Commission des lois : Crédits des missions « Sécurités » et « Immigration, asile et intégration » pour le PLF 2026 (suite) - Mardi 28 octobre 2025
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Lois (commission) Assemblée nationale
Florent Boudié
Très bien, je le mets aux voix : qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons au 39, monsieur Banalysis. Monsieur Kabral, pardon.
Andy Kerbrat
Cet aménagement vise à répondre à une crise de confiance, une crise qui fracture le lien entre les populations et leur police. Le cœur du problème est simple : nous n'avons pas en France de contrôle indépendant de la police. L'IGPN, la police des polices, est aujourd'hui jugée partie. Elle dépend organiquement et hiérarchiquement du directeur général de la police nationale. Ce n'est pas un contrôle, c'est une auto-évaluation.
Et ce n'est pas seulement notre groupe qu'il dénonce, c'est le code européen d'éthique de la police que la France a validé, qui exige un contrôle externe efficace et des procédures impartiales de recours. C'est le Conseil de l'Europe lui-même qui, en 2023, a rappelé son inquiétude face au manque de transparence ou aux blessés lors des manifestations pour la réforme des retraites et qui a invité la France à réformer ses corps d'inspection pour améliorer la perception de leur indépendance. Face à cette exigence, ces annonces du haut de la sécurité ont été des écrans de fumée. Ce que nous demandons, c'est une révolution structurelle, la désincarnation des incarcérations de GPN, de la hiérarchie policière. Nous proposons ici de la remplacer par une instance de contrôle visiblement externe, rattachée à une autorité indépendante comme le Défenseur des droits.
C'est le seul moyen de garantir l'impartialité, de mettre fin à la suspicion et de restaurer la confiance. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement d'appel d'1 million d'euros.
Éric Pauget
Je suis totalement défavorable parce qu'on a une des polices qui est déjà la plus contrôlée et la plus surveillée d'Europe. On a l'IGPN qui fait son travail, il y a à sa tête une magistrate, et donc je pense qu'il ne faut pas rajouter encore de la suspicion à nos services de sécurité et au service de police. Donc, ce sera totalement défavorable.
Florent Boudié
Cela dit, c'est bien une autorité administrative indépendante, le défenseur des droits, qui est chargé du contrôle de la déontologie des forces de sécurité publique dès à présent. Monsieur Benalysis.
Ugo Bernalicis
Vous avez raison, monsieur le président, mais sans aucun pouvoir de sanction puisqu'elle remet ensuite ses conclusions au ministre de l'Intérieur.
Florent Boudié
Le Défenseur des droits n'a aucun pouvoir de sanction à l'égard d'autoriser.
Ugo Bernalicis
Nous sommes absolument d'accord. Il y a d'ailleurs un précédent assez fâcheux puisque, quand le ministre de l'Intérieur était monsieur Castaner, le défenseur des droits avait transmis 36 décisions demandant des sanctions contre des policiers, et cela avait été suivi dans aucun cas. Voilà. Donc c'est vrai que c'est un contrôle externe qui existe, mais qui ne remplit pas une certaine forme de satisfaction, en tout cas qui ne se conclut pas par des sanctions effectives, ce qui est quand même assez problématique. Et pire encore, moi, j'ai la faiblesse de croire que beaucoup de policiers ont raison en droit de se plaindre des sanctions émises par les GPN et par leur direction départementale, enfin par leur hiérarchie directe, parce que ce qui est davantage sanctionné, ce ne sont pas des mauvais comportements vis-à-vis de la population.
Non, non, ce n'est pas ça, c'est le fait de ne pas obéir correctement à son chef. C'est ça qui est le plus sanctionné dans la police. Et dans bien des cas, je serais même peut-être de l'avis des policiers face à leur chef de dire que ce n'est pas juste, que c'est problématique qu'il soit sanctionné dans tel ou tel cas de figure. Donc il faut remettre les choses à l'endroit, et il ne suffit pas d'afficher un volume de sanctions pour dire qu'elles sont qualitatives et d'intérêt général. C'est pourquoi je pense que l'exemple anglais, ce n'est pas la France insoumise qui dirige l'Angleterre malheureusement, évidemment, mais ça viendra. Corbyn est en train de lancer son parti avec Corbyn Party. J'espère, je souhaite beaucoup de succès à ses collègues parlementaires. Ils ont fait cette réforme de l'IOPC (Independent Office for Police Conduct). Voilà, mon anglais est approximatif, je le confesse, mais c'est un organe complètement indépendant qui est capable de mettre des sanctions, et tout le monde le plébiscite en Angleterre. Même, il revendique qu'il ait davantage de moyens pour être à la hauteur des attentes.
Voilà ce.
Florent Boudié
Les débats ce CL 39 qui a reçu la voix des favorables sur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté le C 20, monsieur Vicot.
Roger Vicot
Oui monsieur le président, monsieur le rapporteur, un amendement à un euro, donc vous avez bien compris qu'il s'agit d'un amendement d'appel, vise à poser une question, qui vise à poser un débat qui est très d'actualité : c'est la question de la police de proximité. Je disais tout à l'heure, sous forme de petites provocations, que à la fois le ministre et le DGPN nous indiquaient leur volonté de se réapproprier le rapport de proximité entre la police et la population. J'aurais dû dire : qu'est-ce qui s'est passé depuis 2017, ou qu'est-ce qui ne s'est pas passé depuis 2017, puisque Emmanuel Macron nous avait promis le développement de la police de sécurité du quotidien avec un slogan : la présence sur le terrain doit être la norme et la présence au commissariat l'exception. Par conséquent, c'est un amendement qui vise à poser le débat. Il est partagé, y compris par les policiers.
Je vous renvoie au secrétaire général du syndicat des commissaires de la police nationale, Frédéric Close, qui n'est pas un gauchiste précisément ; il a été conseiller police de François Fillon. Je vous renvoie à son dernier ouvrage qui est paru il y a une dizaine de jours sur l'insécurité. Je ne partage pas toutes les propositions de Frédéric Close, mais voilà un homme de terrain, policier depuis des décennies, qui dit oui, la police nationale s'est coupée de la population, et oui, il nous faut aujourd'hui revenir à une forme de police de proximité. Voilà l'idée de cet amendement, et je vous renvoie aussi à la PPL que j'ai déposée il y a quelques semaines, le 16 septembre pour être précis, qui vise à recréer des brigades de tranquillité publique dans cet esprit.
Éric Pauget
Oui alors c'est un vrai sujet, vous avez raison, chers collègues. On l'appelle comme on veut : police de proximité, sécurité du quotidien. D'ailleurs, le ministre nous l'a dit la semaine dernière en audition, il y a un projet de loi qui est dans les tuyaux, qui va arriver à priori avant la fin de l'année, qui s'appelle donc sécurité du quotidien et qui intègre la dimension des polices municipales. Parce que ce qui s'est passé au cours des 20 dernières années, c'est que les forces de sécurité d'État, police nationale et gendarmerie, ont eu tendance à se recentrer sur des missions, j'allais dire, nationales. Et qu'est-ce qui s'est passé au même moment ? C'est que les communes se sont dotées de polices municipales qui sont aujourd'hui 28 000.
Il est prévu, puisque je travaille le sujet dans le cas du groupe d'études, 10 000 embauches dans les cinq prochaines années de policiers municipaux dans les collectivités territoriales. On sent bien que cette notion de proximité, de pilotage, de contact avec la population, ce sont aujourd'hui les polices municipales qui y répondent. Et le texte du gouvernement a vocation à travailler ce sujet. Donc ce sera un avis défavorable sur le, parce que c'est un amendement d'appel, mais je pense que le sujet est réel et on aura l'occasion d'en débattre très rapidement à mon avis.
Sandra Regol
Merci, monsieur le président. Monsieur le rapporteur, j'entends ce que vous me dites et tout ce qui a été fait en vue de travailler sur les polices, enfin sur la sécurité du quotidien à travers les polices municipales. Mais les polices municipales, elles n'ont pas l'incarnation de l'égalité à travers les territoires comme incarne la police nationale. Et donc toujours reléguer aux collectivités locales le fait de compenser ce que l'État ne fait plus, ça n'a rien à voir avec l'idéal républicain et ça n'a rien à voir avec ce pourquoi la police a été fondée et ce qu'elle est censée incarner aujourd'hui encore. La police de proximité, ou cette police du quotidien, peu importe, c'est le chaînon manquant.
C'est le chaînon manquant pour le renseignement, pour la confiance, pour dégager du temps pour les agents de police, qu'ils soient dans la répression, dans l'investigation, dans le maintien de l'ordre, peu importe. Et à chaque fois dire que les polices municipales peuvent être une échappatoire, c'est un pansement sur une jambe de bois, et à un moment donné, il faut sortir de cette façon d'éviter les choses et renforcer notre police nationale. Je soutiens donc l'amendement du collègue Vico.
Ugo Bernalicis
Oui, je ne vais pas ajouter ce avec quoi je suis déjà d'accord. Néanmoins, monsieur le président, il me semble que, encore une fois, je voudrais croire que j'ai une fixette, mais quand c'était monsieur Castanet, ministre de l'Intérieur, il avait été prévu, avec le lancement de la police de sécurité du quotidien, une analyse scientifique pour voir ce qui avait marché, ce qui n'avait pas marché. Ça s'appelait le Lab PSQ. Voilà, j'ai moi-même essayé de mener l'enquête sur les conclusions de ce Lab PSQ, mais je vous demande, monsieur le président, est-ce que vous, avec vos pouvoirs de président de commission, seriez en capacité de trouver ?
Ugo Bernalicis
Glorieux pouvoir du président de la commission des lois d'avoir finalement un retour sur cette analyse qui nous avait été promise. Je vous suggère que j'ai la faiblesse de croire qu'elle n'existe pas, mais...
Florent Boudié
Je vous suggère de me saisir officiellement pour que le bureau de la commission puisse traiter cette demande. Monsieur le rapporteur, il n'y a pas d'autres points à exprimer, je suppose. Le CL 20 de monsieur Licot, je le soumets par conséquent. On voit avec l'avis défavorable de monsieur le rapporteur, qui est pour, qui est contre. Il est adopté. Nous en venons au CL 90 de monsieur Roncoul.
Julien Rancoule
Merci, monsieur le président. Alors, cet amendement vise à augmenter le budget de la réserve opérationnelle de la gendarmerie. Ça a été évoqué d'ailleurs dans plusieurs interventions en début de débat sur cette mission. Donc je pense que c'est un sujet qui dépasse les clivages. Dans l'année 2023, il avait été voté et admis que la réserve de gendarmerie était vouée à augmenter avec un objectif de passer à 50 000 réservistes d'ici 2030.
Aujourd'hui, on arrive à quasiment 37 000 réservistes, et il ne vous aura pas échappé, chers collègues, qu'en commission de la défense, le général Hubert Bono a déploré les budgets réservés à cette réserve. On pouvait très facilement atteindre l'objectif de 50 000 réservistes, mais encore faudrait-il aligner les budgets qui vont avec. Je vais vous délivrer un témoignage que j'ai eu à ma permanence en juillet dernier : un réserviste qui était engagé depuis un certain nombre d'années, qui faisait plusieurs dizaines de réserves par an et qui, en juillet dernier, n'avait eu que trois jours de mobilisation sur le terrain, simplement parce qu'on lui évoquait que l'enveloppe départementale était très juste et qu'on gardait ses crédits pour la fin de l'année au cas où il y ait quelque chose d'important, notamment des manifestations. Donc, en juillet, il n'avait fait que trois réserves à l'année, ce qui était absolument dérisoire. Aujourd'hui, la réserve est très importante sur nos territoires, je pense notamment en période estivale où ils viennent renforcer les effectifs et permettent justement aux gendarmes actifs de partir en vacances, ce qui n'est pas neutre. Donc, je pense qu'on peut s'entendre sur cet amendement visant à augmenter le budget de la réserve.
Éric Pauget
Chers collègues, je partage votre constatation, d'autant plus que, quand on a auditionné le DGGN il y a quelque temps, il nous a clairement fait état du problème de manque de budget sur la réserve gendarmerie. Donc, c'est un vrai sujet. Moi, dans mon département, c'est la même chose. Moi, je vous invite à pointer le sujet lorsqu'on sera en séance avec le gouvernement. En tout cas, moi, je le ferai aussi en tant que rapporteur parce que c'est un sujet. Néanmoins, je ne peux pas émettre un avis favorable parce que sinon on enlève une fois de plus 10 millions d'euros à la sécurité routière, et ça va nous manquer. Néanmoins, je partage votre crainte, c'est un vrai sujet.
La direction générale de la Gendarmerie nationale nous le dit en son conscience. Moi, je vous invite à porter le débat lorsqu'on aura le ministre au banc sur les crédits sécurité.
Florent Boudié
Je mets au vote le CL 90 de monsieur Rankoul, qui est pour, qui est contre. Alors, on va reprendre. Qui est pour ? Vous êtes cinq, qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons à des amendements pouvant être soumis à une discussion commune, le CL 148, madame Rigole.
Sandra Regol
Merci, monsieur le président. On revient sur les questions de sécurité civile avec la question de la flotte du Canada. On a déjà parlé tout à l'heure d'une flotte vieillissante d'avions de plus de 30 ans. Autant que possible, là pour le coup, on est dans l'économie circulaire et l'écologie puisque on continue à les faire durer et ils sont très fonctionnels. Mais pour autant, on avait conclu dans l'OPMI qu'il fallait réinvestir, les rénover et en acheter de nouveaux. Alors, on a un petit souci : la production ayant été arrêtée, vous savez, notre faculté à ne pas prévoir l'avenir fait que toutes les chaînes de production étaient arrêtées. Donc, il faut reprendre, il faut innover, etc. Il y a des doutes qui persistent sur la capacité de l'entreprise canadienne à fournir les appareils dans l'étang, mais il faut quand même qu'on prévoit les investissements nécessaires pour faire face au réchauffement climatique. Les pompiers sont en première ligne et en souffre au premier chef, pardon.
Cet amendement propose par conséquent de débloquer les crédits nécessaires à l'acquisition de deux nouveaux cadavres afin de porter leur nombre total à quatre.
Éric Pauget
Oui, alors l'investissement au sein de la sécurité civile, c'est un vrai sujet, ça fait des années. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure dans la présentation des crédits, il y a 209 millions d'euros qui sont prévus dans le cadre de la loi de finances 2026 pour l'achat de deux Canadairs Bombardier. Le fond du problème, c'est qu'à mon avis, le fournisseur n'est pas en mesure d'en fournir plus. Donc moi, j'ai pris acte du fait qu'il y avait cet investissement, enfin ces crédits qui sont là, il en manque et c'est nécessaire. Après la question de fond qu'il faut avoir, c'est : est-ce qu'il faut absolument aller dans de l'investissement ou est-ce qu'il faut aussi avoir une dose de location ? Parce que ce sont des besoins qui sont ponctuels. Je pense qu'il faut se renforcer en termes d'investissement, oui, et la loi de finance le prévoit. Il faudra continuer dans les années qui arrivent, mais il faut aussi avoir cette réflexion de fond pour dire jusqu'où il faut investir. Est-ce qu'il ne faut pas aussi avoir une enveloppe en termes de location pour avoir une réponse plus adaptée, plus ciblée lorsqu'il y a un problème dans la saison des feux entre juin et septembre ?
Florent Boudié
Alors nous sommes en réalité en discussion commune, je l'avais omis, l'emménagement de ma faute, monsieur le rapporteur, monsieur Rankoul pour le CL 83.
Julien Rancoule
Merci, monsieur le président. Donc, cet amendement vise à l'acquisition d'un bombardier d'eau pour 50 millions d'euros. Donc je vais rebondir par rapport à l'amendement de madame Rigole, notre collègue. Votre amendement va être un petit peu dans ce sens-là. Seulement, vous le cadrez sur les Canadairs, sur eux, alors qu'aujourd'hui, on a, vous l'avez évoqué, le fait que la société des Avilandes canadiennes est un peu en rupture et n'arrive pas à produire suffisamment de Canadairs pour l'ensemble des commandes. Je pense qu'il faut qu'on arrive à se sortir de ce monopole des Canadairs, qui est problématique, qui n'arrivera très certainement pas à produire les 4 Canadairs déjà commandés dans les délais impartis. Il faut qu'on arrive à sortir de ce monopole et à avoir une des solutions souveraines. D'ailleurs, j'ai des amendements un peu plus loin que je défendrai dans ce sens, mais là l'objectif, c'est de bloquer 50 millions d'euros pour un avion bombardier d'eau, quel qu'il soit, que ce soit Canadair ou un autre producteur français ou européen à défaut.
Sandra Regol
Merci, monsieur le président. Pour rebondir, cela va faire le lien avec l'amendement en question. Les Canadairs, la question de leur production par l'entreprise actuelle ou par une autre française, européenne ou peu importe, est au cœur du sujet de l'investissement pour la sécurité civile. Pour autant, si on veut que des entreprises soient en mesure de les produire, étant donné le coût et la durée de production des engins en question, il faut arriver à préserver l'argent, à le mettre, enfin à donner le signe qui sera investi effectivement, parce qu'on ne peut pas développer une telle expertise, la remettre en route sans qu'il y ait un signe fort pour investir. Ce sont des avions extrêmement résistants qui ont la plus grande capacité d'eau, et vous voyez bien que les feux aujourd'hui sont majoritairement des super feux qui n'arrêtent pas de repartir, et qu'on ne peut pas fonctionner avec nos petits hélicoptères de location.
D'une part, parce que ce sont, même pour les hélicos lourds, des quantités d'eau faibles par rapport à un Canadair, deux, trois, quatre fois moins. Et ensuite, parce que le coût de la location, vous savez, c'est un peu comme quand vous vendez des abonnements de téléphone portable en faisant croire que vous achetez un téléphone pas cher. En fait, le fait de payer tous les mois rend le téléphone 4, 5, 10 fois plus cher que si vous l'aviez acheté directement. Ce sont des pratiques commerciales classiques qui visent à faire dépenser beaucoup plus d'argent que prévu. Alors là, le problème qu'on a sur les hélicos, puisqu'on en loue beaucoup, c'est justement que c'est l'argent des Françaises et des Français, c'est l'argent des impôts, c'est l'argent des taxes qui est utilisé pour louer au lieu d'investir. Alors oui, l'investissement coûte un peu plus cher à l'instant t, mais il permet d'économiser le denier public, et il me semble que c'est notre fonction.
Cet amendement propose cela. Aujourd'hui, on a recours à la location de 6 hélicoptères bombardiers d'eau lourds de façon récurrente, plus localement des petits hélicoptères. Il est temps d'investir massivement pour qu'on arrête de jeter l'argent des Français par la fenêtre.
Sandra Regol
Le 137, pourquoi est-ce que je ne le défends pas en même temps ? Parce qu'il concerne le cas des inondations. La sécurité civile a de plus en plus de mal à faire face aux inondations, non pas parce qu'elle n'est pas formée ou compétente, mais parce qu'elle n'a pas le matériel nécessaire, notamment les grands extracteurs de pompage d'eau que nous n'avons pas en France, mais qui existent dans des pays voisins, et qui ne sont pas toujours disponibles, car on ne s'attendait pas à ce que le réchauffement climatique concerne tout le monde. Et donc, oui, les événements climatiques sont plus durs un peu partout. Si vous discutez avec les gens qui ont été touchés plusieurs fois dans le Nord et le Pas-de-Calais, pardon, mais dans le sud également où il y a eu beaucoup de très grandes inondations au fil des 10, 15, 20 dernières années, bien on constate qu'il y a besoin d'investir un peu plus pour pouvoir réagir. Les pompiers le disent, les syndicats de pompiers le disent, les habitants le subissent.
Peut-être qu'il est temps d'investir enfin. C'est l'objectif de cet amendement qui nous propose d'essayer de nous adapter un petit peu à la donne climatique. Alors oui, c'est un amendement un peu lourd en moyens, mais encore une fois, il s'agit d'investir demain pour préserver un petit peu la valeur du sauvetage et faire en sorte de ne pas mettre en danger des vies.
