1ère séance : Questions au Gouvernement ; Report du renouvellement général du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie - Mercredi 22 octobre 2025

16:07 - 17:55

Hubert Brigand

Ma question s'adresse à madame la ministre, non pas du déménagement du territoire, et accessoirement à monsieur le ministre de l'antiruralité. Là, monsieur le Premier ministre, vous n'avez pas fait de bonne pioche. Madame la ministre, vous êtes la reine des suppressions de communes, la reine des communes nouvelles, la reine des communes nouvelles, la grande métropole avec Château-Giron, plus de 10 000 habitants, on est quand même loin de la ruralité. Et pour arriver à vos fins sur la loi qui concerne la parité, dite de la parité, mais qui cache en réalité beaucoup de choses. Vous avez utilisé ici-même un tour de passe-passe.

Le premier tour ne convenait pas, vous avez réussi à faire en sorte qu'il y ait un deuxième tour qui vous soit plus favorable. Voilà, cet acharnement a finalement déclenché de la rage en milieu rural. Il y a un mécontentement général. Alors, monsieur le ministre de l'Antirruralité, président des communes rurales, a cautionné cette action. Bien, il s'est mis en retrait. Je pense qu'il aurait dû démissionner.

Quoi qu'il en soit, son siège, à mon avis, me semble très compromis. Et tout ça, la démocratie. Une seule liste dans les trois quarts des communes, on n'aura plus le droit de rayer, on n'aura plus le droit de rajouter, une seule liste, on n'a pas le choix, comme dans la dictature. Dans une dictature, c'est comme ça. Oui, c'est comme ça. Voilà, alors imaginez un peu le désespoir, on va compter les suffrages exprimés.

Et les problèmes commencent : trois femmes, quand il y a trois femmes adjointes, comment fait-on ? Alors monsieur le Premier ministre, la ruralité, ce n'est pas votre tandem ici, c'est moi. 135 kilomètres du nord au sud, 342 communes, dont 332 communes de moins de 1 000 habitants. Comment fait-on maintenant ? Comment va-t-on s'en sortir, maintenant que la crise est dans les territoires ruraux ? Je vous écoute pour votre réponse.

17:57 - 18:05

Yaël Braun-Pivet

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Françoise Gatel, ministre en charge des collectivités territoriales et de la ruralité.

18:05 - 20:05

Françoise Gatel

Monsieur le député Brigand, je vous remercie très sincèrement de votre question qui me permet de répondre à vos interrogations. Juste pour vous dire que je suis née dans un village de 600 habitants et que, depuis un an, je me suis déplacée dans 48 départements où, à chaque fois, nous avons parlé de cette proposition de loi qui est un projet, une proposition de loi issue de l'Assemblée. De quoi parlons-nous, monsieur le député ? Nous parlons de la nécessité d'avoir pour chaque commune de France un projet et une équipe. Je vous renvoie à l'étude du SEVIPOF qui démontre que les plus grandes difficultés sont rencontrées par les maires des petites communes au sein de leurs conseils municipaux parce qu'ils sont parfois seuls à défendre les choses. Aujourd'hui, le panachage, c'est ce qu'on appelle chez moi dans la ruralité le tir au pigeon, et ailleurs le baltrape. Et je veux le dire, monsieur le député, cette proposition de loi a été soutenue en conscience par les deux associations de maires de France et nous avons, ensemble ici au Sénat, amélioré les conditions puisque nous avons créé la possibilité de conseils municipaux incomplets jusqu'à 1 000. Monsieur le député, vous comme moi dans nos communes, nous connaissons des milliers de femmes qui sont extrêmement engagées dans la vie associative et la vie communale, et aujourd'hui on leur donne une chance de le faire.

Et nous le ferons aussi grâce au statut de l'élu que le Premier ministre soutient. Monsieur le député, je terminerai ainsi : en 2013, le Parlement a voté le scrutiniste pour les communes de 1 000 habitants. Nous étions tous effrayés. Aujourd'hui, pas une seule de ces communes ne reviendrait au panachage. Je pense que nous avons collectivement œuvré pour la démocratie. Je vous remercie.

20:06 - 20:09

Merci beaucoup, madame la ministre, monsieur le député.

20:10 - 20:21

Hubert Brigand

Écoutez, madame la ministre, ce n'est pas moi que vous allez faire les sons du monde rural. Les deux, non, je crois qu'on n'est pas dans le même monde. Vous vivez dans les ministères, moi je vis dans des communes de 40 habitants, 332 communes.

20:23 - 20:23

Bastien Lachaud

Je vous...

20:23 - 20:29

Je remercie monsieur le député. La parole est à monsieur Charles Fournier pour le groupe écologiste et social.

20:30 - 22:32

Charles Fournier

Madame, merci madame la présidente, mesdames, messieurs, les ministres, mes chers collègues. Ma question s'adresse à la ministre en charge de la vie associative. Je voudrais d'abord rendre hommage aux 20 millions de bénévoles et aux associations dans notre pays qui permettent de tenir debout ce pays, qui font vivre la solidarité, la culture, le sport ou l'écologie. Elles sont notre richesse, elles créent aussi de la valeur trop peu considérée. Et aujourd'hui, les associations vous le disent : par une mobilisation historique, ça ne tient plus.

La crise est sans précédent : baisse des financements, mise en concurrence de la commande publique, précarité croissante, alors que les besoins ne font qu'augmenter. C'est un véritable plan social à bas bruit qui s'organise. Et pourtant, les associations sont les dernières présentes dans nos territoires ruraux ou dans les quartiers populaires, quand l'économie conventionnelle s'en désintéresse. Ça ne tient plus de faire plus avec moins. Ça ne tient plus pour les clubs sportifs qui ne peuvent plus payer le quart des matchs le samedi.

Ça ne tient plus pour les établissements d'accueil des enfants en situation de handicap, qui n'ont plus assez d'accompagnants. Ça ne tient plus pour les associations de solidarité, qui n'arrivent plus à assurer ne serait-ce qu'un repas par jour pour celles et ceux qui dorment dehors. Et ça ne tient plus pour les associations féministes qui ne peuvent plus accompagner un nombre grandissant de femmes victimes de violences. Mais ça ne peut pas non plus tenir quand des associations défendant des projets jugés trop militants sont censurées dans leur financement. Une atteinte de plus aux libertés associatives.

En vrai, je vous le dis, c'est un pays qui ne tiendrait pas sans les associations. Alors, l'avenir serait sombre pour la justice sociale, pour la vitalité démocratique, pour l'écologie et même pour l'économie de proximité. Alors, madame la ministre, comment comptez-vous répondre au cri d'alerte des associations ? Considérez-vous, comme la droite et l'extrême droite, que les associations reçoivent trop de soutien et qu'elles sont même une concurrence déloyale pour le sacro-saint marché ? Et est-il vrai que vous donnez des consignes aux préfets pour inspecter la liste des associations demandant des financements au FDVA en vue de les exclure, exclure celles jugées trop militantes ?

22:33 - 22:42

Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à madame Marina Ferrari, ministre en charge du sport, de la jeunesse et de la vie associative.

22:42 - 24:20

Marina Ferrari

Merci beaucoup, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Fournier. Permettez-moi, tout d'abord, monsieur le député, de vous remercier pour l'hommage que vous adressez au monde associatif, à toutes ces femmes et ces hommes qui font vivre nos territoires. Vous avez raison, monsieur le député, sans ces bénévoles, la France n'aurait pas le même visage. Donc, merci pour cet hommage. Monsieur le député, vous avez raison de dire qu'aujourd'hui, malheureusement, la réalité de la vie associative en France est compliquée. En témoigne l'annonce faite tout dernièrement par le Secours Catholique sur un plan de licenciement.

Toutefois, cela appelle un constat que nous ne pouvons pas nier aujourd'hui et que je me dois de rappeler. Depuis 2019, monsieur le député, les dépenses de l'État en faveur des associations ont augmenté de 44 % et les réductions fiscales de 39 %. Ce qui ne veut pas dire qu'aujourd'hui nous devons nous arrêter à ce stade. Je tenais à vous rappeler, monsieur le député, puisque vous êtes en pleine discussion budgétaire, que vous avez vu que dans le projet de budget qui vous est soumis actuellement à discussion, les mesures de défiscalisation en faveur de nos associations n'ont pas été modifiées ; c'était un souhait de la part de l'exécutif. D'autre part, vous l'avez remarqué, il y a une défiscalisation très importante avec un effort qui était extrêmement attendu sur le Coluche pour porter le plafond à 2 000 euros au lieu de 1 000 comme c'est le cas aujourd'hui, et je crois que c'était à souligner, en attendant bien évidemment que la discussion budgétaire puisse se terminer sur le sujet.

Enfin, monsieur le député, vous m'interpelez sur cette question polémique au sujet du FDVA. Vous êtes membre, je crois, de la commission FDVA. J'en étais membre jusqu'à il y a quelques semaines. Pour ma part, je n'ai jamais observé ce genre de comportement. Je vous remercie.

24:21 - 24:31

Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Philippe Latombe pour le groupe Démocrate.

24:31 - 26:03

Philippe Latombe

Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Industrie. EDF envisage de faire rentrer au capital de sa filiale Exion à hauteur de 64 %, puis de 75 %, une société américaine, Mara Holdings. En d'autres termes, il s'agit de rendre très largement majoritaire une entreprise soumise à l'extraterritorialité du droit américain au sein d'un groupe public, sans tenir compte de notre souveraineté. Les sujets d'inquiétude sont donc nombreux.

De souveraineté numérique d'abord : les activités de calcul haute performance sur le cloud impliquent le traitement de données sensibles. De souveraineté financière, ensuite, l'activité de cryptomonnaie d'Exion représente une alternative permettant d'opérer des systèmes de paiement de façon indépendante. Il n'est donc pas concevable que ces capacités soient contrôlées par Marat, ce qui voudrait dire que la France céderait un levier financier stratégique et géopolitique à un acteur américain dans un contexte actuel de guerre monétaire. De souveraineté énergétique, enfin, les centres de données flexibles présentent l'avantage d'adapter leur consommation en temps réel. Ce rôle de consommateur modulable en fait un outil critique de stabilisation et de régulation du réseau électrique, et permet d'éviter que la stabilité de tout notre système électrique ne soit mise en danger lorsqu'en cas de surplus de production, éoliennes et panneaux solaires sont débranchés brutalement, comme lors d'une des pannes qu'a connue l'Espagne dernièrement.

Il est donc inconcevable d'abandonner à un acteur américain le contrôle de la flexibilité et de la sécurité du réseau français. À tous ces risques déjà clairement signalés par votre prédécesseur, par des députés et des sénateurs de toute tendance, s'ajoute celui d'un montage financier lui aussi discutable, passé avec une société à réputation controversée. Une opération qui ne contribuera même pas à améliorer significativement les finances d'EDF. Envisagez-vous, monsieur le ministre, de vous y opposer ? Je vous remercie.

26:03 - 26:09

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Sébastien Martin, ministre chargé de l'industrie.

26:11 - 27:28

Sébastien Martin

Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Philippe Latomb. Vous m'interpellez sur le sujet d'Exayon, comme vous l'avez indiqué, qui était aujourd'hui une filiale d'EDF et qu'EDF a prévu d'ouvrir de manière plus importante son capital. Il s'agit d'une activité de service de calculateur haute performance et de service d'infrastructures blockchain. Je veux rappeler que cette société ne fait pas ce qu'on appelle du minage de Bitcoin, qui est une activité quand même extrêmement stratégique sur le sujet que vous soulevez. L'objectif poursuivi à terme est la conception de data centers miniaturisés et flexibles pour l'intelligence artificielle.

Mais vous avez raison, nous devons être attentifs et extrêmement vigilants. Et d'ailleurs, à ce sujet, une procédure dite IEF, c'est-à-dire pour les investissements étrangers en France, est lancée. Nous sommes d'ailleurs passés ces dernières années d'une centaine de procédures à 400 pour être beaucoup plus réactifs, et une analyse sur la sensibilité des données utilisées par Exaion est engagée. Et comme vous le soulignez, ce sera sur cette base-là, sur les éléments qui seront fournis, que le ministre de l'Économie et des Finances pourra prendre une décision sur ce projet.

27:30 - 27:37

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député, non. La parole est à présent à madame pour le groupe Yotte.

27:37 - 29:35

Estelle Youssouffa

Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame Naimamouchou, ministre des Outre-mer. Le 11 août, le Parlement a adopté une loi de programmation de 4 milliards d'euros d'investissement pour reconstruire Mayotte. Une loi de programmation forte en écho au soutien de la nation solidaire de Mayotte, détruite à 90 % par le cyclone Shido. Depuis décembre, l'État s'est déployé pour les secours et l'urgence, mais la reconstruction, elle, n'a pas encore commencé.

Depuis le début de l'année, les crédits de paiement pour Mayotte atteignent péniblement 25 millions d'euros seulement. Mayotte, qui n'a toujours rien vu sinon des bidonvilles grossir, les migrants continuaient à débarquer en masse, les violences reprenaient et la crise économique s'installait faute de paiement des travaux d'urgence. Mayotte, qui n'a toujours pas d'eau au robinet, certains de nos enseignants ne sont pas payés depuis des mois, et l'hôpital tient à peine par miracle. Mayotte, qui manque cruellement de fonctionnaires pour engager les dossiers vitaux, voit très peu de familles et d'entreprises dédommagées par les assurances à ce jour ; très peu ont eu accès au prêt à taux zéro pour payer leurs travaux. Le budget doit financer le CAP, financé par la loi de programmation Mayotte.

4 milliards d'euros promis, mais seulement 365 millions d'euros de crédit éparpillés dans le budget initial que vous avez déposé. Où est la ligne budgétaire unique spéciale Mayotte promise par le président de la République pour garantir la dépense, l'efficacité et la lisibilité de chaque euro engagé ? Mayotte a besoin d'au moins 1 milliard d'euros l'an prochain pour lancer un signal fort aux acteurs économiques et mobiliser les ministères pour enfin lancer la reconstruction. Nous connaissons les difficultés budgétaires, les aléas parlementaires et les recours légaux qui s'offrent au gouvernement. Madame la ministre, allez-vous cesser les économies sur ce territoire qui est le plus pauvre de France et enfin acter l'augmentation vitale des crédits alloués à Mayotte ? Allez-vous, madame la ministre, déposer au Conseil d'État une lettre rectificative au PLF pour garantir au moins 1 milliard d'euros pour la reconstruction de Mayotte ? Je vous remercie.

29:35 - 29:40

Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à madame Naimamouchou, ministre en charge des Outre-mer.

29:44 - 31:42

Naïma Moutchou

Merci madame la présidente, madame, messieurs les députés, madame la députée Youssoufa, je voudrais d'abord saluer votre engagement constant pour les Mahoraises et les Mahorais que je connais bien pour ce territoire éprouvé. C'est vrai, je veux dire que d'abord ce chantier de la reconstruction est, vous le savez, une grande priorité pour le gouvernement. Il est donc une priorité également pour moi. Je le dis sans triomphalisme parce que vous l'avez dit, le territoire est en difficulté et beaucoup reste à faire. Néanmoins, vous le savez aussi, ce sont 4 milliards d'euros aujourd'hui qui sont programmés sur six ans, de 2025 à 2031, et bien évidemment, tout cela sera étalé en fonction de la nature même des projets.

Vous avez évoqué la somme de 365 millions d'euros. Je peux vous dire qu'avec le FSUE, la mission outre-mer pour Mayotte est portée à 380 millions d'euros, et il faudra y ajouter l'ensemble des autres crédits des autres ministères. D'ailleurs, la ministre des Comptes publics, nous serons extrêmement vigilants pour que chacun des portefeuilles ministériels puisse engager ses crédits. Je vous donne quelques exemples : 131 millions d'euros pour les constructions scolaires du second degré, 20 millions d'euros pour lancer le projet du nouvel aéroport. Je sais que vous y tenez. Vous avez évoqué votre attention pour que les crédits inscrits soient sanctuarisés au bénéfice de Mayotte.

Vous avez raison, c'est une donnée importante. C'est aussi l'objectif du gouvernement. Nous avons mis à l'étude un certain nombre de budgets, y compris la ligne de crédit que vous appelez de vos vœux. Elle est également ma priorité. Nous sommes en train de regarder, et je reviendrai vers vous assez rapidement.

Je vais ajouter deux choses. D'abord, vous le savez, la loi de refondation prévoit la remise au Parlement d'une programmation annuelle des investissements avant même la fin de l'année. Il va y avoir un comité de suivi qui sera mis en place. Vous en ferez partie, madame la députée, les parlementaires mahorais, des élus locaux, ce qui permettra d'avoir un suivi très attentif des engagements justement qui sont dédiés. Vous voyez, les conditions sont réunies pour que nous puissions ensemble tenir la promesse à l'égard des Mahorais et des Mahoraises.

