Commission du développement durable : Table ronde sur le financement de l’économie circulaire - Mercredi 5 novembre 2025
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Développement durable (commission) Assemblée nationale
Vincent Coissard
Les ambitions initiales de la loi doivent être effectivement consolidées face aux nouveaux défis environnementaux, économiques et géopolitiques. Alors peut-être très rapidement pour mettre en avant quelques avancées concrètes en matière de gestion des déchets, la loi a quand même fortement renforcé les objectifs de prévention et de recyclage, et ça se traduit par exemple par le fait que depuis le 1er juillet de cette année, plus de la moitié de la population est couverte par une solution de tri à la source des biodéchets. Quand on regarde par exemple la quantité moyenne d'ordures ménagères résiduelles par habitant, celle-ci s'établit en 2024 à 225 kilos par habitant, en baisse de 11 % par rapport à 2017. Le renforcement des filières, puisqu'il est aussi aujourd'hui question justement de ces filières, est également un levier essentiel pour responsabiliser les producteurs dès la conception de leurs produits, avec une vision sur l'ensemble du cycle de vie. Alors, la loi anti-gaspillage a effectivement prévu des transformations très structurantes, avec de nombreuses nouvelles filières REP qui ont été créées, des mécanismes de modulation qui ont été mis en place pour encourager l'écoconception et prendre en compte l'impact environnemental des produits.
On a par exemple les bonus réparations qui ont été mis en place dans plusieurs filières pour favoriser justement l'allongement de la durée de vie à travers la réparation des produits, avec l'objectif également que les filières puissent émerger, faire émerger et structurer des filières de recyclage, notamment grâce à la massification des flux, au développement de technologies et d'investissements. Alors il ne faut pas se mentir, la gouvernance et la régulation doivent être l'objet de débats, et ça a été également le cas, à la fois parce qu'on a dans certaines filières des performances qui peuvent être jugées insuffisantes. On peut avoir un manque de vision partagée en termes d'objectifs qui sont assignés aux filières, vu qu'aujourd'hui on leur demande d'aller bien au-delà de la simple question de la gestion de la fin de vie des produits. On leur demande également de prendre en compte les enjeux de souveraineté, la prise en compte de l'ESS, la prise en compte de l'aménagement du territoire, ce qui fait que ce qui est demandé aujourd'hui, et c'est normal dans un monde qui est plus complexe, est également plus complexe vis-à-vis des éco-organismes. Toujours est-il que les filières restent un levier extrêmement important pour le financement, mais il ne faut pas non plus penser que c'est l'unique réponse aux défis qui sont face à nous.
En effet, la mise en œuvre d'une véritable politique d'économie circulaire nécessite une modification des comportements et des changements organisationnels qui sont complexes, et on ne peut pas considérer qu'il y a une baguette magique pour obtenir la mise en œuvre de ces changements. Alors bien évidemment, il faut aussi qu'on ait une vision très large et intégrative de l'ensemble des sujets, c'est parfait. Autant avoir une vision sectorielle, comme c'est souvent le cas à travers des filières REP et les éco-organismes, c'est indispensable dès lors qu'il s'agit d'écoconception. Autant quand il s'agit de gestion des déchets et de valorisation matière, il faut avoir une vision beaucoup plus large que le secteur des filières REP, car tout ne peut pas reposer sur du recyclage en boucle fermée. On a parfois besoin d'avoir de la boucle ouverte, donc en fait, on ne peut pas se limiter à une vision partielle. Au final, donc, l'économie circulaire ne se résume pas aux filières REP, et je conclurai également par la mise en avant du fonds économie circulaire de l'ADEME, qui participe directement au soutien que l'État peut accorder au secteur. Et donc, juste pour rappeler les principaux axes sur lesquels s'articule ce fonds, qui sont notamment le développement de l'écoconception avec des projets un petit peu vitrine et qui doivent donner l'exemple, l'accompagnement des territoires engagés en faveur de l'économie circulaire, notamment avec les travaux d'animation et de contrats territoriaux, le développement des nouvelles pratiques de consommation, ça passe par l'affichage environnemental, l'alimentation durable, le soutien à la mise en place de la tarification incitative, notamment vis-à-vis des collectivités, la valorisation des déchets ménagers et des déchets des acteurs économiques. Je conclurai là-dessus : il ne faut pas non plus oublier que l'ADEME, à travers le fonds économie circulaire, est essentielle pour travailler sur tout ce qui est prévention et aussi pour l'expertise, puisqu'une politique en matière d'économie circulaire doit aussi reposer sur des travaux d'expertise qui sont essentiels pour guider nos choix.
Merci.
Dominique Mignon
Bonjour à tous. Merci de nous accueillir et de nous donner la parole. Donc, je suis Dominique Mignon, présidente de l'association des éco-organismes. Voilà, je suis accompagnée de quatre de mes collègues, donc du bureau de l'association. On représente aujourd'hui l'association des éco-organismes, vingt-deux éco-organismes qui sont agréés sur une quinzaine de filières en France, que ce soit les emballages, les produits avec des filières qui peuvent être européennes, très anciennes : l'emballage, les piles, l'accumulateur, les équipements électriques et électroniques, et des filières plus récentes issues de la loi Grenelle 2010, 2011, la loi AGEC qui a créé aussi des nouvelles filières dans le bâtiment, le bricolage, le jardin, le jouet. Donc plus d'une quinzaine de filières en France.
Alors, vous savez qu'il y a un principe important à réaffirmer concernant ces filières. Les filières REP ne sont pas un impôt, c'est une contribution obligatoire payée par les émetteurs en marché, fabricants, distributeurs, et in fine par le consommateur, pour contribuer financièrement au recyclage et au réemploi des produits et des emballages. Ce n'est pas un impôt, et nos organisations sont sans but lucratif. Donc, c'est important de rappeler ce principe-là. Vincent Quassar l'a dit, on a un bilan de ces filières maintenant depuis 30 ans, en 1983, depuis la mise en place de la filière emballage.
On considère, on est quand même assez fiers des réussites et des résultats de ces filières depuis 30 ans. Le recyclage a progressé, comme l'ont rappelé les différents rapports récents, notamment le rapport IGF et IGEDD. Plus de la moitié des filières, la très grande majorité de ces filières, atteignent les taux de collecte et les taux de recyclage. Et on peut considérer que parmi les réussites marquantes de ces filières REP depuis 30 ans, bien sûr, la plus ancienne, depuis 2025, est que 100 % des habitants peuvent trier leurs emballages. On a eu beaucoup d'investissements aussi sur les filières des équipements électriques et électroniques, avec un réseau de sites industriels qui ont été mis en œuvre depuis 20 ans pour démanteler les appareils électriques et électroniques, la filière ameublement avec plus de 15 000 points de collecte pour collecter les produits de l'ameublement, mais également des investissements sur le recyclage des matelas, des mousses, des taux de valorisation très élevés sur les pneumatiques, et je pourrais citer beaucoup d'exemples qui démontrent qu'on a beaucoup progressé sur le recyclage des produits. Les ordres de grandeur ont été donnés, madame la présidente : 2,3 milliards, c'est le montant des contributions au global perçu par les éco-organismes aujourd'hui pour financer la collecte et le recyclage.
On va dire que la très grande majorité de ces contributions bénéficie aux collectivités locales, soit en soutien financier direct pour la collecte en porte-à-porte ou en déchetterie publique, soit en économie de traitement et de recyclage pour les produits pris en charge directement par les éco-organismes. À horizon 2029, et là je rectifie un peu les estimations qui sont données dans différents rapports, la projection qu'on peut faire pour 2029, c'est plutôt de l'ordre de 3 à 3,5 milliards pour les filières, y compris pour les filières récentes, sur lesquelles la filière bâtiment, madame la présidente, que vous avez citée, on a des négociations pour faire une refondation de cette filière, j'y reviendrai. Les réussites, que ce soit en termes d'investissement, de résultats de collecte ou de taux de recyclage et de valorisation, sont au rendez-vous, mais on a aussi des choses à améliorer. Et vous l'avez cité, madame la présidente, on a, sur des sujets plus spécifiques comme les plastiques, le textile ou la filière bâtiment, aujourd'hui un travail qui est en cours. Donc nous, on estime que c'est pour ça d'ailleurs que les éco-organismes se sont regroupés dans un collectif.
On estime aujourd'hui qu'il y a quelques faiblesses dans l'organisation des filières, quelques sujets de tension. Le premier, c'est qu'on déplore le fait qu'on a beaucoup trop d'obligations de moyens qui sont empilées, qui sont une forme de suradministration, trop prescriptive, qui ont tendance à disperser les moyens et parfois sans lien clair avec des résultats satisfaisants. Je prendrai un seul exemple : même si la loi AGEC a fait un focus important sur le réemploi et la réparation, force est de constater qu'aujourd'hui, dans certaines filières, les soutiens financiers au réemploi ont triplé, et pour l'instant, on n'a pas encore un résultat suffisant de progression du réemploi sur ces filières. Deuxième sujet : vous savez que pour industrialiser le recyclage, que ce soit le textile, le plastique ou les matériaux du bâtiment et de l'ameublement, il faut que les opérateurs économiques puissent investir, qu'ils puissent avoir confiance, il faut donner de la visibilité aux opérateurs. Et pour ça, il faut qu'on ait une gouvernance moins éclatée, une vision interfilière, enfin, sans quoi il a rappelé la nécessité de faire du recyclage en boucle ouverte entre les produits et les emballages.
Il faut que l'enjeu central de la réindustrialisation du recyclage devienne l'enjeu maintenant pour refonder nos filières et faire en sorte qu'il y ait des plans d'investissement sur les matières, madame la présidente, que vous avez rappelées : les textiles, les matériaux du bâtiment, les plastiques. Donc, une gouvernance qu'il faut moins éclater, qu'il faut réformer, avec également des objectifs de résultats à fixer aux éco-organismes. Et là, dès lors qu'on est sur des cahiers des charges avec une durée plus longue et des objectifs de résultats, on comprend tout à fait qu'on nous laisse une responsabilité de monter en puissance et dès lors, il est possible d'envisager que des contrôles, des sanctions et les éco-organismes sont effectivement prêts, dans ces conditions, à assumer parfaitement, à continuer leur mission et à assumer parfaitement leurs responsabilités. Un dernier point, et j'en finirai. On a également un sujet important de consentement à payer cette contribution par l'émetteur du marché, à un moment où, dans certaines filières, on constate des fraudes, des fraudeurs, parfois plus de 20 % des marchés.
C'est le cas dans le bâtiment, un peu, c'est le cas dans d'autres filières. Dès lors qu'il y a fraude, dès lors qu'on n'a pas les moyens de contrôler ou dès lors que l'État ne dispose pas de moyens suffisants pour sanctionner, on a un problème de ciseaux entre ces obligations croissantes dans ces filières et le consentement à payer des metteurs en marché. Donc nous réclamons également que la gouvernance s'améliore du point de vue de la régulation et du contrôle des filières, et que l'on puisse solidifier, sécuriser le financement des filières avec un contrôle accru, à un moment où, comme vous le savez tous, les places de marché ont des parts de vente sur le marché français qui augmentent très fortement, ce qui peut mettre en risque le financement des filières. Voilà, madame la présidente.
Sandrine Le Feur
Les principaux éléments. Merci beaucoup. On va passer aux orateurs des groupes. Donc, vous répondrez à la suite de chaque orateur. Donc, je donne la parole à Manon Bouquin pour 3 minutes.
Manon Bouquin
Merci, madame la présidente, monsieur le maire, monsieur le sous-directeur, mesdames et messieurs les représentants des éco-organismes. Moi, je vais parler notamment en tant que présidente du groupe d'études sur la gestion des déchets et de l'économie circulaire de l'Assemblée nationale. Cela fait plusieurs mois que j'ai rencontré une soixantaine d'acteurs, d'entreprises, d'associations, de collectivités et de co-organismes. Il y a un constat qui revient systématiquement : les moyens existent, les contributions sont là, mais l'argent est mal utilisé. Partout, on me dit la même chose : les financements ne vont pas là où ils devraient aller.
L'exemple le plus flagrant, c'est la taxe plastique qui est prévue dans le projet de loi de finances 2026, qui est destinée à compenser l'amende européenne de 1,5 milliard d'euros. Cette amende, donc, que la France paie parce qu'elle ne recycle pas assez ses déchets plastiques. Est-ce que c'est la faute des industriels ? Quand je parle des industriels, c'est notamment ceux qui produisent en France des bouteilles en plastique. Est-ce que c'est la faute des industriels qui financent déjà la filière à travers la responsabilité élargie du producteur ? N'est-ce pas plutôt l'État qui a failli, qui n'a pas su mettre en place un système de collecte et de recyclage efficace ? Aujourd'hui, on veut faire payer cette défaillance aux industriels en leur imposant une taxe supplémentaire, voire une surtaxe sur les bouteilles plastiques. C'est une triple peine pour certains, avec la contribution européenne à travers la nouvelle taxe, une surtaxe pour les producteurs de bouteilles plastiques et la REP auprès des éco-organismes.
Ce qui semble un non-sens, d'autant que les bouteilles sont les segments les plus performants du recyclage : 60 % des emballages plastiques recyclés en France sont des bouteilles. Autrement dit, on taxe ce qui marche le mieux, sans fléchage des recettes, sans bénéfice environnemental tangible. Au bout du compte, c'est bien le consommateur qui passe à la caisse et qui est pénalisé par un manque de vision à long terme. Il faut revenir à l'esprit de départ du financement de la République. Les industriels devaient financer un système qui encourageait l'écoconception des produits.
Ce système n'a pas vraiment fonctionné, sauf pour la bouteille en plastique que l'on veut aujourd'hui sanctionner. L'argent est là, il doit financer des objectifs hiérarchisés : prévention par l'écoconception et le geste de tri, réemploi, recyclage, puis les autres valorisations. Aujourd'hui, force est de constater que ce ne sont pas les objectifs prioritaires qui reçoivent le plus de fonds.
Sandrine Le Feur
Merci. Qui est-ce qui souhaite répondre ? Ah, vous n'aviez pas terminé. Pardon, c'est vrai que je voyais deux minutes, mais il y a eu un problème de micro, peut-être. Il y a eu un problème de micro.
Manon Bouquin
Excusez-moi, je crois que j'avais été coupée, je reprends juste pour finir, j'avais bientôt fini. Il faut rester une minute. Voilà, donc je disais, force est de constater que ce ne sont pas les objectifs prioritaires qui reçoivent le plus de fonds. Il est temps de rationaliser notre système, le partage de la valeur, et donc le cahier des charges des éco-organismes. Somme toute, pas de développement durable sans développement économique.
