1ère séance : Projet de loi de finances pour 2026 (première partie) - Vendredi 24 octobre 2025
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Séance publique Assemblée nationale
Alexis Corbière
Est-ce que cela suffira ? Non, il nous faut aller beaucoup plus loin dans une logique de moyens et de long terme. Nous vous proposerons de construire, en parallèle des débats budgétaires, une clarification des compétences de chaque acteur public et donc une très importante réforme de l'État, sans doute parmi les plus importantes de ces dernières décennies. Cela nous permettra de le recentrer sur certaines missions et de renforcer encore son cœur régalien : la sécurité, la justice, la défense, la diplomatie. Dans ces domaines, une faiblesse de l'État se paierait très cher. L'attente de nos concitoyens est immense, et c'est pourquoi les budgets de ces missions augmentent et continueront d'augmenter.
Il vous est proposé en particulier d'augmenter de 6,7 milliards d'euros l'année prochaine le seul budget des armées. C'est 0,2 % du PIB, et cela représente plus de 25 milliards d'euros par an de plus par rapport à 2017. Bien sûr, cet effort peut faire débat. Mais je le rappelle, notre modèle de défense est souverain, c'est-à-dire que nous développons et produisons nos propres armements, dissuasion nucléaire comprise, et que nous refusons de dépendre de l'étranger, y compris de nos propres alliés comme les États-Unis. C'est notre histoire, fruit du modèle dessiné jadis par le général de Gaulle, Michel Debray et Pierre Messmer, entretenu et protégé depuis par les différents présidents de la République successifs.
Cela a un prix, mais il garantit, au-delà de notre liberté, de nombreuses retombées pour notre innovation, nos territoires, nos emplois, notre modèle industriel global et, évidemment, notre balance commerciale. Voilà encore un effort pour notre indépendance. Il est conséquent, mais il déterminera notre avenir et notre capacité à garantir la paix pour nous-mêmes et pour notre continent. Sur toutes les autres dépenses de l'État, des économies seront réalisées et les budgets diminueront. L'indépendance s'est assumée comme une priorité plus clairement.
Reconnaissons-le, l'État s'est parfois dispersé. Je le disais, on ne peut pas faire d'économies sur la dépense publique sans une réforme profonde et intelligente de l'État. Il n'y aura pas de réforme de l'État sans un acte de décentralisation fort, sans définir ce que doit faire l'État et ce qu'il doit cesser de faire, car d'autres acteurs sont mieux placés pour rendre le service public en plus grande proximité avec nos concitoyens. Un nouvel acte de décentralisation est donc nécessaire. Il est attendu et il permettra de refuser les rabots à l'aveugle.
Nous devons apprendre du passé. Le temps est venu de la grande clarification. Le gouvernement présentera un texte en Conseil des ministres avant la fin de l'année. Il aura pour ambition de clarifier qui est chargé de quoi, sur la base d'un principe simple : un seul responsable par politique. Messieurs, l'esprit de réforme doit nous guider dans le respect des convictions de chacun.
Certains dossiers peuvent avancer avant l'élection présidentielle et peut-être même en parallèle des débats budgétaires de cet automne, y compris pour la sécurité sociale. Je pense notamment à l'allocation sociale unique. Il faut mettre fin au maquis des aides et défendre le début d'un droit clair et lisible qui garantit à chacun un socle de protection adapté à sa situation, sans complexité ni redondance. C'est une réforme d'efficacité, mais aussi de justice sociale. Chaque euro versé doit aller à celui qui en a besoin, et il faudra préserver le juste équilibre entre solidarité et incitation au travail et à l'activité.
Nos concitoyens nous le demandent. Les discussions pour ce budget, pour 2026, doivent permettre de dégager des mesures de valorisation du travail, de l'effort et du mérite. Valoriser le travail, c'est mieux rémunérer celles et ceux qui s'engagent, alléger les charges qui pèsent sur les actifs, et faire en sorte que chaque heure travaillée compte davantage. La quantité de travail dans le pays participe à notre indépendance. Là aussi, le débat aura lieu. Des amendements aux projets de loi de finances et aux projets de loi de finances pour la sécurité sociale seront déposés, notamment par les différents groupes, dont le groupe Les Républicains. Le gouvernement est disposé à aller travailler avec vous, comme nous l'avons fait ces derniers jours sur d'autres thématiques avec les députés Renaissance, MoDem, LIOT et Horizon.
Mesdames et messieurs les députés, le budget que vous présente le gouvernement n'a pas vocation à tout régler. Bien des sujets seront tranchés par les Français en 2027. D'ici là, ne compromettons pas l'avenir du pays. Ne donnons pas raison aux commentateurs pessimistes. Démontrons à nos partenaires économiques dans le monde que nous restons un pays fiable et moteur.
Disons à nos compétiteurs que la chronique d'un déclin annoncé n'arrivera pas. La croissance est possible, la production de richesse est possible, nécessaire même pour la défense de notre modèle social. L'économie repose sur la confiance, la psychologie des acteurs et la visibilité de l'avenir. Soyons collectivement capables. L'année 2026 ne doit pas être une année perdue pour la France, elle doit nous permettre d'avancer.
Ce budget porte aussi des efforts pour investir dans notre avenir, pour l'éducation nationale, la recherche, la transition écologique et notre indépendance énergétique. Là encore, c'est un effort que nous devons engager pour ne dépendre ni des matières premières des uns, ni des technologies des autres. Notre filière nucléaire garantit notre indépendance. Des investissements lui seront dédiés dans ce budget, comme pour les énergies renouvelables souveraines. J'y reviendrai dans les tout prochains jours. Il en va de même pour ne pas dépendre des ruptures technologiques des autres puissances, comme pour l'intelligence artificielle, les biomédicaments, le quantique, le spatial ou encore la décarbonation.
La France ne doit pas rater la révolution digitale en cours. Elle n'est d'ailleurs pas en retard si on se compare aux autres pays européens. Elle est le premier pays pour les investissements. Elle le restera d'autant plus si nous continuons à investir, nous aussi. Ces technologies doivent aussi permettre à l'État de se moderniser.
À l'heure de l'intelligence artificielle, on ne pourra plus expliquer aux Français qu'il faut 6 mois pour avoir un rendez-vous médical, 2 ans pour obtenir une audience au tribunal et 5 ans pour passer un marché public. L'indépendance technologique, c'est aussi de façonner le service public de demain en soutien et dans le respect des fonctionnaires, en acceptant une bonne fois pour toutes de simplifier ce projet de budget, porte de première réponse à débattre. Mesdames et messieurs les députés, le budget que vous propose le gouvernement est imparfait. Vous le modifierez, et d'ailleurs le gouvernement le modifiera aussi pour accompagner et jalonner les débats. Vous débutez vos travaux par la partie recette, donc celle qui fixe la fiscalité et les différents prélèvements obligatoires.
On le sait, c'est sans doute une des questions les plus sensibles dans la séquence parlementaire à venir, car il s'agit autant de questions politiques que de questions techniques. Le débat porte sur la juste répartition de l'effort, sur la base de chiffres objectifs et de mesures justes. Pour cela, les prélèvements obligatoires doivent être regardés dans leur globalité, en évaluant à chaque amendement l'impact potentiel sur notre compétitivité globale, sur l'emploi, sur le pouvoir d'achat des ménages et sur le fonctionnement final de nos services publics. C'est la grande vigilance à avoir, notamment vous le savez, et vous connaissez nos convictions sur le patrimoine professionnel. On ne peut pas parler de fiscalité sans parler d'économie, mais à l'inverse, on ne peut pas débattre des prélèvements obligatoires en refusant par principe tout dialogue sur la justice fiscale et sur la progressivité de l'effort au sein des contribuables.
C'est aussi simple que cela. Le gouvernement se tient prêt sur ces sujets à un débat ouvert et transparent devant les Françaises et les Français, y compris en modifiant en séance notre propre texte ou en ouvrant aux groupes politiques la capacité d'expertise technique de leurs amendements par les différents services compétents de l'État.
Alexis Corbière
Nous devons travailler différemment, et je remercie les rapporteurs généraux et les rapporteurs pour leur rôle décisif. J'avais parlé de rupture, nous y sommes. Mesdames et messieurs les députés, ce projet de budget n'est qu'un projet. Ce sont nos travaux qui lui donneront son sens final, et à la fin, il devra protéger l'essentiel, c'est-à-dire l'indépendance de la France, pour que nos concitoyens puissent vivre mieux. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le Premier ministre. La parole est à présent à monsieur Roland Lescur, ministre en charge de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Roland Lescure
Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, madame la ministre de l'Action et des Comptes publics, monsieur le président de la commission des Finances, monsieur le rapporteur général du budget, mesdames, messieurs les députés. Le 14 octobre 1992, un pays que je connais bien, le Canada, perdait son triple A. Sa dette culminait alors à 70 % du PIB, ça fait presque rêver, et son déficit annuel à 6 %, ça fait plutôt moins rêver. Le Wall Street Journal en parlait même comme d'un État en faillite.
Le gouvernement centriste de l'époque s'est alors réuni autour d'un objectif ferme : un retour à 3 % de déficit sous 3 ans, sans renoncer ni à leur croissance ni à leur modèle social. En moins de 5 ans, le Canada avait rétabli l'équilibre budgétaire. En moins de 10 ans, la dette était ramenée à 33 % du produit intérieur brut, et le 29 juillet, 10 ans après l'avoir perdu, le Canada retrouvait son triple A. Le Canada est évidemment un exemple parmi d'autres. La Suède dans les années 90 connaît l'une des situations budgétaires les plus dégradées d'Europe, avec une dette publique qui explose. Elle a depuis retrouvé un budget à l'équilibre, sans nuire ni à son modèle ni à son social.
La Suède est désormais le royaume de l'innovation. Mesdames, messieurs les députés, ces exemples ne sont pas seulement la preuve qu'un chemin de rétablissement est possible. Ils sont surtout la preuve qu'on peut sortir de la spirale de l'endettement sans renoncer ni à notre croissance ni à notre monnaie sociale, à la condition d'un consensus efficace sur l'objectif et sur la méthode. En revanche, comme on atteste d'autres exemples voisins, plus on reporte le rétablissement de nos finances publiques, plus cela est douloureux. Le Portugal l'a expérimenté avec une TVA qui a été fortement relevée, affectant directement la population.
En Italie, la réforme abrupte des retraites a conduit à des départs après 67 ans. En Lituanie, les salaires des fonctionnaires et les pensions de retraite ont drastiquement baissé. Mesdames, messieurs les parlementaires, ces programmes austéritaires et imposés, aucun d'entre nous ne les souhaite à la France. C'est maintenant, et collectivement, qu'il nous faut faire le choix des forces structurelles. Le budget que nous avons l'honneur de vous présenter aujourd'hui nous met sur la bonne voie.
Il prévoit une réduction des déficits des administrations publiques à 4,7 % pour 2026. C'est une première marche indispensable pour nous permettre de tenir notre trajectoire et ainsi passer sous le seuil des 3 % en 2029. Nous ne le faisons pas pour Bruxelles, nous ne le faisons pas pour les marchés financiers, nous le faisons pour la France. Ce n'est qu'en atteignant ce seuil des 3 % que nous stabiliserons notre dette sur le PIB, nous la stabiliserons. C'est maintenant qu'il faut agir, car les chiffres de cette année confirment que c'est important que nos fondamentaux économiques restent sains. La cible à 5,4 % de déficit que nous avions votée, j'étais à l'époque sur vos bancs, pour 2025 sera respectée, et la croissance, comme prévu, sera de 0,7 %.
Pour l'année 2026, malgré le contexte international tourmenté, nous prévoyons une croissance de 1 %, soit une légère accélération. Notre taux de chômage reste stable à 7,5 %, proche de son plus bas historique depuis 40 ans. Avec une inflation ramenée à 1,1 %, la crise inflationniste est derrière nous. Cela permet au pouvoir d'achat des Français de continuer d'augmenter de plus 0,8 % cette année. Elle nous permet de tabler sur un redressement de la consommation des ménages en 2026, dans un contexte où l'épargne des ménages est au plus haut.
Pour ce faire, le rétablissement de la confiance est essentiel. Les incertitudes politiques génèrent des inquiétudes économiques dans notre pays. Nous nous devons de les lever. C'est aussi grâce à ce contexte d'inflation limitée que nous pouvons proposer une allée blanche dont je sais qu'elle fait débat, c'est-à-dire la stabilité des prestations et des barèmes d'impôts. Les efforts qui en découlent sont réels, mais relativement limités. C'est précisément parce que nos fondamentaux sont bons que c'est le moment d'agir résolument pour redresser nos finances publiques, car voici la réalité des faits.
Notre déficit public est le plus élevé de la zone euro. Nous serons les derniers, avec la Belgique, à passer sous les 3 % en 2029 si nous tenons l'objectif. Notre dette atteint 14 % du PIB à la fin du premier trimestre. La troisième plus élevée de l'Union européenne, derrière la Grèce et l'Italie, elle atteindra près de 118 % du PIB l'année prochaine. Vous le savez, notre note a été dégradée par les grandes agences de notation, notamment en septembre et par Standard & Poor's la semaine dernière. C'est un appel.
Roland Lescure
La lucidité. Nous nous endettons plus chers que nos voisins, et le coût de notre dette s'accélère encore. Il était de 60 milliards l'an dernier, il est de 65 milliards cette année, il sera bien au-delà de 70 milliards l'an prochain. Cela peut sembler abstrait, mais quand le taux d'emprunt de l'État augmente, vous le savez, le taux d'intérêt pour les logements, pour les prêts à la consommation, pour nos entreprises augmente aussi. Tous nos concitoyens s'en trouvent directement affectés. Soyons clairs, ces indicateurs sont inquiétants, mais ils n'ont rien d'irrémédiable, à condition d'une action résolue, concertée et immédiate, comme d'autres l'ont fait avant.
Le projet de budget que nous vous soumettons aujourd'hui constitue un point de départ, certainement pas un point d'arrivée. Mais ce n'est pas seulement un exercice comptable, il doit aussi être un outil au service de notre économie et de nos entreprises. C'est un budget d'équité qui mobilise les plus fortunés. C'est un budget qui renforce notre souveraineté, mais c'est aussi un budget qui préserve notre compétitivité et poursuit le verdissement de notre économie. Pour défendre notre tissu d'entreprises, notamment industrielles, nous proposons de poursuivre la baisse des impôts de production.
Elle bénéficiera à 300 000 entreprises qui représentent des millions d'emplois partout en France, notamment dans les petites et moyennes entreprises. Les moyens en faveur de la recherche seront accrus, et le crédit d'impôt recherche, atout de notre attractivité, devra être préservé. Le libre-échange, ce n'est pas une religion, c'est un modèle économique qui fonctionne quand tout le monde joue le jeu. Aussi, protégeons-nous les commerces de nos territoires menacés par la concurrence déloyale grâce à une taxe sur les importations de petits colis. Et sur ce sujet, j'ai un message à vous envoyer, mesdames et messieurs les députés : protégeons nos postiers.
Par ailleurs, ce gouvernement demeure pleinement engagé pour atteindre la neutralité carbone en 2050. 500 millions de nouveaux engagements à la décarbonation de l'industrie, 500 millions d'engagements supplémentaires qui viendront en soutien à la production d'hydrogène décarboné. Nous avons relancé ma prise de rénovation le 30 septembre, nous la paierons, disons, en finançant une partie par la hausse du volume des certificats d'économie d'énergie. Mesdames, messieurs les parlementaires, nous devons refaire de la France une grande nation industrielle, sociale et écologique. Ce budget doit y contribuer. Gardons-le à l'esprit dans les jours qui viennent.
Ce projet de budget est responsable dans son ambition. Il est équitable dans la répartition de ses efforts. Il est réaliste dans ses orientations. Ce texte est désormais le vôtre. Discutez-le, critiquez-le, amendez-le et votez-le, que ce budget vienne consacrer notre capacité au compromis.
Je me montrerai donc particulièrement vigilant parce que concession ne veut pas dire absence de raisons. D'abord, au respect de notre trajectoire budgétaire, car le compromis politique que nous atteindrons ne fera pas disparaître notre dette de lui-même. Il en va de notre responsabilité collective, y compris devant les générations futures. Ainsi, dans nos débats, à chaque plus, il nous faudra, il vous faudra trouver un moins. Je serai également sensible à la préservation des moteurs de notre croissance et de la solidité de nos entreprises.
Ce sont elles qui portent l'investissement, l'innovation et l'emploi. Enfin, ma boussole, c'est l'équilibre des efforts entre les recettes et les dépenses. Je souhaite que la réduction des dépenses l'emporte sur la hausse des prélèvements, car notre dépense publique est excessive et notre fiscalité est déjà très lourde. La justice fiscale n'est pas la surenchère fiscale. Mesdames et messieurs les parlementaires, agissons dès aujourd'hui, car le redressement de nos finances publiques est la condition d'une prospérité retrouvée pour tous.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Amélie de Monchalin, ministre de l'Action et des Comptes publics.
Amélie de Montchalin
Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des Finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés. Depuis plusieurs mois, face aux circonstances inédites que nous traversons, la France est plongée dans l'incertitude et l'attentisme. Le plus grand risque auquel fait face notre pays, c'est notre incapacité collective à nous mettre d'accord pour protéger non pas un gouvernement, non pas une chambre parlementaire, mais l'essentiel pour les Français. Faillir à cette obligation, ce serait affaiblir durablement notre pays plutôt que de le faire avancer. Et c'est bien notre mandat commun que de lui donner les moyens de créer, d'entreprendre, d'innover, d'assurer sa sécurité et de réussir.
Alors, depuis plusieurs mois, dans mes fonctions au gouvernement, j'ai pu dialoguer avec tous les groupes, avec beaucoup d'entre vous. Et par-delà les sensibilités, par-delà les combats politiques souvent âpres que nous avons pu mener depuis des années, j'ai vu une majorité. Pas pour soutenir un gouvernement, loin s'en faut, mais pour retrouver une base de stabilité pour le pays. Oui, je crois qu'il y a une majorité pour redonner un cap clair et prévisible aux Français et à nos entreprises. Oui, je crois qu'il y a une majorité pour garantir la crédibilité de la France à un moment où tout le monde nous regarde.
Nos partenaires internationaux et nos créanciers attendent que nous respections les engagements que nous avons pris. Nos concurrents et adversaires se délectent dès que la France n'est pas au rendez-vous de l'histoire. Alors oui, je crois qu'il y a une majorité pour regarder les choses en face. La situation de notre compte public est dégradée. Elle appelle à maintenir l'effort de redressement que nous avons initié l'an dernier et l'ambition du rétablissement du déficit sous les 3 % en 2029.
Il en va de notre capacité à financer, quoi qu'il arrive, les politiques publiques essentielles et à pérenniser notre modèle social. Mais plus que jamais, sous la Cinquième République, le pouvoir, c'est vous qui l'avez. Le pouvoir est au Parlement. Le texte qui vous est donc soumis aujourd'hui est un projet. Il sera amendé, transformé, et, si vous le décidez, il sera voté.
Ce ne sera pas le budget d'un parti, cela deviendra le budget de la nation, adopté par ses représentants et transformé par la rue. Vous me permettrez de saluer ici le travail des services de l'État et en particulier celui des agents du ministère de l'Action et des Comptes publics, ainsi que ceux du ministère de l'Économie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique. Ils n'ont pas compté leurs heures pour soumettre ce projet de budget dans les délais prévus par la Constitution, peu importe les circonstances et les péripéties de la vie politique. Il y a deux semaines, on nous disait qu'il n'y aurait pas de budget. Il y en a un, et c'est le projet que nous vous proposons aujourd'hui.
Il y a une semaine, on nous disait qu'il n'y aurait pas de débat. Il y en a un depuis quelques jours en commission, et à compter d'aujourd'hui, devant tous les Français dans cet hémicycle. Désormais, on nous dit qu'il n'y aura pas de compromis. Bien, je vous le dis, il peut y en avoir un, et nous le ferons tous ensemble. Et c'est bien aujourd'hui, ce vendredi 24 octobre, que cela commence.
Ces derniers jours, malgré les difficultés et les désaccords, je note qu'une dynamique a été enclenchée en commission des finances. Et je veux ici saluer les travaux de tous les commissaires, de tous les députés, de vous, monsieur le président de la commission, de vous, monsieur le rapporteur général, et de vos administrateurs, travaux qui, on le sait, se sont déroulés dans les délais très stricts et contraints que nous connaissons. Et dans le débat, il y a d'une part ce qui fait avancer le pays et d'autre part ces sujets du quotidien. Et là, je remarque que vous avez pu vous entendre. Je pense notamment aux mesures que vous avez adoptées pour l'agriculture, pour le logement, pour le soutien aux PME.
Amélie de Montchalin
Eu d'autres débats qui font ressortir des clivages profonds, clivages entre les parties et parfois même entre des sensibilités différentes au sein des parties. Je pense, par exemple, à la justice fiscale, à la solidarité intergénérationnelle et au modèle productif. Mais là-dessus, je vous pose une question. Allons-nous nous mettre d'accord sur une solution unanime à ces sujets à 18 mois de la présidentielle ? Je ne le crois pas. Mais sur ces sujets, nous avons l'occasion d'avoir devant les Français un débat lisible qui nous permettrait de présenter nos positions et, peut-être, au cas par cas, de trouver des compromis d'action.
Je crois que c'est possible et que nous pouvons le faire.
Amélie de Montchalin
Prenons l'exemple de la justice fiscale. Nous aurons des débats dans les heures qui viennent. Je crois sincèrement que nous pouvons trouver des compromis pour lutter dès maintenant contre l'optimisation fiscale et mieux partager l'effort. En revanche, je ne crois pas que nous arriverons, dans les tout prochains jours, à réécrire notre système fiscal de A à Z, et ce n'est pas grave. Je tiens donc à insister sur ce principe de réalité, car vous tenez tous à ce que les mesures qui vont être adoptées puissent entrer dans la vie des Français.
Et il y a une autre réalité à laquelle nous tenons tous : que ces mesures s'intègrent dans le cadre de la Constitution, de la stabilité fiscale et donc de la loi. Il n'y aurait en effet rien de pire pour chacune et chacun d'entre nous que de revenir dans nos circonscriptions, dans les territoires, de revenir face aux Français avec des illusions. Ce que nous voulons tous, c'est bien de pouvoir revenir devant les Français et leur dire que ce parlement aura obtenu et voté du concret pour eux. Les dispositifs mal ficelés, les mesures illusoires, on le sait, sont la machine à désespoir des Français. Alors, pour les Français et pour le compromis, le gouvernement s'engage à agir avec transparence.
La même transparence que celle que nous avons eue avec Eric Lombard pour suivre l'objectif que vous avez fixé en février dernier, pour que le déficit atteigne 5,4 % en 2025, et vous le savez, cet objectif est en passe d'être tenu. C'est un signe de confiance : non seulement il a été possible, et il est possible, de construire un compromis, mais il est aussi possible de le respecter. Vous le savez, j'ai mis toute mon attention, toute mon énergie, et c'est un point de départ collectif solide et essentiel pour les débats qui commencent. C'est donc avec la même transparence que j'ai aujourd'hui pour vous présenter les priorités de ce budget qui peuvent, je crois, nous réunir. La première priorité, le Premier ministre l'a dit, c'est que nous puissions continuer à investir dans notre souveraineté et dans notre sécurité.
Avec un effort de 6,7 milliards au profit de nos armées pour financer l'accélération de notre effort de défense, dont les modalités seront précisées dans le cadre d'une prochaine loi de programmation militaire. Avec aussi des centaines de millions d'euros pour le ministère de l'Intérieur et de la Justice, pour lutter contre l'insécurité, la criminalité organisée et le narcotrafic. Deuxième priorité qui peut nous réunir, c'est celle d'investir dans l'avenir, avec une hausse des moyens de l'éducation nationale et de la recherche, notamment pour mener à bien la réforme essentielle de la formation des enseignants qui commencera dès la licence. Avec également la poursuite de nos efforts pour la transition écologique et énergétique du siècle. Et puis, troisième élément qui peut nous réunir, c'est à quel point nous devons continuer à investir pour anticiper et adapter notre société face au vieillissement de la population.
Alors, le gouvernement vous propose de financer ses priorités avant tout par des mesures de maîtrise et de réallocation de la dépense publique, pour que nous puissions retrouver des marges de manœuvre afin de servir les Français. Nous ne voulons pas raboter pour servir moins. Et c'est donc la ministre de la Fonction publique qui vous le dit : le service public n'est pas une variable d'ajustement, il est indissociable de la République et indispensable aux Français. Chaque ministre viendra donc devant vous avec des priorités claires et des mesures d'économie réalistes. L'argent public doit aller là où il est le plus utile.
En dehors de la défense, je vous le dis ici, le budget que nous vous proposons, mesdames et messieurs les députés, c'est que le budget des ministères, agences et opérateurs est en baisse. C'est la promesse de mieux maîtriser le train de vie de l'État, et ce sont les premières mesures pour rendre l'État plus efficace, comme l'a demandé le Premier ministre, notamment, par exemple, en baissant les dépenses de communication de 20 %. Mais c'est aussi de mener cette lutte résolue contre la fraude avec ce projet de loi, qui sera débattu dès cet automne et pour la première fois en parallèle du débat budgétaire. Pour la sécurité sociale, ce sont aussi 11 milliards d'euros de plus par rapport à l'an dernier pour financer nos priorités. Près de 6 milliards d'euros de plus pour la santé et l'économie, notamment pour déployer France Santé et l'accès aux soins.
Plus 4 milliards pour les retraites du régime général, pour continuer à honorer nos engagements vis-à-vis des nouveaux retraités, et moins d'un milliard pour les personnes victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles, en plus pour la branche ATMP. Enfin, pour les collectivités, nous vous proposons de mieux œuvrer avec elles en projetant de leur donner les mêmes moyens que cette année, accrue de l'inflation. Je veux le dire ici : les collectivités dans ce projet voient leurs dépenses de fonctionnement augmenter de 2,4 milliards, et nous voulons également mener un effort de simplification des normes. Alors, avec tout cela, en toute transparence de nouveau, nous pourrions atteindre un déficit de 4,7 % l'année prochaine. Le rétablissement sous les 3 % en 2029 reste possible.
Et c'est la condition pour que nous arrêtions le plus vite possible d'augmenter la dette, et pour que nous puissions aussi faire face aux crises qui pourraient venir. C'est aussi la condition pour que les parlements et les gouvernements qui viendront après nous puissent continuer à servir la stabilité et la prospérité de la France en pouvant faire des choix. Alors, mesdames et messieurs les députés, dans les prochains jours, comme nous y a invité le Premier ministre, nous serons ici avec David Amiel pour porter ces débats, informer la représentation nationale de l'impact des mesures que vous débattrez et que vous voterez. Le budget est entre vos mains. Les Français nous attendent. On nous disait qu'il n'y aurait pas de budget, on nous disait qu'il n'y aurait pas de débat.
Maintenant, on nous dit qu'il n'y aura pas de compromis. Bien, c'est à nous collectivement d'agir pour qu'il y ait un budget, un meilleur budget, par le compromis forgé par les représentants de la nation. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Bonjour.
Philippe Juvin
Merci, monsieur. Merci. Merci madame la présidente, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, voici donc venu le grand moment du débat budgétaire. Le moment de vérité, le moment où nous devons regarder les Français en face et leur dire avec gravité, avec franchise, ce que nous décidons aujourd'hui et ce que nous engageons pour demain. Car derrière chaque chiffre, derrière chaque ligne budgétaire, il y a un choix de société.
Il y a une vision de notre avenir commun. Et c'est ici, dans cet hémicycle, que nous devons en répondre. Depuis des années, la France vit à crédit. Elle paie ses fonctionnaires à crédit, elle paie ses retraites à crédit et elle paie ses investissements à crédit. Et si nous avons 3 400 milliards de dettes, ce n'est pas parce que nous n'avons pas assez de taxes, c'est parce que nous avons tout simplement trop dépensé.
Notre priorité doit être de baisser notre dette pour retrouver la maîtrise de notre destin. Où est votre souveraineté quand ce sont vos prêteurs qui vous obligent à lever la peau ? L'accumulation des déficits est une menace pour la justice sociale et une dette insoutenable pour ceux qui nous suivront. Et du fait de cette dette, nous sommes chaque année plus pauvres. Si l'on prend le PIB par habitant, qui est un indicateur robuste de prospérité, en 1980, un Français était plus riche qu'un Américain. Aujourd'hui, c'est le contraire : un Français est moins riche qu'un Américain.
Nous devons avoir quelques évidences en tête. Première évidence : nous dépensons donc trop et mal. Prenez l'exemple des politiques de lutte contre le chômage. Nous dépensons 2 à 3 fois plus que les Italiens alors que nous avons le même taux de chômage. Partout, on a le sentiment qu'on jette l'argent par les fenêtres alors que, parallèlement, il n'y a plus de guichet pour accueillir, et les services publics dans tous nos territoires manquent de moyens.
Deuxième évidence : la France ne produit pas assez. Quand vous divisez l'ensemble des heures travaillées en France par la population en âge de travailler, nous sommes parmi les derniers en Europe. Nous avons plus de 5 millions de chômeurs et pourtant je ne connais pas un seul hôpital, une seule PME, un seul artisan qui ne nous dise pas qu'il y a des difficultés à embaucher. Si nous avions l'activité économique de certains de nos voisins, une grande partie de notre déficit serait réglée. Si nous encouragions mieux le travail, par exemple en détaxant complètement les heures supplémentaires, nous enrichirions à la fois le pays et les Français. Sur nos travaux maintenant, qu'ai-je appris de la commission des finances qui vient de se dérouler ? D'abord, je veux saluer le président Coquerel qui a mené les débats, ainsi que les députés de tous les groupes qui ont su à la fois affirmer leur ligne politique tout en n'alourdissant pas le débat au risque de le bloquer.
De toutes les bonnes propositions sont venues. Bien sûr, les propositions des uns et des autres sont différentes, ça s'appelle la démocratie, mais je sais qu'il y a, dans tous les groupes politiques, des hommes et des femmes qui veulent aboutir. Et c'est à eux que je m'adresse. Nous devons, malgré nos différences, donner un budget à la France. Bien sûr, ce budget ne conviendra totalement à personne puisqu'il sera un budget de compromis, mais le pire, mes chers collègues, ce serait, je crois, peut-être l'absence de budget et l'image terrible que nous offririons au monde d'un pays qui ne se gouverne plus.
Le Premier ministre a annoncé la couleur : ce budget est totalement amendable. À nous de trouver les voies de sortie sans nous trahir ni trahir les évidences économiques. Nous devons réduire notre endettement pour préserver nos marges de manœuvre, et nous devons préserver notre activité économique pour préserver l'avenir. Si notre croissance devenait durablement inférieure au taux d'intérêt, nous nous exposerions à un terrible effet boule de neige où chaque année tous les efforts des Français, c'est-à-dire leurs impôts, iraient enrichir ceux qui nous prêtent plutôt que financer notre avenir. Est-ce que vous préférez payer les retraites des cadres américains en remboursant leurs fonds de pension ou investir dans l'avenir de notre éducation ou de notre recherche ? Un mot, toutefois, sur les conditions d'examen du budget : le projet de loi fait 390 pages, nous avons dû passer en revue 1 500 amendements en trois jours.
