Questions au Gouvernement - Mercredi 22 octobre 2025 - Mercredi 22 octobre 2025
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Hubert Brigand
Ma question s'adresse à madame la ministre, non pas du déménagement du territoire, et accessoirement à monsieur le ministre de l'antiruralité. Là, monsieur le Premier ministre, vous n'avez pas fait moins de pioche. Madame la ministre, vous êtes la reine des suppressions de communes, la reine des communes nouvelles, la reine des communes nouvelles, la grande métropole avec Château-Giron, plus de 10 000 habitants, on est quand même loin de la ruralité. Et pour arriver à vos fins sur la loi qui concerne la parité, dite de la parité, mais qui cache en réalité beaucoup de choses. Vous avez utilisé ici-même un tour de passe-passe.
Le premier tour ne convenait pas, vous avez réussi à faire en sorte qu'il y ait un deuxième tour qui vous soit plus favorable. Voilà, cet acharnement a finalement déclenché de la rage en milieu rural. Il y a un mécontentement général. Alors, monsieur le ministre de l'Antirruralité, président des communes rurales, a cautionné cette action. Bien, il s'est mis en retrait et pense qu'il aurait dû démissionner.
Quoi qu'il en soit, son siège, à mon avis, me semble très compromis. Et tout ça, la démocratie, une seule liste dans les trois quarts des communes, on n'aura plus le droit de rayer, on n'aura plus le droit de rajouter, une seule liste, on n'a pas le choix, comme dans la dictature. Dans une dictature, c'est comme ça. Oui, c'est comme ça. Voilà, alors imaginez un peu le désespoir : on va compter les suffrages exprimés, et les problèmes commencent.
Trois femmes, quand il y a trois femmes adjointes, comment fait-on ? Alors, monsieur le Premier ministre, la ruralité, ce n'est pas votre tandem ici, c'est moi. 135 kilomètres du nord au sud, 342 communes, dont 332 communes de moins de mille habitants. Comment fait-on maintenant ? Comment va-t-on s'en sortir, maintenant que la crise est dans les territoires ruraux ? Je vous écoute pour votre réponse.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Françoise Gatel, ministre en charge des collectivités territoriales et de la ruralité.
Françoise Gatel
Monsieur le député Brigand, je vous remercie très sincèrement de votre question qui me permet de répondre à vos interrogations. Juste pour vous dire que je suis né dans un village de 600 habitants et que, depuis un an, je me suis déplacé dans 48 départements où, à chaque fois, nous avons parlé de cette proposition de loi qui est un projet, une proposition de loi issue de l'Assemblée. De quoi parlons-nous, monsieur le député ? Nous parlons de la nécessité d'avoir pour chaque commune de France un projet et une équipe. Je vous renvoie à l'étude qui démontre que les plus grandes difficultés sont rencontrées par les maires des petites communes au sein de leurs conseils municipaux, parce qu'ils sont parfois seuls à défendre les choses, et qu'aujourd'hui le panachage, c'est ce qu'on appelle chez moi dans la ruralité le tir au pigeon, et ailleurs le baltrate. Et je veux le dire, monsieur le député, cette proposition de loi a été soutenue en conscience par les deux associations de maires de France et nous avons, ensemble ici au Sénat, amélioré les conditions puisque nous avons créé la possibilité de conseils municipaux incomplets jusqu'à 1 000. Monsieur le député, vous comme moi, dans nos communes, connaissons des milliers de femmes qui sont extrêmement engagées dans la vie associative et la vie communale, et aujourd'hui on leur donne une chance de le faire.
Et nous le ferons aussi grâce au statut de l'élu que le Premier ministre soutient. Monsieur le député, je terminerai ainsi. En 2013, le Parlement a voté le scrutiniste pour les communes de 1 000 habitants. Nous étions tous effrayés. Aujourd'hui, pas une seule de ces communes ne reviendrait au panachage.
Je pense que nous avons collectivement œuvré pour la démocratie. Je vous remercie.
Hubert Brigand
Écoutez, madame la ministre, ce n'est pas moi qui vais faire les sons du monde rural. Les deux, non, je crois qu'on n'est pas dans le même monde. Vous vivez dans les ministères, moi je vis dans des communes de 40 habitants, 332 communes. Je.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à monsieur Charles Fournier pour le groupe écologiste et social.
Charles Fournier
Madame, merci madame la présidente, mesdames, messieurs, les ministres, mes chers collègues. Ma question s'adresse à la ministre en charge de la vie associative. Je voudrais d'abord rendre hommage aux 20 millions de bénévoles et aux associations dans notre pays qui permettent de tenir debout ce pays, qui font vivre la solidarité, la culture, le sport ou l'écologie. Elles sont notre richesse, elles créent aussi de la valeur, trop peu considérée. Et aujourd'hui, les associations vous le disent : par une mobilisation historique, ça ne tient plus.
La crise est sans précédent : baisse des financements, mise en concurrence de la commande publique, précarité croissante, alors que les besoins ne font qu'augmenter. C'est un véritable plan social à bas bruit qui s'organise. Pourtant, les associations sont les dernières présentes dans nos territoires ruraux ou dans les quartiers populaires, quand l'économie conventionnelle s'en désintéresse. Ça ne tient plus de faire plus avec moins. Ça ne tient plus pour les clubs sportifs qui ne peuvent plus payer le quart des frais pour les matchs le samedi.
