Commission du développement durable : Rapport de la mission d’information sur l’état des cours d’eau - Mercredi 12 novembre 2025
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Développement durable (commission) Assemblée nationale
Julie Ozenne
Dans un premier temps, c'est du point de vue financier que l'effort doit être amplifié. Les projets de restauration des cours d'eau nécessitent environ 500 millions d'euros par an. Nous visons à assurer ce financement au travers d'une réforme des redevances des agences de l'eau afin de rétablir l'équilibre entre les usages, de mieux appliquer le principe du pollueur-payeur et d'éviter que la charge ne pèse, in fine, sur le consommateur et le pouvoir d'achat des Français. Plus précisément, nous envisageons de supprimer le plafond mordant des agences de l'eau et de rehausser le plafond de dépenses à hauteur des ambitions du plan eau, d'une part, et de rééquilibrer les redevances pour diminuer la part due par les usagers domestiques et rehausser la part pour pollution diffuse et aux prélèvements, d'autre part. Mais les moyens financiers à eux seuls ne suffiront pas, car les initiatives locales se heurtent encore à de nombreux obstacles, notamment fonciers, réglementaires ou liés à l'accessibilité sociale des projets.
La réussite de la politique de restauration passe d'abord et avant tout par une meilleure maîtrise du foncier. L'accès aux cours d'eau et aux espaces nécessaires à leur bon fonctionnement : rives et cours d'eau, zones humides, plaines inondables, demeure un enjeu central. Nous proposons de bâtir une stratégie nationale foncière dédiée à la restauration des cours d'eau, déclinée à l'échelle des bassins versants, afin d'assurer la cohérence et la continuité des actions locales. Pour permettre de mettre en œuvre cette stratégie, nous recommandons d'étendre les missions du Conservatoire du littoral aux cours d'eau. Ce nouveau conservatoire du littoral, des cours d'eau, des milieux aquatiques et humides, appelé Cléma, aurait vocation à acquérir et protéger, dans les zones de forte pression, les terres riveraines depuis la source, y compris en montagne, jusqu'à l'estuaire, dans une vision du continuum terre-mer.
Nous préconisons également d'accorder un droit de pension aux collectivités compétentes en matière de GEMAPI, dédié à la préservation et à la restauration des cours d'eau. Le succès dépendra également de l'adhésion de tous : des collectivités, des agriculteurs, des industriels, des associations, des riverains et des citoyens. Nos déplacements sur le terrain le démontrent : là où la population est associée, les projets de restauration réussissent. La clé réside dans une démarche collective : prendre ensemble, décider ensemble. Voici la démocratie de l'eau. Il est essentiel de diffuser une culture partagée de la restauration écologique, portée par un engagement politique affirmé à tous les niveaux.
Pour que cette ambition devienne réalité, il faut donner aux porteurs de projets les moyens d'agir, notamment en renforçant les effectifs des DTM pour un accompagnement technique et pédagogique sur le terrain. Il est tout aussi important de mettre en lumière les initiatives exemplaires et celles et ceux qui s'engagent concrètement pour redonner vie à nos cours d'eau. Cette dynamique doit aussi s'appuyer sur une gouvernance locale opérationnelle. À ce titre, recommandons de généraliser les schémas d'aménagement et de gestion des eaux appelés SAGES, qui constituent des outils essentiels de concertation et de planification à l'échelle du bassin versant. Aujourd'hui, seuls 56 % des territoires sont couverts par un SAGE.
Il est temps donc de combler cette lacune pour offrir à chaque bassin et chaque sous-bassin un cadre clair de dialogue, de suivi et d'action. Restaurer nos cours d'eau, c'est aussi repenser nos pratiques et notre gestion de l'eau, et s'engager résolument dans une démarche de sobriété hydrique. Si nous saluons les objectifs du plan Haut qui vise à une économie d'eau de 10 % d'ici 2030, nous considérons qu'il est nécessaire de conforter cet objectif et d'aller plus loin. C'est pourquoi nous proposons de définir dans la loi une trajectoire nationale de sobriété hydrique assortie d'objectifs de réduction des prélèvements et des consommations d'eau déclinés dans les SDAGE pour chaque secteur. Cette démarche doit s'accompagner d'une transformation des pratiques agricoles.
La mise en place et la généralisation des modèles agroécologiques autour des cours d'eau constituent une solution concrète pour réduire les pollutions diffuses et préserver les écosystèmes. Pour soutenir cette transition, nous recommandons de rehausser les aides du second pilier de la PAC en faveur des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et de l'agriculture biologique, ainsi que de pérenniser les paiements pour services environnementaux qui rémunèrent les agriculteurs engagés dans la protection de l'eau.
Freddy Sertin
Et nous terminons enfin cette présentation par un focus sur les cours d'eau en Guyane. Nous avons en effet souhaité nous rendre en Guyane, région qui concentre un quart des cours d'eau français et qui a la troisième plus grande disponibilité en eau douce dans le monde, après l'Alaska et le Groenland. Pourtant, malgré cette abondance d'eau, 15 % de la population n'a pas accès à l'eau potable, principalement dans les quartiers informels et dans les villages de l'intérieur. Lors des 18 mois de sécheresse de 2023-2024, certains villages amérindiens du haut Maroni, accessibles uniquement en pirogue, se sont retrouvés coupés du monde du fait du niveau trop bas du fleuve Maroni et ont dû être ravitaillés par hélicoptère, même en eau potable, leur nappe ayant été à sec. Cette situation dramatique risque de se reproduire avec le changement climatique.
Par ailleurs, moins de la moitié de la population est reliée à un système d'assainissement collectif ou individuel conforme aux normes. Les rejets d'eaux usées non traitées et debout dans les cours d'eau à proximité des lieux d'habitation et des lieux de baignade menacent la santé des populations et des cours d'eau. Mais la première menace pour les cours d'eau en Guyane est de très loin l'orpaillage, c'est-à-dire la recherche et l'exploitation de l'or. La lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane est un enjeu de souveraineté face à la prédation des richesses du sol et du sous-sol français par des groupes brésiliens soutenus par la Chine. Plus de 120 comptoirs chinois ont en effet été installés sur la rive surinamaise du fleuve Maroni pour héberger les orpailleurs illégaux et pour envoyer l'or en Chine, alors que Pékin stabilise sa monnaie en constituant d'immenses réserves d'or.
Lutter contre leur paillage illégal est un enjeu de souveraineté. Depuis le lancement de l'opération Harpi en 2008 par les forces armées en Guyane, 13 militaires français ont perdu la vie. Nous souhaitons ici leur rendre hommage, et particulièrement au caporal Jimmy Goslain, caporal du 7e bataillon de chasseurs alpins, décédé le 2 novembre dernier. L'essentiel de l'activité aurifère en Guyane est alluvionnaire, l'or étant présent dans les alluvions des cours d'eau. Pour accéder à l'or, les orpailleurs, qu'ils soient légaux ou illégaux, détruisent littéralement les rivières, appelées criques en Guyane, pour les faire dériver, et ils déversent toutes les matières en suspension issues de la terre alluvionnaire qu'ils exploitent.
De plus, ces terres sont très riches en mercure, qui se déverse avec les matières en suspension dans les cours d'eau. Même les exploitations légales, qui sont censées fonctionner en circuit fermé, donc réutiliser l'eau polluée plutôt que de la faire s'écouler vers les criques à proximité, conduisent à polluer ces criques par ruissellement dès qu'arrive la saison des pluies. Les baranques, bassin de décantation débordant face à l'intensité des précipitations. Et ces pollutions aux matières, aux suspensions et aux mercures atteignent environ 10 000 kilomètres de fleuves et de criques, détruisant ainsi la biodiversité et les fonctions écologiques des cours d'eau. Mais surtout, ces pollutions ont des effets dévastateurs sur la santé des populations, notamment amérindiennes, en affectant les poissons, et particulièrement les carnivores au sommet de la chaîne alimentaire, qui constituent pourtant la base de leur alimentation.
Ainsi, dans les villages de l'intérieur, plus de la moitié des enfants de moins de 7 ans présentent une concentration en mercure supérieure au seuil fixé par l'OMS, ce qui se traduit par des dysfonctionnements neurologiques graves. Il est donc urgent, mes chers collègues, de renforcer les moyens affectés à la lutte contre l'empaillage illégal, mais aussi les moyens de contrôle de l'activité légale. Et l'action diplomatique avec le Suriname et le Brésil est aussi essentielle. Voici.
Vincent Thiébaut
Alors, je vous propose maintenant de passer la parole aux orateurs de groupe. Je rappelle que c'est trois minutes chacun, à la suite les uns des autres, et que nous aurons donc une réponse globale des deux rapporteurs. Donc, je passe maintenant la parole à Julien Guibert pour le groupe Rassemblement National, pour trois minutes.
