Commission du développement durable : Crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2026 (suite) - Mercredi 29 octobre 2025
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Développement durable (commission) Assemblée nationale
Xavier Roseren
Merci, madame la présidente. Madame la rapporteur, je souhaite tout d'abord vous remercier pour ce travail sur ce volet essentiel du budget : la protection de l'environnement et la prévention des risques. Le programme 181 est au cœur de la crédibilité de notre action publique en matière de résilience, de sécurité industrielle et de transition écologique. En 2026, les crédits progressent de près de 10 % en paiement et doublent en autorisation d'engagement, traduisant une réécriture budgétaire liée à l'ADEME, désormais retracée intégralement dans la comptabilité de l'État. Cette clarification renforce la lisibilité de l'action publique et le contrôle du Parlement.
Mais derrière la mécanique budgétaire, il y a un enjeu de fond : la prévention face à la multiplication des risques naturels et technologiques, exacerbés par le changement climatique. Les plans de prévention des risques, les PPR, couvrent aujourd'hui 12 700 communes, mais la priorité est désormais à leur actualisation pour intégrer la trajectoire climatique de référence. Ce travail appelle une ingénierie locale renforcée, notamment en montagne, où les risques, les mouvements de terrain, d'avalanche, d'éboulement ou d'argile se combinent et s'intensifient. La création d'une ligne budgétaire dédiée au retrait-gonflement des argiles et le soutien du fonds Barnier vont dans le bon sens. Les collectivités, notamment rurales ou de montagne, doivent être accompagnées face à la hausse des aléas.
Ce fonds pilier de solidarité doit s'inscrire dans une trajectoire pérenne. Je salue aussi le maintien, pardon, du fonds chaleur à son plus haut niveau historique avec quasiment 800 millions d'euros. C'est un levier majeur de décarbonation, particulièrement adapté aux vallées où la chaleur renouvelable, la biomasse ou la géothermie réduit la dépendance aux énergies fossiles. Monsieur le rapporteur, s'agissant du programme 174, je ne partage pas vos conclusions souvent très excessives. Les défis sont réels : complexité des dispositifs, suspension de ma prime Rénov, manque de lisibilité des aides.
La transition énergétique doit reposer sur la constance, la visibilité et la diversité des solutions : biocarburants, hydrogène, rénovation thermique, pour rester juste, soutenable et adaptée à tous les territoires, y compris à la montagne. Enfin, je veux insister sur la dimension humaine de cette politique. La prévention des risques, c'est avant tout une culture du risque à entretenir et à partager dans les écoles, auprès des élus et auprès des habitants. En montagne, cette culture du risque est ancienne. Les élus et les habitants savent ce que signifie vivre au pied d'une pente instable, d'un glacier ou d'un torrent.
Mais les équilibres changent vite et les évolutions exigent une vigilance nouvelle accrue et un appui scientifique renforcé pour comprendre, anticiper et s'adapter. Ce budget traduit une continuité utile et responsable. Il consolide nos outils, sécurise nos opérateurs et prépare nos territoires à affronter un risque qui est devenu systémique. Merci.
Sandrine Le Feur
Merci madame, monsieur le rapporteur, je vous laisse répondre si vous voulez dire quelques mots. Ou sinon, on démarre les amendements, c'est comme vous voulez. Allez-y.
Pierre Meurin
Merci madame la présidente, je veux vraiment dire quelques mots pour balayer les interventions des groupes. Monsieur Roseren, je commençais par la fin, vous indiquez que vous ne partagez pas les convictions, mais dans les propos qui ont été les vôtres, en réalité, on les partage partiellement mais assez largement. On parlait même de mobilité adaptée aussi au territoire de montagne, je pense que ça doit vous tenir à cœur pour votre circonscription, mais en réalité, par exemple, la voiture électrique est moins adaptée pour les territoires de montagne puisqu'elle consomme en moyenne 10 à 30 % d'électricité. Et donc, on est d'accord, si vous voulez, sur la diversité et sur la lisibilité. Vous avez parlé de bioéthanol. Enfin, moi, je partage cette idée qu'on puisse miser dans les trajectoires climatiques sur la neutralité technologique et pas aller uniquement en silo vers la voiture électrique, qui est une partie de la solution, tout comme l'entretien du parc existant est une partie de la solution. Par exemple, au lieu d'importer 80 % des pièces de moteur d'Asie, notamment de Chine, on pourrait miser sur le remanufacturing de pièces d'occasion en France.
C'est quelque chose qui existe. Je suis allé la semaine dernière au salon Equipoto. Il y a toute une économie autour de ça qu'on pourrait encourager, on est d'accord. Il y a, je vous dis, l'installation de boîtiers bioéthanol, ça coûte beaucoup moins cher qu'une voiture électrique, ça coûte entre 700 et 1 000 euros. Donc, c'est à la fois un gain de pouvoir d'achat et ça participe à notre trajectoire climatique. Ce qui me permet de rebondir sur l'intervention assez caricaturale en réalité de madame qui me reproche d'être planétaire, si vous voulez. Moi, je ne suis pas rapporteur en séance pour rapporter des travaux définitifs de commission. Je rapporte un budget initial sur lequel, évidemment, j'ai mis les convictions qui sont les miennes avec le travail d'obdition que j'ai fourni. Donc vous venez faire, on va dire, une diatribe relativement peu constructive en énonçant le R.N. On a l'impression que le R n'est un peu une obsession pour vous, mais madame, ce n'est pas moi qui ai présenté ce PLF.
Demandez au gouvernement Macron, moi je suis vierge des trajectoires budgétaires si vous voulez, je ne fais que le rapport. J'assume absolument tous mes propos, mais je réponds partiellement sur le fond parce qu'après on aura l'occasion d'en discuter pendant l'examen des amendements. Vous poursuivez dans votre idéologie d'obsession de la voiture électrique. Ce que je viens de vous dire, c'est que je suis pour la diversité technologique. Je ne suis pas anti-voiture électrique par principe, non. Mais si vous voulez, madame Leroz, si vous considérez que le parc existant n'est pas une partie de la solution, c'est qu'à mon avis vous avez une difficulté de compréhension de comment fonctionne le renouvellement du parc automobile. Je donne un exemple : vous êtes, à mon avis, favorable aux malus écologiques. Les malus écologiques, figurez-vous, sont une partie du problème et empêchent le renouvellement du parc automobile.
Pourquoi ? Parce que, comme les gens n'achètent plus de voitures neuves à cause des prix exorbitants, vous favorisez le maintien d'un parc automobile existant qui est vieillissant. Donc ça fait que c'est contre-productif par rapport aux objectifs de renouvellement du parc automobile, d'un point de vue climatique, mais aussi d'un point de vue des émissions de particules fines. Donc ne m'accusez pas d'être climato-sceptique, etc. J'essaie de réfléchir et je veux bien engager un dialogue, y compris avec vous. Je suis venu faire une capsule vidéo, j'apprends, j'assume. Oui, mais si vous voulez, si vous avez lu mon rapport, il fait 30 pages, il me semble qu'il y a des... oui, oui, et...
Pierre Meurin
Vous vous contentez de faire des effets de manche et je me permets aussi, par courtoisie, de vous dire que vous avez indiqué que ce n'était pas un rapport budgétaire. Je pense que c'est discourtois aussi, cette formule, notamment par respect pour le travail des administrateurs.
Danielle Brulebois
Oui. Juste quelques mots, parce qu'on répondra aussi au travers des amendements. Sur le fonds Barnier, j'ai été interpellé. En effet, le fonds Barnier, c'est un fonds important. Il a été augmenté ces dernières années : 131 millions d'euros en 2021, puis 225 millions d'euros en 2024 et 300 millions d'euros en 2025.
Donc, pour le moment, il est stable, ce qui peut s'expliquer par le fait que les crédits ne sont pas tous consommés. On en a 56 % du total en autorisation d'engagement disponible et 43 % en crédit de paiement disponible. Cependant, il faut souligner qu'en 2025, on a eu un pic de paiement de nombreux projets avec des opérations exceptionnelles comme le projet de pilotage de la base de la Bassée et les inondations du Pas-de-Calais. Sur l'ADEME et le fonds chaleur qui stagne, effectivement madame, je suis d'accord avec vous. Il faut qu'on accélère un petit peu sur le fond chaleur parce qu'il y a de nombreux projets dans nos collectivités de chaufferie qui permettent un chauffage, enfin une énergie durable, renouvelable, et qui permet aussi d'abaisser le coût de l'énergie pour nos concitoyens.
Donc c'est pour ça que je proposerai un amendement pour augmenter un peu le fonds chaleur. Ensuite, sur l'EPPR, monsieur Rose Reine, oui, effectivement, vous avez raison, il faut accélérer dans l'EPPR. Pour le moment, on a 12 720 communes sur le nombre total de communes en France, ce n'est pas beaucoup, donc il faut accélérer. Vous avez parlé du retrait du gonflement argile, effectivement, c'est un sujet important avec la ligne budgétaire qui a été créée. Donc il nous faut absolument continuer dans ce sens, faire en sorte qu'elle soit pérenne. Elle existe depuis un an, mais il faut qu'elle soit pérennisée et abondée.
Après, pour le reste, je pense qu'on peut répondre au fil des amendements.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup. Donc, on démarre les amendements. On a une discussion commune, le 186, monsieur Houssin.
Timothée Houssin
Oui, merci, madame la présidente. Comme vous le savez, nous voulons rationaliser le coût exorbitant du fonctionnement des différentes agences en France, et notamment les coûts liés à l'agence de l'écologie, l'ADEME. Donc, cet amendement vous propose de faire une économie de 153 millions d'euros, qui correspond en fait à la suppression des coûts de structure de l'ADEME. C'est-à-dire que nous voudrions que les activités de l'ADEM soient réinternalisées, que ces missions soient réintégrées au sein des ministères, ce qui nous permettra de faire cette économie sur les coûts de fonctionnement.
David Magnier
Oui, merci, madame la présidente. Donc cet amendement identique vise à supprimer les dépenses de fonctionnement de l'ADEM, donc de l'Agence de la transition écologique, afin d'acter la réinternalisation de ces missions au sein des ministères concernés. Ce que nous défendons ici, c'est une position de clarté, de cohérence et de responsabilité. Depuis des années, l'ADEME a vu ses moyens exploser, près de 1,2 milliard d'euros du budget en 2025, dont plus de 135 millions d'euros pour son seul fonctionnement. Donc, des frais de structure considérables, une administration centrale hypertrophiée, et une multiplication des dispositifs de communication, d'études et de subventions.
Cela donne souvent des résultats discutables et des doublons innombrables avec les services de l'État. Aujourd'hui, un nombre de ces missions recoupent celles de plusieurs directions ministérielles : transition écologique, industrie, économie, recherche, ou encore d'autres opérateurs publics comme l'Agence de l'eau, l'ANR ou BPI France. En clair, l'ADEME est devenue un maillon de plus dans un mille-feuille administratif qui coûte cher, ralentit l'action publique et dilue les responsabilités. Il est temps d'en finir avec cette logique d'agence autonome qui se substitue à l'État tout en échappant largement à son contrôle. La transition écologique, si elle doit être menée, doit l'être par un État fort, recentré sur ses missions régaliennes et stratégiques, et non par une nébuleuse d'opérateurs parapublics.
Les dispositifs de subventions et d'accompagnement, aujourd'hui portés par l'Ademe, pourraient parfaitement être réinternalisés dans les administrations centrales compétentes. Cela permettrait à la fois d'alléger les dépenses publiques, de simplifier les circuits de décision et de rendre à l'État, du moins à l'État, la maîtrise directe des politiques de transition énergétique et industrielle. Supprimer l'ADEME, ce n'est pas affaiblir la transition écologique, c'est au contraire mettre fin à une bureaucratie coûteuse et redondante, et redonner à la puissance publique sa capacité d'action directe. Cet amendement est un amendement de bon sens, d'efficacité et de souveraineté administrative. Je vous invite à adopter cet amendement et vous remercie.
Sandrine Le Feur
Merci, juste, monsieur Manier, en tant que président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, je ne peux pas vous laisser dire que l'ADEME est hors de contrôle, puisqu'en tant que parlementaires, nous avons justement un contrôle sur l'ADEME. Déjà, le président vient autant de fois qu'on le souhaite devant cette commission pour être auditionné. Et en plus de ça, on le contrôle puisque, suite à sa proposition de nomination, c'est bien notre commission qui valide ou pas. Voilà. Après, je ne rebondis pas forcément sur votre vision de l'ADEM, mais juste sur ce point-là, en tant que présidente de commission, je suis obligée de le rappeler.
Madame la rapporteur, quel est votre avis sur ces deux amendements ?
Danielle Brulebois
Alors mon avis sera défavorable sur ces deux amendements parce que, comme cela a été dit et comme je le répète, l'ADEME est un outil essentiel à la fois pour l'État, mais aussi pour les collectivités, de par son savoir-faire et de par sa présence sur le terrain. Sachant que les fonds qui transitent par l'Ademe vont pour, je ne sais plus le pourcentage, mais je crois que c'est 97 ou 98 % qui retournent dans les collectivités, dans les associations, dans les associations d'insertion, de gestion des déchets ou aux entreprises, aux industries. Et donc, c'est vrai que l'Ademe brasse beaucoup d'argent, mais cet argent, elle le redonne. Elle le redonne à bon escient parce qu'elle est capable de discerner les bons projets et ceux qui méritent d'être soutenus. Alors par ailleurs, c'est vrai que l'ADEME, on l'a chargée de beaucoup de choses.
