Commission des finances : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 - Jeudi 13 novembre 2025
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Finances (commission) Assemblée nationale
Jean-René Cazeneuve
Merci monsieur le président. Chers collègues, on peut parfaitement ne pas être d'accord avec le budget, on peut parfaitement contester la politique du gouvernement et donc on peut parfaitement contester l'intégralité des articles de ce qui a ouvert des crédits supplémentaires, celui qui va en annuler, je veux dire, bon, tout ça fait partie des choses, mais celui-là, il est pour nous, il est une fois de plus demandé par les parlementaires dans le cadre de la loi pour avoir la visibilité sur ce budget. Je ne comprends pas, c'est devenu une manie maintenant. Bon, ça n'existait pas, mais maintenant c'est une manie, c'est systématique : chaque budget, chaque PLFR, chaque fois on supprime l'article culinaire qui est juste une information la plus basique possible et la plus synthétique possible. Si on enlève ça, votre première question serait à juste titre : alors attendez, faites-nous, on n'a pas de vision globale, c'est quoi le déficit, etc. Et donc, je ne comprends pas votre demande.
Claire Lejeune
Merci, monsieur le président, mais en fait, c'est tout le problème et l'opposition entre nous ici : la ministre, quand elle a présenté ce document, a dit que c'était un simple outil de gestion technique. Ça ne l'est pas. Ce tableau que vous décrivez, nous ne sommes pas d'accord avec les constats qu'il pose ni avec la manière de décrire la réalité économique qui sous-tend l'exercice budgétaire de l'an dernier. Donc nous disons maintenant que c'est un outil politique et, à ce sujet, nous voulons contester la description qui en a été faite dans l'article liminaire, parce que non, il n'est pas anodin de revenir sur 10 milliards de dépenses dans le cadre de ce projet de loi de fin de gestion. Non, ce n'est pas anodin d'utiliser un projet de loi de fin de gestion au lieu d'un projet de loi rectificatif, qui nous aurait permis un débat politique.
Donc ce type d'outils, qui est récent, madame la ministre, nous l'a rappelé la dernière fois, est un outil de dépolitisation du débat budgétaire. Ce n'est rien d'autre que ça. Donc, nous avons une cohérence et une constance. Nous sommes dans l'opposition par rapport à vos politiques, et donc nous souhaitons supprimer cet article liminaire.
Éric Coquerel
Petite précision, là j'ouvre un peu le débat, mais c'est le seul que j'ouvre. Merci, monsieur Mandot.
Emmanuel Mandon
Oui, merci, monsieur le président. Mais c'est vrai que ce n'est pas dans la tradition qu'on pouvait connaître, c'est vrai de débattre d'éléments qui nous paraissaient objectifs. Alors, c'est vrai qu'on peut comprendre qu'il a une lecture politique ou idéologique d'un certain nombre de données. Alors j'avoue que ça nous mène assez loin parce qu'avoir une lecture des éléments conjoncturels, des données macroéconomiques, pourquoi pas. Moi, je veux bien. Je peux comprendre l'idée, peut-être même d'une réécriture de certains éléments de l'article liminaire, bien que ce soit, ça paraîtrait vraiment un exercice de style.
Alors, je dois dire que c'est plutôt une incompréhension de ma part et de mes collègues, et donc je trouve cet acharnement vraiment surprenant. Je ne sais pas ce que cela peut traduire d'ailleurs, mais en tout cas, cette volonté de rejeter l'article, nous en prenons acte et nous ne sommes pas favorables.
Éric Coquerel
Comment d'accord ? Moi, il y a juste une curiosité, c'est que j'entends les collègues qui disent : "De notre temps, ce n'était pas comme ça." Moi, depuis 2017, j'ai vu des amendements de suppression sur l'article lunaire, toujours avec le même débat. Est-ce que c'est... Oui, mais attendez, est-ce que c'est une faute ? Je vais vous dire la différence : c'est qu'en 2017, ça ne se voyait pas parce que l'opposition était minoritaire. Donc là, ça se voit parce que ça bat l'article lunaire. C'est ça la différence, c'est pour ça qu'il y a un enjeu.
Mais sinon, j'ai toujours vu cet article de suppression et c'est toujours le même débat : est-ce que c'est une photo technique ou est-ce que c'est le reflet d'une politique ? Voilà, bon, et à partir de là, chacun, évidemment, en général, ceux qui proposent l'article sont plutôt sur la photo technique et ceux qui s'opposent à la politique pensent que c'est plutôt le reflet politique. Voilà, bon, j'allais dire que pour l'instant, le moins qu'on puisse dire, c'est que le fait de trancher est relativement subjectif. Donc, je vais passer au vote si vous voulez bien. Oui, ah oui, pardon, monsieur le rapport.
Philippe Juvin
Merci, monsieur le président. Juste en commentaire, madame Le Jeune, vous avez regretté qu'il n'y ait pas de projet de loi de finances rectificative, mais en réalité, il y aurait eu un projet de loi de finances rectificative, il y aurait eu pareillement un article liminaire.
Éric Coquerel
Oui, enfin, je ne crois pas que madame Lejeune, excusez-moi, je me fais l'exégète de ce qu'elle dit, veuille dire que la différence est l'article primaire. La différence d'un projet de loi de financement scientifique actif, chers collègues, c'est que, par exemple, vous pouvez discuter des recettes. Voilà ce que vous ne pouvez pas faire dans un projet de loi de fin de gestion, et c'est pour ça que, pour ma part, je conteste cette façon de faire depuis que... Non, il n'y a pas, on ne peut pas ajouter des recettes, nous ne pouvons pas ajouter des recettes dans un projet de loi de fin de gestion, et c'est bien ça le problème. Christina Riguier, du coup, je...
Christine Arrighi
Oui, en fait c'est exactement ça. On est en train de nous dire que c'est une loi de fin de gestion et que c'est juste la photographie de ce qui s'est passé tout au long de l'année. Outre que, effectivement, nous ne sommes pas d'accord avec tout ce qui s'est passé tout au long de l'année, de toute façon on ne nous a pas demandé notre avis puisque c'était sur la base d'un 49.3. Mais en plus, là, nous avons la consécration des annulations de crédit, 4,2 milliards. Ce n'est pas juste une constatation de ce qui s'est passé, c'est une confirmation et une affirmation de ce qu'effectivement il a été conduit comme politique tout au long de l'année 2025. Et donc, à ce titre-là, ce n'est pas juste une photographie, mais effectivement un véritable acte de gouvernement et un acte politique qui est conduit, annulé en plus de ce qui nous est annoncé pour 2026, 4,2 milliards de crédits. Eh bien, c'est effectivement un acte non pas de gestion, mais un acte formel politique.
Philippe Brun
Je pense que je m'inscris vraiment dans la continuité de vos propos, c'est de Christina Rigui. Moi, je suis tout à fait défavorable, en vérité, à l'évolution de la LOLF et à ces projets de loi de fin de gestion qui empêchent, en vérité, le Parlement de discuter de manière tout à fait souveraine des ajustements de fin de gestion. Nous en sommes donc conduits à parler d'ajustements sur lesquels nous n'avons pas la main et devant lesquels nous ne pouvons pas mettre de recettes supplémentaires. Les précédentes fois, 2022, 2023, où la nouvelle offre ne s'appliquait pas, nous avions négocié notre vote à l'époque du projet de finances rectificatif de fin de gestion, et nous avions obtenu des concessions. Concessions que nous ne pouvons pas obtenir ici sous notre droit d'amendement, qui est considérablement restreint.
Mettons-nous dans une situation impossible. L'an dernier, nous avons dû nous abstenir pour vaguement laisser passer et finalement ratifier les évolutions de crédit. Un certain nombre de groupes ont voté pour. Bon, là, je ne connais pas d'ailleurs, et moi, je suis intéressé d'entendre ma réponse au rapport à Charles. Quelle est la conséquence du rejet d'un PLFG ? On y revient, il faut le savoir, et donc toutes ces raisons font que les socialistes s'abstiendront sur cet amendement de suppression.
Charles de Courson
Oui, mes chers collègues, on peut amender l'article liminaire. Si vous estimez, ce qui est mon cas, que les recettes estimées de fin d'année sont surévaluées par rapport à ce qui risque d'arriver, vous pouvez dire : bon, s'il y a un écart de 3 milliards, ça fait 0,1 point de PIB et donc à la ligne temps, changer. Voilà, ça, c'est, on l'a déjà fait d'ailleurs. Il y a déjà eu des amendements à ce sujet. Allez. Rarement adopté.
Éric Coquerel
Merci. On passe au vote. Qui est pour ? C'est identique. Qui est contre ça ? Mon avis, ça va pouvoir se répliquer assez souvent. Projeter.
Oui. Projeter. On passe donc au vote maintenant de l'article liminaire, qui est pour l'article liminaire. Qui est contre ? Adopté. Article 1, donc, avec un amendement de monsieur Renaud.
Matthias Renault
Oui, alors c'est un amendement plutôt d'appel à ce stade de la discussion budgétaire, la fraction de TVA affectée à l'audiovisuel public, mais on est quand même sur un sujet d'actualité vu le dernier rapport de la Cour des comptes, ce qui montre qu'il y a un risque de dissolution de...
Matthias Renault
Société d'ici la fin 2026, et que par ailleurs l'accord de 2013, qui a été dénoncé cet été, il n'y a pas de nouvel accord, et c'est pourtant un élément de restructuration important pour la maîtrise des coûts de l'audiovisuel public. Voilà. Donc, c'est un moment d'appel qui vise à remettre cette question à l'ordre du jour.