Je vous le dis très tranquillement, mes chers collègues : nous devons vraiment réfléchir à changer nos méthodes de travail. Le Parlement, pour faire des compromis, doit avoir du temps pour travailler et il doit avoir des méthodes d'évaluation des propositions qui sont faites. Non seulement les députés travaillent dans la précipitation, mais ils n'ont pas les moyens d'évaluer le coût des propositions du gouvernement, ni souvent des propositions qu'ils font eux-mêmes. Cela doit vraiment changer. J'ai essayé, en tant que rapporteur général, et encore une fois dans une durée trop courte, d'écouter tous les groupes politiques, de lire leurs propositions, de les expertiser, de les juger, non pas sous le prisme de l'idéologie, mais sous celui de leur faisabilité juridique et technique, en gardant toujours à l'esprit le contexte dégradé de nos finances publiques. Et si j'ai donné beaucoup d'avis défavorables, je l'avoue, à des amendements venant de tous les groupes, c'est avec le souci constant de ne pas augmenter nos impôts, de ne pas augmenter les impôts des Français et les impôts des entreprises. Tout en gardant en tête l'objectif majeur, je le rappelle, de réduction du déficit.
Sur la méthode, je m'interroge aussi sur un point qui n'est ni du fait du Parlement d'ailleurs, ni du gouvernement : c'est celui du déroulement des débats. Je m'explique. Nous examinons les recettes avant les dépenses et, indépendamment, cette distinction fausse nos débats. Dans l'idéal, on devrait pouvoir discuter des deux simultanément pour pouvoir proposer des mesures cohérentes. Je vous donne un exemple.
D'un côté, l'État verse des milliards d'euros d'aide aux entreprises, et de l'autre, il les ponctionne massivement, beaucoup plus qu'ailleurs. Si nous voulions remettre tout à plat, avec un double effacement, réduire les aides publiques d'un côté et, de l'autre, réduire la fiscalité des entreprises, on ne peut pas le faire. Parce que ce type de mesure, qui prévoit à la fois des baisses de recettes et des réductions de dépenses, ne peut tout simplement pas être étudié. En réalité, c'est comme si tout était fait pour favoriser l'accumulation de taxes d'un côté et de dépenses de l'autre. Sur les chiffres maintenant, le projet de loi de finances prévoit 31 milliards d'euros d'efforts.
Sur les 31 milliards, on veut trouver 14 milliards sur les recettes et 17 sur les dépenses. Est-ce crédible ? Je m'interroge, d'autant que l'année dernière, il faut que nous ayons en tête que l'effort structurel a finalement reposé à 100 %, 100 % sur les hausses d'impôts, zéro sur les réductions de dépenses. Alors 14 milliards d'euros d'impôts en plus, c'est un risque très important d'obérer notre capacité productive. Et c'est le risque d'obérer également le pouvoir d'achat des Français. Pour les dépenses, et c'est un point qu'il nous faut regarder avec une très grande attention, les dépenses vont continuer à croître, avec 23 milliards d'euros de dépenses en plus. Et je vous donne un exemple : est-il logique de prévoir d'augmenter le nombre de fonctionnaires de l'éducation nationale alors que le nombre d'enfants baisse et que nous fermons les écoles ? Mon sentiment, c'est qu'il n'y a pas suffisamment de réflexion sur le fond, sur les dépenses, et particulièrement sur les dépenses inutiles.
L'État a peu à peu élargi ses fonctions et, à force de vouloir tout faire, il en est venu à être impuissant pour assurer l'essentiel. Savez-vous que sur 100 euros d'impôts payés, seuls 6 sont désormais utilisés pour financer la sécurité intérieure et extérieure. L'État, d'un côté, finance le reprisage des vêtements, le changement des lacets et la taille des braguettes. Oui, mais il a de plus en plus de mal à assurer la protection de ses concitoyens et les investissements dans la recherche et l'avenir. Pour dépenser moins, nous devons accepter de faire ce que d'autres pays ont fait.
Le ministre tout à l'heure a rappelé le Canada du Premier ministre Jean Chrétien. Une revue générale, ligne après ligne, de nos dépenses publiques. Réduire la dépense, c'est difficile. Et nous savons tous que le cœur des pleureuses se met en mouvement dès qu'on leur demande, ne serait-ce que de ne pas dépenser plus que l'année dernière. Pas plus que l'année dernière.
Mais ce sera donc difficile, mais je veux que vous ayez une chose en tête : les Français vous soutiennent. 72 % des Français pensent que l'effort doit passer par la baisse de la dépense. Et si nous dépensons trop, nous taxons trop. Taxer trop, c'est retirer en fait à chaque famille de l'argent qu'elle pourrait dépenser pour elle ou pour sa famille. Si nous dépensons moins, mes chers collègues, nous redonnons du pouvoir d'achat aux Français. C'est une chose extrêmement simple.
C'est justement parce qu'on dépense trop que nous sommes le pays le plus taxé au monde. Quand un Français produit 100 euros, l'État, la puissance publique, lui en prend 43. D'ailleurs, certains impôts sont tellement élevés qu'ils ne rapportent plus ce qu'ils devaient rapporter parce qu'on tue la base taxable. Enfin, je terminerai là-dessus : il faut offrir aux Français une stabilité fiscale, aux ménages et aux entreprises. Et faute de stabilité politique, il faut au moins offrir à nos concitoyens la promesse que, d'une année sur l'autre, les règles ne vont pas changer et qu'il n'y aura pas un changement de taux, une nouvelle taxe, une nouvelle règle.
Apprenons-le, le pire ennemi du budget des familles et des entreprises, c'est l'instabilité. Les chefs d'entreprise nous le disent chaque année : ne changez pas les règles. Madame la présidente, avec 3 400 milliards d'euros de dettes, le jour s'approche où ceux qui nous prêtent tôt nous diront stop. À force de nous voir nous engager à mener des réformes qui ne voient jamais le jour, ils finiront par cesser de nous prêter ou par nous prêter trop cher, ce qui revient au même. Ce sont nos voisins qui sont fatigués, et c'est au travers de quatre principes simples : dépenser moins, taxer moins, stabiliser les règles, encourager le travail, que je donnerai un avis sur les amendements qui nous seront présentés. Merci madame la présidente.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur général. Monsieur le président de la commission des finances est déjà en train de me dire que je vais avoir 42 secondes de plus grâce à vous. Donc, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, vous avez la parole pour 10 minutes 42 secondes.
Oratore 8
Merci. Monsieur le Premier ministre, présence inédite depuis un demi-siècle, et Raymond Barre, qui avait la double casquette de Premier ministre et de ministre des Finances, montrent peut-être la gravité du moment ou votre inquiétude, monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le rapporteur général. Depuis octobre 2024 et le budget Barnier, l'équation n'a pas bougé. Nous allons débattre d'un budget minoritaire présenté par un gouvernement minoritaire, bien plus minoritaire encore, et je ne vois pas comment on peut s'en sortir pour être différent. Je ne vois donc pas comment notre Assemblée pourrait l'adopter.
Cet énième projet de budget macroniste ne fait donc que poursuivre et aggraver les effets néfastes des budgets précédents. C'est un budget antisocial et anti-écologique, qui, associé à celui de la sécurité sociale, est amusé des horreurs inégalitaires, qu'un sursis de 3 mois de l'âge de départ à la retraite, payé par les pensions des retraités, ne saurait atténuer. Le budget de l'écologie a déjà baissé de 11,6 % cette année. Le gouvernement veut le couper de 17,5 % supplémentaires, soit moins 5,3 milliards en deux ans. L'économiste Jean Pisani-Ferry confirme qu'il faudrait chaque année 37 milliards de dépenses publiques écologiques supplémentaires jusqu'en 2030.
Le budget de l'agriculture a déjà baissé de 12,9 % en 2025, et le gouvernement veut aller plus loin en le coupant encore de 6 %, soit une perte de 860 millions d'euros en deux ans. Les moyens du ministère de la Culture ont déjà baissé de 1,6 % en un an, mais l'exécutif ne s'en contente pas. Il entend mener une attaque frontale avec -5,4 % en 2026, soit une baisse cumulée de 274 millions d'euros en seulement deux ans. Le financement des associations a été coupé de 7,7 % en un an. Il faudrait visiblement les mettre à terre avec moins 26,9 % en 2026, soit une baisse de 297 millions d'euros en deux ans. Le budget de la mission travail emploi a déjà été amputé de 13,4 %, mais ça ne suffit visiblement pas. Le gouvernement veut donc -12,8 % en 2026, ce qui amène une coupe budgétaire de -5,6 milliards d'euros en deux ans.
Au total, si le budget du périmètre de l'État affiche une augmentation de 10,5 milliards d'euros, cela s'explique d'une part par une augmentation de 5,7 milliards du PSR au profit de l'Union européenne, que pour ma part, je souhaite voir diminuer de la contribution nette au budget de l'Union européenne, et d'autre part par l'augmentation de 6,7 milliards d'euros du budget des armées. Le budget des autres ministères diminue de 6 milliards, en tenant compte de l'inflation. Or, les effets économiques de ces budgets sont documentés. Ils sont toujours néfastes. L'austérité est récessive.
Elle nuit fortement à la croissance. En 2025, elle aura coûté 12 milliards d'euros. Le même effet, un empire est à redouter en 2026. L'Observatoire français des conjonctures économiques prévoit que le budget actuel amputerait deux fois plus gravement la croissance, moins 0,8 point de PIB, soit une perte de 24 milliards d'euros en deux ans, soit les deux tiers de la baisse de dépenses que vous voulez imposer. Parallèlement, l'austérité nuit à l'emploi.
Le budget Bérou avait déjà conduit à une aggravation du chômage, qui est passée de 7,4 % en 2024 à 7,5 % en 2025. Le budget qui nous est présenté pour 2026 aggraverait encore cette tendance en atteignant près de 8 % selon les différentes prévisions. Ce budget cherche à prolonger une politique de l'offre dont les résultats économiques sont catastrophiques. Ce défilé de coupes budgétaires servirait apparemment à rattraper la dérive des comptes publics grâce à des baisses de dépenses. Mais le creusement du déficit vient directement des cadeaux fiscaux aux ultra-riches et aux multinationales.
Ils ont coûté 3 points de PIB aux finances publiques entre 2017 et 2024. Sans surprise, ces baisses massives d'impôts se sont révélées économiquement inefficaces. La politique de l'offre est un échec patent, il faut l'abandonner. D'ailleurs, la population l'a bien compris, et les résultats des dernières élections législatives ont envoyé un signal clair dans ce sens : il faut changer de politique. Comment se fait-il qu'il n'y ait ni attractivité ni investissement massif ?
Selon Rexecode, depuis 15 ans, 590 milliards d'euros d'investissements directs étrangers sont entrés en France, alors que 828 en sortaient. Cette tendance va s'aggraver avec notre vassalisation à l'Empire américain si nous suivons le scandaleux accord contracté par Ursula von der Leyen. Comment se fait-il que la pauvreté explose ? 1,2 million de personnes sont tombées dans la pauvreté depuis qu'Emmanuel Macron est au pouvoir. Comment se fait-il que la désindustrialisation poursuive sa course ? L'industrie manufacturière est passée en dessous de 10 % du PIB. Comme on y est, l'échec climatique français.
La décarbonation est à l'arrêt, les investissements privés et publics dans le climat reculent alors qu'ils devraient augmenter. Tout cela est insensé et irresponsable, et comme son prédécesseur de 2025, le budget proposé pour 2026 ne permet pas de répondre aux urgences de l'heure et de l'époque. Face à la baisse organisée du pouvoir d'achat, il faut changer de voie en soutenant les salaires et la consommation populaire. Il faut affirmer la solidarité en renforçant les minima sociaux, les retraites et l'assurance chômage. Il faut une relance écologique et sociale.
La hausse des revenus bénéficiera à la consommation, et la hausse de la consommation bénéficiera au carnet de commandes des entreprises. Face aux murs climatiques, il faut immédiatement faire bifurquer tous les grands secteurs de la vie économique. Il nous faut raisonner et agir en fonction des besoins écologiques de la population. Je l'ai déjà dit à cette tribune, et la Cour des comptes l'a répété il y a un mois. Il faut cesser de penser que nous n'avons pas les moyens et qu'il faudrait faire des économies pour pouvoir agir plus tard.
Si nous reculons, nous ne pourrons sauter que dans le vide. L'inaction climatique, c'est un coût de 300 milliards d'euros pour la France d'ici 2050. Face au nouvel ordre international où des États s'appuient sur l'agressivité militaire et commerciale, les États-Unis en tête, il nous faut comprendre qu'une économie de guerre ne fait que préparer la guerre. Il nous faut répondre avec force, mais pour satisfaire les besoins essentiels, il faut relancer l'industrie, prendre des mesures protectionnistes, nationaliser des secteurs stratégiques à commencer par l'acier, mais pour servir notre bifurcation écologique et sociale, et non l'armement. Enfin, il ne faut pas se résigner, contrairement à ce qui est claironné par les porte-voix de la politique de l'offre : il y a bien une alternative.
Oui, on peut, en allant chercher qu'une partie des cadeaux fiscaux aux plus riches accumulés depuis plusieurs années, et sans toucher à ceux de la quasi-totalité des Français, récupérer près de 180 milliards d'euros de recettes qu'on pourrait ainsi dépenser, avec 80 milliards pour répondre aux besoins sociaux et 50 milliards pour répondre aux besoins écologiques, et on ferait même mieux que vous en termes de déficit. Il serait possible de revaloriser le SMIC et les minima sociaux, d'introduire une garantie jeune, de recruter des enseignants et de dépenser massivement dans l'hébergement d'urgence pour que personne ne dorme dans la rue. Il serait possible de décarboner, d'anticiper, de réparer, au lieu de mégoter sur le budget des sapeurs-pompiers. Nous pourrions bifurquer vers le 100 % renouvelable, soutenir sérieusement la conversion agricole vers le bio, garantir le droit à l'eau et mieux protéger nos forêts. Cette bifurcation n'est pas possible en amendant ce budget à la marge.
L'examen en commission des finances a bien montré qu'il n'est pas possible d'aménager ce texte. Cette semaine, dans la nuit de mercredi à jeudi, la commission des finances que je préside a rejeté par un résultat sans appel historique. Le projet de loi de finances pensé par François Berrou est présenté par le Premier ministre Sébastien Lecornu, par 37 voix contre 11. Cette débâcle apparaissait inévitable tant ce budget ne pouvait satisfaire aucun bloc. Ce texte était invotable lors de son dépôt à l'Assemblée et il est toujours invotable à l'issue de la discussion en commission.
L'essence du texte n'a pas changé : il demandait toujours trop à ceux qui ont peu et toujours trop peu à ceux qui ont beaucoup. En outre, comment accepter l'article du gouvernement qui augmente à 200 ou 300 euros le prix d'une demande de naturalisation ou de renouvellement de titres à partir de ce jour ? C'est une attaque honteuse, violente et injustifiable contre les personnes étrangères. Comment accepter l'amendement qui divise par deux l'exonération de taxes foncières pour les bailleurs sociaux afin de gagner 400 millions d'euros ? Comment accepter le dangereux chemin tracé par un amendement qui criminalise les associations de défense du bien-être animal et ouvre la voie à des atteintes graves à la liberté d'association et aux libertés publiques ? Comment accepter l'abonnement qui impose une année blanche aux opérateurs via les taxes affectées ? Cela signifie autant de recul écologique et social, avec des coupes budgétaires sur Météo France, l'Office français de la biodiversité, France Travail, les agences régionales de santé et des dizaines de scènes nationales et d'institutions culturelles.
Il y a eu de nombreux votes communs entre le bloc central et l'extrême droite sur la culture, l'environnement, les droits humains et les plus défavorisés. Tous ces votes sont alarmants, signe sans doute d'une tromperie des esprits jusque dans notre assemblée. Comme je l'ai dit, ce texte était invotable à l'origine, il est toujours invotable après avoir été discuté, et je ne vois pas comment il en serait autrement en séance. Si d'aventure certains à l'Élysée cherchaient encore à rejeter la faute sur l'Assemblée, sa prétendue incapacité à voter un budget, force est de constater que le travail parlementaire a été bien mené, et je salue le rapporteur général, les commissaires qui ont mené ce travail, ainsi que nos administrateurs. Tous les arguments ont été échangés.
Or, l'Assemblée nationale est représentative du peuple. Le problème, le blocage réside plutôt dans l'obstination à pousser un texte minoritaire qui, à l'issue de la commission, n'est plus soutenu que par un seul groupe de cette assemblée. Je ne vois donc pas comment cela n'aboutirait pas à un échec en séance et à la censure du gouvernement, pour éviter que celui-ci soit tenté de jouer la montre pour passer des ordonnances en cas de dépassement des 70 jours. Dans ces cas-là, la loi spéciale pourrait être une solution, pas pire que le budget qu'on nous prépare en attendant de nouvelles élections présidentielles, que je souhaite, et qui permettraient au peuple de dire quel cap il souhaite pour le pays.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le président de la commission des finances. Je vous indique que j'ai reçu de madame Mathilde Panneau et des membres du groupe La France Insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à monsieur Aurélien Le Coq.
Oratore 9
Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues. En ce vendredi après-midi d'automne, dans l'hémicycle feutré de l'Assemblée, sous les dorures, au milieu des sièges de velours rouges, se prépare un coup d'État social. La violence à bas bruit d'un monarque prêt à tout pour contenter les intérêts de ses amis banquiers. Qu'importe si les élections sont perdues, tant qu'Arnaud, Bolloré et Saadé sont satisfaits. Qu'importe si des gouvernements illégitimes, des usurpateurs tombent les uns après les autres, tant que Bruxelles est content.
Avec la macronie, la République s'est évanouie : c'est le règne de l'oligarchie. Le sketch grandeur nature, que la France observe médusée depuis plus d'une année, n'a qu'un seul but. Que l'oligarchie tienne, que la finance encaisse, que Macron reste. Oni, détesté et acculé, a engagé une nouvelle bande de mercenaires. Balayés dans les urnes, ils n'ont qu'une seule mission : défendre le régime du pognon.
Voilà donc le cornue, huit ans biberonné au palais ministériel, déjà une fois démissionné, qui vient nous resservir la soupe avariée d'un bailout autocensuré. Parce que oui, le budget d'horreur sociale qui nous fait face n'est rien d'autre que la cure d'austérité Bayrou-Macron à peine revisitée. D'ailleurs, vous connaissez la ministre du budget. C'est la même que celle qui sévissait en février dernier pour imposer 32 milliards d'efforts budgétaires. La même qui a inventé le plan Bayrou et qui l'a fait tomber. Étonnant, non ? Au même budget, les mêmes conséquences.
Votre chute est programmée. Madame la ministre, vos chiffres sont autant de lames plantées dans le dos des Français : 4,7 % de déficit, sans augmenter les impôts des plus riches. Ça veut dire 40 milliards de massacres à la tronçonneuse, le budget le plus violent socialement de la Cinquième République. Ce budget est un coup d'État social. Il fera cracher du sang et des larmes aux Français.
Tout le monde va morfler : les salariés, les étudiants, les retraités, les malades, personne ne sera épargné. Aux malades, vous avez décidé de leur injecter l'austérité en intraveineuse. Quel niveau d'inhumanité faut-il pour imaginer cette idée ? Malade du cancer, du diabète, de la sclérose en plaques. Aux 14 millions de personnes souffrant de maladies chroniques, vous allez pourrir la vie à ceux qui ont du mal à se lever, à marcher, à respirer, qui luttent chaque jour contre la maladie pour vivre. Vous avez décidé de les taxer. Toucher une indemnité journalière quand on a le cancer n'est pas un luxe, pas un privilège, c'est une question de vie ou de mort, mais vous vous en foutez.
Tant qu'ils sont en vie, vous les ferez payer. De quoi a-t-on besoin lorsqu'on est malade ? D'attractivité pour l'industrie pharmaceutique, mais oui, prescription, huit milliards de crédit d'impôt recherche, ça va cher patient. Vous vous sentez mieux ? Vous préférez les actionnaires de Sanofi aux malades dans notre pays ? Pour Sanofi qui licencie et vend le Doliprane aux Américains, des cadeaux en pagaille. Pour ceux qui achètent leurs médicaments parce qu'ils en ont besoin, le doublement des franchises médicales. Car oui, il n'y a pas que pour le budget de l'État que vous sacrifiez les Français. Double dose, double lame : celui de la sécurité sociale est là pour achever les malades.
Vous y ajouterez 7 milliards de coupes sur l'hôpital. Vous avez du sang sur les mains. Ces mots ne sont pas que les miens. Écoutez, ma mère s'est fait refuser un lit d'hôpital malgré son cancer du poumon. Elle s'est fait renvoyer en hospitalisation à domicile et est décédée deux jours plus tard.
Ils ont du sang sur les mains. Mais vous ne vous en prenez pas seulement aux malades, tout le monde va passer à la caisse. Est-ce que quelqu'un ici connaît Amélie de Monchalin ? Le 15 avril, celle qui se présente comme ministre du Budget a déclaré : "Je ne serai pas la ministre qui va augmenter les impôts." Le 4 juillet est la même récidive. Il n'y aura pas de hausse d'impôts généralisée.
Le 9 juillet, elle précise même : nous n'allons pas augmenter les impôts sur les classes moyennes et les classes populaires. La question, c'est : est-ce qu'Amélie de Montchalin, que les plateaux télé décrivent comme ministre du Budget, est la même Amélie de Montchalin que celle qui nous présente aujourd'hui ce budget ? Parce que oui, les impôts vont augmenter, et pour tout le monde, pour les malades je l'ai dit, mais aussi pour les retraités, enfin pour les retraités riches. Vous savez, ceux qui, après une vie de travail sans graisse, avec 1 666 euros par mois, ça suffit l'opulence pour épargner ce pauvre Bernard Arnault qui a vu sa fortune bondir de 19 milliards en une seule journée. Faisons-les payer, les retraités. Et comme ça ne suffit pas, il y a une augmentation généralisée sur les classes populaires et moyennes avec la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu. 2,2 milliards piqués dans les poches de 10 à 18 millions de Français qui vont voir leurs impôts augmenter.
Même traitement pour les retraités, les invalides, les privés d'emploi avec la CSG. Que nous disait Amélie de Monchalin déjà en juillet dernier ? Nous avons compris : ce gouvernement a un mot d'ordre, taxons le travail, pas le capital. Pour protéger les actionnaires, faisons payer les salariés. Une taxe de 8 % sur les tickets restaurants et les chèques vacances. La macronie, c'est le cynisme et les mesquineries à l'état brut.
Il ne faudrait pas que les salariés puissent bénéficier de ce qu'ils ont produit, surtout pour manger. Alors, on a taxé les malades, on a taxé les retraités, mais trop, ce n'est jamais assez. Si on veut réduire le déficit, il va falloir finir par taxer Bolloré. Ah, vite, une nouvelle idée : les étudiants. C'est vrai, quoi, justice fiscale, vous avez dit.
Si les 17 millions de retraités vont voir leur retraite baisser, si tous les salariés vont se faire racketter, il n'y a pas de raison que les étudiants soient épargnés. Le luxe d'une résidence CROUS, en colocation avec les cafards et les punaises de lit, l'opulence d'un studio étudiant non chauffé, la gabegie de faire un repas par jour. Les APL seront donc gelés et, pour les étudiants étrangers, même supprimés. J'espère, collègues, que vous êtes confortablement assis dans vos sièges, que les repas à la buvette de l'Assemblée sont bons, parce que vous vous apprêtez à pourrir la vie de millions de Français que vous avez déjà jetés dans la pauvreté. Pourquoi c'est à eux de payer ? Payer quoi, le déficit ? C'est vous qui l'avez creusé : 211 milliards de cadeaux aux grandes entreprises, 75 milliards d'exonérations de cotisations sociales, 60 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches. Voilà où est parti l'argent.
Et pourquoi faire ? Relancer la croissance, vous avez dit. Créez de l'emploi. Vous êtes en train de creuser notre tombe avec le sourire. 65 000 entreprises ont fermé. L'industrie disparaît peu à peu.
Sa part dans le PIB est passée sous les 10 %. Au début de l'année, 66 industriels ont ouvert. Miracle, félicitations, 83 ont fermé, 23 de plus. Et les derniers qui existent, vous refusez de les nationaliser. Les vents corrects et les harceleurs métalliques sont abandonnés.
Budget après budget, vous détruisez l'activité dans notre pays. Le Mozart de la finance nous a composé une nouvelle trilogie. Deux mille vingt-quatre, 32 milliards de coupes cumulées sur l'année, conséquence : une croissance qui passe de 1,4 % à 1 % et un déficit qui explose de 40 milliards. 2025, ça recommence. 32 milliards de nouveaux supprimés, la croissance passe de 1,1 annoncé à 0,7 réalisée.
Deux mille vingt-six, le gouvernement applique la même recette, il aura donc le même résultat. L'OFCE annonce que la saignée de 40 milliards de Le Cornu va faire s'effondrer l'activité, avec zéro point de croissance. Chaque année, nous vous prévenons, vous recommencez. Et alors, encore une fois, il faut que je vous explique. La richesse dans notre pays n'est pas produite par les actionnaires. La richesse est produite par les travailleurs et les travailleuses, ainsi que par la consommation populaire.
La consommation, c'est 55 % du PIB. Quand vous taxez les plus pauvres et coupez dans nos services publics, vous appauvrissez la France. La preuve : les recettes de TVA se sont de nouveau effondrées. Moins de pouvoir d'achat égale moins de consommation, moins de consommation égale moins de croissance, moins de croissance égale moins de recettes, moins de recettes égale plus de déficit. La politique économique de la macronie, c'est d'étrangler le pays.
Résultat : le chômage va de nouveau exploser. 8,2 %. Bravo Mozart, tout cela sonne faux de compositeur. Dans une tragédie, nous l'avons dit, il y a plusieurs actes. 40 milliards, un record ; 10 milliards en taxation sur les plus pauvres, 5 milliards de coupes pour les collectivités territoriales, 15 milliards de saignées pour la sécurité sociale, et 10 milliards pour achever l'agonie de nos services publics. Tel est le poison de monsieur Macron.
Quand les associations qui font tenir notre pays suffoquent, 315 millions d'euros en moins, quand le chômage explose, 2,4 milliards en moins pour le travail, quand nos agriculteurs ne survivent plus, 247 millions de moins. Quand 2 000 enfants dorment dans la rue, c'est 1,5 milliard de moins pour la cohésion des territoires. Quand les violences sexistes augmentent, un milliard de moins est alloué à la mission solidarité. Quand notre école tombe en ruine, et puisque la macronie pense qu'on enseigne mieux finalement sans enseignants. 4 000 postes supprimés, 500 millions d'euros en moins.
Et puisque le Mozart de la finance n'a de culture que financière, il règne d'un trait de plume sur tout le reste, 238 millions de moins dans le budget de la culture. Personne ne sera épargné. Personne. Si, les plus aisés, bien sûr, on n'oublie pas les copains fortunés. Pendant que les plus pauvres voient leur salaire baisser, les 500 familles les plus riches ont doublé leur fortune, 600 milliards de plus depuis 2017. Merci, Macron.
Et en 2026, au milieu de la pauvreté, de nouveaux cadeaux : 5 milliards d'euros de participation en moins des plus riches par rapport à l'année dernière. Les actionnaires qui détestent tant l'État sont drogués aux aides publiques. C'est un vol en bande organisée. Dites-moi, les cambriolages augmentent en France. Le braqueur est à l'Élysée, mais pour un casse de cette ampleur, il faut des complices. Sous la cagoule de l'austérité et du pillage des pauvres pour reverser aux riches, il y a Marine Le Pen.
Et oui, Marine Le Pen, qui a définitivement réalisé, ces dernières heures, sa mue macroniste. Cela avait déjà bien commencé ces derniers mois. Destitution de Macron : elle vote contre à deux reprises. Censure du gouvernement, elle l'empêche à 8 reprises. Bayrou à Matignon, c'était déjà avec sa bénédiction.
Le Rassemblement National est devenu une holding de la Macronie. À moins que ce soit l'inverse. En commission déjà, sous la houlette de Jean-Philippe Tanguy, nouveau pantin de Jordan Bardella, ami des hommes d'affaires, manœuvrant au service du CAC 40, le Rassemblement National a défendu les ultra-riches aux côtés de la macronie, comme si leur vie en dépendait. La taxe Zuckman pour les 100 millionsnaires empêchée par l'alliance Macron-Le Pen. Le rétablissement de l'ISF est empêché par l'alliance Macron-Le Pen.
L'exit tax pour les évadés fiscaux, empêchée par l'alliance Macron-Le Pen, la suppression de la flat tax qui diminue l'impôt sur les revenus du capital, empêchée par l'alliance Macron-Le Pen, la taxation des dividendes, empêchée par l'alliance Macron-Le Pen, l'augmentation de la contribution sur les hauts revenus, empêchée par l'alliance Macron-Le Pen, et cetera, et cetera. Électeur du Rassemblement National, entendez-le. Le R.N. est devenu une petite bande de copistes de la Macronie. Regardez le contre-budget qu'ils viennent de présenter. C'est le budget de Macron, version brouillon.
La perte de la prime d'activité pour les personnes en situation de handicap, c'est dedans. Le doublement des franchises médicales, c'est dedans. Les 7 milliards d'économies sur la santé, c'est dedans. La suppression des postes d'enseignants, c'est dedans. Emmanuel Macron ou Marine Le Pen, difficile de trancher.
Qui copie sur qui ? Parce que dans le budget, le Cornu, le gouvernement lui-même a copié-collé le programme de l'extrême droite : taxation généralisée sur les étrangers, demande de naturalisation, plus de 200 euros, titre de séjour, plus 100 euros. La Macronie vient de s'élever au rang de l'indignité nationale. Dans le budget, il n'y a rien à sauver. Tout est à jeter. Un coup d'État social, ça ne se négocie pas, ça ne s'amoindrit pas, ça se combat.
Collègues, députés, dites la vérité. Pas un seul d'entre vous ne croit sincèrement que la macronie puisse faire le moindre compromis, que ce soit. Les hypocrisies doivent désormais cesser. Ils ont renoncé au 49.3, la belle affaire. Ils écrasent tous les amendements en commission mixte paritaire (CMP).
Et si ça ne suffit pas, ils utiliseront là les ordonnances 49-3 déguisées fois mille. Est-ce qu'un seul d'entre vous peut dire qu'il fait confiance à Emmanuel Macron ? Vous souvenez-vous, collègues, de l'homme qui ne voulait pas devenir le supplétif de la macronie ? Il disait : si Macron vous appelle, les uns ou les autres, il vous dira que vous pourrez avoir peut-être quelque chose sur les retraites à la condition que vous les laissiez se revendiquer de la majorité. Quelque chose sur les retraites, nous y sommes : c'est l'enfumage du décalage. Laissez, la macronie vous offre une montre au poignet pendant qu'elle vous coupe le bras gauche.
