Commission des lois : Bilan de la réforme de la police nationale - Mercredi 15 octobre 2025
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Lois (commission) Assemblée nationale
Ugo Bernalicis
C'est un point important sur lequel on pourra revenir ensuite, puisque le cœur de la crainte pour la police judiciaire était notamment le détournement des moyens de police judiciaire pour le haut du spectre au profit du traitement du stock de procédures ou d'un niveau inférieur, qui serait plus intéressant et plus visible en matière d'ordre public ou de communication politique, les deux pouvant aller de pair. On reviendra sur cette audition qui était assez intéressante. À la suite de ces travaux, nous aboutissons à un constat largement partagé et à des recommandations communes. C'était d'ailleurs un souhait cher à mon co-rapporteur Thomas Casnav, et ce n'était pas forcément évident parce qu'on ne partage pas exactement le même avis sur le modèle de police judiciaire que nous appelons de nos vœux, et même de fonctionnement de la police en général, même si on a réussi à converger sur plusieurs points. Nous nous sommes efforcés de travailler de la façon la plus objective possible afin de déterminer à la fois ce qui pouvait fonctionner dans cette réforme, ainsi que les difficultés et les risques qu'elle présente.
Oui, évidemment, ce n'est pas la catastrophe suprême que la mise en place de cette réforme de la départementalisation de la police. Il y a des problèmes qui préexistaient avant la réforme et qui continuent d'exister après. Mais la question qui nous est posée, c'est : est-ce que la nouvelle organisation est au service des objectifs politiques que l'on pense être les plus justes et ceux d'intérêt général quant au fonctionnement de la police nationale ? C'est ça, évidemment, le cœur du questionnement. D'abord, nous constatons que l'unification de la chaîne de commandement jusqu'au niveau départemental a permis de mettre fin au fonctionnement cloisonné. Je veux dire, c'est un peu tautologique comme raisonnement : à partir du moment où vous supprimez chacun des chefs, vous mettez un chef unique. Oui, il n'y a plus de fonctionnement cloisonné et ça fonctionne de manière décloisonnée.
Mais est-ce que ça permet d'atteindre les objectifs d'intérêt général qu'on s'est fixés collectivement ? C'est là le cœur, notamment le fonctionnement dit en silo des directions centrales. Le directeur départemental dispose désormais d'une marge de manœuvre importante pour la mise en œuvre d'une réponse sécuritaire adaptée au niveau de ce ressort territorial. Avec d'ailleurs le rôle réaffirmé et prépondérant du préfet de département dans cette équation, puisque la départementalisation prévoit que le préfet de département soit bien le chef, l'autorité hiérarchique directe du directeur départemental ou interdépartemental en fonction des cas de figure. Je ne reviens pas sur tout l'historique de pourquoi il y a des directions interdépartementales qui n'existaient pas au tout début de la réforme, mais c'est un point qui est à remarquer, évidemment. Par ailleurs, le directeur départemental dispose d'une marge de manœuvre importante, et l'unification de l'activité judiciaire est une opportunité à mon sens également. Je l'avais déjà défendue en 2023 pour mieux appréhender les phénomènes criminels et délictuels, et pour mieux traiter les problématiques d'attractivité des métiers de l'investigation.
Qu'on m'entende bien, le fait qu'il y ait une seule filière, c'est-à-dire que tous les agents qui traitent du judiciaire, qui font des enquêtes judiciaires, que ce soit au niveau local, très local du commissariat, au niveau départemental, au niveau national, que tout ça soit dans une même filière et un même métier, ça me semble intéressant. Le fait qu'ils aient été scindés en deux entre les directions départementales auparavant de sécurité publique et la direction centrale de police judiciaire était effectivement, pour moi, une distinction qui était artificielle, et que toutes ces personnes, enquêtrices et enquêteurs, devaient travailler ensemble et de concert dans la même direction de police judiciaire, sous l'autorité judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire évidemment. Donc, le fait de créer une seule filière n'est pas le sujet qui nous occupe le plus finalement. La question est de savoir si la maille départementale est la bonne et si le fonctionnement hiérarchique tel que défini dans la nouvelle organisation, c'est-à-dire qu'il n'y ait plus d'autorité hiérarchique en centrale de la direction nationale de police judiciaire, es-ce que cela permet l'efficacité dans la lutte contre la délinquance et la criminalité qui est attendue de ces effectifs. Bon, la réponse pour moi est que la départementalisation n'est pas la maille pertinente pour opérer cet objectif et qu'il faut en réalité aller plus loin et créer une direction générale de la police judiciaire, c'est-à-dire sortir de la direction générale de la police nationale la police judiciaire et lui recréer, en quelque sorte, un grand silo de police judiciaire, tu devais reprendre les termes de silo, mais qui soit cohérent du national au local.
L'idée serait donc de créer cette direction, comme c'est le cas aujourd'hui pour la direction générale de la sécurité intérieure en matière de lutte contre le terrorisme. Vous savez qu'elle est à côté de la direction générale de la police nationale. Pour moi, la police judiciaire est un métier qui en soi devrait être le seul au service de l'autorité judiciaire et pas de l'autorité préfectorale ou de la hiérarchie policière locale en fonction d'enjeux qui seraient des commandes politiques, évidemment. Je rappelle que l'autorité judiciaire, c'est elle qui a le rôle de la direction de l'enquête et la mission de mettre en œuvre la politique pénale sur le territoire national. Ce ne sont pas les préfets qui ont le rôle de direction d'enquête. Ce ne sont pas les préfets qui ont le rôle de mettre en œuvre la politique pénale sur le territoire national.
C'est l'article 30 du code de procédure pénale, pour ceux qui auraient un doute. Je vous invite à le relire si c'est le cas. Mais c'est important, et cette distinction est importante dans un État de droit : distinguer, avoir une distinction entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. C'est une garantie pour toutes les citoyennes et citoyens que nous sommes. Quand bien même les gens seraient de bonne volonté, je me permets un petit aparté : effectivement, il avait été dit lors de la mise en place de cette réforme que les préfets allaient plus facilement avoir les doigts dans les affaires judiciaires avec les remontées d'infos.
La vérité est qu'avant la réforme, ils avaient déjà beaucoup de remontées d'infos de la police judiciaire, et que ça n'a pas changé sur ce point-là. Ce sont les mêmes infos qui remontent, il n'y a pas eu de changement, ça n'a pas empiré. Ça ne s'est pas amélioré, ça n'a pas empiré, et donc les préfets, on pouvait craindre que ça aille plus loin et que, sur des affaires locales qui concernent des élus, etc., il y ait des volontés de diriger la police judiciaire. Ça n'a pas été le cas, on ne l'a pas constaté. Néanmoins, quand vous avez des préfets qui se sont dit : moi, je veux mettre le paquet, je n'en sais rien, moi, les rodéos urbains, là effectivement on va pouvoir utiliser davantage la police judiciaire, les niveaux intermédiaires sur des objectifs qui sont fixés par le corps préfectoral conjointement avec le procureur de la République, évidemment comme toujours, mais là, la réalité aujourd'hui du fonctionnement de cette réforme...
Donc, on ne veut pas non plus crier au loup là où il n'y en a pas eu, mais pointer les difficultés concrètes rencontrées, notamment par cette filière judiciaire. Mon avis est que la réforme de 1995, oui je sais, c'est un peu d'archéologie politique, mais c'était une mauvaise réforme. C'est la réforme qui a supprimé le corps des enquêteurs, enquêtrices, inspecteurs, inspectrices de police judiciaire, et qui a fait que tout le monde pouvait faire de la police judiciaire en suivant une formation en interne avec la qualification d'officier de police judiciaire. Et que cette réforme, il faut revenir en arrière pour recréer un corps d'enquêteurs, enquêtrices, inspecteurs, inspectrices, notamment pour faire face à la crise de l'investigation. Et encore une fois, entendons-nous bien, je ne dis pas que la crise de l'investigation est le fruit de cette réforme.
Par contre, je soutiens et je continuerai de soutenir que cette réforme n'a pas amélioré les choses, voire même en réalité, elle a empiré, ne serait-ce que du point de vue, pour reprendre des concepts qui sont beaucoup utilisés en ce moment, du sentiment d'avoir le sentiment que la police judiciaire a été mise de côté, ce qui fait qu'aujourd'hui beaucoup d'effectifs de la police judiciaire s'en vont et qu'il y a un gros turnover au moment où on se parle, du fait de la mise en place de cette réforme qui a été très contestée en interne. Voilà, c'est un point de désaccord, et on voulait terminer là-dessus pour que mon co-rapporteur puisse...
Ugo Bernalicis
Mais exactement, c'est ce qui est marqué sur ma fiche. Je ne suis pas favorable, ce sont les mots que tu dois tenir à cet instant du partage de nos interventions. Merci pour votre attention, et du coup, je me tiens à votre disposition. Nous nous tenons à votre disposition, évidemment, pour entrer davantage dans le détail de ce que nous avons constaté.
Thomas Cazenave
Merci chers collègues, rapporteur, monsieur le président, chers collègues. Donc quand même redire que beaucoup de nos constats sont convergents. Et vous venez de l'évoquer, on a un point de divergence majeur, c'est ce que Hugo Bernalysis vient de décrire : c'est qu'au fond vous voudriez recréer une filière intégrée de police judiciaire, donc recréer un silo, ce que je trouve par ailleurs contradictoire avec l'idée même du constat qu'on a tiré, que le décloisonnement a du bon. Donc, on ne peut pas dire, je crois, d'un côté que le décloisonnement a du bon, et de l'autre qu'on voudrait refaire un silo. Donc je pense que là c'est notre vrai point de désaccord. Pour revenir au constat qu'on a identifié, il y a des difficultés et des risques qui demeurent. Je crois que le principal point de difficulté de la réforme, on a vu les avantages et vous avez exprimé d'ailleurs, chers collègues, c'est le risque de départementalisation.
Alors donc, le risque est dans l'objectif même de la réforme, disant qu'on va relâcher beaucoup plus de poids, et on y reviendra. Pourquoi ça a du sens de donner des poids, des responsabilités, la déconcentration au niveau plus proche du terrain, et le risque qu'il faut gérer, c'est le risque de repli départemental de l'action, c'est-à-dire que face à des phénomènes qui ne respectent pas les frontières administratives, comment notre appareil policier s'adapte à ces réalités. Comment il continue à collaborer, comment il continue à faire vivre une dimension supra-départementale avec cette réforme qui lui donne beaucoup de poids. Et il y a un sujet en particulier, c'est notamment le niveau 3, la criminalité organisée, puisqu'au terme du décret mettant en œuvre la réforme, ces services ont une compétence zonale, c'est-à-dire supra-départementale, exercée notamment par les directions interdépartementales qui sont dans les chefs l'UE. Et donc il y a un véritable risque, on y reviendra sur comment le risque, comment on le gère de repli.