Florent Boudié
Nous passons aux amendements de monsieur Roncoul. Je vous propose de les présenter dans un élan coordonné.
Julien Rancoule
Je vais tenter, monsieur le président. Alors, le 84 consiste, comme je le disais tout à l'heure, à investir dans les solutions innovantes et françaises, notamment. On a deux entreprises aujourd'hui, notamment la société INAERO et la société KEPER, qui développent des programmes d'avions bombardiers d'eau français, qu'ils soient amphibies ou non, et on est forcés de constater qu'ils ne sont pas suffisamment soutenus par les pouvoirs publics. Alors effectivement, on leur a mis des lettres d'intention dans les différents congrès des salles par pompiers, mais ils attendent notamment des commandes et des précommandes pour pouvoir commencer à investir et à lancer le développement de leurs solutions. Donc la société In Aero développe cet avion bombardier d'eau amphibie qui pourrait remplacer d'ici 2031-2032 le Canadair, et Kepler propose tout simplement de transformer un avion de ligne classique en avion bombardier d'eau qu'il faudra remplir au sein des Pelican drums, et qui pourrait remplacer peut-être le Dash à terme, mais très rapidement d'ici 2027, si tant est que l'on les soutienne d'un point de vue économique.
Donc je vous invite à investir 5 millions d'euros sur ces deux programmes qui me semblent pertinents et qui permettraient de sortir de ce monopole existant aujourd'hui.
Éric Pauget
En complément de ce que j'ai dit précédemment, je voudrais revenir sur les deux éléments qui ont été abordés par nos collègues Regol et Rencoule. Oui, la grosse capacité de pompage pour les inondations, c'est un sujet. Je l'avais pointé il y a deux ans. Moi, de ce que je me souviens, c'est que la direction de la sécurité civile en a conscience et commence à se doter de ce type d'outil. Oui, non mais c'est lourd, mais il faudra qu'on y passe et ça fait partie des outils et des investissements qui devront se faire. Je resterai sur la vie, je vous l'ai expliqué, sur la vie des favorables globales, mais ça ne m'empêche pas que je partage votre vision.
Je l'avais mis noir sur blanc dans mon rapport il y a deux ans. Et la direction de la sécurité civile en a conscience et se dote de ce type d'outil. Sur l'investissement location, je reste sur l'idée que lorsqu'on a besoin des Canadairs ou des Dashes, c'est trop tard. Le principe même d'un feu, c'est vite et fort, vite et fort pour intervenir. C'est le moyen, et les moyens héliportés. On doit se doter d'un renfort de moyens en termes d'hélicoptères à Bombardier. Il y a déjà une flotte qui est en train de se développer, mais je crois beaucoup au système de la location.
Moi, dans mon département des Alpes-Maritimes, je vous donnais le cas des Alpes-Maritimes. C'est un département très exposé aux risques d'incendies. Du 15 juin au 15 septembre, on loue une flotte d'hélicoptères composée de trois appareils : un gros porteur et deux hélicoptères légers. Ça fait plus d'une dizaine d'années que ce dispositif est en place. Je touche du bois, mais on ne déplore plus de grands feux. Pourquoi ? Parce que l'hélicoptère vous permet immédiatement d'intervenir massivement et évite d'avoir à faire appel à des Canadairs. Donc moi, je continue à penser que la réflexion entre l'investissement lourd, il faut le mener à terme et il faut aller plus loin, oui, mais la location de moyens, les porter de manière ponctuelle pendant les 3 ou 4 mois de saison, ça reste un moyen de remplir la doctrine des pompiers qui est le vite-effort.
Florent Boudié
Il n'y a pas d'autre prise de parole. Si madame Rigole, monsieur Roncoul, je vous en prie.
Sandra Regol
Merci, monsieur le président. En fait, investir permet de conserver et de développer des emplois sur le sol français. Il ne s'agit pas seulement de s'assurer d'avoir du matériel qui est facilement mobilisable, puisque la location, soit on l'a prévue à l'avance parce qu'on a pu anticiper des événements climatiques extrêmes, soit on n'a pas pu anticiper, et le temps de réaction fait qu'on n'a pas forcément le matériel tout de suite disponible dans un rayon d'action immédiat où il peut être utilisé ailleurs, ou il y a plein d'autres raisons. Quand on a du matériel qui nous appartient en propre, la capacité de réagir rapidement pour un coût lissé sur les années est très faible. Je rappelle que les Canadiens, malgré leur coût le plus élevé de la flotte, au bout de 30 ans, bien que leur prix d'achat soit élevé, il est plus qu'amorti.
Il est largement amorti. Pour le coup, c'est un des meilleurs investissements que les Français et les Françaises aient pu faire. Peut-être qu'ils avaient tenté de faire la même chose dans l'intégralité du matériel, puisque même si on agit, on constate désespérément que les événements climatiques ne font qu'empirer. On parle encore d'une tempête extrême sur les Antilles. On a eu des inondations, des feux et même une tornade aux portes de l'Île-de-France il y a encore quelques jours. Ce sont des événements que nous n'étions pas en capacité d'anticiper il y a encore peu.
Donc là, vous me parlez de location à logique constante, moi, je vous parle d'investir pour faire face et sauver des vies.
Julien Rancoule
Merci, monsieur Roncoul. Merci, monsieur le président. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué deux points qui sont, à mon sens, intéressants, notamment le financement des disques. Vous avez évoqué que dans votre département, on a les moyens de louer trois hélicoptères bombardiers d'eau, ce que beaucoup de départements, malheureusement, ne peuvent pas faire faute de moyens financiers. C'est intéressant parce que chaque année on loue dix hélicoptères bombardiers d'eau en France. On avait la chance, dans l'autre région, d'avoir un hélicoptère bombardier d'eau à disposition durant la saison des feux, et vous savez ce qui s'est passé.
Donc, le constat est que ces hélicoptères bombardiers d'eau sont utiles, mais malheureusement ne sont pas toujours suffisants vu l'ampleur aujourd'hui des feux de forêt et l'expansion qu'ils peuvent avoir en un temps très réduit. On a vu des milliers d'hectares brûlés dans l'eau en l'espace de quelques heures, avec un feu qui se déplace à 6 kilomètres par heure, et là vous pouvez envoyer autant d'hélicoptères bombardiers d'eau que vous voulez, vous ne parviendrez pas à éteindre ces incendies. D'ailleurs, j'en profite pour rebondir et présenter mes deux amendements que je n'ai pas eu l'occasion de présenter. Enfin, j'ai oublié le 91 et le 92 sur le kit à 400 m, qui permet notamment, en cas de crise, de pouvoir transformer nos avions militaires à 400 m en avion bombardier d'eau, avec une capacité d'autant plus importante encore que les Canadairs existants, et qui pourraient être efficaces sur des feux d'ampleur tels qu'on a connu dans les Corbières chez moi cet été.
Florent Boudié
Merci, je vais mettre aux voix ces amendements qui ont reçu un avis défavorable de monsieur le rapporteur. Je mettrai aux voix le 137 de M. Grégole à la toute fin, car il n'avait pas grand-chose à faire dans cette discussion commune en réalité.
Sandra Regol
Vous comprenez pourquoi, monsieur le président, je me suis permis de le défendre.
Florent Boudié
Problème de classement, ce n'est pas très grave. Le 148, de même, rigole avec avis donc défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 83 de A y a fait tomber tous les autres, sauf donc le 137 que l'on vient de sauver parce qu'il n'avait rien à faire dans cette discussion commune. Raison pour laquelle il est à la fin. Donc le 137, de même, rigole avec la vie, tout aussi défavorable, de monsieur le rapporteur qui est pour, qui est contre. Il est adopté.
Je vous remercie le 188, monsieur Ampoule.
Julien Rancoule
Donc le 188 vise à acquérir un hélicoptère H145 dit Dragon pour porter secours et assistance auprès de nos compatriotes de La Réunion. Aujourd'hui, ils n'ont pas d'hélicoptères dragons, donc d'hélicoptères de la sécurité civile sur La Réunion. Nous proposons d'en acquérir un pour le mettre à disposition à l'année sur l'île de La Réunion.
Éric Pauget
Sans doute nos compatriotes de La Réunion en ont besoin. Néanmoins, ce ne sera pas en le finançant avec 30 millions d'euros qui viendront de la sécurité routière. Donc je vous fais la réponse de la forme que je fais depuis le début, mais c'est ça le fond du problème de l'exercice. Néanmoins, c'est pertinent : la réunion a besoin de ce type d'outils.
Florent Boudié
Je mets au doigt cet amendement qui a reçu un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. J'ai l'impression, oui. Le 140, madame Rigole.
Sandra Regol
Merci, monsieur le président. On passe à un autre sujet : c'est la question de la santé des sapeurs-pompiers. On commence à avancer sur les maladies professionnelles. Alors, on avance très doucement puisque le nombre de maladies professionnelles reconnues en France, par rapport à celles qui sont reconnues chez nos cousins québécois, c'est le jour et la nuit. Et on a pu constater, en faisant des analyses sur les cheveux des pompiers professionnels et volontaires, qu'ils étaient tous contaminés au Piface.
Alors ce n'est pas très étonnant puisqu'on les connaît tous, mais eux particulièrement. Or, il y a des moyens d'avoir des mousses anti-incendie sans Piface. Je vous le répète très régulièrement, mais c'est ce qu'a fait le 6 du Barin, donc là où je suis élue : il a fait une transition complète vers des émulseurs sans fluor pour un coût total de 335 000 euros, en s'adossant sur l'exemple de nos voisins allemands, en faisant un plan de projection et de programmation. Preuve que ça fonctionne, vu que l'Alsace est une terre d'innovation très pragmatique et respectueuse du denier public. Nous vous proposons donc de faire de même, de faire profiter l'ensemble des Françaises et des Français de l'intérieur et des autres mers de cette très très bonne initiative.
Éric Pauget
La problématique des maladies professionnelles de nos sapeurs-pompiers est un vrai sujet qui est porté par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers depuis plusieurs années. Je sais que le ministère y travaille, ils sont extrêmement sensibles au sujet. Je vous rappelle que tous ensemble, on a voté il y a deux ans l'exonération d'attaque sur les carburants des véhicules des SDIS, et qu'on a réinjecté 40 millions d'euros chaque année pour les SDIS. Donc ce type de mesure, typiquement, les SDIS pourraient s'équiper de ce type de matériel avec leur budget. On a les 40 millions d'euros qu'on a tous votés de manière unanime, ce n'était pas prévu initialement, et là ils sont montés en puissance sur l'année 2025, ils sont pleinement disponibles.
Sandra Regol
J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais en fait, quand on fait une transition, il faut toujours qu'il y ait un petit moment où l'on aide à effectuer ces transitions. Oui effectivement, ce sont localement les 10, les 6 qui doivent faire ce travail. Mais là, il y a plein d'autres obligations, d'autres enjeux, d'autres urgences. On ne dit pas que ce budget doit tout financer, on dit qu'on doit aider à faire cette transition pour initier le changement. C'est ce qui a été fait ailleurs, c'est ce qui est fait chez nous, peut-être parce que la gestion du denier public est meilleure, surtout quand il y a deux jours fériés en plus, n'en déplaise à certains anciens premiers ministres. Mais outre la blague, si ça fonctionne à un coût tout à fait envisageable, alors que ce n'est pas dans les habitudes et la culture ailleurs, c'est quelque chose qui nous vient d'Allemagne. Donc, la zone frontière et le fait que, pardon, les sapeurs-pompiers travaillent des deux côtés ensemble sur certaines opérations permet cette acculturation. Ce n'est pas le cas ailleurs.
Comment faire autrement que par la main bienveillante de l'État et du budget pour faire cette transition ? C'est impossible. Donc, on a besoin de cette petite pichenette positive pour avancer.
Julien Rancoule
Oui, rapidement, parce que je crois qu'on a eu le débat l'an dernier déjà sur le PLF. C'est vrai que, comme l'a dit monsieur le rapporteur, ces mousses et ces produits ont un coût quand même assez négligeable pour les dix. En plus, les fabricants ont interdiction aujourd'hui de produire ces émulseurs contenant des pifastes, donc au fur et à mesure ça va disparaître. Les dix aujourd'hui ont la capacité financière parce que ce sont des coûts très réduits d'acquérir ces produits sur leur budget.
Florent Boudié
Merci, je mets au bois ce CL 140 avec avis défavorable de monsieur le rapporteur, présenté par Sandra Rigol qui est pour. Ce qui est contre est adopté. Nous en venons au CL 85, monsieur Roncoul.
Julien Rancoule
Merci monsieur le président, donc cet amendement vise à augmenter les crédits alloués au pacte capacitaire qui avait été lancé après les feux de Gironde pour financer notamment des camions-citernes feux de forêt. On a vu, on a un parc de véhicules vieillissant. La fédération a fixé pour objectif de doubler le nombre de camions-citernes feux de forêt en l'espace de quelques années. Donc, il faut qu'on investisse là-dedans, et on sait tous ici que les SDIS ont des moyens limités qu'il faudra d'ailleurs retravailler. On appelle de nos vœux un projet de loi de modernisation de la sécurité civile dans les prochains mois.
Malheureusement, visiblement ce n'est pas programmé au moins jusqu'à fin février, vu les courriers qui ont été envoyés récemment à la présidente de l'Assemblée. Il faudra qu'on travaille dessus, mais nous avons beaucoup de véhicules. Je pense encore à cet été où on a eu cette fameuse juridique plus dense, Gabion, où on avait eu un feu dans l'Hérault qui avait fait des victimes chez les sapeurs-pompiers. La condamnation est tombée pour le S10 au printemps dernier, ce qui a causé le fait que beaucoup de véhicules de CCF ont été rendus indisponibles durant cette saison. Il faut que les S10 aient les moyens de renouveler ces véhicules qui n'étaient plus aux normes. Donc voilà, j'appelle à votre bon sens pour renouveler ces véhicules, augmenter l'enveloppe des pactes capacitaires. Merci.
Éric Pauget
Vous invite à solliciter le ministre au banc la semaine prochaine sur ce sujet. Les pactes capacitaires ont bien fonctionné. Je vais faire la même réponse que ce que j'ai fait à madame Regal. Je vous rappelle qu'on a réinjecté depuis 2025, 40 millions d'euros en moyenne chaque année dans les différences d'Île-de-France avec l'exonération de la taxe sur les carburants. Là, typiquement, sur l'investissement en termes de matériel roulant, c'est-à-dire de camions, ils ont la capacité à utiliser ces sommes pour investir dans des camions. Mais moi, je vous invite à solliciter parce que le beau-vote de la sécurité civile a abordé ces sujets. Il y a un texte qui devrait arriver, il est extrêmement attendu, et donc ça sera l'occasion de demander à l'exécutif où en est le texte issu du beau-vote de la sécurité civile qui traitera ce sujet.
Florent Boudié
Merci, je mets au bois ce CL 85 avec avis défavorable de monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Alors, si vous levez la main puis la baissez, moi je ne vais pas y arriver, les amis. Donc, redis, non, non, mais baisse, on arrête. Qui est pour sept ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 200, monsieur Baubry.
Romain Baubry
Merci, monsieur le président. Cet amendement vise à équiper les centres de secours de stylos injecteurs d'adrénaline afin de leur permettre d'intervenir sur des problématiques de choc anaphylactique, qui correspond à la forme la plus sévère d'allergie. Les sapeurs-pompiers peuvent effectuer ce geste depuis la loi Matras. Il suffit maintenant de les équiper de ces stylos injecteurs, de les former, et cet amendement a un coût dérisoire par rapport aux bénéfices engendrés par la possibilité qu'ils auraient de sauver des vies qui, malheureusement, leur échappent parfois lors de certaines de leurs interventions. Merci.
Éric Pauget
Oui, là on est typiquement dans le type de matériel qui doit se décider au plus proche du terrain, dans les départements, à l'échelle des SDIS. C'est à mes yeux, ce n'est pas de nature, en termes d'investissement, à l'échelle de l'État. Ça, c'est typiquement sur le terrain, qui en fonction des besoins, ce sont des consommables, du petit matériel local, et donc c'est aux dix de prendre la décision. Ce n'est pas ça, puisque je vois que vous prévoyez 1,3 million sur l'ensemble du territoire national. Ce n'est pas ça qui mettra en difficulté les dix.
Sandra Regol
Merci, monsieur le président. Je comprends le sens de cet amendement. Néanmoins, il revient souvent de la part des syndicats de pompiers que leur mission ne peut pas être de remplacer sans arrêt le manque d'hôpitaux, le manque de soignants, etc. Et même si c'est le sens de la loi, je pense que votre amendement continue à faire quelque chose qu'eux-mêmes subissent au quotidien, raison pour laquelle nous ne le soutenons pas.
Julien Rancoule
Monsieur le Président. Monsieur le Rapporteur, sur ce dispositif, c'est justement le parlementaire qui a attribué ces nouvelles techniques aux SDIS sans augmenter les budgets des SDIS. Donc je pense que ça pourrait être cohérent que pour la première année, justement, l'État vienne en compensation de cet investissement qui n'est pas neutre, parce que vous avez des centaines de véhicules de SAV qui devraient être équipés de ces stylos injecteurs. Donc, pour la première année, ça me paraît cohérent que l'état MS6. Après, pour le recyclage et le renouvellement, ça reviendrait certainement aux dix, mais je pense que pour la première année, ce serait pertinent. Pour répondre à la collègue Rigol sur un choc anaphylactique, il faut agir dans les premières minutes. Ce serait malheureusement les sapeurs-pompiers qui seraient en contact avec la victime pour faire cette injection, qui est un geste très simple. C'est un stylo déjà prédosé, vous avez juste à appuyer dessus. D'ailleurs, les personnes allergiques connues ont souvent un stylo déjà sur elles et peuvent le faire sans être plus formées que ça à ce geste-là. On n'a pas le temps d'arriver jusqu'au centre hospitalier pour faire cette injection, ni même parfois, dans les zones les plus reculées, d'attendre l'arrivée sur place pour faire cette injection. Donc ça me paraît cohérent, et pour un coût qui est quand même assez minime.
Florent Boudié
Je vais vous voir le CL 200 présenté par monsieur Beaumbruit, avec avis défavorable de monsieur le rapporteur, qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté, d'accord. Les amendements pourront être soumis à une discussion commune, monsieur Roncoul, le 87. Puis vous pouvez peut-être présenter le suivant.
Julien Rancoule
Merci, monsieur le président. Donc, le premier amendement consiste à créer une campagne de communication afin de recruter des sapeurs-pompiers volontaires. Vous n'êtes pas sans savoir ici, tout se présente que nous manquons de sapeurs-pompiers volontaires, notamment dans les zones rurales, qui sont justement en charge de faire des campagnes de communication locales. Mais je crois que c'est aussi du rôle de l'État de faire des campagnes de communication, comme on peut en avoir pour l'armée, pour la gendarmerie, pour la pénitentiaire, afin de sensibiliser l'ensemble de nos concitoyens à cela. Cela permettrait de faire des campagnes, notamment des campagnes télévisées ou numériques, ce que les sapeurs-pompiers ne peuvent pas forcément faire de leur côté. Concernant l'amendement 86, il concerne donc une campagne de sensibilisation à destination du grand public pour les former aux risques à domicile, notamment les risques d'incendie. Aujourd'hui, nos concitoyens ne sont pas suffisamment sensibilisés au risque du quotidien, ce qui permettrait de les former. On a une journée de la résilience qui est passée le 13 octobre.
Je pense que beaucoup d'entre vous ne connaissent pas cette date parce que, encore une fois, je pense que les moyens alloués à cette journée et à cette sensibilisation du grand public sont très faibles et nous ne sommes pas en capacité aujourd'hui de faire ce travail de sensibilisation qui est pourtant essentiel, parce que je le rappelle, nos concitoyens sont le premier maillon de la sécurité et de la sécurité civile notamment.