Une économie circulaire ne peut s'inscrire que dans une économie prospère, c'est-à-dire une économie qui produit, innove et qui crée de l'emploi non délocalisable, c'est-à-dire aussi libérée de taxes autrichiennes. Je vous remercie.
Sandrine Le Feur
Merci, madame la députée, je suis désolée. Alors, de notre côté, nous ne vous avons pas coupé, donc peut-être qu'il y a eu un petit problème de micro. Comme je ne vous entendais plus, je pensais que vous aviez terminé, mais merci beaucoup, donc on va vous répondre. Allez-y si vous voulez, ouais.
Jean Hornain
Voilà, ouais, c'est bon, vous m'entendez ? Oui bonjour, donc je suis Jean-en-Inde, je suis directeur général de Citeo. Citeo, c'est la vieille dame des filières REP puisque c'est celle qui a été créée sur les emballages ménagers, donc au début des années 90. Voilà pour info, c'est une filière aujourd'hui qui regroupe 80 000 entreprises de la grande consommation, qui finance à hauteur de 1,6 milliard des programmes de réduction, d'écoconception, de réemploi et de recyclage, avec un taux de recyclage des emballages global qui est de 70 % aujourd'hui, avec de grandes disparités entre les matériaux et entre les territoires. Finalement, on recycle très bien le verre, le carton, l'acier, et on a deux matériaux pour l'instant qui sont en retard, l'aluminium et le plastique, sur lesquels on porte nos efforts. Donc pour ça, je peux peut-être juste dire ce qu'on fait, et après peut-être adresser le sujet que vous avez pointé, madame.
Jean Hornain
Pour la trois minutes, d'accord. Donc, sur le premier, sur ce que font les metteurs en marché à travers CTO. Alors, on a le premier axe, on a une vision assez claire qui est donc d'essayer de réduire au maximum les emballages, en tout cas nos emballages plastiques. Et donc, on investit fortement, en particulier sur des programmes de réemploi. Donc, c'est à peu près 100 millions d'euros chaque année qu'on investit pour essayer de faire exister le réemploi à l'échelle du territoire.
Donc c'est un programme très important que nous soutenons aujourd'hui et qui permettra d'ailleurs de structurer, je l'espère, des filières industrielles, de laveurs, voilà, et toute une économie locale que nous appelons de nos vœux. Le deuxième sujet, c'est l'écoconception et la recyclabilité. Il y a 10 ans, 10 %, pardon, 30 % de nos emballages plastiques étaient recyclables. Aujourd'hui, c'est à 70 %. En 2030, on sera à 100 %.
Vous avez raison madame, les bouteilles plastiques font partie, en tout cas, de ceux qui ont une filière de recyclage et qui sont aujourd'hui à l'échelle. Et qu'est-ce qui est, du coup, pour répondre à la question, ce qui nous manque ou ce qu'il faudrait faire pour améliorer les performances en matière d'emballage plastique ? Il y en a un, pour le coup, que la France, pour l'instant, n'a pas mis en œuvre : ce sont des mécanismes incitatifs à la collecte. Vous avez dit qu'on n'atteint pas nos objectifs sur les plastiques aujourd'hui, mais on sait qu'il y a des mécanismes incitatifs, en particulier la tarification incitative, sur lesquels on avait un objectif de 8 à 25 millions de Français en 2025. On est toujours à 8 millions, et ce sont des phénomènes qui permettent de développer largement la collecte des emballages, notamment des emballages peu plastiques, et de faire baisser les ordures ménagères, avec un impact aussi économique en matière de TGAP pour les collectivités locales, qui ne serait pas neutre. Et le deuxième, c'est un autre levier de collecte que tous les pays sont en train d'adopter et que, pour l'instant, la France n'a pas choisi d'adopter, qui sont des systèmes de consignes à la fois pour développer le réemploi et le recyclage.
Donc en fait, payez une caution quand vous achetez votre bouteille en plastique, votre canette ou votre bouteille en verre, et on vous rend ces 20 centimes quand vous les rapportez. Et je peux vous dire que les taux de collecte, là ce n'est plus 50, 60 %, c'est 90 %. Je peux vous dire que, derrière, ça fait tourner une économie circulaire. Donc en fait, je pense qu'on a des moyens aujourd'hui, et je ne parle même pas de moyens financiers, mais de moyens d'adopter des leviers qui nous permettraient de développer la collecte de nos emballages plastiques, et en particulier celle de nos bouteilles. Et peut-être pour terminer, pour ne pas être trop long, dans les autres sujets, on sait aussi que pour développer la filière du recyclage des plastiques, on a besoin un peu de protéger l'Europe des matières qui arrivent d'Asie pas chères.
Et donc là, pour le coup, il y a vraiment besoin d'une harmonisation européenne, d'une politique européenne très forte pour arriver à construire cette industrie. Sinon, en fait, comme dans tous les secteurs, que ce soit l'automobile ou autre, on est envahi de produits qui ne sont pas chers, et donc on a besoin à un moment donné de se protéger. Et enfin, peut-être pour rejoindre votre idée sur la taxe plastique, pas taxe. Moi, je crois en fait que nous, on est orientés sur l'action et pas tellement sur taxer les gens pour envoyer ça dans un budget général, et on a besoin de flécher les financements. Et j'en ai un, par exemple, en tête pour les collectivités locales qui est la TGAP, je crois que c'est à peu près 1 milliard ou 1,5 milliard aujourd'hui, et au lieu que ça parte dans le budget général, je pense que ce serait souhaitable que ce qui est pris aux collectivités soit réinjecté dans l'économie circulaire territoriale, parce que je pense qu'on sait qu'en France et en Europe, on a besoin de développer l'économie circulaire.
Un projet fantastique pour le pays puisque c'est de l'environnement et de l'économie, c'est de l'emploi, et je trouve que pour le coup, on peut y mettre toute l'énergie, mais flécher nos moyens sur cette économie circulaire. Merci.
Véronique Riotton
Merci, madame la présidente, mesdames, messieurs. Oui bonjour, donc je suis Jean-en-Inde, je suis directeur général de Citeo. C'est une économie qui accompagne l'évolution des comportements de consommation, qui favorise l'allongement de la vie des produits, qui soutient les collectivités dans leur mission de gestion des déchets, une mission à la fois historique et fièrement assumée par les collectivités. La France a été pionnière avec le modèle des REP, on en a parlé. Ce modèle, on peut en être fier.
Il a été conçu pour garantir l'efficacité du financement de la gestion des déchets. Mais ces résultats aujourd'hui sont remis en question, en tout cas par l'ampleur des nouveaux enjeux qui sont devant nous, la nécessité peut-être d'en repenser les équilibres. La loi AGEC, on en a beaucoup parlé, a doté notre écosystème d'outils qui sont puissants pour accélérer la circularité. Les premiers résultats sont là, notamment sur la collecte, le tri, et le recyclage. Il nous faut désormais remonter le cycle de vie, encourager la réparation, le réemploi, l'écoconception et donner à chaque acteur local les moyens d'agir, de la commune à la région, jusqu'à l'échelle européenne. On en a parlé.
À l'Europe, les attentes sont immenses : réduction du plastique, accélération de la collecte, réincorporation de la matière recyclée, et nous devons éviter que la France paie chaque année 0,6 milliard d'euros pour de mauvais résultats. L'objectif est clair : il faut homogénéiser les performances à l'échelle nationale, renforcer la cohérence des territoires et soutenir nos entreprises dans cette transition qui est exigeante. Alors, le plan plastique initié par l'ancien gouvernement a ouvert la voie, pour lequel vous avez d'ailleurs contribué à rendre les actions plus lisibles, coordonnées et plus efficaces. Or, dans ce contexte, débat donc sur le budget de l'État avec une utilisation optimale de l'argent public pour accélérer cette économie. Les budgets fonds verts, fonds économie circulaire confiés à l'ADEME sont en baisse, et cette contrainte nous oblige peut-être à inventer de nouveaux partenariats publics-privés, à mutualiser des forces. Donc, dans ce contexte, certains, manifestement peu enclins aux enjeux qui nous rassemblent, ou, pardon, avec des analystes assez simplistes, plaident pour la suppression de la taxe plastique, et certains d'entre vous, orientés solutions, plaident pour cette TGAP fléchée, vous l'avez dit, au service d'une fiscalité qui est plus efficace pour les collectivités.
Alors le débat est légitime, il doit être orienté vers un seul horizon : c'est l'efficacité par rapport à l'utilisation de l'argent public et la soutenabilité économique. Une question vers vous : quel dispositif budgétaire doit-on renforcer ? Fonds chaleur, fonds vert, fonds économie circulaire. Comment faire en sorte que cette économie devienne une réalité productive, protégée au niveau européen ? C'est à ce prix qu'on sera ambitieux. Je vous remercie.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup, madame la députée. Je vous laisse lui répondre, qui souhaite répondre.
Dominique Mignon
Je vais répondre, puis je laisserai ensuite le représentant de la DGPR et Jean-Michel Buffe. Sur le sujet des financements et cette question, comment fait-on pour privilégier absolument l'efficience dans le financement ? J'ai indiqué tout à l'heure que, effectivement, devant nous, il y a un enjeu d'industrialisation sur des matières, voilà, j'en ai expliqué, le plastique qui est présent dans toutes les filières. D'ailleurs, focalise-toi sur l'emballage, il y a bien des plastiques, y compris dans les produits de la grande consommation, et il y a un enjeu de recyclage du plastique qui est global. Sur les textiles, les matériaux du bâtiment, voilà, idem les textiles, il y a du textile dans toutes les filières, donc c'est bien un enjeu transversal. Nous, ce qu'on constate sur ce sujet de l'industrialisation, c'est que pour que la France se dote d'une industrie du recyclage et qu'on évite que la matière recyclée quitte la France, voire même qu'on évite, comme le rappelle Jean Harnain, une concurrence déloyale entre la matière importée et la matière recyclée préparée en France, il faut absolument que la France se dote et continue à développer son outil industriel pour les plastiques, pour les textiles, pour toutes ces matières, y compris du bâtiment, sur lequel on a des enjeux de progression très forts sur des matières qui sont peu massifiées aujourd'hui à la collecte et donc peu récupérées.
Donc, nous considérons que c'est notre responsabilité, à nous les éco-organismes, de proposer des plans d'investissement avec des trajectoires économiques et industrielles à long terme pour ces matières. Voilà. Et c'est ce qui est fait : chacun de nous le fait pour nos matières sur lesquelles nous sommes majoritaires, en tout cas dans nos produits. On doit continuer à faire ça, on doit le faire dans une gouvernance simplifiée, c'est-à-dire qu'il faut que cette question de l'industrialisation de l'outil de recyclage en France devienne l'enjeu central de la gouvernance des filières aujourd'hui. Et enfin, nous constatons que la gouvernance aujourd'hui est éclatée entre la commission d'agrément, les commissions, enfin les réunions que l'on peut avoir avec les administrations, l'ADEME qui s'est dotée de moyens pour la surveillance, c'est éclaté. Donc, il faut recentraliser cet enjeu de l'industrialisation.
Il faut que notre intervention à nous, co-organisée, soit complémentaire par rapport au fond de l'ADEME. Je pense donc qu'il faut instruire ce sujet des capacités de recyclage et de l'investissement à faire sur toutes ces matières. Il faut se projeter sur des plans d'investissement, voilà. Et par ailleurs, on l'a rappelé, le fléchage de la TGAP est un sujet important, un sujet qui tient à cœur effectivement des collectivités locales qui subissent des hausses de coûts sans précédent. Je dirais même que souvent, pour nous les éco-organismes, les financements viennent compenser soit la hausse de la TGAP pour les collectivités, soit la baisse des aides à l'emploi pour les structures associatives. Donc, on a là effectivement un problème d'arbitrage sur le financement de l'économie circulaire. Voilà, pour revenir à ce sujet de l'industrialisation, je pense qu'il faut mieux se coordonner entre les soutiens à l'investissement par les fonds, le soutien au fonctionnement par les éco-organismes, sur des temps plus longs, avec des durées d'agrément plus longues et des objectifs de résultats plus clairs.
Je pense que c'est le chemin qu'il faut emprunter.
Vincent Coissard
Peut-être pour compléter sur cet aspect investissement pour industrialiser, notamment tout ce qui est recyclage, pour donner un exemple précis, je pense qu'il faut vraiment avoir en tête la vision complète de la chaîne de valeur et, par exemple, ne pas viser uniquement la production de matières recyclées, mais également tout ce qui est incorporation. En effet, il y a de nombreuses étapes qui sont nécessaires pour qu'on ait une économie véritablement circulaire, et il suffit qu'on ait un seul maillon qui soit défaillant pour que la roue ne tourne plus. Ce frein est d'autant plus fort que, malheureusement, aujourd'hui, on a encore de trop nombreux produits qui, dans leur éco-conception, n'intègrent pas du tout leur fin de vie et leur recyclage. Alors c'est pour ça qu'il faut, il y a certes les besoins de financement, que ce soit à travers les filières ou que ce soit à travers des soutiens publics qui peuvent passer par le fonds économie circulaire de l'ADEM, les appels à projets France 2030, mais on a aussi des obligations réglementaires qu'il faut qu'on mette en place, notamment en termes d'incorporation de matières recyclées, puisqu'en fait il faut qu'on crée un véritable marché pour que l'économie circulaire trouve aussi un modèle économique pérenne.
Si on a une économie circulaire qui ne fonctionne que grâce à des subventions publiques ou autres, à la fin, ce n'est pas viable. Il faut qu'on arrive à créer des marchés pour lever cette difficulté liée à la compétitivité prix, parce qu'en fait aujourd'hui, ça coûte plus cher de faire de la matière recyclée que de faire de la matière vierge, et elle est vendue moins cher sur le marché parce qu'elle est généralement vue comme de moindre qualité, alors qu'en fait elle peut présenter exactement les mêmes caractéristiques. Peut-être deux points pour terminer. L'importance effectivement d'avoir des mesures de protection au niveau européen, ça a été rappelé puisqu'aujourd'hui les frontières sont ouvertes et donc ils vont être extrêmement vigilants à ce qu'on appelle des mesures miroirs ou des mesures antidumping pour éviter qu'en fait on ait des matières recyclées importées qui parfois peuvent ne pas être réellement recyclées. Et puis, au-delà des investissements, c'est vrai qu'on parle beaucoup d'industrialisation, mais il ne faut surtout pas oublier le maillon de la recherche et du développement. Et c'est peut-être là-dessus, en fait, qu'il a besoin surtout de soutien public, parce qu'en termes de recherche et développement, on prend aussi beaucoup de risques quand on fait des projets de R&D. Il y en a de nombreux qui malheureusement ne pourront pas voir le jour parce qu'on se rendra compte que ça ne fonctionne pas. Donc, il faut prendre le risque de faire de la R&D, puisque la R&D qu'on fait aujourd'hui, ce sont réellement les investissements qu'on fera demain.