Deuxième difficulté, je l'ai évoquée, c'est sur le haut du spectre. Face à ça, la proposition que l'on fait conjointe d'ailleurs, c'est de renforcer le niveau zonal, c'est-à-dire le niveau qui est au-dessus du niveau départemental, qui aujourd'hui flotte, il faut bien le dire, complètement dans l'organisation. Ça nous a été dit, nous l'avons constaté, qu'il se cherche un peu une raison d'être avec de vraies différences territoriales. Vous avez des zones dans lesquelles vous avez un directeur zonal qui s'assure qu'il n'y a pas de repli départemental, et d'autres qui considèrent qu'il est dans l'animation et le reporting. Donc moi, on considère, et c'est la proposition qu'on formule, qu'il faut donner une autorité hiérarchique du directeur zonal sur les directeurs départementaux, et éviter, parce que c'est un risque, qu'il se replie ce niveau zonal dans la fabrication de la norme du contrôle et du reporting, et qu'il soit un peu dans un risque de dérive bureaucratique de ce niveau-là, alors qu'on peut lui donner une place importante, efficace, opérationnelle, du moins hiérarchique. Deuxième élément : les risques qui ont été évoqués au moment de la réforme, soit au moment de son débat, soit des conditions de mise en œuvre, c'est le risque de détournement des effectifs d'enquêteurs et d'autres missions, ainsi que celui de l'ingérence préfectorale. Vous venez de l'évoquer, monsieur le rapporteur, dans les affaires judiciaires.
On peut dire qu'après nos travaux, ces risques ne se sont pas matérialisés. À la fois, il n'y a pas eu de transfert d'effectifs de mission judiciaire vers d'autres missions, ni d'ingérence préfectorale dans la bonne conduite des enquêtes. Je pense que c'était important de clarifier ce point-là, qui est écrit noir sur blanc et qui est d'ailleurs, je le dis, convergent entre nous deux. Donc, il faut aussi rassurer celles et ceux qui voyaient un risque, une menace sur la réforme : ce risque-là ne s'est pas matérialisé. Deuxième élément qui me semble nécessaire d'avoir en tête, c'est qu'au fond, il est quand même difficile de dire si cette réforme apporte une vraie efficacité supplémentaire dans l'action. Difficile finalement d'objectiver si, avec cette réforme, on va pouvoir réduire le stock de procédures, si avec cette réforme on va pouvoir réduire les délais.
D'ailleurs, c'est un point qui nous a frappés : l'objectif ultime, l'impact ultime, le résultat ultime de la réforme, il est finalement, et il a été, relativement absent dans la mise en œuvre de la réforme. Je le dis d'ailleurs, c'est un point à destination du ministère de l'Intérieur : la réalisation du rapport a parfois été rendue complexe et difficile parce qu'on n'a pas eu accès à toutes les informations dont on souhaitait. Je pense notamment à un rapport sur comment résorber les stocks de procédures judiciaires qui a été fait par les corps d'inspection et qui, malgré nos plusieurs relances, n'a jamais été communiqué à la mission. Monsieur le président, je pense que c'est important que nous ayons en tête, de la même manière, des dimensions importantes sur l'analyse des ressources humaines, l'analyse des effectifs, qui ont manqué, je crois, dans la bonne conduite de nos travaux. Troisième élément, un peu de limite dans la conduite de cette réforme : c'est qu'à la fois la départementalisation a été bien affirmée, mais que la logique de déconcentration des moyens n'a pas toujours été pleinement respectée. Je m'explique : comme cette réforme a été faite à moyen constant et qu'il a fallu créer des directions zonales, on a constaté que ces directions zonales se sont faites non pas avec une déconcentration des moyens du niveau central national vers le niveau zonal, mais du niveau départemental vers le niveau zonal.
Donc en fait, vous avez deux mouvements : on crée un niveau départemental, mais on prend des effectifs du niveau départemental pour créer un échelon zonal. Alors qu'on aurait pu imaginer que cette réforme de départementalisation se fasse dans un puissant mouvement de déconcentration du niveau central vers le niveau départemental. Et donc ça, je pense que ça a été un élément qui est assez convergent entre nous, par ailleurs, dans les constats que nous formulons, c'est-à-dire qu'il y a eu effectivement un prélèvement d'effectifs opérationnels pour nourrir le niveau zonal. Par ailleurs, nous considérons qu'indépendamment de cette réforme, il y a une véritable situation sur la police judiciaire qui demeure. Donc, il y a beaucoup de développement dans notre rapport sur la crise que traverse la police judiciaire depuis plus de 10 ans, avec le stock de procédures dont on a parlé, un engorgement parfois des services et une désaffection des policiers pour cette matière.
Donc on considère quand même qu'à côté de cette réforme, il y a des mesures qui doivent être prises pour renforcer l'attractivité. Et d'ailleurs, on constate qu'il y avait des mesures qui devaient être annoncées par le précédent ministre de l'Intérieur, qui n'ont pas pu, dans le calendrier attendu, être prises, et on considère que ça reste extrêmement important. Mais donc à toutes celles et ceux, je le dis aussi, qui voient dans la crise de la police judiciaire les conséquences de cette réforme, il n'y a pas de lien. La crise de recrutement, la crise aussi du métier, est bien antérieure à cette réforme. Cette réforme n'a pas répondu à la crise d'attractivité de la police judiciaire, mais pour autant on ne peut pas démontrer qu'elle est aggravée.
Donc il y a besoin d'un certain nombre de mesures sur l'attractivité, on fait quelques développements dans le rapport. Voilà, monsieur le président, ce que nous pouvions partager avec les membres de la commission en synthèse sur les travaux de cette mission d'information.
Florent Boudié
Merci à vous deux. Oui, en effet, dans le débat notamment sur le rapport annexe à la loi de programmation du ministère de l'Intérieur, il y a quelques années, je vous rappelle qu'il y avait eu ce débat très important d'un côté, vous l'avez dit cher Thomas, sur le transfert des effectifs de missions judiciaires vers d'autres types de missions. C'est un élément qui avait été porté à la critique à l'époque, de la même façon que le risque de prise en main préfectorale, notamment sur les affaires dites sensibles. Moi, je note que ces critiques sont levées par votre travail, mais enfin, nous constatons qu'au fond cette réforme n'a pour l'instant pas répondu aux objectifs qui étaient attendus, c'est-à-dire la crise de la police judiciaire, d'où l'intérêt d'avoir des missions d'information transpartisanes qui permettent de mêler des points de vue très différents, qui aboutissent en l'occurrence quand même à un certain nombre de constats communs. J'en profite pour vous dire qu'il y a un certain nombre de prises de fonctions de ministères régaliens, comme chacun l'a constaté depuis quelques jours, et qu'évidemment j'ai demandé à chacun et chacune des ministres concernés de pouvoir se présenter au plus vite devant la commission des lois.
Ils en sont tous informés, et nous verrons comment nous le ferons, sachant que nous ne pourrons sans doute pas les auditionner dans le cadre des avis budgétaires. Mais je souhaiterais que, dès la semaine prochaine, un certain nombre de ministres puissent se présenter devant nous pour évoquer leurs feuilles de route, évidemment dans ce moment un peu particulier. Je vais donner la parole à chacun des orateurs de groupe pour deux minutes, je le rappelle, et non pas quatre, deux, et je donne immédiatement la parole.
Michaël Taverne
Merci, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Tout d'abord, merci pour vos conclusions de cette mission d'information concernant la réforme de la police nationale, contestée par les acteurs de terrain, notamment la police judiciaire. Le Sénat, qui a déjà rendu un rapport cet été, a indiqué qu'il s'agissait d'une réforme imposée à marche forcée. En 2022, lors de la LOPNIE au Rassemblement National, nous avions alerté le ministre de l'époque, Gérard Darmanin, sur les effets néfastes de cette réforme. C'est tellement une belle réussite qu'en 2024, le procureur général de la cour d'appel de Versailles déclarait que le premier bilan n'était pas favorable, que les objectifs n'apparaissaient pas atteignables et que cette réforme budgétaire de managers avait cassé des services spécialisés tout en engendrant un repli départemental qui nuit aux échanges structurés.
Exactement ce que nous disions à l'époque, confirmé par les policiers de la PJ. Messieurs les rapporteurs, après avoir passé 22 ans dans cette belle administration que je connais bien, j'avoue que vos recommandations ajoutent un sac de nœuds au sac de nœuds déjà existant, à part peut-être deux ou trois recommandations de coordination des services et la création d'une direction générale de la PJ ayant compétence et autorité sur l'ensemble des antennes PJ locales, avec des moyens propres et indépendants à l'instar de la DGSI. Vous proposez de créer encore et encore des corps d'inspecteurs, par exemple. Vous ouvrez la boîte de Pandore alors que ce n'est pas la solution. Le FBI à la française n'existera jamais. Vous n'évoquez pas la qualification d'OPJ en formation initiale, qui est un fiasco, et nous l'avons dit : il faut un tronc commun et une spécialisation en fin de scolarité.
Il faut décomplexifier la procédure pénale, revoir les cycles horaires, investir dans un logiciel de rédaction de procédure efficace, et revoir l'ASA. Vous n'évoquez pas l'effectif de référence, qui est un problème. Vous ne parlez pas de la multiplication des unités de voix publiques, de la répartition opérationnelle des effectifs. Bref, en deux minutes, il est difficile de tout résumer. Vous proposez que les magistrats se rendent dans les commissariats, mais cela existe déjà. Cette réforme ne changera rien, car, sur le fond, les vraies problématiques ne sont pas traitées. Merci.
Pauline Levasseur
Merci, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, chers collègues. En premier lieu, je souhaite remercier les rapporteurs pour ce travail dont la qualité et la clarté rendent accessibles les enjeux les plus techniques qui touchent à l'organisation et à la gouvernance de la police nationale aujourd'hui. L'étude de ce rapport ce matin est l'occasion pour moi d'opérer une clarification. La réforme de la police nationale à travers le livre blanc de 2020, ou la LOPMI, dont le rapport s'attache à évaluer les effets, n'est pas le point de départ ni la cause de tous les problèmes structurels qui touchent nos agents ou leurs organisations. On ne peut pas mettre sur le compte des dernières évolutions les lourdeurs et les complexités procédurales ou administratives qui pèsent sur nos policiers.
On entend aussi dire que le manque d'attractivité dans la police judiciaire est une conséquence de la réforme. De façon tout à fait pertinente, votre rapport souligne que cette crise d'évocation dans l'investigation judiciaire n'est pas le fruit de la réorganisation récente de la police nationale, mais un phénomène bien antérieur. Au-delà.
Pauline Levasseur
Cette clarification, je souhaiterais pouvoir expliciter un point important du rapport, à savoir le rôle de l'échelance zonale. Comme vous le savez, la réforme de la police nationale a consacré la zone comme niveau de déconcentration stratégique. Les deux rapporteurs s'accordent sur le fait qu'il faut renforcer cet échelon pour mieux assurer la coordination supra-départementale et qu'il serait nécessaire d'affirmer plus clairement l'autorité hiérarchique du directeur zonal sur les DIPN et DDPN de son ressort. Vous divergez toutefois sur le rôle que doit jouer cet échelon. Monsieur Bernalysis préconise qu'un rôle pleinement opérationnel soit joué au niveau zonal, tandis que monsieur Casnav préférait lui conférer un rôle d'animation et de coordination.
