Commission du développement durable : M. Augustin Augier, secrétaire général à la planification écologique (SGPE) - Mercredi 19 novembre 2025
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Développement durable (commission) Assemblée nationale
Augustin Augier
Nous sommes dans une crise budgétaire relativement inédite, et donc nous devons, pour tenir nos engagements, penser à de nouveaux modes d'action, par exemple dans la question de la rénovation du bâtiment. On a aujourd'hui une politique publique qui repose beaucoup sur la question de Ma Prime Rénov, qui est financée par une part budgétaire et une part de certificat d'économie d'énergie. On pourra en reparler, elle fonctionne bien à notre sens, mais elle ne permet pas d'atteindre les objectifs de décarbonation du logement et de rénovation d'ampleur. Donc, nous travaillons sur des dispositifs, par exemple de monétisation, ce qu'on appelle la valeur verte. Quand on rénove son bâtiment, on fait des économies d'énergie, et il y a évidemment un logement qui vaut davantage sur le marché. Comment faire en sorte que cette valeur permette de financer les travaux, ces dispositifs sur lesquels nous travaillons, pour prendre en compte ces contraintes budgétaires ?
Enfin, troisième pilier, nous déclinons les stratégies nationales en travaillant avec les services déconcentrés de l'État et les collectivités locales. C'est la question que vous posiez, madame la présidente, sur les coptes territoriales qui ont été lancées à la fin de l'année 2023, qui consiste donc à nouer un dialogue sous l'autorité du préfet de région et des conseils régionaux qui l'ont souhaité, pour établir des feuilles de route qui prennent en compte, pour les collectivités locales, les stratégies nationales que vous avez citées. Ces coop territoriales ont eu une première existence en 2024 avec deux objectifs principaux : l'atténuation et la biodiversité, et en 2025 avec un objectif principal concernant l'adaptation. Il s'agissait de territorialiser le plan national d'adaptation aux changements climatiques. Ce qui nous a donné lieu à plus de 80 COP dites départementales, qui connaissent un succès en termes de mobilisation extrêmement important à la fois des services de l'État, des élus et des parties prenantes, et dont l'évaluation qualitative est en cours, et dont nous pourrons éventuellement, évidemment, reparler.
Dernier point de notre activité, nous appuyons le cabinet du Premier ministre pour prendre en compte dans la décision publique les impératifs moyens et long terme liés à des engagements de l'État. Nous sommes un peu les garants de ces engagements dans les instructions qui ont lieu au niveau interministériel avant les décisions sur un certain nombre de sujets qui peuvent être d'actualité, comme je cite ici le ZAN, les certificats d'économie d'énergie, la revue au niveau de la Commission européenne de la directive dite CAFE sur les émissions de CO2 des véhicules, l'interdiction des véhicules thermiques neufs à la vente en 2035, la publicité, la décentralisation qui est une des priorités du gouvernement. Pour vous dire que nos principes d'action, tels que fixés par le Premier ministre pour tous ces examens, sont assez simples. Premièrement, il s'agit de maintenir les ambitions et les engagements de l'État. Donc, la planification écologique s'inscrit toujours dans les mêmes engagements, et le Premier ministre l'a redit dans sa déclaration de politique générale : il n'est pas question de revoir à la baisse les engagements de l'État.
Nous sommes toujours inscrits, évidemment, dans l'accord de Paris avec l'objectif d'un net zéro en termes d'émission carbone en 2050, mais aussi dans le Green Deal européen avec l'objectif en termes de carbone de moins 50 % en net en 2030. Donc, le maintien des ambitions. Deuxièmement, adapter notre action à la réalité de la crise budgétaire dans laquelle nous nous trouvons. Je l'ai évoqué précédemment : la nécessité de trouver de nouveaux mécanismes de financement pour atteindre nos objectifs. Troisièmement, prendre en compte la réalité parlementaire et politique du moment, qui rend l'action gouvernementale évidemment différente de ce qui pouvait se faire avant, et donc un rôle de la planification écologique aussi différent, qui doit être davantage à l'écoute des parties prenantes, des élus locaux et de la représentation nationale.
Quatrième point dans les principes d'action, qui est bien inscrit dans l'ensemble des stratégies : la transition écologique doit être juste, à savoir faire contribuer à la hauteur des capacités des acteurs, pour qu'il y ait bien une acceptation sociale des politiques de transition. Et dernier point enfin, c'est garantir l'équité territoriale de la transition écologique, sujet sur lequel nous travaillons particulièrement en ce moment avec, on le sait, dans la représentation de la transition, une coupure souvent entre les centres urbains et les zones périphériques et rurales. Nous devons travailler à une réconciliation de ces géographies, de ces populations autour du terme de la transition, notamment en prenant en compte la capacité qu'on a à déployer les objectifs et les politiques de transition écologique dans les milieux ruraux. J'ai prévu, si vous me laissez encore cinq minutes, quelques diapositives pour vous présenter les principaux indicateurs et leur mise à jour par rapport à ce qui avait été présenté ici par mon prédécesseur l'année dernière au mois de novembre. Si on peut projeter, donc là voilà, c'est le rappel.
Du coup, moi je le vois ici, ok. C'est le rappel de nos principaux objectifs, donc la SNBC, que vous connaissez, juste pour rappeler, a fait les deux tiers du chemin en 35 ans depuis 1990. Il nous reste un tiers du chemin à faire dans les 5 prochaines années pour tenir cet objectif. Ça, la présidente le rappelait, c'est l'ensemble de la stratégie nationale avec la question de la stratégie nationale bas carbone, la PPE, le PNAC et la stratégie nationale biodiversité, qui sont les quatre plus gros objets, mais aussi le plan haut, la stratégie nationale alimentation, nutrition et climat. Ici, le gouvernement est bien dans son rôle de fixer des caps stratégiques, ce qui est le cas pour la plupart de ces documents, avec certains évidemment dont nous attendons la mise à jour et la publication, notamment la SNBC 3, la PPE 3 et la sortie de la SNANK.
On pourra en reparler si vous le souhaitez. Le plan, ça, c'était pour rappeler ce qui a été fait depuis 2017. On a baissé nos émissions de 96 millions de tonnes entre 2017 et 2024. On a ici réparti cette diminution par rapport aux différents leviers, ce qui nous permet de voir où d'importants changements ont eu lieu. Je n'ai pas beaucoup de temps, donc je passe rapidement. On pourra vous les communiquer si vous le souhaitez.
Là, c'est la revue globale par secteur des émissions, où le principal point à noter ici est qu'au niveau des transports, on a beaucoup de mal à décarboner les transports, puisqu'on voit qu'en 2024, les émissions sont équivalentes à celles de 1990, malgré des gains d'efficience des véhicules, parce qu'on a aussi une augmentation du nombre de kilomètres-hommes par an. On pourra en reparler dans les autres secteurs. On voit un décrochage très fort de l'industrie, qui est lié pour partie à des efforts en termes d'émission, de nouveaux mécanismes, enfin de nouveaux moyens de production de l'énergie dans l'industrie, et pour partie aussi à de mauvaises raisons, à savoir la désindustrialisation d'un certain nombre de secteurs. Pour revenir sur les émissions de gaz à effet de serre, pour vous dire le message principal, c'est qu'on marque le pas, clairement. On avait une bonne dynamique depuis 2017, avec des baisses très importantes en 2023. Je sors la période Covid de l'analyse et on voit qu'à partir de 2024, on n'est plus qu'à -1,8 % et la tendance pour 2025, des chiffres du Citépas qui sont corroborés par les prévisions produites par l'Insee, nous mettent sur un rythme de réduction des gaz à effet de serre de -0,9 %.
Donc, c'est la première fois qu'on décroche par rapport au budget carbone qu'on estime dans la SNBC, de manière significative. Et l'autre message qu'on peut passer, enfin de rappeler juste que la tendance sur laquelle nous souhaiterions être, et que l'État s'est fixé, c'est d'être à moins 5 % par an. Donc on voit bien cette différence et on pourra revenir sur les causes de cette différence. On essaie aussi de réfléchir à l'empreinte carbone. Pour rappel, les émissions, c'est ce que nous émettons sur le territoire national.
L'empreinte, c'est ce que nous émettons en comptant ce que nous importons comme biens de consommation. On vient d'avoir les chiffres pour l'année 2024, qui sont des chiffres temporaires. Là, on voit une baisse un peu plus importante de -4,3 % pour les émissions dites importées. Alors, il y a beaucoup de questions méthodologiques sur lesquelles on peut revenir. Par ailleurs, on ne sait pas aujourd'hui encore expliquer si cette diminution vient du fait qu'il y a une décarbonation des pays de production qui est réelle, mais qui n'est pas suffisante, ou bien si c'est une diminution des importations en elles-mêmes.
Ce sont les chiffres qui viennent de sortir le mois dernier. Oui. Donc, on n'a pas encore eu, et méthodologiquement encore une fois, autant on peut bien suivre les émissions nationales, autant ça pose plein de problèmes pour savoir exactement ce qu'il y a derrière chaque objet qu'on importe en termes d'émission de gaz. Mais c'est peut-être pour remettre l'idée qu'on doit bien collectivement réfléchir à cette question d'empreintes et pas uniquement d'émissions. Sinon, notamment, on a des raisonnements qui consistent à penser que certaines émissions diminuent et que c'est une bonne nouvelle, alors que ce sont ce qu'on appelle en fait des fuites de carbone, c'est-à-dire qu'on arrête de produire en France et qu'on produit à l'étranger, parfois de façon moins décarbonée. Donc ça n'a pas d'intérêt au global, ça diminue notre capacité de production, notre souveraineté, et in fine, on a les mêmes émissions. Donc, c'est toujours important de comparer les deux.
Pour vous parler des puits de carbone rapidement, vous le savez, si on veut arriver au net zéro dans les projections, cela veut dire qu'on doit capter 80 millions de tonnes de carbone à l'horizon 2050. Dans la captation de carbone, il y a la captation dite industrielle, c'est-à-dire qu'on va attraper le CO2 qui sort des usines. Ça, on estime qu'on pourra capter au mieux 15 millions de tonnes à l'horizon 2050. En revanche, il y a donc ce qu'on appelle la captation naturelle, qui est liée essentiellement à la forêt. C'est la ligne que vous voyez en vert qui capte en net à peu près 50 millions de tonnes en 2024.
Et puis il y a les émissions des autres terres, et donc le net qui est en jaune. Là, le message principal est de dire qu'on a un effondrement de la capacité de captation du carbone de nos forêts. Je pense qu'en tant que commissaire au développement durable, à l'agent du territoire, vous êtes sensibilisés à cette question. C'est un effondrement significatif puisqu'on a divisé par deux la capacité de stockage du carbone en une quinzaine d'années, et une tendance qui se confirme du fait du réchauffement climatique, qui induit une surmortalité de la forêt et un retard de croissance de la forêt française. Ça pose des problèmes majeurs de structuration de l'avenir de la forêt, qui pose des problèmes en termes de captation de CO2, mais évidemment aussi en termes d'aménagement du territoire, de risque incendie, et d'avenir de la filière sylvicole française.
Les problèmes sont extrêmement nombreux. Nous avons une revue sectorielle en cours sur le sujet pour essayer de trouver à long terme des solutions, parce qu'évidemment, sur la forêt, on ne trouve pas de solutions à 6 mois ou un an. Ce sont des questions générationnelles, par définition. Pour vous parler d'énergie de seconde, on divise en trois la production d'énergie française : l'énergie fossile, l'énergie électrique, donc le fossile en gris. En vert, ce sont les énergies renouvelables non électriques.
En gros, c'est la chaleur et les déchets, et en jaune, l'énergie électrique. Le principal message, c'est que, un, nous restons extrêmement dépendants des énergies fossiles. Je pense que vous connaissez les chiffres de la balance commerciale qui soulignent dramatiquement la non-souveraineté de la France en matière énergétique. Deuxièmement, on voit un progrès significatif et vraiment intéressant des énergies renouvelables non électriques, notamment les réseaux de chaleur avec ce bel outil qui est le fonds chaleur. On pourra en reparler. En revanche, on constate par ailleurs depuis 15 ans une stagnation assez inquiétante de l'électrification des usages et de la consommation électrique finale, puisqu'on voit que la part de l'électricité dans l'énergie finale est quasiment stable. Elle a augmenté de 0,2 % depuis 2010, ce qui implique que l'on n'accélère pas l'électrification des usages.
Je voulais vous parler de ce qu'on appelle le bouclage de la biomasse. Je suis trop long, je peux prendre encore 2 minutes. Merci, madame la présidente. Le bouclage biomasse, alors la biomasse, donc toute la masse que la Terre française produit par année. On estime à peu près à 400 millions de tonnes de masse sèche que nous produisons.
Il y a trois usages de cette production de biomasse : évidemment, l'usage alimentaire qui est prioritaire, c'est la question de la souveraineté alimentaire de la France. Il y a la captation du carbone puisque la biomasse capte du carbone, puis il y a les usages énergétiques de la biomasse avec trois usages énergétiques : les usages liquides qu'on utilise dans les transports, ce sont les biocarburants notamment pour les transports routiers et les transports aériens aussi ; les usages solides, c'est ce qu'on va utiliser pour produire de l'énergie, notamment les chaudières bois, qu'elles soient individuelles ou industrielles ; et les usages gazeux, c'est la méthanisation. Et donc sur ces trois usages, il a pris trois références : 2030, 2040, 2050. On voit bien qu'il y a, en vert foncé, les usages qu'on projette, et en vert clair, la ressource. Donc, on voit bien qu'il y a un décalage extrêmement fort entre la demande et l'offre, pour le dire autrement, il y a beaucoup plus de demandes de biomasse que d'offres.
Et ça, c'est pour la partie énergétique. Mais c'est aussi vrai pour les autres usages de la biomasse, que sont la captation du carbone. On l'a vu avant, on va avoir besoin de plus de terre pour capter du carbone et pour l'alimentation aussi, puisqu'aujourd'hui nous ne sommes pas souverains du point de vue alimentaire, notamment sur les protéines, sur les fruits et légumes. Donc, le souhait du gouvernement, c'est que nous gagnions en souveraineté, et c'est par ailleurs inscrit dans les stratégies nationales, ce qui va impliquer qu'on va devoir allouer plus de terre à l'usage agricole. Donc, on voit bien qu'on a un problème de bouclage global : beaucoup plus de demandes, pas suffisamment d'offres. Ces questions de biomasse, on essaye de les traiter dans un certain nombre de ce qu'on appelle la gouvernance biomasse, c'est-à-dire comment décide-t-on de l'affectation de cette biomasse. Aujourd'hui, ce n'est pas le gouvernement qui décide de ça, il y a un certain nombre de structures de décision, mais on voit bien que malgré cela, il y a des tensions qui se mettent à la liste déjà.
Alors, sur les biocarburants par exemple, puisqu'on a dans les biocarburants 75 % aujourd'hui, sur les biocarburants diesel, de la matière qu'on utilise pour faire les biocarburants qui vient de l'étranger, qui n'est pas produite en France. Excusez-moi. Ce qui signifie que les biocarburants ne sont plus, en l'état, exclusivement un objet de souveraineté énergétique si 75 % de la matière est importée de colza. On a déjà des avis négatifs, c'est un projet de préfet de bioénergie. On pourrait multiplier les difficultés et, au fond, cette question de la tension biomasse, au-delà des grands équilibres, est une question profondément démocratique de qui décide, à quel niveau, et de comment on alloue notre biomasse.
