Commission des finances : Crédits de la mission Cohésion des territoires, Logement et hébergement d’urgence, Politique des territoires, Aménagement des territoires ; Solidarité, Insertion et égalité des chances - Jeudi 6 novembre 2025
Nessun capitolo disponibile al momento
Legenda
Indicatori della trascrizione
- testo Frase in riproduzione
- testo Risultato di ricerca
- testo Intervento citato dal link che avete aperto
Cliccate su una frase per riprodurre il video da quel momento. Selezionate del testo per citarlo con oratore, orario e link.
Altre opzioni
Finances (commission) Assemblée nationale
François Jolivet
Le gouvernement s'est toutefois ressaisi en déposant, par amendement, un nouveau dispositif d'investissement locatif. Ce dispositif n'est pas à la hauteur des attentes. Je sais que tous les groupes de l'Assemblée nationale le pensent, mais je crois à une coalition sans frontières pour trouver un bon équilibre entre relance économique et solidarité. J'ai déposé en première partie plusieurs amendements en ce sens à travers la création d'un amortissement fiscal forfaitaire à hauteur de 3,5 %, c'est-à-dire à 80 % de la valeur du logement, plafonné à 10 000 euros par an et dans la limite de deux logements par foyer. Il ne serait possible qu'en cas de détention du bien pour une durée de 20 ans et à la condition de fixer des plafonds de loyer et de ressources pour les entrants. J'attends de l'examen en séance, peut-être un jour, des discussions constructives sur ce sujet.
Nous devons agir, car le secteur nous regarde, les demandeurs de logement nous entendent et s'inquiètent, ainsi que tous les professionnels de la filière du logement, de l'industriel fabricant des matériaux à celui qui attend un logement. Les budgets que j'ai l'honneur de vous présenter, c'est-à-dire les programmes 135, 139 et 177, recouvrent les politiques de l'hébergement, des aides au logement et du soutien aux politiques d'urbanisme, de construction et de rénovation. Ils sont en baisse pour atteindre 21,1 milliards, soit une économie de 200 millions d'euros en crédits de paiement par rapport à la loi de finances 2025. Sur le programme 109, les appels seront gelés en 2026 au titre de l'année blanche, permettant une économie de 108 millions d'euros. L'article 67 du PLEF exclut également du bénéfice des aides au logement les étudiants étrangers extracommunautaires non boursiers dès le 1er juillet 2026, pour une économie budgétaire évaluée à 100 millions.
Le programme 135 porte sur la politique prioritaire de rénovation énergétique du parc résidentiel français. Il s'agit ni plus ni moins du chantier du siècle. Je rappelle que ma prime rénove, c'est 41 milliards d'euros de travaux depuis 2021, 2,6 millions de logements rénovés dont 2,2 millions pour le monogeste et 400 000 en rénovation globale. L'objectif de 200 000 rénovations globales par an en décarbonation thermique, EFG, est ambitieux, mais les moyens sont aujourd'hui sur la table. Contrairement à ce qui avait été dit, l'ANA n'a pas été fraudée autant. Les montants de 300 millions, 400 millions, 600 millions de fraude ont dû servir quelques propos d'interlocuteurs et d'émetteurs, mais en fait les résultats véritables sont 57 millions et 90 millions.
Vous aurez également des amendements concernant le Fonds national des aides à Pierre afin qu'il puisse accueillir les ressources qui lui manquent, puisqu'aujourd'hui ses engagements sont à hauteur de 1,8 milliard d'euros et que les crédits de paiement ne sont que de 115 millions d'euros. Le programme 177, dont nous parlerons longtemps, est devenu la voiture-balai de notre pays en matière de solidarité. Monsieur le président, vous allez me couper la parole, puisqu'en fait, il est victime de toutes les insuffisances d'autres administrations publiques, et le principe universel de l'accueil inconditionnel de notre pays doit être respecté. Nous y faisons face.
Éric Coquerel
Merci d'avoir quand même raccourci. Je regardais votre document pour ça. David Guiroux, rapporteur spécial pour la politique des territoires, vous avez la parole pour cinq minutes.
David Guiraud
Je me suis permis d'intervenir. Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les commissaires, chers collègues, nous en venons à l'examen des crédits de la politique des territoires. Les crédits soumis à votre examen sont ceux des programmes 112, 147 et 162. Ils vont porter respectivement sur l'aménagement du territoire, la politique de la ville et les interventions territoriales de l'État. On a eu un exercice 2025 qui a été extrêmement contraint par les politiques de rigueur budgétaire, ou d'ailleurs le risque, et même l'impasse concrète de paiement, à grimper en flèche s'agissant de la partie du budget sur laquelle je vous rends compte aujourd'hui.
Il faut souligner, ceci dit, l'augmentation des crédits proposés par ce projet de loi de finances pour les 3 programmes. L'augmentation proposée de 3,2 % en autorisation d'engagement et de 9,5 % en crédit de paiement. En particulier, le programme 147 est en hausse de 6,9 %, porté par une donation à la rue en augmentation à 116 millions d'euros. Le gouvernement répond donc à l'amendement que nous avions adopté l'année dernière, qui avait permis de sauver 50 millions d'euros pour la rue en 2025, et aux recommandations que j'avais formulées, notamment lors du printemps de l'évaluation, sur la base du rapport que j'avais réalisé. Néanmoins, je vous invite quand même à porter un regard lucide sur la situation budgétaire de la cohésion des territoires parce que, aussi bienvenue soit cette dotation cette année, la hausse de la dotation de l'ENRU est très en deçà de l'effort de 500 millions d'euros que prévoit la loi de programmation des finances publiques 2027.
À ce jour, l'État n'a versé que 154 millions d'euros à l'ENRU. Il devra en verser 1,2 milliard comme il s'y était engagé auprès de tous les partenaires. Et il place donc l'agence dans une situation critique de trésorerie. Je rappelle que les partenaires, par contre, n'ont pas manqué à leur parole. Ce qui l'a contraint aujourd'hui à demander un décalage de la date d'engagement des crédits, c'est le sens de l'article rattaché au numéro 66. Plutôt que ce décalage, moi, j'aurais préféré qu'une augmentation de la dotation de l'an RU soit faite.
Concernant le programme 112, il est en baisse de 3,7 %. Cette réduction concerne le financement des tiers-lieux, notamment réduit à 700 000 euros contre 13 millions d'euros en 2025. Mis à part ce programme, il faut noter la préservation des actions du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, qui sont stables par rapport à 2025. Je pense notamment aux Maisons France Services, qui voient leurs subventions augmenter, à Action Cœur de Ville, Territoire d'Industrie, et au soutien en ingénierie apporté par la NCT au maire bâtisseur. Concernant le fonctionnement de la NCT, le projet de loi de finances propose de maintenir la dotation de l'agence et de diminuer à nouveau son plafond d'emploi à hauteur de 18 ETP.
Concernant les contrats de plan État-Région et les contrats territoriaux, ils ont été fragilisés par la diminution de la section locale du FNADT en 2025. Pour 2026, la dotation augmente légèrement, mais pas suffisamment pour rattraper le retard, y compris certains contrats. J'appelle donc le gouvernement à présenter au Parlement un bilan à mi-parcours de ses plans et à améliorer l'information budgétaire. Concernant le programme 147, outre le financement de l'enruil, il faut regretter la baisse de la dotation des dispositifs spécifiques de la politique de la ville. La baisse de l'action s'explique essentiellement par la réduction du programme Quartier d'été, qui passe de 30 millions d'euros à 5 millions d'euros en 2026, alors que la question de l'accès, notamment aux quartiers d'été et aux vacances pour les jeunes des quartiers populaires, est cruciale.
En 2026, le programme devra mettre en œuvre les mesures du comité interministériel des villes de juin 2025, qui concernent l'ouverture des crèches en QPV, le soutien à l'entrepreneuriat et le contrôle des engagements sur l'abattement de la taxe foncière des bailleurs sociaux. Je constate que les cités éducatives sont prolongées et étendues, et j'invite à soutenir leur développement. Il faut enfin voir positivement l'extension des aides fiscales à la création d'entreprise à l'ensemble des QPV, qui est proposée en première partie du PLF. Pour la politique de la ville, l'année 2026 sera cruciale dans la transition entre le NPNRU et le nouveau plan de renouvellement urbain. Un rapport réalisé par la directrice de l'ENR, adressé des perspectives pour un nouveau plan, et une mission de préfiguration est en cours.
Les arbitrages devraient être rendus cette année, ils sont attendus, et j'appelle le gouvernement à y associer le parlement. Enfin, concernant le programme 162, les interventions territoriales de l'État suivent le rythme d'engagement et de décaissement prévu, mais face à l'ampleur de l'échouage, notamment des sargasses dans les Antilles cette année, j'estime pour ma part nécessaire de renforcer la dotation de l'action 13 pour soutenir nos collectivités en outre-mer. Voilà, je vous invite donc à soutenir les deux amendements que je porte. Le 41 invite à une augmentation du budget de l'ENRU pour rattraper le retard d'engagement de l'État et faire aboutir le NPNRU à temps, et le 824 propose une augmentation de 4 millions d'euros pour le soutien au plan Sargas.
Éric Coquerel
Merci, et enfin monsieur Laurent Baumel, madame Sophie Mett, qui sont rapporteurs spéciaux pour l'aménagement du territoire. Vous avez la parole pour 5 minutes. Merci.
Laurent Baumel
Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour la deuxième année consécutive, madame Meth et moi-même nous intéressons de façon globale à la politique de l'aménagement du territoire. Première chose qu'on peut dire, c'est que, comme pour l'ensemble des missions, la logique du coup de rabot domine évidemment la logique des besoins, avec 7 % des autorisations d'engagement et 3 % des crédits de paiement par rapport à l'an passé. Au-delà de cette évolution globale, nous concevons ce rapport aussi comme une occasion de mettre en lumière des thématiques répondant à de fortes attentes de nos concitoyens. C'est pourquoi, en examinant le PLF déposé par le gouvernement, nous avons porté d'abord une attention particulière au dispositif que nous avions examiné dans le cadre de ce rapport l'an passé. Nous nous félicitons aussi de la stabilité des crédits alloués aux maisons France Services ou à la gestion forestière de l'État, même si, dans l'idéal, il faudrait pouvoir prendre en compte les besoins croissants, par exemple du Centre National de la Propriété Forestière dont les missions s'intensifient.
Mais cette relative stabilité contraste avec la forte contraction des moyens affectés à d'autres dispositifs. C'est le cas en particulier des tiers-lieux dont les crédits enregistrent une baisse de près de 80 % par rapport à 2024, évolution préoccupante au regard de leur rôle dans le maintien pourtant essentiel du lien social, notamment en milieu rural où l'isolement de nombreuses personnes alimente les représentations régressives de l'autre et altère le vouloir-vivre ensemble, qui reste tout de même la bonne définition de la nation française. Cet automne, nos travaux sont concentrés sur deux thématiques : d'une part, les moyens alloués aux villes sous-préfecture, sur lesquels ma collègue reviendra, et d'autre part, la prévention et la gestion des inondations, qui constituent en effet aujourd'hui peut-être le premier risque naturel en France. Plus d'un quart de la population y est exposée, et cette exposition sera inévitablement aggravée par les effets du réchauffement climatique. On voit de plus en plus de petites communes qui doivent affronter des enjeux d'un coup croissant sans disposer des moyens pour garantir leur résilience face à ces problèmes. Alors, nous examinerons mercredi les crédits consacrés à la prévention des inondations, qui relèvent de la mission Écologie.
Je me félicite que les crédits dédiés à la prévention des risques naturels et hydrauliques, ainsi qu'aux fonds barrières, soient stabilisés. Cependant, regarde l'intensification des événements climatiques que je viens d'évoquer. Il apparaît clairement qu'un effort supplémentaire sera nécessaire et nous devrons collectivement y veiller, je pense, qu'ils viennent.
Sophie Mette
Merci, chers collègues, merci monsieur le président. Je vous remercie pour cette introduction et je partage pleinement le constat de la nécessité d'agir pour renforcer la prévention des inondations. J'en viens à présent à la seconde partie de nos travaux consacrés aux moyens alloués aux villes sous-préfectures. C'est le terme d'armature qui revient souvent pour qualifier le rôle essentiel joué par ces villes. En concentrant les services administratifs de l'État, elles constituent un point d'ancrage de la République et un repère dans des territoires souvent marqués par un sentiment d'éloignement ou d'abandon du fait de la disparition de nombreux services publics, notamment en zone rurale.
Les villes sous-préfectures se distinguent également par leur forte centralité fonctionnelle et sociale. Elles ne se résument pas à leur population résidente, mais irriguent un bassin de vie beaucoup plus vaste. À Longon, en Gironde, sous-préfecture de 7 500 habitants, ce sont près de 25 000 personnes qui fréquentent chaque jour la ville. Et les écoles accueillent 4 300 élèves, soit le double d'il y a 20 ans. Ces chiffres illustrent bien la réalité : les sous-préfectures sont des agoras contemporaines, des lieux de rencontre et de vie collective où se tissent les liens économiques, sociaux et culturels d'un territoire.
Si leurs situations sont très diverses entre sous-préfectures rurales et villes situées dans l'influence d'une métropole, toutes sont confrontées à des difficultés communes : vacances commerciales, déclin démographique, hausse du chômage. Cette problématique demeure insuffisamment identifiée par les pouvoirs publics. Il reste en effet très difficile d'obtenir des données précises sur les dotations dont bénéficient les villes sous-préfectures. Plus encore, les charges de centralité qu'elles supportent ne sont ni reconnues comme telles, ni appréhendées à leur juste proportion. C'est précisément pourquoi j'ai posé un amendement visant à mieux documenter et à mieux reconnaître cette réalité.
Les programmes portés par la NCT, tels que Petite Ville de Demain ou Action Corps de Ville, contribuent utilement à leur revitalisation, et il faut saluer l'effort engagé en ce sens. Pour autant, nous devons rester vigilants sur leur couverture effective afin que la sous-préfecture puisse bénéficier d'un accompagnement adapté. De même, il importe de s'interroger sur l'efficacité réelle des dispositifs dédiés à l'ingénierie territoriale. Comme nous l'avions vu l'année dernière, de nombreux financements soutiennent le recrutement d'un chef de projet sans que l'on sache si le projet en question est mené à son terme. Les sous-préfectures incarnent, pardon, une présence concrète de l'État et un maillon essentiel de la cohésion nationale.
Elles méritent, à ce titre, une attention soutenue, une évaluation rigoureuse des politiques qui les concernent, et un engagement renouvelé pour leur donner les moyens d'assumer pleinement leur mission. C'est dans cette optique que nous poursuivrons nos travaux sur le sujet. Je vous remercie.
Éric Coquerel
Merci, il n'y a aucun rapporteur pour avis. On va passer directement à l'examen des amendements, et on commence par le 799. Monsieur Renaud.
Matthias Renault
Oui, cet amendement vise à baisser de 157 millions d'euros les subventions aux associations qui s'occupent d'hébergement d'urgence pour les migrants et demandeurs d'asile. Alors, la question de l'hébergement d'urgence pour les migrants et demandeurs d'asile est un grand tabou, parce que quand on regarde les chiffres officiels, il n'y a pas de chiffres officiels pour voir la répartition entre les Français et les bénéficiaires, les Français et les demandeurs d'asile migrants. Ce qu'on a comme chiffre, c'est 2 milliards d'euros de subventions aux associations dans cette mission budgétaire. Alors, quelle part représentent les demandeurs d'asile et migrants ? Il y avait un rapport de l'IGAS l'année dernière qui estimait à 60 %. En Île-de-France, c'est beaucoup plus : sur les estimations, c'est entre 80 et 95 % des utilisateurs de cet hébergement d'urgence qui seraient migrants ou demandeurs d'asile, pour un coût d'environ 1,2 milliard d'euros. Voilà, donc c'est non seulement un amendement de baisse de subventions, mais aussi une demande de clarification sur les informations à ce sujet.
François Jolivet
Merci, monsieur le président. Je comprends le fond de l'amendement, mon cher collègue, qui vise à diminuer 257 millions les subventions aux associations. Alors, je vous permets de vous reprendre sur les propos qui sont les vôtres. Normalement, les demandeurs d'asile sont dans les cadets, donc ce n'est pas du ressort de ce budget. En revanche, nous pouvons sans doute avoir des déboutés du droit d'asile qui sont remis à la rue tous les 100 jours avec un QTF dans la poche et qui viennent trouver refuge au titre du budget 177, puisque c'est la voiture balai de toutes les insuffisantes administrations publiques et dont la première est le ministère de l'Intérieur.
Après, je peux égrener, je peux vous parler des foyers de l'enfance qui remettent les gamins de 18 ans à la rue du 1er janvier au 31 décembre. Je peux vous parler des administrations de l'administration pénitentiaire qui, malgré leur travail, ne trouvent pas de logement et remettent à la rue en fonction de la liberté, du 1er janvier au 31 décembre, etc. Et quand vous dites que vous allez priver de 157 millions, 585 millions donc, les associations, ça veut dire que vous allez peut-être toucher des associations qui font de l'intermédiation locative, qui permettent à des gens d'accéder au logement et de faire de l'intermédiation pour avoir un bail glissant. Ça veut dire que vous allez sans doute pouvoir dire que s'il n'y a plus d'associations pour aller recueillir les gens dans la rue et les mettre à l'abri, eh bien ça ne se fera plus et ils ne seront plus à l'abri. Je voudrais vous dire tout de même que depuis 2017, que j'ai l'honneur de rapporter ces budgets, j'ai commencé à 2 milliards, et là-dedans il y avait le budget des CADA. Maintenant, nous sommes passés à 3 milliards plus 1,8 milliard dans les CADA, on est passé à 4,8 milliards.
Et donc le sujet, ce n'est pas forcément le 177, le sujet c'est plutôt la politique d'asile dans notre pays et la manière dont on reconduit les gens le cas échéant, mais qu'on ne les remette pas déjà à la rue du 1er janvier au 31 décembre avec une QTF dans la poche qui est non exécutée. Voilà. Et pour ces raisons, mon cher collègue, je donnerai un avis défavorable à votre amendement parce que tant qu'on n'aura pas résolu notre politique d'asile, on ne pourra pas traiter ce type de sujet.
Guillaume Kasbarian
Sur la prochaine série, de mon côté. Pas sur celui-là, mais sur la prochaine série. Excusez-moi, monsieur.
Éric Coquerel
Monsieur Tavernier, à qui je souhaite également la bienvenue dans cette commission.
Boris Tavernier
Merci, monsieur le président. Cet amendement est intéressant puisqu'il met en lumière le programme budgétaire du RN. Il répond en partie à la question de qui doit payer. On l'a compris avec vous, ce ne sera pas les ultra-riches. Par contre, ce seront les associations.
Vous écrivez noir sur blanc dans votre amendement vouloir leur retirer 3,2 milliards d'euros. Alors déjà, je me demande si, au Rassemblement National, vous donnez toujours le même discours lorsque vous rentrez en circonscription. Est-ce qu'à la rentrée, lorsque vous parlerez du forum des assauts, vous présenterez ce plan de 2 milliards d'économies sur le secteur associatif ? Sur ces 3,2 milliards de coupes, vous en proposez ici 157 millions sur les assauts qui œuvrent à accompagner les personnes vulnérables vers le logement, l'hébergement et l'insertion. On parle ici d'associations qui, à bout de bras, viennent en aide aux personnes sans domicile, aux personnes à la rue, aux femmes victimes de violence qui doivent fuir leur domicile. On parle de ça.
On parle par exemple du Château Gaillard à Villorban, où le Samu Social et d'autres organismes ont mis en place un lieu pour les mères sortant ou entrant de maternité sans solution de logement, mais on y trouve aussi des hébergements d'urgence pour des femmes ayant été victimes de violences conjugales. Voilà à qui vous souhaitez faire payer au R.N. afin de continuer de préserver les ultra-riches. Je vous remercie.
Marianne Maximi
Oui merci, ce sont des amendements, il y en a d'autres qui vont suivre, qui révèlent une fois de plus la méconnaissance du Rassemblement National sur le fonctionnement de notre pays, et puis bon, sa xénophobie et son racisme, on l'a déjà vu ce matin, mais on peut continuer. Juste, le rapporteur vous l'a dit, mais les demandeurs d'asile ne relèvent pas de l'hébergement d'urgence. Enfin, il y a des cas, il y a des centres spécialisés pour ça. Et un autre truc que peut-être vous ignorez, c'est que la question des places d'hébergement d'urgence, ça, c'est quand même en lien avec un accueil inconditionnel. Donc c'est pour ça qu'il n'y a pas de critères de nationalité pour pouvoir avoir normalement accès, parce qu'en fait, je crois qu'aujourd'hui ce n'est pas comme ça que ça se passe malheureusement dans les préfectures, mais c'est le code d'action sociale et des familles qui régit ça. Donc ce n'est pas là que vous allez revoir les critères d'attribution de l'hébergement d'urgence.
Matthias Renault
Alors déjà, premier point, on a eu une explication tout à l'heure là-dessus sur la tonalité des réponses. Donc on sait que ça fait partie d'un discours politique, mais de dire raciste et compagnie, voilà, c'est toujours dans les attaques personnelles. On pourrait aussi s'amuser à faire sur vos amendements des qualificatifs sympathiques de ce genre. Premier point. Deuxième point, je note effectivement avec intérêt la réponse du rapporteur sur les 4,8 milliards d'euros et le périmètre que ça recouvre. Je pense qu'il y aurait de quoi fouiller quelque part pour bien distinguer, dans les documents budgétaires, quel est le public visé, et précisément sur les associations, nous l'assumons, nous disons qu'effectivement il y a aujourd'hui des SDF français qui doivent avoir la priorité sur l'hébergement d'urgence. Et, par ailleurs, dernier point, effectivement, c'est une politique d'asile qu'il faut revoir en asséchant, quelque part, les procédures d'asile sur notre territoire, c'est-à-dire en les traitant à l'extérieur du territoire. Effectivement, on aura des problèmes en moins sur les questions d'hébergement d'urgence.
Éric Coquerel
Allez, on passe au vote. Qui est pour le 799 ? Qui est contre ? Discussion commune le 14:37, monsieur Verni.
Gérault Verny
Oui, merci, monsieur le président. Alors encore une fois, je vais éviter de sombrer dans les discours moralisateurs et me contenter de chiffres. Nous sommes en train d'étudier un PLF qui propose d'augmenter la fiscalité sur les Français, en l'occurrence l'IR, de 2,2 milliards d'euros. Nous, notre amendement, il propose, à contrario, de baisser les dépenses sur l'hébergement d'urgence de 1 milliard 52 millions pour une raison très simple : selon l'Observatoire des inégalités, 80 % des places en hébergement d'urgence sont occupées par des étrangers en situation régulière ou irrégulière. Nous souhaitons, par cet amendement, réserver l'hébergement d'urgence aux Français parce que, encore une fois, la situation budgétaire de notre pays nous impose une rigueur. Donc, nous considérons qu'il n'est pas normal que les Français, qui sont très fortement fiscalisés, payent pour la terre entière. Donc, nous proposons cette réduction d'1 milliard d'euros sur les budgets de l'hébergement d'urgence.
Je vous remercie.
Robert Le Bourgeois
Monsieur le président de Maculière, dans votre commission. Collègues, les Français nous demandent de réduire le coût de l'immigration. C'est l'objet de cet amendement de réduction de 300 millions d'euros. En effet, depuis au moins 2019, la DIAL finance, par le programme 177 déjà cité, l'accueil et l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, soit plus de 8 milliards d'euros depuis 2019. Ces chiffres passent sous les radars, on parle bien de deux chiffres. Pour cause, ils ne figurent pas dans l'émission officielle de la DIAL.
Ils sont en revanche totalement assumés dans les jaunes budgétaires qui relatent à posteriori, vous le savez, l'usage effectif des crédits accordés. On pourra arguer, ça a été dit aussi que la DIAL est la voiture-balai des faiblesses des autres acteurs. Il n'empêche que ces montants ne sont jamais intégrés au coût réel de l'immigration en France. La transparence quant au bon usage de l'argent public est pourtant une question éminemment démocratique. Si l'on peut déplorer, je le concède, la tension qui existe dans le secteur de l'hébergement d'urgence, on doit aussi admettre que celle-ci est largement aggravée par l'accueil massif de demandeurs d'asile, souvent déboutés, et d'étrangers en situation irrégulière.
Le droit d'asile est aujourd'hui dévoyé ; il augmente les tensions sur l'hébergement d'urgence. La solution n'est pas d'augmenter indéfiniment le budget de la DIAL, mais plutôt d'imposer une politique ferme en matière migratoire. Je vous remercie.
Marianne Maximi
Je le défends. Merci, monsieur le président. Écoutez, là, on rentre vraiment dans la discussion commune qui vise à parler réellement de l'hébergement d'urgence, de ses besoins et surtout des humains qui en ont besoin, contrairement aux deux premiers amendements de la discussion commune. C'est un amendement qui vise à augmenter, évidemment, le nombre de places comme chaque année. Je dois dire que je suis, comme beaucoup de collègues, notamment sur les bancs de la gauche, très alerté par les baromètres qui sortent année après année sur le nombre, notamment, d'enfants qui dorment à la rue dans notre pays.
Je dois aussi ajouter, et j'espère que vous avez vu passer ce chiffre, parce qu'il fait froid dans le dos. En 2024, nous avons 38 enfants qui sont décédés dans la rue dans notre pays, dont 19 avaient moins de 4 ans. Je vais prendre juste l'exemple de ma ville à Claremont Ferran, mais c'est en moyenne 30 enfants qui dorment dehors chaque nuit, et je dois dire que c'est insupportable de voir aussi des préfectures réabaisser le seuil de vulnérabilité, à savoir maintenant d'estimer qu'à partir de 19 mois, on est moins en danger dans la rue, et ça c'est par manque de moyens. Donc, les amendements qui vont suivre, j'espère que nous aurons un consensus de cette commission pour voter une augmentation du nombre de places, parce qu'il y a urgence et surtout des enfants qui meurent dans notre pays, dans la rue.
François Jolivet
Merci monsieur le président, c'est pour faire écho à vos propos, madame. Je vous invite à voter cet amendement puisque je considère que le budget qui nous est présenté par l'État aujourd'hui sur les 177 a un manquement de 110 millions d'euros. C'est la raison pour laquelle je vous propose cet amendement, et j'espère que le gouvernement l'œuvrera, le gage si nous arrivons en discussion budgétaire. Et c'est aujourd'hui le chiffre sur lequel l'ensemble des acteurs, et je serais tenté de dire peut-être aussi l'État acteur, s'est mis d'accord, voilà.
Éric Coquerel
Merci. Le nom n'est pas défendu. On passe à des amendements identiques, pareil, pas défendus, 454. 524, madame Garin peut-être.
Marie-Charlotte Garin
Merci, monsieur le président. Peut-être rappeler des chiffres qui font froid dans le dos : on a des enfants qui meurent encore dans ce pays. Sur la rentrée de septembre, ce sont 2 159 enfants qui ont été recensés par la Fédération des acteurs de la solidarité et l'UNICEF. On sait que ce chiffre est en deçà de la réalité du sans-abrisme chez nous. À Lyon, sur la métropole, on a plus de 400 enfants qui dorment dehors, on a des travailleurs sociaux qui sont épuisés, des dispositifs qui sont saturés, il y a une crise qui est inédite. Alors, il y a des moyens peut-être inédits qui ont été mis sur la table dans le sens où le parc d'hébergement d'urgence n'a jamais été à un nombre aussi élevé de places, mais je suis désolée de vous dire, chers collègues, que ça ne suffit pas.
On ne peut pas se satisfaire de 203 000 places d'hébergement d'urgence alors qu'on a encore des milliers de gens qui dorment dans la rue. Et on a aussi une mobilisation parlementaire qui est inédite, puisque nous avons été sur tous ces bancs. Et je pense à mes collègues Anne-Cécile Violent, Frédéric Valtout à Horizon, je pense à Maud Petit, au Modem, je pense à mes collègues de la majorité Christine Le Labour, qui ont signé une proposition de résolution pour dire qu'on doit mettre fin au sans-abrisme des enfants dans ce pays. Et pour le faire, il faut des moyens supplémentaires. Votre amendement, nous le soutiendrons, monsieur le rapporteur, puisqu'effectivement il vient corriger l'insincérité du budget. Mais au-delà de ça, aujourd'hui, on a besoin d'une petite rallonge, et donc cet amendement propose le vote de 10 000 places d'hébergement d'urgence en plus.
Éric Coquerel
Merci. Ensuite, le 886 n'est pas défendu. Le 892 qu'il défend, monsieur Eskenazi. Tchannis. Michel, excusez-moi.
Iñaki Echaniz
Dans le prolongement des propos de ma collègue Marie-Short Garin, il est aujourd'hui nécessaire d'abonder ces crédits pour répondre à ce besoin-là et, sur le contre-pied de ce que peut dire l'extrême droite, nous assumons un devoir d'humanité et surtout de parler de personnes réelles et non pas de fantasmes ou de visions caricaturales des gens. Je pourrais faire référence à de nombreuses expériences que j'ai, à titre personnel, connues dans mon ancienne profession de DECP où, quand on se retrouve, messieurs-dames, de l'extrême droite face à une mère de famille seule qui élève deux ou trois enfants, qui enchaîne les petits boulots et qui essaie de donner un avenir à ses enfants qui viennent au collège et qui essaient de s'en sortir, vous allez lui dire : nous voulons mettre fin au crédit d'hébergement d'urgence pour vous retrouver dehors, que vous soyez à la rue et que, dans votre idéal un peu malsain, vous retourniez dans votre pays. Non, messieurs, dames d'extrême droite, nous serons toujours opposés à cette vision d'exclusion, et nous revendiquons le fait de pouvoir donner un minimum de dignité à ceux qui viennent chercher un peu d'espérance sur notre...
Éric Coquerel
Pays. Merci. Excusez-moi, c'est parce qu'il y a quand même un échec nazi dans le groupe social, c'est pour ça que 569 956 n'est pas défendu. 525, madame.
Marie-Charlotte Garin
Merci monsieur le président, on est ici, on va dire, sur un amendement de repli. À défaut de pouvoir obtenir 10 000 places supplémentaires, on vous propose un compromis avec 5 000 places. Il faut savoir que ce chiffre de 10 000 places n'est pas un chiffre qu'on sort du chapeau, il a été travaillé avec les associations, notamment celles qui sont en première ligne pour accueillir les personnes qui sont à la rue. Il faut savoir qu'on a conscience que ce n'est pas une baguette magique et qu'en réalité, il faut aussi s'attaquer aux causes structurelles du sans-abrisme, qui sont les questions des titres, de la régularisation et du logement. Mais qu'en attendant, on doit pouvoir être en capacité de mettre les personnes à l'abri dans ce pays. C'est un moment de compromis, qui est un pansement sur une situation temporaire et une crise bien plus large qu'on doit pouvoir traiter collectivement. Et s'il y a autant d'amendements, on va dire similaires et identiques, c'est parce qu'il y a un travail transpartisan qui est fait et qui, en tout cas, va sur tous les bancs, de la droite à la gauche.
Éric Coquerel
Les deux ne sont pas défendus. Monsieur le rapporteur. Comment ? Oui, d'abord, il y a le rapporteur qui donne son avis.
François Jolivet
Mais alors, mes chers collègues, je vais vous donner mon avis sur les amendements sur le 1 437. Je voudrais dire à l'auteur, à celui qui l'a rapporté, qu'un milliard, c'est beaucoup, d'autant que vous avez indiqué, mon cher collègue, que 80 % des personnes hébergées étaient d'origine étrangère en situation irrégulière ou régulière. Donc, ceux qui sont réguliers, si j'ose dire, c'est parce qu'il n'y a pas de logement qu'ils occupent les centres d'hébergement. Ça pose un vrai problème, et souvent ces gens-là ont un travail. Vous rappelez le débat sur l'immigration choisie : ces gens-là sont salariés, mais parce qu'ils n'ont pas de logement, ils restent en centre d'hébergement. Et puis par ailleurs, ce montant-là est extrêmement élevé et vous irez au-delà des centres d'accueil, on va dire type 177 dont on parle aujourd'hui en disant qu'il n'y a que des étrangers, mais ça peut être aussi logement d'abord, ça peut être aussi pension de famille. Donc là, vous pouvez toucher des gens qui sont complètement français et de deux souches qui sont accueillies. Donc je trouve que cet amendement est un peu aveugle et je reste persuadé que s'il débat aujourd'hui sur l'accueil des familles migrantes chez nous, c'est de savoir ce que l'on en fait lorsqu'ils sont déboutés du droit d'asile, que l'accueil inconditionnel fait qu'ils sont remis à la rue. Et c'est le 177 qui évite au ministre du Logement d'être poursuivi par BFM, C News et le Samu social, puisque nous n'avons plus ce type d'image tout de même. Donc c'est plutôt bien.
Il y a encore trop de gens à la rue, je suis d'accord, mais beaucoup moins qu'en 2017. Ils font donner acte parce que nous en avions parlé par réaction. Vous, vous reprendrez la parole. Voilà. Beaucoup moins qu'en 2017 si on en fait des comptages, puisque le CAO, vous savez, est en phase de modernisation, et quand nous aurons des amendements sur le CAO, nous en parlerons ensemble. Sur l'amendement 1 396, on est à peu près du même type que le premier que nous avons vu tout à l'heure de nos collègues du Rassemblement national. J'émettrai un avis défavorable. Sur les 1 210 que je vous propose, c'est de vous réfugier, si j'ose dire, sur les 1 483 qui est le mien, qui aujourd'hui fait plutôt l'unanimité entre les acteurs publics et les acteurs privés, acteurs de l'hébergement, puisque tout le monde dit qu'il manque 110 millions d'euros dans le budget. Et si vous en avez un tout à l'heure que pour 5 000 places, donc proportionnel, j'émettrai un avis favorable.
Donc sur cette série, monsieur le président, avis défavorable surtout sauf ce 1 483.
Guillaume Kasbarian
Merci, monsieur le président. L'hébergement d'urgence, c'est 3 milliards d'euros, et c'est deux fois plus que ce que c'était en 2017. Je remercie madame Garin d'ailleurs de l'avoir dit : il y a 200 000 places d'hébergement d'urgence, et jamais on n'en a eu autant. Et pour autant, ça ne suffit jamais. Et toujours, on souhaite rajouter des crédits parce que l'on constate que le système est complètement saturé. Et s'il est saturé, ce n'est pas à cause d'un manque de moyens, c'est à cause de règles qui fondent son fonctionnement et qui font qu'aujourd'hui l'accueil est bien sûr inconditionnel, mais que la durée de séjour au sein de l'hébergement d'urgence est illimitée.
Et on se retrouve dans la situation où, sur les places d'hôtel qui sont réservées par l'État, deux tiers d'entre elles sont occupées aujourd'hui par des migrants irréguliers, je viens de le dire, irréguliers, dont la durée moyenne de séjour est de 3 ans et dont 20 % d'entre eux restent plus de 5 ans. Notre parc d'hébergement d'urgence devient en réalité un parc social dégradé dont on ne sort jamais. À un moment, il va falloir faire un certain nombre de choix sur le fonctionnement de l'hébergement d'urgence, sur la sortie de l'hébergement d'urgence, et c'est pourquoi je proposais un amendement tout à l'heure qui permet d'offrir une possibilité pour éviter d'être dans cet engrenage qui fait qu'on n'en sort absolument jamais.
Gérault Verny
Oui, merci monsieur le président. Écoutez, je vais reprendre un petit peu l'argumentaire du député Gasbaryan. Ces dispositifs relèvent de pompes à immigration, c'est-à-dire que vous le dites vous-même : plus on rajoute des places, plus elles sont saturées. En réalité, il faut limiter ça et considérer qu'il est insupportable que des Français puissent dormir dehors, que ce soit des enfants ou des adultes. Mais on ne peut pas, c'est impossible, accueillir le monde entier et héberger le monde entier. Ça ne marche pas, ça ne fonctionne pas. Donc vous pouvez multiplier par dix, par cent l'hébergement du range, vous aurez toujours la même saturation. Donc, il faut une politique d'immigration plus ferme, bien évidemment, et réserver ces places aux Français. Ça me semble être du bon sens puisque ce sont les Français qui payent.
