1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ; Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Mardi 2 décembre 2025
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Séance publique Assemblée nationale
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Aurelière Le Coq, pour la France insoumise.
Aurélien Le Coq
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. Le jeudi 27 novembre, lors de la niche de la France insoumise, pour la première fois depuis 1982, l'Assemblée nationale a adopté une loi de nationalisation, celle d'Arcelor Mittal. Ce vote fut acquis malgré l'obstruction honteuse du Rassemblement National. Bras armés des actionnaires, ennemis de toujours de la classe ouvrière, renouant avec la tradition des briseurs de grève de l'extrême droite.
Ce vote est le résultat de deux ans de lutte des ouvriers sidérurgistes de Dinker, Fauces-sur-Mer, Florange et des autres. Une lutte pleine de sacrifices, de petits matins dans le froid des piquets, aux fins de mois de grève où se nourrir devient difficile. Cette proposition de loi est la leur, celle des familles de métallos de génération en génération, au corps brisé par le travail de l'acier. Depuis jeudi, un vent d'espoir souffle dans toutes les industries du pays. Les ouvriers relèvent la tête. Les sidérurgistes, trahis par Sarkozy, puis par Hollande, à Florange pourraient enfin retrouver leur dignité.
Votre gouvernement a gavé, harcelé, d'argent public, 300 millions par an pour que le voyou Mital déverse des milliards de dividendes, supprime 1 000 emplois en un an, délocalise en Inde et en Pologne, et jette à la poubelle le projet de décarbonation à Dunkerque. Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement a été humilié, 80 000 emplois sont menacés, notre souveraineté bafouée et notre industrie est sur le point de s'effondrer. Votre ministre Martin a osé déclarer : « Je ne souhaite pas qu'on perde du temps avec ce budget. » La représentation nationale a voté, vous devez vous y plier. Je vous pose solennellement la question.
Allez-vous respecter le vote de l'Assemblée nationale ? Allez-vous inscrire la proposition de loi de nationalisation d'Arcelor à l'ordre du jour du Sénat ? Puis donnerez-vous le dernier mot à l'Assemblée, la République et le gouvernement du peuple par le peuple pour le peuple ?
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à monsieur Sébastien Martin, ministre en charge de l'industrie.
Sébastien Martin
Merci madame la présidente, monsieur le, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Aurélien Le Coq. En effet, j'ai eu le plaisir de pouvoir échanger et débattre pendant 9 heures avec vous la semaine dernière sur cette proposition de loi émanant de vos bancs, sur la potentielle nationalisation d'ArcelorMittal, c'est-à-dire d'aller chercher en 1982 les problèmes de la France de 2025. C'est-à-dire vouloir couper l'industrie française et ArcelorMittal France, à la fois de son amont et de son aval. En nationalisant Harcelle Ormitale France, bien évidemment, vous aurez des hauts fourneaux, mais vous n'avez plus les mines et vous n'avez plus les matières premières pour pouvoir fournir les hauts fourneaux et pour pouvoir faire de l'acier. En le coupant aussi de son aval, vous le coupez de ses clients puisque l'essentiel de ses clients sont au sein même du groupe Harceller Mittal. Et puis surtout, vous faites un magnifique cadeau à monsieur Mittal, ce que je ne croyais pas que vous souhaitiez faire puisque c'était à peu près 5 milliards d'euros de chèques que vous allez faire, sans compter les pertes annuelles d'à peu près 300 millions d'euros que vous donnerez aux contribuables, en vous inspirant ainsi du modèle libéral anglais qui paye à peu près chaque jour 500 000 livres de déficit après avoir nationalisé lui aussi son industrie sidérurgique. Voilà un très beau modèle économique.
Et en matière de modèle économique, nous avons vu au cours des débats ce qui était extrêmement intéressant : ce texte a pu passer pour une raison assez simple, c'est que finalement, deux LFI et le Rassemblement national ont permis de faire passer ce texte. Donc, le Rassemblement national a la même politique économique que LFI. Ce n'est pas inquiétant pour LFI, ça allait pour le Rassemblement national.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à madame Natalia Podirez pour le groupe Ensemble pour la République.
Natalia Pouzyreff
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, et j'y associe également monsieur Gabriel Attal, qui est président du groupe d'amitié France-Ukraine. Monsieur le ministre, hier, le président ukrainien a été à nouveau reçu à Paris par le président de la République. Ils se sont longuement entretenus avant d'échanger avec les principaux dirigeants européens, ainsi qu'avec les négociateurs en chef américains et ukrainiens. Le chef de l'État a notamment réaffirmé que les garanties de sécurité ne peuvent être discutées ni négociées sans les Ukrainiens et les Européens.
Cette rencontre s'inscrit dans la continuité du plan de l'administration Trump en 28 points, inacceptable en l'état, des contre-propositions européennes de Genève ainsi que des négociations menées dimanche entre le secrétaire d'État américain et le chef de la délégation ukrainienne à Miami. Pendant ce temps, la Russie se réarme à grand renfort et poursuit ses attaques en bombardant les populations civiles en Ukraine. Il faut aussi se souvenir que 4 journalistes français ont péri depuis février 2022 sur la ligne de front dans l'exercice de leurs fonctions. Le 3 octobre dernier, le photojournaliste Anthony Lalikan aurait été ciblé volontairement malgré son gilet de presse. Je souhaite ici leur rendre hommage.
Aussi, on peut s'interroger sur la volonté réelle de la Russie d'avancer sur le chemin d'une paix juste et durable. Dans ce contexte, alors que des discussions entre les États-Unis et la coalition des volontaires sont prévues dans les prochains jours, et que la délégation américaine est aujourd'hui à Moscou, pouvez-vous, monsieur le ministre, revenir sur l'état des négociations ? Et en l'absence de cessez-le-feu, quels sont les leviers envisagés par la France et ses partenaires européens pour maintenir la pression sur le Kremlin ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Jean-Noël Barreau, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.
Jean-Noël Barrot
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Natalia Pouzirev. Hier, nous avons marqué le 34e anniversaire du jour où les Ukrainiens ont choisi, dans leur immense majorité, l'indépendance par rapport à l'Union soviétique. Ce jour-là, le 1er décembre 1991, ils se prononçaient, y compris dans le Donbass, y compris en Crimée, pour l'indépendance. Et c'est ce jour-là, hier, que le président de la République a reçu le président Zelensky pour lui réaffirmer tout notre soutien, pour dire que la paix en Ukraine ne peut passer par la capitulation de l'Ukraine et que, pour tout ce qui engage la sécurité européenne, évidemment les Européens doivent être associés. Mais toutes ces négociations diplomatiques ne peuvent, ne doivent nous faire oublier le coût de cette guerre, les stigmates, les cicatrices qu'elles laissent sur les corps et dans les esprits.
Et c'est la raison pour laquelle nous avons lancé hier au Quai d'Orsay, en présence des deux premières dames, Brigitte Macron et Olena Zelenska. Un certain nombre de parlementaires étaient présents. La saison culturelle de l'Ukraine en France va donner l'occasion de manifester, pendant 4 mois et sur l'ensemble du territoire national, la richesse de la culture ukrainienne, ainsi que les liens entre les artistes, intellectuels et journalistes français et ukrainiens. Et cette saison culturelle que nous avons lancée avec la ministre de la Culture hier, nous avons souhaité, comme vous y avez fait référence dans votre question, la dédier. La dédicace aux 200 artistes qui sont morts depuis le début de cette guerre d'agression russe en Ukraine.
La cérémonie est dédiée aux seize journalistes qui ont été tués, dont quatre de nos compatriotes, et en particulier Anthony Lalican, journaliste français de 37 ans, ciblé très certainement délibérément par un drone russe le 3 octobre dans le Donbass. Il ne peut y avoir aucune impunité pour ces crimes, et soyez assurés que le gouvernement y veillera.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Frédéric Bocaletti pour le Rassemblement National.
Frédéric Boccaletti
Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, au troisième trimestre, le pouvoir d'achat s'est replié de 0,3 %, pénalisé par l'augmentation des impôts et des cotisations. L'INSEE vient donc de confirmer ce que nous disent tous les jours nos compatriotes sur le terrain : leur pouvoir d'achat se dégrade. Ce problème est également souligné par une étude récente qui indique que 35 % des Français souffrent de précarité énergétique. Alors que nous entamons le 2e round des discussions budgétaires, il n'est pas trop tard pour dresser la barre.
Notre groupe propose, vous le savez, de considérer l'énergie comme un produit de première nécessité et de baisser la TVA à 5,5 %. L'impact de cette mesure serait immédiat, comme l'a encore confirmé un patron du secteur de la grande distribution en commission des affaires économiques la semaine dernière. Aujourd'hui, ma question portera sur une nouvelle attaque contre le pouvoir d'achat des Français. Une attaque dont le gouvernement, comme à son habitude, n'assume pas la responsabilité. Je veux bien sûr parler du décret modifiant les critères et les objectifs des certifications d'économie d'énergie, les fameux CEE.
Depuis près de 3 ans, nous alertons sur ce dispositif, et c'est à la suite d'une demande du groupe pérenne que la commission des finances a sollicité un avis de la Cour des comptes. Celle-ci a bien constaté qu'il y avait une répercussion complète sur les prix de l’énergie. Alors, si formellement ce n'est pas une taxe, ça y ressemble furieusement, monsieur le Premier ministre. Car cette mesure impactera le pouvoir d'achat des Français, on parle tout de même de plus de 2 milliards d'euros. Même déguisés, les Français savent reconnaître les taxeurs.
Ce sont souvent ceux qui accusent les autres de leur propre turpitude. Alors, monsieur le Premier ministre, allez-vous annuler le décret ou allez-vous continuer à faire la poche des Français ? Je vous remercie. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Roland-L'Escure, ministre de l'Économie et des Finances.
Roland Lescure
Merci madame la présidente, monsieur le député Bocaletti, mesdames, messieurs les députés, je ne reviendrai pas. Je ne vais pas le faire toutes les semaines sur les dizaines de milliards d'impôts que vous avez effectivement votés. C'est le taxeur taxé, et je vais vous répondre directement à la question que vous me posez, monsieur le député. Ça fait trois jours que, lancés par le président de vos partis, vous racontez tous n'importe quoi sur les certificats d'économie d'énergie. Donc ce ne sont ni des impôts ni des taxes, merci enfin monsieur le député de le reconnaître, et par ailleurs vous le savez et vous devriez vous en féliciter.
Ces décrets sont consultés, ils ont l'avis, y compris du Conseil supérieur de l'énergie, dont je pense que monsieur Tangui est votre représentant. J'espère qu'il a donné votre avis. Ils permettent de financer des politiques sociales et de transition énergétique. Le leasing social, 100 000 Français ont pu acheter un véhicule électrique grâce à l'aide de ces certificats, la rénovation thermique. Vous vous attaquez maintenant, j'ai vu monsieur Tanguy au biométhane, à la méthanisation des agriculteurs. Vous êtes contre toutes les politiques sociales de transition écologique. Ça n'empêche pas, mesdames et messieurs les députés, que le Premier ministre m'ait demandé de travailler sur les enjeux de tarification de l'électricité, et je vais le faire.
Et dans le cadre du débat budgétaire, nous aurons l'occasion d'échanger à ce sujet. Mais arrêtez de baisser la TVA sur tout et n'importe quoi. Vous savez bien que c'est inopérant, que la plupart du temps, ça se retrouve dans les différents maillons de la chaîne, que ça coûte une fortune et que ça a très peu d'impact. Attaquons-nous au vrai problème, arrêtons les fausses nouvelles, liberté de la presse ou pas, et travaillons ensemble pour que le pouvoir d'achat des Français s'améliore comme il le fait cette année. Regardez les chiffres de l'Insee, ils remontent, ne racontez pas n'importe quoi.
Aujourd'hui, il est en hausse, et nous allons continuer à le faire.
Frédéric Boccaletti
Oui, merci madame la présidente. Monsieur le ministre, vos réponses, encore une fois, sont affligeantes. La réalité, c'est que c'est vous qui avez remis les RAF en France. C'est vous qui avez mis les Français à genoux. Alors honnêtement, vous devriez plutôt avoir honte, oui, tous honte, et démissionner pour donner la parole aux Français.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. La parole est à madame Océane Goda, pour le groupe socialiste.
Océane Godard
Madame la présidente, ma question s'adresse au ministre de la Justice. Monsieur le ministre, j'associe à cette question mes collègues députés Dijonnet, Catherine Hervieux et Pierre Pribettich. Jeudi dernier, la maison d'arrêt de Dijon a été le théâtre d'une évasion spectaculaire. Deux détenus se sont évadés en plein jour, exploitant les failles d'un établissement en situation de forte surpopulation carcérale, sous-doté et ayant des malfaçons bâtiméntaires, tout comme dans d'autres établissements pénitentiaires. Je pense à Gradignan, Reine, Rion, Ducausse, Remire-Joli ou d'autres.
Certaines synchronicités sont magiques.
Océane Godard
Stupéfiantes. J'avais prévu de visiter, ce jour-là, la maison d'arrêt de Dijon aux côtés des personnels et des syndicats. Une visite qui faisait écho au plan de lutte contre les objets illicites en prison que vous aviez annoncée et représentant une réponse plus qu'urgente, bien que tardive pour Dijon, Reine ou d'autres prisons. Vous avez également parlé d'un choc de sécurité. Je vous dis que le choc a été ressenti par les personnels pénitentiaires et les syndicats suite à cette double évasion, et ce malgré leurs nombreuses alertes ces derniers mois.
