1ère séance : Création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) - Lundi 8 décembre 2025

29:27 - 33:27

Françoise Gatel

Accès renforcé à la protection sociale, comme cela existe pour tous en cas de maladie ou de grossesse. Aménagement pour les élus en situation de handicap, renforcement des autorisations d'absence et des garanties, non seulement pour les élus salariés, mais aussi pour les étudiants. Bref, autant de mesures concrètes qui permettent de susciter l'engagement. Deuxième pilier : sécuriser l'exercice du mandat. D'une part, étendre la protection fonctionnelle à tous les membres du conseil municipal, clarifier les règles relatives au conflit d'intérêt, et simplifier les obligations déclaratives.

Enfin, le troisième pilier, c'est d'accompagner la fin du mandat. Car notre démocratie locale doit permettre à chacun de se dire : moi aussi, je peux être utile, servir et m'engager. Le texte renforce les droits à la formation, améliore l'allocation de fin de mandat et institue un contrat de sécurisation de l'emploi. Chacun de nous connaît un maire, un adjoint qui avait diminué son temps de travail et qui se retrouve un dimanche de mars non réélu, et qui doit le lendemain matin retrouver un travail alors que parfois il a diminué son temps de travail ou il a carrément cessé de travailler pour se consacrer à son mandat d'élu. Voilà, mesdames et messieurs les députés, de quoi il est question aujourd'hui, et disons-le avec force et conviction : ce texte ne crée aucun privilège.

Les élus locaux ne seront jamais au-dessus des lois. Leur engagement doit être exemplaire. Mais ce texte garantit un droit fondamental, celui de la promesse républicaine, celui pour chaque citoyen, quelles que soient ses ressources, son âge ou son statut, de pouvoir s'engager dans la vie locale. Car c'est bien l'honneur de notre démocratie de permettre à chacun d'être élu. Et c'est la responsabilité de la République de protéger et de soutenir celles et ceux qui s'engagent.

Ce texte adresse un message clair : la République fait confiance à ses élus, et il s'inscrit dans une vision plus large que nous portons au sein du gouvernement avec la déconcentration, la décentralisation, mais aussi pour faciliter l'engagement local. Ce texte est donc la première pierre de ce chantier. Mesdames et messieurs les députés, au-delà de nos sensibilités, nous l'avons tous compris : ce texte nous rassemble parce qu'il parle de civisme, il parle de République au quotidien, il parle de dévouement, de fraternité et d'engagement. Il s'adresse à celles et ceux qui ne cherchent ni la lumière ni la faveur, mais qui cherchent simplement à servir. C'est pourquoi j'ose espérer que ce soir, le vote sera conforme au texte voté en deuxième lecture au Sénat.

Les élections municipales approchent, le moment politique et surtout démocratique est arrivé. Je n'ignore pas les différences d'appréciation entre les deux chambres. Elles sont légitimes, mais elles ont permis de construire un texte, un vrai texte républicain. C'est la preuve que la République, dès qu'il y a une volonté, un intérêt supérieur, peut dépasser des clivages, non par facilité, mais par fidélité à quelque chose de plus grand, quelque chose que nous avons en commun : l'intérêt de la nation et de la démocratie. Il nous revient donc de franchir ensemble, messieurs les rapporteurs, monsieur le président, cette dernière étape.

Il est temps de conclure et d'achever ce travail qui inaugurera de prochaines avancées pour tous les serviteurs de la République, car nous leur devons ce texte, notre reconnaissance et ce vote pour la démocratie, pour notre République, pour nos territoires, pour notre pays et pour tous nos citoyens. Je vous remercie.

33:29 - 33:42

Christophe Blanchet

Merci, madame la ministre. La parole est à monsieur Stéphane Delotre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour une durée de 5 minutes maximum.

33:57 - 39:14

Stéphane Delautrette

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues co-rapporteurs, chers Didier, chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons cet après-midi va bien au-delà de la seule création d'un statut de l'élu local. Il s'agit d'un texte attendu par nos élus, qui reconnaît pleinement leur engagement sans faille au service de nos concitoyens, qu'ils siègent dans nos conseils municipaux, départementaux ou régionaux. Loin d'être des professionnels de la politique, nos 500 000 élus locaux, auxquels je souhaite aujourd'hui rendre hommage, continuent pour beaucoup d'exercer leur métier tout en préservant du temps pour leurs proches et en consacrant une part importante de leur quotidien à l'exercice de leur mandat. La passion qui les anime ne doit cependant pas occulter les difficultés auxquelles ils se heurtent et qui freinent encore trop souvent l'engagement de nombreux concitoyens. Je pense notamment à l'impossibilité de prendre un congé parental sans devoir renoncer à ses fonctions, aux difficultés pour les étudiants d'obtenir des autorisations d'absence, à la faible reconnaissance professionnelle des compétences acquises pendant l'exercice du mandat, ainsi qu'aux obstacles rencontrés dans la progression de carrière ou lors du retour à l'emploi.

Ce texte constitue une avancée significative pour encourager l'engagement local. Il envoie un message clair à nos concitoyens : engagez-vous, car cette mission humaine et démocratique est essentielle au bon fonctionnement de notre démocratie locale. Le texte que j'ai l'honneur de vous présenter cet après-midi a été déposé à la présidence du Sénat il y a presque 2 ans. Nous devons cette initiative à madame Françoise Gatel, qui la défend aujourd'hui avec conviction depuis les bancs du gouvernement. Après un premier examen au cours de l'hiver 2024 au Sénat, elle a subi, avec elle l'ensemble de nos élus locaux qui l'attendent de pied ferme, toutes les turpitudes de la politique nationale qui ont retardé sa discussion dans notre assemblée.

En tant que président de la délégation aux collectivités territoriales, tout comme mon prédécesseur David Valence, j'ai souhaité qu'un important travail préliminaire soit mené au sein de notre délégation sur les dispositions de ce texte, et je remercie notamment notre collègue Violette Spilboot et notre ancien collègue Sébastien Jumel pour leurs travaux qui ont permis aux deux rapporteurs que nous sommes, avec Didier Legac, de préparer l'examen en commission des lois qui s'est tenu en première lecture au mois de juin dernier. Nos débats en commission et en séance ont été constructifs et nous ont permis de travailler ensemble et d'enrichir le texte sénatorial. Ils se sont soldés par un vote à l'unanimité en faveur de ce texte, ce qui traduit très concrètement la volonté des parlementaires de soutenir les avancées qu'il contient, illustrant la force du travail transpartisan qui fait honneur à cette assemblée. Les élections municipales de mars 2026 auront lieu dans quelques semaines, et les candidats sont pour l'essentiel d'ores et déjà en campagne. Autrement dit, nous sommes désormais au pied du mur pour adopter un texte attendu dans nos territoires.

Les associations d'élus que nous avons sollicitées en première lecture, mais aussi en amont de nos débats en commission en deuxième lecture, nous ont indiqué être dans l'ensemble très favorables aux textes issus des travaux de nos deux assemblées et souhaitent désormais leur promulgation dès que possible. Nous partageons pleinement cet objectif. Avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi donc, chers collègues, de vous remercier collectivement, comme j'ai eu l'occasion de le faire en amont des débats en commission il y a quelques semaines. La proposition de loi portant création du statut de l'élu local n'a fait l'objet de quasiment aucun amendement en séance publique, ce qui démontre notre volonté d'agir vite. C'est un beau signal que nous envoyons aux élus locaux alors que ce profil des élections importantes, celles qui permettront aux Françaises et aux Français d'élire en mars prochain leurs maires et conseillers municipaux. Nous sommes plus proches que jamais d'adopter ce texte par un vote conforme de notre assemblée, ce qui permettrait d'éviter la réunion d'une commission mixte paritaire ou d'une troisième lecture au Sénat.

Comme je l'ai indiqué en commission, les désaccords avec les sénateurs sont minces et nous n'aurions habituellement rien à craindre d'un tel scénario. Mais le temps joue contre nous. Un vote non conforme risquerait de reporter au début de l'année prochaine la promulgation de cette proposition de loi, ce que personne ne souhaite. Ce texte présente des imperfections, je laisserai Didier Legac revenir sur ce point, mais il représente une avancée réelle pour améliorer la vie de nos élus et faire naître des vocations chez celles et ceux qui hésitent encore. Mes chers collègues, il est temps de conclure.

Je vous invite donc à voter conforme, sans hésitation, cette proposition de loi.

39:15 - 39:28

Merci, monsieur le rapporteur. La parole est à monsieur Didier Legac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour une durée maximum de 5 minutes.

39:33 - 44:25

Didier Le Gac

Merci beaucoup. Merci, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois. Chers collègues, comme vient de le rappeler justement mon collègue co-raporteur Stéphane de Lotrette, cette proposition de loi, dont Françoise Gatel, alors sénatrice et aujourd'hui ministre, fut à l'origine, est un texte attendu par nos élus municipaux actuels, mais aussi et surtout, j'ai envie de dire, par tous ceux qui vont s'engager l'année prochaine. Vous le savez, nous sortons du 107e congrès des maires, un moment important, un rendez-vous incontournable pour de nombreux élus locaux, et j'ai eu l'occasion de le dire : ce sont bien les maires qui font vivre la République et notre démocratie, matin, midi et soir. Nous l'avons vu bien évidemment lors de la pandémie du Covid-19, mobilisés vingt-quatre heures sur vingt-quatre, comme nous le voyons encore tous les jours, face à des catastrophes climatiques, naturelles ou bien à des drames humains.

C'est pourquoi nous devons sécuriser l'exercice de leur mandat, le simplifier et aussi encourager l'évocation. C'est ce à quoi ce texte s'emploie. Pour que ce texte aboutisse, notre objectif cet après-midi est donc bien d'aboutir à un vote conforme sur ce texte, comme cela a été le cas lors de l'examen en commission des lois lors de sa 2e lecture. D'ores et déjà, de nombreuses dispositions ont été adoptées dans les mêmes termes par les deux chambres. Dispositions qui traduisent concrètement nos convergences avec le Sénat.

Je pense ainsi aux articles premier et deuxième, relatifs à l'augmentation des indemnités des maires et des adjoints. Le compromis adopté ici même à l'Assemblée nationale en séance publique a été entériné au Sénat. On ne peut que s'en féliciter, car il permettra demain de proposer une revalorisation des indemnités des élus dans les villes de moins de 20 000 habitants. Ce qu'on a l'habitude d'appeler les petites communes. Je pense aussi aux obligations de déport des élus contenues à l'article 18 bis, où nous avons précisé que l'obligation de déport ne vaudra plus obligation de sortir de la salle. Cela simplifiera l'exercice des mandats locaux et lèvera des difficultés tant juridiques que pratiques pour le bon fonctionnement de nos assemblées délibérantes.

Et s'il y a eu des divergences parfois avec nos collègues sénateurs, sur l'article 8a par exemple, relatif à l'incompatibilité d'exercer un mandat de conseiller communautaire et un emploi dans une commune membre du même EPCI, sur l'article 24 bis relatif à la HATVP ou sur l'article 27 encore, transférant la gestion du fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat à la Caisse des Dépôts à France Travail, il faut surtout souligner aujourd'hui les compromis importants que nous avons trouvés. Je pense d'abord et avant tout aux dispositions contenues aux articles 18 et 18 bis A relatifs à la prise illégale d'intérêt public. Un sujet qui m'est cher, sur ce sujet sensible. Nous avons beaucoup travaillé avec les associations d'élus, nous avons réalisé beaucoup d'allers-retours et je me félicite de ce travail constructif. Après un examen en commission au Sénat, marqué par plusieurs reculs, les sénateurs ont rétabli ces articles dans des rédactions proches de celles que nous avions adoptées ici-même.

Désormais, avec ces dispositions, nous mettons enfin un terme à cette spécificité française qui n'existe nulle part ailleurs en Europe, qui était le conflit d'intérêt public. Particularité qui faisait planer sur la tête de nos élus une véritable épée de Damoclès. Pour conclure, chers collègues, mesdames et messieurs, avec mon collègue Stéphane Delautret, et comme en commission des lois, nous souhaitons, vous le savez, l'adoption conforme de ce texte et sa promulgation avant la fin de l'année, afin que l'ensemble des dispositions contenues dans ce texte soit effective pour les élus des municipales de mars prochain. Je vous invite donc, chers collègues, encore aujourd'hui à vous joindre à nous et à renouveler nos votes unanimes sur ce texte en deuxième lecture, tel qu'il ressort des travaux du Sénat, dont vous aurez compris qu'ils ont été largement inspirés de nos débats en première lecture. Je vous remercie.

44:26 - 44:33

Merci, monsieur le rapporteur. Entrons dans la discussion générale. La parole est à monsieur Eric Martineau pour le groupe démocrate.

44:48 - 49:39

Éric Martineau

Merci, monsieur le président, madame la ministre, chère Françoise, monsieur le rapporteur, chers collègues. Lors de la première lecture, le groupe Les Démocrates s'était abstenu sur ce texte. Cette position n'était pas une marque d'indifférence, bien au contraire, mais le reflet d'une volonté de répondre vraiment aux attentes de nos élus locaux, tout en trouvant un juste équilibre. Celui qui permet de reconnaître pleinement leur engagement, sans pour autant complexifier davantage son action ou proposer des mesures non soutenables. Depuis le début, nous partageons pleinement l'objectif de ce projet de loi : offrir à nos élus un cadre plus protecteur, plus lisible et plus juste.

En particulier pour ceux des communes les plus petites. Je n'oublie pas mon village de Chenu dans la Sarthe où j'ai été maire, mais aussi je connais l'engagement des élus et nous leur devons beaucoup, comme Marc à Marche Noire, Blandine à Saint-Germain-Mondor, et bien d'autres évidemment. Nous connaissons les réalités des maires, des adjoints, des conseillers municipaux qui doivent répondre à tout : de la sécurité à l'entretien de l'école, du dialogue avec les habitants à la gestion des crises locales, tout en exerçant la plupart du temps un métier en parallèle. Nous savons ce que implique l'engagement local. Dans nos territoires, les maires et les élus sont les piliers et les visages de notre République.

Toujours présents, toujours à l'écoute, toujours en première ligne. Ils sont à la fois le premier recours de nos concitoyens quand il faut trouver une solution à un problème concret, et souvent le dernier recours quand plus personne ne peut y répondre. C'est pourquoi nous sommes favorables à une meilleure protection de ces femmes et de ces hommes, souvent confrontés à des responsabilités considérables et à une exposition croissante, parfois même à la violence de certains. Ils doivent pouvoir exercer leur mandat et leur engagement sereinement. Pourtant, le texte, tel qu'il nous revient du Sénat, tend, selon nous, à diluer la nature de cet engagement.

Nous comprenons par exemple pleinement la volonté d'améliorer les congés légitimes ou les dispositifs de retraite. Mais nous devons veiller à ne pas créer un empilement de droits qui, sur le terrain, deviendrait difficile à financer, voire à appliquer. Notre responsabilité est de faire en sorte que ces mesures soient réalistes, équilibrées et soutenables. Le Sénat a confirmé et renforcé certaines dispositions : congé électif allongé, autorisation d'absence étendue. Ces choix, même s'ils partent d'une bonne intention sincère, risquent de peser sur les acteurs économiques sans répondre, par ailleurs, aux attentes et priorités exprimées par les élus eux-mêmes.

Ce que demandent nos maires, c'est avant tout de la simplicité, de la clarté et de la confiance. Ils attendent qu'on leur donne les moyens d'agir, qu'on les protège face aux menaces, et qu'on reconnaisse leur rôle essentiel dans la vie démocratique. Nous aurions pu aller plus loin sur ces sujets, simplifier les démarches, alléger notablement les contraintes administratives, et surtout revaloriser le lien de confiance entre l'État et les élus locaux. Parce qu'à quelques mois des élections municipales, notre priorité doit être de faire respirer la démocratie locale, de redonner envie aux citoyens de devenir à leur tour maire, adjoint ou conseiller. Et cela ne se fera pas uniquement par des dispositifs techniques ou des avantages nouveaux, cela se fera par la confiance, le respect et la reconnaissance.

Les maires sont le visage de la République au quotidien. Ils sont dans chaque commune les artisans de la cohésion, les porteurs du dialogue et les gardiens de la proximité. C'est à leur engagement sans faille que nous devons penser en priorité. Nous savons bien entendu que ce texte est attendu depuis longtemps et que votre volonté d'agir vite, comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, est claire, mais il nous semble que certains points doivent être à nouveau présentés et discutés, notamment s'agissant de l'allocation de fin de mandat, un sujet défendu par ma collègue Blandine Brocard. Les collectivités cotisent tous les ans à un fonds géré par la Caisse des Dépôts, qui devrait permettre aux maires et adjoints d'avoir une sécurité de quelques mois en cas de non-réélection. C'est la moindre des choses.

Mais personne ne peut réellement en profiter. En tout cas, jamais les petits maires ni les adjoints. Car pour en bénéficier, il faut avoir totalement cessé de travailler pour exercer son mandat, ce qui exclut tous les maires et adjoints qui n'étaient pas salariés au moment de leur élection. La suppression de cette condition est une attente et une véritable incompréhension, à juste titre, de la part de nos élus. C'est pourquoi le groupe Les Démocrates reste pleinement mobilisé pour que ce texte avance dans le bon sens, celui d'une République qui protège sans alourdir, qui reconnaît sans complexifier et surtout qui fait confiance à ceux qui la font vivre sur le terrain.

Je vous remercie.

49:40 - 49:45

Merci, monsieur le député. La parole est donnée au groupe Horizons et indépendants, à madame Agnès-Firma Lebodeau.

49:50 - 54:25

Agnès Firmin Le Bodo

Merci, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Entre 2008 et 2025, c'est-à-dire en l'espace de trois mandats municipaux, le nombre annuel moyen de démissions des maires a été multiplié par quatre. Alors que notre pays recensait 129 démissions en 2008, on en comptait 457 en 2025. Ces chiffres sont éclairants. Ils confirment que ce que chacun voyait dans son territoire n'est pas un fait isolé, mais bien une tendance qui se dessine au niveau national, liée aux mêmes causes.

Nous sommes en effet tenus de constater la fragilité croissante du mandat local, ainsi que les difficultés à l'exercer malgré l'engagement sans faille dont font preuve nos élus locaux. Vous l'avez rappelé, madame la ministre, ils sont les premiers à portée de baffes et parfois ça devient très difficile. Le groupe Horizon et Indépendant tient toutefois à souligner une facette de la réalité des mandats locaux, davantage porteuse d'espoir. Ces dernières années, près d'un million de nos concitoyens ont candidaté aux élections locales pour un total de plus de 500 000 élus locaux. À travers ces chiffres, c'est la vigueur de l'aspiration qu'ont les Français à s'engager localement qui transparaît.

C'est pourquoi, à la veille des élections municipales de mars 2026, il appartient aux législateurs d'agir pour faire en sorte que l'aspiration de nos concitoyens à s'engager localement perdure. Nous devons accompagner nos élus locaux, sécuriser l'exercice de leur mandat, et faciliter l'action publique locale. Le groupe Horizons et indépendants a donc eu cette initiative sénatoriale initiée par vous, madame la ministre, qui vise à offrir un cadre d'action simplifié et renouvelé à nos élus locaux. Je tiens à associer à ces remerciements nos deux rapporteurs, nos deux co-rapporteurs, qui ont su trouver avec le Sénat, je crois, un texte d'équilibre, et à signaler les travaux qui ont été menés par notre ancien collègue Sébastien Jumel et notre collègue madame Spidbout. Ce texte comporte des mesures à la fois nécessaires et attendues.