Messieurs les rapporteurs, pourriez-vous chacun nous préciser ce qu'il ne vous paraît pas satisfaisant dans la solution proposée par l'autre dans la manière de renforcer l'échelon zonal ? Je pense notamment à monsieur Kazenav, qui considère que lui conférer un rôle opérationnel serait de nature à brouiller les responsabilités et à recréer des circuits parallèles contraires à l'esprit de la réforme. Quelles conséquences pratiques de l'application voyez-vous si l'on applique votre recommandation et celle de votre co-rapporteur sur le sujet ? Je vous remercie.
Élisa Martin
Bonjour, merci à tous. Tout d'abord, je veux vous remercier pour le travail que vous avez réalisé, l'un et l'autre, avec le soutien évidemment de l'administration. Il y a donc la police que l'on voit : la police d'intervention, la police de sécurité publique, très flattée d'ailleurs par les ministres de l'Intérieur successifs, et celle plus discrète, puisqu'elle n'est composée que de 6 000 agents au sein de la police nationale, qui sont les enquêteurs de PJ, qui sont pourtant essentiels pour mener des enquêtes, c'est-à-dire établir les faits nécessaires à l'établissement de la vérité en partie, et qui permettront ensuite d'instruire un procès dans de bonnes conditions. Elle est évidemment nécessaire, cette police judiciaire, pour s'attaquer à la délinquance, y compris la délinquance plus complexe, la délinquance en col blanc, comme on le dit parfois, ou la délinquance correspondant au haut du spectre, qui, sans aucun doute, est celle qui pose le plus de problèmes. Or, l'effet de la départementalisation, puisque c'est ainsi que s'appelle la réforme de la police nationale, craignait d'abord un recul de l'indépendance des enquêteurs, en particulier dans la relation au préfet.
Vous nous indiquez que cette inquiétude est levée ou qu'en tout cas, cela n'a rien changé par rapport à des faits ou des comportements précédents. Chacun comprend que l'efficacité de la police judiciaire permet à la justice de faire, encore une fois, son travail d'élucidation et d'établissement des délits et des crimes. Conforter son indépendance, c'est par la justice qu'il est lui-même que nous pourrions avoir des garanties, puisque la justice a comme outil les services enquêteurs, et puisque c'est elle-même qui dirige la justice, les magistrats, les procureurs, le parquet au début en particulier. On sait que le début d'une enquête dira la suite de façon extrêmement concrète. La question que l'on peut se poser immédiatement, c'est comment se fait-il qu'une si belle mission, valorisée par exemple par la littérature qui connaît beaucoup d'exemples, connaisse une telle crise d'évocation. Qui en est-il, pardon ?
Florent Boudié
Merci beaucoup. On va essayer de respecter un petit peu le temps. On était à 2 minutes 30, ce qui va ravir Roger Vicot, qui nous disait que 2 minutes étaient trop courtes. Cher Roger, je vous en prie.
Roger Vicot
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur. Je trouve ce rapport désespérant, non pas à cause de la qualité, au contraire qui est excellente, mais parce qu'il ne fait que confirmer, valider et illustrer finalement tous les risques que nous avions soulignés, ciblés dès 2022. Parmi ces risques, le fait qu'aujourd'hui, pour des raisons d'organisation nouvelle, la police judiciaire se retrouve souvent réaffectée à des missions qui ne sont pas son cœur de métier, c'est-à-dire des missions de sécurité publique, des missions de maintien de l'ordre. On a même vu des exemples d'agents de police judiciaire affectés à la surveillance de matchs de football. Quand bien même ces matchs seraient risqués, ce n'est pas leur mission, ce n'est pas leur rôle.
Je rappelle que dans quelques mois, début 2027, la police judiciaire fêtera ses 220 ans. Et lorsqu'elle a été créée par Clémenceau, elle a été créée pour seconder l'autorité judiciaire. On a beaucoup parlé du risque d'ingérence du préfet. Certes, il n'y a pas d'ingérence, ni de risque d'ingérence du préfet dans la nature des enquêtes. En revanche, le préfet peut désormais jouer un rôle éminent en matière de choix des enquêtes.
Et ça, c'est complètement différent de la manière dont les choses fonctionnaient auparavant, et le rôle du procureur ou de la procureure s'en trouve minoré. Et moi, j'ai le sentiment, même s'il y a des avantages à cette réforme que vous soulignez : la fin du fonctionnement en multiples silos, si j'ose dire, le renforcement du commandement départemental, la coordination, vous le soulignez également, reste néanmoins difficile. Les organigrammes, parfois complexes, et puis la gestion à moyen constant finalement ne répondent pas exactement à ce qu'on attend ou à ce qu'on attendait de cette réforme. Alors, l'image que j'en ai à la lecture de ce rapport excellent, je le redis, c'est que nous avons désormais une police judiciaire un peu plus affaiblie, un peu plus ventilée et peut-être même un peu plus rabougrie. Je pense sincèrement, monsieur le député Bernalistie, j'ai cru comprendre que nous étions tous deux députés de la métropole lilloise. Vous voyez comme moi tous les jours les manifestations des officiers de police judiciaire, et je pense très sincèrement que cette réforme est en partie la cause de la désaffection pour le métier et de la perte d'attractivité du métier d'enquêteur de police judiciaire.
Florent Boudié
C'est un point que nous avions constaté avant même la réforme, je le rappelle, puisque nous avions beaucoup débattu dans le cadre de la Lopnie, mais c'est votre point de vue. Patrick Hetzel pour le groupe de la droite républicaine.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, monsieur le président. Tout d'abord, au nom de mon groupe, nous souhaitons évidemment remercier le travail réalisé par les deux rapporteurs. Comme vous l'indiquez, monsieur le président, évidemment on voit aussi apparaître des divergences d'analyse. Néanmoins, un certain nombre d'éléments se dégagent. En tout cas, notre groupe soutient cette réforme pour ses avancées en matière de coordination et d'efficacité, et nous insistons aussi sur la nécessité de préserver les spécificités des services judiciaires et de pouvoir garantir évidemment une mise en œuvre équilibrée et transparente.
Pour nous, cette réforme part évidemment d’un bon diagnostic. Notre police souffrait d'un cloisonnement paralysant et d'un déficit d'efficacité. Elle mérite de rationaliser, de moderniser, de responsabiliser, mais comme l'indique le rapport, elle reste inachevée et déséquilibrée. En résumé, une réforme dont nous considérons qu'elle est utile dans son principe, mais, comme l'indique le rapport, doit être corrigée dans un certain nombre d'éléments liés à son exécution. Notre rôle est évidemment de garantir qu'elle renforce l'efficacité régalienne de la police et non sa dépendance administrative.
En tout cas, c'est un point sur lequel nous sommes extrêmement attentifs. Alors j'en viens à un élément qui concerne la logique d'unification et de simplification, et ça débouchera sur la principale question que nous avons. La suppression des "tuyaux d'orgue" a mis fin à une organisation où la sécurité publique, la police judiciaire et la police de l'air et des frontières travaillaient en silo et dans plusieurs départements pilotes. Qu'il s'agisse du Nord, du Rhône ou de la Haute-Garonne, cette intégration aurait permis de réduire de 10 à 15 % les délais d'intervention sur les appels d'urgence. Et donc, question aux rapporteurs : peut-on mesurer concrètement l'impact de cette unification sur la réactivité des services, et dans quel territoire les effets positifs sont-ils les plus visibles ? Par ailleurs, et je n'en terminerai pas là, c'est la conclusion. Évidemment, notre groupe votera pour la publication du rapport, puisque c'est cela la question qui se posera in fine après nos débats, et je vous remercie.
Florent Boudié
Merci, je comptais en effet le rappeler le moment venu, Sandra Rigol, pour le groupe écologiste et social.
Sandra Regol
Merci, monsieur le président. Oui, merci beaucoup, monsieur le rapporteur, pour ce rapport qui est, comme tous les collègues l'ont rappelé, assez rare d'avoir une telle unanimité. Ce travail est essentiel et a permis d'objectiver des données sur des travers dont on a souvent parlé, que ce soit à l'occasion des textes que nous avons eu l'occasion de débattre ici ou de débats plus généraux. Certes, ils soulignent les problématiques structurelles plus anciennes, mais surtout l'impasse dans laquelle on est aujourd'hui, en tout cas, dans laquelle les reculs successifs sur l'émission de la police judiciaire nous mènent. Et ces reculs-là, ils sont très concrets. Vous faites part des stocks de procédures qui sont en moyenne autour de 130 aujourd'hui.
Moi, la semaine dernière, vous avez, vous connaissez tout ça, un collègue Vico faisait référence aux manifestations lilloises. La PJ strasbourgeoise était dans la rue à distribuer des tracts pour expliquer quelle était la réalité : des files d'attente ininterrompues avec plus de 150 dossiers en file par agent, dont la moitié ont plus d'un an, un an et plus, c'est-à-dire des victimes qui ne voient jamais la concrétisation des démarches qui sont en cours, c'est-à-dire des victimes qui désespèrent de la justice et de la police française. Et donc une désaffection globale, et pour les agents qui sont en perte de sens, tous les problèmes de recrutement que vous, d'attractivité pardon, que vous mettez en avant, et pour la population, une perte de sens, le travail qui est celui de sa police judiciaire et de sa justice. Et cette réalité-là, elle nous coûte à toutes et à tous. Et ce que je retiens de votre rapport, outre les diverses modifications qui sont à mettre en œuvre, c'est qu'il appelle surtout à un travail législatif important, urgent, pour faire en sorte d'avancer. Je note aussi que, comme à chaque fois, les rapports qui sont essentiels pour pouvoir aller plus loin et objectiver les problématiques réelles existent, mais que les parlementaires n'y ont jamais accès malgré les demandes répétitives, et que c'est un outil qui nous prive de pouvoir concrétiser plus largement les demandes qui sont celles de nos constituants sur nos territoires.
Florent Boudié
Merci d'ailleurs, je n'ai pas rebondi sur la remarque de Thomas Kaznav il y a quelques instants, notant que toutes les données auxquelles vous souhaitiez avoir accès ne vous ont pas été communiquées. Je rappelle aux rapporteurs que lorsqu'il y a une difficulté de transmission de documents ou qu'une audition ne peut pas se tenir, il ne faut pas hésiter à me solliciter, puisque de mon côté, évidemment, je ferai non seulement passer le message, mais je saisirai officiellement à chaque fois que cela est nécessaire. Eric Martineau pour le groupe Les Démocrates.
