2ème séance : Nationalisation d'ArcelorMittal France - Jeudi 27 novembre 2025
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Séance publique Assemblée nationale
Aurélie Trouvé
Alors, je fais ce constat très pragmatique. En dehors de la nationalisation d'ArcelorMittal, il n'y a pas d'autre voie pour sauver les 15 000 emplois d'ArcelorMittal, 80 000 emplois au total. Le texte de loi de la France insoumise propose de nationaliser ArcelorMittal France, les sites de Dunkerque, Fos-sur-Mer, Mardyck, Montataire, Dünkirchen, Florange, Mousson, Vassincourt, Saint-Chély, d'Absché, Mézières, et de sauver tout le reste par la même occasion. Cette loi va permettre de reprendre les installations en main, de faire de notre pays un leader mondial de l'acier vert, plutôt qu'un pays en déshérence industrielle. L'État injecte des centaines de millions d'euros d'aides publiques depuis des années dans l'orbital, sans rien piloter, sans rien sécuriser.
Est-ce qu'il n'est pas temps d'en finir avec cette servilité ? La nationalisation, elle coûtera 3 milliards d'euros. C'est quoi, chers collègues ? Trois milliards d'euros, à côté du coût social de 80 000 emplois perdus, à côté des savoir-faire, de la souveraineté industrielle sacrifiée à jamais, de la perte de notre indépendance nationale. Bien sûr, cette nationalisation n'est pas suffisante. Il faudra davantage protéger l'État français et européen, développer les marchés locaux par une action forte de l'État. Oui, la nationalisation n'est pas suffisante, mais elle est absolument nécessaire.
Pour finir, je veux rendre hommage à toutes les femmes et les hommes qui travaillent à ArcelorMittal, aux organisations syndicales qui se battent pour maintenir leur usine et nationaliser ArcelorMittal. 500 travailleuses et travailleurs sont en ce moment même devant l'Assemblée nationale, venus de toutes les usines de France. Ils vous regardent, chers collègues, ces travailleuses et travailleurs d'ArcelorMittal. Eux, ils sont prêts à décarboner leurs usines. Eux, ils ont l'expertise et la volonté.
Oui, ces travailleurs peuvent faire du métal sans métal. Alors, je veux m'adresser solennellement aux collègues, à ceux qui voudraient, pour de sombres tactiques politiciennes, empêcher le vote pour nationaliser ArcelorMittal. Réfléchissez bien. Aujourd'hui, vous allez choisir entre la famille Mittal et l'acier français. Aujourd'hui, vous allez choisir entre les actionnaires et les travailleurs de notre pays qui veulent le servir.
Alors je finirai, non pas en citant Marx ou Jaurès, quoi que ça m'aurait fait plaisir, mais je vais finir par de Gaulle. Étant le peuple français, il nous faut soit accéder au rang d'un grand État industriel, soit nous résigner au déclin. Chers collègues, c'est le choix que vous devrez faire dans les heures qui viennent.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci madame la députée. La parole est à monsieur Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie.
Sébastien Martin
Rôle, monsieur. Merci madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, madame Aurélie Trouvé, mesdames et messieurs les députés. Je vais peut-être vous surprendre, mais je dois d'abord remercier madame la députée Aurélie Trouvet pour les échanges, je dois dire sur un ton plus apaisé que nous avons pu avoir avant l'examen de ce texte ici dans l'hémicycle.
Sébastien Martin
Quelques jours, et je le sais, votre démarche est guidée par un souci légitime : la protection des salariés de nos sites, de nos territoires, et peut-être plus largement de notre industrie. Et je veux dire que je comprends cette inquiétude. Je la comprends d'autant mieux que je viens des territoires qui, par le passé, ont dû affronter des difficultés industrielles, et je sais ce que ressentent les ouvriers, les salariés qui peuvent s'inquiéter pour leur avenir. Et ces inquiétudes sont légitimes et doivent être entendues. L'acierurgie, vous l'avez d'ailleurs souligné, nous le savons tous, ce n'est pas une industrie comme les autres. Partout, dans nos ponts, nos rails, nos usines, nos armées, j'en passe, il y a de l'acier français.
Et puis, dans nos territoires, il y a des femmes et des hommes pour qui cette filière n'est pas une abstraction, mais une réalité quotidienne. Mesdames et messieurs les députés, je partage pleinement, et je pense que nous le partageons tous, le constat des difficultés profondes que traverse notre sidérurgie européenne. Et, plus gravement, la filière historique des hauts fourneaux. Mais vous le savez, parce que nous en avons parlé très directement, je ne partage pas la solution proposée par ce texte. Comme je l'ai dit au Sénat il y a quelques semaines, le gouvernement s'oppose à la nationalisation d'Arcelor Mittal.
Nous ne nous y opposons pas par réflexe ou par dogme, mais par pragmatisme. Dans notre pays, la nationalisation n'est pas un tabou, elle n'a d'ailleurs jamais été l'apanage d'aucun parti politique. Nous y avons eu recours pour EDF, pour les supercalculateurs d'Atos, pour les câbles sous-marins d'Alcatel. À chaque fois, il s'agissait de protéger des infrastructures critiques. Et je vous ai été très clair, l'acier français est lui aussi un actif, un actif stratégique.
Mais dans le cas d'ArcelorMittal, la nationalisation ne répondrait pas à la nature du problème. Nous ne ferions que déplacer la difficulté sans lui apporter de solution durable. Nous avons face à nous un groupe mondial solide, dont les sites européens sont confrontés à des contraintes que nous connaissons et auxquelles je reviendrai dans un instant. Il n'y a pas ailleurs un élément que votre proposition ne semble pas prendre en compte : les sites français d'ArcelorMittal ne sont pas indépendants. Ils fonctionnent, et vous le savez, dans un réseau mondial intégré avec ses flux, ses clients internes. Beaucoup des clients d'ArcelorMittal France sont des entreprises au sein du groupe ArcelorMittal.
Et également avec des liens avec ses fournisseurs, y compris en amont dans la filière. Nationaliser la seule partie française, ce serait séparer de ce réseau les entités françaises. Et ce serait dès lors prendre le risque de nationaliser aussi des pertes. Chacun le sait, en rompant cet ensemble, ArcelorMittal France devrait reconstituer ses fonctions support, ses capacités d'investissement, sa recherche et sa force commerciale. Et dans un marché mondial où la Chine, l'Inde, la Turquie et les États-Unis investissent massivement, une entreprise sidérurgique seulement française et isolée vendrait son acier sans doute plus cher, serait moins rentable, perdrait des parts de marché et serait contrainte de réduire ses capacités.
En d'autres termes, la nationalisation fragiliserait l'emploi au lieu de le protéger. Et je veux aussi le rappeler, c'est un groupe qui veut rester en France et qui poursuivra ses investissements. Le 4 électrique de Dinker, c'est 1,2 milliard d'euros. La nouvelle unité de production de tôle pour véhicules électriques sur le site de Mardiq, c'est 300 millions d'euros. Pour que ces investissements se concrétisent, nous devons nous attaquer au cœur du problème avec lucidité.
Les difficultés de l'entreprise ne viennent ni d'un manque d'action publique, parce que parfois cette action est même critiquée pour en faire trop, ni de sa structure actionnariale. Elles viennent de trois réalités que chacun connaît dans cet hémicycle. Une demande européenne trop faible, une concurrence mondiale déloyale, et un coût de production plus élevé en Europe que chez nos concurrents. Aucun de ces défis ne disparaît par magie lorsque l'actionnariat sera changé. En revanche, les pertes de plusieurs centaines de millions d'euros par an deviendront celles de l'État et donc du contribuable.
Vous savez sans doute qu'une étude de l'institut La Boissy, qu'on ne peut pas accuser d'être proche de ce gouvernement, a chiffré à une très basse évaluation de 1,4 milliard et 6 milliards d'euros cette acquisition. Ce sont des chiffres plausibles au regard du poids d'Arcelor dans le groupe, mais 5 milliards d'euros, si j'essaye d'arrondir, c'est le budget de l'administration pénitentiaire, c'est la moitié du budget de la gendarmerie nationale, c'est un tiers du budget du handicap. En outre, l'État se trouverait rapidement avec à sa charge le financement de lourds investissements du groupe dans sa décarbonation pour 5 à 6 milliards d'euros. Trois milliards d'euros, dont vous parliez, madame la reporter, me semblent dès lors un peu sous-évalués. Mesdames et messieurs les députés, les lois de la métallurgie, des marchés mondiaux, de la physique industrielle ne se nationalisent pas.
La question n'est pas à qui appartient l'outil. La question est : qui peut investir assez vite, loin et longtemps ? Ici, l'argent public dont nous parlons ne serait pas investi pour transformer, mais pour acquérir. Il servirait à payer la coque, alors même que ce sont les moteurs qu'il faut changer. Je crois qu'on ne fait rien de grand sans accepter les réalités. Et la réalité, c'est que cette proposition détournerait l'argent public au moment même où notre pays doit investir dans l'avenir. Dans la situation budgétaire que nous connaissons, chacun voit bien que ce ne serait ni soutenable ni efficace. Vous avez parlé des pays étrangers qui ont été nationalisés.
Les exemples étrangers doivent nous éclairer. Au Royaume-Uni, British Style coûte plus de 700 000 livres par jour au contribuable. En Italie, il va absorber des milliards d'euros publics depuis des années sans trajectoire de redressement crédible. Et l'État essaye de se désengager, mais il ne trouve pas de repreneur. Ce sont des réalités dont il faut tirer des leçons sans naïveté.
Et puis, je veux quand même souligner un point juridique qu'il faut rappeler. Si le Conseil constitutionnel était saisi, il constaterait très probablement que l'article 40 de la Constitution interdit à une proposition de loi de créer une charge supplémentaire pour l'État. Autrement dit, votre texte pourrait ne pas produire les effets qu'il annonce. Si nous voulons réellement protéger les salariés de HarcelorMittal, alors nous devons répondre aux problèmes structurels par des solutions structurelles. Pour que notre sidérurgie ait un avenir durable, il faut d'abord que l'Europe protège son marché.
C'est la première clé. Aujourd'hui, la situation est connue. Il circule sur le marché mondial près de 5 fois plus d'acier que ce que l'Union européenne consomme. Je répète ce chiffre : il circule sur le marché mondial près de 5 fois plus d'acier que ce que l'Union européenne consomme. Cela signifie qu'à tout moment, l'acier asiatique inonde notre marché à prix cassé, ainsi que toute notre production.
Alors, sans protection commerciale solide et sans instrument qui favorise clairement la production européenne, aucune aciérie ne peut résister à ce tsunami. La France, vous le savez, a bataillé pour que l'Union européenne adopte un plan d'urgence sur l'acier, qui d'ailleurs a été présenté par le commissaire séjournant à Dunkerque. Ce plan, nous l'avons obtenu. Il repose sur une clause de sauvegarde, un terme qui qualifie très simplement des quotas d'importation. Dit autrement, au-delà d'un certain seuil de 13 %, des droits de douane de 50 % seront imposés sur les importations d'acier étrangères.
Nous avons aujourd'hui gagné sur le principe, et cette première victoire est essentielle. Mais maintenant, la bataille continue parce que vous le savez, la France se bat pour que ces mesures soient pleinement opérationnelles dès 2026, et le débat a lieu en ce moment même au Parlement européen. C'est la raison pour laquelle je me suis rendu à Bruxelles la semaine dernière et que j'y reviendrai de nouveau dans quelques jours, parce que c'est là que se joue la bataille industrielle. C'est là que nous défendons également la taxe carbone aux frontières, une protection commerciale ferme et une véritable préférence européenne. Je veux être clair : dans cette guerre économique mondiale, la protection de l'acier français se joue à Bruxelles et non dans un décret de nationalisation.
Et la France se bat avec détermination pour défendre ses industriels et ses emplois. Et je veux aussi le dire : nous ne sommes pas seuls dans ce travail. Au Parlement européen, j'observe que plusieurs groupes se prononcent désormais clairement en faveur de véritables mesures de préférence européenne. C'est un signal important. Cela montre que notre position progresse, qu'elle devient une position partagée, et que nous pouvons espérer des avancées concrètes dans les prochains mois.
L'autre clé, c'est aussi la compétitivité de notre acier. Chaque euro qui reste dans l'appareil productif, plutôt que de se dissiper dans des impôts supplémentaires, est un euro qui permet d'acheter une machine, de former un salarié ou d'accélérer l'innovation. C'est pour cela que le gouvernement défend une trajectoire de modération fiscale vis-à-vis de nos forces productives. La réduction de la CVAE et le prolongement du C3I vont dans le bon sens. Il s'agit de laisser aux entreprises industrielles les marges dont elles ont besoin pour investir.
Et je le dis avec beaucoup de respect pour votre rôle, mesdames et messieurs les députés, parce que nous sommes en plein cœur du débat budgétaire, et je sais que ce débat est difficile. Nous ne pouvons pas vouloir plus d'usines, plus d'emplois industriels, plus de production sur notre sol, tout en alourdissant, dans le même temps, la charge qui pèserait sur nos entreprises. Une partie de l'avenir de notre industrie se joue dans ce budget, et chacun sait ici que la compétitivité industrielle ne se décrète pas, elle se construit ligne après ligne dans des décisions parfois techniques et courageuses, mais toujours essentielles. Mesdames et messieurs les députés, je veux conclure simplement : sauver une entreprise, ce n'est pas lui offrir une perfusion, mais lui permettre un avenir. Cet avenir, nous le construirons par une stratégie européenne solide, par la compétitivité de nos sites et par un État qui agit sans faire de promesses qu'il ne pourrait tenir.
Pour toutes ces raisons, je vous appelle à rejeter cette proposition de loi. Non pas parce que nous ne partageons pas toutes et tous la nécessité d'avoir une approche nouvelle des enjeux de l'acier et de notre industrie au niveau européen, mais parce que nous voulons, dans ce combat, donner à nos usines et à nos ouvriers les meilleurs moyens de se défendre, et la nationalisation n'en est pas un. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le ministre. La parole est à monsieur Eric Coquerel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Éric Coquerel
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, chers collègues, sans acier, il n'y a pas d'industrie. Et sans acier français, nous n'aurons plus de souveraineté industrielle. C'est aussi simple que cela. Pour l'éviter, cette proposition de loi propose une nationalisation. Afin d'éclairer le débat, je précise qu'il en existe deux sortes.
La première est structurelle, la seconde est conjoncturelle. La première correspond à un choix de société : une économie mixte où certains besoins fondamentaux sont pris en main par l'État au lieu d'être laissés aux mains du marché. Le Front populaire l'a fait pour le rail en 1938, la Quatrième République l'a fait pour l'électricité et le gaz en 1946, la gauche l'a fait pour le secteur bancaire en 1982. Je reste convaincu que de telles nationalisations sont souhaitables, mais ce n'est pas le débat aujourd'hui. Concernant ArcelorMittal, nous parlons du second type de nationalisation, celle où le marché fait indubitablement défaut.
Celle où un secteur stratégique est mis en danger par des acteurs privés. Celle où l'intervention publique devient un impératif national, rien que pour sortir d'une crise. Cette crise est celle du libre-échange et d'une concurrence internationale, au nom de laquelle la plupart des sites français ont déjà disparu. La hausse des exportations d'acier chinois depuis 2020 rend la situation encore plus difficile. Nous avons dès lors deux possibilités, car il y a toujours une alternative.
Soit protéger notre sidiologie, soit laisser faire et disparaître. Ceux qui, sur ces bancs, prônent le laisser-faire concèdent à terme l'abandon de notre industrie. Or, pour continuer à prendre de l'acier, il faut savoir si nous pouvons avoir confiance dans ArcelorMittal, alors que ses dirigeants sont d'abord mus par la logique du marché et le maximum de profits, et non par la préservation de l'outil de production. Pouvons-nous faire confiance à ceux qui ont réduit de près d'un tiers les effectifs dans la vallée des anges ? Pouvons-nous faire confiance à ceux qui ont annoncé en avril dernier la suppression d'environ 600 postes sur sept sites, alors même que l'entreprise a reçu près de 800 millions d'euros d'argent public depuis 2020 ? Alors même que sa maison mère projette d'investir 18 milliards d'euros dans des usines en Inde.
On entendra ensuite que la France se plaint d'être peu compétitive, alors qu'au niveau mondial, le groupe investit simplement ailleurs et organise lui-même la concurrence avec ses sites français, quitte à les laisser disparaître. Pouvons-nous faire confiance à ceux qui renoncent à investir pour sauver le site de Dunkerque ? Un premier projet devait inclure une unité de production dite DRP et des fours électriques avec l'aide financière de l'État. Arcelor le conditionnait à des protections douanières au niveau européen. Voilà qu'elle se profile, et pourtant Mittal a abandonné ce projet sans attendre. Puis, il s'est replié sur un second projet avec un seul 4, sans aucun engagement définitif.
Il est considérablement réduit et pourtant, à ce stade, Arcelor n'y a pas investi un seul euro. Il est donc tout à fait possible que ce second projet connaisse le même sort que le premier. Oui, qui peut encore avoir confiance en Mittal ? Monsieur le ministre, arrêtez d'être naïf. Soyez pragmatiques, préservez l'avenir. Car l'urgence est là.
Léo Fourneau numéro 3 et 4 devraient arriver en fin de vie entre 2028 et 2031. Or, l'entreprise comme le ministère admettent qu'il faut 4 ans pour mettre en œuvre le projet d'investissement. Il faudrait donc démarrer dès l'année prochaine. Arsenor répondait le 9 juillet dernier qu'on en serait plus d'ici la fin de l'année. Que ferons-nous l'an prochain si cela n'est pas le cas ? Que propose le ministère de l'économie ? Vous venez encore de le répéter, monsieur le ministre, si ce n'est pas d'avoir une autre solution de rechange.
Il dit qu'il faut trouver une solution avec Mittal, mais il va être difficile de trouver une solution avec des dirigeants qui sont aux abonnés absents. Certains demandent pourquoi ce qui est un échec aux mains du privé serait un succès sous la responsabilité de l'État. Déjà, parce qu'on le voit, ce choix n'existera peut-être bientôt plus, faute de combattants privés. Ensuite, un autre avantage : Arcelor nationalisé, il n'y aura pas d'actionnaires à rémunérer. Les dividendes versés par Arcelor France étaient de 269 millions d'euros en 2022, 463 millions en 2023.
Enfin, Arcelor estime à 9 %, soit son bénéfice actuel, la rentabilité minimum de ces sites, alors que seuls 5 % sont strictement nécessaires au fonctionnement de l'outil de production. Parce que l'État n'a pas pour objectif de nourrir ses actionnaires, mais son intérêt industriel, il peut mieux réussir.
Éric Coquerel
Des ficelles sont des tentatives éphémères qui ne tiennent jamais, et tiendront encore moins ici. Le groupe ArcelorMittal est le premier émetteur de CO2 en France. Si aucune solution pertinente n'est proposée par le système capitaliste lui-même, alors il appartient au pouvoir public d'intervenir par la nationalisation d'ArcelorMittal en France. Il en va de notre acier, de notre industrie, et de notre responsabilité climatique. Je termine.
Ne peut pas éprouver le grand déménagement du monde et laisser ArcelorMittal délocaliser une fois de plus. La fillette française ne peut pas disparaître avec Mittal. Collègue, soyons à la hauteur de ces ouvriers qui la réclament depuis 2 ans, faisons de la nationalisation d'Arcel Orbitale une cause nationale.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le président. La parole est à monsieur Orélien Le Coq.
Aurélien Le Coq
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues. Chaque matin, à 4 heures, ils sont des centaines à se lever pour prendre le chemin de l'usine. Depuis des décennies, Dunkerque est surplombée par ses grandes tours immenses, celles des hauts fourneaux. Jeudi, Dunkerque pourrait être fausse, comme Florange, Ayange, Gandrange en son temps. Autant de noms qui résonnent dans cette assemblée, comme autant de blessures, de meurtrissures, pour un peuple de travailleurs abandonné par la classe politique.
Là, ils sont des milliers à faire tourner la machine, parfois au péril de leur vie. Comme ce jour du 13 juillet 2015, où un intérimaire chuta aux hauts fourneaux de Grande-Sainte dans la fonte en ébullition. Ils sont quatre métallurgistes qui ont perdu la vie cette année-là. Combien d'autres ont fini mutilés et le corps usé par le travail de l'acier ? L'acier coule dans nos veines, dit Gaïtan Le Coq, ouvrier sidérurgiste, secrétaire général de la CGT Harcelord Dunkerque. Troisième génération de métallurgiste de sa famille.
L'acier coule dans nos veines, celle de son grand-père, mort à l'usine d'Izberg, alors que son père n'avait que 13 ans. Ceux-ci sont sous ses yeux, et ceux de tous ses camarades, sous le regard de tous les sidérurgistes de France, que nous voterons aujourd'hui. C'est eux et leur lutte acharnée depuis un an et demi qui nous ont réunis ici aujourd'hui. C'est à eux qu'appartient aujourd'hui l'usine, ceux qui la font vivre de jour comme de nuit, car le haut fourneau ne s'éteint jamais. ArcelorMittal n'appartient pas à ses actionnaires.
Bien sûr, ils en détiennent la propriété légale. Mais Arcelor, ce n'est pas juste des bouts de papier, des titres de détention, ni une valorisation boursière. Ce sont d'abord des ouvriers métallurgistes qui, par milliers, sacrifient jusqu'à leur vie pour produire un des meilleurs aciers du monde. Ils sont 15 000 partout en France. Seuls eux savent faire fonctionner les machines.
Seuls eux savent comment réaliser de fines plaques d'acier de quelques millimètres avec une précision d'orfèvre. Ce sont d'abord eux que le patron voyou, qu'est monsieur Mittal, a décidé d'abandonner et qu'une macronie aux ordres s'apprête à achever. Car oui, l'histoire moderne de l'acier dans cet hémicycle fut d'abord l'histoire des trahisons. Celle de Nicolas Sarkozy à Gandrange, puis celle de monsieur Hollande à Florange, et enfin celle d'Emmanuel Macron, fidèle progéniture libérale de ces deux prédécesseurs, qui s'apprêtent à donner le coup de grâce. À travers eux, ce sont des dizaines de milliers d'emplois menacés, 80 000 dit-on, et autant de familles, d'enfants qui verraient leur vie détruite.
Combien de divorces provoqués, combien de chômeurs de longue durée, combien de commerces fermés ? Ce sont des bassins de vie entiers ravagés par le chômage et la pauvreté. Ce jeudi 27 novembre, l'heure est venue pour la sidérurgie française de relever la tête. L'heure est venue pour les salariés, les métallos, de retrouver leur fierté. L'heure est venue de nationaliser. Mais tel n'est visiblement pas la volonté des hypocrites du Rassemblement national.
Vous vous clamiez défenseur des ouvriers. Vous leur plantez aujourd'hui un poignard dans le dos. Par l'obstruction organisée sur ce texte, les centaines d'amendements déposés pour empêcher son vote, vous vous apprêtez à condamner à la mort sociale des dizaines de milliers d'ouvriers. Quand le vernis du système craque, il lui reste toujours sa deuxième peau, celle des larbins que vous êtes, infâmes ennemis de la classe ouvrière au cynisme sans limite. Écoutez, Laurent Jacobelli, député de la circonscription de Florange et de Gandrange, désormais fils spirituel de Sarkozy et de Hollande.
Christine Engrand, députée de Dèvres, désormais fossoyeuse des ouvriers du Pas-de-Calais. Alexandre Sabatou, député de Montaterre, sommelier de misère, Emmanuel Foucart, élu de Fauces-sur-Mer, désormais député, licencieur de 4 000 travailleurs, Sébastien Chenu, député de Denain, désormais ennemi assumé des méthallows. Faites tourner ces noms, que pas un seul d'entre eux ne soit épargné aux prochaines élections, ni ne soit épargné par la honte. Aujourd'hui, vous vous apprêtez à trahir les ouvriers d'Arcelor, mais surtout à trahir la France. Car à la France et à sa souveraineté, vous avez préféré les actionnaires.
Oui, la nationalisation est le seul moyen d'assurer la souveraineté de notre pays. Si Arcelor tombe, alors c'est toute l'industrie française qui achèvera de s'écrouler. Sans acier, oubliez.
Aurélien Le Coq
Train, l'automobile, oubliez la construction de logements, oubliez la défense, oubliez tout ce qui peut ressembler de près ou de loin à une industrie. Sans acier, oubliez tout espoir de réaliser une véritable bifurcation écologique. Mais de la souveraineté française, l'alliance Le Pen-Macron n'a visiblement que faire. Vous vous êtes mués en perroquet du Médef, répétant en chœur les mensonges et honteux de monsieur Mittal, c'est ce qu'a fait monsieur le ministre tout à l'heure. Mittal voudrait continuer à investir.
Mensonge, un 4 sur 2 est à l'arrêt à Fos-sur-Mer. La production française a baissé de 26 % depuis 2019. Il délocalise déjà toutes les fonctions support en Inde ou en Pologne. On a déjà abandonné le seul projet viable de décarbonation du site de Dunkerque, seule option pour éviter la fermeture à horizon 2030. Nous n'avons pas le temps.
Il faut 4 ans pour construire ces fours électriques. Dans un mois, nous serons en 2026. Si les fours ne sont pas construits maintenant, en 2030, c'est fini pour Arcelor. Sans Mittal, ce sera pire, avez-vous dit ? Arcelor va mal économiquement.
Mensonge : 26 milliards de bénéfices au niveau mondial ces quatre dernières années. 850 millions de bénéfices nets sur la dernière décennie pour ArcelorMittal France. Plus de 10 milliards d'euros versés à ses actionnaires sur trois ans, ArcelorMittal va bien, très bien même. Mittal aurait besoin d'aide française et européenne, avez-vous dit. Mensonge, il est déjà gavé d'argent public, 300 millions d'euros rien qu'en 2023, et la France était prête à mettre 850 millions d'euros de plus sur la table pour la décarbonation de Dunkerque. Pire, Mythal a spéculé sur les quotas carbone attribués par l'Union européenne et a tiré 5 milliards d'euros de la revente de certains d'entre eux.
Mital a besoin de l'Europe, avez-vous dit ? Mensonge, les choses bougent déjà en Europe, et vous le savez. Un plan acier est en train d'être discuté. Le premier vote devrait avoir lieu le 3 décembre et le texte pourrait être définitivement adopté en février prochain. Ce plan acier devrait réduire de moitié les quotas d'importation. Si on nationalise, il n'y aura plus de débouchés. Mensonge, là encore. Rien que la division par deux de l'importation pourrait entraîner un besoin de production de 18 millions de tonnes par an sur le continent, et la demande mondiale repart à la hausse.
Il n'y a qu'une vérité qui vaille. Les voyous Mitale organisent sciemment son départ du sol français pour augmenter toujours plus ses bénéfices, abandonnant tout le reste. Aucun investissement réel n'est prévu. Sinon, pourquoi, dans son plan de licenciement, aurait-il supprimé les postes de Dunkerque visant à développer une ligne électrique à haute tension entre la centrale de Gravelines et l'usine ? Monsieur Mittal compte-t-il faire fonctionner des fours électriques sans électricité ? Non, monsieur Mittal compte construire ses usines ailleurs. Face à un patron voyou, il n'y a qu'une seule solution : la nationalisation.
C'est impossible, avez-vous dit que l'ancêtre d'Arcelor était nationalisé de 1982 à 1995 ? Les Britanniques ont mis leur industrie sidérurgique sous tutelle. Les Italiens ont nationalisé de fait la filiale d'ArcelorMittal dans leur pays. Cela coûterait trop cher, avez-vous dit ? Pour le même prix, vous pouvez choisir entre des dizaines de milliers de chômeurs et devenir le leader mondial de l'acier vert.
La nationalisation d'Arcelor coûterait 3 milliards, soit exactement le coût par an pour notre système social, des indemnisations chômage et des cotisations qui ne rentreraient plus si les salariés étaient licenciés. La seule chose qui coûte cher dans notre pays, c'est la misère. Trois milliards pour sauver le secteur stratégique, alors qu'on déverse 211 milliards d'euros par an aux grandes entreprises. Personne ne nous fera croire que la France ne peut pas. Ce jeudi 27 novembre doit être le jour où la France reprend en main son destin industriel.
Le jour où l'activité industrielle cesse d'être un élément de spéculation comme un autre, mais redevient la fierté d'une classe travailleuse. Ce texte n'est pas seulement le nôtre. Il est celui des métallos qui sont à 7 heures rassemblés au pied de ce qui devrait être leur représentation nationale. Alors, de cette tribune, je dis : gloire aux ouvriers qui défendent leur outil de travail, gloire aux syndicalistes qui mènent la lutte au détriment de leur vie de famille, gloire à celles et ceux qui, lorsque tout les accable, restent debout et se battent. La France ne peut pas regarder son industrie mourir les bras croisés.
On peut faire du métal sans métal, on fera du métal sans métal.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Gauquel pour 5 minutes.
