3ème séance : Nationalisation d'ArcelorMittal France (suite) ; Défiscaliser les pensions alimentaires - Jeudi 27 novembre 2025
No chapters available yet
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Séance publique Assemblée nationale
Jocelyn Dessigny
Monsieur le Président. Madame le rapporteur, commençons cette séance dans le calme et l'apaisement. Je vous propose de défendre un nombre important d'amendements en une seule fois. La preuve en est que nous ne sommes pas dans l'obstruction, mais dans la construction. Votre texte que vous proposez est intéressant, mais il manque de sérieux et il n'est pas travaillé en profondeur.
Avec nos amendements, nous vous proposons simplement de l'améliorer.
Christophe Blanchet
Le rendre, de le rendre faisable. La faisabilité de votre texte aujourd'hui n'est pas assurée.
Jocelyn Dessigny
Pas prouvée. Nous sommes obligés, par les nombreux amendements que nous déposons, de conditionner votre texte et de lui permettre d'exister. Sans nous, il ne resterait rien de votre texte, et les salariés harceleurs que vous pointez du doigt depuis tout à l'heure se retrouveraient bien dans une impasse. Et si, d'ici quelques mois, votre nationalisation tombait à l'échec, par sécurité, par sérieux, nous vous proposons des amendements de bon sens. La moindre des choses, c'est d'y répondre avec un peu de calme et d'apaisement.
Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur Le Coq. Non, ok. Monsieur le président de la commission.
Éric Coquerel
Monsieur, je crois que les travailleurs qui sont ici attendent une chose : c'est qu'on vote cette proposition de loi et qu'on commence à lui donner un effet concret. Maintenant, sur le fond et par rapport à Zavoza, un moment, puisque vous dites que, quelque part, ça permet d'enrichir le texte. Vous savez très bien, comme moi, quel est le parcours d'une proposition de loi. D'accord. Pour qu'elle commence à espérer et devenir concrète, il faut qu'elle ait eu le Sénat. Pour vous répondre, j'espère bien qu'au Sénat, au moment où ça arrivera, vraisemblablement, je crains fort qu'ArcelorMittal se soit désengagé plus avant et que, du coup, ça soit considéré comme la seule solution d'une manière transpartisane.
Mais vous savez comme moi que, pour que ce texte soit voté le plus rapidement possible, il faut qu'il soit conforme. Donc, plus vous étoffez ce texte, notamment avec des rapports qui ne sont pas des conditions, qui sont des choses que vous ajoutez, plus vous compliquez quelque part le va-et-vient. Donc je vous demande effectivement, moi aussi, un petit conseil, de retirer ces amendements si toutefois votre objectif est que cette proposition de loi soit adoptée le plus rapidement possible, qu'elle ait une chance, pourquoi pas dans les mois à venir, de devenir encore plus concrète, de revenir à l'Assemblée de façon à ce qu'elle soit adoptée et que la nationalisation d'ArcelorMittal soit décidée. Merci.
Jocelyn Dessigny
Monsieur le président, monsieur le président Coquel, je ne peux pas retirer mes amendements, sinon on ne pourra pas avoir un débat.
Christophe Blanchet
Merci, si vous ne retirez pas, je vous remercie. Je vais mettre au vote les amendements au scrutin public. Sur l'amendement 178, tous les amendements ont un avis défavorable des commissions et des gouvernements. Amendement 178, le scrutin est.
Christophe Blanchet
Votant 106, exprimant 106, majorité 54 pour, 32 contre, 74, l'assemblée n'a pas à s'adopter. Amendement 179, le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant cent-cinq, exprimé cent-cinq, majorité cinquante-trois pour, trente-deux contre, soixante-treize, l'assemblée n'a pas adopté. Amendement 180, le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 106, exprimés 106, majorité 30, 54 pour, 32 contre, 74, l'assemblée n'a pas adopté. Amendement 181, le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 112, exprimés 111, majorité 56 pour, 33 contre, 78, l'Assemblée n'a pas adopté. Amendement 182, le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 115, exprimé 114, majorité 58 pour, 33 contre, 81, l'assemblée n'a pas adopté. Amendement 183, le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votants 119, exprimés 117, majorité 59 pour, 32 contre, 85, l'Assemblée n'a pas adopté. Amendement 184, le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votants 120, exprimés 119, majorité 60, pour 34, contre 85, l'Assemblée n'a pas adopté. Amendement 185. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votants 124, excusés 123, majorité 62, pour 34, contre 89, l'Assemblée n'a pas adopté. Un moment, 186, le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 129, exprimés 128, majorité 65, pour 34, contre 94, l'Assemblée n'a pas adopté. Un moment, 247. Monsieur Baudry, monsieur Mauvieux, monsieur Renaud, défendus. Madame la rapporteur.
Christophe Blanchet
Monsieur le ministre. Défavorable. Défavorable. Un scrutin public sur cet amendement, 247, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 133, exprimés 132, majorité 67 pour, 36 contre, 96, l'assemblée n'a pas adopté. Nous en arrivons à l'article 1 bis, avec des inscrits sur l'article pour le groupe LFI, monsieur Boyard.
Louis Boyard
Merci beaucoup, monsieur le président. En ce moment, on parle beaucoup d'aller mourir à la guerre, et j'ai envie de vous demander, mesdames et messieurs les députés : est-ce que vous seriez prêts à mourir à l'usine ? Parce que c'est la question que se posent tous les matins et tous les soirs les salariés d'ArcelorMittal Fos-sur-Mer. Allez dans cette usine et vous verrez que vous pouvez toucher l'amiante du doigt sur les boulons, sur les tuyaux, dans les calorifugeages. Ce sont 6 000 salariés qui ont un suivi médical lié à l'amiante. Ce sont 15 000 familles qui vivent dans l'inquiétude de voir les ouvriers mourir.
Chaque semaine, il y a un salarié qui passe la porte du syndicat et qui dit : « J'ai contracté un cancer à cause de l'amiante. » Alors, ils sont allés au ministère du Travail pour demander que le ministère du Travail reconnaisse qu'ils ont été exposés à l'amiante. Et le ministère du Travail leur a répondu non. Non, on ne reconnaîtra pas que vous avez été exposés à l'amiante. Alors, parce qu'ils avaient des arguments solides, ils ont réussi à obtenir un délai supplémentaire.
Mais ce qu'ils vous demandent, et j'interroge monsieur le ministre. Monsieur le ministre, ces familles demandent juste à pouvoir passer Noël. Est-ce que le ministère s'engage à les recevoir avant Noël pour statuer sur la situation de l'exposition à l'amiante ? Et je terminerai par une chose : n'attendez pas d'ArcelorMittal qu'ils investissent pour désamianter l'usine, parce qu'ils n'investissent plus un euro, car ils comptent délocaliser. On a besoin de cette nationalisation, on a besoin que le Rassemblement National arrête le jeu politicien et retire la centaine d'amendements d'obstruction qu'ils ont mis sur le texte. Je vous redemande, chers collègues, de retirer vos amendements.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député, pour le groupe socialiste, monsieur Gauquel.
Julien Gokel
Bien merci, monsieur le président. Cet article est le fruit d'un amendement du groupe socialiste adopté en commission des finances. Avec cette disposition, nous vous rappelons une chose importante : l'acier et tous les matériaux nécessaires à sa production sont essentiels au maintien de la souveraineté industrielle de notre pays. L'acier est partout autour de nous. Sans acier, pas d'éoliennes, pas de réseau électrique, pas de voitures ni de trains. Sans acier, pas de bâtiments, pas d'hôpitaux, pas d'infrastructures. Sans acier, pas de chantier naval, pas de pont, pas de voies ferrées. Sans acier, enfin, pas d'industrie de la défense, pas de souveraineté énergétique, pas de transition écologique. Compte tenu de son importance stratégique, il est capital que la puissance publique veille au maintien des activités sidérurgiques sur notre territoire. Mais quand je vois le nombre d'amendements à l'intérêt discutable déposés par le Rassemblement National sur cet article, je me pose des questions. Si vous souhaitez faire de l'obstruction sur ce texte pour vous venger de l'obstruction qu'auraient faite d'autres députés sur votre propre niche parlementaire, je crois que le moment est vraiment mal choisi.
Pendant que vous jouez à ce petit jeu, des milliers de travailleurs se demandent s'ils auront un emploi demain. Certains nous écoutent ici, ils sont dans les tribunes. Je voudrais simplement vous rappeler la raison : le débat doit être à la hauteur de leur combat. Merci.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député, pour le groupe Rassemblement National, madame.
Edwige Diaz
Merci, monsieur le président. Chers collègues de gauche, il ne tient qu'à vous que cet article soit voté, tout comme le texte. Moi ce que je constate, c'est que vous ne faites que nous accuser de faire de l'obstruction. Mais écoutez, c'est faux, vous voyez bien, nous avons déposé premièrement des amendements de bon sens, nous les défendons de manière commune, nous n'utilisons pas l'intégralité de notre temps de parole. L'amendement 40 de notre collègue tout à l'heure nous aurait permis de faire tomber une centaine d'amendements. Donc, ne faites pas preuve de mauvaise foi. Par contre, remettez-vous en question : tous les amendements que nous avons déposés, vous n'en avez voté aucun.
Donc, à un moment donné, le Parlement, c'est cela : vous savez, le Parlement est fracturé, et donc, pour avancer, il faut trouver des compromis. Donc vous aussi, il faut que vous fassiez des compromis, et le compromis ne passe pas par un enchaînement de votre compte sur l'intégralité de nos amendements. Quant à vous, monsieur le ministre, écoutez, c'est le même reproche : il n'appartient qu'à vous que ce texte soit rejeté. Mais pour que le texte que vous ne soutenez pas soit rejeté, encore faudrait-il que vos troupes soient présentes. Parce que là, on assiste ce soir à un désert du bloc central.
Et encore, je ne veux même pas faire de mauvaise foi, parce que là, on peut se dire qu'on a la reprise, ils ne sont pas revenus de leur dîner. Je vais reprendre le résultat de l'article 1. Donc le bloc central, vous êtes censé être 210. Il y avait seulement 15 macronistes sur 91, 6 députés LR sur 49, 6 MoDem sur 36 et 4 Horizons sur 34. Donc, monsieur le ministre, si vous êtes à ce point opposé à ce texte, rappelez bien vos troupes, on se demande ce qu'ils font. En tout cas, nous, et bien sûr cet article un bis, je vous le dis, collègues de gauche, prenez en considération les amendements de bon sens que nous avons déposés.
Et si vous concédez de voter un certain nombre, eh bien peut-être que nous pourrons voter en faveur de cet article.
Christophe Blanchet
Merci, madame. Madame. Des amendements de suppression à l'article, madame Lebecq.
Marie Lebec
Oui, merci monsieur le président. Effectivement, on prend acte du fait que l'article premier a été adopté et que, effectivement, cet article acte la nationalisation. On continue de dire que cette nationalisation n'est pas une bonne idée, elle n'est pas dans l'intérêt des salariés d'ArcelorMittal, elle n'est pas dans l'intérêt du pays, elle n'est pas dans l'intérêt de l'Union européenne, elle n'est pas dans l'intérêt d'avoir une souveraineté sur cette question de la sidérurgie et de l'acier. Ce que nous devons faire, c'est effectivement accompagner cette entreprise pour faire face aux défis actuels, aux défis de demain, redonner de la compétitivité à Air SolarMittal pour qu'ils gagnent de nouvelles parts de marché qui trouvent de nouveaux débouchés. On est tous d'accord, on entend effectivement le combat des salariés d'Harceleur en Métal, mais cette nationalisation n'est pas une bonne idée, et c'est le sens de cet article, de cet amendement de suppression.
Christophe Blanchet
Merci madame la députée, il y a un amendement identique de suppression, madame Trouvée.
Christophe Blanchet
Merci. Je suppose que vous êtes défavorable à l'amendement de madame Lebet. Monsieur le ministre, défavorable. Merci, monsieur Tanguy.
Jean-Philippe Tanguy
Merci, monsieur le président. Nous, on s'opposera à ces articles de suppression. Je ne comprends pas pourquoi le rapporteur trouvé s'y oppose, parce que ça ne s'écarte pas, contrairement à ce que vous dites dans votre amendement de but de la loi, et au contraire, on a l'impression que vous avez un problème avec les minerais. Alors moi je fais attention quand même au programme de Jean-Luc Mélenchon. Effectivement, ça rejoint un peu votre problème avec l'écologie punitive, c'est que vous n'êtes pas trop favorable à l'exploitation des minerais sur le territoire national dans des conditions faisables. C'est-à-dire, oui, vous êtes favorable au pays de Candy où on peut sortir des minerais avec une licorne pour traire, voilà, pour sortir les minéraux, et puis les nains de Blanche-Neige qui sortent en pleine forme, qui n'ont pas de problème, qui vont faire un petit repas, et puis qui vont dormir. Non, ce n'est pas ça, les mines. Voilà, ce n'est pas ça l'extraction, l'extraction, c'est polluant. Oui, c'est triste, c'est la vérité. L'extraction minière, c'est polluant, c'est compliqué, ça impose des sacrifices. Les terres du Nord et de l'Est le savent bien, ça a été des sacrifices, des sacrifices pour les familles, des sacrifices pour le territoire. Voilà, ce n'est pas le pays de Candi.
Et en fait, j'ai l'impression qu'en refusant l'amendement de vos alliés socialistes, vous refusez la réalité de ce qu'implique le sauvetage de la sidérurgie française, c'est-à-dire revenir sur toutes les normes écologiques, assumer la production en France, assumer la production de minerais de façon souveraine, et que la sidérurgie ne tombe pas du ciel, mais vient des forces de la terre et des forces du travail.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Je vais mettre au vote ces deux amendements identiques avec double avis, avis défavorable de monsieur le gouvernement et de madame la rapporteure. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votants 166, exprimés 163, majorité 82, pour 113, contre 50, l'Assemblée a adopté. Donc, il faut tout supprimer ou pas ? On supprime donc l'article. Merci. Article additionnel après l'article un bis, amendement de monsieur Bernard.
Théo Bernhardt
Bien, merci, monsieur le président. Chers collègues, imagineriez-vous acheter une entreprise sans faire un audit ? Évidemment que non, c'est la base de la prudence gestionnaire. Chez nos collègues de LFI, eux, ils l'ont imaginé. Leur texte prévoit de nationaliser Arcelor-Mittal France sans aucun audit préalable indépendant. Nous proposons donc que la Cour des comptes réalise un audit complet avant toute acquisition : la situation financière, la situation comptable et patrimoniale également, que la lumière soit faite sur tout.
Nos collègues de LFI critiquent régulièrement, et parfois à juste titre, la mauvaise gestion de l'argent public. Laissez-nous gérer, nous saurons mieux faire. Très bien, mais alors pourquoi ne pas prévoir de prendre le temps de réaliser un tel audit dans leur texte ? La réponse est simple : parce qu'ils privilégient le symbole sur l'efficacité, le slogan sur la rigueur, l'agitation sur la gestion. Nous pensons que le contribuable français mérite qu'on prenne soin de son argent. La Cour des comptes est indépendante, rigoureuse et républicaine, contrairement à vous. Son édité constituera un gage de sérieux. Le refuser, ce serait avouer qu'on préfère l'approximation à la transparence, mais je ne serais pas étonné venant de votre part.