Philippe Juvin
Bon, un moment d'appel, d'autant que si sur le PLFG, Jean-Sen est inopérant au moment où le projet doit être promulgué, l'État aura versé les 4 milliards. Mais j'entends que c'est un avancement, un amendement d'appel auquel je donne un avis défavorable.
Charles Sitzenstuhl
Merci, monsieur le président. Le groupe EPR sera défavorable à cet amendement. Je voulais juste réagir brièvement sur ce qu'a dit notre collègue Brun et dire mon grand désaccord avec ce qui a été dit : il n'y a pas deux PLF dans l'année. Parce que ce que vous avez dit pourrait le laisser entendre, enfin, vous regretteriez le fait qu'à la fin de l'année, on refasse un PLF. Il n'y a pas deux PLF dans l'année, et c'est bien la raison d'être du PLFG.
Et c'est d'ailleurs comme ça que ça fonctionne dans toutes les collectivités. Quand vous examinez votre décision modificative, la dernière en général dans une mairie, un conseil départemental, etc., vous ne refaites pas l'ensemble des orientations budgétaires et du budget de la commune. Voilà, on ne va pas s'amuser deux, trois, quatre fois par an à faire un examen exhaustif du PLF, et donc le système du PLFG n'est peut-être pas parfait, mais il a quand même sa rationalité.
Éric Coquerel
Oui, je ne comptais pas intervenir, mais du coup, vous me faites intervenir parce que c'est un débat qu'on a eu, et pour le coup, moi, j'étais en accord avec le ministre de l'Économie de l'époque, en 2024, quand, par rapport aux premières annulations de crédit massives juste après un budget, on s'est demandé s'il ne fallait pas un projet de loi de finances rectificative. D'accord. Et le problème, c'est qu'on a pris trop l'habitude depuis quelque temps de faire en sorte que vous avez un budget non pas voté, mais adopté. Là, il était février, et puis quelques semaines après, vous avez tout d'un coup des annulations et des gels de crédit qui, quand même, imputent ce budget, pas aux marges, mais l'imputent considérablement. Et ça, c'est uniquement finalement validé par un projet de fin de gestion. Je pense que par rapport à cela, il transforme le budget puisque je vous rappelle qu'on avait voté 23,5 milliards de coupes LFI 2025 et qu'on va donc avoir en tout 10,3, non même plus que ça, 12,13 milliards presque entre le gel et les annulations qui se rajoutent. Donc, on voit bien qu'on est passé à toute autre chose.
Et là, il y a quand même un problème démocratique, et on ne peut le régler qu'à la fin de l'année. Et moi, j'ai compris, on reste sur la règle des un et quelques pourcents, mais c'est quand même, ça fait deux ans, un peu trois ans même, ce genre d'exercice. Donc, on peut se demander s'il ne faudrait pas des projets de loi de finances rectificatifs plutôt dans l'année, c'est-à-dire peut-être baisser le seuil d'annulation prévu pour avoir un débat démocratique. Monsieur Decourson, après, on vote.
Charles de Courson
Oui, moi, j'ai été un peu étonné par cet article premier. Pourquoi il augmente de 10 milliards, 10,4 millions sur presque 4 milliards, je ne vois pas grand-chose, d'une partie de l'audiovisuel public. Autant le 99 pour France Média Monde, on nous explique que c'est un problème de TVA sur les achats internationaux, du fait de la perte de son droit à déductibilité de TVA. Je ne sais pas pourquoi ils avaient perdu leur droit à la déductibilité de la TVA. On découvre ça, il y en a pour presque 10 millions. Par contre, les deux autres, on nous explique plus 07 TV5 Monde, en raison d'un niveau de taxe sur les salaires plus élevé qu'initialement prévu.
Non, mais attendez, là, on se pince. Et même chose, mais dans le sens inverse sur Arte France, à qui on retire 2 millions pour la même raison. Erreur de calcul sur la taxe sur les salaires. Alors autant le premier, sous réserve de savoir pourquoi ils ont perdu leur déductibilité, mais sur les deux autres, je ne vois pas pourquoi on compense des erreurs de gestion. Je veux dire, si on n'est pas capable de calculer sa taxe sur les salaires, c'est un peu étonnant, quoi.
Eva Sas
Oui, juste pour répondre à notre collection stool. Depuis que le gouvernement n'a pas de majorité dans l'hémicycle, il essaye de nous faire croire que les PLFR sont inutiles, c'est simplement parce qu'il n'a pas de majorité pour les faire voter. C'est ça le fond de l'histoire. En vérité, les projets de loi de finances rectificatifs sont très utiles et, comme je suis un petit peu plus âgée que vous, j'ai connu un temps où il y en avait régulièrement et il y avait des mesures fiscales qui étaient votées, évidemment, en cours d'année, et ça n'avait rien d'aberrant. Donc chers collègues, le projet de loi de finance rectificatif est très utile, il permet de rajouter des recettes fiscales alors que la variable d'ajustement est systématiquement la baisse des dépenses.
Nous avons besoin de tous les leviers, et nous avons le droit ici, au Parlement, de discuter de l'ensemble des mesures possibles, y compris des recettes.
Éric Coquerel
Donc alors on va voter, juste y compris quand c'est une réflexion intéressante, mais qui du coup suscite débat. Je vous propose que pour les prochains amendements, on parle de l'amendement de l'article et qu'on ne revienne pas en arrière dans le débat, parce que voilà. Voilà. Allez, passez au vote. Qui est pour l'amendement numéro 7 ? Qui est contre ? Qui est pour l'article 1 ? Adopté.
Qui est compté adopté. On passe à l'article 2 avec une série identique, même Dupont pense, il n'est pas là. Madame Gérard est là, monsieur Plaçard est là. Si je ne me trompe pas, il est bien là, monsieur Placard. Je vois ces lunettes, oui, maintenant, je le vois en entier.
Défendu. Merci. Le 23, pas défendu. Le 24, monsieur Berti, allez-y.
Jacques Oberti
Oui, merci, monsieur le président. Très rapidement, donc vous savez que nous avons défini en pluriannuel une trajectoire pour CCI France et l'ensemble des CCI. L'objectif, en tout cas, est de maintenir cette trajectoire. Or, nous avons là des arguments qui sont tout à fait contestables, donc une ponction de 30 millions d'euros sur 2025 dans le cadre du PLFG, alors même que la trésorerie réelle de CCI France n'est pas ce qui est indiqué dans le PLFG pour plusieurs raisons que je pourrais exposer dans le détail si vous le souhaitez. Mais en fait, on est sur une trésorerie qui ne représente réellement que 60 jours de fonctionnement, sachant que la dette aussi de CCI France est relativement importante, d'où la demande effectivement de renoncer à ce prélèvement de 30 millions d'euros.
Véronique Louwagie
Merci monsieur le président, c'est un amendement identique puisque cet article propose de réduire le plafond de la taxe affectée au CCI de 30 millions d'euros. Moi, sur la forme, je ne suis pas du tout favorable à cette réduction puisqu'il
Véronique Louwagie
Il y a eu des discussions en début d'année qui ont donné lieu à un montant déterminé au moment de la loi de finances initiale, et revenir en arrière au 15 novembre de l'année, alors que 11/12 de la mission des charges ont été engagées, ça me paraît quand même très délicat. Je trouve qu'une disposition de cette nature prise à cette date, à un moment où les opérateurs, puisque c'est un opérateur, ont réalisé un certain nombre d'actions, est une rupture du lien de confiance qui peut exister entre les opérateurs et l'État. Voilà, donc je pense que c'est une difficulté sur la forme, et je crois qu'il ne faut pas que nous prenions l'habitude, dans un projet de loi de finances de fin de gestion, de revenir sur un contrat qui, à un moment donné, a été bâti avec un opérateur. Ensuite, sur le fond, en ce qui concerne les CCI et les CMA, je vais évoquer les CMA. J'ai eu l'occasion de travailler avec ces deux chambres consulaires quand j'étais ministre, et je les ai engagées à établir un partenariat, une mutualisation. J'ai rencontré les deux présidents qui ont eu une feuille de route que je leur ai déclinée avant l'été. Je vais juste terminer, monsieur le président, sur laquelle ils m'ont rendu une première avancée en septembre pour travailler sur une mutualisation et un partenariat, parce que nous savons aussi que nous avons 50 % des entreprises qui sont double adhérentes, et je pense qu'il serait intéressant d'avoir une maison des entreprises sur les territoires plutôt que deux chambres consulaires, quelquefois, qui ne facilitent pas la vision ni la lisibilité pour le monde économique.
Éric Coquerel
Bien entendu, ce que vous disiez sur les opérateurs. Monsieur le rapporteur.
Philippe Juvin
Oui, sur les opérateurs, je fais une analyse assez similaire à celle que certains d'entre vous font, à savoir que les opérateurs doivent participer à l'effort en diminuant leurs dépenses. Toutefois, je suis très sensible aux arguments qui ont été développés, en particulier par madame Auvagy et monsieur Auberti, sur le fait que l'exercice budgétaire est quasiment terminé et que la méthode n'est pas la bonne. On ne peut pas demander au 15 novembre à des opérateurs de modifier leur business plan, comme on dit en français, sur l'année. D'autant qu'il y avait eu des accords qui avaient été décidés en 2024, avec un étalement et une vision à long terme sur l'évolution de la trésorerie. Donc, je donne un avis favorable à ces événements.