Ces mesures permettront en premier lieu de pallier la sous-représentation actuelle de certaines catégories de la population, telles que les femmes, les personnes en situation de handicap ou encore les étudiants, avec des mesures telles que la facilitation de la prise en charge des frais de garde d'enfants, répondant ainsi pour certaines au difficile équilibre à trouver entre vie d'engagement, vie professionnelle et vie personnelle. Elles permettront enfin de sécuriser l'exercice du mandat local, avec une clarification de la définition pénale du conflit d'intérêt, qui exclurait désormais les intérêts publics des intérêts susceptibles de constituer l'infraction de prise illégale d'intérêt. Ces mesures permettront enfin de poser les premières pierres d'un statut nécessaire de l'élu local, avec la mention explicite des droits et des devoirs généraux des élus locaux dans le Code général des collectivités territoriales. Ces mesures et d'autres techniques sont accompagnées d'une amélioration des conditions financières d'exercice du mandat local. Si le groupe Horizon et Indépendant adhèrent à la philosophie générale de ces mesures, à savoir garantir une indemnisation de nos élus locaux qui soit à la hauteur du service qu'ils rendent à la collectivité, nous tenons néanmoins à insister sur deux points.

Tout d'abord, les mesures financières constituent une préoccupation de nos élus locaux, mais pas leur préoccupation principale. C'est plutôt l'empilement du nombre de normes qui s'appliquent à leur collectivité et celles qui s'ajoutent chaque année qui leur coûtent et qui leur donnent un sentiment d'impuissance face à des démarches administratives devenues trop lourdes. Nos élus nous demandent de la confiance et de la simplification. Ensuite, le contexte budgétaire, plus que contraint, qui est le nôtre doit conduire à adopter des revalorisations financières qui soient équilibrées. C'est pourquoi le groupe Horizons et indépendants se satisfait des modifications adoptées aux articles 1er et 2, qui permettront de moduler ces revalorisations de façon dégressive selon la taille des communes, afin de se concentrer sur les petites communes, ainsi que de limiter à trois le nombre de trimestres qui pourront être obtenus par les exécutifs locaux pour leur engagement local.

Fidèle à notre attachement au territoire et aux élus qui le font vivre, le groupe Horizon indépendant votera en faveur de cette proposition de loi. Notre groupe émet le souhait que ce texte soit adopté dans les mêmes termes que le Sénat, afin qu'il soit promulgué rapidement et que nos élus locaux puissent s'en saisir au plus vite. Ces nouvelles mesures seront en effet autant de signes de confiance à tous ceux qui s'engagent et d'encouragement à tous ceux qui s'engageront pour la première fois. Nous tenons ici, par avance, à les en remercier solennellement. Je vous remercie.

54:25 - 54:32

Merci, madame la députée. La parole est donnée au groupe Liberté Indépendant Outre-mer et Territoire, monsieur Jean-Pierre Bataille.

54:39 - 59:43

Jean-Pierre Bataille

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues. En tant qu'ancien maire pendant 25 années d'une commune de 4 300 habitants et conseiller régional depuis 2004 dans la région des Hauts-de-France, je connais les difficultés que rencontrent nos élus locaux. Manque de ressources, manque de reconnaissance, exposition croissante aux risques, et surtout une inflation normative qui décourage les vocations. À moins de trois mois des élections municipales, nous nous devions de faciliter l'engagement de nos futurs maires, tellement indispensables à nos communes et à nos concitoyens. C'est à eux que ce texte est dédié, et c'est pour eux que le groupe Yotte votera aujourd'hui. Premièrement, ce texte reconnaît à juste titre l'engagement des élus locaux.

Sans renier le principe de gratuité de l'exercice du mandat, il apporte une revalorisation mesurée des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants pour accompagner au mieux la montée en puissance des responsabilités et des attentes de nos concitoyens. Leur rôle est indispensable, leurs charges sont conséquentes et leurs indemnités doivent être décentes. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, il nous faut être prudents et responsables. Je salue ainsi les compromis trouvés sur le juste encadrement de la dotation particulière, du local et de la prise en charge de certains frais pour les collectivités. Deuxièmement, ce texte renforce la protection juridique et personnelle des élus.

Les violences, les intimidations et les outrages se multiplient. Plus aucun élu ne doit se sentir isolé ou vulnérable. L'extension automatique de la protection fonctionnelle à tous les élus constitue, à ce titre, une avancée majeure. La sécurisation du régime de la prise illégale d'intérêt était tout aussi indispensable. En excluant les conflits publics et en introduisant un critère d'intentionnalité, nous mettons fin à une situation ubuesque où des élus pouvaient être inquiétés pour avoir simplement représenté leur collectivité dans une structure publique. Enfin, le renforcement du cadre déontologique, la déclaration des dons et invitations, le préremplissage des déclarations auprès de la Haute Autorité apportent davantage de clarté, de transparence et de sécurité juridique.

Troisièmement, ce texte améliore réellement les conditions d'exercice du mandat. Pour la première fois, une section dédiée au statut de l'élu local est intégrée au Code général des collectivités, donnant une vision claire, cohérente et plus accessible des droits et obligations nécessaires à l'accomplissement du mandat. Plusieurs mesures attendues modernisent son exercice : élargissement du congé de formation, usage facilité de la visioconférence pour les commissions et les bureaux intercommunaux, extension des autorisations d'absence, notamment en cas de crise locale. Le renforcement du congé électif, porté à 20 jours, pour permettre à chaque salarié comme indépendant de se présenter aux élections locales est là encore une avancée majeure. Ces avancées traduisent une conviction : l'accès au mandat doit rester compatible avec la vie professionnelle.

Quatrièmement, ce texte répond aux défis de l'inclusion et de la représentation. Les droits des élus en situation de handicap sont renforcés : prise en charge obligatoire des frais spécifiques, dispense d'avance, adaptation renforcée aux fonctions. La politique locale doit être ouverte à tous, sans exception. Les acquis de droit pour les femmes, mères et élus sont consolidés, le maintien des indemnités en cas de congé maternité, comme celui des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, met fin à des situations profondément injustes. La création du statut de l'élu au cas d'étudiant constitue également une innovation importante : permettre à un jeune d'assumer un mandat, de bénéficier d'aménagements de scolarité et d'une prise en charge de ses déplacements, c'est encourager probablement une nouvelle génération d'élus. Enfin, ce texte sécurise mieux la sortie du mandat.

Ça a été dit par les autres collègues : la fin du mandat peut être synonyme d'incertitude. Donc, l'amélioration de l'allocation différentielle de fin de mandat, la prise en compte de périodes de suspension de contrat de travail dans les droits sociaux et l'intégration de créditeurs dans l'ARE sont autant d'outils de justice. Servir la République ne doit pas conduire à la précarité. Dans l'attente du prochain acte de décentralisation et du choc de simplification annoncé récemment par monsieur le Premier ministre, qui devra, nous l'espérons, rendre enfin nos territoires plus en capacité d'action, recollons-le. Ce texte n'est peut-être pas une fin en soi, et l'autonomie fiscale ainsi que la réduction du millefeuille réglementaire restent des chantiers immenses.

Néanmoins, ce texte constitue une avancée réelle, une reconnaissance claire et un respect indispensable envers celles et ceux qui incarnent la République chaque jour. C'est pourquoi nous soutiendrons une adaptation conforme pour permettre une entrée en vigueur immédiate et une application réelle dès la prochaine échéance électorale. Nous voterons pour sans réserve et appelons l'ensemble de nos collègues à en faire de même. Je vous remercie.

59:44 - 59:50

Merci, monsieur le député. La parole est donnée au groupe Gauche démocrate et républicaine, à monsieur Stéphane Peu.

01:00:01 - 01:04:38

Stéphane Peu

Merci monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Depuis 2020, près de 13 000 élus locaux ont quitté leur mandat. Si parmi eux les démissions de maires restent minoritaires, elles ont néanmoins largement augmenté puisqu'on dénombre en effet 1 500 démissions de maires entre 2020 et 2023, soit deux fois plus que sur la période 2004-2014. Ces chiffres témoignent d'une fragilisation de l'engagement local, d'une véritable crise d'évocation, largement due aux conditions dégradées d'exercice des mandats locaux. Rappelons à cet égard, à la veille des élections municipales, que 83 % des 4 900 maires interrogés au printemps 2024 dans le cadre d'une enquête du CNRS estimaient que leurs mandats étaient usants pour leur santé.

Cette crise est nourrie par un ensemble de facteurs : la surcharge des responsabilités, l'inflation normative, les difficultés à concilier vie professionnelle, personnelle et engagement public, la recrudescence des menaces et violences, la reconversion professionnelle difficile, mais aussi et surtout un désengagement continu de l'État dans un contexte de restriction budgétaire et d'absence de compensation face à l'inflation. Disons-le clairement : le désengagement de l'État et l'affaiblissement des services publics de proximité dans les territoires sont en grande partie responsables du mal-être des élus locaux. Dans de nombreux territoires, les élus doivent pallier le recul de l'État et des services publics et assurer des fonctions de gestion, de médiation, d'urgence sociale qui dépassent souvent largement le cadre de leur mandat initial. Si cette proposition de loi ne résout évidemment pas toutes ces difficultés, elle entend en tout cas reconnaître pleinement l'engagement des élus locaux. De nombreux rapports parlementaires, et ça a déjà été cité, mais je m'en voudrais de ne pas le faire, en particulier celui de Sébastien Jumel et de Violette Spilbout, ont souligné le large consensus politique sur le malaise des élus, la nécessité de revaloriser leur statut et de renforcer leur protection pour mieux répondre aux attentes des citoyens.

Nous réitérons donc notre soutien aux objectifs poursuivis et aux avancées importantes de ce texte, en particulier la protection fonctionnelle généralisée, la validation des acquis de l'expérience, la revalorisation des indemnités, la bonification des retraites, l'accompagnement à la reconversion professionnelle, la prise en charge des frais de garde et de transport, la création d'un statut de l'élu étudiant, la facilitation des conditions d'exercice du mandat des élus en situation de handicap, pour ne citer que les principaux exemples. Cependant, nous restons opposés au resserrement de la définition du délit de prise illégale d'intérêt. Ce délit vise à garantir la probité publique et à empêcher la survenue de conflits d'intérêts susceptibles de conduire à des infractions plus graves, comme la corruption ou le trafic d'influence. En réduisant son champ d'application, on fragilise selon nous son caractère préventif et on en affaiblit par conséquent l'intérêt même. Aussi, plutôt que de redéfinir en le restreignant le délit de prise illégale d'intérêt, nous considérons que la priorité devrait être donnée à la prévention des risques et à la formation des élus pour sécuriser leur action, tout en préservant les principes fondamentaux de la lutte contre la corruption.

En définitive, si ce texte ne réglera pas à lui seul, bien évidemment, toutes les difficultés, en particulier le manque de diversité sociale chez les élus, ce qui pour nous est un sujet toujours très important. Il marque cependant une étape importante dans la reconnaissance et la valorisation de l'engagement local, et nous le voterons sans réserve. Ou, plus exactement, avec quelques réserves sur le sujet de la probité. Merci.

01:04:38 - 01:04:45

Merci, monsieur le député. Pour le groupe Union des Droites pour la République, la parole est à madame Sophie Ricourt-Vaginet.

01:04:57 - 01:09:22

Sophie Ricourt Vaginay

Merci, monsieur le président. Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui un texte très attendu, avec la création d'un véritable statut de l'élu local. Avec le groupe UDR, nous saluons les points qui répondent enfin à des besoins clairs : de meilleures garanties pour concilier mandat et vie professionnelle, une protection renforcée face aux violences, une revalorisation des indemnités dans les petites communes, des droits plus lisibles pour toutes celles et ceux qui s'engagent. Ces avancées ne sont pas discutables, elles étaient nécessaires depuis longtemps.

Mais nous devons dire, avec toute la force que nous inspire la réalité du terrain, que ce statut risque de devenir un outil théorique, alors que, dans le même temps, vous avez rendu l'engagement municipal pratiquement impossible dans une grande partie de la France, en particulier en zone rurale. Il n'a échappé à personne que les petites communes n'arrivent déjà plus à former de conseils municipaux. En 2020, lors du dernier renouvellement général, 106 communes n'avaient tout simplement aucun candidat au premier tour des municipales. Et au final, 345 communes se sont retrouvées sans conseil municipal complet contre 228 en 2014. Ces chiffres traduisent une progression très nette des difficultés à trouver des volontaires pour siéger dans nos conseils municipaux, en particulier dans les zones rurales.

Faute de liste, c'est le préfet qui prend la main, et les communes disparaissent en silence en fusionnant. Voilà la réalité : elle est simple et elle est radicale. Une fois que le conseil est posé, l'objectif de parité, nous le partageons pleinement. Je crois que personne ici ne conteste la nécessité de mieux associer les femmes à la décision locale, surtout dans les petites communes où elles sont moins présentes dans les exécutifs. Mais dans un village de 150, 200 ou 300 habitants, on ne choisit pas la sociologie locale, ni la disponibilité professionnelle, ni la capacité de chacun à s'engager.

Quand on sait déjà qu'il faut parfois aujourd'hui convaincre un à un les habitants pour simplement remplir les sièges, ajouter des contraintes supplémentaires sur la composition des listes, c'est prendre le risque très concret de ne plus y arriver du tout, et cela dans de très nombreuses communes en France. Le résultat, nous le connaissons déjà : des listes uniques, donc des élections sans vrai choix ; des conseils incomplets, donc des communes fragilisées ; et parfois aucune liste du tout, donc plus de conseils élus, plus de maires issus du suffrage. Et c'est là que le texte que nous examinons aujourd'hui révèle sa profonde incohérence. Pourquoi offrir un statut aux élus locaux si, par ailleurs, vous avez créé des conditions impératives et rigides qui empêchent ces élus d'exister dans une partie de nos territoires ? Comment justifier que nous renforcions les droits d'un mandat que vous avez rendu quasiment inaccessible, ou tout au moins dissuasif, dans des centaines de communes rurales ? À quoi va servir la qualité du rôle d'élu local si vous asséchez le vivier de celles et ceux qui pourraient l'assumer ? Notre position est claire, et nous voterons ce texte parce que les avancées sur le statut sont utiles et attendues par les élus qui font face à une hausse sans précédent des démissions.

Plus de 1 700 maires avaient déjà quitté leur mandat au début de l'année 2024, soit plus de 4 % des édiles. Mais nous le faisons en affirmant clairement que la ruralité ne peut pas être la variable d'ajustement des réformes nationales. Les chiffres sont là et ils ne sont pas contestables. La crise d'évocation est bien installée et toute complexification supplémentaire pèse d'abord sur les toutes petites communes. Sans élus, il n'y a pas de conseils municipaux ; sans conseils municipaux, il n'y a pas de communes vivantes, et sans communes vivantes, il n'y a pas de démocratie locale. Alors, nous posons la question simple et néanmoins essentielle : à quoi sert ce statut des élus si, dans le même temps, vous avez organisé la disparition progressive des élus eux-mêmes dans la France des villages ? Je vous remercie.

01:09:24 - 01:09:29

Merci, madame la députée. Pour le groupe Rassemblement National, la parole est à monsieur Bruno Bild.

01:09:38 - 01:14:28

Bruno Bilde

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture un texte très attendu qui touche au fondement même de notre organisation collective : l'engagement local. Je veux redire ici toute l'estime que nous devons à ces 500 000 élus locaux de France. Ils sont les interprètes les plus crédibles de nos institutions, ceux en qui les Français placent spontanément leur confiance. Leur disponibilité, leur sang-froid, leur abnégation sont exemplaires et pourtant jamais l'exercice d'amanda local rend l'assemblée aussi vulnérable, exposée, aussi fragile. Car chacun le sait, l'engagement local traverse aujourd'hui une véritable crise. Démissions en hausse, fatigue morale, découragement, chute d'évocation : beaucoup d'élus se sentent seuls, parfois dépassés, souvent abandonnés.

La machine administrative devient chaque année plus lourde, les normes plus nombreuses, et les responsabilités plus pesantes. L'État se montre souvent lointain, tatillon et peu réactif face aux préoccupations concrètes des communes. Le diagnostic est partagé par tous les bancs de cette assemblée. L'engagement démocratique local traverse une crise profonde, une vague de lassitude et de découragement qui touche de nombreux élus locaux. Depuis 2020, plus de 2 400 maires ont démissionné.

À cela s'ajoutent des milliers de démissions de conseillers municipaux. La crise des vocations s'accélère et devient un phénomène structurel. L'engagement local devient un sacerdoce. Mais l'élément le plus inquiétant, le plus grave, celui qui mine profondément l'engagement, c'est la multiplication des violences contre les élus. Les témoignages sont accablants : des mères menacées de mort, insultées dans la rue ou sur les réseaux sociaux, agressées physiquement devant leur mairie. Des adjoints poursuivis jusqu'à leur domicile, des conseillers municipaux intimidés lorsqu'ils exercent simplement leur mission, ce climat n'est plus exceptionnel : il s'installe, il s'ancre, il se banalise.

Cette insécurité est désormais omniprésente dans certains territoires. Les élus doivent réfléchir à chaque déplacement, hésiter avant de participer à un événement local, surveiller qui les suit, éviter de répondre à certaines interpellations. Ceci n'est pas admissible. Un élu ne peut pas exercer sous la peur, un élu ne peut pas servir s'il doit d'abord se protéger. Nous ne pouvons pas laisser s'installer l'idée que le mandat local comporte un risque physique permanent. C'est pourquoi la question de la sécurité des élus doit être au cœur de nos préoccupations. Elle n'est pas accessoire, elle n'est pas secondaire, c'est le premier pilier de l'engagement public.

Sans sécurité, il n'y a ni liberté de décision, ni sérénité dans l'action, ni attractivité du mandat. C'est pour cette raison que le groupe Rassemblement National propose depuis longtemps l'instauration des peines planchers pour toutes les violences, menaces ou outrages commis contre les élus. Une mesure simple, lisible et dissuasive. Une mesure qui dit clairement : la République protège ceux qui la représentent. Cette proposition de loi débouchera pourtant sur un texte qui reste muet sur l'un des grands problèmes auxquels sont confrontés les élus locaux : une bureaucratie administrative si lourde que des élus sont parfois incapables d'appliquer, voire de comprendre pleinement, les différentes normes et règlements.

Une administration de plus en plus tatillonne entrave l'exercice du mandat. Trop souvent, les maires se retrouvent seuls pour répondre à des courriers techniques qu'un énarque aurait du mal à comprendre. Les bureaucrates doivent arrêter la dictature des normes. La fonction publique est également oubliée. Aujourd'hui, devenir fonctionnaire n'attire plus, tant les règles internes sont devenues obsolètes et hors-sol.

Les maires ont de plus en plus de mal à recruter les jeunes diplômés, qui préfèrent aller dans le privé. Ce texte, bien que lacunaire, obtiendra notre soutien, car il contribuera, même modestement, à redonner envie de s'engager. En cela, cette loi constitue une avancée pour nos élus locaux. Elle apporte des réponses à la crise de l'engagement local en couvrant trois dimensions essentielles : l'exercice du mandat, sa conciliation avec la vie personnelle et professionnelle, et enfin l'accompagnement de la fin de mandat et de la reconversion. Le groupe Rassemblement National votera ce texte tout en affirmant avec force que le véritable chantier est devant nous : assurer réellement et durablement la sécurité de celles et ceux qui incarnent l'autorité dans nos communes.

C'est à cette condition que nous redonnerons envie de s'engager. C'est à cette condition, enfin, que la démocratie locale continuera de vivre. Soutenir nos élus, c'est soutenir la France des communes, la France des terroirs et des clochers que nous aimons tant.

01:14:30 - 01:14:37

Merci, monsieur le député. Pour le groupe Ensemble pour la République, la parole est à monsieur Sébastien Huig.

01:14:52 - 01:20:04

Sébastien Huyghe

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Les élus locaux constituent, pour beaucoup de nos concitoyens, le premier visage de la République, présents sur le terrain, à l'écoute et disponibles. Ils sont l'ancrage territorial de l'action publique. Chaque jour, ils donnent corps aux principes républicains en les traduisant en décisions concrètes. Ils assurent la continuité des services publics, portent des projets de développement et accompagnent les transitions écologiques et sociales.