Christophe Blanchet
Merci. Deux amendements, deux sous-amendements, monsieur Verni, monsieur Fessat. Vous pouvez présenter les deux en même temps.
Olivier Fayssat
Oui, bien sûr. Merci. Merci, monsieur le président. Donc le premier, c'est pour augmenter le délai accordé à la Cour des comptes pour faire un audit, et le second, c'est pour intégrer un impact environnemental. Donc, on est quand même sur des sujets essentiels. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le ministre. Défavorables. Défavorables. Je vais mettre aux voix d'abord les sous-amendements, là le sous-amendement 372 en scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 70, exclut mai 69, majorité 85 pour, 40 contre, 129, l'assemblée n'a pas adopté. Le sous-armement 371, le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant en 69, exprimés 168, majorité 85 pour, 40 contre, 128, l'assemblée n'a pas adopté. Je mets au voile l'amendement 96. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 171, exprimés 170, majorité 86, 86 pour, 40 contre, 130, l'assemblée n'a pas adopté. Amendement 105. Monsieur. Monsieur Vénard.
Théo Bernhardt
Merci, monsieur le président. Cet amendement propose d'informer mensuellement les conseillers régionaux et départementaux des territoires concernés, avec droit de transmettre leurs observations et propositions. Les élus locaux pourraient effectivement supporter les conséquences de cette nationalisation. Ils méritent donc d’être informés et associés. Évidemment, une telle mesure est totalement absente du texte initial.
Tout doit se décider à Paris pour vous. C'est le mépris total habituel de nos territoires, doublé d'un étonnant oubli pour un parti qui se dit proche de ces territoires meurtris. Notre amendement répare cet oubli : la démocratie locale mérite mieux qu'un fait accompli parisien de La France insoumise.
Christophe Blanchet
Merci, je mets aux voix cet amendement, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 179, exprimé 176, majorité 89 pour, 39 contre, 137, l'assemblée n'a pas adopté l'amendement 136. Allez-y.
Frédéric Weber
Monsieur le président, mes chers collègues, si nous voulons réindustrialiser la France, il faut d'abord pérenniser les emplois français du secteur industriel. Pour cela, une seule solution stratégique : imposer à nos marchés publics de contracter en priorité avec nos sociétés sidérurgiques nationales. À défaut, et en second recours, la seconde échelle doit être auprès des membres de l'Union européenne. Je vous invite à voter en faveur de cet amendement pour une économie française souveraine et cohérente. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Défavorable. Je vais mettre aux voix cet amendement par scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 180, exprimez 178, majorité 90 pour 39, compte 139, l'assemblée n'a pas adopté. Article 2 avec des amendements de suppression à l'article, l'amendement 215, madame Lebecq.
Marie Lebec
Et merci monsieur le président, je me permets de défendre à nouveau cet amendement de suppression de l'article, puisque je ne peux pas renoncer à ce qu'on aille vers cette nationalisation de ArcelorMittal, qui est encore une fois en tout point une mauvaise solution pour ArcelorMittal. Et si parfois il peut s'avérer utile que l'État rentre au capital ou qu'il nationalise une entreprise, ce n'est pas le cas ici, parce que je le répète, l'enjeu est sur la situation internationale. C'est ça qu'on doit regarder : comment est-ce qu'on protège notre secteur de la sidérurgie de l'importation massive d'acier à bas coût, comment est-ce qu'on favorise et on relance les dynamiques autour des filières de débouchés. Donc, encore une fois, on s'opposera fortement avec mon groupe Ensemble pour la République à aller vers cette nationalisation, et c'est pour ça que je propose la suppression de cet article 2.
Aurélie Trouvé
Merci, monsieur le président. En fait, cet article 2 n'est pas nécessaire puisque l'ordonnance s'appliquera quoi qu'il arrive pour la nationalisation, ordonnance qui organise la gouvernance des entreprises à participation publique. Donc, je suis favorable à l'amendement de suppression de madame Lebec.
Sébastien Martin
Pas exactement pour les mêmes raisons que madame le rapporteur, je suis favorable à l'amendement de madame Lebecq.
François Ruffin
Oui, j'aurais répondu à madame Lebeck. Parce que là, elle nous dit que l'alpha et l'oméga de tout ce qu'il faudrait faire, c'est la protection, ce sont des taxes aux frontières, ce sont les barrières douanières, ce sont des quotas d'importation. Ça fait des décennies que les libéraux nous disent que quand on veut mettre des protections, on est pour l'autarcie, qu'on veut faire revenir notre pays, qu'on va noyer notre économie, et voilà que les derniers convertis nous disent maintenant que c'est la solution à tout. C'est du n'importe quoi. Et si vous le dites, nous disons ici oui, il faut des protections.
Mais comme vous l'affirmez, ce n'est pas toute la solution. Et moi, ce que je vois ce soir, c'est la pauvreté du débat. On a en ce moment 400 plans sociaux dans l'industrie. Et excusez-moi, collègue du Rassemblement National, mais je trouve que votre comportement n'est pas digne. Quand on a 400 plans sociaux comme ça, quand on est, et que vous prétendez gouverner d'ici quelques mois, ce soir vous devriez nous dire ce que vous mettez sur la table pour qu'on ait de l'industrie dans notre pays. Et je dis la même chose sur les bancs de la majorité, enfin la majorité c'est beaucoup dire, mais c'est le vide qui nous est proposé.
Là, au moins, il y a quelque chose qui est mis sur la table. Oui, il faut de la protection, ça ne suffit pas parce que quand le capital ne fait pas son travail, qui le fait ? Qui investit ? Vous ne proposez rien aujourd'hui.
Jean-Philippe Tanguy
Merci, monsieur le président. Oui, chers collègues, c'est reparti et ce n'est pas encore fini. Je suis désolé, on ne s'opposera pas. Je ne vois pas pourquoi vous voulez supprimer cet article qui fait un complément parfaitement utile à votre loi. Alors, tout à l'heure, le président Coquerel nous a dit qu'il faut qu'il soit simple ou enfin, je ne veux pas parler à sa place, mais en tout cas, il faut qu'il soit dans la forme que les Insoumis veulent, parce que comme ça, le Sénat le votera conforme. Alors moi, je veux bien qu'il y ait eu vraiment une faille temporelle, spatio-temporelle, et que le Sénat conservateur soit devenu aligné sur la pensée des Insoumis. Alors ça fera un gros changement pour le président Larcher, ça fera un énorme changement pour tous les sénateurs qui siègent, et vu ce qu'ils viennent de voter sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale, président Cocret, je ne suis pas vraiment sûr qu'il partage vos opinions sur l'industrie et sur le modèle social français. Donc, je ne comprends pas trop l'argument.
L'argument, c'est juste qu'en fait, vous voulez qu'on fasse comme vous le voulez toujours. Voilà, vous faites encore un caprice d'enfant. Vous voulez votre loi comme vous l'avez pensée, comme vous voulez l'imposer et comme vous savez que tout le monde se soumet en permanence à vos caprices. Vous faites un caca nerveux, voilà une crise de nerfs, parce qu'on veut passer plus d'une heure sur une proposition de loi qui nationalise, rien que moi, que rien de moins que toute la sidiologie française pour 4 milliards d'euros, mais il faudrait qu'on ait qu'une heure pour discuter de ça, messieurs-dames. Donc non, nous, on considère que c'est un sujet important, c'est un sujet sérieux, et c'est sûr que si vous voulez être les idiots utiles de la macronie en caricaturant les positions, en considérant qu'on peut nationaliser d'un claquement de doigts parce que monsieur Mélenchon l'a décidé, bien nous, on n'est pas d'accord avec ça, et donc on continuera à défendre notre vision pour Arcelor.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Je vous invite à ne pas rentrer dans des provocations qui sont sanctionnables par le règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Je vais mettre au vote cet amendement avec double avis favorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 185, exprimés 179, majorité 90, pour 135, contre 44, l'assemblée a adopté. Donc, l'article est supprimé. Je passe à l'article deux. Après l'article 2, monsieur Bernard.
Théo Bernhardt
Merci, monsieur le président. Cet amendement vise à créer une commission parlementaire de suivi composée paritairement de députés et de sénateurs. Cette commission serait saisie pour avis des décisions stratégiques et rendra un rapport annuel public. C'est le B.A.-BA du contrôle démocratique, soit les entreprises publiques, mais je sais qu'en démocratie, c'est compliqué. Il est étrange de voir que les textes initiaux ne prévoient rien de tel.
Une fois la nationalisation votée, l'entreprise échapperait à tout contrôle parlementaire effectif. Les représentants du peuple français n'auraient plus qu'à lire les bilans comptables comme tout le monde, sans rien pouvoir faire, et ça, ce n'est pas sérieux. Ce qui est sérieux, cependant, c'est de permettre un contrôle parlementaire proportionnel à tous les groupes politiques. C'est la garantie que cette entreprise sera gérée dans l'intérêt général. La transparence parlementaire est le minimum démocratique.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Nous avons des sous-amendements sur cet amendement, l'amendement 406. Monsieur Fessat, Monsieur Carbonnel. Monsieur Carbonnel, pardon, défendu. L'armement 405, monsieur Carbonnel, monsieur Fessat, défendu.
L'armement 407, monsieur Carbonnel, monsieur Fessat, est défendu. Très bien, madame la rapporteur, d'abord sur ces trois sous-amendements et sur l'amendement.
Christophe Blanchet
Merci. Je vais mettre aux voix les sous-amendements par ordre, le 406. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 77, exprimés 75, majorité 88 pour, 41 contre, 134, l'assemblée n'a pas adopté. Effectivement, ce sont des mains levées, mais comme il y avait toute la série en scrutin public, on peut être tenté. Donc le 405, même ami, même vote. Le 407, même ami, même vote. Oui, très bien.
Donc on peut mettre au vote par scrutin public là. Le 97, le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votants 75, exprimés 174, majorité 88 pour, 44 contre, 130, l'assemblée n'a pas adopté l'amendement 66 qui le défend.
Lisette Pollet
Merci, monsieur le président. Chaque fois que l'État agit dans un secteur stratégique, les contentieux se multiplient. Et chacun sait que certains recours ne visent pas à protéger des droits, mais à bloquer, retarder ou neutraliser une décision prise dans l'intérêt national. Nous ne pouvons pas permettre que la nationalisation d'Arcelor Mittal soit paralysée par des stratégies dilatoires. C'est pourquoi notre amendement prévoit que les actes nécessaires à sa mise en œuvre demeurent applicables tant que la justice ne s'est pas prononcée définitivement. Et pour garantir un équilibre, nous maintenons la possibilité d'une suspension si l'une des parties démontre des conséquences manifestement excessives.
Il faut laisser la justice travailler, mais empêcher les manœuvres qui chercheraient à placer l'État en état d'impuissance pendant des mois. Nous parlons ici d'un outil industriel vital, de milliers d'emplois, d'une activité stratégique. Si la France décide de reprendre la main, elle doit pouvoir agir avec efficacité, continuité et souveraineté. C'est ce que permet cet amendement. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Nous avons un sous-amendement à cet amendement, monsieur Carbonnel, monsieur Fessat. Défendu, merci, madame la rapporteur.
Christophe Blanchet
Et je suis défavorable aussi sur l'amendement. Ou les deux. Merci, monsieur le ministre.
Christophe Blanchet
Défavorable sur les deux. Je peux mettre au vote à main levée le sous-amendement. Qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets au vote en scrutin public le 66, double AUD favorable. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votant 183, excusé 182, majorité 92 pour, 42 contre, 140, l'assemblée n'a pas adopté. L'amendement 267.
Monsieur Fessat.
Olivier Fayssat
Merci, monsieur le président. Le groupe d'air, depuis le début, n'a pas caché sa position : ce texte ne nous plaît pas. On estime que ce n'est pas un projet de nationalisation, c'est un brouillon, une esquisse de nationalisation. Donc, on essaie d'aborder les sujets et de corriger les points qui, pour nous, sont obscurs ou ne conviennent pas. Cet amendement, cette fois-ci, porte sur rien de moins que la gouvernance.
C'est important, la gouvernance. Donc, on voudrait vérifier et avoir la certitude que la direction de la société sera confiée à une gouvernance professionnelle indépendante disposant de compétences industrielles reconnues. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député, madame la rapporteur. Défavorable, monsieur le ministre.
Christophe Blanchet
Défavorable. Je mets au bois en scrutin public cet amendement, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 184, exprimés 183, majorité 92, pour 43, contre 140, l'Assemblée n'a pas à voter. Amendement 95, monsieur Bernard.
Théo Bernhardt
Merci, monsieur le président. Encore une fois, un amendement de fond, et cette fois-ci, c'est pour faire plaisir à la gauche. Voici un amendement qui devrait vous enchanter, chers collègues de LFI, vous qui vous réclamez constamment de la démocratie directe et du pouvoir au peuple, évidemment, je vous cite lorsque je dis ça. Nous proposons d'organiser une consultation des électeurs dans chaque commune accueillant un site de harcèlement. Pourquoi ? Parce que cette nationalisation aura des conséquences considérables sur les territoires concernés : emploi, sous-traitance, vie économique locale. Les habitants de Dunkerque, de la Fosse-sur-Mer ou de Florange sont directement concernés.
Ils doivent donc pouvoir se prononcer, c'est le verbe de la démocratie. Curieusement, le texte initial ne prévoit aucune consultation locale. Tout se décida à nouveau à Paris entre technocrates et commissaires. Les territoires, eux, n'ont qu'à appliquer. C'est le jacobinisme dans toute sa splendeur. Soit les territoires comptent et alors on les consulte, soit ils ne sont qu'un argument rhétorique et il faut avoir l'honnêteté de le dire. Notre amendement propose une vraie démocratie locale. Pas de consultation bidon, mais un vote réel des citoyens concernés.
C'est ce que nous appelons respecter le peuple, pas seulement l'évoquer dans les discours comme vous le faites. Alors évidemment, certains craignent que les électeurs votent mal, c'est le risque de la démocratie. Mais refuser la consultation, c'est avouer qu'on préfère imposer sa volonté plutôt que de la soumettre au jugement populaire. La France insoumise se dit insoumise, sauf au vote des citoyens directement concernés. Ce serait cocasse, avouez-le.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Madame la rapporteur, sur cet amendement.
Christophe Blanchet
Merci. Je mets aux voix cet amendement en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 186, exprimés 185, majorité 93, pour 43, contre 142, l'Assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 160, monsieur Dessigné. Merci, madame la rapporteur.
Christophe Blanchet
Merci, je mets au point cet amendement d'où un avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 183, exprimés 182, majorité 92, pour 43, contre 139, l'assemblée n'a pas adopté. Amendement faisant l'objet de sous-amendement, monsieur Sizenzul.