31:42 - 31:49

Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à madame Anne-Cécile Violent pour le groupe Horizon.

31:53 - 33:57

Anne-Cécile Violland

Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues. Après la servilité mortifère du patron du BHB, qui accueille la Chine dans un de nos emblèmes patrimoniaux de la mode française, il y a des annonces qu'on ne peut passer sous silence. La révélation d'un protocole d'accord entre La Poste et la plateforme Timus soulève de graves interrogations sur la cohérence de cette collaboration avec les engagements de la France en matière de souveraineté industrielle et de transition écologique, alors même que le devoir, que la directive sur le devoir de vigilance, est à l'ordre du jour de l'Union européenne. Surproduction poussant à la surconsommation et à l'explosion des déchets, augmentation des pollutions et de l'empreinte carbone, absence de transparence des conditions de production, augmentation de l'impact environnemental, sanitaire et social, concurrence déloyale, destruction des emplois et du savoir-faire de l'industrie française et de notre artisanat. Tels sont les modèles des mastodontes de cette surconsommation ultra éphémère, sous couvert d'un greenwashing souvent démontré voire réprimé.

Face à cela, la France ne peut rester silencieuse. Ce partenariat conclu entre La Poste et Timu favorise un modèle économique de dumping social et environnemental au détriment des entreprises françaises et même européennes, qui doivent répondre à des normes strictes. La France ne peut être l'otage de ces pratiques et cautionner l'activité de ces fossoyeurs de nos centres-villes, de notre industrie textile et de la disparition de nos savoir-faire. La France ne peut et ne doit cautionner, directement ou indirectement, des pratiques qui aggravent la crise climatique et sanitaire, au risque de devenir complice de comportements qualifiables de criminels pour notre économie, notre environnement et notre santé. Stop à ce modèle de fast-consommation toxique.

Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser quelles garanties La Poste et le gouvernement ont obtenues de Timus sur le respect des normes environnementales, sanitaires et sociales européennes ? Comment seront-ils contrôlés ? Comment justifier le soutien public à un acteur qui contribue à la destruction de l'industrie française et à l'aggravation de la crise environnementale ? Comment comptez-vous empêcher que nos acteurs publics ne deviennent que des relais de mode économique, de prédateur ? Je vous remercie.

33:58 - 34:05

Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Serge Papin, ministre en charge des PME, du commerce et de l'artisanat.

34:07 - 36:09

Serge Papin

Madame la présidente, merci madame la députée Anne-Cécile Violent, merci de votre question parce que ce que vous pointez est la priorité de mon ministère, à savoir la défense du commerce de centre-ville. Vous l'avez rappelé, La Poste a annoncé la semaine dernière la signature d'un accord-cadre avec un des géants chinois qui nous inondent de produits. Le Parlement a validé hier la nomination de Marie-Ange de Bon à la tête de La Poste. Je laisserai le soin à mon collègue Roland Lescur d'examiner avec elle le contenu de cet accord, puisqu'il en a la tutelle. Pour ma part, je ne vais pas vous cacher ma déception ni mon étonnement.

En effet, il faut regarder le contexte. Vous l'avez signalé, il y a à peu près 15 % des magasins en centre-ville qui sont fermés. Et donc ces plateformes, vous avez utilisé le mot, c'est le mot juste, elles font du dumping. Elles ne respectent pas nos normes et elles n'ont que faire de nos ambitions écologiques. Alors, je voudrais faire comprendre à cette assemblée, madame, messieurs les députés, qu'au-delà de tout intérêt partisan, nous sommes attaqués. Il faut nous défendre, parce qu'autrement, on va en payer tous ensemble le prix dans quelque temps.

Voilà, notre économie est en danger avec tout ça. Alors, pour l'heure, qu'allons-nous faire ? Écoutez, on va déjà activer la taxe, la taxe sur les petits colis de 2 euros par produit, qui est prévue d'être activée de suite. Évidemment, on se bat aussi pour que cette taxe soit européenne, ce qui sera le bon niveau. Et la DGCCRF est mobilisée pour faire des contrôles, regarder et faire des prélèvements. J'ai vu la directrice générale de la DGCCRF hier, et nous allons nous mobiliser tous ensemble pour nous défendre.

36:10 - 36:17

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Emmanuel Thibaou pour le groupe GDR.

36:20 - 38:33

Emmanuel Tjibaou

Merci, madame la présidente. La question est pour madame la ministre des Outre-mer. Chers collègues, la question porte sur les perspectives de discussion institutionnelles de sortie de l'accord de Noumer. C'est le sujet qui arrive après cette session. Je prends la parole ici en tant que signataire du projet d'accord de Boujival de juillet dernier, pour le compte du FLNKS, mouvement de libération.

Votre prédécesseur nous avait indiqué lors de la signature qu'il serait ratifié à Nouméa, avec le président de la République, le Premier ministre et l'ensemble des parties prenantes. Le mois suivant, après le retour de chacune des structures et l'expertise des constitutionalistes pour en évaluer la cohérence juridique. Les trois conditions ne tenaient que si les structures respectives des différentes parties prenantes, signataires du projet d'accord, donnaient leur consentement pour poursuivre les négociations et le processus institutionnel rattaché à la mise en œuvre de l'accord qui en découlerait. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Vous faites porter aux parlementaires la responsabilité d'une proposition de loi organique sur le report des commerciales en Kanaki-Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre du projet d'accord Boujival.

La question que je me pose, et que je pose à l'hémicycle aussi, c'est : qui pilote le processus de discussion institutionnelle de sortie de l'accord de décolonisation ? Les parlementaires ou le gouvernement : notre mission de parlementaire a été claire, contrôle de l'action du gouvernement et pas l'inverse. Et en particulier sur le dossier calédonien, au vu de ce qui s'est passé l'an dernier dans cet hémicycle. Aujourd'hui, faites valoir la poursuite des discussions dans un cadre délimité par ce projet d'accord, pour lequel un des partenaires majeurs, le FLNKS, a clairement refusé et demande la poursuite des discussions institutionnelles comme convenu avec votre prédécesseur. En commission des lois lundi, l'ancien rapporteur du PJLC a fait valoir que le véritable objectif, c'était de permettre le report du...

38:33 - 38:37

Monsieur le député, il faudrait que vous concluez, vous avez déjà dépassé de 15 secondes.

38:37 - 38:47

Bon, il faut appliquer la loi, tenir les élections, il n'y a plus d'état d'urgence, les routes sont ouvertes.

38:47 - 38:49

Merci.

38:50 - 38:53

Merci d'indiquer les jours pendant lesquels vous comptez poursuivre les discussions.

38:56 - 39:01

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Naimamouti, ministre en charge des Outre-mer.

39:06 - 41:03

Naïma Moutchou

Oui, merci madame la présidente, madame, messieurs les députés, monsieur le député Chiphaou. Je voudrais d'abord appeler une chose simple : c'est que nous avançons avec une méthode, qui est la méthode historique de travail avec la Calédonie. Nous avançons dans le respect, dans l'écoute, dans le dialogue, bien évidemment, et pour la paix civile. Rien n'est décidé sans concertation, c'est important de le redire. Rien n'est décidé sans concertation, et vous connaissez d'ailleurs le processus. Il y a d'abord un consensus au parlement, et ça c'est aussi l'histoire du territoire calédonien. Le parlement est amené à trancher sur un certain nombre de textes. C'est ce qui se passera tout à l'heure : il y aura une proposition de loi de report, et les députés seront amenés à voter pour ou contre. Ce que je peux vous dire à ce stade, c'est que ne pas engager ce débat serait d'abord une erreur.

Ensuite, ne pas voter la proposition de loi, et j'espère que j'aurai l'occasion de m'exprimer lors des débats s'ils ont bien lieu, mais nous y reviendrons. Ne pas voter cette proposition de loi est susceptible d'ouvrir la porte à la crise en Nouvelle-Calédonie. On risque de fragiliser effectivement les relations, et pas seulement d'État à parti politique, mais entre les élus eux-mêmes. Vous savez bien que la signature de l'accord de Bougival a ravivé un espoir auprès de la population calédonienne. C'est vrai que tout le monde n'est pas à la table des discussions aujourd'hui, même si une grande majorité des partenaires politiques, il faut le rappeler, il faut le redire, ont bien décidé de s'engager dans ce processus. Mais disons les choses : effectivement, le FLNKS n'est pas à la table.

Le gouvernement souhaite ramener le FLNKS. Je l'ai dit, ça a même été reproché par ailleurs. J'ai dit que je ne souhaitais pas faire sans le FLNKS, pourvu que le FLNKS ne fasse pas sans les autres parties. Je continue de penser qu'un chemin est possible, mais ce chemin ne l'est que dans le consensus. Est-ce que Boujival doit être détaillé, est-ce que Boujival doit être précisé ? Je ne demande pas qu'est-ce que nous ayons le débat, c'est une question de responsabilité qui se posera tout à l'heure pour qu'une fois encore l'Assemblée nationale puisse trancher.

41:04 - 41:11

Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Olivier Fessard pour le groupe UDR.

41:14 - 43:17

Olivier Fayssat

Merci, madame la présidente, chers collègues. Ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur, monsieur Laurent Lunez. Une semaine que la censure a été rejetée. Une semaine que le Parti socialiste a pris le pouvoir avec le soutien des députés LR. Une semaine que François Hollande est devenu vice-Premier ministre.

Il est donc normal que le ministre de l'Intérieur parle comme le parti socialiste des années Jospin. Le monde de Oui-Oui a pris le pouvoir, celui du laxisme, de la soumission et de l'angélisme. Vous avez donné ce matin une interview avec les mots de la gauche. Vous avez déjà abdiqué, monsieur le ministre. Pour vous, l'immigration n'est ni un problème ni un fléau.

Je vous cite : vous refusez de parler de submersion migratoire pour ne pas heurter la diversité. Pour vous, l'immigration massive est un mirage. Pour vous, il n'existe aucun lien entre immigration et délinquance. Vous avez essayé de ne pas donner les chiffres des clandestins pour ne pas heurter la société. Vous refusez même de parler d'assimilation pour ne pas fracturer. Bienvenue dans un monde imaginaire, celui de la gauche.

Ma question est simple : jamais autant d'étrangers ne sont rentrés en France l'an dernier, plus de 434 000, soit vingt-cinq fois plus que dans les années 90. Jamais la France n'a accueilli autant d'étrangers, 8 millions, soit plus de 77 % depuis l'an 2000. Les visas explosent : 3 millions. Les titres de séjour augmentent, 4 millions. Ne sommes-nous pas face à une submersion migratoire quand il y a en France plus d'étrangers que d'habitants du Grand Paris ? Soixante-dix pour cent des Français le croient.

Les étrangers représentent 10 % de la population française, mais ils sont responsables de 15 % des violences sexuelles, 18 % des homicides, 27 % des vols violents et 38 % des cambriolages. L'OLA et les Philippines ont été violées et tuées par des clandestins sous OQTF. Soixante-dix pour cent des Français voient un lien direct entre l'anti-immigration et la délinquance. Et vous, je vous remercie.

43:17 - 43:24

Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.

43:24 - 45:18

Laurent Nunez

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, voilà un bien vilain procès que vous me faites. D'abord, nul doute votre politique de lutte contre l'immigration illégale, c'est une politique d'autorité et d'abord d'autorité. Vous semblez oublier aussi que le défi migratoire auquel nous sommes confrontés, tous les pays d'Europe le vivent. Tous les pays d'Europe le vivent. Vous semblez l'ignorer, vous faites comme si seule la France était concernée.

Tous les pays le vivent, et nous apportons une réponse de fermeté. Je serai le ministre de l'Intérieur de cette fermeté. Je reprendrai la politique qui a été menée par tous mes prédécesseurs, une politique qui consiste à lutter contre les filières d'immigration illégale, à les démanteler, une politique qui conduit à augmenter les reconduites forcées. Nous sommes à plus 22 % depuis le début de l'année, c'était plus 20 % l'année dernière, plus de 35 % sur le territoire dont j'avais la responsabilité. On va continuer cette politique. Vous oubliez de dire que nous sommes le premier pays d'Europe à reconduire de manière coercitive autant d'étrangers en situation irrégulière. Premier pays d'Europe devant l'Allemagne.

Il y a eu 30 000 reconduites depuis le début de l'année, 7 400 pour ce qui nous concerne. Non, monsieur le député, je ne serai pas laxiste, je suis un homme de fermeté et d'autorité, mais aussi un homme d'humanité. Oui, il y a des mots que je refuse. Je refuse un certain nombre de mots. Oui, je préfère parler d'intégration ou d'assimilation. Pardon, mais quand vous parlez d'assimilation, vous convoquez un débat qui est d'un autre temps. Moi, je suis un homme d'intégrité.

Les étrangers en situation régulière doivent pouvoir s'intégrer dans le cadre des lois des républiques. Ils doivent respecter les valeurs de la République, c'est ce qu'ils font, et quand ils ne le font pas, nous avons un texte, la loi de janvier 2024, qui a été proposée par Gérald Darmanin et qui permet de leur retirer un titre et, le cas échéant, de les reconduire hors du territoire. Je suis bien le ministre de l'Intérieur de la fermeté et je vous le démontrerai si jamais vous tentez de dire que vous ne le soyez pas depuis les 18 années que j'ai passées à m'occuper de la sécurité des Français.

45:19 - 45:27

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Joris Bovet, pour le Rassemblement National.

45:28 - 47:21

Jorys Bovet

Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse aux ministres chargés de l'industrie. 191 salariés, 191 femmes et hommes de l'entreprise Amis, équipementier automobile implanté à Montluçon, qui risquent de perdre leur emploi, leur avenir. 191 vies, 191 familles suspendues, et pour une seule raison : vos choix politiques. Cette fermeture n'est pas un cas isolé.

Elle s'ajoute à une hécatombe silencieuse qui frappe les sous-traitants de l'automobile français de toute la France. Partout, les usines ferment, les savoir-faire disparaissent, et les territoires s'appauvrissent. Depuis des années, vos gouvernements successifs sacrifient notre industrie automobile en imposant une transition écologique brutale, mal préparée et socialement injuste. En fermant les yeux sur les délocalisations massives, en abandonnant les sous-traitants pourtant essentiels à notre souveraineté industrielle et à la vitalité de nos régions. Le 30 septembre, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé, contre toute attente, la liquidation judiciaire d'Amis malgré une offre sérieuse qui permettait de sauver 147 emplois sur 191.

Dans moins de 24 heures, l'appel sera rendu, mais déjà le ministère public demande la confirmation du jugement. Autrement dit, l'espoir disparaît. Monsieur le ministre, jusqu'où irons-nous ? Combien d'emplois, combien de savoir-faire, combien de compétences faudra-t-il encore sacrifier ? Faut-il attendre que tout soit détruit pour réagir ? Même l'Allemagne, que vous prenez pour modèle, revient sur cette politique absurde, et pourtant vous persistez. Alors, je vous le demande, monsieur le ministre, quand allez-vous agir ? Quand allez-vous sauver nos fleurons industriels français ? Quand allez-vous défendre enfin ceux qui travaillent et qui produisent en France, avant qu'il ne soit tout simplement trop tard ? Je vous remercie.

47:22 - 47:28

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Sébastien Martin, ministre de l'Industrie.

47:30 - 49:04

Sébastien Martin

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, vous soulevez le cas de l'entreprise Amis. Je vous réponds très directement parce que vous l'avez souligné : le 30 septembre dernier, le tribunal de commerce de Lyon, il ne m'appartient pas de juger cette décision, mais a rejeté une offre qui nous paraissait pourtant intéressante de la part d'un repreneur lyonnais, CMW, qui reprenait 146 salariés sur 191. La société a fait appel, et je tiens à vous indiquer que les services du ministère ont produit auprès de la cour d'appel de Lyon un document affirmant que nous considérons que le projet qui est proposé aujourd'hui par l'europreneur est un projet sérieux. Sachez par ailleurs que depuis 4 ans, le ministère et ses services accompagnent cette société, et je crois que vous le savez, vous-même étant également en contact. Le tribunal jugera demain, il sera souverain, mais sachez que nous avons défendu cette entreprise, y compris auprès du tribunal. Vous m'interrogez sur la question de la réindustrialisation.

Je n'ai pas accepté ce poste pour ne pas me battre deux fois plus dans une période deux fois plus difficile. Et moi, ce que je veux dire aujourd'hui devant cette assemblée, c'est qu'heureusement, la semaine dernière, une majorité de députés ont fait le choix de la responsabilité. Parce que dans les trois mois qui viennent, il y aura des discussions fondamentales au niveau européen. Et si la France n'était pas présente autour de la table pour défendre notre industrie, pour défendre la préférence européenne et pour défendre enfin de vraies protections, ce serait sur notre dos que tous les accords européens internationaux se feraient.