Ils sont souvent les premiers sollicités, les premiers interpellés, parfois les premiers mis en cause, mais toujours présents pour répondre, expliquer et agir. Pourtant, cette mission essentielle s'exerce aujourd'hui dans un contexte de fragilisation : les engagements se raréfient, les démissions se multiplient et les agressions verbales ou physiques se banalisent. Depuis le renouvellement général des conseils municipaux de 2020, 6 % des maires élus ont quitté volontairement leurs fonctions. Ce nombre de démissions inédit par son ampleur confirme le diagnostic établi depuis plusieurs années, celui d'une crise profonde de l'engagement local. Je souhaite donc redire, au nom du groupe Ensemble pour la République, notre soutien plein et entier à celles et ceux qui prennent des responsabilités locales, qu'ils soient maires, élus municipaux, départementaux ou régionaux.

Ils donnent de leur temps, bien souvent aux dépens de leur vie personnelle et professionnelle, pour servir l'intérêt général. Les auteurs de la proposition de loi expliquent la crise actuelle par le fait que les exigences et les modalités d'exercice du mandat local ont évolué vers une professionnalisation croissante, alors que les droits et garanties attachés au mandat n'ont pas connu de réelles améliorations. Le texte que nous aimons, que nous examinons, ne répond pas à toutes les attentes, mais il apporte des avancées importantes. Il traite de l'engagement civique, de la représentation locale et de la vitalité démocratique. Surtout, il propose des outils concrets pour mieux protéger nos élus, faciliter l'exercice de leurs fonctions, et sécuriser leur parcours pendant et après le mandat.

Je veux saluer le travail conduit par les rapporteurs, Didier Legac et Stéphane de Lotrette, ainsi que celui de notre collègue Violette Spilboot, avec qui j'ai travaillé sur ce texte et qui s'est beaucoup investi sur ce sujet, notamment en étant l'auteur d'un rapport remarqué sur le statut d'élu local en 2023. La proposition de loi qui nous revient poursuit trois objectifs clairs : reconnaître les élus pour ce qu'ils apportent à la collectivité, valoriser notamment les compétences acquises et améliorer les droits à la retraite. Mieux accompagner l'exercice du mandat en tenant compte des situations particulières, y compris le handicap, et enfin organiser la sortie de mandat pour prévenir les périodes de fragilité professionnelle ou personnelle. Après plusieurs mois d'échanges entre nos deux chambres, le Sénat a conservé la structure d'ensemble du texte adopté par notre Assemblée en première lecture. Certaines dispositions étaient ajustées, comme la limitation de la majoration des indemnités pour les maires des grandes villes ou, sur le sujet des retraites, le plafonnement du nombre de trimestres bonifiés à trois.

Nous aurions souhaité aller plus loin sur ces points, et nous ne partageons pas totalement les arbitrages retenus. D'autres mesures ont été abandonnées, comme la prise en charge par les communes des frais de déplacement des élus en situation de handicap, ou la suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et celui de salarié d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale. Nous regrettons vivement ces modifications, mais nous faisons le choix de la responsabilité pour permettre à ce texte d'aboutir. Malgré ces désaccords, l'équilibre global du texte demeure satisfaisant. C'est pourquoi, à quelques mois seulement du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, nous souhaitons l'adopter sans modification afin de donner un signal fort à tous les élus locaux et à celles et ceux qui envisagent de s'engager.

Nous souhaitons une entrée en vigueur dans les meilleurs délais, conformément aux engagements du Premier ministre. En clarifiant leurs droits, en renforçant leur protection et en reconnaissant la valeur de leur parcours, ce texte continue à réarmer moralement et matériellement celles et ceux qui font vivre nos collectivités. Parce qu'ils sont les artisans quotidiens de nos territoires et de la République, ils attendent de nous un message de soutien et de confiance. Le groupe Ensemble pour la République votera, bien évidemment, en faveur de ce texte. À l'heure où les vocations s'essoufflent, le temps n'est plus à l'hésitation.

Il est à l'adoption claire et unanime d'un texte qui sécurise, soutient et valorise l'engagement local. Je vous remercie.

01:20:06 - 01:20:12

Merci, monsieur le député. Pour le groupe La France Insoumise, Nouveau Front Populaire, madame Eliza Martin.

01:20:18 - 01:25:24

Élisa Martin

Merci, monsieur le président. Le premier enjeu de ce sujet, lié au statut de l'élu local, est bien sûr la démocratisation de cette fonction. Chacun, quel que soit son statut social, ses diplômes, son sexe, sa profession, doit pouvoir être élu. De ce point de vue, force est de constater qu'il y a un certain nombre d'avancées. La prise en charge, par exemple, de la garde des enfants, la question des déplacements, ou encore l'augmentation du nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pour pouvoir mener campagne.

Sur le plan des droits aussi, nous notons la prise en compte de trimestres pour le calcul de la retraite et un meilleur accompagnement à la sortie du mandat. Ainsi, on peut dire que l'exercice du mandat impacte moins la vie personnelle et la vie professionnelle. Peut-être un tout petit raté collectif : nous aurions pu solliciter les organismes agréés de formation des élus afin de déterminer avec eux s'ils étaient en capacité d'assurer un socle minimum de formation à l'entrée de la fonction, en particulier. Cela a été sans doute plus simple, plus réaliste que d'imaginer s'appuyer sur les préfectures ou le CNFPT. Peut-être aurons-nous l'occasion d'en rediscuter. Voilà pour les conditions matérielles.

D'emblée, un premier écueil se lève : ils ne sont pas financés. Nous n'avons vu aucune trace dans la loi de finances de cette possibilité pour les communes, par exemple, de prendre en charge les frais de déplacement. Selon l'étude du CEVIPOF effectuée en partenariat avec l'AMF, les causes de la multiplication des démissions ne sont pas des indemnités insuffisantes, mais le manque de réponses nécessaires à apporter aux citoyens ou encore le mépris ressenti par les élus dans leurs relations avec l'État, non pas le comportement évidemment des fonctionnaires, mais leur manque de moyens. Pour mettre en œuvre des politiques publiques, il faut des moyens financiers. Or, dans le cadre de la loi de finances, c'est tout confondu 8 milliards qui manquent à l'appel.

Pire encore, avec le Dillico, c'est une véritable racket en bande organisée que le gouvernement met en œuvre. Même le fonds vert censé permettre de mener des politiques écologiques se voit considérablement baisser. Les politiques éducatives et la lutte contre la pauvreté deviennent de véritables défis, tant l'argent manque. Répondre aux crises est aussi une gageure. Autorisez-moi, de ce point de vue-là, à parler de Grenoble.

Aujourd'hui, ce sont plus de 120 personnes qui ont trouvé refuge dans les locaux de la métropole. Hommes, femmes, enfants et même femmes enceintes, livreurs à vélo ubérisés, esclaves modernes, tout le monde est à la rue. Ces personnes ont donc trouvé refuge dans les locaux de la métropole. C'est donc le président de l'intercommunalité qui en appelle à la solidarité des maires des communes. Pourquoi ? Parce que l'État n'assume pas ses responsabilités en termes d'hébergement d'urgence et de locaux, et les élus locaux se retrouvent complètement démunis. Et ce n'est pas qu'une question technique ou d'organisation, mais un véritable cas de conscience auquel ils sont confrontés, et auquel vous les confrontez.

Et bien sûr, dans ces conditions, les élus se trouvent responsables de situations inextricables. C'est bien sûr cette incapacité, parfois, à pouvoir agir qui explique aussi en partie l'agressivité et les agressions dont ils sont l'objet, et ce n'est pas la surenchère pénale qui va régler ce problème. Ce dont je veux parler aujourd'hui, c'est bien du sens de la fonction elle-même qui est entamé. Des sujets nous posent absolument un problème. La redéfinition de la prise illégale d'intérêt, la suppression de l'incompatibilité entre le fait d'être élu communautaire et d'avoir un emploi salarié au sein de l'une des communes membres de l'EPCI.

Une telle disposition créera inévitablement des conflits d'intérêt que l'on dit publics, compte tenu de l'imbrication des affaires communales et intercommunales. De surcroît, soyons clairs, de façon concrète, cela pourra mettre les élus concernés sous pression et remettre en cause leur indépendance. La charte de l'élu, la République du soupçon, et enfin le label employeur, qui est soit un gadget ridicule, soit une contrepartie pour que l'entreprise accepte de respecter les droits des salariés élus, ce qui, entre nous soit dit, est un véritable comble. Loin d'élus enfermés dans la gestion de la pénurie et des renoncements, nous voulons promouvoir des fonctions d'engagement fondées sur la mise en œuvre de projets pour lesquels ils ont été élus, fondées sur le développement des services publics de l'action locale qui répondent aux besoins concrets des citoyens et des citoyennes. C'est tout simplement ce que veulent faire les élus locaux. Merci.

01:25:25 - 01:25:32

Merci, madame la députée. Pour le groupe socialiste et apparenté, la parole est à madame Marie-José Allemand.

01:25:45 - 01:30:07

Marie-José Allemand

Merci, monsieur le président. Madame les ministres, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la proposition de loi sur le statut de l'élu local s'apprête aujourd'hui à connaître, nous l'espérons, son aboutissement législatif, près de 2 ans après son dépôt au Sénat et après avoir connu de nombreux rebondissements politiques. Il est en effet devenu urgent, alors que les élections municipales de mars 2026 approchent à grands pas, que le Parlement puisse adopter définitivement cette proposition de loi particulièrement attendue au regard des difficultés rencontrées par nos élus locaux dans l'exercice de leur mandat. Ces difficultés atteignent aujourd'hui un niveau inédit. Partout dans nos territoires, pas une semaine ne passe sans que des élus nous alertent sur leurs conditions d'exercice de plus en plus dégradées, que ce soit en raison de l'augmentation continue du temps exigé par leur mission, de la difficulté à recourir aux absences légales ou encore du risque de voir leurs responsabilités pénales personnelles engagées.

Preuve de ces difficultés, les démissions de maires ont, ces dernières années, atteint un niveau historique. Dans mon département des Hautes-Alpes, depuis 2020, ce sont 16 des 162 maires qui ont démissionné, soit près de 10 % d'entre eux. À quelques mois du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, nous avons le devoir d'adresser un signal clair à tous les élus locaux, mais aussi à toutes celles et ceux qui hésiteraient à s'engager si nous ne voulons pas aggraver de façon irrémédiable la crise de l'engagement à l'œuvre depuis plusieurs années. Si nous avons évidemment conscience qu'elle ne réglera pas à elle seule toutes les difficultés, cette proposition de loi est un premier pas pour rebâtir un climat de confiance entre la nation et les élus locaux. Nous souhaitons également qu'elle favorise des conditions d'exercice du mandat plus sereines, que les élus locaux méritent au regard de l'action qu'ils mènent au quotidien sur tous les territoires pour la République.

Je ne reviendrai pas en détail sur les avancées permises par cette proposition de loi que nous avons déjà longuement discutées. Mais citons l'amélioration des conditions d'indemnisation des maires et des adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants, une meilleure compensation aux communes de moins de 3 500 habitants des dépenses obligatoires liées à l'exercice du mandat, l'obligation de remboursement des frais engagés par les élus lorsqu'ils représentent leur collectivité, ou encore l'allongement du congé électif. Globalement, le Sénat n'a que peu modifié l'équilibre du texte tel que l'Assemblée l'avait adopté en première lecture en juillet dernier. Les dispositions relatives à la meilleure reconnaissance du rôle des élus locaux, à la sécurisation de leur parcours professionnel, au soutien à la parentalité des élus ou encore à la revalorisation des indemnités ont toutes été conservées. Parmi les quelques ajustements apportés par le Sénat, la durée du congé électif est de nouveau fixée à 20 jours au lieu de 15. Le droit de congé de formation par mandat est de nouveau porté à 24 jours contre 21 dans le texte que nous avions adopté.

Le Sénat a également acté l'extension automatique de la protection fonctionnelle à l'ensemble des élus locaux, qu'ils soient ou non chargés de fonctions exécutives, en raison du risque croissant d'agression verbale ou physique. Sans qu'elle soit de nature à remettre en cause notre vote, nous appelons néanmoins à la vigilance sur l'article 10, qui prévoit la création d'un label employeur partenaire de la démocratie locale. Si la réduction fiscale initialement prévue a fort opportunément été supprimée, un certain flou entoure les critères d'obtention de ce label, qu'il appartiendra au gouvernement de lever dans le décret qu'il sera amené à rédiger. En résumé, la proposition de loi qui est soumise à notre assemblée aujourd'hui contient des dispositions consensuelles attendues par les élus locaux et dont la promulgation rapide est souhaitable pour qu'elle puisse être mise en œuvre et effective d'ici le prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars. Dans ce but, la commission des lois n'a adopté aucun amendement.

Le groupe socialiste et apparenté appelle à ce qu'il en soit de même aujourd'hui, souhaite un vote conforme au texte du Sénat, et votera bien évidemment en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.

01:30:08 - 01:30:14

Merci, madame la députée. Pour le groupe Droite Républicaine, monsieur Philippe Goselin.

01:30:18 - 01:35:53

Philippe Gosselin

Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Nous y voilà enfin. Depuis deux ans au moins, on attendait ce fameux texte qui a connu les affres de la pré-dissolution, même de l'avant-dissolution, des gouvernements qui se font et se défont, mais nous y voilà. Mais avant de rentrer dans le dur du sujet, si j'ose dire, je voudrais d'abord, évidemment, au nom des Républicains, mais en mon nom personnel aussi, rendre un hommage très appuyé aux élus locaux. Ils sont, vous le savez, plus de 500 000 dans notre pays, c'est une vraie richesse de proximité. Nous avons eu un certain nombre ici encore, la joie et l'honneur d'être maire.

Madame la ministre, vous avez été maire de Château-Giron pendant de longues années, et je sais l'attachement que vous avez à votre commune. Je l'ai été dans une commune plus modeste pendant 22 ans, 35 ans conseiller municipal, et tout cela forge sans doute des expériences, des caractères, mais forge aussi à l'écoute, au pragmatisme, et c'est important. Oui, aujourd'hui, et en particulier nos 36 000 maires de France, sont des sentinelles réelles de la République, des piliers incontournables, indispensables de nos villes et de nos campagnes. Les maires des villes et les maires des champs n'ont pas toujours les mêmes fonctions, mais ils ont en réalité la même approche, qui est celle de la République, celle de l'intérêt collectif et commun. Ce sont ces petites républiques qui fondent la grande d'une certaine façon.

Ils sont parfois moutons à cinq pattes, couteau suisse, quand il y a des canicules en 2003, des épidémies, celles du Covid, des tempêtes, siarran, mais aussi chidos. Ils doivent être à l'écoute, savoir investir, gérer, être un peu compétents en urbanisme, en aménagement du territoire, et parfois être confident, conciliateur, facilitateur, diplomate, j'en passe et des meilleurs. Mais, de plus en plus, ces élus sont aussi des élus malheureusement menacés. Nous avons plusieurs collègues qui en ont malheureusement été victimes. Je pense aussi à un des nôtres, Vincent Jambrin, qui est désormais au gouvernement, qui est ministre et qui, en tant que maire, a été aussi à son domicile avec sa famille menacée et a même subi vraiment des approches dramatiques.

C'est le cas aussi de ces maires qui subissent de grandes fatigues. Les chiffres ont été donnés tout à l'heure, mais si on les actualise, il y a en réalité plus de 2 200 maires qui ont démissionné pendant le mandat qui est en train de s'achever. C'est impressionnant. Alors on dit que les élus de proximité sont à proximité d'une engueulade. Mais de plus en plus, ces élus sont à proximité de baffes, si j'ose le dire ainsi, parce que non seulement il y a des menaces verbales, mais aussi des menaces physiques qui sont tout à fait innommables et qui ne devraient en aucun cas être tolérées. C'est évident.

Et j'appelle la justice à plus de fermeté encore. Nos collègues Speedbolt et Sébastien Jumel ont commis un beau rapport à la fin décembre 2023. Nous avions, avec Philippe Doucé, en juin 2013, commis un rapport aussi sur le statut des élus locaux. Un certain nombre d'améliorations avaient été prises en compte. Il reste encore en fait affaire, mais le serpent de mer du statut de l'élu local est en train de réapparaître et il a quelques éléments dans sa musette, et nous allons nous en réjouir.

Alors évidemment, ce ne sont pas simplement le contenu des articles sur la validation des acquis d'expérience, sur la protection fonctionnelle, sur de meilleures indemnités. J'en passe là aussi, et des meilleurs, qui suffiront à renforcer l'attractivité de ce boulot, entre guillemets, d'élus locaux, qu'il s'agisse des maires, des conseillers municipaux, des conseillers départementaux et régionaux. Il faut aussi évidemment limiter les normes, des normes qui font que certains élus sont vraiment à bout de souffle. Oui, il faut élaguer, madame la ministre, qu'il y ait moins de normes, qu'il y ait aussi moins de contraintes, non pas moins de contraintes au sens légal pour faire n'importe quoi, mais pour alléger là aussi. Il faut redonner du sens à ce qu'on appelle la liberté de l'administration, les administrations qui, aujourd'hui, parfois peuvent être un peu tatillonnes à l'égard des collectivités. Alors oui, tout cela s'appelle l'autonomie des collectivités, la libre administration des collectivités. Ce ne sont pas des gros mots.

Aujourd'hui, il y a sans doute une attente de plus grande décentralisation, de plus grande déconcentration, et afin de remettre la confiance au cœur du fonctionnement des relations entre l'État et les collectivités. Alors, on va se réjouir de ce statut qui certes n'est pas totalement complet, mais le groupe Les Républicains le votera, car il s'agit aujourd'hui d'envoyer un signal, un signal fort et important aux élus qui se présenteront, aux citoyens qui se présenteront devant les électeurs dans quelques semaines. Et puis, clin d'œil, vous me permettrez de terminer, monsieur le président, même si je suis un petit peu juste dans le temps, par une citation de Tocqueville, qui est de la Manche naturellement, qui a aussi été député et ministre, et qui nous affirmait, et il le dit avec force, et je le redis avec plaisir : c'est dans la commune que réside la force des peuples libres. Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la démocratie. Elles la mettent à la portée du peuple, elles lui en font goûter l'usage paisible et l'habitude de s'en servir. Bien, puissions-nous avoir des citoyens engagés pour que la force des peuples leaders réside toujours dans la commune. Je vous remercie.

01:35:53 - 01:36:03

Merci, monsieur le député. C'est toujours bon d'entendre Normand, évidemment. Pour le groupe écologiste et social, monsieur Emmanuel Duplessy.

01:36:09 - 01:41:25

Emmanuel Duplessy

Merci, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, madame la ministre, collègues. Nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture la proposition de loi visant à encourager, faciliter et sécuriser l'exercice du mandat d'élus locaux. Ce texte aurait dû être une réponse structurante aux difficultés du quotidien rencontrées par plus de 500 000 élus locaux. Pourtant, il ne consacre pas un véritable statut à l'élu local comme il en avait initialement l'objectif, ni même n'entame le nouvel acte de décentralisation promis par le Premier ministre. Alors que les élections municipales auront lieu dans 3 mois, nos collectivités connaissent une période d'incertitude budgétaire sans précédent.

Les débats sur le projet de loi de finances pour 2026 annoncent une baisse nette des moyens confiés aux collectivités locales. Alors qu'on leur demande pas moins de 7 milliards d'euros d'économie, partout les élus locaux tirent la sonnette d'alarme. Et c'est là le paradoxe. On discute ici d'améliorer, même modestement, les conditions d'exercice des élus locaux, alors qu'en même temps, on s'apprête à assécher leurs capacités d'action. On demande aux élus d'être mieux formés tout en réduisant les marges budgétaires qui permettent la réalisation des projets, la continuité des services publics ou, tout simplement, l'entretien même du patrimoine communal. Chers collègues, le statut de l'élu ne peut pas être déconnecté de la réalité du terrain, et la réalité, c'est que les élus locaux sont aujourd'hui pris en tenaille.

