1ère séance : Questions orales sans débat - Mardi 9 décembre 2025
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Séance publique Assemblée nationale
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député. Nous passons dans le beau département du Nord avec monsieur Ledoux, qui pose une question.
Vincent Ledoux
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Le frelon asiatique représente un risque bien identifié, non seulement pour la biodiversité, mais aussi pour la sécurité des habitants lorsqu'un nid apparaît près d'une école, d'un équipement sportif ou d'un immeuble d'habitation. La loi du 14 mars 2025 a prévu l'élaboration d'un plan national de lutte, qui constitue un cadre clair et attendu. Cependant, un an après son adoption, le décret d'application n'a toujours pas été publié, ce qui signifie que le plan n'est pas encore entré dans sa phase opérationnelle. Dans ma circonscription comme ailleurs, les maires agissent chacun à leur manière : prise en charge totale ou partielle des destructions, piégeages plus ou moins structurés, recours à l'expertise écologique ou non, délais différents, règles différentes. Cette diversité n'est pas le signe d'un manque d'engagement local, bien au contraire, mais elle montre la nécessité d'une coordination nationale plus lisible, surtout en période de fortes contraintes budgétaires.
La loi a également prévu un volet essentiel, celui de la recherche et de l'innovation afin de développer des systèmes plus efficaces, sélectifs, non toxiques et potentiellement déployables à grande échelle. Là aussi, les élus locaux attendent des avancées : détection automatisée, réduction des coûts de destruction, méthode plus sélective. Ils veulent savoir ce que l'État entend faire. Alors, ma question est triple, madame la ministre. À quelle échéance ce gouvernement prévoit-il de publier le décret d'application de la loi du 14 mars et donc d'activer réellement le plan national dans les départements ? Dans l'attente, quelle mesure de coordination l'État peut-il mettre en place pour éviter que les communes, pourtant très engagées, n'agissent de manière trop dispersée ? Et enfin, comment le gouvernement entend-il mettre en œuvre le volet recherche et innovation prévu par les lois, et avec quels moyens, pour permettre l'émergence de solutions réellement efficaces et déployables à grande échelle ? Je vous remercie.
Oratore 3
Merci monsieur le président, monsieur le député Vincent Ledou, je connais un peu le sujet, mais moi-même j'étais victime dans notre foyer. Vous avez raison de rappeler, du reste, que le frelon asiatique n'est plus un sujet marginal. C'est un enjeu pour les abeilles domestiques et l'apiculture. C'est également un enjeu de sécurité publique lorsqu'un nid est détecté à proximité d'habitations ou d'équipements recevant du public. Alors, les maires sont en première ligne, et leur mobilisation est remarquable. C'est notre responsabilité de leur donner un cadre clair, lisible, et des outils modernes pour agir efficacement. Alors, du fait que vous parlez du décret, la loi du 14 mars 2025 nous y engage, et je peux vous confirmer que le décret d'application est désormais finalisé.
Il fera l'objet d'une publication au début de l'année 2026 afin de pouvoir faire progresser les travaux d'écriture du plan. Et ce plan, qui se base sur celui élaboré par les organismes à vocation sanitaire, le plan Freudon France et GDS France, devrait être complété par un certain nombre de points, dont la communication, la recherche aussi, vous l'avez évoqué, et surtout doté d'un financement durable, ce qui reste néanmoins compliqué en ces temps de contraintes budgétaires. Le ministère de la Transition écologique prendra sa part, bien sûr, mais ne pourra l'assumer seul. La ministre est particulièrement attentive aux travaux de recherche pour trouver des méthodes innovantes, efficaces, sélectives, déployables à grande échelle, non polluantes et avec des coûts maîtrisables. Le défi est gigantesque et, comme vous l'imaginez, plusieurs voies sont explorées pour la détection des nids : des analyses d'images par intelligence artificielle, la détection acoustique, le radio tracking avec des balises posées sur des insectes, leur destruction même, l'utilisation de dioxyde de soufre ou de champignons, et le piégeage avec des phéromones spécifiques. Ah, mais toutes ces solutions sont encore au stade de l'expérimentation.
Nous avons espoir que les années à venir mettent en avant une solution réunissant les facteurs énoncés précédemment. Et malgré ces écueils et la progression inexorable du frelon, notre objectif reste clair : transformer des initiatives locales courageuses, mais finalement dispersées, en une stratégie nationale vraiment cohérente, moderne et performante. Nous avons, avec le ministère de l'Agriculture, l'opportunité de franchir un cap décisif à travers le plan national. Ces déclinaisons départementales et les acteurs impliqués au premier plan, ce sont les structures apicoles, bien sûr. Alors je peux vous l'assurer, le gouvernement sera au rendez-vous.
Merci.
Vincent Ledoux
Merci madame la ministre, c'est une bonne nouvelle, en fait ça va dans le bon sens. Les communes sont vraiment en attente parce que cette dispersion de l'action nuit effectivement à la cohérence de l'ensemble. Les apiculteurs sont aussi en attente. On me dit que dans le sud, le frelon est déjà en train de frapper, donc il n'y a pas de répit, en quelque sorte. L'hiver, depuis un temps, portait encore un peu de répit, aujourd'hui plus du tout. Donc c'est un vrai sujet national, et ce plan national n'est pas attendu seulement par les préfets qui vont coordonner sur le secteur, mais aussi par nos maires que je veux saluer ici, parce que les actions sont extrêmement importantes.
Ce sont aussi des dépenses budgétaires supplémentaires. Enfin, chacun essaie de collaborer comme il peut à cette lutte qui est devenue une lutte nationale. Je vous remercie.
Géraldine Bannier
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, ma question porte sur la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). En effet, la mise en œuvre depuis 2023 de cette REP PMCB issue de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire s'avère pour le moins compliquée. Elle suscite un fort mécontentement, voire de la colère, chez les professionnels et acteurs de la filière du bâtiment et de la construction, ainsi que chez les élus locaux, notamment les maires. Concrètement, la REP PMCB doit permettre au secteur du bâtiment de moyennement payer une éco-contribution pour faire recycler ses déchets par Valobat, éco-organisme agréé pour effectuer le travail de recyclage de l'ensemble des déchets PMCB.
Pourtant, aujourd'hui, les entreprises du secteur du BTP de la Mayenne paient une éco-contribution de plus en plus élevée pour un service de recyclage qui, dans les faits, est de moins en moins assuré par Valobat. À titre d'exemple, une entreprise comme Paillard-Charpente à Grézambouère, sur ma circonscription, m'a indiqué avoir versé plus de 30 000 euros d'éco-contribution en 2025 sans aucune collecte de ces déchets. Dans le même ordre d'idée, la collectivité du pays de Malégré, toujours sur ma circonscription, dénonce une augmentation de la TGAP de 5 % en septembre et des coûts de collecte et de traitement en augmentation, avec en parallèle une hausse des dysfonctionnements, voire des interruptions dans la collecte des déchets PMCB. Cette non-collecte des déchets PMCB entraîne des effets pervers et délétères, comme une recrudescence des décharges sauvages de matériaux dangereux, ainsi que de nouvelles dépenses pour les communes contraintes d'intervenir pour effectuer certaines collectes. De son côté, l'éco-organisme Valobat explique qu'après une année 2024 avec peu de déchets à traiter, elle se serait retrouvée face à un afflux bien plus massif en 2025, avec des tonnages mensuels de déchets, notamment des déchets de plâtre, très nettement supérieurs à ceux de l'an passé.
Selon Valobat, la question de la soutenabilité économique de ce modèle actuel de collecte se poserait puisque la contribution est fixée à 5 % du prix de vente du plâtre, 2 à 3 % pour le bois, 4,8 % pour les membranes bitumineuses. Par ailleurs, la question du volume d'accueil en déchetterie publique s'avère être un sujet crucial, tout comme celle de la complémentarité en nombre suffisant des centres de tri. Madame la ministre, face au mécontentement des entreprises et des communes, et alors qu'une deuxième vague de concertation était en cours avec les acteurs de la filière, je souhaiterais savoir ce que le gouvernement entend faire pour remettre enfin de l'ordre dans le secteur du recyclage des déchets du BTP.
Oratore 3
Merci monsieur le président, madame la députée Géraldine Bannier, merci d'interroger le gouvernement sur ce sujet de la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets du bâtiment. Alors je rappelle que la filière a été créée, vous avez parlé de la loi anti-gaspillage, celle de février 2020, pour répondre à trois objectifs. D'abord, lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Deuxième point : développer le recyclage des déchets du bâtiment. Le secteur du bâtiment et des travaux publics est la première filière économique productrice de déchets en France.
Permettre le développement de l'écoconception des produits et des matériaux de construction afin d'en faciliter le réemploi ou le recyclage. Alors, après seulement deux ans de mise en œuvre opérationnelle, cette filière a réellement permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise de déchets sur l'ensemble du territoire national. Néanmoins, les objectifs de déploiement de la filière REP au tout début ont été très ambitieux. La montée en charge de ces points de reprise, soutenue par quatre éco-organismes, a été progressive. Elle s'est montrée complexe pour les artisans et professionnels du bâtiment, vous l'avez rappelé, devant s'enregistrer dans les différents systèmes informatiques des éco-organismes.
Force est toutefois de constater que les quantités de déchets déposées par les professionnels dans ces nouveaux points de reprise ont rapidement augmenté au-delà des prévisions de certains éco-organismes, les amenant à suspendre même certaines collectes. Par ailleurs, certains représentants de metteurs en marché de matériaux ont considéré que leurs matériaux, étant intrinsèquement vertueux, ne devaient pas contribuer autant que les autres metteurs en marché au financement de la REP, quand bien même ces matériaux se retrouvent dans des quantités non négligeables dans les bennes des déchèteries publiques. Ainsi, face aux préoccupations exprimées sur le sujet, Agnès Padie Runachet avait lancé début 2025 une consultation de l'ensemble de la filière pour revoir en profondeur son fonctionnement. Alors, nous avons souhaité poursuivre ce travail de consultation dès l'arrivée de madame Barbu afin de finaliser les travaux de refondation, et elle annoncera dans les prochains jours les nouvelles orientations pour la filière, avec pour objectif une meilleure efficacité économique. Cela nécessitera probablement de revoir le service qui est proposé au détenteur de déchets du bâtiment, pour assurer la soutenabilité de la filière, tout en veillant à ce que le dispositif soit lisible pour tous les acteurs de terrain.
Merci.
Sébastien Chenu
Merci, madame la ministre, monsieur Girard. Pardon madame, avez-vous encore un peu de temps ?
Géraldine Bannier
Oui, je vais quand même remercier la ministre de son attention sur un sujet qui est effectivement une grande préoccupation sur nos territoires, puis on espère que les choses vont mieux s'organiser. On voit bien qu'il avait un défaut d'anticipation sur ce sujet-là, et on espère que le gouvernement va y remédier. Merci, madame la ministre.
Damien Girard
Merci, monsieur le président. Madame la ministre déléguée chargée de la Mer et de la Pêche. Pour nos pêcheurs, la répartition des droits de pêche, c'est tout simplement le droit d'exercer leur métier, de se rémunérer et de payer leurs salariés. C'est la condition même de la viabilité, de la viabilité économique de leur activité. La préservation des stocks et leur juste répartition sont donc essentielles pour garantir la pérennité de notre pêche, la biodiversité de l'océan et, à long terme, notre souveraineté alimentaire.
Or, le Conseil international pour l'exploration de la mer nous alerte sur la dégradation massive du stock de maquereaux. Vos prédécesseurs ont ignoré les alertes répétées sur ce sujet. Ils ont ainsi accepté la captation et la dégradation des stocks par une pratique prédatrice qui épuise la ressource et compromet durablement leur viabilité. Une poignée de navires capte plus de la moitié du quota national de Macron au détriment de l'ensemble des pêcheurs français, des linières aux chalutiers. Cette pêcherie exploite les quotas français sans contribuer à l'économie locale, puisque les débarquements se font majoritairement aux Pays-Bas.
Cette situation est rendue possible par une répartition opaque des quotas et par une gouvernance obsolète qui ne tient compte ni du renouvellement générationnel, ni de l'efficacité économique, ni d'une innovation pourtant simple comme l'élargissement des maillages que pourrait porter le contraste stratégique de filière, par exemple. Nous avons, avec mon collègue Stéphane Buchaud, rédigé un rapport parlementaire il y a 2 mois sur le sujet, et notre proposition d'échange avec vous sur son contenu tient toujours. Madame la ministre, ma question est simple. Entendez-vous revoir la répartition des volumes alloués afin de limiter la concentration sur certains navires et de réallouer une partie significative du quota au bénéfice de la flottille côtière et artisanale française ? Est-il juste et équitable de faire payer à la majorité des pêcheurs le prix d'une mauvaise gestion qui compromet le futur d'une pêche durable et sociale à plus long terme ? Vous engagez-vous à appliquer de manière effective l'article 17 de la politique commune des pêches en conditionnant l'allocation des quotas à des critères sociaux et environnementaux, de façon à soutenir les pêcheurs qui mettent en œuvre les meilleures pratiques, débarquent en France et contribuent réellement à l'emploi et à la viabilité des territoires ?
Je vous remercie.
Oratore 3
Merci monsieur le président, monsieur le député Damien Richard. D'abord, je dois vous remercier pour votre rapport, effectivement rédigé avec le député Buchoux. Je vous inviterai, j'ai d'ailleurs une sollicitation de Stéphane Buchoux pour qu'on se rencontre et que vous me présentiez ce rapport. Vous m'interrogez à deux jours de l'ouverture des négociations sur l'État, qu'il s'agisse des quotas. Je serai à Bruxelles dès demain, et le macro va beaucoup nous occuper. L'état alarmant du stock de macro est en effet principal, et le principal enjeu des négociations de cette fin d'année est la gestion des pêches en 2026. Depuis plusieurs années, la France et l'Union européenne alertent sur la trajectoire du stock du macro, qui, d'après les évaluations scientifiques que vous avez rappelées, est principalement liée à l'absence d'accord de répartition entre différents États côtiers.
Ce défaut d'accord conduit chaque année les pays hors Union européenne à s'octroyer un quota de manière unilatérale, sans respecter les avis des scientifiques. L'Union européenne, elle, respecte sa part historique. Vous l'aurez compris, ce n'est pas le cas des autres partis, notamment la Norvège, le Royaume-Uni, les Féroé et l'Islande. Par ailleurs, la Russie, qui ne siège pas aux tables de négociations, fixe chaque année un quota particulièrement élevé. Mes équipes négocient depuis plusieurs semaines pour qu'un accord de répartition soit entériné dès cette fin d'année, avec l'espoir de mettre en place un cadre international de gestion plus précautionneux.
Ces négociations s'annoncent cependant particulièrement difficiles. Ni les pratiques des navires français, ni la gestion des quotas telles qu'elles sont pratiquées en France ne peuvent donc être tenues responsables de l'état actuel du stock. Le quota français n'a jamais été dépassé et est optimisé tous les ans pour répondre aux besoins de la flotte française dans toutes ses composantes, par le biais d'échanges avec d'autres États membres et entre les organisations de producteurs. Au niveau national, notre objectif pour 2026 est donc de définir des règles de gestion applicables aux 1 300 navires qui pêchent du macro, les petits comme les grands, avec un peu plus de 16 000 tonnes de macro pêchées chaque année, et la baisse potentielle est de 70 % du quota français. Elle va avoir un impact considérable et nécessitera un effort de l'ensemble de la profession. J'appellerai à la solidarité, véritablement, notamment des organisations de producteurs.
Je suis mobilisée, comme vous l'avez compris, ainsi que mes équipes, aux côtés de la filière amont mais aussi aval, pour trouver le meilleur compromis de gestion en 2026, en tenant compte des négociations qui se tiendront donc cette semaine. Il est néanmoins certain que chacun devra porter une part des efforts. Vous le savez certainement, depuis plusieurs années, des réflexions ont été engagées pour mieux intégrer les critères socio-économiques et environnementaux dans nos modalités de répartition, et cela en application de l'article 17 de la politique commune de la pêche. Les premiers travaux qui ont abouti en 2025 à la répartition des quotas et des antériorités en réserve nationale, bien, nous continuerons bien sûr de les mener à bien en concertation avec la profession, également avec les ONG que je rencontre ce soir. Je vous remercie.