49:05 - 49:08

Merci beaucoup, monsieur le ministre, monsieur le député.

49:09 - 49:20

Jorys Bovet

Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Sachez que c'est cette même politique que nous voulons censurer qui détruit notre pays, nos industries, et qui met le pays dans cet état. Je.

49:22 - 49:27

Je vous remercie. La parole est à présent à monsieur Stéphane Mazar pour le groupe Ensemble pour la République.

49:27 - 51:37

Stéphane Mazars

Merci, madame la présidente. Madame la ministre, vendredi dernier, vous avez décidé d'interdire jusqu'au 4 novembre toutes sorties de bovins du territoire national pour lutter contre la dermatose nodulaire. Une décision brutale qui a plongé la filière dans l'incompréhension et qui est vécue dans nos territoires comme une véritable punition collective. Pourtant, la stratégie sanitaire mise en œuvre jusqu'ici avait permis de contenir la maladie. Et les quelques cas réapparus ces derniers jours dans l'Isère, le Jura ou encore les Pyrénées orientales semblent liés à des mouvements ponctuels et illicites, malheureusement passés sous les radars de l'administration.

Cette maladie, rappelons-le, et c'est important, n'est pas transmissible à l'homme. Elle doit être combattue avec rigueur, oui, mais sans pénaliser tout un pays pour les fautes de quelques-uns. Les mesures prises sont d'une sévérité inédite. Dans ma circonscription du Nord Avéron, l'élevage de vaches allaitantes n'est pas une activité parmi d'autres, c'est le cœur battant de notre campagne. Sur le terrain, les mots sont durs.

Pour certains, c'est un caprice de nos administrations. Pour d'autres, on n'a pas été écoutés. Cette incompréhension s'explique d'autant plus que nos éleveurs sont des experts du sanitaire, rompus depuis des décennies à la vigilance et à la traçabilité. Vendredi dernier, les services départementaux n'avaient pour seule information que votre communiqué de presse. Résultat des organisations totales, informations contradictoires, et lundi soir devant la préfecture de l'Aveyron, un mur dressé par des éleveurs en colère, et à l'heure où je parle, des manifestations ont lieu à Rodez.

Hier, vous rappeliez ici même qu'il fallait éviter un rappel à l'ordre de Bruxelles et une mise sous tutelle de la France. Madame la ministre, nous l'entendons, mais à trop vouloir protéger l'image de la France à Bruxelles, on va finir par sacrifier ceux qui nous font vivre. Les conséquences sont déjà là : blocage des ventes et baisse des cours. Madame la ministre, je renouvelle l'interrogation de mon collègue Bonnie Ducanthal d'hier : y aura-t-il des indemnisations rapides et ciblées ? Quid de la politique vaccinale ? Comment empêcher, en parallèle, l'entrée de bovins étrangers sur notre territoire ? Bref, comment éviter qu'une décision sanitaire ne vire à la catastrophe économique et humaine pour des éleveurs et des aidants à bout de souffle ?

51:37 - 51:42

Monsieur le député, la parole est à madame Annie Genbar, ministre de l'Agriculture.

51:45 - 54:03

Annie Genevard

Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Stéphane Mazar. Vos mots sont excessifs, monsieur le député. La maladie dont nous parlons est gravissime. Elle est du même ordre que la tuberculose bovine ou la fièvre aphteuse. Elle est classée en A au niveau européen, elle est l'objet de toutes les attentions et de toutes les craintes.

Il faut bien en prendre la mesure. Pourquoi ai-je pris ces décisions ? D'abord, je voudrais dire à la représentation nationale qu'aujourd'hui est un beau jour parce que nous venons de lever la zone réglementée sur les Savoies après trois mois d'efforts constants. Je veux saluer les éleveurs et tous ceux qui ont lutté ardemment contre cette maladie, je veux leur rendre hommage. Mais malheureusement, il y a quelques-uns parmi eux, sans qu'on sache exactement qui, car on ne peut pas mettre un gendarme derrière chaque éleveur et derrière chaque professionnel de l'agriculture. Bien, quelques-uns ont compromis cet effort collectif, cette stratégie payante, en voulant sortir des animaux de la zone réglementée au risque de contaminer d'autres zones. Et c'est précisément ce qui s'est passé.

Il y a quelques jours, trois foyers sont apparus dans des régions qui étaient jusqu'alors indemnes. Et ce point a suscité immédiatement un très haut niveau d'inquiétude, non seulement de ma part. Comment oser parler de caprice, monsieur le député ? Franchement, cela a suscité une très vive inquiétude chez nos partenaires européens parce que oui, mesdames et messieurs les députés, nous exportons. C'est une richesse collective pour notre pays. Mais pour conserver la confiance de nos partenaires européens, il faut que nous ayons une gestion de la maladie qui inspire confiance. C'est la raison pour laquelle, quand on m'a remonté ce danger d'une fermeture totale du marché français à l'export vendredi, dès samedi, j'ai pris les mesures qui s'imposaient.

Je veux remercier mon collègue ministre de l'Intérieur qui a diligenté durant le week-end 700 points de contrôle, car notre objectif commun, monsieur le député, est de vaincre, d'éradiquer cette maladie. C'est le chemin que nous devons collectivement adopter, et je mesure les contraintes du monde agricole, mais c'est pour eux que...

54:03 - 54:04

Naïma Moutchou

Nous faisons ça.

54:04 - 54:09

Madame la ministre. La parole est à monsieur Gabriel Amard pour le groupe La France Insoumise.

54:13 - 55:07

Gabriel Amard

Merci, madame la présidente, madame la ministre de la Santé. Le rapport de Génération Future sur mon eau fait froid dans le dos à des milliers de communes. L'eau du robinet dépasse les seuils de qualité pour les pesticides, les nitrates, le chlorure de vinyle, les perchlorates ou l'épiphases qui s'accumulent dans nos corps, contaminent nos sols, notre air, nos rivières : des poisons venus de l'industrie chimique, des produits de consommation, des rejets industriels qui engendrent une épidémie de cancer. Pire encore, dans plus de la moitié des réseaux, aucune recherche de PFAS n'a été menée, et le TFA le plus présent dans l'environnement n'est recherché nulle part. Là où des tests se sont faits, une centaine dépasse déjà les limites fixées sans aucune mesure, aucune alerte n'a été décidée.

Depuis trois ans, nous vous demandons d'activer la clause 129 du règlement européen Rich. Qu'attendez-vous pour tout protéger ?

55:07 - 55:08

Hubert Brigand

Le monde.

55:08 - 55:14

Gabriel Amard

Et interdire, remplacer, détruire ces poisons pour les animaux, humains et non humains.

55:15 - 55:23

Bravo. Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Mathieu Lefebvre, ministre chargé de l'écologie.

55:24 - 57:25

Mathieu Lefèvre

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Gabriel Amard. Le sujet des PFA est un sujet sérieux et grave, monsieur le député. Je pense que nous gagnerions collectivement à l'aborder comme tel. Ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'une proposition de loi que vous avez votée à l'unanimité, à l'initiative de la représentation nationale. Je veux d'abord vous le dire, monsieur le député : l'État n'a rien à cacher, et c'est sur la base du travail de transparence engagé par Agnès Pannier-Runacher que vous pouvez interroger le gouvernement et poser cette question.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Gabriel Amard. Le sujet des PFA est sérieux et grave, monsieur le député. Je pense que nous gagnerions collectivement à l'aborder ainsi. Ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'une proposition de loi que vous avez votée à l'unanimité, à l'initiative de la représentation nationale. Je veux d'abord vous le dire, monsieur le député : l'État n'a rien à cacher, et c'est sur la base du travail de transparence engagé par Agnès Pannier-Runacher que vous pouvez interroger le gouvernement et poser cette question.

Mais aussi, c'est un sujet qui mérite de ne pas dire de contre-vérités, monsieur le député, et je pense que nous devrions tous collectivement gagner à avoir comme point de repère la science. Et que dit la science, monsieur le député ? L'Agence nationale, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, a rendu un rapport aujourd'hui qui dit une chose très simple : le bilan de la contamination de notre environnement nécessite des catégorisations rigoureuses et des substances à surveiller en priorité. Et les recommandations de ce rapport confirment la pertinence des actions qui ont été définies dans le plan interministériel du gouvernement et la nécessité, je vous rejoins monsieur le député, de poursuivre sa mise en œuvre pour réduire évidemment notre exposition collective aux polluants. Mais monsieur le député, ne laissez pas croire que l'État n'agirait pas ou que les situations de crise resteraient laissées au hasard ou sans réponse. Je le dis, monsieur le député, et vous le savez, dans votre département, quand des actions de non-conformité sont détectées, les préfets, les autorités, les agences régionales de santé engagent immédiatement des actions concrètes pour protéger les populations, les alimenter évidemment en eau potable et décider, quand c'est nécessaire, des restrictions.

Mais aussi, c'est un sujet qui mérite de ne pas dire de contre-vérités, monsieur le député, et je pense que nous devrions tous collectivement gagner à avoir comme point de repère la science. Et que dit la science, monsieur le député ? L'Agence nationale de sécurité sanitaire a rendu un rapport aujourd'hui qui dit une chose très simple : le bilan de la contamination de notre environnement nécessite des catégorisations rigoureuses et des substances à surveiller en priorité. Et les recommandations de ce rapport confirment la pertinence des actions qui ont été définies dans le plan interministériel du gouvernement et la nécessité, je vous rejoins monsieur le député, de poursuivre sa mise en œuvre pour réduire évidemment notre exposition collective aux polluants. Mais monsieur le député, ne laissez pas croire que l'État n'agirait pas ou que les situations de crise resteraient laissées au hasard ou sans réponse. Je le dis, monsieur le député, et vous le savez, dans votre département, quand des actions de non-conformité sont détectées, les préfets, les autorités, les agences régionales de santé engagent immédiatement des actions concrètes pour protéger les populations, les alimenter évidemment en eau potable et décider, quand c'est nécessaire, des restrictions.

Mais monsieur le député, je vous le dis très sereinement, c'est un sujet, je pense, sur lequel nous gagnerions à travailler collectivement. Est-ce qu'on peut s'améliorer en matière de prévention ? Est-ce qu'on peut s'améliorer en matière de réparation ? Oui, mais faisons-le collectivement, en bonne intelligence collective, plutôt qu'à travers le registre de la polémique.

57:26 - 57:29

Merci beaucoup, monsieur le ministre, monsieur le député.

57:29 - 58:19

Gabriel Amard

Monsieur le ministre, les premières interdictions sont marginales, et votre décret d'application réduit la portée du texte. Les rapports scientifiques sont sans appel, justement, et pourtant vos instructions aux ARS restent floues, vos seuils trop élevés. Le Haut Conseil de la santé publique recommande 0,02 microgrammes par litre pour les 4 PFAS les plus dangereux. Votre instruction du 19 février 2025 n'en tient pas compte. Et pour la dépollution, toujours rien, aucune filière française de destruction.

Monsieur le ministre, les premières interdictions sont marginales, et votre décret d'application réduit la portée du texte. Les rapports scientifiques sont sans appel, justement, et pourtant vos instructions aux ARS restent floues, vos seuils trop élevés. Le Haut Conseil de la santé publique recommande 0,02 microgrammes par litre pour les 4 PFAS les plus dangereux. Votre instruction du 19 février 2025 n'en tient pas compte. Et pour la dépollution, toujours rien : aucune filière française de destruction.

Quand on filtre les PFAS pour potabiliser l'eau, on les rejette ensuite dans la nature. Ce cycle d'empoisonnement est absurde, irresponsable, criminel. Il est temps d'agir. Et si vous ne savez pas comment faire, ouvrez et élisez notre contre-budget.

58:20 - 01:12:23

Je vous remercie, monsieur le député. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue, elle reprend à 15 heures. Mes chers collègues, la séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée visant à reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre.

Je vous indique que sur ce texte, il y a eu 1 701 amendements qui ont été déposés. Je voudrais à cet égard remercier mes services, les services de l'Assemblée, qui ont été contraints de travailler toute la nuit pour pouvoir procéder au traitement de ces amendements et à l'organisation de la discussion qui va être la nôtre. Merci à ces fonctionnaires de l'ombre qui ne manquent jamais d'être absolument dévoués pour leur Assemblée nationale et pour la démocratie. Madame la ministre, vous avez la parole. Donc, la parole est à madame Naimamuccio, ministre des Outre-Mer.

01:12:41 - 01:22:50

Naïma Moutchou

Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, il y a des textes qui dépassent les clivages partisans parce qu'ils engagent bien plus qu'un vote. Ils engagent une parole et une confiance. Celui que nous examinons cet après-midi en fait partie. Derrière la proposition de loi sur le report des élections des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie, il y a une réalité qui s'impose à tous, quels que soient les camps, quels que soient les bancs, quels que soient les partis : la Nouvelle-Calédonie sort d'une période d'extrême tension. Les violences du mois de mai 2024 ont laissé des traces profondes.

Des habitants meurtris, des entreprises à genoux, et des institutions fragilisées. Le traumatisme est encore dans les esprits, et il est même visible dans la société calédonienne. Dans ce contexte, on ne peut pas organiser des élections comme si de rien n'était. Ce serait trahir la réalité du terrain et la peur encore vécue des Calédoniens. Avant de voter, il faut pouvoir se parler.

Les Calédoniens ont besoin de temps, et nous savons combien le temps politique ne peut pas être séparé du temps humain sur ce territoire. Le 12 juillet dernier, un nouveau chapitre s'est ouvert avec l'accord de Bougival, signé et soutenu par les indépendantistes de l'Union Palika, par les loyalistes, par le Rassemblement, par Calédonie Ensemble et par l'Éveil Océanien. C'est un accord essentiel pour la Nouvelle-Calédonie. Il est essentiel parce qu'il a remis autour de la table des interlocuteurs qui ne se parlaient plus. Il est essentiel parce qu'il redonne à la Nouvelle-Calédonie de la perspective, notamment sur le sujet ô combien important du sujet institutionnel. Il est essentiel parce qu'il propose un équilibre inédit entre les aspirations indépendantistes et l'attachement à la République, ouvrant la voie à des avancées majeures.

Je souhaite en rappeler quelques-unes. La création d'un État de la Nouvelle-Calédonie, la double nationalité française et calédonienne, une organisation politique qui sera singulière et spécifique à la Nouvelle-Calédonie. Le transfert immédiat de la compétence des relations internationales que la Nouvelle-Calédonie exerce dans son champ de compétences, et le transfert possible à terme des compétences régaliennes. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire donc les représentants élus des trois provinces, a approuvé ce report à une large majorité : 39 voix contre 13, large majorité. Il y a quelques jours encore, le groupe fer de lance mélanésien, qui est une alliance regroupant plusieurs pays mélanésiens et le FLNKS comme membre à part entière, a exprimé son soutien à l'accord de Boujival à l'occasion de la quatrième commission de l'Organisation des Nations Unies.

Le Conseil d'État a confirmé sa pleine conformité au droit. Nous avons donc là la légitimité du droit, la légitimité du terrain, il n'y a donc aucun passage en force. Mais disons-le sans détour. Boujival ne règle pas tout. Et Bougival a besoin d'un socle solide.

Le Conseil d'État a confirmé sa pleine conformité au droit. Nous avons donc là la légitimité du droit, la légitimité du terrain, il n'y a donc aucun passage en force. Mais disons-le sans détour. Boujival ne règle pas tout. Et Boujival a besoin d'un socle solide.

Cela a déjà été dit, il pourra être complété, détaillé et consolidé pour que tout le monde se l'approprie. Je me rendrai très bientôt en Nouvelle-Calédonie avec cet objectif : transformer l'accord de Bougival en une dynamique de terrain. Je veux que le dialogue se poursuive. Et si ce dialogue devait conduire, dans le cadre d'un accord entre toutes les formations politiques, à amender l'accord de Gougival, notamment pour tenir compte des attentes exprimées par le FLNKF et des besoins concrets des Calédoniens, alors des évolutions pourront être actées. Si des ajustements doivent être opérés, notamment sur l'exercice du droit à l'autodétermination, à condition qu'un consensus se dégage, alors la loi organique et la loi constitutionnelle pourront être modifiées en conséquence.

Aussi, le volet institutionnel ne suffira pas. Le Premier ministre l'a rappelé à l'occasion de sa déclaration de politique générale au Sénat la semaine dernière : il n'y aura pas de paix durable sans un véritable sursaut économique, sursaut social, alors que la Nouvelle-Calédonie, disons-le, est entrée dans une spirale de récession. Les entreprises ferment, les ménages s'endettent, le chômage des jeunes explose, et la vie quotidienne devient chaque jour plus difficile. Il faut le dire sans détour : si nous n'agissons pas maintenant, la fracture économique viendra nourrir encore un peu plus la fracture politique. Le pilier économique et social est au moins aussi essentiel que le pilier institutionnel.