En fait, chaque fois qu'on a quelque chose de nouveau, on le donne à l'ADEME. C'est le plan vélo, c'est toutes les réponses à mettre en place. C'est quoi d'autre encore ? C'est France Relance, c'est elle qui a géré pas mal de fonds de France Relance. Et donc effectivement, peut-être qu'il y a des choses qui apparaissent parfois dans la communication de l'ADEME comme un peu pas prioritaires, et je pense qu'il faudrait réfléchir effectivement à ce que l'ADEME se recentre sur ses missions essentielles, et qu'on arrête de lui donner un peu tout et n'importe quoi à gérer parce que ça dilue un peu son utilité.
Stéphane Delautrette
Oui, merci madame la présidente. Bon, en gros, on va refaire le même débat que celui qu'on a eu ce matin sur le SEREMA. Moi, je vais redire la même chose. C'est en gros bien méconnaître, de la part des collègues du Rassemblement National, ce qu'est l'ADEME. Je rappelle que la force de l'ADEME, c'est sa présence territoriale, que 50 % des effectifs de l'ADEME sont répartis partout sur le territoire, dans des directions régionales, avec une direction régionale dans chaque ancienne région administrative.
J'en parle d'autant plus simplement et en toute transparence que j'ai été pendant plus de 20 ans ingénieur en direction régionale de l'ADEM. Pour ce qui est des sujets qui sont portés par l'ADEM, madame la rapporteure l'a très clairement dit, et ça s'illustre par deux fonds, principalement l'ADEME. C'est l'accompagnement des entreprises, des collectivités et de l'ensemble des acteurs des territoires sur les sujets de décarbonation, sur les projets de développement d'énergie renouvelable, notamment des réseaux de chaleur, mais aussi sur la mise en œuvre de toutes les actions qui concourent à l'économie circulaire, en cohérence avec ce qui a été adopté ici, à savoir la loi AGEC, pour ce qui est du rendement financier de l'ADEM. Moi, j'entends le budget de l'ADEM, c'était 1,2 milliard. Oui, mais ce que vous disiez, vous faisiez état du rapport de la Cour des comptes justement, mais parlons-en. Ce rapport dit que 98 % de ce budget est reversé sous forme de subventions auprès des différents bénéficiaires dans les champs d'action que je précisais, et que seulement 2 % sont consacrés à son fonctionnement.
Donc si c'est jeter l'argent par les fenêtres, moi je veux bien qu'on en discute. Et enfin, pour compléter vos propos, madame la présidente, c'est effectivement notre commission qui a notamment désigné, avec celle du Sénat, le président de l'ADEME, mais je rappelle que nous avons des parlementaires désignés par la présidente de l'Assemblée nationale qui siègent au conseil d'administration de l'ADEME. Et enfin, qu'en contrepartie du budget alloué par les ministères de tutelle à l'ADEME, il y a ce qu'on appelle le contrat État-ADEME, qui fixe les règles du jeu d'utilisation du budget. Donc, vous comprendrez évidemment, après ce propos, que nous nous opposerons vivement à ces amendements.
Julie Laernoes
Merci, madame la présidente. Simplement, merci de m'accueillir dans la commission des DAT. Ce matin, le Rassemblement National a posé un amendement identique, mais pire, c'est-à-dire qu'il voulait carrément supprimer tous les budgets et les fonds alloués à l'ADEME. On voit bien transpirer ce qui avait aussi inspiré le Rassemblement National lors du projet de loi de simplification, en voulant supprimer tout un tas d'organismes absolument essentiels à la vie quotidienne de nos concitoyens. Et c'est non seulement une idéologie très fermée et court-termiste, voire supprimer tout ce qui a environnement ou maîtrise de l'énergie dans son intitulé par principe et par pure idéologie, mais c'est aussi méconnaître fondamentalement le fonctionnement de l'ADEME. Comme l'a très bien expliqué mon collègue Stéphane de Lotrate, quand on a été élu local, on sait à quel point l'ADEME est absolument essentielle, la connaissance des territoires qui sont tous différents, qui ont des problématiques différentes, qui ont donc des manières de fonctionner aussi différentes. Et ces solutions de transition écologique pour lesquelles on met des objectifs dans la loi, il faut les concrétiser.
Et où est-ce qu'on isole les logements ? Où est-ce qu'on change d'une mobilité très carbonée à une mobilité décarbonée ? Où est-ce qu'on doit changer notre traitement des déchets ? C'est bien dans les territoires. Et ce n'est pas en ayant uniquement un État fort, il faut des territoires forts et moteurs sur la transition écologique, et pour cela, l'ADEME est absolument essentielle, il n'y a aucun surcoût. Il n'y a au contraire pas assez de budget pour l'ADEME pour faire face à l'ensemble des missions auxquelles elle est confrontée.
Ersilia Soudais
Merci beaucoup, madame la présidente. Moi, je voulais juste alerter sur le fait que finalement toutes ces critiques de l'ADEME s'inscrivent dans un climat général d'offensive à l'encontre des agences environnementales, de l'Office français de la biodiversité, en passant par les directions régionales de l'environnement et les agences de l'eau. Je rappelle aussi que l'ADEME, c'est elle qui pilote notamment le programme de décarbonation de l'industrie. C'est absolument nécessaire pour atteindre la neutralité carbone que l'on vise. Alors après, encore une fois, le Rassemblement National est caractérisé, comme je l'ai dit, par son climato-scepticisme et forcément, donc, ses propositions vont complètement à l'encontre de la nécessaire réponse que l'on doit apporter à l'urgence climatique, et cela va à l'encontre aussi de l'intérêt de l'ensemble de nos concitoyens.
Sandrine Le Feur
Merci, je vois ces amendements à vote défavorable de la rapporteur, le 186. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Amendement en discussion commune, le 233, madame Lara Porter.
Danielle Brulebois
Donc, l'objet de cet amendement est de renforcer le fonds chaleur de 700 millions d'euros pour atteindre 1,5 milliard d'euros.
Danielle Brulebois
Donc, c'est un amendement de repli. Ok. Donc il faut peut-être faire voter le premier avant celui la....
Sandrine Le Feur
Oui, mais comme ils sont en discussion commune, cela veut dire que si le premier est voté, le deuxième tombe. C'est pour ça que.
Danielle Brulebois
Oui d'accord, il a une discussion commune. Donc, c'est renforcer le fonds de chaleur de 200 millions d'euros pour atteindre un milliard d'euros.
Sandrine Le Feur
Ok. Donc, je mets aux voix ces amendements de la rapporteure. Qui est pour ? Oui.
Julie Laernoes
Simplement, madame la présidente, si vous me permettez une interrogation sur les deux amendements, puisqu'il y a des montants qui sont différents. Il y a le premier amendement qui vise à augmenter le fonds chaleur de 700 millions d'euros, donc le porter à 1,5 milliard, le deuxième de 200 millions pour le porter à un milliard. L'année dernière, au PLF, on avait donc, à travers l'attaque sur le budget de l'ADEME, empêché la baisse du fonds de chaleur, parce que, pour le coup, c'était très délétère et destructeur des projets qui sont déjà dans les tiroirs. J'ai juste une interrogation sur le premier amendement et le deuxième amendement, sur la pondération entre les deux, puisqu'on a eu un coup de rabot, y compris dans la cristallisation sur les projets de réseaux de chaleur locaux éligibles, notamment à travers les travaux de l'ADEME pour circonscrire le nombre de projets qui pouvaient être éligibles au fonds chaleur. Donc, ma question est : est-ce que ce n'est pas pousser le bouchon un peu trop loin d'aller directement sur les 1,5 milliards d'euros, sachant qu'il ne faudrait pas que le fonds... enfin, en tout cas, il y a assez dans les tiroirs pour le second amendement, je suis moins sûre pour le premier amendement, d'autant plus qu'on est dans une période d'élections municipales. On sait bien que les projets locaux de réseaux de chaleur, de construction et de l'autoroute ont un certain frein à ce moment-là. Ou est-ce que c'est pour éponger justement les projets qui n'ont pas pu être attribués l'année dernière ?
Danielle Brulebois
Alors justement, le portefeuille théorique des besoins pour les projets recensés par l'ADEM en 2026 atteint d'ores et déjà 1,7 milliard d'euros selon la DGPR.
Sandrine Le Feur
Très bien, merci. Donc je mets au vote le premier, le 223. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Fait donc tomber le suivant. Amendement en discussion commune, le 221, madame Lara Porteur.
Danielle Brulebois
Alors là, il s'agit de renforcer le fonds économique circulaire de l'ADEME à hauteur de 200 millions d'euros.
Stéphane Delautrette
Oui, merci, madame la présidente. C'est un amendement identique, et vous avez raison, madame la rapporteure, de présenter cet amendement parce que, si le fonds chaleur dans la maquette budgétaire telle qu'elle est présentée était maintenu à son niveau de l'année passée, là pour le coup, le fonds chaleur, lui, le fonds économie circulaire était à 300 millions l'année dernière et nous est proposé cette année à hauteur de seulement 100 millions. Donc, je pense qu'il nous faut effectivement réabonder le fonds d'économie circulaire. Je rappelle que dans notre évaluation de la loi AGEC avec Véronique Rioton, nous avons démontré quelques manquements et des besoins nécessaires d'accompagnement pour atteindre des objectifs que nous nous étions assignés sur le volet économie circulaire, et qu'il faut donc réévaluer les crédits du fonds économie circulaire pour permettre cet accompagnement des territoires par l'ADEM afin d'atteindre nos objectifs.
Danielle Brulebois
Oui, simplement, je pourrais dire que cette augmentation de budget pourrait être financée par de nouvelles recettes, comme une hausse de la trajectoire de la TGAP sur l'enfouissement, par exemple. Et c'est prévu dans le PLF 2026, d'ailleurs.
Sandrine Le Feur
Bien, je me vois finalement, ce sont les mêmes montants, c'est juste que ce n'est pas fonctionné au même endroit. Donc tout d'abord, le 221 de madame le rapporteur : qui est pour, qui est contre ? Donc, c'est adopté, et on fait tomber le suivant. Le 85, amendement en discussion commune, le 85, qui le défend ? Monsieur DeLogus.
Sébastien Delogu
Oui, merci, madame la présidente. Donc, avec cet amendement, les députés du groupe La France Insoumise souhaiteraient affirmer avec force la nécessité d'un financement ambitieux pour la prévention des risques naturels majeurs, à la hauteur des bouleversements climatiques et environnementaux que connaît la France. Les députés de la France insoumise proposent d'abonder de 220 millions d'euros en fonds de prévention des risques naturels majeurs afin de renforcer la capacité de prévention, de protection et d'adaptation dans nos territoires. Cette hausse s'appuie sur les recommandations du rapport de l'Institut économique pour le climat, qui préconise de porter le financement du fonds à 520 millions d'euros d'ici 2026 pour répondre réellement à l'insatisfaction et à la multiplication des catastrophes climatiques en France. Les députés de La France Insoumise appellent le gouvernement à lever le gage et à faire de la privation des risques naturels une véritable priorité nationale, car chaque retard se paie en vies humaines et en territoires dévastés.
Je voulais juste vous rappeler ce qui s'est passé sur le territoire où je suis élu, parce qu'en 2025, les inondations ont causé la privatisation de 4 500 foyers d'électricité et que depuis, chaque épisode orageux, sa compagne Dineji est inarrêtable, coulée debout. En ce moment même, il pleut dans ma circonscription et en juillet 2025, il y a eu des feux que tout le monde a pu voir à la télévision. Beaucoup de familles ont tout perdu, 51 maisons ont été détruites après les feux et ont plongé des familles dans un abandon, une ignorance volontaire et surtout une détresse sans précédent. C'est pour cela que nous appelons à voter pour cet amendement.
Danielle Brulebois
Alors, donc cet amendement vise à renforcer le fonds Barnier à hauteur de 30 millions d'euros.
Julie Lechanteux
Si madame la présidente, madame le rapporteur, cet amendement propose de redéployer une partie des crédits consacrés à l'éolien terrestre vers le fonds de prévention des risques naturels majeurs, plus connu sous le nom de Fonds Barnier. Pourquoi ce choix ? Parce que la réalité du terrain nous y oblige. La multiplication des catastrophes naturelles : crues, inondations, glissements de terrain, met à rude épreuve la sécurité de nos concitoyens et les capacités d'intervention de l'État. Des départements comme le Var, le Pas-de-Calais ou encore l'Aude connaissent chaque année des événements climatiques d'une intensité croissante, aux conséquences humaines et matérielles dramatiques. Les travaux d'endiguement, de restauration des cours d'eau et d'amélioration de l'écoulement des eaux sont désormais des urgences vitales.
De même, le rachat et la relocalisation des habitants sinistrés sont indispensables pour garantir la sécurité et la dignité des populations les plus exposées. Subventionner une énergie intermittente, non pilotable, comme l'éolien est mortifère pour la souveraineté énergétique française. C'est aussi un danger pour notre balance commerciale, puisqu'elle crée un appel d'air pour des entreprises étrangères plus compétitives. Par conséquent, redéployons une partie de ces fonds pour faire primer la protection des vies humaines et des territoires, plutôt que de contribuer à leur défiguration. Je vous remercie.
