Commission du développement durable : Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ; « Cohésion des territoires » (PLF 2026) - Lundi 27 octobre 2025
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Développement durable (commission) Assemblée nationale
Françoise Gatel
La NCT offre une particularité extrêmement importante parce qu'elle est au plus près des territoires, mais est articulée et activée par le biais du préfet de département. Donc, on est dans la proximité grâce aux programmes que vous connaissez : Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Village d'Avenir. Si je prends l'exemple des petites villes de demain et des villages d'avenir, c'est près de 4 600 communes. Ces programmes ont permis de développer un projet de développement pour une commune, et quelle que soit la taille de la commune, les élus doivent et peuvent avoir une ambition. C'est un projet, un projet à définir, et pour cela, nos élus locaux dans les collectivités les plus petites ont besoin d'une ingénierie. Cette ingénierie est aujourd'hui largement fournie par la NCT, parfois aidée par le SEREMA, puisqu'il y a un chef de projet qui aide les élus à définir ce qu'on appelle un projet.
C'est-à-dire que trop souvent dans nos communes, le conseil municipal dit : je veux refaire mon école, je veux refaire la salle polyvalente, et on entame un chantier de rénovation de bâtiments. On se rend compte, au fur et à mesure que le chantier avance, qu'on n'a pas réglé les problèmes de mobilité douce, les problèmes de parking de proximité. Donc là, tous ces programmes permettent aux élus vraiment de définir et de dessiner leur commune, et ensuite d'engager des investissements très concrets qui ne seront pas remis en question parce qu'on aurait insuffisamment réfléchi à la manière dont ça peut fonctionner. Le deuxième volet concerne la décentralisation, dont le Premier ministre a beaucoup parlé, avec une échéance assez rapide. Alors, le sujet de la décentralisation est à rattacher à celui de la déconcentration et de la différenciation, puisque la volonté du Premier ministre est d'améliorer l'efficacité de l'action publique jusqu'au dernier ou jusqu'au premier kilomètre, avec un recours à un concept très simple : celui de la subsidiarité, c'est-à-dire permettre à l'échelon le plus pertinent d'agir. Alors, une fois que l'on a dit ça, on sait que nos lois ont tenté de définir à la française ce jardin à la française, ce qui fait que vous avez une compétence, une collectivité qui intervient.
Or, je vais prendre la compétence mobilité. La mobilité peut être du ressort des agglomérations, des communautés urbaines et des régions, mais le premier kilomètre est souvent traité par l'intercommunalité. Les lois nôtres ont ceci de particulier, je vous le dis un peu comme je le pense, qu'on rêvait d'un grand soir et d'avoir trouvé le Graal où on pouvait définir depuis Paris, avec une loi, comment on allait ranger les compétences et nos collectivités. Tout cela allait bien fonctionner. Or, on voit que la France ressemble plutôt à un jardin à l'anglaise où il faut tenir compte des particularités. Vous parliez des territoires de montagne, des îles, des territoires littoraux. Assez naturellement, on sait bien que les choses fonctionnent d'une manière différente selon la géographie, selon l'histoire et la culture des territoires. En tout cas, ce que le Premier ministre veut, c'est qu'on identifie les responsabilités, c'est-à-dire qui est responsable de tel service, parce qu'aujourd'hui, vous le savez, on est un peu perdus dans une multitude d'initiatives qui fait que nous sommes, et quand je dis nous, c'est à la fois l'État et les collectivités, parfois nombreux à intervenir. Ça ralentit le processus de décision, ça ne le rend pas extrêmement cohérent, et parfois ça crée de la surenchère dans le coût.
Donc, la volonté du Premier ministre, c'est de définir une responsabilité pour chaque action publique, chaque action publique que nous devons à nos concitoyens. C'est qui est responsable de quoi. On peut identifier un responsable, ce qu'on appelle un chef de file, qui pourra coopérer avec une autre structure, mais les choses seront claires. Et décentraliser, c'est reconnaître l'importance de ce que j'appelle, madame la présidente, le circuit court. Que le circuit court, c'est non seulement un circuit alimentaire, mais je crois que parfois, il est très efficace dans la production de l'action publique. Alors, comment allons-nous mettre en œuvre ce chantier ? Vous savez que, je crois, le diagnostic a été fait très largement.
Il a été fait par des travaux de votre assemblée, par des travaux du Sénat, par les rapports d'Éric Vert, par des rapports de Boris Ravignon. Et le Premier ministre, vous le savez, a lancé dès sa première semaine de prise de fonction une invitation au Parlement, au président des régions, des départements, une invitation à lui faire des propositions d'évolution d'organisation en matière de décentralisation. Ces propositions sont attendues pour le 31 octobre. Nous en avons déjà reçu un certain nombre et avons commencé à explorer les choses. La méthode de travail est une méthode, je crois, assez classique et en tout cas garante de la plus grande efficacité, puisque nous souhaitons associer l'ensemble des parties prenantes. D'abord, cette action de décentralisation, ce projet doit être porté en interministériel.
La première réunion qui a lieu tout à l'heure, pour laquelle je devrai vous quitter, réunit l'ensemble des ministères qui sont impactés par tout ça : c'est à la fois la santé, le logement, l'éducation nationale, les transports, mais aussi le ministère de l'Intérieur. Ensuite, nous organiserons des rencontres avec les associations d'élus naturellement, et pour ma part, je souhaite pouvoir associer en amont de la présentation d'un projet de loi naturellement les parlementaires pour que nous soyons sur un travail concerté. Alors moi, je ne m'engage pas sur un grand soir parce que je sais que les grands soirs sont souvent suivis de petits matins blêmes, et que je pense que nous devons avoir une ambition, un projet. Pourquoi nous engageons-nous sur la décentralisation ? C'est parce que nous avons une ambition : l'efficacité de l'action publique jusqu'au dernier kilomètre. Et ensuite, sans doute que les choses ne seront pas achevées dans les mois qui viennent, mais nous allons entreprendre des pas qui sont ambitieux, qui peuvent être des petits pas, mais qui permettent de desserrer et de libérer l'engagement des élus locaux, parallèlement à la décentralisation, à ce transfert de compétences.
Moi, je souhaiterais qu'enfin nous accomplissions un travail qui n'a jamais été fait, alors qu'on ait beaucoup de lois territoriales, que ce soit la loi, loi 3VS. Ces deux lois n'ont jamais été accompagnées de la définition du rôle de l'État. Avant de transférer aux collectivités telle ou telle compétence, quelle est la fonction de l'État ? L'État doit être fort et puissant, il doit assurer des fonctions régaliennes : la sécurité, la justice, un certain nombre de sujets de cette nature. Il doit fixer des orientations en matière de santé, en matière d'éducation, et des grands objectifs. Il doit être péréquateur, c'est-à-dire qu'il doit permettre que tous les territoires, quelles que soient leurs capacités à agir ou leurs richesses, puissent avoir les ressources pour garantir cette fameuse égalité de droit que nous connaissons. Ensuite, on doit définir ou proposer aux différents niveaux de collectivité un champ de compétences.
Je prendrai un exemple qui est intéressant : c'est celui de la loi mobilité qu'avait portée Elisabeth Borne. Elisabeth Borne avait inventé ce qu'on appelle les bassins de mobilité, c'est-à-dire que ce n'est pas à l'intérieur d'un périmètre administratif qu'on doit agir, mais on doit pouvoir agir dans un périmètre qui est le périmètre de vie des gens. Un mot peut-être, il me reste une minute, je crois. Je reviendrai sans doute sur la simplification. C'est un enjeu d'importance sur lequel je voudrais que non seulement on ait une ambition, mais qu'on devienne totalement addict à la simplification et qu'on déploie de la rigueur dans la manière dont nous établissons la norme et les valeurs.
Un mot sur le ZAN, madame la présidente, je sais votre attachement et celui de vos collègues à ce que j'appelle la frugalité foncière. Moi, j'ai l'habitude de parler très franchement. Nous nous sommes déjà rencontrés, madame la présidente, avec certains ou certaines de vos collègues sur le sujet. Personne ne remet en cause la nécessité de ce que j'appelle la frugalité foncière. On ne peut pas continuer à dévorer des hectares de terre comme nous l'avons fait, ça ne répond plus du tout ni au modèle de société ni aux enjeux de préservation des terres et de la biodiversité. Donc, il nous faut changer et nous transformer.
Néanmoins, je pense que le sujet de la frugalité foncière n'est pas le même dans tous les territoires. Nous devons conjuguer la réindustrialisation et l'offre de logement. On a un vrai sujet de capacité à accueillir, et je pense qu'il nous faut prendre en compte la diversité de nos territoires et la diversité de situations pour que chacun s'engage à respecter un objectif. Mais je vous le dis comme je le pense : je pense que la disposition qui a été introduite dans la loi Climat et Résilience l'a été sans véritable étude d'impact. C'est pourquoi nous nous heurtons aujourd'hui à une difficulté de mise en œuvre, puisqu'il y a des points de vue divers et variés. Mais en tout cas, moi, j'affirme l'enjeu de frugalité faussée et, en même temps, j'entends quand des territoires ruraux me disent : « Nous qui n'avons rien consommé dans les années de référence, cela voudrait dire que nous ne pourrions rien consommer, et que ça veut dire en quelque sorte que vous nous condamnez à ne pas avoir de développement. »
Donc je l'entends, mais il faut que chacun soit responsable : les élus, les services de l'État, mais aussi nous tous. Alors, je sais que vous avez beaucoup travaillé ici et je vous en remercie sur la faisabilité du ZAN, notamment les conditions de financement du ZAN, et c'est un enjeu. Parce que vous le savez, j'ai visité, enfin je me suis déplacée dans 49 départements, j'ai beaucoup vu les questions de logement, et on a un vrai sujet. Comment allons-nous faire de la frugalité foncière si nous n'arrivons pas à donner envie à nos concitoyens d'habiter dans des maisons de centre-bourg et de centre-ville ? C'est vrai jusqu'à Jarnac où aujourd'hui on est incapable de proposer une offre de logement pour redynamiser le centre-ville et le centre-bourg. Ce n'est pas qu'une question de performance énergétique, mais c'est une question de type d'habitat qui ne correspond plus au mode de vie d'aujourd'hui.
Je sais que vous avez engagé ces travaux. Je sais que le Sénat a aussi conduit des travaux à plusieurs reprises et qu'il y a notamment une proposition de loi qui a été votée au Sénat, qui s'appelle TRACE. Changer de nom ne suffit pas à changer d'objectif, je vous rassure. Moi, de manière très libre, je pense qu'il faut qu'on soit en capacité de discuter ensemble de ce sujet et de sortir d'un sujet qui peut être facilement caricaturé. Je l'ai vu parfois dans la loi de simplification, ce n'est pas mon esprit, ce n'est pas ma volonté, mais c'est la faisabilité d'un objectif qui doit tous nous réunir, sur lequel je serai heureuse de travailler avec vous, mais également en concertation avec les sénateurs si vous le souhaitez.
Speaker 1
Très bien. Merci, madame la ministre. On va passer aux orateurs des groupes. Alors, pour le coup.
Speaker 1
La temporalité de cette audition : je vous propose, chers collègues, que je prenne toutes les questions des orateurs des groupes à la suite, et que madame la ministre vous réponde ensuite, si ça ne vous dérange pas. Madame de Pélichi. Ah ok, pas de souci, on vous rajoute. Donc, on démarre avec Sébastien Humbert pour 3 minutes.
Sébastien Humbert
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, nous vous retrouvons cette fois-ci à la tête du ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, un portefeuille ministériel hautement important pour notre ruralité que vous connaissez bien. En quelques années, les politiques publiques à destination de nos territoires sont devenues illisibles. La multiplication des opérateurs et agences a significativement complexifié l'exercice de la fonction de maire, alors que près de 30 % d'entre eux ne souhaitent plus se représenter à l'occasion des prochaines élections municipales de 2026. Ce phénomène inquiétant, couplé à une crise de l'engagement du citoyen pour la chose publique, a récemment été amplifié par la réforme délétère que vous avez portée, obligeant désormais les petites communes à mettre en place une parité stricte et interdisant le panachage.
C'est réellement à se demander si tout ceci n'aurait pas été mis en œuvre pour faire échouer la constitution d'un certain nombre de listes, afin de mieux fusionner les communes entre elles, vous qui défendez ardemment les communes nouvelles. S'agissant des agences et opérateurs publics, dont la NCT censée accompagner les communes en leur apportant une technicité, 52 % des élus locaux ne la connaissent pas et n'y font donc pas appel. La multiplication de ces structures aux coûts faramineux, qui servent souvent de pare-feu et de diluant à la responsabilité du politique, couplée à un mille-feuille territorial pléthorique chiffré à 7,5 milliards d'euros par le rapport Ravignon, ne participe pas non plus au redressement des comptes publics. Si le développement des maisons France Service pour rapprocher les services publics du citoyen, ou encore le programme Village d'Avenir initié pour apporter des éléments de réponse à la complexité du montage de projets pour les communes rurales, ont apporté des solutions, ces dispositifs mériteraient une reprise en main directe par les préfectures, supprimant des intermédiaires comme la NCT et garantissant donc des économies. Madame la ministre, il est urgent de simplifier les procédures et le quotidien des Français, particulièrement des ruraux.
Nos communes ont aussi besoin de retrouver de l'autonomie face à des intercommunalités omnipotentes qui accentuent souvent la pression fiscale localement. Madame la ministre, vous le savez, vous êtes venue dans ma circonscription, dans les Vosges, il y a peu de temps. La ruralité française est bourrée d'atouts. Offrez-nous les moyens de nos ambitions. Maintenez les services publics, et particulièrement nos écoles. Battez-vous en ce sens auprès de votre homologue du ministère de l'Éducation nationale.
Redonnons des moyens d'action à nos maires. Sortons des schémas oppressants comme les Scotts et autres Stradettes qui pétrifient nos communes à travers le Zane, tout en planifiant le massacre durable de nos paysages par l'implantation massive d'éoliennes et de panneaux solaires, sur fond d'écologie punitive. Préservons nos paysages ruraux de ces prédations, et valorisons le patrimoine de nos campagnes. Avec mes collègues députés du Rassemblement National, nous œuvrerons toujours en faveur de nos territoires. Je vous remercie.
Danielle Brulebois
Merci, madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. Je tiens tout d'abord, madame la ministre, à vous remercier pour votre présence aujourd'hui devant notre commission, alors que nous examinons le programme Aménagement des territoires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Ce programme est au cœur de notre ambition collective : garantir l'accès de tous aux services publics, soutenir les projets des collectivités locales et accompagner la transition écologique, économique, démographique et sociale. Dans un contexte marqué par des fractures territoriales persistantes, votre action est déterminante pour assurer la cohésion et la résilience de nos territoires. Le budget 2026 que nous examinons aujourd'hui reflète une volonté claire : prioriser l'exécution des projets engagés et tenir les promesses de l'État.
Le programme France Service est un succès que je souhaite souligner avec 2 804 espaces labellisés au 1er septembre 2025, un objectif de 3 000 espaces d'ici 2027. Ce dispositif garantit un accès au service public à moins de 20 minutes pour chaque citoyen. Madame la ministre, c'est une avancée majeure pour l'égalité républicaine et la proximité administrative, qui répond aux attentes des territoires ruraux et périurbains. Ce maillage territorial est un outil précieux pour lutter contre les fractures territoriales et assurer un service public de qualité pour tous. Le zonage France Ruralité, revitalisation, qui prend le relais des ZDRR, est aussi un outil précieux pour nos communes. Pouvez-vous nous confirmer donc sa pérennité, car il joue un rôle clé dans la revitalisation du territoire, tout comme les dispositifs Petites Villes de Demain, Villages d'Avenir, Cœur de Ville et d'autres encore, qui permettent de redonner vie aux centralités locales.
Cependant, je tiens à vous faire part des difficultés dans nos centres-villes pour nos commerces et les enseignes qui ferment. Il y avait autrefois un dispositif qui était très apprécié et qui a été dilué, et nos collectivités ont beaucoup de mal à s'y retrouver. Bien que la NCT soit là, c'est vrai que les maires des petites communes nous disent que ces dispositifs ne sont pas toujours suffisamment accessibles. Les ajustements budgétaires proposés dans ce PLF sont nécessaires pour maîtriser les dépenses publiques, mais ils doivent s'accompagner d'une vigilance accrue afin que les territoires les plus fragiles ne soient pas laissés de côté. Cela ne doit pas non plus nous faire oublier les autres réformes attendues dans notre petite commune pour nos élus locaux, avec la création du statut de l'élu local, qui devra apporter des avancées majeures à la hauteur de la valeur de leur engagement.
Le Premier ministre a annoncé un nouvel acte de décentralisation, dont vous avez parlé, qui devra permettre d'interroger le rôle et la mission de l'État et sa relation avec les collectivités territoriales. Je sais, madame la ministre, que vous êtes très investie dans ce projet, au plus près des collectivités concernées, avec un souci constant de l'efficacité de l'action publique. Votre engagement, madame la ministre, est crucial pour garantir que ces réductions budgétaires ne se traduisent pas par un affaiblissement de notre pacte républicain. Je vous remercie.