Aussi, le volet institutionnel ne suffira pas. Le Premier ministre l'a rappelé à l'occasion de sa déclaration de politique générale au Sénat la semaine dernière : il n'y aura pas de paix durable sans un véritable sursaut économique, un sursaut social, alors que la Nouvelle-Calédonie, disons-le, est entrée dans une spirale de récession. Les entreprises ferment, les ménages s'endettent, le chômage des jeunes explose, et la vie quotidienne devient chaque jour plus difficile. Il faut le dire sans détour : si nous n'agissons pas maintenant, la fracture économique viendra nourrir encore un peu plus la fracture politique. Le pilier économique et social est au moins aussi essentiel que le pilier institutionnel.

Il est temps de s'en saisir pleinement. Ce sera ma priorité, et je proposerai au Premier ministre un plan de relance pour le territoire autour de plusieurs axes. D'abord le régalien, l'ordre et la justice, car l'État doit jouer son rôle. Nous devons avancer sans attendre dans la remise en état des commissariats de police. Nous devons accélérer la construction de plusieurs nouvelles prisons, d'ailleurs prévues dans la cour de Bouchival. Les conditions de détention actuelles du camp Est, vous le savez, sont inacceptables et elles nourrissent la récidive. Je vais engager dans les tout prochains jours un travail en ce centre, en ce sens, avec le ministre de la Justice, pour accélérer ce chantier.

Ensuite, le développement, parce que la peine ne se décrète pas, mais se construit avec le travail, par la croissance et la dignité retrouvée des Calédoniens. Nous devons poursuivre les engagements pris, et nous devons accompagner les collectivités dans leurs projets. La reconstruction des bâtiments, les transports, l'accès aux soins : nous devons investir dans ce qui donne un avenir à ce territoire. Je pense au secteur portuaire, à la logistique, à l'énergie. Avec l'ensemble des acteurs, nous élaborons un plan de redressement pour la filière.

Niquelles, c'est important d'en faire un véritable atout à la fois pour le territoire, pour la France, pour l'Europe. Dans le même esprit, nous soutiendrons la consommation et l'investissement, notamment par des mesures fiscales adaptées. Enfin, le pilier environnemental, nous devons impérativement franchir une étape dans l'adoption et dans l'adaptation du territoire aux changements climatiques. Ça, c'est une urgence vitale pour les Calédoniens qui subissent les cyclones, la sécheresse, la montée des eaux et les atteintes à la biodiversité. Ce volet économique, social, environnemental, nous pouvons le faire vivre dès le projet de loi de finances pour obtenir des mesures concrètes à partir de janvier 2026, pas aux calendes grecques dans quelques semaines, puis dans un grand plan que nous construirons avec tous ceux qui veulent bien s'y engager.

Niquelles, c'est important d'en faire un véritable atout à la fois pour le territoire, pour la France, pour l'Europe. Dans le même esprit, nous soutiendrons la consommation et l'investissement, notamment par des mesures fiscales adaptées. Enfin, le pilier environnemental : nous devons impérativement franchir une étape dans l'adoption et dans l'adaptation du territoire aux changements climatiques. Ça, c'est une urgence vitale pour les Calédoniens qui subissent les cyclones, la sécheresse, la montée des eaux et les atteintes à la biodiversité. Ce volet économique, social, environnemental, nous pouvons le faire vivre dès le projet de loi de finances pour obtenir des mesures concrètes à partir de janvier 2026, pas aux calendes grecques dans quelques semaines, puis dans un grand plan que nous construirons avec tous ceux qui veulent bien s'y engager.

Ils nous font donc perdre du temps. C'est tout le sens de la proposition de loi de report. Nous ne réparerons pas un territoire fracturé avec un calendrier électoral. Nous le réparerons en nous donnant du temps de respiration, une parenthèse utile pour traduire Bougival dans le droit, traduire avec intelligence, c'est-à-dire sans le dénaturer, sans le figer non plus, pour renouer le dialogue avec toutes les sensibilités. Je pense bien sûr au FLNKS, et pour créer ainsi la suite et les conditions d'un scrutin sincère et apaisé.

Je redis ce que j'ai déjà dit : je ne veux pas faire sans le FLNKS, ni que le FLNKS fasse sans les autres parties prenantes. En donnant du temps au dialogue, nous donnons précisément une chance à ce rassemblement et à la paix. Ce texte ne suspend pas la démocratie, comme je l'ai entendu, il la protège. Je vais le dire, toutes les opinions sur ce texte sont respectables à partir du moment où elles s'inscrivent dans le cadre du débat. Je sais que certains ici contestent le report ; ils l'exprimeront dans le respect des règles démocratiques.

Je sais aussi que d'autres ont fait le choix délibéré et ont assumé l'obstruction. Deux députés du groupe La France Insoumise ont déposé à eux seuls plus de 1 500 amendements au texte pour empêcher la représentation nationale de se prononcer par le vote. Plus de 1 500 amendements sans aucune portée, sans aucun contenu de fond, remplacés le 28 juin par le 1er décembre, le 2 décembre, le 3 décembre, le 4 décembre, et ainsi de suite pour tout le calendrier, plus de 1 500 amendements. Et madame la présidente a fait les comptes, j'en profite pour la remercier de son engagement constant pour la Calédonie. 1 500 amendements, c'est un mois de débat dans l'hémicycle, alors que le cycle budgétaire démarre après-demain.

Je sais aussi que d'autres ont fait le choix délibéré d'assumer l'obstruction. Deux députés du groupe La France Insoumise ont déposé à eux seuls plus de 1 500 amendements au texte pour empêcher la représentation nationale de se prononcer par le vote. Plus de 1 500 amendements sans aucune portée, sans aucun contenu de fond, remplacés le 28 juin par le 1er décembre, le 2 décembre, le 3 décembre, le 4 décembre, et ainsi de suite pour tout le calendrier, plus de 1 500 amendements. Et madame la présidente a fait les comptes, j'en profite pour la remercier de son engagement constant pour la Calédonie. 1 500 amendements, c'est un mois de débat dans l'hémicycle, alors que le cycle budgétaire démarre après-demain.

Plus de 1 500 amendements sur ce texte, alors c'est une première, jamais dans l'histoire des textes calédoniens on avait vu une telle manœuvre. C'est la marque d'un mépris assumé à l'égard des Calédoniens, qui eux attendent des solutions concrètes pour leur quotidien. Vous prétendez défendre la démocratie, vous dites que reporter les élections est anti-démocratique, mais qu'y a-t-il de plus anti-démocratique que de bloquer le débat, d'empêcher le vote ici, dans le lieu d'exercice de la démocratie ? C'est d'une incohérence totale, c'est vous qui faites un déni de démocratie. Vous voulez faire en réalité de la Nouvelle-Calédonie un champ de bataille national, un champ de bataille politique parisien au détriment du territoire et de ses acteurs, et ça, c'est une faute politique grave. Ceux qui se jouent là-bas, je le redis, dépassent les affrontements partisans. Ceux qui se jouent, c'est la stabilité d'un territoire, c'est la sécurité de nos concitoyens, c'est la parole donnée.

Je vous invite à prendre de la hauteur, vous en avez encore le temps. Retirez vos amendements pour laisser la démocratie suivre son cours. Et maintenant, je veux m'adresser aux Calédoniennes et aux Calédoniens, à toutes et à tous, à celles et ceux des tribus, des villages, des quartiers de Nouméa, des îles Loyauté de la Grande Terre, à ceux qui doutent, mais qui espèrent encore. Je veux dire les choses simplement : ce report, ce n'est pas un calcul politique, c'est un acte de fidélité. Fidélité à la parole donnée depuis Matignon et depuis Nouméa, fidélité à l'esprit de Boujival, fidélité à ce lien entre la République et vous. Je sais que vous attendez des choses concrètes, et vous avez raison.

Vous voulez du travail, de la sécurité, des perspectives. Bien, je m'y engage devant vous : le temps du report ne sera pas un temps mort, il sera un temps utile pour la reconstruction et un temps de résultat. Je viendrai vous écouter, comprendre et bâtir avec vous. C'est ensemble, et seulement ensemble, que nous construisons la suite. Mesdames et messieurs les députés, le report que je défends cet après-midi n'est pas un choix de facilité, c'est un choix de responsabilité. En l'adoptant, permettez à la nouvelle chaîne de se relever et de se préparer. Vous ferez le choix du dialogue plutôt que de la fracture.

Vous permettez à la République de rester fidèle à sa promesse : celle du respect, celle du développement et celle de la paix. Je vous remercie.

01:22:50 - 01:23:03

Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

01:23:05 - 01:33:29

Philippe Gosselin

Merci, madame la présidente. Madame la ministre, madame la présidente, mes chers collègues et surtout chers Calédoniens, quelles que soient vos origines ou conceptions, attendez du sérieux de nos débats. Nous examinons ce jour le report des élections des membres du Congrès des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. En l'état du droit, vous le savez, elles doivent se tenir au plus tard le 30 novembre 2025. La présente proposition de loi, qui est d'origine sénatoriale, rappelons-le, la reporte jusqu'au 8 juin prochain.

Merci, madame la présidente. Madame la ministre, madame la présidente, mes chers collègues et surtout chers Calédoniens, quelles que soient vos origines ou conceptions, vous attendiez du sérieux de nos débats. Nous examinons ce jour le report des élections des membres du Congrès des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. En l'état du droit, vous le savez, elles doivent se tenir au plus tard le 30 novembre 2025. La présente proposition de loi, qui est d'origine sénatoriale, rappelons-le, est reportée jusqu'au 8 juin prochain.

Un tel report est bien sûr justifié par un contexte politique particulier : c'est le contexte politique propre de la Nouvelle-Calédonie, un contexte institutionnel, mais aussi et tout autant un contexte économique et social, notamment. Je n'ignore pas, évidemment, au vu des auditions et des échanges qui ont été les nôtres lundi en commission des lois, que ce texte ne fait pas l'unanimité au sein de notre assemblée, pas plus d'ailleurs qu'en Nouvelle-Calédonie, même s'il est soutenu, et il faut le redire avec force, par une majorité des partenaires politiques de toute tendance. Pour autant, je ne m'aimais pas dans ceux de la ministre et je déplore le choix qui a été fait par le groupe de la France insoumise de déposer plus de 1 600 amendements sur ce texte de trois articles. Il s'agit là d'une tentative plutôt grossière d'embolisation du débat parlementaire et d'obstruction parlementaire. Vous ne vous en cachez d'ailleurs pas, collègues insoumis, dans vos exposés sommaires.

Je regrette surtout que cette manœuvre nuise à la lisibilité de nos débats. Elle me paraît surtout irresponsable, tant la Nouvelle-Calédonie attend du sérieux et mérite mieux. Nationaliser ainsi le débat dans un objectif beaucoup plus général n'est pas simplement une erreur, c'est une faute. Je vous le dis comme je le pense. Pour ma part, et j'en suis profondément persuadé, l'urgence ce n'est pas la précipitation, et parfois on doit reculer pour mieux avancer.

Je regrette surtout que cette manœuvre nuise à la lisibilité de nos débats. Elle me paraît surtout irresponsable, tant la Nouvelle-Calédonie attend du sérieux et mérite mieux. Nationaliser ainsi le débat dans un objectif beaucoup plus général n'est pas simplement une erreur, c'est une faute. Je vous le dis comme je le pense. Pour ma part, et j'en suis profondément persuadé, l'urgence, ce n'est pas la précipitation. Parfois, on doit reculer pour mieux avancer.

En ce qui concerne les élections en Nouvelle-Calédonie, il s'agit plutôt de se hâter maintenant pour se concentrer sur l'essentiel, c'est-à-dire passer du temps, au cours des semaines qui viennent, sur la réforme institutionnelle qui est le cœur du dispositif. Ralentir, pourquoi donc ? Depuis la fin des consultations prévues par l'accord de Numea sur l'autodétermination, les Calédoniens vivent dans l'incertitude politique, institutionnelle, et j'ajouterai économique et sociale. Depuis 2023, des discussions complexes, souvent difficiles, ont eu lieu entre les partenaires politiques, indépendantistes et non indépendantistes, afin de déterminer un statut qui soit souhaité, consensuel, pérenne et qui permette la poursuite du développement social, économique, mais aussi culturel du territoire au bénéfice de l'ensemble des Calédoniens. Oui, le vivre-ensemble, le destin commun qui était cher aux accords de Matignon et de Nouméa, me semble encore toujours d'actualité. Voyons le contexte, c'est important de connaître le contexte.

En ce qui concerne les élections en Nouvelle-Calédonie, il s'agit plutôt de se hâter maintenant pour se concentrer sur l'essentiel, c'est-à-dire passer du temps, au cours des semaines qui viennent, sur la réforme institutionnelle qui est le cœur du dispositif. Ralentir, pourquoi donc ? Depuis la fin des consultations prévues par l'accord de Numea sur l'autodétermination, les Calédoniens vivent dans l'incertitude politique, institutionnelle, et j'ajouterai économique et sociale. Depuis 2023, des discussions complexes, souvent difficiles, ont eu lieu entre les partenaires politiques, indépendantistes et non indépendantistes, afin de déterminer un statut qui soit souhaité, consensuel, pérenne et qui permette la poursuite du développement social, économique, mais aussi culturel du territoire au bénéfice de l'ensemble des Calédoniens. Oui, le vivre-ensemble, le destin commun qui était cher aux accords de Matignon et de Numea, me semble encore toujours d'actualité. Voyons le contexte, c'est important de connaître le contexte.

Depuis les événements violents qui sont survenus en 2024, en mai 2024, et qui ont causé plus de 2,5 milliards d'euros de dégâts, le territoire est dans une grande vulnérabilité. Une vulnérabilité économique avec une perte de 13,5 % du PIB. Quel pays, quel territoire pourrait s'en relever facilement ? Des indicateurs économiques qui sont dégradés : la chute des investissements, c'est quasiment un quart, moins 24 %, chute du tourisme, moins 53 %, le départ de milliers de personnes, le chômage, vous le savez, la précarité ont bondi, le nickel qui est la richesse de l'île est en souffrance. Alors oui, il faudra bien un plan Marshall, un plan Marshall nécessaire et entamé dans le prochain budget et pour les mois qui viennent. Donc, il faut un peu de temps.

En juillet dernier, réuni à Bojival dans les Yvelines, à l'initiative du président de la République, les partenaires politiques sont parvenus à un accord qui, s'il était concrétisé, donnerait un statut pérenne à la Nouvelle-Calédonie. De part et d'autre, il faut le redire, et je ne l'ignore pas : cela a été rappelé dans les auditions. L'accord de Beaujival du 12 juillet 2025 crée un État de la Nouvelle-Calédonie au sein de la Constitution. Il prévoit la mise en place d'une nationalité calédonienne adossée à la nationalité française, qui donnera à ses titulaires le droit de voter aux élections provinciales à venir, sauf évidemment les prochaines, qui feront intervenir un corps électoral ad hoc. Cet accord, initialement signé par tous, ne fait plus l'unanimité, et je le regrette.

Les indépendantistes du FLNKS ont en effet retiré leur soutien. L'accord, et il faut le rappeler, reste en revanche soutenu de façon transpartisane par les formations politiques non indépendantistes, par l'Éveil océanien et par une partie des indépendantistes, à savoir l'Unipalica, dans une démarche que je qualifierais de courageuse, de loyale, de cohérente et de responsable, et il faut les en remercier. Il constitue pourtant une avancée majeure et un réel facteur d'espoir pour le développement économique, social et institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Je fais partie de ceux qui pensent qu'il est peut-être possible que ces accords puissent encore être améliorés, précisés. Il faut, oui, donner du temps au temps sur ce volet institutionnel.

Les indépendantistes du FLNKS ont en effet retiré leur soutien. L'accord, et il faut le rappeler, reste en revanche soutenu de façon transpartisane par les formations politiques non indépendantistes, par l'Éveil océanien et par une partie des indépendantistes, à savoir l'Unipalica, dans une démarche que je qualifierais de courageuse, loyale, cohérente et responsable, et il faut les en remercier. Il constitue pourtant une avancée majeure et un réel facteur d'espoir pour le développement économique, social et institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Je fais partie de ceux qui pensent qu'il est peut-être encore possible que ces accords soient améliorés, précisés. Il faut, oui, donner du temps au temps sur ce volet institutionnel.

Mais c'est un acquis précieux qu'il ne faut pas sous-estimer. C'est un point d'appui dans tous les cas. Le temps ainsi dégagé par le report des élections, si nous le votons, permettra de renouer les fils du dialogue. C'est souhaitable avec les indépendantistes du FLNK. Est-ce que nous respectons ? Le soir est unanimement partagé par tous les partenaires politiques favorables au projet que j'ai entendu pendant mes auditions. Ainsi, du représentant de L'Uni qui a avec ses collègues réaffirmé que ne pas voter le report, c'est dessaisir les Calédoniens eux-mêmes.

