1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Mardi 4 novembre 2025
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Séance publique Assemblée nationale
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le Premier ministre. La parole est à présent à monsieur Arnaud Bonnet pour le groupe écologiste et social.
Arnaud Bonnet
Merci, madame la présidente. La répression des fraudes a lancé l'alerte et mis au jour le scandale des poupées pédocriminelles, car il n'y a pas d'autre mot, vendues sur le site de Chine dont monsieur Castanet, ancien ministre macroniste, a été le promoteur. Vous voyez l'importance des services publics. La pédocriminalité s'épanouit en France, la civise tente de nous alerter depuis plusieurs années. Elle a produit 80 préconisations qui ne sont toujours pas effectives.
Qu'attendez-vous ? Dans notre pays, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, soit trois élèves par classe. Chaque jour perdu est le témoin de notre culpabilité. La Chine est le produit le plus abouti du capitalisme et du libéralisme débridé. On voit avec ces poupées que la pédocriminalité est banale. Un autre bien à vendre à bas prix, à côté des pantalons et des t-shirts.
Une opportunité de s'entraîner tranquillement chez soi avant de passer à l'acte sur des enfants. Oui, la Chine a retiré ses poupées infâmes de la vente, mais seulement en France. Avec l'expansion des VPN, cela veut dire en réalité, comme a réussi à démontrer l'association Mouv Enfant, que les violeurs d'enfants en France pourront continuer de les acheter dans tous les autres pays du monde. Pourquoi des poupées décrites, je cite, et attention aux propos : poupées sexuelles jouées de masturbation masculine avec corps érotique, vrai vagin et anus, poupées fantastiques pour hommes solitaires ? Peuvent-elles être vendues chez nous ? Car nous sommes le pays où un homme comme Joël le Scouarneck peut sévir pendant 30 ans et violer des centaines d'enfants.
Et d'ailleurs, Fessoride avait ce type de poupée chez lui. Et c'est maintenant dans ce même pays, pour la première fois au monde, que la Chine a choisi de s'implanter. Aujourd'hui même, dans l'un des plus grands magasins de Paris, le BHV. Quelle vitrine pour notre culture ? Nous en sommes arrivés là : sacrifier nos enfants sur l'autel du marché à tout prix.
Ma question est la suivante, monsieur : comment pouvez-vous, avec tout ce que l'on sait sur les conditions inhumaines de travail, les produits qui ne sont pas aux normes européennes, et maintenant la promotion d'actes de pédocriminalité, laisser cette enseigne s'installer chez nous ?
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Roland Lescure, ministre de l'Économie et des Finances.
Roland Lescure
Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Arnaud Bonnet. Au fond, on est tous gênés par l'explosion de ce qu'on appelle la fast fashion, la mode ultra-rapide depuis quelques années. Et ce sujet a été pris à bras-le-corps à la fois par le gouvernement, qui via une taxe sur les petits colis et un combat au niveau européen pour en taxer les arrivées, et par cette Assemblée nationale avec la députée Anne-Cécile Violent, qui porte une proposition noire sur la réglementation de la mode ultra rapide. Mais là, on parle de quelque chose de complètement différent. En mettant en ligne les poupées que vous avez décrites, et j'allais dire malheureusement bien décrites, Xi'in a dépassé les bornes.
Je voudrais remercier le ministre Papin. Je pense qu'il aura l'occasion de s'exprimer à nouveau dans le cadre de cette session, à la fois lui et ses équipes, parce que si nous sommes capables aujourd'hui de parler de ce sujet, c'est que les équipes de la répression des fraudes ont été exemplaires pour identifier ces biens et intervenir tout de suite auprès de la plateforme pour qu'elle les retire. Mais au-delà de ça, je veux être très clair, monsieur le député. Vous avez voté une loi, nous avons voté une loi, et cette loi, nous l'appliquerons. Celle-là, elle dit des choses très claires. L'apologie du terrorisme, le trafic de ce type et la pédocriminalité n'ont en aucun lieu leur place sur les réseaux, j'allais dire de vente quel qu'il soit, et a fortiori sur une plateforme dont on sait qu'elle s'adresse en premier lieu à des adolescents et des jeunes adultes.
Nous l'avons dit, je vous le redis, les plateformes qui vendent ces deux produits n'ont pas leur place en France. Si ces comportements venaient à se reproduire, notre main ne tremblerait pas. Nous demanderions aux fournisseurs d'accès à Internet de couper tout accès à ces plateformes sur le marché français. Je vous remercie, monsieur le député.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Marine Le Pen, présidente du groupe Rassemblement National.
Marine Le Pen
Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, le 5 juillet 1962, l'Algérie prenait son indépendance. Le 30 octobre 2025, la France affirmait enfin la sienne. Après 57 ans d'un accord anachronique, peu glorieux pour l'Algérie et léonin pour la France, il était temps de purger les reliquats d'une situation coloniale. Les patriotes algériens devraient se réjouir de notre vote, puisque rien n'a jamais justifié qu'un grand pays comme l'Algérie ne soit pas traité par la France comme tous les autres pays du monde et se retrouve dans la situation humiliante de bénéficier d'une sorte de régime de discrimination positive de la part de l'ancienne puissance coloniale.
L'Assemblée nationale française est également venue mettre fin à un accord dicté en son temps par un certain patronat sans scrupules qui cherchait à disposer d'une main-d'œuvre venue d'ailleurs pour travailler à bas prix dans des conditions, pardon, bien souvent peu reluisantes. C'est pourquoi ce vote est tout un symbole : celui d'un changement d'époque, et pour les travailleurs algériens comme pour les travailleurs français, celui d'un retour à une morale sociale élémentaire. Pour le gouvernement, ce vote de l'Assemblée va également permettre de nous montrer si vos déclarations, monsieur le Premier ministre, sur la reconnaissance affirmée du Parlement relèvent d'une adhésion réfléchie ou d'un élément de langage, d'un changement réel de mentalité ou d'un effet de manche déployé dans le but de neutraliser certains députés apeurés à l'idée de retourner devant les électeurs. Mais monsieur le Cornu, je veux croire en votre honnêteté, monsieur le Premier ministre, je veux croire en votre sincérité. Et puisque vous avez conditionné la légitimité de votre ministère à la reconnaissance explicite d'un régime parlementaire, ma question sera simple : comment et sous quel délai comptez-vous mettre en application le vote de l'Assemblée nationale qui décide pour la France d'abroger l'accord de 1968 avec l'Algérie ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la présidente. La parole est à monsieur le Premier ministre.
Sébastien Lecornu
Madame la présidente de l'Assemblée nationale, mesdames, messieurs les députés, madame la présidente Le Pen, peut-être deux points de forme ou de méthode avant de répondre précisément sur le fond. La première, je me suis fixé comme règle dans mes anciennes fonctions, comme ministre des Armées, et je m'applique la même règle désormais dans ces fonctions de Premier ministre : c'est de ne jamais faire de la question de l'Algérie un sujet de politique intérieure en France. D'autant plus qu'il est arrivé que, dans la vie politique intérieure algérienne, la relation avec la France soit un sujet de politique intérieure chez eux. Donc, je souhaite évidemment qu'on puisse avancer sur ce chemin. La deuxième des choses, on respecte tous la Constitution de 1958 et donc, par définition, la question des traités et des accords revient à l'exécutif, et c'est ensuite à l'Assemblée nationale de ratifier les traités et de les voter. Donc, par définition, il s'agit d'une résolution, et seulement d'une résolution, ce qui ne veut pas dire que nous ne prenons pas acte, et que le gouvernement de la République ne prend pas acte du vote de l'Assemblée nationale, mais ne faisons pas dire à cette résolution ce qu'elle n'est pas.
Ensuite, sur le fond, il se trouve que je ne crois pas à l'abrogation de cet accord, mais à sa renégociation. Et soyons précis, il y a déjà eu trois renégociations dans l'histoire, deux d'ailleurs menées sous des gouvernements de gauche et une menée sous un gouvernement de droite, parce que cet accord a, à bien des égards, caduc, n'est plus complètement à jour au regard, d'ailleurs, des attentes des deux parties. Et donc au fond, ce que je vous propose comme feuille de route pour avancer sur ce sujet, c'est de repartir du comité de haut niveau que la France et l'Algérie ont tenu en octobre 2022, dans lequel il était justement écrit et acté que nous devions renégocier cet accord. C'est tout ce qui s'est passé depuis 2022 avec les différentes pannes, freins dans la relation entre la France et l'Algérie. Moi, je considère qu'il faut remettre cette négociation non seulement sur la table, mais il faut également repartir de nos intérêts plus globaux.
Il n'y a pas que.
Sébastien Lecornu
La question de la lutte contre le terrorisme, la coopération en matière de sécurité, la pression terroriste qui monte au Sahel, les questions de sécurité maritime, et puis les questions économiques, parce que je crois que le moment est venu d'avoir aussi une approche beaucoup plus globale dans la relation bilatérale entre la France et l'Algérie. Et il y a un point sur lequel je vous rejoins, c'est le respect de la souveraineté de l'Algérie et donc des gouvernements algériens. Quels que soient nos désaccords, on doit être capable de mener une discussion qui soit exigeante et qui protège nos intérêts. À la question du calendrier, on sait que ces choses peuvent prendre du temps. Il faut donc désormais que ce début de renégociation démarre le plus vite possible avec une méthodologie qu'il va appartenir aux ministres de l'Europe et des Affaires étrangères de bien vouloir arrêter avec leurs différents homologues, ainsi qu'au ministre de l'Intérieur pour ce qui le concerne, et à la ministre des Armées pour ce qui la concerne aussi, puisqu'un certain nombre de sujets méritent également un point d'intention rapide. Dernier point, on ne peut pas évoquer cette question sans citer évidemment nos compatriotes Christophe Glais et Boylem Sansal, pour lesquels l'ensemble des services de l'État et de notre diplomatie sont évidemment mobilisés pour poursuivre et obtenir, avec nos efforts, leur libération.
Sébastien Lecornu
De politique intérieure, un sujet bilatéral de respect qu'il convient, à mon avis, de traiter avec beaucoup de sang-froid pour nous permettre justement d'avancer, parce que vous avez parlé d'histoire, il y a aussi une réalité, c'est notre géographie, et évidemment on ne peut pas la mettre de côté. Merci beaucoup.
Marine Le Pen
Monsieur le Premier ministre, la renégociation, c'est votre avis personnel, mais ce n'est pas ce qu'a voté l'Assemblée nationale.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à monsieur Jérôme Gage pour le groupe socialiste.
Jérôme Guedj
Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, c'est les 80 ans de la Sécurité sociale. Nous débutons tout à l'heure l'examen du PLFSS, un texte essentiel pour l'ensemble de nos concitoyens. Mais à vrai dire, au moment où nous débutons, nous ne savons pas exactement où nous allons. Il n'y a pas de 493, tant mieux, mais on a besoin quand même de quelques clarifications. Nous avons accepté, par notre non-censure, de permettre à ce débat de se déployer. Votre texte a abandonné la suppression de deux jours fériés et la réforme de l'assurance chômage, ce qui est heureux.
Vous vous êtes engagé à suspendre jusqu'au 1er janvier 2028 la réforme des retraites, y compris pour les carrières longues. Mais au nom du pouvoir d'achat, préoccupation première de nos concitoyens, nous devons vous dire notre position ferme : une année blanche sur toutes les pensions et sur toutes les prestations. Vous vous êtes d'ores et déjà engagés en ce sens. Au nom de notre amour pour l'hôpital public, nous défendrons le renforcement de l'hôpital hospitalier d'au moins 1 milliard supplémentaire. Au nom de notre attachement à l'universalité de la sécurité sociale et de la protection des classes moyennes et populaires.
Nous voulons vous redire notre opposition farouche au doublement des franchises médicales. C'est de votre seul ressort, car cela se fait par décret. De la même manière, fragiliser le salaire des apprentis, plafonner les indemnités journalières, pénaliser les tickets restaurants et les chèques vacances, nous ne pourrons pas l'accepter. Mais nous sommes lucides. Pour renoncer à ces mesures injustes, il faut dégager d'autres économies et mieux lutter contre la fraude. Nous y sommes prêts. Mais surtout, et je le dis avec solennité, pour la sécurité sociale, il faut mobiliser de nouvelles recettes.
Des propositions sont sur la table, mais sans votre assentiment, comme sur la CSG capital, elles ne pourront pas prospérer. Monsieur le Premier ministre, nous avons besoin de cette clarification avant d'entrer dans les débats, amendement par amendement, car sinon, il n'y aura pas d'atterrissage global. Vous n'êtes ni spectateur ni arbitre de ce débat. Vous en êtes un acteur essentiel, comme chef de votre majorité relative, ne vous en déplaise, et nous avons besoin que vous l'entraîniez dans la construction de ce nécessaire compromis. Quel niveau de recette êtes-vous prêt à avaliser dans ce PLFSS ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Amélie de Manchalin, ministre en charge de l'action et des comptes publics.
Amélie de Montchalin
Merci, monsieur le député. Je pense qu'il est effectivement extrêmement important, quand on construit un budget, qu'il soit de l'État ou de la sécurité sociale, de ne pas détacher les recettes des dépenses. Il se trouve que la LOLF nous amène d'abord à étudier les recettes. Et vous le savez, le Premier ministre l'a indiqué, nous serons évidemment très ouverts pour accompagner toutes les mesures justes, proportionnées et efficaces qui pourront être proposées pour qu'à la fin, nous réduisions le déficit de la sécurité sociale, puisqu'il ne peut pas rester à 23 milliards comme cette année. Les mesures, vous le savez, de recettes qui vont être discutées, ce sont celles sur les niches sociales, sur la CSG patrimoine, sur le gel des barèmes, sur la participation des complémentaires, sur la participation des assurés qui en ont les moyens.
Ces débats, nous allons les avoir. Et vous savez, avec le Premier ministre, avec mes collègues Stéphanie Riste et Jean-Pierre Farandou, nous voyons déjà émerger, du côté des dépenses mais aussi des recettes, des compromis possibles. Je pense à l'hôpital, notamment avec le renforcement de l'hôpital hospitalier. Je pense aux retraites, à la fois aux enjeux d'indexation et de suspension. Je pense aux enjeux ultramarins, notamment aux évolutions que nous pourrons apporter à notre proposition sur l'Odéum.
Je pense aux minima sociaux qui doivent être effectivement revalorisés, au travail avec les heures supplémentaires d'un côté, et aussi au soutien aux apprentis. Bref, que ce soit sur la fraude ou les mesures d'économie, nous voyons qu'il y a des compromis possibles, et vous l'avez dit, les recettes doivent aussi faire l'objet de compromis collectifs. Il s'agit d'une première lecture. Il y aura une navette et une seconde lecture. Notre conviction depuis le début du débat, vous le savez, c'est que nous, gouvernement, sommes au service des parlementaires, au service du compromis, que nous facilitons l'émergence de ces compromis et que nous avons bien en tête que nous devons être attentifs à deux choses : bien partager l'effort et rendre notre modèle social soutenable, soutenable pour chacun et soutenable dans le temps. À la fin, nous pouvons y arriver si tout le monde le veut.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Stéphane Viry pour le groupe Liot.
Stéphane Viry
Merci. Merci à vous, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, alors que le chômage repart à la hausse avec plus de 1,6 % au troisième trimestre, alors que notre pays cherche à redresser ses comptes et à relancer sa production, un paradoxe s'installe. On parle beaucoup d'économie, mais on oublie la première richesse de la France, à savoir le travail. Aujourd'hui, 6 millions de Français sont privés d'emploi.
Et cette inactivité coûte 48 milliards d'euros chaque année à notre pays. Ce chiffre à lui seul devrait nous interpeller, nous réveiller en ces temps budgétaires. Je voudrais également, aujourd'hui, avoir une pensée pour nos apprentis, pour nos entreprises à qui l'on retire l'exonération de cotisations sociales. Je voudrais également que l'on pense tous ensemble aux structures d'insertion par l'activité économique, dont les moyens vont être amputés de 14 %, menaçant près de 20 000 emplois. Mais, monsieur le Premier ministre, ces mots, aujourd'hui, je voudrais surtout les adresser à la jeunesse de France.
Cette jeunesse qui doute, qui cherche sa place, qui parfois ne la trouve pas, qui parfois est éloignée du travail et de la société. Aujourd'hui, plus de 600 000 jeunes sont en errance, victimes d'un échec ou d'un manque de chance. Nous ne pouvons pas les abandonner. Les missions locales, elles ne les abandonnent pas. Elles sont la première porte d'entrée vers l'emploi.
Elles sont un service public de proximité, humain, ancré dans nos territoires. Les missions locales, mes chers collègues, sont le deuxième réseau après l'éducation nationale pour accompagner les jeunes de 16 à 25 ans en France. Elles incarnent tout simplement l'espoir républicain pour des milliers de jeunes. Et pourtant, monsieur le Premier ministre, dans votre budget 2026, vous saignez leurs moyens : moins 13 % de financement, moins 20 % en deux ans. Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : souhaitez-vous très sincèrement supprimer les missions locales ? Et une question de fond : quelles solutions envisagez-vous durablement pour l'insertion professionnelle de ces jeunes, pour que cela reste une priorité pour eux ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Bonjour. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Stéphane Viry, je connais votre engagement pour le travail. Nous en avons parlé pas plus tard qu'hier soir en commission et nous avons échangé sur les sujets que vous soulevez. Je voudrais vous rappeler que le ministère du Travail et des Solidarités, dont j'ai la charge, pilote de très nombreux dispositifs pour permettre le retour vers l'emploi de ceux qui en sont privés. Je tiens à remercier d'ailleurs tout particulièrement les équipes et les conseillers France Travail, les missions locales que vous avez évoquées, et les Cap Emploi qui accompagnent chaque jour les demandeurs d'emploi, les jeunes en particulier, que vous avez énoncés dans les missions locales. Je sais qu'elles sont particulièrement spécialisées sur les jeunes et les travailleurs handicapés également dans leur parcours de réinsertion.
Le contexte budgétaire que nous connaissons sur la sécurité sociale, un rapport de la Cour des comptes est sorti sur ce sujet-là, nous oblige à envisager un effort de redressement sur l'ensemble de ces dispositifs. Je vous rassure, les missions locales resteront au cœur de notre action pour l'insertion, je le redis, particulièrement centrées sur les jeunes. Je sais aussi que notre dispositif vous tient à cœur : le dispositif zéro chômeur de longue durée. Nous avons aussi débattu là-dessus. Je sais qu'une évaluation va essayer ce dispositif, un projet de loi. Je crois que vous vous y préparez. Je suis prêt à travailler avec vous là-dessus, sur ce sujet-là. C'est aussi un élément très important pour des populations encore plus éloignées de l'ordre de l'emploi, et il faut que nous agissions.
Le rapport d'évaluation arrive bientôt. Il sera la base de cette action partagée. Je souhaite donc pouvoir poursuivre avec vous les échanges entamés sur tous ces sujets. C'est l'esprit des discussions que nous avons, et c'est dans cet esprit-là, bien sûr, que je suis prêt à travailler avec vous pour faire avancer les projets de loi sur lesquels vous avez commencé à travailler. Je vous remercie, monsieur le député.
Stéphane Viry
Monsieur le ministre, je crains une stratégie d'étouffement à moyen terme des missions locales et une baisse durable de la prestation et de leur qualité.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à madame Olivia Grégoire pour le groupe Ensemble pour la République.
Olivia Grégoire
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, depuis plusieurs années. Notre pays assiste, impuissant.
Olivia Grégoire
La montée d'un géant sans foi, sans loi, qui piétine l'intégralité des règles de notre commerce, qui dévore un par un nos emplois comme nos entreprises d'habillement, et qui trompe délibérément les consommateurs : ce géant sans foi ni loi porte un nom, il s'appelle Chine. Alors bien sûr, comme mon collègue écologiste l'a rappelé il y a quelques instants, il y a cette terrible affaire signalée à la justice pour la vente de poupées sexuelles à l'apparence enfantine. Mais n'oublions pas non plus, chers collègues, la condamnation à une amende record de 40 millions d'euros pour pratiques commerciales trompeuses. N'oublions pas non plus le fait que l'OCDE ait épinglé la Chine pour non-respect des droits humains, des engagements environnementaux, et pour une transparence largement insuffisante. Et pourtant, pendant que nos artisans, nos créateurs, nos commerçants se démènent pour continuer à produire en France, pour faire vivre nos centres-villes, pour payer leurs charges et respecter les normes, ...
La Chine s'offre une vitrine de prestige au cœur du BHV à Paris. Quand la Chine augmente ses ventes de 58 % en 2023, les défaillances des commerces d'habillement augmentent, elles, de 51 %. Monsieur le ministre, vous le savez, nous ne sommes pas condamnés à l'immobilisme. La loi française, le code pénal, les conventions internationales, l'Europe, le DSA nous offrent des outils. La France peut, la France doit mobiliser les autorités irlandaises pour obtenir des sanctions immédiates et imposer la mise en conformité de la plateforme, à l'instar de ce qui a été fait pour Vinted.
Il est grand temps de rétablir l'ordre économique, monsieur le ministre. Ce n'est pas assez de faire la loi, c'est aux représentants du peuple français. Je n'ai qu'une seule question. Qu'attendons-nous, monsieur le ministre, pour interdire définitivement l'accès de la Chine dans notre pays ? Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Serge Papin, ministre en charge des PME, du commerce et de l'artisanat.
Serge Papin
Merci, madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, madame la ministre Grégoire. En effet, nous sommes face à une plateforme condamnée à plus de 190 millions d'amende ces derniers mois pour des faits de tromperie commerciale. La non-conformité des produits atteint des volumes sans aucune commune mesure avec le commerce physique. Et ce week-end, la DGCCRF, dont moi aussi je salue l'action, a signalé l'intolérable vente de poupées pédopornographiques, et désormais l'affaire est entre les mains de la justice. Une plateforme dont les responsables se félicitent d'avoir retiré en 24 heures ces poupées à la vente en France, mais qui continue à les proposer chez nos voisins, c'est quand même grave.
Ils ont arrêté en France, mais ils continuent ailleurs. Alors, ces plateformes comme Shine, Tému, mais il y en a d'autres aussi. L'inconformité, ce n'est pas une exception, vous venez de le dire, c'est la règle. La tromperie, le contournement, c'est leur business model, c'est systémique. C'est pour ça qu'ils font des prix, parce qu'ils ne respectent rien. Alors dans notre pays, par exemple, quand il y a un problème d'hygiène dans un restaurant, on le ferme, c'est arrivé, c'est assez. Alors que là, qu'il y a une plateforme qui vend des produits pédopornographiques, qui continue à les vendre ailleurs, peut-être qu'en France, mais ce n'est pas normal. Et je veux que nous réfléchissions ensemble à la manière de faire évoluer les moyens juridiques dont dispose l'État pour faire face à cette menace, sans attendre qu'elle se répète.
Oui, mais parce qu'elle se répétera, ça, c'est sûr. Pareil, par ailleurs, vous le savez, pour avoir été ministre avant moi, ces plateformes posent également un problème de concurrence déloyale. Elles font du dumping. Si un rideau de commerce tombe dans nos villes, c'est de leur faute. Si des produits non conformes arrivent en France,
Yaël Braun-Pivet
Monsieur le ministre, votre temps est écoulé. Désolé. C'est fini, non ? C'est fini, je suis désolé. Vous avez deux minutes, c'est comme ça, et merci de vous plier aux règles de l'Assemblée nationale. Oui, c'est important, mais vous savez, Monsieur le ministre, toutes les questions des parlementaires sont importantes, et toutes les réponses des ministres sont importantes. Monsieur Emmanuel Grégoire, vous avez la parole pour le groupe socialiste.
Emmanuel Grégoire
Merci, merci beaucoup, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre, mais je vais rebondir sur les propos du ministre. Pendant que vous réfléchissez, des entreprises vendent en France des poupées à l'effigie de nos enfants. Ce qui se joue ici n'est pas un simple différend commercial. C'est une bataille que nous voulons comme modèle de société pour nous et pour nos enfants. En 2023, le groupe socialiste a saisi l'OCDE sur la Chine.
Le rapport publié fin septembre confirme de graves manquements de l'entreprise, vous les avez évoqués à l'instant, mais combien de temps cela va-t-il durer ? Combien de temps vont-ils être les témoins de notre impuissance et nous marcher dessus ? Ce matin, sur les ondes de RTL, le propriétaire du BHVA a confessé qu'après la révélation de la vente de poupées pédopornographiques, il avait, je le cite, réfléchi, a renoncé au partenariat. Réfléchi, pas agi, pas refusé. Il a pesé la honte et l'indignité sur la balance du profit. On nous dit que la provenance des produits sera vérifiée. Qui peut encore sérieusement prononcer ces mots pour parler de cet empire de l'ultra fast fashion ? Payer un t-shirt à deux euros, c'est payer la destruction de milliers de vies humaines et de notre planète. Monsieur le Premier ministre, il s'agit de comprendre que deux mondes s'affrontent.
D'un côté, l'empire du jetable, de la déshumanisation et de la marchandisation à outrance. De l'autre, un monde de respect, notre monde, celui qui a bâti nos ateliers, nos rues, nos solidarités, nos sociétés et nos luttes sociales. Il faut savoir dire stop à l'horreur, plutôt que de vivre l'impuissance de se faire marcher dessus. Dire non à l'idée que la France devienne la salle d'exposition du pire modèle économique de l'histoire et de la planète. Dire non à ceux qui pensent que l'argent décide de tout et que la République doit se taire, au pire qu'elle est contrainte à l'impuissance et au silence.
Notre rôle est de protéger les Français et leur dignité, qui n'est pas négociable, ainsi que celle des ouvriers du monde et de la planète.
Yaël Braun-Pivet
Non plus. Merci, monsieur le député. Je donne donc la parole à monsieur Serge Papin, qui va pouvoir continuer sa réponse. Allez-y, monsieur le ministre.
Serge Papin
Merci madame la présidente, madame, messieurs les députés, monsieur le député Grégoire. En effet, personne ne comprend cette ouverture. D'ailleurs, j'ai noté que les Galeries Lafayette, c'est important, rompent leur contrat avec la SGM, qui est donc propriétaire des BHV. Je pense que c'est quelque chose qui va jouer. Évidemment, quand on a en plus toutes les révélations de ce week-end, on ne peut qu'être effaré.
Alors, en ce qui concerne l'ouverture de demain, je serai évidemment très vigilant avec les services de la DGCCRF concernant les produits qui seront commercialisés. Et par ailleurs, plus globalement, vous connaissez les actions du gouvernement pour lutter contre ces plateformes : on va mettre en place la taxe de 2 euros par article, le signal, et tripler les prélèvements sur ces produits, toujours dans l'objectif de protéger les consommateurs. Enfin, on va continuer de travailler avec vous pour faire aboutir la proposition de loi sur l'ultra-fast fashion. Je suis déterminé, j'ai conscience de ce qu'il faut faire. Il faut aussi éveiller les consciences, il faut regarder tous les aspects juridiques et on sait bien sûr qu'on a le devoir de vigilance.
On est à la tâche. Et je peux vous dire, il y a le consommateur et il y a le citoyen. Le consommateur se demande quel produit il veut, et le citoyen se demande dans quel pays il veut vivre. Vous avez raison de le signaler : le pays dans lequel nous voulons vivre n'est pas en vente sur chaîne.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Fabien Di-Filippo pour le groupe Droite Républicaine. Merci.
Fabien Di Filippo
Madame la présidente, monsieur le Premier ministre. Mieux rémunérer le travail, mettre fin à la systématisation, refuser toute hausse d'impôts, baisser les dépenses et le train de vie de l'État. La droite républicaine a voulu ce débat budgétaire pour éviter aux Français et à notre économie une impasse politique ruineuse, et pour obliger tous les groupes politiques à assumer leurs propositions de fonds pour l'avenir du pays. Mais monsieur le Premier ministre, si au bout des débats, le budget devait s'appliquer par ordonnance sous loi spéciale, ce sont vos choix qui décideront les mesures conservées dans la copie finale. Notre groupe revendique des victoires importantes pour la France, qui travaille sur la défiscalisation des heures supplémentaires ou la non-augmentation de l'impôt sur le revenu, par exemple.
Cependant, le vote de 40 milliards d'euros d'impôts nouveaux sur les ménages, mais surtout sur les entreprises, obtenu d'ailleurs par l'alliance baroque des groupes situés aux extrémités de cet hémicycle, est inacceptable. En effet, le taux de prélèvement obligatoire dépasserait les 45 %, soit plus que sous François Hollande. Au-delà des slogans populistes, l'augmentation de n'importe quel impôt se répercute toujours, en bout de chaîne, sur le contribuable ou le consommateur. Quand comprendrons-nous enfin que ce qui sauvera notre modèle social, c'est de soutenir nos entreprises et nos travailleurs, et non d'alourdir leurs fardeaux ? Comment accepter qu'ils passent des nuits blanches ou renoncent à investir ou embaucher à cause de la teneur de nos débats actuels ? Comment expliquer, quelle que soit la situation et le chantage de la gauche, que perdurent des situations dans lesquelles reprendre un travail paye moins que de rester dans l'inactivité ? Ou comprendre que votre gouvernement souhaite finalement revaloriser les aides sociales alors qu'il refuse de se positionner clairement sur notre proposition d'allocation sociale unique, plafonnée à 70 % du SMIC ? Alors, monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à refuser enfin la folie et les facilités du matraquage fiscal, et à soutenir nos propositions d'économie forte pour revaloriser le travail et encourager les entreprises françaises ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Amélie de Monchalin, ministre en charge de l'action et des comptes publics.
Amélie de Montchalin
Merci beaucoup, madame la présidente. Monsieur le député, c'est effectivement le moment de faire un premier bilan des travaux qui ont commencé il y a une dizaine de jours, et vous m'interrogez sur les impôts. Je veux rappeler qu'évidemment, on ne peut pas penser les recettes sans les dépenses, et on ne peut pas penser la fiscalité sans les économies. À la fin, si on regarde ce qui a été fait depuis 10 jours, il y a des impôts qui ont augmenté, d'autres qui ont baissé. Pour les ménages, c'est moins 4,5 milliards d'euros d'impôts et pour les PME, c'est moins 3 milliards.
Mais ça, c'est la réalité des votes. Je ne tiens pas compte ici de ce que j'appelle les illusions. Les illusions, ce sont effectivement plus de 35 milliards d'euros d'impôts sortis du chapeau de certains qui pensent qu'ils pourraient s'appliquer. Ces illusions sont contraires à notre constitution, à notre droit international, à tout ce pour quoi je crois que collectivement, nous voulons. Et elles sont contraires à la boussole que nous avons, je crois, collectivement tenue, tenue fort pendant ces débats, et je vous remercie à tous ici de l'avoir portée ensemble.
C'est celle de vouloir protéger l'emploi des Français, c'est celle de vouloir protéger l'appareil productif et industriel, et c'est celle de vouloir rappeler qu'effectivement, dans notre pays, le travail doit payer. Vous avez porté des propositions, certaines ont été adoptées, d'autres pas. Ça s'appelle le débat parlementaire. Mais là où nous avons peut-être encore à travailler ensemble, c'est que je ne crois pas qu'il faille nous mettre dans la position de penser que nous n'arriverions pas à trouver ce compromis. Nous ne voulons pas, nous, gouvernement, être contraints de constater un échec. Nous voulons, avec vous, continuer à bâtir le compromis que vous déciderez pour le pays.