Davantage d'exigence, davantage de responsabilité, davantage de pression, mais toujours moins de moyens, moins de soutien administratif et moins de leviers financiers. Malgré tout, ce texte contient quelques améliorations, des avancées pour une meilleure formation, une revalorisation partielle des indemnités, notamment pour les plus petites communes, ainsi qu'un meilleur accompagnement tout au long du mandat ou à sa fin. Mais ce ne sont pas ces outils qui permettront à un conseil municipal de reconstruire une école, d'ouvrir une crèche, d'investir dans la lutte et l'adaptation au réchauffement climatique, ou de maintenir une offre de soins dans nos territoires ruraux face aux carences de l'État. Et nous le savons, ce sont précisément ces projets qui, faute de moyens, deviennent sources d'épuisement, causes de démission et d'obstacles à l'engagement citoyen. Renforcer le statut de l'élu local sans renforcer les capacités d'action des collectivités territoriales, ce n'est que promettre de nouvelles frustrations.

Et comment, dans ce contexte, renouveler nos conseils municipaux, créer des vocations et faire émerger de nouveaux profils ? Ce texte, déjà insuffisant à notre sens en première lecture, a encore été affaibli lors de son passage au Sénat. Certains dispositifs en faveur de la diversité sociologique des élus, notamment en direction des personnes en situation de handicap, des étudiants, des commerçants, des artisans ainsi que des salariés du secteur privé, ont été supprimés ou diminués. Nous le regrettons, et il commence à devenir assez lassant de devoir encore une fois voter un texte conforme par responsabilité, après qu'il a été en partie détricoté par les sénateurs, alors même que nous sommes la chambre représentative du peuple français. Mais nous ne pouvons pas faire comme si le temps ne pressait pas. À trois mois des élections municipales, ce texte doit entrer en vigueur.

Les élus de tous bords confondus veulent une adoption rapide dans le contexte politique d'incertitude que nous connaissons. Mais comme nous l'avons déjà évoqué en commission des lois, nous sommes particulièrement étonnés de la réintroduction de l'article 8a, qui met fin à la compatibilité entre le fait d'être élu communautaire et celui d'occuper un emploi salarié dans l'une des communes membres de l'EPCI. Cette mesure, à notre sens, créera inévitablement des situations de conflits d'intérêts à travers des conflits hiérarchiques. L'article 18, tel qu'il est écrit, nous semble également particulièrement problématique, et j'avais déjà alerté sur ce point lors de nos débats en première lecture. Les associations de lutte contre la corruption et le syndicat de la magistrature nous ont d'ailleurs alertés à plusieurs reprises : la prise illégale d'intérêt constitue un délit, un obstacle indispensable, et la restreindre au nom de la simplification du mandat risque d'ouvrir la voie à des pratiques opaques, des conflits d'intérêt non sanctionnés, voire à des formes de corruption ou de favoritisme très difficiles à prouver.

Il aurait été possible de réformer les règles de départ lorsqu'un élu local est membre d'un satellite de sa collectivité, sans pour autant affaiblir la notion ni apporter même du conflit d'intérêt, plus dans le contexte que l'on connaît, marqué par une forte hausse des atteintes à la probité et par une baisse de la confiance de nos concitoyens envers la classe politique et les élus. C'est pourquoi, plutôt que d'affaiblir l'arsenal pénal, il aurait été mieux de former et d'accompagner les élus, de proposer des dispositifs d'assistance juridique accessibles et de rendre effectives une véritable culture de l'intégrité et de la probité, plutôt que de desserrer la contrainte juridique. Malgré ces désaccords et ces craintes, nous voterons en faveur de ce texte car il permet quelques avancées bien réelles, mais nous le faisons en étant lucides. Impossible de faciliter les conditions d'exercice d'un mandat si, dans le même temps, le budget vient restreindre davantage les marges de manœuvre des élus. Nous voulons donc ce texte et nous battrons sur le PLF pour préserver les capacités d'action des collectivités territoriales. Je vous remercie.

01:41:26 - 01:41:32

Merci, monsieur le député. La parole est à présent à madame Véronique Bès pour les députés non inscrits.

01:41:36 - 01:46:34

Véronique Besse

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui touche à une question profonde : la place que nous accordons à ceux qui font tenir l'État au plus près du réel. Car l'élu local n'est pas une figure périphérique de notre organisation institutionnelle, il en est le point d'ancrage. Avant d'être une architecture juridique, la République est une présence, un visage, et ce visage, c'est celui du maire, du conseiller municipal, bref, de l'élu local. Je parle ici avec l'expérience de ceux qui savent ce que signifie exercer un mandat local. J'ai été maire des Herbiers, en Vendée.

J'y ai appris que gouverner une commune n'est jamais un exercice abstrait. C'est un engagement total, continu, souvent solitaire. L'élu local ne se réfugie pas derrière une administration distante : il est accessible, visible, à portée de voix, d'interpellation parfois, de colère. Il assume directement, humainement, les conséquences des décisions prises. Et quand un service public disparaît, ce n'est pas un décret que l'on interpelle.

Quand l'insécurité progresse, ce n'est pas une circulaire que l'on convoque. Quand la détresse sociale s'installe, ce n'est pas un organigramme que l'on accuse, c'est vers la mairie que l'on se tourne. Le maire est ainsi devenu, au fil du temps, le dernier point de contact entre la République et les citoyens. Celui qui explique, qui amortit, qui rassure, celui qui tente de maintenir la cohésion là où la société se fragmente. Et pourtant, mes chers collègues, jamais l'élu local n'a été aussi sollicité tout en étant aussi peu considéré dans l'organisation réelle du pouvoir.

Depuis trop longtemps, notre pays a glissé vers un modèle paradoxal. On exige des élus locaux qu'ils agissent toujours davantage, tout en réduisant progressivement leur capacité à décider. Nous avons décentralisé les charges, mais recentralisé les choix. Nous avons multiplié les responsabilités, mais resserré les marges de manœuvre. Cette évolution n'est pas neutre.

Elle a des conséquences politiques, institutionnelles et démocratiques. Car lorsque l'autorité locale est fragilisée, c'est toute la chaîne de confiance qui se fissure. Décider au plus près, c'est décider au plus juste, non pas parce que l'élu local serait infaillible, mais parce qu'il est informé par le réel, contraint par le quotidien et comptable de ses décisions devant ceux qu'il côtoie chaque jour. Qui connaît mieux les tensions d'un territoire que celui qui les affronte ? Qui perçoit mieux les fragilités sociales, économiques et humaines, qui assume plus directement les choix difficiles que celui qui devra les expliquer seul sans faillir ? Faire confiance aux élus locaux, ce n'est pas affaiblir l'État, c'est lui donner de la profondeur, c'est transformer une autorité distante en une autorité reconnue.

Mais la confiance ne peut être partielle, elle ne peut être conditionnelle. Elle suppose un cadre clair, un statut lisible, des droits affirmés et des garanties effectives. Or aujourd'hui, trop d'élus locaux exercent leur mandat dans une forme de déséquilibre permanent. Responsable sans être pleinement autonome, exposé sans être suffisamment protégé, soumis à une inflation normative qu'ils n'ont pas les moyens d'infléchir. Cette situation nourrit une fatigue profonde et silencieuse.

Elle décourage les vocations. Elle fragilise la transmission démocratique. Elle éloigne peu à peu les citoyens de l'engagement public. Quand ta mère renonce, ce n'est jamais anodin. Ce n'est pas un mandat qui s'interrompt, c'est un lien qui se rompt.

Ce texte prend acte de cette réalité. Il reconnaît que l'élu local n'est pas un simple agent d'exécution ; il est un responsable politique à part entière. Il participe pleinement à l'équilibre de nos institutions. Il rappelle que l'engagement local doit être compatible avec une vie professionnelle, une vie familiale, une existence humaine. Les élus locaux ne demandent ni indulgence ni privilège.

Ils demandent de la considération, de la cohérence, plus de liberté, et que la responsabilité qu'on leur impose soit enfin accompagnée des moyens de l'exercer dignement. Et c'est à cette aune qu'il nous appartient aujourd'hui d'examiner ce texte avec lucidité, exigence et hauteur de vue. Car, au-delà de ce texte, il nous revient de redonner le goût de l'engagement, d'offrir à ceux qui hésitent encore la certitude qu'une commune, un département, un pays peuvent se relever par la force des volontaires. Et si nous savons redonner confiance aux élus locaux, alors nous redonnerons aussi à nos concitoyens l'espérance d'une nation qui écoute, qui protège et qui rassemble. Je vous remercie.

01:46:34 - 01:46:37

Merci, madame la députée, madame la ministre.

01:46:39 - 01:56:33

Merci, monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, quelques mots en écho à vos interventions. Je voudrais d'abord remercier l'ensemble des groupes pour vos prises de parole et pour le travail conséquent et responsable que vous avez produit à mon tour. Je salue Sébastien Jumel et Violette Spielberg, qui ont particulièrement nourri la réflexion. Alors vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, c'est un travail transpartisan à la fois ici à l'Assemblée avec vos collègues du Sénat et avec le gouvernement, transparent mais exigeant, je crois. Donc, je vous en remercie. Monsieur le député Martineau, ce texte porte sur la facilitation et la sécurisation de l'engagement.

Alors vous avez dit tout ce qui n'y est pas, et vous avez raison, puisque ce texte traite d'un sujet, et c'est en quelque sorte le premier épisode d'une histoire plus complète. Vous avez parlé de simplification, de décentralisation et de déconcentration, c'est-à-dire de l'écosystème qui permet aux élus d'agir en responsabilité et librement. Madame la députée Firmin Le Beaudo, vous avez raison : soutenir, faire durer l'aspiration démocratique et l'aspiration d'engagement, c'est ce que nous essayons de faire les uns et les autres. Et c'est un texte d'équilibre qui doit notamment permettre de diversifier les catégories sociales qui s'engagent. Cela a été rappelé par plusieurs. C'est un texte qui n'enlève rien au devoir des élus locaux, qui apporte quelques éléments pour simplifier leur engagement et surtout le sécuriser.

Monsieur le député, vous avez raison, en attente d'un choc de simplification. Alors, on choque beaucoup en matière de simplification, en tout cas, on en rêve. Voilà, c'est compliqué de simplifier. Nous avons l'occasion d'en reparler, mais ce texte, vous l'avez dit, c'est une avancée réelle et c'est très vrai. Monsieur le président, merci d'insister sur la diversité sociale que permet ce texte. En tout cas, il le facilite. J'ai bien entendu votre propos sur la probité, comme votre collègue qui a parlé tout à l'heure. Ce texte vient sécuriser ce qu'on appelle la prise illégale d'intérêt.

Il maintient toutes les exigences en matière de probité, parce que les élus doivent être exemplaires. Nous en sommes d'accord, mais ils sécurisent parce que nous savons qu'à un moment, cela devient un peu curieux que des élus qui ont été désignés officiellement par leur conseil municipal pour siéger dans un organisme où ils représentent leurs communes n'aient pas le droit de voter. Enfin, à un moment, ça devient quand même un peu préoccupant, à tel point que certains se demandent, en plaisantant, comment un élu municipal pouvait voter un taux de taxe foncière alors qu'il est lui-même intéressé. Chacun connaît le sujet. Nous avons travaillé très sérieusement. Cela a été dit par les rapporteurs, avec les associations d'élus et de nombreux juristes.

Madame Vaginay-Ricourt. Alors, j'écoute avec intérêt ce que vous avez dit. Permettez-moi de dire que je ne partage pas votre propos. Enfin, je reconnais que vous soulignez l'intérêt de ce texte, puisqu'on aurait pu ne rien faire. Voilà, donc on avance, ce qui est un progrès en soi. Mais quand on parle du scrutiniste, on va être très clair. Je pense que ce texte complique aujourd'hui la vie des élus locaux.

Les communes de plus de 1 000 habitants à qui on a imposé en 2014, sept mois avant les élections, le scrutiniste râlaient à raison de la même façon. Aujourd'hui, aucun élu des communes de plus de 1 000 habitants ne demande à revenir au panachage, qui est vraiment une sorte de baltrap, vous le savez comme moi. Et je pense que je ne suis pas la seule, parce que c'était la vision de l'auteur du texte, qui était une des vôtres, soutenue par l'association des maires d'Europe et l'association des maires de France. Vous le savez comme moi, madame la députée, les différentes études montrent qu'il y a, au sein des conseils municipaux, notamment dans les plus petites communes, de vraies difficultés à agir parce que chaque conseil municipal est lu sur son nom. Et dans beaucoup de conseils municipaux de petites communes, on rappelle au maire que c'est lui qui a fait le score le plus faible.

Et je pense que toute commune, quelle que soit sa taille, mérite d'avoir une équipe et un projet, car le maire ne peut pas se retrouver tout seul. Et puis figurez-vous qu'il y avait plus de 3 000 communes en 2020 qui n'avaient qu'une liste. Et il y avait 106 communes qui n'avaient pas de candidats. Donc l'exercice qu'on va peut-être rencontrer n'a pas été créé par le scrutiniste et pose la question de l'engagement, d'où la nécessité de faire ce qu'on avait fait. Monsieur BILD, alors vous parlez à raison de la protection et de la sécurité des élus.

Alors vous nous dites qu'il faut faire de la décentralisation, de la déconcentration et de la simplification, c'est ce que nous allons faire dans les épisodes suivants, mais j'aurais voulu vous parler de la sécurité, de la violence des élus, vous avez raison. Mais les gouvernements successifs ne sont pas restés sans agir. Rappelez-vous, il y a une proposition de loi qui est devenue une loi et qui a augmenté les peines pouvant être décidées pour des agresseurs d'élus, au même niveau que les peines applicables pour des agresseurs de policiers. Enfin, je vais vous donner quelques chiffres. Le gouvernement a mis en place un dispositif de sécurité et de prévention, il s'appelle Kalahe.

Aujourd'hui, il y a 2 200 atteintes qui ont été recensées. Kalahe a été créée en 2024. Il y a 12 mesures financées à hauteur de plus de 5 millions d'euros, et je vais vous donner quelques exemples. Pack sécurité pour les élus : 3 400 référents, violence aux élus au sein de la police et de la gendarmerie. Renforcement du dispositif alarme élue, qui permet un traitement priorisé à partir d'un appel d'un élu au 17.

Renforcement des signalements et de la judiciarisation des contenus haineux en ligne. Systématisation du dépôt de plainte, déploiement de boutons d'appel pour des élus menacés, mise en place d'un guichet d'appui psychologique, suivi quotidien d'une cinquantaine d'élus et parution d'un guide de sécurité. Alors, on ne fera peut-être jamais assez, monsieur le député, mais reconnaissez qu'on a bien fait progresser. Monsieur Sébastien, oui. J'ai l'impression de lire la copie de chacun.

Effectivement, ce texte a des imperfections, moi j'en suis d'accord. Il y a des avancées concrètes, et vous avez fait, voilà, vous êtes là. Et je regardais votre note. Mais vous avez fait le choix de la responsabilité, et je vous remercie. Nous devons continuer à progresser. Madame la députée Marie-José Allemand, vous avez raison, c'est un premier pas pour un exercice un peu sécurisé et plus serein.

Le label employeur, nous le définirons ensemble, n'est pas davantage fiscal. Mais il me semble important, comme une société qui a le label RSE, que l'on reconnaisse qu'une entreprise qui donne du temps à un salarié pour s'engager mérite d'être reconnue comme une entreprise citoyenne. Nous le ferons ensemble. Monsieur le député Philippe Gosselin, vous avez naturellement invité à notre discussion Tocville, qui est originaire de votre département, et il avait raison : c'est un engagement, celui d'élus locaux et de maires, c'est un engagement très fort qui transforme nos vies. Vous avez raison, merci pour votre soutien.

Monsieur le député Emmanuel Dupré, vous avez raison. Il y a quelques améliorations, j'en ai noté, je trouve même qu'il y a des améliorations significatives. Je pense que ce texte renforce très sincèrement les conditions de probité par rapport à ce qui existait, et il y a 520 000 élus locaux, monsieur le député, 500 000 dans nos communes. Je pense qu'à part quelques cas qui sont à regretter, car un élu doit être particulièrement exemplaire, la plupart des élus locaux sont responsables et honnêtes. La plupart d'entre eux, 80 % dans nos communes, ne touchent même pas un centime d'euros. Ensuite, madame Véronique Bès, j'ai aimé ce que vous avez dit, je vous cherche, voilà.

Vous avez raison, être élu local, c'est la figure centrale, c'est celui ou celle qui est là quand il n'y a plus personne, y compris lorsqu'il y a un grave accident. Donc merci, merci à vous pour votre propos. Décider au plus près, c'est décider au plus juste. C'est ce que nous ferons avec la simplification. Je vous remercie.

01:56:34 - 01:57:39

Merci madame la ministre, effectivement ce n'étaient pas des lecteurs de copie, mais tant que vous ne donnez pas de notes, tout va bien. Exactement. J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique. Je vous informe que je suis saisi par le groupe socialiste et apparenté de demandes de scrutin public sur l'ensemble des amendements. Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je mets aux voix l'article 2 à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? L'article est adopté. Je mets aux voix l'article 3, qui est pour ? Qui est contre ? L'article est adopté. Je mets au vote l'article 3 bis. Qui est pour ? Qui est contre ? L'article est adopté.

Article 4 avec des amendements de suppression, le numéro 1 de monsieur.

01:57:40 - 01:58:39

Charles Sitzenstuhl

Merci monsieur le président, mes chers collègues, je vais aller vite, mais quand même, en fait, quand j'ai lu le texte, j'ai tiqué sur la rédaction de cet article quatre. Je ne vois pas l'intérêt de ce rapport, pour le dire très franchement, et si un rapport devait être fait sur ce sujet d'ailleurs, je pense que ce serait plutôt à la Cour des comptes de le faire. Et par ailleurs, la philosophie de la rédaction de cette phrase ne me plaît pas trop parce que je trouve qu'il y a là derrière l'idée qu'en réalité, les maires exerceraient des fonctions pour le compte de l'État, parce que les maires sont aussi agents de l'État, ça a toujours été comme ça. Quelque part, l'État les forcerait, il y a une logique d'opposition entre le maire agent de sa collectivité et le maire agent de l'État, voilà. Donc moi, cette phrase ne... Non, il n'y a pas du tout d'opposition. Le maire, dans notre pays, pardon, et c'est comme ça depuis toujours, est à la fois agent de l'État et agent de sa collectivité, voilà. Donc moi ça ne plaît pas et je vous propose la suppression.

01:58:40 - 01:58:43

Merci, monsieur le député, monsieur le rapporteur.

01:58:46 - 01:59:50

Didier Le Gac

Merci monsieur le président, chers collègues, vous souhaitez à travers cet abonnement purement et simplement supprimer l'article 4 qui est pourtant un article très important puisqu'il vise à étendre la DPEL, qu'on appelle la DPEL, qui est une dotation pour les élus locaux, c'est-à-dire pour aider l'État à aider les communes à financer justement, à verser les indemnités pour leurs élus locaux qu'on appelle la DPEL. Jusqu'à présent, elle était réservée uniquement aux communes de moins de 1 000 habitants, et à travers cet article, qui est une vraie avancée du texte, la DPEL désormais sera versée aussi aux communes de moins de 3 500 habitants. Alors j'ai compris, vous venez de lui réexpliquer que votre amendement vise simplement à supprimer la remise d'un rapport, sauf que vous demandez la suppression totale de l'article, et donc, comme nous l'avons déjà indiqué avec le co-rapporteur, avec Stéphane de l'autre aide, l'objectif est vraiment d'aboutir à votre conforme sur ce texte, donc défavorable à la fois sur le fond et sur la forme, envie de dire, de votre amendement de suppression de cet article. Merci.