Éric Pauget
Oui, je parle. Il existe déjà des campagnes de communication gérées par le ministère. Après, on revient toujours au même problème, c'est que prendre 7 millions d'euros à la prévention, à la sécurité routière où il y a 3 500 morts chaque année pour financer une campagne de communication sur le recrutement des sapeurs-pompiers, je ne sais pas, voilà, c'est ça le fond du problème. Mais oui, je ne sais pourquoi. Mais par contre, ce qui aurait été intéressant, c'est de faire comme certains de vos collègues, de mettre le montant d'un euro pour faire un amendement d'appel et le rappeler à l'exécutif la semaine prochaine lorsqu'on sera en séance.
Florent Boudié
Excellent conseil, monsieur le rapporteur. Je mets au bois cet amendement C, le 87, qui est pour, qui est contre ? Il est donc adopté. Nous, le suivant, je le mets au bois le CL 86. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous en venons au 89 dans une série en discussion commune, monsieur Roncoul, toujours.
Julien Rancoule
Merci monsieur le président, cet amendement avait été adopté l'an dernier. Il permet de porter la subvention aux associations agréées de sécurité civile à 1 million d'euros contre 270 000 euros à ce jour dans le budget, dans le PLF 2026, 270 000 euros pour une quinzaine d'associations agréées de sécurité civile au niveau national. Je le dis chaque année, mais c'est assez, c'est dérisoire et assez ridicule. Ça représente, ça, c'est du niveau, je pense, d'une subvention à l'échelle municipale et pourtant nos associations agréées de sécurité civile ont un rôle essentiel, que ce soit pour cultiver la population au risque, pour créer, pour porter, pour mettre en place les dispositifs préventifs de secours sur les différents événements, et tout simplement pour intervenir en cas de catastrophe importante au soutien des sapeurs-pompiers notamment. Donc voilà, cet amendement avait été adopté, une grande majorité d'entre vous l'avez voté l'an dernier, et je pense qu'on peut s'entendre sur cet amendement qui peut très largement dépasser les clivages partisans. Le 141 même rigole.
Sandra Regol
C'est le dernier que je défende, monsieur le président. Vous allez être soulagé. Il s'agit de la même logique, une fois n'est pas coutume, que le collègue en coule, sauf que cette fois-ci, la différence est dans le budget proposé : on n'est pas parti sur les mêmes bases de calcul, donc c'est légèrement inférieur.
Julien Rancoule
C'est un amendement de repli, et comme l'amendement de madame Rigol est au milieu, je ne doute pas qu'on votera les trois amendements.
Florent Boudié
Pour le coup, si le CL 89 est adopté, il fera tomber les autres. Je mets donc à nouveau, monsieur le rapporteur. Votre avis ?
Éric Pauget
Merci, monsieur le président. Les associations agréées de sécurité civile sont un maillon indispensable aujourd'hui dans notre chaîne de sécurité civile. Vous le savez, ce sont des bénévoles, des citoyens bénévoles qui s'engagent et qui s'investissent. Ça fait l'objet d'ailleurs des discussions du beau vote sur la sécurité civile, et je vais déroger à ma règle, je vais mettre un avis de sagesse parce que je pense sincèrement que je crois beaucoup aux citoyens acteurs de leur sécurité, et dans le domaine de la sécurité civile, les associations jouent un rôle majeur. Je ne sais pas, ce n'est pas, voilà, temps en temps, il faut évoluer, mais je pense sincèrement que ces associations agréées sont aujourd'hui un maillon indispensable à côté des services de l'État, à côté des services de sécurité et à côté des communes qui sont sur le terrain, et c'est vrai qu'elles ont besoin d'un accompagnement. Moi, je le vois aussi sur mon territoire, dans les Alpes-Maritimes.
On a développé des CCFF, des comités communaux de feux de forêt, qui dépendent des associations de sécurité civile. C'est majeur pour prévenir les risques. Donc, ce serait un avis de sagesse.
Florent Boudié
Sur l'ensemble des amendements. Sur les, oui sur les. D'accord. Alors le CL 89 que nous mettons, donc on voit immédiatement qui est pour, qui est contre. Il est adopté. Donc il fait tomber les suivants.
Le 94, monsieur Roncoul.
Julien Rancoule
Merci monsieur le président, écoutez, j'ai évoqué le sujet tout à l'heure, notamment sur l'exemple de votre SDIS qui a les moyens de louer trois hélicoptères bombardiers d'eau, ce qui n'est malheureusement pas le cas du département de l'Aude par exemple, mais il n'est pas le seul. Nous appelons une fois encore à un projet de loi de modernisation de la sécurité civile pour revoir le mode de calcul du financement des SDIS. Donc, il s'agit d'un amendement d'appel, et nous espérons que ce projet de loi aboutira très rapidement. On nous l'avait promis à la base au printemps dernier, puis ça a été reculé en septembre après les conclusions du Beauvau, et aujourd'hui on voit qu'encore à la fin septembre, on ne voit toujours pas de projet de loi sécurité civile à l'ordre du jour. Monsieur le rapporteur.
Éric Pauget
Je partage la préoccupation, ça a été l'objet de discussions et de réflexions au sein du bureau de la sécurité civile. Je l'avais moi-même pointé il y a deux ans lorsque j'étais rapporteur des crédits de la sécurité civile. Une des pistes, c'est de revoir la répartition de la fameuse TSCA. En tout cas, c'est la piste immédiate qui pourrait être envisagée. J'allais dire, je renvoie au débat budgétaire parce que clairement, si on prend une part plus importante de la TSCA pour financer notre sécurité civile, elle va manquer ailleurs.
Mais c'est un sujet sur lequel la France doit mener une réflexion et doit apporter des solutions dans les toutes prochaines années. J'espère et je formule un vœu que le projet de loi sur la sécurité civile traite ce sujet, parce qu'il en va de la pérennité de l'ensemble de notre chaîne de sécurité civile. Tout ne pourra pas continuer à reposer sur ceux qui, je le rappelle, sont financés par les départements et les communes, parce qu'elles sont au bout de ce qu'elles arrivent à faire. Donc oui, il faudrait imaginer des choses. Moi, j'avais parlé de la valeur du sauvetage il y a 2 ans ; il faut qu'au niveau des compagnies d'assurance, on se pose ces questions.
Florent Boudié
Je mets au bois cet amendement 94 avec avis défavorable de monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 88, monsieur Roncoul, toujours.
Julien Rancoule
Merci, monsieur le président. Donc, cet amendement d'appel, encore une fois. Appel à la généralisation des plateformes communes 15, 18, 112, c'était déjà une préconisation de la loi Matras il y a quelques années, il y a déjà deux législatures, même si les législatures aujourd'hui ne durent pas longtemps. Nous, je pense que ce serait une ressource d'économie de fusionner ces deux plateformes. J'ai le cas dans mon département où on a une plateforme commune depuis 25 ans. Nous sommes assez novateurs, même si nous avons peu de moyens sur le sujet. Ça permet de faire des économies à la fois à l'ARS mais aussi aux DIS, donc j'appelle à la généralisation de ces plateformes et à faire abstraction des guéguerres qu'il peut y avoir parfois entre différentes corporations, entre les blancs et les rouges par exemple, parce que la base appelle à travailler ensemble et c'est un gage de réactivité et de qualité aussi pour nos concitoyens, ce qui n'est pas neutre.
Éric Pauget
Je partage vos préoccupations le 18, le 112, le 15. Moi, ma vision, c'est qu'il faut que ce soit l'État qui, à un moment ou un autre, prenne une décision et s'y tienne. À écouter les blancs d'un côté, les rouges de l'autre, et la direction centrale de la sécurité civile, on est malheureusement dans la situation que vous décrivez : cela fait quelques années qu'on tourne autour du pot. J'espère une fois de plus que le projet de loi sur la sécurité civile traite le sujet, mais à mon avis, ça passe par une décision courageuse de l'exécutif, quel que soit le ministre en place, pour dire voilà, on se met comme la plupart des autres grands pays européens d'ailleurs, on a un numéro d'appel, et ça simplifiera la chose.
Florent Boudié
Merci, je le mets aux voix. Qui est un candidat favorable, par conséquent, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous en venons au 93, monsieur Roncoul. Au 93, monsieur.
Julien Rancoule
Merci, monsieur le président. Donc cet amendement vise à créer un fonds de 10 millions d'euros, un fonds d'urgence mobilisable en cas de crise majeure. C'est une recommandation du Bureau de la sécurité civile. Je reprends encore une fois le cas de mon département où, comme vous le savez, nous avons eu de nombreux feux de forêt cet été, plus de 20 000 hectares brûlés en l'espace de quelques semaines pour un SDIS qui comporte des moyens très modestes et avec des moyens financiers engagés, que ce soit en termes de personnel, mais aussi en termes matériels très importants. Ce fonds permettra justement de devenir un appui du SDIS lorsqu'une catastrophe intervient. Ça peut être les feux de forêt, comme j'ai pu l'évoquer, mais ça peut être aussi bien d'autres catastrophes naturelles ou technologiques.
Éric Pauget
Au financement de notre sécurité civile dans notre pays. Il me semble, mais c'est à vérifier, que le ministère a déjà une capacité d'intervention en urgence. Ça ne s'appelle peut-être pas fond d'intervention d'urgence, en tout cas ils ont une capacité d'intervention. En tout cas, ça renvoie au débat sur le financement de la sécurité civile. Ça ne peut pas être traité là, dans le cadre de nos différents programmes au sein de notre mission sécurité.
Florent Boudié
Merci, je mets au doigt cet amendement qui a reçu un avis défavorable de monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté, le 96, monsieur Roncoul.
Julien Rancoule
L'amendement 96 vise à la création d'un fonds d'innovation de la sécurité civile. Là aussi, c'est une recommandation du Beaufort de la sécurité civile qui est pertinente : 2 millions d'euros pour investir dans ces nouvelles technologies. Nos armées sont justement très fortes et se dotent de moyens pour investir au niveau national sur ces nouvelles technologies. Pour la sécurité civile, nous n'avons malheureusement pas l'équivalent. Donc, je vous propose de créer ce fonds pour pouvoir justement investir, que ce soit au niveau des drones, des moyens de détection ou des moyens de protection, pour protéger nos sapeurs-pompiers à l'intervention.
Éric Pauget
Je vais une fois de plus renvoyer au projet de loi sur la sécurité civile, mais ça fait partie des sujets qui ont été abordés dans le cas du Bobo, vous le savez, chers collègues. Je voulais quand même dire qu'en termes d'innovation, on a la brigade des sapeurs-pompiers de Marseille ainsi que la BSPP de Paris, qui est très à la pointe, et même plus qu'un certain nombre qui se disent ou que la direction centrale de la sécurité civile. D'ailleurs, la fameuse lance, je ne sais plus comment elle s'appelle, a été créée, testée et innovée au sein de la BSPP de Paris. Donc c'est un sujet et il
Éric Pauget
De la sécurité civile, nous avons des solutions, mais après, c'est bien aussi de laisser l'innovation au plus proche du terrain, puisque la brigade des sapeurs-pompiers de Paris a montré qu'ils ont un service dédié aux nouvelles technologies en interne.
Julien Rancoule
Merci, monsieur le président. Effectivement, la BSPP est très en avant sur le sujet, mais de tête leur budget est d'un peu moins de 90 000 euros à l'année pour les innovations, ce qui n'est pas neutre, ce qui permet de développer, comme vous l'avez dit, notamment la lande diphasique. Ils ont tout un protocole pour que chaque sapeur-pompier de la BSPP puisse proposer des innovations, ce qui est pertinent. Mais je crois que ça pourrait être complémentaire d'avoir l'échelon national qui rentre en jeu dans ce domaine et d'avoir des moyens plus conséquents aussi pour développer des projets peut-être plus lourds.
Florent Boudié
Je mets au vote le CL 96 avec avis défavorable, monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Je mets au vote l'intégralité des crédits de la mission. Est-ce qu'on peut... Apprenez-moi, non, non, non. Non, si je dois mettre aux voix, tu m'as... Non, non, je dois mettre aux voix, monsieur le rapporteur, et ensuite nous avons un... Donc, je mets bien aux voix les crédits de l'ensemble de la mission. Monsieur le rapporteur, qui est pour ? Comment ?
Paul Christophle
Est-ce que le président peut avoir une estimation du budget de la prévention routière ? Parce que, comme tous les gars, j'étais dessus, je me demande s'il reste grand-chose, et c'est quand même le...
Paul Christophle
La catégorie de danger qui est la plus en augmentation, malheureusement, dans notre pays, c'est...
Florent Boudié
Budgétaire, qui est pour ? Ce sont les crédits ainsi modifiés. Qui est pour ? Qui est contre ?
Florent Boudié
Ils sont rejetés. On vit des moments très baroques quand même. Je rappelle qu'ils ont été modifiés par vos propres amendements. Alors le C.L., non mais on n'est pas une incohérence près, vous avez raison. Le CL 97, monsieur Roncoul, complètement, je suis d'accord.
Monsieur Roncoul, c'est à vous. Le CL 97.
Julien Rancoule
Oui, merci monsieur le président. Très rapidement, aujourd'hui, les indemnités des sapeurs-pompiers volontaires sont revalorisées par décret, mais pas tous les ans. Elles sont réévaluées tous les quatre ou cinq ans, et je crois que cette année, elles seront réévaluées de 20,2 % environ. Je propose donc un rapport pour l'indexer sur l'inflation, pour que nos pompiers volontaires ne perdent pas de pouvoir d'achat chaque année.
Florent Boudié
Alors, que dites-vous, monsieur le rapporteur, de cette demande de rapport ?
Éric Pauget
Sur les rapports, un principe défavorable, donc défavorable sur les deux prochains rapports.
Florent Boudié
Je mets au bois. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous en venons au 201 de monsieur Baubry, et pardonnez-moi monsieur Goslain, mais je croyais que vous anticipiez votre vote, alors que non, vous vouliez prendre la parole. L'amendement 101, monsieur.
Romain Baubry
Merci monsieur le rapporteur, c'est une demande de rapport qui vise à faire un état des moyens aériens disponibles, notamment aux abords des parcs naturels, régionaux ou nationaux. Les incendies, les gros incendies se multiplient, on perd énormément d'hectares dans la France entière sur ces feux qui touchent notamment ces parcs nationaux, régionaux et les moyens. On voit à chaque fois que les moyens aériens ne sont pas disponibles parce que faute d'entretien, parce que le matériel est hors d'usage. Donc il s'agit de faire un rapport sur les moyens aériens qui sont à disposition à proximité de ces parcs naturels.
Florent Boudié
Merci, monsieur le rapporteur. Défavorable, je mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je vous remercie. Merci beaucoup, monsieur le rapporteur du projet. Nous passons à la mission suivante, sans suspension.
Non, ce n'est pas le même rapporteur. Monsieur le rapporteur va devoir laisser sa place. Nous le remercions collectivement pour son travail, ainsi que notre administratrice. J'appelle Laure Miller à la barre. Nous allons maintenant examiner, mes chers collègues, les crédits de la mission Immigration, Asile, Intégration, pardon.
Et madame la rapporteur, je vous donne immédiatement la parole.
Laure Miller
Merci, monsieur le président, mes chers collègues. Donc ce soir, nous examinons les crédits de la mission Immigration, Asile et Intégration pour 2026.
Florent Boudié
Madame la rapporteur s'exprime, mes chers collègues. La rapporteure, monsieur, laissez madame la rapporteure s'exprimer, s'il vous plaît. Merci.
Laure Miller
Cette mission est au cœur des attentes de nos concitoyens. Engage à la fois notre souveraineté, notre capacité d'accueil et la cohésion de notre communauté nationale. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse globale de 3,83 % des crédits de paiement pour atteindre 2,16 milliards d'euros et une augmentation encore plus marquée des autorisations d'engagement de plus de 25 %. C'est un effort évidemment substantiel dans le contexte budgétaire contraint qu'on connaît, et qui traduit une volonté claire du gouvernement d'assurer une politique migratoire maîtrisée, efficace, et de sauvegarder les moyens dédiés à ces missions régaliennes. Alors, la mission, vous le savez, elle repose sur deux grands programmes : le programme 303 Immigration et Asile, qui concentre près de 80 % des crédits, et le programme 104 Intégration et Accès à la Nationalité Française, qui en représente environ 20 %. Le programme 303 finance les politiques publiques relatives à l'entrée et à la circulation des étrangers, à l'éloignement des personnes en situation irrégulière et à l'exercice du droit d'asile.
Il connaît une hausse de 4,5 % des crédits de paiement et atteint désormais près de 1,8 milliard d'euros en autorisation d'engagement. Cette progression se concentre autour de deux priorités : à la fois le renforcement du droit d'asile, mais aussi la lutte contre l'immigration irrégulière. D'abord, la garantie du droit d'asile demeure un pilier de notre République. En 2024, la France a enregistré plus de 153 000 demandes de protection, ce qui est un niveau élevé. Face à cette augmentation, il était indispensable de renforcer les capacités de l'OFRA, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
On peut saluer l'ouverture de 48 postes supplémentaires à l'OFRA en 2026. Ces moyens doivent permettre de ramener les délais d'instruction, qui s'élèvent encore aujourd'hui à près de 160 jours, vers l'objectif de deux mois fixé à l'horizon 2027. L'action 2, c'est la garantie de l'exercice du droit d'asile. Elle finance également l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). La dotation inscrite dans le projet de loi de finances est en baisse de 10 % s'agissant de l'ADA classique destinée aux demandeurs d'asile.
Cette diminution apparente ne traduit toutefois pas un désengagement budgétaire de l'État. En fait, elle s'explique par un financement complémentaire qui est assuré par un fonds européen, le fonds Asile Migration et Intégration, à hauteur de 19,3 millions d'euros. Pour 2026, les crédits consacrés à l'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés s'élèvent à 907,2 millions d'euros en autorisation d'engagement et 946,6 millions d'euros en crédit de paiement, donc une hausse de 42 % en AE et de 0,2 % en CP. Le parc national d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile a connu une forte croissance, vous le savez, au cours des dernières années. Il est passé de 83 000 places en 2017 à 122 500 places en 2024.
Pour 2026, il comptera 111 855 places, c'est un niveau qui est légèrement inférieur à celui de 2025. La seconde priorité du programme 303 concerne la lutte contre l'immigration irrégulière. Les crédits qui lui sont consacrés augmentent de plus de 40 % en CP et 87 % en autorisation d'engagement. Pour atteindre 327 millions d'euros, cela traduit évidemment la détermination du gouvernement à garantir l'effectivité de nos décisions et la crédibilité de notre droit. Ces moyens vont permettre de renforcer la chaîne de l'éloignement avec la poursuite du plan de création de centres de rétention administrative, l'ECRA, dont j'avais parlé l'année dernière.
Donc la capacité va passer de 1 959 places aujourd'hui à 2 299 places en 2026, grâce notamment à la mise en place des CRATS de Bordeaux et de Dinker, qui est à l'extension de deux autres, Reine et Messe. Cette dynamique doit se poursuivre parce que l'objectif est d'atteindre 3 000 places. S'agissant du second programme, donc le 104, qui est intégration et accès à la nationalité française, il comprend quatre actions relatives à l'intégration des étrangers en situation régulière. Les crédits s'agissant de ce programme demeurent stables pour s'établir respectivement à 368,5 millions d'euros en AE et en CP. L'action 11 regroupe 70 % des crédits du programme et elle est consacrée à l'accueil des primo-arrivants. Elle est dotée de 268 millions d'euros.
Elle finance évidemment l'OFII, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui est l'opérateur central, vous le savez, de cette politique. Les crédits permettront d'assurer la mise en œuvre du SIR, le contrat d'intégration républicaine qui est signé chaque année par plus de 100 000 étrangers primo-arrivants. Ce contrat formalise les engagements réciproques de l'État et de l'étranger : l'apprentissage de la langue française, la connaissance des valeurs de la République et l'accès à l'emploi. À compter du 1er janvier prochain, la loi que nous avons votée, donc la loi immigration, la dernière du 26 janvier 2024, impose un niveau linguistique A2 pour obtenir un titre de séjour pluriannuel, ce qui doit conduire à une adaptation du dispositif de formation linguistique financée par l'OFI. Il faut également saluer la hausse de 13 % des crédits de l'action 12, intégration des étrangers primo-arrivants.