Charles Sitzenstuhl
Merci monsieur le président, je ne retirerai pas cet amendement contrairement aux demandes de La France insoumise. Cet amendement demande que nous ayons un rapport qui permette d'approfondir la question de l'acier en Europe. C'est tout l'objet du débat que nous avons depuis cet après-midi. Ce que nous vous disons, que vous ne voulez pas entendre, vous à la gauche, également du côté de l'extrême droite, c'est que la question de l'acier ne peut plus être envisagée dans un cadre strictement national ; a minima, il faut l'envisager dans un cadre européen. Aujourd'hui, la question de la sidérurgie, la production de l'acier, de tous les métaux qui en découlent.
Charles Sitzenstuhl
Ça, la réalité. C'est ça la réalité de l'économie, et la France n'échappe pas à cette réalité-là. Donc, on peut se faire plaisir avec cette proposition de loi, dire que nous allons nationaliser ArcelorMittal France, expliquer que tout ça va résoudre les problèmes d'équation économique de l'entreprise, que tout ça résoudra les problèmes de compétitivité, mais la réponse, c'est non. Et donc, c'est bien à minima à l'échelle européenne qu'il faut envisager la production d'acier. Il faut aussi dire que l'acier est au cœur de la construction européenne et que, donc, c'est peut-être aussi le rôle de la France de le rappeler : notre Union européenne doit se montrer plus offensive, plus intelligente et peut-être aussi plus protectrice des États dans cette matière-là. En tout cas, ce n'est pas cette proposition de loi qui permettra de répondre à ces sujets-là, et moi, j'appelle à l'union pour s'en saisir.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Sur cet amendement, il y a un sous-amendement, le 347, monsieur Bukaletti.
Frédéric Boccaletti
Merci, monsieur le président. Évidemment, sous amendement à l'amendement de notre collègue macroniste, nous considérons qu'avant de répondre aux enjeux de la sidérurgie à l'échelle européenne, il serait bon d'avoir un diagnostic précis sur la situation nationale. En effet, en diluant le diagnostic sur la filière, vos solutions risquent de tomber encore une fois à côté. Les enjeux locaux, régionaux et nationaux méritent une analyse détaillée avant de se projeter à l’échelle européenne. Nos partenaires européens ont des intérêts parfois convergents et parfois divergents, ce qui rend toute approche uniforme inadaptée.
L'autonomie idéologique passera donc d'abord par le niveau national. C'est en connaissant parfaitement nos capacités de production, nos installations, nos entreprises et nos bassins d'emploi que nous pourrons garantir nos intérêts industriels. Sous amendement vise tout simplement à recentrer la réflexion sur la France, là où la filière sidérurgique doit être consolidée pour garantir notre souveraineté industrielle et nos emplois. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Favorable à l'amendement, d'accord. Monsieur le président de la commission.
Éric Coquerel
Oui, moi, je vais m'opposer à l'amendement de Charles, qui a le mérite de défendre sa position. Moi, je suis radicalement opposé, tout simplement parce que je considère que si des mesures de protection doivent être prises prioritairement au niveau de l'Europe, il est faux d'estimer que tous les pays européens ont forcément les mêmes intérêts. Autrement dit, le fait qu'il y ait ou pas une industrie en France serait quelque chose qui, finalement, pourrait se dissoudre dans les intérêts européens. Je vous le dis, Charles, pour son industrie, l'Allemagne a ses intérêts. Elle met 60 milliards d'investissements actuellement dans son budget pour relancer son industrie.
Elle prévoit un plan de 1 000 milliards pour relancer son industrie. Et si notre seule réponse, c'est de dire que les choses doivent se faire à l'échelle européenne, et qu'importe finalement que la chirurgie disparaisse en France, c'est une erreur absolue. Donc, c'est un vrai débat que nous avons ensemble et qui permet de profiter de quelque chose. C'est ce que j'ai dit tout à l'heure : la question aujourd'hui de la nationalisation d'ArcelorMittal, c'est une cause nationale pour faire en sorte qu'il reste une industrie. Alors, aujourd'hui, on est dans un moment historique.
Il reste 67 amendements, moins de deux heures de débat. Si on les traite tous, on sait très bien qu'on peut arriver avant minuit à ce qu'on n'ait pas voté cette proposition de loi. Donc, une fois de plus, j'en appelle à la responsabilité de chacun, de tous ceux qui ne veulent pas s'opposer à cette proposition de loi, qui veulent faire en sorte que les salariés qui sont dans les tribunes repartent au moins avec un espoir à Dunkerque, pour qu'on passe rapidement au vote de ces propositions de loi et qu'on ne tergiverse plus. C'est un appel que je fais à tous les députés, en tout cas à tous ceux qui ce soir veilleront à ne pas s'opposer à cette proposition de loi.
Théo Bernhardt
Merci, monsieur le président. Quand je vous écoute, collègue macroniste, je suis effaré. Vous ne parlez que de l'Europe, vous ne parlez jamais de la France. Vous ne souhaitez pas la souveraineté de notre pays dans son industrie. Je vais juste vous faire un petit rappel : le 9 juin 2024, la liste qui est arrivée largement en tête, c'était celle de Jordan Bardella pour le Rassemblement National, avec plus de 31 % des voix.
Vous, les macronistes, vous êtes arrivés loin derrière avec moins de 15 %. Les Français, eux, aspirent à plus de souveraineté et surtout à moins de macronisme, et il est temps que vous partiez.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Si on pouvait rester sur la teneur de l'amendement, ce serait positif pour tout le monde. J'ai un rappel au règlement, monsieur Chenu.
Sébastien Chenu
Merci monsieur le président. Sur l'article 100, mon rappel au règlement concernant les amendements : expliquer que ça ne sert à rien aux collègues et aux filles de faire du cinéma. Il y a quelques jours déjà, publiquement, le Rassemblement National a parlé des amendements, mais j'y viens. Je viens parler des amendements à exprimer par la voix de Jean-Philippe Tanguy, puis par la mienne, encore ce matin dans les débats, que nous allions faire en sorte qu'il y ait un vote sur ce texte. Il y aura un vote, mais pour l'instant, nous débattons, avons des positions à faire valoir et nous assumons le fait qu'il y ait un vote. Nous savons même ce que nous voterons.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Nous allons pouvoir passer aux voix, d'abord sur le sous-amendement qui est en scrutin public. Double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votants 192, escrutés 190, majorité 96, pour 44, contre 146, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement numéro 9, avec un avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement, le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 190, exprimez 184, majorité 93 pour, 21 contre, 163, l'assemblée n'a pas adopté. L'amendement numéro 27, madame Lebecq. Si on peut écouter madame Lebecq, merci.
Marie Lebec
Ça ne marche pas. Merci monsieur le président, et pour montrer notre bonne volonté, je vais défendre le 27 et le 28 en même temps, si vous le permettez. Mais je voudrais dire, monsieur le président Coquerel, je suis désolé, on est aussi quand même légitime à avoir un peu de temps sur ce débat. Encore une fois, ne pense pas que le groupe Ensemble pour la République se soit mis dans une logique d'obstruction. On a déposé 30 amendements sur 3 articles, c'est quand même un nombre très raisonnable d'amendements pour un texte qui n'est pas sans impact pour la sidérurgie française, donc régler ça avec le Rassemblement National pour le reste.
Ces deux amendements sont des demandes de rapport. Effectivement, l'un pour détailler l'importance de la filière stratégique en France et les difficultés structurelles auxquelles elle est confrontée, et l'autre sur les conséquences et les résultats des nationalisations au cours de ces 30 dernières années. Ça peut paraître anecdotique, je reviens quand même sur ce que j'ai dit : on va décider de l'avenir d'une entreprise qui est dans une filière stratégique, qui connaît indéniablement des difficultés, mais sans étude d'impact. Je sais, madame Trouvée, madame le rapporteur Trouvée, que vous avez dit qu'on a fait le travail, mais enfin, l'Assemblée peut quand même être éclairée par une étude d'impact. Je pense que, sur un sujet qui est aussi fondamental, c'est légitime qu'on demande un peu plus d'éléments de fond.
Vous l'avez à l'occasion en 2018, 2019, lorsque c'était la privatisation d'Aéroport de Paris, de la Française déjà largement demandée à titre totalement légitime. On a une filière qui est stratégique, une entreprise qui connaît des difficultés, une situation internationale qui est extrêmement complexe, donc ces amendements me paraissent de bon sens.
Christophe Blanchet
Madame la députée, madame la rapporteure défavorable. Monsieur le ministre.
Charles Sitzenstuhl
Monsieur le président. Je vais défendre, enfin soutenir plutôt, les deux amendements de notre collègue Marie Lebec, qui rappelle une fois de plus les questions auxquelles La France insoumise ne veut pas répondre. La première question, c'est en quoi les nationalisations ont fait la preuve de leur efficacité en France dans les dernières décennies. Les nationalisations de 1982, si elles étaient si formidables que ça, pourquoi est-ce que Lionel Jospin et François Hollande ne les ont pas confirmées lorsqu'ils sont revenus au pouvoir en 1997 et en 2012 ? Donc voilà, c'est déjà un résultat concret de ce que nous avons fait par le passé. On a nationalisé en 1982, ça ne marche pas.
Ensuite, cela a été privatisé, vous ne l'avez pas refait d'ailleurs quand vous êtes arrivé au pouvoir à gauche. Et puis ensuite, les problèmes structurels de l'industrie de l'acier en France, tout ça, vous ne répondez pas à ces questions une fois de plus. Problèmes de compétitivité, les impôts de production, les cotisations salariales, l'environnement du travail, la dinguerie fiscale qui règne dans cet hémicycle depuis un an et demi, oui, bien sûr, tout ça participe à l'environnement extrêmement néfaste pour les investisseurs. Et je pense que notamment les métaux regardent aussi ça, nationaliser comme ça ArcelorMittal, en quoi ça résoudra ces problèmes. Ça ne résoudra aucun de ces problèmes.
Et la seule façon de répondre à long terme pour défendre l'industrie de l'acier dans notre pays, c'est d'améliorer la compétitivité globale de notre pays. Tout ça arrivera, passera par un moment une réduction des impôts de production, une amélioration du cadre d'investissement et une réponse au niveau européen.
Christophe Blanchet
Merci. Je vais mettre aux voix cet amendement avec un avis défavorable de la commission et un avis favorable de monsieur le ministre. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 196, discrimé 151, majorité 76 pour, 28 contre, 123, l'assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 28 a été défendu, pour autant il n'y a pas de sous-amendement, monsieur Boccaletti, sur le 351.
Frédéric Boccaletti
Merci, monsieur le président. Ce sous-amendement nous permettra de connaître l'ampleur des dégâts causés à nos industries par les concessions que le bloc central a faites aux écologistes sur le dos de notre fleur nucléaire. Il ne s'agit pas seulement de pointer les coûts de l'énergie, il faut aussi analyser concrètement comment les politiques nationales et européennes ont contribué à l'affaiblissement de notre filière nucléaire. Vous ne pouvez pas vous plaindre de la fermeture de nos usines, de la baisse du pouvoir d'achat des Français et de la destruction de nos lignes d'approvisionnement si vous ne mettez pas le doigt sur ce sujet central. Sans cette analyse précise, toute mesure ou recommandation restera lettre morte, car elle ne tiendra pas compte de l'impact réel de vos décisions politiques qui ont affaibli nos capacités industrielles stratégiques.
C'est pourquoi il est indispensable d'intégrer ces éléments dans le rapport. Je vous invite donc à l'adopter, malgré la politique du bloc de gauche qui persiste à croire que l'industrie peut tourner avec des éoliennes. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Monsieur le député, madame la rapporteur, amendement et sous-amendement.
Christophe Blanchet
Favorable à l'amendement, défavorable au sous-amendement. Je mets au voile le sous-amendement à double avis défavorable en scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votants 194, discriminés 192, majorité 97 pour, 45 contre, 147, l'assemblée n'a pas adopté. Je mets donc par conséquent l'amendement 28, avis défavorable de la commission, favorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votants 200, exprimés 154, majorité 78 pour 35, compte 119, l'assemblée n'a pas adopté. L'amendement numéro 29, madame Lebec. Défordu, vous avez défendu les deux précédents.
Marie Lebec
Ne sait-on jamais, il y a peut-être un rapport qui trouverait grâce à vos yeux et qui sera validé, mais c'est un rapport qui propose d'évaluer la compétitivité du prix de l'acier produit en Europe en comparaison avec les principaux producteurs mondiaux. Encore une fois, je pense que cela a été très bien dit par certains de mes collègues. Que se passera-t-il une fois que l'État français aura fait le choix de nationaliser ? Est-ce qu'ArcelorMittal fera le choix d'aller investir ailleurs en Europe ? Quelles concurrences va-t-on générer ? Je rejoins ce que disait, à très juste titre. Je veux dire encore une fois que si les nationalisations avaient fait preuve de leurs résultats positifs, alors vous vous doutez bien que l'État, quand même, dans une stratégie assez logique, se serait positionné comme un acteur stratégique économique. Ce n'est pas l'outil le plus pertinent.
L'État peut effectivement participer au capital de certaines entreprises, dans des secteurs qui nécessitent par exemple des investissements lourds, dans des secteurs d'avenir dans lesquels ils doivent encore faire leurs démonstrations. On est tous d'accord que la sidérurgie, l'acier, c'est un secteur stratégique, mais en l'espèce ce n'est pas la bonne réponse à apporter.
Sébastien Martin
Avis favorable. Je voudrais juste, monsieur le président, si vous le permettez, dire effectivement que je suis favorable à cet amendement, notamment parce que depuis tout à l'heure, j'entends quand même un certain nombre de choses sur le fait que nous pourrions, la France, être une espèce d'île. J'ai entendu cela ici, je l'entends là, et croire que nous ne pourrions pas, à l'échelon européen, nous protéger serait quand même une sacrée erreur. Comme si nous n'étions pas dans un marché européen depuis un certain nombre d'années désormais, et comme si les protections ne devaient pas être montées au niveau européen pour pouvoir justement agir sur les questions de compétitivité ou d'organisation de notre outil industriel. Ne croyez pas que la France est unie. Alors, je sais bien que parfois on est pro-européen, on ne l'est plus, on est pro-euro, on est pro-écu, on ne sait plus où on habite, mais ne croyez pas que c'est en s'éloignant de l'Europe que nous réglerons les problèmes de l'acier français.
François Ruffin
Depuis cet après-midi, j'entends des bandes macronistes dire que nationaliser n'a pas fait la preuve de...
François Ruffin
Efficacité. Ce n'est pas connaître l'histoire de l'acier. Qu'est-ce qui se passe ? Dans les années 70, la famille de Vendel coule sous les dettes. Elle a des créances douteuses. L'acier français est en train de crouler.