01:59:50 - 01:59:52

Merci, monsieur le rapporteur. Madame la ministre.

01:59:53 - 02:00:47

Merci monsieur le président, monsieur le député, je pense comme leur rapporteur que, en tout cas, votre amendement conduit à supprimer l'article, ce qui est ennuyeux parce que c'était une dotation qui prend en compte les revalorisations que ce texte contient. J'en profite, madame Martin, pardonnez-moi parce que je ne vous ai pas répondu tout à l'heure, pour vous dire que vous pouvez déplorer que les moyens des collectivités soient moins importants. Les transferts de l'État vers les collectivités s'élèvent à 155 millions d'euros. Et ce que je peux vous dire, madame, ce que je peux vous dire, madame la députée, c'est que si le budget n'est pas voté, il n'y aura aucune nouvelle indemnité pour les élus. Je vous remercie, donc c'est un avis défavorable.

02:00:47 - 02:00:49

Merci, madame la ministre. Madame Martin.

02:00:52 - 02:02:27

Élisa Martin

Bon, sur l'amendement lui-même, moi je dois avouer que cette proposition de suppression me trouble. Au contraire, on a besoin d'éclairer les coûts. En tout cas, moi, c'est comme ça que je comprends cette demande de rapport. On a besoin d'éclairer les coûts qui sont liés à l'exercice de compétences portées par l'État, y compris l'État civil, y compris la production des titres, n'est-ce pas ? Et on sait bien que les titres d'identité posent une difficulté majeure. Donc, pour mesurer l'écart entre ce qui est attribué par l'État pour assurer ses compétences et les coûts réels supplémentaires. Alors là, on parle des questions obligatoires, mais vous voyez Saint-Martin-d'Hères, Grenoble, qui sont de belles communes de l'Isère, exercent pour le compte de l'État la compétence de l'hygiène.

C'est fondamental pour lutter contre le logement insalubre, pour lutter contre certains problèmes qui peuvent se poser dans des commerces. Ok, je ne vous fais pas de dessein. Bien, on a besoin de savoir, à la fin de l'histoire, quel est le montant qui finalement repose sur les communes et qui ne devrait pas. En particulier dans un contexte où, encore une fois, les moyens manquent, et ils manquent d'une façon tout à fait criante : les moins 8 milliards que j'évoquais tout à l'heure au moment de la discussion générale. Donc nous, au contraire, ne souhaitons pas que soit retirée cette possibilité de rapport. En plus, c'est un rapport, ça va aller.

02:02:27 - 02:02:29

Merci, monsieur.

02:02:30 - 02:02:36

Charles Sitzenstuhl

Merci, monsieur le président. Je comprends l'objectif du gouvernement et des rapporteurs d'un vote conforme. Je retire cet amendement.

02:02:36 - 02:02:51

Merci, monsieur le député. Je vais mettre aux voix l'article quatre. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Article cinq avec des inscrits sur l'article, madame Spilbout.

02:02:57 - 02:04:09

Violette Spillebout

Oui, merci, monsieur le président. Un mot pour cet article 5 qui va consacrer le remboursement par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux. À un moment où il y a beaucoup de débats publics sur ce sujet des remboursements de frais, je crois qu'il faut rappeler que dans beaucoup de communes, en particulier les plus petites, des maires, des conseillers municipaux, des adjoints, des conseils départementaux ne font pas appel à ce remboursement de frais, soit parce que le budget de la commune ne le permet pas, soit parce que les règles de remboursement sont très disparates entre les différentes catégories de collectivités territoriales. Je pense donc aux communes, départements, régions ou intercommunalités. Donc cet article permet de passer d'une faculté de droit à un remboursement obligatoire et systématique, qui garantit l'égalité républicaine de tous les élus avec les mêmes règles de remboursement. C'est une avancée aussi pour favoriser l'engagement local, pour que ce sujet du déplacement, que ce soit en voiture, en transport en commun, en covoiturage par exemple, ne soit pas un frein à l'engagement pour la démocratie locale. Cela a permis d'inclure tous les élus sans exception.

C'est donc un article très important dans cette loi. Je vous remercie.

02:04:09 - 02:04:12

Merci, madame la députée, pour le groupe LFI, madame Martin.

02:04:16 - 02:05:41

Élisa Martin

Nous apprécions cet article positivement dans la mesure où il fait partie des moyens d'effacer les inégalités financières face à cette fonction d'élu, dans la mesure où cela ne reposera plus sur l'élu lui-même, mais sur la collectivité. Reste un problème, bien sûr, que j'ai indiqué tout à l'heure, qui est que si l'État ne prend pas en compte d'une façon précise ces nouveaux coûts et ne les compense pas, cela viendra grever le budget municipal en particulier et empêcher que cet argent soit consacré aux politiques publiques. Vous voyez, c'est une des difficultés, pour ne pas dire de contradiction, à laquelle on est confronté, c'est-à-dire qu'on a tous conscience du fait que les conditions matérielles de l'exercice d'un mandat font bien sûr partie de la réalité, et que nous voulons que soient conquis de nouveaux droits pour les élus locaux. Si financièrement ça ne passe pas, qu'est-ce qui va se passer ? Bon, donc nous considérons cet article comme, si je puis dire, une forme d'appel pour que, d'une manière consciente et raisonnable, soient compensés ces coûts-là. On en dit, on dira la même chose, par exemple, sur la question de la prise en compte des coûts liés à la garde des enfants.

02:05:41 - 02:05:44

Merci, madame la députée, monsieur le rapporteur, voulez-vous réagir ?

02:05:46 - 02:07:22

Oui merci monsieur le président. Ça a été évoqué par madame. Cet article était important, mais vous avez raison, madame Martin va se poser la question de la capacité des collectivités à pouvoir prendre en charge ces dépenses. Je rappelle que, tel que le texte est rédigé, il est prévu que la DPEL, dotation pour les élus locaux, prenne en compte une augmentation de la DPEL et la prise en charge de ces dépenses jusqu'à 3 500 habitants. Il y a plusieurs seuils en fonction de la nature des dépenses. À ce stade, il convient évidemment de dire que nous serons vigilants à ce que, dans le PLF, tout cela se traduise par les augmentations de l'enveloppe et des enveloppes des PEL, et que notre proposition de loi, une fois adoptée, puisse se traduire réellement dans les faits.

Donc, madame la ministre, c'est l'occasion de vous interpeller sur les discussions qui ont lieu dans le cadre du budget. Pour avoir suivi des discussions du budget au niveau du Sénat, ces choses faites, en tout cas dans les discussions qu'ont eues les sénateurs avec le gouvernement, les augmentations d'enveloppes de la DPEL pour la prise en compte de ces dépenses nouvelles, je crois, se traduisent dans la proposition qui devrait sortir du Sénat et nous revenir en discussion au niveau du PLF, mes chers collègues. Nous serons effectivement vigilants à ce que le PLF, lorsqu'il arrivera en discussion ici, traduise bien l'intention en réalité dans le projet de budget.

02:07:23 - 02:07:26

Merci, monsieur le rapporteur. Madame la ministre.

02:07:28 - 02:09:17

Merci, monsieur le président, madame la députée, monsieur le rapporteur. Ayant été interpellé par vous, je ne laisserai pas la question sans réponse. Effectivement, le Sénat a examiné la semaine dernière ses dispositions et les a traduites dans le projet de loi de finances, le coût des dispositions votées. Alors, il y a un écart entre ce que le gouvernement allait proposer et ce que le Sénat a proposé. Je ne doute pas que dans la navette nous atterrirons, puisque nous avons introduit, rappelez-vous, une revalorisation de la DPEL, donc la dotation pour élus locaux, que monsieur Legac a si bien expliquée, qui concernait les communes de 1 000 jusqu'à 3 500, et nous avons introduit le remboursement des frais, une aide au remboursement des frais de garde pour les communes jusqu'à 10 000.

Donc le gouvernement a intégré ça, ou du moins le Sénat l'a fait, et nous avons introduit, et nous allons introduire cette semaine au Sénat la disposition annoncée par le Premier ministre sur la partie de la mission du maire qui concerne des fonctions ou des tâches relevant de l'État. Le Premier ministre a annoncé une indemnité régalienne, en quelque sorte, de 500 euros par an pour l'ensemble des maires de toutes les communes de France, avec un tarif unique. Naturellement, le gouvernement inscrira cette dépense aussi au budget.

02:09:18 - 02:09:26

Merci, madame la ministre. Je vais mettre aux voix, je n'ai pas encore mis aux voix. Allez, allez-y monsieur Coslin.

02:09:26 - 02:10:31

Si, merci monsieur le président. Oui, juste pour rebondir madame la ministre sur cette, comment dirais-je, prime ou allocation, je cherche le terme, de 500 euros versés aux maires, je veux vous faire part, ça vaut ce que ça vaut, d'une incompréhension ou d'un petit malaise. Je vois les deux courts rapporteurs opinés du chef, c'est pris un peu comme une petite aumône, ce n'est pas ça. Il y a un petit sujet et peut-être vaudrait-il mieux en rediscuter avec les instances, les associations d'élus locaux. Il y a un petit sujet : je crois qu'ils ne font pas l'aumône et qu'en réalité, la question du régalien est effectivement importante. Le maire est à la fois agent de l'État, c'est un Janus, il a une double casquette et représente donc l'État dans la commune, tout en étant aussi chef de l'exécutif. C'est très bien.

Mais je crois que ce qui est attendu par les maires n'est pas tant cette prime qu'une refonte ou une remise à plat de certaines normes. Voilà, je me permets de le glisser en passant.

02:10:31 - 02:11:18

Si je mets au vote l'article 5 à Mallevé, qui est pour, qui est contre ? L'article est adopté. Article cinq bis avec un amendement à l'article. Monsieur peut, il est retiré. Il est retiré. Je mets aux voix l'article. Ah non, l'article est... Oui, mais vous, c'était trop tard, j'avais déjà appelé l'amendement, madame Marta. Je mets aux voix l'article 5 bis. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Article 7 R. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Article 8a avec des inscrits sur l'article, monsieur Benz.

02:11:19 - 02:13:01

Christophe Bentz

Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je me réjouis, nous nous réjouissons du retour de cet article 8a, article qui avait été introduit par le Sénat en première lecture, puis supprimé ici en commission à l'Assemblée. J'avais tenté moi de le rétablir en première lecture, malheureusement en vain. Et donc, je me réjouis que le Sénat ait à nouveau réintroduit ces articles qui concernent en fait beaucoup d'élus, des maires qui exercent leur activité professionnelle dans une autre commune de l'EPCI et qui se voyaient, jusqu'à présent en tout cas, privés d'être représentés au conseil communautaire. C'est là quelque part une sorte d'anomalie démocratique, si vous me permettez l'expression, et donc, on s'en réjouit. Simplement, chers collègues, je vous invite à ne surtout pas voter l'amendement de suppression qui vous est proposé par la France insoumise, d'abord parce que ça empêcherait un vote conforme, et puis sur le fond, parce que ça concerne beaucoup d'élus ruraux en particulier.

Et c'est vrai que j'ai lu l'exposé des motifs de l'amendement de suppression. Il a un prisme un peu déformant, un prisme très urbain où vous parlez, madame Martin, de directeur de cabinet, de directeurs généraux des services. Vous savez, dans la plupart des cas chez nous en zone rurale, moi dans le sud d'Hautmar, il y a 300 communes. La plupart des communes ont 100, 150, 200 habitants. Ce sont souvent des secrétaires de mairie qui vont travailler, parfois à temps partiel d'ailleurs, dans d'autres communes. Ça peut être des agents techniques qui viennent simplement entretenir la commune.

Donc, je vous invite à ne surtout pas voter cet amendement de suppression, puisqu'il faut au contraire soutenir nos élus locaux et ruraux, en particulier ceux qui sont d'abord et avant tout au service de leur territoire. Cet article permet de redonner un peu de justice démocratique. Je vous remercie.

02:13:02 - 02:13:06

Merci, monsieur Bens. Nous en venons à l'amendement de suppression du numéro neuf, madame Martin.

02:13:07 - 02:15:03

Élisa Martin

Merci, monsieur le président. Peut-être dire aux représentants du RN que nous avons davantage d'élus locaux dans les zones rurales et dans les communes rurales. Donc, nous n'en sommes pas du tout étrangers. Et ce n'est pas le sujet qui est soulevé. Le sujet qui est soulevé, c'est de savoir si l'on peut être, par exemple, directeur général des services d'une commune, quelle que soit sa taille, élu d'une autre commune et participer au PCI.

Bien, nous disons non. Nous disons non pour deux raisons. D'abord, parce que ça va amener des conflits d'intérêts objectifs. Comment voter la répartition d'un certain nombre de subventions ? Comment participer à une commission d'appel d'offres intercommunale quand on a des intérêts qui sont... ? Ce n'est pas une question de probité, c'est une question de difficulté et de savoir comment la personne va pouvoir trancher entre les deux situations, étant entendu qu'elle n'est qu'une seule et même personne.

Ça, c'est la première chose. Et puis il y a un deuxième problème qui est soulevé, c'est la pression possible qui peut être mise sur le salarié par le maire de la commune, qui peut parfaitement lui dire : « Toi, en tant qu'élu de la commune Y, tu vas participer à telle ou telle commission au niveau de l'EPCI, et je te demande de faire en sorte que les intérêts de ma commune, celle dont je suis maire et dont tu es le directeur général des services, ou toute autre chose, soient effectivement favorisés. » Vous savez, les élus locaux ont, c'est le moins qu'on puisse dire, une grande expérience. Et le fait qu'ils aient toujours voulu séparer ces deux fonctions n'est peut-être pas pour rien, même si l'intercommunalité s'est développée. Donc, nous demandons la suppression de cette possibilité de cumul.

02:15:03 - 02:15:23

Merci, madame la députée. Avant de donner la parole à monsieur le rapporteur, je vous informe que sur le vote de l'article 8, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Monsieur le rapporteur, l'amendement numéro 9. Il.

02:15:25 - 02:17:49

Rêvait au vote conforme, le rapporteur. Mon trêve de plaisanterie, c'est effectivement un sujet qui a fait beaucoup de discussions en première lecture, et je reconnais d'ailleurs que sur la vie que j'avais pu rendre en première lecture, ma position a évolué et je vous ai expliqué pourquoi. En fait, c'est comme si nous avions une position divergente en première lecture entre le Sénat, qui l'avait établi dans la proposition initiale, et nous. En première lecture, nous l'avions supprimé. Vous pensez bien qu'au moment de la seconde lecture, nous avons eu contact avec les sénateurs pour évoquer ce point de divergence et voir comment on pouvait sortir de cette situation. Et un des arguments qui m'ont convaincu et aidé à cheminer, c'est de dire que la réinstauration de ce critère-là n'empêchera pas l'application des règles habituelles de déport et de transparence. Ce n'est pas parce qu'on ouvre cette possibilité aux élus que les formes de pression que vous évoquez, madame Martin, d'un employeur qui pourrait être un collègue à certains moments, qui serait l'employeur en journée et collègue le soir, si pression il y avait sur le collaborateur, sont condamnables. C'est condamnable puisque, évidemment, il n'est pas question que, tel qu'élu, ce soit subisse la pression d'un autre au prétexte qu'en journée, il est le salarié de l'autre.

Donc, il y a, du point de vue juridique, des règles qui protégeraient les personnes qui pourraient être soumises à cela. Et l'autre argument qui a aidé à évoluer, c'est qu'effectivement dans nos communes rurales et EPCI notamment, le nombre de situations, qui ne sont pas si nombreuses mais ne sont pas si anecdotiques que cela, sont de vraies problématiques dans la représentation de petites communes, notamment de maires de petites communes au niveau communautaire. Donc, j'avoue qu'au regard de ces éléments-là, j'avais un avis défavorable, en tout cas à défaut surtout une demande de retrait, et à défaut un avis défavorable comme je l'avais fait en commission sur cet amendement de suppression.

02:17:50 - 02:17:52

Merci, madame la ministre.

02:17:52 - 02:17:55

Avis confort à la vie durable.

02:17:55 - 02:18:01

Défavorable, retrait au défavorable, vous retirez ? Non. Monsieur Duparais.

02:18:02 - 02:19:03

Lionel Duparay

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, oui, sur cet amendement, bien entendu, il ne faut pas tout mélanger si on doit jeter un peu l'opprobre ou le défaut d'objectivité de nos élus. Je pense qu'en tout état de cause, à de nombreuses reprises, il peut y avoir des élus qui peuvent être intéressés, ne serait-ce qu'un directeur d'école, un professeur des écoles dans nos communes, qui peuvent être aussi intéressés par des décisions, des commissions d'appel d'offres ou des projets. Je crois qu'aujourd'hui, il faut en rester à la probité de nos élus. On ne doit pas les mettre en suspicion permanente. Et à ce niveau-là, voilà, on parlait tout à l'heure de l'élu qui serait aussi finalement salarié employé d'une collectivité.

Voilà, cela se réfère tout simplement au code du travail et au droit qu'il a de mener à bien sa mission, à la fois d'élu par le statut de l'élu, et sa mission d'employé municipal, intercommunal ou d'autres collectivités, dans le cadre du quotidien. Donc bien entendu, on s'opposera à la suppression de cet article. Monsieur.

02:19:03 - 02:19:04

C'est madame Martin.

02:19:07 - 02:20:14

Élisa Martin

Alors, il faut que vous sachiez que nos débats se sont très bien passés. Et je m'en réjouis parce que je pense que la question du statut de l'élu est un sujet qui nous traverse au moins depuis 20 ans. Donc, on ne va pas commencer à expliquer que les uns ou les autres jettent l'opprobre sur les élus. Ça, je ne vais pas l'accepter, je vous le dis tout de suite. D'accord. Étant entendu que cette affaire-là, que vous l'entendiez ou non, va exposer un certain nombre de personnes, certes peut-être à des éléments de pression, mais aussi à leurs propres contradictions, en étant eux-mêmes dans une situation de cumul de représentation politique et dans une situation de salarié.

Autrement dit, ça va être tout à fait inconfortable dans un certain nombre de situations. Voilà ce que nous vous disons. Et je ne souhaite pas que l'un ou l'autre ici commence à dire que les autres jettent l'opprobre sur les élus ou je ne sais quoi. Ce n'est pas le sujet. Merci.

02:20:14 - 02:21:07

Merci, madame, les députés. Nous allons pouvoir passer au vote à scrutin public. Je demande de gagner vos places. Double avis défavorable, commission et gouvernement : le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 95, exprimés 90, majorité 46 pour, 11 contre, 79, l'assemblée n'a pas adopté.

À main levée, l'article 8a : qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je vous informe que je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d'une demande de scrutin public sur les articles 9 à 13. Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Article 8, un amendement numéro 10 qui le défend. Madame Martin.

02:21:08 - 02:21:48

Élisa Martin

C'est un amendement qui, bien sûr, compte, mais qui vise à augmenter le nombre de jours dont on peut bénéficier pour pouvoir mener campagne, de 20 à 30. Bon, pourquoi ce trente ? Parce que la constitution dit qu'il faut que dans les 40 jours, par exemple suite à une dissolution un peu capricieuse, l'on puisse effectivement organiser les élections. Voilà, 40 jours, bon. Donc dans la loi, est proposé 20, dans une espèce de compromis de bonne loi, nous proposons 30, voilà.

02:21:49 - 02:21:51

Monsieur le rapporteur.

02:21:55 - 02:24:08

Oui merci monsieur le président, donc cet amendement avait été rejeté en commission. Je vais redonner les arguments que j'avais développés en commission pour motiver mon avis. Le texte initial qui nous arrivait du Sénat proposait 20. Suite au débat qu'il y a eu en première lecture ici, les propositions allaient de 10 à 30. Et à l'issue de nos discussions en première lecture, nous sommes arrivés à une proposition à 15.

