Commission du développement durable : Crédits des missions « Cohésion des territoires » et « Investir pour la France de 2030 » - Lundi 27 octobre 2025
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Développement durable (commission) Assemblée nationale
David Taupiac
D'autres recherches menées hors de France en 2030, mais en lien avec l'INRAE, portent sur le biocontrôle des noisettes afin de les rendre plus résistantes aux ravageurs. Dans un contexte de forte demande mondiale, la France peut ainsi renforcer une production locale de qualité et réduire sa dépendance aux importations. Mais ces recherches au long cours, bien qu'indispensables, prendront du temps pour trouver des alternatives à l'acétamipride. Aujourd'hui, ces efforts de long terme doivent se doubler d'une aide d'urgence pour que la filière passe cette crise et puisse survivre dans le contexte économique. Ces exemples montrent que France 2030 n'est pas réservée aux laboratoires de haute technologie et aux grands groupes industriels.
Il s'ancre aussi dans nos territoires, au bénéfice de nos agriculteurs et de nos filières alimentaires. Sur le plan environnemental, le plan contribue également à la transition écologique. La moitié des crédits doit être consacrée à la décarbonation. Le respect du principe de non-nuisance écologique, qui impose de ne pas causer de dommages environnementaux significatifs, est intégré aux procédures. Certes, ce contrôle n'est pas encore parfait et doit être renforcé par des audits indépendants.
Mais la dynamique est enclenchée, France 2030 oriente massivement les financements publics vers des projets qui réduisent les émissions, améliorent l'efficacité énergétique et favorisent l'économie circulaire. Quelques points de vigilance cependant, et des limites au dispositif qu'il faut évoquer dans ce rapport. Plusieurs points méritent notamment attention : la lisibilité budgétaire et le suivi des trésoreries des opérateurs restent perfectibles. Pour le Parlement comme pour le citoyen, il est parfois difficile de savoir précisément où en sont les crédits entre engagements, décaissements et restes à payer. La lisibilité de l'organisation du dispositif est elle aussi perfectible.
Héritée des pays à plans d'investissement d'avenir, l'organisation du plan multiplie les strates, les comités, les stratégies, les filières, les objectifs, les indicateurs, comme notre pays en a le secret. Cela nuit certainement à son efficacité. L'évaluation environnementale et sociétale, ainsi que le principe de non-nuisance écologique, sont une avancée, mais il faut les rendre pleinement opérationnels avec des contrôles rigoureux et indépendants avant et après les projets. Même la recherche fondamentale, notamment sur les enjeux de long terme tels que l'environnement, a besoin de crédits pérennes et prévisibles au profit des centres de recherche. La logique d'appel à projets ne saurait s'y substituer.
Ces limites ne doivent pas masquer le chemin parcouru, mais appellent des correctifs. La Cour des comptes a formulé des recommandations que le gouvernement s'engageait à mettre en œuvre. Des amendements, par ailleurs, étaient déposés pour améliorer le dispositif, par exemple pour lui assigner de nouveaux objectifs sur l'innovation sociale, la sobriété industrielle et le recyclage des métaux. Des idées intéressantes que nous évoquerons tout à l'heure. La question de la conditionnalité des aides du plan, également abordée par amendement, soulève davantage de difficultés, même si le débat est ouvert.
En somme, le budget présenté poursuit l'effort pour financer des travaux de recherche stratégique dans de nombreux domaines d'avenir, y compris l'agriculture. Votre rapporteur pour avis émet donc un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Investir pour la France de 2030. Néanmoins, dans quelques années, le plan France 2030 arrivera à son terme. Il paraît donc essentiel d'évaluer en profondeur ce dispositif et ses lourdeurs, et de rappeler que la recherche française ne peut se financer uniquement par des appels à projets successifs, qui n'assurent pas la pérennité ni la prévisibilité nécessaires aux activités de recherche. Je vous remercie.
Sandrine Le Feur
Pour démarrer, à Pierre Merin. Pardon, aux orateurs des groupes. Excusez-moi.
Pierre Meurin
Merci madame la présidente, ni le jaune, je cite, ni le jaune budgétaire qui accompagne la discussion du projet de loi de finances, ni le vert centré sur l'environnement, ni aucun autre document transmis au parlementaire ne suffit à établir le rapport relatif à la mise en œuvre et au suivi des investissements d'avenir tels que le prévoit l'article L. 17 de l'article 179 de la loi de finances initiale pour 2020. Ça, c'est la Cour des comptes, je le souligne donc : le programme France 2030, il y a quand même plusieurs milliards d'euros d'argent public, d'une réelle opacité, que ce soit sur les investissements in fine, mais aussi sur les choix en termes d'investissement. Ce serait bien de mettre un petit peu d'ordre dans tout ça, même si ça part évidemment d'une bonne attention. Je voudrais aussi faire une observation sur la question de la filière automobile, puisque l'objectif de France 2030, c'est que le secteur automobile arrive à produire 2 millions de voitures électriques et hybrides d'ici 2030. En 2024, on a atteint l'un des plus bas chiffres depuis plus de 60 ans de production, avec 1,34 million de véhicules fabriqués.