En 1982, il y a une nationalisation, et elle est efficace, malheureusement, et on ne peut que le regretter, avec 20 000 licenciements à la clé, mais l'acier et la sidérurgie française se redressent grâce à cette nationalisation. Et à partir du moment où ça redevient rentable, c'est là, en 1995, qu'on décide de privatiser, de faire rentrer en bourse, puis de fusionner avec les groupes espagnols et luxembourgeois, et ensuite de revendre à l'Indien Mittal. C'est pendant le temps où ça a été national que nous avons eu une sidérurgie qui a fonctionné dans notre pays, que nous l'avons redressée, et c'est par la privatisation qu'on l'a vendue à l'étranger et qu'on est aujourd'hui dans le fossé.
Pierre Cazeneuve
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, excusez-moi, je vais aller encore plus loin dans votre propos. L'histoire même de l'Europe s'est construite autour de l'acier. La CECA, si ce n'est pas le début de l'Europe, alors je ne sais pas ce qu'on considère comme le début de la collaboration entre pays européens. Et donc croire une seule seconde qu'on pourrait sortir de cette situation de crise, sauver aujourd'hui notre production d'acier, alors sans l'Europe, chers collègues de l'Assemblée nationale, pour le coup, c'est une erreur stratégique majeure. Évidemment, on l'a dit sur tous les mécanismes de quota carbone aux frontières que seuls, en Europe, nous sommes capables de mettre en place, mais ne serait-ce qu'en termes de mutualisation de marché et d'accès à un marché commun.
Notre principal concurrent, on l'a dit, c'est la Chine, 1,4 milliard d'habitants. Est-ce que vous pensez que nous, avec notre petit marché français de 66 millions d'habitants, sommes capables, ne serait-ce qu'une seule seconde, de rivaliser avec les superpuissances que sont la Chine, 1,4 milliard d'habitants, et l'Inde, 1,6 milliard d'habitants ? Vous voyez bien que ce n'est pas possible. Et donc, on voit bien que la seule réponse possible est sur le marché européen.
Christophe Blanchet
Merci. Merci, monsieur le député. Oui. Et je suis en droit, via l'article 54-4, quand j'estime que l'heure semble assez éclairée pour couper l'orateur. Les deux nids, c'est un maximum, on peut couper avant.
N'est-ce pas, monsieur Chenu, on est d'accord ? Je peux mettre au vote cet amendement, avec un avis défavorable, alors que la commission est favorable au gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 198, exprimés 159, majorité 80 pour, 26 contre, 133, l'assemblée n'a pas adopté. L'amendement numéro 43, monsieur Tanguy.
Jean-Philippe Tanguy
Merci monsieur le président, il s'agit d'un amendement dans la grande tradition de la participation gaulliste, d'offrir des actions gratuites aux employés d'Arcelor. La métallurgie, comme l'ensemble de l'industrie lourde, a ceci de particulier que, quand on s'engage dans ces métiers, c'est l'engagement, évidemment, d'une vie, c'est souvent l'engagement de plusieurs générations, et cela mérite d'être associé au capital. C'était évidemment l'ultime, la grande réforme du général de Gaulle que la coalition des misérables et des intérêts du petit milieu parisien ont voulu abattre, puisqu'on sait très bien que la fin du règne de Charles de Gaulle a été permise non pas sur la question des régions, mais parce qu'une grande partie du patronat parisien et des centristes ne voulaient pas que le général de Gaulle aille au bout de la participation et de résoudre le conflit séculaire entre l'intérêt du capital et du travailleur en associant directement les travailleurs à l'intérêt du capital, du foisonnement et de l'intérêt des entreprises. Et on sait pourquoi, parce que, monsieur le ministre, on aimerait bien entendre ce que votre famille politique a à dire du fait que vous avez offert le capital d'Arcelor, un champion européen, à des intérêts étrangers indiens.
On aimerait bien savoir si c'est votre famille politique qui l'a fait, parce qu'à part hurler et raconter n'importe quoi sur le Rassemblement National depuis toutes ces soirées, on n'entend pas de bilan de votre part. Voilà, qu'est-ce que c'est, quel est le bilan de l'UMP d'avoir offert Harcelor, un champion européen qui faisait 14 milliards d'euros de bénéfices aux intérêts indiens ? C'est quoi vos excuses au peuple français ? Ça, on ne vous entend jamais, vous n'êtes jamais responsable de rien. Voilà donc, les oppositions qui n'ont jamais gouverné sont vraiment le grand satan, mais vous n'êtes jamais responsable de rien, y compris quand vous avez laissé piller un champion, même pas français, un champion européen, votre propre dogme.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Sur cet amendement, madame Lara Porter.
Aurélie Trouvé
Défavorable, comme sur les 70 autres demandes de rapport qui vont suivre. Merci, monsieur le président.
Christophe Blanchet
Non, laissez-moi faire, s'il vous plaît. Je vous invite à ne pas dire cela à tout le monde. On ne dit pas « à tes doigts ». D'accord. On répartit la parole et on respecte cette parole, et je le fais aussi bien pour vous que pour tout le monde. Donc, on respecte, s'il vous plaît.
Monsieur le député, allez-y.
Jean-Philippe Tanguy
Merci, monsieur le président. Dans ma façon, je ne me tairai pas. Vous savez, quand j'ai défendu les intérêts d'Alstom, menacé de mort, ce ne sont pas les éructations de monsieur qui vont m'empêcher de dire ce que je pense. Bref, voilà, moi je vous mets au défi, madame la rapporteure Trouvé, si vraiment vous êtes sincère. Écoutez, prenez tous les rapports du Rassemblement National et je vous mets au défi d'en soutenir un seul. Si vous en soutenez un, vous faites la preuve que vous êtes capable d'entendre d'autres avis que les vôtres, et bien nous retirons les 69 vôtres.
Voilà donc vous vous défiez d'un rapporteur. Choisissez donc un rapport, puisque soi-disant c'est nous qui sommes coupables de tout et vous qui êtes purs et bien attentionnés.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. On va mettre... Ah, vous voulez reprendre la parole ? Non, vous voulez ?
Aurélie Trouvé
Non, mais juste pour dire que je ne marche pas au chantage, il y a la provocation. Tout ce que je veux, c'est qu'on arrive au vote de cette proposition de loi. Merci.
Christophe Blanchet
Merci. Nous allons donc pouvoir procéder au vote de cet amendement 43, d'où l'avis défavorable en scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 197, exprimés 195, majorité 98 pour, 42 contre, 153, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 44, monsieur Tanguy, monsieur Weber, défendu, défavorable, il a dit tout à l'heure, monsieur le ministre, défavorable. Merci. En scrutin public, le vote est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant 194, exprimez 193, majorité 97, pour 42, contre 151, l'assemblée n'a pas adopté. Amendement 190. Qui le défend, madame Diaz ?
Sébastien Chenu
Si je sais que vous me confondez, monsieur le président, et que madame Diaz aussi régulièrement.
Christophe Blanchet
Oui, mais monsieur le président Chenu, je veux bien ne pas vous confondre, vous n'êtes pas signataire. Ah. Donc je ne vous confonds pas, vous voyez que ce n'est pas une question de taille. Donc madame Diaz, est-ce que vous le défendez ? Madame Diaz défendue.
Christophe Blanchet
Merci, il est défendu. Êtes-vous défavorable à la commission, évidemment, Monsieur le ministre ?
Sébastien Chenu
Je ne suis pas signataire, mais je peux faire le rebond tout de même. C'est un amendement qu'Antoine Golliot, élu du Pas-de-Calais, a proposé pour avoir une analyse, une étude d'impact sur, évidemment, les retombées économiques et financières en termes d'emplois, du maintien ou de la nationalisation éventuelle d'ArcelorMittal. Il nous semble important d'avoir cette étude pour la Région des Hauts-de-France, en tout cas pour le secteur du Boulonnais et le secteur du Dunkerquois. Et je ne comprendrai pas, madame la présidente, que vous ayez une objection à pouvoir avoir cette étude d'impact, qui nous permet évidemment de mieux évaluer la façon dont notre région pourrait se projeter à l'avenir.
Pierre Cazeneuve
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur. Chers collègues du Rassemblement National, vous demandez depuis tout à l'heure des rapports, vous faites de l'obstruction, très bien, on ne rentre pas dans ce débat-là, ni dans le suivant. Mais à chacune de vos interventions, vous dénoncez une proposition de loi sur laquelle on n'a aucune étude d'impact, aucune étude sur la réalité des emplois, aucune idée du coût exact à la fois sur l'année et sur les années qui viennent. Et finalement, vous passez votre temps à dénoncer les manquements de cette PPL. Mais, collègue du Rassemblement national, vous allez vous abstenir et la laisser passer. Vous êtes parfaitement incohérent.
Si cette p n'est pas complète,
Pierre Cazeneuve
Suffisamment d'informations sur cette proposition de loi. Si vous n'êtes pas convaincu, ayez un minimum de courage et votez contre.
Christophe Blanchet
Merci. Rappel au règlement, j'ai d'abord un rappel de Monsieur Chenu.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le président, sur un article qu'on n'utilise pas beaucoup, le 86, alinéa 7. Il est rare, mais il est bien. C'est sur les études d'impact. Je rappellerai au collègue Casneu qu'il sait probablement que depuis la révision constitutionnelle de 2009, les études d'impact sont obligatoires pour les projets de loi. Elles ne sont donc pas obligatoires pour les propositions de loi.
C'est pour ça qu'on les formule. Ce n'est pas de l'obstruction, c'est pour avoir un avis éclairé, c'est pour obtenir des informations supplémentaires. Donc, si vous vous intéressiez réellement à nos débats, vous le sauriez, chers collègues. Cette étude d'impact est importante pour notre région des Hauts-de-France. Je sais que là où vous êtes, vous n'en avez probablement rien à faire des ouvriers des Hauts-de-France, mais nous, ils nous intéressent.
Bravo.
Emeric Salmon
Oui monsieur le président, rappel au règlement sur la base de l'article 62. Je rappelle à mon collègue Casse-d'Oeuvre, comme dit l'article 62, que le vote du député est personnel. Il n'a pas à nous indiquer ce que nous allons voter, c'est nous qui décidons. Et quand on s'abstient, on ne laisse pas passer le texte. Si vous êtes contre le texte, mobilisez vos collègues, vous n'êtes que 20. Si vous êtes contre, mobilisez-vous.
Merci.
Christophe Blanchet
Nous allons pouvoir passer au vote sur cet amendement, double A8, défavorable en scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votants 199, exprimés 198, majorité 142, contre 156, l'assemblée n'a pas adopté. L'armement 64, madame Paulet.
Lisette Pollet
Merci, monsieur le président. Une nationalisation n'est pas un acte figé, c'est un processus qui doit être suivi, contrôlé et évalué. C'est pourquoi nous proposons une clause de réexamen cinq ans après la nationalisation, puis chaque année sur la base d'un audit de la Cour des comptes. Cet audit permettra de vérifier la performance industrielle et sociale de l'entreprise, la qualité de la gestion publique, et la pertinence du maintien du contrôle majoritaire de l'État. Ce n'est pas un désengagement, c'est au contraire une exigence de responsabilité.
Nous voulons que l'État puisse démontrer devant les Français que l'opération a été utile, bien menée et financièrement cohérente. Nous voulons aussi que le Parlement conserve un rôle actif dans la gouvernance des entreprises publiques, comme le prévoit la tradition républicaine. L'argent public doit être géré en bon père de famille, avec rigueur et transparence. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Il y a un avis défavorable de madame la rapporteure. Monsieur le ministre.
Pierre Cazeneuve
Je n'ai pas voulu faire de rappel au règlement sur le fondement de l'article 73, mais le président Chenu a indiqué que là où j'habitais, finalement, on n'avait pas à se soucier des ouvriers et qu'on ne s'en préoccupait pas. Mais monsieur le président Chenu, j'habite dans la circonscription où toute la famille Le Pen a habité pendant 50 ans et là où habite aujourd'hui votre président de parti. Je suis ravi de savoir qu'il s'en fiche des ouvriers.
Christophe Blanchet
Merci. Restons sur l'amendement qui vous invite, c'est un rapport pour l'arrêt de l'examen quinquennal et pas pour savoir où on a habité. Double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est éclaté. Votants 191, exprimés 190, majorité 96 pour, 41 contre, 149, l'assemblée n'a pas adopté l'amendement 124, monsieur Jacobelli. Est-ce que vous présentez le 129 avec ?
Laurent Jacobelli
Cet amendement concerne un rapport qui est demandé, effectivement, sur la création d'un mécanisme national de protection des actifs industriels. Tout le monde aura pu le lire et je pense avec beaucoup d'intentions, madame la rapporteure. Vous trouviez que le président délégué Jean-Philippe Tanguy vous a posé une question : lequel de nos rapports choisissez-vous ? Lequel allez-vous estimer le plus à même de rencontrer votre intérêt ? Quel geste allez-vous faire pour montrer que finalement ce texte n'est pas une décision stalinienne, dictatoriale, dans la longue tradition de votre mouvement politique, mais bien une œuvre collaborative ? Quand allez-vous estimer que vous n'êtes pas les seuls à vouloir défendre les salariés ? D'ailleurs, votre histoire politique montre même l'inverse. Quand allez-vous faire preuve d'ouverture d'esprit ? Voilà la question, madame la rapporteure. J'espère que vous avez une réponse.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Un avis défavorable de la commission, monsieur le ministre.
Christophe Blanchet
Défavorable, je mets au doigt cet amendement : double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 190, exprimé 189, majorité 95 pour, 41 contre, 148, l'assemblée n'a pas adopté l'amendement 129, monsieur Jacobelli.
Laurent Jacobelli
Merci, monsieur le président. Ce rapport, cet amendement demande un rapport au gouvernement sur les conséquences de la fixation européenne des prix de l'énergie sur la compétitivité de la sidérurgie française. Parce qu'il y a un éléphant au milieu du couloir que personne ne veut voir. Vous croyez qu'avec la baguette magique de la nationalisation, vous allez tout régler. Le problème aussi de notre sidérurgie, c'est le coût de l'énergie fixé de manière, on allait dire complètement anachronique par l'Europe.
Une fois encore, enfin le marché européen de l'électricité, parce que monsieur Kasnov vantait l'Europe, mais c'est l'Europe qui est en train de tuer notre sidérurgie à coup d'électricité trop chère. Vous parliez des pays européens qui avaient les mêmes intérêts que les nôtres, mais vous ne connaissez pas l'économie européenne puisque les Allemands sont ravis que notre énergie soit trop chère. Ça les remet en selle pour un peu de concurrence, et eux ne se gênent pas pour aider leurs entreprises. Ce rapport est crucial, madame la rapporteure, crucial pour la sidérurgie française et même pour l'industrie française. Alors vous, LFI qui avez voté toutes les lois écolo dingo qui ont tué notre compétitivité énergétique, vous les socialistes, les macronistes et les LR qui aviez confié le sort de notre énergie à l'Europe. J'espère que vous allez être attentifs à cette demande de rapport qui, je le pense, viendra mettre à mal tous vos crédos et viendra en revanche aider notre sidérurgie.
Merci.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député, madame le rappelateur défavorable, monsieur le ministre.