Ça ne tient plus pour les établissements d'accueil des enfants en situation de handicap, qui n'ont plus assez d'accompagnants. Ça ne tient plus pour les associations de solidarité qui n'arrivent plus à assurer ne serait-ce qu'un repas par jour pour celles et ceux qui dorment dehors. Et ça ne tient plus pour les associations féministes qui ne peuvent plus accompagner un nombre grandissant de femmes victimes de violence. Mais ça ne peut pas non plus tenir quand des associations défendant des projets jugés trop militants sont censurées dans leurs financements. Une atteinte de plus aux libertés associatives.
En vrai, je vous le dis, c'est un pays qui ne tiendrait pas sans les associations. Alors, l'avenir serait sombre pour la justice sociale, pour la vitalité démocratique, pour l'écologie et même pour l'économie de proximité. Alors madame la ministre, comment comptez-vous répondre au cri d'alerte des associations ? Considérez-vous, comme la droite et l'extrême droite, que les associations reçoivent trop de soutien et qu'elles sont même une concurrence déloyale pour le sacro-saint marché ? Et est-il vrai que vous donnez des consignes aux préfets pour inspecter la liste des associations demandant des financements au FDVA en vue d'exclure celles jugées trop militantes ?
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à madame Marina Ferrari, ministre en charge du sport, de la jeunesse et de la vie associative.
Marina Ferrari
Merci beaucoup, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Fournier. Permettez-moi tout d'abord, monsieur le député, de vous remercier pour l'hommage que vous rendez au monde associatif, à toutes ces femmes et ces hommes qui font vivre nos territoires. Vous avez raison, monsieur le député, sans ces bénévoles, la France n'aurait pas le même visage. Donc, merci pour cet hommage. Monsieur le député, vous avez raison de dire qu'aujourd'hui, malheureusement, la réalité de la vie en France est compliquée. En témoigne l'annonce faite tout dernièrement par le Secours Catholique sur un plan de licenciement.
Toutefois, cela appelle un constat que nous ne pouvons pas nier aujourd'hui et que je me dois de rappeler. Depuis 2019, monsieur le député, les dépenses de l'État en faveur des associations ont augmenté de 44 % et les réductions fiscales de 39 %. Ce qui ne veut pas dire qu'aujourd'hui nous devons nous arrêter à ce stade. Je tenais à vous rappeler, monsieur le député, puisque vous êtes en pleine discussion budgétaire, que vous avez vu que dans le projet de budget qui vous est soumis actuellement à discussion, les mesures de défiscalisation en faveur de nos associations n'ont pas été bougées. C'était un souhait de la part de l'exécutif. D'autre part, vous l'avez remarqué, il y a une défiscalisation très importante avec un effort qui était extrêmement attendu sur le Coluche pour porter le plafond à 2 000 euros au lieu de 1 000 comme c'est le cas aujourd'hui, et je crois que c'était à souligner en attendant bien évidemment que les discussions budgétaires puissent se terminer sur le sujet.
Enfin, monsieur le député, vous m'interpellez sur cette question polémique au sujet du FDVA. Vous êtes membre, je crois, de la commission FDVA. J'en étais membre jusqu'à il y a quelques semaines. Pour ma part, je n'ai jamais observé ce genre de comportement. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Philippe Latombe pour le groupe Démocrate.
Philippe Latombe
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Industrie. EDF envisage de faire rentrer au capital de sa filiale Exion à hauteur de 64 %, puis de 75 %, une société américaine, Mara Holdings. En d'autres termes, il s'agit de rendre très largement majoritaire une entreprise soumise à l'extraterritorialité du droit américain au sein d'un groupe public censé veiller à notre souveraineté. Les sujets d'inquiétude sont donc nombreux.
De souveraineté numérique d'abord, les activités de calcul haute performance sur le cloud impliquent le traitement de données sensibles. De souveraineté financière, ensuite, l'activité de cryptomonnaie d'Exion représente une alternative permettant d'opérer des systèmes de paiement de façon indépendante. Il n'est donc pas concevable que ces capacités soient contrôlées par Marat, ce qui voudrait dire pour la France céder un levier financier stratégique et géopolitique à un acteur américain dans un contexte actuel de guerre monétaire. De souveraineté énergétique, enfin, les centres de données flexibles présentent l'avantage d'adapter leur consommation en temps réel. Ce rôle de consommateur modulable en fait un outil critique de stabilisation et de régulation du réseau électrique, et permet d'éviter que la stabilité de tout notre système électrique ne soit mise en danger lorsqu'en cas de surplus de production, éoliennes et panneaux solaires sont débranchés brutalement, comme lors d'une des pannes qu'a connue l'Espagne dernièrement.
Il est donc inconcevable d'abandonner à un acteur américain le contrôle de la flexibilité et de la sécurité du réseau français. À tous ces risques déjà clairement signalés par votre prédécesseur, par des députés et des sénateurs de toute tendance, s'ajoute celui d'un montage financier lui aussi discutable, passé avec une société à réputation controversée, une opération qui ne contribuera même pas à améliorer significativement les finances d'EDF. Envisagez-vous, monsieur le ministre, de vous y opposer ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Sébastien Martin, ministre chargé de l'industrie.