La loi spéciale ou les ordonnances ne sont pas ce pourquoi nous nous engageons, ce n'est pas pour cela que vous avez passé, et que nous avons passé ensemble des jours et des nuits à tracer un chemin qui doit être positif pour le pays, positif pour l'emploi, positif pour les Français. Deux éléments aussi à rappeler : que ce soit sur la lutte contre la fraude ou sur la location sociale unifiée, vous connaissez les engagements du Premier ministre, vous connaissez les engagements du gouvernement. Ils seront débattus dans cet hémicycle dans les prochains jours. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à madame Bénédicte aux Anneaux pour le groupe Rassemblement National.
Bénédicte Auzanot
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, et de la lutte contre les discriminations. Le premier novembre, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a signalé à la justice la vente de poupées sexuelles d'apparence enfantine après avoir constaté leur présence sur le site chinois AliExpress. Le caractère pédopornographique de ces poupées ne fait aucun doute. Hier, sur l'autre site chinois de commerce en ligne, AliExpress, des poupées à caractère pédopornographique étaient toujours en vente ou venaient d'être retirées.
On aimerait croire qu'il s'agit là d'un scandale sans précédent, mais il n'en est rien, hélas. En effet, en 2020 déjà, Amazon avait été dénoncée pour la vente de poupées enfantines à caractère sexuel. Cinq ans plus tard, il apparaît que rien n'ait été fait d'efficace pour interdire ces ventes abjectes qui piétinent la morale et qui méprisent toute forme de décence commune. Le président de la République avait annoncé que la protection de l'enfance serait l'enjeu majeur de son 2e quinquennat. Nous sommes en 2025, là encore, la macronie n'aura été que communication.
Je souhaite donc savoir, madame le ministre, quelles sanctions vont être appliquées aux sociétés Chine et à l'E-Express. Dans quel délai les listes d'acheteurs seront remises aux forces de police ? Et enfin, et surtout, quelles mesures le gouvernement va prendre sans tarder afin que de tels faits ne puissent plus jamais se reproduire sur aucune plateforme de commerce en ligne accessible en France. Vous venez de dire que notre main ne tremblera pas, nous attendons des actes forts. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Roland L'Escur, ministre de l'Économie et des Finances.
Roland Lescure
Merci, madame la présidente, madame, messieurs les députés. Madame la députée, je pense que s'il y a bien un sujet sur lequel on peut éviter les polémiques, c'est celui-là. Il est grave, il est très grave. Je tiens quand même à rappeler que celles et ceux qui ont identifié la fraude vendredi sont déjà dans l'État, et celui qui a immédiatement saisi la justice pour qu'elle se saisisse, si je puis dire, de ce sujet, c'est le ministre Papa. La raison pour laquelle je vous dis évitons les polémiques, c'est que vous dites, madame la Butée, qu'est-ce qu'a fait le gouvernement ? En 2024, il y a une loi qui a été votée au sein de cet hémicycle, et je ne sais pas si vous avez voté pour ou contre, ce que je sais, c'est que la majorité a voté pour, et que cette loi a complété le dispositif juridique qui fait que j'ai pu dire ce que j'ai dit tout à l'heure.
Que si ces comportements venaient à être répétés, notre main effectivement ne tremblerait pas et nous appliquerions la loi. Il y a une chose que je peux vous confirmer vraiment : c'est qu'on ne tremblera pas, mais qu'on le fera, contrairement à ces acteurs, en respectant la loi que vous avez votée. Et donc, oui, si ces comportements sont répétés, si ça venait à se reproduire et que dans les 24 heures, les produits n'étaient pas retirés, nous serions en droit de demander aux fournisseurs d'accès de couper l'accès de ces plateformes à la France. Nous avons saisi l'ARCOM, qui est le gendarme. Mais oui, alors voilà, je m'attendais à cela.
L'ARCOM a un rôle très important et, ne vous en déplaise, c'est une autorité indépendante qui est là pour protéger les consommateurs. Et vous pouvez en rire, nous disposons d'un arsenal précis, il est complet, il s'appliquera et j'espère que ni les juges ni les narcotrafiquants. Mais en tout cas, en ce qui concerne le gouvernement, c'est clair, les mains ne trembleront pas. Merci.
Bénédicte Auzanot
Oui, merci. Donc ça fait déjà deux fois, votre blind ne tremblera pas. On espère que, la troisième fois, vous saurez agir.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent à madame Marie-Agnès Poussier-Vinzbach pour le groupe Horizon.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre des PME, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Monsieur le ministre, vous avez proposé il y a quelques jours de revoir la fiscalité de l'intéressement pour que les Français puissent l'utiliser plus facilement dans leur consommation quotidienne. Autrement dit, monsieur le ministre, vous voulez inciter les Français à puiser dans leur épargne salariale pour boucler leur fin de mois. Cette proposition nous étonne, au groupe Horizons et Indépendants.
Fécond, Bolbeck est dans toute ma circonscription. Quand je rencontre des salariés, ils me disent tous la même chose. Ils veulent vivre de leur travail, pas de leur épargne. Ils veulent que leur salaire augmente, que le travail paie mieux, qu'il y ait moins de différence entre le brut et le net sur leur bulletin de salaire. Les chefs d'entreprise, eux, me disent également qu'ils aimeraient bien augmenter les salaires, mais qu'ils sont étouffés par les charges, les normes, et inquiets de l'instabilité fiscale. Dans ce contexte, cette idée paraît simplement opportuniste.
L'intéressement n'est pas un complément de salaire. C'est une part de valeur partagée, un outil qui permet à des millions de Français d'acheter leur logement, de préparer leur retraite et de sécuriser l'avenir de leurs enfants. En incitant à consommer immédiatement, vous risquez de transformer une épargne de précaution en revenu de survie. De plus, monsieur le ministre, changer la loi alors que les nouvelles règles en la matière ne sont applicables que depuis quelques mois serait périlleux. Surtout, nous détournons le regard des vrais sujets : des salaires trop faibles, des charges trop lourdes, des normes trop nombreuses.
Les Français n'attendent pas, monsieur le ministre, qu'on les incite à vivre de leurs économies. Ils attendent qu'on leur permette de vivre dignement de leur travail. Alors, monsieur le ministre, mes questions sont simples. Plutôt que de demander aux Français de payer leurs courses avec leur épargne, comment allez-vous leur permettre de vivre décemment de leur travail ? Et plutôt que de changer sans cesse les règles du jeu, ne pensez-vous pas qu'il est temps d'offrir enfin de la stabilité à nos entreprises ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Serge Papin, ministre en charge des PME, du commerce et de l'artisanat.
Serge Papin
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la ministre Poussievingbach, vous avez raison sur le constat. Il y a un problème de coût du travail en France, et dès que c'est une norme, c'est un enjeu de compétitivité pour nos entreprises. Évidemment, tout le monde voudrait augmenter les salaires nets en baissant les charges, et donc ça, c'est un modèle social qui fait reposer la protection sociale sur les salariés. Parlons-en, d'ailleurs, peut-être que les prochaines échéances seront l'occasion d'y travailler. D'ici là, je voudrais partager mon constat qui sonne comme un paradoxe. Le pouvoir d'achat est une priorité des Français, et beaucoup d'entre eux n'arrivent pas à boucler les fins de mois, ils le disent.
Le taux d'épargne, paradoxalement, atteint des sommets en France et n'a jamais été aussi haut. C'est un des plus gros d'Europe. Et pour répondre à ce que j'ai proposé justement, c'est de simplifier les mécanismes de partage de la valeur en passant par une défiscalisation des sommes distribuées immédiatement dans le cadre de l'intéressement. Et le partage de la valeur, c'est un formidable levier de dialogue entre les salariés et leur entreprise, et à l'heure où précisément nous avons besoin que tous regardent dans la même direction, salariés et chefs d'entreprise. Et le partage de la valeur permet d'associer les salariés à la performance de l'entreprise, d'attirer et de fidéliser de meilleures recrues, et surtout de favoriser le dialogue social. Et si globalement tout le monde partage ces mêmes objectifs, les outils de partage de la valeur ne sont pas assez répandus.
Ça, c'est quelque chose que j'ai constaté parce que l'intéressement, par exemple, n'est utilisé que pour 10 % des entreprises de moins de 49 salariés. Donc, il faut aller plus loin. C'est une bonne occasion aussi. Merci, monsieur le ministre. Voilà, donc c'est une proposition d'amélioration du pouvoir d'achat.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre, madame la députée, je crois que vous n'avez plus de temps. La parole est à présent à monsieur Benoît Biteau pour le groupe social.
Benoît Biteau
Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne pour sous-transposition des règles européennes dans sa déclinaison de la politique agricole commune. La PAC dont nous parlons n'était déjà pas ambitieuse. Aucune conditionnalité à des pratiques agricoles qui soient en adéquation avec les enjeux de notre temps : dérèglement climatique, effondrement de la biodiversité, menaces sur la santé. Et même dans cette mouture déjà insuffisante, la France réussit la prouesse de proposer une déclinaison nationale de la PAC qui n'est pas à la hauteur.
Ceux qui produisent sont tués, ce qu'il nous reste de pollinisateurs et d'oiseaux, sans endommager la fertilité des sols, ceux qui produisent sans imposer leurs pesticides aux riverains, ceux-là, vous les avez abandonnés en rase campagne. Ça a commencé en 2017 avec la fin des aides au maintien à l'agriculture biologique. Ça a continué avec la mise en concurrence déloyale avec le label HVE, qui, en plus d'induire le consommateur en erreur, siphonne les aides à l'agriculture biologique. La réalité, c'est qu'il faut avoir les reins drôlement solides pour continuer de produire dans le respect de la santé, mais aussi du climat et de la biodiversité, pourtant indispensables pour espérer en une souveraineté alimentaire, quand votre gouvernement préfère perfuser les pratiques aux antipodes des alertes scientifiques et des attentes sociétales. Pourtant, cet été, 2 millions de concitoyens se sont mobilisés pour demander sur ce sujet un véritable débat de société.
Alors, monsieur le Premier ministre, nous avons rendez-vous avec l'histoire. Et après avoir ignoré ces évidences, ce jugement de la Cour de justice de l'Union européenne va-t-il enfin permettre de refondre notre politique agricole nationale vers des pratiques vertueuses, dont la mise en œuvre devient extrêmement urgente ?
Yaël Braun-Pivet
Si vous le permettez, monsieur le député, la parole est à madame Annie Genevard, ministre en charge de l'agriculture.
Annie Genevard
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Bito. Vous dressez un constat qui n'est pas celui de la réalité en matière de soutien aux pratiques environnementales et climatiques en agriculture. Vous ne pouvez pas affirmer que la politique agricole commune n'a pas verdi ces instructions, c'est absolument faux. Et j'en veux pour preuve, le taux environnemental du PSN pour ce qui est des pratiques encouragées par la PAC est de 31 %. Ça veut dire qu'un tiers du budget est consacré à de nouvelles pratiques répondant aux enjeux climatiques et environnementaux.
Et dernièrement encore, dans l'attribution des reliquats de la Pâque, nous avons affecté des fonds à l'agriculture biologique, et ça, vous ne pouvez pas le nier. Nous avons chiffré sur le budget 2025 près de 700 millions d'euros dédiés à l'agriculture biologique. Et dans la nouvelle PAC, il nous appartiendra de continuer à valoriser des pratiques qui correspondent aux enjeux pour la protection des sols, pour la protection de l'environnement, pour valoriser et aider les agriculteurs à pouvoir mieux produire, parce qu'il faut produire au regard de la souveraineté alimentaire, il faut produire tout en respectant davantage notre environnement. Je crois, et je vous le redis, monsieur Biteau, je vous l'ai dit souvent pendant les débats : il est contre-productif, illusoire, stupide d'opposer environnement et agriculture. Et les agriculteurs sont les premiers à savoir qu'ils travaillent avec la nature, qu'ils travaillent en respectant le vivant. Et vous savez aussi que la diminution du recours aux produits phytosanitaires est une réalité, elle est chiffrée, elle est parfaitement identifiée, ayez l'honnêteté de le reconnaître.
Benoît Biteau
Madame la ministre, vous venez de remettre en cause une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, et la souveraineté alimentaire, c'est le respect du climat et le respect de la biodiversité, sans climat et sans doute.
Yaël Braun-Pivet
Monsieur le député, la parole est à présent à monsieur Daniel Labaronne pour le groupe Ensemble pour la République.
Daniel Labaronne
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Économie et des Finances. En 2023, une directive européenne relative au contrat de crédit aux consommateurs a été votée et transposée en France par une ordonnance du 4 septembre 2025. Applicable dès le 20 novembre 2026, elle a provoqué une vive émotion chez nos collègues insoumis, qui ont annoncé à corps et à cris, à grands renforts de tweets et de pétitions, que le gouvernement voulait interdire les découverts bancaires à l'aide de cette directive. Ironie du sort, cette directive a été votée par leurs camarades, Manon Aubry, au Parlement européen, qui disait que cette directive, je la cite, va dans le sens d'une meilleure protection des consommateurs.
C'est notre collègue Michael Boulou que je salue, qui a été responsable du texte et qui a contribué à sa transposition dans la loi française. A bien fait, puisqu'il s'agit d'une directive d'harmonisation maximale, laissant peu de marge d'adaptation nationale afin de garantir une cohérence européenne du crédit à la consommation. Alors, de quoi parle-t-on ? D'un texte européen de protection des consommateurs ou d'une fake news taillée sur mesure pour détourner l'attention en plein débat budgétaire ? Revenons au fait : l'ordonnance n'interdit en rien les découverts bancaires. Avant ce texte, la demande de découvert était déjà obligatoire.
Aujourd'hui, l'analyse de solvabilité pour les autorisations de découvert est déjà une obligation pour toutes les demandes de découvert supérieures à 1 mois ou 200 euros. Le principal changement est l'extension de cette obligation d'analyse de la solvabilité pour les autorisations de découvert inférieures à un mois et/ou 200 euros lorsque l'autorisation est déjà mise en place. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer comment vous comptez assurer le suivi de la transposition de ces mesures, en veillant à ce qu'elles renforcent bien la protection des emprunteurs et préviennent les situations de surendettement, conformément à l'objet de cette directive ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Holland-L'Escur, ministre de l'Économie et des Finances.
Roland Lescure
Merci, madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, merci monsieur le député Labaronne de me laisser l'occasion de démentir de manière ferme, stricte et, j'espère, définitive. Je suis désolé, mais j'aurais peut-être d'autres questions, mais j'espère avoir définitivement clarifié l'immense amas de fausses nouvelles qui circule sur cette directive, dont je rappelle, vous l'avez rappelé, qu'elle a été votée par tous les représentants au Parlement européen de tous les groupes présents ici. Alors, on peut changer d'avis. Il.
Roland Lescure
Eu sept votes contre sur ces 700 parlementaires. Alors vous me dites si un seul parlementaire européen français a voté contre cette directive, envoyez-le-moi. En fait, il y en avait un, monsieur Bardella, qui a corrigé son vote parce que je pense qu'il avait commis une erreur en appuyant sur le bouton. Il n'y a pas de directive plus unanime que celle-ci. Et pourquoi ? Parce qu'elle protège les consommateurs, parce qu'elle impose en Europe des règles qui existaient déjà en France.
Vous devriez être fier qu'en France, on protège plutôt bien les consommateurs et qu'on convainque le reste de l'Union européenne de s'inspirer de nos bonnes pratiques. Première fake news, les découvertes n'étaient ni automatiques ni interdites avant cette directive, elles ne seront ni automatiques ni interdites après ces directives. Supprimez la fameuse pétition. Deuxièmement, les découverts ne seront évidemment examinés qu'une seule fois, et dans l'intérêt du consommateur. Vous n'allez pas à chaque fois demander un découvert parce que votre machine à laver tombe en panne ou parce que c'est la rentrée scolaire. Demandez un découvert une fois pour toutes.
Troisième fake news, zéro sur la transposition. Vous l'avez dit, monsieur le député, c'est une directive qui s'impose, qui est votée et qui doit être transcrite avec quelques options. Et ce que je peux vous dire, c'est qu'en France, sur toutes les options, ...
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La suite à la prochaine question. La parole est à monsieur Aurélien Pratier pour le groupe Aurélien Pratier.
Aurélien Pradié
Merci, madame la présidente. En soi-même, c'est suffisant. À ce stade, c'est tout à fait suffisant. La question s'adresse à monsieur le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, pour obtenir la clémence d'une partie de cette assemblée, vous avez annoncé suspendre la réforme des retraites.
Après que votre prédécesseur, madame Borne, a martelé matin, midi et soir devant les Français que cette réforme était vitale, elle vous a elle-même demandé la suspension. À l'heure des négociations de survie, qu'importe la crédibilité, l'essentiel, c'est le deal. Je n'ai pas soutenu cette réforme, j'étais convaincu qu'elle ne sauverait en rien notre système de retraite. Les réglages sont dérisoires, il faut tout réformer, et en annonçant la suspension, vous l'avez prouvé. Dans cette facilité comptable, cette réforme est passée à côté de l'essentiel : le respect du travail. Nous avons été nombreux sur ces bancs à nous mobiliser pour défendre les carrières longues et les travailleurs les plus méritants.
Ces travailleurs qui ont débuté leur carrière très jeunes, souvent dans des métiers difficiles, paient l'essentiel de la réforme. Si on respecte l'effort, le travail et les métiers les plus rudes, on ne punit pas les carrières les plus longues : celui qui débute tôt doit finir tôt. Vous allez donc suspendre cette réforme. Oui, mais en l'état, pas pour les carrières longues et pas pour les travailleurs en situation d'invalidité. Résumons, la pseudo conquête sociale que représenterait la suspension de la réforme permettra donc au cadre né en 1964 ou 1965 de gagner trois mois de cotisations.
Alors que l'ouvrier qui aura débuté sa carrière à 17 ans, avec toutes ses cotisations, devra travailler un trimestre de plus. Tout ça pour ça, c'est absurde. Que des groupes politiques acceptent de devenir dindons consentants de ce faux marchandage est une chose. Mais que la tromperie affecte la vie réelle des Français, c'est insupportable. La vraie responsabilité, c'est de ne pas tromper les travailleurs.
Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : combien de temps encore allez-vous traiter les Français comme des imbéciles et les tromper sur l'hôtel des marchandages ?
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à monsieur Finrandeau, ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Mesdames la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Aurélien Pradier, le Premier ministre a fait le choix du compromis et de la stabilité en inscrivant la suspension de la réforme de 2023 jusqu'au 1er janvier 2028 dans le projet de loi de finances sur la sécurité sociale que nous allons examiner en séance à partir de ce soir. Monsieur le député, vous l'avez rappelé, il semble effectivement que vous étiez vous-même opposé à la réforme de 2023 à l'époque. Vous y aviez ajouté des mesures plus sociales. Sur le sujet des retraites et de leur évolution, le Premier ministre a pris la parole dans cet hémicycle vendredi pour rappeler que nous étions ouverts aux amendements qui feraient évoluer le texte initial. Nous regarderons attentivement ce qui vise à dégeler les pensions et les minima sociaux.
Vous m'interrogez sur les modalités techniques d'application de la mesure. Cette mesure est une promesse du Premier ministre et du gouvernement. Nous ferons le nécessaire, le moment venu, pendant le débat. Il n'est pas question ni de tricher ni de leurrer qui que ce soit. Il est question de débattre et d'évaluer le coût de la mesure et des contributions pour prendre en charge les coûts qui résulteront de ce débat. Mesdames et messieurs les députés, sur les retraites comme sur le reste du budget, le débat aura donc bien lieu et il permettra, je l'espère, de converger pour un vote du PLFSS 2026 amendé par vos soins.
Cette suspension ne veut pas dire pour autant que nous ne devons pas engager une réflexion collective sur l'avenir du système actuel. Bien au contraire, le temps de la suspension doit être un temps utile. La feuille de route que nous avons fixée ce matin avec des partenaires sociaux, dans le cadre de la conférence travail, emploi, retraite lancée à la demande du Premier ministre, nous permettra d'éclairer tous ces débats. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Nadej Abbo-Mongoli pour le groupe La France insoumise.
Nadège Abomangoli
Madame la présidente, chers collègues, monsieur le ministre des Affaires étrangères. Ils sont loin, ils sont africains, ils sont pauvres, et l'Union africaine s'en lave les mains. 150 000 morts, 13 millions de déplacés, les viols, la famine, le choléra. Voilà le bilan apocalyptique de la guerre civile soudanaise depuis 2023. Le général Al Buran, à la tête de l'armée dite régulière, et Éméti, le chef des forces de soutien rapide (FSR), massacrent et pillent.
Et pendant que l'Union européenne est aux abonnés absents, la diplomatie française regarde aussi ailleurs. C'est l'ampleur des atrocités commises par les FSR à El Facher, dans le Darfour du Nord, qui a remis le Soudan au cœur de l'actualité médiatique et diplomatique. Les espoirs nés de la révolution citoyenne de 2019 sont noyés dans le sang par Éméti et Alburan, poussés ensemble en 2021, ennemi mortel aujourd'hui. Le commandant des forces de soutien rapide, bourreau du Darfur, était pourtant devenu un interlocuteur privilégié de l'Union européenne en 2016 et valorisé dans la presse française jusqu'en 2023. Les Nations unies dénoncent les ingérences étrangères intéressées par l'or soudanais et les débouchés maritimes dans la pire crise humanitaire au monde.
Fin 2024, Amnesty International indiquait que du matériel militaire français était utilisé par les miliciens des métiers. Comment est-ce possible ? J'ai interrogé le gouvernement à ce sujet à deux reprises, sans réponse. Monsieur le ministre, demande de tels crimes contre l'humanité. Le silence et l'inaction sont-ils devenus la ligne directrice de la diplomatie française ? Agirez-vous donc au sein du Conseil de sécurité de l'ONU pour un embargo total sur les armes élargi au-delà du Darfur ? Pour un cessez-le-feu et pour la mise en place d'un corridor humanitaire, soutiendrez-vous la création d'une force d'interposition ? Et enfin, soutiendrez-vous les Emergency Rooms, nommés pour le prix Nobel de la paix, ces forces d'intervention citoyenne qui luttent pour un pouvoir civil démocratique au Soudan ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Jean-Noël Barrow, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.
Jean-Noël Barrot
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Nadej Abambongoli. Effectivement, c'est dans une grande indifférence que se déroule au Soudan l'une des guerres les plus meurtrières du monde, la crise humanitaire la plus grave du monde, un calvaire sans fin depuis 2 ans et demi pour les Soudanaises et les Soudanais. Deux tiers de la population sont en situation d'urgence alimentaire, treize millions de personnes déplacées, dont quatre millions d'enfants. Mais non, madame la députée, la France ne détourne pas le regard. Parce qu'un an après le début de cette guerre civile, c'est à Paris que la communauté internationale s'est réunie pour lever 2 milliards d'euros d'aide humanitaire au profit des populations soudanaises.
Et je me suis moi-même rendu dans les camps d'Adré, à la frontière entre le Soudan et le Tchad, l'année dernière, où près de 300 000 réfugiés soudanais, dans des camps surpeuplés, tentent de trouver de l'aide et du soutien auprès des organisations non gouvernementales et des agences des Nations Unies, que je suis venu encourager pour vérifier le décaissement des sommes que nous avions levées. Et cette année encore, pour le deuxième triste anniversaire de cette guerre, la France co-présidait à Londres une conférence humanitaire sur le Soudan. Mais oui, depuis quelques jours, la situation s'est encore plus dégradée avec la prise par les forces de soutien rapide de la ville d'Elf-Facher et un certain nombre d'exactions qui ont été commises depuis. Deux mille personnes auraient été froidement exécutées, 460 personnes ont été tuées dans l'assaut mené par les forces de soutien rapides contre une maternité il y a quelques jours. Dans ce contexte, nous condamnons les atrocités à caractère ethnique menées par les forces de soutien rapide.
Nous les avons poussés à mettre fin à leur offensive militaire dans le nord du pays. Nous appelons toutes les parties à cesser tout soutien militaire à l'égard des belligérants, et nous exigeons le respect du droit international et du droit international humanitaire.
Nadège Abomangoli
Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à la question de l'embargo sur les armes. Il faut assécher le trafic d'armes au Soudan, sinon cela ne servira à rien. Par ailleurs, les budgets de la diplomatie française sont en baisse. Comment allons-nous financer tout cela ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à madame Sandra Delanois pour le groupe Rassemblement National.
Sandra Delannoy
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, êtes-vous fière de nos agriculteurs, de leur savoir-faire, de l'excellence française ? Êtes-vous reconnaissante de leur engagement, de leur charge de travail, de leurs responsabilités assumées au détriment de leur vie personnelle ? Ne laissez pas le président vendre l'excellence de notre agriculture comme il a bradé notre industrie. Dès le début, nous avions annoncé que le président trahirait les agriculteurs. Il a ainsi inventé des pseudo-clauses de sauvegarde complexes, inexplicables et inapplicables, ouvrant grand la porte à une concurrence déloyale. C'était une trahison programmée.
Vous évoquez les gains pour nos exportations de vins et spiritueux, mais dites clairement que 180 000 tonnes de volailles, 180 000 tonnes de sucre et 100 000 tonnes de bœuf aux normes bien différentes des nôtres vont inonder le marché. Venez avec moi parler aux agriculteurs du Nord. Avouez, madame la ministre, que vous doutez vous-même de cet accord puisque vous prévoyez déjà un fonds d'indemnisation de 6,3 milliards d'euros. Les eurodéputés de tous bords sont si sceptiques qu'ils demandent l'avis de la Cour de justice européenne sur la scission de l'accord. Nous, au Rassemblement National, appelons les agriculteurs à se mobiliser s'ils sont touchés au cœur de leur activité.
Tout n'est pas perdu. En effet, madame la ministre, vous qui vous érigez en défenseur des intérêts agricoles français, nos agriculteurs sont impactés négativement par le Mercosur. Soutiendrez-vous ceux qui feront un recours en annulation, tel que prévu par l'article 263, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ? Madame le ministre, ne les laissez pas tomber, soutenez-les dans leurs démarches. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à madame Annie Joinvar, ministre chargée de l'agriculture.
Annie Genevard
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Sandra Delanois. Je vais vous livrer un scoop, madame la députée. La France est contre l'accord tel que l'a négocié la Commission il y a un an à Montevideo. Nous l'avons redit avec le Premier ministre au commissaire européen Christophe Hansen, chargé de l'agriculture, qui est venu à Paris la semaine dernière : la France a une ligne rouge claire, le soutien de ses intérêts agricoles. Et la France aura la même ligne rouge sur la PAC dans le prochain budget européen, sur le Mercosur comme sur d'autres sujets.
Sur l'accord avec le Mercosur, il faut des garanties nouvelles. Et aujourd'hui, le compte n'est pas bon. La commission a répondu en partie à la mobilisation de la France en ajoutant une proposition législative sur un mécanisme de suspension des importations en cas de chute des cours due à l'entrée massive de produits venus de ces pays. Cette clause pose des questions, je vous rejoins, et nous n'avons pas eu de réponse à toutes nos préoccupations. Au-delà de cette clause, il y a un problème de fond concernant cet accord.
Oui, il y a des filières gagnantes, vous avez évoqué les vins et les spiritueux, qui sont nombreux, y compris dans le monde agricole avec cet accord. Mais aucun consommateur, aucun citoyen, aucun agriculteur ne peut entendre que ce qui est interdit en Europe pour d'impérieuses raisons sanitaires ou environnementales serait subitement toléré pour des produits importés. C'est injuste pour nos agriculteurs, c'est incompréhensible pour les consommateurs. C'est pour cette raison que la France exige l'adoption de mesures miroirs exigeantes. Soyons simples : tout pesticide interdit en Europe ne pourra pas être utilisé sur des produits importés.
De même, pour les produits animaux, des règles similaires doivent s'appliquer, et la Commission doit mettre le paquet sur les contrôles des produits importés.
Annie Genevard
Vous voyez, madame la députée, notre détermination est intacte, le combat continue.
Sandra Delannoy
Vous n'avez pas répondu à ma question. Est-ce que vous soutiendrez chaque agriculteur dans chaque recours puisqu'il doit se présenter seul, madame ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à madame Karine Le Bon pour le groupe GDR.
Karine Lebon
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, avec votre ordonnance sur le découvert bancaire, vous condamnez des millions de foyers à une précarité encore plus grande. Pour beaucoup de nos concitoyens, le découvert représente malheureusement un souffle, un filet de survie qui leur permet de faire face aux dépenses du quotidien, d'atteindre la fin du mois sans sombrer. Les chiffres sont clairs : près d'un Français sur cinq est à découvert chaque mois, d'après le dernier baromètre de la précarité en France. Les territoires ultramarins, qui subissent des taux de pauvreté records et qui sont frappés par des frais bancaires bien plus élevés que dans l'Hexagone, seront les premiers impactés par cette mesure.
36 %, c'est le taux de pauvreté à La Réunion, où la survie des familles dépend en grande partie de cette autorisation de découvert. En durcissant ces règles d'accès, vous privez les plus modestes d’un outil vital. Ceux qui n'y auront plus droit se tourneront fatalement vers les sociétés de crédit à la consommation, avec des taux d'intérêt exorbitants. Résultat : davantage de dette, davantage de surendettement, davantage de drames humains. Et tout cela est décidé par un conseil des ministres déconnecté de la réalité des Françaises et des Français qui comptent chaque euro.
L'Union européenne n'a jamais exigé une telle sévérité. Pas de mention de 200 euros dans le texte européen qui visait à renforcer la protection des consommateurs. Vous en avez dévoyé l’esprit. Ce qui devait les protéger devient une arme contre les plus fragiles. Vous réduisez la survie de nos concitoyens à une simple question de solvabilité et aux décisions unilatérales des banques.
Monsieur le ministre, on n'extermine pas la pauvreté en exterminant les pauvres. Attellez-vous enfin à une politique de redistribution juste des richesses. Mais vous ne prenez pas ce chemin. Les Français l'auront définitivement compris : donner le pouvoir à un banquier, c'est lui donner ce pouvoir pour les banques.
Yaël Braun-Pivet
Bon, merci madame la députée. La parole est à monsieur Roland-L'Escu, au ministre de l'Économie et des Finances.
Roland Lescure
Merci madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, madame la députée Karine Lebon. Vraiment, je ne peux pas vous laisser dire ça. Je suis désolé. Vous colportez de fausses nouvelles. Ce qui, je vais tenter de vous éclairer, madame l'Imputée.
Ce que fait cette directive européenne, que j'imagine vous avez lue, c'est qu'elle généralise à l'Union européenne des pratiques qui sont déjà présentes en France. En France, les banques étaient déjà obligées, au-delà de 200 euros, de faire une analyse systématique, une fois pour toutes, de la capacité d'un ménage à pouvoir vivre avec des découverts. Et j'allais dire heureusement parce qu'au fond, évidemment, cette directive ne les rend pas automatiques, ils ne l'étaient pas avant, mais ça permet d'encadrer les conditions qui font qu'on autorise ces découverts pour éviter qu'ils soient trop importants. Je vais venir au frais parce que c'est très important, monsieur le député. Pas d'interdiction, pas d'automaticité avant ou après la directive, ça ne change rien.
Ce que ça change, c'est qu'en dessous de 200 euros, une analyse qui était de fait déjà effectuée par les banques va l'être de manière systématique. Est-ce que ça change, madame la députée ? Vous avez parlé des frais. C'est que jusqu'à présent, une banque pouvait prendre un frais fixe allant jusqu'à 5 euros, 5 euros par découvert sur un découvert qui parfois ne représentait que quelques euros. Vous pouvez vous retrouver dans une situation, y compris dans les territoires dont vous parlez, avec des découverts de 10, 15 euros sur lesquels la banque était en droit de prendre jusqu'à 5 euros de découvert, plus le taux d'intérêt. Ces forfaits fixes sont désormais interdits.