À noter que la part de la France dans la production automobile européenne n'est plus que de 7,4 % contre 8 % il y a deux ans et 12,1 % en 2018. Donc en réalité, est-ce que les objectifs de France 2030, le programme, ne sont pas par eux-mêmes mal construits, vu qu'il semble sérieusement manquer sa cible. Voilà un peu les observations qu'on peut faire juste avant l'étude de ce rapport. Vu la masse d'argent public en cause, il faut à la fois mettre de l'ordre, recalibrer les objectifs et les priorités d'investissement, surtout pour que les parlementaires puissent avoir une information éclairée sur les choix d'investissement, ce qui ne semble pas être le cas. J'ai fait des recherches, mais je n'ai pas de documents qui me permettent de détailler ces investissements. Je vous dis, considérant le volume financier, on aurait quand même besoin de cette information. France 2030 est à notre sens quelque chose de relativement opaque. Voilà, donc éventuellement, peut-être que ce sera l'occasion de discuter de cela pendant l'examen des très modestes quelques amendements que nous aurons après.
Voilà, merci.
Danielle Brulebois
Merci, madame la présidente. Mes chers collègues, au nom des députés du groupe Ensemble pour la République, je tiens à saluer le travail de qualité de notre collègue monsieur David Topiac sur la mission France 2030, qui incarne une vision ambitieuse pour notre pays, faire de
Danielle Brulebois
La France est une puissance industrielle, scientifique et environnementale capable de relever les défis du 21e siècle. Ce plan lancé en 2021 entre désormais dans une phase décisive, celle de la transformation industrielle et territoriale, après une première étape dédiée à l'architecture et à la structuration des projets. Avec 39,4 milliards d'euros d'engagement au 30 juin 2025 et plus de 5 400 projets soutenus, France 2030 confirme son rôle d'accélérateur de l'innovation. En alignant ses efforts sur dix objectifs stratégiques : la décarbonation, l'hydrogène, les batteries et véhicules électriques, les biomédicaments, l'aéronautique bas carbone, l'espace, et bien d'autres encore. Le PLF 2026 marque une évolution majeure, celle d'un État qui passe du statut de financeur à celui d'investisseur stratège en recentrant ses efforts sur l'impact, l'industrialisation et la territorialisation des innovations.
Le budget 2026 reflète cette ambition avec une progression de 4,42 % des crédits de paiement, passant de 5,27 milliards d'euros à 5,50 milliards d'euros. Cette augmentation, bien que modeste, est le fruit d'une réallocation ciblée des ressources visant à renforcer les écosystèmes d'innovation et à accélérer le déploiement des technologies stratégiques. Parmi les évolutions marquantes, on peut retenir particulièrement dans le programme 421 dédié à l'enseignement et à la recherche, qui voit ses crédits augmenter de 16,07 %, avec une attention particulière portée sur les grandes universités. Cette hausse reflète une volonté de massifier la qualité plutôt que de diluer les moyens, en ciblant l'excellence académique et les filières porteuses d'emploi. À l'inverse, certains programmes voient leurs crédits réduits, non pas par désengagement, mais par un redéploiement stratégique.
C'est le cas du programme 422 dédié à la valorisation de la recherche, dont les crédits chutent de 84 %. Cette baisse s'explique par une mutation du rôle de l'État : plutôt que de financer des démonstrateurs ou des projets de maturation de manière dispersée, l'effort des armées est concentré sur des écosystèmes performants et des filières industrielles où l'impact est maximal. Cette logique de concentration des moyens sur les leviers les plus efficaces se retrouve également dans le programme 424 dédié aux investissements stratégiques. Bien que ces crédits diminuent légèrement, la réallocation interne est éloquente. Le déploiement et l'industrialisation deviennent prioritaires.
Ça y est, j'ai fini. Allez-y. Oui, je voudrais citer un exemple de France 2030 que j'ai découvert, et donc nous, députés, ne sommes pas toujours forcément au courant. C'est une entreprise de recyclage des déchets électroniques qui a innové avec une chaîne très performante et très innovante au rayon X, unique en Europe, qui a été financée par 2030 et qui va permettre de traiter les déchets et de récupérer les terres rares. Et donc, ce que je reproche, c'est qu'on ne sait pas trop.
On ne sait pas toujours, et les entreprises non plus, parce qu'il y a, je pense, beaucoup d'entreprises qui pourraient marcher.
Sandrine Le Feur
Merci, madame la députée. Là, je suis vraiment obligée de vous couper le micro. Je suis désolée, vous avez dépassé 40 secondes. On est tolérant, je sais bien, mais bon, je vous ai laissé 40 secondes déjà, madame la députée, mais c'était intéressant de pouvoir avoir votre exemple à la fin. C'est pour ça aussi que je vous ai laissé poursuivre. Alors on poursuit avec Carlos Martins Bilongo, si je prononce bien votre nom.