Julien Gokel
Bien, monsieur, madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, chers collègues, je voudrais commencer mon propos en ayant une pensée pour celles et ceux qui subissent chaque jour les conséquences des choix industriels et surtout financiers d'ArcelorMittal. Ouvriers des hauts fourneaux, techniciens de l'Asciérie, équipe de maintenance, sous-traitants, ce sont eux qui ont fait de l'Asciérie une fierté française. Pour toutes ces femmes ou ces hommes du Dunkerquois, de Fosse, de Moselle, de Saint-Chélis, de l'Oise ou de Bassindre, les plans sociaux ne sont pas des lignes sur un bilan. Ce sont des nuits blanches, des familles inquiètes, des carrières brisées, des visages marqués par l'incertitude. Et pourtant, et c'est là toute la contradiction, ArcelorMittal n'est pas un groupe à l'agonie.
C'est une entreprise financièrement solide qui verse année après année des dividendes à ses actionnaires, qui bénéficie d'aides publiques françaises et européennes massives, et qui, malgré tout, continue d'annoncer des délocalisations et des suppressions de postes partout en France, tout en différant les investissements nécessaires à la décarbonation et en faisant du chantage aux emplois et aux aides publiques. Alors oui, le marché européen de l'acier traverse une période difficile, personne ne le conteste ici, monsieur le ministre. Oui, la concurrence étrangère est déloyale, et les surcapacités mondiales pèsent sur l'ensemble de nos usines. C'est une évidence. Mais l'Union européenne n'est pas restée immobile, elle a même répondu aux principales exigences du secteur et en particulier du groupe Harcèlement.
Les mesures de sauvegarde ont été annoncées et le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières devrait entrer en vigueur en 2026, précisément pour protéger nos sites industriels qui s'engagent dans la transition écologique. De son côté, l'État a maintenu son soutien à la décarbonation à hauteur de 850 millions d'euros, vous l'avez évoqué tout à l'heure. Dès lors, il ne devrait plus y avoir d'excuses, et nous ne pouvons pas rester spectateurs de ce qui se passe sous nos yeux depuis trop longtemps, monsieur le ministre. Nous devons réarmer la puissance publique face aux conditions d'un groupe qui a trop longtemps bénéficié de l'argent des contribuables sans assumer ses engagements, qui devraient être exigés en contrepartie. Madame la rapporteur, nous partageons le même constat et avons les mêmes objectifs.
Sauver notre acier, sauver notre souveraineté industrielle, nos usines, les emplois et les savoir-faire qui vont avec. Nous ne pouvons pas laisser Dunkerque et les autres sites stratégiques français devenir les victimes d'une nouvelle défaillance industrielle. Mais là où nos chemins divergent, c'est sur la méthode. Votre proposition vise à une nationalisation. La nôtre propose une mise sous tutelle provisoire, mais immédiate, pour reprendre la main sans perdre de temps.
Vous le savez, une nationalisation soulève d'immenses questions de périmètre. Il faudrait déterminer si elle concernerait ArcelorMittal France, ArcelorMittal Méditerranée ou encore Florange. Elle impliquerait de trancher l'intégration des filiales en amont, la recherche et le développement, ou les centres de services. Elle poserait également la question des débouchés commerciaux puisque la majorité des 10 plus gros clients d'Harceler Mitale, France, sont des filiales européennes ou mondiales du groupe même. Sans oublier le sujet des brevets, évidemment, qui n'appartiennent pas à l'entité française, mais au groupe international.
La mise sous tutelle que nous proposons sécurise immédiatement les contrats, les commandes, l'intégration industrielle, tout en plaçant la puissance publique au cœur des décisions stratégiques, sans exclure la nationalisation en dernier recours. Mais surtout, chers collègues, nous n'avons plus le luxe d'attendre, et je parle ici en député du Dinker quoi. Pour transformer le site de Dinker, pour engager la décarbonation, pour tenir nos engagements climatiques européens, il faut agir maintenant. Chaque mois perdu est un risque supplémentaire pour l'avenir du site, pour nos emplois, pour les jeunes que nous voulons former aux métiers de l'industrie de demain. Nous savons tous que cette transformation prendra au moins 4 ans.
Alors, les décisions doivent être prises maintenant, pas dans un an, pas dans deux ans, mais maintenant. Chers collègues, ce texte a une vertu essentielle. Il remet le sort des salariés au cœur du débat public, ainsi que la question de notre souveraineté industrielle. Rien que pour cela, il mérite d’être salué. Le groupe socialiste votera donc pour votre proposition de loi, et je veux vous remercier, madame Lara Porter, d'avoir permis ce débat.
Mais nous pensons malgré tout qu'une voie plus rapide, plus sûre et plus protectrice existe. Une voie qui garantit les débouchés commerciaux, la maîtrise des outils industriels, les brevets et surtout l'avenir des milliers de salariés qui n'attendent qu'une chose : pouvoir continuer à travailler dignement, fièrement, dans un secteur qui a fait et fera encore la force de notre pays. C'est pour eux, pour leurs familles et pour l'ensemble de nos territoires industriels que nous devons agir avec lucidité, efficacité et responsabilité. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Nicolas Ray pour le groupe Droite Républicaine.
Nicolas Ray
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi part d'un constat que nous partageons : la souveraineté industrielle française est en difficulté, et en particulier notre industrie sidérurgique qui est menacée. Les salariés d'ArcelorMittal en sont les premières victimes. Nous tenons à leur adresser notre soutien et à dire que nous partageons bien sûr leurs inquiétudes et leurs colères. Nous aurions pu, mes chers collègues, nous retrouver sur un texte s'il visait à remédier aux difficultés profondes que traverse notre industrie, et notamment l'entreprise ArcelorMittal. Mais malheureusement, ce n'est pas l'objet de votre proposition de loi.
En effet, votre proposition ne traite pas les causes de la crise de la sidérurgie française. Quelles sont ces causes ? Écoutons les cris d'alerte que nous adressent, d'ailleurs, les industriels depuis des années. Que nous disent-ils ? Premièrement, un prix de l'énergie deux fois plus élevé en Europe qu'aux États-Unis, un prix qui grève leur compétitivité. Ceux d'entre vous qui se sont opposés au nucléaire par le passé ou qui ont souhaité réduire sa part dans notre mix énergétique portent une réelle responsabilité dans l'affaiblissement de notre industrie. Le Premier ministre a annoncé le lancement d'une initiative sur ce sujet.
Nous le saluons, car il est urgent d'agir, parce que notre secteur sidérurgique ne pourra relever le défi de la décarbonation avec un prix d'électricité aussi élevé. Deuxièmement, le coût du travail est plus élevé en France qu'ailleurs. Aujourd'hui, pour payer un salarié 3 000 euros bruts, un employeur doit débourser près de 4 200 euros. Après impôt et cotisations, le salarié perçoit 2 200 euros, près de la moitié de la rémunération est donc ponctionnée en prélèvements obligatoires. Cette situation est intenable, tant pour nos entreprises, qui sont alourdies par les charges, que pour les actifs, qui ne récoltent pas la totalité du fruit de leur travail.
Donc, mes chers collègues sur les bancs de ce côté de l'hémicycle comme du Rassemblement national, je vous appelle à la cohérence. Vous ne pouvez pas déplorer la situation de nos industries, de nos entreprises, la perte de leur compétitivité, leurs difficultés, et en même temps proposer de nouvelles augmentations d'impôts, comme cela a pu être le cas par dizaines de milliards lors du débat budgétaire. Troisième cause de notre difficulté industrielle : les normes, monsieur le ministre. En disant, le code de la consommation a gonflé de 53 %, celui de l'environnement de 43 %, celui du travail de 31 %. Là aussi, je vous appelle, mes chers collègues, à la cohérence. Les entreprises pâtissent du recul de deux grandes industries : l'industrie automobile et la construction, deux secteurs qui ont fait les frais de normes au niveau européen et au niveau français, des normes que vous avez défendues.
Je pense à l'interdiction de vente de voitures thermiques en 2035, qui a déstabilisé notre belle filière automobile française, et au zéro artificialisation nette. À l'arrivée, nos industries subissent la concurrence de la Chine et de nombreux autres pays étrangers qui, effectivement, nous écoulent leur production d'acier et de voitures à des prix cassés. Ayons donc la lucidité et le courage de s'attaquer aux causes plutôt qu'aux effets, mes chers collègues. La nationalisation d'ArcelorMittal ne résoudrait aucun problème à la source que je viens d'évoquer. Elle ne ferait ni baisser le poids des normes, ni le coût du travail, ni le prix de l’énergie. Si nous ne traitons pas les racines de ce problème, nous débattrons d'ici quelques mois d'une nouvelle nationalisation, puis d'une autre, et encore d'une autre.
Si nous suivons votre logique, il faudrait donc nationaliser toutes les grandes entreprises en difficulté qui ont un plan social en cours. Je pense notamment à la Fonderie Rastil dans mon département, qui prévoit effectivement, et malheureusement, un licenciement de 190 salariés sur 240. Voter votre texte serait, j'en suis convaincu, malheureusement une fausse bonne nouvelle, notamment pour les salariés. C'est une proposition qui coûterait, et je pense que c'est sous-évalué comme vient de le dire monsieur le ministre, entre 3 et 4 milliards d'euros pour nos finances publiques, à l'heure où notre pays accumule la dette et les déficits. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, notre groupe votera contre cette proposition de loi, qui est une mauvaise solution à un vrai problème que traverse notre pays.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur François Ruffin pour le groupe écologiste et social.
François Ruffin
Bonjour. Moins de 10 % monsieur le ministre. Moins de 10 % du PIB. La part de l'industrie dans notre pays vient de passer sous la barre des 10 %. Nous voilà tombés au niveau de la Grèce.
C'est du jamais vu, jamais connu dans notre histoire, et pourtant, en même temps, on nous parle de réindustrialisation. Comment a-t-on pu chuter aussi bas ? Ce n'est pas la faute des ouvriers, des travailleurs qui ne l'ont jamais voulu. Eux se battent usine après usine depuis 40 ans. Ils protestent, manifestent, occupent leur site, plantent des croix, une par emploi, parce que c'est leur mort à eux, la mort de leur coin, ce que vont devenir nos gamins. C'est la faute, en revanche. Oui, j'accuse, c'est la faute de nos dirigeants politiques et économiques.
Cette chute, ils l'ont voulue, ils l'ont programmée, ils l'ont organisée. Pour eux, l'industrie, c'était le passé, c'était dépassé, il fallait s'en débarrasser, et ils s'en sont débarrassés. Ce qu'ils prônaient, c'est, je le cite, une société de services. La banque et les assurances pour les uns, et pour les perdants, pour les millions de licenciés, caristes et auxiliaires de vie. Ces dirigeants, c'est Serge Turuk, le PDG d'Alcatel, qui promouvait une entreprise fabless, sans usines, sans production.
On garderait juste ici la conception, l'ingénierie et le reste. Tant pis, tant mieux, le reste partirait en Asie. Il était alors applaudi par les journalistes et par les ministres. Voilà un visionnaire, voilà un prophète, c'était la voie, c'était l'avenir. Al-Kattel, notre fleuron des télécommunications, sera finalement vendu au Finlandais Nokia et entièrement démantelé. Tout comme Alstom, notre fleuron de l'énergie, vendu à l'américain General Electric, tout comme Péchiney, notre fleuron de l'aluminium, vendu aux Canadiens Alcan, tout comme Thomson, notre fleuron électronique, cédé pour un franc symbolique.
Ces fleurons, nos dirigeants les ont soldés. La nation en est dépouillée, mais ça rapportait gros. Ça rapportait gros à leurs amis avocats, à leurs amis conseillers en fusion-acquisition, et à leurs amis des banques d'affaires. La chute de l'industrie, ils l'ont voulue, ils l'ont choisie. C'est l'Europe du Grand Marché avec Jacques Delors, les élargissements à l'est et chez moi en Picardie, O'Newell, Manetti-Marélie, Goodyear, Continental, Whirlpool qui sont partis, qui ont fui vers la Pologne, la Slovaquie, la Roumanie.
Ils l'ont choisi, et c'est Pascal Lamy à l'OMC qui fait entrer la Chine dans cette folle machine. Et c'est alors rien que dans le textile, 1 000 à 2 000 emplois sacrifiés chaque mois. À ce choix, à cette chute, les Français ont répondu non. Un nom très clair et très net. Non à 55 %, non à 80 % chez les ouvriers, mais ce non, nos dirigeants l'ont nié, daigné, comme si c'était un oui pour poursuivre leur folie.
Ces dirigeants, oui, j'accuse, ont trahi le pays. Les dirigeants n'ont jamais protégé les salariés français. Ces dirigeants, depuis 40 ans, font passer l'intérêt des multinationales avant l'intérêt national. C'est avec cette histoire qu'ils nous quitteront pour aujourd'hui. Car Usinor raconte cette histoire en raccourci.
Usinor, c'était de l'acier français qui appartenait à l'État français. Jusqu'à, comme pour le reste, comme pour les autres fleurons, il faut s'en débarrasser. Par étapes. D'abord, Usinor fut privatisé et est entré en bourse. Ensuite, l'entreprise a fusionné avec les groupes espagnol et luxembourgeois.
Enfin, elle fut bradée à l'Indien Mittal. Je ne fermerai pas d'usine. C'était la promesse du PDG en 2006 au rachat. Depuis que Gandrange a fermé. Reims et Donna ont fermé l'an dernier.
Florange a fermé son fourneau. 608 postes sont aujourd'hui supprimés, mais le pire est sans doute à venir parce que vous le savez, monsieur le ministre, ArcelorMittal refuse d'investir. Le PDG a gelé, enterré la décarbonation de ses hauts fourneaux, alors que pour l'avenir, ses projets sont vitaux. C'est un sabotage en cours. Mittal encaisse les dividendes, encaisse les aides publiques, mais il n'investit pas. Le propriétaire actionnaire ne fait pas son travail.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous vous demandons de faire le vôtre. Nationaliser Arsenor, nationaliser Arsenor pour se conserver de la société française. Nationaliser Arsenal parce que, de l'agroalimentaire à l'aéronautique, toutes nos entreprises tournent avec de l'acier. Nationaliser parce qu'il n'y a pas d'industrie, encore moins d'industrie de défense, sans acier. Nationaliser parce qu'en France, on doit pouvoir souder, réparer un pont roulant, surveiller le convertisseur, vérifier la quantité de minerais, fabriquer un acier résistant, découper des bobines de 2 mètres, maintenir ici notre savoir-faire.
Nationaliser Arcelor pour manifester une volonté, pour marquer que l'État ne laissera plus faire, que les usines, on ne va plus s'en débarrasser, que vous lutterez pied à pied, pas seulement ici, mais pour les forges du Commentary, pour les Tessers dans l'Isère. Nationaliser Arcelor pour arrêter la chute, nationaliser Arcelor pour inverser le cours de l'histoire.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Emmanuel Mandon pour le groupe Les Démocrates.
Emmanuel Mandon
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, le groupe Les Démocrates partage le sentiment d'inquiétude provoqué par les annonces de restructuration et de suppression d'emplois dans les usines du groupe Harcèlement. Personne ici n'ignore la gravité de la situation. Les suppressions de postes bouleversent des bassins industriels entiers et touchent une filière sidérurgique qui a profondément marqué l'histoire économique et sociale de notre pays. Chaque crise marque nos territoires. D'autres affaires de même nature pourraient, d'ailleurs, être évoquées.
Je pense ici au groupe Novasco, ballotté de groupes industriels en fonds d'investissement jusqu'à être exposé à un anéantissement total. Une telle situation appelle l'action, c'est certain. Nous voulons réindustrialiser la France, certes, mais cela exige une démarche innovante. Cela exige aussi que l'on se donne les moyens de préserver et de développer la sidérurgie, qui est un des fondements de toute économie industrielle. Il en va des intérêts vitaux de la France, de son indépendance, de sa souveraineté. Tout cela était rappelé. La réalité est que la nationalisation que vous proposez ne réglera selon nous aucun des défis structurels auxquels la filière est confrontée.
Changer d'actionnaire principal ne transformera pas le marché. Cela ne réduira pas l'intensité de la concurrence internationale face à des sidérurgistes chinois et indiens capables de produire, à des prix imbattables, des aciers de qualité courante. Cela ne supprimera pas non plus la pression d'une demande européenne structurellement faible. Et quoi qu'il arrive, les coûts augmenteront avec la transition vers des procédés bas carbone. Pire encore, une nationalisation fragiliserait, nous le pensons, les sites français au lieu de les protéger.
Aujourd'hui, ils s'inscrivent dans des chaînes d'approvisionnement intégrées, bénéficiant de mutualisations, de commandes groupées et de synergies, pardon, à l'échelle européenne. En les extrayant du groupe, nous prendrions le risque d'isoler leur production, de rompre les flux, jeux, lieux logistiques essentiels et, au final, de rendre ces sites moins attractifs que leurs équivalents européens. Dans le contexte de la mondialisation, comme le montrent les expériences citées à l'appui de votre proposition et de notre propre histoire. Souvenons-nous, la nationalisation ne peut apporter qu'un répit très provisoire, suivi d'une précarité encore plus grande, coûteuse pour les hommes et désastreuse économiquement. Face à ces limites, nous croyons en une stratégie différente, une stratégie industrielle ambitieuse articulée entre le niveau national et le niveau européen.
À l'échelle européenne, nous soutenons la décision prise début octobre par la Commission d'instaurer une protection commerciale plus robuste. Réduction des quotas d'importation exemptée de droits, élévation des droits de douane hors quota à 50 %. C'est une mesure qui constitue un outil sérieux, nous le pensons, pour rééquilibrer les conditions de ressources, pardon, les conditions de concurrence face aux importations à bas coût. Et puis, il y a, à l'échelle nationale, les 6 milliards d'euros prévus pour accompagner la décarbonation, qui doivent être pleinement mobilisés pour permettre à ArcelorMittal d'engager des transformations majeures, en particulier sur les sites qui émettent le plus. L'indispensable recherche d'une solution durable passe, selon nous, par la valorisation des atouts dont dispose encore notre industrie, capable de produire des aciers de très haut de gamme et adaptés aux besoins des entreprises françaises, dans des conditions qui réduisent l'empreinte carbone de ces productions.
Les subventions de l'État doivent aller aux entreprises qui satisfont à ces conditions. Et je pense bien sûr à une entreprise que je connais, l'entreprise industrielle de Châteauneuf dans ma circonscription de la Loire, avec ses aciers spéciaux. Elle relève de cette stratégie, de cette filière stratégique et essentielle à nos chaînes de valeur. Alors, plutôt que de se remettre au seul État, État stratégique et de la perfusion publique, nous croyons pour notre part à la force de l'implication de tous les acteurs, au rassemblement des bonnes volontés, à la création d'une filière intégrant réellement les entreprises, la recherche, les centres de formation, et c'est ainsi qu'on doit pouvoir y arriver. Les représentants, bien sûr, des travailleurs du secteur doivent être associés à la mise en œuvre de ces actions.
Tout cela est à portée de main. Monsieur le ministre, je verse ici et je termine au débat une proposition : pourquoi pas l'organisation d'un Grenelle de la Sidérurgie ?
Pierre Henriet
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'une proposition de loi qui promet, à travers la nationalisation d'ArcelorMittal, une réponse simple à un problème complexe. Mais les promesses simples, en économie comme en industrie, sont presque toujours des impasses. Et celle-ci en est une. Je veux le dire d'emblée : ArcelorMittal, ce n'est pas n'importe quelle entreprise. C'est 15 400 salariés en France, deux tiers de notre production d'acier, des sites absolument stratégiques à Dunkerque, Fauces-sur-Mer et en Moselle, et 800 ingénieurs en R et D sur notre territoire, soit la moitié de la recherche mondiale du groupe.
Personne ici ne sous-estime son importance. Personne ici n'ignore les difficultés traversées. Personne ici ne minimise l'inquiétude légitime des salariés. Mais entre reconnaître cette gravité et imaginer qu'une nationalisation suffirait à résoudre la crise, il y a un gouffre. Et ce gouffre que votre texte franchit allègrement est là.
Car ce que vous proposez, ce n'est ni plus ni moins qu'un plan industriel sans stratégie. C'est un geste idéologique, théorique, une réminiscence des années 80 où l'on croyait encore que l'État pouvait et devait se substituer à l'économie réelle. Cette vision n'a pas résisté à l'épreuve du temps et elle ne résistera pas à l'économie ouverte et capitalistique de 2025. Car posons la question concrètement : que ferait un groupe mondial concurrent d'ArcelorMittal si l'État s'emparait de ces sites français ? Il investirait chez un de nos voisins pour produire un acier qui viendrait concurrencer l'acier désormais fabriqué par l'État français lui-même, avec une compétitivité et des investissements beaucoup plus libres. Voilà le risque.
La vérité, mes chers collègues, c'est que les difficultés d'Harceleur Mitale France ne sont pas le symptôme d'une dérive managériale. Elles viennent d'une crise profonde du secteur sidérurgique européen. Une demande atone, une concurrence mondiale féroce, un coût de l'énergie devenu un handicap stratégique et des surcapacités colossales sur le marché mondial de l'acier. Et les chiffres sont clairs. Alors que la production a chuté de 35 % en 10 ans, les effectifs n'ont reculé que de 15 %.
Preuve que l'emploi n'a pas été la variable d'ajustement brutale qu'on caricature parfois. Aucun changement d'actionnaire public ne pourra inverser cette tendance. La sidérurgie n'est plus un secteur cloisonné dans un marché national. Elle dépend d'investissements massifs, d'innovation et d'une présence mondiale. Sortir les sites français du groupe pour les placer sous cloche publique serait les affaiblir.
Ce serait moins de débouchés, moins de technologies, et moins de synergies. Cela transformerait un géant mondial en opérateur franco-français soumis aux aléas budgétaires d'un État déjà très endetté. Car il faut aussi parler du coût. L'opération que vous proposez mobiliserait plusieurs milliards d'euros, alors même que nos finances publiques sont plus que jamais sous pression. Votre proposition revient à transformer une difficulté industrielle en bombe budgétaire. Vous appelez cela souveraineté, nous appelons cela irresponsabilité.
Pendant que vous promettez des solutions instantanées, les gouvernements successifs agissent réellement sans pour autant diriger les hauts fourneaux. Deux projets majeurs de décarbonation sont aujourd'hui accompagnés par l'État, avec des contreparties claires. 1,2 milliards d'euros d'investissement pour un 4 électrique à Dunkerque, 750 millions d'euros d'investissement à Fosses-sur-Mer avec 225 millions d'euros d'aides publiques en instruction. Et pendant ce temps-là, en Allemagne, 2 milliards d'euros de projets de décarbonation ont été arrêtés malgré 1,3 milliard déjà engagé. Preuve que la fragilité est européenne et non française.
Dès lors, l'État accompagne la filière dans sa transition, soutient l'innovation, pousse la décarbonation et agit au niveau européen pour obtenir des règles du jeu équitables. Nous voulons une sidérurgie forte, nous voulons préserver les emplois, pas un retour au schéma idéologique d'hier. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizon et Indépendants votera cette proposition.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député, merci. La parole est à monsieur Castellani pour le groupe Lyotte.
Michel Castellani
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, alors qu'elle constitue un secteur stratégique pour notre économie, la sidérurgie française traverse aujourd'hui une crise profonde. La filière a été fragilisée, on le sait, ces dernières années par des coûts énergétiques élevés, des contraintes environnementales renforcées et une concurrence internationale, notamment asiatique, particulièrement agressive. Face à ce constat, il est parfaitement légitime de s'interroger sur le rôle que doit jouer la puissance publique pour enrayer ce déclin. La proposition de loi présentée par nos collègues de la France insoumise prévoit ainsi la nationalisation d'Air France pour un transfert intégral des actions à l'État. Si nous partageons pleinement l'objectif de redresser la sidérurgie française et de préserver notre souveraineté économique, nous divergeons, je parle en général du groupe Liot, quant à la méthode.
Comme nous l'avons indiqué en commission des finances, la nationalisation intégrale constitue une solution que l'on peut discuter, et il convient en effet de distinguer souveraineté industrielle et étatisation. La vraie question n'est sans doute pas de savoir qui détient les usines, mais de savoir si elles produisent, si elles embauchent et si elles innovent sur notre territoire. Se pose aussi la question budgétaire : une telle opération représenterait une charge immense pour les finances publiques. Nationaliser ArcelorMittal France mobiliserait plusieurs milliards d'euros alors que nous prenons déjà à réaliser quelques centaines de millions d'euros d'économies dans le cadre du PF 2026. On peut donc s'interroger raisonnablement s'il est possible d'engager de telles sommes pour une opération dont l'efficacité serait, de surcroît, incertaine.
Sur le plan politique, rien ne garantit que l'État actionnaire serait un meilleur gestionnaire, un meilleur investisseur ou un meilleur stratège industriel. Une entreprise ne devient pas plus performante, plus compétitive ou plus écologique parce qu'elle est administrée par des cadres. Selon, la sidérurgie française a besoin d'une vision industrielle claire, d'investissements pérennes et d'un cadre stable pour se projeter. Là également, il faut le dire, que les règles européennes et internationales cessent de désavantager nos industries. À ce titre, nous avons besoin d'une véritable stratégie européenne, une Europe industrielle capable de protéger ses filières stratégiques, de mutualiser les efforts de décarbonation et d'assurer une concurrence équitable, notamment face à la Chine et aux États-Unis. Et à cet égard, le récent accord conclu par la présidente de la Commission européenne avec l'administration américaine, sans mandat clair, n'est pas acceptable. Ce type de démarche fragilise notre capacité collective à défendre nos intérêts industriels.
Pour le groupe Lyote, la souveraineté industrielle ne se décrète pas, elle se construit. Elle se construit avec des outils que l'État possède déjà, comme nous l'appelons de nos vœux depuis longtemps, et peut notamment conditionner les aides publiques à des engagements précis en matière d'emploi, d'investissement et de décarbonation. L'État doit également utiliser pleinement ces autres leviers : les participations minoritaires ciblées, les contrôles des investissements sensibles notamment, et l'encadrement des aides publiques. Chers collègues, nous ne refusons pas le débat, nous ne contestons pas le diagnostic posé par nos collègues de la France insoumise. Sur ce point, nous partageons certaines préoccupations, mais nous nous interrogeons sur la garantie réelle d'efficacité d'une solution extrêmement coûteuse. Voilà les questions, voilà les interrogations que nous voulions mettre sur la table à l'occasion de cette proposition de loi, pour laquelle nous remercions le groupe de la France insoumise.
Je vous...
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vous remercie. Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Stéphane Peu pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Stéphane Peu
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, chère Aurélie Trouvé, il faut commencer par le dire sans détour : cela fait bientôt 20 ans qu'ArcelorMittal organise méthodiquement la disparition de la sidérurgie française. Depuis l'OPA agressive de Mital en 2006, les destructions d'emplois et les fermetures se succèdent. Gambrange en 2009, après 40 ans d'exploitation, les deux hauts fourneaux de Florange en 2012, une unité à Dunkerque en 2020, et depuis 2023, l'arrêt soi-disant provisoire d'un haut fourneau à Fauces-sur-Mer. Au printemps dernier, l'annonce brutale de la suppression de plus de 600 postes en France sur sept sites, dont la moitié à Dunkerque, alors même que le groupe numéro deux mondial de la sidérurgie réalise des profits records. Alors, à cet instant, je pense à ces 600 salariés, souvent hautement qualifiés, dont l'emploi est menacé.
Je pense aux conséquences sur leur pouvoir d'achat, sur leur vie de famille et sur les effets induits sur le commerce et les services dans les villes où il y a des sites d'ars et d'or. Et pendant que les sites ferment, les savoir-faire partent au Brésil, en Inde, aux États-Unis. Ce n'est pas une stratégie industrielle, c'est le scénario d'un démantèlement financé, scandaleusement financé avec de l'argent public. Car il reçoit chaque année des centaines de millions d'euros d'aides publiques. Pour la seule année 2023, le groupe a bénéficié de 298 millions d'euros d'aides publiques payées par nos impôts, sans aucune transparence ni aucune contrepartie. Et quand l'État décide d'investir massivement dans la décarbonation, c'est-à-dire 850 millions d'euros pour le seul site de Dunkerque en 2024, le groupe suspend le projet quelques mois plus tard, puis le relance dans une version drastiquement amputée : un seul 4 électrique au lieu de deux, et surtout l'abandon de l'unité de réduction directe du fer, cœur du dispositif de décarbonation.
Non content de réduire le périmètre du projet, Harceller Mittal a repoussé de 2 ans la date de mise en service des équipements et n'a pas lancé les commandes nécessaires pour arracher toujours plus de concessions au pouvoir public. Mittal est un maître-chanteur. C'est un chantage permanent : chantage à l'investissement, chantage à l'emploi, chantage à la décarbonation, chantage aux aides publiques, alors que les salariés voient et dénoncent le manque de maintenance des sites, les sous-effectifs permanents, le recours massif au travail intérimaire, un sous-effort, un sous-investissement chronique aux effets délétères. Aucun partenariat industriel sérieux n'est possible dans ces conditions. La question qui nous est donc posée aujourd'hui est simple : voulons-nous encore produire de l'acier en France en 2030 ? Voulons-nous continuer de faire dépendre l'avenir de ce secteur industriel stratégique de la décision d'un groupe multinational qui, par définition, ignore l'intérêt national ?