Damien Girard
En cinq secondes, merci. Vous avez beaucoup parlé de la répartition internationale. Moi, la question, c'est vraiment la répartition nationale, que les petits ne payent pas pour les gros.
Philippe Fait
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Je souhaite vous interpeller au nom d'un territoire profondément maritime, celui d'Étaples-sur-Mer et de Boulogne-sur-Mer, où la pêche n'est pas seulement une activité économique, mais une identité, un savoir-faire et une fierté transmis depuis des générations. Aujourd'hui, cette filière est inquiète, et son inquiétude est légitime. À l'approche des négociations internationales pour 2026, les annonces de fortes diminutions de quotas, notamment pour le macro, suscitent une immense incompréhension. Depuis des années, la France et l'Union européenne respectent scrupuleusement les avis scientifiques du CUM, du Conseil international pour l'exploration de la mer.
Pourtant, ce sont bien les excès d'États tiers comme la Norvège ou les îles Féroé qui expliquent en grande partie la baisse des TAC, les totaux admissibles de capture. En ayant fixé des quotas unilatéraux largement supérieurs aux recommandations. Les pêcheurs de la Côte d'Opale estiment donc, avec raison, que les réductions devraient d'abord être supportées par ceux qui ont dépassé les avis scientifiques, et non par ceux qui les appliquent. Il rappelle aussi que l'impact des navires-usines sur la ressource doit être enfin reconnu. Leur contribution aux efforts de réduction ne peut plus être équivalente à celle des petites unités artisanales.
Par ailleurs, les possibilités de report sur d'autres espèces sont inexistantes. Le bar est quasi inaccessible, le hareng est concentré entre les mains de grands navires, et la sardine ne concerne qu'un nombre limité de bateaux en raison de la complexité du marché. À cela s'ajoute une inquiétude sérieuse : la possible réactivation des préférences de la haie au bénéfice de l'Irlande, ce qui serait profondément injuste dans un contexte déjà fragilisé par le Brexit. Madame la ministre, le contrat stratégique de filière engage la France à défendre ses droits de pêche. Ainsi, je souhaite vous demander clairement quelle position offensive et cohérente le gouvernement entend porter pour garantir le respect des avis scientifiques par tous les États côtiers, pour assurer une répartition équitable des efforts de réduction et pour protéger les pêcheurs français qui agissent, eux, de manière responsable.
Merci.
Oratore 3
Monsieur le député Philippe Faye, merci pour votre question. Comme vous le savez, j'étais récemment à Bologne-sur-Mer et cette histoire de l'état final des stocks de poissons, je la suis depuis mon arrivée et peut-être en préambule vous rappeler qu'aujourd'hui la situation de nos océans, de l'océan, est assez catastrophique. Le réchauffement climatique fait que certaines espèces migrent, d'autres deviennent invasives, d'autres disparaissent complètement. C'est notamment le cas du bulot, vous connaissez ça aussi en Manche, et voilà. Donc, depuis le Brexit, vous l'avez rappelé, l'Union européenne est dans une position beaucoup moins forte qu'elle ne l'était auparavant, car les stocks partagés négociés dans l'Atlantique nord-est sont moins localisés dans les eaux européennes que dans les eaux des autres États tiers. Je peux vous dire qu'on s'est beaucoup mobilisés depuis ces dernières semaines pour essayer de faire peser le point de vue de l'Union européenne, qui va respecter les engagements, enfin les recommandations des scientifiques.
Dans ces conditions, l'intérêt des flottes des autres États côtiers, en particulier norvégiennes et britanniques, à venir pêcher dans les eaux européennes est grandement diminué. La position européenne est donc moins prise en compte par les États côtiers, qui ont moins d'intérêt à la considérer. L'absence d'accord actuel sur le total admissible de capture des taxes de macro pour 2026 est très préoccupante, vous l'avez rappelé, mais ne s'explique pas uniquement par un isolement de l'Union européenne. Je l'ai indiqué à la question précédente : ces dernières années, les pays orieux se sont octroyé des quotas unilatéralement sans respecter les avis scientifiques. Dans le même temps, l'Union européenne respecte sa part historique, ce qui n'est pas le cas de tous.
Et je le répète, la Russie, qui ne siège pas aux tables de négociations, fixe chaque année un quota particulièrement élevé. Alors, face à cette situation et à défaut d'une amélioration des relations, le Parlement européen et le Conseil se sont dotés cette année, avec le soutien de la France, d'un instrument réglementaire renforçant la capacité de l'Europe à adopter des sanctions allant jusqu'à l'interdiction d'accès au marché intérieur à l'égard d'États non coopérants dans le domaine de la pêche. Les relations avec le Royaume-Uni en tant qu'État tiers sont plus récentes et en cours de consolidation, et le gouvernement britannique a souhaité la relance des relations avec l'Union européenne, ce qui a conduit à la prorogation de l'accès total des Européens aux eaux britanniques jusqu'en 2038. L'Union a là encore l'intérêt de s'appuyer sur le développement global et positif de la relation avec le Royaume-Uni pour améliorer la relation spécifique en matière de pêche. J'ai, du reste, rencontré la ministre de l'Environnement et chargée de la Mer très récemment à Londres.
Cela étant, au regard du dénouement des négociations sur l'état des quotas 2026, il semblerait que les relations entre l'Union européenne, la Norvège et le Royaume-Uni s'améliorent. Un accord trilatéral UE-Royaume-Uni-Norvège a pu être trouvé, tandis qu'un accord bilatéral est sur le point d'être signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Ces accords apportent des solutions à des problématiques qui semblaient difficiles à résoudre il y a encore quelques semaines. C'est le cas, par exemple, du plan de gestion à long terme pour le hareng de la mer du Nord, en vue d'arrêter toute surpêche. Enfin, dans un contexte où les négociations de fin d'année à Bruxelles s'annoncent particulièrement difficiles, la France est mobilisée pour que le mécanisme des préférences de la haie, que vous avez rappelé, ne vienne pas aggraver la situation des pêcheurs français.
Pour tout vous dire. J'ai encore un échange cet après-midi avec mon homologue polonais pour réussir à faire en sorte que l'Irlande ne déclenche pas ces fameuses préférences de la Haye au détriment de nos pêcheurs. Je vous remercie.
Philippe Fait
Oui, mais merci, madame la ministre. C'est vrai qu'à quelques heures des négociations, les pêcheurs attendent de la France une position forte, et l'inquiétude que je mesure au quotidien ne concerne pas uniquement les pêcheurs, vous le savez, car
Jonathan Gery
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Je souhaite attirer votre attention sur les graves dysfonctionnements constatés au centre hospitalier de Saint-Cyromondore, établissement de référence pour la psychiatrie dans le Rhône, ainsi que sur les conséquences humaines dramatiques qu'ils entraînent pour les patients et leur famille. Je pense en particulier au drame du couple Colon, dont le fils, hospitalisé depuis plus de 3 ans pour un trouble psychiatrique sévère, s'est donné la mort en mars dernier à la suite d'une permission de sortie non accompagnée accordée.
Jonathan Gery
Un état clinique jugé gravissime par le centre expert schizophrénie du Vinatier. Les parents n'avaient pas été informés de cette décision, alors même que leur fils était hospitalisé sous contrainte et avait fugué à plusieurs reprises. Le rapport interne de l'hôpital a reconnu un dysfonctionnement grave que l'ARS a confirmé. Mais ce drame n'est pas encore un cas isolé. Depuis 2021, plusieurs suicides de patients ont été recensés dans cet établissement, et encore très récemment, au moins trois durant ces derniers mois.
Les témoignages concordent sur l'absence d'évaluation systématique du risque suicidaire, l'insuffisance de suivi collégial, le retard dans la mise en œuvre des plans de crise conjoints et une fermeture persistante aux approches thérapeutiques recommandées par la Haute Autorité de Santé, notamment les thérapies cognitivo-comportementales et les programmes de psychoéducation pour leur famille. Les proches, pourtant identifiés comme des acteurs essentiels du rétablissement, sont encore trop souvent tenus à l'écart, voire considérés comme un obstacle, alors qu'ils sont un soutien déterminant dans le parcours de soin. Madame la ministre, la psychiatrie n'est pas une médecine à part. Elle doit, comme toute discipline, s'appuyer sur les preuves scientifiques et sur la coordination entre tous les acteurs du soin. Le cas du centre hospitalier de Saint-Cyromond d'Or illustre la nécessité d'un contrôle renforcé des pratiques hospitalières, d'un suivi par l'ARS et d'une véritable remise à niveau des compétences médicales au sein de certains pôles.
Aussi, je vous demande quelles mesures concrètes le gouvernement entend prendre pour garantir la conformité des pratiques psychiatriques aux recommandations de la Haute Autorité de Santé, renforcer les inspections dans les établissements présentant des événements indésirables graves, et enfin assurer que les familles soient reconnues et associées à part entière au parcours de soins de leurs proches. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, alors on est passé sur les sujets sociaux, et c'est madame la ministre chargée de la mairie de la pêche qui répond très gentiment dans l'attente de l'arrivée de sa collègue. Je vous remercie, madame la ministre.
Oratore 3
Oui merci monsieur le président, monsieur le député Géri. Effectivement, Stéphane Irish devrait arriver d'un instant à l'autre, mais je vous porte sa réponse. Vous l'interpellez sur la situation du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, qui est un établissement psychiatrique très important du Rhône que vous avez rappelé. Le centre a connu une situation de crise de gouvernance importante, des risques pour les prises en charge des patients, ayant conduit à une décision de mise sous administration provisoire en novembre 2022. Depuis la fin de celle-ci et l'arrivée d'une nouvelle directrice en janvier 2024, la gouvernance est stabilisée et un plan d'action a été déployé pour améliorer la qualité des soins et la réhabilitation des patients, pour faciliter l'accès aux soins et limiter le recours à l'hospitalisation, et pour structurer des filières spécialisées.
Voilà, les actions du centre hospitalier ont été certifiées par la Haute Autorité de Santé en janvier 2023, sans aucune réserve. Il est visiblement visité annuellement par la commission départementale des soins psychiatriques. Tout événement grave, décès, séquelles permanentes, pronostics vitaux liés aux soins est déclaré sous quarante-huit heures maximum à l'ARS. La prévention du risque suicidaire est intégrée au projet médico-soignant partagé du GHT de la région, piloté par le centre hospitalier de Saint-Cyr. Et en 2025, une évaluation des pratiques professionnelles concernant le risque suicidaire a été lancée pour renforcer cette prévention à chaque étape du parcours patient.
La formation à l'évaluation du risque suicidaire est inscrite dans le plan de formation de l'établissement et le nombre de sessions de formation va être augmenté en 2026. Alors pour conclure, monsieur le député, vous confirmez, enfin ma collègue vous confirme que l'ensemble de ces actions fait l'objet d'un suivi rapproché par les services de l'ARS dans le cadre de sa mission d'accompagnement et de contrôle des établissements psychiatriques. Nous le devons à nos patients, à l'heure où la grande cause sur la santé mentale pourrait être reconduite pour 2026 par le Premier ministre.
Jonathan Gery
Madame la ministre, vous me parlez d'une autre direction, si j'ai bien compris, mise en place depuis quelques mois, voire quelques années, plus d'autres pratiques, d'autres pratiques médicales qui sont très récentes finalement depuis 2025. Écoutez, je serai très vigilant dans la mise en œuvre de ces pratiques et de cette autre direction mise en place depuis 2 ans. Merci.
Sébastien Chenu
Merci, je crois alors, madame, que la ministre, votre collègue, n'est pas encore arrivée, donc nous allons suspendre, sauf si vous voulez continuer à faire part de ses réponses. C'est vous qui avez le choix, madame la ministre. Bon, alors on va suspendre, ça permettra à chacun de reprendre son rôle, et je vais suspendre jusqu'à l'arrivée de la ministre. Merci madame les ministres délégués, et je suspends jusqu'au retour de la ministre. Merci.
La séance est reprise, je salue l'arrivée de la ministre chargée de l'autonomie et des personnes handicapées pour répondre à une question de madame Oziol.
Nathalie Oziol
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, la loi bioéthique de 2021 a ouvert, pour toutes les femmes entre 29 et 37 ans, la possibilité de congeler leurs ovocytes sans motif médical. Elles peuvent ensuite choisir d'utiliser leurs ovocytes congelés jusqu'à leur 45e anniversaire dans le cadre d'une PMA pour concevoir un bébé. Et pourtant, alors que la loi bioéthique devait être une nouvelle étape pour garantir le droit de toutes les femmes d'avoir un enfant quand elles le veulent et si elles le veulent, dans les faits, l'égalité d'accès à l'autoconservation ovocytaire n'est pas garantie. Depuis 2021, les couples de femmes, les femmes seules et les femmes en couple hétérosexuel ont entamé les démarches pour congeler leurs ovocytes, comme cela leur a été permis.
Mais l'offre, elle, est restée constante. À peine un peu plus de 40 centres permettent la préservation d'ovocytes sans motif médical en France. J'ai auditionné à ce sujet l'association de patientes BAMP, l'équipe médicale du CHU de Montpellier, l'ARS Occitanie et l'Agence de biomédecine. Le constat est unanime : la demande n'a pas du tout été anticipée, elle a même été sous-estimée. Et pour cause, face à la multiplication des demandes et au manque de moyens à louer, les listes d'attente s'allongent chaque année, et les équipes médicales qui portent à bout de bras la possibilité pour les femmes de congeler leurs ovocytes ne sont pas toujours en capacité de proposer un rendez-vous avant le 37e anniversaire de la patiente.
En 2023, l'agence de biomédecine recensait plus de 20 000 demandes d'autoconservation ovocytaire pour seulement 4 000 prises en charge. Le CHU de Montpellier a enregistré une augmentation de 150 % d'activité en 2023 par rapport à 2022, de 45 % en 2024 par rapport à 2023, et une augmentation du nombre de ponctions de 65 % entre 2021 et 2024. En 2024, le délai d'attente moyen était de 14 mois sur le territoire national. Dans un grand nombre d'établissements, il est de 2 ans. Or, le principe de ce dispositif est celui d'une course contre la montre biologique.
Par conséquent, certaines femmes renoncent à la congélation d'ovocytes en France et partent à l'étranger, notamment en Espagne, où la prise en charge est plus rapide, mais aussi plus coûteuse. C'est une rupture d'égalité flagrante, face à laquelle il est nécessaire d'investir massivement dans les recrutements, les formations spécialisées de médecins, de biologistes, de sages-femmes, de psychologues, de techniciens, mais aussi dans des locaux de conservation. J'ajoute que, quand des patientes d'autres régions, notamment des régions parisiennes où les centres sont saturés, tentent d'obtenir un rendez-vous, certains centres de province sont contraints d'établir des priorités par bassin d'habitation ou par âge. Certains centres ne réalisent qu'une seule ponction pour pouvoir recevoir davantage de personnes, quand d'autres font plusieurs ponctions pour collecter un plus grand nombre d'ovocytes. Il y a donc une nécessité d'assurer une harmonisation et une égalité des pratiques à l'échelle nationale.
Alors, que compte faire le gouvernement pour assurer enfin l'accès à l'autoconservation d'ovocytes, qui n'est pour le moment rien d'autre qu'une promesse ? Des centaines, des milliers de femmes sont dans l'attente d'investissements et de recrutements. Quand auront-ils lieu ?
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci beaucoup, monsieur le président. Bonjour monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, mesdames les députées. Madame la députée Oziol, permettez-moi d'excuser la ministre de la Santé, Stéphanie Riste, qui m'a chargée de vous apporter la réponse à votre question. Donc, vous interrogez le gouvernement sur l'allongement des délais d'attente pour l'autoconservation des ovocytes et sur les mesures engagées pour garantir un accès réel à ce droit ouvert par la loi de bioéthique de 2021. Face à cette montée en charge, le gouvernement a agi dès 2021. En 2000, le 31 décembre 2021, un décret a permis d'autoriser immédiatement les centres de dons existants pour éviter une procédure de deux ans. Quarante centres ont donc pu débuter l'activité dès le début de l'année 2022.