Éric Martineau
Merci, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Notre groupe, les démocrates, tient tout d'abord à saluer les travaux réalisés par les co-rapporteurs sur une réforme structurelle aussi importante que celle de la police nationale. Alors que les faiblesses de l'organisation en tuyau d'orgue de la police nationale étaient identifiées de longue date, l'ancien ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, reprenant une idée née au début des années 90, a entendu mettre en œuvre un ambitieux projet de réorganisation. Destinée à améliorer l'efficacité d'une institution perçue comme cloisonnée et centralisée, cette réforme, il est vrai, a provoqué de fortes inquiétudes sur le devenir de la police judiciaire. Si vos travaux révèlent malgré tout des avancées, vous pointez dans votre rapport le rôle inabouti de l'échelon zonal.
En effet, en faisant le choix de la départementalisation, la réforme présentait le risque de passer du fonctionnement précédent en silo, marqué par un cloisonnement entre directions centrales, à un cloisonnement départemental de l'action des directions de la police nationale et des directions départementales de la police nationale. L'affirmation de l'échelon zonal devrait compenser ce risque d'enfermement départemental. Or, vous semblez conclure que cet échelon zonal n'est pas abouti. Notre interrogation est la suivante : pensez-vous que le caractère inabouti de cet échelon mettrait en risque la lutte contre la criminalité organisée et le narcotrafic ? Je vous remercie.
Jean Moulliere
Jean Moulière pour le groupe Horizon et indépendant. Merci, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, chers collègues. La réforme de la police nationale, qui entre en vigueur au 1er janvier 2024, s'inscrit dans une longue évolution de nos structures policières et constitue sûrement l'une des réorganisations les plus importantes depuis 1966. Elle s'en sert dans un mouvement plus large de refonte de notre appareil sécuritaire et administratif. En unifiant le commandement autour d'un directeur départemental unique, elle a cherché à répondre à une double exigence : rendre l'action policière plus cohérente et plus réactive sur le terrain, et mieux coordonner les différentes filières, qu'il s'agisse de la sécurité publique, du renseignement, de la police judiciaire ou de la police aux frontières.
Le rapport que vous présentez souligne à juste titre les premiers résultats positifs : une meilleure mutualisation des moyens, une coordination renforcée et une chaîne de décision plus lisible. Mais vous soulignez également plusieurs points de vigilance : une appropriation encore incomplète de l'autorité fonctionnelle, un échelon zonal dont le rôle doit être clarifié et consolidé, et surtout le risque que la logique départementale ne limite la capacité de la police judiciaire à traiter les affaires complexes dépassant les frontières administratives. Dans ce contexte, il ne faut pas déconstruire cette réforme, mais la parfaire. Réformer notre police est essentiel, et l'adapter aux enjeux d'aujourd'hui est vital. Revenir à une organisation séparée entre les métiers serait, à mes yeux, un retour en arrière, contraire à l'esprit d'efficacité et de décloisonnement voulu par le législateur.
Et ma question est donc la suivante : quelles mesures concrètes envisagez-vous pour renforcer la coordination entre les échelons zonal et départemental afin que la réforme atteigne pleinement ces objectifs d'unification et de décloisonnement ? Vous soulignez dans votre rapport que le rôle du directeur zonal reste parfois mal défini et peu outillé pour assurer une véritable cohérence territoriale. Comment, selon vous, renforcer cet échelon sans recréer une couche hiérarchique supplémentaire ? Je vous remercie.
Sophie Ricourt Vaginay
Monsieur le président, mes chers collègues, la réforme de la police nationale représente une avancée qui reste insuffisante dans l'organisation de nos forces de sécurité. Elle a le mérite de simplifier une architecture souvent illisible en unifiant la chaîne de commandement et en rapprochant les services autour d'un chef unique départemental, et elle a tenté d'introduire par la filière judiciaire intégrée une meilleure cohérence face à une délinquance désormais diffuse, mobile et technologique. Mais, mes chers collègues, ces avancées demeurent entravées par des défauts structurels qui en limitent profondément la portée. L'autorité fonctionnelle reste un concept administratif dépourvu de forces opérationnelles, et les directions zonales dont on a parlé, réduites à un rôle de coordination, n'ont pas la puissance de commandement que possède notamment la gendarmerie à l'échelon régional. Et faute de transferts réels d'effectifs, la réforme s'est souvent traduite par un redéploiement interne affaiblissant les capacités d'enquête et d'intervention.
Prenons l'exemple des Alpes-de-Haute-Provence, qui est mon département. C'est un territoire rural vaste et contrasté où coexistent des zones relevant de la police nationale et de la gendarmerie. Dans ce département, la réforme a permis des progrès réels en matière de coordination, mais elle met également en lumière les limites structurelles du dispositif actuel. La gendarmerie bénéficie d'une chaîne de commandement pleinement intégrée, articulée autour d'un échelon régional opérationnel. Alors que la police nationale, quant à elle, agit avec efficacité dans son champ, son organisation départementale ne dispose pas encore d'un niveau intermédiaire de pilotage équivalent. Ces différences d'architecture se traduisent non pas par un manque d'engagement des personnels, mais par des contraintes logistiques et de coordination.
Ainsi, le déséquilibre observé tient moins aux acteurs qu'au modèle institutionnel lui-même, et la réforme doit consolider ses structures pour garantir une articulation fluide entre la gendarmerie et une pleine efficacité sur l'ensemble du territoire. Il faut donc consolider les bases en dotant l'échelon zonal d'un véritable rôle opérationnel, et en réhabilitant et revalorisant la filière judiciaire, sans laquelle l'efficacité de la police républicaine demeure inachevée. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci beaucoup. Je vais laisser nos rapporteurs répondre. Après cela, nous aurons quatre orateurs inscrits. Alors, dans l'ordre que vous souhaitez, Thomas Casnap tout d'abord. Je vous en prie.
Thomas Cazenave
Merci monsieur le président. Merci pour vos remarques et vos questions. Peut-être que je voudrais, par rapport à la première intervention de monsieur de Tavern, redire et lever une ambiguïté. Nous avons un désaccord majeur entre nous sur la vision cible de la police judiciaire entre Hugo Bernalysis et moi. Hugo, il reviendra. La proposition que vous nous attribuez est en fait la proposition de mon collègue rapporteur de refaire un silo parfaitement intégré, ce qui n'est pas la proposition que je formule.
Je considère pour ma part qu'il ne faut pas revenir au cloisonnement, que le décloisonnement entre les services, mais également entre les différents niveaux du judiciaire, entre le niveau 3, le niveau 2 et le niveau 1, va dans le bon sens. En revanche, face au risque de départementalisation de l'action et du repli départemental face à une criminalité organisée qui fait fi de nos frontières administratives, nous plaidons là ensemble pour un niveau zonal hiérarchique qui garantisse qu'il n'y ait pas de repli départemental. Deuxième élément : vous êtes très nombreux à être venus sur l'attractivité de la police judiciaire. Je pense que c'est un point de convergence, écrit noir sur blanc d'ailleurs dans le rapport. Elle préexistait à cette réforme et elle continue après cette réforme, parce que les sujets qui sont avancés derrière la crise de la police judiciaire ne relèvent pas, d'une certaine manière, de la réforme que nous étions demandés de regarder de près. Procédure pénale, situation RH, cycle de temps de travail, notamment par rapport à la sécurité publique.
Autant de sujets qui ne sont pas directement liés à la départementalisation de la Police nationale. C'est la raison pour laquelle le rapport n'est pas un rapport sur l'attractivité de la police judiciaire, c'est vraiment un rapport d'évaluation sur la départementalisation. Donc, toutes les questions que vous soulevez, d'ailleurs on les partage pour la plupart avec Hugo Bernalysis, et on dit que ce n'est pas cette réforme qui peut amener un certain nombre de réponses qui relèvent d'autres sujets. Et pour la plupart, d'ailleurs, ce ne sont pas des sujets de nature législative, hormis la question de la complexité de la procédure pénale, qui est quand même revenue à chacun de nos... Voilà, donc ce sujet-là est un sujet de nature réglementaire, et pour lequel je pense que des réponses sont attendues. Le ministère de l'Intérieur a préparé une série de réponses, semble-t-il, mais qui, à la faveur des évolutions les plus récentes, ne sont pas encore annoncées ni même mises en œuvre. Sur la question de Pauline Levasseur sur le niveau zonal, on a une petite divergence entre nous : on plaide tous les deux pour qu'on ait une direction zonale hiérarchique au-dessus des directions départementales.
La différence entre nous, c'est que mon collègue veut qu'il y ait aussi un canal hiérarchique entre les adjoints du directeur zonal, qui reproduit les anciens silos, et les équipes départementales. Ce qui reviendrait, de mon point de vue, à refaire les silos, mais il exprime le sujet. Mais vous l'avez bien compris, l'objectif ultime, c'est de refaire un canal complètement intégré. Et moi, je défends au contraire que cette réforme a apporté des canaux historiques peut-être, a apporté des réponses en matière de cloisonnement qu'il faut consolider et pour lesquelles il faut apporter des réponses, notamment à travers les... et que ça suffira de faire ça. Pour moi, ça suffira de faire le niveau hiérarchique, mais il y reviendra, je n'en doute pas.
Sur la question notamment de monsieur Vicot, vous dites que la PJ s'est rabougrie à la faveur de cette réforme et vous nous citez le risque. Alors, c'était le troisième risque majeur en disant qu'avec cette réforme, on va prendre tous les effectifs de la police judiciaire pour faire de leur public, vous allez voir. Et monsieur, chers collègues, vous nous citez le seul exemple qui nous a été évoqué quasiment pendant toute cette mission : c'est la sécurisation d'un match de foot. Je crois dans l'agglomération lilloise. Pour le reste, à la faveur de tous nos entretiens, nous ne pouvons pas affirmer que ce risque s'est réalisé. Et quand on regarde les éléments qui nous ont été notamment adressés sur les effectifs de la police de la filière judiciaire, il n'y a pas eu de transfert de dépeuplement.
Voilà, non mais attendez avec les chiffres que nous avons. Donc non, ce risque-là, tout comme... C'est très important, je trouve que, autant elle n'est pas parfaite cette réforme, autant l'intrusion du corps préfectoral, le transfert des effectifs, ce sont quand même un certain nombre de risques que l'on a écartés dans nos investigations. Donc non, ça ne s'est pas fait tel que certains craignaient, que les conditions de mise en œuvre, finalement, je dirais, dérèglent un peu cet équilibre. Et par ailleurs, sur les sujets zonaux, j'en ai parlé avec Sandra Rigol, sur les reculs successifs de la PJ. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec cette réforme puisqu'on a quand même, et là d'un point de vue convergent avec Hugo Bernalysis, défendu le fait qu'il y a un certain nombre d'avancées avec cette réforme. Je le dis, mais que d'autres sujets n'en relèvent pas.