Pour eux, pour les multinationales, le patriotisme est un mot d'une langue étrangère. Allons-nous continuer à voir la production d'acier sur le territoire national décliner alors que l'acier est un matériau stratégique essentiel, avec ses secteurs clés comme l'automobile, l'aéronautique, l'armement ou encore la construction ? Après avoir permis à ArcelorMittal de vivre sous perfusion d'argent public sans contrepartie, il est temps que l'État reprenne la main. La nationalisation s'impose aujourd'hui comme la seule réponse crédible pour garantir les investissements nécessaires, pour planifier la décarbonation au service de l'intérêt général et non de la rentabilité à court terme, et pour mettre fin définitivement au chantage d'un groupe qui ne respecte jamais ses engagements et se moque des pouvoirs publics. Nous voterons sans l'ombre d'une hésitation la proposition de loi de nos collègues de la France insoumise. Nous la voterons d'autant plus que nous avions, nous-mêmes, avec notre groupe, déposé un texte assez analogue au mois de juin dernier. Nous ne saurions enfin, et je ne saurais conclure cette intervention, sans dire un mot du Rassemblement National.
Un parti qui prétend défendre la souveraineté industrielle, mais refuse la nationalisation d'ArcelorMittal. La pitoyable stratégie d'obstruction du Rassemblement National ne trompe personne, toujours plus occupé à s'attirer le soutien des grandes fortunes et de l'économie de la rente plutôt que de défendre les intérêts des classes populaires et des salariés. Ce parti reste fidèle à lui-même. Et ce n'est pas étonnant quand on sait qu'en France, comme partout ailleurs dans le monde, l'extrême droite devient le chouchou des multinationales. Pour notre part, nous continuerons de défendre une véritable souveraineté industrielle, la nationalisation des secteurs stratégiques.
Stéphane Peu
La maîtrise publique de l'énergie et l'association toujours plus étroite des salariés à la gestion des entreprises.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Géron Verni pour le groupe de l'Union des Droites pour la République.
Gérault Verny
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il existe dans notre vie politique une tentation dont la France n'a jamais vraiment réussi à se défaire. Une tentation ancienne, romantique presque, qui puisse s'ériger chez Rousseau. L'idée que l'État, expression abstraite de la volonté générale, serait toujours le meilleur juge que les individus, plus sage que les entreprises, plus légitime que les propriétaires. Le rêve d'un corps politique pur qui s'élèverait au-dessus des passions et des intérêts, et qui, par sa seule nature, saurait mieux gérer les instruments économiques que ceux qui vivent de leurs usages quotidiens. Une idée généreuse, certes, mais une idée dangereuse.
Car derrière ces chimères rousseauistes, il y a une méfiance profonde envers la propriété privée, envers l'initiative individuelle et envers la liberté économique. Rousseau voyait dans la propriété l'origine de l'inégalité. Nous y voyons la première garantie de la liberté et de l'émancipation individuelle. Et lorsqu'on remplace la propriété privée par la propriété publique, ce n'est pas seulement un transfert juridique, c'est la substitution d'un principe à un autre, d'une philosophie à une autre. La France paie encore le prix de ses illusions étatiques.
La nationalisation d'ArcelorMittal s'inscrit exactement dans cette logique. C'est le retour de l'idée rousseauiste dans ce qu'elle a de plus naïf. L'État comme acteur total qui pourrait devenir entrepreneur, industriel, investisseur et gestionnaire sans renoncer à être arbitre. Or, ce mélange des genres ne produit jamais rien de bon. Une économie qui place l'État partout finit par l'affaiblir partout.
Croire qu'il suffit de remplacer un actionnaire privé par l'État pour sauver une filière mondiale, c'est confondre deux logiques radicalement différentes. Car le privé protège ses intérêts économiques, l'État, lui, doit protéger des intérêts politiques. Il n'est donc pas fait pour piloter une industrie qui dépend d'un marché mondial ultra compétitif. C'est à partir de cette lucidité qu'il faut examiner la proposition de l'association d'ArcelorMittal. Mais l'outil qu'on nous propose est le mauvais outil.
En effet, la crise de la sidérurgie française n'est pas une crise française, c'est une crise mondiale. Depuis 2007, la consommation européenne d'acier a chuté de près de 30 %. Et les importations asiatiques représentent désormais plus de 25 % de la consommation européenne. L'industrie, c'est la transformation de l'énergie. En acceptant le double pilonnage allemand via le lobby antinucléaire et la mise en place de tarifs calculés sur leur prix d'achat, nous avons tué le seul avantage compétitif de l'industrie française.
Voilà les raisons du recul de la sidérurgie en France. Or, changer le propriétaire ne change pas la demande mondiale. Changer de propriétaire ne fait pas baisser le prix de l'électricité. Changer le propriétaire ne bloque pas les importations chinoises. Changer le propriétaire n'annule pas 20 ans de désindustrialisation française.
À contrario, toutes ces dernières années, le Rassemblement National, puis l'alliance de l'UDR et du RN, ont proposé deux solutions simples : relancer massivement la production nucléaire et sortir de la tyrannie bruxelloise sur la fixation du tarif de l'électricité. La conséquence aurait été la baisse massive du prix de l'électricité, et donc un sursaut de la compétitivité française. Collègues d'extrême gauche, vous vous êtes opposés au bon sens. Vous avez sacrifié des dizaines de milliers de travailleurs sur l'autel de votre idéologie de bobos anti-nucléaires. Encore une fois, comme à chaque fois, vous venez chouiner avec vos larmes de crocodile.
Allez assumer devant les usines vos lubriques bidons. Allez dire aux ouvriers et à leurs familles que l'extrême gauche de salon a préféré céder au lobby allemand plutôt que de défendre l'industrie française, ses travailleurs et leurs familles. Et surtout, revenez à la raison, acceptez enfin que le général de Gaulle avait raison, acceptez la production massive d'électricité, seul capable de redresser l'industrie de notre pays. Non, la nationalisation ne règle rien. La seule possibilité de sauvegarde de l'industrie, et plus généralement des intérêts français, c'est la victoire la plus rapide possible de l'alliance du Rassemblement National et de l'Union des Droites.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera pour l'industrie française et contre cette loi. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Frédéric Weber pour le groupe du Rassemblement National.
Frédéric Weber
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, il y a des sujets qui dépassent les frontières partisanes, les clivages et les postures. La sidérurgie en fait partie parce que sans acier, il n'y a pas d'industrie. Sans industrie, il n'y a pas de souveraineté, sans souveraineté, il n'y a pas de puissance française. Clémenceau le disait déjà : l'acier est au socle de la puissance comme le blé est celui du pain. Pendant des décennies, la France a été une grande nation sidérurgique.
Le pays de Longwy, de Hayange, de Dunkerque, de Fos, une terre où l'on forgeait non seulement de l'acier, mais aussi des vies, des familles, des villes entières. Et puis, le vent a tourné. Je suis né et j'ai grandi en Lorraine, au milieu de ses usines, de ses familles marquées par la fierté du travail bien fait. J'ai été salarié d'ArcelorMittal à Florange. J'y ai travaillé pendant plus de 20 ans.
J'y ai milité, j'y ai vu l'espoir.
Frédéric Weber
Trahison. Il faut d'abord rappeler les conditions du rachat d'Arcelor par le consortium indien Mittal en 2006. Il s'agit d'un véritable pillage industriel et technologique, permis par toute la classe politique, en particulier par la droite. Au pouvoir à l'époque, alors que le Rassemblement National était le seul parti à véritablement s'y opposer. L'UMP a vendu notre champion national de la sidérurgie aux Indiens, et voilà où nous en sommes.
Car il faut bien le dire, chers collègues, ce ne sont pas les députés du Rassemblement National qui ont fermé les fourneaux. Ce n'est pas nous qui avons abandonné Florange. Ce n'est pas nous qui sommes montés sur une camionnette pour prôner, la main sur le cœur, que rien ne serait fermé. Tous ici se souviennent de cette scène : le président candidat Hollande à Florange, le verbe haut, entouré de caméras, et quelques mois plus tard, rideau. On a laissé le haut fourneau s'éteindre.
Alors, quand j'entends aujourd'hui La France Insoumise venir expliquer qu'elle veut sauver la sidérurgie française. Permettez-moi d'avoir une pensée pour les centaines d'ouvriers de Florange, de Gandrange et de Louis que la gauche et l'extrême gauche ont laissés sur le carreau. Car oui, la gauche a largement participé à la débâcle de notre industrie sidérurgique en imposant des normes absurdes que nos concurrents ne respectent évidemment pas. Il faut d'abord sauver notre industrie sidérurgique et s'assurer de sa pérennité avant de vouloir la décarboner. Il s'agit d'un premier maillon indispensable pour sauver le reste de notre industrie.
Car, au-delà des grands discours, les chiffres parlent d'eux-mêmes et ils montrent l'ampleur du déclassement industriel français. La France produisait 40 millions de tonnes d'acier brut en 1974, elle en produit aujourd'hui moins de 10 millions. Pendant que nous reculons, l'Allemagne en produit 35, l'Italie 20 millions. Et pendant que notre production s'effondre, nos importations s'envolent. Nous faisons venir en quantité de l'acier chinois, turc, indien, souvent à très bas prix, fabriqué dans des conditions sociales très discutables et avec un mépris complet des normes environnementales.
Sans même parler de l'impact du transport de ces quantités d'acier sur des distances aussi longues. Notre balance commerciale sidérurgique est devenue chroniquement déficitaire avec plus de 5 milliards d'euros d'importations nettes en 2022. Autrement dit, l'acier que nous ne prenons plus, nous en dépendons. Et cette dépendance est un risque majeur pour toute nation qui prétend encore maîtriser son destin. Pour répondre à ce problème immense, résultat de la politique socialiste puis macroniste menée depuis des décennies, le Rassemblement National défend également l'intervention de l'État.
La nationalisation peut être un outil légitime. Mais permettez-moi de vous poser une question simple, chers collègues de La France Insoumise. Comment croire que le gouvernement, le cornu, bricolé dans la précipitation, dépourvu de cap, sans vision et affaibli par 8 années d'errance politique et budgétaire, pourrait appliquer correctement une nationalisation, alors qu'il ne croit ni à la sidérarchie française, ni à la...
Frédéric Weber
Le Rassemblement National dénonce le dumping fiscal, social et environnemental inacceptable orchestré par nos concurrents, en particulier chinois. Nous proposons une offre moins coûteuse. Cet outil permettrait à l'État de retrouver un poids réel, immédiat et concret sur les actifs stratégiques, la golden share. Voilà une solution, un câble, et l'instrument de puissance. Cette solution protégerait nos sites, nos ouvriers, nos ingénieurs, sécuriserait les investissements publics nécessaires à la décarbonation de la filière, et elle redonnerait à la France un pouvoir réel.
Car oui, la sidérurgie doit revenir au pilier de la puissance française, mais il ne faut pas reconstruire une politique industrielle avec de grands mots. On la reconstruit avec des moyens concrets, à CAP, une vision des outils adaptés. Nous pensons que le temps de la nationalisation n'est pas encore inéluctable, la prise de participation reste une option préférentielle et la meilleure solution. C'est une approche pragmatique, ancrée dans une vision claire, pour redonner à la France un grand espoir.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. La parole est à madame Marie Lebeck pour le groupe Ensemble pour la République.
Marie Lebec
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, chers collègues. Avant de débattre de ce que certains voudraient faire, je veux rappeler ce que nous faisons déjà pour la sidérurgie française. Parce que dans cette proposition, on a beaucoup entendu le mot nationalisation et très peu la réalité de l'action menée par la France et par l'Europe pour protéger l'acier français. Très peu de solutions, très peu de concret. D'abord, nous agissons en France et nous soutenons massivement les projets de décarbonation à Dakar, qui est à Fos.
Nous sécurisons les coûts de production avec des contrats d'achat d'électricité. Nous mobilisons des outils financiers pour moderniser les sites et accompagner les filières dans les territoires. Bref, nous sécurisons l'avenir des sites au lieu de promettre des solutions déconnectées des réalités économiques. Mais surtout, et c'est totalement absent de cette proposition de loi, nous devons agir au bon niveau, au niveau européen. Parce que la sidérurgie, c'est un marché mondial, parce que les distorsions de concurrence viennent de l'extérieur, parce qu'on ne peut pas défendre l'acier français sans défendre l'acier européen.
La France a été parmi les premières à demander une réponse européenne forte, structurée et rapide. Notre commissaire européen Stéphane Séjourné l'a rappelé : plus de la moitié de l'agenda de la Commission concerne directement l'industrie. Et début décembre sera présenté l'accélérateur industriel européen, un outil concret pour aider les sites à se moderniser et à produire de manière plus propre. On ne parle pas de slogan, on parle d'instrument. Le fonds de compétitivité, fameux fonds de raguille, c'est 235 milliards d'euros pour soutenir, pour la première fois, la production industrielle elle-même.
Et sur la concurrence déloyale, les choses sont claires : l'Europe a été trop naïve, mais elle ne l'est plus. En 100 jours, nous avons obtenu un plan d'urgence pour la sidérurgie, une clause de sauvegarde renforcée et surtout une nouvelle clause qui limite à 10 % la part du marché ouverte aux importations étrangères. Concrètement, les volumes importés sont divisés par deux. Et demain, nous continuerons d'avancer avec la réforme du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et la création de marchés pionniers pour l'acier bas carbone. Voilà ce qui a été fait.
Voilà ce qu'aucune nationalisation ne pourra compenser. Face à cela, que propose la France insoumise ? Soyons honnêtes, rien. Elle ne traite aucune des causes réelles de la crise : ni la concurrence déloyale, ni les surcapacités mondiales, ni la baisse de la demande, ni les investissements colossaux nécessaires pour décarboner la production. Changer de propriétaire ne change pas un marché mondial. Nationaliser ne modifie ni les prix, ni les volumes, ni les règles de la concurrence.
C'est un geste politique, pas une stratégie industrielle. Dans le cas d'ArcelorMittal, le problème n'est pas le capital, c'est la compétitivité. Et le ministre de l'Économie et des Finances, Roland L'Escurle, l'a rappelé hier matin. Et nous savons où mènent les nationalisations improvisées. Regardons British Steel, les Britanniques ont essayé au nom de la souveraineté. Résultat : 700 000 livres par jour aux frais du contribuable.
Pourquoi ? Parce que les problèmes n'étaient pas nationaux, ils étaient mondiaux. En plus, extraire un groupe, un acteur d'un groupe global, c'est perdre des synergies, la R&D et les marchés. Ce n'est pas sauver un site, c'est l'isoler dans un environnement hyperconcurrentiel où la taille et la solidité mondiales sont indispensables. Et parlons maintenant de la cohérence. En commission des finances, le Rassemblement national s'est abstenu, permettant l'adoption du texte.
Et aujourd'hui, le même Rassemblement National dépose des centaines d'amendements pour bloquer une proposition qu'il a laissée passer il y a quelques jours. Où est la cohérence ? Où est la ligne politique ? Sur un sujet aussi sérieux, on pourrait s'attendre à un minimum de clarté. Ce n'est manifestement pas le cas. De notre côté, nous sommes cohérents depuis le début. Nous sommes opposés à ce texte. Nous le montrons non par des outrances, mais par du travail.
Nos amendements établissent la vérité économique, la vérité juridique et la vérité industrielle. Nous ne disons pas que ce texte est dangereux, nous le démontrons article par article. Et à la fin, si le bon sens préside dans cette assemblée, ce texte doit logiquement être rejeté. Parce qu'un texte fragile, approximatif, déconnecté de la réalité, n'est tout simplement pas applicable. C'est cela être responsable, c'est cela faire notre travail de législateur.
Chers collègues, la sidérurgie française n'a pas besoin d'être davantage mise en difficulté. Elle n'a pas besoin du cercle de la LFI. Elle a besoin de protection commerciale, de compétitivité et d'investissement massif. Elle a besoin de l'Europe qui agit avec force, elle a besoin d'une stratégie, pas d'une posture. Cette proposition de loi ne résout rien.
Elle expose l'État, affaiblit la filière et ignore totalement l'échelle européenne. Nous continuerons donc à apposer les bonnes conditions, à exiger les bonnes garanties et à nous apposer un texte qui isolerait la sidérurgie française plutôt que de la renforcer. C'est pourquoi le groupe Ensemble pour la République s'oppose à cette proposition et défendra la suppression de l'article 1er. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la députée. Pour un rappel au règlement, monsieur Giacobelli.
Laurent Jacobelli
Merci, madame la présidente. Un rappel au règlement sur la base de l'article 73. Le député Le Coq s'est permis d'avoir des propos très désobligeants envers quatre députés du Rassemblement National : moi-même, monsieur Sabatou, monsieur Foucart et monsieur Chenu. Il a appelé ici, à cet hémicycle comme sur les réseaux sociaux, à une véritable fatwa, et ça les concerne contre les députés du Rassemblement National. En effet, il nous reproche d'amender ce texte.
Mais en tant que député de la nation, quand il faut défendre la sidérurgie, nous voulons amender un texte écrit avec les pieds, dix lignes.
Laurent Jacobelli
Même pas le contour, qui ne parle pas du prix de l'électricité, qui ne parle pas de la concurrence déloyale, ni des normes invisibles.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le député, merci beaucoup. Madame la rapporteur.
Aurélie Trouvé
Bien, merci madame la présidente. Je répondrai à quelques éléments, comme ça ce sera fait une bonne fois pour toutes. D'abord, merci d'avoir cité, monsieur le ministre, l'excellent institut qui est l'Institut de la Boissy. Je voudrais dire que, effectivement, ces 4,5 milliards qui ont été estimés avec l'institut de la Boïcie se trouvent car c'est ArcelorMittal France, c'est à peu près deux tiers des actifs français en réalité, donc 3 milliards, c'est tout à fait cohérent. Je l'ai retravaillé avec des économistes, des experts de l'ENS et d'autres, et on arrive à peu près à ce chiffre même, je crois. Bercy va plutôt dans notre sens, voilà. Donc, ça me semble un chiffre que nous devons partager et qui me semble assez consensuel.
L'argument que j'ai entendu est que si on nationalise ArcelorMittal, on va nationaliser toutes les industries en difficulté. Non, l'acier n'est pas n'importe quelle industrie, c'est l'industrie des industries. ArcelorMittal, c'est les deux tiers de la production d'acier français. Donc, sauver ArcelorMittal par la nationalisation, c'est sauver l'industrie française. Enfin, l'argument avec le gouvernement actuel, ça ne sert à rien.
Chers collègues, on ne peut pas attendre un an et demi de plus. C'est dans les mois à venir qu'il faut nationaliser pour décarboner, sinon c'est trop tard. Et à tous ceux qui pensent que ce serait moins compétitif avec la nationalisation, de toute façon, si on ne nationalise pas, il n'y aura plus d'acier dans 5, 10 ans. Alors, vous pourrez toujours parler de compétitivité, mais il n'y aura plus rien, chers collègues. Donc encore une fois, nationalisons tant qu'il est encore temps. Vous avez cité British Steel. Il se trouve que justement les Anglais l'ont nationalisé bien trop tard, dans des conditions catastrophiques.
Justement, nationalisons quand il est encore temps et quand les usines ne seront pas complètement obsolètes. Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la rapporteur. Monsieur Salmon, pour un rappel au règlement.
Emeric Salmon
Oui madame la présidente, sur la base de l'article 70-3, pendant l'intervention de mon collègue Frédéric Weber, j'ai entendu une députée socialiste, je ne nommerai pas parce que je ne suis pas sûr de la personne, dire que ce type est fou. Alors ce type est député, élu de la nation, il a travaillé à Florange, il a été salarié d'ArcelorMittal, et je crois que c'est un propos particulièrement déplacé. J'aimerais que la députée qui a prononcé cette phrase s'excuse.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Député, monsieur Jean-Paul Lecocc, pour un rappel au règlement.
Jean-Paul Lecoq
Merci madame la présidente, c'est suite à l'accusation du député du Rassemblement National qui considère que j'ai fait une fatwa. Je suis désolé monsieur, mais je connais votre pratique sur les réseaux sociaux, ce que vous avez dit peut me concerner. Et donc, j'espère que madame la présidente prendra des dispositions pour que ce genre de choses ne se reproduise pas et que je n'aie pas d'accusation à mon égard par rapport à votre déclaration.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur Jean-Paul Decoc. Monsieur le ministre. Monsieur le ministre, vous avez demandé la parole.
Sébastien Martin
Merci, madame la présidente. En conclusion de cette discussion générale, juste quelques points, parce que je crois qu'on a vu beaucoup de théâtres, mais que parfois il est bon quand même de se dire que cette assemblée traite d'un sujet extrêmement important et qui ne se règlera pas qu'à coup d'envolées à la tribune. Et c'est vrai que si je devais me rappeler des grandes nationalisations de 1982, elles ont tout de suite précédé le virage de la rigueur en 1983, et je ne suis pas certain que ces mesures, qui ont été prises pour des raisons politiques en 1982, aient été bien efficaces. La réalité, c'est moins 35 % de production d'acier en France et même en Europe, et cette réalité économique s'impose à tous, qu'on le veuille ou non, et ce n'est pas par de grands discours que l'on va la régler. J'ai noté que certains parmi l'assemblée n'étaient pas d'accord avec cette proposition, mais voteraient tout de même pour.
Je reprends note. Vous avez indiqué, parce que je l'entends tout le temps, cette question des aides publiques. Alors, si l'accès aux tarifs réduits de l'électricité pour les industries électro-intensives est effectivement considéré comme une aide publique indues, il va falloir remettre ce dispositif en cause et se poser la question d'autres industries que seulement ArcelorMittal. Mais sur 2023, sur les 278 millions d'euros qui ont été signalés par monsieur Peux, c'est quand même presque 200 millions rien que pour cet aspect-là. Et puis, juste pour finir, parce que je partage avec monsieur Ruffin le même combat pour la réindustrialisation depuis des années, et nous avons eu l'occasion d'en parler à plusieurs reprises.
Mais l'honnêteté doit pousser à dire aussi que, oui, pendant des années, c'était presque un dogme unanimement partagé de dire que finalement ce pays pouvait être sans usine. Mais il faut rappeler qu'entre 2018 et 2024, sous l'action résolue du président de la République, de tous les gouvernements qui l'ont soutenu et d'une immense majorité de députés, quelles que soient les banques sur lesquelles vous siégez. Et c'est la fabrique de l'industrie qui a publié les chiffres en septembre dernier. Entre 2018 et 2024, l'emploi industriel a progressé de plus de 6,8 %, soit près de 180 000 emplois, ce qui n'était pas arrivé depuis le choc pétrolier de 1973. Donc, il faut avoir l'honnêteté de dire qu'il y a des gens, effectivement, qui se battent pour l'industrie, certains avec de grands discours et d'autres par l'action.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le ministre. Madame Mansouri, pour un rappel au règlement.
Hanane Mansouri
Merci madame la présidente. Sur la base de l'article 100 pour la bonne tenue de nos débats, chers collègues Le Coq. Il serait judicieux de suivre les prises de parole de vos collègues, notamment des collègues qui font partie de votre alliance. Tout à l'heure, le collègue Jacob Bellier a rappelé qu'il y a eu une véritable fatwa à la tribune, qui a été prononcée par Orélien Le Coq. Et pas vous, cher monsieur, je cite : il le dit même sur ses réseaux sociaux, retenez leur nom, qu'aucun ne soit épargné. Nous demandons donc une nouvelle fois des excuses au bon monsieur Le Coq.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la députée. Monsieur le président Coquerel.
Éric Coquerel
Non, juste, je prends trente secondes. Monsieur le Ministre, d'abord.
Éric Coquerel
Monsieur le Ministre, je vous rappelle que la part de l'industrie dans l'emploi privé en France a baissé depuis 2017. Voilà, le pourcentage a baissé. Donc ça, c'est ma première réponse. Le chômage a baissé, on va se retrouver les prochaines fois quand les chiffres indiquent 8 % et quand vous mettez beaucoup d'auto-entrepreneurs. Mais ce n'est pas principalement ce que je veux dire.
J'ai entendu que vous estimez que la naturalisation n'est pas la solution. Madame Lebec dit la même chose. Maintenant, je vais vous poser une question parce que ça, vous ne pouvez pas l'exclure. Si ArcelorMittal décide que même le seul 4 qu'il imagine pouvoir pour le site de Dunkerque ne voit pas le jour, quelle autre proposition, quel plan B vous proposez ? Vous ne proposez rien.
Et donc, vous ne mettez même pas la pression sur Arcelor en disant que la nationalisation, dans ce cas-là, ne serait pas exclue ? Moi, je serai Arcelor sans aucune pression, je fais absolument ce que je veux. Y compris de fermer un site, dont je vous rappelle qu'il est proprement concurrentiel par rapport à ceux qui l'ouvrent, notamment en Asie. Voilà, vous n'avez pas de plan B. Nous, il nous semble que le plan B au moins a le mérite d'exister.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le président, la discussion générale est close. Nous allons pouvoir commencer à examiner l'article premier. Je dois vous dire que, sur le vote de tous les amendements et de tous les articles, je suis saisi par le groupe Rassemblement National de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Monsieur Laurent Alexandre.
Laurent Alexandre
Merci, madame la présidente. Cet article vise à nationaliser Arcelor Metal France, seule voie pour sauver 15 000 emplois, garantir l'avenir de la production d'acier en France et préserver notre souveraineté industrielle. Produire de l'acier en France est fondamental pour l'automobile, la construction navale, les infrastructures de transport et tant d'autres filières. Je vous parle en tant qu'ouvrier de la métallurgie et comme député qui a vu la SAM, une des dernières fonderies du pays, être délocalisée avec la complicité de la macronie. Je pense à tous les travailleurs abandonnés.
Ils nous regardent. Je pense aux territoires saccagés par les délocalisations ; ils nous regardent. Je m'adresse aux hypocrites du RN. Vous avez déposé 360 amendements pour empêcher la nationalisation d'Arsélaure. Une nouvelle fois, l'extrême droite soutient les hyper-riches contre le peuple.
Monsieur Chenu a déclaré ce matin vouloir pourrir cette niche parlementaire. C'est une honte pour un vice-président de l'Assemblée. Monsieur Tanguy a déclaré vouloir donner une bonne leçon. Ce qui est pourri, ce sont vos manœuvres sur le dos des salariés d'Arcelor. Vous faites de la tambouille parlementaire alors qu'ils ont voulu se battre pour sauver leurs emplois.
La vie des gens, la vie des ouvriers, ce n'est pas un jeu politique. Quand on est viré de son usine, ce sont des années de galère pour retrouver un emploi et un salaire correct. Je vous invite, la cour des hypocrites, la reine, les vallées, les courtisans, à sortir des salons de l'assemblée, à aller dire aux salariés d'Arcelor, venus nous demander de voter ce texte que vous voulez pourrir, d'aller leur expliquer que pour sacrifier 15 000 emplois, vous jouez votre tambouille complètement au sol. Allez-vous maintenir vos amendements ? Nous allons le voir ici. Merci beaucoup.
Sébastien Chenu
Merci madame la présidente, sur l'article 70, alinéa 3. Je ne répondrai pas au collègue Alexandre, c'est sur la mise en cause personnelle du collègue Le Coq. Vous savez, il y a une petite chanson qui dit : le travail, c'est la santé ; ne rien faire, c'est la conserver. Assurément, monsieur Le Coq va vivre très longtemps parce que se faire donner des leçons de travail et de défense des travailleurs par quelqu'un dont le seul fait d'armes dans la vie professionnelle est d'avoir fait le blocage de Sciences Po en 2018, je peux vous dire qu'il va vivre longtemps.
Jean-Philippe Tanguy
Merci, madame la présidente. Chers collègues, écoutez, vous savez, on va avoir beaucoup d'occasions de montrer que nous sommes indispensables, chers collègues insoumis, pour sauver les harceleurs ou en tout cas pour aujourd'hui empêcher que la macronie, que vous avez pourtant fait réélire et que vous ferez réélire à la première occasion qui vous sera donnée, détruise votre texte. Voilà, il y aura un amendement de suppression qui va vous sauver de l'amendement de suppression de la macronie. C'est nous, mais ce n'est pas vous qu'on sauve, c'est les ouvriers, parce que nous, nous ne pensons qu'aux ouvriers. On pense tellement qu'aux ouvriers que, pour les ouvriers d'ArcelorMittal et pour la France, on oublie vos insultes, on oublie votre mesquinerie, on oublie votre violence, on oublie votre misérabilisme permanent et vos pleurnicheries permanentes, à savoir que vous pourrissez tous les textes, vous pourrissez toutes les séances, vous pourrissez toutes les prises de parole, y compris vos propres prises de parole, ce qui est assez ironique, comme si on pouvait pourrir ce qui est déjà pourri. Eh bien, nous passons au-delà de cela, car nous pensons au bien de la France et aux mérites des ouvriers et des ouvrières.
Mais ça vous donne une autre occasion, c'est tellement comique, car vous n'affrontez même pas vos meilleurs amis, ceux que vous avez fait réélire. Les socialistes qui ont fermé Florange, ce sont les socialistes qui ont trahi les ouvriers il y a seulement 10 ans. Et vous les avez fait réélire, et le premier d'entre eux, un criminel tellement lâche, un criminel économique tellement lâche, ne revient même pas sur les lieux de son crime. Quand on en parle, c'est François Hollande. Vous l'avez fait réélire alors qu'il a menti droit dans les yeux aux ouvriers.
Alors gardez vos leçons et allez expliquer aux ouvriers de Florence comment vous avez fait réélire celui qui a fait fermer des hauts-fourneaux en France.