Éric Coquerel
Non, il n'y a pas que les Français qui paient les impôts, monsieur Verni, je vous le rappelle. Oui, ce que je vous dis. Tu as monsieur Taverny.
Boris Tavernier
Merci, monsieur le président. Dans cet amendement, monsieur Ciotti et son groupe proposent de retirer un peu plus de 1 milliard d'euros au budget dédié à l'hébergement d'urgence afin de, je cite, garantir l'hébergement d'urgence aux ressortissants français. J'avoue être un peu circonspect quant à la logique employée. Pour garantir l'accès à l'hébergement d'urgence, j'aurais plutôt pensé qu'il fallait augmenter les moyens, augmenter le nombre de places, et non retirer 1 milliard. Et le garantir aux ressortissants français, ça veut dire quoi ? Est-ce que cela signifie interdire l'accès aux étrangers à l'hébergement d'urgence ? Et vous voulez les mettre où ? Pas d'hébergement, pas d'hébergement d'urgence, donc alors à la rue ? Mais les maires que vous soutenez prennent des arrêtés anti-SDF.
Et surtout, si cet amendement était adopté, ce serait plus d'insécurité dans les rues. En s'attaquant à l'hébergement d'urgence, on s'attaque à la sécurité. Parce que finir à la rue, c'est une violence inouïe. D'abord, pour les gens qui y vivent, plus de 900 SDF sont morts dans la rue l'an passé, un record. La rue, c'est violent pour celles et ceux qui y vivent, mais aussi potentiellement pour les riverains.
Pensez-vous qu'il est souhaitable, pour la sérénité d'une ville, de laisser les gens à la rue ? Je vous remercie.
Éric Coquerel
Merci, je vais prendre un par groupe, du moins les groupes qu'il souhaite. Monsieur Tavien Siffet, monsieur Tchani.
Iñaki Echaniz
Oui, merci monsieur le président. Monsieur Casbarien, vous évoquez les durées de ces jours qui sont bien trop longues, et sur ce point, je peux vous comprendre. Cela montre la défaillance de ce que vous avez créé, et je dis "vous" parce que vous avez été un temps ministre du Logement, et qu'il n'y a pas de solution de sortie de l'hébergement d'urgence du fait de la faiblesse et de l'écroulement de la construction dans notre pays, ainsi que des alternatives à l'hébergement d'urgence. Mais vous soulignez aussi le fait qu'il est suroccupé par des migrants irréguliers. Mais je pense que je ne dis pas que c'est faux, mais je pense que, comme moi, vous êtes un député de terrain et que vous êtes confronté régulièrement dans votre circonscription à des gens qui viennent vous voir, à des associations ou des personnes directement qui sont en France depuis longtemps, qui travaillent, dont les enfants sont scolarisés, qui sont dans nos cuisines, qui sont dans nos TPE, nos PME, et qui sont des migrants irréguliers parce qu'ils n'ont pas accès à leurs papiers et que, de ce fait, n'ont pas le droit ni la possibilité de sortir du système de l'hébergement d'urgence.
Donc, prenons le problème à la racine, monsieur Casbarlian, plutôt que d'énoncer des mots qui ne font que valoriser les propos xénophobes de l'extrême droite. Apportons un peu plus de stabilité et arrêtons avec l'hypocrisie.
Iñaki Echaniz
Je suis, monsieur, je travaille correctement. Monsieur, vous allez vous calmer.
Maxime Laisney
Oui, de fait, tout simplement, merci. De fait, tout simplement, en juin dernier, dans le département de Seine-Saint-Denis, j'ai rencontré le responsable de l'hébergement d'urgence. 115 enfants à la rue. Parmi eux, un nombre très important d'enfants, des enfants de moins de deux ans, c'est de cela dont on parle. Monsieur Casbarien, vous nous parlez de moyens.
Toujours dans le département de Seine-Saint-Denis, 140 000 demandes de logement non satisfaites. Les deux faits sont liés, vous n'y pouvez rien. Et ça, c'est le résultat de votre politique, et il n'est pas surprenant que le Rassemblement National et leurs amis reprennent vos arguments.
Éric Coquerel
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres orateurs de groupe ? Non, moi je voudrais dire un petit mot parce que ce que je regrette effectivement, après chacun peut évidemment avoir son point de vue, mais je ne ferai pas une injure au Rassemblement national de dire qu'ils indiquent pas mal de problèmes de notre pays à travers la question de l'immigration, y compris dans leurs programmes, etc. Bon, moi ce que je regrette, c'est que ça déteigne effectivement, parce que si on pense que le problème du logement en France, du fait que le logement d'urgence est saturé, vient de l'immigration, et notamment de l'immigration irrégulière, d'abord c'est une profonde erreur, mais surtout on ne va pas réussir à résoudre la question. Pourquoi y a-t-il beaucoup de monde au niveau du logement d'urgence ? D'abord parce qu'il n'y a pas assez de logements tout court, et notamment, on n'a jamais construit aussi peu de logements sociaux dans ce pays. Et, à ma connaissance, les logements sociaux ne peuvent pas être demandés par des personnes qui ne sont pas régularisées. Donc le problème numéro un, c'est qu'il n'y a pas assez de logements neufs construits, pas assez de logements sociaux.
On est en train d'atteindre des records, notamment en Île-de-France, du nombre de logements sociaux qui ne sont pas respectés. Et du coup, effectivement, le logement d'urgence joue un rôle, et c'est pour ça d'ailleurs qu'il augmente, parce qu'il augmente proportionnellement à la crise du logement et au problème. Il joue un rôle pour des personnes qui ne devraient jamais aller en logement d'urgence, mais qui ne trouvent pas de logement parce que soit les logements sont trop chers, soit il n'y a pas de logement social. Et ça, je peux vous assurer que même si tout d'un coup vous expulsiez toutes les personnes en situation irrégulière en France, le problème que je suis en train de souligner serait toujours existant. On ne construit pas assez de logements sociaux en ce pays, on ne construit pas assez de logements tout court, et le logement de manière globale est trop cher, qu'on ait une carte d'identité française ou pas. Voilà le problème qu'on a, et c'est pour ça que le logement d'urgence finit finalement par être la voiture-balai d'une politique de logement qui est déficiente.
Monsieur Renault, puisque le R n'a pas parlé.
Matthias Renault
Oui, merci monsieur le président. Encore une fois, parce qu'on a déjà eu cette discussion hier, il y a 900 000 personnes en situation irrégulière dans le pays. Vous souhaitez les régulariser, c'est votre droit, c'est votre politique, c'est une offre politique, et après, c'est aux Français de trancher. Nous, comme un certain nombre de gouvernements du monde, pour ne pas dire la quasi-totalité des gouvernements du monde, voulons les expulser. On ne veut pas être mis devant le fait accompli. Dire que cette politique est inhumaine ou qu'elle est sur le terrain moral, ce n'est absolument pas légitime.
Parce que dans la manière dont on traitera ces personnes quand on sera au pouvoir, ce sera, pour le coup, fait de manière humaine. On n'est pas en Libye, on n'est pas en Tunisie, donc ces personnes seront traitées normalement. En revanche, la politique qui consiste à dire qu'il y a 900 000 personnes qui sont sur le territoire, qui n'ont pas à y être et qu'on va les expulser, ce n'est pas une question d'humanité ou de morale, et d'ailleurs les Français ne le voient pas comme ça.
François Jolivet
Monsieur le rapporteur. Oui, mais cher collègue, avant que nous passions au vote, je voulais vous dire que le 177, en fait, c'est vrai qu'il est, je le redis, la voiture balai de ceux qui n'ont pas de lieu pour vivre. Et pas seulement du ministère de l'Intérieur, mais aussi de beaucoup d'autres administrations publiques qui sont défaillantes. Que ce soit pour des Français de souche, des Français régularisés, ou encore pour des déboutés du droit d'asile qui sont remis à la rue depuis le 1er janvier au 31 décembre par les centres d'accueil spécialisés dans ce domaine. C'est vrai que le budget global de l'État français, c'est 4,8 milliards sur le sujet.
Pour autant, peut-être pourrions-nous plutôt réfléchir ensemble pour que le budget du ministère de l'Intérieur monte un peu, enfin monte plutôt sur ce sujet, et que 177 baissent, parce qu'en fait on mélange tous les sujets. Et en fait, le fait d'avoir cette vision sur le budget opérationnel 77 en mélangeant les sujets, vous parlez des gens, vous parlez des centres d'hébergement qui accueillent des femmes victimes de violence, qui sont accueillies pour cause de violence, vous parlez de centres d'hébergement qui accueillent des gens en sortie de centres psychothérapiques, vous parlez de centres d'hébergement qui accueillent des gens qui sortent de centres de détention, prison ou centrales. Vous parlez de tout, ça balaie tout ce budget. Vous parlez des gens qui sont accueillis en pension de famille, et puis c'est vrai qu'il y a des centres d'hébergement d'urgence toujours payés dans le 77, qui se trouvent avec la voiture-balai des départements, du ministère de l'Intérieur, de la pénitentiaire et des centres psychothérapiques. Donc il ne faut pas tout mélanger, et si vous voulez, le 177, c'est la dernière chose qui existe pour ceux qui n'ont plus rien.
Alors, après, peut-être faudrait-il se mobiliser sur ceux qui devraient faire quelque chose et assumer la responsabilité politique dans leur propre ministère ou dans leur propre collectivité territoriale. Voilà, c'est ce que je voulais vous dire pour vous éclairer complètement. En tout cas, c'est mon analyse.
Éric Coquerel
Bien. Merci, on passe au vote. Alors, le 14h37, qui est pour, qui est contre ? Rejeté. Le 13 896, pardon, excusez-moi, oui, c'est ça, 13 896, qui est pour, qui est contre, projeté. Le 12-10, qui est pour ? Qui est contre ?
Céline Thiébault-Martinez
Merci, monsieur le président. Alors c'est un amendement qui est porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et qui vise à créer 13 530 places d'hébergement supplémentaires pour les femmes victimes de violence et leurs enfants, qui sont des co-victimes. Aujourd'hui, il existe seulement 11 000 places spécialisées alors qu'il y a 270 000 femmes qui subissent des violences conjugales, qu'une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou de son ex-conjoint. La demande d'hébergement spécialisée a augmenté de 49 % en trois ans, et 4 femmes sur 10 se voient refuser une solution faute de place. Alors là encore, on l'a évoqué ce matin déjà, les femmes se sont prises en main puisque, faute de moyens, ce sont les associations qui doivent financer elles-mêmes des nuitées d'urgence compte tenu du nombre important de demandes, et cela se fait sur des fonds privés, donc avec une forme de démission de la puissance publique sur cette thématique pourtant fondamentale.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous majorons de 234 millions d'euros les crédits de l'action 12 du programme 177 par minoration des crédits d'une autre action. Mais notre message est clair : ces crédits doivent être abondés par le gouvernement pour répondre aux urgences sociales et humaines.
Éric Coquerel
Merci. Ensuite, on a le 53 qui n'est pas défendu, le 618, le 618, madame Garin. Merci. Le 1310 socialiste, madame Baptistel, qu'il défend le 1310.
Éric Coquerel
Merci beaucoup. Le 1386 n'est pas non plus défendu, monsieur le rapporteur.
François Jolivet
Écoutez mes chers collègues, comme le budget 77 est fongible et qu'on vient d'adopter 200 millions, je vais mettre un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Éric Coquerel
Très bien. Est-ce qu'on passe au vol 665 ? Qui est pour, qui est contre ? Égalité, rejetée. On passe directement au 618. 618, qui est pour ? C'est le même vote. Peut-être qui est contre ? Oui, rejeté. Le 13-10, même vote.
Ok, rejeté. On passe comment cela était. D'accord. Ah oui, c'était identique. Excusez-moi. Alors le 963, pas défendu, le 1035, pas défendu, le 890, groupe socialiste.
Iñaki Echaniz
Merci, monsieur le président. Cet amendement de ma collègue Sandrine Runel vise à augmenter les crédits des centres d'hébergement et de réinsertion sociale à hauteur de 92 984 euros.
François Jolivet
Écoutez mon cher collègue, c'est toujours sur 177, on vient de voter 200 millions d'euros. La demande initiale des acteurs, c'était 110 millions, il y en a encore 90. Tout à l'heure, on a refusé deux, on a revoté 200 millions, je mettrai un avis favorable, voilà. Sinon, ça va être compliqué. Un avis défavorable.
Danielle Simonnet
Oui, merci monsieur le président. Faut bien comprendre qu'un centre d'hébergement n'est pas simplement des bâtiments avec des lits, même si évidemment des bâtiments avec des lits pour être à l'abri sont essentiels. Je rappelle aux collègues du Rassemblement National, des Républicains, et y compris de monsieur Casbarian, que le Code de la famille atteste l'universalité de l'hébergement et de la mise à l'abri. Moi, je voudrais vous rappeler que dans ces centres d'hébergement, il faut tout l'accompagnement social. L'UNICEF a organisé dernièrement une rencontre à l'Assemblée nationale d'enfants qui sont dans des centres d'hébergement ou des hôtels sociaux. Il fallait entendre leurs témoignages, leurs conditions de vie, dire : « Mais nous, on aimerait bien avoir chacun un lit pour les enfants. »
Parce que dans un centre d'hébergement, ils n'ont pas tous la garantie d'avoir un lit pour eux. Avoir tout simplement un four pour faire les gâteaux d'anniversaire, pouvoir avoir une salle pour travailler, ne plus avoir honte de dire aux camarades de classe où on habite, parce qu'en fait on n'habite pas dans un foyer, on n'habite pas dans un hôtel, mais où on loge. Alors oui, il faut mettre des moyens, des moyens pour qu'il y ait suffisamment de places d'hébergement d'urgence, des moyens pour qu'il y ait un accompagnement social, et j'espère de là aussi des moyens pour prendre en compte l'enfance.
Éric Coquerel
Monsieur Casse-Barion. Oui, merci. Non, pardon. Excusez-moi, monsieur Casse Barion, l'avis du rapporteur est pour moi.
François Jolivet
Non ma chère collègue, je mettrai un avis défavorable sur ces amendements, à l'exception du mien qui suit, parce qu'en fait, ce que je voudrais vous dire, c'est que quand vous dites qu'il ne faut pas croire que ce ne sont que des lits, c'est déjà bien d'avoir des lits. Je vous invite à les visiter, madame, si vous ne l'avez pas fait depuis très longtemps, de voir les centres d'accueil d'hébergement d'urgence et les efforts qui ont été faits par les aides aux investissements d'ailleurs versés par l'État. Mais madame, je suis content que vous soyez allé la semaine dernière. Moi, j'y vais assez souvent et il y a eu beaucoup d'efforts faits, y compris par des collectivités territoriales qui s'engagent enfin dans les dispositifs.
Éric Coquerel
Alors, ce qu'on va essayer d'éviter de faire, c'est que quand quelqu'un parle au micro, il soit le seul à parler, voilà. Parce que sinon, ce qui se passe, c'est qu'évidemment il y a une réaction de l'autre côté, etc., donc on n'en sort pas. Simplement, j'ai fait une erreur : j'ai demandé deux fois son avis au rapporteur, donc j'ai ouvert deux fois l'occasion de réagir. Monsieur Casbarion.
Guillaume Kasbarian
Oui, non, merci monsieur le président. Je voulais rebondir sur ce que disait madame Simonet sur l'universalité de l'accueil et sur le caractère illimité de l'accueil. Je voudrais juste, au-delà de toute conception morale et de leçon sur le sujet, rappeler que nous sommes le seul pays européen à fonctionner comme ça, et que, y compris des pays qui sont dirigés aujourd'hui par la gauche en Europe, n'ont pas un hébergement d'urgence qui fonctionne de façon universelle, illimitée dans le temps, avec un tel niveau de saturation et un tel nombre de milliards d'euros qui sont mis dessus. Si on ne s'interroge pas sur les moyens, sur les règles d'accueil, et qu'on est uniquement en train de raisonner en termes de moyens en disant "ça ne suffit pas, il faut en mettre plus", je peux vous assurer qu'on se reverra dans 5 ans, dans 10 ans, dans 15 ans, dans 20 ans, on aura toujours les mêmes discussions chaque année en se disant "ça ne fonctionne pas, c'est saturé, ça manque de moyens et il faut mettre encore des milliards en plus". Le vrai sujet, c'est les règles, et nous sommes le seul pays d'Europe à avoir des règles pareilles.
Éric Coquerel
Ouais, enfin monsieur Casbarin, il y a aussi des pays en Europe qui ont des centres d'accueil dignes de ce nom, par exemple pour traiter, notamment dans des capitales, ce qu'on cherche vainement, par exemple en Île-de-France, pour traiter les... Non, non, mais d'accord, vous pouvez me trouver des pays qu'il faut voir. Mais vous savez, il y a plein de choses qui sont faites en France et qui correspondent peut-être à notre devise, avec laquelle je suis fier. Ça ne marche pas, évidemment, à partir du moment où on met moins de moyens, ça ne marche pas. Allez, on passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeter.
891, c'est le même groupe socialiste.
Iñaki Echaniz
Des deux amendements identiques de mes collègues Sandrine Brunel et Romain Eskinazi pour cette fois, qui permettent la compensation intégrale des surcoûts induits par la fusion administrative des statuts de santé, d'hébergement et de réinsertion sociale avec la convention collective nationale 66.
Éric Coquerel
Ok, et donc il y a le, vous avez défendu les deux, du coup on est d'accord. Monsieur Jolivet. Mais.
François Jolivet
Moi, pour les mêmes raisons, ce sera 13 millions d'euros puisque vous avez les deux conventions collectives qui gèrent les deux familles de gestionnaires de centres d'établissement, y compris médico-sociaux, qui ont fusionné et leur application est à partir du 1er août. Le coût annuel est de 35 millions, évalué entre 34 et 35 millions, et je vous propose 13 millions d'euros puisque c'est la demande aujourd'hui de la fédération nationale, car ça ne s'appliquera que sur une période de six mois. C'est la raison pour laquelle j'ai mis un avis défavorable sur le précédent et un avis favorable sur celui-ci.
Eva Sas
Je voudrais venir en soutien de ces deux amendements, y compris celui d'ailleurs du rapporteur, mais je voudrais aussi rappeler à cette occasion que le sans-abrisme, vous l'avez dit monsieur le rapporteur, est multifactoriel. Ce sont, vous l'avez dit, les enfants de l'ASE qui arrivent à majorité et qui sont remis à la rue. Ce sont les carences de la prise en charge psychiatrique aussi en France, avec des gens qui sont dans la rue et qui devraient, au contraire, être pris en charge de façon beaucoup plus massive. C'est aussi les réfugiés pour lesquels, en fait, la mesure opportune, la mesure adaptée, serait une régularisation assez massive, de façon à ce qu'ils puissent travailler et se loger dignement. Voilà une politique qui serait efficace pour lutter contre le sans-abrisme, plutôt que d'aller stigmatiser les migrants ou les uns ou les autres. Donc moi, je pense qu'on devrait avoir une politique globale et pas seulement aller chercher des places pour l'hébergement d'urgence, mais prenons déjà les places pour l'hébergement d'urgence.
Éric Coquerel
Est-ce que vous êtes contre ou pour l'amendement du rapporteur spécial ? Qui est contre ? Adopté. On passe au 964, pas défendu, 966 madame.
Eva Sas
Oui, c'est un amendement qui vise à augmenter de 19,9 millions le budget des pensions de famille dans le programme Logement d'abord pour créer 2 790 places. Vous le savez, à Paris, il y a plus de 3 500 personnes qui sont sans abri, qui ne trouvent même pas de place dans l'hébergement d'urgence. Alors, nous avons évidemment soutenu précédemment l'augmentation du nombre de places d'hébergement d'urgence, mais il faut aussi travailler à des solutions durables. Pour cela, il faut du logement accompagné, et c'est ce que proposent les pensions de famille, qui permettent de faire une passerelle entre la rue et le logement autonome. Malgré les objectifs de création de places en pensions de famille, ils n'ont pas été tenus. Il y a seulement 7 210 places qui ont été créées sur les 10 000 promises.
En créant 2 790 places, on ne fera donc que remplir les engagements prévus dans le cadre du premier plan Logement d'abord, puisque nous sommes maintenant passés au deuxième plan Logement d'abord. Donc, c'est un outil essentiel pour redonner un toit et de la dignité aux personnes en situation de rue.
François Jolivet
Écoutez, alors là je vais vous présenter mon amendement. Moi, ce que je souhaiterais, c'est que la DIAL, aujourd'hui qui ne paye que le fonctionnement de ces centres d'hébergement, soit le moteur de la construction de centres d'hébergement, y compris de pensions de famille. Parce que nous sommes dans une période préélectorale municipale et, de toute façon, aujourd'hui, on a peu d'acteurs et peu d'élus locaux qui souhaitent se lancer dans ce type d'opération. Donc je mettrai un avis défavorable même sur les 19,9 millions, mais c'est un amendement, on va dire, d'appel afin qu'on puisse dire que la DIAL puisse inviter des collectivités territoriales et convaincre par sa capacité qu'elle aurait à aider des collectivités territoriales à payer des équipements, parce qu'aujourd'hui toutes sont frileuses, alors que ce serait pour elles l'occasion de résoudre beaucoup de difficultés dans leur ville. Et je pense que cette phase d'apprentissage pourrait être menée par la Diale, puisque les administrations territoriales de l'État présentes dans les territoires ne sont manifestement pas assez convaincantes. Donc, je mettrai un avis favorable sur les deux, ma chère collègue.
Défavorable sur les deux.
Éric Coquerel
Favorable sur les deux. Ok. Passe au vote. Qui est pour l'amendement 966 ?
Céline Thiébault-Martinez
Merci, monsieur le président, je vais donc le défendre pour ma collègue Sandrine Runel. Donc il s'agit d'un amendement qui vise à attribuer une enveloppe budgétaire de 10 millions d'euros au CCAS et au SIAS pour soutenir les communes dans leurs efforts d'amélioration et d'élargissement des dispositifs de domiciliation, conformément aux objectifs du pacte des solidarités 2023-2027, et qui vise à approfondir la dynamique de prévention et de lutte contre la pauvreté du quinquennat 2017-2022. Merci.
François Jolivet
Monsieur le rapporteur. Écoutez, chers collègues, le sujet que vous abordez est vrai, mais en revanche, tombez de budget, c'est le budget 304 puisqu'en fait, le 177 ne peut pas financer ce type de dépenses. Donc, je voudrais plutôt vous inviter à retirer votre amendement.
Éric Coquerel
Le 889, le 1 094, Daniel Simonet. Attendez, madame Simonet, excusez-moi. Madame Thiébo-Artinès, est-ce que vous pouvez fermer votre micro, voilà, et madame Danielle Simonet, recommencez votre intervention, merci.
Danielle Simonnet
Merci, monsieur le président. C'est un amendement qui avait été adopté déjà lors des débats sur le PLF en 2025 et qui propose la mise en place d'une garantie universelle des loyers, la GUL. En fait, il s'agit de trouver un système qui permet de garantir les loyers pour indemniser les propriétaires en cas d'impayés de loyer et, en même temps, protéger les locataires du risque d'expulsion locative. Donc, c'est une mesure à la fois urgente parce qu'on a atteint un record d'expulsions locatives avec 24 556 ménages expulsés en 2024, c'est une augmentation de 30 % par rapport à 2023, du fait de la baisse des APL, de la loi de monsieur le ministre, monsieur Casbarion, ici présent, qui a facilité les expulsions, et de l'explosion de la misère et de la pauvreté. Et comment ça fonctionnerait ? Eh bien, on aurait une cotisation de 2 à 2,5 % des revenus locatifs, et ça permettrait d'avoir une mesure qui coûterait beaucoup moins cher, entre 245 et 994 millions d'euros, donc beaucoup moins cher que les coûts sociaux des expressions locatives.
Maxime Laisney
Merci, monsieur le président, merci de m'accueillir dans votre commission. C'est également un amendement pour proposer l'instauration de la garantie universelle des loyers, qui serait une assurance universelle obligatoire et publique sur les impayés de loyers pour les propriétaires. Elle avait été chiffrée à un montant maximum de 773 millions d'euros, c'est le chiffre qu'on a retenu dans un rapport commun de l'IGF et du Conseil général de l'environnement et du développement durable. J'ajoute que ce serait enfin une façon d'appliquer le DALLO, qui est le droit au logement, puisque l'État est bien souvent dans l'illégalité, car il n'arrive pas à faire en sorte que les gens puissent bénéficier de ce droit, puisqu'on n'aurait plus besoin de garant. Donc, évidemment, ça favoriserait l'accès au logement.
Et puis la dernière chose, c'est que ça permettrait de lutter contre les expulsions locatives, qui sont toujours une très mauvaise nouvelle, n'en déplaise à monsieur Casbarian, et ce serait enfin une alternative humaine à sa loi anti-locataire qu'il a fait voter l'année dernière, si je ne m'abuse, puisqu'il y aurait une garantie pour les propriétaires. Donc une loi humaine qui réglerait le problème pour l'ensemble des acteurs.
Éric Coquerel
Merci Daniel Simonet et Maxime Léné, à qui je souhaite la bienvenue dans cette commission, monsieur le rapporteur.
François Jolivet
La garantie universelle de loyer, c'est un sujet dont on parle ici depuis au moins 8 ans et dont j'entends parler depuis 25 ans. Quand on explique que cela va prévenir les expulsions, cela veut donc dire que le loyer sera toujours payé par celui qui a apporté sa garantie au propriétaire. Sur quel fondement de loyer ? Sur quel loyer ? Y compris le loyer très cher, donc en fait, qui paie les 2 % du revenu locatif ? Ce sont les revenus locatifs des propriétaires bailleurs privés, des propriétaires bailleurs HLM, des propriétaires bailleurs qui accueillent des gens sous plafond de ressources et plafond de loyer. Ce sont les questions qui se posent depuis une vingtaine d'années, et ça ne s'est pas mis en place. Et ensuite mettre en place, mettre en œuvre le droit au logement, mes chers collègues, à travers une garantie universelle du loyer. Il faut surtout d'abord avoir les logements avant de s'interroger pour savoir si on peut mettre en place la garantie de loyer, puisqu'en fait aujourd'hui nous n'avons pas assez de logements sur notre territoire. Donc il faut plutôt axer nos ressources sur la production.
Et enfin, est-ce que la garantie de loyer permettrait l'accès au logement ? Oui, pour les logements qui seraient vides. Mais pourquoi voudriez-vous ? Aujourd'hui, nous n'en trouvons pas. Le taux de rotation dans le parc à Paris, c'est moins de 1 %. En première et deuxième couronne, c'est autour de 4 %. Et même dans les départements ruraux, la chute qui était, on est toujours autour de 11 ou 12 %, et maintenant on est arrivé à 6 %. Donc, la mise en œuvre du droit au logement passe non pas par la garantie des loyers, mais surtout par la production de logements et la remise sur le marché de logements qui, aujourd'hui, sont vides et qui devraient être loués. C'est mon sentiment, et c'est pour cette raison que j'ai mis un avis défavorable sur vos amendements.
Éric Coquerel
Alors vous avez raison sur la question de la production, mais l'autre raison, c'est encore une fois, je le disais tout à l'heure, la cherté du logement. Je vous rappelle qu'on est passé hors de mémoire, vous m'excuserez, mais en quelques décennies, on est passé d'une situation dans laquelle le logement était en dessous de 20 % du revenu des foyers à aujourd'hui 35 voire 40 % dans les zones tendues. Donc, le problème fondamental est là. Et la question de la garantie, c'est une question qui a pour vocation de répondre à quelque chose qui empêche beaucoup de gens d'accéder à des logements, y compris dans le parc privé, c'est-à-dire le fait qu'on vous demande plusieurs mois de loyer, enfin on vous demande des garanties de salaire qui sont souvent très compliquées, on vous demande des mois de caution qui sont souvent très compliqués. Quand on ne vous demande pas une caution familiale pour certains, soit on est capable à un moment donné de rendre tout ça illégal pour que les gens puissent accéder au logement, et je comprends dans ces cas-là qu'il puisse y avoir une inquiétude des propriétaires, soit il faut trouver une solution pour que, pour aller vite, ce ne soit pas seulement les enfants de familles aisées qui trouvent, notamment dans une primo-location, un logement dans les centres urbains. Voilà.
Donc je pense qu'on est derrière un problème fondamental. Monsieur Casbarian.
Guillaume Kasbarian
Merci, monsieur le président. Alors, avec cette garantie universelle des loyers à 1 milliard d'euros, on est dans la quintessence du communisme en réalité. C'est-à-dire qu'on demande aux contribuables, à travers ces impôts, de financer un fonds qui va, du coup, payer le loyer à la place du locataire qui arrêterait de payer les loyers. Et donc, on se retrouve dans un cercle vicieux où on va augmenter les impôts ou augmenter la dette pour pouvoir payer le loyer à la place de ceux qui ne le paient pas. C'est une mutualisation du risque et comme il n'y a pas de repas gratuit, comme on dirait en bon français, en réalité tout le monde va supporter le coût de l'impayé.
Ça déresponsabilise, bien sûr, tout le monde et ça ne répond pas au problème que vous avez cité, monsieur le président, qui est le fait que, effectivement, on vous demande plein de papiers quand vous voulez louer, et on vous demande plein de papiers parce qu'en fait on a peur d'avoir un impayé et d'avoir pendant des mois, voire pendant des années, quelqu'un qui s'arrête de payer, et que vous ne puissiez pas récupérer, quand vous êtes propriétaire, votre bien immobilier. D'où le fait effectivement d'accélérer les procédures quand il y a du contentieux locatif et quand il y a de l'impayé locatif, parce que sinon on s'étonne de voir des propriétaires qui arrêtent de louer ou qui demandent dix mille justificatifs, parce qu'ils ont juste peur de tomber sur un impayé. Quant au fait de baisser le prix sur le marché, monsieur le président, la meilleure façon de le faire est de multiplier l'offre. Mais plus on met des contraintes sur l'offre, plus on met des règles sur la construction, plus on met de l'encadrement des loyers, plus on met plein de choses qui contraignent en réalité l'offre, il ne faut pas s'étonner qu'ensuite le marché ne crée pas autant d'offres que prévu, qu'on ait moins d'offres et que, du coup, les prix soient effectivement très élevés et que les gens aient du mal à se loger.
Donc, je suis très contre cette garantie universelle de loyer, qui fait effectivement partie d'une logique cohérente, mais qui est une logique complètement communiste que je récuse de mon côté.
Éric Coquerel
Quand je vous écoute, monsieur Casparo, je pense qu'au nom de l'invention de la sécurité sociale, vous auriez dit que c'était un régime communiste, à mon avis. Maxime Léné. Oui, mais je sais, car je connais votre amour pour monsieur Milley.
Éric Coquerel
Pas loin de le considérer. Monsieur Maxime Léné, c'est ça le problème.
Éric Coquerel
C'est moi. C'est vous qui avez... Non, non, je vais vous passer la parole après, ne vous inquiétez pas. J'avais Maxime Léné d'inscrit, et monsieur Verni, ne vous inquiétez pas, vous allez avoir la parole.
Maxime Laisney
Merci, monsieur le président. Effectivement, moi, je vais davantage m'inscrire dans les acquis de la Résistance et du CNR. Trois remarques. La première, c'est sur le fait, monsieur le rapporteur, que vous dites : mais le problème, c'est qu'il n'y a pas de logement. Mais là, on parle d'une garantie qui permettrait aux gens qui sont déjà dans un logement de ne pas se faire mettre à la rue, précisément parce que la puissance publique permettrait à ces gens de passer des périodes qui sont parfois transitoires, où ils ont perdu leur boulot, ils se sont séparés, etc., ils ont vu leurs revenus diminuer. Donc c'est juste pour empêcher qu'ils finissent à la rue. Deuxième remarque, et là c'est à la fois pour vous et monsieur Casbarian : il y a 3 millions de logements vides dans ce pays d'eau.
Moi, je partage l'idée qu'il faut construire davantage, mais il y a trois millions de logements vides. Donc, s'il y a une garantie et s'il n'y a plus besoin pour les gens d'apporter une garantie par des proches, cela offre tout de suite une solution d'accès à des logements qui sont vides. Troisième remarque, monsieur le rapporteur, vous avez déploré les modalités qui ne seraient pas assez précises alors que ça fait 25 ans qu'on en parle. C'est parce qu'il n'y a toujours pas la volonté de régler le problème, mais plutôt une volonté de protéger des bailleurs multipropriétaires. Donc, il est temps de changer de logique.
Gérault Verny
Oui, merci, monsieur le président. Écoutez, je vais essayer d'être rapide, il y a beaucoup de choses à dire. En fait, on a un exemple en 2023, quand Javier Milley est arrivé au pouvoir, le marché de l'immobilier était complètement saturé, enfin il était bloqué à Buenos Aires, et il a multiplié par 12 le nombre de logements mis sur le marché simplement en fluidifiant l'offre, c'est-à-dire la possibilité d'expulser très rapidement, prise sur les salaires des loyers, etc. Donc mécaniquement, douze fois plus d'offres égale une baisse des prix, donc le logement est devenu beaucoup moins cher. Ça, c'est le premier point.
Deuxième point, nous, à l'UDAI, considérons que la solution ne peut pas être le logement social, puisque le logement social, c'est le maintien dans la pauvreté durant toute la vie. Donc, ce que nous voulons, c'est une France de propriétaires. Comment fait-on pour avoir une France de propriétaires ? Il faut faire baisser le prix de l'immobilier. Pour faire baisser le prix de l'immobilier, il faut construire massivement et permettre, enfin, il faut abaisser considérablement les normes sur la construction pour avoir un prix qui soit acceptable et que chaque Français puisse être propriétaire, pour que toute une vie de travail ne corresponde pas à des loyers partis en fumée dans les caisses des offices HLM, mais puisse être capitalisée dans un bien immobilier qui sera ensuite transmis à d'autres générations.
Jean-Philippe Tanguy
Monsieur le président, on s'opposera à cette disposition parce que finalement ça vient ajouter, comment dire, un problème à la politique Frankenstein, qui est vraiment la politique du logement en France, c'est-à-dire un monstre qui a été créé à la fois par la surrégulation, puis la dérégulation, puis toute l'ordre de l'argent public pour essayer de lier des politiques qui ne vont plus du tout ensemble. On se retrouve dans un paradoxe énorme : il y a énormément de millions de mal logés, des zones en surtension, d'autres zones complètement à l'abandon, des logements vides, d'autres logements suroccupés. Enfin, il n'y a rien qui fonctionne en fait au bout de 50 ans de politique du logement en France pour un coût très important. Donc ça ne fonctionnera pas, après ça crée un sentiment paradoxal d'injustice, c'est-à-dire que les honnêtes gens qui payent leurs loyers vont avoir l'impression de payer pour des gens malhonnêtes, et les gens qui sont honnêtes et en situation difficile vont se retrouver coincés avec des gens qui sont malhonnêtes. Donc tout ça, à mon avis, est très dangereux, et j'en finirai par une remarque, monsieur le président. Franchement, moi, je veux dire, monsieur Casbarian, où on a présenté une candidate qui aurait dû le battre si la gauche ne s'était pas retirée, et son nom a été cité, j'ai compté presque 20 fois depuis le début de la commission. Donc moi, je n'ai pas à défendre ce Casbarian, mais si ce sera un autre collègue, je dirais la même chose.
On ne peut pas citer un collègue à chaque intervention comme ça. Enfin, moi je trouve que ce n'est pas correct, et on peut défendre le même propos sans cibler quelqu'un. Voilà, franchement, c'est un peu gênant. Je vous dis, c'est gênant et ce n'est pas loin du harcèlement.
