Commission des finances : Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (suite) - Mercredi 22 octobre 2025
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Finances (commission) Assemblée nationale
Charles de Courson
Oui, mon truc ne fonctionne plus. Excusez-moi. Alors, c'est le cas de celui-là. Oui, alors c'est un amendement que notre groupe a déposé d'ailleurs depuis plusieurs années, qui tend à élargir l'assiette de la TTF aux transactions intrajournalières. Vous savez, c'est un débat qu'on a eu, voilà, ainsi qu'aux dérivés.
Bon, c'est ça le but, ce qui élargit considérablement le champ.
Karim Ben Cheikh
Oui, défendu simplement avec d'autres paramètres. C'est la même chose que tout à l'heure avec d'autres paramètres, c'est un amendement de repli.
Éric Coquerel
Merci beaucoup. Deux cent quatre-vingt-huit pas défendus. 547 socialistes.
Mickaël Bouloux
Oui, alors c'est en quelque sorte un repli des amendements déjà présentés. Moi, je voudrais juste insister sur l'élargissement de l'assiette aux opérations intraday pour éviter aussi que, peut-être, le rapporteur général ou d'autres collègues nous disent qu'il s'agit encore une fois de taxer les classes moyennes, parce que là, on parle vraiment de taxer les opérations intraday. Ça ne concerne quand même pas le commun des mortels, et je pense que ça sera vraiment très utile pour la solidarité internationale, qui est quand même attaquée aussi dans ce budget. Merci.
Kévin Mauvieux
Merci, monsieur le président. Cet amendement propose la création d'une taxe sur les transactions financières intraday, c'est-à-dire celles réalisées en moins de 24 heures, afin de lutter contre le trading à haute fréquence. On est sur une spéculation ultra rapide déconnectée de l'économie réelle qui ne crée pas de richesse. Ça accentue la volatilité des marchés, favorise les comportements prédateurs et détourne des milliards d'euros des circuits productifs. Donc, cette taxe symbolise un choix clair : faire contribuer la spéculation plutôt que le travail, rétablir la justice fiscale et reprendre le contrôle sur une finance devenue folle.
Karim Ben Cheikh
Oui, mais monsieur le président, donc là c'est encore un repli de repli, c'est-à-dire qu'on n'a plus les opérations intraday. Par contre, il y a vraiment cette proposition de changer la collecte de cette taxe pour qu'elle puisse être faite par la DGFIP, ne serait-ce qu'au regard de, d'ailleurs, maintenant Charles de Courson est parmi nous, au regard de ce que le rapporteur général avait souligné dans le RALF 2025, c'est-à-dire la faiblesse aujourd'hui du mécanisme de collecte.
Marianne Maximi
Oui, juste rapidement, monsieur le président, c'est pour dire quand même que sur cet amendement, le rendement qui est prévu de cet amendement, c'est presque 9 milliards. Ce n'est pas nous qui chiffrons, c'est l'Institut Montaigne.
Karim Ben Cheikh
Pareil, c'est pour un taux à 0,05, mais toujours avec cette proposition de changer la collecte.
Éric Coquerel
Ok, merci, 287 non défendu, 410 non défendu, ok. On passe, monsieur le rapporteur, sur tous ces amendements.
Philippe Juvin
Merci beaucoup. Donc, écoutez, mes chers collègues, effectivement, les amendements sont à peu près tous différents, avec des points communs. Ils modifient un ou plusieurs paramètres de la taxe sur les transactions financières : certes, hausse du taux de 0,05 à 0,06 contre 0,04, élargissement de l'assiette avec la question des opérations intrajournalières que certains font et d'autres ne font pas, ce qui ajoute à la complexité. Et certains ont le transfert du recouvrement à la DGFIP, qui est actuellement opéré, ça a été rappelé par un acteur privé dépositaire des centrales des transactions Euroclear. Et on ne sait pas si la DGFIP est capable de le faire correctement. Donc, je vous rappelle que nous avons déjà augmenté le taux de 0,1 l'année dernière. Nous sommes dans la moyenne européenne, 0,2 en Espagne, en Italie où il existe aussi un taux réduit.
Moi, je considère qu'une nouvelle hausse est risquée parce que l'assiette est volatile, elle est sensible aux signaux. En tout cas, c'est un signal d'alarme qu'on nous allume. À vous de juger de la pertinence du suivi, je considère que c'est vraiment un signal d'alarme. Les modifications d'assiettes posent aussi des problèmes. Sur la loi de finances pour 2017, elle avait déjà tenté d'élargir l'assiette aux opérations intrajournalières, et c'était paru impossible à appliquer techniquement. Et l'année suivante, on a abandonné la technique.
Je pense que la taxe pèsera d'abord sur les épargnants parce qu'elle sera répercutée par les opérateurs et donc au final sur les frais payés par les épargnants auprès des intermédiaires financiers. Sur le choix du transfert de recouvrement, je vous le rappelle, je pense qu'il faut qu'on interroge en séance le gouvernement sur sa capacité à absorber cette compétence. Donc globalement, les premiers jouent sur tous les paramètres, en particulier l'intraday, les derniers essentiellement sur le taux et pas sur l'intraday, et je donne un avis défavorable à tous.
Charles Rodwell
Merci monsieur le président, je rejoins évidemment l'argumentaire du rapporteur. Général, notez une chose : c'est qu'une nouvelle taxe est donc une nouvelle coalition entre le Rassemblement National et l'ensemble du nouveau Front Populaire de la gauche sur cette question. Un chiffre qui résume, je crois, l'ensemble de notre position. Si, au lendemain de la crise financière, le PIB des États-Unis et le PIB de la zone euro avaient été égaux, il y aurait aujourd'hui seize points d'écart de PIB. Ce qui prouve bien que la vraie problématique pour notre pays et pour l'Union européenne, c'est notre incapacité à créer de la richesse à la même échelle que celle d'autres pôles économiques du monde, notamment celle des États-Unis.
Et donc, nous considérons que l'enjeu principal, ce n'est pas de faire grossir la taxe, c'est de faire grossir le gâteau auquel s'appliquerait cette taxe, et c'est la raison pour laquelle nous voterons contre cette taxation des transactions financières, que nous considérons pénaliserait une fois de plus l'économie française et donc le financement de nos entreprises. Je vous remercie.
Éric Coquerel
Je vais faire remarquer, monsieur Odouel, qu'en favorisant en réalité ce capitalisme-là financiarisé à outrance, y compris par des fiscalités qui l'arrangent, vous n'avez pas agrandi le gâteau. C'est ça la conclusion des dix ans que nous venons de vivre. Le cadeau ne s'est pas agrandi et maintenant il ne s'est pas agrandi du tout. La preuve, c'est que le niveau de croissance n'est pas bon, que l'industrie baisse, que l'emploi n'a pas progressé contrairement à ce que vous dites, etc. Donc, ça n'a pas eu les répercussions économiques que vous dites, et donc il faut peut-être s'interroger sur pourquoi.
Par contre, ça a eu des répercussions économiques sur les profits non investis, qui ont été records. Ça, il n'y a pas de souci. Vous aurez l'occasion de répondre, ne vous inquiétez pas. Monsieur Benchec.
Karim Ben Cheikh
Oui, merci, Monsieur le Président. Pour l'information générale, je rappelle que l'ensemble de ces amendements vise à peu près à rejoindre le niveau de taxe sur les actions qu'on a sur les principales places boursières asiatiques ou à Londres, qui aujourd'hui sont supérieures à ce qui se passe à la bourse de Paris. Et ensuite, pour répondre aux interrogations du rapporteur général sur la capacité de la DGFIP à collecter une taxe. Là-dessus, je rappelle que c'est quand même une recommandation de la Cour des comptes, qui estimait elle que la DGFIP avait cette capacité, ce qui avait d'ailleurs été confirmé en séance l'année dernière par le ministre du Budget en ce moment-là, qui était Laurent Saint-Martin, me semble-t-il. Voilà, enfin, ça n'a pas duré longtemps, mais.
Aurélien Le Coq
Oui, merci monsieur le président. Je trouve que c'est assez amusant et cocasse de la part de la Macronie de nous expliquer que cette taxe sur les transactions financières viendrait finalement mettre en danger l'économie réelle. Je vous rappelle que la réalité, c'est qu'on vient taxer ici notamment les phénomènes spéculatifs qui sont complètement décorrélés de la réalité de l'économie réelle. Je vous donne juste un exemple. Hier, le cas 40 a battu un nouveau record historique, son plus haut nombre de points.
Depuis le 1er janvier, il a augmenté de 12 %. Je ne crois pas que rien dans l'économie réelle, ni la production, ni les emplois, ni les salaires aient augmenté dans de telles proportions. Alors vous dites qu'il faudrait élargir la suite. Mais c'est précisément ce que font ces amendements puisque la TTF actuelle impose 600 milliards d'euros d'échanges alors qu'elle devrait en imposer 4 000 milliards, c'est-à-dire que 85 % des transferts ne sont en réalité pas imposés.
Éric Coquerel
Je rassure monsieur Midi, il y aura d'autres occasions. Vous avez vu, on n'a pas fini de parler des taxes. Monsieur Decourson.
Charles de Courson
Oui, moi je partage, mon cher collègue, votre idée qu'il faut créer la richesse avant de la répartir. Mais est-ce que vous pensez qu'il y a un euro de création de richesse sur la spéculation pure de l'intra, où on met l'ordinateur le plus proche possible de la bourse pour gagner 0,1 %. C'est de la spéculation pure et d'autres pays l'ont fait d'ailleurs, et il y a eu des conséquences graves. Non, il faut lutter contre la spéculation pure. Et c'est l'objet, d'ailleurs, de mon amendement qui, si vous l'avez examiné en détail, distingue les taux en fonction de la nature. C'est-à-dire qu'on a des taux très faibles sur l'intrajournalière.
On n'a pas un taux de 0,4, on a un taux qui est divisé, de mémoire, par dix, il est de 0,03. Vous voyez, il faut arrêter cette spéculation folle parce que le jour où il y aura l'effondrement, comme c'est déjà arrivé plusieurs fois, vous serez les premiers à dire qu'on pourra y revenir.
Jean-Philippe Tanguy
Merci, monsieur le président. Écoutez, moi aussi, je suis entièrement d'accord avec ce qui a été dit par Charles Lecourson ou d'autres propos d'ailleurs qui ont pu être tenus. Non, la seule chose, ce sont deux éléments pour la bonne tenue de nos débats. Vu qu'il y a beaucoup d'amendements qui sont quand même assez complexes techniquement, on ne peut pas les lire aussi vite. Avant les votes, est-ce que c'est monsieur le président qui peut bien dire la différence, si cela est possible ? Nous essaierons d'atterrir dans un sens constructif sur l'amendement de Charles de Courson, qui est le 1401, c'est ça Charles ? Voilà, parce que c'est aussi l'idée d'envoyer un message, puisqu'on nous a expliqué que le Parlement devait faire le budget à la place de l'État. Bon, d'une manière très hypocrite, mais enfin, prenons le mot dans les rares cas si possible.
Je pense que si on envoyait un message de consensus, et je pense que Christophe Nèglen, au nom du groupe Liott, avait présenté ces dispositions dans une loi. Je pense que si on arrive à se mettre d'accord sur un texte unique, en tout cas le plus largement possible, ça enverra un message fort pour la séance.
Éric Coquerel
Merci. Il y a monsieur Tanguy qui va répondre à votre question, puis le rapporteur général.
Philippe Juvin
Alors, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, les différents amendements de la discussion modifient un ou plusieurs paramètres, et c'est là où ça devient compliqué. Donc parfois le taux de 0,5 ou de 0,6 contre 0,4, premièrement l'élargissement de l'assiette avec les intraday et le transfert du recouvrement à la DG FIP. Alors on peut les reprendre, vous voulez qu'on les prenne un à un avec leur spécificité. Bon, alors les quatre premiers, monsieur Le Coq a un, deux, trois, quatre. Monsieur Brun, quatre, si.
Philippe Juvin
Ensuite, je vais les prendre derrière le Morel. Le Morel aussi, on me souffle que c'est le Nejelen qui n'a pas été soutenu, je crois. Si, il a été soutenu. Excusez-moi. 14 01, c'est Nejelen, il élargit l'assiette. Il a élargi l'assiette, c'est-à-dire l'inclusion des opérations intrajournalières et de certains dérivés, puisqu'il y a aussi ça. Le Bencheck au 313, pardon de donner votre nom de famille un peu brutalement comme ça.
Il élargit, il a fait un taux à 0,05 contre 0,04. Premièrement, il élargit l'assiette avec les intraday et il transfère le recouvrement au GFIP. Ensuite, le 288, il élargit de l'assiette et transfère le recouvrement à la DGFIP. Ça, c'était le 288. Le 547, le taux à 0,6, l'élargissement de l'assiette et le transfert du recouvrement. Le 385, monsieur Mauvieux, lui, il élargit l'assiette, les opérations intrajournalières. Le 738, il n'a pas, si 1 738, monsieur Benchick, lui il fait le taux et transfert, ouais, et transfert.
Je continue le 619, il élargit l'assiette. Ensuite, le 559, madame Diop, il fait le taux à 0,6. Vous voyez, c'est vraiment très dispersé. Le 4, le 17 39 de monsieur Benchec, lui il fait le taux à 0,05 au lieu de 0,04, plus le transfert de GFIP. Et enfin, vous avez le 405, et vous voyez, pas soutenu.
Et le doublé, pas soutenu non plus. Voilà. Donc, vous avez une description du paysage.
Éric Coquerel
Donc en gros, globalement, à partir du 313, ce sont des amendements de repli par rapport au premier issu des groupes de gauche, à l'exception du 1401 que vous avez repéré, monsieur Tanguy, que monsieur Decourson a proposé. Voilà. On passe au vote 611 qui est, ah oui, allez-y monsieur.
Jean-Paul Mattei
Non, à la lecture de ces amendements, effectivement c'est un sujet qui est assez récurrent, notamment la taxation intrajournalière qui pose une véritable question d'utilité pour l'économie. On ne peut pas dire que sur une journée, quand on fait des allers-retours, on favorise l'économie. Je suis tout à fait d'accord avec Charles Coulson. Moi, il me semble qu'à la lecture, si je peux bien évidemment donner un avis à titre personnel, je pense que celui le 1 401 est le mieux rédigé puisqu'il prend en compte différentes hypothèses. Moi, à titre personnel, je soutiendrai cet amendement parce que ça me semble un amendement là aussi travaillé et qui correspond à une véritable volonté de retrouver un bon équilibre. Sans parler de justice fiscale, on a quand même une certaine moralisation de ces transactions, voilà.
Éric Coquerel
Non, monsieur Belchec, je vous ai déjà donné la parole. Alors, on passe au vote. Oui, mais je ne prends pas plus d'un par groupe, ça je sais. On passe au vote. 611, qui est pour.
Qui est contre ? Rejeter. Bon, c'est lequel qui va passer. Le 314, même vote, suppose, 614, même vote, 889, même vote, 1 094, même vote, 1 401 qui est pour.
Éric Coquerel
Qui est contre ? Il est adopté et, sauf erreur de ma part, fait tomber les suivants. Non. Ah, alors lesquels augmentent le taux ? 1 413, 559, c'est ça ? C'est ça. Et les autres, d'accord. Il y en a deux qu'il faut que je fasse voter : 413, 559, parce qu'il n'y a pas l'assiette, uniquement le taux. Le 4, le 413 n'est pas soutenu, donc le 559 qui est pour, qui est contre ? Rejeter. Donc là maintenant, on passe, on est d'accord au 89, si je ne me trompe pas.
Sophie Pantel
Oui, merci monsieur le président. Alors c'est un amendement de notre collègue Barussault qui propose de relever de 12 à 20 % le taux de prélèvement de la surprime 44 NAT. On a une augmentation des besoins liée à l'augmentation des risques de catastrophes naturelles. L'idée, c'est de pouvoir aussi financer de la prévention et répondre à ces moyens qui sont demandés depuis 2021. En fait, ce prélèvement est versé directement au budget de l'État.
Et donc, proportionnellement, en 2025, si ça avait été versé pour venir en aide aux catastrophes naturelles, on aurait dû avoir 250 millions de plus si ça avait été strictement proportionnel. Donc l'amendement me réaffirme aussi notre volonté d'avoir une affectation au service des catastrophes naturelles.
Philippe Juvin
Donc, votre amendement relève de 12 à 20 % le taux du prélèvement sur la surprime relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Depuis la réforme de la LOF 2021, il est interdit d'affecter une taxe à un fonds sans personnalité morale, donc on a un peu le premier sujet. Et puis, il n'y a aucune certitude que ce rendement supplémentaire soit affecté au Fonds Barnier. Défavorable.
Charles de Courson
Oui, monsieur le rapporteur général, c'est vrai, mais l'amendement de notre collègue n'affecte pas cette recette. Elle incite le gouvernement à le faire. Bon, donc il n'y a pas de problème de loi organique. Et sur le fond, le problème, c'est que le fond Barnier, avec toutes les calamités naturelles qui arrivent, est en train d'exploser. Et donc, je suis même étonné que ce soit un parlementaire qui dépose l'amendement au gouvernement pour dire comment est-ce qu'on équilibre le fonds Barnier.
Donc moi, je serai favorable à ce qu'on le vote et j'attends la réaction en séance du gouvernement s'il trouve que ce n'est pas assez ou trop, ou enfin voilà. Donc, je pense que ce serait ça, la sagesse. Mais sinon, c'est par des fonds budgétaires qu'on va financer l'explosion d'écoute.
Eva Sas
Oui, moi je serai favorable à cet amendement, mais le sujet, c'est effectivement celui de l'affectation aux fonds barrières puisque aujourd'hui la part consacrée à la prévention des risques va rapporter en 2026 510 millions d'euros, et il n'y en a que 330 qui sont affectés aux fonds barrières. Donc en fait, aujourd'hui, l'État se met dans sa poche ce qui devrait être affecté à la prévention des risques et qui est prélevé sur les contrats d'assurance de tout un chacun, ce qui est proprement inadmissible. Donc, relever la part qui est consacrée à la prévention des risques, pourquoi pas. Il faut quand même que le régime aussi quatre-nats reste équilibré par ailleurs, parce qu'il faut aussi indemniser les gens. Donc, j'espère que ceci a été expertisé. Mais surtout, ce qu'il faut faire, c'est augmenter le fonds Barnier, parce qu'aujourd'hui, dès l'année dernière déjà, la part qui est consacrée à la prévention n'était pas affectée au fonds Barnier.
Éric Coquerel
C'est vrai que ce problème du fonds Barnier court depuis des années et on ne l'a pas réglé. Monsieur le rapporteur.
Philippe Juvin
Oui monsieur, enfin monsieur de Courson, mais vous le savez bien. Effectivement, l'amendement, dans son exposé des motifs, dit : on va comme ça, ça va aller au fonds Barniers. Donc évidemment, ce n'est pas affecté, donc c'est la question du fonds Barniers, c'est une question de dépense. Il faudrait que nous en parlions en partie, qu'est-ce qu'on dépense, au nom de quoi ? Et là, je ne peux pas, la taxe de 12 à 20 % va aller au budget de l'État en fait. On ne peut pas dire que ça va au bon ton, au faux parvenir.
Dites-le comme ça.
Éric Coquerel
Ah oui, pardon, vous êtes signataire et d'ailleurs, on parle de 276. Voilà, vous me semblez bien. Je n'allais pas vous oublier sur le suivant, madame Padonak, que je souhaite la bienvenue dans cette commission comme chaque année. Merci.
Sophie Panonacle
Monsieur le président, bonjour à vous toutes et à vous tous, ravi effectivement, comme vous dites, comme chaque année, de venir parler à nouveau du sujet de l'érosion côtière. Donc, mon amendement, comme tous les ans, vise à participer au financement des projets d'adaptation des territoires littoraux face aux changements climatiques, territoires de l'Hexagone, de la Corse et des Outre-mer, durement affectés de plus en plus, année après année, par l'érosion côtière. 1 200 communes, je vous le rappelle, sur l'Hexagone. Je vous rappelle également que, comme l'érosion côtière n'est pas considérée comme un risque naturel majeur, elle ne peut pas bénéficier de ce dont on vient de parler, le Fonds Barnier. Il faut trouver des solutions qui n'aggravent pas le déficit, mais qui viennent quand même en soutien aux collectivités locales. Donc, première solution que je vous présente là, c'est une taxe additionnelle de 0,01 % sur les droits de mutation, la fameuse DMTO.
Encore une fois, 10 % de recettes supplémentaires par tranche de 100 000 euros pour un futur acquéreur, c'est relativement indolore. Il me semble me souvenir qu'on a voté 0,5 % de taxes supplémentaires sur la DMTO, donc pardonnez-moi, mais 0,01 % ce n'est pas grand-chose. Donc, vous rappelez également que l'amendement est soutenu par l'association des maires, des départements, des régions, etc. Il a été adopté deux fois en 2023 et 2024 par l'ensemble du parlement, balayé par le 49.3 et balayé par la CMT. J'espère que cette fois, ça va fonctionner.
Merci, monsieur.
Philippe Juvin
Merci, monsieur le Président. Alors formellement, vous créez une nouvelle taxe qui est une taxe additionnelle au DMTO de 0,01 % et vous affectez cette taxe à l'État alors que les DMTO sont évidemment perçus par les collectivités territoriales. Sur le fond, des mesures ont déjà été prises pour adapter les territoires au recul du trait de côte : le droit de préemption renforcé créé par la loi Climat Résilience, puis l'ordonnance sur l'aménagement durable des territoires littoraux du 6 avril 2022, en particulier avec la possibilité de conclure de nouveaux baux réels d'adaptation à l'érosion côtière. Donc, avis défavorable.
Sophie Panonacle
Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais ce dont vous parlez, droit de préemption, etc., ce sont des outils, en aucun cas des financements apportés aux collectivités locales, en aucun cas des financements.
Philippe Juvin
Bien, ce que je vous disais, la réponse est manifestement plutôt réglementaire que fiscale, d'autant que la taxe additionnelle que vous créez ne va pas aux collectivités territoriales, elle va à l'État.
Sophie Panonacle
Alors l'idée, c'est de créer le fonds érosion côtière pour que cette taxe soit affectée, en effet, au fonds érosion côtière. Pardonnez-moi, je ne peux le créer qu'en deuxième partie du PLF.
Jean-Paul Mattei
Non, juste je voulais faire une remarque parce que chaque fois, on cherche à augmenter les droits de mutation à titre onéreux. Je rappelle, ce sont les acquéreurs qui payent les droits de mutation à titre onéreux. Et on ne se pose jamais la question, mais ça, ce n'est pas à nouveau ma remarque sur les plus-values puisqu'on serait, à mon avis, beaucoup plus pertinent, puisque là, c'est un impôt qui revient dans les caisses de l'État plutôt que de charger l'acquéreur qui, lui, peut faire un effort quand il a un projet d'acquisition. Alors on peut débattre sur la résidence secondaire ou autre, je sais qu'il y a des amendements qui circulent à ce sujet, mais je suis toujours très étonné qu'on demande toujours à eux-mêmes de payer, c'est-à-dire ceux qui achètent, alors que ceux qui vendent ont une plus-value tout à fait légitime. On ne leur demande rien et aucune participation, voilà.
C'est simplement le sens et l'esprit de la taxe qui m'interpellent. On.
Éric Coquerel
Peut passer au vote. Qui est pour le douze ? Qui est contre ? Rejeter. Le 323, madame Lejeune.
Claire Lejeune
Oui, merci, monsieur le président. C'est un abonnement qui vous propose de mieux réguler l'utilisation des animaux dans les expériences. Dans les cas où c'est cette pratique, elle est évitable. On a une directive européenne qui date de 2010 et qui visait à cette réduction. Elle a été peu effective puisqu'en 2022, on avait 1,8 million d'animaux qui étaient utilisés dans ces expériences. Ce ne sont pas seulement des souris, en fait, également des chiens, des chats, des primates. Et donc, la France est parmi les moins bons élèves à l'échelle européenne sur ce sujet. On vous propose une taxe de 10 euros par animal utilisé, ciblée sur le secteur privé non médical et non pharmaceutique. Ce n'est pas un amendement maximaliste, c'est pour encourager la transition vers un modèle de recherche sans animaux, ce qui est possible.
Oui, il existe aujourd'hui des alternatives. Il y a une très forte attente des Françaises et des Français sur ce sujet. Il y a 88 % d'entre nous qui sommes favorables à cette transition. Donc, je vous invite à voter cet amendement pour avancer sur ce sujet très important.
Mickaël Bouloux
Oui, c'est moi. Donc cet amendement, pardon, travailler avec l'ONG 1 Voice propose une contribution d'un euro par animal utilisé à des fins expérimentales afin de financer le développement des méthodes alternatives. Donc on est sur le même sujet que ma collègue, et je salue d'ailleurs cette proposition qui partage le même objectif. Mais moi, je pense que la contribution que je propose, et d'ailleurs qui n'est pas demandée par les ONG, tels que je l'ai compris de mes discussions, est plus équilibrée. Une mesure qui me semble raisonnable, proportionnée, responsable, qui réponde à une attente forte de nos concitoyens : une recherche plus humaine et plus moderne.
Et je rappellerai que cet amendement, dans cette version que je présente aujourd'hui, avait été adopté l'année dernière à la fois en commission et en séance. Donc voilà, je propose moi de rester sur celui-là.
Philippe Juvin
Le fait que, pour empêcher l'utilisation d'animaux, comme vous l'avez exprimé, il faille une taxe. Est-ce que vous ne pouvez pas tout simplement obtenir des interdictions ou inciter au développement de bonnes pratiques ? Mais c'est l'interdiction qui a été efficace, pas une quelconque taxe. D'ailleurs, est-ce que c'est un ou dix euros ? On voit bien qu'il y a une difficulté à définir ce qui est la bonne taxe, donc la vie défavorable.
Emeric Salmon
Oui, merci, monsieur le président. Encore une fois, la gauche joue à son jeu préféré : inventer des taxes, un problème, une taxe. Qu'on soit pour ou contre le bien-être animal, ce n'est pas la taxe qui va décider. Ou bien on interdit si on considère que ce n'est pas bien d'expérimenter sur les animaux, ou bien si c'est utile pour la science et pour le développement de technologies, on l'autorise. Mais taxer, c'est absurde. C'est-à-dire qu'on interdit ou on autorise, mais on...
Mickaël Bouloux
Oui alors, enfin je crois qu'on ne se comprend pas là. Effectivement, la taxe est un moyen, mais l'objectif est vraiment d'accompagner pour une transition éthique et scientifique. Et j'oserais dire que vous avez changé d'avis depuis l'année dernière, puisque l'année dernière, vous l'aviez voté à la fois en commission et en séance sur ce modèle à 1 euro.
Éric Coquerel
Allez, on passe au vote. Qui est pour l'amendement de madame Lejeune ? Qui est contre ? Projeter. Qui est pour l'amendement de monsieur Boulot, 1452 ? Qui est contre ? Projeter. Le 665 et les filles. Merci. Monsieur le rapporteur, 665. Oui.
Éric Coquerel
Si on passe au vote, qui est pour ? Qui est contre ? Projeté. Le 14, madame Padonac.
Sophie Panonacle
Oui, merci, monsieur le président. Écoutez, même objectif que sur la DMT Off. Sauf là, je vous propose une contribution sur les plateformes de location touristique de courte durée, pour ne citer qu'Airbnb, par exemple. Même idée : venir abonder un fonds d'érosion côtière permettant le financement des stratégies d'adaptation des collectivités locales. Aujourd'hui, nous envisageons de taxer lourdement les GAFA, et je m'en réjouis. Je pense qu'il n'y a rien de choquant à venir demander aux plateformes de location touristique de courte durée une contribution supplémentaire pour participer à l'organisation de ces territoires littoraux, fortement impactés par un tourisme, pardon, parfois un surtourisme, je dirais.
Merci, monsieur le président.
Philippe Juvin
Est-ce que vous ne craignez pas, madame, que cette taxe vienne se superposer avec la taxe de séjour et soit en réalité directement répercutée sur les clients des plateformes à vie défavorable ?
Sophie Panonacle
Je n'ai pas parlé de taxes, monsieur le rapporteur général, j'ai parlé d'une contribution des plateformes, et il est hors de question de taxer, de rajouter une taxe sur les locataires en tout cas. Ce sont les plateformes auxquelles on demande cette contribution. Il y a une petite différence.
Eva Sas
Oui, merci monsieur le président. Je voudrais venir en appui de cet amendement parce que, comme nous l'avons constaté avec mon collègue Tristan Laet, rapporteurs de la partie de la mission écologique qui s'occupe de l'adaptation, il n'y a aujourd'hui aucun financement sur le recul du trait de côte, et c'est absolument indispensable de commencer à constituer un fonds qui permettra d'indemniser ou de repositionner certains territoires. Donc, je voudrais m'inscrire en soutien à cet amendement, qui me paraît d'ailleurs meilleur que le précédent sur la DMTO. Là, c'est une assise de financement qui pourrait être intéressante, et de toute façon, il faut que nous réfléchissions collectivement à dégager des financements pour le fonds d'érosion côtière dont nous aurons tous besoin très rapidement.
Éric Coquerel
Ouais, je dois dire qu'elles auraient intérêt, parce que sinon, au bout de quelques années, ça ne sera pas vu sur mer, mais pieds dans l'eau, quoi. Allez, on passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. Adopté. Oui.
Ensuite le 39, madame Vignon.
Corinne Vignon
Merci, monsieur le président. Cet amendement vise à créer une taxe comportementale sur les agences de voyages qui organisent des séjours de chasse impliquant la chasse d'espèces menacées. Alors que la France est partie prenante des conventions internationales en matière de protection de la biodiversité, il est incohérent que les opérateurs puissent continuer à tirer profit de la chasse de la faune sauvage mondiale. L'objectif prioritaire est donc de faire baisser cette activité par effet dissuasif. Je vous remercie.
Éric Coquerel
Merci, je souhaite la bienvenue dans cette commission à monsieur le rapporteur.
Philippe Juvin
Merci. Donc si je comprends bien, vous souhaitez créer une taxe ou une contribution, c'est ça, sur les séjours de chasse organisés par des agences de voyage qui impliquent des espèces dont la chasse est interdite. Donc, je ne vois pas très bien comment ça marche. Voilà, en fait, il faut simplement agir au niveau international, et quand c'est interdit, c'est interdit. Il n'y a pas à réguler. Avis défavorable.
Corinne Vignon
Non, il y a des espèces classe A, classe B, classe C qui sont en annexe, qui sont des espèces en voie de disparition, et il y a des réserves de chasse en Afrique, entre autres. Oui, il faut absolument taxer les organismes qui organisent ces voyages. Merci.
Éric Coquerel
On passe au vote. Qui est pour ? Merci. Qui est contre ? Projeté. 13h41, monsieur Decourson.
Charles de Courson
Mes chers collègues, vous savez que nous avons eu une loi, c'était le 21 mai 2024, la loi SREN qui est instituée par les articles 40 et 41, l'expérimentation des jeux objets numériques monétisables, dite JONUM. Définissant les objets numériques monétisables, leur opérateur, les obligations de transparence, la lutte contre la fraude, la protection des joueurs ainsi que la déclaration à l'autorité nationale des jeux. Parmi les dispositions adoptées figurent une demande de rapport d'évaluation de l'expérimentation dans les 6 mois suivant son démarrage, c'est-à-dire novembre 2024. Or, à ce jour, aucun rapport d'état des lieux publics n'est accessible, ce qui rend incertaine l'évaluation des risques, du succès ou des effets budgétaires de ce dispositif. Donc, l'amendement propose d'assujettir fiscalement les opérateurs à une contribution de 15 % sur le chiffre d'affaires des jeux et d'obliger le gouvernement à remettre un rapport d'évaluation détaillé au Parlement lors de cette phase expérimentale.
En un mot, on a fait une expérimentation, on n'a pas le résultat de l'expérimentation et, en attendant, ça se développe sans aucune fiscalité, à la différence des autres jeux qui sont très fiscalisés.
Philippe Juvin
Merci, monsieur le rapporteur. Merci, monsieur le président. Monsieur de Courson, ne croyez-vous pas que créer une taxe sur des opérateurs dont on n'a pas encore l'évaluation est prématuré ? Voilà, et d'ailleurs, vous le dites vous-même, les jeunes hommes n'ont pas encore été évalués malgré leur création en 2024, malgré le fait que le gouvernement s'était engagé à faire une évaluation dans les 6 mois, les 6 mois, absolument. Donc moi je pense qu'avant de créer un régime de taxes nouveau, il faut peut-être voir ce contexte, on n'a aucune idée de l'activité en réalité. Donc, avis défavorable.
Denis Masséglia
Merci, monsieur le président. Donc, je rappelle que les jeunes ont été votés sur l'article 15 et 15 bis de la loi Sren, avec une durée de trois ans pour une expérimentation, avec un bilan intermédiaire à 18 mois. Cette date-là était bien sûr une fois que les décrets étaient lancés, et je peux vous dire, pour avoir suivi le dossier, que les décrets ont mis un petit peu, si ce n'est beaucoup, de temps à être réalisés. Donc, moi, je ne suis pas opposé à ce qu'on mette en place une taxe demain, mais peut-être devrions-nous laisser l'expérimentation se faire. Une fois que l'expérimentation est faite, si elle est bonne, on grave les normes dans la loi ; si elle n'est pas bonne, on ne fait rien et on interdit les normes.
Mais une fois qu'on aura passé cette étape-là, alors fiscalisons, mais on a quand même cette habitude en France de fiscaliser, puis de voir si ça fonctionne.
Charles de Courson
Monsieur, vous connaissez fort bien cette loi puisque vous y avez beaucoup travaillé. C'était novembre 2024, ça fait un an qu'on n'a pas. Et cet amendement, c'est aussi un amendement d'appel à l'égard du gouvernement parce qu'en attendant l'expérimentation, elle se développe, elle a beaucoup de succès, vous le savez puisque vous occupez beaucoup ce secteur, et il n'y a aucune fiscalité alors que les autres formes de jeux sont très fiscalisées, encadrées et soumises à l'autorité de contrôle des jeux. Donc c'est un amendement aussi d'appel au gouvernement, donc il faut surtout qu'on le vote, et puis on verra bien ce que répondra le gouvernement. Il ne répondra peut-être pas la même chose que vous, mon cher collègue.