Sylvie Ferrer
Merci, madame la présidente, madame la ministre. Cette année, les collectivités territoriales vont être amputées de 4,6 milliards d'euros, c'est le double par rapport à 2025. Et l'AMF annonce même une amputation qui pourrait aller jusqu'à 7,2 milliards d'euros. Le rapporteur pour la partie aménagement du territoire souligne des financements insuffisants qui menacent la capacité de l'État à honorer ses engagements contractuels dans les collectivités territoriales. Dans le viseur, les contrats plans interrégionaux qui sont déclinés à l'échelle de bassins de vie pour la réussite de la transition écologique par des contrats de relance et de transition écologique.
Ce qui confirme l'absence de préoccupation environnementale des gouvernements successifs d'Emmanuel Macron. Quant à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, la NCT, elle voit à nouveau son budget fondre alors qu'il avait déjà diminué de 25 % l'année dernière. Qui plus est, l'agence a perdu 21 équivalents temps plein cette année. Vous prévoyez qu'elle en perde 30 de plus l'année prochaine. Que voulez-vous, donc, la suppression de l'agence ? Cette réduction de budget pour la NCT représentera encore moins de participation pour les espaces France Services.
Ce sera donc aux collectivités de rallonger leur soutien financier afin que les plus éloignés des agglomérations puissent néanmoins bénéficier des services publics. À rebours d'une diminution de budget, les collectivités doivent être aidées dans l'accompagnement du financement des maisons France Services. Les dépenses de fonctionnement de la NCT, qui abondent le marché de l'ingénierie, demeurent quant à elles stables. Cependant, le rapporteur sur cette discussion budgétaire souligne qu'une part importante, 18 millions, est fléchée vers des cabinets privés alors que les structures publiques existent déjà et se voient, elles, écrémées. À titre d'exemple, l'expertise du SEREMA est reconnue par les élus.
Pourtant, il a perdu 633 emplois en sept ans. Je cite le rapporteur, notre collègue Barussault : le recrutement interne constitue une allocation plus efficace des ressources publiques, au lieu de solliciter de nouvelles interventions de cabinets privés. J'alerte également sur les difficultés financières des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, appelés CAUE. Les thématiques qu'il couvre sont nombreuses : sobriété foncière, rénovation énergétique, revitalisation des centres-bourgs, renaturisation et mobilité. Je me joins là encore à la position du rapporteur pour avis.
Le non-recouvrement de la taxe d'aménagement conduit déjà à des licenciements au sein de leur structure. Il faut sécuriser leur financement. La France insoumise fait également le choix de renforcer les moyens consacrés au plan Colordécone et interpelle au sujet de la lutte contre les algues vertes en Bretagne. Deux crises sanitaires et environnementales majeures, dont les budgets ne sont pas à la hauteur. Il convient de rappeler que les Antilles détiennent des records de cancer de la prostate avec 220 personnes pour 100 000 chaque année.
Le projet de loi de finances pour 2026 s'inscrit dans l'affaiblissement des moyens donnés aux communes pour assurer des services de proximité quand l'État s'en désengage. En outre, le projet de loi de finances ignore les enjeux d'adaptation climatique et de la transition énergétique. Comme à l'habitude pour les gouvernements d'Emmanuel Macron, une trajectoire budgétaire environnementale à la hauteur des enjeux n'est pas un sujet.
Stéphane Delautrette
Madame la ministre, chers collègues. Madame la ministre, je connais votre engagement pour nos collectivités locales et je souhaite attirer votre attention sur deux sujets majeurs pour nos territoires. Le manque de moyens alloués à l'aménagement du territoire et la réduction inquiétante des fonds de crédit du fonds vert, pourtant présentés comme l'un des piliers de la transition écologique et climatique. Comme vous le savez, ces deux politiques sont intimement liées. Sans aménagement équilibré, il n'y aura pas de cohésion territoriale. Sans moyens pour la transition, il n'y aura pas d'avenir durable pour nos territoires. Sur l'aménagement du territoire d'abord, les crédits inscrits au programme 112, qui constituent le socle de cette politique, connaissent depuis plusieurs années une érosion constante.
En 2025, ils avaient déjà été réduits de plus de 90 millions d'euros. En 2026, malgré une légère hausse des autorisations d'engagement, 102 millions d'euros contre 97 l'an passé, ils demeurent quasiment divisés par deux par rapport à 2024. Parmi les premiers effets, les engagements pris par l'État dans le cadre des CPER ne sont plus honorés. 55 millions d'euros restent bloqués, faute de crédits de paiement. Ce sont ainsi des projets de revitalisation de centre-bourg, d'adaptation d'infrastructures aux changements climatiques et de rénovation d'équipements publics qui se retrouvent reportés ou annulés, et qui, s'ils sont maintenus, pèsent sur la trésorerie de nos collectivités.
Il faut ainsi rappeler que l'aménagement du territoire est une politique de long terme et que chaque variation brutale des crédits d'une année à l'autre compromet la planification, déstabilise les acteurs locaux et retarde la mise en œuvre des projets. L'État doit donc redevenir un partenaire fiable et prévisible. L'aménagement du territoire n'est pas une variable d'ajustement budgétaire, c'est un instrument de justice territoriale. C'est ce qui permet à chaque commune, rurale ou urbaine, littorale ou de montagne, de construire son avenir dans la cohésion nationale. J'évoquais le sujet du fond vert. Présenté lors de son lancement comme l'outil essentiel de la transition écologique dans les territoires, il voit aujourd'hui ses moyens fondre à une vitesse vertigineuse.
Deux milliards et demi en 2024, un milliard cent en 2025 et seulement 650 millions prévus dans le projet de loi de finances pour 2026. Comment expliquer une telle dégradation alors que les besoins eux explosent ? Inutile de rappeler que les collectivités sont en première ligne pour faire face aux dérèglements climatiques : inondations, incendies, sécheresses, montée des eaux, mais aussi rénovation énergétique des bâtiments, adaptation des réseaux, développement des mobilités durables, et caetera. Et pourtant, elles se retrouvent avec de moins en moins de moyens pour agir. C'est pourquoi, au nom de mon groupe, nous vous demandons solennellement de rétablir une trajectoire budgétaire claire, stable et sincère qui permette à l'État de redevenir un partenaire fiable pour les territoires.
Jean-Pierre Taite
Merci, madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. Merci d'évoquer devant nous le budget du ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, qui traduit l'engagement de l'État en faveur des territoires et son soutien aux collectivités territoriales. Alors que la tentation de l'État de faire peser l'effort budgétaire sur nos collectivités territoriales n'a jamais été aussi forte, madame la ministre, les chiffres que vous nous présentez sont particulièrement scrutés par les acteurs locaux et les parlementaires que nous sommes. Les budgets de la mission Cohésion des territoires sont amenés à régresser d'un peu plus d'1 milliard en 2026 par rapport à l'exercice actuel. Ne doutez pas qu'il s'agit là d'un effort conséquent qui ne peut certes être indolore, mais que l'on doit penser pour préserver au mieux le soutien aux collectivités qui en ont le plus besoin.
À ce titre, pour avoir été moi-même rapporteur des crédits des programmes 112 et 162 l'an passé, et pour avoir lu, comme nombre de mes collègues, la littérature relative à l'organisation des politiques publiques d'aménagement du territoire dans notre pays, je ne peux m'empêcher de regretter que l'on réfléchisse davantage aux ajustements budgétaires possibles qu'aux évolutions structurelles que l'on pourrait conduire pour être plus efficace dans la gestion des deniers publics. Tous les rapports administratifs, parlementaires ou d'analystes indépendants pointent du doigt, et de longue date, le coût du mille-feuille administratif et la complexité des démarches pour nos élus locaux. Par exemple, le rapport du Sénat du 2 février 2023 établissait que plus de la moitié des élus, soit 52 %, ne connaissaient pas l'Agence nationale de cohésion des territoires, notre ANCT. Tandis que les 3/4 des répondants, 74 %, disaient ne l'avoir jamais sollicité. Autre chiffre très parlant : celui des 7 milliards évalués par Boris Ravignon sur le coût du mille-feuille administratif.
Administratif. Voilà, à mon sens, la première des priorités pour redresser la barre sans pénaliser les capacités d'intervention de l'État en faveur de nos territoires. Pouvez-vous, madame la ministre, nous indiquer concrètement l'intention du gouvernement en la matière, alors que le constat est depuis longtemps partagé par tous et que notre situation budgétaire ne nous permet plus d'atteindre cet objectif ? De façon plus ciblée, et pour évoquer une agence dont le budget est examiné par notre commission via le programme 112, j'aurais aimé avoir votre appréciation de la qualité de l'offre de service de la NCT, créée par la volonté du président Macron en 2020. Un récent rapport sénatorial conduit par notre collègue Christine Lavarde pointe les dysfonctionnements majeurs des agences, autonomes, non pilotées, dont l'action est souvent illisible ou redondante. Entendons-nous bien, il ne s'agit pas de remettre en cause ni les politiques publiques menées ni la qualité des agents, mais bien la structuration de la décision et de l'offre actuelle.
Aussi, je me permettrai de vous poser la même question que mon collègue d'Echoeur à monsieur Prévot il y a quelques jours : faut-il, selon vous, au regard de ces constats, entamer une réflexion sur la transformation, voire la suppression de la NCT, ou jugez-vous que son fonctionnement actuel soit satisfaisant ? Je vous remercie.
Marie Pochon
Merci, madame la présidente, madame la ministre. D'abord, je vous souhaite la bienvenue à ce poste et j'en profite également pour saluer, même s'il n'est pas là, votre successeur, monsieur le ministre délégué chargé de la ruralité. Mais excusez, au nom de la nation que nous représentons ici, le mépris qu'il a reçu lors de sa nomination, qu'il a appris en direct à la télé un dimanche soir. Ça dit beaucoup de choses, et ça en dit d'autant plus après le dernier comité interministériel en ruralité en juin dernier dans les Vosges, qui ne s'était pas réuni depuis 2021, dont rien, à part de l'autocongratulation, n'était sorti. Que dire, en effet, du bilan du plan France ruralité ? Un observatoire des dynamiques rurales largement sous-utilisé, un dispositif Village d'Avenir pas assez soutenu.
Onze bus roulent réellement sur les 100 bus médicaux promis d'ici à fin 2024. Moins d'un euro par habitant et par an investi pour assurer le droit à la mobilité dans nos campagnes, des montants ridicules et même pas tous décaissés. La suspension de ma prime rénove, puis sa reprise, mais avec un demi-milliard d'euros de crédit en moins. Et si peu, sinon rien, pour la transition écologique, sinon la baisse de 60 % des financements des montants du fonds vert et les menaces grandissantes sur le ZAN. Et les mots manquent certainement pour dire et redire notre réalité dans nos petits bouts de France, bien loin de Paris.
Dire les kilomètres qu'on compte en temps de route et en euros pour aller à l'école, chez le médecin ou faire les courses, dire les gendarmeries délabrées, dire les médecins qui manquent, dire les impacts des changements climatiques, le manque de moyens pour la rénovation des bâtiments communaux, les agents France Services qui font mille jobs en un avec plus grand monde au bout du fil, dire les élus qui jettent l'éponge. Que dire, madame la ministre, des 4,6 milliards d'euros amputés sur le budget des collectivités et de l'aménagement du territoire ? De la double division par deux du fonds vert, du gel de la DGF, des crédits en moins pour la NCT, pour les agences de l'eau, les outre-mer, de la mise en concurrence des territoires urbains et ruraux par la fusion des crédits dans le fonds d'investissement territorial. La Drôme, là où j'ai grandi, là où je suis élue, est le troisième département de France où les disparités d'accès aux services et aux équipements sont les plus marquées du pays. Madame la ministre, il y aurait tant à dire, mais je me contenterai de deux questions.
La première, c'est parce que vous ne l'avez pas mentionné, on est en commission développement durable : que ferez-vous pour assurer la navette parlementaire de la proposition transpartisane de lutte contre les déserts médicaux adoptée en juin ici ? Je crois que c'est un sujet structurant pour l'aménagement du territoire également. La deuxième, alors que le Premier ministre entend repenser complètement la planification écologique, objectif qui conditionne absolument tout le reste, par la décentralisation. Que dites-vous de la division par deux du fonds vert dans le budget ? Je vous remercie.
Mickaël Cosson
Merci, madame la présidente, madame la ministre. Je voulais parler d'urgence, car aujourd'hui l'urgence n'est plus seulement d'ordre budgétaire, et les crédits en moins annoncés ne feront que complexifier la tâche de nos collectivités, mais je voudrais aussi parler de l'urgence de révision structurelle. Cette lourdeur administrative, les collectivités s'y sont confrontées de plus en plus, et ce ne sont pas les dernières lois, qui n'ont fait que gaver les collectivités pour pouvoir les digérer, qui feront en sorte qu'on trouvera un sens à l'action publique. Aujourd'hui, nos collectivités sont en première ligne face aux transitions écologiques et climatiques, et elles sont rendues vulnérables par un manque d'ingénierie client, avec des opérations de plus en plus complexes, mais également avec ces mécanismes d'analyse financière devenus archaïques. Je pense notamment à ce calcul de dettes par habitant, alors que les opérations, vous l'avez dit, lorsqu'il s'agit de rénover une école, il faut regarder les abords, deviennent de plus en plus complexes et donc coûteuses.
On continue à avoir un calcul sur la dette par habitant, plutôt que de regarder la dette environnementale que laissera la collectivité aux générations suivantes. Je voudrais aussi parler d'un autre phénomène à l'heure où l'on parle souvent de la réindustrialisation. Nous sommes aujourd'hui le pays qui dispose du PIB le plus faible dans ce domaine avec 9 %, tandis que la moyenne en Europe est d'environ 14 %. Des études montrent que, pour cela, il faut avant tout non pas une envie, mais du foncier. Or, effectivement, ces collectivités vont, en plus de se retrouver percutées par le ZAN, se retrouver également percutées depuis plusieurs années sur ces recours qui aujourd'hui font en sorte qu'ils sont de plus en plus réels, alors que les projets deviennent de plus en plus artificiels puisqu'ils ne sortent jamais.
Et donc il faut aujourd'hui, je pense, réfléchir activement à cette décentralisation, celle qui permettra à nos collectivités de pouvoir avancer sur des projets, celle qui permettra également de pouvoir justement répondre aux besoins de sa population, car des décisions qu'on peut prendre ne conviennent pas à la spécificité de nos territoires qui sont diverses et variées, mais souvent avec
Mickaël Cosson
De richesses qu'on n'exploite pas faute de contradictions, soit d'ordre législatif, soit tout simplement avec les recours qui ne cessent de grimper. J'ai aussi un constat qui impose de la lucidité : sans un changement profond de cette méthode du dialogue. Sans confiance, nous courons effectivement le risque d'un décrochage socio-économique. Je pense aussi au renouvellement du milieu agricole qui, s'il n'est pas assuré, nous permettra de décrocher par la suite. Alors madame, ma question se veut constructive et politique.
Pouvez-vous nous préciser l'engagement du gouvernement qui sera dans l'acte de décentralisation, en faisant en sorte que ce ne soit pas l'équivalent des décentralisations précédentes ? Faisons en sorte aussi que nos maires et nos élus soient renforcés dans leurs tâches, et évidemment que nous serons vigilants sur cela pour que justement l'action publique devienne réelle.
Jean-Michel Brard
Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, permettez-moi d'abord de vous féliciter pour votre nomination à la tête de ce ministère essentiel à la cohésion de notre pays. Vous prenez vos fonctions à un moment charnière, celui où les fractures territoriales, sociales et économiques se creusent, et où la promesse républicaine d'égalité entre les territoires est ébranlée. Nous constatons tous sur le terrain que des territoires décrochent, que des services publics ferment, et que nos concitoyens ont parfois le sentiment que l'État s'éloigne. Ce sentiment d'abandon, qu'il soit rural, périurbain ou même urbain, mine la confiance dans l'action publique. Pourtant, chaque jour, des maires, des élus municipaux, des présidents d'intercommunalité, des conseillers départementaux et régionaux s'engagent pour faire vivre le service public et maintenir la cohésion de nos territoires.
Le Premier ministre a annoncé, il y a quelques semaines maintenant, la préparation d'un nouvel acte de décentralisation. Avec le dépôt d'un projet de loi en décembre visant à renforcer le pouvoir local, nous savons que cette ambition répond à une attente forte des élus et des citoyens. Vous l'avez récemment indiqué, votre objectif est l'efficacité de l'action publique jusqu'au dernier kilomètre, avec pour principe la subsidiarité. Cela suppose de faire confiance à nos maires, à nos présidents de départements et de régions, et à nos intercommunalités, à ceux qui chaque jour gèrent le concret : les écoles, la solidarité et l'aménagement. Cela suppose aussi de réhabiliter la liberté locale, non pas comme une menace pour l'unité nationale, mais comme la condition même de son efficacité.
Au sein du groupe Horizons et Indépendants, nous partageons pleinement cette vision : celle d'une République décentralisée qui fait confiance aux élus locaux et s'appuie sur leurs connaissances du terrain. Nous défendons une organisation plus lisible et efficace des pouvoirs publics, fondée sur la responsabilité et la proximité, afin de donner au territoire les moyens d'agir et de répondre concrètement aux besoins des citoyens, et de redonner de la cohérence à notre organisation territoriale. Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser quelle méthode vous entendez retenir pour élaborer ce projet de loi ? Quelle place sera faite à la concertation avec les associations d'élus ? Comment comptez-vous traduire concrètement le principe de subsidiarité que vous évoquez ? Et enfin, comment garantir que cet acte de décentralisation ne se limite pas à un transfert de compétences, mais qu'il devienne bien un transfert de confiance, de moyens et de capacités d'action, notamment dans le domaine de la transition écologique ? Nous serons à vos côtés, madame la ministre, pour bâtir une République plus décentralisée, plus efficace et plus proche, car nous croyons profondément que c'est en faisant confiance, confiance au territoire, que la République se renforce. Je vous remercie.