Nous avons ensuite renforcé l'offre sur le territoire. La révision des schémas régionaux de santé, fin 2023, a conduit à l'autorisation d'ouverture de 27 nouveaux centres. Parmi eux, 15 étaient déjà en fonctionnement en juin 2025, et 2 autres ouvriront leurs portes avant la fin de l'année. Au total, c'est environ 70 centres qui proposeront l'autoconservation des ovocytes. L'autoconservation s'adresse aux femmes de 29 à 37 ans et aux hommes de 29 à 45 ans dans des établissements publics ou privés à but non lucratif, sauf dérogation en l'absence d'offres locales. L'assurance maladie prend en charge l'ensemble de l'acte, hors frais annuels de stockage.
Le gouvernement a aussi confié une mission à l'ANAP pour créer des outils d'organisation des parcours dont les résultats seront disponibles à l'été 2026, afin d'améliorer le fonctionnement interne des équipes, de fluidifier les prises en charge ainsi que de réduire les délais d'attente. La question de l'ouverture de cette activité aux établissements privés lucratifs sera examinée lors de la prochaine révision de la loi de bioéthique en 2028, et les états généraux prévus en 2026 permettront d'intégrer ces réflexions.
Sébastien Chenu
Merci, madame la ministre. Madame la députée, vous avez encore un petit peu de temps de parole si vous le souhaitez.
Nathalie Oziol
Merci, madame la ministre, pour ces éléments contextuels. Dans les faits, il y a toujours trop peu de centres en réalité qui accueillent les patientes, et la demande, elle, continue d'augmenter puisque c'est logique : le droit a été ouvert à toutes les femmes. Bien, les femmes se saisissent du droit qu'elles ont, et donc il y a vraiment urgence sur ce sujet.
Pascale Got
Madame la Ministre, je voudrais vous alerter sur la situation très délicate de la clinique mutualiste de l'Espoir, et en particulier sur la maternité. Cette clinique est l'unique établissement de santé en Médoc, sur un territoire enclavé où le premier hôpital public est à plus de 2 heures de route. La clinique assure donc, de fait, des missions de services publics : la maternité, les urgences et la permanence des soins. Mais ces activités sont réalisées sans financement dédié, alors qu'elles répondent, vous en conviendrez, à des besoins vitaux. Des efforts importants ont été consentis par le pavillon de la mutualité avec l'aide de l'ARS, notamment en 2024.
Cette dernière soutiendra d'ailleurs, à nouveau, le service des urgences moyennant un retour à l'équilibre. Mais ce qui est possible pour les urgences ne l'est pas pour la maternité, qui reste confrontée à un déficit financier structurel directement lié au nombre des naissances et à l'inadaptation du financement à l'activité pour un établissement excentré. Aussi, sans engagement financier national pérenne clairement fléché, le pavillon de la Mutualité ne pourra pas continuer à poursuivre la gestion de la maternité. Or, là aussi, vous en conviendrez, ce service est indispensable. Sa fermeture aurait des conséquences médicales, humaines et sociales très graves pour un territoire marqué par l'isolement et par beaucoup de précarité.
Cela, nous ne pouvons pas l'accepter, comme nous ne pouvons pas accepter de mettre en danger les futures mamans alors qu'elles bénéficient actuellement d'une prise en charge de qualité et de proximité. Alors, madame la ministre, dans l'intérêt des habitants du Médoc, des familles, mais aussi des professionnels de santé, je vous demande d'entendre cette alerte et de me dire quelles mesures vous pourriez prendre pour garantir la pérennité de la maternité de l'Espoir. Je vous remercie.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président. Madame la députée Gaut, je vous prie d'excuser madame la ministre de la Santé qui m'a chargée de vous apporter la réponse à votre question ainsi que de vous dire qu'elle suit attentivement cette situation. Elle en est préoccupée, tout comme vous, et elle sera attentive à garder le lien, à garder la tâche auprès de vous pour le suivi de cette situation. S'agissant de l'accès à une prise en charge périnatale de qualité, partout sur le territoire, y compris sur votre territoire, le territoire du Médoc, c'est évidemment un sujet d'attention particulière du gouvernement. Cela alors que les maternités, comme l'ensemble des activités des établissements de santé, connaissent aujourd'hui des tensions liées au manque d'effectifs de personnel soignant.
Malgré le soutien financier exceptionnel de l'ARS, la clinique de l'Espart cumule des difficultés économiques. L'ARS a pu apporter son soutien en trésorerie à hauteur de 4 millions d'euros, participer à l'investissement dans le cadre des travaux de l'établissement à hauteur de 9 millions d'euros, restaurer une partie des marges à hauteur de 3 millions d'euros, mais les déficits perdurent et sont notamment accentués par le recours à l'intérim médical qui représente à peu près 1 million d'euros chaque année. Pour 2025, un nouveau soutien de l'ARS a été obtenu. La clinique de l'Espart a obtenu 2,4 millions d'euros. Le mois dernier, le renouvellement de l'autorisation de la maternité a été validé pour 2 ans, sous réserve d'un plan d'amélioration avec le renforcement des effectifs et des coopérations accrues avec d'autres établissements du territoire.
L'engagement aussi dans la labellisation "Prévenir pour mieux grandir" et la garantie d'une prise en charge sécurisée des patientes et des nouveau-nés. Un audit à 360° de l'ANAP va permettre également de mieux apprécier les difficultés financières que rencontre l'établissement. Et donc, en conclusion, madame la députée, je vous le redis : madame la ministre Riste suit attentivement la situation. Vous pouvez compter sur son soutien et également sur celui de l'ARS pour continuer d'accompagner cette structure et définir les modalités de la meilleure prise en charge des patients, en faveur de conditions d'accouchement qui soient sécurisées à la fois pour les femmes et pour les nouveau-nés. Par ailleurs, la ministre dévoilera dans les prochaines semaines un plan d'action complet pour les maternités afin de concilier la qualité et l'accès aux soins.
Pascale Got
Merci madame la ministre pour ces renseignements et l'attention que vous manifestez sur la maternité et la clinique d'une manière générale mutualiste de l'Espoir, mais je le redis, alors qu'on prône le droit à l'accès aux soins sur les territoires isolés à plus de 2 heures, comme je vous le disais, de la métropole bordelaise. Il est impératif que nous puissions garder cette maternité. J'entends les deux ans de soutien, mais on sait que structurellement, vu le faible nombre de naissances, il y aura toujours ce problème financier. Et dans la loi Patient, Hôpital, Santé et Territoire, nous avions bien bordé que la pérennité de la maternité de l'Espoir, et j'espère qu'elle le sera à nouveau. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, madame la députée. Nous remontons géographiquement dans la Sarthe, madame Caramelli.
Marietta Karamanli
Bonjour monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ma question s'adresse bien sûr à la ministre de la Santé et porte sur l'accès aux soins. Dans le département de la Sarthe, particulièrement entre, je rappelle, entre 2012 et 2024, le département a perdu près de 22 % de ses médecins généralistes, entendus comme ceux ayant une activité régulière, tous modes d'exercice confondus. Et cette diminution a des conséquences directes. De nombreux patients aujourd'hui en infection de longue durée ne disposent pas de médecins traitants, tandis que les jeunes, également sans médecins référents, restent exposés à des risques non dépistés, aggravés par l'insuffisance de professionnels de santé en milieu scolaire. En avril 2025, le gouvernement Bairou a présenté un pacte, un pacte contre les déserts médicaux, avec la création de 151 zones rouges dites ultra-prioritaires, censées bénéficier de renforts ponctuels de médecins généralistes installés dans des zones de mieux dépourvues.
Or, aucune zone n'a été retenue dans la SART malgré la gravité de la situation locale. La Cour des comptes, dans une communication du mois de novembre 2025, a estimé que les zonages déterminant les priorités et aides étaient inadaptés et ne reflétaient pas suffisamment les besoins réels des territoires. En septembre 2025, le gouvernement annonçait la création d'un réseau de 5 000 structures d'ici 2027, garantissant une offre de soins en moins de 30 minutes du domicile. Les critères connus à ce jour sont une, enfin, simplification des formalités, l'interdiction de dépassement d'honoraires et un forfait de 50 000 euros par structure. Mais toutefois, aucun objectif en nombre de patients suivis, en volume de consultations ni en accessibilité réelle, moyen de transport, etc., n'a été communiqué.
Donc, je souhaite demander à madame la ministre qu'elle puisse préciser d'abord la nature exacte de cette nouvelle offre de soins et son articulation avec les dispositifs existants. La manière dont les zones urbaines et rurales, notamment dans la Sarthe, seront concernées, les garanties apportées quant à la prise en charge pluridisciplinaire et complémentaire des patients, conditions essentielles me semble-t-il de la qualité des soins et du bon usage du système, et enfin, les agences régionales de santé seront les maîtres d'œuvre de ce plan. Comment seront corrigés les décalages qui existent aujourd'hui entre les procédures administratives et les besoins exprimés par les professionnels, les élus et les usagers ? Je vous en remercie.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président, madame la députée Caramanli. Également, je vous prie d'excuser madame la ministre de la Santé, qui m'a chargée de vous apporter la réponse à votre question. Vous l'interrogez sur l'organisation de la mesure de solidarité territoriale pour améliorer l'accès aux soins dans 151 zones rouges, sur son déploiement en France, ainsi que sur le déploiement de France Santé et, plus globalement, sur les difficultés d'accès aux soins dans votre territoire, dans le département de la Sarthe. En avril dernier, a été déployé le pacte de lutte contre les déserts médicaux, notamment avec cette mesure de solidarité territoriale pour que chaque médecin puisse consacrer jusqu'à 2 jours par mois dans une zone prioritaire. Et donc, le ministère de la Santé, en juin dernier, a dévoilé, en lien avec les ARS et les élus locaux, les 151 premières intercommunalités où sera amorcé le déploiement de ce dispositif.
Ces 151 intercommunalités sont particulièrement vulnérables au regard de critères objectifs de densité médicale, de niveau de vie et d'état de santé de la population. Donc effectivement, ce n'est pas le cas de votre département à ce stade, mais cela ne signifie pas, comme vous l'avez dit, que votre département ne connaît pas de difficultés ni qu'il sera exclu de toute action par la suite. Cette mesure de solidarité s'applique depuis début septembre, avec de nombreux succès locaux et une réelle satisfaction des patients. Donc, le principe de solidarité territoriale a vocation à être étendu à d'autres zones en tension, qui vont être définies aussi progressivement. Quant au déploiement de France Santé, le réseau France Santé vise aussi à améliorer concrètement et rapidement l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
France Santé, c'est trois choses. D'abord, renforcer les lieux de soins qui existent déjà pour leur permettre de prendre en charge plus de patients. C'est créer une nouvelle offre de soins dans des lieux où il n'y a plus de médecins. Et je vous confirme que les ARS, en lien avec les élus locaux, seront chargés d'identifier et de contractualiser avec les structures France Santé pour voir notamment les améliorations apportées. Et madame la ministre a eu l'occasion de voir dans votre propre département comment ce type de dispositif, ce type de structure pouvait s'organiser et être efficace.
Chaque structure labellisée recevra un soutien supplémentaire moyen de 50 000 euros, qui devra s'accompagner d'une amélioration de l'accès aux soins. Ce sera, par exemple, à une structure de soins médicaux déjà existante pour libérer encore du temps médical en recrutant un assistant médical ou une IPA, et également pour favoriser la prise en charge complète. Au-delà de ça, c'est la suppression du numerus clausus et la hausse de la formation du nombre de soignants.
Sébastien Chenu
Merci, madame la ministre. Bien, la parole est à madame Fruchon, députée de l'Indre, à qui nous souhaitons la bienvenue.
Alix Fruchon
Merci beaucoup, monsieur le président. Madame la ministre, ma question concerne la situation de l'accès aux soins dans le département de l'Indre. En 2026, le département passera sous la barre des 100 médecins généralistes, ce qui le place, au regard de sa population, dans les cinq derniers sur les 96 départements métropolitains en termes de dotation médicale. Cette situation est alarmante et signe une désertification accentuée. Elle rappelle les conséquences directes sur la santé des habitants de l'Inde, à savoir les renoncements aux soins, les retards de diagnostic, des urgences débordées, des inégalités territoriales et une mortalité précoce.
Les professionnels de santé, les élus locaux et les habitants sont tous très inquiets quant à la continuité et à la qualité de l'offre de soins dans ce département. Nous avons vécu des drames, dont la fermeture de la maternité du Blanc. Malgré tout cela, parce que nous ne renoncerons jamais à nous battre pour garantir un accès aux soins, des démarches locales naissent et fonctionnent. Par exemple, l'agence d'attractivité départementale dédiée à la santé, le centre médecin solidaire à Reilly, la multiplication des maisons de santé pluridisciplinaires ou des partenariats public-privé. Toutes ces initiatives sont le résultat de l'engagement des acteurs locaux de santé, des élus, des maires, du conseil départemental et du tissu associatif, qui mènent depuis plusieurs années une politique volontariste pour lutter contre la désertification médicale et maintenir une médecine de proximité. Seulement, nous avons besoin aujourd'hui, madame la ministre, de toutes les énergies pour inverser cette tendance glaçante.
Au regard de cette situation, je souhaite savoir si l'on peut envisager avec votre gouvernement un travail de réflexion et de coordination pour une mise en place d'actions concrètes et durables avec les départements les plus sous-dotés de France, dans le cadre de programmes d'expérimentation qui, par définition, nous seraient réservés. Nous avons des idées, nous avons des solutions, par exemple permettre de façon effective à l'hôpital de La Châtre de recevoir des urgences ou faciliter l'installation de médecins étrangers qui nous le demandent dans notre département. Nous devons garantir à l'ensemble des habitants de l'Inde un accès effectif aux soins, l'une des promesses de notre République. Je vous remercie.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président, madame la députée Frouchon. Vous interrogez madame la ministre de la Santé sur les difficultés d'accès aux soins dans le département de l'Indre. Effectivement, l'Indre est aujourd'hui confrontée à une sous-densité médicale particulièrement préoccupante, comme vous l'avez souligné. Le renoncement aux soins, faute de pouvoir y accéder, est une injustice à laquelle le gouvernement ne se résout pas. Depuis 2017, vous le savez, le gouvernement a entrepris différentes mesures pour améliorer l'accès aux soins.
Par exemple, la suppression du numerus clausus, la hausse importante de la formation, du nombre de médecins formés, pardon, l'amélioration des coopérations entre professionnels pour libérer du temps médical, et également l'organisation de délégation de tâches pour permettre d'augmenter l'offre de soins et l'accessibilité aux soins. Localement, une dynamique a été enclenchée et coordonnée par l'ARS. C'est l'accueil de 14 docteurs juniors affectés prioritairement dans les zones sous-dotées du département dès novembre 2026. Le soutien de l'exercice coordonné via les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé, ainsi que la modernisation du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc. S'agissant de France Santé, je tiens aussi à vous confirmer que le déploiement de France Santé soutiendra l'accès aux soins prioritairement dans les territoires les plus en difficulté comme l'Indre.
France Santé, ce sont deux choses : renforcer les lieux de soins déjà existants pour leur permettre de prendre en charge plus de patients, avec le recrutement d'infirmiers et d'assistants médicaux notamment, et c'est aussi créer une nouvelle offre de soins dans des lieux où il n'y a plus de médecins. L'ARS, en lien avec les élus locaux et le préfet, a déjà identifié une quinzaine de structures qui pourraient rejoindre le réseau France Santé et ainsi développer leur offre. Avec France santé, l'État sera présent aux côtés des élus et des professionnels pour développer durablement l'accès aux soins de tous les habitants de l'Indre.
Alix Fruchon
Oui, simplement pour vous remercier, madame la ministre, pour ce regard attentif à notre département. Merci beaucoup.
Éric Martineau
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés croissantes d'accès aux soins dans de nombreux territoires ruraux, et en particulier dans le Sud-Sarthe. Malgré les efforts engagés ces dernières années, nos concitoyens continuent de faire face à des délais d'attente inacceptables pour obtenir un rendez-vous médical. À la fermeture ou au manque de permanence des services de soins de proximité, et à la raréfaction inquiétante des médecins généralistes comme des spécialistes. Ces déserts en santé ont un impact direct sur la santé de nos concitoyens, sur le renoncement aux soins et sur l'attractivité même de nos communes.