Speaker 3
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Philippe Latombe. Vous m'interpellez sur le sujet d'Exaillon, comme vous l'avez indiqué, qui est aujourd'hui une filiale d'EDF et qu'EDF a prévu d'ouvrir de manière plus importante son capital. Il s'agit d'une activité de service de calculateur haute performance et de service d'infrastructures blockchain. Je veux rappeler que cette société ne fait pas ce qu'on appelle du minage de bitcoin, qui est une activité quand même extrêmement stratégique sur le sujet.
Speaker 3
Soulevez. L'objectif poursuivi à terme est la conception de data centers miniaturisés et flexibles pour l'intelligence artificielle. Mais vous avez raison, nous devons être attentifs et extrêmement vigilants. Et d'ailleurs, à ce sujet, une procédure dite IEF, c'est-à-dire pour les investissements étrangers en France, est lancée. Nous sommes d'ailleurs passés ces dernières années d'une centaine de procédures à 400 pour être beaucoup plus réactifs, et une analyse sur la sensibilité des données utilisées par Exaion est engagée.
Et comme vous le soulignez, ce sera sur cette base-là, sur les éléments qui seront fournis, que le ministre de l'Économie et des Finances pourra prendre une décision sur ce projet.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député, non. La parole est à présent à madame Estal Yousufa pour le groupe Yotte.
Estelle Youssouffa
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame Naimamouchou, ministre des Outre-mer. Le 11 août, le parlement a adopté une loi de programmation de 4 milliards d'euros d'investissement pour reconstruire Mayotte. Une loi de programmation forte en écho au soutien de la nation solidaire de Mayotte, détruite à 90 % par le cyclone Shido. Depuis décembre, l'État s'est déployé pour les secours et l'urgence, mais la reconstruction, elle, n'a pas encore commencé.
Depuis le début de l'année, les crédits de paiement pour Mayotte atteignent péniblement 25 millions d'euros seulement. Mayotte, qui n'a toujours rien vu sinon des bidonvilles grossir, les migrants continuent à débarquer en masse, les violences reprennent et la crise économique s'installe faute de paiement des travaux d'urgence. Mayotte, qui n'a toujours pas d'eau au robinet, certains de nos enseignants ne sont pas payés depuis des mois, et l'hôpital tient à peine par miracle. Mayotte, qui manque cruellement de fonctionnaires pour engager les dossiers vitaux, voit très peu de familles et d'entreprises dédommagées par les assurances à ce jour ; très peu ont eu accès au prêt à taux zéro pour payer leurs travaux. Le budget doit financer le CAP, financé par la loi de programmation Mayotte.
4 milliards d'euros promis, mais seulement 365 millions d'euros de crédit éparpillés dans le budget initial que vous avez déposé. Où est la ligne budgétaire unique spéciale Mayotte promise par le président de la République pour garantir la dépense, l'efficacité et la lisibilité de chaque euro engagé ? Mayotte a besoin d'au moins 1 milliard d'euros l'an prochain pour lancer un signal fort aux acteurs économiques et mobiliser les ministères pour enfin lancer la reconstruction. Nous connaissons les difficultés budgétaires, les aléas parlementaires et les recours légaux qui s'offrent au gouvernement. Madame la ministre, allez-vous cesser les économies sur ce territoire qui est le plus pauvre de France et enfin acter l'augmentation vitale des crédits alloués à Mayotte ? Allez-vous, madame la ministre, déposer au Conseil d'État une lettre rectificative au PLF pour garantir au moins 1 milliard d'euros pour la reconstruction de Mayotte ?
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à madame Naimamouchou, ministre en charge des Outre-mer.
Naïma Moutchou
Merci, madame la présidente, madame, messieurs les députés, madame la députée Youssoufa. Je voudrais d'abord saluer votre engagement constant pour les Mahoraises et les Mahorais que je connais bien, pour ce territoire éprouvé. C'est vrai, je veux dire que d'abord ce chantier de la reconstruction est, vous le savez, une grande priorité pour le gouvernement et donc une priorité également pour moi. Je le dis sans triomphalisme parce que vous l'avez dit, le territoire est en difficulté et beaucoup reste à faire. Néanmoins, vous le savez aussi, ce sont 4 milliards d'euros aujourd'hui qui sont programmés sur 6 ans, de 2025 à 2031.
Et bien évidemment, tout cela sera étalé en fonction de la nature même des projets. Vous avez évoqué la somme de 365 millions d'euros. Je peux vous dire qu'avec le FSUE, la mission outre-mer pour Mayotte est portée à 380 millions d'euros, et il faudra y ajouter l'ensemble des autres crédits des autres ministères. D'ailleurs, que la ministre des Comptes publics, nous serons extrêmement vigilants pour que chacun des portefeuilles ministériels puisse engager ses crédits. Je vous donne quelques exemples : 131 millions d'euros pour les constructions scolaires du second degré, 20 millions d'euros pour lancer le projet du nouvel aéroport. Je sais que vous y tenez.
Vous avez évoqué votre intention pour que les crédits inscrits soient sanctuarisés au bénéfice de Mayotte. Vous avez raison, c'est une donnée importante. C'est aussi l'objectif du gouvernement. Nous avons mis l'étude à disposition d'un certain nombre d'outils budgétaires, y compris la ligne de crédit que vous appelez de vos vœux. Elle est également ma priorité.