Carlos Martens Bilongo
Merci madame la présidente, merci à monsieur le rapporteur. Je n'ai pas eu le temps de lire votre rapport, mais je suis rapporteur spécial pour la commission des finances sur le dispositif France 2030, qui est un plan inédit d'innovation industrielle, ambitieux, avec une transformation durable des différents secteurs de l'économie. Je voulais rappeler l'énergie, l'automobile, le numérique, l'intelligence artificielle ou encore l'espace par l'innovation et l'investissement industriel, ainsi que par une volonté de positionner la France en leader de l'économie de demain. Ce plan mobilise environ 54 milliards d'euros pour répondre à plusieurs défis écologiques, démographiques, économiques, industriels et sociaux. Mais tout comme la cour des comptes, excusez-moi, je dénonce le manque d'évaluation socio-économique des projets financés par la mission.
Je rappelle que cette évaluation est prévue par l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012 et le décret du 23 décembre 2013. Certes, il y a eu un rattrapage pour le plus gros projet qui est celui d'Asseur Métal à Dunkerque en 2024, mais aujourd'hui, le blocage que nous avons sur le projet de Dunkerque est totalement, je pense, lié à ce manque d'études avant investissement. Il faut savoir que l'enveloppe de ce projet de décarbonation du site de Quincaire est de 850 millions d'euros. Sur la mission Investir pour la France 2030-2026, au niveau du PLF, on a des modifications assez conséquentes. Sur le soutien des progrès d'enseignement et de la recherche, il y a plus de 16 % en crédit de paiement. Pour la variation de la recherche, par contre, il y a moins 4,84 %.
Pour la modération des entreprises, il y a moins 8 %. Et sur le financement des investissements stratégiques, il y a moins 5 %. Et ensuite, il y a, sur le financement structurel des écosystèmes d'innovation, plus de 76 %. Comme lors du printemps d'évaluation, j'avais accès à mes travaux sur le site D'Asco Metal, avec des recommandations très spécifiques liées à ces subventions-là, que l'ensemble des budgets de l'État alloués aux entreprises soient conditionnés. Il faut savoir que France 2030, c'est 5,5 milliards d'euros cette année.
Donc, il faut le conditionner au maintien de leur activité sur le territoire national pour une période minimale de 10 années à compter de la date de perception du financement, au maintien des effectifs des salariés au moins à leur niveau de l'année de perception du crédit, et à la définition d'une stratégie industrielle conjointe entre l'opérateur et l'entreprise bénéficiaire. Il faut savoir qu'il y a différents opérateurs qui ont la charge de France 2030 : on peut retrouver l'ADM, la Caisse des Dépôts, Bpifrance également. Il faut absolument qu'on ait un lien constant avec les opérateurs et les entreprises en amont du projet, en cours de projet et à la fin du projet pour pouvoir assurer un suivi des subventions qui sont allouées à ces structures. Je vous remercie.
Fabrice Barusseau
Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette mission incarne un effort public considérable pour transformer notre économie, soutenir la recherche et accélérer la transition industrielle. Le plan France 2030 concentre ses moyens sur quelques filières de pointe : hydrogène, nucléaire, santé, numérique, spatial. Ces priorités sont légitimes, mais leur gouvernance reste excessivement centralisée et technocratique. Les grandes entreprises, les écoles d'ingénieurs et les laboratoires d'envergure captent l'essentiel des appels à projets, alors que les collectivités, les universités de proximité, les PME régionales ou les acteurs de l'économie sociale sont peu associés. Le risque est clair : une politique d'excellence qui accentue les fractures territoriales et sociales au lieu de construire une transition juste.
Nous devons redonner du sens à l'investissement public, territorialiser les crédits en donnant un vrai rôle aux collectivités territoriales, en premier lieu les conseils régionaux, conditionner les aides à des critères écologiques et sociaux mesurables, stabiliser les financements de la recherche en restaurant une logique d'investissement pérenne là où les dotations sont non consomptibles, assurer autrefois la visibilité des universités. Cette mission prévoit des indicateurs mesurant surtout des retours financiers, mais aucun indicateur ne mesure directement les effets environnementaux, les créations d'emplois de qualité ou les impacts sociaux des projets soutenus. Un mot sur la recherche : la suppression des dotations pérennes, qui assuraient un revenu aux universités et aux organismes de recherche, a fragilisé la visibilité à long terme. Nous devons retrouver une logique d'investissement stable dans l'enseignement supérieur et la recherche publique, seule garante de l'indépendance scientifique et de l'innovation durable. Enfin, je veux insister sur le volet agricole de France 2030, car il concentre toutes les contradictions du plan. Doté de 2,3 milliards d'euros seulement, soit moins de 5 % du total, ce volet traduit une ambition encore trop modeste au regard de l'urgence climatique. Notre agriculture est en première ligne face au dérèglement climatique.