À cet endroit, je tiens à saluer le professionnalisme des agents pénitentiaires, leur dignité afin de maintenir ce service public essentiel dans notre pays, et également saluer les forces de l'ordre, toujours à la recherche du second détenu. Monsieur le ministre, je note une forme d'injonction paradoxale dans vos propos et vos intentions récents. En réponse aux évasions, vous restreignez les sorties collectives, pensez à préparer la réinsertion et à limiter les récidives. Dans le même temps, vous semblez inciter à une délibération anticipée, faute de place et de moyens. C'est donc votre cohérence que je questionne aujourd'hui, monsieur le ministre, afin de rassurer les personnels pénitentiaires, rassurer les Français, en nous précisant clairement quels sont les moyens, quelles sont les mesures à court, moyen et long terme pour que la conception de la prison soit, bien sûr, la sanction, mais aussi l'amendement et la réinsertion, comme le disait avec force Robert Badinter.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Gérald Darmanin
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Madame la députée, avec vous, je veux dire mon soutien aux agents pénitentiaires, notamment ceux de la maison d'arrêt de Dijon, qui en effet font face à une prison particulièrement vétuste, dont les difficultés de conditions de vie pour les détenus, mais surtout de conditions de travail pour les agents pénitentiaires, ne sont pas dignes d'une grande démocratie comme la nôtre. C'est d'ailleurs pour cela qu'il y a cinq semaines, avant même cette évasion, j'ai obtenu, monsieur le Premier ministre, notamment pour la maison d'arrêt d'Ijong, vous le savez, cela a été publié, y compris dans la presse locale, voilà cinq semaines, des travaux d'urgence, 6 millions d'euros rien que pour la maison d'arrêt de Dijon, pour lutter en effet contre les drones, les projections de drogue, les projections de téléphones, les projections de couteaux en céramique que subissent les agents pénitentiaires dans une prison vétuste qui n'a pas connu de travaux, comme c'est le cas malheureusement de beaucoup de nos prisons en France. Alors, vous dites, madame la députée, que nous devons avoir des moyens supplémentaires. Je ne peux que vous encourager à soutenir le budget du ministère de la Justice pour les prochaines années, puisque nous avons 1 000 agents supplémentaires pour la première fois dans ce budget, alors qu'il en manque à peu près 4 000 en tout.
Ne pas voter ce budget, c'est priver les agents pénitentiaires des maisons d'arrêt de Dijon et de toutes les prisons de France de collègues qui viendraient les soutenir et les encourager. C'est également un budget qui augmente de 300 millions d'euros pour les travaux et les constructions de prisons qui nous manquent. Il veut dire, madame la députée, que si une injonction paradoxale, c'est la vôtre, on fait malheureusement partie d'un groupe politique qui, lorsqu'il était au pouvoir sous le président Hollande, a arrêté toutes les constructions de places de prison et a fait un moratoire sur toutes les constructions de places de prison. Vous n'en avez ouverte que 923, alors que ce gouvernement, depuis 6 ans, a ouvert plus de 6 000.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur François Gernigon pour le groupe Horizon.
François Gernigon
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame Charlotte Parmantiello Coq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes en situation de handicap. Une réforme de taille a été mise en œuvre hier : le remboursement intégral des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. C'était une promesse du président de la République lors de la conférence nationale du handicap d'avril 2023. Depuis, votre ministère s'est penché sur un véritable casse-tête qui demandait la révision de toute une nomenclature et l'embarquement de l'ensemble d'un secteur protéiforme composé d'un grand nombre d'intermédiaires.
Ce qui laisse imaginer le parcours du combattant des personnes concernées. Des personnes qui demandent une seule chose : que le droit le plus élémentaire de tout être humain leur soit garanti. Le droit d'aller de la boulangerie à la mairie, à votre lieu de travail et même de votre salon à votre salle à manger sans avoir à payer. Sans avoir à payer, il reste à charge un fauteuil qui peut s'élever jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros. La solidarité nationale n'est pas un beau vide à double sens.
Ce n'est pas un idéal abstrait. Elle a une mission et des objectifs : faire en sorte que tous les citoyens vivent dans la dignité, quelles que soient les étapes de leur vie et les épreuves qu'ils traversent. Chaque année, 100 000 fauteuils sont achetés et 500 000 sont loués. Autant de dossiers qui, jusqu'ici, étaient source de problèmes, de stress et de coûts. Depuis hier, notre solidarité nationale va faciliter la vie de plus d'un million de Français qui utilisent un fauteuil roulant.
Alors, madame la ministre, j'aurais deux questions à vous poser. Comment va se passer concrètement la prise en charge intégrale ? Est-ce que tous les modèles, même électriques, les plus sophistiqués et les plus récents, seront remboursés ? Merci, madame la ministre, et merci pour votre détermination et votre ténacité pour faire aboutir cette réforme essentielle.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Charlotte Parmentier-Lecoq, ministre en charge de l'autonomie.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Et des personnes handicapées. Merci beaucoup, madame la présidente. Merci, monsieur le député François Gernigon, pour cette question. Merci pour votre engagement, particulièrement sur les questions liées au handicap. Et permettez-moi aussi de remercier Paul Christophe, Geneviève Darrieussecq et Fadila Khattabi, mes prédécesseurs, qui ont œuvré pour cette réforme, et de saluer l'engagement de tous les parlementaires ici présents, particulièrement de Christine Le Nembourg et de Sébastien Pétavi sur cette réforme extrêmement importante.
C'était un engagement du président de la République en 2023, et qui est effectivement aujourd'hui pleinement concrétisé. Alors, monsieur le député, pour répondre à vos questions, est-ce que tous les fauteuils vont être concernés ? La réponse est oui. Les fauteuils manuels, comme les fauteuils électriques, et toutes les typologies de fauteuils qui répondent d'abord aux critères de certification nécessaires pour la qualité dont ont besoin nos concitoyens, mais aussi qui vont permettre de répondre à tous les besoins de nos concitoyens en situation de handicap. Et c'est un travail extrêmement riche et important qui a été mené, de négociation avec aussi le secteur des fabricants, le secteur des prestataires, pour permettre qu'une très large gamme de fauteuils roulants, qui répondent à tous les besoins, puisse enfin être prise en compte. Donc oui, il y aura une prise en charge intégrale.
Cette prise en charge se fera sans avance de frais et dans les délais les plus raccourcis possibles. Je vous dis aussi que c'est une forte réforme de simplification puisque maintenant nos concitoyens n'auront plus à faire un dossier à l'assurance maladie, à la MDPH, à la mutuelle et à d'autres financeurs, voire même à monter des cagnottes. Ils pourront uniquement, avec l'assurance maladie comme interlocuteur, par ce dossier, par une demande de prise en charge, enfin avoir cette prise en charge intégrale tant attendue par nos concitoyens.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Édouard Bennard pour le groupe GDR.
Édouard Bénard
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre des Armées. Madame la ministre, le 31 octobre, je vous alertais quant au scandale qui en dit long sur la vassalisation de nos finances publiques par l'OTAN. Un consortium international de journalistes a mis en lumière un système de marché truqué d'armement où des agents corrompus de la NSPA et des industriels triés sur le volet ont manipulé sciemment des appels d'offres de plusieurs milliards d'euros. On parle là de valises de billets et de pots-de-vin entre marchands de canon, ni plus ni moins.
Dans le même temps, les efforts de Donald Trump et de son administration pour étouffer l'affaire ont porté leurs fruits. Les poursuites contre les principaux instigateurs de ce scandale ont été abandonnées. Elle est là, la réalité otanienne. Un appareil militaire qui a troqué le blindage pour des portes battantes ouvertes au lobby et au deal sous le tapis. Pendant des années, l'OTAN nous demande d'engager chaque année 2 % de notre PIB à la défense.
Plus récemment, Trump en exigeait cinq, et au sommet de la Haie, les États européens, tous en chœur, ont acquiescé et offert un succès diplomatique à Washington. Cette affaire nous interroge quant au glissement d'un effort de défense vers une injonction aux tribunaux. Après nous être inclinés devant l'ITAR ou le Cloud Act, voilà que nous finançons in fine le complexe militaro-industriel américain, et qui plus est, au détriment de notre BITD. Alors que, et vous le savez, nos TPE et PME de défense sont déjà largement fragilisées et endettées. Par-delà notre contestation de fond de l'architecture globale de l'alliance, au nom de notre défense nationale et de ces fleurons, je vous le demande solennellement : la France compte-t-elle exiger, à minima, un audit indépendant des marchés de la NSPA, saisir la Cour européenne de justice et déposer plainte ? La résilience impose la transparence, et c'est bien là de notre souveraineté dont il s'agit.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Catherine Votrin, ministre des Armées et des Anciens Combattants.
Catherine Vautrin
Merci, madame la présidente, monsieur le député Bennard. Monsieur le député, vous m'interrogez effectivement sur cette agence de l'OTAN qui s'occupe du soutien, de l'acquisition et des moyens pour 32 pays membres. Et vous avez raison, monsieur le député, cette agence dispose de plusieurs bureaux dans différents pays du monde, notamment en Europe, en Italie, en Hongrie, en France, et elle a également quelques bureaux aux portes de l'Europe, je parle par exemple du Kosovo. Sur la base d'une enquête interne, la directrice générale de NSPA a transmis à la justice des éléments extrêmement précis concernant différents pays. Au moment où je vous parle, la justice enquête.
Il y a eu, dans différents pays concernés, à la fois des approches très importantes en matière de perquisition, en matière d'arrestation, et donc les enquêtes ont lieu. Et je crois que c'est le premier élément sur lequel je souhaite insister : à chaque fois qu'il y a le moindre doute, il doit bien évidemment y avoir en face des enquêtes, et c'est à la justice de le faire. Deuxième volet de votre question, c'est effectivement comment nous devons exiger de cette agence qu'il n'y ait rien d'autre que ce que l'on appelle une police, une police qui mette en place la plus grande vigilance sur la manière dont sont traitées l'ensemble de ces acquisitions. C'est bien évidemment ce que la France a demandé à la NSPA. Troisième élément : vous avez évoqué notre base industrielle et technologique de défense.
Et là-dessus, je veux insister, monsieur le député, pour vous dire que la position de la France est très claire : à chaque fois que l'OTAN acquiert des matériels, elle peut le faire sur les bases européennes. C'est le sens, d'ailleurs, de la liste que nous défendons auprès de l'OTAN, qui s'appelle curl "Avec de l'argent européen". Nous faisons travailler les bases de défense, qui sont les bases industrielles européennes et françaises, comme nous le ferons avec un budget de la défense voté en France, qui nous permettra d'acquérir du matériel qui fera travailler nos entreprises en France.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à monsieur David Topiac pour le groupe Yotte.
David Taupiac
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de l'Agriculture. Madame la ministre, la filière viticole française est confrontée à une situation de crise structurelle multifactorielle qui affecte sa trésorerie, notamment au niveau des nombreuses entreprises viticoles. C'est dans ce contexte que vous avez annoncé, il y a quelques jours, un plan de sortie de crise, avec notamment une enveloppe de 130 millions d'euros pour l'arrachage définitif, première étape bienvenue pour le secteur. Parmi ces mesures figure la question essentielle de l'extension des prêts structurels garantis dont j'ai eu l'occasion de vous faire part, parcourant en octobre dernier.
Lors de l'examen du PLF, mon amendement de 200 millions d'euros pour les PGE a été adopté en commission des affaires économiques, puis en commission des finances. Mais la discussion budgétaire ne nous aura pas permis d'aborder la mission Agriculture en séance, et je le regrette. Deux critères sont particulièrement problématiques et doivent être modifiés, car ils ne répondent pas à la situation très critique des viticulteurs. Le ratio EBE sur chiffre d'affaires est supérieur à 35 %, le critère deux, et la consommation des fonds propres, le critère trois. Aujourd'hui, ces prêts réservés aux exploitants et utilisés exclusivement par les viticulteurs en cave particulière sont plafonnés à 200 000 euros de prêts consolidés par bénéficiaire. L'ouverture aux caves coopératives devra prendre en compte les modalités et les plafonds adaptés à leurs besoins.
Si je prends l'exemple de la cave de Condon d'Alegers dans ma circonscription, la consolidation des prêts pour 6 millions d'euros peut paraître élevée, mais elle concernerait 100 producteurs, soit au final un montant de 60 000 euros par exploitant, plus de trois fois inférieur aux aides individuelles. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les critères et le délai retenu pour cette extension ? Les trésoreries sont au plus bas, il y a urgence à pouvoir rendre ces prêts opérationnels au plus tard en janvier. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Anigena, ministre de l'Agriculture.
Annie Genevard
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député David Topiak. Merci pour cette question, et vous le savez mieux que quiconque, la situation de la viticulture française fait face à des menaces climatiques, des perturbations du commerce mondial de divers ordres, droits de douane, taxes antidumping. Et depuis 2019, à l'initiative de mon, de mes prédécesseurs, l'État a mobilisé de très importants moyens pour répondre à la crise viticole qui, hélas, continue de sévir. Elle fait face à une surproduction et à une baisse de la consommation. Et cet effet ciseaux est ravageur sur certains vignobles, vous le savez bien.
Donc, j'ai inauguré la semaine dernière le salon de la viticulture, le site Évie à Montpellier, où j'ai annoncé un plan de sortie de crise qui s'articule autour de plusieurs mesures. Tout d'abord, une aide à l'arrachage parce qu'il faut réduire le volume de production, le potentiel de production à hauteur de 130 millions. J'ai annoncé également la prorogation en 2026 des prêts structurels qui sont destinés aux viticulteurs, mais à l'ensemble des agriculteurs. Et vous avez raison de dire qu'il y a des critères qui sont des éléments bloquants qu'il va falloir lever. C'est ce à quoi nous nous sommes engagés.
De même, je me suis engagée à ce que les caves coopératives puissent accéder à ces prêts structurels, dont il faudra, lors d'une réunion que nous aurons avec vous, que nous vous expliquions comment les choses vont s'articuler. Et puis il y a également l'allègement des charges sociales, car il y a des viticulteurs qui sont dans d'immenses difficultés personnelles et qu'il faut pouvoir aider avec la prise en charge des charges sociales notamment. Donc, monsieur le député, au-delà de ces mesures d'urgence, nous devons aider la viticulture à sortir durablement de la crise dans laquelle elle s'enfonce déjà depuis plusieurs années. Je vous remercie.
David Taupiac
Merci madame la ministre pour votre information. En 2024, en moyenne dans le département du Gers, les viticulteurs ont généré une perte de 30 000 euros par exploitation moyenne de 75 hectares. Les difficultés sont là depuis quelques années, elles ne tiendront pas beaucoup plus longtemps. Merci beaucoup.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse au ministre du Travail. Monsieur le ministre, cette année, un travailleur de ma circonscription à Saint-Herblin est mort, écrasé par un engin de levage. Il avait 35 ans. On vit une hécatombe invisible des morts au travail. Entre 2004 et 2018, on dénombrait en moyenne 550 morts au travail par an.
Depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, cette moyenne est portée à 725 décès. Le rapport annuel de l'assurance maladie, qui vient de paraître, annonce en 2024, 764 morts, soit cinq de plus qu'en 2023. La France demeure championne d'Europe des morts au travail. C'est d'autant plus grave que ce chiffre est largement sous-évalué. Les morts de la fonction publique, du régime agricole et des régimes spéciaux ne sont pas inclus.
En réalité, ce sont plus de 3 personnes qui meurent au travail chaque jour. Et les morts au travail ne sont pas des faits divers. Et cette invisibilisation est politique. Elle est la traduction concrète de la défense des services publics, du contrôle des conditions de travail, du code du travail et de la suppression des CHSCT. Aujourd'hui, je m'adresse à vous, monsieur le ministre, car vous ne réagissez pas.
La France a perdu 16 % d'effectifs d'inspecteurs du travail depuis 2021. Alors qu'il faudrait recruter 400 inspecteurs supplémentaires, vous ne prévoyez aucune hausse des effectifs dans le budget 2026. Sans eux, il n'y a plus de contrôle, donc plus de recensement et plus de prévention. Il est aussi grand temps d'acter l'échec de la désordonnance Macron et la suppression mortifère des CHSCT. Il est temps enfin de simplement vous saisir du décompte des morts au travail, d'arrêter de croire qu'il ne s'agit que d'accidents sans responsables.
Rendez à l'inspection du travail sa mission de recensement des accidents mortels, ainsi que tous les moyens nécessaires pour les éviter. Les administrateurs.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Jean-Pierre Farandou, ministre chargé du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Amio, je vous remercie de vous être posé cette question qui est bien sûr essentielle, qui met en lumière effectivement les problèmes d'accidents mortels et d'accidents graves, d'ailleurs on pourrait élargir, qui se passent dans notre pays. Je voudrais d'abord, bien sûr, vous affirmer en toute sincérité que personne dans ce gouvernement, personne dans cet hémicycle, personne dans le ministère n'accepte comme une fatalité qu'un salarié puisse mourir dans l'exercice de son travail. Chaque mort ou blessé grave est bien sûr d'abord un drame humain pour la victime, bien évidemment, pour sa famille, pour ses proches, pour ses collègues, pour l'entreprise où la victime était salariée. Vous savez, je connais ce sentiment-là parce que je l'ai éprouvé moi-même. Vous savez que j'étais président de la SNCF, et malheureusement, on a eu à connaître ça.
Donc, je sais ce que ça fait dans une entreprise quand un drame d'une telle nature intervient. Alors je ne veux pas laisser penser que les entreprises ne feraient rien pour protéger leurs activités, elles le font avec conviction et engagement. Les marges de progression, si elles existent, ne devraient pas nous faire oublier que les chiffres le disent. Les accidents mortels ont effectivement augmenté de plus de cinq, j'y reviendrai. Les accidents tout court ont baissé sur trois ans, ce qui montre bien que les actions de prévention ont lieu. Les accidents mortels, il faut les préciser. On a pas mal de malaises, presque la moitié des accidents mortels sont des malaises. On a des accidents professionnels pour un gros quart, on a aussi des accidents de trajet.
Alors, est-ce qu'on baisse les bras ? La réponse est non, bien évidemment. Je vous rappelle qu'il y a un plan, un plan de maîtrise et de lutte contre les accidents du travail mortels qui est en place. On est en train de le renforcer pour 2027, 2030. On va lancer une campagne de sensibilisation sur la prévention parce qu'il faut, c'est la prévention. En tout cas, comptez sur notre mobilisation pour faire en sorte que ces accidents se réduisent avec l'ensemble des acteurs : les entreprises, les salariés, les préventeurs, les syndicats. Tout le monde va travailler en ce sens.
Ce que vous voulez dire en termes de réponse.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Monsieur le ministre, c'est le 5e plan. Les 4 premiers n'ont fait qu'augmenter le nombre de morts.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à madame Annie Bidal pour le groupe Ensemble pour la République. Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse au ministre du Travail. Monsieur le ministre, lors de l'examen du budget,
Annie Vidal
De la sécurité sociale que nous reprenons cet après-midi, les questions du travail, de l'emploi et de la...
Annie Vidal
De groupe, Gabriel Attal a proposé un système plus universel, plus lisible, avec un euro cotisé ouvrant les mêmes droits, sans âge légal de départ à la retraite, mais avec un socle minimal de pension garanti et l'introduction d'une part de capitalisation. Ces pistes s'inscrivent dans une volonté d'adapter notre modèle social face à une transition démographique d'ampleur. Nous constatons un vieillissement de la population, mais aussi une baisse de la natalité et une inversion du rapport actif/retraité. Nous avons également des enjeux d'usure au travail et de reconversion professionnelle. Et dans le même temps, certains prônent toujours l'abrogation de la réforme nécessaire des retraites.
Et c'est précisément parce que nous devons travailler collectivement de manière apaisée et avec les partenaires sociaux que vous avez lancé, le 4 novembre dernier, la conférence nationale sur...
Yaël Braun-Pivet
Les retraites et le travail. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous s'il vous plaît...
Annie Vidal
La représentation nationale, préciser quelle est la philosophie de cette conférence nationale, quelles en seront les grandes orientations, le calendrier, et comment, selon vous, elle pourra contribuer à faire évoluer notre rapport au travail.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à nouveau à monsieur Jean-Pierre Farandeau, ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Annie Vidal, effectivement, nous avons lancé le cas de novembre dernier à la demande du Premier ministre, une conférence TER, travail emploi retraite, pour mettre les retraites sur les rails, si j'ose dire. Les partenaires sociaux se réuniront vendredi en séance plénière, le 5 décembre, au comité économique, social et environnemental, avec trois thèmes principaux. Travailler mieux. Il nous faut travailler sur la prévention des risques professionnels, la pénibilité et les conditions de travail. C'est peut-être l'angle mort des deux réformes précédentes. Et je suis convaincu que ce dialogue sur le travail nous permettra peut-être de trouver les voies d'une conclusion.
Il faut aussi parler de l'emploi, de la productivité et de la compétitivité. Les entreprises le demandent, nous sommes prêts à le faire. Bien sûr qu'il y a un lien évident et direct entre travail, emploi et compétitivité de nos entreprises. Et puis, les thèmes qui me sont chers, ce sont la promotion interne et le parcours professionnel. Qu'est-ce qui fait qu'on reste en forme jusqu'à la fin de sa carrière, qui est d'ailleurs une manière peut-être un peu plus moderne d'aborder cette dernière partie de nos parcours ?
Les partenaires sociaux ont toute leur place pour discuter de ces sujets. Ils ne sont pas très loin d'une conclusion. Peut-être que cette fois-ci, ils y arriveront dans la mesure où on leur laisse le temps de discuter et de dialoguer en élargissant les thèmes de ce débat. En fait, cette conférence redonne un espoir au dialogue social, c'est important. On a besoin d'apaisement, on a besoin de temps pour le débat. C'est d'ailleurs un des points positifs de la suspension de la réforme des retraites, dont nous allons peut-être parler cet après-midi, me semble-t-il : elle permet de retrouver ce temps du dialogue social et ce temps du débat politique.
Vous l'avez dit, certains partis s'emparent déjà du sujet. Ils font des propositions assez innovantes, il est vrai, sur un nouveau système de retraite. Je voudrais terminer en disant que, sur des sujets aussi lourds, le temps de la discussion est important. Il faut approfondir toutes les facettes de ces sujets. On voit bien qu'aujourd'hui, la convergence n'est pas suffisante auprès des Français autour de ces systèmes de retraite.
Espérons que dans les mois qui viennent, par le débat social et le débat politique, nous arrivions à donner aux Françaises et aux Français le régime de retraite qu'ils attendent. Merci, madame.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre, madame la députée. Merci monsieur le ministre de votre volonté à valoriser le travail, mais aussi la retraite, particulièrement dans le contexte démographique qui est celui de la France actuellement. Merci beaucoup. La parole est à présent à monsieur Benoît Habitot pour le groupe écologiste et social.
Benoît Biteau
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre de la Justice, l'appel à la violence contre les écologistes n'a pas sa place dans notre pays. Les récentes déclarations de Bertrand Vanto, nouveau président de la Coordination Rurale, je cite : « Les écolos, nous devons leur faire la peau », représentent un basculement extrêmement grave. Un responsable syndical agricole appelant publiquement à faire la peau de citoyens, militants, élus, cela n'est rien, n'a rien d'un dérapage. C'est un appel à la violence, clair, assumé, applaudi.
Finalement, la Coordination Rurale a scandé : "Ne venez pas chez nous, ça va mal se passer", en organisant dans le Lot-et-Garonne une chasse à la femme à l'encontre de Marine Tourdelier. Il y a aussi eu les menaces perpétrées contre Sandrine Rousseau, devant moi. Dans le ministère, des insultes proférées près de Perpignan, j'ai moi-même été victime de tirs d'armes à feu dans ma propre cour de ferme. Qu'avez-vous fait face à ces menaces de mort qui tombent sous le coup de la loi ? Rien. Qu'avez-vous fait pour protéger les élus de ces agissements inacceptables, pourtant légitimes représentants des citoyens ? Rien.
Nous ne pouvons pas laisser passer cela. C'est pourquoi, avec plusieurs collègues écologistes, nous avons exercé notre responsabilité en effectuant un signalement à la procureure au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Nous, l'ouverture de cette enquête est une première étape. Nous attendons la suite. Nous continuerons à défendre une agriculture respectueuse du vivant et des générations futures. Et surtout, un débat public où l'on s'affronte par les idées, jamais par les menaces, conformément aux exigences de plus de 2 millions de citoyens qui ont signé la pétition contre la loi Duplomb.
Et vous, quand est-ce que vous allez mettre fin aux méthodes mafieuses de la Coordination Rurale ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux et ministre de la Justice.
Gérald Darmanin
Merci madame la présidente, dames et messieurs les députés, monsieur le député Bitot. D'un point de vue évidemment politique, comme homme politique, je condamne toutes les agressions contre les personnes, contre madame Rousseau, contre vous-même, contre tous les militants écologistes de manière générale qui sont menacés ou inquiétés. Et c'est aussi évidemment le cas des propos qui ont pu être émis, pardon, vous l'avez rappelé, par certains responsables syndicaux, notamment nouvellement élus. Vous demandez ce que j'ai fait personnellement, mais monsieur le député, vous savez que depuis 2013, le Parlement a demandé expressément aux ministres de la Justice de ne plus jamais intervenir dans aucune des procédures pénales. Je suis même le seul citoyen français qui est dans l'impossibilité de faire un article 40 du code de procédure pénale. La loi organique et la constitution considéraient que ce serait une pression que je ferais au parquet.
Mais vous avez constaté que j'ai pris des circulaires de politique pénale depuis mon arrivée à la Chancellerie, notamment contre les violences faites aux personnes. Vous avez adressé un article 40, le procureur de la République a ouvert l'enquête, applique donc les circulaires voulues par le gouvernement. Je m'en réjouis, je laisserai la justice faire son travail avec les services enquêteurs. Je peux vous dire que moralement, je ne peux que soutenir les personnes qui, comme vous, se font agresser et menacer. Constitutionnellement, le ministre de la Justice est le garant de l'institution, et je n'imagine pas que ce soit votre groupe politique qui demande au ministre d'intervenir dans les enquêtes judiciaires. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur René Lioret pour le Rassemblement National.
René Lioret
Merci. Merci, madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues. Ma question s'adresse à monsieur le garde des sceaux. Double évasion surréaliste à la maison d'arrêt de Dijon, titrait Le Bien Public vendredi dernier, suite à l'évasion, la veille au petit matin, de deux détenus, dont l'un particulièrement dangereux, après avoir scié les barreaux de leurs cellules respectives. Stupéfaction pour la population, stupéfaction dans le département, mais pas pour le personnel pénitentiaire, ni pour moi d'ailleurs, car après avoir visité cet établissement en novembre 2024, donc il y a un an, j'écrivais le 11 décembre à votre prédécesseur, monsieur le garde des sceaux, pour attirer son attention sur la vétusté de cette maison d'arrêt, sa surpopulation carcérale et la livraison régulière de matériel par drone jusqu'aux fenêtres des cellules. Qu'a-t-il été fait concrètement depuis un an ? Rien.
Il a fallu attendre ce 26 novembre l'annonce de votre plan de fouilles XXL, qui n'envisage par ailleurs même pas la fouille des détenus au sortir des parloirs. Pensez-vous, monsieur le ministre, que les 29 millions prévus pour nos 180 établissements pénitentiaires seront suffisants ? Car il n'y en a pas que 6 qui posent des problèmes, il y en a bien plus. Quand on sait qu'un seul filet antidrone coûte plusieurs centaines de milliers d'euros, et que la technologie de brouillage antidrone est hors de prix compte tenu d'une sophistication croissante. 29 millions d'euros, c'est bien peu, c'est tout juste le coût annuel des MNA dans un gros département. Au-delà de cet épisode déjeuner, monsieur le ministre, mes questions beaucoup plus sérieuses sont les suivantes.
Comment allez-vous vous y prendre pour désengorger les prisons ? Allez-vous renvoyer dans leur pays d'origine les délinquants et les criminels après qu'ils aient purgé leur peine ? Ceci éviterait la récidive. Allez-vous enfin construire les places de prison promises par votre camp politique ? Deuxièmement, allez-vous prendre également des décisions fermes pour établir des fouilles sur les détenus à la sortie des parloirs ? Enfin, quelles décisions allez-vous prendre pour garantir la sécurité du personnel pénitentiaire ? Vous...
Yaël Braun-Pivet
Vous avez largement dépassé votre temps. La parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des sceaux et ministre de l'Intérieur et de la Justice. La justice. Merci.
Gérald Darmanin
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. Je ne vois pas très bien le lien entre des enfants en danger et les moyens qu'on doit mettre dans nos prisons, mais je vais répondre à la question sur l'évasion, évidemment inacceptable, de détenus qui étaient au quartier disciplinaire de la maison d'arrêt de Dijon. Qu'avons-nous fait ? Vous avez raison de souligner ce point. Je constate que depuis 11 mois, monsieur le député, nous avons inauguré 3 000 places de prison, changé totalement de modèle carcéral pour construire 3 fois plus vite et 2 fois moins cher des places de prison. Mais surtout, nous avons mis en place ces deux prisons de haute sécurité.