Danielle Brulebois
Alors sur le 85, je serai défavorable parce que 300 millions d'euros, ça me paraît quand même beaucoup. Compte tenu que la consommation du fonds Barnier au premier août 2025 est à 56 % du total d'autorisation de dérèglement disponible et à 43 % des crédits disponibles consommés. Sachant, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, qu'il y a eu un pic de paiement sur de nombreux projets avec des situations exceptionnelles, inondations et projets pilotes de la Bassay. Donc, si je souscris complètement à l'augmentation de ce fonds, j'ai déposé un amendement à 30 millions d'euros qui me paraît plus raisonnable et correspond mieux à la situation.
Danielle Brulebois
Alors, sur le 173, étant donné que j'ai déposé avant un amendement à 30 000 euros, je vous propose de retirer votre amendement.
Sandrine Le Feur
Merci, il est maintenu. Je mets au vote les 85 avis défavorables de la rapporteure, qui est pour, qui est contre. Il est adopté, et donc fait tomber les suivants. Amendement en discussion commune, le 84, monsieur Sernon.
Bérenger Cernon
Oui, merci madame la présidente. Avec cet amendement, nous souhaitons réaffirmer avec force la nécessité d'un financement ambitieux à la hauteur des enjeux cruciaux pour la prévention des risques technologiques et des pollutions industrielles. En 2024, plus de 1 800 événements technologiques ont été recensés, dont 237 incidents et accidents sur des sites Seveso, 57 accidents, 180 incidents, et au moins 7 classés comme majeurs. L'industrie agroalimentaire apparaît comme le secteur le plus accidentogène, avec 18 % des accidents recensés. Les risques humains, sanitaires, environnementaux et économiques associés à ces accidents sont considérables.
En 2024, plus d'un accident industriel sur quatre a eu des conséquences humaines, dont deux décès tragiques. Plus de la moitié ont eu des impacts environnementaux, notamment sur l'air et l'eau, et 70 % des accidents ont provoqué des conséquences économiques majeures, allant jusqu'à des ruptures d'exploitation ou des cessations d'activité. Ces chiffres illustrent l'urgence absolue d'une action publique renforcée. Dans le PLF 2026, l'action prévention des risques technologiques et des pollutions ne bénéficie que d'une augmentation marginale de 2,54 %, une hausse dérisoire clairement insuffisante face à l'ampleur des menaces. Le changement climatique, par ces sécheresses, canicules et inondations, fragilise les infrastructures industrielles et multiplie les risques d'accidents technologiques, rendant encore plus impératif un renforcement massif des moyens publics.
Face à cette urgence, nous proposons donc d'amender l'action prévention des risques technologiques et des pollutions du programme 181, 200 millions. Je vous remercie.
Sandrine Le Feur
Merci, le suivant, monsieur Manier. Ah non, il n'est pas là. Madame Le Chanteux, est-ce que vous êtes cosignataire ? Oui, défendue. Merci, madame la Rapporteur, votre avis sur ces deux amendements ?
Danielle Brulebois
Les effectifs ont été préservés en 2025 et le sont en 2026. Donc, ce sera un avis défavorable.
Danielle Brulebois
Et le 73. Alors, la hausse de 1,5 million d'euros que vous souhaitez supprimer résulte non pas d'une hausse des dépenses de l'État, mais d'un transfert d'une subvention de l'ANSES depuis le programme 190, recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durable, vers le programme 181. Donc, le montant alloué à la prévention des risques est stable, et votre amendement est donc satisfait à périmètre constant entre les programmes. Donc, je vous demande de le retirer.
Sandrine Le Feur
Il est maintenu, madame Le Chanteur. Maintenant, ok. Donc, je me vois le 84e avis défavorable de la rapporteure, qui est pour.
Sandrine Le Feur
Il est contre. Il est rejeté. Le 73, défavorable de la rapporteur, qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté. Le 139, monsieur Roussel.
Fabrice Roussel
Oui, merci madame la présidente. Je vais présenter cet amendement d'appel du groupe socialiste qui vise à instaurer un fonds de gestion des risques des procédures de péril d'urgence, abondé par une surprime sur les contrats d'assurance habitation, pour prendre en charge le relogement d'urgence des propriétaires occupants au-delà de 6 mois après notification d'un arrêté de mise en sécurité, puisqu'on voit une multiplication de ces arrêtés de mise en sécurité. Alors que les locataires bénéficient d'une protection explicite en cas d'interdiction d'habiter, les propriétaires occupants, souvent victimes d'aliénation naturelle ou structurelle, se trouvent sans solution ni prise en charge financière. Donc, cette lacune a été révélée lors d'épisodes récents à Montmorency, à Bordeaux, à Sarcelles ou encore à Toulouse, et ces situations peuvent être appelées à se multiplier sous l'effet du changement climatique et de la dégradation du bâti ancien. Donc, afin de combler ce vide, le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté en première lecture, introduit l'obligation pour les entreprises d'assurance de garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants lorsque la résidence principale fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité.
Cependant, cette nouvelle obligation pose des défis en termes de mutualisation des risques entre assureurs, et donc pour éviter une surcharge individuelle sur les compagnies d'assurance. Il est donc proposé de créer ce fonds de gestion des risques de procédure de péril. Ce fonds, inspiré du modèle éprouvé du régime des catastrophes naturelles, serait abondé par une fraction de prime ou de cotisation additionnelle induite par cette nouvelle obligation.
Danielle Brulebois
Oui monsieur le député, votre amendement met le doigt sur des problèmes et des difficultés qui sont vraiment récurrentes. Il s'agit, comme vous l'avez dit, du relogement d'urgence des propriétaires occupants en cas de sinistres prolongés, et ça arrive de plus en plus, que ce soit avec le RGA ou les inondations. Donc, la question du financement du relogement, qui dure une année, parfois plus, est un problème aussi pour l'assurabilité des risques, notamment face aux risques naturels avec une fréquence de sinistres de plus en plus élevée. La question du financement par les assurances se pose effectivement de façon prégnante. La discussion est très intéressante, c'est un sujet important et je pense qu'on ne peut pas le résoudre par un amendement. Je pense qu'il faudrait peut-être envisager, dans le cadre d'une mission d'information ou d'une mission flash, ce que l'on pourrait faire, et que ce soit la compagnie de réassurance ou les assurances qui soient prêtes à travailler avec nous sur ce sujet qu'elles ont largement évoqué lors des auditions.
Donc je vous propose de le retirer, puis qu'on puisse travailler lors d'une mission ou d'une mission flash sur ce sujet.
Sandrine Le Feur
Bien, je vois cet amendement, donc avec plutôt un avis défavorable de la rapporteure suite à une demande de retrait. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. On passe au programme 174, le 67 qui le défend, monsieur Sernon, madame Soudet, le 67.
Bérenger Cernon
Merci madame la présidente. Avec cet amendement, nous souhaitons annuler les coupes budgétaires prévues pour l'électrification des véhicules, dans un souci de justice sociale et d'accès équitable à la mobilité. L'action aide à l'acquisition de véhicules propres est dotée de seulement 93,75 millions d'euros dans le PLF pour 2026, soit une baisse vertigineuse de 81 % par rapport à 2025. Le gouvernement justifie cette chute par la baisse supposée du coût des véhicules électriques. En réalité, les prix restent très élevés, renforçant les fortes difficultés pour accéder à des alternatives aux véhicules thermiques.
Sur le 38 % des ménages les plus pauvres possédaient un véhicule classé critères 4 ou 5, contre seulement 10 % chez les plus riches. Dans ce contexte, le leasing social et la prime au rétrofit sont des outils utiles pour accompagner les changements de mobilité, à condition qu'ils soient réellement ciblés vers les foyers les plus précaires dans les zones où l'usage de la voiture reste contraint. Il faut donc aider les foyers les plus modestes et arrêter cette fuite en avant qui bloque toute transition écologique. Je vous remercie.
Pierre Meurin
Alors moi, si vous voulez, je partage une chose avec vous, c'est le regret de transférer ces aides pour l'électrification des véhicules en dispositif C2E, qui sont par nature beaucoup moins maîtrisables et qui sont sur fond privé d'une certaine manière, mais qui sont quand même financés en partie par les usagers. Moi, si vous voulez, je vais forcément être défavorable à votre amendement. Je vais surtout vous en demander éventuellement le retrait parce qu'on peut discuter des aides à la conversion. C'est simplement que votre amendement est global : 400 millions d'euros pour l'électrification des véhicules. Je pense qu'il vaut mieux discuter aide par aide. C'est l'objet des amendements suivants, y compris des vôtres. Donc je pense que pour qu'on puisse examiner secteur d'aide par secteur d'aide, le mieux serait de retirer votre amendement pour étudier les suivants. Par ailleurs, si vous voulez 400 millions d'euros pour l'électrification du parc automobile, j'en ai déjà parlé, on en reparlera peut-être, mais j'y suis à titre personnel défavorable.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Sandrine Le Feur
Il est maintenu, je le vois. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Amendement en discussion commune le 153, monsieur Roussel.
Fabrice Roussel
Oui, cet amendement vise également à traduire une de nos propositions en matière de relance budgétaire à travers la massification d'usages sociaux pour l'acquisition d'une voiture électrique neuve à 100 euros par mois. Donc, l'industrie automobile européenne, et en particulier française, était à un tournant. Une initiative de soutien économique dans la durée de notre filière automobile apparaît indispensable et vitale pour la survie d'un secteur économique qui représente environ 440 000 salariés, plus de 10 % des exportations de biens et plus de 20 milliards d'euros de valeur ajoutée. C'est également une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques, alors que les émissions de gaz à effet de serre des voitures particulières des ménages ont représenté 53 % des émissions du secteur des transports. Voilà donc, il est proposé un accompagnement de 120 000 véhicules qui pourraient être financés dans ce cadre, avec une aide publique envisagée à 13 000 euros par dossier. Mais comme l'État perçoit à chaque fois un peu plus de 4 600 euros de TVA, je tiens à préciser que chaque dossier ne serait pas de 13 000 euros, mais plutôt de 8 300 euros.
Sandrine Le Feur
Merci, le 126, monsieur Bonnet. Alors, monsieur Roussel, votre micro, merci.
Nicolas Bonnet
Merci madame la présidente. Donc, c'est un amendement de soutien au leasing social, qui est un dispositif essentiel pour accompagner toute la population française, y compris en priorité ceux qui sont les plus dépendants de la voiture au quotidien pour aller, en général, faire le trajet domicile-travail, et ceux qui ont le moins de moyens. On a besoin de les accompagner pour décarboner leur mode de transport et pouvoir passer à la voiture électrique, qui donne sa pleine performance en termes de gain d'émission de gaz à effet de serre justement quand elle roule beaucoup. Donc, c'est important de cibler, d'avoir ce critère de long trajet et d'avoir aussi ce critère social sur ceux qui ont accès. Et tandis que c'est un dispositif qui a beaucoup marché, je pense qu'il est important en tout cas que l'État, y compris le Parlement, puisse continuer à avoir un regard très proche sur ce dispositif, d'où le fait de se dire que non, il ne faut pas que ça soit reporté sur les C2E, mais il faut bien que ça reste en propre sur le budget, qu'on puisse avoir un bilan annuel de l'utilisation et qu'on puisse continuer donc à avoir une approche plus fine sur les modalités de ce dispositif.
Donc, ça propose l'amendement de réintégrer les crédits prévus au niveau du budget. Merci.
Sandrine Le Feur
Merci, monsieur le rapporteur, pour votre avis sur ces deux amendements.
Pierre Meurin
Merci. Mon avis sera défavorable sur les deux amendements. Alors, un milliard d'euros, c'est quand même beaucoup d'argent, sur fond de nécessité de réduire notre déficit public et de maîtriser notre dépense. 370 millions d'euros, c'est la même chose. Par ailleurs, mon avis défavorable sur le fond est aussi lié au fait que je demeure particulièrement sceptique que le contribuable, c'est comme ça qu'il faut le dire en réalité, finance nos concurrents internationaux, c'est-à-dire la Chine.
Puisque c'est de cela dont il s'agit quand on parle de véhicules électriques. Si vous voulez voir qu'on a eu une approche, comme on dit, du puits à l'échappement sur le cycle de vie total d'une voiture, je pense qu'on va dire que le fléchage unique des aides vers la voiture électrique est à mon avis une impasse financière mais aussi écologique. Je rappelle quand même que le leasing social ou l'aide pour la voiture électrique, c'est 160 % du prix d'une voiture thermique, donc ça pose une grosse difficulté de pouvoir d'achat. Je rappelle aussi que, finalement, à plein d'égards, la voiture électrique ne trouve pas ses clients puisque vous avez quand même un ralentissement de la vente de voitures électriques. Si on peut être d'accord pour inciter un marché à se lancer grâce à des fonds publics, on ne peut pas durablement et artificiellement nourrir un marché qui ne trouve pas ses clients. Et cet argent public, on a besoin de l'utiliser justement pour réduire notre déficit et pour avoir des politiques publiques qui sont plus stratégiques, voilà.
Par ailleurs, vous avez aussi un risque de distorsion de marché, effectivement, avec des aides aussi importantes, des effets d'aubaine, des fraudes. J'ai vu le clip de monsieur Macron sur le leasing social d'une minute. Moi, je vous avoue que ça m'a fait un petit peu mal au cœur de voir la succession de véhicules chinois comme publicité de la part du président de la République française. Avis défavorable.
Sandrine Le Feur
Je vois ces deux amendements. Tout d'abord, le 153, avis défavorable du rapporteur qui est pour. Qui est contre ? Il est rejeté. Le 126, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Amendement en discussion commune, le 142, monsieur Roussel. Alors, il y a un micro d'ouvert. Hop, allez-y.
