Questions au Gouvernement - Mercredi 12 novembre 2025 - Mercredi 12 novembre 2025
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Joël Bruneau
Je tiens évidemment à apporter tout mon soutien aux internes et aux personnels soignants du CHU qui sont particulièrement touchés par cette situation, qui n'est certes pas spécifique à maintenant, mais qui reflète un problème majeur dans l'organisation de notre système de santé, et plus particulièrement de celui des urgences. En effet, dans une situation, il faut bien le dire, globale de manque d'urgentistes hospitaliers, on assiste, à l'exemple du Calvados, à une concurrence malsaine entre hôpitaux publics, aboutissant à une répartition des praticiens sans lien avec le nombre de patients accueillis sur chacun des sites. Cette situation a pour conséquence au moins deux problématiques. La première est évidemment d'ordre organisationnel à l'échelle du groupement hospitalier de territoire, et la seconde concerne davantage l'attractivité de l'hôpital public en général, en particulier pour des missions à forte contrainte comme les services d'urgence. Donc, ma question, madame la ministre, est double.
Est-ce que le gouvernement compte engager un travail de fond sur l'attractivité de l'hôpital public, et notamment du métier de médecin urgentiste ? Et puis, seconde question : est-ce que le gouvernement compte doter les ARS ou les groupements hospitaliers de territoire d'outils juridiques leur permettant de mieux organiser les soins, en obligeant à une coopération entre établissements, aboutissant ainsi à la création d'équipes médicales de territoire, ou à tout le moins à la mise en place d'une quantité obligatoire de travail dans l'établissement support pour tout praticien urgentiste sur un même territoire ? Je tiens évidemment, madame la ministre, à votre disposition.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à madame Stéphane Iriste, ministre de la Santé.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Merci monsieur Bruno pour votre question concernant le DE, notamment son service d'urgence pour lequel, comme vous l'avez dit, les internes qui prennent normalement leur stage au 1er novembre ne sont pas arrivés dans ce service d'urgence en raison de problématiques d'encadrement. Donc, pendant 6 mois, ce service d'urgence n'aura pas d'interne puisque les stages changent tous les 6 mois. Il y a 612 services d'urgence dans notre pays que nous suivons de très près, et notamment, nous essayons d'anticiper, de prévenir, d'agir avant de se retrouver dans ces difficultés. Il me semble important, à l'heure où l'épidémie hivernale arrive, de rappeler d'ailleurs à nos concitoyens que la vaccination contre la grippe, quand on a plus de 65 ans et qu'on est fragile, permettra d'éviter à nos services d'urgence d'être très encombrés dans les semaines qui arrivent. Concernant vos questions, tout de suite, comme vous l'avez dit, nous avons pris des mesures.
D'abord, j'ai demandé à l'Agence Régionale de Santé de diligenter un rapport pour comprendre les raisons de ces difficultés. Deuxièmement, nous avons envoyé de la réserve sanitaire avec des urgentistes qui vont venir consolider et soutenir l'équipe actuelle. Nous avons aussi permis, avec la prime de solidarité territoriale, que les urgentistes des autres établissements puissent venir renforcer l'équipe. Nous avons donc activé les différents leviers qui sont possibles, et je voudrais ici remercier les professionnels qui s'activent pour permettre à ce service, qui est certes régulé par le Samu, c'est-à-dire que les gens doivent passer par le 15 pour se rendre dans ces urgences, mais ce service fonctionne. Vous posez la question de comment on va avancer, notamment dans les groupements hospitaliers de territoire. C'est un enjeu très important, puisque plusieurs rapports montrent que là où les groupements hospitaliers de territoire fonctionnent, cela permet d'aider les établissements les plus en difficulté.
Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Christophe Plaçard pour le groupe Horizon.
Christophe Plassard
Merci, madame la présidente. Avant ma question, qui sera sur un tout autre sujet, d'abord bien sûr le groupe Horizon s'associe aux hommages rendus ici et demain pour l'ensemble des victimes du 13 novembre. Monsieur le ministre de l'Intérieur, il y a une semaine, l'île d'Oléron a connu l'impensable : minutes d'une chevauchée automobile qui avait pour but de tuer. Mes questions sont simples : avez-vous des nouvelles des victimes, de l'enquête, de la perspective d'un procès ? M'exprimer sur ce drame est délicat, chaque prise de parole doit être mesurée en pareilles circonstances. Je pense que notre assemblée ne pourra que partager mes pensées pour ceux qui ont vécu ce funeste événement, et plus globalement pour les habitants de ce territoire paisible, attachés à sa solidarité et à sa tranquillité.
Pardon. D'abord, pour les 5 victimes touchées dans leur chair, aussi pour ceux qui ont échappé à cette catastrophe. Ensuite, bien sûr, à tous ceux qui ont été impliqués : les habitants se courant et alertant, toute la chaîne de solidarité, d'aide et d'action composée des élus municipaux, des polices, des pompiers, de la préfecture, de la gendarmerie, du Samu, coordonnés avec efficacité par les services de l'État. Tous ont permis d'éviter un bilan plus tragique. Chaque maillon de cette chaîne a été solide, résistant et efficace.
Je vous remercie de m'avoir prévenu aussitôt, d'avoir décidé de vous rendre sur place et de m'avoir proposé de vous accompagner grâce à la logistique de l'État. Comme pour notre collègue Pascal Markowski, dont la collaboratrice parlementaire fait partie des victimes. Votre présence a été un signe fort et apprécié de tous. Je sais combien la brutalité de cette journée a fait basculer la vie de nombreuses personnes, avec aujourd'hui le temps des soins. Vient ensuite le temps de la reconstruction physique et psychologique, puis le parcours judiciaire, et nous le souhaitons, le procès.