Et ce sont des problèmes qui se posent dans tous les territoires à des échelons extrêmement micro. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, vous avez dans des zones rurales des gens qui sont en excédent de production fourragère, par exemple, qui ont pour habitude de le passer au voisin qui, lui, va être cette année-là pas forcément en excédent et a besoin de matière pour nourrir ses bêtes. Avec cette tension, on va avoir un prix de la matière largement supérieur pour les usages énergétiques, ce qui pourra se faire au détriment de la production agricole. Donc, il va falloir trouver les mécanismes pour prendre ces arbitrages assez rapidement. La question de l'eau, je passe rapidement là-dessus pour dire que c'est, pardon.
Donc je finis juste avec ces bombes à l'eau, vous le savez, c'est un problème, ça sera encore plus un problème demain. Je n'ai même pas la carte sur les outre-mer sur laquelle c'est un sujet aussi extrêmement prégnant, avec des étiages d'eau qui vont jusqu'à moins 60 % par rapport à aujourd'hui, sachant qu'on a déjà perdu 30 %, notamment dans le bassin Adour-Garonne, dont on sait que c'est un problème extrêmement aigu dès aujourd'hui. Je m'arrête là. Je vais répondre à vos questions.
Sandrine Le Feur
Oui, vous pourrez de toute façon reprendre le diaporama si vous voulez réapprofondir en fonction des questions. Donc, on va démarrer. Je donne la parole à Julie Le Chanteux pour trois minutes.
Julie Lechanteux
Merci, madame la présidente, monsieur le secrétaire général. Nous sommes réunis ce matin pour vous interroger sur le pilotage de la feuille de route gouvernementale en matière de transition écologique et climatique. En 2025, l'organisation et le travail du secrétariat à la planification écologique ont été profondément bousculés par le départ de votre prédécesseur, entraînant un vide de direction de plusieurs mois au sein du service. Une évolution d'autant plus préoccupante que la Cour des comptes a reconnu dans un rapport publié en septembre dernier que l'influence du SGPE s'estompait au cœur des réunions inter-ministérielles sous la direction du Premier ministre. Seulement trois ans après sa création, cette trajectoire peine à faire taire les critiques qui voient une antichambre supplémentaire du macronisme destinée au pantouflage des proches du président de la République.
Par conséquent, au-delà de ce que vous nous avez indiqué dans votre propos liminaire, comment comptez-vous renforcer la lisibilité et la cohérence des travaux du SGPE au sein du gouvernement ? Ensuite, sur le fond de la stratégie en matière de décarbonation, les députés du groupe Rassemblement National tiennent à rappeler que la réduction des émissions importées devrait constituer l'axe prioritaire de nos politiques climatiques. En effet, les émissions associées aux importations représentent 56 % de l'empreinte carbone française. Elles sont en augmentation de 32 % par rapport à 1995. En cause, le manque d'alternatives nationales dans plusieurs secteurs comme l'automobile, l'économie circulaire ou les bioénergies, capables de rivaliser avec les importations étrangères. En plus de se soumettre aux diktats de l'Union européenne sur le libre-échange, le gouvernement choisit au même moment de sacrifier notre tissu industriel en surtransposant toujours plus de normes et d'impôts.
En somme, vous ne réussirez pas à atteindre vos objectifs sans faire des choix politiques et économiques qui restaureront notre souveraineté. Enfin, sur le champ de l'adaptation, l'autre volet essentiel des politiques environnementales, nous défendons la nécessité d'une simplification administrative pour renforcer la résilience de notre économie et de nos territoires. Partout en France, la conjugaison du mille-neuf, du mille-feuille administratif est normatif, conduit au ralentissement, voire à l'abandon de chantiers urgents destinés à nous protéger. Dans mon département du Var, j'assiste à la consternation des maires et des élus locaux qui doivent supporter la lenteur et les coûts d'une organisation administrative étouffante sans disposer des outils nécessaires. Ils subissent l'éternel ballottage de projets d'endiguement et de décaissements entre la préfecture, l'Adréa, la DDTM, etc.
Une perte de temps et d'argent qui se traduit ensuite par des pertes humaines lors d'épisodes de crues et d'inondations. En parallèle, dans le secteur agricole, l'avenir de notre souveraineté alimentaire dépendra également de la simplification du cadre légal. En effet, face aux sécheresses et aux besoins d'irrigation, faciliter la construction d'ouvrages de rétention d'eau est essentiel pour préserver les rendements sur le long terme. En résumé, comment comptez-vous assurer une coordination efficace des politiques publiques environnementales afin de protéger notre souveraineté alimentaire, d'investir dans les secteurs industriels d'avenir et de mettre un terme à l'ivresse normative qui empoisonne les territoires et les entreprises de notre pays ? Je vous remercie.
Augustin Augier
Merci, madame la députée. Je ne pense pas que, enfin, je reviens sur la question de la souveraineté. L'empreinte carbone, effectivement, nous devons réfléchir en empreinte carbone, je l'ai précisé précédemment, parce que sinon la cohérence des politiques publiques n'est pas assurée. C'est ce que fait aujourd'hui l'État, puisqu'il est bien prévu, d'ailleurs, de renforcer cette lecture dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone, dans sa troisième version qui devrait sortir bientôt. Mais oui, ça pose des questions méthodologiques extrêmement importantes.
Par ailleurs, le gouvernement, dans le cadre de l'Union européenne, s'est doté des outils permettant de renforcer ces aspects, notamment le mécanisme d'ajustement carbone en frontière, qui permet de réinstaurer une concurrence loyale sur la question du carbone, puisque désormais un produit importé, s'il est produit avec une énergie fortement carbonée, verra son prix s'en ressentir. Donc, les entreprises qui ont investi dans la décarbonation en France et au sein de l'Union européenne ne seront plus dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis d'autres régions du globe qui peuvent produire avec du carbone. Ce mécanisme entre en vigueur au 1er janvier 2026, et il se trouve qu'il a été largement poussé lors de la présidence française de l'Union européenne. En termes énergétiques, sur les bioénergies et les biocarburants, je l'ai évoqué précédemment, nous ne sommes pas aujourd'hui en mesure d'assurer la souveraineté de la France. Si on devait remplir 100 % de nos véhicules terrestres avec des biocarburants fabriqués exclusivement en France avec de la matière française, ça représenterait davantage que l'ensemble de la surface agricole utile française.
Donc, ce n'est pas une solution pour décarboner les transports français, c'est une solution temporaire, une solution qui a sa place tant qu'il n'y a pas d'alternative. La bonne alternative pour la décarbonation du transport est connue, elle est mature technologiquement : c'est l'électrification des usages. Aujourd'hui, sur les véhicules particuliers, nous avons une technologie qui est mature en termes de coût. Il y a encore un surcoût, mais il est amorti par la diminution de la facture énergétique pour les ménages, qui est très importante. C'est aussi le cas pour les véhicules utilitaires légers, notamment avec l'arrivée de nouveaux produits sur le marché l'année prochaine, et pour les poids lourds. Donc, le bon chemin pour regagner en souveraineté pour les transports, comme dans de nombreux autres domaines d'ailleurs, et celui que nous poussons et que nous coordonnons, c'est l'électrification des usages en matière de transport.
Danielle Brulebois
La présidente, monsieur le secrétaire général, tout d'abord, merci pour votre présentation introductive. La transition écologique, nous le savons bien, est une urgence. La France, avec sa stratégie nationale bas carbone, s'est fixé des objectifs ambitieux : réduire nos émissions de 55 % d'ici 2030 et atteindre la neutralité carbone en 2050. Il reste donc beaucoup à faire pour atteindre ces objectifs, si l'on considère par exemple le secteur des transports et celui du bâtiment, qui peinent à engager leurs mutations car ils se heurtent à de nombreuses difficultés matérielles et surtout financières pour nos concitoyens, en particulier dans les territoires ruraux. La planification écologique doit, plus que jamais, être le levier d'une accélération.
Les 40 milliards d'euros du plan France Relance 2030, dédiés précisément à cette transition, sont un signal fort, mais leur efficacité dépendra essentiellement de la pertinence de leur ciblage sur les secteurs les plus émetteurs. Pour parvenir aux objectifs, le scénario CNBC prévoit par exemple le remplacement, pour un système de chauffage décarboné, de 75 % des chaudières au fioul d'ici 2030, le remplacement de 20 à 25 % des chaudières gaz d'ici 2030. Comment s'assurer que cette transition écologique ne creusera pas davantage les inégalités alors que 20 % des ménages, surtout les plus modestes, consacrent plus de 10 % de leur budget à l'énergie ? Je relaie l'inquiétude de nos entreprises, qui craignent d'être fragilisées par des exigences françaises très défavorables face à la concurrence étrangère, ce qui risque de mettre en péril notre souveraineté industrielle. Je pense par exemple à l'électrification des usages sur les industries électrosensibles de transformation qui sont très nombreuses en France, qui se trouvent en interrogation face à la fin de l'arène alors que l'Allemagne prépare un prix à 50 euros du mégawattheure pour ces entreprises et que les nôtres payent 120 euros.
Monsieur le secrétaire général, donc ces objectifs sont-ils tenables ? Quelles mesures complémentaires, estimez-vous, le cas échéant, devront être prises ? Qui devront éventuellement passer par la voie législative ? Alors, de la simplification administrative et réglementaire tellement attendue par nos concitoyens, comment faire pour que cette planification n'apparaisse pas comme une contrainte supplémentaire ? Enfin, les cops départementales apparaissent aussi comme une entité de plus. En tout cas, les députés y sont très peu associés, et comment faire pour associer nos cocitoyens et embarquer nos cocitoyens face à la mobilisation contre tous ces défis ? Je vous remercie.
Augustin Augier
C'est bon, merci. Alors concernant les logements privés, effectivement ça peut apparaître comme une contrainte, mais il se trouve quand même que l'État a mis en place des mécanismes d'accompagnement. Il y en a principalement de deux ordres : il y a enfin ma prime Rénov, qui est un objet dont je vais te parler un tout petit peu, et puis il y a les certificats d'économie d'énergie, les deux étant en partie liés. Aujourd'hui, au sein de ces politiques publiques, il y a deux grands axes. Là, je parle du logement individuel, mais je pourrai aussi parler du logement collectif, évidemment.
Il y a l'axe des rénovations d'ampleur qui coûtent cher, mais qui sont le geste le plus intelligent dans la mesure où c'est un investissement sur le très long terme. Et puis, il y a l'axe de la décarbonation des moyens de production de la chaleur. Ces deux objets sont aujourd'hui très largement subventionnés, et on accompagne vraiment les populations les plus fragiles. Le gros de la masse est aujourd'hui ma prime rénove, c'est 4,6 milliards d'euros en 2025 si le budget est adopté, de soutien entre le soutien budgétaire et le soutien des certificats d'économie d'énergie. Le gros de ces dépenses va aux ménages très modestes et modestes, qui ont des taux d'aide largement supérieurs à ceux des ménages intermédiaires et supérieurs.
On a réussi, petit à petit, à vraiment bien cibler les ménages les plus modestes. Avec un reste à charge puisqu'on couvre 80 % par l'État et les deux, des dépenses de rénovation d'ampleur. Pour les pompes à chaleur, quand elles remplacent le fioul ou le gaz, on peut arriver jusqu'à 100 %. Ce qu'on essaye de faire, c'est de travailler à des mécanismes où, encore une fois, les gens n'auraient pas à payer davantage, ce que les gens vont y gagner en économie d'énergie. Il faut s'assurer qu'on puisse étaler le surcoût initial sur les économies d'énergie sur les 10-20 prochaines années. C'est ce à quoi on travaille, pour les entreprises aussi d'ailleurs, pour qu'il n'y ait pas d'investissement à faire et que ce ne soit pas perçu comme une difficulté.
Mais dans l'ensemble, aujourd'hui, les aides sont très largement ciblées vers les ménages très modestes et modestes. Sur la question industrielle, l'Allemagne a annoncé utiliser un mécanisme existant dans l'Union européenne : les 50 euros le mégawattheure. Ce ne pourra pas être ça, c'est le prix plancher que permettrait ce mécanisme européen. Mais à notre connaissance, c'est une annonce, il n'y a pas aujourd'hui la capacité de le faire. Ce qu'on peut noter, ce sont deux choses. D'abord sur l'arène, et ça je n'y reviens pas parce que le débat a lieu en ce moment au Parlement et qu'il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le débat parlementaire en cours, mais c'est qu'on est compétitif en termes de prix de l'électricité aujourd'hui en France par rapport à l'Allemagne.
Donc, on peut s'inquiéter, dans ce nombre de déclarations du chancelier, dont il faut voir quand même la mise en œuvre réelle aujourd'hui, qui n'est pas clarifiée, et le cadre européen ne permet pas de garantir 50 euros le mégawattheure à l'ensemble de l'industrie allemande. Ce n'est pas possible. En revanche, on peut noter que nous restons compétitifs sur le prix de l'électricité, tant pour le grand public que pour les industries. Donc, l'enjeu de la réindustrialisation se pose sur la question énergétique, mais ce n'est pas la seule question, et on a quand même un avantage compétitif majeur. Sur les COP, j'entends le point de comment associer davantage les parlementaires et les citoyens.
Ça fait partie des points que j'ai entendus dans un certain nombre de COP. Aujourd'hui, nous avons réussi à fortement mobiliser la première année à l'échelon régional, cette année à l'échelon départemental et infra-départemental. On doit aller encore plus loin pour embarquer, et ça fait partie des choses. Je note le point sur lequel nous allons travailler : la méthodologie pour travailler avec les parlementaires et avec le public.
Sandrine Le Feur
Je pense que c'est une question assez essentielle parce que c'est vrai que sur les territoires, moi non plus, je n'ai pas forcément été associé, alors que ce sont pourtant des politiques qu'on soutient en tout cas en majorité au niveau du parlement. Donc c'est vrai que c'est assez un problème. Je trouve souvent l'association des parlementaires sur ces dispositifs dans les territoires. N'y a pas que pour ça, c'est vrai, la Bretagne était... Bon, je donne la parole à Gabriel Amard maintenant.
Gabriel Amard
Merci, présidente. Bon, monsieur le secrétaire général, votre planification écologique a signé pour nous un acte de désintérêt total. Le constat que dresse aujourd'hui le Haut Conseil pour le Climat est sans appel : le pilotage de l'action climatique s'affaiblit, tandis que le dérèglement climatique continue de s'aggraver. Sur les émissions de gaz à effet de serre, l'inflexion en 2024 est particulièrement alarmante. Hors production d'énergie, tous les secteurs ralentissent leur décarbonation, soit une trajectoire incompatible avec l'objectif de neutralité carbone en 2050.
Vous dites défendre la stratégie nationale bas carbone qui vise une baisse des émissions de 50 % en 2030 par rapport à 1990, ce qui implique -5 % par an entre 2023 et 2030. Concernant les PFAS, les lacunes sont également graves. L'Académie des sciences tire la sonnette d'alarme : les milliers de PFAS disséminés ne sont pas mesurés, les effets toxiques sont mal connus, et surtout, il n'existe aucune filière nationale de destruction. Les épiphases progressent donc beaucoup plus vite que les mesures censées les stopper. Comment parler de planification quand le pays ne peut pas traiter les pollutions que ces industriels génèrent ? C'est ma question.
Et dans le même temps, le budget présenté par le gouvernement torpille les budgets alloués à l'écologie et fait baisser les crédits dédiés à la préservation de l'eau et de la biodiversité. Une lumière peut-être à l'horizon : les Insoumis ont fait adopter en commission des Finances un amendement visant à créer un plan national de destruction des pollutions, des PFAS. Enfin, concernant le financement de la transition, le dernier panorama des financements climat est sans ambiguïté. Les investissements climat ont reculé en 2024, tombant à 102 milliards d'euros, soit une baisse de 5 % par rapport à 2023. Ce décalage entre les objectifs annoncés et les moyens réellement mobilisés ruine toute crédibilité de la planification.