Ces crédits permettent notamment de financer un programme bien connu maintenant, le programme AGIR, qui accompagne les réfugiés vers l'emploi et la formation pour favoriser leur bonne intégration. Enfin, l'année 2026 marquera l'entrée en vigueur du pacte européen sur la migration et l'asile. Ce pacte va doter les États membres de nouveaux moyens de maîtrise des flux migratoires, et il va permettre une gestion plus équilibrée et solidaire de l'accueil des demandeurs d'asile dans l'Union européenne. Il rend toutefois nécessaire l'adaptation de certains dispositifs, ce qui va impliquer un coût budgétaire estimé à 66 millions d'euros en 2026. Enfin, j'ai fait le choix de m'intéresser cette année, dans le cadre de la partie thématique de la vie, à la politique d'accès à la nationalité française.
L'acquisition de la nationalité française touche à ce que notre République a de plus essentiel : la définition du lien civique, l'appartenance à une communauté de droits et de devoirs, et la promesse d'égalité qui fondent notre pacte national. En 2024, 66 745 personnes sont ainsi devenues françaises par acquisition. Il a également ajouté près de 34 000 acquisitions anticipées par des mineurs et 2 250 certificats de nationalité établis par des majeurs pour des majeurs sur le fondement du droit du sol. La naturalisation demeure la voie principale d'acquisition de la nationalité : 48 829 personnes ont été naturalisées en 2024. Ce mode d'accès profondément symbolique repose sur une décision de l'autorité publique qui engage la souveraineté de l'État.
C'est aussi une procédure exigeante. Elle suppose cinq ans de résidence régulière, la maîtrise du français, la stabilité professionnelle et surtout une adhésion démontrée aux principes et aux valeurs de la République. Toutefois, l'examen des procédures d'acquisition de la nationalité française relevant du ministère de l'Intérieur met en évidence plusieurs hétérogénéités importantes entre les voies déclaratives et la procédure de naturalisation par décret. Notre système est quand même fragmenté, parfois même incohérent. Les procédures déclaratives sont ainsi marquées par une grande automaticité et une diversité d'exigences. Et je pense, par exemple, à l'acquisition de la nationalité par mariage avec un conjoint français, qui pourrait au minimum être conditionnée à la résidence sur le territoire national.
De même, la France se distingue par une automaticité forte du droit du sol par rapport à nos voisins européens. Alors évidemment, sans remettre en cause ce principe, il serait légitime de renforcer quand même les conditions liées à l'adhésion au principe et aux valeurs de la République, par exemple. Enfin, un mot sur l'organisation administrative. Depuis 2015, les demandes de naturalisation sont instruites par 41 plateformes interdépartementales sous le pilotage de la sous-direction de l'accès à la nationalité française du ministère de l'Intérieur. La généralisation de la dématérialisation en 2023 via le système Nathalie a permis d'améliorer la transparence du suivi des dossiers et de supprimer des délais cachés, mais la dématérialisation a aussi engendré une hausse de près de 30 % du nombre de demandes et un allongement des délais d'instruction.
Aujourd'hui, les délais moyens de traitement demeurent préoccupants. En 2024, ils atteignent 760 jours pour les décisions favorables et 467 jours pour les décisions défavorables. Si on prend comme point de départ la date réelle du dépôt du dossier. Une action résolue est donc nécessaire pour réduire ces délais. Il y a des amendements d'ailleurs sur ce sujet que nous verrons tout à l'heure.
En outre, la cohérence territoriale dans l'application des critères d'accès à la nationalité doit être assurée. La nationalité française a quand même une portée symbolique et unitaire. Elle fonde l'égalité entre les citoyens et l'unité du corps politique. C'est pourquoi l'hypothèse d'une recentralisation de la procédure pourrait, je pense, être étudiée. Voilà pour les éléments très brièvement résumés de la deuxième partie de mon rapport.
Vous pourrez le consulter quand il sera publié. Je vous remercie pour votre attention.
Florent Boudié
Merci. Je vais évidemment vous donner la parole, Brian Masson, pour 4 minutes.
Bryan Masson
Merci, monsieur le président, madame la rapporteur, mes chers collègues. La mission Immigration, Asile et Intégration que nous examinons ce soir pose une question simple : est-ce que l'État protège la nation en maîtrisant les flux migratoires, ou est-ce qu'il s'organise pour absorber ces flux et en gérer les conséquences ? Quand on regarde vos crédits, la réponse est très claire. Le programme 303 Immigration et Asile représente à lui seul 1,870 millions d'euros. C'est colossal, c'est le cœur financier de votre politique migratoire. Dans ces 1,870 milliards d'euros, seulement 435 millions d'euros sont consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière, 435 millions.
Cela veut dire quoi politiquement ? Cela veut dire qu'une part minoritaire de l'effort budgétaire est dédiée à faire respecter la loi : contrôle des frontières, éloignement des personnes en situation irrégulière, exécution des obligations de quitter le territoire. Et la part majoritaire, elle, sert à financer la présence sur le territoire : hébergement, allocation, accompagnement administratif, gestion des demandes d'asile, contentieux, etc. Votre priorité n'est donc pas de limiter l'immigration illégale, votre priorité est de financer sa gestion une fois qu'elle est là. Nous avons un taux d'exécution des obligations de quitter le territoire qui reste autour de 10 %. Autrement dit, neuf personnes sur dix sous le coup d'une OQTF ne partent pas.
Avec ces 4 435 millions d'euros pour la lutte contre l'immigration irrégulière, vous êtes censé financer les préfectures qui doivent suivre les dossiers d'éloignement du début à la fin, la police aux frontières qui doit physiquement exécuter ces décisions, les centres de rétention administrative déjà saturés, les escortes, les billets, les formalités, les démarches consulaires pour obtenir les laissez-passer auprès des pays d'origine. Tout cela doit rentrer dans une enveloppe qui reste objectivement trop faible au regard du volume migratoire constaté. Résultat : le droit est théorique. On dit : vous devez quitter le territoire, mais l'État n'a pas les moyens d'aller au bout. En parallèle de cela, nous avons le programme 104, intégration et accès à la nationalité française, doté de 368 millions d'euros.
Officiellement, ce programme finance l'intégration. Dans les faits, il finance l'installation. Ces 368 millions d'euros alimentent des dispositifs d'accompagnement linguistique, social, administratif, des parcours d'accès aux droits, des subventions à des structures associatives qui construisent ce que vous appelez l'intégration, mais qui ressemblent de plus en plus à un sas d'installations durables. D'abord, le signal envoyé est : tant que le message est "venez", on vous accompagnera, on financera vos démarches, les flux continueront. Ensuite, la charge réelle, ce sont les collectivités qui supportent la pression.
Je reviens un instant sur le sujet de l'asile. L'État prend en charge les demandeurs d'asile, puis une part importante des demandes est rejetée, mais les personnes restent sur le territoire. Nous payons deux fois : nous payons la procédure, puis les conséquences du fait que la décision n'est pas suivie d'effet. Le groupe RN propose une autre logique : réarmer la capacité d'éloignement et clarifier ce que signifie l'intégration. Augmenter les capacités en centre de rétention administrative, renforcer les effectifs dans les préfectures et à la police aux frontières, utiliser le levier diplomatique pour conditionner les visas et la coopération, définir l'assimilation comme une exigence, exiger la maîtrise du français, le respect des lois et l'autonomie financière avant toute naturalisation.
Votre mission budgétaire, telle qu'elle est construite aujourd'hui, dit une chose simple aux Français : l'État n'empêche pas, l'État gère après coup et il leur envoie la facture. Le groupe Rassemblement National ne se satisfait pas de la mission Immigration, Asile et Intégration parce qu'elle n'est pas une politique de maîtrise, mais une politique d'accompagnement du renoncement. Nous défendons une ligne différente : contrôle des frontières, exécution réelle des éloignements, fermeté dans l'accès au séjour, exigence pour l'accès à la nationalité. C'est ça, protéger la nation, c'est ça, protéger les Français.
Ludovic Mendes
Merci, monsieur le président, chers collègues. L'admission, l'immigration, l'asile et l'intégration illustrent les équilibres complexes de notre politique migratoire. Elle cherche à concilier trois exigences : la maîtrise des flux, le respect du droit d'asile et l'intégration durable des étrangers dans d'autres sociétés. En 2026, ces crédits atteignent 2,16 milliards d'euros, soit une hausse de près de 4 % et les autorisations d'engagement progressent de plus de 25 %. Ce renforcement traduit la volonté du gouvernement de poursuivre la mise en œuvre de la loi du 26 janvier 2024, dite loi CNAI, qui vise à mieux contrôler les flux migratoires tout en améliorant les parcours d'intégration.
Les efforts les plus visibles concernent les luttes contre l'immigration régulière, dont les crédits connaissent une...
Ludovic Mendes
Progression. Cette hausse soutient le plan CRA 3 000 destiné à augmenter les capacités de rétention administrative. De nouveaux centres ouvriront à Bordeaux, à Dinker, à Karène ou à Messe, comme dans ma circonscription, pour porter la capacité à plus de 2 200 places en 2026. Ces investissements visent à rendre la politique d'éloignement plus efficace, tout en garantissant des conditions de rétention dignes et conformes à nos engagements internationaux. Parallèlement, l'État renforce le droit d'asile.
En 2024, plus de 153 000 demandes ont été enregistrées à un niveau record. Pour y faire face, l'Ofpra bénéficie de 48 postes supplémentaires et d'une subvention portée à près de 123 millions d'euros. L'objectif est clair : réduire les délais de traitement et préparer la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile, qui modifiera le standard d'accueil à partir de mi-2026. La transformation de plus de 12 000 places d'hébergement d'urgence en places CADA illustre également un effort d'humanisation de notre dispositif d'accueil. S'agissant de l'intégration, le programme 104 daté de, doté de 368 millions d'euros, soutient le contrat d'intégration républicaine et les formations linguistiques dispensées par l'OFI.
Toutefois, la réforme du 15 juillet 2025 rendant obligatoire le niveau B2 de français et un examen civique pour accéder à la nationalité soulève un débat légitime. Car si la maîtrise de la langue constitue sans conteste un levier essentiel d'insertion, elle ne saurait devenir une fin en soi ni un critère exclusif d'appartenance à la communauté nationale. L'intégration ne se mesure pas simplement à la grammaire ou au lexique, mais aussi à la participation à la vie sociale, au respect des lois et à l'engagement dans la société. Faire du B2 un seul et unique critère risque de transformer un outil d'émancipation en barrière administrative et d'écarter injustement des personnes qui, bien que ne maîtrisant pas encore correctement le français, contribuent déjà pleinement à notre vie collective. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci, nous allons maintenant écouter le discours d'Antoine Léoman. Pour quelle pilule, je vous en prie ?
Antoine Léaument
Bon, si on écoute madame Le Pen, monsieur Otailleau au C News, l'immigration serait la cause de tous les malheurs de notre pays. Il présente systématiquement les immigrés comme des criminels, des délinquants, des assistés qui viendraient profiter d'un système social jugé trop généreux. La réalité, c'est l'inverse : ce ne sont pas les immigrés qui profitent du système, c'est le système qui profite des immigrés. Ceux qui cherchent à vous faire détester les immigrés sont des menteurs et des fomenteurs de haine. Leur objectif est simple : diviser pour mieux régner.
Alors, je vais dire la vérité. Non, les immigrés ne sont ni des délinquants ni des criminels. Toutes les enquêtes scientifiques sur le sujet le prouvent : il n'existe aucun lien entre immigration et délinquance. Voici un premier chiffre. Sur les 5,6 millions d'étrangers que compte notre pays, seuls 0,3 % d'entre eux sont en prison. Et voici un autre chiffre : sur les 7,3 millions d'immigrés dans notre pays, 34 % d'entre eux sont devenus nos compatriotes par naturalisation.
Autrement dit, quand on est immigré en France, on devient 100 fois plus souvent français que délinquant. D'ailleurs, c'est l'histoire même de notre pays. Selon l'Insee, 20 millions de nos compatriotes ont au moins un ancêtre étranger belge, algérien, italien, marocain, espagnol, sénégalais, polonais, congolais, vietnamien, haïtien, portugais, tunisien, chinois. Le peuple de France vient du monde entier, j'en suis, le ministre aussi, et combien d'autres ici dans cette salle. Voici ce qu'est la France, et c'est pourquoi ce qui menace notre pays, ce n'est pas l'immigration, mais le racisme et la xénophobie. Alors, laissez-moi vous parler des immigrés d'une autre manière que ce qu'on entend toujours à la télé.
Les immigrés sont des êtres humains. Ce sont des femmes, des hommes et des enfants. Ils ont fui la guerre, la misère et le changement climatique. Ils sont parfois partis tout simplement parce qu'ils espéraient trouver ailleurs le bonheur ou juste une vie meilleure. Les immigrés sont des pères et des mères de famille, et comme tous les parents, ils sont prêts à tous les sacrifices pour donner le meilleur à leurs enfants.
Sais que ceux qui m'écoutent se reconnaîtront : eux qui bossent, eux qui triment, eux qui s'usent le corps. Car il faut dire ici la dure réalité dont j'ai déjà parlé. Non, les immigrés ne profitent pas du système, c'est le système capitaliste qui exploite les immigrés. On nous parle de l'aide médicale d'État : 50 % de ceux qui y ont droit n'y ont pas recours. On nous parle des aides pour les demandeurs d'asile, l'allocation représente 209 euros par mois.
Mais voici ceux dont on ne parle jamais. Les immigrés sont des travailleuses et des travailleurs, et pas n'importe lesquels : ceux qui occupent les emplois les plus pénibles, les plus dangereux, les plus mal payés. Ce sont eux que le système capitaliste exploite le plus durement. Écoutez ces chiffres : en Île-de-France, région la plus riche de notre pays, les immigrés représentent 61 % des aides à domicile, 60 % des ouvriers du bâtiment, 50 % des cuisiniers, 47 % des agents de sécurité, 44 % des assistantes maternelles. Et voici la plus terrible des vérités : ces travailleuses et ces travailleurs qui construisent de leurs mains la France de demain, vous leur pourrissez la vie avec des demandes de papiers. Ici, vous prévoyez d'augmenter de 87 % le budget de la lutte contre les migrations irrégulières.
Mais ce qui crée des migrations irrégulières, c'est l'administration elle-même. Dans mon département, l'Essonne, il y a des dizaines de milliers de personnes en attente de renouvellement de titres de séjour, et partout en France c'est pareil : on attend des mois, des années le sésame qui permet de travailler, d'étudier, de vivre, d'aimer. Et quand on ne reçoit pas le titre à temps, souvent à cause d'une lenteur de l'administration elle-même, voici ce qui se passe de manière désormais quasiment automatique au QTF : des lettres qui sonnent comme un couperet. Alors moi, je veux avoir une pensée pour Celestino, lycéen du lycée Marcel Pagnol à Hatis Mons, frappé d'OQTF. Je veux avoir une pensée pour Mamadou Garanke Diallo, Guinéen de 21 ans, qui avait un travail, qui a reçu une OQTF, qui a fui en tentant de rejoindre le Royaume-Uni et qui est mort noyé dans la mer.
Voilà la vérité : 96 % des personnes sous OQTF n'ont jamais commis aucun crime ou délit, et pourtant elles sont sans arrêt criminalisées. Ça suffit. Vous voulez lutter contre l'immigration irrégulière, voici ce qu'il faut faire : donner des papiers, régulariser les travailleurs et les étudiants sans papiers, et plutôt que de les enfermer dans des CRA, libérez-les de la peur, libérez-les de la pauvreté et de la précarité. Et pour les Français comme pour les étrangers, pour les natifs comme pour les immigrés, faites respecter ces trois mots : liberté, égalité, fraternité.
Marc Pena
Monsieur le président, quelques secondes, ne décomptez pas, je ne sais pas ce qui est arrivé. Ah, mais voilà, ils sont tous allés ensemble à la lettre.
Florent Boudié
Alors, pas de commentaires sur la présence des uns et des autres, s'il vous plaît, parce que je pourrais moi faire une comptabilité.
Marc Pena
Pardon, d'accord. Merci, monsieur le président, madame la rapporteur, chers collègues. Nous examinons ce soir une mission essentielle : immigration, asile et intégration. Une mission qui devrait refléter la fidélité de notre République à ses valeurs, à ses principes, notamment humanistes et démocratiques. Mais à la lecture de ce budget, une impression domine : celle d'un déséquilibre profond.
L'essentiel de la hausse des crédits, contrairement à ce que j'ai entendu, est consacré à la lutte contre l'immigration irrégulière, dont les moyens explosent de 87 %. Pendant ce temps, les crédits pour l'intégration et l'accès à la nationalité diminuent. Le message est clair : le gouvernement a choisi la répression a priori avant la protection, la fermeture avant l'accueil. Ce budget est la traduction financière de la loi immigration votée en janvier 2024, issue d'un compromis avec la droite la plus dure. Il permet d'appliquer ses mesures les plus uniques, de faciliter les expulsions, de prolonger la rétention et de restreindre les droits des étrangers.
Ce projet de loi de finances poursuit la même logique : traiter la migration comme un problème à contenir, non comme une réalité humaine à accompagner. Pourtant, comme l'écrivait Albert Camus, mal nommer les choses, c'est ajouter du malheur au monde. Parler d'optimisation de la chaîne d'éloignement, comme le fait le bleu budgétaire, c'est oublier qu'il s'agit de femmes et d'hommes, pas de statistiques. Et c'est oublier que la France a construit son identité sur l'accueil, sur l'asile et sur l'intégration. Le groupe socialiste propose une autre approche, fondée sur la dignité et sur l'efficacité.
Nos amendements visent à rétablir les places d'hébergement d'urgence. Nous demandons aussi des effectifs supplémentaires pour l'Ofpra, car on ne peut pas diviser par deux les délais d'instruction sans donner les moyens de le faire. Nous proposons de renforcer l'accès aux soins dans les centres de rétention, et nous voulons pérenniser la présence des associations dans ces lieux, garantes du respect du droit et de la dignité. Enfin, nous insistons sur un pilier essentiel : l'apprentissage du français, car l'intégration ne se décrète pas, elle se construit. La langue, c'est la clé de tout : du travail, du logement, de la citoyenneté.
Or, les formations linguistiques sont dématérialisées, souvent inaccessibles pour celles et ceux qui en ont le plus besoin. Nous voulons une politique d'immigration en cohérence avec nos principes républicains et permettons au moins ici de citer quelqu'un pour qui j'ai travaillé longtemps, Jean-Pierre Chevènement. Une politique qui ne se limite pas à gérer et à exclure, mais qui accueille, protège et intègre. C'est le sens de notre engagement : défendre une France qui ne cède pas à la peur que certains attisent, mais qui choisit la justice. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci, la parole est à Patrick Hetzel pour le groupe de la droite républicaine. Allez-y.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, monsieur le président. Pour notre groupe, je vais me focaliser autour du programme immigration asile, c'est-à-dire le 303. Tout d'abord, merci à madame la rapporteur pour le travail réalisé. Donc j'insisterai sur deux aspects : tout d'abord les constats et les points de vigilance que notre groupe a identifiés. D'abord, une explosion du coût de l'asile : les crédits dédiés à la garantie du droit d'asile dépassent désormais 1,7 milliard d'euros, avec une progression constante depuis cinq ans.
Et si l'on compare avec 2019, il y a aujourd'hui plus de 53 % d'augmentation des crédits. Deuxième aspect : une hausse structurelle du contentieux. La CD, la CNDA fait face à une hausse de 18 % des recours. Là aussi, la saturation des juridictions administratives est désormais devenue problématique. Troisième élément : une faible efficacité des éloignements.