Aujourd'hui, la population s'interroge. L'auteur des faits, un marginal mis en examen pour tentative d'assassinat, a été décrit comme ayant une altération du discernement. Beaucoup craignent que cela n'aboutisse à une irresponsabilité pénale totale, suscitant incompréhension et colère. Alors, de façon posée, hors des polémiques et dans le respect des victimes, pouvez-vous répondre à mes questions et éclairer les Aléronais et, plus généralement, les Français ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Christophe Plaçard, merci d'abord de m'avoir accompagné sur le terrain avec Pascal Markowski, dont la collaboratrice a été gravement touchée. Je veux avoir évidemment une pensée pour les blessés ce jour-là, dont cette collaboratrice, une autre personne qui est toujours en urgence absolue, et trois blessés plus légers. À ma connaissance, ils sont toujours dans un état grave. Leur pronostic vital n'est plus engagé, mais ils sont toujours dans un état grave. Merci d'avoir salué la promptitude de l'intervention des forces de sécurité.
Je veux saluer notamment les gendarmes, notamment ceux de la brigade territoriale d'Oléron, de Saint-Pierre d'Oléron, qui se sont tout de suite mobilisés et qui ont permis de mettre fin à ce que j'ai qualifié tout de suite d'un périple meurtrier. C'est bien ça dont il s'agit. Et puis merci ici également aux sapeurs-pompiers, aux secouristes qui sont intervenus. Y aura-t-il le jugement ou pas ? Le procureur a communiqué, il a été très clair. Vous savez que le PNAT dans cette affaire ne s'est pas saisi, mais le procureur a communiqué. Il n'a pas parlé d'abolition du discernement, mais il a parlé d'altération du discernement. La personne a été entendue, elle est actuellement écrouée, donc je n'ai pas de raison de penser qu'il n'y aura pas normalement, évidemment, un procès et que cette personne, ce criminel, devra répondre de ses actes.
Vous avez raison d'ailleurs de souligner son comportement qui interroge, qui nous a tous interrogés, y compris sur ses bancs. Le procureur national antiterroriste a tranché. Il n'en demeure pas moins, je le redis, que ça reste un périple meurtrier. Ce sont des faits extrêmement graves que cet individu a évoqués, il a eu un certain nombre de références religieuses, ce qui ne fait que renforcer la détermination des forces de sécurité intérieure et des services de renseignement à détecter ces individus. Voilà ce que je peux vous dire, monsieur le député, en vous remerciant à nouveau, vous-même ainsi que monsieur Pascal Markovsky, de m'avoir accompagné à l'île de l'Héron en ce très triste jour, il y a maintenant 8 jours.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur David Riman pour le groupe Gauche démocrate et républicaine. Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le...
Davy Rimane
Premier ministre. Vous avez annoncé que le gouvernement renonçait à raboter les exonérations d'ODEOM dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est une bonne nouvelle. Vous reconnaissez enfin que les économies ultramarines ne peuvent pas être traitées comme celles de l'Hexagone. Mais ce recul n'est pas tombé du ciel.
Il a le fruit de la mobilisation collective des parlementaires ultramarins de tous bords politiques qui ont su parler d'une seule voix pour défendre nos territoires et rappeler que l'égalité réelle ne se négocie pas à chaque budget. Mais vous désirez le point pour mieux serrer, pour mieux resserrer la ceinture. Votre projet de loi de finances s'en prend désormais à l'aide fiscale, à l'investissement productif, un outil pourtant vital pour nos entreprises. Ce mécanisme n'est pas un privilège. Il compense des réalités structurelles bien connues : le coût du fret, des matériaux, de l'énergie, du logement ou encore du crédit bancaire.
Sans lui, produire localement devient tout simplement impossible. En clair, c'est un instrument de cohésion et de compétitivité indispensable à nos territoires. Pourtant, votre gouvernement l'a intégré à la liste des 23 niches fiscales à réduire pour économiser 5 milliards d'euros. Dans le même temps, la mission outre-mer voit ses crédits en plus de 600 millions d'euros en autorisation d'engagement et de 150 millions de crédits de paiement. Quand le budget de la défense augmente de 7 milliards, le recul sur l'audience est un premier pas.
Mais pendant que vous corrigez une erreur sur le PLFSS, le PLF continue de traiter les outre-mer comme de simples lignes comptables. Monsieur le Premier ministre, vous êtes bien placé pour savoir que la puissance de la France ne se mesure qu'à l'aune des territoires ultramarins qui la composent encore. Pourriez-vous nous indiquer clairement si vous comptez renoncer à ces coupes et assurer pleinement la politique de développement pour les outre-mer, au lieu d'une gestion comptable et de leur survie. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur le Premier ministre.
Sébastien Lecornu
Merci, madame la présidente de l'Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Daviriman. Avant de répondre à votre question, vous me permettrez de réagir au nom du gouvernement de la République en exprimant notre soulagement à l'annonce des autorités algériennes d'avoir gracié Bohalem sans délai. Nous souhaitons qu'il puisse rejoindre ses proches au plus vite, être soigné, et je tiens à remercier du fond du cœur celles et ceux qui ont contribué à cette libération, fruit d'une méthode faite de respect et de calme. Monsieur le président, monsieur le président Rimane, permettez-moi donc maintenant de revenir au contenu de votre question que vous posez à la fois comme député de Guyane, mais aussi comme président de la délégation outre-mer de l'Assemblée nationale, et à mon tour de saluer les quinze derniers jours de méthodes et de travail que vous avez réussi à créer de manière transpartisane sur, au fond, la question essentielle et centrale du modèle productif et du modèle économique de chaque territoire d'outre-mer. La réalité nous impose de dire que certains sujets sont transverses et communs à l'ensemble des territoires. Je vais en dire un mot dans un instant, et d'autres méritent désormais aussi une adaptation beaucoup plus forte en fonction de la situation géographique, économique, voire même institutionnelle de chaque territoire.
Vous êtes revenu sur l'ODEUM, volet social, outil qui a été institué jadis par le législateur, notamment pour permettre d'avoir une protection de l'emploi. Et vous me saisissez cet après-midi sur la niche fiscale, un outil dans le passé qui a été créé par le législateur pour accompagner l'investissement productif. Objectivement, ces deux dispositifs ont en grande partie fonctionné. L'Edéom, on le voit bien, montre une baisse importante du chômage dans un certain nombre de territoires, mais on voit aussi que c'est un dispositif qui n'est pas complètement parfait. J'y reviendrai dans un instant, notamment sur l'accompagnement des bas salaires.