Charles Sitzenstuhl
Madame la présidente. Comme l'a dit notre collègue Marie Lebecq, je suis opposé à ce texte et donc à cet article premier. Il y aura des amendements de suppression et des amendements pour essayer d'atténuer la portée de cet article. Je dois dire qu'en écoutant le débat depuis quelques minutes, je suis vraiment assez consterné par la très mauvaise pièce de théâtre qui est en train de se jouer ici. Et parce que cette très mauvaise pièce de théâtre, je pense qu'elle ne fait que rajouter du malheur chez les ouvriers de l'acier qui effectivement travaillent dans une industrie dont la situation n'est pas forcément la plus florissante en Europe quand on la compare à ce qui pouvait se passer il y a plusieurs décennies, mais de faire croire aux ouvriers de l'acier qu'une nationalisation d'ArcelorMittal France réglerait les problèmes de la filière de l'acier en Europe, c'est mentir à ces ouvriers et à ces ouvrières. Et c'est cette ligne-là que nous allons tenir dans ce débat.
Demain, vous pouvez nationaliser ArcelorMittal France, ça n'aura rien réglé du tout des évolutions actuelles du marché de l'acier dans le monde, en Europe et en France. Par ailleurs, cette nationalisation a un coût non négligeable pour les finances de l'État, un coût d'ailleurs que vous n'arrivez même pas à évaluer. Alors, est-ce que c'est un milliard, deux milliards, trois milliards, quatre, cinq, six milliards ? Je rappelle là aussi la situation budgétaire de notre pays. Et une fois que vous aurez nationalisé l'entreprise, les pertes iront à 100 % pour le budget de l'État, et donc vous aurez créé un cercle budgétaire vicieux duquel nous n'arriverons plus à sortir. En réalité, la seule réponse qu'il faut adopter est au niveau européen.
Il faut que le marché européen de l'acier se protège davantage. C'est un combat que nous menons depuis 8 ans avec le président de la République. Et c'est dans ce sens-là que nous vous invitons à nous suivre et à continuer à porter et défendre les intérêts de l'acier français à Bruxelles et à Strasbourg.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Nous allons commencer à examiner les amendements de suppression. Monsieur Zidjanzhoul, c'est le vôtre.
Charles Sitzenstuhl
Non, mais je vais le défendre rapidement. Et pour dire à quel point le niveau européen est là aussi, comme sur beaucoup de sujets, la maille est incontournable pour que nous puissions défendre notre propre industrie. Je veux rappeler aussi que la mise en place du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est une des réponses que nous avons apportées au cours des dernières années, et qu'il faudra là aussi renforcer ce mécanisme. Je note d'ailleurs un certain nombre de contradictions qui peuvent exister sur un certain nombre de rangs, notamment de ce côté, qui décrivent ce mécanisme qui pourtant pourrait permettre de défendre un certain nombre de nos industries. Donc, par cet amendement de suppression, je voulais dire que cette PPL n'apporte absolument aucune solution.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député, monsieur Katzbarien. Merci.
Guillaume Kasbarian
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président, madame la rapporteur, chers collègues. En réalité, on assiste aujourd'hui à une concurrence entre les socialistes de gauche et les socialistes du R.N. pour nationaliser ArcelorMittal. Et c'est une surenchère parce que, d'ailleurs, le RNL l'a dit très bien : ils vont sauver la proposition visant à nationaliser ArcelorMittal. Et la réalité, c'est qu'on est plutôt dans un bal des faux-semblants, puisqu'en réalité ces personnes-là sont en train de mentir aux salariés d'ArcelorMittal en prétendant que la nationalisation va tout régler et que, par magie, parce que l'État va devenir propriétaire de l'entreprise, tous les problèmes économiques de l'entreprise vont s'envoler, comme si l'État avait mis ses doigts à l'intérieur de l'entreprise, expulsé les propriétaires et récupéré la propriété privée de l'entreprise. C'est totalement faux.
Est-ce que la nationalisation va augmenter la demande intérieure en acier ? Non. Est-ce que la nationalisation va régler les problèmes de concurrence déloyale ? Non. Est-ce que la nationalisation va permettre de régler les problèmes environnementaux ? Non. Est-ce que la nationalisation va permettre de booster l'investissement dans l'entreprise ? Non. La nationalisation n'apporte aucune réponse au modèle économique, et ce qui est grave, c'est que vous êtes en train de surfer sur le malheur des salariés.
Vous êtes en train de les faire venir à Paris en disant : regardez, ils sont tous devant l'ensemble national, mais vous les prenez pour des idiots. Vous êtes en train de leur dire : par magie, nous sommes là pour vous sauver. Vous n'allez rien sauver du tout, vous leur promettez un miroir aux alouettes, et à la fin, vous faites un vieux théâtre vraiment minable entre socialistes de gauche et socialistes du R.N. pour promettre n'importe quoi à n'importe quel prix. C'est pour cela que nous vous proposons de supprimer purement et simplement cet article premier.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Monsieur Chenur n'a pas le règlement. Ah pardon, monsieur, madame Lebeck.
Marie Lebec
Merci, madame la présidente. Oui, j'abonderais dans le sens de ce qu'on dit, mes collègues Sitzenstuhl et Kasbarian. Il y a un moment, chers collègues, il faut quand même regarder la réalité des choses. L'État, ce n'est pas une ardoise magique. Ce n'est pas quand on se rend compte qu'on a fait un mauvais dessin qu'on est face à tout et que tout part avec.
Ce n'est pas, c'est exactement l'inverse. Quelle est la situation aujourd'hui de Harcelor ? Harcelor ne connaît pas de difficulté à cause de son propriétaire. Arcelor connaît des difficultés à cause de la situation mondiale de l'acier, de la situation mondiale de la sidérurgie, des niveaux de surproduction, des barrières douanières sur certains marchés, de l'import d'acier décarboné, de l'acier bas coût, pardon, en Europe. Et encore une fois, je rejoins ce qu'a dit mon collègue Casse-Barian : c'est le miroir aux alouettes. Vous faites, vous surfez sur la misère des salariés, vous leur racontez que grâce à l'État, leur situation va s'améliorer.
C'est faux, regardez la réalité en face. C'est une crise mondiale et non pas une crise structurelle. Merci madame la présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci madame la députée, monsieur le président. Un rappel au règlement s'est passé. Il part en revanche, monsieur Jacobelli.
Laurent Jacobelli
Merci madame la présidente. Au titre de l'article 70, alinéa 3, le sujet est important, on parle de l'emploi, et je pense qu'il faut éviter l'insulte. Monsieur Casbarian vient de nous insulter en nous traitant de socialistes. Moi, je me sens personnellement offensé parce que chez moi, à Florange et à Ayan, c'est un socialiste qui a tué la sidérurgie, il s'appelle François Hollande. Et la pire insulte dans ma circonscription, quand vous voulez évoquer quelqu'un, c'est François Hollande. Je n'accepte pas les insultes.
Hanane Mansouri
Merci, madame la présidente. C'est un amendement de suppression aussi de l'article A, non pas parce que je considère, comme mes collègues macronistes, que ce débat doit se jouer à l'Union européenne, mais au contraire, il doit bien se jouer en France. Et la France dispose déjà d'outils juridiques et économiques qui permettent d'assurer la protection de ses intérêts stratégiques sans recourir à la nationalisation directe. En effet, la nationalisation n'est pas tenable et je regrette qu'il n'y ait rien dans ce texte sur les protectionnismes, pardon, pour lutter contre la concurrence déloyale, rien non plus sur le prix de l'énergie pour négocier des tarifs préférentiels. En bref, il n'y a rien de concret sur le fond pour essayer de faire avancer la cause, mais simplement de l’idéologie.
Donc, je vous propose de supprimer cet article.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci madame la députée, monsieur Kaznav. Monsieur le rapporteur, madame la, j'ai du mal. Madame la rapporteur, pardonnez-moi.
Aurélie Trouvé
Merci, madame la présidente. Bien, un collègue dit que nous mentons aux travailleurs. D'abord, c'est vous qui prenez les travailleurs pour des imbéciles parce que, voyez-vous, ce n'est pas nous qui portons la nationalisation d'HarcelorMittal depuis plus de 2 ans, c'est eux, vous voyez. D'ailleurs, on ne serait pas là dans cet hémicycle à porter cette proposition de loi si eux-mêmes ne luttaient pas depuis 2 ans pour la nationalisation d'HarcelorMittal. Deuxièmement, j'avoue que c'est assez jouissif de voir la panique des néolibéraux les plus dogmatiques de cette Assemblée nationale face à l'hypothèse d'une nationalisation d'une grande industrie stratégique. Alors, la concurrence déloyale, la chute des investissements productifs, la destruction de l'acier, voyez-vous, c'est le pouvoir qui est là depuis 8 ans qui a entraîné tout cela.
Et justement, nous proposons de sortir de ce désastre industriel que vous avez provoqué par une politique libérale de destruction de la souveraineté industrielle. La nationalisation, enfin,
Aurélie Trouvé
Nationalisation, bien, elle permettra déjà d'éviter le coût social de la destruction de 80 000 emplois s'il n'y a pas la décarbonation et l'investissement dans les mois à venir. Elle évitera le coût de la perte de l'indépendance nationale et de la souveraineté industrielle. Et pour finir, rappelez-vous que ce lore metal, c'est plusieurs centaines de millions d'euros d'aides publiques par an. Voilà encore des aides publiques, et bien qu'elles ne seront plus versées à fonds perdus et sans aucune maîtrise, sans aucun plan, il est temps de sortir de tout cela.
Sébastien Martin
L'avis du gouvernement, bien évidemment, est favorable à ces amendements de suppression parce que, tout simplement, nous ne croyons pas que ce sont avec les solutions de 1982 qu'on réglera les problèmes de 2025. Nous ne croyons pas que, face aux surcapacités chinoises, je vous demande d'ouvrir les yeux, tout simplement. Vous pouvez expliquer autant que vous le voudrez que la situation de l'acier chinois aujourd'hui, c'est la faute à ce gouvernement, la faute au président de la République, c'est la faute à je ne sais qui. Mais la réalité, c'est que c'est plutôt la faute au régime autoritaire que vous soutenez, à l'extrême droite avec la Russie, à l'extrême gauche également avec la Russie et avec la Chine, qui aujourd'hui propose effectivement cinq fois les volumes d'acier nécessaires au marché européen, et sa capacité à l'absorber, des prix dans un rapport de un à trois avec ce que nous sommes en capacité d'offrir aujourd'hui sur le marché européen. À partir de là, vous ne réglerez pas les difficultés d'aujourd'hui dans le monde par une nationalisation.
Vous les réglerez en vous battant effectivement au niveau européen pour que les droits de douane que nous avons demandés soient mis en œuvre le plus rapidement possible, et que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières soit également mis en œuvre le plus rapidement possible, en travaillant avec nous sur l'aval de la filière et non pas en coupant Harceller Mittal France du reste de son groupe. Parce que comment ferez-vous de l'acier si vous n'avez pas les mines qui vont avec ? Comment vendrez-vous de l'acier si vous n'avez pas les clients qui vont avec ?
Pierre Cazeneuve
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure. Il y a trois choses qui peuvent réellement, aujourd'hui, apporter des solutions à Arcelor. La première, c'est l'Union européenne avec son marché, avec sa capacité à avoir un des quotas carbone à l'entrée de ses frontières. Et vous, camarades de la France insoumise, vous êtes contre, vous êtes contre l'Union européenne. La deuxième chose qui pourrait aider au harcèlement, c'est d'avoir de l'énergie, de l'électricité pas chère. Or vous, collègues de la France insoumise, vous êtes contre l'énergie nucléaire, vous êtes contre notre souveraineté sur cette question.
Et la troisième chose qui pourrait aider ArcelorMittal, ce sont évidemment des investissements massifs. Mais vous, à nouveau, collègues de la France insoumise, vous êtes pour la décroissance, pour sortir des marchés, contre l'économie de marché, contre les investissements. Et donc, vous voyez bien, collègue de la France insoumise, que tout ce que vous avez à proposer aux salariés d'ArcelorMittal, c'est du chaos. Vous vous prétendez, avec cette proposition de loi, avec cette proposition de nationalisation, les aider alors que tout dans votre programme, tout dans votre politique, les condamnerait définitivement à être rayés de la carte et à sortir la moindre production d'acier, la moindre production industrielle de notre pays. C'est ça, les conséquences du programme économique de Jean-Luc Mélenchon et de votre niche que vous nous présentez aujourd'hui.
Jean-Philippe Tanguy
Oui, merci madame la présidente, sur l'article 70 à l'EA 3. Le ministre est complètement sorti de son rôle et a mis en cause le Rassemblement national sur un délire de persécution et d'ingérences dans le domaine de l'Asie. Alors, je rappelle que si le ministre veut que l'on cite toutes les personnalités de la macronie corrompue avec le régime chinois, je reprendrai la parole parce que la liste est longue et cela demandera quelques amendements pour le faire. Et deuxièmement, il est issu de la famille politique qui a offert Arcelor aux Indiens.
François Ruffin
Merci bien pour l'instant. Monsieur le ministre, je voudrais plaider pour la nationalisation, et compte tenu des réponses qui, à mon avis, sont insuffisantes, en particulier quand j'entends les macronistes dire que ce n'est pas de la faute du propriétaire. Il y a deux soucis. Il y a un souci avec le prix de l'acier importé. Et vous savez combien je suis partisan de la protection depuis des décennies maintenant : taxe aux frontières, barrières douanières, quota d'importation.
Oui, tout ça, on le fait. Mais il n'empêche qu'on a un deuxième souci. On a un actionnaire propriétaire, Mital, qui ne veut pas investir. Et vous le savez, les ministres y seront confrontés. Le président de la région des Hauts-de-France y est confronté.
Tous ceux qui vont sur le site sont confrontés au refus du propriétaire de faire son travail aujourd'hui et d'investir sur les hauts fourneaux. Et ça, on ne peut pas le déléguer à l'Union européenne. On ne peut pas dire que ça va être la taxe carbone aux frontières qui va résoudre ça. Donc oui, je prétends qu'aujourd'hui, nationaliser, que vous le fassiez de manière temporaire comme vous voulez, mais il doit y avoir une action aujourd'hui sur Arcelle-Ormital pour le mettre au pied du mur. S'il ne fait pas son travail pour investir, oui monsieur le ministre, c'est à vous, c'est à l'État, c'est au gouvernement de le faire. Enfin, sur le rôle de l'État, je peux comprendre vos réticences.
Je comprends les réticences des libéraux, ce n'est pas forcément dans ma vision non plus. Pour moi, on doit avoir un État actionnaire, pardon, on doit avoir un État chef d'orchestre, on doit avoir un État stratège qui n'est pas forcément l'État qui fait, mais qui est l'État qui fait faire. Et là, on vous demande de faire quoi. Pourquoi on vous demande de faire cela ? Parce qu'on a un actionnaire propriétaire qui ne le fait pas, parce qu'on est sur un secteur stratégique. On n'est pas sur les brosses à dents, avec tout le respect que j'ai pour les brosses à dents.
Je ne vous ai pas réclamé la nationalisation de toutes les industries que, malheureusement, j'ai vues partir dans d'autres pays. On vous le demande sur l'acier parce que c'est un secteur qui...
Sébastien Chenu
Merci, madame la présidente. Nous allons évidemment nous opposer à ces amendements de suppression. Pourquoi ? Parce que nous parlons de la désindustrialisation, c'est un sujet essentiel dans notre pays. Je veux d'abord déplorer l'absence totale des députés du Bloc central. Ils sont là, il y a trois pelés et deux tondus qui daignent venir faire un peu de figuration.
D'ailleurs, on imagine bien que s'ils étaient favorables au texte, ils seraient là à le soutenir nombreux. C'est qu'ils trouvent que ce texte ne va pas dans le bon sens, ils essayent de le supprimer. Il y a une certaine désinvolture à aborder les sujets de cette façon-là, mais surtout, ils n'assument pas d'avoir, tous les chiffres le disent, détruit l'emploi industriel dans notre pays. Vous avez détruit l'emploi industriel, vous avez appauvri les travailleurs, le nombre de travailleurs au SMIC a augmenté à cause de vous dans notre pays. Les chiffres sont assez clairs, et vous avez toujours détesté, évidemment, l'industrie. ArcelorMittal, qui est moins libéral, ses dirigeants sont presque moins libéraux que vous, déplorent dernièrement l'absence de barrières commerciales efficaces. Même lui le dit, c'est leur Mittal, ses dirigeants déploraient le retard de l'Europe, je les cite : imposer des clauses miroirs. De cela, vous ne voulez jamais entendre parler.
Alors ce n'est pas la faute à je ne sais qui, le ministre nous dit que c'est la faute à je ne sais qui. Non, non, monsieur le ministre, d'ailleurs, on aurait apprécié que vous vous présentiez à nous. On ne sait pas qui vous êtes, vous arrivez, vous insultez la représentation nationale, vous donnez des leçons en long, en large, en travers, à la représentation nationale qui se bat depuis des années, tous bords confondus, sauf les macronistes, pour essayer de sauver l'industrie. La réalité, c'est que vous n'avez rien à dire. Vous n'avez rien à proposer aux ouvriers de ce pays. Vous détestez les ouvriers, rassurez-vous, ils vous le rendent bien.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Monsieur Kazenoff fera un rappel au règlement.
Pierre Cazeneuve
Merci, madame la présidente, sur le fondement de l'article 70, alinéa 3. Il y a déjà eu des propos indignes de la part de Jean-Philippe Tanguy sur le président Hollande, l'accusant de criminel. Et quand on a un temps soit peu de respect pour nos institutions et pour la République, on n'insulte pas un président de la République, un ancien président de la République, de criminel. Vous êtes une honte. Et on a ensuite, à l'instant, le président Chenu, vice-président de l'Assemblée nationale, qui vient avec tout son mépris insulter un ministre au banc, c'est...
Pierre Cazeneuve
Il va falloir redescendre un petit peu, vous n'êtes pas encore arrivé.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur Bloc, vous avez pris la parole. Monsieur le ministre, je vais me laisser, s'il vous plaît. Monsieur Bloc a demandé la parole, et je vous la donne, monsieur le ministre.
Matthieu Bloch
Merci, madame la présidente. Déjà, mon collègue Jean-Philippe Tanguy n'a pas critiqué le président Hollande, il n'a pas traité de criminel, mais de criminel économique, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Alors moi, je vais soutenir ces amendements de suppression. Monsieur le ministre, il y a une entreprise de l'autre côté du Rhin qui se porte mieux, car elle s'appelle Rheinmetall. Elle se porte mieux car elle bénéficie d'une commande importante des industries de l'armement allemandes.
Qu'en est-il côté français ? On entend depuis plusieurs mois le président Macron dire qu'il faut que nos armées gagnent en volume, ainsi que différents chefs d'État majeurs, mais les commandes n'arrivent pas dans nos circonscriptions, ni dans nos industries. Pour fabriquer des armes, des tanks, des avions, nous avons besoin d'acier. Donc, je pense qu'il y a là peut-être une ligne à tenir pour ArcelorMittal, parce que nous allons avoir besoin de l'excellence de cette entreprise et de ses ouvriers à venir. Quels engagements pouvez-vous prendre aujourd'hui pour faire en sorte que l'industrie de la défense fasse confiance à ArcelorMittal ?
Sébastien Martin
Merci, madame la présidente. Je voulais simplement répondre très rapidement à Monsieur Chenu. C'est vrai que je suis moins connu que lui parce que je passe peut-être moins de temps sur les plateaux télé. Mais dans mon territoire, on me connaît parce que j'ai battu un député du Rassemblement National, qui pendant sept mois, nous ne l'avons vu nulle part et nous ne l'avons pas vu pour la réindustrialisation du site de Kodak en Saône-et-Loire, où aujourd'hui, avec mon action, neuf usines sortent de terre, et avec l'action du Rassemblement National, aucun emploi n'a été créé.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le ministre, mes chers collègues. Je vais donc, monsieur Vallot.
Boris Vallaud
Madame, madame la présidente, je voudrais en quelques mots répondre à la vacuité de ceux qui ont les mains propres mais qui n'ont pas de mains. À ceux qui passent leur temps à donner des conseils, mais qui ne décident jamais. À ceux qui, la dernière fois qu'ils ont exercé des responsabilités, ça s'est terminé particulièrement mal et plutôt à Zingmaringen qu'ailleurs. Je le dis avec beaucoup de gravité. Les excès de langage ne servent aucune cause commune et ne défendent en rien l'industrie.
Aujourd'hui, ce qui est demandé à chacune et à chacun dans cet hémicycle, c'est de prendre ses responsabilités. Je conçois, comme d'autres l'ont dit, que l'idée de l'inséjournalisation n'enchante pas tout le monde. Mais qu'a-t-il été fait depuis 8 ans pour laisser autre chose que les marchés décider à la place des États, à la place de celles et de ceux qui ne votent rien ? Notre modèle, ce ne sont ni les oligarchies, ni monsieur Milley. C'est la reprise en main de notre destin.
Et nous le ferons comme nous l'avons fait depuis toujours, parce que la réalité n'est que le péché originel. Il est dans le démantèlement de la Compagnie Générale d'Électricité dans les années 80 et dans l'effondrement, depuis lors, de tous ceux qui ont fait confiance au marché avant de faire confiance aux ouvriers. Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le Président. Je vais donc mettre aux voix ces amendements de suppression. Je vous rappelle qu'il y a un avis défavorable de madame la rapporteure et un avis favorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 232, exprimés 216, majorité 109 pour, 30 contre, 186, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement 40. Monsieur.
Jean-Philippe Tanguy
Madame la présidente, il s'agit d'un amendement pour, à la place de la nationalisation, qui est la dernière cartouche d'une stratégie économique, prendre plutôt des actions et des actions préférentielles, ce qui permettra à l'État français d'avoir son mot à dire sur la stratégie d'Arcelor, de reprendre en main le dossier, de reprendre en main une certaine compétence dans le domaine sidérurgique. Nous avons perdu cela depuis 50 ans, puisque aucun de nos grands ingénieurs d'État, malheureusement, n'est associé à la métallurgie et à la sidérurgie française depuis bien longtemps. Donc, il ne s'agit pas de nationaliser d'un claquement de doigts en pensant que ça ira mieux, surtout si vous confiez cela, comme l'a très bien expliqué le collègue Weber, à un gouvernement macroniste que vous avez fait réélire et qui ne veut pas cette nationalisation. Donc vous allez confier une mission à un gouvernement qui est averse à ce que vous proposez, ça n'a évidemment aucun sens, et vous ne répondez jamais à cette question qui est la seule qui vous dérange. J'en profite pour dire que, sur ce sujet, on est dans l'idéologie la plus totale. Si la nationalisation est communiste, chers collègues macronistes, pourquoi avez-vous nationalisé les Chantiers de l'Atlantique en 2018 ? J'aimerais bien avoir une réponse à cette question.
C'est très bizarre. Pourquoi, s'il n'y a pas 4 milliards, s'il n'y a pas 4 milliards pour nationaliser Arcelor, pourquoi avez-vous dépensé 10 milliards pour acheter des actions d'EDF alors qu'on était déjà majoritaire chez EDF, à part pour faire vos petites magouilles et détruire de l'intérieur ce fleuron industriel ? Petite alerte d'ailleurs pour la nationalisation, c'est une mauvaise idée quand on voit ce qu'ils font avec EDF. Bref, on est dans l'idéologie la plus totale, et je n'ai pas compris, excusez-moi collègue Vallot, ce que vous vouliez faire, voilà. Bon, à part que vous ne vouliez pas vous excuser pour avoir fermé les hauts fourneaux de Florange, je n'ai pas compris.
Non, mais vous pouvez faire vos petits gestes de mépris. La réalité, c'est que la dernière fois, vous avez eu le pouvoir. Ça, c'est réel, ce n'est pas un fantasme. Vous avez fermé les hauts fourneaux de Florange. Mais d'ailleurs, ce n'est peut-être pas vous qui avez fermé, c'est peut-être celui qui avait le vrai pouvoir à l'Élysée. Ce n'était pas ce pauvre François Hollande, c'était Emmanuel Macron.
Pierre Meurin
Merci, madame la présidente. Alors, je présente quelques sous-amendements d'appel puisque j'ai quelques messages à faire passer. En réalité, chers amis d'extrême gauche, aujourd'hui, vous nous accusez d'obstruction, mais en fait, nous répondons à l'illusion que vous proposez. En réalité, vous ne proposez pas un texte législatif. Vous êtes en train de faire un happening politique, comme d'habitude en réalité.
C'est-à-dire que votre proposition n'est pas sérieuse. Et l'amendement de Jean-Philippe Tanguy répond finalement à cette conciliation entre cet État stratège voulu par Marine Le Pen et le respect de l'économie de marché. Je vous fais observer, chers collègues d'extrême gauche, que vous nous accusez d'obstruction. Mais si jamais vous votez l'amendement de Jean-Philippe Tanguy, vous faites tomber 270 amendements. Donc je vous invite à voter l'amendement de Jean-Philippe Tanguy qui réglera le problème, et on tombera tous d'accord devant les salariés d'ArcelorMittal, ce qui me permet d'avoir une pensée pour la totalité des salariés d'ArcelorMittal, mais aussi pour la totalité des salariés industriels de ce pays qui travaillent aujourd'hui et qui finalement observent avec une certaine forme d'amertume votre apnée politique inutile.
Anthony Boulogne
Merci madame la présidente, chers collègues, le présent sous-amendement s'inscrit dans la démarche particulièrement pertinente engagée par Jean-Philippe Tanguy. Il renforce même la portée en apportant une précision essentielle. Car oui, il faut instituer une prise de participation préférentielle de l'État dans Harcel Ormital. C'est un outil puissant pour défendre nos intérêts nationaux. Mais encore fallait-il s'assurer que cette participation permette réellement au ministre de l'économie d'exercer un droit de veto lorsque des décisions menaceraient les intérêts essentiels de la nation. Bien, ce sous-amendement vient verrouiller explicitement ce mécanisme salutaire.
Car soyons clairs, si l'État entre au capital, ce n'est pas pour observer poliment les décisions du conseil d'administration en hochant la tête, c'est pour pouvoir dire non quand les actifs stratégiques d'Arcelor sont menacés. Alors, ce sous-amendement renforce avec précision, ce qui est bienvenu, la logique souverainiste et protectrice portée par l'amendement initial de mon collègue. Il garantit que la prise de participation ne soit pas qu'un simple symbole, mais un véritable instrument de défense de nos intérêts stratégiques.
Sophie-Laurence Roy
Non, il n'y a pas de raison parce qu'ils n'ont pas réellement...
Sophie-Laurence Roy
Ils visent tous les deux, c'est vrai, à continuer de bénéficier d'un outil industriel. Mais mon premier amendement s'intéresse surtout à l'ajout du mot "que", des mots que je demande, à préserver aussi l'emploi des salariés. Il ne faut pas oublier que les salariés d'ArcelorMittal détiennent un savoir-faire unanimement et mondialement reconnu. Et pour certains d'entre eux, ils ont même une activité qu'ils sont les seuls à maîtriser. Alors il est fondamental d'ajouter le mot que je souhaite ajouter, car la préservation de l'emploi est importante pour conserver une industrie. Le site et le matériel ne suffisent pas.
Les hommes sont importants, et je m'étonne que ça surprenne les gens de gauche. Merci.
Sophie-Laurence Roy
Alors sur le deuxième, c'est presque la même chose, simplement je définis plus précisément la protection des actifs et des infrastructures. Là encore, il s'agit de garantir la pérennité des savoir-faire, des filières industrielles. Et dans un contexte de mondialisation et de rationalisation, les compétences industrielles sont un actif stratégique que nous devons absolument protéger.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Madame la députée, monsieur Meurin, il est défendu le 348.
Pierre Meurin
Il va être défendu. Merci, madame la présidente. Je rajoute quelques éléments. Vous nous faites un grand numéro de chantage affectif en prenant finalement quelque part en otage les salariés de Harcel Ormittal et les salariés de notre industrie. Mais à titre personnel, je prétends que vous êtes finalement assez peu légitime pour défendre les emplois industriels ou notre souveraineté industrielle.
Je vais vous donner deux exemples. Un, vous êtes les fossoyeurs du nucléaire français. Or, pour une stratégie d'industrialisation, de réindustrialisation, on a besoin de produire de l'électricité à bas coût, qui est le cœur.
Pierre Meurin
Stratégie de bas carbone et industrielle française, puisque la France c'est 0,9 % des émissions de CO2 mondiales, dont la moitié provient des importations. La stratégie bas carbone française doit être fondée sur notre nucléaire et sur la réduction de nos importations, donc sur la réindustrialisation de notre pays, ce qui est habilement permis concernant ArcelorMittal par notre collègue Jean-Philippe Tanguy. Vous êtes par ailleurs les promoteurs de l'écologie punitive, largement responsable de la désindustrialisation en France avec toutes ces normes environnementales qui bloquent les projets économiques. Par ailleurs, vous êtes les grands promoteurs de la voiture électrique, du Green Deal et de l'interdiction des moteurs thermiques à horizon 2035, et vous allez nous faire perdre 100 000 emplois industriels dans l'automobile en France. Donc, vous ne venez pas chouiner sur les emplois industriels français, vous n'êtes absolument pas légitime.
Ces ouvriers sont défendus par le Rassemblement national.