Constance de Pélichy
Merci madame la présidente, madame la ministre, je me réjouis de vous retrouver parmi nous ce soir pour un premier échange sur vos priorités dans le cadre de la mission cohésion des territoires, et vous remercie pour vos propos liminaires à la fois précis, concrets, et abordant de nombreux sujets. Pour ma part, j'aurais aimé revenir sur un sujet en particulier qui me semble résumer à lui seul l'un des enjeux fondamentaux pour nos élus autant que pour la cohésion de nos territoires : c'est celui de la simplification à l'échelle de nos territoires. C'est un sujet prioritaire, il me semble, parce qu'il est à la base d'une crise d'évocation. Lorsqu'il devient trop compliqué de faire aboutir un projet, on baisse les bras et on ne s'implique plus. Par ailleurs, le rapport de Boris Ravignon, qui a été rendu public il y a quelques semaines, met en évidence un constat que je trouve absolument effrayant compte tenu du contexte dans lequel nous nous trouvons, qui explique que les doublons de compétences entre les différentes strates de la collectivité, ce que fait l'État par-dessus, les comités de pilotage à tout va, etc., coûteraient la bagatelle de 7,5 milliards d'euros à notre pays.
J'aimerais donc que nous puissions vous entendre de manière un peu plus approfondie sur ce sujet de la simplification, qui me semble aller de pair avec la décentralisation voulue par notre Premier ministre. J'aurais aimé que vous puissiez aller un peu plus loin sur le calendrier et les priorités. Vous avez commencé à en évoquer quelques-unes dans vos propos liminaires, aussi sur la manière dont les compétences s'articulent, pas seulement entre l'État et les collectivités, mais également entre les collectivités elles-mêmes. Et peut-être attirer votre attention sur un point particulier, qui est celui de la contractualisation. La contractualisation, c'est le mot à la mode dans les relations entre l'État et les collectivités.
Moi, à titre personnel, ce mot me fait peur. En tant qu'élu local, et je pense que tous ceux qui ont été élus locaux dans cette salle peuvent le partager, combien d'heures en comité de pilotage avons-nous passé pour pondre des contrats dans lesquels on ne se retrouvait pas, qui doivent donner lieu à des plans, à des schémas, à des suivis, à des bilans à mi-parcours, j'en passe et des meilleurs, pour au final ne pas forcément apporter grand-chose aux projets de territoire qui seraient portés par les élus. Donc, la contractualisation est à mon sens un sujet qu'il faut prendre avec des pincettes, et je me permets d'insister fortement là-dessus après avoir vu que cela pouvait faire partie des priorités en termes de cohésion des territoires.
Speaker 1
Je vous remercie. Merci beaucoup, madame la ministre. Je vous laisse la parole, même si vous avez peu de temps.
Françoise Gatel
Merci beaucoup, je suis désolée puisque je dois quitter. Je le disais à 45 pour aller à une réunion sur la décentralisation, si vous le permettez madame la présidente, parce que j'ai à cœur de répondre à vous tous, même quand vos interventions n'étaient pas des questions, mais plutôt des convictions ou des questions-réponses. Donc je vous proposerai de revenir notamment sur le sujet que vient d'évoquer madame la députée, sur la simplification et la contractualisation. Juste un mot sur la contractualisation, parce que cela ressemble beaucoup à ce que vous avez dit, et en même temps, nous devons travailler sur la relation État-collectivité avec Stéphane de l'autre aide, à parler de prévisibilité, c'est-à-dire qu'il faut qu'on arrête les appels à projets successifs, les annuités, etc. Il y a une mission qui a été confiée à madame Dominique Faure, qui était ministre des collectivités, sur les évolutions de la contractualisation. Nous aurons l'occasion d'en reparler, peut-être d'une manière générale.
D'abord sur le budget, pour vous dire que le budget de 2026, alors j'entends, je ne conteste pas ce qui est dit par les uns et par les autres et les associations d'élues, je rappellerai juste le début de l'histoire : nous sommes dans un pays qui depuis plus de 50 ans n'a connu que la moitié de la fable de La Fontaine qui s'appelle La Cigale et la Fourmi. Et nous sommes aujourd'hui arrivés à ce stade où notre pays a plus de 3 400 milliards de dettes, et que l'heure que nous avons presque passée ensemble a vu l'augmentation de la dette se chiffrer à 12 millions d'euros, parce que c'est ce qui se passe toutes les heures. Donc, nous sommes dans un budget qui est le budget de la France. Le budget de la France est fait pour servir la justice, la police, l'école, la santé, que sais-je. En tout cas, la collectivité et l'État sont deux partenaires de l'action publique.
Vous ne m'entendrez jamais dire que les collectivités sont des centres de coûts et des espaces de problèmes. Les territoires sont pour moi des solutions, et les collectivités ont une contrainte qui est celle d'avoir des budgets à l'équilibre. Voilà 50 ans, donc, des tas de gouvernements se sont succédé, nous n'avons pas eu de budget à l'équilibre, et qu'aujourd'hui, en responsabilité, le Premier ministre propose un budget qui est un budget de redressement. Nous pouvons comparer la France à un avion qui est en perte de vitesse et qui pique du nez. Il s'agit de redresser cet avion pour permettre que nous puissions continuer, contrairement à ce qui s'est passé en Grèce et en Espagne, à maintenir des services publics de qualité.
Il nous faut donc œuvrer ensemble et que chacun, vous le voyez bien, en plein débat, contribue à ce redressement. Le PLF 2026, tel que proposé, contient effectivement un effort demandé aux collectivités de 4,6 milliards. Aujourd'hui, le budget est entre les mains du parlement et nous verrons où nous en sommes. Je dirais juste, parce que je vais prendre monsieur Humbert, que j'ai la même conviction que vous, la confiance que nous devons avoir dans la liberté d'action des collectivités. C'est pour ça que je soutiens les projets de communes nouvelles. Ce que je voudrais vous rappeler, c'est que les projets de communes nouvelles dont vous avez parlé sont uniquement voulus et choisis par les élus locaux, et j'ai tellement confiance dans la nécessité de respecter leur volonté que si des collectivités décident de faire des communes nouvelles, je respecte cela.
Quant au scrutin de liste, monsieur le député, j'ai eu l'occasion de m'en expliquer : c'était une proposition de loi de l'Assemblée nationale. J'étais au banc pour la défendre ou la soutenir. Pourquoi l'ai-je fait ? C'est parce que je suis originaire aussi d'un village de 700 habitants, je suis allée dans 49 départements de France, j'ai entendu ici à l'Assemblée et au Sénat des parlementaires s'élever contre le scrutinisme. Je pense, monsieur le député, avec beaucoup de conviction que malgré la difficulté qu'on peut avoir à quelques mois des élections à s'organiser pour un scrutin de liste, je pense que toutes les communes de France et tous les citoyens de France méritent que l'équipe qui se présente devant eux ait un projet et une équipe. Et monsieur le député, vous avez sûrement vérifié les raisons qui vous amènent à tenir vos propos, et que toutes les études qui sont faites, notamment la dernière par le CEVIPOF, montrent que les plus grandes souffrances des maires viennent parfois dans les petites communes, du fait que le maire est seul puisque chacun a été élu sur son nom, et que le maire se retrouve parfois en solitude. Et qu'en tout cas, monsieur le député, comme vous connaissez parfaitement le texte, vous savez que ce texte permet d'avoir une incomplétude de conseils municipaux, ça veut dire que dans la plus petite commune de France, on vous demandera d'avoir cinq conseillers municipaux.
Si vous ne trouvez pas de femmes dans une commune, monsieur le député, ça peut arriver, mais je connais beaucoup de communes où il y a déjà de la parité et qu'en 2014, quand les communes de 1 000 habitants ont dû passer au scrutin de liste, ça a été un peu difficile, mais qu'aujourd'hui aucune d'entre elles n'a demandé à revenir à ce que j'appelle, et que j'ai appelé ici, le tire-aux-pigeons ou le maltrappe. Donc, il y a aujourd'hui un investissement. Alors, j'ai entendu tout ce que l'on dit sur le plan France Ruralité. Moi, quand je suis arrivée au ministère de la Ruralité, j'ai passé 8 mois à évaluer le plan France Ruralité. Je vous le dis comme je le pense et comme je l'ai vu : j'attends qu'on me démontre que les mesures qui étaient inscrites dans le plan France Ruralité, voulu par Élisabeth Borne, étaient des erreurs.
Tous les programmes Village d'Avenir, Petite Ville de Demain, France Service sont des réussites, et je vous le dis d'une manière très libre. Je ne connais pas de commune où, encore il y a sept ans, vous pouviez avoir un de vos concitoyens qui allait monter son dossier de retraite dans une maison au front service et qui allait avoir toutes les réponses assez rapidement, alors que vous connaissez comme moi ce qui n'est pas un sketch. Quand vous aviez un dossier de retraite, il vous manquait toujours un papier. Vous appeliez votre caisse de retraite, on vous disait : "Tapez un, tapez deux", et quand vous aviez tapé deux, la personne n'était plus au bout du fil. Donc, on a eu aujourd'hui, je vous le dis, une amélioration des services, et les maisons France Service, ce sont aussi des maisons France Service mobiles qui vont au plus près de nos concitoyens. Très sincèrement, je pense qu'aujourd'hui, l'action de l'État s'est profondément modifiée envers les territoires ruraux, mais ça ne se voit pas encore assez.
Et là où je suis d'accord avec vous, sur les maisons France-Service, je pense qu'on n'a pas assez de communication. Tous ceux qui l'ont utilisé sont ravis ; ceux qui ne l'ont pas utilisé ne connaissent pas. Donc, ça me semble être quelque chose d'important. Sur la NCT, vous êtes plusieurs à me poser des questions. Moi, j'ai entendu les observations, les remarques, les rapports sur les agences.
Je pense qu'il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Je vous invite, monsieur le député. Je suis allée deux fois dans votre département, dans les Vosges. Le comité interministériel à la ruralité s'est tenu là, et j'ai entendu plutôt des élus qui étaient satisfaits et positifs. Je vous invite alors à demander leur avis sur les maisons France-Service, sur Village-Avenir et Petite Ville de Demain. Aujourd'hui, l'ANCT est la seule agence qui est déclenchée par le préfet de département. Je pense que nous avons apporté un regard et évalué la manière dont l'État a décidé, à un moment, de dérouler ces missions, et que sans doute avons-nous trop externalisé sans garder le contrôle.
Et je rappelle que le Premier ministre François Bayrou a pris une disposition qui est très claire, que vous connaissez, et qui est, mine de rien, une révolution dans le processus de la décision et la déconcentration de l'État, puisque le Premier ministre a pris un décret qui indique que les préfets de département sont les chefs d'orchestre de tous les services et agences de l'État. Ça veut dire qu'aujourd'hui, une ARS, un DGFIP, un recteur qui décide de prendre une décision, tout ça doit être harmonisé par les préfets. L'État doit être fort et l'État doit être de retour dans nos territoires. Deuxième élément, vous avez été plusieurs à me poser la question : c'est la manière dont les préfets vont pouvoir apprécier la norme et trouver des solutions pour les maires, plutôt que d'être des personnes extrêmement compétentes et très dévouées à l'action publique, mais parfois des personnes qui sont plutôt dans une fonction de contrôle que d'accompagnement. Et je connais très bien votre ancienne préfète des Vosges, monsieur le député. Je connais un certain nombre de préfets de vos départements et aujourd'hui, je pense que les préfets sont plutôt en facilitation. Ensuite, madame Rulba, je partage tout ce que vous avez dit. Un mot sur les ZRR et la FRR.
Chacun de vous connaît ce dispositif de revitalisation rurale. On avait des zones de revitalisation rurale. Le dispositif arrivait à échéance, on l'a converti en France revitalisation rurale, puis à un moment ça a un peu débordé l'affaire. Donc aujourd'hui, vous avez des communes qui étaient en zone de revitalisation rurale, qui ne rentraient pas dans le nouveau dispositif France revitalisation rurale, mais nous les avons conservées jusqu'à fin 2027. Ensuite, les communes de France dans la revitalisation rurale sont dans le dispositif jusqu'en 2029.
Mon souhait pour la stabilité que vous appelez de vos vœux, c'est qu'on ne change rien. Par contre, une mission est en cours parce que nous allons parler de France Santé. On se rend compte qu'il y a des dispositifs qui facilitent l'installation d'entreprises ou de professionnels de santé dans le cadre des zones de revitalisation rurale, qui viennent en contradiction avec les dispositifs du ministère de la Santé. Donc, dans le cadre de la simplification et de l'efficacité, nous devons prendre quelque temps pour examiner ça, mais nous avons l'année 2026 pour y répondre. Même chose sur PVD, petite ville de demain, le programme est garanti jusqu'à fin 2026 et village d'avenir jusqu'en 2027. Je rappelle que l'an dernier, en gardant le même niveau de crédit grâce à l'action du Parlement, à qui je rends grâce, nous avons pu accueillir 450 nouvelles communes dans le dispositif village avenir grâce à une évaluation de l'avancement des projets et non pas une décision autoritaire d'un ministère.
Moi, j'ai demandé à chaque préfet de département s'il était en capacité d'accueillir de nouvelles communes dans le dispositif, ce que certaines refusaient. Ça a été fait en association avec les associations d'élus, si je puis dire, donc ce dispositif avance plutôt bien. Un mot, et je vous remercie sur le commerce en milieu rural. Nous avons aidé 600 implantations de commerce, et c'est un des objectifs que nous devons travailler avec mon collègue Serge Papin. Il y a la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, et vous savez l'importance des centralités que sont les petites villes de demain ou les villes moyennes. On a un sujet de dépérissement du commerce en centre-ville et en centre-bourg parce qu'on a une transformation des modes d'achat. C'est pourquoi il faut ramener des services comme les maisons France-Service, mais aussi des médiathèques, des crèches dans les centres-villes et les centres-bourgs.
Je crois que je suis navrée, je vais devoir m'en aller. Je ne fuis pas vos questions. Statut de l'élu local : un dernier point. Vous le savez, je crois que la nation française, et je regarde Stéphane de Lotrette puisque nous avons travaillé là-dessus ensemble, a une passion pour les sapeurs-pompiers volontaires. J'aimerais que nous ayons le même respect et la même gratitude envers tous les élus locaux.
Il y a 500 000 élus locaux, 80 % d'entre eux sont des bénévoles, il y a 35 000 maires qui sont là jour et nuit, matin et soir, du 1er janvier jusqu'au 31 décembre. Et qu'aujourd'hui, il faut permettre à tous les citoyens qui le veulent, quel que soit leur âge, quelle que soit leur situation professionnelle ou sociale, s'ils veulent s'engager, de pouvoir le faire. Et le statut de l'élu, ce n'est pas un statut de privilégié. Il ne s'agit pas d'avoir des parlementaires qui s'occupent des élus. Il s'agit de permettre à chaque citoyen qui a envie, parce que je rappelle qu'il y a plus de 400 maires qui démissionnent par mois, non seulement parce que c'est compliqué, ça nous invite chacun à mettre moins de normes et à éviter de compliquer la vie, mais aussi qu'il faut retrouver le sens du respect et le sens de la République.
Donc j'espère que ce texte, cherissant les femmes de notre aide, est passé, non mais je dis ça parce que vous êtes le rapporteur, il est passé au Sénat la semaine dernière pour la deuxième fois et qui à chaque fois sort de toutes ces visites au Parlement avec un vote à l'unanimité. J'espère que nous saurons ensemble le conduire jusqu'au bout, parce que nous le devons. Et si vous le permettez, madame la présidente, je suis vraiment désolée, mais je serais très heureuse de revenir pour répondre à toutes vos questions et dire peut-être un mot sur le fond vert. Je crois que vous savez qu'aujourd'hui le développement durable n'est pas un choix de société, mais une action. Je ne connais pas un maire qui ne conduise pas sa commune dans une logique de développement durable. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, quand un maire rénove son école, quand il rénove son éclairage public, quand il rénove une salle polyvalente, qu'il ait accès au fonds vert ou pas, tout est proposé dans des normes de transition écologique. L'État conditionne toutes ces aides, que ce soit de la DETR ou de décille, à des projets qui sont, entre guillemets, vertueux, c'est-à-dire des projets qui sont non seulement écologiques, mais qui sont dans une logique de développement. Nous aurons l'occasion d'en reparler.
Et j'ai entendu parler de taxe d'aménagement et tout ça. J'essaierai de répondre par écrit à.
Françoise Gatel
Madame la députée, j'ai eu le plaisir de vous voir. Je vais vous le dire parce que je parle toujours très librement. Je suis heureuse de votre intervention qui contenait très peu de questions, mais beaucoup d'appréciations enthousiastes que j'ai notées sur l'action du gouvernement. Merci, Marie.
Speaker 1
Merci, madame la ministre. On vous accueillera de nouveau dans notre commission avec grand plaisir. Vous répondrez par écrit, et nous nous excusons aussi puisque la commission a démarré en retard.