Éric Coquerel
On suit, bon. Allez, passez au vote. Qui est pour le 13:41 ? Qui est contre ? Projeter. Le 77 écologistes.
Christine Arrighi
Oui, merci monsieur le président. C'est un amendement qui propose d'instaurer une taxe sur les munitions de chasse au plomb. Le plomb, c'est toxique pour l'homme, c'est toxique pour les animaux et l'environnement, cela provoque des troubles neurologiques et rénaux. En France, ce sont plus de 6 000 tonnes de plomb qui sont dispersées chaque année, et une boîte de 25 cartouches disperse près de 900 grammes de plomb dans la nature, contaminant le sol, l'eau et la faune. Et le CHACHA, pardon, recommande la suppression du plomb dans les munitions, qui libère 14 000 tonnes de plomb par an en Europe. Alors vous vous occupez de vos canalisations en plomb, mais vous devriez aussi vous occuper du plomb qui est dispersé dans la nature.
Philippe Juvin
Écoutez, moi, j'ai fait une découverte : je croyais que c'était déjà interdit, mais vous m'avez appris que ça ne l'était manifestement pas, alors que c'est effectivement recommandé partout. Toutefois, ça va vraiment être une toute petite taxe du type de celle que nous essayons, avec grande difficulté, de supprimer régulièrement, et le risque, c'est que le coût du recouvrement soit supérieur au produit. Donc, je vous propose plutôt d'agir au niveau réglementaire pour interdire définitivement les cartouches de fusil de chasse au plomb. On m'interdit, puis c'est fini. Allez.
Avide défavorable, oui.
Edwige Diaz
Oui, merci monsieur le président. Alors, cet amendement de madame Sandrine Rousseau illustre une fois de plus sa haine de la ruralité, des traditions et, in fine, des chasseurs. Par cet amendement, vous souhaitez taxer, parce que vous n'avez que ce mot à la bouche, certaines munitions de chasse, et vous n'hésitez pas, collègues écologistes, à instrumentaliser la santé pour servir votre obsession antispéciste. Moi, je voudrais vous rappeler que les chasseurs ne sont pas des pollueurs, ce sont des amateurs de la nature pour laquelle ils ont beaucoup de respect et qu'ils connaissent particulièrement bien, peut-être mieux que vos députés des centres-villes. Cet amendement illustre aussi le mépris que vous avez pour l'activité économique liée à la pratique de la chasse.
Moi, je peux vous inviter dans des boutiques de chasse de ma circonscription. Elles sont déjà en grande difficulté, donc on n'a pas besoin de leur rajouter une taxe qu'elles vont répercuter sur leur clientèle, qui est une clientèle modeste. Et si vous n'arrivez pas à comprendre tout ça, écoutez, je vous invite avec moi dans ma fédération des chasseurs de la Gironde, ils vous expliqueront tout ça avec beaucoup de pédagogie.
Aurélien Le Coq
Oui, je crois que ce jour d'études du budget est particulièrement utile parce qu'il sert à démasquer le Rassemblement National sur l'ensemble des sujets. Donc, on pensait que Marine Le Pen était du côté des animaux, en tout cas, c'est ce qu'elle se plaît à raconter. Bien, on voit ici le Rassemblement National qui vote contre, tout à l'heure, une taxe pour limiter l'utilisation des animaux dans l'industrie, notamment dans l'industrie cosmétique, qui sont empoisonnés uniquement pour faire du fric. Ils ont voté contre une taxe qui essayait de dissuader la chasse sauvage touristique contre des animaux protégés, et désormais ils votent contre une taxe qui vise à empoisonner l'ensemble de nos campagnes au plomb avec des munitions. Je crois que la réalité est rétablie.
Éric Coquerel
Allez, passez au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Projeté. Ouais. Mille trente et un, monsieur Le Coq.
Mathilde Feld
Merci, monsieur le président. Donc vous savez tous, je crois qu'on est tous d'accord là-dessus : la situation du logement en France est très alarmante. 15 millions de personnes sont aujourd'hui mal logées, dont 2 millions qui vivent dans des logements dépourvus d'eau courante, de sanitaires et de chauffage. Donc, des conditions indignes qui menacent directement leur santé, leur sécurité, et qui nous coûtent certainement très cher au niveau de la sécurité sociale si on se base là-dessus. Or, le marché de l'immobilier de luxe va très bien. Il pèse 17 % du chiffre d'affaires réalisé dans les transactions immobilières françaises. Les prix continuent d'augmenter gaiement.
Donc, ce qu'on vous propose, c'est d'instaurer une petite contribution solidaire sur les ventes immobilières de luxe au-delà de 1 million d'euros. Donc ce n'est pas tout le monde qui s'achète une maison à un million. Cette taxe ne concernera que 5 % des Français les plus fortunés et permettra de financer des actions de lutte contre l'habitat insalubre et de contribuer à la dignité et à la sécurité des habitants. Vu les coupes qui sont faites sur le budget des associations en partie deux, je pense qu'il est très utile de voter des recettes à ce moment. Merci.
Philippe Juvin
Une taxe supplémentaire, cette fois-ci, est due par l'acquéreur pour les biens dont la valeur vénale dépasse 1 million d'euros. Donc une taxe supplémentaire dès que vous vendez un bien à plus d'un million d'euros, ça ajoute évidemment aux taxes que vous connaissez. Mais j'avoue que je ne vois pas très bien comment le fait de taxer l'acquéreur d'un bien d'un million va améliorer l'état du logement ailleurs. Ça, c'est quelque chose que j'ai du mal à comprendre, donc à vie défavorable.
Mathilde Feld
Merci. C'est simplement une taxe affectée pour alimenter le budget de l'ANA, par exemple, qui a aussi pris un coup dans l'aile dans la partie deux.
Philippe Juvin
Oui, enfin je ne crois pas trouver dans votre texte qu'elle est affectée, mais écoutez, je ne l'ai pas vue affectée, donc à un moment donné, voilà. Il faudra peut-être l'ajouter. Avis défavorable.
Éric Coquerel
Mais c'est clair que si elle doit être affectée, il faudra le modifier, je pense. Qui est pour ? Qui est contre ? Projeter. 892. Dépend. Merci, monsieur le rapporteur.
Philippe Juvin
Voilà. Donc vous créez une contribution à l'audiovisuel public allant de 0 à 500 euros selon les revenus. Bon écoutez, c'est une redevance forfaitaire pour l'audiovisuel public, en réalité en fonction du revenu, c'est bien ça. Donc, avis défavorable.
Éric Coquerel
C'est-à-dire, c'est une redevance progressive précédente alors qu'on n'a toujours pas réglé, du coup, depuis sa suppression, en dehors réellement du problème du financement du duel public. Qui est pour ? Bien sûr, Charles.
Charles Sitzenstuhl
Merci, monsieur le président, quand même, pour que tout le monde voie bien ce qu'est cette proposition. C'est une augmentation d'impôts directs sur quasiment l'ensemble des Français. Mais du coup, collègues insoumis, allez au bout de votre réflexion, déposez des amendements pour introduire la taxe d'habitation et allez l'expliquer aux millions de nos compatriotes.
Sophie Taillé-Polian
Oui, merci, monsieur le président. Certains ici qui s'élèvent contre la création de taxes affectées pour des services publics comme celui sur l'audiovisuel public ne sont finalement pas hostiles à ce qu'on augmente les impôts des ménages à travers la non-indexation du barème de l'IR, ça ne pose pas de problème. Et là, c'est une augmentation des impôts de déménagement. Donc, il faut être un peu cohérent. Nous considérons qu'il y a un problème dans le financement de l'audiovisuel public, notamment pour garantir son indépendance, et nous sommes évidemment très attentifs à tout cela, étant donné les velléités du gouvernement avec le projet de loi DATI pour réduire encore l'indépendance de l'audiovisuel public.
Donc, nous soutenons évidemment cet amendement et la création d'une taxe affectée qui permettra de garantir l'indépendance de l'audiovisuel public.
Emmanuel Fouquart
Merci monsieur le président, chers collègues, je vous propose au nom de la santé publique et de la justice fiscale la création d'une taxe sectorielle sur le CBD. D'abord, la consommation de CBD explose : 10 % des Français ont déjà consommé. Or, selon les autorités sanitaires et plusieurs enquêtes récentes, ces produits sont parfois trafiqués avec des cannabinoïdes de synthèse, provoquant des crises d'angoisse, paranoïa et autres troubles graves, comme l'a encore montré la presse régionale à Marseille. Le CBD n'est donc pas qu'un simple produit de bien-être, mais un risque sanitaire réel. Ensuite, sur le plan fiscal, une incohérence demeure : le CBD échappe à toute taxe spécifique alors qu'il produit un usage récréatif comparable à celui du tabac.
Les buralistes, eux, restent soumis à une fiscalité lourde. Enfin, une taxe de 10 % sur un marché évalué à 600 millions d'euros rapporterait dès l'an prochain 60 millions d'euros et jusqu'à 200 millions d'euros à l'horizon 2030. Pour protéger les consommateurs, établir l'équité fiscale et soutenir nos finances publiques, je vous invite à adopter cet amendement. Merci.
Philippe Juvin
Merci. Vous créez une taxe sur le CBD de 10 % sur le prix hors taxes. Bon, premièrement, moi je ne connais pas les conséquences économiques de votre amendement sur les acteurs français du CBD. Deuxièmement, pour déterminer le bon niveau de taxation, il faudrait connaître la dangerosité de ces produits et leurs différentes variantes pour la santé. Je crois que l'ANSS conduit justement les travaux à ce sujet en attendant un vide favorable.
Estelle Mercier
Mais, monsieur le président, il s'agit d'une modulation de la taxe qui existe déjà pour faire participer le transport routier de marchandises au financement de la FIT. Cet amendement propose, pour les poids lourds et les véhicules assimilés à trois essieux et plus, un montant de taxe avec un coefficient multiplicateur. Ça permet de faire contribuer également les pavillons étrangers au financement d'infrastructures de transport, et la recette supplémentaire escomptée, écoutez bien, 250 millions d'euros. Il permet aussi de répondre, de déplafonner les dépenses et les recettes affectées à la FIT. Donc, c'est un amendement qui pourrait être un compromis intéressant pour tout le monde.
Philippe Juvin
Bon, d'abord, les poids lourds, comme vous le savez, le transport routier, pardon, fait face à une hausse de sa charge, l'attaque sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance en 2024, la possibilité pour les régions de mettre en place une tarification. On a parlé, on va parler de l'Alsace et du Grand Est. Et donc, celle qui certes va s'éteindre, donc à vie défavorable.
Charles Sitzenstuhl
Merci, monsieur le président. Je voulais juste rappeler rapidement, à l'occasion de cette petite discussion sur la FIT, que cette structure a une utilité très contestée et que la Cour des comptes ne cesse de demander, de proposer la suppression de cette instance. Je pense important de le rappeler dans le cadre d'un débat budgétaire où nous cherchons à faire des économies et à rationaliser aussi le fonctionnement de nos structures d'État, non pas de supprimer sa mission bien sûr, mais la FIT fait très clairement partie des organismes nationaux dont l'utilité est questionnée, et la Cour des comptes a été très claire à ce sujet. Donc moi, j'espère qu'à un moment, que ce soit en séance sur la première partie ou la deuxième partie, nous aurons à nouveau ce débat, puisque nous cherchons tous à faire des économies et à simplifier le paysage administratif de notre pays.
Emmanuel Maurel
Monsieur le président, j'aurais une question pour la rapporteure de l'amendement. Moi, je trouve cet amendement intéressant. Alors après, je ne parle pas de la destination des fonds, mais comment faites-vous pour taxer les véhicules étrangers ? Où se trouve le fait générateur de la taxe ? Parce qu'aujourd'hui, ils ne prennent qu'un ticket d'autoroute quand ils le prennent.
Estelle Mercier
Je vous ferai une réponse en séance. Merci. S'il voulait bien, monsieur.
Estelle Mercier
Donc, c'est toujours moi. Alors là, il s'agit d'une taxe sur les nuisances sonores aériennes, en établissant un barème nocturne qui est dix fois supérieur à celui de jour, ainsi qu'une modulation plus importante de la taxe en fonction de l'horaire de décollage, afin d'inciter à limiter les décollages de nuit, notamment des avions les plus bruyants, particulièrement nuisibles pour la santé des riverains. Et donc, cela nous permettrait d'abonder financièrement le fonds de compensation, qui réalise des travaux importants pour protéger effectivement les riverains des nuisances sonores.
Philippe Juvin
En fait, le problème sur la TNSA, ce ne sont pas ses recettes parce que les recettes sont excédentaires et on n'arrive pas à les dépenser dans les travaux d'insonorisation parce qu'au plan réglementaire, il y a des obstacles à la mise en œuvre de ces travaux. Donc objectivement, il n'y a pas besoin d'augmenter, il y a un excédent de trésorerie de la TNSA de plus de 110 millions d'euros. Le vrai sujet, vous diront les spécialistes, c'est que l'on débloque, au plan réglementaire, les conditions justement d'utilisation de ce fonds. Donc, avis défavorable.
Charles de Courson
Sur le transport aérien, c'est encore plus compliqué que cela parce que ce sont des fonds qui sont affectés à chaque plateforme. Et le problème, c'est que vous avez des plateformes qui indemnisent à 60, 70 % et d'autres qui sont montées, contrairement à ce que dit l'exposé des motifs, jusqu'à 100 %. Donc, j'ai des exemples, voilà. Et donc, je crois que ce n'est pas la bonne approche. Je crois que ce serait plutôt d'augmenter les taux de prise en charge pour l'insonorisation des maisons ou des immeubles.
Éric Coquerel
Merci. On peut passer au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Projeter. Onze soixante-dix-neuf, groupe GDR. D'accord, retirer.
Le 13 décembre, c'est le Rassemblement National. Treize, douze. Le Rassemblement National. Pardon, excusez-moi, je n'ai pas trop.
Éric Coquerel
Ok, on vote : qui est pour, qui est contre ? Rejeté. 193, taillé polluant.
Sophie Taillé-Polian
Merci, monsieur le président. Cet amendement vise à doubler la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels et plateformes, afin d'attribuer la moitié des recettes au fonctionnement de l'audiovisuel public. On le sait, l'audiovisuel public est fragilisé dans ses financements et donc il faut, dans ce moment géopolitique de guerre informationnelle, de lutte contre la désinformation, etc., lui donner davantage de moyens, d'où l'idée d'élargir son financement grâce à l'augmentation de cette taxe.
Philippe Juvin
J'ai l'impression qu'on a déjà eu ce débat tout à l'heure, donc avis défavorable.
Éric Coquerel
Passo à qui est pour, qui est contre, rejeté. Le 1827, Jeronick Aznov.
Jean-René Cazeneuve
Monsieur le Président. Notre pays et notre majorité ont été moteurs en matière d'équité fiscale ces dernières années pour les grandes entreprises au niveau mondial. Je vous rappelle la position minimale au sein de l'OCDE de 15 %, c'est tout à fait vrai, et je vous rappelle aussi notre initiative française avec la taxe sur les GAFAM. Cette taxe sur les GAFAM est à 3 %, elle rapporte aujourd'hui beaucoup d'argent et je vous propose d'augmenter cette taxe. Là, vous avez vu que les Américains ont augmenté la taxe sur les produits européens sous prétexte de déficit commercial.
On peut leur envoyer un message en matière de service concernant le déficit significatif qu'ils ont vis-à-vis de ces grandes entreprises américaines. Et évidemment, c'est une taxe que si vous la votez, elle pourrait nous rapporter quelques milliards d'euros supplémentaires.
Éric Coquerel
Merci. Monsieur, ah non, pas monsieur le rapporteur, monsieur Masséglia à côté.
Denis Masséglia
Merci, monsieur le président. C'est un amendement que j'ai écrit dès cet été, quand j'ai pris connaissance de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique. Je pense qu'on doit être aujourd'hui dans une stratégie de réciprocité pour appliquer les mêmes taxations qui nous sont imposées. Pas plus, parce qu'il ne faut pas de protectionnisme, pas moins, parce qu'il ne faut pas se faire marcher dessus. Et donc cet amendement est extrêmement simple : mettons le même taux que celui que mettent les États-Unis d'Amérique, ni plus ni moins.
Aurélien Le Coq
Bien, je vous fais l'annonce du taux auquel il faut que nous taxions les GAFAM. Il s'agit de faire passer ce taux de 3 à 15 %. Comme cela a déjà été proposé par un certain nombre de collègues. Pourquoi ? Parce que ces entreprises, d'une part, accumulent des monceaux d'argent absolument déraisonnables. Ils ont généré en 2024 l'ensemble des GAFA 1 500 milliards d'euros de chiffre d'affaires, se mettant dans une position quasi entièrement monopolistique puisque elles récoltent 71 % du marché total de la publicité pour récupérer 3,5 milliards. Elles sont ainsi en capacité d'acheter toute petite entreprise venant les concurrencer, et tout cela en capitalisant sur les données personnelles de millions de concitoyens et de concitoyennes, et en ayant des pratiques particulièrement polluantes. Effectivement, il faut augmenter le taux de la taxe, il y a ici 4 milliards d'euros à aller chercher puisque l'actuel ne rapporte que 756 millions. Ravis de voir que la taxe sur les GAFAM va être adoptée, il n'y aura plus dans l'hémicycle qu'à adopter les taxes sur les super-dividendes et les rehaussements d'IS.
Éric Coquerel
Merci. Monsieur Brun, c'est le même amendement que celui de monsieur Massiglia. Monsieur Brun, 540 ans.
Philippe Brun
Merci monsieur le président, parce que nous voulons en effet doubler le taux de la taxe GAFAM, qui frappe les services numériques et dont le rendement est très dynamique, puisque ce rendement a été multiplié par 3 durant les dernières années et va probablement dépasser le milliard cette année. C'est donc un bon outil aujourd'hui pour financer nos services publics et tenir compte de l'évolution de l'économie numérique. Rappeler aussi qu'au moment où les États-Unis de Donald Trump ont décidé d'imposer des droits de douane exorbitants sur les entreprises françaises, 15 % sur les produits pharmaceutiques, sur nos vins, sur un grand nombre de produits manufacturés, il est normal que la France dise aujourd'hui qu'elle a aussi des mécanismes de défense commerciale et qu'elle taxe à son tour les géants du numérique. C'est le sens de cet amendement. Merci.
Nicolas Sansu
Ce sera monsieur Sensu. Merci, monsieur le président. Écoutez, nous sommes largement dépassés sur notre extrême gauche par monsieur Masséglia, monsieur Casneuve, mais ça me fait très plaisir. Évidemment, nous voterons les amendements de monsieur Casneuve, monsieur Masséglia et monsieur Le Coq à 15 %, parce que je crois que c'est en fait la bonne solution pour répondre à la fois à l'agression des États-Unis en matière de commerce, mais aussi pour faire en sorte que la richesse, où qu'elle se trouve, soit taxée. C'est-à-dire qu'au 19e siècle, c'était la terre et on taxait la terre ; au 20e, c'était l'industrie et on taxait l'industrie.
Aujourd'hui, ce sont les services numériques et la finance, et il faut taxer les services numériques et la finance.
Christine Arrighi
C'est un amendement qui vise à renforcer les moyens de financement nécessaires à la cybersécurité. C'est un dispositif qui existe déjà depuis la loi du 24 juillet 2019, et dans le contexte actuel international et géopolitique, cela me paraît une excellente proposition. C'est un amendement qui reprend les propositions de hausse du tout et d'abaissement du seuil d'entrée de la TSN, déjà adopté en première lecture au Sénat dans le cadre du projet de loi pour 2025, sur amendement du groupe centriste, monsieur. Et donc, mobiliser de nouvelles ressources permettrait de répondre clairement aux besoins de financement de la cybersécurité et d'assurer une meilleure visibilité de cet effort pour les acteurs publics et privés. C'est une proposition extrêmement intéressante.
Corentin Le Fur
Oui, merci beaucoup, monsieur le président. Alors, tout a été dit et bien dit par Jean-René Caseneuve, mais mon intervention a la même logique : c'était d'augmenter le taux de la taxe GAFAM. En effet, on ne doit pas avoir la main qui tremble, surtout quand on voit l'importance des droits de douane imposés aux produits français et européens. Donc il est temps d'augmenter la taxe GAFAM, et moi je suis largement prêt à le retirer pour me ranger à l'amendement 1827 de mon collègue Casneuve.
Philippe Juvin
Merci, donc tout le monde joue à la fois sur le taux et parfois sur le seuil d'assujettissement. Donc, pour résumer, celui de monsieur le Premier, celui de monsieur Caseneuve, il bouge le taux : on passe à 15 % avec un seuil à 2 milliards. Ensuite, avec les amendements 22 et 674 qui...
Philippe Juvin
Taux à 15 %, qui ne bougent pas le seuil. Ensuite, vous avez le 549 et suivants jusqu'au 1203, qui passent le taux à 6 sans toucher au seuil. Ensuite, avec le 16-28 qui baisse le seuil et augmente le taux à 5. Enfin, le fur et le jeune augmentent de 3 à 5 %. Voilà, je vous ai résumé les choses.
Le problème est le suivant : les propositions, d'abord, comme vous le savez, la taxe GAFA m'a été mise en place par la France dans le cadre de l'accord du pilier un de l'OCDE, ce qui est vrai, c'est vrai avec le président Trump, c'est un peu plus long et un peu plus compliqué. Et ça permettrait de localiser les bénéfices des entreprises numériques, ce que vous souhaitez tous, d'ailleurs. Mais donc, pour l'instant, on est en attente d'un accord. Mais cette taxe, aujourd'hui telle qu'elle existe, quand cet accord du pays entrera en vigueur, en fait, on est en train de payer un crédit d'impôt. C'est-à-dire qu'ils payent. Aujourd'hui, ils sont tombés, ils se payent, et c'est un crédit d'impôt à valoir une fois que l'accord international aura été rempli.
Il faut bien donc avoir ça en tête, cela signifie que vous avez des recettes, mais ce seront des crédits d'impôts pour l'avenir. Ah oui non mais, il se trouve qu'aujourd'hui, c'est annoncé que nous sommes face à un crédit d'impôt en fait. Donc, ça va faire une recette, mais qu'il faudra probablement rembourser. Alors si vous voulez être très dur, je le simplifie, enfin très efficace, vous votez pour monsieur Casneuve. Si vous voulez être plus modéré, vous votez pour monsieur Lefur ou pour madame.
Si vous êtes madame Lejeune, vous avez le même abonnement que monsieur Lefur, n'ayez pas honte. Donc, je vous laisse le choix de la sagesse dans la gradation de l'effort que vous voulez faire porter.
Éric Coquerel
Bien, moi j'aurais un plaisir à voter l'amendement de Jean René Casdov ou de monsieur Masseglia selon. Donc, je remarque que c'est bien, ils viennent sur les positions de France insoumise, comme quoi des fois c'est utile. Mais surtout, j'observe une chose : si j'étais taquin, je dirais que, et j'en suis très content, cela prouve bien qu'on n'est pas forcément obligé d'attendre l'Europe par rapport à des mesures protectionnistes. Voilà. Si quelque part, mais ça a été dit d'ailleurs dans les explications de manière très juste, c'est en réaction notamment aux décisions. Monsieur Tanguy, après monsieur Belchec.
Karim Ben Cheikh
Oui, merci, monsieur le président. J'essaie juste d'avoir une précision du rapporteur général, car on peut tous hésiter entre celui de Jean-Roné Kadneu et Macekbia. Effectivement, je me demande : qu'est-ce que ça veut dire, la question du seuil à 2 milliards ? Est-ce que ça veut dire que ceux qui sont entre 750 millions et 2 milliards désormais ne paieront plus rien, et que seuls ceux qui sont au-dessus de 2 milliards paieront quinze ? Mais donc, ça veut dire que tous ceux qui sont entre 750 millions et 2 milliards, qui aujourd'hui paient quelque chose, passent à zéro.
Charles Sitzenstuhl
Voter le 1827, donc le premier amendement de Jean-René Casneuf, parce que c'est cet amendement selon nous qui est le mieux écrit et qui est le plus performant. Donc ça, c'est pour la demande de quel amendement nous pensons qu'il faille voter. Ensuite, je reviens un peu plus sur le débat. Corrigez quand même ce que nos collègues insoumis disent : c'est plutôt la France insoumise, et c'est vous qui êtes allé sur les positions de Bruno Le Maire et sur les positions que nous avons portées en 2019. Non mais bien sûr, ce que je veux rappeler, c'est quand même la genèse de cette dite taxe GAFA, qui s'appelle taxe sur les services numériques. Elle a été votée par l'Assemblée nationale en 2019, à très large majorité d'ailleurs.
On n'est pas égoïste, et c'était un combat qui était porté depuis 2 ans par le président de la République et le ministre des Finances, Bruno Le Maire. On est heureux de voir d'ailleurs que cela fonctionne parce que c'est de la justice fiscale, car ces grandes entreprises utilisent les infrastructures. Elle est normale, il est normal qu'elle paye aussi, qu'elle contribue aussi au budget de l'État. Monsieur Tanguy a voté le 1827.
Jean-Philippe Tanguy
Merci, monsieur le président. Dans une question technique par rapport à l'adoption hier de l'amendement Morel contre la fraude fiscale, enfin les formes d'optimisation ou de sur-optimisation fiscale, c'est un dispositif qui, à terme, est une taxe GAFAM pour toutes les multinationales qui ne paient pas bien leur impôt en France. Donc, est-ce qu'il n'y a pas un doublon ? Parce que si, avec ce qu'on a adopté hier, de mémoire, l'amendement du groupe GDR, c'est que quand une multinationale ne paie pas sa juste part, on prend son chiffre d'affaires, on lui prend son taux de marge mondial et on adopte l'IS français. Et donc là, ce n'est pas que pour les GAFAM, mais en fait ce qu'on a adopté hier concerne les GAFAM aussi.
Éric Coquerel
Bon, à la demande de tout le monde, il y a plusieurs remontées qui me viennent : suspension juste pour aller voter, puis vous revenez. Mais d'accord, mais j'ai, alors attendez. On va effectivement faire ça, on vote. Allez, dix-huit, vingt-sept, qui est pour ? Qui est contre ? Ok, il fait tomber tous les autres, donc je suspends pour le vote.
Jean-Philippe Tanguy
Merci, monsieur le président, je défendrai les deux amendements de la même manière. Il s'agit de la réitération de la taxe que nous proposions, la contribution que nous proposions l'année dernière sur l'utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenus internet. Vous savez tous que notre réseau internet est un bien commun, un bien largement public payé par l'investissement des Français et par leurs factures, mais ce réseau n'est pas du tout utilisé de la même façon par ceux qui mettent des contenus sur ce réseau et qui donc vivent d'une certaine manière du bien public, puisque cinq acteurs seulement, dont cinq acteurs étrangers, utilisent 55 % du trafic. Et donc, il y a une utilisation exorbitante de ces réseaux par seulement cinq opérateurs qui ne paient rien et qui font leur profit, évidemment une part de leur profit, en utilisant ce bien public. Donc il s'agit tout simplement d'une contribution pour que les entreprises privées qui utilisent un bien commun participent au financement. Il s'agit d'une contribution, excusez-moi, qui permettra de lever 550 millions d'euros et de participer au financement de nos réseaux à la place des contribuables et des ménages français.
Éric Coquerel
C'est pour les deux amendements, monsieur Tanguy. Merci, monsieur le rapporteur.
Philippe Juvin
C'est une taxe, pardon, une contribution, et donc c'est un avis défavorable.
Éric Coquerel
Ok, on passe au vote. Qui est pour Tanguy ? Ah, monsieur Tanguy, vous vouliez dire quelque chose ? Pardon.
Jean-Philippe Tanguy
Oui, mais je suis un peu étonné, monsieur le rapporteur général, parce que c'est une contribution sur des acteurs étrangers. Alors quand même mettre 500 millions d'euros uniquement sur des opérateurs étrangers, et donc autant d'économies possibles sur les Français ou les entreprises françaises, je ne comprends pas, et surtout aujourd'hui c'est payé. Ce n'est pas une contribution qui va venir s'ajouter, c'est qu'évidemment ça va baisser ce que peuvent aujourd'hui les Français, les entreprises françaises. Je comprends, ce n'est pas, enfin excusez-moi, ce n'est pas un bon.
Philippe Juvin
Il y a un théorème économique assez constant : toute taxe sur une entreprise se retrouve à un moment sur le consommateur, donc avis défavorable.
Éric Coquerel
Merci. On passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeter. Quoi ? J'ai demandé qui était pour. Ok. Et j'ai demandé qui était contre. Voilà, il y a plus de contre que de pouvoir, voilà.
Éric Coquerel
12:09. Monsieur Joliven ne fait pas encore une majorité à lui seul. 12:09. Monsieur Sensu.
Éric Coquerel
Pas son vote qui est pour, qui est contre, ou rejeté. Le 430 LFI, monsieur Guireau, monsieur le rapporteur général.
Éric Coquerel
Passons au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Projetez. Quinze quatre-vingt-dix-huit, est-ce que oui, madame Violent ?
Anne-Cécile Violland
Merci, monsieur le président. Alors cet amendement propose une mesure simple, ciblée, de bon sens, majorant d'un point la taxe sur les services de publicité et de parrainage lorsqu'ils font la promotion d'aliments ultra-transformés tels que définis par le groupe 4 de la classification NOVA, pardon. Pourquoi ? Parce que nous savons désormais, de manière scientifique, que la consommation régulière de ces produits est associée à un risque accru d'obésité, de diabète, de maladies cardiovasculaires et de certains cancers. Ce n'est pas une opinion, c'est vraiment un constat partagé par la recherche. Donc, il ne s'agit pas d'interdire ni de censurer, il s'agit d'envoyer un signal fiscal clair : quand on choisit de relayer la publicité pour des produits reconnus comme nocifs, cela doit coûter plus cher.
C'est une question de responsabilité collective.
Philippe Juvin
Écoutez, évidemment, les aliments ultra-transformés étaient montrés très clairement comme mauvais pour la santé, en particulier pour les cancers du côlon. Toutefois, je pense que le Nutriscore est un bon exemple de coopération entre les industriels et les pouvoirs publics. Il faut l'adapter aux ultra-transformés, plutôt que de créer une majoration d'attaque sur la publicité TV. Avis défavorable.
Charles de Courson
Mais mes chers collègues, est-ce qu'une taxe de 6 % va changer le comportement des consommateurs ? Est-ce que c'est ça le cœur du problème ? Et donc, je crois que les multiscores, l'information, etc., sont beaucoup plus efficaces que des taxes.
Éric Coquerel
Passe au vote : qui est pour ? Qui est contre ? Projeter. Une série d'amendements 1234, monsieur Medsdor. Il y en a un soutenu, me dit-on, c'est le 1820, c'est ça, 1820 qui est ici alors. Des signataires, monsieur ? D'accord, défendu. Monsieur le rapporteur.
Philippe Juvin
Alors on me souffle qu'une telle exonération n'est possible qu'à l'échelle européenne, au titre du continent géographique européen, de l'espace économique défavorable.
Éric Coquerel
Si on vote, qui est pour, qui est contre ? Projeté. Tous les abrands sont fermés. 946, c'est les filles. Défendu. Défendu.
Merci, monsieur le rapporteur.
Éric Coquerel
Qui est pour, qui est contre ? Non, madame Garcia, alors attendez, vous voulez vraiment parler d'un dièse ? Là, j'ai fait voter oui, d'accord, mais je n'avais pas vu un dièse. Allez-y.
Edwige Diaz
Merci, monsieur le président. C'est un moment qui aurait presque pu passer à la trappe tant il est noyé au milieu des taxes inventées par la gauche. Il mérite quand même qu'on s'arrête un petit instant dessus. Cet amendement veut appliquer une surtaxe sur les produits importés d'Israël. En clair, il veut imposer une punition douanière aux commerçants et aux citoyens israéliens pour un conflit dont ils ne sont pas responsables. Cet amendement traduit littéralement la haine envers le peuple d'Israël.
On le voit grâce au champ lexical qui est utilisé : colonisation, flotte, génocide, territoire occupé, massacre de Gaza, alors qu'il n'y a pas un seul mot pour les otages israéliens du Hamas. Le Rassemblement National sera bien évidemment opposé à cet amendement, et il ne me semble quand même pas inutile de souligner que l'amendement précise, je cite, qu'il s'agit là d'une mesure directement tirée du programme du NUPES cosignée par les quatre groupes politiques de gauche de cette assemblée, c'est-à-dire les communistes, les socialistes, les écologistes et LFI.
Éric Coquerel
Allez, on passe au vote. Qui est pour, qui est contre ? Projeter. Allez, on passe au 354. C'est bon. Je pense que c'est moi qui dis ce terme.
Donc, ça se paye trois, merci. Non, je ne reproche pas de le faire, mais c'est 354. C'est défendu. Merci, monsieur le rapporteur.
Corinne Vignon
Madame. Merci, monsieur le président. Alors, je reviens sur l'histoire des trophées de chasse, puisque la grande majorité des Français et des Françaises s'opposent aux trophées de chasse d'espèces menacées. Selon la démarche du pollueur payeur, les personnes souhaitant apporter des trophées de chasse se voient imposer une redevance écologique en raison de l'impact négatif de l'activité de la chasse aux trophées sur les espèces visées inscrites à l'annexe A, B ou C. Alors, pour éclairer notre rapporteur, l'annexe A de la CITES comprend le léopard, le jaguar, la guéparde, le gorille, le chimpanzé, les tortues marines, le bonobo, l'ours polaire, etc.
Je vous remercie.