D'ailleurs, votre camp politique ne fait que souligner à longueur de plateaux télévisés, comme quoi ils les ont soutenus, comme quoi c'était une bonne chose, parce qu'il faut d'abord mettre les criminels les plus dangereux en prison, comme cela a été montré récemment encore dans les affaires de narcotrafic qui ont touché notre pays, dans les deux prisons de haute sécurité de Condé-sur-Sart et de Vendin-le-Vieil. En 6 mois, un nouveau régime carcéral validé par le Conseil constitutionnel et deux nouvelles prisons ont montré que nous avons été, je crois, à la hauteur de ce qu'attendent les agents pénitentiaires et les Français. Désormais, en effet, nous devons nous attaquer à l'ensemble des maisons d'arrêt qui sont en surpopulation carcérale, vous l'avez dit, mais qui connaissent aussi des bâtiments extrêmement vétustes qui datent parfois de 50, 100, 150 années, avec en effet peu de prévisibilité à l'époque pour les projections, les téléphones portables ou les drones, comme c'est le cas dans la maison d'arrêt de Dijon. Les 29 millions d'euros dès cette année, pas l'année prochaine, dès cette année les travaux sont engagés. Les 29 millions d'euros que monsieur le Premier ministre m'a permis d'obtenir pour les 6 maisons d'arrêt les plus vétustes, dont la maison d'arrêt de Dijon, bien avant cette évasion, permettront dans les prochaines semaines de rendre complètement étanches ces 6 établissements.
Puis nous allons généraliser, mais c'est pour cela, monsieur le député, que vous pouvez y arriver très concrètement, cette étanchéité. Pour cela, monsieur le député, il ne faut pas faire la politique du pire, il faut voter le budget de la nation.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Raphaël Schélène Berger.
Raphaël Schellenberger
Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, les factures d'énergie pèsent lourd sur le pouvoir d'achat des Français, qu'il s'agisse du gaz, de l'électricité ou des carburants. Vous avez donc demandé à votre gouvernement la semaine dernière de vous formuler un certain nombre de propositions afin de réduire la facture d'électricité pour les Français. En Allemagne, le gouvernement a décidé de subventionner la consommation d'électricité pour un certain nombre de gros consommateurs, les entreprises électrointensives, à hauteur de 50 euros du mégawattheure d'électricité. Qu'on se rende bien compte de quoi il s'agit : en Allemagne, le prix de l'électricité subventionnée sera plus cher que le prix de l'électricité sur le marché français.
Et pourtant, les Français ne se rendent pas compte de la compétitivité de leur électricité parce que la facture est plombée par des taxes et des assises. Alors monsieur le Premier ministre, quelles sont les propositions que vous entendez mettre en œuvre pour réduire les taxes sur l'électricité afin que les Français bénéficient du prix particulièrement compétitif de notre système ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Sébastien Martin, ministre en charge de l'industrie.
Sébastien Martin
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Schellenberger. Pour votre question précise, et je sais que vous connaissez particulièrement les questions d'énergie, je vais tâcher d'être assez précis moi aussi. D'abord, je vous remercie parce que dans un débat assez flou, vous avez rappelé que la France bénéficie d'une électricité à un prix largement plus compétitif que l'énergie en Allemagne, puisqu'aujourd'hui nous payons une électricité 20 à 30 % moins chère en France qu'en Allemagne. C'est dû d'une part à des prix de gros inférieurs, d'autre part à une fiscalité en France sur l'électricité qui est inférieure, et c'est dû aussi à une moindre dépendance aux énergies fossiles ou aux énergies intermittentes. Et pour autant, il faut continuer à investir. C'est pour ça, d'ailleurs, qu'il faut travailler sur une PPE pour avoir de la visibilité sur notre système énergétique et notamment confirmer les 6 réacteurs EPR de plus et les 8 EPR à venir dans les temps qui viennent.
Et puis le Premier ministre, comme vous le dites, a demandé à Roland L'Escur de travailler sur la possibilité de conforter cette compétitivité, parce que, comme vous l'avez dit à l'instant, malgré ces subventions, nous conserverons, notamment pour nos industriels, un prix en France plus compétitif que le prix qui sera celui de l'Allemagne, qui devra consacrer 2 à 3 milliards d'euros par an uniquement sur les très gros consommateurs d'électricité, alors qu'en France, nous disposons déjà de dispositifs de soutien sur les très gros consommateurs. Donc, nous allons continuer à travailler comme vous le suggérez sur la question des axes. Les axes, en fait, c'est quoi ? Ce sont les différentes fiscalités qui pèsent sur l'électricité. Ce travail est en cours et, bien évidemment, nous ne manquerons pas d'en faire part à la représentation nationale. Et pour cela, il faudra aussi que ce débat ait lieu dans le cadre du budget pour 2026.
Raphaël Schellenberger
Merci, madame la présidente. Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Autant la question des axes n'est pas qu'une question fiscale, c'est une question de système puisque les axes financent des déséquilibres du système. Si on veut baisser les axes, il faut traiter les déséquilibres de ce système. Permettez-moi trois propositions simples.
La première, par exemple, est de s'assurer que l'électricité solaire couvre la pointe de consommation du soir grâce au stockage. La seconde, s'assurer que notre mécanisme de capacité ne finance pas tout et n'importe quoi, mais uniquement la tenue de notre système et éviter le blackout en période de pointe et d'hyperpointe de consommation. Et puis enfin, un plan massif d'augmentation de la consommation d'électricité pour éliminer les surcapacités, un plan industriel d'augmentation de la consommation, notamment en ciblant la transition industrielle par l'électrification des procédés.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à madame Florence Erwin Léhotet pour le vote socialiste.
Florence Herouin-Léautey
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. Nous sommes une génération pleine d'envie, mais qui manque de temps. Ces mots sont ceux de Sophie Anne, jeune participante à la convention citoyenne sur les temps de l'enfant. Cette convention, ce sont 133 citoyens, 20 enfants que je remercie pour leur engagement et pour la clarté de leur constat.
Notre société fait l'impasse sur ces enfants et sur ceux qui ont pour mission de les accompagner. Tous les scientifiques le disent invariablement : la semaine de quatre jours décrétée sous la présidence de Nicolas Sarkozy est une aberration qui épuise les élèves et leur impose des journées à rallonge. Jean-Michel Blanquer lui-même le disait en 2010 : le monde des adultes s'est entendu sur le monde des enfants. Une absurdité à laquelle les socialistes avaient mis fin avec la réforme des rythmes scolaires en 2013. Et c'est pourtant le même Jean-Michel Blanquer, devenu ministre de l'Éducation nationale, qui a détricoté cette réforme alors construite dans l'intérêt des enfants.
Ce choix est le symbole d'une société qui manque collectivement de considération et de visée enthousiasmante pour ses enfants. Huit ans après, la convention citoyenne nous fait plusieurs propositions. Restructurer les rythmes scolaires selon les besoins des enfants. Qu'en pensez-vous ? Créer un ministère de l'Enfance capable de coordonner tous les acteurs des temps de l'enfant. Qu'en pensez-vous ? Redonner aux enseignants la dignité et la reconnaissance que la République leur doit.
Qu'en pensez-vous ? Je vous le demande, monsieur le Premier ministre, parce que depuis le 23 novembre, vous êtes resté curieusement silencieux. Peut-être parce que les conclusions ne sont pas celles qu'espérait le président de la République et qu'elles soulignent son absence de politique éducative. La convention citoyenne nous appelle à penser l'éducation et la lutte contre les inégalités au-delà des murs des établissements scolaires, à redonner toute leur place aux loisirs et à l'éducation populaire, pour remettre l'intérêt supérieur des enfants au cœur de notre projet. Asseyez-vous.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à monsieur Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Madame la députée de Rouyn-Lévis. Je vous remercie d'abord de votre question et de rendre hommage au travail de la convention citoyenne, dont je partage avec vous les remerciements pour les 133 citoyennes et citoyens qui sont mobilisés, ainsi que pour le CESE. Sur le fond, et vous l'avez dit, il y a un certain nombre de points qui sont effectivement des points d'intérêt ou de consensus. D'abord, sur le fait que la convention a dénoncé à juste titre des temps de l'enfant qui sont fragmentés et mal articulés entre eux.
Or, on sait bien, et d'ailleurs vous l'avez dit à l'instant, que les apprentissages se poursuivent au-delà des murs, que le temps d'apprentissage ne se limite pas au temps d'enseignement. Et qu'en réalité, tout ce qui se passe en dehors de l'école est aussi un temps d'apprentissage d'une autre nature, mais qui contribue à la construction de l'enfant. Et de ce point de vue-là, je souscris évidemment au fait qu'il faut travailler à mieux articuler le temps de l'école avec ces temps-là, et notamment avec le travail des 18 000 associations d'éducation populaire qui travaillent avec les collectivités territoriales. Deuxième élément qu'on aurait pu également mentionner, mais dont je me fais l'écho par rapport à votre question, c'est ce qui se passe à propos des vacances. En réalité, sur les vacances, le problème ce n'est pas tant l'organisation que leur contenu.
Vous savez comme moi que deux mois de grandes vacances en éducation prioritaire équivalent à une perte d'un mois d'apprentissage. Autrement dit, on récupère des enfants qui ont le niveau qu'ils avaient le 30 mai au lieu de celui du 1er juin. Et c'est pour ça qu'on travaille notamment sur les stages de réussite qui permettent à plusieurs centaines de milliers de jeunes chaque année de poursuivre leurs apprentissages, pardon, et par conséquent de ne pas avoir cette perte de chance qui correspond. Le troisième point que vous avez évoqué, c'est celui de la semaine de quatre jours, qui n'est pas, comme vous le savez, si consensuelle que ça socialement, qui est assez difficile à mettre en œuvre et qui surtout se traduit par un instant d'inégalité territoriale, sociale, mais aussi d'inégalité femmes-hommes, notamment pour les parents qui doivent organiser la prise en charge de l'enfant en dehors du temps scolaire. C'est pour ça que oui, le sujet est un sujet de travail. Nous ne prendrons pas de mesures absolument immédiates parce que c'est un peu plus compliqué que ça, malheureusement.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. Non, vous n'avez plus de temps, madame la députée. La parole est à présent à monsieur Mathieu Bloc pour le groupe UDR.
Matthieu Bloch
Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, les Français découvrent avec stupéfaction le projet porté par l'Élysée d'instaurer un label de fiabilité des médias dits dignes de confiance. Le président de la République entend distinguer les bons et les mauvais médias dans une dérive illibérale, historique et grave. Hier soir, dans sa croisade cathodique, l'Élysée a publié une vidéo caricaturale révélant surtout l'obsession du chef de l'État pour les médias qui refusent de repeindre en rose le bilan exécrable des gouvernements macronistes. Chaos sécuritaire et migratoire, isolement diplomatique, service public affaibli, soumission à madame von der Leyen, faillite massive des entreprises, disparition de notre souveraineté alimentaire, effondrement du pouvoir d'achat des Français, crise budgétaire et démocratique profonde.
La macronie, en déliquescence, cherche aujourd'hui, par un label officiel, à obtenir l'image que les faits ne lui ont jamais accordée. Comment ne pas souligner l'incohérence d'un président qui, à l'international, se pose en défenseur de la liberté des peuples et qui, en France, envisage un mécanisme qui reprend des logiques du Glavlit, organe chargé de filtrer, surveiller et censurer l'information en Union soviétique. Sommes-nous prêts à recréer, sous couvert d'une prétendue lutte contre la désinformation, une version française du ministère de la vérité décrit par George Orwell il y a 75 ans et tristement illustrée par l'histoire ? Monsieur le Premier ministre, allez-vous renoncer à ce nouveau macronien mettant en danger la liberté et le pluralisme ? L'Élysée va-t-il retirer son tweet insultant une chaîne de télévision privée et présenter des excuses ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Rachida Dati, ministre de la Culture.
Rachida Dati
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. Rien que ça. Présentez des excuses et insultez, c'est vous qui insultez la démocratie et les institutions. Vous parlez de dictature, d'autoritarisme, ne prenez pas vos rêves pour une réalité. Nous en sommes encore loin.
Donc je le répète, je pense avoir été très clair, mais je vais le refaire très clairement et de manière très autoritaire. Jamais le président de la République ou le gouvernement n'ont eu comme projet ou idée de labelliser un média, jamais. Donc, je ne sais pas comment vous le dire, je vous l'aurais dit, c'est clair et net, ça n'a jamais été notre projet. C'est peut-être le vôtre, ça n'est pas le nôtre. Ça, c'est une réalité.
Ensuite, quelle est la priorité du président de la République ? Vous avez vu à quoi il s'intéresse : aux effets néfastes des réseaux sociaux et des contenus diffusés sans aucun contrôle sur la santé et la santé mentale de notre jeunesse. Vous êtes pour ou contre qu'on déferde et qu'on protège notre jeunesse ? Je suis pour qu'on déferde cette jeunesse qui, effectivement, a été préservée de ces contenus complètement fous et viraux, et qui bénéficie aussi d'ingérence étrangère. Là est le scandale. Vous devriez être avec nous pour pouvoir dénoncer et porter cette politique. Donc jamais de la part de l'État.
Et d'abord, certains groupes médiatiques de presse ont souhaité une certification. Est-ce que c'est à notre initiative ? Ils souhaitent une certification pour garantir une certaine déontologie. Et ça vaut pour tous les médias traditionnels, qu'ils soient de droite ou de gauche. Donc, nous devrions être ensemble pour défendre justement cette liberté de la presse et la protection de cette garantie déontologique pour les journalistes.
Matthieu Bloch
Madame la ministre, la vidéo d'hier soir ne visait pas du tout le contrôle de la jeunesse sur les réseaux sociaux, mais s'en prenait concrètement à un média, un média télévisuel. Et ce n'est pas du tout notre projet de labelliser les médias.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Christophe Barthès pour le Rassemblement National.
Christophe Barthès
Merci, madame la présidente. Madame la ministre de l'Agriculture, le 15 novembre dernier, des milliers de viticulteurs se sont rassemblés à Béziers pour crier leur détresse. Quelques jours plus tard, vous êtes rendu dans les rues pour leur répondre et annoncer des mesures, dont une aide à l'arrachage de 130 millions d'euros. Je salue cette réponse rapide, mais permettez-moi d'exprimer au nom des viticulteurs une inquiétude légitime. Cette aide doit être inscrite dans le projet de loi de finances.