Speaker 1
Merci beaucoup, Françoise. Ok, super. Bien chers collègues, nous en venons à l'examen des crédits de la mission Cohésion des territoires consacrés à l'aménagement des territoires. L'avis de notre collègue Fabrice Barussault porte sur le programme 112, Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, et sur le programme 162, Intervention territoriale de l'État. Pour votre information, j'ai été amenée à déclarer recevables, car hors champ de la saisine de la commission, quatre amendements qui portaient sur d'autres programmes de la mission, comme le programme politique de la ville, ou sur d'autres missions, par exemple, ce qui modifie les critères de répartition de la DGF. J'ai aussi été amenée à déclarer irrecevable ce qui était rattaché à une mission, car portant sur les modalités de gestion des finances publiques.
Par ailleurs, trois amendements ont été déclarés irrecevables, car non conformes aux exigences de la LOLF. Et pour tenir compte du changement de périmètre des deux programmes 174 et 135, j'ai admis, comme l'an dernier et comme nous l'avions prévu au bureau, les amendements portant sur le programme 135, urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat, relatif à Ma Prime Rénov ; il y en avait deux. Nous aurons donc 14 amendements à discuter. Je vous informe enfin que les amendements de l'article 55, plafonds d'emploi des opérateurs de l'État, seront examinés mercredi à la fin de l'examen de la mission écologie. En effet, l'article 55 concerne aussi les opérateurs de cette mission écologie, et la discussion de cet article doit donc être globale.
Je cède maintenant la parole au rapporteur pour une dizaine de minutes.
Fabrice Barusseau
Merci madame la présidente, chers collègues, nous examinons aujourd'hui plus de 350 millions d'euros de crédits de la mission Cohésion des territoires, qui relève des compétences de notre commission. Nous sommes saisis de deux programmes. Tout d'abord, le programme 112, ses crédits s'élèvent à 285 millions d'euros en autorisation d'engagement et 270 millions d'euros en crédit de paiement. Il est composé d'enveloppes financières mises à disposition des préfets pour financer des projets d'aménagement du territoire, conclus avec les présidents de région. Il finance également les espaces France Services, qui permettent l'accès aux services publics de proximité.
Enfin, il finance les programmes de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, la célèbre maintenant dans notre assemblée, l'ANCT. Nous étudions ensuite le programme 162, doté de 77 millions d'euros. Ce programme finance des actions locales précises comme le plan de lutte contre les algues vertes en Bretagne, le plan de lutte contre le chlordécone dans les Antilles, mais aussi le plan d'adaptation du littoral du Languedoc au changement climatique, pardon, sur lequel je reviendrai en détail. En effet, dans la continuité du travail que nous avons réalisé avec mes collègues Philippe Fay et Vincent Decker, j'ai choisi d'analyser comment ces programmes budgétaires prennent en compte l'adaptation aux changements climatiques. L'aménagement du territoire doit en effet intégrer ces contraintes de plus en plus nombreuses. Permettez-moi tout d'abord de présenter les crédits du programme 112.
Bien qu'ils ne représentent qu'un pour cent des crédits de la mission Cohésion des territoires, ce programme finance des politiques stratégiques souvent en partenariat avec les collectivités territoriales. L'augmentation apparente des crédits de paiement, plus 9 %, ne suffit pas à compenser la baisse de plus de 100 millions d'euros, soit un quart de leur budget, qu'ils ont connue en 2025. Concrètement, les préfets ont toujours les mêmes engagements à honorer, mais avec des crédits réduits. En plus de retarder les projets territoriaux, la charge financière entraînée par ces coupes est reportée sur la trésorerie des collectivités. Je proposais donc de rétablir les crédits mis à disposition des préfets à leur niveau de 2024.
Le programme 112 finance également la NCT, qui voit sa subvention réduite d'un million d'euros, soit 63 millions d'euros, après avoir baissé de plus de 20 % entre 2024 et 2025. Le budget 2026 ponctionne également 30 postes dans les effectifs de l'agence. Ces réductions budgétaires fragilisent la mise en œuvre des programmes comme Action Cœur de Ville ou Petite Ville de Demain, qui sont pourtant appréciés des élus. Je suis sensible à la réflexion menée au sein de cette commission, notamment par mes collègues Daniel Brulbois et Sylvie Ferrer, sur le recours par l'ANCT à des cabinets de conseil privés. Ces marchés à banc de commande sont en effet coûteux, ils représentent 22 % de la subvention de l'ANCT en 2024, soit plus de 18 millions d'euros d'argent public.
Leur efficacité reste encore à prouver, car ils peuvent parfois concurrencer l'ingénierie locale, proposée gratuitement par certaines structures existantes, comme les conseils d'architecture et d'urbanisme. Je suis favorable à ce que l'ANCT se dote des compétences en interne plutôt que de sous-traiter au prix fort l'accompagnement qu'elle fournit aux collectivités. Dans la discussion budgétaire à venir, je proposerai donc de recruter 30 agents internes à l'ANCT qui pourront être placés en préfecture pour fournir une aide pérenne aux collectivités. Je proposerai aussi de renforcer de 25 postes d'ingénieurs les équipes du Ceremap, dont les qualités sont saluées par tous les élus que j'ai auditionnés. Je souhaite aussi souligner une politique essentielle financée par le programme 112, les espaces France Services. En permettant d'accéder aux services publics de proximité à moins de 20 minutes de chez soi, il constitue une réussite indéniable, saluée par les maires que j'ai rencontrés.
Leur avenir est pourtant mis en difficulté par ce budget. L'objectif d'atteindre 3 000 espaces labellisés en 2027 ne pourra être tenu sans augmentation de leur financement. Lors de mes auditions, l'administration m'a en effet confirmé avoir reçu la consigne de viser 60 labellisations en 2026, faute de moyens suffisants, au lieu des 100 nécessaires pour lisser équitablement l'effort avant 2027. Je défendrai donc une augmentation des crédits dédiés pour revenir au financement de 2025, qui s'élevait à 130 millions d'euros. Cette augmentation des crédits permettra de soutenir l'État et les collectivités dans la labellisation des espaces France Services.
Concernant le programme 162, permettez-moi maintenant de présenter ces crédits qui incarnent la capacité d'intervention directe et réactive de l'État dans les territoires. Il permet aux préfets d'agir avec souplesse face à des problématiques aussi diverses que la lutte contre les algues vertes en Bretagne, la gestion de la pollution au chlordécone dans les Antilles, ou encore le soutien à la transformation et aux investissements en Corse et en Guyane. J'ai constaté, lors de mes auditions, l'efficacité de cette territorialisation des crédits. Les préfets disposent d'une forte autonomie pour gérer les enveloppes. Ils connaissent les problématiques rencontrées, car ils sont sur le terrain et gèrent les financements en lien étroit avec les collectivités concernées.
Si ce programme est un succès, plusieurs actions qu'ils portent ont malheureusement connu des baisses de crédit en 2025. Je propose donc de revenir sur les réductions budgétaires en rétablissant les crédits à leur niveau de 2024. Je souhaite également augmenter les crédits du plan chlordécone, qui sont en faible hausse cette année, mais qui ont été baissés au cours des exercices précédents. Il me semble indispensable de noter l'état des moyens nécessaires pour renforcer les actions de dépollution, d'accompagnement économique des filières et d'indemnisation des victimes. Je reviens maintenant à la partie thématique de mon rapport qui concerne le réflexe d'adaptation face au changement climatique.
Ce travail s'inscrit dans la continuité de l'information sur l'adaptation. Les collectivités locales, en première ligne face aux catastrophes de plus en plus nombreuses, se retrouvent trop souvent seules face à des décisions lourdes mais nécessaires. Qu'il s'agisse d'interdire de reconstruire dans des zones inondables ou de réaménager les centres-villes menacés par les intempéries, elles disposent souvent de peu de personnel technique qualifié pour les aiguiller dans les études préalables et dans le montage des dossiers. Dans ces conditions, l'État doit retrouver un rôle d'impulsion qu'il a aujourd'hui perdu. Dans le cadre de mon rapport, j'ai étudié deux exemples qui montrent que les programmes que nous étudions aujourd'hui peuvent précisément permettre de répondre à ces défis.
Sur le littoral de la langue de Sien, le préfet et la région portent un projet global de réaménagement des stations balnéaires des années 1960, particulièrement menacées par l'érosion du trait de côte et la submersion marine. En finançant une politique commune, la logique de silo souvent rencontrée dans l'administration laisse place à une organisation cohérente. Le guichet unique en préfecture permet à tous les élus de faire leurs demandes de subventions. Enfin, et c'est important de le préciser, les filières économiques sont accompagnées pour adapter leur modèle à un tourisme plus durable. Le plan a, par exemple, financé des habitations flottantes à Gruissan pour que l'adaptation ne rime pas avec l'abandon du tourisme.
Ce plan illustre l'importance du rôle d'impulsion de l'État dans les politiques d'aménagement du territoire. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de livrer les collectivités au manque de financement et à la complexité administrative. L'État doit reprendre la main, à l'exemple de ce qu'il fait pour le littoral du Languedoc. Cette conviction, je l'applique également à l'agglomération de Carcassonne dans l'Aude, durement frappée par les inondations meurtrières de l'automne 2018. La reconstruction des communes n'aurait pas pu se faire sans la supervision active du préfet et les décaissements rapides de financements directs mis à sa disposition, dont certains issus du programme 112.
Mais au-delà de la gestion de crise, je souhaite partager cet exemple, car il témoigne de l'importance de se doter d'une véritable stratégie face aux risques climatiques. Dans les communes qui environnent Carcassonne, la priorité n'a pas été donnée à la reconstruction à l'identique. Grâce au travail du conseil d'architecture et d'urbanisme, ainsi qu'à l'implication des services de l'État pour fournir un appui technique aux élus locaux, l'agglomération a pu signer un nouveau contrat de territoire fondé sur l'adaptation au risque d'inondation. Au-delà des considérations techniques, c'est un véritable travail de conviction des élus et des habitants qui a été mené avec succès. L'ensemble des déplacements d'habitation s'est fait à l'amiable, sans aller jusqu'à l'expropriation. Plusieurs facteurs expliquent cette réussite. D'abord, une mobilisation forte de l'ingénierie locale, sans expertise ni accompagnement technique, les ambitions nationales ne peuvent se traduire concrètement.
Il est donc indispensable de renforcer cette ingénierie via le CRMAP, les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, dont la situation financière exsangue mérite une réponse immédiate du gouvernement. Enfin, et c'est sans doute le plus important, il faut des financements stables et prévisibles à destination des services déconcentrés de l'État et des collectivités. Ainsi, mes chers collègues, je forme le vœu que le budget de l'aménagement du territoire, mais également celui de l'ensemble des politiques publiques, intègrent à l'avenir pleinement cette logique d'adaptation en dotant nos territoires des moyens nécessaires pour affronter les bouleversements à venir. Merci.
Speaker 1
Merci, monsieur le rapporteur, quel timing parfait. On passe aux orateurs des groupes, et donc je donne la parole à David Magnier.
David Magnier
Merci, madame la présidente. Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le rapport que nous examinons aujourd'hui souligne une évidence. L'État s'éloigne des territoires à force intermédiaire à cause des coupes budgétaires. Le programme 112, pourtant central pour la transition écologique et la revitalisation rurale, s'étiole. Les engagements contractuels de l'État sont menacés, tandis que les préfets ne disposent plus des marges de manœuvre nécessaires pour honorer les promesses faites aux collectivités.
La NCT, censée incarner la cohésion des territoires, devient une structure administrative et surdimensionnée, sans moyens humains ni clarté stratégique. En effet, cette agence, censée incarner la cohésion des territoires, s'est bureaucratisée, agissant davantage comme un intermédiaire administratif que comme un facilitateur. Ce recours massif aux cabinets privés questionne la cohérence de la politique publique et l'utilisation des fonds publics. D'autant que les missions d'ingénierie locales pourraient être reprises directement par les services déconcentrés comme la préfecture, le Rema et l'EPTB. Rappelons que 18 millions d'euros, soit près d'un quart de la subvention, ont été dépensés en prestation de cabinet de conseil privé.
Alors même que l'État dispose déjà d'un outil public compétent, le SEREMA, dont l'émission se découpe largement avec celle de l'agence. Il est plus qu'évident que nous devons avoir le courage de repenser notre modèle. La suppression de la NCT et le transfert de ces missions vers les opérateurs de terrain permettraient de rendre à l'État sa capacité d'action directe et de restaurer la confiance des élus locaux. Notre groupe Rassemblement National a déposé un amendement en ce sens, et nous espérons que vous le voterez. L'aménagement du territoire n'a pas besoin d'une agence de plus, mais d'une volonté politique claire et de moyens durables.
S'agissant du groupe, excusez-moi, s'agissant du programme 162, intervention territoriale de l'État, nous notons avec satisfaction que les crédits restent stables. C'est une bonne chose dans le contexte actuel. Nous saluons la cohérence des dispositifs régionaux financés par ce programme, qui répondent à des enjeux concrets et identifiés. Nous tenons néanmoins à rappeler notre attachement au plan national sur le chlordécone. Les montants à louer restent modestes, 4,2 millions d'euros en AE, soit une hausse symbolique.
Et nous estimons qu'une augmentation progressive sera nécessaire dans les prochaines années pour répondre pleinement aux attentes sanitaires et environnementales des Antilles. En somme, il est temps de rationaliser notre politique de cohésion territoriale, d'en finir avec les empilements d'agences et de programmes, et de redonner à l'État la maîtrise directe de ces outils. C'est à ce prix que nous pourrons enfin disposer d'une politique efficace au service des territoires, et non de structures administratives. Je vous remercie.
Speaker 1
Merci beaucoup. On poursuit avec Danielle Bonlebois-Quépala et Anaïs Bellois-Sachérifi.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Merci, madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues. Derrière les mots d'aménagement du territoire ou de cohésion se cache une question essentielle et profondément politique. Quelle place l'État accorde-t-il encore à l'égalité des territoires et donc à l'égalité entre les citoyennes et les citoyens ? Aujourd'hui, trop de régions, trop de quartiers, trop de villages se sentent abandonnés. On proclame les droits fondamentaux, mais dans la réalité, tout dépend encore d'où l'on est, d'où l'on vit. Les chances de réussir et les moyens de choisir son avenir varient d'un territoire à l'autre, et vous le savez, les inégalités s'aggravent.
Elles grandissent avec un sous-investissement public, avec la pauvreté qui s'installe, avec l'inaccessibilité des transports publics, avec des discours qui systématisent les plus fragiles. Le budget présenté cette année ne vient hélas qu'en ajouter une couche. Les programmes d'État pour l'aménagement du territoire continuent de suivre une logique libérale : celle de la concurrence et celle des coupes budgétaires. Résultat : dans les zones rurales, dans les quartiers populaires, dans les outre-mer, dans les services publics, tous disparaissent petit à petit : écoles, lieux culturels, hôpitaux, cabinets médicaux, bureaux de poste, transports publics. Aucun secteur n'est épargné. À cette disparition s'ajoute la perte des commerces de proximité dans les centres-villes, au profit de grandes zones commerciales éloignées et peu accessibles.
On se souvient tous du mouvement des gilets jaunes, parti d'une hausse du carburant. C'était d'abord le cri d'une France oubliée. Cette colère vient de loin : de la destruction des services publics, de la désindustrialisation, des délocalisations. Sous l'ère Macron, ces fermetures se sont accélérées. Et pour les personnes âgées, les personnes handicapées, les moins mobiles, l'isolement ne cesse de grandir. Les liens sociaux se défont.
Dans les outre-mer, les injustices se cumulent : chlordécone aux Antilles, l'isoproturon à La Réunion, mercure en Guyane, des décennies de mépris environnemental et social. Nous refusons une France à deux vitesses où la République n'exercerait plus son autorité là où elle doit. Car la richesse de nos territoires, c'est leur diversité, leur complémentarité et leur solidarité. Entre villes et campagnes, entre métropoles et outre-mer, entre montagnes et littorales, nous partageons des besoins communs. La République doit être partout, pour toutes et pour tous.
C'est pourquoi nous proposons de renforcer les programmes 112 et 162 afin de proposer une véritable politique de cohésion et de revitalisation de nos territoires oubliés par le gouvernement. Je vous remercie.
Marie Pochon
Merci, madame la présidente, monsieur le rapporteur, chers collègues. Aménager le territoire, c'est prendre conscience de l'espace français comme richesse et comme devoir, disait Edgar Pisani. Les richesses de notre pays, nul besoin, je crois, de les décrire ici, mais nos devoirs, eux, devraient occuper tout notre temps. Nous voici donc réunis pour examiner les crédits de la mission Cohésion des territoires, qui devraient nous mener à repenser les relations villes-campagnes, repenser les mobilités, repenser le rôle des services publics qui réparent la fracture territoriale, qui protègent, créent les conditions du vivre ensemble quand ils sont accessibles pour tous et partout. Leur présence est tout simplement ce qui fait qu'à Saint-Julien-Envercord, comme dans le 7e arrondissement de Paris, on sait avoir la même valeur.