Oratore 9
Voilà le deal, il n'y a plus de temps à perdre, protégeons-les des mergers, rejetons le budget, censurons le Cornu, destituons Macron.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à monsieur Rolland-Lescur, ministre en charge de l'économie et des finances.
Roland Lescure
Merci, madame la présidente. Mesdames, messieurs les parlementaires, monsieur le député Aurélien Le Coq. Voilà quinze minutes, je vous écoute attentivement.
Que vous provoquez, que vous caricaturez, que vous insultez, que vous dénigrez et que vous refusez tout débat. Monsieur le député, vous avez dénigré le travail parlementaire des élus de la nation qui souhaitent travailler ensemble. Évidemment, le fantasme de la buvette vous plaît. Nous sommes vendredi, il est 15 heures, le Premier ministre est présent. On n'a jamais vu autant de parlementaires dans l'hémicycle pour une discussion générale du projet de loi de finances, et vous nous parlez de la buvette. Vous devriez avoir honte.
Monsieur le Coq, vous caricaturez un budget que vous auriez dû mieux lire, mieux travailler, parce que ce budget, ne vous en déplaise, ... J'espère vivement qu'il sera débattu par des gens qui souhaitent le faire. Monsieur Le Coq, vous interpellez à deux reprises, personnellement, une ministre qui, il y a huit mois, a travaillé d'arrache-pied avec des parlementaires de tous bords, qui souhaitaient, contrairement à vous, doter la France d'un budget et qui, bien qu'en désaccord sur de nombreux sujets, l'ont fait. La France a eu un budget en 2025. Nous le respectons, et je peux vous dire une chose : ce n'est pas grâce à vous, ce n'est pas grâce à vos collègues.
Monsieur le député, vous faites peur aux Français. Il y a aujourd'hui dans cette salle des gens qui souhaitent, malgré leurs différences, leur redonner de l'espoir, continuer à souffler sur les braises et laisser celles et ceux qui veulent construire l'avenir. Monsieur le député Le Coq, au fond aujourd'hui, de la même manière que la semaine dernière, des députés sur la plupart des bancs ici, qui ne sont pas d'accord sur grand-chose, ont décidé de ne pas censurer ce gouvernement parce qu'ils souhaitaient donner une chance, non pas aux ministres, mais aux débats. De la même manière, aujourd'hui, on verra le vote de votre motion de rejet, mais j'espère vivement que sur de nombreux bancs, les parlementaires responsables diront oui, nous souhaitons débattre. Vous le savez, il y a de nombreux parlementaires sur de nombreux de ces bancs avec lesquels j'ai de profonds désaccords.
Vous avez listé un certain nombre de sujets qui doivent faire l'objet de débats. La taxe Zucman, dont on entend parler sur tous les plateaux depuis quelques mois, vous refusez de la débattre. D'autres en débattront. Et je peux vous dire qu'on ne sera pas d'accord et qu'à la fin, nous voterons, vous voterez et vous déciderez l'exit tax, tout ce que vous avez mentionné. Si cette motion de rejet est adoptée, ils ne seront pas débattus. Faites face à vos responsabilités. Ne préemptez pas le débat ni le vote des parlementaires responsables.
Soyez responsable, laissez les parlementaires, qu'ensemble nous serons dotés, d'un budget pour la France, contrairement évidemment à l'ingénieur du chaos que vous êtes. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à madame Amélie de Monchalin.
Amélie de Montchalin
Merci, madame la présidente. Je vais intervenir de manière très courte. 3 700 amendements ont été déposés. Nous avons donc le choix soit d'avoir 3 700 débats sur 3 700 sujets qui concernent les Français, soit de vous suivre et, dans un vote, terminer les débats, envoyer le système à travailler et considérer que ce parlement, cet hémicycle, n'est pas responsable du budget qui concerne les Français. Je vous laisse, mesdames et messieurs les députés, faire votre choix.
Cela nous prendra des heures, des nuits, des jours, mais nous sommes là et nous allons travailler pour les Français. Je pense que c'est ce que nous devons à nos concitoyens, qui espèrent qu'ici à Paris, nous saurons, pour eux, nous mettre d'accord. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. Nous allons maintenant aborder les explications de vote sur la motion, deux minutes par orateur, un orateur par groupe. Le premier sera monsieur Emmanuel Morel pour le groupe GDR.
Emmanuel Maurel
Merci, madame la présidente. Le Premier ministre nous a invités à préférer le compromis à l'intransigeance. Le problème, c'est que ceux qui dénoncent l'intransigeance des autres sont trop souvent ceux qui la pratiquent. Je veux prendre un exemple : le premier des intransigeants dans ce pays, c'est le président de la République. C'est le président de la République. D'ailleurs, dès que vous ouvrez une fenêtre, monsieur le Premier ministre, il s'empresse à la refermer immédiatement.
Mais il y a d'autres intransigeants. Par exemple, quand certains représentants du patronat refusent le moindre effort pour participer au redressement national, ça aussi, c'est de l'intransigeance. Je vais vous donner un autre exemple d'intransigeance. Quand un certain nombre de membres de ce gouvernement imaginent, pour gagner quelques centaines de millions d'euros, de fiscaliser les indemnités journalières des Français qui ont une affection de longue durée, eh bien ça, franchement, ce n'est pas le sens du compromis, ça c'est de l'intransigeance. Et je vais vous donner un autre exemple.
Vous avez dans cet hémicycle, et on l'a vu pendant la commission des finances, un certain nombre de rescapés de 2017 qui continuent à croire, moi je ne leur en veux pas, à la politique de l'offre, à la théorie du ruissellement, mais qui sont incapables de faire preuve de lucidité au moment où cette politique ne porte pas ses fruits, car elle ne porte pas ses fruits. Monsieur Liescure, vous avez cité la politique de l'offre, mais il n'y a pas de résultats en termes d'attractivité. Il n'y a pas de résultats en termes de déficit commercial. Il n'y a même pas de résultats en termes d'emplois, et accepter donc que nous questionnons cette politique et que nous voulions un débat sincère, par exemple, sur l'année blanche. L'année blanche va frapper les Français les plus vulnérables.
Accepter que nous ayons un débat sincère sur la justice fiscale. Je finis par là, madame la présidente, mais si vous connaissez, si vous méconnaissez, monsieur le Premier ministre, cette aspiration des Français à plus de justice fiscale, alors vous allez au-devant de graves déconvenues.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Géro Verni pour le groupe UDF.
Gérault Verny
Merci, madame la présidente. 68 000 faillites, 3 400 milliards de dettes, 75 milliards de dépenses d'intérêt de la dette, 150 milliards de déficit prévu dans ce PLF. Effectivement, la copie n'est pas bonne. Est-ce que ce que nous voulons, c'est que justement cette copie, qui manifestement est mauvaise, prolonge les affres de la politique qui a été menée ces 12 dernières années par la macronie ? Est-ce que nous voulons la continuité, ou est-ce qu'au contraire, nous voulons essayer de proposer à la France et aux Français un modèle différent, un modèle qui permette le redressement national ?
Nous avons fait le choix aujourd'hui pour cette deuxième solution, et donc nous allons nous battre sur ce budget et rejeter avec la plus grande vigueur cette motion de rejet préalable. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Mathias Renaud pour le Rassemblement National.
Matthias Renault
Chers collègues, nous allons voter contre cette motion de rejet pour deux raisons. La première raison, c'est que nous entrons dans un moment important de la vie parlementaire. Nous sommes représentants du peuple et, au moment du budget, notre fonction est de consentir à l'impôt et de discuter des impôts en France. Et c'est même le rôle historique du parlementarisme dans toutes les démocraties parlementaires. En ce qui nous concerne, nous devons représenter 11 millions d'électeurs qui nous attendent aujourd'hui et demain si nous arrivons au pouvoir, et nous devons leur exposer, ainsi qu'aux Français, ce que nous ferons quand nous serons au pouvoir.
C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un contre-budget. Alors devant la presse, c'est bien. Devant l'Assemblée nationale, c'est mieux, c'est fait pour ça. Un contre-budget dans lequel nous proposons 20 milliards d'euros d'impôts en moins par rapport au budget Le Cornu et 50 milliards d'euros de dépenses publiques en moins par rapport au budget Le Cornu. Les Français ont bien conscience de la difficulté financière qu'il y a dans notre pays. Et quand on leur pose la question : que faut-il faire ? Ce qu'ils répondent en premier lieu, c'est faites d'abord des économies dans la dépense publique, et en particulier dans des dépenses auxquelles nous ne consentons plus.
La deuxième raison pour laquelle nous allons rejeter cette motion de rejet, c'est qu'il y a eu une motion de censure il y a peu de temps, et qu'il y a eu une majorité à l'Assemblée pour la rejeter. Nous avons dit que cette majorité, c'est la majorité de ceux qui ont peur de retourner devant les urnes. Ce à quoi vous nous avez répondu, non, il y a une majorité raisonnable de stabilité, de construction d'un budget pour le premier janvier, donc il y a une majorité manifestement numérique pour cela, et bien c'est l'occasion de montrer à la France entière ce que vous êtes capable de faire.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Je vous indique que, sur la motion de rejet préalable, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe La France Insoumise. Je le fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et je donne la parole à monsieur Denis Massiglia pour le groupe EPR. Excellent.
Oratore 15
Merci madame la présidente, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le président, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, le budget, c'est le cœur battant de notre démocratie. C'est par ce texte que nous décidons des priorités et des efforts de la France, ceux qu'elle accompagne et ceux qu'elle protège. Et pourtant, avant même de discuter, il propose de tout rejeter. Avant d'échanger, ils veulent faire taire. Avant d'avancer, ils veulent bloquer.
C'est un choix politique, bien sûr, mais surtout un renoncement. En faisant cela, il prive le Parlement de sa mission la plus essentielle, qui est de déterminer le budget, et de son rôle fondamental, qui est de débattre. Un budget, ce n'est pas un texte de parti, c'est un texte de nation. Il existe du dialogue, de l'écoute et surtout du compromis. C'est la force du Parlement : construire ensemble, pas s'opposer par principe.
À l'heure où nous observons de plus en plus de fractures dans notre pays, nous avons collectivement le devoir de rassembler. J'en appelle à la responsabilité de ceux qui refusent le chaos. Cette année, le gouvernement a fait le choix de ne pas recourir au 49.3. Un choix d'ouverture, un choix de confiance dans notre rôle de parlementaire. En commission, plus de 1 500 amendements ont été examinés, parfois adoptés à la quasi-unanimité.
La preuve, c'est que quand on veut travailler ensemble, on peut avancer. Alors pourquoi refuser de débattre ? Pourquoi transformer chaque discussion en coût politique, chaque séance en affrontement ? Les Français n'attendent pas des postures, ils attendent des résultats. Partout, dans nos circonscriptions, ils nous demandent que nous nous accordions pour voter un budget. Parce que le groupe Ensemble pour la République est celui des solutions plutôt que celui des blocages, nous rejetterons cette motion.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à madame Mathilde Selde pour le groupe La France Insoumise. Merci.
David Guiraud
Merci, madame la présidente. Chers collègues, le vote d'un budget est un acte politique majeur. Ce que veulent 86 % des Français, c'est le partage des richesses. Notre devoir d'élus, c'est de répondre aux besoins des Françaises et des Français pour leur garantir une vie digne. Le budget que nous propose ce gouvernement est très loin de cela et persiste avec sa méthode des tableaux de bord qui manipulent les chiffres au lieu de s'occuper des vies et qui a mené la France à un déficit record de 3 345 milliards d'euros, ça a déjà été dit.
Une méthode qui a fait basculer 10 millions de Français dans la pauvreté, pendant que les 500 plus grandes fortunes sont passées de 7 % à 40 % de notre PIB en 20 ans. Rien ne va dans ce budget, qui continue à payer méthodiquement les ressources de nos services publics tout en faisant les poches des précaires, des malades et des retraités. Un budget d'une brutalité sociale inouïe dans lequel n'apparaît nulle part l'intention de nous organiser pour mener la transition écologique, dans laquelle nous devrions investir au moins 30 milliards par an. Au lieu de préparer l'avenir, ce budget nous plonge dans une austérité qui tue l'activité économique, alors que nous pourrions sortir de cette spirale récessive par la relance de l'activité grâce au financement des services publics et de la consommation populaire. Mais pour cela, nous avons besoin que les grandes fortunes de ce pays soient mises à contribution à la même hauteur que l'ensemble des Français.
Ni plus ni moins, c'est inscrit à l'article 34 de la Constitution, et c'est simplement ce que veut faire la taxe Zuckmann, plébiscitée par les Français. Enfin, ce budget révèle aussi un glissement très alarmant vers l'extrême droite, avec des mesures xénophobes comme les tarifs prohibitifs des droits de timbre pour les demandes de nationalité ou les titres de séjour, qui n'auraient jamais été admis par la droite républicaine il y a quelques années. Après avoir nié le résultat des élections législatives de juillet 2004, le bloc central s'embourbe dans une stratégie dangereuse au nom d'un libéralisme autoritaire imbu de lui-même et totalement irresponsable, qui évoque de façon glaçante une très sombre période de notre histoire.
David Guiraud
Pour toutes ces raisons, ce budget est dangereux et mérite d'être rejeté.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à madame Estelle. Merci au groupe socialiste.
Estelle Mercier
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les ministres, chers collègues. Une motion de rejet préalable du projet de loi de finances 2026 empêcherait tout débat parlementaire dans cet hémicycle. Nous ne pouvons pas, d'un côté, demander que le Parlement soit souverain, qu'il n'y ait pas de 49-3, et de l'autre refuser toute discussion, même difficile, sur le budget. Les Français ont élu une assemblée fragmentée, et pour doter la France d'un budget responsable, nous faisons le pari de la démocratie parlementaire, de la recherche de majorité et du compromis.
Cela nous engage tous vis-à-vis des Français. Ce budget n'est pas celui des socialistes, ce n'est pas le nôtre, et il ne sera pas non plus le nôtre demain. Nous en avons bien conscience. Mais il peut encore être modifié. Car pour que ce budget soit acceptable, y compris par les Français, il faut qu'il soit plus juste.
Il faut qu'il contribue, qu'il fasse contribuer les plus riches, les hauts patrimoines, et qu'il épargne surtout les plus fragiles et les plus modestes. Tel sera donc notre boussole, parce qu'il n'y aura pas de rétablissement des comptes publics sans justice fiscale et sociale. Chers collègues, s'il y a dans cet hémicycle une volonté sincère et partagée, alors nous, socialistes, sommes prêts à ce débat. Avec exigence, nous nous battrons amendement par amendement, car nous sommes convaincus qu'un autre budget est possible. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à madame Marie-Christine Dalleuse pour le groupe Droite Républicaine.
Marie-Christine Dalloz
Merci, madame la présidente, madame la ministre, monsieur, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général du budget, monsieur le président de la commission des finances. Je voudrais, parce que j'ai été profondément choqué, reprendre cinq expressions dans cette motion de censure. Coup d'État social, gouvernement illégitime, défendre le régime du pognon. Vous avez du sang sur les mains et enfin, une indignité nationale. Franchement, vous n'avez aucune honte.
Vous n'avez pas honte d'utiliser de tels termes dans ce lieu. Les mots ont du sens. Vous ne grandissez pas le débat dans ce parlement et vous ne grandissez pas le débat du budget. C'est scandaleux d'entendre ça. Je vais, c'est facile d'attiser, comme vous le faites, la colère dans le pays.
Moi, je voudrais vous ramener à la raison. Monsieur le Coq, je vais vous citer Michel Odiard, qui disait : les excès de passion sont toujours regrettables, c'est le contraire de l'intelligence. Vous devriez vous en inspirer. Maintenant, ceci étant dit, je vous le confirme, nous n'avons pas du tout la même vision de notre société. Nous sommes pour la revalorisation du travail.
Nous sommes contre la lutte pour l'assistanat. Nous sommes pour la baisse des dépenses publiques. Nous sommes pour la restauration de l'autorité. Exactement l'inverse de ce que vous souhaitez. Donc, je vous le confirme, nous allons rejeter cette motion de censure avec conviction, premièrement.
Et deuxièmement, je vous confirme aussi que, contrairement à vous, nous voulons un budget pour 2026 et un budget pour la France parce que nous aimons la France.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la députée. La parole est à présent à madame Christine Arrighi pour le groupe écologiste et social.
Christine Arrighi
Madame la présidente. Le budget présenté par le gouvernement est un mauvais budget, tout le monde s'accorde à cela sauf quelques isolés encore, ceux qui redressent de 2017 et qui ne se sont pas rendu compte que nous sommes en 2025. Il s'inscrit dans la continuité des précédents en faisant peser les efforts sur les classes moyennes et populaires, et en épargnant les riches et les grandes entreprises. Nous nous y opposons totalement. Construire collectivement le budget de la France suppose de respecter au minimum deux engagements.
D'abord, un engagement de modération lié au faible temps d'examen auquel nous sommes contraints pour débattre. Or, que constatons-nous de la part des groupes qui participent au gouvernement ? Ce sont ceux qui ont déposé le plus d'amendements en séance. Près de 800 pour les LR, 550 pour EPR. C'est déjà un premier signe inquiétant qui fait douter de la sincérité et de l'authenticité exprimées par le gouvernement sur la volonté d'aboutir à un vote. Ensuite, un engagement politique, celui d'accepter de faire des pas en direction des Françaises et des Français qui réclament plus de justice fiscale après 8 ans de cadeaux aux grandes entreprises et aux plus riches.
Or, l'examen en commission des finances a pour l'instant montré tout le contraire, avec des députés macronistes arc-boutés sur des positions dogmatiques du passé et qui défont eux-mêmes le projet gouvernemental. C'est un second signe inquiétant, et les groupes soutenant le gouvernement ne sont visiblement pas prêts au compromis, monsieur le Premier ministre. Je pense que si vous m'entendez, monsieur le Premier ministre, vous n'êtes pas suivi. Ainsi, pour l'instant, la seule évolution totale de ce budget, c'est l'engagement du gouvernement à ne pas utiliser l'article 49-3 de la Constitution, qui condamnait l'Assemblée nationale au silence. Le groupe écologiste et social porte depuis longtemps cette évolution de la Constitution pour faire de l'Assemblée le lieu démocratique où se construit le budget de la nation, en cohérence avec ce principe.
Nous souhaitons vous mettre face à vos responsabilités et voir si vous êtes prêts à écouter les Françaises et les Français.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Emmanuel Mandon pour le groupe démocrate.
Oratore 20
Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, madame et messieurs les ministres, chers collègues, c'est malheureusement devenu une habitude. Avant même d'en avoir examiné une seule ligne, les collègues de la France insoumise choisissent de rejeter en bloc le projet de loi de finances au nom d'une opposition systématique, sans nuance, en caricaturant. Peu leur importe que cette année, le Parlement soit complètement à la main. Le Premier ministre ayant décidé de ne pas recourir à l'article 49-3.
Notre groupe démocrate n'avait pas demandé cela. Nous pensions en effet qu'un tel recours aurait constitué une garantie pour la préservation de la cohérence et de la clarté de la direction du budget au moment du choix définitif. Alors, cette motion de rejet a-t-elle encore un sens ? Mais surtout, quelles seraient les conséquences de son adoption pour les Français ? Car ce sont eux qui seront les premiers touchés par notre incapacité à nous entendre. Les familles et tous ceux qui souhaitent emprunter, mais qui ne le pourront plus en raison de la hausse des taux d'intérêt, ainsi que les agents des services publics dont la situation est fragilisée par un endettement public devenu insoutenable. Les entrepreneurs qui ont besoin de stabilité pour leur décision d'investissement.
Le vote de la motion de rejet, c'est l'immobilisme. Assuré alors qu'autour de nous, le monde bouge, et parfois dangereusement. Il ne nous attend pas. Les désaccords sur les orientations budgétaires, bien sûr, sont légitimes. Et en commission des finances, ils se sont exprimés dans le respect mutuel.
Avec la motion de rejet, on ne propose plus rien, on veut tout simplement bloquer en caricaturant. Pour notre part, nous voulons débattre, réduire les déficits et retrouver la crédibilité internationale en renforçant la justice fiscale et en limitant la hausse automatique des dépenses publiques. Nous souhaitons l'enrichir par nos propositions sur le logement, le pouvoir d'achat et la simplification. Le Parlement est souverain, il est fait pour dialoguer et trancher. Nous voterons contre cette motion à ce moment.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Pélissi Gérard pour le groupe Horizon.
Félicie Gérard
Merci, madame la présidente, monsieur le Premier ministre, madame, monsieur les ministres, chers collègues. La priorité de notre groupe a toujours été de préserver la stabilité politique et financière de notre pays. Dans une période de tension économique, nous refusons les postures qui conduisent à l'immobilisme. Ainsi, comme nous l'avons toujours fait lors des débats en commission des finances, nous avons agi avec responsabilité et exigence pour permettre l'adoption d'un budget crédible. Nous continuerons à le faire, car nous souhaitons avancer.
Comptez sur nous pour dire la vérité à nos concitoyens et pour nous opposer à certaines mesures qui aggraveraient l'état de nos finances publiques. Mais comptez aussi sur nous pour chercher un compromis utile aux Français. Nous faisons confiance à la discussion en séance pour trouver un accord sur l'essentiel : donner un budget à la France. Nous voterons donc contre cette motion qui rejette le débat.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la députée. Pour terminer, la parole est à monsieur Charles de Courson, pour le groupe Lyotte.
Charles de Courson
Madame la présidente, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de,
La commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comment l'Assemblée nationale pourrait-elle, après avoir subi plusieurs budgets adoptés aux forceps, se dérober à la discussion qui s'ouvre ? Le Premier ministre a ouvert un chemin en renonçant à l'usage du 49-3. C'est une décision sage que notre groupe accueille favorablement. Mais le groupe LUI-OCTE appelle l'ensemble des parlementaires à se saisir du débat. Nous resterons fidèles à ce que nous sommes : une opposition constructive, et nous défendrons avec conviction nos propositions. Les débats en commission des finances ont montré que la France n'est pas bipolaire, mais multipolaire.
Des compromis sont donc indispensables. Entendons-nous sur une copie au service des Français, c'est ce que notre peuple souhaite très majoritairement. Notre groupe a obtenu, avec d'autres courants politiques, des avancées importantes : la réindexation de la première tranche de l'impôt sur le revenu pour protéger le pouvoir d'achat des ménages modestes, le maintien de l'abattement de 10 % sur les pensions, la non-fiscalisation des indemnités journalières des personnes sous ALD, la préservation de la défiscalisation des biocarburants essentiels à la mobilité et à la transition énergétique, l'élargissement de la taxe sur les transactions financières pour mieux cibler la spéculation, l'encadrement du dispositif du travail pour en limiter le coût et restaurer sa finalité première, la transmission des entreprises familiales, la suppression de l'article 7 qui faisait peser des économies sur les outre-mer au détriment du développement local, et enfin la réindexation de la DGF pour les communes afin de préserver les finances locales. Mes chers collègues, rejeter ce texte dès à présent reviendrait à refuser le débat, à nier la possibilité d'améliorer ce projet au bénéfice de nos concitoyens. Notre responsabilité de parlementaire est d'examiner, de proposer, de corriger, et non de fuir la discussion.
C'est l'essence même d'une démocratie vivante. C'est pourquoi, fidèle à notre démarche constructive et à notre exigence de dialogue, notre groupe ne votera pas contre cette motion de rejet.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le député. Je vais mettre aux voix cette motion de rejet. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 320, exprimé 318, majorité 160 pour, 60 contre, 258, l'Assemblée nationale n'a pas adopté cette motion de rejet préalable. Nous allons donc pouvoir aborder la discussion générale, et je vous demande de bien vouloir quitter l'hémicycle en silence, s'il vous plaît. Je vais donner la parole à monsieur Nicolas Sensu pour le groupe Gauche démocrate et républicaine, pour une durée de 5 minutes. Attends deux minutes, si tu veux.
Yaël Braun-Pivet
Merci de quitter les musiques rapidement, s'il vous plaît. Parce que nous sommes en séance, je vois qu'il y a des discussions dans tous les sens. Nous sommes en séance, mes chers collègues, et j'ai un orateur à la tribune. Merci, monsieur l'orateur. Allez-y.
Nicolas Sansu
Merci madame la présidente, monsieur le Premier ministre, madame et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues. La France est un pays riche. La France est un grand pays, un beau pays qui a porté et porte les valeurs universelles de liberté, d'égalité et de fraternité. La France n'est jamais si grande que lorsqu'elle ouvre des voies nouvelles, comme ce fut le cas en 1789 ou avec le programme du Conseil national de la Résistance au sortir de la guerre. Dans ce monde où les guerres et l'impérialisme sont brutalement de retour, où s'accélèrent le dérèglement climatique et l'extinction de la biodiversité, où les replis nationalistes se conjuguent avec les intérêts d'une petite caste de financiers, notre pays doit proposer un chemin différent de celui qui a échoué et qui fracture notre pays.
Or, le PLF pour 2026 est un parangon de vertus, mais de continuité médiocre des précédents exercices, incapable de répondre aux besoins sociaux et humains les plus essentiels. Quelques exemples : vous continuez de détruire notre diplomatie alors que la France devrait œuvrer pour la paix. Vous diminuez les moyens d'émancipation en rabotant les crédits de l'éducation, de la culture, de l'enseignement supérieur ou du secteur associatif. Vous vous reniez sur l'avenir en comprimant les soutiens à la bifurcation écologique et aux collectivités locales. Vous abandonnez notre territoire ultramarin, qui rappelle les plus belles heures de la domination coloniale.
Et que dire de la santé ? C'est un drame à territoire ouvert, avec des hôpitaux, y compris des CHU, qui n'arrivent plus à recruter, et des départements où l'absence de régulation de la médecine de ville sonne désormais comme une faute politique, qui finira devant les tribunaux, parce que nos concitoyens vont rester en justice. La PLF et le PLFSS pour 2026 sont porteurs d'un recul terrible. Ce sont les classes modestes et moyennes à qui vous faites les poches : retraités, étudiants, apprentis, travailleurs, allocataires de minima sociaux et même les personnes handicapées. Tout cela dans une posture où, au bout du compte, l'irresponsabilité dispute au dogmatisme. Votre dogmatisme, partagé avec l'extrême droite, est celui d'une caste qu'on ne touche pas, quitte à agiter les peurs les plus malsaines. La peur comme mode de gouvernance n'est pas une idée neuve, bien aidée par vos amis des agences de notation. Rendez-vous compte, nous a dit un ancien Premier ministre, chaque seconde la dette s'accroît de 5 000 euros.
Il a raison, c'est un problème, mais le problème ne vient pas du montant. Mais à quoi et à qui sert la dette ? Elle sert aujourd'hui à financer des baisses d'impôts pour les plus riches et à les engraisser via les intérêts de la dette. C'est du gagnant-gagnant pour ses vrais assistés, madame et monsieur le ministre. Pourtant, il y a ce qui monte des tréfonds du pays : l'exigence de justice fiscale, l'exigence que chacun paye sa juste part. Or, nous le savons tous, c'est aujourd'hui largement documenté.
Alors que 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, les patrimoines des ultra-riches ont plus que doublé en 6 ans. Je vais me permettre de faire une petite citation. Il est vrai que nous constatons, lors des contrôles fiscaux, qu'un certain nombre de contribuables au patrimoine réel très élevé affichent des revenus fiscaux de référence qui les rendent, pour certains, éligibles au RSA ou au logement social. Ce n'est pas Gabriel Zucman qui a dit cela le 12 juin dernier. Mais bien vous, madame la ministre de Monchalin, devant le Sénat.
Oui, les plus fortunés savent échapper à l'impôt et masquer leurs revenus. Ça suffit. La taxe sur les holdings n'est même pas un pis-aller de la taxe Zuckmann. Monsieur le Premier ministre, vous avez perdu la bataille culturelle, comme dirait Gramsci. Ne fracturez pas davantage le pays en refusant l'évidence.
Acceptez l'impôt plancher pour les personnes possédant plus de 100 millions d'euros. D'autres débats auront lieu cette semaine. Je pense à la niche d'Utreil, véritable outil dévoyé qui permet à des fortunes financières de se cacher derrière le boulanger ou la PME pour faire de l'optimisation fiscale agressive. Redonnant à ce dispositif sa fonction essentielle : permettre aux artisans, commerçants, PME la transmission facilitée dans un cadre familial, mais pas un outil d'optimisation. Je pense également aux 211 milliards d'aide aux entreprises, documentés par le rapport sénatorial de mon ami Fabien Gué, qui met en exergue l'impérieuse nécessité de mettre fin aux abus de certaines exonérations de cotisations sociales patronales qui bénéficient d'abord aux multinationales ou à la niche du crédit impôt recherche.
Les députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine s'engagent dans cette discussion budgétaire avec l'optimisme de la volonté, mais malheureusement avec le pessimisme de la raison, devant votre obstination à faire que tout change pour que rien ne change. Ce n'est pas le doute, mais la certitude qui rend fou, disait Nietzsche. Et pour conclure, je veux livrer à la sagacité de tous nos collègues, mais surtout ceux à gauche de notre hémicycle, les mots de Marsau Pivert lors du printemps 1936. Il disait : les masses ne se contenteront pas d'une modeste tasse de guimauve portée à pas feutrés au chevet de la mère malade. Bonne explication de cette citation.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Gérou Verni pour le groupe UDR pour une durée de 10 minutes.
Gérault Verny
Merci, madame la présidente, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues. Depuis le début de l'année, la lâcheté de notre hémicycle a généré 100 milliards d'euros de dettes publiques supplémentaires. Pendant trois jours de débat en commission, j'ai pu observer ce qui ronge la France depuis des décennies. J'ai compris l'inquiétude de ceux qui ne croient plus en notre capacité à redresser nos finances publiques, ainsi que la colère des Français contraints de choisir entre se soigner, nourrir leurs familles ou payer leurs impôts. J'ai vu une extrême gauche idéologique et radicale, qui ne connaît rien au fonctionnement des entreprises, sur lesquelles reposent pourtant 70 % des recettes de l'État et les emplois des Français.
Vous ne comprenez pas, vous ne connaissez pas, mais vous voulez tout contrôler. L'extrême gauche persiste à vouloir taxer toujours plus, jusqu'à la moindre perspective de réussite, pour s'assurer qu'aucun ingénieur, qu'aucun entrepreneur, ne puisse créer de la richesse en France. Et s'ils partent, tant pis. À cause de vous, 57 % des élèves d'ingénieurs envisagent déjà de partir à l'étranger. Cette gauche-là sévit encore grâce à son appui sur ce qui reste du camp macroniste et des Républicains, qui ne savent plus comment prendre part au débat.