Niche fiscale, voilà un dispositif qui a aussi fonctionné notamment dans le passé. On ne peut pas ne pas citer les secteurs de l'agroalimentaire, du tourisme, du bâtiment et des travaux publics, mais on voit bien que, s'il a pu protéger certaines économies, il n'a pas, et nous en avons parlé récemment lors d'une réunion de travail, permis de transformer toutes les économies comme jadis. Il y a 10 ou 15 ans, ces niches avaient été imaginées par le législateur. Aussi, ce que je vous propose, c'est que le gouvernement ne revienne pas sur le vote du Parlement sur l'ODEOM, ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat dans le cadre de cette navette. Pour les niches fiscales, le gouvernement émettra un avis de sagesse ou un avis favorable pour l'ensemble des amendements issus de ce travail transpartisan que vous avez initié dans le cadre de la délégation outre-mer. Et je vous propose d'aller plus loin et de répondre favorablement à un certain nombre de vos demandes : c'est de réaliser enfin l'étude d'impact territoire par territoire que vous m'avez demandée, que vous aviez demandée à de nombreuses reprises, pour voir quels sont les effets positifs. Il y en a parfois déceptifs, on le sait tous. Il y en a aussi en fonction de la situation économique de chacun de ces territoires. Il faut enfin avancer vers un modèle productif, économique beaucoup plus global, qui doit nécessairement aussi inviter à lever l'ensemble des freins européens que nous avons. On ne peut pas ne pas citer, vous qui êtes député de la Guyane, l'ensemble des freins qui sont donnés actuellement sur la pêche ou sur l'économie du bois, pour lesquels on doit avoir une adaptation et non pas un rabot de ces niches, afin d'avoir un effet levier qui soit efficace et un modèle productif qui va de l'avant.
Je terminerai par dire qu'au fond, il y a quelque chose de curieux parce que tous ces mécanismes ont été imaginés par nos anciens pour permettre une égalité réelle et une émancipation économique de chacun de ces territoires. Et au fond, on se retrouve désormais dans une forme de dépendance à ces outils. C'est l'héritage que vous, comme moi, nous pouvons constater que ça a ses limites. Il nous appartient donc d'inventer quelque chose de nouveau, et je vous propose que les semaines qui viennent permettent d'adapter ces outils, non pas pour les raboter vers le bas, mais pour faire en sorte qu'on ait véritablement un développement économique, donc un développement pour l'emploi, et aussi un marché de consommation qui soit complètement différent. Cela nous amènera à un autre texte important dont je souhaite qu'il arrive très vite ici à l'Assemblée nationale, qui est le projet de loi contre la vie chère. On le sait très bien, on ne peut pas parler de modèle productif si on ne parle pas de consommation, et donc aussi d'arriver à objectiver la question des marges, la question des monopoles. Un texte sort du Sénat, je sais qu'il ne vous convient pas complètement, et là aussi, il faut vraiment profiter de cette chance et de ce rendez-vous pour le muscler et être à la hauteur de ce que nos concitoyens d'outre-mer attendent, non seulement du gouvernement, du Parlement, mais aussi de la solidarité nationale dans son ensemble.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le Premier ministre, monsieur le député. Oui, merci, monsieur le Premier ministre.
Davy Rimane
Je tiens juste à rappeler quand même que nous ne voulons pas dépendre des aides, nous venons dans des territoires qui soient en capacité de produire et d'avoir une économie résiliente. Il y a un petit dernier mot quand même par rapport à ce qui est annoncé, effectivement de saluer la libération de Bolems-Sansal, mais je...
Davy Rimane
À qui est au régime de la Guadeloupe, et qui est encore emprisonné au Togo. J'attends la même sérénité de la part du gouvernement pour le faire sortir aussi des geôles du Togo. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Olivier Fessa pour le groupe UDR.
Olivier Fayssat
Merci, madame la présidente. Avant toute chose, le groupe UDR salue la libération de Boyle sans salle et remercie l'Allemagne, qui a joué un rôle déterminant dans cette libération. Ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur, monsieur Laurent Nunez. Les chiffres de l'insécurité pour octobre 2025 viennent de tomber. Et que voit-on ? Une France qui sombre, une France qui saigne, une France qui devient jour après jour une véritable France orange mécanique.
Regardez les chiffres, regardez-les en face. Escroquerie, plus 9 %. Homicide, plus 8 %. 73 morts de plus, 73 vies fauchées, 73 familles brisées. Violences sexuelles, plus 7 %.
Agressions plus 4 %, vols violents plus 3 %, vandalisme plus 3 %. Même les vols sans violence, qui étaient en baisse, repartent à la hausse de 4 %. J'imagine déjà votre réponse rassurante, monsieur le ministre de l'Intérieur, mais je vous parle au nom des Français qui ne sont ni préfets de police ni ministres de l'Intérieur. De là où vous êtes, vous ne vivez plus dans le réel, mais dans la rue, elle brûle. Je viens vous parler des vrais gens, ceux qui voient, ceux qui vivent, ceux qui subissent cette insécurité, pas seulement à travers des chiffres abstraits.
Les Français ne se sentent plus en sécurité nulle part : ni dans leur quartier, ni dans le métro, ni devant chez eux. C'est le chaos sécuritaire, c'est l'ensauvagement d'une nation autrefois fière, autrefois respectée, autrefois protégée. Mais vous persistez dans ce négationnisme sécuritaire. Vous niez le lien évident et criant entre immigration incontrôlée et explosion de l'insécurité. Alors, je vous pose la question : quelles mesures concrètes, immédiates, radicales allez-vous enfin prendre pour mettre fin à cet ensauvagement, pour rendre la rue aux Français, pour que nos enfants puissent rentrer seuls de l'école, pour que nos femmes cessent d'avoir peur le soir ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, loin de moi l'idée d'avoir des paroles rassurantes. Moi, je suis un homme d'action, je suis dans l'action tous les jours, à la tête des policiers et des gendarmes pour lutter contre la délinquance. Je ne nie pas les chiffres que vous citez, qui sont d'ailleurs les chiffres du mois d'octobre, vous l'avez dit vous-même, c'est mieux quand on prend des séries un petit peu plus longues. Vous avez des chiffres, j'en ai d'autres. Je peux vous dire que depuis le début de l'année, les cambriolages baissent de 5 %, les vols de véhicules de moins de 9 %, les vols dans les véhicules de moins de 6 %, le nombre de trafiquants mis en cause ne cesse d'exploser.