Pardon, monsieur le secrétaire général, mais tant que votre planification ne repose pas sur un financement solide, ne restera-t-elle pas un exercice de communication au lieu d'être une réelle planification ?
Augustin Augier
Merci, monsieur le député. Le rapport du Haut Conseil pour le Climat, qui a été remis au gouvernement au début du mois de juillet 2025, fait l'objet, comme la loi le prévoit, d'une réponse du gouvernement qui sera soumise au Parlement dans les 6 mois suivants, donc d'ici au 4 janvier. J'ai une lecture un peu plus nuancée du rapport du Haut Conseil, qui de fait note la diminution du rythme. Nous sommes ici tous lucides, et personne au sein du gouvernement ne remet en question cette réalité factuelle. Il se trouve que c'est le SGPE qui coordonne la réponse du gouvernement au rapport du HCC, donc on est en plein dedans pour pouvoir vous le remettre à leur présentation nationale dans les dates, ce qui est la moindre des choses. Nous aurons peut-être l'occasion d'en reparler, mais pour moi, le message principal est un oui, effectivement ça ralentit, et donc nous devons regarder pour prendre des mesures additionnelles si on veut être en cohérence avec les objectifs, notamment ceux de 2030. En revanche, le HCC ne dit pas qu'aujourd'hui la trajectoire est incompatible ni avec le net zéro 2050 ni avec nos objectifs 2030.
Incompatible, ça signifierait que le retard qu'on a pris l'année passée rend impossible le fait d'atteindre l'objectif en 2030 ou 2050. Ce n'est pas le cas. On peut encore rattraper ce retard, et je pense que c'est un message très important qui consiste à se dire que ce n'est pas trop tard. Ce n'est pas parce qu'on a eu une mauvaise année en 2024 et que l'année 2025 n'est pas très bonne non plus que les choses ne peuvent pas s'améliorer. Je prends un exemple qui est d'ailleurs issu d'un vote de la représentation nationale.
Nous étions l'année dernière très en retard sur l'électrification des véhicules des flottes d'entreprise, puisque nous avions un taux à peu près de 12 % des véhicules neufs achetés par les entreprises, qui représentent la moitié des véhicules achetés sur les marchés. La représentation nationale a voté une forme de taxe libératoire pour faire accélérer un peu les entreprises, considérant que c'était nécessaire. Nous allons finir l'année à plus de 20 % d'équipements, voire même sur le mois de décembre en rythme annuel, je crois qu'on est à 23 ou 24 %. Ça signifie qu'en moins d'un an, puisque le chiffre de 12 % devait être en janvier-février, on a doublé le taux d'électrification des véhicules particuliers dans les flottes d'entreprise. Et sur les véhicules particuliers achetés par les personnes physiques, on voit la même évolution sur un an. Donc, juste pour dire que ce n'est pas trop tard et qu'on voit bien que ces accélérations sont rendues possibles à une double condition : une maturité d'une technologie, ce qui, en l'occurrence, est le cas pour les véhicules électriques qui ont très fortement augmenté en termes de facilité d'usage et de coûts, même s'ils demeurent un surcoût, et une volonté politique ainsi que le vote par le Parlement d'un élément qui permet de déclencher la décision.
Sur l'EpiFAS, ça ne va pas assez vite. Ce que vous dites, moi, ce que je dis toujours sur l'EPIFAS, c'est que je pense que ce terme n'était connu par moins de 0,1 % de la population il y a 3 ans. Aujourd'hui, je pense qu'à peu près tous les Français connaissent ce terme PIFAS, notamment grâce au travail de votre collègue assis à la même table, qui a permis une avancée rapide. Est-ce qu'aujourd'hui, on arrive à avancer assez rapidement pour avoir les moyens technologiques et financiers sur l'ensemble des territoires pour dépolluer ? Bon, le décret va sortir déjà, c'était nécessaire, on peut en parler aussi. Aujourd'hui, le SGPE ne suit pas ce sujet-là, par ailleurs, ce n'est pas un domaine interministériel que nous devons suivre.
Mais là aussi, moi, je note plutôt l'accélération phénoménale qu'a permis la loi, le vote de la loi par la représentation nationale sur la prise en compte de ces sujets dans la société française. Sur la question des financements, je voudrais juste souligner que le rapport que vous mentionnez de l'institut I4CE précise bien cela. Ah pardon, c'était ce bon. Oui, en tout cas, ce qu'on peut noter, ce sont deux choses. Il y a une diminution des investissements sur l'année 2024. En revanche, les dépenses publiques ne diminuent pas.
Alors, ça n'est peut-être pas suffisant. Certains pourront dire néanmoins qu'il faut là aussi objectiver les choses. Le budget de la mission écologique, vous le savez, est en légère augmentation cette année, ce qui n'est pas du tout le cas de toutes les missions au sein du budget. Mais ce que je voudrais surtout souligner, c'est que le discours est performatif et que les investissements publics et les dépenses publiques ne diminuent pas. Il y a une diminution des investissements privés dans la matière, mais elle est liée à une diminution globale des investissements, notamment en partie à ce que l'on peut lire dans les analyses économiques, surtout aux incertitudes macroéconomiques et politiques auxquelles les chefs d'entreprise sont confrontés. En revanche, dans ce domaine-là, les dépenses publiques ne diminuent pas.
Chantal Jourdan
Oui, merci, madame la présidente. Monsieur le secrétaire général, je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre présentation, et nous espérons que vous pourrez engager un travail méthodique pour faire avancer la France dans sa planification écologique. Alors que la COP30 nous alerte sur l'intensification de la crise environnementale, il est essentiel de remédier à l'insuffisance de l'action française actuelle en la matière. Face au dérèglement climatique, à l'effondrement de nos écosystèmes, le secrétariat général à la planification écologique se doit d'assurer au pays le respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Malgré la création de votre secrétariat, les députés socialistes et apparentés constatent et regrettent les nombreux choix politiques qui ont entraîné un recul environnemental.
Alors que les baisses des missions stagnent, le projet de loi de finances acte de nouvelles coupes budgétaires sur la mission Écologie. Parmi elles, les rabots sur le fond vert, Ma Prime Rénov' ou encore l'alourdissement de la fiscalité sur le solaire. Dès lors, quelques questions s'imposent, mais mes questions vont porter plus spécifiquement sur la planification envisagée dans le domaine de l'agriculture et de la forêt. Premièrement, l'inspection générale des finances a dénoncé dans un rapport 8 milliards de subventions agricoles qui contribuent à détruire la biodiversité. Que comptez-vous faire donc à cet égard et, par extension, quelles sont vos ambitions pour les forêts dont la santé se dégrade fortement ? Au sujet des COP régionales, je voudrais savoir quel bilan vous en faites par rapport à ces deux domaines spécifiques. Où en sont donc les propositions aujourd'hui et trouvez-vous une cohérence entre les objectifs donnés à leur issue et les projets de loi qui ont été présentés, tels que la loi d'orientation agricole et la loi du plomb tout dernièrement ?
Par ailleurs, quel projet vous semblerait nécessaire pour une gestion forestière durable, notamment en matière de diversité et de résilience ? Et enfin, je voudrais vous demander comment vous pensez remettre en route une planification auprès des acteurs locaux et des collectivités. Je vous remercie.
Augustin Augier
Merci, madame la députée. Sur les choix budgétaires, je défends juste le point sur ma prime rénove dont les crédits ne sont pas en diminution. La part budgétaire des crédits est en diminution puisqu'il y a un financement plus important des certificats d'économie d'énergie, mais le budget de l'ANA en autorisation d'engagement, ce qui définit le volume de la rénovation des logements, lui est stable à 4,6 milliards d'euros, ce qui est quand même une somme significative. Du fait d'un certain nombre de paramètres qui ont évolué, on espère et on pense qu'on pourra augmenter de 30 % le nombre de rénovations d'ampleur et le nombre de monogestes ciblés en 2026 par rapport à 2025. Je pense que c'est important qu'on le rappelle parce que l'arrêt du dispositif en cours d'année a envoyé un message troublant pour les citoyens et qu'en revanche, pour 2026, on a bien cette enveloppe qui est sécurisée, si tant est qu'elle soit votée, mais dans tout cas dans ma proposition gouvernementale. Et donc je pense que c'est important qu'on puisse rester sur ce message : ma prime rénove, ces financements ne diminuent pas, la part budgétaire des financements diminue, mais le financement de ma prime ne diminue pas, et les ambitions en termes de nombre de dossiers traités en 2026 sont en augmentation par rapport à 2025.
Sur l'agriculture, le rapport de l'IGF sur les 8 milliards, bon, ce sont les montants de la PAC, donc il y a toute une discussion sur la nouvelle politique agricole commune. Nous sommes en cours d'examen, donc je citais tout à l'heure un des objets utilisés par le secrétariat général à la planification écologique, qui sont les revues sectorielles. On a deux revues sectorielles en cours, précisément en ce moment : une sur l'agriculture et une sur les puits de carbone. C'est du coup difficile pour moi de partager, à ce stade, les recommandations puisqu'on est en train d'instruire un certain nombre de propositions avec les différents services de l'État et avec les différents ministères qui viendront ensuite à l'arbitrage du Premier ministre. Donc je ne suis pas dans la position de pouvoir éclairer les propositions que nous faisons.
Nous espérons que ces travaux donneront lieu à une publication et à des décisions qui, elles, seront évidemment par définition publiques. Et c'est un peu la même réponse pour les forêts durables, puisqu'on est en train de faire une revue sectorielle sur les puits de carbone, notamment les forêts. Et donc, il est difficile pour moi de vous indiquer quelles sont nos recommandations, dans la mesure où celles-ci n'ont pas encore été examinées par le Premier ministre. Pour les COP territoriales en 2026, nous avons l'objectif, donc je viens de prendre la question de la participation citoyenne. On a un objectif de nous adresser aussi très fortement au bloc communal, puisque jusqu'ici les cotes territoriales ont été faites avec les régions et avec les départements, cette année pour la question d'adaptation.
On a un nouveau mandat qui arrive, qui est un mandat clé, évidemment, au niveau du bloc communal. Donc, nous sommes en train de construire le nouvel objet des COP 26 autour de la mobilisation des nouvelles majorités élues au sein du bloc communal, pour pouvoir avoir un dialogue qui permette de s'assurer que les projets de territoire et les plans pluriannuels d'investissement prennent bien en compte les stratégies nationales. Tout ce qu'on essaye de trouver, c'est les outils qui permettent à la fois d'avoir ce dialogue et que les priorités des stratégies nationales soient prises en compte sans rentrer dans des dispositifs trop complexes, normatifs. Il faut laisser, il y a le principe de libre administration des territoires, les projets de territoire se faire, et on doit venir les nourrir et s'assurer qu'il y ait bien une déclinaison des stratégies sans pour autant rajouter des processus trop complexes. Il faut donc trouver le point d'équilibre entre ces deux contraintes-là, et c'est sur quoi nous travaillons et que nous pourrons évidemment vous présenter l'année prochaine.
Jean-Pierre Taite
Merci, madame la présidente. Monsieur le secrétaire général, chers collègues, votre nomination intervient à un moment charnière. Depuis plusieurs mois, le secrétariat général à la planification écologique traverse une crise de légitimité, une perte d'influence, des vacances de direction, des départs internes et des interrogations quant au risque de doublon, ce qui interroge sa capacité à conseiller l'action gouvernementale. Vous avez présenté votre arrivée comme l'ouverture d'une phase 2, celle de la mise en œuvre concrète dans les territoires en mobilisant l'ensemble des acteurs. Cette audition doit nous permettre d'évaluer votre vision, votre méthode, ainsi que les moyens que vous estimez nécessaires pour réussir.
Depuis sa création, la capacité du SGPE à peser dépend du soutien du Premier ministre. Or, ces derniers mois, voire ces dernières années, ont illustré une perte d'arbitrage et une concurrence accrue avec les ministères sectoriels. Certaines planifications majeures, comme la SNBC ou la PPE, ont été élaborées sans un appui clair de votre structure. Comment comptez-vous remédier à ces chevauchements, notamment avec certains ministères ? Le SGPE doit apporter sa propre valeur ajoutée. Il en va de la lisibilité de l'action publique et de la bonne gestion de notre architecture institutionnelle et administrative dédiée à la planification écologique. Les choix du secrétariat doivent s'appuyer sur des données scientifiques solides.
Le pôle numérique et données joue un rôle essentiel. Il doit produire des indicateurs fiables, transparents, opposables et utilisés par le décideur. Chaque proposition que vous formulerez et chaque projet que vous porterez devront être évalués avec la même exigence. C'est à ce prix que nous répondrons à une équation fondamentale pour notre pays et pour les générations futures. Concilier l'investissement dans la décarbonation, la gestion budgétaire maîtrisée et l'efficacité des mesures mises en œuvre. Nous devons supprimer les redondances et les actions sans résultat pratique.
Je souhaite donc vous alerter et connaître votre position sur les COPERES régionales. Étant élus locaux et ayant beaucoup de retours des élus locaux, elles ont représenté pour eux un investissement conséquent ainsi que pour votre administration, mais font aujourd'hui l'objet de critiques convergentes : procédures lourdes, questionnaires inadaptés, sentiment de centralisation excessive et faible valeur ajoutée par rapport à des travaux déjà largement engagés dans les territoires. Est-ce réellement raisonnable ? Voici l'ensemble des interrogations du groupe de la droite républicaine. Monsieur le secrétaire général, vous prenez vos fonctions à un moment où la crédibilité de la planification écologique est mise à l'épreuve. Le Parlement attend de vous non seulement une vision claire, mais aussi des garanties sur l'efficacité de la méthode, sur la lisibilité pour les acteurs locaux, et surtout sur la cohérence financière des trajectoires.
Je vous remercie.
Augustin Augier
Merci monsieur le député d'aborder ces sujets-là. Sur la question de l'influence du SGPE et de son évolution au fil des années depuis sa création, depuis trois ans, je pense qu'on a beaucoup représenté le SGPE comme étant un endroit où on décidait de tout, puis comme un endroit où on ne décidait de rien. Je pense que tout ça est tout aussi faux. D'abord, parce que le SGPE n'est pas un endroit où on décide, il n'a jamais été un endroit où on décide. C'est un outil d'aide à la décision pour le Premier ministre, qui a un rôle d'instruction interministérielle et de conseil.
Ce rôle-là, il l'a toujours joué, y compris quand il y a eu une vacance de direction, puisque c'est la force de ce service : ce sont les agents qui le composent et qui ont une capacité d'instruction. Vous évoquiez le rôle du SGP dans un certain nombre de politiques. Nous sommes adeptes du principe de subsidiarité. C'est-à-dire que si une administration s'occupe d'une stratégie nationale ou d'une politique publique et qu'elle le fait de façon interministérielle, concertée et efficace, le SGP, et qu'elle le fait dans le cadre des engagements de l'État, le SGPE n'a pas de rôle à jouer. Le rôle dans ces cas-là, que nous jouons typiquement sur la stratégie nationale bas carbone, dont l'écriture se fait davantage à la direction générale de l'énergie et du climat, la DGEC, qu'à l'OSGPE, et c'est bien heureux parce qu'il faut des dizaines de modélisateurs pour faire la DGEC.
Notre rôle, c'est de nous assurer de la cohérence de la SNBC avec les engagements, ce que nous faisons, mais ce n'est pas de la piloter. Et là-dessus, le rôle du SGPE n'a pas varié. Je reviens aussi sur un ou deux éléments concernant la question du départ. Il n'y a pas eu de départ massif du SGPE, loin de là, et on a toujours une capacité de recrutement et d'attraction qui est forte. En revanche, ce qui a pu changer, c'est la place des arbitrages dans la décision publique, mais il n'appartient pas au SGPE, ni dans la décision gouvernementale, ni dans la décision parlementaire, de juger.