Éric Coquerel
Merci. Alors, Charles de Courson et Christine Ariguille, je m'arrêterai là.
Charles de Courson
Alors tout d'abord, ce n'est pas une économie. C'est l'État qui garde les 30 millions. On réduit 30 millions de ce qu'on donne, parce que l'État l'a perçu, c'est sur la CFE et l'autre. Donc sa majeure de 30 millions, les recettes de l'État au détriment des chambres de commerce. Première observation.
Deuxième observation que notre collègue Louvalgie, et on parle en connaissance de cause ayant été la ministre en charge des tutelles : on passe des accords. Et c'est la énième fois que l'État, gouvernement après gouvernement, ne respecte pas les accords qui ont été passés avec le réseau. Dernier point, quand vous réduisez comme ça proportionnellement, parce que je crois que ça va être proportionnel pour chaque CECI, parce qu'après c'est un montant global et après la répartition, ça aboutit à ce que les CECI les plus fragiles, ça les impacte beaucoup plus que d'autres. Moi, je vois ma Céci, ça les fait rigoler. Pourquoi ? Ils sont tombés à 15 % dans leurs recettes.
Pourquoi ? Parce que depuis des années, ils développent et facturent leurs prestations de services, etc. Bon, alors que d'autres vivent à 70, 80 % de cette, souvent des petites. Là, vous allez les tuer. Surtout en faisant ça, dernier point en fin d'année, alors que les budgets sont déjà plus que engagés. Donc, pour toutes ces raisons, il faut adopter ces amendements.
Christine Arrighi
Oui, enfin moi je voudrais revenir justement sur le lien de confiance, le lien de confiance entre l'État et les collectivités, avec le lien de confiance entre l'État et VNF avec le contrat de performance, le lien de confiance entre l'État et Météo France, le lien de confiance entre l'État et ses cocontractants. L'État contracte, l'État s'engage, les opérateurs s'engagent également à des performances, à des efforts d'efficacité, à des efforts d'efficience, et l'État ne respecte pas ses engagements. L'État, évidemment, en fin d'année ponctionne parce que l'État a mené une politique qui nous conduit à la situation que nous dénonçons. Et donc je pense qu'il y a un grave problème à la fois dans ce dispositif, mais également de façon plus générale sur la rupture du lien de confiance entre l'État et l'ensemble des politiques publiques qui sont conduites par des opérateurs ou des collectivités locales, ce qui est vraiment très inquiétant.
Christine Pirès Beaune
Merci, monsieur le président. Très rapidement, pour dire que quand on fait un contrat pluriannuel sur 2024-2027 et qu'on annonce effectivement le montant des prélèvements, en l'occurrence ça devait être 20 millions en 2025, à quelques jours de la fin de l'année, c'est vraiment leur faire preuve de mauvaise foi effectivement, et ça rend le lien de confiance, si tant est qu'il existe, voilà. Et rappeler que les CCI et tous les réseaux consulaires sont mis à contribution non pas depuis 2017, mais depuis 2012, si on veut être honnête. Et donc je pense qu'ils ont déjà beaucoup participé.
Véronique Louwagie
D'accord, alors je prends dix secondes. Je pense que là, quand je parle du lien de confiance, c'est un lien de confiance quand nous avons passé onze douzièmes de l'année. Ce n'est pas tout à fait la même chose que de discuter, lors d'une loi de finances initiale, un certain nombre de sujets. C'est là-dessus véritablement que je veux insister.
Éric Coquerel
Allez, on passe au vote des amendements. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. On passe au vote de l'article premier, pardon, excusez-moi. Ainsi, à demander. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. On passe à l'article 3, il n'y a pas d'amendement. Ah non, pardon, excusez-moi.
Face au vote, qui est pour, qui est contre ? Adopté. On passe à l'article quatre, cette fois-ci il y a des amendes, pardon excusez-moi, je voulais aller plus vite moi.
Éric Coquerel
Non, on a voté l'article 2 modifié. Non, ce n'est pas grave. Après l'article trois, oui, alors donc j'ai le 55 et le 68 en discussion, le 55 pas défendu. Le 60, c'est le groupe écologiste. Le 66, le groupe écologiste.
Groupe écologiste. Et le 61.
Éric Coquerel
Ensuite, celui qui vit après le 61, c'est vous également. Pareil, défendu. 57, 56 pas défendu, le 62 groupé. Pareil, pardon, j'ai fini ce que je n'ai pas eu en ligne. Alors, monsieur le rapporteur, sur les 66 et 61 défavorables.
C'est face au vote qui est pour 66. Qui est contre ? Projeter même vote pour le 61. Qui est ? Merci. Le 57 pas défendu, 56 pas défendu. Soixante-deux groupes écologistes défendent, monsieur le rapporteur. Défavorable. Même vote. Ouais, ok.
Les 63 groupes écologistes. Monsieur le rapporteur. Défavorable. Merci, même vote, rejeté. On passe à l'article 4, le 9, monsieur Renaud.
Matthias Renault
Oui, c'est l'amendement habituel pour demander des informations sur l'origine de la dette. En particulier, la dette détenue à l'étranger, dans la définition, c'est sur le marché secondaire de la dette. Donc là, non seulement on demande des informations sur la part de dette française des détenteurs étrangers, aussi par le type de détenteur sur le marché secondaire, étant entendu que cette information est détenue à la fois par la Banque de France, l'Agence France Trésor, par les spécialistes en valeur du Trésor qui font des rapports réguliers à l'Agence France Trésor, mais que le tout n'est pas rendu public. Et là, dans les demandes d'information publiques, il n'est pas question d'avoir des données nominatives sur les prêteurs, mais simplement des grandes masses financières.
Philippe Juvin
C'est un sujet qui est souvent abordé, bien entendu, mais c'est toute la question de la difficulté de la dette secondaire. Sur le marché secondaire, les choses évoluent très vite par définition et les titres peuvent s'échanger. Lors de la commission d'enquête parlementaire sur la dette, qui avait lieu juste avant la dissolution, la question avait déjà été posée par plusieurs, dont quelqu'un de votre groupe, Kévin Mauvieux. Je ne dispose pas des informations. Ce que je vous propose, compte tenu du fait que c'est un sujet qui demande peut-être un approfondissement, c'est un retrait de votre amendement. De mon côté, je me propose, à moins que le président souhaite auditionner le directeur de France Trésor là-dessus, mais je compte lui écrire pour lui demander des précisions. Et encore une fois, l'information qu'il vous donnera un jour ne sera probablement pas valable une semaine plus tard.
Charles de Courson
Je pense que nos collègues ont raison de demander cette information. Mais de mémoire, on reçoit un rapport de l'Agence France Trésor. Est-ce qu'il ne faudrait pas tout simplement demander à France Trésor de nous donner les éléments sur qui détient, que le rapporteur le vérifie. Oui, il y a un rapport.
Matthias Renault
Je ne veux pas passer, vous parlez à la place de mon collègue Kevin Movium. Il avait fait des contrôles sur pièce et sur place à l'Agence France Trésor, qui avait dit : on n'a pas cette information. Mais il avait aussi auditionné des spécialistes en valeur du trésor, donc qui sont sur le marché primaire de la dette, qui avaient dit : mais si, on a cette information et on la donne en rapport régulier. Par ailleurs, sur le caractère fluctuant, en fait, ce qu'il faudrait, ce serait que soit l'Agence France Trésor, soit nous, soit éventuellement des journalistes d'investigation fassent un tour, par exemple, sur Bloomberg, qui est une source de données financières. On peut voir, à un instant t, en étant guidé, qui détient la dette française.
Daniel Labaronne
Oui, monsieur, merci, monsieur le président. Cet amendement me donne l'occasion de rappeler que la dette privée des entreprises, rapportée au PIB, est supérieure à la dette publique. Et cette dette privée, elle est aussi détenue par des fonds de pension. Elle peut être détenue également par des hedge funds, et ça me donne l'occasion de rappeler que la question du rachat des actions par les entreprises est un moyen d'éviter que des fonds spéculatifs fassent des OPA hostiles sur des entreprises et donc entament notre souveraineté industrielle. Je le dis simplement pour resituer la question du rachat des actions par les entreprises.
C'est, à mon sens, un moyen de protection pour éviter que des fonds étrangers ne viennent vampiriser nos entreprises. Merci.
Éric Coquerel
Je pense surtout qu'il faudrait construire d'autres moyens de protection contre les fonds spéculatifs. Voilà, mais ça tombe bien parce que ce sera pris en charge par une commission d'enquête que nous allons proposer. On passe au vote. Qui est pour le 9 ? Qui est contre le projet ? L'amendement 8.
L'amendement 8. Monsieur Renaud, c'est vous, monsieur.
Matthias Renault
Pardon. Cet amendement demande des précisions, en fait, sur le compte d'affectation spéciale de la participation financière de l'État. C'est un compte sur lequel les parlementaires se penchent relativement peu. Alors, je mets le rapporteur spécial à part, qui est ici présent dans cette salle. Mais là, dans les mouvements du projet de fin de gestion, il y a en particulier une minoration de la subvention du budget général de 2,6 milliards d'euros, ce qui est quand même important. De façon générale, sur les subventions du budget général à ce compte d'affectation spéciale, on ne sait pas très bien ce que ça devient, et dans les documents budgétaires, ce n'est pas très clair.