Or, dans le climat politique actuel, le risque de rejet pur et simple du budget est réel. Si cela devait arriver, ces 130 millions d'euros s'envoleraient. Concrètement, comptez-vous garantir que ces crédits seront bien versés, même en cas de rejet du budget ? Quelle voie alternative avez-vous prévue ? Un décret, un fonds d'urgence spécifique ? Les viticulteurs ont besoin de certitude, pas d'espérance. L'arrachage n'est qu'un pansement. Il permet à ceux qui le souhaitent de partir dignement, et c'est indispensable, mais il ne résout rien pour ceux qui veulent continuer. Où sont les mesures d'accompagnement ? Où est le grand plan de reconversion que nous appelons de nos vœux ? Ces sujets sont sur la table depuis bien longtemps.
Les viticulteurs ont réclamé de la simplification et la suppression pure et simple de l'ancès. Qu'en est-il ? Mais surtout, madame, madame la ministre, soyons lucides. Le cœur du problème, c'est que les Français boivent de moins en moins de vin. La consommation s'effondre, et nous laissons faire. Le vin est mis sur le même plan que les alcools forts. On lui colle des messages sanitaires terrifiants, et la quasi-totalité des publicités est interdite, alors même que la promotion de la bière ou des alcools forts est autorisée.
C'est une aberration à la fois économique mais aussi culturelle. Quand défendrez-vous enfin, au niveau national et européen, la spécificité du vin, produit de terroir et de modération, et non un alcool comme les autres ? Face à la stigmatisation permanente, quand lancerez-vous une véritable campagne de valorisation de notre patrimoine viticole ? Madame la ministre, pouvez-vous nous donner l'assurance à nos viticulteurs que même si le budget n'est pas adopté, l'État ne les abandonnera pas ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Mani, jeune barre, ministre de l'Agriculture.
Annie Genevard
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Christophe Barthès. Je partage évidemment vos préoccupations concernant la viticulture. J'ai eu l'occasion, en répondant à la présente question, de rappeler quelles avaient été les mesures annoncées lors du Cité Vie. Je vous ai vu dans l'eau après les terribles incendies qui ont ravagé les Corbières et qui nous ont plongés dans la plus grande des consternations, parce que c'est un malheur de plus pour la viticulture française. Qui est affrontée, vous l'avez dit, à la surproduction, à la déconsommation, et il faut évidemment, le vin c'est une éducation, il faut pouvoir éduquer à ce merveilleux patrimoine qu'est ce que sont les vins français.
Mais monsieur le député, vous vous inquiétez du sort des 130 millions que j'ai annoncés à Cité Vie et qui ont pour objet de réduire le potentiel de production excédentaire de la ville française. Vous vous préoccupez de savoir si cet argent sera véritablement disponible au cas où le budget ne serait pas voté. Mais monsieur le député, votez le budget. Je sais ce que cela a coûté. Je sais ce qu'il en a coûté à l'agriculture, du fait que le budget n'ait pas été adopté l'an dernier.
L'agriculture y a beaucoup perdu. Il vous appartient d'éviter que cela se reproduise. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à madame Sophie Taillepollian pour le groupe écologiste et social.
Sophie Taillé-Polian
Merci, madame la présidente. Madame la ministre de la Culture, il y a deux ans, après le rachat du Journal du Dimanche par Vincent Bolloré, le président de la République promettait une grande loi sur la liberté de la presse et réunissait des états généraux de l'information qui ont formulé des dizaines de propositions pour l'indépendance éditoriale, la lutte contre la concentration, la protection du secret des sources, le renforcement du service public de l'audiovisuel, etc. Depuis, la situation s'est aggravée. Les réseaux sociaux deviennent un terrain d'ingérence étrangère et de manipulation politique. Le militantisme prend le pas sur le journalisme, notamment sur C News, où le pluralisme interne est important, la règle sur la TNT.
L'extrême droite exerce une pression inédite et extrêmement forte sur le service public de l'audiovisuel. À Challenge, Bernard Arnault exige de mettre à la poubelle la charte de déontologie jusqu'à présent en vigueur pour protéger les journalistes des ingérences de leurs propriétaires. Et que fait le gouvernement ? Rien, sinon affaiblir l'audiovisuel public. Pendant que la liberté de la presse recule, le président de la République fait sa tournée de la PQR et propose une labellisation des médias. Les esprits honnêtes auront bien compris qu'il ne s'agit pas pour l'État de labelliser.
Mais faut-il confier à des experts le soin de dire quels médias seront bons ou mauvais ? Le risque est évident. Nous préférons faire confiance aux journalistes face à leurs actionnaires en leur donnant des droits collectifs pour protéger leur déontologie. C'est le sens du droit d'agrément que nous défendons depuis plusieurs années. Madame la ministre, où en est le projet de loi sur les états généraux de l'information ? Nous vous voyons candidate à Paris sur Instagram, mais où est la ministre de la Culture pour nous soumettre enfin au Parlement sa copie pour protéger la liberté de la presse, indissociable d'une démocratie en bonne santé ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à madame Rashida Dati, ministre de la Culture.
Rachida Dati
Si madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. Alors soit je suis trop là, soit je ne suis pas.
Rachida Dati
Je suis là. Voilà. Donc je sais que cela ne leur déplaît pas, je suis là et je suis encore là, madame la députée. Donc, sur les États généraux de la presse, vous savez très bien qu'à l'initiative du président de la République, il a lancé ces États généraux de l'information qui ont conduit à des conclusions présentées par Bruno Patineau. Nous les avons reprises intégralement.
Le texte a été transmis au Conseil d'État, il vient de nous être rendu et il va être présenté très prochainement au Conseil des ministres sur tous les sujets, notamment sur le contrôle des concentrations. Il y a deux sujets qui sont liés. Il y a l'enjeu du contrôle des concentrations, ça fera partie du texte et du débat, mais aussi des difficultés financières qui concernent évidemment le secteur des médias et de la presse. Ces deux enjeux sont très liés et seront dans le texte sur les États généraux, les États généraux de l'information. Le texte sera présenté en conseil des ministres prochainement, et vous aurez tout le loisir d'en débattre au Parlement.
Sophie Taillé-Polian
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, ça fait des semaines, des mois que je vous entends dire que ce projet de loi sera présenté très prochainement. Donc, nous attendons et souhaitons, moi je vous le demande, que le projet de loi en question, si on peut le travailler dès maintenant, ce serait formidable.
Rachida Dati
Merci, madame la présidente, pour la liberté d'expression. Alors madame la députée, non mais accélérons le calendrier budgétaire. Dès que le budget est passé, je suis à vous.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à madame Jean-Viel-Doriosec pour le groupe démocrate. Merci.
Geneviève Darrieussecq
Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, madame la ministre en charge des personnes handicapées. Chers collègues. Alors moi, je fais écho à ce qu'a dit tout à l'heure notre collègue Gernigon, et je crois qu'il faut saluer les bonnes nouvelles. Il faut saluer les bonnes nouvelles et les avancées concrètes pour nos concitoyens. Et ce 1er décembre est important avec le remboursement annoncé des fauteuils roulants pour les personnes handicapées.
Lors de la 6e conférence nationale du handicap de 2023, que j'ai eu l'honneur de préparer, le président de la République a annoncé le remboursement des fauteuils, qui était pour lui une priorité. Et ce 1er décembre est une date importante pour ces personnes. Important parce que vivre avec un fauteuil adapté, pour certains, c'est tout simplement vivre. Vivre avec plus d'autonomie, vivre avec plus de moyens de se déplacer dans l'espace, c'est une véritable avancée. Et puis ça va peut-être nous permettre de ne plus avoir honte, parce que je dois vous avouer que j'avais un peu honte de voir toutes les demandes de financement en ligne pour venir aider les personnes en situation de handicap dans une France pour laquelle la solidarité est une valeur première.
Donc nous remplissons vraiment quelque chose qui était important. Alors, je veux saluer tous les acteurs, vous, madame la ministre, mais également tous ceux qui ont participé. Ils ont été nommés tout à l'heure, je n'y reviendrai pas. Mais moi, j'ai une question qui déborde de ce plan-là : ces personnes en fauteuil devront se déplacer. Où en est-on de l'accessibilité ? L'accessibilité des espaces publics, l'accessibilité des commerces, où il y avait dans cette CNH 1,5 milliard prévu sur cinq ans.
Merci de votre réponse, madame la ministre.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à madame Charlotte Parmentiel-Coq, ministre en charge de l'autonomie et des personnes handicapées.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci madame la présidente, madame la ministre Darriusec, merci beaucoup de votre question et puis d'abord merci à vous d'avoir porté avec le président de la République en 2023 cette proposition très forte qui était très attendue déjà depuis plus de 20 ans par nos concitoyens en situation de handicap. Parce que le fauteuil roulant, c'est un peu le prolongement du corps, et donc c'est indispensable pour pouvoir exercer pleinement sa citoyenneté. C'est donc une réforme d'autonomie, c'est une réforme de justice sociale que vous avez contribué à faire se concrétiser aujourd'hui. Vous m'interrogez aussi sur l'enjeu de l'accessibilité, et vous avez raison : il n'y a pas de citoyenneté si les personnes ne peuvent pas se déplacer partout librement. C'est d'ailleurs pourquoi l'ancien Premier ministre François Bayrou, lors du comité interministériel de mars, avait souhaité que l'accessibilité soit bien aussi une thématique prioritaire et que l'ensemble du gouvernement reprenne un certain nombre d'engagements.
C'est ce que nous faisons. L'ensemble des ministres continue d'être mobilisé pleinement sur cette question. Le ministre des Transports, par exemple, nous continuons de rendre accessible l'ensemble des gares, mais c'est aussi l'ensemble des membres du gouvernement sur les hôpitaux, les prisons, les tribunaux, l'ensemble des bâtiments prioritaires qui font l'objet là aussi de travaux et de développement d'accessibilité. Et puis, j'ai souhaité qu'on puisse donner aussi aux élus locaux tous les moyens pour développer des solutions d'accessibilité et ainsi créer une boîte à outils d'accessibilité, parce que nos élus locaux portent partout de très intéressantes solutions très concrètes. Je crois que, dans la perspective des municipales qui s'annoncent, il est indispensable que chaque projet comporte une dimension d'accessibilité et d'inclusion. C'est la condition sine qua non d'une société pleinement inclusive.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la ministre. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue.
Clémence Guetté
Bonjour à toutes et à tous, la séance est reprise. L'ordre du jour rappelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. La parole est à monsieur Philippe Juvin, rapporteur de la commission mixte paritaire, pour une durée de 5 minutes.
Philippe Juvin
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, ce texte, le projet de loi de fin de gestion, je le rappelle, est avant tout un texte technique. Et oui, il ne modifie ni les recettes, ni la politique fiscale, mais il est essentiel puisqu'il ajuste les crédits votés à la réalité des besoins. Toutefois, permettez-moi de rappeler qu'au-delà des ajustements techniques, qui sont encore une fois l'essentiel du texte, ce dernier nous éclaire aussi sur la trajectoire de désendettement. Et c'est évidemment capital, puisque le désendettement doit être notre obsession à tous. Car lorsque les intérêts de la dette deviennent le premier poste de dépenses, et ça peut être le cas dans les années qui viennent, ce n'est plus le Parlement qui tranche, c'est la dette qui gouverne.
La France avance comme un navire dont les voiles sont pleines, mais dont l'ancre, la charge de la dette, frotte le fond. Et quand l'ancre accroche, c'est tout le navire qui perd sa capacité de manœuvre. Voulons-nous garder une capacité de manœuvre ? La dette, c'est un impôt sans débat parlementaire, payé chaque année avant tout autre choix. Et pour parvenir à moins de 3 % en 2029, il fallait faire 54 % en 2025, c'est fait, c'est dans ce texte et c'est sur quoi aussi vous voterez. Maintenant, le texte lui-même, la CMPA a trouvé des solutions d'équilibre, article par article. C'est une CMP conclusive.
Les articles liminaires ainsi que l'article premier ont été adoptés dans la rédaction du Sénat. L'article 2 respecte la trajectoire des taxes affectées au CCI pour un montant de 30 millions. L'article trois, c'est le financement par les régions. Nous avons sécurisé le dispositif juridiquement en ajoutant 1 million d'euros au profit des régions afin d'éviter tout risque de cavalier. L'article 4 a été retenu dans une rédaction de CMP et les articles 6, 7, 8 dans la version issue du Sénat.
C'est l'article 5 qui est l'article au cœur du compromis, avec des amendements du Sénat et des amendements de l'Assemblée nationale. Sur les amendements du Sénat qui ont été retenus : 10 millions pour la vidéoprotection des collectivités locales, 16,2 millions pour honorer les engagements des contrats de plan État-région, 52 millions pour la mission d'aménagement du territoire assurée par La Poste, 9 millions pour les pôles de compétitivité, par ailleurs 112 millions pour la dynamique de la prime d'activité et 366 millions pour corriger une erreur de reversement de recettes. La CMP a également intégré plusieurs demandes formulées par notre Assemblée nationale. 10 millions de soutien aux viticulteurs, 5 millions pour l'hébergement d'urgence, 8 millions pour les oubliés du SEGUR, les personnels des centres municipaux de santé, et 15 millions pour des places supplémentaires de service civique s'y ajoutent, 3 millions pour le SEREMA et 20 millions pour le CNES, dans le respect des demandes, cette fois-ci, des deux chambres. Enfin, trois propositions ont été adoptées pour l'aide publique au développement, le financement de la lutte contre les violences conjugales, et des crédits pour soutenir les actions en faveur de la forêt.
Au total, quand on les prend tous, ces différents mouvements modifient le solde budgétaire de 683 millions d'euros. Et il faut souligner que les initiatives parlementaires, une fois neutralisées les mesures gouvernementales dont j'ai parlé, ne dégradent le solde que de 95 à 258 millions d'euros selon le mode de calcul et ce qu'on retient. Ces montants demeurent compatibles avec l'objectif primordial d'un déficit à 5,4%. Le texte reste donc un texte responsable et cohérent. Mes chers collègues, rejeter ce texte, élaboré l'an dernier par Michel Barnier puis François Berrou, aurait des conséquences concrètes : des prestations sociales non versées en décembre, des engagements de défense et de sécurité civile reportés, des universités fragilisées et des collectivités qui, pour certaines, seraient plongées dans l'incertitude.