Fabrice Roussel
Oui, merci, madame la présidente. Cette fois, cet amendement concerne le retour d'une prime à la conversion au moment de l'achat d'un véhicule. Ces budgets ont connu une baisse vertigineuse de 400 millions d'euros en autorisation d'engagement et en crédit de paiement. Donc, en expliquant que le mécanisme des certificats d'économie d'énergie prendrait le relais. Or aujourd'hui, aucune démonstration n'a été réalisée pour garantir le maintien de ces crédits essentiels pour soutenir et accompagner nos concitoyens.
Donc c'est pour ça qu'il vous est proposé de majorer ce budget de 400 millions d'euros.
Nicolas Bonnet
Oui, donc on est toujours sur le dispositif d'accompagnement à la transition des mobilités individuelles, de la voiture individuelle vers la voiture électrique. On évoquait précédemment la question de la location avec le leasing social. Là, on est sur la question de l'achat et comment on peut accompagner les ménages les plus défavorisés à pouvoir accéder à un véhicule électrique s'ils le souhaitent, en bénéficiant donc d'une prime à la conversion. Donc ça paraît important, évidemment, pour leur permettre de décarboner leur mobilité, pour que le plus grand nombre puisse le faire, et parce qu'effectivement, naturellement aujourd'hui, si on laisse le marché faire comme monsieur Meurin semble le préconiser, vu les différences de coût, beaucoup de personnes ne pourront pas contribuer à la décarbonation des mobilités en France, qui, je le rappelle, c'est quand même un tiers des émissions de gaz à effet de serre du pays. Donc ce n'est pas rien, et même si ça nécessite un accompagnement de l'État, on ne peut pas confier au marché la transition énergétique, notamment de nos mobilités, puisque le marché, de lui-même, ne va pas décarboner nos activités économiques. Donc on a besoin de ces actions de l'État pour favoriser la décarbonation et pour limiter, réduire au maximum nos émissions de gaz à effet de serre et le changement climatique.
Et je ferai aussi remarquer que, quand il y avait un accompagnement à la transition des mobilités avec cette prime à la conversion, ça permettait aussi que bon nombre de véhicules d'occasion puissent être ensuite réparés et réemployés pour tous ceux qui, aujourd'hui, ont du mal à accéder à une voiture individuelle, et qu'ils sont parfois obligés d'avoir recours.
Sandrine Le Feur
Merci, monsieur le rapporteur, pour votre avis sur ces deux amendements.
Pierre Meurin
Merci, merci madame la présidente. Je ne comprends pas l'intérêt de remplacer une dépendance aux énergies fossiles par une dépendance à 80 % de la Chine pour les voitures électriques. D'un point de vue souveraineté, ça ne colle pas. Habilement, vous êtes un peu dans une... vous avez des... enfin, vous évitez le sujet puisque, dans les réponses ou dans les interpellations que vous faites, ça s'entend, mais vous n'abordez pas, vous ne questionnez pas cette question d'indépendance et de souveraineté stratégique sur la question des voitures électriques. Par ailleurs, vous ne répondez pas à ce que je vous ai dit tout à l'heure. Tout cela est documenté sur le problème lié aux droits humains dans l'extraction du cobalt, qui est indispensable pour construire des batteries électriques pour voitures.
J'imagine que les droits humains, notamment les droits des enfants au Congo, ça touche un petit peu quand même, j'espère. Voilà, donc vous ne répondez pas sur les réserves faites relatives à la voiture électrique et vous continuez à dire voiture électrique, donc si vous voulez, on a un peu un dialogue de sourds. Sur votre amendement, 400 millions d'euros pour la prime à la conversion. Moi, je vais être pour le coup plus nuancé que sur un amendement précédent, puisqu'en fait, en réalité, l'avantage relatif de la prime à la conversion, c'est que ce n'était pas uniquement fléché sur les voitures électriques, c'était aussi fléché sur l'acquisition de véhicules critères 1. Mais dans l'absolu, entre guillemets, vous qui détestez les SUV, vous financez les Range Rover, critères un, par le retour de la prime à la conversion.
Donc moi, je veux bien, parce que moi qui suis logique, je suis pour la diversité technologique. Donc j'ai tendance à être plutôt favorable, sur le principe, à la prime à la conversion plutôt qu'au bonus uniquement fléché vers les voitures électriques. Mais si on invente une prime à la conversion qui serait une petite incitation, cela doit pouvoir financer plusieurs choses : un, pourquoi pas la voiture électrique si elle est écologiquement mieux disante, ce dont je doute ; le boîtier, la conversion au boîtier éthanol ; pourquoi pas l'achat d'un véhicule d'occasion un peu plus propre, en agissant par exemple sur les taxes à l'immatriculation. En fait, il faut voir le sujet à 360 degrés, mais ce serait intéressant d'ici la séance de travailler cet amendement pour voir finalement cette prime à la conversion, oui, mais on met quoi dedans avec cette logique de décarbonation, mais aussi de souveraineté, de défense des emplois industriels en France ? Parce que la voiture électrique, je pense que vous le savez très bien, si on va à fond vers l'électrique chinois, on n'a plus d'emplois industriels automobiles en France. Vraiment, soyez conscient des effets de bord de vos amendements anti-bagnoles ou anti-voiture électrique.
Moi, je n'ai aucun problème à discuter avec vous. Donc, en l'occurrence, c'est une demande de retrait pour retravailler cet amendement en séance, pour préciser ce que vous appelez prime à la conversion et ce que ça implique comme aide, enfin, ce que ça va aider précisément.
Nicolas Bonnet
Alors monsieur Morin, je tiens à vous dire que vous n'avez pas le monopole du cœur sur les questions d'extraction du cobalt. Ce n'est pas un sujet nouveau et d'ailleurs ce n'est pas le seul exemple de biens de consommation dont on dispose ici et qui sont produits en exploitant des pays au nom des enfants ou même des adultes, dans des conditions de travail plus que inqualifiables, ou de toute façon inacceptables puisque les enfants ne devraient pas travailler. Donc là, on est bien d'accord sur le fait que, quand le cobalt est produit comme ça, ça ne devrait pas arriver. Heureusement, tout le cobalt n'est pas produit comme ça, et on pourrait tout à fait mettre en place des critères. D'ailleurs, il y a des fabricants de matériel électronique qui mettent des critères justement aujourd'hui pour avoir des matériaux éthiques. Je ne vais pas faire de pub pour une marque, mais en tout cas, c'est possible. Ça n'empêche pas le fait qu'aujourd'hui mon obsession est surtout sur la décarbonation, elle n'est pas sur la voiture électrique. Moi, si vous me trouvez autre chose que la voiture électrique pour décarboner le besoin de mobilité individuelle, je suis open. Les biocarburants, je vous inviterai à regarder le bilan écologique des biocarburants actuellement utilisés, le E85 ou le B100 : on est sur un bilan carbone négatif, puisqu'il faut tellement d'énergie d'intrants pour produire ces biocarburants qu'au final on a émis plus de gaz à effet de serre que ce qu'on a économisé.
Donc non, aujourd'hui il n'y a pas de solution magique à la décarbonation des mobilités individuelles, et le véhicule électrique, pour peu qu'effectivement il soit sobre, c'est-à-dire pas les SUV, mais bien qu'on ait le plus petit véhicule possible par rapport aux besoins, et effectivement que dans l'idéal on soit au maximum sur une production relocalisée, ce qui d'ailleurs est totalement possible en France puisqu'on a une industrie automobile qui sait faire. Aujourd'hui, ce sont surtout les batteries qui viennent de Chine. Il y a des projets, en tout cas, pour en produire en Europe, donc j'espère que ça pourra se faire assez rapidement. Néanmoins, je pense que si on doit avoir une obsession, c'est bien de faire en sorte de limiter le plus vite possible nos émissions de gaz à effet de serre, pour ne pas laisser aux plus jeunes actuellement et aux générations futures une planète dans laquelle il sera de plus en plus difficile de vivre, et dans un état que nous n'avons pas connu et dont nous avons pu bénéficier. Donc, ça, c'est une question de responsabilité.
Fabrice Roussel
Oui monsieur Meuran, on ne vous a pas attendu pour défendre au niveau européen des directives pour défendre les droits humains, sociaux et environnementaux, et nous continuons de les défendre à ce niveau-là alors qu'ils sont particulièrement attaqués. Après, évidemment, on peut tout à fait envisager de mettre en place des scorings environnementaux pour conditionner, pour appuyer ces dispositifs budgétaires, mais je le dis aussi, vous ne proposez rien à part mettre de l'éthanol dans tous les véhicules, alors qu'il y a aussi un enjeu de souveraineté industrielle pour faire en sorte que nous puissions soutenir la filière automobile française et européenne.
Sandrine Le Feur
Pardon. On passe au vote donc sur le 142 avec avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté et il fait tomber le 107. Le 108, monsieur le rapporteur. Merci.
Pierre Meurin
Madame la présidente. Alors là, il est question de diminuer, voilà, c'est la suppression de la prime rétrofitte, pardon. Ça fait plusieurs mois, voire quelques années, que je tourne autour du sujet du rétrofit. La filière du rétrofit est très plaisante, si vous voulez, c'est une belle filière. Mais je suis arrivé à la conclusion qu'elle ne méritait pas de subventions publiques dans une approche à la fois de décarbonation et de pouvoir d'achat.
Le rétrofit, ça coûte pour un véhicule individuel entre 7 et 10 000 euros, et ce qui se fait un petit peu pour les véhicules utilitaires légers, au salon Equip Auto, j'ai vu un peugeot Boxeur, le rétrofit, donc la totalité de la transformation de la voiture à 32 000 euros. Donc en fait, Retrofit n'a pas de marché, hormis un marché de niche de gens qui ont plaisir à changer un véhicule thermique en véhicule électrique, mais raisonnablement, pour un tel budget égal à 32 000 euros par exemple, pour changer un véhicule utilitaire, vous allez évidemment acheter un véhicule d'occasion plus récent qui tournera autour de 20-25 000 euros. Donc en fait, le rétrofit ne tient pas économiquement et est voué à rester un marché de niche, ce qui est tout à fait entendable, tout à fait légitime, mais qui doit être considéré comme tel. Il y aura du rétrofit, mais dans une logique de décarbonation et de stratégie industrielle, le rétrofit ne peut pas être subventionné par l'argent public. D'où ma proposition, finalement, d'arrêter les aides au rétrofit.
Sandrine Le Feur
Merci, je vois cet amendement 108 du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 17, madame Mozen.
Julie Ozenne
Oui, merci, madame la présidente. Donc, l'objet de cet amendement est de renforcer les aides à l'achat pour les vélos électriques. En termes d'efficacité budgétaire et écologique, les vélos électriques sont très performants. Moins lourds qu'une voiture, ils consomment moins d'énergie et de matériaux, tout en permettant de se déplacer rapidement et en fournissant un effort réduit en ville et bien au-delà. Dans le contexte de déploiement des ZFEM, les vélos doivent prendre une place bien plus centrale dans nos politiques de mobilité.
Néanmoins, leurs coûts les rendent encore relativement inabordables, en particulier pour les personnes les plus défavorisées ou les classes moyennes, pour qui la mobilité reste un poste de dépenses important. Ce sont elles qui ont besoin d'une aide massive et d'un reste à charge réduit pour une mobilité propre. C'est pourquoi cet amendement propose d'augmenter les aides à l'achat des vélos électriques. Et je rajouterais pour monsieur le rapporteur qu'il y a une industrie du vélo électrique en France et qu'elle ne demande qu'à augmenter. Donc, c'est un sujet assez important, et je pense que vous serez favorable à cet amendement.
Pierre Meurin
Alors, si vous voulez, sur le principe, c'est un peu comme tout : il n'y a pas de dogmatisme. Je ne suis pas hostile à l'industrie du vélo électrique, c'est vachement bien le vélo électrique, mais vous vous contextualisez avec la suppression dans le contexte de déploiement des ZFE. Moi, j'ai très envie de vous dire avec plaisir qu'on est peut-être plutôt dans un contexte où, en tout cas, c'est à ce stade ce qui tient l'accord de supprimer les ZFE, puisqu'on a voté en première lecture la suppression des ZFE. Il reste une commission mixte paritaire, mais globalement, pardonnez-moi, les ZFE ont plutôt du plomb dans l'aile. Même si la fin de la navette parlementaire ne donnait pas raison à la suppression des ZFE ou au Conseil constitutionnel, on ne mettra jamais des ZFE telles qu'elles avaient été conçues en 2019, en 2021 au moment de la loi climat résurgence. Sur le vélo électrique, il faut que je sois logique, c'est-à-dire que je ne vais évidemment pas vous donner un avis favorable, même si vous le défendez de façon très sympathique. Je ne peux pas ponctionner l'argent public pour aider à l'achat de vélos électriques dans le sens où les gens peuvent acheter des vélos électriques s'ils le souhaitent, c'est un droit, mais on ne peut pas aider tout et n'importe quoi. On peut aider, oui, mais on n'est pas dans une économie planifiée, on n'est pas dans une économie communiste. On peut aider des secteurs de façon parcellaire. Même si votre amendement est plutôt mesuré, je lui donnerai par logique un avis défavorable, même si l'industrie du vélo électrique est évidemment quelque chose de tout à fait encourageant.
Sandrine Le Feur
Bien, on met aux voix cet amendement CD10, cet avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Et adopté le CD30. Monsieur Roussel, le CD 30.