Malgré les hausses budgétaires, le taux d'exécution des OQTF reste encore inférieur à 15 %, alors que l'objectif prévu dans les indicateurs de la LOLF se situe de ce côté-là. Ensuite, quatrième élément, un hébergement d'urgence saturé, plus de 50 000 places mobilisées avec un coût moyen par place qui est désormais supérieur à 18 000 euros par an, et puis enfin une augmentation du coût de la rétention avec une augmentation de plus de 6 % pour l'ECRO, sans effet dissuasif réel, il faut bien le dire. Alors ce sujet traduit une politique migratoire que l'on peut considérer comme subie, et notre groupe parlementaire voudrait insister sur quatre recommandations. La première, conditionner évidemment les crédits à des objectifs chiffrés d'éloignement effectif. Parce que désormais, chaque euro investi doit produire des résultats mesurables en la matière.
Deuxième recommandation : créer un objectif de performance lié au taux d'exécution des OQTF, avec un suivi et une publication semestrielle, de telle sorte que cela devienne véritablement un outil de pilotage. Et on voit bien que les indicateurs présents aussi bien dans la mission que dans le programme ne sont pas suffisamment utilisés comme des outils de pilotage du ministère de l'Intérieur. Quatrième recommandation : il s'agit de rationaliser les dépenses d'asile. Il faut, il faudra en passer par une simplification des procédures, une réduction des délais, une mutualisation européenne pour être sûr que là aussi, on atteigne une plus grande efficacité. Enfin, quatrième recommandation : renforcer les moyens du contrôle aux frontières, là aussi un point sur lequel on voit qu'il y a des moyens d'améliorer encore l'efficacité de ce programme. En tout cas, ce sont des points auxquels nous serons attentifs.
En tout cas, merci madame Araporteur pour la manière dont vous avez mis la focale sur ces aspects.
Florent Boudié
Merci, la parole est à Léa Ballaj et Mariqui, pardon, pour le groupe écologiste et social.
Léa Balage El Mariky
Merci, monsieur le président, madame la rapporteur, chers collègues. Bon, je veux dire que sur la question de l'immigration,
Léa Balage El Mariky
Il y a celles et ceux qui veulent toujours aller dans la même direction : mettre de l'argent sur l'exclusion. Et puis, il y a le groupe écologiste et social et ses partenaires à gauche qui préfèrent mettre de l'argent sur ce qui fonctionne, c'est-à-dire l'inclusion. Parce qu'en réalité, c'est ce qui nous est proposé aujourd'hui : emprunter encore un chemin qui avait déjà été ouvert par les précédents budgets, renforcés par l'adoption de la loi sur l'immigration fin 2023, c'est-à-dire un triptyque : incapacité à entendre la réalité du terrain, compromission devant les exigences d'une droite toujours plus démagogue, voire les menaces de l'extrême droite, et impasse sur l'essentiel. Le budget qui nous est proposé pour cette mission fondamentale pour notre cohésion sociale est véritablement à contresens, à contresens de nos engagements internationaux, à rebours de nos valeurs et, finalement, même du bon sens élémentaire. Les associations, les organisations qui sont engagées sur le terrain, mais aussi les collectivités territoriales, tentent chaque jour de vous alerter sur le désengagement croissant de l'État en matière d'inclusion des étrangers.
Et cela en vain. Je prends l'exemple de l'hébergement d'urgence, qui a été diminué lors du dernier PLF 2025 avec la suppression de 6 500 places. On a des dispositifs, que ce soit des dispositifs UDA, CPH et même les sorties sèches, qui sont encore accélérées, ces dispositifs étant saturés, alors que nos engagements sont bien de permettre l'hébergement, notamment des demandeurs d'asile qui ont un titre de séjour. Si je puis dire, c'est celui d'être en demande d'asile et donc sont totalement sur notre territoire de manière régulière. Alors on aurait pu, voilà, sur ce sujet, on pourrait se dire qu'il y a une forme de cohérence, organiser le désordre, le chaos dans l'accueil des personnes qui notamment demandent l'asile en France. En matière linguistique, il y a une forme d'incohérence, c'est-à-dire qu'avec les nouvelles dispositions de la loi immigration, on nous dit qu'il faut renforcer l'exigence d'un niveau de langue pour celles et ceux qui demandent l'accès à la nationalité ou l'acquisition d'une carte de séjour pluriannuelle, et en face, on a une baisse des moyens consacrés à cette mission fondamentale au regard des besoins des associations et aussi des besoins des personnes.
On n'apprend pas bien une langue étrangère avec des visios, on apprend une langue étrangère quand on a des cours qui sont en présentiel, comme on dit maintenant, mais surtout des interactions sociales. Moi, je vous mets au défi de parler très bien une autre langue que la vôtre en l'apprenant simplement avec des applications ou bien sur Zoom, et c'est en réalité le chemin qui est en train d'être pris par nos administrations parce que les moyens ne sont pas en face. Enfin, sur la question de la protection des femmes, parce qu'on en parle trop peu, je crois que nous devons, et ça a été un débat qui a été initié ici à l'Assemblée nationale, reconnaître que l'apartheid de genre engendre aussi des départs de femmes qui connaissent des parcours migratoires violents. Et donc, cette protection de ces femmes ne peut pas rester un vœu pieux. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements qui visent à expérimenter des permanences médico-sociales dans l'ESPA pour que ces femmes puissent véritablement, dès le premier jour, arriver en France, avoir un accueil digne et à la hauteur de notre promesse républicaine. Ces associations nous montrent la voie quand elles expérimentent, à nous de les soutenir.
Donc, nous soutiendrons également tous les amendements qui réaffirment l'ambition de la promesse républicaine et d'émancipation.
Éric Martineau
Merci, monsieur le président, madame Lara Porter, chers collègues. Les crédits de la mission Immigration, Asile et Intégration s'élèvent pour ce budget à 2,24 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,16 milliards d'euros en crédits de paiement, en hausse par rapport à 2025. Cette progression marque la poursuite du renforcement structurel des moyens alloués à...
Éric Martineau
Politique migratoire et d'asile, notamment en anticipation de l'entrée en vigueur en juillet 2026 du pacte européen sur la migration et l'asile. La mise en œuvre de ce pacte représente à elle seule 66 millions d'euros en crédits de paiement en 2026. La mission Immigration est composée du programme Immigration et Asile et du programme Intégration et Accès à la Nationalité Française. Le programme 303 Immigration et Asile représente 80 % du budget de la mission, soit 1,8 milliard d'euros. L'accent est mis sur la lutte contre l'immigration irrégulière dont les crédits augmentent de plus de 40 % par rapport à 2025.
Cela couvre les dépenses liées au maintien des personnes en zone d'attente ou en centre de rétention administrative, ainsi qu'à la mise en œuvre des procédures d'éloignement. Le programme finance également l'accompagnement social, juridique et sanitaire des étrangers non admis sur le territoire, ainsi que les opérations de transfert ou d'éloignement des personnes faisant l'objet d'une mesure de non-admission ou d'une obligation de quitter le territoire français. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et renforcer les outils d'éloignement des étrangers constituant une menace pour l'ordre public. Elle a notamment supprimé certaines protections légales contre les obligations de quitter le territoire français, assoupli les protections applicables aux expulsions, autorisé la prise en compte de motifs d'ordre public pour le placement en rétention et allongé la durée possible d'assignation à résidence. La loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive a, quant à elle, contribué à simplifier et sécuriser le régime de la rétention administrative.
À travers ce budget, d'importants efforts sont engagés pour mettre en œuvre le plan ambitieux d'extension du parc des centres de rétention administrative prévus par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur. Avec l'objectif d'atteindre 3 000 places en 2027, ce qui se traduit par le renforcement des capacités d'accueil de plusieurs centres existants. Nous sommes sur la bonne voie, et il est important de continuer ces efforts pour atteindre les objectifs promis par la LOPMI. Madame la rapporteur, nous vous remercions pour le travail présenté sur les crédits de cette mission. Vous avez par ailleurs tenu à faire un focus sur l'acquisition de la nationalité française en mettant en avant que presque 67 000 personnes sont devenues françaises en 2024, dont 70 % par naturalisation.
Observez un écart croissant entre la procédure de naturalisation et les autres modes d'acquisition de la nationalité française, un écart qui ne semble pas toujours justifié au regard des liens réels de rattachement à la France. Un point de vigilance donc sur la cohérence des critères applicables aux procédures déclaratives et à la naturalisation : maîtrise de la langue française, insertion professionnelle, stabilité de séjour et adhésion aux valeurs républicaines. Ces exigences, pardon, ne doivent pas être perçues comme des obstacles, mais comme des garanties d'une intégration réussie et d'une cohésion sociale durable. Ces observations et ces chiffres permettront d'étayer nos discussions au sein de cette commission des lois. Je vous remercie.
Xavier Albertini
Merci monsieur le président, merci madame la rapporteur, chère lors pour les travaux, mesdames, messieurs, chers collègues. Ce budget s'inscrit dans la continuité des lois du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration, grâce auxquelles la France est dotée d'instruments renouvelés pour renforcer les exigences d'intégration, assurer le respect des principes de la République et mettre fin à ces jours à ceux dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public et la sécurité publique. À ce titre, le groupe Horizons et indépendance a eu la hausse globale des crédits de près de 4 % qui donnent à la France des moyens d'une politique migratoire à la fois ferme, équilibrée et fidèle à nos valeurs humanistes. Les crédits de la mission permettent d'abord de poursuivre l'accélération du traitement des demandes d'asile, demandes toujours plus nombreuses, plus de 170 000 en 2025, et pourtant malgré le haut des demandeurs, le délai de traitement diminue depuis 2021 grâce à un renforcement des moyens humains et techniques de l'Ofpra. Nous sommes aussi satisfaits qu'après plusieurs années de sous-financement, les crédits de l'action lutte contre les immigrations régulières augmentent de manière significative, plus 87 % en autorisation d'engagement et plus 40 % en crédit de paiement.
Cette hausse traduit une volonté politique claire : assurer l'exécution effective de l'éloignement et mettre en œuvre le plan CRA 3 000 avec la livraison de nouveaux centres de Bordeaux, Dunkerque et, comme l'a rappelé notre cher collègue Mendes, celui de Metz. En parallèle, l'effort en faveur de l'intégration et de la cohésion républicaine pour la consolidation du contrat d'intégration républicaine, avec une obligation de résultat linguistique et civique, est maintenu. Le pilotage de 90 % des crédits pour les préfets de région permet une territorialisation accrue de la politique d'intégration. Cela illustre encore une intégration pragmatique appuyée sur les acteurs locaux et le besoin concret du terrain. Le groupe Horizons et Indépendants votera en faveur des crédits de la mission.
Je vous remercie.
Paul Molac
Oui, merci monsieur le président, chers collègues. Alors, notre groupe est plus que réservé sur cette mission budgétaire qui doit faire face à de nombreux défis : exécution des OQTF, manque de places en CRA, mise en œuvre du pacte migratoire européen, intégration, et qui, exercice après exercice, a bien du mal à atteindre ses objectifs. Notre parlement ne peut pas disposer d'une vision globale ce soir : les crédits liés à l'immigration sont éclatés en 19 programmes du budget de l'État. La réalité, c'est que cette mission d'à peu près 2 milliards représente moins de 30 % de notre politique migratoire globale, qui en totalise à peu près 8 milliards. Concrètement, aujourd'hui, nous ne pourrons débattre ni des mineurs non accompagnés, ni des contrôles aux frontières, ni des délais devant la Cour nationale du droit d'asile. Disons-le, c'est assez regrettable.
Je vais donc concentrer mon propos sur deux sujets : d'abord, notre politique de rétention dans les centres de rétention administrative. Dès sa première audition, notre nouveau ministre de l'Intérieur a commencé par annoncer une nouvelle loi pour allonger la durée de rétention des étrangers en CRA. Je rappelle que la dernière loi que nous avons votée, plus tard qu'en août dernier, a été largement censurée par le Conseil constitutionnel, qui a jugé les mesures excessives. Bon, donc acte. A-t-il besoin d'y revenir ? Au lieu de prévoir un nouveau texte, le gouvernement gagnerait à mettre des moyens pour améliorer les conditions de rétention. Il en prévoit 156 millions dédiés aux investissements immobiliers en CRA. C'est une somme conséquente, mais on ne peut pas se contenter d'aller louer ses moyens à l'ouverture de nouvelles places, car il faut aussi réhabiliter les centres actuels.
Notre groupe a également de fortes inquiétudes sur l'ouverture des nouveaux locaux d'utilité d'unité familiale créés spécifiquement à Mayotte et qui pourront accueillir des mineurs. Notre groupe regrette l'absence de données sur le sujet. Il est pourtant essentiel que les enfants placés dans ces centres bénéficient de toute la protection nécessaire. Enfin, second sujet : l'intégration par la langue et le travail, qui reste comme toujours le parent pauvre de notre politique migratoire. Et pourtant, c'est l'élément essentiel. À ce titre, je note que la création de deux effectifs au profit de l'Office français de l'immigration en 2026 ne peut faire oublier la coupe de 29 emplois l'an dernier.
Comme d'autres groupes, je regrette aussi le choix de durcir les conditions linguistiques pour l'obtention des titres de séjour. Certains Français dits de souche seraient parfois bien désarçonnés par ce qu'on leur demande. Dernièrement, et derrière cette décision, il y a un vrai problème de légitimité puisqu'elle a été prise par un ministre de l'Intérieur des Missionnaires. Alors je trouve qu'il y a quand même beaucoup d'hypocrisie sur ce sujet-là. Parce que quand je vois tous ceux qui sont des étrangers et qui travaillent, en particulier à Paris, dans le TP, dans le bâtiment, dans la propreté, dans l'aide aux anciens par exemple.
Et c'est vrai aussi dans ma région, qui n'est pourtant pas une région d'immigration ou qui ne l'était pas, dans l'agroalimentaire, y compris même les médecins. Je trouve qu'il y a quand même beaucoup d'hypocrisie, puisque ces gens-là, on en a besoin. S'ils partaient, on serait bien embêté. Donc, je trouve qu'on s'honorerait quelquefois tout simplement à leur donner des papiers. J'ai des exemples.
Alors, des papiers qui ne sont pas donnés en orientant, avec des gens qui sont obligés de cesser de travailler, avec évidemment l'entrepreneur qui me téléphone en disant : vous ne pouvez pas accélérer les choses du côté de la préfecture ? Bon, des gens qui ne posent aucun problème. Un autre avec deux enfants, qui est soutenu en fait par les associations, parce qu'on a parlé tout à l'heure du français. La plupart du temps, les cours sont faits directement par des associations. La préfecture ne veut pas lui donner de papier, alors je lui dis : vous n'allez pas le renvoyer de toute façon. Ils me disent non, mais bon, on verra tout à l'heure. En gros, on attend deux ans, et pendant ce temps-là, il ne...
Elsa Faucillon
Merci monsieur le président, madame la rapporteur. En écoutant les collègues depuis quelques jours, je me dis quand même que la commission des lois ne peut pas s'extraire des différentes interpellations qui sont faites par différents groupes sur la question des délais en préfecture. On l'a abordé évidemment hier, mais on a dit aussi que potentiellement il allait y avoir de nouvelles difficultés cette année, et je crois que nous sommes largement concernés, et qu'on ne peut pas faire comme si ça n'existait pas, ou en tout cas qu'il n'y avait pas des dispositions auxquelles nous pourrions participer. Sur le budget qui nous concerne, c'est vrai qu'il augmente légèrement de 3,83 %, mais il fait la part belle à la répression envers les migrants plutôt qu'à leur intégration. Et on voit combien cette politique d'expulsion a un coût, sans d'ailleurs d'efficacité pour l'objectif affiché.
Le budget prévoit l'augmentation du nombre de places de rétention administrative dans le cadre du plan CRA 3 000, qu'on pourrait aussi appeler l'amendement Ciotti, portant la capacité immobilière à 2 299 places en métropole en 2026. Les crédits d'investissement repartent fortement à la hausse avec l'ouverture du centre de Bordeaux, un nouveau centre au Méni Lamelot, mais aussi des locaux dits d'unité familiale pour accueillir les mineurs à Mayotte. En tout, le dispositif d'expulsion regroupe, en comptant les crédits dédiés à la PAF, 1,6 milliard d'euros et 327 millions d'euros dans le bleu budgétaire 303. Sans compter le coût d'externalisation de la frontière britannique sur le littoral nord avec la politique du zéro point de fixation, qui organise des expulsions de campements toutes les 48 heures. Des budgets énormes, sans compter les charges indues de la mise en œuvre du dernier accord un pour un avec le Royaume-Uni, un accord comme les précédents accords franco-britanniques sur lesquels la représentation nationale n'a aucune information, notamment sur la ventilation des crédits dédiés à la sécurité et ceux dédiés à un volet dit humanitaire. Moi, l'intuition que j'ai, en tout cas en ayant regardé les différents rapports sur la question, c'est qu'en fait les crédits qui sont alloués par les Britanniques servent uniquement au volet sécuritaire, et toute la partie, qui est trop mince, du volet humanitaire, c'est la France qui la paye.
Et ça, c'est le prix d'être le bras armé de la frontière britannique. Et dans le même temps, ce qu'on voit, c'est que les garanties procédurales des demandeurs d'asile se fragilisent. La volonté d'accélérer l'instruction des demandes d'asile est prolongée dans le cadre de ce budget, mais cet objectif de réduction des délais, qui pourrait apparaître a priori comme bénéficiant aux demandeurs, est en pratique susceptible de les léser en diminuant le temps nécessaire à la construction d'un dossier solide. Et cet objectif d'accélération des traitements des demandes, conjugué à un manque de moyens, pénalise à la fois les demandeurs d'asile, mais épuise aussi les agents de l'OFPRA. Ces derniers dénoncent régulièrement la politique du chiffre à laquelle ils sont soumis. Le document budgétaire l'admet d'ailleurs de manière feutrée.
En citant, l'Ofpra est confronté à un taux de rotation important des officiers de protection. Il ne faut pas chercher beaucoup plus loin sur cette question. Il est révélateur à la fois de la complexité des choses, mais aussi de la souffrance des agents de protection. Enfin, le projet de loi de finances consacre 66 millions d'euros à la mise en œuvre de la nouvelle procédure d'asile à la frontière, à l'évolution des procédures d'asile ainsi qu'à la refonte des systèmes d'information en prévision de l'entrée en application du pacte européen sur la migration et l'asile mi 2026. Je tiens à dire quand même que, quand on a interrogé le ministre la semaine dernière, il n'a pas été en capacité de nous dire très concrètement comment on allait transposer et ce que ça allait donner.
Mais en revanche, il y a un budget prévu pour cette question. Soit le ministre ne nous a pas dit exactement ce qu'il entendait faire, soit franchement c'est un budget un peu au pifomètre, et là-dedans, je n'ai pas trouvé dans le rapport des éléments qui me permettaient de me rassurer. En tout cas, pour terminer, vous l'aurez compris, pour nous c'est un budget dans la lignée des précédents qui conforte une politique qui est d'actoire. De gourmet. Un récit de la peur, je vous remercie.
Laure Miller
Merci monsieur le président, merci à toutes et à tous pour vos remarques. Enfin voilà, pour ceux qui sont présents, peut-être quelques éléments pour le groupe du Rassemblement National. Chers collègues, dans ce que vous estimez comme étant des carences, en fait des moyens qui n'existent pas, ils n'appartiennent pas à la mission. Vous avez cité la police, enfin en tout cas le contrôle de la police aux frontières, ce n'est pas dans la mission. Les moyens dans les préfectures, ce n'est pas dans la mission non plus. Mais du coup, vous utilisez le chiffre de notre mission pour dire qu'il est insuffisant. Il faudrait y ajouter, voilà, pour plus d'honnêteté, on va dire, le reste. La question des OQTF revient tout le temps. Je pense que vous en reparlerez encore tout à l'heure, mais il faut aussi, là, je pense, avoir un discours quand même honnête sur cette question des OQTF. Vous savez très bien qu'on a une façon très différente des autres pays de vouloir et de mettre des obligations de quitter le territoire. On en met parfois plusieurs sur une même personne, si bien qu'en fait on a un taux qui est quand même faible, alors qu'en réalité la France représente plus d'un tiers de toutes les mesures d'éloignement de l'Union européenne. Donc, on n'est finalement peut-être pas si mauvais.