Sébastien Martin
Avis défavorable. Ça me permet de préciser à monsieur Jacobelli que l'Europe, qui a été responsable de l'explosion du prix de l'électricité, est le principal financeur du Rassemblement National : c'est la Russie de monsieur Poutine.
Edwige Diaz
Monsieur le président. Chers collègues LFI, vous n'êtes pas sérieux, vous sabordez votre propre niche. Vous savez qu'il vous reste 1 heure 20 pour faire adopter ce texte. Probablement, il sera adopté parce que ceux qui sont contre sont littéralement absents de ces bancs. On vous a dit une seule chose : votez un de nos amendements pour faire preuve de compromis, pour faire preuve d'avancée. Vous ne cessez de prendre à témoin les employés d'ArcelorMittal, mais imaginez quelle image vous êtes en train de leur renvoyer. Vous êtes en train d'aborder vous-même votre propre niche.
Quant à vous, monsieur le ministre, vraiment être ministre de l'industrie et se contenter de répondre toute une soirée de façon défavorable sans avancer aucun argument, et même en attaquant le Rassemblement National. Pardon, monsieur le ministre, vous êtes ministre, vous n'êtes plus député, et je vous rappelle que si vous avez été élu député, c'est grâce à vos amis d'en face qui ont appelé à voter pour vous, parce que sinon vous ne seriez pas ici ce soir.
Christophe Blanchet
Merci. Je vais mettre au voix cet amendement, double avis défavorable, commissariat gouvernemental. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votants 192, exprimés 190, majorité 96, pour 39, contre 151, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 187, qui est défendu par Monsieur Tanguy, est défendu. Commission défavorable, monsieur le ministre défavorable. Je mets au bois cet amendement parce que c'est un public. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 193, exprimés 192, majorité 97 pour, 40 contre, 152, il n'est pas adopté. L'amendement 195, monsieur Tanguy.
Jean-Philippe Tanguy
Merci monsieur le président, je défendrai l'ensemble de l'alias jusqu'au 202, car voilà, moi je le dirai jusqu'au bout de la discussion de ce projet de loi : il n'y a aucune volonté d'obstruction, que ça vous plaise ou non, aucune. Sinon, on fera en sorte de défendre chaque amendement. Voilà, ce n'est pas vrai. De toute façon, je ne demande pas de validation morale de votre part, c'est juste pour celles et ceux qui nous regardent. Voilà, moi je suis désolé madame la rapporteure, il n'y a aucun de mes amendements là, aucune des propositions de rapports qui sont farfelues, abusives, voilà. Vous avez dit que voter un amendement du Rassemblement national, c'est du chantage.
Mais voilà votre état d'esprit, et c'est ça que je suis désolé. Mais de toute façon, vous ne comprenez pas. Moi, je suis désolé, il y a des choses qui ne manquent pas. Voilà, il y a eu un certain nombre d'études d'opinion qui ont été faites. Il est vrai que notre candidat fait le plein de ses soutiens parce que nous sommes populaires et que ça valide toute la stratégie du Rassemblement national.
Vous faites le plein du vide, du propre vide que vous avez créé autour de vous-même. 74 % contre 24 %, c'est tout ce que vous méritez avec votre attitude.
Christophe Blanchet
Merci. Je rappelle qu'il y a huit amendements en 45 secondes. Donc, je pense aller à huit heures. Monsieur le ministre, à moins que madame la rapporteur ne veuille prendre la parole, mais j'avais surtout entendu un double avis défavorable. Monsieur le ministre, défavorable.
Je mets aux voix l'amendement 195, scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 189, exclu 188, majorité 95 pour, 41 contre, 147, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 42, le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votants 194, exprimés 191, majorité 96, pour 41, contre 150, l'assemblée n'a pas adopté. L'amendement 196, le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 193, discrimé 192, majorité 97 pour, 41 contre, 151, l'assemblée n'a pas adopté. L'armement 197, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 196, discrimé 193, majorité 97 pour, 41 contre, 152, l'assemblée n'a pas adopté. L'arrondissement 200, le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votants 193, discrets 192, majorité 97 pour, 39 contre, 153. Et l'amendement 200, l'amendement 201, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 192, exprimé 191, majorité 96, pour 41, contre 150, l'Assemblée n'a...
Anthony Boulogne
Par avance, je défendrai toute l'alias jusqu'au 212, dans un souci de rapidité et de ne pas faire d'obstruction. Donc, chers collègues d'extrême gauche et de gauche extrême, vous faites l'impasse sur un élément indispensable pour garantir notre souveraineté : la maîtrise des chaînes d'approvisionnement en métaux et matières premières stratégiques. C'est un angle mort de cette PPL et, plus largement, de votre réflexion. Car sans matières premières, il n'y a pas d'industrie. C'est d'ailleurs ce qu'a très bien démontré mon collègue Jérôme Buisson dans un rapport d'information sur les terres rares et les ressources naturelles stratégiques.
Le contrôle des chaînes d'approvisionnement en ressources stratégiques est vital pour notre pays si l'on veut rester un pays développé d'un point de vue technologique. Or, force est de constater que dans cette course mondiale aux métaux et aux ressources minérales, la France apparaît à la traîne, faute d'avoir anticipé les besoins de l'économie, notamment de l'industrie. La sidérurgie laurène, qui fournissait une grande partie du fer tricolore, a été décimée par des décennies de mondialisation sans foi ni loi, sans aucune protection. La fermeture progressive des mines de fer laurène coïncide donc avec l'aggravation de notre dépendance à l'étranger. Cette situation de dépendance est désormais quasi totale, mettant gravement à mal notre souveraineté industrielle.
Nous devons déjà documenter la menace pour pouvoir agir efficacement et rétablir notre souveraineté. Le présent amendement propose donc la remise au Parlement d'un rapport sur la stratégie de sécurisation du fer et du minerai de fer en France. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur Boulogne. Sur ces amendements, monsieur le ministre, j'ai eu un avis directement tout à l'heure de madame qui a dit défavorable sur tous les amendements.
Christophe Blanchet
Merci. Je mets aux voix cet amendement 205, avis défavorable, scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 191, exprimé 190, majorité 96, pour 39, contre 151, l'assemblée n'a pas adopté. L'armement 206, le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 188, excusé 187, majorité 94 pour, 40 contre, 147. L'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 207, le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votants 186, excusés 185, majorité 93 pour, 40 contre, 145, l'assemblée n'a pas adopté. Amendement 208, le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votants 187, exprimés 186, majorité 94 pour, 40 contre, 146, l'assemblée n'a pas adopté. L'amendement 209, le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 188, exprimés 187, majorité 94, pour 39, contre 148, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 210, le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 186, exprimés 185, majorité 93 pour, 37 contre, 148, l'assemblée n'a pas adopté. Amendement 211, le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 190, exprimés 189, majorité 95 pour, 37 contre, 152, l'assemblée n'a pas adopté. À un moment 212, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 189, exclue 188, majorité 95 pour, 40 contre, 148, l'assemblée n'a pas adopté. Amendement faisant l'objet de sous-amendement, l'amendement 221, madame Lebecq.
Marie Lebec
Merci, monsieur le président, pardon, vous avez été tellement vite, vous m'avez pris au dépourvu. Non, c'est une demande de rapport effectivement sur le coût que représenterait pour les finances publiques. En fait, cette demande de nationalisation, encore une fois, ce n'est pas sans impact aujourd'hui sur nos finances publiques, parce qu'on a tous travaillé ces dernières semaines sur la question des débats budgétaires. Ça me paraît important que notre assemblée soit davantage éclairée, et je me permets encore une fois de dire qu'on sait que c'est une proposition de loi, on connaît le contexte, mais ça reste malgré tout une proposition de loi qui n'est pas sans conséquence. Ça me paraît un peu surprenant qu'on en débatte comme ça en un après-midi sans avoir plus d'éléments pour être éclairé.
Christophe Blanchet
Madame la députée, là, le sous-amendement 421. Monsieur Carbonnel, monsieur Pessat.
Olivier Fayssat
Monsieur le président, merci monsieur le président. Ce sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. C'est une association qui garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées et qu'il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Avis défavorable de madame la rapporteur, amendement et sous-amendement, monsieur le ministre.
Christophe Blanchet
Favorable à l'amendement, très bien. Je mets au vote le sous-amendement à main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets au voile en scrutin public l'amendement avec un avis défavorable de la commission, mais favorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 193, exclu 190, majorité 96 pour, 35 contre, 155, l'assemblée n'a pas adopté. Amendement 220 faisant l'objet de sous-amendement, l'amendement 220 qui le défend, allez-y madame Latine.
Claire Marais-Beuil
Oui monsieur le président, je m'associe à l'amendement de mon collègue monsieur Sabatou qui demande d'intégrer, dans les six mois qui viennent après la promulgation de la loi, un rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site Arcelor-Métard de Montaterre, Montaterre étant sur notre territoire, ce qui nous permettrait d'évaluer cette délocalisation. Merci. Je pense que vous pouvez le voter, je pense que ce serait important d'avoir ce rapport.
Christophe Blanchet
Merci madame la députée, le sous-armement 422, monsieur Fessat.
Olivier Fayssat
Merci, monsieur le président. Donc on retrouve un peu le même sous-amendement que sous l'amendement précédent. Toujours pareil, pour que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député, madame la rapporteur, sous un rendement défavorable également. Monsieur le Ministre, sur les amendements et sur le rendement. Très bien, je mets aux voix : qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'amendement 220 en scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 184, exclu 183, majorité 92 pour, 40 contre, 143, l'assemblée n'a pas adopté. Amendement avec sous-amendement le 222.
Jonathan Gery
Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le président, si vous me le permettez, si je peux défendre 223, 224, 227, 228, 275, 276 en même temps. Si vous me le permettez, merci. Merci, monsieur le président. Alors il s'agit de monsieur Portalis, l'un des auteurs du Code civil. En 1804, il commence son discours préliminaire sur le projet de code en énonçant que les lois ne sont pas de purs actes de jouissance, ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. Les amendements que je vais défendre au nom du Rassemblement National s'inscrivent pleinement dans cette logique. Je demande effectivement un article additionnel pour que le Parlement soit informé des conséquences d'une série de délocalisations de plusieurs sites d'Harcel Ormitale.
Je cite des rapports sur les sites de Dunkerque, Maverick, Mouson, dans les Ardennes, et Fauciurmer, dans les Bouches-du-Rhône. En l'espèce, on a le site de Dunkerque, par exemple, qui est un site historique et fondamental pour le département du Nord. Un département ouvrier avec une forte identité, soit dit en passant, qui vote massivement pour Marine Le Pen et Jordan Bardella. Je demande donc un rapport sur les conséquences d'une éventuelle délocalisation de ces sites stratégiques. Merci.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Juste pour vérifier, parce qu'on a eu des changements avec des sous-endettements qui sont arrivés. Vous avez défendu le 306 aussi, ou ça s'est arrêté avant, jusqu'au 322 ? Ok, merci, ça permet de suivre. Alors je reviens sur l'amendement 222, il y a un sous-amendement, monsieur Fessat.
Défendu, merci madame la rapporteur, sous amendement défavorable. Monsieur le ministre, défavorable à l'amendement sous-amendement. Donc, je peux mettre aux voix d'abord le sous-amendement à main levée : qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'amendement au scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant 182, exprimés 181, majorité 91 pour, 40 contre, 141, l'Assemblée n'a pas adopté. Amendement 223 en scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 182, exprimés 180, majorité 91, pour 41, contre 139, l'Assemblée n'a pas adopté. À un moment 224, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 180, exprimés 179, majorité 90, pour 41, contre 138, l'assemblée n'a pas adopté. Amendement 227. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votants 181, inscrits 180, majorité 91, pour 42, contre 138, l'assemblée n'a pas adopté. Amendement 228, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 180, exprimés 179, majorité 90 pour, 41 contre, 138, l'assemblée n'a pas adopté. 226 retiré.
Amendement 275 et avec un, il a été défendu tout à l'heure, mais il y a des sous-amendements, le 424, monsieur Fessat, défendu. Le 425, monsieur Fessat, défendu. J'ai entendu, c'est bien. Monsieur le ministre, sur les sous-amendements et amendements, défavorable. Défavorable, j'ai vu l'avis de madame la rapporteure auparavant. Je mets au vote les sous-amendements à main levée, le 424 dans un premier temps. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
L'amendement 425, même ami, même avis, même vote. Merci. Au scrutin public, le 275, le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votants 180, exprimés 178, majorité 90 pour, 41 contre, 137, l'assemblée n'a pas adopté. L'amendement 276 a été défendu avec un sous-amendement, le 426, monsieur Fessat, défendu. Le 487, monsieur Fessat, défendu. Défurame, monsieur le ministre, le terme de la rapporteure aussi. Je mets aux voix à main levée le 426. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 427, même avis, même vote.
Je mets au vote l'amendement 276 en scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votants 188, exprimés 187, majorité 94, pour 42, contre 145, l'Assemblée n'a pas adopté. Amendement 277 qui a été défendu avec un sous-amendement le 428, monsieur Fessat. Monsieur Fessat. Si vous parlez juste un peu plus fort parce qu'on n'entend pas, c'est obligatoire, merci. Le 429, défendu, il est défendu.
Monsieur le ministre.
Christophe Blanchet
À main levée, le 428 avis défavorable, commission du gouvernement, qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 429, même avis et même vote. Le 277 à scrutin public, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votant 187, exprimé 186, majorité 94 pour, 41 contre, 145, l'assemblée n'a pas adopté. Le 278 en sous-amendement. Le 278 a été défendu, un sous-amendement, le 430 monsieur Fessat défendu. Le 431, monsieur Fessat, défendu.
Monsieur le ministre.
Christophe Blanchet
Défavorable. Je mets aux voix cet amendement 430 à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 431, même avis, même vote. Je mets aux voix l'amendement 200, d'où l'avis défavorable de la commission du gouvernement. Scrutin public, le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votants 190, exprimés 188, majorité 95 pour, 42 contre, 146, l'assemblée n'a pas adopté. Amendement 306 qui a été défendu, défavorable. Je mets en scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votants 190, exprimés 189, majorité 95 pour, 42 contre, 147, l'assemblée n'a pas adopté. L'armement 321 en scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 191, exprimés 190, majorité 96 pour, 42 contre, 148. L'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 322 qui fait l'objet du sous-amendement 412, monsieur Fessat.
Olivier Fayssat
Merci, monsieur le président, et merci pour vos acclamations. Cet amendement propose de replacer le site dans un contexte concurrentiel plus large. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur Fessat. Et le 411 a été défendu. Madame le rapporteur défavorable. Monsieur le ministre.
Christophe Blanchet
Défavorable. Je mets aux voix à main levée le 412. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 411, même avis, même vote. Je mets aux voix le 322 en scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votants 194, exprimés 193, majorité 97 pour, 42 contre, 151 abstentions. L'Assemblée n'a pas adopté. Je mets au voile l'amendement 317, double avis défavorable, en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 191, exprimés 189, majorité 95 pour, 40 contre, 149, l'Assemblée n'a pas adopté.