Les professionnels de santé, eux, alertent depuis longtemps sur la surcharge de travail, l'usure et les difficultés à maintenir une offre cohérente. Vous connaissez bien ces problématiques et je sais que vous travaillez, et nous aussi en tant que parlementaires, à des solutions pour garantir une meilleure offre de soins aux Français. On peut notamment saluer le lancement du réseau France Santé, qui doit permettre à chaque Français d'accéder à une solution de santé en moins de 30 minutes et d'obtenir un rendez-vous médical sous 48 heures lorsque son état l'exige. Vous êtes venue, madame la ministre, labelliser la maison de santé de Ciel Guillaume, et une quinzaine d'autres établissements sartois devraient obtenir ce label d'ici la fin de l'année. Je serai vigilant à ce que cela contribue en effet à une meilleure prise en charge des patients et à un accès plus rapide aux soins dans ma circonscription.
D'autant plus que nous faisons face à la fermeture de 20 lits dans l'unité de soins longue durée de l'hôpital de Saint-Calais, ce qui est particulièrement préoccupant dans ce contexte. Le manque de moyens techniques doit aussi grandement nous alerter. Au centre hospitalier de Montval-sur-Loire, nous attendons encore l'autorisation d'installer un scanner absolument indispensable pour la prévention et la détection rapide de pathologies lourdes. L'absence de ce type d'appareil nuit aujourd'hui fortement à la prise en charge des patients. Et il participe à engorger les urgences du moment déjà sous pression. L'installation du scanner permettrait aussi de renforcer l'attractivité de l'hôpital, dans un contexte où le territoire a déjà perdu beaucoup de médecins.
Dans le cadre de la mise en place des docteurs juniors, un outil d'imagerie performant constitue un prérequis indispensable pour fidéliser les jeunes praticiens et stabiliser les équipes. Madame la ministre, pourriez-vous apporter un soutien à ce projet de scanner à l'hôpital de Montval-sur-Loire et rassurer les habitants du Sud-Sart sur l'engagement du gouvernement pour lutter contre les déserts en santé ? Je vous remercie.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président. Monsieur le député Martineau, permettez-moi d'excuser madame la ministre de la Santé et de vous apporter la réponse qu'elle a souhaité vous donner à votre question. Vous avez évoqué de manière globale les difficultés d'accès aux soins dans notre pays, et je vous remercie d'avoir cité France Santé et les actions que mène le gouvernement pour apporter des premiers éléments de réponse. Au-delà, toutes les démarches sont faites depuis 2017 pour former davantage de médecins, mais je souhaitais peut-être aller plus rapidement, spécifiquement sur les problématiques de la Sarthe que vous avez évoquées, les difficultés dans votre département dans lequel madame la ministre, effectivement, a pu se rendre pour soutenir une MSP qui souhaite être labellisée justement comme structure France Santé. S'agissant du scanner du centre hospitalier de Montval-sur-Loire, votre dossier d'autorisation a été instruit avec attention par l'ARS, et même la ministre Riste est heureuse de vous confirmer que l'autorisation sera délivrée sous peu. Nous saluons votre mobilisation, monsieur le député, sur ce dossier. Ce scanner supplémentaire est un signe de soutien apporté à votre territoire, qui représentera une avancée majeure pour la prise en charge des Sartois, quel que soit le lieu où ils résident.
Sur la situation de l'hôpital de Saint-Calais, la ministre est bien informée de la fermeture temporaire de 20 lits du SLD. L'établissement et l'ARS sont pleinement mobilisés pour que cette situation ne perdure pas. Au-delà, un projet ambitieux de restructuration de l'USLD et de l'EHPAD est engagé avec l'appui conjoint de l'ARS et du conseil départemental. Ce projet doit permettre d'améliorer les conditions d'accueil des patients et l'exercice des professionnels, renforçant ainsi l'attractivité de cet établissement. En conclusion, monsieur le député, ces avancées concrètes s'intègrent dans une démarche plus globale de lutte contre les déserts médicaux, qui est une priorité absolue du gouvernement, comme nous le faisons. Nous l'avons dit avec France Santé, et nous resterons aux côtés des acteurs locaux, en ville comme à l'hôpital, en collaboration avec l'ARS, afin de concrétiser ces promesses pour améliorer le quotidien des Sartois. Je vous remercie.
Éric Martineau
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, et vous pouvez compter sur nous comme moi je compte sur vous. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, donc toujours à l'ouest, je parle de la géographie avec le député Thierry Benoît.
Thierry Benoit
Merci, monsieur le président. Madame la ministre Charlotte Parmentier-le-Coq, je voudrais revenir sur la loi du métier d'infirmière, métier d'infirmier, que le Parlement a votée au mois de juin 2025. C'est une loi très importante qui reconnaît, si besoin était, et qui consacre le métier d'infirmière dans le dispositif de santé de notre pays. Cette loi révise donc la définition législative de la profession et la structure en deux grandes missions : une première qui tourne autour de la notion de consultation infirmière, et un deuxième pôle qui est la prescription réalisée par l'infirmier ou l'infirmière. Les décrets et arrêtés doivent respectivement venir préciser les domaines d'activité et de compétences de l'infirmière, et fixer pour chacun des domaines d'activité la liste des actes et des soins réalisés par les infirmiers et les infirmières, ainsi que la liste des lieux d'exercice de la pratique avancée.
La loi permet également aux infirmières anesthésistes de blocs opératoires ou aux puéricultrices d'exercer la pratique avancée selon les modalités propres à leurs spécialités. Et là aussi, décret et arrêtés sont attendus et doivent venir préciser les modalités de mise en œuvre de cette loi. Dans le même temps, c'est le cas de le dire, il y a une réorganisation de la formation qui conduit au diplôme d'État d'infirmier qui est en cours. Toutefois, alors que la loi consacre pour la première fois dans le droit français un véritable statut législatif de l'infirmier, les textes réglementaires ne sont toujours pas sortis. D'où la question aujourd'hui, dans le cadre de cette séance de contrôle de l'action gouvernementale : qu'en est-il de la prise de ces décrets et arrêtés pour que la loi que le Parlement a votée en juin 2025 soit effective au plus vite possible ?
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président, monsieur le député Benoît. Permettez-moi d'excuser la ministre qui m'a chargée de vous apporter la réponse à votre question sur cette loi extrêmement importante concernant la profession infirmière. Et je voudrais vraiment saluer l'effort transpartisan qui a permis l'adoption de ce texte de loi porté par Frédéric Valtou et Nicole Dubrucherra, avec votre appui, monsieur le député. C'est une réforme que nous devions aux 650 000 infirmières et infirmiers, aux plus de 100 000 étudiants infirmiers. Eux aussi, au quotidien, sont des piliers indispensables de notre système de santé, au domicile des patients, dans les services hospitaliers ou dans les centres-villes.
Et vous l'avez rappelé, cette loi offre une définition claire et moderne du métier, fondée sur une approche par grande mission, mieux adaptée aux réalités et aux besoins actuels, ainsi que de nouvelles opportunités pour la pratique avancée et les spécialités infirmières. S'agissant de la publication des arrêtés et des décrets, qui est le cœur de votre question, je vous confirme que le projet de décret a été modifié pour respecter le vote des parlementaires, y compris concernant l'accès direct. Dès sa nomination, la ministre a soumis le texte à une large et ultime concertation, qui a permis des clarifications, notamment sur la consultation infirmière. Il a été approuvé le 13 novembre dernier par le Haut Conseil des Professions Paramédicales et a été transmis au Conseil d'État pour une publication avant la fin de l'année. Concernant la pratique avancée, les échanges se poursuivent avec chaque spécialité pour répondre aux besoins spécifiques de chacune, mais cela nécessite des concertations approfondies sur les évolutions des formations et des métiers.
Et enfin, sur la réingénierie de formation, le nouveau référentiel de formation aux métiers d'infirmiers est actuellement en concertation avec les représentants de la profession. Monsieur le député, vous pouvez compter sur notre mobilisation pour mettre en œuvre cette réforme. Alors, nous avons besoin de renforcer l'accès aux soins partout sur le territoire. Il est nécessaire de donner à la profession d'infirmier les moyens d'exercer pleinement son métier. Il est maintenant temps de laisser la place au dialogue conventionnel pour traduire ses ambitions. Celui-ci est en cours avec les représentants des infirmiers et la Caisse nationale d'assurance maladie.
Thierry Benoit
Oui, pour remercier la ministre Charlotte Pamantier-le-Coq pour la précision de sa réponse et pour encourager le gouvernement vraiment à ne pas baisser la garde, c'est le cas de le dire, parce que vous l'avez indiqué tout à l'heure, les infirmiers et les infirmières, notamment en pratique avancée, vont être de plus en plus sollicités. Ça va être une profession qui va vraiment monter en puissance, j'en suis convaincu, pour la simple et bonne raison que la question de la présence des médecins et de l'accès aux soins est un sujet qui va encore durer quelques années. Et la délégation de tâches à un certain nombre d'infirmiers et d'infirmières rend ce métier, je dirais, indispensable, d'où la reconnaissance législative, mais qui doit se traduire par la prise des arrêtés et des décrets dans les meilleurs délais. Je vous remercie.
Marc de Fleurian
Merci, monsieur le président. Je constate avec plaisir que c'est la première fois que je suis avec vous ce matin. Merci madame la ministre, ma question, c'est ça.
Marc de Fleurian
Madame la ministre, ma question s'adresse à monsieur le ministre du Travail. Le 17 mars 2022, la compagnie Piano Ferris, qui assure des liaisons entre Calais et Douvres, a licencié près de 800 marins britanniques. À leur place, ont été recrutés des marins étrangers payés largement en dessous du salaire minimum et acceptant de travailler sept jours sur sept, pendant quatre mois d'affilée. Le but de l'entreprise était de réduire ses coûts et sa masse salariale, et une autre compagnie concurrente sur la même liaison, Irish Ferries, utilise aussi ses méthodes, des pratiques que nous qualifions de dumping social, qui menacent nos compagnies françaises du transmanche maritime, mais aussi notre compagnie transmanche à sec, Eurotunnel. La loi du 26 juillet 2023, loi de police, entrée en vigueur en juin 2024 et portée par notre collègue breton, le député Le Gac, et soutenue au sein du groupe Rassemblement National par Pierrick Bertelot, a réagi à cette menace et impose aux navires transporteurs de passagers sur la liaison transmanche.
Un, l'application du salaire minimum français. Deux, l'application du temps de repos légal à l'ensemble de leur équipage, et ce, quel que soit leur pavillon. Le bilan d'un an de contrôle a été présenté aux organisations syndicales et professionnelles, dont certaines sont présentes en tribune. Le 1er juillet 2025, le Conseil supérieur de la marine marchande faisait état de 3 contrôles seulement conduits à bord des navires par l'inspection du travail durant la navigation. Trois contrôles en un an, c'est peu.
Un contrôle est dissuasif quand il est systématique, et un contrôle systématique signifie des équipes dédiées. Pouvez-vous donc, madame la ministre, créer au sein d'Adretz, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, une brigade d'inspecteurs du travail dédiée spécifiquement à la lutte contre le dumping social sur la liaison transmanche ? Il y va de la défense de nos salariés d'Eurotunnel et de nos compagnies maritimes françaises. Il y va de notre modèle social français. Ce que nous défendons, c'est donc le passage d'une logique de dumping social à un objectif de mieux-disant social au bénéfice des gens d'équipage et des salariés français.
Je vous remercie.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Monsieur le président, monsieur le député, permettez-moi d'excuser monsieur le ministre du Travail qui m'a chargé de vous apporter la réponse à votre question concernant la création d'une brigade spécifiquement dédiée au dumping social dans le trafic transmanche. Le ministre souhaite affirmer, vous assurer que les autorités françaises renforcent actuellement la lutte contre le dumping social à bord des navires en contrôlant deux dispositifs clés. Le dispositif transmanche, qui a été créé par la loi du 26 juillet 2023 pour encadrer les liaisons régulières des passagers entre la France, le Royaume-Uni et les îles anglo-normandes, est un dispositif d'état d'accueil applicable aux navires opérant en cabotage national, croisière ou service offshore. Ainsi, le contrôle est assuré conjointement à la fois par les affaires maritimes et par l'inspection du travail. Une convention signée le 4 juillet 2023 entre la direction générale du travail et la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture renforce cette coopération, favorisant une action coordonnée et efficace.
S'agissant du nouveau dispositif transmanche, un contrôle a été réalisé dès la première année d'entrée en vigueur en 2024 sur la façade Manche Est - Mer du Nord, pardon. En 2025, quatre autres contrôles ont été menés. Les contrôles opérés ont porté sur la vérification des trois points de réglementation introduits par la loi dite le GAC : le respect du salaire minimum horaire, la durée d'embarquement maximale de 14 jours et la durée de repos obligatoire équivalente à la durée d'embarquement. Les agents de contrôle ont fondé leur constat sur l'analyse des situations de travail d'un panel de salariés représentatifs des fonctions à bord. Ils ont auditionné ces travailleurs et croisé les informations recueillies dans les documents obligatoires fournis par l'employeur.
Les premiers constats mettent en évidence que l'entrée en vigueur de la loi Legac a eu pour effet un changement de pratique des navires à pavillon étranger par rapport à ce qui existait auparavant. En 2026, la coopération de nos services en matière de lutte contre le dumping social va se poursuivre, notamment via des contrôles conjoints ciblant les opérateurs non encore visités. Parallèlement, la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture intensifiera aussi ses échanges avec les autorités britanniques pour renforcer la coopération sur les contrôles sociaux maritimes transmanches. Merci.
Marc de Fleurian
Merci, madame la ministre. Vous avez évoqué l'action conjointe de nombreux acteurs de l'État, et c'est pour ça que le rôle du ministre du Travail est essentiel dans la coordination et dans le suivi de l'effectivité de ces contrôles menés par différents acteurs de l'État, pour être sûr que ceci soit bien mené, que les informations soient bien partagées, et que nos salariés français, notamment ceux des FDS, soient protégés du dumping social. Merci.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député. Madame la députée du Morbihan, Nicole Le Peih.
Nicole Le Peih
Merci, monsieur le président, pour le clin d'œil sur le morbillon, madame la ministre. Depuis le lancement en 2018 d'une expérimentation permettant le retour au CDD multiremplacement, c'est-à-dire un contrat unique de durée déterminée pour remplacer successivement plusieurs salariés absents. De nombreux secteurs essentiels, tels que la restauration collective, le médico-social bien sûr, la propreté, le commerce et aussi l'agroalimentaire, ont pu s'appuyer sur ce dispositif. Les bénéfices ont été très concrets : une meilleure continuité du service, une sécurisation des parcours professionnels, une réduction de l'enchaînement de contrats courts, ainsi qu'un allègement significatif des formalités administratives pour les employeurs. Or, cette expérimentation plébiscitée par les secteurs qui ont eu recours a pris fin il y a quelques mois, et depuis, il n'est plus possible d'y recourir.
Alors, madame la ministre, lorsqu'un dispositif est bon à la fois pour les salariés et pour les entreprises, il ne faut pas attendre, il faut agir vite. Donc, ma question est la suivante : quelle est la position du gouvernement sur la prolongation et l'extension de ce dispositif, et envisagez-vous l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi que j'ai déposée afin de permettre cette prolongation, attendue par de nombreux salariés et entreprises, pour une meilleure santé aussi économique ? Je vous remercie.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président. Madame la députée Le P, permettez-moi d'excuser monsieur le ministre du Travail, qui m'a chargé de vous apporter la réponse à votre question. Vous appelez donc son attention sur les conséquences de la fin de l'expérimentation du contrat à durée déterminée multiremplacement, qui avait été instaurée par l'article 6 de la loi 2022-5898 du 21 décembre 2022, portant sur les mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Comme vous le savez, ce dispositif permet de déroger à la règle selon laquelle un CDD ou un contrat de travail temporaire ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié. L'objectif de ce dispositif consiste à autoriser la conclusion d'un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés, absents, simultanément ou consécutivement, sur des postes à qualification professionnelle identique et moyennant une rémunération au moins équivalente.
