3ème séance : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) (suite) - Vendredi 5 décembre 2025
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Séance publique Assemblée nationale
Sandrine Runel
Selon les données que nous avons sollicitées auprès de la CNAF, parmi les retraités en cumul emploi-retraite, 85 % seraient en cumul intégral et 15 % en cumul plafonné. Dans la mesure où le cumul intégral nécessite d'avoir le taux plein, cela concerne donc soit des personnes qui ont tous leurs trimestres, soit des personnes qui ont atteint l'âge de 67 ans. Et les chiffres montrent que ce sont plutôt les personnes qui ont tous leurs trimestres qui en bénéficient. Elles bénéficient beaucoup aux hommes qui sont cadres. La CNAV, encore une fois, nous a transmis des informations sur les grandes catégories d'assurés en cumul emploi-retraite.
22 % des assurés en cumul correspondent à l'idée que l'on se fait de ce public cible. Ce sont des femmes qui sont seules avec une pension de 9 100 euros par an et en moyenne avec un revenu cumulé de 4 200 euros, la plupart du temps sous forme de chèque emploi service. À l'opposé du spectre, 27 % correspondaient à des hommes qui ont eu des carrières complètes avec des pensions plus élevées que la moyenne. Et le reste correspond plutôt bien, évidemment, à des catégories intermédiaires qui, la plupart du temps, ont eu des carrières complètes et des montants de pension proches de la moyenne. Il y a donc de nombreux effets d'aubaine à limiter ce dispositif qui est proposé et qui apporte des réponses tout en simplifiant les règles actuelles. Quand on veut protéger les retraités les plus modestes, et j'ai cru que monsieur Ben sait ce que vous vouliez faire, vous ne devriez pas supprimer cet article.
Au total, il est estimé que ce nouveau cadre permettrait donc des économies de l'ordre de 400 millions d'euros dès 2027 et jusqu'à 1,9 milliard en 2030. En outre, en supprimant cet article, vous supprimeriez du même coup les modifications apportées par le Sénat, notamment pour aménager les règles du cumul emploi-retraite des exploitants agricoles afin que ceux-ci puissent bénéficier davantage du cumul. L'article initial leur ouvrait déjà le cumul, plafonné. Le Sénat a ajouté des aménagements qui permettent aux bailleurs à métayage et aux agriculteurs qui s'engagent dans un processus d'arrachage définitif de vignes, dans le cadre de politiques mises en œuvre notamment pour répondre à des problèmes de surproduction, de continuer à bénéficier de leurs pensions. Donc, ce sont des points positifs apportés par le Sénat.
Pour toutes ces raisons, je serai défavorable à ces trois amendements de suppression, qui avaient été rejetés en commission en première lecture.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la rapporteure. Quelle est la vie du gouvernement, monsieur le ministre ?
Jean-Pierre Farandou
Bonsoir madame la présidente, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur général, monsieur le président. Moi, je vais être contre cet amendement de suppression parce que cet article, je le soutiens. Je trouve qu'il donne de la logique et de la lisibilité à un dispositif aujourd'hui complexe. Là, il y a deux dates clés : 64 ans, 67 ans. Ça ne surprendra pas, ce sont des dates balises en matière de retraite, et les choses sont simples. Jusqu'à 64 ans, effectivement, on n'encourage pas le cumul emploi-retraite, ce qu'on peut comprendre puisqu'on n'a pas atteint un âge nécessaire en matière de cotisation. De notre côté, à partir de 67 ans, on fait ce qu'on veut, parce que là, on considère qu'au fond, à 67 ans, on est quitte par rapport à son obligation de cotisation.
Et au milieu, on régule. On régule à 7 000 euros. Voilà, donc c'est très lisible et très clair. Effectivement, comme l'a dit madame la rapporteure, quand on regarde réellement l'usage aujourd'hui des dispositifs cumulant par retraite, il y a beaucoup d'effets d'aubaine, ça coûte cher à la sécurité sociale, d'une manière qui n'est pas communément justifiée. La mesure que nous proposons est dans l'esprit initial d'avoir des dispositifs favorables aux petites retraites, et c'est bien ce que nous voulons.
Donc on est vraiment au retour à l'objectif initial. L'aspect rendement n'est pas à négliger. On a beaucoup discuté de la manière dont on constitue des recettes nouvelles pour la sécurité sociale. C'est à la fois juste au plan social, et ça ramène de l'argent à la sécurité sociale. Donc, pour l'ensemble de ces raisons, qui me semblent solides, je suis bien sûr amené à mettre un avis défavorable à l'amendement de suppression que vous proposez.
Nicolas Turquois
Oui, merci madame la présidente. Je crois qu'à travers cet article-là qui traite d'un point particulier, c'est un enjeu majeur, les sujets de transition entre emploi et retraite, et qui permettraient sûrement de dépasser des oppositions très fortes qu'on peut avoir sur ces bancs. Il y a quelque chose d'extrêmement difficile parfois à travailler plus longtemps, mais il peut y avoir quelque chose d'extrêmement difficile aussi à ne plus être en relation avec le travail. Et donc tout ce qui favorise la transition de l'emploi vers la retraite est quelque chose qui, à mon avis, va dans le bon sens. Et là, il faut aussi corriger des effets d'aubaine parce qu'il y a des effets d'aubaine avec les dispositifs actuels.
Donc, moi, je suis défavorable à ces amendements de suppression, et je crois que nous devons collectivement faciliter, pour ceux qui le veulent, ces cumuls en plan retraite.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix ces amendements. Oui, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Merci, madame la présidente. Je vous donnerai lors de ma prochaine intervention un petit point sur les compteurs, puisqu'il est toujours utile que chacun soit informé. Et je voulais juste dire que, par cohérence, on a eu dans le PLF puis dans le PLFSS énormément de discussions sur les enjeux de cumul emploi-retraite. On a renvoyé systématiquement à l'article 43, et donc je pense qu'il serait dommage de supprimer un article qui manifestement nous a occupés plusieurs heures dans d'autres débats, et que donc là, on nous propose une solution qui semble viable et adaptée à la plupart, voire à la majorité, voire à l'immensité des cas qui avaient été cités par les députés dans d'autres contextes. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la ministre. Je vais mettre aux voix ces trois amendements identiques qui viennent de recevoir un avis défavorable de la commission. Au gouvernement qui est pour, qui est contre ? Ils sont rejetés. Monsieur Basin, vous avez un amendement de clarification. Le gouvernement y est favorable. Je le mets aux voix : qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Nous avons ensuite un amendement de monsieur Potier de 230. Allez-y.
Alors, vous n'avez pas de micro ?
Paul Molac
Je suis là. Merci, madame la présidente, chers collègues. Cet amendement vise à limiter le cumul d'une retraite liquidée par un régime d'assurance VIS. VIS de base avec la poursuite ou la reprise d'une activité visée dans les arrêtés départementaux du code rural et de la pêche maritime, à exercer dans le cadre sociétaire, emportant rattachement des dirigeants au régime des salariés agricoles en qualité de salariés assimilés. Il sera amendé par notre collègue Sandrine Runel.
Est-ce que vous voulez que je présente le sous-amendement, madame la présidente ?
Paul Molac
Le sous-amendement poursuit bien sûr l'objectif de l'amendement de s'en remettre à monsieur Potier, tout en lui apportant des clarifications rédactionnelles et en articulant davantage les dispositions qui doivent relever du code rural et de la pêche maritime de celles ayant leur place dans le code de la sécurité sociale, madame la présidente. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Donc, sur cet amendement et ce sous-amendement, quel est l'avis de la commission, Madame la rapporteure, Monsieur le Président ? Madame la rapporteure, allez-y.
Sandrine Runel
Merci madame la présidente. Alors tout d'abord, sur le sous-amendement, il vise simplement à simplifier la rédaction de l'amendement 230 sur des points uniquement légistiques, et sur l'excellent amendement de mon collègue Potier présenté par mon collègue Simon, la commission a donné un avis favorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la rapporteure. Quel est l'avis du gouvernement ?
Jean-Pierre Farandou
Avis favorable du gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement.
Yaël Braun-Pivet
Donc, avis favorable du gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement. Donc, je vais mettre aux voix d'abord le sous-amendement de madame Runel 1138, qui vient de recevoir un avis favorable du gouvernement et des rapporteurs. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix l'amendement 230, qui a également reçu un avis favorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté ainsi sous-amendé. Donc après, j'ai un amendement rédactionnel, plusieurs amendements rédactionnels de monsieur Basin, j'en ai trois. Madame, le gouvernement est favorable à ces amendements rédactionnels.
Yaël Braun-Pivet
Donc je vais les mettre successivement au voix : le 1134, avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 892, avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. Le 893, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 431 pour le groupe socialiste, allez-y madame.
Marie-José Allemand
Oui, merci madame la présidente. C'est un amendement qui vise à limiter le cumul emploi-retraite des agriculteurs retraités qui optent pour le statut de dirigeant assimilé salarié. Donc un exploitant agricole retraité qui mute ou conserve cette terre au sein d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée peut actuellement cumuler intégralement sa retraite et les revenus procurés par son activité sans libération de terre. Donc, l'idée, c'est de libérer des terres pour pouvoir avoir de nouvelles installations d'agriculteurs et d'assurer une équité entre agriculteurs. Voilà.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame Allemand. Quelle est la vie de la commission, madame Lara Porter ?
Sandrine Runel
Merci, cet amendement poursuit le même objectif que l'amendement 230 que nous venons d'adopter. Ce sera donc évidemment une demande de retrait car il est satisfait par l'amendement 230. Pour autant, je suis bien évidemment favorable au principe, et donc je donnerai un avis favorable. Il a été rejeté par la commission, mais il est donc favorable à titre personnel et demande un retrait.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la rapporteure. Quel est l'avis du gouvernement ?
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, madame la rapporteur, en fait, j'ai le même avis que la rapporteur, donc bien sûr favorable sur le fond, mais je considère que le 230 a fait le travail, donc retrait en faveur du 230, mais bien sûr très aligné sur le fond.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. Est-ce que vous retirez madame Allemand en faveur du 230 ? Oui ? Non ? Oui, il est retiré. Non ? On le met ou on le laisse ? Donc, je le mets aux voix. Double avis favorable au gouvernement sur le 431. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Après, j'ai une série d'amendements rédactionnels du rapporteur, monsieur Basin, le 804. Je vous indique que j'ai, sur le vote de l'article 43, une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, ainsi que des amendements rédactionnels du rapporteur, avec avis favorable du gouvernement. Oui. Monsieur le ministre, favorable. Merci. Donc le 894, je mets au vote avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 895, même avis, même vote.
Le 896, même avis, même vote. Le 896, même avis, même vote. Le 898, même avis, même vote. Et le 1003, même avis, même vote. Et le 899, même avis, même vote. Formidable.
Sur l'article 43, donc j'ai annoncé un scrutin public, je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin, c'est bon pour tout le monde. Allez madame, c'est bon. Allez, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Récompense l'effort. Alors, votant 237, exprimés 236, majorité 119 pour, 138 contre, 98, l'Assemblée nationale a adopté.
Alors, nous allons examiner l'article 44. J'ai plusieurs inscriptions sur l'article. Le premier sera monsieur Christophe Bens pour le Rassemblement National.
Christophe Bentz
Merci, madame la présidente, chers collègues. Nous l'avons dit, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est profondément injuste socialement et délétère économiquement. Je rappelle encore une fois qu'hier, la soirée a coûté aux Français 2,3 milliards d'euros. Hausse de la CSG, 1,2 milliard, la taxe sur les complémentaires santé, 1,1 milliard. Cet article 44, c'est un article irritant parmi les articles irritants, puisque c'est le terme qui est revenu.
Mais pardon, celui-ci, c'est peut-être l'irritant principal. Pourquoi ? Parce qu'initialement, le gouvernement a proposé de geler les pensions de retraite, les prestations sociales, notamment les allocations familiales ou pour les personnes handicapées, ce qui est proprement scandaleux. Je vous rappelle, chers collègues, qu'il y a un an, le gouvernement Barnier est tombé en grande partie pour cette raison précise. Alors nous, ici à l'Assemblée nationale, la quasi-unanimité des députés a voté pour la suppression de cet article. Malheureusement, la droite sénatoriale a osé réintroduire, certes partiellement, cette mesure scandaleuse.
D'ailleurs, entre la droite de l'Assemblée et la droite du Sénat, on ne sait pas trop précisément où va la droite. Bref, les sénateurs ont réintroduit des exceptions pour certaines prestations, notamment pour les personnes handicapées ou pour les pensions de retraite de moins de 1 400 euros. Mes chers collègues, est-ce que vous vous rendez compte ? Est-ce qu'à 1 401 euros de pension de retraite, on est riche ? Et est-ce qu'on mérite qu'on gèle la pension ? Je ne crois pas, sachant que par exemple, entre 1 400 et 1 426 euros, le montant du SMIC, les pensions en l'occurrence seraient concernées. Alors, chers collègues, nous vous proposons tout simplement de supprimer unilatéralement cette injustice sociale profonde et majeure de ce texte. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à monsieur Guillaume Casbarian pour le groupe Ensemble pour la République.
Guillaume Kasbarian
Merci beaucoup, madame la présidente. Notre groupe Renaissance va s'opposer à tous ces amendements de suppression sur l'article parce qu'en réalité, pour que les uns et les autres qui nous écoutent le sachent, ces amendements de suppression reviennent à diminuer toutes les prestations sociales et toutes les retraites l'année prochaine. Et là, j'entends certains applaudir, mais ça veut dire que vous allez augmenter toutes les retraites, y compris les retraites très importantes, et que vous allez augmenter toutes les prestations sociales, quelles qu'elles soient. Et nous ne souhaitons pas faire ça parce que, d'une part, ça coûte 3,6 milliards d'euros l'année prochaine, ce qui est dix fois plus que la suspension de la réforme Borne, pour qu'on ait les ordres de grandeur en tête. Et plutôt que de discuter du sujet, de dire qu'il y a éventuellement certaines aides sociales qu'on ne voudrait pas revaloriser.
Il y a peut-être des retraites très importantes que l'on ne voudrait pas revaloriser. Vous êtes en train de dire, à travers ces amendements de suppression, que vous voulez tout revaloriser quelles que soient les situations, et ce n'est absolument pas ce que nous souhaitons faire. D'une part, parce que nous souhaitons que le travail paie. Et donc, quand on revalorise toutes les aides sociales et qu'on ne crée pas de différentiel entre les revenus du travail et les revenus des aides, malheureusement, on ne peut pas dire à longueur de journée : il faut que le travail paye. Et de l'autre côté, on ne peut pas dire qu'il y a des retraités aisés, attention, etc., et de l'autre côté, revalorisés avec l'argent du contribuable, les retraités.
Pourquoi ? Parce qu'à la fin, les cadeaux que vous êtes en train de faire à gauche et à droite sont payés par quelqu'un. Ils sont payés par le travailleur, par les actifs qui, à travers leurs cotisations, vont payer les cadeaux que vous vous apprêtez à faire. Et la mesure, les amendements de suppression que vous êtes en train de faire vont coûter aux travailleurs 3,6 milliards d'euros l'année prochaine. Il y a quelque temps, vous avez adopté une augmentation de la CSG sur le patrimoine, c'est même plus que l'augmentation de la CSG, là c'est deux fois plus que la mesure de rendement que vous avez votée tout à l'heure. Et on trouve ça ridicule parce que le système de retraite est déjà très déséquilibré, que le coût pour le contribuable et le travailleur serait extrêmement élevé.
Plutôt que de supprimer violemment l'article, discutons-en et essayons d'amender les choses. Vous ne le souhaitez pas, vous voulez revaloriser tout le monde et faire des cadeaux n'importe comment.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à présent à madame Sandrine Ruenel pour le groupe socialiste.
Sandrine Runel
Cette année blanche ne sera blanche que pour les puissants et les fortunés, mais elle sera noire pour les familles, pour les jeunes, les retraités et tous nos concitoyens les plus précaires. Cette année, à laquelle vous voulez condamner les Français les plus fragiles, sera une année de privation et de détresse. Vous voulez les condamner à des frigos toujours plus vides, des foyers toujours plus froids, et des fins de mois toujours plus difficiles. Ces quelques milliards que vous espérez arracher aux plus pauvres existent pourtant. Ils dorment dans des niches fiscales injustes, des exonérations inefficaces, des fortunes colossales que vous n'osez jamais toucher.
Ces 3,9 milliards d'euros que vous voulez prendre aux plus pauvres auraient pu être prélevés sur les 500 plus grandes fortunes. Mais vous avez choisi encore une fois de faire peser l'effort sur les 10 millions de pauvres que vous avez plongés dans la précarité ces huit dernières années. Car je vais vous expliquer ce qu'est un riche. Un riche, c'est un milliardaire, ce n'est pas un pensionné qui touche 1 700 euros de retraite par mois. Dans votre projet, les plus riches continuent de prospérer grâce à un système qui les protège et les favorise.
Et quand les Français réclament de la justice sociale, le gouvernement leur ampute le pouvoir d'achat. Les Français appellent à la solidarité nationale, mais le gouvernement fait le choix de la précarité. Vos choix, vous le savez, ce ne sont pas les nôtres. Nos choix, ce sont ceux de la justice sociale.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée, madame Gruet, pour le groupe Droite Républicaine.
Justine Gruet
Merci, madame la présidente. Une année blanche, ça peut s'apparenter à la facilité du gel de toutes les prestations sociales, et vous savez, à la droite républicaine, on est attaché à la valorisation du travail, à la valorisation de celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie, à la lutte contre l'assistanat aussi, ce qui n'empêche pas la solidarité. C'est pourquoi nous sommes très attachés à la location sociale unique, qui permettra de plafonner les aides sociales à 70 % du SMIC. En tout état de cause, dans cet article, nous nous opposerons aux mesures qui touchent les retraités les plus modestes et la France qui a travaillé toute sa vie. Nous nous opposerons donc au gel des pensions de retraite.
Nous préférons faire des économies sur les dépenses et sur le coût exorbitant de fonctionnement de l'État en bureaucratie, ainsi que sur la lutte contre les fraudes, notamment les fraudes sociales, et nous aurons l'occasion d'y revenir dans le projet de loi qui arrive la semaine prochaine en commission des affaires sociales. Nous nous opposerons donc à cet article 44, je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à madame Sandrine Rousseau pour le groupe écologiste et social.
Sandrine Rousseau
Alors, j'ai gelé les retraites, gelé toutes les allocations, y compris le RSA, y compris le minimum vieillesse, la SPA, y compris l'allocation adulte handicapé. Sur le minimum vieillesse, ça représente 17 euros de gel par mois. Et en fait, il y a quand même quelque chose qui m'étonnera toujours chez vous. C'est à quel point vous avez la main qui tremble, les trémolos dans la voix, de l'émotion au bord des lèvres quand il s'agit d'aller taxer les riches, mais par contre sur le RSA,
Sandrine Rousseau
Zéro sujet, quoi. Et monsieur Casbarian, je vous entends dire les grandes retraites, il s'agit là de l'hygiène des retraites du régime général. C'est-à-dire que la retraite maximale est à 1 962 euros. Allez dire aux retraités qu'ils sont riches avec 1 962 euros.
Éric Coquerel
À l'article, monsieur Casse Barion, vous êtes extraordinaire. L'homme à la tronçonneuse veut toutes les taxes, les moindres taxes vis-à-vis des ultra-riches, mais il pense normal de baisser les pensions des retraités, de baisser les pensions des allocataires sociaux, d'augmenter les impôts des retraités en ciblant les nouveaux privilégiés de cette république, les retraités dont la moyenne de retraite est à 1 620 euros par mois. Tout ce que vous dites, monsieur Casbarion, dénote en réalité une politique très simple : c'est une politique de classe, pas touche aux ultra-riches, mais par contre les Français doivent payer tous ensemble pour les cadeaux fiscaux que vous leur avez faits depuis des années. Je trouve que votre intervention est très éclairante et, pour cette raison, j'espère que nous serons une majorité écrasante à supprimer cet article 44 sur la question du gel des retraites, qui est à la fois injuste, mais qui est en plus stupide économiquement, parce que, figurez-vous, ça a un effet récessif sur l'économie, sur la consommation intérieure, et que nous en perdrons tous le prix.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur le président du groupe GDR.
Stéphane Peu
Oui, merci madame la présidente. D'abord, franchement, il y a quelques mois, nous avons eu pour la première fois depuis que cela s'est évalué dans notre pays, c'est-à-dire depuis 1996, que notre pays a battu tous les records de précarité et de pauvreté. Et donc il fallait oser l'année où on bat ce record de pauvreté dans notre pays. Et la pauvreté, ce n'est pas seulement la pauvreté des gens qui ne travaillent pas, c'est aussi la pauvreté des gens qui travaillent. Parce que vous avez le mot travail à la bouche, mais en fait, vous êtes le gouvernement qui a uberisé le travail comme jamais, qui a smicardisé la France comme jamais. On est passé de 11 à 19 % de salariés au Smic, et les prestations qui sont concernées par votre aide blanche ne concernent pas seulement les prestations qui sont adressées à ceux qui sont privés de travail ou qui sont à la retraite, mais elles concernent aussi, pour beaucoup d'entre elles, des Français qui travaillent.
Je pense notamment aux APL qui aident à se loger. Là, c'est la première chose que je voulais dire : c'est ce culot incroyable de paupériser les travailleurs, de battre les records de pauvreté dans notre pays, et ensuite de proposer une année blanche. Et ensuite, parce que c'est un débat qu'on avait déjà eu, s'il y avait revalorisation à hauteur de l'inflation, on serait à une revalorisation de 1,3, ce qui fait dire à certains, finalement tout ça, ce n'est pas grand-chose. Je le répète, mais la réalité de l'augmentation des prix dans ce pays, notamment des biens absolument nécessaires, les produits de base de l'alimentation, les produits de base de l'hygiène et l'énergie, c'est une inflation à 7 % dans notre pays. Donc, quand on prive les plus modestes de prestations, ou quand on les gèle, ou quand on fait une ailet blanche, on ne leur fait pas perdre 1,5 % de pouvoir d'achat, mais dans la réalité de la vraie vie, on leur fait perdre 7 % de pouvoir d'achat. C'est une honte absolue.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le président. La parole est à monsieur Nicolas Turquois pour le groupe démocrate.
Nicolas Turquois
Merci, madame la présidente. Alors, on entend tous les discours qui ont été faits et ils sont respectables. Nous étions pour des mesures de gel, et je vais vous expliquer pourquoi. On comprend le côté difficile de l'effort, mais pour autant, on considère qu'il y a un danger majeur, c'est celui du niveau d'endettement et du déficit. Parce qu'on pourra dire qu'on veut protéger les petites épargnes, qu'on veut protéger les pensions. Si on est sur une pente glissante, s'il y a un défaut de la France par rapport à son endettement, ça ne sera pas le gel, ça sera moins 20 %, moins 30 %.
Ça ne sera pas la protection de l'épargne, ça sera l'érosion par une inflation galopante. Il faut qu'on prenne des mesures. Et si on peut dire qu'on fait des économies ici ou là, il faut faire des économies structurelles. Les pensions représentent, par exemple, 50 % de la dépense sociale. Et donc, ce que nous proposions, c'était peut-être quelque chose de progressif, parce que j'entends ce que dit le collègue Stéphane Peu : pour des gens qui ont de toutes petites pensions, c'est un effort.