Nous en venons à des amendements ayant pour objet le sous-armement, le 326, monsieur Jacobelli, défendu contre le sous-armement 415, monsieur Fessat.
Olivier Fayssat
Merci, monsieur le président. C'est un amendement qui vise à élargir le périmètre du rapport en introduisant une analyse comparative permettant de contextualiser la situation économique du site de Florange. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, vous avez défendu le 414 en même temps. Merci, madame la rapporteure. Défavorable sur l'instant, un moment, monsieur le ministre.
Christophe Blanchet
Défavorable. Je mets aux voix à main levée le sous-armement 415. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 414, même avis, même vote. Je mets au voir en scrutin public le 326. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 195, exprimés 194, majorité 98 pour, 42 contre, 152, l'assemblée n'a pas adopté. Amendement 327 de monsieur Jacobelli, défendu avec des sous-amendements. Le 417, monsieur Fessat, défendu. Je mets, monsieur le ministre, défavorable, commission défavorable. Je me vois à main levée le 417. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je vois l'amendement 327, double avis défavorable, au scrutin public.
Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votants 191, exprimés 190, majorité 96, pour 42, contre 148, l'assemblée n'a pas adopté. Un amendement soumis à sous-amendement, le 323, monsieur Jacobelli. Défendu le sous-amendement 418, monsieur Pessat.
Olivier Fayssat
Oui, je ne résiste pas au plaisir de sous-amender un amendement de l'excellent Laurent Jacobelli. Donc, un sous-amendement prévoit que le rapport s'appuie sur les informations et expertises présentes au niveau local afin d'assurer une meilleure qualité des données collectées. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Monsieur le ministre. Défavorable. Je mets aux voix à ma levée le 418, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 323, double avis défavorable, qui est pour ? Ah, c'est un scrutin public.
Un scrutin public : le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 190, exprimés 189, majorité 95 pour, 42 contre, 147, l'assemblée n'a pas adopté. L'amendement 324, monsieur Giacobilly, défendu, défavorable en commission, monsieur le ministre.
Christophe Blanchet
Défavorable. Je mets au voir en scrutin public cet amendement. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votants 193, excusés 192, majorité 97 pour, 41 contre, 151. L'Assemblée n'a pas adopté l'article 3 avec un amendement de suppression, le numéro 7, monsieur. N'est pas là, il n'y est pas défendu. Madame Lebecq est là. Merci. On écoute Madame Lebeck.
Marie Lebec
J'imagine que mon moment est dans la droite ligne de monsieur Sitzenstuhl, donc je dirais que ça défend également son propos, mais bon, je note que cette assemblée ne veut pas entendre le fait que cette nationalisation n'est pas la bonne réponse aux difficultés rencontrées par et aux inquiétudes des salariés, et donc dans la droite ligne de ce...
Marie Lebec
Peux-tu expliquer, au cours de ces dernières heures, je pense qu'on a eu quand même un débat qui a permis de soulever un certain nombre de lièvres sur les incertitudes, les absences de réponse, et le manque de précision autour de cette nationalisation ? Je propose donc la suppression de l'article 3, qui est l'article de gage, à travers cet amendement. Merci, monsieur le président.
Christophe Blanchet
Oui. Merci, madame la députée. Sur cet amendement de suppression, madame la rapporteure.
Jean-Philippe Tanguy
Merci, monsieur le président. Mais écoutez, il y a quand même un problème. Alors on s'opposera à cet amendement de suppression par cohérence. Mais voilà, vous ne dites pas comment vous financez cette grande promesse faite aux travailleurs français. Voilà donc, à la fin, on obtient toujours un semblant de vérité. Mais je suis désolé, monsieur le président de la commission des finances, vous ne pouvez pas dire : on va lever le gage, le gouvernement est contre.
Donc, on renvoie exactement aux alertes du Rassemblement National. Vous voulez confier à un gouvernement qui est contre la nationalisation la nationalisation d'Arcelor, ça n'a strictement aucun sens. Et c'est en plus aucun sens que ce soit un gouvernement que vous avez fait élire. Si vous aviez, par un miracle, aidé Jordan Bardella à devenir Premier ministre, si vous aviez aidé Marine Le Pen, la présidente de la République, la sidérurgie française serait déjà sauvée, mais vous êtes dans votre propre paradoxe. Et au passage, on ne vous a toujours pas entendu sur la trahison des socialistes.
Il est vrai que vous en avez besoin pour vous faire réélire. Donc là, vous avez la mémoire qui flanche quand il s'agit de voir qui a ruiné la sidérurgie française. Vous avez hurlé contre l'Assemblée nationale, qui est innocente de toute la ruine de l'économie française, et vous n'avez que Dieu pour ceux qui l'ont ruiné. Voilà la vérité, il a fallu attendre jusqu'à trois heures dix pour l'avoir.
Christophe Blanchet
Monsieur le député, je vais mettre aux voix cet amendement en scrutin public, avec un avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 198, exprimés 191, majorité 96 pour, 25 contre, 166, l'assemblée n'a pas adopté. L'amendement numéro 12, monsieur Fessat.
Olivier Fayssat
Merci monsieur le président, donc c'est mon dernier, à moins que la foule ne me rappelle, mais j'en doute. Il s'agit ici de modifier l'ALINA 1. Je sens que je vais vous manquer, vous verrez. Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. Voilà, donc je, peut-être que vous pourriez m'en voter un, le dernier. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député, madame la rapporteur, pour cet amendement.
Christophe Blanchet
Défavorable. Je me revois en scrutin public cet amendement, d'où l'avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 201, exprimez 200, majorité 101, pour 44, contre 156, l'assemblée n'a pas adopté. Je vais mettre aux voix l'article en scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votants 200, exprimés 159, majorité 80, pour 120, contre 39, l'assemblée a adopté. Nous en venons désormais au titre, madame Lebec, pour le 325.
Marie Lebec
Je me permets quand même, monsieur le président, de dire un rapide dernier mot parce que je vais céder la parole ensuite à mon collègue Guillaume Casbarian pour les explications de vote. L'éminent Guillaume Casbarian, bon, on a dans un esprit juste tout petit peu de synthèse et de légèreté, proposé une modification du titre, en soulignant que cette proposition de loi n'est pas une réponse aux défis structurels. Encore une fois, je pense que la bonne réponse est dans le soutien qu'amène l'État à travers France 2030, par exemple, dans le soutien qu'amène le gouvernement en se battant au niveau européen pour effectivement faire bouger les lignes sur le mécanisme carbone aux frontières, sur la politique industrielle, sur les leviers de compétitivité, sur la limitation des importations de carbone d'acier produit à bas coût. Ce sont toutes ces réponses qui nous paraissent, pour le groupe La République ensemble, beaucoup plus pertinentes. Et effectivement, on a fait cette proposition de changement de titre pour rappeler quelle est notre position.
Je pense qu'elle est forte. Honnêtement, je pense que cette proposition de loi sera malheureusement adoptée. Elle ne sera pas sans conséquence ni pour notre filière, ni pour les investisseurs, ni pour les salariés, ni pour tous ceux qui nous regardent, et donc c'est le sens de cet amendement.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Madame la rapporteure, sur cet amendement.
Christophe Blanchet
Sagesse. Je mets aux voix cet amendement en scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votant 200, exprimés 193, majorité 97 pour, 25 contre, 168, l'assemblée n'a pas adopté l'amendement 282 qui n'est pas défendu. Amendement en discussion commune, le 123, monsieur Jacobiliq. Oui.
Laurent Jacobelli
Merci, monsieur le président. Dans le titre, il est dit qu'il faut préserver la souveraineté industrielle. Préserver le terme est mal choisi, comme si cette souveraineté se détériorait par elle-même. Non, il faut remplacer "préserver" par "protéger", la protéger de l'Union européenne, la protéger de ces normes absurdes écolo dingues, la protéger de cette volonté de décarboner à tir larigot qui va détériorer notre compétitivité. Il faut la protéger aussi de la folie de la gauche et de l'extrême gauche, de créer toujours plus d'impôts, de taxes et toujours plus de normes. Mais il faut surtout protéger les salariés des harceleurs vitaux. Et j'ai une pensée pour ceux de ma circonscription, particulièrement à Florange et à Ucanje, face au mensonge de l'extrême gauche qui fait croire que ce projet de loi, cette proposition de loi, va les sauver. Si on ne sauve pas, si on ne change pas le contexte extérieur, il faut les protéger du mensonge, les protéger du mépris, du mépris de cette macronie qui est absente aujourd'hui alors qu'on parle de leur avenir.
Le mépris, monsieur le ministre, que vous présentez depuis le début de cette session en ne répondant pas aux questions, en vous contentant de hocher la tête, en disant oui ou non sans jamais expliquer les propositions du gouvernement, ce mépris généralisé est pire que les insultes que vous envoyez aux ouvriers de la sidérurgie française.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Je suppose que vous avez défendu aussi 133 qui était développé, ou vous les avez protégés ou vous les avez développés ?
Laurent Jacobelli
Et oui, je veux développer. Merci, monsieur le président. Vous avez une vision de gagne-petit. Vous vous dites : essayons de préserver ce qui nous reste encore dès qu'ils ne savent rien faire, mais vous n'êtes pas dignes de l'histoire de la sociologie française. Vous n'êtes pas digne de ce qui a été fait dans la vallée de la French pour l'économie et l'industrie françaises. Non seulement notre industrie, on va la préserver, la protéger, mais on va la développer.
On va la développer grâce à une énergie moins chère. On va la développer en la libérant, en libérant l'action des entrepreneurs, en libérant la volonté, en libérant les énergies, en supprimant les taxes redondantes et les normes abusives. Oui, nous allons développer l'industrie et la sidérurgie, mais pour ça, il faut que les macronistes s'en aillent, que vous soyez moins nombreux et que nous gouvernions avec Marine Le Pen et Jordan Bardella. Il y a encore peu de temps à attendre, tant mieux.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Sur ces deux amendements, madame la rapporteure.
Christophe Blanchet
Très bien. Je mets aux voix en scrutin public ces deux amendements identiques défavorables. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votants 203, exprimés 199, majorité 100 pour, 42 contre, 157, l'assemblée n'a pas adopté. L'amendement 319. Monsieur Chenu, là où vous êtes signataire. Bon, il n'est pas défendu. Il n'est pas défendu, je n'ai rien entendu.
Le 320, non, non, mais je pose là, là c'est clair. C'est possible. Madame la rapporteur.
Christophe Blanchet
Défavorable. Vous avez au bois cet amendement, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 204, exprimés 203, majorité 102 pour, 43 contre, 160, l'assemblée n'a pas adopté. Nous en avons terminé, nous allons donc pouvoir passer aux explications de vote avec des orateurs déjà inscrits pour un maximum de 5 minutes, conformément à la ligne 7 de l'article 54 du règlement.
Pour le groupe EDR, madame Cornelouk.
Josiane Corneloup
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues.
Josiane Corneloup
Nous voilà désormais à la fin de l'examen de cette proposition de loi qui vise à nationaliser ArcelorMittal. Notre position n'a pas changé. Cette nationalisation serait une fausse bonne idée pour l'industrie française et une fausse bonne nouvelle pour les salariés. Oui, nous pouvons tous partager un constat : la sidérurgie est stratégique pour notre pays et elle est aujourd'hui menacée. C'est l'avenir de la production française d'acier inoxydable qui est en cause.
Mais la nationalisation ne permettrait pas de répondre à aucune des causes à la racine des difficultés qui fragilisent notre industrie en général et ArcelorMittal en particulier. Elle ne permettrait ni d'alléger le poids des normes, ni de baisser le prix de l'énergie, ni de réduire le coût du travail, ni de protéger les salariés, ni de lutter, et cela a été très peu évoqué alors que c'est un problème majeur, ni de lutter contre les importations massives à prix artificiellement bas, notamment en provenance d'Asie. Depuis 2015, la production européenne d'acier inoxydable fait en effet face à la concurrence déloyale de groupes chinois qui ont profité de subventions chinoises et indonésiennes à hauteur de plusieurs millions d'euros pour développer une capacité de production destinée exclusivement à l'exportation. Ce sont 234 000 tonnes qui ont été importées de Taïwan de mai 2024 à avril 2025, contre 82 000 l'année précédente, c'est-à-dire des tonnages multipliés par trois. Cette nationalisation mobiliserait en outre plusieurs milliards d'euros d'argent public, sans garantie d'amélioration durable pour les sites concernés, alors même que notre pays doit déjà faire face à une situation budgétaire des plus difficiles.
L'avenir de la sidérurgie française mérite des solutions crédibles, concrètes et efficaces. Ce n'est pas ce que propose ce texte. Notre groupe votera donc contre cette proposition de loi. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée, pour le groupe Horizon, monsieur Berrios.
Philippe Bonnecarrère
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre et chers collègues. Le groupe Horizon et Indépendant votera naturellement contre cette nationalisation d'Arcelor Mittal. Nous voterons contre parce que, d'abord, on a vu au cours de la journée une immense duplicité entre ceux qui prétendent vouloir défendre la métallurgie française et les salariés, mais qui n'osent pas voter avec ceux qui prétendent, avec cette loi, défendre la métallurgie française et les salariés. La vérité, c'est que vous vendez un faux espoir à des salariés, par, au fond, l'espoir secret d'un bénéfice électoral. Mais la vérité, c'est que vous savez très bien que cette loi, si elle est votée, ne sera pas appliquée.
Deuxièmement, vous avez passé la journée à refuser de prendre en considération le fait que la sidérurgie était aussi un fait européen et que sans le rôle de l'Europe, on ne trouvera pas de solution à la sidérurgie française ni de solution pour les salariés français. Vous êtes au fond dans un immense mensonge parce que vous considérez ici l'Assemblée nationale comme un immense théâtre, mais ceux qui payent la place, ce sont les salariés. Et j'espère que ceux-là se souviendront de votre immense mascarade.
Christophe Blanchet
Oui, c'est vrai. Merci, monsieur le député, pour le groupe Rassemblement National, monsieur Tanguy.
Jean-Philippe Tanguy
Merci monsieur le président, et voilà chers collègues, le groupe Rassemblement National n'a qu'une seule parole. Marine Le Pen n'a qu'une seule parole, et Jordan Bardella n'a qu'une seule parole. Nous avions dit que nous aurions un vote sur Arcelor. Vous avez, et nous avons un vote sur Arcelor. L'intérêt des salariés va être pris en compte.
L'intérêt national sur l'industrie va être entendu, ne vous en déplaise. L'intérêt de l'industrie française ne dépend pas des caprices des insoumis. Ils n'ont jamais dépendu de vous, ils ne le feront jamais. Et aujourd'hui, le groupe Rassemblement National a tenu sa parole envers nos compatriotes, et nous avons fait de votre niche exactement ce que vous, ce que nous voulions en faire. Nous voulions un vote sur le Mercosur, nous avons eu un vote sur le Mercosur, nous voulions un vote qui défend les outre-mer, il y a eu un vote à 13 heures sur les outre-mer, et nous voulions un vote sur Arcelor pour envoyer un message aux ouvriers, nous aurons un vote sur Arcelor, et vous aurez pleurniché toute la journée, vous n'aurez rien proposé, vous n'aurez jamais dialogué, et vous êtes pris à votre propre piège.