Mais c'est un acquis précieux qu'il ne faut pas sous-estimer. C'est un point d'appui dans tous les cas. Le temps ainsi dégagé par le report des élections, si nous le votons, permettra de renouer les fils du dialogue. C'est souhaitable avec les indépendantistes du FLNK. Est-ce que nous respectons ? Le soir est unanimement partagé par tous les partenaires politiques favorables au projet que j'ai entendu pendant mes auditions. Ainsi, du représentant de L'Uni qui a, avec ses collègues, réaffirmé que ne pas voter le report, c'est dessaisir les Calédoniens eux-mêmes.

Alors, ne décidons pas ici à leur place. L'histoire politique de la Nouvelle-Calédonie depuis plusieurs décennies nous a appris qu'il n'y avait pas de sortie par le haut sans consensus entre l'ensemble des partenaires politiques calédoniens, qu'ils soient indépendantistes ou non-indépendantistes. C'est cette exigence qui a permis la signature des accords de Matignon, puis des accords de Nouméa, qui mettaient ainsi fin à plusieurs années, pour ne pas dire une petite décennie, de violence. Cette exigence demeure, à l'évidence. C'est ce que le Sénat a voulu marquer dans le seul amendement adopté par cette assemblée, et que l'Assemblée nationale a confirmé.

Il modifiait le titre de la proposition de loi. Il s'agit bien, je cite, de permettre la poursuite de la discussion en ajoutant l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre. Cet amendement, au-delà de Beaujival, résume surtout l'état d'esprit qui doit être le nôtre sur ce report des élections. C'est l'impérieuse nécessité de recréer le dialogue avec toutes les formations politiques. Je vous renvoie un peu à De Gaulle : une constitution, c'est un esprit des institutions, une pratique, et bien un accord, c'est un esprit, l'application de cet accord, une pratique.

Je ne vous le cache pas, la situation politique nationale est scrutée de façon très inquiète en Nouvelle-Calédonie. Les acteurs politiques ont fait leur part du travail. Là-bas, ils se demandent si finalement l'instabilité politique à Paris ne réduira pas leurs efforts à néant. Nous n'avons pas le droit de décevoir cette attente. J'ajoute aussi que si les élections devaient se tenir le 30 novembre, dans un mois, ça risquerait de poser un certain nombre de difficultés matérielles et juridiques. Pas tout un état de cause serait de nature, sans doute, à créer des failles juridiques qui pourraient entacher la légalité du scrutin.

Je ne vous le cache pas, la situation politique nationale est scrutée de façon très inquiète en Nouvelle-Calédonie. Les acteurs politiques ont fait leur part du travail. Là-bas, ils se demandent si finalement l'instabilité politique à Paris ne réduira pas leurs efforts à néant. Nous n'avons pas le droit de décevoir cette attente. J'ajoute aussi que si les élections devaient se tenir le 30 novembre, dans un mois, ça risquerait de poser un certain nombre de difficultés matérielles et juridiques. Pas tout un état de cause serait sans doute de nature à créer des failles juridiques qui pourraient entacher la légalité du scrutin.

Je pense que personne ne le souhaite ici. Le report des élections est prévu, certes, par l'accord de Bougival qui fixe un calendrier, vous le savez, des prochains mois. Le moment venu, il faudra revoir les débats, bien évidemment, sur la partie constitutionnelle, sur la loi organique. Il faudra aussi prévoir la consultation des électrices et des électeurs. Mais je vous rappelle aussi que le Congrès de Nouvelle-Calédonie s'est prononcé en faveur de ce report.

Une voix très majoritaire : 39 voix contre 13. Il a été rappelé aussi par madame la ministre, il y a quelques instants, que le groupe fer de lance mélanésien, un ensemble important dans le Pacifique, a donné aussi un certain nombre d'encouragements lors de la dernière session de la quatrième commission de l'ONU. Et puis un petit élément sur le dégel du corps électoral : rassurez-vous, cela viendra en son temps. J'ai bien en tête que c'est un sujet encore irritant. Ce sera un autre enjeu, ne mélangeons pas tout aujourd'hui. Alors, pour terminer, en dix-huit mois, c'est vrai, nous avons déjà examiné des reports.

Une voix très majoritaire : 39 voix contre 13. Il a été rappelé aussi par madame la ministre, il y a quelques instants, que le groupe fer de lance mélanésien, un ensemble important dans le Pacifique, a donné aussi un certain nombre d'encouragements lors de la dernière session de la quatrième commission de l'ONU. Et puis un petit élément sur le dégel du corps électoral : rassurez-vous, cela viendra en son temps. J'ai bien en tête que c'est un sujet encore irritant. Ce sera un autre enjeu, ne mélangeons pas tout aujourd'hui. Alors, pour terminer, en deux fois dix-huit mois, c'est vrai, nous avons déjà examiné des reports.

Nous y voilà une troisième fois, mais ce n'est pas la volonté de l'Assemblée ou du Parlement dans son ensemble. On peut déplorer ce temps qui s'allonge, ce film sans fin, mais pas du tout. Tout cela est adapté à la situation réelle de la Nouvelle-Calédonie qu'il exige. Je rappelle que le Conseil constitutionnel n'a pas vu d'objection et que ça renvoie à la QPC qui a été jugée au mois de septembre. Je renvoie aussi à la vie du Conseil d'État. Alors en conclusion, ce débat sur le report n'obère en rien le débat institutionnel qui devra suivre.

Toutes les parties prenantes doivent pouvoir se réunir à nouveau et se retrouver autour de la table. Ce sont ces échanges qui doivent reprendre, en donnant du temps au temps. Il y a 30 ou 40 ans, nous parlions du pari de l'intelligence. Il reste toujours d'actualité. Aujourd'hui, pardon, le pari de la conscience, ce pari de la confiance.

Et dans tous les cas, mes chers collègues, je nous invite au pari de l'ambition collective, car tel doit s'inscrire l'avenir de ce territoire pour la nouvelle Calédonie de nuit. Je vous remercie.

01:33:29 - 01:33:46

Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Je vous indique que j'ai reçu de monsieur Vincent Corps et monsieur Nicolas Mézdorff une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91-5 de notre règlement. Je donne la parole à monsieur Vincent Corps.

01:34:01 - 01:39:10

Vincent Caure

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Cette motion de rejet préalable n'est bien entendu pas un changement de position pour notre groupe quant à l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Le groupe Ensemble pour la République et moi-même restons pleinement fidèles à l'accord de Bougival et au calendrier constitutionnel qui en découle pour sa mise en application. Nous demeurons fermement convaincus du bien-fondé du chemin qui se dessine : il est d'envergure, naissance d'un État de Nouvelle-Calédonie, création d'une nationalité néo-calédonienne et dégel du corps électoral. Cette motion de rejet préalable est surtout une réponse à une pratique politique et délibérée d'un groupe, La France insoumise.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Cette motion de rejet préalable n'est bien entendu pas un changement de position pour notre groupe quant à l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Le groupe Ensemble pour La République et moi-même restons pleinement fidèles à l'accord de Bougival et au calendrier constitutionnel qui en découle pour sa mise en application. Nous demeurons fermement convaincus du bien-fondé du chemin qui se dessine. Il est d'envergure : naissance d'un État de Nouvelle-Calédonie, création d'une nationalité néo-calédonienne et dégel du corps électoral. Cette motion de rejet préalable est surtout une réponse à une pratique politique et délibérée d'un groupe, La France insoumise.

Cette pratique porte un nom, malheureusement l'obstruction parlementaire à outrance, et elle n'a aujourd'hui qu'un seul objectif : faire obstacle à l'adoption de cette proposition de loi organique et donc empêcher l'application de l'accord de Boujival. L'accord de Boujival est le fruit, cela a été dit par madame la ministre et monsieur le rapporteur, d'un dialogue et de discussions continues qui ont abouti au mois de juillet dernier. Ces discussions se poursuivent et ont vocation à continuer. Nous devons en être toutes et tous ici les garants et les témoins, aux côtés de nos collègues Nicolas Metzdorf et Emmanuel Chibaou, députés élus du territoire. Dans cette droite ligne, le texte organique qui nous est présenté aujourd'hui cherche à traduire le plus large consensus politique.

Il est initié autour d'un large éventail politique au Sénat, réunissant les présidents de six des huit groupes, des Républicains aux Socialistes, par-delà les clivages et les différences. L'exigence d'un dialogue le plus large n'a jamais été abandonnée. Ce sont ceux qui aujourd'hui déposent presque 1 000, 2 000 amendements qui s'inscrivent hors de l'héritage des accords de Matignon et des accords de Numéa. L'avis des responsables politiques à Paris est une chose, mais il ne suffit pas. Celui des responsables en Nouvelle-Calédonie compte tout autant.

Il est initié autour d'un large éventail politique au Sénat, réunissant les présidents de six des huit groupes, des Républicains aux Socialistes, par-delà les clivages et les différences. L'exigence d'un dialogue le plus large n'a jamais été abandonnée. Ce sont ceux qui, aujourd'hui, déposent presque 1 000, 2 000 amendements qui s'inscrivent hors de l'héritage des accords de Matignon et des accords de Numéa. L'avis des responsables politiques à Paris est une chose, mais il ne suffit pas. Celui des responsables en Nouvelle-Calédonie compte tout autant.

Et cette dimension transpartisane, le rapporteur l'a rappelée à l'instant, a également trouvé à s'exprimer dans l'hémisphère sud, car c'est bien le congrès de la Nouvelle-Calédonie qui, dans un vote, il y a un peu plus d'un mois, a exprimé son soutien au report des élections par un vote de 39 voix contre 13. Hier, l'Union nationale pour l'indépendance, formation politique néo-calédonienne, a soutenu elle aussi, dans un communiqué de presse, l'application de l'accord de Boujival et le report des élections prévues en novembre. Et je cite le communiqué : le report comme exigence de stabilité et de reconstruction. L'Union nationale pour l'indépendance nous y appelle toutes et tous à assumer notre rôle de garant de la stabilité en Nouvelle-Calédonie. À nous tous, collègues de tout bord, de nous saisir donc de cet appel au service de ce territoire.

Bien sûr, certains de nos concitoyens de l'Hexagone et du Pacifique s'opposent et s'opposeront à cela, à cet accord, à ce chemin politique, à ce report, à cette révision constitutionnelle et à tout ce qu'elle comporte. C'est leur droit premier et entier. Mais le débat ici, dans cette assemblée, ne doit jamais être de céder à la tyrannie d'une minorité qui refuserait le consensus majoritaire. Car il y a bien une majorité politique derrière ce texte, c'est celle qui a adopté ce texte en commission il y a 48 heures. Texte que nous aurions dû discuter paisiblement et calmement aujourd'hui dans cet hémicycle.

Que dit-il ? Il vise simplement à reporter les élections de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie. Et nous demeurons convaincus de l'importance de procéder à ce report. Il n'est jamais anodin de reporter des élections et de prolonger un mandat, même après l'avis du Conseil d'État, même dans le plein respect des valeurs constitutionnelles. Mais il est encore moins anodin de proposer une révision constitutionnelle porteuse d'avenir, comme l'accord de Boujival nous y invite aujourd'hui. Et le rapporteur Philippe Goslin a eu l'occasion de le dire encore il y a deux jours et aujourd'hui, de la meilleure des manières : il s'agit de donner du temps au temps, de permettre que s'écrivent donc, avec l'ensemble des forces politiques néo-calédoniennes, un chemin de l'apaisement, de permettre également au FLNKS de revenir à la table des discussions.

Que dit-il ? Il vise simplement à reporter les élections de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie. Et nous demeurons convaincus de l'importance de procéder à ce report. Il n'est jamais anodin de reporter des élections et de prolonger un mandat, même après l'avis du Conseil d'État, même dans le plein respect des valeurs constitutionnelles. Mais il est encore moins anodin de proposer une révision constitutionnelle porteuse d'avenir, comme l'accord de Boujival nous y invite aujourd'hui. Et le rapporteur Philippe Goslin a eu l'occasion de le dire encore il y a deux jours et aujourd'hui de la meilleure des manières : il s'agit de donner du temps au temps, de permettre que s'écrivent donc, avec l'ensemble des forces politiques néo-calédoniennes, un chemin de l'apaisement, de permettre également au FLNKS de revenir à la table des discussions.

Car en réalité, ce que cette obstruction refuse, c'est bien la stabilité et la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie. Cette motion de rejet préalable est une réponse politique à une obstruction politique. Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel il y a quelques mois, en août dernier, le débat démocratique repose sur l'équilibre permanent entre le droit fondamental d'amendements individuels garanti par la constitution à chacun des députés et l'usage des procédures parlementaires. Vaut presque deux mille amendements. Nous éloignent, je pense, bien plus de la sincérité des débats que cette motion de rejet. Et ce d'autant plus que vous savez pertinemment que l'arrivée du projet de loi de finances dans cet hémicycle dans moins de 48 heures empêchera l'examen de cette proposition avant les élections.

Car en réalité, ce que cette obstruction refuse, c'est bien la stabilité et la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie. Cette motion de rejet préalable est une réponse politique à une obstruction politique. Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, il y a de cela quelques mois, en août dernier, le débat démocratique repose sur l'équilibre permanent entre le droit fondamental d'amendements individuels garanti par la constitution à chacun des députés et l'usage des procédures parlementaires. Vaut presque deux mille amendements. Nous éloignent, je pense, bien plus de la sincérité des débats que cette motion de rejet. Et ce d'autant plus que vous savez pertinemment que l'arrivée du projet de loi de finances dans cet hémicycle dans moins de 48 heures empêchera l'examen de cette proposition avant les élections.

Les habitants de Nouvelle-Calédonie attendent une réforme constitutionnelle, une évolution du corps électoral, un développement économique au service de tous, et pendant ce temps, nous serions ici à devoir examiner les 2 000 amendements de messieurs Tachet, Lachot et Consort. L'avenir institutionnel, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie est un sujet sensible et important. Il mérite 1000 fois mieux que cette obstruction.

Les habitants de Nouvelle-Calédonie attendent une réforme constitutionnelle, une évolution du corps électoral, un développement économique au service de tous, et pendant ce temps, nous serions ici à devoir examiner les 2 000 amendements de messieurs Tachet, Lachot et Consort. L'avenir institutionnel, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie est un sujet sensible et d'importance. Il mérite 1000 fois mieux que cette obstruction.

01:39:11 - 01:39:27

Merci, monsieur le député. Je vais donner la parole d'abord, madame la ministre. Vous souhaitez prendre la parole maintenant, monsieur le président de commission, monsieur le rapporteur, dans l'ordre que vous souhaitez.

01:39:29 - 01:42:33

Philippe Gosselin

Quelques amabilités pour savoir qui sera le premier à intervenir. Merci madame la présidente. Quelques mots, oui, sur cette motion de rejet qui, vous l'avez bien compris, est une réponse politique à une démarche politique. La démarche politique, c'est en réalité de torpiller le débat qui s'était engagé lundi en commission des lois de façon plutôt sereine. Il a pu être vif, mais assez serein en réalité, et qui portait sur 23 amendements.

Il a été convenu hier matin en conférence des présidents qu'il y aurait un vote solennel à l'issue des débats, et ce n'est qu'après que tout cela ait été calé que, sortant du chapeau, les centaines d'amendements sont arrivés sur la base éloie pour faire de l'obstruction parlementaire. Alors, chacun est libre du choix évidemment démocratique et constitutionnel qu'il souhaite utiliser. Bien évidemment. Moi, je considère que tout ce qui est entre les mains du pouvoir constitutionnel des parlementaires est conforme au droit. Donc, je n'ai pas de problème avec ça.

Sauf que vous avez une utilisation politique, évidemment, d'une procédure qui est faite pour autre chose, me semble-t-il. Nous aussi, nous faisons de la politique. Mais ce que je vous reproche, c'est de faire de la politique nationale sur un sujet qui, jusqu'ici, depuis les accords de Numéa, les accords de Matignon précédemment et depuis plusieurs dizaines d'années, était un sujet déconnecté des enjeux nationaux. L'Assemblée nationale, le Parlement de façon large, était en général le greffier, le greffier des accords. Aujourd'hui, s'il n'y a pas l'unanimité, il y a une très large majorité des acteurs du territoire de Nouvelle-Calédonie qui sont en faveur du report des élections.