Julien Guibert
Merci, monsieur le président, madame la rapporteuse, monsieur le rapporteur. Je veux saluer le travail des rapporteurs. Leur constat est juste, mais la réponse proposée reste trop technocratique. La France n'atteindra pas les objectifs de bon état écologique fixés par Bruxelles, et pour cause, notre pays souffre d'une écologie hors sol, punitive et bureaucratique, qui étouffe les territoires au lieu de les soutenir. Dans nos campagnes, l'eau n'est pas une abstraction, c'est la vie, c'est l'eau des agriculteurs, des artisans et des familles.
Pourtant, nos réseaux d'eau potable fuient, nos stations d'épuration sont à bout de souffle, et nos communes rurales, déjà étranglées financièrement, doivent assumer seules des travaux colossaux. Le service public d'assainissement non collectif, le SPANC, censé les accompagner là où le tout-à-l'égout n'existe pas, est devenu un parcours du combattant administratif. Résultat, les réseaux se dégradent et les Français paient leur eau plus cher. Chaque année, un quart de l'eau potable disparaît à cause des fuites. C'est un scandale national qui, au-delà de la perte du volume d'eau potable, coûte aux contribuables.
Plutôt que d'inventer de nouvelles normes, lançons enfin un plan national de détection et de réparation des fuites avec des moyens ciblés pour les communes rurales ou leurs délégataires. Aider à réparer, c'est protéger la ressource ; punir et contrôler à outrance, c'est plutôt la puiser. Nous disons stop à cette écologie punitive, à l'écologie de la punition, et oui à l'écologie du bon sens. Le bon état de nos cours d'eau ne se décrète pas depuis Paris ou Bruxelles et se construit avec ceux qui vivent sur le terrain : les maires, les agriculteurs, les associations locales. Qu'on arrête de s'acharner sur notre patrimoine rural au nom de la soi-disant continuité écologique. On détruit des moulins, des seuils, des barrages anciens qui régulent naturellement les rivières et témoignent de notre histoire. Ces ouvrages ne sont pas des obstacles à la nature, ils en sont les gardiens. Depuis leur effacement dans certains ruisseaux, par exemple dans ma circonscription dans la Nièvre, en période d'étiage, il n'y a plus de zones refuge pour la biodiversité aquatique, qui trouvait dans ces retenues une zone conservant un niveau d'eau permettant la survie de nombreuses espèces.
Dans le cadre, d'ailleurs, de l'accompagnement à la gestion du ripisylve et de la lutte contre la refermeture végétative des petits lits de cours d'eau, il y a un dysfonctionnement béant. Les agences de l'eau, par exemple, accompagnent régulièrement financièrement les travaux de restauration, mais rien n'est concrètement prévu pour aider les territoires ruraux et les propriétaires à financer et suivre des travaux d'entretien réguliers pour retirer les embâcles ou simplement entretenir cette épissure. On finance donc les restaurations sans l'accompagnement dans le temps de ce que l'on a financé en travaux. D'ailleurs, un certain nombre de cours d'eau s'envasent. Les moyens et les mises en travaux sont très rares pour la mise en place de radier ou, par exemple, de grattage à frayère pour la reproduction des salmonidés, notamment des truites fario. Cela permet notamment le désenvasement des boues, on va dire, qui se déposent sur les gravières qui permettent la reproduction de ces espèces-là. En somme, nous voulons une écologie enracinée, une écologie patriote et populaire, fondée sur la confiance et non la défiance. Oui à la restauration des cours d'eau, non à la technocratie, oui à la concertation locale, mais non aux injonctions venues d'en haut.
Ce que nous demandons est simple : un plan national contre les fuites d'eau, un accompagnement financier réel pour l'assainissement non collectif, la restauration et les travaux d'entretien des lits et de la ripisylve, ainsi qu'une simplification des normes pour que les élus et les agriculteurs puissent agir sans être soupçonnés à chaque pas. Je pense notamment au courage des fossés. Protéger nos cours d'eau, c'est protéger la souveraineté, la santé et la dignité de nos territoires. L'eau appartient à la nation, pas aux technocrates, et la nation, c'est d'abord la France, ces villages, celles qui travaillent, celles qui entretiennent, celles qui aiment sa terre. Je vous remercie.
Oui.
Vincent Thiébaut
Excusez-moi, merci. Je passe maintenant la parole à Nathalie Kojia pour le groupe Ensemble pour la République, pour trois minutes.
Nathalie Coggia
Merci, monsieur le président. Madame, monsieur les rapporteurs, les travaux de votre mission d'information sur l'état des cours d'eau mettent en évidence une situation préoccupante. En 2019, seuls 43 % des cours d'eau français sont en bon état écologique, 44 % en bon état chimique. La ressource en eau renouvelable a diminué de 14 % en 15 ans. Votre rapport, dont je souhaite souligner la qualité, rappelle pourtant qu'en bien nos cours d'eau constituent un patrimoine commun essentiel pour la biodiversité, l'alimentation en eau potable, l'agriculture, la production d'énergie et donc notre souveraineté.
Les sources de dysfonctionnement et de pression sont clairement établies. Artificialisation des milieux, pollutions diffuses et ponctuelles dues aux usages agricoles et industriels, prélèvements excessifs auxquels s'ajoutent les effets amplificateurs du changement climatique avec des aléas plus fréquents et un réchauffement généralisé des eaux. Les recommandations de votre rapport me semblent de bon sens, comme la fusion des cartes de cours d'eau pour un référentiel unique, la généralisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), le renforcement de la police de l'eau, la stratégie foncière pour restaurer l'espace de bon fonctionnement, ou encore l'inscription d'une trajectoire nationale de sobriété hydrique, secteur agricole compris. En tant que député des Françaises et des Français d'Espagne, du Portugal, d'Andorre et de Monaco, je souhaite faire mention d'une expérience récente. L'Espagne a récemment subi des sécheresses d'ampleur exceptionnelle, suivies d'épisodes de dana ou de gouttes froides d'une intensité destructrice.
Cette alternance brutale crée des déséquilibres hydrologiques similaires à ceux que le rapport identifie. Perturbation de la recharge des nappes et risque émergent pour les milieux aquatiques, ainsi que de crues excessives et débordements. Il y a un an, des inondations cataclysmiques ravageaient la région de Valence en Espagne, et ce drame appelle une réflexion collective quant au degré de préparation de la France face à de tels phénomènes, notamment sur la gestion de nos cours d'eau, notre politique d'aménagement du territoire, d'artificialisation des sols et de construction en zone inondable, ainsi que sur la résilience de nos infrastructures et notre système d'alerte. Cela illustre aussi les risques d'une gouvernance insuffisamment coordonnée, notamment entre l'échelon régional et national, ainsi que des décisions tardives. Or, votre rapport souligne le besoin d'une gouvernance plus lisible, moins morcelée, avec une implication accrue des citoyens et un rééquilibrage du poids du secteur agricole.
Il me semble que la nécessité d'améliorer la gouvernance de la gestion de l'eau est une des recommandations, avec celles sur le financement, les plus cruciales de votre rapport, car de celle-ci dépend la réalisation des autres. Je pense autant à la préservation et à la régénération de la ressource qu'à la gestion de la rareté et à l'arbitrage entre ces différents usages d'une manière équilibrée, en obtenant l'adhésion des usagers. En effet, dans un contexte de changement climatique et de l'arrivée de nouveaux usages comme les data centers ou la production d'hydrogène, les conflits d'usage sont amenés à augmenter inexorablement. C'est pourquoi je souhaite vous demander quelles seraient, selon vous, les priorités réellement actionnables à mettre en œuvre à court et moyen terme pour permettre d'améliorer cette gouvernance. Merci.
Vincent Thiébaut
Merci. Je vais passer la parole au groupe La France insoumise, à madame Ercelia Soudé.
Ersilia Soudais
Merci, monsieur le président. Chers collègues, il y a quelques mois, pendant un débat parlementaire, une députée du Rassemblement national m'a dit qu'elle ne comprenait pas pourquoi je disais qu'en Seine-et-Marne, notre département commun, il y avait des personnes qui n'avaient pas accès à l'eau courante. Ce qui montre la déconnexion de certains parlementaires. Parce qu'effectivement, en Seine-et-Marne, comme dans bien d'autres endroits en France, il y a beaucoup de personnes qui n'ont pas accès à l'eau courante. Vous avez parlé de la Guyane. De fait, beaucoup de concitoyens d'outre-mer n'ont pas accès à l'eau courante.
Je pourrais parler, par exemple, aussi de Mayat où une personne sur trois n'y a pas accès. Je pense aussi à de nombreux voyageurs, ou encore à des personnes qui vivent dans les bidonvilles. Et puis après, si on creuse un petit peu, on se rend compte que même parmi les personnes qui ont accès à l'eau courante, il y en a beaucoup qui n'ont pas accès à une eau suffisamment qualitative. On peut parler quasiment de 500 000 personnes tout de même. Et pourquoi cela ? Parce que notamment 90 % de nos cours d'eau sont pollués par des pesticides, mais aussi dans nos cours d'eau, on retrouve du perchlorate, c'est le cas notamment dans ma circonscription à Précisure, Marne et à Charnice, ce qui fait que l'eau n'est pas considérée réellement comme consommable par l'ARS.