Éric Coquerel
Vis-à-vis de monsieur Kiasmarion, c'est parce qu'il est là. Monsieur. Oui. Monsieur. Monsieur.
Oui. Voilà, donc je propose que ça s'arrête radicalement. Je l'ai dit des deux côtés, donc ça serait bien, merci. Voilà, alors.
Éric Coquerel
Maintenant, c'est monsieur qui va prendre la parole. Ne citez pas monsieur Casbarien, s'il vous plaît.
Iñaki Echaniz
Merci, monsieur le président. J'aimerais que sur ce sujet, la garantie universelle des loyers, nous sortions un petit peu de la caricature parce que je suis sûr qu'un jour ce mécanisme adviendrait et qu'il ne correspond pas aux propos quelque peu excessifs comme on a l'habitude de monsieur Casbarien et comme ceux que peut porter l'extrême droite. Il ne s'agit pas d'une porte ouverte à la déresponsabilisation des locataires et à faire peser sur le contribuable les problèmes locatifs. Il faut rappeler aussi que les impayés durables, malgré les propos de comptoir que certains peuvent tenir, représentent moins de 3 % des relations propriétaires-locataires. Ce n'est donc pas l'alpha et l'oméga des situations de location, plutôt que de vampiriser, de faire peur avec cet objet-là, même si c'est une réalité qu'il faut traiter. Nous pensons qu'il faut d'abord être dans la prévention plutôt que dans la coercition. Monsieur Katzbarien évite régulièrement d'évoquer les coûts importants des expulsions, alors que si nous étions dans un processus de conciliation et de prévention, nous éviterions ces coûts cachés. Il est surtout intéressant de réfléchir à cette garantie universelle des loyers, son mécanisme, les différents mécanismes.
Vous avez évoqué, monsieur le président, la question des cautions. Cela pourrait être très bien la Caisse des Dépôts ou d'autres organismes qui portent ce sujet-là, ce qui permettrait d'avoir des intérêts sur les montants et donc de pouvoir financer une partie de l'accompagnement des mercenaires qui se retrouvent en difficulté. Merci.
Iñaki Echaniz
Abscindons à ce stade, pour ne pas vider les crédits. Merci. Nous continuerons de porter la garantie universelle des loyers dans l'hémicycle.
Éric Coquerel
Ok, mais vous abstenez-vous ? Ok, merci. Allez, on passe au vote. Quoi ? Je ne comprends pas.
Danielle Simonnet
Monsieur le président, comme c'est moi qui présentais l'amendement, je n'ai pas la possibilité de reprendre la parole.
Éric Coquerel
Mais non, mais si vous voulez, comme j'avais ouvert la discussion, si vous le souhaitez, vous pouvez prendre la parole, mais il faut me...
Danielle Simonnet
Allez-y. Monsieur le président, d'abord je suis très fière. Pour moi, communiste ce n'est pas une insulte. On doit au communisme, après la victoire contre le nazisme et le fascisme en France, justement la création de la sécurité sociale. Alors on est dans le sujet parce que la sécurité sociale, l'esprit de la garantie universelle des loyers, c'est l'esprit de la sécurité sociale. Et vous savez, ça ne veut pas dire que c'est la réponse à tout. Bien sûr, il faut, à côté de cela, faire une politique de construction de logements sociaux, d'encadrement des prix des loyers et du foncier pour faire en sorte qu'enfin le logement soit considéré comme un bien commun et pas comme une marchandise sur l'étal du banquier.
Et maintenant, oui, je pense que c'est important d'avancer sur cette proposition-là, et monsieur le ministre du Logement, Casemarian, eh bien oui, on est obligé de citer son nom parce qu'il a fait exploser le nombre d'expulsions locatives, et quand la Fondation pour le Logement en fait le constat, il se vante sur les réseaux sociaux de dire : j'assume. Et bien voilà, c'est terrifiant, et je pense qu'au contraire il faut renforcer l'accompagnement social pour lutter contre les expulsions. Ce dispositif-là, dans un accompagnement social, permet justement d'éviter tous les traumatismes liés aux expulsions locatives, et ça sera bien moins coûteux pour l'ensemble de la société.
Éric Coquerel
Alors, il y a deux solutions : on peut dire monsieur K, mais ça va faire coup de chef un peu puisque c'était, ou alors on peut dire l'ancien ministre du Logement, si vous voulez. Mais c'est vrai que vous vous référez à la politique du logement, ce n'est pas terrible non plus. Bon allez, là il n'y a plus d'autres groupes qui veulent intervenir. Ok, on passe au vote. Allez, le 1 094, qui est pour ? Qui est contre ? Rejeter ? Même vote sur le suivant. Ok. Le 1484, monsieur Jolivet.
Éric Coquerel
Avant de faire réécouter son amendement, cela pourrait vous créer des surprises.
François Jolivet
Voilà. Mais cher collègue, ce que je vous propose, c'est que je ne suis pas sûr que le gouvernement donne un avis favorable sur cet amendement, mais il s'agit de le mettre devant ses responsabilités. Vous savez qu'aujourd'hui, les organismes sont amenés à payer la réduction de loyer de solidarité que j'ai par ailleurs défendue en 2017, avec des mesures de compensation. En revanche, qui coûtent plus cher, d'ailleurs, à mon avis, qu'un milliard trois qu'on leur prélève. Je referme la parenthèse pour les anciens ministres.
Ce que je souhaite porter à votre connaissance, c'est qu'au Fonds national des aides à la pierre aujourd'hui, l'État a pour 1,8 milliard d'engagements et les crédits de paiement en face font défaut. Ce qui serait sans doute intéressant, puisque tout le monde, et surtout les groupes, d'après les conversations que j'ai avec vous, souhaitent territorialiser la politique du logement. On ne pourra pas transférer la compétence logement — je ne parle pas de l'hébergement, je ne parle que du logement — aux collectivités territoriales si on leur laisse une dette d'1,8 milliard en direction des organismes HLM qui sont aujourd'hui portés par le FNAP. C'est la raison pour laquelle, avec un certain nombre de représentants de groupes politiques, je propose que 600 millions d'euros soient réorientés vers le Fonds national des aides à la pierre, avec, bien entendu, une diminution d'autant de la réduction de loyer de solidarité. Ce qui permet donc de retrouver, pour le patrimoine social, le fait de pouvoir bénéficier des aides à la pierre et de faire payer aux organismes HLM, ce qui est déjà le cas avec la CGLLS qui alimente le Fonds national des aides à la pierre, bien de financer les dettes qui ont été contractées par l'État puisque l'État n'y met aujourd'hui aucun argent, et ça depuis plus de huit ans, comme ça tout le monde est à l'heure sur le sujet.
J'ai.
Iñaki Echaniz
Merci, monsieur le président. Effectivement, depuis 2019, les bailleurs sociaux sont prélevés de 1,3 milliard sur leurs fonds propres, et je crois qu'en cette période d'économie budgétaire, le logement social a fait sa part du travail depuis 2019. Malgré l'effondrement de la construction et la crise du logement à travers notre pays, heureusement que les bailleurs sociaux et le logement social étaient présents, parce qu'ils produisent aujourd'hui un logement sur deux et ils logent la France telle qu'elle est. Donc il est nécessaire aujourd'hui de redonner les moyens aux bailleurs sociaux pour venir intervenir à la fois dans nos centres urbains, qui sont frappés par la hausse des prix, et aussi dans les territoires ruraux où les opérations sont plus difficiles à équilibrer et où il faut aller de l'avant. Alors, notre groupe, si nous regardons d'un œil favorable ou en tout cas bienveillant le statut du bailleur privé pour relancer l'investissement privé, il doit s'accompagner impérativement d'un accompagnement du logement social. Donc, si le bloc central est prêt à mettre entre 1 et 2 milliards pour le logement privé, nous considérons qu'il est en capacité de faire un geste vers le logement social en ayant une réduction significative de la RLS, mais qui est aussi compensée, ajustée par un versement au FNAP de la part de ces mêmes bailleurs sociaux.
Arnaud Bonnet
Oui, merci, monsieur le président. S'il s'agit d'un amendement de notre collègue Chatelain. La réduction de loyer de solidarité d'IRLS instaurée en 2018 suite à la baisse des APL décidée par Emmanuel Macron constitue donc depuis plusieurs années une charge structurelle de 1,3 milliard d'euros pour les organismes de logement social. Elle est particulièrement lourde, elle pèse directement sur la capacité d'investissement, notamment en matière de contribution à la transition énergétique et à la production de logements abordables. Cet amendement du groupe écologiste et social propose donc de majorer de 600 millions d'euros les crédits des APL afin de réduire d'autant la charge de la RLS.
Cela permettra de redonner la marge de manœuvre financière aux bailleurs sociaux qui peuvent de nouveau investir dans le logement social. Je rappelle pour celles et ceux qui les visitent dans leur circonscription qu'on peut se retrouver parfois avec des logements indignes, avec des moisissures, etc. Quand même, on en est là. En redisant le poids de la RLS, l'État permettrait d'accélérer la mise en œuvre des objectifs climatiques et d'éradiquer les passoires thermiques d'ici 2034, en cohérence avec les engagements nationaux en matière de logement et de climat.
Éric Coquerel
Merci, monsieur le rapporteur. Écoutez-moi. Mais non, je ne l'ai pas, le 2 400. Ah oui, il est défendu, je peux considérer monsieur le Chanise. Oui.
Oui, merci, monsieur le rapporteur.
François Jolivet
Écoutez, moi je donne un avis favorable sur tout, voilà. Donc je sais que ça va procurer des réactions.
Éric Coquerel
Passe au vote. Qui est pour ? Pardon, excusez-moi, je crois que vous vouliez vous faire oublier. Bien sûr.
Guillaume Kasbarian
Merci président. Oui, quand même, c'est un amendement cadeau au logement social de 600 millions d'euros, et moi, je m'étonne, monsieur le président, de voir ces amendements-là pousser chaque année, toujours un peu plus. Parallèlement à ça, dès qu'on dit qu'il faut toucher à l'exonération de taxes foncières des bailleurs sociaux, on dit : mon Dieu, c'est scandaleux. Et donc, en fait, on continue les exonérations, on continue de l'autre côté à faire des chèques en plus. Et en plus, ce risque, sur le gâteau, sur la dernière proposition de loi qu'on a eue sur le sujet, qui était la PPLUVR, on dévitalise les conventions d'utilité sociale en expliquant qu'il ne faut pas que les bailleurs sociaux prennent d'engagements sociétaux, que c'est trop compliqué pour eux et qu'il faut les soulager de cette charge d'apprendre des conventions sociales. Et donc, je trouve que ça fait quand même beaucoup, monsieur le président, systématiquement de se dire : on rajoute des millions ou des milliards sans demander de convention d'unité sociale, en donnant par ailleurs des exonérations qui n'en finissent plus, alors qu'il y a plein d'autres solutions pour remplir les comptes des bailleurs sociaux. Il y a les surloyers qu'on pourrait rendre beaucoup plus dynamiques, il y a le logement intermédiaire qu'on pourrait rendre plus intéressant.
Il y a plein de choses qu'on peut faire pour permettre aux bailleurs sociaux de dégager des fonds, le fait de vendre des logements sociaux aussi pour pouvoir avoir de la trésorerie, et à chaque fois on retourne sur la vieille ficelle qui est de redonner encore des chèques en plus au logement social. Je trouve ça dommage.
Iñaki Echaniz
Oui, j'invite monsieur Casbarien à nous indiquer le coût pour les finances publiques de l'amendement qu'il a fait adopter dans l'hémicycle il y a quelques jours, permettant de défiscaliser les personnes qui peuvent donner 100 000 plus encore 100 000 pour faire de l'achat de la propriété. Je considère que monsieur Casbarin a une vision dogmatique, et si ce n'est personnelle, du logement social, en s'attaquant systématiquement à la présidente de l'USH du fait d'une inimitié médiatique. Moi, je considère encore plus que monsieur Casbarn n'a pas lu l'amendement, parce que nous faisons aussi œuvre de compromis : nous aurions pu, les années précédentes, être sur une suppression pure et simple de la RLS, là nous demandons une réduction qui n'est pas astronomique. Elle est écrite de 600 millions, mais en réalité, vu que nous faisons contribuer les bailleurs sociaux à hauteur de 375 millions au FNAP, on revient à un niveau quasi identique à celui qui a été voté l'année dernière. Nous avons fait baisser 200 millions d'euros la RLS l'année dernière, et cela porte ses fruits.
Les chiffres vont être communiqués vendredi. Cette baisse de 200 millions d'euros a permis au secteur social de relancer la machine de la construction, de la rénovation, et donc de loger les Françaises et les Français. Donc je pense que cela est efficace et, une fois, nous devons continuer les mêmes choses qui marchent. D'elle, Simonet.
Danielle Simonnet
Oui alors franchement c'est quand même dingue d'entendre les propos de monsieur Casbarien parce que l'ARLS, c'est vous qui l'avez créé. Voilà, vous avez commencé par supprimer les APL et vous avez demandé aux bailleurs sociaux de prendre en charge la différence. C'est comme ça qu'est née l'ARLS, la réduction de loyer de solidarité. On a des bailleurs sociaux qui sont dans une situation qui n'est pas si simple, voilà, avec un vieillissement du bâti, de la vétusté, des rénovations énergétiques nécessaires à faire, et vu qu'il n'y a plus d'aide à la pierre, c'est-à-dire qu'ils doivent aussi prendre en charge la construction de nouveaux logements sociaux. Et vous, qu'est-ce que vous faites ? Vous avez votre logique. Alors, je ne sais pas si c'est du néolibéralisme ou du libertarisme.
En tout cas, dans vos propos, c'est de plus en plus RN et Trump compatibles. Voilà, parce que franchement, vos discours, bien sûr vos discours anti-étrangers, anti-immigrés, là ça devient de plus en plus très clair comme stratégie. Bien, grand bien vous en fasse, mais non, vous proposez quoi comme solution ? La privatisation du logement social ? Parce que vendre du logement social, c'est le privatiser. Nous, au contraire, nous voulons le consolider.
Éric Coquerel
Merci. Allez, on passe au vote pour l'amendement 1484 de monsieur Joliver, il est identique. Qui est pour ?
Éric Coquerel
Bien. Qui est contre ? Adopté. Très bien, ce rapporteur. Le 11/80, le 11/89, Éléfi. Merci monsieur le président.
Aurélien Le Coq
Je crois que tout le monde aujourd'hui a pris conscience de l'intensité de la crise du logement. Dans un pays où il y a 10 millions de pauvres, où il y a 12 millions de personnes qui sont dans une situation de précarité vis-à-vis de leur logement, oui, on manque terriblement de logement social. C'est sans doute l'un des plus grands malheurs de beaucoup de Françaises et de Français qui aujourd'hui n'ont pas cette chose essentielle nécessaire : pouvoir avoir un toit sur la tête, un logement dimensionné correctement, un logement qu'ils soient en capacité de payer. Donc oui, on a besoin de logement social. Les listes d'attente sont immenses : 2,7 millions de personnes attendaient un logement social en 2024, un chiffre qui a explosé de 100 000 par rapport à 2023. C'est le cas partout en France. Dans la métropole européenne de Lille, ce sont 60 000 personnes qui attendent un logement social, 23 000 à Lille. Bref, les gens ne savent plus comment faire. Et donc cet amendement propose de régler une partie du problème, de mettre les financements pour créer 200 000 logements sociaux.
Ça coûte 3 milliards d'euros. Le logement, ce n'est pas un luxe. C'est une question de dignité. C'est une question de capacité à vivre correctement avec sa famille, de pouvoir travailler dans de bonnes conditions, d'avoir des enfants qui puissent étudier dans de bonnes conditions, aller à l'école dans de bonnes conditions. Donc, je pense qu'il faut qu'enfin on fasse cet effort-là.
Danielle Simonnet
Oui, monsieur le président, par cet amendement, nous proposons de financer la création de 150 000 logements réellement sociaux. Donc vous savez qu'il y a plusieurs catégories de logements, donc nous défendons les catégories PLAI, PLUS, qui permettent de loger ceux qui ont les plus faibles revenus et ce qui permet surtout d'adapter l'offre de logement à la demande. C'est important parce que depuis 2001, le nombre de PLS financés a été multiplié par 2,8, donc celle qui est la catégorie la plus haute, contre seulement 1,3 pour les PLUS. Donc en fait, on est dans une situation de discrimination dans l'accès au logement social : plus vous avez des revenus faibles, plus il est difficile d'avoir accès à un logement, alors que les revenus des classes moyennes permettent plus facilement d'y accéder. Et la fondation pour le logement des défavorisés a, dans son rapport sur le mal logement 2023, démontré l'inadéquation croissante entre le profil des demandeurs de logement social et les typologies de logements sociaux créés.
Donc, c'est pour toute cette raison que nous proposons de financer à hauteur d'1 milliard d'euros la construction de logements sociaux afin de produire 150 000 logements sociaux PLAI PLUS.
Iñaki Echaniz
Oui, merci monsieur le président. Il s'agit également d'un amendement travaillé avec la fédération des acteurs de la solidarité, qui répond quelque part à ce qui était censé être le plan quinquennal logement d'abord, qui fixait dans un premier temps 40 000 productions de PLAI par an. Le second plan reste bien muet sur ce sujet-là, donc nous proposons de permettre la production de 600 000 logements sociaux financés en PLAI avec une augmentation de 1 % du montant des subventions portées par l'État pour l'équilibre des opérations. Et je réinsiste une nouvelle fois sur le fait que ces amendements sont nécessaires, notamment en milieu rural, où les productions sont en nombre moins important. En fait, ce sont des immeubles avec un nombre de logements moins important, ce qui met en difficulté l'équilibre financier. Donc, on a besoin, pour loger dans nos territoires intérieurs, de ce type d'amendements.
François Jolivet
Bon, je commencerai par le dernier, et mon collègue, il n'y a que 362 millions alors que les autres sont à un milliard et 3 milliards. Voilà, mais je veux dire à mon collègue, Aurélie Le Coq, 3 milliards, je donnerai un avis défavorable. Je peux sans doute accepter la fin de son intervention qui est expliquée, mais en revanche, on voit bien que le budget est insupportable. Donc voilà, je comprends le geste politique, mais je ne peux pas donner un avis défavorable. Madame Simonet, il y a des propos qui m'ont choqué dans vos mots, et je le dis très gentiment et sans agressivité.
Quand vous dites qu'il y a de la discrimination pour accéder au logement social, il y a surtout le respect des plafonds de ressources, des plafonds de loyer et du taux d'effort, et j'espère que les membres des commissions d'attribution n'ont pas entendu parler de discrimination. Maintenant, après, si vous dites autrement qu'il y a beaucoup de productions de logements PLS pour équilibrer les opérations PLUS et PLAI dans les opérations un peu mixtes, la réponse est oui. Est-ce qu'il y a plus d'offres de logements PLS qui se mettent sur le marché au moment où nous parlons ? La réponse est oui. Mais ce que je veux vous dire, c'est que les logements aujourd'hui les plus très sociaux, ce ne sont pas les PLAI, ce sont les logements qui ont été construits avant 1970 dans notre pays, ce qui représente 65 % de la production, enfin la propriété des bailleurs aujourd'hui. Donc, il n'y a pas de discrimination à l'entrée dans le logement social.
Voilà, je voulais vous le dire. Je pense que les acteurs du logement social ont dû avoir les cheveux qui se dressaient sur la tête, et je ne pense pas que c'était ce que vous souhaitiez. Et puis après, pour mon collègue, je mettrai un avis défavorable sur votre rendement à 1 milliard. Je comprends les acteurs de la solidarité qui sont venus vers mon collègue, mais si on ajoute les 362 millions aux 350 millions de la CGS et aux 6 milliards qu'on a enlevés à la RLS, ça commence à faire un peu beaucoup, et on va se poser des questions pour adopter la mission. J'émettrai un avis défavorable sur les trois, mais avec des raisons différentes.
Philippe Lottiaux
En effet, il faut du logement social, mais faut-il mettre des milliards alors que l'on n'en a pas ? C'est la question. Le logement social ne doit pas être l'alpha et l'oméga de la politique du logement en France. Plus de la moitié aujourd'hui des logements sociaux sont construits dans le cadre d'opérations mixtes, voire les deux tiers en VFA, et ça fonctionne très bien. Aujourd'hui, quel est le problème ? On ne construit plus de logements en général. Ça veut dire qu'il n'y a plus de rotation, un pour cent de rotation de logements sociaux, c'est 50 000 logements. À partir du moment où l'on ne construit plus, il ne peut plus y avoir de rotation, donc en effet, on va dire qu'il manque des logements sociaux.
Donc, premièrement, plus de rotation. Deuxièmement, il faut relancer le logement. Il faut que fiscalement ce soit intéressant et, deuxièmement, il faut aussi qu'on puisse avoir une perspective pour pouvoir investir fiscalement et se dire que c'est intéressant de construire du logement. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Il y a la multiplication des normes, ça a été dit tout à l'heure, qui fait qu'on ne peut plus construire. Donc, relançons le logement en général avec des mesures qui coûteront beaucoup moins cher, et on aura un effet d'entraînement sur le logement social. Et si, en plus, on peut avoir un peu plus de pouvoir des maires dans l'attribution des logements sociaux, on aura beaucoup moins de réticence locale, et ça passera très bien. Pas la peine de mettre des milliards.
Guillaume Kasbarian
Oui, merci président. Alors là, on a des amendements qui visent à donner encore des milliards, à travers l'argent du contribuable, au logement social : donc 3 milliards d'euros du contribuable, 1 milliard d'euros du contribuable, 300 millions d'euros du contribuable pour plus de logements sociaux. Avant de mettre toujours un petit peu plus, il faut juste se rappeler que nous avons aujourd'hui 5 millions de logements sociaux dans notre pays, que nous sommes le pays européen qui a le plus de logements sociaux et qu'en réalité, nous avons des règles d'accessibilité du logement social qui sont extrêmement généreuses puisque les deux tiers des Français sont éligibles au logement social. Et donc, à travers une politique assez socialiste, je dois le dire, ces dernières décennies, nous avons créé une file d'attente artificielle. Vous avez effectivement 2 millions de personnes qui cherchent à rentrer dans le logement social, qui sont éligibles puisqu'elles ont techniquement le droit d'y entrer, et une pénurie à l'entrée qui fait qu'on a des caléoles qui ensuite font des commissions d'attribution pour attribuer des logements sociaux. C'est un cercle infini qui mène à une politique du tout logement social qui ne fonctionne pas, et je pense personnellement qu'il faut arrêter d'être dans cette spirale, créer de la mobilité sur le parcours résidentiel, permettre aux Français de devenir propriétaires, mettre fin au logement social à vie, parce que si on continue comme ça, ça ne suffira jamais. Ce n'est pas 3 milliards, c'est 5, 10, 15, 20 milliards de plus que vous pouvez mettre chaque année sur le sujet pour que tout le monde rentre à la fin dans le logement social.
Mais c'est peut-être ce que vous souhaitez faire dans le cadre de votre idéologie, que tout le monde, à la fin, rentre dans le logement social et qu'il n'y ait plus de logement privé dans le pays.
Éric Coquerel
Oui, monsieur Casbarian, ce qui m'étonne, mais je ne suis pas vraiment étonné en fait. Alors excusez-moi monsieur Tanguy, je vais encore citer monsieur Casbarian, mais je ne suis pas vraiment étonné. Ce qui m'étonne, c'est à quel point vous êtes un ancien ministre du Logement qui avait vraiment une haine du logement social. Mais si, mais si. Parce que je vais vous expliquer quelque chose. Vous avez raison de dire qu'il y a une particularité en France. Mais comme je l'ai noté tout à l'heure, vous remarquez aussi qu'on a une particularité concernant la sécurité sociale.
On a une particularité concernant la retraite par répartition. Mais ça, c'est vous qui dites que ça ne marche pas. Ça ne marche pas parce que je vais vous dire pourquoi. C'est qu'aujourd'hui, il n'y a jamais eu autant de logements sociaux, aussi peu de logements sociaux produits en France, et ça fait des années que ça évolue. Autrement dit, à force d'affaiblir en réalité les politiques publiques, parce que le logement social, c'est d'abord la manière pour l'État d'intervenir publiquement sur la question du logement, parce que vous l'avez dit vous-même, environ 67 % des Français sont éligibles.
Mais à force, en réalité, d'affaiblir les politiques sur lesquelles est basée notre République, c'est-à-dire une République qui est basée sur des services publics forts, sur des droits fondamentaux, effectivement, au bout d'un moment, on dit que ça ne marche plus. Ce que je constate, c'est que vous dites que vous voulez encore plus de logements sociaux, mais il y a 2 700 000 personnes qui sont en attente. On n'a jamais vu ça, il n'y a jamais eu aussi peu de construction. Donc, en fait, les amendements qui sont proposés sont juste des amendements qui compensent des années de politique où on a un bilan catastrophique vis-à-vis du logement social. C'est ça, la réalité. Vous, idéologiquement, n'êtes pas pour, moi vous l'assumez. Je n'ai pas, enfin si, j'ai un problème parce que je ne suis pas d'accord, mais ne me dites pas que c'est quelque part où on veut toujours mettre plus ou moins. Le problème, c'est que ça fait des années qu'il y a de moins en moins de moyens pour le logement social.
C'est ça, la réalité de ce pays. Monsieur le Chianisme.
Iñaki Echaniz
Oui, mais monsieur Casvarian, vous devriez être fier que notre pays compte 5 millions de logements sociaux. Vous devriez être fier que le modèle français du logement repose sur du logement social et du logement privé, et que l'un ne va pas sans l'autre. Si vous écoutez à la fois la Fédération Française du Bâtiment, des promoteurs ou des gens qui sont dans le logement privé, ils vous diront qu'ils ont eux aussi besoin du logement social et que si l'un est malade, l'autre va le devenir assez rapidement. Donc, il faut être en capacité d'accompagner les deux, justement, et de façon équilibrée. Et je vous entends critiquer à longueur de journée, dans des tweets et des émissions télé, le logement social, comme l'a dit le président Coquerel, avec une sorte de détestation profonde et intime. Mais je ne vous ai pas entendu faire des propositions.
Que proposez-vous pour lutter contre la hausse du coût du foncier ? Que proposez-vous pour permettre aux jeunes couples d'être primo-accédants ? Je rappelle que c'est vous qui aviez suspendu le prêt à taux zéro avant que nous ne vous forcions la main pour le remettre à l'ordre du jour. Donc, je vous entends beaucoup critiquer. Merci. Mais je ne vous entends pas beaucoup, merci. De faire des propositions pour que les Français puissent s'y loger correctement dans le logement.
Danielle Simonnet
Alors ce qui est vrai, c'est que pour des députés, des ministres, anciens ministres qui en fait ont passé plusieurs années à casser, à détricoter toute politique en faveur du logement social, avoir un amendement, des amendements qui au contraire défendent le logement social, ça peut les choquer, mais je crois qu'il faut assumer. Je suis vraiment favorable à ce qu'on développe la politique en faveur du logement social, y compris la politique en faveur du logement public. Et s'il y a deux tiers éligibles au logement social, ça ne me choquerait pas qu'il y ait deux tiers de personnes demain en logement social et en logement public. Par contre, il y a quand même des problèmes en ce moment. On a parlé.
Danielle Simonnet
L'heure de l'hébergement d'urgence. La crise du logement est directement liée à la crise de l'hébergement d'urgence. Il y a quelques années, une étude a montré qu'il y avait plus de 8 000 personnes en Île-de-France en situation d'hébergement d'urgence, qui étaient éligibles au logement social mais qui n'avaient pas de place faute de politique volontariste sur le logement social. Et la pénurie dans le parc locatif privé est aussi étroitement liée à d'autres évolutions de la spéculation, notamment dans les métropoles. Pas qu'en France, dans toute l'Europe et même dans le monde.
C'est le second, pardon, on peut dire, développement des résidences secondaires. Merci. Donc, la logique du privé par le privé pour le privé ne fonctionne pas. Merci.
Marianne Maximi
Oui, merci monsieur le président. Juste parce que tout à l'heure, le collègue Macrony citait justement se comparer au reste de l'Europe, on peut faire une petite comparaison intéressante, qui devrait vous convaincre quand même sur la part du logement social. En France, c'est 14 %, au Royaume-Uni, c'est 17 %, au Danemark, c'est 21 %, en Autriche, c'est 23 % et enfin au Pays-Bas, c'est 34 %. Donc vous qui émettez les comparaisons européennes, celles-ci pourraient quand même peut-être vous faire bouger un petit peu sur votre présentation assez anti-classe populaire, parce que c'est de ça dont il s'agit aussi.
François Jolivet
Monsieur le rapporteur. Oui, merci monsieur le président. Je voudrais réagir par rapport aux propos et peut-être prendre un peu de recul, s'il peut me permettre. Moi, je voudrais vous dire que s'il y a de plus en plus de personnes qui entrent dans les critères d'attribution d'un logement social dans notre pays, ce n'est pas parce que les salaires ne sont pas assez élevés, c'est que la composition familiale a singulièrement été modifiée, puisqu'aujourd'hui le taux d'occupation d'un logement est de 1,6 personne par logement. Et on peut dire que le zéro six est souvent un enfant. Donc il n'y a plus qu'un seul salaire et nos critères d'attribution en termes historiques étaient liés à deux salaires.
Ce qui fait que l'agrégé de maths, veuve de 35 ou 45 ans avec deux enfants à charge, entre dans le plus. Mais lorsqu'elle était avec son compagnon ou sa compagne, elle n'entrait pas. Donc en fait, on n'a pas tiré les conséquences de l'évolution démographique de notre pays et de la composition des familles. Ça veut donc dire, sans doute, qu'il faudrait peut-être aussi revisiter cela. En revanche, pour faire écho, et puisque je sais que monsieur partage un peu cette opinion, comme d'ailleurs monsieur, je fais exprès de prendre des gens qui sont opposés pour dire qu'il y a une certaine adhésion sur le sujet. C'est qu'aujourd'hui, 64 % au moment où on se parle en 2025, 64 % de la production de logement social sera faite par les promoteurs sur les opérations qui ont été vendues en masse pour essayer de les sortir de la mouise dans laquelle ils étaient.
Et en 2024, c'était 54 %. Ce qui veut dire que si on ne produit pas de logements privés, on n'aura pas de logements sociaux. Donc il faut arriver à tous les partager sur ces bancs. Et c'est vrai que donner un statut à un bailleur demain, pour inviter des propriétaires privés à faire du logement social, c'est une bonne chose. On a beaucoup parlé de la garantie universelle des loyers tout à l'heure.
On pourrait parler de Visal, qui marche très bien pour les salariés, mais pour ceux qui ont un travail, et pas pour les fonctionnaires. Naires. Donc, il y a des choses qui existent, on ne parle pas de rien. En revanche, comme le dit Guillaume, moi je ne vais pas l'appeler, monsieur le ministre, je vais appeler Guillaume, donc personne ne saura qui c'est en me regardant. Ce qui est sûr, c'est qu'on a un vrai sujet, un vrai sujet de conditions d'accès au logement social.
Puisqu'en fait, on était fait pour deux salaires, aujourd'hui on n'a plus qu'un seul. Et on a 2 800 000 demandeurs au service national de l'enregistrement de la demande. Et que vous interrogez les gestionnaires du SNE, vous avez 64 % de demandes de femmes, des femmes qui ont des salaires qui permettent d'entrer en plus en PLS. Donc ça veut dire que ce sont des cadres moyens, mais qui viennent chercher le logement social, l'acteur qui répond à 8h24 sur la situation du logement, ce que ne font pas toujours les propriétaires bailleurs privés, avec ou sans agence. Donc, elles viennent aussi chercher une sécurité.
Je pense qu'il faudrait qu'on arrive à poser les débats sans passion et qu'on traite les sujets les uns après les autres afin que ceux qui attendent un logement puissent attendre de notre union collective sur ce sujet un point de vue commun pour avancer ensemble. Voilà.
Gérault Verny
Merci, monsieur le président. Écoutez, je ne comprends sincèrement pas, enfin si, ou alors je ne comprends que trop bien. L'accession à la propriété, c'est quoi ? C'est de dire que n'importe quel Français doit être capable, avec son salaire, de pouvoir acheter son logement. Quand vous êtes en logement social toute votre vie, vous allez payer un loyer qui malheureusement va disparaître en fumée, qui va enrichir encore une fois des offices HLM. Permettre aux Français, au contraire, d'acheter un logement, c'est leur permettre de capitaliser.
Alors, je sais que ça ne va pas bien avec votre vision de l'économie parce que vous voulez que tout soit collectivisé, mais sincèrement, regardons les choses en face. C'est quand même, je pense que parmi vous, collègues députés, il y a beaucoup de propriétaires. Donc il faut arrêter de se cacher derrière son petit doigt et se dire qu'une politique d'enrichissement général, c'est une baisse du prix de l'immobilier. Cette baisse du prix de l'immobilier permet aux Français de devenir propriétaires et donc de capitaliser, d'avoir potentiellement quelque chose à transmettre à ses enfants à la fin de sa vie. En tout cas, c'est le souhait que nous avons.
Éric Coquerel
Merci. Allez, on passe au vote. Onze quatre-vingt-neuf, qui est pour ? Qui est contre ? Mille quatre-vingt-quinze, même vote. Oui. 908, même vote. Non. Alors, peut-on passer ? Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeter. Donc quoi, 903, monsieur ?
Iñaki Echaniz
Oui, je vais faire plaisir à monsieur le rapporteur parce qu'il s'agit là encore d'un amendement extrêmement équilibré qui cette fois propose 162 millions fléchés sur les PLAI pour répondre aux besoins de production du logement social. Donc, nous sommes sur un étalage plutôt équilibré, qui se justifie dans le contexte budgétaire que nous connaissons.
Éric Coquerel
Merci. Le deuxième n'est pas défendu, à ma connaissance, non, monsieur le rapporteur.
François Jolivet
Alors, mon cher collègue, vous savez que tout ça, le FNAP était autoporté et payé par les organismes HLM. Et là, ce que vous proposez, c'est d'amener une ressource complémentaire sur le sujet. Quand on a déjà mené beaucoup d'argent, je mettrai un avis défavorable sur votre amendement. Pour autant, ça pose la problématique de fond. En revanche, c'est qu'on demande aux organismes HLM, qui ne sont pas imposables à l'IS, ce que moi j'avais proposé il y a 8 ans, de s'autofinancer et d'autoporter le développement et l'accueil de logements qui ont moins de ressources que d'autres. Ça ne paraît pas très logique.
Logés qui n'ont pas beaucoup de ressources, ce n'est pas très logique que l'organisation même, qui est une mutuelle de gens entre guillemets pauvres — ce n'est pas péjoratif dans la bouche puisque j'ai fait toute ma carrière dans ce monde-là — bien s'autofinance la pauvreté de l'autre qui est plus pauvre que lui. Ça ne paraît pas raisonnable. Vous avez cité des exemples : aux Pays-Bas, je ne sais pas si vous avez cité l'Espagne, Londres. Je vous invite à ne pas être en logement social à Londres. Pour Londres, le logement social, ce sont les centres d'hébergement d'urgence. Il faut se dire les choses.
Il n'y a pas de logement social en Grande-Bretagne. Il n'y en a pas, il n'en existe pas. Il n'en existe pas en Espagne, ni en Italie. Il y en a un peu en Allemagne, et encore, en Allemagne, ils ont tous été vendus. Là, il y a quelques collectivités locales qui les rachètent. Nous sommes vraiment une spécificité pure.
Donc je comprends votre ambition, mon cher collègue, mais je mettrai un avis défavorable et j'invite les commissaires à partager mon avis parce qu'on a déjà dépensé beaucoup d'argent et moi je voudrais que notre mission soit adoptée, voilà.