Fabrice Roussel
Oui, merci, madame la présidente. Cette fois, il s'agit de proposer la mise en place d'un véritable prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule moins émetteur, en finançant la garantie de l'État. Cet amendement est issu notamment des travaux de la mission flash sur les mesures d'accompagnement à la mise en œuvre des LFE et d'une proposition de loi qui avait été déposée par mon collègue Gérard Le Seul. Voilà, le dispositif de prêt à zéro doit être amplifié, développé, et je tiens à dire que là, nous proposons donc un montant de 150 millions d'euros, mais qu'évidemment, comme il s'agit de prêts, il s'agit surtout d'une immobilisation de trésorerie et non pas forcément d'une véritable dépense.
Pierre Meurin
Merci madame la présidente. Non mais tout à l'heure, c'est vrai que ça faisait de la peine de défendre quelque chose de l'ordre de l'orthodoxie budgétaire alors que j'avais très envie de vous faire plaisir, mais bon, sur cet amendement, un PTZ. En fait, il y a quand même un sujet de fond. C'est ce que j'ai dit aussi dans mon introduction tout à l'heure : ce programme 174, c'est vraiment une usine à gaz dans le sens où vous avez une multiplicité de typologies d'aide qui sont très peu lisibles, si vous voulez. Limite, quand il y avait la prime à la conversion, c'était plus simple, plus accessible et plus compréhensible. Alors maintenant, en plus, on passe en C2E, je ne me rends pas compte, mais ça risque d'être encore moins lisible.
Donc là, vous proposez la création d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule moins émetteur, mais je ne sais pas si c'est forcément une voiture électrique ou si vous êtes dans le périmètre de ce que vous appelez les véhicules moins émetteurs, autre chose. Parce que si on est dans l'idée qu'il y a une multiplicité de solutions en termes de mobilité pour aller vers nos objectifs climatiques, intellectuellement je peux vous suivre. Ce qui m'embête depuis le début, mais je pense qu'en toute bonne foi on peut au moins se rejoindre partiellement, c'est qu'il n'y a pas que la voiture électrique qui est finançable dans le cadre de l'atteinte de nos objectifs climatiques. Et du coup, sur l'amendement, c'est plutôt un avis défavorable.
Fabrice Roussel
Effectivement, la proposition de loi ne concernait pas que les véhicules électriques d'une part, et elle pouvait concerner également les vélos électriques. Donc, c'était un champ assez large.
Sandrine Le Feur
Donc, je me vois cet amendement 130, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 160, on tient les comptes, monsieur Murren. Le 175, madame Lechanteux.
Julie Lechanteux
Merci, madame la présidente. Cet amendement propose une économie de 16 millions d'euros sur le mille-feuille administratif en charge de mesurer la qualité de l'air. Cette réduction vise à restaurer une cohérence budgétaire là où les crédits sont aujourd'hui dispersés de manière chaotique entre une multitude de plans d'action, de structures et d'opérateurs. Cette dilution des moyens nuit à la lisibilité et à l'efficacité de la politique publique en matière de qualité de l'air. Le soutien de l'État aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, les AASCAR, est déjà suffisant pour assurer la collecte, le traitement et la diffusion des données.
Ce dispositif, qui associe les collectivités, les industriels et les services de l'État, fonctionne correctement et remplit pleinement sa mission. Par conséquent, le financement du laboratoire central de la qualité de l'air, les plans de protection de l'atmosphère ou encore les études liées au plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, le prépa est obsolète. Cet amendement ne remet pas en cause les objectifs environnementaux de la France, il les sert mieux en privilégiant la clarté, l'efficacité et la responsabilité budgétaires. Je vous remercie.
Pierre Meurin
Alors, il est très probable que cet amendement fasse réagir. Moi, j'ai auditionné les ASCA, c'est un écosystème que je commence un peu à connaître depuis que je me bats contre les ZFE. Je n'ai pas déposé à titre personnel d'amendement pour réduire le budget des ASCA parce que je pars du principe que je m'oppose aux ZFE, mais je ne suis pas opposé à la surveillance de la qualité de l'air dans l'optique, si vous voulez, de mesurer et d'améliorer de façon continue la qualité de l'air. Donc les ASCA ont une pertinence dans leur existence pour faire des propositions pour lutter contre la pollution atmosphérique. En revanche, les 16 millions d'euros qui sont alloués au laboratoire central de la qualité de l'air, au plan de protection de l'atmosphère et aux travaux et études en lien avec le plan national prépa sont à mon avis discutables. Dans le cadre d'un mille-feuille dont on parle, je pense qu'on peut économiser ces 16 millions d'euros, sachant qu'il est vrai aussi que j'ai toujours un peu de mal à avoir la justification du premier euro de l'argent public qu'on a.
Je n'ai pas, dans l'audition des ASCA, une justification précise de à quoi servent les subventions qu'on leur donne. Alors, il y a des subventions de fonctionnement, ils nous expliquent qu'ils ont eu besoin de renouveler leur matériel, mais finalement ils rendent assez peu de comptes précis sur leurs opérations, en tout cas pas de comptes précis et pas d'éléments précis dans le cadre des auditions. Donc, on leur donne quand même un montant substantiel, je retrouve le chiffre aux alentours de 40 millions d'euros...? 30 millions d'euros, excusez-moi, je pense qu'on n'est pas obligé de leur donner 30 millions d'euros chaque année, surtout qu'ils viennent de renouveler leur matériel. Donc, avis favorable sur cet amendement.
Nicolas Bonnet
Alors déjà, sur la question du renouvellement du matériel, ce sont forcément des choses qui s'amortissent. Donc moi, je n'ai pas exactement toutes les dates auxquelles tel ou tel matériel aurait été renouvelé, mais de toute façon, ça s'amortit forcément sur le temps. Donc en fait, ce n'est pas parce que l'an dernier il y a eu des renouvellements de matériel qu'ils sont déjà amortis, ou qu'il n'y a pas d'ailleurs encore cette année des renouvellements de matériel prévus. Ce qui est sûr, c'est que les ASCA sont un outil essentiel parce que la qualité de l'air, par définition, est quelque chose qu'on ne voit pas. Personne ne peut dire s'il y a actuellement dans l'air des particules fines, des NOx, des FACES, ou des pesticides. Donc, on a besoin d'avoir des ASCA financés à la hauteur de tous ces enjeux, y compris les nouveaux enjeux qui ne sont pas mesurés actuellement, comme les polluants émergents, y compris les particules ultrafines.
Il y a énormément de choses qu'on ne mesurait pas jusque-là, un peu comme l'EFAS, où on se rend compte qu'on avait tort de ne pas le faire. Quant au financement des ASCA, d'ailleurs, elles ont été pour une bonne partie longtemps assises sur la TGAP, sauf qu'il se trouve, et tant mieux, que pas mal d'entreprises qui payaient cette TGAP et l'avaient fléchée vers les ASCA ont diminué leur pollution, donc payent moins de TGAP. Néanmoins, c'est ce qui vient diminuer le financement des ASK. L'investissement et l'argent à consacrer dans la mesure restent les mêmes, parce qu'on ne va pas moins mesurer la qualité de l'air parce que certaines entreprises polluent moins, déjà parce que ce n'est pas la seule source de pollution, et parce que, de toute façon, pour continuer à savoir ce qui se passe dans l'air, ce qui, par définition, comme je le disais, on ne voit pas si on ne le mesure pas avec des appareils, on a besoin de continuer à financer ça. Donc les ASCA vont continuer de nous financer. Le laboratoire central a besoin d'exister parce que c'est lui qui permet justement que les mesures qui soient faites dans toutes les régions, puisqu'il y a une ASCA par région, soient les mêmes, soient cohérentes, soient justes. Et les PPA, c'est ce qui permet aussi d'avoir des plans. Ce sont les préfectures qui structurent ça, qui permettent dans les grandes agglomérations où il y a des problèmes de pollution de l'air de discuter avec tous les acteurs du territoire des actions qui peuvent être mises en œuvre pour diminuer la pollution atmosphérique.
Donc tout ça, ce sont des choses qui ont un sens, une utilité. Si vous ne le maîtrisez pas pour l'instant, moi ça fait 10 ans que je suis dessus en tant que élu local, donc il n'y a pas de problème pour qu'on en parle. Si vous avez l'impression que le laboratoire central vous bloque, franchement, je pense qu'il n'a pas de problème pour leur demander des infos. N'hésitez pas à me faire une liste, et moi, étant en commande du NASCA dans ma région, je m'assurerai que toutes les informations vous sont communiquées, parce que, pour avoir participé depuis des années à de nombreux CH, je peux vous dire qu'il n'y a aucun problème sur la transparence de la façon dont est dépensé l'argent.
Xavier Roseren
Merci, madame la présidente. En fait, juste pour dire qu'aujourd'hui, on a des nouveaux polluants qu'on ne mesure pas, comme l'épandage dans l'air, et on a un vrai problème de financement de nos ASCA parce qu'on diminue aujourd'hui leurs recettes pour qu'ils fonctionnent, et on leur demande de faire de plus en plus. Donc, on ne peut pas faire de nouvelles mesures sans avoir, du coup, les budgets qui vont avec. En fait, on est en train de casser notre thermomètre de la qualité de l'air. Donc en fait, on ne peut pas accepter ce type d'amendement.
Ersilia Soudais
Madame Soudé. Merci, madame la présidente. En fait, ce qui me choque, monsieur le rapporteur, c'est quand vous avez dit tout à l'heure : ça fait du pognon. Enfin, en fait, oui, ça fait du pognon. On a besoin de sous, en fait, pour pouvoir répondre à l'urgence écologique. Alors, je trouve que vos propos sur la question de la pollution de l'air sont assez emblématiques de votre climato-scepticisme, qui aboutit justement à cette remarque : ça en fait du pognon.
C'est comme l'a dit le collègue Bonnet : finalement, la pollution de l'air, c'est quelque chose qu'on ne voit pas, et donc vous en venez finalement à remettre en cause le fait que ça puisse être grave, d'où le fait que vous demandez toutes ces baisses de crédits. Pourtant, la pollution de l'air a de véritables conséquences. Je rappelle que, par exemple, en 2023, il y a 40 000 décès qui sont liés à l'exposition aux particules fines et que la pollution de l'air touche tout particulièrement certaines zones de notre territoire : des zones urbaines populaires, des grandes agglomérations, des vallées encaissées ou encore les outre-mer. Je trouve que c'est même à la limite du complotisme de dire que finalement, voilà les labos, à quoi ils servent, ils nous cachent des choses, qu'ils font de notre argent. C'est pour cette raison-là que je me pose rigoureusement à votre demande de baisse de crédit.
Julie Lechanteux
Madame la chanteuse. Je vous remercie, madame la présidente. Je voulais simplement souligner que je pense que personne n'a écouté, parce qu'il n'est pas question de supprimer l'ASCA, mais de bien baisser le budget, que, par ailleurs, nous avons les plans de protection du PPA, nous avons le PREPA qui sont déjà en charge de tout cela. Je voudrais dire aussi, si toutefois il fallait le rappeler, que nous avons besoin de faire des économies avec 4 300 milliards de dettes aujourd'hui en France, et que malheureusement, je suis désolée, mais c'est la réalité. Ce n'est pas parce que nous allons mettre 16 millions d'euros supplémentaires pour financer la recherche de la qualité de l'air que nous aurons moins de personnes qui seront malheureusement touchées par cela.
Donc il n'y a aucun lien de cause à effet. La mesure de cette qualité d'air serait toujours effectuée. Simplement, nous aurions fait un petit geste, c'est-à-dire des économies dont nous avons tant besoin.
Nicolas Bonnet
Alors, je comprends qu'avec toutes ces structures, parfois vous soyez désorienté et que vous ayez l'impression qu'on fait trente-six fois la même chose. Sauf qu'en fait, si on creuse un tout petit peu, on se rend compte qu'elles ne sont pas concurrentes, mais complémentaires. Quand on fait un plan de protection de l'atmosphère, c'est quelque chose qui se fait en concertation entre tous les acteurs locaux, notamment les collectivités, qui associent bien sûr les ASCA parce que les ASCA ont une expertise et une mesure. Elles savent à quels enjeux les collectivités doivent répondre. Ensuite, il y a des discussions pour dire quelles actions doivent être menées par qui, et du coup, il y a un financement associé selon ceux qui doivent les mettre en place. La plupart du temps, les collectivités locales. Donc, en fait, cet argent pour les PP1 va d'abord et avant tout aux collectivités locales pour qu'elles mènent des actions.
Ce ne sont pas les ASCA qui vont les faire à leur place, et si on supprime en tout cas ces fonds-là, ce sont des actions qui n'auront pas lieu. Donc, on ne pourra pas améliorer la qualité de l'air, on sera comme ça, on continuera à la mesurer et on se dira qu'il n'y a plus d'argent pour améliorer les choses. Donc, je comprends encore une fois que ça puisse vous paraître complexe, qu'il y ait plein d'organismes différents. Néanmoins, chacun a son propre rôle : les ASCA mesurent la qualité de l'air, elles conseillent les collectivités locales, elles informent la population. Ce n'est pas la même chose que les PPA, qui sont des programmes d'action. Ce n'est pas la même chose que le PREPA, qui est aussi un programme d'action qui finance des actions concrètes pour répondre aux enjeux. Donc, tout ça se complète et ne vient pas se concurrencer.