On retrouve également pas mal de microplastiques, ou encore nos, enfin les fameux PFAS dont on parle beaucoup. Alors, après, quand on écoute le gouvernement pendant la mobilisation des agriculteurs, on disait que le problème c'était les normes, ce qu'on entend aussi à nouveau là dans la bouche du Rassemblement National. Mais l'énorme, c'est quoi finalement les normes ? C'est ce qui permet de garantir notre santé, de garantir aussi la santé de nos écosystèmes. Non, le véritable problème, en vérité, ce sont les lobbys. Et alors, je voudrais parler, justement, pour illustrer cela, de la question des PFAS.
Parce qu'en fait, les PFAS, ça fait 20 ans qu'on sait qu'ils sont problématiques pour notre santé. Pour autant, ça fait 20 ans qu'on n'a pas fait grand-chose. Il n'y a que récemment qu'on a sorti une proposition de loi qui permet d'interdire un certain nombre de PFAS. Mais quand on sait qu'on en a 12 000 sortes, finalement on se dit qu'on est quand même très loin du compte. Pourquoi pendant 20 ans, on n'a quasiment rien fait, parce qu'en fait, justement, il y a tout un nombre de lobbys qui n'ont pas intérêt non plus à ce qu'on interdise ces PFAS.
Et c'est la raison pour laquelle on n'a toujours pas activé la clause 129 du REACH, ce qui lui permettrait d'instaurer un principe de précaution. Avec toutes ces multiplications de pollution, on se retrouve forcément avec une eau qui devient une denrée rare. Les industriels en ont parfaitement conscience. C'est la raison pour laquelle on se retrouve avec un certain nombre de pratiques problématiques, avec une volonté d'accaparement de la ressource, notamment avec les fameuses méga-bassines ou encore avec un extractivisme forcené. Et donc finalement, ma question est la suivante, chers collègues : quel rapport de force politique peut-on mettre en place face à tous ces lobbys pour instaurer une réelle bifurcation écologique qui permette de garantir à tout le monde, et de façon pérenne, une eau de qualité ?
Vincent Thiébaut
Merci, chers collègues. J'ai donc passé maintenant la parole à monsieur Denis Feignier, pour le groupe socialiste et apparenté, pour trois minutes.
Denis Fégné
Merci, monsieur le président. Madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, d'abord merci à Julie, Ozen et Freddie, certains pour la qualité de ce travail. Ce rapport dresse un état des lieux lucide et exigeant de la situation de nos cours d'eau, et il propose des orientations ambitieuses. Vous soulignez que moins de la moitié des cours d'eau français sont aujourd'hui en bon état écologique et que la ressource en eau renouvelable a diminué de 14 % en 15 ans. Ces chiffres imposent une réaction à la hauteur du défi écologique et climatique.
Il y a trois points forts dans votre rapport. En premier lieu, l'insistance sur la restauration écologique des cours d'eau et sur la nécessité de lever les obstacles fonciers et administratifs qui freinent les projets. Ensuite, la proposition d'étendre les missions du Conservatoire du littoral aux cours d'eau et milieux humides, une idée que nous soutenons et qui incarne une vision intégrée de la protection des écosystèmes. Enfin, l'appel à inscrire la sobriété hydrique dans la loi pour en faire un principe structurant de nos politiques publiques. Ce rapport met aussi en évidence une tension de fond.
Nous ne pourrons pas restaurer durablement nos rivières sans repenser nos modes de production et d'aménagement du territoire, notamment agricoles. Il faut aller plus loin dans la transition agroécologique, dans la lutte contre les pollutions diffuses et dans la protection des zones humides, véritables éponges naturelles du cycle de l'eau. En Guyane, la situation que vous décrivez est particulièrement alarmante. L'orpaillage illégal détruit des centaines de kilomètres de rivières, empoisonne les écosystèmes et menace la santé des populations locales. Nous devons donner des moyens renforcés à la lutte contre ce fléau.
Enfin, partagez votre constat, et la démocratie de l'eau doit être renforcée. La participation citoyenne, la transparence des données et la responsabilisation des usagers sont indispensables pour donner sens à la gestion collective de cette ressource vitale. Protéger nos cours d'eau, c'est protéger la vie, la santé et l'avenir de nos territoires. Ce rapport nous trace un cap. Il nous revient désormais de le transformer en acte. Le groupe socialiste répondra présent.
Donc, j'aurai une question : l'inscription du principe de sobriété hydrique dans la loi est essentielle. Comment envisagez-vous de le traduire concrètement à l'échelle des bassins versants et des stages ? Je vous remercie.
Vincent Thiébaut
Merci, chers collègues. Je vais maintenant passer la parole à monsieur François Xavier. Je ne sais pas si je veux le prononcer. C'est ça, de la droite républicaine, trois minutes.
François-Xavier Ceccoli
J'accepte cette prononciation, monsieur le président. Merci pour votre indulgence. Alors, merci monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs. Alors, permettez-moi d'abord de saluer la qualité et la précision du travail mené par cette mission d'information. Il est vrai de dire que nos cours d'eau sont fragiles, que leur état écologique reste préoccupant, et que nos politiques publiques peinent à répondre aux multiples pressions qu'ils subissent.
Mais à la lecture attentive de vos conclusions, j'ai le sentiment qu'en voulant bien faire, nous risquons de passer à côté de certaines choses. Un cours d'eau n'est pas seulement un indicateur biologique, c'est un élément vivant du territoire, d'irrigation, d'habitat, de mémoire collective, de navigabilité parfois. Or, le choix de centrer vos travaux exclusivement sur la santé écologique des cours d'eau, en écartant les sujets connexes comme la prévention des inondations, la gestion de l'eau potable ou encore l'assainissement, me paraît un petit peu réducteur. Ces dimensions forment un tout cohérent. L'eau que nous protégeons est la même que celle que nous captons, que nous traitons et que nous rendons à la nature.
En dissociant ces volets, on prend le risque de construire des politiques trop verticales, trop centralisées, déconnectées des usages et des contraintes quotidiennes des collectivités, des exploitants ou des syndicats de rivière. Alors, je partage évidemment votre objectif de lisibilité du droit et de cohérence nationale, notamment quand vous proposez de clarifier la définition du cours d'eau et de fusionner les référentiels cartographiques. Mais permettez-moi d'attirer votre attention sur l'effet concret de ces mesures. Elles supposent une montée en compétences considérable des acteurs locaux, une ingénierie technique et juridique dont beaucoup de petites communes ou syndicats ne disposent pas, et un renforcement de la police des zoos dont les coûts ne sont aujourd'hui pas compensés et dont certains se plaignent parfois lors de l'intervention. En d'autres termes, la mise en œuvre de vos recommandations pourrait, malgré leur intention louable, alourdir la charge administrative de ceux qui entretiennent et protègent les cours d'eau au quotidien.
Sur ce point, j'aurais aimé que la mission aille plus loin dans la simplification des opérations d'entretien. Les procédures sont aujourd'hui si complexes qu'elles dissuadent d'agir. Bon nombre de riverains n'interviennent même plus et ne font plus les dossiers nécessaires en voyant le monstre administratif que cela peut faire intervenir. Près de 70 % de ces opérations sont encore soumises au régime d'autorisation, alors que la plupart n'ont qu'un impact limité sur le milieu. Nous avons besoin d'une action publique plus proportionnée, fondée sur la confiance, avec des seuils clarifiés et adaptés à la réalité du terrain.
Pourquoi ne pas envisager, par exemple, un abaissement de certains seuils techniques pour les petits chantiers d'entretien ? La fameuse notion de 200 mètres avant de passer dans l'autorisation, chers collègues, nécessite une enquête publique, y compris pour des particuliers. Vous imaginez la cohérence. Des mesures simplifiées sont prises lorsque l'environnement du cours d'eau a déjà été modifié par la main de l'homme. Un exemple sur mon territoire : j'ai un barrage. Alors vous imaginez que le cours d'eau qui est en aval d'un barrage, comment il fonctionne, notamment les chasses d'eau ont disparu, et l'entretien devient un événement qui est lié en vérité à la saisonnalité du parage. Ou la possibilité pour le préfet de délivrer plus facilement des dérogations dans le cadre de risques avérés en matière d'inondations que connaissent de plus en plus nos pays, avec malheureusement un bilan humain qui tend à s'alourdir.
Ces ajustements ne remettraient nullement en cause des exigences écologiques que nous partageons. Alors, je vais aller à la question : comment concilier la nécessaire ambition écologique que vous défendez avec la liberté d'action et la réactivité des acteurs de terrain, et comment éviter que la mise en œuvre de vos recommandations, notamment celles relatives à la gouvernance et au contrôle, ne s'accompagne in fine d'une stratification des normes, de délais supplémentaires et d'une perte d'efficacité ? Merci.
Vincent Thiébaut
Merci, chers collègues. Alors, j'étais un peu souple sur le temps parce que nous ne sommes pas très nombreux ce matin et que le sujet est important, donc j'ai accepté de vous laisser un petit peu de temps. C'est pour réagir au regard assez bizarre de madame Violent. Je vais laisser la parole à madame Lisabe Lucco pour le groupe écologiste et social. Merci.