Cette expérimentation avait été initialement introduite par l'article 53 de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle a débuté en 2019 et a pris fin le 13 avril 2025, comme vous l'avez rappelé. Sur la base des informations remontées par les branches professionnelles participantes, le ministère du Travail a dressé un bilan positif de cette expérimentation. En effet, entre le 13 avril 2023 et le 31 août 2024, c'est environ 15 000 CDD multiremplacements qui ont été conclus, dont à peine un quart à temps partiel. Les entreprises et les organisations professionnelles ont souligné les effets favorables du dispositif : l'allongement de la durée totale des contrats, la réduction du nombre de CDD successifs, les simplifications des démarches de gestion des ressources humaines et une fidélisation accrue de leurs salariés.
Alors, compte tenu de ce bilan, le gouvernement est favorable à toute initiative qui viserait à relancer l'expérimentation et à ce que davantage d'entreprises puissent recourir à ce dispositif.
Nicole Le Peih
Merci, madame la ministre, pour votre regard attentif sur les CDD multi-remplacements.
Sébastien Chenu
Merci. Alors, le ministre de l'Industrie n'étant pas arrivé, madame la ministre, est-ce que vous avez éventuellement les réponses aux questions des députés suivants ? Et si vous ne les avez pas, signalez-le. Le ministre de l'industrie arrive, et bien voilà, pas de souci. La jonction se fait parfaitement. Je souhaite la bienvenue au ministre délégué chargé de l'industrie.
Merci, madame la ministre, et nous traversons la France, de la Bretagne à la Moselle. La parole est à monsieur Kevin Feffer.
Kévin Pfeffer
Merci, monsieur le président, merci monsieur le ministre d'être avec nous ce matin. Ma question s'adresse au ministre de l'Économie, de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, car je souhaitais ce matin pouvoir aborder la situation de l'emploi et de l'industrie, particulièrement dans l'est du département de la Moselle, où je suis élu. Cet ancien territoire minier est un territoire en reconversion, mais un territoire d'avenir qui possède de très nombreux atouts : une situation géographique frontalière stratégique sur l'axe Paris-Frankfort, des infrastructures importantes, des autoroutes directement connectées à Paris et à l'Europe de l'Est, une ligne et une gare TGV, un nœud ferroviaire stratégique pour le fret, des friches mobilisables, du foncier prêt à l'emploi, un bassin à culture industrielle avec des savoir-faire, un réservoir de main-d'œuvre au sein duquel le bilinguisme est développé, une offre de formation professionnelle et technique, des élus nationaux et locaux de bonne volonté prêts à faciliter l'arrivée d'entreprises et d'industriels, un cadre de vie naturel et un coût de la vie accessible. Pourtant, nous peinons à attirer de nouveaux investisseurs, de nouvelles entreprises et de nouvelles industries. Au second trimestre 2025, le taux de chômage de la zone d'emploi de Forbak s'établissait à 11,5 %.
Monsieur le ministre, c'est le 6e taux le plus élevé de France métropolitaine, près de 4 points supérieurs à la moyenne nationale. Par ailleurs, notre atout de proximité avec l'Allemagne pourrait apporter, dans les mois à venir, son lot de mauvaises nouvelles, avec les annonces massives de suppression d'emplois en SAR qui menacent directement des milliers de travailleurs frontaliers et leurs familles, en particulier dans le secteur automobile. Alors, monsieur le ministre, la situation nécessite un traitement particulier pour notre territoire. Mon collègue Alexandre Loubet, député de Saint-Avold, rapporteur de la commission d'enquête sur les freins à la réindustrialisation de la France, a avancé beaucoup de propositions. La Moselle a besoin de mesures nationales urgentes.
Nous demandons, par exemple, la sortie des règles européennes de fixation des prix de l'électricité, pour que les ménages et nos entreprises puissent payer l'électricité au prix auquel nous la produisons, qui est le plus bas d'Europe. Nous demandons la fin des surtranspositions des normes européennes et l'allègement des contraintes réglementaires pesant sur l'industrie. Nous demandons un assouplissement drastique du dispositif ZAN et d'en exempter totalement les projets créateurs d'emplois. Nous proposons aussi de réduire les obligations environnementales d'un projet industriel quand il s'installe sur une ancienne friche. La Moselle-Est a aussi besoin de mesures locales et spécifiques.
Nous demandons que le gaz de couche puisse y être exploité et que nos industriels locaux puissent en profiter. Nous demandons que l'hydrogène blanc, dont l'un des plus gros gisements au monde se trouverait en Moselle, puisse faire l'objet de recherches massives et rapides. Nous proposons la mise en place d'une zone franche fiscale et réglementaire dans notre zone frontalière. Nous proposons l'organisation d'une conférence sociale franco-sarroise réunissant le pouvoir public, les syndicats, les associations de frontaliers et les entreprises du département en recherche de salariés. Nous proposons le lancement d'un plan de soutien à la formation et à la reconversion des frontaliers dont l'emploi est menacé.
Alors monsieur le ministre, parmi toutes ces propositions et les 130 formulées par notre collègue Loubé dans son rapport, lesquelles allez-vous mettre en œuvre et avec quel calendrier les Mozélans vous entendent-ils ?
Oratore 19
Merci monsieur le président, messieurs les députés, monsieur le député Kevin Feffer, merci pour votre question. Vous attirez mon attention sur la situation de l'emploi et de l'industrie en Moselle Est et, comme vous l'avez dit, c'est un territoire qui dispose de nombreux atouts, parmi lesquels plus de 460 établissements industriels employeurs et représentent plus de 17 900 salariés. Je partage votre avis sur le fait que ce territoire dispose d'atouts et que de nombreuses propositions sont faites, y compris localement, pour accompagner sa redynamisation. Outre sa situation géographique stratégique, ses infrastructures importantes, sa main-d'œuvre disponible et ses friches industrielles mobilisables, il possède entre ses mains un certain nombre de cartes à jouer pour assurer son devenir. Par exemple, en matière de raccordement des infrastructures au réseau de communication ou encore en matière de diversité de son tissu industriel, la Moselle est un territoire qui est à la croisée des chemins et peut participer à la dynamique de réindustrialisation. Vous m'interrogez ensuite sur les mesures nationales et locales qui pourraient être mises en œuvre par le gouvernement pour redynamiser la zone d'emploi.
Vous avez listé tour à tour un certain nombre de sujets. Je ne répondrai pas à la liste entière, mais simplement quand même sur le point de l'énergie. J'étais juste avant à un petit déjeuner avec des industriels allemands et franco-allemands qui me rappelaient que sur le coût de l'électricité, la France était dans le top 3 parmi 20 fournisseurs d'électricité, plus ou moins cher, plus cher bien évidemment que la Chine ou que les États-Unis, mais juste derrière. Donc, ne dévalorisons pas le coût de notre électricité en France : il est extrêmement compétitif. Je souhaite vous indiquer que la politique que nous menons est pour tous les territoires, y compris peut-être particulièrement pour ceux qui sont confrontés à des difficultés. C'est une politique qui milite pour la mise en œuvre d'une véritable préférence européenne dans un contexte de concurrence internationale accrue, qui déstabilise nos marchés. C'est une politique qui n'aura pas peur et qui n'a pas peur de recourir aux instruments de défense commerciale lorsque nos compétiteurs ne respectent pas les règles du jeu.
Cette action en faveur de la préférence européenne, c'est l'action à laquelle j'œuvre depuis ma prise de poste, pour que les marchés publics européens et les aides d'État s'adressent en priorité à nos industriels et non à des industriels non européens. C'est aussi l'action que je mène pour que des mesures de sauvegarde et des droits antidumping puissent venir limiter la concurrence déloyale de nos compétiteurs dans des secteurs stratégiques comme l'acier, les ferroalliages ou encore la chimie. Je pense aussi qu'il est fondamental de continuer à simplifier la vie de nos industriels. C'est le message que j'ai porté à l'ensemble des préfets de région la semaine dernière, en leur demandant de faire remonter toutes les initiatives qu'ils prennent concrètement sur le terrain avec les élus locaux pour simplifier la vie des industriels et les généraliser sur le territoire national. Enfin, j'estime qu'on ne pourra pas mener une politique de réindustrialisation efficace, y compris à Fort-Bac, sans donner un véritable rôle à jouer au territoire et aux collectivités, et c'est ce qui se passe dans cette région.
Sébastien Chenu
Merci, nous poursuivons avec une question du député de la Manche, monsieur Jean-Paul Lecocq.
Jean-Paul Lecoq
Merci, monsieur le président. On va même aller jusqu'au Havre. Madame, monsieur le président, monsieur le ministre, dans ma circonscription au Havre comme ailleurs en France, de nombreuses entreprises ont perçu des aides financières directes de l'État ces dernières années. Et dans le même temps, elles procèdent à des réductions d'effectifs sous différentes formes, dont la plus cynique est pour les travailleurs qui se voient pousser dehors avec le fameux plan de sauvegarde de l'emploi, qui porte mal son nom. Qu'il s'agisse du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, transformé en allègement de cotisations sociales, du crédit d'impôt recherche, des subventions issues des appels à projets liés à la fin de la transition écologique et énergétique, ou des mesures de chômage partiel, de l'argent public vient certes soutenir l'activité, mais aussi le niveau de profit et de distribution des bénéfices aux actionnaires. Comment peut-on entendre, comprendre ou accepter, pour un travailleur licencié, pour sa famille, qu'il soit le seul à subir les conséquences d'une mutation, d'une transition ou d'un redressement, alors même que les propriétaires de son outil de travail maintiennent leurs gains parce que de l'argent public est venu alimenter les caisses de l'entreprise ?
On nous dit la nécessité de faire des économies dans les dépenses publiques, alors qu'ici, des milliards sont vampirisés par des entreprises privées, presque sans aucun contrôle et encore moins de contreparties, notamment en termes de maintien de tous les emplois. Je pense ne pas avoir besoin de le lister. Chaque jour, nous avons de nouveaux funestes exemples, et vous êtes bien placés pour le savoir puisqu'ils arrivent tous jusqu'à vous. Michelin, ArcelorMittal, ou encore ST Microélectronique, encore ces derniers jours. Et que dire du cas de Saveurglass, de ce grand détournement d'argent public ? Le fonds d'investissement américain Carlyle a réalisé en 2023 une plus-value de près d'un milliard d'euros sur la vente de 75 % des parts de l'une de nos entreprises les plus compétitives dans son secteur, dont le site Avray de la Veri de Graville et le Floron.
Un an plus tard, seulement 59 millions d'argent public sont appelés parce que l'entreprise ne peut pas financer seule la transformation électrique de ses fours. Et d'ailleurs, elle en ferme un au passage. Et 6 mois plus tard, malgré ce chèque, un plan de licenciement validé par l'État entraîne le départ d'un quart des effectifs, soit 72 salariés. Tous ces emplois perdus sont autant de savoir-faire perdus, de tissus économiques et industriels dégradés. Ce sont autant de colères, de pertes de confiance envers l'État censé garantir la justice et défendre l'intérêt général.
Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes doit prendre l'État pour mettre fin à ces scandales et garantir la préservation de tous les emplois des sites et des outils de production dans l'industrie lorsque des entreprises perçoivent des financements publics ?
Oratore 19
Merci, monsieur le président, monsieur le député Jean-Paul Le Coq. Vous le savez, le gouvernement est engagé pour que chaque euro d'argent public consacré aux entreprises contribue réellement à l'emploi, à l'activité et à la souveraineté industrielle de notre pays. C'est pourquoi l'ensemble des dispositifs de soutien est assorti de règles strictes et de contreparties claires. Les principales aides fiscales et sociales reposent sur des dépenses réalisées en France. Exonérations calculées sur les salaires versés sur le territoire, crédits d'impôts fondés sur des investissements effectués dans nos sites de production.
Dès lors, une activité délocalisée ou réduite cesse mécaniquement de bénéficier de ces soutiens. D'autres dispositifs comportent des obligations explicites. Les aides à finalité régionale, assorties de clauses antidélocalisation européennes, visent à renforcer l'emploi dans les territoires les plus fragiles et à sécuriser la localisation des projets industriels. Pour les grands projets, ces engagements sont contractualisés. Toute modification significative ou délocalisation entraîne une réinstruction de l'aide, pouvant aller jusqu'à son remboursement.
Le crédit d'impôt pour l'industrie verte impose lui aussi le maintien des investissements en France pendant 5 ans. Quant au crédit d'impôt recherche et innovation, il cesse de produire un avantage dès lors que les équipements sont transférés à l'étranger. Ces dispositifs témoignent d'une ligne claire. Le soutien de l'État va à celles et ceux qui investissent, innovent et créent des emplois en France. C'est ainsi que nous protégeons nos capacités industrielles et renforçons notre souveraineté économique.
Jean-Paul Lecoq
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre et beaucoup de journalistes d'investigation ont étudié cette situation et nombreux ont démontré que de l'argent était touché dans les, selon les critères que vous présentez, mais que quand les critères n'étaient pas respectés, il n'y avait pas grand monde pour aller chercher les remboursements. Il y avait même un dispositif, je crois que c'est le crédit d'impôt recherche, où les conditions de remboursement n'existent pas, où les contrôles n'existent pas, et que c'était prévu dès la mise en œuvre de ce crédit d'impôt recherche. Et donc la question consistait à vous faire peut-être évoluer sur ce sujet, pour que votre ministère, et vous à la tête de votre ministère, vous engagiez des dispositions à la fois pour contrôler l'utilisation et peut-être pour mettre des critères encore plus solides, encore plus restreignants, pour que si jamais cet investissement n'est pas durable, bien que le remboursement soit exigé. L'idée étant non pas de perturber l'entreprise, mais d'obliger ces acteurs, notamment les propriétaires et les patrons de ces entreprises, avant de décider la variable d'ajustement avec le personnel, à imaginer une autre façon de gérer l'entreprise en tenant compte des dispositions que vous prendriez.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député, monsieur Belkier Belada, député de la Moselle.
Belkhir Belhaddad
Merci, monsieur le président. Ma question, monsieur le ministre, portera sur les actions à entreprendre à la suite de la fermeture de la plupart des sites de Novasco en France et, plus largement, pour les secteurs de l'industrie qui représentent un intérêt stratégique pour l'État et sa souveraineté. C'est en effet un coût sévère pour la souveraineté industrielle de la France que la fermeture des sites de Novasco, notamment ceux d'Agondange, Custine et Saint-Étienne, ainsi que la perte de plus de 500 emplois et d'un savoir-faire précieux. La priorité est de protéger le site d'Agondange pour préserver ses capacités productives industrielles, à la fois l'outil et le foncier, et ne pas permettre une vente à la découpe du site. Sans cela, il ne saurait être envisagé un nouveau départ ni construire une solution industrielle durable en mobilisant, par exemple, la Banque publique d'investissement, la Caisse des Dépôts aux côtés de la région Grand Est et la communauté de communes de Rives de Moselle.
Dorine, avant, il va falloir naviguer autrement en matière de stratégie industrielle, notamment dans la filière sidérurgique. Le gouvernement, par votre voix, monsieur le ministre, avait annoncé saisir les tribunaux pour obliger le fonds britannique Grébule à respecter ses engagements d'investissement dans la série. Ce dernier s'est comporté comme un véritable voyou. Cette action en justice va dans le bon sens, mais ce n'est vraiment pas suffisant. Ce que je souhaite, c'est que, et d'ailleurs je voudrais profiter de cette occasion qui m'est donnée pour vous remercier de votre implication dans ce dossier.
Et ce que je souhaite, c'est vraiment qu'on réaffirme que la puissance publique en la matière doit nécessiter des contreparties, des aides de l'État et une prise de contrôle temporaire des activités stratégiques. Nous devons proposer notamment que les aides soient conditionnées à des objectifs mesurables et garantis par le lentissement de parts sociales de la société, dont l'État récupérerait la propriété en cas de manquement de cet industriel. Ainsi, monsieur le ministre, quelles sont d'abord les actions que vous menez actuellement concernant la préservation de l'outil sur Agondange ainsi que son foncier ? Êtes-vous prêt à engager le travail nécessaire à la construction d'un cadre juridique protecteur de l'industrie stratégique pour l'État, des investissements de l'État dans cette industrie, des salariés et de leurs compétences ? Je vous remercie.