Si tous les groupes parlementaires représentés au Parlement européen ont voté contre cette directive, c'est peut-être qu'elle n'est pas si mauvaise que ça. Si les gens votent à Bruxelles pour des réglementations qu'on retranscrit dans le droit français, pardon, pour la directive européenne, il y a sept parlementaires européens. Aucun de vos groupes, s'il vous plaît, évitons les fake news. Merci.
Karine Lebon
Madame la députée. Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, le découvert moyen des Français est de 411 euros par mois. Pourquoi avoir fixé ce seuil à 200 euros ?
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. La parole est à présent à monsieur Jean-Carl Grelier pour le groupe démocrate.
Jean-Carles Grelier
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de la Santé. Madame la ministre, sans doute comme moi, vous avez voulu hier le rapport rendu par la Cour des comptes qui décrit la trajectoire mortifère qu'emprunte depuis quelques années, et cette année encore, le financement de notre système de protection sociale. Sans doute avez-vous voulu, comme moi, dans ce rapport, que les termes employés par la Cour des comptes, les Sages de la rue Cambon, soient d'une exceptionnelle gravité. Désormais, toutes les branches de l'assurance maladie, en passant par la famille, les retraites, l'accident du travail, sont déficitaires, à l'exception de la branche famille, dont il ne faut pas se réjouir parce qu'elle est le signe d'une natalité et d'une démographie catastrophiques.
Alors madame la ministre, au moment où vont s'ouvrir dans quelques minutes les débats sur la loi de financement de la sécurité sociale, quelle garantie nous donnez-vous que ces débats ne seront pas un monologue de la santé dans lequel nous n'aurions collectivement que la guerre et le déshonneur ? Madame la ministre, quelle garantie nous donnez-vous que dans les débats qui vont suivre la loi de financement de la sécurité sociale, nous aurons collectivement partagé avec le gouvernement ce degré de responsabilité qui nous permettra de donner la certitude aux Françaises et aux Français qu'il y aura demain, en 2026, en 2027 et en 2029, encore une sécurité sociale pour les Françaises et les Français ? Avec le groupe démocrate, madame la ministre, nous vous y invitons : montons d'un cran.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Stéphane Iriste, ministre en charge de la santé.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Monsieur le député Jean-Carl Grelier, merci pour votre question. Nous allons démarrer ensemble ces débats du budget de la sécurité sociale cet après-midi. Notre sécurité sociale, qui fête ses 80 ans cette année, est confrontée à un enjeu collectif : pérenniser le haut niveau de protection sociale dont bénéficient les Français. Nous avons cette année un déficit de 23 milliards.
Notre engagement est de le diminuer. Dans la copie qui vous est proposée, il est prévu 17 milliards en 2026, mais là aussi, vous allez en débattre et voter. Malgré ce contexte difficile et ces mesures de freinage qui entraînent un effort partagé de tous, il y a aussi des augmentations des dépenses de la santé de 5 milliards dans cette copie, qui vont notamment permettre de financer les réformes structurelles sur la prévention, mais aussi la labellisation des maisons France Santé, qui permettra d'amener l'accès aux soins à un médecin proche de 30 minutes des Français et avec un rendez-vous dans les 48 heures. C'est aussi cela qu'attendent nos concitoyens. Mais vous avez raison, nous devons avoir une volonté commune pour notre sécurité sociale.
Et cette volonté commune, elle s'inscrit aussi, je le crois, dans une visibilité pluriannuelle que vous exprimez dans votre question, et je vous rejoins. D'ailleurs, pour cette raison, d'ici la fin de l'année, je pourrai proposer l'investissement sur les 10 prochaines années pour les établissements de santé, parce que ces établissements ont aussi besoin de porter des projets, de perspectives. C'est là aussi notre responsabilité. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à madame Clémence Guetté pour le groupe La France Insoumise.
Clémence Guetté
Madame la présidente, collègues, monsieur le Premier ministre, le président Macron vient de décider d'interdire de fait les découverts bancaires. La directive adoptée au Parlement européen prévoyait la protection des consommateurs. Macron en a fait une ordonnance de flicage social. Vous ne luttez pas contre la pauvreté, vous luttez contre les pauvres. Ne plus pouvoir être temporairement dans le rouge, c'est le renoncement assuré, d'abord aux loisirs, ensuite aux petits plaisirs, et puis finalement jusqu'aux besoins essentiels, comme les repas par exemple.
Vos adversaires, ce sont les 12 millions de Français qui en ont besoin tous les mois. Alors évidemment, les plus riches pourront toujours être à découvert. Mais pour celles et ceux dont le budget tient à l'euro près, le moindre accident de la vie, une panne de voiture, une rage de dents, le salaire qui tombe avec une semaine de retard, ce sera tout un équilibre précaire qui s'effondre. Comme la vie des gens vous indiffère, je vous donne des chiffres. Toute personne dont les charges fixes, factures et loyers compris, dépasseront 30 % des revenus se verra refuser d'être à découvert.
Quelqu'un qui est au Smic, donc au-delà de 630 euros de charge par mois, ce sera interdit. Quelqu'un qui gagne 2 000 euros au-delà de 600 euros de charges par mois, ce sera interdit. Vous condamnez donc la majorité des Français, soit aux privations, soit aux agios. On pourrait pourtant empêcher les deux. Il ne faut pas interdire les découverts bancaires, il faut augmenter les revenus et plafonner les frais bancaires.
Votre bilan, c'est 1 million de pauvres en plus. Un parent sur trois se prive de repas pour nourrir ses enfants. Un étudiant sur deux à qui il reste 100 euros par mois après avoir payé ses charges, et la situation va empirer avec votre budget de malheur. Vous avez parlé de fausses informations, mais nous relayons de vraies inquiétudes. Les associations de consommateurs, les 50 000 personnes qui ont déjà signé notre pétition, répondez clairement aux gens qui ont peur.
Allez-vous renoncer à interdire les découverts bancaires ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Roland Escur, ministre de l'Économie et des Finances.
Roland Lescure
Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, madame la vice-présidente Guetté, je vous ai connue plus rigoureuse. Si votre pétition est juste, je la signerai. C'est un tissu de mensonges. Rien, rien dans cette directive dont je rappelle que madame Aubry et l'ensemble de votre groupe, la votée, n'interdit pas les découverts. Vous trompez les Français, vous jouez sur les misères des uns et des autres.
Les découverts n'étaient pas interdits avant cette directive. Cette ordonnance retranscrit en droit français à la lettre la directive, et vous racontez, madame la vice-présidente, et monsieur Bernalysis derrière, désolé, absolument n'importe quoi. La seule chose qui, je pense, explique la raison pour laquelle vos parlementaires ont voté pour, c'est que justement les AGO auxquels vous faites référence, grâce à cette ordonnance signée en effet par le président de la République, adoptée en conseil des ministres, elle les baisse. Alors, si vous voulez supprimer cette directive, n'hésitez pas, montez les agios. Il n'y a rien dans cette directive qui interdise les découverts.
Vous n'êtes vraiment pas au niveau de la rigueur qu'on est en droit d'attendre des représentants nationaux à l'Assemblée nationale. Vous devriez avoir honte. Cette directive n'interdit rien, elle ne rend rien automatique non plus. Reprenez la lecture, parlez à vos parlementaires européens, ils vous expliqueront pourquoi ils ont voté pour, et moi je vous explique pourquoi cette directive vise à protéger les Français que vous cherchez à misérabiliser, à angoisser et, au fond, à antagoniser. Merci, madame la présidente.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La séance de questions au gouvernement est terminée. Je suspends, on reprendra à 16 heures 45. À tout de suite. Mes chers collègues, nous allons pouvoir reprendre nos travaux.
L'ordre du jour rappelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La parole est à madame Stéphanie Riste, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées.
Stéphanie Rist
Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de commission, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés. Ce que j'ai envie de dire aux jeunes générations, c'est : ne perdez pas le sens de la sécurité sociale. Le sens peut être perdu de plusieurs façons : par l'accoutumance, par l'abus, par la contamination du repli individualiste ou par le rejet. Ces mots sont ceux que Simone Veil a adressés à la jeunesse il y a 20 ans. Alors que nous célébrons les 80 ans des ordonnances de 1945, ces risques sont toujours d'actualité, car 2025 n'est pas 1945.
Nous le savons, nous vivons dans une compétition internationale ouverte où bien des modèles sociaux se sont construits à l'inverse du nôtre. Dans un monde où la moitié de la population ne bénéficie d'aucune protection sociale, notre système peut vite apparaître non pas comme un atout, mais comme un coup. À nous de prouver qu'il est une force. Nous savons que le repli individualiste menace la fraternité, que les riches sont opposés aux pauvres, que les jeunes sont opposés aux vieux, que les actifs sont opposés aux non-actifs, et qu'il n'y a qu'un pas pour que les bien-portants ne consentent plus à cotiser pour ceux qui affrontent la maladie. 2025 n'étant pas 1945, nous savons bien enfin que la natalité est en chute libre, que notre population vieillit, que les pathologies chroniques explosent et que notre croissance n'est plus celle des Trente Glorieuses.
Nous savons bien tout cela. Et il nous appartient collectivement de démontrer aux générations qui viennent que nous nous battons pour que la sécurité sociale ne soit pas un anachronisme, mais reste une avant-garde. La preuve que, dans le monde, la solidarité est une force économique et morale. Il nous appartient de démontrer que la sécurité sociale n'est pas juste un ensemble d'administrations, un simple guichet, ou seulement des prestations, mais que la sécurité sociale est un projet de société mobilisateur, synonyme d'espoir et d'unité. Lorsque je vois les jeunes Français brandir leur carte vitale sur TikTok face aux influenceurs américains qui critiquent notre pays, j'y vois une belle déclaration d'amour et d'appartenance pour notre protection sociale.
Et je me dis que rien n'est complètement perdu. Gardez les yeux ouverts sur les défis et les risques, puis cherchez l'unité pour un effort partagé et investissez dans la promesse d'une sécurité sociale pour les générations futures. C'est tout l'objet du débat que nous devons avoir sur ce PDFSS. Bien sûr, le texte initial n'est pas parfait. Bien sûr, le Premier ministre l'a rappelé, c'est une copie de départ qu'il vous appartient de faire évoluer.
Mais rien ne serait pire que le refus du dialogue, la politique du veto, les lignes rouges, tout le temps et sur tous les sujets. C'est pourquoi, dès le premier jour de notre nomination, nous avons tenu, avec la ministre Charlotte Parmentier-Lecog, Jean-Pierre Farandou et Améline Monchalin, à investir pleinement le dialogue avec les différents groupes politiques. Je veux saluer ici l'esprit de responsabilité et d'ouverture qui a animé les échanges avec chacun d'eux, ainsi qu'avec le président de la commission des affaires sociales et le rapporteur général, que je veux ici remercier. Cet esprit de dialogue doit désormais trouver sa traduction concrète dans le débat qui s'ouvre. Nous continuerons à mettre toute notre énergie pour qu'il reste fécond.
Plus que jamais, et nous avons eu l'occasion de le rappeler hier lors du déjeuner organisé avec les groupes politiques, la cohérence budgétaire doit se construire itérée au fil de l'examen. Pour ce faire, la méthode change et doit reposer sur un accompagnement, un appui des ministres en charge du budget. Chiffrage des propositions, faisabilité juridique et technique afin de donner une visibilité continue sur la cohérence budgétaire globale. Protéger notre héritage commun, c'est d'abord avoir la lucidité de la situation de nos déficits. En deux ans, du fait notamment des évolutions structurelles que j'ai citées, le déficit aura plus que doublé, passant de 10,8 milliards d'euros en 2023 à 23 milliards d'euros en 2025.
Si aucune mesure n'était prise en 2026, il atteindrait 29 milliards d'euros. C'est, par ailleurs, le niveau du déficit atteint à l'issue des débats en commission des affaires sociales. Ces chiffres abstraits doivent nous rappeler une réalité concrète. Nous ne pouvons pas nous permettre de repousser l’échéance. Protéger notre héritage, c'est donc, en premier lieu, maîtriser nos dépenses.
Dans le champ de la santé, elles augmenteront de 5 milliards d'euros l'an prochain. Nous sommes loin de la cure d'autorité que certains veulent nous vendre. Mais ce PLFSS demande un partage de l'effort entre tous les acteurs du système de santé. L'effort, nous le demandons aux organismes complémentaires. Ceux-ci devront s'acquitter d'une contribution exceptionnelle en 2026. L'effort, nous le demandons aux acteurs industriels du médicament et du dispositif médical, avec un niveau important de baisse des prix.
L'effort, nous le demandons également à certains secteurs de la santé dont la rentabilité est excessive. Enfin, l'effort, c'est vrai, nous le demandons aux assurés. Oui, les forfaits de responsabilité doivent évoluer, mais ils seront plafonnés, et 18 millions de Français les plus vulnérables n'auront toujours pas à s'en acquitter. Nous assumons appeler à un effort collectif, car sans maîtrise, le système finirait par se consumer de lui-même. Sans maîtrise, c'est la solidarité elle-même qui est menacée. Mais ce PLFSS n'en reste pas là.
Les mesures de freinage ne sont pas une fin en soi. Elles sont la condition même pour pouvoir continuer à faire des choix et investir dans l'amélioration du quotidien des Français. C'est pourquoi, afin de faire prospérer notre héritage commun, ce PLFSS porte également des réformes structurelles et des investissements. Pense aux mesures de revalorisation des professionnels, un investissement dans la formation et l'attractivité des métiers de l'hôpital, au déploiement du service public de la petite enfance, au développement de l'habitat intermédiaire, à la continuité de nos grandes stratégies comme celle de la lutte contre le cancer, le développement des soins palliatifs ou pour la santé mentale. Tout cela est possible dès lors que nous maîtrisons nos comptes sociaux.
Dans ce PLFSS, je voudrais m'arrêter sur trois exemples de chantiers dans lesquels nous pouvons choisir d'investir. D'abord, la prévention. Ce PLFSS sera celui qui permettra aux personnes de ne pas entrer en ALD ou d'y entrer le plus tard possible grâce aux nouveaux parcours de prévention incluant des prestations qui, aujourd'hui, ne sont pas remboursées, comme l'accompagnement à l'activité physique ou les consultations de diététique, par exemple. Deuxièmement, l'accès aux soins. Ce PLFSS concrétise la mise en œuvre du pacte de lutte contre les déserts médicaux avec le nouveau statut du praticien territorial de médecine ambulatoire pour les jeunes médecins s'engageant en zone sous tension, ou encore la concrétisation, à la date prévue, de la quatrième année de médecine générale.
Plus encore, il permettra la labellisation de 2 000 maisons France santé d'ici à l'été 2026, 5 000 en 2027, avec un budget associé de 130 millions d'euros l'an prochain. Chaque Français pourra accéder à une solution de santé en moins de 30 minutes et obtenir un rendez-vous médical dans les 48 heures. Nos agences régionales de santé sont d'ores et déjà en train de se mobiliser avec les professionnels sur vos territoires pour identifier et labelliser les 15 premières maisons de France Santé dans chaque département d'ici la fin de l'année. Troisièmement, le congé de naissance très attendu : cette mesure permettra à chacun des deux parents de prendre ce congé pour une durée allant jusqu'à 2 mois, soit 4 mois supplémentaires en tout en cas d'alternance. En s'ajoutant au congé paternité et maternité existants, il permettra d'atteindre les 6 mois pour l'enfant.
Cela correspond non seulement à la volonté des parents, mais aussi aux recommandations des travaux des 1 000 premiers jours. En août, c'est un débat de fond autour de notre modèle social qui doit s'engager afin d'aboutir à des réformes structurelles. Ainsi, je souhaite qu'une réflexion approfondie sur l'articulation entre l'assurance maladie et les complémentaires puisse être lancée dans les prochains jours. Cette mission sera confiée à quatre personnalités qualifiées : économistes, spécialistes de la sécurité sociale, représentants du secteur des organismes complémentaires et du monde de la santé. J'en termine en vous disant que faire prospérer notre héritage commun, qu'est la sécurité sociale, c'est lutter résolument contre les tabous.
Vous aurez à examiner prochainement un texte de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui vise à renforcer et à adapter les leviers pour lutter contre ce phénomène. Dans la continuité des engagements portés ces dernières années par les précédents gouvernements, il permettra d'améliorer le passage de la détection aux résultats, et de la suspicion à la sanction. Ce sera un pas important vers une sécurité sociale plus juste, plus crédible, plus respectée que j'appelle de mes vœux. Dames et messieurs les députés, qu'avaient en commun les gaullistes, les socialistes et les communistes en 1945 ? Qu'avaient en commun Ambroise Croisa et Pierre Larocq ?
Sur le papier, on pourrait se dire pas grand-chose. Dans le fond, ils ont su dépasser leurs divergences pour s'accorder sur le plus important : la nécessité de s'unir dans le souci de l'intérêt général et des générations suivantes. Que cet état d'esprit inspire nos débats. Je vous en remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Jean-Pierre Farando, ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, je voudrais commencer mon propos par un droit d'alerte. La sécurité sociale est menacée. Cette alerte doit éclairer le débat que j'aurai avec vous sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Car ce projet de loi répond au fond à trois grands objectifs. Le premier est de répondre à l'urgence des finances publiques et à la nécessité de redresser les comptes sociaux.
Le second, préserver notre modèle social fondé il y a 80 ans et qui est aujourd'hui mis à l'épreuve dans ses soubassements économiques. Le troisième, c'est de trouver les grands équilibres sur la répartition de l'effort. Ces trois objectifs ont en commun de nous projeter vers l'avenir. Pour ma part, je milite depuis longtemps pour un avenir durable de la sécurité sociale, avec encore plus de détermination depuis ma nomination au ministère du Travail et des Solidarités, où j'ai pris la mesure de l'ampleur du déséquilibre des comptes. L'enjeu à court terme est de doter, pour 2026, la sécurité sociale d'un budget contribuant à une trajectoire de redressement nous engageant sur une trajectoire vertueuse.
Mais l'enjeu à moyen terme est de transmettre aux générations futures un système de protection sociale efficace et soutenable. Pour cela, nous devrons certainement ouvrir, dans les temps qui viennent, un débat national plus large sur le financement de la sécurité sociale. J'y suis prêt avec mes collègues, bien sûr, si les partenaires sociaux nous le demandent. Mesdames et messieurs les députés, il faut regarder la situation en face, et vous connaissez les grands chiffres. La dépense publique représente près de 60 % de la richesse collective que nous créons chaque année, soit 1 700 milliards d'euros. Sur cette dépense publique, plus d'un euro sur deux, 56 %, des dépenses de protection sociale.
Et sur ces dépenses de protection sociale, près de la moitié vient financer une pension de retraite, 407 milliards, tous régimes confondus. Certes, ces montants sont très importants. Il montre à quel point la sécurité sociale est au cœur du pacte qui nous unit en tant que nation. Mais leur ampleur pose un problème de soutenabilité à long terme. Le système est menacé, il est déséquilibré dans ses fondements mêmes.
Les seules pensions de retraite représentent une dépense de 14 points de PIB, dont le financement repose très largement sur la ponction des revenus du travail. Ces deux points de plus par rapport à la moyenne des pays de l'OCDE. Notre sécurité sociale dans son ensemble va atteindre, fin 2025, un déficit de 23 milliards d'euros. Si rien n'est fait, ce déficit sera de 29 milliards d'euros l'année prochaine. Nous allons devoir rehausser à 83 milliards d'euros le plafond d'endettement de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
C'est inédit en période de crise et très proche du niveau atteint au pire de la crise sanitaire : 90 milliards en 2020. Cette perspective est inquiétante, car nous approchons d'un maximum en matière de besoins de trésorerie. C'est très concrètement la capacité des caisses de retraite à payer les pensions qui est en jeu. C'est le fait que la trésorerie de l'assurance maladie soit suffisante pour rembourser les soins. Autrement dit, nous entrons dans une zone de turbulence.
Face à ces chiffres, face à l'urgence du redressement des comptes sociaux, il faut une prise de conscience. C'est ce que nous avons voulu vous proposer avec ce PFSS que vous allez examiner en séance. Le texte initial prévoit de réduire le déficit de la sécurité sociale à 17,5 milliards en 2026, soit une amélioration de 11 milliards d'euros par rapport à la situation tendancielle. C'est un coût de barre sérieux vers la maîtrise et la réduction des déficits. Nous pouvons débattre des moyens et des propositions qui sont dans le PLFSS, mais nous devons avoir conscience des impacts et des renoncements que vous seriez amené à voter.
Chaque mesure d'économie supprimée obligera à déporter l'effort sur notre champ de la politique publique, menée avec le risque d'effets beaucoup plus durs. Chaque recette nouvelle, repoussée ou remplacée par des impôts, fragilise un peu plus notre capacité à financer le modèle, y compris à très court terme. Pour être accepté, le gouvernement sait que les efforts demandés doivent être équitables et partagés. Tout le monde doit participer. Je sais que les débats en commission sur les mesures de ce texte n'ont pas manqué.
Et je le redis devant vous ici dans l'hémicycle : qu'il s'agisse des textes budgétaires ou de tout autre texte, ma méthode restera le dialogue et l'écoute en vue de dégager des convergences. Je crois en tant que capacités collectives à trouver des compromis qui permettent de sauver l'essentiel. Il faut regarder la copie dans son ensemble pour aboutir à une copie acceptée par tous. Le PFSS, bien sûr, mais également le budget de l'État. Je porterai en complément, dès la semaine prochaine, avec mes collègues du gouvernement, un projet de loi pour lutter contre les fraudes.
Car frauder, c'est voler l'argent des Français, et avant de leur demander un effort supplémentaire, il faut faire le maximum pour enrayer les abus. À la fin, c'est bien notre déficit total. Toute administration publique confondue compte pour déterminer si nous pourrons nous financer sur notre dette publique à bon prix, à bon taux, ou payer le prix fort de taux d'intérêt de plus en plus élevés. Pour maîtriser les dépenses, le principe d'une année blanche sur les retraites et les prestations est inscrit à ce stade dans la version initiale du PLFSS 2026. L'idée de départ était de faire consentir un effort à tous les Français actifs et retraités, permettant une économie de 3,6 milliards d'euros.
Dans la même logique, une année blanche est prévue dans le texte qui vous est présenté, avec le gel des montants de revenus utilisés pour déterminer l'application des taux réduits ou nuls de CSG sur les revenus de remplacement. Et par extension, de l'assujettissement à la CRDS, à la CASA, à la cotisation d'assurance maladie sur les retraites complémentaires. Cette mesure permettrait de réaliser une économie de 300 millions d'euros. Côté recettes, le PLF SS 2026 propose de revoir certaines niches sociales dont l'efficacité est contestée et qui se substituent à du salaire. Car, encore une fois, tout le monde doit participer à l'effort, et tout travail mérite cotisation.
Dans le cas du débat parlementaire, le Premier ministre a indiqué que nous sommes ouverts aux amendements qu'il faudrait apporter au texte initial, y compris sur le principe de l'année blanche. Reste à mener ce débat et à trouver les compromis sur la nature d'un dégel, sur son ampleur et sur son financement. Vous êtes par exemple nombreux à m'avoir spontanément parlé du dégel des petites retraites comme solution de compromis sur la version initiale du texte, et nombreux à avoir porté des amendements sur le sujet. Nous en débattrons. Après vous avoir écoutés, nous ouvrons le débat pour trouver un compromis sur les mesures du PLFSS qui concernent le soutien à l'apprentissage.
Nous sommes prêts à envisager une alternative : la suppression totale de l'exonération de cotisations salariales en faveur des apprentis. Notre objectif commun doit être de préserver l'apprentissage, mais aussi de rationaliser l'effort budgétaire, car nous sommes maintenant sortis de la phase de lancement et de propulsion de cette politique publique, qui est un succès. Compte tenu de la sensibilité des territoires d'outre-mer, nous pourrons débattre afin de trouver le bon curseur sur les mécanismes de l'Odéum, identifier ce qui est nécessaire et voir ce qui doit être ajusté. En commission, puis lors des réunions de travail qui ont eu lieu au cours de ces dernières semaines, je crois avoir montré que j'étais à l'écoute de vos remarques, de vos constats, de vos propositions, et c'est dans cet état d'esprit que je souhaite que le débat puisse se faire pour trouver les meilleurs équilibres. Maintenant, j'en viens à un des sujets phares du débat démocratique passé, présent et futur : les retraites.
Les retraites sont un véritable débat de société qui nous engage sur le long terme. Nous touchons au cœur du pacte social. Nous touchons à la solidarité entre les générations et à la confiance de chacun à l'égard de notre modèle social. Dans le PLFSS qui vous est présenté, nous mettons en œuvre les mesures issues du travail des partenaires sociaux sur la retraite des femmes. Nous améliorons le montant des pensions en renforçant la prise en compte du nombre d’enfants.
Nous facilitons aussi l'ouverture des droits à une retraite anticipée pour une carrière longue, avec une majoration de durée d'assurance attribuée pour la maternité. J'imagine que nous pourrons converger sur l'utilité de ces mesures, comme l'ont fait les partenaires sociaux. Concernant la réforme 2023, vous aurez à vous prononcer sur sa suspension jusqu'au 1er janvier 2028, comme s'est engagé le Premier ministre. Ayant décidé de voter pour la suspension en commission, il vous appartient désormais de voter cette mesure en séance publique. Le Premier ministre s'est montré ouvert à un élargissement des personnes concernées par la mesure de suspension, notamment vers les carrières longues. Il y aura donc là aussi débat.
De manière générale, le temps de suspension doit être un temps utile. Compte tenu de l'enjeu pour les Françaises et les Français, j'ai réuni ce matin même les partenaires sociaux afin de lancer une conférence sur le travail et sur les retraites. Je souhaite créer les conditions pour qu'un débat apaisé et constructif ait lieu dans les mois à venir. Je mesure les attentes fortes des Françaises et des Français sur les sujets sociaux qui les concernent très directement. Vous-même, les relayer dans cette assemblée.
Je sais pouvoir compter sur votre engagement et votre sens de l'intérêt général pour apporter des réponses à ces attentes. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Améline Monchalin, ministre de l'Action et des Comptes publics.
Amélie de Montchalin
Merci madame la présidente, monsieur le Premier ministre, mesdames les ministres, chères Charlotte, chères Stéphanie, monsieur le ministre, cher Jean-Pierre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés. Depuis plusieurs mois, notre pays traverse une période d'incertitude dont nous constatons chaque jour les dommages sur la confiance de nos concitoyens, sur la confiance des entreprises et des investisseurs, sur la force de notre économie et l'unité de la nation. Face à ce constat, il existe, je le...
Amélie de Montchalin
Sincèrement, une majorité dans cet hémicycle est déterminée à rechercher un compromis sur les textes financiers pour que cette incertitude cesse dans l'intérêt des Français, de notre système de santé et, plus largement, de tous les acquis sociaux qui le protègent depuis 1945. Il existe, oui, une majorité dans cet hémicycle déterminée à rechercher un compromis pour préserver la République sociale dont nous sommes les garants, près de 80 ans après sa création par le Conseil national de la Résistance. C'est bien la possibilité d'un compromis que vous avez entre les mains aujourd'hui. Un compromis sur ces textes, mais plus largement une nécessité de faire de ce PLFSS un compromis de protection de notre modèle social français, qui puisse dès aujourd'hui prendre nos décisions importantes et urgentes pour le pérenniser pour nos enfants et petits-enfants. Je dis bien des décisions importantes, car à 18 mois d'une élection présidentielle qui verra s'opposer, je n'en ai nul doute, des projets très différents pour notre modèle social, il ne peut y avoir aujourd'hui de majorité pour une transformation complète.
Ce qu'attendent de nous les Français aujourd'hui, avant qu'ils ne prennent eux-mêmes des décisions structurelles, c'est que nous nous mettions d'accord entre nous, forces politiques représentées au Parlement et nous, gouvernements, et pour que 2026 ne soit pas un saut dans l'inconnu sur ce qui est le plus important : leur santé, leur protection, leur retraite. C'est bien tout le sens du texte qui est présenté aujourd'hui. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne vous propose pas de renverser le système, mais il porte des choix clairs pour le préserver et permettre aux différentes forces politiques d'en débattre sérieusement, à l'occasion des élections nationales de 2027. Ce texte en appelle donc à la responsabilité du gouvernement qui le présente, ainsi qu'au parlement qui a le pouvoir d'en débattre, de l'amender, puis de le voter. Nous sommes à un moment crucial.
Nos codes sociaux sont dans le rouge, près de 23 milliards d'euros de déficit attendu en 2025, et nous le savons, c'est un niveau préoccupant alors que la crise du Covid est désormais derrière nous et que le pic inflationniste également. Notre modèle social se finance aujourd'hui de plus en plus structurellement par de la dette, ce qui n'est ni souhaitable ni soutenable. Et alors que nous célébrons les 80 ans de la sécurité sociale, il nous faut retrouver le chemin de l'équilibre des comptes sociaux. C'est donc bien d'un sursaut dont nous avons besoin. Pour ce faire, la méthode que je souhaite employer avec vous, avec évidemment mes collègues Jean-Pierre Farandou et Stéphanie Riste, tient à ce que le Premier ministre nous rappelle souvent, plus que jamais, que ce gouvernement est au service du Parlement. C'est pourquoi le Premier ministre a choisi d'abandonner la possibilité pour le gouvernement de recourir à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Les débats ne seront pas entravés, et le Parlement aura le dernier mot. Ce PDFSS ouvre une nouvelle étape du processus budgétaire. Celle à nouveau du débat, du compromis, du travail collectif, et je tiens à saluer à ce titre les travaux menés par tous les commissaires autour de vous, monsieur le président, et de vous, monsieur le rapporteur général, parce que c'est bien ensemble que vous construirez ce compromis. Notre méthode, nous l'avons dit, c'est le dialogue et la recherche d'un accord, mais d'un accord qui doit être fondé sur la réalité. Parce que notre responsabilité collective est trop grande pour que nous nous bercions d'illusions et que nous fassions abstraction du cadre de plus en plus contraint dans lequel nous devons construire un texte de compromis.
La réalité, c'est celle de la situation de nos finances publiques que vous connaissez tous. Elle est préoccupante et elle appelle à l'action. Dans le champ de la sécurité sociale, le déficit pour 2025 est donc prévu à 23 milliards d'euros, après 15 milliards en 2024 et 11 milliards en 2023. Nous avons, en moins de deux ans après la reprise des déficits par la CADES, totalement reconstitué la dette sociale. L'encours de court terme de la cause atteindra 65 milliards fin 2025 et pourrait, dans la proposition que nous faisons, atteindre près de 83 milliards d'euros fin 2026.
Quand bien même vous l'avez compris, l'ambition de redressement de la sécurité sociale serait celle du projet de gouvernement. Ces chiffres que je vous donne ne sont pas là pour nourrir le fatalisme. Ils ne sont pas là pour entraver l'action, mais pour appeler à l'exigence du moment. Il nous faut nous engager dans un chemin de redressement, et ce redressement, je le crois, est à notre portée. Cette année en est la preuve.