On le perçoit totalement, ce n'est pas de gaieté de cœur qu'on fait ça, et donc c'est pour ça qu'on propose notre collègue Philippe Vigy apporter des sujets à partir d'un certain seuil ou à partir d'une certaine date. Voilà pourquoi je vous engage chacun à ce qu'on fasse un bout d'effort. Ce n'est pas satisfaisant, mais on a un enjeu de pérennité de notre modèle social qui est gravissime. Donc je vous invite à ce qu'on puisse examiner le sujet. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Je vous indique que sur les amendements 199 et identiques, je suis saisi d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Oui. Merci madame la présidente. Avant qu'on commence le débat, je voulais, comme je m'y suis engagé, vous tenir à jour d'un autre compteur. Donc, à 13 heures, vous vous souvenez, après le vote de l'article 14, le déficit apparaissait à 15,9 milliards, et donc hors transfert, puisque je vais continuer à indiquer avec et sans transfert, parce que sinon, on sort le thermomètre au milieu de l'hiver, ce n'est plus très crédible. Ce serait un déficit de 20,4 milliards. Je vous souviens que j'avais dès le début indiqué que le déficit hors transfert cible pour le gouvernement était autour de 20 milliards.
Je note que cet après-midi, les amendements que vous avez examinés n'ont pas d'impact significatif sur le déficit. Donc nous sommes toujours à 15,9 avec les transferts, 20,4 sans les transferts. Ce qu'on appelle l'année blanche, initialement, devait permettre un gain pour la sécurité sociale de 2,5 milliards et un gain pour l'ensemble des administrations publiques, sécurité sociale et État de 3,6 milliards. Au vu des modifications apportées au Sénat sur l'article 44, si les amendements de suppression qui vont commencer à être présentés étaient adoptés, cela voudrait dire qu'il y aurait 2,1 milliards pour la sécurité sociale au lieu de 2,5, et 2,8 milliards de rendement pour l'ensemble des administrations publiques au lieu de 3,6. Dit autrement, si vous supprimez cet article à l'instant, alors le déficit hors transfert sera de 22,5 milliards et le déficit en incluant les transferts sera de 18 milliards.
Autrement dit, vous avez entre vos mains la possibilité, ou non, par un seul vote, d'aggraver ou pas le déficit de 2,1 milliards. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. Donc, nous allons aborder l'examen des amendements de suppression de l'article. Madame Runel, pour le premier d'entre eux.
Sandrine Runel
Année blanche, c'est une preuve infaillible, encore une de l'inégalité que perpétuent la droite et la macronie dans le partage de la richesse de notre pays. Car en 2026, le PIB devait croître de près de 1 %. Vous n'aimez pas la vérité, monsieur Casbaryan, apparemment. Alors que l'inflation frappe au plus fort les ménages les plus précaires et les grandes entreprises, elle continue de s'enrichir sans que, encore une fois, vous osiez les...
Sandrine Runel
Contribuer. Et pire, vous comptez durablement sous-indexer les pensions de retraite alors même que des prévisions indiquent une croissance dynamique. Alors chez vous, la France s'enrichit, mais les retraités les plus précaires, eux, doivent rester pauvres. Cette année blanche, voulue par le gouvernement et rétablie par le Sénat, fait encore une fois peser le poids d'une gestion budgétaire catastrophique de 8 ans de Macronie sur le dos des retraités, des ménages les plus précaires et des bénéficiaires des allocations familiales. Alors, cette année blanche, c'est une honte sans nom, ou plutôt une honte qui a un nom : c'est celle de votre gouvernement, et heureusement, nous allons la supprimer.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie pour le Rassemblement National, monsieur Ménager, pour le 345.
Thomas Ménagé
Merci, madame la présidente, chers collègues. Alors, je suis assez étonné de voir les socialistes accuser un gouvernement qui les soutient. Madame Runel, vous faites des effets de manche ce soir, mais vous êtes main dans la main avec les macronistes, avec les LR dans un parti unique depuis des semaines, et vous le faites sur le dos des Français qui souffrent, contre la revalorisation de leurs prestations sociales et contre les retraités. Parce que ce qui m'étonne, et je le dis devant le Premier ministre Atal, c'est que monsieur Atal, pendant la campagne des élections législatives, vous vous étiez engagé à réindexer les retraites. Vous aviez pris cet engagement, et j'entends monsieur Casparian venir aujourd'hui dire qu'il faut désindexer les retraites.
Parce que quand on gagne 1 400 euros, quand on a 1 400 euros de retraite par mois, monsieur Casparian, avec le bilan macroniste aujourd'hui, une hausse de l'alimentation de 33 %, avec une hausse de l'électricité de 40 %, on n'est pas riche, on ne s'en sort pas. Alors monsieur Hattal, est-ce que vous allez enfin tenir vos promesses ? Est-ce que vous allez changer votre ligne et réindexer, soutenir la réindexation des pensions de retraite ? Parce que vous avez encore une fois menti. Mais ça, en France, au moment des élections législatives, ils ont bien compris qu'ils ne pouvaient pas vous faire confiance, et c'est la raison pour laquelle vous avez pris une claque, une claque monumentale. Et aujourd'hui, nous, au Rassemblement National, comme nous l'avons fait en première lecture, souhaitons la suppression totale de cet article parce que c'est la loi, c'est la loi qui le dit. Vous n'avez pas à faire aujourd'hui un cadeau aux Français en revalorisant leurs retraites et les prestations sociales.
Il suffit juste de respecter la loi, et nous, au Rassemblement National, nous défendons la loi, nous défendons la France qui travaille, la France qui a travaillé toute sa vie, nos retraités. Parce qu'aujourd'hui, en remettant en cause le contrat social, en voulant taper dans la poche des retraités, vous faites une chose : avouez que vous ne voulez pas chercher l'argent là où il est. Et l'argent, il y en a à trouver en faisant des économies, en allant chercher de l'argent sur les titres de séjour pour soi, en allant conditionner les prestations non contributives à cinq ans d'équivalent temps plein. Ça, ça sera les bons choix à faire.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député, pour la présentation de l'amendement suivant, monsieur le président.
Stéphane Peu
Madame la présidente. Je ne vais pas répéter ce que j'ai dit tout à l'heure, mais enfin, dans ce PLFSS qui est un musée des horreurs, cet article figure en bonne place sur l'étagère. Et donc, nous proposons de le supprimer. D'abord, pour dire à madame la ministre que, par votre vote, vous allez créer une dépense supplémentaire. Mais enfin, vous voulez qu'on vous déliste le nombre de mesures et de recettes supplémentaires dans le PLF comme dans le PLFSS, qui, par votre vote, auraient permis de faire rentrer des milliards dans les comptes de la nation et que vous avez refusés. Donc, il ne peut pas y avoir de culpabilité portée sur l'Assemblée nationale qui soit une culpabilité à deux vitesses.
Ensuite, ce que je voudrais dire, c'est que, même en prenant les amendements du Sénat, 50 % des retraités vont être victimes de l'année blanche. Ça va être entre 12 et 21 euros par mois en moins pour les allocataires du RSA. Ça va être environ 10 euros pour ceux qui bénéficient des allocations familiales, 10 euros par mois. Alors bien sûr, ici, pour certains, ça ne paraît rien, mais c'est en fait beaucoup. Et si, au regard de ce triste record du nombre de pauvres dans notre pays, ce gouvernement avait vraiment la volonté d'attaquer la pauvreté.
Alors, il se serait attaqué à deux choses. C'est le non-recours, par exemple, où vous avez la moitié des Français qui sont éligibles au minimum vieillesse et qui ne le demandent pas. Et 34 % des Français qui sont éligibles au RSA ne le demandent pas. Alors, attaquons-nous à ça : combattons la pauvreté, faisons-en un objectif, un objectif pour la nation tout entière, pour la cohésion et la solidarité nationale.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le président, pour l'amendement 595 qu'il défend chez vous. Allez-y.
Damien Maudet
Merci, madame la présidente. Il faut dire que le macronisme a créé la France des records. C'est-à-dire que quand vous regardez tout en haut, sans doute ceux que vous fréquentez, nous avons le record avec les 500 plus grandes fortunes qui n'ont jamais eu autant de patrimoine qu'actuellement. Nous avons le record avec les dividendes du CAC 40 qui n'ont jamais été aussi élevés. Dans le même temps, peut-être dans la France que nous fréquentons un peu plus que vous, nous avons le record de la pauvreté : 10 millions de pauvres dans le pays. Quand aujourd'hui vous allez chez les Restos du Cœur, quel est leur problème ? Leur problème, ce sont les horaires d'ouverture parce qu'ils ont de plus en plus de travailleurs qui cherchent à venir le soir, car dans notre pays, il y a 8 % de personnes qui sont des travailleurs pauvres.
Dans le même temps, vous nous dites que parce que vous n'avez pas eu le courage d'attaquer Zuckman, parce que vous n'avez pas eu le courage de taxer les plus grosses fortunes, maintenant vous voulez prendre 2 milliards d'euros sur les gens qui touchent le RSA, sur la location de rentrée, sur les proches aidants, sur les retraités. Le tout dans un moment. On est en période de rationnement. Un Français sur 5 doit choisir entre des produits d'hygiène et des produits alimentaires, rendez-vous compte. Un Français sur trois renonce aux soins, faute de moyens. Et le pire, c'est que ces Français-là sont confrontés à une inflation qui est grandissante depuis des années parce que vous avez décidé de ne rien faire face à la hausse des prix, une hausse des prix qui est nourrie à 45 % par les profits. C'est d'ailleurs ce que dit le FMI : d'une part, vous ne faites rien contre la hausse des prix parce que ça profite aux plus riches, et en même temps, vous demandez aux plus pauvres, qui s'appauvrissent à cause de cette hausse des prix, de payer davantage.
Et le pire, c'est que tout ça aura un effet récessif, parce que si les plus pauvres ne peuvent pas consommer, eux, ils n'épargnent pas l'argent. S'ils ne peuvent pas consommer, vous allez même diviser la croissance par deux. Certes, votre politique antipo est même nulle pour l'économie, elle est catastrophique.
Yaël Braun-Pivet
Défendu. Je vous remercie pour l'amendement suivant le 666, madame Rousseau.
Sandrine Rousseau
Et rapidement pour dire que toutes les personnes dont on parle là depuis le début de l'étude de cet article sont des personnes qui réfléchissent à chaque repas qu'ils font, qui en sautent certains parce qu'ils n'arrivent pas à manger, qui regardent la température chez eux et qui essayent d'optimiser au maximum pour tenir et ne pas avoir à dépenser de chauffage cet hiver. Ce sont des gens qui se privent d'à peu près tous les loisirs qui existent dès lors qu'ils sont payants. Ce sont des personnes qui vont se priver d'une partie des cadeaux de Noël lors du réveillon là-bas. Et c'est dans la poche de ces gens-là qu'on va chercher les économies. Vraiment, collègues, réveillez-vous, quoi, vraiment.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, la parole est à monsieur le président Ciotti pour l'amendement 820.
Éric Ciotti
Merci, madame la présidente. Cet amendement revêt un caractère, quelque part, indigne. Il introduit une rupture dans la parole de l'État, il introduit une rupture dans le contrat social, notamment celui qui unit les générations qui travaillent et celles qui, avant elles, ont travaillé dur, ont construit la France et lui ont donné la force et la grandeur qu'elle avait et qu'elle n'a plus aujourd'hui, mais pour d'autres raisons, notamment du fait de la gestion de ceux qui la gouvernent depuis 2012. Aujourd'hui, il s'agit d'une rupture du contrat social envers nos retraités, notamment que vous voulez instaurer et installer. Cela est parfaitement scandaleux.
Nous voulons dire combien nous devons reconnaissance, combien nous devons gratitude à ceux qui ont travaillé pour notre pays, et dire aujourd'hui qu'on va leur prélever 20, 30, 50 euros d'une retraite qui est souvent très modeste et qui participe de la reconnaissance de la nation. Eh bien oui, c'est parfaitement injuste. Alors nous nous opposerons avec force à cette politique, monsieur Casbarian. Ce n'est pas celle des cadeaux, c'est celle de la justice, c'est celle de la reconnaissance. Vous vous attaquez aux retraités, c'est une injustice, un signe, et en plus c'est une forme d'ingratitude parce que beaucoup de retraités vous ont apporté leur confiance, ils ont été abusés et vous le démontrez ce soir.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Alors, quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général, sur l'ensemble de ces amendements de suppression ?
Thibault Bazin
Merci madame la présidente. Ces amendements de suppression ont été adoptés en commission. Il n'y a pas de surprise d'ailleurs puisqu'en première lecture, parce qu'on a l'impression à travers les débats qu'il y a beaucoup d'opposition, mais ça a été adopté à une très large majorité : 308 voix contre 99. Si on en est là, il ne faut pas non plus mentir. C'est à défaut de réformes structurelles sur lesquelles des majorités se construisent.
On arrive finalement à la plus mauvaise des solutions, à défaut d'en avoir d'autres : c'est l'année blanche. Et le cadre organique de nos discussions fait qu'on est un peu piégés à avoir des amendements de suppression des articles qui empêchent d'appréhender de manière distincte la question des prestations sociales, qui sont très différentes entre elles, de la question des retraites. Certains, moi j'ai vu vos amendements, sont forces de proposition sur des seuils, d'autres sont forces de proposition sur des décalages dans le temps. Si on supprime d'ores et déjà l'article, on ne pourra pas avoir le débat sur l'ensemble de ces propositions, qui mériteraient que chacun se positionne aussi. Je le dis, voilà, parce que je suis tenu à ce rôle-là de rapporteur. Maintenant, on a perdu beaucoup de temps. Et finalement, si on se rappelle l'an dernier, le gouvernement de Michel Barnier a été censuré notamment sur l'année blanche et le gel des retraites.
À une époque où l'inflation était plus importante qu'aujourd'hui, puisque l'inflation qui sert de base là pour le calcul des retraites est un peu différente, c'est un pour cent. C'est-à-dire que le rendement est beaucoup moindre cette année, on ne va pas se mentir non plus là-dessus. Alors, est-ce qu'on discute de la version du Sénat qui a 2,1 milliards, qui a épargné et préservé l'allocation adulte handicapé, qui a aussi supprimé la sous-indexation sur plusieurs années, et qui donne un caractère exceptionnel à l'année blanche ? Est-ce qu'on parle de la version qui était dans la lettre rectificative où la sous-indexation avait été augmentée pour financer le décalage de la réforme des retraites ? Je le dis parce qu'en fait, il ne faut pas qu'on se mente à un moment. Si on déséquilibre durablement nos caisses, ce sont les générations futures qui le paieront d'une manière ou d'une autre.
Donc, on a quand même quelque chose à regarder. Et moi, je vois bien qu'on s'oriente vers un vote qui va nous empêcher de débattre de toutes ces hypothèses. Moi, je vais m'en remettre à la sagesse de l'assemblée. Non, mais ne vous énervez pas, je vous donne les éléments après. Ce qui est dit est dit, et voilà. Mais je vous le dis, si on ne veut pas se retrouver dans une impasse pareille l'an prochain, il faut absolument, dès le premier trimestre, engager des réflexions sur des réformes de structure, de manière à ce que ce ne soient pas des rabots bêtes et méchants, mais des réformes structurantes.
Donc, madame la présidente, sagesse.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur général. Quel est l'avis du gouvernement, monsieur le ministre ?
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais mettre à la réflexion et à la discussion trois éléments. D'abord, de quoi parle-t-on ? Oui, on assume qu'on cherche de l'argent. Effectivement, ce n'est pas par gaieté de cœur qu'on envisage ce genre de mesures, mais je ne dis pas que je supporte l'amendement du Sénat. Voilà, je pars du principe qu'il faut chercher de l'argent, on en a besoin. Je crois qu'on cherche tous à s'accoster sur un déficit qui reste maîtrisé, et donc il faut aller chercher des recettes.
Deuxièmement, dans les dispositifs qu'on a déjà utilisés par le passé, il y a une forme de sous-indexation des retraites. Ce n'est pas la première fois, et des gouvernements de droite comme de gauche ont d'ailleurs procédé à ce genre de mesures. Quatrièmement, la sous-indexation. D'ailleurs, les partenaires sociaux eux-mêmes, je le rappelle, dans le cas du conclave, l'avaient prévu pour accompagner la trajectoire de retour à l'équilibre avec une sous-indexation de 0,27, 0,28, 0,29, issue du dialogue social. Donc, c'est un sujet qui était compris. Quatrièmement, de quel retraité parle-t-on ? Est-ce que les retraités sont homogènes entre les toutes petites retraites, comme mille quatre cents euros, ce qui est certainement trop bas, je vous le concède, et des gens qui gagnent beaucoup d'argent à la retraite, et tant mieux pour eux. Je pense que là, il y a des seuils, il y a des éléments de discussion, me semble-t-il.
1 700
Jean-Pierre Farandou
Vous avez dit 1 600, c'est 1 700 euros. La médiane est à 1 700. Il y en a autant d'un côté que de l'autre. Quand on monte à 2 000 euros, il y en a beaucoup moins. Il y en a beaucoup moins.
Et 2 000 euros, par exemple, qui est une proposition qui figure dans les amendements, si on a l'occasion de la discuter, bien évidemment, si on élimine dès le départ toute possibilité de discussion, on n'y arrive pas. Deux mille euros, ça commence à pouvoir discuter. C'est plus d'1 milliard, c'est 1 milliard de recettes. Ça peut voir, ça peut discuter en tout cas. Oui, ça, je ne dis pas que c'est beaucoup, j'ai dit que ça peut se discuter. Enfin, il y a quand même le principe de la solidarité intergénérationnelle.
Moi, je connais des retraités, vous en connaissez peut-être aussi, qui ne sont pas forcément comptés dès lors qu'ils le peuvent. Bien évidemment, aider les jeunes, aider leur famille, ce n'est pas forcément hors de portée. Et de l'autre côté, les actifs, est-ce qu'ils ne vont pas finir par se lasser de toi, de tout ce qui va aux retraités ? Je pense qu'il faut faire attention à ne pas créer des points de dissension entre les actifs et les retraités. Et je pense que ce n'est pas un sujet tabou, et moi, je vous engage à avoir cette discussion. Et en tout cas, enfin, on voit bien la différence.
Il y a ceux qui sont prêts à discuter, il y a ceux qui sont prêts à échanger, il y a ceux qui sont prêts à chercher des compromis, il y a ceux qui sont censés faire des pas, il y a ceux qui sont prêts à chercher des équilibres au nom du financement de la sécurité sociale. Et il y a ceux qui font tout tourner. Ouais, allez, on efface tout, on ne peut même pas en discuter. Je pense que, quand le Parlement prend ce genre de décision, il nuit à la qualité du travail parlementaire. Donc, bien évidemment, je serai pour toutes ces raisons défavorables à ce moment de suppression.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le ministre. Compte tenu du sujet, je prends quatre intervenants, deux pour et deux contre : madame Marine Le Pen, présidente du Rassemblement National.
Marine Le Pen
Collègue, j'ai retrouvé un document extrêmement intéressant. Ça va vous rappeler quelque chose, je crois. C'est votre profession de foi de 2022. Vous voyez. Et le point un dimanche dit raison de faire le bon choix pour la France, le point un pour plus de pouvoir d'achat dès cet été, indexation des retraites sur l'inflation. Voilà.
Alors moi, Michel, collègue, bon, vous êtes un peu comme les autres, vous allez vous noyer dans la masse, mais quoi qu'il en soit, vous avez été ministre du Logement. Quand on entend que les retraités à 1 400 euros seraient considérés comme des riches, c'est inadmissible. Non, mais c'est le sens du texte. Vous savez très bien, comme ministre du Logement, un logement à 500 euros, ça se trouve où en fait ? Où ça se trouve ? Si vous avez des adresses, fournissez-les aux retraités qui gagnent 1 400 euros de retraite par mois.
Marine Le Pen
Il y a une autre chose que vous avez dite et qui est inadmissible. Vous accusez ceux qui sont contre cet article de vouloir faire des cadeaux. Ce n'est pas un cadeau, c'est la loi. Et la désindexation, c'est une violation de la loi. Et ça a été fait pendant des années effectivement, et ça a renié le pouvoir d'achat des retraités depuis des années parce qu'on n'indexe pas trop, un petit peu moins que ce qui est nécessaire.
C'est la loi, et c'est la justice. Ça fait deux bonnes raisons de rejeter cet article.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. La parole est à monsieur Laurent Wauquiez pour le groupe Droite Républicaine.
Laurent Wauquiez
Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, nous sommes, pour notre groupe, sur un des problèmes de ce PLFSS. Dès le début, la philosophie de notre groupe a été très claire. Nous vous avons dit que nous étions prêts à vous soutenir sur des économies, mais pas dans la poche des Français. Nous vous avons dit que nous étions prêts à vous accompagner sur des mesures structurelles, y compris sur l'assistanat, mais pas à prendre sur la France qui travaille ou sur la France qui a travaillé toute sa vie. Or là, ce que vous faites, ne pas revaloriser les retraites, c'est juste une autre façon de faire des impôts déguisés.
Or, nous sommes convaincus qu'il y a d'autres pistes, et c'est d'ailleurs le vrai point manquant de tous nos débats : nous ne parlons jamais ici d'économie. Il y a des économies possibles sur la bureaucratie administrative. Le sujet a été esquivé sur les mutuelles. Il y a des économies possibles sur les abus. Nous pensons, par exemple, aux arrêts de travail sur lesquels on peut aller beaucoup plus loin. Il y a des économies possibles, et nous en sommes convaincus, sur un rééquilibrage entre le travail et l'assistanat. Nous sommes convaincus qu'il y a une vraie dérive aujourd'hui dans notre pays, qui va trop loin sur les aides sociales et qui dévalorise le travail.
Il y a aussi des pistes d'économies qui ont été soigneusement enfouies dans ce PLFSS, notamment sur l'accès des étrangers à notre dispositif de solidarité. Sur toutes ces pistes, il est possible de restaurer l'équilibre budgétaire, mais vous ne pouvez pas privilégier, comme cela a été fait constamment dans nos débats, soit d'aller prendre des hausses d'impôts directes sur la France qui travaille, soit d'affaiblir le pouvoir d'achat de ceux qui ont travaillé toute leur vie. Je voudrais finir, madame la ministre, avec un point qui est juste une forme de réflexion sur la suite. D'abord, les retraites ne sont pas un privilège. C'est le fruit d'une vie de travail, de gens qui ont cotisé.
La deuxième chose, c'est que si vous voulez emmener les Français vers le redressement de notre pays, il faut faire un contrat avec eux. Oui, l'État et les responsables publics s'engagent à faire des économies sur la dépense, mais la contrepartie, c'est que nous protégeons les Français contre les hausses d'impôts. Sinon, vous n'aurez jamais les Français avec vous. Ça ne peut pas être à la fois des économies sur la dépense et des hausses d'impôts. Et le dernier point enfin, c'est que tant que nous ne serons pas clairs une bonne fois pour toutes, en interdisant au pouvoir public l'augmentation des impôts, nous irons toujours vers cette facilité et nous n'irons pas chercher les augmentations de dépenses.
Protégez la France qui travaille, protégez la France qui a travaillé toute sa vie, et faites des économies sur la dépense publique.
Guillaume Kasbarian
Merci, madame la présidente. Alors madame Le Pen et le groupe Rassemblement National disent : regardez, vous avez dit pendant la campagne législative que vous vouliez augmenter les retraites, oui. Mais là, les amendements de suppression que vous allez voter, ce n'est pas que pour les retraites, c'est aussi pour les prestations sociales. Donc, en fait, il faut revaloriser toutes les prestations sociales et toutes les retraites. Vous ne voulez même pas discuter de la différenciation entre les retraites moins aisées et plus aisées, et vous voulez revaloriser toutes les prestations sociales. Moi, je ne me suis jamais engagé, madame Le Pen, à revaloriser toutes les prestations sociales.