On sait être considéré de la même manière par la République. Repenser donc ces fameuses logiques qui fracturent tant ce qui fait notre pays, plongé dans la compétitivité du tous contre tous, du nivellement par le bas, consubstantiel à l'ultralibéralisme qui nourrit l'acceptation du moins que rien, d'un quoi qu'il en coûte à la carte qui s'en est suivi assez logiquement, d'un faire beaucoup avec peu qui, encore plus rapidement, devient un faire beaucoup avec rien du tout. On y arrive, le budget qui nous est présenté pour 2026, donc qui accumule coupes budgétaires sur coupes budgétaires sur la cohésion des territoires. Nous, écologistes, n'acceptons pas cette simple continuité de la politique de tous les gouvernements précédents. Nous n'acceptons pas que la politique austéritaire qui guide l'action du gouvernement impacte en premier lieu celles et ceux qui se plient déjà en quatre pour que tout fonctionne, souvent très souvent, en manquant cruellement de moyens et d'accompagnement.
Nos écologistes y opposeront une politique centrée sur l'humain, et en premier lieu en termes d'accès aux services publics de proximité. Nous proposerons des moyens renforcés, financiers et humains, dans les maisons France Services, permettant de réduire le reste à charge des collectivités rurales ou des associations, des chefs de projets Village d'Avenir dans chaque sous-préfecture de France, une augmentation du budget global du plan France Ruralité pour véritablement avoir les moyens de ses ambitions, ainsi que des moyens pour lutter contre la précarité de la mobilité au travers de l'investissement dans des bus au service des populations rurales. Nous proposerons enfin d'augmenter les moyens alloués au plan chlordécone pour renforcer les recherches sur les outils de remédiation et sur les impacts sanitaires, mais aussi de soutenir et promouvoir la recherche sur les impacts de la chlordécone, sur la biodiversité, et les effets cocktails de la chlordécone avec d'autres produits phytosanitaires. Vous l'aurez compris, notre boussole sera celle de la considération dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, celle de la lutte contre le sentiment d'abandon qui nourrit le repli sur soi, la colère, la fracture. Ce sera la défense des services publics et de leur centralité dans la vie de nos territoires et de nos politiques publiques, parce que là est notre devoir.
Je vous remercie.
Speaker 1
Merci, on poursuit avec Mikhail Cosson qui n'est pas là, donc avec Marcelin Nadeau.
Marcellin Nadeau
Merci, madame la présidente. Alors, quand on parle de cohésion des territoires, je suis complètement dans l'idée de, oui, ce n'est pas moi. Oui, c'est oui.
Marcellin Nadeau
D'accord, il n'y a pas d'inversion, inégalité non. Ok, donc je disais que quand on parle de cohésion des territoires, je pense que, bien sûr, je souscris à tout ce qui est dit sur les territoires délaissés en général, mais permettez-moi d'insister quand même sur la situation particulière des territoires dits d'outre-mer. Nous souffrons bien sûr de déficits structurels, je n'y reviendrai pas, des pollutions qui nous assaillent. Bon, le mercure en Guyane est évoqué. La question, moi j'aime dire du chlordécone. Alors, je voudrais tout d'abord, sur cette question du chlordécone, évidemment remercier le rapporteur d'avoir souligné l'insuffisance des crédits et le fait qu'il y ait un rattrapage évident à faire.
Mais je voudrais insister aussi sur les modalités de mise en œuvre de cette réparation qui, selon nous, devrait passer aussi, mais bon, c'est un élément important qui n'a pas été souligné par la mise en place d'une autorité administrative indépendante. Parce qu'en quelque sorte, l'État, dans ce contentieux du chlordécone, si j'ose parler de contentieux, est à la fois juge et partie. Donc, nous pensons que la mise en place d'une autorité indépendante serait une excellente idée. Par contre, ce que je pourrais, je voudrais quand même faire deux reproches au rapport tel qu'il a été exposé. Le premier, c'est bon, le rapporteur a évoqué la question des algues vertes en Bretagne, mais il n'a pas du tout évoqué la problématique des sargasses.
Là aussi, sur la question du plan sargasses, on voit bien de nombreuses défaillances de l'État, et je crois que les sargasses d'aujourd'hui seront le chlordécone de demain. L'impact sanitaire n'est même pas encore mesuré, mais il est considérable. L'impact, on a parlé tout à l'heure de Vichet, etc., c'est une pollution qui accroît les difficultés d'un certain nombre de familles modestes situées pas très loin du littoral. Et dernière question sur laquelle je reviendrai, j'insisterai du moins : c'est la question de l'adaptation au changement climatique. Là aussi, bon, je veux bien, on connaît bien la problématique du trait de côte, mais s'il y a des territoires qui sont agencés d'une certaine manière, notamment pour m'y être intéressé en tant que maire, qui sont particulièrement impactés par cette problématique, ce sont bien les territoires d'outre-mer, au point d'ailleurs que les deux expériences un peu emblématiques de la recomposition spatiale liée à cette question, ce sont à la fois Miclon à Saint-Pierre et Miclon et Prêcheur en Martinique.
Et là-dessus, et on le voit bien, la question aujourd'hui, Mélissa qui sévit, la question des cyclones, etc.
Marcellin Nadeau
Je pense que vraiment la question des risques côtiers en relation avec le changement climatique m'apparaît essentielle dans les territoires dits d'outre-mer.
Speaker 1
Merci beaucoup, chers collègues. Je donne la parole à Danielle Boulebois qui est revenue parmi nous.
Danielle Brulebois
Merci, madame la présidente. Mes chers collègues, au nom des députés du groupe Ensemble pour la République, je tiens à saluer le travail de monsieur Fabrice Barousseau, rapporteur pour avis sur le projet de loi de finances pour 2026, et plus particulièrement sur les crédits dédiés à l'aménagement du territoire. Dans un contexte de déficit budgétaire persistant et important, il y a nécessité de maîtriser les dépenses publiques. Ce rapport nous rappelle que chaque euro dépensé doit l'être avec efficacité et pertinence pour répondre aux attentes des territoires, tout en préservant l'équilibre des finances de l'État. Le programme 112, impulsions et coordination de la politique d'aménagement du territoire, joue un rôle clé dans l'accompagnement des collectivités locales.
Cependant, dans un contexte où l'État doit réduire son déficit et optimiser ses dépenses, les crédits alloués à ce programme ont été ajustés. Avec une dotation de 285,3 millions d'euros en autorisation d'engagement, soit une baisse de 10,9 millions d'euros par rapport à 2025 et une hausse de 24 millions d'euros en crédits complémentaires. Cet effort budgétaire reste mesuré. Il s'inscrit dans une logique de priorisation des dépenses et de recherche d'efficacité, tout en maintenant un soutien aux projets structurants comme les contrats de plan État-Région. L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, dont les moyens sont également revus à la baisse, doit elle aussi s'adapter à ce contexte de rigueur budgétaire.
Avec un plafond d'emploi réduit à 320 postes en 2026 contre 350 en 2025, cette diminution s'inscrit dans une logique de rationalisation des effectifs et de concentration des ressources sur les missions prioritaires. Cela ne remet pas en cause l'importance des dispositifs comme France Service, qui continuent de bénéficier de 68 millions d'euros en crédits de paiement. L'objectif est d'optimiser l'utilisation des fonds publics en s'appuyant davantage sur les acteurs locaux, comme les agences de développement départemental ou les CAUE, pour éviter les doublons et renforcer l'efficacité de l'action publique. Le programme 162, quant à lui, montre qu'une gestion ciblée et déconcentrée des crédits peut porter ses fruits. Que ce soit pour la lutte contre les algues vertes en Bretagne, la gestion de la pollution au chlordécone dans les Antilles ou encore le plan littoral 21 en Occitanie.
Ce programme prouve que l'adaptation des politiques publiques aux réalités territoriales est possible, même dans un contexte de contraintes budgétaires. Enfin, l'étude de cas des inondations de 2018 dans l'Aude nous rappelle que l'efficacité de l'action publique ne repose pas uniquement sur les moyens financiers, mais aussi sur la coordination et l'ingénierie territoriale. Les CAUE, dont le rôle est crucial pour accompagner les élus et les populations, doivent aussi s'adapter à un contexte de ressources limitées. Leur mission reste importante. Il appartient à l'État de les soutenir dans cette transition en optimisant les financements disponibles et en évitant les gaspillages.
Dans ce contexte de nécessaire maîtrise des dépenses, il est de notre responsabilité de trouver un équilibre entre rigueur budgétaire et soutien au territoire. Je vous remercie.
Jean-Michel Brard
Merci, madame la présidente, monsieur le rapporteur, chers collègues. Comme vous l'avez indiqué, bien que les crédits que nous examinons aujourd'hui au titre des programmes 112 et 162 de la mission Cohésion des territoires ne représentent qu'une petite part du budget global consacré à l'aménagement du territoire, ils n'en sont pas moins essentiels. Ils incarnent l'engagement de l'État aux côtés des élus locaux, au service du développement et de la cohésion de nos territoires. À travers ces crédits, c'est une certaine conception de l'action publique qui s'exprime : celle d'un État partenaire capable d'écouter, de cofinancer et de faire confiance. À ce titre, le programme 112, qui finance notamment le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, joue un rôle central.
Il permet de cofinancer les projets structurants et d'accompagner les politiques régionales de développement. Mais la trajectoire budgétaire récente interroge. En deux ans, les crédits du FNA d'été ont été divisés par deux, passant de 190 à 97 millions d'euros. Certes, une légère hausse est prévue pour 2026, mais elle reste insuffisante au regard des besoins. Ce sous-financement fragilise les engagements de l'État et pèse directement sur la capacité des collectivités à planifier leurs investissements.
Les préfets doivent parfois différer des projets, faute de crédits de paiement suffisants. Cela crée de l'incertitude là où nous avons, au contraire, besoin de stabilité et de visibilité. Le programme 162 illustre lui une approche différente, plus ciblée et réactive. Il finance des actions concrètes visant à répondre agilement à des enjeux locaux spécifiques. Je pense notamment à l'action 2, eau et agriculture en Bretagne, qui soutient la lutte contre les algues vertes en finançant des projets visant à réduire le rejet d'azote et de phosphore.
Cette politique est exemplaire. Elle associe les agriculteurs, les collectivités et les services de l'État autour d'un objectif commun. Mais avec seulement 1,7 million d'euros de crédit, les moyens restent limités au regard des enjeux, de l'enjeu environnemental et sanitaire. Ces deux programmes illustrent une même réalité : des ambitions justes, des dispositifs pertinents, mais des marges de manœuvre limitées. Dans un contexte budgétaire très contraint, la stabilité des crédits mérite toutefois d’être saluée.
Elle témoigne d'un effort de continuité et d'une volonté de maintenir l'action publique dans les territoires, malgré la tension sur les finances de l'État. C'est pourquoi notre groupe soutiendra ces crédits par cohérence et par responsabilité, parce que même modestes, ils incarnent l'engagement de l'État aux côtés des élus et demeurent un levier indispensable de cohésion et de développement. Je vous remercie.
Speaker 1
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Souhaitez-vous reprendre la parole ? Juste.
Fabrice Barusseau
Juste pour donner quelques éléments aux collègues, Mayet, qui dans son propos nous a dit vouloir réduire la subvention de la NCT de manière très drastique, ce qui correspondrait à sa disparition pure et simple. Alors je comprends bien votre volonté de détricoter complètement tous les outils qui restent à la disposition des élus locaux, mais le risque, c'est vraiment qu'en supprimant l'ANCT ou d'autres agences, on supprime le peu d'ingénierie à disposition des élus les plus ruraux en particulier, et que faire table rase de tout ça n'est peut-être pas la meilleure solution. Alors qu'on puisse travailler sur les agences et sur leur articulation, oui, mais de là à vouloir tout balayer d'un revers de main, ça me semble être une politique assez dangereuse. Concernant les sargasses, je n'ai pas cité tous les programmes, mais on peut noter quand même dans ce budget que les autorisations d'engagement augmentent de 300 000 euros. Donc le plan Sargas existe, que les crédits de paiement sont plutôt stables aux alentours de 4 millions d'euros.
Donc voilà, cet enjeu est bien pris en compte. Et puis il y a un plan Sargas 3 qui devrait voir le jour après le 2, entre 2006 et 2029. C'est ce qui a été annoncé. On verra la suite des opérations après, voilà. Et pour la suite, je crois qu'on va, dans le déroulé des amendements, répondre à certaines interrogations, évidemment des interrogations que je partage avec les collègues écologistes et insoumis sur l'aménagement du territoire et sur l'importance, évidemment, d'amener une équité quel que soit le territoire. Une partie de ce budget, une partie de mes propositions permettront, je l'espère, de le faire.
Speaker 1
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Avant de démarrer la discussion des amendements, je vous informe que madame Olga Givernet est porteuse d'une délégation de vote pour Jean-Marie Fievé et que madame Brulbois est porteuse d'une délégation pour Anthony Brosse. Je préfère vous le dire pour qu'il n'y ait pas de remise en cause sur le nombre des votes, et madame Bellois, sa Chérifie, ne peut pas voter. Voilà. Donc, on démarre l'examen des amendements par le CD 167.
Monsieur le rapporteur.
Fabrice Barusseau
L'objet de cet amendement, c'est d'augmenter les crédits du FNA d'été. Plusieurs orateurs l'ont demandé, a minima des crédits votés en 2024. Donc on augmente, pardon, ces crédits de la partie des concentrés de ce fonds. Rappeler que ce sont des fonds qui sont directement mis à disposition des préfets de région et qui permettent de cofinancer des projets d'infrastructures, d'urbanisme et de transition écologique à travers les contrats de plan État-Région. Pour préparer mon avis sur ces crédits, les élus que j'ai auditionnés ont tous salué l'efficacité de ce fonds.
Son adaptation aux sujets locaux et son effet d'entraînement sur l'investissement. J'ai écrit à toutes les préfectures de régions de France sur leur utilisation de ce fonds, qui m'ont confirmé son importance pour l'aménagement du territoire. Or, la baisse brutale des crédits engagés en 2025 a mis un coup d'arrêt mécanique à l'avancement des projets. Les préfets ne peuvent plus décaisser les sommes que l'État s'est engagé à payer, et les nouveaux projets sont mis à l'arrêt. De plus, la charge financière des engagements non honorés par l'État se répercute sur la trésorerie des collectivités territoriales, déjà en difficulté.
L'augmentation proposée dans le PLF 2026 ne permet pas de compenser cette baisse, car les crédits demeurent inférieurs au crédit 2024. Il est donc impératif de rétablir les crédits de ce fonds à hauteur de 2 024. C'est ce que je vous propose dans cet amendement, et je vous invite à le voter.
Speaker 1
Merci, monsieur le rapporteur. Y a-t-il des demandes de prise de parole, Madame Brulbois ? Sur.
Danielle Brulebois
Ce FNADT est réparti au niveau régional et non au niveau de la commission des élus de la DETR. Et donc ça, il y a un manque de transparence et d'information des élus de la commission, et il y a aussi une, je pense, une équité entre les départements. Il y a des départements qui émergent beaucoup et FNA d'été, beaucoup plus que d'autres. Donc moi, je serai contre l'augmentation. Je pense qu'il vaut mieux la remettre si une augmentation doit y avoir à la DETR.
Speaker 1
Merci, madame la députée. Je mets aux voix donc cet amendement, avis favorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le CD 13, madame Cochon.
Marie Pochon
Oui, merci, madame la présidente. Alors, le plan France Ruralité est censé rétablir un équilibre territorial, mais son financement est à l'heure actuelle largement insuffisant pour pallier les enjeux de fracture sociale et territoriale. Je ne vais pas vous redresser le bilan en demi-teinte du plan France Ruralité jusqu'à maintenant, je crois l'avoir répété deux fois dans les auditions précédentes, mais je crois qu'à l'heure de la décentralisation, il serait pertinent de rehausser les fonds alloués au plan France Ruralité afin, a minima, d'accompagner en ingénierie les élus locaux dans leur projet de territoire. Je vous remercie.
Fabrice Barusseau
Je partage pleinement l'objectif de renforcer les moyens des territoires ruraux. Il faut augmenter les dotations aux collectivités territoriales, mais cela ne relève pas directement de cette mission. Le plan France Ruralité apporte des outils intéressants comme le volontariat territorial d'administration et, comme vous le soutenez dans un prochain amendement, les bus France Service itinérants qui rapprochent réellement les services publics des habitants. Mais cela reste limité, il faut aller plus loin et cela dépasse les seules dotations de la NCT dans le cadre de ce plan. Les sujets que vous abordez dans votre exposé sur cet amendement dépassent les compétences du plan France sur la ruralité sur lesquels nous nous penchons aujourd'hui. Ce débat doit avoir lieu en commission des finances et en séance sur d'autres missions, notamment en relation avec les collectivités territoriales ou encore la mission santé, s'agissant de l'accès aux soins.
En somme, soutenir la ruralité, c'est donner des moyens durables au territoire, pas seulement des dispositifs ponctuels. L'objet de cet amendement dépasse donc ce seul programme. Je formulerai donc une demande de retrait.
Pierre Meurin
Apporteur. Merci, madame la présidente. Alors nous voilà en commission à brasser des millions d'euros avec une quinzaine de députés. L'organisation de ce débat est un peu particulière. Néanmoins, sur cet amendement, je trouve ça un petit peu hypocrite de la part de la gauche de prétendre défendre la ruralité dès lors qu'en réalité, notamment chez les écologistes, il y a cette volonté d'enclaver nos territoires ruraux par la chasse à la voiture, par la hausse des factures d'électricité grâce à madame qui est d'ailleurs dans votre groupe et qui a cassé notre souveraineté énergétique. Vous êtes en réalité, puisque vous avez aussi gouverné par le passé, responsable de l'enclavement de nos territoires ruraux.