Antoine Léaument
C'est cassé. Merci, monsieur le président. Non, c'est simplement pour répondre à monsieur Géroverni qui dit que nous ne souhaiterions pas que les gens puissent devenir propriétaires et qu'on préfère que les gens mettent de l'argent dans les offices HLM plutôt que de devenir propriétaires. Mais voyez, quelle est la logique ? Vous préférez que les gens mettent l'argent dans les banques. Parce qu'en fait, ce qu'on fait, c'est qu'on fait gagner de l'argent à la banque quand on fait un emprunt pour acheter un logement. Alors peut-être que vous, c'est vrai, vous avez une holding qui est valorisée à 22 millions d'euros, donc sans doute que c'est facile d'acheter un logement. Par ailleurs, je rappelle que j'ai une question qui est posée sur votre déclaration d'impôt et votre déclaration à la HATVP, sur laquelle vous n'avez pas...
Éric Coquerel
Ouais, alors tout à l'heure, j'ai dit : excusez-moi monsieur Léoman, avant que vous arriviez, vous n'y étiez pas. Là, tout à l'heure, j'avais demandé que les défenses d'amendement, je conçois que vous puissiez le faire en séance, pas de souci, etc., mais qu'ici, les défenses d'amendement se portent sur le contenu des amendements. Si vous répondez à monsieur Verni, c'est sur la défense d'un amendement et pas sur autre chose, merci.
Antoine Léaument
Je présente mes excuses. Pour rester dans la minute qui était la mienne, c'est simplement un amendement qui défend qu'on augmente les moyens du logement, et pourquoi le logement social ? Parce que précisément, quand on donne de l'argent à des offices HLM plutôt qu'à des banques, l'argent est utilisé pour le logement et pas pour les profits privés, pour investir dans du pétrole, ou pour investir dans des choses qui sont négatives et mauvaises pour la société. Là, c'est bon pour la société, et c'est donc plus intéressant de donner de l'argent à un officiel CLM que à la BNP, par exemple.
Éric Coquerel
Bien. Je propose qu'on passe au vote, je pense avoir réagi comme il faut. On passe au vote, excusez-moi, mais alors du coup j'ai perdu, où je le 903. Alors, qui est pour le 900 ?
Éric Coquerel
C'est contre. Même vote sur la façon, ce n'était pas présenté dessus. Ok, on passe aux 883 pour le groupe socialiste.
Iñaki Echaniz
Oui, merci, monsieur le président. Un excellent amendement, travailler avec les jeunes socialistes qui visent à mettre en œuvre une revalorisation significative des appels pour les étudiants. Quand on parle de la crise du logement, une réalité est que ce sont les jeunes, notamment les étudiants, qui sont les premiers frappés par cette crise : entre 17 % et 19 % d'entre eux abandonnent leurs études. Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, faute de trouver et d'avoir accès à un logement décent. Je pense une nouvelle fois aux étudiants venus de territoires ruraux dont les familles n'ont pas les moyens de les accompagner financièrement et qui se retrouvent en grande difficulté en montant dans un certain nombre de villes universitaires. Et donc, ils subissent à la fois la crise du logement, la rareté de l'offre, la hausse des prix et l'inflation sur l'ensemble des biens de consommation.
Donc, nous proposons, en cohérence avec notre principe de vouloir permettre à la jeunesse de s'émanciper, de revaloriser les appels à hauteur de 20 % pour l'ensemble des étudiants éligibles et de 30 % pour les étudiants boursiers, ce qui permettrait une hausse de leur pouvoir d'achat de près de 150 euros par mois pour les échelons les plus élevés. Je pense qu'à l'heure où certains refusent de vouloir faire contribuer les plus riches à l'équilibre de nos finances publiques, il est en revanche nécessaire de soutenir notre jeunesse pour qu'elle puisse s'épanouir et s'émanciper tout au long de ses études.
Boris Tavernier
Merci, monsieur le président. Nous n'avons plus le crayon, vous avez le pouvoir, c'est vous qui votez. C'est ce que nous disait la ministre du Budget, Amélie de Montchalin, il y a deux jours à propos du gel des APL. Voici donc cet amendement du groupe écologiste et social qui propose de revenir sur ce gel. Avec son année blanche, le gouvernement souhaite geler les prestations sociales, y compris les aides pour le logement.
C'est malheureux parce que les loyers, eux, ne sont pas gelés. Il n'y a pas d'années blanches sur les loyers. Je rappelle que les APL jouent un rôle crucial dans la lutte contre la pauvreté. Elles soutiennent les millions de foyers modestes, dont des familles monoparentales, des personnes âgées à faibles revenus et des jeunes précaires, pour qui le logement est déjà le premier poste de dépenses. L'absence de revalorisation suffisante des APL expose ces publics à un risque accru d'impayés, d'expulsion et de précarité.
La compensation de l'inflation est évaluée à 159 millions d'euros. Concrètement, cet amendement prévoit une revalorisation exceptionnelle d'un point des APL en complément de la revalorisation automatique de 1,7 % intervenue au 1er avril 2025. Bien évidemment, nous sommes également favorables aux autres amendements de revalorisation des APL portés par les collègues de gauche. Merci.
François Jolivet
Je mettrai un avis défavorable sur ces amendements. J'en comprends le fond. Je voudrais dire à mon collègue Échenis que l'étudiant rural qui est pris en astrophysique sur le plateau de Saclay à Paris, même s'il a un peu de sous, n'arrive pas à trouver de logement. Même s'il n'en a pas, il est comme celui qui a un peu de sous, il n'en trouve pas parce qu'il n'en a pas, et que les attributions aujourd'hui des places de CROUS sont assez particulières, puisque ceux qui sont pris dans Parcoursup ont du mal à faire valoir leurs droits. Les attributions des places de CROUS se sont toujours données dans la région, et quand on est hors région, on a du mal à accéder à sa formation. Ça veut dire que l'étudiant abandonne ses études, qu'il ne fait pas les études qu'il souhaite et qu'il se réfugie dans son propre territoire. Ça, c'est après. Je comprends la revalorisation des aides au logement. Je voudrais rappeler que les étudiants sont forfaitisés et que, par ailleurs, beaucoup de gestionnaires, en tout cas de résidences sociales destinées à leur accueil, ont beaucoup de charges connexes qui sont intégrées dans le loyer, dans les charges de fonctionnement de l'immeuble, Crous et autres, et que, sans doute, il faudrait revisiter la manière dont ils fonctionnent et dont ils peuvent récupérer des charges de fonctionnement sur leurs occupants.
Donc, je mettrai un avis défavorable, et je pense que la solution, c'est de prioriser en fonction des ressources des gens l'entrée dans le Crous, avec une prise en considération des départements hors Région lorsque l'étudiant est hors Région Île-de-France ou hors Région de son lieu de domicile, parce qu'aujourd'hui, ces étudiants ne sont pas accompagnés, même s'ils sont boursiers. Avide est favorable.
Iñaki Echaniz
Oui monsieur Joliver, j'entends les difficultés du fonctionnement des attributions, mais déjà, si vous aviez collectivement un bloc central tenant les engagements du président de la République en termes de production de logements étudiants et de résidences étudiantes, nous n'en serions peut-être pas là. Donc effectivement, face à la difficulté et aux engagements non tenus, il apparaît nécessaire de donner un petit coup de respiration aux jeunes. Je pense qu'un certain nombre d'entre nous ont été étudiants et ont pu être là où nous sommes aujourd'hui grâce aux APL. Un certain nombre, s'ils ne les avaient pas eues, n'auraient pas pu finir leurs études. Moi, j'ai été étudiant boursier à l'échelon le plus haut, j'ai eu les APL, et c'est ce qui me permettait de vivre, de travailler à côté le week-end, de pouvoir me payer un logement en colocation, de pouvoir manger dignement et d'avoir un peu d'accès à la culture et à la vie en société. Et je pense qu'aujourd'hui, c'était déjà il y a quinze ans, je ne serais pas capable. Et donc, il faut faire en sorte que notre jeunesse puisse vivre dignement, madame.
Éric Coquerel
Marie Boy, à qui je présente mes excuses, s'était inscrite depuis longtemps.
Anne Stambach-Terrenoir
De problème. Nous aurions voulu, au nom du groupe, que vous nous fassiez un...
Eva Sas
Petit bilan des lignes budgétaires : ce qu'on voit passer, un certain nombre de chiffres, moins, plus, et nous voulions savoir où nous en étions par ligne budgétaire.
Éric Coquerel
On va vous le faire. Bon, on va quand même continuer pendant qu'on le fait. 883, donc qui est pour ? Qui est contre Roger ? 1080, même vote, supposé. 888, monsieur.
Iñaki Echaniz
Toujours moi, je m'interroge, monsieur le président. Il me semble que cet amendement a été adopté en commission des Affaires économiques. Il s'agit de réintroduire et de rétablir l'appel accession qui avait été supprimé en 2018, alors que ce système fonctionnait bien et permettait, et je crois que ça a été évoqué dans tous les groupes depuis le début de cet examen, qu'il faut permettre aux jeunes couples et aux jeunes ménages d'accéder à la propriété. L'appel accession était un outil utile et efficace, et donc il me paraît nécessaire aujourd'hui de le remettre en place. Et donc, si vous pouvez me répondre sur l'adoption en commission des affaires économiques.
François Jolivet
Comme dirait notre collègue de Courson, c'est un vieux marronnier : l'appel à l'accession. Je comprends le fond, ça pourrait faire plaisir à quelques collègues députés qui se sont exprimés tout à l'heure, mais ça veut dire aussi que l'appel à accession, c'est permettre à quelqu'un d'acheter un logement qui n'a pas forcément les ressources suffisantes et qu'on vient compenser son taux d'effort avec de l'appel à accession afin qu'il devienne propriétaire, avec l'idée qu'il doit sortir d'un logement social. Rappelez-vous, c'est ça le film, et on dit que l'appel à accession coûte moins cher que l'appel dans le logement social. Ça, ce sont les éléments de langage connus de tous, en revanche, ce ne sont que des éléments de langage parce que jamais démontrés. Par contre, ce que l'on sait, c'est que lorsqu'une personne a peu de ressources, c'est bien qu'elle devienne propriétaire. Lorsqu'elle n'a pas beaucoup de ressources, elle a du mal à entretenir son logement. Donc, après, elle va faire un dossier à l'ANA, et bien évidemment, la puissance publique vient l'aider pour faire des travaux d'amélioration dans son logement. L'APL qu'elle a reçue lui a permis d'acheter, et les subventions d'État qu'elle perçoit lui permettent d'entretenir, de manière structurée, le gros entretien et le gros œuvre de son logement.
L'appel à cession a disparu il y a huit ou neuf ans, non plus, neuf ans. Moi, aujourd'hui, je n'ai aucune demande dans ce sens-là, il faut que vous le sachiez. Et le prix, enfin je vous le dis, il n'y a pas de demande d'appel à accession. Ce que je sais aujourd'hui, c'est que les dispositifs du prêt à taux zéro, surtout en période d'augmentation des taux, réunissent beaucoup de qualités. Par ailleurs, les aides d'action logement pour les salariés, pour les aider à l'accession à la propriété, fonctionnent plutôt bien. Et claper à l'accession, qui était déjà une niche, mon cher collègue, puisque d'ailleurs vous ne mettez que 50 millions d'euros.
C'était une niche, et tout le monde a crié lorsque ça a disparu, mais pas les destinataires, puisqu'en fait personne ne demandait le dispositif parce que le prêt à taux zéro avait tout écrasé quand même. Donc, les plafonds de ressources pour accéder à la PA et à l'accession étaient extrêmement bas. Donc, j'émettrai un avis défavorable. Je pense qu'on arrive dans son passé aujourd'hui, et je ne vois pas pourquoi on recréerait ce système-là pour quelques personnes. Alors ce serait bien pour eux, mais on est vraiment sur une histoire de très petite niche, et d'ailleurs la hauteur du montant que vous mettez le démontre.
Donc voilà, je pense qu'il vaut mieux les aider à épargner, à mettre des fonds propres dans leur acquisition, à mieux rémunérer leur épargne et faire en sorte qu'ils aient accès à leur prêt à taux zéro. Je pense que c'est beaucoup mieux. Voilà, en tout cas, c'est mon avis défavorable.
Iñaki Echaniz
Mais je, avec toute l'estime que j'ai pour vous, monsieur le rapporteur, suis encore une fois dans une discussion globale où tout le monde appelle à favoriser l'accession à la propriété sans faire de propositions concrètes, efficaces et qui ont été prouvées. Là, nous en avons une qui a effectivement un coût modeste, monsieur le rapporteur. Soit quand c'est trop ambitieux, vous me dites qu'il y a trop, et quand c'est relativement modeste, vous dites que ça ne prouve pas que ce soit tangible. Non, c'est quelque chose d'utile, et même si c'est une partie infime de personnes qui vont pouvoir accéder à la propriété, ça sera déjà ça de gagné. Ce sera ça, comme le logement social libéré, ça permettra de débloquer de façon peut-être marginale, mais nécessaire, le parcours résidentiel. Je pense que si c'est de façon mineure, certes, c'est déjà utile pour permettre à certaines personnes d'avoir accès à la propriété alors que, sans ces appels à accession, elles n'y auraient pas droit. Donc, j'invite à la fois le bloc central et le bloc encore plus à droite à mettre en adéquation leurs paroles avec leur vote et à permettre cet amendement à 50 millions pour relancer la prime obsession.
Éric Coquerel
Allez, peut-on passer au vote ? Qui est pour ? Qui est contre le rachat ? Non, on ne fait pas ça. 884 groupes socialistes.
Iñaki Echaniz
Oui, merci monsieur le président. Encore un amendement travaillé avec les jeunes socialistes, qui vise à renforcer et à soutenir le pouvoir d'achat des jeunes, particulièrement des étudiants issus de milieux modestes, en répondant à la flambée des loyers dans les grandes villes universitaires et à la montée de la précarité étudiante. Il s'agit ici de créer un complément de solidarité étudiant d'un montant de 100 euros par mois, qui serait attribué automatiquement aux étudiants boursiers des échelons 4 à 5 ainsi qu'aux étudiants modestes non boursiers disposant de revenus équivalents. Ce dispositif concernerait environ 400 000 bénéficiaires pour un coût annuel évalué à 480 millions d'euros. Je ne vais pas développer mes arguments que j'ai pu apporter tout à l'heure sur la nécessaire revalorisation des APL, mais je crois qu'aujourd'hui, investir dans la jeunesse, ce n'est pas un coût, ce n'est pas de l'argent perdu, c'est ce qui permettra à notre société d'aller mieux et à permettre à ceux qui seront à nos places dans quelques années de pouvoir vivre la vie dont ils ont besoin d'être en capacité de vivre. Je garde mes quelques secondes pour m'étonner du vote précédent du Rassemblement national sur les appels à accession, alors que le rapporteur pour avis Frédéric Falcon, chef de file du logement du Rassemblement national, le défend depuis l'année dernière, et que ses collègues ne votent pas en faveur des amendements qu'il a repris dans nos écritures des années précédentes.
Éric Coquerel
Merci, monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur. Monsieur de Chalise, merci, monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur, monsieur, et je note que monsieur Renaud veut parler.
François Jolivet
Voilà, demande des collègues qui souhaitent s'exprimer. Je tombe un peu, mon cher collègue, sur cet amendement dont j'ai pris connaissance parce que je vous invite en fait à donner un complément. Alors, c'est d'aide au logement, on ne sait pas. On ne sait pas si c'est une aide au logement ou si c'est une aide directe à l'étudiant. Parce que vous l'appelez complément de solidarité logement étudiant, comment est-ce que c'est calculé ? Est-ce que c'est forfaitisé ou pas ? C'est pour quel type d'étudiant ? Est-ce que c'est 100 euros pour tout le monde, quelle que soit la nature des ressources ? Est-ce que c'est le statut qui l'emporte ou s'il y a des gens qui sont surveillants d'internat, comment ça marche ? Je pense que ce serait plutôt à ce moment-là, si c'est une aide sociale, je pense que ça n'a rien à faire dans ce budget-là et ce serait plutôt en PFSS qu'il faudrait présenter ça, parce que là, je ne sais pas comment se distribuent ces 500 millions. Voilà, je comprends l'idée, l'effet de pouvoir lutter contre la précarité étudiante, je comprends, mais voilà comment ça marche.
Alors, je mettrai un avis défavorable parce que je ne comprends pas comment ça marche, voilà.
Iñaki Echaniz
Rapidement, il s'agit, comme son nom l'indique, d'une disposition qui a trait au logement, parce que ça s'appelle complément de solidarité logement étudiant, monsieur le rapporteur. Je vous invite, d'ici la séance, et je pourrai être le messager, à rencontrer les jeunes socialistes et son président Rémi Boussmar, qui se fera un plaisir de vous expliquer le fonctionnement de cette nouvelle idée mise en œuvre par des jeunes, pour des jeunes et par les jeunes.
Éric Coquerel
Très bien. Monsieur Joliver, rendez-vous avec les jeunes socialistes. On va passer au vote. Qui est pour le 884 ? Ah non, non, non, non, non, allez-y monsieur Renaud. Si, allez-y. Non, vous êtes sûr ? Je vous donne la parole, bien volontiers.
Merci. D'accord. Donc, je recommence le vote. Du coup, qui est pour ? Qui est contre ? Rejeter. Alors, madame Baret-Boy, par rapport à votre question tout à l'heure.
Donc il y a eu en tout 833 millions d'euros de déplacés, donc de crédits nouveaux mais pris ailleurs : 200 millions pour les dix mille places d'hébergement, 13 millions pour les CHRS, 20 millions pour les pensions de famille et 600 millions pour la FNAP.
Éric Coquerel
Voilà où nous en sommes. Alors, vous voyez peu de choses. On continue, pardon. Alors, en 907, c'est toujours monsieur le Chalisme. Oui.
Iñaki Echaniz
Comment ? Oui, il s'agit ici de rétablir une aide aux maires bâtisseurs dotés de 175 millions de crédits, soit le même montant que le dispositif d'aide à la relance de la construction durable qui était prévu dans France Relance. Donc, on ne fait que permettre au bloc central de tenir ses engagements, de permettre à nos mères, chevilles ouvrières de la République, de venir bâtir dans leur village.
Éric Coquerel
Oui, merci. Alors il y avait le 24 32. Qui était-ce ? Comment ? Pardon, il y prend du... ici ?
François Jolivet
Je ne l'ai pas sous les yeux, monsieur le président, donc je vous l'ai donné. J'ai écouté le rapporteur, je vous remercie. Donc il s'agit de rétablir en fait l'aide aux maires bâtisseurs, c'est ce que j'entends, pour un montant de 175 millions d'euros. Je, le fascisme à Marronnier qui revient tous les ans. Moi, ce que je voudrais vous dire, ce qui va me permettre d'aborder un sujet, et sans vouloir enflammer cette salle, c'est que si nous ne construisons pas de logements, on aura peut-être des soucis avec le taux d'effort calculé et imposé aux banques par la Banque de France, enfin par le Haut Conseil de Stabilité Financière.
On a peut-être un problème avec l'État qui ne sait pas comment faire. On a peut-être un problème avec le législateur qui, parfois, vote des lois qui empêchent de construire et de se saisir de terrain. Parfois, on a aussi un problème avec l'ensemble des acteurs locaux et des élus locaux qui, aujourd'hui, sont les premiers à ne pas respecter leurs plans locaux de l'habitat. Ils signent des documents supérieurs à leur PLUI, programme local d'urbanisme intercommunal, enfin plan, où on dit qu'il faut construire 5 000 logements dans les cinq ans, soit 1 000 par an. Tout le monde regarde les parcelles qui sont constructibles, tout le monde se dit : oui, on peut bien faire les 1 000 logements parce qu'il y en a où on peut construire à trois étages, d'autres à quatre, d'autres à cinq, et puis d'autres où on ne peut construire qu'un seul étage.
Et puis finalement, au bout de 50, il n'y a que des maisons à un étage. Et que les premiers partenaires de l'expansion urbaine, en tout cas de manière historique, ont peut-être été les élus locaux dont j'ai fait partie. Et donc là, on se dit qu'on va donner des aides aux maires bâtisseurs parce qu'ils vont accueillir des logements. Moi, je crois que les maires qui n'auront pas de grue en ce moment-là seront les maires battus aux prochaines élections. D'ailleurs, je vous invite à faire des réunions politiques.
Aujourd'hui, tout le monde se fait attaquer, et dans ces réunions de quartier, tout le monde dit : oui, je n'ai pas de logement, je voudrais vieillir dans mon quartier, mais je ne trouve pas d'immeuble. Ah, mais oui, madame, vous étiez contre l'immeuble pourtant, qu'est-ce qu'on soit à côté de chez vous ? Oui, mais je n'ai pas compris, vous m'avez mal expliqué, j'étais obligé de quitter mon quartier, etc. Et la décohabitation ne se fait plus. Et donc aujourd'hui, tous les maires sont malmenés sur ce sujet, ce qui veut dire que la régulation politique va sans doute aider la politique du logement. Et donc le maire bâtisseur, moi monsieur le, mon cher collègue, ce serait le maire qui pourrait atteindre en fait les objectifs de son PLH.
Parce qu'on a donné par le passé des aides lorsqu'elles aidaient aux maires bâtisseurs, où finalement le PLH n'a pas été plus respecté par eux que par les autres. Et je trouve cela injuste. Et j'émettrai un avis défavorable. En revanche, je trouve que le fond est intéressant, on n'a pas les 175 millions d'euros, ce n'est pas la peine. Mais en revanche, moi je préférais pouvoir dire à un maire bâtisseur : monsieur, votre document disait que vous pouvez construire jusqu'à 5 étages, donc vous êtes arrivé aux 5, vous en proposez 2 de plus, bien, je vous aiderai pour faire les 2 de plus, voilà.
Et donc, avis défavorable, mais sachez que si on est dans la crise du logement, c'est une responsabilité collective, pas seulement de l'État, mais aussi des acteurs locaux qui souvent oublient d'en parler.
Éric Coquerel
Merci. Monsieur Lotio, à moins que monsieur Renaud veuille prendre son tour de parole. Monsieur Lotio.
Philippe Lottiaux
Oui, monsieur le président, alors dans l'absolu, c'est une bonne mesure. D'ailleurs, elle faisait partie d'une PPE que j'avais déposée il y a quasiment 2 ans, donc je ne peux pas dire que c'est une mauvaise mesure. C'est une mesure intéressante. Néanmoins, on ne la suivra pas pour 3, d'autant plus que le coût brut fait 75, 175 millions, mais à côté de ça, normalement on doit engranger des recettes de TVA supplémentaires, etc. Donc, il va y avoir aussi des recettes en face.
Là, on a simplement deux soucis par rapport à ça. Premièrement, ce sont les critères, parce que vous faites référence aux critères du ZAN, et vous savez qu'on a un problème avec le ZAN. Voilà. Deuxièmement, vous avez un critère aussi : vous avez le ZAN puis les communes carencées. Pourquoi, alors que ce sont celles qui sont les plus loin, les exclure ? Bon, ça, c'est le premier point. Deuxièmement, à notre sens, tout seul, cette mesure ne va pas suffire. C'est-à-dire qu'elle doit faire partie d'un ensemble de mesures, d'une politique globale, c'est-à-dire avec les questions fiscales, les questions d'enjeux pour les maires, parce que c'est vrai qu'aujourd'hui un maire n'a aucun intérêt à construire. Il a des ennuis, des recours, des gens qui râlent, les mêmes, en effet, comme ça a été dit par notre président, les mêmes qui vont râler ensuite parce qu'ils n'ont pas de logement, ils vont râler parce qu'ils vont voir des grues. Donc, en effet, il faut inciter les maires. Mais il y a déjà des exemples, l'État a mis en place des aides il y a quelque temps pour les communes, ça n'a pas servi à grand-chose parce que tout seul, à notre avis, c'est insuffisant.
Iñaki Echaniz
Oui, non, mais je veux bien entendre les commentaires du collègue du Rassemblement National, mais je n'ai toujours pas la réponse, d'ailleurs, sur leur environnement, sur l'appel à accession porté par leurs collègues Falcon. Mais c'est surtout que, quand je regarde le dérouleur, je ne vois presque pas d'amendements de la part du Rassemblement National pour répondre à la crise du logement. Donc vouloir être contre tout, vouloir supprimer l'ANA, etc., ce n'est pas cela qui construit du logement. Donc j'attends encore d'avoir des arguments et des amendements concrets qui permettent de répondre aux besoins des Français, plutôt que d'agiter des peurs au quotidien.
Éric Coquerel
Rejeter. Alors 260, 260. De quoi 2 432, il n'y a personne qui le défend.
Jean-Philippe Tanguy
Merci monsieur le président, c'est un amendement pour transcrire le plan que nous avons présenté sur la rénovation thermique qui s'appelle 100 % rénove, qui sort de l'impasse de la prime rénove, devenue un monstre bureaucratique, lieu de multiples fraudes et inefficacités, puisque les promesses faites aux Françaises et aux Français ne sont pas réalisées, aussi bien en termes de nombre de rénovations que de la qualité de la rénovation, sans compter les effets pervers comme le rebond. Les résultats n'ont pas été au rendez-vous, il y a beaucoup de déceptions et aussi beaucoup d'exclusions, puisque Ma Prime Rénove participe aux travaux mais ne couvre pas l'entièreté. Il y a beaucoup de personnes qui ne peuvent pas se permettre de participer à ces travaux de rénovation, aussi bien des propriétaires que des locataires. Donc, le système du Rassemblement national est complètement différent : c'est une généralisation absolue d'un prêt à taux zéro vert en lien avec un contrat de filière avec le secteur du logement sur 30 ans, qui garantit l'entièreté du montant des travaux nécessaires via des fonds qui transitent par le secteur bancaire traditionnel en lien avec le secteur du bâtiment et de la rénovation. Et donc, ça permet d'économiser 800 millions d'euros, et les 300 millions d'euros qu'il faut créer par cette ligne, c'est le coût tout simplement du prêt à taux zéro, sachant, comme l'a signifié Philippe Lotiaux pour d'autres dispositifs, qu'en fait cette politique rapportera de l'argent à l'État via la TVA et les effets et les externalités positives de cette politique, dont d'ailleurs l'exécution d'un vrai plan de rénovation thermique qui permette de respecter le traité de Paris.
Il vous remercie.
Anne Stambach-Terrenoir
Merci, monsieur le président. Donc, nous, à l'inverse, proposons d'augmenter les fonds dédiés à la rénovation thermique, puisque là nous discutons d'un budget qui en fait organise un retard volontaire dans la transition écologique et qui, comme d'habitude, fait payer le prix d'abord aux plus pauvres, alors qu'ils sont déjà aussi les premières victimes du réchauffement climatique. Le gouvernement coupe 1,4 milliard d'euros dans la rénovation énergétique en deux ans, réduit la prime Rénov', supprime totalement l'aide pour les HLM, alors qu'aujourd'hui près d'un Français sur huit vit dans une passoire thermique avec des factures qui peuvent être jusqu'à 6 fois plus élevées que dans un logement rénové et qui, concrètement, grelottent l'hiver, étouffent, avec des conséquences graves en termes de santé, allant même jusqu'à la mortalité. Bref, on pénalise encore une fois ceux qui vivent déjà une sobriété forcée, pendant que les plus riches, eux, continuent de polluer sans contrainte. Je rappelle que les 1 % les plus riches émettent autant de CO2 que les deux tiers de l'humanité, parce que notamment ils investissent massivement leur patrimoine dans les entreprises les plus polluantes. Mais la macronie, comme l'extrême droite, refuse toujours de taxer les ultra-riches et les grandes entreprises polluantes.
Stéphane Delautrette
Merci, merci, monsieur le président. Bon, après avoir assisté au rabotage de crédit sur les dispositifs d'accompagnement à la rénovation des logements, maintenant c'est le détricotage complet du dispositif d'accompagnement. Donc l'objet de cet amendement, c'est non seulement d'abonder de 545 millions d'euros MaPrime Rénov' copropriété, en proposant de revenir sur un dispositif de performance et d'atteindre non seulement nos objectifs de rénovation performante en termes de logement, mais aussi d'assurer à ceux qui les occupent des logements dignes et économes en énergie.
Stéphane Delautrette
Si vous le voulez bien, effectivement, donc un amendement qui vient abonder de 500 millions d'euros de crédit le dispositif global de ma prime rénove, pour les mêmes raisons que celles que j'évoquais précédemment.
Éric Coquerel
D'accord. Alors le 239, est-ce que monsieur Barussault est là ? Non, pas défendu. Les deux.
Stéphane Delautrette
On peut dire défendu dans le sens où c'est le même esprit que celui-ci.
Éric Coquerel
Il y a toute la commission. Non, non, c'est au nom de la commission. Non. Il aurait fallu qu'il soit signé par le rapporteur et par tous les membres de la commission. C'est ça, d'accord.
Éric Coquerel
Que ce soit, puisqu'il est... Ah oui, rapporteur pour avis. Ouais, ah oui, d'accord. Ok, excusez-moi, pas de problème. Monsieur, c'est le groupe. D'accord, ok, excusez-moi de donner l'explication. Monsieur, c'est le groupe écologiste, après, le 1 000.
Nicolas Bonnet
Donc cet amendement propose de revenir au crédit de ma prime rénove, au crédit de 2025, puisqu'ils sont baissés de 500 millions d'euros prévisionnels, enfin sur le projet 2026 du budget. Ça s'appuie sur le fait qu'il y a, on a besoin de stabilité dans ce dispositif qui fonctionne bien, qui permet à de plus en plus de personnes de rénover leur logement, donc de diminuer leur facture d'énergie. Et cette diminution a été expliquée par le gouvernement par un basculement d'une partie des financements sur les C2E. Or, ces deux éléments sont un mécanisme de financement plus que discuté et très discutable, puisque cela fait reposer ces financements sur la facture d'énergie de toutes et tous, et aussi parce que cela ne nous permet pas d'avoir un pilotage fin, ni de la transparence sur à qui sont allouées les aides, qui sont les bénéficiaires et quelles sont les priorités données. Donc, nous proposons de poursuivre ce pilotage de Ma Prime Rénov' tel que c'était avant, par le public, en maintenant sur le budget classique les aides qui avaient été attribuées en 2025, en les reportant sur 2026, en remettant 500 millions de plus.
Merci.
François Jolivet
Merci, monsieur le président. Je vais vous donner un avis sur tous ces amendements, sachant qu'il y en a un seul qui réduit la dépense et les autres qui l'augmentent singulièrement de 5 à 600 millions, 5 milliards. D'abord, l'amendement de notre collègue, enfin du groupe Rassemblement National, est rapporté par notre collègue Jean-Phil Tanguy. Le prêt à zéro est déjà mobilisable pour les opérations de réhabilitation dans l'ancien. En fait, je pense que vous touchez de près, par contre, un sujet que les élus aujourd'hui ne se sont pas saisis, c'est à qui va la valeur, qui capte la valeur dans une opération de réhabilitation.
Si on fait une réhabilitation globale et qu'on est dans les plafonds de ressources et qu'on obtient le maximum des aides, c'est-à-dire 80 000 euros, il y en a eu 100 000. Et qu'on vend sa maison dans un délai de quatre ans et pas de trois ans, on capte la valeur de l'aide et on s'enrichit sur l'aide qu'on a reçue parce qu'on a fait monter le prix de sa propre maison après travaux. Et ça, parce qu'on n'a pas de dispositif d'amortissement au sens où on pourrait dire la pompe à chaleur, c'est dix ans, les murs, le gros œuvre, c'est quinze ans, et puis si tu veux, au bout de dix ans, toi, moi, notaire, comme tu as reçu des subventions publiques, on va te le recapter. On va rendre ça à l'ANA, ce qui lui permettrait, parce que vous êtes des gens qui sont prêts dans ce mécanisme aussi. Il faut le savoir : l'inventivité est grande quand on va être malhonnête.
Et donc, en fait, c'est qui capte la valeur des travaux ? Si on y reste vingt-cinq ans, il n'y a pas de problème. Et c'est vrai que quand on adosse ça à un prêt, un prêt à taux zéro, et puis qu'on n'a pas l'aide d'État, voilà, il faut le rembourser. Donc, c'est un vrai sujet. En revanche, c'est déjà possible, le prêt à taux zéro.
Et moi je me dis qu'aujourd'hui, on a des gens qui, et pour mon collègue Jean-File Tanguy, sont dans des programmes d'intérêt général, dans le cadre d'opérations, programmes et d'amélioration de l'habitat. S'ils n'ont pas l'aide, ils ne pourront jamais faire leurs travaux parce que, de toute façon, ils n'ont pas l'âge d'avoir le prêt. Ils n'ont plus l'âge pour avoir le prêt. Et donc, je pense qu'il faut se poser le débat tous ensemble en disant : qui capte la valeur sur les biens ? Comment est-ce que l'aide et cette valeur reviennent à l'ANA si le bien est cédé ? Comment s'assurer que la personne âgée puisse toujours faire ses travaux d'adaptation de son logement, parce qu'elle n'aura pas droit au prêt à taux zéro, même d'ores et déjà, même si c'est possible ? Il faut qu'on arrive à se poser ces sujets-là et ces questions-là. Donc j'émettrai un avis favorable, mais monsieur Tanguy, je trouve que la réflexion est intéressante, mais peut-être prématurée parce qu'elle n'est pas aboutie avec tout le monde. En tout cas, il faudrait prévenir les destinataires de politique cubique. Pour les autres amendements, l'un à six milliards, l'autre à un milliard cinq, et donc l'autre à 545 millions, 545 millions concernant les copropriétés. J'ai déjà parlé des aides généralistes en fait, le fait de déter l'ANA. C'est vrai que l'ANA passe à un budget de 4 milliards, on était à 4,2 milliards, donc il y a 200 millions, 2 milliards toujours en aide fixe, 2 milliards en C2E. Donc ça veut dire quoi le discutable, monsieur ? Si je le traduis, en tout cas moi je vais le comprendre, je le comprends.
Le C2E, c'est qu'en fait l'ANA va être obligée d'emprunter parce qu'elle fera une avance de fonds et qu'elle achètera des C2E. Voilà, donc par contre ça va uniformiser les contrôles entre les contrôleurs C2E et les contrôleurs de l'ANA. Vous pourrez bien entendu me répondre. Donc vous comprendrez que 5 milliards, enfin 6 milliards et 1,5 milliard, je comprends le geste politique, mais budgétairement c'est impossible. Donc, je donnerai un avis défavorable. Pour mon collègue de l'autre aide, je trouve votre amendement extrêmement intéressant, il est très élevé et, au moment où on se parle, en tous les cas, dans les contacts que j'ai avec l'ANA et les auditions que j'ai faites avec la directrice générale et son directeur général adjoint, il n'y a pas de blocage aujourd'hui sur les Copro, aucun blocage au moment où on se parle dans tous les cas. Ils ont mis en place tous les dispositifs pour les cobros qui ont fait des demandes.
Ils ne sont pas encore victimes de leur succès, mais je crois que c'est une priorité du président du conseil d'administration, que vous connaissez bien, et je n'ai pas été saisi de demandes de dotations particulières sur ce sujet. Donc, je proposerai soit de le retirer, soit un avis défavorable. Voilà.
Jean-François Coulomme
Merci, monsieur le président. Oui monsieur le rapporteur, il se trouve que lorsqu'on évalue les besoins en rénovation énergétique du parc immobilier français, on ne se retrouve pas à 1 milliard par an, mais à 100 milliards par an pendant 10 ans si on voulait vraiment faire les choses correctement, c'est-à-dire qu'on est dans un besoin de rénovation thermique de l'ordre de 1 000 milliards. Alors, bien évidemment, une somme aussi gigantesque ne peut pas être fournie même par les établissements bancaires avec des systèmes de prêts bancaires. Il faudrait que cela passe par un prix hypothécaire d'État. Un prix hypothécaire d'État qui permettrait de recouvrer les prêts qui auront été consentis selon un mécanisme très simple : c'est que, lors de la première mutation du bien, que ce soit par décès ou par vente, l'État récupère la partie qu'il a apportée aux rénovations de ses biens.
