2ème séance : Projet de loi de finances pour 2026 (première partie) (suite) - Lundi 27 octobre 2025
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Séance publique Assemblée nationale
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. L'amendement numéro 1759, monsieur Bataille, s'il vous plaît.
Jean-Pierre Bataille
Merci madame la présidente, mes chers collègues, le groupe Lyotte, une fois de plus, a envie de vous mettre d'accord les uns avec les autres. On a évidemment envie d'un respect de la fiscalité pour les grandes entreprises, et nous avons concomitamment envie de ne pas nuire aux recettes du budget, dont les uns et les autres savent que la partie recette est une chose, et que la partie dépense va être peut-être encore un petit peu plus compliquée. Alors, cet amendement propose la reconduction de la contribution exceptionnelle sur les entreprises, en ne retenant pas les OTI. Et je rends à Daniel Labarone ce qui lui revient puisqu'en commission finance, il avait proposé d'exonérer les OTI qui sont, vous le savez, les entreprises jusqu'à 5 000 salariés, qui pèsent quand même 30 % des emplois salariés d'Ofrance et qui se comptent au nombre de plus de 5 000, quand nos grandes entreprises ne sont qu'eux, et ça n'est pas un ignorant, 270. Donc, nous proposons de reconduire la contribution comme elle avait été prévue dans le PLF 2025, mais en exonérant les ETI, en pensant que les ETI, c'est le réseau d'entreprises nationales, l'innovation, le transport.
Alors, ça ne veut pas dire que les grandes entreprises n'ont pas un rôle, notamment à l'international, mais ça permettrait peut-être de concilier à la fois une recette garantie et de ne pas pénaliser les plus de 5 000 entreprises de notre territoire national. Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
À la tête du monde du gouvernement, la science est suspendue. Mes chers collègues, s'il vous plaît, la séance est reprise. S'il vous plaît. Merci de bien vouloir regagner vos places. Nous allons passer à la discussion de l'amendement 1 875 de monsieur Labaronne.
Monsieur Labaronne, s'il vous plaît, vous avez la parole.
Oratore 6
Merci madame. Donc, le présent amendement vise à recentrer le dispositif de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. On sait la contribution de ces entreprises, souvent familiales, industrielles, solidement ancrées dans les territoires, notamment les territoires ruraux. Ils sont en quelque sorte le cœur du tissu productif français. Par conséquent, il me semble important de ne pas assujettir ces entreprises à cette contribution exceptionnelle. Je rappelle que sur les 400 plus grandes entreprises, il y a dans les faits plus de 150 TPE qui sont concernés, qui seraient concernés par cette contribution pour l'année 2025 et donc pour 2026.
Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Monsieur le ministre, s'il vous plaît, pour l'amendement 3 838.
Roland Lescure
Merci, madame la présidente. Je pense qu'une des phrases que j'ai prononcées le plus ces derniers jours, c'est : devant chaque plus, il faudra un moins. Ça vous dit quelque chose ? Il s'avère que depuis quelques jours, il y a eu plus de plus que de moins. Je pense que c'est monsieur Masseguilla qui disait ce matin qu'on était aux alentours de 4 milliards.
Je vous le confirme. Donc, il y a un certain nombre d'amendements qui ont été votés ces derniers jours, qui amènent à, si je puis dire, dégrader la copie d'environ 4 milliards d'impôts. Par ailleurs, j'entends sur un certain nombre de bancs, et la liste d'amendements qu'on vient de présenter va dans ce sens, qu'un certain nombre de groupes considère que pour simplifier, quatre milliards ce n'est pas assez. Et que les grandes entreprises devraient contribuer davantage à un effort déjà conséquent, conséquent cette année puisqu'on sera aux alentours de 8 milliards d'ici la fin de l'année, et conséquent l'année prochaine puisqu'au-delà de ce qui vient d'être voté, ce sera au minimum à 4. J'entends ensuite ce que vient de dire le député, la baronne, qui est : méfions-nous des effets de bord de cet article et de ces amendements qui conduisent à intégrer un certain nombre d'entreprises de taille intermédiaire qui représentent une part minimale de l'ensemble des ressources, mais qui représentent évidemment pour ces entreprises une contribution importante que je pense que personne ici ne visait à viser. Et donc, c'est le sens de cet amendement qui vise à la fois à justifier la reproduction de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises en limitant le taux par rapport à l'année dernière, mais en l'augmentant de manière significative par rapport à ce qui était dans la copie initiale du gouvernement et, à fortiori, par rapport à ce que certains sur ces bancs souhaitaient.
Il vise également à concentrer cet effort sur les plus grandes entreprises et à alléger la charge qui repose sur les entreprises d'autorité intermédiaire, et il vise aussi à compenser le coût induit par les précédents votes, notamment sur le barème de l'impôt sur le revenu. C'est le sens de cet amendement.
Manuel Bompard
Oui, merci madame la présidente, sur la base de l'article 100 sur la bonne tenue des débats. Là, je voudrais quand même alerter sur la manière avec laquelle l'Assemblée nationale est traitée, c'est-à-dire qu'il y a quelques instants, on voit apparaître un nouvel amendement du gouvernement. En vérité, tout le monde a compris que les débats n'ont pas lieu ici, dans l'hémicycle, mais dans des salles parallèles. Et ça donne lieu à de nouveaux amendements qui apparaissent au dernier moment, sur lesquels le ministre est incapable de nous donner un chiffrage, et qui nous empêchent de travailler de manière sérieuse, parce que si on veut travailler de manière sérieuse, avant de voter pour un amendement de cette nature, on a besoin de savoir, par exemple, puisque vous dites qu'un taux va augmenter et un taux va baisser, de savoir si à la fin ça se traduit par une recette ou par une dépense, par exemple. Alors vous avez l'impression, vous savez, vous nous dites que c'est sans doute plutôt par une recette, mais vous ne donnez même pas un chiffrage précis.
On a quelques minutes pour décider si c'est un bon amendement ou pas. Tout ça parce qu'en parallèle, vous avez des discussions secrètes entre votre groupe, le groupe du Parti socialiste, pour essayer de vous mettre d'accord. Donc franchement, ce n'est pas ça, la méthode qui consiste à dire que c'est l'Assemblée nationale qui va avoir le dernier mot. Donc monsieur le ministre, a minima, donnez-nous s'il vous plaît des précisions, et madame la présidente, on vous demande une suspension de séance pour pouvoir examiner cet amendement en détail.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Vous n'avez pas la délégation, monsieur Pano. Très bien, parfait. Elle est de droit.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Pour deux minutes, cinq minutes. 5 minutes. Chers collègues, la science est reprise. Nous avons un sous-amendement, le sous-amendement 3 840, monsieur Brun.
Philippe Brun
Merci, madame la présidente. Comme tous les collègues ici, nous avons été particulièrement surpris du dépôt tardif de cet amendement, au moment même où était en débat le maintien de la contribution. Cela a été acté par un vote ce matin, ainsi que le doublement de son taux. C'était l'amendement que nous proposions avec le groupe socialiste, amendement de monsieur Baptiste. Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas accepter que l'on limite l'effort à seulement la moitié du chemin par rapport à ce qui est proposé. On ne peut pas l'accepter pour plusieurs raisons. D'abord, parce que je rappelle que le taux d'impôt sur les sociétés en France a beaucoup baissé durant les dernières années, passant de 33 % à 25 %, ce qui est maintenant inférieur à la moyenne européenne, et que dans les circonstances que nous connaissons, il n'y a rien d'anormal à ce que nous trouvions des recettes en doublant le taux pour les grandes entreprises.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un sous-amendement afin de porter le taux pour les grandes entreprises, pas pour les ETI, à son niveau du budget Barnier, c'est-à-dire à 41 %, c'est-à-dire le taux qui était en vigueur dans le dernier budget pour les grandes entreprises. Cela nous permettrait, de notre point de vue, de dégager un milliard supplémentaire par rapport à la copie du gouvernement, ce qui ferait donc une surtaxe non pas de 4, mais de 7 milliards à la fin. C'est la proposition que nous vous faisons.
Oratore 14
Merci madame la présidente, au titre de l'article 100 sur la bonne tenue des débats. Ayant découvert l'amendement du gouvernement au milieu de la discussion commune sans avoir eu le temps de le travailler, nous avons demandé une suspension de séance qui nous a donné juste le temps de l'étudier sans avoir, je le dis de nouveau à 7 heures, la capacité de le chiffrer et de savoir combien il représente en termes de milliards supplémentaires. Nous souhaitons pouvoir modifier cet amendement. Nous avons déposé en conséquence un sous-amendement qui n'est pour le moment pas affiché par la séance. Nous aimerions pouvoir faire en sorte.
Il vient d'apparaître.
Oratore 14
Parfait. Et bien, je suis satisfait dans cette demande, mais je redis tout de même que travailler dans des circonstances comme celle-là, où nous avons un amendement du gouvernement qui arrive, où il faut faire des suspensions pour rédiger à la va-vite des sous-amendements pour que les parlementaires puissent s'exprimer et être respectés dans leurs droits d'amendements, et devoir jouer sur des secondes pour que ces sous-amendements soient étudiés, je trouve que c'est très limite et une manière de respecter le Parlement qui est plus que contestable. Ce n'était pas la peine de venir faire de grands discours sur le compromis si c'est pour que ça se passe de cette manière.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député, pour ce rappel au règlement, monsieur Tanguy.
Jean-Philippe Tanguy
Oui, merci madame la présidente. Au nom de l'article 99, alinéa 2, sur l'expiration du délai, effectivement. Nous aussi, on a un sous-amendement. J'espère qu'on pourra l'examiner dans les temps, puisque le dépôt d'un amendement du gouvernement rouvre la possibilité pour les députés d'amender et de sous-amender, même si je crois que la discussion a commencé. Alors vous me permettrez de m'étonner que, comme par hasard, l'abandon socialiste était un hasard sans doute, c'est comme une pression, sans doute les socialistes ont une pression de ce qui allait se passer. Mais un truc incroyable encore, il se passe du spiritisme dans cette salle, on entend des voix qui viennent des couloirs de Bercy, de Matignon, c'est incroyable. C'est la cinquième dimension, et aussi au titre.
Jean-Philippe Tanguy
Petite camomille là, et au titre de l'article 98-1 sur l'esprit plus que la lettre, normalement un amendement doit faire l'objet d'une évaluation préalable. Alors c'est vrai que ce sont les amendements soit de la commission, soit qui viennent d'un député, mais enfin c'est bien peut-être l'esprit là qui convient, parce qu'effectivement si on vote 4 milliards comme ça en dix minutes, on ne sait pas d'où ça sort. Enfin, ce budget ressemble de plus en plus au budget Bérou. Une petite pensée pour monsieur Bérou, qui a été viré par les socialistes. Alors finalement, vous pouviez faire avec.
Philippe Brun
Merci à la présidente, je souhaite répondre au pitre monsieur Tanguy pour mise en cause personnelle. Monsieur Tanguy, nous avons découvert l'amendement du gouvernement. Comme vous tous, nous avons déposé un sous-amendement. Il s'est affiché en premier 40, 41, le vote ce sera 42. Nous sommes sur nos ordinateurs, nous déposerons les sous-amendements.
Je suis le premier étonné par cet amendement du gouvernement. Le premier étonné parce que nous supportons le doublement de la surtaxe, et non le rabot qui est proposé ici. Nous débattrons donc sur le sous-amendement, et monsieur Tanguy, je constate en tout cas de votre part une certaine obsession à mon égard, et je pense qu'il va falloir maintenant vous faire soigner.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
S'il vous plaît, attention aux uns et aux autres, aux propos tenus, monsieur Tanguy.
Jean-Philippe Tanguy
Merci madame la présidente. Alors, je voudrais déjà, pour évidemment le président, cause personnel 70 aligné à 3. Je suis sûr d'un président que vous saviez le problème qui vient de se passer au sémicicle. Déjà, je voudrais rassurer le collègue Brun : je ne suis ni sourd ni aveugle, donc il peut se rassurer, je n'ai pas de passion pour lui. Et pour ce qui est, puisqu'on en est là, moi je vais vous dire la vérité : vous voyez, il y a des journalistes qui étaient au courant. Donc, qu'est-ce que dit la presse dans les couloirs ? Ils disent effectivement que les socialistes sont en train de négocier plus sur les grandes entreprises, pour moins sur le patrimoine des riches, parce que c'est vrai que même les riches dans notre pays préfèrent faire raquer les grandes entreprises que leur patrimoine personnel. Je vois que vous collaborez à ce petit comportement de la haute bourgeoisie française qui, depuis des années, préfère sacrifier les industries et les entreprises plutôt que son patrimoine personnel.
On vous connaît, c'était le cas avec Mitterrand, vous continuez.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
S'il vous plaît. Nous allons passer au sous-amendement 3 841, monsieur Le Coq. Merci.
Oratore 14
Madame la présidente. Vous noterez, monsieur le ministre, que vos amendements ne sont toujours pas satisfaisants. Effectivement, dans la proposition que le gouvernement formule là à la va-vite, après l'avoir négociée dans une pièce sombre et obscure en dehors de l'hémicycle, plutôt que de préférer le débat large avec l'ensemble de la représentation nationale, vous nous proposez un amendement qui, en son sein, contient un nouveau cadeau sur une certaine partie des entreprises, c'est-à-dire les entreprises qui font entre 1 et 3 milliards de chiffre d'affaires. Je ne crois pas, monsieur le ministre, qu'une entreprise qui fait 2,5 milliards de chiffre d'affaires soit une petite entreprise qui doit contribuer moins cette année que l'année dernière. C'est pourquoi, avec notre sous-amendement, nous demandons à minima que soit rétabli le taux qui était présent dans celui du projet de budget sur ces entreprises entre 1 et 3 milliards de chiffre d'affaires.
Et je conclus en disant que, très sincèrement, nous sommes loin en deçà de ce qui est nécessaire. Rappelons que ces entreprises touchent 211 milliards d'euros d'aides publiques chaque année, et que la majeure partie de cet argent va directement dans les poches des actionnaires. L'année dernière, les bénéfices réalisés par le CAC 40 ont baissé par rapport à l'année précédente, passant de 150 milliards à 130 milliards de bénéfices. Bien, pendant le même temps, les dividendes et les rachats d'actions versés, eux, n'ont pas bougé ; ils ont été maintenus. À chaque euro que nous donnons à ces grandes entreprises, il finit dans les poches des actionnaires et non dans les salaires, ni dans l'investissement, ni dans le recrutement.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Nous avons examiné l'amendement 1020 de madame Duhuit-Miller, s'il vous plaît.
Virginie Duby-Muller
Bien, merci, madame la présidente. Il s'agit d'un amendement de repli puisque j'avais précédemment déposé un amendement de suppression sur cette contribution dite exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont je rappelle qu'elle était censée être exceptionnelle. Ou la reconduire une année supplémentaire, même avec un taux divisé par deux. Alors on voit qu'il y a eu un petit changement avec le nouvel amendement du gouvernement et le sous-amendement des socialistes. C'est au contraire un signal assez préoccupant.
Nos entreprises, et notamment les plus grandes, portent une part essentielle de l'investissement. La recherche et l'emploi dans notre pays ont besoin d'une visibilité fiscale et de stabilité. Avec ce dispositif, je rappelle que le taux d'imposition sur les sociétés atteindra 27,6 % pour les entreprises de 1 à 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires et plus de 30 % pour celles de plus de 3 milliards, alors que la moyenne européenne est de 21 %. Cette surimposition durable est un handicap supplémentaire de compétitivité pour la France. Et regardons une nouvelle fois ce que font nos voisins européens, notamment l'Allemagne, qui a baissé ses impôts et soutient l'investissement industriel.
Quand nous continuons année après année à ajouter des couches fiscales, soi-disant temporaires, qui ne le sont jamais vraiment. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de réduire de moitié le taux de contribution exceptionnel à 5 % pour les entreprises de 1 à 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires et à 10 % au-delà. Ce n'est pas un cadeau fiscal, c'est un signal de confiance et de cohérence adressé à ceux qui créent la richesse, qui innovent et qui font vivre tous nos territoires. Dans une période où notre économie a besoin d'air, cet amendement vise simplement à redonner de la respiration à nos entreprises et à éviter que la France ne soit une fois encore la lanterne rouge de la compétitivité en Europe. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, nous allons passer à l'examen de deux amendements identiques, le 416. Monsieur.
Charles Sitzenstuhl
Madame la présidente, chers collègues. Bon, c'est un amendement pour réduire les taux. J'ai un peu le sentiment que ça ne va pas être le sens de la discussion qu'on aura dans quelques instants. Donc, c'est un amendement d'appel qui va me permettre de rappeler deux choses. D'abord, je voulais dire aux collègues d'une certaine gauche de cet hémicycle que la France n'est pas un paradis fiscal.
Parce que quand on vous écoute depuis la fin de la matinée, on aurait parfois le sentiment, pour quelqu'un qui débarquerait ici et qui ne connaîtrait pas bien les sujets économiques et de fiscalité, que la France est un paradis fiscal, non. Et c'est tout le contraire. Pour les entreprises, la France est un des pays industrialisés qui taxent le plus. C'est pour cette raison que nous avions baissé, avec le président de la République et Bruno Le Maire, le taux d'IS à 25 % pour revenir dans la moyenne. Mais l'impôt sur les sociétés n'est pas le seul impôt que paient les entreprises.
Il y a pléthore d'autres impôts que nos entreprises payent, et tout cela, au total, c'est ce qu'on appelle les impôts de production. Et là, la réalité est têtue. Les impôts de production en France restent largement supérieurs à la moyenne des pays européens. FIPECO estime que 3,1 % du PIB, les impôts de production représentent 3,1 % du PIB, quand la moyenne de la zone euro est à 1,5 % et qu'un pays comme l'Allemagne est à 0,7 %. Il y a aussi eu tout à l'heure des propos de la présidente du groupe écologiste, je crois, qui m'ont choqué.
Alors c'était peut-être une erreur parce qu'elle disait que les entreprises contribuent à seulement 5 % des recettes de l'État. Mais c'est faux, c'est une fausse information. Il ne faut pas dire ce genre de choses. Les entreprises, il y a l'impôt sur les sociétés qui représente 14 % des recettes de l'État, madame Châtelin. Il y a aussi certaines entreprises qui sont à l'impôt sur le revenu, à la CFE, à la CVAE, à la C3S, à la taxe sur le foncier bâti et non bâti, à la taxe sur les surfaces commerciales, à la taxe sur les salaires, à la taxe sur les services numériques, et j'en ai oublié.
Donc oui, en France, les entreprises paient, elles sont mises à contribution et elles représentent une part majeure du budget de l'État, des collectivités et de la sécurité sociale aussi d'ailleurs.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. L'amendement suivant, le 729 pour le débat, qui le défend ? Madame Non, il est défendu. Il est défendu. Merci à tous. Nous arrivons donc à la fin de la discussion commune. Je vais, avant de mettre aux voix, donner la parole à monsieur le rapporteur.
Philippe Juvin
Merci, madame la présidente. Bien alors, d'abord je vais commenter, si vous voulez bien, les amendements qui ont été présentés en commission, et ensuite nous viendrons à l'amendement du gouvernement et aux sous-amendements. Sur les amendements présentés en commission, les amendements du 2864 au 1759 visent à augmenter les recettes fiscales liées à cette taxe. Tous ont reçu un avis négatif de la commission. Vient ensuite l'amendement de monsieur Labaronne, le 18/75.
C'est le seul qui ait reçu un avis favorable de la commission, le seul de toute cette liste. Et celui-ci de monsieur Labaronne élève le taux de 1 à 1,5 milliard et donc fait sortir un certain nombre d'entreprises. Ensuite viennent les amendements de madame Duby-Muller, monsieur Sitzenstuhl et monsieur Rodwell, qui ont été soit non présentés, madame Duby-Muller, soit refusés par la commission, celui de madame Duby-Muller étant très identique, très proche, pardon, des deux suivants. Donc, il faut considérer qu'ils ont un avis défavorable de la commission. Viennent enfin l'amendement du gouvernement, suivi des deux amendements et des sous-amendements de monsieur Le Coq et de monsieur Brun.
L'amendement du gouvernement est un amendement qui nous a été présenté dans les conditions que vous avez pu voir, dont on comprend la motivation, qui est une motivation de rendement fiscal. Il ne reste pas moins qu'il s'agit d'une augmentation de la pression des entreprises, et donc vous devez chacun en faire une analyse en fonction de si vous considérez que les entreprises sont suffisamment ou insuffisamment taxées. Pour ma part, je me suis déjà exprimé dans le cadre de la discussion préalable sur ce point et je voterai à titre défavorable, même si vous avez bien compris que par définition l'amendement n'a pas été soumis en commission. Sur les deux sous-amendements de monsieur Brun d'abord et de monsieur Lecoc ensuite, il faut bien comprendre qu'ils modifient les taux, en particulier en augmentant pour l'un, de façon plus importante que l'autre, les taux de la seconde tranche. Donc, une surimposition des entreprises de plus de 3 milliards, en plus de la surimposition provoquée par l'amendement du gouvernement.
J'espère que vous m'avez suivi. En tout cas, l'avis de la commission est défavorable pour tous. L'avis du rapporteur général est défavorable sur l'amendement du gouvernement et sur un amendement, et la commission a donné un avis favorable uniquement sur le 1875 de monsieur Labaronne.
Roland Lescure
Merci, madame la présidente. Bon, avoir un avis sur la méthode. On s'est engagé à ce que le gouvernement écoute les débats au sein de l'Assemblée nationale, et je pense qu'en déposant cet amendement, c'est exactement ce que nous faisons. Alors, certains peuvent regretter que ça arrive trop vite ou trop tard. Moi, j'ai souhaité écouter l'essentiel des défenses, des amendements sur ce sujet important, avant de proposer au gouvernement de déposer un amendement, qui est celui le 38 que je vous ai présenté et que je vais préciser.
Et cet amendement, déposé évidemment hors délai mais par construction, le gouvernement a le droit de le faire, a permis à un certain nombre de groupes qui souhaitaient déposer des sous-amendements. Après, sur les chiffres, bon, une fois n'est pas coutume, je vais donner raison à monsieur Bompard : j'avais donné les lettres, mais je n'avais pas donné le chiffre. Donc l'abonnement 38, 38 du gouvernement, c'est 6 milliards d'euros de coûts nets pour les entreprises. Je le rappelle, c'est un prélèvement sur les entreprises, compte tenu de l'exclusion d'un certain nombre d'entreprises de taille intermédiaire de cette hausse des taux que nous vous proposons. Alors, j'ai bien écouté l'ensemble des présentations des différents amendements et surtout l'ensemble de la discussion qui a lieu depuis ce matin.
On est parti d'une copie du gouvernement qui proposait une surtaxe exceptionnelle de 4 milliards. Et un certain nombre de parlementaires sur ces bancs se sont exprimés contre cette surtaxe exceptionnelle, déposant des amendements de suppression qui, certes, n'ont pas été adoptés, mais ont quand même été votés de manière importante. Donc, on partait de 4, enfin on partait de 4 avec un risque d'arriver à zéro. Madame Dubimulair et quelques autres déposent un amendement qui revient à atterrir sur 2 milliards. Je vais donner les chiffres simples, donc une surtaxe exceptionnelle, mais de 2 milliards.
Je vous propose un amendement qui nous amène à 6 milliards de recettes. Monsieur Brun, dont je confirme qu'il n'était pas au courant de cet amendement, sinon il n'aurait peut-être pas déposé le texte, mais il vous propose un amendement à 7,2 milliards de recettes en augmentant de manière significative. Alors, c'est le sous-amendement, pardon, au mien, les taux que nous vous proposons. Monsieur Le Coq, en excluant les OTI, nous ramène quasiment à 8 milliards, c'est-à-dire que l'on part de l'amendement du gouvernement et finalement on le ramène à vos amendements précédents. Il y a par ailleurs un certain nombre d'amendements, c'est important, qui visent à pérenniser cette contribution exceptionnelle qui, par définition, ne le serait plus.
Et moi, j'insiste fortement sur le fait de préserver le caractère exceptionnel de cette contribution vis-à-vis des entreprises en question, à qui on avait déjà demandé la même chose il y a un an. Ça ne va pas forcément les rassurer beaucoup, mais malgré tout, c'est un signal très fort. Je pense que c'est le député Tanguy qui avait présenté cela dans sa discussion générale sur l'article ce matin. Certes, on a une contribution exemplaire, exceptionnelle, c'est une contribution, je dirais, à l'effort national, mais elle est inférieure à celle qu'on avait cette année, et monsieur Tanguy, vous aviez évoqué ça comme un critère important de votre rejet des amendements de suppression. Voilà, donc compte tenu de tout ça, moi je vous propose évidemment un avis favorable sur notre amendement, un avis défavorable ou une demande de retrait sur l'ensemble des amendements, et un avis défavorable sur les deux sous-amendements déposés depuis.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le ministre. J'ai plusieurs demandes de prise de parole. Monsieur Midey, s'il vous plaît. Attendez, monsieur le ministre n'a pas fini.
Roland Lescure
Il y a un avis de sagesse sur l'amendement de monsieur Labaronne que j'avais omis de commenter au passage et qui va dans le même sens que l'amendement du gouvernement sur la préservation des entreprises d'Ottavi-Intervine.
Paul Midy
Merci, madame la présidente. Alors, pour le groupe, vous savez que nous nous sommes opposés à cette surtaxe IS. Nous pensons que c'est une mesure qui est contre-productive pour l'économie, pour l'emploi et donc pour l'ensemble des Françaises et des Français. Nous avons porté un amendement de suppression et il s'est trouvé une majorité dans cette assemblée pour le repousser et pour que cette surtaxe d'IS puisse avoir lieu. Arrivé là, évidemment, on sera contre tous les amendements qui veulent aller encore plus haut. Par contre, comme je vous l'ai dit, je vous le dirai jusqu'au bout de l'examen de ce budget : nous, on est pour le compromis, pour qu'on avance et qu'on arrive à trouver un budget.
Et donc, ce que je vous propose, c'est que, comme en commission, nous porterons notre choix sur l'excellent amendement de l'excellent collègue, la Baronne. C'est le collègue qui est excellent, pas l'amendement, mais on portera notre choix sur l'amendement de l'excellent collègue Labaronne, donc le 1875, qui a au moins l'intérêt d'épargner les ETI, entreprises de taille intermédiaire, de cette surtaxe d'IS. Et moi, je me félicite qu'en commission, on se soit mis d'accord là-dessus. Et donc, j'espère qu'on arrivera collectivement à trouver une position raisonnable qui me paraît juste, compte tenu des votes qui ont déjà eu lieu sur l'amendement de monsieur Labaronne. Et nous refuserons, bien sûr, tous les autres amendements qui augmentent encore cette contribution.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur Midi, monsieur Vauquier, s'il vous plaît, vous avez la parole pour deux minutes.
Oratore 21
Voilà où nous mène la folie fiscale. À partir du moment où on a ouvert la boîte de Pandore, il n'y a pas de limite. Et on est en train d'assister à un jeu où certains jouent la surenchère en se disant 35, 41, encore un peu plus. Et je vous le dis, chers collègues, ce chemin est une impasse. Le sujet n'est pas de savoir qui veut ou ne veut pas défendre les entreprises.
Ce que nous voulons défendre, ce sont les emplois. Ce que nous voulons défendre, ce sont les salaires. Ce que nous voulons défendre, c'est la création de richesse. Et à chaque fois qu'on va plus loin dans cette taxation, nous allons juste épuiser notre pays et conduire à la destruction d'emplois. C'est tout.
Et donc, le seul chemin pour ceux qui veulent redresser le pays, c'est la baisse de la dépense publique. Et je me permets d'insister, c'est même caustique, parce que pourquoi ça bricole ? Mais parce qu'à partir du moment où vous ouvrez le chemin, tout le monde part dans cette surenchère. Je rappelle juste qu'on parle d'un impôt qui était provisoire. On se rappellera juste que dans notre pays, la meilleure définition de l'éternité, c'est un impôt provisoire.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. La parole est à Monsieur Kervan.