Donc en fait, il faut vraiment qu'on ait cette vision globale, sinon on risque de louper une étape et donc ça ne tournera pas rond, malheureusement.
Jean-Michel Buf
Oui, je vais revenir uniquement sur le sujet qui a été évoqué par madame la députée Rioton sur l'affectation de la TGAP. Et je vais vous donner un exemple très concret parce qu'au-delà de mes fonctions, je suis aussi président d'un syndicat de traitement des déchets pour à peu près 200 000 habitants. J'ai un budget aux alentours de 16 millions d'euros, j'ai 1 600 000 euros de TGAP. Je vous laisse imaginer si j'avais une affectation totale, idéalement partielle néanmoins, de cette TGAP, ce que nous pourrions faire en matière de recrutement, par exemple d'ambassadeurs de tri, de campagne de communication, d'accompagnement de nos concitoyens dans les déchèteries, et je ne continue pas la liste tellement elle peut être importante sur les aspects de prévention. Alors qu'aujourd'hui, je consacre moins de 1 % de ce budget à la prévention.
Donc, ça nous amène forcément à aller chercher des financements ailleurs, en particulier auprès de l'ADEM ou auprès de l'État, par rapport à des investissements sur la DETR, là où nous pourrions assumer beaucoup plus facilement par l'affectation de la TGAP. Raison pour laquelle, au sein du CNEG, nous avons porté un vœu. Ce vœu, je l'ai envoyé à tous les groupes parlementaires. Il dit très simplement de maintenir à 300 millions d'euros le fonds économie circulaire de l'ADM, 212 millions d'euros le fonds vert à destination des collectivités, et bien indiquer les deux financés par l'affectation de la TGAP. J'ai voulu partir d'un exemple très concret pour vous dire que c'est un besoin impérieux, sinon les collectivités vont être de plus en plus en souffrance et ne pourront pas mener de campagne de prévention, parce que si le sujet du déchet en France, si on le prend sous le thème de l'économie circulaire, il est important. Ça a été évoqué précédemment : c'est le comportement du consommateur, je le dis volontairement, du consommateur au-delà du comportement du citoyen.
Sylvie Ferrer
Merci, madame la présidente, messieurs et mesdames les intervenants. En tout premier lieu, c'est une très mauvaise nouvelle. Le fonds économie circulaire est passé de 300 millions d'euros en 2024 à 170 millions d'euros en 2025. C'est moins 130 millions d'euros, soit une baisse de 57 % sur un an. À titre de comparaison, la gestion des décharges sauvages s'élève à 400 millions d'euros.
On met plus d'argent dans la gestion que dans la prévention des dépôts illégaux. Par ailleurs, l'un des obstacles principaux de la responsabilité élargie aux producteurs, dite REP, censée mettre en place le principe pollueur-payeur, réside dans le coût initial engendré par la mise en place des points de collecte. Ainsi, ne vous contentez pas de soutenir la REP alors que le principe est louable. Nous assistons à son démarrage peu convaincant puisque, s'agissant des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, le taux de reprise des déchets de catégorie 2, comprenant le bois, le plâtre, le métal, etc., ne dépasse pas 7 % et la collecte directe sur chantier reste quasi inexistante. D'autre part, jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment, la ministre de la transition écologique a imposé un moratoire avec l'objectif d'une refondation de la REB bâtiment.
Or, celle-ci, attendue depuis début 2026, verra le jour avec un an de retard, nous annonce-t-on. Le secteur du bâtiment et de la construction est la principale source de production de déchets en France, avec environ 70 % des déchets produits. La gestion de ces déchets constitue donc un enjeu de premier plan pour les élus locaux et une préoccupation ancienne, du fait du volume considérable de ces déchets et de la fréquence du phénomène des dépôts sauvages issus de ce secteur. Dans cette responsabilité élargie, donc qu'en sera-t-il du bois de construction ? Cette responsabilité élargie aux producteurs avait pour objectif le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction afin d'en faciliter le réemploi ou le recyclage. Le bois, répondant à ces enjeux puisqu'il favorise le stockage des émissions de carbone, est également recyclable et valorisable énergétiquement, mais il était pourtant maltraité par la REP.
Son éco-contribution, payée par les producteurs, était bien plus élevée que celle du béton ou de la scie. Quelle solution avez-vous fait remonter au ministère afin que les matériaux participant à la décarbonation du bâti se retrouvent sur une gradation cohérente des éco-contributions ? Enfin, la construction en bois, terre, paille, matériaux biosourcés et géosourcés ne serait-elle pas à développer au niveau des marchés publics, puisque réduisant drastiquement les déchets produits ? La terre et la paille pouvant être redéposées sur une parcelle ou dans le jardin en fin d'utilisation. Je vous remercie.
Vincent Coissard
Alors effectivement, je vais insister notamment sur la filière REP qu'on appelle PMCB, donc produits matériaux de construction du bâtiment, qui, pour rappel, a été créée pour concourir à trois objectifs. Tout d'abord, la lutte contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte faciles d'accès, notamment pour les professionnels du bâtiment. Ensuite, le deuxième objectif est le développement du recyclage pour les déchets du bâtiment, et le troisième objectif concerne notamment tout ce qui est le développement de l'écoconception de ces produits et matériaux pour faciliter à la fois leur réemploi et leur recyclage. Comme cela a été rappelé, cette filière est effectivement très attendue par les acteurs, notamment par les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une part importante des coûts de gestion des dépôts sauvages. Effectivement, ces derniers mois, différents acteurs ont fait part d'un certain nombre de difficultés dans la mise en place de cette filière REP, qui, pour rappel, en termes de tonnage de déchets considérés, est la plus grosse filière qui existe et qui a été créée dans le cadre de la loi anti-gaspillage. On n'a pas de telle filière ailleurs en Europe.
Toutefois, la mise en œuvre sur le terrain s'est avérée très compliquée, avec notamment beaucoup de questions sur la généralisation de la reprise gratuite, la charge significative que cette filière a représentée pour les producteurs, puisque, pour rappel, encore une fois, les filières ne créent pas de nouveaux coûts. C'est en fait un transfert de charges des producteurs de déchets vers les producteurs des produits à l'origine des déchets, et un sentiment d'insatisfaction notamment de la part des artisans, même s'il ne faut pas manquer de souligner que la filière REP, depuis son démarrage, a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de collecte, dont 1 800 qui reprennent tous les déchets, avec notamment un gros effort qui a été fait pour ce qui concerne la reprise chez les distributeurs, qui était totalement absente avant la mise en œuvre de cette loi anti-gaspillage. Fort de ce contexte, un moratoire a été effectivement annoncé au printemps par Agnès Pannier-Runacher afin de permettre d'avoir un exercice de concertation important avec l'ensemble des parties prenantes. Une première réunion sous l'égide de la ministre a été faite le 21 juillet pour lancer ses travaux avec l'ensemble des parties prenantes, sous l'égide de l'organisme coordonnateur, afin de définir quels sont les points qui font l'objet de consensus et ceux qui n'en font pas l'objet.
Une nouvelle réunion sous l'égide de Mathieu Lefeuèvre, ministre délégué à la transition écologique, a eu lieu pas plus tard que lundi, donc cette semaine, justement pour tirer un premier bilan et constater qu'on avait effectivement des sujets sur lesquels l'ensemble des parties prenantes pouvaient se retrouver à travers un consensus, mais qu'on avait encore de fortes distances, notamment sur l'ambition de l'arrêt, puisque bien évidemment l'ambition ne sera pas la même en fonction des montants qu'on est prêt à mettre dans cette filière-là. Et c'est pourquoi on va débuter une nouvelle étape de concertation pour faire des propositions concrètes en la matière et voir de quelle manière on peut refondre cette filière-là pour qu'elle puisse fonctionner sur le terrain, qu'elle soit lisible par l'ensemble des acteurs. Mais il faut bien évidemment laisser le temps d'avoir cette vision de ce qu'on veut à terme pour finaliser les décisions sur le moratoire.
Sandrine Le Feur
Merci. Quelqu'un d'autre souhaite essayer de tenir les temps ? Vous avez devant vous, parce qu'on a beaucoup d'acteurs autour de la table, donc ici...
Arnaud Humbert-Droz
Non, juste très rapidement, puisqu'il y avait une question concrète sur la place du bois dans la filière des produits matériaux de construction et bâtiment. Bien évidemment, madame, la place du bois, le bois a toute sa place dans cette filière produit matériaux construction bâtiment. C'est un matériau qui nécessite effectivement des développements. Monsieur Quassar l'a répété et il l'a redit pour mettre en œuvre un bon réemploi, un bon recyclage et une bonne valorisation de ces produits. Il faut un maillage de proximité.
Vous avez aussi parlé des dépôts sauvages : plus de 6 000 points ont été développés dans cette filière. Concernant l'équité entre les matériaux, bien évidemment, c'est quelque chose qui nous tient particulièrement à cœur puisque l'objectif de l'éco-contribution n'est pas de développer des dissensions ou de la concurrence entre les matériaux, mais bien de se baser sur les coûts réels et concrets de collecte, de réemploi, de réutilisation et de recyclage des différents matériaux. Ça fait partie du travail que nous avons aujourd'hui devant nous pour nous assurer qu'il n'y ait pas de dispositif d'iniquité. Par contre, il est important de rappeler dans cette enceinte que le bois doit rester dans la filière PMCB pour pouvoir continuer à développer totalement sereinement, notamment la volumétrie nécessaire au développement de nouveaux points de collecte que sont les déchetteries professionnelles. On parlait tout à l'heure d'industrialisation et de dispositifs permettant de développer l'économie circulaire.
Tout ne peut pas reposer sur les déchetteries municipales, loin s'en faut. Nous avons absolument besoin de développer un réseau de déchetteries professionnelles beaucoup plus important, et le bois a toute sa part à jouer dans ce dispositif. Nous serons bien sûr vigilants à ce qu'il y ait équité entre les matériaux.
Stéphane Delautrette
Oui, merci, madame la présidente. Bonjour à toutes et à tous. Peut-être un premier préambule, merci d'avoir rappelé que l'économie circulaire ne se limitait pas au seul sujet du recyclage, mais reposait sur un certain nombre d'autres jambes que sont la prévention, le réemploi, la réparation et le reconditionnement. Sur la question du recyclage, c'est indéniable : sur la collecte et le recyclage, on a fait d'énormes progrès. Maintenant, évidemment, il y a encore des choses à faire. Vous avez clairement relevé l'enjeu qui est de trouver le modèle économique et de cette concurrence déloyale qui s'opère sur la matière recyclée, tant sur sa production que sur l'incorporation. C'est bien le sujet sur lequel il faut que l'on travaille dans les années à venir.
Alors moi, j'aurais tendance à dire qu'il est bien dommage de verser 1,5 milliard à l'Europe pour non-atteinte des objectifs. Il serait bien plus intéressant de consacrer ce 1,5 milliard à accompagner la filière à trouver son modèle, son modèle économique. Sur les autres sujets, je pense que là aussi, il nous faut accompagner l'amont comme l'aval, et sur l'amont, c'est clairement la question de l'écoconception et de l'économie de la fonctionnalité. Jean-Michel Buffe l'a abordé, Vincent Quassard aussi, et ça nous renvoie à la question du projet de loi de finances. Qu'est-ce qu'on a dans ce projet de loi de finances ? Ça a été évoqué par les collègues. Vous avez évoqué les bienfaits du fonds économie circulaire de l'ADEME. Il passe de 300 millions d'euros à seulement 100 millions d'euros.
Est-ce la réponse à l'enjeu que nous devons relever ? Pourtant, on a des réponses. La TGAP, dans le PLF, il y a une trajectoire d'augmentation de la TGAP. Moi, je plaide comme vous en faveur d'une affectation des taxes environnementales pour accompagner la conversion qu'il nous faut opérer pour atteindre nos objectifs. Alors peut-être d'autres propositions, peut-être mieux utilisées, France 2030 pour accompagner justement la filière industrielle à trouver son modèle économique. Pour ce qui est du fléchage, évoqué le fléchage de la TJP, la taxe plastique a été évoquée.
Enfin, sur la taxe plastique, chers collègues, il ne s'agit pas de faire payer aux industriels du plastique, qui contribueront au maximum à l'horizon 2028 à hauteur de 150 millions d'euros, de payer le milliard et demi que l'on verse à l'Europe. Ce n'est pas ça le sujet, mais là aussi, c'est peut-être une recette qui, si elle est affectée, si elle est fléchée pour accompagner dans l'éco-conception et dans la consolidation de la filière, peut trouver sa place dans le bouquet d'accompagnement nécessaire pour la filière. Et enfin, il y a le sujet du contrôle et des sanctions. Je crois qu'aujourd'hui, on l'a relevé dans notre rapport d'évaluation AGEC : c'est un sujet sur lequel il nous faut progresser. Et enfin, un dernier point : la commande publique, n'y a-t-il pas des leviers à activer sur la commande publique pour justement accompagner l'économie circulaire ?
Jean Hornain
Merci beaucoup. Non, c'est juste peut-être un point : j'ai vu que le sujet de la taxe plastique a effectivement été cité à la fois par le député Ryueton et par Stéphane de Lotrette. Juste un point, c'est parce que ça concerne les emballages plastiques. Et donc, les ans, sur le milliard et demi, les emballages ménagers, c'est à peu près la moitié, 700 millions d'euros qui seraient concernés par cette taxe. Et en fait, moi, j'avoue que je ne comprends pas le sens de dire que quelque chose qui est payé par le contribuable demain va être finalement chargé aux entreprises pour que ça passe aux consommateurs.
Alors que le sujet n'est pas tellement de la transférer, c'est de la faire baisser. Et pour la faire baisser, on sait aujourd'hui, moi je sais que sur les 700 millions d'euros de croix qui correspondent aux emballages ménagers, on peut baisser cette taxe de 40 % en mettant en place des leviers. On a parlé tout à l'heure des leviers de collègues, de tarification incitative et de consignes. Donc, on sait faire baisser ça. Donc le sujet, ce n'est pas tellement de savoir si on va transférer ça à un autre acteur ou un consommateur dans un sens, mais moi, j'avoue que je ne comprends pas, alors qu'on sait aujourd'hui quels sont les leviers, parce qu'on peut regarder autour de nous dans les autres pays européens comment on peut faire baisser l'addition.