Sachant que le taux moyen, la durée moyenne de détention d'un bien immobilier en France est de l'ordre de 14 ans. Donc la vraie durée des prêts n'est pas à trente ans comme le propose le Rassemblement National, mais plutôt sur 14 ans. C'est une proposition de loi que notre groupe a déposée. Mais je voudrais aussi signaler qu'il y a un autre problème qui se pose : c'est le fait que les organismes bancaires et financiers sont fortement investisseurs dans l'ancien, et ça c'est un vrai problème.
Guillaume Kasbarian
Merci beaucoup, monsieur le Président. Ma prime Rénov', au départ, c'était un très beau dispositif qui a permis d'ailleurs à des centaines de milliers de Français de bénéficier de la rénovation de leur domicile grâce à des aides de l'État. Et au départ, c'était quelque chose d'assez simple, lisible, avec une satisfaction des usagers qui était quand même très bonne. Puis, au fur et à mesure du temps, la satisfaction s'est érodée, les règles se sont complexifiées. Il y a eu des débats sur le fait de financer la rénovation globale ou la rénovation monogeste.
Il y a eu des tentatives de modifier les parcours, de les multiplier, si bien que la satisfaction des usagers aujourd'hui est très faible. Et souvent, on est saisi dans nos circonscriptions par des personnes qui disent : ça ne marche pas, on a été refusé, on n'a pas de réponse, on ne sait pas, c'est compliqué. Puis pourquoi est-ce que mon voisin, lui, a droit à 80 % de subvention parce qu'il est dans les bons plafonds, et moi, pour à peu près les mêmes travaux, j'ai droit à pas grand-chose de la part de ma prime. Donc je pense qu'il a besoin d'une réforme très profonde du dispositif. Est-ce qu'il faut le conserver ou est-ce qu'il faut le remplacer par totalement autre chose ? Est-ce que c'est totalement autre chose ? C'est un système de prêt. Après un prêt universel où c'est le contribuable qui paye les taux d'intérêt, je ne suis pas sûr que ce soit le bon dispositif.
Est-ce que c'est le retour à un crédit d'impôt ? Mais le système, en l'état, ne fonctionne plus. Je ne suis pas convaincu que rajouter des milliards à quelque chose sur laquelle la satisfaction est faible soit de nature à améliorer le dispositif. D'ailleurs, les enveloppes sont souvent sous-consommées. Moi, j'ai eu le souvenir, quand j'étais au gouvernement, d'avoir dû supprimer et réduire les crédits, mais pas parce qu'il y avait une volonté de réduire les crédits, mais simplement parce qu'on était en sous-consommation par rapport à la demande des usagers. Donc, je pense qu'il a besoin d'une réforme profonde, et je ne suis pas sûr que le fait de jouer sur les milliards soit de nature à répondre aux besoins des usagers.
Jean-Philippe Tanguy
Merci, monsieur le président, merci monsieur le rapporteur Joliviv pour vos remarques constructives. Voilà, j'ai aussi présenté un dispositif un peu complexe en quelques minutes, enfin même pas en une minute d'ailleurs, donc j'ai commis quelques erreurs. C'est aussi pour répondre au collègue Colom : ce n'est pas le prêt qui est de 30 milliards, de 30 ans, mais je n'étais pas précis, c'est le programme. Alors je vais me permettre de rebondir parce qu'effectivement il y a mille milliards de besoins sur la rénovation thermique, il y a aussi plusieurs centaines de milliards sur l'énergie, il y a plus de mille milliards sur la réindustrialisation. Tout ça, c'est ce qui est nécessaire effectivement à la transition, au respect du traité de Paris, puis aussi à recouvrer de la souveraineté et du pouvoir d'achat. Et vous savez, moi j'ai toujours dit, je parle sous couvert du président Coquerel, notamment dans les dialogues de Bercy : en fait, l'arme budgétaire ne peut pas fonctionner pour financer la transition, et la seule arme qui est utile, c'est l'arme monétaire. Et j'espère qu'un jour on aura ce débat : le seul moyen de financer toutes les politiques de transition, c'est de mobiliser l'arme monétaire, non pas au service des marchés, mais au service du financement des grandes transitions et des grands investissements d'avenir.
Et démocratiquement, je rappelle que la monnaie publique, c'est quand même un des grands acquis de la démocratie, que très régulièrement un certain nombre de forces de l'argent essaient de privatiser. C'est d'ailleurs le cas aussi avec un certain nombre de cryptomonnaies qu'on présente comme quelque chose de monnaie, alors que c'est vieux comme le monde : ça s'appelle la fausse monnaie.
Éric Coquerel
Ouais, sur la question du logement, moi je crois qu'on est sur la rénovation thermique. Je ne crois pas qu'on puisse le voir uniquement par le biais de cela. Finalement, est-ce que ça satisfait le consommateur ? Voilà. Il faut qu'on voie comme un biais répondant à l'intérêt général que l'on est obligé de rénover de manière thermique les logements sociaux si on veut respecter les accords de Paris ou, au moins, si on veut s'en approcher. Or, on s'en éloigne. Donc la question est, oui, non, je parle des logements en général, pardon, c'était un... merci de me rectifier. Bon, donc on sait que pour ça, il faudrait qu'on passe à 700 000 par an. On en est très loin, on s'en éloigne.
Je pense que pour ça, il faut que ce soit complet et non pas des rénovations partielles, parce que monsieur Casbarian, vous vous laissiez penser que la question a été ouverte, au moins elle a été résolue. C'est-à-dire que les rénovations partielles, qui consistent parfois à mettre une autre forme de source de chaleur dans quelque chose qui est une passoire thermique, ça n'a de valeur que pour celui qui fournit le chauffage et rien d'autre. Et la troisième question, effectivement, c'est le financement. Donc en réalité, la solution de ce que j'appelle un prix hypothécaire, nous sommes plusieurs à l'avoir eu, nous l'avons dans notre programme. Je me souviens que David-Amyel aussi posait cette question à un moment, tout simplement pourquoi. Parce que, autant l'État doit aider, notamment quand les propriétaires de logements sociaux, de logements en général, ne peuvent pas y contribuer, mais il n'y a pas non plus de raison que ceci, à la fin, bénéficie d'une plus-value qui n'est jamais remboursée. C'est normal qu'un logement qui prend de la valeur parce qu'il grimpe, j'allais dire, dans l'échelle des isolations thermiques, quelque part, il est normal que ce propriétaire rembourse ce dont il a profité.
C'est pour ça que je pense que la question du prix hypothécaire, alors ce n'est peut-être pas le bon mot d'ailleurs, mais notamment assurée par des services de crédit public, me semble être une solution à moyen terme utile et intéressante. Monsieur Delotrette.
Stéphane Delautrette
Oui, merci président, et pour dire que je partage complètement les propos que vous venez de tenir, mais peut-être dire quand même que, moi, quand on me dit sous-consommation des crédits, je crois que l'an dernier on a quand même assisté à un phénomène qui a été l'arrêt de ma prime rénove pendant des mois, compte tenu du fait qu'on avait sous-évalué l'engouement qu'avaient nos concitoyens pour le dispositif, avec tous les effets délétères que ça a pu avoir. Donc, on voit que c'est un dispositif qui répond à un besoin, et l'an dernier, faute d'avoir prévu suffisamment de budget pour accompagner le nombre de dossiers, le dispositif s'est arrêté purement et simplement avant l'été pour ne reprendre qu'en fin d'année. Et quand j'entends parler de la variation des critères, c'est justement parce qu'il n'y avait plus d'argent. On a donc revu les critères pour gérer la pénurie budgétaire. C'est ça la réalité de la situation, donc ne retombons pas dans ce piège-là. Je fais partie de ceux qui pensent qu'il nous faut avoir une réflexion plus globale et peut-être une redéfinition du dispositif. Quoi qu'il en soit, nous sommes au moment du PLF, que nous n'avons pas pu conduire cette réflexion avant le vote du PLF, et je pense que, précaution gardée, il faudrait dès maintenant anticiper l'éventualité d'un arrêt faute d'avoir voté suffisamment de crédits pour accompagner les demandes qui ne manquent pas.
Nicolas Bonnet
Oui, dans la suite de ce que vient de dire mon collègue de la retraite, je n'ai pas fait le constat personnellement qu'il y avait une désaffection des citoyens et citoyennes pour le dispositif Ma Prime Rénov'. Certes, c'est vrai que parfois il peut y avoir des aspects complexes et des difficultés de lisibilité, par contre il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Au contraire, il faut continuer à travailler à l'amélioration du dispositif. Je pense que c'est compliqué de le faire dans le cadre du PLF, donc je ne suis pas sûr que ce soit aujourd'hui qu'on puisse le faire. On a une année pour le faire, et on peut éventuellement voir l'année prochaine, lors du prochain PLF, comment justement les choses ont évolué en termes de modalités et ce qu'on fait évoluer du coup en termes de financement. Mais là, ce dont on a surtout besoin, c'est d'arrêter les stop and go pour donner de la lisibilité à la rénovation énergétique, pour que ce dispositif, qui est quand même plébiscité par les gens, fonctionne. C'est bien pour ça qu'on était arrivé à un financement des crédits qui était au plafond et qu'on a eu cet arrêt à l'été dernier. Donc, il faut qu'on le pérennise et qu'on ne retrouve pas la même situation que l'an dernier, à devoir arrêter un dispositif et faire une fluctuation, y compris du côté des artisans qui mettent en œuvre cette rénovation thermique.
Ce n'était pas adapté pour eux, ça.
Nicolas Bonnet
Complètement brouillé la lisibilité de leur fiche de commande. Merci. Merci.
Éric Coquerel
Passe au vote. Alors le 260, qui est pour ? Qui est contre ? Le 11 491, qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. Le 424 qui est pour rejeté, pardon, qui est contre, excusez-moi. Rejeté, même vote pour le 906. Ok.
Et le 1001 met le vote. Oui. Ok. Merci. Le 773, le groupe Rassemblement National.
Défense nationale. Et le mille dans Monsieur Vernipula. Monsieur le rapporteur.
François Jolivet
Défavorable, on sait déjà, c'est un peu sur le même thème que l'autre.
Éric Coquerel
Ok, passe au vote : qui est pour, qui est contre ? Projeté. Le 951 pas défendu, 53 pas défendu, le 909 monsieur.
Iñaki Echaniz
Oui, merci monsieur le président. Cette mesure vise à financer une prime bas carbone de 20 000 euros par foyer pour les familles les plus modestes en parcours d'accession sociale à la propriété. L'écart de prix entre une construction traditionnelle et une construction respectant la réglementation RE 2020 est de l'ordre de 15 %. Cet amendement répond à la nécessité d'encourager l'utilisation de matériaux d'écoconstruction et le bilan bas carbone des constructions neuves pour les ménages modestes sans accession sociale à la propriété. Cette prime pourrait bénéficier à 5 000 logements neufs en accession sociale par an pendant cinq ans, et elle est beaucoup plus utile qu'une baisse de TVA dont l'effectivité sur la baisse de prix peut être aléatoire.
François Jolivet
Mon cher collègue, vous avez une grande capacité inventive puisque vous proposez en fait une mesure à 100 millions d'euros qui permettrait d'attribuer une prime de 5 000 euros par logement neuf en accession sociale. Ça signifie en fait qu'apparemment c'étaient des forfaitaires dans ce que vous nous exprimez, et que le logement acheté en accession sociale soit à 200 000 euros, 270 000 euros, 130 000 euros ou 80 000 euros, c'est toujours cinq mille euros. Je ne sais pas, moi je n'ai pas trop d'avis. Alors, vous mettez donc ça dans le budget de la NARE qui serait donc compétent et qui deviendrait un opérateur d'aide à l'accession sociale. J'avoue, je ne comprends pas trop, je comprends l'idée. Moi, je mettrai un avis défavorable, mais je comprends l'idée.
Mais comment est-ce qu'on peut aider quelqu'un ? L'auriez-vous ciblé sur les baux réels et solidaires en accession sociale dans le cadre du PSLA ? Puisqu'on va parler comme des connaisseurs, j'aurais compris. Mais là, loger dans le budget de l'ANA de manière impérative, 5 000 euros par logement en accession sociale, donc on imagine que c'est du PSLA ou du BRS, on va dire comme ça, ce type de dispositif, quel que soit le prix, quel que soit les plafonds de ressources des accédants, parce que les accédants sociaux, c'est dans une grande amplitude, voilà. Faute de plus d'informations, je mettrai un avis défavorable. Peut-être à retravailler pour la séance.
Éric Coquerel
Merci, on passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Projeter. En 12, 11 monsieur Vernipala, 11, 94 madame Simonet.
Danielle Simonnet
Travaux de réhabilitation énergétique, et en même temps, que ça ne conduise pas à l'augmentation des loyers pour les locataires. Donc, je m'explique. En fait, en 2023, je vais citer madame Elisabeth Borne puisque c'était sous son gouvernement qu'avait été annoncée la création d'un fonds de rénovation énergétique du parc social, qui était normalement doté de 1,2 milliard d'euros sur trois ans. Bon, le problème, c'est que, alors qu'on s'était engagé à cette époque-là avec un objectif de rénovation énergétique de 120 000 logements locatifs sociaux par an. En fait, il y en a eu seulement 18 000 logements réalisés.
Je vois ce qui est un vrai problème. Donc, comme nous savons que nous avons un parc de 4,5 millions de logements sociaux, et que si on veut respecter la trajectoire de la stratégie nationale bas carbone et de la loi climat résilience, pour la sortie progressive des passoires énergétiques et des bouilloires thermiques, il faut se donner les moyens concernant la rénovation énergétique du logement social. J'en profite dans cet amendement pour alerter sur un problème : souvent, les bailleurs sociaux profitent de la possibilité d'imposer une troisième ligne, c'est-à-dire une hausse de loyer quand ils s'engagent à faire une rénovation énergétique. Ce qui n'est pas acceptable, parce que ce sont aux bailleurs de garantir ces travaux. Donc, par le présent amendement, on propose d'augmenter de 550 millions les fonds pour la rénovation énergétique des bailleurs sociaux, ce qui augmentera de 350 millions d'euros le fonds de rénovation énergétique.
Merci. Et ce qui compensera l'absence de la troisième ligne.
Iñaki Echaniz
Merci, monsieur le président. Madame Simonet a évoqué le nom de Guillaume Casbarien. Moi, je voudrais permettre à monsieur Midi et à madame Lebeck de permettre à leur majorité de respecter les engagements qu'ils ont officiellement pris. Et monsieur Masséguier, effectivement, je ne doutais pas que tu serais favorable à tenir les engagements portés par Élisabeth Borne. Effectivement, abonder le fonds de rénovation pour les logements sociaux, c'était un engagement, et si on ne peut même plus croire aux engagements portés par les présidents et premiers ministres, à quel sein pouvons-nous nous vouer ? Donc je propose un amendement un peu moins de dix ans que celui de ma collègue Daniel Simonet, mais qui risque quand même de défriser les moustaches de Guillaume Casbarien et donc d'abonder ce fonds de 400 millions d'euros. Une promesse sera enfin tenue sur la question du logement chez les macronistes.
Éric Coquerel
Quelle discrimination vis-à-vis des moustaches. 952 pas défendus, 23, 12. Vingt-trois, douze, qu'il a, monsieur le rapporteur.
François Jolivet
C'est moi, monsieur le président. Alors, ça me permettra de donner un avis défavorable sur tous les précédents. Vous rappelez qu'en fait le gouvernement a signé une convention avec le monde HLM de 3 x 400 millions sur 3 x 3 années de suite. Je rappelle qu'on a déjà adopté une baisse de RLS de 600 millions qui semblerait satisfaire le monde HLM. Je rappelle qu'une dernière fois c'était 200, voilà qu'on est repassé à 300, on a repris 1 milliard 3, donc on dit 600, il vaudrait 700 à payer.
Je vous dis aussi que la trajectoire qui est faite pour les organismes HLM en termes de production de logements neufs et d'obligations de rénovation les oblige à obéir à un modèle économique, donc ils n'y parviendront pas sans aide, à moins de changer leur modèle économique, mais au moment où nous parlons, ce n'est pas le cas. Et c'est peut-être ce challenge qu'il faudrait relever dans les années à venir, mais en revanche aujourd'hui, ils n'atteindront pas la trajectoire puisque même la Caisse des Dépôts, pour une fois, c'est-à-dire leur banquier principal, explique qu'ils ne pourront pas satisfaire la production de 100 000 logements par an et la réhabilitation des logements qu'ils ont prévus, et que même le dispositif Deuxième Vie, pour les experts dans cette salle, c'était la possibilité de reconventionner avec de nouveaux loyers des logements, eh bien ça ne leur suffira pas. Donc, c'est la raison pour laquelle je vous pose un amendement qu'on va baptiser d'appel de 100 millions d'euros. Je ne sais pas ce que le gouvernement pourrait en faire, mais ce qui est sûr, c'est que le gouvernement doit choisir entre l'opérateur HLM qui achète les invendus actuellement des promoteurs et qui achète en VFA, mais il ne pourra pas acheter en VFA, sauver la filière de la promotion et en même temps réhabiliter.
Ce sera soit l'un, soit l'autre, voilà.
Éric Coquerel
Merci monsieur Kesbar, je savais bien qu'il y avait quelqu'un, mais je ne me rappelais plus qui.
Guillaume Kasbarian
Oui, merci, monsieur le président. Alors, enfin, à force d'adopter des amendements qui déversent des millions et viennent tester des milliards sur le logement social, ce n'est pas que j'ai les moustaches qui défrisent, monsieur le tienisme, c'est qu'à un moment je me pose la question de combien on en est dans le compteur d'argent public qui est déversé dans le système. Et là, vous voulez à nouveau déverser 100 millions d'euros, 200 millions d'euros, 300 millions d'euros dans le système. Et je crois que monsieur le rapporteur a raison de dire qu'à un moment, il faut poser la question du modèle économique des bailleurs sociaux. Parce qu'une façon d'améliorer sa trésorerie et ses capacités d'investissement, ce n'est pas uniquement d'obtenir du législateur qui vote des chèques supplémentaires.
À moins qu'il n'y ait d'autres façons d'augmenter la trésorerie des bailleurs sociaux. Il y a le fait de faciliter la vente de logements sociaux à des locataires, ce qui permet de faire rentrer des ressources. Il y a le fait de rendre le surloyer un peu plus dynamique. Il y a le fait de revoir les conventionnements, monsieur le rapporteur en parlait un peu pour pouvoir le faire. Il y a le fait de les autoriser à faire plus que 10 % de LLI parce qu'aujourd'hui ils ne peuvent faire que 10 % de logements intermédiaires.
Si on les autorisait à faire 20 % de logements intermédiaires, ils auraient un modèle de rentabilité plus important. Et ça, ce sont des solutions qui ne coûteraient pas un euro au contribuable, pas un euro à l'État, et qui permettraient de donner aux bailleurs sociaux des leviers financiers que parfois eux-mêmes demandent en réalité, mais qui soient effectivement plus compliqués que de demander un chèque aux législateurs ou au ministère. Mais à un moment, peut-on s'interroger sur le modèle économique plutôt que d'augmenter systématiquement les crédits publics pour renforcer un modèle qui a besoin de se questionner sur son modèle économique ? Merci.
Iñaki Echaniz
Mais cette discussion est symptomatique d'une certaine vision de la question du logement par une partie de l'aile libérale macroniste. Ils oublient que le logement, c'est un investissement et que ça rapporte, et qu'investir chez les bailleurs sociaux, ce sont des retombées fiscales derrière qui retombent dans les caisses de l'État. On schématise de façon assez simple qu'un euro investi, c'est trois euros qui reviennent à la fin des opérations dans les caisses de l'État. Ça fait vivre nos TPE, nos PME de la construction, ça fait rentrer de la TVA sur la production. Donc in fine, ce ne sont pas des chèques en blanc que nous faisons aux bailleurs sociaux, c'est permettre de loger les Françaises et les Français et la France telle qu'elle est, mais aussi de dynamiser l'économie française.
Je pense que quand monsieur Casbarien est dans son territoire, il va faire des inaugurations de logements, il doit se gargariser aux côtés des services de la préfecture en disant que ces investissements ont du bon pour la vitalité économique de son territoire. Donc on ne peut pas avoir un double discours.
Éric Coquerel
Non, allez-y monsieur, vous avez fini. Oui, je suis fini. Ok, merci. On passe au vote 1194, qui est pour Madame Simonet. Vous êtes contre votre amendement ? Qui est contre ? Rejeter. Même vote 904, même vote 2312. Vous êtes sûr ? Parce qu'il y a monsieur Jolivais, vous votez pareil ? Non, allez voter pour vous.
Éric Coquerel
Voilà, ce n'est pas la même chose. Heureusement que je suis là. Et vous pouvez voter, monsieur Guirou. Ah non, vous n'avez pas à voter aujourd'hui. 15.
C'est bien, vous êtes honnête. Qui est contre ? Adopté. Alors ensuite, on passe au 518 pour le groupe écologiste. Monsieur Jolivais, c'est notre pli à nous aujourd'hui. Allez.
Danielle Simonnet
On est déjà à l'amendement de monsieur Pétavi, mais oui. Alors écoutez, oui, c'est un amendement rédigé par notre collègue Sébastien Pétavi qui vise à renforcer le budget de ma prime adaptée à hauteur de 600 millions d'euros. Franchement, la loi du 11 février 2005 faisait de l'accessibilité un pilier essentiel de l'autonomie des personnes handicapées. C'était vraiment l'accessibilité universelle. Mais vingt ans plus tard, quelle désillusion ! Cette ambition s'est affaiblie, les dérogations successives et la loi Elan de 2018 ont réduit l'obligation d'accessibilité des logements neufs de 100 % à seulement 20 %, aggravant le retard de la France en la matière.
Le dispositif MaPrime Adapt, créé en 2024 pour favoriser l'accès aux aides pour la mise en accessibilité des logements pour les ménages modestes, compte déjà 36 000 logements adaptés, mais nous sommes encore bien loin de l'objectif de 680 000 logements adaptés d'ici 2032. Or, les personnes en situation de handicap sont les premières victimes du mal-logement. Plus d'une sur deux rencontre des difficultés d'accès à un logement adapté, alors qu'on rappelle qu'un tiers de la population générale n'a pas ce problème. Ce manque d'accessibilité renforce leur isolement. Donc, il faut absolument améliorer le dispositif Ma Prime Adapt' à 100 % des travaux.
Éric Coquerel
Merci, le suivant n'est pas défendu, je crois. Par qui ? Non, vous n'êtes ni monsieur Falcon, ni... mais je sais, je sais. Ah, pardon, excusez-moi. Merci. Ni monsieur Falcon, ni même Lemur.
Monsieur le rapporteur.
François Jolivet
Alors, ma chère collègue, vous vous proposez 6 millions pour affecter ces ressources à ce dispositif. Alors, soit je ne connais pas la prime adaptée, soit on fait une confusion entre vous et moi. Ma prime adapte, je n'ai pas connaissance de blocage particulier sur le sujet dans leur instruction, puisque souvent c'est la manière pour un animateur d'opérations programmées de l'amélioration de l'habitat de pouvoir accompagner ce qu'on appelle les programmes d'intérêt général, qui sont souvent portés par les départements pour accompagner l'adaptation des logements pour des gens qui sont à mobilité réduite ou handicapés, donc porteurs d'une carte d'handicapé. En tout cas, dans mon département et en Région Centre, c'est par retour du courrier, dans le cadre d'OPAC, que ça se fait. Et souvent, d'ailleurs, les animateurs sont des collaborateurs du service départemental qui a en charge l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées.
Donc, j'ai un peu de mal, je mettrai un avis défavorable. Ce n'est pas parce que j'estime qu'il n'y a pas de besoin, mais c'est qu'on ne le démontre pas, et qu'aujourd'hui le dispositif de la NAM ne me semble pas souffrir d'un manque récurrent sur ce sujet en termes de ressources. Donc, je ne comprends pas, en fait. Donc avis défavorable parce que je ne comprends pas, mais j'accepte d'avoir tort. En fait, le sujet de votre amendement, madame.
Éric Coquerel
Madame Simoné voulait aider monsieur le rapporteur à comprendre. Attendez. Si.
Danielle Simonnet
Pouvez-vous, voilà. Écoutez, il y a 36 000 logements qui ont déjà été aménagés, et on est quand même très loin d'un objectif qui est un objectif de 680 000 logements à adapter d'ici 2032. Vous êtes d'accord. Il y a quand même un décalage très important, très fort. Et donc, il faut renforcer, selon nous, c'est ça l'idée de l'amendement, le budget alloué à MaPrimeAdapt' pour permettre que la participation de l'État se fasse à hauteur de 100 % des travaux pour les plus modestes et l'ouvrir aux travaux aussi dans les parties communes. Il faut savoir qu'au départ, on était sur une prime adaptée qui était pour les personnes en perte d'autonomie, généralement plutôt les personnes âgées. Puis ensuite, on a fort heureusement ouvert aux personnes en situation de handicap, mais il faut que les moyens suivent. D'ailleurs, vous avez des critères pour les personnes en situation de handicap qui ne sont pas les mêmes. Par exemple, si vous avez un handicap mobile avec fauteuil roulant, ce ne sera pas le même type de surface dans la salle de bain. Je n'ai pas rentré dans tous les détails, mais voilà, en tous les cas, il s'agit d'être en cohérence avec les propos du ministère des Comptes publics.
Il a déclaré préférer, pour la mise en accès des logements, des dispositifs ciblés et efficaces avec des montants qui peuvent augmenter, plutôt que des doublons de dispositifs. Très bien, il y a ma prime à Adapte, on reporte les moyens pour répondre aux besoins.
Éric Coquerel
Est-ce que, madame, merci. Est-ce que madame Simonet vous a convaincu ?
François Jolivet
Alors, je ne suis pas convaincu, ma chère collègue, mais donc je maintiens mon avis favorable. Oui, je vous entends, mais je ne sais pas d'où vient le chiffre, l'objectif que vous fixez, je ne sais pas d'où il vient et comment il se calcule surtout. En tout cas, dans les territoires, il n'y a pas de problématique manifeste.
François Jolivet
550 millions, vous êtes. Alors, on est contre, voilà. Bon, je crois que tu avais voté pour.
Éric Coquerel
C'est le compte projeté. Le 11, non, 1195, elle est fille. Oui. Onze quatre-vingt-quinze.
Anne Stambach-Terrenoir
C'est moi. Merci, monsieur le président. Donc là, c'est un amendement d'appel par lequel nous espérons mettre fin à une forme d'hypocrisie d'État puisque depuis 20 ans, la République promet l'accessibilité de tous par tous, c'est l'objet de la loi du 11 février 2005, mais dans les faits, on sait bien qu'on est très loin du compte. En l'occurrence, en termes d'accessibilité au logement, il y a eu toute une liste de dérogations qui ont culminé effectivement avec la loi Elan de 2018, qui a réduit l'obligation à seulement 20 % de logements neufs accessibles. Or aujourd'hui, 56 % des personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés d'accès à un logement, c'est deux fois plus que la population générale.
Et dans le logement social, le délai d'attente pour un logement adapté, c'est en moyenne 27 mois, soit 8 mois de plus que pour un autre demandeur. Sans compter que la pénurie de logements adaptés touche également les logements étudiants, ce qui laisse les jeunes en situation de handicap sans solution et souvent même contraints de renoncer à leurs études. C'est pourquoi nous proposons la création d'un fonds départemental pour l'autonomie qui permettrait d'aider les bailleurs sociaux et les CROUS à faire les travaux nécessaires et, au fond, de permettre à notre pays de remettre en cohérence ses actes avec ses engagements, comme respecter le droit au logement, qui est reconnu par le Conseil constitutionnel comme un objectif à valeur constitutionnelle, mais aussi respecter la convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées et, au fond, le droit à la dignité humaine tout simplement.
François Jolivet
Alors, vous avez une partie très politique dans vos propos que je respecte par ailleurs, mais avec laquelle j'ai un désaccord, donc je ne vais pas commenter. En revanche, il faut savoir que les propriétaires bailleurs, lorsqu'ils font des travaux, par exemple pour créer un ascenseur dans un immeuble qui n'en dispose pas, ce sont souvent les immeubles d'avant 2016 qui sont exonérés de taxes foncières. Peu de propriétaires bailleurs utilisent ce système parce que, techniquement, parfois ça ne fonctionne pas et qu'il faut parfois diminuer la taille du logement. Première chose. Deuxième chose, vous invitez à la création d'un fonds départemental, donc là c'est un amendement d'appel, c'est un euro.
Mais souvent, vous savez, l'adaptation de logement au handicap, vous avez la sécu qui peut intervenir, la caisse primaire d'assurance maladie, vous avez également la complémentaire santé s'il est assuré à la sécu. En cas de difficultés, vous avez également le département avec la MDPH, vous avez déjà beaucoup d'aides directes. Donc ce que vous proposez, c'est d'augmenter une ressource, donc une subvention, j'imagine, à verser. J'imagine que l'acteur serait la MDPH puisque vous ciblez le département pour pouvoir aider les propriétaires bailleurs à adapter les logements au handicap. Pourquoi pas. Alors, je dirais qu'un euro est insuffisant. Moi, je donnerai un avis défavorable parce que je pense qu'il y a déjà beaucoup de dispositifs dans ce domaine-là. Et puis après, je voudrais vous dire aussi que, s'agissant de l'accès, de l'accession, enfin de la possibilité pour des personnes handicapées d'accéder au logement, c'est sûr qu'il y a eu peu de bâtiments qui ont été construits depuis 2017, même s'il y aura du CROUS qui a rencontré beaucoup de difficultés économiques. Oui non, je le fais exprès, mais par contre il y a eu beaucoup de résidences.
Mais en revanche, oui, enfin c'était plutôt faillite tout ça, monsieur. Donc là, c'est remis à flot. Maintenant, il faut absolument que les travaux reprennent. D'ailleurs, ils reprennent puisqu'il y a évidemment un programme de réhabilitation qui est aujourd'hui mené par cause. Et je voudrais agir quand même à la fin si vous me quittez, mais vous savez, il faut 27 mois pour avoir un logement social adapté à une situation de handicap. Si c'est Paris, c'est 10 ans.
Non mais, vingt-sept mois, le délai moyen, madame, non mais le délai moyen d'attribution d'un logement social dans notre pays, c'est supérieur à un an. Et il y a des moyens. Et à Paris, c'est 10 ans. Voilà. C'est choquant.
Ça me choque, moi. Ça me choque.
Éric Coquerel
Nous aussi. Allez, on passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ?
François Jolivet
On est à un euro, quoi, les deux. Monsieur le rapporteur, il faut suivre. Rejeter.
Éric Coquerel
C'est vrai qu'il a un euro d'économisé, c'est 797, monsieur Renaud, enfin quelqu'un du... Merci, monsieur le rapporteur.
François Jolivet
Alors vous proposez, mes chers collègues, de retirer 14 millions d'euros au secteur associatif de l'hébergement d'urgence, qui parfois est jugé idéologique, et vous ciblez la DEAL, l'association départementale d'information pour le logement. Alors moi qui connais bien ce réseau-là, bon, je comprends, je peux comprendre l'objectif, je ne comprends pas la structure que vous ciblez par contre. Donc, je mettrai un avis défavorable.
Éric Coquerel
Ok, on passe à qui est pour, pardon. Qui est contre ? Merci. Projeter. Le 517, le R n.
Monsieur le Bourgeois, qui souhaite la bienvenue.
Robert Le Bourgeois
Merci, monsieur le président, chers collègues. Consolider des gouvernances, nourrir la réflexion, poser un autre regard sur le territoire, révéler les potentialités et capacités du territoire, voilà certaines des ambitions affichées par l'atelier des territoires. Aussi sincères soient-elles, ces bonnes intentions ne justifient pas qu'on dépense plusieurs millions d'euros d'argent public pour un dispositif qui assume de ne pas poursuivre une politique publique effective. Sans déprécier le travail de l'atelier, admettons que l'État s'est peut-être éparpillé en finançant de telles démarches, et que nous devons avoir aujourd'hui le courage de couper ce robinet. Si nous ne le faisons pas pour de tels dispositifs, alors autant dire dès maintenant aux Français que nous ne sommes pas disposés à baisser la dépense publique.
Par conséquent, fidèle à l'esprit de notre groupe de réduire la mauvaise dépense, cet amendement propose de supprimer les crédits de l'Atelier des Territoires.
François Jolivet
Alors merci, mon cher collègue, de m'avoir fait découvrir ce sujet. Je ne le connaissais pas, et je suis rapporteur au fond, j'aurais dû le connaître. Mais comme je ne connais pas, je ne vais pas vous donner un avis favorable, mais en revanche, je vais me renseigner puisque l'administration pilote, c'est la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, et je vais les interroger pour savoir ce qu'ils font de cet atelier, parce que je n'ai pas vu de production écrite qui m'ait été destinée, voilà. Donc, avis défavorable, mais merci de m'avoir interpellé sur ce sujet.
Éric Coquerel
Merci. On passe au vote. Qui est pour, qui est contre projeter le 513 894, pardon, monsieur Le Bourgeois, toujours.
Robert Le Bourgeois
Monsieur le président, chers collègues. Plan, ville durable, agence d'urbanisme financée par l'État, atelier des territoires, nous en parlions, ANA, ADEM, ANCT, ENRU, et cetera. Tous ces organismes entrent, d'une façon ou d'une autre, en concurrence avec ce qui nous intéresse ici : le PUCA, plan urbanisme, construction, architecture. Alors, qu'est-ce à dire ? Que tout ce que fait le PUCA est inutile, que tout est mis à la poubelle ? Non, bien sûr. Simplement qu'il convient d'être raisonnable dans la dépense publique. Je le disais, le PUCA finance et soutient des actions diverses comme la recherche et l'expérimentation, qui pourraient tout à fait trouver un portage au sein d'autres organismes. Peut-être même que certaines de ces actions ne méritent pas le soutien public dont elles bénéficient. Par exemple, un projet assez intéressant de recherche sur les conséquences sociales et spatiales du vieillissement dans les copropriétés horizontales des années 70 à Toulouse et Bruxelles, le plan Biscott, qui se donne pour mission d'explorer le thème émergent des biens communs, et je n'oublie pas l'inénarrable séminaire sur les villes européennes et l'accueil de migrants.
Tout cela est sans doute très intéressant pour ceux que ça intéresse. En revanche, c'est à l'État de financer ou de soutenir, je ne le crois pas. Par conséquent, je propose de supprimer les crédits du PICAT. Je vous remercie.
Éric Coquerel
Merci, monsieur le rapporteur. Alors là, je ne connais pas. Là, je connais.
François Jolivet
Je ne sais pas tout ce qu'ils font, mais ce que je sais, c'est qu'ils ont plutôt été historiquement, en tout cas je les ai connus en tant qu'interlocuteurs et agissant dans leur monde, si j'ose dire, ou à côté d'eux. Ils sont plutôt des accélérateurs d'innovation. Et j'avais entendu parler de leur sujet sur l'habitat horizontal, en fait ce sont les maisons individuelles et comment on fait pour les adapter, voilà. Et puis sur l'accueil des migrants, c'était en fait essayer de trouver des solutions rapides à l'accueil parce qu'il faut les héberger, et c'est eux qui ont inventé un peu l'histoire et proposé l'idée des containers et l'adaptation des containers. Les en conteneurs.
Donc, si mes souvenirs sont bons, je ne crois pas me tromper de structure. Donc par contre, ce que vous m'avez dit sur le projet Biscotte, je n'ai pas trop compris, donc je m'interroge aussi, mais je sais ce qu'ils font, voilà, et ça ne me choquait pas. C'est une petite équipe et souvent ils sont en renfort de l'Agence nationale de cohésion des territoires. Et il se disait qu'un jour il pourrait peut-être être immergé à l'intérieur de cette structure parce que l'État a déjà commencé son idée de rassembler ses opérateurs sans le dire, mais il le fait, voilà.