Anthony Boulogne
Si madame la présidente, cher collègue, je propose avec ce sous-amendement d'améliorer un petit peu l'amendement de mon collègue Jean-Philippe Tanguy en passant d'une valeur de l'action préférentielle de 1 à 1,05 %. Modification essentielle, au rebours du souhait de la France insoumise de nationaliser Ormital France : le groupe Rassemblement national veut instituer une action spécifique détenue par l'État au sein du capital de la société. Une telle prise de participation préférentielle permettrait à la puissance publique de disposer d'un droit de veto sur les décisions du groupe qui iraient à l'encontre des intérêts industriels de la France et menaceraient l'emploi dans la sidérurgie. En disposant d'un tel levier juridique, le ministre de l'Économie pourrait s'opposer à des fermetures d'usines et à des délocalisations sur le sol français. Il s'agit donc d'une mesure protégeant réellement la souveraineté industrielle de notre pays.
Avec un tel outil, l'État redevient stratège comme à l'époque gauloise ou pompéienne et retrouve une capacité d'action efficace pour défendre la géopolitique tricolore.
Sophie-Laurence Roy
Alors cette fois-ci, je défends les deux sous-amendements en même temps. Comme vient de le dire mon excellent collègue, il est fondamental, avec cette golden share, de montrer — et l'actuel débat va permettre de le montrer à la France entière — à quel point ce système permettrait à la France de contrôler les entreprises qui sont fondamentales pour elle. Qu'importe que ce soit fixé à 0999 ou à 1,01 ou à 1,05, ce qui est important, c'est de montrer que c'est un outil qui ne ruine pas notre budget et qui permet quand même de contrôler et de garder la main sur des outils industriels stratégiques.
Aurélie Trouvé
Bien, merci, madame la présidente. Je vais prendre au sérieux votre amendement, monsieur Tanguy. Je ne répondrai évidemment pas à tous les sous-amendements qui sont de la pure obstruction. Ça mérite une réponse : c'est votre principale alternative, et je veux montrer que ça ne tient absolument pas la route, et vous le savez. Ce débat a eu lieu en commission. C'est d'abord inutile, inefficace et inopérant. Premièrement, la golden share ne peut permettre que de contrer des décisions, par exemple de délocalisation, absolument pas de forcer, et c'est ça qu'il faut faire : l'investissement dans la décarbonation. Donc, ça ne règle rien au problème.
Deuxièmement, c'est totalement inopérant parce que vous le savez, ça ne fait pas partie du champ du code monétaire et financier sur les investissements étrangers, ni de l'agence de participation des États. Donc ça ne fait pas partie des entreprises qui peuvent être la cible d'une golden share. Troisièmement, c'est insécuriser totalement juridiquement le processus, parce que vous le savez, la Cour de justice de l'Union européenne a à plusieurs reprises contesté et gagné sur ce type d'opération, alors que la nationalisation est tout à fait sécurisée juridiquement. Et ça a été dit d'ailleurs par merci la DGE et la PE que nous avons auditionnés, ça a toutes les chances d'être accepté par le Conseil constitutionnel et est tout à fait sécurisé juridiquement. Donc, évidemment, avis défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup, donc avis défavorable sur cet amendement et surtout sur les sous-amendements. Monsieur le Ministre.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Avis défavorable. Monsieur, ce n'est pas vous le premier, c'est Monsieur Le Coq. Monsieur Le Coq.
Aurélien Le Coq
Merci madame la présidente, nous voterons contre vos amendements d'obstruction qui suivent.
Jean-Philippe Tanguy
Merci madame la présidente, madame la rapporteur, vous avez répondu sérieusement, donc moi je vais répondre sérieusement à vos objections. Elles sont en partie, voire largement justifiées. Je ne prétends pas, et d'ailleurs c'est pour ça que nous disons que c'est l'avant-dernière cartouche, car je ne me méprends pas sur les intentions de Mittal et du groupe que je représente. La force politique que nous représentons a toujours su ce que Mittal allait faire d'Arcelor, contrairement à la famille politique du ministre, qu'il a vendue aux Indiens. D'ailleurs, un jour peut-être, il y aura une enquête aussi sur les pactes de corruption qui ont eu lieu en 2006, avec une grande partie du capitalisme de connivence parisien qui a ouvert grand ses bras, comme ils le font après. Et d'ailleurs, Boris Vallot a parlé de la Compagnie Générale de l'Électricité. Je rappelle que c'est son gouvernement qui a vendu Alstom, qui était le dernier avatar de cette Compagnie Générale d'Électricité. Donc, une partie de vos objections est vraie.
Je ne suis pas d'accord sur le fait que ce ne soit pas permis par le code monétaire, mais est-ce qu'il y a des entreprises similaires, semblables à Arcelor, pardon, qui ont eu des [problèmes] et qui en ont encore aujourd'hui ? Donc je n'ai pas compris cette remarque et je pense qu'elle n'est pas adaptée. En tout cas, ça permet une solution d'urgence, et c'est là où je suis en désaccord avec vous, madame la rapporteur : j'ai entendu monsieur Mélenchon, et j'ai lu d'ailleurs le blog de monsieur Mélenchon expliquant que cette nationalisation allait permettre de sauver immédiatement des licenciements. C'est faux. Si cette loi est votée, elle va partir au Sénat.
Si le sénat le refuse, elle reviendra ici, elle repartira au Sénat, le Sénat la refusera. Il faudra donc trois lectures. Donc en fait, vous n'êtes pas honnête, et ça ne vous ressemble pas d'ailleurs. Sans ironie, le rapporteur, vous n'êtes pas honnête de dire aux employés, aux ouvriers d'Arcelor : je vous ai entendu tout à l'heure parce que j'étais à côté quand vous leur avez fait un petit discours aux Invalides, "Nous allons sauver vos emplois." Non, c'est faux. Donc dites-moi la vérité aux ouvriers : même si cette loi passe aujourd'hui, il n'y aura pas de nationalisation au terme de ce vote.
Dites-leur la vérité, parce que là, ce que vous faites n'est pas bien. Il y aura le Sénat, qui ne votera jamais votre loi, et il n'y aura pas de nationalisation avant la présidentielle. Dites la vérité aux ouvriers parce que là, ce n'est pas bien ce que vous faites.
Charles Sitzenstuhl
Madame la présidente. Une fois, ce n'est pas coutume, je suis d'accord avec Aurélie Trouvet qui a donné tous les arguments montrant que l'idée du Rassemblement National ne fonctionne pas. Et en réalité, ce que le RN est en train de faire, c'est de faire croire, là aussi, aux ouvriers qu'on peut nationaliser sans nationaliser. Mais c'est un très mauvais tour de magie que vous êtes en train de faire. Voilà, demain vous aurez l'action de préférence.
Qu'est-ce que ça changera ? Est-ce que ça contraindra Mythal à faire les investissements qu'il doit faire ou pas ? Non, rien, absolument rien. J'aurais même envie de dire, je me fais l'avocat du diable. J'aurais même envie de dire que la solution qui est proposée par la PPL, par les insoumis, moi je la combats sur le fond parce que je pense que c'est une très mauvaise idée de nationaliser, mais elle aura peut-être un petit peu plus de résultats concrets que ne pourrait l'avoir votre amendement. Votre amendement 40, ça ne changera absolument rien. Donc en fait, pourquoi est-ce que vous faites ça ? On l'a bien compris, parce qu'en réalité, vous n'avez absolument aucune ligne économique, vous êtes tiraillé d'un côté entre votre président de parti qui essaye de séduire les patrons. Donc il a dû vous dire : c'est compliqué, on ne peut quand même pas s'associer aux Insoumis pour nationaliser une grande entreprise.
Et de l'autre côté, votre présidente de groupe qui a des idées, qui se rapprochent probablement plus de celles de la gauche insoumise, mais au final, vous êtes nulle part, vous êtes nulle part, voilà. Donc vous inventez ce genre de concepts qui ne tiennent pas la route, qui ne servent à rien, mais encore une fois, vous allez faire croire aux ouvriers que vous pouvez résoudre les problèmes alors que votre proposition ne résoudra absolument rien. Donc, il faut repousser cet amendement et ces sous-amendements.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Je vais mettre aux voix, c'est sous amendement. Je vous rappelle que nous avons des demandes de scrutin public pour tout. Le 349, le scrutin avec double avis défavorable, vous l'avez compris, du gouvernement et de la rapporteure. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votant 227, exprimés 221, majorité 111 pour, 59 contre, 162, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 342, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 223, exprimés 218, majorité 110 pour, 59 contre, 159, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
L'amendement 328, toujours double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Vote en 227, exprimé 221, majorité 111 pour, 58 contre, 163, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le sous-amendement suivant, 329, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Autant 226 exprimés, 220, majorité 111 pour, 58 contre, 162, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 348, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant 224, exprimés 218, majorité 110 pour, 56 contre, 162, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 341, mai 28. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 225, exprimé 220, majorité 111 pour, 57 contre, 161, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Le 330, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votons 227, exprimé 222, majorité 112 pour, 57 contre, 165. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le 344, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 230, exprimés 225, majorité 113 pour 58, compte 167, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je mets au voile l'amendement, double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 230, exprimés 221, majorité 111 pour 58, contre 163, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Monsieur. Pour l'amendement n°2.
Charles Sitzenstuhl
Merci, madame la présidente. Cet amendement numéro 2 propose de supprimer le premier alinéa de l'article premier. Que dit le premier alinéa ? La société ArcelorMittal France est nationalisée. Je suis contre ce texte. Donc je suis contre cet alinéa qui est probablement l'alinéa le plus important de cette proposition de loi. Cet amendement permet de continuer le débat.
Moi, j'aimerais savoir, madame la rapporteur, quel est le coût que vous escomptez pour les finances publiques de la nationalisation d'ArcelorMittal France. Et quand je vous pose cette question, madame Trouvet, ce n'est pas simplement le coût aujourd'hui, c'est le coût pour les prochaines années. Parce que si l'entreprise est nationalisée, elle aura absorbé un certain nombre de pertes. L'exemple de British Steel a été donné par ma collègue Lebec tout à l'heure. Donc, c'est une charge financière colossale qui va peser sur le budget de l'État pendant de nombreuses années. Quelles sont vos évaluations, madame Trouvée ? Aussi, est-ce que cette nationalisation changera quoi que ce soit au problème de compétitivité de l'acier français ? Et quand je dis le problème de compétitivité, je ne parle pas des ouvriers qui font un excellent travail, qui sont très qualifiés, très engagés et de très haut niveau.
Je parle, par exemple, de l'environnement fiscal. Nous sommes en pleine procédure budgétaire. Cela me permet de rappeler une fois de plus le niveau délirant des impôts de production que nous avons dans notre pays, cinq fois supérieur à celui de l'Allemagne, soit le double de la moyenne de la zone euro. Voilà, ça, c'est un problème de compétitivité qui pèse notamment sur l'acier français et, d'ailleurs, sur le tissu industriel en général. En quoi la nationalisation d'ArcelorMittal France changera-t-elle quoi que ce soit à cette situation, madame Lara Porter ?
Aurélie Trouvé
Merci, madame la présidente. Monsieur, vous vous intéressez aux impôts, déjà intéressez-vous au fait que l'OrMittal ne paye quasiment aucun impôt sur les sociétés depuis maintenant 5 ans. Si vous me parlez d'évaluation, avez-vous estimé combien coûte socialement 80 000 emplois perdus d'ici 5 à 10 ans dans la sidérurgie ? Avez-vous estimé le coût géopolitique et stratégique de ne plus produire d'acier en France ? Vous n'avez zéro solution. Ça fait 8 ans que vous êtes au pouvoir, 8 ans que vous détruisez l'industrie et qu'elle n'a jamais été dans un état aussi pitoyable. Aux collègues du Rassemblement National, je n'ai pas eu le temps de répondre tout à l'heure, je vais le faire rapidement.
D'abord, on ne peut pas attendre un an et demi, et vous n'avez pas d'autres solutions. Deuxièmement, il faut arrêter de penser que l'on instrumentalise les travailleurs d'ArcelorMittal ; ce sont eux qui nous ont demandé, en réalité, de porter cette proposition de loi. Ils savent parfaitement ce qu'est une niche parlementaire. Et je rappelle que c'est grâce à une niche parlementaire de la France insoumise que nous avons eu la constitutionnalisation du droit à l'avortement, portée par Mathilde Panot, et je ne vois pas pourquoi nous n'y arriverions pas. Je finis en disant que, voyez-vous, au Sénat, en tout cas ce que j'observe, c'est qu'il y a des responsables, des hauts responsables de droite du Nord par exemple, qui sont en train d'évoluer dans leur position vis-à-vis de la nationalisation d'ArcelorMittal.
Alors je pense que oui, plus ça ira, plus on verra comme une évidence politique qu'il faut nationaliser Arcelor Mittal.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la rapporteur. Monsieur Salmon, pour un rappel au règlement.
Emeric Salmon
Oui, madame la présidente, rappel au règlement sur la base de l'article 98, alinéa 4, car je ne comprends pas comment cet amendement a été déclaré recevable. L'article 98, alinéa 4 précise, cher collègue Stengtool, que les amendements doivent être motivés. C'est une obligation motivée, et votre amendement dit : "Cette PPL n'est pas une bonne idée." Ce n'est vraiment pas une motivation, ce n'est pas une motivation, c'est votre avis, mais vous ne donnez aucune raison. Je ne comprends pas comment cet abonnement a pu être déclaré recevable.
Sébastien Martin
Bien évidemment, le gouvernement a un avis favorable sur cet amendement puisqu'il est défavorable à la nationalisation.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Alors, monsieur Tanguy. Vous avez demandé la parole en rebond.
Sébastien Chenu
Merci, madame la présidente. Bien, cet amendement du collègue Sisenstuhl dit beaucoup de choses sur les visions du monde qui s'affrontent. Nous, effectivement, et avec Marine Le Pen, nous l'avons toujours dit : on veut un État stratège, un État dans lequel on paye le coût de notre énergie au coût réel, et non pas un coût qui nous est imposé par des décisions politiques que vous avez prises et qui font que les Français, que ce soit les entrepreneurs ou les ménages, aujourd'hui sont pris à la gorge par le coût de l'énergie. On veut un État qui soit vertueux dans la gestion des finances publiques. Quand j'entends le collègue Sitzenstuhl nous dire : « Ah oui, mais tout ça va coûter très cher. »
Mais je suis d'accord avec la présidente de la Commission des affaires économiques : le coût social de tous ces licenciements, de tous ces gens qui seront au chômage, etc. Il est évident que ça vous fait peut-être rire, monsieur Cazbarian, ça vous fait peut-être marrer. Moi, ça ne fait pas beaucoup rire de rencontrer des ouvriers qui vont se retrouver au chômage et pour qui, effectivement, le seul recours sera évidemment d'aller faire appel à la solidarité de la...
Sébastien Chenu
Rappel au règlement : ce n'est pas un rappel au règlement. Enfin, oui, nous préférons des emplois industriels à la société uberisée que vous avez construite. Pourquoi ? Mais pour une raison très simple : des emplois industriels, des emplois qualifiés, ça permet quoi ? Eh bien, de faire demain la réforme des retraites à laquelle on aspire, pour que des gens puissent partir plus tôt en retraite, parce que les cotisations seront bien entendu plus élevées. Donc oui, on veut des emplois qualifiés, c'est ça aussi, un État stratège. Et puis nous, les ouvriers, on est élus au milieu d'eux.
Tous nos députés sont quasiment élus dans des bassins industriels. Nous, on ne parle pas des ouvriers parce qu'on vit avec eux. Ici, on fait élire des employés, des syndicalistes, des agents de maîtrise, alors que vous, vous les voyez à la télé. Bravo.
Pierre Cazeneuve
Merci, madame la présidente. Déjà, pour apporter une précision, afin qu'il n'y ait pas de confusion, nous avons une ligne économique extrêmement claire. J'ai entendu monsieur parler de STX. Bon, ça n'a absolument rien à voir. Un, parce que vous aviez une faillite sur les chantiers de l'Atlantique de STX, et donc il fallait absolument y répondre.
Deux, ça n'a pas coûté trois milliards, ça a coûté 80 millions d'euros. Trois, c'était temporaire. Et quatre, c'est pour garder un actif de souveraineté absolument indispensable, puisque c'était la coque de nos bateaux militaires. Or, on le sait très bien, les actifs d'Arcelor sur ces sujets-là ne sont pas en danger et donc ne sont pas concernés par la PPL aujourd'hui. Donc non, monsieur.
Bon, donc ça, c'est juste pour reclarifier, vu que vous avez été si péremptoire encore une fois à tenter de donner une grande leçon d'économie publique alors que vous ne connaissez rien. Mais là où c'est le plus marrant, c'est d'entendre monsieur Chenu. Bon, monsieur Chenu, qui nous donne encore une fois de grandes leçons d'économie en ressortant les 1 000 milliards de dettes, ce qui est devenu maintenant une marotte, qui, la seconde d'après, nous dit : "Mais nous, quand on sera au pouvoir, eh bien, on va supprimer la réforme des retraites pour que les gens puissent partir très tôt, plutôt à la défense." Alors qu'on sait très bien que ce sont les dépenses sociales, on sait que les retraites pèsent pour 80 milliards d'euros par an de déficit public. Donc évidemment, monsieur Chenu, si vous étiez au pouvoir, ce ne serait pas 1 000 milliards de dettes, mais 2 000 milliards de dettes avec votre programme économique.
Et vous le savez très bien, avec évidemment vos projets économiques complètement délirants. Et enfin, juste pour répondre à madame Trouvet, c'est parce que c'est tellement symptomatique, madame la présidente. C'est tellement symptomatique. Quand vous dites qu'il n'a pas payé d'impôts sur les sociétés depuis 5 ans. Oui, parce qu'il ne faut pas de profits, il ne faut pas de bénéfices, et donc il n'y a pas d'impôt sur les sociétés quand on ne fait pas de bénéfices.
Et c'est justement ça, le problème. Vous n'allez pas résoudre le problème du manque de débouchés pour le harcèlement en les nationalisant. Vous allez cramer 3 milliards en recapitalisant, en donnant ça à des actionnaires, et vous n'allez rien répondre à leurs problèmes, aux problèmes des salariés. On va chaque année devoir dépenser des millions pour tenter de préserver quelque chose. Les solutions sont ailleurs, ne faites pas cette fausse promesse à des salariés. L'argent qu'on ne doit pas donner au capital aujourd'hui, il faut le réinvestir. On est dans la. Fournier.
Charles Fournier
Si madame la présidente, alors depuis le début d'ailleurs, l'exposé des motifs de cet amendement est assez clair : c'est finalement que ce n'est pas une bonne idée, il ne faut pas le faire. Et c'est ce que vous dites depuis le début : ce n'est pas une bonne idée, il ne faut pas nationaliser. Mais sans jamais amener un élément d'alternative à cette nationalisation. Vous avez dit qu'il faut agir à l'échelle européenne, mais pourquoi ne l'avez-vous pas fait ces dernières années ? Vous avez dit qu'il faut agir sur le prix de l'électricité, mais pourquoi ne l'avez-vous pas fait ? Et puis, en plus, madame Lebeck a amené un élément qui est faux concernant British Steel, et j'invite à faire cette correction en disant que la situation de British Steel est une catastrophe depuis qu'on l'a nationalisé. Les 700 000 livres par jour qui sont perdus, c'est ce que perdait British Steel avant la mise sous gestion publique temporaire qui a été décidée par les Anglais.
Et donc, vous ne pouvez pas faire la conclusion de la décision qui a été prise par les Anglais et qui est d'ailleurs une voie qui mériterait d'être explorée, qui est la mise sous gestion publique temporaire, qui n'est pas la nationalisation, mais qui est une manière de réagir très vite à ces situations pour pouvoir décider demain d'une reprise par les salariés, demain d'une nationalisation ou, en tout cas, d'associer le choix qui serait fait à une stratégie. Et moi, je le dis, dans notre droit, dans nos outils, nous n'avons pas ça. Nous avons des outils pour empêcher une capitalisation étrangère avec le décret Montbourg, mais nous n'avons pas d'outils pour y réagir. Et qu'est-ce qui se passe à chaque fois qu'une entreprise ferme ? C'est les yeux pour pleurer, c'est un ministre qui dit : "Je vais porter plainte face à cette situation", mais ça, ce n'est plus supportable ni pour les ouvriers, ni pour notre pays, ni pour notre avenir.
Éric Coquerel
Juste sur la manière de payer la nationalisation, moi j'ai une proposition à vous faire. On a bientôt la loi de fin de programmation qui passe. Dedans, il est prévu d'annuler purement et simplement 1,5 milliard de réserves au niveau du plan France 2030. Je propose que, dès qu'elle passera à l'Assemblée, elle décide de la reporter. On aura déjà la moitié de la somme. Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup. Je vais donc mettre aux voix cet amendement. C'est un scrutin public avec un avis défavorable de la rapporteure et un avis favorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Valant 216, exprimé 216, majorité 109 pour, 36 contre, 180, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Monsieur Jacobelli.
Laurent Jacobelli
Merci, madame la présidente. Oui, c'est un amendement de précision parce que ce projet de loi est tellement mal écrit qu'on ne sait pas exactement ce qu'on va nationaliser. J'ai donc essayé de définir un peu le cadre de la nationalisation. Ce qui montre bien que c'est un texte commercial, un texte qui est un clin d'œil envoyé aux salariés, aux ouvriers de France, ces électeurs que vous avez abandonnés depuis tellement longtemps, vous, la gauche, et vous en particulier, l'extrême gauche. Il n'y a rien de sincère dans votre démarche, comme il n'y a rien de sincère dans la démarche des macronistes, et les ouvriers, les salariés de France le savent en donnant massivement leur confiance à Jordan Bardella et Marine Le Pen.
Car si vous étiez sincère, jamais à l'Union européenne vous ne voteriez les normes absurdes qui viennent freiner nos entreprises, par exemple la décarbonation qui nous est promise pour 2035 tue notre sidérurgie. Un milliard pour changer un 4, c'est impossible comme investissement, mais vous l'avez voté. Vous êtes pour la fin de la voiture à essence, qui va tuer notre modèle français, qui utilise nos aciéries. Vous êtes pour, en faisant évidemment la fortune des Chinois. Et les taxes, vous en êtes friands. Chaque jour, vous créez une traque, c'est une maladie compulsive chez vous, la gauche. C'est ça qui tue nos entreprises. Alors vous tuez l'emploi le lundi, et le mardi, en tout cas en l'occurrence le jeudi, vous venez à l'Assemblée nationale dire : soit c'est notre PPL, soit vous êtes des traîtres au monde ouvrier. Les seuls traîtres au monde ouvrier dans cette salle, c'est vous, la gauche.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Madame la rapporteur défavorable, monsieur le ministre.
Sébastien Martin
Avis bien évidemment défavorable sur cet amendement, c'est assez intéressant finalement. Tout à l'heure, je disais que c'était une pièce de théâtre pour voir que les masques tombent. Parce qu'au final, le Rassemblement National essaie d'habiller dans des détails le fait qu'il ne s'oppose pas à la proposition de loi de La France Insoumise. Et donc le Front national, le Rassemblement national, qui se dirait de droite, n'a aucun problème avec les thèses économiques de la France insoumise.
Sylvain Maillard
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur. Alors juste une chose, monsieur Jacobelli vient de faire un plaidoyer pour la voiture à essence, en expliquant que le fait que nous réduisions la voiture à essence par rapport aux voitures électriques, c'était un problème pour l'harmonisation moteur. Je vais vous dire une seule chose : dans une voiture électrique comme dans une voiture à essence, il y a de l'acier, c'est exactement la même chose. Donc c'est une invention, mais c'est exactement la même chose. Madame la rapporteur, vous n'avez pas répondu à mon collègue Charles.
On n'a aucune étude d'impact. Je ne peux pas vous en vouloir, vous savez très bien que c'est une proposition de loi, mais c'est quand même important. Une fois que vous avez nationalisé, parce que je vais vous...
Sylvain Maillard
Il l'a déjà nationalisé dans la commission. Je vous rappelle, à 6 députés, on a déjà fait un avis positif en nationalisant dans la commission. Comment faites-vous très concrètement pour rendre ArcelorMittal à nouveau compétitive ? Vous nous dites que ça sauve 80 000 emplois, c'est-à-dire comment ? Combien ça coûte ? Vous dites 3 milliards. Ça m'étonnerait qu'on sauve 80 000 emplois avec seulement 3 milliards. Mais de façon plus générale, nous n'arrivons pas à comprendre comment vous arrivez à pouvoir retrouver de la compétitivité pour ArcelorMittal. Ce que nous proposons, et ce depuis longtemps, c'est de baisser les impôts de production.
Ce n'est pas l'impôt sur les sociétés, on sait bien, car c'est leur vital. Ils ne paient pas d'impôt sur les sociétés, ils perdent de l'argent. Nous, ce que nous demandons, c'est de baisser les impôts de production. Et mes chers collègues, il y a encore quelques jours, vous avez voté contre la baisse des impôts de production. Donc, on peut nationaliser, on continuera à perdre de l'argent, sauf que la différence, c'est que le contribuable paiera l'addition tous les ans.
Laurent Jacobelli
Alors, je venais de dénoncer les hypocrites de la France insoumise. Excusez-moi, chers collègues, je vais être obligé de dénoncer ceux de la macronie. Vous nous dites que vous êtes pour la fin ou la baisse des impôts de production, mais vous avez la mémoire courte. Il y a peu de temps, ici, lorsqu'on étudiait le budget, nous avions voté pour la fin de la C3S, qui est un impôt de production. Qui a voulu revoter ? Mais c'est vous, c'est vous qui vouliez ces 5 milliards d'impôts supplémentaires. Alors, hypocrite et demi, ah vous faites bien la paire, et je comprends que vous vous retrouviez à chaque fois au second tour.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
On va mettre aux voix cet amendement 125, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 213, exprimés 209, majorité 105 pour, 59 contre, 150, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Une discussion commune, le 11, monsieur fait ça.
Olivier Fayssat
Madame la présidente, alors, à défaut de pouvoir vous empêcher de mal faire, nous allons essayer de vous amener à bien faire. Oui, le projet est très ambitieux, mais c'est l'objet de cet amendement qui vise à privilégier l'approche partenariale à la collectivisation, un sujet qui vous est très cher. Donc l'objectif, c'est de transformer une entreprise en administration, et le nôtre, c'est de sauver une entreprise. Enfin, je voudrais dire à tous nos collègues du centre qui font beaucoup de commentaires sur les compétences économiques de notre allié ou de nous depuis le début que, en interne, on dit que vous nous faites penser à ces entrepreneurs qu'on retrouve, après leur troisième faillite, en train de donner des cours dans une école de commerce. Voilà, je vous remercie.
Monsieur.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Verni. Non, je n'ai pas compris s'il est défendu, celui-ci. C'est qui, Monsieur Verni ? Dis donc, il faut venir vous chercher.
Gérault Verny
Oui, merci madame la présidente. Écoutez, ce sous-abondement va dans le sens de ce que nous a expliqué monsieur Fessin. En fait, parler de la nationalisation d'Arcelor en métal, c'est juste oublier le principal problème. Le principal problème, c'est la compétitivité de l'industrie française. Comment est-ce que, de quoi a besoin l'industrie française pour être compétitive ? Premièrement, comme il a été dit dans la discussion, dans les explications en amont, d'une énergie pas chère. Pour avoir une énergie bon marché, le général de Gaulle avait lancé, après la Seconde Guerre mondiale, tout un plan de développement de la filière nucléaire.
Or, collègue de gauche, cette filière nucléaire, vous l'avez abîmée, massacrée pendant des décennies, cédant à votre lobby, notamment au lobby allemand antinucléaire. Il en a résulté, premièrement, une difficulté dans la projection de cette industrie et, deuxièmement, si vous voulez, on a aussi une problématique de fiscalité et de coût du travail. Donc, vous défendez systématiquement la hausse de la fiscalité et la hausse du coût du travail. Il en résulte un manque de compétitivité. Or il ne vous a pas échappé que l'industrie, l'acide urique notamment, est une industrie mondiale et donc soumise aux lois du marché. Quand vous refusez d'admettre que le coût du travail est en France beaucoup trop élevé et que la fiscalité sur les entreprises est elle aussi trop élevée, au regard de ce que pratiquent nos voisins, vous vous retrouvez dans une situation où ArcelorMittal ne peut pas être compétitif.
Nationalisation ou pas ? Parce que nationaliser ArcelorMittal, c'est, premièrement, effectivement dépenser de l'argent pour acheter cette entreprise, mais, deuxièmement, c'est des milliards d'euros qu'il faudra injecter chaque année parce que, structurellement, cette entreprise n'est pas rentable. Et ce n'est pas le fruit du hasard. Rendons ArcelorMittal rentable, c'est-à-dire faire en sorte de produire une énergie abondante et bon marché, c'est-à-dire soutenir la filière.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député, merci beaucoup. Alors, monsieur Merin.
Pierre Meurin
Merci madame la présidente. Donc, c'est à nouveau un sous-amendement d'appel, dans un premier temps pour parler de politique environnementale, et ensuite pour parler d'industrie. Donc, je défends les deux en même temps, si vous me permettez, madame la présidente. Madame la rapporteur, tout à l'heure vous avez parlé de forcer ArcelorMittal à investir dans la transition écologique. J'ai lu votre rapport et le contexte, finalement le nœud gordien du problème qui nous occupe aujourd'hui, c'est qu'on a des objectifs inatteignables. Le marché européen du carbone impose, me semble-t-il, une baisse de 55 % en 2030 des émissions de CO2.