Elle est à la fois victime et levier de la transition. Or, le soutien apporté par France 2030, bien que réel, reste fragmenté, dispersé entre appels à projets complexes, calendriers inégaux et multiples opérateurs. Comme le souligne le rapporteur, cette architecture rend le dispositif peu lisible pour les exploitants et les filières. L'innovation agricole, ce n'est pas seulement les technologies de rupture ou la robotisation, c'est aussi la formation, la transmission, la recherche agronomique, la préservation des sols et de l'eau, bref, une politique de souveraineté alimentaire et de justice climatique. La méthode de gouvernance à plusieurs étages : comité stratégique, exécutif, ministériel, opérateur, crée une superposition d'acteurs et de procédures.
La Cour des comptes et le rapporteur pour avis de notre commission le rappellent : la multiplication des comités nuit à la lisibilité et à la cohérence de l'action publique. Il est nécessaire de réorienter France 2030 vers une planification plus démocratique, plus territoriale et véritablement écologique, pour que l'investissement d'avenir soit d'abord un investissement d'intérêt général. Je vous remercie.
Jean-Pierre Taite
Merci, madame la présidente, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Merci pour la présentation de ce rapport qui s'intéresse à la seule promesse de campagne du président Macron après son premier mandat. À l'époque, les préoccupations étaient bien différentes de celles qui font notre actualité politique. Le débat ne portait pas sur la dette et l'étouffement de nos finances publiques par le poids des intérêts ; l'heure était alors aux annonces. Pourtant, ce plan avait du sens, même s'il relevait également d'un exercice de communication qui n'a échappé à personne.
Il avait du sens parce que l'État ne peut se permettre de laisser la France sur le bas-côté du progrès scientifique, technologique et industriel. Il avait du sens parce que l'argent investi dans la recherche, pour peu qu'il soit bien orienté, est souvent un vecteur de croissance. Il avait du sens enfin parce que la France menace de se faire distancer par des puissances concurrentes qui ne rechignent pas sur les moyens. Mais si le plan a bien eu lieu, il s'est néanmoins concrétisé dans une complexité administrative qui nuit à son pilotage, à sa lisibilité, à son efficacité. À cet égard, le constat que vous faites, monsieur le rapporteur, reprend les critiques énoncées par notre collègue Constance de Pellichy l'an dernier et demeure tout aussi juste. La multiplication des guichets, des services et des instances de pilotage donne le tournis.
Et je cite votre rapport. « À un niveau opérationnel, 14 comités de pilotage ministériel assurent le pilotage et le suivi des différentes thématiques de France 2030, en y associant les ministres concernés et différentes personnalités qualifiées. » Il est difficile de se figurer que ces 14 comités puissent incarner la performance et la clarté que l'on est en droit d'attendre de l'action publique. Par ailleurs, la deuxième critique que vous formulez sur un plan qui ne s'apparente pas au fond, qui a un coût, nous apparaît également pertinente. Le temps de la recherche et de l'innovation est un temps long qui ne correspond pas toujours à un projet bien défini avant de porter ses fruits.
De telle sorte que France 2030, dans sa mise en œuvre, n'a pas toujours correspondu au mieux à la réalité de ceux que le plan voulait accompagner. Je voudrais, pour conclure, revenir sur l'un de vos constats, monsieur le rapporteur, quand vous évoquez dans votre deuxième partie le financement de l'agriculture durable. Vous dites que vous ne pouvez que relever la complexité liée à la multiplicité des aides publiques pouvant être apportées à l’agriculture. Cette affirmation que nous partageons, nous pourrions malheureusement l'appliquer à bien des champs d'action publique. Au-delà de la complexité des aides, c'est aussi l'absence d'évaluation des politiques publiques qui est regrettable.
La Cour des comptes l'écrit dans son rapport, je cite, ouvrez les guillemets : l'absence d'une évaluation robuste et consolidée de l'ensemble des projets, dispositifs et processus de suivi et de gestion ne permet pas de renforcer l'action publique et d'optimiser les investissements. Mes chers collègues, pour finir, l'efficacité des politiques publiques doit redevenir la boussole de l'action de l'État, et votre travail nous en convainc un peu plus, monsieur le rapporteur. Je vous remercie.
Charles Fournier
Merci, madame la présidente. Merci monsieur le rapporteur. J'étais à votre place l'année dernière en commission des affaires économiques, puisque le sujet se promène entre les deux commissions, et j'ai relu les observations que j'avais faites l'année dernière. Je pense que je pourrais refaire à peu près les mêmes. Je pense que, d'année en année, nous pourrions refaire à peu près les mêmes. La première, et elle a été évoquée ici sur ces rangs, c'est la problématique de lisibilité de ce programme.