Et en fait, tout le sujet, c'est de faire baisser l'addition de la France pour pouvoir, à un moment donné, ne plus payer effectivement ces taxes qui correspondent aux plastiques qui ne sont pas recyclés. Merci.
Vincent Coissard
Alors peut-être qu'on peut compléter parce qu'effectivement, je crois que c'est la troisième fois qu'on a cité cette taxe plastique. Alors peut-être déjà pour bien situer par rapport à la ressource propre qui est payée au niveau européen, ce n'est pas une amende. Les ressources propres, c'est ce qui permet d'alimenter le budget de l'Europe. On a les ressources traditionnelles qui sont notamment basées sur la TVA, sur le revenu national brut et, de mémoire, également sur les droits de douane. Lors du dernier exercice budgétaire, de nouvelles ressources propres pour alimenter le budget de l'Union européenne ont été créées, dont la ressource propre sur les emballages en plastique non recyclés. C'est bien sur la totalité des emballages en plastique non recyclés que cette ressource propre est basée, et pas uniquement par rapport aux objectifs qui sont atteints. C'est-à-dire que même si on a des objectifs qui sont fixés au niveau européen en termes de recyclage des emballages plastiques, qui sont de 50 % pour 2025 et de 55 % en 2030, même si on atteint ces objectifs, on continuera à payer une ressource froide parce que c'est sur la totalité des tonnages non recyclés que se base le calcul.
Force est toutefois de constater que la France est effectivement le premier contributeur au titre de cette ressource propre, puisque les performances de recyclage sont assez faibles. On est l'avant-dernier pays au niveau européen en termes de pourcentage de recyclage, et c'est à la fois lié aux emballages plastiques ménagers et aux emballages plastiques professionnels. Comme ça a été rappelé par Jean Orna, on est en ordre de grandeur moitié ménager, moitié emballage professionnel, et à quelques pourcentages de recyclage près, les résultats sont à peu près identiques. C'est dans ce concept, en fait, que le gouvernement précédent a proposé cette taxe sur les tonnages d'emballages plastiques non recyclés, puisque justement les collectivités peuvent se sentir injustement pénalisées, car elles subissent de plein fouet la TGAP, et que les industriels, les émetteurs sur le marché, ont aussi leur rôle à jouer sur cet aspect recyclage. D'ailleurs, cela a été rappelé par Jean Ornain : aujourd'hui, 30 % des emballages en plastique ménager mis sur le marché ne sont pas recyclables. Donc, de toute façon, on pourra faire tous les efforts de collecte qu'on veut. Aujourd'hui, en 2025, un tiers des emballages ménagers qui sont mis sur le marché ne sont pas recyclables. Mais, comme toujours, il y a le raisonnement que ce n'est pas à travers une taxe, un soutien ou une réglementation qu'on peut trouver des solutions, mais c'est en mettant l'ensemble des leviers, qu'ils soient incitatifs ou au contraire désincitatifs par rapport aux non-recyclés. Cet axe a été proposé avec une montée en puissance très progressive pour qu'elle ne soit pas trop forte au départ. Par ailleurs, il y a une entrée en vigueur différente entre les emballages ménagers et les emballages professionnels, puisque, comme ça a été rappelé, la filière des emballages ménagers existe depuis maintenant 30 ans. Ces questions d'écoconception et de recyclage sont censées être prises en compte depuis 30 ans, alors que pour les emballages professionnels, la filière n'est pas encore en vigueur. Il a donc été considéré nécessaire de laisser un temps d'adaptation jusqu'en 2029 pour la mise en œuvre de cette taxe.
Dominique Mignon
Oui, je voudrais juste enfoncer le clou par rapport à cette question du financement. Comment fait-on pour augmenter le recyclage des matières sur lesquelles on constate qu'aujourd'hui il y a d'énormes progrès à faire ? Pour qu'il y ait une augmentation des taux de recyclage, il faut combiner deux facteurs de réussite. Le premier, c'est qu'il faut déclencher des investissements. Pour déclencher des investissements, il faut que les industriels qui vont mettre des millions d'euros sur la table aient confiance qu'il y ait une stabilité des cahiers des charges, des mesures et du cadre réglementaire, une visibilité. Nous, les éco-organismes, c'est ce qu'on fait au travers des contrats que l'on passe avec les opérateurs : on leur donne une visibilité, des engagements de volume, des stabilités sur le prix, etc., ce qui les encourage à investir. C'est la première chose.
Donc, j'insiste sur les trajectoires industrielles, sur la durée des agréments, et sur le fait que ce sujet est central et qu'il n'est pas aujourd'hui bien considéré dans la gouvernance actuelle, cet enjeu. Le deuxième paramètre de réussite, c'est de faire en sorte que cette matière recyclée soit compétitive. On l'a dit, aujourd'hui, la matière recyclée est souvent plus chère que la matière vierge. La matière recyclée produite en France est en concurrence avec la matière recyclée qui vient de l'étranger, donc elle est doublement pénalisée. Il faut que cette matière crée de la valeur, que la matière recyclée produite en France reste en France et devienne compétitive.
Et pour ça, effectivement, il y a l'outil réglementaire du minimum de taux d'incorporation qui a été instauré au niveau européen pour certains emballages et qui est en cours d'être instauré pour les produits. On met en œuvre, dans nos tarifications, les éco-organismes prévoient des taux d'incorporation minimum, et l'objectif, effectivement, c'est de faire en sorte que non seulement le recyclage soit moins cher, mais qu'il soit moins cher de manière stable dans le temps, et que les industriels qui produisent des produits s'engagent de manière durable aussi, avec une visibilité du prix et de la qualité des matières qui sont produites. Donc, il y a bien une combinaison de facteurs, et ce n'est pas la taxe qui va résoudre l'équation. Alors ce n'est pas la taxe, c'est bien la combinaison de nos interventions et des leviers aussi de financement des fonds ADEME, fonds verts, fonds d'économie circulaire, c'est la combinaison de tout ça. Donc, il faut réunir les forces autour de ces trajectoires industrielles et économiques.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup. Je donne maintenant la parole à Jean-Pierre Tête.
Jean-Pierre Taite
Oui, merci madame la présidente, mesdames, messieurs, chers collègues. Dans le cadre des filières REP, les producteurs assument la responsabilité du financement et de l'organisation de la prévention et de la gestion des déchets issus de leurs produits. C'est la mise en œuvre du principe que nous connaissons : le pollueur payeur. Aujourd'hui, une question se pose : celle du coût de l'éco-contribution, le coût pour les filières, pour les entreprises, et in fine, donc, pour les consommateurs. En 2024, les filières Rep ont représenté 2,4 milliards d'euros d'éco-contribution.
À l'horizon 2029, ce montant pourrait atteindre près de 7 milliards d'euros, soit un triplement en 5 ans. Une évolution qui interroge d'autant plus que, selon le rapport de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable de juillet, les performances industrielles et environnementales promises ne sont pas atteintes. Les coûts augmentent, mais les résultats ne suivent a priori pas. Dans le même temps, les filières REB se heurtent à plusieurs difficultés structurelles : un manque de transparence dans la fixation des barèmes d'éco-contribution, des risques d'abus de position dominante liés au monopole de certains éco-organismes, et enfin une forte complexité administrative pour les entreprises, notamment pour les PME. À cela s'ajoute un manque de service sur le terrain, notamment dans la collecte, alors même que les contributions augmentent.
Plusieurs filières le dénoncent, en particulier le bâtiment, des gens fragilisés par la hausse du coût des matières premières. Je souhaite m'arrêter sur la filière bois, chère au département de la Loire dont je suis issu. Le bois est un matériau renouvelable, recyclable et bas carbone, essentiel à la décarbonation du bâtiment et de la bioéconomie. Pourtant, depuis la création de la filière REP, les entreprises du bois ont subi plusieurs hausses successives des éco-contributions, souvent sans visibilité sur les tarifs à venir. Résultat, près de 70 % des acteurs se sont retirés de leur éco-organisme, faute de confiance et de prévisibilité.
Nous sommes face à un paradoxe : une filière vertueuse se trouve fragilisée par un dispositif censé encourager la durabilité. Les conséquences sont réelles : perte de compétitivité, menace sur l'emploi et inquiétude sur notre souveraineté industrielle. Certes, le gouvernement a apporté quelques ajustements, notamment des abattements fiscaux pour le bois, mais au bout du compte, ce sont les citoyens qui supportent ces coûts. Dès lors, ma question est la suivante : comment les éco-organismes entendent-ils maîtriser la hausse des coûts qui pèsent sur l'ensemble des filières et restaurer la confiance dans le dispositif REP ? Je vous remercie.
Sandrine Le Feur
Merci. Est-ce qu'au niveau des éco-organismes, vous souhaitez répondre ?
Dominique Mignon
Je vais répondre à monsieur sur le sujet du bois et de la filière bâtiment. Monsieur, cette filière a été mise en œuvre selon une organisation qui prévoyait une reprise gratuite pour tous les artisans sur tout le territoire, dès le démarrage. D'abord, on sait que cette gratuité généralisée, c'était une erreur, d'ailleurs, dans les filières récentes, et celle qui va être mise en œuvre très bientôt de l'emballage professionnel, ce principe de la gratuité pour le détenteur partout tout de suite n'a pas été envisagé parce que justement, dans la filière du bâtiment, elle a créé dès le départ une pression très forte sur les fabricants et les distributeurs qui organisent ces filières au travers des éco-organismes, pression très forte qui pouvait conduire à un coût de cette filière qui a été rappelé dans des tas de rapports de plus de 2 milliards. Ce n'est pas possible pour cette filière des matériaux du bâtiment de supporter un coût des contributions de plus de 2 milliards, ce n'est pas pas possible. Et d'ailleurs, on l'a dit, les éco-organismes, on l'a dénoncé.
On a bien indiqué qu'il n'était absolument pas envisageable ni tenable d'envisager des niveaux de contribution à 20 % sur certains produits, notamment bois, poutres, charpente, etc. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé une refondation et un schéma de collecte et de traitement différent, pour lequel on peut envisager, en proposant aux artisans plusieurs milliers de points de reprise, que ce soit dans les déchèteries professionnelles, prioritairement chez les négoces matériaux, qui ont mis en œuvre et se sont équipés à hauteur de plus de 2 000 points de collecte dans un temps record. On sait mettre en œuvre une filière, y compris pour le bois, qui soit soutenable économiquement pour les acteurs. On sait le faire, il faut le faire parce que le bois du bâtiment, on a encore 30 % du bois de construction qui va en enfouissement. Voilà, on entend beaucoup dire qu'il n'y a pas de problème pour recycler le bois. Non, on sait recycler le bois.
Encore faut-il le ramasser, le trier et l'adresser à des fabricants qui vont le réincorporer. Donc, il y a un chemin à faire. La soutenabilité économique de cette filière est possible, mais il fallait passer par une refondation. Le cadre réglementaire initial n'était pas approprié, la trajectoire économique de cette filière n'était pas assez progressive, il faut forcément instaurer une progressivité. On ne peut pas monter en puissance sur une filière à hauteur de 500 ou 600 millions d'euros en 18 mois parce que ça met une inflation sur les produits qui est insupportable dans un temps court, ce qui donne le sentiment pour vos administrés, artisans et autres de dire : mais ce n'est pas possible, les prix ne sont pas élastiques, on ne peut pas supporter un niveau de contribution de ce type-là.
C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, nous négocions une montée en puissance pour une soutenabilité économique de cette filière, surtout pour le bois, avec, pour les collectivités locales, une mise en place progressive du service et une priorisation absolue pour que les artisans aient des points de reprise à proximité. Ils trieront leurs matériaux, ça c'est leur part à eux de l'effort. Ils vont trier leurs matériaux et ils pourront apporter leurs matériaux triés pour avoir une gratuité sur un réseau, un maillage de points. Cette filière s'est quand même développée dans un temps record. Il y a de l'incompréhension. La refondation permettra de repartir sur de la confiance et je suis assez optimiste puisqu'on a eu cette réunion avec le ministre lundi. Dans un temps court, on doit remettre des propositions qui vont permettre de repartir pour 2026, voilà, sur une filière plus efficiente avec une bonne visibilité du service. Donc, je comprends les réactions. En tout cas, on a les réponses aujourd'hui, y compris pour le bois, pour avancer.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup. Je donne maintenant la parole à Charles Fournier.
Charles Fournier
Merci madame la présidente, mesdames, messieurs. Peut-être est-il utile de dire en introduction que l'économie circulaire, ce n'est pas une filière de l'économie, ce n'est pas une économie à côté de l'économie, mais c'est bien l'ambition pour l'ensemble de l'économie. Parce qu'à certains moments, on peut avoir le sentiment qu'on discute d'une filière et de ses difficultés, mais plus globalement, l'ambition devrait être celle-ci. Ça me paraît essentiel au moment où nous consommons 1,7 fois ce que la Terre est capable de régénérer. Et quand nous regardons le bilan mondial de l'économie circulaire, mais même le bilan européen et même le bilan français, nous voyons bien que nous sommes loin du compte. L'exemple du plastique a été beaucoup cité ici quand nous sommes à 25 % de taux de recyclage, alors que l'ambition c'était 50 % en 2025.
On voit bien qu'il y a un hiatus et donc moi, je veux bien que tout le monde s'exonère de responsabilité, mais il y a quand même une responsabilité collective dans cette situation qui pose profondément problème. Il me semble que, et ça a été évoqué, évidemment ce n'est pas qu'une affaire d'argent. Mais enfin, ça va quand même un peu mieux quand on pousse à la responsabilité aussi par le signal prix, et tout le monde, tant les industriels que les consommateurs. S'articule avec des outils, je suis tout à fait d'accord avec ça. D'ailleurs, je ne comprends pas pourquoi la consigne n'a pas été rendue obligatoire. Pourquoi sommes-nous encore sur une logique de consigne volontaire ?