Vous voyez, il y a d'autres chiffres, il y a d'autres façons de présenter la délinquance. La seule chose que je peux vous dire, c'est que nous sommes sur le terrain, nous sommes à l'action. Je ne suis pas loin des réalités, je les connais aussi bien vous, monsieur le député, aussi bien que vous, de par toute l'action que j'ai menée à la préfecture de police et de par mes origines qui sont à Bourg. Je connais bien les quartiers de Bourg Nord, je connais bien les difficultés du terrain. Ce que nous faisons, c'est que nous sommes présents sur le territoire. Nous avons un dispositif de présence des effectifs sur l'espace public grâce aux renforts qui nous ont été octroyés depuis le début du quinquennat.
Le premier quinquennat du président Macron et le PLF 2026 comportent encore des effectifs supplémentaires. On va poursuivre cet effort, on va poursuivre les efforts qui consistent à s'attaquer au trafic de stupéfiants parce que le narcotrafic est à l'origine de bien des phénomènes de délinquance : les vols avec violence, les séquestrations, les règlements de comptes, les homicides que vous avez cités. On va poursuivre ce combat, on va continuer à démanteler les réseaux de trafiquants de stupéfiants, on va continuer à lutter contre les vols avec violence comme nous le faisons. Alors, je ne nie pas la réalité, je ne dis pas que le verre est complètement plein, il reste beaucoup à faire et je regarde tout ça avec beaucoup de lucidité, de courage et de détermination à la tête des femmes et des hommes que je dirige.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Jean-Philippe Tanguy pour le groupe Rassemblement National. Il n'y a pas de micro.
Jean-Philippe Tanguy
Merci, madame la présidente. Permettez-moi, au nom de notre groupe, de saluer avec beaucoup d'émotion la libération de Wallen Sandsall et d'adresser nos pensées à notre compatriote Christophe Glais, toujours injustement emprisonné en Algérie. Monsieur le Premier ministre, comme tous les macronistes, vous saviez qu'Emmanuel Macron ruinait la France. Comme tous les macronistes, vous avez laissé Emmanuel Macron ruiner la France. Et comme tous les macronistes, vous avez couvert et couvrez encore les mensonges d'État qui ont permis la ruine de la France.
Bref, comme tous les social-macronistes ici présents, directement par complicité ou par recel, vous avez été pris en flagrant délit de faillites frauduleuses par le Rassemblement National. Vous ajoutez à cette culpabilité évidente l'indécence de vos enfants gâtés, alors que vous avez la main prise dans le sac et que vous accusez un ami imaginaire. Il n'y a que la caste médiatique pour gober encore les fausses confessions de Bruno Le Maire, qui s'invente une vie de lanceur d'alerte alors qu'il est le cœur battant de l'escroquerie d'État. Dès 2023, le RN dénonçait les comptes sincères que vous présentiez au Parlement. Dès février 2024, nous affirmions que vous mentiez volontairement aux Français sur l'état des comptes.
Quelques semaines plus tard, notre groupe vous sommait de présenter une loi de finances rectificative. Vous l'avez refusé, et nous avons donc tenté de vous censurer. Aucun groupe ici présent n'a soutenu la censure du Rassemblement National. Et pour cause, il y avait les élections européennes. Il fallait encore mentir aux électeurs et essayer d'acheter les voix jusqu'au bout.
Et ensuite, quand Emmanuel Macron a dissous l'Assemblée nationale, c'était évidemment pour cacher son véritable bilan : l'homme passait des banques à la banqueroute. Tous les députés qui ont participé à l'arnaque du Front Républicain contre le RN sont complices de cette arnaque et de la ruine macroniste. Alors, monsieur le Premier ministre, qu'allez-vous faire contre tous ceux qui ont enfreint la Constitution et la loi organique des finances ? Qu'allez-vous faire contre les Couleurs, le maire, Borne, Attal et tant d'autres, tous complices, tous coupables ?
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à madame Amélie de Mochalin, ministre en charge de l'action et de l'école publique.
Amélie de Montchalin
Merci, madame la présidente. Ce que nous faisons, monsieur le député, c'est de tenir les compromis que les députés ont trouvés. Nous étions ce matin en commission des finances et, pour la première fois depuis maintenant quelques années, l'objectif de déficit, 5,4 %, va être tenu. Il va être tenu parce que, là, au conseil des finances publiques, on nous dit que ce que nous présentons est crédible et réaliste. Il va être tenu parce que nous avons fait preuve de transparence toute l'année 2025.
Nous avons réuni des comités d'alerte, nous avons fait toute la transparence avec tous les parlementaires en avril, puis en juin, et nous avons présenté ce matin en commission des finances ici à l'Assemblée et au Sénat un projet de loi de fin de gestion qui arrivera dans cet hémicycle lundi et qui pourra précisément montrer que nous avons, en 2025, respecté le vote du parlement et tenu le déficit. Ensuite, monsieur le député, vous avez utilisé un lexique qui est celui du procès. Il y aurait des coupables, des arnaques, des mensonges, des complicités, des recels. Alors, monsieur le député, dans notre pays, quand une action politique est mise en question, il y a pour cela une cour : la Cour de justice de la République. Nous ne pouvons pas impunément considérer que des actions politiques ont été menées non conformes à la constitution sans en donner ensuite d'autres éléments.
Je crois que le gouvernement a fait toute la transparence sur les documents et sur les données. Nous sommes sous le regard permanent du Haut Conseil des Finances Publiques, qui n'a jamais dit qu'il était insincère. Si c'était le cas, les textes n'auraient jamais pu être évalués ni examinés. Et donc, je pense, monsieur le député, que nous avons à être responsables, responsables de nos actions et responsables de nos mots. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à madame Pauline Levasseur pour le groupe EPR.