Nous, on instruit, on essaye effectivement, comme vous le disiez, selon une méthode assez simple : la lucidité, la reconnaissance des faits, la capacité à objectiver les choses, à les mettre au regard de trajectoires, à s'assurer qu'on suit ces trajectoires. On a une méthode de travail qui est revendiquée, que j'ai décrite dans mon propos préalable, mais qui ne préjuge rien de la décision finale. Les décisions finales, et là-dessus on est très clairs, appartiennent exclusivement aux politiques, que ce soit le gouvernement pour les actes réglementaires et le parlement pour les actes législatifs. Est-ce que nous devons modifier notre façon de travailler pour davantage renseigner, informer, éclairer, si c'est utile, le Parlement ? On est ravi de pouvoir le faire si on nous le demande, et nous le ferons à chaque fois. Vous évoquiez le pôle numérique et donné, je suis content, ce que je n'ai pas le temps d'en parler dans la présentation, j'avais un slide là-dessus.
Il y a effectivement, dans cette logique-là de rendre compte, de transparence et de pilotage des politiques publiques, que nous nous sommes rendus compte qu'aujourd'hui, nous n'avons pas assez de capacité à piloter par la donnée les politiques publiques en matière de transition écologique. Je ne reviens pas sur d'autres périmètres qui ne m'appartiennent pas à juger. Du coup, non.
Augustin Augier
Peux-tu dire un mot du pôle ? Aujourd'hui, on a un objectif qui est d'arriver à ce qu'on appelle urbaniser le système, c'est-à-dire faire en sorte qu'on soit capable de prioriser les données qu'on veut pour pouvoir piloter les politiques publiques, ce qui est un enjeu au sein de l'État en général, mais en particulier sur la transition écologique. On a un enjeu d'interopérabilité des systèmes qui est extrêmement critique. Et donc, nous travaillons là-dessus, nous pilotons un salon d'administration selon un schéma qui est évoqué dans le slide, et je pense que c'est un domaine dans lequel, dans l'année qui vient, on peut faire de très larges progrès, qui sera au bénéfice des décideurs publics et aussi des citoyens, puisqu'il se trouve que la France, dans son ensemble, produit un immense nombre de données qui sont souvent trop peu utilisées parce que trop peu mises en commun et trop peu rendues publiques, et enfin rendues publiques oui, mais trop peu lisibles. Sur les corps régionaux, j'entends les critiques qui sont émises. Je les entends quand je vais dans les territoires, et j'en ai parfaitement conscience.
Moi, mon analyse consiste à dire qu'il a fallu, à un moment donné, avoir une grammaire commune. Donc, il y a un certain nombre de territoires qui étaient très avancés, d'autres moins, ça dépend. Il y avait, au sein des services déconcentrés de l'État, certains qui étaient très avancés, d'autres moins. Et le fait de mettre le même niveau partout, et pas de façon aussi descendante que ça, puisque si on reprend réellement ce qui a été proposé au préfet, c'est-à-dire d'adapter. D'ailleurs, ça a été adapté dans les différentes régions.
Alors, plus ou moins, mais il appartenait au préfet de le faire. Donc je nuance un peu ça, mais j'entends quand même la critique. Et nous sommes en train de travailler à une proposition que nous avons faite récemment au Premier ministre pour faire en sorte que ces COP s'inscrivent bien dans l'existant. C'est-à-dire qu'elles ne viennent pas s'ajouter comme un nouveau processus vertical, mais qu'elles soient bien le lieu du dialogue entre les services déconcentrés de l'État et les collectivités locales, qui a lieu largement, mais qu'elles viennent bien appuyer les démarches existantes et non pas s'ajouter, qu'elles viennent bien aussi dans le cadre de la contractualisation entre l'État et les collectivités. Aujourd'hui, il y a deux grands niveaux de contractualisation : les CPER pour les régions et les CRTE comme contrat intégrateur pour les autres collectivités.
On ne va pas refaire un contrat COP, il faut s'assurer que dans les années à venir, on ait un cycle unique qui soit cohérent, qui regroupe cette logique-là entre accepter, pousser, défendre le principe qu'il y a un projet de territoire et que l'État vienne dialoguer avec ce projet de territoire pour s'assurer que les grandes priorités, et seulement les grandes priorités, sont bien incluses dans ce projet de territoire. Et donc, l'objet des COP désormais, c'est cette simplification et ce chaînage pour arriver à cette logique de faire boucler les projets de territoire et les stratégies nationales. On travaille à cette simplification avec des élus locaux, avec des représentants des élus locaux, et on espère qu'on pourra la mettre en place dès 2026. C'est un grand défi, mais on est quand même... enfin, je veux nuancer le constat encore une fois, parce que je pense que le fait d'avoir une grammaire commune sur les grands enjeux nationaux, et on l'a vu sur l'adaptation, il y a beaucoup de choses qui sont faites dans beaucoup de territoires. C'est une évidence, parce qu'on est comblé, les élus locaux sont confrontés aux besoins d'adaptation. Pour autant, on n'avait pas une vue à 360 degrés des leviers d'action que je voulais vous présenter aussi, mais bon, ils ne sont pas là, je les ai enlevés. Je pourrais vous les présenter à l'occasion si vous le souhaitez.
De ce qu'on a fait dans les COP adaptation, c'était d'outiller les territoires en leur disant : voilà les cartographies, voilà les données que vous pouvez visualiser, parce qu'aujourd'hui vous avez une trajectoire de référence du réchauffement pour l'adaptation au changement climatique, la fameuse TRAC, qui dit qu'il va faire plus 4 degrés en 2100. Ça n'aide pas immédiatement un territoire à faire son projet de territoire d'adaptation parce que plus 4 degrés en 2100, qu'est-ce que ça signifie ? On a construit un outil de cartographie qui permet un horizon 2050, qui nous semble plus en lien avec la réalité d'un mandat municipal ou de plusieurs mandats municipaux, de dire concrètement qu'est-ce que ça veut dire sur les indicateurs très précis, très spécifiques, et après on a dit : vous en faites ce que vous voulez. En revanche, on vous soumet 40 leviers économiques, enfin qui cochent vraiment toutes les cases de l'aménagement du territoire en disant voilà le type de mesure que vous pouvez prendre. Mais on n'a pas été plus loin, et je pense qu'on est vraiment dans notre rôle d'avoir une grammaire commune et de structurer le dialogue autour d'une vision à 360 degrés que nous partageons avec les territoires.
On peut aller encore plus loin, on y travaille, et j'espère pouvoir rendre compte de l'achèvement de ce chaînon, qui est encore incomplet, je le reconnais, l'année prochaine.
Nicolas Thierry
Merci, madame la présidente, monsieur le secrétaire général, merci pour votre présentation. Commençons par poser un constat : plusieurs collègues l'ont évoqué, le SGPE traverse une crise profonde. L'instrument qui devait garantir la cohérence de l'action publique en matière de transition écologique est affaibli, institutionnellement comme politiquement. Le départ d'Antoine Payon, la vacance prolongée du poste, la fin du lien direct à Matignon, la multiplication des structures concurrentes ont fragmenté la planification. Au moment même où l'urgence climatique s'accélère, le pilotage stratégique de l'appareil d'État, lui, se délite.
Et ce n'est pas un accident, c'est le résultat d'un choix politique. Depuis un an, l'exécutif, ou les exécutifs, détricotent ce qui tenait encore la transition debout. Affaiblissement du pôle vert à Matignon, concurrence organisée entre le SGPE, l'Ademe, le Haut Commissariat au Plan et même Bercy, ou encore coup budgétaire dans l'adaptation, la rénovation et les agences environnementales. L'enjeu est donc de reconstruire, de réaffirmer, de redonner une voie forte à la planification écologique, et ça suppose, à notre sens, trois conditions politiques. La première, c'est de rétablir un lien clair avec Matignon.
Alors, vous avez évoqué à plusieurs reprises le positionnement du SGPE, mais le SGPE ne peut pas être seulement un bureau d'études. Il doit devenir un chef de file interministériel. Sans cela, les décisions continueront d'être prises ailleurs, et trop souvent au détriment du climat et de la biodiversité. Deuxième condition : clarifier les rapports de force interministériels. Aujourd'hui, chacun produit sa trajectoire : l'Ademe, le Commissariat au Plan en Bercy, mais personne ne pilote. C'est la planification façon puzzle.
Le SGPE doit coordonner l'ensemble, car sans cap clair, notre pays ne surmontera pas le défi écologique. Troisième condition : assumer un rôle d'alerte politique. Nous faisons face à un véritable gâchis écologique. Trois reculs de 6 mois, fragilisation des ZFE, Lausanne, PPE repoussant les ambitions pour les renouvelables, pour ne citer que ces exemples. Et cela d'autant plus que nous entrons dans une phase où la planification doit réellement devenir opérationnelle.
Les feuilles de route régionales ont été produites, les plans sectoriels sont actés, mais chacun sait que le plus difficile commence : c'est tenir la trajectoire jusqu'en 2030. Or, ce passage de l'administratif aux politiques reste le maillon manquant. Sans pilotage budgétaire robuste, sans articulation claire entre l'État et les collectivités, sans intégration des trajectoires dans les arbitrages financiers, la planification restera un exercice théorique. Les collectivités sont fragilisées, les budgets verts sont rabotés, les outils territoriaux sont sous-utilisés. Tout cela appelle un SGPE capable d'imposer la cohérence et d'éviter que la transition ne se dilue dans les décisions court-termistes.
Dans ce contexte, le SGPE doit être une vigie capable de dire que cette mesure est incompatible avec nos engagements. Aujourd'hui, on ne le peut pas, et ça constitue un problème politique majeur. Donc, vous l'avez compris, monsieur le secrétaire général, nos doutes sont forts, car sans les conditions politiques qu'exige votre action, les ambitions que vous portez resteront très probablement hors de portée. Merci.
Sandrine Le Feur
Merci chers collègues, juste pour information, on a un petit souci avec le chronomètre, mais on chronomètre. Vous avez fait moins de 3 minutes, pas de problème, mais on chronomètre sur nos téléphones. Donc, je taperai sur le micro quand on sera à 2 minutes 50 pour vous donner une indication et pour que vous puissiez conclure. Monsieur le secrétaire général, vous avez la parole.
Augustin Augier
Merci, madame la présidente. Monsieur le député, je ne partage pas le constat initial que vous faites, que le SGP est en crise profonde, parce que je le vis au quotidien et que ce n'est pas le cas. Je vais essayer de reprendre les points que vous évoquez pour faire cette démonstration. La question du départ du précédent secrétaire général : heureusement qu'un service au sein de l'État n'est pas fonctionnel en fonction de son chef. Et non, mais la vacance, je pense, a duré trois mois.
Je vous l'accorde, ça n'a pas rendu service, on aurait pu l'éviter, je l'ai regretté aussi. Néanmoins, une vacance de trois mois ne remet pas en cause le travail des agents, qui ont continué à faire leur travail et à être présents dans l'ensemble des réunions interminables. Je vais revenir sur ce qu'on fait, et j'entends les raisons qui peuvent vous pousser à avoir cette analyse-là, mais je ne les partage pas. Je veux donc venir factuellement sur un certain nombre de faits qui me font penser le contraire. Donc sur le départ, le reste de la structure, les chefs de pôle ont été là et continuent, et il y a une continuité du service public dont on doit se féliciter à mon sens. Sur la question des structures concurrentes, il n'y a pas de structures concurrentes aujourd'hui. Il n'y a pas de différentes trajectoires.
Il n'y a qu'une seule trajectoire qui est claire : celle des stratégies nationales que nous rappelons. Les structures concurrentes, il n'y en a pas. Nous, on joue un rôle en interministériel, c'est-à-dire que pour le voir, ça se passe notamment dans les réunions interministérielles. Il y en a cinq, dix par semaine, dans lesquelles nous sommes présents. Il n'y a pas d'autres administrations, puisque ça se fait au niveau des cabinets, autour du cabinet du Premier ministre.
Et c'est à cet endroit-là que se fait la décision et la coordination de la préparation de ces décisions, c'est nous qui les menons. Et il n'y a pas d'autres structures au sein de l'État qui fassent ce travail. Et par ailleurs, je ne vois pas de point sur lequel il y aurait aujourd'hui une divergence entre les administrations sur les trajectoires. À ma connaissance, je n'ai pas vu de trajectoires divergentes proposées par d'autres administrations. Après, je vais en venir à la question de la décision politique qui est différente, mais au sein de l'administration, on arrive à maintenir une cohérence qui est forte.
Le lien avec Matillon est très fort et il est à différents niveaux. Il a fallu le réinventer, juste pour rappeler que le précédent secrétaire général avait la double casquette de secrétaire général à la planification écologique et de chef du pôle vert à Matignon jusqu'à la fin du mandat de Gabriel Attal. Dans le second mandat, d'ailleurs, dans le mandat de Gabriel Attal, il n'avait plus exactement le même rôle que dans le mandat d'Élisabeth Borne. Mais ce lien existe, il est majeur et pas seulement avec le pôle vert. Donc, on a une réunion hebdomadaire avec le pôle vert, une réunion hebdomadaire avec le pôle territoire, des liens permanents avec le SGAE, ainsi qu'avec le pôle économique, le pôle budgétaire et la direction de cabinet.
Donc ce lien avec Matignon est fort, il est institutionnalisé, on l'a mis sur le papier et il fonctionne très bien. La preuve étant que Matignon nous demande régulièrement de venir instruire pour s'assurer de la cohérence et de la convergence des objectifs. Sur le rôle d'alerte du SGPE, moi je ne le formule pas comme ça. Je pense qu'on a dans notre mission, et je ne sais pas ce que j'en pense, c'est parce que, par ailleurs, c'est ce que prévoit le décret de création du SGPE. On a le rôle de transparence sur les décisions qui sont prises et de lucidité. Et je le présentais d'ailleurs dans les slides que je vous ai soumis sur l'évolution des émissions de gaz à effet de serre.
Donc là-dessus, il ne s'en cache pas. Est-ce qu'après, c'est dans la décision, aujourd'hui on dit ce qui est ou pas selon nous conforme avec les trajectoires ? Est-ce que c'est à nous de dire quand une décision publique, qu'elle soit prise par le gouvernement ou par le parlement, ne colle pas avec la trajectoire ? C'est une vraie question, mais je pense qu'il y a beaucoup d'autres endroits dans la République et dans le débat public qui jouent ce rôle-là. Nous sommes un service auprès du Premier ministre dont le rôle est d'informer le Premier ministre sur le fait que ça colle ou pas avec la trajectoire, et de reconnaître les évolutions, comme je l'ai fait là sur les émissions de gaz à effet de serre. Il ne me semble pas qu'il faille aller plus loin que ça. Et à la fin, ce que vous pouvez regretter, ce sont les décisions.
Un certain nombre de décisions ont été prises ces derniers mois par le gouvernement, par le parlement aussi. Mais ça ne change pas, enfin, en aucun cas, moi je pense que le SGPE ne doit pas se substituer à la décision politique, ni celle du gouvernement, ni celle du parlement. Et non, je sais que vous n'avez pas dit ça, mais est-ce que, à un moment donné, on regrette le décalage entre un certain nombre de trajectoires et qu'on en tire la conclusion que ça dénote une crise au sein du SGPE ? Non, nous, on est bien appelés à mettre en avant ces contradictions éventuelles. Il y a beaucoup d'arbitrages et de décisions qui prennent bien en compte ces évolutions, d'autres non, mais qui ne nous appartiennent pas de prendre. Donc, c'est ça qui pose vraiment la question de notre rôle en tant que service du Premier ministre.