Lisa Belluco
Merci, monsieur le président. Chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier les deux rapporteurs, Julie Ozen et Fredy Certain, pardon, pour la qualité de leurs travaux. Les cours d'eau de notre pays sont extrêmement dégradés, à la fois en quantité et en qualité. Dans mon département, la Vienne, 67 % des cours d'eau avaient un débit faible dès la mi-juillet. Le président de la Fédération de pêche locale alerté, je le cite, nos rivières se cassent la gueule à la vitesse grand V.
Les causes, on les connaît : le changement climatique, les pollutions agricoles, industrielles et l'irrigation parfois excessive. Tant que nous n'aurons pas de véritables politiques climatiques, tant que nous n'aurons pas changé de modèle économique et surtout de modèle agricole, tant que vous soutiendrez, collègues, la construction des bassines qui empêchent les nappes de se recharger, nos cours d'eau se dégraderont. Dans mon département de la Vienne, la qualité de l'eau est très souvent pointée du doigt. En voici quelques exemples. Novembre 2023, l'eau est déclarée non potable pour 15 communes du département.
En mai 2024, la distribution d'eau en bouteille est organisée dans 7 autres communes. Janvier 2025, une enquête de l'UFC Que Choisir révèle la présence de pistes Pfas à des taux très élevés dans l'eau potable de nombreuses villes comme Buckserol, qui est la troisième ville du département. Mai 2025, une pollution importante en nitrites d'un cours d'eau décime 100 % de la faune sur 8 kilomètres. Dix ans seront nécessaires pour établir la biodiversité de ce cours d'eau. Mais un cours d'eau, ce n'est pas un simple écosystème.
C'est un patrimoine auquel nos concitoyens tiennent. Dans ma circonscription à Saint-Martin-la-Palu, l'irrigation a un impact très négatif sur le cours d'eau qui était auparavant une marée. La faune meurt et je rencontre des habitantes qui me disent : c'est le paysage de mon enfance qui est en train de disparaître, il faut faire quelque chose. À Minier Osance, le cours d'eau donne son nom et son identité à la commune. L'aisance, c'est ce qui relie les habitants.
C'est sur ces berges que l'on se rencontre. C'est le cours d'eau qui explique l'attachement des habitants à leur commune et leur volonté de s'y installer ou d'y rester. Protéger les cours d'eau et restaurer leur continuité devraient être une priorité nationale. Alors votre rapport propose des pistes intéressantes : renforcer les effectifs des DDT, des DTM pour mieux contrôler la pollution des cours d'eau, entre autres contre les PFAS, poursuivre les paiements pour services environnementaux, évidemment démarrer la transition agroécologique, à rebours de ce que vote pour l'instant cette assemblée, à l'instar de la loi Poisson, la loi Duplomb, qui voulait faire revenir les néonicotinoïdes et qui essaye d'autoriser d'office toutes les bassines. Alors, j'espère que vos travaux pourront se traduire en une évolution législative concrète et rapide.
Il est par exemple urgent d'arrêter de diffuser des pesticides et des polluants comme les PFAS dans notre eau. Notre santé et celle de nos enfants en dépendent. Alors, comptez-vous nous proposer une proposition de loi en ce sens, suite à cette mission d'information ? Merci.
Vincent Thiébaut
Merci. Je vais céder la parole maintenant à Hubert Roth pour le groupe Les Démocrates, pour trois minutes.
Hubert Ott
Merci monsieur le président, madame et monsieur les rapporteurs, je veux tout d'abord saluer la qualité d'un rapport qui met en lumière un bilan à l'échelle du pays et qui se confirme à l'échelle des territoires. En effet, en Alsace aussi, nos cours d'eau, rivières, ruisseaux, canaux et toutes les artères discrètes de la vie aquatique sont aujourd'hui dans un état préoccupant. Le bassin Rameu se distingue par un des taux les plus faibles du pays en ce qui concerne la qualité de l'eau. Seuls 23 % de ces masses d'eau sont encore dans un état chimique acceptable. Il faut rajouter à cela que le renouvellement des eaux a lui aussi diminué de 14 % ces 15 dernières années.
Le dérèglement climatique et l'accentuation des prélèvements portent donc des conséquences. Si les habitudes et notre rapport à l'eau ne changent pas, la situation ne s'améliorera pas, mais continuera à se détériorer. Dans la plaine d'Alsace qui s'étend jusqu'au Rhin, une part significative des réseaux hydrographiques est un héritage historique de pratiques anciennes qui consistaient à mieux gérer les crues pour faire acheminer l'eau vers des terres cultivées qui en avaient besoin, même loin des rivières principales. Ces réseaux de fossés et de canaux d'irrigation conçus dans le passé montrent une voie d'avenir des plus utiles aujourd'hui : mieux freiner la course de l'eau et mieux la retenir sur nos terres cultivées, car cette eau bénéficie autant à l'agriculture qu'à la biodiversité. Il est désormais essentiel de ne plus opposer les besoins en eau de l'agriculture et le souci de la préservation du capital vivant.
Nous faisons face à une difficulté quant à la définition même des cours d'eau. Lors des débats au printemps sur la loi Duplomb, le groupe Les Démocrates avait proposé un amendement visant à clarifier la situation des cours d'eau afin de sécuriser les démarches administratives en cas de travaux ayant un impact sur l'environnement. Avec deux conditions, bien évidemment : que ces travaux respectent la législation et la réglementation, et que leur hauteur soit de bonne foi. Le temps est venu d'encourager toutes les pratiques qui débouchent notamment sur un paysage capable de filtrer l'eau et de l'épurer d'un certain nombre de polluants. Il faut donc désormais encourager la création d'infrastructures agroécologiques, en multipliant par exemple la plantation de haies arborescentes pour souligner ce réseau hydrographique.
Car les volumes racinaires des arbres s'avèrent d'une grande efficacité pour épurer les eaux. Les arbres, par ailleurs, et le couvert végétal qu'ils offrent amènent une atténuation climatique, ce qui redonnera de nouvelles opportunités aux espèces les plus fragiles. Il faudra mobiliser notre réseau d'acteurs compétents, les syndicats de rivières ou les formes mutualisées de gestion de l'eau à grande échelle telles que le SDEA, se rapprocher davantage du monde agricole et co-construire un avenir qui permette à tous de continuer à bénéficier de cette eau précieuse. Ma question est donc la suivante : comment peut-on mieux accompagner les collectivités pour accélérer la restauration des cours d'eau, garantir la préservation des écosystèmes et répondre à cette urgence hydrologique qui s'annonce ?
Vincent Thiébaut
Merci, chers collègues, je vais céder la parole maintenant à Jean-Michel Bras pour le groupe Horizons et Indépendants.
Jean-Michel Brard
Merci, monsieur le président. Mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, je veux d'abord remercier nos rapporteurs pour la qualité de leur travail et de leur présentation. Le sujet est vaste, souvent technique, mais il touche à des réalités très concrètes pour nos territoires. En Loire-Atlantique, comme partout ailleurs, l'état des cours d'eau conditionne notre capacité à produire, à préserver la biodiversité, la santé publique, mais également la pérennité de nombreux acteurs économiques. Le rapport le rappelle : la situation reste fragile et les pressions sur les milieux aquatiques se cumulent.
Dans un département comme le mien, où se côtoient les zones agricoles, les marais, les rivières, le fleuve, et pour nous la Loire avec ses 1 000 kilomètres de long, qui alimentent l'essentiel en eau potable de nos populations, ainsi que le littoral. Cette fragilité est extrêmement tangible, notamment dans le pays de Raies. Dans ces zones hydrologiquement sensibles, l'absence d'une cartographie unifiée des cours d'eau crée des écarts d'interprétation et parfois des incompréhensions très concrètes pour les exploitants comme pour les collectivités. À ce titre, la recommandation que vous formulez, visant à disposer d'un référentiel unique et indiscutable, me semble tout à fait prioritaire afin de sécuriser les pratiques agricoles tout en renforçant la protection des milieux. Notre capacité à protéger nos cours d'eau en amont conditionne directement la qualité de nos eaux littorales, dont dépendent nos filières aquacoles.
Les professionnels, ostricultures et conchyliculteurs nous alertent depuis des années sur la qualité et la dégradation des écosystèmes littoraux et marins. Lorsque les cours d'eau se dégradent, ce n'est pas seulement la biodiversité qui est affectée, ce sont aussi les filières économiques entières, créatrices d'emplois et porteuses d'identité locale. À cet égard, quelles pistes proposez-vous pour renforcer l'articulation entre la gestion des cours d'eau et la protection des zones littorales ? Enfin, je voudrais aborder la question des épandages de boue, issus des stations d'épuration. C'est l'un des sujets que nous avons largement abordés au cours des auditions de l'émission sur l'accès à l'eau potable, dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales, et dont le rapport, dont je suis co-rapporteur, sortira dans quelques jours. En effet, les PFAS présents dans les stations d'épuration traversent souvent le traitement sans dégradation, se retrouvant ainsi dans les eaux rejetées et les boues d'épuration utilisées en agriculture.