Et sur l'affirmation de l'échange zonal, c'est la vraie convergence que nous défendons tous les deux qui permet de répondre, je crois, à la fois aux questions de notre collègue Martinot. Oui, il faut en faire un niveau hiérarchique, on n'est pas obligé de faire un truc très compliqué, et c'était, je crois, aussi une remarque de Jean Moulière pour Horizon, qui demandait comment l'installer tout simplement en reconnaissant. Et en fait, d'un territoire à l'autre, certains considèrent que ce sont des patrons hiérarchiques, d'autres que ce ne sont pas des patrons hiérarchiques, et le vrai risque, si on laisse le niveau zonal flotter comme ça dans l'organisation, risque de se produire. Ce qu'on a commencé à constater, c'est que des gens ne font que de l'animation, du pilotage, du contrôle et de la norme. Et donc, il faut les réancrer dans l'organisation et assumer qu'ils sont des patrons hiérarchiques. Ce qui évitera qu'on ait une forme de déport vers une activité qui a une activité, voilà je dirais, moins directement en prise avec la réalité immédiate et quotidienne sur laquelle sont attendus des résultats. Pour le reste, je laisse peut-être Hugo Verrissis compléter les questions qui ont été posées.
Ugo Bernalicis
Merci, chers collègues. Alors, bon, je vais revenir sur un point : les objectifs initiaux de cette réforme ont été mouvants. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, on est partis des objectifs initiaux qui ont été figés au moment où il y a eu toute une partie précédente où il avait été affirmé que l'objectif de cette réforme, de casser les silos, était par exemple de réduire les stocks de procédure. Ça a été dit par le ministre en exercice à l'époque et par les chefs de la police comme étant un élément. Plus tard, ils ont dit : "Ah non, finalement, à mon avis, ça n'aura que peu d'impact sur les stocks. On est en 2025, les stocks ont augmenté par rapport à 2023, par rapport à avant la réforme."
Donc, c'était plutôt judicieux de rétropédaler sur cet objectif. Deuxième objectif : plus de bleu sur le terrain.
Ugo Bernalicis
Je rappelle que c'était doubler la présence de policiers sur le terrain. Je n'y ai jamais cru, j'ai toujours dit que c'était une fable et que si on faisait ça, on allait au-devant d'une catastrophe énorme sur la gestion des procédures en cours qui étaient déjà en difficulté, et qu'à un moment donné, pour mettre plus de bleu sur le terrain, il n'y a pas trente-six mille endroits où on a des marges de manœuvre, c'est d'aller prendre sur la police judiciaire. Propos assumés, d'ailleurs, par Gérald Darmanin, alors ministre de l'Intérieur, devant les sénatrices et sénateurs, d'expliquer que ce qui était efficace en termes d'ordre public, ce n'était pas les enquêtes de long cours, mais de faire de l'ordre public immédiat. C'est ce qui a d'ailleurs été le sous-jacent des opérations Place Nette, j'y reviendrai. Donc, plus de bleu sur le terrain, diminution des stocks.
Meilleure coordination entre les services pour éviter les doublons, notamment entre les sûretés départementales qui étaient gérées par la direction départementale de la sécurité publique, donc c'est le judiciaire côté sécurité publique, et d'éviter qu'ils soient sur les mêmes objectifs avec l'antenne PJ du coin qui pourrait surveiller les mêmes bonhommes, les mêmes trafiquants, les mêmes réseaux. Bon, ça on a en partie résolu cet élément puisque la filière est à nouveau intégrée. Mais des retours qu'on a eus, il faut dire aussi que les doublons qui étaient avancés, c'étaient aussi quelques exemples ici ou là, et que ce n'était pas une généralité dans le mode de fonctionnement de la police nationale et judiciaire en particulier. Et fort heureusement, il n'y avait pas deux équipes de policiers sur tous les enjeux en même temps en parallèle, et c'est tant mieux. Objectif aussi de retrouver des marges de manœuvre dans l'encadrement intermédiaire et dans les supports.
C'était de dire que, comme on va fusionner des directions centrales ensemble et à l'échelle locale, on va fusionner aussi des structures avec un chef unique. Là où il y avait plusieurs secrétariats, il n'y aura plus qu'un seul secrétariat ; là où il y avait plusieurs états-majors, il n'y aura plus qu'un seul état-major ; là où il y avait plusieurs services RH et budgétaires, il n'y en aura plus qu'un seul. Et donc, par cette fusion mutualisation, on va dégager de nouvelles marges de manœuvre et des moyens. Ceci n'a pas été constaté sur le terrain ni sur les supports qui, on l'a vu, tout ça a été fait quand même dans une certaine précipitation. Ils sont encore en train d'essayer de converger entre les anciens fonctionnements des directions centrales et de s'accorder sur les tuyaux. Et tout l'encadrement intermédiaire officier qu'on pouvait s'imaginer dégager a été remis soit dans des nouveaux états-majors plus grands, puisque plus de choses à gérer, soit a été absorbé par le niveau zonal, dans les départements chefs-lieu de la zone. Ça a été constaté dans tous nos déplacements, que ce soit à Bordeaux, Lille ou Marseille : en fait, on manquait de chefs. On s'est dit qu'on allait retrouver des chefs, mais ils ont été absorbés par ce nouveau échelon zonal chargé de l'animation.
Je dis nouveau, quoi qu'il ne soit pas si nouveau que ça, cet échelon zonal. Ce n'est quand même pas qu'on explique que cette réforme a inventé des choses qui, en fait, préexistaient. Toutes les directions centrales avaient créé des échelons zonaux avant cette réforme. Il y avait une direction zonale de la police judiciaire. Il y avait une direction zonale de la police sous-frontière.
Il y avait une direction zonale, coordination en tout cas pour le renseignement territorial et pour la sécurité publique. Ça venait d'être mis en place, d'ailleurs, cette direction zonale. D'ailleurs, il était dit pendant la conduite de la réforme que finalement toutes ces directions zonales allaient fusionner en une seule et que ça n'allait pas prendre d'effectifs à personne. Ce n'est pas ce qui est arrivé. Ces directions zonales ont, du coup, accaparé un certain nombre d'effectifs. Et cerise sur le gâteau, les garanties qui ont été données pendant la mise en place, notamment sur la filière judiciaire, en disant que nous allons mettre en place les moyens de retour pour savoir entre avant la réforme et après la réforme, pour être sûrs qu'on n'ait pas perdu des effectifs de police judiciaire et des moyens, y compris des moyens de fonctionnement de la police judiciaire, tout ça a disparu avec la création d'une unité opérationnelle centrale, un budget central, donc géré nationalement, uniquement dédié au haut du spectre, à la criminalité organisée, qui a été complètement sous-consommé en 2024 parce que personne ne savait à quoi servait ce budget central et comment le faire fonctionner.
Je ne suis pas en train de grossir le trait, tu me coupes si je dis des bêtises, mais vraiment on en est là. Quand on demande à chacun, à la DNPJ, comment vous faites pour être sûr que vous avez autant d'agents de PJ entre après la réforme et avant la réforme, on ne le sait pas. Il y a des tableaux de reporting. A priori, c'est censé être le cas parce que dans les affectations, on a dit qu'il faut autant de PJ à tel endroit, à tel endroit, mais l'essence de la réforme, c'est que c'est le directeur départemental ou interdépartemental qui choisit de positionner les effectifs là où il veut. Au final. Et je veux redire un exemple qu'on a eu dans nos auditions, notamment avec les offices centraux, de la part du directeur de l'OFAST qui a pointé un exemple. Je peux vous dire que dans la police, donner des exemples, ça coûte. Je le dis poliment et avec le sourire, mais ça coûte.
Donc, de nous dire qu'il y avait une antenne OFAST, je ne dirai pas où, où il était censé y avoir des effectifs en relais de l'OFAST, et que quand ils les ont saisis, puisque pareil, les offices centraux n'ont qu'une autorité fonctionnelle.
Ugo Bernalicis
Pas hiérarchique sur leurs antennes locales, puisque l'autorité hiérarchique, c'est bien le directeur départemental de la police nationale, qui avait sur le papier des effectifs à l'OFACE à cet endroit, et quand il les sollicitait, ils étaient sur d'autres missions de police judiciaire. Je n'ai pas parlé des missions d'ordre public, mais d'autres missions de police judiciaire. Parce que le risque, ce n'était pas juste de faire en sorte que des agents de police judiciaire puissent être sur la sécurisation de l'ordre public à l'état pur, mais qu'ils soient détournés de leur mission de police judiciaire précédente, c'est-à-dire plutôt du spectre ou milieu du spectre vers du petit judiciaire ou des judiciaires annexes à leur public. Effectivement, quand vous avez une manifestation, vous arrêtez quelqu'un, ça devient du judiciaire. Dans le cadre de leur public, mais ça reste du judiciaire.
Sauf qu'auparavant, avant la réforme, jamais quelqu'un qui était en antenne PJ, jamais quelqu'un qui était en antenne PJ sur le haut du spectre, ne pouvait être mobilisé pour traiter des manifestants à sortir d'une manif, sauf dans des cas très exceptionnels, gilets jaunes, etc., mais c'était déjà un problème dénoncé à l'époque par les policiers de police judiciaire. Donc on est, c'est ce mouvement-là qu'il faut observer et regarder. Et d'ailleurs, il y avait aussi dans les objectifs de la réforme, c'était d'éviter les conflits d'incompétence négative. C'est-à-dire, quand les magistrats saisissent un service, que la PJP disent : "Non, c'est trop, ce n'est pas pour nous", et qu'en sécurité publique, ils disent : "Ce n'est pas pour nous non plus, on n'a pas le temps, on a déjà trop de dossiers", et que le magistrat se retrouve avec zéro service enquêteur. Et donc, on nous avait dit que le fait qu'il y ait un chef unique, des DPN ou des ZPN, il pourrait être saisi directement, charge au DDPN d'attribuer au bon service d'enquête, au bon niveau d'enquête.
C'est ça, ce que je propose pour solutionner la réforme. Eh bien, c'est pareil, la réforme a atteint son objectif, mais c'est la manière dont vous le regardez qui vous fait vous faire votre avis : est-ce que c'est bien ou est-ce que c'est moins bien que les situations précédentes ? Il n'y a plus de conflits d'incompétences négatives, c'est-à-dire que le DDPN prend en charge et affecte le dossier, c'est vrai. Aucun DDPN n'a refusé un dossier lorsqu'il a été saisi. Parfois, les magistrats ne savent pas qu'ils peuvent saisir le DDPN. On a pu le constater, mais quand ils sont saisis, ils affectent bien le dossier.