C'est toujours bien de pouvoir rétablir, je pense, les faits. Alors, j'entends que vous souhaitez, si vous arrivez au pouvoir, réarmer les capacités d'éloignement, mais vous me citez des choses qui existent déjà et que nous avons faites. La maîtrise du français a été renforcée, vous le savez. Les effectifs dans les préfectures, même si c'est insuffisant, sont en train d'être renforcés. L'exécution réelle des éloignements, je n'ai toujours pas compris exactement comment vous alliez faire, et je crois que personne n'a compris, mais tant mieux si vous y arrivez. Des exigences plus fortes pour l'accès à la nationalité, ça tombe bien, c'est dans la circulaire de monsieur Rotailleau qui date du 2 mai dernier.
Donc voilà, je pense que peut-être, en tout cas, je ne vous ai pas entendu vous féliciter de cette circulaire au mois de mai dernier, peut-être que je n'ai pas suffisamment écouté. Ce que je pouvais dire aussi, c'est que je pense qu'on reviendra dans les amendements sur ce que vous avez évoqué. Moi, j'ai entendu ici et là l'idée qu'il y avait un désengagement de l'État sur le sujet. Je crois que ce n'est pas ça, me semble excessif en fait, parce que je rappelle qu'on a, ne serait-ce que par exemple pour la question des hébergements des demandeurs d'asile, on est quand même passé en quelques années de 83 000 places à aujourd'hui 111 000 places. Si ça, c'est un des engagements, je n'ai pas la même conception des choses. Une hausse de 13 % des crédits de l'action 12, qui porte sur l'intégration des étrangers primo-arrivants, là encore c'est significatif.
De nombreux postes ont été ajoutés à l'OFPRA, donc tout cela ne me semble pas être un désengagement de l'État sur le sujet de l'accueil et de l'intégration des immigrés. Voilà ce que je pouvais dire, même si je pense qu'il y a aussi des questions qui pourront être posées en séance au ministre, puisque c'est quand même son budget.
Florent Boudié
Merci beaucoup. Nous en venons aux amendements. Monsieur Géry, le CL 46, nous sommes en discussion commune. Le CL 46.
Jonathan Gery
En 2023, merci monsieur le président, madame la rapporteur, en 2023, l'État a versé plus de 11 milliards d'euros au secteur associatif. Pour la seule mission qui nous intéresse en 2023, les subventions aux associations intervenantes dans ce cadre ont atteint plus d'un milliard d'euros, un chiffre complètement délirant. Le présent amendement vise donc à diminuer l'effort financier de l'État en faveur de ces associations pour l'action d'accueil des étrangers primo-arrivants. Vous présentez le suivant, 6h48. Un autre amendement vise à diminuer l'effort financier de l'État en faveur des associations d'aide aux migrants pour l'action de garantie de l'exercice du droit d'asile.
Marc Pena
Cet amendement du groupe socialiste et apparenté vise à garantir la pérennité de la présence associative au sein des centres de rétention administrative et de l'ECRA, menacée notamment par la proposition de loi votée au Sénat le 12 mai 2025, confisquant à certaines associations leur mission d'information et d'assistance juridico-sociale au profit de l'OFI. Nous sommes absolument opposés à cette mesure, car ces associations assurent une mission essentielle d'accompagnement juridique, social et humain des personnes retenues. Elles sont garantes du respect des droits fondamentaux dans ces lieux de privation de liberté, je le rappelle, en facilitant l'accès à l'information, à la défense, et c'est très important, à la santé. Cette évolution irait à rebours de plus de 20 ans de partenariat entre l'État et les associations. On peut se demander ce qui est arrivé, alors que leur rôle, reconnu par le Conseil d'État et le contrôleur général des lieux de privation de liberté, garantit l'exercice effectif des droits et la transparence du fonctionnement des CRA. Ainsi est-il proposé d'augmenter les crédits, pardon, du programme 303 et de son action 03, lutte contre l'immigration irrégulière, d'un euro, et de prélever le même montant sur le programme 104, intégration et accès à la nationalité française, et plus précisément de son action 16, accompagnement des résidents, des foyers, des travailleurs migrants.
Voilà, cet amendement a un caractère d'appel, d'appel bien évidemment.
Florent Boudié
Merci, même la rapporteure, à votre avis. Votre micro, Marc Pena, votre micro. Merci. Merci. Alors.
Laure Miller
Donc, les amendements dans un premier temps de monsieur Géry : vous souhaitez diminuer de 400 millions d'euros les crédits de l'action garantie du droit d'asile et de 106 millions les crédits de la mission, pour mettre fin au financement des associations, et vous voulez par conséquent réinternaliser les missions de suivi du parcours des réfugiés au sein de l'OFI, de l'OFPRA et du ministère de l'Intérieur. Alors, il faut déjà préciser que ces crédits de l'action garantie du droit d'asile assurent le respect de nos engagements internationaux. Quand bien même on diminuerait les crédits dédiés à cette action, on doit quand même respecter l'obligation d'examiner les demandes d'asile déposées. Vous vous en doutez. Les associations qui bénéficient de subventions dans le cadre de la mission Immigration, Asile et Intégration agissent en tant qu'opérateurs de politiques publiques et répondent donc à des marchés publics de l'État.
Vous évoquez l'idée de réinternaliser, en estimant que ce serait bien plus coûteux pour l'État d'assurer notamment l'hébergement des demandeurs d'asile que de le déléguer à deux associations. Mais peut-être qu'on peut aussi se dire que vous assumez le coût que ça peut avoir. Ce que je voulais vous dire ensuite, c'est qu'il faut sans doute bien s'entendre sur ce que vous évoquez à travers ces associations. Vous dites dans votre exposé des motifs, qui sont le plus souvent des structures idéologiques n'ayant pour seul horizon que l'entrée et le maintien sur notre sol de personnes en situation irrégulière. Je me permets donc de vous rappeler que les associations interviennent à plusieurs stades.
Il y a les associations qui interviennent, par exemple, dans les contrats d'intégration républicaine. On a les gestionnaires des structures d'hébergement. On a des opérateurs de structures de premier accueil, des demandeurs d'asile, l'ESPADA. Et donc voilà, il ne s'agit pas seulement de s'occuper des personnes en situation irrégulière, évidemment. Donc votre remarque, qui consiste à dire que ces associations font tout pour maintenir sur notre sol des personnes en situation régulière, n'est pas le cas pour toutes, puisque la mission varie selon les publics étrangers, la nature en tout cas des publics étrangers.
Leur mission n'est pas vaine si on parle d'hébergement, d'accompagnement des demandeurs d'asile, d'intégration des étrangers primo-arrivants, y compris des réfugiés, et de l'assistance juridique aux personnes retenues dans l'ECRA. J'imagine que vous parlez plutôt de celle-là, c'est-à-dire celles qui sont dans les centres de rétention administrative. Or, il faut avoir en tête, j'espère que vous l'avez, et là je cite un rapport du Sénat du 11 février dernier, que d'un point de vue financier, ce n'est pas celle-ci qui coûte le plus cher. C'est d'ailleurs vraiment à la marge, les associations qui sont présentes dans l'écran. Toutes les associations qui œuvrent aux côtés des migrants sont quand même, pour la plupart, sur la question de l'hébergement et de l'accompagnement des demandeurs d'asile.
Voilà ce que je voulais vous dire. En plus, j'ajoute que c'est quand même un sujet qu'il faut qu'on aborde, et vous l'abordez d'ailleurs puisque le Sénat a légiféré là-dessus. En effet, parce que la Cour des comptes nous avait dit, et je cite : il n'est pas douteux que les associations remplissent effectivement leur mission d'assistance juridique, qui a notamment pour conséquence le dépôt de recours devant les tribunaux, au vu du volume soutenu de ceci. Donc, en effet, il y a sans doute un sujet autour de certaines associations et de leur vocation réelle, en tout cas de ce qu'elles font sur le terrain. Donc en effet, il faut l'avoir en tête, mais je dois vous dire qu'il faut aussi avoir en tête la QPC, la question prioritaire de constitutionnalité, qui a été posée récemment et qui énonce que l'aide juridictionnelle couvre notamment les frais d'avocat. Elle est aussi ouverte aux étrangers en situation irrégulière.
Dans ce cadre-là, on pourrait en effet, et c'est ce que le Sénat a fait, s'interroger sur l'opportunité de confier à l'OFI un rôle d'information sur l'accès aux droits des personnes passées ou maintenues en rétention administrative, incluant la possibilité de demander la désignation d'un avocat et le bénéfice de l'aide juridictionnelle, c'est ce qu'a en effet évoqué le Sénat. Donc, je pense que c'est une réflexion que nous devons avoir, peut-être que nous l'aurons si la proposition de voix du Sénat arrive. En revanche, ça, il faut modifier dans ce cas-là la loi. Donc, je pense que finalement, c'est un peu hors sujet dans le cadre de ces crédits, puisque de toute façon, il va bien falloir accompagner les demandeurs d'asile et les migrants de manière générale. Désolé, ça a été un peu long, mais voilà ce que je voulais vous dire : il ne faut pas s'empêcher d'avoir ce sujet, mais il faut bien avoir en tête que ces associations que vous ciblez sont très peu par rapport au nombre d'associations et au volume des associations qui interviennent dans le domaine des migrants. En effet, du coup, je vous ai un peu répondu. Je pense qu'on aura, c'est l'inverse, oui bien sûr, c'est vous qui dénoncez la proposition, on aurait pu s'en douter. Vous dénoncez la proposition de loi qui a été votée par le Sénat. Donc, en effet, je pense qu'on aura sans doute ce débat-là. Mais ce que je vous disais à l'instant, c'est que la prise en charge par l'OFI de la mission d'assistance juridique en CRA ne fera pas du tout obstacle à l'assistance juridique par des avocats et au bénéfice de l'aide juridictionnelle des migrants qui sont dans les centres de rétention administrative.
Florent Boudié
Non, non plus, voilà. En tout cas, moi, j'ai dit à plusieurs reprises que c'est un désaccord que je peux avoir avec le groupe national, mon opposition personnelle à cette proposition de loi sénatoriale. J'ai eu l'occasion de le dire à certaines des structures associatives. Donc, avis défavorable.
Florent Boudié
De même, le rapporteur sur le CL 46, premier amendement appelé au vote : qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté. Même vote pour le 48. Je vous remercie. Le 65 de monsieur Pena, qui est pour, qui est contre, il est rejeté. Nous en venons à une série d'amendements en discussion commune, le CL 117, qui le présente ? Il est défendu, le 199. Non, Josseron, c'est vous qui avez le défendement, le présente. Il est défendu. Très bien. Monsieur pénal quatre-vingts.
Alors, il y a un micro qui va être allumé.
Marc Pena
Cet amendement vise à rétablir les crédits de l'allocation pour les demandeurs d'asile. Voilà un point extrêmement important, injustement réduit dans le projet de loi de finances pour 2026. Cette baisse, qui priverait de moyens une aide essentielle à des dizaines de milliers de personnes, envoie un signal contraire à nos valeurs humanistes et à nos obligations européennes, de surcroît. L'ADA est un droit, celui de toute personne sollicitant la protection de la France, de pouvoir vivre dignement le temps de l'examen de sa demande. Derrière ces crédits, il y a des femmes, des hommes, des familles qui, souvent sans hébergement, dépendent de ce soutien minimal pour se nourrir, se déplacer, accéder à des soins.
Réduire donc ces réduits reviendrait à fragiliser davantage des vies déjà marquées par la précarité, à dégrader les conditions d'accueil que notre nation s'est engagée à garantir. La France ne peut construire sa politique d'asile sur l'austérité et la défiance, elle doit rester fidèle à l'esprit du droit d'asile. Donc, nous proposons de rétablir les crédits de l'AVA, et c'est un amendement qui est compensé par le crédit qui concerne l'intégration et l'accès à la nationalité française.
Florent Boudié
Le son deux n'est pas défendu, même par le rapporteur. Non, mais c'est trop tard. Alors, monsieur Penna, votre micro, ce n'est pas grave.
Laure Miller
Merci, alors je vais essayer d'être hyper rapide. Donc, déjà rappeler que le versement de l'ADA et l'hébergement des demandeurs d'asile sont une garantie de l'effectivité du droit d'asile. Ça découle de nos engagements internationaux, et notamment du droit de l'Union européenne. Donc plusieurs choses dans les amendements : il y avait notamment, de la part du Rassemblement National — et vous en aviez déjà parlé l'année dernière — le traitement des demandes d'asile depuis les consulats. Ça me semble assez peu réaliste. En effet, proposer d'aller dire aux Syriens, aux Libyens, aux Soudanais, aux Afghans qui n'ont pas de représentation française au sein de leur pays qu'ils doivent aller dans le consulat, ça me paraît matériellement compliqué. Et puis, le principe même de l'asile, c'est quand même de supposer que la personne puisse fuir son pays pour demander la protection.
Exiger qu'elle fasse la demande dans le pays où elle est persécutée, ça me semble quand même un peu délicat si on réfléchit bien. Donc évidemment, je suis défavorable à vos demandes de baisse de ces crédits. Je souligne également que la dotation prévue dans le PLF 2026 pour l'ADA, qui est en baisse de 10 % par rapport à 2025, est largement composée, je l'ai dit tout à l'heure, par le fonds européen pour l'asile, la migration et l'intégration, ainsi que par la réduction des délais de traitement des demandeurs d'asile grâce aux 48 ETP supplémentaires qu'on a dédiés à l'OFPRA. Contrairement à ce que vous affirmez dans votre exposé des motifs, monsieur Pena, ces recrutements supplémentaires vont permettre d'assurer la qualité du traitement des demandes. Je crois que nous devons d'ailleurs saluer le travail de ces officiers au sein de l'Ofpra, qui examinent chaque jour assez rigoureusement les demandes, y compris les décisions défavorables.
Florent Boudié
Monsieur, alors ce n'est pas une présentation du 102, ce qui n'a pas été formellement défendu. Allez-y, vous l'avez.
Andy Kerbrat
Non, merci monsieur le président, c'est d'État. Je rebondis sur ce que vient de dire la rapporteur. Il y a quand même une réalité sur l'ADA, c'est que depuis 2022, le budget de l'ADA a été divisé par deux : 480 millions en 2022, 280 millions actuellement. Il y a une solution très simple aussi pour travailler sur la DA : ce serait de pouvoir mettre, comme vous le dites dans votre rapport, madame la rapporteure, la possibilité pour les demandeurs d'asile de pouvoir travailler dès la durée des 6 mois et de lever ce verrou que nous avons déjà soulevé lors de la loi de l'immigration et lors de toutes les autres lois. Et nous avons ce blocage qui fait qu'en effet, nous avons un système qui marche sous sa tête au bout d'un moment. Et à la fin, on crée quelque chose qui devient un totem pour certains, pour pouvoir nous taper dessus là où ça pourrait être un moyen d'intégration absolument nécessaire.
Florent Boudié
Merci, nous en passons au vote sur le 117 présenté, défendu par le groupe Rassemblement National tout à l'heure, avec avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Il en est de même du 199. Je vous remercie. Le 80, présenté par monsieur Pena avec avis défavorable du malle-rapporteur qui est pour. Qui est contre ? Il est rejeté. Le 102 n'a pas été adopté. Moment discussion commune, le 86, égalité est donc rejetée, chère Marc. Le 81, monsieur Pénal, je vous en prie, nous sommes en discussion commune également. Monsieur Pena.
Marc Pena
Oui, alors c'est toujours dans le même esprit : cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés à l'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile. Alors que le dispositif national d'accueil reste sous tension, avec une part significative de demandeurs d'asile restant sans solution d'hébergement, une telle baisse viendrait aggraver une situation déjà fragile. L'hébergement constitue en effet la première condition d'un accueil respectueux du droit, garantissant la sécurité, la dignité et l'efficacité des procédures. Au-delà de l'exigence humanitaire, elle est nécessaire pour assurer la crédibilité et la maîtrise. Vous devriez être sensible, madame la reporter, à la politique d'asile. En réduisant le parc disponible, l'État risque de déplacer la charge vers les dispositifs d'urgence de droit commun, déjà saturés eux-mêmes, et d'affaiblir la cohérence de l'action publique.
Rétablir ces 80 millions d'euros, c'est maintenir la continuité du service de l'asile et donner à la France les moyens d'une politique digne, stable, prévisible, à la hauteur de ses engagements européens et de ses principes républicains. L'objectif, donc, ce n'est pas de réduire le budget de l'État, et nous prévoyons là aussi une compensation sur l'intégration et l'accès à la nationalité française.
Andy Kerbrat
Oui, merci, monsieur le président. Bon, je vais aller dans le même sens que notre collègue Pénat. Je ne vais pas rajouter plus sur l'argument, sauf à la question que nous avons connue actuellement des rapports de force sur des ouvertures de cada et sur le 44 en Loire-Atlantique. Nous l'avons connu à Saint-Brévin en particulier, avec une opposition qui a amené le maire de Saint-Brévin de l'époque à démissionner suite à des pressions. Cette protection des demandeurs d'asile, leur logement, est essentielle parce qu'elle permet de stabiliser des situations et de pouvoir nous amener à avoir un meilleur accueil, assurer un accueil inconditionnel. Et moi, ce qui m'étonne, c'est que je vois dans mon département cet été les services préfectoraux qui commencent à rentrer dans les dossiers, à faire des demandes pour donner des avis, excusez-moi, je vais en prier, des termes d'expulsion de personnes parce qu'elles sont en limite de droit ou parce que le recours pour le renouvellement de leurs demandes d'asile patine à cause de nos problèmes préfectoraux que nous n'arrêtons pas de dénoncer depuis quelques années quand même. C'est pour ça que nous réinsistons, je pense, sur ces éléments et sur ces amendements d'appel actuellement, car c'est un enjeu central.
Nous allons vers une catastrophe beaucoup plus élevée, et encore une fois, ça ne donnera que du pain béni à ceux qui ne se nourrissent que de haine.
Florent Boudié
Merci le 49 qui le présente, monsieur Penin, monsieur Christophe. Il est défendu. Merci, le 193, Léa Ballage Al-Marie-Key.
Léa Balage El Mariky
Merci, monsieur le président. Là encore, c'est un amendement qui vise simplement à rétablir la suppression des places d'Uda. On a à peu près un tiers des demandeurs d'asile en 2024 qui n'étaient pas dans des dispositifs d'hébergement, des centres ou des dispositifs d'hébergement d'urgence. Et je vais vous dire, en réalité, ça crée du désordre. Du désordre parce que les personnes ne peuvent pas voir leur situation être traitée correctement par les services sociaux ou les associations qui les accompagnent.
Ça crée du désordre parce que ça rend difficile pour elles de pouvoir préparer leurs entretiens lorsque l'hébergement n'est pas garanti, et puis ça crée du désordre et parfois de l'inconfort pour des riverains de campements de personnes qui ne trouvent pas d'autres moyens que de dormir sous des tentes, sous des ponts au mieux, pour se protéger de la pluie. Et dans ces campements, je leur veux pour preuve, puisque je suis députée de Paris, on a un certain nombre de personnes, 25 % d'entre elles souvent qui sont en situation régulière et qui sont même détentrices de la protection internationale. Donc ça veut dire que ce sont des BPI, des bénéficiaires de la protection internationale, qui sont hors du champ des dispositifs d'hébergement d'urgence parce qu'en réalité ils ne sont pas entrés depuis le début dans les dispositifs UDA. Donc, le fait de rétablir les choses, c'est un peu permettre à l'État de remplir sa mission, à organiser simplement l'accueil des demandeurs d'asile.
Laure Miller
Merci beaucoup, merci pour vos amendements. Alors, peut-être une petite précision, mais ça n'a pas été divisé par deux, en tout cas je n'ai pas ces chiffres-là. Oui.
Florent Boudié
Non, mais monsieur le député, ça suit toujours la demande d'asile en réalité, donc il faut regarder le demandeur d'asile et les conséquences. Ce.
Laure Miller
Ce qu'on peut dire, c'est qu'en premier lieu, les crédits auto alloués à l'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés augmentent de 42 % en AE et de 0,2 % en CP par rapport à 2025. C'est compliqué de parler en même temps que vous, monsieur Bernalysis.