Donc nous ne voterons pas cet amendement puisque nous ne pouvons pas laisser le groupe écologiste nous faire croire qu'il défend nos zones rurales. Je vous remercie.
Speaker 1
Merci, monsieur le député. Juste, je vous rejoins sur l'organisation des débats. C'est vrai qu'on est peu nombreux en commission, mais on a une grande partie des députés qui est aussi en séance. Donc voilà, étant donné que le temps est réduit, on n'a pas trop le choix des dates d'examen. Madame la députée Pochon.
Marie Pochon
Oui, je voulais juste répondre rapidement à cette provocation, mais c'est vrai que si le budget cohésion des territoires et aménagement des territoires, et donc s'occuper des ruralités, vous intéresse, vous auriez déposé un peu plus d'amendements que ce que vous avez fait. Effectivement, cela vous intéresse peu, je le regrette.
Speaker 1
On passe au vote. Qui est pour cet amendement ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le CD 12, madame Pochon.
Marie Pochon
Merci beaucoup, madame la présidente. Encore un amendement donc pour défendre nos territoires ruraux. Le plan France ruralité a prévu l'embauche dans les sous-préfectures de 100 chefs de projet ruralité, soit un par département. Un an et demi après la présentation de ce plan que nous avons accueilli positivement, même si nous regrettons le manque de moyens qui y sont investis, nous proposons de rehausser les moyens à allouer afin d'assurer l'embauche d'un chef de projet non pas par département, mais par sous-préfecture. Cela nous semble nécessaire pour un déploiement ambitieux au plus près des besoins des territoires, et pour permettre un rééquilibrage des moyens de déploiement des politiques publiques en faveur des communes et intercommunalités rurales, qui manquent de manière chronique et structurelle d'ingénierie pour mener des projets pourtant ambitieux, souvent innovants, au regard des enjeux de justice sociale et climatique, faute de suffisamment de fonds et de compétences à disposition dans leurs services. Je vous remercie.
Fabrice Barusseau
Je partage encore une fois l'impératif de renforcer l'accompagnement des petites communes. Le programme Village d'avenir en fait sa priorité, et les recrutements des chefs de projets échappent d'ailleurs aux coûts budgétaires cette année, puisque le financement à hauteur de 8 millions d'euros est confirmé dans ce PLF. S'il faut, bien entendu, augmenter les effectifs accompagnant les collectivités, je ne suis pas convaincu que le Village d'Agnir soit l'échelon le plus pertinent. Je propose de financer d'abord le recrutement de la NCT par 30 ETP spécialisées et pérennes, placées par exemple en préfecture de région, qui pourrait fournir l'ingénierie sur mesure aujourd'hui confiée aux cabinets privés pour un coût souvent trop élevé. Il est aussi nécessaire de réfléchir au type d'ingénierie dont les collectivités ont besoin.
Les élus rencontrés au cours de mes auditions m'ont confirmé qu'il manquait des équipes dotées de compétences techniques autrefois présentes dans les directions départementales de l'équipement. Pour y remédier, je défends plutôt une augmentation des effectifs et des moyens du SEREMA, un acteur bien identifié des élus dont les compétences techniques sont indéniables. Enfin, un argument purement technique : votre amendement n'augmente pas les crédits du titre 2, dépenses de personnel. En l'état, il est donc non opérationnel. Je formulerai donc encore une fois une demande de retrait au profit de mes amendements visant à recruter 30 T P plus qualifiés à la NCT, à recruter 25 ingénieurs au SEREMA, ainsi qu'à augmenter ses ressources de 15 millions d'euros.
Emmanuel Blairy
Oui, merci, madame la présidente. Bon, j'entends cette volonté d'augmenter effectivement les effectifs des chefs de projets pour ce concept Village d'Avenir. Alors, pour la petite histoire, je me souviens d'avoir reçu madame Fort, à l'époque ministre de la ruralité, dans le Pas-de-Calais, devant donc un bon nombre de maires ruraux qui réclamaient effectivement de l'ingénierie pour leurs projets. On avait donc insisté auprès du gouvernement pour avoir de l'ingénierie et créer les conditions auprès des maires directement pour avoir des agents publics qui sont directement à leurs mains et non un fonctionnaire d'État qui serait détaché parfois sur certains projets. En plus, si vous connaissez le village d'avenir, c'est un petit peu, excusez-moi, le Ginagaz. Quand on regarde bien le fonctionnement.
Et là, vous proposez donc un chef de projet en plus par sous-préfecture, mais je vais vous donner l'exemple de ma circonscription. En plus de ce que je viens de dire, pardon. Oui, alors un exemple concret, c'est que moi je suis sur une circonscription, je ne suis pas le seul en France à avoir cette configuration géographique. J'ai 294 communes, on dépend de la préfecture d'Arras, donc de l'arrondissement d'Arras, qui est en dehors de la circonscription. Donc moi, j'avais dit au préfet : je veux bien ce truc, ce concept, mais je veux voir ce chef de projet, on ne l'a jamais vu. Donc c'est pour, comment dirais-je, jeter de l'argent public encore une fois par les fenêtres et avoir un chef de projet qui ne se déplace pas, qui n'existe pas sur des projets qui sont en plus vraiment une usine à gaz. Il faut bien regarder le concept de village d'avenir, ce sera non pour nous.
Marie Pochon
Oui, l'amendement propose bien d'avoir un chef de projet par sous-préfecture. Aujourd'hui, on n'en a même pas assez pour chaque sous-préfecture, bien évidemment. Par contre, j'entends l'argument selon lequel mon amendement est non opérationnel et, de fait, je vais le retravailler pour la commission des finances.
Speaker 1
Merci. Il est donc retiré. Amendement pouvant être soumis à une discussion commune, le CD 14, madame Pochon.
Marie Pochon
Merci, madame la présidente. Le reste à charge des maisons France Services est souvent trop élevé pour bien des collectivités locales. Cela entre en contradiction avec l'objectif de rendre accessibles les services publics dans les territoires, car ce reste à charge augmente leur risque d'endettement, les mettant en difficulté pour accomplir leur mission. En effet, l'État s'est engagé à augmenter graduellement les subventions aux collectivités locales pour leur permettre de déployer des maisons France Services sur leur territoire, de 35 000 à 45 000 euros d'ici 2026. C'est une bonne chose, mais cette somme est insuffisante au regard du coût de 100 000 à 150 000 euros de mise en place d'une maison France Service, de prise en charge également des salaires des personnes qui y sont salariées, et d'autant plus si on veut installer un service postal à côté.
Par chez moi, un certain nombre de ces structures France Services sont portées par des associations et des conseils d'administration pilotés par des bénévoles, souvent retraités, qui doivent gérer la totalité de l'accès aux droits et aux services des vallées entières. Sans parler de la nécessité d'un déploiement mobile des agences France Services, il y a un autre amendement sur ce sujet dans certains territoires enclavés, au travers de bus, pour assurer un aller-retour vital vers certains publics. Par ailleurs, un rapport d'information du Sénat faisait un bilan du déploiement des maisons France Services et adressait justement un point de vigilance sur le fait que cette politique ne doit ni être un substitut de l'offre de services publics existante sur le terrain, ni être un moyen pour l'État de se décharger en confiant plus de missions aux collectivités locales qui ne soient pas suffisamment financées. Cet amendement propose donc de réaffirmer ce principe en augmentant le budget alloué par l'État aux collectivités locales afin de pallier ce manque de subventions manifeste. Je vous remercie.
Fabrice Barusseau
Oui, je partage aussi le constat, encore une fois comme d'habitude, mais je rappelle quand même que France Services est là pour pallier le désengagement total de l'État depuis un bon nombre d'années, la perte de services publics qu'on a eue, et on remet des rustines pour essayer, voilà, d'amener des services publics à moins de 20 minutes des habitants. Alors, les rustines, on n'en a pas, qu'elles sont utiles évidemment, même si on aimerait mieux, et je suis d'accord, le reste à charge est trop important. Mais moi, j'aimerais aussi qu'il y ait des France Services partout, comme c'est prévu initialement. Et je propose, moi, un peu plus tard, d'augmenter de 15 millions d'euros les crédits dédiés à France Services pour justement poursuivre le déploiement de ces maisons France Services. Alors, je ne sais pas si c'est à moi d'être raisonnable, mais dans le contexte budgétaire actuel, je me dis que déjà, si on peut déployer des Maisons France Service partout où c'était prévu, c'est une première étape. Après, on pourra toujours discuter dans le cadre des dotations aux collectivités, parce que c'est dans ce cadre-là qu'il faut dire et redire que la baisse des dotations de nos collectivités, c'est là que le bât blesse vraiment, et ce sont ces dotations qu'il faut renforcer.
Donc je demande à nouveau un retrait pour aller vers mon amendement, je vais dire plus raisonnable, je ne sais pas si c'est le bon terme, mais qui permettrait en tout cas d'aller plus rapidement vers un déploiement de France Service partout.
Fabrice Barusseau
Du coup, je l'ai présenté, c'est donc poursuivre les labellisations telles que c'était prévu initialement, en abordant donc le budget de 15 millions d'euros.
Speaker 1
Donc je récapitule sur le CD 14, il y a une demande de retrait, mais il est maintenu. Avis favorable sur le CD 168. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Non. Donc je mets aux voix le CD 14 : qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté. Le CD 168 : qui est pour ? Donc il est favorable au rapporteur évidemment. Qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté. Le CD onze, madame Pochon.
Marie Pochon
Merci, madame la présidente. 15 millions de Françaises et de Français sont dans notre pays en situation de précarité de mobilité. Parmi eux, 9 millions de bas revenus rendent difficile les dépenses de carburant, alors qu'ils ont souvent de longues distances à parcourir ou encore pas d'autre choix que de recourir à la voiture individuelle pour leur trajet, et parfois leurs véhicules sont vieillissants. 4,3 millions d'entre eux n'ont aucun équipement individuel ni abonnement à un service de transport collectif. Deux millions de véhicules roulent aujourd'hui dans notre pays sans contrôle technique, tandis que des millions de nos compatriotes trop jeunes, trop âgés, porteurs de handicap ou trop pauvres sont tout simplement assignés à résidence et ne peuvent pas conduire une voiture individuelle pour se déplacer.
Nous voyons ici bien les limites sociales de la politique du tout-voiture, auxquelles s'additionnent des limites climatiques et environnementales auxquelles, en tant qu'élus, nous devrions être attentifs. 16 % des émissions de gaz à effet de serre de la France émanent des voitures particulières, sans parler des autres coûts induits par la politique du tout-voiture : artificialisation des sols, pollution de l'air, accidentologie. Aujourd'hui, le budget du plan France Ruralité dédié aux mobilités alternatives à la campagne se résume à 30 millions d'euros par an, soit moins d'un euro par an et par habitant, un budget ridicule au vu des enjeux. Nous proposons ainsi d'augmenter le budget du Fonds France Ruralité afin de permettre l'investissement dans des bus, dans des navettes, dans des initiatives d'auto-partage ou de covoiturage portées par les territoires au service des populations rurales qui manquent cruellement de services publics de mobilité dignes de ce nom. Je vous remercie.
Fabrice Barusseau
Très favorable à cet amendement qui complète enfin, qui aurait pu compléter ultimement ma proposition précédente, mais je suis étonné. Je reviens un moment sur la proposition précédente, surtout vers les collègues du Rassemblement National qui défendent des territoires ruraux et qui empêchent d'abonder des budgets pour offrir à tous les territoires ruraux une France Service à moins de 20 minutes. C'est étonnant, c'est assez contradictoire, on a l'habitude. Les bus France Service itinérants sont une solution simple, efficace, ayant déjà fait leurs preuves en effet, et pour un coût minime au regard des dépenses globales d'aménagement du territoire. C'est un véritable investissement pour l'égalité d'accès aux services publics que je vous propose encore une fois de soutenir.
Pierre Meurin
Merci, madame la présidente. Alors, monsieur le rapporteur, en effet, nous n'avons pas spécialement envie de participer au jeu de dupe de la gauche qui prétend, entre guillemets, défendre la défense des territoires ruraux, etc. Notre défense des territoires ruraux est authentique depuis toujours. D'ailleurs, monsieur le rapporteur, je vous indique qu'en tout début d'examen des amendements, vous avez plus ou moins indiqué co-construire avec la gauche. Vous avez cité seulement deux groupes politiques dans le cadre du début de cette séance, donc déjà ça partait mal. Si vous voulez, en effet, on n'a pas spécialement envie de s'aligner sur des amendements sur lesquels on doute de votre sincérité. C'est la première chose. Deuxième élément, et là pour le coup, on en vient à l'amendement de madame Pochon, qui est un amendement purement hors sol, puisque c'est encore un énième amendement, comme chaque année, comme d'habitude, pour taper sur la voiture individuelle dans les territoires ruraux, pour développer les mobilités alternatives. Alors laissez les gens développer aussi leur mobilité alternative, mais si vous voulez, l'enjeu dans les territoires ruraux, c'est l'assignation à résidence, c'est justement le non-accès à la mobilité dans des territoires où seule la route permet de se déplacer pour aller au boulot, pour emmener leurs enfants à l'école, pour aller se soigner, pour aller consommer dans les services, etc.
Donc, si vous voulez cet amendement qui est relativement anecdotique parce qu'on parle de 3 millions d'euros, et dans son exposé sommaire marqué de cette idéologie anti-voiture qu'on connaît par cœur à gauche, si vous voulez, ce n'est pas une surprise, il faut l'assumer. Nous, on se bat contre ça, mais il faut l'assumer. Donc, si vous voulez prétendre défendre les territoires ruraux au début de la séance, puis après montrer votre vrai visage, comme vous aimez le dire, tout en tapant sur la voiture individuelle qui est l'indépassable mode de transport dans les territoires ruraux, c'est juste la démonstration que vous n'en avez précisément rien à faire des territoires ruraux.
Danielle Brulebois
Merci, madame la présidente. Oui, moi je voudrais revenir sur ces France Services dont on a entendu du mal, pour dire tout le bien que j'en pense et dire quand même qu'on ne peut pas laisser dire que les services publics ont complètement abandonné les territoires ruraux. On a quand même encore, heureusement, des services publics dans les territoires ruraux. On a des écoles, on n'a jamais autant fermé d'écoles, on ne ferme plus d'écoles d'ailleurs, on a remis des gendarmeries, on a remis des postes de policiers. Donc on ne peut pas dire qu'il n'y a plus de services publics dans les territoires ruraux. Évidemment, on a fermé quelques DGFIP, enfin quelques perceptions, parce qu'effectivement les gens n'allaient plus dans les perceptions, les usages ont changé, et donc maintenant dans les France services, ils ont accès à ces services publics dont les usages ont changé.
Donc c'est par exemple la sécurité sociale, ils peuvent aller faire leur demande de retraite, ils peuvent faire leur déclaration d'impôts. Donc ces usages-là sont maintenant quand même rapprochés des gens dans les territoires ruraux, alors qu'ils n'y étaient plus. Ensuite, mettre des bus. Moi, je vois dans le Jura où je suis fleurir les bus. Alors, il y a le bus de l'ADMR, le bus de la santé des femmes, et le bus de la mission locale.
Enfin, je ne sais plus parce qu'il y en a partout des bus. En fait, on pourrait au moins penser à mutualiser ces bus qui circulent pour faire plusieurs choses dans le même bus. Souvent, les bus stationnent au cœur du village et il n'y a personne qui y va. Alors il y a quand même une autre solution parce que les maisons France Service et les collectivités ne sont pas tout à fait bêtes. Plutôt que de mettre un bus, ce sont les personnels de France Services qui se déplacent dans les mairies, dans les communes, dans les petits villages, et qui font une permanence. Ça, c'est intelligent, et ça marche.
Parce que les gens, la mairie, ils identifient, ils connaissent et ils y vont. Et donc, plutôt que mes débuts, moi, je pense qu'il faut favoriser ce dispositif d'aller vers, ils appellent ça "aller vers". Donc les personnels de France Service vont dans les petites communes qui sont les plus éloignées pour faire une permanence.
Marie Pochon
Sacré ! Non mais c'est vrai que je pense que vous n'avez jamais été bénéficiaire à la fois d'une écoute de la part d'un bus qui est justement à la lutte contre les violences intrafamiliales, par exemple, ou d'un bus franc service. J'imagine que personne n'y va et que ça ne sert à rien. Moi, j'ai des bus de cette nature qui fonctionnent dans ma circonscription de 240 communes, et effectivement, c'est utile, ça permet justement d'aller vers des publics qui ont des difficultés de déplacement. Donc, j'en viens à la question de la passion de la voiture du Rassemblement National. Moi, je suis élue dans un territoire rural où, bien évidemment, la voiture est nécessaire. C'est plus de 80 % des déplacements qui sont en voiture, je ne dis pas le contraire. Le sujet, c'est que votre passion pour ce mode de déplacement cache un certain nombre de sujets en matière sociale qui apparemment ne vous préoccupent pas. La voiture ne permet pas à beaucoup de gens de se déplacer en milieu rural.