Cela contribue à une contamination chronique des sols et des rivières, s'ajoutant aux pollutions des activités agricoles et industrielles. C'est un sujet particulièrement sensible dans les territoires périurbains, notamment autour de la métropole nantaise. Les plans d'épandage constituent des outils utiles, mais leur acceptabilité repose sur la transparence, la surveillance et une gestion fine des zones sensibles. Les inquiétudes locales montrent que ces dispositifs doivent évoluer pour garantir un contrôle renforcé, une traçabilité irréprochable et une meilleure articulation avec les zones humides. Votre rapport mentionne cet impact potentiel d'une mauvaise gestion des boues sur les milieux aquatiques.
Comment envisagez-vous de renforcer l'encadrement, la traçabilité et l'information des collectivités comme des agriculteurs pour sécuriser ces pratiques et éviter toute pression supplémentaire sur les milieux ? Je vous remercie.
Vincent Thiébaut
Merci, chers collègues. Je regarde juste si nous avons encore un intervenant. Ok. Donc, j'ai donné la parole à Pierre-Henry Carbonel pour le groupe UDR.
Pierre-Henri Carbonnel
Merci, monsieur le président. Le débat sur l'état d'un cours d'eau se focalise souvent sur la responsabilité du monde agricole, notamment en matière d'irrigation. Pourtant, les données montrent que l'agriculture ne présente qu'une part limitée des prélèvements d'eau, autour de 10 %. Je suis donc heureux que le rapport reconnaisse des pressions multiples sur les cours d'eau, au-delà du seul secteur agricole. Ne faudrait-il pas dès lors élargir notre réflexion à la gestion globale de la ressource ? En France, les volumes d'eau disponibles restent globalement suffisants à l'échelle annuelle. Le véritable défi, c'est notre capacité à stocker l'eau en hiver pour mieux la redistribuer en été, lorsque la ressource devient rare.
Les retenues collinaires ou bassins artificiels, lorsqu'ils se remplissent en période pluvieuse, peuvent justement jouer ce rôle d'amortisseur, soutenir les débits, préserver la vie aquatique et sécuriser certains usages essentiels comme l'irrigation, le refroidissement des réacteurs nucléaires ou les prélèvements d'eau potable en rivière. Or, le cadre actuel issu de la loi sur l'eau et de la directive cadre européenne a souvent conduit, au nom de la continuité écologique, à l'effacement de nombreux ouvrages de retenue. Cela interroge sur la capacité à concilier la restauration écologique et la gestion quantitative de la ressource. Dans ma circonscription, le projet de barrage de Sivens sur le Tescou, prédominamment, devait permettre de stocker l'eau de ruissellement hivernale pour sécuriser l'irrigation et maintenir le débit du Tescou en période d'étiage. Son abandon, après des années de blocage et de tension, a laissé le bassin dans une impasse.
Le ruisseau du Tescou s'assèche régulièrement. Les associations de pêche doivent organiser des pêches de sauvegarde pour préserver la faune, et aucune solution alternative n'a émergé. Cet exemple montre combien l'absence de décision claire peut, paradoxalement, aggraver la dégradation des milieux qu'on cherche à protéger. Quelle est, sur ce point, la position de la mission d'information ? Faut-il aujourd'hui réévaluer l'équilibre entre les objectifs de continuité écologique et la nécessité d'assurer une gestion durable et partagée de la ressource en eau ?
Vincent Thiébaut
Merci, chers collègues. Nous avons à l'heure actuelle trois questions, quatre questions d'une minute chacune. Je vous propose qu'on pose des questions d'affilée, ce qui permettra de faire une réponse globale aux interventions et aux questions des rapporteurs, si cela vous va. Donc, je vais passer la parole pour une minute à madame Véronique Criauton du groupe EPR. Je parle.
Véronique Riotton
Merci, monsieur le président, chers collègues, madame, monsieur les rapporteurs. Vous avez évoqué évidemment les enjeux de fragilisation de nos cours d'eau, que nous connaissons bien en Haute-Savoie. À cette vulnérabilité hydrologique, et on l'a déjà évoqué ce matin, s'ajoute désormais la contamination de certaines masses d'eau par des composés perfluorés, polyfluorés, alkylés, donc les PFAS, dont la réglementation récente fait émerger des besoins importants en termes de traitement, de surveillance, de traçabilité. Or, les collectivités locales, les syndicats de rivières, les agences de l'eau se disent aujourd'hui confrontés à un effet ciseaux : multiplication des obligations environnementales, exigences nouvelles sur la qualité de l'eau, sur la continuité écologique, et dans le même temps des capacités financières contraintes pour financer les réseaux, la renaturation, la lutte contre les micropolluants ou encore les équipements liés au traitement. À l'heure où nous attendons la sortie du décret pollueur-payeur de la PPL PFAS pour financer les conséquences sur les réseaux d'eau, qu'on a adoptée à l'Assemblée et au Sénat, envisagez-vous une meilleure articulation entre l'État, les agences de l'eau et les collectivités afin de stabiliser les objectifs, les normes et les moyens associés pour sortir de la gestion au cas par cas et garantir une vision réellement pluriannuelle concernant les investissements ?
Je vous remercie.
Vincent Thiébaut
Merci, chers collègues. Je vais laisser la parole à Paul pour une question à Sébastien Humbert du groupe RN.
Sébastien Humbert
Une minute. Merci, monsieur le vice-président. Dans le sujet des cours d'eau, une problématique revient régulièrement. Il s'agit des difficultés à remettre en service d'anciennes turbines hydroélectriques, souvent en raison de blocages administratifs. Un fonds idéologique de la part d'agents des DDT vient parfois bloquer ou ralentir les démarches des porteurs de projets.
Nous y sommes notamment confrontés dans les Vosges, un département avec un vrai potentiel hydroélectrique. Il est aberrant de voir, en parallèle, les moyens très importants déployés par les agences de l'eau pour financer des destructions de seuils qui ont pourtant un rôle indispensable dans la lutte contre les inondations. Si un équilibre doit être trouvé entre activité économique et préservation des continuités écologiques, il n'est pas acceptable de casser le potentiel de réouverture de 20 % des anciens sites hydroélectriques non exploités, dont la réouverture devrait être facilitée et encouragée. Je vous remercie.
Vincent Thiébaut
Merci, je laisse maintenant la parole à Julien Guibert pour une question d'une minute du groupe Rassemblement National.
Julien Guibert
Merci, monsieur le président. Effectivement, nos échanges m'alimentent en deux questions. La première, tout à l'heure, a été élevée la question du contrôle et du suivi des cours d'eau et de leur santé, et peut-être faudrait-il s'interroger sur un retour de la compétence, notamment de la pêche, à un organisme comme il existait, le Conseil supérieur de la pêche, puisqu'aujourd'hui le contrôle de la police pêche est assuré par l'OFB. Le nombre de contrôles sur la pêche et les cours d'eau a diminué par quatre depuis qu'ils sont passés à l'OFB. Donc j'aimerais peut-être lever cette question sur un retour du conseil supérieur de la pêche, qui est plus spécialisé sur ces questions. Et deuxième question sur la surpopulation des corbs morants qui crée des déséquilibres au niveau des populations halieutiques dans nos plans d'eau et nos cours d'eau : ne faudra-t-il pas revoir les méthodologies de comptage et établir de nouveaux arrêtés de tir vraiment calibrés par rapport au territoire ? On le sait, ça fait des carnages dans les populations piscicoles et, dans certains endroits, les poissons disparaissent quasiment totalement, liés à la surpopulation de corbs.
Merci.
Vincent Thiébaut
Merci, je laisse la parole maintenant pour une minute à Gabriel Amard du groupe LFI.
Gabriel Amard
Merci, président. Madame, monsieur les rapporteurs, votre rapport est lucide. Moins de la moitié des cours d'eau français sont en bon état : 43 % écologiquement, 44 % chimiquement. Vous soulignez aussi l'ampleur des PFAS, ces polluants éternels et cancérogènes présents dans nos rivières, dans nos sols, jusque dans nos assiettes. Pourtant, aucune filière de destruction n'existe encore en France, par exemple.
Trop souvent, nous les rejetons dans la nature après la potabilisation de l'eau du robinet. Dans le même temps, les crédits de la biodiversité et de la gestion de l'eau reculent de près de 7 % et le plafond mordant prive toujours les agences de 90 millions d'euros par an. Comment soutenir un budget qui réduit les moyens de dépollution ? En cohérence avec l'urgence écologique et sanitaire, notre groupe propose un amendement au PLF, un plan PFAS pour créer enfin une filière nationale de dépollution et de destruction. J'espère que vous le soutiendrez.