Pierre Meurin
Or, Arcelor produit 15 % des émissions industrielles françaises, et en l'occurrence, on est sur un projet d'investissement à 1,2 milliard d'euros pour construire, sauf erreur de ma part, un seul fourneau électrique, alors qu'il y en a deux aujourd'hui. Aujourd'hui, on est sur un projet où Arcelor serait supposé investir 1,2 milliard d'euros pour diviser par deux ses capacités de production. Je ne sais pas s'il existe beaucoup d'entreprises dans le monde qui investissent 1,2 milliard d'euros dans le but de diviser par deux leurs capacités d'investissement. Il me semble que, sauf erreur de ma part intellectuellement, c'est ce qui est écrit dans votre rapport, madame la présidente. En fait, en réalité, on a un problème de fond.
C'est qu'on a une écologie au niveau européen qui se fait à marche forcée avec des objectifs qui sont inatteignables dans les trajectoires qui sont énoncées. Et du coup, nous, on est obligé de s'y opposer parce que c'est finalement de nature à tuer notre industrie. Et finalement, vous accompagnez tous l'écologie punitive qui abîme notre industrie. Donc en fait, ce qu'il faut remettre en cause, ce sont ces trajectoires, puisque ces projets de délocalisation visent à échapper au marché européen du carbone, au coût de l'électricité à cause du marché européen de l'électricité, au coût de la main d'œuvre, et du coup, on en revient au problème structurel, c'est-à-dire que tout ça abîme la compétitivité de nos industries, et ce n'est pas la nationalisation d'Arcelor qui réglera le problème structurel. Donc en réalité, le nœud du problème d'ArcelorMittal, c'est l'écologie punitive. Donc, si on arrêtait cette marche forcée, faisons de l'écologie raisonnable en misant sur notre nucléaire et sur la réduction de nos importations, qui pèsent la moitié de nos émissions de carbone. Ça doit être la stratégie française, et non l'écologie punitive à marche forcée.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, donc vous avez défendu le 356 également, le 331, monsieur Jacobelli.
Laurent Jacobelli
Merci, madame la présidente. Le but de cet amendement est de bien préciser que les subventions sont aussi concernées par cet excellent amendement de monsieur Fessa, en plus des aides publiques. Pourquoi, lorsqu'on donne des subventions ou des aides pour qu'un site d'ArcelorMittal ou l'entreprise en général finance sa décarbonation afin d'aider à l'export, il faut finalement une contrepartie pour l'État. Si cet argent sert à la délocalisation, bien évidemment le but n'est pas atteint ; pire encore, on joue contre notre camp. Or, chez moi à Florange, plusieurs centaines d'emplois vont être délocalisés, notamment en Pologne ou en Inde, alors que l'entreprise avait obtenu des aides et des subventions publiques.
C'est évidemment intolérable que l'État paye pour que des Français perdent leur emploi, emploi recréé à l'étranger. Imaginez un salarié de l'usine de Florange Arcelor qui paye des impôts. Ses impôts servent à subventionner son entreprise, et son entreprise le licencie avec cet argent. C'est inacceptable, et là-dessus, il faut évidemment condamner le comportement de certains patrons qui utilisent à mauvais escient l'argent de l'État.
Gérault Verny
Oui, merci madame la présidente, je vais reprendre ma démonstration. Moi, j'aimerais avoir la position du groupe écologiste sur cette PPL, parce que, encore une fois, comme il a été dit ce soir, le coût de l'énergie est un facteur clé dans le maintien d'une industrie énergivore. En l'occurrence, ArcelorMittal est un des principaux consommateurs d'énergie en France, notamment d'énergie électrique. Et donc, j'aimerais avoir la position du groupe écologiste sur le nucléaire, justement parce qu'aujourd'hui, nous n'avons pas d'autres solutions à part utiliser le charbon, comme le font nos charmants voisins allemands pour leur industrie. Nous n'avons pas d'autres solutions que le nucléaire, qui, encore une fois, est une filière d'excellence en France. Donc, j'aimerais savoir comment, d'un côté, ils veulent soutenir la nationalisation d'ArcelorMittal et, d'un autre, comment ils conçoivent l'évolution du prix de l'électricité sur les années à venir, tout en sacrifiant la filière nucléaire.
On a parlé du point de vue normatif, c'est un point de vue qui est extrêmement important parce que vous savez que l'industrie française non seulement est la plus taxée de l'OCDE, le coût du travail en France est le plus élevé de l'Europe, mais en plus de ça, l'industrie française se retrouve face à un mille-feuille normatif qui alourdit considérablement ses charges puisqu'il induit des embauches de nombreuses personnes pour traiter ces normes qui s'empilent et qui rendent encore une fois la compétitivité très complexe. Donc, collègues d'extrême gauche, j'aimerais que vous nous expliquiez, dans cet environnement, comment vous envisagez effectivement la pérennisation d'une entreprise comme ArcelorMittal quand, dans le même temps, mois après mois, année après année, vous faites tout pour alourdir les normes et les taxes. Je continuerai au prochain amendement.
Pierre Meurin
Merci, madame la présidente. Dernier message que je souhaitais faire passer aujourd'hui, pour l'occurrence, il est pour les macronistes puisque finalement on en a. Moi, je trouve usant d'entendre votre autosatisfaction et votre arrogance sur les leçons d'économie. Vous pouvez nous donner l'espèce d'autosatisfaction que vous avez à nous parler de réindustrialisation, ce qui est parfaitement mensonger parce que vous n'avez rien réindustrialisé du tout. Et monsieur le ministre, pardonnez-moi, en fait vous n'êtes pas le ministre de l'industrie, vous êtes le ministre de la désindustrialisation nationale. Quelques chiffres, juste comme ça, pour le plaisir de voler. En 2024, c'est une année avec une destruction nette de 19 sites industriels, destruction nette d'entreprises. En 2025, on est déjà à 20 fermetures d'usines depuis le mois de janvier, et le niveau de production industrielle en France a été, en décembre 2024, inférieur de 8 % à celui de janvier 2020, c'est-à-dire avant la crise sanitaire.
Par ailleurs, avec le Green Deal, la fin des moteurs thermiques à horizon 2035, comme l'a dit dans son rapport mon excellent collègue Alexandre Loubet, vous menacez 100 000 emplois industriels automobiles français. Donc vraiment, de grâce, qu'on puisse arrêter cette arrogance macronienne. Vous n'avez rien industrialisé du tout, et j'en profite pour m'adresser à tous les salariés de l'industrie aujourd'hui qui peuvent nous regarder observer ces débats avec intérêt. Nous pensons à vous, vous êtes la fierté de la France. Tenez bon, on arrive avec le Rassemblement National.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Madame. Vous défendez les deux, madame, en même temps.
Sophie-Laurence Roy
Oui, absolument. Merci madame la présidente. Alors ces deux amendements visent à compléter la lignée A4 avec les mots "et d'innovation industrielle", dont une part significative est dédiée à la formation des salariés au renouvellement des compétences industrielles sur le territoire national. Ils ont tous les deux pour objectif de préciser que l'accord stratégique doit non seulement garantir l'emploi et l'investissement, mais aussi soutenir l'innovation industrielle indispensable à la compétitivité et à l'avenir du secteur sidérurgique en France. Et ce qui est important, c'est que, pour qu'un accord stratégique soit autre chose qu'une promesse, il doit garantir aussi la formation continue et l'adaptation des savoir-faire de nos salariés aux mutations industrielles.
Cette précision permet d'éviter que les engagements de l'entreprise se limitent à un capital fixe, en négligeant l'investissement indispensable dans le capital humain. Et il est quand même étonnant qu'on soit plus nombreux de ce côté-ci de l'hémicycle à en parler.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame, a dit monsieur Verni. Ça rappelle le règlement, monsieur Le Coq. D'accord. Monsieur Verni.
Gérault Verny
Oui, merci, madame la présidente. Écoutez, encore une fois, je vais continuer à parler d'industrie parce que c'est un sujet grave. Comme il a été rappelé tout à l'heure, la désindustrialisation est un sujet qui, malheureusement, existe depuis de nombreuses décennies, et ce n'est pas le fruit du hasard. Je pense que nous avions en France une industrie prospère qui, malheureusement, a été sacrifiée au nom de nombreuses idéologies. Et aujourd'hui encore, malgré le constat qui est assez général, je vous entends, collègues d'extrême gauche, collègues du centre, vous lamenter sur la disparition de l'industrie. Mais encore une fois, il y a une cause, et la cause, ce n'est pas le patronat. La cause, en réalité, c'est quoi ? C'est que, si vous voulez, l'industrie est un écosystème global.
C'est du capital. L'industrie est très consommatrice de capital. Sauf que quand vous combattez le capital, vous combattez l'industrie, parce que l'industrie est composée de mobilisations de capitaux importants. On le voit pour ArcelorMittal. On sait que ce sont des milliards d'euros qui sont en jeu. Or, pourquoi l'État est-il aujourd'hui sollicité ? Vous sollicitez l'État pour reprendre ArcelorMittal, tout simplement parce que les capitaux en France sont attaqués et que ces mêmes capitaux sont investis à l'étranger puisqu'ils y sont moins taxés.
Donc, quand vous vous attaquez au capital, vous vous attaquez à l'industrie. On a parlé du coût du travail, il faut encore en parler : quand vous faites supporter toute la solidarité nationale aux seuls actifs, effectivement vous alourdissez le coût du travail. Or, le coût du travail fait partie des charges de l'entreprise. Je crois que certains d'entre vous ont peut-être déjà vu dans des livres de lycée des comptes de résultats. Or, dans un compte de résultat, il y a la masse salariale.
Dans l'industrie, c'est une part importante. Vous savez, les ouvriers font partie de la masse salariale. Et quand vous alourdissez le coup, de...
Sophie-Laurence Roy
Je vais y arriver un jour. Là encore, c'est toujours pareil : la compétitivité et la souveraineté industrielle ne reposent pas uniquement sur la présence de sites de production, mais bien sur les compétences rares qui permettent de les exploiter et de les moderniser. L'ajout que je propose dans cet amendement garantit que les engagements conditionnant les aides publiques ne se limiteront pas à des objectifs financiers ou immobiliers, mais incluront bien la préservation et la transmission des savoir-faire, l'adaptation des formations aux besoins industriels, et le maintien d'une main-d'œuvre hautement qualifiée en France. Faut-il nécessairement rappeler que sans capital humain, un outil industriel cesse d'être un atout, un atout stratégique, pour devenir un simple décor. Et depuis là, depuis le début de l'après-midi que je parle, c'est toujours la même chose que je développe : le capital humain et tous nos travailleurs.
Gérault Verny
Merci, madame la présidente. Donc, nous étions dans l'analyse d'un compte de résultat. Donc, comme je vous l'ai expliqué en haut du compte de résultat, il y a les capitaux, donc on a parlé du capital. On continue à parler du coût du travail. Donc dans le coût du travail, il y a effectivement les salaires des salariés.
Il y a le salaire net, ce qu'il a dans la poche, et puis il y a le coût pour l'entreprise. Or aujourd'hui, c'est à peu près sur un facteur de 1 à 2. Donc non seulement, par l'alourdissement des charges sociales, vous appauvrissez les salariés, mais en plus, vous appauvrissez les entreprises qui se trouvent dans l'obligation de payer le modèle social français dans sa grande majorité, puisque vous faites supporter sur les actifs toute une part de ce modèle social. Donc, il ne faut pas attaquer le capital parce qu'une entreprise industrielle a besoin de capitaux. Il ne faut pas attaquer le coût du travail parce que si vous alourdissez le coût du travail, vous alourdissez les charges et donc vous diminuez le résultat opérationnel de l'entreprise.
Après, on va continuer avec les impôts. Comme on l'a rappelé par certains collègues, il y a en France des impôts de production. Et le problème des impôts de production, c'est que ce sont des impôts qui sont payés avant que l'entreprise ait généré le moindre bénéfice. C'est-à-dire qu'au moment où l'entreprise commence à travailler, ces impôts de production sont déjà fixes. Or, c'est une injustice puisque, si vous voulez, en maintenant ces impôts de production, et je vous rappelle que vous avez voté contre tous les amendements qui proposaient soit de baisser, soit de supprimer ces impôts de production, comme le groupe UDR et le groupe du Rassemblement national en ont proposé tout au long du budget, vous acceptez de facto que les entreprises industrielles aient un énorme boulet au pied, pour information.
Je vous rappelle qu'en France, et je continuerai au prochain amendement.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Mais c'est le suivant, monsieur le député, normalement vous parlez de vos amendements.
Gérault Verny
Oui, on parle d'ArcelorMittal, donc je pense que c'est un sujet lourd, et je continue.
Gérault Verny
Bien sûr. Donc, comme je vous l'expliquais, parce que c'est une discussion globale, madame la présidente, je ne vais pas rentrer dans le détail de l'amendement, il faut regarder dans la globalité. Donc, comme je vous l'expliquais, écoutez, c'est intéressant ce que je vous raconte. Écoutez, soyez patient. Donc, comme je vous l'expliquais précédemment, il y a dans la structure du coût et dans la structure du compte de résultat cette problématique des impôts de production.
Il faut essayer de comparer ce qui se fait ailleurs, parce que pour qu'une entreprise soit compétitive sur un marché ouvert, il faut qu'elle soit au même niveau de fiscalité que ce que font leurs voisins, en l'occurrence leurs voisins européens, premièrement. Sur les impôts de production en France, on est aux alentours de 4 % du PIB, quand on est à 1 % en Allemagne. Donc ça veut dire que mécaniquement, vous avez en...
Gérault Verny
Donc la problématique, si vous voulez, de cet article premier, c'est qu'on nous demande la constitution d'une commission administrative. Alors le problème, c'est que madame la présidente, vous me dites qu'il ne faut pas que j'aille dans la défense de l'amendement en précision. Mais ce qu'il faut regarder, c'est l'article. Et l'article, qu'est-ce qu'il nous dit ? Il nous dit qu'il faut une commission administrative chargée de déterminer la valeur, dans les cas où l'État achète la société. Bon, en fait, si on ne parle pas du compte de résultat, ça ne sert à rien d'aller dans le détail de cette commission administrative puisque, manifestement, ne serait-ce que sur l'analyse du compte de résultat de l'entreprise, on n'est même pas d'accord sur ce qui constitue un compte de résultat.
Voilà, donc moi je pense qu'effectivement il faut voter cet amendement. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Et le 336 également, il est défendu. Merci beaucoup. Madame, non pardon, madame Mansouri.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Vous pouvez défendre en même temps les amendements. Merci beaucoup.
Hanane Mansouri
Ces trois amendements, pardon, qui sont en réalité des amendements d'appel, vont permettre de voir si LFI souhaite vraiment trouver une solution pour les salariés d'Arcelor, ou si l'objectif de tout ceci est en réalité de pouvoir faire des photos et des selfies mis en scène avec des travailleurs que vous avez fait monter à Paris, à défaut d'aller les voir, en leur vendant mont et merveille. Donc je vous propose de réfléchir sur ces trois amendements : à la place d'une nationalisation totale, voir s'il est possible de mettre en place plutôt une participation publique à hauteur de 40, 30 ou 20 %, ce qui vous laisse trois options. Et par ailleurs, je voulais juste revenir aussi sur mes collègues macronistes qui nous ont donné beaucoup de leçons de morale depuis le début de cette discussion, qui ont notamment déjà ruiné la France, ça c'était déjà un exploit, mais qui en plus ne présentaient aucun amendement sur le fond de ce texte qui permettrait d'arriver à une solution plus viable. Donc, ce que je vais faire sur ces trois amendements qui sont, vous le voyez, sur le fond et qui proposent une véritable alternative, c'est que je vais les retirer et je vous donne l'occasion, chers collègues LFI, de pouvoir les reprendre.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Madame la rapporteur. Madame Lara Porter, c'est à vous.
Sébastien Martin
Avis défavorable, madame la présidente, mais je voulais simplement réagir parce que tout à l'heure, monsieur Pierre Merin nous a donné quelques chiffres pour le plaisir en parlant de destruction d'emplois. Comment peut-on dire quelques chiffres pour le plaisir quand on parle de destruction d'emplois ? Cela ressemble à une forme de cynisme de la part du Rassemblement National, qui aime se construire sur les situations dramatiques et tristes plutôt que d'être aux côtés des élus locaux qui se battent véritablement dans les territoires pour réindustrialiser leur territoire. Et j'aimerais bien qu'ils arrivent à sortir de l'ambiguïté, car visiblement, ici, c'est la solution de la nationalisation. Et ici, coup d'amendement, ce sont les circonvolutions pour accepter cette nationalisation. Dites oui ou non si vous êtes pour ou contre cette nationalisation.
Guillaume Kasbarian
Merci, madame la présidente. Écoutez, moi, j'ai écouté avec grande attention l'argumentaire de monsieur Verni et de madame Mansouri. Je dois dire que j'étais plutôt convaincu par les arguments qui étaient donnés, puisque ce sont des arguments libéraux, à peu près les mêmes que les nôtres, d'ailleurs, sur la suppression de cette proposition de loi de nationalisation. Mais du coup, il y a quelque chose que je ne comprends pas : qu'est-ce que vous faites allier avec le RN, ce qui, sur ce sujet, assume de façon totalement explicite de voter la proposition de loi ou de laisser passer la proposition de loi des Insoumis visant à nationaliser ? On a l'impression que dans votre bloc, il y a en fait deux lignes.
Il y a une ligne d'un côté qui dit : nous, on veut redonner de la compétitivité aux entreprises, on veut baisser les impôts, la nationalisation ne résout rien, on veut supprimer la proposition des Insoumis. En fait, ça nous va, c'est exactement le discours qu'on tient de notre côté depuis toujours, qui est de dire : on ne veut pas de cette nationalisation, on veut de la compétitivité, on veut baisser les impôts de production, voilà. Et de l'autre côté, vous avez le RN qui dit : nous, on veut la retraite à 62 ans, on veut voter 34 milliards d'impôts supplémentaires dans le PLF, on veut des taxes sur les multinationales, on veut des taxes sur les rachats d'actions, on veut des taxes de tous les côtés, et donc en fait, on fait exactement l'inverse, et ça ne redonne absolument pas de compétitivité aux entreprises. Donc, à un moment, il y a quand même plusieurs lignes économiques. J'ai l'impression qu'on devient un peu bipolaire en entendant votre débat interne, en intergroupe, entre le RN et l'UDR, qui disent exactement tout et son contraire pour essayer de grappiller des électeurs et séduire des salariés en leur vendant n'importe quoi, du moment que ça fait des voix.
Gérault Verny
Oui, merci madame la présidente, au titre de l'article 100. Monsieur le ministre, je suis un petit peu frustré par votre intervention qui manifestement m'était destinée, puisque, si vous voulez, il a été dit à la tribune tout à l'heure, mais vous étiez trop absorbé par votre téléphone. Article 100. Vous étiez trop absorbés par votre téléphone. Nous avons dit que, de toute façon, l'U.D.R. était contre cette nationalisation.
Donc, si vous aviez écouté.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Non, on ne continue pas la discussion, monsieur le député. Merci beaucoup. Alors, monsieur Le Coq, monsieur Bompard.
Manuel Bompard
Merci madame la présidente, je crois qu'à ce moment-là du débat, il est important d'éclairer les personnes qui nous écoutent, qu'elles soient en tribune ou à distance. On vient d'assister à une série d'une quinzaine d'amendements déposés par le Rassemblement National ou ses alliés de l'U.D.R., et il faut dire qu'aucun de ces amendements, s'ils devaient être votés, ne changerait quoi que ce soit à la proposition de loi que nous examinons ici dans cet hémicycle. Ce sont des amendements qui sont purement des amendements d'obstruction et qui ont un seul objectif : nous empêcher de pouvoir voter avant ce soir minuit la nationalisation d'ArcelorMittal. Voilà la réalité de ce que vous êtes en train de faire. Donc, j'ai entendu beaucoup d'interventions.
J'ai entendu beaucoup de déclarations d'amour aux ouvriers de la métallurgie. J'ai entendu beaucoup de déclarations d'amour à la souveraineté industrielle de la France, à la nécessité de faire en sorte que la France puisse bénéficier de sa souveraineté et de ses outils industriels. J'ai entendu monsieur Meurin dire : je m'adresse aux ouvriers de la métallurgie, nous sommes avec vous, nous pensons à vous. Alors, mesdames et messieurs députés du Rassemblement National et de l'UDR, si vous êtes avec les ouvriers de la métallurgie et de la sidérurgie, vous avez une seule chose à faire. Retirez vos amendements pour qu'on puisse voter la nationalisation d'un seul ormittal.
Arrêtez le cirque que vous montrez aujourd'hui, alors que vous avez des centaines et des milliers d'ouvriers qui regardent nos débats et attendent que l'Assemblée nationale vote pour la nationalisation d'Arsenal Orbitale. Arrêtez de vous moquer d'eux, arrêtez de vous moquer des Françaises et des Français, retirez vos amendements et laissez-nous voter pour la nationalisation d'Arsenal Orbitale maintenant et tout de suite.
Hanane Mansouri
Merci madame la présidente, sur la base de l'article 73, mon collègue Casse Barrien tout à l'heure s'est permis de citer. Je voulais simplement vous dire, chers collègues, vous savez la différence qu'il y a entre vous et nous, c'est que nous ne devrons rien.
Matthieu Bloch
Madame la présidente. Bon, je ne vais pas répondre aux accusations de monsieur Bompard quand il nous dit qu'on fait de l'obstruction parlementaire, parce que c'est un petit peu l'hôpital qui se moque de la charité, mais je vais soutenir ces excellents amendements qui, finalement, proposent de sortir du faux débat entre nationalisation totale, qui nous est proposée par nos collègues insoumis, et le laisser-faire total par l'absence de proposition de nos amis macronistes. La nationalité, la nationalisation totale, elle est finalement ni utile ni soutenable pour les finances publiques. En revanche, nous avons un levier puissant qui est responsable et conforme aux usages européens. C'est la conclusion d'un accord stratégique entre l'État et l'entreprise, qui conditionne tout soutien public à des engagements clairs de maintien de l'emploi, d'investissement et de pérennité des sites en France.
Et je voudrais encore insister sur un point central : nous sommes en train d'augmenter les volumes de nos armées. Nous parlons de blindés, d'artillerie, de munitions, de navires, d'infrastructures. Bref, derrière chaque équipement, il y a un matériau stratégique, c'est l'acier. Nos voisins allemands l'ont parfaitement compris : ils n'ont pas nationalisé Rheinmetall, ils ont choisi une autre voie, c'est la commande publique militaire, monsieur le ministre, pluriannuelle, massive, lisible, qui sécurise l'emploi, permet l'investissement et aligne l'industrie sur les besoins de défense du pays. Donc, autrement dit, la nationalisation non, la stratégie, la contractualisation et la commande publique sont en ce moment militaires. Oui, donc je vous invite à adopter ces amendements.
Jean-Philippe Tanguy
Merci madame la présidente, le groupe Rassemblement National va demander une suspension de séance pour que monsieur Bompard aille travailler avec madame Panot. Un petit mot d'excuse à tous les députés à qui ils ont porté une niche, et pourront faire un petit mot d'excuse. On pourra reparler de leurs conditions inadmissibles. Une suppression de 10 minutes, s'il vous plaît, madame. Elle sera.
Jean-Philippe Tanguy
Ça suffira peut-être pour faire un mot, il suffit de dire "je m'excuse", trois mots, ça ne devrait pas être trop long même pour les.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Alors, tout le monde est en place, nous allons engager cette longue liste de scrutins publics. On commence par les sous-amendements, le 334, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 191, exprimés 189, majorité 95 pour 55, compte 134, l'Assemblée nationale n'a pas adopté 366.
Double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Votant 187, exprimé 186, majorité 94. Pour 55 contre 131, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
356, double avis défavorables. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votons 198, exprimé 195, majorité 99 pour 58, compte 139. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le 331, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Valant 197, exprimé 196, majorité 99 pour 59, compte 137, l'Assemblée nationale n'a pas adopté le 335, double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Le résultat du scrutin, votant 196, exprimé 195, majorité 98 pour, 60 contre, 135, l'Assemblée nationale n'a pas adopté 357, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 197, exprimés 196, majorité 99 pour 636, l'Assemblée nationale n'a pas adopté 346.
Double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, votants 199, exprimés 198, majorité 121 pour, 137 contre, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. 345 doubles avis défavorables, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin. Votants 198, exprimés 197, majorité 99 pour 61, compte 136, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. 333, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 198, exprimés 197, majorité 99 pour 59, compte 138, l'Assemblée nationale n'a pas adopté 343.
Double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Le résultat du scrutin. Votant 202, exprimé 200 en majorité 101 pour, 61 contre, 140, l'Assemblée nationale n'a pas adopté 362, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Le résultat du scrutin. Votons 203, exprimés 202, majorité 102 pour, 63 contre, 139, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Trois cent soixante-sept, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 203, exprimés 202, majorité 102 pour 63, compte 139. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le 336, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Le résultat du scrutin. Votants 201, exprimés 200, majorité 101 pour 63, compte 137, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous passerons au vote de l'amendement 11. Double avis défavorable, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 203, exprimés 202, majorité 102 pour 63, compte 139. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Madame Mansouri, vous me confirmez que vous retirez vos trois amendements. Ils sont repris. Très bien. Alors scrutin public, double avis défavorable, scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 205, exprimés 156, majorité 79 pour, 14 contre, 142. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le 231, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votants 204, exprimés 145, majorité 73, pour 8, contre 137, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 230, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 206, exprimés 146, majorité 74 pour 8, compte 138, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Suspension de séance de 10 minutes. La séance est reprise. Ah non, pardon madame la rapporteur. Très bien.
L'amendement 262, monsieur Fessa ou monsieur Verni, il n'est pas défendu, il est où ? Ah pardon, monsieur Vesta.
Olivier Fayssat
Merci, madame la présidente, vous m'avez quand même fait courir. C'est un amendement toujours dans la même logique d'essayer de soutenir l'entreprise sans collectiviser pour autant. Donc, voici un amendement qui vise au moins à tenter d'encadrer strictement dans le temps la nationalisation opérée par la présente loi. Voilà, je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Très bien, il va écouter. C'est un scrutin public avec un double avis défavorable. Commissaire et gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 118, exprimés 117, majorité 59, pour 39 contre 78, l'Assemblée nationale n'a pas adopté le 268.
Olivier Fayssat
Au niveau européen. C'est l'objectif, c'est quand même de souligner que les sites français ne peuvent pas fonctionner sans les flux commerciaux et logistiques gérés à l'échelle européenne. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais mettre aux voix cet amendement avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 122, exprimés 84, majorité 43 pour, 6 contre, 78, l'Assemblée nationale n'a pas adopté le 139, monsieur Tesson.
Thierry Tesson
Merci, madame la présidente. Alors, toujours dans notre volonté d'enrichir le texte actuellement débattu, une précision sur le périmètre de l'entreprise. Car la notion d'harcèlement moral, France n'est pas une entité unique aisément identifiable en droit, mais un ensemble structuré autour de plusieurs sociétés d'exploitation, des filiales, des sites industriels et des actifs complémentaires. Une clarification du périmètre nationalisé est indispensable afin d'éviter toute ambiguïté juridique, toute exclusion involontaire d'actifs essentiels et toute contestation lors de la mise en œuvre. Cette précision garantit un périmètre cohérent, complet et opérationnel pour l'État et assure la maîtrise de l'ensemble de la chaîne industrielle concernée.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais mettre aux voix l'amendement à double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Valant 136, exprimé 134, majorité 68 pour 47, compte 87, l'Assemblée nationale n'a pas adopté le 99, monsieur Bernard.
Théo Bernhardt
Merci, madame la présidente. Bon, une fois de plus, ce texte d'extrême gauche est mal écrit et a donc besoin de clarification. J'ai une question simple pour vous : vous voulez nationaliser ArcelorMittal France, mais que nationalise-t-on exactement ? Votre texte dit en effet ArcelorMittal France, ok, mais qu'est-ce que c'est précisément ? Des actifs sur le territoire national ? Oui, mais les filiales, vous en faites quoi ? Quid également des participations indirectes ? Quid du droit à la propriété, pardon, propriété intellectuelle détenue par les structures luxembourgeoises, mais utilisées en France, et également des contrats commerciaux ? Le but de cet amendement, c'est donc d'exiger la définition précise du périmètre et l'établissement d'une liste exhaustive par décret. C'est la moindre des choses quand on engage des milliards comme vous le souhaitez. Nos collègues ont visiblement préféré rester dans le flou artistique.
Pourquoi ? Peut-être parce que définir précisément les choses, c'est compliqué pour vous. Ça demande du travail juridique, de l'expertise comptable et de la rigueur. Résultat, on ne sait pas ce que l'État achète. Cet amendement impose donc une clarté absolue sur ce qui est nationalisé. Chaque actif, chaque filiale, chaque participation doit être listés.
Pas de surprise après la transaction.