Pierre Meurin
Oui, juste très rapidement quand même, il est quatre heures et quart, donc en une heure et quart, je, pour information, ai voté 1,7 milliard d'euros des banques supplémentaires. Madame, vous avez dit tout à l'heure, oui enfin c'est quand même normal de s'intéresser aux économies budgétaires parce que, pour information, cet argent ce n'est pas le nôtre, c'est celui des Français. Donc, quand je dis ça trivialement, ça fait beaucoup d'argent, oui, pardonnez-moi, ça fait beaucoup d'argent qu'on pique aux Français, madame. Donc, non, mais permettez, l'argent magique n'existe pas. Donc, la transition écologique est un objectif important, mais si les Français n'ont plus d'argent après pour en bénéficier, ça n'a aucun intérêt. Donc si vous voulez, c'est toujours pareil, ce dogmatisme de l'écologie punitive contre nos modes de vie et contre le pouvoir d'achat des Français, c'est exactement cette logique.
Non mais attendez, on est en train de voter un budget, laissez-moi terminer.
Sandrine Le Feur
Chers collègues, vous avez vu la parole, le rapporteur vous a écoutés, on l'écoute.
Pierre Meurin
Je trouve que c'est un peu léger si vous voulez, en une heure et quart, de voter 1,7 milliard d'euros sans se dire un peu raisonnablement que c'est de l'argent qu'on prend aux Français. Voilà, si vous voulez, cet argent n'est pas à nous, ce n'est pas le vote, ce n'est pas le mien, et moi ça me choque un petit peu que, sans réfléchir, sur la base d'un argument, d'une réponse, on en soit à 1,7 milliard d'euros. Alors pourquoi pas ? Après, heureusement, il y aura la commission des finances qui sera peut-être plus raisonnable que nous, j'en sais rien, et puis la séance. Mais je pense qu'on n'est pas forcément là pour se faire plaisir. Donc, pour terminer sur les ASCA, moi vraiment, je vous assure, je ne mésestime pas le travail des ASCA. En revanche, il est vrai que quand je les ai auditionnés, ils avaient quand même, je dois le dire, un côté militant, notamment sur les zones à faibles émissions mobilité. Donc ils font finalement assez, si je puis me permettre, monsieur Bonnet, vous avez l'air de bien les connaître, certainement bien mieux que moi, je vous le concède. Mais ils avaient l'air de préconiser comme solution sur la pollution atmosphérique assez peu d'autres choses que les ZFE, si ce n'est agir sur les mobilités. Je vous redis quand même, les transports, c'est 30 % des émissions de pollution atmosphérique.
C'est non, je vous pardonne, c'est 30 % du total. Les transports représentent la moitié, mais la voiture particulière représente un tiers des émissions de pollution atmosphérique, et les ZFE, si vous voulez, n'agissent que sur potentiellement 5 % de ces 30 %. C'est vrai que j'ai toujours défendu l'idée que les ZFE étaient disproportionnées par rapport à l'objectif recherché, et donc voilà. Mais l'idée, ce n'est pas de supprimer les ASCA, le travail est pertinent, voilà.
Sandrine Le Feur
Merci, donc je mets aux voix cet amendement avec l'avis favorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Amendement en discussion commune le 34, monsieur, madame.
Julie Ozenne
Excusez-moi, madame la présidente. Donc, cet amendement est un transfert de programme à programme, comme la plupart des autres propositions d'amendements. Donc, ce n'est pas du vol d'argent des Français, mais vraiment un transfert d'un programme à un autre programme. Donc là, il s'agit de renforcer le programme de lutte contre le changement climatique pour améliorer la qualité de l'air. Mais à travers ce renforcement, on permettra de soutenir les collectivités locales dans la mise en œuvre des plans climat, air, énergie territoriaux, donc les PCAET, d'accélérer le déploiement des mobilités propres et intermodales, donc vélo, covoiturage, transport collectif, de moderniser le réseau de surveillance atmosphérique et le système d'alerte sanitaire, et de financer des campagnes d'information et d'accompagnement des ménages et des entreprises vers des pratiques moins polluantes.
Sachant qu'aujourd'hui, chaque année, la pollution atmosphérique provoque près de 40 000 décès prématurés en France, selon Santé publique France. Merci.
Ersilia Soudais
Oui, alors par cet amendement, nous souhaitons justement lutter contre la pollution de l'air que j'ai dénoncée tout à l'heure. Et en fait, je suis assez choquée, monsieur le rapporteur, que vous estimiez que c'est de l'écologie punitive de vouloir sauver les gens des conséquences de la pollution de l'air. Tout à l'heure, je vous ai quand même parlé de 40 000 décès en 2023. Puis enfin, quand vous dites voilà que bon, madame le Chanteur, vous nous dites que vous devez quand même vos petites... Excusez-nous, excusez-moi, ces pauvres gens qui meurent. Il faut bien qu'à un moment donné, on fasse des économies.
En fait, non, on n'est pas là pour faire de l'économie sur le dos des gens. Enfin, on est là justement pour pouvoir améliorer le quotidien des Français, et donc améliorer leur quotidien, ça passe notamment par le fait de faire en sorte tout simplement qu'ils puissent survivre à leur quotidien. Et, si vous voulez de l'argent, ne vous inquiétez pas, il y en a à récupérer. Il y en a dans les poches des ultra-riches. Vous faites plein de propositions en ce moment dans l'hémicycle. Je vous en prie, pouvez-vous voter pour nos propositions ?
Sandrine Le Feur
Le suivant. Ah non, c'est bon. Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur ces deux amendements ?
Pierre Meurin
Je le connais par cœur, le couplet selon lequel, si on est par exemple contre les ZFE, on est nous-mêmes le meurtrier de 40 000 personnes par an. C'est relativement radical dans le cadre du débat public, ce sont des propos qui vous appartiennent. Mais j'ai bien l'impression que sur ces sujets-là, c'est un peu un dialogue de sourds, parce que moi, je me tue à essayer d'expliquer qu'en fait les ZFE n'améliorent pas la qualité de l'air que très résiduellement, et qu'en réalité, ce sont d'autres choses qui améliorent la qualité de l'air, et que si on faisait d'autres choses, on pourrait être encore plus efficace. Par exemple, le décalaminage à hydrogène, c'est 60 % de particules fines en moins quand un véhicule est décalaminé, plus le soutien d'une filière économique. Donc, si vous voulez, les effets sur la pollution de l'air seraient beaucoup plus importants. Mais vous en parlez, vous êtes sur les aides ZFE, et si on est contre les aides ZFE, on est forcément contre ce totem qu'est les effets, parce qu'on tuerait 40 000 morts par an. Si vous mettez ça sur la sensiblerie du "ah mais il y a quand même 40 000 morts par an", il y a 40 000 morts prématurés déjà, ce sont des morts prématurés des maladies respiratoires qui sont liées à la pollution, c'est exact, et il n'est pas question de ne pas lutter contre la pollution atmosphérique.
Mais il est question, ce soir, de ne pas passer à côté du vrai sujet en s'accrochant à un totem inutile, voilà. Donc, mais après, on sonnerait à mon avis à être moins caricaturaux dans nos débats. Sur ces deux amendements, le premier, madame Ozen, c'est vous qui l'avez défendu : un transfert de crédit. Bon, vous ajoutez 10 millions d'euros aux ASCA. Quand je les ai auditionnés, ils ne m'ont pas dit qu'ils en avaient besoin. Il y a déjà une légère augmentation de 3 % de leur budget cette année, donc je serais défavorable à votre demande parce qu'ils ne m'ont pas indiqué qu'ils en avaient particulièrement besoin, même si vous savez que quand vous auditionnez des associations, des agences, ils vont toujours vous dire qu'ils sont demandeurs de plus d'argent, mais ce n'était pas saillant. Attendez, pardon, vers les collectivités territoriales dans le pilotage de la lutte contre la pollution atmosphérique.
Bien, c'est aussi ce qui permet aux collectivités territoriales, j'imagine, de mettre en place les ZFE.
Pierre Meurin
D'accord, je comprends mieux, mais si vous voulez, c'est encore un machin qui n'est, à mon avis, pas prioritaire. Je, non, mais il y a beaucoup de priorités, madame. Je pense que si vous voulez, les collectivités territoriales ont, à mon avis, d'autres priorités à ce stade que de leur déverser encore des millions d'euros, 10 millions, c'est voilà, sur les plans climat, etc. C'est encore une espèce de, enfin, encore un sigle supplémentaire de complexité administrative. Moi, je ne suis pas fan de ces choses-là par nature, je vous demande pardon.
Donc ce sera un avis défavorable, et de même pour le suivant, madame Soudais
Ersilia Soudais
Merci madame la présidente. Je vais vraiment être très brève, mais en fait, monsieur le rapporteur, je tiens à signaler que vous mentez complètement sur la question des ZFE. Enfin, je suis désolée, mais vous n'êtes au courant de rien de ce qu'on fait, ou quoi ? Parce qu'on a déposé une proposition de loi justement pour dire qu'on demandait la suspension locale des ZFE., pour éviter qu'il y ait une impasse sociale qui fasse qu'il y ait des restrictions sans solution, et garantir le droit à la mobilité.
Pierre Meurin
Madame Soudail, il me semble que vos mouvements politiques sont aux manettes, notamment à Lyon, et que vous êtes alliés à Paris. Donc les exécutifs locaux de gauche que vous avez soutenus dans les grandes villes, mais attendez, je fais en 15 secondes : vous avez soutenu longtemps les ZFE, notamment dans les exécutifs locaux. Je rappelle, puisque vous en parlez, que l'amendement de suppression des ZFE, qui est passé dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, c'est mon amendement. C'est un moment du Rassemblement National pour supprimer les ZFE. Et je vous rappelle, madame Soudet, que vous avez voté contre le projet de loi sur la simplification de la vie économique. Donc permettez-moi de vous dire, non mais à t'écouter, oui, mais factuellement, vous avez voté contre le projet de loi qui contient la suppression des ZFE.
Voilà, mais donc non, soyez honnête, soyons factuels quand on en discute. Vous avez voté contre le projet de loi qui contient la suppression des ZFE, suppression qui a été votée par un amendement proposé par l'Assemblée Nationale.
Sandrine Le Feur
Bien, on va passer au vote sur le CD 34 avec avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté et fait tomber le 69. Le 63, madame Soudé. Monsieur, monsieur.
Bérenger Cernon
Merci madame la présidente. Avec cet amendement, nous demandons la revalorisation du chèque énergie afin de mieux répondre à la précarité énergétique croissante et d'assurer une protection renforcée des ménages modestes. C'est un outil essentiel qui permet chaque année à plus de 5 millions de ménages modestes de faire face aux dépenses croissantes liées à l'énergie. Dans un contexte marqué par une hausse continue des prix de l'énergie et une dégradation des conditions de vie, cette aide doit non seulement être préservée, mais aussi renforcée. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2026 acte une diminution préoccupante des autorisations d'engagement allouées au programme qui porte le chèque énergie. Elle passe de 900 millions d'euros en 2025 à 674,2 en 2026, soit une baisse de plus de 25 %.
La précarité énergétique touche encore 12 millions de personnes en France, soit près d'un Français sur cinq. Dans le même temps, le montant moyen du chèque énergie, environ 150 euros, n'a pas été revalorisé à la hauteur de l'inflation énergétique. Les aides stagnent, et les factures explosent. Ce décalage fragilise encore davantage les ménages les plus modestes ; sa revalorisation est donc une nécessité. À cela s'ajoute une réforme du mode d'attribution du chèque énergie mise en œuvre en 2025, qui complique l'accès à cette aide vitale.
Sous couvert de rigueur budgétaire, cette réforme fragilise l'accès à une aide essentielle en transférant la charge aux plus précaires. Dans ce contexte, proposons donc de revaloriser le chèque énergie et de garantir son accessibilité. Je vous remercie.
Pierre Meurin
Merci, madame la présidente. Alors avis défavorable puisqu'en réalité un des enjeux déjà, c'est que le chèque énergie soit versé rapidement et à tous ceux qui en ont droit. Ce qui est déjà un peu compliqué quand j'ai auditionné l'agence de service des paiements. Donc ça, c'est le premier enjeu. Par ailleurs, il n'y a pas prévu d'inflation énergétique en 2026 et très rapidement, du coup, le chèque énergie, crédit de paiement, il augmente de 200 millions d'euros. Le chèque énergie, en autorisation d'engagement, en fait, c'est une baisse en trompe l'œil parce qu'il s'agit d'un lissage par rapport à l'année précédente. Donc, avis défavorable.
Sandrine Le Feur
Je vois cet amendement, soixante-trois avis défavorables du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté, le 109, monsieur le rapporteur.
Pierre Meurin
Oui, alors bon, ça c'est l'amendement, c'est un amendement particulièrement classique, sans surprise. L'idée, c'est de supprimer les aides, comment dire, le budget pour les études sur l'éolien en mer. Voilà, c'est un amendement parfaitement classique. On a à peu près tout dit de notre côté sur les éoliennes, donc on ne va pas répéter. Ce qu'on s'évertue à défendre, c'est que les éoliennes sont une énergie intermittente, non pilotable, qui défigure nos paysages, qui abîme notre biodiversité marine, et qui complique la vie de nos pêcheurs. Tiens, d'ailleurs, j'ai appris récemment que les promoteurs éoliens payaient des pêcheurs pour surveiller les éoliennes. Donc en fait, il y a une espèce de détournement du pêcheur à vocation de surveillance des éoliennes en mer. Du coup, les pêcheurs gagnent plus d'argent à surveiller des éoliennes qu'à faire leur vrai métier. Donc pareil, vous avez un effet d'aubaine créé par l'éolien en mer qui, encore une fois, a aussi ce gros défaut, comme le dit la Ligue de protection des oiseaux, de tuer des oiseaux tout en ayant un impact très fort sur le pouvoir d'achat des Français, puisque les subventions aux énergies intermittentes dites renouvelables alourdissent considérablement la facture des Français.