Philippe Juvin
Écoutez cette redevance, c'est une taxe d'effet équivalent à un droit de douane qui, comme vous le savez, est interdite par le droit européen à moins qu'elle ne soit mise en œuvre à l'échelon européen, donc à vie défavorable.
Aurélien Le Coq
Oui, alors si je comprends bien la position du Rassemblement National, on peut organiser des voyages pour aller tuer ces animaux, mais on ne peut pas importer les trophées. Ça m'a l'air tout à fait cohérent.
Daniel Labaronne
Merci, monsieur le président. Alors une taxe qui serait uniquement appliquée en France n'aurait aucun effet opératoire puisqu'on pourrait acheter les trophées en Belgique, en Allemagne, partout. Bon. Donc, ça c'est le premier point. Une taxe comme celle-ci ne vaut que si elle est établie au niveau européen.
Deuxième point, rappeler quand même que, contrairement à ce que l'on peut penser, la question des trophées de chasse est une question importante pour les pays africains qui ont des réserves de chasse et qui entretiennent ces réserves. Quand vous avez un animal malade, agressif, etc., ça peut être très intéressant de l'abattre, de récupérer son trophée, de le commercialiser, parce qu'un trophée de chasse fait vivre toute une communauté villageoise. Donc attention à ne pas avoir des idées toutes préconçues avec un léger surplomb colonial, qui consisterait à penser que les Africains ne sont pas en capacité de gérer ce type de trophée, qui pour eux représente une ressource très importante. Merci. Pour les communautés villageoises.
Éric Coquerel
Merci. Allez, on passe au vote. Qui est pour le 129 ? Qui est contre ? Adopté. Bravo, madame Vignon. 129.
Monsieur Ramos.
Richard Ramos
Oui, c'est un amendement qui n'est pas une nouvelle taxe, mais qui ouvre la possibilité de mettre une taxe sur un produit dangereux qui est l'hexane. L'hexane, c'est du pétrole qu'on met dans nos assiettes et dont on sait que c'est un neurotoxique avéré, reconnu au Parlement européen comme maladie professionnelle. Et donc, ça ouvre la possibilité de mettre une taxe sur ce produit, qui est un produit toxique. On ne le voit pas sur l'étiquette parce que ce n'est pas un additif, c'est un auxiliaire alimentaire, on ne le voit pas sur les étiquettes. On sait aujourd'hui que c'est un neurotoxique qui cause la maladie de Parkinson.
Et donc, avant d'ouvrir le débat avec l'ANSES, on évoque la possibilité de mettre une taxe pour prévenir les industriels sur l'examen de ce produit qui est un poison et qui n'est pas marqué sur l'étiquette.
Éric Coquerel
Monsieur Rameau, c'est vous que je souhaite bienvenue dans cette commission, monsieur le rapporteur.
Philippe Juvin
Tout ce que dit monsieur Rameau est vrai. Toutefois, monsieur Rameau, deux choses : je me demande si la taxe est la solution la plus efficace. C'est toujours pareil. Je fais le parallèle avec ce que disait monsieur Courson tout à l'heure. Ça, c'est le premier point. Le deuxième point, on me dit que votre amendement ne précisant pas le taux de cette taxe, n'est pas conforme à l'article 34 de la Constitution.
Donc je vous laisse ce juge, savoir si vous voulez le réécrire pour la séance et éventuellement le retirer, donner un avis défavorable ou le retirer.
Richard Ramos
Je le maintiens parce qu'il a été vérifié et je m'engage auprès de vous à le regarder pour la séance, mais je le maintiens en commission. C'est trop dangereux, et aujourd'hui ça tue beaucoup trop.
Éric Coquerel
Ok, on passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. Le suivant, 135, monsieur Ramos. Oui, c'est adopté. Ça, c'est la chance du débutant, Madame Vignon, Monsieur Ramos. Allez, le deuxième, monsieur Ramos, c'est le même. Donc, vous le retirez.
Éric Coquerel
Ok, merci. Le 76, pas défendu, le 188, qui est-ce ? Le 188, c'est le groupe écologiste. Défendu. Merci. Monsieur le rapporteur.
Philippe Juvin
Écoutez, vous créez une contribution, donc une taxe sur les installations d'élevage de saumons en circuit fermé. Je pense qu'il serait plus efficace d'agir par voie réglementaire et accessoirement de taxer 95 % du chiffre d'affaires des établissements d'élevage défavorables.
Éric Coquerel
Ok, on passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. On passe au 215, c'est monsieur Pas Défendu. Le 214, pas défendu non plus. Le 213, défendu. Le 212, pas défendu. 1350, Monsieur Lecan. Monsieur Lecan.
Pascal Lecamp
Merci, monsieur le président. Donc cet amendement, c'est un amendement qui propose une taxe d'un euro par visa de court séjour. Il y en a environ 2 à 3 millions chaque année en France. Et l'idée, c'est essentiellement pour financer un outil qui est demandé par le secteur du tourisme. C'est la conclusion et le seul amendement que je tire de mon rapport sur la mission tourisme. C'est la raison principale des mauvais résidents. On est la première destination française en nombre de touristes, de visiteurs, 100 millions par an, mais en panier par habitant, en recettes touristiques par visiteurs, on a la moitié de l'Espagne, la moitié des États-Unis. Et la principale raison, c'est qu'on est le seul pays, je dirais touristique, des grands pays touristiques du monde à ne pas être équipé d'un véritable outil de data.
Et ce prélèvement permettrait de créer cet outil à disposition d'Atout France pour l'ensemble des acteurs économiques et de créer une véritable politique, une stratégie nationale transversale qui irriguerait tous les acteurs pour leur permettre de développer leurs recettes, leurs revenus par tourisme. Donc, on a besoin de cet outil.
Jean-Philippe Tanguy
Merci, monsieur le président. Il s'agit d'une proposition portée par Jordan Bardella lors des dernières élections européennes, qui consiste à faire un paiement de 20 euros pour les touristes extra-européens lors de la délivrance du visa ou de l'autorisation de venir dans notre pays à des fins touristiques. C'est une taxe pour contribuer évidemment au coût des infrastructures dont bénéficient les touristes, et surtout à l'entretien de notre patrimoine historique, spirituel et culturel. La quasi-totalité des églises en France est d'un accès gratuit, et c'est normal, mais ça a un coût. Aujourd'hui, les touristes américains, japonais ou chinois qui profitent de ces merveilles ne participent pas du tout à son entretien, et les coûts d'entretien sont croissants. C'est bien, et donc c'est une proposition pour financer la politique culturelle et touristique. Merci.
Philippe Juvin
Donc, sur 100 millions de touristes annuels à peu près, seuls 2 millions nécessitent un visa pour se rendre en France, selon les chiffres du ministère de l'Intérieur. Donc, si vous créez une taxe à un euro, ça fait 2 millions de recettes, probablement petites, pour des frais de recouvrement élevés. Pour 20 euros, on est à 40 millions. Petite recette également, j'avoue que je suis perplexe sur le taux, le coût de recouvrement d'une telle recette qui va être très éclatée. Donc, j'aurais envie de donner un avis défavorable.
Pascal Lecamp
En fait, il s'agit d'un amendement d'appel qui servira à financer l'outil indispensable au fonctionnement du tourisme en France, pour générer des recettes supplémentaires. Je pense qu'il n'est pas très bien écrit, en partie sur le fléchage de la recette. Ce que je vous propose, c'est d'en parler à Bercy, de le réécrire et de le réintroduire en séance après l'avoir vu avec Bercy.
Jocelyn Dessigny
Monsieur le Président. Donc je voulais rebondir sur l'outil dont parle notre collègue concernant le tourisme, la data pour les touristes. Effectivement, aujourd'hui, nous n'avons pas cet outil. Atout France est-il la meilleure agence pour s'occuper de ça ? Je ne sais pas. On a déjà quelqu'un qui peut donner des éléments, mais qui manque de moyens.
Donc je ne suis pas sûr que ce soit le bon levier. Et pour revenir sur l'amendement de monsieur Dragon sur le programme de Jean Bardenas, ça ne concerne pas simplement les visas.
Éric Coquerel
Merci. On passe au vote donc du sol du 387. Qui est pour ? Qui est contre ? Il faut compter, ça c'est pour. Pardon, je n'avais pas vu. On a ensuite le 457.
Christine Arrighi
Monsieur le président, c'est un amendement qui vise à faire contribuer les plateformes de l'ubérisation à l'effort national. Il a déjà été adopté l'an dernier et dans le PLF, mais il n'avait pas été retenu par le gouvernement lors de l'adoption du texte via 49-3. Et donc cette année, profitons-en, il n'y a pas le 49-3, et donc il va passer la rampe. Une directive européenne a été adoptée et doit être transposée avant fin 2026, qui prévoit notamment la présomption de salariat, c'est-à-dire la requalification salariée de l'ensemble des travailleurs ubérisés. Vous connaissez l'histoire. Cette mesure va engendrer des coûts pour la collectivité pour sa mise en œuvre : augmentation des pauses pour le contrôle, son effectivité, accompagnement des travailleurs dans l'accès à leurs droits.
Mais pourquoi cette situation ? C'est parce qu'on doit requalifier massivement les travailleurs, c'est parce que ces plateformes ont sciemment contourné la loi en usant du statut de travailleur indépendant, et il est donc légitime que ces plateformes, dont les comportements illégaux engendrent des coûts importants pour les finances publiques, soient imposées via une contribution spécifique pour contribuer au financement de l'action publique et à l'intérêt général.
Philippe Juvin
Merci, madame la députée. Moi, je crois que si vous voulez modifier le statut de ces travailleurs, et je suis d'accord, il peut y avoir un débat. Moi, je crois que ce n'est pas le droit du travail qu'on doit passer, mais par la fiscalité, la vie défavorable.
Christine Arrighi
On l'a dit pendant l'hémicycle, enfin la question de l'ubérisation s'est déjà réglée, ils sont déjà sous statut de présomption de salariat puisque ça a déjà été jugé. Et là, ce dont je parle, c'est une contribution pour que ces plateformes participent au fait que, maintenant, du fait de ce salariat, les finances publiques vont être appelées effectivement à porter du soutien à l'ensemble de ces salariés. Donc ce n'est pas du tout la question du salariat, c'est déjà traité. Vous avez suivi l'actualité, j'imagine, de l'ubérisation.
Mickaël Bouloux
Oui, je vais faire une défense en 20 secondes en espérant donner l'exemple. Cet amendement de ma collègue Hervieux propose de taxer la publicité digitale captée par les grandes plateformes pour financer l'audiovisuel public. Nous voulons que ce qui divise, la publicité ciblée, finance ce qui unit l'espace public de l'information. C'est une mesure issue de la proposition numéro 8 formulée par les États généraux de l'information.
Éric Coquerel
Qui est pour, qui est contre, rejeter. Et enfin le 1485, Rassemblement national.
Edwige Diaz
Oui, monsieur le président, merci. Cet amendement propose de taxer les transferts de fonds, comme Western Union par exemple, entre personnes domiciliées en France vers un bénéficiaire situé hors de l'Union européenne. L'intérêt de cet amendement, c'est que cette taxe pourrait faire l'objet d'une exonération lorsque les États étrangers accepteraient de délivrer les laissés-passés consulaires nécessaires au retour des personnes expulsées par la France. En clair, Ou vous êtes un État situé hors de l'Union européenne, vous coopérez avec la France en matière de politique migratoire et vous percevez l'intégralité de l'argent envoyé par la France, c'est-à-dire environ 14 milliards d'euros par an, ou alors vous êtes un État situé hors de l'Union européenne et vous ne respectez pas la volonté de la France lorsqu'elle souhaite vous renvoyer un ressortissant, et dans ce cas-là, vous êtes sanctionné. Je pense qu'il serait judicieux d'appliquer cette mesure afin d'obtenir des résultats bien meilleurs que ceux que nous obtenons actuellement, notamment avec l'Algérie.
Philippe Juvin
Écoutez, vous créez donc une taxe sur les transferts de fonds effectués par un prestataire de services de paiement. Je le sais, donc si elle était à l'intérieur de l'Union, elle serait évidemment contraire à la liberté de circulation. On me dit également que le traité, le TFUE, prévoit que les restrictions de mouvements de capitaux et de paiements sont également réglementées entre les États membres et les pays tiers, donc à vie défavorable. Madame Lejeune.
Claire Lejeune
Merci, monsieur le président. Bon, déjà, on se rend compte qu'en fait le RN crie à chaque fois qu'on propose une taxe, mais son problème ce n'est pas les taxes, c'est le destinataire de la taxe. Vous refusez de taxer les plus riches. Par contre, pour taxer les transferts de fonds de personnes qui envoient le peu qu'ils arrivent à gagner à leur famille, qui l'utilisent justement le plus souvent pour des besoins primaires, l'alimentation, le logement, là il n'y a pas de souci, on y va avec une taxe à 10 %. C'est une proposition qui est vraiment immonde aujourd'hui, et vous voulez faire dépendre, en fait, de la décision des gouvernements le sort de millions de personnes. Parce qu'aujourd'hui, ces transferts de fonds, il y a des études là-dessus, montrent qu'à côté de l'aide au développement, ces transferts de fonds sont la première brique qui paye, qui permet à certaines communautés d'accéder à des formes de développement.
Donc aujourd'hui, ce n'est pas possible d'avoir ce genre de mesures, et vous avez enfin, là, c'est dans la droite ligne vraiment du pire de ce que vous pouvez représenter, le Rassemblement National.
Éric Coquerel
Merci. On passe au vote. Qui est pour ? Quoi ? Qui ? Monsieur Renaud voulait parler. Où ? On peut passer ? Non.
Matthias Renault
Et ce sera avec plaisir de défendre cet amendement effectivement du Rennes qui vise à taxer les fuites de capitaux vers l'étranger via Western Union ou MoneyGram par exemple. Et on l'assume tout à fait, c'est une mesure de possible rétorsion diplomatique pour des pays qui ne respecteraient pas notamment la délivrance des laissés-passers consulaires. La délivrance des laissés-passers consulaires dans la politique d'expulsion, c'est quelque chose de normal. Et les pays qui ne s'y plient pas engagent quelque part un bras de fer diplomatique avec la France, et nous devons le gagner. Ça a été vrai, enfin c'est vrai pour tout un tas de pays, en particulier pour l'Algérie, et bien évidemment, je suis assez insensible aux arguments de la gauche visant le moralisme, et je suis assez étonné que le rapporteur général soit également insensible à la proposition.
Philippe Juvin
Il ne s'agit pas d'être sensible ou insensible. Je lis le traité de fonctionnement de l'Union européenne et la jurisprudence. Donc on me dit, enfin j'ai sous les yeux qu'il y a une limitation. Je vous l'avoue, je l'ignorais avant de regarder votre article. Moi, je pensais que la liberté des capitaux, enfin la liberté de circulation des capitaux à l'intérieur de l'Union, c'est ça le marché intérieur.
Mais grâce à votre amendement, comme quoi on apprend tous les jours qu'une réglementation du marché de capitaux entre les pays de l'Union et les pays tiers ne peut être prise en réalité qu'à un échelon européen, sinon c'est contraire au traité. Enfin, je l'apprends, je pourrais vous envoyer la référence, ton avis défavorable.
Éric Coquerel
Allez, on passe sur votre vote : qui est pour ? Qui est contre ? Rejeter. On passe à l'article 25, avec des amendements 17 et 57 de suppression proposés par monsieur Henriet, madame Gérard et monsieur Lame. Non, monsieur Joliver part. En gros, c'est le groupe Horizon.
Paul Midy
Oui, merci monsieur le président. Donc là, on revient, vous savez, sur le sujet de la TVA autoentrepreneur. On a voté à l'unanimité en juin le fait de revenir au seuil de TVA historique et d'arrêter d'ennuyer les auto-entrepreneurs, ce qui était vraiment beaucoup trop le cas cette année. Il faut dire que là, le roulant remet une couche, pardon. Il y avait conseillé de ne pas le faire avec une solution intermédiaire qui avait déjà été proposée, qu'on avait déjà refusée. C'est pour ça que je vous propose cet amendement de suppression. Pour vous refaire l'historique, on avait donc voté à l'unanimité, vraiment tous les groupes, tous les votes sans abstention, pour revenir au seuil historique.
Le Sénat en commission a fait la même chose, vote conforme à l'unanimité, et ça passe demain en séance au Sénat. Voilà, ce sera très certainement pareil, unanimité pour le vote conforme. Donc, le sujet sera réglé demain soir. Je vous propose qu'on supprime cet article, voilà.
Philippe Juvin
Moi, je pensais, monsieur Midi, qu'à partir du moment où, alors, nous ne sommes pas encore sûrs que votre PPL sera voté par le Sénat. Moi, du coup, je trouve que j'ai une préférence pour l'amendement 177 parce qu'au moins, moi, je ne sais pas ce qui va se passer au Sénat. Le Sénat, c'est un endroit mystérieux. Non.
Paul Midy
Non mais c'est, je comprends, c'est une autre option. Je vous avoue que là, je pense que le taux de confiance que demain soit adopté votre confort est quand même très élevé. L'intérêt de la PPL qu'on a tous passée, c'est qu'elle revient sur 2025 et toutes les autres années. C'est très clair et bien identifié par les auto-entrepreneurs. Donc ce que vous proposez comme solution marche aussi. Je dirais que la solution où on supprime l'article ici, que demain c'est voté, a au moins le mérite de la simplicité pour les auto-entrepreneurs. Mais l'autre solution marche aussi.
Aurélien Le Coq
Oui, écoutez, pour les auto-entrepreneurs, moi je pense qu'il faut rejeter l'amendement Midi et adopter plutôt l'amendement Cloué que défendra juste après Mathilde Feld. Pourquoi ? Parce que si vous supprimez l'article ici, vous supprimez l'abrogation de la réforme de l'année dernière qui avait abaissé les seuils de TVA et mis les auto-entrepreneurs en difficulté. Que dans cet article, il y ait un problème parce qu'une partie des auto-entrepreneurs, notamment ceux pour les services de vente et de marchandises, et à nouveau l'abaissement d'un seuil, c'est une chose, il faut le modifier. Mais si on supprime l'article, on supprime aussi le fait que les autres seuils reviennent à la normale, et donc l'abrogation de la réforme du dernier PLF. Donc, il faut modifier l'article et non pas le supprimer.
Paul Midy
Oui, pour être honnête, les deux marches marchent en vrai. Il y en a un qui marche tout de suite, c'est si on enlève l'article et que la PPL, elle non. Bon.
Éric Coquerel
Allez, on vote, ce n'est pas grave parce que ce que je comprends bien, les deux options sont possibles. Allez. Non, non, mais j'ai compris qu'il y a des avis différents, mais j'ai l'impression que les objectifs sont les mêmes, c'est ce que je dis. Ok. Pour les amendements identiques, qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. On passe après l'article 25.
Éric Coquerel
De toute façon, le vote n'est pas serré, alors on passe à après vingt-cinq et on revoit le débat à la séance. Monsieur Plaçard est-il là ? Oui.
Christophe Plassard
Monsieur le président, merci. Cet amendement vise à corriger un phénomène fiscal que nous connaissons, à savoir concernant les carburants, la TVA qui est non seulement prélevée sur le prix du carburant mais également sur la taxe, ce qui fait qu'on a abouti à ce qui peut paraître une erreur fiscale puisqu'on prend une taxe sur la taxe. Et donc l'amendement vise à faire en sorte que l'assiette de la TVA soit uniquement sur le produit de la vente et pas uniquement sur la partie taxe, pour éviter ce phénomène de taxe sur la taxe.
Éric Coquerel
363, monsieur Castellani, monsieur Bataille, merci monsieur le rapporteur.
Philippe Juvin
Bien, voyez-vous, ça sert d'être rapporteur général. J'ai appris que le droit européen nous interdisait de faire cela et qu'il faut que la TVA inclue toutes les taxes. Donc en fait, on ne peut pas faire autrement, donc avis défavorable.
Philippe Juvin
Peut-être. Il faut, pour ça, être élu à Strasbourg et avoir des voix au conseil.
Jean-Philippe Tanguy
Merci, monsieur le président. En effet, moi, je m'étonne non pas de l'amendement sur le fond, qui est excellent, mais de sa provenance, parce qu'il paraît que dès qu'on frôle les ordres de Bruxelles, c'est le Brexit immédiat, qu'on ne peut rien critiquer, rien remettre en cause, pas faire de rapport de force. Ah, mais alors là, c'est magique. Là, par contre, vous pouvez, si ça vient du bloc central. Donc nous, on sera ravis de supprimer cette taxe complètement dingue, mais dans ce cas-là, il faudra ne plus dire au Rassemblement National que dès qu'on touche à la sacro-sainte Union européenne, c'est le Brexit ou la soumission.
Éric Coquerel
Allez, on passe. Qui est au vote ? Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeter. Le 865, monsieur Le Coq.
Karim Ben Cheikh
Monsieur Bilongo. Monsieur Bilongo. Nous proposons de taxer les produits de luxe à hauteur de 33 %. Je rappelle juste le chiffre d'affaires en 2025, c'est 150 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour l'industrie du luxe en France. Du coup, une taxe à 33 % serait une bonne recette pour l'État.
Éric Coquerel
Merci monsieur le rapporteur, excusez-moi, j'ai tout d'un coup, j'ai atout.
Philippe Juvin
Merci, monsieur le président. Écoutez, vous proposez un taux relevé de TVA de 33 % sur un certain nombre de produits. Outre le fait que le taux est assez élevé, vous dites par exemple les produits des arts de la table, parfums de luxe. Je ne sais pas très bien la différence entre un parfum de luxe et un parfum pas de luxe. Non, il y en a qui sont bons.
Philippe Juvin
Qui sont bons, et l'autre est très bon. Ça doit être ça le truc. Bon, donc avis défavorable. Très lu. C'est ça, oui, bien sûr.
Ok. Défavorable.
Éric Coquerel
Ah, sur votre question, qui est pour, qui est contre ? Vous étiez pour. Alors attendez, on recommence : qui est pour, qui est contre ? Adopté. Mais comme ça, ça permet de réduire les autres produits 16 36. Alors 16h36, en fait, il a déjà été voté l'an dernier, il faut s'habituer. Monsieur Bruno.
Éric Coquerel
À qui souhaite-t-on la bienvenue dans cette commission ? Oui, monsieur, c'est bon. Allez-y.
Joël Bruneau
Oui, excusez-moi, je ne vous avais pas entendu. Il y a un peu de bruit dans cette salle. Alors monsieur le président, merci. Donc cet amendement, j'ai bien conscience qu'il va susciter une controverse, mais ce n'est pas grave, j'assume. C'est en fait tout simplement considérer que si on veut, à court terme, baisser les cotisations salariales, en particulier sur les 50 % de Français qui gagnent moins de 2 000 euros par mois, il n'y a pas de solution miraculeuse : il faut reporter ça soit sur une CSG, sur les autres revenus que ceux du travail, ou par une augmentation de la TVA. Donc, l'une de mes propositions, c'est effectivement d'augmenter la TVA pour que, finalement, on encourage la production, ce qu'on n'a jamais fait depuis 30 ans au détriment de la consommation.
Joël Bruneau
Bien sûr que la TVA à 20 % ne concerne pas les produits de première nécessité.
Philippe Juvin
L'augmentation de 3 points de TVA, c'est 24 milliards. Donc moi, non, mais je n'aurais pas compté qu'on ait ce débat de fond, mais c'est un débat de fond. Or, mais dans ce cas-là, il ne faut pas augmenter tout le reste, vous voyez, il faut faire des choix, et je trouve, je donne un avis défavorable compte tenu de cette situation, mais j'entends que c'est un amendement d'appel de discussion politique et que nous aurons en séance. Donc, avis défavorable.
David Guiraud
Oui, alors je suis désolé, chers collègues. Le problème, c'est que vous arrivez un peu tard parce que le projet de TVA sociale, ce n'est rien d'autre que ça : prendre, augmenter des points de TVA pour financer des cotisations sociales. Vous arrivez un petit peu tard parce que vous dites que ça n'a jamais été fait, en fait, c'est fait, c'est fait à hauteur de 5 points de TVA. On est sur des transferts aujourd'hui de TVA vers la récolte de la TVA vers l'argent de la sécurité sociale de l'ordre de 60 milliards d'euros, donc bien au-dessus des 3 points que vous avez proposés. C'est-à-dire que quand un Français va acheter une paire de baskets, des céréales ou un paquet de lait, il finance des exonérations de cotisations sociales. C'est exactement ce qui se passe aujourd'hui dans le pays.
Nous vous proposons non seulement de ne pas le faire, c'est-à-dire de faire 8 points de TVA ou même voir plus tel que vous le proposez au total, mais surtout de revenir sur cette TVA sociale pour que l'argent de la consommation des Français revienne au budget de l'État, afin qu'il soit redistribué aux Français qui en ont bien besoin. Sinon, la consommation va faire exactement ce qu'elle fait cette année : elle va reculer et bientôt elle va s'écrouler.
Joël Bruneau
Non, je suis simplement, mais effectivement, assez d'accord avec monsieur le rapporteur général pour dire que c'est un débat de fond. Mais il ne faut pas qu'on soit dans la caricature. D'abord, quand on achète une baguette de pain, que je sache, on n'est pas à 20 %.
Joël Bruneau
Ce qui a été proposé jusqu'ici en matière de TVA sociale, c'était une manière de diminuer les cotisations patronales pour redonner une relative compétitivité à nos entreprises. Là, ce n'est pas la même chose. Il s'agit effectivement de redonner du pouvoir d'achat à ceux qui travaillent. J'en conviens au détriment de ceux qui ne travaillent pas, mais effectivement, pour ceux qui pensent que la consommation est le seul moyen d'assurer l'activité avec une vision totalement canadienne, l'augmentation du pouvoir d'achat des travailleurs, sachant que les trois points ne seraient de toute façon pas répercutés complètement sur le prix des biens et services, contribuerait de toute façon à maintenir un niveau de consommation potentiel à peu près équivalent, à mon sens.
Éric Coquerel
Que ça dans la salle. Par contre, quand vous voulez parler, vous me demandez. Bon, je vous donne la parole. Non. Monsieur, j'aimerais.
Philippe Brun
Rappeler que si l'Assemblée adoptait la maman de monsieur Bruno, la France aurait un taux record de TVA, qui n'est que de 19 % en Allemagne. Et contrairement à ce que dit monsieur Bruno, un grand nombre, malheureusement, de produits de première nécessité sont à 20 %, comme la lessive par exemple. Et le panier aujourd'hui à 5 est extrêmement restreint. C'est quelque chose d'assez extraordinaire de voir les mêmes groupes qui nous proposent des taux réduits de TVA pour les concours hippiques et pour un certain nombre de loisirs réservés à une classe très supérieure, nous demander d'augmenter très largement la TVA payée par l'ensemble des Français. Et rappeler aussi le phénomène de déconsommation que vit la France aujourd'hui et qui a des impacts économiques, qu'on soit keynésien ou non, monsieur Bruno.
Moins 1 % de la consommation lors du dernier trimestre, suivi de moins 2 % le trimestre d'avant. Et nous avons, et ça on le voit aujourd'hui, que nous sommes en train de perdre nos cafés dans les villages. On est en train de perdre un grand nombre de commerces de proximité parce que les Français ne consomment plus. Les Français épargnent, pour ceux qui peuvent se le permettre, et ceux qui ne le peuvent pas n'arrivent plus à consommer. Donc on montre évidemment cela.
Eva Sas
Et qu'allez-vous dire à toutes nos entreprises et tous nos ménages français lorsqu'ils vont constater sur leur facture d'énergie ces 3 % supplémentaires ? Nous voulons déjà baisser la TVA sur l'énergie, vous voulez l'augmenter. Je ne pense pas que cela passe inaperçu.
Jean-Paul Mattei
Non, moi, je suis un peu inquiet par ce débat. On vient d'adopter un taux de TVA à 33 %, on ne connaît pas les impacts exacts. Là, on propose une TVA à 23 % avec une baisse de charges. Ça coûte combien ? Effectivement, le débat est intéressant, mais dans le cadre d'amendements en commission, on se fait plaisir. On sait très bien qu'au bout du compte, tout ça ne va pas tourner, même 149,3. Bon, moi je crois que ça mériterait quand même d'autres débats un peu plus sur le fond, que je dirais au détour d'amendements qu'on découvre et qui augmentent des taux comme ça. Moi, ça mérite au moins une étude d'impact, une vision globale : combien je baisse les charges et quels sont les effets.
Le débat sur la TVA sociale, on l'a eu il y a quelques années, ça mériterait peut-être d'être remis sur la table, mais avec une méthode, plutôt que de faire ça à travers des amendements d'appel qui, à mon avis, créent de la confusion dans les esprits des gens. Ce n'est pas, à mon avis, à ce stade-là quelque chose de très sérieux d'adopter ce type d'amendement dans ce cadre, que je dirais sans cohérence.
Éric Coquerel
Juste une chose pour abonder dans le sens de monsieur Guireau et voir la manière dont, en réalité, et je pense, c'est extrêmement dangereux : on commence à être vibronné à la TVA. Parce qu'en 2018, 91,5 % de la part de la TVA était sur le fonctionnement de l'État. Aujourd'hui, c'est 45,9. C'est-à-dire qu'en quelques années, on a vécu un bouleversement absolument total pour exonérer les cotisations pour les collectivités territoriales, etc. Alors, ça pose le problème que monsieur Guireau dit, mais ça pose un autre problème.
C'est que quand la dynamique de la TVA, je veux dire, recule, on se retrouve dans des difficultés évidentes de recettes. Bon, c'est ça aussi qui montre cela. Bon, alors la solution que monsieur Bruno propose, c'est d'augmenter le taux de la TVA, de faire encore plus. Je ne pense pas, à mon avis, que l'augmentation d'un taux qui est le plus injuste puisque c'est un impôt non progressif soit la solution, mais ça ne règle pas le problème que je viens de pointer et sur lequel on devrait s'affronter parce que vous dites, monsieur Matty, avec justesse, on n'a pas de recul, mais là on a fait quelque chose dans quelques années de manière automatique qui est extrêmement problématique. Bien sûr.
On passe au vote. Qui est pour ? Seize trente-six. Qui est contre ? Le seize trente-cinq, monsieur Bruno, c'est peut-être pareil, non ?
Joël Bruneau
Non, mais je conviens que ce ne soit pas forcément le bon format pour avoir un débat de fond sur le sujet.
Joël Bruneau
Je fais simplement remarquer, pour dépassionner un peu les choses, que d'autres pays l'ont fait. Je pense en particulier au Portugal avec des sociaux-démocrates, et que, jusqu'à preuve du contraire, aujourd'hui, si nous avons des problèmes de consommation dans ce pays, ce n'est pas à cause de la TVA, c'est tout simplement à cause de l'incertitude globale et de l'inquiétude généralisée par la situation de nos finances publiques.
Charles Sitzenstuhl
Monsieur le président. Je remercie notre collègue d'avoir mis le sujet de la TVA dans le débat. Moi, je ne suis pas favorable à cet amendement et je voterai contre. Je voulais aussi revenir sur ce qui s'est passé il y a quelques minutes, l'amendement 865, le coq. Donc, il y a une augmentation très importante du taux de TVA sur ce qu'ils appellent les produits de luxe, suite à un vote conjoint de la gauche et du Rassemblement national.
Je trouve que cette commission sombre dans la démagogie la plus complète, parce que vous pensez que vous faites la chasse aux riches, aux ultra-riches, aux super-riches, comme vous les appelez. Effectivement, la grande majorité de nos concitoyens ne consomme pas de produits de luxe tous les jours, j'en conviens. Mais il y a aussi de nombreux de nos concitoyens qui, de temps en temps, de la classe moyenne, et même des classes populaires, cherchent à se faire plaisir en offrant un cadeau qui vient de ces grandes entreprises du luxe françaises. Donc par exemple, une cravate, à partir de quand ça sera un produit de luxe ? À partir de quand un bracelet, à...
Charles Sitzenstuhl
Ce sera un produit de luxe. Ça impactera des millions de citoyens. C'est démagogique ce qui a été voté par la gauche et l'extrême droite.
Éric Coquerel
L'instant. Merci. Bon, alors du coup, évidemment, il y a une demande de réponse et on va repartir. Monsieur Bilango, non, madame Felt. Mais ici, on doit revenir sur les...
Mathilde Feld
Arbres. Oui, non, non, mais juste très rapidement. C'est marrant parce que quand on essaye d'aller taxer les plus précaires avec la taxe sur les micro-entreprises, ça ne vous gêne absolument pas. Et là vous venez nous pleurer parce qu'il y a des pauvres miséreux qui aiment bien, de temps en temps, s'acheter un produit de luxe. Mais en fait, la vraie question, ce sont les salaires. Ces gens-là, normalement, ils devraient avoir accès effectivement, comme tout le reste de la population, à tous les produits qui sont disponibles en France. Donc la question des salaires, c'est la première question.
Ce n'est pas la question d'aller taxer des produits qui ne peuvent pas se payer. Normalement, ils devraient pouvoir se les payer.
Éric Coquerel
Allez, passez au vote. Seize trente-cinq, qui est pour, qui est contre ? Projeter. Seize trente-quatre, monsieur Bruno.
Boris Tavernier
Alors que le don de denrées était la principale source d'approvisionnement des associations d'aide alimentaire, les quantités données ont fortement baissé ces dernières années. Couplées à une hausse de la précarité, les associations d'aide alimentaire se retrouvent donc contraintes de développer des politiques d'achat de denrées. Ces politiques d'achat peuvent cependant être l'occasion pour les associations de répondre en partie à des enjeux de diversification de l'alimentation et à une plus grande dignité des dispositifs d'aide alimentaire. Encore faut-il qu'elles en aient les moyens. Cet amendement propose ainsi aux associations d'aide alimentaire une exonération de TVA pour le rachat de produits alimentaires issus de l'agriculture biologique.
Cette exonération permettrait mécaniquement d'augmenter leur marge de manœuvre budgétaire et de proposer à leurs bénéficiaires des produits de meilleure qualité. Je vous remercie. Merci.