Loïc Kervran
Merci, madame la présidente. Je vais le dire calmement mais fermement : chez Horizon, notre vision politique au sens noble du terme, c'est que les entreprises ne sont pas la variable d'ajustement. Ce n'est pas à elles de payer les excès votés ici. On nous dit que, pour compenser les votes de ces derniers jours, on devrait voter un nouvel impôt qui pèse sur nos entreprises. Mais ça ne fait que quelques jours qu'on a commencé, il reste 3 000 amendements, et quoi ? Nous allons dans les jours qui viennent continuer ainsi à augmenter la pression fiscale, et nous avons une taxe qui devait être provisoire et qui, en fait, est sur le chemin d'être à la fois pérennisée et alourdie.
La France n'est pas un paradis fiscal, et Horizon ne participera pas à faire de ce pays un enfer fiscal pour nos entreprises.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur Kervan, madame Ballaj, El-Marikki. Vous avez la parole.
Léa Balage El Mariky
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, je ne sais pas quand est-ce que vous avez fait vos cours d'économie, je vais vous parler des miens, ceux qui définissaient la compétitivité, non pas seulement au regard de la fiscalité qui pesait sur les entreprises, mais la compétitivité en réalité, c'est bien autre chose. C'est l'université qui a les moyens de former ses étudiants, des étudiants qui n'ont pas à choisir entre payer leur loyer ou bien payer un repas chaud par jour, alors que vous allez leur réduire les APL et les supprimer pour les étudiants étrangers. La compétitivité, c'est aussi des salariés qui sont en bonne santé parce qu'ils peuvent avoir accès à une médecine de qualité, et donc pas des franchises médicales qui vont augmenter, ni des non-recours aux soins qui vont également augmenter. Ces mêmes salariés vont arriver à l'heure au boulot parce que les collectivités territoriales vont avoir les moyens de financer les transports publics, les routes, et l'aménagement du territoire également.
La compétitivité, c'est aussi la capacité à innover, et donc ce sont des outils de production qui anticipent les effets sur le réchauffement climatique. Voyez-vous, la compétitivité, finalement, ce n'est pas très compatible avec les inégalités. Or, ce qu'on a eu depuis ce matin et en ce début d'après-midi, c'est une suppression d'un dispositif qui permet la justice fiscale, donc de lutter contre les inégalités, puis sa division par deux. Et puis ensuite, un amendement qui arrive au dernier moment et qui nous dit qu'on passe de 8 milliards, c'est la proposition où nous défendons un rendement de 6 milliards. Monsieur le ministre, vous avez dit en face des mois, il faudra des plus et inversement proportionnel, mais je ne vois pas où vous allez aller chercher ces 2 milliards supplémentaires, alors que nous vous proposons de le faire de manière juste fiscalement, juste socialement, c'est-à-dire en mettant à contribution les entreprises qui actuellement bénéficient des allègements fiscaux dont vous avez fait preuve depuis 2017 à l'égard de ces entreprises.
Donc, nous défendrons un dispositif qui permet d'avoir ce rendement à 8 milliards, et pas un dispositif au rabais comme vous le proposez. Certains proposent ici de le supprimer alors qu'en réalité, ils veulent simplement encore aider des entreprises qui détruisent des emplois, qui ne participent pas à l'effort que nous devons fournir pour réduire notre déficit et notre dette publique.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Madame la députée, madame Maximie, vous avez la parole.
Oratore 24
Oui, merci, madame la présidente. C'est une séquence qui est un peu cocasse quand même dans nos débats parlementaires, mais je voulais commencer par dire déjà à monsieur le ministre qu'on ne part pas de 4 milliards. Si on regarde l'histoire de cette surtaxe, on part de 8 milliards. Ce qui est prévu là, c'était de la diviser par deux, parce qu'on remet dans le contexte, la diviser par deux, et là vous avez l'amendement du gouvernement, vous nous annoncez environ 6 milliards, mais on ne sait pas exactement jusqu'où, enfin comment vous avez chiffré ça. En tout cas, votre amendement ne peut être que complet si deux sous-amendements sont adoptés pour réellement revenir à un taux qui est acceptable pour nous.
Parce qu'avec tous ces débats-là, je rappellerai quand même que nous n'arrivons même pas au taux d'IS qu'il y avait en 2017, avant l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir, avant tous les cadeaux faits aux grandes entreprises. C'est ça le vrai débat aujourd'hui. Alors, on l'a eu longuement ce matin. Je voulais quand même dire aussi que j'ai entendu Horizon nous dire : « Mon Dieu, les grandes entreprises deviennent la variable d'ajustement de ce budget. » Mais vous êtes beaucoup moins choqué quand la variable d'ajustement, ce sont les services publics, ce sont les personnes les plus précaires, ce sont les personnes qui ont besoin d'APL, ce sont les retraités pauvres, ce sont les étudiants, ça il n'y a pas de problème, les apprentis, la variable d'ajustement pour faire des économies, vous l'avez là et on ne vous entend jamais. Par contre, défendre des grandes entreprises qui ont un taux d'imposition sur les sociétés moins élevé que les PME.
Par contre, là, tout le monde est présent, notamment le Rassemblement National, qui, je n'en doute pas, ne votera assurément pas l'amendement même du gouvernement. Alors vous, le débat on l'a eu longuement, on continuera à l'avoir durant le PLF, mais ça c'est un moment important quand même pour les gens qui nous regardent. Il est important de voir quand même qu'aujourd'hui le gouvernement n'a même pas un groupe en soutien, parce que là tout de suite, les députés EPR, monsieur Midi, vous dites "on", mais il y a autant de votes que de députés de votre groupe. Vous êtes complètement divisés sur cette question, vous avez des amendements de suppression, de division, plus personne n'y comprend rien. Donc, nous voterons évidemment nos amendements et tout ce qui peut augmenter l'IS dans cette situation.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la députée. Monsieur Brun, vous avez la parole.
Philippe Brun
Merci, madame la présidente. Nous avons déposé un deuxième sous-amendement, il n'a pas été enregistré, il a été irrecevable. Bien. C'est quand même très difficile, puisqu'on découvre un amendement. On a quelques minutes pour se précipiter pour sous-amender, et on n'a pas pu sous-amender entièrement comme nous le souhaitions. Et donc je tiens à dire que nous voterons le sous-amendement 38-41 de monsieur Le Coq, qui voit les choses de manière plus complète que le nôtre.
Ensuite, je tiens à répondre à monsieur qui dit que le taux de 41 % serait confiscatoire et insupportable. Qui a mis en place la première surtaxe IS de notre pays pour le PLF 2012 ? Monsieur Nicolas Sarkozy, le Premier ministre François Fillon, dans lequel figurait un ministre important, de plein exercice, Valls et Laurent. Puis, il y a eu un autre gouvernement qui a eu la même idée de la surtaxe IS, le gouvernement de Michel Barnier, soutenu par le groupe présidé par un autre Laurent. Donc, dans l'histoire, les deux surtaxes sur l'impôt sur les sociétés que nous avons eues ont porté le taux d'impôt sur les sociétés à 41 % pour les grandes entreprises, c'est à votre initiative. Alors soyez tout de même, monsieur Laurent. Soyez tout de même honnête intellectuellement, il n'y a nulle confiscation à demander à ces 400 plus grandes entreprises un certain effort dans les moments très difficiles que nous connaissons.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Voilà. Merci, monsieur le député Matejis, s'il vous plaît, vous avez la parole.
Jean-Paul Mattei
Oui, madame la présidente, merci de nous donner la parole. D'abord, je voudrais dire que, puisque tout à l'heure j'écoutais à distance les débats sur la pérennisation de cette contribution différentielle, on n'est pas du tout dans la même nature. On est là dans un texte de solidarité fiscale, pas de justice fiscale. Solidarité, pourquoi ? Parce que c'est un moment grave, on a besoin de redresser nos finances, et là, la particularité, c'est qu'on touche un bénéfice. Et tout à l'heure, j'écoutais aussi mon collègue Petit qui parlait de biens sociaux, un bénéfice appartenant à l'entreprise.
Ça n'appartient pas aux actionnaires. Et on aura le débat dans quelques heures, dans quelques jours, sur ce sujet. Un bénéfice, tant qu'il est à l'entreprise, est un bien social qui appartient à l'entreprise et qui est utile pour son développement. Et là, on est sur une autre nature : on demande en quelque sorte une solidarité. S'évoquer, c'est le gouvernement et les gouvernements depuis Emmanuel Macron qui ont baissé la poste-société.
Pas vous qui avez baissé la post-société, c'est nous qui l'avons baissé à 25 % et tant mieux, ça a créé un développement. Alors il faut bien, et je dirais, trouver un atterrissage, et je remercie le gouvernement d'essayer de trouver un compromis. C'est aussi son rôle de nous aider à cheminer pour trouver un compromis qui ne plaît peut-être pas à tout le monde, mais qui me semble aller dans le bon sens. Et je pense que l'amendement du gouvernement est intéressant parce que c'est un moment de responsabilité, il faut bien rééquilibrer les finances après notamment l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu qui a été votée, il faut bien retrouver ces milliards. Nous, on aurait bien aimé aussi aller dans ce sens, mais on n'a pas pu aller au bout du débat, ce qui, de manière un peu paradoxale, a vu les différents, bon, j'essaie d'assembler, voter cet amendement qui favorisait les plus hauts revenus.
Bon, il faut faire avec, et c'est une mesure de compensation nécessaire qui me semble utile. Donc nous, on votera l'amendement du gouvernement et certainement pas les sous-amendements.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député, monsieur le député Tanguy.
Jean-Philippe Tanguy
Merci, madame la présidente. Écoutez, nous voudrions quand même donner des clés de compréhension pour les contribuables qui nous regardent. Qu'est-ce qui est en train de se passer ? Le problème, ce n'est pas d'augmenter cet impôt en particulier. Effectivement, l'année dernière était deux fois supérieure. C'est le niveau général des impôts que vous êtes en train d'augmenter puisque, entre les mesures qui ont été votées samedi, on a déjà entre 500 et 1 milliard de plus d'impôts.
Là, allez encore les augmenter de 4 milliards. On a seulement réussi à baisser les impôts de 2 milliards avec le rétablissement du barème sur l'impôt sur le revenu et de la CSG. Donc on est en fait déjà à 2 milliards de plus d'impôts, donc 21 milliards de recettes fiscales par rapport à ce que vous avez déjà prévu dans votre copie. Et en plus, on a appris qu'en commission des affaires sociales, les socialistes et les macronistes avaient voté 2,5 milliards de plus sur la CLG patrimoine. Donc voilà ce qui est en train de se passer.
En fait, je suis désolé, que ça vous plaise ou non, vous êtes en train de vous mettre d'accord dans le dos des députés ici pour augmenter les impôts un peu partout, pour arriver exactement à l'étiage que voulaient les socialistes d'augmentation d'impôts dans l'absolu. Vous le dispersez dans des impôts en pensant "pas vu, pas pris". On vous a vu, on vous a pris. Par ailleurs, à la fin, vous allez nous proposer une espèce d'ISF light pourrie à environ 1 à 3 milliards, puisque Bercy a déjà communiqué pour nous expliquer que c'était les étiages qui étaient possibles pour ne pas être censurés par le Conseil constitutionnel. Donc tout ça est cousu de fil rose. Vous avez prévu d'augmenter les impôts considérablement pour faire un accord de non-censure, de valider ce budget ou d'ultime non-censure. Tout ça est très clair, on l'a vu, on vous a pris et on le dénoncera parce que nous, on défend les contribuables.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le président, monsieur le président Coquerel.
Éric Coquerel
Merci. Oui, première chose, je ne voulais pas réagir, mais monsieur Tanguy, quand on décide d'augmenter les impôts des très grandes entreprises, des ultra-riches qui aujourd'hui bénéficient d'un effet anti-redistributif à l'envers, ce n'est pas augmenter l'imposition globale des Français. Déjà une première chose, et je vous demanderai finalement de ne pas reprendre l'argument qu'on nous a servi pendant des mois ici. On nous a dit : « Ah, vous voulez augmenter les ultra-riches qui bénéficient, et vous le savez parce que vous avez les mêmes analyses que nous sur la question du patrimoine, qui bénéficie d'un taux d'imposition bien moindre par rapport à la moyenne des Français », en nous disant finalement que c'est un matraquage global. Le problème du budget qui nous est proposé ici, c'est qu'au nom d'aller chercher des recettes, en réalité on va les chercher pour la plupart à hauteur de 80 % sur tous les Français et très peu jusqu'à maintenant.
On verra si on arrive à le corriger dans ce budget, sur les ultra-riches et les grandes entreprises. La deuxième chose, pourquoi je soutiendrai ces amendements, y compris Avernement, c'est qu'ils sont correctifs d'une situation. Ça a été dit à plusieurs reprises sur les bons, mais écoutons-le. Le taux implicite brut d'imposition, qui est en réalité la charge réelle de l'imposition des entreprises par rapport à leurs profits, aux profits induits par leurs activités. C'est la manière de...
Éric Coquerel
Fiscalité. Pour les PME, il est de 21,4 %, pour les grandes entreprises de 14,3 %. Donc il est normal, dans une situation où on demande un effort, qu'on aille d'abord chercher vers les grandes entreprises qui, on le voit, payent beaucoup moins d'impôts proportionnellement que les PME, ce qui, d'ailleurs, devrait peut-être nous interpeller, monsieur la baronne. Arrêtez, quoi. Non, mais à chaque fois que je vais parler, vous n'allez pas essayer de crier sans micro, c'est vraiment désagréable. Bon, et donc qui devrait d'ailleurs nous inciter, à mon avis, à une réforme de l'impôt sur les sociétés progressive. Je pense que ce serait une bonne réflexion que nous devrions avoir à l'avenir.
Bon, ce n'est pas ce, à partir de là, c'est évident que quand on demande un effort, il ne faut pas vous étonner qu'on le demande d'abord aux grandes entreprises. Maintenant, je voudrais dire quelque chose sur la forme. En tant que président de la commission des finances, pour le coup, monsieur le ministre, votre sous-amendement est arrivé en... Non, d'abord, il a été un sous-amendement, vous avez... Il n'a pas été, vous êtes sorti, vous l'avez transformé en amendement après avoir demandé une suspension de séance. Ce sous-amendement, il a été, si, c'est ce qui s'est passé. Le sous-amendement a été déposé au cours du débat.
J'ai du mal à penser qu'un sous-amendement de cette importance, qui vise à augmenter de 2 milliards une taxe de 4 milliards, était prévu comme ça à brûle-pourpoint. Donc ce que je vous demanderai dans ces cas-là, c'est déjà pour que tout le monde soit à égalité, qu'il n'y ait pas de suspicion, etc., qu'on puisse l'avoir longtemps à l'avance, de façon à ce qu'il y ait des réflexions de tous les parlementaires. Et si jamais, même, imaginons qu'en réalité la lumière vous est venue, que vous ayez eu tout d'un coup une lumière en vous disant : quatre, ça ne suffit pas, il faut aller à 6. Bon, pourquoi pas, mais dans ces cas-là, demandez une suspension de séance et proposez une réunion des présidents de groupe pour leur exposer l'amendement que vous allez déposer. Parce que sinon, quand il y a des sous-amendements qui arrivent à la vitesse de l'éclair, tout le monde peut se demander qui est au courant et qui ne l'est pas.
Donc vraiment, c'est la demande que je vous fais, surtout que là encore, c'est à peu près simple avec une calculette, on comprend. Mais on sait qu'on va aborder la taxation des patrimoines, des choses qui seront moins simples à comprendre. Donc, on n'est pas un amendement ou un sous-amendement qui arrive comme ça sur le moment et qui nécessite que nous ne soyons pas égaux sur la façon de le juger. Je pense que c'est quelque chose que l'on peut demander au gouvernement.
Charles de Courson
Notre groupe est favorable à l'amendement Bataille. Pourquoi ? Parce que l'amendement Bataille, d'ailleurs notre collègue la baronne, partage notre sentiment et a pour objectif de protéger les ETI. Pourquoi les ETI ? Parce que ce sont les ETI qui créent le plus de richesses et d'emplois. À défaut, nous nous rallierons à l'amendement sec du gouvernement.
Nicolas Sansu
Merci, madame la présidente. C'est quand même un débat un peu pipé parce que nos collègues de droite et d'extrême droite poussent des hauts cris sur la contribution exceptionnelle, sauf que vous faites semblant de confondre taux facial et taux réel. Chacun sait, comme l'a dit le président Coquerel, que les niches fiscales permettent l'organisation de l'évitement de l'impôt et que le taux réel pour les très grandes entreprises est très loin d'être à 25 %. Nous estimons donc qu'il n'est pas raisonnable de diviser par deux la contribution de 2025, dont je rappelle qu'elle est sur le résultat et que bien des gouvernements, y compris de droite, monsieur Voquier, avaient instauré en leur temps. Pour vous, c'était sur un IS à 33 % et on mettait 3 % de plus, c'est-à-dire 36 %, alors que là, l'amendement du gouvernement vise à revenir juste à 35 %. Nous estimons que la situation exige donc de rester à 8 milliards.
Nous n'oublions pas que pendant ce temps, il y a la ponction sur les malades en ALD pour 800 millions d'euros, la ponction sur les apprentis, la ponction sur les retraités, la ponction sur les allocataires de la hache par l'année blanche. Nous voterons donc le rétablissement du taux de l'an dernier, mais à défaut, évidemment, nous voterons tout ce qui permettra un meilleur rendement.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. J'ai deux rappels au règlement, monsieur Berger.
Jean-Didier Berger
Oui, merci madame la présidente. Sur la base de l'article 100, pour la bonne tenue de nos débats et leur clarté, parce que j'ai l'impression qu'il y a une forme de virus d'amnésie qui s'est emparée de cette assemblée, entre la gauche qui oublie qu'elle est en train d'augmenter tous les impôts et que les contributions exceptionnelles doivent rester exceptionnelles, et le Rassemblement national qui...
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Ce n'est pas un rappel au règlement, monsieur le député. Monsieur le député Verni, un rappel au règlement.
Gérault Verny
Oui, merci madame la présidente, au titre de l'article 99-2. Écoutez, on a déposé un sous-amendement sous l'amendement 38 du gouvernement, qui est jugé recevable parce qu'il a été déposé pendant la discussion. Il faut m'expliquer comment on est censé faire, comment anticiper.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Non, mais on a énormément de sous-amendements, vous n'êtes pas les seuls à être arrivés.
Gérault Verny
Mais en fait, grand bien en face, un amendement est déposé par le gouvernement. On le voit sur le dérouleur, l'article, le règlement est clair après expiration du délai de dépôt prévu à l'année précédente. Seuls sont recevables les amendements déposés par le gouvernement ou la commission saisie au fond. Lorsque le gouvernement ou la commission saisie au fond fait usage de cette faculté, ce délai n'est plus opposable aux amendements des députés portant sur l'article, qui est proposé à amender ou venant en concurrence avec l'amendement déposé.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. On m'indique qu'il est d'usage que
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Mais si, en même temps, ça a été la réalité pour tout le monde. La direction de la séance ne l'a pas fait que pour votre sous-amendement, à partir du moment où nous avons discuté des amendements et des sous-amendements.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Non, il est respecté. Merci, monsieur le député. Monsieur le Coq, un rappel au règlement.
Oratore 14
Merci, madame la présidente. La première chose, c'est qu'on nous a refusé, sur l'amendement du gouvernement, la possibilité de demander un scrutin public, compte tenu du fait que la présentation avait déjà eu lieu. La difficulté, c'est que l'amendement du gouvernement est tombé, c'était le suivant à être présenté et il a été immédiatement présenté. Je pense que, pour la bonne compréhension du débat et du moment, il faudrait que tout le monde puisse savoir qui a voté les sous-amendements et qui a voté l'amendement du gouvernement.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je demanderai un scrutin public pour l'amendement du gouvernement, monsieur le député. Des sous-amendements. Monsieur le ministre, s'il vous plaît. Chers collègues, s'il vous plaît, on écoute monsieur le ministre.
Roland Lescure
Merci, madame la présidente. Je vais essayer de répondre à l'ensemble des interpellations. Je voudrais d'abord dire au président que, franchement, j'entends ses doutes et ses remarques. Je ne suis pas pour le matraquage fiscal, j'ai eu l'occasion de le redire à de nombreuses échéances. Je rappelle que le projet de budget, tel que déposé par le gouvernement, se traduisait par une hausse du taux de prélèvement obligatoire, mais qui était quand même inférieure à celui qu'on connaissait en 2019, pour essayer d'avoir un équilibre correct, je pense, entre économie de dépenses et hausse des impôts, de deux tiers sur les dépenses, d'un tiers sur les recettes.
Je rappelle que, sur les dépenses, on a quand même un certain nombre de dépenses incompressibles, notamment la charge de la dette qui augmente pour plein de raisons, notamment du fait de l'incertitude politique qui a fait monter les taux d'intérêt. Mais je vous rejoins. Vous aurez un débat sur la taxe de Zucman dont on a beaucoup parlé. Vous aurez aussi un débat sur des versions en apparence plus légères qui sont en fait tout aussi lourdes de cette taxe. Dans les jours qui viennent, le gouvernement s'opposera à toute taxation de l'outil de production. Parce qu'in fine, ce qu'on souhaite quand même, c'est qu'on crée de l'emploi, qu'on puisse continuer à produire dans ce pays et qu'on puisse continuer, madame, à avoir un tissu productif compétitif. Et donc vraiment pour nous, la capacité à vous proposer un compromis, et forcément un compromis ça fait mal, y compris à celui qui le propose, nous amène non pas à 8 comme certains le demandaient et continuent à le demander, c'est-à-dire les deux sous-amendements de monsieur Le Coq, Aurélien, et de monsieur Brun, et d'autres qui proposaient 2 ou 4, madame Duby Muller et quelques autres, notamment le groupe EPR, proposer un compromis qui nous amène à 6, qui évite les effets de bord sur les entreprises et d'autres intermédiaires, ça me semble être un bon compromis qui se concentre sur des entreprises qui peuvent le faire.
Et je voudrais donc remercier le président, pardon, le député Matti et le député de Courson qui, si j'ai bien compris, est prêt à soutenir cet amendement du gouvernement comme un moment de repli au cas où celui dans ce collège bataille ne serait pas voté. Monsieur Tanguy, vous l'avez dit : les contribuables nous regardent. Les contribuables nous regardent et ils ont vu qu'effectivement cette assemblée avait voté l'indexation de l'impôt sur les revenus vendredi, qui va bénéficier à l'ensemble des contribuables. Et donc, face notamment à cette baisse de recettes que je pense vous avez votée et d'autres, on est aujourd'hui à 4 milliards d'impôts en moins. Je vous propose d'en rétablir 2 et donc là aussi, si je puis dire, de couper l'apport en deux. Madame Maximie, vous dites qu'on revient en dessous du taux qui prévalait à l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir, c'est faux.
On est après un vote potentiel de l'amendement du gouvernement, encore au-dessus de 33,8 % pour être précis du taux. Je compare des pommes avec des pommes, donc les niches fiscales existaient en 2017, on a plutôt eu tendance à en diminuer un certain nombre. Donc on était à 33 % à l'époque, on est monté à 35 % cette année avec l'amendement du gouvernement, on vous ramène à 33,8 %. Le débat n'est ni pipé, monsieur, ni cousu de fil blanc, ni cousu de fil rose non plus, pardon, voilà. Donc il n'est ni cousu de fil, quelle que soit la couleur, ni pipé. On essaie de trouver un compromis entre des forces qui ne pensent pas la même chose sur plein de sujets, y compris sur la fiscalité, en vous proposant un compromis qui tient compte des votes des derniers jours, qui tient compte des sensibilités des uns et des autres, et qui, j'espère, nous permettra de continuer à avancer dans l'examen de ce débat.
Merci, madame la présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup, j'ai un rappel au règlement de Monsieur Salmour. Monsieur le député, vous avez la parole.
Emeric Salmon
Oui, merci, madame la présidente. Rappel au règlement sur la base de l'article 99-3 parce que vous avez répondu à mon excellent collègue Vernis sur l'article 99-2, que l'usage était de ne pas accepter quand la discussion est commencée. L'article 99-3 précise que les délais prévus au présent article ne sont pas applicables au sous-amendement. Alors je pense que beaucoup de nos différents groupes, dont le mien et celui de monsieur Verni, ont déposé des sous-amendements à l'article 99.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Vous m'avez déjà interpellé, je vous ai répondu. Une demande de suspension de séance, s'il vous plaît, suspension de séance à la demande du président Attal de cinq minutes. Mes chers collègues. Chers collègues, monsieur le rapporteur. Rapporteur, s'il vous plaît. Monsieur le président de la commission.
Alors, mes chers collègues, si vous voulez bien retourner à vos places, s'il vous plaît, reprendre vos places respectives. Nous n'avons plus de prise de parole, plus de demandes. Monsieur le rapporteur, s'il vous plaît, merci. Nous allons donc à monsieur Bonpart pour un rappel au règlement.
Manuel Bompard
Présidente, je suis très rapide, je ne veux pas faire perdre du temps, c'est juste pour qu'on puisse quand même voter dans de bonnes conditions. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais vous donnez des chiffrages et honnêtement, il y a des incohérences dans les chiffrages que vous donnez. Je vous donne un exemple. Sur l'amendement du gouvernement, dans l'hypothèse, mais c'est pour une question.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Nous allons, je suis désolée, on a vraiment tout le monde a pu parler, tout le monde a pu s'exprimer, chaque groupe l'a fait. Nous passons maintenant au scrutin. Alors, je vais mettre aux voix l'amendement 28-64. Le 2864, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 368, exprimé 367, majorité 184, pour 149, contre 218, cet amendement n'est pas adopté. Nous passons à l'amendement 28 65. Je vais mettre aux voix. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici les résultats du scrutin : 371 votants, 370 exprimés, majorité à 186, pour 52, contre 218. L'Assemblée nationale n'a pas adopté cet amendement. Alors l'amendement 1 387. Je mets aux voix. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 326, exprimés 315, majorité 158 pour, 97 contre, 218. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Amendement 1 389. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici les résultats du scrutin. Votants 340, exprimés 336, majorité 169, pour 118, contre 218. L'amendement suivant 32-65, s'il vous plaît, avec un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Il est à main levée. Attendez.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Bon, ce n'est pas grave. Scrutin public. Qui est pour ? Le scrutin est ouvert, pardon. C'est un baptême du feu pour moi. Le scrutin est clos.
Les résultats votant 377, exprimé 374, majorité 188 pour, 154 contre, 220, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Nous sommes bien à main levée. Pour le suivant, le 1 334 avec un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? On est mieux de faire des scrutins publics, surtout. Écoutez les scrutins publics. Allez, qui est pour ? Tu n'avais pas... Qui est pour ? Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 379, exprimé 371, majorité 189 pour, 63 contre, 214 la majorité, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Sur l'amendement 35, s'il vous plaît, sur l'amendement 3567, nous procédons au scrutin. Donc, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Le résultat du scrutin, votant 379, exprimé 378, majorité 190, pour 155, contre 223. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Les amendements identiques, le 1 398 est identique. Commission défavorable, gouvernement défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 380, exprimés 380, majorité 191, pour 155, contre 225.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Alors, amendement 1759. Je m'aide aux voix qui est, je ne sais pas, je me mévois, pardon, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 379, exprimés 371, majorité 186 pour, 13 contre, 358. Alors, amendement suivant, le 1875, avec un avis favorable si vous permettez, de la commission et de la sagesse du gouvernement.
Le scrutin est ouvert.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Attendez, vous permettez, j'ai décidé de faire des scrutins publics sur tous les amendements. Ça va être plus simple, je vous le dis. Donc voilà ce que nous allons faire. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Alors, résultat du scrutin : votants 378, exprimés 375. Majorité 188 pour, 80 contre, 195.
Les sous-amendements, scrutins publics également. Le sous-amendement 38-41. Le scrutin est ouvert, s'il vous plaît. Le scrutin est clos. Votance 380, exprimés 378, majorité 189, pour 156, contre 221.
Le sous-amendement suivant, le 38-40, avec un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Les résultats du scrutin : votants 378, exprimés 375, majorité 188, pour 157, contre 218. Nous basons maintenant à l'amendement du gouvernement, 38.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 358, exprimés 345, majorité 173, pour 96, contre 149.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Les autres amendements sont donc tombés. Vous dites ça. Vous reprenez. Nous reprenons la discussion, s'il vous plaît. L'amendement 1 272, monsieur Allegrépilot. S'il vous plaît.