Éric Coquerel
Merci. Passe au vote. Qui est pour ? Compte rejeter. On passe au douze, toujours rassemblement national, pas défendu. On passe au 1465, pas défendu, pas signataire, d'accord. D'accord. Ok.
On passe au 734, monsieur Renaud. Ok, le 11 87, madame. Le 423 socialistes, madame Baptistelle.
Marie-Noëlle Battistel
Merci, monsieur le président. Alors, contrairement à quelques collègues qui voulaient supprimer l'ANCT, je viens en renfort avec cet amendement pour préserver les crédits de l'ANCT, notamment en termes de moyens humains. La NCT joue un rôle central dans l'accompagnement des collectivités dans différentes politiques spécifiques. L'annexe budgétaire associée au programme 112 spécifie d'ailleurs le rôle prééminent de la NCT à plusieurs reprises dans son rapport, alors même qu'on réduit d'année en année les moyens humains, avec des baisses de postes extrêmement importantes. À titre d'exemple, la directrice de la NCT sur les politiques publiques a ce partage en trois pour assurer les missions de France Ruralité, de Village d'Avenir et d'Avenir Montagne, et nous n'avons qu'un seul agent destiné aux politiques publiques de la montagne, alors même qu'elles ont en charge le Conseil national de la montagne et l'accompagnement des territoires de montagne, à un moment où les enjeux sur ces territoires sont importants. Merci.
Marie-Noëlle Battistel
Ils sont extrêmement importants en matière d'adaptation aux changements climatiques, notamment.
Éric Coquerel
Merci. Alors, il voulait que deux rapporteurs soient sollicités, si j'ai bien compris, monsieur Girot et madame Mette.
David Guiraud
Merci, monsieur le président. Si vous me le permettez, chers collègues, vu que je reprends un peu la main sur les discussions, je serai probablement plus bref que mon collègue Géolivé, si ça vous va, dans mes réponses, et je ferai des défenses en bloc en général. Bon, sur la NCT, trois objectifs : fournir des formes d'ingénierie publique au privé aux maîtres bâtisseurs, conduire les programmes de cohésion comme France Service ou Action Cœur des Villes, et mettre en œuvre les contrats locaux et les pactes territoriaux. Plus de 2 700 demandes d'accompagnement en âge générique ont été faites à ce jour, et les communes représentant 70 % des porteurs de projets sont majoritairement des communes de 3 500 habitants. Je le mets dans la discussion parce que c'est aussi un élément important de compréhension de l'apport de la NCT.
Alors évidemment, on pourrait se poser la question de pourquoi on a fait appel à des agences, suite au fait qu'on a dépouillé l'État français de ces compétences-là. Il n'empêche que sur la NCT, l'émission et ce qui est fait par la NCT est globalement salué par les premiers concernés, c'est-à-dire par les élus locaux. Donc, c'est pour cette raison que je serai défavorable aux amendements de suppression et de réduction de la dotation de la NCT, favorable aux 1 187 d'augmentation de 12 millions de la dotation de la NCT, et favorable aux 423 des socialistes d'augmentation de 2 millions de la dotation de la NCT aussi.
Sophie Mette
Donc je ne prendrai pas la parole trop longtemps parce que j'ai peu d'amendements qui me concernent. Sur les amendements, on va dire du 12, 14, 65 et 734, j'aurais un avis défavorable, ainsi que pour celui 11 87. Dans les trois premiers cas, en tout cas dans les deux premiers, je voulais préciser que retirer 66,5 millions d'euros pour supprimer la NCT est quelque chose d'assez horrifiant. En fait, la NCT est une structure essentielle dans l'ingénierie territoriale. Des programmes comme Petite Ville de Demain ou Action Cœur de Ville soutiennent concrètement la revitalisation des communes confrontées à la déprise démographique et à la vacance commerciale, comme le sont par exemple les villes sous-préfectures dont je parlais tout à l'heure. L'agence joue un rôle de coordination et d'appui technique indispensable en mobilisant les compétences de l'État au service de collectivités souvent dépourvues de moyens suffisants.
Supprimer la NCT reviendrait à affaiblir l'action publique dans les territoires, dans nos zones rurales en particulier et les zones les plus fragiles. L'agence assure la cohérence et la continuité des politiques territoriales en évitant la dispersion des dispositifs et en favorisant une mise en œuvre efficace des priorités nationales à l'échelle locale. Donc, sur les quatre premiers amendements, je serai défavorable. Et sur l'amendement de madame Baptistelle, je suis favorable, car effectivement, ajouter 2 millions d'euros à la NCT permet de maintenir 30 ETP, ce qui est indispensable pour le bon fonctionnement de cette agence. Je vous remercie.
Emmanuel Mandon
Oui, monsieur le président, merci. Je m'exprime très peu cet après-midi parce que je pense qu'il ne faut pas ralentir les débats et qu'en plus beaucoup d'arguments ont été présentés, et ils sont extrêmement intéressants. Je voudrais dire que sur ce point de l'ANCT, on a l'impression qu'il y a vraiment un sujet de fixation, un point de fixation un peu irrationnel. Et je dois dire que ça me fait penser un peu au tir au pigeon. Alors, il y a des fois où ça marche, et des fois c'est plus complexe.
Et là, pour le coup, moi je me rallie vraiment à l'expression des deux rapporteurs et je soutiendrai en tout cas l'amendement de madame Baptistel, parce que je crois que la NCT fait un excellent travail, notamment auprès d'un certain nombre de collectivités qui n'ont pas toujours la capacité d'ingénierie. Et ça a été dit, et je peux le mesurer dans mon département, par exemple.
Boris Tavernier
Merci, monsieur le président. Oui, c'est assez cocasse aujourd'hui que Laurent Wauquiez propose la suppression pure et simple de la NCT pour quelqu'un qui se montre défenseur de la ruralité. La NCT, c'est le programme Petite Ville de Demain pour les communes de moins de 20 000 habitants, pour revitaliser les centres-villes. C'est plus de 1 600 communes qui sont ainsi soutenues, ça représente quand même plus de 7 millions d'habitants. Dans le département voisin du mien, dans l'Ain, c'est Saint-André-de-Corcy, Meximieux, Chalamont, Gex, Nantua ou encore Villars-Léon, mais j'en passe. Les habitants de ces petites villes seront ravis d'apprendre les positions de Monsieur Wauquiez.
La NCT, c'est aussi le programme Village d'Avenir pour les communes rurales de moins de 3 500 habitants. Dans le Rhône, ce sont par exemple 11 villages qui sont ainsi soutenus. Soutenir la NCT, soutenir l'Agence de la cohésion des territoires, c'est donc soutenir des actions en ville, dans les quartiers populaires, les banlieues, mais aussi dans les petites villes et dans les villages. Et c'est peut-être ça qui dérange monsieur Vauquier, de ne pas pouvoir diviser facilement, de ne pas pouvoir opposer la France urbaine et la France rurale.
Jean-Philippe Tanguy
Merci monsieur le président, on prend acte des commentaires des rapporteurs généraux, mais moi je voudrais profiter de cet amendement pour m'étonner quand même parce que les forces de gauche n'ont pas annoncé au grand public des économies. Donc vous avez annoncé des hausses très substantielles, voire considérables, de la fiscalité, mais c'est le débat public. Moi, je m'étonne de groupes qui annoncent publiquement des baisses de dépenses massives pour ne pas augmenter les impôts, soi-disant les diminuer, et il n'y a aucun amendement de baisse des crédits nulle part. Et quand il y en a un, en l'occurrence, pour ça je parle parce qu'il y en a eu un, il n'est pas défendu. Alors moi, je veux bien tout, mais ce serait quand même bien qu'on nous explique quand vont arriver les baisses de dépenses des groupes qui prétendent, dans tous les médias, faire plein d'économies partout, mais ça ne se traduit pas par des amendements. En fait, je m'étonne. Non, ce n'est pas que ce ne soit pas là, c'est qu'il n'y a même pas d'amendements déposés. Donc c'est très étonnant. Voilà, quand on en dépose, ils ne les votent pas. S'ils ne votent pas les économies proposées par l'Assemblée nationale et qu'ils ne présentent pas eux-mêmes d'économie, il y a un petit problème. Voilà.
Éric Coquerel
Allez, on passe au vote. Qui est pour le 734 ? Qui est contre ? Projeté. Qui est pour le 1 087 ? Qui est contre ? Rejeter. Même vote pour le 423. Non, pas de souci. Qui est pour le 423 ? Qui est contre ? Adopté. Voilà, allez, 13h30, le groupe écologiste.
Oui.
Arnaud Bonnet
Merci, monsieur le président. Donc, cet amendement de ma collègue Pochon, les moyens alloués à la réparation de la fracture territoriale sont absolument essentiels pour pouvoir dire à toutes celles et ceux qui vivent dans nos campagnes qu'ils comptent autant que les habitants des villes, aucun d'entre eux de la République. Pourtant, sur tous les sujets : des aires médicales, mobilité, accès aux soins, égalité homme-femme, émancipation de la jeunesse, sécurité, adaptation, changement climatique, etc., force est de constater que le temps n'y est pas. Alors, via cet amendement, nous proposons de rehausser les moyens alloués au plan France Ruralité, de permettre aussi à l'ANCT d'avoir les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes d'ingénierie, salués par les acteurs locaux comme Village d'Avenir, Petite Ville de Demain par exemple, et de donner des moyens pour atteindre l'objectif de 3 000 espaces France Services en France, partout où le besoin en service public se fait criant. Enfin, nous proposons aussi de poursuivre la politique essentielle de soutien aux tiers-lieux, qui perd presque la totalité de ses financements cette année.
Et alors même que ces lieux constituent des solutions concrètes aux besoins des territoires ruraux et des QPV en y apportant des services culturels, sociaux et économiques, nous aimons autant nos villages que nos quartiers.
Éric Coquerel
Merci monsieur, je ne sais pas qui est le rapporteur là-dessus, madame, et deux aussi.
Sophie Mette
Donc oui. Merci, monsieur le président. Alors, je voudrais apporter quelques précisions concernant le déploiement des Maisons France Service. On compte aujourd'hui 2 800 structures labellisées pour un volume total de subventions de 100 120 millions d'euros. La trajectoire prévue est pleinement respectée.
La subvention passera de 45 000 à 47 500 en 2026, puis à 50 000 euros en 2027. Dans ce contexte, un abondement supplémentaire du dispositif, sans cibler un besoin particulier, ne semble pas justifié. S'agissant des tiers lieux, l'action 12 du programme 112 n'est plus abondée. Sur les 13 millions d'euros inscrits en 2025, seuls 0,7 million sont destinés à l'annuation du réseau existant. Il existe pourtant un réel enjeu à maintenir un soutien financier, car les tiers-lieux contribuent fortement à la revitalisation et à la cohésion des territoires.
Je partage donc la nécessité de poursuivre le développement des maisons France Services et des tiers lieux. Toutefois, le montant proposé par l'amendement en discussion paraît excessif. Il serait plus pertinent de limiter l'effort à 13 millions d'euros supplémentaires en faveur des tiers lieux, conformément à l'amendement 415. Donc, je donne un avis défavorable.
David Guiraud
C'est une défense à deux visages. Bon, s'agissant des maisons France Service, évidemment, la discussion qu'on a ne doit pas nous faire oublier la nécessité et le constat que nous avons eu de l'extinction progressive de nombreux services publics, que ce soit dans nos villes, dans nos campagnes, dans la ruralité, dans les quartiers prioritaires. Mais maintenant que le développement de service est là, on ne peut pas se dire qu'il faut aussi arrêter le développement d'une des seules infrastructures qui aujourd'hui permet d'avoir accès à des services publics, même si on peut être critique de la manière dont c'est fait et de la manière dont ça va se faire. Donc, pour ces raisons, moi, pour ma part, je serai favorable aux 415, 11, 10 et 237, avec un avis de sagesse sur le 13, 30, parce que l'augmentation de 40 millions de la dotation, je ne suis pas sûr qu'on puisse l'absorber aussi facilement. Les déblocages de crédit aujourd'hui seraient difficiles à suivre dans l'exécution budgétaire de l'année prochaine, même si, dans l'absolu, je suis plutôt pour développer massivement, en tout cas refaire vivre les services publics dans nos services de proximité.
Éric Coquerel
Ok, merci. Il y a plusieurs amendements que vous avez donnés et qui ne sont pas défendus.
Éric Coquerel
On a votre opinion sur ces amendements. Donc, on passe au vote. Treize, trente. Qui est pour ? Qui est contre, monsieur ? Monsieur. Peut voter, qui est pour, qui est contre ? On passe au 1 207. Alors, est-ce qu'il n'est pas défendu ? Très bien. 1 244, pas défendu. Le 452, madame Simonet. Madame Simonet, défendue.
Danielle Simonnet
Il s'agit donc d'un amendement rédigé par ma collègue madame Sébahi concernant les ENRU, les quartiers politiques de la ville. Depuis vingt ans, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville entendent les mêmes discours : égalité des chances, cohésion, rénovation. Mais sur le terrain, les moyens publics se raréfient, et nous proposons au contraire de porter à 1 milliard d'euros les crédits consacrés à la rénovation urbaine afin de donner corps à un véritable plan en route 3 à la hauteur des besoins exprimés dans les territoires prioritaires. Et à chaque fois qu'on investit un euro dans la réhabilitation d'un quartier, c'est à la fois de l'emploi local non délocalisable créé dans le bâtiment, les services de transition énergétique, des logements mieux isolés, des factures réduites et moins de précarité énergétique. Alors, à la condition que dans les projets de réhabilitation, on augmente le nombre de logements et de logements sociaux, et qu'on n'en profite pas pour au contraire réduire le logement social, cela contribue aussi à des espaces publics plus sûrs, plus verts, plus accessibles. Et donc, il nous semble important que ces financements soient consacrés à hauteur d'1 milliard d'euros pour l'ENRUE et conditionnés à la reconstitution à 100 % des logements sociaux.
David Guiraud
Oui, c'est l'amendement sur lequel je propose de s'aligner, même si je suis d'accord avec la présentation de ma collègue Simone, qui a le mérite d'engager en fait la discussion qu'il faut qu'on engage maintenant. Je crois que c'est une demande de beaucoup d'acteurs de commencer à parler justement de l'enrue trois qui, s'il n'est pas déclenché maintenant, présente un risque. C'est que si on ne commence pas à déclencher l'enjeu trois, on va se retrouver avec un souci : beaucoup de collectivités, beaucoup de villes attendront 5, 6, 7, 8 ans avant de pouvoir enclencher des actions de rénovation urbaine. Donc ça, c'est pour l'ENRU 3. Ensuite, par rapport à l'ENRU, vous le savez, l'État pour l'instant n'a pas respecté son engagement, même s'il y a un fait positif, on peut le noter comme ça, par rapport à l'action de la dernière ministre en charge de ce sujet sur l'augmentation des crédits dédiés à l'ENRU, mais qui ne lui permettent que de tenir cette année et l'année prochaine.
Les soucis de trésorerie vont continuer à se poser pour l'ENRU puisque l'État, pour l'instant, n'a pas mis la part qu'il devait mettre. Je rappelle que c'est 1,2 milliard et, pour l'instant, on est sur des montants assez faibles, on n'a même pas rempli 30 % de cette somme-là. Donc moi, j'invite à se replier sur cet amendement 1054, même si je donne un avis de sagesse sur les 855 millions qui, évidemment, seraient salutaires pour l'ENRU, mais qui poseraient également un problème d'exécution si on n'a pas déclenché l'ENRU 3. Je ne sais pas exactement ce qu'on va faire de ces 855 millions dès l'année 2026. Et la tentation serait grande pour l'État de les prendre et de les utiliser pour autre chose.
Éric Coquerel
Ok, merci. Donc, je suppose que vous êtes favorable. Le 452, je ne suis pas de votre avis. Il y a quelqu'un du 24-30 ? Oui, c'est ça. Oui, mais je sais bien ce que je dis. Le vingt-quatre trente est défendu. Ah bon ?
La commission des affaires économiques est des... Ah, c'est le groupe, d'accord, pardon. Allez-y.
Marianne Maximi
Oui, c'est un amendement du groupe de la France insoumise qui a été adopté en commission des affaires économiques. Je voulais juste rebondir aussi sur les interventions précédentes parce que moi, en tant qu'élu local dans une ville où il y a le NPNRU, j'étais très critique de la façon dont c'est appliqué vis-à-vis des habitants. Mais en tout cas, ce que j'observe aussi aujourd'hui, c'est que le désengagement au niveau des crédits de l'État, ce sont des programmes qui sont annulés aujourd'hui dans des villes où on a dit aux habitants : "Voilà, va détruire votre habitation, mais on va reconstruire des choses, on va mettre des équipements." Et en fait, aujourd'hui, concrètement, il manque de l'argent et donc on annule des programmes entiers qui étaient prévus et qui laissent à la fois les collectivités du coup en difficulté et surtout les habitants et les habitantes concernés dans ces quartiers populaires.
Éric Coquerel
Alors la rapporteure. Alors c'est les amendements 452 054 84 30. Ok, madame Metz, c'était monsieur Guiroux peut-être seulement. Ok, d'accord. On passe au vote 452 qui est pour monsieur Taverny. Vous voulez parler ? Oui, vous parlez.
Boris Tavernier
Merci, monsieur le président. Monsieur Voki reste cohérent. Après les 66 millions à la NCT, c'est maintenant 66 millions à l'ENRU. Chez les écologistes, à gauche, nous sommes évidemment contre. La politique de la ville est essentielle, car elle vient soutenir les quartiers les plus en difficulté, là où il y a le plus de pauvreté. Elle contribue à apporter de la stabilité, de la sérénité, de la sécurité et surtout de l'égalité dans ces quartiers.
Alors, retirer 66 millions d'euros à cette politique est une bêtise parce que nous savons que mettre de l'argent dans la politique de la ville, c'est un investissement, un investissement rentable puisqu'il contribue à réaliser la promesse républicaine d'égalité entre les territoires et les destins. Une promesse pour laquelle il faut se battre et pour laquelle nous nous battons. Mais sur un ton plus personnel, en tant que Lyonnais, cette demande m'interroge aussi. Je rappelle qu'il y a 43 quartiers concernés par la politique de la ville à Lyon, et je me demande ce que pense monsieur Olas, le nouvel allié de Vauquier, de cette proposition. Je vous remercie.
Philippe Juvin
Est-il possible de dire monsieur Voquier plutôt que Voquier ? C'est une question de...
Éric Coquerel
Il y a une demande de monsieur le rapporteur général. Remarquez que ce n'est pas le seul nom propre qui est dit ici sans dire monsieur ou madame Nevant, enfin. Très sincèrement, c'est assez usité par pas mal de gens, donc... Alors, ah non, c'est trop tard. Allez, comment ? Ah, vous pouvez rappeler vos avis, les rapporteurs.
Éric Coquerel
Allez, je prends, on passe au vote. Qui est pour le 452 ? Compte, c'est-à-dire on essaie de se concentrer, on a bientôt fini, enfin en tout cas les amendements. Qui est rejeté en 1054, monsieur Guiron ? Qui est contre le rejet ? Le 24-30, qui est pour ? Même votre tête, qui est contre le rejet ? Alors le 716, monsieur Lotio.
Philippe Lottiaux
Oui monsieur le président, il nous revient dans cette deuxième partie de faire un certain nombre d'économies, et des économies aussi sur les politiques inefficaces qui pourraient être optimisées. Je crois que je reprends le terme de mon collègue tout à l'heure : la politique de la vie est un investissement rentable. Malheureusement, si c'est un investissement rentable, ça se verrait. Or, depuis 40 ans, on ne peut pas dire que les quartiers concernés aient brillé par leur évolution flagrante, donc on ne peut pas dire que la politique de la ville fonctionne. Donc on ne propose pas, on est mesuré, on ne propose pas ici de la supprimer, même si on pourrait se poser la question, mais en tout cas au moins de procéder à un certain nombre d'économies, de rationaliser un petit peu la dépense. Sur les 550 millions inscrits à ce titre, il nous semble qu'une économie de 30 millions serait le minimum sur un dispositif, et il y a eu plusieurs études dont l'efficacité est quand même régulièrement critiquée.
Je vous remercie.
Boris Tavernier
Merci, monsieur le président. Cet amendement du groupe écologiste et social vise à redonner du souffle à la politique de la ville. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de crédits de 24 millions d'euros pour les contrats de ville. L'an passé, c'était 31 millions d'euros qui étaient pensionnés sur cette action un. Ainsi, au total, en deux ans, l'action 1 du programme politique de la ville perd 55 millions d'euros.
Cet amendement propose de revenir sur ces coûts budgétaires. En effet, les contrats de ville et les dispositifs associés, tels que les adultes relais ou les programmes de réussite éducative, sont en complément du renouvellement urbain, essentiel à l'attractivité des quartiers prioritaires et à l'égalité territoriale entre les citoyens. Soutenir la politique de la ville est essentiel pour que nos quartiers populaires puissent continuer de tenir debout, et nous leur devons bien cela parce que les habitants de nos quartiers populaires font tenir le pays debout.
Éric Coquerel
Merci. Le 1 202, Eléfi. 1 202 défendus, Eléfi. Merci. Alors le suivant, ça va encore être vous, je crois.
Non, c'est ça. 24, 28. Défendu, ok. Monsieur le rapporteur.
David Guiraud
Oui, bon, sur la politique de la ville, moi je vois la position constante du Rassemblement National. Je trouve que c'est bien qu'on ait la discussion d'ailleurs sur cette mission-là, parce qu'en fait, on parle d'économie, mais c'est une attaque en règle à la fois contre les quartiers prioritaires de la ville, contre les villes populaires, mais aussi, on l'a vu avec les économies annoncées sur la NCT, contre les petites villes, contre les campagnes. Voilà. Je trouve qu'à l'aune des municipales, c'est bien que les élus locaux soient au courant de la position du Rassemblement National, que ce soit pour les QPV comme pour les petites communes dans la ruralité. Sur les crédits de la politique de la ville, évidemment, je serai défavorable à une baisse des crédits du programme 147 et plutôt favorable aux amendements d'augmentation des actions générales de la politique de la ville, même si je rappelle quand même qu'il y a des dispositifs annexes qui sont mis en place par l'État pour compenser les baisses et les réductions sur les quartiers d'été. Ceci dit, je crois que ce sont des initiatives qui permettent à une partie de la jeunesse française d'avoir accès à l'éducation, au loisir, à tout un tas de dispositifs dont ils ne pourraient pas avoir accès s'il n'y avait pas, parce que je finirai là-dessus.
Ce qu'a dit mon collègue du Rassemblement National, c'est que la politique de la ville ne porte pas ses fruits. Évidemment, elle est frustrante et insuffisante, mais ce qu'il faut aussi se demander, c'est qu'est-ce qu'on aurait s'il n'y avait pas la politique de la ville. Moi, je serais très heureux qu'on vive dans un pays où les crédits de droit commun suffisent en termes d'école, de logement, d'accès à l'éducation, au sport et aux loisirs. Je serais très content que cela suffise. Malheureusement, aujourd'hui, ça ne suffit pas.
Si on éteint aussi ces dispositifs, vous faites sombrer toute une partie de la population qui est déjà dans une grande précarité, dans la misère la plus totale.
Éric Coquerel
Des attentions ? Non. Alors, on passe au vote. Donc le 707, si madame Garin, allez-y.
Marie-Charlotte Garin
Merci, monsieur le président. Moi, je suis assez interpellée par la prise de parole du député du Rassemblement National, et j'ai envie de lui poser la question : est-ce que vous êtes allé dans les quartiers de votre circonscription ? Parce que, pour le coup, à Lyon, nous, on le voit. En fait, on a quand même des professionnels de terrain qui font un travail absolument incroyable, qui vont à la rencontre, qui vont accompagner les jeunes, qui permettent l'accès aux droits pour des personnes qui sont très éloignées du droit, très éloignées du numérique, et en fait sur qui on a absolument besoin, ce sont des acteurs essentiels du vivre-ensemble dans notre société. Et ce qui ne fonctionne pas, pour le coup, avec la question de la politique de la ville, c'est l'absence de visibilité, notamment sur les financements. Et on se retrouve avec des acteurs qui sont en train de courir après les appels à projets, plutôt que de justement pouvoir être sur le terrain et mener des projets concrets au quotidien. Donc, bien évidemment, nous soutiendrons les amendements du collègue Tavernier sur le sujet.
Éric Coquerel
Puisque le RN est interpellé sur le fond des amendements, monsieur Lothio.
Philippe Lottiaux
Alors, plusieurs choses. Premièrement, dans d'anciennes fonctions, je n'ai pas raconté ma vie, mais j'ai eu à gérer des questions politiques de la ville avec un certain nombre de quartiers. Donc oui, je sais assez bien de quoi il s'agit, et c'est pour ça aussi que je peux dire aujourd'hui qu'il y a quand même une perte en ligne assez sérieuse, premièrement. Deuxièmement, sur l'ANCT, ce qu'on veut, c'est la simplification, et je pense que d'ailleurs, si vous avez eu le rapport Avignon, il y a besoin de simplification. Si vous réduisez le nombre d'agences, si vous réinternalisez un certain nombre de choses, au contraire, vous aurez davantage d'argent pour les interventions et beaucoup moins pour les dépenses de fonctionnement et de perte en ligne.
Donc, l'objet est bien d'optimiser le financement, notamment pour les petites communes. Je tenais à le rappeler aussi. Et donc voilà, je voulais répondre à ces deux points sur lesquels on était pris à partie. Oui, on persiste à dire que dans la politique de la ville, il y a des choses qui sont positives, et celles-là on les garde, mais il y a des choses qui ne servent absolument à rien et qui ont englouti de l'argent, et celles-là il faut arrêter.
David Guiraud
Oui, juste, il y a un petit point. Alors moi, si je comprends bien votre position sur la politique de la ville, c'est entendu, c'est une baisse nette de crédit. Par contre, il y a un petit point où il faut que le Rassemblement National, même si ça rebranche sur une discussion un peu antérieure, sorte un peu de l'ambiguïté, c'est sur la NCT. Et je vois bien pourquoi vous êtes dans l'ambiguïté, parce que là ça touche à des petites communes, à la ruralité, ce que vous estimez être en gros des sujets sur lesquels il faut quand même défendre un petit peu les petites communes, et notamment les communes rurales. J'ai compris que, bon, sur les quartiers politiques de la ville, ce n'était pas votre, c'est votre droit, ce n'est pas votre ambition politique. Vous dites qu'il faut réinternaliser, mais à aucun moment dans la discussion budgétaire, je ne vois les effets de cette réinternalisation.
Dans les préfectures, parce que si vous dites qu'il faut réinternaliser en préfecture, c'est un coût. Donc, quand vous présentez, moi je suis allé voir tout à l'heure votre contre-budget justement pour vérifier les lignes budgétaires. Vous dites qu'on fait une réduction claire des dépenses, notamment sur la NCT, c'est-à-dire des dépenses en moins pour l'État. À aucun moment, je ne vois d'octroi de crédit sur une réinternalisation des missions de la NCT au sein de l'État. À moins de considérer qu'en supprimant la NCT, mais en ne créant aucun poste, ou en considérant que des gens déjà en place vont faire des missions alors qu'ils sont déjà aux 35 heures et qu'ils ont déjà des missions, vous ne pouvez pas dépenser zéro.
Donc soit vous réinternalisez, mais il faut assumer le coût parce que ça a un coût. La réinternalisation peut-être moins forte que la NCT en soi, mais ça a un coût, et ce n'est pas dans votre budget. Soit vous êtes pour la suppression pure et simple de la NCT, et dans ce cas-là, encore une fois, je pense que c'est bien que les élus locaux et les habitants de ces petites villes, notamment de la ruralité, soient au courant de votre position, parce qu'il y a une ambiguïté que je vois dans vos documents budgétaires : c'est une suppression pure et simple, y compris de la NCT.
Éric Coquerel
Qui est opprimé au vote ? Le 716, qui est pour, qui est contre ? J'ai supprimé. Oui, enfin rejeté, pardon, c'est ça. Le 1080, qui est pour, qui est contre ? Adopté. Du, ça fait tomber les autres. Non. Oui, fait tomber.
Ok. Alors, on passe au 798. Monsieur le Clern, 798. Merci. Monsieur le rapporteur, merci.
On passe au vol qui est pour ou contre projeté. Le 338, je crois que c'est encore le R.N., me semble-t-il. Monsieur Foucart, même d'ailleurs.
Emmanuel Fouquart
Merci, monsieur le président. Ce dispositif des adultes relais devait, à l'origine, recréer un lien social et favoriser l'insertion. 25 ans plus tard, il symbolise surtout l'échec d'une politique de la ville devenue un système d'assistanat sans résultat. Près de 100 millions d'euros sont dépensés chaque année pour 4 500 postes dont l'efficacité n'est pas démontrée : ni baisse des incivilités, ni insertion durable, ni amélioration du vivre-ensemble. Les rapports de l'administration le confirment : absence d'indicateurs, lourdeur de gestion et clientélisme associatif préoccupant.
Les émeutes de 2023 l'ont montré : là où ces médiateurs étaient présents, la violence a éclaté tout autant. La médiation ne remplace pas l'autorité, pas plus qu'un contrat aidé ne remplace la police, l'école ou la justice. Pire encore, récemment, un médiateur social a déclaré au micro de la chaîne Twitch, parole d'honneur. Aujourd'hui, on va tout péter. On est préparé à cette colère, on peut la structurer. On est beaucoup plus violent, beaucoup plus puissant maintenant. C'est un véritable aveu d'échec.
Nous proposons donc de réaffecter ces crédits de 100 millions d'euros, véritable instrument du lien civique, à la sécurité, à l'éducation et à la justice.
David Guiraud
Oui, ce sera évidemment défavorable. Alors bon, il y a quand même, sur certains éléments, on est au doigt mouillé. C'est-à-dire, moi, je ne sais pas ce qui vous permet d'affirmer que, selon le nombre d'adultes relais, ça s'est tout aussi mal passé dans certains quartiers que dans d'autres. Sachant que, par ailleurs, le dispositif d'adultes relais, c'est vous qui l'avez dit, ce n'est pas un dispositif de policiers. Donc ce n'est pas à eux d'empêcher des émeutes ou des révoltes urbaines, ce n'est pas leur rôle.
Quand vous avez un adulte relais, un poste d'adulte relais qui est là notamment parce que ça arrive, moi j'en ai dans ma circonscription, ils sont dans le domaine du sport en fait, qui permettent à des jeunes d'accéder à des activités en étant aidés, oui, par les services déconcentrés c'est vrai, mais d'accéder à certains types d'activités. Je ne vois pas pourquoi vous rapprochez ça forcément avec des violences urbaines, des révoltes urbaines qui ont lieu suite quand même au fait qu'un jeune se soit fait tuer par un policier et que l'image est tournée dans la France entière. Donc là, je crois que vous amalgamez beaucoup de choses, sachant que le dispositif adulte relais a déjà pas mal évolué. Il y a eu beaucoup d'incertitudes pour les associations, qui ont été très inquiètes de la non-reconduction du dispositif. Donc je pense que là le but, c'est quand même de sécuriser les associations et de permettre un dispositif qui fait partie des rares dispositifs qui permettent à certains jeunes ou à certaines personnes utiles pour la collectivité — parce que je ne sais pas qui vous citez sur Twitch — la vérité, c'est que la plupart des dispositifs adultes sont utiles pour la collectivité, de continuer à l'être et d'en avoir les moyens.
Danielle Simonnet
Oui, il faut absolument, évidemment, voter contre cet amendement, mais cet amendement du RN, comme celui précédent, c'était, c'est des déclarations de guerre contre la vie associative. La vie associative dans notre pays, c'est vraiment un pilier démocratique essentiel. Les associations portent les solidarités concrètes, énormément d'activités, ainsi que la capacité des habitants dans les quartiers à bien s'approprier une parole démocratique et à pouvoir s'auto-organiser dans la vie sociale locale. Ce sont aussi les associations qui, bien souvent, permettent de lutter contre les violences sexistes et sexuelles ou bien de permettre la prise de conscience sur les urgences écologiques. Bref, les associations nous permettent de nous organiser pour aller plus loin, et les adultes relais au niveau de toutes ces associations ont toujours joué un rôle essentiel. Mais on voit bien à quel point l'extrême droite est totalement opposée, en fait, à ce qui, au contraire, contribue à l'ensemble de nos émancipations et à la démocratie.
Éric Coquerel
Merci. On passe au vote : qui est pour, qui est contre ? Rejeté. Le 928, le 920. Merci, monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté.
Il faut dire que nos banques se sont vidées. Enfin, pas partout, mais. Alors ensuite le 238, pas défendu, le 632, il est défendu je pense par le groupe écologiste.
Marie-Charlotte Garin
Merci, monsieur le président. Les ouvrières des bananeraies, sans aucune protection, ont manipulé le chlordécone à mains nues, respiré cet insecticide et ramené ces substances dans leur foyer, avec des conséquences sanitaires durables. Il est nécessaire d'intégrer pleinement la dimension de genre dans les politiques publiques liées au chlordécone. Les femmes antillaises sont particulièrement touchées par l'endométriose, l'utérus, l'estomac, la fertilité altérée avec 25 % de chances en moins de tomber enceinte au cours d'un cycle, selon une étude d'octobre 2025. Souvent employées sans déclaration dans les bananeraies, elles ne bénéficient pas d'une reconnaissance de leur exposition à cette pollution.
Donc cet amendement présenté par ma collègue Sandrine Rousseau et le groupe écologiste et social vise à renforcer les moyens consacrés au plan chlordécone, dont la contamination touche 90 % de la population en Guadeloupe et Martinique. Je vous remercie.
Anne Stambach-Terrenoir
Oui, merci monsieur le président. Donc, nous aussi, nous proposons d'ajouter 4 millions d'euros au plan Chlordécon, parce que si aujourd'hui les crédits de ce plan augmentent, il ne compense pas les coupes passées, alors qu'on sait que plus de 90 % des adultes en Guadeloupe et en Martinique sont contaminés. Je rappelle que c'est un produit qui a été reconnu comme cancérogène dès 1979 par l'OMS, mais néanmoins le chlordécone a été utilisé jusqu'en 1983 dans les bananeraies avec l'aval de l'État. Donc le résultat, c'est des sols pollués pour des siècles, des cancers de la prostate en explosion, et des victimes qui attendent toujours réparation. Voilà pourquoi nous proposons 4 millions supplémentaires pour enfin dépolluer, indemniser et soigner. Et cet amendement est aussi l'occasion pour nous de dénoncer une autre inaction de l'État en matière de pollution massive.
Je veux parler des algues vertes en Bretagne. Ici encore, les budgets stagnent alors même que la justice en 2023 a ordonné d'agir, alors que des plages sont fermées, que les gaz toxiques continuent de tuer, que les rivières sont saturées de nitrates. Là, ce sont deux urgences qui ont finalement la même origine : un modèle agricole productiviste et industriel qui abîme la santé et l'environnement.
David Guiraud
Favorable, et je reprends en tout point les arguments qui ont été dits par mes deux collègues. Merci.
Éric Coquerel
On passe au vote, qui est pour le 632. Qui est contre ? Adopté. Qui est pour le suivant, c'est-à-dire sur les algues vertes, pardon, excusez-moi, sur les algues vertes 1 204 ?
Éric Coquerel
Partie. En partie. Ok. Si vous le dites, allez-y, le suivant, monsieur William.
Jiovanny William
Merci, monsieur le président, mes chers collègues. Chaque année, pendant plus de 6 mois en Guadeloupe et en Martinique, nous respirons des vapeurs toxiques d'hydrogène sulfuré issues de la décomposition des algues sargasses. Cela nuit gravement aux écosystèmes, à la santé des populations et à l'économie locale, qui souffre particulièrement. Il faut savoir que les sargasses représentent plus de 30 % des budgets de nos collectivités. Et vous vous rappelez de la crise des algues vertes en Bretagne en 2010, qui a permis une mobilisation de 243 millions d'euros, dont 24,7 millions uniquement pour le ramassage.