Oratore 19
Merci, monsieur le président, monsieur le député Belkir Beladad. Je crois que je veux d'abord souligner votre mobilisation sur ce dossier et depuis maintenant un peu moins de deux mois que je suis ministre, je crois qu'il n'y a pas un jour qui passe sans que nous ayons ensemble à échanger sur le sujet d'Agon d'Ange et sur ce qui s'est passé, qui est, vous l'avez dit monsieur le député, tout simplement scandaleux de la part d'un investisseur Grébull qui s'est comporté, vous l'avez dit, comme un investisseur voyou et qui n'a pas assumé ses responsabilités. Et tout à l'heure, j'ai été interrogé par votre collègue sur la question de la réponse qu'entend apporter l'État. Et je tiens à vous indiquer qu'effectivement, nous ferons le point avec vous-même ainsi que l'ensemble des élus locaux sur l'ensemble des procédures que l'État va engager pour que Grébule rende des comptes. Et je tiens à ce que nous fassions le point ensemble. Nous le ferons le 14 décembre et engagerons les choses ensemble.
En parallèle de cela, vous l'avez dit, nous sommes mobilisés très rapidement avec l'ensemble des collectivités territoriales, la communauté de communes, la mairie et la région pour pouvoir imaginer autre chose sur ce site qu'une friche industrielle, et qu'un avenir industriel puisse être imaginé, pardon, sur ce site. Et je tiens à saluer la mobilisation de l'intercommunalité qui s'est positionnée pour prendre la main sur le foncier, la mobilisation du conseil régional pour reprendre un projet industriel et aller chercher d'autres investisseurs pour ce site, et également celle de l'État puisque, à ma demande, la Banque des Territoires est prête à accompagner les études et les portages fonciers qui pourraient être imaginés sur ce site. Donc, vous le voyez, l'État est extrêmement présent sur ce sujet. Mais rien ne se fera à la fois sans imaginer un projet industriel, sans la mobilisation des élus et des parlementaires, et sans une coordination de l'ensemble des acteurs pour que nous apportions sur le site d'Agondange, comme nous avons su le faire ailleurs. N'oublions pas que sur Novasco, d'autres sites ont été repris et d'autres sont en voie d'être repris, pour que nous puissions imaginer un avenir industriel sur ce site. Nous referons le point ensemble le 14 décembre.
Belkhir Belhaddad
Oui, merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je suis totalement d'accord avec vous sur la nécessité d'avoir un rôle de l'État comme stratège, en mobilisant l'ensemble des acteurs locaux : les élus locaux, le parlementaire que je suis, d'autres parlementaires, les sénateurs, d'autres sénateurs sont également sur le sujet. Et au-delà simplement des investissements qui ont été engagés par l'État, 200 millions d'euros sur Novasco depuis ces dix, onze dernières années avec quatre quêtes R J, on voit le résultat, et je crois qu'il faut aller beaucoup plus loin. C'est ce que je disais dans mon propos liminaire tout à l'heure, à savoir réfléchir véritablement non pas à une nationalisation parce que je n'y crois pas trop, mais plutôt à un outil juridique beaucoup plus souple qui permettrait de conditionner les aides de l'État. Je le disais tout à l'heure en évoquant, par exemple, les parts sociales, et que si l'industriel ne remplissait pas ses engagements, se comportait comme un voyou, à ce moment-là, l'État jouerait à plein son rôle en reprenant ses parts sociales et en ayant une action très active sur le dossier. Merci.
Alexandra Masson
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, il y a un fait que plus personne ne peut ignorer : dans mon département, l'axe NIS Monaco-Menton-Vintimille est totalement asphyxié et à bout de souffle. Les trois corniches et l'autoroute A8 sont saturées, et la seule alternative, le TER SNCF, reste fragile, trop fragile. Grève, accident, bagages abandonnés, chute de roches, interruptions de la ligne régulière. Chaque jour, des milliers de salariés vivent leur trajet comme une loterie.
Pourtant, paradoxalement, 57 000 Français se déplacent chaque matin pour travailler à Monaco, et les créations d'emplois ne cessent d'y augmenter. On prévoit 80 000 emplois d'ici 2030. Si nous ne prenons pas la mesure de l'urgence, c'est tout l'Est des Alpes-Maritimes qui perdra en attractivité, en dynamisme et en qualité de vie. En 2020, le gouvernement monégasque a lancé un projet d'avenir : un métro automatique, électrique et souterrain. Un projet capable de réduire massivement les émissions de CO2, de fiabiliser les temps de parcours et de sécuriser l'accès aux pôles d'emploi. Un projet soutenu par les entreprises monégasques et par les élus du Conseil national de Monaco.
Un projet très attendu par les salariés qui, chaque jour, vivent l'enfer des transports. Mieux encore, monsieur le ministre, c'est un projet transfrontalier stratégique à la croisée de trois États : la France, la principauté de Monaco et l'Italie. La principauté de Monaco et l'Italie sont réellement à l'échelle de ce projet de notre bassin de vie. Le 17 novembre dernier, le prince Albert II de Monaco l'a rappelé avec clarté : un tel projet ne peut être envisagé qu'avec la France. C'est pourquoi les déclarations du ministre des Transports dans la presse, visant à enterrer ce projet, ont été profondément décevantes et mal perçues.
Alexandra Masson
Population. D'abord, monsieur le ministre, parce que, par définition, un métro souterrain n'a pas besoin d'être enterré. Je vous le rappelle, il l'est par nature. Monsieur le ministre, au moment où la France est en train de développer ses lignes de métro automatisées, propres et résilientes, regardez l'exemple tout près de nous de la ligne 14 de Paris jusqu'à l'aéroport d'Orly. Nous savons que cette technologie est fiable, rapide, efficace et surtout moins vulnérable que le ferroviaire de surface.
Alors, monsieur le ministre, pourquoi s'obstiner à ne compter que sur un TER dont chacun connaît les limites ? Pourquoi renoncer avant même d'étudier sérieusement les faits et les chiffres ? Pourquoi priver notre magnifique territoire d'une solution qui fonctionne ailleurs ? Monsieur le ministre, nous avons besoin d'une vision, pas d'une reculade, pas d'un renoncement. Nous avons besoin d'un gouvernement qui ouvre les options, pas qu'il les ferme, qui ose penser à cinq ans, à dix ans, à quinze ans, et pas à quelques mois. Nous n'allons pas enterrer ce projet. Je vous demande solennellement, monsieur le ministre, de lancer une étude comme l'a demandé la Principauté de Monaco. Ne tournez pas la page avant de l'avoir lue. Donnons-nous les moyens d'avoir une politique ambitieuse et stratégique, et de pouvoir, ensemble, arbitrer sur pièces de manière rationnelle dans l'intérêt général.
Ce métro est une nécessité stratégique pour nos salariés, pour notre économie, pour notre environnement, pour l'avenir de notre bassin de vie doublement transfrontalier, et c'est exceptionnel à l'échelle de notre territoire. Ne laissons pas passer cette chance dont nos enfants nous remercieront plus tard. Merci.
Oratore 19
Merci, monsieur le président, madame la députée Alexandra Masson. Vous m'interrogez au nom du ministre des Transports, Philippe Tabarot, qui connaît bien le sujet, pour être élu de ce département au sujet d'un projet de liaison rapide transfrontalière de type métro entre Nice, la Principauté de Monaco, Menton et Vintimille en Italie. Le gouvernement, vous le savez, croit au grand projet, ce qui a été prouvé, mais de manière pragmatique. Ici, nous avons des solutions qui existent ou qui arrivent très vite pour les près de 60 000 travailleurs pendulaires dont vous venez de nous parler. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur a renforcé depuis décembre 2024 les services TER, ajoutant un train par heure et par sens entre Cannes et Menton, avec désormais un train toutes les quinze minutes, soit plus 30 % de capacité.
Le principe de Monaco participe d'ailleurs activement avec 8 millions d'euros par an pour sa desserte et 40 millions d'investissements pour deux rames en plus qui seront mises en service en 2027. À moyen terme, l'État porte avec les collectivités le projet de navette azuréenne dans le cadre de la phase 2 de la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur. Grâce à d'importants investissements dans les infrastructures existantes, ce projet permet justement d'accroître fortement la desserte de Monaco en offrant deux trains supplémentaires en heure de pointe entre Cannes et Menton, soit 6 trains par heure et par sens, dont 4 prolongés jusqu'à Vintimille. Le projet Haute Performance Marseille 20 000 prévoit le déploiement de standards européens de signalisation sur la ligne ferroviaire existante, ce qui permettra d'augmenter la régularité et la robustesse des circulations sur cette ligne, avec un déploiement sur le transon azuréen à l'horizon fin 2028. Monaco développe également des solutions complémentaires : parking relais de la Braska avec une liaison ferroviaire, et participe aux études du CERM Azure, le RER métropolitain régional.
C'est donc un ensemble de solutions pragmatiques et rapides qui répondront aux besoins des travailleurs transfrontaliers dont vous faites l'écho.
Alexandra Masson
Monsieur le ministre, certes, la ministre des Transports est issue des Alpes-Maritimes. Mais hélas, le discours que vous venez de développer à l'instant, nous, les acteurs locaux, le connaissons tous par cœur. Nous sommes à 15 minutes pour chaque rame. Le but serait, avec l'aide de la région et de l'État, de passer à une rame toutes les 5 minutes, dans 10 ans. Même une rame toutes les cinq minutes dans dix ans, ça ne sera pas assez.
Monsieur le ministre, soyez pragmatique comme vous l'avez dit. Engager cette étude est la principauté de Monaco. Merci.
Matthieu Bloch
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, le sujet que je vais évoquer avec vous ce matin n'est pas directement de votre ressort. Néanmoins, vous le connaissez bien puisque vous êtes vous-même de la région Bourgogne-Franche-Comté. Vous le savez, les lignes ferroviaires transfrontalières entre la France et la Suisse ne sont pas seulement des infrastructures de transport, ce sont des outils stratégiques pour l'avenir du Doubs et du Nord-Franche-Comté. Elles sont essentielles pour les milliers de travailleurs frontaliers qui, chaque jour, subissent les bouchons dans les vallées du Doubs et des cantons suisses du Jura et de Neuchâtel.
Elles sont tout aussi indispensables pour l'alimentation de nos lignes à grande vitesse, dont elles renforcent l'attractivité et la performance. S'agissant d'un territoire industriel majeur et profondément tourné vers la Suisse, nous avons besoin d'un réseau ferroviaire fiable, cadencé, et à la hauteur des attentes de nos partenaires. Et c'est précisément sur ce point que l'incompréhension grandit. L'annonce de la suppression de la liaison directe Belfort-Mont-Bellarbienne dès décembre prochain, alors même que nos partenaires suisses défendent un développement ambitieux dans le cadre du projet Convergence 2026, ne peut être perçue par nos voisins que comme un recul. Les Suisses proposent un cadencement à la demi-heure jusqu'à Belfortville.
Ils apportent des financements, investissent dans la modernisation et tiennent leurs engagements. La France doit tenir ses siens. La réouverture de la ligne Belle-Fordel, mise en service en 2018, a représenté, je vous le rappelle, 110 millions d'euros d'investissement, dont près de 25 millions pour la Confédération suisse et plus de 3 millions pour le canton du Jura. Donc, côté suisse, ça fait 28 millions d'euros. Si nos voisins ont mis de l'argent sur la table, ce n'est pas pour réduire les ambitions sept ans plus tard, mais pour consolider une véritable porte d'entrée ferroviaire vers la Suisse.
De même, la ligne de Châtelfran connaît une hausse de fréquentation remarquable depuis 2020. Alors que la Suisse investit et modernise de son côté, l'enjeu pour la France est clair : garantir des correspondances TGV fiables et maintenir une infrastructure au niveau attendu. La crédibilité de la France dépend évidemment de cette réciprocité. Sur la ligne des horlogers, les avancées sont reconnues par nos partenaires de l'autre côté de la frontière. Mais une demande précise reste insatisfaite.
Il faudrait une desserte en fin de journée vers 18 heures depuis la Chaude Fond. Pour les travailleurs frontaliers, c'est un besoin concret, simple et légitime. Pour la France, c'est un geste de cohérence envers un partenaire exemplaire. Monsieur le ministre, la région Bourgogne-Franche-Comté est l'autorité organisatrice, mais elle ne peut pas ignorer les attentes suisses ni la dynamique transfrontalière qu'elle prétend soutenir. Comment comprendre que la majorité socialiste régionale, si prompte à donner des leçons d'écologie, manifeste si peu d'intérêt pour ces liaisons ferroviaires, pourtant parmi les plus efficaces en matière de mobilité durable ?
C'est pourquoi l'État doit non seulement accompagner, mais mettre une pression politique forte pour que la région respecte pleinement la déclaration d'intention signée le 11 février 2025 avec la Suisse, relative au développement stratégique des liaisons ferroviaires franco-suisses. Cette déclaration engage la France, elle engage donc aussi la région. Elle engage l'avenir de nos territoires. Monsieur le Ministre, je vous demande aujourd'hui des garanties claires. Sur la continuité de la liaison Belfort-Mont-Bayard-Bienne, sur les investissements nécessaires pour sécuriser la ligne Neuchâtel-Frasne et ses correspondances TGV, et sur le renforcement de l'offre sur la ligne des horlogers.
Au-delà de l'offre de transport, il s'agit de la crédibilité internationale de la France, du respect de nos engagements vis-à-vis de nos partenaires suisses, et de l'avenir ferroviaire d'un territoire frontalier stratégique.
Oratore 19
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Mathieu Bloc. Vous alertez le ministre des Transports, Philippe Tabaro, sur l'importance stratégique des liaisons ferroviaires transfrontalières pour la Bourgogne-Franche-Comté et particulièrement pour le département du Doubs. Sachez que l'État est pleinement mobilisé pour ces lignes essentielles et pour les mobilités du quotidien entre la France et la Suisse. Les constats sur l'État de la ligne Neuchâtel-El-Fran dont vous avez parlé sont connus et pris très au sérieux. Les investissements nécessaires au maintien des circulations doivent être évalués, puis un accord de financement doit être recueilli avec le conseil régional. Concernant la liaison Belfort-Bienne, la région a effectivement pris la décision d'instaurer une correspondance à Delle à compter du dimanche 14 décembre 2025.
L'organisation de l'offre ferroviaire est pleinement de sa responsabilité. En tant qu'autorité organisatrice des mobilités, l'État n'intervient pas dans ses choix, même si, sur ces sujets comme tant d'autres, le dialogue entre le préfet de région et le président de région est continu. Il en est de même pour les circulations sur la ligne des Horlogers, qui a bénéficié depuis 2019 d'un investissement de près de 110 millions d'euros cofinancé par l'État, la région et SNCF Réseau. Pour la ligne des Hirondelles, la région a débloqué une enveloppe de 12 millions d'euros sur trois ans pour effectuer les travaux nécessaires au maintien des circulations en conformité avec le cadre du protocole sur l'avenir des petites lignes dans la région, signé en 2021 entre l'État et la région. Cette décision s'inscrit dans un plan d'investissement sur 10 ans de 450 millions d'euros, avec une participation très importante de l'État et de SNCF Réseau à hauteur de 65 %.
De manière générale, suite à la conférence Ambition France Transport, le ministre des Transports a missionné le préfet François Filizot pour réaliser une revue générale des lignes de desserte fine du territoire. Cela permettra d'identifier les pistes pour inventer un modèle économe en moyens pour la gestion de ces petites lignes, au bénéfice de la vitalité des territoires qu'elles traversent et du développement d'une mobilité adaptée à leurs enjeux.