J'ai toujours dit qu'il faut que le travail paye, et là vous faites exactement l'inverse : vous allez augmenter les revenus de l'assistanat que vous dénoncez du matin au soir, et en réalité, vous n'allez pas accroître la différence entre le travail et les aides. Quand vous avez Bardella qui, d'un côté, dit qu'il faut réformer le RSA, mettre 15 heures de travail dessus, et que vous-même vous votez contre, vous ne pensez pas qu'il y a une disjonction au Rassemblement National, le "en même temps" que vous me reprochez, mais il est XXL chez vous entre votre ligne et celle de monsieur Bardella. Et donc oui, nous assumons de vouloir discuter du sujet, de faire la différence entre les petites retraites et les grandes retraites, et de ne pas vouloir revaloriser toutes les prestations sociales et toutes les retraites, parce que, madame Le Pen, tout le monde va payer à la fin : ce sont les travailleurs qui paieront à travers leurs cotisations vos cadeaux d'aujourd'hui.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Je vais donner la parole à monsieur Boillard avant de vous la donner, madame la ministre.
Louis Boyard
Un mot qui a été utilisé est un mot très pertinent dans le débat. C'est le mot "justice". Et effectivement, geler les APL, les retraites, la location adulte handicapé, et les RSA, c'est une injustice. Et sur ça, on est.
Louis Boyard
Vous voulez vraiment comprendre ce que c'est que le sentiment d'injustice pour ces travailleurs, pour ces étudiants, pour ces privés d'emploi, pour ces retraités. Alors il faut aussi penser à ce sentiment d'injustice par rapport à ceux qui se gavent, à ceux qui se gavent de l'inflation et pour qui ce gel est une injustice. Cette bande d'incapables que vous avez gavée, qui ne crée pas d'emplois, si ce n'est des emplois d'apprentis, d'auto-entrepreneurs ou des emplois au Smic. Ce sont ces gens-là que vous gavez et ce sont ces gens-là que vous refusez de faire payer. C'est vrai pour les macronistes comme pour le Rassemblement National. Parce qu'on le dit, oui, il faut plus d'argent pour les hôpitaux.
Oui, il faut plus d'argent pour les retraites. Oui, il faut plus d'argent pour soutenir les familles. Et ça, on le fera en allant prendre dans leur poche. Nous, nous avons le courage de l'assumer et de le dire. C'est pour ça que, quand on vote pour le supprimer, on est en capacité de donner une contre-proposition, ce qui montre bien que nous sommes la seule formation politique crédible dans ce débat budgétaire.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à madame la ministre. Allez, un peu de silence dans l'hémicycle, s'il vous plaît.
Amélie de Montchalin
Alors, j'ai un point de méthode et un point de fond. Le point de méthode, c'est qu'on peut le déplorer, mais là aussi, l'architecture du PLFSS fait que dans l'article 44, il y a l'ensemble des barèmes, les retraites, les minima sociaux, les prestations familiales et donc l'ensemble des sujets. C'est pourquoi le gouvernement pense que nous pouvons très bien ne pas supprimer l'article d'un coup et avoir une discussion différenciée. Et en ayant la discussion différenciée, que chacun puisse quand même considérer que peut-être les allocations familiales et leur revalorisation ne posent pas tout à fait les mêmes enjeux que la revalorisation des retraites, qui ne posent pas tout à fait les mêmes enjeux que la revalorisation des minima sociaux. Et donc, c'est mon point de méthode.
Sur le fond, je veux aussi indiquer quelque chose d'important à vous tous, c'est que dans le cadre de cette fameuse année blanche, notamment des retraites, les dépenses de retraite étaient prévues comme devant augmenter de 4 milliards d'euros en 2026. Et pas parce qu'il y aurait eu des augmentations des pensions des retraités actuels, mais le simple fait qu'il va y avoir de nouvelles générations qui arrivent à la retraite, qui sont, et on peut s'en réjouir, plus nombreuses que les générations qui vont malheureusement décéder en 2026. Le seul effet démographique fait qu'en 2026, avant même d'augmenter les retraites de ceux qui sont déjà à la retraite, il y a 4 milliards d'euros de plus de dépenses pour la branche vieillesse. Ce qui explique d'ailleurs que cette branche vieillesse sera à peu près en déficit, avant l'application de l'année blanche, de plus de 5 milliards d'euros en 2026. Il me semblait important, sur le point de méthode, de rappeler que l'on peut tout à fait défendre ses convictions dans cet hémicycle et accepter qu'on ait un débat différencié sur les retraites, sur les minima sociaux et sur les prestations.
Et deuxième chose, on peut quand même se rappeler que même si on ne réindexe pas les retraites, même s'il n'y a pas d'augmentation pour les retraités d'aujourd'hui, notre pays, sa solidarité intergénérationnelle, c'est déjà 4 milliards d'euros de plus pour les nouveaux retraités qui prendront leur retraite en 2026, et même un peu plus tôt si vous maintenez la disposition de suspension. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. Je vais mettre aux voix ces amendements de suppression qui ont reçu un double avis : un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 285, exprimant 281, majorité 141 pour, 197 contre, 84 abstentions, l'Assemblée nationale a adopté.
Et donc l'article 44 est supprimé. Donc j'appelle l'article 45, pour lequel je n'ai pas d'amendements. Donc je mets au vote l'article 45. C'est un vote à main levée : qui est pour, qui est contre ? L'article 45 a été adopté. Madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Je voulais juste, parce que parfois les débats vont vite, me réjouir avec vous que cet article 45, qui a été voté dans une forme de grande communion collective, soit quand même une très grande avancée. C'est une très grande avancée pour les maires qui ont travaillé et qui vont prendre leur retraite, qu'ils aient travaillé dans le secteur privé, et c'est la conclusion notamment des travaux du fameux conclave, mais également qu'ils soient fonctionnaires. Et je prends la parole parce que je suis aussi avec David Amiel, de la fonction publique, et je dois vous dire que depuis 2003, cette injustice entre le calcul des pensions des femmes du secteur privé et le calcul de la pension des femmes fonctionnaires est restée une injustice. Et je suis très fier que ce gouvernement, avec un soutien unanime de l'Assemblée nationale en première lecture, ait acté qu'on allait calculer désormais les pensions des femmes sur les 23 ou 24 meilleures années pour le secteur privé, et que pour les femmes de la fonction publique, il y aurait un trimestre de bonification et un trimestre de majoration, parce que je crois que l'objectif, c'est que oui, elles puissent partir potentiellement un peu plus tôt, mais que c'est surtout le fait qu'elles aient une pension un peu plus élevée que précédemment.
C'est une hausse pour la fonction publique de 4 % en moyenne des pensions par an. 4 % de hausse des pensions, vous voyez, c'est au moins deux années d'indexation sur l'inflation. Je pense que c'est un amendement qui méritait qu'on s'y arrête quelques secondes, donc je vous remercie de l'avoir voté dans un mouvement aussi positif.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. Je vous indique que sur les amendements suivants, 840 identiques, je suis saisi d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Et je vous redonne la parole pour le gouvernement, monsieur le ministre ou madame la ministre, pour l'amendement 840.
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, monsieur le président, alors cet article suspend, c'est l'article 840 présenté par le gouvernement qui suspend l'application de la réforme des retraites de 2023 en réduisant d'un trimestre l'âge d'ouverture des droits et la durée d'assurances requises. Il prévoit également la remise de rapports gouvernementaux au Parlement sur les retraites à Mayotte et l'opportunité d'une accélération de la convergence avec le droit commun. Je ferai court, cet amendement rétablit donc le texte que votre assemblée a adopté en première lecture, qui a élargi le bénéfice de la suspension de la réforme 2023. Je vous invite donc à en faire de même pour cette deuxième lecture.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le ministre. Donc, j'ai des amendements identiques au 67 qu'il présente.
Oratore 28
Merci, madame la présidente. Nous avons tous conscience qu'une réforme est nécessaire, mais pas celle-ci, et c'est ce que nous portons avec notre collègue Pierre Cordier. Je tiens à saluer les personnalités politiques qui ont fait le choix d'admettre avec beaucoup d'humilité que ce chemin choisi en 2023 n'était pas le bon. C'est le moment et l'occasion de relancer une vraie et nécessaire réforme sans tabou avec l'ensemble des Français et des partenaires sociaux, pour un projet de société lisible, efficace sur le long terme et juste. L'opportunité nous est offerte ici de pratiquer différemment, et nous devons le faire. Le taux de pauvreté en France a atteint en 2023 son niveau le plus élevé depuis 30 ans, soit près de 9,8 millions de personnes.
Alors, mesdames et messieurs les parlementaires, l'urgence financière du pays ne doit pas balayer d'un revers de main l'urgence économique de millions de Français, à laquelle vient se doubler une détresse psychologique. Le gouvernement a décidé de faire de la santé mentale une grande cause nationale en 2025. Celle-ci passe par le fait de pouvoir subvenir à ses besoins les plus élémentaires et à ceux de sa famille. Si nous ne prenons pas beaucoup plus en compte la pénibilité ou la situation des mères de famille, de trop nombreuses personnes vont devoir, par épuisement, arrêter de travailler avant l'âge pivot et, par voie de conséquence, ne pas toucher de retraites pleines. Alors, faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour réparer cette fracture démocratique et sociale.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée, pour l'amendement numéro 175. Monsieur Vallot, président Vallot. Non, monsieur Gage.
Jérôme Guedj
Oui, merci, madame la présidente. Sans surprise, c'est donc un amendement pour établir ce qui a été un des éléments essentiels de la discussion, qui d'abord a agité le pays pendant de nombreux mois et qui a trouvé un chemin de compromis à travers la proposition faite par le Premier ministre à la tribune de notre assemblée, indiquant la suspension de la réforme de 2023, avec la complétude de cette suspension d'abord formulée dans la lettre rectificative, complétée pour ceux des éléments qui n'y figuraient pas en première intention. Mais je veux insister sur ce point : ce sont bien 62 ans et 9 mois, et c'est bien 170 trimestres. C'est pour les carrières longues, c'est pour la génération 65. Et je le dis comme je l'ai dit en commission des affaires sociales, à ceux qui se passionnent plus pour la sémantique que pour le sort des 650 000 personnes qui pourront partir plus tôt : vous pouvez appeler ça suspension, pause, report, décalage, tout ce que vous voulez. L'essentiel est dans le quotidien des personnes qui vont être concernées.
650 000 personnes en 2026 et 650 000 personnes en 2027 vont avoir une situation améliorée par rapport à ce qu'aurait été l'application de la réforme Bornes. Alors, comme je l'ai dit en première lecture, je vais le faire avec plus de calme. Chacun prend ses responsabilités, chacun explique devant les siens qu'il préfère ne rien faire plutôt que d'arracher une avancée. Fût-elle pas totale, mais fut-elle concrète dès 2026 et dès 2027, c'est la raison pour laquelle nous souhaitons le rétablissement de cette suspension de la réforme des retraites.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député, pour l'amendement identique, le 344.
Gaëtan Dussausaye
Oui, merci, madame la présidente. Écoutez, finalement, la possibilité de rétablir cet article 45-8, c'est donc enfin de mettre en place non pas la suspension, mais le report de l'application de la réforme des retraites d'Élisabeth Borne. C'est en réalité un moment qui permet de vérifier la constance des groupes parlementaires. En l'occurrence, le groupe Rassemblement National, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, a toujours été constant. Dès le 31 octobre 2024, nous vous avons proposé d'abroger cette injuste réforme qui a volé 2 années de vie de retraite aux Français, et cette abrogation a été refusée, pardon, notamment par les bancs de la gauche qui s'est refusée à abroger la réforme des retraites. L'inconstance, on la retrouve au contraire, par exemple, chez le Parti socialiste qui se retrouve aujourd'hui à critiquer l'augmentation du nombre d'annuités nécessaires pour partir à la retraite, alors qu'à l'époque, pendant la durée du mandat de monsieur François Hollande, vous avez vous-même, avec la réforme de Maurice Sol-Touraine, augmenté le nombre d'annuités nécessaires et le nombre d'années nécessaires à cotiser.
L'inconstance est encore celle des macronistes qui, pour éviter la dissolution, pour éviter de retourner aux urnes, pour éviter de retourner devant le verdict des urnes, sont aujourd'hui capables finalement d'abandonner la seule proposition présidentielle de la campagne présidentielle de 2022 de votre président Emmanuel Macron et de faire un pacte avec le parti socialiste pour finalement revenir sur cette seule proposition. Donc nous, on vous le dit de la façon la plus claire possible. Évidemment, nous sommes impatients d'arriver aux responsabilités pour abroger définitivement cette mauvaise réforme, injuste socialement, inefficace économiquement et financièrement. Mais en attendant, parce que ça a toujours été notre ligne de conduite, d'obtenir ne serait-ce qu'un moindre petit mieux, aussi petit soit-il, nous voulons bien évidemment ce report de l'abrogation, de l'application de la réforme des retraites. Vous revenez.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Pour l'amendement suivant, le 809, monsieur Colombani.
Paul-André Colombani
Merci, madame la présidente. Donc cet amendement vise à rétablir l'article introduit par lettre rectificative en première lecture visant à suspendre l'application de la réforme des retraites de 2023, que notre groupe n'a cessé de demander comme préalable à toute concertation sur le sujet, tant elle était socialement injuste. La mesure adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale et malheureusement rejetée par le Sénat contient par ailleurs des dispositions visant à élargir les effets à Mayotte et Saint-Pierre-Miquelon, soumises à un calendrier spécifique. Cet article contient aussi une demande de rapport au gouvernement sur la situation des pensions de retraite à Mayotte et sur les modalités d'accélération vers le droit commun, qui demeurent une ardente nécessité.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Alors, quel est l'avis de madame la rapporteur ? En fait, oui, mais monsieur n'est pas là et les seuls signataires du sous-amendement, donc le sous-amendement n'est pas défendu, madame la rapporteur.
Sandrine Runel
Si madame la présidente, donc il s'agit d'amendements de rétablissement et donc il n'y a pas de sous-amendement, et c'est une bonne chose. Ces amendements visent à rétablir l'article 45 bis dans sa version initiale, celui que nous avons voté à l'Assemblée nationale. Je suis bien entendu profondément opposé à la suppression de cet article 45 bis, puisqu'une telle suppression traduit à mes yeux un positionnement dogmatique de la majorité sénatoriale sur une réforme qui avait pourtant été rejetée par une très large majorité des Français. Et au-delà de cette considération politique, qui compte surtout lorsqu'on choisit la voie du dialogue et du compromis, ce que n'a pas voulu faire le Sénat, je suis bien sûr opposé à cette proposition. La suspension des mesures d'âge et du relèvement de la durée d'assurance constitue une avancée très concrète pour des millions de travailleuses et de travailleurs.
Ils ont été injustement pénalisés par cette réforme de 2023, réforme qui, d'ailleurs, n'a pas permis de régler durablement le financement de notre système de retraite par répartition, et tout le monde a pu le constater. Supprimer donc la version qui a été adoptée par l'Assemblée reviendrait, en outre, à empêcher définitivement l'application de cette suspension à plusieurs publics pour lesquels nous avions expressément élargi le dispositif par un amendement gouvernemental : les assurés en carrière longue, les fonctionnaires des catégories actives et super actives, les assurés du premier trimestre 1965 et les assurés, bien sûr, de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. Toutes ces extensions ont été votées ici, à l'Assemblée. Cette suspension a été adoptée à l'Assemblée. Et donc, pour toutes ces raisons, je vous propose de rétablir l'article 45 bis tel qu'il a été adopté par notre assemblée en première lecture, et je suis donc favorable à ces amendements à titre personnel.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la rapporteure. Quel est l'avis du gouvernement, monsieur le ministre ?
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, madame, monsieur le rapporteur général, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, j'ai deux réflexions. D'abord, je ne comprendrai pas pourquoi cette suspension ne rencontrait pas une large majorité dans le vote des parlementaires. Parce qu'au fond, si on est contre la réforme, on doit être pour la suspension, puisque ça permet de débattre à nouveau de l'avenir de cette réforme. Il y a une logique, et d'ailleurs ça marche puisque, pas plus tard que cet après-midi, nous avons ouvert une conférence travail, emploi, retraite dont on voit bien les objectifs et éventuellement l'amélioration de cette réforme. Donc, premièrement, deuxièmement, parmi ceux qui sont pour, ils sont nombreux, beaucoup veulent améliorer cette réforme.
Donc là aussi, le temps de la suspension permet de faire ce travail d'ajustement. Par exemple, la pénibilité a été évoquée, ça a été un des thèmes majeurs du conclave, on n'était pas allé si loin que ça dans une conclusion. Donc, on voit aussi que ceux qui sont pour la réforme, mais en voulant l'améliorer, peuvent voir dans la suspension le processus qui permet de le faire. Voilà, enfin ce temps, c'est un temps utile, c'est un temps pour le dialogue social, les partenaires sociaux s'en sont emparés, c'est un temps aussi pour le débat politique, et déjà certains groupes commencent à faire des propositions sur une évolution plus profonde du système de retraite. Bref, la suspension, c'est une bonne chose. C'est une chose qui permet d'avoir ce débat. Chacun peut avoir son idée sur la réforme par elle-même. Mais la suspension, au fond, permet d'avancer et de préciser les choses.
Donc, bien évidemment, le gouvernement présente cet amendement de suppression.
Yaël Braun-Pivet
Alors, ce sont des amendements de rétablissement, monsieur le ministre. Vous êtes favorable ou défavorable ?
Jean-Pierre Farandou
Donc, il est écrit dans tous les mois. Donc, je suis favorable à tous les amendements.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Alors, j'ai quatre interventions. Je vous indique qui prendra la parole : monsieur Vigé, madame Vidal, monsieur Clouet. Monsieur Vigé. Monsieur Vigé.
Venez, ça va. Rappel au règlement. Allez-y, je vous écoute.
Laurent Wauquiez
Madame la présidente, sur un sujet comme ça, qui est quand même un des sujets structurants de notre débat, la moindre des choses est que chaque groupe puisse s'exprimer. Donc, je vous demande évidemment qu'il puisse y avoir une expression de chaque groupe.
Philippe Vigier
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque j'ai pris la parole la semaine dernière au nom du groupe, lorsque j'ai évoqué le sujet de la
Louis Boyard
Suspension des retraites, j'ai dit que j'ai voté cette suspension des retraites parce que je voulais faire un compromis.
Philippe Vigier
Et une partie du groupe, dont le président Marc Féneau, s'est abstenue parce que nous avions décidé de ne pas enterrer tout ce qui avait été fait, mais d'accorder cette suspension indispensable. Moi, je regrette, madame la présidente, qu'on n'ait pas pu aborder nos amendements.
Philippe Vigier
Il est toujours là. Bien, les retraites ont été augmentées, monsieur, au premier juillet de l'année. Donc, la moitié de l'augmentation légale par rapport à la loi. En 2015, les socialistes ont également été augmentés au 1er juillet.
Louis Boyard
Et pour les collègues d'Horizon, Édouard Philippe, Premier ministre en 2000.
Philippe Vigier
Dix-neuf, elles sont augmentées jusqu'à 2 000 euros. Nous avons estimé qu'avec les déficits publics qu'il y a, il fallait faire un effort, un effort partagé. On avait distingué évidemment les retraites des minima sociaux et de faire en sorte de revaloriser les retraites jusqu'à 1 700 euros, voire 2 000, voire 2 500 euros. Vérifiez les amendements. C'est une ouverture importante. Vous ne pouvez pas dire, madame Ruinel, que ce sont les musiciens des horreurs, que ce que nous avons proposé.
Louis Boyard
Ne sont pas des horreurs. Ce que nous proposons, c'est un effort juste, sinon ce sont les travailleurs qui en pâtissent. Car, madame Le Pen, puisque vous étiez très heureuse tout à l'heure de sortir,
Philippe Vigier
Les programmes présidentiels, moi j'ai gardé, madame Le Pen, votre proposition de...
Philippe Vigier
Mille vingt-deux, et votre poulain, monsieur Bardella, il est arrivé à 62 ans. Ne vous renvoyez pas vos documents, on vous...
Louis Boyard
Le rappellera. Alors, j'en appelle à la raison, les uns et les autres.
Annie Vidal
Merci, madame la présidente. Le rétablissement de cet article 45 bis fait partie de l'équilibre du texte. Alors, équilibre qui est un peu mis à mal selon moi, puisque le débat a encore une fois été empêché sur l'article 44, et pourtant le débat avait un intérêt. Et puis, madame la rapporteure, permettez-moi de vous dire que vous ne pouvez pas être là-haut en train de nous insulter et de dire que nous sommes le parti de la honte, puis nous appeler maintenant à faire un compromis. Ça n'est pas possible.
Ça n'est pas possible. Mais nous sommes un groupe responsable. Nous sommes un groupe respectueux et nous allons respecter la demande du Premier ministre de faire un compromis avec vous. Parce que le Premier ministre nous le demande, parce que c'est l'intérêt du pays et parce que c'est l'intérêt des Françaises et des Français. Et nous sommes aussi convaincus qu'ils nous font une réforme systémique sur les retraites.
C'est pour ça que notre groupe a fait des propositions sans âge, sans âge légal de départ à la retraite, avec une durée de cotisation et une partie de répartition. Alors notre groupe s'abstiendra, je le répète, nous sommes respectueux du compromis qui a été établi entre le Premier ministre et votre groupe, et à tout le moins, madame la rapporteure, vous pourriez être aussi respectueuse avec les députés qui ont travaillé d'arrache-pied pour que ce compromis puisse exister. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée, pour la France insoumise, monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Merci, madame la présidente. Bon, le gouvernement commun PS, EPR, n'a pas l'air de vivre très bien, donc je vais essayer de donner un peu de signification là-dedans. Premier élément, les votes aujourd'hui ont montré qu'il y a une majorité dans cette assemblée pour abroger la réforme des retraites. Il y a eu des votes tout à l'heure. De quoi parle-t-on ? C'est une distraction.
Hier, le gouvernement et ses bagages accompagnés d'occasion ont volé 1 milliard d'euros aux cotisants des mutuelles en disant que ça devait financer une réforme, un report d'une réforme des retraites. Vous avez volé 1 milliard d'euros, or vous nous dites que ça coûte 300 millions d'euros. Où sont passés les 700 millions d'euros volés aussi ? C'est-à-dire que sur un euro que vous leur piquez, 70 centimes vont dans vos poches, on ne sait où. C'est donc un détournement de fonds. En réalité, c'est de cela dont on parle.
Troisièmement, celles et ceux qui nous écoutent doivent bien comprendre quelle est leur situation personnelle. Si vous avez 60 ans, vous partirez à 63 ans. Si vous avez 59 ans, vous partirez à 63 ans et 3 mois. Si vous avez 58 ans, vous partirez à 63 ans et 6 mois. Si vous avez 57 ans, vous partirez à 63 ans et 9 mois, et ensuite vous partirez à 64 ans.
Donc, c'est une sanctuarisation du départ à 64 ans pour des millions de personnes. Eh bien, pour nous à la France insoumise, toutes les personnes que j'évoquais doivent partir à 62 ans immédiatement, car il y a une majorité parlementaire pour le faire. À quoi bon des magouilles, des tambouilles sans fin à l'heure du dîner, alors qu'on peut, par le vote, en contraignant ce gouvernement, abroger la réforme des retraites ? Et si je dis 62 ans, ce n'est pas parce que c'est l'objectif, c'est parce que 62 ans, c'est l'étape pour 60 ans. Ce grand progrès social conquis en 1981 dans une France beaucoup moins riche qu'aujourd'hui, et que nous irons reconquérir, nous le disons aux Françaises et aux Français.