Ce sont des sujets qui ont été en pile, alors 10 objectifs, 6 leviers, 14 stratégies d'accélération, et le tout correspondant à une volonté de communication du président de la République, puisque c'étaient des sujets qu'il avait mis les uns à côté des autres et sur lesquels le programme court depuis. C'est un paquebot, d'ailleurs, sur lequel on n'a aucune maîtrise. Moi, je tente depuis deux ou trois ans d'insérer de nouveaux sujets, c'est quasi impossible d'influer sur les orientations et le contenu de ce programme. Et ça, c'est quand même vraiment un problème : il y a un problème de lisibilité, un problème de contenu. Par exemple, je fais remarquer, et je le fais encore cette année, l'absence d'enjeux et d'objectifs autour de la sobriété, la sobriété des matières, de l'eau, des ressources, qui est un sujet absolument colossal pour l'ensemble de nos activités, et qui est totalement absent de ce programme France 2030.
Il y a là quand même une vraie difficulté. Deuxième problématique majeure, la transparence sur le fonctionnement de ce programme. Quatre opérateurs qui n'avaient pas tous les mêmes règles, ni les mêmes conditionnalités d'un rapporteur à l'autre. Il y avait un groupe de travail qui a été mis en place. Je serais curieux de savoir ce qu'il en est des conditionnalités et des critères pour apprécier les projets pour chacun des opérateurs. Troisième sujet, l'évaluation. Je le dis chaque année : on constate les crédits, on constate le décaissement, mais on ne constate pas le fond, l'effectivité de ce programme, ce que ça apporte, ce que ça change, comment ça prépare la France de 2030, puisque c'est ça l'ambition.
Je trouve qu'il y a un vrai sujet concernant cette évaluation que nous réclamons d'année en année. Et puis il y a une quatrième observation que je voudrais formuler. Là, on se rapproche de la fin du programme, ça va poser quand même de sérieuses questions : quelle est la suite ? Je pense à la recherche qui aura vu ses moyens doublés pendant la période. Quid, et vous le faites remarquer dans votre rapport, des moyens structurants pour la recherche dans notre pays demain ? Mais c'est aussi de quelle manière, si nous devions nous réengager dans un programme, l'évaluation sera nécessaire pour ça. Alors, il faut que ce programme se construise sur une vision de la France 2020-2030. J'ai déposé des amendements, par exemple sur l'innovation sociale, totalement absente de la vision de la France de 2030. La France de 2030 semble être exclusivement technologique.
Tous les autres sujets sont absents et moi, je le regrette profondément. Puis j'ai une proposition à faire, je l'ai déjà faite par voie d'amendement, mais si on veut que France 2030 soit au service d'une vision, alors nous devrions rapprocher le SGPE, secrétaire général à la planification écologique, et le SGPI qui s'occupe des investissements. Comment peut-on avoir d'un côté les investissements et de l'autre côté la vision, la construction de la vision pour la France de 2030 ? Je crois qu'il est temps de commencer à travailler ces sujets-là parce que nous arrivons, nous approchons la fin du programme, toutes les autorisations d'engagement ont été lancées, et je termine là-dessus. J'ai déposé un certain nombre de dossiers, je ne comprends pas la recevabilité. L'année dernière, ils étaient recevables et même cette année, ils ne sont pas recevables. Il y a quand même des mystères que j'aimerais un jour pouvoir élucider avec vous.
Charles Fournier
Et quels amendements ? Ce sont les amendements que j'avais déposés : un amendement, un rapport, une demande de rapport, qui est quand même considérée comme n'étant pas liée au sujet, mais c'est quand même une demande de rapport. Je trouvais qu'il y avait quand même une liaison directe avec des amendements. L'année dernière, quand je l'ai déposé simplement sur les crédits de paiement, c'était accepté. Cette année, quand on les met que sur les crédits de paiement, ce n'est pas accepté. Il faut qu'ils touchent aux autorisations d'engagement, mais elles sont toutes à zéro. C'est un peu compliqué comme exercice. Voilà, donc il y a un petit problème, en tout cas pour moi, de compréhension. J'ai écrit pour essayer de comprendre et je n'ai toujours pas compris après explication.
Sandrine Le Feur
D'accord. Ok, je donne la parole au rapporteur pour qu'il puisse vous répondre.
David Taupiac
Oui, merci madame la présidente. Quelques éléments de réponse suite à vos interventions pour monsieur Murin et Pierre Murin, qui nous a quittés, ce qu'il a évoqué notamment sur la construction automobile relèverait plus d'une planification industrielle qui n'est pas l'objet de France 2030. France 2030, c'est accompagner l'innovation, la compétitivité, la transition écologique. On n'y a pas d'objectif industriel fixé. Je pense que c'est une méconnaissance du dispositif, je tenais à le rappeler.
Par contre, je partage évidemment, je l'ai dit, les problématiques de visibilité, de lisibilité sur la consommation des budgets et sur l'organisation. Je pense que c'est le sujet que tout le monde partage ici, dans les différents groupes. Madame, pour les sujets que vous avez évoqués, ce plan, même s'il manque de connaissances parmi le grand public, les entreprises qui pourraient être concernées ou les centres de recherche, a bénéficié de beaucoup de données et d'informations qui sont utilisables, informations pour monsieur Murray également. On a des sites internet qui donnent la liste des projets, qui donnent une certaine connaissance des effets du programme France 2030 sur notre écosystème de recherche et économique. Donc je pense qu'on travaille un peu plus sur la notoriété du programme, à mon avis, et redire que l'objectif est aussi de recréer, de renforcer le lien entre la recherche fondamentale, qui est très présente dans ce programme, et aussi les applications industrielles derrière qui devront aboutir. On voit qu'au milieu, il y a plusieurs années nécessaires, parfois de recherches et donc de financement, ce qui pose le problème d'un programme qui ne s'inscrit pas dans la durée.