En comparaison, pour le plan Sargass 2, les aides accordées pour la Martinique et la Guadeloupe, alors que les COEFAC sont triplées, se limitent à 4,3 et 4,7 millions d'euros par an. Et un ramasseur d'algues coûte environ entre 500 000 et 1 million d'euros. Donc, je vous demande, chers collègues, d'abonder ce dispositif à 4,5 millions d'euros en AE.
David Guiraud
Oui, je ferai en même temps ma défense en tant que rapporteur parce que ce sont des amendements qui vont dans le même sens. Je crois que ce qu'a dit le collègue est vraiment important. On a un vrai sujet sur les sargasses, notamment parce qu'en 2025, c'est une année difficile pour beaucoup de collectivités par rapport aux sargasses, et on se rend compte aussi que le reste à charge des collectivités est encore beaucoup trop fort. Ce qui importe quand on fait ce genre d'amendement, c'est qu'on puisse débloquer des crédits, pas juste pour être toujours dans l'urgence du ramassage lorsqu'il y a une année avec des sargasses particulièrement fortes, mais aussi pour que les collectivités puissent avoir les moyens d'investir dans les machines, dans les outillages, pour pouvoir aborder ces phénomènes-là avec beaucoup plus de sérénité. Aujourd'hui, il n'y est pas, et je crois que la solidarité nationale doit cela à nos compatriotes d'outre-mer.
Jiovanny William
Oui, merci monsieur le président. C'est un amendement de repli, et je rajouterais qu'il y a des études scientifiques qui ont démontré le rapport entre les maladies et ces émanations d'hydrogène sulfuré. Enfin, il faut savoir qu'en ne faisant rien ou en ne faisant pas assez, ça coûtera beaucoup plus cher aux collectivités, beaucoup plus cher à l'État.
Éric Coquerel
Merci monsieur William, à qui je souhaite la bienvenue à la commission. Monsieur le rapporteur. D'accord, on passe au vote. Donc il y a le 925 qui est pour, qui est contre, adopté, fait tomber les autres. Et enfin, le 420, groupe socialiste.
Marie-Noëlle Battistel
Merci monsieur le président, cet amendement vise à créer un nouveau programme dans la continuité du plan Avenir Montagne 1, qui avait été initié en 2021. Vous constatez que c'est une dépense modeste de 50 millions d'euros, comparativement au premier plan Avenir Montagne qui était de 330 millions, doublé d'ailleurs par des fonds régionaux. Aujourd'hui, le secteur de la montagne est à une période charnière, confronté à la fois aux effets du changement climatique et aux modifications des comportements touristiques, avec un afflux de tourisme l'été, quand les stations de ski de moyenne altitude deviennent des poumons de respiration. Il faut évidemment les accompagner pour leur assurer une transition durable et un modèle économique durable. Donc, c'est pourquoi nous proposons cet amendement, qui nous semble essentiel.
David Guiraud
Je partage votre préoccupation concernant l'avenir des stations de montagne. Pour rappel, il y avait le plan Àvenir Montagne, qui vise à accompagner les territoires concernés dans leur transition. Il a été lancé en 2021 et était doté de 170 millions d'euros, dont 100 millions devaient être consommés en fin d'année 2024. Alors bon, le ministère nous dit que la NCT engagera en 2026 une réflexion sur la suite du programme Avenir Montagne. Donc moi, je pense qu'il est, pardon, il est préférable de réserver notre appel, notre jugement suite à cette réflexion, mais je ne vais pas vous faire une demande de retrait, ce sera plutôt un avis de sagesse parce que je partage vos préoccupations.
Emmanuel Mandon
Oui, juste quelques mots pour dire que je rejoins parfaitement, complètement l'exposé sommaire et ce qui vient d'être présenté il y a un instant, parce que ça concerne effectivement nos stations de ski, notamment les moyens de montagne, qui se trouvent dans une situation difficile en ce moment. Je pense qu'il faut faire preuve d'absolument de volontarisme, parce que la conjoncture est très difficile et qu'on doit réussir absolument la transition. Et donc je trouve que l'objectif est peut-être parfaitement atteint ici avec cet amendement. Je dis simplement que sur le montant, par contre, effectivement, on peut s'interroger, et je crois qu'il faut aussi attendre peut-être les conclusions de l'ANCT, mais enfin, moi je suis d'accord.
Marie-Noëlle Battistel
Oui merci monsieur le président, merci monsieur le rapporteur de votre soutien. Je voulais juste préciser qu'effectivement les ministres à la fois de la transition et de la ruralité ont confié par lettre de mission à la commission permanente du Conseil national de la montagne de réfléchir justement à la transition de ces territoires. Ça ne va pas être engagé en 2026 puisque je préside la commission permanente du Conseil national de la montagne. Nous avons engagé les travaux qui seront restitués début 2026, et donc ces crédits serviront évidemment à faire les premiers pas pour asseoir des modèles durables dans des reconversions de stations de ski. Il y a déjà quelques projets qui sont identifiés aujourd'hui en France, et parfois un seul million sur une station permet d'asseoir ce modèle. Je trouverais vraiment dommage qu'on ne puisse pas le faire dès maintenant. Merci.
Guillaume Kasbarian
Oui, merci monsieur le président. Alors, avant tout, je dois dire que j'aime beaucoup la montagne, le ski, les stations de ski. Mais sur ce nouveau chèque de 50 millions d'euros, donc sur les stations de ski, comment est-ce que ça s'interface avec les fonds qui vont être éventuellement pourvus dans les stations de ski et la montagne dans le cadre des Jeux Olympiques ? Est-ce que, et c'est une question que je pose aux rapporteurs et éventuellement aux porteurs de l'amendement, comment est-ce que tout cet argent s'interface avec d'autres dispositifs à destination de la montagne et de la transition de ces différentes stations ?
Éric Coquerel
Merci monsieur. Est-ce que monsieur le rapporteur ou madame Baptistel veut apporter une réponse ? Oui, ou monsieur de Channise ? Oui.
Marie-Noëlle Battistel
Simplement pour répondre à notre collègue Casbarian, effectivement des fonds vont être fléchés sur les JO 2030, mais ils vont être affectés évidemment sur les sites qui vont accueillir les épreuves, donc des sites qui sont en haute altitude et qui ne sont pas des territoires en reconversion et en transition. Là, on parle bien de territoires qui sont des stations de moyenne altitude, qui ont un avenir sur de la diversification et qu'on doit évidemment accompagner. Ils ne sont pas responsables à eux seuls du changement climatique, et justement parce qu'on est engagé vers les JO, on doit répartir et s'assurer que la montagne en transition va bien pouvoir vivre.
Éric Coquerel
Ouais. Bien, allez, on passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Alors, c'est adopté, ce qui fait que, je vous informe, chers collègues, avant de redonner la parole aux rapporteurs spéciaux, qu'il y a eu donc 1 138 millions d'euros déplacés. Donc je le répète, il y avait eu 200 millions pour 10 000 places d'hébergement, 13 millions CHRS, 20 millions pensions de famille, 600 millions de Fnap, 100 millions pour le fonds Freps via les bailleurs sociaux, 2 millions pour la NCT, 55 millions pour la politique de la ville, 19 millions pour les quartiers prioritaires, 4 millions pour le chlordécone à l'gueu verte, 4 millions, je crois 5, pour les sargasses, et là à l'instant 50 millions pour les stations de ski en reconversion, si j'ai bien compris, en tout cas pour les aider en moyenne montagne. Voilà.
Je crois ne rien avoir oublié, donc je passe la parole aux différents rapporteurs, en commençant par monsieur Jolivais, pour avoir votre avis sur les budgets. Oui, sur les budgets. Votre position.
François Jolivet
Oui. Écoutez mes chers collègues, parmi les 900 millions qui ont été ajoutés en dépenses, je serai à l'origine de 713 d'entre eux. Je pense qu'on aurait pu faire une économie de 100 millions. En tout cas, je voudrais vous remercier pour votre maturité parce que l'année dernière, on était à plus de 6 milliards, je crois. Il y a quand même un vrai progrès.
Donc moi, vous aurez compris que ma priorité, en fait, c'est de faire reprendre le processus de reconstruction, puisque tout est arrêté. C'est lié également à l'amendement du gouvernement modifié ou à d'autres concernant la reprise de la promotion immobilière, que vraisemblablement les organismes HLM doivent réfléchir à un changement de leur modèle économique, mais on ne peut pas leur demander de s'endetter pour racheter les invendus des promoteurs. Ils le feront qu'une fois, ils ne pourront le faire qu'une fois en respectant leur modèle, et après, les obliger à réhabiliter tout leur patrimoine, quelle que soit leur condition de réhabilitation, quel que soit le modèle qu'ils peuvent utiliser aujourd'hui, ils ne pourront pas faire les deux. Donc c'est la raison pour laquelle j'émettrai un avis favorable à l'adoption de cette partie de mon rapport, monsieur le président.
David Guiraud
Merci monsieur le président. Bon, s'agissant de mon rapport, on était sur une année un peu particulière où les programmes que je suis ont été moins impactés que beaucoup d'autres années par des mesures austéritaires. C'était déjà un petit acquis pour nous, mais malheureusement ça faisait suite quand même à des problèmes de caisse, que ce soit à l'ENRU ou les contrats de plan État-Région qui étaient quand même assez forts, et en fait la crise était encore assez prégnante. Bon, là, au vu de la discussion budgétaire qui est quand même allée dans le sens d'un renforcement de la NCT, de la politique de la ville, des quartiers prioritaires et aussi s'agissant des outre-mer, notamment je pense au plan sargasses, moi j'appellerai à voter pour les crédits et cette partie du budget. Je le dis, ce n'est pas non plus derrière nous. J'ai un petit doute sur le fait que tout ça soit discuté en séance. J'espère que le gouvernement sera quand même très attentif à certaines situations particulières, je pense notamment à celle de l'ENRU, de la caisse de l'ENRU, au déclenchement de l'ENRU 3.
Il y a eu un volontarisme de la part de la dernière ministre en poste, mais au cas où cette discussion budgétaire n'aille pas au bout, il y a un enjeu extrêmement fort sur l'ENRU, idem pour les sargasses et sur la politique de la ville, il y a encore beaucoup de sujets de tension extrêmement forte. Je pense notamment aux contrats adultes relais qui ont suscité beaucoup d'inquiétude récemment suite à l'annonce de leur non-reconduction. J'espère que le gouvernement sera quand même attentif à tout ça, et nous serons toujours vigilants dans l'application ou dans la contestation, le cas échéant, de ce qui est fait ou n'est pas fait.
Sophie Mette
Merci, monsieur le président. Alors moi, ma partie était assez, on va dire, petite par rapport à l'ensemble des sujets qui ont été abordés. Le soutien à la NCT, c'est plus de 2 millions, donc comparé à 1 milliard 138 millions, c'est peu. Donc, je dirais que je suis favorable par rapport à ma partie. Monsieur le rapporteur, c'est aussi bien d'avoir fait remarquer que nous avions été plus raisonnables que l'année dernière.
Donc effectivement, entre 6 milliards et 1 milliard, on va dire que nous avons été plus intelligents, responsables et corresponsables. Donc j'appellerai à voter pour cette mission, même si effectivement ce sont toujours des dépenses.
Éric Coquerel
Merci. Donc, on va passer maintenant aux explications de vote des groupes, le Rassemblement national. Monsieur Lotio. Monsieur Lotio, Tangui.
Philippe Lottiaux
Oui, monsieur le président. Je crois qu'il y avait beaucoup de choses dans ces discussions, beaucoup de mesures politiques, beaucoup de moyens également, et on aurait pu, à notre sens, parce que c'est une nécessité aujourd'hui, faire montre de, je dirais, de sagesse et d'économie par rapport à un certain nombre de dépenses discutables. Ça n'a pas été le cas, au contraire, nous en avons même rajouté, même si c'est moins que l'année dernière. Comme me disait le rapporteur, on a quand même des sommes importantes, et je pense que ce n'est pas comme ça qu'on va arriver à avoir un budget équilibré, autant que faire se peut, et en amélioration par rapport à ce qui se passait avant. Donc, on ne votera pas, on sera contre ces crédits.
Guillaume Kasbarian
Oui, merci, monsieur le président. Écoutez, on a eu un beau débat qui a permis, d'ailleurs, de confronter des positions idéologiques très différentes sur la cohésion des territoires, sur le logement, sur l'aménagement. Mais au final, monsieur le président, et vous l'avez très bien dit, on a plus de 1 milliard d'euros de dépenses publiques supplémentaires. Et je trouve quand même assez curieux que notre pays ait 1 650 milliards d'euros de dépenses publiques, qu'on soit le champion de l'OCDE en termes de prélèvements obligatoires, qu'on ait 4,7 % de déficit, et qu'on se réjouisse et soit satisfait de nous-mêmes. Quand on dit que l'année dernière, on avait dérapé de 6 milliards et que cette année, on ne dérape que d'1 milliard de plus, c'est quand même mieux que l'année dernière.
C'est toujours un échec par rapport à l'enjeu de réduction des dépenses publiques que nous pouvons nous fixer pour éviter de ponctionner davantage le contribuable et de dépenser plus l'argent du contribuable. Et étant donné la somme qui a été évoquée, c'est-à-dire plus d'1 milliard d'euros de dépenses publiques supplémentaires, notre groupe va faire le choix de ne pas voter ces crédits et donc de voter contre. Merci, monsieur le président.
Marianne Maximi
Oui, merci monsieur le président. Déjà, pas d'abord, je tiens à dire que la question, enfin notre travail politique, n'est pas de gérer des tableurs Excel, mais de répondre à des besoins, des besoins qui augmentent notamment sur la discussion budgétaire que nous avions aujourd'hui, enfin cet après-midi, et ce n'est pas une question d'être raisonnable ou responsable. En tout cas, moi je pense que nous le sommes quand nous avons en tête qu'il faut mettre à l'abri des personnes qui n'ont pas de logement, qu'il faut répondre à des besoins spécifiques, d'ailleurs souvent causés par l'inaction de l'État ou, en tout cas, des politiques publiques pas à la hauteur, notamment pour la politique de la ville. Et donc, c'est justement en responsabilité que nous avons fait ce travail d'amendement, de proposition de débat, et que nous sommes plutôt satisfaits de la tournure qu'a prise la discussion de cet après-midi. Notamment, je parlerai juste d'un exemple, celui de l'hébergement d'urgence, qui est un débat qui a lieu tous les ans. Et là, j'alerte justement parce que je pense que nous n'aurons pas de séance, ce n'est pas un secret entre nous, et j'alerte le gouvernement aussi par cette prise de parole pour qu'il entende ce que disent les députés sur le manque d'hébergement d'urgence et la mise à l'abri, notamment des plus vulnérables, à savoir les enfants, et qu'ils gardent dans la copie finale, quelle qu'elle soit, ces amendements qui ont été, une nouvelle fois, comme chaque année, adoptés à la majorité par notre commission des finances. Donc, notre groupe La France insoumise votera pour les crédits.
Iñaki Echaniz
Merci, monsieur le président. Je dirais aux collègues qui parlent de dépenses supplémentaires qu'ils se trompent, car nous venons, après cet après-midi d'échanges et de débats, de mettre en place des investissements à la hauteur de l'enjeu, notamment de la question du logement et de la réponse nécessaire à apporter à la crise que traverse notre pays. Nous avons, avec ces investissements supplémentaires, créé de la richesse, donc des ressources supplémentaires pour l'État, et nous allons permettre aux Françaises, aux Français et à ceux qui habitent notre pays d'avoir un accès à un logement plus digne, plus durable. Je souligne, pour ma part, la bonne initiative que nous avons prise de façon transpartisane, notamment avec monsieur le rapporteur Joliver et d'autres collègues issus de la gauche, mais aussi du Bloc Central et certains de droite, de redonner enfin des moyens aux bailleurs sociaux pour pouvoir loger la France telle qu'elle est. Et donc, nous allons voter favorablement cette mission budgétaire, en espérant que les mêmes votes puissent se reproduire dans l'hémicycle et que nous puissions enfin essayer d'avoir une réponse à l'auteur des enjeux sur la question du logement.
Corentin Le Fur
Oui, merci beaucoup, monsieur le président. Moi, je salue le travail de messieurs les rapporteurs et de madame le rapporteur. Alors monsieur le rapporteur, vous avez raison, c'est quand même un progrès de passer de 6 à 1 milliard, mais c'est encore beaucoup trop. Et je crois que vu l'état de nos finances publiques et du niveau de notre dépense, on ne peut absolument pas s'en réjouir. Donc, nous voterons contre ces crédits.
Alors individuellement, on peut comprendre l'intérêt des amendements, mais dans l'ensemble, ça fait un volume de dépenses beaucoup trop élevé alors qu'on l'a dit, notre pays est celui qui dépense le plus en Europe. On a oui une crise du logement, oui aussi une crise du logement social qui nécessite des réponses, on est tous conscients, mais ça ne va pas se faire en augmentant en permanence les crédits. Je vous remercie.
Danielle Simonnet
Oui, merci monsieur le président. Écoutez, je pense que notre commission a bien travaillé au vu du point de départ de la copie, puisque nous avons, par l'ensemble de nos amendements, réussi à faire en sorte qu'il y ait une augmentation d'un milliard d'euros. Donc je trouve qu'il y a eu un travail de l'ensemble des commissaires, et particulièrement des commissaires des différents groupes du nouveau Front populaire, qui ont permis de faire évoluer cette copie. Je ne vais pas reprendre tous les éléments, mais ce qui me semble important, ce sont notamment les 200 millions d'euros supplémentaires pour l'hébergement d'urgence, qui est vraiment une situation d'urgence. On est face à une crise du logement et de l'hébergement d'urgence étroitement liée, catastrophique, avec une augmentation des familles à la rue avec enfants, qui est consécutive par ailleurs à une augmentation des expulsions locatives.
Je pense aussi que c'est important d'avoir soutenu les pensions de famille, d'avoir soutenu les bailleurs sociaux à hauteur de plus de 100 millions d'euros, d'avoir diminué la RLS, d'avoir renforcé la NCT, la politique de la ville, d'avoir aussi eu un engagement sur le territoire ultramarin, notamment sur le plan SARGA, sur la question de la lutte contre le chlordécone. Maintenant, nous regrettons que, sur la garantie universelle des loyers, nous n'ayons pu arracher cette victoire, alors que c'est nécessaire, ainsi que sur l'augmentation des APL et la nécessité de construire 150 000 logements sociaux, très très sociaux. Maintenant, on sait qu'un, ça n'est pas à la hauteur des besoins ; deux, est-ce que ces éléments-là seront débattus en hémicycle, y aura-t-il un renvoi au Sénat ou en ordonnance ou à une commission spéciale ? En tout cas, cette étape-là, les commissaires que nous sommes, nous avons fait progresser ce texte, c'est pourquoi nous voterons pour.
Emmanuel Mandon
Oui, merci, monsieur le président. Je voudrais tout d'abord, bien sûr, remercier le travail de nos collègues rapporteurs et souligner la qualité aussi du débat qui a eu lieu cet après-midi sur les différents programmes qui nous étaient soumis. Les amendements, bien permis, c'est vrai, posent un certain nombre de grands sujets qui sont pendants et qui concernent particulièrement nos concitoyens. Évidemment, quand on doit dresser le bilan de nos travaux, je dois dire qu'effectivement on constate un solde, vous me permettrez l'expression, mais qui est négatif parce que nous sommes loin de l'équilibre souhaitable puisque nous recherchons l'équilibre. Mais en même temps, j'allais dire que le Parlement travaille avec ses moyens et je crois, de manière constructive, qu'on doit accepter cet écart.
Et puis, sachant que, bien sûr, il y avait des parties, des volets, des programmes où on constatait la logique du rabot, ça a été bien relevé, mais il y avait aussi des arbitrages en attente, et on l'a dit pour le logement. Je salue le travail du rapporteur également. Alors, au total, notre position se veut plutôt équilibrée. Je reprendrai aussi ce qu'a dit madame Meth, notre collègue, par rapport à l'action qui peut être conduite sur les territoires avec nos sous-préfectures ou la NCT. Je crois qu'on doit être, de manière, je vais dire, très responsable, positif et constructif, et c'est pourquoi nous émettrons un avis d'abstention. Merci.
Éric Coquerel
Le groupe Horizon, nous avons eu votre position. Le groupe Lyotte n'est pas là, le groupe GDR n'est pas là, le groupe UDR n'est plus là. Je voudrais dire juste un mot. Premièrement, je remercie les rapporteurs parce que c'était de qualité, je trouve. On a parlé de la contribution des groupes du NFP, mais je dois dire aussi, il l'a dit tout à l'heure, la contribution de François Jolivais, et pas qu'un peu puisque c'est 700 sur 900 millions. La deuxième chose sur le fond, j'aurais à dire à mes collègues qui estiment que ça coûte cher, je voudrais dire à quel point la crise du logement coûte cher au pays, c'est-à-dire la situation dans laquelle nous nous trouvons. Voilà, elle coûte cher.
Bon, d'abord parce que ça a été dit, ça oblige à mettre des rustines qui ont un coût, surtout qui sont faites souvent dans l'urgence, et tout ce qui est fait dans l'urgence est plus cher. Deuxièmement, parce que ça coûte cher aussi en termes de dettes privées, en termes d'endettement des concitoyens, en termes, par exemple, de parts de leur budget consacrées à d'autres produits qui dopent la consommation intérieure et qu'ils ne peuvent pas acheter du fait du prix du logement. Ça coûte cher en déplacements contraints parce qu'on est souvent obligé de partir toujours plus loin pour se loger, etc. Autrement dit, la situation du logement en France est, quelque part, un des gros problèmes économiques de notre pays. Je voudrais dire à nos collègues qui regardent un peu trop le coût des choses uniquement en termes de déficit public que cela a un coût terrible, voilà. Donc, pour toutes ces raisons, je trouve qu'il a fait des progrès.
Je veux aussi signaler quand même quelque chose, juste pour se remémorer, c'est que l'an dernier, si la note a été aussi salée, c'est que sur les faits des amendements, ou quand des groupes sont majoritaires, à partir du moment où la chose ne s'organise pas, les choses étaient votées au fur et à mesure. C'est aussi parce que nous n'étions pas tous présents et que cette fois-ci, il y a des groupes qui étaient complètement absents la dernière fois, qui étaient présents, ce qui explique aussi que les débats étaient plus intéressants, ce qui explique aussi pourquoi on est passé de 6 milliards à un peu plus d'1 milliard. Oui, d'accord, mais je tiens quand même à m'exprimer. C'est mon groupe qui me reproche de parler. Allez, on passe au vote.
Qui est pour ?
Éric Coquerel
Qui est contre ? Alors, adoptons et continuons avec les amendements. Il faudra qu'on... Oui, quoi, c'est quoi comme vote ? Non, non, non.
Éric Coquerel
Oui, il y a des switchs, oui. Ne l'inquiétait pas en surveillant monsieur. Voilà, non, je le dis à l'avance, je ne ferai aucune suspension pendant tout le PLFSS, sauf éventuellement pour les votes finaux, etc., mais sinon je n'en sors pas. Donc vous organisez comme vous voulez. Non mais je n'ai pas dit que vous vouliez. Voilà, restez avec moi.
Article 68, 371. Soixante-six, c'est soixante-six, pas défendu. Donc on vote l'article 66 qui est pour. Comment ? Je n'ai pas compris. Ah, s'il était, si. Oui, je vois bien l'humour.
Allez, c'est de combien d'ailleurs le vote ? Vous l'aviez, enfin, 14-12, 14-12. Voilà. Donc le 3, excusez-moi, l'article 68 qui est pour... Oui, le 66. Qui est contre ? Adopté. On passe au 67, alors madame Dupont, je prends, attendez, mais je ne sais plus où sont mes, excusez-moi, vous en prie.
Non défendu, le 885, monsieur.
Iñaki Echaniz
Oui, merci monsieur le président. Sujet d'importance, c'est pour ça que nous avions demandé une suspension de séance, parce qu'il s'agit d'une décision extrêmement délétère vis-à-vis du fondement de notre République et de notre volonté du respect du triptyque. Ce budget prévoit de supprimer les APL pour les étudiants étrangers, et donc nous demandons purement et simplement la suppression de cet article pour permettre de continuer d'accueillir dignement les étudiants étrangers, ce qui permet de faire rayonner nos universités à l'international et surtout de ne pas tomber dans ces travers et dans ces fantasmes d'une partie de la classe politique située à l'extrême droite, que tout reposerait sur la faute de l'étranger. Je pense que les étudiants étrangers, d'où qu'ils viennent, méritent de pouvoir avoir des conditions d'études correctes, et les appels y participent. Et donc, je ne vois pas, surtout au vu des ressources que cela générerait, l'utilité de supprimer les APL aux étudiants étrangers. Donc, nous appelons à la suppression de cet article qui contrevient aux valeurs de notre République.
Éric Coquerel
Merci. Attendez, ce n'est pas fini. Le 11h39, il n'est pas défendu. Le 11 82, c'est moi qui vais le défendre du coup. Écoutez, ce sont les mêmes arguments que monsieur Tchani sur quelque chose qui est évidemment discriminatoire, et on voit bien quelle est la majorité recherchée sur cet article.
Donc je m'y oppose évidemment totalement et je ne crois pas que la question de la préférence nationale doive être le programme de la France. Messieurs, monsieur le rapporteur.
François Jolivet
Merci, monsieur le président. Il me semble qu'il y avait un amendement de monsieur Casbarian. Non, c'est après, c'est après. D'accord. D'accord. Donc, voilà, la première chose déjà, c'est que personne n'en a parlé, mais on a une mesure, une mesure de gel de l'APL, c'est la première chose.
Et puis d'autre part, vous avez une proposition du gouvernement qui vise à faire en sorte que les étudiants non boursiers ne soient plus éligibles à l'APL, étudiants étrangers. En fait, si tout le monde sait que j'ai une affection coupable pour mon président de commission, je ne peux pas souscrire à ses propos parce qu'en fait, il dit que c'est inspiré pour faire des majorités avec je ne sais qui. Mais en fait, ce sont les conclusions du rapport de la Cour des comptes de 2025 qui invitent le gouvernement à travailler dans ce sens-là. Et je voudrais vous dire, mes chers collègues, que beaucoup d'entre nous font référence à la Cour des comptes pour justifier des prises de position, et puis lorsque la Cour des comptes écrit quelque chose, on ne voudrait pas l'écouter, voilà. Donc, avis défavorable.
Anne Stambach-Terrenoir
Merci beaucoup. Oui, pour nous, c'était important de déposer cet amendement pour la suppression de l'article 67 parce que c'est un article injuste, violent, discriminatoire. D'une part, parce qu'il gèle une nouvelle fois les APL alors qu'aujourd'hui on le sait, les loyers explosent complètement, que 77 % des allocataires payent aujourd'hui un loyer supérieur au plafond pris en compte par l'APL, et qu'au lieu d'aider les gens à vivre, ce gouvernement décide encore une fois de faire des économies sur les plus pauvres, les jeunes, les familles précaires. Bref, c'est complètement indécent, et en plus cet article va encore plus loin dans la honte puisqu'il supprime les APL pour les étudiants étrangers non européens non boursiers. Donc, des jeunes qui étudient ici, qui payent déjà jusqu'à 16 fois plus de frais d'inscription, beaucoup qui travaillent, qui vivent dans des logements trop chers, parfois insalubres, et on leur dit quoi ? On leur dit : vous n'aurez pas d'APL parce que vous n'êtes pas nés au bon endroit. C'est finalement une mesure de tri, une forme de préférence nationale directement inspirée du programme du Rassemblement National, et c'est indigne.
On parle là de 313 000 étudiants étrangers qui sont concernés. La majorité vit déjà dans la précarité. Honnêtement, abandonner la jeunesse comme ça, à mon sens, c'est le symptôme criant d'une société malade, d'une société néolibérale.
Danielle Simonnet
Oui, merci, monsieur le président. Oui, il faut absolument supprimer cet article. Écoutez, franchement, cet article est tellement à contre-courant des besoins et des urgences. On est dans une situation où on a 4,11 millions de personnes en situation de mal-logement. Sur ces 15 dernières années, les APL ont augmenté deux fois moins vite que les loyers.
On n'a pas besoin de ce gel des APL, au contraire, on aurait besoin d'une augmentation des APL. C'est un outil aussi de prévention des impayés de loyers. Sinon, vous allez raboter 0,6 % du pouvoir de vivre pour tout un tas de ménages. Et alors, le comble de l'indignité, du scandale, vraiment, qui est complètement contraire à l'esprit républicain de l'égalité, c'est de supprimer en plus les APL pour les étudiants étrangers. Alors, fort heureusement, au moins les étudiants étrangers qui sont boursiers sont épargnés, mais je vois que là-dessus il y aura un amendement de surenchère qui se présentera tout à l'heure. Mais vraiment, c'est une urgence de solidarité que de supprimer cette partie.
Éric Coquerel
J'ai pris deux comptes, je vais prendre deux comptes, il y a monsieur Jolivet, monsieur Casbarion.
François Jolivet
Oui, alors merci, monsieur le président. Ce que je voudrais vous dire, c'est que c'est la Cour des comptes dans son rapport de 2025 qui dit qu'il faut préserver les aides au logement pour les étudiants boursiers, comme vous venez de dire parfaitement, ma chère collègue. Ce qui est fait : étudiant étranger boursier dont on connaît les conditions, il faut trois conditions cumulatives, enfin tout ça est très précis, et c'est une mesure de solidarité que prend la France pour accueillir des étudiants étrangers. Et vous vous rappelez d'un programme qui a été décidé en 2018, qui s'appelle "Bienvenue en France", pour pouvoir attirer des talents sur le territoire. Et c'est pour ça que la France donne des bourses, je vous le rappelle. Par contre, je voudrais revenir sur ce que vous avez dit en disant que les loyers avaient augmenté plus vite que les aides au logement. Archi-faux, puisqu'en fait l'aide au logement est revalorisée selon l'IRL, et c'est l'IRL qui fait l'augmentation des loyers.
Là, vous avez un gel, donc il y a un décrochage. C'est la raison pour laquelle, si vous en êtes d'accord et que ce soit couché, enfin entendu, c'est que les organismes HLM qui logent normalement les plus pauvres vont avoir, donc, pour leurs locataires, un taux d'effort plus élevé puisque les deux logements ne seront pas revalorisés. Et souvent, il est de pratique que les préfets leur écrivent en disant qu'ils ne doivent pas augmenter leurs loyers. Voilà.
Guillaume Kasbarian
Oui, monsieur le président, puisqu'on prend le temps de discuter de ce sujet.
Guillaume Kasbarian
Bien sûr, évidemment. Donc, je voudrais profiter de l'instant pour affirmer mon soutien à cet article et au gouvernement qui l'a introduit. Moi, je suis très heureux qu'on puisse avoir des étudiants étrangers qui viennent dans notre pays. Et je trouve effectivement que c'est toujours intéressant, ça a enrichi tout le monde. Je suis très heureux que notre pays soit un phare de l'apprentissage, de la connaissance et de la réflexion intellectuelle dans le monde.
Mais par contre, ce n'est pas parce qu'on accueille qu'on doit forcément financer des aides au logement pour tout le monde. Et d'ailleurs, j'interroge un certain nombre de jeunes qui peuvent éventuellement nous écouter, mais quand vous allez à l'étranger, dans d'autres pays qui vous accueillent quand vous êtes étudiant, ils ne vous donnent pas d'aide au logement particulière. Et donc, je ne vois pas pourquoi ce serait un tabou d'évoquer cette question-là et de dire bienvenue à ceux qui veulent étudier chez nous. Pour autant, on ne donne pas d'aide au logement de façon globale, généralisée à des étudiants extracommunautaires, extra-européens, en sachant que nos propres étudiants, quand ils vont à l'étranger et qui sont accueillis ailleurs, ne touchent pas d'aide au logement non plus. Et donc, je soutiens la démarche du gouvernement, et puis on verra ensuite, dans les amendements qui suivent, si on ne peut pas aller un peu plus loin sur ce sujet.
Éric Coquerel
Bien, allez, on passe sur votre question et sur les amendements de suppression. Qui est compté ? Onze rejetés. Allez, monsieur Kesbarian, aggravez tout ça.
Guillaume Kasbarian
Aggravé, monsieur le président, je ne sais pas. Mais à travers cet amendement, ce que je propose, c'est que non seulement cette question soit posée pour les étudiants non boursiers, mais qu'elle le soit aussi pour les étudiants boursiers, c'est-à-dire en fait pour tous les étudiants, et donc de considérer que quand on vient étudier en France, c'est une chance. Je suis très heureux, encore une fois, qu'on puisse les accueillir, mais que du coup cet accueil n'aille pas de pair avec la distribution d'aides au logement, et que donc nous allions un cran plus loin que ce que propose le gouvernement, et que nous réservions ces aides au logement aux étudiants français ou étrangers, mais venant de l'espace européen. Voilà, monsieur le président.
Philippe Juvin
Oui, quand un étudiant français part en Allemagne ou en Pologne faire un Erasmus, par exemple, il ne bénéficie pas d'équivalent d'APL, ça n'existe pas. Et donc il n'y a pas de raison que la France ait un régime dérogatoire. Donc ce que je vous propose, c'est de faire en sorte que, à la proposition du gouvernement de réserver les APL aux étudiants extracommunautaires, étrangers extracommunautaires boursiers, nous appliquions cette même règle également aux étudiants intracommunautaires. Donc.
Guillaume Kasbarian
Merci, monsieur le président. C'est une extension de la logique sur la question des aides au logement, qui suit la philosophie que nous avions adoptée lors du projet de loi immigration, qui était de conditionner la distribution d'aides au logement à la participation à notre système social et à la cotisation à notre système social. Et donc, il propose de conditionner le versement d'aides au logement aux personnes extracommunautaires à une contribution au système d'une durée de 5 ans. Je ne fais que reprendre une disposition qui avait été débattue à l'époque lors du projet de loi sur l'immigration. En ce qui me concerne et en ce qui concerne mon groupe, nous avions voté.
Corentin Le Fur
Oui, merci monsieur le président, c'est un moment du groupe de la droite républicaine pour conditionner le versement des APL à trois ans de résidence légale sur le sol français. C'est aussi une question de réciprocité. En effet, les étudiants de chez moi, partout en France, des Côtes d'Armor comme ailleurs, qui vont étudier à l'étranger ne bénéficient pas d'aide au logement quand ils étudient à l'étranger. Donc on doit aussi avoir le même raisonnement et, en revanche, je reprends ce qu'a dit monsieur Casperan : c'est une grande chance d'avoir beaucoup d'étudiants étrangers en France, mais on ne veut pas à chaque fois leur payer les aides au logement.
Éric Coquerel
Bien. Moi, évidemment, je vais me poser ces amendements. On n'est plus à la préférence nationale, on est dans l'exclusion nationale, c'est parfait. Donc chacun prend ses responsabilités. Et comme vous l'avez dit, monsieur Casbarien, vous étiez pour, au niveau de la loi immigration, sauf que votre groupe comptait bien sur le Conseil constitutionnel pour envoyer tout ça, une partie, la pire, aux oubliettes. Peut-être que vous avez compris, j'ai compris vers où vous effectuez votre migration, il n'y a pas de problème.
Mais alors, je voudrais dire une chose : c'est que l'amendement que vous portez sur le 1423, je dois dire à quel point il est contraire à nos, même à nos intérêts nationaux. Parce qu'en fait, ce que vous faites là, c'est que vous excluez les étudiants extracommunautaires. Je suppose donc que le nombre d'étudiants, par exemple, qui viennent de pays francophones africains en France, qui sont souvent moins, j'allais dire, financièrement à l'aise, c'est le moins qu'on puisse dire, ce sont des étudiants communautaires. Et je ne sais pas si vous vous rendez compte que la place de la France, notamment en Afrique, est très liée justement aux étudiants qui viennent de ces pays-là, qui viennent étudier ici et qui repartent ensuite dans leur pays. Alors il ne faut pas vous étonner parce que je remarque que la place de la France dans ces pays-là se dégrade au fur et à mesure.