Le piège, c'est votre vrai visage. Quand il y a les niches, les niches parlementaires des autres groupes d'opposition, vous pourrissez les autres niches et vous n'avez que faire de l'intérêt des Françaises et des Français. La gratuité des parkings pour les patients, pour les familles des patients, vous n'en avez rien à faire, vous avez pourri le texte. Quand on avait parlé de la défense des femmes, des femmes atteintes de certaines maladies, vous n'en aviez rien à faire, vous aviez pourri notre niche. Défendre les consommateurs contre les abus d'extraits bancaires et les abus du lobby bancaire, vous n'en avez rien à faire, vous avez pourri notre niche.
Les exemples pullulent depuis trois ans, c'est systématique. Bien, voilà la différence, voilà une leçon de ce qu'est le bon parlementarisme, et il faut saluer le travail des parlementaires du Rassemblement National ici présents, mobilisés alors que ce n'est pas notre niche. Mobilisés alors que ce n'est pas notre niche, il faut saluer la mobilisation des parlementaires de l'UDR, car nous avons tous à cœur l'intérêt des Français. Tous les amendements que nous avons proposés, ne vous en déplaise, étaient des amendements qui faisaient avancer le débat, et vous êtes tombé la tête en avant dans tous nos pièges, en refusant d'écouter, en refusant de répondre à des questions de fond. Comment allez-vous produire de la sciure en France ? Vous n'en avez rien à faire.
Comment vous allez former les ouvriers, les ingénieurs, les filières, vous n'en avez rien à faire. Comment allez-vous financer la sidérurgie française ? Vous n'en avez rien à faire. Quelle énergie allez-vous mettre pour faire de l'acier ? Vous n'en avez rien à faire. À qui même vous allez vendre de l'acier français ? Vous n'en avez rien à faire. Vous n'avez répondu à rien, et même sur le financement, vous n'avez pas de gage sur le tabac.
Évidemment, 4 milliards pour financer la nationalisation de la cirrhose dirigée française sur le tabac, ça n'a aucun sens. Vous avez refusé l'amendement de bon sens au cœur de la réflexion du Rassemblement National, à savoir une action préférentielle. Une action préférentielle, c'est rentrer au capital pour comprendre ce qui se passe. Comprendre la double trahison de l'UMPS, vos petits chouchous, vos petits chéris que vous faites constamment réélire. Comment la trahison de l'UMP a-t-elle été possible en 2006 ? Comment un champion européen, Arcelor, 14 milliards de bénéfices, première aciérie au monde, premier groupe sidérurgique au monde ?
Comment un groupe qui était en parfaite santé, qui avait été restructuré grâce au travail des Français et aux efforts des corps d'État. Comment une telle filière a-t-elle pu être saccagée, vendue à Mythal, à des milliardaires indiens qui n'avaient aucune implantation en France, aucune implantation en Europe ? Pourquoi les oligarques français ont-ils ouvert ce champion européen et français ? Vous n'avez même pas posé la question à l'UMP. Vous vous fichez de savoir pourquoi les ouvriers français ont été sacrifiés. Vous vous en fichez, il fallait critiquer le Rassemblement National. Vous êtes ridicule. Vous n'avez pas demandé la vérité aux socialistes qui ont trahi les salariés en 2012, 2013, 2014.
Ils s'étaient engagés droit dans les yeux aux salariés d'Arcelor à dire : on ne fermera pas de hauts fourneaux en France. Et pendant que François Hollande allait chercher des pains au chocolat et des croissants en scooter, Emmanuel Macron abandonnait la sidérurgie française à des intérêts encore étrangers. Vous n'avez pas demandé de compte aux socialistes, et vous les avez fait réélire, y compris le premier d'entre eux, François Walord. Voilà la vérité unique : elle est fille, elle n'a d'intérêt que pour la France, que grâce au Rassemblement National. Bien, pleurer.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Pour le groupe UDR, monsieur Fessat, pour cinq minutes maximum.
Olivier Fayssat
Merci, monsieur le président. La nationalisation d'ArcelorMittal ne répond à aucun des défis réels de la sidérurgie française. Ce texte repose sur une vieille idée séduisante en apparence, mais dangereuse dans les faits. Celle selon laquelle l'État saurait mieux produire, mieux gérer et mieux investir que les industriels eux-mêmes. C'est cette tentation d'un État entrepreneur total qui voudrait à la fois être arbitre, actionnaire, gestionnaire et industriel.
C'est en réalité plus de lourdeurs pour moins d'innovation, et des milliards investis pour masquer des pertes sans jamais sauver les emplois. La vérité, c'est que la crise de la sidérurgie française n'est pas une crise française. C'est une crise mondiale : baisse de 30 % de la demande européenne, explosion du prix de l'énergie, concurrence asiatique massive. Changer de propriétaire ne changera aucune de ces réalités. La nationalisation ne fera ni baisser le prix de l'électricité, ni reculer les importations chinoises, ni retenir vingt ans de désindustrialisation européenne.
C'est pourquoi notre groupe UDR votera contre cette proposition de loi. Non par dogmatisme, mais parce que nous voulons défendre l'acier français avec des solutions réalistes. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député, pour le groupe EPR, monsieur Casvarian.
Guillaume Kasbarian
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, chers collègues. Notre groupe va voter contre cette proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal, comme vous le savez bien évidemment. Mais, monsieur le président, chers collègues, vu les rapports de force dans l'hémicycle, vu que le Rassemblement National a décidé de laisser passer cette proposition de loi des Insoumis, l'Assemblée nationale va probablement adopter ce texte à une large majorité dans quelques instants. Alors, je ne veux pas être l'oiseau de mauvais augure, mais je pense qu'à minuit, après s'être réjouis parce que votre adoption va susciter des scènes de joie, des scènes de liesse, vous allez pouvoir tweeter en disant victoire, l'Assemblée nationale va nationaliser ArcelorMittal, vous allez pouvoir applaudir ceux qui nous écoutent en tribune, vous allez pouvoir faire de la com sur les réseaux sociaux, mais je crains, chers collègues, que ce soit un peu comme dans Cendrillon, c'est-à-dire qu'à partir de minuit, il n'y aura pas de baguette magique et le carrosse va se transformer en citrouille. Et en réalité, les promesses que vous aurez faites vont tomber dans l'oubli. Alors, soit parce que cette proposition de loi ne prospérera pas et n'arrivera jamais à son terme, soit parce que, si un jour elle venait à être mise en place, elle ne résoudrait absolument rien.
Et je crois que c'est le nœud du débat que nous avons aujourd'hui. Nous avons longuement discuté de l'absence d'effet d'une nationalisation. Une nationalisation, en l'occurrence d'ArcelorMittal, ne résout rien aux problèmes économiques de l'entreprise. Ce n'est pas parce que vous allez mettre l'État à la tête de l'entreprise que vous allez régler la question du manque de demandes d'internes d'acier. Ce n'est pas parce que vous mettez l'État à la tête de l'entreprise que vous allez régler les problèmes de concurrence déloyale, et ce n'est pas parce que vous mettez l'État à la tête de l'entreprise que vous allez tout d'un coup, par magie, baisser les coûts de l'entreprise et redresser à la fois son chiffre d'affaires, mais aussi ses bénéfices et sa rentabilité.
En réalité, ça ne résoudra pas les problèmes intrinsèques de l'entreprise, et on l'a suffisamment répété. Le deuxième sujet, c'est qu'en réalité, l'histoire économique est jonchée de nationalisations complètement ratées. Et j'ai entendu beaucoup de râleurs se réjouir des nationalisations, expliquer que c'était la panacée et que systématiquement ça avait bien marché. Ce n'est pas vrai. Pour prendre l'exemple du Crédit Lyonnais, qui a été nationalisé à l'époque, il y a eu 15 à 20 milliards d'euros de pertes avec cette nationalisation. On pourrait parler d'une usine qui a été une catastrophe et qui a englouti des milliards d'euros d'argent public.
On pourrait parler de Thompson qui, en 1982, a été nationalisé. Ça a été tellement mauvais qu'en 1997, ça valait un franc symbolique, tellement ça a été mauvais. On pourrait parler d'Areva avec ses 10 milliards d'euros de perte, mais on pourrait aussi prendre plein d'exemples, non pas en France, mais même à l'étranger. Les nationalisations dans les années 70 en Angleterre, au Royaume-Uni, n'ont strictement pas fonctionné. Et dans les années 80, quand il y a eu de grandes vagues de privatisation, on a vu que ça avait été une catastrophe de les avoir nationalisés. Ça a été la même chose en Grèce, ça a été la même chose en Italie avec l'IRI qui était la moitié de l'économie italienne derrière.
Quand il y a eu une nationalisation, ce sont des dizaines de milliards d'euros d'argent public qui ont été engloutis pour rien, avec un effet absolument misérable. Et je ne doute pas que si un jour votre solution miracle était mise en œuvre chez ArcelorMittal, on aurait exactement les mêmes effets. Pourquoi ? Parce que l'État, quand il intervient, il intervient généralement trop tard. Après les problèmes économiques qui se sont multipliés, ... L'État, quand il intervient avec les nationalistes, généralement, il gère mal.
Il gère mal, il fait des nominations politiques, il met des gens incompétents à la tête de ces entreprises, et ça ne fonctionne pas mieux. L'État, quand il nationalise, repousse les réformes qui sont nécessaires. Il refuse d'insuffler un changement dans l'entreprise et remet à plus tard des restructurations qui sont pourtant essentielles au redressement de la boîte. Et puis l'État laisse les pertes s'accumuler et, à la fin, quand il y a des milliards d'euros de pertes, qui payent, chers collègues ? Parce qu'à la fin, rien n'est gratuit, il y a bien quelqu'un qui paye ces nationalisations ratées, c'est le contribuable. Et là, les 4 à 6 milliards d'euros d'argent public, d'argent des Français que vous allez utiliser pour nationaliser à la fin seront engloutis. S'ils étaient utilisés, ils seraient engloutis à pure perte et ça coûterait aux contribuables qui viendraient éponger les dettes sans que ça ait fonctionné.
Le mécanisme a été le même dans toutes les nationalisations ratées en France, dans toutes les nationalisations ratées à l'étranger, et l'histoire économique est jonchée de ces échecs. Alors bien sûr, moi je pense que l'État devrait se concentrer sur la compétitivité, passer beaucoup plus de temps non pas à discuter des nationalisations, mais des baisses d'impôts et des baisses de dépenses publiques, parce que la meilleure façon de donner de la rentabilité aux industries, c'est d'être plus compétitif avec une politique moins fiscale et moins de dépenses publiques derrière. Mais ça, vous n'en voulez pas, évidemment, vous voulez de l'État partout, tout le temps, dans toutes les entreprises de France. Alors, je voudrais terminer, monsieur le président, avec une pensée pour tous les salariés de l'entreprise qui sont dans la difficulté et qui ont pu croire des discours de certains députés, à mon sens mensongers, qui surfent sur leurs difficultés pour leur vendre du rêve. Mais encore une fois, je crains qu'ils ne soient très déçus.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. On va récupérer un peu de calme pour passer au vote sur cette proposition de loi. Je vous prie de regagner vos places. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Votants 210, exprimés 168, majorité 85, pour 127, contre 41, l'Assemblée nationale a adopté. Je suspends la séance. Je suspends la séance. Il y a des troubles dans la tribune, je suspends la séance. La séance est reprise.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, à la fin de la séance précédente, quelques personnes dans l'hémicycle ont pris des vidéos pendant la suspension. Je rappelle que c'est strictement interdit, sauf si vous les gardez à des fins personnelles. J'ai fait identifier par les huissiers les personnes que j'ai vues prendre des vidéos. Il s'avère que si demain, ces vidéos, ou après-demain, ou un jour, se retrouvent dans les médias, j'en ferai référence au bureau pour demander potentiellement une sanction. J'ai identifié, de tous les côtés, au niveau des huissiers, les personnes que j'ai vues en train de prendre les vidéos. Je vous fais ce rappel au règlement que la présidente de l'Assemblée vous avait fait par écrit à toutes et à tous.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et pour lutter contre la précarité des familles monoparentales. La parole est à madame Sofia Chikirou, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Sophia Chikirou
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, La France insoumise est un grand mouvement populaire qui a profité de sa journée de niche parlementaire pour faire adopter des lois qui changent la vie de millions de nos concitoyens et qui répondent concrètement à des besoins. Ainsi, nous avons adopté un texte contre l'accord de libre-échange qui s'appelle Mercosur. Ainsi, nous avons adopté un texte pour les ultramarins, pour garantir la continuité territoriale et le service postal universel. Ainsi, nous avons fait adopter un texte pour la nationalisation d'ArcelorMittal. Malheureusement, à cette heure-ci de la nuit, et par la faute de l'extrême droite dans cet hémicycle, nous ne pourrons pas faire adopter deux autres textes qui pourtant changeraient la vie de millions de nos concitoyens.
Nous ne pourrons pas discuter et faire adopter le texte pour que les parkings des hôpitaux deviennent gratuits. Et surtout, me concernant et pour la loi que j'ai à vous présenter ce soir, nous ne pourrons pas faire adopter cette loi pour la défiscalisation des pensions alimentaires perçues ni pour l'augmentation de l'allocation de soutien familial. Nous ne pourrons pas faire ces grandes avancées fiscales et sociales à cause de l'extrême droite, qui a révélé ce soir ce qu'elle est. Et je tiens à exprimer ce soir la colère des collectifs et associations de familles monoparentales et de mères isolées qui m'ont demandé de vous la transmettre. Leur colère, parce qu'encore une fois, par votre bêtise, par votre mépris pour les classes populaires, une avancée sociale est repoussée et annihilée.
Cette obstruction qui vous attend aujourd'hui n'est en fait qu'une seule chose. Elle est la démonstration que vous êtes l'assurance-vie du système. Vous, l'extrême droite, êtes l'assurance vie d'un système de domination, l'assurance vie d'un système patriarcal qui a placé les familles monoparentales et les mères isolées dans la précarité, dans la pauvreté pour beaucoup d'entre elles. Ce soir, vous avez empêché la discussion sur un sujet qui touche 2 millions de familles dans notre pays et qui concerne 3,5 millions d'enfants. Et ce soir, à quoi nous avons assisté, c'est votre ridicule, monsieur Tanguy, par exemple, monsieur Tanguy qui est rustre, monsieur Tanguy, petit provocateur arrogant qui considère qu'au pays des aveugles, le borgne est roi. En effet, monsieur Tanguy.