Sur l'évaluation socio-économique, on évoquait effectivement des manquements sur les deux sujets socio-économiques notamment, et sur le volet environnemental. Donc je l'avais noté dans mon rapport, je l'ai dit tout à l'heure. Je crois que des amendements permettront aussi de reparler du sujet de l'évaluation, qui nous semble un peu légère dans le contexte actuel. On a parlé également de territorialisation, du dispositif, sujet que je partage, et d'associer les régions au financement. Je pense qu'effectivement, sur le volet notamment du développement économique, qui est de la compétence de la région, on a besoin de créer des ponts. On reposera donc la question aussi de la lisibilité de tous les dispositifs , parce que là on parle de France 2030, on pourrait parler d'agriculture, de France Agrimaire, de parler des régions. Ça fait beaucoup de guichets et un manque de compréhension des acteurs, notamment du monde agricole, qui ont du mal à se positionner sur ces différents dispositifs.
Sur France 2030, le volet agricole représente une enveloppe qui n'est pas importante, c'est un peu plus de 2 milliards et, effectivement, par rapport aux enjeux de transition agroécologique, de transition liée au changement climatique, on a des enjeux qui sont énormes sur de nombreuses productions qui se retrouvent dans des impasses techniques. On a des baisses de rendement et des difficultés d'adaptation. Donc oui, effectivement, on doit accélérer la recherche fondamentale et passer rapidement à de la recherche appliquée et à la mise en production de nouvelles pratiques, de nouveaux cépages. Je l'ai évoqué en viticulture, les choses sont lancées, mais il faut une dizaine d'années avant d'arriver à de nouvelles pratiques et de nouvelles variétés, notamment qui puissent s'adapter à ces enjeux de transition. On a également parlé, évidemment, de complexité.
Vous avez évoqué la difficulté d'avoir une bonne connaissance des budgets alloués, de l'état de consommation, de l'organisation évidemment de toutes ces agences. Alors, les opérateurs d'un côté, puis derrière tous les comités d'évaluation qui interviennent effectivement, ce n'est pas de nature à amener une bonne compréhension. Je pense que dans la gouvernance de France 2030, il y aura beaucoup d'enseignements à reprendre pour le prochain programme qui lui succédera, et d'amener beaucoup plus de simplifications, de lisibilité pour l'ensemble des acteurs, mais aussi pour les députés qui ont du mal à suivre le déploiement de ce dispositif. Et puis évidemment, moi je ne vais pas revenir, monsieur Fournier a refait un tour sur tous les sujets de complexité. L'idée intéressante du rapprochement du SGP et du SGPi que je partage : on est dans un programme qui a vocation à décarboner l'industrie, à intégrer la transition écologique. Donc, ça nous semble être une réflexion intéressante. Et puis vous l'avez évoqué, mais les moyens alloués à la recherche de fonctionner par appel à projet sur de la recherche fondamentale, dont on sait qu'il faut des années pour aboutir, ne sont pas appropriés.
Alors là, il y a des milliards qui ont été fléchés et qui ont permis de donner une impulsion. La question va être comment nous allons pouvoir assurer le maintien de ces financements dans un prochain programme sur la durée, pour qu'on puisse poursuivre les études qui ont été engagées dans ces programmes de recherche fondamentale. Bon, voilà en quelques mots, mais je crois que nous partageons la majorité des objectifs. Je rappelle juste qu'il ne faut pas se tromper, il s'agit d'un programme qui vise à inscrire la France dans la recherche, l'innovation, la compétitivité et la transition écologique. On n'est pas sur la planification industrielle, qui est un autre sujet qui mériterait peut-être d'être abordé par ailleurs.
Et donc voilà, c'est ce que je tenais à rappeler dans ces quelques réponses.
Sandrine Le Feur
Merci monsieur le rapporteur, monsieur le député fournit peut-être pour vous éclairer. Les demandes de rapport ne font pas partie du PLF, donc elles sont forcément retirées. Et pour mes amendements, je les soumets chaque année à la commission des finances au titre de l'article 40. Donc, il y en a qui sont irrecevables de ce fait. Peut-être que les affaires économiques l'année dernière n'avaient pas soumis les amendements de la commission à l'article 40, ce qui peut expliquer que parfois certains amendements sont acceptés, d'autres non.
Je ne sais pas, il faudra vérifier. On en vient à l'examen des amendements avec l'article 49, le c d 41. Monsieur Fournier.