Pauline Levasseur
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur. S'il est un territoire qui connaît le coût de la douleur, le prix des larmes et l'horreur du terrorisme, c'est ma ville d'Arras. Ma ville d'Arras, où, au lycée Gambetta, Dominique Bernard a été sauvagement assassiné en défendant son établissement, ses élèves, le savoir et la liberté. Monsieur le ministre, demain la France commémorera le triste anniversaire des attentats du 13 novembre.
En quelques minutes, plus de 100 de nos compatriotes ont perdu la vie. Des centaines ont été blessés, et tout un pays a été marqué à jamais par cette attaque monstrueuse de l'islamisme contre notre pays. Une fois de plus, avec vous toutes et vous tous, je veux rendre hommage aux victimes, à leurs familles et à leurs proches. Je veux saluer l'action exceptionnelle de nos forces de l'ordre, de nos secours et de nos services de renseignement. Et derrière cet attentat, il y a eu Unis, il y a eu Saint-Étienne-du-Rouvray, le parvis de la gare Saint-Charles, le marché de Noël de Strasbourg.
Il y a l'assassinat de Samuel Paty comme une attaque frontale contre notre liberté, contre toutes nos valeurs. Il y a eu Dominique Bernard à Arras. Aujourd'hui, avec Gabriel Attal et les députés de mon groupe, nous avons une conviction : nous ne devons pas baisser la garde. Nous ne devons jamais baisser la garde, ni contre le terrorisme, ni contre l'islamisme, ni contre la radicalisation et l'entrisme qui en sont les terreaux. Monsieur le ministre, nous avons beaucoup agi depuis 2017.
Nous avons fait des propositions et nous sommes prêts à en faire encore, prêts à vous soutenir et à vous appuyer. Ma question est simple : comment comptez-vous continuer à agir contre la menace terroriste islamique dans notre pays ? Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, merci d'avoir salué les forces de sécurité intérieure. Je vais vous dire que depuis 2015, nous avons eu de cesse d'adapter notre appareil de lutte contre la menace terroriste et contre le terrorisme. En 2015, je veux saluer l'action du président François Hollande, de mes deux prédécesseurs, monsieur Caseneuve et monsieur Valls, du président de la République qui, en 2017, comme vous le savez, s'est emparé de ce sujet. Nous avons une loi antiterroriste et l'ensemble des ministres de l'Intérieur et des Garde des Sceaux qui se sont succédé n'ont eu de cesse de renforcer notre dispositif de lutte contre le terrorisme. Les budgets des services de renseignement ont été doublés, et les effectifs ont été augmentés de manière significative. Nous avons maintenant un arsenal juridique qui nous permet de contraindre ces personnes, de mieux détecter les menaces, et bien évidemment un arsenal en matière de renseignements, ainsi que des efforts budgétaires conséquents qui ont été faits.
Voilà, les mailles du filet se sont resserrées. Le risque zéro n'existera jamais évidemment, ce serait insensé de le dire, ce serait mentir aux Français que de dire que le risque n'existe plus, mais nous l'avons réduit de manière significative. Et donc oui, les services de renseignement continuent à travailler. Vous avez cité la radicalisation violente, le terrorisme, il y a eu le séparatisme auquel nous nous sommes attaqués. Et oui, l'action que nous allons poursuivre, et le président de la République l'a annoncé, le Premier ministre également l'a annoncé, c'est l'action d'entrisme. Cet islamisme politique, qui ne dit pas son nom, diffuse au sein de la société et vise à imposer une loi religieuse.
Alors oui, nous allons poursuivre ces travaux et ces chantiers. Il y a encore évidemment du pain sur la planche, mais en ce dixième anniversaire de ce terrible drame, je veux surtout saluer les efforts qui ont été faits et qui nous permettent de dire qu'on ne peut pas laisser dire que rien n'a été fait contre la menace terroriste. On ne peut pas dire que rien n'a été fait. Et ça, nous le devons à tous les pouvoirs qui se sont succédé depuis 2015 et qui ont fait qu'aujourd'hui nos services disposent des moyens efficaces pour lutter contre le terrorisme.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre, madame la députée. Donc, la parole est à présent à madame Anne Terreau Noir, du groupe La France.
Anne Stambach-Terrenoir
Madame la présidente. Je ne compte plus les mecs qu'on a éborgnés, un vrai kiff. Vous balancez en tendu, bien joué, en pleine gueule. Faut qu'on les tue. J'ai signé pour ça, un mec, j'ai attendu 10 ans de gendarmerie pour vivre ça. Dans le cortège, il y avait des gamins.
Ouais, c'est le jeu. Il ne fallait pas les emmener. Voici des propos enregistrés par les caméras embarquées des gendarmes à Sainte-Soline, le 25 mars 2023. Ce jour-là, une manifestation joyeuse s'était lancée à travers les champs. Des gens de tous âges pique-niquent avec un sac à dos. On rit, on chante, et puis le chaos.
Anne Stambach-Terrenoir
5 000 grenades tirées en quelques heures. Les cris, les larmes, le sang. Je revois cette jeune fille portée par plusieurs personnes, et ses mots : elle n'a plus de mâchoire. Ce tout jeune homme qui pleurait dans mes bras, cet autre à la joue à moitié arrachée, prêt à se faire recoudre là sans anesthésie, tous ses visages ensanglantés, tous ces gens qui boitaient, tous ces blessés dans des couvertures de survie allongés dans la boue, que nous avons essayé de protéger par une chaîne humaine, défaite par des tirs tendus de lacrymogènes depuis des couades lancées à toute allure, légitime défense selon l'IGGN. J'entends encore cette soignante paniquer, mais il faut leur dire que c'est n'importe quoi. Je m'en suis pris plein la gueule en allant récupérer les blessés.
Et Serge, entre la vie et la mort, attendra trois heures avant d'être héliporté. Deux cents blessés, quatre gravissimes, des témoignages terrifiants, mais trop occupé à attaquer les soulèvements de la terre et la Ligue des droits de l'homme, le ministre Darmanin ne demande pas d'enquête administrative. L'IGGN possède les images depuis deux ans, mais personne, monsieur le ministre, n'a considéré que des gradés ordonnaient des tirs tendus potentiellement mortels. Que des gardiens de la paix se réjouissent de faire des blessés, c'est une faute grave. La nation vous écoute aujourd'hui.