Philippe Juvin
C'est une proposition qui n'est pas conforme à la directive européenne sur la TVA à vie des favorables.
Éric Coquerel
On passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Projeter. Le 486, Rassemblement National. Merci. Monsieur le rapporteur.
Philippe Juvin
L'amendement mélange en fait deux sujets, si je puis me permettre : l'aide aux étrangers en situation irrégulière, qui n'est pas une activité illicite, qui n'est pas punie par la loi, et les dégradations qui sont punies par la loi, donc à vie défavorable.
Éric Coquerel
Merci. Passe au vote : qui est pour, qui est contre ? Projetez. Le 1687, monsieur Garreau.
Guillaume Garot
Merci, monsieur le président. Un amendement pour donner un coup de main à toutes les associations d'aide alimentaire qui, aujourd'hui, sont obligées de recourir de plus en plus à l'achat de denrées alimentaires pour subvenir aux besoins face à la précarité alimentaire grandissante. Et donc, cet amendement vise à exonérer de TVA les achats de denrées de ces associations. J'entends déjà le rapporteur nous dire que ce n'est pas conforme à la réglementation européenne, mais je veux le détromper justement parce que c'est conforme au droit européen qui prévoit à l'article 132 de la directive 2006-612 la possibilité d'une exonération de TVA pour les livraisons de biens liées à l'aide sociale. Donc on est au cœur du sujet, l'Europe nous le permet, et ce serait un vrai geste grand de la nation en direction de toutes ces associations et de leurs bénévoles qui font un boulot formidable pour que personne dans notre pays ne souffre de faim.
Philippe Juvin
Merci, monsieur le président. Bon, cher collègue Garrow, moi j'ai en tête que la directive ne permet que de discriminer selon la nature du bien qui est frappé de la taxe et pas selon la destination. Donc je maintiens, mais peut-être me trompais-je, que ce n'est pas conforme à la directive européenne et donc avis défavorable. Nous verrons en séance et je vérifierai bien sûr ce point. Merci.
Éric Coquerel
Passe au vote. Qui est pour ? Par rapport aux directives européennes, maintenant je prends l'exception placard.
Nicolas Ray
Oui, merci, monsieur le président. Cet amendement vise à mettre fin à une incohérence fiscale en matière de TVA sur la restauration scolaire. En effet, la fourniture d'un repas dans les cantines scolaires, quand elles sont organisées par les communes, bénéficie heureusement de l'exonération de TVA. Or, lorsqu'il y a ainsi un syndicat intercommunal à vocation unique qui exerce cette compétence pour le compte des communes, ce syndicat n'est pas éligible à l'exonération de TVA. C'est une incohérence.
Une commune qui produit seule est exonérée, tandis que plusieurs communes qui s'unissent au sein d'un syndicat ne le sont pas. Donc, c'est une incohérence qui va à l'encontre de notre volonté de mutualiser les moyens, notamment dans le cas de toutes les cuisines centrales qui peuvent exister dans notre pays, pour accélérer la transition vers une alimentation plus durable. Donc je crois qu'il est nécessaire de corriger cette anomalie.
Philippe Juvin
Merci. Alors il est vrai, monsieur le président, qu'il y a une aberration que j'ai découverte aussi à l'occasion de cet amendement, qui fait que la TVA est exonérée pour les cantines scolaires gérées par une municipalité, mais pas par un syndicat de communes. Donc, on a quelque chose d'absurde, et je vous propose de résoudre cette absurdité administrative en donnant un avis favorable.
Iñaki Echaniz
Oui, monsieur le président, merci. Hier, je vous ai proposé de baisser les impôts pour les petits propriétaires. C'était adopté à l'unanimité. Aujourd'hui, je vous propose de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État à hauteur d'1 milliard à 1,5 milliard en faisant assujettir l'allocation de courte durée à la TVA, considérant que c'est une pratique commerciale, si ce n'est para hôtelière. Il paraît légitime aujourd'hui d'assujettir cette pratique, qui participe à l'attrition du logement permanent, à ce qu'elle devrait faire depuis bien longtemps, c'est-à-dire payer la TVA. On estime à près de 8 milliards d'euros de dépenses sur l'hébergement de courte durée sur la seule plateforme américaine bien connue. Il lui apparaît donc nécessaire de les faire contribuer à la hauteur de l'enjeu pour rétablir l'équilibre de nos finances publiques. Merci.
Philippe Juvin
Donc, le sujet de la taxation des meublés de tourisme, me semble-t-il, est à traiter de manière globale et non par le biais de la seule TVA. Par ailleurs, vous allez penser que je suis un peu radoteur, mais il me semble que la directive TVA, telle qu'interprétée par la Cour de justice, prévoit que les locations meublées sont exonérées de TVA, sauf si elles font concurrence au secteur hôtelier. Or, votre amendement conduirait à considérer qu'une location dépourvue de services de nettoyage et de petit déjeuner est en concurrence avec l'hôtellerie, donc à vie défavorable. Mais nous pourrons parler de ce point en séance si vous le contestez, bien sûr.
Iñaki Echaniz
Oui monsieur le rapporteur, vous aurez noté qu'il y a quelques semaines, le Parlement a adopté une vision globale sur l'allocation de court durée, mais que le sujet de la TVA n'a pas pu être intégré, étant renvoyé au débat budgétaire. Maintenant que nous sommes au débat budgétaire, vous nous renvoyez à une vision globale, donc désolé, mais votre argument ne tient pas. Et ensuite, sur le sujet de la concurrence, vous noterez aussi la volonté d'une des grandes entreprises de meublés de tourisme qui a avancé il y a quelques mois sa volonté de faire de la para-hôtellerie en proposant un certain nombre de services, dont les petits déjeuners, des activités sportives ou ludiques, et avec toute une volonté de faire de la para-hôtellerie. Donc, ne loupons pas le coche en soumettant les meublés de tourisme à la TVA.
Philippe Lottiaux
Oui monsieur le président, je crois qu'il faut arrêter de taper sur les meublés de tourisme à un moment. Je veux dire, ça devient une tarte à la crème pour trois raisons. Premièrement, il reste encore beaucoup de petits propriétaires qui ont une chambre chez eux, etc. Ce n'est pas la totalité, mais encore en grande partie. Deuxièmement, vous augmentez les taxes, vous augmenterez les prix des meublés, or on a quand même besoin de tourisme.
Et troisièmement, ce n'est pas en tapant sur les meublés de tourisme qu'on va créer plus de logements locatifs à long terme. Les logements locatifs à long terme, il n'y en a pas parce que c'est plus intéressant fiscalement. Donc, pour augmenter la location de long terme, voter plutôt le statut des bailleurs privés plutôt que de pouvoir taxer les meublés de tourisme, ce sera beaucoup plus efficace. Je vous remercie.
Charles de Courson
Mais je pense que c'est une fausse bonne idée. Oui, parce qu'il y a un facteur en plus de ce qui a été évoqué par les collègues : vous allez pousser un certain nombre de propriétaires à passer au black. Si, attendez, tout ne passe pas par les plateformes. Bon, donc ils vont se dire si je fais ça de la main à la main, etc.
Jean-Paul Mattei
Non, moi je pense que c'est un amendement, ce n'est pas forcément un amendement pour libérer du foncier, c'est un amendement de recettes fiscales et d'équité avec les hôtels. Et puis en plus, bon, je dirais que la pertinence de cette TVA aperçue par l'État se fera évidemment après des déductions faites de TVA récupérable à ce moment-là par le propriétaire. Si l'on rentre dans un système qui leur permet de récupérer la TVR. Moi, je pense que c'est une piste intéressante. Il n'y a pas de raison que cette activité, on le voit bien dans d'autres structures, quand vous avez une société civile qui loue un bien en meublé, soit soumise à l'impôt sur les sociétés. Donc, je pense qu'il y a une réflexion, et c'est une mesure de recette, pas de libération du foncier ; c'est une mesure de recette fiscale qui est intéressante.
Je.
Éric Coquerel
Je propose qu'on passe au vote. Qui est pour, qui est contre ? On est désolé, mais il y a eu un problème de compte pour le pour. Est-ce que ce... Je suis désolé. Ouais, c'est vrai. Ceux qui sont pour peuvent-ils remettre, relever la main ? Je suis vraiment désolé.
Rejeté. Le 792 LFI.
Éric Coquerel
On vote : qui est pour, qui est contre, projeté. Le 996, Monsieur Bataille.
Jean-Pierre Bataille
Oui monsieur le président, cet amendement vise à permettre la déduction de TVA pour la construction, l'acquisition, l'entretien de logements mis gratuitement à disposition de nos travailleurs saisonniers, qui sont plusieurs dizaines de milliers par an, chaque année, sur nos littoraux ou en montagne, afin de soutenir l'attractivité de cet emploi saisonnier et le dynamisme économique de nos territoires touristiques.
Éric Coquerel
Onze soixante-douze pas défendus, treize quatre. Allez, c'est tout, monsieur le rapporteur.
Philippe Juvin
Écoutez, je pense qu'il y a un risque de fraude compte tenu de l'activité particulière de caractère saisonnier, donc à vie défavorable.
Éric Coquerel
Passez au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Projetez. Allez, le Morel, le 13h47.
Nicolas Sansu
Merci, monsieur le président. Il s'agit de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les abonnements d'électricité. L'an passé, dans le cadre du PLF, le gouvernement nous avait dit que c'était impossible au vu des directives européennes, sauf que rien dans le texte de la directive ne corrobore cette thèse ni ne s'oppose à l'application d'un taux de TVA pour l'abonnement d'électricité, différent du taux de TVA pour la consommation de l'électricité, et je cite : à condition qu'il n'en résulte aucun risque de distorsion de concurrence. Or, il n'y a pas de distorsion de concurrence avec la séparation des taux de TVA pour l'abonnement et la consommation. Alors pourquoi revenir sur ce taux de TVA et le mettre en taux réduit ? Parce qu'aujourd'hui, ceux qui payent, ce sont les petits consommateurs qui sont pénalisés par la hausse de la TVA, parce que la baisse de l'accise n'a pas suffi à compenser justement la hausse de la TVA.
On vous propose donc de faire un geste envers ces petits consommateurs.
Philippe Brun
Oui, merci monsieur le président. Par cet amendement, nous voulons corriger finalement ce qui a été adopté dans le dernier budget et donc œuvrer au pouvoir d'achat des Français en réduisant de 20 % à 10 % le taux de TVA sur l'abonnement et la consommation d'électricité. Le gouvernement avait essayé de nous faire croire, lors du dernier budget, qu'une directive européenne imposait d'augmenter à 20 %. En vérité, elle n'imposait que d'aligner les taux sur les deux prestations. Proposons donc de baisser ce taux aligné pour les deux prestations à 10 %.
Philippe Juvin
Elle a été portée à 20 % en loi de finances, mais je me trompe seulement sur l'abonnement. Donc la mesure proposée par monsieur Morel coûterait 5 milliards et celle par monsieur Brun coûterait, conditionnelle, mais je crois qu'on n'est pas loin de 3 milliards d'euros. Donc, avis défavorable.
Nicolas Sansu
Bon, j'entends bien que vous en faites une question de rendement. Oui, mais on a un problème de consommation pour les petits consommateurs, et je trouve que c'est quand même dommage, quand on parle de pouvoir d'achat et de difficultés pour nos concitoyennes et nos concitoyens, qu'un jour vous nous disiez qu'il ne faut pas faire l'attaque du Keman et que, de l'autre côté, vous continuiez à prendre dans les poches des petits.
Jean-Philippe Tanguy
Merci, monsieur le président, on soutiendra l'amendement moral. Mais moi, j'ai un vrai sujet parce qu'il y a quand même un problème d'information du Parlement, parce que l'année dernière on nous a juré, et j'ai d'ailleurs eu un message écrit du ministère, enfin à l'époque ministère de l'Énergie, disant que le taux de TVA était une obligation impérative de l'Union européenne. Alors là, j'ai entendu l'argument de notre collègue, mais moi, j'aimerais savoir la vérité parce qu'il y a un moment où, si vous voulez, le gouvernement ne peut pas s'engager de manière définitive en disant que c'est sûr et certain, et après on apprend finalement que ce n'est pas si sûr. Et franchement, c'est problématique parce que nous, en tant que parlementaires, on ne peut pas avoir des informations qui disent tout et son contraire. Franchement, ce n'est pas la première fois qu'il y a un vrai problème d'information du Parlement.
Pierre Cazeneuve
Oui, merci, monsieur le président. Je dis cela pour la bonne clarté des débats. Je ne reviendrai pas sur l'histoire de l'alignement des taux de TVA imposés par l'Union européenne, juste quand même. La hausse de la TVA sur l'abonnement, du passage de 5 à 20 %, a été compensée. Il a été compensé, attends, je vais être très précis : il a été compensé par une baisse de la TURPE et par une baisse sur l'assiette.
Bon, ce qui fait qu'effectivement, monsieur, pour un tout petit consommateur d'électricité, il a été constaté au mois d'août une très légère hausse. Mais pour la grande majorité des Français, c'est quand même très important de le dire, pour la grande majorité des ménages, encore plus ceux qui se chauffent à l'électricité, la facture d'électricité a été payée par cette opération un peu comptable, un peu abstraite pour le grand public, où on a augmenté la TVA sur une partie de la facture en baissant sur le reste et sur la TURPE. Mais globalement, les Français ont été gagnants de cette opération. Et donc là, vous proposez de rebaisser à nouveau ce niveau de TVA, mais par contre, bien sûr, ça coûte 5 milliards d'euros. Vous ne proposez pas de réaugmenter la taxe pour réaugmenter l'assiette qui aurait été au minimum pour avoir un merci. Chose neutre d'un point de vue financier, merci.
Mais ne laissez pas croire que les facteurs...
Éric Coquerel
Merci, monsieur Casdov. Monsieur, on passe au vote 13 47 4 404 410, non 13 47 d'abord. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. Ça fait tomber le suivant, 389, 389 discussions communes. Le groupe, madame Le Pen, je ne pense pas, mais les groupes du Rassemblement National.
Stéphanie Galzy
Merci, monsieur le président. Chers collègues, soyez un peu élégants, s'il vous plaît.
Stéphanie Galzy
Merci, monsieur le président. C'est un amendement de notre présidente de groupe, Marine Le Pen. Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire, mais bien des produits de première nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d'agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d'achat de tous les Français. Par ailleurs, la baisse massive de la TVA sur l'énergie, secteur qui provoque l'essentiel de l'inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l'économie, à condition que l'État garantisse sa stricte répercussion sur les prix.
Le présent amendement propose une TVA à 5 % sur le gaz, l'électricité, le fioul et les carburants. Je vous remercie.
Maxime Laisney
Il est là. Merci, monsieur le président, pour cet amendement. Nous proposons de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur l'abonnement et sur la consommation pour l'électricité et le gaz, pour les volumes de consommation indispensables à une vie digne. Dans le budget 2025, monsieur Berrou, par 493, a imposé l'augmentation de la TVA sur l'abonnement à 20 %, alors qu'il avait déjà remonté l'accise également. Donc on se demande, quand on a un SOC qui dit qu'il ne veut pas augmenter les impôts sur les Français, ça dépend desquels.
On va rappeler qu'on a 75 % des Français qui disent avoir réduit leur chauffage l'année dernière pour des raisons financières, et 30 % qui ont souffert du froid. Et moi, je ne sais pas si ça coûte 5 milliards cette mesure, mais je sais qu'il faut lutter contre la précarité parce que la précarité coûte cher, car des gens, des gamins qui vivent dans des chambres où il fait super froid, où on n'arrive pas à chauffer, où il fait humide, sont malades, n'arrivent pas à bien suivre à l'école, etc. Donc, on renonce à des recettes, mais c'est pour un mieux-être et pour éviter des dépenses. Et par ailleurs, nous, on propose de limiter cette TVA à 5,5 % sur les consommations indispensables parce qu'il y a un objectif évidemment de sobriété énergétique, d'éviter les gaspillages et les mésusages.
Alexandre Dufosset
Merci monsieur le président, je vous présente un amendement qui peut permettre un gain de pouvoir d'achat pour les Français, alors qu'un Français sur trois n'arrive plus à boucler les fins de mois, sans parler de ceux pour qui le 15 de chaque mois, c'est déjà la fin du mois. C'est une mesure donc de bon sens en faveur du pouvoir d'achat, en baissant la TVA de 20 à 5 % sur le carburant utile pour se rendre au travail, et je le sais bien sur ma circonscription rurale, sur l'électricité, le gaz et le fuel pour se chauffer. Enfin, pour résumer, un amendement de mesures de justice sociale qui va protéger les Français et leur pouvoir d'achat. Je vous remercie.
Éric Coquerel
Merci Alexandre Dufosser, qui souhaite la bienvenue dans cette commission. Le 390, c'était défendu.
Kévin Mauvieux
Pour, monsieur le président, je vais prendre la défense des deux derniers, rapidement, donc deux amendements de repli également pour baisser la TVA de 20 à 5 % sur le gaz et/ou sur l'électricité. Il s'agit de biens de première nécessité. Les Français sont dans une crise de pouvoir d'achat depuis bien des années, à la suite de toutes les politiques gouvernementales menées par la gauche, par la droite, et avec le pompon de la macronie. Donc, on a besoin de leur rendre du pouvoir d'achat, une bouffée d'oxygène. Les énergies sont une dépense contrainte incontournable que tous les Français subissent.
On doit absolument faire ce geste de baisser la TVA sur l'énergie. C'est dans le programme du Rassemblement National, de Marine Le Pen, de Jordan Bardella depuis des années, et ça le restera, ne vous en déplaise. Je sais, ami de gauche, que vous êtes accro à la taxe quand elle augmente, si...
Philippe Juvin
Bon, on va voir juste, ils sont un peu différents. Donc, le premier de la présidente Le Pen, je crains que sur le fioul et le carburant, ça soit contraire au droit européen. Non, ce n'est pas ça, il faut siéger à Strasbourg et faire changer la loi. Le deuxième est à Bruxelles, malheureusement. Le 867, le 867, qui n'est pas conforme à l'article 34 de la Constitution, renvoie de manière trop large au pouvoir réglementaire pour déterminer le champ d'application d'une loi, ce qui est donc défavorable aussi.
Le 392, même sujet sur le carburant en fioul, réglementation européenne défavorable. Le Tangui 390 lui est compatible avec le droit européen. Simplement, il est une mesure à 1,5 milliard pour 1,5 milliard. Et le dernier de monsieur Tanguy aussi au 391, avis défavorable également là pour une question de coût, probablement plusieurs milliards d'euros, mais nous ne sommes pas capables de l'évaluer.
Éric Coquerel
Je rappelle quand même que la plupart des décisions européennes sont le fait de la Commission et en partie du Parlement européen. Si, bien sûr que oui. Si, c'est la réalité. Puis.
Philippe Juvin
Puis-je vous répondre, monsieur le président ? Ce n'est pas tout à fait exact que les décisions soient celles de la Commission européenne. La Commission européenne agit dans un cadre légal qui est celui d'abord d'une directive ou d'un règlement, qui est voté conjointement dans le cadre d'un trilogue, d'un côté par le Parlement et de l'autre par le Conseil. Donc, la Commission européenne ne fait que prendre des actes délégués au titre d'actes législatifs qui ont d'abord été votés par les deux chambres que sont le Conseil et le Parlement. Il n'y a pas d'autonomie de la Commission européenne en matière de décision.
Philippe Juvin
De la comithologie, qui correspond quasiment au pouvoir réglementaire que nous connaissons.
Éric Coquerel
Mais la plupart des décisions ne viennent pas du Parlement européen, y compris celle-là, ouais. Allez, monsieur Casnov.
Pierre Cazeneuve
Oui, merci monsieur le président. Juste, étant donné qu'on parle d'amendements à 18 milliards d'euros, pour le premier en tout, sur le taux de pardon d'assises, oui, tout à fait, à 20 % sur l'abonnement. Là, vous proposez de revenir sur toutes les consommations énergétiques à une TVA de 5,5 %.
Pierre Cazeneuve
Coût entre 18 et 22 milliards. Ensuite, vous le déclinez parce que, non content de dire qu'en plus de faire quelque chose qui coûte 20 milliards d'argent public, on ne va peut-être même pas essayer de le cibler sur de l'énergie que l'on peut produire nous-mêmes ou sur quelque chose de vertueux écologiquement. Vous avez décliné cela en faisant ça uniquement sur les carburants ou uniquement sur le gaz, à croire que ça vous fait plaisir quand on vous dit que vous êtes accro à vos amis russes et autres démocraties de notre planète. Donc, rendez-vous bien compte, chers collègues, que le Rassemblement National nous propose un amendement à 20 milliards pour alimenter les pétromonarchies de ce monde. Voilà, ni plus ni moins.
Jean-Philippe Tanguy
Merci, monsieur le président. Écoutez, collègue Casneuf, ça veut dire que l'année dernière, vous avez augmenté les taxes de 4 milliards puisque c'est l'abonnement, c'était l'année dernière. Donc soyez d'accord, mais c'est toujours payé, vous dites vous-même que c'est toujours payé. La turbe va augmenter très prochainement, donc arrêtez. Mais c'est totalement vrai, c'est totalement vrai. Bref, ce n'est pas 18 milliards cet abonnement, c'est 10 milliards. Même vos amis de l'institut Montaigne l'avaient chiffré entre 8 et 12 milliards. Alors vraiment non, surtout. Bref, surtout, c'est l'argent des Français, monsieur Casneuve, voilà.
Ce n'est pas de l'argent qui tombe du ciel, c'est l'argent des Français, des classes moyennes et des classes populaires qui n'ont pas le choix d'utiliser ces énergies. Et c'est là votre contradiction, et c'est là où votre raisonnement, malheureusement, est dans une impasse. C'est pour ça que cette mesure est si populaire et si demandée par les Françaises et les Français. Donc, nous sommes très fiers de proposer ces mesures. Ne vous en déplaise.
Éric Coquerel
Allez, on passe au 903 389, qui est pour ? Qui est contre ? Projeter. Le 867, qui concerne les produits de première nécessité, peut-être les premières tranches, qui est pour, qui est contre, rejeté. Trois-cent-quatre-vingt-douze, qui est pour, qui est contre ? Rejeté. Même vote. Seize trente-deux, groupe socialiste. Défendu.
Le 1592, violent.
Anne-Cécile Violland
Merci, monsieur le président. Écoutez, c'est tout simplement pour pouvoir faire bénéficier aux réseaux de froid des mêmes avantages que les réseaux de chaleur. C'est donc appliquer un taux réduit à ces réseaux, ce qui est logique, cohérent avec notre fiscalité écologique, incitative pour les collectivités comme pour les entreprises. Dans le cadre du réchauffement climatique, il est normal que l'on puisse avoir une alternative aux climatisations qui sont effectivement très nocives pour l'environnement. Donc, c'est d'étendre le taux de TVA réduit à 5 % à la fourniture de froid renouvelable, comme pour la chaleur.
Je vous remercie.
Éric Coquerel
Sur le rapporteur. Avis favorable. Passe au vote à 16h32. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeter, même vote, je suppose, 15-92. 962 pas défendus, 1 085, le groupe écologiste.
Christine Arrighi
Merci. Les canicules ne sont plus des événements exceptionnels, elles rythment désormais nos étés et affectent directement la qualité de vie dans nos villes et nos territoires. Le plan national d'adaptation aux changements climatiques l'a rappelé avec force : si nous n'agissons pas maintenant, nous continuons l'inadaptation structurelle de demain. Logements, bureaux, écoles, hôpitaux : nous aurons tous besoin de solutions de climatisation efficaces et décarbonées. C'est pourquoi notre amendement propose d'étendre le taux réduit de TVA 5 % aujourd'hui réservé à la chaleur renouvelable aux réseaux de froid vertueux.
C'est un levier fiscal qui a fait ses preuves pour développer les réseaux de chaleur dans nos territoires. Pourquoi ne pas l'appliquer dans le même sens au froid issu de sources renouvelables ou de récupération ?
Éric Coquerel
Passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Monsieur Tanguier, excusez-moi. Allez-y.
Jean-Philippe Tanguy
Merci, monsieur le président. On votera avec bonheur cet amendement puisque, comme ça, on découvre que la climatisation n'est plus d'extrême droite. Voilà, puisque cet été la clim, c'était facho. Donc tout va bien dans le meilleur des mondes, on votera, on est content. Et monsieur le président, vous signalez que le 867, l'aîné passait, je crois. Je pense qu'il y a une erreur dans les votes.
Éric Coquerel
Non, il y a vous et le R.N. Ah ouais, d'accord, je ne l'ai pas vu, moi. On verra en séance, mais sincèrement, par rapport à ceux qui ont levé la main réellement, moi je ne peux pas deviner que des groupes lèvent la main s'ils ne lèvent pas la main, voilà le problème. Qu'est-ce que cela veut dire : "Je ne suis pas sûr." ? C'était le cas l'année dernière, ce n'est plus forcément le cas, j'ai remarqué aussi.
Oui, mais pourtant, il y a.
Éric Coquerel
Allez, on a entendu le message à l'instant. Il faut essayer de faire encore moins de bruit pour qu'on entende les votes. Mais si c'est le cas, à la séance, il sera majoritaire. En l'occurrence, c'est mon camp que je pénalise, donc je suis objectif. Le 1085, excusez-moi, alors je suis perdu du coup. Oui, le 1085, je le soumets au vote.
Qui est pour ? Qui est contre ? Ok, là, ça passe, et là, c'était beaucoup plus visible sur la tranchée, je vous assure. Enfin, sur la tranchée. Dans la tranchée. Ok, adopté. Le 11/27, madame Melchior, qui est ici, à qui je souhaite la bienvenue à la commission.
Graziella Melchior
Oui, merci monsieur le président, merci de m'accueillir. Par la loi Egalim, nous avons acté la fin des contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires, dans un objectif de réduction des plastiques et de limitation de l'exposition des enfants aux perturbateurs endocriniens. Pour relever ce défi, de nombreuses collectivités territoriales investissent dans des infrastructures de lavage adaptées aux contenants réemployables. Néanmoins, une incohérence fiscale risque de freiner cette dynamique. Alors que les services de restauration scolaire, qui assurent également le lavage des contenants réemployables, bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5 %, ceux qui externalisent cette activité à des prestataires spécialisés, l'associant à un service de restauration collective, seraient soumis à un taux normal de 20 %. Cet amendement propose donc d'appliquer un taux de TVA réduit de 5 % aux prestations de lavage des contenants réemployables dans le cadre strict de la restauration scolaire et universitaire.
Je vous remercie.
Éric Coquerel
Monsieur le rapporteur, non ce n'est pas monsieur le rapporteur, il y en a un autre qui est celui de monsieur Brun. Non, même pas.
Philippe Juvin
Écoutez, je suis confus de me rapporter encore aux droits européens, mais à ce stade, il semble que le taux réduit pour les activités contribuant à la réduction des déchets ne soit pas autorisé par la directive. Vous avez un avis défavorable.
Éric Coquerel
Merci, on passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Projeter. Allez, deux. Le 1164, Philippe Brun.
Philippe Brun
Merci, monsieur le président. La mise en place de la réforme de la TVA sur la restauration par Nicolas Sarkozy à l'époque n'a pas eu les effets escomptés, comme nous le savons, ni sur l'amélioration, ni sur la baisse des prix, ni sur l'augmentation de la consommation et de la fréquentation de nos restaurants. Par cet amendement, nous proposons à la fois de baisser cette TVA sur la restauration à 5 % pour l'établissement réalisant des prestations de faits maison et qui sont titulaires du titre de maître restaurateur, et d'augmenter à 20 % pour les restaurants qui font couvrir des sachets venant de l'industrie agroalimentaire et les réchauffer. Il est aujourd'hui anormal que ce soit le même taux de TVA qui soit payé pour un restaurant traditionnel local qui galère, qui paye ses salariés, qui est artisanal, et pour de la restauration rapide à emporter ou pour de grandes chaînes qui n'ont de restaurants que le nom. Par cet amendement, je souhaite que nous ouvrions ce débat sur un taux différencié de TVA entre ceux qui font vraiment du fait maison et ceux qui se contentent d'ouvrir des sachets.
Merci.
Philippe Juvin
Sujet qui est très intéressant. Il y a toutefois de l'ordre de 170 000 restaurants en France. Je crois qu'il y a environ 3 000 personnes qui sont labellisées maîtres restaurateurs. Donc, ce que vous introduisez là, c'est une révolution, en fait. Et donc, il faut bien d'abord en peser les effets économiques et sociaux.
Moi, je serais très prudent. C'est trois mille, c'est très peu, donc ça signifie que la plupart des restaurants, des lieux où on déjeune ou où l'on dîne se trouvaient exclus. Ça, c'est le premier point. Le deuxième point est un point purement juridique. On peut distinguer des taux de TVA réduits selon la directive européenne à condition que les critères soient suffisamment discriminants. Je ne sais pas, pour être très franc, si l'on peut considérer que les critères du maître restaurateur sont en droit suffisamment discriminants.
Voilà, je vous livre cette analyse qui est probablement critiquable, mais qui m'appelle, qui me conduit malgré tout à l'intérêt qu'on peut porter à votre proposition, et je sais qu'elle est très populaire, etc. Puis il y a quelques lobbies qui poussent quand même aussi à un avis défavorable, mais nous pourrons revoir le débat en séance.
Éric Coquerel
Moi en fait, les questions que je me pose par rapport à ce monsieur, bon, je trouve qu'il y a des pistes intéressantes, comme l'idée d'une modulation de la TVA pour, quelque part, récompenser la qualité, on va dire. Oui, l'artisanat, le savoir-faire, la qualité des produits, etc. Bon, notamment au détriment, moi, ça ne me dérange pas, au contraire, que ce soit au détriment des produits fast-food et autres qui sont faits dans les conditions qu'on connaît. Bon, ça a même un lien avec la malbouffe, donc je trouve que c'est vertueux. Par contre, le problème que j'ai sur cette question, c'est qu'il faut que ce soient des répercussions, c'est-à-dire que ça ne peut pas être juste, entre guillemets, pour les marges des restaurateurs, parce qu'il y a eu des baisses de la TVA qui avaient été faites et les prix, par exemple, n'avaient pas baissé.
Alors ça, c'est par exemple une première chose, c'est-à-dire permettre à des gens qui vont dans ces restaurants de qualité et qui, à cause des prix, vont peut-être dans des restaurants de moins bonne qualité, voire de malbouffe, d'avoir accès à une meilleure qualité parce que les prix baissent. Ou alors au moins les salaires, quelque chose qui fasse en sorte que les salariés de ces restaurants soient mieux payés parce que la TVA est baissée. Autrement dit, là, tel qu'il est fait, il n'y a pas de garantie que ça ne parte pas uniquement dans les marges. Bon, je sais que ce n'est pas votre intention, j'attire l'attention là-dessus. Voilà, donc ce sont un peu les interrogations que j'ai par rapport à cela. Et puis j'ai une autre question à vous poser : vous dites que c'est en lien, en gros, avec des prestations de moins bonne qualité, des produits tout faits, et caetera.
Mais est-ce que les détenteurs du type de maître restaurateur à eux seuls permettent de remplir ce label, qui permet de qualifier tous ceux qui font une nourriture, j'allais dire, faite maison pour aller vite ? Je n'en sais rien, moi, je ne sais pas s'il y a 3 000 restaurants en France qui font du fait maison, je ne crois pas quand même. Donc, c'est une deuxième question que je pose.
Philippe Brun
Merci, monsieur le président. Alors, le titre de maître restaurateur, en fait, plus de la moitié des restaurants français y sont éligibles. Il se trouve que seulement 3 000 ont fait la demande, puisque aujourd'hui avoir ce label ne sert à rien, sinon à l'afficher pour des raisons commerciales. C'est un label officiel, il suffit de remplir un formulaire, et effectivement, c'est un label qui certifie le fait maison. J'ai une réponse sur l'emploi : celui qui est maître restaurateur fait de la restauration artisanale et crée donc beaucoup plus d'emplois que celui qui n'est pas maître restaurateur et qui fait fonctionner son restaurant comme une usine.
Donc, c'est bien ça, la différence. Et donc, l'autoréduction de TVA s'entend comme la favorisation d'un secteur qui est très fortement créateur d'emplois et très intense en main-d'œuvre parce que justement il est artisanal. Donc je le dis bien, aujourd'hui il n'y a que 3 000 mètres restaurateurs. Si cet amendement était adopté, on peut prévoir un délai. Il y aurait probablement des dizaines de milliers de mètres restaurateurs qui demanderaient cette certification pour pouvoir bénéficier du taux réduit. Mais en tout cas, on met fin à ce scandale qui fait qu'aujourd'hui, vous ayez le même taux que si vous alliez chez un restaurant traditionnel de proximité qui fait l'effort de vraiment faire à manger, et que vous alliez dans une grande chaîne américaine. Et cela, ce n'est pas acceptable.
Jean-Paul Mattei
Véritablement systémique. Cela va toucher beaucoup de restaurateurs en France. Le taux de 10 %, monsieur le président, à l'époque, moi j'ai très bien vu qu'il y a eu effet de remettre à l'équilibre certaines entreprises de restauration. Je ne parle pas des grands groupes, mais c'est vrai que ça n'a pas forcément été une obligation de répercuter sur la note, mais ça a permis de retrouver un peu d'air dans l'exploitation, dans les résultats d'exploitation. Et ça a également permis des transmissions de petits restaurants et autres.
Moi, je trouve qu'on ne peut pas adopter un amendement comme ça parce que ça va concerner le titre de maître restaurateur dans des restaurants étoilés. Ça veut dire qu'on paiera moins cher, moins de TVA, dans un restaurant étoilé que dans un restaurant classique. Moi, j'avoue que c'est quelque chose qui m'interpelle. Moi, je n'ai rien contre, mais pourquoi faire une différence entre des restaurants où il faut un certain pouvoir d'achat pour y aller, même si ça permettra plus de monde, mais quand même, la facture n'est pas tout à fait la même. Voilà, moi je pense qu'il ne faut pas toucher trop rapidement à ce taux de TVA, ça mérite peut-être une réflexion, mais j'insiste, la baisse du taux à l'époque avait redonné de l'air à beaucoup d'entreprises de restauration qui en avaient bien besoin, et je peux en témoigner.