En février dernier, vous vous êtes mis d'accord pour que l'objectif de déficit de la nation soit ramené à 5,4 % du PIB. Cet engagement va être tenu. Et je tiens à le dire, la sécurité sociale y contribue pleinement puisque, pour la première fois depuis la crise sanitaire, les recettes comme les dépenses sont maîtrisées et l'ONDAM en 2025 est respecté. Mais sans action nouvelle, pourtant, ce déficit de la sécurité sociale pourrait atteindre 29 milliards d'euros en 2026, puis 34 milliards d'euros en 2029. Autant donc vous dire qu'il n'existe aucun scénario de finances publiques où le déficit reviendrait sous les 3 % en 2029 sans que la sécurité sociale ne retrouve elle-même un équilibre.
Nos dépenses sociales augmentent plus vite que la richesse nationale, et donc plus vite que nos recettes. L'ONDAM représentait 8,2 % du PIB en 2019, c'est désormais 8,9 % du PIB en 2025. Ce rythme n'est pas soutenable parce que l'augmentation perpétuelle des recettes que cela entraînerait n'est pas non plus possible ; ce serait une impasse. Et dans les deux cas, les générations futures sont celles qui paieront nos factures. Le gouvernement propose donc de changer nos fonctionnements collectifs aujourd'hui, pour préserver les générations futures d'efforts insoutenables pour elles.
J'ai conscience néanmoins que la trajectoire que le gouvernement a proposée initialement a suscité des réserves, pour ne pas dire des débats, voire parfois un rejet. J'ai suivi vos débats en commission et j'ai observé que de nombreuses mesures d'économie ont été rejetées. Je veux néanmoins rappeler ce que contient cette proposition initiale du gouvernement, après plusieurs semaines de débats qui ont pu rendre les objectifs moins lisibles et qui ont aussi pu véhiculer beaucoup de fausses informations. Le projet que nous vous proposons n'est pas, comme je l'ai entendu, une purge. Dans ce projet, les dépenses sociales continueraient d'augmenter de 1,6 % en 2026, soit plus de 11 milliards d'euros pour les dépenses du champ de la sécurité sociale.
Je le redis, le projet que nous proposons, c'est plus de 11 milliards d'euros pour les Français et leur protection sociale. C'est plus 5 milliards pour la branche maladie, plus 0,5 milliard pour la branche accident du travail et maladie professionnelle, plus 4 milliards pour la branche vieillesse, et plus 1,5 milliard pour la branche autonomie. Je le redis, le gouvernement a proposé une hausse de 11 milliards des dépenses sociales, avec des recettes qui, elles, augmenteraient dans notre copie de plus de 16 milliards sous l'effet des mesures nouvelles. Dans le champ de la santé, les moyens de l'hôpital continueront à croître, là aussi contrairement à ce qu'on entend. Plus 2,26 milliards d'euros, pardon, et également 1 milliard supplémentaire pour le secteur médico-social.
Dans ce projet, j'insiste sur le mot projet : nous voulons également préserver les dépenses qui améliorent la qualité de la prise en charge, l'accès aux soins et les conditions de travail des soignants. Dans ce projet, nous vous proposons également de réguler les dépenses les moins efficaces, en baissant le prix de certains médicaments à faible intérêt thérapeutique, en encadrant les dépassements d'honoraires excessifs, en renforçant la lutte contre la fraude et contre les arrêts maladie injustifiés, avec aussi une meilleure responsabilisation des acteurs, notamment des professionnels, pour améliorer la pertinence des parcours. Nous voulons que l'effort soit partagé et que chacun contribue selon ses moyens. C'est pourquoi les assurés qui en ont les moyens contribueraient davantage via le rehaussement des franchises médicales et des participations forfaitaires, mais rappelons-le, un quart des Français les plus modestes en serait évidemment exonéré. Une contribution exceptionnelle dans notre projet est également demandée aux organismes complémentaires.
Le secteur du médicament, en forte croissance, participerait lui aussi à un effort collectif autour de 3 milliards d'euros. Et au fond, notre objectif est de ramener dans ce projet l'ONDAM à 8,8 % du PIB, c'est-à-dire exactement son niveau de 2024. Je le rappelle, notre projet est donc de stabiliser la dépense de santé dans le PIB à son niveau de 2024. Ces quelques choix que nous vous proposons sont évidemment à débattre, mais ils portent une ambition : celle que nous puissions préserver notre protection sociale avec trois principes simples : le travail, l'équité et la prévention. Le travail d'abord, parce que le financement de nos droits sociaux repose depuis 1945 sur les cotisations.
Si le nombre de travailleurs baisse, nous devons adapter les droits ouverts, notamment dans le domaine des retraites. C'est le principe de la retraite par répartition. Deuxième principe : c'est l'équité. Parce que chaque euro de protection doit aller à celles et ceux qui en ont le plus besoin. Nous agissons également pour renforcer la solidarité intergénérationnelle et corriger les inégalités entre hommes et femmes.
La prévention, enfin. Ce PLFSS 2026, et je sais que c'est une fierté pour vous, mesdames les ministres Stéphanie Riste et Charlotte Parmentilocoque, renforce enfin la prévention. En associant mieux les acteurs aux politiques de vaccination, à la lutte contre les maladies chroniques, au développement de l'habitat intermédiaire pour les personnes âgées, et en prévenant mieux les risques professionnels. Je veux enfin conclure mon propos en parlant du projet de loi sur les fraudes, qui est un complément indispensable à ce texte et au PLFSS. Le Premier ministre a choisi d'y consacrer un texte spécifique pour aborder ensemble, et de manière décloisonnée, la fraude fiscale et la fraude sociale.
C'est une question de justice et de confiance dans notre modèle. Les travaux parlementaires s'ouvriront dès les prochains jours au Sénat. Ils arriveront ici dans les meilleurs délais et permettront, je le sais, monsieur le rapporteur général, d'inclure des mesures que beaucoup sur ces bancs veulent voir advenir dans la réalité et qui manquaient souvent d'un véhicule juridique. Alors, mesdames et messieurs les députés, faire ces choix aujourd'hui, ce n'est pas faire le choix de l'austérité ou de la coupe aveugle. C'est faire le choix de préserver notre modèle social pour l'avenir. C'est de faire le choix de rester le pays où le reste à payer par les patients est le plus faible au monde.
C'est faire le choix d'un service public de qualité, justement parce qu'un sursaut aura eu lieu pour que nous ne dépendions plus de la dette pour protéger les Français. Ce PLFSS n'est pas un texte figé, c'est une base de travail, une invitation au dialogue. Il va évoluer, je le sais. Il s'enrichira, je le sais. Il s'enrichira par vos propositions et par ces débats, et nous serons là pour les accompagner et les soutenir.
En particulier, nous savons que la question de la part de l'effort entre recettes et dépenses est au cœur des débats, et je sais que vous chercherez tous à mettre les enjeux de justice sociale également au cœur des discussions. Le Premier ministre a d'ailleurs pris des engagements forts avant même l'ouverture des débats. Sur les retraites, tant sur l'âge de départ que sur le niveau des pensions, sur l'hôpital et le soutien que nous devons aux soignants, sur les minima sociaux pour qu'ils puissent être revalorisés au 1er janvier 2026. Vous le savez, depuis plusieurs jours, sur l'autre texte financier, je crois que nous avons montré que nous croyons au dialogue, que nous croyons au compromis parlementaire et que nous croyons résolument qu'il existe une majorité pour trouver un chemin sans renier nos objectifs de redressement des comptes et sans renier la protection des générations futures. Je conclurai donc très simplement.
C'est au Parlement que revient le dernier mot, et c'est au gouvernement d'aider à trouver un compromis. Dans cet hémicycle, aujourd'hui et dans les prochains jours, je n'aurai donc avec mes collègues qu'une responsabilité : contribuer à restaurer la confiance pour que notre modèle social soit préservé et que nos concitoyens en bénéficient non seulement aujourd'hui, mais aussi demain. Avec vous, nous y travaillerons, et je sais que votre ambition est aussi de réussir. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à madame Charlotte Parmentier-Lecoq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Madame la présidente. Mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, nous abordons aujourd'hui l'examen d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui se veut à la fois un texte de compromis et d'ambition. De compromis d'abord, puisque la copie initiale du gouvernement, qui est désormais entre vos mains, est loin d'être définitive. Fidèle à l'esprit de responsabilité et de dialogue voulu par le Premier ministre, le gouvernement propose, nous débattons, et à la fin, vous votez. D'ambition ensuite, car je veux le dire avec force, malgré le contexte budgétaire contraint, le PLFSS que nous vous présentons comporte une hausse de plus de 1,5 milliard d'euros sur le champ de l'autonomie.
En ce sens, et c'est important de le rappeler dans cet hémicycle, l'adoption de ce texte est essentielle. Car, au-delà des chiffres, il est porteur de mesures nouvelles, concrètes et attendues pour répondre aux besoins des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs familles. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, c'est d'abord la poursuite du plan des 50 000 solutions pour transformer durablement l'offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap. 250 millions d'euros supplémentaires pour l'année 2026 permettront ainsi d'atteindre 22 000 nouvelles solutions créées d'ici à la fin de l'année prochaine. Pour répondre aux difficultés de nos concitoyens qui attendent parfois de longs mois, pour ne pas dire des années, pour obtenir une réponse à leur demande d'aide, il nous faut aussi simplifier encore l'accès aux droits des personnes en situation de handicap.
À la suite du Tour de France des solutions que j'ai réalisées tout au long du premier semestre 2025, j'ai pu annoncer un plan d'action avec 18 mesures qui auront besoin d'être financées par l'adoption de ce budget. Et vous le savez, je souhaite aussi que nous puissions repenser le modèle de prise en charge de nos personnes âgées, et ce PLFSS s'inscrit dans une conviction forte : celle que l'autodétermination des personnes accompagnées doit être le fil conducteur de l'ensemble de notre politique médico-sociale. Cela suppose de renforcer plusieurs secteurs, d'abord la prévention des maltraitances, qui est une priorité que nous partageons tous ici et qui doit continuer à se traduire au quotidien dans toutes les organisations. Ce texte permet de poursuivre cette stratégie, notamment avec la hausse du taux d'encadrement grâce au recrutement de 4 500 professionnels en EHPAD supplémentaires pour environ 250 millions d'euros. Ensuite, s'agissant du maintien à domicile, le PLFSS 2026 prévoit la création de nouvelles places de SIAD et le renforcement des centres de ressources territoriaux afin de mieux soutenir les professionnels et d'offrir aux personnes accompagnées des parcours de soins cohérents sur l'ensemble du territoire.
Enfin, parce que nous voulons offrir aux personnes âgées une véritable alternative entre le domicile et l'EHPAD, 100 millions d'euros seront consacrés au développement de l'habitat partagé. C'est une réponse humaine et sociale à l'isolement, une façon de vivre autrement le vieillissement. Au-delà de ces nouveaux engagements, ce budget 2026 traduit également la volonté du gouvernement de continuer à soutenir les établissements et services sociaux et médico-sociaux. C'est pourquoi plus de 300 millions d'euros accompagneront la hausse des coûts liés à l'inflation, et je le redis ici : il n'y aura aucun gel des moyens. Nous voulons garantir la continuité et la qualité de l'accompagnement. Je souhaite également revenir sur la réforme du financement des établissements et services médico-sociaux inscrite à l'article 36 du texte.
J'ai entendu effectivement beaucoup d'approximations et de fausses informations, et permettez-moi de vous expliquer clairement de quoi il s'agit. D'abord, il ne s'agit en aucun cas d'une tarification à l'acte. Le nouveau mode de financement repose sur deux volets complémentaires : un volet forfaitaire et un volet variable. Ce modèle n'est pas improvisé, il est l'aboutissement de 10 années de travail et de concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur. Mesdames et messieurs les parlementaires, je souhaite que ces débats nous permettent véritablement d'adopter ce PLFSS ainsi que toutes les mesures nouvelles nécessaires pour répondre aux personnes les plus vulnérables de notre pays.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Thibault Basin, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Thibault Bazin
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, l'exercice budgétaire auquel nous nous livrons cette année est hors norme. Sur le plan politique d'abord, et comme l'année dernière, les circonstances ont conduit à ce que le projet de loi de financement de la sécurité sociale soit déposé à l'Assemblée nationale bien après l'expiration des délais organiques. Nommé deux jours avant le dépôt du texte, le nouveau gouvernement n'a eu qu'un temps très réduit pour s'approprier un texte préparé par le précédent, qui, de son aveu même, est imparfait et inabouti. Hors normes, cet exercice devrait l'être également sur le plan procédural. Le Premier ministre a pris l'engagement solennel de renoncer à utiliser l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Cet engagement est à saluer. Il répond à l'aspiration de nos concitoyens à plus de respect des délibérations parlementaires. Mais il oblige aussi le gouvernement et tous les groupes politiques à un exercice exigeant : celui du débat parlementaire, du compromis et du dialogue. Or, que constatons-nous ? Une commission saisie dans des délais très courts, sur la base d'un calendrier maintes fois modifié, un temps très bref laissé aux députés pour discuter, négocier et bâtir des compromis. Une lettre rectificative déposée à la hâte une semaine après le dépôt du PLFSS, pour intégrer un article 45 bis décalant le calendrier du report de l'âge de départ à la retraite, fruit d'une négociation bilatérale avec un seul groupe politique, au détriment de la transparence et du travail collectif.
Bref, alors qu'on nous promettait à l'envie le temps le plus parlementaire de la Cinquième République, on a surtout vu s'installer celui de la précipitation. Et pourtant, je tiens à le dire : la commission des affaires sociales a fait un travail sérieux et de bonne qualité. Sous la présidence de Frédéric Valtout, les débats ont été exigeants, denses et techniquement solides. Ils ont montré que le chemin du compromis était possible sur plusieurs sujets, tout en mettant en lumière les points de désaccord profonds entre les différentes forces politiques. C'est la preuve qu'une autre manière de faire de la politique, plus constructive, plus respectueuse du Parlement, mais sans renoncement ni compromission, peut exister.
Il faut s’en réjouir. Mais venons-en au fond, car c'est ce qui est le plus important. La situation financière de la sécurité sociale est extrêmement préoccupante. Le déficit des régimes obligatoires de base atteindrait 23 milliards d'euros en 2025, soit 7,7 milliards de plus qu'en 2024. La branche maladie à elle seule dérive dangereusement de -17,2 milliards d'euros.
La branche vieillesse reste dans le rouge à -5,8 milliards d'euros FSV inclus, alors même que la réforme de 2023 continue, mais pour combien de temps encore ? Et désormais, même les branches accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que l'économie et l'autonomie, plongent dans le déficit. Seule la branche famille demeure excédentaire, mais pour de mauvaises raisons. Car cet excédent traduit d'abord la baisse continue et inquiétante de la natalité, tombée à 1,62 enfant par femme, son plus bas niveau depuis 30 ans. C'est une incise, je le redis : le renouvellement des générations n'est pas un sujet secondaire.
C'est la condition même de la pérennité de notre système social et de son financement, fondé sur la solidarité intergénérationnelle. Face à ce constat, le gouvernement présente un texte qu'il qualifie de volontariste. Volontariste, il l'est indéniablement puisqu'il présente 11,1 milliards d'euros de mesures nouvelles, dont 9,1 milliards d'économies et 2 milliards de recettes nouvelles, pour un déficit atteignant 17,5 milliards. Mais ces mesures font, pour une bonne partie, l'unanimité contre elles. Sur les recettes, l'article 7 crée une contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires, dont le taux initialement fixé à 2,05 % a dû être relevé à 2,25 %, soit 1,1 milliard d'euros, dont 100 millions ajoutés à la hâte pour financer le décalage de la réforme des retraites, un coût in fine pour les assurés sociaux.
L'article 6 augmente la pression fiscale en gelant les seuils du revenu fiscal de référence pour l'application du barème de la CSG, ce qui pénalise notamment nos retraités. L'article 8 réduit les niches sociales sur les compléments de salaire, titre-restaurant, chèque-vacances, chèque emploi service pour un gain de 950 millions d'euros, et il assujettit au forfait social à un taux de 40 % les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Sur les dépenses, la mesure la plus lourde et la plus significative est bien évidemment le gel de l'ensemble des prestations sociales et des pensions de retraite pour 2026. 3,6 milliards d'euros d'économies, dont 2,5 milliards concernent les seuls régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. À cela s'ajoute une trajectoire de sous-indexation des pensions jusqu'en 2030, dont l'ampleur a été renforcée de près de 1,4 milliard d'euros en 2027 pour financer le coût du décalage de la réforme des retraites consentie par le gouvernement aux socialistes.
Autrement dit, ce sont les retraités eux-mêmes qui auraient à en payer le prix. Enfin, la progression de l'ONDAM serait limitée à 0,6 %, alors que sa croissance naturelle est estimée à 4,5 %. Cet écart colossal serait atteint par des économies réalisées par les assurés et les professionnels de santé. Le comité d'alerte évoque aujourd'hui même des risques significatifs de dépassement pour 2026. Nous devrons, là encore, corriger ce budget.
L'augmentation par décret des franchises et participations à la charge des patients devrait à elle seule rapporter 2,3 milliards d'euros, mais suppose un effort à ce stade disproportionné pour les plus fragiles. Oui, à la responsabilité, mais de manière plus ajustée. En commission, un nombre de ces dispositions ont été rejetées ou supprimées, alourdissant d'autant le déficit prévisionnel. Mais nous ne sommes pas limités à cela. Nous avons proposé, amendé, construit ; je ne citerai que quelques exemples.
Nous avons adopté, sur mon initiative, le principe d'une expérimentation du versement des prestations non contributives selon un revenu social de référence. Première étape vers une allocation sociale unique, plafonnée, plus lisible, plus équitable et plus favorable au travail. Nous avons également proposé d'ouvrir la possibilité de prendre le nouveau congé supplémentaire de naissance à temps partiel pour mieux répondre aux besoins des familles. L'honnêteté m'oblige à dire que nous avons également adopté certaines mesures auxquelles je n'étais pas favorable. Je pense aux nombreuses taxes dites comportementales qui impactent nos productions agricoles.
Vous savez ce que ça donne : des prix plus chers à la vente pour les consommateurs, une moindre rémunération des producteurs en amont de la chaîne industrielle, un effet d'éviction vers les marchés moins conventionnels, tout ça pour des effets bien souvent mitigés sur les comportements que l'on cherche à réduire. Il y a bien d'autres leviers à privilégier. Je pense aussi en particulier à l'augmentation du taux de la CSG portant sur les revenus du capital proposée par les socialistes, qui représentent 2,7 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires, qui, loin de ne toucher que les dividendes des ultra-riches — et j'insiste sur les guillemets — pèseront également sur la participation, les produits d'épargne de millions de Français : plan d'épargne logement, plan d'épargne populaire, et j'en passe. J'y suis opposé. Malgré cela, et comme l'année dernière, la commission a rejeté le texte.
L'article 1er a été supprimé, puis les trois parties ont été rejetées. C'est un signal fort envoyé au gouvernement sur le fait que le texte qu'il a proposé ne sera pas celui de l'Assemblée nationale. Mais nous ne pouvons ni gouverner ni légiférer sur des signaux, et je dois dire que le fond du problème demeure. Les déficits ne cessent de s'accumuler, et la dette sociale s'aggrave chaque année un peu plus. Certes, la CADES poursuit son œuvre de désendettement.
Il lui reste 137,9 milliards à amortir. Mais la COS doit toujours emprunter plus, non seulement pour assurer les besoins de trésorerie des branches, mais également pour refinancer leurs dettes. Le PFSS fixe désormais son plafond de trésorerie pour 2026 à 83 milliards d'euros. Un niveau record hors période de crise, qui peut encore s'aggraver en fonction de la détérioration du déficit à venir. C'est intenable.
Sans retour à une trajectoire de redressement. Nous entrons dans une zone de plus en plus risquée. Les déficits d'aujourd'hui seront de la dette demain, qui se traduira en taxes et cotisations après-demain. Nous devons changer de cap, sortir de la gestion à courte vue pour bâtir un pilotage pluriannuel, et appuyer sur une vraie vision stratégique de long terme. Nous devons repenser le cadre organique des lois de financement, qui enferme trop souvent le Parlement dans un choix binaire : taxer plus ou renier davantage les dépenses sans discernement.
Et surtout, nous devons retrouver le plein emploi et la valorisation du travail. C'est là, pas dans les taxes ni dans les gels, que se trouve la solution durable à nos déficits. Je regrette à ce titre profondément que le PFSS ne soit pas le vecteur d'une vraie stratégie sur l'emploi, le marché du travail ou les transitions professionnelles. Enfin, je vais insister sur un autre levier : la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Ce combat est une exigence de justice sociale.
Chaque euro fraudé est un euro volé à ceux qui travaillent et à ceux qui ont vraiment besoin de la solidarité nationale. Nous débattrons bientôt d'un projet de loi spécifique sur les fraudes. Il était temps, mais compte tenu du caractère évolutif des comportements frauduleux, je souhaite que le cadre organique évolue pour permettre d'y intégrer pleinement ces mesures sans risque de censure par le Conseil constitutionnel, comme cela est encore trop souvent le cas. Mes chers collègues, le redressement de la sécurité sociale est une ardente obligation, pour reprendre les mots du général de Gaulle. Nous devons redonner confiance à nos concitoyens dans notre modèle social en le rendant soutenable, lisible et efficace.
Et nous devons prouver, par notre travail collectif, que le Parlement peut être le lieu de la responsabilité, avec respect et considération pour tous les acteurs du soin et de la protection sociale. Car sans budget ni loi de financement, c'est la stabilité économique et sociale de notre pays qui va céder, et avec elle, la confiance dans nos institutions. Alors, mes chers collègues, soyons au rendez-vous.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur général. La parole est à présent à monsieur Adrien Clouet, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'autonomie.
Hadrien Clouet
Présidente, collègue, ministre, nous fêtons, comme cela a été dit, les 80 ans de la sécurité sociale. La forme la plus avancée de démocratie ouvrière a permis de gagner 20 ans d'espérance de vie depuis 1945. Une institution populaire dont la Macronie veut la mort, réforme après réforme. Entre vos mains, le principe de "chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins" est devenu "de chacun, sauf les riches, à chacun selon ce qui reste". Ambroise Croizat se retourne dans sa tombe à chaque minute.
On ne discute pas, dans cette loi de financement de la sécurité sociale, ni de nos besoins, ni de nos droits, ni d'alimenter les caisses. Ce texte, qui a été dit d'ambition, est effectivement ambitieux puisqu'on doit choisir des coupes catastrophiques et désastreuses. Belle ambition, beau choix. Et ce, pour éviter la moindre contribution au grand patronat et permettre, j'imagine, à quelques familles de partir cet hiver faire du ski à Dubaï. Depuis sa création en 2021, la branche autonomie est dépourvue de moyens et de vision.
En témoignent les bilans financiers, année après année. En 2021, il manquait 400 millions d'euros. En 2023, il manquait un milliard. Cette année, il manque un milliard. Bravo la macronie, chaque année est pire que celle d'avant, alors qu'on aurait pu estimer que, vu le niveau des besoins, vous auriez eu un sursaut à un moment donné dans votre existence. La loi sur le grand âge n'est jamais arrivée.
Celle de 2005, ce handicap n'est pas appliqué. En macronie, l'autonomie n'est pas un droit fondamental, mais une prestation de service réservée à celles et ceux qui en ont les moyens. Aujourd'hui, les grands groupes financiers se gavent sur nos anciens, auxquels on vole les économies de toute une vie pour une place en EHPAD. Voici la manière dont le grand capital a récupéré ce qu'on lui a arraché en assurance vieillesse : c'est en refacturant dans la chambre d'HPAD les cotisations versées par les travailleuses et les travailleurs durant une existence entière, par le biais d'une pension de retraite. Quant aux personnes en situation de handicap, arrêtez de faire le sien, je vous répondrai après.
Quant aux personnes en situation de handicap, elles se saignent pour payer des restes.
Hadrien Clouet
Et elles sont marginalisées faute d'accessibilité. Voici la réalité aujourd'hui de l'autonomie en France. Collègues, l'autonomie n'est jamais une défaillance individuelle. Elle résulte toujours d'obstacles délibérés qu'un ordre social oppose à l'épanouissement de toutes et tous. Cette ségrégation débute avec l'absence d'AESH à l'école et se termine avec la concentration de personnes âgées dans des mouroirs à prix d'or à la fin de leur existence.
Aucune des mesures présentées dans ce PLFSS sur la branche autonomie ne va améliorer les conditions de vie de nos anciens ni celles des personnes en situation de handicap. Les seuls éléments utiles du texte ont été gagnés contre le gouvernement. Par exemple, l'amendement de la France insoumise qui chasse hors PEA, hors de nos vies, avec une idée assez simple : tout Ehpad qui a reçu à tort des fonds publics ne pourra plus y prétendre. Ça, c'est utile, simple et efficace. Vous annoncez dans ce PLFSS compenser la moitié des frais engagés par les départements pour la prime Sécure.
Vous êtes trop bon. Une goutte dans le verre, et vous voulez nous faire croire qu'il est plein. En réalité, les départements continueront à payer la moitié de la revalorisation d'une partie seulement des personnels, puisque les effectifs administratifs et techniques sont toujours maintenus en dehors de la prime sécure et en dehors des associations. À cause de vos revalorisations non compensées sans dotation, plein d'associations comme AIDS, la Croix-Rouge, et Act Up sont contraintes de licencier, puisque vous refusez d'en compenser les frais. Pire encore, vous proposez, avec la réforme dite Seraphin PH, serpent de mer qui a plus de 15 ans aujourd'hui, un nouveau financement des établissements médico-sociaux. Il s'agirait d'harmoniser les tarifs à budget constant, c'est-à-dire des habiller pierre ou habiller pole, et ce, dans l'opacité la plus totale. Puisque le tarif ne sera pas défini par la loi, il est renvoyé à un décret.
Donc, trois macronistes, dans une salle obscure, vont décider quelle tarification s'appliquera demain. Alors, déjà, quand vous ne surveillez pas, vous faites n'importe quoi. Sans surveillance, je n'imagine pas. Cet article a évidemment été rejeté en commission. Il sera à nouveau rejeté dans quelques jours ici. De même, pour l'indigne article numéro 38, qui autorise les départements à déduire de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les seniors ou de la prestation de compensation du handicap toute indemnité que percevrait quelqu'un suite à une agression ou un accident. Le gouvernement non seulement mélange les indemnités et les compensations, mais surtout, il s'en prend à celles et ceux qui vivent avec 800 ou 900 euros par mois pour une économie de 28 millions d'euros.
0,004 % des dépenses de la sécurité sociale. Voici l'arrêté de ce texte. C'est gaver les plus riches et prendre à celles et ceux qui sont les plus précaires. Allez prendre jusqu'au moindre euro à des gens qui survivent en étant à découvert le 15 du mois. C'est la réalité profonde de ce que vous nous présentez.
Mesdames et messieurs les ministres, vous avez touché le fond, on le savait. Collègues, ne les accompagnez pas, rejetez le texte.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à présent à madame Anne Bergrance, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille.
Anne Bergantz
Merci madame la présidente, j'allais dire monsieur le Premier ministre, mais il est parti. Mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, la branche famille soutient les familles avec des objectifs clairs : compenser la charge de l'enfant dans les foyers, aider les familles modestes, ou encore contribuer à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle dans une logique égalitaire entre les deux parents. Et pour cela, il est prévu un budget de près de 60 milliards, ce qui représente une partie seulement des dépenses globales de la politique familiale, qui s'élève, elle, aux alentours de 100 milliards, comprenant les effets du quotient familial sur la fiscalité et les prestations sociales familialisées, entre autres. Ce texte prévoit deux mesures nouvelles dont nous pouvons collectivement nous réjouir. Tout d'abord, l'article 41 facilite le recouvrement des pensions alimentaires en étendant de 2 à 5 ans la durée de recours de la procédure de paiement direct de l'Aripa, l'agence de recouvrement d'intermédiation des pensions alimentaires.
Une simplification particulièrement bienvenue pour la CAF et la MSA, mais surtout pour les familles, bien souvent monoparentales, qui verront leur chance de recouvrer les pensions maximisées augmenter. Rappelons que 30 % des pensions alimentaires ne sont pas versées, soit totalement, soit partiellement, aujourd'hui. J'en viens à la deuxième mesure prévue à l'article 42 : la création d'un congé supplémentaire de naissance de 1 à 2 mois, ouvert à chacun des deux parents. Ce congé rémunéré de l'ordre de 70 % du salaire le premier mois est très attendu par les parents. Il le permet, il leur permettra d'être plus longtemps auprès de leurs enfants dans les premiers mois de la vie, si importants pour leur développement cognitif, affectif, social, leur bien-être et leur santé.
Ceci est largement documenté, notamment dans le rapport des 1 000 premiers jours. J'ai entendu, en commission, deux philosophies. Chacune est absolument entendable, mais parfois elles éloignent ce congé de ses objectifs premiers. Certains ont souhaité soit plus de liberté, proposant qu'il soit pris en temps partiel ou fractionnable par semaine, quitte à faire de ce dispositif un congé à la carte, éloignant de l'objectif final, soit plus de rigidité en imposant une part non transférable pour chaque parent, avec comme objectif, certes louable, de favoriser la parité. Le risque non négligeable est néanmoins de priver de fait l'un des deux parents de son droit à congé, dès lors que l'autre parent ne pourrait pas le prendre, et cela peut arriver.
Pour ma part, je pense que ce congé nous permettra d'avancer naturellement vers plus de qualités. Je fais confiance aux jeunes parents pour avoir ce dialogue au sein de leur couple. Ceci étant dit, je m'interroge sur deux choix de paramètres retenus par le gouvernement. D'une part, l'indemnisation dégressive au deuxième mois ne me semble pas vraiment opportune compte tenu de la durée courte de ce congé, deux mois maximum. Si je suis d'habitude évidemment très attentive à l'implication budgétaire de nos décisions, je considère que cet arbitrage pourrait inciter à ne prendre qu'un mois pour chacun des parents.
Est-ce vraiment l'objectif ? J'avais d'ailleurs déposé un amendement pour revenir sur le principe de dégressivité, déclaré évidemment irrecevable, mais je le regrette. D'autre part, je m'interroge sur la possibilité laissée aux parents de choisir entre un congé pris ensemble ou en alternance. En réalité, la simultanéité est déjà possible pendant le congé de maternité, puisque le père peut également prendre son congé paternité ainsi qu'un congé supplémentaire de naissance pendant cette période. Cependant, au-delà du congé maternité, je proposerai que ce congé soit pris en alternance. Car certes, si la simultanéité peut être positive pendant les deux premiers mois pour le soutien spécifique dont la mère peut avoir légitimement besoin pendant le postpartum, au-delà, ce mode semble contraire aux objectifs d'égalité que nous cherchons à renforcer.
En effet, quand les deux parents sont avec l'enfant, le rôle du père est souvent peu renforcé. Le care, tout comme les tâches ménagères, demeure alors dans le giron de la mère, tandis que le père reste bien souvent enfermé dans un rôle de parent auxiliaire. J'ajoute comme dernier argument que proposer la simultanéité est assez coûteux pour un bénéfice réel discutable. En permettant aux parents de répartir leur congé sur deux mois au lieu de quatre, nous divisons par deux l'impact sur l'attention des modes de garde, alors que cela devrait aussi être l'un des objectifs de ce congé. Pour finir, je voudrais simplement alerter sur le fait que nous aurons désormais cinq congés différents à proposer aux parents : cinq congés avec des durées différentes, parfois différents selon le rang de l'enfant, des financements et des indemnisations variables : congé de maternité, congé de naissance du père financé par l'employeur, congé de paternité, congé supplémentaire de naissance et congé de préparation.