Ce n'est pas aujourd'hui l'essentiel du report. Ce qui est essentiel, c'est le débat qui pourra suivre sur les éléments institutionnels en s'appuyant sur la base de Beaujolais, bien évidemment. Beaujival, qui est à parfaire, à polir, et à compléter sans doute sur certains points. Personne ne souhaite aller à marche forcée. Donc, en réponse à une stratégie d'obstruction, nous en sommes contraints sans doute à une motion de rejet que nous aurions préféré éviter d'utiliser, mais c'est la formule qui permettra de respecter la volonté clairement exprimée du congrès de Nouvelle-Calédonie et de la très grande majorité des acteurs politiques de ce territoire.

Ce n'est pas aujourd'hui l'essentiel du report. Ce qui est essentiel, c'est le débat qui pourra suivre sur les éléments institutionnels, en s'appuyant sur la base de Beaujival, bien évidemment. Beaujival, qui est à parfaire, à polir, à compléter sans doute sur certains points. Personne ne souhaite aller à marche forcée. Donc, en réponse à une stratégie d'obstruction, nous en sommes contraints sans doute à une motion de rejet que nous aurions préféré éviter d'utiliser, mais c'est la formule qui permettra de respecter la volonté clairement exprimée du congrès de Nouvelle-Calédonie et de la très grande majorité des acteurs politiques de ce territoire.

Donc, en conscience, madame la présidente, et comme rapporteur, il me semble légitime de voter cette motion de rejet.

01:42:33 - 01:42:37

Merci beaucoup, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois.

01:42:39 - 01:43:31

Florent Boudié

Oui, merci madame la présidente. Depuis le printemps 2024, la Nouvelle-Calédonie vit une crise d'une exceptionnelle gravité. Et au cœur de cette crise d'une exceptionnelle gravité, il y a la question du corps électoral. Et donc la question est celle des élections. Mesdames et messieurs les députés, cette crise, nous en connaissons déjà le bilan.

Quinze morts, des centaines d'entreprises détruites, des déplacements de population internes à l'île elle-même, des départs de population de l'île, notamment vers l'Hexagone, des conditions économiques et sociales.

Quinze morts, des centaines d'entreprises qui ont été détruites, des déplacements de population internes à l'île elle-même, des départs de population de l'île, notamment vers l'Hexagone, des conditions économiques et sociales.

01:43:32 - 01:43:33

S'il vous plaît, un peu de silence.

01:43:33 - 01:45:33

Florent Boudié

Particulièrement lourdes pour nos compatriotes calédoniens. Et dans ce contexte, il a fallu retisser le dialogue civique. Il a fallu retisser les conditions de la paix civile, et ce fut le travail du ministre des Outre-mer Valls. C'est le travail, madame la ministre, que vous accomplissez depuis votre prise de fonction le 12 octobre dernier, avec deux enjeux, mes chers collègues : reconstruire sur le plan économique et social, et créer les conditions non seulement de la paix civile, mais de faire en sorte que l'île ait à nouveau un avenir institutionnel. Et alors que chaque mot compte, que la situation est d'une extrême fragilité, que le contexte est friable, que le dialogue est pris et précaire, que faites-vous, mes chers collègues de La France insoumise ? Vous n'avez qu'une intention aujourd'hui : c'est de mettre une huile brûlante sur une situation déjà inflammable. Et ça, c'est une erreur politique, et c'est irresponsable.

Particulièrement lourdes pour nos compatriotes calédoniens. Et dans ce contexte, il a fallu retisser le dialogue civique. Il a fallu retisser les conditions de la paix civile, et ce fut le travail du ministre des Outre-mer Valls. C'est le travail, madame la ministre, que vous accomplissez depuis votre prise de fonction le 12 octobre dernier, avec deux enjeux, mes chers collègues : reconstruire sur le plan économique et social, et créer les conditions non seulement de la paix civile, mais aussi de faire en sorte que l'île ait à nouveau un avenir institutionnel. Et alors que chaque mot compte, que la situation est d'une extrême fragilité, que le contexte est friable, que le dialogue est pris et précaire, que faites-vous, mes chers collègues de La France insoumise ? Vous n'avez qu'une intention aujourd'hui : c'est de mettre une huile brûlante sur une situation déjà inflammable. Et ça, c'est une erreur politique, et c'est irresponsable.

1 631 amendements. Madame la ministre, vous avez été en dessous de la réalité du chiffre : 1 631 amendements, c'est une obstruction. Et donc cette motion de rejet, nous en sommes désolés, mais c'est la seule façon de laisser au projet d'accord de Boujival la possibilité de prospérer dans le dialogue entre les acteurs calédoniens avec ce tiers de confiance que doit rester, dans la situation actuelle, l'État français, notamment le gouvernement. Et donc, je le dis très sincèrement, en tant que président de la commission des lois, cette motion de rejet n'est pas une motion de rejet de la proposition organique, chacun l'a compris, mais je veux le redire. C'est une motion de rejet de l'obstruction et du blocage indécent.

1 631 amendements. Madame la ministre, vous avez été en dessous de la réalité du chiffre : 1 631 amendements, c'est une obstruction. Et donc cette motion, cette motion de rejet, nous en sommes désolés, mais c'est la seule façon de laisser au projet d'accord de Boujival la possibilité de prospérer dans le dialogue entre les acteurs calédoniens avec ce tiers de confiance que doit rester, dans la situation actuelle, l'État français, notamment le gouvernement. Et donc, je le dis très sincèrement, en tant que président de la commission des lois, cette motion de rejet n'est pas une motion de rejet de la proposition organique, chacun l'a compris, mais je veux le redire. C'est une motion de rejet de l'obstruction et du blocage indécent.

01:45:33 - 01:45:40

Je vous remercie, monsieur le président de la commission, madame la ministre. Un peu de silence, mes chers collègues, madame.

01:45:40 - 01:48:05

Naïma Moutchou

Merci madame la présidente, quelques mots pour dire que je donnerai un avis de sagesse appuyé à cette motion de rejet, qui n'est pas un rejet du texte, mais qui est en effet un rejet de la manœuvre d'obstruction, parce que l'obstruction nous mènerait clairement à une impasse, et elle ne nous mènerait pas à une impasse vis-à-vis des Calédoniens. Je veux remercier les députés Koremite d'Orf pour cette initiative courageuse et nécessaire, parce que nous devons faire avancer les choses. C'est la première fois. Il faut bien se rendre compte que c'est tout de même la première fois que nous assistons à ce type de blocage organisé sur le sujet calédonien. L'Assemblée nationale et le Sénat ont toujours fait honneur de débattre sur ces sujets.

Merci madame la présidente, quelques mots pour dire que je donnerai un avis de sagesse appuyé à cette motion de rejet, qui n'est pas un rejet du texte, mais qui est en effet un rejet de la manœuvre d'obstruction, parce que l'obstruction nous mènerait clairement à une impasse, et elle ne nous mènerait pas à une impasse vis-à-vis des Calédoniens. Je veux remercier les députés Koremite d'Orf pour cette initiative courageuse et nécessaire, parce que nous devons faire avancer les choses. C'est la première fois. Il faut bien se rendre compte que c'est tout de même la première fois que nous assistons à ce type de blocage organisé sur le sujet calédonien. L'Assemblée nationale et le Sénat ont toujours fait honneur de débattre de ces sujets.

C'est la première fois. Voilà ce qui amène aujourd'hui à cette motion de rejet. Je m'en étonne parce que vous avez souvent le mot démocratie à la bouche, je sais que vous y êtes attaché. Alors, je pose la question : de quoi avez-vous peur ? J'entends les uns et les autres s'exprimer avec quelques éléments de fond, des bâtons, madame la présidente Panot. Nous avons le temps, retirez vos amendements, ayons ce débat conviction contre conviction.

De quoi avez-vous peur, du processus démocratique ? On ne peut pas dire que le report est antidémocratique quand on n'accepte pas que la démocratie s'exerce. Ici, même dans le lieu de la démocratie, il y a quelque chose d'assez insaisissable. Pas si insaisissable que ça, parce qu'en réalité, vous instrumentalisez, et ce n'est clairement pas à la hauteur de ce sujet qui n'est pas un sujet parisien, vous le savez bien, qui ne peut pas être réduit à des logiques de partis. Le dossier calédonien s'est toujours situé au-dessus des enjeux purement hexagonaux. C'est ce qui a permis de faire avancer les choses.

De quoi avez-vous peur, du processus démocratique ? On ne peut pas dire que le report est antidémocratique quand on n'accepte pas que la démocratie s'exerce. Ici, même dans le lieu de la démocratie, il y a quelque chose d'assez insaisissable. Pas si insaisissable que ça, parce qu'en réalité, vous instrumentalisez, et ce n'est clairement pas à la hauteur de ce sujet, qui n'est pas un sujet parisien, vous le savez bien, et qui ne peut pas être réduit à des logiques de partis. Le dossier calédonien s'est toujours situé au-dessus des enjeux purement hexagonaux. C'est ce qui a permis de faire avancer les choses.

Je veux dire que la discussion est toujours ouverte en tout cas, que la discussion n'a pas disparu, ce n'est pas vrai. Il peut y avoir des moments de pause dans la discussion, c'est vrai. La discussion peut avancer un peu moins vite. On l'a vu avant nous, ça existe. Mais ma porte est ouverte, et je ferai en sorte que tout le monde revienne à la table à partir du moment où nous pourrons avancer.

Je veux dire que la discussion est toujours ouverte, en tout cas, que la discussion n'a pas disparu, c'est faux. Il peut y avoir des moments de pause dans la discussion, c'est vrai. La discussion peut avancer un peu moins vite. On l'a vu avant nous, ça existe. Mais ma porte est ouverte, et je ferai en sorte que tout le monde revienne à la table à partir du moment où nous pourrons avancer.

L'obstruction n'est pas une opinion, clairement pas. Alors, laissons la démocratie ici s'exprimer.

01:48:06 - 01:48:19

Merci beaucoup, madame la ministre. Alors, mes chers collègues, je vous indique qu'il va y avoir maintenant des explications de vote, deux minutes par orateur. Le premier orateur sera monsieur Paul Moulag pour le groupe Lyotte.

01:48:26 - 01:50:28

Paul Molac

Mes chers collègues, merci, madame la présidente. Je dois vous dire que nous sommes particulièrement mal à l'aise avec ce texte. Mal à l'aise parce que vous prenez prétexte effectivement d'une obstruction parlementaire, j'en ai vu d'autres, il y en a eu d'autres dans cet hémicycle, mais on oublie quand même l'essentiel. L'essentiel, c'est qu'on n'est pas du tout sûr que vous arriviez en juin prochain à avoir une révision constitutionnelle, une loi organique et un référendum en Nouvelle-Calédonie qui permettraient éventuellement de régler le problème, et que surtout, on voit bien que là, on attend en fait, chacun attend le report pour essayer d'avoir un nouveau corps électoral de façon à être majoritaire à un moment donné. Donc on voit bien qu'il y a, derrière, un certain nombre de combines électorales.

Mes chers collègues, merci, madame la présidente. Je dois vous dire que nous sommes particulièrement mal à l'aise avec ce texte. Mal à l'aise parce que vous prenez prétexte effectivement d'une obstruction parlementaire, j'en ai vu d'autres, il y en a eu d'autres dans cet hémicycle, mais on oublie quand même l'essentiel. L'essentiel, c'est qu'on n'est pas du tout sûr que vous arriviez en juin prochain à avoir une révision constitutionnelle, une loi organique et un référendum en Nouvelle-Calédonie qui permettraient éventuellement de régler le problème, et que surtout, on voit bien que là, on attend en fait, chacun attend le report pour essayer d'avoir un nouveau corps électoral de façon à être majoritaire à un moment donné. Donc on voit bien qu'il y a un certain nombre de combines électorales derrière.

Et ça me gêne considérablement. Ça me gêne d'autant plus que la dernière fois, quand nous avons parlé de la Nouvelle-Calédonie ici, j'avais attiré l'attention de tout le monde sur les risques que nous avions d'embrasement. On m'avait expliqué qu'il ne fallait pas que je m'inquiète, que tout était sous contrôle. On a vu que ce n'était pas sous contrôle. Et franchement, ça me gêne de devoir décider à la place des Calédoniens.

Je dirais que c'est à eux que revient la chose et qu'évidemment, dans l'esprit de Nouvelle-Calédonie, Kanaki, on ne peut qu'aller ensemble du même pas et que tout le monde soit d'accord. C'est la seule façon de régler les choses. La façon qui est la nôtre en France hexagonale est d'avoir une majorité qui décide et une minorité qui se plie. Là-bas, ça ne marche pas. Il faut comprendre cela. Parce que vous avez un peuple premier et que vous avez d'autres personnes qui viennent, ce sont tout à fait des personnes légitimes, ce n'est pas la question.

Je dirais que c'est à eux que revient la chose et qu'évidemment, dans l'esprit de Nouvelle-Calédonie, Kanaki, on ne peut qu'aller ensemble du même pas et que tout le monde soit d'accord. C'est la seule façon de régler les choses. La façon qui est la nôtre en France hexagonale est d'avoir une majorité qui décide et une minorité qui se plie. Là-bas, ça ne marche pas. Il faut comprendre cela. Parce que vous avez un peuple premier et que vous avez d'autres personnes qui viennent, qui sont tout à fait légitimes, ce n'est pas la question.

La question, c'est comment on marche ensemble et comment on ne donne pas l'impression de favoriser un clan contre un autre. Sinon, on aboutit au désordre, et donc c'est bien un problème politique.

01:50:28 - 01:50:36

Merci beaucoup, monsieur Molak. La parole est à présent à monsieur Emmanuel Thibaou pour le groupe GDR.

01:50:40 - 01:52:38

Merci la présidente, je suis quand même assez effaré de la teneur des propos qui sont tenus ici, enfin qui dans cette salle étaient à Bougival. Moi, j'y étais, je sais ce que j'ai dit, je sais ce que le Premier ministre a dit. Donc, il ne faut pas non plus nous faire passer pour ce que nous ne sommes pas. On a signé le document parce qu'il nous a dit que c'était un projet d'accord. À quel titre aujourd'hui vient-on de discuter, de poser sur la table un projet de report des élections provinciales pour nous faire valoir cet accord ? Il a été publié au journal officiel sans la mention des signataires, sans la mention même de projet. Exactement.

Merci la présidente, je suis quand même assez effaré de la teneur des propos qui sont tenus ici, enfin qui dans cette salle étaient à Bougival. Moi, j'y étais, je sais ce que j'ai dit, je sais ce que le Premier ministre a dit. Donc, il ne faut pas non plus nous faire passer pour ce que nous ne sommes pas. On a signé le document parce qu'il nous a dit que c'était un projet d'accord. À quel titre aujourd'hui on vient de discuter, poser sur la table un projet de report des élections provinciales pour nous faire valoir cet accord ? Il a été publié au journal officiel sans la mention des signataires, sans la mention même de projet. Exactement.

Je veux dire, vous ne pouvez pas venir nous donner des leçons, vous n'y étiez pas. Moi, j'y étais, je sais ce que j'ai dit, je sais ce que le ministre a dit au nom de l'État et au nom de la représentation nationale. Donc, il ne faut pas inverser et puis nous faire réinterpréter ce qui a été dit par le représentant de l'État. Nous, on n'a qu'une seule parole, et on l'a tenue. Celui qui a manqué à sa parole, c'est l'État.

Aujourd'hui, on est en train de remettre ça en question. Donc, il ne faut pas, voilà, il faut faire attention à ce qu'on fait, car on joue avec notre vie, et chaque fois que les décisions sont prises ici au sein de l'Assemblée. Nous, on sait déjà que là-bas, ce projet de texte réalimente l'attention, la fébrilité, les frustrations. C'est pour ça qu'il faut redonner la parole au peuple. Ce sont les assises mêmes de la démocratie.

Ça fait sept ans qu'on reporte les élections, qu'on a un mandat. Donc on demande la tenue des élections provinciales pour conforter l'assise de ceux qui sont autour de la table pour porter les discussions institutionnelles sur la sortie de l'accord de décolonisation.

01:52:41 - 01:52:54

Merci beaucoup, monsieur le député. Je rappelle qu'il n'y a pas de rappel au règlement pendant les explications de vote, monsieur Bonnescarrère. La parole est à présent à madame Sophie Ricourt-Vaginet pour le groupe UDR.

01:52:55 - 01:54:14

Sophie Ricourt Vaginay

Merci, madame la présidente, mes chers collègues. L'UDR votera pour la motion de Roger parce que nous refusons l'obstruction systématique de l'extrême gauche, qui détourne ce débat essentiel de son véritable objet : l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. L'UDR aurait souhaité un débat démocratique, lucide et engagé à la hauteur du moment que vivent nos compatriotes calédoniens. Car chacun le sait, la Nouvelle-Calédonie traverse une période décisive de son histoire. Ce débat méritait le respect, l'écoute et la gravité.