Il est où ? Vous êtes où, là ?
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Défendu, oui. Merci. Alors, est-ce qu'il y a une demande ? Je vais mettre, chers collègues, s'il vous plaît, je vais mettre aux voix l'article 4 et je demande également un scrutin public. Retournez à vos places, s'il vous plaît. Pardon. Vous n'entendez pas le scrutin public pour l'article quatre, s'il vous plaît, on ne s'entend même pas.
Vous avez dit que votre amendement était défendu, donc nous passons maintenant au vote de l'article. Alors attendez deux minutes, absolument. Alors donc, nous allons, je mets aux voix l'amendement de monsieur Allégré Pilot qui a été défendu. S'il vous plaît, on se reprend. C'est le 1 272 dès lors que vous vous taisez. C'est dès lors.
Non mais attendez, on ne s'entend plus du tout.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le rapporteur, s'il vous plaît. S'il vous plaît.
Philippe Juvin
La commission avait donné un avis défavorable, madame la présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Défavorable. Monsieur le ministre, même avis, donc un avis défavorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. C'est l'amendement 1 272. Nous allons le mettre au scrutin public. Qui est pour ? Qui n'est pas pour ? Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant 377, exprimé 375, majorité 188 pour, 103 contre, 272, cet amendement n'a pas été adopté. Nous allons, pardon, passer au vote maintenant de l'article 4 en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 371, exprimés 346, majorité 174 pour, 204 contre, 142 abstentions, l'Assemblée nationale a adopté l'article 4.
Passons maintenant à l'examen de l'article additionnel après l'article 4.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Est-ce que vous pouvez quitter l'hémicycle calmement, s'il vous plaît ? Merci beaucoup. Et donc, c'est l'amendement 2 335, monsieur Mazori.
Laurent Mazaury
Vous ne devriez peut-être pas tous partir, en fait. Cet amendement vise à rajouter une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 6 milliards d'euros participent davantage à l'effort temporaire demandé. Dans ce contexte, le taux de la contribution exceptionnelle serait fixé à 41,2, donc soit le même que celui que nous appliquons en ce moment pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d'euros. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. La commission, s'il vous plaît, monsieur le rapporteur.
Philippe Juvin
À Madame la présidente, il s'agit d'une nouvelle tranche supplémentaire à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices, un taux très important qui arriverait à plus de 36 % pour les entreprises concernées, assez excessif. Donc, l'amendement a été repoussé par la commission.
Roland Lescure
Non mais même avis, je pense que le débat a été long et productif, donc avis défavorable ou demande de retrait.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le ministre. Je vais mettre aux voix et demander un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 226, exprimés 223, majorité 112 pour, 64 contre, 159, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Des amendements identiques, le 1033, monsieur Best, défendu. Merci beaucoup, la commission, l'avis de la commission. Monsieur le rapporteur.
Louise Morel
Merci, madame la présidente. Depuis le début de l'examen du budget, nous avons examiné un grand nombre de propositions qui visent à taxer davantage nos entreprises. Le contexte budgétaire que nous connaissons implique des efforts, et cela est toutefois naturel. Je crois qu'on ne peut pas mener ces débats sans mener une réflexion parallèle sur l'origine de l'activité des entreprises. Par définition, à l'article 4 que nous venons d'adopter au sujet de la contribution exceptionnelle, ce critère s'appuie sur le chiffre d'affaires.
Or, ce critère fait que, de facto, ceux qui ont une forte activité sur le territoire national seront touchés davantage que les entreprises qui réalisent leur chiffre d'affaires en dehors du territoire national. Aussi, je crois qu'on ne peut pas vouloir, d'un côté, souhaiter réindustrialiser le pays et, de l'autre, taxer davantage les entreprises qui font le choix de produire en France. Cet amendement est simple, il permet de diminuer le montant de la contribution votée à l'article 4 pour les entreprises qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en France. Cette réduction dépend de la proportion du chiffre d'affaires réalisé sur le territoire national. Il me semble que c'est un amendement équilibré et je vous propose de voter en sa faveur.
Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup. L'amendement suivant n'est pas défendu. Monsieur Lefur pour l'amendement 1 801.
Oratore 36
Oui, merci beaucoup madame la présidente, et puis bon courage pour ce baptême du feu, pas simple. Bravo. Oui, c'est-à-dire évidemment la même chose, c'est de trouver des moyens de baisser cette contribution exceptionnelle sur les entreprises qui, là, on l'a dit, pénalise évidemment l'activité économique. Elle la pénalise d'autant plus pour les entreprises qui font l'effort de produire en France et d'avoir une activité dans notre pays. Donc c'est un moment qui contribue à développer un sain patriotisme économique, même si on accepte tout à fait, au contraire, on encourage nos entreprises à exporter et à investir à l'étranger au maximum, mais c'est de faire en sorte qu'on puisse au moins baisser cette contribution pour les entreprises qui font l'effort de produire en France.
Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. L'amendement suivant, monsieur Labarron, le 1891.
Oratore 6
Oui, merci madame la présidente. Effectivement, baser le calcul de la contribution uniquement sur le champ d'application du chiffre d'affaires, enfin baser la contribution sur le chiffre d'affaires, ça ne paraît pas être une approche économique très intéressante. En revanche, tenir compte de l'exposition des entreprises à l'international dans leur activité économique et préserver par conséquent celles qui exercent leur activité sur le territoire national, qui créent des emplois sur le territoire national, qui contribuent fiscalement au budget de l'État, ça me semble être une approche plus intéressante. C'est la raison pour laquelle je défends cet amendement. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Donc, nous allons maintenant, monsieur le président. Monsieur le rapporteur.
Philippe Juvin
Merci, madame la présidente. Écoutez, quand même, c'est assez intéressant. On a eu tout ce débat sur l'augmentation de la fiscalité des entreprises, et une fois qu'on l'a eue, on se dit : "Oh là là, elles sont trop élevées, donc maintenant on va faire des exceptions." Donc on pense qu'il aurait fallu avoir cette réflexion, mais je sais que les uns et les autres qui ont déposé ces amendements ont eu eux-mêmes ces réflexions, et je les remercie. Ces amendements ont reçu un avis défavorable de la commission pour une raison qui a été un peu évoquée par monsieur Lefur tout à l'heure, qui est de dire, et qui concerne les entreprises exportatrices. Et le risque qu'avaient émis un certain nombre de commissaires qui avaient conduit à cet avis défavorable, c'était que, du coup, dans la balance entre entreprises exportatrices et entreprises qui avaient uniquement leur chiffre d'affaires en France, on pénalisait d'une certaine manière les entreprises françaises exportatrices qui contribuent à notre balance commerciale.
C'est pour cette raison que la commission avait donné un avis défavorable à ces amendements.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre.
Roland Lescure
Merci madame la présidente, je suggère un retrait. On a un certain nombre de parlementaires qui ont déposé cet amendement, et je comprends d'où il procède. Cet amendement est contraire aux droits européens, vous le savez. Donc, j'ai l'impression que tous les signataires sont des pro-européens convaincus, y compris monsieur Olivier Bech, qui en était le premier signataire. J'ajoute, au-delà de ça, que j'espère vivement que cette contribution soit exceptionnelle et que cet amendement, s'il était voté, introduirait quand même beaucoup de complexité dans un système qui, aujourd'hui, est finalement assez simple.
Donc, on augmente les impôts, on les augmente de manière importante sur les entreprises pour des sommes finalement assez marginales par rapport aux sommes dont on parle. On va introduire beaucoup de complexité. Donc je suggère vraiment un retrait. À défaut, je serai défavorable. Merci.
Éric Coquerel
Oui, je vois bien la visée, c'est-à-dire de récompenser les sociétés qui soient relocalisent ou évitent de délocaliser, etc. Sauf qu'il y a un petit problème, c'est que le fait d'avoir un chiffre d'affaires important en France ne signifie pas pour autant que vous payez l'IS qui correspond à ce chiffre d'affaires. Ça va être tout le sujet des amendements qu'on va proposer plus tard sur la relocalisation des profits, c'est-à-dire enfin éviter plutôt la délocalisation des profits grâce notamment au prix de transfert. Donc le problème, c'est que là, vous risquez de toucher des entreprises qui déjà délocalisent leurs profits et ne paient pas l'impôt sur les sociétés qui correspond au chiffre d'affaires qu'elles réalisent. Donc, de ce point de vue-là, je pense que ce sera contraire à ce que vous recherchez.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le président. J'ai des demandes de prise de parole, madame Martin. Madame Trouvée.
Aurélie Trouvé
Merci madame la présidente, pour aller dans le sens du président de la commission des finances. Il y a évidemment ce problème du chiffre d'affaires dissimulé, mais moi je voudrais dire que, sur le principe, oui, il faut utiliser tout ce qu'il est possible pour favoriser les entreprises qui relocalisent et réalisent leur maximum de chiffre d'affaires en France. Cependant, on a un problème avec cet amendement, c'est qu'il amène en réalité à baisser la contribution exceptionnelle des entreprises sur toutes les entreprises, puisque vous êtes de moins 10 à moins 20 %. Donc sur le principe, j'ai envie de dire, et contrairement à ce que dit monsieur le ministre, c'est intéressant, et je pense qu'il y en a marre d'ailleurs de mettre tout le temps en avant le droit européen ou que sais-je pour ne jamais favoriser les entreprises qui réalisent ou qui relocalisent leur activité. Mais je redis que cet amendement n'est pas acceptable dans le sens où il diminue grandement la contribution exceptionnelle des entreprises et, par ailleurs, cela fait rentrer beaucoup moins de recettes fiscales dans les caisses de l'État à un moment où il en faut, notamment sur les profits des entreprises.
Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la députée. Monsieur Tandi, vous avez demandé la parole.
Jean-Philippe Tanguy
Tout à fait, merci, madame la présidente. Écoutez, c'est avec une certaine gourmandise, effectivement, qu'on découvre ou redécouvre cet amendement qu'on aurait pu déposer nous-mêmes. Alors, ce n'est pas qu'on avait fait notre deuil, mais comme il fallait limiter les amendements, on n'avait pas déposé ceux qui auraient obtenu l'avis du monsieur le ministre, savoir que c'est contraire aux droits européens et à ces traités que nous avons combattus. Mais deux choses. Premièrement, il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis, et nous offrons, dans notre volonté de réconciliation nationale, l'asile politique à tous les macronistes qui découvrent les vertus du patriotisme économique alors que leur règne est crépusculaire et que leur idéologie est moribonde. Donc nous avons le cœur sur la main, pas avec l'argent des autres, mais avec nos propres couvertures. Et donc, nous pouvons vous accueillir, tous ceux qui sont pour le patriotisme économique sont bienvenus dans les troupes du Rassemblement National avec un grand bonheur.
Donc, nous voterons cet amendement de bon sens, et j'espère que nos collègues de gauche remercieront quand même le patriotisme économique, parce qu'on ne peut pas condamner les délocalisations et condamner ceux qui relocalisent ou qui ne délocalisent pas. Franchement, à un moment, je ne comprends plus.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Je n'ai plus d'autres, monsieur Decourson.
Charles de Courson
Oui, techniquement, cet amendement ne fonctionne pas puisque si vous exportez 49 % de votre chiffre d'affaires, on n'a aucune réduction. C'est quand même bizarre. Et à partir de 50, 70, vous avez 10 %. En plus, c'est manifestement contraire aux droits communautaires. Alors, on peut être pour, on peut être contre, mais on est dans un espace européen, il faut l'assumer.
Sinon, il faut quitter l'Union européenne. Alors, comme les auteurs, à ma connaissance, sont des pro-européens, je crois que la meilleure solution, c'est de les retirer.
Pierre Cazeneuve
Oui, merci beaucoup, madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président, monsieur le rapporteur général. Si je comprends bien, cet amendement est extrêmement injuste, si je peux me permettre. Parce que vous avez certains de nos grands groupes, certaines entreprises qui, par définition, ont un modèle d'entreprise avec un marché local, voire très local. Je prenais l'exemple en commission du cas d'un opérateur télécom comme SFR, qui va réaliser par extension 100 % de son chiffre d'affaires en France. Tandis qu'une entreprise comme Michelin ou Air Liquide va au contraire être très tournée vers l'export et réaliser une part beaucoup plus significative de son chiffre d'affaires à l'export.
Et donc, ça n'a rien à voir avec le patriotisme économique, bien au contraire, puisque vous pénalisez les entreprises qui sont bonnes à l'export. Donc, c'est une immense mauvaise idée. Je sais qu'on a déjà eu ce débat-là, mais à titre personnel, en tout cas, je ne comprends pas le sens de cet amendement ni son but, et je pense qu'il est mal calibré.
Oratore 36
Oui, je me réjouis que cet amendement suscite un débat qui est important. Alors monsieur Kiazeneuve ne perd personne, il n'y perd rien. Pour certains, il y aura moins de contributions et pour d'autres, ce sera la même contribution. Le problème, c'est cette contribution que nous avons évidemment dénoncée. Elle était l'an dernier pour une année, elle ne doit pas rester exceptionnelle, donc on trouve des moyens de pouvoir la baisser.
J'ai entendu les arguments du ministre et je vais le retirer, mais monsieur le ministre, on vous attend vraiment au tournant l'an prochain. Une contribution exceptionnelle, elle est exceptionnelle et elle doit le rester. Je vous remercie.
Philippe Brun
Merci, madame la présidente. Les socialistes ne voteront pas ces amendements. En vérité, sous couvert de faux patriotisme, il s'agit d'amendements qui visent à limiter cette maigre surtaxe sur l'impôt sur les sociétés et à réduire son rendement. Il y aurait patriotisme si les auteurs ou les soutiens avaient prévu un mécanisme d'accentuation de la taxe pour ceux qui réalisent leur chiffre d'affaires à l'étranger, mais il n'en est rien. Donc il s'agit justement, en vérité, de minorer la taxe et de faire tomber son rendement, qui est déjà très fragile, à environ 6 milliards, à la suite de l'adoption de l'amendement du gouvernement, ce qui est nettement insuffisant. Nous voterons donc contre l'ensemble de ces amendements identiques.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Il est repris aussi. Mes chers collègues, je n'ai plus de demandes de prise de parole. Nous allons donc mettre trois voix, et je demande un scrutin public. Chacun est à sa place. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 247, exprimés 245, majorité 123 pour, 94 contre, 151 abstentions. Cet amendement n'a pas été adopté, ces amendements n'ont pas été adoptés. Nous passons à l'article 11, madame.
Edwige Diaz
Merci, madame la présidente. Alors, cet article prévoit d'anticiper la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée à partir de 2030. Devant la désindustrialisation de notre pays et les difficultés de recrutement et d'investissement, il est urgent de laisser respirer l'économie française, alors que 66 000 entreprises ont fait faillite l'année dernière. Malgré les cris d'alerte des chambres de commerce et d'industrie, des organisations d'employeurs et des entrepreneurs, des groupes politiques comme les socialistes, les écologistes et les communistes s'opposent à la fin anticipée de cette production. Pire encore, LFI veut élargir cette taxe aux entreprises de taille intermédiaire et augmenter la cotisation foncière des entreprises.
En commission des finances, le groupe Rassemblement National a défendu sa position dès le 1er janvier 2026, car c'est un impôt qui vient taxer les entreprises avant toute réalisation de profits. Déjà, lors des rencontres de Saint-Denis en août 2023, Jordan Bardella avait adressé une lettre au président de la République pour lui demander la suppression de la CVAE, conformément à sa promesse de campagne présidentielle. La ligne de Marine Le Pen et Jordan Bardella est très claire : moins d'impôts de production, plus de travail, plus d'investissement et surtout plus de souveraineté économique.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la députée. Monsieur Hervieux, madame, pardon. Voilà. David Guiraud. On va faire par ordre.
Oratore 39
Merci, madame la présidente. Bon, la question de la suppression progressive et bientôt totale de l'impôt de production sur les grandes entreprises, qu'est la CVAE, est un cumul de tromperies et un braquage de l'argent des Français. Nous parlons ici d'une perte d'argent colossale estimée à 15 milliards d'euros par an, et ce fait incontestable est la preuve chimiquement pure que tous ceux qui s'apprêtent à voter cette mesure se compromettent sur au moins deux points. Deux, un, désolé, mais vu les montants, vous n'avez jamais eu comme préoccupation de réduire le déficit public. Il s'agit d'un mensonge déployé dans le seul but de réduire en douce l'imposition des plus grandes entreprises du pays.
Parce que la supposée suppression de cet impôt, c'est Aventrona qui va en profiter dans son immense majorité, aux grandes entreprises et aux multinationales, sans effet notable sur l'économie. On nous fait croire que cette donation hautaine est censée dynamiser l'industrie, ça a été dit par le RN à l'instant, alors que l'Institut des Politiques Publiques ne trouve, avec cette mesure qui a été débutée en 2021, je cite, aucun effet significatif sur le comportement ni sur la performance des entreprises. Mais il y a surtout un deuxième scandale : la suppression annoncée de la CVAE, qui est écrite noir sur blanc dans tous les documents budgétaires, n'est en réalité pas vraiment effective, car cette baisse d'impôts est compensée. C'est donc un transfert d'impôts. C'est-à-dire que cet impôt ne pèsera certes plus sur les épaules des grandes entreprises, mais il pèsera désormais sur les épaules des consommateurs français, de tous les consommateurs français, des classes moyennes et populaires, puisque l'extinction progressive de cet impôt de production sur les entreprises est payée en partie et sera payée à l'avenir par l'argent de la TVA.
Ça veut dire que tous les groupes, et je dis bien tous les groupes, qui acceptent ce pillage votent pour que ce soient les Français qui paient ce détournement monstrueux et inutile fait aux grandes entreprises à chaque facture de supermarché, à chaque fois qu'ils paient la TVA au restaurant, à chaque fois qu'ils rénovent leur logement ou encore à chaque fois qu'ils achètent un bien ou un service. Ceux qui votent cette mesure, mais qui ont l'audace ensuite de nous donner des leçons à toute la terre sur les impôts, se disqualifient.
Oratore 39
Ridiculisent puisqu'ils dilapident déjà l'impôt des Français pour favoriser de grands groupes, ce qui est à perdre pour le pays et pour les Français.
Oratore 36
Oui, merci beaucoup, madame la présidente. Alors notre groupe va soutenir cet article et se réjouit d'avoir dans ce budget au moins une mesure de baisse des impôts. C'est une mesure nécessaire parce que les impôts de production sont les impôts les plus injustes qui soient, car ils sanctionnent les entreprises qui ne réalisent pas forcément de profits ni de bénéfices, mais qui sont taxées avant sur le chiffre d'affaires. Donc c'est vraiment des impôts antiéconomiques, et ça a été dit et répété sur des impôts de production qui sont beaucoup plus lourds en France que chez nos voisins européens. Et si on a subi une telle désindustrialisation, qui évidemment se fait au détriment de l'emploi et donc des salariés, c'est aussi parce qu'on a des impôts de production beaucoup trop lourds. Donc il est temps d'inverser cette tendance et de tenter de réindustrialiser le pays, alors que l'industrie représente seulement, on l'a dit, à peine 10 % de notre PIB.
Donc cet article, il y concourt et je remercie le gouvernement là-dessus d'avoir, de ne pas avoir cédé et d'avoir finalement fait seulement ce qui avait été promis depuis plusieurs années, c'est-à-dire la suppression totale de la CVE. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Madame Mervieux, s'il vous plaît.
Catherine Hervieu
Madame la présidente, chers collègues, nous sommes dans un débat qui concerne évidemment le budget, et il faut un effort partagé. L'effort partagé, ça concerne aussi les entreprises dont on débat concernant la suppression de la CV. Si cet amendement de suppression est adopté, ça va coûter 1,1 milliard d'euros. Vous rappelez, en 2024, la CVAE avait rapporté 3,9 milliards d'euros, ce qui contribuait à l'effort de redressement des comptes publics. Je voudrais aussi rappeler la diminution du rendement de la CVAE de 15 milliards depuis 2021, c'est dire si déjà on a fait des cadeaux à certaines entreprises, et tout cela a été au détriment des collectivités locales. Or, les collectivités, il faut rappeler, elles portent 70 % de l'investissement total dans notre pays.
C'est un investissement. Ça concerne quoi ? Des équipements, des infrastructures, ça concerne aussi du logement qui bénéficie à la fois aux entreprises, mais aussi aux habitants. Donc, il faut aussi rentrer dans le vif du sujet quand on raconte ces histoires de suppression. Enfin, la CVAE ne concerne que les entreprises avec un chiffre d'affaires de plus de 500 000 euros et elle épargne les TPE et les petites et moyennes entreprises. On n'a aucune garantie que les économies réalisées ainsi soient réinvesties durablement, soit en matière de relocalisation des activités et donc de l'emploi, soit en matière de transition écologique. Les collectivités, pour rappel, ont vraiment besoin de ressources, d'autant plus qu'après la suppression de la taxe d'habitation, qui avait été décidée, je le rappelle et j'insiste là-dessus, sans aucun débat, sans aucune consultation des associations d'élus.
Donc, il faut aussi savoir ce qu'on veut par rapport à l'investissement et ce qui se passe dans nos territoires, au plus près des habitants, des entreprises. Il ne s'agit pas de les affaiblir, et moi, je croyais que c'était un sujet qui était porté à l'extrême droite, voire même par le bloc central. Alors, prenons nos responsabilités et ne votons pas cet article de suppression.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la députée. Monsieur Kazenav, s'il vous plaît, vous avez la parole.
Pierre Cazeneuve
Merci, madame la présidente. Je pense qu'il y a un problème de compréhension sur ce qu'est la CVAE. Parce que si on écoute les orateurs de la France insoumise ou même les précédents orateurs, on a l'impression qu'on vient faire un espèce de cadeau aux très grandes entreprises. Chers collègues, la CVAE, la baisse qu'on va appliquer, je l'espère, en votant cet article 11, concerne 300 000 entreprises. Et donc justement, les TPE, les PME de l'ensemble de nos territoires, si j'écoute madame Hervieux, ce sont 300 000 entreprises.
Bon, ça, c'est le premier point. Deuxième point, ça va surtout toucher les entreprises industrielles, puisque l'industrie représente 25 % des recettes de la CVE. C'est pour ça que cette baisse d'impôts de production est à nouveau très portée pour soutenir l'industrie et le tissu industriel en France. Mais globalement, et je l'ai redit tout à l'heure, on a quand même l'impression, à vous entendre, que la France, c'est les îles Caïmans ou de la. On n'est pas un paradis fiscal et, encore une fois, si on fait le compte sur toutes les taxes, toutes les charges, tous les impôts qui pèsent sur notre entreprise, même si on retire les aides publiques, on est le pays avec la fiscalité la plus importante sur notre entreprise dans le monde. Donc, soyez extrêmement vigilants à vos propos, chers collègues.
C'est une baisse d'impôts pour les petites entreprises. Et par ailleurs, vous avez parlé, madame Hervieux, excusez-moi, la CVAE, elle est compensée, elle est compensée à l'euro près, exactement comme la suppression de la taxe d'habitation. Donc dire que les ressources de nos collectivités territoriales sont en baisse, ce n'est juste pas vrai. Elles sont compensées à l'euro près, voire même bien plus, notamment sur les recettes de la TVAE, puisque c'est sur une ressource dynamique. Donc là aussi, vous dites une contre-vérité. Je suis désolé de vous le dire, madame Mervieux, voilà.
Donc, encore une fois, on soutiendra cet article 11. On soutiendra cette baisse des impôts de production sur notre petite industrie industrielle et sur nos petites entreprises. C'est la moindre des choses qu'on leur doit pour soutenir notre économie en France aujourd'hui.
Jean-Paul Mattei
Merci, madame la présidente. Je pense que c'est un article qui essaie encore de trouver un atterrissage, parce que c'est vrai que cet impôt de production grève toutes les entreprises. C'est même si vous ne réalisez pas de bénéfice, vous êtes soumis à la CVAE. C'est vraiment un impôt ridicule. Alors, ce n'est pas nouveau.
On a connu, il y a quelques années, la suppression de la taxe professionnelle, qui s'est éclatée en deux impôts : la contribution foncière pour les entreprises et la CVAE. Et la CVAE, vous n'avez même plus de liberté, c'était il y a longtemps. Donc je crois que, franchement, c'est une mesure pour les entreprises, pas pour les grandes entreprises capitalistiques et autres. Véritablement, c'est un impôt qui grève l'activité des petites entreprises lorsqu'elles démarrent. On est très favorable aux start-up, on est très favorable à l'entreprise.
Je pense que c'est une mesure de bon sens. Oui, on aura certainement un problème de lien entre le territoire et les entreprises. Ça, c'était un véritable sujet. À mon avis, on peut le régler autrement. Il faudrait qu'on remette la fiscalité locale à plat, et ça, je pense que c'est une piste, mais vous conviendrez que, vu la configuration de notre assemblée, ce n'est peut-être pas le moment de mettre ce sujet à l'ordre du jour.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le député, je n'ai pas d'autre demande de prise de parole. L'amendement 237, qui le défend, Monsieur Mazori ?
Laurent Mazaury
Oui, merci madame la présidente, monsieur le ministre, un petit peu dans la suite de ce qui vient d'être dit, mais en insistant sur l'idée que si on demande la suppression de cet article, ce n'est pas pour supprimer l'opération telle qu'on l'avait prévue, mais pour revenir sur l'agenda initial qui prévoyait donc cette suppression entre 2028 et 2030, partant du principe que cela représente environ 1,100 millions d'euros et que la période ne nous permet pas de satisfaire à ce souhait en ce moment. Donc, nous proposons la suppression de cet article pour revenir à l'agenda initialement prévu. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Nous allons passer à l'amendement 1369. Monsieur Decourson.
Charles de Courson
Comme vous le savez, mes chers collègues, la CVA n'est plus un impôt des collectivités territoriales, c'est un impôt d'État. Et l'État a compensé avec de la TVA à l'euro à l'époque. Et depuis plusieurs années, TVA croissance est à zéro. Donc ça veut dire que l'État empoche, si je puis dire, le différentiel entre la CVAE et la TVA. Ça serait intéressant d'ailleurs que vous nous donniez le chiffre, monsieur le ministre, parce que beaucoup de ministres ne veulent pas le donner.
Deuxième remarque, c'est-à-dire, l'État s'enrichit de combien, entre guillemets ? Bien. La deuxième réflexion, c'est : qui va bénéficier de cette réduction ? Eh bien, mes chers collègues, l'industrie n'en bénéficiera qu'à hauteur de 24 % du montant. Et les activités financières et d'assurance, 13 %. C'est-à-dire à peu près la moitié, elles commercent 20 %. Oui.
Et information et communication, 9 %, activité spécialisée et scientifique, 4 %, transport et entreposage, 7 %. Donc bien sûr qu'il faudrait, si nous avions des marges de 29, supprimer les impôts de production puisqu'on a à peu près deux points de PIB de plus que nos concurrents, c'est-à-dire de l'ordre de considérable, c'est de l'ordre de 60 milliards qui handicapent nos entreprises. Mais mes chers collègues, on l'a vu dans le débat précédent, avons-nous les moyens de nos ambitions ? La réponse est hélas non. C'est d'ailleurs pour ça que le gouvernement, l'année dernière, avait suspendu la réduction. Il reste 3 milliards 3. On fait 1,100 milliards cette année et il est prévu dans l'article 1,100 milliards l'année prochaine, enfin en 2027, les deux années.
Est-ce que ceci est raisonnable ?
Charles de Courson
Bien sûr qu'il faudrait le faire. Mais il faudrait le faire en priorité. Moi, j'aurais commencé par supprimer la CVAE sur les industries, qui coûtent moins cher d'ailleurs que ce qu'ils nous proposent, parce que 23 % de 3,3 milliards, ça fait combien, mes chers collègues ? Ça fait 600, 700 millions, c'est-à-dire moins que ce qu'on nous propose, 1,1 milliard. Voilà quelques éléments de réflexion avant que nous votions.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. L'amendement suivant, le 22 448, monsieur Brun.