Mais nous avons bien remarqué l'absence de madame Le Pen aujourd'hui, qui avait honte de vous et de votre attitude, et n'est pas venue à vos côtés pour faire cette obstruction et empêcher ces avancées sociales et cette justice fiscale que je porte. Et je vous en avais fait l'aveu, monsieur Tanguy. Vous avez dit que nous avions l'intention de faire adopter seulement trois textes et d'empêcher donc l'adoption de ce texte féministe, de ce texte pour la justice sociale. Vous avez fait en sorte d'empêcher qu'on puisse en parler parce que vous soutenez, en tant qu'extrême droite réactionnaire, le système patriarcal qui consiste à placer les mères isolées dans une situation de domination. Et je vais vous parler d'elle maintenant.
Je veux vous parler de cette réalité sociale, et qui ici peut dire qu'il ne la connaît pas ? Quel député, quel ministre peut prétendre qu'il n'a pas une mère, une sœur, une fille, une amie, qui se trouve être à la tête d'une famille monoparentale ? Puisqu'aujourd'hui, dans notre pays, une famille sur 4 est une famille monoparentale. Et les injustices qui les frappent de plein fouet sont nombreuses et anormales. Ainsi en est-il de la pauvreté qui touche 31 % de ces familles, alors que le taux de pauvreté moyen national est de 15 %. 32 % des bénéficiaires féminines du RSA sont des mères isolées, et lorsqu'elles élèvent seules deux enfants au moins, elles ne sont que 42 % à être en emploi, car concilier vie professionnelle et rôle de mère seule relève de l'exploit.
Mais les injustices que ces femmes traînent comme des boulets ne s'arrêtent pas là. Tout le système s'acharne sur elles. 32 % des contrôles de la CAF sont réalisés sur des familles monoparentales alors qu'elles ne représentent que 12 % des bénéficiaires. Oui, les mères isolées sont les victimes d'un système qui n'a pas beaucoup évolué depuis les années 70, lorsqu'un mouvement masculiniste disait dans les colonnes du Monde que les femmes avaient désormais plus de droits que de devoirs, tandis que les hommes sont considérés comme des vaches à lait bonnes à payer des pensions alimentaires. Le système fiscal lui-même, autrement dit l'État, entretient une injustice majeure, flagrante, que je propose de corriger ce soir, une bonne fois pour toutes.
Car dans l'essentiel des séparations, la résidence de l'enfant est fixée chez la mère, et le parent débiteur de la pension alimentaire est le père dans 97 % des cas. En cas de garde exclusive, la pension alimentaire reçue par l'un des parents, la mère donc dans la majorité des cas, est considérée comme un revenu et soumise à l'impôt, tandis que le parent débiteur bénéficie d'une défiscalisation, d'une sorte de niche fiscale qui n'est même pas plafonnée pour les enfants mineurs. Or, l'entretien et l'éducation d'un enfant s'élèvent à peu près à cette somme. La moyenne de la pension alimentaire est de 190 euros par mois. Ainsi, la pension alimentaire ne couvre même pas un tiers des besoins de l’enfant. Par conséquent, en considérant la pension alimentaire comme un revenu pour la mère, l'État maintient et reproduit des représentations surannées dont l'effet délétère premier est de maintenir des enfants dans la pauvreté de manière injustifiable.
Voilà ce que mon article premier proposait de faire. Il proposait de défiscaliser la pension alimentaire perçue. Cela représentait un gain pour l'État aussi, puisque l'État y aurait gagné près de 500 millions d'euros. C'est ça la réalité de la pension alimentaire défiscalisée pour les maires, si vous la fiscalisez pour les pairs. Je dis les maires, les pairs, je devrais dire le parent débiteur et le parent créancier.
In fine, défiscaliser la pension alimentaire perçue redonnerait de l'argent aux maires. Nous avons fait une évaluation : ce serait pratiquement 700 euros par an, 60 euros par mois, qui reviendraient à l'enfant plutôt qu'à l'État finalement. Au-delà des seuls foyers qui perçoivent une pension alimentaire imposable, ce sont en réalité 600 000 autres foyers qui auraient bénéficié de cette mesure de défiscalisation parce qu'ils seraient devenus alors éligibles à des allocations sociales et à des tarifs sociaux de l'État ou des collectivités territoriales, comme les bourses du Crous ou les tarifs sociaux de la cantine. Cela n'aurait pas suffi, c'est vrai, à lutter contre la pauvreté, mais nous aurions rétabli une mesure de justice fiscale. Nous trimballons cette injustice depuis les années 50, 60, lorsque les femmes divorcées, les femmes séparées étaient souvent considérées comme fautives. Nous aurions pu rétablir la justice fiscale pour ces femmes, et nous aurions pu mener ainsi une avancée féministe.
L'article 2 de ma loi proposait d'indexer le montant de la pension alimentaire sur l'inflation, car cela est très rarement mis en œuvre dans la réalité. Enfin, et surtout, l'article trois aurait permis de sortir de la pauvreté directement des dizaines de milliers de familles en augmentant d'environ 65 euros la location de soutien familial par mois et par enfant. C'était ce que je vous proposais de faire. Avez tout fait pour l'en empêcher. Vous l'avez dit, monsieur Tanguy, c'était votre aveu.
Il fallait s'arrêter à la nationalisation d'ArcelorMittal et empêcher cette loi de justice fiscale et sociale. Ce n'est pas étonnant de la part de l'extrême droite, car nous n'avons rien à attendre de l'extrême droite. Je m'adresse à toutes les maires de ce pays : ne faites jamais confiance à l'extrême droite. Ne vous laissez jamais berner par ces gens. Ils vous tromperont toujours, ils vous décevront toujours, ils vous trahiront toujours, ils seront toujours du côté des puissants et des dominants, car ce qu'ils portent en eux, c'est non seulement le racisme, non seulement le sexisme, mais aussi le mépris de classe. Ils en sont l'incarnation, la reproduction, car ils roulent pour les systèmes dominants. Ils ne seront jamais du côté des classes populaires, jamais du côté des mères, jamais du côté des femmes.
J'ai le cœur lourd ce soir, au nom de toutes les personnes qui ont vraiment espéré et qui se sont mobilisées toutes ces dernières semaines pour faire en sorte que cette loi soit adoptée. J'ai le cœur lourd, mais je vous garantis une chose. Je continuerai de me battre pour vous, avec vous dans l'Hexagone, en Outre-mer et à Paris. La nouvelle France, c'est vous, et il est temps que l'État vous respecte.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. La parole est à monsieur David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Je vous informe, monsieur le ministre, que je lèverai la séance à minuit pile.
David Amiel
Merci monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je respecterai le temps que vous avez indiqué, monsieur le président. Mais vous avez parlé, madame la rapporteure, et vous avez eu raison de la précarité, de la pauvreté qui touche de très nombreuses familles monoparentales, comme on dit un peu pudiquement, c'est-à-dire dans l'immense majorité des cas des femmes seules qui élèvent leurs enfants. Ces familles, ces femmes seules qui élèvent leurs enfants attendent de nous non pas des slogans, elles en ont beaucoup soupé ; elles attendent de nous des solutions. Et malheureusement, dans la proposition de loi que vous proposez, il n'y a pas de solution à cette pauvreté et à cette précarité. Pourquoi ? Parce que j'insisterai sur l'article 1, vous l'avez dit vous-même, c'est le cœur de votre proposition de loi.
La défiscalisation que vous proposez des pensions alimentaires n'apporterait rien à plus de 70 % des parents qui perçoivent une pension alimentaire. Tout simplement parce que, et vous l'avez dit vous-même, ces femmes qui élèvent seules leurs enfants ne sont pas imposables. Donc, elles ne toucheraient en rien aux bénéfices de la défiscalisation que vous proposez. En réalité, ce sont les foyers les plus aisés qui bénéficieront de la défiscalisation que vous proposez, madame la rapporteure. Ce sont eux qui concentrent la majorité du bénéfice fiscal, ce sont eux qui tirent le plus grand avantage de votre réforme.
Et d'ailleurs, à l'inverse, le fait de refiscaliser pour le parent qui verse la pension alimentaire pourrait aussi entraîner de grandes injustices et de grandes difficultés. Vous avez des parents qui versent une pension alimentaire et qui ne gagnent pas beaucoup d'argent, qui pourraient, par l'effet de votre proposition de loi, devenir imposables. Je prends un exemple. Vous avez une personne qui gagne 1 700 euros par mois, qui verse une pension alimentaire, disons, de 120 euros par mois. Cette personne-là, aujourd'hui, n'est pas imposable. Demain, avec votre proposition de loi, cette personne qui gagne 1 700 euros par mois deviendrait imposable et devrait payer davantage à l'impôt sur le revenu.
Est-ce que c'est juste ? Est-ce que ça permet la lutte contre la précarité ? Est-ce que ça apportera quelque chose aux parents auxquels ils versent, qui ont probablement un niveau de revenu similaire et qui ne sera pas imposable non plus ? Rien. Donc, la personne qui reçoit ne touchera rien, la personne qui verse, qui gagne 1 700 euros par mois, paiera plus d'impôts, et tout ça au bénéfice des ménages les plus aisés. Donc, je ne vois pas vraiment, madame la rapporteure, où dans votre proposition de loi se trouve la réponse à ce que vous dénoncez à juste titre, c'est-à-dire la précarité des familles monoparentales, la situation de pauvreté, le taux de chômage qui les frappe plus que les autres, mais précisément ce sont ces familles-là auxquelles vous n'apportez pas de réponse. Alors, vu l'heure qui tourne, nous n'aurons, je crois, pas le temps de rentrer dans le détail de votre proposition de loi. Nous avons d'ailleurs déjà discuté, dans le cadre du projet de loi de finances, d'amendements similaires qui étaient déposés par différents groupes. Je ne doute pas qu'on continuera à le faire dans le cadre de la discussion budgétaire, mais il me paraissait très important de rappeler ces éléments fondamentaux.
Oui, il faut lutter contre la précarité des familles monoparentales, des parents seuls, mais non, si on veut le faire, il ne suffit pas de défiscaliser pour les ménages les plus aisés.
Christophe Blanchet
Je vous remercie. Merci, monsieur le ministre. Nous allons pouvoir entamer la discussion générale avec, pour La France insoumise, madame Zaya Hamdan. Pour un temps théorique de 10 minutes, mais un temps réel de 5 minutes maximum.
Zahia Hamdane
Monsieur le président, madame la rapporteur, chère Sofia, mesdames et messieurs les députés, je ne suis pas monté à cette tribune pour dérouler des chiffres froids, des articles du code fiscal ou des courbes économiques. Je suis monté ici pour parler de la vie réelle, pour parler de nos enfants, de leurs besoins, de leurs droits. Je suis monté pour parler de celles et ceux qui sont les piliers silencieux de notre société. Les parents qui élèvent seuls leurs enfants, souvent dans des conditions matérielles et émotionnelles d'une violence inouïe. Et je le dis avec gravité : ce que vivent aujourd'hui près d'1 million de familles monoparentales en France, ce que vivent 3 millions d'enfants relève de maltraitance institutionnelle.
Oui, institutionnelle parce qu'elle est organisée, tolérée et reproduite par des règles que nous avons le pouvoir de changer. Un enfant sur 4 vivant dans un foyer monoparental est pauvre, un sur 4. Laissez-moi vous le dire : si dans cet hémicycle, nous ne tremblons pas face à ce chiffre, alors c'est que nous avons oublié pourquoi nous sommes ici. Et derrière ce chiffre, il y a un autre chiffre encore plus révélateur. 80 % de ces familles sont tenues par des mères, des femmes.
Des femmes qui travaillent souvent plus que tout le monde, qui cumulent emploi, charges mentales, tâches domestiques, logistiques, accompagnements scolaires et médicaux. Des femmes qui portent le foyer à bout de bras, parfois jusqu'à l'épuisement. Mesdames, je vous regarde. Vous deviez être présente aujourd'hui, mais il est tard dans cet hémicycle. Ce combat, c'est le vôtre.
Ce combat, nous le portons avec vous et grâce à vous. Merci à Sofia pour ce travail. Car oui, aujourd'hui, l'État organise l'injustice. Comment, en fiscalisant ce qui n'aurait jamais dû l'être, la pension alimentaire, c'est-à-dire l'argent des enfants. Permettez-moi de le dire sans détour : fiscaliser une pension alimentaire, c'est prélever sur le repas, sur les cahiers d'école, sur les chaussures, sur les soins. C'est prendre sur la vie quotidienne, sur la dignité, sur les droits des enfants.
Une pension alimentaire, ça a été dit tout à l'heure, n'est pas un revenu supplémentaire. Ce n'est pas un avantage, ce n'est pas un bonus, c'est un droit. C'est l'argent minimum nécessaire pour couvrir les besoins essentiels d'un enfant : s'habiller, se chauffer, se nourrir, étudier, grandir. Et pourtant, notre République l'impose. Elle impose l'argent de l'enfant.
Quelle société digne pour accepter une telle aberration ? C'est pourquoi nous voulions déposer aujourd'hui un texte simple, cohérent, structuré autour d'un triptyque clair : défiscaliser intégralement les pensions alimentaires, indexer automatiquement les pensions sur l'inflation et revaloriser l'ASF, l'allocation de soutien familial, pour tous immédiatement au niveau du plafond de 265 euros. Chers collègues, la défiscalisation n'est pas une faveur, c'est un impératif moral. Ce n'est pas une niche, ce n'est pas un cadeau, c'est une exigence de décence. Chaque euro destiné à l'enfant doit lui revenir immédiatement. Défiscaliser, c'était donc arrêter de considérer ces familles comme une variable d'ajustement budgétaire. Abaisser le revenu fiscal de référence, ouvrir des droits qui changent réellement la vie : bourses scolaires et universitaires, tarifs de cantines réduits, activités sociales municipales, aides juridiques et sociales. Cela veut dire ne plus punir une mère parce qu'elle reçoit une pension censée aider son enfant.
Mais il y a un autre point essentiel : si nous défiscalisons pour le parent gardien, nous devons en finir avec la déduction fiscale pour le parent débiteur.
Christophe Blanchet
Madame, je vous laisse trente secondes pour conclure. On a dépassé Minus hier.
Zahia Hamdane
Très bien. Aujourd'hui, le parent débiteur, souvent le père, peut déduire une part importante de la pension de ses impôts. Pendant ce temps, la mère perd jusqu'à 24 % de son niveau de vie après la séparation. Mesdames et messieurs, nous aurions pu voter pour un texte qui peut réparer le passé, sécuriser le présent et protéger l'avenir. Nous aurions pu voter pour un texte qui aurait changé la vie de millions d'enfants. Nous aurions pu voter pour un texte qui dit : la dignité des femmes monoparentales est une priorité de la République.
Mais nous n'avons pas pu le faire, nous le ferons à un autre moment. Merci en tout cas, et nous continuerons ce travail.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Cette journée consacrée à la niche est terminée. Prochaine séance mardi 2 décembre à 15 heures, non pas demain. C'est la semaine prochaine. Nous sommes tous fatigués.
Question au gouvernement, lecture des conclusions de la CMP sur le projet de loi de finances et de fin de gestion pour 2025. Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Avant de quitter la séance, bon anniversaire à celles et ceux qui fêtent leur anniversaire. Bon anniversaire, monsieur le ministre. La séance est levée.
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.