Soixante ans, c'est l'objectif de progrès social. Il doit être universel partout dans le pays.
Stéphane Peu
Oui, merci madame la présidente. Alors d'abord, je voudrais faire une précision et dire à mon collègue Jérôme Gage, calmement et surtout sans surligner les différences qui peuvent être les nôtres sur ce sujet, que nous avons tellement de convergences par ailleurs que je sais faire la part des choses. Mais ne mettons pas sur le compte de la sémantique des choses qui finalement ne le sont pas. Parce que je vais te raconter une histoire, que vous avez peut-être connue. Mais dans ma circonscription à Saint-Denis, les gens, comme partout ailleurs, parlent le français et le comprennent parfaitement.
Quand ils ont entendu le Premier ministre dire qu'il y aurait une suspension, certains sont venus me voir en disant : « Stéphane, je suis content, j'ai gagné 6 mois. » L'autre m'a dit, je vais gagner un an, l'autre m'a dit, je vais gagner quinze mois. Et quand je suis venu leur expliquer avec le tableau de la lettre rectificative que finalement personne ne gagnait 6 mois, personne ne gagnait un an, encore moins 15 mois, mais qu'au mieux 4 générations allaient gagner 3 mois, ça a été une annonce extrêmement déceptive. Et quand je leur ai dit, donc c'est ça qui me préoccupe, c'est-à-dire que moi je ne veux pas qu'on raconte des carabistouilles aux Français, notamment à ceux qui ont le plus d'espérance. Et donc, dans cette affaire, j'ai entendu le président de la République parler de décalage.
J'ai entendu le Premier ministre parler de la suspension. La vérité des prix, c'est la lettre rectificative. Et donc, ce n'est pas de la sémantique de dire que c'est un décalage. Alors, est-ce que pour autant il faut négliger les trois mois de gain pour 250 000 personnes selon le directeur de la CNAV en 2027 ? Je ne les néglige pas, mais je ne raconte pas une histoire qui n'est pas vraie. Je ne trompe pas les gens qui ont pu croire à la suspension de la réforme des retraites.
C'est la raison pour laquelle, sur ce sujet, on s'abstiendra, parce que le seul groupe qui a obtenu un vote sur la réforme Bornes, c'est le nôtre, mais c'était l'abrogation votée à la majorité de cette assemblée.
Paul Molac
Merci, madame la présidente. Donc cette réforme des retraites, le groupe Lyote s'est battu contre. Il a fait tout ce qu'il a pu. On nous avait dit qu'il y a deux choses qui nous ont particulièrement gênés. La première, c'est sur la forme.
On avait dit au gouvernement que l'on voulait voter. S'il y avait eu un vote dans cette assemblée, nous n'aurions pas fait de motion de censure. Il y a eu un 49-3. Nous avons donc déposé une motion de censure, la seule que nous ayons déposée. Elle n'a pas été votée à 9 voix près. Ce qui montre, d'une part, l'opposition qu'il y avait dans cet hémicycle et, bien sûr, une opposition de la part des Français. Ça, c'est pour la forme.
Sur le fond, vous ne pouvez pas faire payer une réforme des retraites par ceux qui ont commencé à travailler tôt. Ce n'est pas possible. C'est-à-dire qu'on sait très bien que tous ceux qui font des études supérieures iront au moins jusqu'à 64 ans pour avoir une retraite complète. Mais celui qui a commencé à 16, 17 ou 18 ans continuera à travailler parce qu'il n'aura pas l'âge pour prendre sa retraite alors qu'il aurait tous ses trimestres. Et ça, ce n'est évidemment pas tolérable.
Voilà, donc évidemment, on peut dire ce qu'on veut, c'est un compromis, c'est un pas qui nous permet d'avancer, et je le voterai avec entrain.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur Molak. La parole est à monsieur Eskenazi pour le Parti socialiste, pour le groupe socialiste.
Romain Eskenazi
Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, pour l'abrogation de la réforme des retraites, j'ai manifesté dans la rue, mais ça n'a rien changé. J'ai lu en mettant cette proposition en tête de mon programme, ça n'a rien changé. J'ai passé 15 heures à une niche parlementaire pour abroger la réforme des retraites. Je suis rentré chez moi sans avancer pour les Français. J'ai voté la résolution du Parti communiste, ça n'a rien changé. Le Parti socialiste a obtenu l'ouverture du dialogue social sur cette réforme, pour laquelle les syndicats avaient été écartés.
Cela n'a rien changé. Dans le cadre d'une recherche de consensus, nous sommes assis à la table des négociations. Et les syndicats, qui ont unanimement salué cette décision de suspension, savent que s'asseoir à la table du dirigeant pour négocier, ce n'est pas s'allier, c'est discuter pour essayer d'arracher des victoires. Nous avons ce soir arraché une victoire, une amélioration concrète pour des centaines de milliers de Françaises et de Français. J'appelle donc toutes celles et ceux qui sont pour l'abrogation à voter cette première étape, et je leur donne rendez-vous en 2027 pour les élections présidentielles pour l'étape suivante. Parce que les syndicats savent que lorsqu'on obtient une victoire, on l'apprécie.
Lorsqu'on obtient une amélioration, on l'apprend. Que lorsqu'on obtient une amélioration des qualités de vie, on l'apprécie. J'appelle donc toutes celles et ceux qui sont pour la mesure des conditions de vie des Françaises et des Français à voter pour cet...
Yaël Braun-Pivet
Peu de silence, s'il vous plaît, président Voquier, pour le groupe Droite Républicaine.
Laurent Wauquiez
Merci, madame la présidente, et merci d'avoir accepté qu'il puisse y avoir une prise de parole par groupe. Notre groupe sera contre cette suspension, et il le sera très majoritairement. Nous serons contre parce que, d'abord, suspendre cette réforme ne résout rien à l'équation qui est la nôtre. Nous avons de plus en plus de retraités, et de moins en moins d'actifs. Il y a donc deux seules solutions : si jamais vous ne bougez pas sur l'âge de départ à la retraite, c'est soit de prendre plus sur ceux qui travaillent, soit de baisser le niveau de vie des retraités.
Et les faits ont la peau dure. Et ici, certains cherchent à l'esquiver. Quand on promet 60, 62 ans, plus personne ne sait exactement ce que vous promettez. La réalité, c'est qu'il faut dire clairement aux Français que vous le financerez en baissant le pouvoir d'achat des retraités ou bien en ponctionnant davantage ceux qui travaillent. Et puis surtout, la deuxième chose, c'est qu'il y a tous les débats qui ne sont pas sur la table.
Et, de façon très étonnante, on ne parle pas de l'égalité entre le public et le privé. On ne parle plus du tout de la suppression des régimes spéciaux de retraite. Nous n'abordons pas non plus les débats de demain, sur lesquels nous sommes convaincus qu'il y a des sujets qu'il faut aussi mettre au débat. Qu'est-ce qu'on fait sur la retraite par capitalisation ? Est-ce qu'on dit bien aux Français qu'aujourd'hui, toute une partie de la richesse produite par notre pays est captée par des fonds de pension qui servent à payer les retraites des instituteurs australiens ou des infirmières canadiennes ? Tout ça parce que nous n'avons pas un système de retraite par capitalisation qui permettrait de financer nos propres retraites avec l'argent produit par notre pays. Alors oui, il y a tous ces sujets qui sont sur la table, qui sont esquivés.
Tout le monde a une forme de lâche soulagement en se précipitant sur cette suspension. Nous resterons sur ce que sont les caps de notre groupe politique, qui est de refuser cette suspension de la réforme des retraites.
Thibault Bazin
Je, Madame la présidente, demande une suspension de cinq minutes. Je crois que, dans un moment aussi important que ça, il n'est pas nécessaire que les esprits s'échauffent et que les mots dépassent les pensées.
Yaël Braun-Pivet
Merci, la séance est suspendue pour 5 minutes. Mes chers collègues, nous allons pouvoir reprendre nos travaux. Je vous remercie de bien vouloir regagner vos places. Nous avions encore quelques interventions de groupes qui ne se sont pas exprimés. Merci de regagner vos places, s'il vous plaît.
Allez, s'il vous plaît, merci de regagner vos places pour que l'on puisse reprendre nos débats. Merci. Alors, tu as donné la parole au président Christophe pour le groupe Horizon. Merci.
Paul Christophe
Madame la présidente. Alors finalement, on aurait pu vivre un moment de vérité, mais nous sommes de nouveau tombés dans le soir des mensonges. Mensonge sur la réalité démographique en soi, puisque vous savez très bien aujourd'hui que là où nous avions 4,1 cotisants à la création de la retraite, nous sommes tombés à 1,7, et là où nous liquidions à l'époque seulement 5 ans et demi de pension, nous en sommes à 22 ans et demi. Même François Mitterrand, en son temps, en 1988, pendant sa campagne présidentielle, affirmait qu'il y avait un problème démographique et que ce problème percuterait l'année 2000, et que chacun devrait faire son effort. Mensonge sur son financement, finalement, puisque aujourd'hui vous présentez une facture déséquilibrée.
Mensonge même sur la question des carrières longues, cher Paul Molak. La réforme proposée en 2023, nous avons fait en sorte qu'un jeune qui commençait à seize ans et qui devait cotiser 180 trimestres n'en cotise plus que 162 trimestres. Et donc c'est 43 années également, donc quand vous commencez à 16 ans, bien ça fera 59 ans et pas 64 ans. Mensonge sur son financement, disais-je, puisque vous ne répondez pas à la question. Finalement, qui allez-vous faire payer demain ? Est-ce que ce sont les salariés, parce qu'il faudra augmenter leurs cotisations ? Est-ce que ce sera les retraités, parce qu'il faudra baisser leurs pensions ? Ou est-ce que vous voulez leur peser le poids de ce déficit sur les générations futures ? Et puis, mensonge, chers collègues, aussi sur votre volonté réelle de compromis, puisque vous venez de trahir le compromis en rejetant finalement l'article 44, qui prévoyait donc ce gel qu'on aurait pu améliorer. Voilà, madame la présidente, pourquoi nous resterons fidèles à nos convictions, ne mentirons pas aux Français et nous opposerons à cette suspension.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. La parole est à monsieur Corbière pour le groupe écologiste.
Alexis Corbière
Collègues macronistes, si vous cherchez l'explication de pourquoi, en l'espace de 6 ans, vous êtes passés de près de 250 députés sur ces bancs à 90. L'explication est précisément sur la blessure démocratique que vous avez infligée au peuple français en imposant une réforme injuste des retraites. Si vous cherchez à comprendre pourquoi la confiance s'est rompue avec la grande majorité du monde du travail et de nos concitoyens, elle est là. C'était injuste socialement, c'était antidémocratique. Cela dit, nous resterons déterminés si les Français nous confient ce grand honneur d'abroger la réforme des retraites, la réforme Borne.
Et pour ma part, d'engager les conditions pour revenir à la retraite à 60 ans. Ça, c'est le combat politique que nous continuerons. Au moment où je m'exprime, nous avons à juger d'une chose : cet article, et à apprécier le moment dans lequel il se situe dans le débat, à entendre les arguments notamment de la droite et de monsieur Vauquier, de la manière dont c'est perçu dans le pays, à savoir : est-ce que c'est quelque chose qui suspend, décale, qu'importe, mais qui ébrèche tout de même ce que vous avez imposé par la force. Certes, c'est bien peu, c'est très peu, ça concerne seulement quatre générations, cela ne concernera que trois mois. Oh, c'est bien peu, c'est presque rien, mais cela existe tout de même.
Voilà pour quelle raison, pour ma part et avec mon groupe, en ayant le goût amer de la manière dont le député macroniste nous présente ça comme un grand compromis, et nous savons bien comment cela est perçu en vérité : pas du tout de la chose. Mais tout de même, en conscience, nous voterons pour cet amendement, et cela ne préjuge en rien la manière dont nous voterons pour le reste. Ça n'entérine en rien l'accord avec la totalité de ce PLFSS. Mais oui, nous prenons trois mois et nous en ferons un point d'appui pour imposer la grande victoire, pour abroger cette réforme. Nous vous trompons.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Je rappelle le règlement à monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Merci, madame la présidente. En fait, c'est bon, c'est juste qu'on s'inquiétait beaucoup après que la rapporteur thématique vous ait qualifié de la honte qu'elle est disparue. On voulait savoir si tout allait bien, mais elle est revenue, donc le rappel au règlement n'a...
Jean-Philippe Tanguy
Merci, madame la présidente. Comme l'a dit le camarade du SOCE, nous soutiendrons avec enthousiasme cette suspension dans l'attente de la victoire démocratique de Marine Le Pen et de Jordan Bardella pour l'abroger, car il n'y a que le Rassemblement National qui aura le courage et la conviction pour l'abroger. Si on confie une réforme aussi importante à la gauche, on peut être sûr que les travailleurs iront jusqu'à 67 ans. Donc il faut vraiment confier l'abrogation de la réforme des retraites à Marine Le Pen et à Jordan Bardella. Mais il y a, il faut le dire, une forme de justice, une forme d'ordalie, pour que, pour sauver leur siège, la macronie renie la seule réforme qu'ils ont faite dans leur deuxième mandat.
C'est-à-dire, il faut se nier soi-même pour survivre en Macronie. Tout ce que vous avez promis aux Français, il ne restera rien. Vous n'aviez en fait rien à proposer à la France, à part des taxes, des divisions, de la haine, du mépris social, des fermetures d'usines, la ruine des agriculteurs et un tas de dettes. Il ne restera rien d'Emmanuel Macron et rien d'ailleurs de l'autre mandat d'Emmanuel Macron, celui de François Hollande, qu'une kyrielle de mensonges et un tas de dettes et de déficit. Vous n'aurez été pour la France que de la division, que du mensonge.
Et c'est pour cela que, dans la suspension de la réforme des retraites, il y a l'espoir de la renaissance. Que sera le premier, puis le deuxième mandat de Marine Le Pen ? Tenez bon, on arrive.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Que tous les groupes qui ont voulu s'exprimer ont pu s'exprimer, madame la rapporteur.
Sandrine Runel
Merci madame la présidente. Je crois que nous vivons ce soir, et nous l'avons déjà vécu précédemment en première lecture, un moment important, un moment dans ce PLFSS qui est une étape, une étape qui vient après des manifestations, après, vous l'avez rappelé, des heures de séance, après une résolution sur cette question de la suspension de la réforme des retraites. Mais avant tout ça, nous avons travaillé, discuté, et supprimé un article 44 dont nous avons beaucoup parlé pendant les débats du PLFSS, qui était cet article 44 sur l'année blanche et qui a évidemment crispé d'un côté comme de l'autre. Et je crois qu'exprimer ces convictions, ce n'est pas se renier, et qu'aller au compromis, ce n'est pas non plus se renier. Et que chacun peut garder ses convictions.
Sandrine Runel
Et donc, parfois, nous exprimons, après trois semaines de débat à une heure un peu tardive, de manière virulente nos propos, comme le fait d'ailleurs le député Cyril Zachibi à l'instant, sans vouloir me couper la parole, il le fait évidemment. Et donc, nous exprimons chacun ce soir, et nous l'avons fait à des moments différents, nos propos, nos convictions avec force, et nous défendons aussi ce que nous portons depuis des années. Donc, encore une fois, aucun de ces propos n'est là pour insulter les députés, qui eux aussi défendent leurs convictions. Et donc, il n'y a pas d'insultes dans les propos que j'ai pu tenir, il n'y a aucune insulte dans tous les propos que j'ai pu tenir et que mon groupe a pu tenir pendant les débats de ce PLFSS, et je voudrais quand même le redire ici puisque nous sommes là et que nous resterons le temps qu'il faudra pour aller au bout de ce PLFSS. Nous serons là et nous tiendrons pendant ce PLFSS pour aller au vote, pour aller à l'ensemble des discussions sur ces articles. Et donc, il n'y a pas d'insultes, il y a des convictions, et elles ne doivent blesser personne, elles doivent être respectées.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la porteuse générale. Allez, on va passer au vote, monsieur le président de la commission. Attendez, monsieur le président de la commission s'exprime. Attendez.
Michel Lauzzana
Merci beaucoup, madame, merci beaucoup, madame la présidente. Oui, j'avais dit en première lecture, lorsque nous en étions arrivés à la discussion de l'article 45 bis, que j'espérais que cette journée, à l'époque, ne se finisse pas en journée des dupes. Du prix sur effectivement les modalités de financement de la mesure, du prix sur la portée réelle de la mesure, et c'est le débat qu'a très bien posé le président, peu du prix sur aussi ce qu'il signifie de compromis et l'esprit de compromis que sous-tend ce gain obtenu par le parti socialiste. Je ne voudrais pas qu'on passe d'une journée des dupes, que l'on présentait, à une soirée des dupes ce soir, parce que finalement, le compromis, je ne le vois pas bien ce soir. Je vois un compromis à sens unique où on demande beaucoup à ceux qui ont porté une réforme difficile, qui a été contestée, mais qui reste une réforme nécessaire.
Et je ne vois pas les efforts qui sont faits pour accompagner de cette manière le travail qui a été fait. Pardon, chers amis socialistes, mais depuis déjà quelques semaines, je fais partie de ceux qui posent la question du bornage du compromis, c'est-à-dire que le compromis est normalement un...
Michel Lauzzana
Là, je vois des pas dans une direction, mais je ne vois pas les pas dans l'autre direction. Et je pensais que sur l'article 44, vous alliez nous montrer que la question de la maîtrise des finances publiques était aussi un sujet au-delà des déclarations d'amour à la sécurité sociale, à la maîtrise du déficit de la sécurité sociale. Parce que finalement, le grand perdant de la soirée, c'est le déficit de la sécurité sociale, c'est l'état des comptes de la sécurité sociale. Parce que là, on engrange des recettes en moins, on engrange des dépenses en plus, et derrière, effectivement, la ministre va pouvoir, journée après journée jusqu'à mardi, nous dire que le déficit se dégrade. Oui, désolé de rappeler cette vérité, mais ce soir on est passé de la journée des dupes il y a 15 jours à la soirée des dupes. C'est malheureux parce que la duperie, quelque part, c'est très mauvais en politique, et les Français vont nous le reprocher.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le président. Donc, je vais mettre aux voix ces amendements 840, qui sont identiques. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 283, exprime 237, majorité 119 pour 162 contre 75, l'Assemblée nationale a adopté. Alors, nous allons maintenant, nous avons fini l'examen des articles qui avaient été réservés, et donc nous reprenons le cours des articles avec l'article 24 bis.
Je vous indique que sur les amendements 401 et 402, il y a une demande de scrutin public que j'ai annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'article, l'amendement 401. Allez, s'il vous plaît, un peu de silence, madame la rapporteure, madame Runel. Et pour la présentation de l'amendement, donc l'amendement 400 est défendu, monsieur le rapporteur général. Excusez-moi, monsieur le rapporteur général, soit l'amendement 401 défavorable.
Comme votre micro ne marchait pas, madame ou monsieur le ministre, alors c'est sur le 401.
Amélie de Montchalin
Merci, madame la présidente. Il s'agit d'un amendement de madame Runel qui cherche en fait à donner au ministre un très grand pouvoir face à ce qu'on appelle les rentes. Et ma collègue Stéphanie Rice pourrait revenir sur les rôles et le fonctionnement du missile à la santé, qui pose une grande difficulté d'équilibre sur la manière dont les dépenses et les mesures de régulation de la dépense dans le domaine de la maladie seraient organisées. En effet, la proposition de madame Brunel a un caractère très automatique. En fixant par voie réglementaire le seuil de rentabilité à ne pas excéder dans le secteur de la santé, on écarte toute idée de négociations, de dialogues conventionnels.
Et donc, ce que nous vous proposons, vous le savez, semble beaucoup plus équilibré à l'article 24. Et nous souhaitons donc que cette vision de prix encadrés, de prix administrés, de rentabilité maximale imposée par la loi ne soit pas adoptée. Et donc, nous souhaitons supprimer cet article et nous sommes contre l'amendement de madame Brunel.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la ministre. Donc, je vais mettre aux voix cet amendement. C'est un scrutin public. Il fait l'objet d'un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 264, exprimés 233, majorité 117 pour, 65 contre, 168, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'article 25, le 25, donc il y a un scrutin public sur le 402, madame Runel pour la présentation, il est défendu, et madame Amiot défendue pour le 655. Quel est l'avis du rapporteur général ?
Thibault Bazin
Madame la présidente, avis défavorable sur ces amendements qui ont été rejetés en commission.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la ministre, défavorable également. Je vais les mettre aux voix. C'est un scrutin public, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 265, exprimés 196, majorité 99 pour, 93 contre, 103, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous abordons l'examen de l'article 26.
Je vous indique que sur les amendements 405, 543 et 545, il y a une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Nous avons des amendements pouvant être soumis à une discussion commune, le 405, madame Ruenel.
Sandrine Runel
Merci, madame la présidente. Aujourd'hui, ce sont 6 millions de Français qui renoncent à des soins pour des raisons financières. Et dans le même temps, les dépassements d'honoraires sont en constante augmentation et représentent 4,5 milliards d'euros en 2024. Donc, un barrage considérable se dresse entre de nombreux ménages et l'accès aux soins. Pour inciter les professionnels à se conventionner en secteur 1 et pour réduire les freins à l'accès aux soins, nous proposons dans cet amendement de rétablir la cotisation additionnelle pour les professionnels facturant des dépassements d'honoraires.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame Rousseau pour vos deux amendements 545 et 543. Défendu les deux. Quelle est la vie du rapporteur général ?
Thibault Bazin
Oui merci madame la présidente. Madame Runel, je vous ai bien écoutée, mais en réalité, on a été très clair ici en première lecture, le Sénat aussi. Cet article a finalement un objectif louable au départ, mais on s'est rendu compte, et d'ailleurs même le gouvernement a évolué sur cet article puisque vous n'avez pas voulu le réintroduire au Sénat, que finalement il peut aller à l'encontre de l'objectif fixé. C'est que, finalement, il peut inciter à ce qu'il y ait encore plus de dépassements d'honoraires. Il peut inciter les médecins qui aujourd'hui assurent la permanence des soins, qui appliquent les tarifs maîtrisés, à sortir des tarifs maîtrisés, et ceux qui appliquent la convention médicale à sortir de la convention médicale. Et c'est tout l'inverse dont nous avons besoin.
Ce sont justement ceux qui jouent les tarifs maîtrisés, qui jouent la convention médicale. Et donc, pour toutes ces raisons, on a supprimé cet article en première lecture ici, et je vous invite à ne surtout pas le rétablir. Il y a un rejet massif de tous les professionnels, il y a un caractère totalement indiscriminé, et le risque derrière, c'est que ceux qui en paieront la facture, ce sont les patients.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Quel est l'avis du gouvernement ?
Stéphanie Rist
Oui, merci, madame la présidente. Ça sera un avis défavorable, parce que j'ai écouté l'Assemblée en première lecture, et le Sénat, de la même façon, ne souhaitait pas remettre cet article. Il taxait le secteur deux particulièrement et le secteur deux sous Optame aussi. Or, j'ai pu le redire en première lecture : il y a deux choses. Il y a le sujet des dépassements d'honoraires sur lequel un rapport parlementaire récent a été fait par monsieur Monet et Jean-François Rousset, qui montre à l'évidence qu'ils feront un travail sur ces dépassements d'honoraires parce qu'il y a des dépassements d'honoraires excessifs.