Nous sommes en train de regarder, et je reviendrai vers vous assez rapidement. Je vais ajouter deux choses. D'abord, vous le savez, la loi de refondation prévoit la remise au Parlement d'une programmation annuelle des investissements avant même la fin de l'année. Il va y avoir un comité de suivi qui sera mis en place. Vous en ferez partie, madame la députée, les parlementaires mahorais, des élus locaux, ce qui permettra d'avoir un suivi très attentif des engagements justement qui sont dédiés.
Vous voyez, les conditions sont réunies pour que nous puissions ensemble tenir la promesse à l'égard des Mahorais.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à madame Anne-Cécile Violent pour le groupe Horizon.
Anne-Cécile Violland
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues. Après la servilité mortifère du patron du BHB, qui accueille la Chine dans un de nos emblèmes patrimoniaux de la mode française, il y a des annonces qu'on ne peut passer sous silence. La révélation d'un protocole d'accord entre La Poste et la plateforme Timus soulève de graves interrogations sur la cohérence de cette collaboration avec les engagements de la France en matière de souveraineté industrielle et de transition écologique, alors même que la directive sur le devoir de vigilance est à l'ordre du jour de l'Union européenne. Surproduction poussant à la surconsommation et à l'explosion des déchets, augmentation des pollutions et de l'empreinte carbone, absence de transparence des conditions de production, augmentation de l'impact environnemental, sanitaire et social, concurrence déloyale, destruction des emplois et du savoir-faire de l'industrie française et de notre artisanat. Tels sont les modèles des mastodontes de cette surconsommation ultra éphémère, sous couvert d'un greenwashing souvent dénoncé voire réprimé.
Face à cela, la France ne peut pas rester silencieuse. Ce partenariat conclu entre La Poste et Timu favorise un modèle économique de dumping social et environnemental au détriment des entreprises françaises et même européennes, qui doivent répondre à des normes strictes. La France ne peut être l'otage de ces pratiques et cautionner l'activité de ces fossoyeurs de nos centres-villes, de notre industrie textile et de la disparition de nos savoir-faire. La France ne peut et ne doit cautionner, directement ou indirectement, des pratiques qui aggravent la crise climatique et sanitaire, au risque de devenir complice de comportements qualifiables de criminels pour notre économie, notre environnement et notre santé. Stop à ce modèle de fast-consommation toxique.
Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser quelles garanties La Poste et le gouvernement ont obtenues de TIMUS sur le respect des normes environnementales, sanitaires et sociales européennes ? Comment seront-ils contrôlés ? Comment justifier le soutien public à un acteur qui contribue à la destruction de l'industrie française et à l'aggravation de la crise environnementale ? Comment comptez-vous empêcher que nos acteurs publics ne deviennent que des relais de modes économiques de prédateurs ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Serge Papin, ministre en charge des PME, du commerce et de l'artisanat.
Speaker 12
Madame la présidente, merci madame la députée Anne Cécile Violent, merci de votre question parce que ce que vous pointez est la priorité de mon ministère, à savoir la défense du commerce de centre-ville. Vous l'avez rappelé, La Poste a annoncé la semaine dernière la signature d'un accord-cadre avec un des géants chinois qui nous inondent de produits. Le Parlement a validé hier la nomination de Marie-Ange de Bon à la tête de La Poste. Je laisserai le soin à mon collègue Roland Lescur d'examiner avec elle le contenu de cet accord, puisqu'il en a la tutelle. Pour ma part, je ne vais pas vous cacher ma déception ni mon étonnement.
En effet, il faut regarder le contexte. Vous l'avez signalé, il y a à peu près 15 % des magasins en centre-ville qui sont fermés. Et donc ces plateformes, vous avez utilisé le mot, c'est le mot juste : elles font du dumping. Elles ne respectent pas nos normes et elles n'ont que faire de nos ambitions écologiques. Alors, je voudrais faire comprendre à cette assemblée, madame, messieurs les députés, qu'au-delà de tout intérêt partisan, nous sommes attaqués. Il faut nous défendre, parce qu'autrement, on va en payer tous ensemble le prix dans quelque temps.
Voilà, notre économie est en danger avec tout ça. Alors, pour l'heure, qu'allons-nous faire ? Écoutez, on va déjà activer la taxe, la taxe sur les petits colis de 2 euros par produit, qui est prévue d'être activée de suite. Évidemment, on se bat aussi pour que cette taxe soit européenne, ce qui sera le bon niveau. Et la DGCCRF est mobilisée pour faire des contrôles, regarder et faire des prélèvements. J'ai vu la directrice générale de la DGCCRF hier, et nous allons nous mobiliser tous ensemble pour nous défendre.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Emmanuel Thibaou pour le groupe GDR.
Speaker 13
Merci, madame la présidente. La question est pour madame la ministre des Outre-mer. Chers collègues, la question porte sur les perspectives de discussion institutionnelles de sortie de l'accord de Noumer. C'est le sujet qui arrive après cette session. Je prends la parole ici en tant que signataire du projet d'accord de Boujival de juillet dernier, pour le compte du FLNKS, mouvement de libération.