Philippe Brun
Merci, madame la présidente. Par cet amendement, les socialistes souhaitent supprimer cette baisse idiote et inconséquente de la CVAE. Quand les caisses sont vides, ce n'est pas le moment de les vider davantage. D'autant que je n'ai jamais croisé un seul entrepreneur, un seul industriel qui m'ait demandé de baisser à nouveau les impôts de production après les 4 milliards qui ont déjà été consentis durant les 3 dernières années. Nous avons reçu tous les syndicats, pas trop d'eau, avec beaucoup d'ouverture, et aucun d'entre eux n'a mis cela dans sa liste de demandes à l'intention des parlementaires. On se demande bien quels intérêts sont ici servis.
D'autant qu'1,1 milliard, c'est autant qu'il faudra trouver ailleurs pour ne pas réduire le déficit, et qui ici peut dire que ces 1,1 milliard retirés amèneraient à un quelconque emploi supplémentaire. Et le collègue de Courson a rappelé que la compensation n'étant désormais plus faite dans les collectivités, on en parlera à l'article 31 sur la fiscalité foncière des locaux professionnels. On a un vrai sujet de financement. Mais c'est ainsi depuis 2017 : on supprime la taxe d'habitation, un impôt, ce qui ajoute 28 milliards de dettes en plus. On supprime l'ISF, cinq milliards de dettes en plus. On fait le PFU, trois milliards de dette en plus.
On supprime la redevance télé, trois milliards de dette en plus. Et là, on va faire 1,2 milliards de dette en plus, c'est conséquent. Votons pour la suppression de cet article.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. L'amendement 2764, monsieur Laet.
Tristan Lahais
Merci, madame la présidente. Je suis assez d'accord avec ce qui vient d'être dit, il y a une forme d'incompréhension à la proposition de suppression intégrale de la CVAE pour au moins trois raisons. La première, c'est effectivement qu'elle n'est demandée par personne. Il n'y a pas un acteur économique qui, aujourd'hui, sollicite l'Assemblée nationale ou les pouvoirs publics pour supprimer cette dernière tranche de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. La deuxième raison, c'est qu'en effet, on a décidé de ralentir ou de repousser l'extinction de la CVAE à 2030 en raison de difficultés liées aux finances publiques, et que je sache, nos finances publiques ne se sont pas améliorées depuis le temps où cette décision a été prise.
Donc aujourd'hui, on ne voit pas de raisons tangibles qui justifieraient cette suppression. Et puis, troisième raison, c'est évidemment la situation des collectivités territoriales. Ça a été dit précédemment, mais vous appelez du soir au matin à la stabilité de l'horizon pour les acteurs économiques. Les collectivités territoriales sont également des acteurs économiques qui ont besoin d'un peu de stabilité, et s'agissant des concours de l'État ou des recettes fiscales dont elles bénéficient, il faudrait se rendre à l'évidence qu'elles ont également besoin de stabilité pour pouvoir mener, conduire des politiques. Et cela a été dit également précédemment : les mécanismes de remplacement des contributions fiscales qui leur étaient adressées auparavant ne remplacent pas l'intégralité des ressources dont elles bénéficiaient.
En témoigne, par exemple, la TVA dont il a été évidemment omis de leur accorder la dynamique qui était pourtant la parole initiale donnée par l'État, parole évidemment pas respectée. Donc, on ne comprend pas bien ce qui justifiait aujourd'hui la suppression de cette dernière tranche de CVAE, peut-être sinon, et malheureusement, des équilibres internes au socle commun davantage que le regard soucieux d'une politique fiscale juste et équilibrée.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Sur le vote des amendements 237 identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement National, le groupe écologiste et le groupe GDR d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement 3274, monsieur Sonsu.
Nicolas Sansu
Merci, madame la présidente. Je ne vais pas revenir sur les arguments excellemment présentés par mes collègues Brun et La Hayes sur l'iniquité de la diminution de la CVAE alors que rien ne le demande. Je voudrais revenir sur la question de la fiscalité des entreprises au niveau local, parce qu'elle bénéficie de nos services publics, des crèches, de l'éducation, de la mobilité, du logement, tout ce qui permet le développement économique, et on a besoin évidemment de ressources pour assurer ces bons services publics, ces bonnes politiques publiques locales qui permettent aux entreprises de se développer. Jusqu'en 2009, la taxe professionnelle permettait de générer 30 milliards d'euros, c'était 44 % du total des quatre taxes locales. Aujourd'hui, la fiscalité de l'entreprise, c'est 21 % de la fiscalité directe locale, c'est-à-dire 14,3 milliards d'euros sur 68 milliards.
Comment fait-on pour compenser ? On a trouvé une solution toute faite : on prend des fractions de TVA. En clair, on a basculé plus de 20 % de la fiscalité directe appliquée aux entreprises localement vers les consommateurs. C'est ça qui s'est passé avec la suppression de la CVAE. Donc aujourd'hui, vous avez 15 milliards, plus de 20 milliards qui sont passés, 15 milliards qui sont passés des entreprises qui payaient aux consommateurs. Or, monsieur le ministre, ce n'est pas raisonnable.
Et je crois, comme le président Matehi, qui n'est plus président, excusez-moi, qu'il y a une réflexion à avoir : on ne reste pas président à vie, excusez-moi. Une réflexion à avoir sur l'impôt économique local, non seulement pour la question du lien, mais aussi sur comment faire en sorte que chacun participe selon ses moyens, justement au service public. Et un peu économique local qui nécessitera de toute façon une péréquation verticale, parce qu'on ne s'en sortira pas : les territoires les plus pauvres ne peuvent pas se payer les services publics tout seuls.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député, monsieur le rapporteur, s'il vous plaît, votre avis sur...
Philippe Juvin
Merci madame la présidente. La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements de suppression. Pourquoi ? D'abord parce que les impôts de production sont des impôts nocifs. Ce sont des impôts nocifs qui sont particulièrement défavorables aux entreprises à faible rendement économique, mais aussi aux entreprises qui ont l'incapacité de s'adapter à des mouvements cycliques de l'économie. Quand vos profits diminuent, en réalité, la conséquence des impôts de production, c'est que les impôts de production restent stables. Et donc il y a un effet sur les activités à faible marge, sur les entreprises qui ont des profits cycliques. Je rappelle que quand vous comparez la France à ses voisins, malheureusement ces impôts extrêmement nocifs sont très élevés en France puisqu'on est à 4,5 % du PIB français contre 2,4 % dans l'Union européenne et 0,9 % du PIB en Allemagne. Donc, on voit bien que cette suppression de la SAVAE est le seul article de suppression d'impôts, quand même.
Enfin, moi je veux bien qu'on décide d'être attentif à la pression fiscale en France, mais si nous ne votons pas cet article, ça signifie que la seule diminution d'impôts, eh bien, nous nous en passerions. Et cette suppression d'impôts va permettre de faciliter la vie dans environ 300 000 PME. Certains ont dit ici que ça allait pénaliser les collectivités territoriales. Ça aurait été vrai il y a quelques années parce que les collectivités territoriales touchaient la CVE, mais ce n'était plus le cas. Aujourd'hui, la CVAE va à l'État.
Donc, il n'y a pas d'effet, il faut bien être conscient de cette suppression de la CVE vers les collectivités territoriales. Certains ont même dit que la CVAE était transférée à la TVA. En réalité, c'est à la fois faux et vrai. C'est vrai, dans la mesure où l'État compense avec de la TVA. Mais ce n'est pas parce qu'on supprime la CVAE que la TVA va augmenter.
Donc, c'est un moyen intellectuellement malhonnête de présenter cette baisse de la CVAE comme un synonyme d'augmentation de la TVA, parce que c'est totalement faux. Voilà pour toutes ces raisons, il faut supprimer ces impôts nocifs pour l'activité économique, qui sont les impôts de production, à vie donc défavorables selon la commission.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre.
Roland Lescure
Merci, madame la présidente. Bon, c'est une stratégie que nous avons poursuivie depuis un certain nombre d'années, qui a, je pense, porté ses fruits. On en a déjà parlé aujourd'hui. Et j'entends les préventions ici ou là, notamment de monsieur de Courson sur la dynamique relative des recettes qui font aujourd'hui l'objet de la compensation et de celle initiale de la CVAE. Mais attention, j'ai eu pas mal de fake news que j'ai entendues dans mon oreille gauche et surtout ailleurs pour cet après-midi. Il n'y a aucune perte de recettes.
Là, maintenant, l'oreille gauche ici, je sens, je vous vois et je vous entends. Il n'y a aucune perte de recettes de collectivités locales puisqu'elles sont compensées depuis le début par des recettes de TVA. Donc, au moment où on a décidé d'entamer la baisse de la CVAE, nous avons décidé — il faudrait vérifier d'ailleurs, je n'excuse pas que ce soit un amendement porté par des parlementaires — alors je suis posté à l'Assemblée, au Sénat, on a dit : vous êtes gentils, mais vous compensez tout maintenant, on n'en parle plus, plutôt que de compenser à chaque fois qu'on baissait. Donc, on a donné de la visibilité sur deux recettes qui, globalement, sont assises à peu près sur la même chose : la valeur ajoutée. Il y en a.
Roland Lescure
Moins volatile que les autres, la TVA et la CVAE, qui par nature sont plus volatiles. Donc, il y a des années où c'est plutôt favorable à la TVA, des années où c'est plutôt favorable à la CVAE. Moi, j'ai les chiffres de 2023, donc on a plus 11 % de recettes de TVA liées à l'inflation, et on a eu moins en CVAE. Voilà, maintenant vous pourrez, dans le cadre d'une mission d'information, essayer d'évaluer tout ça. Je pense que ça vaut le coup. Mais je pense que dire aujourd'hui que baisser les introductions ne sert à rien est une contrevérité.
On est dans le top 2 des impôts de production en Europe, juste derrière la Suède. Les entreprises payent 50 % de plus d'impôts de production que la moyenne européenne. On paye 5 fois plus, 5 fois plus que les entreprises allemandes. Et je pense que cela a été bien dit par le député Gazenove. On parle de plus de 300 000 entreprises, dont 100 % sont des entreprises industrielles. Je pense que monsieur et monsieur seront sensibles à cet argument parce qu'on parle d'une entreprise industrielle dans les territoires. Et donc, on a aujourd'hui des PME ou des ETI, alors peut-être qu'elle ne vous le demande pas.
Moi, quand je parle avec les responsables de la CPME, ils m'en parlent, et pas seulement au niveau national, mais aussi au niveau local. Donc, cette baisse des impôts de production est bonne pour le tissu productif domestique, et elle est particulièrement bonne pour le tissu industriel. Donc, je donne évidemment un avis défavorable à tous ces amendements de suppression, madame la députée, madame la présidente, pardon, et j'espère que je serai suivie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le ministre. J'ai des demandes de prise de parole, madame Maximy.
Oratore 24
Oui, merci, madame la présidente. Je vais rebondir sur ces amendements de suppression, mais d'abord pour dire qu'effectivement, un des premiers scandales, c'est le fait que ça ne soit plus versé aux collectivités, parce qu'il faut rappeler quand même que sous la macronie, vous avez enlevé toute forme de souveraineté aux collectivités locales pour gérer des politiques et faire entrer des recettes dans leur compte public. La deuxième chose, c'est que cette reprise progressive de la suppression de la CFAE va annuler les mesures de taxation sur les grandes entreprises qu'on vient d'adopter, parce que ce qui est intéressant de voir, c'est que la baisse de la CVAE, enfin la suppression de la CVAE que vous mettez en route, c'est entre 1,1 milliard d'euros et 1,3 milliard, c'est-à-dire à peu près la taxe holding qu'on va peut-être examiner, je l'espère, à l'article 3 avant Noël. Et donc, c'est en fait ce que vous prenez, ce que vous donnez d'une main, enfin ce que vous avez pris au plus riche d'une main, vous le reprenez de l'autre. La deuxième chose, c'est que depuis 2021, les réformes successives de Macron ont supprimé plus de 10 milliards d'euros d'impôts de production.
Et dans une étude de 2017, je parle comme je veux. Je vous remercie, vous avez la parole après. Dans une étude du 17 octobre dernier, l'IPPP a montré une absence de résultats significatifs de cette manière financière qui est rendue aux grandes entreprises sur l'activité ou l'investissement. Et c'est intéressant, c'est que vous allez nous faire pleurer encore une fois, mais la CVAE ne concerne que les entreprises qui réalisent plus d'un demi-million d'euros de chiffre d'affaires. Et donc ce qu'il faut regarder, c'est que cette suppression va bénéficier 557 fois plus aux grandes entreprises qu'à la moyenne de toutes les entreprises. Autrement dit, ces 150 grandes entreprises vont gagner chacune 9 millions d'euros grâce à la suppression de la CVAE.
Donc en fait, c'est encore une nouvelle manière de subventionner massivement les grandes entreprises au détriment des finances publiques et de la consommation populaire avec les fractions de TVA. Donc c'est une honte, et nous avons des amendements pour augmenter cette CVAE, notamment dans l'article qui suit.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la députée. La parole est à Monsieur Loubet.
Alexandre Loubet
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues. Écoutez, je me demande sincèrement dans quel monde vit une partie de cet hémicycle. La France est devenue un véritable enfer fiscal pour nos entreprises et pour les ménages. Nous avons près de 46 % de la richesse qui est créée dans notre pays qui se retrouve fiscalisée, et il en est de même pour les impôts de production, qui sont deux fois plus importants en France que partout ailleurs en Europe. Par conséquent, le Rassemblement National soutient évidemment toutes les baisses possibles d'impôts de production, et permettez-moi de m'indigner tout de même des réactions qu'il y a dans cet hémicycle, notamment de la gauche qui souhaite financer l'intégralité de ces idéologies clientélistes sur le dos des travailleurs de la France, du travail, de nos entreprises, mais aussi de l'aveuglement des députés macronistes, parce que vous ne cessez de sauter sur une chaise comme un cabri en disant : « Nous avons mené la politique de l'offre, de l'offre, de l'offre », mais la réalité, c'est que votre politique de l'offre n'existe pas parce qu'elle a été complètement neutralisée par votre frénésie normative. D'un côté, vous avez baissé la fiscalité de près de 20 milliards d'euros sur nos entreprises et, de l'autre, vous avez plombé de plus de 30 milliards d'euros, 30 milliards d'euros par rapport à 2017, le coût des normes pour nos entreprises, un véritable poids qui non seulement asphyxie le quotidien de nos entreprises, mais en plus plombe totalement leur compétitivité.
Alors, si j'ai un conseil à vous donner, monsieur le ministre, appliquez les propositions du RN pour un véritable choc de compétitivité dans notre pays : supprimez d'abord la CFE, puis la CVAE, la C3S, arrêtez votre inflation normative délirante qui plombe notre compétitivité, et surtout baissez massivement les factures énergétiques. Ça ne coûtera pas un centime au contribuable en rétablissant un prix français d'électricité, parce que, monsieur le ministre, vous faites payer 2,5 fois plus que le coût de production à nos entreprises en termes de facture d'électricité. C'est absolument intolérable de priver la France de cet avantage comparatif. Merci, monsieur. Merci, monsieur.
Jean-René Cazeneuve
Merci madame la présidente. Écoutez, on vient de rajouter 6 milliards d'impôts aux entreprises, on va peut-être s'arrêter. 6 milliards. On vient, on va peut-être s'arrêter. Moi, j'entends les Insoumis et leurs sous-traitants de gauche vous dire depuis le début de l'après-midi que l'économie se porte mal, que l'emploi industriel recule, que les investissements baissent.
Et la seule réponse qu'il nous apporte, la seule suggestion qu'il nous apporte depuis le début de l'après-midi, c'est d'augmenter les impôts comme si ça allait régler ce problème. Bien évidemment, ça va l'aggraver. Sur la partie CVAE vis-à-vis des collectivités territoriales, elle a donc été remplacée effectivement par la TVA. La TVA est un impôt beaucoup plus prévisible et stable que la CVAE, et contrairement à ce que vous dites, elle a augmenté de 3,7 % en 2023 et de 4,5 % en 2024, ce qui fait que les recettes des collectivités territoriales augmentent de manière significative. Et puis dernier point, vous mettez en balance les aides qui sont faites aux entreprises, les fameux 210 ou 211 milliards du rapport du Sénat, qui est probablement un des pires rapports jamais faits par un parlementaire ces dernières années, qui mélange choux et carottes dans le même panier.
Par exemple, je vais en prendre un, un exemple, une des aides aux entreprises les plus importantes, c'est la baisse de la TVA pour les restaurateurs. Ça, c'est une aide pour les entreprises. Ou c'est ce qui permet aujourd'hui aux petits restaurateurs du Gers d'avoir un menu à 15 euros pour tout le monde. Et vous allez proposer peut-être d'augmenter la TVA pour tous les restaurateurs français, c'est ça que vous voulez faire ?
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Bravo. La parole est à Monsieur Ruffin.
Oratore 6
Merci, madame la présidente. Avec cet article, vous poursuivez un suicide budgétaire. Vous avez creusé le déficit à la pelleteuse comme jamais, tout en donnant au pays et à la gauche, en particulier, des leçons de responsabilité. Dans un premier temps, lors du premier mandat de Macron, il y a eu l'exit tax, la flat tax, la fin de l'impôt de solidarité sur la fortune, et aussitôt après le Covid, la fin de la taxe d'habitation, mais surtout la baisse de l'impôt sur les sociétés et la baisse de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Avec quels effets ? Quelque chose d'injuste, parce que les TPE-PME, de toute façon, n'étaient pas concernées, elles n'y ont rien gagné. Ça s'est concentré sur les grandes entreprises de notre pays.
Quelque chose de coûteux, là, ça va être le coût pour l'année prochaine : un milliard d'euros, c'est-à-dire dix fois plus que le coût de la suspension des retraites. Pour 2027, ça va être 3 milliards d'euros, deux fois plus que le coût de la pension des retraites. Avec quelque chose d'inefficace, parce que l'industrie est passée sous la barre des 10 %, mais le rapport de l'Institut des Politiques Publiques le dit : ça n'a eu aucun effet sur les exportations. Et pourquoi ? Parce que c'est la clé de ce que je veux vous dire : il n'y a pas eu de ciblage. Il n'y a aucun ciblage avec la baisse de la contribution sur les valeurs ajoutées des entreprises, comme cela s'est fait du temps de François Hollande sur le crédit d'impôt compétitivité emploi.
Qui en bénéficie le plus ? La grande distribution, la finance, les assurances, et le secteur bancaire. L'impôt de production est un mensonge. Parce qu'en vérité, ce n'est pas un impôt de production ciblé sur l'industrie, ça n'aide pas en particulier. L'industrie, ça généralise une économie d'où un effet de saupoudrage et non pas de ciblage, avec un effet particulier sur un secteur. Donc là, vous poursuivez une politique qui s'est montrée en échec pendant 8 ans, qui est à la fois une politique injuste, coûteuse, ruineuse et inefficace.
Bravo, bravo de continuer le suscite budgétaire toujours dans la même direction.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député, monsieur Vigier. Ça y est, je l'ai dit, c'est monsieur Vigier.
Jean-Didier Berger
Excusez-moi, juste un point, je viens d'entendre un point comme quoi 500 000 euros de chiffre d'affaires est un chiffre d'affaires de PME ou TPE. Mais 500 000 euros de chiffre d'affaires, mesdames et messieurs, c'est un chiffre d'affaires ridicule pour une TPE, une PME. Ce n'est pas.
Jean-Didier Berger
Allez embaucher dix personnes, ce n'est pas avec ça que vous allez grandir. Donc c'est même une boulangerie, une petite boulangerie. Donc oui, les PME et les TPE sont concernés par la SAVAE, excusez-moi. C'est une erreur de dire le contraire. C'est une erreur.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur Ligier. J'ai un rappel au règlement. Monsieur Tavella,
Matthias Tavel
Merci, madame la présidente, sur la base de l'article 70, alinéa 5. Notre collègue Cases 9 s'est livré à une provocation grossière contre un rapport sénatorial, et il est prévu par notre règlement qu'on ne provoque pas les assemblées prévues par notre Constitution, monsieur Casneuve. Oui, le rapport de Fabien Guay, qui pointe les 211 milliards d'euros des entreprises, fait honneur au...
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le président. Alors, monsieur de l'autre aide, s'il vous plaît, vous avez la parole. Ce n'était pas un rappel au règlement.
Stéphane Delautrette
Merci madame la présidente. La réalité avec cette proposition, c'est qu'une fois de plus, l'État s'impose une nouvelle dépense alors qu'il ne cesse de nous dire qu'il n'en a pas les moyens, 1,100 milliards de dépenses supplémentaires pour l'État alors que la logique qu'il poursuit, c'est de chercher à faire des économies à tout prix. La seconde, c'est que vous poursuivez dans cette logique de rupture du lien entre celui qui paye l'impôt et le territoire, et ça, c'est bien plus grave que toutes les mesures. Et enfin, sur la question de la TVA. Alors vous gargarisez sur la dynamique de la TVA en disant : mais de quoi se plaignent les collectivités ? On va leur compenser tout cela par de la TVA et elles bénéficieront de la dynamique.
La réalité, c'est que de PLF en PLF, vous nous expliquez qu'il va falloir écrêter la dynamique de la TVA et que donc on va priver les collectivités qui devraient bénéficier de cette dynamique, au prétexte que quand il y en a une, l'État veut se la garder pour lui. Donc voyez toute l'incohérence de votre proposition. Évidemment, nous sommes pour la suppression de cette mesure.
Stéphane Peu
Oui, mais merci, madame la présidente. Je viens à l'appui de ce que vient de dire notre collègue de l'Outre-mer et je voudrais dire à monsieur Casneuve de souligner son inélégance en attaquant un rapport du Sénat. D'abord, parce que cette commission d'enquête, présidée par un sénateur des Républicains avec un rapporteur communiste, n'a jamais mélangé des choux et des carottes. Ils ont juste essayé de déceler ce que Bercy et le gouvernement étaient incapables de dire, c'est-à-dire combien il y avait d'aides publiques qui allaient aux entreprises. Et ils n'ont jamais dit que sur les 211 milliards, chiffres qui étaient inconnus jusqu'à présent et qui mériteraient d'être connus, il fallait les supprimer. Ils ont juste dit que sur ces 211 milliards, il aurait été bien qu'il y ait de la transparence parce que c'est de l'argent public.
Et deux, que ces aides devaient être conditionnées dans certains cas. Voilà. Évaluer. Et l'Assemblée nationale peut dire merci au Sénat pour cet excellent travail qui nous permet un peu d'éclairer où va l'argent public dans ce pays.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Si, merci monsieur le député. Un rappel, s'il vous plaît, un rappel au règlement, monsieur le député Boucard.
Ian Boucard
Oui, merci madame la présidente, sur la base de l'article 100, alinéa 7, sur l'organisation de nos débats. C'est un débat extrêmement intéressant, mais moi, j'aimerais bien qu'on avance un peu plus et qu'on puisse parfois se mettre d'accord sur un pour ou un contre. Sur l'histoire de la CVAE, on a eu un inscrit de chaque groupe sur l'article. On a maintenant des amendements de suppression, et chacun, dans chaque groupe, vient redire s'il est pour ou contre la CVAE. Le monde ici est extrêmement convaincant.
Monsieur Peu ne convaincra pas monsieur Casneuf, qui lui-même ne convaincra pas monsieur Peu. C'est ainsi fait. Il nous reste 2 967 amendements à débattre si nous voulons donner un budget à notre pays dans une semaine. Je vois bien qu'ici certains groupes ne veulent pas que la France ait un budget.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur, vous avez demandé la parole.
Philippe Juvin
Juste, mais merci madame la présidente. Pour revenir sur la question de l'industrie qui a été évoquée par les uns et les autres, que les choses soient claires : sans suppression des impôts de production, et particulièrement de la CVE, vous n'aurez pas de réindustrialisation du pays. La CVE, mais si 25 % des recettes CVE, c'est l'industrie, l'industrie c'est que 13 % de la valeur ajoutée. Donc, si vous n'avez pas de disparition des impôts de production, vous ne pouvez pas avoir de réindustrialisation du pays.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Si monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, non. Très bien, merci beaucoup. Chers collègues, nous allons donc procéder au scrutin. Je vais les mettre aux voix, les amendements 237 sont identiques. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici les résultats du scrutin : votants 327, exprimés 326, majorité 164, pour 145, contre 180. Il n'a pas été adopté. Alors, nous passons à l'amendement, donc une discussion commune 2 195, madame Maximy. Madame Maximy, s'il vous plaît.
Claire Lejeune
Merci, madame la présidente. Une brève réponse à monsieur Casneuve, qui tout à l'heure disait que nous n'avions que les taxes à la bouche. Je voudrais juste lui signaler que nous sommes dans la partie 1 de la discussion budgétaire. Donc, s'il y a bien un moment où l'on parle de mettre des taxes, c'est dans celle-là, et vous aurez à justifier dans la partie deux, lorsqu'il faudra parler de dépenses, le fait que vous n'avez pas fait entrer assez de recettes, et que, du coup, vous allez devoir couper des budgets sur l'écologie, sur les services publics, sur l'école, sur la santé. On vous attendra au tournant, à ce moment-là.
Donc, sur cette suppression de la CVAE, on a la politique macroniste qui nous dit : il faut absolument baisser les impôts de production, ça fera dégager du chiffre d'affaires, ça fera des investissements en plus, ça fera des créations d'emplois et ça fera des exportations, du soutien à l'exportation. L'étude de l'IPPP sur chacun de ces quatre points, sur l'effet sur le chiffre d'affaires, sur l'effet sur l'investissement, sur l'effet sur l'emploi, sur l'effet sur les exportations, nous dit qu'il n'y a aucun effet des réformes de baisse des impôts de production qui ont lieu dans ce pays depuis 2021. Il n'y a aucun bénéfice sur ces baisses d'impôts. Si on regarde néanmoins du côté des coûts, ça fait 10 milliards de manque à gagner. Et sur ce point, oui, ce sont les collectivités qui paient.
Parce qu'on a entendu monsieur le rapporteur nous dire que ça ne veut pas dire que la TVA va augmenter. Dans ce cas-là, si la TVA n'augmente pas, comment pouvez-vous dans le même temps dire qu'il y a une compensation à l'euro près ? Donc il faut bien aller le chercher quelque part, cet argent, ces 10 milliards d'euros, ces 10 milliards que vous avez coupés. Ce sont bien les Français qui vont finir par le payer, ce sont bien nos collectivités qui vont finir par les payer. Et sur ce qu'on entend sur le fait que la CVAE, que sa baisse bénéficie aux petites entreprises, s'il vous plaît, la suppression de la part régionale de la CVAE a bénéficié aux deux tiers aux 10 000 plus grandes entreprises concernées par la CVAE.
Claire Lejeune
Et c'est même l'IPP qui le dit, qui, je cite, dit que les entreprises les plus grandes et les plus intensives en capital ont bénéficié des réformes de 2021.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup. Je suis saisie par le groupe La France Insoumise d'une demande de scrutin public sur l'amendement 2275, sur l'amendement 2276, et identique par le groupe La France Insoumise.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Groupe écologiste et sur l'amendement 3 337 par le groupe Rassemblement National, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement suivant, le 2217, madame Feld.
Oratore 14
Merci, madame la présidente. À quel moment va-t-on décider, dans l'étude de ce budget, d'arrêter de faire des cadeaux fiscaux à celles et ceux qui n'en ont pas besoin ? Parce que je rappelle quand même que le gouvernement, les groupes qui le soutiennent, y compris le Rassemblement National, si on en croit le contre-budget signé par Marine Le Pen, légitiment, pour lutter contre le déficit, d'aller prendre 7 milliards sur la santé des Françaises et des Français. 7 milliards. Par contre, quand il s'agit ici de redonner de l'argent à des entreprises, à qui, et ça a été dit, on fait déjà 211 milliards de cadeaux fiscaux, tout le monde est d'accord. Moi, je vous le dis, c'est absolument insupportable et je ne crois pas que les Français acceptent qu'on donne à des entreprises qui ne sont pas des petites entreprises de l'argent par milliards.