Vincent Thiébaut
Merci, et maintenant je vais céder la parole à Sylvia Berioz du groupe Horizons et Indépendants. Merci, monsieur le président, excellent président du groupe Horizons et indépendants. Ma question porte sur le financement des agences de l'eau, qui sont des partenaires incontournables et essentiels auprès des collectivités locales pour protéger et permettre la gestion de nos cours d'eau. Or, il se trouve que depuis maintenant de longues années, on va dire même plusieurs dizaines d'années, l'argent qui doit être reversé aux agences de l'eau via des redevances, considérant que l'argent de l'eau doit aller à l'eau, est ponctionné chaque année pour être reversé dans le budget général. Par amendement, il sera proposé lors de la discussion des amendements visant à garantir aux agences de l'eau l'intégralité de ces fonds.
Est-ce que vous soutiendrez cet amendement ? Nous avons... Non, les interventions sont terminées. Monsieur Hotte voulait encore intervenir très rapidement. Alors, avant qu'on laisse la parole aux rapporteurs pour qu'ils puissent répondre à l'ensemble des intervenants et des questions. Je vous laisse la parole pour une minute.
Hubert Ott
Monsieur le président, je voulais simplement dire que je partage l'objectif qui consiste à étudier les opportunités de relance du réseau de turbines hydroélectriques sur nos cours d'eau. Par contre, je ne partage pas les méthodes, à savoir que, pour moi, le problème n'est certainement pas l'OFB ou la DDT. Le problème, c'est la lisibilité de la politique de l'eau dans ce pays. Et il n'y a pas, en la matière, d'équilibre à trouver entre ces activités humaines et la préservation de la qualité de l'eau. On peut être performant pour rendre service, par exemple, à l'agriculture ou à tous les acteurs du territoire qui ont une interaction avec l'eau. La préservation de la qualité de l'eau, il faut retrouver de l'efficacité, une efficacité absolue.
Parce que s'il y a un bien d'intérêt général majeur, c'est bien l'eau. Et tous ceux qui en ont besoin doivent faire en sorte que leur activité ne dégrade pas cette ressource. Et ça, c'est un objectif commun que nous devons poursuivre ensemble.
Vincent Thiébaut
Merci cher Collègue. Donc, ce n'était pas une question, c'était un débat. Mais bon, maintenant nous avons laissé la réponse aux deux rapporteurs qui vont donc répondre à l'ensemble des intervenants du groupe, ainsi qu'aux cinq questions qui ont été posées. Je dis bien cinq parce qu'à la sixième, je...
Freddy Sertin
Monsieur le président. Écoutez, chers collègues, je vous propose que nous puissions répondre à peu près dans l'ordre des propos et des questions posées conjointement avec ma collègue. Concernant le collègue Guibert sur la partie gestion des moulins et la partie hydroélectricité. Si vous aviez bien lu le rapport, il a été rappelé que l'une des remarques formulées après échange avec l'ensemble des intervenants, que ce soit collectivité, association de défense des moulins, association de producteurs d'hydroélectricité, est une problématique d'entretien des moulins laissés à l'abandon. Clairement, le vrai sujet est là, et ça c'est un point que nous partageons avec l'ensemble des associations de défense et de représentation.
L'objectif pour nous n'est pas de démolir l'existant, mais d'interroger en échangeant avec les collectivités locales, puisqu'elles ont aussi, pour moi, leur mot à dire sur la destruction de ces différents seuils ou de ces ouvrages en fonction des intérêts économiques, écologiques, industriels. Donc encore une fois, il est important pour moi et pour nous de remettre la collectivité locale au centre de cette décision. Et donc concrètement, les problématiques que nous avons pu constater, c'est que dès lors qu'un ancien moulin est totalement abandonné depuis des dizaines, cinquante, cent années. La question doit se poser de sa destruction ou en tout cas d'une prise en charge, soit par les ayants droit, soit par la collectivité qui aura le dernier mot, soit sur son entretien, puisque ce défaut d'entretien crée malheureusement un certain nombre de déconvenues, tant sur la circulation libre de l'eau, la qualité de celle-ci, mais également la préservation des espèces. Donc, si vous aviez lu ce rapport, ce point-là a été clairement mis en avant.
Et l'objectif, encore une fois, est de ne pas opposer l'ensemble des usages, mais bien d'avoir une réflexion globale sur l'ensemble des utilisateurs, qu'ils soient industriels, économiques, touristiques, agricoles et autres. Tu veux compléter ?
Julie Ozenne
Oui, si je peux me permettre, on a rencontré quand même sur le terrain pas mal d'acteurs, notamment des familles qui voulaient réhabiliter certains moulins. Alors, certains moulins qui sont en bon état pourraient faire l'objet de réhabilitation et de remise en fonctionnement. Donc ça fonctionne, mais on s'aperçoit aussi que c'est souvent à perte. Il n'y a pas de rentabilité sur ce type de réseau hydroélectrique de production d'électricité, donc il faut bien le comprendre. La plupart des seuils, il faut comprendre aussi que ce sont des obstacles à l'écoulement des sédiments et notamment à la faune piscicole. Donc il faut prendre ça vraiment en compte, et il faut trouver cet équilibre entre des moulins qui peuvent persister et d'autres qu'il va falloir abandonner et détruire pour araser, pour permettre à cet écoulement des sédiments et à cette faune piscicole, qui, comme vous l'avez peut-être lu dans le rapport, disparaît.
Freddy Sertin
Pour compléter également sur la partie déperdition en eau potable, vous évoquiez qu'un quart de la déperdition en eau potable vient d'un défaut d'entretien des réseaux. Alors clairement, ce sujet-là a été évoqué dans le cadre de notre mission, mais les sujets sont tellement vastes que ce point spécifique mériterait une mission spécifique, concrètement. Mais la question qui a été évoquée avec l'ensemble des collectivités locales, à l'instar des syndicats départementaux d'électricité, peut et doit se poser demain sur la création de syndicats départementaux de gestion de l'eau permettant de définir une politique commune territoriale, tant sur l'entretien des infrastructures que sur la bonne répartition et la création d'interconnexions de ces réseaux sur les territoires donnés, parce que, comme à chaque été, nous nous rendons compte qu'un certain nombre de nos territoires ayant des nappes de surface rencontrent des difficultés d'accès à l'eau potable. Sans interconnexion et sans structuration départementale de ces réseaux d'alimentation, nous serons amenés à rencontrer des problématiques d'approvisionnement. Donc ça fait partie des sujets qui ont été évoqués, qui mériteraient de toute façon une mission spécifique.
Julie Ozenne
Donc, il y a eu des questions aussi sur les priorités pour améliorer la gouvernance. Alors, si vous avez lu le rapport aussi, on propose que les SAGE deviennent obligatoires, enfin, comme vous avez vu, moins de la moitié du territoire est couvert par les SAGE, et c'est vraiment là le lieu des décisions et des gouvernances, notamment avec la commission locale de l'eau, qui permet de prendre des décisions. Il y a un autre point aussi qui a été mis dans le rapport, ce sont les PTGE. Donc, ces projets de territoires vont permettre justement de répartir la ressource en eau avec les études UMUC. Donc, c'est rarement évoqué, ces études, mais elles sont essentielles justement pour répartir les volumes prélevables entre tous les usages et réduire de 10 % nos prélèvements.
Ça va devenir assez urgent. Donc, ça c'est quelque chose qu'il va falloir peut-être rendre obligatoire à travers la loi sur tous les usages pour permettre justement de trouver l'équilibre entre tous les usages. Oui, alors on avait une question aussi : c'était comment lutter contre les lobbys. Bien, la réponse elle est aussi au niveau des sages et de toutes ces instances qui vont permettre de coopérer entre tous les acteurs, et notamment sur les clés. Donc, on sait bien que les personnes auditionnées nous ont bien mentionné cet esprit de double casquette, notamment les élus qui sont aussi agriculteurs et qui viennent compléter un peu le groupe des agriculteurs. Ça, c'est quelque chose qu'il nous faut résoudre pour essayer de trouver un équilibre et une répartition entre tous les acteurs qui soient beaucoup plus justes et permettent d'amoindrir un peu tous ces lobbys qui tendent à s'accaparer un certain nombre de ressources.
Freddy Sertin
Et pour compléter, l'objectif dans cette étude, encore une fois, ce n'était pas de stigmatiser l'agriculture, et au niveau de ces doubles casquettes, nous avons également le cas au niveau de l'industrie, au niveau des associations de représentants usagers. L'objectif, concrètement, c'est d'avoir beaucoup plus de transparence sur le profil des participants et de s'assurer un équilibre clair et objectif afin que les décisions qui soient prises le soient en dissociation des volets, que ce soit de la gestion de l'eau potable, du pompage et de la situation complexe au niveau administratif. Alors, encore une fois, le sujet est relativement vaste, comme vous le savez. Nous avons simplement voulu faire un focus sur la restauration et l'entretien de ces cours d'eau. L'ensemble des sujets évoqués par notre collecte Tcholi n'ont pas pu être intégrés dans cette mission.
Sachez néanmoins que nous attendons les conclusions du rapport de mission de nos collègues Brahar et Amar, justement, ce qui a été évoqué tout à l'heure et qui pourra apporter un certain nombre de réponses à votre demande.