Je pense que là, on est pleinement dans notre rôle en y allant et en n'allant pas plus loin.
Mickaël Cosson
Merci, madame la présidente. Monsieur le secrétaire général, tout d'abord, je tenais à vous féliciter pour votre nomination. Votre fonction est particulièrement stratégique : assurer la coordination de la planification écologique pour une transition concrète sur tous les territoires, de manière efficace et visible, notamment sur le dernier kilomètre. Notre audition intervient donc après la COP 30 de Belém au Brésil, qui a rappelé l'importance de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés, voire à 1,5 degré pour 2100, dans la lignée de l'accord de Paris, et d'accélérer cette adaptation. La France a plaidé pour que tous les États déposent une contribution plus ambitieuse.
Et au cœur de l'Amazonie, la COP a également mis l'accent sur la protection des forêts tropicales et des océans. Ce sont deux écosystèmes majeurs pour réussir à faire face à la crise climatique. L'adaptation aux changements climatiques et la transition juste constituent également des enjeux clés en matière d'environnement afin d'assurer un développement durable pour tous et à travers tous les territoires. Nous avons noté que le président et le Premier ministre vous ont nommé pour aller plus loin dans la mise en œuvre de la planification écologique sur le terrain. Et ceux avec tous les acteurs que peuvent être les élus locaux, les sociétés civiles, les chefs d'entreprise, etc., comme vous l'avez indiqué dans la presse en juin.
Dans ce contexte budgétaire contraint que nous connaissons, la baisse des émissions de CO2 limitée à 1,8 % en 2024, couplée à certains reculs en matière environnementale, traduit certaines inquiétudes. Vous l'avez dit, à l'inquiétude, il faut répondre par des solutions concrètes et surtout ne pas réduire notre ambition. Et votre rôle crucial sera donc de freiner ces détricotages, ces complexités administratives et techniques que l'on peut rencontrer lorsqu'on est un acteur local chargé de mener ses actions. J'insiste sur ce fait, à travers la mission que nous pouvons avoir sur la succession de lois qui ont pu exister, amenant parfois nos territoires à avoir des difficultés à les digérer. Et plutôt que des lois, il nous faudrait montrer des voies pour que justement les ambitions puissent se partager au dernier kilomètre.
Et c'est vraiment aujourd'hui le ressenti qu'on peut avoir : lorsque nous avons une action à mener, on est souvent contraint non pas par des solutions techniques, mais par des solutions administratives, avec la multiplication des interlocuteurs, tous chargés d'une même mission, mais parfois avec des décisions différentes. Donc, à nous aussi de pouvoir faire des propositions en associant ceux qui sont amenés à mener ces actions, plutôt que d'imposer. Et c'est aussi un sentiment qui est largement partagé aux différentes strates. Vous parliez du bloc communal, je pense qu'il y a aussi le bloc intercommunal qui intervient sur l'ingénierie, mais aussi sur la capacité financière de nos communes pour mener des actions, non seulement pour pouvoir mener la transition, mais aussi pour faire preuve de résilience. Je pense à toutes les actions qui sont amenées avec les problèmes d'inondations et autres qu'on peut rencontrer. Donc, deux questions : quelles sont vos priorités et vos trois chantiers pour cette année à venir, et comment mobiliser davantage l'action territoriale ?
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup, monsieur le secrétaire général. Vous avez la parole.
Augustin Augier
Merci, monsieur le député. Les trois priorités en matière de territorialisation de la planification : on a un objectif, comme je disais, d'arriver à faire le chaînage, que la COP ne soit pas, enfin que la territorialisation des objectifs nationaux des différentes stratégies ne soit pas un objet vertical descendant et additionnel. Donc, ce sont vraiment deux points extrêmement importants. Il ne l'était pas complètement, mais il l'était peut-être encore trop. Donc, être à l'écoute là-dessus, évidemment les recommandations du rapport de la mission d'information que vous présidez nous seront fort utiles, et donc nous les attendons. Enfin, on sera content de les avoir et de pouvoir les mettre en œuvre.
Évidemment, avec l'élection d'un nouveau bloc communal et intercommunal, c'est un moment clé pour cela. Il se trouve qu'on a un peu de temps dans les mois qui viennent pour prévoir cela et que nous travaillons. Donc, c'est la première priorité. La deuxième, c'est la simplification, et on travaille aussi dans le cadre du projet de loi du gouvernement porté par le Premier ministre sur la simplification et la décentralisation, sur comment s'assurer qu'on ne crée pas de nouveau, enfin qu'on profite de ce cadre-là et de ce projet de loi justement pour simplifier et être à l'écoute des territoires. Et le dernier point prioritaire que l'on veut inclure, c'est la question du financement pour les collectivités locales. Comment s'assure-t-on que ces projets d'aménagement du territoire et de transition écologique sont bien prioritaires, dans la capacité des collectivités à lever des fonds, à s'endetter et à investir, et dans la capacité de l'État et de ses opérateurs à soutenir ces priorités ? Et ça paraît évident de dire qu'il faut que l'État et ses opérateurs soutiennent les priorités qui sont définies dans les stratégies nationales.
Ça ne l'est pas nécessairement dans la pratique. Alors il y a un certain nombre de domaines où on y arrive plutôt bien, et ça avance bien sur la question de la rénovation du bâti scolaire avec le programme Edu Rénove, qui a permis de rénover plus de 5 000 écoles et qui est sur une trajectoire de 10 000 écoles à l'horizon 2027. On y arrive plutôt bien dans le cadre du développement des réseaux de chaleur urbains, notamment grâce à l'outil qui est le fonds chaleur géré par l'ADEME et dont les députés, d'ailleurs, je crois, ont souhaité augmenter significativement l'action en 2026. D'autres domaines, en revanche, sont un peu plus délaissés et plus compliqués à financer, comme la renaturation et les friches. Ce que nous aurons en 2026 par rapport aux besoins d'aménagement du territoire, à un moment clé, notamment en ce qui concerne la sobriété foncière, posera la question. Donc, à argent constant, nous devrons mieux prioriser par rapport à l'argent des opérateurs publics, et cela fait partie de notre priorité pour 2026.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup. Je donne maintenant la parole à Benoît Blanchard.
Benoît Blanchard
Merci, madame la présidente, monsieur le secrétaire général, chers collègues. Je veux tout d'abord vous remercier, monsieur le secrétaire général, pour votre présence ce matin devant notre commission et saluer votre engagement écologiste constant au service de l'intérêt général. Je souhaite aujourd'hui aborder la question de l'adaptation des territoires aux changements climatiques, sujet que vous avez évoqué le 10 octobre dernier à l'occasion de la 35e convention des intercommunalités de France. L'adaptation aux changements climatiques n'est pas une option, c'est une priorité de bon sens pour la protection de nos citoyens et de nos écosystèmes. Aléa climatique, érosion du trait de côte, îlots de chaleur : nos citoyens, nos agriculteurs, nos entreprises et nos élus locaux en mesurent déjà les conséquences concrètes.
Vous l'avez rappelé, tout euro non investi aujourd'hui dans l'adaptation coûtera beaucoup plus cher demain. Vous avez plaidé pour une déclinaison territoriale de la stratégie nationale d'adaptation, avec la mise à disposition de cartes, de données croisées et de solutions accessibles pour organiser la planification locale. C'est une excellente nouvelle, et je salue le travail du SGPE sur ce sujet. Ces outils prospectifs sont exactement ce dont les élus ont besoin pour passer d'une logique de réaction à une logique d'anticipation. Permettez-moi toutefois, au nom du groupe Horizon et Indépendant, de vous interroger sur la méthode que vous avez évoquée.
Une nouvelle étape de contractualisation que vous avez appelée de vos vœux entre l'État et les collectivités pour l'aménagement du territoire et la transition écologique. Nous disposons sur le terrain des CRTE, contrat pour la réussite de la transition écologique signé avec les quasi-totalités des collectivités. Ces contrats mettent en œuvre le projet de territoire en cohérence avec les priorités de la planification écologique. Ils intègrent déjà largement les enjeux liés au climat, à la biodiversité et à la transition écologique. Concrètement, comment envisagez-vous les choses ? Souhaitez-vous renforcer les CRTE existants en y intégrant un volet d'adaptation plus ambitieux avec des financements dédiés, ou bien s'agit-il d'un nouveau dispositif parallèle ou complémentaire ? Envisagez-vous une contractualisation plus stratégique à l'échelle des régions ou des intercommunalités ? Vous en avez parlé tout à l'heure, chef de file, pour une véritable planification partagée.
Monsieur le secrétaire général, vous l'avez reconnu vous-même : les collectivités sont confrontées à des difficultés multiples, manque d'autonomie fiscale, faiblesse des financements, instabilité normative et politique. Malgré tout, les élus locaux sont prêts à relever le défi de l'adaptation, mais ils ne pourront le faire efficacement que si l'État est un partenaire clair et stable. Nous attendons donc avec intérêt vos précisions sur le calendrier et le périmètre de cette nouvelle étape de contractualisation. Vos réponses seront déterminantes pour faire du prochain mandat municipal celui de l'adaptation réussie des territoires français. Je vous remercie.
Augustin Augier
Merci, monsieur le député, pour cette question. Aujourd'hui, je ne peux pas apporter une réponse définitive dans la mesure où nous sommes en train d'instruire, avec différents services du gouvernement et sous l'étalement du Premier ministre, cette question précisément. Ce que je peux vous dire, c'est que la volonté est claire de ne pas ajouter un nouveau contrat, de ne pas ajouter un nouveau processus. C'est vrai, il n'y aura pas de contrat d'adaptation en plus du CRT. Ça, c'est la première chose.
Quoi qu'on fasse, ce sera plutôt dans un objectif de simplification et d'être davantage stratège, comme vous l'avez évoqué. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, on a des CRTE qui sont parfois un catalogue de très nombreux projets, voire de la totalité des projets que porte l'échelon intercommunal, puisque c'est plutôt au niveau intercommunal que les CRTE ont été signés. Peut-être faudrait-il, et ça fait partie des choses que nous regardons, les limiter, les simplifier aux quelques grands choix stratégiques, de dire ça, ça doit y être, mais de façon assez simple, de telle sorte que les collectivités puissent se l'approprier et soient complètement alignées sur ces choix stratégiques. Faut-il, et la seconde partie de la question, une planification plus stratégique et une contractualisation plus stratégique ? Il nous semble clair qu'aujourd'hui, l'échelon territorial qui permet de planifier, c'est bien la région. L'outil, c'est le SRADET notamment, et il y aura des avenants, voire une nouvelle génération de contrats de plan État-Région, et là aussi, on ne va pas réinventer quelque chose.
Il faudra voir dans quelle mesure ces grands objectifs stratégiques sont vraiment pris en compte dans les CPER, ce qui est déjà le cas. Et par ailleurs, comment s'assurer que si on fait ce travail-là avec les collectivités dans le cadre d'un CRTE renouvelé, qu'on peut l'appeler comme on veut, simplifier, renouveler, plus stratégique, ce soit aussi en lien avec les CPER ? Parce qu'idéalement, s'il doit y avoir un contrat entre l'État et les collectivités, on pourrait aussi imaginer que ce soit le lieu de la contractualisation avec les collectivités intermédiaires, notamment les régions, qui sont le lieu de la planification au niveau des territoires. Voilà les pistes sur lesquelles on travaille et sur lesquelles on se retrouve avec beaucoup d'élus locaux. La volonté, c'est de ne pas ajouter de nouvel outil, de les rendre plus simples, plus stratégiques et plus cohérents entre eux. Je pense que c'est ainsi que l'État s'y retrouvera, parce qu'on pourra se concentrer sur les points stratégiques, et pour les collectivités, ce sera aussi beaucoup plus facile.
Maintenant, nous n'avons pas encore le point d'atterrissage, mais c'est ce sur quoi nous travaillons.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup. Je donne la parole maintenant à Constance de Pellichy.
Constance de Pélichy
Merci beaucoup, madame la présidente, monsieur Ogier. Je vous remercie pour votre présence parmi nous ce matin. J'aimerais porter mon propos sur trois enjeux majeurs qui concernent les collectivités et les Français. Comment, à ce titre, le SGPE contribue-t-il à articuler la trajectoire nationale avec les feuilles de route régionales et les documents locaux afin d'éviter une superposition des dispositifs ? Je pense notamment aux COG régionales, au CRTE, au CPER, mais aussi à une territorialisation effective. N'y a-t-il pas d'opportunités pour réduire le nombre de schémas, de les alléger afin d'en faciliter l'appropriation par les élus ?
Ensuite, j'aimerais vous parler de la question du financement. Les collectivités font face à un mur d'investissement pour mener à bien la transition écologique. La future stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique constitue un rendez-vous important. Par conséquent, comment envisagez-vous d'y intégrer une analyse financière territorialisée qui reflète les besoins très contrastés entre communes rurales, intercommunalités et métropoles, et ainsi comment sécuriser dans le temps des trajectoires d'investissement compatibles avec les capacités budgétaires locales ? Enfin, ma dernière question portera sur l'ingénierie.
La réussite de la planification écologique dépend fortement de l’ingénierie locale. Cependant, beaucoup de collectivités modestes n'ont ni les moyens ni les compétences nécessaires pour conduire des projets complexes. Quelles actions recommanderiez-vous pour renforcer les capacités opérationnelles des plus petites collectivités et stabiliser l'offre d'ingénierie État-opérateur dans les territoires ? En somme, comment leur simplifier enfin la vie dans cette transition écologique ? Je vous remercie.
Augustin Augier
Merci madame la député pour ces trois points. Sur les différents schémas de planification territoriale, nous travaillons actuellement justement sur le rapprochement, l'instauration de schémas possibles. Alors je pense qu'au niveau régional, le SRADET est assez fonctionnel, assez bien approprié, souvent très bien aligné avec les stratégies nationales. Est-ce qu'on peut le simplifier peut-être ? Mais on est plutôt partisan de dire qu'il y a déjà un contrat intégrateur au niveau régional. Notre position est plutôt de dire : gardons-les. En plus, c'est un énorme travail qui est mené par les collectivités locales pour les adopter, pour les écrire. Donc, si on doit modifier ça, par ailleurs, on va encore nous dire : en plus, vous l'avez modifié alors qu'on était en train de les finaliser. Ils vont devoir être mis à jour avec la PPE 3, logiquement légalement. Donc, il y a déjà ce travail-là, mais il nous semble qu'à ce jour, au niveau régional, il y a un contrat intégrateur.
Au niveau infra, il y a effectivement des documents d'aménagement urbain : les SCOT, les PLU, puis les documents thématiques, notamment les PCAET, mais aussi les PLH, les PMD. On pourrait multiplier, il y a tous les documents sur l'eau qui sont importants. Alors nous, on regarde pour simplifier tout en ne diminuant pas, enfin on pense qu'il y a un chemin qui permette à la fois de simplifier ces documents en tant que tels, qui parfois sont assez redondants les uns avec les autres et qui représentent un travail administratif lourd pour les collectivités sans qu'ils aient nécessairement de valeur ajoutée très forte in fine pour le projet de territoire. Donc, qu'est-ce qu'on veut vraiment garder ? Leur expliquer qu'il faut faire un diagnostic à chaque fois dans chaque document. Je pense que les collectivités savent qu'il faut faire un diagnostic quand elles font un projet de territoire. Ça fait quand même partie de la nature de ce que fait un élu local par définition.