Quand on fait ça, on fragilise des outils industriels qui pourraient se construire parce qu'ils n'ont pas de garantie, de visibilité ni de stabilité en la matière. Deuxième élément que je voulais évoquer avec vous, c'est la question de la gouvernance des filières REP. Il y a eu un rapport du Sénat qui appelle à un big bang de la gouvernance des REP avec un retour de l'État stratège peut-être aussi. Je voudrais bien entendre la DGPR sur le sujet, avec une place peut-être moindre pour les metteurs en marché qui sont un peu jugés partis dans le pilotage de ces REP et qui, en certaines filières, posent des difficultés. On a des acteurs de l'ESS, par exemple, qui sont complètement fragilisés par ces choix-là. Et puis est évoquée aussi, et vous l'avez dit, la stabilité ou la vision industrielle. Moi, je partage ça.
Il est évoqué dans ce rapport que le SGPE pourrait être en charge de la planification industrielle. Moi, j'ajouterai même, et c'est une proposition que je formule et que j'ai déjà formulée, de rapprocher le SGPE, le SGPI, que les investissements de la France soient orientés vers l'économie circulaire et que ce ne soit pas un sujet parmi d'autres, mais bien le cœur du réacteur du SGPI, et qu'il soit en articulation avec la planification écologique. Sinon, d'un côté on a les investissements, de l'autre côté la planification écologique, et ça ne rejoint pas forcément. Quatrième point essentiel : la prévention. On en a peu parlé. Vous avez dit, monsieur le président, que c'était 1 % dans votre collectivité. Ça en dit long sur la situation de la prévention. On a un énorme problème avec la prévention, donc je voudrais entendre les éco-organismes qui, depuis 2014, ont une responsabilité très claire sur le sujet. On voit bien qu'on est loin du compte. Puis j'ai une dernière petite question spécifique sur les matériaux, les métaux stratégiques et critiques, et le recyclage, parce que je pense que là, on a un énorme problème qui n'est pas mis sur la table. Quand je vois l'usine de batteries à Dunkerque et le projet de recyclage qui se casse la figure parce qu'il n'a pas de modèle économique, on est en train de se mettre dans le rouge sur ces sujets-là.
Jean-Michel Buf
Monsieur le député Fournier, on se connaît bien. On a eu l'occasion à de nombreuses reprises d'échanger sur ce sujet, ce qui fait que j'ai proposé tout à l'heure le fait d'avoir une stratégie nationale de l'économie circulaire qui reprend tous les pans de l'économie. Et au travers des différents propos qui ont été évoqués, moi je reprends, on l'a au travers du schéma qui est présenté habituellement : on vous parle de l'écoconception, de l'écologie industrielle et territoriale, etc. Mais un modèle économique de l'économie circulaire aujourd'hui est très simple, en fait. Simplement, il va y avoir une nécessité d'accompagnement sur certains sujets plus que sur d'autres.
On a beaucoup parlé, pour l'instant, du recyclage. J'aimerais qu'on parle un petit peu plus du financement en amont. Et l'amont, c'est de sécuriser l'accès aux ressources. Et on est entièrement d'accord : matériaux critiques, matériaux stratégiques. Là, on est sur la base.
On voit aujourd'hui ce qui se passe avec les terres rares. C'est un des éléments déclencheurs d'un protectionnisme, si je peux me permettre d'utiliser le terme, qui va nous amener à nous poser de vraies questions sur l'avenir industriel de la France, mais aussi de l'Europe. Bien évidemment, sur la sécurisation de l'accès aux ressources, c'est avoir maintenant une offre différenciée, et c'est là où on intervient sur le sujet de l'écoconception. Il faut innover encore et encore. Créer les synergies gagnantes, on les a sur les territoires, ça s'appelle l'écologie industrielle et territoriale.
Aujourd'hui, les territoires sont intelligents, ils savent faire, que ce soit avec l'économie sociale et solidaire, les collectivités, les producteurs et les consommateurs sur des territoires. Bien évidemment, un autre sujet qui est un des pendants importants, pour lequel on a du mal à faire démarrer sur les territoires, c'est garantir des revenus récurrents par une fidélisation clientèle, et ça est sur l'économie de la fonctionnalité et de la coopération. Ça, c'est un sujet majeur qu'on se doit aussi de développer. Et puis il va falloir aujourd'hui être capables d'anticiper les attentes du marché. Et c'est là le comportement du consommateur.
On l'a aujourd'hui avec le sujet qui fait débat un peu partout, par exemple. Et puis, avant de parler du recyclage, qui est pour moi le fait de réduire les coûts et de s'aligner bien évidemment sur les obligations réglementaires, c'est de maximiser, permettez-moi le terme, la rentabilité des produits. C'est sur le sujet de l'allongement de la durée d'usage. Une fois qu'on aura tous ces éléments, effectivement, on pourra peut-être, sur le financement, mettre encore plus d'argent public et privé sur l'aspect aval de la situation de l'économie circulaire. Mais aujourd'hui, de mon avis, il faut vraiment mettre le plus possible sur toutes ces filières que j'ai évoquées avant de continuer, puisqu'en fait, on ne fait que amplifier une problématique finalement.
Toujours plus de consommation, donc qui engendre toujours plus de déchets, toujours plus de problématiques de réemployabilité, de réutilisation, de recyclage, et cetera. Si on prend le problème à sa base, c'est-à-dire dès la mise sur le marché d'un produit, je l'ai évoqué au démarrage : meilleure durabilité, meilleure employabilité, meilleure réparabilité, meilleure réutilisation et meilleur recyclage, on arrive enfin à diminuer le coût des filières avales.
Vincent Coissard
Peut-être pour répondre à la question qui m'était plus particulièrement adressée, notamment sur la gouvernance des filières et les différents rapports qu'il a pu y avoir ces derniers mois. Peut-être juste d'abord pour rappeler, comme je l'ai dit en introduction, que oui il y a des choses améliorées, mais il ne faut quand même pas oublier les points positifs et toutes les avancées qui ont permis les filières REP. J'ai parlé tout à l'heure du détournement d'une part non négligeable de déchets des ordures ménagères, et les filières ont contribué à cette baisse de ce qu'on retrouve dans nos ordures ménagères, même si les chiffres qui seront présentés par l'ADEME au mois de décembre sur la caractérisation des poubelles grises montrent qu'il y a encore un très gros effort à faire de la part de tous, des citoyens, des consommateurs en matière de tri. Mais si je prends l'exemple de la filière des équipements électriques et électroniques, qui n'a pas encore été cité, la collecte a progressé de près de 20 % entre 2023 et 2024. Et si on regarde sur une échelle de cinq ans à peu près, depuis que la loi anti-gaspillage a été mise en place, les taux de collecte ont progressé de 41 %, ce qui est assez énorme. En plus, ce sont des gisements qui sont extrêmement importants justement pour tous ces sujets de matériaux critiques, qui font l'objet d'une attention particulièrement forte tant au niveau national qu'au niveau européen.
Au-delà de ça, ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas effectivement des choses à améliorer. Il est clair que, alors, on a des personnes qui atteignent leurs objectifs, il ne faut quand même pas l'oublier, il y en a effectivement d'autres qui n'atteignent pas leurs objectifs. Alors, on peut se poser la question : est-ce que c'est parce que les objectifs ont été mal fixés ? Non, mais ça peut aussi arriver, et il faut reconnaître que sur certaines filières, notamment au début d'une construction d'une filière, on n'a pas forcément les données qui sont suffisantes, puisque généralement c'est aussi à travers la structuration des filières REP qu'on a de la donnée sur les filières. Après, on a clairement aussi des filières, on a des objectifs qui sont d'ailleurs parfois imposés au niveau européen, et pour le coup, on n'est pas bon. On a aussi parfois, et c'est ce que je disais au début, un manque de vision partagée sur ce qu'on attend des filières REP. C'est vrai qu'aujourd'hui, dès qu'on a un problème, on se dit : "Bon, les filières REP sont là, on va leur demander d'agir." Je pense qu'à un moment, il faudra aussi qu'on priorise ce qu'on attend des filières REP, et ce sera sans doute différent selon la filière REP considérée. On n'a pas les mêmes enjeux quand on traite de la filière REP des déchets du bâtiment, de la filière REP des emballages, de la filière REP des équipements électriques et électroniques, ou de la filière REP des médicaments non utilisés.
Ce sont des enjeux très différents et sans doute qu'à un moment, il faudra qu'on priorise finalement ce qu'on attend des filières et donc des écosystèmes. On a aussi parfois une attitude ambivalente vis-à-vis de l'État lui-même, puisque d'un côté la filière, la responsabilité élargie des producteurs, doit rester de la responsabilité des producteurs. C'est d'ailleurs bien en ce sens que le règlement, la directive pardon, cadre déchets fixe le cadre général des filières, puisque je rappelle que le cadre général est fixé au niveau européen. Charge aussi ensuite aux États membres de le décliner, soit pour des filières qui sont obligatoirement à mettre en place au niveau européen, soit qui sont de l'ordre du choix national. En même temps, mais souvent dès qu'on a un souci, on demande à l'État de faire quasiment du micro-management en imposant des moyens. Donc, je pense qu'il y a aussi une vraie réflexion à avoir sur la question de savoir s'il faut considérer qu'il faut un pilotage uniquement par les objectifs, donc sous la pleine responsabilité des producteurs, ou s'il faut leur imposer également des moyens. Mais dès lors qu'on va imposer des moyens, c'est plus compliqué de leur reprocher de ne pas avoir atteint les objectifs s'ils ont respecté les moyens qu'on leur a imposés.
Et par ailleurs, je pense que c'est important, et je conclurai là-dessus, l'importance aussi d'avoir une vision stabilisée puisque, effectivement, il faut d'un côté aller vite en matière d'économie circulaire, mais il faut aussi donner de la visibilité à long terme puisque les investissements, quand on fait des investissements dans le domaine des déchets ou autres, c'est rarement à moins de 10 ans de retour sur investissement, même généralement c'est plutôt 15 ou 20 ans. Donc c'est vrai qu'il y a aussi un enjeu puisqu'après, derrière, il y a la question de qui va prendre le risque d'investir sur tel ou tel procédé si dans 10 ans ce produit-là, cette matière-là, ne se retrouve plus sur le marché.
Jean Hornain
Peut-être une réponse sur ce qu'on fait en amont, vous dites en matière de prévention. Alors moi, je vais parler des emballages ménagers, qui correspondent quand même à pas mal de nos déchets. Simplement au niveau de la filière des emballages ménagers, le réemploi, c'est à peu près 100 millions d'euros aujourd'hui d'investissement, lesquels on essaie de redévelopper des filières de réemploi, donc de passer de l'usage unique à l'usage multiple. On va continuer à investir et à subventionner cette activité pour essayer de la faire exister à l'échelle du territoire en France. Et sur l'écoconception et la construction de filières de recyclage, c'est à peu près 150 millions d'euros. Effectivement, on a un sujet, vous le savez, Vincent Quassard l'a signalé tout à l'heure, c'est-à-dire que sur la recyclabilité, on n'est pas encore à 100 %.
Mais je vous signale qu'il y a dix ans, c'était à trente pour cent, vous savez, recycler nos bouteilles. Aujourd'hui, on est à 70 % et je ne sais pas si vous avez vu dans la presse, on est capable maintenant de recycler nos pots de yaourt pour en refaire des pots de yaourt. Donc, on avance et on sera à 100 % en 2030. Et ne serait-ce que parce qu'au niveau européen, si votre emballage n'est pas recyclable, donc n'a pas de filière de recyclage en 2030, il sera sorti du marché. Et donc, c'est bien un programme qui est vraiment en cours. Après, j'ai dit tout à l'heure, on peut faire ça, mais il nous faut des leviers de collecte.
On ne peut plus se dire qu'on ne collecte pas nos bouteilles, voilà, qu'on doit collecter normalement à hauteur de 90 %, on est à moins de 60 %, ce n'est pas possible. Voilà, donc il y a un moment, il faut qu'on se dise les choses, il faut qu'on se mette en face de la réalité des leviers : tarification incitative, consigne. On va collecter des plastiques, ils seront 100 % recyclables, et on va pouvoir atteindre nos objectifs parce que c'est comme ça qu'on veut atteindre nos objectifs et faire baisser la taxe que nous payons à l'Europe.
Xavier Roseren
Madame la présidente, madame, messieurs. L'économie circulaire est devenue un pilier de la transition écologique, mais aussi un enjeu industriel et territorial. Les montants en jeu sont considérables : les contributions aux filières à responsabilité élargie des producteurs, les fameux REP, représentent déjà plusieurs milliards d'euros, et les crédits de l'État dédiés à l'économie circulaire ont fortement augmenté ces dernières années. Pourtant, les résultats ne sont pas encore au rendez-vous partout. Le rapport du Sénat, présenté en octobre par Christine Lavarde, le montre clairement : une part importante des déchets relevant d'une filière REP échappe encore à la collecte, et plusieurs filières n'atteignent ni leur objectif de collecte ni leur objectif de recyclage.
Dans le même temps, les éco-organismes ont accumulé des provisions importantes sans que cela se traduise toujours par des investissements suffisants dans les infrastructures ou dans l'innovation. Ce rapport propose une évolution majeure, d'abord par un désengagement progressif de l'État hors outre-mer, puis par la transformation du fonds économie circulaire en outil de prêt à taux zéro pour des projets à rentabilité longue, afin que les filières REP financent davantage l'investissement. C'est un tournant structurant qui nous concerne tous ici, autour de la table. S'agissant des acteurs, on a parfois tendance à rapprocher trop étroitement, voire à superposer économie circulaire et économie sociale et solidaire. L'économie sociale et solidaire joue un rôle clé dans le réemploi, la réparation, l'insertion, avec des milliers de structures et des emplois non délocalisables.
Mais l'économie circulaire englobe aussi de grands équipements industriels, la logistique, l'écoconception et les filières REP. Entre économie circulaire et économie sociale et solidaire, le modèle économique, les besoins de capital et les outils financiers ne sont pas forcément les mêmes. Si l'on ne distingue pas clairement ces réalités, on risque de mal cibler les aides et de fragiliser à la fois les structures de l'ESS et les investissements lourds nécessaires pour réussir le recyclage. Sur le terrain, trois messages reviennent très clairement. Le premier, c'est une complexité des dispositifs de financement qui décourage souvent les petites collectivités et les petites structures.
Un manque de visibilité pluriannuelle, alors que les projets d'économie circulaire s'amortissent sur du long terme, et des inégalités territoriales fortes, notamment dans les territoires de montagnes rurales ou dans ces territoires peu denses où les surcoûts logistiques rendent l'équation économique souvent plus difficile. Dans ce contexte, j'aimerais poser deux questions. La première, d'abord, au Conseil national de l'économie circulaire : comment envisager ce désengagement budgétaire alors que de nombreuses filières sont en retard, sans pénaliser les territoires fragiles et les projets de long terme ? Et ma dernière question, madame la présidente, ensuite aux éco-organismes et aux acteurs du terrain, en particulier ceux de l'ESS : comment mieux mobiliser les moyens déjà disponibles pour sécuriser durablement les projets tout en garantissant l'économie et l'efficience environnementale ?