À quinze, considérant que c'était en gros trois semaines, trois semaines de données qui correspondaient peu ou prou aux durées légales de la campagne électorale. Et les sénateurs ont souhaité rétablir ce nombre de vins et de l'aligner sur le nombre de jours, je crois d'ailleurs, pour les parlementaires. Bon, c'est une ligne comme une autre. Moi, je rappelle juste une chose. Les vingt jours dont on parle, c'est en gros un mois, un mois de travail pour un salarié. Ça veut dire, ce sont des jours non rémunérés.

Ce sont un mois d'absence non rémunérée pour le salarié. Il a été difficile d'obtenir des données sur la réalité du nombre de jours utilisés par les candidats pour l'élection. Mais je crois ne pas me tromper en disant que pour ceux qui sont en activité, on doit être assez loin du nombre maximum autorisé. Ce qui n'exclut pas la possibilité, et c'est souvent le recours qu'ont les personnes qui veulent utiliser des jours à utiliser, bien des jours qui sont rémunérés, qui sont des RTT ou des congés payés. L'idée n'est pas de dire qu'il faille que ceux qui sont salariés utilisent des congés, mais la réalité, compte tenu du fait de la non-rémunération, c'est que souvent c'est comme cela que ça se traduit.

Donc il me semble que les 20 jours qui correspondent à ce que nous avons d'ailleurs en termes de droit là-dessus correspondent à la réalité du besoin. Donc avis demande de retrait, sinon avis défavorable.

02:24:08 - 02:24:10

Monsieur le rapporteur, madame la ministre.

02:24:12 - 02:24:13

Même avis.

02:24:14 - 02:25:52

Retrait ou défavorable, vous ne retirez pas, je pense. Vous le retirez ? Non. Donc, je vais mettre au doigt cet amendement numéro 10 en scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 96, excusé 94, majorité 48 pour, 14 contre, 80, l'assemblée n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article huit. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 99, exprimé 99, majorité 50 pour, 99 contre 0, l'assemblée a adopté. Restez à vos places, je mets aux voix l'article neuf, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 99, exprimés 99, majorité 50 pour, 49 contre, zéro, l'assemblée a adopté. Je mets aux voix l'article neuf bis, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 99, exprimés 99, majorité 50 pour, 49 contre, zéro abstention, l'assemblée a adopté. Article dix, avec un amendement numéro 11, madame Martin.

02:25:56 - 02:26:52

Élisa Martin

Alors, il s'agit donc de créer un label entreprise, c'est-à-dire une forme de reconnaissance de l'entreprise elle-même, au motif qu'elle a parmi ses salariés quelqu'un qui serait élu. Alors, c'est incroyable, cette histoire. En quoi l'entreprise pourrait-elle bénéficier d'un label alors que ce n'est en rien de son ressort, elle n'est en rien responsable du fait que tel ou tel salarié s'engage pour être élu. Alors on a échappé au pire puisque dans la première version, la version sénatoriale pardon, je ne m'en souviens plus, sénatoriale de fait, l'entreprise en l'occurrence bénéficiait davantage de dispositifs fiscaux. Bon, heureusement, ça a été retiré.

Mais au global, de notre point de vue,

02:26:52 - 02:26:53

Vue, il y a quelque chose.

02:26:53 - 02:27:11

Élisa Martin

Qui ne fonctionne pas de ce point de vue-là. Sauf, et ce serait un comble, si l'on imaginait que par ce label, on donne une incitation à l'entreprise à respecter la loi. Mais ça nous paraît absolument contestable. Donc, nous sommes opposés à cette affaire de label.

02:27:12 - 02:27:20

Madame la députée, l'armement 18, monsieur, peu défendu. Monsieur le rapporteur.

02:27:25 - 02:29:34

Merci, monsieur le président. Donc là aussi, nous sommes en seconde lecture. C'est un dispositif qui a fait l'objet de beaucoup de débats avec alors plusieurs choses. Peut-être rappeler quand même que ce dispositif s'inspire de ce qui existe déjà pour la reconnaissance des employeurs, des sapeurs-pompiers volontaires ou des réservistes, par exemple, et qui a plutôt bien fonctionné. Alors, ce qui avait fait le plus débat ici et qui avait fait l'objet de réécriture de la proposition initiale, c'est qu'il était assorti de dispositions d'exonérations fiscales.

Et ça, je crois qu'il y avait, nous étions un certain nombre à ne pas être favorables à ce que ça s'accompagne de mesures fiscales. Et donc, vous pouvez voir que nous l'avions supprimé ici. Les sénateurs ne sont pas revenus dessus, donc il n'y a aucune mesure d'accompagnement financière à cela. C'est uniquement de la reconnaissance. Moi, ce que je retiens de nos débats, et c'est l'occasion d'interpeller madame la ministre là-dessus, c'est que vous êtes soucieux qu'il y ait des critères dans l'attribution du label et qu'évidemment ça renvoie à un décret. D'ailleurs, les conditions et les critères d'éligibilité au label seront définis par décret.

Madame la ministre a déjà donné un élément de réponse, a dit que tout à l'heure dans son propos, évidemment ça fera l'objet de discussions. C'est l'occasion de l'interpeller à nouveau sur les réserves qui ont pu être émises suite à nos débats, ce qui est de vrais critères qualitatifs et qui ne soient pas le seul respect de ce que la législation impose. Voilà, dans l'attribution de ce label. Mais en tout état de cause, ce sera une demande de retrait ou un avis défavorable. Ces amendements avaient été rejetés en commission.

02:29:34 - 02:29:36

Monsieur le rapporteur, madame la ministre.

02:29:40 - 02:31:57

Merci, monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame Martin. Chacun d'entre nous ici connaît très bien la vie des entreprises. Moi, quand j'étais maire, je connais l'exemple de conseillers municipaux ou d'adjoints qui pouvaient être menuisiers, maçons, infirmiers et qui travaillaient dans des petites entreprises, et que l'entreprise, qui était souvent un artisan, se donnait bien du mal pour permettre à son salarié, qui avait librement choisi d'être élu, d'être libéré. Et il y a aussi, au sein des entreprises, des collègues de travail. Et que parfois ce sont les collègues, des collègues d'un salarié élu, qui sont dérangés parce que l'engagement de l'élu et sa disponibilité, comme pour les sapeurs-pompiers volontaires, bouleversent et impactent la vie des collègues. Donc, je trouve qu'on ne peut pas ne pas considérer qu'il y a des entreprises citoyennes dans notre pays, qu'il faut les reconnaître, et que ce ne sont pas forcément des multinationales.

Et madame Martin, si vous voulez avoir une diversité de catégories sociales des conseillers municipaux, je pense que c'est bien d'encourager l'entreprise, quelle qu'elle soit, à permettre à ses salariés de s'engager. Une entreprise citoyenne, je trouve ça plutôt formidable. Maintenant, il ne s'agit pas pour l'entreprise, madame Martin, vous l'avez bien compris, qu'elle aille acheter un autocollant, qu'elle colle ça sur sa façade, sans savoir où. Naturellement, nous élaborerons un certain nombre de critères qui sont des critères d'encouragement, de soutien et de reconnaissance. C'est exactement comme ce que vous connaissez très bien ici : la RSE des entreprises.

Eh bien, la responsabilité sociale ou sociétale, c'est une responsabilité citoyenne, et ça vaut la peine d'être reconnu. Donc, mon avis est le même que celui du rapporteur. Merci.

02:31:58 - 02:32:16

Madame la députée. Est-ce que vous retirez ? Il se peut que vous retiriez ? Non. Vous retirez, merci. Non mais vous l'avez déjà, tout à l'heure, il y avait une demande de retrait, donc vous ne retirez pas. Madame Nervieux.

02:32:23 - 02:33:53

Catherine Hervieu

Oui monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, messieurs les rapporteurs, je trouve que nous avons un débat très intéressant sur ce sujet. Dans les entreprises, il y a des chefs d'entreprise qui sont déjà engagés dans des mandats d'élus locaux. De ce fait, en tant que chef d'entreprise, les conditions d'exercice du mandat leur sont peut-être plus facilitées. Concernant leurs employés, c'est moins. On a des expériences, ça a été évoqué, les sapeurs-pompiers volontaires. Là, on sort des festivités de la Sainte-Barbe où il y a eu beaucoup de manifestations dans les communes concernant les centres d'incendie et de secours, et où on a mis vraiment en avant l'engagement des sapeurs-pompiers professionnels, bien évidemment, mais aussi volontaires, qui reposent aussi sur les conventions avec les entreprises.

Donc, on ne part pas de rien sur cette question. Je pense que le fait qu'il y ait eu moins, enfin que la référence sur la fiscalisation des défiscalisations soit rejetée, est effectivement une bonne chose. Et à l'heure où on a vraiment besoin de consolider une forme de cohésion nationale autour des valeurs de l'engagement, je pense qu'on a effectivement besoin de plein d'outils. Et puis, la question des critères est vraiment une question importante, et pour le coup, on peut aussi la travailler dans le prochain chantier concernant la décentralisation.

02:33:54 - 02:33:56

Merci, madame la députée. Madame Catala.

02:33:57 - 02:35:14

Gabrielle Cathala

Merci, monsieur le président. Nous allons maintenir cet amendement de suppression parce que, comme l'a rappelé madame la ministre et monsieur le rapporteur, les critères seront déterminés par décret, non seulement les critères d'attribution de ce label, mais aussi les critères de retrait de ce label. Pour l'instant, nous n'avons aucune information sur la manière dont ce label sera octroyé et sur la façon dont, en cas d'abus et d'irrespect, il sera retiré. Dans tous les cas, je crois que ce type de label permet à des entreprises condamnées pour des infractions au code du travail, condamnées dans des affaires de harcèlement, condamnées dans des affaires de non-respect de l'environnement, de blanchir leur image et de s'acheter une meilleure image en faisant de la communication avec ce type de label, qui, je crois, n'est pas utile. Puisque madame la ministre vous parliez de renforcer la diversité de la représentation, etc., pour encourager les citoyens à s'engager davantage dans la vie politique, peut-être qu'il faut revoir et consolider les programmes d'éducation civique à l'école. Peut-être qu'il faut que chaque parti politique fasse son autocritique et fonctionne différemment, comme nous essayons de le faire à la France insoumise, mais en tout cas ce n'est pas avec ce type de label que nous changerons la représentativité dans la vie politique française.

02:35:15 - 02:36:13

Merci, madame la députée. Je vais mettre aux voix en public l'amendement 11, qui est identique, avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 103, exprimez 102, majorité 52 pour, 15 contre, 87, l'assemblée n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 10 en scrutin public.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Les votants sont de 101, majorité 51 pour, 87 contre, 14 abstentions. L'assemblée a adopté. Je vous informe que je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutins publics sur les articles 15 à 17. Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

L'article onze avec un inscrit à l'article, madame Martin.

02:36:17 - 02:37:12

Élisa Martin

Merci, monsieur le président. Donc il s'agit de rendre possible, à la demande du salarié, un échange avec sa hiérarchie autour de sa situation d'élu. Bon, j'avoue que nous avons plutôt hésité sur ce sujet. Pour autant, l'entretien paraît cadré. Il se fait à la demande du salarié. Il permet d'aborder l'organisation concrète, y compris pour l'élu en termes d'autorisation d'absence, par exemple, qui est souvent un sujet sensible auquel il était fait allusion en creux tout à l'heure quand il était question d'un cabinet d'infirmiers. Donc nous sommes favorables à cet article 11 et 11 bis.

02:37:14 - 02:37:41

Madame la députée, je mets aux voix l'article onze en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 108, excusés 107, majorité 54 %, 6 contre 1, l'Assemblée a adopté. Article onze bis, avec un inscrit à l'article, madame Martin.

02:37:44 - 02:38:20

Élisa Martin

Non, mais il s'agit, dans l'organisation des mutations d'un fonctionnaire, de pouvoir prendre en compte sa situation d'élu, je ne sais pas, par exemple directeur d'une école qui est sur la commune où il est élu, ou principal de collège. Enfin, chacun comprend bien que là aussi ça peut être délicat. Ça, c'est une première dimension, mais il peut aussi y avoir des dimensions matérielles, par exemple l'éloignement du poste de travail. Voilà. Donc, c'est la raison pour laquelle nous sommes favorables.

02:38:20 - 02:38:48

Merci, madame la députée. Je mets aux voix l'article onze bis en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos, quoi. Votant 110, exprimé 110, majorité 56 %, pour 9, contre 1.

L'Assemblée nationale a adopté. Article 12 avec une inscription à l'article, madame Spillebout.

02:38:49 - 02:40:06

Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur. Création du statut de l'élu étudiant, ça, c'est une véritable avancée de cette proposition de loi. Parce que faire revenir les jeunes dans la démocratie locale, on le voit, c'est un vrai défi. La part des maires de moins de 40 ans s'est effondrée, passant de 12 à 4 % ces dernières années. Et sans mesure forte, nos institutions continueront à vieillir. Donc, un article essentiel pour ouvrir la porte de l'engagement à nos étudiants.

D'abord, en reconnaissant leur engagement comme une véritable formation, comme les étudiants réservistes et les sapeurs-pompiers volontaires. Enfin, nos jeunes élus inscrits à l'université ou dans les écoles supérieures pourront faire reconnaître leurs compétences acquises durant le mandat. C'est la fin d'un parcours du combattant pour elles, notamment pour faire reconnaître la validité de leurs absences, au-delà d'autres aménagements horaires qui seront acquis. Puis, c'est aussi réaffirmer une conviction républicaine à la veille des élections municipales. Nous voulons que nos jeunes prennent une juste part au débat démocratique, donc encourageons-les, même si le décret ne sera peut-être pas encore sorti. Je ne sais pas, mais on espère que le décret permettra aux universités de libérer au maximum nos candidats, puis nos élus, nos jeunes élus. Merci.

02:40:07 - 02:40:37

Merci, madame la députée. Je vais mettre aux voix l'article 12 en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 109, exprimez 109, majorité 55, pour 109 contre zéro.

L'Assemblée a adopté. Article treize, madame, à l'article.

02:40:39 - 02:41:49

Merci, monsieur le président. Un article qui a engendré beaucoup de débats au sein de cette assemblée pour faire avancer les droits des élus en situation de handicap. Aujourd'hui, on a une écriture qui ne comprend peut-être pas encore tout parfaitement, mais qui, en tout cas, nous permet d'avancer d'abord sur l'ensemble des frais liés au handicap. On ne se limite plus finalement, dans nos collectivités, à accompagner les dépenses pour des réunions de conseil, mais aussi pour les réunions préparatoires, les commissions thématiques, toutes ces réunions qui étaient auparavant exclues du champ des prises en charge des frais. Et puis on aide également à l'aménagement du poste de travail.

La collectivité aura l'obligation de financer les aménagements adaptés pour permettre à l'élu d'exercer son mandat. Je pense en particulier à la première adjointe du maire de Lyon que nous avions auditionnée avec Sébastien Jumel, qui nous a dit à quel point il était difficile parfois de devoir voter des aménagements exceptionnels pour soi-même lorsqu'on est élu. Si c'est inscrit dans la loi, cela veut dire que c'est un nouveau droit. Donc, continuons d'avancer sur ce sujet pour favoriser la juste représentativité des personnes en situation de handicap dans les mandats locaux. Merci.

02:41:49 - 02:41:53

Merci, madame la députée. Monsieur Pétavi.

02:41:53 - 02:43:28

Sébastien Peytavie

Merci, monsieur le président. Pour rappeler quand même le contexte, nous avons 16 % de la population qui est en situation de handicap et seulement 0,1 % d'élus qui sont en situation de handicap. Donc, on a un chemin qui est considérable. Je salue l'avancée qui vient d'être présentée par ma collègue, mais je regrette que l'État n'ait pas pu s'engager dans les frais qui sont liés pour les communes. Parce qu'on sait très bien qu'une petite commune ne va pas pouvoir engager tous les frais liés au handicap, car il y a certains frais qui peuvent être assez onéreux.

Et j'ai un autre regret, parce que pour arriver à être élu, il faut être candidat. Et tous les frais liés à la campagne n'ont pas été intégrés. Et quelqu'un qui a besoin de LSF, de vélotypie, de toutes ces choses-là, fait que ce sont des choses qui coûtent cher. Et si on ne peut pas être candidat, on ne peut pas être élu, ce qui explique aussi l'écart aujourd'hui. Donc, je crois que là-dedans, il faudra que l'on avance.

J'en appelle à tous les partis politiques parce que les élections arrivent dans peu de temps, mais si on n'a pas de candidats dans les listes, si on n'arrive pas à intégrer une communication accessible à tous dans toutes les réunions publiques et tous les tracts, et si on ne se saisit pas, parce que les municipales sont un enjeu pour remettre la question de l'accessibilité au cœur des programmes, j'en appelle vraiment à tout le monde pour pouvoir intégrer ça, parce qu'on voit que, quand même, aujourd'hui, la plupart des sièges des partis politiques ne sont toujours pas accessibles.

02:43:29 - 02:43:33

Merci, monsieur le député. Inscrit à l'article, madame Martin.

02:43:37 - 02:44:30

Élisa Martin

Il est évident que nous sommes favorables à cette prise en charge. Là où nous sommes très inquiets et que nous nous demandons comment, d'une manière concrète, cela va pouvoir se réaliser, c'est en l'absence de financement de la part de l'État. Il y a enfin, bien sûr, il est absolument nécessaire, si on parle du statut de l'élu local et que l'on dit que l'on doit le rendre accessible à tous, de penser à tous ces accompagnements. Mais s'ils ne sont financés par personne, il y aura forcément une intégration d'un certain nombre de freins financiers. Et donc, cela ne créera pas les conditions idéales telles que nous le souhaiterions pour que l'ensemble des personnes, y compris les porteuses de handicap, puissent être effectivement élues.

02:44:31 - 02:45:18

Merci, madame la députée. Je mets aux voix l'article 13 en scrutin public. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votant 107, exprimez 107, majorité 54, pour 107, contre 0. L'Assemblée a adopté. Restez à vos places pour l'article 15, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 109, exprimés 109, majorité 55, pour 109, contre zéro, l'assemblée a adopté. Article 15 bis. L'amendement, madame Martin.

02:45:21 - 02:47:01

Élisa Martin

Là, merci monsieur le président, nous évoquons la question de la formation des élus. Donc, nous avons beaucoup débattu de ce sujet en commission, en particulier, et nous aurions souhaité que cela soit obligatoire, notamment en entrée de mandat. Que cela relève de la lutte contre un certain nombre de stéréotypes et de préjugés, ou que cela relève des droits, de la connaissance des droits, et de voir aussi des élus. Bon, le risque auquel nous nous sommes confrontés, et même un peu plus que cela, c'était une forme d'inventaire à la Prévert, puisque chacun imaginait quel type de formation il donnerait un caractère obligatoire. Et ce à quoi nous nous sommes heurtés, c'est ce qui rend effectivement cette formation difficile.

La préfecture posait des problèmes de positionnement, le CNFPT posait des problèmes de moyens. Imaginez mélanger les services et les agents, les agents de la fonction publique territoriale et les élus, cela posait un certain nombre de questions. Bien, donc évidemment, nous regrettons de ne pas avoir pu aller au bout de ce sujet. Tout à l'heure, je disais qu'il y aurait peut-être quelque chose à travailler avec les organismes agréés, évidemment de formation des élus. Nous espérons que ce sujet pourra être traité plus tard. Donc voilà le sens de cet amendement que nous pouvons retirer.

02:47:01 - 02:47:57

Merci, madame la députée, monsieur le rapporteur. Il est retiré. Madame Martin, il est retiré. Est retiré. Alors, nous passons au vote de l'article 15 bis en scrutin public.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 107, exprimés 107, majorité 54, pour 107, contre 0, l'assemblée a adopté. Article seize, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 108, exprimé 108, majorité 55 pour, 53 contre zéro, l'assemblée a adopté. Article 17, madame Brûle-Boire.