Si ce n'est pas une stratégie délibérée de répression ultra violente de vos opposants, alors au nom de Serge, d'Alix, d'Olivier, de Michael et de tous les autres, pourquoi n'avez-vous rien fait, rien dit, ni sanctionné personne en deux ans et demi ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. D'abord, le contexte de cette manifestation est que c'était une manifestation interdite, ce n'était pas une manifestation joyeuse. Donc, ce jour-là, les gendarmes ont fait face à une violence sans nom. Une violence inégalée et inédite. Ils ont reçu des projectiles, leurs fourgons ont été incendiés.
Donc, il est bon de rappeler le contexte. Il est bon de rappeler le contexte, et l'ordre a été maintenu. Vous citez des propos qui ont été relayés par les médias, des propos qui sont, je vous le dis tout de suite, intolérables, inacceptables, et pour lesquels j'ai demandé une enquête administrative qui va se dérouler. Les gendarmes qui ont tenu ces propos ou qui ont fait usage de leur arme dans des conditions qui ne semblent pas être réglementaires seront entendus, et s'il doit y avoir des sanctions, il y aura des sanctions. Ce que je vous dis, c'est que croyez bien que le ministre de l'Intérieur que je suis, le directeur général de la gendarmerie, l'ensemble de l'institution de la gendarmerie condamne évidemment ses propos.
Il y a une enquête administrative. Pourquoi ces deux ans ? Je vais vous l'expliquer, je l'ai déjà fait dans les médias, je vais vous l'expliquer. Vous avez quatre manifestants qui ont été blessés et qui ont déposé plainte. Il y a une enquête judiciaire qui a été ouverte, et c'est dans ce cadre-là que l'ensemble des caméras ont été saisies, dont les caméras piétons qui étaient à disposition des gendarmes mis en cause aujourd'hui. Et donc, nous n'avons pas accès à ces vidéos.
Il y avait une procédure judiciaire, nous n'avons pas accès à ces vidéos. Elles ont été rendues publiques maintenant. D'ailleurs, vous noterez que c'est pour cela que nous n'en avons eu connaissance que maintenant, puisqu'elles viennent d'être rendues publiques par une vidéo. En tout cas, le parquet de Reines, qui est le parquet compétent et qui enquête sur les 4 blessés pour lesquels il y a des dépôts de plainte le jour de la manifestation à Saint-Soline en 2023. Le parquet de Rennes a à sa disposition ces vidéos et je ne doute pas que, le cas échéant, il donnera une suite, mais j'ai bien noté dans son communiqué de presse de la semaine prochaine qu'il avait dit pour l'instant qu'une action publique n'était pas engagée.
En tout cas, mon enquête administrative va prospérer.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à monsieur Dominique Potier pour le groupe socialiste.
Dominique Potier
Merci, madame la présidente. Le groupe socialiste exprime sa joie à la libération de Boualem Sansal et l'appel à celle, bien sûr, de Christophe Glais, et lui adresse son salut fraternel. Dix ans après le Bataclan, je voudrais redire la position du groupe socialiste ici, avec émotion : une condamnation sans aucune ambiguïté du terrorisme islamiste. Une gratitude totale pour les soignants, les forces de sécurité qui ont été le visage bleu, blanc et rouge de la France à cet instant. Et dire la fierté d'une nation civique réunie autour du président de la République, François Hollande, pour dire non à la barbarie et rappeler les valeurs de la République.
Il y a 10 ans, c'était également la COP 15, un moment historique, une trajectoire pour la lutte contre le dérèglement climatique. Dix ans après, à Bellam, il faut admettre que nous avons échoué à fabriquer une humanité à moins de un degré cinq. Et je veux le rappeler ici : la force d'une nation, ce n'est pas seulement son unité, c'est sa cohérence entre sa parole et ses actes. Nous sommes aujourd'hui incohérents lorsque nous engageons, à travers le président de la République, un Mercosur qui peut détruire entre 100 et 500 millions de tonnes de CO2 par la destruction de la prairie de nos éleveurs et de l'Amazonie. Nous sommes incohérents lorsque nous divisons par 2 l'aide publique au développement, contrairement à tous les engagements pris dans la loi de 2021 que nous avons engagés ensemble.
Et nous sommes incohérents si Roland Lescure, actuellement à Bruxelles, défend une voix de la France qui détruit le pacte vert, qui détruirait notamment le devoir de vigilance. Cette obligation faite aux multinationales de respecter les droits de l'homme, de lutter contre le travail des enfants, de ne pas détruire notre planète. Avec clarté, je voudrais que monsieur le Premier ministre puisse nous répondre. Est-ce que la France, alors que le Parlement va se prononcer demain à la veille du trilogue, est engagée oui ou non pour que la responsabilité civile reste la règle du droit des multinationales ? Est-ce que vous choisissez la responsabilité ou l'impunité pour ceux qui ont le pouvoir économique ? Est-ce que vous choisissez une Europe du droit et de la justice dans la mondialisation ?
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à madame Ranne Lehénan, ministre en charge de l'intelligence artificielle et du numérique.
Anne Le Hénanff
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député Potier, merci pour votre question. Je sais que vous êtes engagé pour le devoir de vigilance. J'excuse l'absence de Roland Lescur, qui est effectivement, vous l'avez dit, à Bruxelles aujourd'hui. Donc, je vais tenter de vous répondre sur ce sujet. Alors, en préambule, je souhaite vous préciser que nous évoluons dans un contexte commercial extrêmement sous pression, où nos compétiteurs n'hésitent pas à mener des actions de prédation, et évidemment, l'Europe ne peut pas rester spectatrice ou subir ces agressions commerciales.
C'est un enjeu de souveraineté et le rapport Draghi a d'ailleurs mis en avant un fait et a tiré le signal d'alarme sur le risque de décrochage de l'Europe si nous ne réagissons pas. On estime que nous perdons 10 % de croissance à cause des charges réglementaires provoquées par l'Europe. Et donc, c'est un devoir pour nous, au niveau français et au niveau européen, de réduire cette charge qui pèse sur les entreprises en simplifiant. La France a une position d'équilibre, si ça peut vous rassurer par rapport à vos propos. Nous marchons sur deux jambes, nous avons à la fois l'ambition de simplifier les règles administratives et de jouer à armes égales au niveau industriel et économique, mais en même temps, nous défendons avec force nos valeurs.