Il méritait que l'on parle des faits, des perspectives et de l'avenir commun, et non que l'on en fasse une tribune idéologique. Or, ce que nous voyons depuis le début de cette séance, c'est une manœuvre d'obstruction, une volonté de bloquer le débat et le travail parlementaire, d'empêcher toute avancée constructive. L'UDR refuse cette logique du chaos. Nous refusons que le Parlement soit pris en otage par ceux qui préfèrent le vacarme au débat. La Nouvelle-Calédonie mérite mieux, c'est pourquoi l'UDR votera pour la motion de rejet contre l'obstruction et pour la dignité du débat démocratique.

01:54:15 - 01:54:21

Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Johan Gilet pour le Rassemblement National.

01:54:23 - 01:56:27

Yoann Gillet

Merci, madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. Nous refusons que la Nouvelle-Calédonie soit empêchée d'être ce qu'elle devrait être naturellement, un relais de puissance pour la France dans le Pacifique, un creuset de prospérité et de stabilité pour toute la région. Si la France assumait pleinement sa responsabilité et sa vision stratégique, la Nouvelle-Calédonie serait aujourd'hui un moteur et non un champ de ruines. Chers collègues, cette loi visant à reporter une nouvelle fois, pour la troisième fois, les élections provinciales ne répond ni aux besoins du territoire ni à l'exigence de légitimité démocratique. Soyons sérieux, madame la ministre. Reporter les élections de deux ans, et pourquoi ne pas les supprimer tant que nous y sommes ? Sans élus légitimes, sans institutions respectées et sans une économie solide capable de créer des emplois et de soutenir la population.

Merci, madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. Nous refusons que la Nouvelle-Calédonie soit empêchée d'être ce qu'elle devrait être naturellement, un relais de puissance pour la France dans le Pacifique, un creuset de prospérité et de stabilité pour toute la région. Si la France assumait pleinement sa responsabilité et sa vision stratégique, la Nouvelle-Calédonie serait aujourd'hui un moteur et non un champ de ruines. Chers collègues, cette loi visant à reporter pour la troisième fois les élections provinciales ne répond ni aux besoins du territoire ni à l'exigence de légitimité démocratique. Soyons sérieux, madame la ministre. Reporter les élections de deux ans, et pourquoi ne pas les supprimer tant que nous y sommes ? Sans élus légitimes, sans institutions respectées et sans une économie solide capable de créer des emplois et de soutenir la population.

Merci, madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. Nous refusons que la Nouvelle-Calédonie soit empêchée d'être ce qu'elle devrait être naturellement, un relais de puissance pour la France dans le Pacifique, un creuset de prospérité et de stabilité pour toute la région. Si la France assumait pleinement sa responsabilité et sa vision stratégique, la Nouvelle-Calédonie serait aujourd'hui un moteur et non un champ de ruines. Chers collègues, cette loi visant à reporter une nouvelle fois, pour la troisième fois, les élections provinciales ne répond ni aux besoins du territoire ni à l'exigence de légitimité démocratique. Soyons sérieux, madame la ministre. Reporter les élections de deux ans, et pourquoi ne pas les supprimer tant que nous y sommes ? Sans élus légitimes, sans institutions respectées et sans une économie solide capable de créer des emplois et de soutenir la population.

Aucune stabilité politique ni avenir durable ne pourra être construit sur ce territoire français. Car seule une prospérité partagée entre la vitalité économique et la solidité des institutions permettra l'adhésion durable des Calédoniens à la France. Les gouvernements successifs, aveugles aux risques et incapables de prévoir les conséquences, ont déjà précipité le territoire dans une instabilité profonde. Marine Le Pen avait d'ailleurs prévenu le gouvernement, à l'époque, des risques que le calendrier proposé faisait peser sur le territoire. Mais nos alertes sont restées sans réponse, et le territoire a été plongé dans le chaos.

Aucune stabilité politique ni avenir durable ne pourra se construire sur ce territoire français. Car seule une prospérité partagée entre la vitalité économique et la solidité des institutions permettra l'adhésion durable des Calédoniens à la France. Les gouvernements successifs, aveugles aux risques et incapables de prévoir les conséquences, ont déjà précipité le territoire dans une instabilité profonde. Marine Le Pen avait d'ailleurs prévenu le gouvernement, à l'époque, des risques que le calendrier proposé faisait peser sur le territoire. Mais nos alertes sont restées sans réponse, et le territoire a été plongé dans le chaos.

Et vous êtes aujourd'hui prêt à renouveler l'erreur. Parallèlement à cette inconséquence, les insoumis ont décidé de pratiquer l'obstruction en déposant plus de 1 600 amendements, empêchant les discussions d'aller à leur terme. Non pas pour défendre un point de vue de fond, mais pour entretenir le chaos, entretenant ainsi leur fonds de commerce en Nouvelle-Calédonie comme sur l'ensemble du territoire national. Le Rassemblement National, lui, en cohérence avec sa position, votera cette motion de rejet préalable et appelle à un projet qui unira toute la population. Un véritable plan de relance et de confiance économique sur la durée, capable de rassembler toutes les forces vives du territoire autour d'objectifs concrets.

Et vous êtes aujourd'hui prêt à renouveler l'erreur. Parallèlement à cette inconséquence, les Insoumis ont décidé de pratiquer l'obstruction en déposant plus de 1 600 amendements, empêchant les discussions d'aller à leur terme. Non pas pour défendre un point de vue de fond, mais pour entretenir le chaos, entretenant ainsi leur fonds de commerce en Nouvelle-Calédonie comme sur l'ensemble du territoire national. Le Rassemblement National, lui, en cohérence avec sa position, votera cette motion de rejet préalable et appelle à un projet qui unira toute la population, un véritable plan de relance et de confiance économique sur la durée, capable de rassembler toutes les forces vives du territoire autour d'objectifs concrets.

Et vous êtes aujourd'hui prêt à renouveler l'erreur. Parallèlement à cette inconséquence, les insoumis ont décidé de pratiquer l'obstruction en déposant plus de 1 600 amendements, empêchant les discussions d'aller à leur terme. Non pas pour défendre un point de vue de fond, mais pour entretenir le chaos, entretenant ainsi leur fonds de commerce en Nouvelle-Calédonie comme sur l'ensemble du territoire national. Le Rassemblement National, lui, en cohérence avec sa position, votera cette motion de rejet préalable et appelle à un projet qui unira toute la population, un véritable plan de relance et de confiance économique sur la durée, capable de rassembler toutes les forces vives du territoire autour d'objectifs concrets.

01:56:27 - 01:56:33

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Nicolas Mezdorp pour le groupe Ensemble pour la République.

01:56:35 - 01:58:53

Nicolas Metzdorf

Merci, madame la présidente. Évidemment, le groupe Ensemble pour la République votera cette motion de rejet, mais j'aimerais profiter de ces deux minutes pour m'adresser à mon collègue, pour qui j'ai énormément de respect, mon collègue de Nouvelle-Calédonie, monsieur Chibot. Nous étions deux à Bougival dans cette salle. Et je ne rentrerai pas dans notre interprétation de ce qu'on s'est dit. Je retiendrai simplement qu'en allant là-bas, tous les deux avec nos délégations, on a avancé comme personne n'avait avancé ces 7 dernières années sur la Nouvelle-Calédonie.

Merci, madame la présidente. Évidemment, le groupe Ensemble pour la République votera cette motion de rejet, mais j'aimerais profiter de ces deux minutes pour m'adresser à mon collègue, pour qui j'ai énormément de respect, mon collègue de Nouvelle-Calédonie, monsieur Chibot. Nous étions deux à Boujival dans cette salle. Et je ne reviendrai pas sur notre interprétation de ce que nous nous sommes dit. Je retiendrai simplement qu'en allant là-bas, tous les deux avec nos délégations, on a avancé comme personne n'avait avancé ces 7 dernières années sur la Nouvelle-Calédonie.

Merci, madame la présidente. Évidemment, le groupe Ensemble pour la République votera cette motion de rejet, mais j'aimerais profiter de ces deux minutes pour m'adresser à mon collègue, pour qui j'ai énormément de respect, mon collègue de Nouvelle-Calédonie, monsieur Chibot. Nous étions deux à Bougival dans cette salle. Et je ne rentrerai pas dans notre interprétation de ce qu'on s'est dit. Je retiendrai simplement qu'en allant là-bas, tous les deux avec nos délégations, on a avancé comme personne n'avait avancé ces 7 dernières années sur la Nouvelle-Calédonie.

Nous avons accepté des choses que jamais nous n'aurions pensé accepter, les non-indépendantistes. On a accepté un État dans l'État, une nationalité calédonienne dépendante de la nationalité française, une loi fondamentale inscrite dans la Constitution de la République française, et nous avons eu beaucoup de mal à l'expliquer sur place à nos militants, à nos adhérents, à nos électeurs. Mais nous l'avons fait pour le bien de la nouvelle qui est donnée. Et on est conscient d'une chose : rien ne se fera les uns sans les autres. Il y a 50 % d'indépendantistes, 50 % de non-indépendantistes.

Nous avons accepté des choses que jamais nous n'aurions pu penser accepter, les non-indépendantistes. On a accepté un État dans l'État, une nationalité calédonienne dépendante de la nationalité française, une loi fondamentale inscrite dans la Constitution de la République française, et nous avons eu beaucoup de mal à l'expliquer sur place à nos militants, à nos adhérents, à nos électeurs. Mais nous l'avons fait pour le bien de la nouvelle qu'elle a donnée. Et on est conscient d'une chose : rien ne se fera les uns sans les autres. Il y a 50 % d'indépendantistes, 50 % de non-indépendantistes.

Personne n'emportera 100 % d'une solution idéale dans son camp. Et s'il faut encore prendre le temps de rediscuter, d'amender, de préciser les choses pour qu'on puisse emmener un maximum de gens sur l'accord de Bougival ou sur un accord consensuel, quel qu'il soit. Prenons ce temps-là. On a avancé, comme je le disais, comme personne n'a fait en quelques jours ou en quelques semaines. Décalons ces élections provinciales, donnons-nous le temps qu'il faut, parce que vous le savez très bien : aller à ces élections, il y aura le débat sur le corps électoral, les positions politiques vont se radicaliser.

On va encore perdre du temps. Est-ce que la Calédonie a encore du temps quand elle a perdu 20 % de son PIB ? Donc, chers collègues, je vous invite, et j'invite l'Assemblée nationale, à nous aider à poursuivre les négociations. Nous, non-indépendantistes, nous y sommes prêts parce que nous voulons à tout prix le bien-être de la nouvelle Calédonie et pour l'image de la France aussi. Merci beaucoup.

01:58:53 - 01:59:12

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Bâtien Lachaud pour le groupe La France Insoumise.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Bâtien Lachaud pour le groupe La France insoumise.

01:59:12 - 02:01:20

Bastien Lachaud

Merci, madame la présidente. Voici venus les grands chantres de la démocratie. Ils veulent repousser des élections pour la troisième fois, prolonger des mandats qui ont déjà été prolongés deux fois, encore au moins sept mois, pour garder en poste des élus dont la légitimité s'effrite avec le temps, dans l'espoir qu'ils puissent enfin aboutir à un accord. Voici venus les grands chantres de la démocratie. Ils veulent à tout prix éviter les élections, surtout ne pas voter.

Merci, madame la présidente. Voici venus les grands chantres de la démocratie. Ils veulent repousser des élections pour la troisième fois, prolonger des mandats qui ont déjà été prolongés deux fois, encore au moins 7 mois, pour garder en poste des élus dont la légitimité s'effrite avec le temps, dans l'espoir qu'ils puissent enfin aboutir à un accord. Voici venus les grands chantres de la démocratie. Ils veulent à tout prix éviter les élections, surtout ne pas voter.

C'est plus démocratique comme cela. La vérité, c'est qu'ils ont peur du résultat. Avec un corps électoral dégelé qui leur est pourtant en théorie favorable, ils ont largement perdu les élections législatives en juin 2024. Les indépendantistes ont 10 000 voix d'avance. Voici venu le grand chancre de la démocratie. Ils ne veulent pas débattre, pas discuter, pas argumenter, pas prendre la peine d'entendre une voix qui ne leur convient pas, alors ils activent un 49.3 parlementaire. Motion de rejet sur leur propre texte. Depuis la loi Duplomb, on connaît la chanson : CMP, vote final sans amendement ni débat.

C'est plus démocratique comme cela. La vérité, c'est qu'ils ont peur du résultat. Avec un corps électoral dégelé qui leur est pourtant en théorie favorable, ils ont largement perdu les élections législatives en juin 2024. Les indépendantistes ont 10 000 voix d'avance. Voici venu le grand chancre de la démocratie. Ils ne veulent pas débattre, pas discuter, pas argumenter, pas prendre la peine d'entendre une voix qui ne leur convient pas, alors ils activent un 49-3 parlementaire. Motion de rejet sur leur propre texte. Depuis la loi Duplomb, on connaît la chanson : CMP, vote final sans amendement ni débat.

C'est plus démocratique comme cela. La vérité, c'est qu'ils ont peur du résultat. Avec un corps électoral dégelé qui leur est pourtant en théorie favorable, ils ont largement perdu les élections législatives en juin 2024. Les indépendantistes ont 10 000 voix d'avance. Voici venu le grand chancre de la démocratie. Ils ne veulent pas débattre, pas discuter, pas argumenter, pas prendre la peine d'entendre une voix qui ne leur convient pas. Alors, ils activent un 49-3 parlementaires. Motion de rejet sur leur propre texte. Depuis la loi Duplomb, on connaît la chanson : CMP, vote final sans amendement ni débat.

Un passage en force à l'étage chimiquement pur, mais ces grands démocrates viennent nous expliquer que, bien sûr, c'est au nom de la démocratie. Voici venus les grands chantres de la démocratie. On ne discute pas, on ne débat pas, on ne prend pas le temps d'argumenter, on passe en force, on écrase, on impose. Vous transformez le consensus de Nouméa en consensus majoritaire. Vous rompez le consensus national sur le sujet, c'est totalement irresponsable de votre part.

Le Premier ministre Le Cornu a annoncé, il y a moins d'une semaine ici même, qu'il voulait une discussion de la loi constitutionnelle avant la fin de l'année 2025. Le texte a déjà été présenté au conseil des ministres. Qui peut croire qu'il y a le temps et la volonté politique de discuter, d'amender, d'aménager ? La prochaine étape du passage en force est déjà en route. Pour vous, la démocratie, ce n'est pas l'expression de la souveraineté populaire par le vote. La démocratie, c'est quand ça vous arrange, quand le résultat vous convient.

Le Premier ministre Le Cornu a annoncé il y a moins d'une semaine ici même qu'il voulait une discussion de la loi constitutionnelle avant la fin de l'année 2025. Le texte a déjà été présenté au conseil des ministres. Qui peut croire qu'il y a le temps et la volonté politique de discuter, d'amender, d'aménager ? La prochaine étape du passage en force est déjà en route. Pour vous, la démocratie, ce n'est pas l'expression de la souveraineté populaire par le vote. La démocratie, c'est quand ça vous arrange, quand le résultat vous convient.

02:01:21 - 02:01:22

Merci beaucoup.

02:01:22 - 02:01:26

Bastien Lachaud

La Canale, qui nouvelle canonie, mérite mieux que ses basses manœuvres et les artifices de procédures parlementaires.

La Canale qui nouvelle canonnie mérite mieux que ses basses manœuvres et les artifices de procédure parlementaire.

La Canal, qui nouvelle canonie, mérite mieux que ses basses manœuvres et les artifices de procédure parlementaire.

02:01:26 - 02:01:27

Je vous...

02:01:27 - 02:01:34

Je remercie monsieur Lachaud. La parole est à présent à monsieur Arthur Delaporte pour le groupe socialiste.

Je remercie monsieur Lachow. La parole est à présent à monsieur Arthur Delaporte pour le groupe socialiste.

02:01:37 - 02:03:44

Arthur Delaporte

Merci, madame la présidente. L'examen de 1 600 amendements aurait empêché le débat. Une motion de rejet préalable empêchera le débat, et c'est dommage. Mais disons-le, parce que les incompréhensions sur ce texte existent. Ce texte n'est pas un passage en force d'une réforme constitutionnelle. Ce n'est pas ce que vous avez tenté de faire il y a deux ans, ce n'est pas ce qui a mis le feu aux poudres et conduit, par votre responsabilité, collègue macroniste, à la nouvelle situation de déni dans laquelle elle se trouve.

Merci, madame la présidente. L'examen de 1 600 amendements aurait empêché le débat. Une motion de rejet préalable empêchera le débat, et c'est dommage. Mais disons-le, parce que les incompréhensions sur ce texte existent. Ce texte n'est pas un passage en force sur une réforme constitutionnelle. Ce n'est pas ce que vous avez tenté de faire il y a 2 ans, ce n'est pas ce qui a mis le feu aux poudres et conduit, par votre responsabilité, collègue macroniste, à la nouvelle situation de déni dans laquelle elle se trouve.