Charles Fournier
Merci pour les explications. En même temps, mes derniers amendements ont été adoptés en commission, pour certains en commission des affaires économiques, donc ils ont suivi le chemin. Forcément, ils ont été soumis à l'avis de la commission des finances. Mais voilà, c'est juste que les lectures étaient contraires, en fait, entre une année et l'autre. On nous conseillait le contraire d'une année sur l'autre.
C'est pour ça que j'ai fait cette remarque. L'amendement que je propose, je l'ai évoqué tout à l'heure dans la discussion générale, je propose d'intégrer dans France 2030 une perspective autour de l'innovation sociale. Je dis tout est concentré sur l'innovation technologique au détriment de l'innovation sociale. Pour le dire, l'innovation sociale a plein de dimensions : elle peut concerner à la fois la satisfaction des besoins sociaux qui ne le sont pas aujourd'hui, la modernisation des formes d'organisation des entreprises, des formes d'organisation sociétale qui vont générer des progrès, générer des sobriétés par exemple. Elle peut s'attaquer à de nombreux sujets. Il me semble donc dommage qu'il n'y ait pas de fléchage direct de ce sujet et qu'il n'y ait plus, d'ailleurs, dans le projet de loi de finances, peu ou pas de soutien à l'innovation sociale, y compris en direction des acteurs d'économie sociale et solidaire. Et ça m'amène au deuxième point pour lequel je dépose cet amendement : ces acteurs-là, qui représentent une part importante de l'activité dans notre pays, 10 % du PIB, 14 % des salariés non publics, n'arrivent pas à accéder à ce type de programme qui n'est absolument pas pensé pour eux.
Et pourtant, ils sont porteurs d'innovation, ils sont aussi des acteurs qui vont préparer la France de 2030. Donc je propose d'essayer de créer un dispositif à l'intérieur de France d'Omicron pour soutenir l'innovation sociale par cet amendement.
David Taupiac
Alors je sais, c'est un amendement dont je partage les objectifs. On pourrait dire que la phrase 2030, de par les objectifs écologiques qu'elle intègre sur 50 % des crédits investis qui doivent favoriser l'environnement, et aucun crédit ne doit nuire à l'environnement, est un premier levier, certes sur l'écologie, mais aussi sur le besoin social, celui de conserver une planète habitable et une économie adaptée aux dérèglements climatiques. Mais votre proposition propose d'aller plus loin : l'innovation sociale, c'est un vrai enjeu pour notre société. Alors, j'ai pu apprécier sur certains territoires que ceux qui sont à la pointe sont des départements souvent dans l'innovation sociale, les acteurs de l'ESS en lien avec les acteurs de l'ESS. C'est le cas dans mon département, notamment.
Et effectivement, je pense que c'est une proposition qui mérite de retenir notre attention. Ces besoins sociaux devraient être identifiés par le GPI et les quatre opérateurs qui pilotent le plan. Voilà. Avec l'aide, s'ils le souhaitent, des acteurs de SS, on pourrait passer notamment à celle française des fonds et fondations, par exemple, et bien d'autres donc. Il y aura peut-être une évolution à envisager dans ce programme SIM, en tout cas une réflexion aussi pour le suivant. Et donc, j'aimerais un avis favorable sur votre proposition d'abandon.
Sandrine Le Feur
Merci, monsieur le rapporteur, pour les demandes de prise de parole. Je vois cet amendement, c'est un avis favorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Donc je mets au vote les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, qui est pour, qui est contre ? Ok, ils sont adoptés. L'article 52, le CD 38, monsieur Fourniet.
Charles Fournier
Merci pour cet amendement. Il s'agit, là aussi, je l'ai évoqué tout à l'heure, d'intégrer un indicateur de performance qui soit celui de la sobriété. La sobriété, encore une fois, a plusieurs dimensions. Ce n'est pas simplement le moindre recours à des ressources, c'est aussi des manières de nous organiser pour moins consommer des ressources, que ce soit l'eau ou des matières premières. Nous aurons besoin, pour avoir une économie performante, de travailler cette dimension, et elle est absente du programme de France 2030. Je propose de l'intégrer dedans.
David Taupiac
Alors effectivement, on a parlé d'évaluation dans les indicateurs. Aujourd'hui, on retrouve la contribution du plan à l'effort national en R et D, le nombre d'essais cliniques réalisés sur des projets financés, le taux de réussite commerciale des projets soutenus, et de nombreux indicateurs. Mais effectivement, on n'a aucun indicateur qui mesure la part des projets financiers qui contribuent à la sobriété industrielle, ce qui est regrettable évidemment dans un plan qui a une vocation écologique. Donc votre proposition me semble tout à fait adaptée et elle répond même aux objectifs fondateurs du programme phase 2030, dont j'ai donné un avis favorable.
Sandrine Le Feur
Merci, pas de demande de prise de parole, donc je vous soumets cet amendement. CD 38, avis favorable du rapporteur qui est pour. Qui est contre ? Il est adopté, le CD 40. Monsieur Fournier.