Votre prédécesseur nous avait indiqué lors de la signature qu'il serait ratifié à Nouméa, avec le président de la République, le Premier ministre et l'ensemble des parties prenantes. Le mois suivant, après le retour de chacune des structures et l'expertise des constitutionalistes, on a évalué la cohérence juridique. Les trois conditions ne tenaient que si les structures respectives des différentes parties prenantes, signataires du projet d'accord, donnaient leur consentement pour poursuivre les négociations et le processus institutionnel rattaché à la mise en œuvre de l'accord qui en découlerait. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Vous faites porter aux parlementaires la responsabilité d'une proposition de loi organique sur le report des provinciales en Kanaki-Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre du projet d'accord Boujival.
La question que je me pose, et que je pose à l'hémicycle aussi, c'est : qui pilote le processus de discussion institutionnelle de sortie de l'accord de décolonisation ? Les parlementaires ou le gouvernement : notre mission de parlementaire a été claire, contrôle de l'action du gouvernement et pas l'inverse. Et en particulier sur le dossier calédonien, au vu de ce qui s'est passé l'an dernier dans cet hémicycle. Aujourd'hui, faites valoir la poursuite des discussions dans un cadre délimité par ce projet d'accord, pour lequel un des partenaires majeurs, le FLNKS, a clairement refusé et demande la poursuite des discussions institutionnelles comme convenu avec votre prédécesseur. En commission des lois lundi, l'ancien rapporteur du PJLC a fait valoir que le véritable objectif, c'était de permettre le report du...
Yaël Braun-Pivet
Monsieur le député, il faudrait que vous concluez, vous avez déjà dépassé 15 secondes.
Speaker 13
Bon, il faut appliquer la loi, tenir les élections, il n'y a plus d'état d'urgence, les routes sont ouvertes.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Naimamouti, ministre en charge des Outre-mer.
Naïma Moutchou
Oui, merci madame la présidente, madame, messieurs les députés, monsieur le député Tchipahu. Je voudrais d'abord rappeler une chose, une chose simple : c'est que nous avançons avec une méthode qui est la méthode historique de travail avec la Calédonie. Nous avançons dans le respect, dans l'écoute, dans le dialogue, bien évidemment, et pour la paix civile. Rien n'est décidé sans concertation, c'est important de le redire. Rien n'est décidé sans concertation, et vous connaissez d'ailleurs le processus. Il y a d'abord un consensus au Parlement, et ça, c'est aussi l'histoire du territoire calédonien. Le Parlement est amené à trancher sur un certain nombre de textes. C'est ce qui se passera tout à l'heure : il y aura une proposition de loi de report, et les députés seront amenés à voter pour ou contre. Ce que je peux vous dire à ce stade, c'est que ne pas engager ce débat serait d'abord une erreur. Ensuite, ne pas voter la proposition de loi.
J'espère que j'aurai l'occasion de m'exprimer lors des débats s'ils ont bien lieu, mais...
Naïma Moutchou
Nous y reviendrons. Ne pas voter cette proposition de loi est susceptible d'ouvrir la porte à la crise en Nouvelle-Calédonie. On risque de fragiliser effectivement les relations, et pas seulement d'État à parti politique, mais entre les élus eux-mêmes. Vous savez bien que la signature de l'accord de Boujival a ravivé un espoir auprès de la population calédonienne. C'est vrai que tout le monde n'est pas à la table des discussions aujourd'hui, même si une grande majorité des partenaires politiques, il faut le rappeler, il faut le redire, ont bien décidé de s'engager dans ce processus. Mais disons les choses, effectivement, le FLNKS n'est pas à la table.
Le gouvernement souhaite ramener le FLNKS. Je l'ai dit, ça a pu m'être reproché par ailleurs. J'ai dit que je ne souhaitais pas faire sans le FLNKS, pourvu que le FLNKS ne fasse pas sans les autres parties. Je continue de penser qu'un chemin est possible, mais ce chemin ne l'est que dans le consensus. Est-ce que Baugivel doit être détaillé ? Est-ce que Baugivel doit être précisé ? Je ne demande pas qu'on ait le débat, c'est une question de responsabilité qui se posera tout à l'heure pour qu'une fois encore l'Assemblée nationale puisse trancher.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Olivier Fessard pour le groupe UDR.
Olivier Fayssat
Merci, madame la présidente, chers collègues. Ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur, monsieur Laurent Lunez. Une semaine que la censure a été rejetée. Une semaine que le Parti socialiste a pris le pouvoir avec le soutien des députés LR. Une semaine que François Hollande est devenu vice-Premier ministre.
Il est donc normal que le ministre de l'Intérieur parle comme le parti socialiste des années Jospin. Le monde de Oui-Oui a pris le pouvoir, celui du laxisme, de la soumission et de l'angélisme. Vous avez donné ce matin une interview aux Mots de la Gauche. Vous avez déjà abdiqué, monsieur le ministre. Pour vous, l'immigration n'est ni un problème ni un fléau.
Je vous cite : vous refusez de parler de submersion migratoire pour ne pas heurter la diversité. Pour vous, l'immigration massive est un mirage. Pour vous, il n'existe aucun lien entre l'immigration et la délinquance. Vous avez essayé de ne pas donner les chiffres des clandestins pour ne pas heurter la société. Vous refusez même de parler d'assimilation pour ne pas fracturer.