Une remise à plat de ces congés, à terme, deviendra indispensable. Je le dis, ce congé supplémentaire de naissance est une vraie avancée et je remercie encore le gouvernement de l'avoir proposé dans ce PLFSS. J'espère que la discussion aura lieu et que nous aurons en tête de proposer un congé dont les modalités permettront aux parents d'y avoir recours tout simplement. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à monsieur Gaïtan Dussaucey, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Gaëtan Dussausaye
Madame la présidente, monsieur le premier ministre, non qui a quitté les bancs du gouvernement, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, monsieur les rapporteurs thématiques, chers collègues. C'est peu de choses de dire que les travaux menés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'ont pas été normaux. Comme l'a rappelé le rapporteur général Thibault Bazin, ce projet de loi a d'abord été rédigé par le gouvernement de François Bayrou. Il a ensuite été déposé une première fois par le gouvernement Le Cornu, puis, grâce à la pression du groupe Rassemblement National, premier groupe de l'Assemblée nationale, redéposé une seconde fois pour y inscrire le report de la réforme des retraites d'Élisabeth Borne et d'Emmanuel Macron. Alors, j'entends la jonction du gouvernement : le gouvernement propose, nous débattons et nous votons, d'accord. Mais force est de constater que vous n'avez pas particulièrement assumé vos responsabilités, renvoyant la charge tantôt à vos prédécesseurs, tantôt à la représentation nationale.
Alors, attendez, cette injonction est nouvelle : un gouvernement, ça propose, ça choisit et surtout, ça assume. C'est peu de choses de dire que le travail parlementaire a lui aussi été fortement impacté par cette instabilité. Une instabilité engendrée par un président de la République et ses alliés du moment, de la L.R. au Parti socialiste, partageant tous la même peur, à savoir la peur des élections, la peur du jugement du peuple français. Alors, après une semaine de débat en commission, nous voilà enfin au débat en hémicycle du PLFSS 2026. C'est avec ce projet de loi qu'arrive aussi la réalité du déficit de nos comptes sociaux.
Songez que pour la première fois depuis 13 ans, la seule branche accident du travail et maladie professionnelle enregistre à son tour son propre déficit : 500 millions d'euros en 2026 et jusqu'à 1,4 milliard d'euros annoncés pour 2027. Sans vouloir jouer au débat du bon et du mauvais déficit, force est de constater qu'en plus de cela, les résultats espérés spécifiques à la branche accidents du travail et maladies professionnelles ne sont pas là. Le nombre d'accidents ou de maladies trouvant leurs racines dans l'activité professionnelle reste à des niveaux excessivement élevés. Quel est ce pays qui compte chaque année plus de 900 000 sinistres en raison de l'activité professionnelle ? C'est la France d'Emmanuel Macron. Quel est ce pays qui, avec deux morts au travail chaque jour, se hisse à la quatrième place, c'est-à-dire à l'ultime marche avant le podium des pires pays de l'Union européenne ? C'est encore une fois la France d'Emmanuel Macron.
Alors cette réalité, elle nous voit tous alerter, car elle pourrait n'être que la surface émergée de l'iceberg, tant la sous-déclaration des accidents du travail et la sous-reconnaissance des maladies professionnelles minimisent le coût réel, ce coût si terriblement humain de la sinistralité et de l'usure professionnelle dans notre pays. 75 % des troubles musculosquelettiques correspondant à un tableau de maladies professionnelles n'ont pas fait l'objet d'une déclaration. Le nombre de cancers liés au travail pouvant être reconnus pourrait être 20 fois plus important qu'à l'état actuel du droit. Les risques multiples, tableaux archaïques, procédures pouvant s'étendre jusqu'à plus de 200 jours, visites, contre-visites et contentieux, la maltraitance administrative réservée à certaines professions pourtant essentielles et réelles. Ces professions, j'ai tenu d'ailleurs à les entendre et à leur donner une tribune dans le cadre de mes auditions.
Je pense aux sapeurs-pompiers professionnels comme aux volontaires, aux assistantes maternelles, aux égoutiers, aux éboueurs ou encore aux conducteurs routiers. Et cette maltraitance, elle dit bien une chose : c'est qu'il y a urgence, mesdames les ministres. Il y a urgence d'agir contre le mal-travail dans la France d'Emmanuel Macron. Ce mal travail use les corps et les esprits. Il fait perdre du sens, ce sens pourtant si essentiel au travail, en multipliant les ordres et les contre-ordres, déconnectés de l'expérience du travail, en cherchant la rentabilité du temps et des moyens à tout prix, y compris dans les métiers du soin et de l'accompagnement humain, ou encore en alourdissant la charge administrative et déclarative au détriment du temps nécessaire au bon travail.
Ce mal travail, il a.
Gaëtan Dussausaye
D'abord, évidemment, mais aussi un coût financier. Et d'ailleurs, un ancien ministre du Travail avait évalué le coût de ce mal-travail à 3 à 4 % du PIB, c'est-à-dire 60 milliards d'euros. Ce ministre n'était pourtant pas le plus rouge d'entre nous puisqu'il s'agit, je me retourne vers mes collègues des Républicains, de votre ami Xavier Bertrand. Alors, pour citer un des Français travailleurs de métiers essentiels que j'ai tenus à auditionner dans le cadre de mes travaux, si la réparation des conséquences du mal-travail est la principale mission de la branche ATMP, pour autant, deux points ouvrés les guillemets : la meilleure réparation, c'est la prévention. La prévention des risques est, une nouvelle fois, la grande absente de ce PLFSS.
À ce jour, à peine 2 % de la branche sont consacrés à la prévention en Allemagne, qui est pourtant un modèle, peut-être même le modèle préféré des gouvernements macronistes. On est à 7 %. Agir pour la prévention, c'est agir contre le mal-travail, c'est agir aussi pour le bien-être des corps et des esprits, agir pour la sécurité et la fierté des travailleurs, agir pour la productivité et la puissance nationale. Alors vous l'aurez entendu, il est évidemment urgent d'agir, mais peut-être que, pour cela, le gouvernement devra d'abord partir. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à madame Sandrine Runel, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse.
Sandrine Runel
Merci madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues. Nous abordons, avec la branche vieillesse, un moment de vérité. L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s'ouvre dans un contexte encore profondément marqué par les conséquences toujours vives de la réforme des retraites de 2023. Deux ans après son passage en force, le verdict est sans appel. Les excédents promis ne sont pas au rendez-vous, les déficits demeurent à 5,8 milliards d'euros en 2025, et le malaise social, lui, s'est installé durablement.
C'est dans ce contexte que le Premier ministre s'est engagé devant la représentation nationale à suspendre le calendrier de report de l'âge de départ, ainsi que celui de la hausse de la durée d'assurance. Mais en réalité, la suspension présentée comme un geste d'apaisement par le gouvernement n'est rien d'autre que l'aveu d'un échec. L'échec d'une méthode autoritaire, d'un projet d'une brutalité sociale et démocratique inédite. Aussi, la suspension de la réforme des retraites ne saurait être une fin en soi. C'est au contraire le premier pas vers une refondation complète de notre système.
Notre responsabilité collective et partagée est de garantir que, d'ici l'élection présidentielle de 2027, aucune nouvelle injustice ne soit imposée aux travailleuses et travailleurs de ce pays. Alors oui, la lettre rectificative qui suspend l'âge de départ à 62 ans et 9 mois et la durée d'assurance à 70 trimestres apporte une première solution. Mais, mes chers collègues, cette suspension demeure partielle. Elle laisse de côté plusieurs catégories d'assurés : ceux relevant du dispositif des carrières longues, ceux de Saint-Pierre-Émiclon et de Mayotte, ainsi que les personnes nées au premier trimestre 1965. Nous attendons donc du gouvernement qu'il corrige ses écueils et précise ici, en séance publique, les modalités d'intégration de ses assurés dans le dispositif de suspension.
Car une suspension partielle ne serait pas une suspension juste. De plus, les choix retenus par le gouvernement pour financer cette mesure ne sont pas acceptables. Le groupe socialiste a proposé des solutions pour un financement plus juste de notre système de retraite, qui ne fassent pas peser la charge sur les retraités modestes, mais sur ceux qui en ont les moyens. C'est notamment la hausse de la CSG sur les revenus du capital, l'assujettissement des attributions gratuites d'actions aux cotisations sociales, et la réduction des exonérations. Une suspension financée par des mesures de justice redistributives qui n'impactent pas le pouvoir d'achat des Français.
Certains diront que ce n'est pas suffisant, que ça ne va pas assez loin, que c'est un mensonge, une escroquerie de plus de la Macronie. Je leur répondrai : regardez. Les bénéfices sont là, les comptes sont faits. 3,5 millions de Françaises et de Français qui pourront partir à la retraite plus tôt avec cette suspension, si elle est adoptée. Par ailleurs, ce texte prévoit une refonte du dispositif de cumul emploi-retraite.
Nous partageons cette ambition. Il faudra veiller à ce que cette réforme ne pénalise pas les retraités qui reprennent une activité par nécessité. Enfin, un combat que nous portons reste la réduction des écarts de pension entre les femmes et les hommes. Les femmes sont toujours les grandes perdantes de notre système de retraite, avec une pension moyenne inférieure de 38 % à celle des hommes dans le régime général. Alors, si les mesures qui sont proposées dans ce PLFSS vont dans le bon sens, elles sont à mon goût bien trop modestes et ne s'attaquent ni au cœur du problème, ni à celui des inégalités salariales, ni à la question d'une réforme des droits familiaux. Je veux le redire avec force : les débats en commission ont montré qu'un autre équilibre est possible.
La majorité des députés a rejeté les mesures les plus injustes de ce texte. Le gel de la CSG sur les pensions, l'élargissement du champ des franchises et des participations forfaitaires, la sous-indexation des prestations, et il a soutenu à l'inverse des propositions plus équitables, comme par exemple la hausse de la CSG sur les revenus du capital. Une loi de financement de la sécurité sociale peut être rigoureuse sans être punitive. Elle peut être responsable sans être injuste. Ce PLFSS pourrait en être la démonstration s'il faisait le choix d'un partage plus équilibré des efforts et d'une solidarité mieux répartie.
C'est donc dans cet esprit de justice et de responsabilité que j'aborderai ces débats, responsables et volontaires, afin que nous parvenions à débattre, je l'espère, de la branche vieillesse. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à monsieur Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Jean-Didier Berger
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues. La semaine dernière, la commission des finances a émis un avis défavorable sur ce PLFSS 2026, un avis défavorable qui veut dire à peu près tout et son contraire. Certains ici pensent qu'en réalité il n'y aurait pas de problème, que c'est un non-problème et qu'il suffirait de prendre une poignée d'argent supplémentaire dans la poche des entreprises françaises pour faire en sorte que tous nos problèmes disparaissent. D'autres, dont je fais partie, considèrent que 23 milliards d'euros de déficit en 2025, 17 milliards d'euros de déficit cette année avec ce projet de loi, ou 29 milliards si nous ne faisons rien, ce n'est tout simplement pas possible, ce n'est tout simplement pas acceptable, et que ça engage le pronostic vital de notre modèle social. En réalité, nous sommes conduits, faute d'engager les vraies réformes, à examiner une liste de mauvaises solutions.
Le gel des retraites, une taxation exceptionnelle des complémentaires santé, comme si ces dernières n'allaient pas répercuter sur les Français et les Françaises ces contributions, ou encore la taxation des chèques vacances, des chèques restaurants, qui pénaliseraient directement les travailleurs et les travailleuses de ce pays. En réalité, c'est un peu toujours le même refrain que l'on entend. Je l'entends et nous l'entendons régulièrement ici. Il faudrait à tout prix sauver notre modèle social français, un modèle dont nous avons toutes les raisons d'être fiers. Je pense, mes chers collègues, que cette fierté n'est plus aussi largement partagée dans le pays.
Je pense, mes chers collègues, qu'il suffit de regarder les chiffres des sondages qui sortent mois après mois. Je voudrais vous en citer un en particulier, celui fait par l'institut CSA. Les Français pensent majoritairement que notre système social français n'est ni juste ni équitable. Ils pensent majoritairement qu'ils coûtent trop cher aux entreprises et qu'ils handicapent leur compétitivité. Mais ils pensent aussi, mes chers collègues, qu'ils coûtent trop cher aux salariés, qu'ils pénalisent l'emploi et qu'ils pénalisent leur pouvoir d'achat. Ils sont 68 % à penser que ce système social déresponsabilise les assurés.
Ils pensent à 62,12 % qu'il peut même inciter des personnes à ne pas retourner travailler. Il pense à 78 % qu'il n'est pas assez contrôlé. Et quand on pose la question aux Français de savoir de quelle affirmation ils se sentent...
Jean-Didier Berger
Proche. L'affirmation, d'abord, qu'un tiers des Français partagent. Il faudrait à tout prix sauver notre modèle social, quitte à augmenter les prélèvements obligatoires et à laisser filer la dette. Mais à l'inverse, il y a deux Français sur trois qui pensent qu'il faut réformer notre modèle social pour en assurer la soutenabilité, quitte à réduire les prestations ou le nombre de bénéficiaires. Il y a dans ce pays, mes chers collègues, pas ici manifestement à l'Assemblée, mais dans le pays, une majorité pour revoir les équilibres de la redistribution en France.
Et ce n'est qu'une question de temps, parce que tôt ou tard, la soutenabilité s'imposera comme la question cruciale. Alors, il y a, avec le groupe de la droite républicaine, l'opportunité de mettre en place une expérimentation dès cette année pour l'allocation sociale unique plafonnée dans cinq départements volontaires. Nous avons également soutenu les mesures prévues dans ce projet de loi pour lutter contre les abus en matière d'arrêt de travail. J'ai également proposé un amendement pour aller plus loin et instaurer un bonus-malus sur les journées de carence. J'ai également proposé un amendement qui a été adopté en commission pour mettre un terme au titre de séjour pour soins.
Morceau de choix dans l'examen de ce budget, il y a enfin la question des retraites. À l'heure où tous les pays d'Europe prennent les mesures nécessaires pour aller dans la bonne direction, nous en sommes à évoquer la suspension ou le décalage de la réforme des retraites, qui était pourtant nécessaire et insuffisante. J'ai également proposé que nous indexions la durée de cotisation sur l'espérance de vie pour mettre un terme global, définitif et équitable, puisque nous pourrons le faire branche par branche à cette question qui hante la société française. Que nous puissions, à juste titre, mes chers collègues, continuer à être fiers de notre modèle social, de notre modèle de sécurité sociale, il y a une solution : changeons-le.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. La parole est à présent à monsieur Frédéric Valtout, président de la commission des affaires sociales.
Frédéric Valletoux
Mesdames les ministres, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, chers collègues, voilà que s'ouvre enfin la discussion d'un texte dont nous savons tous qu'il est imparfait et même insuffisant pour relever les nombreux défis de notre système de protection sociale. Cependant, dans l'intérêt des Français, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est bien le budget du quotidien pour nos concitoyens. Il faudra qu'il soit voté avant la fin de l'année, au terme des modifications que nous allons maintenant lui apporter collectivement. Les jours qui arrivent sont donc essentiels, et nous allons devoir construire des compromis, des compromis dans l'urgence, des compromis certainement moins faciles que si nous avions eu le temps de les laisser mûrir. Aussi, c'est un premier regret que je souhaite exprimer devant les membres du gouvernement, mais ils n'y sont pas pour grand-chose.
C'est un regret de méthode. En février dernier, après la discussion du PLFSS 2025, conscient de la tâche qui nous attendait pour 2026, nous avions obtenu un double engagement du Premier ministre François Beiroud : d'une part, de commencer dès le printemps à travailler sur les options du prochain PLFSS, d'autre part, d'engager des travaux pour amorcer enfin une trajectoire pluriannuelle des dépenses de santé demandée ici sur tous les bancs et depuis si longtemps. Nous espérions disposer de temps pour échanger, pour réfléchir, pour laisser mûrir des compromis. Malheureusement, cette double promesse est restée lettre morte, à l'inverse d'une anticipation espérée, propice aux échanges de fonds. Les délais dont a disposé la commission des affaires sociales pour étudier ce présent texte ont été particulièrement courts et le rapporteur général les a rappelés.
Trop court pour mûrir collectivement des solutions à la hauteur de la crise profonde, de la crise de croissance qui affecte notre État-providence. Car nous sommes bien face à une dette sociale qui se creuse, s'amplifie et s'accumule. Le déficit des comptes de la sécurité sociale a doublé entre 2023 et 2025, comme l'a révélé hier la Cour des comptes. Il s'élève ce déficit aujourd'hui à 23 milliards d'euros, loin des prévisions initiales, et à un niveau presque identique à celui que nous avions en 2021, sauf qu'aujourd'hui il n'y a plus de crise épidémique. On ne peut plus qualifier ces événements de dérapage, c'est vraiment une sortie de route continue qu'il faut aujourd'hui combattre.
C'est en ayant conscience de cette situation grave que la commission des affaires sociales a débattu, échangé et voté sur ce PLFSS pendant près de 50 heures, en adoptant 199 amendements sur les près de 1 000 examinés. Je tiens à saluer la qualité des échanges menés par l'ensemble des commissaires, les rapporteurs thématiques : Anne Vergans pour la branche famille, Sandrine Ruelle pour l'assurance IAS, Adrien Clouet pour la branche autonomie, ou Gaëton Dussaucé pour la branche accident du travail et maladies professionnelles, qui ont fourni un travail considérable et profitable à tous. Le rapporteur général Thibault Bazin a, pour chacun des près de 1 000 amendements en discussion, fait preuve de clarté, de pédagogie, de précision, mais aussi de cette vertu trop rare que l'on appelle l'écoute, et je tiens à l'en remercier. Notre débat fut digne, il fut respectueux et sérieux, traversant bien sûr de vraies lignes de fracture, mais dans un état d'esprit qui fait honneur, je pense, au travail parlementaire. Au fil de ce débat, nous avons d'ailleurs pu voir émerger certains constats partagés.
Je l'ai déjà évoqué, nous jugeons inefficace l'approche annuelle des lois de financement de la sécurité sociale dès lors qu'il s'agit de statuer sur des règles qui encadrent notre modèle social et notre système de santé. La visibilité et la planification étant cette matière indispensable, trente ans après la création des projets de loi de financement de la sécurité sociale par les ordonnances Juppé, il serait temps d'ouvrir le chantier d'une loi de programmation en la matière, loi de programmation pluriannuelle dont je redis qu'elle est demandée sur tous les bancs. Voir loin, c'est essentiel, c'est même la vertu des horizons : il fixe la volonté. Deuxième constat partagé : le modèle de financement des dépenses de santé est à revoir. L'ONDAME, dont nous comprenons l'utilité, ne cesse cependant de révéler ses limites.
Sa refondation apparaît indispensable et je souhaite, nous souhaitons, et je prends collectivement dans la commission que des travaux soient ouverts dans cet objectif. De la même manière, la nécessité d'un renforcement des politiques de l'autonomie au bénéfice des personnes âgées et en situation de handicap est également une attente sur tous les bancs de notre hémicycle. Enfin, les membres de la commission ont globalement souligné que les efforts du projet de loi reposaient beaucoup trop sur les assurés sociaux, sur les patients eux-mêmes. Ainsi, le doublement des franchises, même si c'est une décision réglementaire, a suscité une large opposition. Mais je ne souhaite pas, à cette tribune, donner l'illusion de trop nombreux consensus.
D'une part, en dépit de la qualité des débats et des appels à conserver une cohérence globale au texte, les amendements adoptés ont conduit à aggraver de 6 à 9 milliards d'euros le solde prévu par le texte. Initialement prévu avec un déficit de 17 milliards d'euros à l'atterrissage, le déficit virtuel dépasserait aujourd'hui les 25 milliards d'euros, ce qui, bien sûr, est insupportable pour la sécurité sociale. D'autre part, une majorité des députés a voté pour le rejet de la première, puis de la deuxième partie, de la troisième partie, enfin des trois parties, ainsi que pour son article liminaire. Aujourd'hui, un constat s'impose : aucune force politique ne se retrouve ni dans le projet initial ni dans la copie amendée. La commission des affaires sociales, comme on pouvait s'y attendre, n'avait pas les moyens de résoudre le problème central, incontournable, de la soutenabilité de notre système de protection sociale : cet écart structurel entre les dynamiques de dépenses et celles des ressources.
Alors, nous le savons tous, nous n'échapperons pas dans les prochains mois à un débat essentiel pour réinventer notre modèle social. Comme la majorité d'entre vous, je suis profondément attaché à notre modèle social et aux valeurs qui le fondent. Mais je suis aussi conscient des réalités actuelles du travail, des enjeux de compétitivité de nos entreprises et de la nécessité d'agir face à la trajectoire insoutenable des comptes sociaux. L'enjeu n'est pas d'opposer ses objectifs, mais de réussir à bâtir un système qui les concilie. Or, j'entends dans certains discours un oubli des réalités incontournables que sont les dynamiques démographiques et l'évolution dans lesquelles le monde, la France, pardon, et son modèle social sont imbriqués.
Oui, comme le rappelle la droite, un renforcement de la lutte contre la fraude sociale est un impératif. De nouveaux moyens juridiques sont déployés dans ce PLFSS, et le Parlement attend avec impatience le projet de loi relatif aux fraudes pour aller plus loin. Oui, le rappelle la gauche, les allègements de cotisations sociales constituent des recettes manquantes pour la sécurité sociale. Oui, ces exonérations initiées par François Fillon, développées sous la présidence de François Hollande, ont passé un nouveau cap depuis 2017. Oui, il faut améliorer l'évaluation de ces dispositifs, ce qui a été entrepris en parallèle de la réforme des allégements généraux dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale.
On peut mieux cibler les aides, réduire les effets d'aubaine et les niches sociales injustifiées, il faut aller plus loin. Cependant, la rhétorique trop souvent développée de cadeaux aux entreprises est trop simpliste, car la sécurité sociale n'est pas un système flottant au-dessus des réalités du monde. Ciment du lien national, fierté du pacte républicain, la sécurité sociale demeure possible grâce à la contribution d'une partie de la richesse nationale produite par le travail. Mais encore faut-il que cette richesse nationale soit préservée et développée, et encore faut-il que l'emploi soit encouragé. Il faudra regarder les choses avec lucidité, je le disais. Or parfois, le coût du travail français a nui à l'emploi et à la compétitivité.
C'est donc pour retrouver un taux d'emploi élevé dans une compétition généralisée que ces allègements de cotisations ont trouvé leur justification, et le résultat est là. Si le chômage a longtemps été figé à plus de 10 %, c'est la première fois qu'il est aussi bas depuis 25 ans. L'évolution du taux d'emploi depuis 2017 est une vraie réussite. Soyons-en collectivement fiers, gardons-le en tête au moment de réfléchir aux nouveaux équilibres de la sécurité sociale. Chers collègues, un autre phénomène ne peut être occulté, que je veux évoquer en quelques mots.
C'est la transition démographique, nous l'avons tous en tête, mais nous savons qu'elle renverse le mode de financement actuel des retraites. On comptait quatre travailleurs pour un retraité en 1970. Le ratio approche aujourd'hui 0,6 cotisant pour un pensionné, et ces chiffres sont implacables. L'Insee estime que le ratio se rapproche de l'équivalence en 2070. Cette dynamique démographique ne pourra être occultée par aucun projet politique, par aucun scénario de financement, qu'il s'agisse des retraites ou de l'avenir de notre système de santé. Voilà ce qu'il nous faudra appréhender si nous voulons préserver la sécurité sociale.
Cet avenir souhaité pour la sécurité sociale ne pourra se faire sans la pleine implication des partenaires sociaux. Si le politique doit décider en cas de désaccord, les syndicats et les organisations représentatives doivent reprendre leur place au cœur du débat démocratique, et je salue l'initiative du gouvernement, initiée par le Premier ministre, de réunir à nouveau les partenaires sociaux pour débattre. Alors oui, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale sera imparfait. En matière de prévention, il doit aller plus loin. En matière de lutte contre les actes inutiles, il pourrait aller plus loin.
En matière de réforme de la structure, il pourrait s'emparer du sujet. Il pourrait s'attaquer à la réorganisation de l'offre de soins, ce qui était une nécessité. Il ne sera pas celui d'un camp politique. Il ne sera pas celui d'un groupe parlementaire, car il résultera de compromis. Mais nous avons besoin de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous en avons besoin pour nos soignants, nous en avons besoin pour tous ceux qui n'ont pas le loisir de faire de l'idéologie lorsque des vies sont en jeu. Nous en avons besoin pour nos établissements hospitaliers, pour les Français, notamment les plus fragiles. Les conséquences du dernier PLFSS voté après le 31 décembre ont été claires : absence de visibilité pour les acteurs, angoisse pour nos concitoyens, aggravation de la dette sociale. J'estime et je respecte profondément cette assemblée dans sa diversité. Je crois que, par-delà nos divergences et nos convictions, nous saurons faire preuve de responsabilité pour que la sécurité sociale dispose dans les temps d'un budget.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le président de la commission. La parole est à présent à monsieur Eric Cochrell, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Éric Coquerel
Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les ministres, messieurs les rapporteurs, chers collègues, comment aborder l'examen de ce budget de la sécurité sociale sans aborder la note publiée hier par la Cour des comptes ? Elle annonce un déficit de 23 milliards d'euros en 2025, et son président en tire la conclusion qu'il est nécessaire de baisser les dépenses. Je note qu'il s'agit du même discours tenu sur le budget de l'État. Il y a un déficit, il faudrait répondre par la seule baisse des dépenses. Et donc, de même que sur le budget de l'État, je propose de raisonner autrement, car le problème vient avant tout des recettes. Elles doivent permettre de financer les dépenses et ainsi répondre aux besoins. Car la logique d'autres systèmes sociaux, c'est précisément : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins.
À rebours de ce principe, il y a eu l'invention de l'objectif de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM. Son fondement, c'est précisément qu'il faut partir des recettes et qu'en miroir, certaines dépenses de santé pourraient être encadrées, maîtrisées, comprimées, voire supprimées. C'est la logique d'ensemble de toutes ces horreurs que ce budget de la sécurité sociale perpétue. Preuve que cette logique a une limite : les pires mesures ont été largement rejetées en commission, car elles impliqueraient de se soigner plus mal, de vieillir plus mal et de vivre moins dignement, ce que pratiquement tous les collègues de tous les rangs refusent. Je préconise donc d'aborder les choses autrement.
D'abord, il faut reconnaître qu'il y a des charges indues qui pèsent sur la sécurité sociale, et toutes ont été ordonnées par l'État. La première, 92 des 122 millions d'euros de la CADES proviennent de la dette Covid décidée par l'État. Elle devrait donc revenir à celui-ci et ne pas peser sur les comptes sociaux. Par ailleurs, l'État roule sa dette, elle coûterait donc 10 fois moins cher si l'État la reprenait. La deuxième, les exonérations de cotisations sont elles aussi décidées par l'État et partiellement non compensées.
La troisième, celle de la santé, est elle aussi décidée par l'État et elle aussi non financée. Par ailleurs, je propose d'aller chercher des recettes supplémentaires. Des pistes existent. Je remarque notamment que le capital gagne du terrain. C'est encore plus aigu depuis 2017.
Il s'agirait donc de le faire cotiser, par exemple, à travers les dividendes. Selon la direction générale du Trésor, le partage de la richesse produite en France entre le travail et le capital évolue depuis 2017 plus favorablement au capital, de plus 1,9 point, alors qu'on travaille moins, de 0,8 point. À ceux qui pensent au contraire qu'on défend le travail en augmentant le salaire net sur le dos des cotisations, je leur dis ceci : vous ne ferez que creuser le trou de la sécurité sociale pour mieux l'enterrer. D'autre part, il faut en finir avec la politique de l'offre. La Cour des comptes note clairement, je la cite, que cette dégradation tient pour partie à un affaissement conjoncturel des recettes liées au ralentissement économique et à une composition de la croissance défavorable aux recettes sociales.
Je le dis sans détour : si vous persistez dans une politique nocive à la consommation, au carnet de commandes, donc aux entreprises et aux salaires, vous emmenez la sécurité sociale dans le mur. Mais le gouvernement propose au contraire un musée des horreurs sociales, et pour tenter de convaincre les parlementaires, il ruse. Ils proposent comme compensation une soi-disant suspension de la réforme des retraites, qui n'est qu'un décalage pour quelques générations. Qui sont les rares gagnants ? Une partie des générations entre 1964 et 1968. Combien y gagneraient-elles ? Seulement trois mois de retraite en plus. Et il propose, pour les autres, d'avaliser la retraite à 64 ans.
Et tout ça serait payé par les retraités eux-mêmes, à travers la baisse de leurs pensions. Mais les députés n'ont pas été d'accord pendant la commission, ils ont rejeté ce budget de la sécurité sociale. Comme cette concession sur la réforme des retraites ne suffisait pas, le Premier ministre nous a dit vendredi qu'il renonçait finalement au gel des pensions. Là, belle affaire, il donne quelque chose qu'il n'a plus. La mesure avait déjà été battue en commission au moment où il a parlé.
Tous ces supposés efforts et concessions ne suffiront pas à faire accepter tout ce qu'il reste de mesures antisociales dans le budget de la sécurité sociale. Qui ici voterait pour baisser les moyens des hôpitaux qui refusent de rationner les soins, de limiter les actes et notamment la prescription antidouleur ? Qui ici voterait pour limiter les arrêts de travail entre 15 et 30 jours ? Qui ici voterait pour interdire les renouvellements d'arrêt de travail en télémédecine ? Qui ici voterait pour diviser par trois la durée d'indemnisation de l'arthrose, des glaucomes, de la dépression sévère ou encore de l'épilepsie ? Qui ici voterait pour geler les dotations de Santé publique France, de l'Agence du médicament et de l'Agence de biomédecine ? Ce musée des horreurs, je le souhaite, ne trouvera pas de majorité, et c'est tant mieux. Ce budget destructeur pour la sécurité sociale ne serait qu'un prétexte pour faire reculer le public et donc avancer le privé. Pour achever ce processus, on nous proposera bientôt, certains le font déjà ici, la retraite par capitalisation en clamant qu'il n'y a pas d'autres alternatives. Et quatre-vingts ans après sa fondation, ce serait l'occasion d'en finir avec la sécurité sociale.
Nous serons toujours face à ces projets de régression sociale, et nous refuserons donc ce budget. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le président de la commission des finances. Je vous indique que j'ai reçu de madame Mathilde Panneau et des membres du groupe La France Insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91-5 du règlement. La parole est à madame Élise Leboucher.
Élise Leboucher
Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues. En préambule, je vais avoir un mot pour Isabelle que j'ai croisée ce week-end en circonscription. Elle m'a interpellée parce qu'elle ne comprend plus nos débats et craint que personne dans cet hémicycle ne l'écoute, alors qu'elle comprend mieux que nous les conséquences de nos discussions. Isabelle trouve qu'elle n'a pas de chance, elle est née en 1964, mais elle n'a pas l'ensemble de ses trimestres comme un nombre de femmes avec des carrières hachées. Elle dit qu'elle n'a pas de chance, car elle rentre dans votre réforme quand vous lui volez deux ans de vie, mais elle n'entre pas dans vos prévisions quand vous en décalez l'application.
Elle dit qu'elle n'a pas de chance, car elle souffre de polyarthrite, une pathologie aggravée par son métier. Elle est hôtesse de caisse et elle se demande comment elle va pouvoir faire face aux dépenses de soins quand elle ne sera plus reconnue en ALD. Elle se demande dans combien de temps sa retraite promise sera sous-indexée, parce qu'elle sait qu'avec vous, ça viendra. Alors, je réponds à Isabelle de ne pas désespérer. Le pire n'est jamais obligé d'arriver, et vous pouvez compter sur la France insoumise et ses députés pour porter votre voix dans cette enceinte et défendre votre dignité.