Matthieu Bloch
Monsieur le ministre, les autorités suisses que j'ai rencontrées ne comprennent pas vraiment la dichotomie entre la volonté affichée de l'État français, que je salue, et la frilosité de la région. Et il conviendrait qu'on accorde nos violons pour qu'on puisse avancer tous ensemble sur ces lignes absolument essentielles. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, je remercie monsieur le ministre délégué chargé de l'Industrie, qui passe le relais à monsieur le ministre délégué chargé de la Ruralité, à qui je souhaite la bienvenue pour répondre à une question de monsieur Robert Le Bourgeois, député de Seine-Maritime.
Robert Le Bourgeois
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, ma demande est très simple, vous le verrez. Je souhaite obtenir un engagement de votre part et de la part du gouvernement en faveur des maires des communes rurales. En tant que ministre, vous n'avez qu'une seule attribution, mais pas des moindres : la ruralité. Cette ruralité, je sais que vous y êtes, comme moi, profondément attachée.
Depuis 1989, vous êtes maire de la commune vaugienne de Voivre. Durant près de 5 ans, vous avez présidé l'AMRF, l'association des maires ruraux de France. Au sein de l'AMRF, vous avez fait preuve d'un engagement constant afin d'obtenir une meilleure répartition des différentes dotations, comme la dotation de solidarité rurale ou la dotation globale de fonctionnement. Monsieur le ministre, aujourd'hui, c'est sur la DETR, la dotation d'équipement des territoires ruraux, que je souhaite vous interroger. Si l'examen du projet de loi de finances n'est pas achevé et que son issue est incertaine, l'article 74 et son projet de fonds d'investissement pour les territoires, le FIT, suscitent une inquiétude légitime chez tous les maires ruraux.
Présenté sans aucune concertation, ce nouveau fonds prévoit de fusionner la dotation de politique de la ville, la dotation de soutien à l'investissement local et la dotation d'équipements des territoires ruraux, donc DETR, dans un dispositif unique. L'argument avancé par votre gouvernement est celui de la simplification. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous rappeler qu'en matière de simplification, l'instabilité de la norme est toujours contre-productive. Les maires ont aujourd'hui largement apprivoisé les procédures propres à chacune de ces dotations, et celles-ci ne constituent plus un problème. Changer toutes les règles du jour au lendemain constituerait, au contraire, une nouvelle complexification dans les relations avec les préfectures.
Mais plus encore, c'est la philosophie des fonds uniques qui doit nous alerter. Demain, les communes rurales seront-elles mises en concurrence avec celles éligibles à la dotation de politique de la ville ? Demain, les communes rurales serviront-elles de variables d'ajustement pour privilégier une politique de la ville déjà sous perfusion et en échec ? Les communes rurales, elles, ne bénéficient d'aucun traitement de faveur. Pourtant, vous le savez comme moi, quand le maire d'une commune rurale investit un euro, sept euros ne sont rarement perdus. À ce titre, la DETR constitue un outil indispensable pour soutenir l'investissement local.
Chez moi, cela a encore permis récemment de rénover l'église de Canville, de combler une cavité souterraine à Banle-Compte, ou encore de restaurer une bibliothèque à Ouvilles-la-Bi. Ces investissements sont essentiels, vous le savez, à la vitalité et à l'attractivité de nos campagnes. Je m'interroge aussi sur le fait que depuis 2024, l'ensemble des dotations qui composent le nouveau FIT a connu une baisse globale de 350 millions d'euros. Alors, monsieur le ministre, les maires ruraux attendent une réponse claire. Quelle que soit l'issue du budget, pouvez-vous vous engager devant eux à ce que le projet de fonds d'investissement pour les territoires soit abandonné ? Pouvez-vous leur garantir que la DETR sera sanctuarisée ? Le Premier ministre a maintes fois répété son souhait de compromis et d'accord transpartisan. Il y a sur cet article 74 du PLF une quasi-unanimité du Parlement.
À l'Assemblée comme au Sénat, des amendements de suppression de tous les groupes ont été déposés contre le FIT. Si donc nous n'avions pas le temps d'aller jusqu'à l'examen de l'article 74, vous engagez-vous à renoncer à la création du FIT ? Je vous remercie.
Oratore 25
Merci, monsieur le président. Monsieur le sénateur, pardon, monsieur le député, excusez-moi. Monsieur le député, effectivement, mesdames et messieurs les députés, c'est une question importante. Je le sais et je le vis, donc je le sais d'autant mieux. Ça porte effectivement sur le rapprochement de la DSI, de la DETR et de la DPV au sein d'un nouveau fonds, ce fonds d'investissement pour les territoires qui est prévu, vous l'avez souligné dans le cadre de l'article 74 du projet de loi de finances pour 2026.
Alors, je tiens à y apporter des précisions parce que je sais effectivement qu'il y a des inquiétudes à ce sujet de la part des communes rurales. Ça, c'est clair. Tout d'abord, le gouvernement a pleinement conscience de l'importance de la DETR que l'État a mobilisée dans plus de 18 000 projets à l'échelle nationale en 2024. Et vous l'avez souligné, dans votre département, c'est près de 400 projets dans votre seul département. Donc le projet de rapprochement de ces trois dotations, sur lequel les parlementaires seront d'ailleurs amenés à se prononcer, c'est pour ça que je faisais allusion au Sénat, parce que, que ce soit l'Assemblée ou le Sénat, effectivement, il y aura des amendements dans le cadre des discussions budgétaires, d'ailleurs qui sont en cours, visant notamment à simplifier ce guichet des aides à destination des collectivités.
Alors ça a souvent été abordé par les communes, bien entendu par les communes. Je précise également que ce nouveau fonds unifié et simplifié conserve les deux objectifs historiques des anciennes dotations d'investissement, c'est-à-dire le soutien aux collectivités rurales, donc la DETR, et aux collectivités urbaines. Mais il est important de souligner que ce projet d'article introduit une disposition spécifique pour permettre la stabilité des enveloppes départementales. Ce qui veut dire qu'il y aura une attention particulière pour la DETR, notamment pour les communes rurales. Ainsi, il est prévu que chaque préfet soit tenu d'attribuer aux collectivités rurales une part de son enveloppe au moins égale à l'enveloppe de la DETR qui lui était déléguée en 2025.
Par ailleurs, l'objectif de cette évolution est de conforter le niveau d'instruction, qui est important comme vous le savez. Donc, ce sujet sera discuté demain au Sénat. Merci.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le ministre, plus de temps de parole. La parole est à monsieur Nicolas Trizna, député du Val-de-Marne, à qui nous souhaitons la bienvenue.
Nicolas Tryzna
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, je suis élu d'un territoire, le Val-de-Marne, territoire très urbain, qui a été pendant très longtemps considéré comme le territoire servant de Paris. Et donc, de fait, dans mon territoire, nous avons notamment des lignes de tension aériennes qui défigurent le paysage, mais plus qu'un simple problème esthétique, cela entraîne trois enjeux. D'abord, bien évidemment, cette question esthétique. Oui, avoir des lignes de tension partout, ça gâche le cadre de vie de nos populations.
Le deuxième est un enjeu foncier. Il faut bien comprendre que dans certains départements, les kilomètres de niveau de tension, ce sont simplement des kilomètres carrés de foncier perdus qui entraînent un aménagement très compliqué et qui entraînent pour nos maires des difficultés de réflexion pour chaque projet et, accessoirement, pour l'État des pertes de revenus. Et enfin, ma circonscription a une particularité. Elle a le marché d'intérêt national de Rangis, le plus gros marché au monde de vente de produits frais. Et ce marché est directement relié à ces lignes à haute tension.
Ce qui veut dire que la moindre panne, le moindre acte malveillant mettrait en danger simple ce cœur de Paris, ce ventre de Paris, qui permet de nourrir la majorité de la population parisienne. Donc autant dire qu'on a trois enjeux : enjeux esthétiques, enjeux fonciers, mais surtout un enjeu de sécurité intérieure. Donc, monsieur le ministre, ma question est très simple : que compte faire l'État pour enfouir enfin les lignes de tension aérienne dans mon département ?
Oratore 25
Monsieur, merci monsieur le président, monsieur le député. Donc vous m'interrogez sur cette mise en souterrain de ces lignes haute tension qui sont situées à proximité du marché. Bien sûr, la sécurisation de son alimentation électrique est évidemment une priorité pour l'État comme pour RTE. Mais je rappelle toutefois que le mine n'est pas alimenté directement par RTE. Il dépend des réseaux de distribution reliés aux postes de cheville et de Rhingis.
Les lignes aériennes ne sont donc pas dédiées aux mines, mais participent au fonctionnement global du réseau de ce secteur. Donc, toute évolution de ces infrastructures exige, pardon, une analyse technique et économique qui est d'ailleurs très approfondie. En particulier, la mise en souterrain de lignes à très haute tension, et vous le savez, représente un investissement considérable et implique des travaux lourds, souvent plus contraignants que le maintien d'une ligne aérienne, que ce soit en termes d'emprise, de durée de chantier ou d'exploitation. Il faut également rappeler que les lignes aériennes offrent en général une meilleure disponibilité malgré tout que l'électrification souterraine, notamment au niveau des réparations. Donc, l'État reste pleinement mobilisé pour garantir la résilience électrique du territoire. Les besoins de renforcement du réseau en Île-de-France sont régulièrement réévalués dans le cadre du schéma décennal de développement du réseau, qui est en cours de mise à jour.
S'agissant enfin de la mise en souterrain, cette option n'est aujourd'hui retenue que lorsqu'elle est justifiée au regard des critères techniques, environnementaux et économiques. Alors, si une évolution devait être envisagée, elle ferait naturellement l'objet de discussions avec les collectivités territoriales, qui doivent en assumer une partie des coûts conformément aux coûts de l'énergie. Je vous remercie.
Nicolas Tryzna
Oui, merci, monsieur le ministre. Alors, je vous avoue tout d'abord que, sincèrement, pour un élu très urbain, je suis ravi de votre réponse, mais, venu du ministre de la réalité, je suis un petit peu surpris, tout serait sincèrement. Maintenant, plus sérieusement, votre réponse a au moins un avantage : elle confirme que l'État ne veut pas, au moins c'est-à-dire que c'est tacite, c'est fixé. Je crains que nos études, en effet, on en parle depuis très longtemps. Je crains que votre réponse ne prenne pas en compte le nombre de fonciers qui est perdu.
Parce que le foncier aujourd'hui utilisé par l'intention, c'est un foncier de l'État. Donc, non seulement c'est une difficulté pour nos collectivités, mais c'est aussi une perte de revenus très importante pour l'État. Et je regrette un petit peu que ce soit cette solution fiscale, on n'a pas simplement étudié les plus et les moins. Et je crains, je pense qu'en étudiant les plus et les moins, l'État pourra avoir des surprises. Tant pis, ce n'est pas le choix qui a été fait aujourd'hui. Merci beaucoup.
Sébastien Chenu
Merci, la parole est à monsieur Emmanuel Tachet, député des Bouches-du-Rhône.
Emmanuel Taché
Merci, monsieur le président. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de la Ruralité. Monsieur le ministre, le monde torin traverse une crise inédite, mettant en péril sa survie même et entraînant un pan entier de l'identité du territoire, de ma circonscription et bien au-delà. Lendemain de l'organisation des premières assises des Manadiers, qui a réuni des centaines de camarades, des élus nationaux, locaux, des responsables associatifs et agricoles, je me fais le porte-parole d'un peuple qui porte une doléance existentielle. Après le désistement quasiment systématique de compagnies d'assurance, qui pour une majorité refusent désormais d'assurer les manadiers, l'arrivée de la dermatose nodulaire contagieuse a imposé un coup d'arrêt total à la saison 2025.
Je tiens ici à saluer l'exemplarité des éleveurs qui ont décidé de poursuivre le confinement des cheptels au-delà des dates imposées par les autorités. Face aux refus d'assurance, les manadiers, cloptorains et collectivités sont contraints de se tourner vers des courtiers ou bien vers des compagnies espagnoles. Je rappelle ici que nos exploitations sont consubstantielles à l'identité qu'a Marge. Cette crise n'est pas nouvelle, et différentes propositions de loi issues de divers bancs sont régulièrement déposées par les députés et sénateurs soucieux de la survie de ces manifestations. En octobre 2023, j'avais déposé une proposition de loi visant à protéger les organisateurs des fêtes traditionnelles.
En juin dernier, avec mes collègues Nicolas Maisonnet et Charles Loncle, nous avons déposé une proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité. Ainsi, nous proposons de supprimer le régime de responsabilité exclusive qui pèse aujourd'hui sur les organisateurs de manifestations taurines, qu'il s'agisse des malfaiteurs, des associations ou des collectivités. En contrepartie, cette proposition de loi instaure un régime de responsabilité partagée entre organisateurs et participants, comme cela se pratique dans bien des domaines. Monsieur le ministre, les gouvernements successifs sont depuis longtemps au courant de cette situation. Je tiens d'ailleurs à saluer les préfectures des Bouches-du-Rhône et du Gard, qui ont été en soutien lors de la saison dernière.
Si nous ne faisons rien, ce sont des centaines de fêtes populaires qui, à court terme, disparaîtront purement et simplement, entraînant dans leur chute un écosystème unique au monde, celui de la Camargue. Une agriculture et des élevages annulent autre pareil à la fin de nos Ancieros, Abrivade et Bandidos. Ces manifestations contribuent au dynamisme économique de nos territoires ruraux ou semi-ruraux, à la préservation de nos traditions, de nos paysages et d'une agriculture singulière. Monsieur le ministre, ma question est simple : au-delà d'un soutien d'autorité, pouvons-nous envisager une convergence des volontés avec l'inscription au calendrier législatif de la modification du régime de responsabilité des manifestations impliquant des animaux ? Prévoyons-nous une dérogation aux articles 1242 et 1243 du code civil, en lien avec le ministère de l'Économie, celui des Sports et de l'Agriculture, afin que nous envisagions l'avenir de nos traditions durablement, sereinement, puisque visiblement une solution réglementaire n'est pas envisageable ? Je vous remercie.
Oratore 25
Merci monsieur le président, monsieur le député. Alors, bien entendu, je vous prie d'excuser madame la ministre. D'ailleurs, vous avez souhaité adresser cette question. Comme vous l'avez souligné, les maladies incarnent l'âme et les traditions de votre département et constituent en ce sens une part de l'identité de nos territoires, notamment ruraux. J'y suis également très attaché, vous pouvez en douter. Votre collègue Charles Alloncle et vous-même avez récemment saisi le ministre de l'Agriculture, qui a pu vous apporter une réponse sur le sujet que vous soulevez.
Mais concernant les contrats d'assurance, d'ailleurs, ça a été un même souci pour les collectivités et ça l'est encore : vous savez que leur souscription relève de la liberté contractuelle. Chaque assureur est donc libre de fixer sa propre politique commerciale, et la tarification dépend naturellement de l'évaluation du risque, de sa probabilité de survenance et de l'ampleur possible des dommages. Dans ce contexte, je salue les efforts des malades et de leur fédération qui visent à réduire les risques liés à leur activité. Donc cette démarche est essentielle pour diminuer la sinistralité et encourager les assureurs, pardon, à rester présents sur ce marché. Alors, si le gouvernement n'est pas en mesure d'intervenir directement pour déterminer cette politique commerciale, il n'en demeure pas moins attentif aux préoccupations légitimes des malades ainsi qu'à vos initiatives législatives en la matière. Les représentants des malades ont d'ailleurs été reçus à la préfecture du Gard ce vendredi 7 novembre, il y a donc un mois.
Ayant en parallèle, je peux vous assurer que votre proposition de loi est bien évidemment à l'étude. Je vous remercie.
Emmanuel Taché
Monsieur le ministre, je vous le dis à titre personnel et plus globalement pour les autorités qui nous gouvernent : si à terme nous ne changeons pas les articles problématiques du code civil, nous disparaîtrons. Nos traditions disparaîtront, nous ne pourrons pas continuer à organiser de tels événements qui pèsent extrêmement lourd en termes de responsabilités sur les clopes, les Torrins et sur les collectivités. Vous savez, la leçon que je tire des assises des managiers que nous avons organisées samedi dernier, c'est celle, et je ne suis pas dans l'exagération, d'un peuple de Camargue et au-delà qui crie au secours, qui n'a plus d'autres moyens que de se tourner vers des compagnies espagnoles et de se débrouiller via des courtiers en assurance. Ces articles du code civil, à terme, ne changent pas de façon législative ; nous sommes condamnés. Je tiens à le dire officiellement dans cet hémicycle, car je me fais le porteur, le porte-parole d'un peuple qui est en attente depuis des années, et aussi de manadiers qui passent leur temps.