Bienvenue dans un monde imaginaire : celui de la gauche. Ma question est simple : jamais autant d'étrangers ne sont rentrés en France l'an dernier, plus de 434 000, soit vingt-cinq fois plus que dans les années 1990. Jamais la France n'a accueilli autant d'étrangers, 8 millions, soit plus de 77 % depuis l'an 2000. Les visas explosent : 3 millions. Les titres de séjour augmentent, 4 millions.
Ne sommes-nous pas face à une submersion migratoire quand il y a en France plus d'étrangers que d'habitants du Grand Paris ? Soixante-dix pour cent des Français le croient. Les étrangers représentent 10 % de la population française, mais ils sont responsables de 15 % des violences sexuelles, 18 % des homicides, 27 % des vols violents et 38 % des cambriolages. Lola et Philippines ont été violées et tuées par des clandestins sous OQTF. Soixante-dix pour cent des Français voient un lien direct entre l'anti-immigration et la délinquance. Et vous, je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Speaker 15
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, voilà un bien vilain procès que vous me faites. D'abord, un doute sur notre politique de lutte contre l'immigration illégale : c'est une politique d'autorité et avant tout d'autorité. Vous semblez l'avoir oublié. Vous semblez oublier aussi que le défi migratoire auquel nous sommes confrontés, tous les pays d'Europe le vivent. Vous semblez l'ignorer et vous faites comme si seule la France était concernée. Tous les pays le vivent, et nous apportons une réponse de fermeté. Je serai le ministre de l'Intérieur de cette fermeté.
Je reprendrai la politique qui a été menée par tous mes prédécesseurs, une politique qui consiste à lutter contre les filières d'immigration illégale, à les démanteler, une politique qui conduit à augmenter les reconduites forcées. Nous sommes à plus 22 % depuis le début de l'année, c'était plus 20 % l'année dernière, plus de 35 % sur le territoire dont j'avais la responsabilité. On va continuer cette politique. Vous oubliez de dire que nous sommes le premier pays d'Europe à reconduire de manière coercitive autant d'étrangers en situation irrégulière. Premier pays d'Europe devant l'Allemagne, il y a eu 30 000 reconduites depuis le début de l'année, 7 400 pour ce qui nous concerne. Non, non monsieur le député, je ne serai pas laxiste, je suis un homme de fermeté et d'autorité, mais aussi un homme d'humanité.
Oui, il y a des mots que je refuse, je refuse un certain nombre de mots. Oui, je préfère parler d'intégration et d'assimilation. Pardon, mais quand vous parlez d'assimilation, vous convoquez un débat qui est d'un autre temps. Moi, je suis un homme d'intégration. Les étrangers en situation régulière doivent pouvoir s'intégrer dans le cadre des lois des républiques. Ils doivent respecter les valeurs de la République, c'est ce qu'ils font, et quand ils ne le font pas, nous avons un texte, la loi de janvier 2024, qui a été proposée par Gérald Darmanin et qui permet de leur retirer un titre et, le cas échéant, de les reconduire hors du territoire.
Je suis bien le ministre de l'Intérieur de la fermeté et je vous le démontrerai si vous ne le croyez pas, depuis les 18 années que j'ai passées à m'occuper de la sécurité des Français.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Joris Bovet pour le Rassemblement National.
Speaker 16
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse aux ministres chargés de l'industrie. 191 salariés, 191 femmes et hommes de l'entreprise Amis, équipementier automobile implanté à Montluçon, qui risquent de perdre leur emploi, leur avenir. 191 vies, 191 familles suspendues, et pour une seule raison : vos choix politiques. Cette fermeture n'est pas un cas isolé.
Elle s'ajoute à une hécatombe silencieuse qui frappe les sous-traitants de l'automobile français de toute la France. Partout, les usines ferment, les savoir-faire disparaissent, et les territoires s'appauvrissent. Depuis des années, vos gouvernements successifs sacrifient notre industrie automobile en imposant une transition écologique brutale, mal préparée et socialement injuste. En fermant les yeux sur les délocalisations massives, en abandonnant les sous-traitants pourtant essentiels à notre souveraineté industrielle et à la vitalité de nos régions. Le 30 septembre, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé, contre toute attente, la liquidation judiciaire d'Ammys malgré une offre sérieuse qui permettait de sauver 147 emplois sur 191.
Dans moins de 24 heures, l'appel sera rendu, mais déjà le ministère public demande la confirmation du jugement. Autrement dit, l'espoir disparaît. Monsieur le ministre, jusqu'où irons-nous ? Combien d'emplois, combien de savoir-faire, combien de compétences faudra-t-il encore sacrifier ? Faut-il attendre que tout soit détruit pour réagir ? Même l'Allemagne, que vous prenez pour modèle, revient sur cette politique absurde, et pourtant vous persistez. Alors je vous le demande, monsieur le ministre, quand allez-vous agir ? Quand allez-vous sauver nos fleurons industriels français ? Quand allez-vous défendre enfin ceux qui travaillent et qui produisent en France, avant qu'il ne soit tout simplement trop tard ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Sébastien Martin, ministre de l'Industrie.