Moi, je me souviens d'un voyage avec monsieur Le Furpair au Cameroun, où on s'est aperçu que le directeur de l'hôpital de Garoua était quelqu'un, un étudiant qui avait fait ses études, et à mon avis, il avait dû avoir certaines aides parce qu'il n'était vraiment pas favorisé, qui avait fait ses études à l'université Paris 13 Villetaneuse. Il était devenu le directeur de l'hôpital de Garoua. Croyez-moi, bien que pour la place de la France, par exemple dans cette région du Cameroun qui est proche du Sahel, ce genre de personne qui repart dans son pays d'origine pour obtenir, par exemple, des postes de responsabilités, c'est évidemment quelque chose qui, à la fin, est tout bénéfice pour la France, qui en même temps, d'ailleurs, ferme ces consulats-là, comme ça c'est la totale. Donc je pense que tout ça, ce sont des arguments qui, en réalité, je vois bien que ce que vous flattez en faisant ça, c'est mais désarmant contraire à nos intérêts. Quant à me dire que c'est dérogatoire par rapport au droit européen, excusez-moi, je suis très étonné.
Depuis quand se réfère-t-on à un droit européen sur la politique et à une politique nationale pour décider de tel ou tel soutien, de telle ou telle aide, notamment par rapport aux étudiants ? Pas un peu plus qu'il y a une armée de fiscalisation. Donc, ces principes dérogatoires, vous les inventez. Merci. Excusez-moi, mais vraiment ces amendements, ça me... Allez, monsieur Casbaréon.
Guillaume Kasbarian
Oui monsieur le président, vous me donnez la parole, et donc je vais me permettre de répondre. Moi, le projet de loi immigration que vous citez, je l'ai voté sans me dire que le Conseil constitutionnel allait venir faire le nettoyage de ce que j'ai voté. Ce n'est pas la responsabilité individuelle, et j'assume. Sur les amendements que je propose, je ne propose ni plus ni moins que ce que les autres pays nous appliquent à nos ressortissants quand ils vont à l'étranger ou quand nos étudiants vont à l'étranger. Troisième élément, je ne crois pas avoir de leçons à recevoir sur la connaissance de l'Afrique.
J'ai moi-même vécu, monsieur le président, trois ans à Nairobi, au Kenya. J'ai mes parents qui ont travaillé très longtemps en Afrique. Je connais bien ces sujets aussi. Et encore une fois, je suis très heureux que des étudiants, d'où qu'ils viennent, d'Afrique, d'Asie, d'Amérique d'ailleurs, puissent venir étudier en France. Ce que je dis, c'est que dans un pays qui a 1 650 milliards d'euros de dépenses publiques, qui a 4,7 % de déficit, il n'est pas anormal que nous demandions des efforts à tous et que nous n'ayons pas une distribution d'aide qui, en l'occurrence, soit illimitée.
C'est ce que je dis, je crois avoir le droit de le défendre sans pour autant être caricaturé, monsieur le président, comme vous l'avez fait à l'instant.
Éric Coquerel
Non, je ne crois pas avoir tort. Moi, j'ai le droit de le critiquer, y compris avec des arguments, et en l'occurrence, je ne vous faisais pas de leçon sur l'Afrique. Je vous dis mon point de vue par rapport à ça. Alors attendez, parce que du coup, comme la colère, même si ça m'arrive rarement, est une mauvaise conseillère, je me suis donné la parole, j'ai donné la parole à monsieur Casparian, et j'ai juste lu le rapporteur, donc je vais leur donner la parole. Ce.
François Jolivet
Ce n'est pas très grave, monsieur le président. Je vous donne mon avis d'abord sur le 1 423, puis après on pourra rouvrir le débat. Alors, si je comprends bien, c'est de faire en sorte que les étudiants boursiers de l'État français au titre des accords bilatéraux soient exclus du bénéfice de l'APL. Tous. Et s'ils sont boursiers, c'est qu'ils sont repérés par l'État français comme étant des gens à faibles ressources.
Je mettrai un avis défavorable sur cet amendement. Parce qu'en fait, j'ai l'impression qu'il va à l'encontre du programme qui a été adopté en 2018, Bienvenue en France, puisque ça fait l'objet d'accords bilatéraux. Voilà, j'ai mis un avis défavorable sur le 1423.
François Jolivet
Les autres. Si je ne l'ai pas dans le bon ordre. Alors il y en a un qui est donc déposé par notre collègue Casbarian et un certain nombre de ses collègues, le 1 433. Donc, si je lis le dispositif au-delà du commentaire, on dit que les personnes de nationalité étrangère non ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État parti à l'accord de l'espace économique européen ou de la confédération suisse, justifiant au moins 5 ans d'affiliation à un régime de sécurité sociale français au titre d'une activité professionnelle exercée en France. Ça veut donc dire que tous les autres qui n'ont pas cinq ans de sécurité sociale chez nous ne peuvent pas percevoir les aides au logement.
C'est ça que ça veut dire. Quel que soit leur statut, qu'ils soient étudiants ou pas. Et c'est donc qu'au bout de 5 ans, s'il justifie un travail, donc une affiliation à la sécurité sociale, vous ne précisez pas si c'est la sécurité sociale étudiante ou la sécurité sociale générale. C'est général, donc la sécurité sociale étudiante, dans votre pensée, est comprise dedans. Un étudiant qui serait pendant 5 ans en extension, d'accord.
Je peux comprendre le sujet en termes de réciprocité. Je pense qu'en revanche, la France a dû signer des choses sur ces sujets-là. On vient de renforcer tout à l'heure l'article 67 en donnant raison au gouvernement. Je pense, enfin en tout cas pour au moins un amendement. Je pense que je vous donnerai bien le retrait, et il faudrait peut-être préparer un peu mieux la chose entre nous, le cas échéant, et avec le ministère des Affaires étrangères.
Parce que là, on est en train de... Je comprends l'idée. Je sais que lorsqu'on travaille en Allemagne, c'est le régime qui nous applique, même alors qu'on est dans l'Union européenne. Mais ça ne veut pas dire que c'est pour autant bien. Mais voilà, moi, je mettrai un avis défavorable ou un retrait, voilà.
François Jolivet
Alors lui, il est encore plus complexe. Son dispositif, parce qu'en fait, comme dirait monsieur Ducourson, qui nous manque aujourd'hui, le diable se cache dans les détails. Alors, la phrase c'est : peuvent bénéficier de l'APL à l'exception des ressortissants étrangers, titulaires d'un visa long séjour ou d'un titre de séjour mentionné, qui doit définir la date d'entrée, j'imagine, puisqu'après on parle de l'entrée et du séjour étranger et du droit d'asile, qui ne remplissent pas les conditions d'études, d'âges, de diplômes, de nationalité, de ressources ou de mérite. Ou ne pas être titulaire d'une bourse d'enseignement supérieur. Donc là, ça veut dire que ceux qui sont titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur entrent dans l'APL.
Donc on en revient à l'origine de l'article 67 de l'Ade Finance. En revanche, tous les autres, alors vous précisez, monsieur le rapporteur général, quand on parle de ceux qui ne remplissaient pas les conditions d'études et d'âge, on pense aux MNA qui sont en situation irrégulière. Mais de toute façon, ils ne peuvent pas bénéficier de l'aide au logement puisque, quand on n'est pas en situation régulière, on ne peut pas y avoir droit. Donc on va chercher en fait tous les autres étrangers en situation régulière, qui n'ont pas droit à l'aide au logement. C'est tous les étudiants, sauf les boursiers, plus tout le monde.
Ce sont tous les étudiants.
François Jolivet
Oui, mais elle me donne un avis défavorable, alors. D'accord, merci.
Philippe Juvin
Oui. D'abord, je vais vous dire que j'ai aussi une expérience avec les étudiants puisque je suis moi-même professeur d'université. Donc les étudiants, j'en vois et je travaille avec eux. Donc ce sont des sujets que je ne méconnais pas totalement. Deuxièmement, mon amendement est en réalité assez simple. Il vise à dire que pour bénéficier des APL, quand on n'est pas français, il faut être boursier, qu'on soit extracommunautaire ou communautaire. Voilà.
C'est uniquement ça que ça signifie. Pourquoi ? Parce qu'il me semble que pour les étudiants intracommunautaires, et c'est pour le vivre, quand vous êtes étudiant français dans l'Union européenne, dans n'importe quel pays de l'Union européenne, vous n'avez pas d'aide au logement. Ce n'est pas vrai. Ouais. Et donc, ce que je propose, c'est simplement de la réciprocité. Et pour être, quand vous êtes étudiant, c'est pire que ça : français, boursier, à l'étranger, dans l'Union européenne, vous n'avez pas forcément d'APL.
Donc, le régime que je propose est un régime beaucoup plus protecteur que le régime général appliqué dans les pays de l'Union européenne, puisqu'il dit que, quand vous êtes étudiant européen d'un pays de l'Union, vous venez en France, vous avez le droit à l'APL quand vous êtes boursier. C'est exactement ce que je dis, ni plus ni moins. Je ne dis pas autre chose. C'est vrai, donc je réserve les APL aux étudiants qui sont boursiers, même s'ils sont étrangers. Ce n'est même pas de l'inverse de ce qui se passe avec nos voisins, c'est beaucoup plus protecteur. Donc honnêtement, je ne vois pas où est le scandale. Je trouve que non, mais écoutez, voilà, APL pour les boursiers.
Éric Coquerel
Bien, on passe au vote. Allez, 14-23, qui est pour ? Qui ? Alors, allez-y madame.
Danielle Simonnet
Mais écoutez-moi, je suis profondément choqué par ces amendements, que ce soit les deux amendements de monsieur Casbarian qui visent à supprimer les APL, y compris aux étudiants étrangers boursiers, ou que ce soit celui qui conditionne l'accès aux aides APL pour les ressortissants extracommunautaires au fait d'avoir cinq années d'activité professionnelle en France, ou encore celui qui instaure un délai de résidence de trois ans avant de toucher les APL. En fait, c'est quoi la logique de préférence nationale ? Enfin, je n'ai... On n'est même plus dans comment courir derrière l'extrême droite. On est tout simplement, sous prétexte de faire des économies, en train d'appliquer l'idéologie d'extrême droite. Je veux dire, monsieur Casbaryan, je pense qu'on vous a entendu admirer monsieur Milley et monsieur Elon Musk, mais là en fait, voilà, vous êtes complètement dans la lignée de la politique aussi de Trump sur l'immigration. Je veux dire, à quand les rafles devant les universités, à quand ce genre d'initiative ? Jusqu'où cette logique ira ? Moi, je vais vous dire, l'histoire de la République, c'est l'égalité des droits. Et quand on mène une politique d'accueil des étudiants étrangers, on ne le fait pas avec une logique de discrimination, c'est totalement inacceptable.
Je vous dis.
Éric Coquerel
Merci. Mais il y a, vous savez, je vais vous dire une chose, mais peut-être que ça, comprenez une chose : les amendements que vous défendez, la manière de défendre, moi, je suis tout aussi choqué. Je peux, et je suis obligé de le laisser passer, mais si. Mais non, sur le contenu, je suis choqué. Comprenez-le. Je suis choqué, comprenez-le. Quant à moi, je ne suis pas genre, on y, elle reste sur le contenu, mais vous pouvez être en désaccord, et vous allez le dire, monsieur Casbarian.
Comprenez que,
Éric Coquerel
Vous êtes choqué par ces mots, je suis choqué par le contenu des amendements, je suis tout aussi choqué. J'ai essayé de l'exprimer tout à l'heure et vous allez pouvoir exprimer que vous êtes choqué sans problème. J'essaye, monsieur Verni.
Gérault Verny
Oui, moi, on nage en plein délire, enfin, mais vraiment en plein délire. Mais quels sont ces arguments ? On est dans un pays qui est surendetté. À quel moment les Français doivent-ils payer pour les logements des étrangers ? Quelle est la logique derrière cela ? En fait, s'il y a...
Gérault Verny
Les Français travaillent et cotisent. Alors, monsieur Coquerel me dira : les étrangers aussi, très bien. Et ceux qui cotisent, au bout de 5 ans, effectivement, une fois qu'ils ont créé de la richesse, ils ont des rosettes, c'est logique, et les pays du monde entier l'ont fait en fait.
Éric Coquerel
Seul monsieur Verni parle dans son micro, voilà, et les autres se taisent. Et après vous allez répondre, parce que manifestement il y a des envies de parler. Faites la parole à Maum, au Maximi, et un par groupe. Monsieur Verni, vous terminez.
Gérault Verny
Merci, monsieur le président. Vous savez, dans la majorité des pays du monde, quand vous êtes étranger, lorsque vous arrêtez de travailler, vous n'avez plus le droit de rester dans ce pays, et c'est logique. En fait, ce ne sont pas aux contribuables français de payer pour le monde entier. C'est une question de justice, en fait. Et surtout, j'aimerais que la gauche se soucie une fois de la volonté des Français, car les Français veulent ça.
Ils veulent arrêter de payer pour le monde entier. Et si toutes les enquêtes le disent, tous les sondages le disent, respectons donc la volonté. Merci. Si vous êtes des démocrates, vous respectez la volonté du peuple.
Marianne Maximi
Oui, merci, monsieur le président. Écoutez, moi, je n'avais pas prévu d'intervenir, mais la tournure de ce débat est très détestable et désagréable à entendre. Les amendements à lire l'étaient déjà, mais vos interventions sont outrancières. Enfin, vous dites en plus des bêtises, c'est ça le problème : vous avez un fond, on le sait, on sait d'où vous parlez, mais en plus ce sont des bêtises. C'est-à-dire que les étrangers dont vous parlez sont aussi des travailleurs et des travailleuses.
Quand ils sont en situation régulière, ils cotisent et consomment dans notre pays. Donc ils payent de la TVA, ils peuvent être propriétaires pour certains, vous savez, là je ne suis pas dans le sujet des APL, mais ils peuvent payer des taxes, des impôts fonciers. Donc, quand vous dites des choses du genre « les Français payent pour les étrangers », vous racontez des bêtises. Mais ça vous permet de faire un fonds électoral raciste, encore une fois, et c'est détestable. Et c'est à ce moment-là qu'ils vont dans ce sens.
C'est... Et arrêtez aussi de parler au nom des Français, vous n'avez pas fait un score qui vous permette de parler au nom des Français. Il y a des Français qui veulent l'accueil, il y a des Français qui pensent que ce pays-là est digne quand il accueille les gens. Il est digne que les étudiants puissent étudier ici, il est digne que les gens aient un toit sur la tête. Et cette parole-là des Français, nous aussi, on la porte. Donc, vous n'avez pas la vérité incarnée ici dans cette assemblée, et encore moins dans la population française.
Donc, c'est insupportable de vous entendre dire des bêtises pareilles, en fait.
Éric Coquerel
Alors attendez, je vais laisser ça là de façon, ça ne va pas être des réponses, chacun va donner sa position, il n'y a pas de problème. Monsieur Casbarrian, je vais laisser parler monsieur Casbarrian. Après, je vais donner la parole à monsieur Elchani, si vous êtes d'accord. Il y a monsieur Lefure qui a demandé. Vous allez essayer des causes. Je voudrais bien qu'on termine quand même cette mission avant 20 heures, et après je donnerai la parole au rapporteur et nous voterons, quelles que soient les réactions des uns et des autres. Donc, monsieur Casbarien. Pardon, excusez-moi.
Guillaume Kasbarian
Bien, merci, monsieur le président. Je crois qu'on peut très bien avoir des désaccords idéologiques, et c'est plutôt ça dans une démocratie, sans pour autant prendre des images et des métaphores qui sont à mon sens scandaleuses. Parler de rafle d'étudiants en parlant de ces amendements et de cette discussion me paraît, au mieux, abusif, au pire, vraiment scandaleux. Et donc, on ne peut pas tout dire, non. Et donc oui, on peut défendre l'idée que quand on est extracommunautaire et que l'on vient en France, moi je fais partie de ceux qui, encore une fois, sont heureux d'accueillir des personnes qui viennent travailler et étudier sur notre sol.
Mais quand on vient dans notre pays, je conçois tout à fait que l'on puisse dire que l'on n'a pas accès au même système social et au même système d'aide au logement que d'autres qui travaillent dans notre pays, qu'ils soient d'ailleurs français ou étrangers, vous l'avez très bien dit. Donc moi, ce que je dis tout simplement, c'est que comme ce qui se passe dans l'écrasante majorité des pays du monde, quand vous êtes dans un pays et que vous contribuez socialement à ce pays, que vous cotisez, que vous travaillez, bien vous avez droit à un système de protection sociale. À l'inverse, quand vous y êtes et que vous n'y travaillez pas, il est normal de poser une conditionnalité sur les aides. Le fait de dire cela ne me catégorise pas dans la catégorie des horribles personnages, et j'ai le droit de défendre cette idée puisqu'elle est en application dans l'écrasante totalité des pays qui nous entourent. Merci. Et c'est ce qu'attendent, je crois, les Français.
Iñaki Echaniz
Merci monsieur le président. Effectivement, monsieur Verdi, madame Maximie a démonté une grande partie de votre argumentaire qui est fallacieux et qui fait, encore une fois, la volonté d'attiser la haine et la peur de l'autre, et remet une nouvelle fois la situation budgétaire sur votre épouvantail préféré, celui de la faute des étrangers, alors que vous avez refusé de façon obstinée de faire contribuer les plus riches dont vous faites partie dans ce pays. Et je vous rappelle aussi, comme elle l'a fait, qu'une écrasante majorité des Français, comme vous les appelez, sont favorables à la participation des ultra-riches dans le financement de notre modèle économique et social. Et je voudrais aussi vous dire, monsieur Verni, vous savez ce n'est pas à mon habitude, mais que je suis le fils aussi d'un étranger qui a cotisé toute sa vie, qui a payé des impôts toute sa vie et qui n'en a même pas profité. Et donc, je considère que justement, avec les politiques que vous menez, avec les propos que vous tenez, une bonne partie des parlementaires qui sont ici, une bonne partie de la population, ne serait pas en capacité de vivre dignement et d'apporter tout ce qu'elle apporte à notre pays.
Donc arrêtez de désigner l'étranger comme étant le fautif de tout. Ce sont des travailleuses et des travailleurs qui cotisent, permettent de faire assez d'argent dans les finances, dans les caisses de l'État, et qui ont le droit à ces aides.
Corentin Le Fur
Oui, merci beaucoup, monsieur le président. Moi, je trouvais un peu de calme dans ce débat et moi aussi, le terme de rafle m'a profondément choqué. Si j'ai bien compris, on ne vous convaincra pas sur les amendements case variant ou évoqués, et ça s'entend parfaitement, mais l'amendement de mon collègue Juvin me semble très équilibré. C'est juste dire que des étudiants qui ne sont pas boursiers, donc qui ne sont pas défavorisés, ne peuvent pas bénéficier d'aide au logement. Nous, les contribuables français, n'avons pas à payer pour des aides au logement, pour des étudiants qui sont favorisés ou qui ne sont pas défavorisés.
Donc ça me semble être un amendement d'équilibre, de justesse, de bon sens sur lequel on peut peut-être se retrouver.
François Jolivet
Merci, monsieur le président. Merci monsieur Le Fur d'avoir résumé l'amendement de notre rapporteur général. Des étudiants étrangers de l'Union européenne peuvent bénéficier de bourses dans notre pays parce qu'on connaît des critères de ressources les concernant, comme pour les étudiants hors Union européenne. C'est l'objet de l'article 67. Ce que propose monsieur Juvin, c'est d'étendre l'article 67, y compris aux ressortissants de l'Union européenne, sur le même fondement, puisque ça n'existe pas ailleurs.
Un étudiant français dans un autre pays de l'Union européenne n'a pas le même type de prestation. Donc, je reprendrai mon avis et je dirais : sagesse.
Éric Coquerel
D'accord, merci. Allez, on passe au vote 14-23. Qui est pour ? Qui est contre ? Projetez. Le 23:36, qui est pour ?
Éric Coquerel
Allez, on passe au 14, c'est le Rassemblement national, je crois. Non, pas défendu.
Éric Coquerel
Et monsieur, peu non plus, on vote l'article 67. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeter. Il y a 7 personnes qui ont voté pour, 9 personnes qui ont voté contre. Il est obligé de suivre arithmétiquement le vote. Alors on passe à l'après 67 au 14 69, et c'est monsieur Lefur peut-être ou monsieur Lefur. Je vous en prie.
Corentin Le Fur
Plafonner le cumul des prestations sociales non contributives à 70 % du SMIC, c'est l'idée de limiter les aides sociales à 70 % du SMIC, aussi dans une logique d'économie budgétaire.
François Jolivet
Alors, cher collègue, je comprends l'idée de la location sociale unique. Je sais tous les travaux qui sont, je ne suis pas sûr qu'on soit dans la bonne commission et sur le bon sujet pour aborder ce type de points, puisqu'en fait, il faut se cumuler avec les autres prestations sociales. Je vais vous proposer plutôt un retrait, mais je comprends l'idée, cela vous a permis de vous exprimer.
Éric Coquerel
Passons aux voix : qui est pour, qui est contre ? Projeté. On passe au seize, pas défendu, 14-68, monsieur Lefur peut-être, défendu sur le rapporteur.
Éric Coquerel
Qui est pour, qui est contre, rejeté. On passe au 1424, monsieur Casbarien.
Guillaume Kasbarian
Je vais juste prendre une minute pour le défendre, monsieur le président. Tout à l'heure, on parlait d'hébergement d'urgence et on a fait le constat que le système était complètement saturé, avec 3 milliards d'euros qui sont dépensés chaque année sur le sujet, 200 000 places, et les deux tiers des places d'hôtels qui sont occupées dans un hébergement d'urgence le sont par des migrants irréguliers dont la durée moyenne de séjour est de 3 ans, et dont même 20 % vont jusqu'à 5 ans. Je pense que si on explique aux Français que leur argent, l'argent du contribuable, permet de financer des chambres d'hôtel pour des migrants irréguliers, je dis bien pendant une durée moyenne de 3 ans, déjà ils le découvriront, et je ne suis pas sûr qu'ils soient très contents de la situation. Ce que je vous propose à travers cet amendement, c'est qu'on accueille de façon inconditionnelle les personnes qui sont en difficulté dans la rue, on les prend et on ne demande pas les papiers aux gens, on ne va pas vérifier leur régularité, mais on demande à l'autorité administrative, au bout de 30 jours de séjour à l'hôtel, de vérifier que ce sont des personnes régulières.
Ce ne sont pas des Français ou des étrangers, ce sont des personnes régulières. Je précise qu'aucun pays d'Europe n'accueille de façon illimitée des migrants irréguliers dans des places d'hôtel. Ça n'existe nulle part ailleurs, y compris dans des pays d'Europe qui sont dirigés par des socialistes. Donc ce que je demande, c'est qu'au bout de 30 jours à l'hôtel, on puisse vérifier la régularité de ces personnes.
François Jolivet
Chers collègues, vous ouvrez un débat. Je ne suis pas sûr que tout le monde soit prêt à l'entendre. On a un sujet sur les juristes qui écrivent ces choses : d'autres avant vous ont pensé à cette histoire chez nous, et il semblerait que la proposition soit anticonstitutionnelle au nom du principe d'inconditionnalité de l'épargne du monde d'urgence, puisque c'est pris dans le code de l'action sociale. Donc, le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de répondre sur le sujet, mais sur le fondement du Code de l'action sociale. Ça veut donc dire que si la disposition du code de l'action sociale disparaît, mais c'est une partie législative, l'article 345, le Conseil constitutionnel ne pourra plus s'appuyer sur ce fondement juridique.
Donc ça veut dire que pour parvenir à votre objectif, monsieur le député, je pense qu'il faut modifier le code de l'action sociale, et après je pense que l'autorité administrative pourra même le faire de manière réglementaire sans passer par la loi. Parce que là, on est en train d'expliquer comment on fait fonctionner la loi. Et nous sommes en loi de finances, je me rappelle. Et je pense que ce n'est pas le bon véhicule. Je demanderai plutôt un retrait que d'enflammer la commission, voilà.
Éric Coquerel
Alors, bon, on va à nouveau avoir un débat assez long, madame Simonet.
Danielle Simonnet
Bien, donc par cet amendement, vous demandez qu'on vérifie obligatoirement la régularité des personnes prises en charge pour limiter la prise en charge des personnes en situation irrégulière, visées par une obligation de quitter le territoire français, à une durée d'un mois en gros. Vous demandez à ce que la police vienne devant les hôtels sociaux, devant les centres d'hébergement, pour vérifier les contrôles de papiers et les centres, pour les envoyer en CRA s'ils sont l'objet d'une OQTF. Je voudrais juste vous dire qu'il y a eu 38 enfants qui sont décédés des suites de la rue en 2024. Je dois vous parler de la réalité. De quoi parle-t-on ? Moi, je m'en fous de savoir quelle est la nationalité de ces enfants.
Ces 38 enfants n'auraient jamais dû mourir. Si on était un pays qui se regarde en face et qui se dit que la priorité de toutes les priorités, c'est l'intérêt suprême de l'enfant. C'est qu'on ne crève pas de pauvreté, de misère, de dormir à la rue. C'est une honte d'avoir 38 enfants. J'aurais été ministre du Logement et je me retrouverais avec des enfants qui dorment dans la rue, mais je ne regarderais pas en face.
Ça entrait dans tous les cauchemars de mes jours et de mes nuits. 38 enfants qui sont décédés. Est-ce qu'on va contrôler leurs papiers ? L'explosion du nombre de personnes sans solution à 115, c'est une augmentation très forte des familles, notamment des familles monoparentales et des enfants. Donc, la priorité des priorités, ce n'est pas de contrôler les papiers. C'est de faire en sorte que personne ne soit à la rue et que personne ne se retrouve à la rue.
Éric Coquerel
Alors ensuite, j'ai monsieur Casbarion. Oui, je vous avais inscrit, mais monsieur Casbarion s'était inscrit avant. Il n'y a pas de souci.
Guillaume Kasbarian
Merci monsieur le président. Juste dire aux rapporteurs que laissons faire le Conseil constitutionnel sur le sujet, mais je ne remets pas en cause l'accueil inconditionnel puisque, je le redis, dans ce que je propose là, on accueille toujours et on propose une assistance à des personnes que l'on retrouve dans la rue. J'ai effectivement fait des maraudes et vous n'allez pas demander les papiers à quelqu'un qui est prostré, qui est dans le froid, qui parfois a du mal à parler, qui parfois n'arrive pas à communiquer. Et donc, ce n'est pas ce que je dis. Ce que je dis, c'est que tout le monde a droit à l'accueil dans le système. Ce que je dis, c'est qu'il n'est pas normal que le contribuable paye jusqu'à 3, 4, 5 ans de chambre d'hôtel pour des personnes irrégulières. Je ne parle pas d'étrangers français, je parle d'étrangers qui sont en situation irrégulière.
Et ce que je dis, c'est qu'il n'est pas normal que l'on ne vérifie pas la régularité du titre dans les 30 jours qui suivent l'accueil à l'hôtel. Et je crois que c'est tout à fait constitutionnel. Si l'on ne fait pas ça, on se retrouvera où que l'on soit dans 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans. Et je peux vous assurer qu'on aura toujours un service d'hébergement d'urgence qui sera saturé, quels que soient les moyens que vous mettrez à l'intérieur, parce que les règles d'accueil en France sont délirantes par rapport à celles de tous nos voisins européens qui, je le redis, n'ont jamais fait ce choix d'un accueil illimité dans le temps, quelle que soit la situation et la régularité des personnes.
Iñaki Echaniz
Merci, monsieur le président. Monsieur Casbarien, vous avez développé votre argumentaire pour, encore une fois, un amendement qui nous interroge tous sur votre appartenance politique en disant : si les Français savaient. Mais les Français savent, et ils se mobilisent. Je vous invite à regarder la presse quotidienne régionale où il y a régulièrement des mobilisations devant les écoles, ou même des écoles occupées, ou des mobilisations dans des entreprises pour défendre justement ce que vous appelez les étrangers irréguliers, qui ne passent pas leur journée à se rouler les pouces dans leur chambre d'hôtel et qui aimeraient bien avoir accès à leurs droits, parce que ces gens-là, ils travaillent, ils scolarisent leurs enfants, ils participent à la vie sociale, à la vie associative, ils sont intégrés dans la vie de leur village ou de leur quartier. Et en les montrant du doigt aujourd'hui encore une fois, vous les stigmatisez et attisez un discours qui ne fait que valoriser les théories racistes de l'extrême droite. Donc, monsieur Casbarion, on a l'habitude de s'affronter sur bien des sujets et parfois de façon plus ou moins légère, et d'être capable de se retrouver sur d'autres.
Mais là, vous franchissez une étape qui n'est pas acceptable. Que vous empruniez au logement social, que vous puissiez développer des idées sur le fait qu'il faudrait ultra-libéraliser le marché du logement, c'est une chose. Mais sans porter atteinte à l'humanité et aux principes fondamentaux de notre République pour créer du buzz et de la visibilité, ce n'est pas acceptable parce qu'on parle d'êtres humains qui ont le droit d'être logés, et si on pouvait les loger ailleurs qu'à l'hôtel, bien sûr qu'ils le feraient.
Éric Coquerel
Moi, si je comprends bien, monsieur Casbarian, vous dites que quelqu'un qui est dans la rue, vous êtes pour ne pas le laisser à la rue. C'est ce que je comprends. D'accord. Inconditionnellement, mais j'ai compris. Au bout de 30 jours, monsieur Casbarian, la personne qui est en situation irrégulière, je vais revenir là-dessus et vous privez de l'hébergement d'urgence qu'il a trouvé.
Quelle est votre solution ? Alors, je vais vous dire quelle est, à mon avis, la logique, et au moins le Rassemblement national l'assume : c'est de les expulser de force, sans même éventuellement voir s'il y a des recours, sans même savoir si toutes les étapes du droit ont été respectées, etc. Parce que sinon, si ce n'est pas ça, ça veut dire que vous décidez de remettre quelqu'un à la rue puisqu'il n'y a pas de solution. Et donc vous le laissez en sous-œuvre. Donc il faut assumer. Et en fait, derrière ça, je vais vous dire que le problème, moi, je l'assume. Vous êtes en train d'entériner une politique qui crée des personnes en situation irrégulière de plus en plus nombreuses.
Et je vais vous le dire de manière concrète. Depuis que certaines circulaires sont passées dans le 93, on se retrouve avec de plus en plus de cas aberrants qui, il y a quelques années, ont été réglés. Parce que ce sont des gens qui vivent en France depuis longtemps. Parce que ce sont parfois des gens qui sont dans des familles françaises. Parce que ce sont des gens qui travaillent en France depuis longtemps, qui ont un emploi, etc., parce que ce sont des gens qui étudient.
Mais comme il y a des critères de plus en plus importants sous la poussée du Rassemblement National de l'extrême droite pour estimer que ces personnes ne pouvaient pas rester en France, que très souvent elles participent à la richesse d'autres pays, on se retrouve dans des situations de plus en plus ubuesques où, en réalité, vous décidez d'OQTF par rapport à des gens qui ne partiront jamais du territoire parce que leur vie est ici et que vous aurez beau faire, ils ne partiront pas, ou de manière épisodique sur les quelques personnes que vous ferez. Donc là, ce que vous faites avec ce genre de choses, c'est qu'en plus, vous créez de la marginalisation. Et je vous rappelle, vous nous dites les pays européens, mais l'Allemagne a trois fois moins de QTF que nous parce que les critères sont différents. Alors évidemment, Messi, ils les exécutent, ils en exécutent plus parce qu'ils ont trois fois plus, trois fois moins de QTF. Et quant à l'affirmation qu'on est le seul pays qui traite comme ça, alors là, moi je veux bien qu'on ait une étude sérieuse par rapport à des arguments, mais pas des choses lancées comme ça.
Parce qu'aujourd'hui en Europe, ce n'est pas vrai de laisser dire qu'on est un grand pays d'immigration qui accueille notamment en termes de droit d'asile plus que les autres. Ce n'est pas le cas et, d'ailleurs, il y a de plus en plus de migrants qui préfèrent aller ailleurs parce que les conditions de vie ici deviennent de plus en plus insupportables. Donc là aussi, moi j'entends, vous avez évidemment le droit de donner vos arguments, mais donnez-moi des chiffres, donnez-moi des choses précises là-dessus, et ne me dites pas qu'on fait comme nulle part ailleurs en Europe, ce n'est pas la réalité. Ce n'est pas vrai, et on pourra aller, si vous voulez, argument contre argument. Non, sérieusement, je suis très sérieux. Oui, je suis très sérieux.
On passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Alors là, vraiment, franchement, quoi. Bref, alors le 1470, attendez, monsieur Lefur. Ok, merci, monsieur Lefur. Monsieur le rapporteur.
Éric Coquerel
Passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? 694. Monsieur de, monsieur Foucard peut-être. Merci, monsieur Foucard. Non, non, 694. Monsieur le rapporteur, elle a presque fini.
Monsieur le rapporteur, 6,94 €.
Éric Coquerel
Ok, qui est pour, qui est contre ? Projeter. Le 573. Monsieur, qui défend, vous avez quelqu'un qui défend du R.N. ? Non. Est-ce qu'il est défendu ? Merci, monsieur le rapporteur.
François Jolivet
Alors je ne suis pas le rapporteur au fond, c'est monsieur Guérault qui, avant de partir, m'a dit qu'il était défavorable, voilà.
Éric Coquerel
Ok. Qui est pour ? Qui est contre projeter ? Et enfin, on passe au 23h48, madame Meth.
Sophie Mette
Bon, ce sera un peu plus léger comme sujet. En fait, c'est une demande de rapport pour identifier les moyens alloués aux villes sous-préfectures et les charges centralisées auxquelles elles font face. Effectivement, cet amendement va dans le sens d'une meilleure reconnaissance du rôle structurant des villes sous-préfectures dans l'aménagement du territoire. Ces communes assurent des fonctions de centralité essentielles : services publics, emplois, santé, éducation, mobilité, au bénéfice d'un bassin de vie souvent bien plus large que leur population. Pourtant, ces charges spécifiques ne sont ni quantifiées ni accompagnées de manière transparente par l'État.
La remise annuelle d'un rapport au Parlement permettrait de combler cette lacune. Elle offrirait une vision claire des moyens alloués et des besoins réels de ces villes afin d'adapter les dotations aux responsabilités qu'elles assument. Cet outil renforcerait ainsi la capacité de pilotage et d'évaluation des politiques territoriales, tout en contribuant à une plus grande équité entre les territoires et à une meilleure cohérence de la présence de l'État localement. Je vous remercie.
Éric Coquerel
Non, rejeté. Projeté. Désolé. Le R.N.A. a voté contre et il n'y a pas eu assez de voix. Chers collègues, il y a deux solutions : soit on s'arrête maintenant, soit on reprend à 20 h 30.
Parce qu'on reprend vraiment à 21 heures. Et je vous incite à diminuer pas à pas la soirée si vous ne voulez pas terminer trop de tâches. Il y a quand même 90 amendements. Donc soit on arrête maintenant, on prend à 21h30, soit on commence la mission suivante et on fait 20h-21h. Quelle est votre préférence ? Bon, attendez, je fais voter, c'est simple comme ça.
Puisque là, on ne va pas s'en sortir. Donc vous avez compris les deux options : on s'arrête maintenant, on reprend à 20h30, ou on commence maintenant, on s'arrête à 20h, et on reprend à 21h. Quelle est la première ? Qui est pour la première solution ?
Éric Coquerel
Qui est contre ? Je pense que la une est majoritaire. Voilà. Ça, c'est à votre transpartisan, Jean-Marc.
Faccia una domanda su questo video: analizzo la sua trascrizione per rispondere.