Alors, c'est vrai, et vous pourriez me répondre avec raison que le gouvernement pourrait recourir à un décret d'avance. Chacun sait ici que cet outil est limité, partiel et surtout hors du contrôle du Parlement. La CMP est parvenue à un texte équilibré, transpartisan et efficace. Je le rappelle, il ne s'agit pas d'un texte d'orientation, mais d'un texte de gestion et de consensus. J'insiste sur ce point.
Dans ce compromis que nous avons bâti et auquel chacun était convié, il n'y a pas de groupe politique qui ait gagné ou perdu. Il s'agit simplement d'assurer au pays une fin d'année stable et conforme aux engagements que nous avons votés. Vous aviez demandé que le Parlement trouve un compromis, le voici. Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, monsieur le rapporteur. La parole est maintenant à madame Amélie de Monchalin, ministre de l'Action et des Comptes publics.
Amélie de Montchalin
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés. Le projet de loi de fin de gestion pour 2025 que nous examinons aujourd'hui est un texte que vous connaissez bien, car vous l'avez examiné il y a deux semaines. Entre-temps, il a été adopté par le Sénat puis retravaillé, comme l'indiquait le rapporteur général ces derniers jours, par une commission mixte paritaire qui a été conclusive. Alors que l'Assemblée nationale l'avait rejeté en première lecture le 18 novembre dernier, des compromis ont été trouvés, des accords ont été passés. C'est bien la preuve qu'un chemin peut exister, que la France n'est pas condamnée à l'impuissance budgétaire que certains professent. Cette CMP conclusive montre qu'après avoir chacun fait valoir vos positions, après avoir exprimé vos différences légitimes, vous avez pu vous mettre d'accord sur l'essentiel.
J'y vois non pas un insatisfait, mais un encouragement pour poursuivre la procédure budgétaire. Je vous l'avais dit il y a 2 semaines : ce projet de loi de finances de fin de gestion est un texte technique qui retrace les principaux événements survenus en cours d'année et qui permet d'ajuster la répartition de certains crédits pour répondre aux imprévus auxquels nous avons fait face pendant l'année. C'est donc un texte qui nous permet de terminer l'année sereinement, en garantissant, entre autres,
Amélie de Montchalin
Décembre de l'allocation pour les adultes handicapés et la prime d'activité, en permettant de maintenir ouvertes les 203 000 places d'hébergement d'urgence dont nous disposons actuellement, ou encore en nous donnant les moyens de régler certains surcoûts opérationnels sur la mission défense dans le contexte de tension internationale que vous connaissez. Il n'y a ici aucune économie supplémentaire, aucun rabot ni sur les budgets des ministères, ni sur les prestations que vous pourriez découvrir. Nous avons fait, tout au long de l'année, le choix de la transparence, notamment autour de ces comités d'alerte en avril et en juin. Bien que ce texte soit avant tout technique, les débats qui ont eu lieu ici à l'Assemblée nationale, puis au Sénat, et enfin en commission mixte paritaire, ont permis d'enrichir le texte, et vous avez notamment choisi d'ouvrir certains crédits sur des politiques prioritaires. Des crédits pour donner les moyens supplémentaires à l'aide humanitaire, alors que les besoins sont immenses face aux crises au Soudan, à Haïti, au Liban, aux Proche et au Moyen-Orient.
Vous avez choisi d'ouvrir des crédits pour les collectivités locales, notamment pour la sécurité. Le rapporteur général vient d'y revenir. Vous avez choisi de protéger la présence territoriale de La Poste. Vous avez choisi d'accroître les moyens pour l'hébergement d'urgence alors que la période hivernale arrive. Vous avez choisi d'avancer sur la santé, notamment dans les centres de santé municipaux, comme d'ailleurs Eric Ocrel nous y avait invités pendant le débat. Vous avez choisi d'avancer sur l'égalité homme-femme, où tant de progrès restent encore à accomplir, comme nous l'avons rappelé ici la semaine dernière lors des questions au gouvernement.
Vous avez aussi choisi d'ouvrir des crédits pour adapter nos forêts durablement et durement touchées par le changement climatique, des crédits pour aider nos viticulteurs à surmonter la crise qu'ils traversent actuellement, et enfin pour donner des moyens supplémentaires afin de terminer l'année du service civique. Toutes ces avancées sont possibles, mesdames et messieurs les députés, en respectant l'engagement qu'au nom du gouvernement, avec Eric Lombard, nous avions pris devant vous en février dernier, c'est-à-dire de nous mobiliser tous collectivement pour que l'objectif de déficit à 5,4 % du PIB soit tenu. Je vous l'ai dit, je le répète, bien sûr, nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce niveau de déficit. Mais nous devons, et je l'affirme à nouveau, poursuivre les efforts engagés pour redresser ces finances publiques à l'horizon de 2029, pour reprendre notre destin en main et surtout arrêter d'augmenter notre dette. C'est donc ce que ce projet de loi de finances démontre : nous sommes capables de piloter la dépense avec vigilance et transparence tout au long de l'année.
C'est bien un gage de crédibilité, et je vous le rappelle, cela confirme une chose : ce que le Parlement vote, le gouvernement l'applique. Je vous invite donc, mesdames et messieurs les députés, à voter ce texte qui permettra de bien finir l'année 2025 et de soutenir, jusqu'au 31 décembre, les politiques publiques qui en ont le plus besoin. Merci beaucoup.
Clémence Guetté
Merci, madame la ministre. La parole est maintenant à monsieur Eric Coquerel, vice-président de la commission mixte paritaire, pour une durée de 5 minutes.
Éric Coquerel
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. Ce texte n'est pas technique, il ne s'impose pas à nous. Il faut que cesse la politique du fait accompli. Le projet de loi de fin de gestion qui nous est soumis aujourd'hui a déjà été rejeté par cette assemblée le 10 novembre. Il nous revient dans une version issue de la commission mixte paritaire, mais il poursuit toujours le même objectif : faire avaliser par les parlementaires des annulations de crédits qui aggravent des budgets déjà fortement baissés par le projet de loi de finances. Madame la ministre, vous ne m'avez pas convaincu, reprenant les mêmes arguments d'autorité que vos prédécesseurs, budget après budget.
L'an dernier, la loi de fin de gestion avait annulé 6,4 milliards d'euros de crédits de paiement. Cette année, elle projette d'en annuler 10,3 milliards qui s'ajoutent aux 23,5 milliards d'euros de coupe du budget Bérou et aux 2,7 milliards annulés par décret en avril, soit 36,5 milliards d'euros de coupe effective pour l'année 2025. Depuis que vous n'êtes plus majoritaire, vous faites adopter des budgets dont vous savez déjà que vous les transformerez profondément en cours d'année. Vous avancez que le projet de loi de fin de gestion n'entérine qu'un état de fait en fin d'année, alors qu'en réalité, dès le mois d'avril, vous avez décidé des annulations et des gels. Et tout au long de l'année, vous organisez pour que l'argent mis en réserve ne soit pas dépensé.
C'était le cas pour le budget 2024, c'est aussi le cas pour 2025, et cela risque d'être encore le cas pour 2026, si toutefois vous arriviez à faire passer vos budgets, ce dont je n'espère pas. Vous ne m'avez pas convaincu par cette méthode spécieuse et vous ne me convainquez pas non plus que ces milliards d'euros n'étaient pas utiles et n'auraient pas pu être utilisés soit cette année, soit l'an prochain. La commission mixte paritaire a concédé de maigres reculs sur certains points. Il ne s'agit là que de quelques dizaines de millions d'euros, qui sont sans commune mesure avec les coûts budgétaires et ne changent rien à la dynamique générale de la baisse des budgets à coups de centaines de millions, voire de milliards d'euros. Autrement dit, le compte n'est pas bon.
La CMP a concédé 5 milliards d'euros, par exemple, à l'hébergement d'urgence. Ce n'est rien comparé aux 163 millions d'euros d'annulation de crédit qui sont toujours prévus dans ce même texte pour 2025. Ce n'est rien comparé à la baisse de 1,1 milliard sur la mission logement prévue pour 2026. La CMP a concédé 10 millions d'euros à l'aide publique au développement. Ce n'est rien comparé aux 159 millions d'euros d'annulation d'autorisation qui sont toujours prévus dans ce même texte pour 2025.
Ce n'est rien comparé aux 730 millions qui risquent d'être coupés l'an prochain. Hier, nous avons commémoré la Journée mondiale de lutte contre le VIH/SIDA. Selon l'ONU SIDA, l'arrêt de l'aide internationale étasunienne risque de causer plus de 4,2 millions de morts en 4 ans. La France ne suit pas un chemin très différent en baissant de 52,3 % en deux ans le budget de la PD. Elle pourrait, au contraire, montrer un chemin différent, alors que de nombreux pays cessent leur contribution et menacent le soutien humanitaire.
On voit bien que ces 10 millions d'euros, ces 159 millions d'euros qui sont annulés, sont évidemment une tâche difficilement acceptable. La CMP a concédé 10 millions d'euros au soutien des viticulteurs. Ce n'est rien comparé aux 118 millions d'euros d'annulation de crédit qui sont toujours prévus pour 2025. Ce n'est rien comparé à la baisse de 253 millions d'euros prévue en 2026 sur la mission agriculture. La CMP a concédé 8 millions d'euros pour les soignants des centres municipaux de santé.
Les rapporteurs ont repris mon amendement. Je pourrais leur rendre hommage, notamment aux rapporteurs générales du budget, qui ont eu la classe de le faire alors même que je leur avais dit que ça ne changerait pas mon vote contre le PLFG. Je leur en ai gré, mais comment oublier que le budget que Lecornu prépare prévoit 7,2 milliards de baisses sur les collectivités l'an prochain ? Vous clamez qu'il n'y a pas de besoin, mais vous annulez 1,5 milliard d'euros sur la mission France 2030, alors qu'ils auraient pu servir à financer à moitié la nationalisation d'ArcelorMittal, votée par cette assemblée la semaine dernière. Le gouvernement présente ces annulations de crédit comme des mesures techniques. C'est insuffisant, je ne suis pas convaincu. Qui peut être convaincu par une politique qui aggrave la pauvreté comme nulle part ailleurs en Europe et ne règne en rien la désindustrialisation ? Qui peut être convaincu par une politique qui divise par plus de moitié la croissance, 0,7 % prévu au lieu de 1,4 % de croissance spontanée selon le FCE ?
Un gouvernement minoritaire ne peut pas imposer tout cela, il doit rétablir le Parlement dans ses prérogatives. L'exécutif ne peut pas garder la main sur les budgets en les imposant puis en les aggravant à sa guise par décret, pour ensuite faire ravaliser par la loi tout en prétextant des mesures techniques. Dans le rapport de la commission d'enquête que j'avais présidée, j'ai d'ailleurs recommandé de réduire à 0,5 % le montant cumulé des crédits pouvant être annulés par décret et de conditionner la signature des décrets d'annulation à un avis conforme des commissions des finances. Ce plafond obligerait le gouvernement à déposer un projet de loi de finances rectificative, ce qui serait évidemment plus démocratique. Cette proposition est entre les mains du gouvernement. Toutefois, je doute qu'ils s'en saisissent, car il n'accuse qu'une chose : baisser par tous les moyens les dépenses pour éviter qu'on pose la question des recettes.
C'est là l'objectif du fatalisme sans alternative. C'est là l'objectif de la politique du fait accompli, qui contourne toujours un peu plus la démocratie parlementaire. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, monsieur le président. J'ai reçu de madame la présidente Mathilde Panneau et des membres du groupe La France Insoumise Nouveau Front Populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91-5 du règlement. La parole est à madame Claire Lejeune pour une durée maximale de 10 minutes.
Claire Lejeune
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, tout l'exercice pour vous dans ce projet de loi de fin de gestion est de faire comme si tout était ordinaire, comme si vous aviez la moindre légitimité à être là où vous êtes, comme si le budget de l'an dernier avait été adopté dans des conditions tout à fait régulières. Comme si nous n'étions pas à sept minutes, même dans la préparation d'un nouveau coup de force sur le prochain budget. Tout ça est une comédie. Vous pensez peut-être que si vous arrivez à faire tenir cette fable du pays bien géré jusqu'en 2027, vous arriverez d'une manière ou d'une autre à vous sauver. Vous pensez peut-être que si vous faites assez de chantage à la responsabilité, si vous faites assez de chantage à la dette en gonflant monstrueusement le poids de sa charge comme vous l'avez fait en 2025 et comme on le découvre dans ce PLFFC, ça suffira à couvrir le reste.
Mais vous vous trompez, les gens voient tout ça. Ils voient de la duplicité, ils voient de la malhonnêteté. Le budget de cette année, ils n'ont pas besoin d'un tableau comptable pour le comprendre. Ils l'ont vécu dans leur chair au quotidien : à chaque fin de mois, à chaque fois qu'ils entrent dans un supermarché, à chaque fois qu'ils se rendent au travail, à chaque fois qu'ils souffrent des politiques que vous menez. Alors oui, nous déposerons autant de motions de rejet qu'il le faudra, jusqu'à ce que vous ne soyez plus là.
Et à chaque motion de rejet, on vous rappellera ces faits. Vous n'êtes pas légitime à présenter aucun bilan, aucun texte budgétaire, aucun projet de loi. L'acte fondateur du budget de l'an dernier, ce n'est pas un vote à l'Assemblée, c'est un 49-3. Et ce document-ci n'est ni un bilan neutre, ni un tableau objectif, ni un document technique : c'est la suite logique clinique de votre opération de liquidation de la puissance publique. Donc, à l'inverse, ne pas déposer de motion de rejet, ne pas la voter, valider ce PLFFG ou encore s'abstenir comme si on n'avait rien à dire de tout cela, c'est participer à la banalisation du coup de force à répétition, qui est la marque de fabrique du président Macron.
Accepter ce PLFFG, ce serait en fait entériner une méthode de gouvernement qui normalise l'austérité, car remplacer le PJL rectificatif par un projet de loi de fin de gestion n'a pas été une formalité. Si vous supprimez la possibilité de débattre des recettes, vous supprimez la possibilité de discuter, en fait, de justice fiscale et sociale, vous supprimez la possibilité de discuter de répartition. Donc oui, cela consiste à institutionnaliser le fait qu'un budget n'est en fait qu'une série de coupes dans ces dépenses qui permettent pourtant aux Français de vivre, de se loger, de se nourrir, de se déplacer, d'être protégés du dérèglement climatique. Donc, la réalité est qu'en fait, voyant que vos fables ne passent plus et que le suffrage souverain vous rejette, vous cherchez à faire entrer vos politiques par la fenêtre. Vous entérinez dans la pratique institutionnelle de notre pays les habitudes malsaines que vous avez prises et qui vous caractérisent.