Speaker 3
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, vous soulevez le cas de l'entreprise Amis. Je vous réponds très directement parce que vous l'avez souligné, le 30 septembre dernier, le tribunal de commerce de Lyon, il ne m'appartient pas de juger cette décision, mais a rejeté une offre qui nous paraissait pourtant intéressante de la part d'un empreneur lyonnais, CMW, qui reprenait 146 salariés sur 1411. La société a fait appel, et je tiens à vous indiquer que les services du ministère ont produit auprès de la cour d'appel de Lyon un document affirmant que nous considérons que le projet qui est proposé aujourd'hui par l'europreneur est un projet sérieux. Sachez par ailleurs que depuis 4 ans, le ministère et ses services accompagnent cette société, et je crois que vous le savez, vous-même étant également en contact.
Le tribunal jugera demain, il sera souverain, mais sachez que nous avons défendu cette entreprise, y compris auprès du tribunal. Vous m'interrogez sur la question de la réindustrialisation. Je n'ai pas accepté ce poste pour ne pas me battre deux fois plus dans une période deux fois plus difficile. Et moi, ce que je veux dire aujourd'hui devant cette assemblée, c'est qu'heureusement, la semaine dernière, une majorité de députés a fait le choix de la responsabilité. Parce que dans les trois mois qui viennent, il y aura des discussions fondamentales au niveau européen.
Et si la France n'était pas présente autour de la table pour défendre notre industrie, pour défendre la préférence européenne et pour défendre enfin de vraies protections, ce serait sur notre dos que tous les accords européens internationaux se feraient.
Speaker 16
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Sachez que c'est cette même politique que nous voulons censurer qui détruit notre pays, nos industries, et qui met le pays dans cet état.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. La parole est à présent à monsieur Stéphane Mazar pour le groupe Ensemble pour la République.
Stéphane Mazars
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, vendredi dernier, vous avez décidé d'interdire jusqu'au 4 novembre toutes sorties de bovins du territoire national pour lutter contre la dermatose nodulaire. Une décision brutale qui a plongé la filière.
Stéphane Mazars
L'incompréhension est vécue dans nos territoires comme une véritable punition collective. Pourtant, la stratégie sanitaire mise en œuvre jusqu'ici avait permis de contenir la maladie. Et les quelques cas réapparus ces derniers jours dans l'Isère, le Jura ou encore les Pyrénées orientales semblent liés à des mouvements ponctuels et illicites, malheureusement passés sous les radars de l'administration. Cette maladie, rappelons-le, et c'est important, n'est pas transmissible à l'homme. Elle doit être combattue avec rigueur, oui, mais sans pénaliser tout un pays pour les fautes de quelques-uns.
Les mesures prises sont d'une sévérité inédite. Dans ma circonscription du Nord-Avéron, l'élevage de vaches allaitantes n'est pas une activité parmi d'autres, c'est le cœur battant de notre campagne. Sur le terrain, les mots sont durs. Pour certains, c'est un caprice de nos administrations. Pour d'autres, on n'a pas été écoutés.
Cette incompréhension s'explique d'autant plus que nos éleveurs sont des experts du sanitaire, rompus depuis des décennies à la vigilance et à la traçabilité. Vendredi dernier, les services départementaux n'avaient pour seule information que votre communiqué de presse. Résultat : des organisations totales, des informations contradictoires, et lundi soir devant la préfecture de l'Aveyron, un mur dressé par des éleveurs en colère. À l'heure où je parle, des manifestations ont lieu à Rodez. Hier, vous rappeliez ici même qu'il fallait éviter un rappel à l'ordre de Bruxelles et une mise sous cloche de la France. Madame la ministre, nous l'entendons, mais à trop vouloir protéger l'image de la France à Bruxelles, on va finir par sacrifier ceux qui nous font vivre.
Les conséquences sont déjà là : blocage des ventes et baisse des cours. Madame la ministre, je renouvelle l'interrogation de mon collègue Bonnie Ducantale : hier, y aura-t-il des indemnisations rapides et ciblées ? Quid de la politique vaccinale ? Comment empêcher, en parallèle, l'entrée de bovins étrangers sur notre territoire ? Bref, comment éviter qu'une décision sanitaire ne vire à la catastrophe économique et humaine pour des éleveurs déjà à bout de souffle ?
Yaël Braun-Pivet
Monsieur le député, la parole est à madame Annie Joinvard, ministre de l'Agriculture.
Annie Genevard
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Stéphane Mazar. Vos mots sont excessifs, monsieur le député. La maladie dont nous parlons est gravissime. Elle est du même ordre que la tuberculose bovine ou la fièvre aphteuse. Elle est classée en A au niveau européen, elle est l'objet de toutes les attentions et de toutes les craintes.
Il faut bien en prendre la mesure. Pourquoi ai-je pris ces décisions ? D'abord, je voudrais dire à la représentation nationale qu'aujourd'hui est un beau jour parce que nous venons de lever la zone réglementée sur les Savoies après trois mois d'efforts constants. Je veux saluer les éleveurs et tous ceux qui ont lutté ardemment contre cette maladie, je veux leur rendre hommage. Mais malheureusement, il y a quelques-uns parmi eux, sans qu'on sache exactement qui, car on ne peut pas mettre un gendarme derrière chaque éleveur et derrière chaque professionnel de l'agriculture. Bien, quelques-uns ont compromis cet effort collectif, cette stratégie payante, en voulant sortir des animaux de la zone réglementée au risque de contaminer d'autres zones. Et c'est précisément ce qui s'est passé.