02:47:57 - 02:49:57

Danielle Brulebois

Merci, monsieur le président. Oui, cet article est important, cet article 17 qui stipule que la poursuite de l'exercice du mandat en cas de congé maladie, sauf avis contraire du médecin, est possible. Le droit actuel prévoit que le médecin doit formellement donner son accord pour la poursuite du mandat. C'est très important parce que cet accord se traduit par une petite case qu'il faut cocher sur l'arrêt maladie. Et donc, cela échappe souvent aux médecins, et l'élu ne pense pas toujours à faire cocher cette case qui lui permet de poursuivre son mandat.

Je vais vous donner l'exemple d'un élu jurassien qui s'est trouvé en arrêt maladie parce qu'il avait un métier pénible et des problèmes de dos. Il a poursuivi pendant plusieurs années l'exercice de son mandat, n'écoutant que son sens du devoir et son dévouement envers ses concitoyens. Il pouvait poursuivre son mandat parce qu'il pouvait faire du télétravail. Il pouvait être assis à son bureau en mairie, recevoir ses administrés, travailler avec son équipe municipale, et aujourd'hui la CPAM lui réclame plusieurs dizaines de milliers d'euros sur les indemnités qu'il a reçues. Donc cet article est vraiment très important : on ne peut pas pénaliser des élus qui se dévouent et qui, bien qu'ils aient un arrêt maladie, peuvent malgré tout poursuivre leur mandat.

Moi, j'ai essayé de le défendre, et bien, je n'y suis pas arrivée. Impossible de faire revenir la CPAM sur cette décision de lui réclamer des milliers d'euros. Et donc, si cet article 17 avait pu être rétroactif, ça aurait été vraiment très bien. Mais ce n'est pas possible, j'avais déposé un amendement qui n'a pas été recevable, évidemment. Voilà. Donc je tiens à attirer l'attention sur ce sujet-là, je ne comprends pas qu'on ait attendu aussi longtemps pour produire un tel article.

02:49:57 - 02:50:01

Merci, madame la députée. L'amendement numéro 13, madame Martin.

02:50:04 - 02:51:05

Élisa Martin

Alors, nous ne sommes pas défavorables au cumul avec les indemnités journalières, et encore moins avec le congé maternité ou paternité quand il est assorti d'allocations. Là où nous avons un point de vigilance, c'est sur l'alinéa neuf où nous souhaitons que le médecin donne un avis qui permet explicitement à l'élu de continuer à mener son mandat. Tous ceux qui ont été élus locaux savent très bien qu'on est capable d'y aller en rampant. Bon, mais est-ce que c'est vraiment une bonne façon de protéger les élus locaux ? Donc, encore une fois, nous sommes pour le cumul, il n'y a pas de difficulté de ce point de vue-là, mais nous souhaiterions que la ligne A9 soit retirée et qu'on reste sur une formule selon laquelle l'avis du médecin doit explicitement permettre à l'élu de poursuivre son mandat.

02:51:06 - 02:51:09

Merci, madame la députée. Monsieur le rapporteur. Merci.

02:51:13 - 02:51:59

Monsieur le Président. Bon, cet amendement avait reçu un avis défavorable en commission, et donc je confirme cet avis défavorable. Et puis je reprends finalement ce que vient d'exposer madame Brûle-Bois, à savoir que cette disposition qui oblige à cocher la case si elle n'est pas cochée en temps et en heure pose ensuite de grandes difficultés. Je crois que justement il a été cherché, au travers de cet article 17, à répondre à des situations bien précises sur lesquelles nous étions interpellés. Je crois que cet article 17 répond véritablement aux situations et qu'il nous faut le conserver tel que rédigé. Donc, demande de retrait, sinon avis défavorable.

02:52:00 - 02:52:01

02:52:02 - 02:53:16

Merci monsieur le président, madame la députée Bruelebois, un mot en écho à la remarque que vous avez faite, qui était très juste et pertinente. La modification sur la manière de prescrire un arrêt de travail est intervenue. Je crois que c'est autour de 2019, soit dans engagement et proximité, ou trois DS, en tout cas parce qu'effectivement nous avons eu, et c'était le cas en Bretagne, plusieurs adjoints qui faisaient l'objet d'un arrêt de travail dans le cadre d'une maladie qui n'était pas incompatible avec leurs fonctions d'élus. Et l'URSSAF est venue leur réclamer le remboursement des indemnités journalières. Et c'est à la demande des associations d'élus que le fameux SERFA a été modifié, où la case est arrivée que le médecin doit cocher. Normalement, mais vérifions-le et on le redira à l'AMF, les associations départementales de maires doivent aussi informer les élus de cette nécessité, comme les ordres départementaux des médecins. Donc, nous veillerons à le leur rappeler, madame la députée.

02:53:17 - 02:53:19

Merci, madame la ministre. Monsieur Decourson.

02:53:22 - 02:54:00

Charles de Courson

Notre collègue Brutlebois a raison de poser le problème de la rétroactivité de la mesure. Est-ce que madame la ministre pourrait intervenir au point des organismes qui versent les indemnités, pour dire d'annuler les demandes de remboursement ? Parce que le Parlement peut rendre une mesure rétroactive. Est-ce que le gouvernement, de ce point de vue-là, a une position ? Parce qu'on a quand même des collègues qui se sont fait rattraper par la patrouille, qui ont des sommes considérables à rembourser alors qu'ils ont travaillé dans l'intérêt de leurs concitoyens.

02:54:01 - 02:54:02

02:54:04 - 02:55:17

Merci, monsieur le président. Pour répondre à monsieur Decourson, je n'ai pas de position, j'ai une réponse possible. Je ne suis pas favorable à la rétroactivité, puisque si on dit que cet article peut être rétroactif, je pense qu'on en aura d'autres. Et en tout cas, monsieur Decourson, j'aimerais avoir connaissance du nombre de situations de cette nature aujourd'hui, sachant qu'effectivement, nous y avons pourvu. Je vous l'ai dit dans un texte qui doit dater de 2019, donc à ma connaissance, il n'y a pas de problème de l'ampleur de ce qu'on a connu. S'il a une situation, n'hésitez pas à m'en parler, mais en fait, vous savez qu'un élu local, un maire ou un adjoint, est soumis à des cotisations sociales.

Ça veut dire que quand vous êtes en indemnité journalière, vous êtes considéré comme un salarié, ce que juridiquement vous n'êtes pas. On avait exploré toutes les pistes pour obtenir des lectures, on va dire adaptées, des Ursafs, qui ne l'ont pas voulu. Mais si vous avez connaissance de cas, n'hésitez pas à me le faire savoir. Ce qui veut dire qu'il faut encore renforcer l'information. Je vous remercie.

02:55:17 - 02:56:08

Merci. Je mets aux voix cet amendement avec l'avis favorable de la commission du gouvernement, qui est pour. Ça m'a levé. Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix en scrutin public l'article 17, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 110, exprime 94, majorité 48 pour, 94 contre, 0. L'Assemblée n'a pas adopté. Je vous informe que je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d'une demande de scrutin public sur les articles 18 à 27. Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Article 18 avec un amendement de suppression, le 14, madame Martin.

02:56:11 - 02:58:01

Élisa Martin

Là, nous abordons un des points extrêmement délicats de cette PPL, ce qui explique les raisons pour lesquelles nous ne la voterons pas. C'est cette affaire de prise illégale d'intérêts. D'abord, deux remarques. La première, c'est que cette affaire-là, telle qu'elle est rédigée, ne concerne pas que les élus locaux, mais l'ensemble des élus. Deux, nous ne percevons pas le ressort, les raisons pour lesquelles on viendrait amoindrir cette affaire de prise illégale d'intérêt, dans la mesure où il n'y a pas eu une vague de mise en cause injustifiée de la part d'élus qui auraient été mis en cause pour prise illégale d'intérêt.

Ce n'est pas ce qui a été constaté. De surcroît, les nouvelles formulations qui sont proposées rendent le délit à la fois plus vague et plus difficilement imputable à l'élu lui-même, qui n'aurait pas toute connaissance de cette prise illégale d'intérêt telle qu'elle est. Nous considérons que, de ce point de vue, le code pénal est bien fait. De toute façon, nous savons fort bien que, d'une manière générale, l'intention du délit est quelque chose qui entre en ligne de compte. Donc, nous ne souhaitons pas toucher à cette affaire de prise illégale d’intérêts.

Elle doit être comme elle est, et de surcroît, le dernier élément, c'est que plus on rend les choses vagues, plus la pression sur les personnes peut être exercée. Donc c'est à la fois une façon évidemment de garantir la probité des élus, mais c'est aussi une façon de les protéger. Et le code pénal sert toujours, enfin bien souvent en tout cas, ces deux dimensions.

02:58:02 - 02:58:08

Merci, madame la députée. L'amendement 17, monsieur Peu, défendu. Monsieur le rapporteur.

02:58:09 - 03:00:57

Didier Le Gac

Oui, merci, monsieur le président. Alors je vais faire effectivement une réponse commune pour les deux amendements, et aussi pour celui qui vient d'après sur l'article 18 bis A, puisqu'effectivement nous abordons ici la question du conflit d'intérêt public. C'est un point de désaccord que nous avons entre nous. Nous l'avons acté effectivement, en commission et en première lecture. Moi, je considère au contraire que la suppression de ce conflit d'intérêt public est l'une des avancées majeures de ce texte. Nous sommes sur un texte qui vise à simplifier et à sécuriser la vie des élus locaux.

Et bien, je puis vous assurer que cette spécificité française qu'est le conflit d'intérêt public est vraiment quelque chose qui empoisonne la vie de nos élus, c'est un gros irritant. D'ailleurs, si vous avez participé au congrès des maires, au 107e congrès des maires, vous pouvez assurer que j'ai participé à de nombreuses tables rondes sur ce sujet. Nous avons eu des témoignages très forts de nombreux élus qui ont été inquiétés, parfois mis en examen à cause de cette question de conflits d'intérêt public. C'est-à-dire, pour qu'on comprenne bien, parce qu'ils ont été désignés par leur propre collectivité, ils ont été désignés par leur propre conseil municipal pour siéger dans une autre collectivité ou dans un autre établissement public, et sont inquiétés parce qu'ils ont pris une décision alors qu'ils étaient dûment mandatés par leur conseil municipal. Encore une fois, je pourrais entendre vos craintes. Nous ne sommes pas ici du tout sur la question du conflit d'intérêt public-privé qui, lui, bien évidemment, est répréhensible, doit être sanctionné, doit être condamné. Le conflit d'intérêt public-privé, c'est-à-dire quand un élu s'arroge un avantage ou profite de son mandat pour s'enrichir ou pour avoir un quelconque avantage, ça c'est un conflit d'intérêt public-privé et il doit être condamné. Ce n'est pas du tout le cas ici, donc un avis défavorable.

Et puis finir quand même pour vous dire que nous avons beaucoup travaillé avec les associations d'élus, avec l'AMF, avec l'association France Urbaine. Nous avons aussi travaillé et nous nous sommes inspirés dans la rédaction de cet article 18 du rapport de monsieur Christian Vigourou, qui est fonctionnaire et qui a remis, à la demande du gouvernement, un rapport sur la sécurisation de l'action publique. Et c'est lui qui dit justement que nous devons avec hâte supprimer le conflit d'intérêt public. Donc voilà, nous avons pris de nombreuses garanties et vraiment, il nous faut supprimer. D'ailleurs, le mettez dans votre amendement, dans votre exposé des motifs, c'est une spécificité française et je pense qu'il faut vraiment la supprimer. Voilà, donc avis défavorable sur les trois prochains abonnements.

Merci, monsieur le président.

03:00:57 - 03:00:58

03:00:59 - 03:03:26

Merci, monsieur le président. Madame la députée, je comprends, mais je vous invite à relire, comme l'a dit l'excellent rapporteur, le compte rendu de la mission de monsieur Vigourou, qui est un conseiller d'État. Donc, on peut considérer que monsieur Vigourou est en quelque sorte un expert du droit de l'évaluation des risques et de la sécurité. Et donc cette particularité française, vous le savez peut-être puisque vous avez été élu local, vous êtes élu municipal. Votre conseil municipal vous désigne, vous, madame Martin, pour siéger dans la gestion d'un office de tourisme qui a un statut juridique de type EPL.

Bien, figurez-vous, madame Martin, qu'alors votre conseil municipal vous demande de vous occuper du tourisme pour votre commune. Bien, vous n'avez pas le droit de délibérer là où on vous a désigné, et quand vous revenez dans votre commune, vous n'avez même pas le droit d'en parler. Non, mais c'est exactement ça. Donc aujourd'hui, le gouvernement a d'ailleurs demandé à monsieur Vigourou un rapport avec des préconisations. Depuis des années, nous savons que nous pouvons mettre en risque les élus alors qu'ils s'occupent d'un sujet qui n'est que la prolongation de leur mission de conseil municipal. S'ils font la même chose au sein d'un conseil municipal, il n'y a pas de problème. Le même élu, qui est dans une société d'économie mixte ayant pour mission d'exécuter un travail pour sa commune, se retrouve en prise illégale d'intérêt public à public.

Donc, c'est extrêmement sécurisé, très construit juridiquement, et madame Martin, il reste de toute façon, comme toujours dans notre pays, le recours à la justice parce qu'elle peut apprécier s'il y a eu prise illégale d'intérêt ou pas. Donc c'est très sécurisé, et ensuite il y a toujours la possibilité de recours si on conteste la banque qu'un élu aurait pu commettre. Donc, très sincèrement, je pense qu'on vient sécuriser encore une fois la situation d'un point de vue juridique, et non pas donner un privilège à un élu. Ce texte est tout le contraire de ça. Donc, même avis que le rapporteur.

03:03:26 - 03:03:28

Merci, madame la ministre. Madame Martin.

03:03:30 - 03:05:08

Élisa Martin

Personne n'évoque un quelconque privilège accordé à qui que ce soit, ce n'est pas ça le sujet. Le sujet, c'est qu'il n'y a pas eu de vague de condamnations massives autour de ce sujet. Je ne sais pas à quoi nous répondons. De surcroît, dans les 23 situations, je crois, soulevées en 2023, la jurisprudence est favorable aux élus. Ça ne touche pas seulement les élus locaux.

Attention, moi j'entends votre affaire d'office du tourisme, mais vous et moi savons fort bien que dans le texte, ce ne sont pas que les élus locaux qui sont concernés par cette nouvelle rédaction du conflit d'intérêt, quel qu'il soit, privé ou public. Cela rend un vague et quasiment impossible à établir sur le plan de cette affaire d'intentionnalité. À minima, il lui fallut, un, le circonscrire aux élus locaux, et deux, peut-être prendre encore davantage de temps pour mieux serrer cette affaire. D'ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à penser de cette façon puisque, par exemple, Anticorps, Transparency International est tout à fait opposé au fait que ça concerne tous les élus et au fait que nous, enfin, à cette nouvelle rédaction. Bien, donc un, on maintient évidemment l'amendement, et deux, nous voterons, si par malheur notre amendement n'était pas suivi, évidemment contre l'article 18. Et cela fait partie des raisons fondamentales pour lesquelles nous ne voterons pas ce texte de manière globale.

03:05:08 - 03:05:11

Merci, madame la députée, monsieur Bruno.

03:05:14 - 03:06:31

Président, je crois, pour l'avoir été un certain temps, qu'un élu local ne demande pas seulement à être protégé, mais demande aussi à ne pas être trop entravé dans la vie quotidienne. Et madame Martin, j'entends bien vos déclarations de principe en faisant appel à un certain nombre de grandes vertus. Mais je voudrais, pour compléter l'exemple donné tout à l'heure, excellemment par madame la ministre, en donner un autre. C'est que, par exemple, quand on est président d'une intercommunalité, pour peu que celle-ci compte un certain nombre de communes et que les membres du conseil communautaire soient eux-mêmes représentants pour leur commune d'un syndicat d'eau, par exemple, on se retrouve fréquemment dans une situation où, si l'on veut délibérer d'un sujet qui porte de près ou de loin au sujet du syndicat d'eau, on doit demander à la moitié de l'assistance de sortir, puisque, évidemment, au nom du sacro-saint principe de prévention du conflit d'intérêt, ces représentants des différentes communes doivent sortir, ce qui fait que le président du conseil communautaire doit ajourner la séance faute de quorum. Donc voilà, soyons sérieux, arrêtons, au nom de grands principes, d'entraver la vie des élus locaux.

Donc, évidemment, je suis en totale opposition avec votre amendement.

03:06:31 - 03:07:19

Merci, monsieur le député. Je vais mettre aux voix cet amendement 14, identique, en scrutin public avec double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 115, exprimés 110, majorité 56, pour 22, contre 88, l'Assemblée n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 18, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 117, exprimés 116, majorité 59, pour 94, contre 22, l'Assemblée a adopté l'article 18 bis A, madame Spielbout.

03:07:20 - 03:09:04

Oui, merci, monsieur le président. Pour poursuivre sur ce sujet des conflits d'intérêt public, le cas particulier dans cet article de la représentation d'un élu local au sein d'une personne morale qui dépend de la collectivité. Je pense notamment aux offices de HLM, aux sociétés SPL, aux syndicats mixtes, aux différentes associations dans lesquelles, en tant qu'élu, on est délégué pour finalement, par sa compétence, par son champ d'action, intervenir sur les politiques publiques. Là aussi, c'est une mesure de bon sens, cette suppression du conflit d'intérêt public, et c'est surtout une simplification. Ce que demandent les élus aujourd'hui, et je crois que c'est une demande très forte de l'Association des Maires de France et de toutes les associations d'élus, c'est qu'on arrête de judiciariser toute l'action politique, surtout quand on est dans ses fonctions et qu'on sert l'intérêt général.

Moi, j'ai une pensée particulière dans cet article pour Sony Kleincard qui, dans sa commune du Nord, a été condamné. Cela avait été soulevé par l'association des maires du Nord et son président Bernard Gérard, pour avoir embauché des secrétaires médicales de la mairie et, pour lutter contre la désertification médicale, avait travaillé avec une convention, une mise à disposition pour des médecins qu'il avait réussi à faire venir dans sa commune. Là aussi, s'il y a eu une erreur sur le plan juridique, je l'entends. Madame Martin, vous parlez de sécurisation juridique, mais les maires sont là aussi pour faire fonctionner le service aux habitants. Le sujet de la désertification médicale est une priorité, et quand on trouve une bonne solution, être condamné pour un sujet de conflit d'intérêt dans ce cas-là, on perd le Nord, c'est le cas de le dire. Donc voilà des mesures qui seront favorables à tous nos élus locaux, et nous les soutiendrons très largement dans cet hémicycle. Je vous remercie.

03:09:04 - 03:09:08

Merci, madame la députée. Un amendement de suppression numéro 15, madame Martin.

03:09:14 - 03:09:15

Bon là.

03:09:15 - 03:10:38

Élisa Martin

On s'inscrit, merci monsieur le président. Là, on s'inscrit dans la suite de ce qui vient d'être voté. À partir du moment où on affaiblit la notion de conflit d'intérêt privé, voire on fait disparaître la notion de conflit d'intérêt public, la suite vient immédiatement. Et aujourd'hui, on va considérer qu'il n'y a pas de conflit d'intérêt à partir du moment où la personne ne percevra pas de rémunération pour le fait de siéger, par exemple, dans le conseil d'administration d'un office public de logement. Ok, mais la difficulté, c'est qu'au-delà de ce conseil d'administration, il y a par exemple des commissions d'attribution. Bon, je ne vous fais pas de dessin. Il vaut mieux avoir une loi qui empêche cela, des élus qui soient bien informés des limites de leur action, plutôt que de lever ces notions de conflits d'intérêt, ce qui va susciter un certain nombre de situations où, objectivement, il y aura du conflit d'intérêt et celui-ci ne sera pas pénalisé dans les deux sens du terme.

Donc, nous maintenons cet amendement.

03:10:39 - 03:10:41

Merci, monsieur le rapporteur.