Avec ces dernières années, il y a une augmentation importante qui grève le pouvoir d'achat de nos concitoyens, et donc nous devons nous attaquer au problème, comme cela a été très bien montré dans ce rapport. Maintenant, je crois que la façon de s'y attaquer n'est pas en pénalisant les médecins qui acceptent de faire partie de l'Optam, c'est-à-dire d'être en convention avec l'Assurance Maladie pour limiter leurs dépassements d'honoraires. Ce que faisait cet article et votre amendement a été repris. Donc je donnerai un avis défavorable, mais un engagement à travailler sur ce sujet comme j'avais pu le dire en première lecture.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie madame l'Aimnis, madame Thévenot, monsieur Rousset.
Jean-François Rousset
Oui, merci, madame la présidente. Les dépassements en honoraires, c'est 4,5 milliards de dépenses obligatoires, presque contraintes pour les usagers. Ça passe par les mutuelles qui adaptent le bon tarif de leur contrat au prorata du montant des dépassements et de la fréquence des dépassements d'honoraires. Il y a beaucoup mieux à faire. On a fait un rapport avec Annick Monnet, on a travaillé cet été.
Pour le faire, on vous propose dix propositions dont certaines peuvent être mises dans le cas du PLFSS, d'autres peuvent passer par la voie réglementaire et d'autres par la voie conventionnelle, qui est vraiment le bon vecteur. Donc moi, je vous propose de ne pas rétablir cet article, car ça a été dit : l'augmentation due à la taxe va être immédiatement reportée sur le montant des dépassements et sera financée à la sortie. Donc il y a mieux à faire et je vous propose de me suivre tout à l'heure.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Donc, je vais mettre aux voix ces amendements successivement. Je prends un pour, un contre. Vous êtes pour ces amendements, madame Cruet ? Je viens de prendre, pardon. Bon, donc je mets aux voix ces amendements, ce sont des scrutins publics successifs, donc trois amendements qui ont reçu des avis défavorables de la commission et du gouvernement. Le 405, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant 255, exprimez 254, majorité 128 pour, 83 contre, 171, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 545, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 249, exprimés 246, majorité 124 pour, 82 contre, 164. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et le dernier amendement, le 543, a également reçu un double avis défavorable en commission gouvernementale.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 258, exprimés 256, majorité 129 pour, 86 contre, 170, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous allons aborder l'examen de l'article 26 bis. Je vous indique que sur les amendements 411, 719, 413, il y a un scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et donc d'abord des amendements pouvant être soumis à une discussion commune : le 411, madame Ruenel, défendu ; le 719, madame Rousseau.
Sandrine Rousseau
Oui, les amendements de l'article précédent et ces amendements-là visent à limiter les honoraires et les dépassements d'honoraires. Là, en l'occurrence, c'est pour dérembourser les secteurs 3 et faire en sorte que, comme ça, on gagne un peu d'argent en économisant et qu'on évite aussi les dépassements d'honoraires trop indécents.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, et après j'ai des amendements identiques, monsieur Peu, pour le 413. Défendu. Défendu. Et le 938, monsieur Rousset.
Jean-François Rousset
Merci, madame la présidente. Cet amendement vise à réintroduire le non-remboursement des prescriptions des médecins en secteur 3. Les médecins en secteur 3, ils sont non conventionnés, ne signent pas la convention. Ils ont fait des études de médecine qui leur donnent la compétence, mais ils ne veulent pas travailler avec les autres médecins conventionnés et les organismes payeurs. Il n'est pas logique de rembourser les prescriptions de ces médecins, en particulier quand ils font de la médecine esthétique ou autre.
Voilà, donc je pense qu'il ne faut pas réintroduire cette possibilité.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur Rousset. Quel est l'avis du rapporteur général sur l'ensemble de ces amendements ?
Thibault Bazin
Oui merci madame la présidente, je remercie nos collègues Monet et Roussée pour leur travail qui justement a pointé du doigt qu'on avait un problème, un peu d'injustice, entre le secteur deux et le secteur un, avec finalement un secteur trois qui pouvait sembler plus lâche sur un certain nombre de dispositifs, alors que ceux qui jouaient le jeu de la convention médicale avaient un certain nombre de contraintes. On a un problème, madame la ministre, sur le délai actuellement nécessaire pour se reconventionner. Aujourd'hui, la convention médicale prévoit un délai incompressible de 2 ans. Si on veut que le maximum de médecins en France se reconvertissent, il faut absolument réduire ce délai. Moi, j'ai voulu proposer, mais l'article 40 m'y a empêché, et je pense qu'on ne peut pas voir cet article-là sans cette question-là si on veut inciter à ne pas être en secteur trois.
Alors, les amendements de mesdames Runel et Rousseau rétablissent l'article, mais vous excluez les zones de soudance par rapport à l'enjeu des déserts médicaux. Mais si on fait ça, ça vide de 80 % le territoire qui serait concerné. Et donc, en plus, ces amendements n'ont pas été examinés par la commission, donc ce serait une demande de retrait. Et j'émettrai un avis de sagesse aux amendements 413 et 938, car ils ont été votés en commission, madame la présidente.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, madame la ministre.
Stéphanie Rist
Merci madame la présidente. En première lecture, j'avais pu donner un avis de sagesse sur ces amendements. Je continue dans le même sens. Il y a des avantages à dérembourser en disant qu'il y a une forme d'injustice, comme vous l'avez dit, que les prescriptions de médecins non conventionnés soient remboursées. D'un autre côté, si on prend le cas d'un tabacologue, est-ce qu'il faut dérembourser, par exemple, les produits nicotiniques parce que le médecin est en secteur trois ? Je crois aussi que c'est une forme d'injustice.
Donc, je continue à donner un avis de sagesse. Quant à l'argument, à la question de monsieur le rapporteur général sur la durée à laquelle il peut revenir, en fait ça dépend si c'est voté ou pas. Parce que si les médecins ne sont plus conventionnés, les prescriptions ne sont plus remboursées chez les médecins secteur trois, il pourrait y avoir aussi un jeu de dire : je vais me déconventionner, je reviens me conventionner. Moi, je crois beaucoup que nous devons recréer cette confiance entre l'assurance maladie et les professionnels. Et vraiment, ce sujet, je l'appréhende dans ce sens-là, avec le travail qu'on va faire, notamment sur les dépassements d'honoraires et les autres, pour recréer de la confiance entre l'assurance maladie et les professionnels de santé, puisqu'on avancera comme ça.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. Donc ça, je l'ai sur les quatre.
Yaël Braun-Pivet
Donc, je vais les mettre aux voix successivement. Donc, le premier a reçu un avis défavorable de la commission, avec une demande de retrait du rapporteur. Sagesse du gouvernement, c'est le 411. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 246, exprimés 245, majorité 123 pour, 87 contre, 158, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Sur le 719, donc c'étaient les mêmes avis : commissions défavorables, rapporteur demande de retrait, madame la ministre, sagesse. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 243, exprimés 239, majorité 120 pour, 77 contre, 162 abstentions, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Et enfin, sur les deux identiques, celui de monsieur Monet et celui de monsieur Rousset, où j'ai un double avis de sagesse du rapporteur et du gouvernement, scrutin. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 246 exprimés, 204 majorités, 103 pour, 107 contre, 97, l'Assemblée nationale a adopté, l'article est rétabli. Nous allons à présent examiner l'article 26, pour lequel j'ai des amendements identiques, et j'ai une demande de scrutin public sur les articles 282 et 414. Je l'ai fait annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Monsieur Basin, pour l'article 282.
Thibault Bazin
Oui, c'est un amendement assez important puisqu'il vise à rétablir un mécanisme de révision simplifiée de la nomenclature et des tarifs. Beaucoup l'ont évoqué ici comme une piste : quand on a des actes redondants, inutiles ou obsolètes, sortons-les de la nomenclature de manière simplifiée. Le Sénat a supprimé cet article avec l'avis favorable du gouvernement, donc je pense qu'on va se battre avec le gouvernement sur ce sujet sans donner vraiment une justification très convaincante. Vous allez nous renvoyer au conseil une nomenclature qui fait un travail depuis plusieurs années. Mais à un moment, il faut qu'on avance, surtout si on veut faire des économies intelligentes et pas des rabots injustes.
Je vous propose donc d'adopter nos amendements de rétablissement de l'article 26 de Serre, qui ont été votés, madame la présidente, en commission, et donc j'aurai un avis favorable.
Jean-François Rousset
La présidente. Alors, effectivement, la nomenclature des actes médicaux est une longue liste qui devrait être révisée régulièrement. La précédente révision de la nomenclature, c'était en 2005, et personnellement, j'ai participé, vous voyez si ça date. En fait, il faut faire vivre cette nomenclature parce que de nouveaux actes sont créés, par exemple avec un laser ou avec la cellulochirurgie. Il faut donc mettre un coefficient, un tarif en face de ces nouveaux actes, et il faut enlever de la nomenclature régulièrement, la dépoussiérer, des actes qui ne se font plus. Voilà donc l'idée, c'est de faire de cette nomenclature une nomenclature vivante, de trouver un moyen de la mettre à jour régulièrement avec des réunions tous les mois au lieu d'attendre tous les 20 ans.
Voilà, merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Quel est l'avis du gouvernement, madame la ministre ?
Stéphanie Rist
Je comprends l'envie de ces amendements. Je pense quand même que tous les ans, ça me paraît vraiment très rapproché, monsieur Rousset. Peut-être qu'on pourrait envisager tous les trois ans, cinq ans, mais tous les ans, ça n'a pas beaucoup de sens et c'est très inflationniste d'autre part. Donc plutôt une demande de retrait ou un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame Lamini. Je vais mettre ces amendements en voix. Donc, c'est un scrutin public : avis défavorable du gouvernement, avis favorable de la commission. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 249, exprimez 243, majorité 122 pour, 221 contre, 22. L'Assemblée nationale a adopté l'article, il est rétabli.
Nous allons aborder l'examen de l'article 26 Quater avec des amendements identiques, monsieur Peux pour le 414 défendu et monsieur Rousset pour le 940.
Jean-François Rousset
Oui, merci, madame la présidente. Je vais être bref, ça concerne encore la révision de la nomenclature des actes médicaux. Actuellement, il y a une révision en cours. Elle devrait se terminer rapidement, mais il semble que ce soit toujours long. Donc l'idée, c'est de vraiment mettre une pression pour qu'à la fois les payeurs et les praticiens accélèrent, pour que dans les 6 mois, ils proposent une nomenclature révisée, auquel cas les caisses pourraient reprendre la main.
Il est très important de le faire parce que les praticiens puisent dans cette non-révision de la nomenclature une des raisons des déplacements hors horaires, voilà. Et dans la refonte de la nomenclature, c'est aussi un moyen d'harmoniser les tarifs et de se créer une certaine équité envers les spécialités. Donc, c'est très important d'accélérer le mouvement. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Quel est l'avis du rapporteur général ?
Thibault Bazin
Oui merci madame la présidente. Je trouve l'amendement de notre collègue Rousset très intéressant. J'ai juste un bémol par rapport aux échanges qu'on a eus sur les articles 24 et 25 qu'on a supprimés : c'est que vous redonnez un pouvoir au directeur général de la CNAM et qu'en ayant échangé avec un certain nombre de professionnels, ils ont des idées d'actes inutiles, parfois même dangereux, qu'il faut sortir de la nomenclature. Je pense qu'il faut le faire avec tous les professionnels qui connaissent les actes, plutôt qu'en donnant tout pouvoir au directeur général de la CNAM. Donc c'est ce bémol-là qui subsiste.
Donc, j'émets un avis à titre personnel défavorable, même si votre amendement a été adopté en commission.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le rapporteur. Quel est l'avis ? Même avis. Donc je les mets aux voix, c'est un scrutin public. Il y avait une adoption en commission, défavorable rapporteur et défavorable gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 241, exprimés 233, majorité 117, pour 199, contre 34. L'amendement est adopté, et l'article est rétabli.
Nous en venons à l'article 27. Je vous indique que j'ai une demande de scrutin public sur l'amendement 93 et sur l'article 27 dans son entier. J'ai des amendements de suppression, monsieur David, pour l'amendement 93.
Hendrik Davi
Merci, madame la présidente. Oui, il faut supprimer cet article 27. Pourquoi ? Parce qu'il instaure un mécanisme d'incitation. Alors, les mots sont toujours bien choisis : à l'efficience et à la pertinence des soins. Mais en fait, ce qu'il y a derrière, c'est de lier le financement des hôpitaux aux indicateurs d'efficience et de volume. Et en réalité, ça va être une logique assez bureaucratique et qui est très vicieuse, parce qu'en gros, les hôpitaux qui sont en difficulté en termes de volume ou soi-disant sur les indicateurs vont avoir encore moins de financement.
Du coup, ils vont être encore plus en difficulté. Et je vais vous prendre un indicateur qui vous explique, enfin qui vous permettra de comprendre pourquoi c'est pernicieux. Un des indicateurs souvent utilisés, c'est la durée moyenne de ces séjours. En gros, on essaie de faire en sorte de sortir les patients pour libérer les lits. Mais ce qui va se passer, c'est que des patients, on va les faire sortir de plus en plus vite. Ils vont retourner chez eux, soi-disant avec l'ambulatoire derrière, mais à l'arrivée, parfois ils sont obligés de revenir parce qu'ils sont sortis beaucoup trop vite.
Et quand on est une femme avec un enfant en bas âge et qu'on vit à la rue, la pression pour les soignants est de plus en plus forte pour les sortir et les remettre à la rue, et c'est ce type d'indicateur qui aboutit à la fin à des horreurs sociales.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le député. J'ai un amendement identique, monsieur Peu, le 416.
Stéphane Peu
Oui, merci, madame la présidente. Dans le prolongement de mon collègue Dévis, c'est un amendement de suppression parce que nous considérons que plutôt que d'essayer d'avoir des critères dits déficience, qui ne tiennent pas compte en plus des populations de tel ou tel hôpital, on encourage en fait à libérer des lits, à faire du chiffre sans forcément faire de la bonne santé publique. Et d'ailleurs, beaucoup de directeurs d'hôpitaux sont critiques de ce dispositif. Nous pensons qu'il serait mieux d'essayer de remettre en cause la T2A, d'essayer d'avoir une loi de programmation, de tenir compte aussi des populations qui sont dans le périmètre des hôpitaux, qui ne se soignent pas avec la même durée, le même temps partout, pareil sur le territoire national. Voilà la raison pour laquelle nous proposons sa suppression.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le président Peu, et pour le 656, madame Soudet.
Ersilia Soudais
Merci, madame la présidente. Donc nous aussi présentons un amendement de suppression puisque cet article, concrètement, c'est le summum de la perversité. Et je pèse mes mots. Je vous explique, concrètement on voit que nos hôpitaux publics sont dans un état de délabrement, et de fait il suffit de regarder leurs déficits qui s'élèvent tout de même à 2,9 milliards d'euros. On voit qu'en plus, avec leurs dotations budgétaires en 2025, ça ne va pas s'arranger puisqu'on leur a retiré 270 millions d'euros.
Là, vous dites en gros : bon, les hôpitaux, ce n'est pas grave, vous voulez avoir un peu d'argent, mais il n'y a pas de souci, supprimez des soins et vous aurez un petit bonus. Concrètement, vous demandez donc à des structures qui sont censées soigner des gens d'arrêter de soigner ces gens. Que vous seriez, est-ce que vous êtes vraiment capable, avec de telles mesures, de vous regarder dans un miroir ? À ce rythme-là, pourquoi ne pas aussi proposer aux hôpitaux d'avoir de l'argent en échange de la fermeture de services ? Pourquoi pas, autant y aller à fond. Alors c'est vrai qu'en termes de mesures un peu moisies, finalement vous êtes assez riches en idées. C'est comme tout à l'heure avec votre flotte santé qui en fait coûte 150 millions, mais qui ne sert à rien, n'évolue pas, et il n'y a aucune volonté politique de lutter contre la désertification médicale. Et j'insiste sur ce mot politique, madame la ministre, parce qu'en fait, rappelez-vous, quand on avait débattu ensemble, vous aviez dit que l'accès aux soins, ce n'était pas politique.
Mais en vérité, si c'est politique et que nous avons de nombreux désaccords, pour lutter contre la désertification médicale, il faut réguler l'installation des médecins, il faut planifier nos pas dues et il faut véritablement investir dans les places en faculté.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Quel est l'avis du rapporteur général ?
Thibault Bazin
La présidente, monsieur David Peut et madame Soudé, je ne crois pas que l'efficience et la pertinence soient contradictoires avec la qualité et l'humanité du soin, au contraire. Travailler en faveur de la pertinence des soins, c'est éviter la iatrogénie médicamenteuse, c'est privilégier le soin le moins invasif possible, c'est la prise en charge la plus légère, c'est ne pas pratiquer d'examens inutiles ou redondants qui n'ont rien d'agréable pour le patient. Voilà ce qui est en jeu. Et le chantier est énorme pour les établissements, et je crois qu'on ne peut que s'y réunir. On a mené des auditions préparatoires. Et toutes les fédérations hospitalières nous ont dit qu'elles voyaient d'un bon œil cet article 27, que c'était une démarche positive et que c'était susceptible d'apporter des moyens complémentaires.
Donc, j'ai un avis défavorable à ces amendements de suppression, qui ont été rejetés par la commission.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. On avait pu beaucoup débattre en première lecture sur le sujet. Je suis évidemment défavorable à ces amendements. Cet article 20 est d'ailleurs soutenu par la Fédération hospitalière de France. Il y a une partie d'efficience à demander sur laquelle la moitié des économies leur reviendrait.
Et je crois que les acteurs hospitaliers ont envie de travailler sur l'efficience parce qu'ils savent aussi que c'est l'intérêt médico-économique et aussi un intérêt pour que les structures soient plus pérennes. Donc, c'est un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. Je vais mettre aux voix ces amendements de suppression. C'est un scrutin public, avec avis défavorable du gouvernement et de la commission. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 238, exprimés 234, majorité 118 pour, 40 contre, 194, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. J'ai un amendement 415, monsieur Peux, défendu.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable, mais c'est ma vie. Le mets aux voix : qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté. J'ai un amendement de rédactionnel du rapporteur, le 342. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Monsieur Basin, l'amendement suivant, le 283.
Yaël Braun-Pivet
Donc le 283, madame la ministre. Favorable. Favorable. Donc, je mets au vote l'amendement 283, double avis favorable, commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. J'ai un amendement du gouvernement qui est rédactionnel, le 1139. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 27 dans son ensemble, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Combien d'amendements ? Votant 235, exprimez 215, majorité 108 pour, 202, treize contre. L'Assemblée nationale a adopté. Alors, je vous indique, mes chers collègues, qu'il nous reste 154 amendements, que j'ai consulté l'ensemble des présidents de groupe qui m'ont dit qu'ils étaient d'accord pour qu'on essaye d'avancer et de terminer ce soir. J'ai un accord de groupes, en tout cas à qui j'ai demandé, donc il faut que chacun fasse un petit effort.
Vous avez la pêche. Bon, allez. Alors, article 27 bis. Donc, madame Runel, pour le 421.
Sandrine Runel
Allez. Ce n'est pas moi. Ouais. Merci madame la présidente. L'intérim médical et paramédical, vous le savez, constitue quand même des postes de dépenses qui sont conséquents pour la sécurité sociale, avec des dépenses en 2022.
Ce sont les seuls chiffres que nous avons à disposition, qui s'élèvent à 147 millions d'euros pour le médical et 825 millions d'euros pour le paramédical. Et au-delà de leurs coûts, ces pratiques traduisent un déséquilibre structurel du système, puisque l'intérim, qui est censé pallier des besoins ponctuels, devient parfois un mode de fonctionnement durable pour des établissements en tension, au détriment de la stabilité des équipes. Et nous combattons bien évidemment le développement de l'intérim et des contrats très courts qui ne garantissent ni la sécurité de l'emploi ni des conditions de travail dignes. Aussi, dans une logique encore une fois de justice sociale et de soutenabilité des finances publiques, cet amendement vise à lever la condition de l'écart significatif afin de permettre un plafonnement effectif des dépenses d'intérim médical. Ça nous permettra de faire des économies et d'avoir une meilleure qualité dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la députée. Quel est l'avis du rapporteur général ?
Thibault Bazin
Madame, merci, madame la présidente. Madame Rudel, votre amendement m'inquiète. Je vais vous expliquer pourquoi. C'est déjà plafonné. On a déjà, oui, si vous votez tous contre cet amendement, alors je m'arrête là.
Yaël Braun-Pivet
Allez, monsieur le rapporteur général. Donc, quel est votre avis ?
Thibault Bazin
Mon avis est défavorable à cet amendement, bien qu'il ait été adopté en commission.
Yaël Braun-Pivet
Donc, bien qu'il... Ok, madame la ministre, défavorable. Défavorable, madame.
Prisca Thevenot
C'est très rapide. Merci, madame la présidente, simplement pour dire que nous allons voter contre cet amendement. Et je le dis avec vraiment beaucoup de calme et en étant le plus posé du monde, parce que non, justement, nous ne sommes pas le parti de la honte. Nous sommes ici pour essayer d'avoir un compromis, pour respecter le deal qui a été fait par le Premier ministre avec notamment une partie de ses bancs. Et donc, j'attendais que ma collègue, madame Runel, puisse enfin exprimer sa capacité à dire que ces mots ont peut-être dépassé sa pensée. Non, c'est important.
Quand on passe un compromis, c'est extrêmement important. Alors si elle n'y arrive pas, je peux bien l'entendre, mais je finis par croire que finalement cette incapacité à revenir sur ces mots, c'est peut-être parce que vous avez un changement d'alliance parfaitement honteux. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Madame la députée. Je vais mettre aux voix cet amendement 421, qui a reçu un double avis défavorable du rapporteur général et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté et il rétablit l'article. Article 27 ter. Madame Leboucher pour le 658, merci. Il est défendu, monsieur le rapporteur général, le 658, défendu.
Thibault Bazin
Avis défavorable à cet amendement, qui a été rejeté par la commission.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la ministre. Défavorable. Défavorable. Donc, j'ai un double avis défavorable du rapporteur général et de la ministre sur le 658. Je le mets aux voix : qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté. Alors, à l'article 28, je vous indique que j'ai un scrutin public sur les amendements 94 et identiques, ainsi que sur l'article dans son ensemble. Je l'ai fait annoncer dans l'ensemble de l'Assemblée nationale.
Et donc, des amendements de suppression de cet article, monsieur David, pour le 94.
Hendrik Davi
Alors, merci madame la présidente, il faut effectivement supprimer cet article. Pourquoi ? C'est un article qui vise finalement à chasser les arrêts de travail. C'est une vraie chasse aux arrêts de travail, puisque vous estimez qu'ils ne sont pas légitimes. Moi, je voudrais réaffirmer ici de manière assez forte qu'un arrêt de travail, c'est toujours le médecin qui doit décider de l'arrêt de travail en discussion avec le patient. Et c'est le médecin qui doit décider de la durée de l'arrêt de travail.
Limiter les arrêts de travail, c'est dangereux à la fois pour le salarié. Imaginez juste un salarié qui travaille dans le bâtiment, qui a la grippe et pour lequel, du coup, le médecin ne fait pas l'arrêt de travail. C'est dangereux pour lui parce qu'à 40 degrés, quand vous avez la grippe dans le bâtiment et que vous êtes sur un échafaudage, c'est dangereux. Mais c'est aussi dangereux dans les bureaux pour les collègues. Parce que dans les collègues, il y a peut-être des collègues qui sont âgés et qui peuvent attraper cette grippe. Donc, accepter les arrêts de travail quand on est malade, c'est toujours mieux pour la santé publique.