Merci.
Sandrine Le Feur
Bien, je vois cet amendement du rapporteur qui est pour, qui est contre. Il est rejeté, le 110, monsieur le rapporteur.
Pierre Meurin
Oui, vous aurez remarqué qu'on est quelques-uns à essayer de faire des économies budgétaires. Je vous en propose une autre modeste : c'est de supprimer le médiateur de l'énergie pour économiser 5,5 millions d'euros. Le médiateur de l'énergie est quand même un organe qui fait largement doublon et qui est largement évitable. Donc, je vous propose de supprimer le médiateur de l'énergie, 5,5 millions d'euros.
Nicolas Bonnet
Est-ce que le rapporteur pourrait préciser avec quoi il fait doublon et pourquoi il est donc inutile ?
Pierre Meurin
Alors c'est une énième structure Théodule qui fait doublon, si vous voulez, avec les services de médiation des opérateurs de production d'énergie, tout simplement.
Sandrine Le Feur
Là, je vois cet amendement du rapporteur, le CD 110, qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté. Le 163, monsieur Fernandez, bienvenue dans notre commission.
Emmanuel Fernandes
Merci, madame la présidente. Le site de Stokamine, situé dans le sud de l'Alsace, est une ancienne mine de potasse reconvertie à la fin des années 90 en centre de stockage de déchets ultimes toxiques. L'autorisation d'exploitation interdisait le dépôt de substances inflammables. Pourtant, un incendie s'y est déclaré en 2002, provoqué spontanément par des réactions chimiques entre matériaux entreposés en profondeur. Je vais changer de micro parce que je n'ai pas le bon.
Merci. Alors, depuis cet événement, aucun nouveau déchet n'a été descendu, le degré de dangerosité de ceux déjà présents ne fait plus débat, et toutes les expertises scientifiques concluent sur le fait que, tôt ou tard, les saumures polluées entreront en contact avec la nappe phréatique située 500 mètres plus haut par effet seringue. Aucun scellement en béton n'est en mesure de garantir une protection illimitée. Or, cette nappe phréatique, la plus vaste d'Europe, approvisionne près de 8 millions d'habitants du bassin rhénan en eau potable. Conformément aux principes de précaution et aux droits des générations futures à vivre dans un environnement sain, il est nécessaire d'engager le retrait des 42 000 tonnes de déchets enfouis.
Cet amendement vise donc à instituer un fonds destiné à financer le déstockage le plus complet possible du site de Stockamine sur une durée d'environ 8 ans et demi, en réallouant simplement aux activités de déstockage les fonds qui ont été prévus par le gouvernement pour financer l'enfouissement des déchets toxiques. Il n'y a donc ici aucune charge nouvelle pour les finances publiques. Les opérations devront cibler en priorité les déchets les plus toxiques et se dérouler dans des conditions de sécurité maximale pour les équipes. Plusieurs entreprises, notamment suisses et allemandes, disposent déjà des technologies et de la robotique adaptées à ce type d'intervention en milieu souterrain. Enfin, il s'agit d'un amendement transpartisan signé par Sandra Rigol, Uber Roth, Thierry Sotter, mais qui reflète une position encore plus largement soutenue localement.
Je peux citer notamment le président de la collectivité européenne d'Alsace, Frédéric Derry, et aussi la sénatrice Les Républicains Sabine Drexler. Je vous remercie.
Pierre Meurin
Alors moi, je vais essayer de répondre avec modestie parce que c'est un contexte local que je maîtrise peu, si vous voulez. Donc, je ne vais pas asséner un avis définitif. Moi, ce que j'ai regardé rapidement, c'est que vous avez quand même une décision du tribunal administratif de Strasbourg du 17 juin 2015, vous connaissez ça mieux que moi, qui juge que le déstockage des déchets n'est pas réalisable en toute sécurité. Bon, ça c'est la première chose. Après, je cherche aussi, pardon, je questionne le fond de votre amendement : les déchets, il faut bien les mettre quelque part. Moi, j'entends, mais du coup, où est-ce qu'on mettrait ces déchets ? Par ailleurs, je dis encore une fois, en toute modestie, que sur la forme, c'est votre abonnement finalement : créer une ligne budgétaire, c'est la création d'un fonds ad hoc pour financer un déstockage. Voilà, si on fait des ouvertures de ligne budgétaire au cas par cas par rapport aux sujets territoriaux, ça va être un peu illisible le budget de l'État vraiment. Je vous réponds sans aucune... ce que j'entends est un vrai sujet de fond sur le terrain. Voilà, ce sont des réponses un peu rhétoriques. Je me fais l'avocat du diable par rapport à un sujet sur lequel j'entends qu'il y a un sujet, voilà.
Mais sinon, mon avis sera plutôt défavorable dans le cadre de ce programme parce que créer une ligne budgétaire à 44 millions d'euros alors que dans ce cas-là, on pourrait créer, moi je pourrais dans ma circonscription à l'aise dire qu'il faut un fonds de 50 millions d'euros pour la dépollution de tous les sites, ou enfin voilà, on pourrait tous faire ça si vous voulez. Avis défavorable, mais j'entends l'enjeu locataire.
Hubert Ott
Merci madame la présidente, je suis le rapporteur, je viens de cavaler jusqu'à la rue de Bourgogne et j'en reviens parce qu'on vient de voter une proposition de résolution européenne pour le droit fondamental à l'eau. On parle de quoi ? On parle d'un territoire qui fait 30 kilomètres de large, 200 kilomètres de long, qui s'étend de Bâle jusqu'à Francfort, irrigué par la même eau. Il s'agit de millions de mètres cubes. S'il y a une source de pollution avérée à un endroit, et surtout s'il est au sud, ce qui est le cas, la vague de déplacement de la nappe va du sud vers le nord, comme le courant. Nous avons des chances de contamination généralisée qui sont significatives.
On ne peut pas. Alors, monsieur le Pratt Potter, lorsque j'avais votre âge, je pense que j'étais parmi ces militants qui, en 1997, ont combattu ce projet d'enfouissement de déchets dans l'ancienne galerie minière. Il faut imaginer le sous-sol alsacien dans le Haut-Rhin, un Gruyère minier. Si vous ajoutez que ce gruyère minier est susceptible de bouger parce que l'évolution de l'écrasement, la compaction des couches géologiques joue à plein au fur et à mesure que les années s'écoulent, donc cela va tout écraser. S'il y a de l'eau là-dedans, l'eau va remonter. Si elle est souillée, c'est tout qui remonte et qui touche la nappe, pour faire court. Si on rajoute à ça un phénomène qu'on oublie parce qu'il ne se produit pas tous les jours, mais tous les x centaines d'années, à savoir des séismes d'ampleur, nous sommes sur une faille sismique majeure, on ne peut raisonnablement pas prendre un tel risque.
Quelques dizaines de millions, mais ce n'est rien à côté du risque qu'on fait prendre à toute une population. Et nos élus, ça a été dit, de tout bord, de la droite, de la droite la plus droitisante jusqu'à la gauche, en Alsace tout le monde a conscientisé en 20 ans, il a fallu 20 ans c'est vrai, mais tout le monde a conscientisé le danger. On notre devoir ici, de façon transpartisane, c'est de vous témoigner de cette réalité et de vous demander de nous accompagner dans cet effort qui est absolument indispensable. L'État n'a pas tenu sa parole jusqu'à présent. L'engagement de la réversibilité était pris en 1997.
On a marché dessus à plusieurs reprises, et on ne laissera pas continuer ça. En tout cas, on le dénoncera. Donc, ce n'est pas possible de continuer comme ça. Il faut inverser les choses, il faut changer le cours de l'histoire et stopper net, sortir ses déchets. Monsieur Murin, je suis d'accord avec vous, il faut savoir quoi en faire, mais ça, c'est la deuxième étape. Il sera grand temps de gérer la deuxième étape, et on le fera toujours avec tous ceux, vous y compris, qui sont de bonne volonté pour réfléchir au destin de ces déchets. Merci.
Sandra Regol
Oui, madame Regol, d'abord. Merci, madame la présidente. Je reprends en intégralité les explications et les défenses de mes collègues. J'insiste sur le fait que la question n'est pas de savoir si un jour la plus grande nappe phréatique d'Europe sera polluée, mais que la seule question qui se pose, c'est quand est-ce qu'elle sera polluée et donc impraticable. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que c'était un sujet local. Les 8 millions de personnes qui dépendent de cette eau potable sont en grande majorité françaises, mais aussi allemandes et suisses.
C'est un sujet avant tout français, mais international, où les Français mettent en jeu la santé et l'accès à l'eau de centaines de milliers de personnes. Vous nous dites que cette façon de prendre un budget pour le réaffecter à autre chose est problématique. Non seulement il n'y a aucune charge pour l'État, mais en plus, on fait des économies à long terme. Le jour où cette nappe phréatique sera polluée, et chaque jour où on attend pour sortir les déchets, ce jour-là se rapproche. Bien, vous savez, on a quantifié ça notamment pour les assurances dans le cas des feux de forêt, des inondations, etc. Il y a une valeur du sauvé.
Là, c'est inestimable. Avoir une région sans accès à l'eau, parce que vous ne le savez peut-être pas, mais cette nappe phréatique a pour particularité de ne pas être une grosse nappe à un endroit comme on les connaît d'habitude, mais d'être des milliers de petites nappes reliées entre elles, et c'est pour ça qu'elle irrigue autant de personnes. Bref, dans quelques mois, années, dizaines d'années, cette eau ne sera plus praticable, ni par les agriculteurs, ni par les personnes, ni pour se laver, ni pour la consommer. Je ne sais pas si vous arrivez à projeter le coût pour l'État français à ce moment-là. Et enfin, votre dernière question, c'est où mettre les déchets. Eh bien, la réponse existe déjà : c'est de ne pas les enfouir aussi profondément sous terre, mais de les rendre accessibles, pour la raison évoquée par Hubert Roth à l'instant, à savoir la réversibilité qui avait été promise.
L'État français a failli sur ce dossier, mais il met en danger la vie quotidienne de 7 à 8 millions de personnes. Il serait peut-être temps de voter cet amendement comme il avait été voté lors du précédent budget, mais cette fois-ci d'aller jusqu'au bout et de prendre des actes forts pour protéger autant de millions de personnes. Monsieur le rapporteur.
Pierre Meurin
En effet, c'est un sujet que je connais mal et du coup c'est intéressant de vous écouter. Je vais vous concéder, je vais vous donner en fait in fine un avis de sagesse, puisqu'en effet, bon, j'entends que vous avez réussi à expliquer qu'on passait d'un, ce n'est pas un sujet purement territorial, mais à terme un sujet national, et dans une vision à long terme, ça pourrait coûter beaucoup d'argent à l'État, les conséquences de cette catastrophe. Mais voilà, donc je suis très bienveillant à l'égard de vos explications. De toute façon, je sens que vous allez obtenir en tout cas le vote de cet amendement en considérant les forces en présence.
Sandrine Le Feur
Bien, je mets au vote cet amendement, le 163. Ne votez pas ceux qui ne doivent pas voter, n'est-ce pas ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui est adopté. Avant que l'on poursuive, chers collègues, sur le programme 174, liste des objectifs et indicateurs de performance, je me dois de vous indiquer que normalement, si on applique l'article 40, le seul amendement que l'on pourrait étudier à ce stade reste celui de monsieur Barousseau, le 143, puisqu'on a vidé tous les autres amendements, on a vidé les gages. Voilà, donc je vais vous faire un petit récapitulatif. Sur infrastructures et services, on a ajouté 6,3 milliards ; sur affaires maritimes, plus 100 millions ; paysages et biodiversité, plus 160 millions ; expertise informations géographiques et météorologiques, plus 25 millions ; prévention des risques, plus 1,1 milliard ; énergie climat et après mine, plus 500 millions ; services publics de l'énergie, moins 8,3 milliards. Les autres programmes restent stables. Donc, on va quand même poursuivre l'examen de tous les amendements, évidemment, mais sachez que normalement, si on applique l'article 40 strictement, on ne pourrait pas.
Exactement. Donc on continue avec le 112, monsieur.
Pierre Meurin
Mera. Oui, alors très rapidement, pour le coup, l'idée c'est d'introduire un indicateur de performance pour améliorer l'information du Parlement sur le financement extra-budgétaire par les C2E d'une politique publique qui touche les Français dans leur quotidien, soit la politique d'électrification à marche forcée. Je pense que c'est dès lors que cet amendement propose une meilleure lisibilité pour le Parlement du basculement dans les C2E des aides à la conversion, on devrait pouvoir tomber d'accord, qu'on soit fan ou moins fan des véhicules électriques. Là, ce que je propose, c'est une meilleure information du Parlement sur le dispositif C2E dans les aides à l'électrification des véhicules. Ce n'est ni plus ni moins qu'un indicateur de performance.
Bon, ce n'est pas vraiment pour défendre les droits du parlement à l'information. Voilà.
Sandrine Le Feur
Merci. Je vois cet amendement, le CD 112. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Amendement au fond vert, programme 380. Amendement en discussion commune, le 127, madame Mozène, monsieur Bonnet.