Sauf que le magistrat peut se retrouver avec un service à qui on a donné le dossier, qui n'est pas le service qu'il aurait souhaité. Le niveau, en tout cas, d'implication des enquêtrices et des enquêteurs, le niveau de spécialisation des enquêtrices et des enquêteurs. Donc il n'y a plus d'incompétences négatives, mais il y a moins de liberté concrète pour les enquêteurs et enquêtrices qui vont faire l'enquête pour le compte d'un magistrat. Donc, je vous laisse vous faire votre avis : est-ce que c'est bien ou pas bien ? Moi, j'ai le mien, je trouve que c'est moins bien qu'auparavant et qu'il y avait moyen de faire mieux, notamment en rattachant directement la police judiciaire à l'autorité judiciaire. C'est une revendication que nous portons et qui, je vois, progresse à fur et à mesure que cette réforme n'atteint pas ses objectifs. Au fur et à mesure que la police judiciaire est de plus en plus en difficulté, ça commence à être une revendication qui est partagée plus largement, que ce soit chez l'autorité, chez les syndicats de magistrats. Oui, les syndicats de magistrats, j'en connais qui...
Ugo Bernalicis
Qui demandent ça, mais les policiers se posent la question, ils ne sont pas encore arrivés là. Néanmoins, il y a une unanimité syndicale nationale sur le fait qu'on a un problème avec la réforme de 1995 qui a supprimé le corps des enquêteurs et des inspecteurs, et que tous sont maintenant alignés sur le fait qu'il faut recréer une direction générale de la police judiciaire, et qu'il y a un minimum de cloisonnement à avoir, parce que ce cloisonnement n'est pas juste un cloisonnement du point de vue démocratique, comme j'ai pu l'indiquer tout à l'heure. C'est aussi un cloisonnement du point de vue de la garantie des moyens qui sont affectés, pour qu'on ne puisse pas les vampiriser ou les utiliser à autre chose. Oui, c'est cloisonné, mais aujourd'hui, en réalité, tout ça repose énormément sur une personne. C'est la Cinquième République, c'est toujours comme ça.
C'est le DDPN ou le DIPN, le directeur départemental. Si c'est un bon directeur départemental, il ne va pas utiliser à mauvais escient les moyens de police judiciaire, il va les laisser à la police judiciaire, il va essayer de coordonner avec ce que lui dit le procureur de la République, et c'est tant mieux. Un mauvais directeur départemental, ou un moins bon de mon point de vue, a tout à fait la capacité concrète et hiérarchique d'utiliser des moyens de police judiciaire pour les mettre sur une manifestation, pour faire du judiciaire dans la manifestation, pour les mettre sur les infractions, sur la législation des étrangers en renfort de la police aux frontières, sur une opération de contrôle qui va être judiciarisée ensuite, sur des opérations place nette par exemple, où on peut se retrouver avec des policiers d'antenne PJ ou du spectre qui vont participer à une opération de démantèlement de deal, de bas d'immeuble, là où ce n'était pas leur mission auparavant. Donc c'est ça les risques qu'on a face à nous, qui existent toujours. C'est pourquoi moi j'affirme et j'assume cette proposition de relayer, recréer un silo, mais qui soit un silo intégré, du petit judiciaire jusqu'au haut du judiciaire, parce que je pense qu'il y a une cohérence, y compris en termes de carrière, à l'intérieur de la police judiciaire, une perspective à l'intérieur de la police judiciaire qui est importante à refaire.
Et évidemment, il y a plein de mesures qu'on n'a pas vues dans le rapport parce que ça ne dépendait pas de la réforme, qui pourrait être intéressante. La question, juste un truc simple, c'est de dire qu'aujourd'hui, au sein de la police nationale, la doctrine est que si vous voulez évoluer dans votre carrière, il faut bouger, il faut de la mobilité, il faut changer de service. C'est le moyen de prendre des grades. Or, c'est hyper contradictoire avec la spécialisation. Quand vous voyez qu'un officier de police judiciaire sur la délinquance économique et financière met environ 3 à 4 ans à monter en compétences et à être au top de son niveau, s'il doit partir au bout de la cinquième année pour prendre son grade, enfin je veux dire, c'est sans fin cette histoire.
Donc oui, je sais que je suis long, mais j'espère intéresser les collègues dans les détails qu'on donne. Mais je
Florent Boudié
Peux-tu mettre sur le temps, et plus le long, l'intérêt commence à faiblir. Ce.
Ugo Bernalicis
Mais finis la salle. Monsieur le président. Non, mais c'est parce qu'en fait, en remettant ces éléments, je réponds à plein de collègues à la fois, ça me permet de faire un propos qui est plus cohérent à mon avis. C'est pareil sur la question de la formation initiale, qui était soulevée par plusieurs d'entre vous, de dire que c'est une catastrophe le fait d'avoir intégré le bloc OPJ dans la formation initiale. On n'a que 11 % de réussite à cette partie des quatre mois, ce qui fait que derrière, le vivier pour avoir des OPJ n'est pas suffisant en valeur absolue, en nombre, juste pour remplacer ceux qui partent à la retraite. Du coup, on va avoir une diminution du nombre d'OPJ dans le pays, sans parler de ceux qui sont OPJ et qui ne veulent plus travailler dans les services d'enquête, qui préfèrent aller en voie publique parce que c'est plus, on va le dire, confortable, et ils ont bien raison en termes de rythme de vie aussi, et c'est légitime. Donc on a plusieurs réformes qui ont été conduites en même temps, qui effectivement ne permettent pas de dire que la seule réforme de la départementalisation a tué la PJ. Ce n'est pas vrai, je ne le soutiendrai pas, mais moi je pense que c'est un gros catalyseur et surtout une occasion manquée de régler les problèmes.
Je pointe, je veux juste marquer la précision sur la question de nos propositions communes et nos propositions divergentes sur l'aspect zonal. Je sais que c'est un peu, quand on n'est pas dans le truc, ça paraît vraiment pas évident à saisir. On est tous les deux d'accord pour dire que le directeur zonal de la police nationale doit avoir autorité sur les directeurs départementaux ou interdépartementaux de la police nationale de son ressort. Pour avoir discuté avec les policiers du Pas-de-Calais pas plus tard qu'avant-hier, eux par exemple considèrent que le directeur zonal n'a pas à avoir autorité sur le directeur départemental et que leur autorité au-dessus du directeur départemental, c'est le préfet de département et pas le directeur zonal. Vous voyez déjà la première complexité.
Effectivement, c'est une complexité parce que la coordination est nécessaire, pas seulement en matière de police judiciaire. C'est bien le sujet aussi en matière de police de l'air et des frontières, que ce soit en sécurité publique ou pour des événements, etc. Or, dans bien des cas aujourd'hui, l'échelon zonal est un échelon de, comment ils appellent ça, des conflits. Non, ce n'est pas ça, des conflits. C'est-à-dire qu'on sait qu'il va y avoir des conflits, c'est-à-dire qu'un préfet de département va dire : "Moi, je garde mes troupes, je ne les prête pas à côté", et qu'il faut déconflictionner. Ça existe en français, non ? Bon, en tout cas, régler le problème, c'est le chef zonal qui a ce pouvoir de le régler en passant des coups de fil, parce qu'il n'est pas vraiment chef.
Et donc, en disant non, mais quand même, c'est important, jusqu'à ce que ça remonte au DGPN, c'est-à-dire qu'on a créé des problèmes qui n'existaient pas auparavant avec cette départementalisation. C'est pourquoi l'échelon zonal hiérarchique nous semble simplifier clairement et simplement l'objectif. Quand il y a un enjeu opérationnel, il faut qu'il ait un chef, soit en capacité de trancher. Pour qu'il soit chef, il faut qu'il soit l'autorité hiérarchique. C'est d'ailleurs la logique qui a prévalu à la création des directeurs départementaux, qui sont des chefs pouvant trancher entre les différentes filières en fonction des enjeux, des objectifs de politique publique, de police administrative et de police judiciaire. Là où je vais plus loin, c'est que l'adjoint, les adjoints zonaux doivent aussi avoir une autorité hiérarchique sur leurs adjoints départementaux. Le directeur départemental a des adjoints par filière : adjoint police aux frontières, adjoint PJ, etc.
Moi, je veux que le canal hiérarchique soit aussi dans ces éléments-là. Thomas Kaznav soutient que seul le chef est chef de ses adjoints, et que cela suffira pour que, comme le chef départemental est aussi chef de ses adjoints, tout cela fonctionne. Moi, je suis beaucoup plus perplexe que mon collègue Casnav sur ces éléments-là. Merci. Nous allons passer à la fin de...
Florent Boudié
Question posée par des collègues députés, je vous répondrai par conséquent à ces sections. Il n'est pas. Est-ce que vous avez encore des éléments d'éclairage à apporter après ces cinq questions ? Je vais tout de suite passer la parole à Sophie Blanc pour deux minutes.
Sophie Blanc
Merci, monsieur le président, messieurs les rapporteurs. Je souhaiterais vous poser une question sur les services d'investigation qui sont aujourd'hui à bout de souffle. Les stocks de procédure dépassent désormais les 2 millions de dossiers, avec en moyenne 135 enquêtes par policier et parfois plus de 300 dans certains départements. L'encadrement intermédiaire est déficient, les outils sont obsolètes, et la concurrence inter-filière, alimentée par des régimes indemnistes disparates, continue d'éroder l'attractivité de la filière judiciaire. La Cour des comptes relevait déjà en 2022 qu'à peine 17 800 OPJ exerçaient effectivement en service d'enquête, et la police nationale traite chaque année 3,5 millions de saisines.
À titre de comparaison, la gendarmerie nationale en gère 2,5 millions avec 24 000 équivalents temps plein dédiés. Pour éteindre un simple équilibre, il faudrait au moins 12 000 à 16 000 enquêteurs supplémentaires. Alors, vous évoquez plusieurs leviers : le doublement de la prime au PJ, la création d'une prime d'investigation ou encore la mise en place d'un corps spécifique d'inspecteurs, mais ces mesures ont déjà été expérimentées sans effet durable sur le recrutement ni la fidélisation. Les syndicats rappellent que seule l'expérimentation de la semaine de quatre jours avait permis d'enrayer les départs, avant d'être supprimée. Alors, sur quel fondement estimez-vous que la revalorisation indemnitaire déjà appliquée sans succès suffira cette fois à restaurer l'attractivité du métier ? En quoi la création d'un corps d'inspecteurs serait-elle plus efficace qu'un redéploiement interne des effectifs vers la filière judiciaire ? Et enfin, avez-vous pris en compte dans votre rapport les besoins réels en OPJ en fonction du volume réel des saisines actuelles afin d'assurer un équilibre entre mission et moyen ? Je vous remercie.
Yoann Gillet
Merci, monsieur le président, monsieur, messieurs les rapporteurs, pardon, chers collègues. La recommandation visant à instaurer des échelons déconcentrés pour la police nationale dans les outre-mer constitue une piste de réflexion sur l'organisation territoriale de la police, mais elle ne saurait, bien entendu, à elle seule répondre aux difficultés que connaissent nos forces de l'ordre sur le terrain. Car les enjeux ne sont pas seulement structurels ou hiérarchiques, ils sont avant tout humains, opérationnels et matériels. Et ce n'est pas d'un nouvel étage administratif dont nos policiers ont besoin, mais de moyens concrets pour faire face, pardon, à des urgences bien réelles. La question est davantage de savoir comment cette coordination sera conçue pour s'adapter aux besoins quotidiens des policiers confrontés à une pression constante. Pour être efficace, la réflexion doit en effet aller au-delà de la simple organisation interne.