Il faut arrêter cette chasse aux arrêts de travail.
Yaël Braun-Pivet
Merci monsieur le député, le 418 n'est pas défendu. Le 422, qui le défend ? Le 422, défendu. Le 659, défendu.
Zahia Hamdane
Allez-y. C'est d'aller trop vite. L'article 28 reste dans son principe même inacceptable. Il vise à réduire les droits des travailleurs malades, en particulier celles et ceux en incapacité temporaire, en organisant une bascule accélérée vers l'incapacité permanente avant même que leur état de santé soit stabilisé. C'est une mesure brutale.
Elle menace de laisser sans ressources des personnes trop fragiles pour reprendre un emploi et qui n'auront pas à temps la reconnaissance administrative d'incapacité. On demande à des corps blessés de payer pour les économies du gouvernement. Et que nous dit ce choix politique ? Que la priorité n'est pas la santé, mais la ligne budgétaire que l'on contrôle, que l'on restreint, que l'on coupe, toujours du côté des assurés sociaux, alors que les causes des arrêts ne sont jamais traitées. Les conditions de travail sont dégradées, l'usure des postes est importante, et les employeurs sont négligents. Notre collègue nous interpellait mardi sur la France, championne d'Europe des morts au travail.
On cible les malades, pas ce qui les rend malades. Pour toutes ces raisons, et parce que la sécurité sociale n'a pas été créée pour traquer les arrêts, mais pour protéger les travailleurs, nous demandons la suppression de l'article 28.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie pour l'amendement suivant le 807, monsieur Colombani, défendu. Monsieur le rapporteur général.
Thibault Bazin
Ces amendements ont été rejetés par la commission à l'unanimité défavorable.
Stéphanie Rist
Vous voulez supprimer l'article 28, qui avait déjà été bien dénaturé par le Sénat, puisqu'il s'agit de l'article sur les arrêts maladie. Ici, la seule chose qui reste après la lecture au Sénat, c'est la limitation à 4 ans des IJ dans les accidents de travail et maladies professionnelles. Et donc, ce qu'on dit, c'est qu'il faut les arrêter après 4 ans, parce qu'après 4 ans, il est mieux d'être consolidé en incapacité, consolidé ou en incapacité fonctionnelle, pour récupérer une rente et ne pas rester en arrêt maladie toute sa vie. Donc, c'est un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la ministre. Je vais mettre aux voix ces amendements qui ont reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 203, exprimé 203, majorité 102 pour, 76 contre, 127, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je vous indique que sur l'amendement 711, je suis saisie d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Alors, monsieur le rapporteur général, pour le 836.
Yaël Braun-Pivet
Rédactionnel, un avis favorable du gouvernement. Je le mets aux voix : qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. J'ai ensuite des amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Monsieur le rapporteur général pour le 838.
Thibault Bazin
Défendu, il a été rejeté par la commission et, à titre personnel, il a été favorable.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame. Alors, pour le 711 défendu. Alors, quel est l'avis du gouvernement, madame la ministre ? Favorable sur le 838 sur les deux.
Yaël Braun-Pivet
Favorable sur le premier et défavorable sur le deuxième. Merci. Je mets aux voix donc cet amendement, le premier de monsieur Basin, qui a reçu un double avis favorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté, il fait tomber le suivant. J'ai un rédactionnel de monsieur Bazin, le 835, qui est pour, qui est contre. Il est adopté, et donc je vais mettre aux voix l'article 28 dans son ensemble.
C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 216, exprimé 214, majorité 108 pour, 128 contre, 86, l'Assemblée nationale a adopté. Nous allons examiner à présent l'article 28 bis A avec des amendements de suppression.
Alors, le premier n'est pas défendu, le deuxième président peut. Défendu. Défendu. Le 423, madame Runel. Non, je...
Sandrine Runel
Je n'ai pas de réactionnelle. Merci madame la présidente. Il s'agit donc d'un moment de suppression de cet article puisque, encore une fois, les assurés en arrêt maladie sont stigmatisés et soupçonnés de fraude. Mais quand vous habitez dans un désert médical, ou simplement quand vous avez une affectation qui vous empêche de vous déplacer, vous ne pouvez pas renouveler votre arrêt de travail aussi facilement. Et donc, en fait, cette mesure exclut véritablement des personnes qui ont la possibilité avérée de trouver un rendez-vous classique.
Donc cette mesure est à la fois, d'un côté, quand même infantilisante, et elle complique davantage le parcours de soins des assurés qui se trouvent dans des déserts médicaux. Et donc, c'est pour ces raisons que nous demandons la suppression de cette mesure.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur Maudet, pour le 661 défendu et le 941, madame Vidal, défendu. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
Thibault Bazin
Merci madame la présidente. Je pense au contraire qu'il est utile de conserver l'article 28 bis A, surtout que dans la rédaction, ce qui a été mentionné par madame Runel n'est pas vrai. Il y a des exceptions qui sont prévues, notamment quand il y a l'impossibilité avérée de trouver un rendez-vous classique. Ces amendements ont été rejetés par la commission à titre personnel, défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur général, madame la ministre.
Yaël Braun-Pivet
Donc, je vais mettre aux voix ces amendements : avis défavorables, rapporteurs favorables au gouvernement. Le vote est à main levée : qui est pour, qui est contre ? Scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 215, exprimé 214, 108 en majorité pour 115 contre 99, l'Assemblée nationale a adopté. Donc, l'article est supprimé.
Oui, madame la ministre.
Amélie de Montchalin
Madame la présidente, je voulais juste informer les députés de ce que le gouvernement vous propose en termes d'organisation des débats. C'est que ce soir, les articles soient étudiés et que nous reportions à mardi à la fois les amendements et les articles de chiffres, les amendements et les articles de coordination, comme on dit, les éventuelles deuxièmes délibérations, le vote pour la P3, et ensuite le vote du PDFSS dans un ensemble. Ce qui permet à chacun de comprendre que le compteur que je tiens et les éléments de chiffres finaux ne seront présentés que mardi en début d'après-midi, avec évidemment pas de suspension d'ici là, ou plutôt une suspension que je vous souhaite longue après des moments de travail évidemment intenses. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. Donc, nous allons pouvoir poursuivre l'article 28 bis, l'amendement de monsieur Bazin, le 221.
Yaël Braun-Pivet
Alors, c'est un amendement rédactionnel. Madame la ministre, vous y êtes favorable. Je le mets aux voix : qui est pour, qui est contre ? Il est adopté, et donc il rédige l'article 28 bis. L'article 28 ter, j'ai des amendements de suppression, le 424, madame Ruenel, défendue. Et monsieur le président, peu pour le 433 défendue. Madame Le Boucher pour le 588, défendue.
L'avis de la commission sur ces amendements.
Thibault Bazin
La commission a rejeté tout le texte, il n'y a pas d'avis de la commission, mais il a été adopté à titre personnel défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Donc, défavorable du rapporteur, madame la ministre, défavorable également. Je les mets aux voix tous les trois, donc double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés. Alors après le 669, monsieur Clouet, monsieur le rapporteur.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable, madame la ministre. Défavorable, je le mets aux voix. Double avis défavorable : commission, gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, le 420, président peut être défendu, avis du rapporteur général.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable, madame la ministre, défavorable également. Je le mets aux voix. Double avis défavorable, commission gouvernementale : qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté. Des amendements identiques, un amendement du gouvernement, le 11-27.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Cet amendement supprime la ligne A4 de l'article afin de ne pas étendre le champ des IJ ATMP aux travailleurs non salariés.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, il y a un amendement identique de madame Le Boucher, le 670, défendu. Quel est l'avis du rapporteur général ?
Thibault Bazin
Oui, merci, madame la présidente. Ces amendements étaient tombés en commission, mais cela semble surprenant. Elle est fine, le gouvernement a le même amendement, mais pas pour de bonnes raisons, enfin pas pour les mêmes motivations. Et je vais mettre un avis favorable parce qu'effectivement, il faut absolument assurer cette coordination.
Yaël Braun-Pivet
Alors, avis favorable du rapporteur sur les deux amendements, donc identiques, du gouvernement et de la France insoumise. Je les mets aux voix : qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés. Je mets aux voix l'article 28 ter. Qui est pour ? Qui est contre ? L'article 28 ter est adopté. Après l'article trente, je n'ai pas d'amendement. Je le mets aux voix directement. Qui est pour ? Qui est contre ? L'article trente est adopté. Sur l'article 31, donc les amendements pouvant être soumis à une discussion commune pour le 129. Est-ce que quelqu'un le défend ? Je crois que je ne vois pas de signataire.
J'ai ensuite des amendements identiques, monsieur Basin, pour le 323.
Thibault Bazin
Défendu, il a été adopté en commission à titre personnel, favorable.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie pour le 710. Quelqu'un le défend chez Horizon ? Monsieur le président Christophe, vous le, il est défendu. Merci. Pour le 969, monsieur Vigier.
Philippe Vigier
Défendu, comme a dit le rapporteur, adopté en commission, il a été intégré. Il permettra de faire un bon avant pour le DMP, donc.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, le 425, madame Runel, défendue. Alors, monsieur le rapporteur général, sur ces amendements.
Yaël Braun-Pivet
D'accord, et les autres sont donc défavorables. Monsieur Colombani, allez-y.
Paul-André Colombani
Malgré leur retard, je suis désolé, mais je suis absolument contre, madame la présidente, cet amendement. Il ne peut pas passer comme ça en catimini, parce que la médecine libérale, on a assez chargé le dos toute cette soirée. Donc c'est un amendement qui va contraindre et qui a alimenté le DNP, un DNP qui, pour le moment, n'est pas très fonctionnel. Moi, ce que je propose aux rapporteurs, c'est que si ça fonctionne en 2028, on aura toujours le loisir de voter cet amendement en 2028 et donc contraindre les médecins libéraux à des amendes pouvant aller de 2 500 à 10 000 euros en cas de non-alimentation. Que d'une usine à gaz, je ne suis pas d'accord.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député, monsieur le rapporteur général.
Thibault Bazin
Monsieur Colin Beni, on a réécrit totalement les choses de manière à ce que, quand il y a un problème de logiciel ou un certain nombre d'éléments, l'interopérabilité ne pose aucun problème pour les professionnels de santé ou pour les établissements. On l'a bien établi comme ça, je préfère le dire devant tout le monde, et on a justement mis une responsabilité sur les logiciels, ce qui n'était pas prévu dans le texte initial. Et donc, pour préciser mon avis, avis favorable sur 323 et 710 demandes de retrait du dernier pour au profit du premier qui avait été voté en commission.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur général. Donc, je vais mettre aux voix ces amendements identiques, d'abord le 323 et suivants, qui ont reçu un double avis de la commission et du gouvernement, un double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Donc, ces amendements sont adoptés. Et ils rétablissent donc l'article. Nous allons maintenant examiner l'article 32.
Donc, j'ai un amendement rédactionnel du rapporteur, le 839, qui est pour. Qui est contre ? Il est adopté. Un autre rédactionnel rapporteur, le 841. Sur le rédactionnel, rapporteur, vous n'étiez pas inscrit, monsieur. J'en avais, je n'avais pas inscrit dans mon dossier, je suis navrée. Alors le 841, donc le rapporteur qui est pour, qui est contre. Il est adopté. Le 842, même avis, même vote.
844, même avis, même vote. 853, même avis, même vote. Le 857, même avis, même vote. Et ensuite, j'ai un amendement qui fait l'objet d'un sous-amendement, monsieur le rapporteur général, pour le 825.
Thibault Bazin
Oui, cet amendement n'a pas été examiné en commission et vise à tirer l'aile de la crise de la Covid-19 en proposant un encadrement des conditions de cession des produits de santé du stock stratégique de l'État, en donnant la faculté au gouvernement de procéder à des cessions très régulières. Mais là, il fallait encadrer les choses de manière à ce qu'on puisse continuer à assurer la protection des populations face aux menaces sanitaires graves. J'en profite pour donner un avis sur le sous-amendement puisqu'à priori, je dois dire que j'ai été entendu par le ministère de la Santé et les Services de la DGS, et donc il faut que ces sessions ne fragilisent pas les niveaux de stock stratégique. Donc, avis favorable au sous-amendement qui permet de préciser mon intention initiale, et favorable sur l'amendement.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général. Quel est l'avis du gouvernement ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Donc, je vais mettre aux voix d'abord le sous-amendement du gouvernement le 1128, qui vient de recevoir un avis favorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Et je mets aux voix le 825, avis du rapporteur, qui a reçu un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté ainsi sous-amendé. Et j'ai un amendement à nouveau rédactionnel du rapporteur, le 879, qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 32. Qui est pour ? Qui est contre ? L'article 32 est adopté. Sur l'article 33, j'ai...
Yaël Braun-Pivet
Amendements, un amendement rédactionnel du rapporteur, le 885. Je le mets aux voix : qui est pour, qui est contre ? L'amendement est adopté. Le 671 de monsieur Clouet, défendu par monsieur le rapporteur. Et j'ai une demande de scrutin public sur cet amendement 671 que je fais annoncer dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Cet amendement, j'y mets un avis défavorable. Il a été rejeté en commission.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la ministre, sur le 671. Défavorable. Défavorable. Donc, je le mets aux voix, scrutin public, double avis défavorable, commission gouvernementale. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 186, exprimés 151, majorité 76, pour 32, contre 119, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant le 434, monsieur le président peut.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la ministre, même avis. Je mets aux voix cet amendement qui reçoit un double avis défavorable : commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. J'ai un amendement de monsieur Basin, le 834.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la ministre. C'est-à-dire des. Favorables. Donc avis favorable du gouvernement sur le 834, je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Et le 441 est tombé. Je mets aux voix l'article 33 dans son ensemble. Qui est pour ? Qui est contre ? L'article 33 est adopté.
L'article 34, monsieur le rapporteur, vous avez un amendement le 837.
Thibault Bazin
Défendu, adopté en commission, avis favorable, vous avez fait la défense et donné l'avis.
Yaël Braun-Pivet
Merci. Est-ce que, alors en fait monsieur Lozana, moi je n'ai pas d'inscription à l'article, il faut signaler à mes services. Mes services, pardon. Mais non, mais pour que ça soit sur le dérouleur, il faut le dire au service. Pardon, qu'est-ce qui a été écrit ? Écoutez, on ne m'a pas donné l'info et mes services me disent qu'ils ne l'avaient pas, je suis désolé, je ne peux pas l'inventer. Si vous souhaitez, monsieur Lozana, vous exprimer, il n'y a pas de souci. Allez-y, on vous écoute, monsieur Lozana, il n'y a pas de souci.
Bon, donc est-ce que quelqu'un veut s'exprimer sur l'article numéro 34 ? Monsieur Lozana, nous vous écoutons. Allez.
Michel Lauzzana
Nous avons rétabli l'accès précoce, qui est le seul élément favorable pour les laboratoires afin d'avoir un accès aux médicaments très importants, car cela permet d'avoir des thérapeutiques en avance sur les autres, qui sont très utiles.
Michel Lauzzana
Aux patients, et ensuite il faut voter l'amendement de monsieur Basin.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur Lozana. Donc, oui, allez-y, monsieur le rapporteur général.
Thibault Bazin
Alors, je suis tout à fait défavorable à l'avis favorable adopté en commission.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame Lamini. Favorable. Favorable. Donc je vais mettre au vote 837, qui a reçu un avis favorable du gouvernement et a été adopté en commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Et je mets aux voix l'article 34 dans son ensemble. Qui est pour ? Qui est contre ? L'article 34 est adopté.
Alors l'article 34 bis, il n'y a pas d'amendement, je le mets aux voix directement. Qui est pour ? Qui est contre ? L'article 34 bis est adopté. L'article 35, les amendements à l'article 426, madame Runel.
Sandrine Runel
Si madame la présidente, oui c'est un amendement qui est important puisqu'il vise à rétablir cet article 35 qui a été supprimé et qui vise à travailler sur la régulation des dépenses de médicaments, ce qui est un des moyens privilégiés pour faire des économies en dépenses et en santé, sans détériorer la qualité de prise en charge des assurés, ni augmenter encore une fois leur reste à charge. Et donc, pour favoriser la pénétration dans le marché pharmaceutique des médicaments génériques et biosimilaires, c'est essentiel pour réduire encore une fois les dépenses en médicaments. Cette mesure donc permettrait de dégager jusqu'à 13 millions d'euros d'ici à 2029 et, eu égard à la situation des comptes sociaux, nous devons prendre le maximum de mesures d'économie possible, ce qui est surtout un devoir pour les assurer. Donc, nous proposons de rétablir cet article 35.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la députée, monsieur le rapporteur général.
Thibault Bazin
Oui, merci madame la présidente. Madame Runel, en commission, en première lecture, il y a eu une suppression qui a fait consensus en commission. Je pense qu'il ne faut surtout pas rétablir, comme vous le souhaitez, cet article. Il est même dangereux parce qu'on peut avoir une hausse des prix, des problèmes de pénurie. Il y a un vrai problème sur ce référencement, et j'observe que le gouvernement n'a pas cherché à revenir dessus au Sénat. Je pense qu'il ne faut pas s'amuser à ça. Ne créons pas de nouveaux irritants, trouvons les voies et moyens d'avoir un budget de la sécurité sociale qui soit dans l'intérêt de tous.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur général. Quel est l'avis du gouvernement, madame la ministre ?
Yaël Braun-Pivet
Donc, avis de sagesse pour le gouvernement, défavorable de la commission. Je le mets aux voix : qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Et l'article a été supprimé. Je vous indique que sur l'amendement 589, je suis saisie d'une demande de scrutin public que j'ai annoncée dans l'ensemble de l'Assemblée nationale, et je donne la parole au défenseur pour le 589. Monsieur Basin.
Thibault Bazin
Cet amendement a été adopté en commission, avec avis favorable et défendu.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie donc, madame la ministre, pour ces deux amendements de suppression.
Yaël Braun-Pivet
Favorable. Donc, il y a une demande de scrutin public. Je mets donc ces deux amendements en vote. Ils ont reçu des avis favorables de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 167, exprimés 167, majorité 84, pour 55 contre 12, l'Assemblée nationale a adopté, donc l'article est supprimé. Et ensuite, nous allons examiner l'article 36, et j'ai madame Christine Lennabour pour le groupe EPR qui souhaite prendre la parole. Allez-y.
Christine Le Nabour
Merci madame la présidente. Je vais prendre un petit peu de temps pour expliquer ce qu'est la réforme Seraphin. Je suis désolée, c'est très important. C'est l'adaptation des financements, ces financements pour les établissements accueillant des enfants et des jeunes en situation de handicap. Et j'ai entendu des choses en commission, et je voudrais rétablir la vérité puisque cette réforme Serafin, elle est là, c'est tout sauf une tarification à l'acte.
C'est une tarification par projet. Comment est cette réforme ? C'est juste qu'il y a deux volets de financement. Le premier volet est un volet socle, et le deuxième volet est justement une adaptation aux besoins des établissements en fonction des projets qu'ils ont sur leur territoire. Ça peut être bien des projets pour faciliter le transport dans un milieu rural. Ça peut être le projet d'aller vers plus de dispositifs de nationalisation et donc de faire le lien avec le milieu ordinaire.
Elle est très importante, cette réforme, parce qu'aujourd'hui c'est historique : il y a des établissements qui sont sous-dotés, d'autres qui sont surdotés. Il faut rétablir une juste tarification de ces établissements. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Madame la députée. Donc, nous allons examiner les amendements à l'article. J'ai d'abord des amendements de suppression, le 96, monsieur David.
Hendrik Davi
Merci, madame la présidente. Effectivement, c'est un sujet très important, mais nous n'avons pas du tout le même point de vue. Instaurer la tarification à l'acte déguisée et calquée sur la T2A hospitalière n'est vraiment pas la solution. Et d'ailleurs, l'ensemble des salariés dans leur totalité et l'intersyndicale dans sa totalité combat le projet Seraphim PH. Pour deux raisons : un, des risques de bureaucratisation, de déshumanisation des métiers du social, de dégradation des conditions de travail, et une exigence de productivité incompatible avec la prise en charge digne.
Et trop, deuxième raison, c'est que ça ouvre la possibilité à une privatisation progressive du secteur, privée sur les actes rentables. Et ça, réellement, c'est l'application de la T2A qui a été faite à l'hôpital, qui a tué l'hôpital public, et vous êtes en train d'essayer de l'appliquer au travail social. Vraiment, il faut absolument supprimer cet article.
Yaël Braun-Pivet
Merci président, peu pour l'amendement 444. Défendu. Défendu, quel est l'avis du rapporteur sur ces deux amendements ?
Hadrien Clouet
Merci, madame la présidente. La commission a donc été saisie de cet amendement qui vise à réformer le financement des établissements médico-sociaux. Ça pose deux très lourds problèmes. Le premier, c'est qu'il n'y a pas d'enveloppe budgétaire dédiée. Ça signifie qu'on va réformer le financement à moyen terme constant.
Donc, pour qu'il y ait des gagnants, il faut qu'il y ait des perdants. Or, on pourrait se demander quels sont ces gagnants et ces perdants. On ne le sait pas non plus puisqu'il s'est renvoyé au décret. Donc, on nous propose de faire des pertes discrétionnaires de financement des établissements médico-sociaux. Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter cet amendement qui rejette l'article en question, sachant que ce n'a pas été le cas en commission.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci madame la présidente, très rapidement. Tout ce qu'a dit madame Lenabour est parfaitement exact, tout ce qui est dit à propos de ces amendements est complètement faux. Cette réforme, c'est une réforme pour permettre de prendre en compte l'autodétermination des personnes en situation de handicap et de faire en sorte que l'activité des établissements sociaux et médico-sociaux se tourne vers leurs besoins, vers leurs attentes, les attentes qu'ils expriment. Ça n'a, mais alors, aucun rapport avec une tarification à l'acte. Je ne sais pas où vous êtes allé chercher ça, mais en aucun cas, ça n'existe. Ensuite, c'est une réforme qui a été engagée il y a plus de 10 ans, qui commence enfin à émerger, à se concrétiser.
Nous sommes dans une année blanche pour 2026, pour permettre aux établissements. Et je rappelle que toutes les fédérations vous ont écrit, mesdames et messieurs les députés, pour soutenir cette réforme. Et donc 2026, c'est une année blanche pour pouvoir bien se projeter. Ensuite, contrairement à ce qu'a dit monsieur le rapporteur, il y a 360 millions d'euros supplémentaires pour accompagner cette réforme, de manière à ce qu'il n'y ait aucune baisse de dotation pendant trois ans et, au contraire, qu'il y ait des bonus pour les établissements qui sont déjà tournés vers une réponse beaucoup plus adaptée, beaucoup plus ciblée sur ce que souhaitent les personnes en situation de handicap, et c'est bien, je crois, ce que l'on vise collectivement, à vie évidemment défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la ministre. Donc, je vais mettre aux voix ces deux amendements de suppression. Monsieur le rapporteur.
Hadrien Clouet
Merci madame la présidente, juste pour une très légère précision, puisqu'on entend dire que ce projet Seraf un pH est soutenu par tout le monde. Il est soutenu par tout le monde sauf la CFDT, la CGT, la CFECGC, la CFTC, l'UNSA et l'ensemble des syndicats du secteur, ce qui fait quand même, du coup, plus grand monde.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le rapporteur. Donc, je vais mettre aux voix ces deux amendements qui ont reçu un avis défavorable de la commission, du gouvernement, et favorable à titre personnel du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés. Nous avons ensuite un amendement le 690, il est défendu, madame Rousseau. Défendu. Quel est l'avis du rapporteur ?