Il y a quelques jours, trois foyers sont apparus dans des régions qui étaient jusqu'alors indemnes. Et ce point a suscité immédiatement un très haut niveau d'inquiétude, non seulement de ma part. Et comment oser parler de caprice, monsieur le député ? Franchement, cela a suscité une très vive inquiétude chez nos partenaires européens parce que oui, mesdames et messieurs les députés, nous exportons. C'est une richesse collective pour notre pays. Mais pour conserver la confiance de nos partenaires européens, il faut que nous ayons une gestion de la maladie qui inspire confiance. C'est la raison pour laquelle, quand on m'a remonté ce danger d'une fermeture totale du marché français à l'export vendredi, dès samedi, j'ai pris les mesures qui s'imposaient.
Je veux remercier mon collègue ministre de l'Intérieur qui a diligenté durant le week-end 700 points de contrôle, car notre objectif commun, monsieur le député, est de vaincre, d'éradiquer cette maladie. C'est le chemin que nous devons collectivement adopter, et je mesure les contraintes du monde agricole, mais c'est pour eux que...
Yaël Braun-Pivet
Madame la ministre. La parole est à monsieur Gabriel Amard pour le groupe La France insoumise.
Gabriel Amard
Merci, madame la présidente, madame la ministre de la Santé. Le rapport de Générations Futures sur mon eau fait froid dans le dos pour des milliers de communes. L'eau du robinet dépasse les seuils de qualité pour les pesticides, les nitrates, le chlorure de vinyle, les perchlorates ou l'épiphases qui s'accumulent dans nos corps, contaminent nos sols, notre air, nos rivières, des poisons venus de l'industrie chimique, des produits de consommation, des rejets industriels qui engendrent une épidémie de cancer. Pire encore, dans plus de la moitié des réseaux, aucune recherche de PFAS n'a été menée, et le TFA, le plus présent dans l'environnement, n'est recherché nulle part. Là où des tests sont faits, une centaine dépasse déjà les limites fixées sans qu'aucune mesure ni aucune alerte ne soit décidée.
Depuis trois ans, nous vous demandons d'activer la clause 129 du règlement européen Rich. Qu'attendez-vous pour protéger tout le monde et interdire, remplacer, détruire ces poisons pour les animaux, humains et non humains ?
Yaël Braun-Pivet
Bravo. Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Mathieu Lefebvre, ministre chargé de l'écologie.
Mathieu Lefèvre
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Gabriel Amard. Le sujet des PFA, c'est un sujet sérieux et grave, monsieur le député. Je pense que nous gagnerions collectivement à l'aborder comme tel. Et ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'une proposition de loi que vous avez votée à l'unanimité, à l'initiative de la représentation nationale. Je veux d'abord vous le dire, monsieur le député, l'État n'a rien à cacher, et c'est sur la base du travail de transparence engagé par Agnès Pannier-Runacher que vous pouvez interroger le gouvernement et poser cette question.
Mais aussi, c'est un sujet qui mérite de ne pas dire de contre-vérités, monsieur le député, et je pense que nous devrions tous collectivement gagner à avoir comme point de repère la science. Et que dit la science, monsieur le député ? L'Agence nationale de sécurité sanitaire a rendu un rapport aujourd'hui qui dit une chose très simple : le bilan de la contamination de notre environnement nécessite des catégorisations rigoureuses et des substances à surveiller en priorité. Et les recommandations de ce rapport confirment la pertinence des actions qui ont été définies dans le plan interministériel du gouvernement et la nécessité, je vous rejoins monsieur le député, de poursuivre sa mise en œuvre pour réduire évidemment notre exposition collective aux polluants. Mais monsieur le député, ne laissez pas croire que l'État n'agirait pas ou que les situations de crise resteraient laissées au hasard ou sans réponse. Je vous le dis, monsieur le député, et vous le savez, dans votre département, quand des actions de non-conformité sont détectées, les préfets, les autorités, les agences régionales de santé engagent des actions immédiatement, concrètement, pour protéger les populations, les alimenter évidemment en eau potable et décider, quand c'est nécessaire, des restrictions.
Mais monsieur le député, je vous le dis très sereinement, c'est un sujet sur lequel nous gagnerions à travailler collectivement. Est-ce qu'on peut s'améliorer en matière de prévention ? Est-ce qu'on peut s'améliorer en matière de réparation ? Oui, mais faisons-le collectivement, en bonne intelligence collective, plutôt qu'à travers le registre de...
Gabriel Amard
Monsieur le ministre, les premières interdictions sont marginales, et votre décret d'application réduit la portée du texte. Les rapports scientifiques sont sans appel, justement, et pourtant vos instructions aux ARS restent floues, vos seuils trop élevés. Le Haut Conseil de la santé publique recommande 0,02 microgrammes par litre pour les 4 PFAS les plus dangereux. Votre instruction du 19 février 2025 n'en tient pas compte. Et pour la dépollution, toujours rien : aucune filière française de destruction.
Quand on filtre les Pifas pour potabiliser l'eau, on les rejette ensuite dans la nature. Ce cycle d'empoisonnement est absurde, irresponsable, criminel. Il est temps d'agir. Et si vous ne savez pas comment faire, ouvrez, et élisez notre contre-budget.
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