Commission des lois : Création d’un statut de l'élu local

Commission des lois : Création d’un statut de l'élu local - Mercredi 12 novembre 2025

12 November 2025

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Lois (commission) Wed, 12 Nov 2025 Assemblée nationale

13:11 - 14:04

Speaker 1

Chers collègues, je vous propose que nous démarrions notre commission du jour. Tout d'abord, veuillez excuser notre président Florent Boudier, retenu à la conférence des présidents qui a lieu ce mercredi, puis au groupe de travail sur la réforme du règlement. Nous examinons donc, en deuxième lecture, la proposition de loi adoptée avec modification par le Sénat en deuxième lecture, portant création d'un statut de l'élu local. Je vous rappelle que nous avons adopté cette proposition de loi en première lecture le 10 juillet dernier. Le Sénat l'a examiné en deuxième lecture le 23 octobre.

À l'issue de cet examen, les deux assemblées sont arrivées à une position commune sur 17 articles, et 45 articles restent en navette, dont 16 ont été supprimés par le Sénat. Au total, seuls 12 amendements ont été déposés. Je vais d'abord tout donner, puis donner la parole à nos deux rapporteurs, monsieur Delotrette et monsieur Legac. C'est monsieur Delotrette.

14:07 - 17:07

Speaker 2

Merci madame la présidente, monsieur le corapporteur, cher Didier, chers collègues, bonjour à toutes et à tous. Donc, comme l'a évoqué la présidente, la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local est à l'examen aujourd'hui de cette commission. Elle a été enregistrée à la présidence du Sénat il y a bientôt 2 ans et, après un premier examen au cours de l'hiver 2024 dans la chambre haute, elle a subi, avec elle l'ensemble de nos élus locaux qui l'attendent de pied ferme, toutes les turpitudes de la vie politique nationale qui ont retardé sa discussion dans notre assemblée. Alors qu'un important travail préliminaire a été mené au sein de notre délégation territoriale de l'Assemblée nationale sur ce texte, j'en profite pour saluer l'engagement de Violette Spielboot et de notre ancien collègue Sébastien Jumel. La commission des lois a enfin pu s'en saisir au mois de juin dernier.

Nos débats en commission et en séance ont été constructifs. Ils nous ont permis de travailler et d'enrichir la copie sénatoriale. Ils se sont soldés par un vote à l'unanimité en faveur de ce texte, ce qui traduit très concrètement la volonté des parlementaires de soutenir les avancées concrètes qu'il contient, au-delà des habituels clivages politiques. Les élections municipales de mars 2026 se rapprochent, et nous sommes désormais au pied du mur pour adopter un texte attendu dans nos territoires. Les associations d'élus que nous avons sollicitées en première lecture, mais aussi en amont de nos débats d'aujourd'hui, nous ont indiqué être dans l'ensemble très favorables aux textes issus des travaux de nos deux assemblées et souhaitent désormais leur promulgation dès que possible.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi donc, chers collègues, de vous remercier collectivement. La proposition de loi soumise à nos débats n'a fait l'objet que de très peu d'amendements en commission, ce qui démontre notre volonté d'agir vite. C'est un beau signal que nous envoyons aux élus locaux, alors que s'ouvrira dans quelques jours le congrès des maires, et à quelques semaines d'un grand moment de vie démocratique pour toutes les communes de notre pays. Nous sommes plus proches que jamais d'adopter ce texte par un vote conforme de notre assemblée, ce qui permettrait d'éviter une troisième lecture au Sénat ou une réunion d'une commission mixte paritaire. Les désaccords avec les sénateurs sont désormais minces, et nous n'aurions habituellement rien à craindre d'un tel scénario, mais le temps joue contre nous.

Un vote non conforme risquerait de reporter au début de l'année prochaine la promulgation de cette proposition de loi, ce qui n'est, à mon sens, pas souhaitable. Ce texte n'est pas parfait, nous allons y revenir, mais il représente une version de compromis acceptable à la fois par l'Assemblée nationale et par le Sénat, sans compromettre les grandes avancées du texte.

17:10 - 20:44

Speaker 3

Si l'objectif, mesdames et messieurs, est bien d'aboutir à un vote conforme en séance publique dans les prochaines semaines et dès aujourd'hui en commission, de nombreuses dispositions ont d'ores et déjà été adoptées dans les mêmes termes par les deux chambres et ne sont donc plus soumises à nos débats. Je pense bien sûr aux articles 1 et 2 relatifs à l'augmentation des indemnités des maires et des adjoints. Le compromis adopté ici à l'Assemblée nationale en séance publique a été entériné au Sénat. On ne peut que s'en féliciter, car il permettra demain de proposer des revalorisations importantes des indemnités des élus des villes de moins de 20 000 habitants uniquement. Je pense aussi aux droits nouveaux que nous avons ouverts aux conseillers d'arrondissement à l'article 6 bis. Ces dispositions participent de la reconnaissance que nous devons à ces élus de proximité, eux aussi, dans les trois plus grandes villes de France. Je pense enfin aux obligations de déport des élus à l'article 18 bis, où nous avons précisé que ce déport ne vaut pas obligation de sortir de la salle.

Cela simplifiera l'exercice des mandats locaux et élèvera des difficultés tant juridiques que pratiques pour le fonctionnement des organes délibérants de nos collectivités. Mais, mes chers collègues, soyons clairs et honnêtes entre nous : le texte adopté par le Sénat n'est pas parfait. Certaines dispositions réintroduites en deuxième lecture avaient été supprimées par l'Assemblée nationale ou alors réécrites. Je pense en particulier à l'article 8a sur l'incompatibilité d'exercer un mandat de conseiller communautaire et un emploi dans une commune membre du même EPCI. Je pense aussi à l'article 24 bis relatif à la HATVP dont la rédaction ne nous semble pas opérationnelle et qui risque de générer des attentes déçues chez de nombreux élus, ou encore à l'article 27 qui transfère donc à France Travail la gestion du fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat, la DFM, alors même que ce transfert n'est souhaité par aucun acteur et surtout qu'il aura un coût d'environ 6 millions d'euros. Mais nous observons aussi les pas faits par le Sénat dans cette direction.

C'est grâce à ces efforts que je tiens à saluer que nous parvenons aujourd'hui à ce compromis, impensable il y a encore quelques semaines. Je pense ici, et en particulier aux articles très importants 18 et 18 bis A relatifs à la prise illégale d'intérêt, qui sont centraux dans le texte. Après un examen en commission au Sénat, marqué par plusieurs reculs sur ce sujet, le Sénat a rétabli ses articles dans des rédactions très proches de celles que nous avions adoptées à l'Assemblée. Notre position de co-rapporteurs pour cette deuxième lecture est donc simple : Stéphane de l'Otraite et moi-même souhaitons l'adoption conforme de ce texte et sa promulgation avant la fin de l'année, afin que l'ensemble de ces dispositions soit effectif le plus tôt possible, et surtout en amont du renouvellement général de mars prochain. Chers collègues, nous vous invitons donc tous les deux à vous joindre à nous et à renouveler nos votes unanimes sur cette proposition en deuxième lecture. Merci.

20:48 - 20:55

Speaker 1

Merci, messieurs les courts rapporteurs. La parole est à monsieur Masson pour le Rassemblement National.

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