On l'a prouvé avec l'épisode Chine : quand il s'agit de défendre les valeurs européennes, nous sommes au rendez-vous et nous serons intraitables là-dessus avec les compétiteurs étrangers. Ce que je souhaite vous dire, c'est que la France continuera à avoir cette position équilibrée, à la fois sur l'amélioration de la compétitivité et sur la défense de vos valeurs. Et c'est une discussion que nous aurons ici, probablement avec le Parlement, dans les mois à venir, et nous restons évidemment à votre disposition pour discuter de ces sujets-là. Je vous remercie de votre attention.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Michel Barnier pour le groupe Droite Républicaine.
Michel Barnier
Merci. Merci, madame la présidente, mes chers collègues, monsieur le Premier ministre. À mon tour, et avec mes collègues de la droite républicaine, nous saluons Wollam Sandsall et le remercions pour son courage, sa force physique et morale, ainsi que pour l'exemple qu'il nous donne. Monsieur le Premier ministre, dix ans après la tragédie, les tragédies du Bataclan, des terrasses de Paris, du Stade de France, il y a plusieurs leçons à tirer, plusieurs devoirs qui s'imposent à nous. D'abord, un devoir de mémoire pour toutes les victimes et un devoir de solidarité avec toutes leurs familles.
Et puis un devoir de soutien inébranlable aux forces de sécurité. Les services de renseignement, les sapeurs-pompiers, les médecins, les infirmiers, les magistrats ont, avec un professionnalisme remarquable, incarné la force de l'État, la résilience de notre République face à ceux qui défient notre société démocratique, la plus lâche et la plus objective des menaces. Et à cet instant, je voudrais à mon tour saluer celui qui était à l'époque François Hollande, le chef de l'État. Nous avons aussi un devoir de vigilance et de détermination dix ans après. Les terrasses et les salles de concert sont sans doute bondées.
Nous n'avons pas peur. Dix ans après, sans doute, nous gagnons la bataille de la vie, mais dix ans après, avons-nous, monsieur le Premier ministre, vraiment gagné la bataille contre l'islamisme ? L'État est-il encore suffisamment déterminé face à toutes les menaces quotidiennes que cette idéologie porte contre notre sécurité, mais aussi contre nos cultures et notre mode de vie ? Avons-nous, monsieur le Premier ministre, pris la bonne mesure de l'entrisme des Frères musulmans et de la façon dont il dévoie au quotidien nos valeurs démocratiques et républicaines ? Monsieur le Premier ministre, que faites-vous ? Que fait le gouvernement pour protéger la France et les Français contre l'islamisme ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur le Premier ministre.
Sébastien Lecornu
Merci beaucoup, madame la présidente de la Semmai nationale, mesdames et messieurs les députés, monsieur le Premier ministre. Michel Barnier, vous parlez d'or en parlant de leçons et de devoirs. Et je pense que dans toutes les leçons, y compris depuis dix ans, mais à vrai dire depuis les attentats perpétrés par Mohamed Merah, en passant par ceux de Charlie et malheureusement les 24 attentats mortels qui ont eu lieu sur le territoire national, la première des leçons et le premier des devoirs, c'est bien évidemment celui de l'unité. Et on se rappelle, c'est ceux qui en son temps avaient parfois voulu diviser justement le peuple français. À mon tour, sous la responsabilité du président Hollande, de ses ministres, de ses premiers ministres, la première garantie, y compris pour que les services de l'État puissent faire preuve d'efficacité, de réactivité dans la protection de nos concitoyens, c'est de s'assurer de l'unité politique inébranlable vis-à-vis de celles et ceux qui incarnent à ce moment-là l'État, parce que c'est ça la continuité républicaine, et c'est ce que nous devons au peuple français, quelles que soient les sensibilités politiques. Et évidemment, dans les leçons et les devoirs, c'est aussi la foi, la conviction profonde que nous avons qu'à chaque fois, nous pouvons améliorer les choses.
Vous avez parlé à juste titre des magistrats. Ce procès hors norme qu'a été celui de celles et ceux qui ont perpétré ces actes au Rimes est aussi une avancée pour notre justice et pour l'autorité judiciaire, monsieur le garde des sceaux, et on doit en tirer quelque chose. Pareil pour l'efficacité des forces de l'ordre, de la direction générale de la sécurité intérieure. Ça a été rappelé dans de nombreuses réponses que le ministre a pu avoir devant vous cet après-midi. Et comment ne pas aussi citer, et de là où je viens, pardon de le faire, l'action de nos forces armées, la Direction générale de la sécurité extérieure, car dès le mandat du président Hollande, il a fallu prendre aussi des décisions courageuses sur le terrorisme. La menace est certes endogène, mais elle est encore exogène, évidemment dans la situation au Levant, avec les menaces que fait peser l'État islamique au Hokorassan sur l'ensemble des pays d'Europe. Et donc, on y reviendra puisqu'il était question tout à l'heure de l'augmentation du budget des armées, mais on voit bien que la lutte antiterroriste, y compris en mer, y compris dans des pays amis comme l'Irak, qui connaît actuellement son cycle électoral, est clé, car on ne peut pas oublier qu'il y a 10 ans, cette menace s'est retrouvée projetée depuis l'extérieur et qu'on ne peut pas durablement diviser, séquencer cette question de la lutte contre le terrorisme entre le territoire national et évidemment ce qui se passe à l'étranger.