Donc là, la question se pose d'autant plus qu'il y a un mouvement assez important de 2,6 milliards d'euros.
Philippe Juvin
Sur le rapporteur. Alors là aussi, c'est une question, c'est presque un amendement d'appel, je trouve, parce qu'effectivement vous mettez le doigt sur l'architecture et le fonctionnement du casse. Je demanderai un retrait ou un avis défavorable.
Éric Coquerel
Monsieur Renaud, qui est pour, qui est contre, rejeté, qui est pour l'article 4 ?
Éric Coquerel
Qui est contre ? Adopté. Bienvenue. On vote pour la première partie. Qui est pour la première partie ? Qui est contre ? Adopté. Adopté. On passe à l'article 5, monsieur Le Coq.
Aurélien Le Coq
Oui, cet amendement vise à dénoncer les coûts budgétaires qui sont inclus dans ce projet de loi de fin de gestion, puisqu'il y a 10 milliards d'annulations de crédit. Ces 10 milliards d'annulations de crédit sont à mettre en comparaison des soldes de 3 milliards ouverts dedans, et on y reviendra. Il y a 4,2 milliards d'annulations sur toute une série de missions qui, vous en conviendrez, sont des missions qui aujourd'hui ont besoin d'argent. Quand on décide de supprimer 250 millions dans l'enseignement supérieur, 255 millions dans l'agriculture, 169 millions dans les taux de développement, 123 millions dans la culture, 168 millions dans les enseignements scolaires, etc. Nous proposons donc de revenir sur ces coûts budgétaires.
Philippe Juvin
Merci, monsieur le rapporteur. Donc, premièrement, les crédits annulés sont tous des crédits mis en réserve. Deuxièmement, les annulations de crédit représentent 2 % des montants de la loi de finances initiale. Enfin, la mission présente régulièrement des sous-consommations en fin d'année, ce qui est défavorable.
Éric Coquerel
On passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté, dix-sept, monsieur Le Coq. Dans le 16, on vient de le rejeter. Enfin si, il était là avant, mais il a interrogé. On a seize, dix-sept.
Aurélien Le Coq
Ah, ok. Le 17, mais on a là un amendement sur chacune des missions qui est diminué. Le premier, c'est sur l'administration générale et territoriale de l'État, mais je propose de ne pas présenter l'intégralité des amendements sur chaque mission. À chaque fois, c'est un amendement qui revient sur la diminution de crédits dans la mission.
Éric Coquerel
Alors attendez, juste pour être clair, pour qu'on habite, donc vous avez présenté le 17-19. Non, non, mais c'est très bien, c'est juste pour construire, d'accord. Le 20, le 21, le 32, j'ai, oui enfin, tous les amendements à chaque fois, c'est sur les annulations d'émission. Non, mais c'est bien. Ok. Donc, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur sur le 17.
Éric Coquerel
Ok, passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Projeté. Le 19, même vote, même avis. Le 25, Jean-Reny Casnov.
Jean-René Cazeneuve
Merci monsieur le président. C'est juste un fond d'urgence pour nos agriculteurs, et en particulier nos viticulteurs, qui souffrent particulièrement aujourd'hui des aléas climatiques, des problématiques également d'exportation avec les nouvelles taxes. Donc, il y a une accumulation aujourd'hui de mauvaises nouvelles. Le constat s'est fait évidemment au moment des récoltes, donc à la fin de l'été, et c'est vraiment un fonds d'urgence qu'il faut créer à hauteur de 50 millions pour les fonds dont les pertes ne sont pas couvertes par les fonds assurantiels. Donc, c'est vraiment un fonds d'urgence.
On l'avait voté l'année dernière à une moindre échelle. Il avait hélas été supprimé dans les gels qui avaient suivi au début de l'année. Donc là, vraiment, c'est un message de soutien à nos agriculteurs que je vous propose de voter.
Philippe Juvin
Oui, merci. D'abord, à ce stade de l'année, le budget de l'assurance récolte est stabilisé. Les besoins du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont pris en compte par le PLFG. Je vous entends, en fait, en réalité, vous avez fait un amendement qui allait dans ce sens, qui a été adopté la semaine dernière. La semaine dernière, par la commission des finances.
Avant le rejet des crédits de l'admission, c'est peut-être pour ça que vous le redéposez. C'est ça. Oui, vous voulez, mais donc sur cette année, il ne semble pas qu'il y ait, en tout cas, il n'a pas été établi qu'il y avait un besoin, donc à vie défavorable. Madame Feld.
Mathilde Feld
Oui, une fois n'est pas coutume, je voudrais venir en soutien de l'amendement de monsieur Casneuve, dans la mesure où en effet les agriculteurs et les viticulteurs, particulièrement en Aquitaine et en Gironde en particulier, sont sous le coup des dévastations climatiques, de l'exportation, mais aussi d'une déconsommation structurelle, et qu'il faut absolument les aider d'une façon tout à fait exceptionnelle.
Éric Coquerel
Moi aussi, je vais voter pour, mais on ferait peut-être bien de ne pas annuler les crédits et de les utiliser pour ce genre de dépenses, parce qu'à mon avis, il y a également, je sais qu'elles sont présentées notamment sur des aléas climatiques, mais on voit bien qu'à mon avis, il y aurait de quoi les utiliser. Je veux très bien voter pour. Qui est pour le 25 ? Qui est contre ? Adopté. Alors le 11, monsieur Renault.
Matthias Renault
Oui, alors par cet amendement, on vise à revenir sur une annonce du président de la République pas plus tard qu'il y a 2 jours. Puisque, en pleine discussion budgétaire où on se demande tous qui est-ce qu'on va tendre, qui est-ce qu'on va taxer, qui est-ce qui doit faire des économies, le président de la République, qui a reçu Margoud Abbas il y a deux jours à l'Élysée, fait une annonce et dit : la France va faire une rallonge de 100 millions d'euros pour Gaza. Et c'est vrai que ce type d'annonces, avec des enveloppes considérables versées dans des pays étrangers, d'ailleurs peu importe lesquels, peut choquer à bon droit les Français qui estiment qu'on n'a pas à déverser comme ça, sans condition, de l'argent à l'étranger. D'ailleurs, vous savez qu'au R.N., on a proposé des économies très importantes sur l'aide publique au développement, qui doit en tout état de cause ne pas être sans condition.
Philippe Juvin
Il me semble que, sur le fond, prendre une décision aussi lourde que la suppression de l'aide humanitaire à Gaza dans un PLFG, je n'ai probablement pas le bon véhicule. Il me semble que ce n'est pas le bon endroit. Deuxièmement, sachez que j'ai sollicité le ministère des Affaires étrangères afin d'obtenir des précisions quant à l'imputation budgétaire de l'aide que vous avez évoquée, son articulation d'ailleurs avec l'aide déjà annoncée par la France en janvier 2025 au profit de l'OFRA, et les éventuels redéploiements de crédit qu'elle va nécessiter. Donc j'attends la réponse et quand je l'aurai, je vous la ferai parvenir. Bien entendu, la vie des favorables en attendant. Moi, je me...
Éric Coquerel
Souviens-toi qu'il y a eu dès lors, je ne sais plus, c'est un PLFR ou des projets de loi de fin de gestion, mais dans lesquels on a entériné une aide humanitaire et d'urgence à l'Ukraine, et j'ai voté pour, bien évidemment, parce qu'à un...
Éric Coquerel
Donné, j'allais dire que la France est aussi grande quand elle est solidaire vis-à-vis des souffrances dans le monde, et c'est aussi comme ça qu'elle est vue, heureusement. C'est d'ailleurs aussi pour ça qu'à certains moments son poids est plus important que sa population et son économie. C'est aussi pour des choses comme ça. Donc, moi évidemment, je voterai contre cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Le 20, donc monsieur Le Coq défendu, le 12 monsieur. Oui.
Karim Ben Cheikh
Merci, monsieur le président. Du coup, mon amendement, c'est exactement l'inverse de ce que proposait le Rassemblement National à l'instant. Cet amendement vise à rétablir en fait les 63 millions de crédits en AE et les 10 millions de crédits en CP annulés sur le programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement, parce que, comme vous le savez, l'annonce par le président de la République d'une aide supplémentaire de 100 millions pour Gaza en 2025 crée du coup des besoins nouveaux qui, à mon sens, ne peuvent être couverts par de simples redéploiements. Je me permets de le porter ici, car j'avais spécifiquement posé la question lors de mes auditions de savoir si les crédits permettaient de couvrir toute nouvelle annonce avant fin 2025, et la réponse avait été claire : le MAE ne serait pas en capacité de couvrir de nouveaux engagements, notamment s'il y avait une nouvelle remontée de la réserve de précaution. Je vous rappelle, vous parliez tout à l'heure, tous ces crédits, c'était de la réserve de précaution, mais qu'elle avait déjà été annulée au premier trimestre 2025. Je vous rappelle que le ministère des Affaires étrangères avait eu une annulation de crédit à hauteur de 1 milliard d'euros en cours de gestion, soit 10 % des annulations totales de crédit, alors même qu'il ne représente que 1 % du budget de l'État.
Donc voilà, face à cette annonce, je pense que là effectivement les redéploiements ne suffiront pas et qu'il faudrait laisser ces crédits. Merci.