Laure Miller
Il est vrai que le nombre de places d'hébergement a connu une baisse en 2025, mais celle-ci est intervenue après des années de hausse. Comme je le disais déjà tout à l'heure, on est passé de 82 762 places en 2017 précisément à 122 582 précisément en 2024. Donc, en effet, il y a une baisse ces deux dernières années, mais on a quand même une très forte hausse dans les années de 2017 à 2024. Il faut aussi souligner qu'aujourd'hui, le taux d'hébergement des demandeurs d'asile, et ça répond aussi à ce que je viens d'entendre, est en hausse et s'élève à 72 % en 2024. Ainsi, la baisse du nombre de places est compensée à la fois par une meilleure gestion du parc d'hébergement et par la réduction des délais de traitement des demandes d'asile. Donc, mon avis est défavorable.
Florent Boudié
Merci. Je mets au doigt le 81 présenté par monsieur Pena, qui est pour, qui est contre. Il est rejeté. Le 103, même vote. Le 49, même vote. Le 193. C'est pourquoi je vous regarde, en fait. Donc, je le mets aux voix parce que madame, là, j'ai le mari qui le souhaite. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Amendons, pourrons être soumis à la discussion commune, le 111 qui le présente. Il est défendu, je vous remercie. Le suivant également, le 198, le 179, un cycle 112, un cycle 146, ils sont tous défendus avec brio, éloquence et précision, madame la rapporteure.
Florent Boudié
Défavorable. Je mets au vote le son onze, qui est pour, qui est contre. Alors c'est, vous êtes sympa les amis, mais ça baisse. Non. Ok, donc rejetez, et on fait le même vote pour les suivants. Vous êtes d'accord ? Essayez de voter distinctement.
Que la lecture soit facile pour moi, sinon Marc Pena va me contester dans mes comptabilisations. Le 105, monsieur Pena, précisément.
Marc Pena
Oui. Alors, ça c'est un amendement différent. Cet amendement du groupe socialiste et apparenté a créé un nouveau programme au sein de la mission Asile et Immigration, qui serait destiné à l'accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles. En effet, les parcours des migrants sont particulièrement dangereux et les exposent à des violences. Les victimes de violences sexuelles et sexistes sont légion du côté des migrants, et il appartient à la collectivité d'assurer un accueil adapté à ces personnes.
Les témoignages sont innombrables, et c'est véritablement l'horreur dans ce domaine. En 2023, la revue scientifique internationale de 27 a publié une enquête de santé publique inédite menée sur 273 demandeuses d'asile à Marseille, corrélant la migration et la violence sexuelle dont elles sont victimes. Aussi, cet amendement prévoit la création d'un nouveau programme destiné à adapter notre accueil des primo-arrivants lorsqu'ils sont victimes de ces violences.
Laure Miller
Merci pour cet amendement. Donc, vous souhaitez créer un nouveau programme destiné à l'accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles. Je pense qu'il est utile de rappeler que le parc d'hébergement destiné aux demandeurs d'asile et aux réfugiés, à travers les centres provisoires d'hébergement des réfugiés, prévoit des places spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de violence ou de traite des êtres humains. En 2024, cela représentait 300 places qui étaient réservées aux femmes victimes de violence. Il faut aussi préciser que l'OFI organise des sessions de formation et de sensibilisation à l'attention de ses agents, en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Comité contre l'esclavage moderne notamment.
L'étude, d'ailleurs, que vous avez évoquée dans votre exposé des motifs, est réalisée avec le concours de la direction du service médical de l'OFI, qui s'est engagée en 2023 dans un partenariat poussé avec les associations en région PACA pour l'accompagnement des femmes vulnérables. Des dispositifs juridiques spécifiques existent également pour les femmes qui ne pourraient pas prétendre à l'asile, comme les titres de séjour spécifiques pour les femmes victimes de traite. Et donc, je partage évidemment votre préoccupation, mais voilà, il existe déjà des dispositifs qui permettent de venir en aide à ces femmes donc à vie défavorable.
Elsa Faucillon
Madame la rapporteure. D'abord, je crois que l'amendement proposé par le collègue Pénat couvre un champ plus large que ce que vous évoquez là. Il permet un accompagnement au-delà de l'accueil et de l'hébergement, comme pour l'ensemble des femmes victimes de violences sur le territoire. Il y a aussi une prise en charge psychologique qui, bien souvent d'ailleurs, est assurée par les associations. Par exemple, SOS Méditerranée, sur ses navires, a des psychologues pour recueillir immédiatement la parole des femmes et d'ailleurs des hommes aussi victimes de violences sexistes et sexuelles, et pour pouvoir déjà commencer ce travail qui, bien souvent, pour un nombre d'entre eux, s'arrête une fois qu'ils ont posé le pied sur un port. Et la deuxième chose que je veux dire aussi, c'est que, du fait bien souvent d'un non-accueil ou d'un mauvais accueil, les femmes ne sont pas seulement victimes sur leur parcours de migration, elles sont aussi victimes sur le territoire français une fois arrivées.
Et donc, évidemment, les amendements proposés auparavant sur la question de l'hébergement permettent de protéger, en tout cas, contre ces risques de violences sexistes et sexuelles une fois sur le territoire français, parce qu'elles y sont exposées encore plus que les autres femmes sur le territoire.
Florent Boudié
Merci, je mets au vote cet amendement 105 présenté par Marc Pena avec avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est donc rejeté. Nous en venons au 192, Léa Ballaj Al-Mariki.
Léa Balage El Mariky
Merci, monsieur le président. En 2021, j'ai participé à alerter le Quai d'Orsay sur l'opération Appagan, qui a permis à la France d'évacuer des Afghanes et des Afghans en danger après la prise de Kaboul. C'est plus de 2 000 personnes qui ont été évacuées. Moi, j'ai participé à une opération qui a permis de sauver la vie de 200 personnes. Je dis sauver la vie parce qu'en réalité, il s'agit de cela pour les femmes qui sont encore en Afghanistan, et je suis au contact de nombreuses personnes : des femmes, des journalistes, des anciennes professeures, des médecins qui ont participé aussi à des programmes d'éducation à la santé sexuelle en Afghanistan.
Et je vais vous répondre, je vais me permettre, franchement c'est indigne votre réaction. Et en réalité, on a, je le disais en introduction, un appareil de genre en Iran, en Afghanistan. Nous essayons de le faire reconnaître aussi par la voix de la diplomatie féministe française et à ces femmes qui sont actuellement en attente d'une demande de visa à Islamabad, notamment alors qu'il y a des exactions contre les femmes afghanes à Islamabad, au Pakistan. Eh bien, nous n'avons pas de réponse parce que nous n'avons pas les moyens de pouvoir les accueillir. C'est tout le sens de la création de ce programme que nous proposons, le groupe écologiste et social : c'est d'avoir les moyens de créer ces voies légales et sûres pour les femmes qui sont victimes d'apartheid de genre, d'avoir un secours dans ces pays frontaliers, de pouvoir faciliter et accélérer leurs demandes de visa, et ensuite, une fois qu'elles arrivent en France, de leur permettre un accueil digne. Cela existe quand c'est possible, et franchement, on fait avec des bouts de ficelle, les associations, les élus locaux engagés pour ces dispositifs. Ça fait partie des engagements de la France, on peut simplement les financer.
Laure Miller
Merci beaucoup, merci pour votre amendement. Donc j'ai rappelé un certain nombre de dispositifs, en effet ce n'est pas tout à fait le sujet. Je voudrais préciser qu'il existe des programmes, vous les connaissez, de réinstallation des réfugiés auxquels la France participe sous l'égide du Haut Commissariat pour les réfugiés, qui permettent précisément de faire venir les réfugiés depuis les pays où ils sont menacés. Il faut aussi savoir que l'OFPRA se déploie sur place pour identifier les réfugiés éligibles. L'Organisation internationale pour les migrations assure ensuite la prise en charge des réfugiés éligibles à la réinstallation jusqu'à leur arrivée en France, où ils sont ensuite accompagnés pendant un an par des opérateurs associatifs.
Et préciser aussi qu'en 2024, il y a eu 2 371 réfugiés qui se trouvaient en Afrique subsaharienne ou au Moyen-Orient et qui ont pu être accueillis en France, dont 51 % de femmes et 294 femmes afghanes en particulier. En 2025, l'objectif est d'accueillir 3 000 réfugiés réinstallés, majoritairement des femmes dont 500 Afghanes et leurs enfants. Donc, avis défavorable en précisant qu'il existe déjà ces dispositifs qui nous permettent d'accueillir.
Florent Boudié
Merci, je mets au bois le 192 présenté par Léa Ballages de Mariquets avec avis déplorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en passons à une série d'amendements en discussion commune, le 101, monsieur Christophe.
Paul Christophle
Merci beaucoup, monsieur le président. Cela vise à créer une ligne budgétaire supplémentaire pour soutenir les opérations de sauvetage en mer dans le cadre d'une politique de droit d'asile qui porterait son nom.
Elsa Faucillon
Oui, un amendement pour créer une nouvelle ligne dans ce programme sur la question du sauvetage en mer. Vous le savez, le nombre de migrants dans le monde qui meurent en mer est aujourd'hui, d'après l'OIM, de plus de 63 000 personnes depuis 2014 jusqu'à 2023, c'est presque 30 000 en Méditerranée et ce sont seulement ceux dont nous sommes sûrs et certains qu'ils sont décédés, il y a beaucoup de disparus. Aujourd'hui, ce sauvetage en mer, en tout cas en Méditerranée centrale, repose uniquement sur des ONG. Des ONG dont le budget est assuré uniquement par des dons privés et de très faibles parts par des collectivités locales. Il y a des villes qui financent.
L'État, et l'État français en particulier, ne financent aucunement ce sauvetage en mer, alors même que, bien en participant aux politiques européennes, il a délégué aussi et confié des frontières à des pays qui ne font pas partie de l'Union européenne, avec des subsides qui sont confiés à des pays ayant des pratiques totalement contraires au droit international, mais pire encore, qui sont accusés de crimes contre l'humanité. Donc, laisser les associations aujourd'hui, c'est les mettre en danger, c'est mettre en danger à la fois les personnes qui traversent, mais aussi mettre en danger les associatifs. Vous l'avez peut-être entendu, mais les membres d'SOS Méditerranée et les personnes sauvées ont été la cible de tirs des gardes-côtes libyens à plusieurs reprises ces derniers mois. Je crois qu'il y a nécessité de pouvoir assurer un soutien de la part de l'État français à une association qui, certes, n'a pas le pavillon français, mais a son siège en France, la présidence et les membres majoritairement français. Et donc il faut pouvoir marquer ce soutien, proposition de 20 millions qui était à peu près le budget de SOS Méditerranée il y a dix ans.
Élisa Martin
deviennent dites. L'enjeu serait effectivement de créer un programme qui serait dédié au sauvetage en mer, puisque l'année 2024 en particulier a été particulièrement meurtrière.
Élisa Martin
Il y a quasiment 2 500 personnes qui sont mortes et 9 000 si on prend l'ensemble des routes migratoires. Ça pose évidemment, d'abord, des questions morales et éthiques qui ne sont pas inacceptables, bien au contraire, que de se poser lorsque l'on fait de la politique la question des valeurs. Est-ce que oui ou non le pays dans lequel nous sommes accepte que des gens meurent ? Étant entendu que toutes les solutions, comme la militarisation des frontières à un point absolument extrême pour ce qui concerne le lien entre le nord et l'Angleterre, n'empêchent rien, et qu'on a beau ajouter des grillages, ajouter des murs, bref, tout ce que vous voulez, les gens continuent effectivement à passer. Avec une situation où ce sont les associations seules qui viennent en aide aux personnes.
Et non seulement elles sont les seules à venir en aide, mais les militants, les personnes qui agissent au travers d'elles sont criminalisées. C'est la raison pour laquelle je vais déposer, au nom de tous ceux, bien sûr, qui se préoccupent de ce sujet, une PPL qui va inverser la logique et qui va considérer comme un geste humanitaire, y compris l'aide à l'entrée, et qui considérera bien évidemment comme un délit, voire comme un crime, ceux qui font de la traite d'êtres humains et qui récupèrent de l'argent en échange du passage. Je pense que c'est plus que nécessaire maintenant que les députés de cette assemblée, dans un premier temps,
Laure Miller
Oui, alors rapidement deux éléments : le premier, c'est qu'il n'y a pas zéro moyen quand même qui sont dédiés. Je note que l'on a 7,6 millions d'euros, alors c'est sans doute insuffisant, mais qui sont pour la Société Nationale de Sauvetage en Mer, la SNSM, que par ailleurs on alloue des moyens, un certain nombre de moyens, à nos centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage. Donc il n'y a aucun moyen qui soit dédié évidemment, il n'y a pas que les associations avec des fonds privés. Et le deuxième élément qui va sans doute vous décevoir, c'est que les crédits dédiés aux sauvetages en mer ne relèvent pas de la mission Immigration. Donc, avis défavorable.
Florent Boudié
Merci. Je mets au doigt le 101 présenté par monsieur Christophe avec avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le CL3, de même faucille. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté, le 107, même vote. Je vous remercie. Nous en venons aux 116 en discussion commune.
Qui le défend, Monsieur Masson ? Défendu, Monsieur Pénal, le 57.
Marc Pena
Merci, monsieur le président. Cet amendement vise à renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des centres de rétention administrative dans leur fonctionnement quotidien, afin de garantir un accès aux soins effectifs à toutes les personnes qui y sont retenues. L'augmentation substantielle de places voulue par le gouvernement, et à laquelle s'oppose par principe le groupe socialiste, doit au moins impérativement s'accompagner d'un renforcement des effectifs médicaux et paramédicaux afin d'assurer la dignité et la santé des personnes retenues. Tous ceux qui visitent l'écran ne pourront pas me contredire sur ce point. Les rapports du contrôleur général des lieux de privation de liberté, de nombreuses associations, soulignent des carences persistantes dans la couverture médicale des CRA : insuffisance des permanences médicales, là aussi je l'ai constaté plusieurs fois, manque de continuité des soins, difficultés d'accès à la psychiatrie ou à la médecine spécialisée, pardon.
L'accès aux soins est un droit fondamental qui doit être garanti à toute personne, y compris celle placée en rétention administrative. Ce n'est pas le cas dans la plupart des CRA de notre pays. D'autres crèches vont ouvrir, donc dans ma belle circonscription d'Aix-en-Provence, j'en suis ravi, bien entendu. Et donc, je propose là aussi, pour cette lutte et pour les moyens qui sont alloués, j'ai détaillé ces moyens en nombre de médecins, en demi-journées de travail, infirmières et médecins, et l'objectif n'étant pas de réduire le budget de l'État, on prendra sur l'intégration et l'accès à la nationalité française. Madame.
Florent Boudié
Merci, je mets au vote le 116. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 57 de monsieur Pénard avec avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons au 104. Qui le présente ? Madame Martin peut-être.
Élisa Martin
Tout de suite. Je sens que je vais proposer. Alors, on est toujours sur le sujet de la dématérialisation et de son impact à la fois sur la complexification des procédures et sur la difficulté, bien sûr, à accéder aux droits. Ainsi, la défenseure des droits a mis à jour, si besoin, que par la dématérialisation, un certain nombre de personnes créent du non-recours au droit. Donc, c'est la raison pour laquelle il est absolument impératif d'avoir des personnes en chair et en os qui puissent accompagner les personnes dans leurs démarches.
Ça fait écho à la PPL de Danielle Obono, qui est en particulier pour ce qui concerne l'accueil dans les préfectures, dont il est beaucoup question en ce moment. La preuve, il y a eu des créations de postes. Elle indique dans cette PPL qu'il est absolument nécessaire qu'il n'y ait jamais de procédures uniquement sous une forme dématérialisée, mais qu'il puisse toujours y avoir une possibilité d'avoir une procédure qui se fasse d'une façon concrète.
Laure Miller
Merci beaucoup. Alors, la question de l'accueil réservé aux personnes étrangères dans nos préfectures est évidemment un sujet important ; néanmoins, cela ne relève pas de cette mission. Donc, avis défavorable.
Florent Boudié
Merci, je mets le 104 aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté, le 77, monsieur Pena.
Marc Pena
Oui. Cet amendement, toujours dans le même esprit, vise à augmenter le nombre d'agents de l'Office français de protection des réfugiés apatrides, l'Ofpra dont on a parlé, afin d'assurer une réduction réelle et soutenable des délais d'instruction des demandes d'asile. Alors que le gouvernement affiche comme ambition de diviser par deux les délais de traitement des demandes d'asile, passant de 120 à 60 jours, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit seulement 48 recrutements supplémentaires à l'OFRA. Pourtant, cette trajectoire exige, ou exigerait, à effectif constant une intensification du rythme d'instruction des dossiers. Autrement dit, les exigences gouvernementales reposent sur une logique de productivité qu'elle ne pourra pas atteindre, et non sur une logique de protection.
Réduire les délais sans renforcer les équipes reviendrait à sacrifier la qualité et la profondeur de l'examen, au détriment des droits fondamentaux des demandeurs et de l'ambition même de l'OFRA : garantir une décision, je le rappelle, individuelle, motivée et éclairée pour chaque dossier. Là aussi, je demande au gouvernement de lever le gage et nous prenons l'argent nécessaire sur le programme 104, intégration et accès à la nationalité française. Madame la rapporteur.
Laure Miller
Merci beaucoup. Alors vous l'avez noté, le projet de loi de finances prévoit le recrutement de 48 ETP, ce qui, dans un contexte budgétaire quand même plutôt contraint, me semble un effort important, d'autant plus que, vous le savez, ce n'est pas une augmentation isolée : il y a eu d'autres augmentations assez substantielles par le passé, 200 ETP en 2020, plus 29 l'année dernière. Donc, on a quand même une série d'augmentations des effectifs de l'OFRA. Je veux également en profiter pour saluer l'effort engagé par l'OFRA pour réduire les délais, notamment les délais d'établissement des actes d'état civil, qui sont pour les personnes protégées nécessaires à leur bonne intégration. On a encore diminué entre 2023 et 2024. Donc, pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Florent Boudié
Je mets aux voix cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Un moment, discussion commune de 78, je vais y arriver. Il est défendu, je vous remercie. Le 38, monsieur Christophe. Oui, également défendu. Je vous remercie, le 100, monsieur Penard. Il est défendu.
Florent Boudié
Madame la rapporteur. Avis défavorable. Je mets au voile 178 avec avis défavorable.
Florent Boudié
Qui est contre ? Il est rejeté. Le 38, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 100, même vote, je vous remercie. Nous en venons au 106, qui le présente, monsieur Kabrat.
Andy Kerbrat
Merci, monsieur le président. Bon, nous allons parler d'un sujet qui occupe aussi cette commission depuis maintenant de nombreuses années, et je tiens à saluer le travail qui a été fait par ma collègue Fossillon sur ce sujet, c'est-à-dire la question des mineurs non accompagnés, l'abandon des enfants seuls étrangers sur notre sol. Ce n'est pas nous qui le lions, ce sont les Nations Unies, le comité des droits de l'enfant, le 16 octobre dernier, qui a condamné la France pour des violations graves et systématiques des droits de ses enfants. Violations graves et systématiques par la France. De quoi parle-t-on ? On parle d'enfants laissés sans abri, dans des conditions dégradantes, privés de soins.
On parle d'une machine administrative qui broie la présomption de minorité avec des tests défaillants. La conséquence de les jeter dans les bras des réseaux de traite, c'est que vous les exposez aux abus et aux violences policières. Et la preuve de cette inhumanité, la voilà. Jusqu'à 80 % de ces jeunes sont reconnus mineurs après un recours. 80 % pendant des mois, ils ont été traités comme des adultes.