Hadrien Clouet
Il s'agit d'élargir les critères de calcul pour l'affectation des fonds avec des critères qui ont un caractère qualitatif, donc favorable.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable, donc je mets au vote cet amendement 690, qui reçoit un avis favorable du rapporteur et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le suivant, monsieur Davil, 95, défendu. Quel est l'avis du rapporteur ?
Hadrien Clouet
Cet amendement propose d'exclure l'activité réalisée des critères de financement, ce qui est effectivement une protection contre toute dérive vers la tarification à l'acte. Je suis donc favorable.
Yaël Braun-Pivet
J'ai une demande de scrutin public qui vient de parvenir sur cet amendement, je le fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Donc avis favorable, monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur, avis favorable. Très bien, excusez-moi, madame la ministre, défavorable. Donc, je mets aux voix cet amendement. C'est un scrutin public : avis favorable du rapporteur, défavorable du gouvernement. Le vote est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant 182, exprimés 156, majorité 79 pour, 41 contre, 115, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Ensuite, le 691, il est défendu, madame Rousseau. Défendu. Défendu, monsieur le rapporteur.
Hadrien Clouet
C'est un amendement qui propose d'associer directement les usagères et usagers à l'établissement des critères en question, et donc j'y suis favorable.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable gouvernement, je le mets aux voix. Le 691, favorable rapporteur, défavorable gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Monsieur Basin, pour l'amendement suivant. Amendement rédactionnel, je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'amendement suivant, le 692, est défendu par monsieur le rapporteur.
Hadrien Clouet
Il s'agit de décaler d'un an l'entrée en vigueur, à défaut de l'annuler. C'est toujours ça de prix favorable.
Yaël Braun-Pivet
Favorable, madame la ministre, défavorable donc le 606 692. Je le mets aux voix avec un avis défavorable du gouvernement, favorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous avons ensuite un amendement, monsieur Peu, pour 443, défendu par monsieur le rapporteur.
Hadrien Clouet
Il s'agit ici de transmettre aux établissements concernés les critères qui vont présider à l'élaboration des critères de financement. Je pense que c'est une bonne chose puisqu'un des grands reproches qui est fait est le manque de transparence, et donc associer l'établissement aux critères qui vont déterminer sa dotation, c'est la moindre des choses à faire.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Vraiment, il faut arrêter de dire n'importe quoi. Les établissements et les associations sont complètement associées. Ils auront les simulations auxquelles ils ont contribué. Donc.
Yaël Braun-Pivet
Avis défavorable. Donc, mets aux voix le 443 qui reçoit un avis favorable du rapporteur, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Je mets aux voix l'article 36 dans son ensemble. Qui est pour ? Qui est contre ? L'article 36 est adopté. Nous en arrivons à l'article 36 bis. J'ai une série de rédactionnels du rapporteur général.
Thibault Bazin
18 rédactionnels pour avancer les débats, madame la présidente. C'était un peu mal écrit, mais on rédige mieux.
Yaël Braun-Pivet
Ce n'est pas simple. La ministre, quel est votre avis sur ces rédactionnels ?
Charlotte Parmentier-Lecocq
Avis favorable, juste sous réserve de deux sous-amendements du gouvernement pour réaméliorer un petit peu la rédaction avec monsieur le rapporteur.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, donc on va les mettre aux voix successivement. Le 624, donc c'est un rédactionnel rapporteur avec un avis favorable du gouvernement qui est pour. Qui est contre ? Il est adopté. Le 625, même avis, même vote. Le 626, même avis, même vote. Le 627, même avis, même vote. Le 628, même avis, même vote.
Le 629, même avis, même vote. Le 630, même avis, même vote. Le 631, c'est là où j'ai un sous-amendement du gouvernement. Donc d'abord, je mets en... On voit le sous-amendement du gouvernement, le 1135, qui est pour, qui est contre. Il est adopté donc le 631, le rédactionnel rapporteur qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté ainsi sous-amendé. Le 632 rédactionnel rapporteur, donc même avis, même vote.
Le 633 fait également l'objet d'un sous-amendement du gouvernement, qui est pour, qui est contre. Il est adopté le 633 du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté ainsi, sous amendé. Le 634, donc même avis, même vote, le 635, même avis, même vote, le 636, même avis, même vote, le 637, même avis, même vote, le 638, même avis, même vote, le 639, même avis, même vote, le 640, même avis, même vote, le 641, même avis, même vote. Et donc, je mets aux voix l'article 36 bis dans son ensemble : qui est pour, qui est contre ? L'article est adopté.
Nous allons examiner maintenant l'article 37. J'ai des amendements pouvant être soumis à une discussion commune, madame Vidal.
Yaël Braun-Pivet
Moi, mais trente-six terres, il est passé à l'âge. Je mets au voix d'abord le trente-six terres. Merci de votre vigilance. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Donc, madame Vidal, sur l'amendement suivant.
Annie Vidal
Merci, madame la présidente. C'est un amendement qui consiste à répartir la compensation liée aux revalorisations prévues par le Ségur de la santé entre les départements, en fonction du nombre de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Or, il apparaît à l'usage que cette répartition n'est pas tout à fait à l'image de la réalité. C'est la raison pour laquelle il est proposé de répartir non seulement en fonction du nombre de places, mais en fonction du nombre de places et du taux d'encadrement.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la députée, et j'ai dans cette discussion commune un amendement du rapporteur général, le 592.
Thibault Bazin
Pour faire avancer les débats, je vais le retirer au profit de Madame Annie Vidal.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général. Quelle est la vie de la commission, monsieur le rapporteur ?
Hadrien Clouet
Pour reprendre le temps de monsieur Basin, que tout le monde comprenne bien. Il s'agit ici d'un amendement qui distribue 85 millions d'euros de dotation pour le SEGUR, pas pour tous. Je ne dis pas pour tous, puisqu'on rappellera que les associations, personnels techniques et administratifs ne sont pas concernés par le SEGUR encore à l'heure où on parle, en tout cas pas toutes et pas tous. Bref, quoi qu'il en soit, comment sont répartis ces 85 millions visant à compenser partiellement le SEGUR ? Il y a eu plusieurs évolutions. La rédaction initiale prévoyait qu'on répartisse en fonction du nombre de places ouvertes.
Au niveau du Sénat, il y a eu une évolution que je trouve bienvenue : c'était distribué en fonction du nombre de personnels concernés, ce qui me paraît plus approprié, parce que ce sont les personnels qui vont recevoir l'argent et non pas les établissements en fonction des places. Ici, on nous propose éventuellement de revenir en arrière. Le gouvernement nous dit que la clé a déjà été répartie. J'estime que ça ne nous empêche pas de réfléchir et de repartir pour les temps qui viennent. Et nous avions deux amendements en discussion commune.
Le premier, ne pas l'évoquer puisque monsieur le rapporteur général l'a retiré. Du coup, reste le second de madame Vidal qui proposait de faire une référence au taux d'encadrement. Je comprends la logique, et c'est plus proche de ce sur quoi nous étions initialement en commission. Mais néanmoins, les effectifs de l'établissement me paraissent tout de même rester la valeur cardinale, parce que le taux d'encadrement ne détermine en rien la masse salariale qui est réellement en jeu. Et donc, on va retirer de la précision en faisant ça. Je pense qu'on mériterait de rester sur ce qui s'est fait en première lecture ici en commission, et donc un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le rapporteur. Quel est l'avis du gouvernement ?
Yaël Braun-Pivet
Donc avis favorable du gouvernement, défavorable de la commission. Je mets aux voix cet amendement 504. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article dans son ensemble, 37. Qui est pour ? Qui est contre ? L'article 37 est adopté. Article 37 bis, un amendement rédactionnel du rapporteur, le 615. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 616, un rédactionnel, même avis, même vote. Je mets ou vois l'article 37 bis, qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Article 39, un amendement rédactionnel du rapporteur, le 912, qui est pour, qui est contre ? Il est adopté, et le 976, donc à nouveau un rédactionnel, même avis, même vote. Et je mets au vote l'article 39 : qui est pour, qui est contre ? L'article 39 est adopté. Article 39 bis, les amendements de suppression de cet article 34 ne sont pas défendus.
Le 790, monsieur le rapporteur général.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le rapporteur général. Le 992, monsieur Gernigon, monsieur Turquoil, 999.
Nicolas Turquois
Oui, merci, madame la présidente. C'est un article qui est introduit au Sénat qui, pour une bonne raison, utilise un mauvais outil. Ils veulent, il a, l'objet de cet amendement était d'intégrer la question des risques de produits chimiques dans le FIPU, alors que le FIPU c'est sur les risques ergonomiques et que les produits chimiques sont déjà dans le fonds national de prévention des accidents du travail. Donc c'était, ça n'a pas de sens de le mettre au sein du Fipu, donc c'est pour ça qu'il y a un amendement de suppression.
Gaëtan Dussausaye
Oui, merci, madame la présidente. Écoutez, chers collègues, évidemment vous proposez donc de supprimer cet article qui vise à intégrer, pardon, les facteurs d'exposition aux agents chimiques dans l'émission du FIPU. Je vous rappelle quand même que le FIPU, pour le coup, c'est d'ailleurs une mission flash qui a été faite par monsieur Clouet et Isaac Sibyl. Il y a aujourd'hui 70 % des fonds accordés au FIPU qui ne sont pas mobilisés directement par les entreprises. Il y a donc de l'argent aujourd'hui qui ne fait finalement que dormir et qui n'est pas véritablement utilisé.
En réalité, cet article a été ajouté par le Sénat qui, pour le coup, vous me l'accorderez, n'est pas la chambre la plus révolutionnaire parmi les deux. Donc moi, je vous invite à retirer ces amendements de suppression, ou bien ce sera un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Quel est l'avis du gouvernement ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre, monsieur le rapporteur général.
Thibault Bazin
Oui, mais merci, madame la présidente. Sur les risques spécifiques, il trouve que j'ai beaucoup d'industries chimiques et on ne peut être que sensible aux questions dans ma circonscription, pas à titre personnel. En matière de risque professionnel chimique, le code du travail prévoit l'obligation pour l'employeur de supprimer l'exposition aux agents chimiques dangereux, notamment en les substituant par d'autres substances moins nocives. On a déjà des efforts financiers qui sont prévus dans la loi, et je pense que ce qui est prévu par cet article 39 bis va se retourner contre nos entreprises chimiques, et je le dis avec gravité. Si on veut encore des entreprises chimiques dans notre pays, il ne faut surtout pas laisser cet article-là, parce que ça va se retourner non seulement contre ces entreprises, mais aussi contre ces salariés.
Il y a des actions qui sont mises en œuvre. Je vous invite vraiment à voter pour ces amendements de suppression.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur Turquois. Vous vouliez reprendre la parole.
Nicolas Turquois
Oui, merci, madame la présidente. Monsieur le rapporteur, j'entends votre avis sur le fait qu'il reste des fonds, mais ne mélangeons pas tout. S'il faut, s'il reste des fonds, transférons-les sur le fonds qui est dédié aux risques chimiques, mais on peut tout faire. Mais c'est un mélange des genres qui, à mon avis, nuit à l'efficacité des dispositifs. Comme l'a dit le rapporteur général, il faut se préoccuper des risques chimiques.
Il y a un fonds qui est dédié, là, le FIPU est créé sur le risque ergonomique, c'était l'usure au travail, donc ne mélangeons pas tout et supprimons cet amendement par clarté.
Gaëtan Dussausaye
Quelques mots très rapides, vous me permettrez, je ne serai pas là très longtemps sur de nombreux articles. Tout simplement pour vous rassurer, évidemment, les entreprises n'ont pas à s'inquiéter parce que le tout fera quand même, passera par des voies conventionnelles et sollicitera également l'avis directement des partenaires sociaux. Donc ils auront absolument toute la possibilité et toute la liberté de pouvoir dire ce qui leur semble bon et de mettre des garde-fous là-dessus. Donc, je vous invite encore une fois à rejeter ces amendements de suppression.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Je vais donc mettre aux voix ces deux amendements de monsieur Basin et de monsieur Turquois, qui ont reçu un avis défavorable du rapporteur et favorable du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, ils sont rejetés. Et donc, je mets aux voix l'article 39 bis. Alors, attendez, ouais, 39 bis, qui est pour ? Qui est contre ? L'article est adopté. Article 39 ter, un amendement rédactionnel du rapporteur général 980. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 39 ter dans son ensemble. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
L'article 41, un amendement rédactionnel du rapporteur, le 920. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 40 dans son ensemble. Qui est pour ? Qui est contre ? L'article 40 est adopté. À l'article 41, je n'ai pas d'amendement, je le mets au vote directement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. À l'article 42, j'ai des amendements rédactionnels du rapporteur général, le 617. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 612, même avis, même vote. J'ai des amendements après la discussion commune. Le 445, monsieur Peu. Défendu.
L'amendement suivant, escale des cosignataires, le 575. Oui, allez-y, madame. Le 575.
Delphine Lingemann
Merci, madame la présidente. En fait, ce congé de naissance est une belle avancée en matière politique d'accompagnement à la parentalité. Cet amendement demande que les deux mois supplémentaires que peuvent prendre le père et la mère puissent être fractionnés en un mois chacun. Ça permet une meilleure organisation pour les entreprises et pour les parents également. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la députée, monsieur le rapporteur général, pour le 594.
Thibault Bazin
Oui, merci, madame la présidente. Plus le dispositif sera souple et modulable, plus les parents seront incités à y recourir, en particulier les pairs. C'est pour ça que cet amendement de repli, par rapport à ce que j'avais proposé en première lecture, propose d'autoriser le fractionnement à minima du congé naissance en deux périodes d'un mois chacune, et renvoie à un décret pour la définition des modalités de fractionnement afin de l'adapter à tous les secteurs professionnels et de pouvoir caser ça le mieux possible.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Le 427, madame Runeel, il est défendu. Après, j'ai des identiques : alors le 106, il est défendu, le 590, madame Amiot, défendu, le 672, défendu, le 1006, monsieur Colombani, défendu. Et j'ai un amendement de repli, le 574, défendu. Très bien. Quel est l'avis de madame la rapporteure sur cette discussion commune ?
Anne Bergantz
Merci, madame la présidente. Bonsoir à tous. Nous abordons donc effectivement les critères du congé de naissance. Alors, pour faire très simple et rapide, les premiers, le 40, 445, 575, 594 évoquent le fractionnement du congé de naissance. Je l'ai dit, je ne suis pas favorable à un fractionnement trop court. Celui de madame Lebond ne précise pas, en fait, le type de fractionnement.
Donc, je serai défavorable sur le 575 et favorable sur le 594, en précisant quand même que celui de monsieur le rapporteur général est mieux écrit puisqu'il renvoie à un décret sur la non-simultanéité. Je vais juste m'arrêter un tout petit peu. En fait, la non simultanéité des amendements 427, 106, 590, 672 et 1 006 a des modalités un petit peu différentes, mais en réalité poursuit le même objectif, c'est de dire que sur le congé de naissance, un mois doit être pris de façon alternative. Alors, j'ai beaucoup réfléchi sur la question. L'objectif est évidemment louable, et c'est l'implication des pairs, mais j'aimerais quand même apporter quelques petites précisions. J'ai évolué depuis la séance.
En réalité, l'égalité et l'implication des pairs avec ces amendements sont purement théoriques, puisque ces amendements n'obligent pas les pairs à prendre le congé de naissance. Et par contre, cela contraint les deux parents qui souhaiteraient prendre les congés de naissance en exigeant une part de non-simultanéité. Donc, j'y suis défavorable, car c'est quand même un congé extrêmement court, et une alternance sur un mois contraint énormément un congé global de deux mois. C'est pour cette raison-là que j'émettrai donc des avis défavorables. Donc pour conclure, je suis défavorable aux 445, favorable aux 575, 594, et sur la non-simultanéité du 427 au 1006, défavorable à tous les amendements.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la rapporteure. Quel est l'avis du gouvernement sur ces amendements, madame la ministre ?
Stéphanie Rist
Pardon, madame la présidente. Les avis : ce sera un avis favorable sur l'amendement de monsieur Bazin qui permet la concomitance, et une demande de retrait au profit du 594 pour les autres, sinon défavorable sur les autres.
Sandrine Rousseau
Le fait de pouvoir fractionner sur un mois, qui est l'amendement de madame Le Bon, je crois, c'est absolument, enfin c'est la base en fait, parce que vous dites que c'est court, mais un mois pour un père aujourd'hui, resté en plus du congé paternité, c'est quand même, ça permet vraiment de nouer un lien particulier à la naissance. Enfin, nous voterons pour ces amendements.
Yaël Braun-Pivet
Si madame la députée, donc je vais mettre aux voix successivement ces amendements. Madame la rapporteur.
Anne Bergantz
Juste pour préciser, en fait, à la représentation nationale, madame Lemont ne précise pas le type de fractionnement. Donc potentiellement, ça peut être un fractionnement à la semaine, donc je suis défavorable à l'amendement 445. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la rapporteure. Donc, je vais mettre aux voix successivement ces amendements. Le 445 donc a reçu un double avis défavorable aux commissions gouvernementales : qui est pour, qui est contre, il est rejeté. L'amendement suivant le 575 a reçu un avis favorable de la commission, mais défavorable du gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement du rapporteur général, le 594, a reçu un avis favorable de la commission et un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté, donc il fait tomber les amendements qui étaient dans la discussion commune ainsi que les amendements 607, 619, 618 et 620.
On reprend au 621, qui est un amendement rédactionnel du rapporteur. Je le mets aux voix : qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Je vous indique que sur le 679 et le 346, je suis saisi de demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le 622 est un rapporteur rédactionnel qui est pour, qui est contre. Il est adopté. Le 674 est défendu. Quelle est l'avis de madame la rapporteure ? Défavorable. Madame la ministre ? Défavorable.
Défavorable également, je le mets aux voix : 674, double avis défavorable, commission gouvernement qui est pour, est contre, y est rejeté. Nous avons ensuite les amendements pouvant être soumis à une discussion commune pour le 679, monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Je descendrai les deux. C'est important, le débat qu'on a là, parce que vous savez, et je pense que beaucoup ont reçu des messages, des personnes qui veillent là ce soir parce qu'elles sont attentives au débat qu'on a. Donc, on est beaucoup regardés sur cet article-là. Que se passe-t-il ? Des personnes ont organisé leur vie en fonction d'un vote de l'assemblée, qui s'était engagée à leur ouvrir ce congé de naissance en janvier prochain. Donc, des personnes ont géré leur temps de travail, ont géré les modes de garde, elles sont organisées en famille par rapport à ce qu'elles ont cru qu'on allait faire, c'est-à-dire par rapport à ce qu'on a déjà fait, que le Sénat a voulu annuler en complicité avec le gouvernement.
Donc, il s'agit ici de revenir à la parole donnée au plus grand nombre, à savoir l'ouverture.
Hadrien Clouet
Ce congé est au premier janvier. Et donc oui, la parole, celle du parlement, c'est pour ça qu'on vote d'ailleurs. C'est le principe d'un parlement. Donc, il faut ouvrir ce droit au premier janvier. Je pense qu'on doit ça aux personnes qui ont fait beaucoup d'efforts, qui sont organisées, qui ont géré leur vie en fonction. On a entendu au Sénat un discours selon lequel il y aurait un problème technique sur le logiciel Arpège.
Alors d'abord, l'échelle, ça se change au cas où certains ne seraient pas au courant que ça s'installe et se désinstalle. Et en l'espèce, le logiciel Arpège est en train d'être désinstallé sur le territoire. Donc, par ailleurs, je trouve que le contre-argument ne vaut pas, parce que tout le monde est déçu par ce logiciel. Il y a des problèmes à tous les niveaux, et nous avons tous et toutes demandé, quelles que soient nos opinions politiques, de changer de logiciel. Donc, c'est le moment de le faire.
Et donc, pour toutes ces raisons, je pense qu'il faut un choix qui soit politique et non pas contraint par la technique. Alors il y a un repli, je finis là-dessus, qui consisterait à ouvrir ce droit au 1er juillet 2026 pour tout enfant né ou adopté au 1er janvier. Comme ça, vous avez le délai d'adaptation informatique. S'il y a vraiment un problème de logiciel et qu'on n'est pas capable, dans l'appareil d'État, de trouver les compétences — ce dont je doute franchement, car je pense que les gens sont compétents partout dans l'État pour le faire —, dans ce cas, il faudrait ouvrir le droit au 1er juillet, mais pour tout enfant né ou adopté au 1er janvier. Et comme ça, vous êtes certain que personne ne passe à côté des droits ouverts par l'Assemblée nationale.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le député. J'ai une série d'identiques, le 346, monsieur Dussossey, défendu. Du Sosseil, défendu, le 446, merci monsieur le président. Peu, le 591. Ok, oui, effectivement, madame Rousseau pour le 665. Défendue. Défendue, monsieur Colombani, pour le 1 007.
Défendue. J'ai le 428 de madame Runel.
Sandrine Runel
Merci, madame la présidente. Très rapidement, c'est important, et effectivement, tout le monde attend ce congé de naissance. La première inégalité entre les hommes et les femmes au travail, c'est la parentalité. Et donc là, avec ce congé de naissance, nous nous donnons en tout cas un signe : nous allons dans la bonne direction pour faire en sorte que le congé de naissance puisse être adopté au 1er janvier 2026. Il faut donc se donner tous les moyens pour réduire les inégalités au travail entre les hommes et les femmes et permettre effectivement d'avoir un congé de naissance le plus tôt possible.
Nous vous demandons donc d'adopter l'ensemble de ces amendements.
Yaël Braun-Pivet
Bon, merci madame la députée, le 681 défendu, madame Bergans pour le 608.
Anne Bergantz
Merci, madame la présidente. Moi, je vous propose un amendement avec une entrée en vigueur avant le 1er avril 2027, et je vais, si vous permettez, faire...
Anne Bergantz
Allez-y. Mes avis. Alors, on voudrait tous évidemment une mise en vigueur le plus tôt possible. Moi aussi, je reçois des mails me le demandant et j'aimerais bien pouvoir dire oui, mais quand même, j'aimerais rappeler qu'on est en décembre et que jusqu'à présent, nous n'avions pas les critères complètement stabilisés. La base qui va porter cette réforme, ce qu'il faut savoir, c'est le système d'information qui gère les IJ.
Elle doit être robuste compte tenu du volume des IJ et du volume futur qu'elle va devoir porter. Pour une réforme de cette ampleur, une fois que les paramètres sont stabilisés, il faut développer, avoir une phase de test, une phase pilote. À chaque instant, il y aura des correctifs à chaque étape. Il faut s'assurer que tout se passe bien. Et en parallèle, je le précise, il va falloir établir un cahier des charges pour que les logiciels employeurs s'adaptent, et ensuite former des techniciens qui doivent s'approprier le système d'information pour pouvoir le faire tourner. Ce n'est pas une question de moyens financiers, ce n'est pas une question de moyens humains.
Les équipes, pardon, elles existent, mais il faut manier le système d'information avec précaution, et un protocole précis doit être fait et sécurisé. Les équipes avancent, le délai de 12 mois en réalité est un délai assez classique pour une mise en place de cette ampleur. Rien ne serait pire qu'une entrée en vigueur fragile, bâclée, qui provoquerait des retards d'indemnisation des indus et donc forcément des mécontents. Je vous le redis, on ne peut pas faire abstraction des arguments techniques. C'est pour cela que je suis défavorable à tous les amendements et favorable aux 608.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame Lara Porteur. Quel est l'avis du gouvernement ? C'est le même avis.