Nicolas Bonnet
Donc, un amendement de ma collègue Marie Pochon vous propose de mieux financer le Fonds vert. Le Fonds Vert, qui a commencé en 2024 avec un budget de l'ordre de 2,5 milliards, a été très utilisé, très plébiscité par les collectivités locales pour financer de nombreux projets sur différents sujets : transition énergétique, valorisation des biodéchets, adaptation aux changements climatiques, mobilité durable, bref, énormément de projets dans différents domaines pour aider les collectivités, qui sont les acteurs du territoire et qui mettent en place les politiques publiques nécessaires à la transition énergétique et écologique, à réaliser des projets dans ce sens-là. Malheureusement, bien qu'il ait été largement plébiscité dès l'an dernier, il avait déjà une diminution par deux, et cette année, le budget nous propose encore une diminution par deux des crédits, les ramenant à 650 millions d'euros. Donc cet amendement vous propose de ramener les crédits du fonds vert à ce qu'ils étaient initialement, c'est-à-dire, il n'y a pas si longtemps, en 2024, donc les ramener à 2,5 milliards d'euros.
Nicolas Bonnet
Et le 128, ce sera le même principe. Des fois que vous ne souhaitiez pas valider le premier, ça vous propose de les rehausser de 500 millions d'euros.
Graziella Melchior
Merci, madame la présidente. Je suis avec mon collègue. Cet amendement vise à augmenter de 500 millions d'euros le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, le fonds vert. Il s'agit de revenir aux crédits prévus pour 2025 et ainsi soutenir les collectivités locales dans l'adaptation de leur territoire aux enjeux climatiques. Ce fonds vert que nous avons créé en 2023 est particulièrement apprécié par les maires des petites comme des plus grandes communes.
Ils permettent très concrètement de les accompagner dans leurs projets, notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments, enjeux essentiels, ou encore dans les solutions de traitement des déchets. Ainsi, sur les seules années 2023 et 2024, ce sont près de 19 000 demandes qui ont été accompagnées. Il est fondamental que le Fonds vert soit maintenu à un niveau idéal en 2025, tout comme il est essentiel de préserver le Fonds d'économie circulaire financé par l'Ademe. J'avais, sur ce dernier point, un amendement qui a été jugé recevable du fait d'un problème technique, mais j'aurai l'occasion de le déposer. Je vous remercie.
Sandrine Le Feur
Merci, le 87, monsieur Sermon. Madame Ferrer. Oui. Merci, madame la présidente. Alors que.
Sylvie Ferrer
La crise écologique s'aggrave un peu chaque jour, nos terres agricoles disparaissent sous la pression d'une artificialisation galopante, et la pollution atmosphérique continue de tuer silencieusement. Le gouvernement persiste dans sa politique de coupe budgétaire au détriment de nos habitants naturels et du vivant. J'en veux pour preuve la baisse continue du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dits fonds verts, qui était de 2,5 milliards d'euros en 2024, puis 1,1 milliard en 2025, et seulement 0,65 milliard prévu dans le PLF 2026. Cette diminution drastique menace directement les actions efficaces des collectivités territoriales qui sont en première ligne pour des projets de sobriété foncière, pour combattre la pollution de l'air, pour des alternatives aux mobilités douces, notamment en zone rurale, l'isolation des bâtiments publics, et caetera. Pour financer cette mesure urgente, cet amendement prévoit un financement de 0,4 milliard d'euros pris sur le programme Service Public de l'Énergie afin d'augmenter les crédits de façon équivalente, le Fonds d'Accélération de la Transition Écologique dans les Territoires. Je vous remercie.
Stéphane Delautrette
Oui, merci madame la présidente. À mon tour, je vais saluer l'efficience du fonds vert. Peut-être pour ceux qui suivent les infos régulièrement, depuis hier au soir, les reportages se succèdent où des maires viennent témoigner aujourd'hui de leurs difficultés à engager des programmes de rénovation de bâtiments, d'écoles, de mairies, mais aussi des projets de renaturation de leur centre-bourg ou de cours d'école, donc des projets très concrets de la vie quotidienne pour nos citoyens. Parce que justement, ils ne connaissent pas les aides qui vont pouvoir être obtenues au travers du fonds vert, et ils savent tous que ce qui a été proposé au budget, c'est une nouvelle division par deux de ce fonds vert, dont je ne connais pas un seul préfet qui ait eu des difficultés à consommer l'enveloppe qui lui a été allouée, bien au contraire, depuis sa mise en œuvre en 2024. Donc mon amendement est le même que celui de madame Pochon et Melchior, qui consiste à réabonder de 500 millions d'euros, ce qui permettrait de ramener l'inscription du fonds vert à ce qu'il était l'année dernière, bien que conscient qu'il soit insuffisant. Mais dans le contexte que l'on connaît, on y va avec prudence, mais je crois qu'à minima, nous nous devons d'inscrire les crédits en 2026 à la hauteur de ce qu'ils étaient en 2025 pour accompagner des projets locaux très concrets et qui contribuent à la transition écologique et énergétique de nos territoires.
Sandrine Le Feur
Merci, monsieur le rapporteur, pour votre avis sur ces amendements, puisque le dernier n'est pas soutenu.
Pierre Meurin
Oui, merci madame la présidente. Alors, sur le fond vert, remarque, c'est suffisamment rare pour être souligné : le fond vert est un outil qui est plutôt lisible, souple et bien pensé, ce qui est assez rare. L'État invente souvent des trucs compliqués, inaccessibles, technocrates. Là, le fond vert a vraiment sa pertinence, et les élus locaux s'en sont beaucoup servis. Donc, il est de bonne loi de défendre le fond vert. Pour nuancer cette série d'amendements, au-delà du fait que nous sommes passés à la caisse cet après-midi, le fond vert n'est pas vraiment débranché. On va beaucoup insister sur le fait qu'il y a une baisse drastique du fond vert, mais l'enveloppe est à peu près stable.
On passe de 1,12 milliard d'euros à 1,08 milliard. Il y a quand même un contexte : on arrive aux élections municipales, donc je pense que vous savez aussi bien que moi qu'avant les municipales, les élus locaux font plus d'inaugurations que d'engagements de projets sur plusieurs années. Donc, si vous voulez, non seulement l'enveloppe se réduit de très peu, mais en plus, dans un contexte où on peut anticiper l'idée qu'il y aura peut-être un recours un peu moindre au fonds vert cette année, sachant que vous avez un nouveau fonds d'investissement pour les territoires qui est doté de 1,4 milliard d'euros en autorisation d'engagement, cela permettra aussi de soutenir l'investissement local. Quand je vous réponds, je n'assène pas des vérités, ce sont des réflexions à brûle-pourpoint. Moi, je n'étais pas rapporteur sur le fond vert en tant que tel, mais il m'a été demandé de l'être. Donc moi, je donne un avis défavorable, questionnable.
Stéphane Delautrette
Ou alors je ne maîtrise pas les mêmes chiffres que les vôtres, mais pour moi l'inscription budgétaire du fonds vert au budget, c'est 650 millions là où il était à 1,1 million l'année dernière. Donc un milliard, pardon, oui, un milliard, c'est un milliard tout à fait. On passe à 650 millions d'inscriptions. Donc, c'est une division par deux. Donc, quand vous nous dites que ça ne baisse pas, c'est une baisse drastique.
Pour ce qui est du recours systématique aux arguments du cycle électoral, non, mais aujourd'hui, il y a des maires qui sont prêts à engager des programmes indépendamment des élections municipales. Il faut arrêter de dire "année municipale", il ne se passe plus rien dans nos communes. Il y a des maires qui ont des projets auxquels ils réfléchissent de longue date et qui sont prêts à les engager dès le début de l'année, indépendamment des élections. Donc la consommation du fond, ne vous inquiétez pas, elle pourra se réaliser.
Nicolas Bonnet
Oui, c'est important, sur le fond vert, d'avoir quand même une visibilité. Et là, on comparait à l'année dernière où il a diminué presque de moitié, donc passant de 1,15 milliard à 650 millions. Mais comme je le rappelais, en 2024, on était à 2,5 milliards, donc en très peu de temps, ça fait une très grosse baisse. Alors que justement ça demande du temps en général aux collectivités de préparer des projets éligibles au fond vert, il y a beaucoup de collectivités qui, voyant la dynamique impulsée en 2024, la saluent, ont commencé à préparer des projets. Vu que ça ne fait que diminuer, on leur coupe l'herbe sous le pied et on leur fout en l'air des projets souvent très intéressants et qui vont grandement dans le bon sens, puisqu'aujourd'hui on ne fait que diminuer le fond vert. Donc à minima le remettre au niveau 2025, voire leur montée au niveau 2024, me paraît plus qu'essentiel.
Stéphane Delautrette
Oui, et excusez-moi, juste une confusion peut-être, monsieur le rapporteur. Vous parliez d'un nouveau fonds qui arriverait dans le PLF, qui est le fonds d'investissement territorial. Alors ce n'est pas un nouveau fonds. Ce qui nous est proposé au PLF, c'est de fusionner trois dispositifs existants qui sont l'ADETR, dotation d'équipements des territoires ruraux, la DSIL, dotation de soutien à l'investissement local, et la DPV, dotation pour la politique de la ville. Avec, soit dit en passant, à l'occasion, on fusionne les trois en un, on en profite pour scratcher 200 millions d'euros qui manqueront de toute façon pour boucler le financement des collectivités.
Je ne veux pas ouvrir ce débat-là puisque nous ne sommes pas en commission des finances, mais en tout cas, c'est un fonds sur lequel il faudra s'opposer. Ce ne sont pas de nouvelles sources de financement, mais bien au contraire des financements qui manqueront à nos territoires pour accompagner leurs projets.
Pierre Meurin
Très rapidement sur le financement, vous avez une baisse des autorisations d'engagement, mais les crédits de paiement sont stables. Ils passent de 1,12 milliards à 1,08. Donc, en l'occurrence, le principe, c'est qu'on dépense les crédits de paiement des autorisations d'engagement des années précédentes. Donc, à mon avis, par rapport au lissage, ce sera indolore sur l'accès au Fonds vert, après voilà.
Sandrine Le Feur
Bien, de façon que le débat se poursuivra sûrement en commission des finances. Donc je vais mettre au vote le 127 avis défavorables du rapporteur, qui est pour, qui est contre. Il est adopté et fait tomber les suivants. Donc, je mets maintenant aux voix les crédits de la mission Écologie, Développement et Mobilité Durable. Encore une fois, chers collègues, c'est pour que nos travaux puissent aller en commission des finances.
Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés. Sur l'article 55, mouvement de plafond d'emploi, monsieur Barousseau.
Fabrice Roussel
Oui, merci, madame la présidente. Il s'agit simplement de rétablir le plafond d'emploi de l'Agence nationale de la cohésion des territoires à son niveau de 2025, puisque le PLF prévoit pour 2026 une baisse de 30 ETP.
Sandrine Le Feur
Merci. Là, vous n'avez pas, non. Ouais, normalement, c'est madame Mozène qui est la rapporteure sur ce point. Ça va être très rapide, vous pouvez, c'est comme vous voulez madame, soit vous venez là, soit vous pouvez rester à votre place. Il reste 6 amendements, c'est comme vous voulez, il n'y a pas de problème. Alors, vous avez le micro, c'est bon. Non, allez-y.
Ok. Votre avis, ouais, sur le 170.
Sandrine Le Feur
Ah, mais oui, monsieur Roussel. Oui, ce n'est pas ça. Non, ce n'est pas le bon, attendez. Monsieur Baroussel, en fait, il n'est pas soutenu celui-là. Monsieur Roussel, vous n'êtes pas cosignataire. Donc le CD 90, madame Ozen, c'est le vôtre. Voilà.
Voilà.
Julie Ozenne
Là, on est bon. Merci, madame la présidente. Donc là, il s'agit de faire un transfert de 45 ETP vers l'OFB depuis la société des grands projets. Donc voilà, c'était en rapport avec les amendements que nous avons votés tout à l'heure.
Julie Ozenne
C'est l'objet de cet amendement : ne pas conserver les 12 suppressions de postes en plafond des autorisations d'emploi pour les agences de l'eau, telles que le prévoit le projet de loi de finances 2026.
Sandrine Le Feur
Très bien, donc j'imagine que vous êtes favorable à ces trois amendements.
Julie Ozenne
Oui, je suis bien évidemment favorable à tous ces amendements parce que les opérateurs en ont vraiment besoin pour poursuivre l'année en toute sérénité. Merci.
Sandrine Le Feur
Très bien, donc je le mets au vote, le CD 90, qui est pour, qui est contre. Il est adopté et fait tomber les suivants, le 143, monsieur Roussel. Oui, vous êtes...
Fabrice Roussel
Oui, cette fois, c'est bon. Donc cet amendement vise à augmenter le plafond d'emploi de 25 postes pour revenir sur la baisse de postes prévue pour le PF 2026.
Sandrine Le Feur
Merci. Non monsieur m'aura demandé si on refaisait le débat du CES Réma. Je lui suggère que l'on avance. Moi, je vois cet amendement 143, avis favorable de la rapporteur, qui est pour, qui est contre ? Il est adopté.
Je mets au vote l'article 55, qui est pour, franchement, avec ce qu'on a adopté, qui est contre. Il est adopté. On a fini, chers collègues, donc on peut aller en séance. Merci beaucoup, bon après-midi. On a voté tout ce qu'il fallait. L'émission et les articles.
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