Olivia Grégoire
Merci monsieur le président, débat intéressant. Je voudrais juste, n'ayant pas le droit de vote, ne pas dire ce que je ferais de fait. Je voudrais juste me réjouir d'abord que ce sujet, qui a été ouvert au parlement il y a maintenant plus de 18 mois, soit de nouveau sur la table. C'est un vrai sujet de valoriser plus les restaurateurs qui font vraiment maison, versus les restaurateurs qui ne font que des microndes, et je me réjouis quand même qu'il y ait une forme de consensus dans cette salle. Pour verser un élément au débat sur l'amendement de monsieur Brun qui se saisit du sujet, quand on échange avec le président des maîtres restaurateurs Alain Fontaine, en réalité le marqueur du fait maison, c'est l'intensité de la masse salariale. Il faut entre 5 et 7 personnes pour un client dans un restaurant maître restaurateur, contre un restaurant où l'on sert des produits industriels. Est-ce que la TVA est le bon outil ? Je n'en suis pas sûr.
Est-ce qu'il y a un enjeu sur la masse salariale et le fait maison ? J'en suis certaine. Je vous remercie.
Éric Coquerel
Merci. On passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. On passe au 99, pas soutenu, au 433.
Éric Coquerel
Qui est pour ? Qui est contre ? Projeter. Le 242, monsieur Castellani, monsieur Bataille. Oui.
Jean-Pierre Bataille
Monsieur le président, cet amendement vise à conditionner l'éligibilité au taux réduit de TVA de 5 % pour la pose d'équipement par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l'État. Ça protège le client, voilà, et ça permet d'avoir donc des équipements de qualité certifiés, adaptés aux besoins du client. Donc, ce n'est pas mal, y compris pour les installations photovoltaïques d'autoconsommation.
Philippe Juvin
Je trouve que tout cela introduit de la complexité. En même temps, l'honnêteté veut que je vous dise que c'est vrai, je crois que le ministère y pense. Non pas à la complexité, bien sûr, mais à l'application de votre proposition. Donc je vais vous donner un avis de sagesse, un avis de sagesse très dubitatif.
Éric Coquerel
Merci. Passe aux autres : qui est pour ? Qui est contre ? Rejeter. 808 LFI.
Claire Lejeune
Oui, merci. Par cet amendement, on vous propose d'instaurer un taux à 5,5 % sur l'ensemble des transports en commun, et juste pour le signaler, les amendements précédents qui venaient d'être proposés, c'étaient des taux à 5,5 % pour les entrées de courses hippiques. Donc je pense qu'on peut ici permettre à nos concitoyens de pouvoir se déplacer au quotidien. Et parmi les grandes transformations qu'on a opérées d'urgence et qu'on ne pourra pas faire, parce que ce budget ne nous le permettra pas, il y a la transformation des mobilités. Et là-dedans, les transports en commun et leur accessibilité, c'est une donnée clé. Il faudrait en plus un immense investissement public pour les renforcer et les étendre là où c'est nécessaire.
En attendant, on vous propose de diminuer cette TVA au taux de 5 % pour assurer l'égalité de nos concitoyennes et concitoyens face à la mobilité.
Philippe Juvin
Merci beaucoup. Merci. Alors il y a une sorte de paradoxe toutefois, ma chère collègue, à dire qu'il faut beaucoup d'investissement et dire qu'on baisse le taux d'ATVA. Première remarque d'ordre général. Ensuite, je rappelle que les prix des billets de transport en commun sont déjà très subventionnés. Si vous prenez l'Île-de-France, les recettes provenant des voyageurs ne constituent qu'un quart des recettes d'Île-de-France Mobilités.
Donc, je donnerai un avis défavorable. Ok. Alors je...
Éric Coquerel
Je n'ai pas eu le temps, ce qu'il avait, discussion commune, mais je peux. Pardon, excusez-moi. 1818, Philippe Brun.
Philippe Brun
Merci monsieur le président, c'est pour mettre un taux de TVA de 5,5 % chez le transport en commun.
Éric Coquerel
Merci. Madame Lejeune, 80, pose défendu. Ok. Alors monsieur le rapporteur, pouvez-vous, du coup, donner votre explication ?
Éric Coquerel
Ok. Passe au vote. Qui est pour lui ? Monsieur Veuveux, pardon. Non monsieur Veuveux.
Kévin Mauvieux
Merci, monsieur le président. Ça va être très rapide, c'est juste pour dire que je m'étonne de voir que vous parlez d'équité entre les conducteurs, entre les Français qui ont besoin de se déplacer. Vous vous apprêtez à baisser la TVA sur les transports en commun, donc pour les personnes qui vivent majoritairement dans les métropoles, près des grandes villes. Par contre, tous les habitants des zones rurales qui ont besoin de leur voiture, eux, la TVA à 5,5 % qui s'assoient dessus, vous n'en voulez pas. Je suis très surpris de voir que dans ces amendements, encore une fois, il y a Philippe Brun, député de la zone rurale, qui ne vote pas pour une TVA à 5,5 % sur les carburants pour aider les habitants de sa circonscription, mais en revanche qui la propose pour les transports en commun. Voilà, ça me surprend.
Philippe Brun
Alors monsieur Mauvieux, je vous rappelle, puisque vous avez la mémoire courte, que j'ai compris que vous appréciez beaucoup, mais même Anne Hidalgo, dans son programme, avait mis la TVA à 5,5 % sur l'essence. Donc vous dites n'importe quoi, vous proposez vous-mêmes, on a longtemps proposé de baisser la TVA sur l'essence. Et je tiens à vous dire que, y compris dans ma situation, monsieur Mauvieux, je ne sais pas si vous êtes déjà venu dans le nord du département. Nous avons beaucoup de réseaux de bus que les gens prennent : des ouvriers, des employés, des gens qui travaillent dur, qui bossent à l'usine, monsieur Mauvieux, qui prennent le bus le matin pour aller embaucher à l'usine. Vous savez, ces gens-là prennent le bus, et moi je pense que ce serait bien qu'on baisse la TVA sur leur ticket de bus.
Éric Coquerel
Allez, on passe au vote. 808, qui est pour ? Qui est contre ? Projeter. Le 820, le 1 084 pardon, qui est pour ? Même vote. Qui est contre ? Même vote. Même vote 820, supposé, projeté. 267 LR, est-ce qu'il y a quelqu'un, monsieur Lefur ?
Corentin Le Fur
Oui, merci beaucoup, monsieur le président. Alors, je suis, par définition, parfois un peu sceptique sur les modifications de TVA. Malgré tout, quand même, on envoie un signal politique, et là, en l'occurrence, c'est une proposition de la commission, pardon, de la convention citoyenne pour le climat, et il s'agit de baisser la TVA sur les activités de recyclage. C'est encore une fois là envoyer un signal politique en disant qu'on privilégie le recyclage plutôt que la surconsommation du neuf.
Stéphane Delautrette
J'insiste sur le caractère transpartisan de cet amendement puisqu'il est issu d'une proposition de loi transpartisane, visant à soutenir le secteur de la réparation, qui est le premier acteur de l'économie circulaire et présent partout sur notre territoire. Donc il est proposé un taux de TVA réduit à 5 % pour les opérations de réparation. Alors, de qui parle-t-on ? On parle de nos cordonniers, de nos couturiers, de nos réparateurs en tout genre. En 20 ans, leur nombre a diminué drastiquement sur nos territoires, et il nous faut aujourd'hui les soutenir. Alors cette mesure, elle est permise par la directive européenne 2022/542, délimitant les activités ayant droit à un taux de TVA réduit, et d'ailleurs neuf pays européens l'ont adoptée.
Donc, cela permettrait de préserver des emplois, des savoir-faire et des ressources. C'est un signal fort d'aménagement des territoires pour soutenir la réparation, le climat et le pouvoir d'achat.
Philippe Juvin
Bien, mes chers collègues, il existe en réalité déjà le fameux bonus réparation. Donc vous savez, il y a une liste très précise de dates et de petites choses qu'on peut faire. Donc, je vous donnerai un avis défavorable.
Charles de Courson
On vote cet amendement. Comme on a déjà, c'est un crédit d'impôt, je crois, oui, sur la réparation de vos chaussures, de votre pantalon, et j'en passe. On va être à taux négatif puisque sur des petites réparations, le crédit d'impôt était de 25 %, de ce rapporteur général, c'est quelque chose comme ça. Donc voilà, je pense qu'on a un problème de cohérence à ce moment-là. Il faut abroger, si on vote cet amendement, il faut abroger le crédit d'impôt, que ça soit simple.
Stéphane Delautrette
Ah, monsieur. Très rapidement, vous faites référence au bonus réparation. Je n'ignore pas son existence, mais disons-le quand même, l'impact est très superficiel sur ces activités et ne permet pas aujourd'hui leur maintien. C'est par la réduction du taux de TVA qu'on accompagnera vraiment ces filières.
Éric Coquerel
Allez, passez au vote. Qui est pour les amendements identiques ? Qui est contre ? Attendez, alors on vote, s'il vous plaît. Qui est pour ? Qui est contre ? Ah bah, quand même, alors rejeté. 601 groupes socialistes.
Sophie Pantel
Merci, monsieur le président. Donc c'est un amendement qui propose un taux de TVA à 5 % pour les audits énergétiques. C'est souvent la première étape avant de s'engager dans la résorption de la précarité énergétique. C'est un moyen de soutenir l'artisanat, de soutenir des emplois qui ne sont pas délocalisables, le climat et le pouvoir d'achat.
Éric Coquerel
Passons au vote : qui est pour, qui est contre ? Rejeté. Le 676, monsieur Le Coq.
Aurélien Le Coq
Merci, monsieur le président. Tout le monde le sait, se loger en Macronie est devenu un enfer absolument insupportable. On a 12 millions de personnes qui ont des difficultés aujourd'hui avec.
Aurélien Le Coq
Et alors, si on parle du logement social, c'est encore pire. Oui, il y a 2,8 millions de ménages, c'est-à-dire 5 millions de Français qui aujourd'hui sont éligibles à un logement social, sont en attente et dans un niveau de précarité en termes de logement qui est absolument insupportable. Peut-être que ça ne vous concerne pas, mais je pense que beaucoup de députés reçoivent dans leur permanence des gens qui sont en demande ou en attente de logement social parce qu'ils n'ont parfois nulle part où dormir ou qu'ils doivent dormir dans des conditions qui ne sont pas correctes, chez des amis ou chez de la famille qui se débrouillent comme ils peuvent. Alors, nous avons besoin d'aide à la construction de logements sociaux, c'est pour ça que nous proposons de baisser la TVA à 5 % pour toute construction de logements sociaux.
Emmanuel Maurel
Merci, monsieur le président. Alors, c'est en effet un amendement qui vise à rétablir, je dis bien rétablir, un taux unique de TVA à 5 % pour tout ce qui est construction neuve de logements sociaux locatifs, ainsi que pour l'ensemble des travaux dans les logements sociaux existants. En fait, il faut se souvenir que depuis 2018, le taux réduit a été restreint aux seules opérations financées en PLAI ou PLUS, et les autres étaient taxés à 10 %. Et c'est cette situation qui n'est plus tenable aujourd'hui, compte tenu de la crise du logement social. Je rappelle qu'en 2024, on a près de 2,8 millions de ménages qui sont en attente d'un logement social, soit 300 000 de plus qu'en 2022.
Ce qu'on propose, c'est de restaurer un taux à 5 %, je dis bien de restaurer parce que c'était le droit commun avant 2018, et qui nous paraît être une mesure efficace et simple pour relancer la construction, améliorer la situation des foyers précaires, et soutenir aussi un secteur qui est puissamment créateur d'emplois locaux.
Sophie Pantel
Donc il s'agit en effet de restaurer le taux de 5 % pour la construction de logements sociaux neufs ainsi que les travaux afférents. Je souscris à ce qui a été dit par mes collègues puisque, y compris dans des zones qui sont qualifiées de non tendues, il manque une production de logements, et de manière criante sur nos territoires. Je le redis, ce sont des emplois qui sont non délocalisables, et c'est aussi le soutien de toute la filière bâtiment.
Lionel Causse
Oui, merci, monsieur le président. Cet amendement s'inscrit comme ceux qui viennent d'être présentés, avec peut-être un complément. Je veux vous dire que depuis 2018, en effet, ces changements de taux, il se trouve que les bailleurs sociaux ont une difficulté de gestion qui est de plus en plus lourde, puisqu'il faut régulièrement des opérations mixtes. Donc, un coup il faut un taux à 5,5 en fonction des surfaces des planchers, un coup il faut des taux supérieurs. C'est vrai que l'harmonisation et revenir à 5,5 serait aussi une facilité de gestion pour les bailleurs sociaux et aussi pour les services de l'État qui ont contrôlé tout ça.
Philippe Juvin
Écoutez, je pense que, enfin, les questions de logements sociaux sont évidemment complexes. Vous savez que 70 % des Français, grosso modo, sont éligibles aux critères qui ont été définis pour le logement social. Donc déjà, c'est une question que l'on peut se poser. Les freins au logement social, c'est quoi ? C'est d'abord le recours aux fonciers. Le vrai sujet est là : le foncier disponible est rare là où on en a le plus besoin. C'est le premier point.
Deuxièmement, il y a déjà des aides sur le logement social, comme vous le savez. Il y a une exonération des taxes foncières qui est déjà présente objectivement, ainsi qu'un certain nombre d'autres aides. Donc, la réduction de TVA ne me paraît pas du tout être l'élément qui va débloquer les logements sociaux. Si vous voulez débloquer le logement social, il faut travailler sur le foncier. Donc la vie est favorable.
Guillaume Kasbarian
Oui, merci, monsieur le président. Non, je pense que je rejoins totalement l'argumentation de monsieur le rapporteur. Pensez-vous qu'on va réussir à relancer le logement social en France avec une baisse de la TVA, qui est en réalité un cadeau déguisé, et de l'argent supplémentaire qui serait versé dans la machine ? C'est à mon avis ne pas dire la vérité sur ce sujet. La vérité, vous l'avez très bien dit, monsieur le rapporteur, c'est que deux tiers des Français sont éligibles au logement social.
Et donc, on a aujourd'hui plus de 5 millions de logements sociaux dans notre pays et une file d'attente très importante du fait d'une très large accessibilité et éligibilité au logement social dans notre pays. Il n'y a aucun pays européen qui fonctionne comme nous. On est un des pays d'Europe qui a le plus de logements sociaux, et on est un de ceux qui sont les plus accessibles en termes de critères d'éligibilité. Et donc, on a créé une file d'attente virtuelle sur le sujet, et on pense aujourd'hui qu'en baissant le taux de TVA, ça va, par magie, régler le problème du logement et du logement social dans notre pays. Alors que vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, il y a un sujet de foncier, un sujet de permis de construire, un sujet d'acceptabilité par les habitants et par les élus locaux, il y a plein de choses à faire, un sujet de rentabilité aussi avec le logement intermédiaire, il y a mille et une choses à faire, mais ce n'est certainement pas en baissant le taux de TVA qu'on va résoudre le problème.
Mathilde Feld
Oui alors moi ce que je constate, c'est que vous n'arrêtez pas de nous dire qu'il faut absolument aider tous les investisseurs privés, leurs faciliter la création de logements parce qu'il y a un gros problème de logement, il faut créer des logements, etc. Et là, il faut faire des statuts d'investisseurs privés. Et quand on vous demande de baisser la TVA, ça y est, tout d'un coup ça ne marche pas, ça ne fonctionne pas, c'est un problème de foncier. Donc vous racontez n'importe quoi, et c'est toujours la même rengaine : ne pas vouloir donner de l'argent public pour faire des politiques publiques de logement.
Éric Coquerel
Non, il y a eu monsieur. Allez, on passe au vote. Passe au vote. 676, qui est pour ? Qui est contre ? La maintenance est contre. Ok.
Rejeter, je pense que c'est le même vote : 11, 91, 16, 24, 80. Ok. Passe au 78, monsieur Cosse.
Lionel Causse
Merci, monsieur le président. Donc cet amendement propose d'élargir, puisqu'on a parlé du logement locatif intermédiaire, le besoin d'avoir une offre entre le logement social et le logement libre. Comme vous le savez, le LLI a été ouvert, mais aussi aux particuliers à travers des SCI, ce qui veut dire que derrière, cela rajoute le fait d'être plusieurs pour pouvoir investir dans le LLI ou éventuellement monter une SCI, qui a un coût de fonctionnement. Donc, il est proposé, à travers cet amendement, d'ouvrir le LLI directement aux particuliers et non pas à travers les SINIS, c'est-à-dire d'élargir les possibilités pour pouvoir augmenter le parc de logements locatifs intermédiaires qui, je le rappelle, permet une offre dans le parcours résidentiel. Merci.
Philippe Juvin
Merci, monsieur le président. Écoutez, la loi de finances pour 2024 contenait déjà des mesures favorables à la construction de l'agence intermédiaire. Moi, je trouve que couvrir cet avantage aux particuliers pose des questions en termes de contrôle et des conditions fixées par la loi, d'autant qu'il n'y a quasiment pas de sanctions dans ce que vous proposez. Et la transmission, enfin, au prix d'une baisse de la TVA, n'est jamais certaine. D'ailleurs, elle est quasiment toujours incomplète.
Donc, les investisseurs institutionnels sont certes plutôt armés pour négocier les prix, mais les particuliers le sont beaucoup moins. Donc, on peut craindre une dilution de l'avantage fiscal dans les marges des entreprises de construction, ce qui est défavorable.
Lionel Causse
Oui, excusez-moi, enfin je n'ai pas très bien compris la réponse de monsieur le rapporteur parce qu'à partir du moment où l'ALD existe, qu'il est ouvert déjà aux particuliers à travers des CI, je ne vois pas pourquoi l'ouverture directe aux particuliers poserait plus de problèmes qu'elle n'en poserait aujourd'hui. C'est juste la possibilité d'avoir un peu plus d'investisseurs particuliers pour relancer ce dont on a besoin dans ce pays, c'est-à-dire la production, et la production de logements cadrés. Je veux dire que les contraintes et les contrôles sur le LLI au particulier seront les mêmes qu'à travers des SI ou les institutionnels.
Philippe Juvin
Merci beaucoup. Je crains, pour tout vous dire, que ce que vous proposez en réalité ne soit pas géré par des particuliers, parce que, évidemment, la construction est un art complexe et ça sera géré par des entreprises avec une dilution de l'effet TVA, comme d'habitude. Donc, à vide, c'est favorable.
Jean-Paul Mattei
Non, ce débat sur la TVA, moi je viens de TVA 5, 5 ou à 10, mais je préfère qu'on ait une TVA à 10 sur des centaines de millions que zéro. Aujourd'hui, on n'a rien.
Jean-Paul Mattei
Pas de programme, tout est bloqué. Donc moi, j'aimerais quand même qu'il y ait quelque chose. Oui, non, mais je veux bien, mais aujourd'hui on n'a plus de base taxable parce qu'on ne fait plus les opérations. Donc je crois qu'il faudrait quand même qu'on ait une réflexion, je veux dire au niveau de ces recettes, ce sont des recettes que l'on perd. Ce n'est presque pas un problème de taux. Donc moi, j'avoue que j'ai du mal à voir comment on raisonne.
J'entends ce qu'il dit qui engage.
Jean-Paul Mattei
De foncier, bien évidemment, tout ça est lié. Mais il y a aussi le procès de TVA.
Daniel Labaronne
Non, non, mais c'était peut-être pour répondre à notre collègue Matthieu. On ne construit pas un budget en fonction des recettes que le secteur d'activité subventionné va pouvoir produire, parce que dans ce cas-là, il faut subventionner massivement le secteur automobile qui rapporte beaucoup de TVA et, grâce à la TICPE, va avoir beaucoup de recettes. Mais non, on ne construit pas des budgets de cette manière-là.
Lionel Causse
Voilà, si je peux apporter un élément supplémentaire, c'est qu'on commence à voir que les institutionnels qui se sont lancés dans le LLI commencent à freiner, puisqu'on le sait, CDC Habitat et Action Logement ont fait beaucoup d'investissements à travers le LLI. Ils sont aujourd'hui en sous-capacité, donc je pense qu'il est urgent, à travers cette opposition, de faire venir des particuliers, la production de LLI, que je le dis, est un intermédiaire entre le logement social et le logement libre, ce qui permet le parcours résidentiel. Si demain, on ne voit pas en particulier que les institutionnels s'engagent de façon moins importante que les deux dernières années, on va se retrouver dans une situation qui va encore plus s'aggraver. Donc ce seront des recettes en moins, bien sûr, en termes de TVA et d'offres pour les Françaises et les Français.
Éric Coquerel
Vous, qui êtes pour ? Qui est contre ? Projetez. 79. Monsieur Cosse.
Lionel Causse
Alors, c'est ouvrir le LLI aux résidences de services gérées. Merci.
Philippe Juvin
C'est le 79, monsieur Coste, que vous avez défendu, oui. C'est ça. Écoutez, le LLI est bloqué. Vous connaissez parfaitement ces sujets, mais pensez que le LLI est bloqué parce qu'il y a un dispositif sur lequel on va jouer pour le débloquer. Moi, je pense que c'est multifactoriel et on ne peut pas, dans une loi de finance, relancer tout un pan de l'activité en jouant sur un seul élément. Par exemple, la TVA, je pourrais aussi vous dire qu'il y a le problème de l'éligibilité à l'OSRU. Inscrivez des lits en SRU, vous allez voir, oui, je sais.
Et là aussi, vous avez un autre dispositif, donc on est sur quelque chose de multifactoriel, et je trouve que vous avez beaucoup de mérite à travailler le sujet comme vous le faites, monsieur Coos, sauf qu'on ne peut pas penser qu'une disposition telle que celle que nous faisons là va débloquer tout un système. Voilà, donc avis défavorable.
Lionel Causse
Non, juste répondre, j'ai bien conscience, monsieur le rapporteur, que ce n'est pas cet amendement qui va débloquer la situation, ni celui d'avant. Par contre, tous les amendements que nous abordons sur le logement depuis lundi auraient peut-être pu débloquer la situation s'ils avaient été suivis dans votre majorité favorable.
Charles de Courson
On a déjà eu ce débat, on voit bien qu'on a une crise du logement et qu'il n'y avait rien dans ce projet de loi de finances en la matière, il faut le dire. Ce sont des amendements des collègues de différents domaines, voilà, et l'outil fiscal est l'un des éléments, mais c'est vrai que ce n'est pas le seul. On est dans la loi de finances. J'espère que le gouvernement écoutera un peu la représentation nationale en séance publique, puisqu'il y a plusieurs amendements qui vont arriver. Il faut qu'on fasse quelque chose sur le locatif privé, sur les HLM, et puis l'accession à la propriété. Si on n'a pas ces trois volets qui font une politique de logement, on continuera dans une crise de plus en plus grave.
Éric Coquerel
On vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Projetez. Le 491, non défendu. Le 1 492, monsieur Morel.
Emmanuel Maurel
Oui, merci. D'abord, je réajuste à ce qu'elle me dit, monsieur Labarone, en disant : et pourquoi pas soutenir le secteur automobile ? Mais oui, absolument. Moi, je suis pour qu'on soutienne l'industrie française partout et tout le temps. Il y a des moyens, il faut le faire. Sur le logement, parce qu'il n'y a peut-être pas de recette miracle en effet, mais l'outil fiscal est un des éléments, ce n'est pas le seul, mais c'est un des éléments pour le soutenir. Et là, nous avons un amendement qui est certes très ambitieux, qui essaye d'instaurer un taux unique de TVA à 5 % pour la primo-accession sur tout le territoire national, un peu à l'instar de ce qui a été fait pour les opérations implantées dans les QPV.
C'est coûteux, mais le pari que nous faisons, c'est que la perte des recettes sera en partie compensée par la hausse des acquisitions. Et quand on voit comment est le secteur du logement aujourd'hui, je pense que ça serait assez pertinent et opportun.
Philippe Juvin
Même réponse que tout à l'heure, monsieur le président : ce n'est pas parce que vous mettez un taux à 5,5 % que brutalement des opérations complexes vont se faire.
Éric Coquerel
Alors, on passe au vote : qui est pour, qui est contre ? Rejeté. Le 572, monsieur Jolivet, merci monsieur le rapporteur. Défavorable. Passe au vote : qui est pour, qui est contre ? Rejeté. Treize, dix-huit.
Béatrice Piron
Je prends, monsieur le président. Je vous présente un certain nombre de propositions de Véronique Reton qui relève le taux de TVA sur l'eau et les boissons non alcoolisées en bouteille à usage unique, passant de 5 % à 20 %, hors Drôme com. Cette mesure poursuit deux objectifs : réduire la consommation de bouteilles à usage unique (plastique, verre, carton, aluminium) et donc diminuer les émissions et pollutions liées à leur production et à leur collecte, et renforcer les recettes de l'État, estimées entre 200 et 300 millions d'euros, tout en contribuant au financement de l'entretien du réseau d'eau potable. Elle améliore ainsi la cohérence de la fiscalité environnementale en supprimant le taux réduit dont bénéficient surtout les ménages les plus aisés, sans créer de charges nouvelles pour les finances publiques. Je précise enfin que ma collègue Véronique Crueton déposera en séance publique un amendement visant à exclure les bouteilles de lait de ce périmètre.
Philippe Juvin
Merci, madame Pyron. Je vous suggère peut-être de le retirer pour le rerédiger, parce que la notion de bouteille à usage unique manque de clarté, et puis peut-être vérifier que la mesure est bien autorisée par la directive européenne sur la TVA. Mais il y a une question de rédaction : j'ai entendu que vous avez développé à l'oral la notion de bouteille à usage unique, mais malheureusement, ce n'est pas développé dans le texte. Donc, si vous voulez un retrait ou un avis défavorable.
Claire Lejeune
Merci monsieur le président, c'est un amendement qui vous propose de passer à 0 % le taux de TVA pour la fourniture d'eau potable, et ce, quel que soit le nombre d'habitants desservis, le mode de gestion du service. Donc actuellement ils seront à 5 %, néanmoins il faut que ce taux, sur un besoin qui est fondamental, qui est essentiel, puisse abaisser le plus possible le prix, en alignement avec notre programme qui propose la gratuité des premiers mètres cubes d'eau, sur la base de l'idée que c'est un besoin fondamental dont on a besoin pour vivre. Donc, on vous propose à minima d'abaisser le taux à 0 %.
Philippe Juvin
Merci, madame, ma chère collègue. Que vous ne craignez pas qu'une interrogation constitue en réalité une citation au gaspillage de la ressource. L'eau est moins chère, donc du coup... Et deuxième remarque, c'est curieux cette exonération pour tous les consommateurs, quel que soit leur revenu. Donc je suis un petit peu surpris, et je pense que peut-être quelque chose de plus ciblé ne serait pas inutile, donc à vie défavorable.
Éric Coquerel
Voilà, alors on passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Projeter. Le 407, monsieur Le Coq Dépendu. Si, monsieur le rapporteur.
Éric Coquerel
Votez pour, qui est pour, contre, projetez. Le 388, monsieur Tanguy.
Alexandre Dufosset
Oui monsieur, c'est monsieur qui va le défendre. Pardon, monsieur le président. Merci monsieur le président, c'est à un moment dans le même esprit que celui que j'ai défendu tout à l'heure sur la TVA 5 % sur les énergies en faveur du pouvoir d'achat des Français. Je vous propose ici de baisser la TVA de 5,5 % à 0 % sur 100 produits de première nécessité, sur l'alimentation comme le pain, le lait, les fruits et légumes, mais aussi sur les produits hygiéniques, ce qui permettra de rendre immédiatement du pouvoir d'achat aux Français, en particulier pour la classe moyenne et modeste. C'est une mesure de soutien du pouvoir d'achat qui va créer un bouclier, un bouclier anti-inflation, et qui est populaire chez 90 % des Français. Merci.
Éric Coquerel
Bien. On ne passe pas au vote, il y a quelqu'un. Tiens, c'est quoi 848, monsieur Le Coq ?
Aurélien Le Coq
Merci, monsieur le président. Il s'agit ici de venir défendre celles et ceux qui souffrent sans doute le plus sous la gouvernance d'Emmanuel Macron. Je pense à toutes celles et ceux qui, sous le seuil de pauvreté, n'arrivent pas à faire leurs courses, n'arrivent pas à se nourrir et qui voient les prix s'envoler. Je le rappelle, sur une année comme 2023, ce sont les prix de l'alimentation qui ont explosé de 20 %. Bilan : le Secours populaire nous explique qu'un Français sur trois aujourd'hui n'est pas en capacité de faire trois repas par jour correctement.
Oui, dans un pays aussi riche que la France, il y a des Françaises et des Français qui souffrent de la faim. C'est pourquoi nous proposons ici de supprimer la TVA sur les produits de première nécessité. Et c'est important pour que ce ne soit pas la grande distribution qui augmente les prix en conséquence et se gave en faisant des marges toujours plus importantes. Nous proposons évidemment de bloquer les prix des produits de première nécessité. Pourquoi passer par la TVA ? Parce que la TVA est l'impôt le plus injuste. Je le rappelle, les 10 % des Français les plus pauvres consacrent 12 % de leurs revenus à payer de la TVA, quand les 10 % les plus riches y consacrent moins de 5 %.
Philippe Juvin
Merci beaucoup. Écoutez, en Hongrie, il y a eu un blocage des prix sur certains produits alimentaires. Ce qu'on a observé, c'est que le blocage des prix fait que des gens ont massivement stocké les produits à prix bloqués. Ils ont eu peur de manquer et, du coup, se sont retrouvés en pénurie. Et donc, du coup, le prix des produits qui n'étaient pas bloqués a bondi, et au final, la Hongrie est le pays d'Europe qui a subi la plus forte hausse de l'alimentaire. Donc moi, je vous mets en garde sur ces dispositifs.
Ça, c'est une première remarque. Deuxième remarque : c'est un dispositif qui n'est pas ciblé sur ceux qui en ont réellement besoin. Et troisième remarque, ça coûte probablement assez cher. Sur l'évaluation du 388, on me donne une évaluation de l'ordre de 10 milliards d'euros sur les seuls produits alimentaires, donc avis défavorable.
Jean-René Cazeneuve
Oui, merci monsieur le président. Rappelez aussi qu'il y a déjà eu dans l'histoire des exemples de baisses de TVA qui ne se sont pas traduites par une baisse du prix parce que la marge, je vous ai écouté monsieur le Coq, ne s'est pas traduite par une baisse effective ; les distributeurs, les grossistes en ont profité pour refaire leur marge. Maintenant, bloquer les prix, c'est votre deuxième point. Comment voulez-vous bloquer les prix sur les salades, les nouilles et les carottes ? Ce n'est juste pas possible. Vous allez passer au marché d'Oche toutes les semaines pour voir si le prix des salades a bougé après la baisse de la T-bone.
Donc ça n'a juste pas de sens. Ensuite, ce sera mon dernier point, qui est plus général. Notre priorité aujourd'hui, c'est de baisser notre déficit. Et je ne dis pas que derrière ces baisses de TVA,
Jean-René Cazeneuve
Pas de bonnes politiques publiques, pourquoi pas. Il y a un certain nombre de propositions qui sont effectivement assez séduisantes pour aider nos concitoyens. Le problème, c'est que notre priorité aujourd'hui est de réduire notre déficit, autrement on génère de la dette. La dette génère des intérêts, et les intérêts pèsent sur notre croissance et sur nos politiques publiques.
Emeric Salmon
Oui excusez-moi, je fais juste une question d'organisation parce que les amendements sont indiqués identiques sur le dérouleur alors qu'ils ne le sont pas. Le nôtre ne concerne pas, ne parle pas de blocage des prix, mais uniquement de baisse de la TVA. Et alors qu'ils sont marqués identiques.
Éric Coquerel
Vous avez une liste. Excusez-moi, la liste des produits concernés est fixée par décret.
Emeric Salmon
Les produits sont fixés par décret, dans l'autre il y a la liste des produits et leur prix est fixé par décret. Il y a une, il y a le et leur.
Prix.
Éric Coquerel
Bien vu, donc ils vont être séparés. Bien vu. Bon, allez, on passe au vote. On va donc dissocier les deux. Le 388, qui est pour ? Qui est contre ? Projeter. Le 848, qui est pour ? Qui est contre ? Projeté.
Liste.
72.
Christine Arrighi
Oui, merci. Pardon, merci monsieur le président. C'est un amendement qui vise à appliquer un taux de zéro pour cent dans les territoires ultramarins sur un ensemble de produits de première nécessité, notamment en denrées alimentaires, produits d'hygiène, médicaments. C'est une exception à la TVA qui existe déjà, je le dis au cas où l'argument me serait opposé, qui existe déjà en Guyane et à Mayotte. En effet, dans ces territoires, le taux de pauvreté atteint des niveaux alarmants : 77 % à Mayotte, 53 % en Guyane, 36 % à la Réunion, 34 % en Guadeloupe et 26 % en Martinique, tandis qu'il est de 15,4 % en métropole. Et par ailleurs, ces chiffres ne tiennent même pas compte du coût de la vie, qui est en plus supérieur de 9 à 16 % dans les territoires d'outre-mer.
Et donc avec une hausse encore plus marquée pour les produits alimentaires : plus 42 % en Guadeloupe, plus 40 % en Martinique et plus 37 % à la Réunion. Et donc, compte tenu de cette situation, je pense que cet amendement mérite non seulement d'être pris avec sérieux, mais également d'être adopté.
Philippe Juvin
Merci. Les outre-mer bénéficient déjà d'un régime favorable au regard de la TVA, et il est probable qu'une partie de la baisse se répercutera dans les marges des intermédiaires. C'est comme toujours. Donc, avis défavorable. Qui ?
Éric Coquerel
Est pour ? Qui est pour le 72 ? Qui est contre ? Merci, rejeté. Le 854, Imfeld.