Pour autant, il a besoin de fixer des objectifs, donc on est en train de regarder ce qu'on peut rapprocher, ce qu'on peut simplifier au sein de ces différents schémas, et on a une proposition qui est en cours d'écriture dans les semaines à venir et que nous enverrons évidemment à l'admission d'information, comme je vous le disais précédemment. Sur la question du financement, c'est extrêmement difficile à ce stade d'aller dans la granularité au sein de la SPAFT sur la différence, enfin de répartir l'effort de financement entre les collectivités, mais je prends le point et on va regarder. On travaille beaucoup avec la direction du Trésor et la sous-direction qui est en charge de l'écriture de la SPAFD. On est justement en train de discuter de comment améliorer la SPAFD. Un retour du parlement sur ce sujet-là est très important, et je reviendrai avec ce point-là, qui sera d'autant plus faisable que désormais on va vraiment avoir des budgets verts des collectivités locales avec une taxonomie unifiée. Cela permettra plus facilement de consolider, selon le degré de granularité et la taille des communes, jusqu'où on pourra aller. Je ne sais pas, mais en tout cas, on doit pouvoir faire ça dans le prochain exercice de la SPAFD.
Sur la question de l'ingénierie locale, notre recommandation est de la renforcer. Je pense qu'elle existe, il y a quand même déjà beaucoup de choses qui se font, alors de façon qui n'est pas forcément centralisée, avec des rôles un peu différents. Il y a l'ADEME qui fait des accompagnements de gestion de projets spécifiques. Il y a le SEREMA qui fait des accompagnements plus techniques et dont nous avons besoin. Il y a la NCT qui fait aussi des accompagnements sur un certain nombre de programmes spécifiques, là aussi.
Il y a plusieurs réflexions qui sont sur la table, vous le savez, notamment au Parlement, à l'Assemblée et au Sénat, sur le rapprochement éventuel d'un certain nombre de ses opérateurs. Notre recommandation est double : nous avons besoin de davantage d'ingénierie, pas moins. Et ça, je crois que c'est très important de garder cette ambition-là, et donc on aura besoin de davantage de moyens. C'est-à-dire que, quelle que soit l'organisation, s'il faut territorialiser un peu plus, avoir plus de gens sur le terrain et moins dans les capitales régionales, tout cela peut se discuter. Mais en tout état de cause, on n'en a pas assez aujourd'hui.
Et je pense que c'est important de souligner ce besoin-là. Quelle que soit l'organisation avec laquelle on sorte après les débats parlementaires en cours, qui ne manqueront pas d'arriver, j'en suis sûr, on ne pourra pas réduire le volume d'ingénierie aux collectivités. On a besoin d'en mettre plus parce que les projets qu'ils doivent développer pour la transition écologique, d'abord, ça ne va pas être pendant un an, deux ans, ça va être pendant 5 ans, 10 ans, 20 ans. Ils vont être de plus en plus complexes. L'adaptation nécessite typiquement des compétences très spécifiques, au-delà du fait qu'on doive revoir tous les ouvrages d'art. Enfin, il va se poser une question de volume sur des choses qu'on sait déjà faire. Il y a des questions nouvelles, écrire vraiment bien à PLU à l'aune des enjeux d'érosion du trait de côte pour les communes, c'est extrêmement complexe, et ils auront besoin de plus d'accompagnement. Donc, ça c'est notre premier message : c'est d'en faire davantage. Et le deuxième message, sur la question de l'ingénierie, c'est d'arriver à trouver, parmi les opérateurs, un dont l'objectif soit vraiment d'avoir une ingénierie financière auprès des collectivités. Parce qu'aujourd'hui, on voit bien qu'il y a quand même une forme de fracture entre les grandes collectivités ou les regroupements de collectivités de moyenne taille qui ont une capacité d'ingénierie financière, qui savent piloter leurs dettes, et avoir un plan d'endettement qui soit à la fois ambitieux, mais qui reste dans le cadre de la bonne gestion.
Là où ce n'est pas vrai pour toutes les grandes collectivités, ce n'est pas vrai non plus pour toutes les petites, mais on peut quand même un petit peu séparer comme cela. Pour les collectivités de plus petite taille, par définition, financer de l'ingénierie financière, elles n'ont pas nécessairement la capacité, alors qu'elles en ont profondément besoin pour faire face aux ambitions nécessaires de la transition écologique. Donc là aussi, aujourd'hui, au sein des opérateurs, il n'y en a pas un dont la mission soit principalement d'accompagner les collectivités petites et moyennes sur l'ingénierie financière et le pilotage à terme, avec un horizon de 5 ans, 10 ans, 20 ans, de leur endettement pour pouvoir assurer cet investissement et avoir des PPI ambitieux. Et ça, il a besoin de le construire dans le cadre de cette réforme-là.
Marc Chavent
Oui, merci madame la présidente, monsieur le secrétaire général, mes chers collègues. Alors, beaucoup de choses ont été dites, donc j'ai préparé ma question. Je vais être très terre à terre, vous livrer deux témoignages et vous demander ce que vous en pensez. Le problème des questions d'écologie et de transition énergétique, c'est qu'on est souvent dans le dogme et qu'on ne peut pas apporter un regard critique. Voilà, ça commence, vous ne voulez pas du tout.
Marc Chavent
S'il vous plaît, cher collègue. Non, mais ça illustre parfaitement mes propos, donc c'est très bien. Les procès d'intention, voilà. Il y a le camp du bien, le camp du mal, ceux qui sont pour la planète, ceux qui sont contre. Alors je pense qu'on est tous pour, on reconnaît tous qu'il faut aller de l'avant. Néanmoins, dans les territoires ruraux, ça a été dit, on a de plus en plus un non-rapportant de nos concitoyens qui se sentent déclassés parce qu'ils ne comprennent pas que des politiques s'appliquent de la même façon partout dans le territoire.
On a des artisans, des infirmières, des mères de famille, des pères qui font 10, 20, 30 kilomètres pour aller travailler, aller chez le médecin, emmener leurs enfants à l'école, il n'y a pas de transport en commun. Je vois que nos collègues me regardent d'un air désinvolte, je ne me suis pas encore fait huer, donc c'est très bien. Voilà, je pense qu'il ne faut peut-être pas vouloir imposer les mêmes politiques partout et tenir compte de toutes ces personnes qui se sentent déclassées et qui, au final, votent pour nous. Donc, vous avez faux sur toute la ligne. Et ensuite, l'industrie. Moi, je suis dans une circonscription qui est également industrielle, alors malheureusement, on fabrique du plastique pour l'automobile, c'est la double peine. Vous parliez de ma collègue, je ne sais plus, c'est Brûle-Bois, qui parlait du coût de l'électricité pour l'industrie en Allemagne et en France. Il se trouve que pour l'industrie allemande, le coût de l'électricité est au moins 25 ou 30 % moins cher.
Et alors qu'on a une électricité propre, stable, abondante, et qu'on ne fait pas profiter notre industrie du coût de cette électricité, nos industriels payent l'électricité nucléaire au prix du gaz allemand, et ils disparaissent. Pendant ce temps, on remplit les rayons de nos magasins de plastique chinois, on inonde nos villes, nos rues de voitures chinoises. Donc voilà, je voulais savoir ce que vous en pensiez. Je vous remercie. Merci.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup, monsieur le secrétaire général. Vous avez la parole.
Augustin Augier
Merci, monsieur le député. Je pense que là aussi, il y a un consensus pour dire que la transition écologique ne se fera que si l'ensemble des territoires y est associé, et c'est un succès dans l'ensemble des territoires, y compris la ruralité. Aujourd'hui, il y a notamment un sujet sur la ruralité que vous avez évoqué, et avec lequel est la question des mobilités. On ne pourra pas faire de transports en commun dans l'ensemble du territoire français. En revanche, il y a un outil qui répond à ça, qui est l'électrification des véhicules et sur lequel, en réalité, aujourd'hui, les véhicules électriques sont beaucoup plus avantageux en ruralité que pour d'autres.
Pourquoi ? Pour deux raisons : c'est qu'en ruralité, on est en moyenne des plus gros rouleurs. Vous avez évoqué, par exemple, une aide-soignante qui va à l'hôpital le matin. Elle peut faire 25, 30, 60, 70 kilomètres dans la journée, aller-retour. Là où, dans les zones urbaines, souvent pour les personnes physiques, les déplacements sont moindres. Donc ça, c'est la première chose, et la deuxième, c'est qu'on recharge à la maison le plus souvent. Il y a des gens, en réalité, qui vivent dans des immeubles collectifs, mais le plus souvent, on est à la maison. Et quand on recharge à la maison en heure creuse pendant la nuit, entre deux jours de travail, le plein de la voiture et le coût au kilomètre vont être grosso modo 6 fois inférieurs à un véhicule thermique.
6 fois inférieur, vous imaginez effectivement quelqu'un évoquait tout à l'heure le prix de la facture énergétique, notamment pour les personnes les plus modestes, ça représente 10 à 15 % de l'ensemble des dépenses. Si on arrive à diviser par 5 ou 6 le prix de la facture énergétique pour le déplacement grâce aux véhicules électriques, je pense qu'on aura fini de convaincre que les véhicules électriques sont une belle solution pour l'avenir de notre économie. Et donc, probablement, faut-il réfléchir à des dispositifs, ce que nous faisons, pour davantage cibler les aides aux véhicules électriques vers celles et ceux qui n'ont pas d'autres options, au fond, que le véhicule individuel. Et c'est évidemment le cas des ruralités, en tout cas à très court terme. Donc il faut des politiques publiques adaptées et ciblées. Aujourd'hui, on a deux dispositifs d'aide pour l'électrification des véhicules particuliers : le bonus, via les certificats d'économie d'énergie, et ce qu'on appelle le leasing social.
On doit réfléchir à notre avis au SGPE, c'est une de nos recommandations : comment faire en sorte que ces dispositifs ciblent davantage les personnes qui n'ont pas d'autres solutions ? Évidemment, parmi les personnes qui n'ont pas d'autres solutions, les personnes vivant en ruralité constituent la plus grande partie de ces populations-là. Sur la question de l'industrie, le sujet énergie et industrie est tellement vaste que je ne sais pas par quel bout le prendre, si ce n'est de dire que du plastique auto, il y en a aussi dans les véhicules électriques. Et donc, il faut soutenir la filière française de production de véhicules électriques qui en a besoin et qui est en train de prendre un vrai tournant, grâce notamment aux politiques publiques que j'évoquais tout à l'heure, qui soutiennent exclusivement les véhicules écoscorés. Il se trouve que les véhicules écoscorés aujourd'hui sont des véhicules produits en France et par des entreprises françaises, ce qui est une bonne chose.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup. On va maintenant passer aux questions d'une minute, il y en a 11. Je vais les prendre à la suite et, comme je vous l'ai indiqué, étant donné qu'il n'y a pas de chronomètre, à cinquante secondes je t'apprête deux fois pour que vous puissiez conclure. Donc, on démarre cette série avec Sébastien Humbert.
Sébastien Humbert
Merci, madame la présidente. Monsieur le secrétaire général à la planification écologique. Vous êtes à la tête d'un organe administratif non élu qui oriente des choix structurants relevant normalement du politique, en appliquant formellement des objectifs européens pensés par des fonctionnaires non élus. Cette lacune démocratique est également constatée dans les instances européennes à l'origine du Green Deal, qui impose la décroissance dans tous les domaines. Je ne suis donc pas surpris que votre secrétariat général prône la sobriété comme pilier de son action.
Vous reprenez la terminologie des écologistes radicaux en évoquant les limites planétaires ou encore une transition juste. Or, derrière tous ces termes se cache en réalité une avalanche de contraintes énormes qui complexifie chaque jour la vie des Français, des entreprises et du monde agricole dans un pays déjà parmi les plus vertueux au monde sur le plan écologique. Aussi, vous semble-t-il bien raisonnable de confier toujours plus de pouvoir à l'administration en cette période de crise démocratique, où l'écologie punitive est rejetée de toute part ? Je vous remercie.
Nathalie Coggia
Monsieur le secrétaire général, dans un contexte où la France enregistre déjà des impacts climatiques significatifs, l'augmentation des températures est telle que l'adaptation et l'atténuation ne doivent plus être abordées séparément. Alors que de nombreuses politiques climatiques pourraient servir ces deux objectifs. Alors qu'il faudrait une réorganisation profonde de nos modèles d'aménagement, de production et de consommation, les politiques présentées dans la CSNBC ou la PPE restent largement structurées autour de la baisse des émissions, posant la question d'un pilotage réellement intégré entre les différents volets de l'ASFEQ et, en particulier, avec le PNACC. Certaines mesures illustrent la nécessité d'une approche duale. Les rénovations énergétiques doivent réduire les émissions, mais aussi protéger contre les vagues de chaleur.
La réutilisation des eaux usées traitées ou le stockage intelligent peuvent à la fois réduire la pression sur la ressource et diminuer l'énergie nécessaire pour son traitement et son transport, renforçant mutuellement l'adaptation et l'atténuation. Dans ce cadre, comment le SGPE peut-il garantir que les futures orientations nationales feront de chaque investissement climatique un outil de résilience autant qu'un levier de décarbonation ? Je vous remercie.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup. Je donne la parole à Fabrice Paroussault. Alors, Nathalie, ton micro. Merci.
Fabrice Barusseau
Monsieur le secrétaire général, il y a beaucoup trop de questions à vous poser en une minute. Une seule remarque sur les coupes territoriales, mais on avait déjà échangé sur le sujet. On a déjà beaucoup de documents, vous avez cité le Stradet, PCAET, qui ont chacun leur comité de pilotage, leur comité technique. Est-ce qu'il faut vraiment rajouter une couche avec les COP territoriales ? On a déjà, il me semble, de quoi travailler, pour être opérationnel, et vraiment, je crois que ces COP déclinés au niveau régional voire départemental, ce n'est vraiment pas la bonne idée. Donc je suis très intéressé par l'évaluation que vous pourrez produire dans les prochaines semaines.
Que pensez-vous de la proposition d'inscrire le PNAC et la trajectoire de réchauffement pour l'adaptation dans le code de l'environnement ? Il me semble que ce serait une bonne chose pour que tout le monde puisse en faire référence dans tous les différents documents.
Fabrice Brun
Merci madame la présidente de m'accueillir à nouveau dans votre commission où j'avais sévi en 2017 pour mettre un terme à la menace du gaz de schiste notamment, et je voudrais remercier le secrétaire général pour son éclairage sur la planification de notre politique nationale en matière de transition énergétique. Mais vous conviendrez, monsieur le secrétaire général, que lutter contre le dérèglement climatique est un enjeu planétaire et que cela demande à ne pas simplement déplacer le problème ni dépasser les pollutions. Et je voudrais à ce titre rebondir sur un rapport des Nations unies qui avait analysé les conséquences du renouvellement plus rapide du parc automobile en raison de l'électrification des usages que vous avez largement abordés, et qui avait dénoncé des millions de véhicules d'occasion en fin de vie exportés vers les pays en voie de développement, en particulier l'Afrique. D'où ma question très concrète : combien de véhicules thermiques français, de camions et de voitures d'occasion en fin de vie, sont exportés vers d'autres pays en voie de développement et continuent ainsi de rouler pendant des années ici ou là-bas, alors qu'on veut les interdire à terme ici ? Merci.
Sandrine Le Feur
Merci. Je donne maintenant la parole à Nicolas Bonnet. Il y a le micro.
Nicolas Bonnet
Merci. Merci, madame la présidente, monsieur le secrétaire général. Rapidement, j'aimerais savoir si le GPE essaie d'avoir une approche empreinte carbone et pas seulement bilan carbone, parce qu'aujourd'hui, si on regarde que le bilan carbone, il y a beaucoup d'effets de bilans, évidemment, que si on ne prend pas en compte, en tout cas, tout ce qu'on importe, aussi bien sûr ce qu'on exporte, mais on importe quand même beaucoup. On ne prend pas, on n'a pas une approche systémique de ce que sont vraiment les émissions de gaz à effet de serre de notre population. Donc, est-ce que vous essayez aussi d'impulser une approche empreinte carbone, puisque souvent on voit le gouvernement se glorifier à travers une approche purement bilan carbone ?