Philippe Juvin
Monsieur le rapporteur. Alors premièrement, donc sur le premier défavorable, sur le second défavorable, avec peut-être un mot, les crédits annulés par le PLFG correspondent quasi exclusivement à la réserve de précaution. Donc, ce sont des crédits devenus sans objet. Deuxièmement, vis-à-vis des territoires palestiniens, la France est, je crois, au rendez-vous de la solidarité internationale. Depuis 1999, selon les chiffres sous les yeux, l'AFD a investi 700 millions en Palestine. L'activité de Proparco a atteint 120 millions d'engagements à fin 2024.
Il y a eu également d'autres participations, je pense en particulier la participation via le budget de l'Union européenne qui, comme vous le savez, prend en charge tout ou partie des frais de fonctionnement administratif de l'autorité palestinienne, en particulier des fonctionnaires de l'autorité palestinienne. Donc, et enfin, le soutien à la Palestine n'est pas que financier. On a vu la prise de position du président de la République sur le sujet. Donc, avis défavorable. Merci, monsieur Belchec.
Karim Ben Cheikh
Oui, merci monsieur le président. Juste pour répondre aux rapporteurs, comme je le disais, je vous rappelle que la réserve de précaution du ministère a déjà été intégralement remontée au premier trimestre 2025. Donc, dire que c'est une nouvelle fois la réserve de précaution et que ça ne concerne que la réserve de précaution en soi n'est pas exact, monsieur le rapporteur. Et par ailleurs, comme je vous le disais, j'ai déjà posé cette question, donc je vous invite peut-être à la poser au ministère des Affaires étrangères, mais il n'est plus en capacité de répondre aux nouveaux engagements, vu les crédits qui lui restent. Voilà, merci.
Emmanuel Mandon
Non, juste une demande de précision à monsieur le rapporteur puisqu'il a parlé de la Palestine, mais on sait qu'entre Gaza et la Cisjordanie, il n'y a pas une administration commune. Donc, est-ce que vous avez une précision complémentaire ? Oui.
Charles de Courson
Moi, je suis un peu étonné que le président de la République annonce ces 100 millions et que le gouvernement ne dépose pas immédiatement un amendement dans le cadre de ce texte. Puis, on discutera des 100 millions supplémentaires. Je ne sais pas, ça me paraît cohérent puisque la réserve est épuisée. C'est ça, la bonne démarche.
Philippe Juvin
Alors, deux choses : si je l'ai dit Gaza, vous avez raison. L'autorité palestinienne, on connaît, c'est tout le sujet, c'est un des sujets politiques, a évidemment du mal à Gaza et travaille essentiellement en Cisjordanie. L'Union européenne finance, à ma connaissance, une partie importante du fonctionnement de l'Autorité palestinienne, via en particulier les salaires des fonctionnaires qui sont effectivement en Cisjordanie. Mais dans le plan de paix qui est actuellement en discussion, il y a très clairement dans le tuyau le rétablissement de l'autorité palestinienne à Gaza. Indirectement, les aides de l'Union européenne bénéficieront à Gaza.
Sur les 100 millions, on doit parler, monsieur de Courson. Oui, vous avez raison, mais peut-être ces 100 millions à paraître en séance. Aussi, les
Éric Coquerel
Faire apparaître. Allez, on vote le 21, pardon, le 20. Qui est pour ? Qui est contre le projet ? Même vote pour le suivant. Oui, le 21 vote donc défavorable. Qui est pour, qui est contre ? Projetez le 10, monsieur Renaud.
Défavorable. Est pour, qui est contre, projeter ? Le 28, madame Sass.
Eva Sas
Oui, c'est un amendement pour annuler les coupes budgétaires qui ont été décidées sur le dispositif Ma Prime Rénov'. On sait tous l'utilité de la rénovation thermique. Là, le gouvernement invoque une sous-exécution pour justifier ces annulations, mais le problème n'est pas un excès de crédits, c'est un pilotage défaillant qui bloque la mise en œuvre du dispositif. Ces crédits auraient pu servir à former des artisans RGE, à renforcer les accompagnateurs Rénov, ou encore à réduire le reste à charge pour les ménages modestes. Depuis deux ans, c'est une politique de stop and go permanent : un milliard d'euros coupé en 2024, à nouveau en 2025, suspension du dispositif cet été, et là encore des ajustements.
Pour quels résultats ? Le nombre de rénovations thermiques a reculé avec 228 442 rénovations thermiques, enfin dossiers plutôt, puisqu'il y a aussi des monogestes traités en 2024. Même si les rénovations d'ampleur progressent légèrement, elles restent très en deçà des objectifs de la Stratégie nationale bas carbone. On a donc besoin, au contraire, de maintenir les crédits pour Ma Prime Rénov', quitte à les reporter. Reporter.
Aurélien Le Coq
Oui, c'est l'annulation de la suppression des crédits sur la mission Cohésion et Territoires.
Philippe Juvin
Merci. Sur l'annulation des crédits, c'est 0,0, ce n'est que 0,04 % des crédits ouverts dans la loi de finances initiale sur cette mission, premier point. Donc on est sur, effectivement, si on n'est pas capable de baisser de 0,04 %, je pense qu'on ne va jamais beaucoup avancer. Mais je rappelle aussi que des ouvertures sont prévues pour financer les besoins non couverts sur cette même mission : 120 millions pour l'hébergement d'urgence, 15 pour les opérations inscrites dans les contrats de plan État-région. Donc, avis défavorable.
Éric Coquerel
Qui est pour le 28 ? Qui est contre ? Rejeter même votre 32, 29 madame Sass.
Eva Sas
Je vais le retirer, mais par contre je vais présenter le 27 si vous voulez bien.
Eva Sas
Le 27, c'est une ouverture de crédit de 19,9 millions d'euros pour les pensions de famille. Vous connaissez mon attachement à ce dispositif dans le cadre du plan logement d'abord. Les pensions de famille, c'est vraiment le chaînon manquant qui permet de sortir les gens de la rue, qui leur permet d'avoir un logement stable et surtout accompagné. C'est ce dont les personnes en situation de rue ont besoin pour pouvoir se stabiliser. Ouvrir ces 19,9 millions d'euros permettrait tout simplement d'atteindre les objectifs du premier plan Logement d'abord, alors qu'on est déjà au deuxième plan Logement d'abord, puisque sur les 10 000 places qui étaient prévues, seules 7 210 ont été créées. Là, ce sont les crédits pour ouvrir les 2 790 qui manquent sur ce premier plan Logement d'abord.
Et là aussi, une ouverture de crédit certes tardive en fin d'année, mais qui pourrait être éventuellement reportée, parce que c'est vraiment un outil très utile pour répondre à la question du sans-abrisme.
Philippe Juvin
Merci, monsieur le rapporteur. Oui, deux choses. D'abord, vous avez raison, les objectifs fixés par le deuxième plan logement ne sont pas intégralement atteints. Il me semble qu'il y a probablement des freins organisationnels et peut-être des freins de foncier non disponibles, plutôt que des questions budgétaires. Première observation. Deuxième observation, et peut-être surtout, nous sommes en toute fin de gestion 2025. Je ne suis pas certain que les places supplémentaires que vous demandez puissent être ouvertes à temps, d'ici 6 semaines, donc avis défavorable.
Éric Coquerel
Passe au vote : qui est pour, qui est contre ? Rejeté le 33, monsieur Le Coq.
Aurélien Le Coq
Il s'agit de défendre les crédits de la mission Conseil et Contrôle de l'État.
Philippe Juvin
Les annulations de crédit proposées ne représentent que 0,3 % des crédits ouverts dans la loi de finances 2025, 0,3 %, oui c'est ça. D'une part, elle porte sur les crédits mis en réserve, avec un gel sur les crédits rendus disponibles par l'abandon du projet de relogement de l'accord administratif d'appel de Versailles, et par une diminution des dépenses programmées, qui a été absorbée par une baisse des prévisions de consommation des frais de justice et un ajustement de certaines dépenses de fonctionnement. Donc, les annulations n'auront aucun effet sur les délais de jugement défavorables.
Aurélien Le Coq
Il s'agit des crédits de la mission culture. Je tiens juste à dire à monsieur le rapporteur général qu'à chaque fois, on parle ici de services publics qui sont dans des situations tendues. C'est le cas, notamment, de la justice. Ce n'est pas parce que ces crédits n'ont pas été consommés, parfois c'est parce qu'il y a eu une mauvaise gestion de ces crédits qui fait qu'ils n'ont pas été consommés. On y reviendra sur la mission France 2030. Mais ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas été consommés qu'ils doivent nécessairement être annulés.
C'est-à-dire qu'aujourd'hui, il y a des besoins, donc ils pourraient très bien être fléchés sur un autre programme au sein de la justice, de sorte à pouvoir être utilisés. Est-ce que les conditions de travail et surtout de services pour les usagers s'améliorent ?
Philippe Juvin
Oui, je précise que sur la mission globale, on est à plus de 300 millions. Donc il ne faut pas dire qu'on est sur un budget d'austérité, ce n'est pas exact. Donc, avis défavorable.
Éric Coquerel
Mais ma vie, ok. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeter. Le 36, monsieur le Coq.
Aurélien Le Coq
Mission direction de l'action du gouvernement : ça concerne notamment la CNIL.
Éric Coquerel
Monsieur le rapporteur, mais ma voix, même vote. Le 2, monsieur Tanguy.