En commission, les députés de la macronie ont reconnu eux-mêmes que ce budget est complètement déconnecté. Vous êtes coincé entre votre fidélité au président de la République et la réalité de son bilan. Car les faits sont là : 68 000 faillites d'entreprises cette année, le plus haut niveau depuis 1981. La dette publique atteint 3 400 milliards d'euros. À cause de vous, les Français devront payer 75 milliards d'euros par an, 6 fois le budget de la justice, pour rembourser les intérêts de la dette auprès de créanciers souvent étrangers.
Vous avez entraîné le pays dans une chute vertigineuse. Vous avez perdu le contrôle. Au lieu d'assumer vos responsabilités, vous persistez. Aujourd'hui, vous proposez fièrement d'alourdir encore la charge fiscale de 14 milliards d'euros supplémentaires. Vous soignez votre alcoolisme avec une bouteille de whisky.
Malgré tout, certains s'obstinent encore à attaquer l'alliance de l'UDR et du Rassemblement national, trop libérale pour les uns, trop sociale pour les autres. Hypocrite que vous êtes. Car nous sommes les seuls qui ne sommes pas comptables de la situation dramatique dans laquelle se trouvent la France et ses finances publiques. Le groupe UDR est fier de compter 75 % des députés issus du secteur privé, dont 13 % sont les chefs d'entreprise. Nous savons ce que signifie créer, embaucher, produire et donc enrichir la nation.
Nous savons que trop d'impôts tue l'impôt, que les prélèvements étouffent la croissance et l'emploi, et que chaque euro de taxe supplémentaire se répercute toujours sur les ménages les plus modestes et les classes moyennes. Nous nous opposerons systématiquement aux poisons mortels que représentent ces impôts pour notre économie. Nous défendrons la baisse des impôts sur la production et sur le travail. Ceux qui pèsent directement sur le pouvoir d'achat, comme les cotisations étudiantes et les impôts de succession, ces taxes sur la mort qui empêchent les Français de transmettre leur réussite et provoquent la revente des entreprises familiales à des fonds étrangers, sont pourtant essentielles à notre économie. Et comme rappelé en commission, notre rôle n'est pas de taxer davantage ce qui performe, mais de créer un environnement favorable à l'émergence de nouveaux champions.
Plus d'entreprises en croissance, c'est plus de recettes, plus d'emplois et plus d'innovation technologique. Bref, c'est la construction du monde de demain qui se fait en France. En conséquence, chers collègues, je vous exhorte à revenir à la raison, arrêter cette gabegie budgétaire et favoriser la création de richesse en France. Telle doit être notre boussole. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Jean-Philippe Tonguy pour le Rassemblement National.
Oratore 6
Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, chers collègues, voilà un budget de faillite de plus. Le Rassemblement National, pourtant, avait annoncé cette purge fiscale pour payer votre incompétence et vos mensonges. La voilà, la purge, la purge la plus injuste pour le peuple, la plus toxique pour l'économie, la plus ruineuse pour l'État. En 2024, nous fêtions le triste anniversaire du 50e déficit de suite, marquant l'effet total du système. Comme le dit souvent Marine Le Pen, un budget est la traduction financière non seulement des politiques publiques menées, mais aussi de la philosophie et des compétences des gouvernants qui le déploient.
50 ans de budget ruineux, c'est donc 50 ans de faillite politique, morale et technique dans tous les domaines. En 2024, les Français avaient d'ailleurs tiré toutes les conséquences de ces 50 années piteuses en votant massivement pour le Rassemblement National aux européennes puis aux législatives. Hélas, on connaît les arrangements misérables qui ont conduit le parti unique à tout faire pour garder le pouvoir, au mépris de l'aspiration de rupture de nos compatriotes. Après la non-censure qui a ressuscité cette alliance des zombies du système, ce budget pitoyable, musée des horreurs de Bercy et de la Commission européenne, confirme que nous ne sommes plus en démocratie, mais bien dans un gouvernement illibéral. Dans une démocratie normale, nous aurions pu espérer qu'un demi-siècle de déficit, donc de dette, aurait convaincu les responsables de partir.
Mais non, la Cour des comptes démontre que les dépenses publiques sont, je cite, hors contrôle, qu'aucune hausse d'impôts ne peut régler le problème, et que la dette est désormais prise dans un effet boule de neige que seule une rupture politique courageuse peut arrêter. Après huit années de pouvoir, et même treize ans, la social-homacronie bénie par L.R. aura été incapable de faire baisser d'un seul centime les dépenses de l'État. L'année dernière, le prétendu effort du gouvernement n'a été que des hausses d'impôts, sans aucune baisse des dépenses. Encore cette année, les dépenses explosent de 28 milliards d'euros. Pourquoi faut-il bien alimenter, chers collègues, les tabous du système ? En particulier, donner 6 milliards d'euros de plus à la Commission européenne.
En treize ans, vous aurez tout bradé, y compris le cadeau historique que vous avez fait à la BCE en finançant la macronie, acte zéro, pendant des années. Vous avez tout flambé pour rien, ou pire, pour honorer votre dette aux forces de l'argent, vous maintenir à tout prix au pouvoir à coups de chèques sans provision. Les 6 derniers mois, la dette a encore augmenté de 110 milliards d'euros. Votre budget prévoit encore deux points de PIB supplémentaires d'endettement. Nous serons alors endettés de près de 300 milliards d'euros de plus par rapport à votre propre promesse de 2023.
Mais non, vous n'êtes jamais responsable de rien, vous ne changez rien, vous maintenez toujours la même politique. Dans une démocratie normale, nous aurions pu espérer qu'atteindre une charge d'intérêt annuelle de 50, puis 60, enfin cette année 74 milliards de charges d'intérêt vous aurait forcé à partir. Mais non, vous acceptez que la charge d'intérêt devienne bientôt le premier budget de l'État. L'État perd ainsi toute marge de manœuvre pour investir dans l'avenir. La France étouffe littéralement sous le poids de la charge d'intérêt. Véritable tribu que nous payons à nos créanciers étrangers, créanciers étrangers qui peuvent alors imposer leurs lois, car, comme disait Bonaparte, la main qui donne est toujours supérieure à la main tremblante qui reçoit. Avant la tutelle du FMI, c'est la tutelle de Bruxelles qui s'est déjà abattue sur la France. Mais sans doute, cette tutelle de Bruxelles est l'ambition ultime d'Emmanuel Macron : réaliser son délire fédéraliste européen sur la ruine même de la France.
La France pourrait connaître le destin de l'Italie, de l'Espagne, du Portugal et même de la Grèce. Quand nous paierons 100 milliards d'intérêts, dont 50 à 60 milliards iront à l'étranger, cumuler un déficit commercial structurel qui deviendra abyssal si le prix des hydrocarbures remonte, comment paiera la France, monsieur le Premier ministre ? Vous ne paierez pas, ce sont les Français qui paieront. Mais non, vous n'êtes responsable de rien, vous ne changez rien, vous maintenez toujours la même politique. Dans une démocratie normale, nous aurions pu espérer que la difficulté pour l'État à faire rentrer les impôts, les familles qui se sacrifient, le nombre terrifiant des défaillances d'entreprises soient autant de preuves que les Françaises et les Français ont peur du lendemain. Nos compatriotes n'en peuvent plus d'être tondus, et surtout tondus pour rien.
Face à une telle injustice fiscale, vous voulez augmenter les recettes de l'impôt sur les revenus de 10 milliards d'euros, une hausse de l'impôt sur les revenus pour toutes les classes moyennes de 10 %. C'est hors de question, et le Rassemblement National fera barrage. Quelle est votre cible ? La cible n'est pas les milliardaires agités par la gauche pour amuser la galerie, mais les classes populaires, toutes les classes moyennes et aussi les retraités, le nouveau bouc émissaire du système. En revanche, évidemment, toujours pas un euro retiré aux clandestins. On connaît vos priorités.
Il ne faudrait quand même pas, monsieur le Premier ministre, vous fâcher avec les gauches, bienfaitrices autoproclamées de toute l'humanité, pour peu qu'elles ne soient jamais françaises. L'économie française s'écroule sous le poids de votre incompétence, toujours facturée en impôts, en taxes, en contributions, en redevances, en spoliation et autres privations. Mais chers collègues macronistes, monsieur le Premier ministre, incroyable mais vrai, après le retour de la gabelle, à savoir l'écologie punitive, après le retour des fermiers généraux de l'ancien régime, à savoir tous les parasites d'État en tout genre, les macronistes ont voulu rétablir la corvée féodale, à savoir travailler deux jours par an gratuitement pour que sa seigneurie Macron et sa cour puissent gouverner un an de plus. Nous y avons fait barrage. Vous êtes tellement voraces qu'après avoir essayé de taxer l'année dernière les pourboires, vous tapez désormais les tickets restaurants, mais aussi les malades en affection longue durée.
Nous vous mettrons là aussi en échec en Macronie chaque jour que Dieu fait. Pas un seul moment de la vie des Français ne doit échapper à un impôt taxé, il en restera toujours quelque chose. Et bien non, collègue macroniste, il est hors de question de vous laisser prendre cette année un centime de plus, ni aux salariés, ni aux entrepreneurs, ni aux retraités. Vous taxez, chers collègues macronistes, car non, vous n'êtes jamais responsables de rien, vous ne changerez rien et vous maintiendrez toujours la même politique. C'est finalement toute l'histoire, tout le malentendu du macronisme, avatar du système, un asile tenu par les fous d'eux-mêmes, ivres du pouvoir qui leur reste. Erasme pensait que les fous trouvaient toujours sans cesse d'autres fous pour les applaudir.
C'est vrai, il reste un public pour vous applaudir, un public qui tourne le dos au peuple en refusant la censure. Ce public fait semblant de croire à vos manipulations. Le PS fait semblant de croire que vous allez suspendre la réforme des retraites, et les LR, eux, pensent que vous allez faire le contraire. Les socialistes et L.R. font semblant de croire que le 49.3 n'est autre chose qu'un cadent empoisonné pour ridiculiser et humilier le Parlement. Le rapporteur Philippe Juvin l'a pourtant dit lui-même tout à l'heure : le Parlement n'a pas les moyens de faire le budget à la place du gouvernement dans la Cinquième République.
Ce mensonge, ce nouveau mensonge d'État, est un mensonge grave, un mensonge très grave qui vise à tromper les Français pour qu'ils pensent, à terme, qu'une absence de vote du Parlement serait moins grave que l'absence d'un budget mauvais, et que donc, au terme de cette manipulation, un gouvernement macroniste, même censuré puis renommé, puisse adopter par ordonnance un budget refusé par les députés pour la première fois depuis la Cinquième République. Par ordonnance ou par toute autre solution illibérale, après les délais imposés par la Constitution qu'Emmanuel Macron manipule avec sadisme. On sait pourquoi les LR et les socialistes vous soutiennent désespérément. On connaît leur prix. On connaît ce prix. C'est le refus de la dissolution.
C'est là, c'est le refus pour cette UMPS, prophétisé par Marine Le Pen, d'affronter leur échec. Vous achetez le MPS, vous ne l'achetez pas cher en promettant de ne pas dissoudre. Vous ne promettez pas de ne pas dissoudre pour ne plus aller aux élections. Vous ne voulez pas aller aux élections pour refuser aux Français le choix de l'alternance, et vous refusez aux Français le choix de l'alternance pour interdire au Rassemblement National de gouverner le plus tôt possible. Et pour cause, collègues, vous savez que le Rassemblement National peut sauver la France.
Vous le savez, tant sur le régalien que sur l'économie et les finances. Notre programme est le seul capable de rassembler les Français et de redresser le pays.
Oratore 6
Vous le savez, vous en avez honte, vous le savez et vous sortez coupable. La présentation faite hier par Marine Le Pen de notre contre-budget montre qu'une rupture dans la gestion des finances publiques est possible pour le bien commun, en baissant massivement les mauvaises dépenses de l'État de 21 milliards d'euros, en s'attaquant enfin au tabou de l'immigration à contrôler, de la soumission à Bruxelles, de la bureaucratie opposée au service public, des fraudes jamais combattues. Nous pourrions dès cette année réussir un triple défi : premier défi, baisser le déficit de 36 milliards d'euros et arrêter l'emballement de la dette. Deuxième défi réussi avec Marine Le Pen : baisser de 25 milliards d'euros les impôts des classes populaires, récompenser le travail et libérer la consommation. Troisième défi : baisser de 20 milliards les impôts de production des entrepreneurs pour libérer la création de richesse sur notre sol.
Vous le savez, chers collègues, nous pourrons réussir.
Oratore 6
Et vous avez honte de le savoir, mais les Français le savent : on arrive.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Paul Midi pour le groupe Ensemble pour la République.
Paul Midy
Merci, madame la présidente, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, chers collègues. Je vais essayer d'être court, car le but est que nous rentrions rapidement dans les débats et dans la discussion budgétaire. J'aurai donc simplement trois messages à vous partager de la part de notre groupe. Premier message : notre priorité, c'est d'avoir un budget pour les Français avant la fin de l'année. Deuxième priorité sur la méthode, nous sommes prêts au compromis, nous voulons que ça marche et nous pensons que c'est possible.
Troisième message, sur le fond : nous voulons moins de hausses d'impôts et plus de baisses des dépenses pour soutenir le travail, les travailleurs, les entreprises, les entrepreneurs et l'innovation, pour la croissance et de meilleurs salaires pour les Français. Si je reviens sur ce premier message, sur notre priorité avec Gabriel Attal et l'ensemble des députés du groupe Ensemble pour la République, notre priorité est de donner aux Françaises et aux Français, ainsi qu'à tous les acteurs économiques, un budget pour leur donner de la visibilité, de la clarté et de la stabilité. Ce budget sera peut-être imparfait pour nous tous. Mais mieux vaut un budget imparfait que pas de budget.
Paul Midy
Visibilité, pas clarté, et instabilité. Le coût de l'instabilité, nous le connaissons, il est très important, il est trop important pour notre économie et donc pour tous les Français. Deuxième message : pour arriver à avoir un budget, nous sommes prêts à discuter. Nous sommes prêts à construire le compromis, et nous voulons que ça marche. On peut se féliciter, je crois, de la qualité des débats en commission, et nous espérons que ça se poursuive ici en hémicycle, dans les prochaines heures et dans les prochains jours.
Nous sommes dans un contexte inédit puisque le Premier ministre a pris l'engagement de ne pas utiliser le 49.3, et donc nous serons au rendez-vous de la discussion parlementaire pour avancer. Je remarque d'ailleurs qu'il y a des sujets où l'on peut trouver des compromis et même voter à l'unanimité. Nous avons voté en juin à l'unanimité dans cet hémicycle pour revenir sur la baisse des seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs. Nous l'avons voté à limite l'unanimité en commission mercredi. Le Sénat l'a voté à l'unanimité hier, et c'est une excellente nouvelle pour tous les auto-entrepreneurs de notre pays.
Mais c'est aussi une très bonne nouvelle sur notre capacité à construire des compromis. Dans l'examen du projet de loi de finances en commission, des débuts de compromis ont émergé. Il faut un troisième message sur le fond : ce que nous portons, c'est moins de hausse d'impôts, plus de baisse des dépenses pour soutenir le travail, l'emploi, les entreprises, les entrepreneurs et pour soutenir la croissance. La croissance, c'est plus de richesse pour les Françaises et les Français. La croissance, c'est plus d'emplois.
La croissance, ce sont les meilleurs salaires pour toutes les Françaises et tous les Français. La croissance, c'est plus de ressources publiques pour financer la santé, l'éducation, la transition écologique, notre sécurité et la protection sociale. Si nous avions suivi la trajectoire d'amélioration de la productivité des États-Unis ces 30 dernières années, ce serait chaque année 200 à 300 milliards d'euros de ressources publiques en plus. Ce serait un salaire médian net pour les Français de 3 300 euros par mois et non pas de 2 200 euros. Dans notre pays, l'argent ne tombe pas du ciel, il ne se trouve pas en creusant dans le sol.
L'argent vient du travail des Français, de l'investissement et de l'innovation. Alors, nous partons d'une copie proposée par le gouvernement avec un effort réparti à 50/50 entre économie et hausse d'impôts. Nous proposons que l'effort se porte plus sur les économies, moins sur les hausses d'impôts, et de passer d'un cinquante-cinquante à un deux tiers d'effort sur les économies, un tiers sur les hausses d'impôts. Nous souhaitons maintenir la trajectoire de déficit budgétaire à 4,7 %, car c'est l'engagement que nous avons pris auprès de nos partenaires européens, et c'est très important d'être sur une trajectoire d'amélioration et de redressement de nos finances publiques. Mais ça veut dire que lorsqu'on limite les hausses d'impôts, il faudra baisser les dépenses, notamment dans la partie 2 du projet de loi de finances, qui n'est évidemment pas séparable de la partie 1 dont les débats commencent aujourd'hui.
Il faudra que nous trouvions le bon équilibre. Nous sommes ouverts à travailler collectivement, à travailler avec tous ceux et toutes celles qui veulent faire des compromis. Mesdames, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, je suis à votre disposition avec l'ensemble des députés du groupe Ensemble pour la République pour ce travail. Je nous souhaite de bons débats. Merci à tous.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à présent à madame Claire Lejeune pour le groupe La France insoumise.
Claire Lejeune
Madame la présidente, messieurs, madame les ministres, chers collègues, c'est tous les jours que l'on enfonce le pays dans la pire des nuits. Une nuit faite de mépris, de contrats précaires, d'usines et de classes qui ferment, d'étudiants en galère, de queues interminables pour l'aide alimentaire. Une nuit où les tempêtes, catastrophes directement liées au dérèglement climatique, laissent soudainement des milliers de nos concitoyens sans électricité et où des pompiers en sous-effectif risquent leur vie. Dans la nuit macroniste, nos services publics peinent à accomplir leur mission pourtant essentielle, et certains trouvent encore à les accabler, à les ponctionner, le tout pour faire progresser insidieusement le privé. À l'acte deux, il y a la série pitoyable des premiers ministres : Barnier, Bayrou, Le Cornu un, Le Cornu deux, autant de fusibles sautant un à un pour protéger les lésés.
Monsieur Le Cornu, capitaine des missionnaires puis rémissionné du radeau de la Méduse, vous avez participé à tous les gouvernements coutumiers de 1849-53. Vous avez participé à tous les gouvernements qui ont choisi d'ignorer et de réprimer les mouvements sociaux, dont celui qui a contesté la réforme des retraites avec le soutien de tous les Français. Vous êtes un des plus proches du président Monarch, qui prend les élections pour des sondages d'opinion qu'il est loisible d'ignorer. Et vous venez aujourd'hui, face à la représentation nationale, parler de compromis, de révolution tranquille du Parlement, et nous dire que vous pourrez débattre. Eh bien, il est naïf de croire que les choses auraient soudainement changé. Vous ne pouvez pas inventer une démocratie parlementaire au milieu d'un régime que vous avez contribué à rendre autoritaire.
Vous ne pouvez pas sérieusement feindre d'avoir rendu le pouvoir à cette assemblée quand vous disposez des ordonnances pour à nouveau le bafouer. Pas plus tard qu'hier, vous avez validé une motion de rejet pour nous empêcher de délibérer, et si nous nous souvenons, chers collègues, il y a exactement un an, les bancs du socle commun étaient vides. Vides parce que vous saviez qu'un 493 arrivait et que vous avez préféré sécher plutôt que faire votre travail de député au nom des Français. Alors s'il vous plaît, ne nous parlez pas de démocratie, de respect du travail parlementaire, vous n'en avez en réalité que faire. Et il se trouve que le simulacre de démocratie permis par la non-censure est en fait votre dernière tactique pour survivre et éviter la sanction des élections et de la voix des Français.
Et nous en arrivons à l'acte trois, ce budget Frankenstein défendu par des revenants que personne n'a demandé à voir revenir. Dans le roman de Marie Chelley, Frankenstein est un assemblage de cadavres que le docteur ranime. Et c'est bien ça que nous avons sous les yeux. Vous ranimez le cadavre de la politique de l'offre, cette politique qui a détruit notre industrie passée en dessous de 10 % du PIB et que vous persistez à défendre avec des éléments de langage qui planent à 1 000 kilomètres de la réalité économique que notre pays connaît. Le pays, le chômage repart à la hausse malgré le fait que vous l'ayez artificiellement diminué en faisant exploser le nombre d'apprentis.
Nous allons avoir un nombre record de défaillances d'entreprises, la consommation populaire est à la tonne et nous risquons, avec votre budget, la récession. C'est cette politique-là qui a vidé nos caisses, et pourtant vous vouliez la continuer. Vous déplorez aujourd'hui une crise dont vous portez seule la responsabilité. Ainsi, ce budget sabre de moitié la contribution des entreprises par l'impôt sur les sociétés par rapport à l'an dernier, il accélère la fin de la CVAE, il maintient toutes les niches fiscales insensées dont le crédit d'impôt recherche à quasi 8 milliards d'euros déversés sur des entreprises qui délocalisent et qui licencient. Et le RND de renchérir en voulant aussi supprimer la CFE en votant docilement tout ce que le gouvernement met sur la table, le tout avec des arguments dignes des pires néolibéraux.
Mais nous avons bien compris, avec leur vote en commission et la parution de leur contre-budget, que la du Rassemblement National était parachevée. Non seulement vous vous alignez sur la protection des milliardaires du capitalisme financier, mais vous partagez aussi avec eux l'incompétence et la politique aux doigts mouillés. Vous avez publié hier des tableaux et le même jour une série de 8 slides avec des contradictions entre les deux. Vous avez bel et bien préservé, en amendant le budget, le cornu 7 milliards d'économies sur la santé, 1 milliard rien que sur l'hôpital, l'augmentation de la TVA pour les auto-entrepreneurs et les petits commerçants, 4 600 postes de prof en moins, pas d'abrogation de la réforme des retraites, le démantèlement de grandes agences de l'État, des coupes de 20 milliards dans l'écologie, et vous avez ensuite trié aux mensonges comme des écoliers pris à tricher quand on vous l'a fait remarquer. Bref, vous êtes une arnaque pour les Français. Ce budget, c'est aussi la réanimation forcenée de la politique des privilèges et des privilégiés que le RN et le socle commun ont défendu becs et ongles, main dans la main.
Il n'y a eu personne dans ces bancs pour voter pour des moyens pour les 10, nos sapeurs-pompiers qui bataillent en ce moment même sur le terrain dans les départements touchés par la tempête Benjamin. Il n'y a eu personne dans ces bancs pour ménager nos collectivités tant maltraitées depuis 8 ans et qui touchent à la vie quotidienne des Françaises et des Français. Il n'y a eu personne sur ces bancs pour taxer les pollueurs, les dividendes et les profits exorbitants des multinationales. Mais par contre, toutes les mains se sont levées pour contrer la taxe Zuckman, le retour de l'ISF, et la suppression du PFU. Le RN est bien l'assurance-vie des totems de la politique macroniste.
Et à défaut de justice fiscale, pour remplir les caisses, vous n'avez plus que votre fonds de commerce : la maltraitance sociale. Et ce budget est bien un budget de cruauté. Mais vraiment, dans quel esprit a pu naître l'idée d'aller faire les poches des malades en affection de longue durée, vraiment, celle des apprentis, celle des étudiants, celle des retraités ? Et pour l'explosion des droits de timbre sur les visas, les titres de séjour et l'accès à la nationalité, nous savons en fait trop bien d'où ils viennent. Ce sont des mesures du programme du rassemblement. Le budget Le Cornu est défendu en commission, non pas par les députés d'extrême droite — eux, ils pouvaient partir en pause café — mais bien par les députés du socle commun.
Vous avez défendu explicitement cet acharnement sur des personnes qui subissent déjà le désordre de nos préfectures, où l'on attend parfois plus d'un an juste pour le renouvellement de son titre de séjour, pour pouvoir vivre, pour pouvoir se loger, pour pouvoir travailler dignement. Nos préfectures sont devenues des fabriques de faux papiers, des fabriques d'irrégularités que vous voulez ensuite sanctionner. Et chers collègues, en faisant cet acte, vous avez vraiment perdu à tout jamais le droit de nous parler de républicanisme pour nous accabler. Vous leur avez tout cédé, et vous portez pour cela une lourde, très lourde responsabilité. Ce budget est, par ailleurs, celui de la capitulation.
La capitulation face au grand chantier que nous devrions être en ce moment même en train de mener. Les chamboulements géopolitiques nous obligent à réaffirmer une souveraineté et, à la place de cela, cautionner des milliards en plus à l'Union européenne de von der Leyen, qui cède tout à Trump et qui va nous faire dépenser 750 milliards dans le gaz de schiste américain. Le dérèglement climatique est là, il chamboule des vies, il prend des vies, et il est une conséquence directe du capitalisme financier et fossile que vous défendez. Et encore cette année, vous avez choisi de faire des coupes dans le fonds dernier. Vous avez retiré des fonds à la rénovation thermique, et on est très loin des 37 milliards par an qu'il faudrait mettre sur la table d'investissement public. On veut être à la hauteur, et si on veut protéger les Français. Et face à tout cela, il faut être très mauvais en calcul pour soutenir que l'hypothétique décalage de la réforme des retraites est une victoire.
Pyrrhus lui-même ne s'y serait pas osé. Le coût de la non-censure va être payé très cher par tous les Français. Le décalage, s'il advient, pèsera lourd sur tous les retraités et même les quelques centaines de milliers de travailleurs qui pourraient partir trois mois plus tôt. Cette génération de 1964 verra sa pension baisser. Aucun groupe politique élu sur le programme du nouveau Front populaire n'avait mandat pour permettre cela. Et ce budget, nous vous le disons, il ne s'amende pas à la marge, il se combat.
Ce budget sera battu, vous serez censuré, et tôt ou tard le roi nu occupant l'Élysée devra céder. On peut museler, on peut tromper, on peut piétiner un parlement, mais jamais un peuple. Les peuples finissent toujours par reprendre leurs biens.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la députée. La parole est à présent à monsieur Philippe Brun pour le groupe socialiste.
Oratore 26
Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues. Si nous sommes aujourd'hui ici rassemblés, c'est parce que les socialistes ont fait ce choix souverain de ne pas censurer un gouvernement auquel ils sont pourtant fermement opposés, de ne pas le censurer pour la simple et bonne raison qu'il est probable que l'Assemblée, qui est ici devenue un théâtre d'ombre depuis un an, joue maintenant sa dernière pièce. Si nous n'avons pas censuré votre gouvernement, monsieur le Premier ministre, ce n'est non pas par soutien à votre politique. Mais parce que nous savons, comme Jean Jaurès, qu'il y a deux catégories d'adversaires en politique. Les adversaires dont vous êtes, et les ennemis mortels pour la République, sont l'extrême droite.
En laissant sa chance à ce débat budgétaire, nous avons obtenu l'absence d'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Afin qu'enfin le Parlement de la République retrouve ses droits, et que cette assemblée, dans laquelle nous n'avons pas voté un budget depuis juin 2022, retrouve enfin son pouvoir d'initiative, retrouve son pouvoir budgétaire, et qu'enfin les représentants des contribuables ici puissent consentir à l'impôt. Car le Parlement, oui, est le destin de la démocratie, et j'aime cette phrase de Pierre Mendès-France, monsieur le Premier ministre, ancien président du département de l'Eure comme vous et ancien député de Louviers comme moi, qui disait que la démocratie est d'abord un état d'esprit. Cet état d'esprit, aujourd'hui, nous devons le retrouver en adoptant dans cette assemblée un budget radicalement différent de ceux qui nous ont précédés. Et cet état d'esprit doit être adopté en conscience des difficultés que le pays rencontre aujourd'hui.
L'explosion du nombre de faillites : 68 000 depuis janvier. L'explosion du nombre de plans sociaux a augmenté de 40 % également depuis janvier. L'explosion des inégalités de patrimoine sur le long terme depuis 20 ans. En 1998, les 10 % les plus riches ont vu leur patrimoine augmenter de 94 %, tandis que les 10 % les plus pauvres ont vu leur patrimoine baisser de 54 %. Le désordre intérieur, avec cette montée de l'extrême droite, et le désordre économique qui amènent aujourd'hui les Français à galérer dans leur fin de mois.
À les voir, déconsommer massivement et quitter les étals des supermarchés pour aller dans les brocantes afin de s'habiller et de se nourrir. Les chiffres sont clairs : 1 % de déconsommation encore lors du dernier trimestre, avec l'explosion des prix alimentaires et des difficultés importantes sur le front de l'emploi. Votre budget, monsieur le Premier ministre, permet-il de faire face à tous ces défis ? Non, il ne le permet pas. Il ne le permet pas, d'abord parce que son effet est récessif, nous l'avons déjà dit. Selon l'OFCE, le budget que vous avez présenté divisera la croissance française par 2.
Il augmentera le chômage de 2 points et, surtout, ce budget, pire encore, est injuste. Injuste, parce qu'il fait reposer l'essentiel de l'effort sur les classes populaires et les classes moyennes. Rappelons ici que l'année blanche que vous proposez est trois fois plus dure pour les 10 % les plus pauvres que pour les 10 % les plus riches. Ce budget est aussi indifférent à la soif de justice fiscale et sociale qui s'est exprimée encore dans la rue le 18 septembre dernier et qui s'est exprimée le 7 juillet par la défaite de votre camp lors des dernières élections législatives. Alors maintenant que le Parlement retrouve ses pouvoirs, nous, les socialistes, avons des propositions à vous faire.
D'abord, donc, de rétablir cette justice fiscale et sociale sans laquelle aucun effort n'est possible. Si nous voulons atteindre, et c'est notre plan, les 5 % des déficits durant l'année 2026, nous devons d'abord mettre à contribution ceux qui peuvent se le permettre. Les grandes fortunes, bien sûr, et nous défendrons inlassablement et sans jamais cesser de le faire l'instauration d'un impôt plancher sur le patrimoine, sur le modèle de ce que propose l'économiste Gabriel Zucman, incluant le patrimoine professionnel pour les milliardaires, car il est en effet incompréhensible que dans le même temps on nous demande des efforts absolument terribles aux Français dans votre budget, alors qu'on exempte d'efforts ceux qui ont bénéficié de 65 milliards d'euros de baisse d'impôts ciblés sur les hauts patrimoines depuis 2017. Il faut, en plus de ces sujets bien sûr, et nous sommes ici en première partie du projet de loi de finances, attaquer ces niches fiscales et sociales qui n'ont de cesse de s'ajouter au fil des projets de loi de finances, rendant notre droit fiscal toujours plus complexe et rendant aussi de plus en plus difficile l'acceptation de l'impôt. C'est ainsi que nous proposerons, avec Christine Perezbone, de raboter le crédit d'impôt recherche, devenu un outil d'optimisation fiscale aujourd'hui très important. Nous proposerons aussi, sur le crédit d'impôt, sur les services à la personne, sur la niche du treuil, un certain nombre d'aménagements, pour là aussi redonner des marges de manœuvre à nos services publics.