Jean-Michel Buf
Merci. Alors, par rapport à votre question, je répondrai que les deux sont nécessaires, en fait, en complémentarité. Et je vais encore reprendre un exemple de terrain parce que je pense que c'est ce qu'il y a de mieux en fait quand on veut remettre en perspective quelque chose de plus global. En 2016, j'ai une présidente d'association qui vient me voir au titre de mes fonctions de conseiller régional des Pays de la Loire en charge de l'économie circulaire, et qui me parle d'un projet de lavage de bouteilles et de remise en place de la consigne verte, celle qu'on a connue avec nos grands-parents pour réemployer. Et le projet me paraît extrêmement intéressant, ce qui fait qu'on arrive, au niveau de la région, à financer une partie des études nécessaires.
Et derrière, ça a permis d'enclencher un autre processus, c'est-à-dire d'aller voir l'ADEME, de bénéficier d'autres financements, d'aller voir d'autres interlocuteurs comme CTO par exemple pour bénéficier d'autres financements. Et vous voyez, on est déjà dans une complémentarité des acteurs du financement. Mais surtout, cela a permis, une fois que la viabilité du dispositif industriel prévu se soit mise en place, de faire une levée de fonds de 7 millions d'euros. Aujourd'hui, c'est une unité qui emploie plus de 30 personnes. Donc, on oublie l'aspect associatif, on est monté vraiment dans une structure industrielle, plus de 30 personnes, et qui va à terme laver 60 millions de bouteilles par an.
Voilà un exemple très concret, tout simple, où l'on voit la complémentarité du besoin de financement. Mais à un moment, s'il n'y a pas le booster de démarrage qui doit intervenir, alors le rôle des régions est prépondérant, vous le savez, aux critères de la compétence économique. En plus, grâce à la loi AGEC dans son article 109, on a ajouté une leçon complémentaire sur l'économie circulaire qui est l'animation et la coordination des acteurs de l'économie circulaire. On voit qu'on est aussi chef de file dans les régions par rapport à cette notion de mise en connexion des différents acteurs du financement. Alors, je ne vais pas rentrer dans les différents dispositifs de BPI avec des accélérateurs économie circulaire, entre autres, ou France 2030, mais on voit que c'est plutôt de dire qu'il faut supprimer à tel endroit, alors qu'eux, ils font garder cette complémentarité. Alors peut-être qu'il y a encore besoin d'une meilleure coordination.
En tout cas, sur cet exemple précis, on peut le dupliquer à l'envie. C'est ce qui est fait dans toutes les régions aujourd'hui. Et je pense qu'au contraire, il faut appuyer encore plus sur tous ces acteurs qui sont porteurs d'innovation, qui sont porteurs de nouveaux modèles, et on le voit, il y a de la réussite. Alors ce n'est pas toujours le cas, mais comme dans la vie des entreprises d'une manière générale, on a des échecs. Néanmoins, on se félicite aussi de ces réussites industrielles qui partent parfois d'une idée, vous voyez, qui vient du monde associatif.
Nicolas Defrenne
Merci madame la présidente. Monsieur le député, oui, donc par rapport à la mobilisation des moyens disponibles, les éco-organismes mettent en place des appels à projets de manière régulière. Nous, ce qu'on appelle de nos vœux, notamment dans les cahiers des charges, c'est d'avoir des contrats d'objectifs et des contrats de performance qui permettent justement de remettre la performance environnementale et technique du recyclage au cœur de nos objectifs. Vous mentionnez le rapport de la sénatrice Lavarde, qui justement s'étend sur la question, notamment des provisions pour charges futures que les éco-organismes ont pu constituer. Je pense qu'il faut faire assez attention sur ce sujet, puisqu'il me semble qu'il y a parfois chez certains une confusion entre les provisions pour charges futures, qui sont en fait une sécurité qui assure, dans le cas de variation de marché, que les éco-organismes sont en capacité de remplir leurs obligations financières vis-à-vis des collectivités locales et vis-à-vis de leurs opérateurs de déchets, et qui ne sont pas forcément des dépenses d'investissement telles qu'on peut les envisager.
Il faut aussi voir qu'on a une grande diversité de filières, avec des éco-organismes qui sont sur des typologies de produits ayant des durées de vie relativement courtes, et d'autres qui sont sur des typologies d'équipements avec de très longues durées de vie. Pour mon cas, notamment les panneaux photovoltaïques, ce sont des équipements qui ont une durée de vie de 20 à 25 ans. Donc, si on regarde l'éco-organisme que je dirige, par rapport à notre chiffre d'affaires, on a des provisions pour charges futures qui sont très élevées par rapport à un éco-organisme qui est sur un marché plus mature, un marché de renouvellement avec des produits qui ont une durée de vie plus courte. Mais cet argent, c'est principalement pour la sécurité dans la durée. Voilà.
Je passe la parole à la demi-communauté.
Dominique Mignon
Ça va être très rapide, mais vous avez effectivement parlé des moyens, comment dégager les moyens disponibles et aussi, sur vos territoires, de l'enjeu du réemploi solidaire et local. Alors, effectivement, c'est un enjeu très important. Et alors, depuis 2020, la loi AGEC, on va dire les obligations réglementaires et en tout cas les ambitions réglementaires ont fortement été focalisées sur l'augmentation du réemploi solidaire. Et je rajoute local parce que là où je suis parfaitement d'accord avec Jean-Michel Bus, c'est qu'on constate sur le terrain et dans nos éco-organismes, on a désormais des fonds de réemploi. On constate la conjonction de l'intervention des collectivités territoriales de la région, des éco-organismes auprès de structures associatives qui, au travers de ce fonds, peuvent désormais investir, étendre leurs capacités foncières, s'équiper et se professionnaliser.
Effectivement, on a une première réponse pour augmenter les volumes en réemploi localement et solidaires. Donc c'est ce qu'on fait d'ailleurs, voilà, depuis 2020 avec ces fonds qui ont été mis en place. Malgré tout, sur ce sujet du réemploi et de l'enjeu pour ces structures, on a là aussi une concurrence entre le réemploi marchand et le réemploi solidaire. Vous savez comme moi que le réemploi marchand classique se développe fortement : Le Bon Coin, etc., enfin toutes les plateformes de revente de produits d'occasion. Donc, il y a un enjeu collectif pour nous, avec les collectivités et avec ces structures de l'économie sociale et solidaire, de faire un maximum de proximité pour l'habitant, parce que finalement, qu'est-ce qu'on peut lui apporter ? On peut lui apporter des solutions de gestes de dons proches de chez lui, et c'est comme ça qu'on pourra faire face à ses ambitions en matière de réemploi.
Croyez-moi, monsieur, les moyens que l'on consacre à ces projets de réemploi sont conséquents depuis la loi AGEC, puisque la loi a fixé un taux de contribution de 5 % du chiffre d'affaires dans un certain nombre de filières, au moins 5 %, voire 10 % dans certaines autres : l'ameublement, le textile, les équipements électriques et électroniques. C'est conséquent. Mais donc on y travaille, et je pense que les réseaux solidaires peuvent témoigner du fait qu'on a beaucoup progressé depuis 3 ans. Simplement un message quand même : il faut faire une pause réglementaire. Sachez que depuis 2020, l'inflation sur les contributions du fait de ces nouvelles obligations est de l'ordre de 20 à 25 % et il y a un problème de soutenabilité économique aussi pour l'émetteur en marché. Donc moi, je pense qu'on plaide quand même pour une pause réglementaire, continuer à développer effectivement ces partenariats avec l'économie sociale et solidaire, se focaliser davantage sur l'industrialisation et, comme vient de le dire Nicolas Defren, donnez-nous les moyens d'assumer nos obligations par des contrats d'objectifs et par une gouvernance moins éclatée. Aujourd'hui, la gouvernance est éclatée entre l'ADEME, la DGPR et la DGE.
Les éco-organismes n'ont pas de place particulière dans cette gouvernance. On a des relations régulières avec la DGPR, mais elle est éclatée. C'est d'ailleurs pour ça que le rapport Lavarde évoque ce sujet. Comment fait-on en sorte qu'il y ait moins d'éclatement dans cette gouvernance, qu'on rationalise et qu'on mette de l'efficience aussi dans le suivi des objectifs pour les éco-organismes ?
Sandrine Le Feur
Il faut, on va donner la parole au dernier orateur, Pierre-Henri Carbonel.
Pierre-Henri Carbonnel
Merci madame la présidente. En tant que député de Tarn-et-Garonne, j'ai déjà pu constater sur mon territoire un vrai engagement des habitants et des entreprises en faveur du tri et du réemploi. En 2020, les Tardégaronais ont trié près de 76 kilos d'emballages de papier par habitant, les plaçant au-dessus de la moyenne régionale en Occitanie. Et d'initiatives locales comme le projet de réemploi d'emballages en verre porté par la société monte albanaise et Béocosmétique, montrant que l'économie circulaire peut aussi être un levier de développement local, sans parler de création d'emplois ou d'enjeux de made in France. Ma question est la suivante : comment les dispositifs de financement actuels peuvent-ils mieux soutenir ces initiatives territoriales, souvent issues de petites entreprises ou de collectivités rurales, qui n'ont toujours pas accès aux grands projets, aux grands appels à projets nationaux ? Et plus largement, comment envisagez-vous une externalisation plus importante du financement de l'économie circulaire pour accompagner les territoires déjà moteurs comme le nôtre ?
Merci.
Sandrine Le Feur
Merci. Qui souhaite, monsieur le président ? Est-ce que vous souhaitez prendre la parole ? Allez-y.
Jean-Michel Buf
En ce qui concerne, monsieur le député, cette question qui est essentielle, effectivement d'aller dans la maille plus fine des territoires et de porter la parole aux prêts, et je pense en particulier aux collectivités qui ont des obligations. Il faut le rappeler, collectivités et administration, c'est l'article 58 de la loi AGEC. Et là, on a un lien très fort avec les structures locales, en particulier celles de l'économie sociale et solidaire, parce que pour mémoire, l'article 58 de la loi AGEC, c'est l'obligation sur 17 familles de produits d'avoir minimum 20 % issus du réemploi, de la réutilisation ou de fournitures issues de la réincorporation de matières recyclées. On voit que la commande publique est un vecteur de communication très fort avec les territoires. Encore faut-il que la communication qui est faite auprès des collectivités, je pense aux collectivités les plus petites, soit pertinente aujourd'hui.
On aura le congrès des maires qui va commencer dans quelques jours. Moi, c'est un sujet que je vais porter dans différents ateliers pour que les plus petites collectivités soient déjà au courant de leurs obligations et en profitent pour aller voir les structures de l'économie sociale et solidaire en particulier, mais aussi les acteurs de leur propre territoire, même s'ils ne sont pas de l'économie sociale et solidaire, pour en faire un vecteur tout simplement économique. C'est travailler avec les EPCI sur le sujet du développement économique, et pas simplement imaginer l'économie circulaire par le vecteur du déchet. Et c'est là le lien qui peut être fait. Et donc, une fois qu'on a engendré de manière beaucoup plus conséquente cette relation avec les acteurs du territoire, les acteurs économiques au sens large, je le dis bien, de fait, les financements deviennent moins compliqués à chercher puisqu'on a un lien direct avec les services de l'État au niveau des collectivités.
On a un lien avec les strates supérieures, départements, régions, et ça permet là aussi d'avoir des interlocuteurs qui travaillent quotidiennement avec ces collectivités supra. Je pense à BPI en particulier, et d'améliorer justement la relation avec de toutes petites structures qui sont peut-être moins favorisées dans leur territoire par la connaissance de ces différents dispositifs.
Arnaud Humbert-Droz
Juste rapidement, donc pour repréciser, effectivement l'économie sociale et solidaire peut être un point important. L'article 58, monsieur Buffon en a parlé, il est extrêmement important parce que si on veut développer effectivement l'économie sociale et solidaire au-delà du financement des éco-organismes, ce qu'on réalise, comme vous l'a dit madame Mignon, il y a aussi la commande publique, l'achat des entreprises et l'acceptabilité d'acheter des produits de réemploi et de réutilisation. On compte sur vous, sur vos territoires, effectivement pour devenir des acteurs majeurs. Pour la question de l'intervention des éco-organismes sur les différents territoires, sachez qu'effectivement, on est implanté sur l'ensemble des territoires, un territoire ultramarin compris, pour lequel l'ensemble des éco-organismes va lancer de façon régulière des appels à projets, des appels à manifestation d'intérêt pour permettre non seulement l'intégration de matières recyclées à l'intérieur des produits neufs, mais aussi pour permettre le développement de ces activités de tri, de préparation et d'invention des nouvelles matières. Pour cela, il y a deux outils qui sont, ma foi, aujourd'hui importants dans le contexte de la loi. Le premier, c'est un travail assez étroit avec les régions dans le dispositif de planification puisque, du coup, nous sommes associés aux exercices de planification d'économie circulaire, mais aussi aux plans déchets des différentes régions, qui nous permettent de focaliser des moyens sur l'industrialisation de tel ou tel secteur.
Le deuxième levier, c'est l'écomodulation, et on en revient effectivement à cette question de l'interface avec les metteurs en marché, ceux qui vont fabriquer ces produits, ceux qui vont intégrer ces matières premières secondaires dans leur fabrication. Et là, nous avons un outil que nous a donné la loi AGEC, qui est l'écomodulation, qui nous permet de moduler la contribution en fonction de l'intégration de ces matières premières recyclées dans les produits neufs. Et c'est ici qu'on vient fermer la boucle.
Dominique Mignon
Madame la présidente, je viens rajouter un point sur les acheteurs publics, simplement pour mettre un petit bémol, sans casser l'ambiance. Une récente étude qui a été effectuée dans le secteur de l'ameublement a démontré qu'en 10 ans, le poids du critère pris en compte dans les achats publics a fortement augmenté. Donc ça, enfin, vous le confirmez. Donc, je pense qu'il y a aussi, de la part de l'État, une exemplarité des achats publics à faire en sorte qu'on n'aille pas à contre-courant, à contre-sens des efforts qu'on cherche à fournir, en avançant la priorisation, la hiérarchisation des critères. Donc, c'est une souffrance aussi pour les fabricants et le secteur de l'ameublement de constater aujourd'hui que tous les efforts qui sont faits pour faire...