L'habitude de faire toujours payer les mêmes. L'habitude de considérer que les services publics sont une variable d'ajustement de vos cadeaux faits aux plus riches et aux grandes entreprises. L'habitude de protéger toujours les plus fortunés et l'habitude de prendre les députés et les gens que nous représentons pour des serpillières ou des benêts. Mais la démocratie, ce n'est pas, et ça ne sera jamais, le choix entre se faire couper plutôt la main ou plutôt le pied. Non, madame la ministre, ce n'est pas à vous et à votre gouvernement de nous dire ce qu'il est possible ou pas de faire, ce qui est responsable ou pas de faire.
Ici même, jeudi dernier, avec fierté, nous avons voté pour que le mercosur soit rejeté, pour qu'enfin l'égalité soit respectée dans les autres mers et enfin pour que Carceleur Mitale soit nationalisée. Oui, un autre monde est possible, une autre économie est possible, un autre budget est à portée demain. Donc dans ce PLFG, comme à votre habitude, vous proposez de couper la main après avoir coupé le pied en février dernier. Pour ceux qui seraient tentés de valider ou de s'abstenir sur ce texte, rappelons quand même la nature de ces coupes, car oui, il s'agit de coupes dans la mesure où ce sont des sommes que vous avez gelées au cours de l'année, que vous avez fait le choix de ne pas utiliser en préparation des annulations que vous actez aujourd'hui. On a un milliard d'annulations sur les politiques d'accès et de retour à l'emploi.
C'est donc un milliard rayé d'un trait de plume pour qu'ils ne puissent pas soutenir les personnes privées d'emploi par vos politiques économiques. Et cela, pile au moment où, malgré vos politiques assez malsaines de massification de l'apprentissage et des contrats précaires, le chômage repart aujourd'hui à la hausse. Ensuite, on a une coupe de 250 millions sur la recherche et l'enseignement supérieur. Comprenons donc, il vous est impossible de toucher un cheveu du crédit pour la recherche qui déverse pourtant quasi 10 milliards sur les grands groupes privés. Par contre, il n'y a aucun souci pour couper un quart de milliard sur le budget de la recherche publique et de nos universités.
Il y a encore 130 millions d'euros en moins sur l'enseignement scolaire. Dans quel pays vivez-vous pour penser que 130 millions n'auraient pas été utiles pour nos écoles, pour nos enseignants qui galèrent ? Dans quel monde vivez-vous pour penser que nous pouvons supprimer ainsi, pour l'école, des millions à la légère ? Et c'est encore plus choquant : 1,5 milliard rayé d'un trait de plume sur le financement des investissements stratégiques. Et voilà donc 1,5 milliard qui partent en fumée alors qu'ils auraient pu servir directement à la nationalisation d'Arcelor que nous venons de voter. Donc, si réellement, madame la ministre, le vote des députés est respecté et que ce qui est décidé à l'Assemblée s'applique, laissez, c'est 1,5 milliard dans le compte des financements des investissements stratégiques et qu'il puisse servir à la nationalisation d'ArcelorMittal. Et la liste continue encore.
On croirait en fait voir se dérouler sous nos yeux cette scène de La Folie des Grandeurs où Louis de Funès s'exclamait : « Cette année, la récolte a été très mauvaise. » Alors, il faut payer le double. C'est normal, les pauvres sont faits pour être pauvres et les riches, très riches. Oui, comme dans La Folie des Grandeurs, la récolte est mauvaise, mais dans notre cas, c'est de votre fait. Vous avez gâté les blés, vous avez provoqué les orages, et vous venez ensuite demander aux Français de payer.
Voilà votre bilan. Et sur le sujet de la pauvreté qui explose dans notre pays et qui va s'empirer cette année, vu que vous balayez d'un revers de la main les chiffres que nous vous citons, lisez au moins les documents budgétaires que vous-même écrivez : 5 milliards de recettes en moins de TVA par rapport à vos prévisions. Voilà la preuve et le prix du chaos que vous avez créé. Dans la France du président Macron, les gens ne peuvent plus consommer, se nourrir, se vêtir, sortir, ils sont désorientés. Et cela empire de jour en jour.
Selon les comptes détaillés et publiés par l'Insee vendredi dernier, le pouvoir d'achat recule encore de 0,4 point ce trimestre. La consommation baisse, en particulier sur les achats alimentaires, et le taux d'épargne, qui avait pourtant été en hausse, chute à nouveau. Voilà votre bilan. Mais il faut aussi parler aujourd'hui de tout ce que vous avez sorti du bilan budgétaire et que les Français paient pourtant très cher. Car oui, ce bilan est malhonnête. Si c'est un tableau, comme vous le dites, c'est un tableau partiel.
Ce que vous arrêtez de financer, ce qui disparaît de vos comptes d'apothicaire, passe directement sur les classes moyennes et populaires. Parce que, par exemple, sur la transition énergétique, ce que vous êtes en train d'organiser, c'est une débudgétisation et un report du coup sur le dos des Français. Expliquons un peu cela parce que, visiblement, du côté du Rassemblement National, ce n'est pas trop compris. Monsieur Bardella nous gratifie de vidéos pleines de mensonges et d'approximations. Il aurait mieux valu utiliser les 130 millions d'argent public pour apprendre à lire un petit peu sur les sujets avant de s'exprimer, plutôt que pour apprendre à sourire et à parler.
Ce dont il s'agit dans le décret de début novembre, ce n'est pas d'une taxe, c'est de l'augmentation du volume des certificats d'économie d'énergie que le gouvernement utilise maintenant pour dédier certaines dépenses et donc se dédouaner de ses responsabilités sur la transition énergétique. Pour qu'on comprenne bien, le gouvernement retire du budget des choses qui devraient être financées par l'argent public : la rénovation des bâtiments, la chaîne de voitures électriques, et vous les faites soi-disant payer aux énergéticiens qui, sans contrôle ni blocage des prix, répercutent directement sur les consommateurs par les factures et par le prix à la pompe. Résultat en 2024, chaque ménage a payé 164 euros en moyenne de plus sur ses factures à cause de ce dispositif. Voilà votre bilan. Et c'est le même raisonnement exact pour l'ensemble des missions de services publics et d'intérêt général sur lesquelles vous reculez, sur lesquelles vous vous désengagez.
À chaque fois, cela a un coût, car c'est le privé et le marché qui viennent s'y substituer. Le privé qui trie en fonction de la taille du porte-monnaie, le marché qui n'en a que faire de la justice et de l'égalité. Le terme bilan nous vient de l'italien, il signifie aussi équilibre, balance. Ce n'est donc pas un bilan que vous nous présentez, il n'a rien d'équilibré, c'est une balance dont le poids pèse intégralement d'un seul côté. Ce que vous nous présentez dans ce PLFG est une nouvelle facture, c'est une sentence, c'est la suite de la saignée.
Nous n'avons été élus ni pour consentir, ni pour nous abstenir, ni pour nous taire. Nous n'avons pas été élus pour céder dès que le gouvernement vient concéder quelques miettes, comme cela a été le cas en commission mixte paritaire. Et ici, la ficelle est grossière, il y a un petit cadeau, une ligne budgétaire par groupes politiques. Alors, nous vous le répondons, le mandat était clair pour nous et il vaut pour tous les députés du Nouveau Front populaire : débarrasser le pays de ce que la Macronie, depuis 8 ans maintenant, fait subir au peuple français. Il n'est pas question pour nous de livrer le monde aux assassins d'Aube avec Aimé César.
Nous nous opposons à ce PLFG, et nous vous invitons à faire de même.
Clémence Guetté
Merci, madame la députée. Madame la ministre, est-ce que vous voulez réagir ? Oui, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Merci, madame la présidente. Bonjour à vous, mesdames et messieurs les députés. Heureuse de vous retrouver après des travaux, notamment au Sénat, sur le PLF. Moi, je voulais peut-être revenir sur deux éléments. Le président Coquerel nous dit, au fond, que vous faites des textes budgétaires que vous organisez ensuite à ne pas respecter. Dans ce qui vous a été présenté dans la version initiale du gouvernement et que vous avez donc complété, nous respections la dépense du périmètre de l'État à 300 millions d'euros près sur un périmètre de près de 490 milliards. Ça, c'était pour les dépenses.
Et pour les recettes, nous avons respecté notre cible à 700 millions d'euros près sur un périmètre d'à peu près 800. Donc, on ne peut pas dire que le gouvernement, vous voyez, a pris la copie ; elle est totalement dénaturée en faisant des économies en cachette pour aller contre la volonté du Parlement. Ce serait, je pense, une erreur de le croire. Deuxième élément, le président Coquerel nous dit dans le PLF 2026 : bien, le gouvernement a prévu une baisse pour les collectivités de 7,2 milliards. Alors, vous savez que nous avons arrêté de parler du tendanciel, puisque le tendanciel, c'est un peu comme le DAU, personne ne l'a jamais vu.
Et donc, nous avons commencé et continué à travailler par rapport au réel. Et le projet de loi de finances 2026 qui a été proposé augmente, je dis bien, augmente de 2,4 milliards les dépenses de fonctionnement des collectivités. Ce qui est vrai, c'est que certains peuvent se dire que s'il y avait 2 % de croissance et 2 % d'inflation, alors les collectivités, si nous n'avions pris aucune mesure d'économie, auraient eu à peu près 8 ou 9 milliards de plus de dépenses de fonctionnement. Et il est vrai que le budget du gouvernement propose une hausse de 2,4. Donc entre ce 2,4 et ce 8,9, observez.
Je veux donc ici m'inscrire en faux : non, il n'y a pas 7,2 milliards de coupes pour les collectivités, il y a 2,4 milliards de hausses proposées. Je pense que c'est important parce que sinon, on compare des choses qui sont dans le monde réel par rapport à des choses dans un tendanciel. Et puis dernier point, madame Lejeune, moi j'ai une difficulté avec une partie de votre argumentation, une autre.
Amélie de Montchalin
Je crois qu'on a de vraies divergences d'appréciation de ce qui a été fait. Mais je crois que les mots chantage, comédie et coup de force vont bien au-delà de ce qu'est ce projet de loi de fin de gestion. Dans notre pays, on a un Haut Conseil des finances publiques qui veille précisément à ce que, quand le gouvernement rend son travail de l'année, il ne soit jamais question ni de comédie, ni d'illusions, ni de chantage, ni de coups de force. Nous sommes une république, nous avons des institutions indépendantes qui éclairent le Parlement pour que précisément ce que vous votez soit la réalité, et je pense qu'il faut mieux nous tenir à ce qui est réel plutôt qu'à ce que certains manifestement voudraient voir advenir.
Clémence Guetté
Merci, monsieur le président de la commission mixte paritaire. Non, monsieur le président de la commission des finances. Allez-y, monsieur Coquerel.
Éric Coquerel
Je vais répondre vite, madame la ministre. Bon, sur un coup de force, chantage, et caetera, les termes seraient un peu... Je vous avoue que quand vous avez évoqué la taxe pour que les multinationales payent ce qu'elles doivent à l'État, vous avez parlé du RSS. Je n'ai pas trouvé que vous étiez forcément dans la délicatesse, on va dire. Donc bon, il ne faut pas être étonné que chacun utilise les termes. Non, je voulais par contre vous répondre sur deux choses.
Dans ces cas-là, pourquoi faire voter des budgets en réserve ? Si on estime qu'en réalité, on ne peut comparer des budgets qu'à ceux dont il est prévu qu'ils soient dépensés, sans mettre la question de la réserve dans les comptes, dans ce cas-là, arrêtons de faire des réserves. Ces budgets étaient bien mis en réserve. Et d'ailleurs, ces budgets en réserve servent tellement que, justement, quand il y a des dépenses nécessaires dans l'année, vous ne m'allez pas convaincre que dans les thématiques que j'ai utilisées — aide à l'urgence, aide au développement, etc. — il n'y avait pas des dépenses nécessaires. Surtout que vous avez baissé les budgets année après année. Bien, vous ne me convaincrez pas que ces réserves auraient pu être utilisées si vous n'aviez pas donné, j'allais dire, au moins pour consigne dès avril, de ne pas y toucher. La deuxième chose, ce serait l'idée qu'il y a d'un côté le réel, vous, et de l'autre côté, ceux qui, en utilisant le tendanciel, seraient dans l'abstraction. Mais non, que vous ayez pendant des années choisi de ne pas définir des budgets par le tendanciel, pourquoi pas. Ce n'est pas le choix qu'avait fait monsieur Beiroux, ce n'est pas le choix qu'avait fait monsieur Barnier.
Mais pour moi, en réalité, ça se rapproche plus de la réalité. C'est quoi le tendanciel ? C'est quel budget qu'il faut dans une année pour faire exactement la même chose que l'année précédente, en fonction d'une augmentation de la population, en fonction de l'augmentation des besoins de la population. Et vous savez très bien, donc ça correspond à quelque chose de très concret. Vous ne l'aviez pas utilisé pendant des années, vous le réutilisez cette année avec le budget Le Cornu, mais je trouve que le choix qu'avaient fait monsieur Barnier et monsieur Berrou était aussi proche du réel que celui que vous utilisez aujourd'hui. Le tendanciel ne semble pas, en l'occurrence, pouvoir être traité comme ça, de manière abstraite.
En tout cas, pas en considérant que vous, c'est le réel, et que nous, ce serait le rêve. Donc, je considère qu'il y a bien eu, et d'ailleurs les collectivités le disent, 7 milliards qui ont été enlevés au budget des collectivités.
Clémence Guetté
Merci, monsieur le président. Je vous annonce que, sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise, nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Nous en venons aux explications de vote. Ces deux minutes maximum, je le rappelle, avec un orateur par groupe.
Pour le groupe Rassemblement National, la parole est à monsieur Mathias Renaud.