Mais surtout, monsieur le Premier ministre, il faudra redonner de l'équité et de l'égalité. Non, les Français qui travaillent dur n'ont pas à payer pour la mauvaise gestion des gouvernements qui vous ont précédés. Non, les Français qui travaillent dur ne seraient pas accepter de voir leurs impôts augmenter, alors que ces derniers sont déjà lourdement taxés avec une TVA qui est l'une des plus élevées d'Europe, avec une CSG unique en son genre qui n'existe aujourd'hui qu'en France. C'est la raison pour laquelle les socialistes proposeront, au cours du débat, que l'on rapproche le salaire brut du salaire net par une baisse ciblée de la CSG sur les salaires inférieurs à 2 200 euros par mois, afin de donner un gain de pouvoir d'achat de 900 euros pour une personne au SMIC par an, de 1 900 euros, 1 200 euros par an pour un couple gagnant chacun 1 900 euros par mois. Du pouvoir d'achat donc, et également un plan de relance pour relancer notre production aujourd'hui à 10 tonnes.
Je parlais du désordre intérieur sur la consommation, il y a aussi le désordre extérieur sur l'état de nos chiffres du commerce extérieur et sur la désindustrialisation qui ne cesse de continuer malgré les effets d'annonce du ministre à l'instant. Oui, la France continue de se désindustrialiser. Rien ne serait pire, monsieur le Premier, que l'on continue à saper les budgets d'investissement, que l'on continue à laisser filer des pépites nationales rachetées par des fonds étrangers. Nous proposons un plan de relance de 10 milliards par l'investissement pour aider l'intelligence artificielle, pour relancer l'économie, et pour aider aussi à la consommation des ménages via notre mesure sur le pouvoir d'achat. Dans le combat qui est le nôtre, nous avons pu remporter un certain nombre de victoires déjà en commission.
Et malgré l'échec final sur le vote de cette première partie, j'ai noté qu'il existait dans cette commission, et probablement aussi dans cette assemblée, une volonté. Un accord non pas général, mais presque consensuel, qu'il faut décharger les classes populaires et les classes moyennes, et mettre davantage à contribution ceux qui le peuvent. J'en veux pour preuve un certain nombre d'amendements qui ont été adoptés en commission. Je me souviens que cette initiative du groupe LR a réindexé en partie les premières tranches de l'impôt sur le revenu. Je me souviens que c'est aussi une initiative du groupe socialiste et, avec le soutien du député Le Furc, que nous avons rétabli l'exit tax en commission.
Je vois aussi qu'il y a eu un accord, y compris avec les députés du bloc central, pour établir une vraie taxe sur les supers dividendes, ce modèle de celle que monsieur Matei, ici présent, nous avait proposée il y a maintenant 2 ans. Nous avons vu et remporté aussi de nombreuses victoires sur les collectivités grâce aux amendements de Stéphane de Lotrette, et là je crois que cela est aussi consensuel afin d'alléger l'effort qui était demandé sur le service public local au moment où les Français en ont le plus besoin. D'autres victoires aussi sur le fond du logement avec les amendements adoptés à l'initiative d'Ignaki et Chanitz, sans oublier bien sûr la défiscalisation de la pension alimentaire que nous avons obtenue, et la baisse de l'impôt sur les sociétés pour les PME en augmentant le plafond défiscalisable de 50 à 100 000 euros, là aussi pour défendre le pouvoir d'achat des plus modestes et les marges des petites entreprises qui aujourd'hui croulent sous les difficultés. Défendre la production, c'est aussi, je le crois, baisser la TVA sur l'électricité. Aujourd'hui, l'électricité en France est 5 % plus chère qu'en Allemagne, alors qu'elle était 40 % moins chère qu'en Allemagne en 2000.
Le résultat est sans doute dû à une fiscalité trop importante et à des choix hasardeux sur le front du marché européen de l'électricité. De tout cela, donc, nous pouvons discuter, et c'est formidable. Mais le temps presse, monsieur le Premier ministre et mes chers collègues. Et je vois revenir, avec grand regret, le sectarisme gagner un certain nombre de rangs. Et je le dis aux députés du socle commun.
Rien ne serait pire qu'un budget de compromis dans lequel il n'y aurait rien. Rien ne serait pire qu'un budget qui ne comprenne pas la colère qui monte lourdement dans le pays. Rien ne serait pire qu'un budget qui ne ferait rien pour le pouvoir d'achat. Rien pour les personnes les plus démunies. Rien qui puisse mettre fin à l'engrenage infernal économique que nous connaissons aujourd'hui : croissance abyssale, faible, difficulté de pouvoir d'achat.
Notre responsabilité est donc immense, mes chers collègues, et les députés socialistes seront au rendez-vous. Ils le seront au rendez-vous, forts de leur sens de l'histoire et des défis qui sont les nôtres. Fort aussi de cette phrase de Jean Jaurès que je veux ici vous citer. C'est le devoir des socialistes, quand la liberté républicaine est en jeu, quand la liberté de conscience est menacée, quand les vieux préjugés qui ressuscitent les haines de race et les querelles religieuses renaissent, c'est le devoir du prolétariat socialiste de marcher avec celles des fractions qui ne veulent pas revenir en arrière. Nous avons fait notre devoir, monsieur le Premier ministre. À vous désormais de faire le vôtre.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Nicolas Ray pour le groupe Droite Républicaine.
Oratore 10
Merci madame la présidente, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, chers collègues, nous abordons aujourd'hui la discussion du projet de loi de finances 2026 dans un contexte difficile et inédit. Une absence de majorité, des gouvernements qui tombent les uns après les autres, des tentatives de censure permanente des oppositions, et pourtant notre pays a un besoin minimum de stabilité pour disposer d'un budget d'ici la fin de l'année. Nous l'avons dit, la censure et l'absence de budget coûteraient 11 milliards à notre pays. Onze milliards d'euros par l'impact de cette instabilité sur la croissance, l'investissement et l'emploi. Onze milliards par la hausse des taux d'intérêt que cela générerait.
Tous les députés responsables de cet hémicycle devraient au moins s'entendre sur ce constat. Contexte inédit aussi, car nous sommes aujourd'hui au pied du mur. Notre dette est abyssale, 3 400 milliards, 115 % du PIB. Un déficit de 2025 de 5,4 %, le redressement de nos comptes ne peut plus être remis à demain. Le redressement est urgent pour garantir notre crédibilité.
Crédibilité, d'abord vis-à-vis des Français et de nos acteurs économiques qui ont perdu confiance, qui ne consomment plus, qui n'investissent plus, qui n'embauchent plus, car ils perdent confiance en l'avenir. Crédibilité aussi vis-à-vis de nos créanciers, qui commencent à douter de notre capacité à maîtriser nos dépenses et à rembourser notre dette. Et cela a une conséquence, mesdames. L'explosion des taux d'intérêt et des charges de la dette. Et les agences de notation ne s'y sont pas trompées.
Elles ont toutes sévèrement dégradé la note souveraine de la France. Depuis la dissolution, le taux d'intérêt des emprunts à 30 ans a bondi d'un point, passant de 3,5 à 4,5, ce qui est considérable. Nous empruntons aujourd'hui à des taux plus élevés que la Grèce, l'Espagne, l'Italie, et le montant de nos intérêts aura triplé en dix ans pour atteindre 100 milliards, 100 milliards, autant d'argent que nous ne mettrons pas dans notre sécurité, dans notre justice, dans nos armées et dans nos services publics du quotidien. C'est donc dans ce contexte très dégradé, à la fois sur le plan politique et financier, que nous débutons aujourd'hui en séance l'examen du budget 2026. Dans ce conseil, monsieur le Premier ministre, le groupe de la droite républicaine fera preuve de rigueur et de responsabilité comme il l'a toujours fait.
Nous examinerons ce budget avec sérieux et esprit constructif dans la défense de l'intérêt des Français. Cette ligne, elle a toujours été la nôtre. Notre groupe a en effet alerté depuis de nombreuses années sur le dérapage de nos finances publiques. Depuis trois ans que je suis député, je me souviens encore des alertes lancées par notre collègue Olivier Marlex ou encore par ma collègue Véronique Louvagi. Alors, si nous partageons avec vous l'ambition de réduire nos déficits, nous estimons toutefois que votre projet emprunte une trajectoire inadaptée.
Bien sûr, n'ignorons pas les conditions difficiles dans lesquelles vous avez élaboré ce budget, mais nous regrettons que ce budget se contente de la facilité, celle d'augmenter les impôts plutôt que de baisser les dépenses. Et en effet, sur les 31 milliards d'efforts que vous proposez, près de la moitié, 14 milliards, sont en réalité des hausses d'impôts qui pénalisent nos ménages, nos entreprises, nos collectivités. Avec vos propositions, c'est écrit dans les textes, le taux de prélèvement obligatoire va s'accroître à nouveau de plus d'un point, passant de 42,8 % à 43,9 %. C'est quatre points de plus que la zone euro, qui est à 39. Alors que la priorité devait être à la réduction des dépenses publiques, celle-ci ne représente que 17 milliards dans votre projet de budget.
Déjà, l'an dernier, on nous annonçait un effort partagé entre les dépenses et la fiscalité. Or, le Haut Conseil des finances publiques vient de nous le dire : en 2025, l'effort provient intégralement des hausses de fiscalité, soit 24 milliards, tandis que l'effort sur la dépense a été nul. Cela n'est pas acceptable. Alors, lors des travaux en commission depuis lundi, grâce à la mobilisation des députés de la droite républicaine, un rééquilibrage a heureusement pu être obtenu. Les 14 milliards de hausses d'impôts, nous en avons supprimé 7, soit la moitié.
Avec nos amendements, nous avons d'abord supprimé la hausse de fiscalité à l'encontre de nos retraités, qui ont cotisé toute leur vie, en maintenant l'abattement de 10 %. Vous vouliez remplacer l'abattement de 10 % par un abattement forfaitaire de 2 000 euros, mais par cette mesure, vous auriez pénalisé les retraités de la classe moyenne, et notre groupe ne pouvait s'y résoudre, car nous faisons le choix de préserver le pouvoir d'achat des retraités qui ont travaillé toute leur vie et qui ont contribué au développement de notre pays. Grâce à nos amendements, nous avons aussi pu conserver la réduction d'impôt pour les frais de scolarité. Votre volonté de revenir sur cette réduction d'impôt était un mauvais coup pour les familles. Or, s'attaquer au pouvoir d'achat des familles, c'est mettre en danger la natalité et donc l'avenir de notre pays.
Grâce à nos amendements, nous avons également supprimé toutes les hausses de fiscalité qui pénalisent le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Grâce à nos amendements, nous avons supprimé la nouvelle taxe plastique qui allait augmenter le prix de milliers de produits du quotidien, comme les bouteilles d'eau, dont le taux de recyclage est pourtant de 60 % et ne cesse de s'améliorer. Grâce à nos amendements, nous avons aussi supprimé la hausse de fiscalité sur les biocarburants, qui aurait pénalisé les automobilistes, nos transporteurs, nos agriculteurs, qui ont pourtant fait le choix d'une motorisation moins polluante. Décourager les biocarburants, c'est incohérent, et c'est surtout le fait de changer régulièrement les règles fiscales qui, effectivement, doivent être stables. Nos concitoyens et nos entreprises ont aussi besoin de stabilité. Grâce à nos amendements, nous avons aussi envoyé un soutien à nos agriculteurs qui rencontrent des difficultés face à cette crise sanitaire, grâce à différents dispositifs, notamment la réutilisation des indemnisations liées aux abattages sanitaires.
Pour autant, malgré ce travail qui a permis de réduire de 7 milliards les hausses d'impôts, il reste encore de nombreux points de blocage pour lesquels nous nous battrons en séance. Le premier d'entre eux, c'est bien sûr le gel du barème de l'impôt sur le revenu. Il est d'ailleurs bien dommage que le groupe RN, qui se dit défendre les contribuables, n'ait pas voté notre amendement. En effet, ce gel du barème peut paraître une mesure un peu technique, insignifiante dans le cadre de l'année blanche. Or, ce gel, c'est une véritable hausse d'impôts déguisée.
C'est un 9 milliards d'impôts en plus. C'est reprendre à nos concitoyens une partie des hausses de salaire et des primes dont ils ont pu bénéficier l'an dernier grâce à leur travail. Ce gel concerne 200 000 nouveaux foyers imposés à l'impôt sur le revenu. Ce gel, c'est le découragement de la France qui travaille, c'est un pouvoir d'achat rogné alors que la consommation diminue, et c'est encore une fois une hausse d'impôts alors que nous atteignons des niveaux records. Autre point de blocage, que nous soulevons, c'est l'article treize, monsieur le Premier ministre, et le renforcement du malus auto.
Nous ne pouvons pas accepter que les automobilistes soient encore une fois stigmatisés en leur imposant une nouvelle hausse du malus. Ces mesures punissent ceux qui, dans nos territoires ruraux notamment, n'ont pas d'alternatives réalistes à la voiture individuelle. Si nous soutenons des dispositifs incitatifs, c'est que nous avons toujours combattu cette fiscalité punitive. Enfin, nous refusons aussi la nouvelle trajectoire de la taxe sur les activités polluantes qui se répercutera sur les taxes d'enlèvement des ordures ménagères que paie chacun de nos concitoyens, taxe qui a fortement augmenté ces dernières années. Ce budget, monsieur le Premier ministre, ne doit pas accentuer leur alourdissement fiscal que ressentent les Français.
Vous savez, notre pays est fragile, les tensions sont vives. Veillons à ce que la fiscalité ne soit pas le déclencheur de la colère des Français. C'est pourquoi, monsieur le Premier ministre, lors de ces débats qui commencent en séance aujourd'hui, nous continuerons de nous battre pour supprimer ces hausses d'impôts, pour préserver le pouvoir d'achat des Français, relancer la croissance et soutenir nos entreprises. Avec mes 49 collègues du groupe LR autour de notre président Laurent Waukier, nous continuerons de défendre cette ligne, redresser nos comptes publics, mais pas par toujours plus d'impôts, mais par moins de dépenses, plus d'économies, moins de gaspillage et moins de fraude. Nous reproposerons, lors de la deuxième partie, nos pistes d'économie autour de nos trois axes : baisse des dépenses liées à la bureaucratie, et en tout cas pas de hausse d'effectifs de l'État. Les effectifs de l'État vont encore augmenter de 8 500, on est bien loin des propositions de monsieur Macron de réduire de 120 000 le nombre d'agents publics. Baisse aussi des dépenses liées à l'assistanat, baisse des dépenses aussi liées à l'immigration, qui ont explosé. Monsieur le Premier ministre, nous serons donc constructifs mais exigeants lors de ce budget.
Constructifs, comme nous l'avons toujours prouvé, car nous avons toujours refusé le chaos. Constructifs, parce que nous devons doter notre pays d'un budget, mais nous serons aussi exigeants. Exigeants parce que nous ne pourrons soutenir des mesures qui vont dans la mauvaise direction, exigeants parce que le redressement de nos comptes publics n'attend plus, mais exigeants tout simplement parce que nous resterons toujours des défenseurs et des amoureux de la France.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Tristan Laet pour le groupe écologiste et social.
Tristan Lahais
Merci. Madame la présidente, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous engageons ce jour la discussion en séance de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Cette discussion est assurément décisive, car elle conditionne les possibilités de l'intervention publique que nous étudierons en deuxième partie et dans le PLFSS. Et donc, en définitive, elle engage notre capacité à approuver un budget dans son ensemble. Et c'est là le rôle minimum de notre assemblée, l'objet historique de sa genèse : le vote des recettes de l'État, donc de l'impôt par le Parlement, et l'adoption par ses membres d'un budget pour la France.
Depuis des années, pourtant, l'Assemblée nationale est désaisie de sa mission fondamentale au profit d'un usage déraisonnable des outils les plus verticaux mis à la disposition du gouvernement par la Constitution. Mais depuis la dissolution de juin 2024 et l'obstination du président de la République à conserver le pouvoir, les gouvernements n'ont plus la même facilité à user de l'article 49 alinéa 3, sauf à risquer la censure faute d'une majorité dans l'hémicycle. C'est, je crois, d'abord cette lucidité qui vous a poussé, monsieur le Premier ministre, à renoncer au 49-3. Depuis la dissolution, l'exécutif est donc sous la menace de notre Assemblée. Mais le pouvoir ne nous a pas pour autant donné davantage l'organisation des pouvoirs, puisque dans la Cinquième République, elle nous réserve pour l'essentiel un pouvoir d'aménagement ou d'amendement de projets de loi issus du gouvernement.
Monsieur le Premier ministre, vous vous êtes exprimé pour reconnaître que la période était plus parlementaire que jamais. Elle l'est en effet parce que votre gouvernement n'a pas de majorité dans cette assemblée. Mais de ce constat, vous ne sauriez vous dérober à vos responsabilités. Le budget que nous examinons est le vôtre, le temps et les moyens réservés au Parlement pour le discuter demeurent extrêmement limités et encadrés. Il faut que nous convenions que l'Assemblée nationale, pas plus que le Sénat, ne pourra transformer votre budget en un autre radicalement différent.
Le budget pour l'année 2026, si vous parvenez à le faire adopter, sera donc quoi qu'il advienne d'abord le vôtre, et nous serons quoi qu'il arrive toujours dans l'opposition. Mais en l'absence de majorité dans cet hémicycle, qu'aucun retour anticipé aux urnes ne serait certain de clarifier, il vous faut entendre qu'il n'y a pas de voie possible pour l'adoption de votre budget sans rupture avec la politique menée depuis des années et sanctionnée nettement dans les urnes. Or, monsieur le Premier ministre, on ne peut pas dire que la copie que vous nous avez adressée ne dessine pas le début d'une voie de compromis. Cette dernière est une prolongation impériale des précédents, copie presque équivalente à celle de votre prédécesseur, tout juste expurgée de la suppression provocatrice de deux jours fériés. Nous voulons en effet une rupture avec la politique de l'offre qui repose, pour le dire à grands traits, sur la chimère d'un ruissellement, d'une stimulation de l'activité économique par une diminution des prélèvements obligatoires.
Si nous ne partagions pas cette idée en 2017 et en 2022, nous n'avons désormais plus qu'à faire le constat d'un échec. Non seulement votre politique n'a pas réussi à éviter l'érosion de la croissance économique, singulièrement en ce qui concerne l'emploi industriel, passé désormais sous la barre des 10 % du PIB, mais elle est de surcroît très coûteuse et évite les caisses au détriment de la protection sociale, de l'action publique locale, du financement de nos services publics et d'une transition écologique devenue plus urgente que jamais. Cet échec est si puissant qu'il met en danger la cohésion nationale par la croissance sans précédent des inégalités que cette politique génère. Nous assistons, sidérés, à l'explosion des ressources et des très grandes fortunes, ainsi qu'à la confiscation de la richesse nationale au profit de quelques-uns. Selon le magazine Challenge, les 500 Français les plus riches ont vu leur fortune multipliée par 14 entre 1996 et 2025, leurs richesses cumulées passant de 6 % du PIB en 1996 à 40 % aujourd'hui.
Dans le même temps, la France compte désormais 9,8 millions de pauvres, près d'un Français sur 6, soit 1,2 million de plus qu'en 2017. Cette situation d'injustice criante n'est pas tenable. Les Français ne supporteront pas longtemps l'augmentation du coût de la vie, les difficultés à se nourrir, se loger et se vêtir, si nous ne consentons pas dans le même temps à mettre davantage à contribution Bernard Arnault, qui s'enrichit de 19 milliards d'euros en 24 heures. Notre pacte social et républicain, déjà ébranlé, n'y résistera pas. Ce PLF poursuit cette logique et même l'amplifie à certains égards, comme l'illustre la proposition incompréhensible, car demandée par personne, de suppression de la dernière tranche de la CVAE.
Et dans le contexte d'une croissance nécessaire de nos efforts pour nous protéger, nous défendre et en direction de l'Union européenne, comme par la nécessité d'ailleurs que nous approuvons de réduire notre déficit, vous proposez ni plus ni moins qu'une augmentation des prélèvements obligatoires sur les classes moyennes et populaires, à l'image du gel des premières tranches de l'IR, ou bien de la proposition, faut-il bien le reconnaître, honteuse, de fiscalisation des affections longue durée. Il n'est pas envisageable de faire payer au plus petit le prix de huit ans de cadeaux au plus gros. Introduire davantage de justice fiscale est une exigence démocratique indispensable. Pourtant, nous subissons les crispations autour de la taxe Zuckmann, qui relèvent d'une hystérie irresponsable. Rappelons qu'elle ne vise qu'à assurer une imposition plancher de 2 % sur les patrimoines au-delà de 100 millions d'euros, quand ces patrimoines croissent de toute façon naturellement de 6 % en moyenne chaque année. Elle ne concernera que les seuls 1 500 plus gros patrimoines du pays, et elle est plébiscitée par 86 % des Français.
Quelle déconnexion, et permettez-moi de le dire, quelle indécence à s'arc-bouter ainsi pour la rejeter, au nom d'une prétendue défense des PME et de l'entrepreneuriat. Représentants du peuple français, nous avons le devoir d'agir pour l'égalité et la justice. Il nous faut nous pencher sur la question fiscale, la persistance des niches, holdings, pacte Dutreil et de tous ces mécanismes de défiscalisation, des transmissions de patrimoine qui ne profitent qu'aux plus fortunés et aux bien-nés, qui organisent la reproduction sociale et l'entassement de richesses dynastiques dans ce pays, au détriment de la promesse républicaine d'une élévation sociale possible pour chacun par le travail et le mérite. Nous l'avons vu cette semaine en commission des Finances. Malgré votre engagement à œuvrer à des compromis, les députés du socle commun, vos députés, n'ont pas joué le jeu.
Ils n'ont fait aucun pas vers nous, aucune ouverture, aucune concession. Parfois même plus royalistes que le monarque, ils ont minutieusement, méthodiquement écarté toutes nos propositions pour davantage de justice fiscale. Monsieur le Premier ministre, nous sommes au pied du mur. L'appel au compromis est une chose, et nous y sommes prêts, au groupe écologiste et social. Mais ce compromis ne peut être celui de députés qui conviennent ensemble de tenir, quoi qu'il en coûte.
Il nous importe qu'il soit celui d'un apaisement de la société. Il exige dès lors le renoncement à vos dogmes et que vous entendiez l'appel plus fort que jamais à la justice sociale et fiscale. Ainsi, monsieur le Premier ministre, nous vous le disons : faites attention. L'abandon du 493 ne peut se traduire par un super 493 que constituerait l'adoption d'un budget par ordonnance. Désormais, vous n'avez d'autre choix que de vous résoudre au compromis, sauf si vous voulez sciemment l'échec de notre assemblée. Les Français nous regardent.
Notre assemblée est légitime et représentative de la société française. Vouloir faire primer le parlementarisme n'a aucun sens si vous refusez, par principe, le cœur des propositions de votre opposition républicaine. L'extrême droite est là, en embuscade, prête à tirer profit du moindre échec. Ne lui faisons pas ce cadeau. Il y a un mois, vous avez annoncé des ruptures dans le fond et dans la méthode. Allez au bout de cet engagement, et nous serons au rendez-vous dans l'intérêt du pays.
Mais en l'état des discussions en commission, je veux vous le certifier : nous sommes loin du compte. J'espère, avec mon groupe, que nos discussions des prochaines heures permettront des avancées substantielles, conformes au mandat démocratique que nous avons reçu, sans quoi nous n'aurons d'autre choix que de rejeter cette première partie du PLF. Les conséquences politiques seraient majeures, et nous entrerions dans une nouvelle période de forte turbulence. Nous devons tout faire pour épargner cela au pays et à nos concitoyens. Monsieur le Premier ministre et mesdames et messieurs les députés du socle commun, soyez à la hauteur et attendez qu'un compromis réel se construise nécessairement avec ceux qui ne pensent pas comme vous.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Jean-Paul Matey pour le couplet démocrate.
Jean-Paul Mattei
Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, d'abord je voulais vous remercier pour la bonne tenue de la commission qui s'est tenue et pour votre travail. Nous sortons de la commission des finances avec l'impression qu'un accord est possible en séance. Mais cela repose sur deux conditions. La première, c'est de préserver la qualité du dialogue que nous n'avons plus facilement en commission. Acceptons aussi qu'une part de vérité réside dans les propos de son voisin, en faisant abstraction des postures politiques.
Ce dialogue ne doit pas conduire, bien évidemment, à la dispersion, ce qui a pu parfois se passer en commission. Merci pour cette précédente technique. Nous devrons impérativement donner une cohérence et une direction à ce budget si nous voulons être une majorité de députés à le voter à la fin des débats. N'oublions pas que l'abandon du 49.3 nous oblige toutes et tous. C'est pourquoi la seconde condition est de regarder lucidement la situation financière du pays et nos marges de manœuvre d'ici 2027.
Inutile d'anticiper les choix qui reviendront aux Français.
Jean-Paul Mattei
2027. Concentrons-nous sur le budget 2026 et les défis immédiats qui se présentent. Nos finances restent pour le moins fragiles, et l'urgence de les redresser est manifeste. Nous devons agir pour ne pas léser les générations futures, qui feront face à leur tour aux défis climatiques, technologiques et géopolitiques. Nous devons ainsi conserver l'objectif de baisser le déficit à 3 % du PIB en 2029.
Dès 2026, nous devons passer nettement sous les 5 % après avoir atteint 5,4 % cette année, visant moins 4,7 %. L'an prochain, en maintenant le cadre du redressement, ce budget pourra ainsi restaurer la confiance, relancer la consommation et l'investissement, et renforcer notre souveraineté. Cette stratégie ne sera crédible que si elle repose sur plusieurs objectifs. Certains, d'ailleurs, sont déjà portés par le projet que vous défendez, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le ministre. D'abord, il faut continuer le mouvement qui a été initié depuis 2017, qui était d'alléger la fiscalité de l'entreprise, car elle permet de créer de l'emploi et d'améliorer le pouvoir d'achat. La proposition d'accélération de la baisse de la CVE me semble être une bonne piste. Ce qui n'empêche pas de lutter contre l'évitement fiscal et l'optimisation fiscale.
Chaque année, nous incluons dans notre code général des impôts une volonté de plus grande justice fiscale. Il faut reconnaître que ce sentiment grandit énormément dans la population, aujourd'hui. La taxe générale sur les patrimoines, dite taxe Zuckman, doit être écartée, car j'ai dit à plusieurs reprises qu'elle ne fonctionnait pas. Il s'agit d'un impôt personnel qui sera payé en affaiblissant la trésorerie de l'entreprise et qui pourrait être considéré dans certains cas comme un acte anormal de gestion. Oui, mais on va la chercher sur l'entreprise. Et ça pose un problème quand on n'a pas forcément les majorités.
Préférons des mesures justes sans décourager les talents. La taxe sur les holdings patrimoniales, dont on parle, elle est peut-être fragilisée, s'inscrit dans la logique que notre groupe défend depuis longtemps, notamment en corrigeant une faille où certains dividendes ne sont pas réinvestis, échappant à l'impôt. Si elle était rejetée, nous serions obligés de mettre en place peut-être un autre système de justice fiscale, un impôt sur la fortune non productive. Mais je dois reconnaître que cette taxation des stocks doit être maniée avec prudence. Il ne faut pas taxer l'outil de travail, car cette méthode risquerait de nuire à la compétitivité de nos entreprises.
Mais je pense qu'il y a un chemin pour réfléchir à une fiscalité plus juste. Nous soutenons aussi le maintien de la contribution différentielle sur les hauts revenus avec la création d'un impôt minimal de 20 % pour les hauts revenus, jusqu'au retour à un déficit de 3 % et non pas seulement pour un an, parce que ça crée des phénomènes d'évitement. Ce principe, que nous proposions déjà l'an dernier, a été approuvé par notre commission. Il s'agit, à travers cette taxation sur les hauts revenus liés principalement aux dividendes, de faire un rééquilibrage salutaire entre la fiscalisation des revenus du travail et ceux du capital. C'est essentiel.
J'allais dire que c'est indispensable. Ensuite, il faut aussi stopper, en 2027, la hausse mécanique des dépenses publiques. Nous y reviendrons lors de l'examen du PLFSS et du volet dépenses du budget. En matière de recettes, nous défendons le plafonnement des ressources affectées aux opérateurs et organismes publics, accompagné de mesures de restructuration pour réduire durablement l'éco-administratif. Nous comptons aussi sur les ministres pour généraliser les contrats de performance aux agences de l'État et proposer des fusions.
Nous devons aussi revoir les dépenses fiscales inefficaces en suivant les travaux d'évaluation menés ces dernières années. Il y en a beaucoup. Nous soutiendrons notamment la forfaitisation de l'abattement pour frais professionnels des retraités afin que cela profite vraiment aux plus modestes. Je pense que c'est une piste intéressante qu'il ne faut pas balayer d'un revers de la main. Je souhaite enfin indiquer les trois thématiques sur lesquelles les députés démocrates souhaitent travailler au cours des débats qui s'ouvrent. Le premier, c'est la question du logement. La situation difficile que connaissent nos concitoyens est bien connue, je n'y reviens pas. Pourtant, c'est un grand absent de la copie initiale du gouvernement.
Proposons ainsi des solutions pour débloquer l'offre, à commencer par un statut de l'investisseur immobilier qui incite la mise en location encadrée de biens à usage d'habitation. Je salue ici le travail mené par le député démocrate Michael Cosson et le sénateur Marc-Philippe d'Obres sous l'autorité de l'ancienne ministre du Logement Valérie Laettard. Nous proposons aussi de réfléchir, notamment lors de la navette, sur les conditions d'imposition des plus-values immobilières pour débloquer la vente de fonciers de logements, tout en prenant soin de donner du temps aux citoyens de s'adapter et de ne pas toucher aux résidences principales. Il nous faudra enfin adapter le taux de TVA pour la relance du logement social. Notre deuxième sujet sera de trouver les voies et moyens de redonner du pouvoir d'achat aux travailleurs.
Oui, le travail doit être revalorisé et, sur la feuille de paie, nous devons rapprocher le salaire brut du salaire net. Plusieurs de nos amendements y concourent, notamment lors de l'examen du PLFSS. Dans ce PLF, nous proposerons des recours simplifiés à l'épargne salariale pour que les actifs bénéficient plus directement de la création de valeur. On doit répondre collectivement au problème du point d'achat. Il y a des solutions. Enfin, une thématique plus transversale : celle de la simplification.
C'est un immense chantier, et cela passe aussi par une fiscalité lisible, cohérente, efficace, qui doit accompagner la simplification des normes administratives. Elle est attendue par les entreprises, mais aussi par les Français dans leur ensemble. Nous travaillerons dans ce sens. Mes chers collègues, ces sujets sont tous des objets de dialogue. Et sur chacun d'entre eux, des accords sont possibles avec la majorité de l'assemblée.
J'espère que nous serons capables de répondre à l'attente de nos concitoyens et de donner un budget à notre pays. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Félicie Gérard pour une durée de 10 minutes pour le groupe Horizon.