Simplement tous ceux qui n'ont pas encore le permis. Les moins de 18 ans, comment font-ils ? Généralement, enfin, c'est quand même assez difficile pour les moins de 18 ans de se déplacer à la campagne. C'est difficile pour les personnes âgées qui ne peuvent plus forcément conduire. C'est difficile pour les personnes porteuses de handicap. C'est difficile également pour beaucoup de personnes qui sont tout simplement précaires, n'ont pas les moyens de s'acheter une voiture, de la faire réparer, de payer du carburant, et tout cela, vous l'ignorez totalement en étant centré seulement sur la question de la voiture.
Ce que nous proposons de manière récurrente, effectivement à chaque budget, sans votre soutien, on le constate, c'est d'avoir laissé les ruraux avoir le choix. En fait, tout comme en ville, les habitants des territoires ruraux devraient pouvoir avoir le choix de leur mode de déplacement et, quand ils ne peuvent pas conduire pour telle ou telle raison, devraient pouvoir avoir une autre option a minima, ce qui n'est pas le cas. Votre idéologie du tout-voiture empêche justement un certain nombre de personnes de pouvoir se déplacer à la campagne et crée de l'assignation à résidence. Si c'est ce que vous défendez, bravo à vous, mais ce n'est pas ma vision de la défense des ruralités.
Pierre Meurin
Oui, merci madame la présidente. Juste pour clarifier, moi je ne défends pas le tout voiture. Si vous voulez, moi aussi je défends le fait que les Français puissent avoir le choix dans leur mode de mobilité. Mais le choix, qu'est-ce que c'est dans les territoires ruraux enclavés, quand vous n'avez pas de ligne de train, quand vous n'avez pas de solution alternative ? Madame Bruelebois, vous avez expliqué aussi le concept. De toute façon, tout ça coûte très cher. Ce n'est pas avec 6 millions d'euros que vous allez développer des bus à haut niveau de service là, dans la ruralité. Mais si vous voulez, les collectivités territoriales s'organisent déjà. Déjà, il y a dans un premier temps, luttons contre l'abandon des arrêts de bus de hameaux pour les transports scolaires, c'est déjà une première chose. Mais nous, on défend effectivement des mobilités alternatives, que les Français puissent avoir le choix dans leur mode de déplacement. Mais si vous voulez, en revenant sur l'aide de votre amendement, c'est dans l'esprit que vous tapez sur la voiture individuelle. Donc je suis obligé, en réaction, de défendre l'usage de la voiture individuelle, qui est le seul mode de transport pour 80 à 90 % des Français dans les zones rurales, voilà.
Marie Pochon
Non, mais juste pour répondre, comme si c'était la voiture ou bien les gros bus, en fait il y a plein de modes de mobilité qui sont développés et qui sont portés soit par des associations, soit par des collectivités, effectivement dans des zones rurales enclavées, ce qui est le cas dans la majorité de ma circonscription. Ça peut aller de l'autopartage, une voiture qui est payée par la collectivité et qui est partagée entre les habitantes et les habitants, que ce soit des modes de covoiturage. Il y a des systèmes de covoiturage qui sont mis en place, il y a des systèmes de navettes de transport à la demande qui sont également développés par des collectivités. Tout ça, moi j'en parle dans des zones de montagne, par exemple dans le Vers-Corps, qui permettent à des personnes d'aller à un rendez-vous médical, d'aller à un premier rendez-vous professionnel, par exemple, qui n'ont pas les moyens d'avoir une voiture, mais qui vont bénéficier de ce service d'autopartage ou de transport à la demande pour se rendre à un rendez-vous. Moi, je trouve ça absolument pertinent, et tout ça coûte de l'argent. On ne peut pas juste se dire : "Ah tiens, laissons les collectivités organiser ça." En vérité, les collectivités sont en grande difficulté, un certain nombre d'associations sont en très grande difficulté également. C'est un minimum de crédit, effectivement, qui vient pallier ce manque de moyens et assurer un minimum d'alternatives dans nos territoires pour que les gens puissent tout simplement se déplacer.
David Taupiac
Oui, merci madame la présidente. Moi, je serai favorable à cet amendement. Je rappellerai que dans les départements ruraux, c'est le cas dans mon département du GES, il y a plusieurs bus, et j'appelle aussi à une rationalisation pour qu'on évite de multiplier les bus. Par contre, ils amènent un vrai service parce qu'on a beaucoup de précarité en milieu rural, les revenus médians sont extrêmement bas et on a une précarité qui augmente de manière significative. J'ai beaucoup de personnes, même si la voiture reste le moyen de mobilité numéro un, qui ne sont plus en mesure de se déplacer. Donc aujourd'hui, dans mon département, c'est la solidarité qui est sur roues. Il y a la Croix-Rouge qui amène l'aide alimentaire, y compris dans les petits villages, les petits centres-bourgs. C'est un bus dentaire, voilà le service également.
Donc je pense qu'il aurait besoin de le rationaliser, ça mène à un vrai service pour des gens, notamment ceux qui n'ont plus de solutions de mobilité. Et moi, j'aimerais bien qu'on ait une voiture pour tout le monde, mais malheureusement, ce n'est pas le cas. Alors, on développe le transport à la demande qui est financé par les régions, les communautés et les communes, mais ça reste insuffisant, et la proximité du service me semble importante. Par contre, j'appellerais cela une rationalisation. Là, on ne parle que des francs-service. Je pense qu'il y a d'autres bus que j'évoquais qui se déploient. Ça doit être un peu transversal, à mon avis, comme service pour essayer de gagner en efficacité.
Fabrice Barusseau
Oui, je vous rappelle que nous venons d'acter 15 millions de baisses pour les francs de service, pour les francs de service qui empêcheront l'État d'atteindre les objectifs, les promesses déjà, donc promesses non tenues. Et là, refuser 3 millions d'euros pour des bus, alors on s'est un peu éloigné de l'enjeu. Ce n'est pas d'aller chercher les gens pour les promener dans la campagne, c'est d'amener les services de proximité pour les gens dans ces bus avec un minimum de services à l'intérieur, de confidentialité, enfin tout ce que ça peut comporter. Donc voilà, c'est 3 millions d'euros. Alors, on ne va pas tout résoudre avec 3 millions d'euros. Il faudrait bien plus, mais quand même, si on pouvait faire un minimum pour essayer d'amener cela sur un certain nombre de territoires ruraux, les plus isolés.
Ces services ne seraient quand même pas liés à certaines urgences que nous avons concrètement sur tous nos territoires actuellement.
Speaker 1
Merci beaucoup. On va passer au vote sur cet amendement, avec avis favorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Amendement pouvant être soumis à discussion commune, le CD4, monsieur Magnet.
David Magnier
Merci, madame la présidente, mes chers collègues. Par cet amendement, le Rassemblement National propose de mettre fin à une structure devenue emblématique de la suradministration d'État. L'Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission de redonner souffle et clarté à l'action publique en direction de nos territoires. Créée en 2020 avec l'ambition de mieux coordonner l'action de l'État, la NCT devait être ce grand opérateur de la cohésion territoriale. Mais, quatre ans plus tard, force est de constater que cette promesse n'a pas été tenue.
L'agence n'a pas démontré de réelle plus-value. Elle duplique les missions des préfectures, des collectivités et d'autres opérateurs publics. Loin de simplifier, elle superpose une couche administrative supplémentaire, contribuant à cette balcanisation des politiques publiques que nous dénonçons tous ici, quelle que soit notre sensibilité politique. Chaque fois qu'un nouvel organisme est créé, c'est un peu de responsabilité et de lisibilité, excusez-moi, qui se perdent pour les élus locaux comme pour les citoyens. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, alors que chaque euro dépensé doit être justifié par son efficacité, maintenir une agence redondante relève de l'incohérence.
La suppression de la NCT permettrait une économie immédiate de plus de 66 millions d'euros. 66 millions qui pourraient être redirigés vers les collectivités elles-mêmes. Ces acteurs de terrain connaissent leur ambition mieux que quiconque. Nous croyons en une déconcentration efficace, non en une centralisation déguisée sous forme d'agence. Nous croyons en des territoires libres, responsables, capables de conduire leurs projets sans devoir passer par un échelon administratif supplémentaire.
Supprimer la NCT, c'est un geste de cohérence, de clarté et de confiance envers nos territoires. C'est dire que l'État n'a pas besoin d'un opérateur de plus pour faire ce qu'il fait déjà souvent mieux par ses services déconcentrés et ses partenaires locaux. C'est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement non pas par dogmatisme, mais par pragmatisme. Pour une administration plus légère, plus efficace, et beaucoup plus proche du terrain. Je vous remercie.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Merci, madame la présidente. Avec cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite renforcer les moyens du programme 112 pour deux raisons essentielles. D'abord, annuler la baisse indigne de près de 9 millions d'euros prévue par ce budget, et ensuite permettre à l'Agence nationale de la cohésion des territoires de fonctionner sans dépendre des cabinets de conseil privés. Car aujourd'hui, la NCT est en grande difficulté. En 2022, 65 % des accompagnements dits sur mesure ont été réalisés par des cabinets privés, tandis que la part de ses partenaires publics tombait à 21 %. Libération l'a révélé : un tiers du budget de l'agence part dans des prestations hors de prix, parfois jusqu'à 2 000 euros par jour pour des études souvent floues et parfois copiées-collées.
Pourquoi en sommes-nous là ? Parce que l'agence manque cruellement d'effectifs et de moyens internes. Un rapport du Sénat l'a confirmé : près d'un projet sur deux soutenu par cette agence passe en réalité par des cabinets privés, et 80 % bénéficie d'une expertise interne. Comment prétendre accompagner les collectivités dans leur ingénierie si l'agence publique elle-même ne possède plus les compétences nécessaires ? Et le pire, c'est que la situation va encore se dégrader. Le budget 2026 prévoit une nouvelle baisse de 3,7 % pour le programme et une chute de 5 % pour le soutien aux opérateurs. En clair, la macronie vide les ministères de leur savoir-faire, puis affame les agences qu'elle a créées.
Résultat, les cabinets privés prospèrent, ce sont les collectivités et les services publics de proximité qui en paient le prix fort. Nous proposons d'augmenter de 6 millions d'euros les crédits du programme 112 pour redonner à l'ANCT les moyens d'assurer une véritable mission de service public d'accompagnement des territoires et de sortir de cette dépendance abusive aux privés.
Fabrice Barusseau
Concernant le premier amendement qui propose de réduire à néant les moyens de la NCT, mais pas de la supprimer juridiquement, comme il est pourtant préconisé dans son exposé sommaire. Il est contre-productif, je l'ai déjà dit, de supprimer toutes les subventions de la NCT, car elle finance des programmes efficaces, quoi que vous en disiez : Petite Ville de Demain par exemple, la politique de soutien aux massifs de montagne, ou encore le soutien financier aux petits commerçants et artisans pour les aider à s'implanter durablement dans les centres-villes. C'est du concret, ça, qu'on peut aller vérifier sur les territoires. Supprimer purement et simplement la subvention de la NCT reviendrait à stopper brutalement ces politiques qui peuvent être perfectibles, j'en conviens, mais qui sont aujourd'hui nécessaires. S'agissant de l'organisation administrative, je suis favorable à réfléchir collectivement à la meilleure coordination pour être utile aux collectivités.
Je salue le travail mené par nos collègues Daniel Brulbois et Sylvie Ferrer sur ce sujet. La suppression des marchés à bande commandée confiée à des cabinets privés pourrait, par exemple, être une piste judicieuse. Elle permettrait à l'agence de recruter et de mieux former du personnel qualifié, placé en préfecture. Je défends une réflexion sur la meilleure manière d'accompagner les collectivités, mais je suis défavorable à la suppression indifférenciée de toutes les subventions de l'agence. Pour le second amendement, je souscris pleinement à l'importance de disposer d'ingénierie interne plutôt que de dépendre de cabinets de conseils coûteux dont l'efficacité auprès des collectivités reste approximative et très variable.
Je suis favorable à l'augmentation de 30 ETP qualifiés qui seraient placés en préfecture afin d'accompagner les élus au titre de l'ingénierie sur mesure de la NCT. Ces personnels qualifiés dans l'aménagement du territoire permettraient de renforcer les actions de l'ANCT. Je vous invite donc à voter mon amendement qui finance ces recrutements à hauteur de 1 million d'euros pour renforcer l'ingénierie technique dont les communes manquent fortement depuis la disparition des directions départementales de l'équipement et de la TESAT. Je défendrai également une forte augmentation des crédits du SEREMA à hauteur de 15 millions d'euros, ce qui correspond au recrutement de 25 ingénieurs. Je vous invite à soutenir ces amendements, qui seront défendus lors d'une prochaine discussion sur la mission Écologie. Et donc, je formule une demande de retrait pour pouvoir mieux soutenir après ces amendements.
Pierre Meurin
Merci, madame la présidente. Oui, parce que donner 6 millions d'euros de plus à la NCT ne veut pas dire qu'ils arrêteront de recourir au cabinet de conseil. Il faut leur donner 6 millions d'euros pour qu'ils puissent donner plus d'argent, en réalité, au cabinet de conseil. Si vous donnez de l'argent en plus et que vous dénoncez le recours à McKinsey et autres cabinets de conseil anglo-saxons, ce que nous dénonçons également, il faut encadrer le recours aux cabinets de conseil et non pas leur donner 6 millions d'euros de plus, ce qui pourrait avoir l'effet inverse, d'ailleurs leur permettre de donner plus d'argent à ces fameux cabinets de conseil. Donc votre amendement risque d'avoir l'effet inverse de ce que vous escomptez faire. Du coup, en revanche, en effet, la NCT, et ça a été suffisamment documenté, est une agence qui est un peu une coquille vide de l'aménagement du territoire.
Je pense que l'État a suffisamment maillé le territoire pour qu'on puisse supprimer cette agence, qui est un énième machin administratif qui, finalement, dépossède l'État de ses prérogatives directes en matière d'aménagement du territoire. Donc le mieux, c'est de voter l'amendement, pardon, l'excellent amendement de mon collègue David Manier, et d'éviter de donner plus d'argent au cabinet de conseil, ce qui serait l'effet de l'amendement de la gauche.
Fabrice Barusseau
Monsieur, je crois qu'il faudrait que vous parliez un peu au futur. L'État avait maillé le territoire un temps, c'est vrai, vous avez raison, mais au passé, pardon. Pour, oui, pour aborder le futur de manière un peu plus pragmatique. Parce que si vous dites actuellement que l'État maille correctement et que l'ingénierie d'État est présente sur les collectivités, alors c'est que vous connaissez très mal les collectivités les plus rurales.
Speaker 1
Madame la députée, le CD 32, vous le maintenez ou vous le retirez ? Il est maintenu. Très bien. Je mets aux voix le CD4 avec avis défavorable du rapporteur. Qui est pour cette proposition ? Qui est contre ? Elle est rejetée. Le CD 32 avec une demande de retrait, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Amendement CD 169, monsieur le rapporteur.
Fabrice Barusseau
L'objet donc de cet amendement, c'est d'augmenter la CSP de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, la NCT, pour financer justement le retour de ces effectifs de 2025, soit 350 emplois sous plafond. Cet amendement vise donc à doter la NCT de ressources humaines internes suffisantes pour mener à bien ses missions. En baissant son plafond d'emploi de 30 postes, le projet de loi de finances fragilise la mise en œuvre de ces programmes comme Village d'Avenir, que j'ai déjà cité, aux Petites Villes de Demain, qui sont pourtant très appréciés des élus. Je propose, à travers cet amendement, de financer le recrutement de 30 ETP catégorie A. Le but est que l'agence dispose de ressources techniques internes au lieu de solliciter des cabinets, comme on en a déjà parlé, de conseils privés. Pour que l'agence puisse recruter 30 agents supplémentaires dédiés à l'accompagnement, je défendrai mercredi, en complément de cet amendement financier, un amendement visant à augmenter le plafond d'emploi de 30 postes.
Speaker 1
Pas de demande de prise de parole, je vous soumets cet amendement du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Amendement en discussion commune, le CD 171, monsieur le rapporteur.
Fabrice Barusseau
Cet amendement vise à augmenter les crédits de plusieurs politiques déconcentrées, dont certaines voient leurs ressources réduites par le PLF, et que vous avez abordées les unes les autres dans vos interventions. Donc, je propose de rétablir à leur niveau de 2024 les crédits du plan eau et agriculture en Bretagne. En tant qu'ancien président d'un syndicat de rivière, je mesure à quel point la qualité de l'eau est un enjeu de santé publique, alors que 40 % des Bretons et Bretonnes ont bu au moins une fois de l'eau du robinet contenant des résidus de pesticides. Les moyens dédiés à la préservation de la ressource doivent à tout prix être préservés. L'action Eau et Agriculture en Bretagne permet d'aider les agriculteurs à adopter les pratiques les plus vertueuses et de mieux mesurer la situation environnementale des milieux. Il finance aussi le plan de lutte contre les algues vertes avec l'agence de l'eau et les collectivités territoriales. Le PLF pour 2026 ne compense pas la baisse de crédit de la loi de finances pour 2025.
Je propose donc de les rétablir au niveau de 2024. Comme plusieurs de mes collègues, je propose d'augmenter le financement du plan chlordécone pour atteindre 9 millions d'euros, afin que l'État prenne ses responsabilités face à l'une des plus importantes crises de santé publique. Je propose également de soutenir le plan littoral 21 en Méditerranée en rétablissant ces crédits à leur niveau de 2024. Dans mon rapport, j'ai mené une étude détaillée de ce plan. Il ressort de mes auditions de la préfecture et de la région Occitanie qu'au-delà d'un simple plan d'aménagement, cette politique s'impose comme un véritable projet de territoire qui fédère élus, acteurs économiques et filières maritimes autour de l'adaptation aux changements climatiques.