C'est un système qui s'effondre, des départements qui refusent l'accueil en toute inégalité. L'hébergement qui existe, quand il existe, est le plus précaire de la protection de l'enfance, comme le disent nos propres commissions d'enquête. Et pendant ce temps-là, où va l'argent ? Il va à la répression, il va contre la lutte contre l'immigration irrégulière, il va sur les CRA. Pire, il finance les infâmes locaux d'unités familiales à Mayotte pour enfermer des mineurs. Vous avez de l'argent pour enfermer les enfants, mais pas pour les protéger. Notre amendement ici est un choix d'essence : il prend 10 millions d'euros, une miette sur l'argent de la répression, pour les donner à la protection, pour un accueil digne.
Choisissez la protection, pas la répression.
Laure Miller
Alors, j'entends, et en effet, le sujet des mineurs non accompagnés est un sujet délicat et important, mais cela ne relève pas de notre mission, donc la vie est défavorable.
Florent Boudié
Merci, je mets au doigt le sens 6 qui est pour, qui est contre, il est rejeté. Discussion commune avec l'amendement 42, monsieur Christophe.
Paul Christophle
Oui, le 42 et le 32 en même temps sur l'augmentation des moyens pour les cours de français. Il.
Florent Boudié
Le 194, madame Balajal-Mariki, il est défendu, je vous remercie. Le 32, vous voulez défendre, mais il n'y a aucune difficulté. Le CL1, madame Fossillon.
Elsa Faucillon
Je vais le défendre comme chaque année. Est-ce que le problème persiste ? Il y a effectivement, via l'OFI, des cours de français qui sont dispensés pour les primo-arrivants. Mais dans notre pays, il y a des personnes qui sont sur le territoire et qui ont besoin de continuer à apprendre la langue française pour mieux encore s'insérer dans le travail, pour certaines ou pour certains, pour pouvoir mieux suivre la scolarité de leurs enfants. Et c'est grâce au BOP 104 que des moyens sont alloués pour ça. Sauf que je peux vous dire que, moi, dans les centres sociaux autour de chez moi qui dispensent ces cours, il y a des files d'attente. C'est-à-dire qu'il y a une demande de la part des personnes insérées sur notre territoire, des personnes étrangères, qui veulent continuer à apprendre la langue française et qui ne peuvent pas.
Et donc, on ne peut pas continuer à dire qu'il faut que les résidents étrangers soient meilleurs en langue uniquement pour obtenir des papiers et leur refuser l'apprentissage de la langue alors que c'est à leur demande. Donc ce programme est chaque année, j'essaye d'être très raisonnable parce que vous avez vu que là on ne demande qu'un million, c'est une toute petite somme et franchement je crois qu'on peut largement monter, mais c'est a minima pour vous interpeller sur le sujet. Parce que vraiment, c'est insupportable de voir que j'ai un centre social à côté de chez moi, il y a 300 personnes, juste sur un centre social, 300 personnes qui attendent pour des cours de français langue étrangère, et on vient raconter partout à longueur d'antenne qu'il faut qu'ils apprennent, qu'ils apprennent, mais ils ne demandent que ça.
Laure Miller
Beaucoup, merci pour ces amendements, d'autant que je partage en effet cette conviction que la maîtrise de la langue est indispensable pour une intégration pleinement réussie. Vous le savez, les cours de langue sont ouverts aux signataires du contrat d'intégration républicaine, qui concerne l'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui rentre régulièrement en France entre 16 ans et 18 ans, et qui souhaite s'y maintenir durablement. Ça concerne déjà un grand nombre d'étrangers puisqu'il y a environ 100 000 cirques qui sont signés chaque année. Tous les étrangers signataires du CIRQUE ont accès à une formation linguistique, et 600 heures de formation en présentiel sont proposées pour les non-lecteurs. Dans une perspective réaliste de moyens financiers limités, il est naturel de réserver ces formations linguistiques aux seuls étrangers qui viennent s'établir durablement en France.
Je veux aussi rappeler que sur la période 2016-2023, les crédits qui sont dédiés et qui ont été dédiés aux formations linguistiques et civiques ont plus que doublé. C'est une progression qui est proportionnellement plus importante que l'évolution du nombre de contrats d'intégration républicaine signés sur la même période, qui n'est que de plus de 27 %. Donc un effort a été fait, j'entends le besoin d'efforts supplémentaires.
Florent Boudié
Merci donc, David Défabro. Je vous en prie, non, mais pardon, votre micro, même là.
Elsa Faucillon
Je pense qu'on vit dans le même pays et donc on croise, soit dans nos écoles, soit dans nos fréquentations, des personnes qui sont là parfois depuis 20 ou 30 ans et qui aimeraient pouvoir mieux parler français. Parce qu'il y a compris des personnes qui sont arrivées sur le territoire de manière régulière, qui ont eu des cartes du fait d'accords bilatéraux parfois, et qui n'ont pas eu ce temps pour pouvoir apprendre la langue française. Pourtant, elles aspirent à le faire parce qu'elles vont terminer leur vie en France. Donc, on parle de personnes qui sont largement présentes et qui vont faire durablement leur vie en France. C'est assez insupportable au vu des discours persistants qui viennent stigmatiser l'étranger, des injonctions d'apprentissage de la langue, de ne pas permettre à ces gens présents sur le territoire, qui participent à la richesse du pays, de pouvoir parler la langue.
Et je le redis, mon amendement est à 1 million, il y en a 8 millions, ce sont de toutes petites sommes, mais qui permettent à des gens de vraiment pouvoir acquérir la langue et de pouvoir encore mieux s'insérer dans le pays. Enfin, franchement, ça devrait tous nous réunir.
Ludovic Mendes
Merci. Président. Je vais, alors, madame Fresson, elle est d'accord sur le fond, mais pas sur la forme. Le fond, on est d'accord, parce qu'on doit accompagner ces personnes qui en ont besoin. Il y a des programmes qui existent, et l'arrêté stipule que, une fois qu'elle est sortie de son parcours d'obtention de la nationalité, du moins ou alors d'obtention de papiers ou du statut de réfugié, ce n'est plus l'État qui prend le relais, mais les régions. Ce sont les financements en lien avec la langue française et la lutte contre l'illettrisme.
Et tout cela s'est mis en place dans toutes les régions françaises. Il existe, une fois que ces personnes ont leurs papiers, une prise en charge qui n'est plus celle de l'État, mais celle des régions. Et c'est la compensation des régions qui est censée accompagner ces personnes, ce qui leur permet de s'améliorer pour acquérir un emploi durable, pour un ensemble de sujets. Mais la réalité, c'est que ce n'est plus l'État qui est en charge de cette thématique-là, même quand ils ne sont pas en emploi ou en perte d'emploi, ce sont les régions, qu'elles soient en emploi ou non employées. D'ailleurs, il y a des accompagnements complémentaires avec les formations au B1, au B2 et autres, et je le dis honnêtement, ce sont les régions. On demandera juste aux régions de faire appliquer la loi parce que c'est dans leur possibilité.
Florent Boudié
Andy Carbrate. Le CL 42, je le mets aux voix avec un vote défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le suivant, le 194, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté, même vote pour le CL 32, très bien, pour le CL 1 de même, Fossillon également.
Florent Boudié
Mets au vote. Je le mets au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. J'ai dit qui est pour, qui est contre. Alors, mes chers amis, j'ai dit qui est pour, qui est contre. Ok. Non, je l'ai dit. Allez, amendement en discussion commune, le 108, je vous attends.
Venez me chercher. Le 100.
Andy Kerbrat
8. Oui, merci monsieur le président. Moi. Merci, monsieur le président. On entend beaucoup parler en effet de l'étranger comme un délinquant, de l'étranger comme un irrégulier, de l'étranger comme un illégal. Nous nous remettons un peu quand même au centre de la question : le fait que l'étranger, c'est souvent quelqu'un qui a souffert, qui a traversé des épreuves, l'exil, qui a subi des violences invisibles qui l'ont marqué.
L'OMS nous alerte sur le manque de prise en charge des populations surexposées à ces troubles mentaux. Elle nous dit de prendre en compte les violences aggravées, les violences sexistes et sexuelles, ainsi que les persécutions spécifiques. Nous avons des réalités en France. Par exemple, à Paris, l'unité Cap 6, dédiée à la santé mentale des migrants, est débordée. 1 400 consultations en 2021, plus de 6 000 en 2024, et la responsable nous dit qu'il faudrait le double de soignants.
Donc, par cet amendement, nous souhaitons augmenter les moyens donnés pour l'accompagnement psychologique des personnes ayant subi l'exil.
Léa Balage El Mariky
Bon, je vais le défendre très rapidement, mais c'est, comme je disais, de mettre en place, enfin lancer des expérimentations d'accueil psychosocial, notamment destinées aux femmes dans l'ESPA. On parle souvent de la vulnérabilité des femmes dans leur parcours migratoire. Vous avez parlé des dispositifs d'hébergement d'urgence, etc., existants, mais là, c'est simplement qu'il y a une expérimentation qui fonctionne très bien, et on propose à l'État d'avoir les moyens de pouvoir pérenniser cette expérimentation et de la développer. En réalité, quand on interroge la DGEF, ils nous disent que ça fonctionne, sauf qu'ils n'ont pas les crédits en face pour pouvoir pérenniser ça. On propose de répondre à la demande de l'administration.
Laure Miller
Merci beaucoup, monsieur le président. Donc, j'ai déjà détaillé tout à l'heure les dispositifs conduits par l'OFII pour détecter les demandeurs d'asile vulnérables. Je voudrais ajouter aussi que depuis 2021, l'OFI a également mis en place le rendez-vous santé qui est gratuit, accessible aux demandeurs d'asile, aux réfugiés, aux signataires, et qui permet un dépistage, une orientation vers des soins adaptés. On a aussi le pacte européen pour l'asile et la migration qui renforce les obligations en termes de prise en charge des publics vulnérables. 3,2 millions d'euros sont inscrits dans le PLF pour la formation des acteurs de l'asile aux besoins spécifiques des publics accueillis dans les hébergements et les problématiques de santé. Donc voilà, alors les dispositifs existent et je pense qu'il faut d'ailleurs déjà le souligner.
Dans l'exposé des motifs du premier amendement, il est précisé que des structures de santé mettent déjà en place des permanences pour le public étranger, mais leur financement ne relève pas de la mission immigration, mais bien de nos politiques de santé finalement. Et ça interroge finalement d'ailleurs davantage nos politiques de santé, notamment de soutien psychologique et psychiatrique, qui sont en effet sans doute saturées dans notre pays pour tout le monde. Voilà, mais d'avis défavorable.
Antoine Léaument
Non, c'est un... je rejoins vos propos, madame la rapporteure, mais il y a un vrai sujet sur la santé mentale dans notre pays, qui est laissé de côté, y compris pour les personnes migrantes. Il y a un cas spécifique qui a été évoqué par mon collègue Andi Karbrath : vous avez des gens qui fuient la guerre, qui traversent parfois plusieurs pays avant de réussir à atteindre le nôtre, qui subissent des violences physiques, des violences sexuelles, qui peuvent se faire agresser, détrousser. Ce sont des parcours migratoires qui sont extrêmement violents et brutaux. Et on voit que quand on fait un effort, quand on essaye de mettre les moyens pour l'accueil, comme on a pu le faire pour les Ukrainiens notamment, on constate que la situation se passe plutôt bien quand on fait les choses bien. Donc, sur le sujet de l'immigration, je pense qu'il y a aussi à prendre en compte ces troubles psychologiques et à mettre en place les moyens en face. Je vous prends un autre exemple sur un autre sujet, parce que c'est un caressant.
Il y a deux semaines, je suis allé à la prison de Florimérugis pour faire une visite. On visite régulièrement, avec les députés insoumis, les lieux de privation de liberté. Je sais qu'il y en a souvent qui font le lien, qui essayent de créer un lien entre immigration et insécurité, qui n'existe pas, qui n'est dans aucune enquête internationale ou nationale sur le sujet. Et je demande sur la prison de Florian Mérogis, donc on est à 4 823 détenus. Je demande combien vous estimez qu'il y a de personnes à peu près qui relèvent de questions plutôt psychologiques que de questions de délit ou de droit commun. On me dit 30 %, d'accord. Combien y a-t-il de places au service psychiatrique de la prison ? Dix-huit.
Voilà, c'est ça la réalité aussi dans les prisons de France. Donc, dans tous les secteurs, il y a des besoins en matière de psychiatrie, notamment sur les questions d'immigration, de population générale, et aussi malheureusement dans les lieux de rétention.
Florent Boudié
Merci, je mets aux voix le 108 avec avis défavorable, de même le rapporteur qui est pour. Qui est contre ? Il est rejeté. Le 191, même vote. Je vous remercie, nous en venons au 114, il est défendu, même le rapporteur. Je le mets au roi : qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté à un moment d'issue en commune, le 35 de monsieur Christophe.
Paul Christophle
Germain, c'est sur les demandes de naturalisations. Il y a effectivement un délai aujourd'hui qui est de 2 ans, ce qui est énorme pour obtenir des naturalisations. Visible, il y a un petit embouteillage qui est la dématérialisation de la procédure, et donc c'est pour essayer d'augmenter les moyens des préfectures sur ce sujet-là.
Florent Boudié
D'accord, le 115, il est défendu. Madame le rapporteur, quel est votre avis ?
Laure Miller
Oui, alors je partage complètement cette préoccupation. Je l'ai évoqué dans mon propos introductif, donc évidemment, c'est d'une préoccupation importante, mais avis défavorable parce que les effectifs des préfectures ne relèvent pas de notre mission. S'agissant de l'amendement du Rassemblement National qui peut renforcer les critères de la naturalisation, ils ont déjà été renforcés à travers à la fois la loi sur l'immigration, la dernière loi qu'on a votée, et comme je vous le disais tout à l'heure, la circulaire du ministre de l'Intérieur que je ne vous ai pas entendu saluer au mois de mai dernier. Avis des favoris.
Ugo Bernalicis
C'est une excellente transition pour ce que je comptais dire, parce que le ministre de l'Intérieur qui est parti ne va pas nous manquer du tout. Surtout, il y en a.
Ugo Bernalicis
Ouais, toujours est-il qu'il n'est plus là et qu'on se passera de ces services d'ailleurs, parce qu'effectivement il a pris une circulaire avant de partir qui est un peu odieuse. Il s'était même lui-même félicité des baisses des naturalisations. C'est-à-dire que des gens qui conspuent les étrangers matin, midi et soir, qui répandent leur xénophobie, quand des gens veulent devenir français et remplissent les critères, ils sont contents qu'il y ait moins de Français. Et alors, en ce moment, c'est un truc, je ne comprends pas la logique, vraiment pas du tout, sauf à ce qu'on s'arrête à une couleur de peau ou autre chose qu'un critère objectif. Mais bon, c'est ça quand même qui est mis en œuvre, et pire, c'est une politique où on assume de baisser les moyens alors même que les délais sont en moyenne de 2 ans. Et encore, vous êtes sympa parce que nous, dans le Nord, enfin préfecture du Nord, c'est un peu plus de 3 ans. C'est-à-dire qu'en plus, les chiffres qu'on a aujourd'hui de baisse, dont se félicite monsieur Retailleau, c'est l'effet rebond de décisions déjà problématiques qui ont été prises il y a plus de deux ans. Je ne sais plus non plus, ça te bête un certain général, je crois même. Bon, après...
Ugo Bernalicis
Cela revient à peu près au même, tout ça. Donc juste, je veux dire quand même que tout ce qui est raconté sur les naturalisations est vraiment le pire qu'on puisse avoir en termes de xénophobie dans ce pays, et je trouve ça... enfin, j'espère que les députés, y compris de la macronie qui se disent humanistes, réagiront la prochaine fois qu'un de leurs ministres s'attaque aux naturalisations.
Florent Boudié
Merci, je mets au poil le 35, pardonnez-moi, qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté. Le 115, qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons par conséquent au 99, monsieur Pénard. Comment, oui.
Marc Pena
Ce n'est pas parce que j'arrive à la fin que voilà. Alors je voudrais mettre la focale sur un autre sujet, d'une certaine manière. Je veux attirer l'attention du gouvernement sur les conséquences de l'arrêté ministériel modifiant la procédure d'introduction des travailleurs étrangers hors de l'Union européenne, notamment pour le secteur agricole. S'est arrêté, adopté sans concertation avec les acteurs de terrain, en tout cas c'est ce qu'ils m'ont dit, a introduit de nouvelles exigences administratives : attestations de logement, copies de pièces d'identité de l'employeur, contrat de travail déjà signé, ce qui complexifie profondément les démarches des exploitants. Ces obligations s'ajoutent à un cadre déjà lourd, sans réelle plus-value en matière de contrôle.
Dans ce contexte de tension extrême sur l'emploi agricole, où la main-d'œuvre locale ne couvre qu'une partie limitée des besoins, cette mesure tend à fragiliser une activité vitale pour la souveraineté alimentaire. Je ne sais pas ce qui vous fait rire, mais moi, ça ne me fait pas du tout rire. Je suis dans un département où l'agriculture est encore importante, ce n'est pas que des bords de mer simplement, et donc je parle au nom des syndicats et des acteurs professionnels du terrain, non pas vous monsieur Menendez, voilà. Donc, je termine, monsieur le président. Donc, cette mesure gouvernementale arrive au pire moment, en pleine période de préparation du recrutement saisonnier, faisant peser sur les exploitants une charge administrative disproportionnée et des incertitudes sur la venue effective de leurs salariés.
Donc, nous partageons l'objectif de transparence, monsieur Mendes, et de lutte contre la fraude. Bien entendu, le groupe socialiste ne veut pas être soupçonné de ce côté-là, mais on estime que ces finalités ne sauraient se traduire par un renforcement bureaucratique au détriment de la capacité à produire et à nourrir notre pays.
Laure Miller
Merci beaucoup pour cet amendement. Vous voulez interpeller le gouvernement sur cet arrêté. N'étant pas le gouvernement, ce que je vous propose, c'est de le faire directement. J'ai donc mis un avis défavorable.
Ludovic Mendes
Oui, merci monsieur le président. Vu que j'ai été précédé par mon collègue du pénal, je voulais juste rappeler qu'on est d'accord sur plein de points et que ça dérange les syndicats, mais il a été relevé par différents services de l'État l'exploitation justement d'étrangers venant du secteur hors Union européenne. Et c'est aussi pour ça, venant de Turquie, venant d'autres territoires, du Maghreb aussi, qui étaient exploités dans des exploitations agricoles, qui ne respectaient pas le SMIC, le logement, le travail. C'est pour ça que l'État veut les protéger et qu'on est dans cette démarche. Et je comprends l'impact de ça pour ceux qui respectent la loi, qui respectent les règles, mais l'arrêter, vous le savez aussi, nous voyons le nombre d'exploitations agricoles, le nombre de personnes qui sont exploitées dans ces, du moins qui sont embauchées dans ces exploitations. On peut se dire que quand l'État fait ce genre de choses, ce n'est pas simplement pour lutter contre l'immigration, mais pour lutter contre l'exploitation, lutter contre l'exploitation humaine qui est faite par les passeurs et par une partie de ses représentants pour simplement gagner du cash.
Marc Pena
Oui, je voudrais répondre sur l'exploitation. C'est bien que les macronistes parlent de l'exploitation de l'homme par l'homme, c'est intéressant. Mais je crois qu'il ne s'agissait pas de cela auprès des organisations professionnelles. Leur demande est précise. Moi, je n'ai vu que des gens honnêtes, que des gens qui travaillent, que des gens qui sont en tension de ce côté-là, qui sont inquiets pour les récoltes à venir.
Et donc, je pense véritablement qu'il y a toujours dans ces domaines un équilibre à avoir et que, donc, bien entendu, il y a de l'exploitation. Ce n'est pas moi qui dirai le contraire, mais je le répète, je pense qu'effectivement, nous pouvons avoir un vrai sujet, et là, il n'est pas abordé par cet arrêté ministériel de la bonne manière selon moi.
Florent Boudié
Merci, je me souviens de ce CL 99 qui est pour, qui est contre. Il est rejeté, donc je m'envoie l'intégralité des crédits de la mission. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés. Nous nous retrouvons demain matin à 9 heures pour les rapports présentés d'une part par Gabriel Catala et d'autre part par Romain Mauboï. Bonne nuit, bonne soirée à vous.
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