Félicie Gérard
Merci, madame la présidente, madame, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues. La loi de finances est l'un des moments clés de l'année parlementaire. C'est encore plus vrai cette année que toutes les autres, tant la situation politique de notre pays est fragile. En ce moment si particulier, nous devons plus que jamais avoir un discours de vérité envers nos compatriotes. Nous sommes à un moment décisif où nous pouvons soit démontrer le sérieux de la classe politique française, soit au contraire laisser nos divisions partisanes plonger le pays dans le chaos.
La situation de nos finances publiques est extrêmement préoccupante. La France avait le déficit le plus élevé de la zone euro et une dette qui atteignait des niveaux historiques. Et cette situation s'aggrave. Chaque année qui passe alourdit la tête que nous laissons à nos enfants. Chez Horizon, nous portons ce combat depuis le premier jour.
Face au mur de la dette, il nous faut remettre de l'ordre dans les comptes de la nation, renouer avec le sérieux budgétaire et réduire de manière massive les dépenses publiques. Soyons honnêtes, pour nous, le texte initial du gouvernement est déjà un compromis. Nous l'avons dit à plusieurs reprises, certaines mesures nous semblent inadaptées et l'effort demandé porte trop lourdement sur la fiscalité, avec près de 14 milliards de recettes supplémentaires dans un pays qui figure déjà parmi les plus fiscalisés au monde. La responsabilité, la responsabilité budgétaire, ne peut consister à faire toujours payer davantage. Ce texte du gouvernement constitue néanmoins une base de travail pour engager des mesures d'économie et faire adopter un budget qui réduit le déficit. C'est une nécessité absolue.
Dans ce devoir de vérité, nous avons aussi la responsabilité de nous opposer aux mesures qui aggraveraient fortement l'état de nos finances publiques. Un budget de compromis, oui, mais pas à n'importe quel prix. Dans ce contexte, il faut que chacun garde son sang-froid. Et je le dis aux députés socialistes : avec vous, c'est toujours plus. D'abord, le renoncement au 49.3, ensuite la suspension de la réforme des retraites, et maintenant vous voudriez nous obliger à voter une taxe Zuckmann qui frapperait l'outil de travail de nos chefs d'entreprise.
Vos objectifs politiques pour ce texte ne sont en aucun cas plus légitimes que les nôtres. Vos méthodes témoignent probablement de votre peur du débat parlementaire qui, à de nombreuses reprises, a rejeté vos propositions démagogiques. Les compromis se bâtissent au Parlement, pas par des chantages par voie de presse. Alors, acceptez le débat, acceptez que la démocratie s'exerce ici. Nous avons fait débat pour essayer de trouver un compromis. C'est désormais à vous d'avancer, car nous en sommes convaincus : ce chemin existe.
Les débats en commission ont permis des compromis, mais l'adoption de nombreux amendements, souvent onéreux et sans réelle cohérence entre eux, a profondément déséquilibré le texte initial. Des majorités ont été trouvées pour réduire la pression fiscale, ce que nous saluons, mais souvent à des coûts démesurés et non compensés. Plus inquiétant encore, les débats en commission des finances ont abouti à un patchwork de fiscalité sans direction claire ni cohérence économique. Ces mesures, souvent irréalistes et inapplicables, ne peuvent être la réponse à la dégradation de nos finances publiques. Nous ne rétablirons pas nos comptes en accumulant les taxes, mais en réduisant la dépense. C'est notre priorité.
Or, au regard de la composition politique de notre assemblée, il est raisonnable de penser que les députés qui ont voté ces milliards d'euros en moins de recettes ne seront pas prêts à voter des baisses de dépenses dans les mêmes proportions. Avec mes collègues du groupe Horizons et Indépendants, nous y sommes prêts, car c'est la seule manière de tenir la trajectoire de redressement de nos finances publiques. Sans vision globale ni cohérence d'ensemble, la copie budgétaire issue de la commission mettait en tension le budget de l'État et en péril notre objectif de contenir le déficit. C'est pourquoi, en commission, les députés du groupe Horizon et indépendants n'ont pas voté en faveur de cette version déséquilibrée. Je le répète aux Français : ce budget ne sera pas un budget de grandes réformes, la composition de l'Assemblée nationale ne le permet pas.
Or, ces grandes réformes sont nécessaires, parfois même urgentes, pour notre pays. Je pense notamment au sujet des retraites. Nous devons être lucides sur le déséquilibre total du régime de retraite par répartition. Nous vivons de plus en plus vieux et, liés, en proportion, nous sommes de moins en moins actifs pour payer les pensions. Sans réforme, le système de retraite par répartition ne tiendra pas.
La suspension de la réforme des retraites, que nous combattons fermement, est une illusion qui ne fait que décaler dans le temps le moment où nous aurons à prendre des décisions difficiles pour assurer à nos enfants le versement d'une pension de retraite. Je le rappelle ici, les dépenses sociales en France, c'est plus de 50 % de l'ensemble des dépenses publiques. En plus des retraites, il nous faudra avoir un débat clair sur toutes les autres dépenses sociales. Nous devons engager une réforme des aides sociales pour limiter leur nombre et plafonner leur montant afin qu'elles incitent à retourner au travail. Toutes ces réformes devront, au plus vite, être débattues, adoptées et mises en œuvre.
Elles ne le sont pas, elles ne le seront malheureusement pas dans ce budget. Mais pour autant, nous ne sommes pas condamnés à l'immobilisme. Il existe un chemin pour améliorer concrètement la vie des Français et faire de ce budget un budget utile pour notre pays. Aux groupes Horizons et indépendants, nous soutiendrons dans les débats tout ce qui permet d'aider la France qui travaille. Cette France qui se lève tôt doit être soutenue et protégée.
Le fait de travailler doit toujours payer plus que le fait de ne pas travailler. Nous soutiendrons tout ce qui aide nos entreprises à se développer, ceux qui, sur le terrain, prennent des risques, créent de l'emploi et contribuent à l'investissement productif en France et à la compétitivité de notre économie. Nous soutiendrons nos collectivités locales, et tout particulièrement celles qui travaillent à assainir leurs finances. Nous proposerons de réduire encore davantage les dépenses de l'État et de ses opérateurs. La copie du gouvernement ne va pas assez loin à ce sujet.
Nous devons faire un bilan de l'action de chaque agence, de chaque comité, de chaque haut conseil. Ceux qui n'apportent aucun résultat probant et utile aux Français doivent être supprimés ou profondément réformés. Nous proposerons d'accentuer la réduction du nombre de fonctionnaires. Trop de tâches qui pourraient être mutualisées ne le sont pas. La France se meurt de complexités administratives et de doublons. Chaque euro d'argent public dépensé doit être évalué, utile et concret pour les Français.
Dans les débats à venir, les députés du groupe Horizons et indépendants continueront de porter une voix de responsabilité et d'exigence pour redresser nos finances, soutenir notre économie et protéger les Français. Mes chers collègues, je le redis ici : nous faisons confiance aux débats parlementaires. Nous souhaitons sincèrement trouver les compromis utiles pour notre pays. Nous devons travailler ensemble pour doter la France d’un budget crédible et équilibré. À l'issue des débats en commission, le compte n'y est pas, mais il ne tient qu'à nous de trouver un chemin pour adopter un budget responsable, raisonnable, qui protège les Français et nous permette de redresser les comptes.
Au groupe Horizons et indépendants, nous sommes prêts.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à monsieur Charles de Courson, du groupe Liott.
Charles de Courson
Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, madame et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, chers amis. Nous commençons aujourd'hui en séance la première partie du projet de loi de finances pour 2026, dans un contexte inédit, un contexte d'incertitude politique, d'instabilité économique et de défiance budgétaire. Le Conseil des finances publiques, dans son avis du 9 octobre dernier, parle d'un scénario, je cite, volontariste et fragilisé. Il le dit clairement : la prévision de solde public pour 2026 est fragilisée par un scénario économique optimiste et par le risque de sous-réalisation des mesures de recettes ou d'économie affichées. Autrement dit, le budget présenté n'est pas vraiment crédible.
Premier point, notre trajectoire budgétaire, mes chers collègues, est de plus en plus inquiétante. Le gouvernement fonde son projet sur une croissance de 0,7 % en volume en 2025 et de 1 % en 2026. Mais le Haut Conseil le souligne : ces hypothèses sont trop optimistes au regard du ralentissement mondial et de la perte de confiance des acteurs économiques. Le déficit reviendrait à 4,7 % du PIB en 2026, mais la dette grimperait à près de 118 % du PIB et la charge de la dette atteindrait, mes chers collègues, 74 milliards d'euros, soit 13 milliards de plus en seulement deux ans. Et surtout, le Haut Conseil nous rappelle un chiffre clé.
Le déficit stabilisant la dette, celui qui permettrait d'empêcher la dette de croître par rapport au produit intérieur brut, serait de -2,8 % du PIB. De ce renombre, près de deux points au-delà de ce seuil, c'est ce qu'on appelle l'effet boule de neige. La dette augmente mécaniquement, non pas parce que nous dépensons plus, mais parce que nous empruntons pour payer nos intérêts. Autrement dit, les Français travaillent désormais pour la dette. Et pendant ce temps, le déficit primaire, hors intérêts, reste supérieur à 70 milliards d'euros.
Le message du Haut Conseil est limpide. Même dans ce scénario, la France ne retrouve pas la maîtrise de ses finances publiques. De plus, est-il raisonnable, mes chers collègues, dans un pays où les prélèvements obligatoires atteindront 43,6 % du PIB en 2025, de continuer à les augmenter pour atteindre 43,9 % en 2026 ? Nous avons le taux de prélèvement obligatoire le plus fort d'Europe. À force de surtaxer, on étouffe l'investissement, on décourage le travail et on mine la compétitivité. Depuis trop d'années, les budgets de la nation ne sont plus débattus.
Charles de Courson
Ils sont imposés. Le 43-1 est devenu un réflexe de survie politique plutôt qu'un outil constitutionnel. C'est le signe d'un pouvoir qui gouverne par contrainte et non par confiance. Or, un pays ne se redresse jamais contre son parlement ni contre son peuple. Deux mille vingt-six souffre dans un climat institutionnel inédit.
Le projet de budget a été conçu par le précédent Premier ministre, à qui la confiance a été refusée par le Parlement, mais son départ a laissé une copie inachevée. Monsieur le Premier ministre, vous avez repris le flambeau avec la volonté de stabiliser la situation et de réhabiliter le rôle du Parlement. Notre groupe salue cette décision de renoncer au 49.3 et d'assumer pleinement le débat parlementaire. Suggestez du respect envers cette assemblée sans majorité, c'est une première étape vers la restauration d'un dialogue. Après trois jours et trois nuits de travaux en commission des finances, le texte a évolué.
7 milliards d'euros de ressources se sont évaporés. Le déficit attendu n'est plus de 4,7 %, mais proche de 4,9 %, limite supérieure fixée par le gouvernement. Preuve que l'équilibre initial ne tenait déjà qu'à un fil. À moins qu'en deuxième partie, si nous y arrivons, il y ait 7 milliards d'économies supplémentaires. Deuxième constatation : notre groupe, qui est resté et qui restera un groupe d'opposition constructive, a choisi l'abstention en commission et la voie du travail constructif pour corriger, améliorer et proposer.
Notre méthode, c'est celle du travail parlementaire, de la recherche de compromis et de la responsabilité. Nous avons eu le mérite de participer pleinement à l'amélioration de ce texte en proposant, en négociant et en obtenant des avancées concrètes avec nos collègues d'autres groupes. La réindexation de la première tranche de l'impôt sur le revenu vise à protéger le pouvoir d'achat des ménages modestes. Le maintien de l'abattement de 10 % sur les pensions contre un forfait qui était injuste. La non-fiscalisation des indemnités journalières des personnes sous ALD.
La préservation de la défiscalisation des billets au carburant, c'est-à-dire du E85 et du B100, est essentielle à la mobilité et à la transition énergétique. L'élargissement de la taxe sur les transactions financières vise à mieux cibler la spéculation et à essayer de la freiner. L'encadrement du dispositif du treuil pour en limiter le coût et surtout restaurer sa finalité, la transmission d'entreprise familiale, et non pas des biens qui n'ont rien à voir avec ces entreprises. La suppression de l'article sept, qui faisait peser des économies aux outre-mer au détriment du développement local, et enfin, la réindexation de la DGF pour le bloc communal afin de préserver les finances locales. Sans l'initiative de notre groupe, aidé par d'autres groupes, les revalorisations de salaire des travailleurs modestes auraient été annulées par l'impôt, et sans ces initiatives, les retraités auraient payé l'addition.
Sans notre groupe, les villes et villages auraient été une fois de plus fragilisés. Nous avons prouvé qu'on peut être responsable sans être démagogue. Je tiens aussi à préciser, mes chers collègues, que certains amendements adoptés en commission présentent de forts risques d'inconstitutionnalité ou d'être contraires aux droits européens. Cela ne peut pas devenir une habitude. Le Parlement ne peut pas voter des mesures qui seront censurées trois mois plus tard par le Conseil constitutionnel ou invalidées par la Commission européenne. Ce n'est pas sérieux.
Le sérieux budgétaire, c'est aussi respecter la Constitution et le droit européen. Le troisième élément que je voudrais développer concerne les collectivités locales. Sur les collectivités territoriales, notre ligne est claire. Nous sommes le groupe des territoires d'outre-mer. Nous savons que la République se construit sur le terrain avec les maires, les élus locaux et les agents publics.
Et vous le savez, monsieur le Premier ministre, vous l'avez été longtemps. Or, le gouvernement reprend d'une main ce qu'il prétend donner de l'autre. Le gel de la DGF est une réduction silencieuse. Chaque année sans annexations est une année de recul pour les services publics locaux. Il s'agit de cela, mes chers collègues.
Permets-moi de vous demander quelle est la nature de cet étrange objet. Nous en sommes toujours là. Personne ne sait véritablement ce qu'est un impôt, un emprunt forcé ou un mélange des deux. Tant que sa nature juridique n'est pas clarifiée, il reste un outil de pilotage tout à fait inadapté pour freiner la dépense publique locale, mais qui fragilise les collectivités locales concernées au lieu de les sécuriser. On ne redresse pas la France sans ces territoires. Nous voulons un État partenaire, pas un État tutélaire.
Des collectivités libres, pas sous tutelle. Par ailleurs, le groupe Lyote déplore l'absence d'une ligne budgétaire spéciale pour Mayotte, ligne pourtant promise. Il faut sanctuariser de l'ordre de 1 milliard d'euros pour mettre en œuvre la loi de programmation sur Mayotte, qui a été votée par le Parlement, et entamer ainsi sa reconstruction. Le projet comporte aussi des mesures positives que nous reconnaissons bien volontiers : l'évolution de la fiscalité du tabac, le soutien au monde agricole et une contribution accrue des grandes entreprises et des plus hauts revenus. Même si cette dernière reste perfectible, elle va dans le bon sens.
Enfin, le groupe plaide pour un cap budgétaire clair. Un État qui maîtrise son train de vie, une justice fiscale réelle et un contrat honnête avec les collectivités territoriales. Ce budget doit être celui du courage politique, pas celui des illusions. À nos collègues du bloc central, l'heure de l'émancipation a sonné. À nos collègues socialistes et républicains, faisons honneur à la démocratie parlementaire que nous connaissons tous si bien. Soyons tous les artisans du redressement de notre pays.
Au groupe Lyote, notre main est tendue, mais elle ne servira pas à signer des chèques en blanc. Nous voulons un budget qui tienne debout sans écraser personne. La priorité ne peut plus être d'augmenter les recettes, elle doit être de réduire la dépense publique en ciblant les dispositifs les moins efficaces ou les plus injustes, en modernisant l'État et en garantissant que chaque euro dépensé soit socialement utile. Car un budget n'est pas qu'un exercice comptable, c'est un acte politique. Le sérieux budgétaire n'exclut pas la justice sociale, il la rend possible. La France est à un tournant, le redressement budgétaire n'a de sens que s'il est juste.
Notre appel à la construction exigeante est lancé, nous réserverons notre vote au terme des débats au regard du contenu d'un éventuel compromis qui pourra être trouvé.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur David Riman pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Davy Rimane
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ouvrons aujourd'hui l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026, un budget présenté comme celui du redressement, mais qui s'annonce avant tout comme celui du renoncement. Renoncement à la solidarité, renoncement à la justice fiscale, renoncement à la prétendue promesse républicaine d'égalité. Sous couvert de ce redressement, c'est un amaigrissement austéritaire qui s'abat, frappant d'abord celles et ceux qui ont le moins. Autrement dit, ceux qui peinent déjà à finir le mois seront les premiers à basculer sous le seuil de pauvreté. Au-delà des chiffres, c'est l'esprit du budget qui révulse.
Un budget, c'est un projet de société. Il dit qui le protège, qui le soutient, qui a l'humanité au cœur de l'action publique. Or, ce texte est vide d'humanité. Il taxe les étudiants, il réduit les aides personnalisées au logement, il supprime les dispositifs d'insertion, il supprime des soutiens essentiels aux collectivités. Et il prétend encore se parer de vertus écologiques lorsqu'ils privent nos territoires des moyens de reconstruction après un cyclone.
Les outre-mer sont souvent perçus comme une variable d'ajustement budgétaire. Mais ce qui se joue ici, c'est bien plus. C'est l'estime même que la nation porte à une partie d'elle-même. C'est le sentiment de dérèglement qui grandit, celui d'être tenu à distance, d'être géré, mais jamais écouté. À force de rationaliser, on déshumanise ; à force de normaliser, on déracine.
Et dans cette logique comptable, nos territoires, les dix outre-mer, servent, et je vous le confirme, de variable d'ajustement. Ils sont plus que jamais le miroir grossissant des fractures françaises. Ce que vivent les territoires, désengagement de l'État, recul des services publics, vie chère, insécurité sociale, n'est que la forme exacerbée de ce que vivent aussi les campagnes, les banlieues, la France populaire. C'est la même logique de délaissement, la même verticalité froide du pouvoir. Et pourtant, permettez-moi de rappeler que dans cet hémicycle, la puissance mondiale de la France ne tient que par les outre-mer.
97 % de votre zone économique exclusive, c'est grâce à nous. Votre présence dans les océans Atlantique, Pacifique et Indien, c'est grâce à nous. Votre base spatiale en Amérique du Sud, votre ancrage de l'Atlantique Nord, dans l'Arctique et dans le canal du Mozambique, c'est encore grâce à nous. Ces territoires ne représentent que 0,08 % des terres émergées du globe, mais sans eux, la France cesserait d'être cette puissance mondiale. Nos territoires auraient dû être sanctuarisés au minimum dans le budget et non subir cette austérité mortifère.
Nous n'oublierons pas que certains ont choisi l'accommodement à la cohérence, fermant les yeux sur les renoncements de ce budget pour mieux préserver leur entente de circonstances avec le pouvoir. À ceux qui ont, par opportunisme, comme première qualité, l'histoire retiendra qu'ils voulaient être à la table de ce même pouvoir, ils ont fini par tenir la chandelle. Le signal envoyé est clair, chers collègues. Monsieur le ministre et le gouvernement, les réalités marines vous glissent dessus. La vie de nos concitoyens vous glisse dessus, nous en prenons acte.
Plus que jamais, nous devons trouver des solutions par nous-mêmes et pour nous-mêmes, car nous ne voulons pas dépendre. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La discussion générale est close et la demande de la commission, je fais une suspension de séance de 10 minutes. Alors, mes chers collègues, la séance est reprise. Je vous remercie de bien vouloir regagner vos places. Madame la ministre, vous souhaitez répondre aux orateurs en discussion générale. Vous avez la parole.
Amélie de Montchalin
Merci, madame la présidente. Je ne vais pas faire une réponse à l'ensemble de ce qui a été dit, évidemment, à la tribune, puisque nous avons, vous le savez, 3 700 amendements et donc 3 700 occasions de revenir sur chacun des points que vous avez mentionnés. Quelques éléments m'ont peut-être interpellé plus que d'autres. Le député Sensu nous disait, en citant d'ailleurs des engagements que j'avais pu prendre dans d'autres lieux, monsieur le député, que la lutte contre la suroptimisation devait être un objectif commun. Je vous confirme, monsieur le député, que c'est bien un objectif non seulement commun, mais que nous partageons, je crois, sur tous ces bancs, et que les amendements qui vont être débattus nous permettront de le prouver de manière efficace, puisque l'enjeu n'est pas de savoir si nous voulons le faire, mais comment nous voulons le faire.
Monsieur le député Tanguy, vous avez évoqué certains points là aussi sur lesquels je voulais juste, en préambule, revenir. Nous aurons de nombreuses occasions de creuser ces points. Le premier, c'est celui du versement à l'Union européenne. Je voulais juste rappeler que si nous ne versons pas les montants qui sont attendus de la France et qui sont attendus en hausse, puisque nous avons payé finalement moins que prévu en début de programmation, 21, 27, bien, je voulais juste donner les éléments concrets. C'est 9 milliards d'euros de moins pour les agriculteurs français. C'est le Grand Paris Express qui ne sera pas terminé à temps.
C'est 140 000 étudiants qui ne partiront pas à Erasmus. Ce sont 260 000 agriculteurs qui ne toucheront pas leurs aides, et ce sont 1 500 projets de recherche. Vous ne voulez pas entendre ce que je dis. Nous aurons le temps d'en débattre. Deuxième élément : j'ai été surprise par le mot "tutelle". Nous sommes un parlement.
La Constitution vous donne beaucoup de pouvoir. Si nous étions sous tutelle, il n'y aurait pas ce débat budgétaire, il n'y aurait pas ce débat parlementaire. Alors oui, nous avons des partenaires. Et l'euro est une monnaie commune avec des règles communes, comme une copropriété qui a ses règles. À ce titre, je ne pense pas qu'il ait de tutelle, mais il y a une responsabilité partagée. Ça me semblait important d'y revenir. Et enfin, vous avez dit que la fraude n'est jamais combattue.
Monsieur le député, c'est excessif. D'abord, c'est irrespectueux pour les nombreux agents des finances publiques que le Premier ministre et moi-même avons rencontrés, par exemple, hier, notamment les services d'enquête fiscale de pointe. La fraude est combattue. L'année dernière, ce sont 13 milliards d'euros de fraudes qui ont été encaissés. 13 milliards, c'est plus que le budget de la justice.
Et je peux vous confirmer que nous voulons tellement la combattre que nous avons, conjointement à ce PLF et PLFSS, déposé un projet de loi de lutte contre la fraude qui arrivera également dans l'hémicycle au mois de novembre. Donc, on ne peut pas dire qu'elle n'a jamais été combattue, mais là aussi, il y a manière et manière de faire, mécanisme et mécanisme, et nous pourrons en débattre. Monsieur le député Midi, merci pour votre engagement et le rappel des trois principes. Avoir un budget d'ici la fin de l'année, se préparer aux compromis et soutenir notre économie. J'ai retenu un élément clé de votre présentation, monsieur le député, qui est que la croissance est le meilleur remède au déficit, que la manière la moins douloureuse pour nos concitoyens, la moins douloureuse pour nos services publics, la moins difficile pour notre vie collective de réduire le déficit, c'est d'avoir de la croissance.
Regardons aujourd'hui le fait qu'une partie de notre difficulté est que nous avons vécu des années de crise et que, depuis, le rebond économique n'est pas aussi vigoureux qu'il pourrait être, notamment parce que l'instabilité et l'incertitude ont fait augmenter le taux d'épargne à son plus haut historique. Notre devoir, en votant un budget, est de redonner un cap au pays et ainsi de faire repartir une partie du moteur économique. Donc, merci pour vos trois priorités. Je crois qu'elles sont partagées. Monsieur le député Brun, quelques éléments aussi.
D'abord, je crois qu'il y a beaucoup de points communs dans le sens du compromis que vous cherchez. Il y avait aussi un diagnostic que j'ai écouté avec beaucoup d'attention sur les fractures, sur les difficultés, sur parfois le désespoir de nos concitoyens qui se demandent au fond si ce que nous faisons ici est fait pour nous ou pour eux. Et vos mots, avec beaucoup de sincérité et d'engagement, traduisent que souvent, il faudra que, dans les jours et nuits qui viennent, nous nous souvenions de pourquoi nous sommes là. Pourquoi sommes-nous là ? Et je voulais vous dire qu'il y a, pour moi, quelques petits motifs d'espoir.
Petit motif d'espoir. Aucune naïveté, beaucoup de lucidité, mais quelques motifs d'espoir. Au mois d'octobre, la confiance des ménages a gagné 2 points, c'est l'Insee qui le mesure. Au mois d'octobre, le climat des affaires a gagné un point. C'est aussi l'Insee qui le mesure. Notamment dans l'industrie, plus 4 points.
Et le commerce de détail, plus 7 points. Est-ce la fin de l'incertitude ? Non. Mais cela nous dit une chose. Le pays est inquiet, mais il n'a pas lâché l'espoir. Les entrepreneurs, les ménages, il y a quelques jours, interrogés par le lycée, voyaient une pointe peut-être de sortie de crise. À nous d'y être à la hauteur, et je sais que c'est, je l'ai entendu, votre conviction.
Monsieur le député Nicolas Ray, vous avez aussi, avec beaucoup de sincérité et presque, nous l'avons tous entendu, de l'émotion. Rappelez à quel point la situation politique n'est pas qu'une situation du bocal, de l'hémicycle, des tweets, des journaux, mais bien de la vie dans l'Allier, partout en France, des concitoyens que vous connaissez et que nous connaissons. Je voulais juste revenir sur deux points. Il y en aura beaucoup d'autres dans les discussions que nous aurons. Vous avez parlé des effectifs de la fonction publique. C'est un sujet qui, parfois, devient un débat symbolique.
Et en tant que ministre de la fonction publique, je vous le dis avec beaucoup de sincérité : je ne souhaite pas que, collectivement, nous fassions des agents publics ni des symboles ni des boucs émissaires. Et donc, je voulais juste rappeler que le schéma d'emploi qui a été construit pour notre État l'année prochaine, c'est d'assumer que nous recrutons plus de militaires pour arriver à 275 000 militaires dans le cadre de la loi de programmation militaire. Nous recrutons plus de policiers, plus d'agents pénitentiaires, plus d'enseignants au niveau de la licence pour mieux les former, pour qu'ils soient mieux préparés à être devant nos enfants. Ce sont donc des créations d'emplois. En face, il y a aussi des ministères qui vont réduire leurs effectifs.
Je pense au ministère dont j'ai la tutelle et aux 550 emplois qui vont être supprimés dans les rangs de la direction générale des finances publiques, alors que cette administration a déjà réduit de 25 % ses effectifs, ce qui veut dire que certains ministères, plus que d'autres, ont fait des efforts. Mais donc, si nous retirons la réforme de la formation des enseignants, ce sont bien, après comptabilisation des recrutements de militaires, de policiers et de gendarmes, 2 000 emplois de moins pour l'État et 1 000 emplois de moins dans la productivité, la gestion des caisses de sécurité sociale. Je le dis en tant que ministre de la Fonction publique : notre but doit être d'adapter l'État, pas de l'affaiblir. Et adapter l'État sans l'affaiblir, c'est de lier nos décisions d'effectifs à des décisions de réforme. Parce que si nous faisons les mêmes missions avec moins d'agents, ce sont leurs collègues qui pâtissent de la désorganisation.
Si nous voulons réformer les agences, réformer les opérateurs, comme l'a dit le Premier ministre, mettre chaque agent public sous la tutelle lisible, soit d'un préfet, soit d'un ministre, soit d'un élu, alors oui, nous pourrons faire des économies d'organisation. Si nous ne faisons pas cela, et je veux le dire avec beaucoup de sincérité, c'est beaucoup de désespoir que nous créons chez les agents publics, qui ont l'impression qu'on leur demande de faire toujours la même chose, et ils sont les premiers à souffrir des organisations avec de moins en moins de moyens. C'était juste un élément que je voulais poser d'emblée. Et puis, dans les autres éléments, monsieur le député Laet, je n'ai pas encore bien repéré, vous étiez tous... Ah, très bien monsieur le député. J'ai aimé votre conclusion, rappelant le cœur de notre mandat républicain, non seulement parce que vous l'avez dit avec cœur, mais parce que vous avez rappelé que notre mission, même si nous avons des désaccords, même s'il y a aussi des zones où nous ne serons pas d'accord, est que vous vouliez débattre, proposer et nous confronter de manière républicaine. Là aussi, c'est une invitation à travailler ensemble.
Merci pour cela. Enfin, monsieur le député Matey, vous avez rappelé à quel point, par cohérence aussi avec les propos du député Midi, l'outil de travail et les biens professionnels étaient à protéger. Nous pouvons travailler sur toute la lutte contre l'optimisation et toute la fraude. Mais si nous touchons à l'outil de travail, si nous touchons aux biens professionnels, je voulais ici rappeler ce qu'avait dit le président de l'U2P, des indépendants, Michel Picon, qui s'est élevé contre l'idée d'une taxe sur les biens professionnels. Les indépendants de France ne sont pas concernés par la taxe du CUMA.
Mais le principe même de mettre dans le droit fiscal une imposition sur les biens professionnels a été rappelé par celui qui représente les indépendants, et je pense que nous sommes ici d'accord. Et enfin, mesdames et messieurs les députés, alors que nous allons commencer, madame la présidente, l'examen des amendements, je voulais vous dire que le gouvernement, parce qu'il croit profondément que ce budget est le budget du parlement, n'a déposé qu'un seul amendement. Un seul amendement. Vous savez, d'habitude, le gouvernement complète sa copie, fait des amendements supplémentaires et le fait parfois un peu à la dernière minute. Dans le cas présent, nous avons donc déposé un seul amendement, celui sur le logement et sur la manière de soutenir la construction de logement neuf. C'est la seule mesure que le gouvernement propose, au-delà de celle que vous pourrez vous-même débattre.
Madame la présidente, nous voilà donc prêts à commencer.
Yaël Braun-Pivet
Parfait, madame la ministre, merci beaucoup. Donc, j'appelle maintenant les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Je vous indique, à la demande du gouvernement, en application de l'article 95, alinéa 4 du règlement, que l'Assemblée examinera par priorité l'issue de la discussion des amendements portant articles additionnels à l'article 4, à l'article 11, ainsi que les amendements portant articles additionnels à cet article et à l'article 12, à l'exception de ceux portant sur la fiscalité du logement. Alors, nous allons aborder l'article liminaire. J'ai un certain nombre d'inscrits sur cet article. Je vous indique que sur le premier amendement identique, donc le 1 493, je suis saisi d'une demande de scrutin public du groupe La France Insoumise que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Donc, orateur sur l'article, monsieur Nicolas Sensu pour le groupe GDR.
Nicolas Sansu
Merci madame la présidente, monsieur le Premier ministre, madame et monsieur les ministres. L'article primaire que l'on veut nous présenter est celui qui nous parle évidemment du déficit, du financement de la dette et de la trajectoire. Outre que la discussion autour du solde structurel et du solde conjoncturel reste toujours aussi absconse, mais surtout évanescente, tant il est vrai que la trajectoire budgétaire n'est quasiment jamais tenue, laissez-moi m'étonner quand même des propos souvent excessifs que l'on voit sur cet article pour expliquer qu'il est impérieux de gagner 0,1 ou 0,2 points de PIB sur le déficit. Or, à mon avis, ce n'est pas le niveau du débat. Car jamais, messieurs les ministres, madame la ministre, vous ne mettez en cause les circuits de financement de la dette.