Je le rappelle simplement, mais le passage de 15 milliards d'impôts de production à à peine 4 ou 5 milliards a bénéficié pour les deux tiers à 10 000 plus grandes entreprises du pays. Et pour tout cela, pourquoi aucun effet ? Ça a été rappelé tout à l'heure : l'Institut des Politiques Publiques le dit et l'écrit noir sur blanc. Personne n'est capable de savoir où cet argent est passé. Ça n'a eu aucun effet ni sur le comportement des directions d'entreprise, ni sur la performance de ces entreprises, ni sur l'investissement, ni sur l'emploi, ni sur les salaires. Par contre, on continue à grever les ressources de nos collectivités territoriales.
Parce que oui, derrière les votes que vous êtes en train de faire, il y a l'incapacité pour les communes, pour les départements, pour toutes nos collectivités territoriales, de réussir à rénover le terrain de sport sur lequel les gamins vont jouer, de rénover l'école dans laquelle les gamins vont tous les jours. C'est ça, la réalité de votre politique. C'est toujours plus pour celles et ceux qui en ont plein les poches, et pour ceux qui luttent pour faire en sorte que les Français arrivent à vivre correctement.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Très bien, merci, monsieur le député. Est-ce que vous défendez l'amendement suivant, toujours de madame Feld ? Oui, allez-y.
François Piquemal
Oui madame la présidente, dans la ligne de ce qui vient d'être dit, pardon. La CVAE, c'est un impôt de production qui permet des recettes aux collectivités territoriales, et ça a été dit, il y a eu un transfert, c'est-à-dire que ces recettes-là ont été compensées par une fraction de la TVA. On fait payer à tous ce qui auparavant revenait aux grandes entreprises, et pas n'importe lesquelles, comme cela a été précisé. Mais pour celles et ceux qui nous regardent, on parle depuis tout à l'heure de millions, de milliards. J'aimerais dire, par exemple, à Toulouse Métropole à quoi ça correspond en termes de perte pour des actions publiques qui pourraient être mises en place. En deux ans, on estime que les recettes perdues par votre politique de suppression de la CVAE s'élèvent à 17 millions d'euros.
Alors, 17 millions d'euros, ça correspond à quoi ? Par exemple, à Toulouse Métropole, ça correspond à cinq rentrées scolaires avec des kits de fournitures qui seraient fournis gratuitement aux élèves. Ça correspond à 8 années de cantines gratuites pour les familles les plus pauvres d'une agglomération. Voilà concrètement ce que vous faites avec vos baisses budgétaires et comment cela se répercute, y compris sur les services publics locaux. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Amendement suivant, le 22, soit monsieur Le Coq, s'il vous plaît.
Mathilde Feld
Oui, merci madame la présidente, ce sera madame Feld. Donc on est encore sur une baisse des impôts de production. Moi, je voudrais revenir sur 2019, en fait. La CVAE avait un rendement de 15 milliards. Aujourd'hui, on en est rendu à 4 milliards.
Donc les 11 milliards, par exemple, c'est le budget de la justice. Donc c'est ça la décision qui a été prise, en fait. C'est à la fois donc de retirer tous ces milliards pour les services publics, mais en plus, c'est aussi de retirer un pouvoir fiscal aux collectivités territoriales. Et si on ajoute à ça la sous-compensation de la DGF, la disparition de la taxe d'habitation, vous avez ruiné les collectivités territoriales, vous avez ruiné tout le pouvoir fiscal des collectivités territoriales. Vous prétendez que la baisse de la CVAE est compensée par la TVA.
En fait, il y a eu un montant qui a été arrêté en 2021, juste après l'année Covid. C'est là-dessus que s'appuie la compensation de la TVA depuis, alors qu'on avait un impôt dynamique territorialement. Aujourd'hui, on est sous perfusion du bon vouloir de l'État. Et en ça, vous avez donc tué le pouvoir de décision des collectivités territoriales et leur capacité à développer localement des entreprises et un milieu économique. À côté de ça, la fin de toutes les impositions des collectivités territoriales et de leur pouvoir d'imposition, c'est aussi aujourd'hui tout le cafouillage avec la taxe d'aménagement qui ruine les départements et qui les empêche de financer les CAUE, qui sont aujourd'hui dans un état absolument critique avec des cessations de paiement un peu partout. Donc, pour terminer, comme cela a déjà été dit, l'Institut des Politiques Publiques, d'après son étude, a montré qu'il y avait une absence de résultat significatif de la baisse de cette CVAE sur le monde économique, et donc que ce n'était pas une priorité.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la députée. Pour l'amendement 22 937, monsieur Lae.
Tristan Lahais
Madame, merci madame la présidente, je ne vais pas être très long parce que l'amendement propose le rétablissement d'une partie de la CVAE. Donc, ça ne fera pas consensus dans l'hémicycle, mais simplement peut-être pour en profiter pour répondre aux propos qu'on a pu entendre sur le fait que l'État aurait tenu ses engagements à l'endroit des collectivités territoriales pour remplacer le produit perdu de la CVAE, comme d'ailleurs il l'aurait fait s'agissant du produit perdu de la taxe d'habitation. Je veux dire qu'en réalité, si on essaie de s'abstraire des flux de remplacement par des fractions de TVA ou autres, la réalité surtout, c'est que cette fiscalité n'a été remplacée que par de la dette et du déficit supplémentaire. Et quand bien même vous présenteriez des interprétations qui neutraliseraient l'impact de ces réformes sur les finances locales, la réalité, c'est que la dégradation de nos comptes publics appelle aujourd'hui l'État à demander un effort aux collectivités territoriales, qui se traduit par le gel des fractions de TVA ou encore l'imputation du coût des retraites des agents territoriaux sur les comptes des collectivités territoriales. Et la réalité, c'est que le modèle, ce que vous avez fait depuis que vous êtes arrivé au pouvoir s'agissant des collectivités territoriales, c'est un travail mal fait, du bricolage qui non seulement conduit à ce que les collectivités territoriales aient des fragilités aujourd'hui, mais a en plus cassé le lien qui, jusqu'alors, unissait les entreprises ou les ménages aux autorités locales compétentes.
Et enfin, juste pour terminer sur la CVAE, vous dire qu'en effet, vous avez le droit d'avoir vos convictions, de considérer que les impôts de production doivent être combattus pour la stimulation de l'activité économique, mais nous avons le droit de regarder les faits et les résultats des politiques que vous avez menées. Ça a été rappelé par certains collègues. Beaucoup d'études qui ont été réalisées ces dernières années attestent du faible impact de la suppression de la CVE sur l'emploi et sur l'économie. Donc c'est la raison pour laquelle nous vous demandons de sortir du dogme et d'enfin établir un peu de justice. Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le député. L'amendement suivant le 3 337 est défendu par monsieur Loubier.
Alexandre Loubet
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues. Effectivement, je vous l'ai dit, le Rassemblement National soutient les baisses, la baisse des impôts de production, mais à travers cet amendement, cherchons à aller plus loin encore en appelant à la suppression pure et simple de la CVAE dès le 1er janvier 2026. Et ce, pour trois raisons. La première, c'est que les impôts de production, de manière générale, constituent la fiscalité sur les entreprises la plus injuste qui soit, étant donné qu'ils taxent l'entreprise au motif qu'elle existe, avant même qu'elle n'ait réalisé un quelconque profit, un quelconque résultat, et indépendamment de sa rentabilité réelle. Le deuxième motif est tout simplement que baisser la fiscalité de production permet d'augmenter la compétitivité et, par conséquent, de favoriser l'investissement et l'emploi.
Enfin, troisième raison : parce qu'un réalignement compétitif s'impose en Europe, les impôts de production représentent près de 4 % dans notre pays contre un peu plus de 2 % en moyenne européenne et 0,9 % en Allemagne. Un réalignement compétitif s'impose, et je me permettrai d'ajouter aussi peut-être une quatrième raison, notamment en me tournant vers les bancs macronistes, étant donné que votre candidat à l'élection présidentielle en 2022, Emmanuel Macron, s'était engagé devant les Français à supprimer intégralement la CVAE dans les deux prochaines années. Quatre ans après, nos entreprises se retrouvent contraintes de continuer à devoir payer cet impôt absolument toxique. Alors, plutôt que de donner quelques miettes, passer de 0,28 % à 0,19 % de baisse du taux maximal de la CVAE. Respectez votre promesse électorale, votez cet amendement pour ne pas trahir une énième fois les engagements que vous avez pris lors de la dernière élection présidentielle.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Sur le vote de l'amendement 1022, je suis saisi par le groupe de la droite républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Madame la députée, vous avez... Pardon, j'ai un rappel au règlement.
Oratore 39
Merci madame la présidente, sur l'article 100, sur la bonne tenue des débats et pour la bonne compréhension de l'amendement du Rassemblement National, qui a quand même quelques zones d'ombre. Vous parlez de supprimer totalement. C'est pour comprendre l'abonnement au rassemblement.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Ce n'est pas un rappel au règlement. Je suis désolé, monsieur le député. Madame la députée, du huit mille heures, vous avez la parole.
Virginie Duby-Muller
Merci, madame la présidente. La suppression de la CVAE est un engagement ancien partagé par toutes les banques. Il s'agit d'un impôt de production qui pèse lourdement sur l'activité avant même la réalisation des bénéfices. Depuis.
Virginie Duby-Muller
Mille vingt-trois, la suppression de la CVAEA a été plusieurs fois annoncée, repoussée puis reprogrammée. D'abord envisagée pour 2024, elle devait finalement intervenir d'ici 2027 avant d'être reportée à 2030. Ces changements successifs ont créé un climat d'incertitude qui fragilise la confiance des entreprises dans la parole publique. L'article 11 propose donc un nouveau calendrier, plus rapide que celui adopté l'an dernier, mais toujours progressif. Or, cette progressivité entretient le doute.
Les entreprises, notamment industrielles, ont besoin d'un cadre fiscal clair, stable et durable pour investir, innover et planifier leurs activités sur plusieurs années. C'est le cas des industries du décolletage que vous connaissez, monsieur le ministre. Le secteur du décolletage, du fait du haut niveau de valeur ajoutée de la profession, est deux fois supérieur à la moyenne nationale : 42 % contre 24 ou 25 % dans l'industrie en général. Et donc, dans un contexte de ralentissement économique, la priorité devrait être de soutenir l'investissement productif et l'emploi sur nos territoires. Supprimer définitivement la CVAE dès le 1er janvier 2026, c'est donc offrir une visibilité indispensable et affirmer notre volonté de renforcer la compétitivité de la France. Ces amendements seraient donc un signal fort pour la confiance envers nos entreprises et ceux qui créent de la richesse et de l'emploi dans notre pays.
Je vous remercie.
Philippe Juvin
Merci, madame la présidente. Donc, la totalité de ces amendements a reçu un avis défavorable lors de la réunion de la commission. Ils sont de nature différente, vous l'avez compris. Les amendements de 21, 95 au 29, 37 visent d'une manière ou d'une autre à revenir sur la disparition de la CVAE en jouant sur plusieurs paramètres. Les amendements de monsieur Tanguy et de madame Dubimulair visent à accélérer la mise en œuvre de la disparition de la CVAE, avec une différence notable puisque monsieur Tanguy base cela sur une augmentation de la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.
En réalité, je veux revenir sur un certain nombre de commentaires qui ont été faits ici et là. Je vous confirme que c'est un impôt qui est nocif. Je vous confirme que c'est un impôt sans lien avec la productivité. Je vous confirme que c'est un impôt qui frappe particulièrement les entreprises à faible marge. Je vous confirme que c'est également un impôt qui frappe particulièrement les activités qui ont des marges cycliques, parce que l'impôt ne se dégonfle pas quand vos profits diminuent.
Donc, du coup, vous n'avez pas cette capacité à vous adapter, et c'est cet impôt qui participe à la désindustrialisation, que vous le vouliez ou non. Enfin, il faut quand même se poser la question de savoir pourquoi, en France, les industries ont disparu. Ce n'est pas l'effet du climat ou de l'ambiance générale, c'est simplement l'effet de conditions fiscales qui sont malheureusement particulières au pays et qui font que la fiscalité étouffe l'activité. Une fiscalité trop importante étouffe l'activité. Enfin, deux remarques qui ont été refaites alors qu'elles avaient été commentées lors de la dernière fournée d'amendements. Je vous rappelle et je vous confirme que la CVAE aujourd'hui ne va plus aux collectivités territoriales, donc ce n'est pas vrai, c'est même faux.
Il est faux de dire que cette diminution de la CVAE, qui est décidée éventuellement par vous dans quelques minutes, va obérer les finances des collectivités territoriales. Ce n'est pas vrai. Et enfin, il est faux également de prétendre que la diminution de la CVAE, sa diminution prochaine dans deux ans, conduira à une augmentation de la TVA. Ce n'est pas, ce n'est nulle part. Moi, je n'ai pas vu de finances, et soyez certain que je suis vigilant à l'augmentation des taxes et des impôts. Je n'ai pas vu d'augmentation de la TVA. Donc, on peut être pour ou contre la suppression de la CVAE, mais encore faut-il avoir de bons arguments, et ce sont là de faux arguments, donc je suis défavorable.
Éric Coquerel
Oui, la question, ce n'est pas une augmentation de la TVA, c'est à quoi elle sert. Voilà. Donc en 2010.
Éric Coquerel
Plus le chiffre de mémoire, mais ce n'était pas loin, je crois. Donc je leur vérifierai après 70 % de versés au budget de l'État. Aujourd'hui, c'est moins de 50 %. Bon, pourquoi ? Parce que ça sert à compenser les exonérations, ça sert à compenser la CVAE, ça sert à compenser l'impôt d'habitation. Donc, en réalité, le problème, c'est que maintenant, on est de plus en plus biberonné à la TVA, qui est l'impôt le plus injuste.
Donc ça n'est pas acceptable parce que l'argent qui est mis là manque à l'État, voilà. Donc la question n'est pas d'augmenter la TVA en volume, mais à quoi elle sert. Et là, il y a un véritable problème. Il y a d'autant plus un problème que quand elle est dynamique, comme elle l'a été pendant quelques années, j'allais dire c'est ennuyeux parce que ça manque à l'État, mais on peut considérer que c'est un dollar. Le jour où tout d'un coup ça reflue, là tout d'un coup il y a évidemment un problème pour assurer tout ce qu'on paye en termes de TVA. Donc c'est effectivement un problème, cette compensation.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur Lucas, lundi, pour un rappel au règlement. Merci.
Charles Sitzenstuhl
Même la présidente, sur le fondement de l'article 27 de la Constitution, qui dispose que tout est impératif et nul. La collègue du bimulaire nous a présenté un amendement il y a un instant. La presse révèle ce matin que les amendements du bimulaire sont des copier-coller du MEDEF.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Un rappel au règlement. Merci, monsieur le député. Monsieur le ministre, s'il vous plaît.
Roland Lescure
Merci madame la présidente, je vais donner mon avis sur ces amendements qui sont de nature différente. Un certain vise à...
Marie-Agnès Poussier-Winsback
S'il vous plaît, chers collègues, monsieur le ministre, vous avez la parole. S'il vous plaît.
Roland Lescure
Merci, madame la présidente. Certains des amendements présentés visent à revenir sur la baisse de la CVAE que nous proposons pour l'année 2026, et même pour certains d'entre eux revenir très largement en arrière en revenant au niveau de la CVAE qui prévalait avant qu'on commence la baisse, tandis que d'autres envisagent plutôt d'accélérer le mouvement. Donc, on est vraiment sur des amendements de nature différente. Je ne reviendrai pas sur les raisons pour lesquelles nous sommes convaincus que c'est une bonne chose pour les territoires, pour l'industrie, pour l'emploi, notamment pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. J'entends beaucoup de chiffres voler, donc je vais en donner quelques-uns. J'espère qu'ils vont clore le débat.
J'entends un certain nombre de fois, et c'est dans tous les exposés des métiers de ceux qui souhaitent supprimer : 10 000 grandes entreprises bénéficient de deux tiers des recettes, mais 10 000 entreprises, ce ne sont pas juste les grandes entreprises. Je vous rappelle que tout à l'heure, on a voté une surtaxe UX qui rapporte 6 milliards d'euros, on parle de 440 entreprises. Donc, les grandes entreprises en France se comptent en centaines. Là, vous parlez de 10 000 entreprises. Dans ces 10 000 entreprises que vous mentionnez, il y a des entreprises de taille intermédiaire qui sont dans vos départements et qui, j'espère, vous rendent fiers d'y être et qui, quand elles créent de la valeur ajoutée pour vous, vos salariés, vos administrés et vos électeurs, vous rendent fiers et heureux quand même.
Non, mais 10 000 entreprises, c'est beaucoup d'entreprises en France. On a un vrai sujet en France. Vous le savez, c'est qu'on a beaucoup de PME, pas mal de grandes entreprises, et on a un vrai problème au sein des entreprises de taille intermédiaire. Alors je vais vous dire, les recettes de la CVE aujourd'hui, c'est 35 % pour les grandes entreprises, 21 % pour les PME et 41 % pour les entreprises de taille intermédiaire. Ça veut dire que la CVE aujourd'hui est essentiellement, en tout cas, à 40 % payée par des entreprises, ce dont on regrette tout ce qu'on n'en fait pas assez.
Donc vraiment, on peut discuter de tout ce qu'on veut, mais les collectivités locales sont compensées à l'euro près depuis des années, dans une recette dont on peut éventuellement discuter la dynamique respective. Mais ça veut dire quand même que c'est l'État qui a pris sur lui, monsieur le président Cochrane nous le reproche, c'est l'État qui a pris sur lui de faire en sorte qu'on ait plus d'entreprises industrielles dans les territoires, du fait des écarts qui ont été mentionnés par un certain nombre de parlementaires ici sur ce banc. Voilà, maintenant je trouve que tout faire l'année prochaine, c'est beaucoup. Donc je suggérais à madame Dubimulaire, à monsieur le député dont j'ai oublié le nom, qui a déposé le même amendement et qui est là-bas, de retirer leur amendement. Je pense qu'on est d'accord sur la direction à prendre.
Dès l'année prochaine, ça fait beaucoup : ça fait 4 milliards, bon, à peu près 2,5 milliards des 26 et 1,5 milliard des 27. On a un peu de mal à trouver les recettes ces temps-ci, mais n'oublions pas, on vient d'augmenter les impôts sur les grandes entreprises de 6 milliards d'euros. Ici, je propose de les baisser d'à peu près 1,3 milliard comptablement et 1,1 milliard une fois plié à ces prix. Donc je pense que tout ça est assez raisonnable avec un ordre régulier, je l'entends, qui du coup est un peu en retard par rapport à ce qu'on avait prévu, mais qui nous garde dans la bonne direction. Donc avis défavorable sur l'ensemble des amendements ou demande de retrait pour les amendements de monsieur Tanguin, madame Dubé-Munner.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le ministre. Chers collègues, je suis un peu ennuyé parce qu'il faut qu'à un moment donné, on soit aussi collectivement responsable. Vous êtes très nombreux à m'envoyer des petits messages disant qu'il faut aller plus vite, qu'il faut aller plus vite, etc. J'ai 7 demandes de prise de parole là. Alors ce que je vous propose, c'est que nous fassions à partir de maintenant deux pour, deux contre, et là, il va y avoir des personnes qui ne vont pas être contentes parce que, du coup, je vais le faire par ordre des demandes.
Donc, monsieur Caudalin, monsieur Lefur, monsieur Ruffin et monsieur Matey. Je suis désolé. C'est par ordre de demande, monsieur. Monsieur Cadelin.
Pierre-Yves Cadalen
Merci, madame la présidente. Je pense qu'il y a un élément important à souligner dans le déroulement des débats autour de la CVAE. Car l'extrême droite, avec son amendement qui a été déposé par Jean-Philippe Tangy, montre en réalité son vrai visage. Le visage, elle l'a toujours eu historiquement. Le visage souriant pour la bourgeoisie, souriant pour le capital.
Le visage de l'extrême droite, c'est celui du parti de l'argent, et en ce moment même, ce dernier quart d'heure en a été l'occasion. On peut même dire qu'ils vont essayer de tout faire pour accélérer la réalisation d'une promesse d'Emmanuel Macron qui bénéficie, c'est-à-dire, à moins de 10 % des entreprises, de la suppression de la CVAE. Et collègue, quand j'entendais dire 500 000 euros de chiffre d'affaires, c'est ma petite boulangerie. Le chiffre d'affaires moyen des boulangeries dans ce pays est de 300 000 euros. Donc moi, je pense que nous ne fréquentons pas les mêmes petites boulangeries. Par ailleurs, Jean-Philippe Tandy va chercher une taxe sur les transactions financières, un complément de cette taxe-là.
Rappelons que la taxe sur les transactions financières était auparavant fléchée vers l'aide publique au développement, vers la solidarité internationale, et qu'en faisant cela dans son dispositif logistique, Jean-Philippe veut désormais que cette taxe soit fléchée vers les banques, vers les assurances, vers les grandes enseignes commerciales. Le Rassemblement National n'est pas un parti qui défend le peuple, ni les intérêts de la majorité sociale. Le Rassemblement national ferait bien de se renommer le Rassemblement des nantis. Voilà ce que vous êtes. Merci.
Jean-Didier Berger
Moi, je voudrais quand même qu'on s'interroge sur la cohérence des uns et des autres. La gauche a une forme de cohérence : elle a décidé d'étouffer tout ce qui bouge dans notre pays, d'étouffer les entreprises, de tout taxer, tout le temps. Elle a sa cohérence, c'est formidable. La droite républicaine, pour sa part, a décidé de s'opposer à toutes les augmentations d'impôts dans un pays qui est le plus taxé du monde, et ça aussi fait partie de la cohérence. Par contre, j'ai du mal à comprendre la cohérence du Rassemblement National. Le Rassemblement National, qui a décidé de taxer les Français sur les pensions alimentaires, a refusé de supprimer la surtaxe IS lorsqu'il était encore temps de le faire, décide de voter avec la France Insoumise la création d'un impôt universel, veut taxer les entreprises tout le temps, mais essaie de faire mine de ne pas taxer les Français et les entreprises.
Donc ne vous inquiétez pas, les Français vous regardent, les entreprises vous regardent et elles savent à quoi s'en tenir.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député, monsieur Mateï. Oui, c'est vous, après.
Jean-Paul Mattei
Merci, madame la présidente. Une chose est claire, je suis contre l'ensemble de ces amendements, qu'ils soient pour le maintien, pour l'augmentation ou pour la suppression. Je voudrais simplement dire que c'est vrai qu'on peut se faire plaisir en disant : on supprime tous les impôts, on baisse les impôts. Moi, je veux, là encore, en 2009, la suppression de la taxe professionnelle. Là, il a fallu ramer pour trouver la solution alternative.
On a créé la contribution économique territoriale avec la contribution foncière des entreprises qui existe toujours et la fameuse CVAE, et je suis d'accord avec le rapporteur, c'est l'État. C'est une compensation que l'on a pour les communes. On oublie aussi, à mon avis, un peu rapidement qu'il y a la taxe sur le foncier bâti pour les entreprises. Elle le supporte aussi, et on a un débat sur les valeurs locatives. Et moi, je trouve que c'est l'article 11, c'est l'article de compromis.
Vous savez que certains, quand vous serez au pouvoir, vous serez bien obligés de faire des compromis et de trouver des équilibres parce que c'est... et j'espère qu'on ne le sera pas, mais ça n'empêche que chacun, c'est vrai pour tout le monde, dans la vie, il faut faire des compromis. Et l'article onze était l'article de compromis, parce qu'effectivement, les entreprises souffrent un peu de cette taxe, mais quand même. Alors, je voudrais rappeler aussi que la suppression de la taxe d'habitation a été une vraie mesure de pouvoir d'achat pour l'ensemble des contribuables français, et que l'ensemble des communes a été compensé à l'euro près avec une base locative dynamique. Oui, moi, j'étais maire pendant 16 ans d'une commune rurale, je peux témoigner. Alors, j'ai vu des modifications fiscales au cours du temps, on essaie de gérer.
Moi, je n'ai pas une vision aussi négative et catastrophique des budgets des communes. On peut arriver à bien gérer une commune, à investir, mais aussi faire acte de solidarité avec notre gouvernement.
Oratore 6
Présentez, vous justifiez la baisse puis la suppression de la CVAE par l'industrie au nom de l'industrie. Mais c'est 25 % de ces milliards d'euros qui vont à l'industrie. Ça veut dire que quand vous faites 4 euros de baisse d'impôts sur la CVAE, il y a seulement 1 euro qui va à l'industrie. Et pour le reste, c'est avant tout la grande distribution, les assurances et la finance. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que, comme pour le crédit d'impôt compétitivité emploi, nous n'avons pas de ciblage.
Et je dis, c'est une paresse politique, c'est une paresse intellectuelle que, juste pour aider l'industrie, venir baisser ces impôts-là. Qu'est-ce qu'on pourrait faire ? On pourrait faire des baisses d'impôts, des aides publiques, des aides publiques ciblées avec nos particuliers en direction des ETI, des PME et des TPE. Vous ne les faites pas, vous ne les construisez pas ; au contraire, vous signez des accords de libre-échange tous azimuts. Et avec la commande publique en direction de l'industrie nationale, vous ne le faites pas. Troisième point : des tarifs de l'électricité.
On produit de l'électricité ici, on la vend ici, et pourtant, ça se fait sur un marché européen de l'énergie qui pénalise notre grande industrie. Quatrième point, la mobilisation du capital national : où est le livret Barnier ? Le livret Barnier, qui était destiné à l'industrie, a été abandonné. Enfin monsieur Juvin, vous vous interrogez, dites : mais pourquoi les industries ont disparu ? Pourquoi ont-elles disparu ? Parce que nous avons eu des dirigeants politiques et économiques pour qui, pendant 40 années, on a considéré que l'industrie ça puait, que ça polluait, que c'était le passé, qu'il fallait s'en débarrasser, et de fait, on s'en est débarrassé. Et le rapport de monsieur, commencé par le président de la République, recommande de se fonder d'abord sur les TPE, PME et ETI, et ce n'est pas ce qui est fait aujourd'hui.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Allons mettre au point, merci beaucoup. Voilà, nous y arriverons. Il s'agit donc pour l'amendement 2 195 d'un vote à main levée : qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement suivant le 22 217, avec un avis défavorable de la commission et du gouvernement, est toujours à voter. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement suivant, c'est un scrutin public.
Alors, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votant 266, exprimé 266, majorité 134 pour, 104 contre, 162, il n'est pas adopté. L'amendement suivant, le 2 276, il s'agit d'un scrutin public également avec un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, votants 264, ex 264, majorité 133 pour, 101 contre, 163, il n'est pas adopté.
Le scrutin suivant est identique, pardon. Nous passons toujours un scrutin public pour le 3 337 avec un avis défavorable de la commission et une demande de retrait de monsieur le ministre, sinon défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Les résultats du scrutin votant 261, exprimés 260, majorité 131 pour 98 contre 162, il n'est pas adopté. Le suivant, toujours un scrutin public, le 1022, avec un avis défavorable de la commission, une demande de retrait de monsieur le ministre, sinon un avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Les résultats du scrutin, votant 258, exprimés 254, majorité 128 pour, 98 contre, 156, il n'est pas adopté. Mes chers collègues, je vous propose de faire une suspension de séance de 10 minutes. On n'a pas... La séance est reprise pour l'amendement 2 848. Madame Stemberg, Ternoir.
Anne Stambach-Terrenoir
Merci, madame la présidente. Avec cet amendement, donc, nous proposons à minima que la compensation de la suppression de la CVE soit calculée sur l'année 2023 uniquement, puisque là on le sait, elle sera calculée sur les années 2020 à 2022, autrement dit les années Covid, avec une conjoncture particulièrement défavorable, ce qui est donc une arnaque complète dénoncée par l'Association des Maires de France comme par l'Association des Départements de France. Et justement, en parlant de pourquoi on se bat particulièrement contre la suppression de la CVAE, c'est parce que, non seulement, comme ça vous a été longuement répété, ça va bénéficier seulement aux grandes entreprises, à qui, par ailleurs, on ne demande jamais de contrepartie sur les aides publiques qu'elles peuvent percevoir. Mais en plus, le 20 octobre dernier, le rapport de l'Institut des Politiques Publiques montre que la baisse des impôts locaux, dont la CVAE, n'a strictement rien stimulé en termes économiques. Par contre, c'est un énorme manque à gagner pour l'État et, en l'occurrence, la note de conjoncture sur les finances locales de la Banque Postale de 2025 dit qu'en 15 ans, la trésorerie des collectivités locales n'a jamais été aussi faible.