Julie Ozenne
Au sujet de la stratification des normes, cela a été évoqué notamment avec l'OFB. Donc effectivement, il y a un travail à faire, et j'espère que ce travail va pouvoir être transpartisan pour qu'on essaye de trouver un équilibre, là encore, pour permettre à tout le monde de restaurer correctement les cours d'eau et, in fine, d'avoir une eau potable à moindre coût et de qualité. Donc ça, on le répète : j'espère qu'on va pouvoir travailler tous ensemble.
Freddy Sertin
Et nous voulons également donner aux collectivités plus de moyens avec le droit de préemption et permettre également la reconduction automatique des déclarations.
Julie Ozenne
Il y avait une question sur la proposition de loi, du coup j'enchaîne sur une proposition de loi qu'on va écrire, et j'espère qu'elle pourra aussi être transpartisane. Comme je suis écologiste, j'espère pouvoir aussi la mettre dans la niche pour qu'on engage réellement les travaux le plus rapidement possible. Et j'espère qu'on aura le soutien de tout le monde pour pouvoir faire passer un certain nombre de choses comme la sobriété hydrique, pas que rendre le HMUC obligatoire sur les sages, enfin pas mal de choses à mettre en jeu et en cours, et ça j'aimerais qu'on fasse le travail tous ensemble et qu'il soit transpartisan. Merci.
Freddy Sertin
Concernant la question de notre collègue Hubert-Otte du Modem, concrètement, la clé de la réussite sur la bonne gestion de ces interactions et l'augmentation des moyens passera tout d'abord par une généralisation des sages. Voilà, ça, c'est une des recommandations de la mission. Pour moi, enfin pour nous en tout cas, ce sera l'une des clés de la réussite de la bonne gestion de la ressource en eau.
Julie Ozenne
Moi, j'enchaîne sur l'autre priorité : c'est l'accession aux fonciers. Donc ça, c'est primordial pour qu'on puisse restaurer les cours d'eau en masse. Ce qu'il faut savoir, c'est que les agents sur le terrain, les collectivités, les élus qui ont commencé à avoir des opportunités pour restaurer par tronçon ces cours d'eau sont extrêmement motivés. Ils n'attendent plus que nous pour pouvoir permettre cette restauration à travers la réglementation, la loi, mais aussi les financements. Donc, on proposait 500 millions d'euros par an pour commencer à engager la massification de cette restauration des cours d'eau. C'est très important aussi qu'on prenne en compte l'accès aux ponciers, et ça, moi je le fais à travers une proposition de loi qui est à l'initiative de cette mission d'information. L'idée, c'était de créer un conservatoire des rivières et des espaces rivulaires.
Comme on a vu qu'aujourd'hui la crise fait qu'on ne peut pas créer un nouvel opérateur, je propose avec mon collègue Freddy Sertin d'étendre les prérogatives du Conservatoire du littoral aux cours d'eau pour essayer d'accéder plus rapidement aux fonciers.
Freddy Sertin
Pour répondre à la question de notre collègue Feinier sur les objectifs de sobriété. L'une de nos préconisations est de pouvoir partir des projections faites par l'étude Explore 2 dans chaque bassin et laisser ainsi le comité de bassin trouver lui-même les solutions. Encore une fois, l'objectif, ce n'est pas que ce soit l'État qui décide pour les territoires, mais bien l'État et les territoires, pardon, qui prennent pleinement en possession leurs problématiques et qu'ils soient bien entendu accompagnés par les services de l'État.
Julie Ozenne
Et pour compléter, donc explore hors deux, c'est un temps précis maintenant, mais il faut comprendre qu'avec le changement climatique, ça change tout le temps. Donc, on a aussi les scénarios qui évoluent, et on a bien vu que nos scénarios actuels dépassent un peu nos peurs. Il va falloir aller au-delà de tout ça pour rendre les choses aussi positives. Ça, c'est très important parce que si on veut massifier les cours d'eau, il va falloir créer une émulation entre tous les acteurs de terrain pour s'engager vers cette restauration au-delà des objectifs qu'on n'a pas réussi à atteindre, et ça, c'est vraiment très important. Le plafond mordant, je pense que nous sommes nombreux à proposer de le lever et de le supprimer complètement. Donc, on n'a pas réussi à le faire l'année dernière, mais là, peut-être que tout le monde est prêt pour qu'on en force. On arrive enfin à lever ce plafond normand, donc, bordon dormant mordant.
Oui, est-ce que Gabriel peut poser une question ?
Gabriel Amard
Pardon, est-ce que vous avez eu le temps d'évoquer des pistes ? Excusez-moi, je n'ai pas pu lire l'intégralité du rapport à temps sur la destruction des PFAS. J'ai entendu mon collègue Brad parler de bouts d'épuration. On a le problème des macérâts rejetés dans la nature après potabilisation. Donc, c'est sans fin, cette histoire avec les pifastes. Donc, est-ce que vous commencez à sentir que des choses émergent ?
Vincent Thiébaut
Alors, attendez, mes chers collègues, parce qu'on va un peu organiser les choses. Quand même, on ne prend pas la parole comme ça. Il y a un président, je suis désolé pour vous. Ce que je vous propose, parce qu'effectivement nous avons un peu de temps et nous ne sommes pas trop nombreux. S'il y a des interventions éventuelles suite aux propos et aux réponses des rapporteurs, qu'elles soient faites maintenant.
Bien sûr, je vous propose d'intervenir, mais je vous demande quand même un minimum de lever la main, de ne pas prendre la parole comme ça et d'attendre, car il faut savoir qu'il y a une organisation et une bonne gestion de la séance. Je vous remercie. Donc je crois que Jean-Michel Braque avait aussi levé la main, il voulait intervenir. Essayez d'être courts dans vos interventions.
Jean-Michel Brard
Oui, juste intervenir sur le sujet du plafond mordant, sujet qui est essentiel aujourd'hui. Je dirais que le citoyen paye des taxes fléchées vers l'agence de l'eau, et le financement de l'État applique le plafond mordant, ce qui est pour moi scandaleux. Aujourd'hui, sur la gestion de l'eau, j'ai à la fois l'ensemble du petit cycle du Grand Sique. Ce plafond mordant manque dans nos agences de l'eau. Et donc je sais qu'il y a des amendements en cours sur le PF. Il faut vraiment que notre commission se mobilise parce que le secteur de l'eau et l'ensemble de la gestion de l'eau, encore une fois les eaux brutes, les eaux usées et les eaux potables, tout ça, on a besoin de 81 millions d'euros pour les agences de l'eau. Donc, il faut vraiment insister sur cette volonté.
Vincent Thiébaut
Merci, nous avons aussi Julien Guibert qui voulait intervenir, et ensuite Pierre-Henry Carbonel. Je vous demande d'être court et effectivement de respecter le délai de 5 minutes. Merci.
Julien Guibert
Merci, monsieur le président. Oui, tout à fait. Tout à l'heure, dans la discussion générale, j'avais abordé un sujet auquel je n'ai pas eu de réponse concernant la restauration et l'entretien des cours d'eau, de la ripisylve et des lits de rivière. On le sait, une des grandes difficultés dans la ruralité, c'est de pouvoir avoir cet entretien des cours d'eau. On le sait, il existe des fonds, notamment via les agences de l'eau, pour la restauration des cours d'eau, notamment des ripisylves, l'enlèvement des embâcles, faire du génie végétal, etc. Sauf que la réalité, c'est qu'une fois que les travaux sont faits, il n'y a pas de suivi dans le temps, il n'y a pas de fonds pour aider les collectivités, les propriétaires à entretenir ces cours d'eau. Et donc, bien souvent, on laisse se refermer les milieux pendant 20, 30, 40 ans avant de relancer une tranche de restauration. Il serait vraiment important qu'il y ait peut-être cette prise en compte de l'entretien et du suivi dans le temps de la restauration des cours d'eau. C'est vraiment primordial parce qu'on voit ces milieux qui se referment après les mises en travaux, notamment par exemple les génies végétales, les systèmes de lutte contre l'érosion, de génies végétales, qui s'étouffent ou qui ne sont plus efficaces avec le temps.
Il y a tout un tas de sujets qui mériteraient d'être peut-être brossés.
Vincent Thiébaut
Merci. Alors avant de céder la parole à monsieur Carbonnel, nous savons que madame voulait pouvoir intervenir immédiatement.
Julie Ozenne
Oui pardon, donc ce sont des sujets qui ont été abordés avec les acteurs de terrain. Ça, on l'a vraiment vu dans tout, ce n'est pas forcément retranscrit dans le rapport parce qu'autrement il faudrait le mettre en page, mais ça a été abordé notamment à travers les déclarations d'intérêt général.
Julie Ozenne
Une certaine mesure à mettre aussi en place, donc ça fera aussi l'objet, peut-être, si on a le temps, d'une proposition de loi en fait. Donc, ça, c'est quelque chose qui a été étudié de notre côté aussi. Permettre la restauration, donc notamment vous parlez de l'entretien des embâcles. Donc ça, c'est quelque chose qui se fait facilement et effectivement, on a vu avec certains syndicats et agents qui avaient un non-suivi, mais après la restauration. Donc ça, ce sont des choses qu'il faut qu'on arrive à résoudre aussi. Donc ça, c'est en cours pour nous. Donc, j'espère que vous pourrez aussi travailler sur ce sujet-là. Très.