Mais votre question va plus loin et elle amène à la question de l'entrisme, à la question du séparatisme, et donc au fond, non seulement de ce qui peut être le terrorisme endogène, mais aussi de ce qui n'est pas encore du terrorisme et qui conduit quand même à la remise en cause du pacte social et du pacte républicain. C'est le sens de la fin de votre question. Un travail important et assez inédit, qui avait déjà été initié dans le passé, mais a été remis au goût du jour tout au long de l'année 2024. Des rapports, certains ont été rendus publics. Des conseils de défense se sont tenus, parfois en votre présence, dans vos anciennes fonctions de Premier ministre. Les travaux se sont complétés depuis, et je crois pouvoir vous dire que, sous l'autorité des ministres concernés, nous pouvons lancer un moment de concertation, de consultation avec les différentes formations politiques ici représentées à l'Assemblée nationale, qui permettent de voir ce qui peut être encore amélioré dans notre arsenal juridique sur les questions liées au séparatisme et à l'entrisme, et notamment sur des éléments très juridiques, très techniques, mais qui, on le sait, manquent aujourd'hui à l'autorité judiciaire ou parfois aux préfets pour avancer.
Mais j'en terminerai peut-être là où j'ai commencé. Cette lutte contre l'entrisme et le séparatisme, c'est aussi un combat politique. Et toutes les lois, tous les décrets, tous les juges, tous les préfets n'effaceront pas la nécessité pour l'ensemble des formations politiques, l'ensemble des partis politiques de lutter contre ces idéologies, de contrer l'entrisme sur les listes aux prochaines élections municipales, où chaque parti politique, chaque patron de parti politique, chaque commission d'investiture doit faire le ménage et être en situation de se dire que toutes les lois, toutes les règles ne viendront pas écarter la nécessité de mener ce combat politique dans l'unité et pour la République. Et de cela, je propose que nous le fassions toutes, nous toutes et nous tous ensemble, car c'est ce que nous devons, pardonnez-moi, au peuple français qui attend de nous, au-delà des paroles, des actes, monsieur le Premier ministre. Merci pour votre question.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le Premier ministre. La parole est à madame pour le groupe écologiste et social.
Lisa Belluco
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse aux ministres de l'Intérieur, mais elle pourrait aussi s'adresser au garde des Sceaux et ex-ministre de l'Intérieur. Des choses comme ça, il faut les brûler. Je ne compte plus les mecs qu'on a éborgnés. Moi, j'ai envie d'aller les tabasser.
Ces propos ont été tenus par des gendarmes lors de la manifestation de Sainte-Soline, le 25 mars 2023. C'est ce que révèlent les images des caméras piétons des forces de l'ordre diffusées par Libération et Mediapart la semaine dernière. Ces propos sont choquants, mais ils ont été accompagnés d'actes bien plus choquants encore, comme des tirs tendus de grenades lacrymogènes et explosives, volontaires et parfois même sur ordre des supérieurs hiérarchiques. Ces tirs tendus sont interdits parce qu'ils peuvent tuer. Mais le plus choquant dans cette histoire, c'est que l'Inspection générale de la gendarmerie nationale a visionné ces images et n'a pas jugé bon d'en informer le procureur.
Ce dernier avait pourtant chargé l'IGGN de l'enquête pénale ouverte pour déterminer les circonstances dans lesquelles quatre manifestants avaient été gravement blessés. La retranscription des vidéos transmises au procureur n'évoque que très partiellement les faits et en amoindrit la gravité. Alors, en cette veille du 13 novembre, nous saluons l'engagement quotidien des forces de l'ordre. Et nous disons avec d'autant plus de force que ceux parmi eux qui salissent l'uniforme ne devraient pas être au-dessus de la justice. Cela devrait être garanti par un contrôle indépendant et transparent.
Comment expliquer cette retranscription ni loyale ni honnête ? Comment expliquer que le ministre de l'Intérieur de l'époque, monsieur Darmanin, n'ait pas jugé utile d'ouvrir en parallèle une enquête administrative sur ses faits, pourtant dénoncés par de nombreux élus présents lors de cette manifestation ? Enfin, comment pouvez-vous nous garantir l'indépendance du parquet quand le garde des Sceaux, supérieur du procureur de la République, est celui qui était le plus haut responsable du maintien de l'ordre au moment des faits ? Monsieur Darmanin est en situation manifeste de conflits d'intérêts. En démocratie, il aurait déjà démissionné. En France, messieurs les ministres, participaient à une manifestation interdite et sanctionnée d'une amende, pas de deux semaines de coma. Alors, pour une fois en Macronie, soyez à la hauteur. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. Alors vous, je ne reviens pas sur la réponse que je viens de faire. Vous vous étonnez du fait que je n'ai pas connaissance, comme ministre de l'Intérieur, de ces vidéos, de ces faits très graves qui ont donné lieu à l'ouverture d'une enquête administrative. Mais je vous rappelle qu'il y a une procédure judiciaire en cours suite à quatre plaintes, que les vidéos qui ont été diffusées sont directement issues de cette procédure puisqu'elles ont été saisies par le parquet de Reims, elles sont à sa disposition, et la meilleure preuve de l'indépendance de nos inspections, je veux rappeler ici qu'elles sont maintenant dirigées par des magistrats, décision qui avait été prise par Gérald Darmanin, alors ministre de l'Intérieur. Elles sont dirigées par des magistrats.
La meilleure preuve de leur indépendance, c'est justement que je n'ai pas eu connaissance de ces vidéos, qui sont des éléments de procédure judiciaire. Donc, il y a une enquête administrative en cours sur les faits qui ont été révélés par ces vidéos. D'une part, la justice en est saisie et elle tranchera pour savoir s'il faut qu'il y ait des poursuites ou pas sur ces faits. Elle en aura évidemment l'occasion de le faire. Et pour le reste, non, je réponds très clairement à une question qui m'est posée.
Vous laissez entendre que, finalement, l'inspection n'est pas indépendante parce qu'elle n'a pas informé le ministre de l'Intérieur. Elle n'avait pas à le faire, ça s'appelle le secret de l'instruction. Il faut le respecter, et la meilleure garantie que les inspections soient menées, c'est bien celle-là, voilà. Et à cet instant, évidemment, je veux redire que lors de cette manifestation, 48 gendarmes ont été blessés. C'était une manifestation d'une violence inouïe, et il y a eu une réponse proportionnée qui a été apportée. Il y a l'effet révélé par la vidéo, il y aura une enquête et, s'il le faut, il y aura des sanctions.
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