Alors, monsieur le Premier ministre, que proposez-vous aux Françaises et aux Français ? Une feuille de route plus chaotique que votre arrivée à Matignon. Vous nous demandez de voter la hausse des franchises médicales. Vous voulez augmenter les franchises sur les médicaments, les lunettes, les fauteuils roulants, les pessimakers, les consultations médicales et dentaires. Vous nous parlez sans arrêt du forfait de responsabilité. Vous pensez que l'on choisit de tomber malade par manque de responsabilités. Toutes les études scientifiques le montrent.
La hausse de la contribution financière aux dépenses de santé aggrave le taux de renoncement aux soins. Cela ne mènera pas les patients à plus de responsabilités, mais à plus de maladies. Des économies aujourd'hui sur les médicaments, ce sont des dépenses décuplées demain. On sent des urgences et des hôpitaux en tension. Le seul moyen de faire des économies consiste à soigner les gens immédiatement dès le début de la maladie. Nous défendons l'accès gratuit et immédiat à la santé, mais vous nous demandez de voter le déremboursement des soins.
Vous nous demandez de voter un nouveau système d'indemnisation longue durée. Vous voulez créer un dispositif ALD à deux niveaux. Avec votre mesure, des millions de malades chroniques devront payer leurs soins de leur propre poche. Vous nous faites croire qu'il s'agit d'un virage préventif, alors que vous prévoyez 9 fois plus de déremboursements que de nouvelles dépenses de prévention. Vous condamnez les malades sans pointer du doigt les vrais coupables : les pesticides, l'alcool, le tabac, la malbouffe qui empoisonnent nos quotidiens, mais aussi la précarité, le mal-logement, les discriminations.
Votre alliance avec les lobbys industriels et les ultra-riches tente de nous faire oublier que la santé n'est pas qu'une question individuelle. C'est une responsabilité collective, et agir sur les déterminants sociaux de la santé devrait être la première des priorités pour prévenir les maladies chroniques, notamment chez les plus vulnérables et les précaires. Nous défendons une véritable politique de prévention en santé physique et mentale, mais vous nous demandez de voter pour appauvrir et punir les malades chroniques. Vous nous demandez de voter la limitation des arrêts maladie. Pour rappel, les médecins prescrivent des arrêts en fonction de justifications médicales et non comptables.
À peine 10 % des arrêts de travail dépassent 15 jours, et vous voulez nous faire croire que c'est le problème majeur de la sécurité sociale. Pensez-vous vraiment que, dans un contexte de désertification médicale, demander aux médecins de renouveler des arrêts toutes les deux semaines est la meilleure utilisation de leur temps ? Votre projet prévoit également 600 millions d'euros d'indemnisation en moins pour les salariés en arrêt pour dépression, mal de dos, douleurs articulaires. Votre démagogie est sans limite. Vous tentez de faire passer les salariés en arrêt pour des fraudeurs ou des paresseux, alors que vous savez que la dégradation des conditions de travail et la pénibilité sont la cause de l'augmentation des arrêts maladie. Et dans votre logique, vous vous attaquez aux tickets-restaurant et aux chèques-vacances.
Nous défendons le droit au repos pour tous les malades, mais vous nous demandez de voter une mesure de maltraitance sociale. Vous nous demandez de voter des économies dans la santé. La hausse tendancielle de l'ONDAM est supérieure à 4 %. Pourtant, proposez de limiter l'ONDAM à seulement plus 1,6 % pour 2026. Cela revient à faire des économies de 7 milliards d'euros sur la santé publique.
La Fédération hospitalière de France dénonce la pire cure d'économie sur l'hôpital depuis les années 2010, qui n'a jamais été aussi éloignée de la hausse tendancielle des besoins. Alors que l'hôpital public traverse une crise sans précédent, que les services d'urgence sont contraints de trier les patients, que les soignants sont mal rémunérés et à bout de souffle, que la croissante majorité du territoire est un désert médical et que l'accès aux soins en médecine de ville n'a jamais été aussi difficile, alors que 8 000 lits ont été supprimés dans la psychiatrie publique depuis 2008 et que la grande cause nationale 2025 repose sur un investissement équivalent à 1,66 euro par personne. Alors que nous défendons une augmentation de long terme de 1,1 milliard d'euros, vous nous proposez de graver dans la loi un sous-financement d'ampleur de notre système de soins. Vous nous demandez de voter la soumission à la cotisation sociale du revenu des apprentis. Avec votre mesure, les apprentis vont perdre 100 à 200 euros de salaire net par mois.
Vous osez proposer cette mesure alors que plus de 75 % des apprentis vivent sous le seuil de pauvreté. Il est inacceptable d'exiger d'eux qu'ils soient les premiers à contribuer lorsque l'on sait que le patronat est massivement subventionné, notamment pour les contrats d'apprentissage. Nous défendons la revalorisation de la rémunération des apprentis, mais vous nous demandez de voter pour la précarisation de leurs revenus. Vous nous demandez de voter un projet qui méprise le droit des seniors. Alors que les plus de 65 ans représentent aujourd'hui un Français sur cinq, ils compteront pour 30 % de la population en 2050.
Et pourtant, la loi grand âge, maintes fois promise, n'est jamais arrivée. L'examen de la petite loi Bien Vieillir a été censé être repoussé, et son manque d'ambition est souligné par l'ensemble des acteurs du secteur. Les mesures annoncées ne couvrent pas les besoins réels et laissent un déficit de 500 millions d'euros pour les EHPAD et les services à domicile, compromettant la création d'emplois et de places indispensables. Nous défendons une véritable politique d'autonomie. Vous nous demandez de voter pour un projet dont les recettes sont largement en deçà des besoins.
Votre projet entérine des exonérations sociales et fiscales qui atteignent 88,5 milliards d'euros. La prolifération des exonérations de cotisations coûte un pognon de dingue à la sécurité sociale et mène à la définirancer jusqu'à la fragiliser, à se demander si ce n'est pas votre projet. Dans le même temps, votre projet ne touche pas aux revenus du capital, alors que les actionnaires du CAC 40 perçoivent près de 100 milliards d'euros chaque année. Nous pourrions facilement augmenter les recettes de la CSG de 10 milliards d'euros en soumettant à cotisation sociale les dividendes, l'intéressement et la participation. L'égalité salariale entre les femmes et les hommes rapporterait, à elle seule, 12 milliards d'euros de recettes.
Nous défendons la hausse des recettes de la CSG à travers la CSG progressive, la taxation du capital et la fin des exonérations sociales, mais vous nous demandez d'entériner des recettes en deçà des besoins du financement. Vous nous demandez de voter tout un tas de mesures austéritaires, mais vous n'êtes même pas capable d'appliquer celles qui ont été votées les années précédentes. Nous avons voté la gratuité des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans. Vous n'avez toujours pas publié son décret d'application. En vous attendant, 4 millions de personnes sont touchées par la précarité menstruelle en France.
Il en est de même pour la bonification de trimestre de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires, la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des tâches, le remboursement des thèses pour recherche de soumission chimique. Nous les avons votés l'année dernière, mais il n'y a toujours pas de décret d'application. Et que dire de la loi votée à l'unanimité en début d'année pour mieux rembourser les soins liés au cancer du sein. Vous n'hésitez pas à vous pavaner avec des rubans roses durant tout le mois d'octobre, mais dès qu'il faut agir, il n'y a plus personne. Aucun des quatre décrets d'application de la loi n'a été publié. Attendez-vous que ces mesures votées, tant vous oubliez, même les rares mesures allant dans le bon sens pour les Françaises et Français ne sont pas appliquées par votre gouvernement.
Alors, certains sont tentés de se satisfaire des soi-disant compromis obtenus auprès du gouvernement. Mais de quoi parle-t-on ? Commençons par le décalage de la réforme des retraites. Les retraites, comme d'habitude, sont le principal levier d'ajustement de l'agenda austéritaire d'Emmanuel Macron. Après avoir imposé la retraite à 64 ans contre l'avis du Parlement et du peuple, le gouvernement cherche désormais à réaliser plus de 9 milliards d'économies sur le dos des retraités. Le décalage de cette réforme ne dupe personne.
Si une seule génération de retraités pourra partir à la retraite trois mois plus tôt, la sous-indexation des retraites touche 17 millions de retraités qui perdront environ 300 euros l'année prochaine. Alors qu'un tiers des retraités touche une pension inférieure à 1 000 euros, il est inacceptable de les sacrifier pour combler le trou de la Sécu. La désindexation des retraites n'est pas seulement une mesure budgétaire. C'est une manœuvre pour transformer une question de justice de classe en une illusion de conflits générationnels. Même les mesures pour la retraite des femmes ne sont qu'un enfumage.
Elles ne permettront qu'à certaines femmes de toucher quelques dizaines d'euros de plus par mois, et les femmes précaires avec des carrières difficiles, des métiers pénibles, restent exclues de ce dispositif. La retraite à 64 ans ne se décale pas, elle s'abroge. Avec votre réforme des retraites, ce sont de belles années de vie que vous avez volées, et avec l'annulation de la prime de Noël, ce sont des moments de bonheur que vous supprimez. Vous êtes une souffrance pour les Françaises et les Français. Je rappelle ici que nous avons tous droit au bonheur, et pour le défendre, nous devons vous faire partir, et vite.
Concernant le gel des prestations sociales, il paraît que le gouvernement revient en arrière. Mais quel cynisme de l'avoir proposé ! Quelle honte de s'attaquer aux aides pour le logement, à la location pour adultes handicapés ou encore à la location de soutien familial. Et ne nous méprenons pas, il s'agit simplement d'un non-gel dont les contours sont encore flous, mais qui représente au mieux une stagnation en valeur nette des minima sociaux. Alors que le taux de pauvreté atteint un niveau record jamais atteint depuis 1996, que deux millions de personnes âgées vivent sous le seuil de pauvreté et que les droits des assurés sont attaqués de toute part. Alors non, nous ne nous satisferons pas d'une stagnation en valeur réelle des prestations, d'autant plus que le gel des prestations est toujours présent dans le projet que nous devons discuter en séance. Voilà les compromis que le gouvernement met sur la table, et en échange, nous devrions accepter toutes les coupes sociales que vous proposez.
Ne comptez pas sur nous pour abandonner les Françaises et les Français. Le problème, c'est que vous n'êtes plus seul dans l'hémicycle. Sans majorité, pour faire adapter votre projet, vous vous êtes tourné tout à droite de l'hémicycle. Le RN vote avec vous la limitation des arrêts maladie et la protection des exonérations sociales, aussi applicable aux grandes entreprises. Mais le R ne se compte pas pour soutenir votre budget austéritaire.
Il a aussi trouvé l'opportunité idéale de voir toutes ces mesures racistes et xénophobes débattues en hémicycle. Ce que les RN proposent, c'est de supprimer des prestations familiales pour les foyers qui n'ont pas la nationalité française, de réduire drastiquement l'accès à la location de solidarité aux personnes âgées étrangères, et d'autoriser les hôpitaux à refuser des patients étrangers s'ils ne peuvent pas présenter une garantie de paiement. Le RN peut compter sur son allié, la droite dite républicaine, non moins raciste. Celle-ci veut supprimer les titres de séjour pour soins, réduire les prestations sociales pour les étrangers arrivés en France, et instaurer une franchise médicale spécifique pour les étrangers les plus pauvres. Voilà pourquoi nous ne voulons pas discuter de ce projet.
Sous couvert de laisser la place au débat parlementaire, le PLFSS laisse la porte ouverte aux pires propositions de casse sociale et de discrimination. Non, nous ne voulons pas rester assis là, écouter tranquillement le RER, dire que l'AME est responsable du trou de la CPAM. Non, nous ne voulons pas discuter les bras croisés avec les républicains qui veulent supprimer la gratuité de la complémentaire santé solidaire, qui est, je le rappelle, prévue pour les gens qui ne peuvent pas payer de soins. Non, nous ne voulons plus entendre madame Rice, ministre de la Santé, nous parler tous les jours de son forfait de responsabilité pour justifier de prendre dans les poches des malades pour financer la Sécu. Nous voulons un véritable débat sur l'amélioration de notre sécurité sociale, qui fête ses 80 ans cette année et à laquelle nous sommes viscéralement attachés.
Un autre projet est possible. Un projet où le choix ne porterait pas sur quelle partie de la population il faut appauvrir, mais sur comment lutter contre le non-recours aux prestations sociales pour les personnes qui y ont droit. Un projet où le débat ne serait pas sur combien doivent payer les malades pour arrêter de coûter cher à la Sécu, mais sur quelle politique de prévention serait la plus efficace. Un projet où l'on ne discute pas de quel patient les hôpitaux doivent refuser, mais de comment faire en sorte qu'aucune personne ne se voit jamais refuser les soins dont elle a besoin. Un autre projet est possible.
Un monde où la santé publique est enfin dotée de moyens à la hauteur des besoins, où les malades sont pris en charge à 100 % par la sécu, où l'hôpital s'organise pour proposer la meilleure qualité de soins et non pour être rentable. Un monde où l'on a suffisamment de psychiatres et de psychologues pour que chacun des 13 millions de Françaises et Français souffrant de troubles psychiques soit accompagné, particulièrement les jeunes, et où la grande cause ne soit pas qu'un effet d'annonce. Un monde où les prestations sociales se revalorisent au-dessus de l'inflation et où les travailleurs participent à la recette et à la mise à contribution du capital. Mais ce projet, vous refusez qu'il soit discuté. Emmanuel Macron l'a dit aujourd'hui à La Rochelle : il veut une France vivable pour 30 champions.
Nous voulons une France vivable pour 70 millions de personnes. Monsieur le Premier ministre, ne faites pas croire aux Françaises et aux Français que le Parlement a la main. Il est temps d’être honnête avec ceux qui nous écoutent. La Constitution ne nous permet pas de mener un débat réellement ouvert. Elle ne nous autorise qu'à débattre dans les limites que vous, le gouvernement, fixez.
Nous ne pouvons pas proposer de véritables contre-projets. Nous ne pouvons que grappiller des miettes sur le vôtre en essayant de sauver ce qui reste de la solidarité nationale. Nous ne pouvons pas proposer mieux, nous ne pouvons qu'aller au moins pire. Voilà pourquoi nous défendons une motion de rejet préalable. N'attendons pas les débats parlementaires pour donner notre avis. Nous ne serons pas complices de ce projet.
Nous voyons venir votre manœuvre. Vous tentez de nous faire avaler un ensemble d'horreurs camouflées par vos faux compromis sur la réforme des retraites et le non-gel des minima sociaux. Pour deux compromis, il reste des dizaines de mesures qui détruisent notre tissu social. Nous refusons de discuter un budget plafonné par le bon vouloir du gouvernement, au sein duquel nous ne pouvons pas défendre l'augmentation des dotations de l'hôpital public, la meilleure prise en charge des malades, et dans lequel notre plus grande victoire pourrait être, au mieux, un statu quo. Vous accusez de duplicité.
Vous parlez d'un moment plus parlementaire, mais vous tendez un piège à la représentation nationale. Soit nous votons votre caverne des horreurs en nous satisfaisant des maigres miettes que vous concédez, soit vous passez l'ensemble de votre projet par ordonnance en tentant de nous faire porter la responsabilité de celle-ci. Nous voyons clair dans vos méthodes, elles sont la preuve que nous ne sommes pas dans un moment plus parlementaire, mais dans un moment plus crépusculaire pour notre démocratie, et vous en êtes les seuls responsables. Alors, je nous propose de gagner du temps en rejetant d'emblée un texte dont personne ne veut sur ces bancs et dont la conférence des présidents a déjà été saisie, et que nous n'irons pas jusqu'au bout. Nous refusons ce leurre qui fait croire aux Français qu'il y a une démocratie, là où il n'y a qu'un ajustement marginal de votre projet austéritaire.
Il n'y a pas de majorité pour ce budget, pas plus que pour le PLF. Alors, je nous appelle à faire un choix ferme et à rejeter dès à présent ce projet.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Est-ce que le gouvernement veut répondre, monsieur Parandou, ministre du Travail et des Solidarités ?
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je suis le rapporteur général du budget, mesdames et messieurs. La France a besoin d'un budget. La France a besoin d'un débat au Parlement sur le financement 2026 de la sécurité sociale. Un premier texte a été soumis par le gouvernement à l'Assemblée nationale. Il a été étudié en commission des affaires sociales la semaine dernière et a fait l'objet de nombreuses discussions, qui amèneront très certainement les parlementaires et le gouvernement à proposer des évolutions en séance.
Dans sa version initiale, le texte propose des mesures pour redresser les comptes de la sécurité sociale et soutenir notre modèle social. La sécurité sociale a 80 ans, nous devons préparer les 80 prochaines années et transmettre aux générations futures un modèle protecteur et soutenable. Rejeter ce texte, c'est renoncer au débat démocratique. Renoncer au débat, c'est accepter de voir le déficit de la sécurité sociale se creuser à presque 30 milliards d'euros l'année prochaine, en 2026. Renoncer au débat, c'est renoncer à la discussion sur la suspension de la réforme des retraites.
Renoncer au débat, c'est renoncer à voter les mesures construites par les partenaires sociaux sur la retraite des femmes. Le débat doit donc avoir lieu. Vous savez que le gouvernement est ouvert à la discussion. Le Premier ministre l'a redit vendredi dernier dans l'hémicycle. Nous sommes prêts à étudier vos amendements et vos propositions. Oui, il est vrai que les délais de l'examen du PLFSS sont contraints.
Et si, par mon expérience, je peux vous dire une chose : le meilleur moyen de s'assurer qu'un train a des rives à destination, c'est encore de le faire partir à l'heure. Alors, mesdames et messieurs les députés, je vous propose d'écarter cette motion de rejet et de commencer l'examen de ce texte. Débattons et trouvons ensemble des solutions pour réduire le déficit de la sécurité sociale, préparer l'avenir de notre modèle et répondre aux attentes des Françaises et des Français. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour la commission, monsieur le rapporteur général.
Thibault Bazin
Merci madame la présidente. Mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, chers collègues insoumis, je suis un peu surpris par votre motion de rejet, un peu un 49.3 à l'envers. Vous voulez censurer tout débat, vous êtes les premiers à crier dès qu'on vous bâillonne, dès qu'on empêche tout débat. Là, on a l'occasion, pour la première fois depuis 4 ans, d'examiner du début à la fin l'ensemble du budget de la sécurité sociale. En commission, vous avez donné le sentiment de vouloir débattre, mais là, avec une motion de rejet préalable, vous voulez empêcher tout débat.
Mais la question plus profonde, et finalement on vous prend tout ça témoin, est-ce que vous voulez esquiver le vote sur chaque article ? Est-ce que vous voulez, mais non, très sérieusement, est-ce que vous voulez donner à la France un budget de la sécurité sociale ? Mais l'autre question, qui est peut-être plus fondamentale, c'est : est-ce que vous préférez laisser au Sénat corriger ce budget ? Et oui, parce que si on adopte cette motion de rejet préalable, on envoie le texte tel qu'il est au Sénat. Si on envoie, si on voit votre motion, on ne rajoute aucun article additionnel au projet initial. Et donc, dit autrement, moi, aujourd'hui, on sait que,
Thibault Bazin
S'il vous plaît. Chers collègues, aujourd'hui, nous avons un temps limité jusqu'au 12 novembre à minuit pour examiner ce budget de la sécurité sociale, l'ensemble des amendements, et se prononcer avant qu'ils soient envoyés au Sénat. Moi, je vous propose une chose : retirez votre motion, faites-nous gagner du temps et ne nous empêchez pas de débattre.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur général. Donc, nous allons aborder les explications de vote sur la motion, deux minutes par groupe. Le premier orateur sera monsieur Eric Michoud pour le groupe UDR.
Éric Michoux
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe UDR souhaite affirmer clairement son opposition au projet de loi de financement de la sécurité sociale dont nous allons entamer l'examen. Ce texte, dans sa philosophie comme dans ses choix budgétaires, ne répond pas aux enjeux auxquels notre système de protection sociale est confronté. Il traduit une absence de vision d'ensemble, un bricolage de financement, un renoncement en cours d'examen en commission, un déficit durable qui ne fait que s'aggraver, une suspension incompréhensible de la réforme des retraites pour assurer une survie gouvernementale éphémère. Cependant, notre opposition à ce projet ne serait pas justifiée par un rejet d'emblée.
Le débat parlementaire est au cœur de notre démocratie. Il permet de confronter et de confirmer des idées, l'exposition des enjeux, l'exposition aux enjeux des citoyens, et surtout la transparence des choix opérés en matière de dépenses sociales. Les enjeux du financement de la société sociale sont considérables, tant pour l'équilibre de nos comptes publics que pour la vie quotidienne de nos concitoyens. Notre responsabilité est de participer pleinement à cette discussion. Différents temps de notre voix sont de défendre les amendements que nous avons préparés.
C'est en exerçant pleinement notre rôle de législateur que nous serons fidèles à la confiance que nous font les Français. Et pour toutes ces raisons, le groupe UDR ne votera pas la motion de rejet.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Christophe Benz, pour le Rassemblement National.
Christophe Bentz
Merci, madame la présidente. Chers collègues, la semaine dernière, en commission des affaires sociales, le groupe RN a rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Mais naturellement, le groupe RN votera ici et maintenant contre la motion de rejet préalable déposée par la gauche, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, parce que nous voulons aller au débat de fond, comme nous l'avons fait en commission. Nous le devons en français, et nous sommes élus pour cela.
Au cours de l'examen du texte, nous allons combattre les injustices sociales contenues dans ce texte du gouvernement. Nous allons également combattre les dingueries fiscales que la gauche nous propose régulièrement. Nous allons contribuer à rendre ce PLFSS le moins mauvais et le moins néfaste possible. Nous allons donc tenter de limiter les dégâts, pour protéger les Français, pour améliorer notre système de santé et l'accès aux soins. Enfin, suite à la publication du rapport de la Cour des comptes, son président Pierre Moscovici parlait hier, je le cite, de perte de contrôle des finances sociales de notre pays.
La situation est grave. Bien, lors de l'examen de ce texte, à travers nos votes, à travers nos amendements, nous allons tenter de reprendre au moins pour partie le contrôle du budget social de notre pays. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à madame Annie Bidal pour le groupe Ensemble pour la République.
Annie Vidal
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, une fois de plus, nous examinons une motion de rejet de la Mélenchonnie. Nous voulons débattre et faire évoluer ce texte. Refuser de l'examiner alors que le Premier ministre s'est engagé à ne pas recourir à l'article 49.3, c'est refuser le débat démocratique, c'est choisir le blocage plutôt que la responsabilité. Ce n'est pas faire honneur à notre mandat de parlementaire ni à celles et ceux qui comptent sur nous pour porter leur voix. Personne ne se dit pleinement satisfait de ce projet, mais il constitue une base pour construire un texte attendu.
Notre responsabilité, c'est d'assurer aux Françaises et aux Français qu'à la fin de l'année, leurs retraites, leurs soins et leurs prestations seront versés, et que la sécurité sociale disposera des moyens nécessaires pour remplir ses missions. Le déficit atteindra 23 milliards d'euros en 2025 et, sans mesure, près de 28 milliards en 2026. Il ne peut y avoir de trajectoire de retour à l'équilibre sans action. Ces mesures de moindre dépense méritent donc d'être discutées et non écartées d'un revers de la main. Rejeter ce texte, c'est laisser la sécurité sociale sans cadre financier, c'est laisser s'accumuler la dette et les intérêts, c'est abandonner les malades, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap.
Cette vieille dame de 80 ans qu'est notre sécurité sociale a protégé, soigné et soutenu des millions de Français depuis la Libération. Elle mérite mieux qu'un refus de débat. Nous devons lui assurer un budget pour 2026 et au-delà, l'aider à se réinventer pour les années futures. Parce qu'il est impensable de ne pas débattre du budget de la sécurité sociale. Parce que nous croyons qu'on peut soigner aussi bien sans dépenser plus.
Je cite mon collègue, le docteur Jean-François Rousset : le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à Hadrien Clouet pour le groupe La France insoumise.
Hadrien Clouet
Merci, madame la présidente. La macronie est composée des culbutos de la politique, puisqu'on vous sort aux élections, on rejette vos budgets, ça revient toujours à la position de départ. C'est tout de même exceptionnel. Vous appliquez la même politique toujours et encore, car oui, c'est bien la copie de monsieur Beiroux que l'on est amené à discuter. Pardon, ce n'est pas la bonne copie.
Monsieur Beiroux, vous coupiez cinq milliards d'euros à la santé publique, vous, c'est sept. C'est Beiroux, photocopieur Empire. Où comptez-vous couper dans les soins de santé ? Au CHU de Toulouse, qui ne prend plus que les cas graves parce qu'il manque 25 médecins, au CHU de quand ? On ne peut même plus accueillir un interne. Où est-ce que vous voulez récupérer cet argent ? Dites-le au lieu de parler de coupes, de milliards qui sortent. Où allez-vous supprimer des postes d'aide-soignants et d'aide-soignantes ? Où allez-vous supprimer des postes d'infirmières et d'infirmiers ? Où allez-vous supprimer des postes de médecins ? Où allez-vous supprimer de l'équipement médical en salle, l'opératoire, etc. ? Ces coupes, ce n'est pas que l'hôpital, c'est 100 euros de franchise médicale sur les malades. C'est la taxe sur les consultations, c'est l'impôt sur les mutuelles, reporté évidemment sur les mutualistes.
C'est la division par trois de la durée d'indemnisation des affections de longue durée : enrhumé, diabétique, épileptique, atteint d'un cancer, atteint d'une dépression. Vous paierez tous ce texte. Donc, dites-le aux gens, dites-le concrètement : vous préférez dépouiller les personnes atteintes d'un cancer qui ont déjà 1 500 euros de reste à charge, plutôt que de toucher un cheveu des grandes fortunes, qui ont fait sécession dans des cliniques privées, avec des thérapies soi-disant innovantes à des milliers d'euros, lesquelles sont les seules à pouvoir assumer des suites luxueuses, et cetera, et cetera. C'est ça, l'enjeu aujourd'hui. C'est le luxe de certains, alimenté par la misère et par l'absence d'accès total à la santé publique des autres. Un hôpital fermé pour gaver des milliardaires dans la pièce d'à côté.
C'est ça, le sens profond de ce texte qui doit être rejeté maintenant. Bravo.
Yaël Braun-Pivet
Tout, monsieur le député. La parole est à monsieur Sacha Houlier pour le groupe socialiste.
Sacha Houlié
Président, mesdames, messieurs les ministres, imparfaits, pas parfaits, c'est le douzième euphémisme utilisé tout à l'heure par madame la ministre pour qualifier son projet. Au fond, elle le savait puisqu'elle a déjà retiré des dispositions sur les jours fériés travaillés ou la scandaleuse réforme de l'assurance chômage. Ce projet comporte encore un catalogue de mesures injustes qui fait porter le renflouement de la sécurité sociale sur les malades et sur les travailleurs. Et c'est précisément pour ça que nous y sommes opposés, comme nous refusons les mesures telles que le gel du barème de la CSG, la suppression des réductions de cotisations sur les compléments de salaire comme les tickets restaurants ou les chèques vacances, la suppression d'exonérations de cotisations notamment sur les apprentis, l'introduction de l'année blanche sur les minima sociaux et les pensions de retraite, ou le doublement des franchises médicales. Alors, il serait très confortable pour nous de voter cette motion de rejet préalable. Ce serait aussi acter un renoncement à changer la vie des Français, une capitulation qui ne dit pas son nom.
C'est une négation pure et simple du travail parlementaire, et c'est le chemin direct vers les ordonnances, c'est-à-dire l'exécution de ce budget unique. Ce serait aussi l'acceptation d'une défaite qui n'a absolument rien d'annoncé, car en commission des affaires sociales, nous avons démontré qu'il y avait une majorité de députés pour supprimer l'ensemble des dispositions injustes que je viens de citer, et vous avez commencé par capituler là aussi sur le dégel. Nous avons montré que nous sommes capables de trouver des financements alternatifs aux vôtres avec l'adoption d'un amendement socialiste qui augmente la CSG sur le capital et le patrimoine, et grâce à diverses mesures de fiscalité environnementale et comportementale. Nous avons aussi de nombreuses propositions en assujettissant les cotisations, les autres compléments de salaire, les stock-options, les attributions gratuites d'actions, les retraits de chapeau, sans jamais toucher aux travailleurs qui gagnent moins de 3 SMIC. Au fond, pour nous, la fiscalité ce n'est pas une finalité, mais une alternative aux mesures injustes à la contribution des assurés, des salariés, des indépendants et des apprentis.
Nous voulons aussi voter la suspension de la réforme des retraites qui bénéficiera à 3,5 millions de personnes, pas 62 ans dans deux ans éventuellement, mais 62 ans et neuf mois tout de suite. Nous ne sommes pas pour la politique du tout ou rien, parce que ne rien obtenir, je le dis aux auteurs de la motion, c'est ne servir à rien, et c'est pour ça que nous voterons contre cette motion de rejet préalable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à madame Justin Gruyet pour le groupe Droite Républicaine.
Justine Gruet
Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, je vais être bref car les délais sont contraints et ce qui importe aux Français, c'est plus que votre mise en scène. Alors que la Cour des comptes a encore alerté hier sur l'accumulation des déficits de l'Assemblée nationale, le travail des parlementaires est précisément de répondre à l'urgence budgétaire par des choix clairs et courageux. 23 milliards d'euros en 2025, faut-il le rappeler ? Face à ce mur du déficit, que propose la France insoumise ? Une énième motion qui empêcherait tout examen du PLFSS dans l'hémicycle. La stratégie de bordélisation des institutions portée par LFI et Mélenchon ne connaîtra donc aucune exception, pas même la nécessité de doter la France d'un budget de la sécurité sociale.
C'est évidemment irresponsable, et tous les groupes qui voteraient cette motion avant même le début de nos travaux se rendraient complices de ce chaos et de cette instabilité. C'est notre travail, en tant que parlementaires, de débattre. Faisons ce pour quoi nous avons été élus, dans un contexte où le gouvernement a donné toute sa liberté au Parlement. En ce qui concerne le groupe Droite Républicaine, nous défendrons une baisse des dépenses de fonctionnement de l'État et de ses opérateurs, ainsi qu'une baisse de la fraude et des revenus de l'assistanat. Bien évidemment, nous voulons avoir ce débat budgétaire dans lequel nous refuserons toute augmentation de taxes et d'impôts, et nous voterons contre cette motion de rejet préalable.
Nous aurons de nombreuses heures de débat pour porter la voix de nos concitoyens.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la députée. La parole est à monsieur Hendrick Davy pour le groupe écologiste et social.
Hendrik Davi
Merci, madame la présidente. Alors rien, mais vraiment rien ne va dans la copie du gouvernement. Commençons par le volet des recettes. Vous vous attaquez aux retraités les plus pauvres en gelant les barèmes de la CSG. Vous taxez les apprentis, qui sont payés en dessous de la moitié d'un SMIC, il fallait le faire.
Vous vous en prenez au chèque vacances, au ticket restaurant des salariés. Par contre, rien pour taxer l'intéressement des plus riches ou les revenus du capital. Continuons sur le volet des dépenses, c'est encore pire. Doublement des franchises médicales, et ça, c'est par décret, quoi qu'il arrive. Élargissement de ces mêmes franchises aux soins dentaires, aux prothèses et aux béquilles.