Dominique Mignon
Le reconditionnement et le fait de s'adresser aux achats publics, ce critère prix prend de plus en plus d'importance.
Sandrine Le Feur
Merci. On va passer aux questions d'une minute. Je vous invite à les noter parce qu'on va les prendre tout à la suite, et pour le coup, j'en ai une également. On sait que depuis janvier 2024, on a une nouvelle réglementation qui prévoit que les producteurs de pneus prennent en charge leur traitement, mais les éco-organismes refusent à ce jour d'appliquer les règles et de facturer les agriculteurs. Les agriculteurs furent
Sandrine Le Feur
Temps qui récupérait les pneus par remorque entière pour leur tas d'enfouillage, ce qui rendait un grand service d'ailleurs à l'époque à la filière. Donc, il me semble aujourd'hui qu'il est temps de recycler ces pneus, et la responsabilité n'est pas celle des agriculteurs. Je vous remercie. Je donne maintenant la parole à Sébastien Hembert pour une minute.
Sébastien Humbert
Merci, madame la présidente. De nombreuses entreprises de menuiserie dénoncent une nouvelle complexification de leur activité professionnelle, qui se traduit par l'obligation de diligenter un diagnostic amiante devant être effectué par un professionnel agréé avant tous travaux de dépose de menuiserie. Jusqu'à présent, les organismes professionnels de collecte des déchets étaient en capacité d'accepter les dépôts. Or, les nouvelles contraintes réglementaires mises en place par la REB bâtiment ne leur permettent plus de recevoir ces déchets sans les résultats d'un diagnostic de repérage amiante avant travaux. Cette nouvelle contrainte se traduira directement par une répercussion de la charge sur la facture finale du client.
Parallèlement, ces artisans sont très mal informés sur les procédures à réaliser ainsi que sur les opérateurs de détection à contacter. À l'heure où la simplification administrative est une urgence, où le soutien à l'économie est indispensable et où la rénovation énergétique est une nécessité, il apparaît indispensable de mener une réflexion rapide en vue de la suppression de cette consigne de tri REP pour les menuiseries. Je vous remercie.
Vincent Descoeur
Merci, madame la présidente. Dans leur rapport d'information relatif à l'application de la loi AGEC présenté au Sénat le 25 juin dernier, les sénateurs Martha de Sidrac et Jacques Fernik proposent une réforme de la gouvernance. Vous avez évoqué ce sujet. Ils préconisent notamment une gouvernance nationale et territoriale à l'échelon régional. Qu'est-ce que cela vous inspire ? Et, s'agissant de la fraude, les sénateurs constatent que nombre d'entreprises ne s'acquittent pas de leurs contributions pourtant obligatoires.
Vous l'avez aussi évoqué, ceci au détriment de l'objectif poursuivi, mais aussi des entreprises les plus vertueuses. Avez-vous eu l'occasion d'émettre des préconisations permettant de s'assurer que les entreprises s'acquittent de leur éco-contribution de manière à éviter ou à limiter cette fraude ? Je vous remercie.
Danielle Brulebois
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse au CTO sur les emballages alimentaires. Après le plastique bashing, on a beaucoup remplacé le plastique par le recours à des fibres végétales ou à d'autres technologies, ce qui, pour rendre les emballages étanches, oblige à recourir à d'autres matières qui peuvent être tout aussi dangereuses. Et on y trouve des épiphyses aujourd'hui ou du bisphénol. Cela complique en outre complètement le recyclage puisqu'on avait du plastique monomatière et qu'aujourd'hui on a différentes matières totalement difficiles à recycler.
Ensuite, sur les emballages ménagers en bois, les emballages alimentaires en bois, on n'a toujours pas de filières, donc souvent ils finissent à l'enfouissement. Est-ce qu'il ne faudrait pas développer un peu plus la filière CSR, combustible solide de récupération, qui évite quand même la pollution des sols en évitant l'enfouissement ? Ensuite, je voudrais vous remercier pour le travail fait sur les nouvelles REP avec la loi AGEC. Vous remercier globalement, les éco-organismes. Avec la loi AGEC, ont été créées de nouvelles REP, très difficiles à mettre en place.
Je pense à la filière Jouet, par exemple. Et ne pensez-vous pas qu'il faut arrêter sur ces nouvelles repères ?
Sandrine Le Feur
Merci. Avant d'en créer une nouvelle. Je donne la parole à Stéphane de l'Outrette.
Stéphane Delautrette
Oui merci, alors Vincent Decker a abordé la question des passagers clandestins à l'éco-contribution. Peut-être l'informer que nous avons déposé une proposition de loi transpartisane pour rendre visible l'écocontribution, donc qui rendrait l'écocontribution visible et permettrait aux éco-organismes de mieux contrôler justement les passagers clandestins. Donc, ma question va directement aux éco-organismes. Peut-être, est-ce que ce serait une réponse utile pour vous aider à lutter contre cette fraude à l'éco-contribution ? Deuxième question, qui touche plus à l'accompagnement, toujours à cette filière, sur le volet recyclage. On a connu l'époque de l'appel à projet hors plastique, accompagné financièrement par l'ADEME, pour gommer les effets de variation du coût de la matière recyclée.
Pensez-vous que ce serait utile de reprendre des appels à projets de ce type pour accompagner le modèle économique sur la filière et l'industrialisation du recyclage ainsi que l'incorporation des matières premières recyclées ?
Fabrice Roussel
Oui, merci madame la présidente. Depuis le 12 juin dernier, donc CTO des points d'expérimentation pour le déploiement d'emballages réemployables dans 4 régions de l'ouest de la France, c'est un marché conséquent puisque ça représente 16 millions de consommateurs. Ça nécessite évidemment le fait d'avoir un écosystème dynamique, que ce soit au niveau des distributeurs, plusieurs centaines de producteurs, des marques, des industriels du réemploi. Jean-Michel Buffe a parlé de l'entreprise bout à bout, avec un objectif de généralisation de ce dispositif en 2027. Voilà, je voulais tout simplement savoir, cinq mois après la mise en place de cette expérimentation, quel bilan vous pouvez en tirer.
Nathalie Coggia
Merci, madame la présidente. Je souhaite attirer votre attention sur un axe européen de l'économie circulaire. Son développement repose sur des acteurs très divers, mais aussi sur un système de financement encore trop morcelé, à mon sens. Entre les dispositifs de l'ADEM, de BPI France, de France 2030 ou encore les fonds européens, les porteurs de projets rencontrent souvent des difficultés à identifier les leviers adaptés à leurs besoins. Aussi, dans cette perspective, le CNECK prévoit-il un travail commun avec ses homologues européens pour harmoniser les critères de financement et faciliter l'accès aux fonds européens, notamment pour les entrepreneuses et entrepreneurs français de l'étranger.
Finalement, le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballage (PPWR) marque une avancée majeure au sein de l'Union européenne. Comment va-t-il être implémenté par les filières et les éco-organismes, et quels sont les principaux changements à venir pour les acteurs économiques en termes d'étiquetage et d'incorporation de matières recyclées ?
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup, madame, messieurs. Je vous laisse répondre à ces questions dans l'ordre que vous voulez, et vous les prenez comme vous voulez.
Dominique Mignon
Je commence, on va se répartir la parole, je vous promets qu'on va être le plus concis possible. D'accord. Vous avez à nouveau, pour la dernière question, réabordé ce sujet du morcellement des guichets, entre guillemets, en tout cas des porteurs de financement entre les éco-organismes, l'ADEM, les fonds. Effectivement, le redis, il n'y a pas d'interlocuteur unique, les sources de financement sont morcelées et la gouvernance est éclatée. Et je pense que c'est lié.
Le fait que dans cette gouvernance éclatée, l'enjeu central de l'industrialisation ne soit pas au cœur des discussions transversales entre tous les éco-organismes, on est en panne sur des filières et des matériaux sur lesquels on a intérêt à la transversalité, et on a intérêt à surmonter ce problème de l'éclatement et du morcellement à la fois de la gouvernance et des financements. Donc on adhère à ça et on est à la disposition de l'ADEME et des pouvoirs publics pour mieux structurer cette gouvernance et ces plans d'investissement. C'est vrai pour l'industrialisation du recyclage des matières, c'est vrai aussi pour les investissements sur les territoires. On l'a redit, les régions ont un rôle très important. Je pense que si je fais le lien avec le sujet des objectifs, et que monsieur a posé la question de savoir s'il faut rester sur un échelon national ou un échelon territorial, je pense que l'échelon national est un bon échelon pour tracer des trajectoires et des plans d'investissement sur lesquels les montants d'investissement sont massifs. C'est vrai pour tous les matériaux, on a affaire à des niveaux d'investissement qui sont à des échelles suprarégionales.
Donc, il faut faire attention à ne pas multiplier des capacités d'investissement qui ne seront pas rentables. Donc moi, je pense qu'il faut rester à l'échelon national. Simplement, effectivement, il faut une déclinaison par région, et c'est vrai qu'on a déjà commencé à travailler sur ces déclinaisons régionales dans certains cahiers des charges et dans certaines filières, notamment le bâtiment. On sait que la région a une connaissance très importante de ces acteurs locaux, notamment des acteurs solidaires, et c'est grâce à cet échelon régional qu'on arrive, nous les éco-organismes aussi, à mieux fédérer l'action : à la fois notre action, l'action de l'ADEME et l'action des collectivités territoriales. Là, je pense qu'effectivement il y a un levier, il faut trouver la bonne articulation entre les échelons nationaux et les échelons régionaux. Je terminerai et je passe la parole à mon voisin. Je terminerai sur le sujet de la fraude et de la contribution visible.
Vous savez que dans la filière déchets électriques et ameublement, il y a une contribution visible qui est payée par le consommateur. C'est un élément de traçabilité de la conformité des entreprises. C'est important pour le contrôle, c'est important pour éviter l'inflation parce qu'à partir du moment où la contribution est en dehors du prix des produits, cette contribution ne subit pas les marges et l'inflation qui peut aller jusqu'à 3 fois son montant. Donc, si vous voulez que les filières Rep demain ne coûtent pas justement 9 milliards, là où elles devraient en coûter 3, il faut absolument généraliser à toutes les filières produits qui en ont fait la demande : ameublement, c'est à la fin de l'année que ça se termine. Il faut proroger la contribution visible, le bâtiment, pour que les acteurs du bâtiment ne souffrent pas de concurrence sur cette contribution qui est payée par le consommateur final in fine, et qui doit être la plus optimisée, la plus faible possible. Et j'ajouterai un point aussi. D'ailleurs, certains de vos collègues ont introduit cette idée et ces mesures dans le débat sur la loi de finances : l'obligation d'avoir cet identifiant unique, qui est un numéro que l'ADEM a dans son registre des producteurs, qui est finalement une espèce de carte grise de la filière. Cet identifiant unique va être au niveau européen obligatoire pour toute vente sur le marché européen. Il faut en faire un levier de conformité, sanctionné sévèrement par des contrôles douaniers, des DGCCRF, pour les entreprises qui ne disposent pas de ce numéro, afin de contrer le risque de gros trous dans la raquette des places de marché.
Donc ça, c'est très important si vous voulez sécuriser le financement au bénéfice des territoires et de l'économie circulaire.
Arnaud Humbert-Droz
Pour ma part, je vais répondre à la question sur les menuiseries amiantées. Tout d'abord, ce n'est pas un sujet qui vient des éco-organismes, c'est plutôt un sujet qui a été relevé par la mise en place d'un dispositif sécurisé par les éco-organismes de collecte et de traitement des menuiseries en fin de vie grâce à la filière PMCB. Pour vous redonner l'histoire complète de ce sujet sur les joints amiantés, nous avons collectivement, avec l'ensemble des éco-organismes sur la catégorie 2, mis en œuvre un dispositif sur les menuiseries de démantèlement de ces dernières, pour en assurer un meilleur recyclage et notamment être en capacité d'avoir une valorisation complète de ces produits. Pour faire ce recyclage, malheureusement, aucune technique mécanisée n'existe, et donc nous avons dû faire appel à des dispositifs d'économie sociale et solidaire pour réaliser ces démantèlements de menuiseries afin d'assurer une performance environnementale assez élevée et une performance sociale sur les territoires assez élevée. Ce qui s'est produit en fin 2024, c'est qu'une entreprise a vu un de ses salariés signaler au ministère du Travail une problématique de présence d'amiante dans les joints.
Suite à cela, les éco-organismes ont été confrontés au ministère du Travail, qui nous a fortement dirigés vers l'obligation de diagnostic en amont. Là, nous ne sommes plus dans un problème de recyclage, nous ne sommes plus dans un problème d'éco-conception, mais dans un problème de santé publique, de santé des travailleurs. Et effectivement, le seul dispositif qui a été mis en œuvre pour pouvoir répondre à la problématique, c'est ce diagnostic, puisqu'une fois que les fenêtres ont été collectées ou déposées en déchetterie municipale, il est beaucoup plus difficile de détecter les joints amiantés que lors de la dépose. Petite chose peut-être importante à porter à votre connaissance. Aujourd'hui, ce diagnostic est effectivement demandé aux entreprises.
Par contre, les coûts de traitement de ces fenêtres amiantées sont pris à 100 % par les éco-organismes, puisque c'est aussi le jeu de l'éco-contribution et la mise en place d'un dispositif. Vous signaliez tout à l'heure que potentiellement les entreprises de recyclage n'avaient aucun problème auparavant pour traiter ces fenêtres, peut-être parce qu'elles n'avaient pas de dispositif effectif de réemploi, de réutilisation et de recyclage, qui avait un peu plus d'enfouissement, et qu'effectivement le sujet n'avait pas été détecté à sa juste valeur. Le but d'une REP, c'est bien de développer le réemploi, la réutilisation et le recyclage. Et donc, nous l'avons traité effectivement avec les obligations complémentaires pour les entreprises. Vous avez effectivement signalé un problème de communication. On en est conscient, on est en train de travailler avec eux pour vraiment s'assurer que toutes les entreprises ont bien conscience de la problématique, parce que ça concerne aussi leurs collaborateurs au moment du démontage.
L'amiante n'est pas à prendre à la légère.