Je vous donne deux exemples concrets de conséquences de ce manque à gagner énorme. D'abord, on le sait, les collectivités territoriales sont les acteurs de première ligne pour la mise en place des politiques écologiques. Par exemple, ça veut dire moins d'investissement dans la rénovation énergétique des bâtiments. Donc, on laisse toujours les gens souffrir du froid, de la chaleur dans les passoires thermiques, que ce soit chez eux, dans les logements sociaux ou bien dans les écoles pour les enfants. Mais en plus, ça permet de donner une excuse à certaines collectivités territoriales pour ce qu'ils estiment accessoire, par exemple la culture. À Toulouse, le maire organise un véritable massacre aujourd'hui : des structures de théâtre, des compagnies de danse sont à deux doigts de mettre la clé sous la porte, les artistes visuels sont pris à la gorge, les MJC sont contraintes d'enlever des activités, les bibliothèques ferment. Voilà aussi le résultat de ce que vous votez ici.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la députée. Sur le vote de l'amendement 2 848, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Monsieur Casnov, vous aviez un rappel au règlement.
Pierre Cazeneuve
Le président, c'était extrêmement court. C'était juste pour aller dans votre sens et dire peut-être qu'on pouvait passer un pour et un contre pour accélérer les débats. J'ai pris beaucoup la parole dans ce début de débat budgétaire, donc je prends largement ma part et je pense que collectivement on avancerait si on prenait juste un pour et un contre. En tout cas, c'est le souhait du groupe EPR de continuer d'avancer. Voilà.
Je.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vous remercie de cette proposition, et donc nous allons essayer de nous y tenir. L'amendement 2850, monsieur Coquerel. Très bien, allez-y.
Alma Dufour
Merci. Donc, c'est un amendement qui va dans la suite de celui qui vient d'être présenté. Ça va me permettre de revenir sur le débat global qu'on a eu sur la CVAE, puisqu'on voit plusieurs patterns qu'on a également vus lors du débat sur le crédit d'impôt pour le service à la personne hier, et qui sont assez catastrophiques. Donc déjà, votre tendance extrêmement fâcheuse à vous cacher derrière les TPE et les PME, toujours pour protéger les plus gros. Je rappelle qu'on a eu des discours sur le fait que 500 000 euros, c'était le chiffre d'affaires moyen d'une boulangerie.
Or, si vous aviez lu et si vous connaissiez la loi, vous sauriez que les entreprises qui font un chiffre d'affaires entre 100 000 euros et 500 000 euros ne payent pas la CVAE. Ça a été confirmé par Monsieur Lescur. En réalité, ce sont seulement 10 % des entreprises qui bénéficient aujourd'hui et qui bénéficieraient de l'annulation de la CVAE. Deuxième pattern, vous vous cachez derrière l'industrie pour protéger d'autres acteurs économiques : la logistique, aussi les banques, mais aussi le service, le secteur de la télécommunication et de l'information, puisque si j'ajoute banque et télécommunication, on atteint les 25 % dont vous parlez sur l'industrie. Troisième point : les ETI, monsieur Lescure.
À vous entendre, effectivement, les ETI sont en grande difficulté. J'avais partagé ce constat. Je vous rappelle que c'est vous qui m'aviez répondu très vertement quand j'avais proposé de revenir aux tarifs bloqués de l'électricité pour les ETI, que les ETI n'avaient vraiment pas besoin de coups de pouce, qu'elles s'en sortaient très bien, et qu'on venait à l'aide des riches en faisant ça. Deuxième chose : les ETI dans le secteur commercial. J'ai les loyers commerciaux pour les ETI dans le secteur de l'habillement, notamment puisque nous avons perdu 60 000 emplois en solde honnête ces dix dernières années. Vous vous y êtes aussi refusé. Donc, les ETI, vous les aimez quand ça sert à protéger les grands groupes.
Dernier point, je trouve que vous avez vraiment le milliard à géométrie variable. De quoi parle-t-on là ? On parle de 16 milliards d'euros par an au moins. 16 milliards d'euros par an au moins. Quand c'est pour le RSA, qui ne coûte que 12 milliards d'euros par an à l'État, monsieur Macron parle d'un pognon de dingue. Quand on est à 16 milliards, donc je vous ai dit que 30 % allait dans les poches de grands groupes, là ça ne vous pose aucun problème.
Vous ne voulez pas faire d'économies. Nous l'avons vu hier avec le crédit d'impôt pour les services à la personne. Et dernier point, je ne sais plus quoi vous dire sur l'industrie. Vous n'avez toujours pas compris le problème de l'industrie. Les 2,5 millions d'emplois qu'on a perdus dans le secteur, c'était bien avant l'introduction de la CVAE.
Et ce qui nous manque aujourd'hui, c'est du protectionnisme. Renault, par exemple, le groupe Renault a touché 300 millions d'aides publiques cette année et continue de délocaliser sciemment en Chine toutes les lignes de production françaises. Vous aurez beau les arroser tant que vous voulez, tant que vous ne contraignez pas, nous n'aurons pas de développement industriel dans ce pays, et le R&D est votre marchepied dans cette stratégie qui nous envoie dans le mur.
Philippe Juvin
Merci madame la présidente, c'est un sujet intéressant, mais qui illustre bien la question de la CVE et de sa fluctuation. C'est un impôt qui fluctue au fur et à mesure des années, donc il ne serait absolument pas logique de prendre l'évaluation sur une seule année. Il faut le prendre sur un cycle, sinon ça n'a pas de sens. Première remarque. Deuxième remarque, comme vous avez fait référence à la discussion que nous avons eue tout à l'heure sur les vertus supposées ou les défauts supposés, et que je crois d'ailleurs non supposés, de la CVAE, je suis allé chercher le rendement de la CVAE, l'année qui a précédé le Covid et l'année du Covid. L'année du Covid, c'est une année où il y a évidemment peu d'activités, on s'en souvient malheureusement.
Bien, l'année du Covid en 2020, la CVAE a rapporté 19,5 milliards alors qu'il n'y avait pas d'activité dans notre pays, alors qu'en 2019, un an avant, c'était simplement 18,9 milliards. Ce qui témoigne vraiment que la CVAE est une recette qui n'est pas en relation avec l'activité des entreprises. Et donc, qui montre bien que c'est un impôt, c'était un impôt, j'espère pouvoir dire bientôt, qui est une entreprise, qui est un impôt qui n'est pas vertueux quand vous analysez l'activité économique. En 2021, vous aviez déjà perdu la CVE, la CVE des régions. Donc il est normal que le chiffre de 2021 ne soit pas celui de 2020.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, même avis, très bien. Alors, un pour, un contre, monsieur Giraud.
Oratore 39
Oui, merci, madame la présidente. Je crois qu'on arrive quasiment au bout de cette discussion sur la CVAE. Je constate qu'il n'y a quand même aucun groupe qui s'est prononcé pour la CVAE, que ce soit le bloc macroniste ou le bloc du Rassemblement national, qui arrive quand même à assumer le fait non pas de dire qu'on aide les industries, mais de dire qu'on aide les industries avec l'argent des impôts issus de la consommation populaire. Et s'agissant du Rassemblement National, alors là, pour le coup, c'est un festival parce que moi, j'ai lu vos amendements sur le rétablissement de la CVAE dès 2026, c'est-à-dire que vous êtes plus macronistes que les macronistes. Ce sont sûrement les nouveaux habits de monsieur Bardella, qui sont maintenant les habits de l'univers de la finance, de l'entrepreneuriat. Surtout, il y a quand même quelque chose de très bizarre. C'est qu'avant vos amendements, vous financez la suppression de la CVAE avec deux choses : 10 milliards de suppression de la CVAE seraient financés par la TVA, et ensuite 2,5 milliards avec l'argent de la taxe sur les transactions financières que vous voulez d'ailleurs doubler, que vous devrez doubler si vous voulez compenser le coût de 15 milliards d'euros.
Mais il y a quand même quelque chose qui m'échappe dans votre raisonnement économique, et qui va d'ailleurs prouver qu'en fait tout ça n'est qu'un argument. C'est le doublement de la transaction financière, en tout cas le fait d'utiliser les taxes sur les transactions financières, mais vous vouliez déjà les utiliser pour compenser d'autres impôts. Dans vos amendements, sur le gel, sur le barème de l'impôt, sur le revenu, comment vouliez-vous les compenser ? J'ai vu vos amendements, vous vouliez les compenser justement avec l'argent de la taxe sur les transactions financières. Donc, à un moment, boire ou conduire, il faut choisir, collègue du Rassemblement National, parce que vous n'allez pas tout faire financer avec la taxe sur les transactions financières, ou alors vous êtes vraiment entré dans un truc où vous allez tripler, quadrupler, voire décupler la taxe sur les transactions financières, ça ne nous déplairait pas à nous. Mais par contre, je pense que ça déplairait à M. Bardella.
Oratore 6
Merci, madame la présidente. Alors, les Allemands n'ont pas de CVAE, mais ils ont peut-être plus d'entreprises que nous. Nous, on a de la CVAE et on parle de la désindustrialisation, donc il faut peut-être se poser des questions, même s'il faut quand même relativiser cette question de la désindustrialisation, puisque, contrairement à ce qui a été affirmé ici, la part de la valeur ajoutée de l'industrie dans la valeur ajoutée de l'ensemble des branches... Et ça, c'est le bon calcul pour mesurer le poids de l'industrie. Bien, dans une étude de l'INSEE du mois de mai 2025, qu'est-ce qu'on nous dit ? Eh bien, cette part de l'industrie représente 14,5 % dans l'ensemble de la valeur ajoutée en 2023, selon les chiffres de l'INSEE.
C'est exactement le même chiffre qu'en 2008, avant la grande crise financière. Donc, quand on dit que notre action n'a pas conduit à une réindustrialisation du pays, eh bien l'Insee dit que c'est faux. Nous avons contribué, par notre action, par notre politique d'offre que, pour ma part, je continue à défendre, à réindustrialiser, peut-être pas suffisamment encore notre pays, mais en tout cas, nous avons enclenché un élan, un mouvement. Et cette réindustrialisation se situe dans les territoires ruraux. Et quand vous interrogez les chefs d'entreprise, notamment les responsables de PME, ils vous disent surtout : supprimer cet impôt complètement idiot, puisque avant même qu'on ait créé du profit, on est taxé sur la valeur ajoutée. Et j'en veux pour preuve le communiqué de la CPME du 27 octobre, qui nous dit surtout de continuer dans la voie de la suppression de cet impôt qui est totalement antiproductif.
Donc, merci madame la présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Nous allons donc passer au vote pour l'amendement 2 848, scrutins publics. Le scrutin est ouvert.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Le scrutin est clos. Du scrutin, votant 238, exprimé 238, majorité 120 pour, 87 contre, 151. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le scrutin suivant est un scrutin à main levée pour l'amendement 2 850, avec un avis défavorable de la commission et du gouvernement, qui est pour un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 239, exprimés 239, majorité 120, pour 158, compte 81, l'Assemblée nationale a adopté. Sur l'amendement suivant, je suis saisie par le groupe La France Insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est avancé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Nous sommes sur l'amendement 2853, monsieur Aurélien Le Coq.
Oratore 14
Merci, madame la présidente. Il s'agit ici de la poursuite de notre défense de la CVAE et de sa compensation. Mais je voudrais poursuivre les interrogations posées par David Guiraud. Qui défend réellement le Rassemblement National et madame Le Pen ? C'est une véritable question. Calmez-vous, collègues macronistes, j'ai bien compris que c'était difficile que l'on s'attaque à vos nouveaux amis, mais écoutez quand même la suite.
Oui, le Rassemblement National veut la suppression de la CVAE. C'est-à-dire qu'il veut réaliser de nouveau 4 milliards de cadeaux supplémentaires aux entreprises. La réalité, c'est qu'il veut que nos collectivités territoriales soient compensées. Comment est compensée aujourd'hui la CVAE aux collectivités territoriales ? Elle est compensée par l'attaque sur la valeur ajoutée. C'est-à-dire qu'elle est compensée sur le dos des Françaises et des Français.
Le Rassemblement National veut faire des cadeaux à tous les plus riches et est prêt, pour cela, à être aux côtés de la macronie, main dans la main, comme ils le font depuis le début de l'examen de ce budget, à saigner les Françaises et les Français. Comment est compensée la CVA aujourd'hui ? Par la TVA. Les transferts aux collectivités territoriales étaient de zéro en 2017, désormais ils représentent 50 milliards. Qui paie la TVA ? Les plus pauvres, ça représente 12,5 % de leurs revenus, quand ça n'en représente que 4,7 % pour les plus riches. Le Rassemblement National est démasqué à l'intérieur de ce débat. Oui madame Le Pen, vous pouvez rire, mais à chaque fois que vous faites des cadeaux aux plus riches, comme vous l'avez fait en refusant de faire payer plus sur la CDHR, comme vous l'avez fait en refusant de payer plus sur l'impôt sur les sociétés, comme vous venez de le faire dans la CVAE, on sait ce qu'il y a à l'intérieur de votre contre-budget pour compenser ces cadeaux.
Il y a le maintien du doublement des franchises médicales, il y a les coupes dans la santé, il y a les suppressions des professeurs dans les écoles, il y a la suppression de la prime d'activité pour 100 000 personnes dans la situation de...
Oratore 14
Vous pouvez crier, monsieur le député. Vous êtes du côté des plus fortunés.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le député, merci beaucoup. Nous allons passer à l'examen de l'amendement 68, pour lequel je suis saisi par le groupe Rassemblement National, pardon, d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. C'est monsieur Ligé qui le présente. Il est défendu. Nous sommes sur l'amendement 68, il est défendu.
Très bien. Alors, monsieur le rapporteur, s'il vous plaît.
Philippe Juvin
Merci, madame la présidente. Ces deux amendements visent à modifier les dates d'application de la loi, avec l'amendement de monsieur Le Coq qui est, comment dirais-je, un peu taquin puisqu'il propose de repousser jusqu'en 2100 l'application de cette loi. Autant vous dire que si vous considérez, les uns et les autres, qu'il y a un lien entre désindustrialisation et CVAE en 2000, je vous donne rendez-vous donc en 2000. La commission avait donné un avis défavorable aux deux.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup, monsieur le ministre, même avis. Nous allons donc un pour, un contre, madame Chatelain, la présidente.
Cyrielle Chatelain
Merci, madame la présidente. Bien, en soutien de l'amendement de monsieur Le Coq, effectivement, on a eu, avec la baisse de la CVAE et les baisses de l'impôt sur les sociétés, une politique qui revenait à réduire l'imposition des entreprises et à accentuer en fait celle qui porte sur le reste de la société. Je voudrais revenir sur mon argumentaire de tout à l'heure, qui a été pointé par l'un de mes collègues, pour le clarifier. Effectivement, aujourd'hui, c'est un rapport de l'OCDE de 2022 : l'impôt sur les sociétés représente moins de 5 % des recettes fiscales françaises dans son ensemble. Et si on continue, il est assez intéressant de lire que le CDE pointe même que la France, aujourd'hui, a connu la plus forte régression de son taux légal d'impôt sur les sociétés entre 2021 et 2022.
C'est donc un cadeau énorme qui a continué à être fait aux entreprises sans aucune contrepartie, que ce soit en création d'emploi ou en augmentation des salaires. Et pire encore, ce qui est incompréhensible, c'est qu'aujourd'hui les entreprises sont plus aidées que les ménages. C'est ça, ce sont les travaux d'une économie qui s'appelle Arnold Delat, mais c'est une économiste qui s'appelle Arnold Delat qui le démontre. Aujourd'hui, les entreprises perçoivent deux fois plus d'aides que les particuliers quand vous les agglomérez tous, que ce soit les aides directes, que ce soit les baisses de TVA, que ce soit les baisses des impôts de production. En fait, tout cet argent public que vous décidez de flécher sur les entreprises, vous l'avez enlevé aux ménages.
Et c'est exactement la politique que continuera de faire le Rassemblement National. Ce sera le prolongement de votre politique économique puisqu'il propose de diminuer de 16 milliards d'euros de recettes sur les entreprises. Où est-ce que vous allez les prendre, ces 16 milliards d'euros ? Qui va les financer ? Est-ce que c'est pour enlever les tarifs sociaux dans les cantines ? Est-ce que c'est sur la santé ? Est-ce que c'est sur l'éducation ? Est-ce que c'est en baisse du nombre de professeurs ? En fait, au final, ce qu'on perçoit dans ces débats, c'est que finalement la politique économique, qu'elle soit celle des praconistes, qu'elle soit celle du RN, c'est la...
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup. Monsieur le député, s'il vous plaît.
Charles Sitzenstuhl
Merci, madame la présidente, chers collègues. Alors, je serai contre ces amendements. À l'instant, j'écoutais notre collègue insoumis et je ne comprenais pas pourquoi il prenait ses grands airs et commençait comme ça à nous faire des déclarations enflammées, alors que quelques instants avant, un amendement qui venait de ces bancs est passé grâce au vote du Rassemblement national. Donc là franchement, il y a quelque chose que je n'arrive pas à comprendre dans le jeu de ping-pong qui se déroule dans cet hémicycle depuis cet après-midi. Oui, non, mais pas la peine de faire comme ça, chers collègues.
Mais voilà, il y a donc peut-être que vous étiez gêné, mais le problème, c'est que ce n'est pas la première fois. Déjà, la semaine dernière en commission, un certain nombre d'amendements d'augmentation de la fiscalité sont passés. Je le rappelle aussi, notamment pour les journalistes qui suivent et qui n'arrêtent pas d'expliquer que le Rassemblement National aurait changé de stratégie. Beaucoup d'amendements d'augmentation de la fiscalité venant de vos rangs sont passés grâce aux voix du Rassemblement National. Et puis rappelons-nous aussi l'année dernière, le budget 2024, ces dizaines de milliards d'augmentation d'impôts, que ce soit sur les Français et surtout sur les entreprises, venant de vos bancs, qui sont passés grâce aux voix de madame Le Pen et de ses députés.
Donc il faut arrêter de nous expliquer qu'en réalité vous n'avez rien à voir avec eux sur les sujets fiscaux, parce qu'en réalité, vous pensez à peu près la même chose. Voilà, vous augmentez les impôts, vous augmentez la pression fiscale, et nous ne sommes pas dupes des positions très opportunistes de l'extrême droite sur ces sujets, parce que dès qu'il faut augmenter une taxe, des magots, on y reviendra notamment sur le sujet de la TVA sur le luxe. Ils sont là pour voter avec vous. Donc parfois, il faudrait, vous devrez carrément peut-être même les remercier, les applaudir. Voilà. Ça, il faut le démasquer, on veut le dire, personne n'est dupe. Les gens qui sont sérieux savent très bien que vous leur devez beaucoup.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. S'il vous plaît, nous allons passer au vote. Sur l'amendement 2853, nous avons un scrutin public, avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votant 261, exprimés 260, majorité 131 pour, 93 contre, 167. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Le scrutin suivant pour l'amendement 68, s'il vous plaît. Alors, c'est un vote à main levée. Pardon, c'est aussi un scrutin public. Excusez-moi, toujours à l'avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin : votants 261, exprimés 255, majorité 128 pour, 90 contre, 165. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Alors je vais mettre aux voix l'article 11, pour lequel nous n'avons pas de demande de scrutin public. Je donne des explications de vote : non. Alors, qui est pour ? Qui est contre ? L'article 11 est adopté. Sur l'article douze sont inscrits, on va commencer par monsieur Tanguy.
Jean-Philippe Tanguy
Merci, madame la présidente, chers collègues. Bon, je ne soutiendrai pas l'article douze, mais j'en profite, si vous voulez, pour nous féliciter au Rassemblement National d'être vraiment au cœur de tous les débats. Nous sommes à la fois l'objet de tous les désirs et de tous les rejets. C'est vraiment, ça me rappelle quand même dans ma jeunesse, une des premières fois où je siégeais et où je disais que j'étais, voilà, nous étions l'objet de vos passions tristes. Et finalement, dans tous ces lapsus révélateurs que vous faites, en fait, vous honorez nos électeurs.
C'est vrai que nous représentons le plus de Françaises et de Français, donc vous avez forcément besoin de nos voix puisque vous avez forcément besoin des Françaises et des Français pour bloquer les pires d'Ingry, pour essayer de vous rappeler, chers collègues macronistes, que vous étiez censés protéger les entreprises, mais vous leur avez mis 2 milliards d'euros en plus sans aucune raison, parce que vous allez continuer à augmenter la dépense. J'en profite aussi pour dire à nos amis, nos voisins en tout cas LR, que j'ai entendu la diatribe de Laurent Wauquiez et Spicoq : c'était vraiment les incohérences du Rassemblement National avec leurs amis de l'UDR. Écoutez, surveillez vos propres bancs, parce que, pour ce qui est d'augmenter la surprime IS, il y a 5 députés LR qui ont voté pour ces 2 milliards d'apport en plus, et 5 députés LR qui se sont abstenus. Et j'en finirai là, je comprends que vous soyez vraiment désireux d'avoir la cohérence du Rassemblement national. Ce serait que nous votions en bloc, comme un seul groupe, car nous avons un seul programme, une seule volonté et une seule chef, Marine Le Pen.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. J'ai un rappel au règlement, monsieur le député.
Iñaki Echaniz
Madame la présidente, sur l'article de la tenue des débats, juste pour dire à monsieur Tanguy qu'effectivement il vote en bloc parce que c'est le seul groupe qui cumule le fait d'une délégation.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Ce n'est pas un rappel au règlement, monsieur le député. Merci beaucoup. Alors, s'il vous plaît, nous reprenons la discussion, madame.
Sabrina Sebaihi
Merci madame la présidente. Je vais peut-être me concentrer sur l'article 12 qui parle des quartiers politiques de la ville, et ça ne m'étonne pas que le R n'efface pas et qu'il utilise son temps de parole pour autre chose. C'est peu étonnant. C'est fou comme les temps changent. Tout d'un coup, le gouvernement se souvient qu'il existe des quartiers populaires en France. Après des années à les matraquer, à supprimer les contrats aidés, à réduire les budgets de la politique de la ville, à couper dans le fonds vert, qui finançait la rénovation des écoles et des gymnases, voilà que vous découvrez qu'il faut soutenir l'activité économique. Quelle révélation, chers collègues. Soyons sérieux, les quartiers n'ont pas besoin de miettes fiscales, ils ont besoin de justice sociale, de transports publics, d'écoles qui tiennent debout, de logements dignes, de services publics présents et d'hôpitaux qui ne sont pas inondés, comme celui de Colombes hier encore.
Ils ont besoin qu'on leur redonne de la dignité, pas seulement des exonérations pour quelques entreprises. Alors oui, prolonger les aides, c'est mieux que rien, me direz-vous, mais pendant que vous parlez de revitalisation économique, la pauvreté augmente, les loyers explosent et les services publics disparaissent. Nous défendons une autre vision, celle d'une égalité réelle des territoires où chaque enfant, qu'il naisse à Nanterre, à Saint-Denis, dans le 16e arrondissement de Paris ou à Cayenne, ait les mêmes droits et les mêmes chances. Et je peux vous dire qu'on en est encore très loin. Les quartiers populaires n'ont pas besoin d'un pansement fiscal sur les plaies sociales que vous avez ouvertes.
Ils ont besoin que vous arrêtiez de démanteler l'État social, que vous cessiez de transformer la pauvreté en marché, et que vous rendiez la maîtrise de leur destin à leurs habitants.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je l'ai déjà annoncé. Merci, madame la députée. Pardon, je dois annoncer auparavant que sur l'amendement 2 357, je suis saisie par le groupe La France Insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Mazouri pour l'amendement 2 537.
Laurent Mazaury
Oui, madame le président, monsieur le ministre, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5. Alors, cet alinéa cinq introduit une nouveauté dans les QPV, qui est la capacité d'avoir une suppression de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs qui rachètent ou qui créent des entreprises dans ces QPV. La problématique, en fait, elle est très simple. Nous avons tous beaucoup de QPV. En tout cas, dans ma circonscription, j'en ai un certain nombre, et il se trouve que nous avons à la fois, au niveau national mais également au niveau local, un ensemble de mesures qui favorisent déjà, avec évidemment des systèmes fléchés de toute part, l'installation et la reprise d'entreprise.
Qui plus est, nous avons assisté à des territoriales entre les petits QPV qui, je le rappelle, sont quasiment fixés d'une manière ultra centralisée par l'État et rarement en cohérence, bien souvent, avec la réalité des territoires, ce qui crée donc des distorsions concurrentielles et peut parfois permettre l'installation de commerces qui sont, comment dire, peu désirables dans ces mêmes quartiers. Et donc, c'est la raison pour laquelle je pense que, et nous pensons que, les mécanismes déjà existants sont largement suffisants, sans aller en plus, vous l'aurez bien compris, non pas favoriser l'entreprise, mais l'entrepreneur individuel qui porte bien souvent ces petites et moyennes entreprises créées de manière assez erratique dans nos quartiers. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet alinéa numéro cinq. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur, votre avis ?
Philippe Juvin
La contrepartie de la suppression des ADFUT, c'est le maintien des aides dont bénéficient les entreprises dans ces territoires qui accusent, par définition, un retard économique. Donc, la commission a donné un avis défavorable, considérant qu'on ne pouvait pas abandonner ces entreprises au risque de détruire l'activité économique, qui est déjà fragile dans les QPV. Donc, avis défavorable de la commission.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre.
Roland Lescure
Merci, madame la présidente, merci monsieur le député pour votre amendement. Bon, cet amendement ne vise pas à réouvrir de nouvelles lignes de budget pour les quartiers politiques de la ville. Visent en fait à simplifier deux dispositifs en les fusionnant, un qui date de 1990, celui des zones franches urbaines, qui n'a pas été actualisé depuis, avec des quartiers qui, au fond, n'ont plus vocation à l'aide, qu'ils sont encore, d'autres qui devraient y être et qui ne le sont pas, avec la dénomination des quartiers politiques de la ville. Donc maintenant, quand vous débattrez des sujets de politique de la ville, vous aurez une seule nomenclature, un seul type de quartier, et c'est ce qui permettra vraiment de simplifier ces dispositifs. Donc c'est ce qu'on fait dans cet amendement.
Il y a des entreprises qui étaient exonérées d'impôts sur les sociétés dans les QPV et qui ne l'étaient pas, mais ça ne concerne pas les emplois individuels. On parle vraiment d'entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. On élargit à deux secteurs : le secteur de la santé, infirmière, profession paramédicale, et le secteur de l'artisanat. Donc moi je vous propose, sachant qu'en plus cette fusion va simplifier les choses pour tout le monde, y compris pour les administrations qui contrôlent tout ça, n'a pas d'impact budgétaire en 2026 et aura un impact à terme, à hauteur de 100 millions par an. Donc on parle vraiment de sommes qui sont assez faibles.
Donc, je vous propose de retirer votre amendement ou, à défaut, je donnerai un avis défavorable. J'en profite, madame la présidente, pour donner un avis favorable à tous les amendements qui suivent, qui sont soit des amendements rédactionnels, soit des amendements de coordination de la part du rapporteur général.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le ministre. Je dois également vous dire que sur le vote de l'article 12, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Monsieur Tavel. Alors, monsieur Guirou.
Oratore 39
Merci, madame la présidente. Déjà, en introduction, je voudrais souligner une petite forme de lassitude vis-à-vis des interventions du collègue Tanguy, qui aujourd'hui n'a pas fait une seule intervention sans suggérer une forme d'attirance physique ou sexuelle. Enfin, je ne sais pas, au bout d'un moment, si vous avez un trop-plein d'énergie, allez faire un peu de sport, amenez votre collègue Chenu là-bas, qui a fait des interventions sur le Basic Fit de Roubaix, ça vous changera des basiques frites. Mais au-delà de ça, s'agissant des, oui enfin vous pouvez parler, mais en plus vous avez repris quelques formules, je cite un bloc, une volonté, une chef. Il y a quand même comme un retour, un retour aux sources un peu curieux. Je reviens juste sur les F U parce que c'est quand même un concentré de stigmatisation sociale qu'il y a dans ces politiques-là.