Matthias Renault
Merci, madame la présidente. Nous voterons en faveur de cette motion de rejet pour deux raisons. La première raison, c'est que ce projet de loi de fin de gestion n'est pas un texte technique, ni même un texte de pure gestion comme cela a pu être dit par le gouvernement. Même depuis que les projets de loi de finances rectificatives de fin d'année, collectives budgétaires, sont remplacés par ces projets de loi de fin de gestion. Pour preuve, il y a des annulations de crédit et des rallonges de crédit qui ne sont pas du tout anecdotiques.
Je prends un exemple : il y a plus d'1 milliard d'euros de crédits supplémentaires qui sont prévus pour les énergies intermittentes, et vous savez quelle est notre opposition sur les charges de service public d'électricité pour les énergies intermittentes. Ce seul motif suffirait à nous opposer à ce texte. La deuxième raison, c'est que dans ce texte, il y a des dérives budgétaires que l'on constate. La première, c'est toujours une hausse des dépenses. La deuxième, c'est que la légère amélioration du déficit n'est due qu'à des augmentations d'impôts.
Et la troisième, c'est qu'il y a 10 milliards d'euros de TVA qui se sont envolés en cours d'année, et nous n'avons pas été convaincus par ces explications. Donc, c'est la raison pour laquelle nous voterons cette motion de rejet, avant, le cas échéant, de nous expliquer davantage si jamais cette motion n'était pas adoptée. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, monsieur le député, pour le groupe Ensemble pour la République. La parole est à Monsieur Charles.
Charles Sitzenstuhl
Merci, madame la présidente. Le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet, et permettez-moi de dire à l'ensemble de mi-hémicycle que je suis étonné, enfin qu'à demi étonné, de voir se reconstituer une fois de plus l'arc LFI-Rassemblement National, puisqu'il y a quelques instants, par la voix de monsieur Renault, le Rassemblement National vient d'annoncer une fois de plus qu'il allait se positionner en faveur d'une motion déposée par la France Insoumise. Alors en réalité, nous savons pourquoi la France insoumise a déposé cette motion de rejet. Votre souhait est de complexifier et de ralentir le fonctionnement de nos institutions. Ce projet de loi de finances de fin de gestion n'est pas le projet de loi de finances.
Nous avons eu le débat il y a un an sur le projet de loi de finances initiale. Il a été adopté selon les dispositions constitutionnelles en vigueur, et la loi organique nous demande, à la fin de l'exercice, de procéder au vote de cette loi de finances de fin de gestion pour permettre les derniers ajustements de crédit en clôture d'exercices budgétaires. Je rappelle que ce texte ne permet pas de discuter de la fiscalité et ne rouvre pas le débat général que nous avons eu lors du PLF. C'est un texte indispensable à la bonne marche de l'État et des services publics. Et donc, nous souhaitons son adoption et nous appelons l'ensemble des députés, qu'ils soient du socle gouvernemental ou des oppositions de gouvernement, à rejeter cette motion de rejet.
Clémence Guetté
Merci, monsieur le député. Pour le groupe La France Insoumise, Nouveau Front Populaire, la parole est à monsieur Aurélien Le Coq.
Aurélien Le Coq
Merci, madame la présidente. Oui madame la ministre, ce que vous nous proposez ici est bien un chantage, comme l'a indiqué ma collègue Claire Lejeune, et en termes de chantage, il faut dire que vous êtes passé maître. C'est un chantage parce que vous nous expliquez que nous devrions choisir entre celles et ceux qui aujourd'hui bénéficient de l'hébergement d'urgence et dorment là dans la rue, et choisir entre les élèves de l'ensemble du pays, entre les étudiants, entre les agriculteurs, entre les associations, entre le sport. C'est cela la réalité de votre projet de loi de fin de gestion. Nous, ce texte n'est pas un texte technique. Ce texte représente 10 milliards de coupes budgétaires.
10 milliards de coupes budgétaires sur l'année 2025, cela représente 28 % de l'ensemble des coupes de l'année. Nous avons donc ici un texte financier qui est le symbole absolu des textes financiers de la macronie. Couper toujours plus dans les services publics pour garantir des cadeaux aux plus riches de ce pays. Alors, je le dis à tous les collègues de l'hémicycle : lorsque nous avons un budget face à nous, et ici nous avons les conclusions du budget d'austérité passé en force par 49.3 il y a un an, c'est le moment où nous décidons de nous positionner soit dans la majorité, soit dans l'opposition. Le moment où nous décidons de nous positionner, soit en soutien au gouvernement d'Emmanuel Macron, soit en opposition à celui-ci.
Pas une voix ne doit manquer pour battre ce projet de loi de fin de gestion, qui est un projet austéritaire. Pas une voix ne doit manquer et aucune abstention ne pourrait être comprise lorsque l'on parle ici de 10 milliards d'euros de coupes budgétaires. Je n'imagine pas que certains aient pu être élus pour faire obstacle à la macronie et qu'ils commenceraient à chanter la musique du 49-3. Rejetons ce texte, adoption la bouche au de rejet.
Clémence Guetté
Merci, monsieur le député. Pour le groupe LR, la parole est à monsieur Nicolas Ray.
Nicolas Ray
Oui, merci, madame la présidente. Je dirais que nous en avons un peu assez de ces motions de rejet systématiques de la part de La France Insoumise. Rien que cet après-midi, nous avons déjà deux motions de rejet. Ces motions de rejet n'ont aucun sens, sauf si c'est pour vouloir empêcher le Parlement de voter. Si vraiment vous êtes contre ce texte, vous avez tout loisir, dans quelques minutes, de voter contre. Donc, encore une fois, cette motion de rejet n'a aucun sens.
Par ailleurs, cette motion de rejet fait perdre un temps précieux à notre Assemblée. Vous le savez, nous avons un emploi du temps chargé, un programme chargé. Nous avons la deuxième lecture dans quelques instants d'un texte majeur : le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Donc vraiment, je crois que cette motion de rejet est à nouveau malvenue dans le déroulement de nos débats. Nous sommes, par contre, très étonnés de découvrir qu'à nouveau le Rassemblement National va voter avec les Insoumis dans une alliance hétéroclite des contraires. Bien sûr, nous ne participerons pas à cette alliance.
Bien sûr, le groupe de la Droite républicaine votera contre cette motion de rejet.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. Pour le groupe écologiste et social, la parole est à madame Évasas.
Eva Sas
Merci, madame la présidente, chers collègues. Bien sûr, ce PLFG, comme tous les textes budgétaires depuis 2017, s'inscrit dans la droite ligne de votre politique fiscale budgétaire délétère, qui exonère les plus riches de l'effort collectif et sous-finance les services publics, la solidarité et la transition écologique. Mais de fait, ce PLFG ouvre aussi des crédits indispensables et attendus pour permettre aux plus vulnérables de se loger avec les crédits d'hébergement d'urgence, de vivre dignement avec l'AAH, ou de boucler les fins de mois avec la prime d'activité. Comme d'habitude, néanmoins, ces ajustements de dernière minute traduisent surtout une mauvaise anticipation des besoins lors du vote de la loi de finances. Ces politiques essentielles méritent mieux qu'un budget qui colmate les brèches à la fin du processus.
Elles nécessitent un budget qui protège, anticipe et stabilise. En CMP, le texte a été amélioré à la marge. L'hébergement d'urgence a été renforcé de 5 millions d'euros et, sous l'impulsion de mon collègue Karine Betchek, l'annulation de 10 millions d'euros de crédit pour l'aide publique au développement a été supprimée, permettant à la France d'honorer ses engagements humanitaires à Gaza. Pour ces raisons, il nous paraît utile d'aller au vote sur ce texte, et nous nous abstiendrons donc sur cette motion de rejet préalable.
Clémence Guetté
Merci, madame la députée. Pour le groupe Lyotte, la parole est à monsieur Charles Decourson.
Charles de Courson
Mes chers collègues, le groupe Lyote votera contre cette motion de rejet. Pourquoi, un, le groupe Lyote, nous sommes pour le dialogue, la discussion, et le Parlement est là pour ça. La deuxième raison, mes chers collègues, c'est que certains confondent.
Charles de Courson
Loi de fin de gestion avec une loi de finances rectificative. Ce n'est pas une loi de finances rectificative. Il n'y a aucune mesure fiscale nouvelle, il s'agit simplement d'ajuster les crédits. Et si vous votez contre, expliquez-moi comment le gouvernement va faire face aux engagements à l'égard des énergies, des producteurs d'énergie renouvelable d'un milliard cent millions qui sont liés tout simplement à une chute des prix de marché. Est-ce que vous êtes d'accord pour qu'on n'ouvre pas les 130 millions pour l'hébergement d'urgence, pour permettre à peu près de maintenir le nombre de places dans l'hébergement d'urgence ? Et pour les allocations adultes handicapés, si vous votez contre ou si vous refusez le dialogue, comment est-ce qu'on paiera ces allocations à nos concitoyens handicapés ? Donc, pour toutes ces raisons, le groupe Lyote votera contre cette motion de rejet préalable.
Clémence Guetté
Merci, monsieur le député. Pour le groupe démocrate, la parole est à madame Sophie Meth.
Sophie Mette
Merci, madame la présidente. Mes chers collègues, le groupe La France insoumise a de nouveau déposé une motion de rejet pour empêcher le débat, et ce malgré l'accord obtenu en commission mixte paritaire. Le projet de loi de fin de gestion n'est qu'un texte technique qui vise à garantir une exécution budgétaire sincère et maîtrisée. En le votant, nous enverrons un signal de maîtrise de nos comptes et ainsi, nous participerons à faire baisser les taux d'intérêt qui pèsent lourdement sur les ménages, les entreprises et même nos services publics. Car oui, le texte le démontre : la situation de nos comptes, bien que dégradée, est meilleure que l'an passé.
L'exécution 2025 est conforme aux prévisions du gouvernement de François Beiroux, et le déficit public a baissé. Le redressement des comptes publics est donc engagé, et ce résultat tient à une méthode nouvelle appliquée.
Sophie Mette
L'année pour surveiller en continu les recettes et les dépenses, et agir rapidement. Elle doit être poursuivie. Il s'explique aussi par une croissance légèrement meilleure qu'attendue, signe de la résilience de notre économie. Nous nous réjouissons également des avancées obtenues en navette, notamment l'augmentation de 70 millions d'euros pour la forêt adoptée à notre initiative. Ces crédits permettront de donner les moyens nécessaires à l'ONF et à la filière bois.
À ceux qui voudraient voter ce rejet avant tout débat, je veux leur dire qu'ils empêcheraient d'engager la discussion et le vote sur la mise en œuvre des mesures indispensables. Par exemple, le rétablissement des moyens pour créer des places en institut de formation en soins infirmiers. Enfin, l'augmentation des crédits pour la mission Défense et Sécurité, ainsi que la continuité de la prime d'activité, sont essentielles pour le pouvoir d'achat des travailleurs. Pour ces raisons, le groupe des démocrates votera contre cette motion de rejet.
Clémence Guetté
Merci, madame la députée, pour le groupe Horizon. La parole est à madame Félicie Gérard.
Félicie Gérard
Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues. Quel que soit le texte, nous sommes appelés à nous prononcer sur l'habituelle motion de rejet préalable de l'extrême gauche. Cette fois-ci, elle porte sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, dit PLFG. En clair, cette motion vise à empêcher l'examen de ce texte avant même que le débat puisse avoir lieu. Le PLFG n'est pourtant ni accessoire ni secondaire.
Il est essentiel, car il ajuste les crédits en fonction de la réalité de l'exécution budgétaire et garantit le financement des dépenses indispensables à la continuité des politiques publiques. Refuser d'examiner ce texte, c'est prendre le risque de laisser des dispositifs sans une base budgétaire solide. C'est fragiliser la gestion de l'État en fin d'année, et c'est au final aggraver le déficit de la France. D'autant que cette motion de rejet est déposée sur un texte qui fait l'objet d'un compromis entre les députés et les sénateurs. Vous qui réclamez en permanence que le Parlement soit mieux considéré, vous voulez rejeter ici, sans débat, un texte qui est celui du Parlement.
C'est une mascarade ridicule qui nous fait perdre un temps précieux. Ayez un peu de sérieux, les Français nous regardent. Le groupe Horizons et indépendants votera contre cette motion de rejet.
Clémence Guetté
Merci madame la députée, et enfin, pour le groupe de l'Union des droites pour la République, la parole est à monsieur Olivier Fessat.
Olivier Fayssat
Merci, madame la présidente. S'il fallait résumer ce PLFG en un seul mot, ce serait celui de résignation, car la CMP n'a pas transformé la nature du texte, elle s'est bornée à l'aménager à la marge. Et ces aménagements pour outils, qu'ils soient pour certains secteurs, et je pense notamment aux viticulteurs, aux CCI et aux collectivités, ne doivent pas masquer l'essentiel. Ce texte consacre l'échec budgétaire du macronisme, que nous avions déjà dénoncé lors de la première lecture. Rien, absolument rien n'a changé depuis.
En approuvant ce PLFG, nous donnerions quitus à une politique qui alimente les déficits et renvoie à plus tard toute décision courageuse. Le groupe UDR votera donc pour la motion de rejet d'un texte que nous n'aurions de toute façon pas voté, espérant gagner du temps que nous pourrons consacrer immédiatement au PLFSS. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, monsieur le député. Donc, nous, patrons, en vote, c'est un scrutin public. Je mets aux voix la motion de rejet préalable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 381, exprimés 361, majorité 181, pour 150, contre 211.
L'Assemblée n'a pas adopté. La motion de rejet préalable n'est pas adoptée, et donc nous passons à la discussion générale. Pour rappel, cinq minutes par groupe, et je vous demande de sortir dans le calme pour qu'on puisse enchaîner. Pour le Rassemblement National, la parole est à monsieur Mathias Renaud.
Matthias Renault
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ce projet de loi de fin de gestion est un bilan financier d'Emmanuel Macron. Emmanuel Macron, c'était évidemment le Mozart de la finance, mais pas seulement. Ouvrons le bal des citations. Faisons donc un petit tour des qualificatifs dithyrambiques qui lui étaient accolés par le tout-Paris au moment de prendre d'assaut l'Élysée. Je commence les citations.
Beau, jeune, riche, ce haut fonctionnaire surdiplômé, Mozart de la finance, Emmanuel Macron n'est pas n'importe qui. Un esprit brillantissime. Autre citation : c'est aussi un Mozart.
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