Sophie-Laurence Roy
Merci madame la présidente. Et pour compléter les remarques de mon excellent collègue, qui a tout à fait raison, il faut savoir si on doit acheter, il faut savoir ce qu'on achète. Je souhaite qu'on ajoute les centres de recherche, les services d'ingénierie et de maintenance attachés aux activités qu'on va acheter, ainsi que les fournisseurs stratégiques. Il s'agit de préciser que la nationalisation porte aussi sur les compétences technologiques et la capacité d'innovation, sans lesquelles l'industrie sidérurgique ne peut être ni compétitive ni souveraine. Alors nationaliser l'outil sans préserver l'ingénierie qui est avec lui reviendrait à acquérir une coquille vide. Et de la même manière, il faut éviter qu'une entreprise puisse soustraire ses composants essentiels en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant l'opération.
Là encore, la souveraineté industrielle exige de protéger non seulement les sites, mais aussi les maillons critiques qui les font fonctionner. Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la députée. Je vais donc mettre aux voix, pardon madame la rapporteur.
Aurélie Trouvé
C'est très rapide, simplement pour vous dire, parce que je ne l'ai pas encore dit, qu'ArcelorMittal France est évidemment une entité légale parfaitement définie avec sept sites pour ArcelorMittal France elle-même. Évidemment, ArcelorMittal Méditerranée, qui appartient à ArcelorMittal France, plus les sites du Cange et de Mézières-les-Metz. En tout, ça fait 10 sites, comme je l'ai dit d'ailleurs auparavant.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais donc mettre aux voix, c'est sous amendement avec un double, monsieur Tanguy.
Jean-Philippe Tanguy
Merci madame la présidente, chers collègues, madame la rapporteur. Effectivement, vous aviez établi ces éléments en commission, mais il y avait quand même des éléments qui restaient identifiés et qui vous ont été posés, notamment par le collègue Bernard. C'est ce qui est lié à l'intégration de cette multinationale. Il y a les sites français, ça vous avait été très clair et d'ailleurs une fois de plus, il y avait un malentendu sur Arcelor Méditerranée, il l'a reconnu. Donc, on ne cherche pas la petite bête, mais il y a une vraie question. C'est une question : généralement, les nationalisations que la France a connues étaient des nationalisations purement nationales, sans mauvais jeu de mots. Là, il y a une intégration européenne. D'ailleurs, à la base, c'était un champion européen. On n'en a pas encore parlé, mais ça pose une question pour ceux qui prétendent faire ce genre de champion. D'ailleurs, de l'autre côté, il y a évidemment une intégration, comment dire, mondiale, notamment en Asie du Sud-Est.
Il y a quand même la question de la propriété intellectuelle, qui est une vraie question, et là je pense qu'il y a un vrai sujet qui mérite une réponse, ne serait-ce que pour assurer celles et ceux qui nous regardent et aussi contrer les arguments contre ceux qui critiquent tout interventionnisme. Voilà, c'est une vraie question qui se pose, c'est assez inédit comme proposition. Donc franchement, les questions posées par nos deux collègues, je suis désolé, n'étaient pas du tout de l'obstruction et je pense qu'elles méritent une vraie réponse.
Aurélie Trouvé
Monsieur Tanguy, moi je veux bien répondre sur le fond s'il n'y a plus d'obstruction et qu'on peut enfin débattre vraiment sur le fond, tant mieux. Et comme là vous posez une vraie question, je vais répondre. Sur les brevets, en fait, les deux principaux brevets dont on est dépendants vont tomber dans le domaine public dès 2026, donc ça c'est déjà une réponse. Ensuite, il s'agit précisément, et je, peut-être que ça vous parle, de restaurer la souveraineté nationale en ce qui concerne la production d'acier. Par exemple, en ce moment, les fonctions de support, commercialisation, RH, etc., sont en train d'être totalement délocalisées en Pologne et en Inde. C'est justement maintenant qu'il faut renationaliser pour restaurer, et les savoir-faire sont là, pour restaurer toute une filière intégrée au niveau français. Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la rapporteur, pardon. Je vais mettre aux voix, c'est sous amendement le 355, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : 159 votants, 156 exprimés, majorité 79 pour, 50 contre, 106 abstentions. L'Assemblée nationale n'a pas adopté l'article 358 avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 163, exprimés 160, majorité 81, pour 50, contre 110, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous passons au vote de l'amendement avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin, votants 166, exprimés 163, majorité 82, pour 50, contre 113, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Monsieur Fessa pour le 274.
Gérault Verny
Oui, madame la présidente. Madame la rapporteur, moi je veux, enfin, je ne sais pas comment l'expliquer, mais il y a un moment, si vous voulez réindustrialiser la France, il faut s'attaquer aux vrais problèmes, et les vrais problèmes, vous les avez créés et vous continuez de les créer, c'est-à-dire, je vous le répète, une énergie trop chère et un coût du travail trop élevé. Alors vous vous lamentez qu'il y ait des délocalisations, vous vous lamentez que certains emplois support soient délocalisés, mais encore une fois, il faut s'attaquer à la cause racine. La cause racine est que c'est trop cher de maintenir du travail en France dans un environnement compétitif. Et pourquoi c'est trop cher ? Parce que le coût du travail est trop élevé.
Pourquoi est-il trop élevé ? Parce qu'il y a trop de charges sociales. Revenez à la racine du problème. Et sur le prix de l'énergie, je vous l'ai déjà dit et je vous le répète : l'industrie a besoin d'énergie. Si vous combattez de manière continuelle depuis des décennies l'industrie nucléaire, vous avez un coût de l'énergie qui est trop élevé. Dans le budget que nous avons rejeté il y a quelques jours, il y avait encore 10 milliards de subventions pour les énergies dites vertes, qui sont intermittentes et qui détruisent, premièrement, le réseau électrique français.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vous ai demandé de rester dans vos amendements, monsieur le député.
Gérault Verny
Bien sûr, en fait je réponds à madame la rapporteure parce que c'est trop facile.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Très bien, je mésovoie cet amendement avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 165, exprimés 123, majorité 62, pour 9, contre 114, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Madame Lebeck pour le 14.
Marie Lebec
Merci, madame la présidente. Cet amendement propose qu'il y ait une étude indépendante et contradictoire qui démontre que cette nationalisation présenterait un bilan économique et budgétaire positif pour l'État. En fait, ça s'inscrit un petit peu dans la droite ligne de ce qu'a défendu mon collègue Sylvain Mayard tout à l'heure. Et je ne jette pas la pierre à madame la rapporteure trouvée parce qu'effectivement c'est une proposition de loi, il n'y a pas d'études d'impact, mais ça, c'est une nationalisation qui ne serait pas sans conséquences pour les finances publiques. On peut quand même s'interroger sur le bien-fondé pour l'entreprise ArcelorMittal.
Et pardon, mais je me souviens que lorsque nous parlions de la privatisation de la Française des Jeux ou encore d'Aéroport de Paris, il y avait beaucoup de demandes d'études alors que c'était plutôt stratégique pour l'État. Quand on voit les résultats pour la sortie au capital de la Française des Jeux, le bilan est extrêmement positif pour l'État, et donc ça me paraît pertinent de faire cette demande. Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la députée, monsieur Boccatelli, pardon.
Frédéric Boccaletti
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre. Madame la rapporteur, ce sous-amendement vient rappeler que les opérations de nationalisation ne répondent pas exclusivement à un objectif d'attractivité économique pour l'État, mais aussi à une logique stratégique. Le dispositif que nous proposons au sein de l'article premier vise à substituer au mot "bilan économique et budgétaire positif" la notion d'intérêt stratégique prioritaire. Précisément pour recentrer la décision publique sur ce qui brûle véritablement : la souveraineté. Ne pas comprendre ce ressort, c'est mettre un voile sur toute une partie de la nature de ce qu'est l'État français.
L'État n'est pas un investisseur comme un autre, il porte des responsabilités de long terme, des missions régaliennes et une vision stratégique qui dépasse les logiques de rentabilité immédiate. Parfois, certains actifs sont trop stratégiques pour être valorisés. Ils doivent être protégés, consolidés, parfois même repris en main, parce qu'ils conditionnent l'indépendance industrielle, énergétique ou technologique du pays. C'est ce que vise, sous un amendement, rappeler que la puissance publique doit redonner la souveraineté avant de raisonner strictement en bilan comptable. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Sagesse sur le sous-amendement défavorable. Je mets au vote le sous-amendement avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Le résultat du scrutin. Votant 673, exprimés 170, majorité 86 pour 49, compte 121, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
L'amendement 14, avis défavorable de la rapporteur et sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Le résultat du scrutin : 170 votants, 165 exprimés, majorité 83 pour, 11 contre, 154. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Monsieur Bernard pour le 101.
Théo Bernhardt
Merci, madame la présidente. Chers collègues d'extrême gauche, vous nous dites qu'on fait de l'obstruction, mais non, ce n'en est pas. Votre PPL est juste mal faite, elle est juste mal écrite. Il faut donc qu'on la précise. Cet amendement-là va donc nous permettre de préciser le maintien des participations internationales.
En effet, ArcelorMittal France détient des participations dans des sociétés étrangères, ainsi que des relations avec des clients, des fournisseurs et des partenaires technologiques notamment. Ces participations ont une valeur stratégique, et le but de cet amendement impose que la nationalisation ne les fasse pas disparaître et que l'État négocie leur maintien. Pourquoi ? Vous allez me demander, parce que ces participations font partie de l'écosystème industriel. Les pertes fragiliseraient donc, pardon, l'entreprise nationalisée. Le texte initial reste muet sur ce point. Le résultat est donc prévisible : ArcelorMittal récupère les participations, et l'État français les perd. C'est l'exemple type de l'amateurisme législatif : on nationalise une partie, la partie française, sans réfléchir aux ramifications internationales. Une entreprise sidérurgique mondiale ne s'arrête pas aux frontières nationales, elle a des filiales commerciales, des bureaux d'achat, des participations croisées, et tout cela a de la valeur.
Cet amendement va donc protéger ses actifs internationaux, c'est la différence entre la nationalisation réfléchie et un coup de com, c'est le faire LFI finalement.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Valant 175, exprimé 172, majorité 87 pour, 47 contre, 125, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Il y a un grand nombre d'amendements de monsieur Verni, mais ils vont tomber puisqu'il n'est pas là. Ils ont été retirés. Ok, très bien.
Amendement, monsieur Michou n'est pas là, il est défendu. Monsieur Verni, il n'est pas là, il n'est pas défendu. Ils sont retirés. Très bien. Alors aussi.
Retirez, retirez, et nous reprenons sur le 203. Monsieur Tanguy. Monsieur Tanguy, il n'est pas défendu. Madame Lebecq.
Marie Lebec
Si je suis là, cher collègue, désolé. Non, cet amendement vise en réalité à travailler sur une logique de consultation en recueillant l'avis des actionnaires en vue de cette nationalisation, plutôt comme un préalable à toute démarche de nationalisation, dans la mesure où ils prémuniraient l'État contre des recours, plaintes ou arbitrages internationaux qui pourraient surenchérir par rapport au coût de cette nationalisation. Je pense que c'est une question de stabilité juridique et financière, et encore une fois, je reviens sur mon exemple de la loi Pacte et de la privatisation de Française des Jeux et Aéroports de Paris. On avait beaucoup de demandes de préconsultation, ça me paraît dans une logique de réciprocité assez logique et rationnelle, et surtout ça évite effectivement tout recours sur cette démarche. Merci.
La rapporteure.
Aurélie Trouvé
Merci, madame la présidente. Je crois que vous vous êtes trompé et que vous avez défendu l'amendement suivant, mais défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais donc mettre aux voix cet amendement 24, qui a reçu un avis défavorable de madame la rapporteure et de la sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : 178 votants, 175 exprimés, majorité 88 pour, 17 contre, 158. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 218, il est donc défendu, madame la députée. Très bien, madame la rapporteure, sur le 218. Donc, avis défavorable, merci.
Défavorable, monsieur le ministre.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Sagesse également. Je vais mettre aux voix. Avis défavorable de madame la rapporteur, sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Résultat du scrutin, votants 175, exprimés 172, majorité 87, pour 16, contre 156, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Monsieur Dessini.
Jocelyn Dessigny
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, chers collègues. Cet amendement aborde un point crucial : la question du prix que l'État s'apprête à payer pour nationaliser Air SolorMittal France. Vous proposez d'utiliser une simple moyenne des cours boursiers sur 12 mois. Chacun ici sait que cette méthode est fragile, contestée, et qu'elle ne reflète en rien la réalité industrielle, les passifs environnementaux, ni les investissements massifs que ce secteur exige. Autrement dit, votre PPL ouvre la porte à un risque de surpaiement considérable.
Ce risque, ce n'est pas ArcelorMittal qui l'assume. Ce sont les finances publiques, et donc l'argent des Français. Notre amendement rappelle le principe fondamental. Avant de dépenser plusieurs milliards d'euros, l'État doit s'assurer que le montant engagé correspond à la valeur économique réelle de l'entreprise et non à un indicateur approximatif choisi pour des raisons politiques. Cette exigence n'a rien d’idéologique.
Elle relève simplement de la gestion responsable, de la rigueur et de la protection du contribuable. Refuser cet amendement, c'est accepter de nationaliser dans l'incertitude, sans garantie, au risque de transformer cette opération en charge supplémentaire pour une économie déjà sous tension. Le Rassemblement National vous invite donc à adopter cette mesure de bon sens, qui rapporte au moins un cadre sérieux et une initiative qui, en l'état, n'en a aucun.
Aurélie Trouvé
Merci madame la présidente, juste pour vous dire, collègue, qu'en fait vous êtes restés à la version avant la commission des finances. Depuis la commission finance maintenant, il y a une méthode qui s'appuie sur la nationalisation de 82, qui passe par une commission, comme cela nous a été conseillé en audition par l'agence de participation de l'État, défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais mettre aux voix le double avis défavorable de cet amendement. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 173, exprimés 169, majorité 85 pour, 47 contre, 122. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Madame Mansouri.
Hanane Mansouri
Merci, madame la présidente. Cet amendement vise à ajouter une mention explicite qui rappelle que la détermination du prix de rachat doit répondre à des principes et objectifs transparents, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle renforce donc la lisibilité et la motivation économique de la mesure pour les parties concernées. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Double avis défavorable pour cet amendement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 167, exprimés 167, majorité 84 pour 51, compte 116. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Monsieur Tesson, défendu.
Madame la rapporteur.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Double avis défavorable pour cet amendement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 172, exprimés 169, majorité 85, pour 49, contre 120, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Monsieur Bernard.
Théo Bernhardt
Merci, madame la présidente. Alors le projet, j'ai plusieurs amendements à vous présenter assez rapidement. Pour le 91, c'est par rapport à plusieurs méthodes d'évaluation. On est tous ici d'accord qu'il est impératif d'éviter toute surévaluation d'harcèlement orbital pour protéger le contribuable français. Je ne pense pas que déterminer la valeur d'une société à l'aide d'une seule méthode soit la bonne solution.
C'est pourquoi cet amendement impose trois méthodes complémentaires : la valeur du marché, la valeur patrimoniale et la valeur de rendement. Le 92, une évaluation distincte des actifs immatériels, le 93 permet une évaluation des engagements sociaux, et le 94, ça devrait vous plaire à gauche. C'est un audit environnemental et une déduction des coûts. Vous qui êtes pro-écologiste ou escrologiste, j'oserais dire, je pense que vous pouvez voter cet amendement qui vous fera extrêmement plaisir. C'est mon petit cadeau pour vous.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député, madame la rapporteur, pour ces amendements.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Avis défavorable. Je vais mettre aux voix ces amendements : le 91 avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 169, exprimés 166, majorité 84 pour, 48 contre, 118. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 92, toujours le même double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 172, exprimés 169, majorité 85 pour 49, compte 120. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 93, toujours avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 171, exprimés 167, majorité 84 pour, 47 contre, 120, l'Assemblée nationale n'a pas adopté le 94, double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, votants 174, exprimés 171, majorité 86, pour 50, contre 121, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 312, monsieur Michoud, pas défendu. Bon, les quatre suivants ont été retirés, donc nous reprenons au 251, monsieur Fessa.
Olivier Fayssat
Merci, madame la présidente. J'ai changé de micro parce que comme il n'y a pas de LR, celui-là au moins, on n'est pas plusieurs à se bousculer dessus. Donc l'objet de cet amendement, c'est d'intégrer au sein de la commission administrative un représentant de l'Autorité des marchés financiers. Connaissant le côté parfois un peu poète de nos amis insoumis, je ne voudrais pas que les évaluations soient faites aux doigts mouillés. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur. N'est pas défendu, monsieur le, madame la rapporteur.
Aurélie Trouvé
Oui, dis juste que ce n'est pas respectueux de mon point de vue pour la Banque de France ou bien le Conseil d'État défavorable. Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Défavorable. Doublement défavorable pour les deux à chaque fois. Donc non, pas pour les deux, pour celui-ci, monsieur Fayssat. Je mets aux voix : double avis défavorable de la commission gouvernementale. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 169, exprimés 169, majorité 85 pour, 52 contre, 117. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Les trois suivants sont retirés.
Et donc, nous reprenons, monsieur Bocaletti. Il est retiré au profit du 37. Les deux suivants sont retirés. Monsieur, vous défendez le trois. Il est défendu. Monsieur Boulogne, il est retiré. Madame Lara Porter.
Aurélie Trouvé
Bien, avis de sagesse sauf en ce qui concerne l'exclusion du CESE. Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Défavorable. Je m'oppose à cet amendement qui a reçu un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votant 174, exprimez 173, majorité 87 pour 52, compte 121, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Les suivants sont retirés. Monsieur Zinsenstuhl, le 6, il est défendu. Il est défendu.
Madame la rapporteur.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Ah, attendez, madame la rapporteure, attendez. Ça y est, ça s'est mis, on va trop vite. Alors, madame la rapporteure défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Sagesse. Je mésouvois cet amendement qui a reçu un double avis de sagesse de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 171, exprimés 161, majorité 81, pour 14, contre 147. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Monsieur, pour le quatre, il est défendu. Monsieur Bocaletti.
Frédéric Boccaletti
Oui, merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, madame la rapporteur, cet amendement vise à supprimer la présence du Conseil économique, social et environnemental au sein de la commission concernée. Le CESE est une instance dont la légitimité démocratique est très limitée, et il n'apporte aucune expertise technique. La qualité de ses travaux est, par ailleurs, pour le moins inégale. On peut largement considérer que sa présence ne participera pas à la qualité de l'appréciation faite par la commission.
Il aurait été assez légitime d'y trouver, par exemple, un représentant de la direction générale de l'armement, tant la filière Asciée compte pour l'industrie de défense. En retirant la présence du CESE, nous faisons aussi un choix de cohérence. En effet, les Français le savent, nous portons un projet ambitieux de rationalisation de nos institutions. La suppression du CESE fera évidemment partie des pistes dès que Marine Le Pen et Jordan Bardella arriveront à la tête de l'État. Je vous remercie.
Porteur.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Pardon, madame la rapporteur, ce sont des identiques, je n'ai pas fini. Excusez-moi, je suis allé un peu vite. Monsieur Fessa.
Olivier Fayssat
Oui, merci madame la présidente, je vais abonder dans le sens de mon excellent collègue. Effectivement, comme on veut supprimer le CESE, ça ne sert à rien de nommer quelqu'un du CESE que nous ferons disparaître rapidement. Je vous remercie.
Laurent Jacobelli
Madame la présidente, il est effectivement important qu'une assemblée soit présente dans cette commission, mais nous préférons une assemblée élue, et c'est pour cela que nous proposons qu'il y ait deux députés et deux sénateurs plutôt qu'un membre du Conseil économique et social. C'est une décision éminemment politique. Alors, le choix des Français doit être présent dans la commission.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Madame la rapporteur, sur ces amendements identiques et cet amendement.
Aurélie Trouvé
Bien, décidément vous n'avez pas le ciseau, mais c'est défavorable parce que je pense qu'il est utile dans cette commission. Merci.
Mathilde Panot
Merci, madame la présidente. Nous serons évidemment contre ces amendements qui sont des amendements d'obstruction, et j'en profite pour saluer la présence en tribune des salariés syndicalistes d'ArcelorMittal, dont nous voulons saluer le courage et le combat, ce combat que nous faisons rentrer aujourd'hui dans l'hémicycle. Je tiens à dire au Rassemblement National, qui applaudit de manière hypocrite, qu'il reste encore 169 amendements, et que vous voulez nous empêcher d'aller au vote. Pire que cela, en défendant les intérêts à la fois d'ArcelorMittal et vos petites magouilles parlementaires, vous vous alliez de fait avec les macronistes, qui sont opposés à la nationalisation d'ArcelorMittal. Regardez les gens dans les yeux, c'est de leur vie dont il s'agit, et c'est avec leur vie que vous êtes en train de jouer.
Aurélie Trouvé
Chers collègues, je vais mettre aux voix ces amendements, s'il vous plaît. Je vais mettre aux voix, ne perdons pas de temps.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Voix : ces amendements sont identiques, double avis défavorable, Mansouri.
Hanane Mansouri
Merci, madame la présidente, nous allons demander une suspension de séance de 10 minutes. Vous faites une utilisation des salariés qui est absolument honteuse, simplement pour servir votre cause personnelle politicienne.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Elle est de droit, mais elle ne sera que de 5 minutes, madame. La séance est reprise. Je vais donc mettre aux voix ces amendements identiques. Double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 150, exprimés 149, majorité 75, pour 49, contre 100, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 126, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Votons 152, exprimés 152, majorité 77, pour 48, contre 104, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Monsieur Bernard.
Théo Bernhardt
Merci madame la présidente, ça devrait plaire à la gauche. Avec cet amendement, nous touchons du doigt un des paradoxes de la proposition de loi. Nos collègues de la France insoumise, qui se présentent comme les champions de la classe ouvrière, ont tout simplement oublié les travailleurs dans le propre texte de nationalisation, même si, pour le coup, dans ma circonscription, j'ai très bien compris les syndicats : seuls le Rassemblement National et Marine Le Pen les défendent contrairement à vous. J'en profite pour avoir une pensée pour les salariés de Douai-Itriches, toujours en lutte pour garder leurs emplois. Nous proposons d'ajouter deux représentants des organisations syndicales de la métallurgie à la commission d'évaluation. Pourquoi ? Parce que, contrairement aux auteurs du texte qui semblent avoir rédigé cette loi depuis leur bureau parisien, nous pensons que les salariés qui travaillent chaque jour dans ces hauts fourneaux ont quelque chose à dire sur la valeur de leur outil de travail.
Ces travailleurs connaissent cette réalité des installations, ils savent où ArcelorMittal a sous-investi pendant des années, et cette expertise de terrain est indispensable pour éviter que l'État ne surpaye des actifs dégradés. Mais surtout, mes chers collègues, cette mesure pose une question simple. Comment peut-on prétendre nationaliser une entreprise pour les travailleurs sans même les consulter ? C'est l'illustration parfaite d'un certain jacobinisme de gauche qui parle beaucoup des travailleurs, mais est rarement avec eux.
Aurélie Trouvé
Madame la présidente, il faut arrêter de faire semblant. Tout ça, c'est de l'obstruction, donc défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le ministre. Défavorable. Double avis défavorable. Monsieur Bernard.
Théo Bernhardt
Madame la rapporteur, ce n'est pas de l'obstruction. Vous oubliez les travailleurs dans votre texte. Nous pensons aux travailleurs. Nous sommes là pour les travailleurs. Nous, contrairement à vous, on pense à eux, et regardez les votes : ce sont les travailleurs qui votent en majorité, les ouvriers votent en majorité pour le Rassemblement National, pour Jordan Bardella et pour Marine Le Pen.
Le.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Le scrutin est ouvert. Madame, non, pardon, madame la rapporteur.
Aurélie Trouvé
Pour que ce soit très clair, il y a 30 amendements pour modifier la composition de la commission. C'est évidemment de l'obstruction, je dirais défavorable à tous. Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 173, exprimé 173, majorité 87 pour, 48 contre, 125, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Monsieur Jacobelli.
Laurent Jacobelli
Merci madame la présidente. Pour faire gagner du temps et avancer les débats, je vais défendre les deux amendements en même temps, si vous me le permettez, chers collègues. Il est important que dans cette commission, aucun des membres n'ait un lien direct ou indirect, n'ait pu travailler ou avoir des actions dans les groupes sidérurgiques. On pourrait alors imaginer que son jugement est biaisé. Madame le rapporteur, vous considérez, j'imagine, que cela est un amendement de bon sens. Le premier est général à tous ceux qui ont travaillé dans la sidérurgie, le deuxième est pour ArcelorMittal. Et je dirais, mes chers collègues, le spectacle que vous donnez aujourd'hui de faire croire que vous pensez aux salariés, croyez-moi, à part quatre-cinq adhérents de la CGT, personne n'y croit, personne.
Ils savent que vous les trahissez en permanence. Ils savent que votre écolo-dinguerie leur fait perdre un travail. Ils savent que votre réglementation est taxative, condamnant leur boulot. Vous êtes des socio-traîtres. Ils votent pour nous, ils ne vous aiment pas, et ils ont bien raison.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Défavorables pour le 134, défavorables pour le 131, monsieur le ministre.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Voilà, donc nous allons mettre au voir. Allez-y, monsieur Boucar.
Ian Boucard
Merci madame la présidente, juste pour faire remarquer à nos collègues du Rassemblement national qu'heureusement les amendements précédents, monsieur Bernard, n'ont pas été adoptés, ce qui nous a fait un plaidoyer vibrant pendant environ 12 minutes pour nous dire qu'il fallait absolument qu'il y ait des représentants des salariés présents au sein de ce comité. Maintenant, monsieur Jacobelli nous propose d'interdire le fait qu'il y ait quelqu'un qui ait déjà travaillé à Charceloire.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Alors, double avis défavorable. Commission et gouvernement pour le 134, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Valant 174, exprimé 173, majorité 87 pour, 47 contre, 126, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je mets au voile 131, double avis défavorable de la commission gouvernementale. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Votons 174, exprimé 173, majorité 87 pour, 50 contre, 123. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Ce sont ces deux-là, ok.
Monsieur Fessa. Défendu. Madame la rapporteur.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais mettre aux voix. C'est un amendement, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 177, exprimés 134, majorité 68, pour 7, contre 127, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Monsieur Fessat.
Olivier Fayssat
Merci madame la présidente, donc je peux continuer à utiliser ce micro, il y a deux LR, mais bon ça va. Alors, il s'agit ici de faire réaliser un audit énergétique indépendant évaluant l'impact du prix du gaz et de l'électricité pour connaître la viabilité économique des sites concernés ainsi que les conditions de fonctionnement des fourneaux et unités connexes. Je vous remercie.
Ian Boucard
Oui, merci madame la présidente. Pour répondre à l'agent typique de notre collègue, il fait ça. Franchement, quand on voit ce à quoi on assiste depuis 15 heures de la part du groupe de l'Union des droites pour la République, il n'y a pas besoin d'être présent parce qu'en réalité, c'est que vous faites de l'obstruction. Pourquoi faites-vous de l'obstruction ? Parce que vous avez honte de ne pas être d'accord avec votre collègue de la coalition du Rassemblement national. Parce qu'on a, c'est comme la première fois qu'on assiste à quelque chose. Ici, on a souvent vu de l'obstruction. J'ai appuyé tout à l'heure la France insoumise d'en avoir souvent parlé.
Nous avons nous-mêmes fait cela sur leur texte à eux. Mais c'est la première fois qu'il y a un groupe qui prétend être favorable à un texte, le Rassemblement National, et fait de l'obstruction sur un texte pour lequel il est soi-disant favorable. Alors franchement, les leçons de morale, monsieur, gardez-les pour vous. Vous avez modifié des virgules, des apostrophes, des points toute la journée, vous êtes très content d'être là. La réalité, c'est que vous ne savez pas sur quoi vous êtes d'accord. Parce que le R n'est pas cohérent.
Moi, je ne suis pas surpris de voir monsieur Tanguy et pour l'insolence, d'ArcelorMittal. Mais pour vous, c'est contre-intuitif. On vous connaît bien, que je fasse ça. Parce que les collègues de l'U.D.R., on les connaît. Il y a encore quelques mois, ils étaient avec nous.
Sauf qu'ils ont fait du tourisme électoral pour suivre monsieur Ciotti, parce qu'ils n'arrivaient pas à se faire élire sous leur propre nom. Alors, les leçons de morale, vous voulez les garder.
Hanane Mansouri
Merci, madame la présidente. Je crois qu'on va se passer des leçons de morale des républicains pour ce soir et pour toujours, quand on voit que vous participez gaiement à un gouvernement qui est le produit simple de l'alliance des républicains. Et, au contraire, nous vous invitons donc à soutenir ce texte de votre...
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais mettre aux voix cet amendement, s'il vous plaît.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Au vote, cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Monsieur Fessa. Votant 182, exprimé 182, majorité 92 pour, 52 contre, 130, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Vous avez la parole, monsieur le député.
Olivier Fayssat
Merci madame la présidente, je présente mes excuses à mon collègue. Effectivement, je n'ai pas vu que vous étiez trois et non pas deux, donc quand j'ai tort, j'ai tort. S'agissant de la possibilité de rompre l'alliance avec le Rassemblement National et de nous rejoindre, on s'est concertés et la réponse est non. On va rester sur notre position. Alors l'abonnement, l'amendement, c'était de travailler sur le transfert de propriété résultant de cette éventuelle nationalisation et de faire réaliser un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits et engagements. Je vous remercie.