Mathilde Feld
Oui, donc c'est le même genre d'amendement, sauf qu'on propose d'abaisser la TVA à 0 % sur les produits de première nécessité.
Éric Coquerel
Même vote, je suppose, rejeter 606 groupes non défendus, 1 090 aussi. Et, ah, monsieur n'est pas revenu, je n'avais pas lu. Mais.
Jimmy Pahun
Merci, monsieur le président. Je voulais vous remercier hier pour le vote sur le surabortissement du Védic, et je remercie particulièrement monsieur Balanan qui a très bien défendu cet amendement. Je vous rappelle que le transport m'a défendu. Oui, je vous rappelle que le transport maritime à la voile est le plus efficace, le plus fiable et le plus rapide à mettre en place. Alors là, on a quand même besoin de les aider encore un peu.
Alors je vous demande deux petits efforts : une baisse de TVA et des assises pour le rhum. Je sais que monsieur le président, sur le rhum, vous n'êtes pas tout à fait d'accord, donc je le compléterai en séance pour le rhum, pour le café, pour le cacao, pour les épices qui ne demandent pas forcément d'être convoyées dans un temps court.
Philippe Juvin
Alors il y a deux choses : les règles européennes ne permettent pas de prévoir une discrimination selon le mode de transport. Les règles européennes ne permettent pas de voir une discrimination selon le mode de transport, il me semble. Et le deuxième point, je l'avoue, merci. En réalité, je ne peux pas trop, mais ce n'est pas le sujet. Je pense qu'il faut évaluer les conséquences économiques sur les producteurs d'Europe dans les Antilles, car je n'en vois pas les effets.
En tout cas, il y a une question juridique que je vous ai dite tout à l'heure. Donc, un vide est favorable.
Éric Coquerel
Bien. Alors, Marc, il y a des remerciements par rapport à un transpartisan qui sont quand même impossibles.
Éric Coquerel
Je ne sais pas. Oui, je pense que merci, je n'ai pas fait que le voter. Allez, merci. On passe au vote. Qui est pour ? Qui est pour le Rome ? Qui est contre ? Projeter. On passe à l'amendement suivant, 1088, pareil, même vote.
Monsieur Bataille. Monsieur Bataille. Merci. Le 1169, non défendu. Monsieur le rapporteur.
Philippe Juvin
C'est une TVA à 10 % pour le sport marchand. Le sport marchand, donc à vider favorablement.
Éric Coquerel
Il faut voter. Qui est pour ? Qui est contre ? Le 15 36, il n'est pas défendu. La discussion commune, le 602, est-ce qu'il y a quelqu'un pas défendu ? Le 1842, je retirai. Le 16 19.
Christine Arrighi
Oui, merci, monsieur le président. C'est un amendement qui vise à reporter la mise en œuvre de l'obligation de certification des logiciels de caisse, introduite par la loi de finances de 2025. Alors la question, enfin, si on pouvait m'écouter un petit peu.
Christine Arrighi
Merci de me prêter un peu d'attention, s'il vous plaît, merci. Alors c'est contre-intuitif parce que la réalité, c'est que je suis favorable à ce qu'il y ait des certifications de logiciels de caisse et que l'ensemble des commerçants soit doté de ce type de logiciels de caisse. Le problème, c'est qu'aujourd'hui, seules deux sociétés sont accréditées pour délivrer cette certification, pour un coût qui peut dépasser 20 000 euros par logiciel. Ce qui met en péril de nombreuses PME, éditeurs indépendants et autoentrepreneurs. Et donc, cet amendement n'est absolument pas là pour remettre en cause l'objectif de lutte contre la fraude, mais c'est pour permettre au gouvernement de trouver...
Christine Arrighi
Ma respiration, pour trouver une solution proportionnée, soutenable et équitable avec les acteurs concernés, afin d'éviter la fragilisation inutile de tout cet écosystème. Et donc je suis favorable au dispositif, mais je propose qu'il soit repoussé un petit peu, de façon à ce qu'entre-temps, il puisse y avoir des discussions, des négociations avec les certificateurs, de façon à ne pas les mettre en péril.
Mickaël Bouloux
Oui, s'il vous plaît, mais je vais attendre qu'il y ait un peu moins de bruit. Merci. Cet amendement propose de ramener la TVA à 2,5 % et 2,1 % pour les produits issus du commerce équitable. C'est une mesure de justice sociale et écologique. Le commerce équitable rémunère mieux les producteurs, réduit les inégalités et divise par deux les coûts cachés de notre alimentation, qui se chiffrent en milliards.
Il y a des milliards d'euros que l'État dépense chaque année pour compenser les impacts sociaux et environnementaux de notre système alimentaire. Aujourd'hui, ces produits sont 10 à 15 % plus chers, donc ils sont moins achetés. Les rendre accessibles, c'est soutenir nos agriculteurs, nos PME responsables, et accélérer la transition écologique sans pénaliser les consommateurs. La Commission européenne elle-même a encouragé, en août dernier, l'application d'une TVA réduite pour les produits alimentaires durables. C'est une mesure de cohérence et de justice fiscale, conforme à nos engagements pour une transition écologique et une souveraineté alimentaire.
Philippe Juvin
Beaucoup. La transmission au prix d'une baisse de TVA est toujours incomplète. Par ailleurs, sur l'affirmation que vous faites sur la position de la Commission européenne, je serais intéressé de la connaître pour voir si c'est une simple déclaration ou s'il y a une base juridique solide. Donc, en attendant, avis défavorable. Merci.
Éric Coquerel
Monsieur, on vote : qui est pour ? Qui est contre ? Rejeter. 14h45, monsieur Bataille.
Jean-Pierre Bataille
Oui monsieur le président, il y a trois amendements. On a parlé de Rome tout à l'heure, moi je vais vous parler de bière et d'une brasserie célèbre dans ma circonscription. Je n'ai pas le droit de la nommer, je présume donc que je vous dirai qu'elle est entre le mont Cassel, le mont des Ricolés et le mont des Cas. Et donc ce brasseur va passer d'une capacité de production inférieure à 200 000 hectolitres, avec un droit d'accise de 4,1 euros l'hectolitre, et le franchissement du seuil à 201 000 provoque un doublement du droit d'accise, qui est à taux réduit, autorisé au premier recto et pour la totalité de la production. Donc évidemment, c'est un surcoût très important pour cette brasserie, pour toutes les brasseries françaises qui seraient dans ce cas de figure. Et donc, il y a trois amendements, le premier qui demande un droit d'assises intermédiaire entre le 405 et le 810, qui pourrait être de 6 euros lecto. Un deuxième qui demande un lissage, pardon, de l'augmentation sur 5 années, et le troisième qui demande le maintien du taux réduit pendant 3 années avant de passer au taux double à l'issue de ces 3 années.
Merci.
Éric Coquerel
Oui, mais je précise qu'il est en train de présenter les trois amendements, donc voilà. Donc, à partir de là, c'est normal.
Philippe Juvin
Monsieur le rapporteur. Oui, monsieur Bataille, il me semble que la directive européenne dit qu'au-delà de 200 000 hectolitres par an, on ne peut pas appliquer un taux réduit, et vous proposez de l'appliquer en fait dès que ça n'excède pas 300 hectolitres. Donc on a les 100 000 hectolitres, je ne comprends pas bien comment c'est géré.
Jean-Pierre Bataille
Pardon, erreur sur le premier intitulé, mais le vrai chiffre c'est 200 000. Il y a une erreur. Dans le premier amendement, il y a d'abord eu un 300 000 écrit, puis 200 000, et dans les deux autres amendements, j'ai vérifié, c'est bien 200 000. Donc le seuil de franchissement, c'est 200 000.
Philippe Juvin
Et non, pardon, dans le quatorze quarante-cinq, je lis 300 000 hectolitres. Dans le 1444, je lis 240 000 hectolitres. Peut-être peut-on les réécrire pour la séance, si vous êtes d'accord.
Charles de Courson
Tant que notre collègue le retire, je pense que la solution est simple : c'est de faire comme l'impôt sur le revenu par tranche, et le problème serait résolu.
Philippe Juvin
Merci. Donc vous souhaitez conditionner la TVA à 2 % pour la presse à une procédure d'agrément. Aujourd'hui, seul Le Monde est doté d'une telle procédure d'agrément. Donc il me semble que ça va être, de fait, revenir à autoriser la désignation des responsables d'une rédaction sans l'avis des journalistes, à condition de payer. Bon, bref, j'ai un avis défavorable.
Éric Coquerel
Allez, on vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Projetez. Allez, on passe à l'article suivant. Non, je rassure tout le monde, on va quand même à un rythme assez élevé. Et on va continuer. Article 27.
Il n'y a pas d'amendement. Allez, 26, on vote d'abord. Qui est pour l'article 26 ? Qui est contre ? Adopté. On passe à l'article 27, 1683, monsieur Juvin.
Philippe Juvin
Merci, monsieur le président. Bon, c'est un amendement qui, vous savez, est une question de serpent de mer, de mise en œuvre d'une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. C'est-à-dire que ça fait depuis 1970 qu'il n'y a pas eu de révision. Parce qu'évidemment, il y a toujours une bonne raison de ne pas la faire, et la bonne raison souvent, c'est l'arrivée des prochaines élections municipales. Personne ne veut évidemment le grand soir.
Alors, vous allez me dire que ça tombe mal, certes. Mais donc, il y a une proposition que je vous fais, c'est une proposition pour qu'on arrive enfin à mettre en œuvre la révision des valeurs locatives que tout le monde réclame, mais qui n'arrive jamais, et c'est de procéder en fait non pas par un grand soir, mais pas à pas à chaque mutation d'un bien. À chaque mutation d'un bien, le changement se fait donc par des conditions plus souples, moins brutales pour les contribuables. Alors évidemment, il y a la question de certains biens dont vous ne verrez pas la valeur locative révisée pendant plusieurs années, si vous gardez votre bien pendant 30 ans. Enfin, c'est vrai, c'est une bonne remarque. Sauf que si on ne fait pas ça, ça fait 50 ans qu'on n'a pas révisé, donc je vous donne rendez-vous dans 50 ans, on n'aura toujours pas révisé.
Donc c'est une vieille idée, ce n'est pas une invention qui traîne d'un certain nombre de gens qui travaillent sur le sujet : révision automatique des valeurs locatives des locaux d'habitation au moment de chaque mutation, et ça permettra un peu d'avancer. Et je donne un avis favorable à cet amendement, bien sûr.
Charles de Courson
Je pense que l'amendement de notre rapporteur général a le mérite de soulever le problème pour la énième fois. Mais il se heurte au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. Car si vous adoptez cet amendement, deux logements identiques, l'un qui a été cédé et l'autre qui n'a pas été cédé, auront un écart de 1,2 à 1,3 pour le même. Donc, je pense que ce n'est pas la solution. La solution, on l'avait calée, c'est que la mise en place des nouvelles bases fait l'objet d'un plafonnement et d'un deuxième dispositif, d'un double mécanisme de lissage sur une dizaine d'années.
C'est ça, la solution. Le problème qu'on a, mes chers collègues, je m'adresse à tous les démocrates d'ici, c'est que ça se fait après que l'événement a changé. Et donc, le problème, c'est que ceux qui en bénéficient ne défilent pas dans la rue en disant : "Bravo les députés, vous allez être dans le sens de la justice", mais ceux qui payent davantage, alors là, vous allez les entendre. Mais ça, c'est un problème de courage. Si on avait le courage de dire qu'on s'est tous mis d'accord, et que la démagogie, voilà, serait ça la solution.
C'est le planchonnement et le plafonnement, les deux mécanismes. Tout ça, monsieur le rapporteur général, moi, je voterai l'amendement, le plafonnement et le deux, il y avait deux mécanismes.
Jean-Paul Mattei
La valeur locative reste une valeur locative. Moi, je pense que ce serait mieux d'être calé sur une valeur vénale. Et si vous raisonnez à chaque vente, c'est la valeur vénale. On ne connaît pas vraiment la valeur locative forcément lorsqu'un bien n'est pas loué et est vendu. En plus, effectivement, on va créer 6 distorsions sur une même commune, on aura des valeurs réactualisées et d'autres pas.
Donc on voit bien que quand on a les commissions fiscales, quand on a été maire, on y participe chaque année. Je ne vois pas comment on va s'en sortir. Donc effectivement, mais moi j'ai toujours dit aujourd'hui, et c'est un peu la même chose pour les locaux commerciaux, il fallait plutôt partir de la valeur vénale. Donc il faut, à mon avis, l'amendement était intéressant, mais il n'est pas pertinent parce qu'il est compliqué à mettre en place, il va créer des distorsions qui ne sont pas gérables, je crois.
Christine Arrighi
Oui, alors conjonction stellaire parce qu'on va avoir, on va être d'accord deux fois de suite avec le rapporteur général, donc il faut faire attention. Enfin, on est d'accord sur ce diagnostic, qui est posé quasiment depuis 50 ans, puisque les bases n'ont jamais été révisées et que toutes les réformes qui ont été portées régulièrement, et que monsieur Decourson vient de le dire, ont systématiquement été repoussées soit par les élus locaux, soit par l'Assemblée nationale. Bon, donc au bout du compte, cette option que vous nous mettez là sur la table par un amendement, pour les raisons qui viennent d'être évoquées, n'est pas entendable dans la mesure où on va avoir alors de vraies distorsions, y compris et particulièrement dans certaines régions qui ne sont pas tendues en termes immobiliers et où, du coup, les ventes n'interviendront pas régulièrement. Et là, pour de vrai, dans 50 ans, on remettra sur le tapis en disant que la réforme Juvin vraiment, elle n'était pas bonne du tout. Donc là, sur le sujet, je pense que je reviendrai, je rejoindrai ce que dit souvent Jean-Paul Mattei : il faut réfléchir et proposer quelque chose de vraiment complètement différent.
Et à ce titre, je vous informe que j'ai déposé une proposition de loi pour une conférence de financement des collectivités locales, afin que nous nous mettions autour de la table sur ce sujet, sur la base des engagements que monsieur Lecornu a pris dans le cadre de dispositifs de décentralisation et du courrier qu'il a adressé à tous les maires, dont on n'a plus entendu parler.
Éric Coquerel
Merci, monsieur le rapporteur. Merci. Je l'ai ouvert, pardon, avant. Excusez-moi, j'ai voulu.
Jacques Oberti
Oui merci monsieur le président, je reviendrai sur deux éléments concernant ce qu'a dit le rapporteur. Les premières raisons de contestation au sein de la commission communale des impôts directs sont justement la distorsion entre les biens équivalents au niveau des zones sur les communes. Et donc, si on commence à créer ces distorsions, ça ne sera évidemment pas recevable dans la durée. Et puis, vous dire que la révision des valeurs locatives des locaux professionnels s'est basée sur les loyers réels, ce qui serait intéressant, ce serait que ce soit d'eux-mêmes pour la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.
Marie-Christine Dalloz
Merci, monsieur le président. Oui, moi je pense que l'idée est bonne et que la classification telle que vous l'avez proposée, monsieur le rapporteur général, est intéressante. Il va bien falloir qu'on sorte aujourd'hui d'un dispositif qui a vieilli, qui est obsolète et qui ne correspond plus à une réalité. Effectivement, les valeurs de 1970 sont plus celles d'aujourd'hui. Et je pense qu'aménager cela avec, justement, à chaque vente, une revalorisation de la base telle qu'elle est vendue pourrait donner au prix du marché quelque chose qui correspondrait à une réalité des biens vendus.
Et je suis convaincue. Alors, je ne sais pas si c'est la bonne formule de l'intégrer au projet de loi de finances, mais je pense que cet appel est intéressant et je souhaiterais que le gouvernement s'en saisisse pour essayer d'apporter quelque chose. J'ai un peu de crainte parce que j'ai vu la réforme des locaux de taxes, enfin les bases de taxes professionnelles, ça a été une cacophonie, une catastrophe sur nos territoires. Donc il faut être prudent, et j'aime bien votre prudence.
Philippe Juvin
D'abord, je suis très conscient que la promotion que je fais est pleine d'imperfections, et en particulier la première imperfection, c'est ce que monsieur Matej a dit : c'est évidemment que dans un même immeuble, on risque d'avoir deux évolutions différentes. Mais je vous rappelle quand même que, dans un même immeuble, vous pouvez avoir deux biens identiques vendus à deux prix différents. Non mais voilà, c'est une première observation quand même : le monde parfait n'existe pas, mon cher maître. Le deuxième point, c'est que là-bas il y a un tableau des rapporteurs généraux et des présidents. Alors, je ne sais pas qui était rapporteur général en 1970, mais donc depuis 1970, il faut bien comprendre que ça n'a pas bougé. Ce que je vous dis est simple : c'est que la règle actuelle est très bien.
Bien, monsieur Rivin était probablement très inquiet de cette situation. Rien n'a bougé depuis, monsieur Rivin. Ce que je vous dis est simple : c'est qu'en fait, si on ne trouve pas de système, la France adore les grands soirs et les grandes réformes. Voilà. Sauf qu'en fait, ça...
Philippe Juvin
Et parfois les révolutions, mais parfois aussi, mon cher président, elles coûtent cher, en tout cas à la tête de quelques-uns, mais c'est ainsi. Donc, ce que je souhaiterais, c'est de vous dire que je prends le pari que dans 50 ans, nous nous retrouverons là, en tout cas les plus jeunes, ils seront probablement encore là, ça n'aura pas bougé. Parce qu'il y a toutes les raisons pour que ça ne bouge pas. Ce que je vous propose, c'est quelque chose d'imparfait, mais qui a le mérite de réévaluer les choses. Je comprends les oppositions au sujet, donc je vais le retirer pour le redéposer en séance afin d'avoir ce débat qui est hautement politique.
Je le retire.
Éric Coquerel
Merci. Je propose qu'on passe au vote. Qui est pour ? Ah, vous le retirez. Tout ça pour ça, oui.
Philippe Juvin
C'est pour créer l'envie, et puis j'étais heureux de voir madame Arigui. Elle m'a dit qu'elle était d'accord avec moi, ça m'a fait plaisir.
Mathilde Feld
C'est un amendement qui demande aussi la mise en place de cette réforme, et je voudrais attirer votre attention sur quelque chose qu'on n'a pas évoqué dans tout ce corps de discussion. C'est le manque de moyens criants de l'administration fiscale, qui ne dispose pas d'un nombre suffisant d'agents pour actualiser correctement les valeurs locatives, et c'est peut-être là-dessus qu'on devrait se pencher en premier, c'est-à-dire redonner les moyens à notre administration fiscale de réfléchir justement à cette révision des valeurs locatives, parce que c'est quand même à eux que ça incombe en premier.
Philippe Juvin
Merci. Ma chère collègue, l'excellent administrateur qui est à ma droite me dit que vous vous êtes malheureusement trompée d'articles, et donc votre exposé des motifs parle de l'urgence d'actualiser la valeur locative des locaux d'habitation, mais le dispositif que vous pointez concerne les locaux professionnels. Donc je vous suggère peut-être de le reprendre, de le réécrire et de le redéposer. À vie des favorables. Merci.
Éric Coquerel
Passez à votre vote de l'article 27. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. Après l'article 27, monsieur Ed Chanise, 1456.
Iñaki Echaniz
Merci, monsieur le président. Trois mots qui devraient plaire à une majorité d'entre vous : simplification, efficacité, décentralisation. Il s'agit ici de lutter efficacement contre les logements vacants en fusionnant les deux taxes qui ont le même objet, celle de la THLV et de la TTLV. L'objectif est aussi de permettre aux communes de la majorer entre 5 % et 60 %, comme c'est déjà le cas pour la THRS, et enfin de le rendre encore plus efficace en instaurant une majoration progressive de la TSCRS et de la TSH, élevée en fonction du nombre de locaux imposables au tri, au titre desquels une même personne est assujettie à l'une ou l'autre de ces deux taxes. On parle depuis des années de cette problématique des logements vacants et des outils à donner aux collectivités qui sont les mieux placées pour lutter contre.
Je crois qu'aujourd'hui, il est nécessaire de fusionner et de rendre lisible pour le contribuable et pour les collectivités, de le rendre efficace et de le décentraliser pour leur permettre de l'ajuster en fonction des besoins, en fonction de chaque territoire. Donc je vous invite tous à voter cet amendement de bon sens.
Éric Coquerel
Merci. Douze quatre-vingt-dix-neuf, monsieur Lothio. 12 99. Ah, merci, monsieur Lotiaux. 833, monsieur Sensu.
Merci, le 12/80, monsieur Castellani.
Michel Castellani
Oui, nous sommes dans la même ligne de ce qui a été dit, donc je ne le répéterai pas. Donc, c'est un amendement de madame Pellichy.
Sandrine Le Feur
Merci, monsieur le président. Donc cet amendement est le même que celui de madame Depellichy et il fait suite à la mission d'information sur l'artificialisation des sols que nous avons menée ensemble.
Éric Coquerel
Ok, merci. Le 511, est-ce que quelqu'un est là ? Merci. Le 680, RN Monsieur.
Claire Lejeune
Oui, merci, monsieur le président. On s'accorde bien sûr sur la gravité de cette problématique des logements vacants dans un contexte de crise du logement comme on la connaît. Et cet amendement vise à rehausser de manière progressive cet axe sur les logements vacants, mais on votera pour les amendements qui consistent aussi à donner le pouvoir de majoration aux collectivités. Ça nous paraît une bonne idée.
Éric Coquerel
Merci. Le 905, le groupe écologiste. Merci, le 709. Le groupe LFI, 709, merci. 18h37, pas défendu, monsieur le rapporteur.
Philippe Juvin
Plusieurs points, monsieur le président. D'abord, un chiffre : la suppression d'ATLV signifie une perte pour l'État de 270 millions d'euros. Ce sont les chiffres 2023. Deuxième observation : est-ce que le levier fiscal est un outil qui a montré son utilité pour lutter contre la vacance des logements ? Je n'en suis pas certain et je vous donne le chiffre suivant : le rendement de la TLV est passé de 80 à 271, plus 240 % entre 2014 et 2023, et le taux de logement vacant n'a pas évolué. 8 % du parc de logements.
Enfin, c'est monsieur de Courson qui nous l'a rappelé dans son rapport. Il a démontré la hausse massive de THRS ces dernières années, plus 35 % entre 2021 et 2024. Et ces hausses n'ont pas eu d'effet sur la proportion de résidences secondaires. Donc voilà, elles progressent même. Donc, avis défavorable aux différents amendements.
Emeric Salmon
Monsieur le président, je me permets de reprendre la parole parce que j'avais été surpris de voir mon amendement arriver maintenant. Excusez-moi. C'était juste pour préciser que c'est un amendement qui vise à protéger les militaires soumis à une mobilité contrainte et qui sont obligés de libérer leur logement qu'ils auraient pu acquérir et qu'ils ne peuvent pas occuper. Donc, c'est important. J'ai encore eu une audition dans le cadre de mon rapport budgétaire ce matin avec les associations, les APNM, qui m'ont dit que c'était important pour eux que ces militaires ne soient pas pénalisés par cette taxe. Je vous remercie.
Daniel Labaronne
Oui, merci monsieur le président. Simplement une question au rapporteur général du budget. Dans le cadre de France Ruralité, on a mis en place un dispositif pour lutter contre les logements vacants. C'est une prime de 5 000 euros pour chaque logement vacant devenu occupé. Est-ce qu'on a une idée du montant total de cette prime qui aurait été versée ? Est-ce qu'elle a été un succès ou pas ? Ça rejoindrait peut-être ce que vous disiez à propos du faible rendement de l'attaque sur les logements vacants. Voilà, c'est une question.
Merci beaucoup.
Iñaki Echaniz
Oui, merci, monsieur le président. Oui, la taxe sur les logements vacants, telle que nous la proposons, est efficace parce qu'elle est déjà mise en œuvre au Canada et qu'elle porte ses fruits ensuite sur les finances. Les recettes permettront enfin aux collectivités d'avoir les coûts des franchises pour agir au plus près de leur territoire. Donc je pense qu'il est nécessaire aujourd'hui de donner des ressources aux collectivités pour pouvoir agir au plus près du logement. On a le même sujet sur la question des meublés de tourisme ou l'encadrement des loyers : pour pouvoir agir et faire contrôler, il faut des moyens et des gens.
Et donc, pour les financer, il faut des recettes. Et donc effectivement, cette fusion et cette progressivité permettent aux collectivités d'avoir une véritable action au plus près des territoires, parce que vous le savez, la situation à Paris n'est pas la même que dans le Béarn ou les Pays-Bas, qui n'est pas la même qu'à Annecy ou en Bretagne. Donc, il faut donner ce pouvoir aux élus locaux pour qu'ils aient une action forte et des recettes.
Philippe Juvin
Plusieurs choses. D'abord, sur les primes, ce qu'on vient de voir, c'est qu'il y a, dans une question écrite gouvernementale, 205, 353 primes distribuées depuis début 2024, oui, ce n'est pas énorme. Monsieur, un million sept, monsieur Salmon, la TLV n'est pas due en cas de vacances indépendantes de la volonté du contribuable. Donc logiquement, le militaire en opération extérieure, enfin il me semble, donc à vérifier ça, n'est pas dû en cas de vacances indépendantes de la volonté du contribuable. Article 232 du CGI.
Et enfin, j'en ai terminé.
Éric Coquerel
Ok, passe au vote. 14h56, qui est pour ? Vous votez quoi là-bas ? Excusez-moi, vous aviez levé la main.
Éric Coquerel
On est sur l'amendement de monsieur El Chanise. Non, d'accord. Qui est contre ?
Éric Coquerel
Ah bon. Alors, attendez, excusez-moi. Rebaissez les mains. Je ne veux pas le refaire. Non, le RNA a voté contre. Non, le RNA a voté contre.
Éric Coquerel
Oui, il y a monsieur, attendez. Non, mais d'accord, ils peuvent changer d'avis. D'abord, au début, ils n'avaient pas voté contre, mais j'ai vu monsieur voter contre. On est d'accord.
Éric Coquerel
Voilà, quand monsieur Tanguy vote contre, je compte le ren. Voilà, je ne pense pas qu'il y ait d'autonomie du RNP par rapport à monsieur Tanguy. J'ai vu quel homme. Ah non, mais c'est la réalité, voilà. C'est comme moi, l'air. Donc voilà, excusez-moi, maintenant revient au vote de monsieur Lotio. Vous avez raison de me poser la question. Est-ce que tout à l'heure ? Oui.
Ce n'était pas clair au début, vous avez raison. Donc monsieur Lotio, qui est pour, qui est contre ? Rejeter. Monsieur, qui est pour ? Monsieur, tu n'as pas compris ce que j'ai dit. Qui est contre ? Bon, ok. Alors maintenant, le 12-80, le 12-80, c'était qui ?
Éric Coquerel
C'est juste savoir quel groupe. Douze, quatre-vingt, donc c'était le groupe Lyotte qui est pour, qui est contre ? Projeté ensuite 511, qui est pour ? Personne n'est pour. Qui est contre ? Ok, alors maintenant même vote, non pas mettre vote. 680, qui est pour ? Qui est contre ? Projeté. Sept cent cinq, qui est pour ? Qui est contre ? Prochain. Donc même vote : 905, 709, et on passe au huit, monsieur.
Il n'est pas là, ah si, monsieur Lefur, pardon. Monsieur Lefur, huit, taxe communale sur les logements vacants.
Corentin Le Fur
Oui, tout à fait, c'est l'idée évidemment d'éviter et d'empêcher au maximum ces logements vacants qui sont extrêmement préjudiciables pour toutes les communes, surtout en zone tendue comme en Bretagne où on a un problème de logement avec un grand manque de biens en location.
Philippe Juvin
Je ne peux pas attirer votre attention sur un effet de bord probablement involontaire, c'est que la rédaction de cette nouvelle taxe qui remplacerait la THLV conduirait à priver les EPCI qui bénéficient de la THLV de cette nouvelle taxe. Attention sur l'affectation, donc soit vous le réécrivez, soit défavorable.
Éric Coquerel
Merci. Passe au vote : qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. Le 15h35, non défendu, le 16h80.
Sophie Pantel
Merci, monsieur le président. De 1900 à aujourd'hui, nous avons pris 2 degrés, avec un changement climatique qui concerne aujourd'hui tout le territoire national, avec une évolution du risque en matière de sécurité civile : le feu, les inondations ou les tornades comme récemment. Nous avons la chance d'avoir un modèle de sécurité civile unique, qui repose sur trois composantes, notamment les sapeurs-pompiers volontaires qu'il faut préserver. Et aujourd'hui dans les casernes, il y a le feu, si je reprends l'expression du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, auquel se rajoute une problématique de financement pour les services départementaux d'incendie et de secours. Vous savez que la sécurité civile, c'est 5 milliards payés par les collectivités, 1 milliard par l'État.
Et aujourd'hui, nous sommes sur un système qui est à bout de souffle, et les conseils départementaux sont la seule variable d'ajustement puisque les communes sont plafonnées. Et nous connaissons tous les difficultés des conseils départementaux. Nous avons eu le BOVO avec des solutions qui ont été partagées de manière transpartisane, et avec des annonces qui ont été faites par l'ancien ministre de l'Intérieur. J'avais déposé un certain nombre d'amendements l'année dernière et cette année, j'ai repris ces amendements qui sont également issus du BOVO. Le 680, en fait, il s'agit d'orienter un peu plus de TSCA vers les conseils départementaux, de passer à un taux de 10,45. Quant à aujourd'hui, nous étions à 6h45, ce qui leur permettrait d'avoir une petite bouffée d'oxygène.
Aurélien Le Coq
Oui, merci monsieur le président. Il s'agit ici aussi d'alerter sur la situation absolument dramatique des pompiers, parce que derrière les déclarations de plateau télé au moment où l'été vient, au moment où l'inondation frappe, au moment où tout le monde se rend compte du dérèglement climatique et où l'on remercie les pompiers sur tous les plateaux télé et à grand renfort de tweets et de photos, il ne faudrait pas oublier la situation réelle de ceux-ci. C'est-à-dire qu'ils sont abandonnés comme bon nombre de nos services publics, y compris dans les budgets de la sécurité civile, qui ne sont pas la part principale du financement, mais qui ont baissé de plus de 5 % l'année dernière par le budget d'Emmanuel Macron. Les départements qui financent 60 % aujourd'hui des pompiers sont à l'os, n'y arrivent plus, et la TSCA, qui est censée revenir aux départements pour les financer, ne suffit plus, car elle n'a pas été revalorisée depuis 20 ans. Nous proposons donc d'augmenter de 3 points la fraction de la TSCA qui puisse y être contribué, parce que véritablement ils ne s'en sortent plus.
Je vous le dis, il y a besoin de pouvoir recruter dans les 10, et les départements n'en ont pas les moyens, à la caserne de Bouvines à Lille par exemple. On est à 16 départs pour la première équipe en 24 heures, c'est-à-dire qu'on met en danger à la fois les pompiers et la population.
Éric Coquerel
Le seize, groupe, le seize groupe écologiste, même rogoule à qui je souhaite la bienvenue.
Sandra Regol
Merci, monsieur le président. Comme les collègues, cette discussion commune vous propose plusieurs modalités pour compenser un peu la situation de la sécurité civile, qui manque cruellement de moyens, comme chacun et chacune l'ont rappelé. Il s'agit là, en l'occurrence, d'un amendement signé par des députés de plusieurs groupes de cette assemblée que je vous propose. Il repose en trois propositions. La première, comme le réclament depuis longtemps les syndicats et les associations de pompiers, est de doubler la fraction de CSCA de TSCA afin d'arriver à un financement de 1,4 milliard d'euros, qui est largement nécessaire pour faire face à l'urgence. Deuxièmement, augmenter légèrement le taux de TSCA sur les contrats d'assurance de voitures non obligatoires.
Et troisièmement, d'actualiser la clé de répartition de cette somme entre les départements, puisqu'aujourd'hui encore, elle est fondée sur les immatriculations de véhicules de 2003, ce qui ne nous rajeunit pas. Au total, cet amendement propose ce qui est ressorti du Beauvau. Le ministre de l'Intérieur s'est dit ouvert à aller en ce sens. J'espère que cette assemblée, enfin cette commission, ira dans le même sens que cette logique transpartisane et urgente.
Éric Coquerel
Merci. Vous avez défendu le 1486, on est d'accord, et le 16, vous l'avez retiré. Non, madame Rogol.
Éric Coquerel
Pas dans le dossier, ce n'est pas grave. Non, ce n'est pas important. Vous avez défendu le 1486, pas de problème. Le 12, le 1 208, groupe démocrate, monsieur Mandeau.
Emmanuel Mandon
Oui, merci monsieur le président. Je voudrais ici m'inscrire dans la suite des propos de nos collègues, et notamment de ma collègue Pantel. Je crois qu'effectivement on doit entendre les remontées de nos sapeurs-pompiers et puis de nos dix, ça c'est une évidence. Le réchauffement climatique et la multiplication des risques naturels qui en découlent, dont les inondations, feux de forêt et d'espaces naturels, font que les services d'incendie et de secours sont de plus en plus sollicités et seront encore davantage à l'avenir. Alors, pour les aider à faire face à l'accroissement des charges qu'ils supportent, cet amendement propose d'augmenter plus légèrement le taux de la TSCA, ce qui permettra d'augmenter la part des produits de cette taxe affectée aux départements qui en ont la charge et de leur donner des marges de manœuvre financières supplémentaires, ce qui est indispensable.
Philippe Juvin
Merci. Je vais donner un avis défavorable à tous les amendements, mais pour la raison suivante. D'abord, la TSCA, il faut savoir qu'elle a un rendement très dynamique, plus 33 %, je parle du produit entre 2019 et 2024, soit une hausse de 3,4 milliards d'euros en cinq ans. Entre 2023 et 2024, plus 7 %. Donc il va y avoir un effet, pas d'aubaine, mais enfin on pourrait peut-être le qualifier d'aubaine.