Ils sont conscients de leur responsabilité à changer leur charte. Ils travaillent sur une nouvelle charte, pour changer certaines réglementations afin de paraître exemplaires aux yeux des assureurs. Il n'est pas normal qu'en France, il y ait une contrainte d'assurance et que les assurances ne jouent pas le jeu pour nos traditions. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, et bien, il me reste un merci à monsieur le ministre délégué chargé de la ruralité qui passe le relais, et je lui souhaite la bienvenue à monsieur le ministre de l'Éducation nationale pour répondre à une question de Marie Guy.
Christine Arrighi
Oui, merci monsieur le président, merci monsieur le ministre de l'Éducation nationale d'être présent pour répondre, j'espère positivement, à ma question. Donc, suite à un courrier adressé le 8 avril dernier au cabinet de votre prédécesseur, sans réponse à ce jour. J'ai souhaité appeler votre attention, monsieur le ministre, sur un projet de valorisation et de certification des compétences en langue vivante non enseignée, développé par le collège Stendhal à Toulouse. Au collège Stendhal, les professeurs de langues vivantes font un constat simple. Plus de 20 langues étrangères sont parlées parmi les élèves d'une classe de quatrième.
Vingt langues étrangères, comme autant de connaissances culturelles et linguistiques, passent totalement sous les radars dans notre système éducatif. En effet, n'étant ni enseignées ni évaluées par les collèges, ces langues ne sont pas prises en compte pour l'obtention du diplôme national du brevet. Alors, le collège Stendhal a développé un projet pour valoriser la richesse issue de la diversité de ses élèves, en partenariat avec l'université Toulouse-Jean-Jaurès et l'association Langue Famille Langue Culture. Ce projet permet l'évaluation et la certification des niveaux de maîtrise en langue maternelle des élèves candidats catalans, wolof, farcis, ourdous, italiens, arabes dialectaux. Les effets positifs de ce projet sont multidimensionnels.
En reconnaissant et en valorisant les savoirs et les connaissances, le projet représente un vecteur de réussite dans le parcours scolaire et, finalement, une reconnaissance positive d'acquis souvent obtenus au prix d'un parcours migratoire compliqué, voire très douloureux. Plus largement, le procès et le projet participent au développement de l'estime de soi de ses élèves en milieu scolaire, ainsi qu'à la reconnaissance d'une richesse qui peut faire la différence sur le marché du travail d'aujourd'hui et de demain. Ce projet représente une réelle incitation à conscientiser, développer et exploiter les connaissances linguistiques au-delà des langues européennes déjà enseignées. Chaque année, les professeurs volontaires mettent tout en œuvre pour permettre la certification du plus grand nombre d'élèves. Une cérémonie de remise de certification est alors organisée pour que les enseignants, les élèves et leurs familles se réunissent autour de ce projet d'ampleur.
Ce moment constitue une formidable occasion de renforcer et de développer le lien de confiance entre l'établissement et les familles, parfois éloignées de l'institution scolaire. Cette reconnaissance leur confère de la dignité et les rend fiers de leurs enfants. Aussi, si les bénéfices de cette initiative locale ne sont plus approuvés, son existence est relativement précaire. Il repose exclusivement, je dis bien exclusivement, sur la bonne volonté et l'engagement des enseignants, n'offrant ni les ressources nécessaires pour une reconduction annuelle systématique, ni une couverture de l'intégralité des langues parlées. Or, au vu de l'importance de ce projet dans les parcours scolaires individuels des participants, et du point de vue du projet d'établissement, il m'apparaît indispensable qu'il puisse être renforcé, sécurisé, et ainsi bénéficier au plus grand nombre en Haute-Garonne et bien entendu partout en France.
Monsieur le ministre, si l'on parle souvent dans cet hémicycle de la situation préoccupante de notre système éducatif, de la réussite scolaire et de l'insertion professionnelle de nos jeunes, nous nous devons de soutenir et encourager les énergies, les efforts et les projets vertueux qui naissent à travers nos territoires. À l'aune de ces éléments, je vous demande, monsieur le ministre, la pleine reconnaissance institutionnelle de ce dispositif à travers le lancement d'au moins un ou plusieurs projets pilotes, par exemple, permettant in fine un essaimage du modèle à l'échelle nationale, en même temps qu'une intégration des certifications en langue maternelle non enseignée dans le barème d'obtention du diplôme national du brevet. Les enfants, les enseignants, les familles du collège Stendhal vous attendent, et bien entendu, l'ensemble des collèges qui pourraient participer à ce projet extrêmement novateur.
Édouard Geffray
Merci, monsieur le président, madame la députée. Merci d'abord d'avoir entièrement l'attention sur ce projet du collège Tindal, qui est effectivement un projet qu'on peut qualifier d'extrêmement intéressant et qui, j'allais dire, s'inscrit complètement dans la logique de promotion du plurilinguisme, qui est celle, comme vous le savez, du ministère de l'Éducation nationale. C'est un projet qui, à mon sens, pourrait être typiquement, je ne sais pas si ça a été le cas et j'irai probablement le voir pour m'en assurer, mais qui pourrait typiquement faire partie des projets CNR, vous savez, qui ont été lancés et financés, qui en tout cas méritent une attention académique et éventuellement, sous forme d'HSE ou autre, un soutien de l'institution, et donc j'y veillerai. S'agissant de la deuxième partie d'autres questions, la situation est un petit peu plus difficile à appréhender puisque vous savez qu'aujourd'hui on a des programmes dans 12 langues étrangères, on a évidemment une action très volontariste et j'aurai raison d'en parler bientôt avec le député Molac sur les langues vivantes régionales, mais nous avons un enjeu : c'est que la certification doit pouvoir préserver l'égalité de traitement des candidats, notamment aux examens nationaux. Et donc, il n'est pas possible d'accueillir des certifications que je qualifierais de ponctuelles ou de localisées en leur donnant une valeur diplômante, en tout cas pas dans le cadre des examens nationaux.
Donc autant on peut évidemment encourager ces pratiques, les voir émerger et les accompagner. Et donc, je ferai en sorte que celles-ci soient accompagnées, j'allais dire, scientifiquement appuyées par les autorités académiques. Autant il est beaucoup plus délicat, pour ne pas dire impossible, pour des raisons évidentes d'égalité de traitement, de répercuter les évaluations, les notes, les certifications obtenues dans un cadre qui reste un cadre, j'allais dire non national, sur des examens qui eux seraient nationaux. Mais comme je vous le disais, je verrai au suivi de ce projet intéressant. Merci.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le ministre. Il n'y a plus de temps de parole. Voilà. La question suivante, c'est madame Amio qui la pose.
Ségolène Amiot
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, l'austérité qui frappe l'éducation nationale empêche chaque année un peu plus l'émancipation des élèves. Ce constat est d'autant plus alarmant que les élèves des classes populaires devraient bénéficier de moyens plus importants et de l'éducation prioritaire. Depuis la réélection de monsieur Macron, huit ministres de l'Éducation se sont succédé sans jamais mettre à jour la carte de l'éducation prioritaire, alors qu'elle devrait être actualisée tous les 4 ans. À ce jour, vous avez souvent répondu qu'il fallait attendre soit la révision des quartiers, soit la carte des quartiers prioritaires de la ville, ou pour une autre raison, on ne sait pas.
Ceci est désormais chose faite. Aujourd'hui, la carte des quartiers prioritaires a été mise à jour. Mais cette superposition des cartes entraîne la sortie de 2 500 écoles du dispositif d'éducation prioritaire. Des millions d'élèves en seraient impactés, et ce, injustement. L'école Nelson Mandela de Saint-Herblin, où je suis élue, serait une nouvelle fois victime puisqu'une rue la sépare du quartier prioritaire du Sion de Bretagne. Elle accueille pourtant tous les enfants de ce quartier.
Résultat : les indicateurs sociaux de l'école sont parmi les plus bas du département. Tout prouve qu'elle remplit depuis déjà plus de 10 ans les critères pour entrer dans le réseau d'éducation prioritaire. Dix ans d'enfants scolarisés dans des classes surchargées, de professeurs sursollicités. Depuis 2022, j'alerte aux côtés des parents de l'école. Le président de la République, les premiers ministres, les ministres et le rectorat, chacun s'est défaussé.
En juillet dernier, votre cabinet a transféré la responsabilité au département. Le département au rectorat, le rectorat ne répond plus. À la fin, ce sont les enfants qui trinquent. Mais, monsieur le ministre, je pense qu'il est temps d'arrêter l'évitement. Les précédents existent, le droit le permet, la rectrice elle-même l'a demandé.
Vous pouvez, dès aujourd'hui, par arrêté dérogatoire, classer l'école Mandela et le collège de la Durantière en REP+. Alors, je vous pose deux questions simples. Quand signerez-vous enfin cet arrêté pour réparer dix ans d'injustice, et quand reverrez-vous la carte de l'éducation prioritaire pour tous les établissements concernés ? Je vous remercie.
Édouard Geffray
Merci, monsieur le président, madame la députée. Merci d'abord de votre question et de l'attention que vous portez à la situation de l'école et du collège, sur laquelle je vais revenir en deux minutes. D'accord, une minute plus tôt. Sur la carte de l'éducation prioritaire, vous savez effectivement qu'elle date de 2014. Repère plus sur la base de critères qui ont été retenus à l'époque, notamment tenant à l'IPS ou au nombre de redoublants, etc.
Cette carte, effectivement, ne correspond plus à la réalité, soit parce que des réseaux évoquent d'en sortir, soit parce que des réseaux évoquent d'y entrer. Donc, l'actualisation de la carte est objectivement nécessaire. Et c'est un exercice qui, en revanche, est à la fois long, délicat et qui suppose une appréciation au cas par cas, au-delà des pures règles, si je puis dire comptables, et de la seule IPS ou autre, puisqu'on sait bien qu'il y a des réalités locales, des disparités télétravaques dont il faut tenir compte. Moi, très honnêtement, j'ai juste un problème. Au-delà de cela, l'instruction technique a déjà été très largement engagée.
On a simplement un problème, c'est que ça suppose, en gros, la réforme d'une carte, ce qui prend entre 12 et 18 mois. Par définition, elle ne veut pas être engagée avant les élections municipales, parce qu'on va entrer en période de réserve et qu'il faut attendre que les autorités municipales nouvelles soient installées. Et ensuite, ça veut dire que j'engagerai la responsabilité du gouvernement post 2027 sur une carte, ils ont démontré qu'ils n'auraient pas choisi. Donc, très honnêtement et malheureusement, je ne crois pas avoir l'espace-temps politique suffisant entre deux périodes de réserve successives pour pouvoir engager la forme de la carte. En revanche, il y a effectivement des situations que je qualifierais d'aberrantes, c'est-à-dire des écoles ou des collèges qui manifestement devraient être en éducation prioritaire, renforcée ou en éducation prioritaire, et qui n'y sont pas.
Et donc, pour ces écoles et ces collèges, il y a deux réponses différentes. Il y a d'abord ce qu'on appelle les écoles orphelines. Pour les orphelines, dans le projet de loi de finances qui vous est soumis, on suppose évidemment qu'ils soient votés. Nous avons prévu une centaine de postes dédiés aux écoles orphelines qui aujourd'hui ne font pas partie d'un réseau d'éducation prioritaire, mais qui auraient en réalité besoin de moyens complémentaires. Et pour les collèges, nous avons une réflexion actuellement sur un certain nombre de collèges dont l'IPS est très faible et qui, en réalité, ne sont pas aujourd'hui intégrés.
S'agissant donc de cette carte, il n'y aura pas, pour répondre à vos questions, de réforme globale de la carte dans l'année parce que ce ne serait pas, j'allais dire, politiquement respectueux des échéances. Et en revanche, il aura une action ponctuelle sur les situations des plébiscitées. Et puis pour l'école Mandela, le collège de la Dure entière sur lequel vous avez donc bien voulu un tiers d'attention, je crois que vous avez eu des échanges pas plus tard qu'en juillet dernier avec les acteurs locaux, vous-même et les services du ministère. L'école bénéficie d'un dispositif CLA, elle n'est pas sans rien. Il faut faire différentes éducations prioritaires et CLA.
Elle est actuellement en CLA. Elle a eu des moyens supplémentaires et le collège est bien classé en REP. Il n'était pas en REP, mais il est déjà classé en REP et dispose d'un taux d'encadrement qui n'est pas défavorable puisqu'il est de 20 élèves par classe. Donc j'attirerai évidemment l'attention et je vais regarder avec l'Académie la situation de ces deux entités pour m'assurer qu'elle soit bien traitée et qu'éventuellement la situation puisse être améliorée. Et pour le reste, je serai obligé de renvoyer à l'examen de la carte. Merci.
Ségolène Amiot
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. Le CLA ne suffit pas. Aujourd'hui, il y a une rupture de l'égalité pour nos enfants, et il serait grand temps que vous fassiez quelque chose. On ne peut pas attendre les prochaines échéances électorales.
Sébastien Chenu
Merci, nous poursuivons. Je salue l'arrivée de monsieur le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace pour une question de Paul-André Colombani.
Paul-André Colombani
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. J'ai souhaité attirer votre attention sur la mise en œuvre des engagements pris par l'État avec l'université de Corse, tant sur le plan financier que sur celui de la formation des enseignants bilingues. L'université assume en effet des missions spécifiques : le déploiement de la politique linguistique, la formation des enseignants du premier degré, la structuration de la recherche au service du territoire. Pour accomplir ses missions, elle a besoin d'un accompagnement renforcé et surtout d'une visibilité pluriannuelle. Pour la convention tripartite 2023-2027, signée en présence de votre prédécesseur, prévoyait une bonne demande annuelle de 500 000 euros pour accompagner la montée en puissance du projet d'établissement.
Or, plusieurs annuités prévues contractuellement n'ont pas été versées, créant une fragilité budgétaire réelle pour une université déjà impactée par des charges non compensées. Vous avez récemment indiqué devant le Sénat que cette convention constituait pour l'État un outil important de dialogue et que le soutien apporté à l'université de Corse serait durable. Vous avez également souligné l'effort consenti avec la pérennisation de l'annuité 2025. Ces éléments vont dans le bon sens, mais ils ne répondent pas à la question essentielle, celle de la garantie des financements pour les années 2026 et 2027, telle qu'elle figure dans la convention déjà signée. Un second point demeure également sans clarification : l'avenir du concours spécifique du premier degré bilingue.
L'université et l'académie ont transmis une proposition adaptée à la réforme nationale, au plan et au plan scolaire 2030. À ce jour, aucune validation n'a été communiquée, ce qui empêche les étudiants de se préparer sereinement et compromet la continuité de la politique linguistique. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que les financements prévus en 2027 et 2026 seront bien intégralement alloués à l'université de Corse, et nous préciser le calendrier de la validation du dispositif de formation et du concours bilingue ? L'établissement a besoin de visibilité pour assumer ses missions et garantir la continuité du parcours des étudiants. Je vous remercie.
Philippe Baptiste
Monsieur le président, monsieur le député Colombani, vous revenez sur l'exécution de la convention trilatérale du 6 novembre 2023 entre le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, la collectivité de Corse, pardon, et l'université. Cette convention constitue pour le ministère de l'Enseignement supérieur un outil important pour structurer le dialogue entre l'État et l'université de Corse, et pour permettre à cette dernière de se projeter vers l'avenir en menant à bien son projet stratégique de manière pluriannuelle, comme vous l'avez mentionné. Je tiens d'abord à rappeler qu'il s'agit de la cinquième convention tripartite consécutive. C'est un dispositif unique qui marque l'engagement tout particulier de l'État dans ce dialogue et dans un soutien qui s'inscrit dans la durée à l'université. La convention prévoit un financement de 2 500 000 euros au total sur la période couverte, soit environ 500 000 euros par an.
Conformément aux engagements qui avaient été pris,
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