Or, pour mieux répondre aux critères de maîtrise. Or aujourd'hui, les OAT et leurs niveaux sont très défavorables pour les comptes de l'État, mais ils sont surtout très positifs pour les gros créanciers qui ont gagné sur les deux tableaux : à la fois la baisse de leurs impôts et l'augmentation des versements d'intérêt. Il y a donc un effet très anti-redistributif avec la dette publique, et vous le savez, aujourd'hui les assureurs collectent beaucoup d'argent en proposant des taux boostés. Si les taux baissent après les prochaines élections, ce que l'on peut croire, les rendements des obligations achetées aujourd'hui seront d'autant plus intéressants. Il y a donc urgence à reconstituer un circuit public de financement au niveau européen pour se désintoxiquer de la dépendance au marché financier.
La BCE dispose d'outils pouvant être mobilisés. La difficulté n'est pas technique, mais elle est politique et sociale puisqu'elle tient à l'incrustation que vous tenez coûte que coûte, profondément, de l'idéologie dans les institutions du pouvoir, de la monnaie et de la dette : la fiction du marché efficient et efficace, or c'est une chimère. Il est temps de retrouver de la souveraineté et des moyens, avec une épargne des Français très haute que nous pourrions mobiliser en la fléchant sur les investissements d'avenir, la transition écologique, le ferroviaire, le logement, la recherche. Voilà le propos que je voulais tenir en préambule de ce PLF.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur Sensu. La parole est à monsieur Gérald Verni pour le groupe UDR, s'il vous plaît.
Gérault Verny
Oui, merci, madame la présidente. Écoutez, monsieur le ministre, quand vous nous avez présenté ce budget en commission des finances, vous avez souligné l'importance de maintenir les grands équilibres. Or, aujourd'hui, nous avons un budget qui prévoit un déficit budgétaire de 150 milliards. Je vous rappelle que dans ce budget, nous avons les charges de la dette qui augmentent considérablement et qui sont effectivement responsables d'une baisse de marge de manœuvre sur tous les autres postes. À chaque fois, chaque année, notre lâcheté fait que nous votons ces budgets à des déséquilibres considérables, ce qui rend la tâche de l'année d'après plus difficile.
Gérault Verny
Nous acceptons de rendre nos enfants responsables de notre lâcheté budgétaire. Nous poussons depuis plusieurs années à l'adoption de la règle d'or, à l'interdiction constitutionnelle par ce parlement de ne plus avoir l'opportunité de voter un budget en déficit. Aujourd'hui, encore une fois, nous allons alourdir la dette et donc alourdir la charge des intérêts de la dette pour les années à venir. Dans un moment où les agences de notation font part de leur défiance les unes après les autres, nous tenons à vous rappeler, monsieur le ministre, que non, ce budget présenté ne maintient pas les grands équilibres ; au contraire, il est parfaitement déséquilibré. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Jean-Philippe Tanguy pour le groupe Rassemblement National.
Oratore 6
Merci madame la présidente, chers collègues, je voudrais notamment interpeller le rapporteur général Juvin parce que, quand on lit votre rapport annexé à ce PLF, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas comment vous pouvez le soutenir et ne pas vous-même demander un article de suppression. Vos propos sont très clairs. Vous dites que vous vivez avec circonspection la qualité des équilibres. Et en fait, quand on lit le détail, on se rend bien compte que vous ne croyez pas à cet équilibre. Et pour cause, Charles de Courseau, dans son intervention, a déjà signifié qu'avec ce qu'on avait voté en commission, qui sera un minimum de ce qu'on arrivera à faire pour éliminer tous ces mauvais impôts, on est déjà à 4,9 % de déficit.
En réalité, on le verra dans les amendements. Si on prend l'espérance de TVA, qui est bien sûr estimée, on est au-delà de 5 % de déficit. Donc là, ça n'a pas beaucoup de sens. Et en fait, pourquoi est-ce que vous maintenez cette fausse espérance de déficit ? C'est parce que, contrairement à ce qu'a dit madame la ministre, je suis désolé, on est effectivement sous tutelle de Bruxelles avec le TSCG voté à l'époque par François Hollande au mépris de ses engagements présidentiels, et que dedans, si le déficit n'est pas contenu à 0,5 point de PIB puisque nous n'avons plus de 60 % d'ER, eh bien ce n'est pas validé. Donc ça s'appelle une tutelle, madame la ministre.
Et il n'y a pas de copropriété de la souveraineté française. Philippe Seguin, ici à cette tribune, avait dit que la souveraineté ne se partage pas. Je comprends, vous n'êtes pas d'accord. Nous, ici, on n'a pas de copropriété. La France appartient aux Françaises et aux Français, et sûrement pas à la Commission européenne.
Donc en fait, vous mentez dans ce budget parce que vous avez besoin de mentir pour ne pas montrer que vous êtes sous tutelle, tout simplement. Et là où c'est quand même désespérant, c'est que vous ne respectez pas votre propre loi de programmation des finances publiques telle que vous l'avez votée en 2023. Tout est dans le décor, avec près de 200 à 300 milliards de dettes d'ores et déjà dans le décor : 200 milliards aujourd'hui, 300 milliards à la fin de l'année avec ce PLF. Donc, comment pouvez-vous nous présenter un équilibre aussi mensonger sur le budget ? Franchement, ça commence très mal.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. La parole est à monsieur Charles Essenschul pour le groupe EPR.
Charles Sitzenstuhl
Merci, madame la présidente, chers collègues, monsieur le Premier ministre. Sur cet article liminaire, d'abord, j'espère qu'il sera voté. Le 493 ne sera pas utilisé et il doit obliger l'ensemble des parlementaires, majorité comme opposition, à être davantage responsables. J'espère que nous n'assisterons pas cette année, comme les années précédentes, au rejet de cet article liminaire, qui est une photographie dont nous avons besoin pour présenter les comptes et pour que le budget soit aussi intelligible par le plus grand nombre. Ensuite, cet article liminaire permet de faire taire un certain nombre de fables, notamment la fable de l'austérité qu'on entend sur certains bancs. Moi, ça ne me fait pas plaisir de le dire, mais je rappelle quand même que dans ce projet de loi de finances, il y aura des hausses de fiscalité.
Et donc malheureusement, effectivement, et contrairement à ce que l'on entend sur un certain nombre de bancs de gauche, nos prélèvements obligatoires resteront très élevés, vont continuer à augmenter, et là malheureusement, la France restera championne d'Europe et championne de l'OCDE des impôts. Ensuite, cet article liminaire est là aussi, à mon déplaisir, pour montrer que nous allons garder un taux de dépenses publiques très élevé. Il y a un petit effort qui est fait cette année, je le reconnais, mais nous sommes toujours autour de 56,5 % de dépenses publiques. Et là aussi, nous restons champions d'Europe, champions de l'OCDE. Donc, pour être très clair, il n'y a pas d'austérité dans ce budget. Ce budget n'est pas austéritaire, il ne verra hélas pas de baisse des impôts, mais une petite hausse des impôts. Il n'y aura pas de baisse importante de la dépense publique, et donc tout cela nous amènera aussi, je l'espère, à ce qu'en deuxième partie, nous ayons une discussion sérieuse sur les dépenses. Même si vous l'avez bien compris, notre groupe est prêt aussi à un certain nombre de compromis sur l'appartenance. Voilà.
Donc, je veux être clair pour que l'on commence l'examen de ce budget sur de bonnes bases : ce budget n'est pas austéritaire, il n'y a pas d'austérité dans ce budget. Ce sont peut-être des éléments de langage, mais ce n'est pas la réalité de cet article liminaire.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Damien Maudet pour...
Damien Maudet
Merci, madame la présidente. En préambule de ce budget, monsieur le Premier ministre, à votre arrivée à Matignon, vous nous avez expliqué que vous alliez faire preuve de rupture, que vous alliez démontrer la rupture. En vérité, nous n'avons pas eu de rupture, nous avons eu la folie. La folie de croire que vous pouviez faire la même politique que celle que vous avez faite en 2017. Alors que pourtant, vous avez été battu aux urnes.
La folie de croire, alors que le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté a augmenté de 14 % depuis qu'Emmanuel Macron est au pouvoir, que vous alliez pouvoir attaquer les personnes qui touchent l'allocation adulte handicapé, vous en prendre aux retraités, vous en prendre aux travailleurs, demander un milliard d'euros d'économies sur l'hôpital alors que les soignants se mobilisent. Demander à nouveau des économies sur tous les services publics. Et la folie de croire alors que les plus riches de notre pays, les 500 fortunes, ont vu leur patrimoine doublé, alors que la France est championne d'Europe des millionnaires, alors que la France est championne d'Europe des versements de dividendes, vous alliez pouvoir dire aux plus riches qu'ils pouvaient diviser par deux l'effort que nous allions leur demander entre le budget de 2025 et celui de 2026. Monsieur le Premier ministre, c'est cette folie qui va guider à l'instabilité dans le pays, et seule une véritable politique de rupture permettra la stabilité, la sérénité, mais surtout de permettre enfin aux Français de souffler. Je.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie pour le groupe Droite Républicaine, monsieur Corentin Lefur.
Oratore 32
Oui, merci beaucoup, madame la présidente. Alors, ce que cet article luminaire nous montre, et ça on le déplore nous, avec la droite républicaine, c'est que nous sommes biberonnés au déficit et à la dette. Contrairement à ce que certains croient, qui laisseraient croire que cette dette serait indolore et que finalement on pourrait se permettre des déficits, c'est l'augmentation de la charge de la dette qui est extrêmement préoccupante, extrêmement inquiétante. Cette charge de la dette, elle va atteindre, selon Pierre Moscovici, plus de 70 milliards d'euros l'an prochain, et va devenir le premier poste de dépenses de l'État. Donc, rendez-vous compte, chaque année, uniquement les intérêts de notre dette nous coûteront 70 milliards d'euros, avec une meilleure gestion des finances publiques. Nous aurions pu le dépenser pour l'hôpital, pour recruter davantage de policiers, pour tout type de services publics qui seraient utiles aux Français.
Donc, cela nous montre notre responsabilité à toutes et tous de réduire nos déficits et nos dépenses publiques, même si on le sait, nous avons à la fois les prélèvements obligatoires, c'est-à-dire les taxes et les impôts les plus élevés d'Europe, mais aussi le niveau de dépenses le plus élevé d'Europe. Donc nous, au sein de la droite républicaine, nous regrettons finalement ce niveau de dépenses qui ne baisse pas ou qui ne baisse pas suffisamment, alors que malheureusement, les impôts continuent d'augmenter. Donc nous serons extrêmement vigilants à la fois pour baisser les impôts et les taxes, pour réduire la dépense, pour faire enfin les économies et pour réduire enfin nos déficits et notre dette. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur François Ruffin pour le groupe écologiste et social.
François Ruffin
Premier ministre, tout à l'heure vous avez dit qu'il fallait que les efforts soient justement répartis. Mais c'est tout le souci, parce que c'est très mal parti. C'est très mal parti. Vous savez, moi j'ai toujours dit : si jamais vous montez à la tribune et que vous avez une épiphanie, que l'ange Gabriel, l'ange Gabriel Zuckman, vient se poser sur votre épaule et vous dit qu'il faut maintenant que dans notre pays, les petits payent petits et que les gros payent gros. Il faut maintenant que les milliardaires paient au moins autant d'impôts en proportion que leurs secrétaires.
Je serai le premier dans cet hémicycle à me lever pour vous applaudir. Et j'ai chiffré ça, j'ai dit voilà, vous demandez 30 milliards d'euros, bien il y a 15 milliards d'euros à prendre sur les grandes fortunes de notre pays. Je vois, monsieur l'Escu, monsieur le ministre de l'Économie, que vous faites non de la tête, mais 15 milliards d'euros. Bernard Arnault, en une journée, c'est 14 milliards d'euros. Les grandes fortunes, c'est 285 milliards d'euros en une année où les Français étaient confinés et où, pour un certain nombre, ils mouraient. C'étaient les hôtelières de vie, les caissières et les infirmières qui tenaient le pays debout. Et qu'importe les moyens : la taxe du relèvement de la flat tax, l'imposition des grandes transmissions, la fin des sociétés écrans, car à la fin, on arrive à 15 milliards d'euros.
Je le dis pour vous et aussi pour nos camarades socialistes. À la fin, il ne faut pas que ce soit non pas même une souris qu'on nous fasse passer pour une montagne, mais une crotte de souris qu'on nous fasse passer pour une montagne de justice fiscale, quand dans le même temps, vous allez taper sur les malades de longue durée, sur les salariés, leurs chèques vacances et leurs tickets restaurants, ou encore plus grave à mon sens, sur des personnes en grande fragilité comme les personnes en situation de handicap. Donc, on ne doit pas sortir de ce premier volet des recettes du budget avec quelque chose qui se chiffre à quelques milliards d'euros. Il doit y avoir une somme conséquente qui doit sortir d'ici, sinon cela ne sera pas acceptable pour le pays. Je.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le député. Nous allons à présent passer à l'examen des amendements à l'article. J'ai deux amendements de suppression d'abord, le 1 493 qui est présenté par monsieur Le Coq. Allez-y.
Oratore 9
Merci, madame la présidente. Il s'agit ici de supprimer cet article, pourquoi ? Parce qu'il est le miroir du chaos budgétaire que la macronie organise depuis désormais 8 ans. Pourquoi ? Parce que contrairement à ce qui a été affirmé tout à l'heure, s'il y a un déficit en France, s'il y a une dette qui se creuse, c'est bien parce que nous avons un problème de recettes et non un problème de dépenses. Oui, en pourcentage du PIB, parce que vous avez l'habitude de nous jeter des milliards au visage en nous expliquant qu'il n'y a pas d'austérité et que la dépense augmente. Mais lorsque l'on regarde la seule chose qui vaille, c'est-à-dire la proportion de la richesse produite qui est mise dans nos services publics, qui est mise dans notre sécurité sociale, eh bien depuis 2017, le pourcentage a baissé.
Oui, il y a donc bien des coupes budgétaires en cours. Et puisque vous hurlez tous, déversant des larmes de crocodile sur le fait que l'on paierait trop d'impôts, que la France serait le pays le plus imposé, eh bien même cet article fait la démonstration que le taux de prélèvement obligatoire a baissé. Il a baissé d'au moins 1,3 point depuis 2017. Et si l'on prend l'ensemble des recettes, elles ont baissé de 3 points, c'est-à-dire 75 milliards d'euros qui manquent. Et je termine par un mot en répondant à ce qu'a dit madame la ministre.
Oui, il faut lutter contre la fraude fiscale, mais ce n'est pas en supprimant 32 000 postes à la DG FIP et en traitant mal les agents, à tel point qu'il y a eu 11 ou 14 tentatives de suicide depuis le début de l'année parmi ces agents, que nous arriverons à réduire la fraude fiscale.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie pour l'amendement suivant, identique, monsieur Verni. Retirer pour la commission, monsieur le rapporteur général.
Philippe Juvin
Merci, madame la présidente. Écoutez, mes chers collègues, supprimer l'article liminaire n'a pas de sens puisque la loi organique relative aux lois de finances impose la présence de cet article liminaire. Ne pas être d'accord avec ce qu'il y a dedans. Ça, les députés sont évidemment libres de l'amender, comme monsieur Tanguy ou madame Daloz vont le faire, enfin vont tenter de le faire. Mais sur le fond, dire qu'il n'y a pas d'article liminaire n'est pas possible, donc avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission.
Oratore 8
Oui, j'en profite pour dire pourquoi, à mon sens, cet article liminaire décrit une situation politique, une situation économique et budgétaire qui ne correspond ni à ce qu'il faut faire ni à la réalité, en fait. Alors, qu'est-ce qu'il faut faire ? Parce que c'est d'abord les moyens d'atteindre les 4,7 % de déficit. Alors que je le disais tout à l'heure dans mon introduction, la hausse des déficits est expliquée principalement par la baisse des recettes à hauteur de 3 points de PIB. Ce que vous faites ici ne va pas régler la question, et surtout ne va pas régler la question par rapport à ceux qui ont le plus profité de cette baisse des recettes, c'est-à-dire les hauts patrimoines et les grandes entreprises. Par rapport à l'an dernier, vous leur prenez à peu près deux fois moins qu'en 2025 au niveau des taxations, puisque vous arrivez à moins 4 milliards.
Donc, quelque part, ce que vous aviez déjà insuffisamment corrigé l'an dernier, cette fois-ci, c'est encore pire. La deuxième chose, c'est qu'on s'aperçoit que l'effet récessif sur cette politique a évidemment des conséquences importantes puisqu'elle prive en réalité l'État, sur deux ans, de 23 milliards de croissance qui ont des effets sur les cotisations et la fiscalité. Vous avez calculé et vous en êtes d'accord, y compris un 0,8 point de PIB en moins, sauf que vous appliquez notamment un coefficient multiplicateur que le HCFP estime bien trop optimiste, c'est-à-dire à 0,5. Vous en déduisez qu'il y aura juste 0,4 point de croissance en moins, que ce soit l'OFCE ou le HCFP, ils vous disent que ce sera au moins 0,6 point en moins. Et ça a des conséquences parce que c'est à chaque fois beaucoup moins d'argent qui rentre.
Ce qui explique d'ailleurs pourquoi vous vous retrouvez maintenant chaque année à nous présenter un budget que vous corrigez dans la même année avec des annulations de crédit, des gels de crédit, ce qui fait qu'en fait, on vote, enfin on ne vote pas, on ne l'a pas voté jusqu'à maintenant, des budgets qui sont corrigés d'autant par des annulations et gels. On verra bien de combien vous proposerez de gels de crédit au moment du projet de loi de fin de gestion. Donc, pour toutes ces raisons, parce qu'à la fois ce n'est pas la politique qu'il faut pour régler les questions et même réduire les déficits, mais aussi parce qu'en réalité, dans l'année, on s'apercevra une fois de plus qu'il y aura encore plus de baisse des dépenses publiques. Pour toutes ces raisons, je pense que cet article liminaire est à abattre. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le président de la commission, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Merci, madame la présidente. Je ne vais pas répondre 3 700 fois à tous les amendements, mais je trouvais que sur ce premier amendement, deux ou trois éléments devaient être partagés. D'abord, il faut bien que nous puissions vous présenter dans un tableau synthétique ce qu'il y a dans le budget que nous vous proposons. C'est la vertu de cet article liminaire. Ensuite, vous pouvez ne pas être d'accord avec ce qu'il y a dedans.
Je préempte les avis sur les points suivants. Si on n'est pas d'accord avec ce qui est dedans, il faut que les amendements que vous avez déposés soient cohérents avec les chiffres que vous changez. Ce n'est pas toujours le cas, non plus. Dernier élément, monsieur le président de la commission, en préambule, en 2019, nous étions à l'équilibre de la sécurité sociale et largement sous les 3 % de déficit. En 2019, le taux de prélèvement obligatoire était strictement égal à celui qui est dans ce budget : 43,9 %.
Mais en 2019, les dépenses publiques sur le PIB étaient de 52,4 % contre 54,6 % dans le budget que nous vous présentons. Bilan de l'affaire, le décalage que nous avons entre 2019 et maintenant en termes de déficit ne s'explique que par la hausse de la dépense publique. Donc, on peut faire dire beaucoup de choses au chiffre, mais je voulais en revenir à cela. Si nous avions le même niveau de dépenses publiques par rapport au PIB qu'en 2019, nous aurions 55 milliards de moins de dépenses publiques. Donc, je voulais aussi que nous partions d'une compréhension commune.
Je le répète, le budget que nous vous proposons, c'est le même taux de prélèvement obligatoire qu'en 2019, mais ce sont des dépenses publiques qui, comparées à notre PIB, sont 55 milliards supérieures à ce qui prévalait avant le Covid. Voilà les chiffres, voilà pourquoi ils font un article liminaire, voilà la base de notre discussion, mais je trouvais utile de remettre un certain nombre d'éléments dès le départ dans nos têtes collectives. Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la ministre, monsieur Jean-Lé Caseneuve.
Jean-René Cazeneuve
Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, écoutez, cela a été dit excellemment par le rapporteur général, cet article est obligatoire. Il est obligatoire non pas parce que le gouvernement l'a demandé, mais parce que l'Assemblée nationale l'a demandé dans la LOLF qui a été votée ici dans cet hémicycle. Se priver de cet article, c'est se priver de visibilité, c'est se priver de cette synthèse sur le budget. Ça, c'est le premier élément. Et puis le deuxième élément, c'est que dès ce premier amendement, le ton est donné.
Le ton est donné. Il y a ceux ici qui sont dans la posture, qui ne veulent pas que ce budget aboutisse et qui vont tout faire pour que ce premier article obligatoire tombe. Et puis il y a ceux qui sont constructifs, qui vont tout faire pour que ce budget aboutisse et, même si le contenu de cet article ne leur plaît pas, vont décider quand même de le voter. Donc je crois qu'on est là, au pied du mur dès ce premier amendement, face à cette question absolument existentielle pour le budget et, je crois, pour notre pays : avons-nous besoin ou pas de cet article, de cet article culinaire ? La réponse est oui.
Oratore 6
Merci madame la présidente. Écoutez, chers collègues Casneuve, le ton est donné : oui, vous mentez. Alors c'est sûr que, excusez-nous de ne pas accepter le mensonge, mais c'est quand même incroyable. Vous dites oui, tout est effectivement faux dans cet article, mais surtout ne le changeons pas. Mais il n'y a pas de changement qui vienne de la majorité sur les ordres de grandeur. Donc vous savez vous-même qu'il est faux et vous n'avez pas proposé de réajustement. C'est bien ça, le problème.
Si vous voulez alors sous-amender, vous avez encore le temps, collègue Cazenove. Sous-amender, je vous propose de mettre peut-être un déficit de 5,3 % du PIB parce que je pense que c'est ça à peu près dont on va arriver. Mais allez-y, faites-le, assumez la vérité avec les Français. Moi, je lis, monsieur le rapporteur général, c'est dommage, j'avais pris le temps de vous lire, vous n'avez pas pris le temps de me répondre. C'est dommage parce qu'il y a un travail très sérieux qui est fait. Laissez ceux qui nous regardent imaginer ce que ça prend. Bon, vous écrivez très précisément que vous regardez cela avec circonspection. Vous dites vous-même qu'en 2025, ce gouvernement, enfin le gouvernement précédent, avait dit qu'il aurait 30 % d'ajustement par la baisse des dépenses, 70 % par les recettes.
Vous concluez, comme le Haut Conseil des finances publiques, que ça a été 100 % de recettes. Et donc, vous en tirez la conséquence que si on poursuit cette année, il n'y aura pas ces 4,7 % de déficit. Par ailleurs, on y a un à l'heure. Les prisons de TVA sont évidemment fausses par rapport à l'effort sur le pouvoir d'achat que vous demandez. Non mais moi, vous m'expliquerez tout à l'heure en un même ministre comment, en piquant 10 milliards d'impôts sur le revenu aux classes moyennes, en privant de hausse de salaire tous les fonctionnaires, en spolient tous les retraités, ils vont consommer davantage que l'année dernière, l'année prochaine, que l'année dernière, pardon. Vraiment, je suis très impatient que vous m'expliquiez cette grande théorie économique, mais peut-être que monsieur viendra à votre secours.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, j'ai pris deux autres orateurs et on passe au vote, madame Mercier, monsieur Sensu. Madame Mercier.
Estelle Mercier
Oui, merci madame la présidente. Alors évidemment, cet article liminaire est un article assez technique au fond, et donc c'est toujours étrange de le voter au début puisque finalement il sera sans doute remodifié à la fin. Alors évidemment, dans cet article, les grands équilibres ne nous conviennent pas encore tels qu'ils sont indiqués. Nous l'avons dit, ce budget, c'est quand même encore deux tiers d'économies et un tiers de recettes, ce qui fait peser les efforts sur les plus pauvres, les plus modestes ou les malades. Mais pour autant, cet article doit exister, donc nous nous abstiendrons sur cet article et nous n'en demandons évidemment pas la suppression.
Nicolas Sansu
Merci, madame la présidente. Je souhaiterais à mon tour interroger madame la ministre, puisque je l'ai fait en commission, sur les prévisions d'impôt sur le revenu qui me semblent complètement délirantes. Ou alors, il faut admettre que vous allez augmenter de près de 10 milliards d'euros l'impôt sur le revenu des Français, c'est ce qui est en tout cas dans les chiffres clés du budget pour 2026. Même chose pour la TVA. Il y a dans ce projet de budget pour 2026 une augmentation de la TVA, je crois de mémoire, d'un peu plus de 10 %. Donc comment expliquez-vous ces deux chiffres qui me semblent assez invraisemblables, à moins que vous baissiez, que vous redonniez de la TVA, les fractions de TVA que vous redonnez aux collectivités ou les fractions de TVA que vous redonnez pour rembourser la sécurité sociale des exonérations de cotisations que le Parlement aurait décidé.
Mais franchement, ces deux chiffres-là ne nous incitent pas à vous croire sur la trajectoire, bien au contraire. Donc, nous voterons pour la suppression de cet article liminaire.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, et donc je vais mettre en voix cet amendement de suppression le 1 493. Il y a eu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 314, exprimés 285, majorité 143 pour, 65 contre, 220, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 703, madame Kojia.
Oratore 35
Merci, madame la présidente. Cet amendement vise à redonner un sens aux articles liminaires ou de cadrage votés par le parlement en exergue des lois de financement qui, à partir de la comptabilité nationale, donnent aujourd'hui une vision inexacte de la répartition des déficits. Or, cette présentation entre les trois sous-secteurs, les administrations publiques centrales (APUC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de sécurité sociale (ASS) est un élément particulièrement important du pilotage de nos finances publiques, puisqu'elle est aussi utilisée dans les lois de programmation et les plans budgétaires structurels à moyen terme. Si nous maintenons la situation actuelle, alors les budgets ministériels débattus puis votés dans cet hémicycle, pour certaines de nos missions les plus importantes : éducation, défense, sécurité, collectivités, continueront à être surévalués par l'intégration de surcotisations de l'État employeur au régime de retraite de la fonction publique d'État et à être ainsi amputés afin de combler les déficits implicites dans ces surcotisations. À travers cet amendement, nous proposons de rendre plus sincère et fidèle à la réalité la répartition des déficits en corrigeant la présentation des comptes des administrations publiques de 2026, de certains éléments, dont, entre autres, que je ne développerai pas ici, le reclassement du régime de retraite de la fonction publique, ce qu'on appelle le casse-pension de l'administration centrale vers la sécurité sociale. Deuxièmement, de faire le reclassement du casse-pension sur la base du calcul d'une vraie cotisation employeur par référence au taux du régime général, 17 %, soit environ 10 milliards, et de la mise en évidence d'une dotation d'équilibrage pour le reste, soit 41 milliards.
Un exercice nécessaire, car une origine très différente des déficits publics apparaît alors. Ainsi, le déficit des administrations centrales de l'État passerait de 154 à 49 milliards d'euros, alors que le déficit des administrations de sécurité sociale passerait de -2 à -64 milliards d'euros.
Yaël Braun-Pivet
Merci. Merci beaucoup, madame la députée. Quelle est la vie de la commission ?
Philippe Juvin
Merci, madame la présidente. Cher collègue, vous proposez des retraitements qui sont très intéressants et objectivement des données relatives aux dépenses publiques consistant en des reclassements de certaines dépenses entre administration centrale et administration sociale. Toutefois, je pense qu'il me semble que la loi de finances n'est pas le bon moment pour procéder à ces reclassements. Il faut que nous puissions, d'une manière extrêmement pratique, faire des comparaisons d'état à l'état et, objectivement, je pense que ce n'était pas le bon véhicule. Donc, avis défavorable.
Oratore 8
Mais juste, c'est pour répondre, madame la ministre, partons sur de bonnes bases, d'accord ? Les bases de dépenses du PIB, en pourcentage du PIB, des dépenses publiques. En 2017, c'est 57,7 %. En 2024, c'est 57,4 % moins 0,3. Les recettes, c'est 54,3. En 2024, 51,4 moins 2,6.
Donc, les bases, ce sont celles-là. Les dépenses publiques ont stagné, voire légèrement baissé. Les recettes publiques ont plongé de près de trois points. Et puisque vous parlez de prélèvement obligatoire, 2017, c'est 45,2. Quarante-trois virgule neuf en 2024, c'est un virgule trois.
C'est ça, les données objectives.
Amélie de Montchalin
Merci, madame la présidente. Madame la députée, vous avez proposé un amendement qui est excellent. Mais je vais être obligé de vous demander de le retirer. Je vais y revenir, sur le fond et sur la forme. C'est un excellent amendement parce qu'il nous propose d'avoir une discussion qui se fait après le transfert entre l'État, la sécurité sociale et la collectivité.
Mesdames et messieurs, l'article liminaire nous dit que le déficit de l'État, c'est 4,5 % dans le projet que nous proposons, que les déficits des collectivités, c'est 0,3 %, et qu'en revanche, la sécurité sociale sera en excédent de 0,2 point de PIB. Ça, c'est ce que nous voyons dans le tableau. Mais ça, c'est avant les transferts. Si nous faisions le même tableau après les transferts, nous aurions une image totalement différente. Le déficit de l'État serait de 1,6 % du PIB, le déficit des collectivités serait de 0,9 % et le déficit de la sécurité sociale serait de 2,2 %.
Ce qui veut dire que nous aurions une vision beaucoup plus honnête, d'une certaine manière, de là où nous avons le plus de dépenses qui ne sont pas financées. Et je ne parle pas de transfert entre l'État et la Sécurité sociale. Donc, il me semble que c'est très important. Monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur général a raison de dire que poursuivre en comparaison annuelle, la LOLF pour le moment ne nous permet pas de faire ces tableaux, mais il me semble que pour la compréhension des citoyens de ce qui se passe dans nos finances publiques, il serait très précieux que nous parlions ainsi. Donc, le mot, l'endroit où déposer votre amendement à la bonne idée, c'est la LOLF.
C'est si vous faisiez une proposition de loi organique pour réformer notre cadre de présentation. Il se trouve que ce n'est pas le texte d'aujourd'hui, mais je trouvais intéressant de partager avec vous tous dans cet hémicycle, là aussi, pour qu'on parle sur des bases saines, des éléments qui sont rarement présentés, parce que d'habitude, nous parlons en comptabilité nationale avec des normes comptables établies, mais qui parfois donnent une vérité un peu différente des sous-jacents de la dépense publique. Donc, retrait, sinon ce sera défavorable. Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre, madame la députée, vous retirez votre amendement.
Oratore 35
Je ne retire pas l'amendement pour le moment. Alors il est parti, monsieur Casneuve, vous avez la parole.