03:10:41 - 03:10:44

Didier Le Gac

Je l'ai dit tout à l'heure, merci monsieur le président, avis défavorable. Merci.

03:10:44 - 03:10:46

03:10:46 - 03:10:47

Même avis.

03:10:47 - 03:11:33

Même avis défavorable, je mets au vote en scrutin public cet amendement. Double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Les votants sont onze, exprimés cent sept, majorité cinquante-quatre pour, dix-huit contre, quatre-vingt-neuf, l'assemblée n'a pas adopté. Je mets au vote l'article 18 bis A, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votants 112, exprimés 112, majorité 57 pour, 94 contre, 18 abstentions, l'assemblée a adopté. Article 19, madame Spielbout.

03:11:38 - 03:13:08

Oui, merci, monsieur le président. Ici, à l'article 19, c'est le renforcement de la protection fonctionnelle. Alors vous vous souvenez, on avait voté aussi très largement, à la quasi-unanimité, en 2024 une loi pour lutter contre les violences faites aux élus, aggravant les sanctions lorsqu'il y avait un outrage, une attaque physique ou psychologique à des élus, et puis renforçant aussi la protection fonctionnelle. Ici, c'est un article qui vient peaufiner cette loi de 2024. Donc, on boucle un cycle de 2 ans de travail autour de la sécurisation du mandat des élus locaux, notamment en permettant aux proches et à la famille de bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu'ils subissent les suites d'une violence faite aux élus.

J'ai une pensée en particulier pour Vincent Gembrun, le maire de La Rose, qui avait été très fortement attaqué ainsi que sa famille et ses enfants pendant les émeutes urbaines de 2023 et qui en subit encore aujourd'hui les séquelles. Donc, ce sont des réalités concrètes. Et puis, dans cet article, il y a aussi le fait que la protection fonctionnelle devient automatique. Elle ne doit plus être délibérée et donc ne doit plus nécessiter des débats parfois douloureux au conseil municipal après une violence qui a été faite à un élu. Donc voilà aussi une mesure de simplification des lois qui, entre 2024 sur les violences et aujourd'hui 2025 sur le statut, se complètent et peaufinent ce statut avant les prochaines élections.

Je vous remercie.

03:13:08 - 03:14:48

Merci, madame la députée. Je mets aux voix l'article 19 en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 114, exprimés 114, majorité 58, pour 114, contre 0, l'Assemblée a adopté. Je vous demande de rester à vos places. Je mets au vote l'article 20, le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votants 116, exprimés 116, majorité 59 pour, 57 contre zéro, l'Assemblée a adopté. Article 22, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 115, exprimés 115, majorité 58, pour 115, contre 0.

L'Assemblée a adopté. Article 24, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Article 24 bis. Votant 116, exprimé 116, majorité 59 pour, 97 contre, 19, l'Assemblée a adopté.

Article 25, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Vote 116, scrutiné 116, majorité 59, pour 116, contre 0, l'assemblée a adopté. Article 26, monsieur Martineau. Merci.

03:14:50 - 03:15:58

Éric Martineau

Monsieur le Président. Sur cet article 26, on a deux gros soucis. On a essayé d'amender à plusieurs reprises, mais on s'est toujours heurté à l'article 40 parce qu'il ne faut surtout pas que l'on touche au fond de la Caisse des Dépôts. Premier problème, avant, les adjoints des communes de moins de 10 000 habitants n'étaient pas éligibles à l'allocation. Maintenant, ils le sont.

Donc, ils vont cotiser. On a plus de 100 000 adjoints qui ne cotisaient pas et qui vont donc cotiser maintenant. Avec une seule certitude : ils ne toucheront jamais rien à la sortie. Parce que quand on a 400 ou 500 euros d'indemnités, il est rare qu'on quitte son emploi pour exercer son mandat. Et j'en viens au deuxième souci : personne ne peut plus profiter de cette allocation parmi ceux qui en auraient vraiment besoin.

Parce que la condition première, c'est d'avoir totalement quitté un emploi pour exercer son mandat. Une mère de famille, par exemple, qui avait mis sa carrière en pause serait élue, aurait fait trois mandats, aurait donc cotisé 18 ans et se retrouverait sans rien à la sortie pour rebondir. Pareil pour un étudiant, il en va, donc il va falloir faire quelque chose, car depuis 2020, seuls 173 élus ont pu bénéficier de ce fonds. Je vous remercie.

03:15:58 - 03:17:01

Merci monsieur le député, je mets aux voix l'article 26 en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 117, exprimés 117, majorité 59, pour 116, contre 1, l'assemblée a adopté. Article 27, en scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votants 117, exprimés 116, majorité 59 pour 116 contre 0, l'Assemblée a adopté. Nous en sommes aux explications de vote, un orateur par groupe, monsieur Martineau. Avant de prendre la parole, je vous informe que, sur le vote de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République, groupes socialistes et apparentés, de demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

03:17:02 - 03:17:44

Éric Martineau

Merci, monsieur le président, madame la ministre, chers collègues. Nous soutenons l'objectif de cette proposition de loi : offrir un cadre protecteur et juste. Comme je l'ai dit dans notre discussion générale, notre responsabilité de parlementaire nous oblige à être réalistes et équilibrés. Oui, ce texte est attendu depuis longtemps. Nous avons soutenu tous les articles à l'identique du Sénat.

Nous restons mobilisés auprès de nos maires et de nos élus. La République doit protéger les élus et leur offrir de la simplification. Le texte est une avancée et nous le saluons. Mais attention aux déceptions et au financement. Nos élus ont besoin de simplification et de confiance.

Je vous rassure, notre groupe, les démocrates, ne votera pas contre ce projet de loi. Merci.

03:17:45 - 03:17:49

Merci pour le groupe Lyotte, monsieur Bataille, monsieur Bruno.

03:17:49 - 03:18:21

Oui, merci monsieur le président. Écoutez, en ce qui concerne le groupe Lyotte, nous sommes bien conscients qu'il s'agit d'une avancée intéressante, mais cela ne résout pas l'ensemble des problématiques liées à l'insuffisance d'engagement ou à la difficulté d'engagement dans ce rôle éminemment important d'élus locaux. Dans tous les cas, c'est de toute façon positif, à un moment où, plus que jamais, j'ose le dire, déplaise peut-être à certains collègues, ce qui structure et ce qui tient encore ce pays très largement, c'est effectivement l'engagement des élus locaux. Merci.

03:18:21 - 03:18:24

Merci, monsieur le député, pour le groupe RN, monsieur Build.

03:18:24 - 03:19:32

Bruno Bilde

Merci, monsieur le président, madame la ministre. Ce texte a été enregistré à la présidence du Sénat il y a bientôt deux ans et est attendu par les élus locaux. À l'approche des élections municipales de 2026, nous devons agir vite et adopter ce texte dans un vote conforme afin d'éviter la réunion d'une commission mixte paritaire ou une troisième lecture. L'amélioration des conditions d'exercice du mandat est un apport attendu pour favoriser l'engagement. Des mesures importantes ont été entérinées pour la revalorisation des mandats locaux et des droits sociaux qui y sont attachés.

Ce texte permettra également de mieux concilier la vie professionnelle ou étudiante avec l'exercice d'un mandat local. Ce texte doit aussi être lu comme une invitation à réhabiliter profondément la fonction d'élu local en ruralité. L'engagement de celles et ceux qui consacrent leur vie personnelle, familiale et parfois professionnelle au service de leur village mérite davantage de reconnaissance, de stabilité et de moyens. Nous voterons pour ce texte, même s'il ne répond que très partiellement aux problèmes des élus locaux. Je vous remercie.

03:19:33 - 03:19:37

Merci, monsieur le député, pour le groupe EPR, madame Spielbout.

03:19:38 - 03:21:43

Merci, monsieur le président. Il y a des votes qui ont une signification particulière. Celui de ce soir en fait partie. Depuis près de 2 ans, le Parlement travaille sans relâche sur la question du statut de l'élu local, 2 années de rapports, d'auditions, de missions menées avec nos deux assemblées. Pour ma part, vous vous en souvenez, j'ai eu l'occasion de conduire une mission avec Sébastien Jumel, notre ancien collègue qui s'était fortement investi dans ces questions.

Forcément, ce soir, je pense à lui, lui qui disait des élus qu'ils étaient les hussards de la République, qu'ils étaient à portée de baffe, mais aussi à portée de bise. Il se souviendra de ces phrases marquantes. Oui, la violence de certaines situations ne nous fait pas oublier que les élus locaux bénéficient aussi du soutien et de la chaleur humaine que beaucoup de concitoyens portent à leurs élus, avec une proximité extrême qui les engage. À l'aube de cette élection municipale 2026, il est urgent d'agir. Nous avons réussi à avoir une continuité de l'action pendant ces deux ans autour de Françoise Gatel, qui a d'abord porté ses questions au Sénat et qui aujourd'hui est au banc pour le gouvernement.

Une continuité institutionnelle et humaine que nous pouvons ensemble saluer, et qui s'est prolongée avec l'action très engagée de mon collègue Stéphane de Lotrette à la présidence de la délégation des collectivités de notre chère assemblée, et qui n'a jamais lâché pour que nous arrivions dans les délais au vote que nous faisons aujourd'hui. Donc, au fil des navettes, oui, tout n'est pas parfait, mais nous avons souligné ensemble des avancées importantes. Ce n'est pas si monnaie courante que notre assemblée vote de façon quasi unanime un texte après des mois de travail en trente transpartisans. Oui, ce texte est équilibré, robuste, et largement soutenu aussi par les associations d'élus et les futurs candidats. Et donc, nous éviterons un vote conforme si nous votons largement pour une commission mixte paritaire, et nous pourrons peut-être avoir un texte opérationnel avant les prochaines élections.

Notre groupe Ensemble pour la République votera donc avec enthousiasme ce texte. Merci.

03:21:43 - 03:21:47

Merci, madame la députée, pour le groupe LFI, madame Martin.

03:21:48 - 03:24:30

Élisa Martin

Merci, monsieur le président. La manière dont nous abordons ce sujet est, je pense, un peu différente. La question est de savoir si l'on peut séparer un statut du sens de la mission elle-même. Nous n'en sommes pas tout à fait convaincus. Arrêtons-nous d'abord sur la question du statut.

Objectivement, il y a un certain nombre de choses qui avancent, particulièrement l'accompagnement à la sortie du mandat. Particulièrement, et pour nous, c'était assez fondamental, la prise en compte de trimestres pour la retraite, relativement au fait d'avoir été ou d'avoir piloté un exécutif. Ça, c'est le premier aspect. Sans dire que c'est parfait, objectivement, il y a un certain nombre d'avancées. Mais un statut ne vaut que pour la mission pour laquelle il a été inventé.

Or là, nous sommes très inquiets. Fort inquiets d'abord sur le financement, par exemple, de la prise en compte des frais liés à la garde des enfants. Comment faire si les communes n'en ont pas les moyens ? Or, on sait que pour nombre d'entre elles, ce sera le cas. La question de l'augmentation des indemnités pour les communes de moins de 20 000 habitants, nous en sommes complètement d'accord. Évidemment, avec ça, il ne faut pas exagérer, ce n'est pas une forme de bénévolat absolu qu'on demande aux élus au vu de la responsabilité qu'ils exercent.

Mais vous et moi, on sait très bien que même avec la prise en compte de la dotation particulière, ça ne suffira pas. Donc, il y a un risque objectif que ces nouveaux droits ne voient pas le jour. Et le deuxième aspect, c'est le sens de la mission. Tant qu'on sera dans une logique où on serre la vis des collectivités jusqu'à 8 milliards pour cette année prochaine, comment voulez-vous qu'ils puissent effectivement avoir envie de s'engager pour tout simplement mettre en œuvre les projets sur lesquels ils ont été élus ? Alors, on ne veut pas s'opposer en tant que tel, puisqu'encore une fois, il y a des droits, et que ces droits nouveaux, ma foi, ils seront conquis pour les nouveaux élus municipaux en particulier du mois de mars 2026. Mais pour autant, nous ne voterons pas favorablement, et vous savez que la question très épineuse du conflit d'intérêt privé ou public est quelque chose qui, pour nous, est absolument indépassable.

Voilà rapidement les raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons de ce texte.

03:24:31 - 03:24:34

Merci, madame la députée. Pour le groupe socialiste, madame Allemand.

03:24:35 - 03:25:10

Marie-José Allemand

Merci, monsieur le président. Les élus locaux, ce sont nos premières lignes de la démocratie. Ce sont les piliers, les bases de la République, et nous devons en prendre grand soin. Pour le groupe socialiste, nous sommes satisfaits, même si ce texte n'est pas abouti, de voir que sur tous les bancs, nous sommes d'accord pour le statut de l'élu local. Sans préjuger du vote final, nous souhaitons une publication rapide des décrets d'application et que, très rapidement, nous revenions à l'étude d'un texte qui complétera ces premières mesures.

Comme indiqué en début de séance, nous voterons le texte.

03:25:11 - 03:25:16

Merci, madame la députée. Pour le groupe Droite Républicaine, monsieur Goslin.

03:25:19 - 03:27:25

Merci, monsieur le président. Oui, quelques mots pour se féliciter peut-être un peu vite, mais par avance quand même du résultat du vote qui s'annonce. On voit bien, en première prise de parole, ce que ça pourrait donner. Je crois que madame la ministre peut être satisfaite. Votre engagement personnel est aussi, d'une certaine façon, salué.

C'est un engagement aussi d'élus locaux, et on sait que vous êtes attaché au mandat que vous avez exercé de maire de Château-Giron. C'est important d'avoir des élus parlementaires qui connaissent les fonctions des élus locaux. C'est pour ça qu'au groupe de la droite républicaine, nous étions opposés à cette suppression du cumul des mandats, qui s'est faite de façon tellement drastique qu'aujourd'hui, on a parfois quelques élus hors sol. Mais aujourd'hui, nous nous retrouvons et c'est tant mieux. Nous avons besoin, à la veille des élections municipales, d'envoyer des messages aux candidats, aux élus, qu'ils soient d'abord municipaux, mais c'est vrai aussi pour les départements et les régions. Ne les oublions pas.

L'incidence n'est pas la même. L'élu de terrain, celui qui est à portée d'engueulade ou de baffe, comme c'était dit tout à l'heure — je préfère d'engueulade, c'est mieux que les baffes — rappelons-le, c'est celui qui est souvent dans sa ville, dans son village, dans nos territoires ruraux. Mais il va falloir aussi veiller, après l'adoption de ce texte, à ce que les décrets d'application soient pris, parce qu'on peut voter beaucoup de choses et ce n'est pas toujours appliqué. Je pense au décret sur les retraites des sapeurs-pompiers volontaires qu'on attend toujours, alors que la loi est votée. Il est en conseil d'État, oui, mais ça fait tellement longtemps qu'il devrait y être qu'on ne l'attend plus comme Godot.

Mais voilà, madame la ministre, il faut être très vigilante sur les décrets d'application pour que ce texte, qui sera voté tout à l'heure, ne soit pas lettre morte. Et puis, second étage à la fusée, au-delà de la partie réglementaire et des décrets d'application, c'est évidemment donner aux collectivités les moyens de cette libre administration, les moyens de leur autonomie, pour que demain, et je rejoins de ce point de vue-là les propos de madame Martin, on n'ait pas simplement un affichage d'un statut et de certaines possibilités, mais qu'on ait la réalité des choses. Merci.

03:27:26 - 03:27:30

Merci, monsieur le député, pour le groupe écologie et social, madame Hervieux.

03:27:31 - 03:30:27

Catherine Hervieu

Oui, monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Donc, nous voilà, je pense, à la clôture d'un cycle qui a commencé il y a deux ans, voire même plus, puisqu'effectivement on voit bien dans nos débats toutes les thématiques que nous avons abordées pour améliorer le statut de l'élu local. Soulignez que dans un pays comme le nôtre, dont l'historique centralisateur est très structurant, la prise en compte de l'évolution de la situation des élus locaux devenait évidemment urgente. Ceux-ci l'ont manifesté à plusieurs reprises et de plusieurs façons. Donc, urgence à améliorer les liens entre l'État et les collectivités, avec celles et ceux qui les incarnent, c'est-à-dire les élus locaux.

À l'heure où la question de l'engagement devient de plus en plus sensible et interroge notre société, il convient d'allier les discours félicitant ceux, félicitant les élus locaux qui s'engagent, avec leurs conditions d'exercice d'une part, et les moyens d'action des collectivités d'autre part. C'est en ce sens que nous avons fait des propositions. Ils continueront à le faire lors des discussions dans les prochains travaux. Je l'ai dit sur la décentralisation, les prochains budgets, mais nous suivrons effectivement le suivi, enfin les décrets qui vont suivre. Nous ne manquerons sans doute pas de faire des commentaires. Il y a les questions des budgets, et il faut renforcer les collectivités dans les moyens de leurs actions, nous le savons. Renforcer le statut de l'élu local va de pair avec le renfort des capacités financières des collectivités qu'il représente. Le texte, à l'issue de nos travaux, reste donc un compromis entre le Sénat et l'Assemblée nationale.

À cet instant, nous devons tout de même nous questionner sur la réelle représentation des collectivités au Sénat. En effet, c'est bien lui, c'est bien le Sénat qui a supprimé des avancées intéressantes concernant les étudiants, les commerçants, les artisans et les agriculteurs, leur facilitant l'exercice du mandat local. Et ce, alors même que ce texte en a pour objectif. Une déception aussi, notamment sur la suppression du caractère obligatoire des sessions d'information, et le maintien de l'article 18 sur la prise légale d'intérêt, sur lequel on devra continuer à travailler. Pour autant, quelques semaines avant les élections municipales, ce texte comporte des avancées qui permettront de poursuivre le travail, notamment grâce à la délégation aux collectivités et à l'aide des centralisations.

Donc, je ne vais pas les lister, on les a toutes en tête. Tous et toutes en tête de ces améliorations. Tout cela constitue, pour notre groupe, des avancées concrètes pour mieux appréhender l'exercice du mandat local. Et enfin, une étape pour poursuivre ce chantier, plus largement, de telle sorte que les élus locaux puissent représenter au mieux l'ensemble des habitantes et des habitants, assurer leur engagement personnel ainsi que l'exercice du mandat. Oui, nous veillerons à la suite.

03:30:27 - 03:31:05

Merci, madame la députée. Je vais vous demander de regagner vos places, s'il vous plaît. Nous allons mettre au vote la proposition de loi de création d'un statut de l'élu local. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 131, exprimant 109, majorité 55, pour 109 contre 0, l'Assemblée a adopté. Madame la ministre.

03:31:05 - 03:32:32

Merci, monsieur le président. Juste un mot très bref pour saluer le travail accompli collectivement : monsieur le président de la commission des lois, monsieur Didier Legac, monsieur Stéphane de Lotrel, et j'associe naturellement Sébastien Jumel et Violette Spilbo. Et je vous remercie tous parce que je crois que la République a besoin d'un processus de décision comme celui que nous avons su conduire dans l'intérêt des élus locaux. Je l'ai dit, les élus locaux sont des vigies, des sentinelles, c'est eux qui tiennent la République quand les choses vont mal. Rappelons-nous des épisodes d'inondations, de catastrophes et de soutien à chacun : ils sont le visage de la République.

Je voudrais saluer tout particulièrement Sébastien Pétavi. Je veux le remercier parce que nous avons beaucoup travaillé ensemble pour avancer sur la cause des personnes porteuses de handicap. Je veux le remercier, je crois que nous avons avancé. Il reste des sujets. Merci cher Sébastien, et ce soir ma gratitude vous va. Je rêve d'un jour où les Français respecteront autant leurs élus locaux qu'ils respectent les sapeurs-pompiers volontaires. Ce jour-là, la démocratie aura gagné.

Je vous remercie.

03:32:32 - 03:32:40

Merci, madame la ministre. Prochaine séance demain à 9 heures, question orale sans débat. La séance est levée.