Merci, madame la présidente. L'examen de 1 600 amendements aurait empêché le débat. Une motion de rejet préalable empêchera le débat, et c'est dommage. Mais disons-le, parce que les incompréhensions sur ce texte existent. Ce texte n'est pas un passage en force d'une réforme constitutionnelle. Ce n'est pas ce que vous avez tenté de faire il y a 2 ans, ce n'est pas ce qui a mis le feu aux poudres et conduit, par votre responsabilité, collègue macroniste, à la nouvelle situation de déni dans laquelle elle se trouve.

Il n'y aura pas de passage en force parce que l'accord de Bougival, tel que vous l'appelez, tel que la proposition de loi l'appelle, n'est pas adopté. Il doit être rediscuté, tout doit être rediscuté puisque l'objectif est le consensus. Les socialistes ont toujours été les garants du consensus dans le processus calédonien. Et nous le disons aujourd'hui : nous ne laisserons personne passer en force, et nous serons attentifs à ce que les arguments portés par le FLNKS soient entendus dans la poursuite de ce processus de discussion. Sur le report des élections, puisque c'est de cela, et uniquement de cela, que nous parlons aujourd'hui.

Il n'y a jamais de solution simple. Reporter une élection, c'est toujours un crève-cœur démocratique. Reporter une troisième fois les élections, et je le rappelle, les deux fois précédentes, le FLNKS avait approuvé le report, et aujourd'hui, une partie des indépendantistes l'approuve également, ainsi que la majorité du congrès. C'est simplement le moyen de chercher à aboutir à cet accord que nous désirons tant. S'il n'y a pas d'accord possible, alors il y aura des élections auprès d'un corps électoral actuel.

Il n'y a jamais de solution simple. Reporter une élection, c'est toujours un crève-cœur démocratique. Reporter une troisième fois les élections, et je le rappelle que les deux fois précédentes, le FLNKS avait approuvé le report, et aujourd'hui, une partie des indépendantistes l'approuve également, ainsi que la majorité du congrès. C'est simplement le moyen de chercher à aboutir à cet accord que nous désirons tant. S'il n'y a pas d'accord possible, alors il y aura des élections auprès d'un corps électoral actuel.

Il n'y aura pas de dégel du corps électoral s'il n'y a pas d'accord. Notre objectif n'est pas tant qu'il y ait un dégel, mais qu'il y ait un avenir institutionnel pour la Nouvelle-Calédonie. C'est le combat des socialistes, c'est le combat pour les Calédoniens, c'est ce que nous leur devons, a minima, dans la dignité collective.

02:03:45 - 02:03:45

Bastien Lachaud

Je vous...

02:03:45 - 02:03:51

Je remercie monsieur le député. La parole est à présent à madame Émilie Bonivard pour le groupe Droite Républicaine.

02:03:51 - 02:05:49

Émilie Bonnivard

Merci, madame la présidente, chers collègues. Le groupe La Droite Républicaine votera pour cette motion de rejet préalable, non pas pour bloquer le débat, bien évidemment, mais pour le sauver. Nous regrettons profondément que la France ait soumis et choisi l'obstruction, la paralysie du débat au détriment de l'intérêt général de tous les Calédoniens. Nous faisons le choix de la responsabilité, car un an et demi après les émeutes de 2014, les séquelles sont toujours là, bien réelles, bien douloureuses, fragilisant encore très fortement le territoire, son économie et toute sa population. Face à cette réalité, le report des élections provinciales au 28 juillet 2026 n'est pas une option, c'est une nécessité absolue, une nécessité pour éviter un scrutin dans un climat qui pourrait être explosif, une nécessité pour donner au territoire le temps de penser ses plaies. Ce que nous faisons aujourd'hui, ce n'est évidemment pas de voter pour ou contre l'accord de Bougival, cela ne relève pas de notre compétence.

Merci, ma chère présidente, chers collègues, le groupe La Droite Républicaine votera pour cette motion de rejet préalable, non pas pour bloquer le débat, bien évidemment, mais pour le sauver. Nous regrettons profondément que la France ait soumis et choisi l'obstruction, la paralysie du débat au détriment de l'intérêt général de tous les Calédoniens. Nous faisons le choix de la responsabilité, car un an et demi après les émeutes de 2014, les séquelles sont toujours là, bien réelles, bien douloureuses, fragilisant encore très fortement le territoire, son économie et toute sa population. Face à cette réalité, le report des élections provinciales au 28 juillet 2026 n'est pas une option, c'est une nécessité absolue, une nécessité pour éviter un scrutin dans un climat qui pourrait être explosif, une nécessité pour donner au territoire le temps de penser ses plaies. Ce que nous faisons aujourd'hui, ce n'est évidemment pas de voter pour ou contre l'accord de Bougival, cela ne relève pas de notre compétence.

Merci, madame la présidente, chers collègues, le groupe La Droite Républicaine votera pour cette motion de rejet préalable, non pas pour bloquer le débat, bien évidemment, mais pour le sauver. Nous regrettons profondément que la France ait soumis et choisi l'obstruction, la paralysie du débat au détriment de l'intérêt général de tous les Calédoniens. Nous faisons le choix de la responsabilité, car un an et demi après les émeutes de 2014, les séquelles sont toujours là, bien réelles, bien douloureuses, fragilisant encore très fortement le territoire, son économie et toute sa population. Face à cette réalité, le report des élections provinciales au 28 juillet 2026 n'est pas une option, c'est une nécessité absolue, une nécessité pour éviter un scrutin dans un climat qui pourrait être explosif, une nécessité pour donner au territoire le temps de penser ses plaies. Ce que nous faisons aujourd'hui, ce n'est évidemment pas de voter pour ou contre l'accord de Bougival, cela ne relève pas de notre compétence.

C'est simplement donner à la parole politique le temps de se parfaire, d'être amendée, d'avancer, d'être comprise, expliquée et acceptée. C'est pourquoi, comme je l'ai dit, nous soutiendrons cette motion de rejet, non pas en opposition au texte, que nous soutenons complètement, mais pour le protéger des postures idéologiques à l'encontre de la stabilité du territoire, pour protéger un texte qui permet d'éviter une nouvelle crise, pour protéger un texte qui respecte le processus démocratique tout en garantissant la stabilité institutionnelle. La droite républicaine, fidèle à son histoire, est au rendez-vous. Nous assumons ce choix parce que les Calédoniens méritent notre détermination, parce que la Nouvelle-Calédonie, ce n'est pas un terrain d'expérimentation politicienne, parce que les Calédoniens méritent notre confiance, notre détermination à les accompagner vers un avenir apaisé.

02:05:49 - 02:06:01

Je vous remercie, madame la députée. La parole est à madame Sabrina Sebahi pour le groupe écologiste et social. Vas-y.

02:06:04 - 02:08:07

Sabrina Sebaihi

Merci, madame la présidente. Chers collègues, comme sur la loi du plomb, vos petites manœuvres ne trompent personne. Car plutôt que d'assumer les débats, d'ouvrir la parole et de chercher le consensus, vous jouez la montre et vous utilisez cette motion de rejet pour bâillonner l'Assemblée nationale. En faisant cela, c'est vous qui manquez de respect au territoire, aux Calédoniens et aux Kanaks. Car par cette manœuvre, vous voulez confier l'avenir d'un peuple à un petit salon parlementaire, la commission mixte paritaire, où vous avez seul l'avantage afin d'écrire le texte que vous voulez pour obtenir le résultat que vous seul souhaitez.

Merci, madame la présidente. Chers collègues, comme sur la loi du plomb, vos petites manœuvres ne trompent personne. Car plutôt que d'assumer les débats, ouvrir la parole et chercher le consensus, vous jouez la montre et utilisez cette motion de rejet pour bâillonner l'Assemblée nationale. En faisant cela, c'est vous qui manquez de respect au territoire, aux Calédoniens et aux Kanaks. Car par cette manœuvre, vous voulez confier l'avenir d'un peuple à un petit salon parlementaire, la commission mixte paritaire, où vous avez seul l'avantage afin d'écrire le texte que vous voulez pour obtenir le résultat que vous seul souhaitez.

Merci, madame la présidente. Chers collègues, comme sur la loi du plomb, vos petites manœuvres ne trompent personne. Car plutôt que d'assumer les débats, d'ouvrir la parole et de chercher le consensus, vous jouez la montre et vous utilisez cette motion de rejet pour bâillonner l'Assemblée nationale. En faisant cela, c'est vous qui manquez de respect au territoire, aux Calédoniens et aux Kanaks. Car par cette manœuvre, vous voulez confier l'avenir d'un peuple à un petit salon parlementaire, la commission mixte paritaire, où vous avez seul l'avantage afin d'écrire le texte que vous voulez pour obtenir le résultat que vous seul souhaitez.

Et ainsi, vous passez une nouvelle fois en force. Ostentiblement, votre choix politique est clair. Vous préférez verrouiller la procédure plutôt que de construire le consensus. Vous préférez protéger les intérêts loyalistes plutôt que d'écouter l'ensemble des populations concernées. En clair, par vos manœuvres, vous choisissez les colons contre les colonisés, et vous le faites au nom d'un prétendu ordre républicain que vous trahissez par vos méthodes.

C'est donc sans surprise que le RN soutient le socle commun sur cette motion de rejet. Sachez-le, cela n'est pas anodin. Cela aura des conséquences réelles et dangereuses sur le terrain, avec une aggravation des tensions, une perte de confiance et le délitement du fragile équilibre que l'accord de Nouméa avait tenté d'instaurer. La République n'a pas à imposer ses décisions dans l'empathie. Elle doit les construire avec celles et ceux qu'elles concernent, car ce texte est la première étape du projet d'accord de Bougival. Or, vous savez qu'il n'y a pas de consensus sur ce projet d'accord, et encore moins de consensus sur le dégel du corps électoral.

Reporter une troisième fois ces élections, c'est uniquement dans le but d'obtenir le corps électoral qui vous convient pour obtenir le résultat souhaité. Nous ne serons pas complices de cette manœuvre de votre part. Nous refusons ce détournement, et je rappelle aux collègues que voter une motion de rejet préalable veut dire qu'on s'oppose au texte. Alors j'espère que vous assumerez le rejet et que vous ne courrez pas la CMP, vu que peut-être cette motion de rejet sera votée.

Reporter une troisième fois ces élections, c'est uniquement dans le but d'obtenir le corps électoral qui vous convient pour obtenir le résultat qui vous convient. Nous ne serons pas complices de cette manœuvre de votre part. Nous refusons ce détournement, et je rappelle aux collègues que voter une motion de rejet préalable veut dire qu'on s'oppose au texte. Alors j'espère que vous assumerez le rejet et que vous ne courrez pas la CMP, vu que peut-être cette motion de rejet sera votée.

02:08:08 - 02:08:12

Je vous remercie, madame la députée. La parole est à monsieur Eric Martineau pour le groupe démocrate.

02:08:12 - 02:10:14

Sylvain Carrière

Merci, madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. Nous devions examiner un texte essentiel pour la Nouvelle-Calédonie, un texte visant à donner de la stabilité institutionnelle, à permettre la sérénité du dialogue et à rendre possible la mise en œuvre de l'accord de Bougival, ce compromis que chacun ici devrait respecter. Malgré les divergences qui doivent être respectées, cet accord est un pas historique vers une solution politique pérenne et stable pour le territoire. Et pourtant, que voyons-nous ? Une avalanche d'amendements, presque 2 000, déposés par un seul groupe, connu pour son esprit constructif et respectueux. Mes chers collègues de La France insoumise, ces amendements sont déposés non pas pour enrichir le débat, non pas pour améliorer le texte, mais pour empêcher le Parlement de travailler.

Il y a des jours comme aujourd'hui où j'ai honte. Toujours constructif, le groupe des Insoumis nous propose alors de reporter les élections au 1er décembre, au 2, 3, 4, 5, 6, au 25 décembre et même au 1er janvier. Cela pourrait faire rire si ces manœuvres ne mettaient pas en risque la paix civile en Nouvelle-Calédonie. C'est une stratégie d'obstruction assumée, revendiquée et dangereuse. Mes chers collègues de La France insoumise, quand vous transformez l'Assemblée nationale en champ de bataille procédurale, ce n'est pas le gouvernement que vous empêchez d'agir, c'est la République que vous paralysez et l'Assemblée nationale que vous ridiculisez.

Cette loi organique touche à la paix, à la confiance, à la cohésion d'un territoire déjà meurtri par les tensions et par des morts aussi. Chers collègues insoumis, la démocratie, ce n'est pas le vacarme des procédures. La démocratie, c'est la délibération sincère, l'écoute mutuelle et la responsabilité collective. Aujourd'hui, il y a d'autres choix que de mettre fin à cette obstruction, et la seule manière d'y parvenir, c'est de voter la motion de rejet. Non, nous ne refusons pas le débat, mais au contraire, nous voulons nous concentrer sur l'essentiel : l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.

Je crois, nous sommes sincères, je vous remercie.

Je, et croyez-nous, nous sommes sincères, je vous remercie.

Je crois, nous sommes sincères, je vous remercie.

02:10:14 - 02:10:21

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Jean Moulière pour le groupe Horizon. Merci.

02:10:22 - 02:12:30

Jean Moulliere

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Notre groupe s'oppose traditionnellement aux motions de rejet préalables, considérant que notre assemblée doit en débattre quelles que soient les positions respectives de chacun. Mais chaque règle a ses exceptions. L'obstruction dont ce texte a fait l'objet en est une. Notre assemblée aurait dû se mettre d'accord sur au moins une chose cet après-midi : l'importance de nos débats.

Nous aurions espéré que ceci puisse se tenir avec le seul intérêt calédonien à cœur. En somme, loin des manœuvres scandaleuses consistant à refuser ce débat. Les plus de 1 600 amendements déposés par La France insoumise sur ce texte de trois articles témoignent d'une volonté d'obstruer les débats. Contrairement aux mélanchonistes qui n'aiment pas la démocratie, les Calédoniens ont eu le courage de se remettre à la table des négociations moins d'un an après la crise de 2024. Ce courage a permis d'aboutir à une issue favorable, à la hauteur de l'histoire : l'accord de Boujival.

Outre le fait qu'elles honorent la République tout entière, les avancées significatives de ces négociations justifient un nouveau report des élections. Seul un report des élections permettra de poursuivre le travail pour expliquer, débattre et surmonter les désaccords qui ont pu émerger depuis, et ainsi permettre à l'accord de se matérialiser. Notre groupe a conscience que les élections provinciales ont déjà été reportées deux fois. Il convient toutefois de souligner que le gel depuis 98 du corps électoral conduit à ce qu'aujourd'hui les personnes exclues de cette liste représentent près d'un cinquième des électeurs. C'est à cet enjeu de dégel du corps électoral et à beaucoup d'autres qu'ont répondu les forces politiques calédoniennes cet été.

C'est pour leur laisser le temps suffisant de mettre en œuvre les solutions trouvées par Boujival qu'un report des élections provinciales est proposé par ce texte. Un débat apaisé et à la hauteur des enjeux étant impossible, notre groupe Horizons et indépendants votera pour cette motion de rejet préalable.

02:12:30 - 02:13:34

Merci, monsieur le député. Je vous indique que je suis saisi de deux demandes de scrutin public, l'une par le groupe Ensemble pour la République, l'autre par le groupe de la gauche démocrate et républicaine. On les fait annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Est-ce que vous êtes tous d'accord pour qu'on procède au scrutin immédiatement ? Donc, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 373, exprimés 362, majorité 182 pour, 257 contre, 105 abstentions, l'Assemblée nationale a adopté la motion de rejet préalable.

Merci, monsieur le député. Je vous indique que je suis saisi de deux demandes de scrutin public, l'une par le groupe Ensemble pour la République, l'autre par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. On les fait annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Est-ce que vous êtes tous d'accord pour qu'on procède au scrutin immédiatement ? Donc, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 373, exprimés 362, majorité 182 pour, 257 contre, 105, l'Assemblée nationale a adopté la motion de rejet préalable.

Merci, monsieur le député. Je vous indique que je suis saisi de deux demandes de scrutin public, l'une par le groupe Ensemble pour la République, l'autre par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. On les fait annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Est-ce que vous êtes tous d'accord pour qu'on procède au scrutin immédiatement ? Donc, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 373, exprimés 362, majorité 182 pour, 257 contre, 105 abstentions, l'Assemblée nationale a adopté la motion de rejet préalable.

En conséquence, la proposition de loi est rejetée. La séance est suspendue. Prochaine séance demain matin à 9 heures, lecture des conclusions de la CMP sur la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. La séance est levée.