Vincent Thiébaut
Bien, je vais donc laisser la parole à monsieur Carbonnel du groupe UDR, qui veut encore intervenir.
Pierre-Henri Carbonnel
Oui, merci monsieur le président. Je voulais intervenir parce que vous parlez de restauration des cours d'eau comme une vérité générale et acquise dans la conscience collective, mais nous n'avons peut-être pas tous la même vision de la restauration des cours d'eau, parce qu'on voit notamment dans la circonscription, quand il y a eu des événements climatiques assez conséquents, que nous sommes tous victimes d'inondations parce qu'on n'entretient pas les cours d'eau. Et aujourd'hui, est-ce que notre travail ne serait pas peut-être de simplifier un peu tout l'administratif pour que les riverains et agriculteurs de tous ces cours d'eau puissent intervenir plus facilement ? Nos aïeux le faisaient en bonne intelligence, et aujourd'hui on se retrouve notamment avec les embâcles et avec tous les événements climatiques qui sont de plus en plus réguliers, à des inondations qui sont simplement dues au fait que l'eau ne s'évacue pas, car les riverains n'osent plus, de peur d'amende de l'OFB, de peur de représailles sur la PAC, de peur de contrôle administratif, n'osent plus intervenir pour l'entretien simple des cours d'eau. Merci.
Julie Ozenne
Oui, donc ça, ce sont bien évidemment des choses aussi qu'on a vues avec les acteurs de terrain, les riverains, et cetera, les collectivités locales aussi. Il ne faut pas avoir peur de l'OFB, ils sont là aussi pour conseiller. Donc, il faut prendre les devants et il faut beaucoup de moyens aussi à la DDT justement pour ce devoir de conseil. Donc, c'est important que les riverains n'aient pas peur d'aller voir la préfecture, n'aient pas peur d'aller voir l'OFB pour essayer de comprendre ce qu'ils ont le droit de faire et comment on peut trouver des solutions pour travailler tous ensemble.
Freddy Sertin
Et pour compléter ces propos, ce qui est sûr, c'est que, clairement, d'un point de vue administratif, il y a énormément de simplifications à apporter. On l'a évoqué avec les collectivités locales, qui s'arrachent les cheveux parce qu'elles recueillent les demandes de nos concitoyens et doivent travailler derrière avec les représentants de l'État. Donc clairement, oui, il y a des simplifications à apporter. Les collectivités sont demandeuses sur ce sujet. Je pense que ça pourra faire l'objet d'un certain nombre de propositions de loi ou d'amendements dans les mois à venir, en tout cas sur ce sujet.
Vincent Thiébaut
Alors, il y a monsieur Humbert qui voulait encore intervenir. Juste avant de parler de ce sujet-là, pour votre information, sur les textes d'ADU que nous avons votés. Nous avons voté des simplifications, notamment dans l'aménagement, les risques d'inondation, et comme j'étais rapporteur aussi sur la partie budgétaire pour la prévention des risques. Un point important souligné, notamment sur le retard dans la mise en œuvre des travaux, c'est le terrain d'entente entre les élus locaux eux-mêmes, au sein notamment des dispositifs locaux, qui fait que cela retarde. Donc c'est là où ça bloque parfois, puisqu'effectivement il y a des choix à faire qui sont parfois compliqués. Voilà, je vais laisser la parole pour une dernière intervention à monsieur Aber.
Sébastien Humbert
Oui, merci monsieur le président. Alors moi, je voulais revenir rapidement sur le plafond des agences de l'eau parce que certains en ont parlé, certains ont aussi proposé un amendement qui vise à faire en sorte qu'il n'y ait pas une partie de ce qui est perçu en termes de redevance par l'agence de l'eau qui soit redistribuée dans le budget général de l'État. Or, j'avais déposé ce même amendement l'année dernière et il a été jugé irrecevable parce que ça crée une charge dans le cas de l'article 40. Et c'est ça aussi toute la problématique : c'est que l'eau doit financer l'eau. Et le problème aujourd'hui, c'est que la totalité de ce qui devrait aller à l'agence de l'eau n'y va pas, et que derrière, on a des besoins en termes de financement. Je pense notamment à l'assainissement non collectif, dont a parlé aussi mon collègue Julien Guibert. Aujourd'hui, ce sont des personnes, notamment des retraités, qui se prennent des amendes par les SPANC dans nos territoires alors qu'ils n'ont pas les moyens de mettre 15 000 euros dans une nouvelle installation, et les agences de l'eau ne les aident pas suffisamment.
Là aussi, c'est une vraie problématique.
Freddy Sertin
Donc, comme cela a été évoqué, il est clair que nous avons une problématique justement sur cette ponction dans les agences de l'eau au bénéfice du budget de l'État. Donc concrètement, ces plafonds mordants peuvent être supprimés par amendement à partir du moment où on est en capacité d'engager un double gage, voilà, pour éviter ainsi d'être retoqué par l'article 40.
Vincent Thiébaut
Très bien, merci. Alors j'ai deux demandes encore de prise de parole. J'avais dit que c'étaient les dernières, maintenant je veux bien, mais alors que ce soit très court. Non, c'est bon. Ah, c'est la question tout à l'heure. Bon, alors tout est. Ah mais madame le rapporteur, puis-je prendre la parole ? Oui.
Julie Ozenne
Oui, alors je vous ai juste rappelé une chose aussi, c'est que dans le rapport, on a mis qu'il fallait bien sensibiliser les élus sur le terrain, parce que certains élus sont parfois réticents à s'engager dans des travaux. Donc, on a parlé de concertation avec les habitants, les élus, et aussi de rendre compte des choses qui ont été faites sur le terrain, des succès sur le terrain. Il faut pouvoir les mettre en évidence nationalement pour créer cette émulation entre eux. Donc, il y a parfois un frein qui vient des collectivités, et ces freins-là, il va falloir les lever aussi.
Vincent Thiébaut
Merci. Alors on me fait part que madame Riauton n'avait pas eu sa réponse à sa question sur les sages.
Julie Ozenne
Pardon, oui alors ça, on en revient toujours à ces instances qui existent mais qui ne sont pas sur tout le territoire. Ce sont les SAGE, en fait, les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau. C'est là où vraiment est le moteur pour engager toute cette, pardon, engager vraiment cette concertation entre les acteurs de l'État et les acteurs sur le terrain. C'est ici qu'il est, et je rappelle des études : c'est une question de gouvernance, oui, mais elle existe, elle n'est pas encore partout sur le territoire. Donc il faut les mettre en œuvre partout. Sur tous les bassins versants, il faudra remettre les sages et essayer de rendre un peu plus obligatoires les études HUMC, qui vont permettre de régler certains partages.
Vincent Thiébaut
Très bien. Écoutez mes chers collègues, nous arriverons donc au bout de cette présentation, des réponses. En tout cas, on voit que ce sont des sujets qui... Ah non, encore une réponse qui est attendue. Chers collègues, bon, pour la dernière, plus de paroles, je veux bien l'accepter, mais c'est la dernière.
Julie Ozenne
Non, ça, on ne l'a pas évoqué. Alors, toutes les pollutions ont été évoquées, mais on n'est pas allé au fond des choses, sachant aussi qu'il y a des missions en cours, notamment sur les PFAS, de divers groupes politiques écologistes. Mais ça, c'est vraiment quelque chose à faire, notamment parler de cette notion de pollueur payeur. Oui, non, on ne peut pas. Voilà, on s'est axé sur la restauration des cours d'eau, et donc il y a des sujets plus spécifiques qu'il va falloir qu'on travaille aussi ensemble en parallèle.
Vincent Thiébaut
Très bien, merci, mes chers collègues. Donc en tout cas, merci pour cette présentation, ce rapport, et ce, on va passer maintenant au vote. Je souligne en tout cas l'intérêt partagé pour le sujet de l'eau, qui peut aller beaucoup plus loin. Il y a aussi le sujet des autres, c'est vrai que ça a été évoqué tout à l'heure par le député Hubert. En Alsace, nous sommes assez avancés, notamment sur des outils de surveillance en direct qui sont accessibles par tout le monde. Cela permet aussi de sensibiliser et de responsabiliser les personnes. Donc, mes chers collègues, en application de l'article 145, alinéa 7, du règlement, nous en venons à l'autorisation de publication du rapport de la mission d'information.
Qui est pour la publication ? Je pose la question, mais a priori, il n'y aurait pas de contre. Bon, mais écoutez, je vous remercie pour ce vote unanime. Donc, la publication du rapport est autorisée. Je vous remercie et nous devons rester mobilisés pour la déclinaison et le suivi des propositions qui peuvent suivre, pardon, à l'issue de ce rapport. Merci en tout cas pour la qualité de ce travail et des présentations.
Mes chers collègues, si je ne dis pas de bêtises, nous nous retrouverons la semaine prochaine à 9 heures 30.
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