Deuxièmement, je vous rappelle que la TSA est affectée au département, bien sûr, mais rien n'oblige les départements. Elle est réservée aux dix. Donc j'entends qu'il y a une question évidente que vous avez tous soulevée avec raison, du financement des dix départements généraux, mais des dix en particulier. Je trouve que l'augmentation qui est proposée par les uns et les autres est très considérable, parfois justifiée, parfois non. En produit, ça va l'être. Et en plus, ça va être très dynamique. Donc, vie défavorable.
Éric Coquerel
Merci. Petite réaction sur cette question : c'est un moment qui pose un vrai problème assez global. On parle très souvent des questions de budget d'un point de vue environnemental pour anticiper, prévenir, etc. Mais je crois qu'il faut se poser la question de ce qui permettra aussi de réparer le plus vite possible. Moi, je pense que le méga feu qu'on a connu cet été dans l'Aude est fort possible. Malheureusement, dans les années à venir, il y en aura plusieurs en même temps. Et là, à partir de là, inutile de dire que ce qui a été envoyé en renfort sur un seul feu se révélera absolument impossible à régler. Autrement dit, la question posée est celle de l'adaptation aux effets climatiques, notamment à la sécheresse, etc., qui ne peut et ne doit évidemment pas être résolue en diminuant les budgets et ceux des opérateurs comme l'ONF, mais ne sera pas résolue tant qu'on ne mettra pas les moyens supérieurs en termes matériels et humains sur les personnes censées intervenir dans ce cas-là.
Voilà, je trouve que ces amendements posent des questions. Madame Pantel.
Sophie Pantel
Merci, monsieur le président. Moi, je voulais dire au rapporteur général que...
Sophie Pantel
Que la réponse, simplement d'indiquer que la dynamique de la TSEA est positive, n'est pas à la hauteur des enjeux. Aujourd'hui, notre modèle de sécurité civile repose vraiment sur des hommes et des femmes qui sont sapeurs-pompiers volontaires. Lorsqu'il faudra qu'on remplace les sapeurs-pompiers volontaires parce qu'ils auront posé les bips, et je peux vous dire que dans bon nombre de casernes aujourd'hui on est à la veille de ça, et les remplacer par des sapeurs-pompiers professionnels, bien là vous pleurerez tous et vous regretterez de ne pas avoir augmenté la part de TSCA. Je rejoins ce qu'a dit le président de la commission sur les moyens. Trois feux en même temps, on a vu l'Aude se trouver dépourvu de moyens aériens pendant une ou deux journées parce qu'il a fallu faire face à l'Hérault et au feu de Marseille.
Donc il y a des enjeux très forts en termes de renouvellement de matériel. Et quand on dit que les départements ne sont pas obligés de donner la part de TSCA aux dix, alors vous avez raison, dans la partie de la TSCA, il y a ce qui était la contrepartie, la décentralisation d'une partie de nos routes, de nos collèges. Mais pour autant, aujourd'hui, les départements donnent beaucoup plus que ce qu'on leur donne de part de TSEA au profit des services départementaux d'incendie et de secours. Donc ça montre en fait que la part de TSEA ne suffit pas, celle qu'ils reçoivent aujourd'hui pour les 10 ne suffit pas. Donc vraiment, mes collègues, je vous dis que c'est un sujet qui est transpartisan : la sécurité civile. Aujourd'hui, il faut envoyer un signal positif à nos sapeurs-pompiers.
Sandra Regol
Merci, monsieur le président. Monsieur le rapporteur, je sais que la vie de nos organisations politiques est toujours complexe, mais ce sont les ministres issus de votre camp politique qui ont porté le bobot, qui ont accepté les préconisations qui en ressortent. Donc c'est un peu étonnant quand même que, sur l'une des mesures principales en matière de financement, votre réponse soit de balayer d'un revers en nous disant, un, bon, c'est dynamique ; deux, en fait, les départements font bien ce qu'ils veulent. Je vous rappelle que le coût de l'inaction, monsieur le président, l'a dit, coûte beaucoup plus cher que l'investissement pour faire en sorte qu'on ne perde pas autant. Le grand feu de Gironde, les pertes ont été évaluées à 4 à 5 milliards d'euros parce que c'est ça le coût de l'inaction. Et si vous voulez qu'on continue le débat, ça tombe bien, j'ai juste après un amendement sur la valeur du sauvé.
Marianne Maximi
Merci monsieur le président. Non, mais je viens d'un appui de ces amendements parce que je pense que si chacun et chacune se déplacent pour rencontrer les dix départements, et je pense que c'est ce qu'on fait toutes et tous, on entend à la fois une grande souffrance chez les sapeurs-pompiers, une perte de sens assez importante aussi vis-à-vis de leur rôle. Ils sont en première ligne de l'effondrement de nos services publics, que ce soit l'hôpital, la psychiatrie, et de la bataille face au bouleversement climatique. Donc, c'est important qu'on ait cette discussion parce qu'on a face à nous une crise aussi du volontariat et de l'engagement, et donc les moyens et l'orientation de moyens supplémentaires semblent absolument nécessaires. Je rejoins ce que ont dit mes collègues, notamment sur les feux, mais aussi sur les inondations. On a eu quand même, il y a quelques années, je le rappelle, de fortes inondations dans le Nord, et on a dû faire appel à des soutiens européens pour avoir des pompes parce qu'on n'était pas équipés. Donc, toutes ces questions-là me semblent importantes et urgentes à régler. Je rappellerai aussi rapidement qu'il serait intéressant que le gouvernement respecte le vote des parlementaires quand il s'agit d'accompagner notamment les carrières des volontaires sur la reconnaissance des retraites, parce que ça, c'est encore une violence démocratique qui a été portée partout ici et qui n'a pas été appliquée correctement.
Et de reconnaître aussi le risque de ces métiers-là, parce que, on le voit, c'est de plus en plus compliqué, et ça aussi, j'entends peu de réponses du gouvernement, notamment du ministère.
Charles de Courson
Oui, j'ai présidé pendant un quart de siècle mon SDIS, donc j'ai une petite expérience. Le problème du SDIS est très simple. On a plafonné la participation des communes et des intercommunalités à l'inflation. Or, les décisions qui y sont prises chaque année par le ministère de l'Intérieur, par la direction de la sécurité civile, font que la dérive d'écoute est bien supérieure à cela. Et donc, le sol, c'est à la charge des départements.
L'inconvénient de tous les amendements, c'est que cette hausse est pour les départements. Donc elle n'est pas affectée au département. Donc, ne faudrait-il pas qu'on fasse un amendement commun, ou le plus commun possible, en disant que si on doit augmenter le taux de la C.A., ça viendra directement aux dix, et on réduira la dotation des départements à due concurrence de la part actuellement donnée aux départements pour les financer, que ce soit neutre pour les départements, et d'essayer de les alimenter par des recettes directes et non via le conseil départemental ? C'est peut-être cela.
Daniel Labaronne
Oui, merci, monsieur le président. Peut-être rappeler, parce que j'avais posé une question écrite au gouvernement sur le sujet du financement des dix. Et donc, j'ai eu une réponse le 29 juillet, rappelant que dans le cadre d'une dotation au service d'un livre de dotation de 150 millions d'euros qui avait été attribué, plus 30 millions d'euros dans le cadre de l'OCMI. Rappeler que la TSCA dirigée vers les départements, c'est 1,45 milliard d'euros en 2024, avec une augmentation très dynamique de 100 millions d'euros sur un an. Rappeler, dire pour terminer, qu'il y a actuellement un comité des financeurs qui réfléchit sur de nouvelles modalités de financement, de nouvelles ressources, une redéfinition d'émission, une mutualisation accrue. Il me semble qu'il serait intéressant peut-être d'attendre les conclusions de ce comité des financeurs avant de se lancer dans des amendements qu'ils ne prendraient pas en compte en définitive, les conclusions qui seraient issues de ce comité des financeurs qui réunit les élus locaux.
Sophie Pantel
Juste une seconde pour répondre à Monsieur Labaronne. Ce que nous proposons, c'est déjà la transcription d'un travail collectif qui a été fait avec toute la profession de sapeurs-pompiers, les élus, tous ceux qui sont parties prenantes, et ce sont des propositions du Beauvo. Donc, ce que vous indiquez, nous l'avons déjà décrit dans le rendu qui a été fait début septembre par le ministre Buffet sur le Beauvo. On n'invente rien de plus, je ne vois pas ce qu'on peut encore attendre d'une nouvelle commission. Aujourd'hui, il y a urgence, le Haumant, le ministre de l'Intérieur démissionnaire, est venu, il a validé le contenu du BOVO et il a pris des engagements.
On demande juste que ce soit respecté. Et l'outil pour respecter ces engagements, c'est de prendre des décisions dans le cadre de cette loi de finances.
Éric Coquerel
On passe au vote. L'abondement 1 680, qui est pour ? Qui est contre ? Allez, 1 026, même vote, supposé. Ok. Mille quatre cent quatre-vingt-six, même vote. Mille deux cent huit, monsieur. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeter.
Deux cent quatre-vingt-dix-sept, madame Regol.
Sandra Regol
Merci, monsieur le président. J'espère que les discussions à l'hémicycle seront plus attentives au travail du BOVO que ne l'ont été les discussions dans cette commission. Donc, on l'a dit et rappelé : l'urgence est là, et nos services d'incendie et de secours ont besoin de nouvelles ressources de financement. Ce sont les conclusions de Beauvaud, des conclusions plutôt transpartisanes et bien informées. L'une des pistes explorées depuis plusieurs années pour sortir de cette crise, c'est d'évaluer la valeur du sauvé. Ça tombe bien, c'est dans les rangs des LR avec Eric Pogée, quand le rapport a été remis il y a deux ans dans cette assemblée.
Je pense que les bandes de droite et monsieur le rapporteur doivent tout à fait bien s'en souvenir. Certes, on n'a pas encore une méthode de calcul normée qui nous permette tous d'être d'accord, mais ce dont on est sûr, c'est qu'il faut avancer sur ce sujet. D'où cet amendement où nous proposons de mettre en place une contribution des entreprises d'assurance inspirée des réflexions autour de la valeur du sauvé, à hauteur de 0,5 % ou 1 % de leur chiffre d'affaires, suivant le montant final. Il s'agit que les personnes, enfin les entreprises qui bénéficient le plus de la valeur du sauvetage participent au financement des services qui leur permettent de ne pas avoir d'argent à perdre.
Philippe Juvin
Ma chère collègue, vous voulez créer un nouvel impôt en fait pour financer les dix, d'accord, à côté du TSCA, mais le vôtre est assis sur le chiffre d'affaires des sociétés d'assurance, ce n'est pas sur les contrats. Et donc c'est en réalité un impôt de production et votre taxe serait affectée au département, mais comme tout à l'heure, même remarque, rien ne les oblige à les reverser aux dix. Donc, avis défavorable.
Sandra Regol
Oui, alors monsieur le rapporteur, on peut tout à fait sous-amender si vous êtes ouvert à ça, pour qu'on change un peu le périmètre. Il n'en reste pas moins qu'aujourd'hui, on a besoin d'aller chercher d'autres sources de financement parce qu'on perd des milliards chaque année dans des superfeux, des super inondations, et qu'on est incapable d'y faire face, et que chaque année, c'est pire. Demandez aux habitants du nord de la France, aux habitants de l'ouest, aux habitants du sud, aux habitants des Pyrénées-Orientales, aux habitants du Midi. Tous ces gens-là ne peuvent espérer avoir des conditions à peu près dignes de sécurité que si nos services d'incendie et de secours sont correctement financés. Aujourd'hui, ils sont à l'os, ils ne demandent pas grand-chose, ils se débrouillent avec presque rien.
La moindre des choses de la part de l'Assemblée nationale, celle du peuple français, celle qui a pour devoir de protéger la nation, c'est d'outiller les soldats du feu et les associations de sécurité civile, et d'essayer d'aller chercher l'argent là où les assurances se font énormément d'argent grâce à leur travail.
Aurélien Le Coq
Merci, monsieur le président. Je crois qu'on va continuer. Marine Le Pen est allée au congrès des sapeurs-pompiers. Elle est allée faire plein de belles photos. Je pense que tout le monde s'en souvenait : Marine Le Pen au chevet des sapeurs-pompiers, c'était en direct partout à la télé.
Et là, quand il s'agit de venir aider concrètement les pompiers, c'est-à-dire de permettre de faire en sorte que les taxes qui les financent augmentent, qu'ils puissent avoir plus de moyens, qu'ils ne soient pas mis en danger parce qu'ils sont en sous-effectif, bien là, le Rassemblement National vote contre. Voilà la réalité et votre vrai visage. Vous faites de la communication, c'est comme sur tous les sujets. Lorsqu'il s'agit d'être présent, vous abandonnez les pompiers, comme vous abandonnez les Françaises et les Français, comme vous protégez les plus riches.
Charles Sitzenstuhl
Merci monsieur le président, ce sera une fin de contre. Je pense, chers collègues, qu'il ne faut quand même pas caricaturer la situation des services d'incendie et de secours dans notre pays. Vous dites que les SDIS travaillent avec trois fois rien. Franchement, on ne peut pas laisser passer de tels arguments. Je rappelle que les budgets cumulés de l'ensemble des SDIS de France, c'est plus de 5 milliards d'euros.
Donc, je ne dis pas que les SDIS ne sont pas soumis à un certain nombre de difficultés. Je suis moi-même conseiller départemental, conseiller départemental à la collectivité européenne d'Alsace. Je vois très bien la situation à laquelle les SDIS du Barin et du Orin travaillent, mais dire que les dix en France n'ont aucun moyen, comme vous semblez l'indiquer, est franchement excessif. Plus de 5 milliards d'euros d'argent public qui sont fléchés sur les dix. Voilà, donc il faut avoir un débat qui soit équilibré, qui soit basé aussi sur des faits objectifs, qui sont réels, et ne pas déformer la réalité.
Éric Coquerel
Ok, alors on vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Alors, il faut compter. Le R.N., vous votez, vous ne votez pas, c'est ça ? D'accord, très bien, merci. On vote : qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. Le 1008, même Pantel.
Sophie Pantel
Oui, merci, monsieur le président. Donc, c'est un amendement qui vise à augmenter la part de la TSCA sur le principe de la valeur du sauvé, puisque nous sommes d'accord que ce sont les assurances qui sont les premières bénéficiaires lorsque des vies ou des biens sont sauvés. Et là, je proposais comme méthode que l'on puisse supprimer un certain nombre d'exonérations qui existaient au niveau de la TSCA, de manière à augmenter. Je voulais simplement répondre aux collègues du bloc central qu'aujourd'hui la situation est, et je pense que vous ne mesurez pas la situation. Je suis allé au Mans, j'ai présidé aussi mon syndicat pendant quelques années, et je vois bien combien ça s'est dégradé en très peu de temps.
Ça reste le service public le moins cher, et aujourd'hui tous les départements disent qu'ils sont obligés de mettre plus 30, plus 40 % pour faire face, avec sans cesse de nouvelles normes et de nouvelles obligations de dépenses qui sont imposées par la direction générale. Donc voilà pourquoi je proposais que l'on puisse revenir sur ces suppressions d'exonérations et mobiliser des crédits supplémentaires au niveau de la TVA.
Philippe Juvin
Donc d'abord, on vient de créer une nouvelle taxe sur les compagnies d'assurance, donc je vous suggérerais peut-être qu'il faut qu'on choisisse, en tout cas on vient de dégager 800 millions. Sinon, cet amendement supprime une exonération de taxes sur les conventions d'assurance appliquées au contrat de navires, de commerce et d'avions. Qu'est-ce qui va se faire ? Ils vont aller se faire assurer par une compagnie d'assurance belge, luxembourgeoise ou allemande, donc immédiatement. Donc oui, parce que vous avez le droit de vous faire assurer par un assureur belge, et c'est ça qui va se passer. Donc, la vie est favorable.
Éric Coquerel
Passe aux voix : qui est pour, qui est contre ? Projetez. Le 203, monsieur. Bon, il n'est pas là, monsieur Lefur.
Philippe Juvin
C'est un vieux sujet : c'est exonérer les taxes foncières, les impôts communaux et intercommunaux pour lesquels la collectivité paye elle-même la taxe foncière à elle-même. Et ce circuit, cette circulaire, est absurde. Donc là, ça me semble logique et favorable. C'est une vieille demande des maires depuis très longtemps.
Éric Coquerel
Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. Le 393, non, si, 393, Rassemblement national. Monsieur le rapporteur. Est favorable. On passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Projeté.
Le 11h39, madame Lefeur.
Sandrine Le Feur
Merci, monsieur le président. Donc, cet amendement vise à supprimer une niche fiscale qui encourage encore aujourd'hui l'artificialisation des sols. En cohérence avec nos engagements de zéro artificialisation nette d'ici 2050, il n'est plus acceptable que la fiscalité locale continue à subventionner la construction neuve sur des espaces naturels ou agricoles au détriment de la réhabilitation et de la densification des zones déjà urbanisées. Donc, nous devons envoyer un signal clair : la fiscalité doit soutenir la sobriété foncière, pas la bétonisation. Supprimer cette exonération, c'est à la fois un acte de cohérence écologique, de justice fiscale, car elle coûte chaque année aux collectivités locales, et de responsabilité vis-à-vis de nos territoires ruraux qui perdent leurs terres agricoles.
En un mot, on ne peut pas dire stop à l'artificialisation tout en la finançant avec de l'argent public. Je vous invite donc, chers collègues, à adopter cet amendement de bon sens.
Michel Castellani
Oui monsieur le président, je soutiens le même amendement, je ne répète pas ce que notre collègue vient de dire. Merci.
Philippe Juvin
Donc, les deux premiers suppriment l'exonération des fonciers bâtis pour les constructions nouvelles. Ça, c'est le premier point. Donc, ce sont les deux premiers. Et le troisième, monsieur Ray, lui, il permet aux communes de supprimer l'exonération, mais ce sont elles qui choisissent, donc les communes sont beaucoup plus autonomes. Donc je donne un avis, une demande de retrait ou un avis défavorable des deux premiers au profit du troisième, qui paraît être une mesure en faveur de l'autonomie des collectivités territoriales.
Charles de Courson
Est-ce que ces amendements sont bornés dans le temps ? Parce qu'ils ne me paraissent pas bornés. Je ne sais pas si j'ai bien lu, parce que s'ils ne sont pas bornés, vous créez une inégalité entre les immeubles. Donc là, vous allez vous faire annuler sur le principe d'égalité. Donc il faut les borner à 10 ans, à 5 ans, je ne sais pas, mais il semblerait qu'ils ne sont pas bornés.
Éric Coquerel
Non, en face, Monsieur Castelani. C'est un amendement de monsieur Castelani, disait-il. Oui.
Charles de Courson
Non, non, ils ne sont pas bornés, donc il faut plutôt les retirer et les redéposer bornés. Enfin, ne pas tenir compte de ce qu'en pensent les collègues.
Philippe Juvin
Bon allez, pardon, sur le fur, là on permet à la collectivité de supprimer une exonération, donc il y a, non, mais libre administration.
Éric Coquerel
Allez, on passe au vote. Onze heures trente-neuf. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeter même vote, je suppose pour le 7. Le 269, monsieur Lefur.
Corentin Le Fur
Oui, merci beaucoup, monsieur le président. On est face à un réel problème, c'est qu'on est tous collectivement d'accord pour dire que les réhabilitations de friches sont nécessaires et qu'il faut mieux réhabiliter le bâti existant plutôt que d'artificialiser les sols et construire de nouveaux bâtiments, de nouveaux immeubles, de nouvelles maisons. Ce qu'on constate malgré tout, c'est que la réhabilitation des friches et la rénovation est extrêmement chère, et notamment pour les ménages modestes ou de la classe moyenne, c'est quasiment impossible d'accéder à la propriété ou de devenir propriétaire, d'avoir un projet immobilier quand il s'agit d'une friche. Alors, on n'y arrivera pas sans un soutien fiscal et un accompagnement de ces réalisations de friche. Donc c'est pour ça que je propose par cet amendement une exonération de taxes foncières, limitée à 5 ans, monsieur l'ancien rapporteur général, vous y serez sensible, pour les constructions nouvelles réalisées sur des friches.
Philippe Juvin
Sous le rapporteur. Il s'agit d'une perte de recettes pour les collectivités territoriales qui, pour le coup, l'auraient imposée, donc la vie est défavorable.
Éric Coquerel
Passons au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Dix mille huit cent un, monsieur Casbarien.
Guillaume Kasbarian
Merci beaucoup, monsieur le président. Alors, tous les propriétaires de France connaissent la taxe foncière puisqu'ils la payent, mais ils ne savent pas forcément que certains bénéficient d'exonérations. Et je veux parler ici des bailleurs sociaux qui bénéficient d'une exonération de la taxe foncière. Alors, au-delà de la question de principe d'égalité devant l'impôt, cette exonération a aussi des impacts sur les collectivités, puisque du coup elles subissent une perte de recettes puisqu'elles ne touchent pas.
Guillaume Kasbarian
Foncière, alors qu'ils ont pourtant des équipements à construire quand ils accueillent de nouveaux locataires sociaux. Alors, comme je suis raisonnable, monsieur le président, je ne propose pas de supprimer totalement cette exonération, mais de supprimer la moitié de cette exonération, ce qui permettra de dégager 400 millions d'euros pour les collectivités. Vous allez peut-être me dire que ce n'est pas simple pour les bailleurs sociaux : comment vont-ils faire pour payer cette taxe qu'ils ne payaient pas jusqu'à présent ? Le second volet de l'amendement leur donne des leviers de compensation, notamment en permettant de construire jusqu'à 20 logements intermédiaires pour les classes moyennes, ce qui leur fera des rentrées supplémentaires et permettra aussi de réviser les loyers de leur relocation sans impact sur les locataires existants. Donc, c'est un amendement qui est gagnant pour les finances publiques, qui met à égalité devant l'impôt, et j'imagine qu'il aura l'assentiment de nombreux députés de la commission.
Philippe Juvin
C'est un dispositif qui vise à réduire de moitié l'exonération du foncier bâti de 25 ans pour les constructions de logements locatifs sociaux financés majoritairement par des prêts aidés par l'État, mais aussi par les collectivités, comme vous le savez. C'est une mesure qui est assez logique économiquement, qui va probablement pousser aussi les communes à construire, parce que c'est une incitation pour les communes à construire. Et donc, je trouve la proposition plutôt intéressante, je lui donne un avis favorable.
Nicolas Sansu
Merci, président. Décidément, notre collègue Casbaryan n'aime pas le logement social. Il n'aime pas les bailleurs sociaux. Et un, c'est une déstabilisation des bailleurs sociaux. Deuxièmement, je rappelle que l'exonération de taxes foncières pour les bailleurs sociaux est conditionnée aussi à un contrat avec les collectivités sur lesquelles elle se fait et qui permet un certain nombre d'actions à la fois pour la tranquillité publique, pour un certain nombre de choses autour des déchets ménagers, pour un certain nombre d'actions dans les quartiers.
Donc je trouve que cette idée est extrêmement mauvaise, et si vous souhaitez inciter au logement social, allons plutôt vers des aides, notamment la bonification d'intérêt. Monsieur.
Gérault Verny
Merci, monsieur le président. Écoutez, je vais venir en soutien de cet amendement parce que, oui, évidemment, c'est un amendement de bon sens. Les personnes qui sont aujourd'hui locataires de logements sociaux consomment des services publics. Et donc il n'y a aucune raison que les logements sociaux soient exonérés de la taxe foncière. Aujourd'hui, quand il y a consommation de services publics, c'est normal qu'il y ait contribution.
Donc, par définition, le logement social, c'est un logement à loyer modéré. Il n'empêche que les habitants consomment les actions de la collectivité et donc c'est normal qu'ils y contribuent. Donc, pour moi, c'est un amendement de justice fiscale.
Claire Lejeune
Merci monsieur le président, mais on n'en croit pas nos oreilles là quand même, hein. On nous parle d'un amendement de justice, un amendement qui vient encore plus mettre en difficulté nos bailleurs sociaux, que l'État a lâché honteusement, alors qu'on a dans notre pays 2,8 millions de personnes en attente de logements sociaux et que notre parc de logements sociaux est en grande dégradation également. On vient nous parler d'un amendement de justice sur la base du fait que les locataires de logements sociaux utilisent les services publics, mais ça n'a aucun sens. C'est monsieur Verni qui a utilisé cet argument. Honnêtement, cet amendement, il est honteux. Et utiliser l'argument de l'égalité devant l'impôt, alors que depuis le début de l'examen du budget, vous n'en avez rien eu à faire de l'inégalité devant l'impôt entre la moyenne des Français et les milliardaires, c'est vraiment scandaleux.
Éric Coquerel
Allez, passe au vote : il y a eu un pour, un contre. Passe au vote. Qui est pour la demande de monsieur Casbarian ? Qui est contre ? Adopté. Non, je crois que non. Ils ont voté eux aussi, non ? Le RN a voté.
Alors attendez, recommençons. Pour.
Éric Coquerel
Il semble que ce soit évident. Qui est contre ? Donc, adopté. Le 1106, monsieur Baptiste. Monsieur Baptiste. Monsieur Baptiste.
Monsieur Baptiste, c'est à vous. Le 1 806, le 1 106 pardon.
Pascal Lecamp
Voilà, c'est concernant les logements sociaux où il est demandé de repousser à 2028 cette possibilité, donc aux bailleurs de pouvoir bénéficier de cette aide qui est prévue jusqu'en 2026. Merci.
Éric Coquerel
Ok, merci. Le 15h30 pas défendu, le 17h46, socialiste. Qu'il défende. Merci, monsieur le rapporteur.
Philippe Juvin
Écoutez, 25 ans, c'est très long. En tout cas, 25 ans, c'est très supérieur à la durée de conventionnement. Je donne des avis défavorables.
Éric Coquerel
Ok. Je propose de passer au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Projeter le 1 212, madame Lejeune.
Éric Coquerel
Monsieur le rapporteur. Défavorable. Passo à "Qui est pour ? Qui est contre ?" Projeter. Le 484, madame Feld.
Mathilde Feld
Oui, merci monsieur le président. J'ai un petit peu de mal à reprendre mes esprits après les échanges qu'on vient d'avoir et la Trumpisation absolument immonde qui est en train de se passer en France. C'est assez flippant. Donc moi, je propose de revaloriser le régime de dégrèvement de la taxe foncière au titre des travaux d'économie d'énergie réalisés dans les logements sociaux, mais j'imagine que ça ne vous parle pas. Depuis 2005, les bailleurs sociaux bénéficient d'un dégrèvement de la foncière équivalent à 25 % du montant des travaux d'économie d'énergie réalisés dans les logements locatifs sociaux, et ce mécanisme est conçu pour accompagner le financement des rénovations, effectuées évidemment dans l'intérêt des locataires, le plus souvent sans retour sur investissement. Ce dispositif complète le mécanisme des certificats d'économie d'énergie, également instauré en 2005, pour lesquels les bailleurs sociaux ont été désignés comme acteurs éligibles. Les deux outils ont été pensés pour fonctionner de manière cumulative afin de renforcer l'efficacité des politiques publiques en faveur de la rénovation énergétique.
Or, il y a un arrêt du Conseil d'État en date du 14 juin 2022 qui est venu fragiliser ce dispositif puisqu'il a considéré que les produits issus des SCE obtenus par les bailleurs constituaient des subventions et devaient donc être déduits du montant ouvrant droit au dégrèvement. Donc, pour redonner à ce mécanisme son efficacité initiale et inciter pleinement à l'engagement des bailleurs sociaux dans la rénovation énergétique, on propose de porter le taux du dégrèvement de 25 % à 33 % du montant des travaux. Je vous remercie.
Philippe Juvin
Je ne sais pas si aujourd'hui toutes les sommes disponibles sont utilisées, donc ça coûterait 50 millions d'euros à peu près, et en l'absence de connaissance des besoins réels, je donne un avis défavorable.
Éric Coquerel
Passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Projeter le 760, groupe socialiste.
Estelle Mercier
Oui, les deux amendements qui suivent, rédigés par ma collègue madame Jourdan, visent à exonérer de la taxe foncière tous les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, dans des conditions permettant d'assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels. Ce sont les deux mêmes amendements.
Philippe Juvin
Merci beaucoup. Il y a des conditions qui me paraissent extrêmement restrictives que vous pouvez lire aux un, deux, trois, quatre de la proposition de notre collègue, à vie défavorable.
Éric Coquerel
Passe au vote : qui est pour, qui est contre ? Projeter le 1033, groupe Eléfi.
Aurélien Le Coq
Bien, j'ai entendu beaucoup d'hypocrites dans cette commission parler de justice fiscale. Bien, voilà un amendement de justice fiscale et un amendement de soutien à nos collectivités territoriales. Il s'agit ici de rétablir la taxe d'habitation. Attention.
Aurélien Le Coq
Le monde, uniquement pour les 20 % les plus riches. Et oui, parce que voyez-vous, lorsque vous avez décidé de supprimer la taxe d'habitation, vous avez grévé très durement les budgets des collectivités territoriales, notamment des mairies. C'est autant d'argent qui manque pour les écoles. C'est autant d'argent qui manque dans les clubs de sport que les mairies financent. Bien, ça a surtout été un cadeau à la partie la plus aisée de la population.
Parce que oui, sur les 8 milliards de recettes en moins, la moitié bénéficiait uniquement aux 20 % les plus riches. Cela s'ajoute à l'ensemble des cadeaux fiscaux que vous avez réalisés aux plus aisés de ce pays et aux 47 milliards d'euros que vous avez retirés en autonomie fiscale, ainsi qu'aux collectivités territoriales.
Philippe Juvin
Écoutez, comme vous, je pense que la suppression de la taxe d'habitation a bouleversé négativement à la fois l'équilibre financier des communes, mais aussi leurs équilibres, on va dire, politiques. C'est-à-dire qu'il y a désormais une partie importante des habitants des communes qui n'ont plus de lien fiscal avec les communes. Donc ça pose un vrai problème de ciment communal. Il ne reste pas moins que de rétablir, même partiellement, comme vous le faites, la taxe d'habitation sans toucher à tous les flux qui ont été bouleversés depuis. Parce qu'en réalité, regardez la taxe foncière sur le bâti et le non bâti, elle a augmenté, la T0MA a été modifiée, il y a eu des flux de TVA. Donc non, mais on ne peut pas, je pense qu'on ne peut pas d'un coup de baguette remettre une taxe d'habitation ainsi sans tout revoir de fond en comble, donc à vie défavorable.
Jean-René Cazeneuve
Oui merci monsieur le président. Trois remarques rapides, on aura le débat en hémicycle j'imagine. La première, c'est que dans le programme initial, on ne supprimait la taxe d'habitation que pour 80 % des Français, et c'est le Conseil constitutionnel, on avait un risque constitutionnel qui nous a obligé à l'étendre à l'ensemble des Français.
Jean-René Cazeneuve
C'est le premier point. Deuxième point, ce sont 18 milliards d'euros de pouvoir d'achat qui ont été rendus en France chaque année. 18 milliards de pouvoir d'achat ont été rendus à tous les Français, pas du tout aux plus riches, à tous les Français puisque tous les Français payaient la taxe d'habitation sans exception. Je rappelle que les locataires qui ne sont pas propriétaires, qui sont probablement parmi nos concitoyens les moins aisés, ne payent plus d'impôts locaux aujourd'hui, et c'est quand même une bonne nouvelle pour eux. Et puis vous dire que la taxe d'habitation a été compensée à l'euro près, et je vous répète le pari que j'ai fait. Je vous dis que si un maire me prouve que je n'ai pas compensé la taxe d'habitation, je lui offre merci.
D'Armagnac à boire avec.
Éric Coquerel
Merci. Merci. Le Coq ou Monsieur Guireau ? Allez-y, Monsieur Guireau.
David Guiraud
Un argument très intéressant qui a été apporté par le collègue Cazenove, c'est que la taxe d'habitation a été compensée à l'euro près. Alors, il y a énormément de divergences d'interprétation là-dessus, notamment de la part des collectifs d'élus locaux, mais surtout, il faudrait quand même rappeler un truc. Elle a été compensée par quoi ? Elle a été compensée par l'argent de la TVA. Donc en fait, ce qu'on faisait payer, la taxe d'habitation, elle frappait en partie les classes moyennes. Donc nous, on ne propose pas de la rétablir pour les classes moyennes, mais les 8 milliards d'euros de gains ont été gagnés par les 20 % des Français les plus riches et ont été compensés par l'argent de la TVA, c'est-à-dire par l'ensemble des Français qui, lorsqu'ils vont au supermarché, à l'hôtel, lorsqu'ils payent, je ne sais pas, des loisirs assez simples, tout ça a été compensé par les Français. C'est-à-dire qu'encore une fois, la marque du macronisme, ce n'a pas été de faire disparaître les impôts.
Ça a été de les faire transférer sur les charges de ceux qui sont les plus modestes, c'est-à-dire les classes populaires et moyennes. Et rien qu'à ce titre-là, vous devriez être tous en mesure de dire qu'il faut rétablir au moins pour les 20 % les plus riches cette taxe d'habitation, parce que sinon c'est la TVA et ce sont les Français qui la payent tous au supermarché, et ça c'est un scandale.
Éric Coquerel
Allez, passez au vote : qui est pour ? Qui est contre ? Projetez. Le 3, monsieur Lefur, je pense.
Philippe Juvin
Il exonère de tâches et de respectivement par principe des locaux situés dans le même EPCI que la résidence principale du propriétaire, qui est présumé être utilisé pour un usage exclusivement professionnel jusqu'à ce que l'administration fiscale prouve le contraire. Écoutez, sur le fond, moi je suis assez d'accord, mais je m'interroge sur la faisabilité du point de vue de l'administration fiscale. Je ne sais pas très bien comment ils vont contrôler, donc avis de sagesse.