Mais je le dis aussi aux députés qui sont tentés de voter ces amendements : regardez quand même un peu la carte de vos circonscriptions. Je pense par exemple à la circonscription de madame Le Pen où il y a des ZFU qui, d'ailleurs, ne concernent pas que des habitants du quartier et pas seulement des habitants issus de l'immigration. On parle juste de Français qui ont besoin d'aide, et c'est quand même curieux de la part d'une formation politique, ou même de la droite d'ailleurs, qui n'ont de cesse de défendre toutes les exonérations fiscales qui peuvent exister dans cette galaxie. Mais par contre, dès qu'il s'agit d'un petit peu d'aide fiscale destinée aux habitants des quartiers populaires qui en ont besoin, vu les retards qui ont été pris dans ces quartiers, là vous sortez le bazooka pour abattre tous les mécanismes de solidarité.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le député, je n'ai pas d'autres demandes de prise de parole sur cet amendement au scrutin public. Je vous rappelle, commission défavorable, et monsieur le ministre, retrait ou à défaut défavorable. Reprenez vos places, s'il vous plaît. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 259, exprimés 257, majorité 129 pour, 84 contre, 173. L'assemblée n'a pas adopté.
Monsieur le rapporteur, il y a une série d'amendements.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Tous rédactionnels, très bien. Sur la série d'amendements rédactionnels et de coordination, monsieur le ministre ayant déjà donné son avis favorable, je vous propose de les mettre aux voix successivement pour l'amendement 3 104. Qui est pour ? Qui est contre ? Alors, même ami, il est adopté. Pour les suivants, même avis, même vote. Donc le 3 105, même avis, même vote.
Le 3 106, même avis, même vote.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
3 107 même avis, même vote ; le 3 108 même avis, même vote, ils sont adoptés ; le 3 109 même avis, même vote, il est adopté ; le 3 110 même avis, même vote, il est adopté. Le 3 111, même avis, même vote, il est adopté. Le 3 112, même avis, même vote, il est adopté. Le 3 113, même avis, même vote, il est adopté. Le 3 114, même avis, même vote, il est adopté.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Trois mille cent quinze, même avis, même vote, il est adopté. Le trois mille cent seize, même avis, même vote, il est adopté. Voilà, nous avons fini cette série d'amendements. Nous allons donc passer au vote de l'article 12, pour lequel je vous ai annoncé un scrutin public. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Le résultat du scrutin, votants 254, exprimés 156, majorité 79, pour 154, contre 2, l'Assemblée nationale a adopté. Je vous remercie. Alors, nous allons passer à l'article additionnel après l'article 12.
Donc, nous allons commencer par l'amendement 2094, monsieur Bompart, qui est monsieur Aurélien Le Coq.
Oratore 14
Merci, madame la présidente. Dans notre pays, il y a 10 millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté. 650 000 de plus depuis l'année dernière et sous l'effet de la politique de massacre social de ce gouvernement. Il y a 350 000 personnes qui dorment dehors, dont 2 000 enfants. Il y a 8 millions de personnes qui dépendent de l'aide alimentaire pour manger.
Et de l'autre côté, il y a un agriculteur qui se suicide tous les deux jours. Il y a des agriculteurs et des agricultrices qui sont dans une difficulté immense, parce qu'ils n'arrivent pas à vendre leurs produits. Comment on explique ça ? On explique ça parce qu'entre les agriculteurs et les agricultrices qui produisent, et les familles qui n'arrivent pas à se nourrir et à faire leurs courses correctement, il y a toute l'agro-industrie, il y a toute la grande distribution qui fait exploser ses marges, qui se gavent sur le dos des uns et des autres. En 2022, ou depuis 2022, le prix de l'alimentation a bondi de 20 à 25 %. Dans le même temps, les prix des produits agricoles ont baissé de 8 %.
Et au même moment, comme par magie, les marges de la grande distribution sont pour certaines passées de 28 à 48 %. Des entreprises comme Carrefour ont atteint un bénéfice de plus d'1 milliard d'euros tout en licenciant. Des entreprises comme Carrefour, Hochand, Casino ont, sur deux ans, été capables de distribuer 2 milliards, 1 milliard, plusieurs centaines de millions de dividendes. Il faut que cela cesse. Et donc, nous proposons dans cet amendement d'enfin encadrer les marges de la grande distribution, de faire en sorte qu'on ne puisse pas augmenter les prix pour les consommateurs, baisser les prix pour les agriculteurs et les augmenter pour les Français.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. L'avis de la commission, monsieur le rapporteur, s'il vous plaît.
Philippe Juvin
Mais en réalité, la proposition de monsieur Bompard viendrait à empêcher la concurrence et à fixer les prix. C'est cela, c'est le blocage des prix. Et le blocage des prix, on sait ce que ça coûte en réalité en termes de vitalité de l'économie. Les Français bénéficient de la concurrence. D'ailleurs, eux-mêmes font régulièrement le choix de la concurrence : ils comparent les prix, ils vont là où c'est le moins cher.
La concurrence permet d'améliorer le pouvoir d'achat parce que vous pouvez comparer, vous pouvez faire jouer ce qui est plus efficace, qui est plus innovant, et la société est pleine de ces exemples où c'est grâce à la concurrence, c'est-à-dire l'antithèse de la fixation des prix, que le pouvoir d'achat des Français s'est amélioré. Prenez l'exemple de la téléphonie. C'est parce qu'il y a de la concurrence en matière de téléphonie que les prix ont baissé. Prenez l'exemple du low cost aérien. Je sais que vous n'aimez pas beaucoup l'avion, mais c'est grâce à la concurrence qu'on a bien vu les prix s'effondrer. Donc, l'idée d'une société où il y aurait des prix fixés administrativement, c'est une société en réalité où il n'y a pas d'innovation, où il n'y a pas de choix, et où finalement le pouvoir d'achat ne trouve pas l'endroit où il va pouvoir s'exercer le plus avec la vertu la plus efficace.
Donc, la commission avait donné un avis défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, même avis. Alors, les prises de parole, monsieur Katz-Barian.
Guillaume Kasbarian
Merci, madame la présidente. En réalité, dans cet amendement-là, c'est le recyclage d'une proposition de loi qui a été portée par monsieur Bompard en 2023 et qui n'était pas très bonne, effectivement, et qui consistait tout simplement à bloquer les prix et les marges. Et sous couvert de surtaxe IS, en réalité, on essaye de nous refourguer la vieille recette du blocage des prix et des marges. Et je vous invite vraiment à lire la première partie de cet amendement, puisque c'est un concentré de technocratie. On va demander à des fonctionnaires d'aller vérifier, pour chacun des produits, quel est le poids de l'emballage, des transports, de l'énergie, de la masse salariale, et si la moyenne des x derniers mois est supérieure à la moyenne des x y derniers mois. À ce moment-là, le pouvoir réglementaire décide de bloquer les prix.
En réalité, le blocage des prix, c'est toujours une mauvaise recette, et monsieur le rapporteur général l'a très bien dit : ça conduit systématiquement, dans tous les pays qui l'ont expérimenté, y compris des pays d'Amérique latine qui vous sont chers. Ça produit à chaque fois des pénuries dans les supermarchés. Pourquoi ? Parce que quand vous bloquez les prix, il n'y a plus personne qui a intérêt à produire aux prix bloqués par le pouvoir réglementaire. Ça fait du coup des supermarchés qui sont vides et des pénuries, du marché noir où les gens vendent sous le manteau des produits agricoles aux vrais prix du marché. Et à la fin, quand vous levez le blocage des prix, c'est une explosion inflationniste qui se produit.
Le blocage des prix et des marges n'a jamais fonctionné, que ce soit dans les pays communistes qui l'ont expérimenté ou dans les économies libérales qui s'en sont rapprochées. Et c'est pour ça que cet amendement doit être impérativement rejeté si on veut éviter d'avoir des supermarchés vides, madame la présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député, monsieur le député Bitot.
Benoît Biteau
Merci, madame la présidente. Je voulais amplifier le propos de mon collègue et répondre à monsieur Juvin sur la concurrence, la libre concurrence, et revenir très précisément sur les produits alimentaires. Aujourd'hui, si des produits alimentaires sont très peu chers dans certaines enseignes de supermarchés, c'est précisément à cause d'une concurrence déloyale. Parce que, et c'est le lien avec le budget que nous sommes en train d'étudier aujourd'hui, nous avons des enveloppes publiques qui compensent aujourd'hui, avec des solutions curatives, les dégâts de certaines pratiques agricoles. Bien, si on veut que le pouvoir d'achat augmente, il faut que la fiscalité serve à rémunérer les paysans qui prennent soin de l'intérêt commun, de la santé, du climat, de la biodiversité, de l'eau qu'on boit tous les jours, de l'air qu'on respire à chaque instant. Il faut qu'on arrête d'engloutir l'argent public dans des solutions curatives qui ne sont qu'un puits sans fond tant qu'on utilisera des pesticides et des engrais de synthèse. Je me tourne vers ceux qui ont eu l'audace de voter la loi du plomb. Enfin, remettre de la concurrence loyale sur ces marchés-là, appliquer le principe pollueur-payeur, et vous verrez que les finances publiques se porteront beaucoup mieux et le pouvoir d'achat des consommateurs s'en portera également beaucoup mieux.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur, on voulait avant que nous passions au vote.
Philippe Juvin
Mais encore une fois, la concurrence, comme toutes les activités économiques, est soumise à des règles. Il y a des règles qui permettent de lutter contre la position dominante, par exemple. Donc moi, j'entends ce que vous me dites, mais ce que je vous dis est assez simple : dans tous les endroits où on a bloqué les prix administrativement, on a observé une diminution de l'innovation, une diminution du choix, une pénurie et finalement une altération du pouvoir d'achat. La concurrence permet de faire tout cela. Il faut, et là je vous suis, la soumettre à des règles, ce qui est le cas aujourd'hui dans notre pays comme dans toute l'Union européenne : c'est la lutte contre la position dominante.
Mais sinon, la concurrence profite aux consommateurs.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le rapporteur. Il s'agit donc d'un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Merci beaucoup. Nous allons passer maintenant aux amendements pouvant être soumis à une discussion commune et aux amendements identiques.
Monsieur, peu pour le 2 375.
Stéphane Peu
Oui, merci madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Depuis 2016, dans notre pays, dans le domaine du logement, nous avons expérimenté un système qui existait ailleurs mais pas en France, qui consiste, pour faciliter l'accession à la propriété, à permettre de dissocier l'acquisition du bien de l'acquisition du foncier. C'est ce qu'on appelle le bail réel solidaire. Alors ça a été très embryonnaire au début, mais il y a une montée en charge puisqu'aujourd'hui il y a 20 000 logements qui sont programmés en bail réel solidaire. Quand on connaît la crise et la récession dans le domaine de la production de logements dans notre pays, c'est intéressant et ça permet d'accéder à des prix qui ne comprennent pas le foncier, donc qui sont moins chers, et ça permet l'accession au plus grand nombre.
Mais le paradoxe fait que dans notre dispositif, nous avons le prêt à taux zéro pour aider les primo-accédants qui fonctionnent sur le neuf ou dans l'ancien rénové, mais qui ne fonctionnent pas pour les beaux, le bail réel solidaire, sans doute parce que c'est une petite niche et que ça a un peu échappé et que c'est nouveau en France. Je le répète, ça existe seulement depuis 2016. Et donc cet amendement, qui est très peu coûteux, moins d'1 million d'euros, vient élargir le PTZ au bail réel solidaire, de façon à ce que ce dispositif soit aligné sur le droit commun.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le député, nous allons passer au 2 875, monsieur Morel.
Stéphane Peu
Merci madame la présidente, on a déposé le même amendement, un amendement qui est imaginatif, qui soutient un dispositif innovant et qui ne coûte pas cher. Donc franchement, moi, je suis ouvert à l'innovation. Petit point quand même, un rappel historique pour monsieur Juvin : je suis le rapporteur général. Sous Charles de Gaulle et sous Georges Pompidou, il y avait un contrôle des prix, ça n'empêchait pas une croissance à 5 % et beaucoup d'innovation pour le pays.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. L'amendement 2 924, monsieur Etscheniz.
Iñaki Echaniz
Madame la présidente, monsieur Stéphane Peul a très bien présenté. Juste pour rappeler que nous avions ici permis, l'année dernière, le retour du prêt à taux zéro aux forceps, et donc nous proposons effectivement de l'élargir pour le BRS. Nous avions raison l'année dernière, donc je vous invite à voter cet amendement parce que nous avons de nouveau raison cette année de faire du PTZ un vrai outil d'accession à la propriété.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. L'amendement 3 547, monsieur Cosson.
Mickaël Cosson
Oui, comme l'ont pu exprimer les collègues précédents, aujourd'hui, on est en 2025, les BRS, les premiers datent de 2016, soit neuf ans plus tard. Et donc c'est l'occasion de pouvoir, dans le parc de logements accessibles aux primo-accédants, dessiner ces logements pour des primo-accédants. Désormais, ces logements vont pouvoir aller sur le marché et donner la possibilité de bénéficier du prêt à taux zéro. Ça a un double effet : c'est aussi l'occasion de pouvoir mettre à disposition des primo-accédants un logement sans devoir le construire et attendre trois ans, mais c'est aussi l'occasion d'avoir tout de suite dans le parc privé locatif des logements qui se libèrent et ainsi bien attaquer le marché qui est aujourd'hui très faible. Et donc voilà pourquoi je vous propose cet amendement, qui est identique à ceux des collègues précédents.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. L'amendement suivant, le 2469, Castiglione.
Salvatore Castiglione
Si madame la présidente, donc le présent amendement, vous l'avez compris, vise à étudier le bénéfice du PTZ au logement BRS ancien en zone tendue, ce qui permet aux jeunes actifs d'accéder à la propriété grâce à l'obtention d'un prêt avantageux. Le risque, si on ne met pas en application cette mesure, c'est que le BRS ancien en zone tendue pourrait être racheté uniquement par des personnes qui en ont les moyens, alors que l'objectif même de cet amendement est de favoriser l'accession sociale.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur, s'il vous plaît, donnez votre avis sur ces amendements.
Philippe Juvin
Écoutez, ces amendements ont reçu, au titre de la CIX 88, un avis défavorable de la commission, mais en réalité, vous avez compris qu'ils n'ont pas été étudiés en commission. Sur le BRS, moi je vous suis, le BRS c'est un outil extrêmement utile qui permet à des personnes qui n'ont pas la possibilité de devenir propriétaires de devenir propriétaires de leur logement social. Il me semble toutefois que les baux réels et solidaires bénéficient déjà d'une fiscalité favorable avec des taux réduits de TVA sur toutes les opérations de cession, de livraison, de construction, de rénovation, un abattement de la taxe foncière et donc des dispositifs incitatifs. Il me semble que pour mieux diffuser le BRS, il y aurait en réalité deux sujets. D'abord, il y a la question des plafonds de ressources qui me semblent inadaptés, et ça se travaille au plan réglementaire.
Et puis un deuxième point également au plan réglementaire, qui est absolument fondamental, c'est qu'on a certains préfets qui refusent le conventionnement de logements sociaux en BRS au motif que ce sont des BRS, souhaitant plutôt des conventionnements plus classiques. Donc je vais vous donner un avis défavorable, tel est l'avis de la commission, mais je vous explique que le BRS, il faut le développer, mais peut-être pas avec les outils que vous déclarez là.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le ministre, s'il vous plaît. Merci, monsieur le rapporteur.
Roland Lescure
Très rapidement, même avis auquel j'ajouterais que pour ce qui est de l'ancien, le prêt à taux zéro permet déjà à un primo-accédant de financer l'acquisition d'un BRS. Et la revente de ce bien à un autre primo-accédant respectant les conditions d'éligibilité, pardon, du prêt à taux zéro est donc possible. Ce que vous soulevez comme pratique, c'est pour le nouveau, mais ce n'est pas lié au BRS lui-même, c'est lié au fait que le PTZ ancien et le PTZ nouveau sont deux outils assez différents. Et donc je vous suggère de le retirer ou, à défaut, j'aurais un avis défavorable pour les mêmes raisons que le rapporteur. J'en profite pour vous dire qu'il y a un certain nombre d'amendements dits logements qui vont être discutés aujourd'hui à l'occasion de la réserve, mais que la ministre s'est déjà engagée à ce qu'une discussion plus approfondie sur ce sujet important pour tous les parlementaires ait lieu une fois que la réserve sera passée et que vous aurez retrouvé votre ministre favorite.
Éric Coquerel
Personnellement, j'appuie ces amendements. C'est clair que le BRS est une possibilité pour notamment des primo-accédants d'accéder à la propriété, et c'est clair que le PTZ zéro permettra de boucler certains dossiers. J'ajouterai qu'un des gros problèmes que rencontrent les primo-acquéreurs, c'est la question de l'apport personnel, voilà. C'est-à-dire qu'on demande la plupart du temps un apport personnel, même si le dossier est béton par rapport au taux d'effort, et l'apport personnel avantage très clairement les gens qui ont la possibilité d'avoir un apport de leur famille. Ceux qui n'en ont pas ne peuvent pas accéder à la propriété.
Donc, je crois que c'est quelque chose qui est problématique. Moi, je m'en étais ouvert auprès du gouverneur de la Banque de France, qui m'avait dit que les banques en France avaient une latitude, j'allais dire d'exception, par rapport à certains dossiers, mais qu'elles l'utilisaient en réalité très peu. Je ne sais plus quels étaient les chiffres, mais c'était véritablement très peu par rapport au pourcentage qu'elle pouvait mettre dans les dossiers. Je pense que, de ce point de vue-là, il nous faudrait, alors peut-être en considérant que le PTZ zéro, dans le cas des BRS, sert d'apport personnel aussi, ce qui éviterait de le demander. Mais en tout cas, c'est véritablement un frein à l'acquisition de la propriété pour beaucoup de primo-accédants.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le président. Je n'ai pas de demande de prise de parole, donc je vais mettre au vote, il s'agit d'un vote à main levée. Ah pardon, monsieur Peu. Pas mal. Pourtant, j'ai eu l'impression de regarder.
Stéphane Peu
C'est vrai, je suis désolé. Merci, madame la présidente, c'est moi qui dois être trop petit.
Stéphane Peu
Non, je veux, merci madame la présidente. Juste une remarque, bien sûr qu'il y a des avantages en matière de TVR, mais j'ai envie de dire que pour le neuf classique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, il y a aussi des avantages. Là, le sujet, c'est que le BRS permet d'avoir un prix plus accessible, mais le prêt à taux zéro vient solvabiliser l'acquéreur. Donc c'est vers la personne que l'on oriente le prêt à taux zéro, pour que quelqu'un qui n'a pas forcément les moyens ou qui est tout juste en apport personnel puisse être aidé par le prêt à taux zéro pour acquérir ce logement, qui est moins cher grâce au système que j'ai décrit tout à l'heure. Et moi, je suis toujours étonné parce qu'un peu plus loin dans le débat, on aura le sujet.
On est toujours très allant pour dépenser beaucoup d'argent public, pour aider des multipropriétaires à l'être encore davantage, mais je pense que si on doit concentrer nos aides publiques, c'est de les concentrer vers ceux qui ne sont pas propriétaires, qui souhaitent le devenir et qui ont besoin d'un coup de pouce de la collectivité.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député, monsieur Crestélanie. Oui.
Michel Castellani
Merci, madame Demot, pour soutenir ces amendements. Nos collègues ont souligné à juste titre le fait qu'il a pesé peu sur le budget public, mais au-delà, il y a deux plateaux de balance : ce que ça coûte d'un côté, ce que ça rapporte de l'autre. Ce sont des dispositifs qui ont d'abord un effet social très positif, bien entendu. Et puis je rappelle que le BTP a un effet d'entraînement sur l'économie générale, sur la macroéconomie, sur l'emploi, in fine sur les budgets publics. Donc aider le BRS, aider le prêt à 20, c'est aussi s'y retrouver.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Nous allons mettre aux voix, donc il s'agit, je vous ai dit, d'un texte, d'un vote pardon, à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Alors il fait tomber et bat souvent toute la discussion, et donc on arrive là. Lui aussi, donc. Alors nous reprenons sur le 1958 de monsieur Castellani.
Michel Castellani
Oui, merci, madame la présidente. Oui, restons sur le même sujet, je dirais sur le PTZ, et notre amendement vise à pérenniser ce dispositif dont on vient de dire qu'il est positif, très positif sur le plan social et sur le plan macroéconomique, de le pérenniser jusqu'au 31 décembre 2030, ce qui permettra évidemment de donner davantage de visibilité aux acteurs du logement et de contribuer concrètement à la relance de ce secteur qui en a bien besoin. Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. L'amendement suivant, monsieur le 2156.
Sandra Marsaud
Merci, madame la présidente. Écoutez, c'est pour aller dans le même sens, défendre le PTZ et proposer une augmentation des montants des plafonds d'opération de ce PTZ, inchangés depuis 2014, puisque ça a été rappelé par de nombreux collègues. Ce PTZ soutient des ménages sous plafond de ressources en complément de leurs prêts, et même chez moi en Charente, c'est encore très important d'avoir ces PTZ et d'augmenter ces plafonds de ressources. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la députée. Monsieur le rapporteur, s'il vous plaît.
Philippe Juvin
Donc ce sont des amendements qui visent à revoir la hausse des montants planchers et plafonds d'ailleurs pris en charge d'une opération immobilière financée par un prêt à taux zéro. Vous portez le plafond de 156 000 à 195 000 euros, le plancher de 79 000 à 199 000 euros. En fait, le PTZ a été réformé, mais vous l'avez rappelé, je crois, en 2024, avec une hausse des plafonds de ressources, une hausse de la quantité prise en charge pour les plus modestes et l'ajout d'une quatrième tranche de revenus. Donc, en 2025, nous avions réintégré les maisons individuelles neuves et étendu le PTZ neuf à tout le territoire. Nous n'avons pas eu le...
Philippe Juvin
D'étudier ces amendements qui n'avaient pas été déposés en commission, et donc je donnerai un avis de sagesse.
Roland Lescure
Merci, madame la présidente. Non mais monsieur le rapporteur général l'a bien dit, il a déjà pas mal adapté ce dispositif, notamment en corrigeant en 2025 des mesures qui avaient été prises en 2024 et qui n'étaient peut-être pas optimales. Donc moi, j'aurais vraiment tendance à dire de stabiliser tout ça, là, les changements réglementaires ou législatifs tous les ans sur des dispositifs dont vous reconnaissez tous qu'ils fonctionnent plutôt bien. J'aurais tendance à les proscrire, sachant que le plafond que vous mentionnez n'est pas encore atteint, donc il y a de la place avant qu'on ne l'atteigne. Le fait de monter le plafond sera inopérant. Donc je suggérais un retrait ou, à défaut, des faveurs.
Iñaki Echaniz
Merci madame la présidente, je viens en soutien de ces amendements qui visent à redonner au PTZ toute la place qu'il devrait avoir, et je corrige monsieur le ministre : vous n'avez pas ajusté l'année dernière. On a rétabli un dispositif que vous aviez tout bonnement supprimé contre l'avis du Conseil national du logement, donc nous ne pouvons que soutenir la hausse des plafonds qui correspondent simplement à l'inflation.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Il s'agit d'un vote à main levée. Qui est pour ?
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Il est adopté. Merci, mes chers collègues. Le suivant, non, c'étaient des identiques, donc voilà. Amendement pouvant être soumis à une discussion commune le 2768, monsieur Amir Châchi. Shahid.
Tristan Lahais
Merci, madame la présidente. Je vais le présenter à sa place. Il s'agit d'un amendement qui propose simplement de combler un vide juridique et de permettre aux SPL qui mènent des projets culturels, par exemple le palais des papes à Avignon ou le carré du temple à Paris, de pouvoir être éligibles au mécénat comme le sont par ailleurs d'autres équipements culturels publics.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Sur l'amendement 2869, monsieur Boulot.
Mickaël Bouloux
C'est bon. Oui, merci madame la présidente. Pour cet amendement, je veux saluer le travail de ma collègue Renèse, la sénatrice Sylvie Robert, qui a porté avec conviction en juin 2023 une proposition de loi votée à l'unanimité au Sénat, proposition de loi qui avait pour sujet l'objet de cet amendement. Et donc, c'est grâce à son engagement constant pour la culture et les territoires que nous pouvons aujourd'hui corriger une inégalité fiscale devenue incompréhensible. Les sociétés publiques locales sont au cœur de la vie culturelle de nos territoires. Elles gèrent des musées, des théâtres, des festivals, des équipements essentiels à la vitalité locale.
Mais contrairement aux épices, elles ne peuvent pas bénéficier du régime du mécénat culturel. Cet amendement vise à rétablir une équité de traitement et offre un nouveau souffle aux acteurs culturels de proximité, souvent soutenus par les entreprises locales. Pardon. Et c'est une mesure simple, juste et cohérente, au service de la vitalité culturelle de nos territoires.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci. Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur, s'il vous plaît.
Philippe Juvin
Merci beaucoup, madame la présidente. Alors, il y a eu en fait une discussion en commission.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Excusez-moi, monsieur le rapporteur, c'est ma première. Nous devons examiner l'amendement numéro 1987, monsieur. Monsieur Renaud.
Matthias Renault
Oui, je vais défendre l'amendement de mon collègue. Alors, comme il a été rappelé, c'est un amendement très proche qui vise à ouvrir aux sociétés publiques locales la possibilité d'avoir des dons défiscalisés, donc d'être bénéficiaires de mécénat. Alors, les sociétés publiques locales, on ne va pas rappeler, ce sont des groupements de collectivités, au moins deux actionnaires, donc deux collectivités, et actuellement, elles ne peuvent pas bénéficier de mécénat pour une vocation culturelle. Alors, à titre de comparaison, c'est possible pour les groupements de collectivités à vocation environnementale, et ce depuis le projet de loi de finances de 2020. Alors par ailleurs, c'est une proposition qui avait été faite au Sénat. La navette parlementaire n'était pas allée jusqu'à son terme. Enfin, c'est une mesure qui aurait un coût modique, environ moins de 2 millions d'euros à ce stade.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Alors, l'amendement suivant, le 3 764, monsieur Bruno.
Joël Bruneau
Merci, madame la présidente. Dans la droite ligne de ce qui a été exprimé effectivement, il s'agit aussi de considérer le cas des activités culturelles, et en particulier des musées, qui sont gérés par des sociétés d'économie mixte avec évidemment un capital majoritaire des collectivités locales. Je pense en particulier, par exemple, au mémorial pour la paix à Caen qui, quoi qu'il soit un musée de France, n'est pas éligible au mécénat.
Philippe Juvin
Merci, madame la présidente. Ces quatre amendements sont très intéressants et visent à faire bénéficier les sociétés publiques locales de mécénat. On peut imaginer que ça soit utile, par exemple, dans la construction ou le fonctionnement d'un établissement à visée culturelle. Donc, c'est effectivement assez logique qu'on puisse faire bénéficier ces structures de mécénat. Toutefois, les amendements 1987 et 3764 n'ont peut-être pas suffisamment affiné le dispositif afin de s'assurer que seules les missions d'intérêt général pouvaient être éligibles au mécénat.
Donc, comme les quatre amendements ont la même philosophie, je vous propose de retirer ces amendements en faveur des amendements 27-69 et 28-79, qui subordonnent l'acceptation du don ou vente droit à la réduction d'impôt à une délibération du conseil d'administration de l'ASPL. Donc, elle est circonscrite du coup à une mission générale. Ça paraît plus précis et peut-être moins sujet à discussion. En tout cas, les quatre poursuivent un même objet que je partage et je donne un avis donc favorable au 27-69, 28-79 et peut-être une demande de retrait des 1987 et 37-64.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre.
Roland Lescure
Ah mais très rapidement, j'entends bien la volonté du législateur de permettre à des sociétés qui, au fond, émanent de collectivités locales, de pouvoir bénéficier du régime du mécénat. Mais je rappelle que ce régime est réservé aux seuls organismes d'intérêt général et que les sociétés de capitaux ne sont pas nécessairement des sociétés qui font ça. Donc, on a un petit sujet quand même de risque d'élargir, et ce n'est pas une délibération du conseil d'administration qui changera les choses. Je rappelle aussi que les sociétés publiques locales, pardon, que d'autres formes juridiques peuvent être retenues par les collectivités territoriales, les établissements publics, les fonds de dotation, etc. Moi, je suis assez, le gouvernement pardon, est assez réservé sur ces quatre amendements.