Jean-Philippe Tanguy
Merci, monsieur le président. Il s'agit d'un amendement pour diminuer les crédits ouverts afin de satisfaire les surcoûts du service public de l'énergie. Deux motivations : la première motivation, c'est un peu un amendement de protestation par rapport à la sous-budgétisation volontaire du gouvernement sur cette dépense, qui était parfaitement prévisible. Et deuxièmement, nous, ce Rassemblement national, sommes totalement opposés à la subvention massive de ces énergies. Si elles sont si rentables que ces promoteurs le disent, elles n'ont qu'à se financer elles-mêmes.
Philippe Juvin
Merci. Oui, effectivement, ça a fait l'objet d'une discussion avec madame la ministre. J'avais moi-même posé une question juste après. Très clairement, nous sommes manifestement tenus par des contrats de long terme qui font que l'État a l'obligation de compenser les producteurs avec probablement des crédits s'ils étaient remis en cause, ce qui nous exposerait à des contestations sur le fondement de l'exécution de contrats qui n'auraient pas été respectés. Et à ce titre, je vais donner un avis défavorable à ces dépenses qui sont en réalité, quand on regarde les choses, ni pilotables ni abondables puisqu'elles sont l'objet, elles ne sont que la conséquence de contrats passés et dont j'espère qu'à l'avenir ils seront passés avec une vision différente. Mais avis défavorable.
Éric Coquerel
Monsieur Torguy, je trouve que ce que vous dites sur le redoublement, on devrait l'adapter au nucléaire : si c'est si rentable, qu'il se débrouille tout seul. Et je pense qu'on aurait une situation sans nucléaire dans ce pays depuis les années soixante. Monsieur Decourson.
Charles de Courson
Oui, est-ce que monsieur le rapporteur pourrait nous expliquer pourquoi en recette on a 553 millions au titre de la contribution sur la route inframarginale de la production d'électricité, et qu'en dépense, on nous propose d'ouvrir un peu plus d'1,1 milliard ? Alors, qu'est-ce qui se passe ? Ce qu'on nous a expliqué, c'est que 6,1 milliards, c'était parce que les prix de marché ont été plus bas que ce qu'ils avaient prévu et que, donc, il a fallu compenser les producteurs d'électricité via les éoliennes et via le photovoltaïque. Bon, sous réserve de ne pas créer des rentes, puisqu'on a déjà modifié certains contrats. Moi, je pensais que ça serait annulé par la conséquence nationale, mais ça n'a pas été annulé quand la rente devenait excessive. Et comment se fait-il qu'on ait 553 millions en recettes cette fois ?
Jean-Philippe Tanguy
Évidemment, monsieur le président, c'était fait pour. Monsieur le rapporteur général, vous avez sans doute raison, mais enfin il suffirait de faire passer l'électricité nucléaire avant l'électricité fatale, intermittente. Puis comme ça, en fait, on prendrait les producteurs à leur propre piège. Enfin bon, on attendra. Mais monsieur le président, je vous invite quand même à constater que c'est la rente nucléaire qui finance les renouvelables depuis 30 ans, et le jour où la rente des intermittents, parce qu'il y a les barrages, la rente des intermittents financera le nucléaire, je vous promets, je paie une bouteille à tous les parlementaires du NFP.
Éric Coquerel
Allez, on discutera de ça, on mettra les constructions, les carénages et tout ça dans le lot. Madame Arigui, on vote. Madame, non, vous n'avez pas demandé. On vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Enjeter. Le 31, madame Sass.
Eva Sas
Oui, merci, monsieur le président. C'est un amendement pour abonder de 100 millions d'euros le fonds Barnier. Vous connaissez aussi mon engagement sur cette question. Deux choses : d'abord, l'importance du fonds Barnier qui, je le rappelle, aide les collectivités à faire des travaux de prévention des inondations, par exemple de désimperméabilisation des sols. Au moment où les catastrophes climatiques croissent depuis les années 60, l'intensité des pluies extrêmes a augmenté de 12 % et pourrait croître encore de 15 % d'ici 2050. Et on voit la répétition des inondations.
On a absolument besoin non seulement de faire des travaux de prévention des inondations, mais aussi d'étendre ce qu'on appelle Vigie Crue, c'est-à-dire ce qui nous permet d'anticiper la venue des inondations et qui, pour l'instant, ne couvre que 50 % des zones inondables. Donc, on a vraiment besoin d'abonder ce fonds, et comme je l'ai répété à plusieurs reprises, l'État collecte par ailleurs, en tout cas pour 2025, 450 millions d'euros sur la surprime CatNat pour la prévention des risques. Donc, il faut les affecter au fonds de prévention des risques naturels.
Philippe Juvin
Merci, monsieur le rapporteur. Les actions du fonds Barnier, vous le savez bien, vous les connaissez par cœur, sont des actions de long terme. Du coup, les crédits que vous proposez d'ici ne seront évidemment pas dépensés avant la fin de l'année. Votre amendement est plutôt un amendement de PLF, comme vous en avez eu en discussion à la commission des finances hier.
Éric Coquerel
Madame Arigui, non, à gauche. Moi, je croyais, on va réagir. Je suis très vigilant maintenant quand quelqu'un lève la main là-bas, parce que quand je ne bois pas la personne, je me fais engueuler après. Ce n'est pas de...
Éric Coquerel
Pas vous. C'est arrivé. C'est arrivé. C'est arrivé. Trente et un, mais au vote, qui est pour ? Qui est contre ? Rejeter le trente.
Eva Sas
Oui, c'est un amendement qui vise à supprimer les annulations de crédit prévues sur le programme, un programme qui finance, entre autres, les aides à l'acquisition de véhicules propres et donc le programme qui finance le leasing social. Quand on sait qu'il y a une demande pour le leasing social des ménages modestes qui souhaitent acquérir un véhicule électrique, on s'étonne qu'on puisse annuler des crédits sur ce programme-là, parce qu'il y aurait beaucoup de dossiers en attente d'une attribution de véhicules.
Philippe Juvin
En réalité, revenir sur cette suppression ne serait d'aucun effet pour le leasing social, puisque le financement repose moins sur des crédits budgétaires que sur des certificats d'économie d'énergie. Et deuxième point, l'enveloppe de 2025 est supérieure à l'enveloppe de 2024, donc avis défavorable.
Éric Coquerel
Passe au vote : qui est pour, qui est contre ? Projeté. Le 42, monsieur Le Coq, on va essayer de faire la série 8.
Éric Coquerel
Monsieur le rapporteur, merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Projeté. Le 40, le 50,
Aurélien Le Coq
La mission Immigration, Asile et Intégration. On peut faire un débat si vous voulez sur l'ensemble des missions et pourquoi il ne faut pas les annuler, mais je pensais que ça pouvait être bien, parce que j'entendais quelqu'un évoquer les pauvres collaborateurs, que nous les réservions pour la séance.
Éric Coquerel
Voilà. C'est plus sympathique comme ça, 35, monsieur le Coq, monsieur le rapporteur. Même avis, même votre, 37.
Mikaele Seo
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues. Le premier scanner de l'agence de santé de Waisse-Fautona est arrivé il y a 9 ans. Aujourd'hui, avec le climat local, il arrive en fin de vie. La santé à Wali Sefotoula est une compétence de l'État. Je le sollicite donc par cet amendement de 3 000 euros pour l'achat d'un nouveau scanner et du matériel permettant la mise en place de la télémédecine afin d'assumer pleinement sa compétence.
Je vous demande, chers collègues, de voter cet amendement. Merci.
Philippe Juvin
Oui, merci monsieur le collègue, je me suis renseigné, effectivement vous avez raison, il y a un vrai besoin et je vous suis toutefois, nous sommes en fin de gestion et si on versait 3 millions supplémentaires typiquement d'ici la fin de l'année, les appels d'offres, etc., le scanner ne serait pas acheté. C'est plutôt un amendement de PLF, et donc je donnerai un avis, une demande de retrait ou un avis défavorable.
Éric Coquerel
Monsieur, vous le maintenez. Qui est pour ? Qui est contre ? Comme quoi, les amendements ciblés ont du succès. Le 43, monsieur Le Coq,
Aurélien Le Coq
C'est de protéger les crédits de la mission Recherche et Enseignement supérieur.
Éric Coquerel
Je me le suis dit. Bon, j'ai pensé que vous alliez y aller. Qui est contre ? Vous pouvez vous abstenir, vous seriez cohérent. 44. Mais.
Éric Coquerel
6 à adopter. Le 44. La défense est tellement extraordinaire que le 44.
Aurélien Le Coq
Mais sa relation avec les collectivités territoriales, monsieur le président.
Aurélien Le Coq
Il s'agit de préserver les crédits de la mission Sport, Jeunesse et Vie associative. J'ai cru entendre dans l'hémicycle que de nombreuses personnes étaient les défenseurs des associations ici.
Philippe Juvin
Allez-y. Je précise qu'aucune dépense de soutien à la vie associative n'est concernée par les annulations, donc avis défavorable.
Éric Coquerel
Ouais, mais alors moi je suis un peu dubitatif parce que ça fait deux ans que le sport, après les JO, alors qu'on parlait d'héritage olympique, c'est une des missions qui prend le plus cher. Je suis étonné de retrouver de l'argent annulé alors même que ces crédits diminuent d'autant, et moi je fais un peu le parallèle. J'ai vu que tout à l'heure un de mes collègues éminents a failli voter pour la recherche, mais franchement, vu les besoins en termes d'infrastructures qu'on constate tous, j'ai un peu du mal à penser qu'on annule les budgets. On va peut-être me dire que c'est de la réserve, mais j'ai un peu du mal à considérer du coup qu'il ne soit pas utilisé.