Dominique Mignon
Je vais répondre à une dernière question et je vais passer la parole à Jean-Hernard parce qu'il a eu beaucoup de questions sur les emballages. Madame Brunois, pour vous confirmer effectivement que la filière jouets, qui résulte de la loi AGEC mise en œuvre par Éco Maison depuis 2022, est une filière qui avance vite. Je vous invite d'ailleurs, au mois de novembre, à amener vos jouets dans les 2 500 points de vente de la grande collecte solidaire des jouets. On a priorisé le réemploi solidaire de manière très forte sur cette filière jouet. C'est du réemploi local, et je pense que le réemploi solidaire doit être local, mais vous avez raison. Donc, les fabricants et les distributeurs sont fortement mobilisés.
Cette filière est très dynamique dans son démarrage. Mais je vous rejoins dans l'idée de faire une pause réglementaire, effectivement, sur les nouvelles filières. On a besoin de stabiliser maintenant celles qui ont été mises en place depuis la loi AGEC, et on a besoin de se consacrer, comme toutes ces discussions aujourd'hui le démontrent, à des sujets beaucoup plus spécifiques : recréer cette industrie du recyclage en France et sécuriser le réemploi solidaire. Ça, ça doit être notre priorité. Je pense qu'une pause réglementaire serait bienvenue aussi pour les acteurs économiques qui financent cette filière.
Jean-Michel Buf
Je vais me permettre, madame, par rapport à la question complémentaire que vous avez posée sur le CSR, pour être dans la continuité de la même question. En fait, si on reprend le financement de l'ADEME dans son fonds économie circulaire des années précédentes, en 2023, on est à 70 millions d'euros de soutien à la filière CSR sur le fonds économie circulaire. 2024, on est à 90 millions, 2025 zéro. Donc là, on voit bien que le sujet aujourd'hui pour les industriels qui veulent aller travailler sur des chaudières CSR, d'avoir donc du chauffage urbain local, ça va devenir très compliqué s'il n'y a pas les soutiens nécessaires. Il y aura toujours des exutoires pour les CSR, mais ça s'appelle les cimentiers ou les pays nordiques, par exemple.
Il faut savoir que la Suède est très consommatrice de CSR français. Donc, le bilan carbone là-dessus n'est peut-être pas bon. Donc, on voit bien la nécessité de relocaliser et d'avoir une filière CSR complète, production et exutoire, par rapport à cette notion de chaufferie pour laquelle il faut absolument les soutiens nécessaires.
Vincent Coissard
Alors, peut-être pour répondre aux questions qui nous concernent. Pour commencer, effectivement, sur les pneus d'ensilage, avant la création de la filière REP avec les agréments des éco-organismes qui ont été imposés par la loi anti-gaspillage, on avait un dispositif qui s'appelait Ancivalor où, en gros, on avait une prise en charge à moitié par les proto-éco-organismes, je les appelais comme ça parce qu'ils n'étaient pas encore agréés, et les détenteurs de ces pneus d'ensilage, donc les agriculteurs. Dans le cas de la filière, de la création de la filière REP, la promesse a été faite que la filière REP prendrait cette fois-ci en charge la totalité de ces pneus dans ces lâches, comme c'est le cas pour toutes les filières REP, avec une reprise des déchets, avec toutefois un plafond qui a été défini chaque année pour éviter que les pneus d'empilage représentent une part trop importante des pneus collectés. Toutefois, les éco-organismes ont attaqué le dispositif réglementaire et le Conseil d'État a rendu son avis en avril de cette année, qui est particulièrement flou et qui met en avant la nécessité de clarifier la loi sur ce point-là si on veut qu'on puisse avoir une prise en charge totale par les éco-organismes de cette filière REP sur les pneus d'ensilage.
Tant que j'ai la parole, si vous permettez, je vais également répondre aux questions qui nous étaient destinées concernant la fraude à la contribution. On a donc notamment un rapport de l'Inspection générale des finances, de l'IGEDD et du CGE qui a mis en avant la nécessité de revoir le dispositif en prévoyant un dispositif de sanctions qui soit à la fois plus dissuasif, mais également plus réactif, on va dire comme ça, et qui met aussi derrière la nécessité d'avoir des moyens, puisque pour pouvoir faire des contrôles, il faut avoir les outils, mais il faut aussi avoir les hommes et les femmes derrière pour utiliser les outils. À ce titre, la contribution visible peut être un outil parmi d'autres. Toutefois, il conviendra de s'assurer si c'est pertinent pour l'ensemble des filières, de voir les charges administratives que cela implique, notamment pour ceux qui ne frottent pas et qui sont aujourd'hui très majoritaires dans les filières. Donc, il y a un juste équilibre probablement à trouver entre la contrainte qui s'applique à tous et les données et identifications nécessaires qu'il est nécessaire d'avoir pour lutter contre la fraude.
Après, peut-être, deux derniers points également par rapport au fait qu'il a été fait référence aux appels à projets hors plaste de l'ADEME, pour mettre en avant que, bien évidemment, compte tenu du contexte budgétaire et du budget de l'ADEME, on est obligé de prioriser les dispositifs les plus efficaces dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement. Ce qui, d'ailleurs, explique qu'évidemment, autant quand on a un fonds économie circulaire à 300 millions d'euros, on peut avoir du financement de CSR qui reste quand même. C'est mieux que la mise en décharge, mais c'est quand même assez bas dans la hiérarchie des modes de traitement. Dès lors que le fonds économie circulaire a un budget plus faible, on va prioriser ce qu'il y a de plus haut dans la hiérarchie des modes de traitement, donc tout ce qui est prévention, recyclage, animation des territoires, accompagnement des collectivités à la tarification incitative et également expertise. Toutefois, comme je le disais en introduction, il est indispensable qu'on donne un modèle économique à l'économie circulaire.
C'est pour ça qu'a été publié en septembre un arrêté transverse, justement pour mettre des bonus à l'incorporation de matières plastiques recyclées et pour éviter cet aspect silo que je signalais en début. Ce sont les mêmes primes et les mêmes modalités qui s'appliqueront à l'ensemble des filières REP concernées par ces obligations d'incorporation. C'est-à-dire, généralement, il faut vraiment une chaise pour qu'elle tienne correctement, il faut qu'elle ait plusieurs pieds. Il faut effectivement qu'on ait des soutiens publics, on va dire, pour des projets vitrines qui sont peut-être en avance sur leur temps, et ensuite qu'on trouve des dispositifs pour prendre le relais, qui peuvent être à travers les systèmes de modulation des éco-contributions, mais également, à un moment, à des obligations d'incorporation. Par contre, les obligations d'incorporation ne peuvent fonctionner qu'au niveau européen. Donc c'est pour ça qu'on a aussi un enjeu à ce que la France porte une politique, une parole forte à ce niveau-là, au niveau européen.
Et dernier point, parce qu'il a été posé la question de la transposition de la directive PPW, donc la directive, le règlement emballage, justement, on passe d'une directive à un règlement. Donc, comme tout règlement qui se respecte, il est d'application automatique en France. C'est au mois d'août 2026 qu'il s'appliquera automatiquement. Il s'agit surtout de mettre en conformité notre droit national avec le droit européen, sachant que sur certains points, le règlement ne laisse pas de marge de manœuvre aux États membres. Sur d'autres points, ce n'est qu'un minimum qu'il impose aux États membres, libre à eux d'aller au-delà ou de maintenir, comme c'est d'ailleurs le cas en France puisque la loi anti-gaspillage a fortement inspiré la Commission européenne dans le cadre des mesures qu'elle a mises dans le règlement européen. On a la possibilité, pour des mesures qui étaient prises avant le règlement européen, de les maintenir au niveau français. Le vecteur qui devrait porter cette mise en conformité, vu que ce n'est pas une transposition, vu que ce n'est pas une directive, ce sera la prochaine loi d'ADU, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, sur laquelle d'ailleurs les membres du CNAC avaient été sollicités pour faire part de leur avis.
Jean-Michel Buf
Je vais me permettre de faire la continuité justement par rapport au Conseil national de l'économie circulaire et la pertinence de votre question, parce que le hasard fait que j'ai rendez-vous à 15 heures avec les pilotes et les copilotes de groupes de travail du CNEC cet après-midi, et que ce sujet de l'Europe nous intéresse plus que vivement. Puisque vous le savez, en ce moment, on parle de l'acte circulaire économique et des propositions qui peuvent être faites, et moi j'en suis un des relais parce que je suis à Bruxelles dans une association qui s'appelle ICIRA Plus. Je suis au bord de cette association, on fait même une contribution pour cet acte circulaire économique, et je compte bien proposer cet après-midi une déclinaison de propositions du CNEC sur cette notion européenne de la mise en œuvre du circulaire économique, voilà.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup. Je vous remercie vraiment en tout cas pour vos propos et vos réponses, et moi je tenais à vous dire pardon. Ah, pardon, allez-y.
Jean Hornain
C'est juste qu'il y a eu deux questions sur les emballages. Je vais le faire répondre, réponse rapide. Vous avez raison sur les gens qui sont des metteurs en marché, qui sont passés, en gros, de bouteilles en PET à d'autres solutions à base de cellulose, qui étaient des celluloses complexes. C'est exact. Alors c'est exact parce qu'en fait la France a dit qu'en 2040, il n'y aura plus d'emballage plastique à usage unique.
Et du coup, il y en a qui vont chercher à sortir avec des solutions qui ne sont pas meilleures. Donc, je suis d'accord avec vous. Et d'ailleurs, c'est compliqué ce message-là où, en même temps, on dit qu'il faut développer des filières de recyclage, il faut investir dans des choses qui auront disparu en 2040. Voilà, en fait, c'est un vrai sujet pour mon pays parce qu'on a besoin d'investir dans les filières de recyclage du plastique. Donc on a envoyé ce signal.
Après votre deuxième question sur les emballages en bois, alors, dans les emballages ménagers, c'est à peu près 10 000 tonnes, c'est relativement faible. On a vu avec l'ADEME que la meilleure solution, c'était quand même la valorisation énergétique. Pourquoi ? Parce que ça coûterait une fortune aux acteurs du bois de développer une filière spécifique sur les emballages ménagers. Et comme on les connaît bien, nos petits gars du Jura, à un moment donné, ils pensent qu'ils nous ont dit : "Mais c'est bon, vous pouvez essayer de tout recycler, mais sans doute la meilleure solution, c'est un très bon emballage. Le bois, c'est quand même sans doute à ce stade, en tout cas, la meilleure solution, et peut-être avec le CSR." Voilà. Et je réponds à la question sur le gros lancement qu'on a fait de Riouz, qui est donc sur quatre régions françaises, à la fois chez Jean-Michel Buffe, mais aussi en Hauts-de-France, Pays de la Loire, Normandie et Bretagne. Voilà, 16 millions d'habitants pour essayer de développer de nouveaux standards d'emballages, donc restandardiser les emballages et les lancer dans des systèmes interopérables dans plus de 250 magasins, bientôt 400, que ce soit un Carrefour, un U, etc., cela doit marcher partout.
Et donc des systèmes qui embarquent tout un écosystème, avec des producteurs qui mettent leurs produits dans des emballages réemployables en verre à ce stade, que ce soit un jour de la soupe, le lendemain du lait, ou le surlendemain du jus de fruit. Donc, avec tout un système de lavage autour, une consigne pour les consommateurs, voilà. Donc, on a fait ce lancement-là, et à la question "est-ce qu'on est content ou pas ?", la réponse est qu'on est content du lancement et de l'énergie. Alors, on a mis beaucoup d'énergie parce qu'il faut agréger tout le monde. C'est comme construire une filière, une filière du recyclage.
Il faut que vous ayez les laveurs, les metteurs en marché, les distributeurs, les consommateurs, les verriers, enfin voilà, tout l'écosystème qu'il faut faire fonctionner ensemble. Donc, on est content du lancement, et maintenant, on a un vrai sujet d'exécution. Et pour que finalement on arrive à réussir cette expérimentation, il faut développer des offres. Il nous faut plus de produits puisqu'on n'a aujourd'hui pas assez de produits, on est au démarrage. Donc il faut plus de produits, plus de magasins. On va relancer des appels d'offres sur les magasins. Il faut embarquer le consommateur, et donc on va continuer nos campagnes de com, mais il nous faut une consigne. Je reviens à la consigne : si l'emballage est à usage unique, c'est "je le prends, je peux le jeter", alors que l'autre est réutilisable, il faut que je paye 20 centimes de consigne. Eh bien, je vais aller plutôt sur l'usage unique. Donc, si à un moment donné on ne peut pas opposer les deux, il va falloir des systèmes de consignes pour développer ces systèmes-là.
Voilà, mais donc on a de l'espoir, c'est vrai que ce sont des sujets complexes sur lesquels on aura besoin de temps, mais je peux vous dire qu'on est sur le sujet et qu'on a envie de le réussir parce que vous l'avez tous rappelé. Alors nous, on est là-dedans, c'est que nous sommes sur les trois aires, c'est-à-dire qu'on n'est pas que sur le recyclage. On a besoin de réduire la production de déchets, on a besoin d'y arriver, on a fait beaucoup d'optimisation dans le maillage, mais là, ce sont de vrais changements finalement qu'il nous faut introduire. Ça mettra du temps, mais en tout cas, nous, on y mettra toujours. Vous pouvez compter sur nous pour y mettre de l'énergie, voilà, en espérant que ça va réussir. L'objectif, c'est de le déployer à l'échelle du territoire national d'ici à 2027, en tirant toutes les leçons : ce qu'on a bien fait, ce qu'on a mal fait, ce qu'on n'a pas tout à fait bien fait dans ces choses-là, pour pouvoir ensuite les déployer.
Je vous remercie.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup. Chers collègues, vous n'avez pas de demande de questions. On vous a répondu à toutes vos questions. C'est bon, très bien, merci beaucoup. En tout cas, moi, je voulais vous dire que je retiens bien votre besoin d'une stratégie nationale de l'économie circulaire. Le besoin aussi de limiter les matières premières qui viennent d'ailleurs et qui seraient éventuellement moins chères, avec des mesures anti-dumping notamment sur les matières importées et recyclées qui ne le seraient éventuellement pas. Et puis le besoin, notamment, de développer des déchetteries plus professionnelles.
C'est vraiment les points que je retiens de cette audition, et je vous remercie parce que ce sujet est important. Comment est la TGAP fléchée ? Mais ça, sujet des taxes fléchées, c'est un grand débat et c'est très difficile d'y arriver. Et on consacrera évidemment d'autres réunions à ce sujet. Je vous remercie. Chers collègues, on se retrouve la semaine prochaine à 9 heures 30 pour la présentation du rapport de la mission d'information sur l'état des cours d'eau.
Merci beaucoup. Bonne journée.
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