On a aussi un gros enjeu autour des niches fiscales. On a beaucoup parlé ces derniers temps dans l'approche budgétaire, notamment des avantages fiscaux qui ne découragent pas, en tout cas pas moi, de prendre l'avion par rapport au train, avec un taux de TVA identique sur le train et l'avion. Est-ce que ce sont des choses que vous préconisez, en tout cas de travailler, comme la réduction des niches fiscales ? Enfin, on a un gros enjeu de décarbonation des modes de transport. Pour ça, on aura besoin de beaucoup de financements. Le fait d'avoir une contribution poids lourd généralisée, et pas uniquement volontariste là où quelques régions auraient envie de le faire, mais unifiée et homogène au niveau de l'État de la France, vous paraît-il intéressant ? Merci.
Hubert Ott
Monsieur le secrétaire général, nous voyons partout l'impact brutal du changement climatique, et face à cela, nous avons deux solutions : continuer à courir derrière les crises ou alors décider où nous voulons aller. La planification écologique, c'est ça : une boussole, une stratégie qui anticipe et qui accompagne. Cette boussole doit partir du réel, donc de ce que nous consommons et forcément de la façon dont nous produisons. Chaque produit a une origine et des conditions de production. Prenons l'alimentation. D'ailleurs, chaque aliment a un territoire, des paysans, un paysage.
Généralement, ces paysages portent la trace visible des méthodes de production. Je pense notamment au paysage du pastoralisme, qui montre qu'il s'agit incontestablement d'un modèle vertueux, équilibré et durable. Tout simplement, ce sont aussi de véritables écosystèmes. Et surtout, c'est un modèle qui n'a pas attendu les grands plans, mais qui s'appuie sur l'expertise des acteurs de la terre, soucieux de leur santé, de notre santé et d'un environnement de travail qui est aussi notre cadre de vie. Ma question est simple : comment faire pour que la planification écologique soutienne franchement ceux qui produisent de manière vertueuse tout en limitant les systèmes qui nous entraînent dans l'impasse ?
Je pense aussi aux importations qui ne respectent pas nos règles de production, car il y a bel et bien des coexistences impossibles.
Olivier Becht
Merci madame la présidente, monsieur le secrétaire général, vous avez dit à juste titre que le secteur des transports était le seul finalement qui, depuis 1990, n'avait pas vu ses émissions de gaz à effet de serre baisser. Alors vous parlez des biocarburants, vous avez également évacué, pour des raisons de disponibilité de la ressource, celle de l'électrification. Pour les voitures, oui, pour les cargos ou les Airbus à 320, à 350, c'est probablement moins probable ou en tout cas pas demain. J'aimerais entendre votre sentiment sur les carburants de synthèse, les ISAF et les IFIUL. Alors évidemment, on a le problème à la fois de la captation du carbone et du prix de l'électricité.
À votre avis, qu'est-ce qui bloque et que doit-on débloquer ? Merci.
Jean-Yves Bony
Merci, madame la présidente, monsieur le secrétaire général. Face aux grands enjeux environnementaux actuels, les agriculteurs font de gros efforts et sont nombreux à modifier leurs pratiques afin de participer à la protection de l'environnement avec un double challenge : répondre aux enjeux du marché et, d'autre part, préserver notre santé et celle des sols. Mais comme remerciement et pour les inciter à poursuivre leurs efforts, l'Europe leur propose les marchés de libre-échange et plus particulièrement les accords du Mercosur. Incompatibles avec les objectifs du développement durable, j'en passe l'élevage intensif, la déforestation. Monsieur le secrétaire général, ces accords vont à l'encontre de votre mission et des efforts faits par nos agriculteurs.
Quelle est votre analyse sur cette hypocrisie qui met à mort à petit feu notre agriculture ? Merci.
Mickaël Cosson
Merci, madame la présidente. Tout à l'heure, ma collègue Constance de Fliching nous en a parlé : en fait, la question de l'ingénierie financière, mais aussi du mur d'investissement auquel vont se retrouver confrontées les collectivités, nous amène à réfléchir peut-être sur, on parle de budget vert, comment faire en sorte que ces investissements, qui sont nécessaires pour justement accélérer la transition écologique, mais aussi faire face aux dégâts causés par les changements climatiques, qui sont aujourd'hui plus importants que l'enveloppe qui peut être consacrée. Comment faire en sorte que la Cour des comptes sorte de ce budget l'investissement nécessaire pour que les collectivités puissent s'engager dans cette démarche sans qu'on vienne les contraindre par la dette par habitant qu'il ne faut pas dépasser ? Je.
Sandrine Lalanne
Le financement pour tenir ces objectifs me paraît essentiel. Au regard des chiffres, on voit que le transport est globalement le premier secteur responsable d'émissions de gaz à effet de serre et le premier à utiliser des énergies fossiles. Et dans le transport, ça doit être la voiture. Pour atteindre nos objectifs 2030 et 2050, c'est donc notre premier levier d'action. Cela repose donc sur l'accélération de la transition des voitures thermiques vers l'électrique, notamment pour les particuliers.
Bien sûr, le premier frein est le financement, avec des prix de véhicules électriques encore largement inaccessibles, et pas seulement pour les ménages les plus modestes. À côté, nous avons besoin d'un plan de développement des bornes de rechargement à l'échelle nationale, mais aussi de l'installation massive des bornes dans les habitats collectifs, et nous en sommes loin. Or, nous sommes sur une transition aussi, et avons besoin de financement. Or, nous sommes sur une transition des financements publics, notamment le bonus à l'achat des voitures électriques, les lignes sociales, vers un financement privé via les certificats d'économie d'énergie qui reposent sur les fournisseurs d'énergie. En ont-ils les capacités suffisantes ?
Sandrine Le Feur
Exceptionnellement, je vous ai laissé conclure, c'est votre première fois, mais vous avez un petit peu dépassé les temps. Donc, si vous pouvez couper votre micro, je vais donner la parole maintenant à Vincent Décoeur.
Vincent Descoeur
Merci, madame la présidente. Monsieur le secrétaire général, le dernier conseil de planification écologique a acté un retard certain dans le domaine du bâtiment. Dans le cadre d'une mission sur la rénovation thermique des bâtiments, j'avais conduit, avec ma collègue Marjolène Meignier Milfer, que nous pointons du doigt l'inadéquation entre les moyens mobilisés et les objectifs ambitieux affichés en nombre de logements devant être rénovés. Ce constat s'est malheureusement confirmé, voire accentué au fil des ans, et il ne peut que soulever des interrogations sur les éléments qui sous-tendent la planification, et plus ennuyeux peut-être encore, sur sa sincérité. Votre mission étant précisément de rapprocher la planification des citoyens, que comptez-vous faire pour éviter cet écueil, pour rendre cette planification plus concrète, et pour que les citoyens puissent plus facilement et en confiance s'approprier les objectifs ?
Sandrine Le Feur
Si vous le permettez, je donne maintenant la parole à Muriel Levraud.
Murielle Lepvraud
Merci, madame la présidente. Monsieur le secrétaire général, le secrétariat général à la planification écologique a pour objectif affiché de mieux préserver et valoriser nos écosystèmes. Pourtant, lorsqu'on parle du phénomène des algues vertes en Bretagne, les condamnations pleuvent à l'égard de l'État, notamment pour inaction fautive dans le respect de la directive européenne de 1991 sur la protection des eaux contre la pollution des nitrates d'origine agricole. Et la loi sur le plomb ne va rien arranger. Comment comptez-vous prioriser l'ensemble des enjeux écologiques de biodiversité, d'agriculture durable, et pas seulement la question du climat dans la planification écologique, sachant que l'agriculture a été détachée du SGPE et que vous n'êtes plus un interlocuteur direct du Premier ministre au sein de son cabinet ?
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup, monsieur le secrétaire général. Vous avez la parole pour répondre à l'ensemble de ces questions.
Augustin Augier
Merci beaucoup pour toutes ces questions. Je n'ai pas complètement saisi la question de monsieur Humbert, donc vous m'excuserez si je n'y réponds pas, mais ce n'est pas une question de mauvaise volonté, c'est que je n'ai pas vu la question. Donc je suis ravi de pouvoir y répondre, je ne l'ai pas vu. Madame Kojia, sur l'adaptation et l'atténuation, effectivement, on ne peut pas penser que l'un est opposé à l'autre, enfin on ne peut pas les opposer. Vous avez évoqué les rénovations. On est en train de travailler collectivement à prendre en compte ce qu'on appelle le confort d'été, qui est un mot qui se discute parce que quand il fait 30 degrés la nuit, ce n'est pas une question de confort, ce n'est juste pas viable. Dans les aides à la rénovation, avoir une part des aides qui prennent ça en compte, c'est aussi à prendre en compte dans les normes de construction pour le neuf.
Ça, c'est fait. Sur les eaux usées, vous l'avez évoqué, nous listons des actions qu'on appelle sans regret. On est encore à un moment d'adaptation, il y a beaucoup de choses qu'on peut faire qui ne viennent pas en opposition avec le reste et qui vont permettre de croiser l'adaptation et l'atténuation. Je prends souvent l'exemple des haies, vous savez qu'on arrache en France 25 000 kilomètres de haies par an. Alors ça blesse ceux qui aiment les paysages et les oiseaux, dont moi je fais partie et je le revendique parce que ce n'est pas mal, mais c'est aussi un problème majeur en termes d'atténuation parce que les haies captent du carbone. C'est un problème en termes d'adaptation parce que l'eau du ruissellement, notamment dans les endroits où on est en grande culture, fait vraiment monter fortement le risque d'inondation.
Et par ailleurs, les haies, c'est une opportunité économique pour les exploitants agricoles qui, on en a parlé, la demande de la biomasse pour l'énergie notamment va faire que la valeur de la biomasse va augmenter dans les années à venir. Donc, ceux qui vont développer des haies auront une matière première qu'ils pourront vendre plus cher et qui pourra être un vrai complément de revenus. Encore faut-il structurer la filière, ce à quoi nous nous attelons, mais il y a effectivement beaucoup de domaines où l'on peut encore relativement facilement — ce sera plus compliqué dans 5 ou 10 ans — mettre en place des mesures qui croisent bien atténuation et adaptation. Monsieur Barousseau, vous avez réévoqué la question des COP territoriales. Faut-il introduire la traque dans le code de l'environnement ? Bon, il appartient aux législateurs d'essayer, je renvoie la question. Il nous semble en tout cas logique que la traque trouve une transcription dans notre droit. Jusqu'à quel degré doit-elle être opposable ? Quelle est la question d'après ? Elle doit exister parce qu'on doit pouvoir y faire mention.
Ça fait aussi peur à un grand nombre d'élus puisqu'on échange sur le sujet, sur le fait de lui donner une valeur très forte, très opposable, de rendre très facile le fait de tomber des PLU, quoi, pour faire simple. Parce que plus quatre degrés, deux mille cent, il n'est pas évident de matérialiser très précisément, juridiquement, les obligations que cela implique dans tous les PLU aujourd'hui. Donc il faut qu'on trouve le bon degré entre les deux, on en a besoin parce qu'effectivement c'est une trajectoire qui clarifie un certain nombre de choses, mais que ça ne devienne pas un piège pour les élus locaux qui feraient tomber tous les PLU ou les SCOT et les PLU en cascade. Donc c'est à cet équilibre que nous travaillons. Monsieur Brun, je note la question sur les véhicules thermiques et leur exportation en dehors de l'Union européenne. Je n'ai pas l'information, mais je vais la chercher, la trouver et vous la donner.
Voilà, vous m'accorderez quelques jours parce que je pense que ce n'est pas une information qui est si simple à se trouver, parce que les choses sont mal faites, mais il faut, on s'y engage et on vous la communiquera. À l'échelle de chaque pays, je ne pense pas que c'était l'Europe, c'est ça, ouais. Donc, je vais essayer de trouver pour la France, parce que c'était la question. Monsieur Bonnet, est-ce qu'on réfléchit à l'empreinte ? Oui, bien sûr, et c'est d'ailleurs dans les slides que j'avais présentés, j'avais justement souhaité en parler. Maintenant, on a plusieurs difficultés. On a une vraie difficulté méthodologique parce qu'on n'arrive pas à mesurer l'empreinte dans la même temporalité que les émissions.
Les émissions, le Citépas, ils nous les donnent trois mois après la période de référence. Donc là, il y a eu en octobre les émissions du deuxième semestre, du premier semestre 2025. En revanche, pour l'empreinte, aujourd'hui la méthodologie fait que c'est deux ans après. Donc, du coup, dans le débat public, on a du mal à les rapprocher, mais c'est évident qu'on a un énorme travail, et on y participe pour éviter les fuites qui ont été évoquées à plusieurs reprises. Moi, l'exemple que je prends souvent, c'est la question du cheptel bovin.
On a aujourd'hui une diminution du cheptel bovin, donc une diminution frontale des émissions de gaz à effet de serre liées à l'élevage en France, mais ce n'est pas parce qu'on a changé nos pratiques, c'est juste qu'on importe plus de viande rouge et qu'il y a une crise du cheptel bovin français. Et ça, je pense que personne ne s'en réjouit. L'objectif, c'est bien de manger moins de viande rouge, non pas pour des raisons écologiques, mais parce que le plan national de santé dit que nous mangeons trop de viande rouge, que c'est mauvais pour la santé et qu'on n'a pas besoin d'autant. Et par ailleurs, ça a des cobénéfices écologiques, mais aujourd'hui, en plus, on a une production dans l'élevage qui en moyenne est meilleure que ce qui se passe à l'étranger. Donc c'est, on prend bien ça en compte, on essaye de le matérialiser autant qu'on peut par des exemples, j'y reviendrai sur le transport aérien d'ailleurs, mais on a un problème de comptabilité qui fait qu'on n'arrive pas à mettre exactement au même niveau que les émissions.
Mais j'espère qu'on va y arriver d'ici quelque temps. Sur les niches fiscales brunes de manière générale, on y travaille. Après, il y a, enfin, c'est une vraie difficulté politique. On l'a vu au moment de la discussion qu'il avait eue sur le gazole non routier et la fin de l'avantage fiscal pour les exploitants agricoles sur le gazole non routier. Ça n'a pas marché. À juste titre, peut-on considérer que les compensations qui avaient été données permettaient, en fait, de compenser à l'euro près.
Mais comme on ne compensait pas les mêmes personnes, forcément ça peut poser problème. Donc voilà, il y a une grande difficulté politique. Nous, on y travaille, à les suivre, à essayer de proposer des passages, et après, il y en a quelques-unes qui ont été proposées au vote du Parlement cette année, par exemple, de réduction de niche brune, qui n'ont pas forcément trouvé de majorité. La contribution poids lourd, c'est pareil, enfin c'est vraiment une question législative. Le débat a eu lieu, ça a été voté, enfin je ne sais pas si ce serait trop long, mais en tout cas ça avance. Il y a deux départements qui sont en train de la mettre en place, je crois. Monsieur Haute, sur la question du pastoralisme et du modèle d'élevage, oui, nous pensons qu'il y a un modèle d'élevage, mais plus largement, je reprends sur la question agricole, il y a un modèle agricole possible qui assure la souveraineté alimentaire du pays que nous n'avons pas atteinte aujourd'hui, je le rappelle, et qui correspond aux critères environnementaux dont on a besoin. Typiquement, sur l'élevage, on a besoin que les terres agricoles captent davantage de carbone.