Philippe Juvin
Si vous me permettez, monsieur le président, pour rebondir, oui, il y a effectivement de la réserve, vous avez raison, mais il y a aussi sur le programme 350 des annulations qui portent sur des économies effectuées par la Solidéo, la société Jeux Olympiques. Donc, en réalité, le monde associatif n'est pas affecté par les annulations de crédit. Je veux vraiment le redire.
Éric Coquerel
Non mais d'accord, mais dans ces cas-là, que je sache, les budgets sont fongibles, il me semble que non. Donc, je pense qu'on aurait trouvé à les utiliser ailleurs, monsieur Brun.
Philippe Brun
Justement, une question pour l'apporteur général sur l'effet utile de nos amendements. C'est-à-dire que, donc, imaginons bonne nouvelle : la Soubée nationale annule les annulations de crédit pour sport, jeunesse et vie associative. Est-ce que les gestionnaires en feront usage ou est-ce qu'en vérité ils seront de toute façon mis de côté par les ordres directifs venus d'en haut ? Et de toute façon, s'ils ne sont pas annulés, juste gelés, et que la loi de règlement viendra confirmer leur non-usage, c'est la question que je permets de vous poser.
Philippe Juvin
Écoutez, alors en l'occurrence sur Solidéo, Solidéo aura un peu plus d'argent, je ne vois pas très bien le bénéfice pour la collectivité, mais bon. Sinon, c'est comme vous dites, la loi de règlement qui réglera la question éventuellement en annulation, soit on fera des reports. Mais autant, dans ces cas-là, passer en PLF. Je, jusqu'au 31 décembre, il n'y aura pas moyen de dépenser, c'est votre question.
Éric Coquerel
Mais je vous remarque qu'à certains moments, les reports permettent de payer des choses qui ont pu être engagées dans une année et dont le paiement peut être fait l'année d'après, donc ce n'est pas de l'argent perdu. Madame.
Marie-Christine Dalloz
Oui, moi, je fais souvent le parallèle avec une gestion municipale. Quand vous êtes dans une gestion municipale, c'est vrai que le compte administratif, on le vote quand l'année est finie. Mais c'est un peu une forme de compte administratif, c'est-à-dire qu'on réajuste. On est à la mi-novembre. Est-ce que, honnêtement et sérieusement, on verra affecter des crédits qui n'ont pas été utilisés sur des lignes ouvertes à des proportions marginales, non pas pour les utiliser, mais pour montrer qu'on a maintenu des crédits qui étaient mis en réserve.
Enfin, on est en train de marcher sur la tête. Dépenser pour dépenser, c'est vraiment votre pratique, c'est une réalité.
Benjamin Dirx
Monsieur le président, sur les crédits qui ont été annulés ou gelés sur la mission sport, je redirai que sur les équipements sportifs, on a bien été au terme des équipements. Il y a des choses qui ont été reprises sur les réserves de l'ANS, mais c'est plus de 10 600 équipements qui ont été construits ou qui seront en cours sur les deux plans successifs de 5 000. La seule chose qui peut porter interrogation, c'était celle du passeport qui avait été diminué et qui avait été recentré à la rentrée sur les 14-18 ans. Ça, on ne pourra plus revenir dessus maintenant de toute façon, donc ces crédits ne changeraient rien. Par contre, je rappelle qu'on a voté la semaine dernière en commission un amendement qui permet de ramener les crédits pour l'année prochaine à ce qu'ils étaient auparavant dans la loi initiale de finances 2025, pour rétablir le passeport comme on l'avait. Donc là, ces crédits en fait ne changeraient rien pour finir avec les Jeux Olympiques, mais ce n'était pas directement Solideo, mais plus le COJOP.
N'oublions pas qu'il y a le Bonnie qui va exister, dont la gestion a été remise au CN0SF et à l'ensemble des gestionnaires au départ, ainsi qu'aux parties prenantes des jeux.
Éric Coquerel
Merci, monsieur le rapporteur spécial. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. Non, rejeté, pardon. 49, monsieur Le Coq. Le.
Éric Coquerel
Quarante-huit, c'est celui qu'on vient de voter, non ? Non, ah bon, pardon. C'est moi qui dois vraiment aller trop vite. 48, monsieur le rapporteur.
Philippe Juvin
Les annulations sont largement inférieures au montant gelé au cours de la gestion 2025 à l'IDE. Même vote projeté.
Éric Coquerel
15. C'est comme. C'est la somme. Il ne s'agit pas du fleuve, mais de la somme. C'est l'addition.
Aurélien Le Coq
Oui, c'est simplement le fait de dénoncer le fait qu'on est 10 milliards d'annulation de crédit à l'intérieur de ce PLFG pour seulement 3 milliards d'ouverts, et qu'on a notamment 4,2 milliards, comme je l'indiquais tout à l'heure, c'est celui que j'avais effectivement défendu à la place d'un autre, qu'on a 4,2 milliards qui sont de nouveau supprimés sur l'émission de l'État. C'était déjà le cas l'année dernière, et je veux bien entendre que la macronie est très mauvaise gestionnaire, et qu'alors même qu'elle coupe dans les budgets chaque année, elle n'arrive pas à exécuter les crédits ouverts de l'ordre de plusieurs milliards chaque année. Moi, je pense plutôt que le gouvernement décide volontairement de geler et de sous-exécuter, comme c'est le cas sur certains programmes, une certaine partie des crédits pour faire, contre l'avis du gouvernement, une forme d'austérité budgétaire en cours d'année.
Philippe Juvin
Merci, monsieur le rapporteur. Alors, plusieurs choses. D'abord, je rappelle LFI, on est à 4, on était à LFI à 487,8. Là, on est à 488,2. Donc, on a la cible tenue.
Deuxièmement, vous proposez de permettre à l'État et ses opérateurs de conserver 7,4 milliards de plus, ce qui fait 0,25 % du PIB. Je ne sais pas si on a le chic et le confort de se payer ça. Deuxièmement, pour un, troisièmement, pour un grand nombre de missions, ça n'aurait pas d'effet sur les dépenses effectives. Je prends les opérateurs de la mission France 2030, ils ont une trésorerie d'environ 5 milliards d'euros pour assurer leurs dépenses prévues d'ici la fin de l'année, ça devrait aller. Et enfin, il y a des ouvertures prévues dans le PLFG pour les missions pour lesquelles le niveau de crédit est insuffisant. On en a parlé : les primes d'activité, l'AAH, l'hébergement d'urgence, la police, la sécurité civile, quelques régimes sociaux de retraite, donc à vie défavorables.
Éric Coquerel
Juste une petite réflexion par rapport à ce que vous venez de dire, monsieur : ce que j'ai entendu, c'est que je ne sais pas si on a les moyens de se payer ça. D'accord. Donc je suppose que c'est par rapport à la cible du déficit annoncé par le gouvernement lors de la loi de finances que vous dites ça, puisque c'est un budget, et que le budget que nous avons adopté ne comportait pas ces 10 milliards de baisses de dépenses. Donc vous dites qu'on ne peut pas se le payer, je suppose que c'est par rapport à la cible de déficit. Si c'est le cas, je ferai remarquer que cela justifierait d'autant plus qu'on ait un projet de loi de finances rectificative, de façon à ce que l'Assemblée nationale puisse décider s'il y a des baisses de dépenses en plus ou des recettes en plus, et qu'à partir de là, on est effectivement devant le problème que je soulignais tout à l'heure.
Philippe Juvin
Si vous me permettez, je réponds. D'abord, c'est par rapport à quoi ? C'est par rapport à la réalité que je dis ça. Et la réalité, c'est qu'on tient, comme je vous l'ai dit, 488,2 versus 487,8. Donc, les choses sont tenues.
Charles de Courson
Est-ce que d'ici la séance, monsieur le rapporteur général, vous pourriez, sur ces 10 milliards, nous dire quelle est la partie qui est des économies de constatation, ce qu'on appelle, je ne sais pas, des économies, par exemple 2,8 milliards sur les intérêts de la dette qui sont liés au fait que la BCE a baissé ses taux d'intérêt à court terme. Voilà, c'est quoi ? C'est moitié-moitié, les économies de constatation par rapport à de vraies économies. Y a-t-il de vraies économies dans ces 10 milliards ou est-ce que ce sont massivement des économies de constatation ?
Éric Coquerel
Je vous rappelle que la plupart étaient des gels hydroalcooliques annoncés. Donc, ce ne sont pas juste des économies de constatation. Je rappelle qu'il y a eu, dans le premier semestre 2025, une série d'annulations de facto, c'est-à-dire les 2 milliards et quelques, et du gel à hauteur quasiment de ce qui vient d'être traduit. Donc ce n'est pas la constatation, c'est ce qui est, si j'ose dire, un peu planifié quand même.
Charles de Courson
Sur les intérêts de la dette, monsieur le président, non, ça ne tombe pas du ciel, 2008 ne tombe pas du ciel.
Éric Coquerel
Non, ce n'est pas du ciel, c'est une décision politique qui a été prise, on annule 2007.
Charles de Courson
Ce n'est pas le gouvernement qui a décidé de la baisse des taux.
Charles de Courson
Terme. Alors que les taux à moyen et à long terme ont augmenté par rapport aux provisions.