Charles Fournier
Cela concerne, s'inscrit un peu dans la continuité de la question de la sobriété, puis il pose très clairement la question du taux des métaux recyclés dans la production industrielle. L'année dernière, quand j'avais travaillé sur France 2030, j'avais ciblé la partie thématique sur la question des matériaux stratégiques et critiques. C'est un enjeu absolument colossal dont nous parlons très peu. Et d'ailleurs, je vous informe que je dépose une demande de commission d'enquête, une proposition de résolution de commission d'enquête sur le sujet. Je vous invite à soutenir pour qu'enfin ce sujet soit débattu ici. C'est un sujet qui touche tous les domaines de nos activités et, pour autant, ça échappe au débat démocratique, ça échappe au Parlement. Donc là, je propose à la fois de fixer un indicateur précis dans le cadre de France 2030, d'en faire une ambition, mais aussi évidemment d'ouvrir ce sujet de manière beaucoup plus large.
David Taupiac
Il est très intéressant également, et il y a un indicateur aujourd'hui dans le programme qui permet d'évaluer ce point qui est central. Petit sujet, la rédaction de l'indicateur semble trop générale, elle englobe toute l'économie française. Il faudrait peut-être préciser, puis une rédaction qui pourrait être améliorée pour viser plutôt la part des projets financiers qui contribuent au recyclage des métaux. Cela semblerait préférable, comme dans le précédent amendement. Voilà, cet indicateur concernerait directement les projets financés par phase 2030, c'est quand même l'objectif. Attention, un risque identifié, c'est là qu'il faudrait reprendre tous les critères d'évaluation du projet, c'est d'éviter de multiplier les indicateurs et d'avoir une cohérence. Donc on comprend mieux l'objectif.
Donc, j'y mettrai un avis de sagesse.
Sandrine Le Feur
Vous maintenez, vous retravaillez pour la séance. Je vais très bien, donc je le mets aux voix, le CD quarante à vie de sagesse du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Il faut que je mette aux voix le... Non, c'est bon. Amendement créant un article additionnel après l'article 71, le C.D.3, madame Ferrer. C'est votre groupe, je crois.
Vous êtes dessus, oui, je vois cosignataire. Défendu, Monsieur le rapporteur, votre avis.
David Taupiac
Alors, il s'agit d'un amendement qui conditionne les aides de France 2030 pour les grandes entreprises. Donc, par grande entreprise, l'amendement vise celles qui ont plus de 5 000 employés, un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1 500 millions d'euros. Il donne 3, 1 milliard, 1,5 milliard. Il donne trois critères : l'octroi du financement, le maintien de l'activité sur le territoire national pour au moins 10 ans après l'aide, et le maintien des effectifs de salariés. La signature, enfin, d'une stratégie conjointe entre l'opérateur financier et l'entreprise des bénéficiaires, qui tient compte du maillage territorial et des compétences.
Bon, les critères semblent bien choisis. Ils entendent protéger l'emploi et le maintien des grandes entreprises en France en conditionnant l'aide. C'est un sujet que nous retrouvons souvent, l'idée fait ce chemin dans le débat public et même parmi les députés, quel que soit leur groupe politique. Un petit bémol : attention au fait que le maintien des effectifs salariés strictement au-dessus du niveau qui avait cours lors de l'année de la subvention s'oppose, pour certaines industries, au fait que des gains de productivité permettent parfois un allègement ou un redéploiement de personnel. Donc voilà, c'est aussi dans l'innovation de la recherche, on peut être amené parfois à ramener du personnel parce qu'on va automatiser, robotiser des tâches. Donc il y a peut-être ce point de bémol, sinon sur l'idée de fond, je n'ai aucun problème là-dessus. Donc, je mettrai un avis de sagesse juste par rapport à ce petit point et peut-être un retravail pour la CAS.
Charles Fournier
Oui, non, je voulais venir en aide de cet amendement. Ce sont à peu près les mêmes conditions. On me rédigeait peut-être un peu différemment que ce que j'ai proposé pour le crédit d'impôt recherche, et qui a été adopté en commission des finances. Je pense qu'effectivement, il y a des bougies sur le fait de créer des conditions à l'usage de l'argent public et pour en vérifier l'efficacité. Donc, je suis, en tout cas, je voulais venir en soutien même si je n'ai pas le droit de vote ce soir.
Sandrine Le Feur
Merci. Pas de demande de prise de parole. Je mets aux voix cet amendement au vote avec un avis de sagesse du rapporteur, qui est pour. Qui est contre ? Sur le rapporteur, vous votez pour ; de sagesse, vous ne votez rien. Il est rejeté, puisque deux sont contre, deux sont pour. Deux pour et deux contre. Donc, il est rejeté.
Quand c'est égalité, c'est rejet. Vous ne votez pas, c'est une abstention, voilà. On a terminé, chers collègues, donc on se retrouve demain à 16 heures 30 pour l'examen pour avis des crédits de la mission Écologie, Développement, Mobilité durable, Transport terrestre et fluvial, Affaires maritimes, Transport aérien et Budget annexe.
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