Corentin Le Fur
Oui, merci beaucoup, monsieur le président. Alors ça, c'est un moment qui me tient à cœur, qui a pour but d'exonérer de la taxe d'habitation les locaux construisant un habitat inclusif. Il se trouve que j'ai eu l'exemple de la difficulté dans ma circonscription avec une association Étincelle à Lornan qui a des habitats exclusifs qu'ils offrent, qu'ils louent à des personnes en situation de handicap. Et un couple qui se bat pour ce projet, pour ce beau projet qui est très utile pour la commune et pour toutes ces familles. Or, alors qu'il a un équilibre économique extrêmement précaire, cet habitat inclusif se retrouve redevable de la taxe d'habitation.
Ce n'est pas acceptable, et c'est extrêmement précaire pour cette institution. Donc j'ai vraiment eu le cas particulier, j'ai essayé de le régler avec l'administration fiscale. On n'y a pas réussi, donc c'est pour ça que ça nécessite de le changer dans la loi.
Philippe Juvin
Alors j'ai un doute parce qu'aujourd'hui la THRSTHRS est recentrée sur les seules résidences secondaires, à moins que je ne me trompe. Donc, si les logements dont vous parlez ne sont pas des résidences secondaires, ils ne sont plus taxés. D'accord. Et donc, s'ils en sont, ils sont soumis à TCHS. Donc je ne vois pas, pardon, je suis perplexe.
Corentin Le Fur
Pour la même incompréhension que vous, je vous promets que j'ai examiné le dossier de prêt, on a essayé d'obtenir gain de cause auprès de l'administration fiscale et ils sont bien redevables de la taxe d'habitation. Donc ça nécessite, pour ce cas extrêmement particulier et précis. C'est pour ça que j'ai restreint l'amendement au maximum pour qu'il ne soit pas redevable.
Charles de Courson
Je confirme que l'administration fiscale de ton secteur s'est trompée. On a eu les mêmes problèmes chez nous. Je voulais voir le directeur, qui a reconnu, et en plus, on a légiféré pour préciser ce document. Donc c'est à tort, et donc dites à cette association qu'ils attaquent et qu'ils y gagneront, qu'ils fassent un recours gracieux puis contentieux, et le problème sera réglé.
Éric Coquerel
On passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Projeté. 204, monsieur Lefur, peut-être. 204, monsieur Lefur. Monsieur Lefure.
Philippe Juvin
C'est la même idée que tout à l'heure, et je donne un avis favorable, qui vise à exonérer la THRS, les impôts communaux et intercommunaux pour lesquels la collectivité paye la THRS à elle-même. Vous voyez, donc tout ça est logique, c'est de la simplification à vie favorable.
Éric Coquerel
Qui est pour, qui est contre le rachat ? Le 604 est retiré. Ah bon, il est retiré, dit-on ? 644, monsieur Roseren, est-ce qu'il est là ? Monsieur Roseren ? Non, non, il n'y a personne d'autre. Monsieur Rosereine, tout court. Ah d'accord, excusez-moi. Ah, je croyais que vous me parliez du pardon, excusez-moi. Alors excusez-moi, le 998, monsieur Bataille.
Le 1024, monsieur Cosse. Qui est là, monsieur Cosse ? Non, non, défendu. Le 1170, merci, défendu. Non, ce n'est pas défendu, il y a des raisons. Le 997, qui est là, monsieur Bataille ? Merci.
Le 1020, il n'est pas défendu, le 1171 non plus. Donc, monsieur le rapporteur, vous êtes interrogé sur le 988 et le 990. Défavorable. Défavorable. Défavorable.
On vote : qui est pour, qui est contre ? Rejeté. On passe maintenant au 723, monsieur Le Coq.
Aurélien Le Coq
Merci, monsieur le président. En France, il y a 350 000 sans-abris. Il y a 2 000 enfants qui dorment tous les soirs dehors. Et de l'autre côté, il y a 3,7 millions de résidences secondaires qui représentent 10 % du parc de logements. Et ces 3,7 millions de résidences secondaires, savez-vous à qui elles appartiennent ? Plus de la moitié de ces logements appartiennent à 10 % des propriétaires.
C'est-à-dire que, parmi les propriétaires, ceux qui ont une résidence secondaire sont évidemment les plus riches, mais ils sont en plus une infime minorité. Au moment où toutes nos collectivités territoriales ont du mal à avancer, y compris à pouvoir pousser pour qu'il y ait du logement social, à pouvoir financer des structures d'accueil, je crois qu'il est normal et juste de pouvoir augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de faire contribuer celles et ceux qui peuvent se permettre d'avoir plusieurs maisons quand certains n'en ont même pas une. Je vous le dis tout de suite pour que vous n'y réagissiez pas trop fort : l'amendement permet une fiscalité équitable, c'est-à-dire que la majoration de la taxe pourra être modulée en fonction du nombre de biens détenus et de leur surface, afin de mieux cibler ceux qui sont particulièrement des multipropriétaires et des spéculateurs du logement.
Tristan Lahais
Oui merci monsieur le président, c'est un amendement qui vous propose également de pouvoir passer la majoration de 60 à 100 % sur la taxe sur les résidences secondaires. Moi, comment dire, pour corroborer le message précédent, il s'agit de bien comprendre que sur un certain nombre de zones touristiques, notamment littorales, on a une situation qui devient intenable pour beaucoup d'habitants, de salariés de ce territoire qui ne peuvent plus se loger. Cela entraîne des coûts subséquents pour la puissance publique, pour construire du logement, pour permettre à leurs habitants de pouvoir malgré tout se loger, ou encore des coûts supplémentaires, notamment des coûts de réseau, lorsque sur ces territoires on peut constater des variations de population et la nécessité de mettre en œuvre des réseaux qui ne correspondent pas à la population à l'année des territoires concernés. Donc je crois qu'il est absolument nécessaire de donner non pas de passer de 60 à 100 %, mais de donner cette liberté aux collectivités territoriales de le faire. Merci.
Michel Castellani
Oui, merci président. On connaît en effet le problème que pose la multiplication des résidences secondaires dans un certain nombre de régions. Les communes qui sont situées en zone tendue peuvent appliquer, on le sait, une majoration de la TH sur les résidences secondaires. C'est d'ailleurs ce qu'on fait à 1 461 communes sur les 3 697 qui sont concernés par cette majoration. Un autre amendement propose de porter un taux maximal de majoration à 80 %. Merci.
Sandrine Le Feur
Oui, merci, monsieur le président. Cet amendement s'inscrit dans la continuité des travaux sur la lutte contre l'artificialisation des sols et la transition foncière. Il propose une majoration progressive de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants, en ciblant les multipropriétaires. L'objectif est double : libérer du logement existant et éviter l'artificialisation de nouveaux sols pour construire toujours plus, alors que des milliers de logements sont aujourd'hui sous-utilisés. Plutôt que d'étendre nos villes et nos villages sur des terres agricoles, remettons sur le marché les logements déjà construits.
Enfin, les recettes seraient affectées aux établissements publics fonciers, qui sont les bras armés de la reconquête foncière et de la sobriété. En résumé, cet amendement fait le lien entre la fiscalité, le logement et l'écologie. Il incite à mieux utiliser l'existant et aligne nos outils fiscaux avec nos objectifs de sobriété foncière.
Philippe Juvin
Bien, ces amendements augmentent considérablement les taux de THRS, de 300 %, 100 % ou 80 %. En pratique, prenons l'exemple de 300, ça signifie que si vous payez 100 euros de taxes THRS, taxe d'habitation en résidence secondaire, vous paierez le lendemain 400. Donc c'est considérable. Est-ce que cette augmentation aura pour effet de baisser le nombre de résidents secondaires puisque c'est un des objectifs qui est expliqué par les rédacteurs, mais a priori non puisqu'on a observé, monsieur de Courson nous l'avait appris, qu'il y a eu une hausse passive d'HTRS des dernières années, plus 35 % entre 2021 et 2024. Et le produit de la seule majoration a explosé, passant de 221 entre 2021 et 2024, et ces hausses n'ont pas eu d'effet sur la proposition de résidences secondaires qui ont même progressé.
Donc, avis défavorable.
Eva Sas
Oui, en pour. Je voudrais commencer par dire ma stupéfaction suite à l'adoption tout à l'heure par EPREPR et le RN de l'amendement de monsieur Casbarian, qui divise par deux l'exonération de taxes foncières sur les bailleurs sociaux. C'est une pression supplémentaire sur les bailleurs sociaux, et on n'a vraiment pas besoin de ça en ce moment. À Paris, on a 292 000 ménages qui sont en attente d'un logement social. Il faut soutenir les bailleurs au lieu d'accroître la pression sur eux, comme vous voulez le faire. Mais il faut aussi permettre des parcours résidentiels, c'est-à-dire permettre aux ménages de sortir du logement social pour aller vers le logement privé. Il n'y a que 5 % de rotation dans le logement social à Paris, et pour ça, il faut une offre de logement. Et pour l'instant, il ne trouve pas à se loger dans le privé parce qu'il y a 120 000 logements vacants à Paris et 134 000 résidences secondaires à Paris, presque 10 % du parc. Donc, on a absolument besoin de réguler le nombre de résidences secondaires à Paris et ailleurs, mais en l'occurrence à Paris, pour loger les ménages parisiens.
Donc, je vous invite à voter cet amendement pour augmenter la taxe sur les résidences secondaires afin de réguler le nombre de résidences secondaires à Paris.
Matthias Renault
Oui, je vais réagir à l'amendement de monsieur Le Coq qui vise à augmenter la majoration de la taxe d'habitation sur la résidence secondaire de 60 % à 300 %. Trois cents pour cent, mais là on peut enrober ça de tout le discours qu'on veut, trois cents pour cent, c'est soviétique là. Donc, proposer directement la nationalisation des résidences secondaires, ça ira plus vite. Non, alors par ailleurs, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est une ressource des communes qui bénéficient en particulier à des communes fortement touristiques, dont les ressources, je suis désolé de le dire, mais par rapport à l'ensemble des communes françaises, en particulier des petites communes rurales, sont quand même extrêmement importantes. Et ces communes s'engagent souvent dans des dépenses d'aménagement qui sont somptuaires.
Voilà donc, là, on augmente encore les recettes fiscales pour ce type de communes.
Éric Coquerel
Merci. Bon, je vais prendre deux pour deux comptes. C'est pour compte, ou pour compte ? Allez-y, monsieur.
Charles de Courson
J'espère que vous avez tous lu dans le Ralph le chapitre que j'avais écrit sur ce sujet. Il faut être, non, mais vous l'avez tous lu. Bon, qu'est-ce qui montre cela ? Il montre le danger de ce dispositif. Et quand vous voyez la Corse et les Hautes-Alpes qui ont un tiers de leur parc en résidence secondaire, vous voyez les conséquences. Par commune, vous avez des communes où il y a une majorité de résidences secondaires. Alors, si vous voulez dresser la liste des résidences secondaires qui peuvent s'inscrire sur les listes électorales contre celles des résidents, vous voyez les tensions que vous allez créer.
Donc, de la modération, on est déjà allé à 60 %, c'est déjà beaucoup. Donc, soyons prudents dans cette affaire.
Éric Coquerel
Est-ce qu'il y en a un qui se rajoute ou c'est bon ? On vote. Monsieur le Coq, 723, qui est pour ? Qui est contre ? Rejeter. Vous allez me dire, même vote : 730, même vote ; 1 019, même vote ; 368, c'est le même vote. D'accord, vous êtes sûr ? Alors 368, qui est pour ? Monsieur Castelani, ne votez pas pour votre amendement, parce qu'après il y a la caméra. Alors ils se disent : ah, il ne vote pas pour son... Qui est contre le projet ? Non, je voulais savoir réellement, il n'avait pas entendu. Onze quarante-huit, qui est pour ? Même vote, je pense, même si, ok, et même vote douze quatre-vingts.
Les deux autres ne sont pas défendus, le 1375, monsieur Benchec.
Karim Ben Cheikh
Oui, merci monsieur le président. Bon, cet amendement vise à créer un cadre fiscal permettant à un Français résident hors de l'Union européenne de déclarer une résidence en France comme résidence d'attache. L'objectif est de reconnaître et de maintenir le lien fort entre nos compatriotes établis hors de France et le territoire national. Vous savez, il y a une réflexion qui a été menée depuis 3 ans autour de cette question. Ça n'a toujours pas abouti, donc l'idée est de créer ce cadre, puis de laisser ensuite aux parlementaires, au gouvernement et aux personnes de l'administration le soin de négocier ce qu'il faut mettre au sein de ce nouveau cadre fiscal à créer. Donc voilà, ça ne coûte rien, mais au moins ça permet de créer, comme on dit, un cadre fiscal pour une résidence d'attache.
Philippe Juvin
Écoutez, avis défavorable, ça ressemble quand même beaucoup, pardonnez-moi, à un contour de contournement du paiement de la THRS. On ne sait pas ce qu'est une résidence d'attache, et puis entre nous, c'est assez inéquitable vis-à-vis des autres contribuables. Donc, avis défavorable.
Éric Coquerel
Passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Projetez. On passe 376, monsieur Tanguy.
Jean-Philippe Tanguy
Merci monsieur le président, un amendement important puisqu'il s'agit de favoriser un vrai choc de production en supprimant la contribution foncière des entreprises, un impôt de production particulièrement inefficace. La question n'est pas d'avoir un débat hystérique entre pour et contre l'impôt, il faut choisir les impôts qui peuvent être efficaces, en tout cas qui participent au juste financement des services publics, et les impôts toxiques qui nous mettent en concurrence déloyale et qui nous exposent, pardon, à la concurrence déloyale de nos opposants, de nos concurrents, et en particulier, il faut le dire, au sein même du marché européen où nous avons parmi nos pires concurrents les plus déloyaux. Et donc la CFE, c'est une taxe qui est toujours en particulier pour les PME, les ETI, et qui taxe avant qu'un seul centime de valeur ajoutée soit créé. Donc il faut vraiment supprimer ces impôts à priori pour favoriser un choc de production, parce que la fausse politique de l'offre n'a pas fonctionné depuis 2017.
Éric Coquerel
Est-ce que votre défense d'amendement vaut celle de repli derrière ou est-ce que vous les défendez ? 1 214, merci. 1 215 pareil et 550. Merci monsieur le rapporteur sur cet amendement et avec les amendements depuis derrière. Comment allez-y ? Allez-y. Monsieur le rapporteur.
Philippe Juvin
Oui, il s'agit évidemment d'un impôt de production, donc on a eu tout un débat sur les impôts de production. Ce problème, c'est que, arriver comme ça par voie d'amendement, c'est une dépense qui est de l'ordre, aussi pour la version totale, de huit milliards d'euros. Donc ça me paraît difficile par voie d'abonnement comme ça, à vide défavorable.
Anthony Boulogne
Oui, je voudrais revenir rapidement quand même sur le 12-14, un moment de repli. Donc il est proposé ici d'exonérer les établissements industriels qui exercent des activités de construction, de fabrication et de refonte des matériels militaires. Donc, ces établissements remplissent quand même une mission stratégique de premier plan. Donc, ces missions indispensables participent à la protection de nos intérêts, je le rappelle, vitaux, et à la préservation de notre souveraineté. Donc, si on voit cet amendement, on envoie quand même un message clair : la puissance industrielle de défense est un atout national qui doit être protégé, surtout par les temps qui courent.
Ça passe aussi par un allègement de la fiscalité qui pèse sur leur activité stratégique. Donc c'est un amendement de cohérence, de bon sens, qui vise à renforcer notre défense nationale en allégeant la charge fiscale qui pèse inutilement sur notre outil militaro-industriel. Je vous remercie.
Claire Lejeune
Oui, merci, monsieur le président. Bon, on va tous constater que la mue du R n'est pas complète. Quand j'entends monsieur Tanguy utiliser les arguments de la concurrence fiscale au sein du marché européen, alors que ça nous change des positions qui affirmaient une souveraineté et une capacité de l'État à agir. Donc on constate que votre mue libérale est complète désormais. La suppression de la CFE, ça revient à supprimer un impôt de production territorialisé qui allait dans les poches des collectivités.
Donc, j'espère que tous vos candidats aux prochaines municipales assumeront cet amendement et cette position, parce que ça va juste retirer du pouvoir d'agir aux collectivités qui sont déjà à l'os. Donc voilà, la mue est complète, mais j'espère que vous pourrez l'assumer face aux Français.
Éric Coquerel
Alors, merci. On passe au vote. Trois-cent-soixante-seize, qui est pour ? Qui est contre ? Même vote pour les autres. 1028. Le 1028, et les filles, c'est qui Défendu.
Merci, monsieur le rapporteur.
Éric Coquerel
Merci. On passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Projeté. Le 599, Jean-Reny Casnov.
Jean-René Cazeneuve
Je ne voudrais pas vous lasser. Non, là, c'est un sujet qui n'a pas de cap, qui est neutre en matière de recettes pour l'État, qui consiste à désindexer, à arrêter l'indexation automatique des bases des valeurs locatives pour les collectivités territoriales pour deux raisons. La première, c'est que les propriétaires se retrouvent systématiquement avec l'indexation sans inflation, plus évidemment des augmentations de taux quand les élus locaux le décident. Deuxièmement, il y a une confusion dans l'esprit de nos concitoyens puisque la majorité du temps, les élus disent qu'il n'y a pas d'augmentation de l'impôt, et nos concitoyens voient eux une augmentation effective de la taxe foncière. Donc, je pense qu'il serait plus sain, plus lisible, plus démocratique de faire en sorte que chaque année, les conseils municipaux décident en toute souveraineté de l'augmentation ou pas des valeurs locatives, et enfin du taux, et donc de l'impôt local.
C'est un impôt local, il faut que ce soit une décision locale et qu'elle ne soit pas perturbée par une indexation automatique.
Éric Coquerel
Merci, alors. En fait, vous n'étiez pas les mêmes signataires sur les deux, c'est pour ça qu'il...
Philippe Juvin
Oui, mais merci. Jusqu'en 2018, c'étaient les parlementaires qui décidaient du taux de revalorisation. Non, mais l'effet pervers tel qu'il est décrit par notre collègue est très clair. Moi, j'ai été maire pendant quelques années, c'est parfois très confortable. Donc, je donne un avis favorable.
Jean-Paul Mattei
Je ne suis pas favorable à cet amendement. On s'est battu pour les taxes, les bases locatives dynamiques avec la compensation de la taxe d'habitation, et maintenant on veut revenir en arrière. À ce moment-là, on baisse la taxe foncière, on assume de baisser. Et si on commence à rentrer dans ce cycle alors que la logique est, on s'est battu, je me souviens à l'époque quand il y a eu la question de la compensation, la taxe d'habitation, avec des bases locatives dynamiques, même si on ne peut plus augmenter le taux, c'est dynamique. Je crois que c'est contraire à l'évolution normale, je dirais, des bases locatives. Après, chacun peut assumer et dire : "Moi, je baisse à cause de la concurrence." Je fais un calcul, et je baisse le fond, c'est bâti à cause de la concurrence.
Ça revient au même. Mais pourquoi imposer une règle qui ne me semble pas, je dirais...
Éric Coquerel
Donc j'ai un contre, un pour, contre, alors j'ai un contre, là je prends plus qu'un pour. Ok, on vote. Mais si on vous, vous êtes pour... Pardon, excusez-moi monsieur, allez-y.
Kévin Mauvieux
Merci, monsieur le président. On est surpris de voir votre mue vers le Rassemblement National, puisqu'on parle de mue actuellement. En effet, j'ai pour mémoire qu'en 2022, j'ai eu l'honneur d'être élu député et, dès l'automne, d'avoir travaillé à un PLF et d'avoir vu Jean-Philippe Tanguy se battre comme un acharné pour éviter une hausse de la taxe foncière pour tous les Français à cause de l'inflation. Et je me souviens très bien vous avoir répondu de manière véhémente que c'était primordial et nécessaire. Le problème, c'est que 2022, 2023, c'était pile au moment où on avait une forte inflation, c'est-à-dire que vous avez laissé les Français raquer, il n'y a pas d'autres mots, avec cette augmentation liée à l'inflation des taxes foncières, par les bases de taxes foncières.
Et aujourd'hui, maintenant que vous n'avez plus le vent dans le dos, vous revenez la bouche en cœur, proposez ce que nous dénoncions il y a 3 ans, et on se faisait vomir dessus quand on le disait. Alors évidemment, on va voter pour, mais enfin, la pirouette n'est pas à reproduire sans être professionnelle.
Éric Coquerel
Alors on passe au vote. Qui est pour ? On parle de certains votes, Jean-Denis Casinoff. Qui est contre ? Moi, je t'ai le 234. Allez, RN, on essaie d'accélérer.
Stéphanie Galzy
Oui, merci, monsieur le président. Le président amendement vise à supprimer le bénéfice de l'exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l'année de la mise en service de leurs unités. L'installation et l'exploitation des parcs éoliens offshore génèrent des impacts significatifs sur l'occupation des espaces maritimes, créant des conflits d'usage avec les autres acteurs, tels que les pêcheurs, dont l'activité est gravement affectée par la réduction de leurs zones de travail. De plus, ces infrastructures entraînent des atteintes aux paysages côtiers ainsi qu'aux activités touristiques et récréatives. Elles sont également tributaires des conditions météorologiques, entraînant une intermittence de la production d'énergie.
Présentés comme un levier de la transition énergétique, ces parcs deviennent souvent une entrave, tant leur construction que leur exploitation s'avèrent coûteuses et peu vertueuses. L'objectif est de créer un rééquilibrage des contraintes pesant sur les différents usagers du domaine maritime en renforçant la responsabilité financière des exploitants éoliens. Je vous remercie.
Philippe Juvin
Je n'avais jamais compris pourquoi il y avait une exonération de taxes la première année. Donc, avis favorable.
Éric Coquerel
Qui est pour, qui est contre ? Rejeté le 476, pas défendu. Le 23, madame Panonak.
Sophie Panonacle
Merci, monsieur le président. Cet amendement permet d'anticiper l'affectation de la fiscalité de la taxe éolienne en zone économique exclusive. La répartition est calquée sur la taxe actuellement effective sur le domaine maritime public, c'est-à-dire 50 % pour l'État, 35 % pour la pêche, 10 % pour l'OFB et 5 % notamment pour la SNSM. Les 50 % fléchés vers l'État pourraient notamment financer les projets d'adaptation des communes littorales dans le cadre de la protection, de la renaturation, de la relocalisation, de l'acquisition foncière, toutes les communes bien évidemment affectées, confrontées au changement climatique, notamment à l'érosion, à la submersion et à l'élévation du niveau de la mer. Je vous remercie.
Philippe Juvin
Votre amendement va priver les communes littorales d'une partie de la taxe sur les éoliennes en mer, ce serait un peu dommage donc. Oui, c'est ça, en zone de. Bon, je donne un avis défavorable.
Philippe Juvin
Vous modifiez la répartition de la taxe sur les éoliennes en mer pour...
Philippe Juvin
Part située en zone 2 entre les collectivités territoriales, c'est ça, pour en faire bénéficier l'État au détriment des communes littorales. Donc, en fait, les communes littorales vont avoir une recette moindre.
Philippe Juvin
C'est ainsi que je comprends votre amendement. Et, auquel cas, je ne souhaite pas priver les communes littorales d'une partie de la taxe sur les éoliennes en mer. Allez-y.
Sophie Panonacle
Alors, à ce jour, monsieur le rapporteur, il n'existe qu'une répartition des éoliennes dans le domaine public maritime. Les éoliennes en ZE, la répartition n'a pas encore été calée par le gouvernement. Nous proposons cette répartition à l'instar de ce qui existe sur le DPM, mais au lieu que les 50 % soient fléchés directement sur les communes littorales, on le flèche à l'État et l'État décide d'abonder le fonds érosion côtière pour venir soutenir les communes littorales impactées par le changement climatique. Vraiment, ce sont uniquement ces communes-là.
Philippe Juvin
Merci, pardon, je vous passerai l'article et je crois que vous vous trompez. Avis favorable.
Éric Coquerel
On passe au vote. Qui est pour ? Ah non, il y a la bonne, pardon. Si, qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. Il y a le 563 R.N. Ah oui, d'accord, ça je l'avais vu.
Le 912, monsieur Martino, non plus. Alors 279, il n'y a plus de personnes. Le 1 492, groupe socialiste, groupe écologiste, pardon. Ok, monsieur le rapporteur.
Philippe Juvin
Je le prends, désolé. Ah oui, vous diminuez la part fixe de l'Athéum quand l'Athéum incitative est inférieure à 15 % du produit de la taxe. Écoutez, selon l'ADEM, il y a moins de trente ans, les intercommunalités ont mis en place une taxe incitative, donc à vie défavorable.
Éric Coquerel
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeter. Le 1831, madame Melkior, qui elle n'est plus là. Ok, le 11h46, madame Lefeur.
Sandrine Le Feur
Alors merci, monsieur le président. Cet amendement vise à mieux encadrer la taxation des plus-values foncières lorsque des terrains deviennent constructibles par une décision d'urbanisme. Aujourd'hui, certains propriétaires bénéficient de plus-values considérables, parfois multipliées par 10, sans effort ni investissement. Simplement parce qu'un terrain agricole ou naturel est reclassé en zone constructible. Cette situation crée à la fois une injustice économique entre propriétaires et une incitation à la rétention foncière et à la spéculation, qui ralentissent la mise sur le marché des terrains et accentuent la pression sur l'artificialisation des sols. L'amendement propose de fusionner et simplifier les taxes existantes, de supprimer les exonérations liées à la durée de détention, de porter le taux maximal de taxation à 60 % lorsque la plus-value dépasse deux fois le prix d'acquisition, et les recettes seront affectées aux EPF.
Michel Castellani
Oui, même commentaire, monsieur le président. Donc, même cause, même effet.
Éric Coquerel
Quatorze cent soixante-treize, c'est côté socialiste. C'est socialiste. C'est fini, défendu. Monsieur le rapporteur.
Philippe Juvin
Alors, il y a deux taxes sur les plus-values des terrains rendus constructibles après une modification du PLU. L'amendement fusionne les deux taxes pour créer une imposition sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles. D'un taux de 60 % si la plus-value dépasse deux fois le prix d'acquisition. Aujourd'hui, il existe un taux majoré de 10 % pour la fraction qui dépasse 30 fois le prix d'acquisition. Donc on a quand même une sorte de bouleversement des équilibres.
La taxation sur les terrains rendus constructibles connaît des marges de progression, mais le taux que vous proposez est vraiment très élevé. Ça, c'est une première remarque. Est-ce qu'il ne faudrait pas plutôt nous orienter vers une autre approche, plutôt une hausse des taux envisageable avec un taux progressif en fonction du rapport entre le prix de vente et le prix d'acquisition ? Donc, avis défavorable.
Éric Coquerel
Ok, on passe au vote. Qui est pour le 11 46, identique avec 12 79 ? Qui est contre le projet ? Qui est pour le, pardon, excusez-moi, le 1473 ? Qui est contre ? Rejeté. 414 04 monsieur Decourson.
Charles de Courson
C'est un moment très simple. Vous savez qu'aujourd'hui, il existe une taxe sur les friches commerciales pour essayer de pousser les propriétaires de ces friches commerciales à les remobiliser dans le cadre d'une politique foncière. Mais cette taxe ne s'applique pas aux friches industrielles. Donc, ce qui est proposé, personnellement, c'est d'étendre tout simplement cette taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles.
Sandrine Le Feur
Alors, cet amendement vise à généraliser la taxe sur les friches commerciales et à renforcer la progressivité pour lutter efficacement contre l'inactivité foncière. Aujourd'hui, trop de locaux commerciaux restent durablement vides, parfois en plein cœur de nos villes et de nos bourgs, alors même que nous faisons face à une pression croissante sur les sols naturels et agricoles. Donc, en rendant cette taxe plus systématique et plus dissuasive, nous envoyons un double signal : valoriser le recyclage urbain et réduire la tentation d'artificialiser de nouveaux espaces. Cet outil devient aussi un levier stratégique pour la sobriété foncière, pour redonner vie au centre-ville et pour répondre à l'objectif de réduction de l'artificialisation nette des sols. En clair, il s'agit de mettre fin à l'absurde situation où il est parfois plus rentable de laisser un commerce vide que de le réhabiliter.
Philippe Juvin
Écoutez, l'idée, je prends le premier : c'est le monsieur de Courson et le monsieur de Cassiani. L'idée peut paraître bonne, mais je me dis, ça c'est mon expérience de maire, est-ce que vous tenez compte du contexte économique ? Je veux dire par là qu'à partir du moment où c'est la crise, où tout s'arrête, où il n'y a aucun repreneur d'aucune friche, du coup c'est la double peine pour l'industriel qui non seulement ne trouve plus de preneur pour son terrain ou ses installations. Et en plus, du coup, il doit payer une surtaxe. Donc je suis très partagé sur la pertinence même de la friche industrielle à taxer. Donc, à vie défavorable.
Éric Coquerel
14 04, qui est pour, qui est contre ? Rejeté. Je recommence, 14 04, qui est pour ? Alors je vois tout ça sur mon groupe du coup. On va, il va, ça va être adopté. Qui est contre ? Adopté. Donc, c'est adopté. Alors attendez, parce que du coup, ça fait, si ça doit faire tomber, non ? Oui. Le 11h46 est adopté, ça fait tomber les deux autres.
Jusqu'à quoi ? Attendez, on est où là ? Je suis perdu. Le 1404 est adopté. Pardon, ça fait tomber le 1141 du 75. Ok. Donc 11 0 11 0 11 42, même le feu.
Philippe Juvin
En fait, ce que vous faites, c'est que vous doublez les taux. Vous doublez les taux. Donc, il y a un effet taux également, donc avis défavorable.
Éric Coquerel
Qui est pour, qui est contre, projeter. On passe au monsieur, madame, le treize.
Sophie Panonacle
Merci monsieur le président, très rapidement, il s'agit juste de proposer un déplafonnement de la taxe Gemapi de 40 à 60 euros par habitant. Cette opportunité est vraiment laissée à l'appréciation des intercommunalités Gemapiennes en fonction des projets de lutte contre la mer et d'adaptation, encore une fois, de leur territoire face aux changements climatiques. Merci.
Philippe Juvin
Vous voulez augmenter le plafond de la taxe GMAP de 40 à 60 euros par habitant. Elle a beaucoup augmenté : elle est passée de 154 millions d'euros en 2018 à 546 millions en 2024, soit plus 250 %. De plus, les communes et intercommunalités ne sont pas au maximum. Donc je souhaite, je ne pense pas que ce soit nécessaire d'augmenter le plafond, elles ont des marges de manœuvre encore défavorables.
Éric Coquerel
Merci, on passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Projeter. Le 362, pas défendu. Comment, voilà, attendez. Qui est pour ? Qui est contre ? Projeter.
Le 362 pas défendu, le 1534 pas défendu, le 280, monsieur Dufo, 295. Monsieur Dufo, 295.
Iñaki Echaniz
Oui, je suis là, excusez-moi. On parle de la taxe spéciale d'équipement qui est versée pour financer la LGV, le GPSO. On a un principe d'égalité devant l'impôt qui n'est pas respecté, sûrement en circonscription. D'un village à l'autre, la paye ou on ne la paye pas, ce sont des critères qui sont complètement arbitraires et qu'on demande de supprimer, qui avaient d'ailleurs déjà été supprimés l'an dernier, balayés par le 49-3. Merci.
Philippe Juvin
En réalité, vous voulez supprimer les taxes spéciales perçues au profit de la LGV Bordeaux-Toulouse. Donc voilà, ce n'est pas une discussion de taxe, c'est une discussion de projet. Donc, avis défavorable. Qui est pour ?
Éric Coquerel
Qui est contre ? Projeter, on passe aux discussions communes. 17h43, groupes socialistes. Groupe socialiste, défendu.
Eva Sas
Merci, monsieur le président. Protéger nos sols est primordial. Le stock de carbone assure notre souveraineté alimentaire, nous protège des inondations et abrite une grande partie de la biodiversité terrestre. Et pourtant, nous les bétonnons. Cela a été démontré par des rapports successifs du FNH, du WWF, de la Fondation pour le Logement, par exemple.
Et encore tout récemment, par un rapport parlementaire à l'Assemblée, si nous continuons à bétonner nos sols, c'est en partie parce que notre cadre fiscal incite à déchirer les sols plutôt qu'à les protéger. Une proposition de loi transpartisane a été déposée à l'Assemblée nationale à ce sujet. Elle propose plusieurs réponses, notamment par son article 6, de faire évoluer la taxe d'aménagement afin qu'elle soit plus cohérente avec l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols. Cet amendement transpose simplement cet article.
Sandrine Le Feur
Alors, cet amendement propose de transformer la taxe d'aménagement en un véritable outil de sobriété foncière. Aujourd'hui, la fiscalité de l'aménagement reste trop neutre vis-à-vis de l'artificialisation. Elle traite de la même manière la construction dans un tissu urbain déjà existant et l'urbanisation d'un espace agricole ou naturel. Donc, on propose deux évolutions : doubler le taux maximal de droit commun, qui passerait de 5 à 10 %, et surtout permettre aux communes d'instaurer un taux spécifique allant jusqu'à 50 % pour les projets consommant des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Donc, l'objectif est simple : c'est de dissuader l'extension urbaine coûteuse et consommatrice de sol et, au contraire, encourager la densification douce, la réhabilitation et le recyclage urbain.
Philippe Juvin
Écoutez, vous doublez, enfin vous augmentez considérablement la taxe d'aménagement, et puis il y a même quelque chose qui est assez surprenant. Vous voulez assujettir la taxe d'aménagement des constructions affectées à des services publics ou à des opérations d'intérêt général, donc qui, du coup, ne pourront plus se faire. Donc, je rappelle que la construction ne se porte pas très bien et que ce n'est pas une très bonne idée d'augmenter la taxe d'aménagement à ce moment-là, c'est défavorable.
Éric Coquerel
Ok, on passe au vote 17 43. Qui est pour ? Qui est contre ? Projeter. Même vote de 906, mettre vote 11 40, même vote 12 74. On en est à 269. Si on suit le même rythme, on aura fini à une heure du matin. On se retrouve à 21 heures 15, merci.
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