Je vous invite à le soutenir en établissant ces crédits à leur niveau de 2024. Je propose également de rétablir les crédits du fonds interministériel pour la transformation de la Guyane, en baisse d'1 million d'euros dans ce projet de loi de finances. Ces crédits financeront la gestion des 6 réserves naturelles nationales guyanaises et permettront de poursuivre les travaux de construction du pôle dédié aux études de santé au sein de l'université de Guyane.
Speaker 1
Vous me prenez par les sentiments, monsieur le rapporteur, en parlant de la Bretagne. Je ne peux qu'être favorable à votre amendement. On a des amendements identiques, madame Pochon, le CD 21.
Marie Pochon
Merci, madame la présidente. Alors, cet amendement de mon collègue Nicolas Thierry vise à renforcer de 4 millions d'euros le plan chlordécone, afin que l'État assume pleinement ses responsabilités dans ce drame sanitaire et environnemental. Pendant des décennies, le chlordécone a été utilisé dans les bananeraies de Martinique et de Guadeloupe, empoisonnant durablement les sols, les eaux et les populations. Résultat : plus de 90 % de la population antillaise est contaminée, et le taux de cancer de la prostate y est l'un des plus élevés au monde. Le rapport sénatorial de 2023 a clairement identifié les besoins, les recherches, la dépollution, la santé, la communication.
Pourtant, les moyens restent très insuffisants. Avec cet amendement, nous proposons de donner au plan chlordécone les moyens de ses ambitions et de passer des paroles aux actes. Je vous remercie.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Merci, madame la présidente. Avec cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite renforcer les moyens alloués au plan chlordécone et alerter sur une autre crise environnementale majeure, celle des algues vertes en Bretagne, deux drames sanitaires et écologiques, deux symboles d'un même modèle productiviste à bout de souffle. Dans les Antilles, plus de 90 % de la population adulte est contaminée par la chlordécone. Ce pesticide, pourtant reconnu toxique dès 1979 par l'OMS, a continué d'être utilisé jusqu'en 1993, au mépris de la santé des habitantes et des habitants. Les sols, les eaux, les corps sont durablement empoisonnés, et les Antis détiennent désormais un triste record : celui du nombre de cancers de la prostate.
En 2022, la justice a reconnu la responsabilité de l'État, mais les moyens déployés pour indemniser, dépolluer et soigner restent bien en deçà des besoins et de la réalité. C'est pourquoi nous proposons d'abonder le plan chlordécone de 4 millions d'euros, y compris pour combler les baisses successives de ces dernières années. Dans le même esprit, nous alertons sur la situation en Bretagne. Les algues vertes continuent d'envahir les côtes, faute de moyens suffisants. Le tribunal administratif de Rennes a rappelé l'État à ses obligations, mais rien n'avance pour autant.
Le contrôle diminue, les effectifs fondent, les plages vides sont polluées par un gaz toxique. Ces marées vertes sont le produit indirect d'un modèle agricole intensif dopé aux nitrates et aux déjections animales. Ces deux crises ont la même origine : un système qui sacrifie la santé publique et l'environnement à la rentabilité. Elle appelle une même réponse : la bifurcation écologique, la sortie des pesticides et le soutien à une agriculture paysanne et durable. C'est le sens de notre amendement et de notre engagement.
Fabrice Barusseau
Alors, favorable sur le mien, bien évidemment. Et puis je crois que le mien justement répond aux deux amendements qui ont été présentés puisqu'il abonde de 9 millions d'euros pour arriver à 9 millions d'euros le plan chlordécone et également le plan dédié à la qualité des eaux en Bretagne. Donc je vous propose de les retirer au préfet du mien qui englobe ces deux demandes.
Pierre Meurin
Oui, merci madame la présidente. Alors nous ne nous opposerons pas à ces amants de mots. En revanche, monsieur le rapporteur, j'ai une question. Comment est-ce que vous avez construit la liste de ce que vous financez ? Parce que c'est une liste à la Prévert. Alors, tout ça est bien légitime, mais pourquoi ces actions-là et pas d'autres ? Pourquoi est-ce que vous avez pensé spécifiquement à ces actions-là ? Voilà, c'est juste, c'est tout simple.
Fabrice Barusseau
Ce sont des actions qui sont nommées et qui font partie de ce programme. Donc, je ne sais pas inventer. Elles existent et elles sont déjà financées, et celles que je propose d'abonder en crédit, ce sont celles qui ont été revues à la baisse dans ce programme et que je vous propose de rétablir au même niveau. Voilà.
Speaker 1
Y a-t-il d'autres demandes de prise de parole ? Est-ce que vous avez la parole, monsieur Nadot ?
Marcellin Nadeau
Non, il est évident que je ne peux que voter, en fait, les trois amendements. D'ailleurs, je note quand même qu'effectivement le premier englobe différentes problématiques, y compris la question de la santé, parce qu'en fait, sur cette question du chlordécone et des pollutions, ça peut être vrai pour les Antilles, la Guyane, et ça peut l'être aussi pour la Bretagne. Il y a la question de la santé environnementale qui me paraît être fondamentale. Et là, je pense qu'en termes de recherche, il y a peut-être des efforts significatifs à faire. Mais je reviendrai quand même dessus, mais c'est vrai que, bon, on aurait pu déposer un amendement sur les moyens dédiés à la question des sargasses, qui, en termes d'émission de fameux H2S, sont aussi toxiques que les algues vertes de Bretagne, sans compétition dans l'impact dramatique de ces pollutions.
Speaker 1
Mais vous avez tout à fait raison, monsieur le député. Il n'y a pas d'autres demandes de prise de parole. Je mets donc aux voix le CD 171, qui est l'amendement du rapporteur, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté et donc fait tomber les amendements identiques. Donc on passe au CD 220, monsieur le rapporteur.
Fabrice Barusseau
L'objet de cet amendement est d'augmenter de 500 millions d'euros la dotation budgétaire de l'ANA pour financer Ma Prime Rénov'. Cet amendement augmente la dotation budgétaire de l'ANA à 2 milliards d'euros contre 1,5 milliard prévu pour 2026 afin d'augmenter le budget de Ma Prime Rénov'. L'aide à la rénovation énergétique permet déjà à plusieurs centaines de milliers de ménages de rénover leur logement, en particulier les foyers modestes et intermédiaires. Cette politique permet de réduire la précarité énergétique, de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, et de soutenir les emplois locaux dans le bâtiment et la rénovation. Il est essentiel de poursuivre le soutien public à la rénovation énergétique pour atteindre l'objectif national de 700 000 rénovations par an d'ici 2030.
Enfin, je souhaite que l'augmentation de l'enveloppe de ma prime rénov encourage une rénovation d'ampleur tout en maintenant l'éligibilité des rénovations monogestes. Cet amendement soutient aussi la stabilité, pardon, des aides afin de donner un signal positif aux artisans engagés dans la rénovation énergétique ainsi qu'aux particuliers. C'est un outil essentiel pour tout un chacun, c'est un enjeu majeur d'économie d'énergie, de pouvoir d'achat pour les particuliers et un soutien essentiel pour tous nos artisans locaux qui en ont bien besoin en ce moment.
Speaker 1
Merci, pas de demande de prise de parole. Je mets cet amendement C D 220 avec avis favorable du rapporteur, évidemment. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets au vote les crédits de la mission Cohésion des territoires, ce qui permet de mettre les amendements qui ont été adoptés en commission des Finances au nom du Développement durable et de l'Aménagement du territoire. Si ce n'est pas adopté, je vous signale juste que tout ce qu'on a fait ne sert à rien. Donc, je me vois : qui est pour, qui est contre ? Je vous remercie. On a un dernier amendement après l'article 67, qui est donc le mien.
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité du dispositif Ma Prime Rénov en concentrant les financements publics sur des rénovations globales et cohérentes plutôt que sur des gestes isolés, puisque depuis 2020, nous avons constaté que les aides attribuées à des travaux dits monogestes, comme le remplacement d'une chaudière ou l'isolation d'un seul mur, mobilisent des crédits considérables sans effets significatifs sur la trajectoire de décarbonation du parc résidentiel. Et ces interventions, bien qu'utiles ponctuellement, ne permettent pas une amélioration suffisante de la performance énergétique des logements, et encore moins d'atteindre nos objectifs climatiques. En revanche, les rénovations d'ampleur combinant plusieurs actions coordonnées assurent un gain énergétique beaucoup plus substantiel, durable et équitable. Donc, en excluant les gestes isolés du champ du financement, l'amendement permet de rediriger les ressources vers des projets réellement structurants, garantissant un retour sur investissement public proportionné. C'est aussi une question de justice et de lisibilité, puisque les ménages qui s'engagent dans des travaux ambitieux et cohérents doivent être soutenus prioritairement.
Ainsi, le dispositif gagnera en efficacité, en transparence et en crédibilité. Nous donnerons un signal fort en faveur de la transition énergétique et de la cohésion des territoires, tout en accompagnant des projets plus ambitieux, mieux pensés et plus porteurs pour l'intérêt général. Monsieur le rapporteur, votre avis ?
Fabrice Barusseau
C'est bon. Je partage bien sûr l'objectif d'encourager les ménages à réaliser des travaux significatifs pour améliorer la performance énergétique dans leur logement, c'est ce que j'ai dit précédemment sur l'amendement. Cependant, je pense qu'un changement de règle à ce stade serait contre-productif. Les artisans et les particuliers ont besoin de visibilité à long terme. Un nouveau changement du dispositif entraînerait une complexité administrative supplémentaire et ralentirait le traitement des demandes.
En outre, cela risquerait de perturber l'activité des artisans, notamment les petites entreprises RGE qui pourraient perdre une grande partie de leur carnet de commandes. Exclure les monogestes pourrait ainsi les désinciter à s'engager dans cette démarche de labellisation RGE. Il est important aussi de souligner que tous les monogestes n'ont pas un impact négligeable sur la performance énergétique. Par exemple, l'isolation des murs peut contribuer à des économies d'énergie importantes, même en dehors d'une rénovation globale. Je partage toutefois votre souhait d'encourager davantage les rénovations d'ampleur. C'est précisément le sens de mon amendement CD 220, qui propose d'augmenter de 500 millions d'euros l'enveloppe de MaPrimeRénov' pour favoriser la rénovation globale, tout en maintenant un soutien pour les rénovations à l'acte, qui sont essentielles pour les artisans RGE.
Donc, je formulerai une demande de retrait de cet amendement, plutôt un avis défavorable, surtout pour préserver cette lisibilité dont on manque. Avec MaPrimeRénov, les stops incessants ont vraiment cassé une belle dynamique au niveau des territoires, donc plutôt défavorable.
Marie Pochon
Je pense m'abstenir en vérité sur cet amendement parce que je partage, comme monsieur le rapporteur, l'ambition effectivement à ce que des travaux globaux puissent être entrepris par les ménages et qu'ils puissent être accompagnés par l'argent public. Pour autant, il faut être conscient à la fois des difficultés pour les entreprises TPE/PME qui peuvent intervenir sur ces chantiers, mais également des difficultés pour un certain nombre de ménages d'avoir le reste à charge de travaux d'ampleur et globaux sur une maison ou sur une habitation. Tout le monde ne peut pas se le permettre effectivement. Un certain nombre de ménages vont petit à petit, bien malheureusement. Ce serait super si tout le monde avait les moyens de mener tous ces travaux, mais ce n'est pas le cas. Je crois que dans cette attente-là, pouvoir tout de même assurer un soutien au monogeste est quelque chose, tout en posant l'ambition d'accompagner des rénovations globales.
Speaker 1
Mais voilà. Merci, je vais vous répondre. En fait, pourquoi j'ai voulu faire cet amendement, c'est parce que je crois que dans un contexte budgétaire contraint, il faut cibler les bonnes politiques publiques. Mais surtout, ma prime rénove est faite pour les ménages et pas pour les artisans et les commerçants, pas pour soutenir une économie, mais vraiment pour les ménages et pour la rénovation des logements. Et puis ce qu'on a remarqué aussi, c'est que dans le monogeste, on a du coup des artisans qui ont tendance à augmenter les factures et à surdimensionner les équipements. Et donc, on a après des équipements qui sont disproportionnés lorsque les ménages avancent comme ça par monogeste, d'où mon amendement pour une rénovation globale, contrairement au monogeste. Il n'y a pas d'autres demandes, oui monsieur Morin.
Pierre Meurin
Oui, merci madame la présidente. Moi, j'ai envie de dire que tout le monde a raison en fait dans cette discussion, puisque en effet, les boîtes de shoot avec les arnaques à la pompe à chaleur ou au panneau photovoltaïque, c'est aussi un vrai sujet. Mais je pense, alors je ne connais pas les chiffres, que le monogeste, c'est à mon avis l'utilisation peut-être la plus importante de MaPrimeRénov'. Pour le coup, je n'ai pas le chiffre. Donc la révolution, ce que vous proposez, est un peu révolutionnaire, madame la présidente, et je me demande si ce n'est pas un peu brutal, par cet amendement, de faire la révolution de ma prime Rénov de cette façon-là, puisque les gens utilisent largement ma prime Rénov pour ce type de dispositif. À mon avis, la solution intermédiaire, c'est plutôt d'améliorer le contrôle des entreprises RGE, qu'à l'IPAC, qu'à l'IPV, etc., pour que ça bénéficie au pouvoir d'achat des Français et pas aux finances publiques, avec une baisse des factures, etc.
Donc, il faut trouver un système pour que les factures diminuent, ce qui bénéficiera au contribuable. À mon avis, l'amendement est un poil brutal.
Speaker 1
J'entends, je vais vous dire que cet amendement, je l'ai posé parce que j'ai été assez choquée d'une réunion que nous avons eue au ministère du Logement avec la ministre Valérie Léttar. Plusieurs députés étaient présents, dont Stéphane de Lotrette et Julie Laernoz, qui étaient là aussi. On avait les représentants des organisations syndicales des artisans, et donc on débattait sur Ma Prime Rénov. Le discours que j'ai entendu par tous ces messieurs, parce qu'il n'y avait que des messieurs autour de la table, était bien sûr que Ma Prime Rénov devait venir soutenir l'artisanat, etc. À aucun moment, on a pensé aux ménages. Ma prime rénov, elle est bien faite pour bénéficier d'abord aux ménages et pas aux artisans. Et c'est pour ça aussi que j'ai voulu faire cet amendement, qui est un amendement effectivement révolutionnaire, je ne sais pas, mais en tout cas fort, pour avoir aussi une prise de confiance de la part des parlementaires.
Je pense que c'est important qu'on puisse ne pas oublier pourquoi on fait et on met en œuvre nos dispositifs. Je vais mettre aux voix cet amendement, monsieur Evrard.
Auguste Evrard
Je vais aller dans le même sens que mon collègue Merin et madame Pochon : je pense que ce que ça va créer principalement, c'est que les classes populaires qui n'ont pas beaucoup de moyens ne vont pas pouvoir faire de petites touches d'amélioration de leur logement et de leur habitation. Parce que, si les travaux d'immunogestes sont exclus, qui visiblement sont les travaux majoritairement effectués, bien, ça va exclure les ménages les plus pauvres et je pense que c'est un mauvais signe aussi envoyé en direction des personnes qui veulent réhabiliter leur logement en matière énergétique, parce que si on exclut une majorité des travaux et des travaux monogestes, bien ça va...
Auguste Evrard
Plus complexifier la procédure de ma primaire, qui est déjà bien compliquée, alors qu'on sait qu'il y a beaucoup d'artisans ou même de propriétaires qui ont du mal à aller jusqu'au bout de la démarche, qui est déjà un peu complexe. Je pense que ça va encore la complexifier.
Pierre Meurin
Oui merci madame la présidente. Le débat est intéressant puisque le monogeste a aussi une utilité dans le cadre du marché de l'immobilier, c'est-à-dire que parfois changer sa chaudière ou installer un ballon thermodynamique, etc. Donc les monogestes peuvent permettre de monter d'un cran le diagnostic de performance énergétique et, si vous voulez, de faire rentrer dans le contexte de la loi Climat et Résilience, de permettre à un propriétaire de louer son logement. Donc, il y a aussi, à mon avis, cet effet de bord de votre amendement qui peut exister, mais il faut en discuter parce que vous avez raison sur l'effet d'aubaine, peut-être un peu dispendieux pour les finances publiques, et le fait que la première offre, c'est la destination des ménages. Enfin bon, s'il n'y a pas d'entreprise, vous n'avez pas la possibilité de faire l'innovation. Donc, si vous voulez, c'est intéressant, mais à mon avis, il y a des effets de bord qu'il faut analyser. Le débat mérite sérieusement d'être posé.
Speaker 1
Merci beaucoup. Après ces échanges, je vais retirer cet amendement et voir comment le retravailler avec tous vos apports. Du coup, la vie est favorable pour l'examen de cette mission, modifiée avec les amendements qui ont été adoptés pendant la réunion. Donc, ils seront déposés à la commission des finances au nom de la CDDAT. S'ils sont adoptés par les finances, ils deviennent des amendements de la commission des finances pour la séance, et s'ils sont rejetés par les finances, ils peuvent être redéposés pour la séance. On se retrouve à 21 heures 30 pour poursuivre.
Merci beaucoup.
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