Pierre Cazeneuve
Merci, madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres. Je trouve, je vais venir en soutien évidemment de cet amendement parce que si j'ai bien compris le retour de madame la ministre sur sa place, qui n'est pas tout à fait celle-ci, sur la porte de sortie qui serait une loi organique et une modification de la LOV, vous conviendrez que ce n'est pas demain dans cette assemblée qu'on arrivera à passer une telle loi. Or, ce que soulève madame Kojia est absolument essentiel, c'est ce qu'on appelle plus communément le déficit caché des retraites, et on va avoir ce débat évidemment dans les prochaines semaines sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais je trouve extrêmement important d'avoir les idées claires sur ce dont nous parlons, puisqu'on aura la proposition d'avoir une suspension de la réforme des retraites. On va parler ici du budget de l'État, mais sur les 52 milliards de dépenses de salaire de nos fonctionnaires, il y a 11 milliards, un cinquième de ces dépenses, qui est en fait dû au paiement des retraites.
Et donc, on ne peut pas aborder sereinement ce débat budgétaire, on ne peut pas aborder sereinement les dépenses de l'État quand un cinquième de ce qui coûte le plus, c'est-à-dire le traitement des fonctionnaires, est en fait imputable aux retraites. Donc, c'est un soutien franc et massif, en tout cas à titre personnel, de cet amendement. Bien sûr, il n'a pas tout à fait sa place ici, mais ce serait un marqueur très important pour la clarté de nos débats à la suite.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. La parole est à madame Trouvée pour La France Insoumise.
Aurélie Trouvé
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, je veux aussi vous répondre d'abord. Évidemment, je répète que nous sommes à la fois contre l'article mais aussi contre cet amendement. Je voudrais vous répondre puisque nous sommes toujours sur l'article liminaire à vos premiers propos. D'abord, vous dites que pour la croissance, il faudrait accepter ce budget et avancer, mais en l'occurrence, votre projet de budget et l'OFCE l'ont très bien montré, il va amputer la croissance encore une fois, puisqu'il prévoit -0,8 % de croissance pour le budget Byruk, ni plus ni moins que le budget Le Cornus, c'est à peu près la même chose. Pourquoi ? Parce que ça ampute de 4 % le pouvoir d'achat des ménages, et ça ampute également les investissements productifs, première chose. Deuxième chose, vous venez chercher les propos de Michel Picon, le président de l'UDP, et au moins essayez de les retraduire complètement, parce qu'il se trouve que Michel Picon a justement dit que le Medev, qui défendait et qui était contre la taxe, défendait le monde de la finance.
À juste titre, puisque cette taxe ne s'en prend, et vous le savez très bien, qu'aux 1 800 plus gros patrimoines de plus de 100 millions d'euros. Et au contraire, ce que nous irons récupérer par la taxe Zucman servira à soutenir les TPE et PME, qui, encore une fois, sont maltraitées par votre budget. Parce que je rappelle qu'après 8 ans de présidence Macron, nous avons un record de défaillances d'entreprises. Après huit ans de présidence Macron, l'économie est désastreuse. Au lieu d'avoir un Mozart de la finance, nous avons un désastre pour l'économie.
Et je finis, puisque vous avez parlé des fonctionnaires : vous prévoyez en effet la suppression de 3 000 postes de fonctionnaires en 2026. Et ensuite, la suppression, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur 3. Eh bien oui, c'est catastrophique pour nos services publics. Quand on pense que, par exemple, dans votre budget, il y a la suppression de 4 000 postes d'enseignants. Que tous les parents nous écoutent aujourd'hui, tous les enseignants : 4 000 postes d'enseignants supprimés par ce budget, c'est une honte pour l'école publique, madame la ministre.
Alexis Corbière
Pardon, je m'adresse à madame la ministre parce que je trouve que le président de la commission des finances, monsieur Coquret, vient de dire une chose, l'excellent président vient de dire une chose qui, comme on a eu dernièrement paraît-il, une bombe météorologique, mais une bombe d'argumentaire qui vous dit clairement que nous n'avons pas un problème d'augmentation des dépenses, mais plutôt une baisse. Et vous, vous comparez au PIB et vous ne répondez même pas, madame la ministre. Non, j'aimerais qu'au moins sur cet argument, puisque vous avez consacré beaucoup de temps à répondre notamment à une collègue parlementaire qui fait quand même partie du groupe qui vous soutient, au moins souffrez du fait que quand le président de la commission des finances dit clairement que la méthodologie sur laquelle vous présentez ce budget est erronée, vous consacriez au moins quelques secondes, voire même une minute, à lui apporter une réponse. Parce que c'est trop facile. Respecter le Parlement, donc j'attends de vous que vous n'accordiez aucune importance.
Alexis Corbière
Par, mais oui, madame la présidente, il s'agit de la qualité des débats parlementaires. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Mais j'entends monsieur Corbière. On voit cet amendement 1 703 qui a reçu un double avis défavorable : commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. J'ai un amendement, ensuite un rédactionnel de la part de monsieur le rapporteur général. Amendement rédactionnel qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Un autre amendement rédactionnel du rapporteur général, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je vous indique que sur les amendements 1 536, 1 535 ainsi que sur l'article liminaire, je suis saisi de demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'ensemble de l'Assemblée nationale par le groupe Le Rassemblement National et sur l'article liminaire également par La France Insoumise. Donc, nous avons des amendements pouvant être soumis à une discussion commune, le 1 536, monsieur Tanguy.
Oratore 6
Merci madame la présidente, je défendrai les deux en même temps. Mais écoutez, moi, je réitère les questions que j'ai posées à la ministre ou au ministre, voire au Premier ministre. Il n'y a pas de réponse, et c'est dommage parce que ce sont à peu près les mêmes questions que le collègue GDR. Donc, expliquez-nous, madame la ministre, par quel miracle vous trouvez plus de 10 milliards d'impôts sur le revenu, par quel miracle vous augmentez la TVA, et comment vous conjuguez ces deux miracles entre eux. Donc, comment le fait d'augmenter les impôts sur les classes moyennes de 10 milliards, je me répète, mais de faire la spoliation des retraités par la non-indexation des retraites, de geler tous les salaires des fonctionnaires de France et de Navarre, comment, par ce miracle-là, en plus de la peur du lendemain qui s'est déjà malheureusement bien intégrée dans notre pays, la crise de la consommation, y compris la crise des biens de première nécessité, pourrait-elle être évitée ? Donc, madame la ministre, par quel miracle la TVA va-t-elle augmenter ? Donc, les gens ont moins de pouvoir d'achat et la proportion à consommer va être supérieure.
Il faut que vous nous expliquiez cette grande théorie économique. Deuxième chose, il y a déjà une tendance à ce que vous appelez la surépargne. De la même manière, il y aura encore plus de surépargne. Donc, comment allez-vous aussi justifier une hausse de la TVA ? Franchement, je pense que ce débat, ce ne sont pas des fausses questions, ce sont des vraies questions qui sont posées par plusieurs collègues, et je crois savoir que ça intéresse aussi normalement le rapporteur général d'après les échanges qu'on a eus à la commission des finances. Et je n'ai pas eu de réponse, monsieur le rapporteur général, non plus sur les questions que je vous ai posées, c'est dommage.
Donc, on ne peut pas à la fois nous dire oui, les débats commencent mal. Oui, on ne le rassemble national ne veut pas débattre. On pose des questions de fond qui ne sont pas provocatrices, mais qui sont essentielles à la crédibilité du débat. De la même façon, vous ne m'avez pas répondu, madame la ministre. Est-ce que ces fausses informations dans le tableau sont liées à l'application du TSCG, à savoir que quand un pays a plus de 60 % d'endettement, il faut réduire le déficit de 0,5, sinon un mécanisme de tutelle s'enclenche.
Merci d'avoir donné des réponses enfin précises.
Yaël Braun-Pivet
Merci, et dans cette discussion commune, l'amendement 181 sera défendu par madame Dalloz.
Marie-Christine Dalloz
Alors, je tiens à préciser que ce n'est absolument pas le même amendement, on est bien d'accord. Mais j'ai un peu l'impression d'avoir été copié, parce que chaque année, je dépose un amendement, ça fait très longtemps maintenant, n'est-ce pas ? Pour ceux qui me connaissent, je dépose un amendement pour rappeler au gouvernement qu'il y a une nécessité de travailler sur le solde structurel. La réalité, c'est qu'aujourd'hui, enfin le 9 octobre dernier, le Haut Conseil des Finances Publiques a considéré que les hypothèses pour 2026 étaient optimistes pour le retour au déficit à 3 % à l'horizon 2029. Je partage assez cet avis, mais j'ai vraiment envie que ça change. Mais par contre, je rappelle que dans cet amendement, qui est un amendement d'appel, vous l'aurez bien compris, il y a à la fois les règles budgétaires européennes auxquelles nous devons nous confronter. Cela vient d'être appelé, mais je tiens à ce qu'on respecte les règles européennes, parce que je tiens à l'Europe.
Et le deuxième élément, madame la ministre, c'est le niveau du déficit structurel. Moi, je voudrais qu'on puisse comprendre un déficit conjoncturel. Vous l'avez rappelé tout à l'heure, il y a eu le Covid, ça c'était des déficits qui étaient liés à la conjoncture. Mais le déficit structurel appelle à une maîtrise de la dépense, donc à une diminution globale de la sphère de la dépense publique de notre pays. Et c'est là-dessus qu'il faut s'attaquer, parce que c'est celui-là qui est mortifère.
Ce sont les dépenses structurelles. Si on fait des réformes de structure, on arrivera à maîtriser le déficit structurel. C'est un amendement d'appel, monsieur le ministre, vous l'aurez bien compris.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
Philippe Juvin
Merci, madame la présidente. Écoutez, monsieur Tanguy et madame Dallause veulent faire des prévisions différentes. Vous avez bien compris qu'elles allaient dans deux sens strictement opposés. Bien entendu. J'aimerais donner un avis favorable à madame Dallause, c'est-à-dire être très optimiste.
Je ne peux malheureusement pas le faire. Monsieur Tanguy, l'objectif, on l'a tous compris, c'est de parvenir absolument à 2029 à être sous les 3 %. Voilà. L'objectif est là. Donc, on va travailler ensemble sur une maquette de budget qui ne vous convient pas, je le comprends, mais c'est le débat démocratique.
Si vous voulez arriver à moins de 3 %, 2,8 en l'occurrence en 2029, nous devons avoir pour objectif 4,7 en début de discussion budgétaire. Vous me dites : j'utilise le mot circonspection, je suis allé vérifier. Circonspection, dans le Larousse, c'est la prudence qui incite à ne négliger aucune circonstance avant d'agir. Je vous confirme que je suis un homme prudent et je vous incite à ne négliger aucune circonstance avant d'agir, y compris celle d'y arriver. Merci.
Avis défavorable.
Amélie de Montchalin
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, j'ai un immense respect, par définition, pour les parlementaires, et je suis à votre entière disposition. Et quand des questions seront posées, je ferai de mon mieux pour y répondre. Monsieur le président de la commission, il se trouve que, et ce sera intéressant que nous puissions comparer nos chiffres, moi, je suis, mais ça ne va pas dans le même sens. Donc, je propose que nous fassions à la pause une petite comparaison et que nous y revenions en public, parce que nous n'avons pas les mêmes tendances et les mêmes pentes.
Donc, monsieur le député, je préfère ne pas encombrer, vous voyez, cet hémicycle, d'arguties qui manifestement ne disent pas la même chose. Donc, c'était le premier élément. Je ne suis pas en difficulté, mais juste, si c'est l'INSEE, on n'a pas regardé le même tableau. Monsieur le député Tanguy, mesdames et messieurs, sur la TVA, il y a dans nos chiffres, et je vais être là aussi très transparente, entre 2025 et 2026 dans nos prévisions, ce qu'on appelle la croissance spontanée qui est liée à la prévision de croissance et de consommation. On peut la contester, mais c'est celle qui est liée à nos chiffres et qui a été revue par le Conseil des finances publiques, qui considère que nous n'avons pas trafiqué le modèle. 5 milliards d'augmentation de la TVA, dit, et aussi de ce qu'on appelle les effets de périmètre.
Vous savez que nous proposons une mesure qui consiste à ce que la TVA que nous versons aux régions ne soit plus versée aux régions parce qu'elle le serait sous la modalité d'une DGF. Et donc ces 5 milliards d'euros-là resteraient pour l'État. Ça fait 5 milliards de plus. Et puis, il y a ce qu'on appelle les transferts entre l'État et la sécurité sociale. Là aussi, ce sont 3 milliards qui reviendraient à l'État.
Donc vous voyez que déjà, il y a 13 milliards d'euros dans les prévisions de TVA qui sont liés à des mécanismes qui n'ont rien de tendancieux, rien de compliqué, rien d'entourloupe, et donc je voulais ici les présenter. Pour ce qui est de l'impôt sur le revenu, là aussi, qu'est-ce qu'on appelle l'évolution spontanée ? Les revenus augmentent, l'impôt augmente. Si nous n'avions pris aucune mesure sur l'impôt sur le revenu, il aurait augmenté d'à peu près 4 milliards d'euros. Par ailleurs, il y a des mesures que nous proposons. Vous les connaissez. Effectivement, la non-indexation du barème, à 1,9 milliard, nous allons y venir. Beaucoup d'amendements ont été proposés sur ce sujet.
La réforme de l'abattement pour les retraités, qui est aujourd'hui une niche fiscale de 6,5 milliards d'euros et que nous proposons de réduire de 1,2 milliard d'euros, ferait que cet abattement atteindrait à peu près 5 milliards d'euros, parce que certains ont dit que c'était une suppression, ce n'est pas une suppression. On le réduit d'1 milliard sur 6,5 milliards. Donc là, c'est aussi une deuxième mesure d'à peu près 1 milliard. Et ensuite, il y a un certain nombre de niches fiscales que nous avons proposées en toute transparence dans l'article 5. Donc, si je résume, la hausse d'impôt sur le revenu, 4 milliards, c'est l'évolution spontanée, 5,5 milliards, ce sont les mesures nouvelles que nous proposons, notamment la donne d'indexation et la réforme de l'abattement.
Tout ça, vous voyez, mesdames et messieurs les députés, il n'y a aucune volonté de ma part de dissimuler quoi que ce soit. Vous avez des questions, j'y réponds, et ensuite ces chiffres sont la stricte application des mesures que nous avons mises dans le PLF. Vous allez, dans les prochaines heures, les débattre. Cela changera les chiffres, nous vous les reproposerons au fur et à mesure des débats et vous pourrez regarder comment cela contribue ou non à la réduction du déficit. Je vous remercie et je suis défavorable aux trois amendements.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à madame Lejeune.
Claire Lejeune
Merci, madame la présidente. Déjà, je constate qu'à la fois le R.N. et l'UDR contestent la logique du budget et vont jusqu'à demander la suppression de l'article luminaire ou à l'amender extrêmement profondément. Néanmoins, vous n'avez pas voté la motion de rejet. Donc, on constate, comme souvent, que les coups d'épée, vous ne les donnez que quand ils tombent dans l'eau. Et sur le fond, vous vous basez pour ces amendements sur les constats de l'OFCE et du HCFP, qui effectivement pointent le caractère très volontariste de ce budget du gouvernement, notamment parce qu'il y a une incertitude autour de la demande privée, c'est-à-dire de la consommation populaire, avec un potentiel risque récessif. Mais j'ai envie de vous demander, monsieur Tanguy, qu'est-ce qu'ils auraient dit de votre contre-budget avec 60 milliards de coupes budgétaires, dont plus de 10 milliards sur l'immigration, absolument lunaire.
Donc en matière de récession, vous nous auriez plongés dedans de manière immédiate et complète. Donc, votre contestation de cet article liminaire me paraît assez mal placée. C'est bien beau de se draper des vêtements de la responsabilité, de la crédibilité, mais la réalité, c'est que vous ne dites pas plus la vérité aux Français que ce gouvernement. C'est ça, la vérité. Et pour terminer, je voudrais juste souligner qu'à ce stade, le gouvernement n'est pas capable de nous donner des chiffres alternatifs à ceux qui nous ont été présentés par le président de la commission des finances.
Ils n'ont donc pas été capables d'éclairer le débat, alors que nous allons voter maintenant cet article liminaire, et pas après la pause. Donc, nous voudrions bien des éclaircissements maintenant, avant le vote, et pas après la pause. Voilà, merci.
Oratore 38
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le Premier ministre, monsieur le rapporteur général et monsieur le président de la commission des finances. Je crois qu'on a bien fait de ne pas supprimer cet article préliminaire parce qu'il y a quand même des débats très intéressants. Moi, je voudrais revenir très rapidement sur la question du déficit structurel abordé par madame Dalloz. Rappeler que le déficit structurel dépend du calcul du PIB potentiel. Ce PIB potentiel est lui-même calculé à partir d'une fonction de production dont j'ai déjà rappelé que ce calcul était complètement archaïque, parce que cette fonction de production a deux facteurs de production : le travail et le capital. La fameuse Cobb-Douglas ne prend absolument pas en compte la question de l'énergie, par exemple.
Et il serait utile que notre appareil économétrique et notre appareil statistique prennent en compte ces nouvelles dimensions et intègrent dans une fonction de production véritable cette question de l'énergie. Déjà, beaucoup d'instituts internationaux calculent la croissance en incorporant ce troisième facteur de production, et je crois que ce serait vraiment une avancée économétrique intéressante. Peut-être faut-il l'envisager dans le cadre d'une révision de la loi organique pour avoir une loi qui s'adapte aux évolutions économétriques. Peut-être dire en préalable de ce débat budgétaire que ce serait bon, et je le redis à monsieur le président de la commission des finances, qu'il cite précisément ses sources, parce que nous avons toujours un petit peu de problème, un petit peu de problème parce qu'on n'arrive jamais à bien, d'abord, retrouver les chiffres qu'il a cités dans les sources qu'il a évoquées, qui sont très floues. Et ce qui serait bien, c'est qu'on adapte peut-être une méthodologie qui consiste à partir des statistiques de l'INSEE. Voilà.
Et comme ça, on n'aurait pas beaucoup de cancer.
Oratore 6
Merci madame la présidente, madame la ministre, votre réponse m'inquiète puisque vous dites des choses que l'on sait déjà dans le budget. Vous nous dites oui à une évolution spontanée, on le sait. Il y a des, vous reprenez une partie de la TVA des régions et de la sécurité sociale, on l'a vu. Mais le problème, ce n'est pas ça, c'est l'évolution liée aux mesures que vous prenez. Et là-dessus, vous ne nous avez pas répondu.
Donc moi, je vous... mais non, vous ne l'avez pas répondu. Comment est-ce possible que la TVA, même spontanée, augmente avec les mesures contre le pouvoir d'achat que vous prenez ? Vous n'avez pas répondu à cette question, c'était la seule question qui comptait. Le reste des réponses que vous avez apportées est dans le budget quand on le le lit. Donc il n'y a pas de souci là-dessus. Enfin, il n'y a pas de souci dans les données que vous avez données.
Vous n'avez pas répondu à comment vous pouvez croire que la TVA va augmenter, peut-être, mais moi je n'y crois pas. Voilà, je n'y crois pas, et je crois que je ne suis pas le seul ministre à croire que la TVA ne va pas augmenter, elle va même diminuer, même avec, comment dire, vos habiletés comptables, et que cet article culinaire ne vaut rien. Et je n'ai toujours pas eu de réponse, madame la ministre, sur la tutelle de Bruxelles, mais j'imagine que c'est parce que ça vous dérange. Quant aux insoumis qui ont décidé de se réinventer une virginité pour faire oublier que tous les socialistes qu'ils ont élus les ont trahis pour la première, deuxième, troisième, quatrième fois en trois ans, voilà, excusez-nous, vous êtes tellement supérieurs intellectuellement à nous que vous faites élire vos propres ennemis dans vos propres rangs. Donc, vos leçons de morale, vous pouvez vous les garder, vos leçons d'économie, je n'en parle même pas. Je.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur Decourson. Tu es monsieur Brun ? Monsieur Decourson d'abord. Monsieur Decourson. Merci.
Charles de Courson
Madame la présidente, de me donner la parole. Je voudrais quand même attirer l'attention de nos collègues sur la fragilité des estimations de recettes dans le budget 2026. Je vous donne les chiffres, ils sont dans les textes. Effectivement, beaucoup de collègues se sont étonnés que sur la TVA, il y ait 1 milliard 2. Alors il faut en retirer deux choses, c'est vrai, ce sont des modifications à hauteur de 5,2 milliards avec les régions et de 3,1 milliards.
Et même si vous retirez ces 8,3 milliards, vous êtes encore à une augmentation de près de 4 milliards. Or, en 2025, cette année, on avait prévu 101,4 milliards. Et dans l'estimation révisée, on est à 96, c'est-à-dire à moins 45. Donc si vous voulez l'hypothèse qu'on réalise les 109 milliards 100, elle est très faible. Les dernières estimations montrent qu'en cumul depuis le premier janvier, la TVA 2025 est inférieure à ce qu'on avait eu en 2024. Même chose, madame la ministre, sur l'hier, vous estimez une augmentation de l'hier tout à fait considérable de 9,100 milliards, c'est-à-dire grosso modo de 10 %, puisqu'on passe de 94,9 à 104.
Et on nous explique dans l'exposé des motifs que ceci est lié, je cite, aux recettes d'impôt sur le revenu qui seraient supérieures de 9,1 milliards pour atteindre 104 milliards, essentiellement en raison de la hausse des revenus réels en 2024 et 2025. Alors, je ne savais pas que les revenus réels augmentaient dans une telle proportion. Donc, est-ce que vous pourriez nous donner des explications sur ces deux points ?
Oratore 26
Merci à la présidente, non seulement pour répondre aux différents orateurs qui se sont succédé. Avoir ce débat d'articles liminaires alors qu'on ne sait pas quelles seront les recettes de ce budget ni quelles seront les dépenses, c'est quelque chose d'un peu kafkaïen. De fait, l'article liminaire sera corrigé à la fin. C'était le cas, rappelle à mes collègues l'année dernière où le ministre Saint-Martin avait déposé un amendement de réécriture complète de l'article liminaire à la fin, un moment que nous avions d'ailleurs tous voté. Et donc, pour notre part, nous nous abstiendrons. Cet article, on le sait, sera profondément modifié par les délibérations de l'Assemblée.
Notre souhait, vous l'avez compris, c'est qu'il y ait davantage de recettes qui soient votées. Notre souhait, vous l'avez compris, c'est que le déficit pour l'année 2026 ne soit pas à 4,7 %, mais à 5 %, conformément aux recommandations de la plupart des experts pour éviter un effet récessif. Notre objectif, c'est d'augmenter le taux de prélèvement obligatoire. Bref, tout cela, on le verra bien sûr au cours de la discussion, et je crois que ce n'est pas la peine d'avoir un débat plus approfondi sur des recettes qu'on ne connaît pas au moment où.
Amélie de Montchalin
Merci, madame la présidente. Merci, monsieur le député, vous parlez d'or puisque, effectivement, se battre sur des chiffres qui sont la conséquence des mesures appelle, a minima, à nous dire qu'on pourra rediscuter de l'article liminaire, qu'on appellera donc l'article conclusif, si vous le souhaitez, à la fin des débats. Bon, pour monsieur Tanguy et monsieur de Courson, je lis le paragraphe 61 du rapport du Haut Conseil des Finances Publiques, dont on ne peut pas nier qu'à priori, il est à la fois indépendant et que, vu les épisodes passés, il est, on peut le dire, sérieux, voire potentiellement critique. Je lis. Les prévisions des recettes spontanées sont cohérentes, voire parfois même prudentes.
Donc, je veux bien qu'on dise certes à l'infini notre prévision de croissance spontanée de la TVA, de l'IR, de l'IS. Le HCFP, qui a regardé tous les modèles en décortiquant tous les moteurs, considère que la prévision des recettes spontanées est, je répète, cohérente et parfois prudente. Ensuite, il y a les mesures que nous proposons. Vous pouvez les contester, vous pouvez même vouloir les annuler, c'est votre droit. Mais voyons quand même que la partie spontanée, c'est-à-dire la traduction de la croissance en recettes, est d'après ceux qui les ont regardées avec un œil indépendant, je crois sincère, cohérente et voire même prudente.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame Lamini, je vais mettre successivement ces amendements en voix. Le 1 536 fait l'objet d'un scrutin public. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Les trois amendements ont fait l'objet d'un double avis défavorable. Donc, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 266, exprimés 264, majorité 133 pour, 51 contre, 213. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 1535, c'est un scrutin public également, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 310, exprimés 310, majorité 156 pour, 51 contre, 259, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement 181, c'est un vote à main levée, il est retiré. Il est retiré. Je mets aux voix l'intégralité de l'article liminaire, c'est un vote par scrutin public. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votant 314, exprimés 230, majorité 116 pour, 118 contre, 112, l'Assemblée nationale a adopté. Alors, nous avons, avant l'article premier, un premier amendement qui fait l'objet d'une demande de scrutin public par le Rassemblement National.
Je le fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, le 3536, et je donne la parole à monsieur Renault.
Matthias Renault
Chers collègues, la première partie de ce projet de loi de finances s'intitule « Dispositions relatives aux ressources ». Et par cet amendement, certes symbolique, je vous propose de compléter par prise par voie d'ordonnance. Évidemment, je parle des ordonnances de l'article 47 de la Constitution. Puisqu'au Rassemblement National, cela fait désormais plusieurs semaines que nous annonçons le fait, en tout cas, c'est une prévision, qu'il y a un risque que ce budget finisse par être pris par voie d'ordonnance, c'est-à-dire sans vote et sans possibilité de le faire tomber par une motion de censure, donc c'est une sorte de super 49.3. Alors, il y a un risque d'ordonnance parce que ce budget a été délibérément posé avec retard.
Il y a un risque d'ordonnance parce que, dans cette assemblée, il n'y a pas de majorité politique. Et monsieur le Premier ministre, vous l'avez dit à un journal télévisé : la seule majorité qui existe dans cette assemblée est la majorité de ceux qui ne souhaitaient pas la dissolution et qui avaient peur de perdre leur siège. Et on verra au cours de la navette parlementaire que cet attelage assez artificiel, notamment avec les députés LR et les députés PS, n'est qu'une vaste comédie qui finira par échouer au cours de la procédure parlementaire. Parce que là, certes, nous allons commencer à étudier 3 500 amendements, ce qui est absolument considérable, et il y a un risque, d'ailleurs, avec ce nombre d'amendements, qu'on laisse passer le délai, qu'on laisse filer le délai. Mais ensuite, il y aura le Sénat où il y a une majorité de macronistes et de LR, et la CMP où il y a également une majorité de macronistes et de LR. Par conséquent, le Parti socialiste sera obligé de lâcher, ou alors c'est LR qui finira par avaler coup sur coup l'œuvre jusqu'à se renier totalement.
Yaël Braun-Pivet
Allez, merci beaucoup, monsieur le député. Quelle est la vie de la commission ?
Philippe Juvin
Merci, madame la présidente. Mon cher collègue, monsieur Renaud est un homme taquin parce que votre amendement est évidemment plein, il se veut doté d'un certain humour, mais qui en réalité est dangereux. Parce que si votre amendement était adopté, une fois que nous aurons voté le budget, en réalité vous empêchez l'application de la loi puisque, par définition, la loi ne s'apprête pas à être prise par ordonnance, mais du fait d'un vote de l'Assemblée, et donc potentiellement vous privez le budget de la totalité de ses ressources. Donc, je vous demande de le retirer, ou je donnerai un avis défavorable.
Amélie de Montchalin
Merci beaucoup. Vous vouliez nous censurer, et maintenant vous comptez sur notre échec. Ce que vient de dire le rapporteur général est absolument clé. Vous ne voulez pas nous prémunir des ordonnances, vous voudriez qu'au cas où elles soient prises, ce qui n'est absolument pas le projet, ni d'ailleurs ce que nous faisons ici tous ensemble, vous priveriez le pays d'un budget. Donc, monsieur le député, monsieur le rapporteur général a dit que vous étiez taquin. Je pense que c'est plus que ça : vous voulez faire peur aux Français, vous voulez faire peur ici dans l'hémicycle. Il me semble, monsieur le député, que le minimum, c'est de le retirer, sinon je suis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la ministre. Vous le retirez, monsieur Renault ? Non.
Matthias Renault
Non, je ne le retire pas, monsieur le rapporteur général. Certes, je suis taquin, mais vous aimez les pirouettes, en particulier les pirouettes formelles, puisque, bien évidemment, ce n'est qu'un amendement de titre. Donc, cela n'aura aucune incidence sur la suite des discussions. C'est un amendement symbolique qui vise à annoncer et à prévenir les Français. C'est ce que nous faisons d'ailleurs depuis plusieurs semaines, car il y a effectivement un risque d'ordonnance.
Donc, par cette pirouette quelque part, vous passez un petit peu à côté du sujet. C'est une forme de démonstration que c'est un sujet qui fait mal, parce que c'est une vraie option, je pense, pour le gouvernement.
Oratore 9
Merdonte, le Rassemblement National fait preuve d'une hypocrisie à toute épreuve. Voyez-vous, ça ne sert à rien de venir faire de grands discours et dire que vous voulez éviter les ordonnances. En réalité, vous aviez un moyen de faire en sorte d'éviter les ordonnances. Ça s'appelait la motion de rejet préalable. Le vote a eu lieu il y a 2 heures.
Vous vouliez éviter de permettre au gouvernement de gagner du temps pour aller au bout du délai, vous vouliez vous assurer d'éviter que toutes les monstruosités sociales qui sont dans le budget soient appliquées. Il fallait voter la motion de rejet préalable, ce que vous n'avez pas fait. La réalité, c'est que vous êtes complice de la macronie et que vous venez ensuite nous faire des discours pour expliquer le contraire. Comme vous n'avez pas voté les censures, vous avez empêché la destitution du président de la République de ses responsabilités. Et puis, on se pose tout de même une question. Si vous êtes si opposé que ça à ce budget, si vous êtes venu pour le combattre, pouvez-vous nous expliquer, monsieur Renaud, pourquoi vos rangs sont aussi clairsemés aujourd'hui ? Où sont les députés du Rassemblement national ? Qu'ont-ils de mieux à faire que d'éviter les taxations sur les malades aujourd'hui ? La question se pose.
Et je termine d'un mot, puisque le Premier ministre est présent dans l'hémicycle à 7 heures, puisqu'il s'est engagé à ne pas utiliser l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, est-ce qu'il peut s'engager à ne pas recourir à l'article 47 et à faire passer ce budget odieux par ordonnance ? Si tel n'est pas le cas, nous considérerons qu'ils feront tout pour le faire passer en force et qu'ils trouveront à chaque instant les Insoumis sur leur passage.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix cet amendement, c'est un scrutin public. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 263, exprimé 258, majorité 130 pour, 50 contre, 208, l'Assemblée n'a pas adopté cet amendement. Je vous propose de suspendre nos travaux et de les reprendre à 21h30.
À tout à l'heure, mes chers collègues.
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