Éric Coquerel
Oui, mais ce que je veux dire par là, c'est qu'à un moment donné, il a été évoqué qu'on gelait. Donc, si on le gèle, ce n'est pas la constatation de fin d'année qu'ils n'ont pas été utilisés. Il y a bien eu une prévision de cela, une planification.
Véronique Louwagie
Oui, monsieur le président, je voudrais réagir à vos propos. Il y avait une prévision qui était bâtie avec un objectif de déficit à 5,4 % du PIB. Je pense qu'on peut quand même se réjouir tous que cet objectif soit atteint, qu'il existe, et finalement nous avons une piste d'arrivée aujourd'hui à un atterrissage qui répond à cet objectif. On a eu un certain nombre d'années, des écarts tellement importants à la fois sur les prévisions de recettes, quelquefois, qui ont conduit ici à des travaux d'ailleurs particuliers, avec un atterrissage qui était très différent et qui nous mettait en difficulté. Donc on ne peut que se réjouir qu'aujourd'hui cet objectif, que vous pouvez contester, sur lequel vous n'étiez pas d'accord, ça, c'est, je le conçois, je vous le concède.
Mais en tout cas, que cet objectif soit atteint, je pense qu'on peut le mettre au crédit du gouvernement. Voilà, d'avoir un objectif de cinq, d'avoir une réalisation aujourd'hui qui correspond à l'objectif.
Éric Coquerel
Là, je ne vous parlais pas de l'objectif, je vous disais simplement que je relevais que ces baisses de dépenses publiques en cours d'année s'ajoutaient à celles qui avaient été adoptées en 2025 pour atteindre le déficit. Je ne caractérise pas l'objectif, et je constate qu'à partir de là, je préférais que l'Assemblée puisse avoir le choix du moyen par lequel elle le fait. De monsieur Casnov.
Jean-René Cazeneuve
Merci monsieur le président, je voudrais, en rebond de ce qu'a dit notre collègue ministre Louvaji, dire que tenir son déficit devrait tous nous réjouir. Vous savez, vous nous avez suffisamment reproché en 2023 et 2024 de ne pas tenir l'objectif pour que cette fois-ci, on soit tous contents de le tenir. Et puis il y a une petite musique que vous instillez, remarque après remarque, qui serait qu'il aurait fallu faire un PLFR plutôt qu'un PLFG. Non, je suis désolé. Le montant total des annulations de crédit sur l'ensemble de l'année respecte évidemment la loi.
Le gouvernement a respecté la loi, c'est 1,5 % des budgets ouverts, donc des crédits ouverts, et respecte parfaitement la loi. Et je sais que votre rêve et votre obsession, c'est d'augmenter les prélèvements obligatoires et les impôts. Non, ne nous reprochez pas d'essayer de tenir à la fois un objectif de déficit et un objectif de prélèvement légalement. Non.
Éric Coquerel
Ce n'est pas une petite musique, c'est assumé. Non, bien sûr, je le dis. Non mais, je vous rappelle que ce n'est pas une obligation de passer par des annulations, même quand vous êtes en dessous du pourcentage qui vous autorise à le faire. Vous pouvez très bien décider de faire un PLFR. Donc je l'assume, je dis que je préférerais qu'on ait un PLFR pour discuter des moyens qu'on met en place pour faire face à la situation, voilà, c'est assumé. Madame Marie.
Christine Arrighi
Oui, en fait, c'est un sujet dont on a énormément parlé précédemment, et en effet, on peut être parfaitement dans les clous légaux et, pour autant, ne pas être enclin à respecter le débat démocratique. Et d'ailleurs, c'est bien ce qu'avait dit Bruno Le Maire dans ses courriers adressés au président de la République. C'est la star, c'est bien.
Christine Arrighi
Bon, est-ce que je peux ? Non, mais attendez, c'est moi qui parle là.
Christine Arrighi
Non, mais c'est moi qui ai le micro. Merci. Et donc, c'est bien ce qu'avait dit Bruno Le Maire au président de la République sur la question d'un PLFR, et vous avez décidé que ce serait un décret d'annulation. Vous êtes parfaitement dans les clous juridiques, mais pour autant, le débat démocratique, nous en avons été privés.
Éric Coquerel
Qui compte Article 6 ? Il y a l'article 5. Oui, à part, je n'ai pas parlé à l'artisan, pardon. Article cinq, qui est pour, qui est contre ? Adopté. On passe à l'article 6, il n'y a pas d'amendement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Éric Coquerel
D'accord. Ah oui. Alors attendez, parce que du coup je suis ok, adopté l'article 7. L'article 7, j'ai perdu mes amendements, il y a 3 amendements, le 6, monsieur Tanguy. RN pas non.
Jean-Philippe Tanguy
Merci monsieur le président, je défendrai le 6, le 5 et le 4. Ce sont trois amendements pour prendre des actions préférentielles dites Golden Share, en mauvais français, dans trois entreprises qui nécessitent un contrôle aiguisé de l'État pour des questions de souveraineté et des comportements, la gestion du management qui laisse à désirer, surtout sur la première. C'est pour qu'on puisse dire. Avec ArcelorMittal, le 6, le 5 excusez-moi, c'est Opella donc ancienne Sanofi, et le 4 c'est Atos, merci.
Philippe Juvin
Bon, ce sont manifestement des amendements d'appel, et je fais simplement une remarque : en général, je ne suis pas certain que l'État soit toujours l'excellent gestionnaire pour une activité industrielle aussi complexe. Donc, je donnerai un avis défavorable.
Philippe Brun
J'ai vu, monsieur Tanguy, que vous aviez déposé les mêmes amendements sur le PLF 2026, puisque nous, le crédit que nous aurions dû d'ailleurs examiner hier soir, est reporté à lundi prochain. Et donc je pense qu'effectivement il est plus utile que nous votions ces amendements. Je suis en accord avec certains d'entre eux, plutôt lundi prochain que dans ce PLFG.
Éric Coquerel
Alors attendez, monsieur Touguille, je vais vous redonner la parole à la fin. Monsieur Touguille.
Charles de Courson
Oui, mes chers collègues, on peut être pour ou contre, mais il n'y a pas besoin d'ouvrir ces crédits. La Goldenshare, c'est un euro. Il n'y a pas besoin, par exemple, je prends le cas d'Atos. Atos est valorisé à 1 milliard, vous dites : on va mettre 10 millions comme ça on aura 1 % et avec une action spécifique, vous pouvez faire une action spécifique à 1 euro. Il n'y a pas besoin de cela. Même remarque, d'ailleurs, pour la sidérurgie, enfin pour les deux autres amendements. Un euro suffit.
Et c'est un amendement d'appel au gouvernement : c'est lui qui crée la Golden Share ou pas ?
Éric Coquerel
En fait, moi, sur Arcelor, je pense qu'il ne faut pas un amendement d'appel, il faut nationaliser. Bien évidemment, je vais vous dire ce qui nous remonte actuellement. Alors là, c'est carrément transpartisan, parce que j'ai vu que les inquiétudes vont de monsieur Bertrand aux députés et aux filles, en passant par le député socialiste et autres. Ce qui remonte, c'est le désengagement, la crainte d'un désengagement total d'Arcelor de plus en plus possible, et je parle y compris de la solution de repli d'un seul 4. Rappelez-vous que ce qui nous a été dit ici, la solution à deux fours, c'est déjà non, et la solution à un four manifeste des inquiétudes, alors même qu'il y a certaines avancées au niveau de l'Union européenne qui leur ont été proposées. Si l'année prochaine, Arcelor ne décide pas de construire ce 4, si en 2030 il ne voit pas le jour, il n'y aura pas de 4, il n'y aura plus de 4 à Arcelor, et ce sera la fin de la psychologie française. Et comme j'ai compris que sur France 2030, il y avait quand même un trésor de guerre de 5 milliards, je pose que la question de la nationalisation se pose davantage à mon avis que la question du un pour cent.
Et je rappelle aussi à plusieurs collègues ici qui pourraient réagir que cette idée-là, par exemple, était partagée par certains collègues, et je pense notamment, enfin certains collègues de différents bancs, et je crois que c'est ça qu'il faut examiner. Monsieur Tanguy. Merci.
Jean-Philippe Tanguy
Monsieur le Président. Donc effectivement, on a pris 1 % des actions parce que je trouve que mettre un euro, même si le cours est à raison, ce n'est pas très compréhensible pour le grand public. Bon, donc il y a aussi, on fait aussi de la politique dans le sens où il faut que les choses soient compréhensibles par le plus grand nombre. En tout cas, c'est notre interprétation des choses. Je suis d'accord avec Philippe Brin, mais j'ai peur qu'on n'arrive pas au vote et qu'on n'arrive pas au bout de tout cela dans le PLF.
Et alors que là, le projet de loi de fin de l'organisation, on est sûr d'arriver au bout, on est sûr de voter. Donc un tiers vaut mieux que deux, en l'occurrence un trois vaut mieux que deux, tu l'auras, et donc on maintient nos amendements.
Éric Coquerel
Monsieur le rapporteur. Alors on y va, on commence. Qui est pour le 6 ? Qui est contre ? Ok, même vote sur les trois. Ok. On passe à l'article 7, qui est pour l'article 7.
Qui est contre ? Adopté. On passe à l'article 8, sans amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui est pour l'ensemble du texte ? Qui est contre ? Merci.
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