Les moyens pour que les terres agricoles captent davantage de carbone sont les couverts intersaisonniers végétaux pour les grandes cultures, et le pastoralisme avec de la prairie pour une grande partie aussi. Donc aujourd'hui, le modèle que nous poussons et que nous essayons de construire, c'est d'avoir toujours évidemment de l'élevage en France, et que cet élevage soit fait dans l'agro-pastoralisme avec des prairies qui permettent de capter du carbone. Là où on a une difficulté, c'est de trouver le modèle économique qui correspond à cela. Et aujourd'hui, ce n'est pas le cas parce qu'il se trouve que la concurrence est ainsi faite que si vous produisez de façon extensive, versus de façon intensive, vous n'êtes pas nécessairement compétitif. Un des points qui nous permet de raisonner et de répondre à ça à court terme, tout du moins, c'est l'évolution de la demande, et nous pensons que c'est un levier sur lequel nous devons continuer à travailler.
La loi Egalim l'a fait avec un objectif qui était ambitieux. Ces objectifs ne sont pas atteints dans plusieurs régions. Il y a un certain nombre de régions et de collectivités qui les atteignent, démontrant ainsi que c'est possible, avec des modèles de collectivités qui sont relativement disparates. Il n'y a pas des endroits où on peut et des endroits où on ne peut pas. C'est une question de volonté politique.
Est-ce que le législateur veut aller plus loin dans le fait d'imposer ses objectifs de 50 % et 20 % de local, durable et de bio ? Il appartient aux législateurs de le faire, mais c'est sûr que la demande permettra très fortement d'augmenter le développement de ce modèle économique d'une agriculture plus extensive et plus souveraine aussi. L'autre point qui nous permettra de le faire, c'est évidemment de développer les services, enfin le paiement pour services environnementaux, parce qu'on voit bien qu'aujourd'hui, si jamais vous avez de la prairie, ça va vous coûter plus cher à produire et donc vous n'êtes pas compétitif, mais vraiment ça rend un service à la collectivité puisqu'on capte du carbone, on ne retourne pas les terres, c'est de nombreux services. Il y a un meilleur entretien des paysages, c'est bon. Et aujourd'hui, on n'arrive pas à monétiser ce service. Donc, il faut réfléchir à comment le faire.
Toujours est-il que l'adaptation du modèle agricole est absolument urgente et indispensable, mais ça, je pense que cette commission en a bien conscience, y travaille, et que les modèles économiques ne sont, je pense qu'il faut le dire, pas encore complètement matures. Certaines choses peuvent être faites, notamment avec des paiements pour services rendus faits par les agences de l'eau, qui ont des moyens significatifs, et les élus qui siègent le savent, par une partie de la Pâque sur le pilier deux, qui permet les transformations importantes dans un certain nombre de domaines. Toujours est-il qu'on peut concilier souveraineté alimentaire à tous les plans et le respect de l'environnement. Il faut qu'on arrive à faire converger tous les mécanismes de financement et de modification des moyens de production pour accompagner les agriculteurs sur ce chemin. Ce qui répond aussi à la question qui était posée sur le Mercosur, puisque le projet est évidemment lié.
Monsieur Cosson, sur le mur d'investissement, qu'est-ce que je peux dire pour les collectivités ? Aujourd'hui, de façon purement objective, le taux d'endettement des collectivités, en moyenne, est inférieur à ce que prévoit la loi pluriannuelle qui est votée par le Parlement. C'est-à-dire qu'on fixe une forme de plafond qui est indicatif, qui n'est pas contraignant, et on est à peu près à 50 % du plafond fixé par la loi, mais qui, par ailleurs, pourrait aller au-delà au demeurant. Mais en termes de tendance, il y a aujourd'hui, par rapport à ce qui est fixé dans les différents documents stratégiques votés par le Parlement, un taux d'endettement qui est largement inférieur, donc il ne m'appartient pas de me prononcer là-dessus. Je constate juste que c'est le cas et donc il y a un certain nombre de collectivités, si on veut aller un peu plus loin, pour lesquelles être un bon gestionnaire de collectivités, c'est ne pas faire de dettes. Et on peut le comprendre, par ailleurs, parce qu'on n'aime pas être endetté à titre personnel.
Face à la question de l'adaptation, la doctrine doit consister à dire que l'investissement est nécessaire et qu'une part de l'investissement passe nécessairement par l'endettement. À quel taux on ne peut évidemment pas mettre en difficulté des collectivités qui ont une variation pouvant aller très vite sur leur taux d'endettement. Pour autant, on peut constater qu'un certain nombre ne le font pas. Voilà. Et après, jusqu'où doit aller le gouvernement me semble compliqué, car il ne peut aller plus loin qu'une indication générale, parce qu'il y a le principe de libre administration des collectivités qu'il faut respecter.
Voilà, donc on pousse l'idée qu'il faut s'adapter. Pour s'adapter, il va falloir emprunter. Aller plus loin que ça est difficile en ce qui nous concerne. Madame Lalane, vous évoquez la question des CEE, est-ce qu'ils en ont la capacité ? Alors, les certificats d'économie d'énergie, qui sont encadrés par une loi puis un décret, fixent un niveau d'obligation. Le niveau d'obligation a été relevé pour ce qu'on appelle la sixième période, puisqu'on avait une période des certificats d'économie d'énergie qui courait jusqu'à la fin de l'année 2025, un petit peu en 2026 en réalité.
Et puis on a la période d'après, c'est 26-30, je n'ai pas de bêtises, c'est jusqu'en 30, la sixième période. Le niveau d'obligation a été relevé d'environ 25 %. Ce qui est significatif, c'est ce qui représente 2,5 milliards d'euros d'investissement par an à peu près. C'est un mécanisme de marché, donc le prix des certificats n'est pas fixe, mais on en a quand même une idée parce que c'est un marché à terme. Et donc on peut voir qu'effectivement, non seulement on aura les moyens de soutenir les politiques publiques puisque c'était le sens de la question, mais qu'il y aura a priori davantage de moyens pour investir dans la transition par ce mécanisme de marché.
Donc on espère que les investissements, alors le gouvernement y contribue en bonifiant un certain nombre d'interventions, notamment autour de MPR et des véhicules, pour s'assurer que ces politiques aient lieu. Et puis pour le reste, on espère que logiquement ça devrait augmenter les investissements privés dans la transition. Il me reste 2 questions. Monsieur Decker, sur le... j'ai oublié. Oui, j'ai oublié monsieur Becht sur l'air, et un pardon, je vous prie de m'excuser.
J'étais dans l'ordre. Oui, on suit cette question-là, il y a plusieurs enjeux. Aujourd'hui, on a une trajectoire à 2050 d'incorporation des SAF et des ISSAF avec un palier à 2030 qui n'est pas très élevé, c'est 6,2 % et 1,2 % respectivement, un palier à 2035 qui est beaucoup plus élevé. Et donc, il y a une trajectoire, et pourtant il n'y a pas d'industriels qui se mettent massivement à produire les ISAF. On a la capacité en production à tenir l'engagement 2030, on ne l'a pas pour 2035.
Un des problèmes, c'est que, pour faire simple, les industriels qui doivent investir lourdement pour produire ces ISAF disent : "On veut que vous nous garantissiez l'achat d'ISAF pendant 15 ans." Les compagnies aériennes, au premier rang desquelles Air France, disent : "Écoutez, nous on achète à 12 ou 18 mois." Donc ça ne marche pas. L'État travaille à faire se rencontrer ces deux positions, il y a différents mécanismes possibles et il faut le faire. En revanche, et là je soumets un autre problème, c'est la question de la concurrence déloyale où aujourd'hui la concurrence, et vous le savez probablement, est très forte de la part de compagnies aériennes non-union européennes, notamment Turquie chez Myret, enfin les Qataries, et l'obligation d'incorporation des SAF, qui a un impact important sur le prix du billet, ne s'impose à eux que pour la part de leur hub à l'Union européenne, soit 20 à 50 % du montant du prix du billet, grosso modo. Donc il faut réfléchir à un mécanisme européen d'ajustement aux frontières des SAF, SAF BAM, comme on a eu le MACF, la même chose adaptée à cette question des SAF, pour s'assurer que les compagnies, dès lors que quelqu'un achète un billet qui fait un Paris-Tokyo, qui fasse un Paris-Tokyo direct ou qui passe par DOA, il y a la même obligation d'incorporation de SAF ou de compensation financière qui viennent ensuite financer la transformation.
Et donc là-dessus, il y a encore, on a un peu de temps puisque vraiment le seuil, c'est 2035 où le palier est très fort, mais il faut travailler à un stade si on veut que le mécanisme tienne. Parce que si on ne travaille ni sur ce mécanisme de concurrence loyale ni sur la structuration de la filière, on va se retrouver en 2029, ou à un moment, à dire : cette obligation, finalement, qu'est-ce qu'on en fait ? Et on n'en fera rien, alors même qu'elle est indispensable. Oui, pour l'industrie, la question, c'est d'arriver à... Mais notre analyse est plutôt que, pour que l'industrie s'y mette, ce n'est pas tant une question de prix qu'une question de visibilité sur la capacité à amortir les capex initiaux, qui sont extrêmement élevés. Et donc, l'État travaille à ça en lien avec eux. Donc, sur le logement, est-ce que les objectifs, monsieur Decker me demandait, sont réalistes en termes, et enfin en termes du général ? Ils sont ambitieux, c'est clair. Moi, je pense qu'ils sont réalistes et qu'on doit les tenir sur les rénovations d'ampleur d'abord, parce qu'on doit sortir... enfin, on ne peut pas accepter que des millions de personnes vivent dans des passoires thermiques et des bouilloires thermiques l'été. C'est, d'un point de vue politique et social, inacceptable. Donc, on doit le tenir et on doit garder cette priorisation.
Et pour ce qui est de la décarbonation, moi je suis optimiste dans la mesure où la technologie qui permet ça est double : ce sont soit les réseaux de chaleur pour une partie, pour le collectif surtout, soit les pompes à chaleur pour l'individuel. Aujourd'hui, la technologie des pompes à chaleur est mature. C'était plus compliqué il y a 5 ans en termes de coûts de production, d'installation, de garantie d'installation, de contrat de maintenance, ce qui a effrayé à juste titre nos concitoyens. On n'était pas capable de dire pour quelqu'un qui habite en zone rurale dans la Creuse si ça allait marcher et s'il fallait revenir quatre fois. Évidemment, quand on est en zone urbaine, c'est plus facile. Si l'installateur doit revenir quatre fois en zone rurale dans la Creuse, c'est moins simple. Et puis si ça ne marche pas l'hiver et que vous êtes coincé, vous n'êtes pas bien. Aujourd'hui, ça fonctionne, on y arrive, c'est plus mature et là, je veux insister sur ce point-là : dans les zones où on se chauffe beaucoup, les pompes à chaleur font gagner de l'argent.
C'est bon pour le portefeuille, c'est bon pour le pouvoir d'achat. Et ça, on doit le défendre. Ça peut faire diminuer de façon très significative la facture énergétique des foyers, notamment pour ceux qui se chauffent au fioul. Et donc, c'est très important d'arriver à défendre ça, et parce que cette technologie est mature, je pense qu'on peut garder ses objectifs ambitieux. On est en train de le voir dans la SNBC, les ambitions et les objectifs de la SNBC. Trois points sur lesquels on a une difficulté potentielle à atteindre la cible sont revus pour garder une très forte ambition, parce que ça doit permettre de structurer l'action publique et l'action économique du pays, tout en restant effectivement sur des trajectoires qui soient réalistes. Parce que si on voit qu'on n'a que des trajectoires qu'on n'atteint pas et qu'on ne sait pas les atteindre, ça ne rend pas non plus service à cet exercice.
Nous sommes d'accord, et ce travail-là est fait dans le cadre des dernières finalisations et ajustements de la SNBC 3. Voilà. Je prends bonne note de toutes les questions sur les COP, sur comment on arrive à faire en sorte que ça vienne simplifier l'avis des élus. Je n'avais pas répondu à votre question sur les algues vertes, et je m'en excuse. J'y reviens. On y travaille sur l'eau.
Je suis désolé, je me suis perdu dans mes réponses et comme j'ai sauté, je suis revenu après.
Augustin Augier
Tout à fait. Je reviens à la question du financement du modèle agricole, en réalité. Et aujourd'hui, notamment sur les algues vertes et les nitrates, nous avons deux axes de travail au sein du SGPE qui sont relativement nouveaux. Donc, je ne veux pas vous en dire trop, enfin je ne veux pas prétendre que nous gérons ces politiques publiques, nous sommes en train d'y travailler. D'une part, sur la question de la captation des captages sensibles et de comment on arrive à faire en sorte que ce soient les zones prioritaires de transformation des productions agricoles.
Ce qui est un objectif de politique publique depuis 20 ans, mais qu'on a du mal à mettre en œuvre. Et deuxièmement, plus largement sur la question des nitrates, nous reprenons là précisément en ce moment, dans le cadre de la revue sectorielle agricole que j'ai mentionnée précédemment, l'ambition de porter un plan en très fort, qui a un double objectif de souveraineté et de diminution de la consommation des nitrates. Il y a de vraies avancées sur la substitution des nitrates par les couverts intersaisonniers végétaux qui permettent la captation du nitrate et donc ils reviennent eux-mêmes comme des intrants sans polluer. Donc on a un chemin et on va savoir valoriser. C'est là où on peut être un peu ambitieux et optimiste, c'est que notamment avec l'obligation d'incorporation de biogaz dans le réseau, on va avoir une obligation d'incorporation de 15 % de biogaz dans le réseau de gaz en France en 2030. Cette obligation se fait via des certificats de production de biogaz, un décret de juillet 2024, qui va donner beaucoup de valeur à la matière qu'on utilise pour méthaniser.
Parce que, si on n'atteint pas les 15 % de biogaz, il y a une taxe libératoire qui est à peu près à 100 euros le mégawattheure en 2030, c'est ça, n'ai pas de bêtises. Et donc, ça va fortement valoriser toute la matière qu'on peut utiliser pour méthaniser, notamment les couverts intersaisonniers végétaux, qui devraient représenter à peu près la moitié de la matière nécessaire pour atteindre cet objectif. Peut-être que cette obligation d'incorporation, enfin on le souhaite, on l'espère, on le croit même, va permettre de résoudre cette question de modèle économique, de comment on remplace l'usage, voilà, l'éventuelle perte de rendement liée à la diminution d'utilisation d'engrais azotés par les CIV, enfin les CIV, et la valorisation de ces CIV. Eh bien, il y a beaucoup d'enjeux sur l'aval sur lesquels il faut travailler, et aussi sur la question de la demande, je pense qu'il y a... non, je...
Sandrine Le Feur
Non, mais peut-être pour préciser, l'article 3 de la loi du plan sur les ICP concerne seulement quelques élevages et pas l'intégralité des élevages bretons. Donc oui, d'accord, mais les plus grosses sont les plus surveillées avec des normes environnementales extrêmement strictes. Enfin, je veux dire que tous les dossiers de l'Élysée sont récupérés, sont traités. Enfin, il y a un énorme suivi de ces grandes installations aussi. Donc, je crois que le problème des Elghoverts en Bretagne est un vrai sujet, mais ce n'est pas la loi Duplomb qui va aggraver cette problématique pour la Bretagne.
En tout cas, monsieur le secrétaire général, je vous remercie beaucoup d'être venu devant notre commission et pour votre présentation, qui contribue évidemment à enrichir tous nos débats. Merci à vous. Chers collègues, prochaine réunion mercredi 26 novembre à 9h30 avec l'audition de Chine. Comme vous le savez, la Chine a refusé de venir devant la mission d'information, et donc on leur demande expressément de venir devant notre commission pour une audition. Nous poursuivrons cette matinée et l'après-midi avec l'examen de la PPL société portuaire. Je vous remercie. À la semaine prochaine.
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