J'entends l'argument du rapporteur général sur le fait qu'il préfère les deux premiers aux deux suivants, mais jamais il n'était défavorable aux quatre pour ne pas faire de jaloux.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Rappelé défavorable. D'accord, merci beaucoup. J'ai une demande de prise de parole de Madame Lejeune.
Claire Lejeune
Merci, madame la présidente. Alors, on ne doute absolument pas de la bonne volonté des collègues qui ont déposé ces amendements et de leur volonté de protéger les acteurs culturels, et cette volonté, nous la partageons. Néanmoins, il faut encourager le mécénat dans un moment où le secteur culturel est en crise parce que l'État l'abandonne sur certains pans. On ne sait pas si c'est la bonne solution. Et je voudrais mettre en garde parce que sur ce PLF, nous allons avoir beaucoup d'amendements qui concernent le mécénat.
Et nous allons, par exemple, étudier un amendement pour doubler le plafond de crédit d'impôt mécénat pour les entreprises, ou encore pour inclure les sociétés de course hippique dans le bénéfice du mécénat. Et l'amendement de monsieur Labaronne était tombé un peu plus tôt, mais il porte sur le mécénat, et dans son exposé des motifs, vous avez exactement la logique qui guide ces amendements. Et vous écrivez cette dépendance. Donc, la dépendance au mécénat va s'accentuer au cours des prochaines années, car les crédits affectés à ces actions par l'État et les collectivités territoriales pourront difficilement progresser eu égard à la situation des finances publiques. Donc la boucle est bouclée : vous videz les caisses de l'État, et ensuite vous allez compter sur le mécénat privé pour accomplir certaines missions qui sont des missions de service public.
Donc, nous allons nous abstenir sur ces amendements parce que nous n'avons pas envie d'aider les macronistes à boucler cette boucle sur le dos de nos services publics et sur le dos des missions d'intérêt général.
Céline Calvez
Madame la présidente, alors ce travail qui avait été initié au Sénat par Sylvie Robert, moi-même j'en avais déposé il y a quelques années ici des propositions parce que non seulement il ne s'agit pas d'une substitution du mécénat à l'investissement public, il faut rappeler que depuis 8 ans, on a amélioré le budget de la culture, un milliard de plus, ce n'est pas rien, c'est plus de 10 % supplémentaires, et cette incitation au mécénat ne vient pas à l'encontre d'un investissement plus fort du public. C'est un plus, ça veut dire qu'on va inciter à ce que les mécènes investissent dans tout le territoire français, parce que vous avez aussi bien des cinémas que des centres culturels et des musées qui pourraient en bénéficier demain. Il y a des besoins, ici on y contribue, on fait de l'incitation à ce que des mécènes donnent pour nos institutions culturelles. Donc, nous voterons pour.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la députée. Nous allons donc passer au vote à main levée pour les amendements identiques. Je vous rappelle la position favorable de la commission et la position défavorable du gouvernement. Qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Merci beaucoup.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Les autres tombent, donc voilà. Nous allons donc passer maintenant à l'amendement 1981. Je dois vous indiquer que je suis saisi par le groupe de la Droite républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée.
Nicolas Ray
Merci, madame la présidente. C'est un amendement important qui a pour objet d'introduire plus d'efficacité et de cohérence dans nos dispositifs de soutien aux installations des professionnels de santé. Comme vous le savez, aujourd'hui, les professionnels de santé qui s'installent dans les ZRR bénéficient d'exonérations d'impôts totalement pendant cinq ans, puis pendant trois ans. Or vous le savez, la cartographie des déserts médicaux ne correspond pas aux zones ZRR. Ainsi, les déserts médicaux qui ne sont pas en ZRR sont très désavantagés par ce système qui crée une distorsion fiscale.
Il est quasiment impossible aujourd'hui d'attirer de nouveaux médecins dans des déserts médicaux qui ne sont pas ZRR, puisqu'ils ne bénéficient pas de ces avantages. Ce sont souvent des villes moyennes, des villes de départements. Ainsi, ma proposition par cet amendement est la suivante : pour mieux répondre aux besoins de nos populations en matière de santé, cet amendement propose de sortir les professions médicales des zones ZRR qui étaient, je le rappelle, initialement réservées aux entreprises, pour créer un dispositif dédié qui corresponde aux cartographies de déserts médicaux telles qu'elles sont faites par l'ARS. Donc un nouveau dispositif d'exonération avec deux critères : être dans des zones dites déserts médicaux classées par les ARS, et le classement du médecin en conventionnement en secteur un. Alors, afin d'être responsable dans cet amendement, bien sûr il y a plus de zones désertes médicales que de zones ZRR, donc il y aurait plus de médecins éligibles à cette exonération d'impôts.
Donc, je suis responsable puisqu'il faut maîtriser nos dépenses fiscales. Je propose qu'au lieu de cela, on réduise à trois ans l'exonération totale, puis trois ans dégressifs au lieu de cinq, pour avoir un coût équivalent à la situation actuelle. Mais aujourd'hui, il est très difficile d'attirer des médecins dans des déserts médicaux qui ne sont plus aidés et sont rares. Il y a une vraie incohérence dans nos cartographies, et il est indispensable de résoudre cette distorsion. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. La commission, s'il vous plaît, monsieur le rapporteur.
Philippe Juvin
Merci, madame la présidente, monsieur le député Ray. Évidemment, la question des déserts médicaux est une question qui frappe la totalité du territoire quasiment et concerne tous nos concitoyens. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Toutefois, à titre personnel, permettez-moi un commentaire. Moi, je voterai pour cet amendement, pourquoi ? Parce que des déserts médicaux ne sont pas classés aux ZFFR en zone de France ruralité revitalisation, et ça crée en fait une distorsion fiscale tout à fait préjudiciable, qui incite même certains professionnels de santé à s'installer en périphérie de ces villes pour profiter des exonérations.
Donc, les deux cartes ne correspondent pas. Et il paraîtrait assez logique, comme l'a dit monsieur Ray, que l'exemption fiscale, l'avantage fiscal, soit réservé à des zones de déserts médicaux tels qu'il en existe et qui sont d'ailleurs décrites par les agences régionales de santé, dont c'est un rôle. Donc, encore une fois, avis défavorable de la commission. J'ose ajouter, malheureusement et à titre personnel, que je voterai pour.
Roland Lescure
Merci, madame la présidente. Non, mais j'entends ce que vous proposez, c'est-à-dire qu'actuellement, on cherche les clés sous le lampadaire. On a une zone, un dispositif qui s'appelle les FRR. On lit sa marche, il y a "rural" dans le nom, donc si on a besoin de mettre ça en ruralité, on va les mettre en FRR et leur accorder des exemptions d'impôts. Donc ça, je vous le reconnais bien volontiers, notamment pour les raisons qu'a mentionnées le rapporteur général, que ça ne fonctionne pas. Après, vous le dites vous-même, votre dispositif, parce qu'il est à ce stade peut-être pas très bien défini pour les véritables zones de déserts médicaux qu'on souhaite traiter, coûte plus cher. Et donc vous en sortez avec une petite manie : pour dix ans finalement, on ne fera pas cinq ans mais dix ans. Moi, ce que je suggérerais plutôt, c'est qu'on le retire ou, à défaut, je serai sans doute obligé de donner un avis défavorable, mais qu'on travaille sur ce sujet qui est un vrai sujet, sur lequel le vrai sujet c'est où est-ce qu'on met le lampadaire, comment on définit ensemble les zones en question. Moi, je souhaite vraiment qu'on puisse travailler là-dessus avec mon collègue, ou ma collègue pardon, de la santé, et avec vous, monsieur le député.
Si cet amendement n'est pas adopté, ce que je souhaite, je m'engage vraiment à ce qu'on puisse travailler avec vous pour bien définir ces zones de déserts médicaux de manière législative, de manière à ce qu'on puisse remplacer les FRR d'aujourd'hui par des déserts médicaux de demain. Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission.
Éric Coquerel
Non, je vais redire à monsieur Rez ce que j'ai dit en commission. Il pointe un des problèmes principaux que nous vivons en France, qui est la question des herbicides qui ne cessent de s'amplifier. C'est vrai dans des zones urbaines. Je vois, par exemple, dans mon département de la Seine-Saint-Denis, c'est vrai dans plein de zones rurales. Mais c'est tellement vaste que penser qu'on va le résoudre éventuellement en faisant des exonérations fiscales dans une zone, je crains malheureusement que ce ne soit pas le cas, tout simplement parce que la zone d'à côté, qui ne sera peut-être pas tout à fait une aire fiscale, une aire médicale, va le devenir du fait que les médecins vont aller dans la zone que vous allez avantager, et contrairement à l'autre zone. Donc je crains que, outre le fait que ça coûte de l'argent, ce soit une solution qui n'en est en réalité pas une.
Je pense que tant qu'on n'aura pas abordé la question, qui s'avère aujourd'hui véritablement problématique, il y a évidemment pendant des années eu ce problème. Mais tant qu'on n'aura pas mis en place des dispositifs qui non seulement incitent, mais peut-être même obligent, sous la forme de médecins fonctionnaires ou, par exemple, de médecins qui auraient leurs études payées avec la garantie d'aller dans des départements qui sont des déserts médicaux par la suite, je crois qu'on ne résoudra pas la question. Donc, je vois bien l'intention, je la partage, mais je ne crois pas que cette solution que vous préconisez soit la bonne.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le président. Madame Brûle-Bois, s'il vous plaît.
Danielle Brulebois
Merci, madame la présidente. Oui, c'est une question qui a été soulevée dans le Jura, au conseil territorial de santé du Jura. Or, en effet, on a remarqué que les zones sous-denses ne correspondent pas du tout aux FRR qui ont remplacé les ZDRR. Et dans le Jura, par exemple, il y a à peu près la moitié des communes qui sont en FRR. Par contre, on n'a que 3 ou 4 zones sous-denses.
Et dans ces zones sous-denses, il y a des aides très différentes, selon qu'elles sont en zone d'intervention prioritaire ou en zone d'accompagnement complémentaire. Donc du coup, si on enlève les aides quand on est dans les FRR, ça concerne quand même beaucoup de communes. Je pense qu'il faut faire attention. Oui, c'est fiscal, mais il faut faire attention quand même pour pouvoir attirer les jeunes médecins dans les territoires ruraux. Dans les territoires ruraux comme le Jura, on a du mal à faire venir les jeunes médecins. Donc, il faut quand même faire attention.
Mais c'est un problème qui a été identifié, soulevé, et donc c'est l'ARS qui fixe les zones soudance. Donc, c'est un problème qui doit se régler entre le ministère de la Santé, le ministère des FRR, le ministère de l'Aménagement du territoire ou des Collectivités territoriales. Effectivement, entre ces différents dispositifs, il y a quelque chose à faire. Mais je pense que ça peut se régler entre les ministères.
Marie-Christine Dalloz
Oui, finalement, le Jura est unanime sur ce sujet-là. Moi, j'ai constaté, et je pense, monsieur le ministre, que c'est une vraie dérive du dispositif d'origine. Il n'y a pas de coordination entre les deux ministères. Donc, chacun fait ce qu'il veut dans son coin. Le ministre de l'aménagement du territoire définit des zones d'orbitalisation rurales dans la ruralité, et le ministre de la Santé, les ARS définissent des zones.
Sauf que, comme on ne se croise pas, on assiste aujourd'hui à une course. Et comme l'enjeu, il n'est pas négligeable, parce que 5 ans d'exonération totale, 3 ans d'exonération partielle, ça représente des sommes. Et on arrive à voir, et c'est une aberration à mon sens, des maisons médicales financées par les collectivités territoriales où certains médecins ou certaines professions, celles qui sont les plus rentables, refusent de s'installer et vont s'installer dix kilomètres plus loin parce qu'ils vont bénéficier de l'exonération fiscale. Et je pense que si on ne traite pas correctement ce sujet-là, on n'en sortira pas. Alors peut-être que l'amendement de Nicolas Ray ne fonctionne pas tel quel, mais c'est un vrai sujet, il faudra l'aborder, et moi je soutiens vraiment cette disposition pour qu'on réfléchisse à une harmonisation et une réduction de la fiscalité.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la députée. Monsieur le député Garros, s'il vous plaît.
Guillaume Garot
Merci. Merci au collègue Nicolas Ray de poser la question des déserts médicaux dans ce débat sur le budget. Mais je veux lui dire que ce qu'il propose ne réglera rien. On sait très bien, et des études nombreuses et très convergentes l'ont montré, que ça fait 20, 25, 30 ans qu'on multiplie les incitations à l'installation, en particulier par des dispositions fiscales. Et ça ne règle aucun problème, aucun problème depuis 20, 25, 30 ans.
Les inégalités d'accès aux soins entre les territoires, et donc entre les citoyens, n'ont cessé de se creuser. Et les derniers chiffres de l'assurance maladie sont édifiants. Il y a eu, savez-vous, en 2023, 1,7 % d'installations en plus de médecins.
Guillaume Garot
Se réjouit. On dit tant mieux, on va dans la bonne direction. Mais si on regarde la réalité des chiffres derrière ce chiffre flatteur, c'est 3 % en moins dans les zones qui sont déjà les moins bien dotées, donc dans les déserts médicaux. Ce qui veut dire qu'aujourd'hui, toutes ces politiques d'incitation ne portent pas leurs fruits. Ce que nous avons proposé dans une approche transpartisane, je le rappelle, c'est la régulation de l'installation de nos médecins pour mieux les répartir à l'échelle nationale.
Bien sûr, ce n'est pas l'unique solution, nous en conviendrons, mais c'est une condition d'efficacité pour que toutes les autres solutions, et le président de la commission des finances le rappelait, il n'y a pas qu'une solution contre la désertification médicale. C'est un ensemble de solutions qui ne se réglera pas uniquement par des dispositions fiscales. C'est la raison pour laquelle nous nous prononcerons contre ce qui est proposé par Monsieur Nicolas Ray.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Nous allons donc maintenant procéder au scrutin. Je vous rappelle que la commission est défavorable, même si monsieur le rapporteur l'est à titre personnel, et que le gouvernement demande une mesure de retrait. Monsieur le député, vous maintenez ? Oui.
Nicolas Ray
Alors, une précision déjà : ce dispositif n'enlève rien aux zones ZRR, qui le resteront, que les médecins qui seront dans les zones ZRR seront forcément dans ce dispositif, et je maintiens cela pour deux raisons. Premièrement, parce qu'il y a urgence dans nos villes moyennes par rapport au déficit d'offres médicales, et deuxièmement, le Sénat aura toujours l'occasion de retravailler, enfin d'éventuellement d'expertiser. Donc, je le maintiens pour ces deux raisons.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Donc, je vais mettre aux voix. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : votants 241, exprimés 235, majorité 118, pour 96, contre 139. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Alors, nous avons une série d'amendements pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement 2598 fait l'objet d'une demande de scrutin public par le groupe La France Insoumise. Le scrutin est donc annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, et ce sera la même chose pour l'amendement 2 610-10, toujours par le groupe La France insoumise.
Monsieur Tavel.
Matthias Tavel
Merci, madame la présidente. Nous examinons un budget qui est très injuste, et cet amendement vise à introduire un peu de justice. Il est question des écarts de rémunération dans les entreprises, et l'amendement propose d'inciter fiscalement à réduire ces écarts de salaire entre les plus petits salaires dans les entreprises et les rémunérations les plus importantes. Il y a une proposition de loi qui a été adoptée en commission l'année dernière, qui visait à limiter cet écart par la loi. Nous sommes là dans un débat budgétaire, et donc nous proposons d'inciter fiscalement à limiter ces écarts de 1 à 12 entre le plus petit salaire d'une entreprise et le plus haut salaire.
Les rémunérations qui sont versées au-delà de cet écart ne seraient plus déduites de l'impôt sur les sociétés que doivent payer les entreprises concernées. Pourquoi un à douze ? Parce qu'il y a 12 mois dans l'année, et que le principe voudrait qu'on ne puisse pas gagner plus en un seul mois que le plus petit salaire sur toute l'année dans laquelle il travaille. C'est un écart qui nous paraît déjà bien important. C'est un modèle vertueux que nous proposons parce qu'il s'agit de donner la priorité dans les dépenses des entreprises à la hausse des petits salaires. C'est un écart, donc si vous voulez augmenter en haut, il faut augmenter aussi en bas. C'est un modèle vertueux parce que cela revient à donner aussi un bonus aux entreprises qui investissent au lieu de distribuer des rémunérations excessives à leurs hauts dirigeants. Et c'est enfin un modèle qui ne pénalise pas du tout les petits chefs d'entreprise.
La rémunération moyenne des chefs d'entreprise, c'est 4 000 euros. Le dispositif que nous proposons, si la rémunération la plus basse de l'entreprise est au SMIC, concerne seulement les rémunérations qui sont à 17 000 euros par mois. Vous voyez qu'on est loin du petit artisan ou du chef de la TPE-PME du coin. Il s'agit là de mettre un peu de décence, un peu de justice dans des rémunérations excessives des grands patrons et des cadres dirigeants qui sont insoutenables pour les entreprises en question et qui renvoient une image détestable de l'accaparement par quelques-uns des richesses produites par tous les salariés.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
C'est 99. Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur. Ah non, c'est une discussion commune, pardon, le 522. Monsieur Potier.
Dominique Potier
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, monsieur Tavelle rend hommage aux sociaux-démocrates, aux socialistes qui ont déposé cette loi en 2020. En cinq ans, nous avons convaincu que la voie du réformisme était plus efficace que celle d'une décision autoritaire de l'État, qui par ailleurs est anticonstitutionnelle. Nous n'avons pas les moyens, dans notre pays, au vu de notre constitution, de limiter arbitrairement les écarts de salaire. Et c'est dans un dialogue que nous avions entrepris avec Boris Vallaud et une dizaine de députés socialistes, en vue d'une loi visant à réformer la gouvernance de l'entreprise, que nous avions formulé, sur l'inspiration d'un militant de la CFDT, cette proposition originale. Elle est originale parce qu'elle travaille en amont des dispositifs. Les trois quarts de ce que nous votons aujourd'hui visent à corriger des inégalités naturelles produites par une économie sans foi ni loi.
Ici, c'est en amont, par le jeu de la fiscalité, que nous invitons les entreprises à réduire ces écarts. Et grande a été notre découverte lorsque, à l'occasion d'une commission d'information que j'ai conduite avec une collègue, Grasselia Melchior, du groupe central, nous avons découvert que cette disposition n'était pas seulement morale, mais qu'elle avait une effectivité fiscale assez impressionnante. Écoutez plutôt les chiffres. C'est la non-déduction, monsieur Tavel, ça vous ne le savez pas, monsieur Tavel. La non-déduction de la fraction supérieure, qui correspond à 0,3 % des Français, un Français sur 300 gagne plus que 12 fois le SMIC.
Ça rapporterait à l'État quasiment l'impôt sur la fortune, un peu plus de 2 milliards d'euros. Ramené au premier décile des travailleurs, ce qu'on appelle les travailleurs pauvres, si l'entreprise décidait de redistribuer dans les échelons les plus bas, cela représenterait entre 100 et 200 euros, suivant les simulations faites par l'Insee. Nous sommes sur un processus incitatif par la fiscalité qui a la vertu de redistribuer à 17 millions de travailleurs les gains de la productivité captés aujourd'hui au-delà de la naissance par un Français sur 300. Je vous invite à adopter l'original plutôt que la copie, à voter pour celui qui a été le fruit du travail d'un dialogue avec les partenaires sociaux, élaboré par les socialistes.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup. J'ai été saisie par le groupe socialiste et apparenté d'une demande de scrutin public pour votre amendement, monsieur le...
Marie-Agnès Poussier-Winsback
522. Député, amendement suivant le 2610, la parole est à monsieur le Coq, madame Trouvet.
Aurélie Trouvé
Merci, madame la présidente. C'est un amendement de repli qui amène, dans la poursuite de ces amendements, à faire en sorte qu'on sorte de l'assiette. Toutes les rémunérations au-dessus de 20 fois la rémunération la plus basse. Je rappelle, c'est vraiment du repli parce que, par exemple, JP Morgan disait des rémunérations pas plus différentes de 20%. Et si je reprends les grands philosophes, par exemple, Platon lui disait de 1 à 4 pour vous dire à quel point c'est un amendement de repli de 1 à 20 quand même.
Je rappelle que monsieur Pouyaney, le PDG de Total, gagne 200 fois le SMIC. Donc bon, c'est vrai que c'est un amendement de repli très en dessous des grands philosophes grecs et même à peu près au niveau de ce que préconisait JPMorgan, mais au moins ça sera dix fois moins que ce que gagne aujourd'hui monsieur Pouyanay, le PDG de Total, par rapport aux plus basses rémunérations.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la députée. Monsieur le rapporteur, s'il vous plaît, sur ces amendements.
Philippe Juvin
Les amendements 522 et 2598 proposent de supprimer la déductibilité des charges de personnel du résultat imposable de l'entreprise pour les salaires qui dépassent douze fois les salaires les plus bas de l'entreprise. L'amendement 26 propose la même mesure pour les salaires qui dépassent 20 fois les salaires les plus bas. Que faut-il en penser ? Eh bien, d'abord, la déductibilité des hautes rémunérations est encadrée d'une certaine manière, puisque ne sont pas admises en déduction du résultat les rémunérations excessives. Et ça, ça peut déjà s'appliquer. Deuxièmement, il y a des rémunérations alternatives, certes rares, mais qu'il faut avoir en tête. Je pense aux jetons de présence, qui sont déductibles dans la limite d'une fraction des rémunérations moyennes dans l'entreprise.
Donc, il existe déjà des dispositifs. Il y a également une directive européenne de 2023 qui demande de travailler sur l'écart maximum. En revanche, cette directive avait, de mémoire, jusqu'en 2026 pour être transposée, et je vous avoue ne pas avoir vérifié où on en était au niveau de la transposition, qui impose de la transparence et, en cas d'écart important, qu'il existe une discussion au sein de l'entreprise. Voilà les outils qui existent actuellement. Moi, il me semble qu'au-delà de ces outils législatifs et potentiellement européens dont je viens de vous parler, ce n'est pas du domaine de la loi de fixer par le droit fiscal les questions d'égalité salariale dans l'entreprise.
Et c'est pour cette raison que la commission, qui avait étudié attentivement ces trois amendements, avait donné un avis défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre, s'il vous plaît.
Roland Lescure
Non, j'aurais, n'en déplaise à Dominique Potier, le même avis que le rapporteur général. Je vous ai entendu. Non mais oui, on partage beaucoup de choses avec le député Potier, même qu'on a le même coiffeur, je ne sais pas si on a la même coiffure. Non mais, l'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ? C'est vous déduisez du bénéfice les charges, y compris évidemment les rémunérations du personnel, qui sont des charges de fonctionnement dont on peut reconnaître qu'elles contribuent à l'activité et au bénéfice de l'entreprise. Ce n'est pas dans les charges exceptionnelles, on est dans les charges déductibles. Donc là, ce que vous proposez, c'est de plafonner ça à partir d'un certain moment.
Mais on ne parle pas de réduction d'impôt là, on parle juste de la manière dont le bénéfice est construit et dont l'impôt qui s'en déduit est construit lui-même. Donc, je suis sensible à vos discussions. On en a eu beaucoup sur ces bancs, sur une manière peut-être un peu moins abrupte que certains ont de plafonner les écarts de rémunération de salaire, mais là, je suis très prudent. Parce que le risque, quand même, c'est que les entreprises aient tendance à se couper en deux : les petits et les grands salaires, parce que votre truc ne fonctionnera pas si les entreprises sont coupées en deux, avec d'un côté une entreprise qui s'occupe de la direction et de l'autre une filiale qui s'occupe de l'usine. Puis il y a un petit risque de sous-traitance. C'est-à-dire que les consultants internes, les ingénieurs, ceux qui sont payés bien plus que les autres chez JPMorgan, comme disait madame la députée, on ira les faire travailler ailleurs pour éviter ces écarts.
Donc moi je pense que cette amende, seize amendements, que ce soit douze, vingt ou quoi que ce soit, ont quand même pas mal d'effets de bord. Avis défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le ministre, monsieur le député Colomb.
Jean-François Coulomme
Si madame la présidente, alors tout d'abord, je voudrais faire remarquer à notre collègue Potier qu'il est regrettable que, lorsque le Parti socialiste était au pouvoir, vous n'ayez pas eu l'idée de proposer une telle disposition. Et puis on peut quand même le féliciter d'être au contact des insoumis et d'avoir finalement, avec le même amendement que le nôtre, été fidèle au programme qui vous a permis d'être aujourd'hui sur ces bancs. Et puis je voudrais dire aussi au Rassemblement National, on va les rassurer, il ne s'agit pas de limiter la rémunération des salariés les plus riches avec cet amendement, qui pourront toujours gagner 10, 20, 50, 100 ou 300 fois le SMIC, comme ça a été signalé. Bien, certains aussi diront que ça va être un motif de fuite de nos talents à l'étranger. Là aussi, je pourrais les rassurer en disant que tous les Carlos Gone de France aillent en Chine pour essayer de trouver de meilleures rémunérations, et il n'y a pas à douter qu'ils finiront par se voir proposer un séjour en centre de rééducation par le travail. L'Observatoire des inégalités nous dit que 10 % des salariés gagnent moins de 1 500 euros par mois, le premier décile.
Et le dernier décile, lui, est au-delà de 4 300 euros par mois. Alors là, pour celles et ceux qui nous regardent, il faut quand même expliquer que sur ces rangs, sur ces bancs de l'Assemblée nationale, les députés gagnent à peu près 5 fois le SMIC, mais n'échappent pas pour autant au paiement des cotisations sociales. Eh bien, nous espérons que cette disposition continuera, parce que pour montrer l'exemple à nos concitoyennes et concitoyens, il faut que nous continuions à payer les cotisations sociales que vous voulez bien souvent détruire. En appauvrissant la sécurité sociale, vous favorisez toutes les privatisations des services qu'elle rend à la nation. Ensuite, les entreprises peuvent faire preuve de quoi, ça vous dérange ?
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Fini. Merci beaucoup. Monsieur Matehi. Après, nous votons absolument.
Jean-Paul Mattei
Bon, je ne vais pas allonger les débats, simplement. Moi, je m'oppose à ces trois amendements parce que c'est une émixtion tout à fait inadmissible dans la libre gestion des entreprises. D'abord, il y a une communication officielle des plus grandes rémunérations, elles sont dans les bilans chaque année, donc il y a une totale transparence par rapport à ça. Puis je voudrais dire que moi, je ne connais pas d'exemples, ou très peu d'exemples, de un à douze dans les entreprises classiques. C'est assez rare, effectivement, dans certaines grandes entreprises.
Alors, on peut s'étonner de la rémunération des grands PDG. Je sais qu'il y a pas mal de passionnés de foot ici. Les salariés des clubs de foot, eux, sont largement au-dessus de ces critères. Et ça n'étonne personne. Moi, je dis que les gens paient des charges sociales sur ces rémunérations, payent l'impôt sur ces rémunérations. C'est tout à fait normal, mais en plus, je dirais qu'on va trouver d'autres moyens de rémunération qui n'iront pas forcément dans le bon sens, notamment des distributions de dividendes que vous critiquez par rapport aux rémunérations.
Je préfère des rémunérations chargées de charges sociales qui rapportent au budget de l'État.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup, monsieur le député. Nous allons donc maintenant procéder au scrutin sur l'amendement 2 598. Tout le monde a regagné sa place. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 197, exprimés 188, majorité 95 pour, 52 contre, 136. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 2 522.
Mes ovaires. Donc, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votant 222, exprimés 221, majorité 111 pour, 92 contre, 129, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Scrutin suivant sur le 26/2610, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 228, exprimés 227, majorité 114 pour, 89 contre, 138. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Prochaine séance ce soir à 21 heures 30, suite de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
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