Thibault Bazin
Oui, je me permets, à ce moment des débats, de intervenir parce qu'on a reçu des centaines de mails à ce sujet, de venir en appui, parce qu'en commission, on a eu ce sujet, et moi, je me suis permis de questionner directement le directeur général de l'assurance maladie. Parce que moi, plutôt, on le fait mieux. C'est, je crois, une belle avancée. Il a été très concret. Le système d'information et l'architecture doivent prendre en compte les paramètres pour ensuite les mettre en place. On vient de voter quelque chose sur le fractionnement.
Rien que cette question du fractionnement modifie tout dans l'architecture, et c'est extrêmement complexe. Si on vote quelque chose, quelle est la conséquence pour les personnes qui viennent voir leur employeur en disant : "J'ai le droit à un congé de naissance" ? Ils ne sont plus là. Est-ce que les indemnités journalières tombent si le système n'est pas mis en place ? Non, et ça se retourne contre les gens qui auraient finalement ce nouveau droit. Donc, je dis attention, c'est notre responsabilité collective de pouvoir voter des choses que nous sommes capables de mettre en place. C'est très bien, plutôt on le met, c'est vrai.
Je le dis parce que moi aussi, je rêverais qu'on puisse le faire au premier janvier. Ce n'est pas possible techniquement. Et donc voilà, rassemble-nous là-dessus, et on pourra l'expliquer à tous les parents qui sont concernés, mais il faut que ça soit sécurisé au moment de le mettre en œuvre.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général. Madame, je vous indique que sur l'article 42 dans son ensemble, je suis saisi d'une demande de scrutin public que j'ai annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Non, mais c'est juste une interrogation. Je m'étonne du fait qu'en mai 1946, on ait connu un congé maternité en moins d'un an et demi, et qu'on nous dise qu'aujourd'hui, avec de l'équipement informatique, on ne soit plus capable de le faire. Il y a quelque chose quand même là-dedans qui est un peu étonnant, mais qui n'est pas une mise en cause des compétences des gens ici ou à l'extérieur, mais qui pose une question technique quand même. Comment se fait-il que l'informatique nous fasse aller plus lentement sur des réformes qu'avant l'informatique ? C'est vraiment étonnant.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Donc, je vais mettre aux voix successivement ces amendements. Donc, le 679, c'est un scrutin public. Il y a eu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant 223, exprimés 218, majorité 110 pour, 79 contre, 139, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je vais mettre aux voix la série d'identiques qui a reçu un double avis défavorable de la commission gouvernementale. C'est un scrutin public également. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 216, exprimés 209, majorité 105 pour 132 contre 77, l'Assemblée nationale a adopté.
Et donc, ça fait tomber la suite des amendements dans la discussion commune, et je mets aux voix l'article 42 dans son ensemble. Un scrutin public, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votant 222, majorité 112 pour, 220 contre 2, l'Assemblée nationale a adopté. Alors l'article 42 bis, nous avons des amendements de suppression de cet article, madame la rapporteure, le 609.
Anne Bergantz
Oui, merci madame la présidente. Je vais expliquer rapidement cet amendement qui propose effectivement la suppression de l'article 42 bis, qui a été introduit par le Sénat et adopté par la commission. Honnêtement, quand cet article est arrivé du Sénat, nous avons découvert le sujet, et nous avions un peu de difficulté à objectiver, à caractériser la question soulevée. Depuis la semaine dernière, on a eu l'occasion d'investiguer, notamment en échangeant avec le syndicat des pédiatres français. En premier lieu, les difficultés concernent les pédiatres libéraux qui exercent dans les cliniques privées de niveau 1, essentiellement.
Selon les actes réalisés, la prise en charge relève de l'assurance maternité ou de l'assurance maladie. Ainsi, l'appel anténatal et la consultation obligatoire de sortie sont pris en charge par l'assurance maternité. En revanche, d'autres consultations ou actes faits notamment par les pédiatres sont pris en charge par l'assurance maladie sur le NIR du nourrisson, qui n'est pas toujours opérationnel et met parfois plusieurs semaines à le devenir. Ce que pointent les pédiatres, ce sont les situations où la santé du nourrisson se dégrade vite, vingt-quatre ou quarante-huit heures après la naissance. Le pédiatre est sollicité, son expertise est absolument primordiale pour savoir en gros s'il y a transfert ou quels soins prodiguer. Ce sont ces actes-là, aujourd'hui, qui ne sont pas dans le package de l'assurance maternité.
Alors je vous passe les difficultés administratives que connaissent les pédiatres. Tout cela génère une surcharge administrative, des retards de paiement ou parfois même un renoncement aux demandes de remboursement. Je propose néanmoins de le supprimer parce qu'il ne nous apparaît pas que l'article tel que rédigé par les sénateurs soit parfaitement adapté. Ça relève probablement plus du réglementaire que du conventionnel. Mais on ne peut pas nier qu'il y a un sujet, madame la ministre, sur les difficultés qui ont été remontées.
Il n'est pas normal qu'un professionnel de santé qui intervient en urgence pour sauver un nourrisson rencontre la plus grande difficulté à se faire payer. Plusieurs solutions doivent être étudiées. En tout cas, je vous demande de supprimer cet article. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la Rapporteur. Quel est l'avis du gouvernement ?
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, madame la présidente. Même avis que madame la Rapporteur, puisqu'effectivement il y a une problématique à traiter et l'assurance maladie a déjà pris contact avec le syndicat qui a fait remonter ce problème pour pouvoir le traiter de façon technique, opérationnelle et rapide, ce que ne fait pas du tout l'amendement qui, au contraire, complexifie et ne résout pas le problème à l'issue. Donc des faveurs.
Yaël Braun-Pivet
Donc oui, monsieur le rapporteur général. Favorable, madame la ministre.
Thibault Bazin
Oui merci madame la présidente, parce qu'on a été aussi, madame la ministre, interpellée. Je comprends à travers votre réponse que c'est un engagement à traiter ce vrai problème, même si ce qui a été fait au Sénat n'est pas la bonne solution.
Yaël Braun-Pivet
Très bien, donc je vais mettre aux voix cet amendement présenté par madame Bergantz, madame la rapporteure, qui reçoit un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté et il supprime l'article 42 bis. Nous allons examiner l'article 42 ter pour lequel j'ai un amendement de suppression, madame Lara Porteur.
Anne Bergantz
Oui, merci, madame la présidente. Cet amendement a été adopté par la commission, et d'ailleurs, je m'étonne de la recevabilité financière de cet amendement quand il a été présenté au Sénat. Comme je le dis régulièrement, notre politique familiale s'est construite en juxtaposant des dispositions année après année. Il me semble indispensable de pouvoir réinterroger la pertinence de ces dispositions, sinon on est condamné à additionner des prestations sans tenir compte des évolutions de la société, des nouveaux objectifs de la politique familiale ou des demandes des familles, surtout en période de baisse de natalité. Ça me semble important. Sur le fond du dispositif, je rappelle l'étude publiée en 2023 de l'Adesse qui précise qu'il n'apparaît pas que le seuil d'âge à partir duquel un enfant entraînerait plus de dépenses ou diminuerait davantage le sentiment d'aisance financière des familles serait de 14 ans.
S'il faut choisir un seuil, celui de 18 ans paraît aujourd'hui pertinent. De surcroît, en conséquence, pardon, le décalage de la majoration des allocations familiales à 18 ans s'appuie sur des arguments solides. De surcroît, je précise que cette disposition n'entraiderait aucun perdant. Cette disposition s'appliquerait en flux continu. De plus, je trouve que cette prestation est très injuste.
Au regard des bénéficiaires : famille avec un enfant, pas de majoration ; famille avec deux enfants, un seul enfant avec majoration ; famille avec trois enfants, trois enfants concernés. Et j'attire également votre attention, mes chers collègues. Cet article porte l'âge de la majoration des allocations familiales à 14 ans sur tout le territoire français, y compris dans les départements d'outre-mer où il avait été maintenu à 11 ans, puis 16 ans. Les départements d'outre-mer seront donc impactés. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la rapporteure. Quel est l'avis du gouvernement, madame la ministre ?
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, madame la présidente. Ce qu'a dit madame la rapporteure est très important. Il y a des effets de bord dans cet article, donc il est nécessaire de pouvoir le supprimer d'abord. Et ensuite, parce que cet amendement, enfin cet article, oblige finalement, contraint à fixer un âge qui ne correspond pas véritablement à une efficacité en termes de besoins pour les familles, apporte aussi toutes les complexités que madame la rapporteure a évoquées et que je ne vais pas répéter. Donc, vraiment, pour éviter tous ces effets de bord, avis favorable à l'amendement de madame la rapporteur.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. Je vais mettre aux voix cet amendement qui vient de recevoir un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté, il supprime l'article 42 ter. Article 42, je n'ai pas d'amendement, je le mets au vote directement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Article 42, quinquies. J'ai un amendement rédactionnel de monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets l'article 42 quinquies au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Article 43 bis, j'ai des amendements, dont un amendement rédactionnel de monsieur le rapporteur.
Yaël Braun-Pivet
Défendu, donc le 901. Madame la ministre, vous y êtes également favorable. Je le mets aux voix : qui est pour, qui est contre ? Il est adopté le 902, c'est le même type, un amendement de suppression d'une disposition. Superfétatoire, madame, vous êtes d'accord ? Qui est pour, qui est contre ? Il est adopté, le 903. Même avis, même vote.
Et donc, je mets aux voix l'article 43 bis. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'article 46, pas d'amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'article 47, j'ai des amendements de suppression. Le 644, madame Amiot, défendue par monsieur le rapporteur général.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable, madame la ministre. Défavorable. Défavorable. Je mets aux voix cet amendement qui vient de recevoir un double avis défavorable : commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. D'abord, ensuite, des amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
D'abord une série d'identiques, 97, monsieur Davy.
Hendrik Davi
Non mais désolé, mais là on fait un peu n'importe quoi. Non. Parce que cet article vise à geler énormément de dotations des agences. Et notamment là, sur Santé publique France, si on ne vote pas cet amendement, on va diminuer drastiquement les fonds qui sont dédiés à Santé publique France. J'en ai même discuté avec l'ensemble des collaborateurs de la ministre, parce que je suis administrateur à Santé publique France. Ils étaient très inquiets au ministère si cet article-là passait.
Donc moi, je vous dis de voter cet amendement parce que sinon on va mettre en danger des agences qui jouent un rôle extrêmement important contre la lutte contre le VIH, contre le Covid, contre l'alcoolisme et les dépendances, contre le tabac. Là, il est une heure du matin, on fait n'importe quoi et on est en train de mettre en danger des agences et des fonctionnaires. Naires.
Yaël Braun-Pivet
Alors, monsieur le député, ne faites pas n'importe quoi et essayons de travailler au mieux. Je ne crois pas qu'on puisse dire ça, franchement. Alors, madame Runel, le 432. Allez, un peu de silence. On écoute madame Runel pour le 432.
Sandrine Runel
Merci, madame la présidente. Je rejoins mon collègue. Je pense que sur cet article, il faut qu'on prenne un peu de temps et qu'effectivement on puisse avoir le temps du débat, savoir à la fois ce qu'on vote et ce qu'il y a dans ces amendements. C'est la droite sénatoriale qui, effectivement, a gelé encore une fois des financements pour un certain nombre d'agences, et il est nécessaire de les rétablir parce qu'elles vont mettre encore une fois à mal notre système de santé. Donc, nous demandons d'avoir un débat sur l'article et sur ces amendements.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, et j'ai un amendement identique, le 942, monsieur Rousset. Il est défendu. Alors, dans cette discussion commune, j'ai une autre série identique, le 955, qui est présentée par le gouvernement.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, madame la présidente. Cet amendement, en fait, c'est un amendement de compromis qui permet à la fois d'entendre ce que disent les sénateurs, mais aussi d'entendre ce que disent les députés. Et donc cet amendement renforce certains efforts d'économie des opérateurs sans remettre en cause leur politique publique, leur priorité de politique publique. Il prévoit le maintien du gel de la dotation de la NDPC et la réduction de 5 millions d'euros de la dotation de Santé publique France. Ils permettent aussi d'augmenter de 5 millions la dotation de l'Établissement français du sang, tout en participant à la maîtrise des dépenses publiques.
Voilà, donc évidemment, je vous invite à retirer les amendements de suppression au profit de cet amendement du gouvernement, cet amendement de compromis.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la ministre, et j'ai monsieur le rapporteur général pour un identique, le 997.
Thibault Bazin
Oui, merci madame la présidente. Qu'on comprenne ce qu'on est en train de faire. C'est la première fois, c'est seulement depuis cette année qu'on précise dans le PLFSS combien l'assurance maladie verse en termes de dotation aux opérateurs. Ça permet d’y voir plus clair. Il y a encore des progrès à faire pour que vous puissiez expliquer les évolutions des dotations. Et donc, moi, je me suis fait l'écho de tout le monde puisqu'il y a eu le rabot aveugle fait par le Sénat en disant : on ne bouge pas.
Moi, j'ai regardé agence par agence, et je vous propose de rétablir les montants qui étaient prévus pour l'ONIAM.
Thibault Bazin
Des personnes qui en bénéficient : l'Agence de biomédecine, l'ANSM, l'ANS et la TI, et d'opérer un gel sur la NDPC qui fait l'objet d'un certain nombre de réformes. Donc, ça permet de gagner 10 millions, de faire en sorte que sur Santé publique France, la grande croissance qui était observée de plus de 60 millions soit légèrement réduite, et c'est une victoire pour nous tous. Je me suis fait votre porte-parole pour qu'on ait 5 millions de plus pour l'Établissement français du sang, voilà. Et c'est pour ça que je vous invite à voter l'amendement gouvernemental Basin. Enfin, ce n'est pas le gouvernement, Basin, mais...
Yaël Braun-Pivet
Et j'ai une autre série d'amendements identiques, le 439, monsieur David. Monsieur David, le 439. Défendu. Défendu, monsieur Isaac Sibyl pour le 683. Défendu.
Défendu. Donc, c'étaient les amendements qui étaient dans cette discussion commune. Alors monsieur le rapporteur général, j'imagine que vous êtes défavorable à tous les amendements ? Non.
Thibault Bazin
Pas votre demande de retrait au profit, puisqu'on ne peut pas au profit de celui qui permet d'avoir des moyens supplémentaires sur l'établissement français du sang et de rétablir les dotations nécessaires pour les établissements.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Demande de retrait au profit de l'amendement de monsieur Bazin, qui est venu par identique avec celui du gouvernement.
Yaël Braun-Pivet
Ça marche. Est-ce que monsieur David, vous retirez non au profit de Madame Runel, non plus monsieur Russe, non plus ? Non. Ok. Donc je vais mettre aux voix ces trois amendements identiques : le 97, le 432 et le 942, qui ont reçu un avis défavorable du rapporteur général et du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, ils sont rejetés. Nous avons maintenant donc l'amendement du gouvernement. Le 955 est identique, monsieur Bazin, rapporteur général, pour le 997. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés.
Après, j'ai l'amendement. Alors attendez, ça faisait tomber évidemment les amendements suivants. Et sur l'amende, l'article 45, 47, j'ai une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et donc, j'ouvre le scrutin sur l'article 47. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 208, exprimés 151, majorité 76 pour, 72 contre, 79. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Alors, sur l'article 48, je n'ai pas d'amendement, je le mets aux voix. Qui est pour l'article 48 ? Qui est contre ? L'article 48 est adopté. Madame la ministre.
Stéphanie Rist
Je la prends pour le précédent. Madame la présidente, j'ai deux choses. La première, c'est qu'il y aura probablement une deuxième délibération pour l'amendement d'avant, puisqu'on vient de supprimer les agents. L'article 47, et puis je voudrais, vous savez que l'article 49, c'est l'article où il va y avoir le long d'âme, en raison d'un amendement qu'on voudrait déposer et qui est en train d'être déposé. Je voudrais une suspension de séance, le temps, juste le temps de déposer cet ondam.
Je crois que nous serons tous favorables à cet amendement.
Yaël Braun-Pivet
Donc on fait une brève suspension le temps que l'amendement soit déposé le plus rapidement possible. Parfait. Merci beaucoup, la séance est suspendue quelques minutes. Alors, mes chers collègues, la séance est reprise. Je vous remercie de bien vouloir regagner vos places.
Madame la ministre, vous avez la parole.
Stéphanie Rist
Il est à trois là. La présidente se demande une suspension de deux minutes.
Yaël Braun-Pivet
Bon, voilà. La séance est suspendue pour quelques minutes. Alors, on va reprendre la séance. Madame la ministre, vous avez la parole. Merci, madame.
Stéphanie Rist
La présidente. Je vais retirer l'amendement du gouvernement. Je vais essayer d'expliquer, probablement à cause de l'heure tardive et du fait que nous devons vérifier correctement les chiffres pour ne pas me tromper. L'objectif de cet amendement est de mettre un nom d'âme sincère après la demande de plusieurs d'entre vous, parlementaires, que ce soit au Sénat ou à l'Assemblée, d'augmenter l'ONDAM. Et l'objectif est de vous amener un nombre d'âmes aux alentours de 3 %, et donc nous le redéposerons. Nous verrons si nous le redéposons mardi.
Yaël Braun-Pivet
Voilà, merci madame Lapresi. Merci, madame la ministre. Donc l'amendement 1140 est retiré, et nous poursuivons l'examen des amendements à l'article. Vous souhaitez réserver l'article sur l'ONDAM, madame la ministre. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général.
Thibault Bazin
Madame la présidente, c'est un sujet important. Je vois qu'il y a pas mal d'attentes sur cet article Hondam, parce que derrière, on a eu des questions posées dans les débats pour savoir sur les franchises, comment ça va être traduit sur les cures thermales, comment ça va être traduit ou pas, sur le FIR pour l'outre-mer, comment ça va être traduit pour les EHPAD, comment ça va être traduit. Si on commence à examiner tous ces amendements, moi bêtement je vais dire : attendez, retirez votre amendement, on va attendre l'amendement du gouvernement. Je pense qu'en termes de méthode, on n'est pas bon sur l'article. S'il va effectivement y avoir des modifications sur cet article, est-ce qu'on ne peut pas réserver cet article-là et le renvoyer à mardi juste avant le vote solennel ? Parce que ça permettrait d'avoir un travail sérieux, et je pense qu'on a déjà fait quelques erreurs d'incohérence qui vont amener de nouvelles délibérations. On ne va peut-être pas multiplier les articles dans les nouvelles délibérations. Moi, je propose cette méthode-là, et voilà.
Yaël Braun-Pivet
Parce que vous avez raison, monsieur le rapporteur général. Je pense que le mieux, c'est qu'effectivement le 49, on le renvoie à mardi après-midi, après les questions au gouvernement, quand on reprendra le texte. On continue puisque le reste, ce sont beaucoup de rédactionnels, etc., et on termine les autres amendements. On réserve l'article 49. On est d'accord. Ça marche. Alors oui, on est bon comme ça.
Donc le 50, j'ai un amendement à l'article 50, un amendement rédactionnel du rapporteur, le 987. Je le mets aux voix : qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 50 dans son ensemble. Qui est pour ? Qui est contre ? L'article 50 est adopté. L'article 51, j'ai un amendement de suppression défendu, monsieur le rapporteur général défavorable, madame la ministre, sur le 570. Défavorable.
Défavorable, je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Je mets aux voix l'article 51 dans son ensemble. Qui est pour ? Qui est contre ? L'article 51 est adopté. Article 52, un amendement de suppression, madame Amiot défend, monsieur le rapporteur général.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable, madame la ministre. Défavorable. Défavorable. Je mets aux voix cet amendement 569, qui vient de recevoir un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Je mets aux voix l'article 52 dans son ensemble : qui est pour, qui est contre ? L'article 52 est adopté. Article 53, j'ai un amendement de suppression, monsieur Défendu, monsieur rapporteur général.
Thibault Bazin
Des favorables, mais un sujet de méthode, madame la présidente, je comprends que vous allez vite, mais le 54, on est après sur les tableaux et les objectifs. Par cohérence, est-ce qu'on pourrait ne pas faire trop de bêtises ? Et c'est vous qui choisissez, mais je pense que, par sérieux, il faudrait que vous le réserviez aussi.
Yaël Braun-Pivet
Ça marche. Donc on réserve aussi, alors je passe le 53, on discute du 54 et on voit ce qu'on fait sur le 54. Donc le 53, j'ai un amendement 567 qui vient, qui est de monsieur Clou et qui a été défendu, monsieur le rapporteur général, sur le 567 défavorable, madame la ministre défavorable. Je mets au vote cet amendement qui vient de recevoir un double avis défavorable : qui est pour, qui est contre, les rejetés. Et j'ai un amendement de coordination du gouvernement sur la branche famille.
Madame la ministre, c'est votre amendement. Défendu, monsieur le rapporteur général, vous êtes.
Thibault Bazin
Défavorable. Défavorable à l'amendement du gouvernement. Non favorable à l'amendement du gouvernement.
Yaël Braun-Pivet
Favorable sur l'amendement du gouvernement, je mets aux voix cet amendement du gouvernement qui vient de recevoir un avis favorable du rapporteur général. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Donc, je mets aux voix l'intégralité de l'article 53. Qui est pour ? Qui est contre ? L'article 53 est adopté. Et donc le 54, le rapporteur général proposait de le renvoyer.
Thibault Bazin
De toute façon, c'est la même chose sur tous ces articles-là, ce sont les articles finaux. Moi, c'était une demande de Reudrey, mais là, au point où on en est, de toute façon, on va tout rappeler mardi, on peut le voter et puis voilà.
Yaël Braun-Pivet
Non, ce n'est pas possible. Non, madame la ministre. Attendez. Merci, madame.
Stéphanie Rist
La présidente. Sur les articles, le 50, l'amendement, enfin en tout cas sur l'article 54, on va le réserver à mardi. Sur le 53 aussi. Il a été voté, pardon.
Yaël Braun-Pivet
54. On réserve le 54 et le 49 à mardi. C'est bien ça, Monsieur Coquerel, rappel au règlement.
Éric Coquerel
Je vais juste observer les conditions dans lesquelles on est en train de légiférer. On a eu, sur l'article 53, un amendement du gouvernement qui a été défendu. On ne sait même pas comment cela a été, quelle que soit notre position. On ne sait même pas ce qu'il y avait dans cet article, pourquoi le gouvernement le dépose. Sérieusement, ce n'est pas responsable, quoi.
Yaël Braun-Pivet
Je rappelle quand même que l'ensemble des groupes était d'accord pour continuer à examiner le texte. Alors que, non, mais moi j'ai un accord écrit de l'ensemble des présidents de groupe. Donc, nous avons terminé la séance. Donc, je vous rappelle que l'examen des amendements de l'article 40, s'il vous plaît, la séance n'est pas terminée. Je vous rappelle que l'examen des amendements à l'article 49 et à l'article 54, ainsi qu'une éventuelle seconde délibération et le vote sur la troisième partie, auront lieu mardi 9 décembre après les questions au gouvernement.
En conséquence, je termine. Non. En application de l'article 48, alinéa 3 de la Constitution, le gouvernement inscrit, le mardi 9 décembre, après les questions au gouvernement, la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Madame la ministre.
Stéphanie Rist
Pardon madame la présidente, mais en deuxième lecture, il faudrait rajouter le 48 et le 49, s'il vous plaît.
Yaël Braun-Pivet
On précisera le champ des secondes délibérations mardi, et la prochaine séance aura lieu lundi 8 décembre à 16 heures. La séance est levée. Merci à tous.
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