Gel des pensions et de tous les minima sociaux, chasse aux arrêts de travail. Rien, mais alors rien en contrepartie, ou presque, sur les dépassements d'honoraires des spécialistes, les profits de l'industrie pharmaceutique ou ceux des cliniques privées. Et pour en finir, le grand mensonge sur les retraites. Vous proposez un décalage au lieu de la réforme qui était prévue et qui était une suspension. C'était déjà, nous demandions l'abrogation, mais même la suspension, vous n'êtes pas capable de la faire.
Alors, vos projets de loi de finances de la sécurité sociale, c'est une vraie politique de classe des plus riches contre les plus pauvres. Une honte quand on fête les 80 ans de la sécurité sociale. Toutes les conditions sont donc réunies pour que nous jetions cette copie à la poubelle et votions cette motion de rejet. Mais il y a un mais. Le groupe écologiste et social ne vous fera pas ce plaisir au gouvernement.
Car je rappelle que, si cette motion de rejet était adoptée, ce serait cette copie qui serait envoyée au Sénat. Nous nous abstiendrons donc et nous combattrons pied à pied votre projet par nos amendements qui, d'ailleurs, ont été pour certains d'entre eux, les horreurs sociales qui ont été supprimées en commission. Nous proposons 21 milliards de recettes supplémentaires, je le rappelle. C'est nécessaire. Pourquoi ? Parce qu'il faut changer de logique pour un vrai plan d'investissement pour l'hôpital public, qui a perdu 110 000 lits depuis 2000, pour résorber les déserts médicaux avec des centres de santé partout, pour en finir avec les pénuries de médicaments, et créer un vrai public du médicament.
Changer de politique, c'est possible. On va en débattre et, à mon avis, c'est ça qu'il faut faire. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Je vous indique que je suis saisi par le groupe La France Insoumise d'une demande de scrutin public sur la motion de rejet préalable. Je fais annoncer ce scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Il nous reste 4 orateurs. J'aimerais qu'il y ait un peu plus de silence dans l'hémicycle, s'il vous plaît. Et je donne la parole à monsieur Nicolas Turquois pour le groupe démocrate.
Nicolas Turquois
Merci, madame la présidente. Sans surprise, le groupe démocrate rejettera la motion de rejet déposée par le groupe La France Insoumise. Nous avons un projet de loi de finances de la sécurité sociale exigeant, difficile à examiner, avec lequel nous avons un certain nombre de désaccords, mais qui est néanmoins nécessaire. Nécessaire pour garantir la protection sociale de nos concitoyens, de la garantir maintenant, c'est-à-dire pour 2026, et de la garantir pour l'avenir dans les années suivantes. Tout à l'heure, lors de la séance des questions au gouvernement, notre collègue Jean-Carl Grelier a évoqué une situation potentielle de cessation de paiement de la sécurité sociale dès fin 2027.
La Cour des comptes a confirmé, par la publication d'un rapport extrêmement alarmant, l'impasse budgétaire dans laquelle la sécurité sociale se trouve. Donc, nous devons entamer ce débat absolument pour préserver notre modèle et garantir ce niveau de protection très haut en matière de protection de nos concitoyens. Cette réflexion devra porter sur les dépenses et la meilleure dépense, c'est celle qu'on ne fait pas. Nous devons faire de la prévention à une échelle industrielle pour diminuer le nombre de malades en infection de longue durée. Cette réflexion devra aussi porter sur les recettes.
Il va nous falloir esquisser de nouvelles pistes. Faire financer l'essentiel de la protection sociale par le travail est un trop lourd fardeau pour nos salariés, pour qui le travail ne paie plus, et un trop lourd fardeau pour nos entreprises face à la concurrence étrangère. Tous ces débats, nous devons les avoir. Alors, votons résolument contre cette nouvelle promotion de rejet populiste et démagogue.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Alors, je donne la parole à monsieur Frédéric Valtout pour le groupe Horizon.
Frédéric Valletoux
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs, chers collègues, c'est bien parce que ce budget est perfectible qu'il faut que nous rentrions dans la discussion des articles. Il faut que nous débattions amendement contre amendement, argument contre argument. Vous avez dit, madame Le Boucher, dans votre présentation de la motion de rejet, des choses qui sont tout à fait justes et que l'on partage : les difficultés d'accès aux soins, la situation tendue des hôpitaux, les nombreuses remarques que vous avez faites sur l'absence de mesures utiles pour la prévention, etc. Je ne sais pas, vous avez raison sur tous ces sujets, mais c'est bien parce que ces sujets sont de vrais sujets qui nous sont posés aujourd'hui ici dans cet hémicycle, qui sont posés aux Français, qui nous sont posés en tant que représentants de la nation, qu'il faut que nous débattions.
Donc, on est tous en train de vous dire, les uns après les autres, tous les orateurs de groupe, qu'on souhaite avoir ce débat parce qu'effectivement, dans un débat où le 49-3 a disparu, dans un débat où la responsabilité pèse d'abord sur nos épaules, dans un débat où vous et nous devons nous trouver des solutions qui soient des solutions contraintes financièrement, mais imaginatives pour nos concitoyens, bien, soyons à la hauteur de nos responsabilités, saisissons-nous de cet enjeu et allons-y, débattons. Donc le groupe Horizon votera résolument contre la motion de renvoi. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur Valtout. La parole est à présent à monsieur Stéphane Viri pour le groupe.
Stéphane Viry
Merci, madame la présidente, mes chers collègues. En dépit du brouhaha, c'est quand même un texte majeur qui nous rassemble ce soir, celui de la protection sociale de nos concitoyens, qui doit nous interpeller. C'est véritablement leur quotidien, leur préoccupation, et c'est la nôtre, avec un déficit cette année de 23 milliards qui a plus que doublé en l'espace de quelques mois. Ça signifie très clairement que la question de la trésorerie de la cause est posée. Ça signifie très clairement que la question de la pérennité de notre modèle de protection sociale est posée.
Je crois que, mes chers collègues, on ne peut plus se cacher. On ne peut plus raconter l'histoire par rapport à la situation de la sécurité sociale. La sécu est en danger et elle nous appartient.
Stéphane Viry
Et il nous appartient effectivement de l'amener jusqu'à 100 ans au minimum. Et la question que nous devons nous poser, c'est comment faire pour effectivement tracer un chemin pour la sécu pour les 20 ans à venir. Il y a des zones à creuser : le financement, la part par rapport au PIB, la part de responsabilité privée. Ça, on le fera avec méthode, avec détermination, surtout avec une vision politique. La sécu, ce n'est pas une histoire de comptabilité. C'est une question d'engagement pour les hommes et les femmes de ce pays.
Comment voulons-nous le protéger ? À quel coût ? À quelles conditions ? Le chemin est long, et il faut le commencer aujourd'hui. Moi, j'ai souscrit aux propos qui ont été tenus tout à l'heure à la tribune par presque tous les collègues. Quasiment tous les collègues des groupes sont venus avec des idées, avec véritablement des solutions sur lesquelles on peut être en désaccord. Mais ce qui prouve que la C Q, c'est un sujet qui nous anime et pour lequel on a envie de se battre. Alors, battons-nous pour la C.Q. dès à présent, dès ce premier PLFSS, et ne l'écartons pas.
On verra le vote final, mais vraiment notre responsabilité, c'est de rejeter cette motion de rejet et de prendre à bras-le-corps les débats pour modifier le projet du gouvernement et rendre un peu l'EFS utile aux Français.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Mon cher collègue et la dernière oratrice, madame Carine Le Bon, pour le groupe GDR.
Karine Lebon
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les ministres, chers collègues. Ce budget est qualifié d'imparfait. En réalité, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est peut-être le plus catastrophique de l'histoire de la Cinquième République. Vous vous êtes contenté de reprendre en urgence les dispositions de votre prédécesseur en feignant d'en comprendre le contenu.
Pourtant, ce que vous proposez est pire que ce que nous avions pu imaginer. Entre les dispositions législatives et les décrets que vous préparez à publier, vous nous avez concocté un savant mélange de néolibéralisme et d'inégalités. L'audace avec laquelle vous défendez ces mesures au quotidien sur les plateaux télé mériterait d'être récompensée par le César de la meilleure mascarade. Quel étrange anniversaire vous offrez à notre sécurité sociale. Cet octogénaire, fondé sur les valeurs de solidarité, résiste encore et toujours à vos attaques incessantes.
Mais pour combien de temps ? En proposant de créer une taxe sur la maladie, d'augmenter les cotisations des plus modestes, de raboter les aides à l'emploi en outre-mer, de priver l'hôpital de moyens suffisants, de déresponsabiliser et de dévaloriser les soignants, vous ne faites qu'aggraver une situation d'échec particulièrement critique. La liste des horreurs est bien trop longue. Une seule constante toutefois : votre obsession pour détruire le peu qui nous reste et pour vous attaquer à ceux qui ont le moins. Vous le savez pertinemment, cette guerre sans précédent que vous menez contre les plus fragiles entraînera immanquablement la précarisation des plus démunis. En voulant faire des économies au lieu de promouvoir une juste contribution des plus fortunés, vous saccagez notre système de santé tout entier, mettant en danger nos concitoyens qui n'auront d'autre choix que de renoncer aux soins.
Les députés du groupe GDR sont unis autour d'un principe commun. Ce PLFSS doit être retravaillé de fond en comble. Nous le combattrons tous avec des votes différents sur la motion de rejet. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Les explications de vote sont terminées. Nous allons pouvoir procéder au scrutin. Je mets aux voix la motion de rejet préalable. Demande de bien vouloir regagner vos places.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 411, exprimés 387, majorité 194 pour, 61 contre, 326, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous allons pouvoir aborder, à présent, la discussion générale. On va attendre quelques instants, le temps que ceux qui veulent quitter l'hémicycle puissent le faire, et je donnerai la parole à monsieur Eric Michoud pour le groupe UDR pour une durée de 5 minutes.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Si vous voulez bien quitter les mystiques, bonjour monsieur.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
S'il vous plaît, merci de bien vouloir quitter l'hémicycle le plus calmement possible. Monsieur Michoud, vous avez la parole pour...
Éric Michoux
Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues. En son temps, Talléran affirmait à Bonaparte : « Donnez-moi de bons cuisiniers, je vous ferai de bons traités. » La réalité de ce budget de la sécurité sociale, c'est qu'il vient des arrière-cuisines du gouvernement avec leurs complices socialistes. Il est indigeste.
C'est le pur produit d'une tambouille politicienne. Il démontre une fois de plus que le nouveau Front populaire est la béquille de la macronie, suppléée par les Républicains. Il est le théâtre d'ombres, assuré par l'extrême gauche, pendant que leurs partenaires socialistes arrangent les plats avec le gouvernement. Concrètement, voilà le menu qui nous est proposé avec ce texte. Taxes sur les retraites, avec le gel des pensions, taxes sur les assurés sociaux, avec le gel des prestations, taxes sur les mutuelles avec une surtaxe spéciale, taxes sur les entreprises et les apprentis avec la fin des exonérations, taxes sur les travailleurs avec les forfaits, le forfait social sur les tickets restaurants, les chèques de vacances, mais pas que : taxes sur les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite.
Et comme d'habitude, vous en prenez aux Français, à ceux qui travaillent de préférence. C'est Robin Desbois, à l'envers. Le budget de la sécurité sociale pour 2026 prévoit d'imposer, de taxer, d'assujettir, de grever, de tarifer, de rançonner, de racketter, de pressurer. Bref, saigner la France et ses Français, mais ce n'est pas grave, c'est l'État qui paie. Le tout dans un pays où les services de santé sont en net recul.
65 % des Français ont déjà renoncé aux soins. Dans un pays où les déserts médicaux s'élargissent toujours de plus en plus, 87 % du territoire est classé en désert médical. Dans un pays où 65 % des médecins refusent de nouveaux patients. Dans un pays malheureusement où 19 % des Français vivent sous le seuil de pauvreté. Mais quelle indignité !
Pire, le projet de l'EUA ne prévoit aucun retour à l'équilibre des comptes sociaux. Le déficit reste massif, 17 milliards d'euros en 2025, et on parle de 29 milliards prévus en 2026. Pas grave, c'est Nicolas qui paie. À ce niveau-là, ce n'est plus un budget, c'est un braquage. La cerise sur ce gâteau budgétaire, c'est la suspension de la réforme des retraites imposée par les socialistes.
Avec un financement par les retraités en gelant leurs prestations, alors même qu'ils ont passé leur vie à financer cette retraite. Ce gouvernement socialiste, c'est le bon copain qui vous invite au restaurant, mais qui vous fait payer l'addition. Mesdames et messieurs du gouvernement, comme vous arrangez les plats en dehors de notre assemblée, je vais vous rappeler ici nos lignes rouges. Première ligne rouge : nous refusons de toucher aux retraites. Nos retraités ne sont pas la variable d'ajustement de votre tambouille.
Deuxième ligne rouge : nous refusons de brader la santé des Français, et donc nous refusons toute dégradation de leur prise en charge. Troisième ligne rouge : nous refusons la hausse des impôts et des cotisations sur le dos des Français et des entreprises. Nous avons une vision claire, nous avons des lignes rouges précises. Nous avons des propositions concrètes et, d'ailleurs, c'est notre brillant collègue Olivier Fessard qui vous en parlera tout à l'heure. Bravo, Olivier.
Les Français n'ont plus confiance en leurs dirigeants. Vous avez instauré un monde de défiance. La défiance engendre la défiance et est la mère de tous les déclin. Nos concitoyens, nos entreprises et notre pays sont administrés par des polices et des inspecteurs : inspecteurs de l'éducation, inspecteurs du travail, police de l'environnement. Bref, face à un système de défiance qui nous est imposé, nous voulons le retour de la confiance.
Confiance en l'administration, confiance dans le système de santé, confiance dans notre pays, confiance dans l'avenir pour nos apprentis, car la confiance engendre la confiance. La confiance en l'avenir permet aux entreprises d'investir, aux consommateurs de consommer. La boucle vertueuse de la confiance doit permettre le retour de la France, de notre belle France, de notre douce France, de la France éternelle.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Madame Joël Mélin, pour le Rassemblement National.
Joëlle Mélin
Merci, madame la présidente. Monsieur, madame et messieurs le ministre, mes chers collègues, les années se suivent et, malheureusement, pour notre système social, se ressemblent. Ce PLFSS, comme les précédents, a été élaboré dans un aveuglement et une rigidité sans nom, sur le même socle d'approximation et, disons-le, d'insincérité. Il a été développé sur la même diagonale du fou, faite de fausses bonnes idées et de réelles intentions de faciliter la financiarisation. Je le dis clairement : tout se passe comme si, par un appauvrissement inexorable, notre système social, tel un marché, devenait la proie d'investisseurs qui, rappelons-le, investissent à crédit et non sur fonds propres.
En attendant, et en utilisant quasi littéralement les rapports récents de la commission des comptes, dont celui d'hier au vitriol qui reprend, disons-le, depuis longtemps ce que nous disons, ainsi que le Haut Conseil des finances publiques, je vais présenter le décor que vous refusez de voir. La conjoncture économique se détériore en 2025, comme depuis de nombreuses années. Les prévisions utilisées pour établir le PLFSS sont erronées. 0,7 % de croissance au lieu de 0,9 % attendu, c'est une stagnation négative. Vous me permettrez de douter de la petite accélération prévue pour 2026, tant les faillites en cascade se profilent après les 80 000 de ces derniers mois.
La masse salariale ne pourra donc pas augmenter comme prévu, c'est ce que confirme avec force monsieur Boskowici, en date d'hier. Ces rapports disent aussi que le déficit est reparti à la hausse en 2025, de 23 milliards d'euros, et de 28,7 en 2026. Nous revenons donc à l'étiage des grands déficits de 2010 et 2019. Ces déficits sont nettement supérieurs aux 5,5 % prévus dans la loi de finances 2025 et se détériorent malgré l'affectation de 6,7 milliards au prix de transfert incontrôlable et de multiples dispositifs capillotractés. Quant aux dépenses, elles sont plus dynamiques que les recettes. Dit en bon français, on dépense plus que nos moyens.
Oui, les Français vieillissent et développent des maladies chroniques coûteuses. En 40 ans, nous avons obtenu 10 ans de vie supplémentaires en relative bonne santé. Et oui, il faut payer cela, c'est juste une mesure par la branche retraite, la branche maladie et la branche autonomie. Ainsi, sur ces trois points, vous voudrez nous faire croire que demain ce sera mieux. C'est impossible, même en profitant de la baisse de la natalité et des faibles revalorisations des retraites.
Il ne faut pas oublier que la baisse des recettes sociales est contenue uniquement par l'augmentation des taxes et des impôts. Or, pour piloter ces données inquiétantes, vous vous accrochez sur l'ONDAM. Outil obsolète et inefficace au regard de son bilan sur 30 ans. Malgré les sommes invraisemblables effectivement déboursées, 50 % de nos EHPAD et de nos hôpitaux sont en déficit. La médecine de ville est un grand désert, réparti sur 87 % du territoire.
Alors aujourd'hui, nous nous apprêtons à voter une autorisation d'emprunt de 83 milliards à la COS. Avec 100 milliards à l'horizon 2030, elle portera autant de dettes que la CADES. Le masque, le Covid a masqué les 56 milliards de déficit de 2010 et les 44 milliards de 2019 révélés a posteriori. La CADES a remboursé en 30 ans 400 milliards et pourtant il reste encore 100 milliards à rembourser. Comme nous le dit la commission des comptes, en l'état, il n'y a pas de possibilité, il n'y a pas de perspective de remboursement en vue. Votre projet est donc bancal, approximatif et, selon nous, mensonger et insincère.
Si on regarde dans le détail, sur la forme, ce projet n'est ni fait ni à faire. À vouloir en quelques semaines vous différencier du projet Bayrou, vous en avez fait un copier-coller mal fagoté, mal écrit, parfois incompréhensible, digne d'une réécriture. Sur le fond, c'est la panique à bord. Alors qu'il n'y a plus rien ni à gratter ni à tondre, vous persistez à vouloir passer le rabot. Bien sûr, en couches minces, tant nous sommes à l'os.
Les retraités ont failli voir leurs pensions revalorisées, et nous nous réjouissons des annonces du Premier ministre. Les familles y craignent pour leurs prestations. Les personnes en perte d'autonomie âgées ou handicapées ont les mêmes craintes, notamment concernant le financement de la branche. La cinquième branche est incertaine, y compris l'avenir des soins palliatifs dont on ne sait pas s'ils seront financés. Les usagers de la santé sont pénalisés en permanence à coup de doublement de franchise et de déremboursements. Bientôt, les sommes prélevées sur un remboursement de médicaments seront supérieures au prix du médicament lui-même.
En miroir, les prestataires de la branche autonomie, comme les soignants, certes en délégation de services publics, subissent des contraintes désormais insupportables. Les pharmaciens sont obligés de compter sur des remises pour assurer leur activité, et ils commencent à licencier. Les forfaits techniques en imagerie médicale ou en cardiologie sont très faibles, fragilisant en ricochet les investissements et les innovations. Les laboratoires d'analyse ont depuis longtemps été phagocytés par les grands groupes. Résultat : 30 % des médecins diplômés n'exercent pas. La durée moyenne d'exercice d'une infirmière est de 4 ans. Et tout cela fait disparaître les propositions qui auraient pu être intéressantes dans votre PLFSS, comme le congé de naissance.
Alors, on nous dit qu'en France, le reste à charge est le plus faible d'Europe. À quel prix ? La flambée du prix des mutuelles de prévoyance de santé, inabordable pour beaucoup, provoque un renoncement aux soins. Comme l'impôt tue l'impôt, trop de prélèvements ou rabotages d'honoraires, associés aux aberrations des études médicales, conduisent au désert médical. Trop de prélèvements tuent l'appareil productif, notamment les secteurs de la med tech et de l'innovation, pourtant si brillants dans notre pays. Nous disons non à toute taxe supplémentaire. N'oublions pas qu'à cause des charges les plus lourdes d'Europe dans notre pays, le salaire médian, déterminant 50 % des Français au-dessus et au-dessous de 2 026 euros nets par personne, est à peine à 400 euros au-dessus du seuil de pauvreté calculé à 80 % par le Bureau international du travail.
Notre SMIC, comme les minima sociaux, est à plus ou moins 200 euros au-dessus ou en dessous du seuil de pauvreté calculé à 60 %. Même à deux pour entrer le même salaire qu'il y a vingt ans, ça ne passe plus. La spirale ne redeviendra vertueuse qu'à la fin des accords de libre-échange européens. Et surtout la réindustrialisation portée par un allègement des charges, mais aussi génératrice de revalorisation des salaires et de la consommation. Nous ne pouvons pas retrouver la viabilité du modèle social que nous défendons avec force, qui fait partie intégrante de notre idée nationale, s'il reste ainsi universel.
Pour nos finances publiques si détériorées, pour la justice sociale si importante pour les Français, il est urgent de mettre en place le principe de priorité nationale. Certaines prestations doivent être exclusivement réservées aux Français, tandis que d'autres ne doivent être ouvertes aux étrangers qu'après 5 ans équivalents temps plein de travail sur notre sol. Ces mesures de justice sont, vous le savez tous, plébiscitées par les Français, y compris, chers collègues de gauche, par vos électeurs. Alors, si la logique dépense-recette ne marche pas, même en tenant compte de la conjoncture, c'est qu'il y a un biais. Et ce biais, il est dans la gestion des flux financiers des 666 milliards dont vous, ministres et directeurs de caisse, avez la responsabilité.
Oui, il faut contrôler les dépenses et les recettes. Mais il faut aussi, et il est grand temps de le faire, contrôler les flux financiers et la gestion interne de la sécurité sociale. Cela n'a jamais été fait. C'est pourquoi je saisis cette occasion pour vous indiquer que Marine Le Pen et le groupe Rassemblement National vont utiliser leur droit de tirage pour une commission d'enquête sur les comptes de la sécurité sociale. Avec la fermeté et l'opinion traitée que nécessite la situation hors de contrôle des comptes, nous nous ferons expliquer pourquoi la Caisse Famille a perdu 16 milliards d'euros en trois ans.
Pourquoi les rapports de certification font-ils état de 30 milliards de cotisations non recouvrées au 31 décembre 2024 ? Pourquoi moins de 700 millions se sont-ils recouvrés sur les 10 milliards de fraudes déterminées depuis longtemps ? Pourquoi est-il impossible de connaître les sommes réellement recouvrées auprès des pays étrangers dont nous soignons les ressortissants ? Et plus largement, combien coûte l'immigration, directement et indirectement, à notre pays ? Pourquoi les 150 milliards d'aides non contributives indispensables pour nos concitoyens les plus précaires sont-ils soumis à si peu de contrôle ? Est-il normal, comme me l'a indiqué personnellement à Moroni un haut fonctionnaire européen du développement, que ces aides contributives alimentent pour partie 25 % du PIB des Comores ? Pourquoi toutes les caisses présentent-elles un dysfonctionnement comptable et numérique majeur qu'aucune entreprise personnelle ou industrielle ne serait mise en faillite avec ce dysfonctionnement ? Alors, notre tâche pour obtenir la vérité des chiffres est colossale. Soyons sérieux, cette gabegie doit cesser, nous le devons bien aux Français.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame, de m'écouter. Madame Camille Galiard Minier, pour le groupe Ensemble pour la République.
Camille Galliard-Minier
Madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, chers collègues. Chaque année, à l'automne, le Parlement débat du budget de la sécurité sociale. Et si le PFSS 2026 s'inscrit dans ce calendrier habituel, il n'a pourtant rien d'ordinaire. Ce budget s'ouvre aujourd'hui dans un contexte inédit. Inédit sur le plan du contexte politique et inédit sur le plan économique.
Inédit politiquement, d'abord en raison de l'absence de groupes majoritaires dans notre assemblée. Et parce que le groupe gouvernemental a pris un engagement, celui de ne pas recourir à l'article 49-3. Rien n'est décidé, tout est à construire. Mesdames et messieurs les ministres, vous avez proposé un budget. Nous allons débattre et nous voterons. Inédit aussi économiquement en raison du poids de notre dette qui nous contraint.
La sécurité sociale fête ses 80 ans, et à l'heure où nous célébrons cet anniversaire, la Cour des comptes nous rappelle une exigence. La préservation de notre modèle social passe par l'adoption d'une trajectoire crédible de retour rapide des comptes sociaux vers l'équilibre, préalable à une opération de reprise de dette. C'est ainsi que se conclut le rapport qu'elle a rendu hier sur la situation financière de la sécurité sociale. Nous sommes à un moment de vérité pour nos finances publiques. Les chiffres parlent d'eux-mêmes.
Le doublement du déficit de la sécurité sociale entre 2023 et 2025 atteste, selon ce rapport, d'une perte de contrôle de la trajectoire des finances publiques. L'objectif de ce PLFSS est clair : ramener le déficit de 24 milliards en 2025 à 17 milliards cette année. Nous sommes contraints d'adopter une trajectoire de maîtrise de nos comptes publics, non pas pour satisfaire une discipline comptable, mais pour une raison simple : garantir que chaque euro de la sécurité sociale serve les Français, leur santé, leur travail, leur vie quotidienne, plutôt que de nourrir la spirale de la dette. Chaque année, des ressources sont mobilisées pour assurer le service de la dette et amortir les déficits accumulés. Et chaque euro supporté par la dette ou les charges d'intérêt, c'est un euro qui ne va ni à l'amélioration de l'accès aux soins, ni à la prévention, ni à la réduction des inégalités, ni à la solidarité envers celles et ceux qui sont les plus fragiles.
La maîtrise des comptes publics est donc un devoir de justice sociale. C'est la condition pour que notre modèle de protection demeure viable, équitable et digne. Mais ce PLFSS n'est pas un budget d'austérité, c'est un budget de responsabilité. Malgré les contraintes, il mobilise plus de 5 milliards supplémentaires pour la santé, la prévention et la solidarité. Oui, c'est un budget difficile, mais ce n'est pas un budget de renoncement.
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la France a choisi de bâtir un système de protection universelle : couverture maladie généralisée, retraite, allocation familiale, sécurité sociale, un modèle de solidarité fondé sur l'idée que chacune et chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Ce modèle social est l'un des piliers de notre pacte républicain. Il repose sur la conviction que la santé, le soin et la sécurité sociale ne sont pas des coûts accessoires, mais des biens communs. Notre système de santé et de protection sociale est, malgré ses faiblesses, l'un des plus solides et des plus équitables d'Europe. La France demeure l'un des rares pays où l'accès aux soins est réellement universel.
Plus de 77 % des dépenses de santé sont prises en charge par la collectivité, contre 73 % en Allemagne, 65 % en Italie et à peine 50 % en Espagne. C'est aussi le pays où le reste à payer est de loin le plus faible. C'est aussi un modèle où la qualité des soins hospitaliers est parmi les meilleures du continent européen, et où la prévention vaccinale ainsi que la protection maternelle et infantile sont reconnues comme exemplaires. C'est aussi un modèle qui continue de garantir, à travers la sécurité sociale, une solidarité entre les générations et entre les territoires, sans conditions de statut, de fortune ou d'origine. Ce système, souvent critiqué mais toujours envié, a tenu dans les tempêtes.
Pendant la pandémie, lors des crises économiques et face aux réformes successives, il a tenu. Il a tenu parce qu'il est l'héritage d'un choix moral et politique : celui de faire de la santé un droit et non un privilège. Aujourd'hui, ce socle est mis à l'épreuve. Il nous appartient collectivement de le protéger, de le faire évoluer, oui, mais sans le fragiliser. Notre pays fait face à plusieurs défis majeurs.
D'abord, le vieillissement de notre population. Vivre plus longtemps est une bonne nouvelle, mais cette réalité amène son lot de défis, avec une augmentation des dépenses liées à la santé, à la dépendance et aux retraites. Ensuite, la baisse continue de la natalité fragilise notre équilibre démographique et social, et appelle des politiques plus fortes de soutien à la parentalité et à la petite enfance. Également, la progression des maladies chroniques, le suivi des soins à domicile pour les accompagner, et l'accroissement des besoins en prévention. Puis, les inégalités territoriales et sociales, car l'accès aux soins reste inégal selon les zones géographiques.
Et la pression sur les ressources humaines et sur les structures de financement. Nos hôpitaux, les professions de santé, la prise en charge ambulatoire, tout cela demande une adaptation. Enfin, la durabilité financière : si nous ne maîtrisons pas nos dépenses et ne garantissons pas nos recettes, notre modèle social sera menacé. Il convient donc de faire face à ce nouveau contexte et de rechercher ensemble un équilibre difficile, mais nécessaire, entre responsabilité et justice. Le projet de loi porte des avancées sociales réelles qui traduisent la volonté d'allier justice et responsabilité budgétaire.
D'abord, le renforcement de la prévention, car éviter que les personnes tombent malades, c'est préserver leur qualité de vie et leur autonomie. C'est aussi rompre avec une logique centrée sur le curatif, toujours plus coûteux. Ensuite, l'accroissement de l'accès aux soins en favorisant l'installation des jeunes médecins et des pharmaciens en ruralité et dans les quartiers urbains les plus sensibles. La lutte contre les rentes dans le système de santé afin que les ressources ne soient pas captées par des logiques de rente, mais concentrées sur l'intérêt des usagers et des professionnels. L'optimisation du recouvrement des pensions alimentaires, la création d'un congé de naissance portée depuis longtemps par le président de la République, est un signe fort que notre société reconnaît l'importance des premiers jours de la vie et soutient les familles.
Enfin, la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite, car l'égalité n'est pas une option, mais une obligation. Le débat que nous engageons aujourd'hui n'est pas un débat ordinaire. Le bel FSS 2026 sera l'occasion d'un travail parlementaire inédit, exigeant et constructif. Tous les sujets pourront y être débattus, y compris celui de la suspension de la réforme des retraites, désormais intégrée au texte par la lettre rectificative du gouvernement. Ce sera l'occasion pour le groupe Ensemble pour la République de mettre en avant le travail réalisé sur un système de retraite universel dont les bases ont été portées par la ministre de la Santé, Stéphanie Riste, alors députée.
Le choix de débat par le gouvernement témoigne d'un respect du rôle du Parlement, celui d'examiner sans tabou ni exclusion l'ensemble des dispositions du texte. Et notre groupe a la volonté que cet exercice législatif soit un moment parlementaire dense, riche, en échanges constructifs et utiles. Le groupe Ensemble pour la République portera haut ses valeurs et ses principes tout au long de ce débat. L'accès aux soins pour tous, le renforcement de la prévention, la fraternité et la solidarité entre les Français, la lutte contre les inégalités, le mérite et le travail. Nous soutiendrons que la situation impose un effort collectif.
Nous voulons que cet effort soit acceptable et épargne les Françaises et les Français les plus modestes. Nous serons vigilants à ce qu'aucune mesure excessive ne fragilise la dynamique entrepreneuriale, qui est le moteur de notre économie et qui garantit nos emplois. Nous proposerons des améliorations concrètes au projet du gouvernement. D'abord, la suppression de la hausse de 8 % des cotisations patronales sur les titres-restaurant, les chèques-vacances et les chèques-cadeaux. Ces dispositifs sont des leviers essentiels du pouvoir d'achat.