Elle doit porter sur les conditions de travail et de vie des policiers. Dans les territoires ultramarins, renforcer l'attractivité des postes est une priorité. Cela suppose de mieux accompagner les installations, de rendre les primes réellement incitatives, de permettre aux fonctionnaires métropolitains de prolonger leur affectation lorsqu'ils le souhaitent, ou d'offrir aux élèves gardiens la possibilité d'effectuer leur stage sur ces territoires. Cette réflexion doit également s'accompagner d'un effort particulier sur les effectifs de la police aux frontières. Car les outre-mer sont en première ligne, et certains territoires ultramarins situés à proximité des principaux producteurs de cocaïne sont devenus des points névralgiques des trafics entre l'Amérique du Sud et l'Europe.
De même, les pressions migratoires y sont bien plus fortes qu'en métropole, avec des conséquences lourdes sur la sécurité et sur les services publics déjà fragilisés. La porosité des frontières, source de la situation sécuritaire dégradée dans les outre-mer, est une réalité. Ce constat appelle une réponse globale qui dépasse les seuls ajustements organisationnels pour s'attaquer aux réalités concrètes du terrain. Les forces de l'ordre qui exercent en outre-mer accomplissent leur mission dans des conditions très difficiles. Leur engagement mérite une réponse structurelle, mais aussi humaine et opérationnelle. C'est à ce prix que nous pourrons redonner à ces territoires les moyens de garantir pleinement la sécurité.
Monique Griseti
Merci, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Je note d'abord que votre rapport évoque très succinctement le manque de reconnaissance générale des fonctionnaires de police. Qui s'explique par la crise de l'autorité que nous vivons en France. Je tiens à exprimer, au nom du Rassemblement National, toute ma gratitude aux membres des forces de l'ordre qui effectuent un travail exceptionnel pour notre pays et nos concitoyens. Dans votre rapport, vous soulignez que la filière judiciaire a subi une crise d'attractivité dont un des facteurs est l'inadaptation des moyens humains aux enjeux inhérents aux missions d'investigation. Mais vous ne faites pas le lien entre les moyens humains et techniques qui doivent se combiner pour répondre aux enjeux auxquels est confrontée la police judiciaire.
Pour faciliter le travail des fonctionnaires de la PJ et la rendre attractive, il faut, au-delà des réformes de son organisation, la doter d'outils opérationnels performants. D'autant plus que les membres de la criminalité organisée sont eux dotés de moyens techniques et financiers démesurés. Le recours renforcé à des techniques de renseignement pour lutter contre cette forme de criminalité paraît donc adéquat pour compenser le manque de moyens humains dans la filière d'investigation. C'est ce qui est demandé par les services d'enquête, qui veulent réellement mettre un terme à des fléaux qui rongent notre société, à l'image des trafics de stupéfiants. Dans votre rapport, vous n'abordez pas cet aspect.
Vous n'êtes pas allé interroger la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui aurait pu vous aiguiller sur des questions. On pourrait imaginer accroître les techniques de renseignement dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, sous le contrôle de l'autorité administrative. Il est nécessaire, et vous avez raison, de revaloriser les moyens humains, mais il faut qu'une telle démarche s'accompagne du développement d'outils propres à leur faciliter leur travail. Donc, je me demande pourquoi cette question est à peine effleurée, pour ne pas dire inexistante, dans votre rapport. SAD cinq, que vous n'avez pas consulté la CNCTR dans le cadre de vos travaux. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci, la parole est à Antoine Léaumann. Madame Rizetti, peut-être votre micro est-il éteint.
Antoine Léaument
Merci, monsieur le président. Je crois que nos collègues du Rassemblement National n'ont a priori pas compris quel était le cadre de ce rapport, qui est une évaluation de la réforme de la départementalisation de la police judiciaire. Si vous voulez des informations sur les sujets que vous évoquez, sur la lutte contre le trafic, je rappelle que nous avons produit un rapport dans le cadre de cette commission des lois, dans le cadre d'une autre mission d'information sur la lutte contre le trafic, et justement, c'est le premier point sur lequel je vais revenir. Moi, j'ai une inquiétude compte tenu du travail que j'ai fait sur ce rapport, sur ce que vous dites sur la lutte contre le haut du spectre, parce que tout ce que nous avons dit avec monsieur Mendes dans ce rapport, c'est que précisément, il fallait réussir à développer des compétences toujours plus poussées pour être en capacité de suivre ce que font les narcotrafiquants. Et malheureusement, j'ai l'impression qu'avec ce que vous nous dites là, on a une perte de moyens au final qui peut être associée notamment à l'exemple que vous avez donné, monsieur Bernaisis, sur l'OFAST, qui était en train d'être occupé à faire autre chose au moment où l'OFAST central avait des besoins.
Inquiétude aussi sur ce que vous nous dites, et je partage sur plus de bleus dans les rues. Il y a un aspect sur lequel j'aimerais vous interroger, qui est le suivant : il y a certes un aspect organisationnel. Quand on dit plus de bleus dans les rues, ça veut dire moins de personnes dans des bureaux, je mets des guillemets, mais qui vont résoudre des enquêtes. Mais il y a aussi un aspect de ce qu'on dit sur le métier de policier. Et la valorisation qu'on apporte aux métiers de policiers bleus dans les rues, versus les commissaires, personnes qui travaillent dans un bureau qui n'est pas dans les rues, qui est un peu invisible par rapport au travail de leurs collègues qui sont dans la rue, mais qui pourtant font un travail essentiel. Des questions sur une tendance qui vient avant cette réforme-là, mais on a une baisse du taux de résolution des homicides entre 2017 et 2022 qui est de 12 points, 12 points de baisse. On n'est plus capable de résoudre que 69 % des homicides. Donc, est-ce que vous avez des éléments là-dessus ? Je fais très vite parce qu'il manque du temps. Est-ce que les personnes que vous avez interrogées vous ont parlé du logiciel de la police, parce que c'est une question centrale ? Enfin, il y a une organisation qui existe pour la gendarmerie, qui semble assez efficace pour le coup.
On voit bien qu'on ne peut pas faire les mêmes choses entre la police et la gendarmerie, qui dépend de l'armée, mais est-ce que vous avez eu des échanges sur le mode d'organisation de la gendarmerie qui, pour ma part, et compte tenu des exemples qui ont été donnés, semble quand même assez efficace pour associer l'échelon local et l'échelon national ?
Sacha Houlié
Merci, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, je vous remercie pour votre rapport qui est assez éclairant sur l'organisation de la réforme et le caractère opérationnel de celle-ci. En revanche, je n'ai pas lu dans le rapport et je ne vous ai pas entendu parler du contexte budgétaire et de la concomitance des reniements budgétaires et de son incidence sur la mise en œuvre de cette réforme. Lorsqu'on a mis en place la réforme, il y avait deux craintes qui avaient été exprimées : la baisse des moyens budgétaires, la baisse des effectifs, et d'ailleurs le dévoiement des effectifs au bénéfice de la sécurité publique, comme l'a dit Roger Vicot sur certains aspects. Or, dans l'avis budgétaire sécurité du PLF 2025, ce qu'on a constaté, c'est une baisse des moyens et des crédits budgétaires de 8,1 %, soit le passage des crédits budgétaires de la police judiciaire de 3,4 milliards d'euros à 3,1 milliards d'euros, et l'abandon du recrutement des 356 ETP supplémentaires qui avait été prévu pour mettre en œuvre la réforme. Alors ce que je voudrais savoir très précisément, c'est dans quelle mesure ce reniement budgétaire de ce qui était prévu en l'OPMI a eu une incidence sur la mise en œuvre de la réforme, une incidence d'ailleurs très concrète. En effet, si on prend les départements que je connais, à Poitiers, vous avez un officier de police judiciaire pour traiter 150 cas de violences intrafamiliales et conjugales, avec des incidences très concrètes quand vous savez les féminicides encore très récents qu'il y a eu dans mon département.
Et donc, comment avez-vous pu l'apprécier, l'entendre, l'évaluer dans...
Florent Boudié
J'en profite d'ailleurs pour dire que sur les avis budgétaires, nous verrons avec ce que votre question porte essentiellement. Sachez oublier ce sujet. Nous aurons sans doute les auditions budgétaires, les examens, pardon, des avis budgétaires, la semaine du 27 octobre, de façon relativement dense et accentuée puisque nous avons, je vous rappelle, 10 rapports pour avis budgétaire. Messieurs, des
Thomas Cazenave
Rapporteurs, vos observations. Oui, merci monsieur le président. Très rapidement me concernant, j'ai trois remarques. Le premier, y a-t-il eu un dévoiement des effectifs du judiciaire vers la sécurité publique ? La réponse est non. La réponse est non, et c'est à la page 68 que vous retrouverez les éléments sur les effectifs.
C'était une crainte, mais c'est une crainte. Je le redis, l'intérêt de ce rapport, c'est au-delà du sentiment, au-delà du témoignage ponctuel, de savoir quels sont les éléments qui nous permettent d'affirmer que cela serait concrétisé ou pas. Les effectifs qui sont communiqués par le ministère de l'Intérieur, qui sont reportés par Chandy, montrent qu'il n'y a pas eu, et dans tous les entretiens qu'on a eus localement, il n'y a pas eu de déport des effectifs d'une mission à l'autre. Donc, je pense qu'il faut qu'on se rassure collectivement. En revanche, la vraie difficulté que nous avons, c'est qu'au-delà des effectifs, ces effectifs ne sont pas toujours pourvus.
Et là, on renvoie sur la crise du recrutement, et c'est là-dessus d'ailleurs, monsieur le président, aussi, que nous n'avons pas toujours eu les éléments d'information sur les vacances de poste, et ça me semble être un vrai sujet. Mais les postes eux-mêmes ont bien été sanctuarisés dans la filière. Sur le deuxième risque lié à cette réforme, qui est de dire au fond : on va s'occuper de la délinquance du quotidien, mais on va laisser le haut du spectre. J'entends un peu, ça n'a pas été démontré. D'ailleurs, on ne peut pas avoir tous les éléments d'investigation de notre côté. Les rencontres ne permettent pas de dire que ce risque s'est matérialisé, en fait.
Et je, aucun élément factuel ne permet de dire qu'aujourd'hui, à cause de la réforme, nous aurions abandonné le haut du spectre pour le bas du spectre. En revanche, on nous a dit que c'est bien d'avoir réconcilié tous les spectres entre eux.
Thomas Cazenave
Permettez l'expression. Parce qu'elle était coupée en deux, cette filière. Et là, on y voit aussi des éléments d'attractivité. Il vaut mieux avoir une filière qui soit animée plutôt qu'une filière coupée. Donc là aussi, tout le monde a, comment dirais-je, revient sur ce risque-là, mais je dis que ce rapport ne permet pas de dire que ce risque est matérialisé. Je pense que c'est tout l'intérêt des travaux évaluatifs de l'Assemblée.