Aurélie Trouvé
Bien, madame la présidente, encore de l'obstruction de la part de l'U.D.R., défavorable.
Jean-Philippe Tanguy
Merci madame la présidente, madame la rapporteure, ce ne sont pas des amendements d'obstruction, il y a du fond. Vous ne voulez pas y répondre, c'est votre problème, mais tout le monde, quiconque lira ces amendements, verra que ce n'est pas du tout de l'obstruction. Je regrette que mon collègue Boucard, qui sans doute ne sait plus où il habite depuis qu'il n'a rien fait pour sauver Alstom de la destruction sociale au macronisme, ne soit même pas capable d'appeler à voter contre Macron, qui a détruit la principale entreprise de son territoire. Il vaudrait mieux écouter ce qu'on dit puisque nous avons proposé une action préférentielle et pas du tout la nationalisation. Donc, un peu de subtilité, monsieur Boucart, surtout, vous savez d'où vient l'action préférentielle. Ça vient de monsieur.
Allez.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais mettre aux voix cet amendement 265. Non, ce n'est pas monsieur, non, on n'est plus sur des défenses d'amendement comme normalement nous intervenons, mais sur des rebonds, monsieur le député. Donc je mets aux voix cet amendement 265, avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Madame Mansouri.
Pardon. Merci, madame. Attendez, j'annonce les résultats : votants 186, exprimés 186, majorité 94 pour, 51 contre, 135. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Avez la parole, madame la députée.
Hanane Mansouri
Merci, madame la présidente. Chers collègues, vous le savez, l'avis du conseil constitutionnel, du Conseil d'État pardon, constitue une garantie essentielle de la sécurité juridique pour une opération aussi sensible qu'une nationalisation. Il permet d'assurer la conformité du décret aux principes constitutionnels de la propriété et de l'égalité devant les charges publiques, tout en prévenant les risques contentieux ultérieurs. Cette précision consolide donc la légalité externe du texte d'application. Ceci étant dit, madame Panot, honnêtement, ce n'est pas sérieux. On discute d'un texte depuis 15 heures, vous refusez toute discussion sur les amendements que nous présentons, à la fois sur le fond et sur la forme, pour essayer de l'améliorer.
Si vous aviez voté l'amendement de monsieur Tanguy, qui était arrivé au début de la discussion, on serait déjà à la fin et on aurait voté ce texte. C'est à croire que vous ne voulez vraiment pas arriver au bout de ce texte, et je le regrette.
Aurélie Trouvé
Madame la présidente, madame Ansouri, au moins assumez quand vous faites de l'obstruction, n'essayez pas de le déguiser ou de le maquiller. C'est vous qui n'êtes pas sérieuse puisque vous proposez de substituer au mot les mots pris après avis du. Tout est comme ça. Tout ce que vous proposez de la part de l'U.D.R., assumez votre obstruction pour empêcher la nationalisation d'ArcelorMittal. Merci.
Jean-Philippe Tanguy
Merci madame la présidente, ce n'est pas un an d'obstruction. Il y a des amendements qui peuvent être rédactionnels, et on ne nationalise pas une entreprise de 4 milliards d'euros sur un claquement de doigts. Voilà, je rappelle donc que nous ne sommes pas pour cette loi. Je ne sais pas pourquoi monsieur Boucard invente qu'il entend des voix, peut-être que c'est la seule chose de droite qui lui reste, c'est son côté messianique. Bon, mais monsieur Boucard, donc on est pour une action préférentielle, action préférentielle qui a été créée par Jacques Chirac quand il était au RPR en 1986, voilà. Donc essayez de vous souvenir que vous étiez gaulliste, ça vous évitait de dire des bêtises.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Alors je désavoue cet amendement. Double avis défavorable de la commission gouvernementale, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Votants 183, exprimés 182, majorité 92, pour 50, contre 132, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Monsieur Fessa.
Olivier Fayssat
Merci, madame la présidente. Donc, on va encore parler d'obstruction, comme chaque fois qu'on demande une évaluation, et cette fois-ci, une étude d'impact financière. Je crois que le contraire, ce ne serait pas de la non-obstruction, ce serait de l'amateurisme complet. Je vous remercie.
Aurélie Trouvé
Bien, ça doit être le 30e ou 40e amendement sur une étude, une consultation ou un avis. Donc, c'est évidemment de l'obstruction. Soyez au moins honnête et reconnaissez-le. Une obstruction, ça s'assume. Merci, chers collègues. Vous avez déposé près de 300 amendements sur un texte de 15 lignes.
Faut que tout le monde soit au clair, assumez votre obstruction, merci. Monsieur.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Double avis défavorable, je mets et envoie cet amendement. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Le résultat du scrutin, votant 187, exprimé 187, majorité 94 pour 53, compte 134, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Madame Mansouri.
Hanane Mansouri
Merci, madame la présidente. Lors du budget, nous avions proposé de retirer tous les fonds alloués au CESE, car nous considérions qu'il était absolument inutile. Ça ne s'est pas passé, le CESE est toujours là, donc cet amendement vous invite simplement à prendre avis auprès du CESE et de pouvoir faire votre décret une fois que le CESE, qui est visiblement indispensable, aura rendu un avis pour savoir si votre loi est utile ou pas.
Aurélie Trouvé
Là, on en est au GAC puisque vous voulez supprimer le CESE, mais quand même le consulter pour avis défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Double avis défavorable pour cet amendement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 184, exprimés 142, majorité 72, pour 5, contre 137, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Monsieur Vos.
Frédéric-Pierre Vos
Allô, c'est bon. L'article 4, la ligne 4 de l'article premier est mal rédigée. Je rappelle que ce n'est pas de l'obstruction, c'est de la précision. Nous avons une dualité de juridiction : droit public, droit privé. En matière de dépossession, il y a une juridiction pour l'intérêt de la dépossession et une juridiction pour l'estimation de la dépossession.
Si vous laissez subsister les paradigmes de cet aspect binaire du droit, il va y avoir beaucoup de pertes de temps dans la mise en place du projet que vous conduisez. Ce que je propose, c'est que l'indemnisation qui va être mise en place par la commission relève exclusivement du juge administratif. Ce qui vous permettra de gagner un temps infini et d'éviter la saisine du tribunal des conflits, pour qu'il n'y ait pas une dizaine d'années de perdues en contentieux avant que la société ne puisse être administrée comme vous le souhaitez, par les Français au lieu d'une puissance privée. Par ailleurs, il y a d'autres actes qui doivent être séparés et qui, eux, relèveront des juridictions privées. Voilà. C'est du bon sens, ça permet d'avancer. C'est en gros ce que recommande le Rassemblement National dans tout ce que nous allons mettre en œuvre, c'est-à-dire une clarification des lois, une mise en œuvre des règlements, et non pas ce que vous avez prévu, puisque je rappelle que dans votre article 4, ce que vous avez prévu relève du règlement, or seule la loi peut affecter la juridiction.
Aurélie Trouvé
Avis défavorable, et votons enfin sur l'article premier de nationalisation d'ArcelorMittal.
Jean-Philippe Tanguy
Merci madame la présidente, c'est bien la preuve qu'en fait vous appelez obstruction ce qui est des remarques absolument fondamentales, parce que dans le monde parallèle magique où vous vivez, vous allez nationaliser uniquement parce que les macronistes vous auront laissé faire et que le Sénat, alors madame Trouvet, nous avait dit qu'il y avait des sénateurs de droite du Nord qui allaient vous permettre de faire passer cette loi au Sénat. Vraiment, on est dans un monde parallèle et magique. Ce sera très déceptif pour les salariés une fois de plus, et c'est dommage pour eux. Mais il y a un autre problème : est-ce que vous croyez que Metall, qui est l'une des familles les plus riches du monde, va vous laisser les dépouiller de leurs plus précieux actifs sans réagir, sans porter plainte, sans faire de recours, et que, comme par magie, ils vont tous vous laisser faire et qu'il n'y aura pas de contentieux ? Et donc là, vous proposez concrètement un moyen de protéger le contentieux s'il fallait recourir à la nationalisation, et même ça, vous le refusez. Donc, désolé, c'est vous qui êtes dans le refus parce que vous voulez juste faire un petit coup, et vous accusez ceux qui veulent discuter de façon sérieuse de faire un mauvais coup.
Le mauvais coup pour les salariés, c'est vous qui le préparez en les décevant.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Nous allons mettre aux voix cet amendement, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Le résultat du scrutin. Votant 193, exprimés 193, majorité 97 pour, 51 contre, 142, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je vais mettre aux voix l'article premier. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 195, exprimés 149, majorité 75. Pour 113 contre 36, l'Assemblée nationale a adopté. Monsieur le ministre.
Sébastien Martin
Merci, madame la présidente. Ce scrutin est intéressant parce que la France insoumis et la gauche a dit qu'elle était favorable à cette nationalisation. Elle a donc voté cet article sur les bancs des Républicains, dans le son pour la République de Horizon. Ils ont dit qu'ils étaient contre cette nationalisation, donc ils ont voté contre. Et tout à l'heure, monsieur Tanguy nous a dit qu'il était contre ce texte, mais finalement, ils se sont abstenus et ont apporté leur soutien à la France insoumise, comme ils le font très régulièrement sur beaucoup de textes.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
S'il vous plaît, merci beaucoup, madame Lebec, à la parole.
Marie Lebec
Si vous permettez, madame la présidente, je vous propose de faire une explication globale pour le 31, 32, enfin 31 et 32, puisqu'ils sont dans la même ligne et dans le même état d'esprit. Et puis, je remercie madame la rapporteure Trouvé d'avoir souligné que je m'étais trompé dans mes amendements, ça m'évitera de le faire à nouveau.
Marie Lebec
Ce qu'a dit le ministre. La réalité, c'est qu'effectivement, en cohérence avec leur position, la France insoumise ainsi que la gauche ont voté pour cette nationalisation, avec bien sûr le soutien du Rassemblement national, dont en fait on n'est pas tellement sûr de la position. Mais ce qu'on note surtout, c'est que vous êtes prêt à conduire une nationalisation sans vous poser une seule seconde la question des impacts de cette nationalisation. Est-ce que vraiment cette nationalisation va permettre de sauver ArcelorMittal ? Est-ce que vraiment le changement de propriétaire va permettre de gérer les problèmes de surcapacité en acier, des importations d'acier à bas coût, de la fermeture de certains marchés, de la difficulté de la filière automobile ou de la filière du bâtiment, qui sont des débouchés importants pour l'acier ? Et donc, c'est ce que je propose, au fond, avec ces trois amendements.
Et encore une fois, on sait que c'est une PPL, qu'il n'y a pas d'études d'impact, mais pardon, sur une PPL, conduire une nationalisation de cette ampleur pour une filière aussi stratégique pour la France et pour l'Union européenne, alors même que le gouvernement français se bat en France et au niveau européen pour accompagner Arcelor, ça me paraît une dinguerie complète, ça me paraît être irréaliste, ça ne me paraît pas prendre en compte la réalité de la situation de la sidérurgie. Et donc ces trois amendements font des demandes pour dire qu'on ne va quand même pas nationaliser sans même savoir les conséquences. Et puis vous avez souligné tout à l'heure qu'il y a des salariés harceleurs mythomanes. Encore une fois, arrêtez de leur mentir, arrêtez de faire croire qu'un changement de propriétaire résoudra leurs problèmes et permettra de sauver leur entreprise.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la députée. Monsieur fait ça sous amendement.
Olivier Fayssat
Oui, ce sont quatre amendements de mon collègue Géro Verni pour partir rédactionnel, pour installer des procédures, des études préalables un peu plus poussées. Voilà, sinon ça me fait quand même tout drôle d'entendre des reproches au Rassemblement National pour son soutien à LFI venant de gens qui ont passé 200 accords de désistement. Je vous remercie.
Aurélie Trouvé
Mais tous ces amendements visent en fait à repousser autant que possible la nationalisation. Nous avons un désaccord là-dessus. N'ayez crainte, en fait, nous avons étudié très précisément, très pragmatiquement les impacts de la nationalisation. Vous savez, les travailleurs, leurs syndicats, leurs cabinets d'experts travaillent très sérieusement depuis très longtemps. En l'occurrence, il n'y a aucune leçon à recevoir d'un gouvernement et d'un pouvoir qui, depuis huit ans, a détruit l'industrie petit à petit, au point qu'on en est à moins de 10 % de l'emploi et de la valeur ajoutée dans l'industrie en France. Vous n'avez aucune leçon à nous donner à ce sujet. Merci.
Sébastien Martin
Merci, madame la présidente. Je ne suis pas sûr qu'il faille donner des leçons à qui que ce soit, madame la rapporteure, en matière de réindustrialisation. Mais je voudrais quand même rappeler que le 20 novembre dernier, puisque effectivement on nous explique qu'il y a ceux qui descendent l'acier plutôt qu'ils ne le défendent. Le 20 novembre dernier, en commission itérée au Parlement européen, alors qu'étaient discutées les clauses de sauvegarde, les 6 députés du Rassemblement national n'étaient pas présents en commission et n'ont pas défendu les clauses de sauvegarde sur l'acier.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Est-ce que je peux avoir votre avis, monsieur le ministre ?
Hanane Mansouri
Merci, madame la présidente. Je vais demander une suspension de séance de dix minutes, ce qui va permettre à monsieur le ministre d'essayer peut-être de rameuter ses troupes, parce que le texte, l'article 1 de ce texte, n'est pas passé grâce à une seule voix ni du Rassemblement National ni de l'UDR, mais il est passé très précisément parce que ni vos copains des Républicains ni du PRN n'ont été présents pour faire barrage à ce texte. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Mais mesdames et messieurs les députés, en effet, les services de la science comptent, et donc c'est la deuxième fois pour le groupe UDR. C'est la deuxième fois, ils ont droit à deux suspensions de séance. Elle est de droit, elle est de cinq minutes. Chers collègues, la séance est reprise. Je vais donc mettre aux voix ces sous-amendements. C'est lancé.
Je vais mettre aux voix. Le double avis défavorable pour ces sous-amendements, le 337, non, c'est lancé. Donc le scrutin est ouvert, le scrutin est clos sur 338 851 exprimés, 146, majorité 74 pour, 24 contre, 122. Le 338, le scrutin est ouvert. Double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin : votants 166, exprimés 165, majorité 83, pour 43, contre 122. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 339, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Le résultat du scrutin, autant 162 159, majorité 80 pour 39 contre 120, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 340, double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Valant 166, exprimé 166, majorité 84 pour, 42 contre, 124, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous passons à l'amendement numéro 30, double avis défavorable, commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 166, exprimés 121, majorité 61 pour, 17 contre, 104, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 32, madame. Oui, monsieur Le Coq Aurélien.
Aurélien Le Coq
Merci madame la présidente, au titre de l'article 100 sur les amendements. À l'heure où nous parlons, l'article 1er de cette proposition de loi prévoyant la nationalisation a été adopté. C'est là l'essentiel du contenu de la proposition de loi. Il reste désormais 159 amendements à débattre, qui portent soit sur des après-articles, soit sur l'article 2 qui est un article technique, soit sur l'article 3 qui est le gage, soit sur le titre. Il reste donc 159 amendements d'obstruction qui visent une seule chose : nous empêcher d'adopter définitivement ce texte.
Alors, je le redis aux collègues qui sont signataires d'amendements d'obstruction. Vous agissez sous le regard des travailleurs et des ouvriers d'ArcelorMittal Dunkerque. Vous faites honte à l'ensemble des ouvrières et des ouvriers de la sidérurgie française. Il ne vous reste qu'une seule chose à faire : retirer la totalité de ces amendements pour que l'Assemblée nationale puisse se prononcer définitivement sur la nationalisation d'Arcelor et ainsi réserver les 15 000 emplois qui sont directement mis en jeu, ainsi que la souveraineté industrielle de la France. Colleagues, il suffit de trahir la classe ouvrière de ce pays, de renoncer, de retirer vos amendements.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Madame Le Bec, vous avez bien défendu vos deux amendements. Très bien, monsieur Casnov.
Pierre Cazeneuve
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur. Pour rebondir à ce qu'on avait dit à l'instant, pour moi l'article le plus important, monsieur le Cox, c'est l'article 3, c'est le gage, puisqu'on parle de beaucoup de choses, on fait comme si finalement le financement d'une opération à 4 milliards la première année ne comptait pas. Mais l'article le plus important, c'est l'article 3, et j'espère qu'on aura l'occasion d'y aller et d'avoir un débat sur le financement d'une telle mesure. Mais moi, je veux dire, madame la présidente, je suis un peu confus dans cet hémicycle parce que quand je fais les visites avec les scolaires, etc., je leur dis : on se place du côté de la présidente, et puis sur la gauche, vous avez la gauche, et sur la droite, vous avez la droite. Je vois des gens de gauche qui veulent nationaliser les entreprises. Et donc, oui, chers collègues du Rassemblement National, votre propos est parfaitement incohérent. Le parallélisme avec ce que vous avez fait sur le projet de loi de finances, c'est-à-dire voter des impôts matin, midi et soir en prétendant défendre les entreprises, on le retrouve ici avec un soutien définitif et massif à la nationalisation de l'actif.
Mais je vais répondre parce que je suis là en soutien des deux amendements de madame Lebec, qui a interpellé la rapporteure sur les conséquences d'une telle nationalisation. Madame la rapporteur, on n'est pas d'accord sur le moyen, mais il y a quelque chose qui est certain. C'est-à-dire qu'une fois que vous aurez nationalisé Hercélore, une entreprise en difficulté, on va passer à une autre entreprise en difficulté. Simplement, c'est nous qui allons assumer le poids de cette difficulté, le poids des investissements qu'on ne pourra pas faire, et on aura juste perdu 3 milliards d'euros dans l'affaire. Et donc, ce qu'on dit depuis le début, c'est qu'il faut protéger contre le harcèlement. Il faut trouver des débouchés au harcèlement.
Il faut investir dans la lutte contre le harcèlement, et ça vous ne pourrez pas le faire avec votre programme qui est d'augmenter les impôts, sortir de l'Union européenne et sortir de l'économie de marché. Donc, la cohérence, c'est de ne pas voter cette nationalisation, justement pour protéger Arcelor et ses employés, et leur offrir une perspective d'avenir.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Je vais donc mettre aux voix cet amendement. Oui, cet amendement 32, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Valant 177, exprimé 131, majorité 66 pour, 22 contre, 109, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Il y a une demande de rebond apparemment sur le 31. Qui le demande, Monsieur Tanguy ?
Jean-Philippe Tanguy
Merci, madame la présidente. Madame la rapporteur, vous refusez de dire les moyens qui permettent d'améliorer votre loi, et même les analyses et les rapports qui permettraient de la préparer, en disant que vous avez beaucoup travaillé. Enfin, je vous rappelle, madame la rapporteure, que vous avez fait un amendement de réécriture générale de votre loi en commission. Donc, visiblement, vous avez déposé une loi qui n'était pas si prête, puisque vous l'avez entièrement fait réécrire en commission. Ça peut arriver à tout le monde, mais si vous voulez un peu de modestie et un peu d'ouverture sur ce que les gens vous proposent, voilà, excusez-moi, il y a un moment où on ne peut pas avoir cette arrogance qui ne vous ressemble pas par ailleurs, sans ironie, pour expédier tous les amendements qui vous dérangent, parce qu'à la fin, en fait, vous êtes sans doute des macronistes qui signorent.
Vous avez peut-être raison, c'est pour ça que vous votez pour eux à toutes les élections. Vous avez la même attitude. Tous les amendements qui ne viennent pas de votre famille ne savent rien, c'est poubelle, c'est obstruction, ce n'est pas beau, c'est vilain, c'est fâcheux, c'est tout ce que vous voulez. Voilà, il n'y a aucune ouverture pour personne. Tout est mauvais quand cela ne vient pas de vous.
Et franchement, on voit la coalition que vous avez faite avec ceux qui ont fermé Florange, vous devriez peut-être vous dire que, franchement, vos alliés, ils ne sont pas terribles.
Aurélie Trouvé
Je vous remercie, madame la présidente. Vous voyez, monsieur Tanguy, j'aurais vraiment aimé avoir le temps de débattre vraiment du fond, mais comme vous avez déposé 280 amendements sur un texte de 15 lignes, c'est un peu compliqué. Par exemple, les dix amendements qui viennent, c'est toute la table de Ben-Délief, ça peut-être ça vous dit quelque chose, vous l'avez vu au lycée, c'est le tableau des éléments, des éléments qui va passer à travers dix amendements. Comment voulez-vous qu'on débatte du fond tranquillement et sérieusement ? Donc vraiment, les collègues, faites en sorte qu'on débatte du fond, mais à ce moment-là, enlevez tous vos amendements d'obstruction et on débat, pas de souci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais mettre aux voix cet amendement, qui a reçu un double avis défavorable du gouvernement et de la commission. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Le résultat du scrutin, votant 179, exprime 133, majorité 67 pour, 20 contre, 113. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 81, monsieur Boulogne.
Anthony Boulogne
Non. Merci, madame la présidente, chers collègues de gauche et d'extrême gauche. Je sais que vous aimez les commissions, les comités Théodule. Bien, estimez-vous heureux. Je propose de créer une nouvelle commission administrative. Celle-ci sera chargée du suivi de l'éventuelle procédure d'arsenal orbital, sur le modèle de la commission chargée de déterminer la valeur d'achat par l'État de la société.
Ces missions seront clairement définies : veiller à la préservation des intérêts stratégiques de notre pays, s'assurer du maintien de l'emploi industriel sur notre sol et la protection du savoir-faire accumulé par ArcelorMittal. Nous souhaitons seulement nous assurer que l'éventuel processus de passage sous contrôle national de cette grande société industrielle ne nuise pas à nos intérêts. C'est simple comme bonjour, et cette simplicité devrait logiquement pousser tous les membres de cette assemblée à s'y associer. Il ne s'agit pas d'un simple comité, mais bien d'une commission stratégique pour l'avenir industriel du pays, composée d'experts en matière industrielle et technologique. Merci.
Aurélie Trouvé
Merci, madame la présidente. Voyez, chers collègues, comme je suis soucieuse qu'il n'y ait pas de commission administrative inutile, ça devrait d'ailleurs vous toucher. Bien, c'est défavorable, merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais mettre, pardon, j'ai juste dit je vais, donc c'est bon.
Guillaume Kasbarian
Écoutez, merci madame la présidente. Tu es très surpris, mais positivement, que madame la rapporteur s'oppose à la création d'une nouvelle commission parce qu'on a quand même eu un projet de loi de simplification sur lequel on s'est battu pour supprimer un paquet de comités Théodule et de commissions. Systématiquement, la gauche, dès qu'on touchait n'importe quelle commission et n'importe quel comité, nous expliquait que chacun d'entre eux était essentiel. Je vois qu'il y a un chemin qui est parcouru, et je tenais à saluer la gauche pour cet effort et ce parcours qui, enfin, vous permet de prendre conscience qu'on ne doit pas multiplier chaque jour les commissions et les comités. Par contre, je m'étonne que cette demande de commission et de comité vienne du Rassemblement national. Ce qu'on voit bien, c'est que là, vous êtes en train d'étatiser, donc vous avez laissé passer cette nationalisation de la gauche, vous vous êtes abstenus, donc tacitement, vous l'avez acceptée, l'avez laissée passer, mais en plus de ça, vous voulez la technocratiser. Vous voulez multiplier les administrations qui, d'ailleurs, vont devoir aller contrôler, regarder et assumer.
Ça va multiplier les postes, les fonctions, l'étatisation et la collectivisation. C'est bien ce que je disais initialement. Vous avez rejoint la gauche dans ce combat vers une étatisation maximale de l'économie, et on en a la preuve avec cet amendement de création de nouveaux comités Théodule venant du RN.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Double avis défavorable de la commission et du gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 176, exprimés 173, majorité 87, pour 43, contre 130. L'Assemblée nationale n'a pas adopté monsieur Jacob Belli.
Laurent Jacobelli
Merci, madame la présidente. Non, je vais me permettre de défendre cet amendement. Je ne veux pas entendre parler d'obstruction, je suis député qui représente la circonscription de la ville de Florence et je n'ai présenté que 15 amendements. Je crois que c'est la moindre des choses pour corriger un texte mauvais, voire très mauvais, et des arguments de votre part qui sont en général d'une mauvaise foi. Nous voulons demander à la nouvelle société nationalisée, si par hasard le texte est voté, de présenter annuellement au Parlement un plan de maintien de l'emploi, parce que c'est à travers l'emploi que nous jugerons l'action. Vous l'avez dit, ce qui est essentiel, c'est de préserver l'emploi des employés de la sidérurgie et, franchement, moi je ne crois pas qu'une société nationalisée puisse le faire.
Vous voyez, là, c'est la différence entre le soviétisme et le gaullisme. Le gaullisme, c'est ce que nous proposons : que l'État soit présent au conseil d'administration, puisse avoir le veto et définir une stratégie. Ça s'appelle l'État stratège. Le soviétisme, c'est vous, c'est de donner à l'État la gestion, la direction des ressources humaines, de la comptabilité, du nettoyage de la cantine. Mais quand on voit les incapables qui nous gouvernent, c'est franchement mettre nos ouvriers dans la gueule du loup.
Soyez responsables.
Aurélie Trouvé
Écoutez, vous avez 90 à 100 amendements pour demander un rapport ou un plan, donc moi, j'appelle plutôt ça de l'obstruction sur un texte de 15 lignes défavorables. Trains.
Sébastien Martin
Un texte qui est mauvais, voire très mauvais, monsieur Jacobelli. On ne le corrige pas, on vote contre, avis défavorable.
Pierre Cazeneuve
Merci madame la présidente, ce sera extrêmement rapide, mais entendre monsieur Jacobelli parler et se réclamer du gaullisme, c'est quand même absolument délirant de la part des héritiers du maréchal Pétain. Toute votre histoire politique n'est que l'héritage du viciisme, vous êtes la négation du gaullisme, alors ne vous en réclamez surtout pas, vous êtes une...
Laurent Jacobelli
Chers collègues, maîtrisez vos nerfs. Si vous êtes en mal de notoriété et que vous n'avez rien à dire, de là à insulter le premier parti de France, vous cherchez des péténistes. Allez voir au Parti socialiste, la Francisque, c'est François Mitterrand. Allez voir chez les LR qui ont engagé un collaborationniste comme ministre, et allez voir les nouveaux antisémites qui sont protégés par certains partis d'ici. Alors ne soyez pas de mauvaise foi, vous avez tout perdu, vous perdrez bientôt le pouvoir, mais ayez au moins une haine digne.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais mettre aux voix ce double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 75, exprimés 175, majorité 88 pour 43, compte 132, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Alors le 159, monsieur Dessini.
Jocelyn Dessigny
Merci madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, chers collègues, cet amendement porte sur un point essentiel : la transparence préalable. Avant d'engager l'État dans une opération aussi lourde qu'une nationalisation, il est indispensable que l'ensemble des données financières, techniques et juridiques soit rendu public. C'est une exigence démocratique autant qu'une exigence budgétaire. Car enfin, comment pouvons-nous voter ou même débattre sérieusement d'une nationalisation dont nous ne connaissons ni le coût réel, ni les passifs repris, ni les engagements qui l'accompagneront ? Nous ne pouvons pas accepter qu'un parlement soit nommé pour approuver un chèque sans montant, sans délai, sans analyse. Votre texte demande de nationaliser d'abord et de comprendre ensuite.
Nous proposons exactement l'inverse : comprendre avant d'engager la dépense. Cette transparence n'a rien d'accessoire, elle conditionne la confiance des Français dans la parole publique, dans la gestion de leur argent et dans la solidité des choix industriels. Sans ces informations, la décision serait prise dans le flou, voire dans l'aveuglement. Le Rassemblement National refuse qu'on demande aux contribuables d'assumer une opération dont les paramètres essentiels sont encore dissimulés. Nous demandons que cela soit mis clairement sur la table avant toute acquisition.
C'est une demande de sérieux, une question de responsabilité et tout simplement une question de respect du Parlement. Je vous remercie.
Aurélie Trouvé
Bien, je crois avoir démontré longuement que nous n'avons pas d'autre choix que la nationalisation, c'est ça, ou il n'y aura plus de production d'acier d'ici 5 à 10 ans, et c'est dans les mois à venir que ça se joue, donc nous ne pouvons pas repousser cela, ce serait défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votant.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Soixante-dix, exprimé cent soixante-huit, majorité quatre-vingt-cinq pour, quarante-trois contre, cent vingt-cinq, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Rappelle au règlement, monsieur Bompard.
Manuel Bompard
Merci madame la présidente, il est 20 heures, nos travaux vont s'interrompre, ils vont reprendre à 21 heures 30. Il reste encore environ 140 amendements de l'extrême droite pour nous empêcher d'aller au vote de cette proposition de loi avant ce soir à minuit. Alors, comme il se dit parfois que le repas peut être bien conseillé, je propose à tous les parlementaires de l'extrême droite de bien réfléchir à ce qu'ils vont faire entre 20 heures et 21 heures 30, et qu'au retour, on puisse aller voter tout simplement.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur. Le début des prochaines séances est ce soir à 21h30, suite des propositions de loi et de résolution dans le cadre de la journée réservée du groupe NFP. La séance est levée.
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