Ensuite, le maintien des innovations salariales dont bénéficient les apprentis, car soutenir l'apprentissage, c'est investir dans l'avenir. Puis l'augmentation de l'endettement hospitalier pour donner davantage de moyens et accompagner nos hôpitaux et les professionnels qui y œuvrent chaque jour. Nous prônerons également des solutions d'équilibre sur plusieurs sujets, notamment sur l'utilisation du dossier médical partagé, en refusant les sanctions financières des professionnels de santé tout en exigeant que le dispositif devienne davantage fonctionnel, lisible et pratique. Sur le rejet des pénalités concernant les hôpitaux, tout en reconnaissant la nécessité de déterminer des critères clairs, transparents, pertinents et non déficients des actes. Mais aussi sur la question des dépassements d'honoraires, en refusant toute augmentation des tarifs, tout en soutenant les solutions pragmatiques avancées par nos collègues Jean-François Rousset et Yannick Monnet.
Nous nous opposerons à la diminution de la prestation de compensation du handicap des personnes indemnisées et au changement de régime des personnes en ALD non exonérées. Enfin, nous nous appuierons sur des solutions pragmatiques, telles que la distribution à l'unité de médicaments. En conclusion, mes chers collègues, je veux affirmer que ce texte doit être à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés : il doit être solidaire, responsable et juste. Nous avons devant nous une opportunité, celle de construire un budget qui soit un acte politique fort, qui affirme que la France fait le choix de la solidarité, de la santé, de l'égalité, du travail bien rémunéré, de la prévention et de l'accès aux soins pour tous. Mais nous avons une responsabilité, celle de montrer que faire des choix est possible, que maîtriser nos finances ne signifie pas renoncer à nos valeurs, et que défendre la justice sociale ne justifie pas l'aveuglement budgétaire.
Chers collègues, pour le bien de notre pays, de nos concitoyens, cet ensemble que nous débattrons, cet ensemble que nous trouverons les solutions pour être à la hauteur de ce qu'attendent les Françaises et les Français, à la hauteur de nos valeurs républicaines de solidarité et de responsabilité.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Madame la députée. Monsieur Damien Maudet, pour la France insoumise. Vous avez la parole.
Damien Maudet
Madame la présidente, mesdames, messieurs le ministre, chers présidents de la commission, ce rapporteur général, chers collègues, avant de commencer, je souhaite rendre hommage. Il y a 20 ans, le 27 octobre 2005, quittait Georges Guinguin, premier maquisard de France, fait compagnon de la Libération par le général de Gaulle, libérateur de Limoges en 1944, ville dont il est devenu maire, et de Saint-Gilles-les-Forêts. Dans toute la France, il restera un exemple pour la patrie, un maître à penser pour moi. Je veux lui rendre hommage et adresser toutes mes pensées à ses camarades et à sa famille. En 2004, le grand Georges écrit à propos de l'héritage du Conseil national de la résistance et des attaques qu'il subit, notamment sur la sécurité sociale : ce n'est pas en renonçant aux valeurs de solidarité que notre pays répondra aux défis du monde. Malheureusement pour le CNR, nous avons dit adieu à ses créateurs, et il ne reste là, sur ses bancs, que ses fossoyeurs. L'hôpital nous coûte trop cher.
Ce n'est pas moi qui le dis, c'est monsieur le Premier ministre. Le 13 septembre 2025, ce jour-là, Macron se déplaçait. Ce jour-là, il nous déballait du Macron. Je cite : il y a aussi des problèmes de finances publiques parce qu'on a décidé de remettre beaucoup d'argent dans l'hôpital. Ce sont ces mots, c'est sa pensée.
Mais chaque année, les budgets, en deçà des besoins, sont rejetés par toutes les organisations syndicales, les directions, les associations de patients, mais adoptés en force par le gouvernement et s'élèvent à 49,3. Chaque année, les établissements de santé sont sous-financés, et vous nous dites que l'hôpital est responsable de la dette. Le 13 septembre, il décidait d'aller voir Macron pour dire que l'hôpital coûtait trop cher. Sur la même période, il aurait pu aller le dire en Alsace, où une maternité a fermé plusieurs jours faute de personnel, à Mantela Jolie, où il pleuvait dans l'hôpital, à Saint-Thierry-la-Perch, où les urgences étaient fermées encore la nuit, et sur tout le territoire où l'hôpital est à l'agonie. Confiné dans les chiffres, bien loin des réalités que vivent les soignants dont souffrent les patients, et que vivent les patients dont souffrent les soignants.
Vous affirmez que l'hôpital serait responsable de la dette. C'est à la fois faux et insultant. Le principe est assez simple. La sécurité sociale est financée par les cotisations sociales. Mais depuis 2017, vous voulez diminuer le trou à compenser, lui, il a doublé.
Par votre faute, 80 milliards d'euros chaque année manquent dans les caisses de la sécurité sociale. Alors, une partie est compensée par le budget de l'État. Vous redirigez l'argent de la TVA qui est payé par tous les Français, mais du coup, il manque de l'argent dans le budget de l'État. C'est un cercle vicieux que vous avez installé. Et pire, une partie des baisses de cotisations n'est même pas compensée.
Il y a un trou, et puis c'est tout. Il manque de l'argent, il manque des recettes, et vous voulez le régler en réduisant les dépenses de santé. Sur les 15 milliards d'euros de déficit de 2024, c'est 5 milliards d'euros de trous qui n'ont pas été compensés, 5 milliards d'euros de trous que vous avez creusés. Alors, pour le Premier ministre, les problèmes des finances publiques, comme il dit, ne sont pas fondés sur ce qui se passe dans les hôpitaux, sur les lits, où ce n'est pas la faute des étrangers. Le problème pour les finances publiques, c'est qu'ils ont pour fondement Matignon, Bercy et l'Élysée.
La vérité, c'est que tout est une question de choix. Et le vôtre est résumé dans un communiqué de presse de toutes les fédérations hospitalières. Un budget historiquement bas. C'est un milliard d'euros qui manqueront en 2026, soit l'équivalent de 20 000 postes d'infirmiers qui ne pourront pas être pourvus. Ce choix en entraîne d'autres.
Pour l'IA, par exemple aide-soignante en EHPAD, vous lui laissez le choix. Elle explique qu'on doit faire des choix sur notre prise en charge. Est-ce qu'on fait des toilettes complètes ou est-ce qu'on change les draps ? Ce sont des choix qui ne devraient pas être des choix. C'est aussi Tristan, à Limoges, qui doit choisir. L'autre jour, j'ai eu un patient qui m'a demandé de l'accompagner aux toilettes.
Je lui ai dit que je revenais dans 5 minutes. Mais quand on a 19 autres patients, les cinq minutes se transforment en trois heures, et quand vous repassez, eh bien le patient, il s'est fait dessus. C'est aussi Matthieu, infirmier à l'hôpital en Normandie, qui avoue : en fin de journée, j'étais fatigué. J'ai donné les traitements d'une patiente en chambre double à sa voisine. Ça aurait pu être très grave. Avec ce rythme, les erreurs de travail arrivent très souvent.
Mais c'est comme ça, lui, il n'a pas le choix. Monsieur le Premier ministre a affirmé qu'il y a aussi des problèmes de finances publiques parce qu'on a décidé de remettre beaucoup d'argent dans l'hôpital. Alors je lui encourage à partager cette analyse auprès de l'hôpital de Caen, qui, en période de paix, sans pandémie, on vient appeler sa réserve sanitaire, presque sa réserve humanitaire, faute de médecins et d'internes. Et moi, j'aimerais aussi vous partager le message reçu par un de ses soignants de l'hôpital de Caen. Je cite : s'il n'y a plus de docteurs, c'est parce que les conditions de travail sont insoutenables.
Si elles sont insoutenables, c'est parce qu'on manque de personnel du fait d'un budget insuffisant par rapport aux besoins de la population. Il y a un grand risque de mort inattendue sur des brancards. Alors, monsieur le Premier ministre, qu'il change de cap et qu'il puisse permettre à l'hôpital de sortir de ce cauchemar.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Jérôme Gage, pour les socialistes et apparentés.
Jérôme Guedj
Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, avant de commencer mon propos, je voudrais que nous partagions ensemble l'excellente nouvelle que nous venons d'apprendre : la confirmation par le président de la République de la libération de Cécile Coleur et Jack Paris. Dans cet hémicycle, nous avons souvent parlé de cette attente impatiente, alors que leurs photos sont au pied de la colonnade. Je pense que nous pouvons, ensemble, nous féliciter au nom de l'ensemble de la représentation nationale de cette excellente nouvelle et leur souhaiter un retour rapide parmi nous. J'avais prévu de vous parler de plein de choses en parlant du budget de la sécurité sociale auquel je suis tellement attaché, de vous parler du 80e anniversaire de la sécurité sociale, de l'héritage dont nous sommes tous dépositaires pour prolonger cette ambition folle dans un pays ravagé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et qui a fait le pari de la cohésion sociale au service de la cohésion nationale. Et héritiers de cette ambition portée il y a 80 ans, nous aurions tant à dire et tant à faire à partir de ce PLFSS dont, je vous l'avoue, il n'est satisfaisant en aucun point. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de jouer sincèrement le jeu de son amélioration, de sa réécriture et de sa refondation.
Mais nous souhaitons le faire en partant de l'enjeu premier, qui est celui de la crise du financement de la sécurité sociale. Et pour cela, je vais prendre appui sur l'excellent avis que la Cour des comptes a remis hier sur l'état des finances de la sécurité sociale. Dans sa conclusion, dans ses dernières lignes, elle nous dit l'enjeu auquel nous sommes confrontés, qui est celui de dégager des ressources pour épargner les mesures d'économie injustes qui ont été trop facilement et un peu paresseusement retenues dans le texte initial, mais j'admets que vous nous dites qu'on va y revenir. Que nous dit la Cour des comptes ? La sécurité sociale était à l'équilibre en 2019. En réalité, en effet, elle l'était dès la fin de 2017.
La situation dégradée des comptes sociaux résulte de déséquilibres accumulés depuis cette date, avec une série de mesures identifiées par la Cour. La mise en œuvre non financée du Ségur de la santé, c'est vrai, 14 milliards d'euros de mesures d'augmentation de la rémunération des soignants. Il fallait le faire assurément, mais le problème, c'est qu'aucune recette n'a été affectée en face. Deuxième raison identifiée par la Cour des comptes : la dégradation due à la perte de recettes. Et quelle perte de recettes mentionne la Cour des comptes ? L'augmentation du coût des niches sociales dans un objectif de gain de pouvoir d'achat et la sous-compensation par l'État de l'augmentation des allègements généraux de cotisations sociales visant à favoriser l'emploi des moins qualifiés, je cite intégralement. Le Ségur de la santé, c'est 14 milliards d'euros qui n'ont pas été financés par une recette.
Les non-compensations des allègements du fait de la TVA, c'est 5,5 milliards de recettes. Et les niches sociales identifiées par la Cour des comptes, notamment celles qui ne sont pas compensées, c'est 2,2 milliards d'euros. Si vous mettez côte à côte ces trois éléments, il n'y a plus de déficit de la Sécurité sociale. Bien sûr qu'il faut contrôler et maîtriser les dépenses. Nous y sommes prêts, mais à la condition qu'elles n'affectent pas la qualité des soins, le reste à charge pour les patients, ni le pouvoir d'achat des ménages. Il y a de la marge d'efficience dans l'ensemble des dépenses de la sécurité sociale, mais elles n'ont de sens à être mobilisées que si, en face, nous jouons sincèrement le jeu des recettes.
Et donc, dans les quelques secondes qui me restent, madame la ministre des Comptes publics notamment, mais aussi monsieur le ministre du Travail et des Solidarités, madame la ministre de la Santé, j'ai une seule question à vous poser, parce que je souhaite que nous puissions parler des dépenses, que nous puissions parler de la suspension de la réforme des retraites que nous avons obtenue dans ce PLFSS.
Jérôme Guedj
Nous ayons d'abord voté un volet sur les recettes. Il faut que nous ayons voté un volet sur les recettes. Mais vous savez, je préfère de bonnes recettes plutôt que de voler le pouvoir d'achat à nos concitoyens. Et donc, la question que je vous pose, madame la ministre Amélie de Montchalin, c'est que j'ai toujours plaisir à échanger avec vous. Est-ce que vous êtes prêt à accepter que c'est la question que j'ai posée au QAG tout à l'heure ? C'est déterminant, parce que sinon on n'arrivera pas à voter une partie recette, et s'il n'y a pas de partie recette, il n'y a pas de suite.
Nous avons des propositions sur la CSG et sur le patrimoine. Nous avons des propositions sur la CSG, sur le capital, la CSG. Nous avons des propositions sur la fiscalité comportementale. Nous avons des propositions sur les allègements généraux. Est-ce que vous êtes prêts à accompagner le fait d'aller chercher des recettes pour préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens et retirer toutes les mesures que vous connaissez : le doublement des franchises, le gel des pensions, la CSG sur les apprentis ?
Autant de choses qui pénalisent l'ensemble de nos concitoyens.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Justine Gruyet pour le groupe de la droite républicaine. Vous avez la parole, madame la députée.
Justine Gruet
Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, monsieur le président de commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, 80 ans, quel bel âge pour un modèle qui a façonné notre pacte social, notre vivre-ensemble et qui demeure l'un des plus beaux héritages de la Libération. Mais qui peut croire sincèrement qu'un modèle conçu pour la société d'hier soit encore pleinement adapté à celle d'aujourd'hui ? Avec un déficit de 23 milliards d'euros prévu en 2025, l'enjeu de ce PLFSS 2026 est clair : assurer la pérennité de notre système social sans trahir son esprit de justice, ni son principe fondateur de solidarité entre les générations. Les enjeux qui s'ouvrent à nous sont importants, mais ils se doivent d'être traités en conscience et avec courage. À court terme, revenir à un déficit de l'ordre de 17,5 milliards d'euros dès 2026, tout en répondant aux attentes des Français. Nos concitoyens nous le demandent : réduire les dépenses injustes, mieux utiliser l'argent public et anticiper les bouleversements démographiques qui marquent notre pays.
Car si nous laissons encore filer le déficit, c'est l'avenir même de la sécurité sociale que nous mettons en péril. Et avec lui, c'est l'avenir de nos enfants que nous fragiliserons. Ce cadre financier, comme vous le savez, s'applique aux 5 branches de notre système. La maladie, les retraites, la famille, les accidents du travail et les maladies professionnelles, et enfin la dépendance. Pourtant, ces cinq branches ne sont pas financées de la même manière, et le fonctionnement en silo montre aujourd'hui ses limites.
Nous devons avoir le courage de repenser notre organisation, d'en finir avec la juxtaposition des dispositifs et des guichets, pour bâtir une sécurité sociale plus lisible, plus efficiente, adaptée à la société de demain. Voilà le cap qui nécessiterait une programmation pluriannuelle. Mon amendement a d'ailleurs été adopté pour faire avancer ce sujet. Voilà le cap que nous devons collectivement fixer. Dépenser mieux, sans dépenser plus.
Et pour y parvenir, tout commence par le travail. Socle de notre solidarité nationale, car rappelons-le, c'est le travail qui finance en grande partie la sécurité sociale. Et tant que nous n'aurons pas replacé le travail au cœur de notre modèle social, tout le reste ne sera qu'artifice et rustine. Tout ne se réglera pas dans ce texte, certes, mais il faut poser les bases. Je le rappelle, si nous avions en France le même taux d'emploi que l'Allemagne, nous gagnerions 15 milliards de cotisations sociales supplémentaires et nous économiserions 5 milliards de prestations.
Voilà un levier considérable qui ne repose pas sur l'impôt, mais sur la valeur du travail. Celui qui travaille doit toujours avoir raison. C'est pourquoi la droite républicaine continuera de faire de la revalorisation du travail sa priorité, face à l'assistanat et à la dépendance à l'aide publique. Nous proposons la création d'une aide sociale unique plafonnée à 70 % du SMIC. Cet outil, nous le défendons depuis plusieurs années.
Il simplifierait notre maquis d'aides sociales et lutterait efficacement contre les trappes à inactivité. Chaque année, on nous répond que cela prend du temps. Si nous avions commencé il y a 2 ans, nous y serions presque aujourd'hui. On garde le social, on arrête l'assistanat. Nous proposons aussi l'extension de la défiscalisation des heures supplémentaires pour libérer le travail et libérer les entreprises.
Ce dispositif, expérimenté, a fait ses preuves. Il est juste, efficace et compatible avec notre cadre budgétaire. On valorise le travail, on arrête l'assistanat. Enfin, défendre, c'est aussi protéger. Défendre le travail, c'est aussi protéger ceux qui le portent au quotidien. Les accidents du travail et les maladies professionnelles : nous devons repenser notre rapport au travail, responsabiliser les acteurs à un épanouissement au travail et à toutes les préventions nécessaires, en particulier sur la pénibilité.
Nous devons réinterroger les critères d'indemnisation des arrêts maladie en instaurant des jours de carence dynamiques pour pénaliser les abus sans pénaliser les malades. Lutter contre la fraude sera d'ailleurs au cœur de nos débats d'ici la fin de l'année, et nous nous en réjouissons. Mieux encadrer les ruptures conventionnelles pour qu'elles ne soient plus un moyen de pression parfois déséquilibré pour les salariés. La réforme de l'aide médicale d'État via le PLF doit également être engagée pour restaurer la justice sociale et mieux cibler l'effort collectif. Mais notre responsabilité ne s'arrête pas là, et nous impose aussi de regarder en face la question des retraites.
Notre groupe a refusé que la suspension de la réforme des retraites soit financée par une hausse des mutuelles qui aurait pénalisé les plus modestes ou par une sous-indexation généralisée des pensions à partir de 2027. Mais la réalité, mes chers collègues, finit toujours par nous rattraper. Une réforme des retraites reste indispensable, non pour sanctionner, mais pour garantir une retraite digne à celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie. Une retraite finalement adaptée aux attentes de la société actuelle. Les boomers n'ont pas de leçons à recevoir de personne, mais nous ne pouvons pas ignorer le vieillissement de la population qui bouleverse l'équilibre de notre système.
Dans le même esprit de responsabilité, nous demandons le contrôle systématique des retraites versées à l'étranger pour éviter les paiements indus. Chaque euro doit être versé à bon droit, par respect pour les cotisants et pour l'équilibre collectif. Respectons ceux qui ont travaillé toute leur vie, et assumons le courage de la vérité. Assumer la vérité sur nos retraites, c'est aussi préparer la société au vieillissement qui vient. Le combat des personnes âgées, tout comme celui des personnes en situation de handicap confrontées à la perte d'autonomie, est un combat permanent pour de nombreuses familles.
Or, notre système actuel est inégalitaire et fragmenté, les restes à charge demeurent lourds, les disparités territoriales sont criantes et la coordination entre acteurs est insuffisante. Nous devons décloisonner nos dispositifs, assurer la transversalité des parcours de vie et repenser le financement pour garantir à chacun et à chacune une prise en charge équitable quel que soit leur lieu de vie. C'est cela, la justice sociale concrète : l'égalité dans la dignité. Et cette exigence de respect du collectif vaut aussi pour notre système de santé. Faciliter l'accès aux soins dans nos territoires est une priorité pour la droite républicaine.
Nous nous félicitons de l'adoption en commission de notre amendement protégeant les officines de proximité en inscrivant dans la loi les plafonds de remise pour les pharmacies de 40 % pour les génériques et 20 % pour les biosimilaires. C'est une avancée importante pour nos territoires, où la pharmacie reste parfois le dernier maillon du lien social. Mais notre système de santé est étouffé. Il souffre d'un excès de bureaucratie. Les sigles se multiplient, les structures se superposent, et les agences paraétatiques se sont transformées en forteresses administratives.
Il faut rationaliser, simplifier, redonner de la souplesse à notre système de santé et surtout replacer la prévention au cœur de notre politique de santé, plutôt que d'accumuler des taxes comportementales inefficaces, monsieur le président. Nous y serons vigilants. N'oublions pas que la cellule familiale, si essentielle à notre famille politique, est le premier lieu de prévention. Le premier rempart contre la solitude, la précarité et la maladie, est la première source d'épanouissement. La santé de notre société passe évidemment par la vitalité de ces familles.
Nous plaidons pour le retour à l'universalité des allocations familiales dès le premier enfant. Elles ne doivent pas devenir un dispositif d'assistance conditionnée, mais demeurent un soutien inconditionnel à tous les parents, à tous ceux qui font le choix de la vie, de l'avenir et de la transmission. Alors que la mortalité infantile augmente et que l'infertilité progresse, notre pays ne peut pas détourner le regard. Ces signaux sont des alertes démographiques majeures, et pourtant le PLFSS reste silencieux sur ces sujets fondamentaux pour notre avenir collectif. Oui, au soutien des familles, non à l'assistanat.
La droite républicaine l'a dit clairement et le répète aujourd'hui : nous refuserons toute nouvelle taxe ou impôt dans le pays le plus fiscalisé au monde. Pendant que d'autres cherchent toujours à créer de nouvelles contributions sur les revenus du patrimoine, sur les boissons, sur les produits alimentaires, sur les complémentaires santé, nous faisons le choix du travail, de la responsabilité et de la rigueur. Nous avons obtenu, en commission, plusieurs victoires importantes. La suppression de l'attaque sur les complémentaires santé, qui aurait alourdi le reste à charge des patients, ainsi que la suppression du gel des pensions de retraite et leur désindexation. La suppression de la cotisation patronale sur les avantages CSE menaçait le pouvoir d'achat des salariés.
Et enfin, le lancement d'une expérimentation pour une allocation sociale unique et un revenu social de référence. C'est si essentiel pour valoriser réellement celles et ceux qui travaillent. Mes chers collègues, notre responsabilité n'est pas de céder à la facilité de la taxe, mais d'engager la vraie maîtrise de la dépense publique par rigueur et par bon sens, pour préserver ce que la France a de plus précieux : son modèle social. Un modèle peut être trop généreux, mais essentiel à notre solidarité. Un modèle qu'il faut réformer pour le sauver, non pour l'abandonner par démagogie.
Nous devons repenser la sécurité sociale pour une rente pérenne, durable et juste, fidèle à l'esprit de solidarité réciproque que nous devons transmettre aux générations futures. Fidèle au goût de l'effort et aux mérites inhérents à la valorisation du travail. Et comme le rappelait Jacques Chirac dans une phrase que je me permets de reprendre ici : une société s'approche de l'équilibre quand la sagesse des aînés nourrit la confiance des jeunes. C'est à cet équilibre que nous devons œuvrer avec lucidité, avec courage et avec exigence. Et dans les débats à venir, la droite républicaine tiendra la même ligne : pas de nouvelles taxes et une diminution des dépenses injustifiées.
Permettez-moi de saluer le travail acharné de notre rapporteur général pour avoir éclairé nos débats en commission. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la députée. La parole est à madame Sandrine Rousseau pour le groupe écologiste et social. Vous avez la parole, madame la députée.
Sandrine Rousseau
Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, chers collègues, je vais commencer par vous parler de notre collègue Sébastien Pétavi. Vous ne l'avez pas beaucoup vu ces dernières semaines, il a été hospitalisé et aujourd'hui, il doit sortir de l'hôpital. Sauf que voilà, il a besoin de soins infirmiers toutes les 8 heures précises. Il habite en Dordogne, sa circonscription, département rural où 14 % de la population a plus de 75 ans et où 20 % de la population vit de manière isolée. Autant vous dire que le besoin de soins est grand et que les infirmiers et infirmières doivent faire de nombreux kilomètres pour soigner au mieux cette population.
Aucun infirmier n'a pu s'engager, dans ces conditions, à passer trois fois par jour, toutes les huit heures, chez lui. Sébastien va donc revenir à l'Assemblée nationale pour y recevoir les soins. Ce sera possible ici. Sébastien a la chance de pouvoir venir à Paris, mais évidemment, peu de personnes ont la possibilité de faire pareil. Ce PLFSS est le moment du choix, un véritable choix de société en réalité.
Vous pouvez continuer à tenir sur les exonérations sur les salaires. Vous vous placez alors dans la compétition internationale sur le fondement de la baisse des salaires pour gagner en compétitivité. Vous n'y arriverez jamais vraiment parce qu'il y aura toujours des salariés qui coûteront moins cher ailleurs, et vous mettrez les salariés français en concurrence avec les salariés du monde entier. Il y aura donc une concentration autour du SMIC, avec de plus en plus de gens en difficulté. La suite, c'est que la France deviendra un pays d'emploi, de faibles qualifications et de faibles rémunérations, dépendant d'une consommation de masse à bas prix. Shayin a de beaux jours devant lui.
Évidemment, dans ce contexte, les exonérations ne sont pas discutables. La seule solution pour le PLFSS, c'est de réduire les dépenses. Et quelles sont ces dépenses ? L'hôpital public, les remboursements de médicaments, les allocations, les arrêts de travail, les affections de longue durée, les retraites, tout cela, ce sont des dépenses. On réduit ainsi chacune avec méthode. La situation en Ordonne va alors probablement s'aggraver rapidement.
L'hôpital, comme à Caen, n'accueillera bientôt plus d'internes, puis sera vite menacé de fermeture. Il coûte trop cher. Le sentiment d'abandon grandira au fur et à mesure que les personnes devront parcourir des kilomètres pour se soigner et payer pour obtenir un médicament indispensable. Vous renforcerez la métropolisation où il y a encore une offre dense de soins d'un côté, et vous accélérerez la désertification de l'autre. Cela veut dire, à court terme, la montée du Rassemblement National, puisque l'abstention est le premier ressort de ce vote.
Production à bas coût, consommation de biens de mauvaise qualité parce que c'est la seule chose que permettront les bas salaires, et le cercle vicieux se met en place. Vous ajoutez à cela les crédits à la consommation pour juste terminer le mois, les jeux à gratter, les paris sportifs pour alimenter l'espoir de devenir peut-être un jour plus riche, vu que l'école ne permettra plus non plus complètement aux classes populaires de progresser. Telle est la société que vous préparez. Vous avez là tout le PLFSS et une partie du PLF : année blanche, gel des allocations, augmentation des franchises, diminution du remboursement des ALD, limitation des arrêts de travail, des primes d'activité pour les personnes handicapées, montants insuffisants et surtout maintien des exonérations. Les habitants de Dordogne, au-delà des pauvres, des malades, des handicapés, des vieux, n'auront qu'à se débrouiller. Pas grave, le coût du travail lui sera maîtrisé, mais un autre projet est possible. Vous pouvez décider que la santé et la protection sociale sont prioritaires parce qu'une population en bonne santé permet de diminuer à terme les dépenses de santé et de mieux travailler.
Et puis, vous pourriez aussi vous dire que l'accès aux soins est avant tout une question de dignité et de respect. Je suis sûr que Sébastien Petavi sera d'accord avec cela. Ceci est notre projet. Nous pouvons augmenter le nombre de fonctionnaires qui travaillent dans les secteurs hospitalier, de la santé, de la vieillesse et du médico-social. Nous assurerons la gratuité parce que payer des soins ne responsabilise en réalité jamais personne.
Cela retarde juste les prises en charge. Les gens seront mieux soignés. Les employeurs, du moins certains dans les grandes entreprises surtout, verront peut-être le coût du travail un tout petit peu progresser. Ils pourront verser moins de dividendes, mais auront aussi moins d'arrêts longs de travail dans leur entreprise parce que tout le monde sera en meilleure santé. Pour monter en compétences, en parallèle, il faudra évidemment investir dans l'école et l'université. Nous pourrions ainsi peut-être enfin en finir avec la trappe à bas salaires, monter véritablement en compétences et en productivité. Nous miserions sur la qualité du travail et la valeur ainsi créée, et nous paierions mieux les fonctionnaires parce qu'ils assurent un service essentiel.
Cela permettra aussi de relancer la consommation, mais évidemment pas la même chose. Ceci s'appelle une relance keynésienne par une consommation domestique de qualité et de services performants. Nous n'éviterons pas totalement la question climatique, mais au moins nous la retarderons un peu. Et surtout, nous ferions obstacle à la montée de l'extrême droite par un programme politique unique : la dignité pour tous. Les gens ne se sentiront plus autant broyés par une machine qu'ils ne contrôlent pas.
Vous pouvez aussi penser, comme moi, à une société où la priorité est de ralentir et de protéger ce qui nous est le plus précieux. Cela implique la sortie des biens et services essentiels du marché, pour mieux les protéger. La santé, l'éducation, des innovations sociales comme la sécurité sociale alimentaire. Les études et les recherches sont indispensables pour tester la résistance de notre modèle social à l'épreuve du réchauffement climatique. Mais une chose est sûre, il créera une perte de productivité et des dépenses publiques dues aux canicules, inondations, épidémies, parce que oui, le réchauffement climatique a un effet.
Dans ce modèle, l'idée est simple, bien que moins porteuse. Alors que sept limites planétaires sont d'ores et déjà dépassées et que c'est définitif, comme avant une envie de tempête, on mettrait la priorité sur le fait de calfeutrer avec soin les fenêtres pour prendre soin de nous et de ce qui est indispensable. Nous nous protégerions au lieu de laisser les fenêtres grandes ouvertes. Je ne vous promets pas le grand soir, c'est sûr, mais c'est pourtant aujourd'hui la seule solution pour garantir véritablement un avenir. Il faudra bien sûr partager le travail et diminuer ses heures.
Nous pourrions sortir de l'hyperconsommation pour construire patiemment de l'hyperlien social. Nous ne serons peut-être pas aussi compétitifs, parce que cela n'aura pas de sens de l'être dans ce monde-là. Nous serons en meilleure santé et, surtout, nous serons solidaires. Nous n'aurons pas peur, ou moins peur, de la tempête à venir. Une chose est sûre, vous ne pouvez pas continuer en même temps.
Ce PLFSS est le moment du choix. Vous ne pouvez pas diminuer le coût du travail, dilapider l'argent public auprès des plus grandes entreprises et, en même temps, assurer les soins en ruralité et maintenir les hôpitaux. Ce PLFSS trahit votre amour inconditionnel pour les comptes, les tableaux sont excellents. Suppression de l'abattement pour les retraites, hop, 1,2 milliards de plus. Gel des prestations sociales et des pensions de retraite, 2,5 milliards d'euros.
Doublement des franchises : 2,3 milliards. Réforme des affections de longue durée : 700 millions. Diminution de la prime d'activité pour les personnels handicapés, cotisations sociales sur les apprentis, fin de certaines exonérations sur les territoires ultramarins, etc. La liste est longue, mais nous avons passé Halloween et son théâtre de l'horreur. Que ces euros soient pris sur les personnes âgées, sur les personnes malades, les familles monoparentales, les personnes handicapées, les invalides, les chômeurs, les bénéficiaires du RSA, les services publics de santé, tout cela n'a finalement, à vos yeux, pas tant d'importance. Votre tableur est à l'équilibre, ouf, la France est sauvée.
Mais cette copie porte une vision : celle de la loi du plus fort, de la métropolisation accélérée et de l'abandon d'une partie de la France. Voilà pourquoi nous ne sommes pas venus à vos rendez-vous du mardi. Il n'est plus temps de palabrer, mais d'affirmer un choix ambitieux pour la France, à l'heure où d'aucuns appellent aux valeurs avec des trémolos dans la voix, où ils évoquent du matin au soir la France éternelle. La France se distingue des autres pays par un choix radical et ambitieux : il y a 80 ans, celui de mettre une partie de notre richesse en commun pour créer un véritable modèle social protecteur et réparateur. Elle est là, la fierté d'être français.
Vous vous inquiétez souvent de Nicolas qui paye, mais notre fierté française est bien celle de Sébastien qui a accès aux soins.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la députée. Mes chers collègues, la prochaine séance sera ce soir à 21 heures 30, la suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée.
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