Enfin, troisième élément, le périmètre de ce rapport : on a bien entendu des enjeux de recrutement, des enjeux d'équipement, des enjeux de procédure pénale, des enjeux RH, des enjeux de cycles de travail. On les a ouverts dans le rapport, mais je redis que la question qui nous était posée, c'est la départementalisation de la police nationale. Est-ce que c'était, avec le recul, une bonne option ou pas ? Et on a trois options devant nous : faudrait-il revenir complètement en arrière, faut-il faire évoluer ce modèle, ou bien le conserver tel quel ? Nous, on a considéré que dans un premier temps, il fallait le faire évoluer. La grande divergence entre Hugo et moi, c'est que moi, je considère que ce modèle est un bon modèle qu'il faut consolider, et que Hugo Bernalysis propose de refaire une filière complètement intégrée. Et c'est ça le cœur du rapport, crois-moi, le cœur du rapport.
Ugo Bernalicis
Bien, bon, il ne faut pas non plus faire croire qu'il y a de grandes différences majeures avec ce qui existait avant. Avant la réforme, il y avait des directions départementales de la sécurité publique. Il y avait des directions départementales de la police de frontière, et il y avait une organisation départementale du renseignement territorial intégrée à la sécurité publique. Donc, tous ces gens travaillaient déjà à l'échelle départementale. Il y a même l'échelon zonal qui existait déjà auparavant avant la réforme : direction zonale de la sécurité publique, de la police aux frontières, etc.
Donc ce n'est pas une révolution au sens où on entend ce qu'est une révolution, c'est qu'il y a un chef unique qui est l'autorité surtout au niveau local. Il n'y avait qu'une seule filière qui n'était pas organisée à l'échelle départementale : c'était la direction centrale de la police judiciaire. Et encore une fois, le judiciaire d'intensité inférieure était bien organisé à l'échelon départemental à l'intérieur de la sécurité publique, ce qui posait effectivement des problèmes. Donc c'est pourquoi les bougies que nous proposons ne sont pas non plus des révolutions en tant que telles. Je dois quand même dire que sur les effectifs, il y a un sujet pour être complètement honnête, c'est la page 68, c'est ce que nous dit la DGPN.
La Cour des comptes ne trouve pas forcément les mêmes chiffres dans le rapport que nous n'avons pas eu, mais que j'ai quand même pu me procurer. Et les remontées du terrain, des services de PJ, c'est que tous disent : on a soit moins de gens qu'avant la réforme, soit d'autres éléments, des gens qui sont des sortants d'école ou des novices en matière judiciaire qui remplacent des anciens partis au moment de la réforme parce qu'ils avaient un sentiment d'être mis à l'écart de cette réforme, ou que le judiciaire n'était pas le cœur du sujet, etc. J'ai dit sentiment pour prendre des précautions, mais bon, j'ai des convictions plus affirmées en la matière. Et donc, on se retrouve à avoir à la fois un affichage d'une augmentation des effectifs de police judiciaire, sans pour autant avoir d'éléments sur les effectifs cibles. Et pour répondre aux collègues Sachs et Shaulier, en fait, moi je voudrais bien constater les reniements budgétaires.
Mais il faudrait encore que le ministère nous envoie les documents, les éléments chiffrés. Donc j'attends avec impatience les rapports pour avis budgétaires parce que peut-être qu'on aura les éléments qu'on n'a pas réussi à avoir dans le cadre de nos travaux, étant entendu que j'ai bien remarqué que la réforme s'est accompagnée d'une réforme de la cartographie budgétaire où, avant la réforme, la direction interrégionale de police judiciaire, ce qu'on appelle l'unité opérationnelle, avait ses crédits, ses moyens et ses moyens aussi en titre deux, en personnel. Après la réforme, évidemment vous avez une unité opérationnelle à l'échelle de la direction départementale de la police nationale. Donc, toutes filières confondues. Donc, aucun chef local n'est capable de me dire combien a coûté sa police judiciaire à l'intérieur du département.
Aucun chef local n'est capable de me dire combien a coûté sa police aux frontières à l'échelle d'un département. Aucun chef local n'est capable de me dire combien coûte sa sécurité publique à l'échelle du département. Il n'y a pas cette maille d'analyse, et c'est fait exprès dans une certaine mesure, et c'est tout le problème. C'est que là où on avait demandé des éléments, des indicateurs pour faire le suivi de cette réforme, ils n'ont pas été mis en place. Le ministère s'est lui-même rendu sur place pour qu'on ne puisse pas dire que la réforme était un problème.
Et c'est un sujet. Pour toute personne qui veut faire de l'évaluation, un minimum sérieusement. Quant aux éléments qui sont annexes, j'ai trouvé que certains ont dit qu'on ne parlait pas des moyens de l'APJ dans le sujet, qu'on ne parlait pas de la semaine des quatre jours, qu'on ne parlait pas des effectifs, etc. Bon, j'ai l'impression qu'on parle de tout ça dans le rapport et que c'est écrit noir sur blanc, mais je veux même appuyer sur un point : le logiciel de la police. Nous avons fait une audition extrêmement intéressante avec le service de transformation numérique, qui nous a exposé, suite aux problématiques qui avaient été remontées dans l'hémicycle, qu'il y avait effectivement un problème majeur avec le logiciel de la procédure pénale numérique, qui avait eu un premier plantage et sur lequel un travail était remis sur le métier pour faire en sorte qu'on puisse aboutir à un logiciel.
Suite à nos interpellations parlementaires, c'est ce qui nous a été raconté : le service de transformation numérique a été saisi pour faire un point sur les notes. On va faire des notes au ministre pour savoir quelles étaient les différentes options envisagées. Il y avait 4 options envisagées. Et notamment, il y avait la première option qui était de continuer comme c'était prévu, c'est-à-dire passer un appel d'offres auprès de prestataires privés avec un cahier des charges mieux rédigé, puisqu'il y a un problème problématique visiblement de cahier des charges ou en tout cas de pilotage côté ministère de l'Intérieur, ou prendre le logiciel de la gendarmerie qui fonctionne en l'adaptant à la police, parce que la gendarmerie est sous Linux, logiciel libre, la police est sous Windows, donc ça demande deux ou trois modifications, ne serait-ce que sur cet aspect-là, mais il y en avait d'autres à opérer. Sauf que les gendarmes sont en train de refaire leur propre logiciel, de le remettre à jour. Option numéro 3, attendre que les gendarmes finissent la mise à jour de leur nouveau logiciel et l'incorporer à la police.
Option numéro 4 : que la police nationale développe, comme la gendarmerie, son propre logiciel en se faisant accompagner évidemment, mais son propre logiciel sur lequel elle aurait la main. Nous avons trouvé que l'option numéro quatre était sans doute la plus intéressante. Nous avons appris, et c'est une confirmation définitive, etc., mais il semblerait que l'option numéro 1, passer un appel d'offres comme c'était prévu auparavant, a été celle qui a été retenue et qu'on risque de retomber dans les mêmes difficultés qu'auparavant, surtout avec des délais extrêmement problématiques. Ce n'est pas demain la veille que les policiers vont avoir un logiciel de la procédure pénale qui fonctionne. Donc, c'est parti pour continuer à ramer pendant au moins un an, un an et demi, sans problème.
Sans parler que le déploiement de ce genre de logiciel et la bascule entre le précédent et le nouveau sont souvent sources de nombreux plantages. Donc vraiment, je me dis que ça a été fait en dépit du bon sens, et nous avons investigué, le co-rapporteur et moi-même, dans cette direction. Et donc ça ne va pas aller en s'améliorant, évidemment. Les incidences de tout ça, de ces reniements budgétaires, c'est que sur le haut du spectre, parce que quand même, effectivement, au vu des chiffres qui nous sont donnés par le ministère de l'Intérieur, on ne peut pas dire qu'il y a moins de moyens sur le haut du spectre. Ça, c'est vrai, il y a l'unité opérationnelle criminalité organisée haut du spectre qui existe, elle a été sous-consommée, donc certains pourraient dire que, regardez, il y avait suffisamment d'argent puisqu'on n'a pas tout dépensé.
Donc tout ça a été sanctuarisé, gardé. L'envers du décor, c'est que côté magistrat, donc dans les GIRS, juridictions interrégionales spécialisées, les retours sont unanimes du côté des GIRS. Tous les magistrats qui sont sur le haut du spectre nous indiquent qu'ils voient un allongement des délais de traitement de leur réquisition. Tous. Sauf que, du côté du ministère de la Justice, il n'y a pas eu un travail d'objectivation pour avoir de beaux chiffres et de beaux tableaux comme l'a pu le faire le ministère de l'Intérieur. Ça permet à certains de dire : non, non, mais en vrai, ça n'a pas, le sujet n'existe pas. Le haut du spectre est préservé.
Je redis là, et pour le coup, la DACG, la direction d'affaires criminelle et des grâces, a affirmé aussi qu'il y avait une dégradation, notamment dans les délais de traitement des réquisitions. Les réquisitions, c'est ce que demande le juge d'instruction de faire dans le cadre d'une enquête. Oui, je suis passionné par le sujet, monsieur le président. Mais je veux qu'on affirme cet élément-là parce qu'il a été constaté dans les différentes auditions. Voilà un peu tous les éléments qu'on pouvait vous donner pour compléter et pour que vous ayez un point complet.
Je termine d'un mot, monsieur le président, en disant que pour la gendarmerie, puisque la question a été posée sur le décalage contre la gendarmerie, notamment par le collègue Léaumont, qu'en réalité, qu'a fait la gendarmerie cet été ? Voyant que la direction centrale de la police judiciaire n'existait plus, que la nouvelle direction nationale de la police judiciaire n'avait plus les outils qu'elle avait auparavant, les outils hiérarchiques, etc. Elle a créé la gendarmerie nationale, une unité d'investigation nationale sur le modèle de l'ex-DCPJ, pour pouvoir être saisie par les magistrats et les magistrates là où il y a des dysfonctionnements côté police. J'ai envie de dire que c'est brillant, c'est malin, ils ont raison de le faire parce qu'au moins il y aura un trou en moins dans la raquette. Grâce à la gendarmerie nationale et aux décisions qui ont été prises. Mais enfin, on ne peut pas dire que ce soit satisfaisant.
Florent Boudié
Monsieur Casna, vous apportez votre propre éclairage, non ? Considérez que tout a été dit sur ce sujet. Bien sûr, je remercie nos rapporteurs pour le travail accompli. Nous allons immédiatement passer au vote. Je vous rappelle que cela a été dit par Patrick Etzel il y a quelques instants : nous votons sur la seule publication, qui est pour, qui est contre la publication, et donc approuvée. Je vous remercie une nouvelle fois.
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