Commission des affaires économiques : Mme Annie Genevard, ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire - Mardi 9 décembre 2025
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Affaires économiques (commission) Assemblée nationale
Annie Genevard
Les mouvements illégaux comme la désinformation sont inadmissibles et mettent en danger notre élevage. Par ailleurs, les défis sont aussi économiques. La viticulture en offre un exemple frappant, avec une surproduction structurelle qui écrase les prix et fragilise des pans entiers de nos territoires. C'est la raison pour laquelle j'ai annoncé récemment un plan de soutien comprenant 130 millions d'euros d'aide à l'arrachage, dont 70 millions l'an prochain, si toutefois le budget était adopté. D'autres secteurs comme le blé subissent un effet ciseau sévère entre les coûts en hausse, qui pourraient encore s'accentuer avec le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, et les prix en baisse qui rognent inévitablement les marges.
À titre personnel, je suis pour le report du MACF. La France en a fait la demande, mais vous le savez, nous ne sommes pas seuls. Donc, dans l'éventualité où les autres États ne suivraient pas, nous travaillons aussi à neutraliser l'effet du MACF. Nous avons obtenu des premières avancées. S'y ajoutent des défis géopolitiques, la hausse du coût des intrants liés à la guerre en Ukraine, la fermeture douanière de marchés majeurs comme les États-Unis ou la Chine, et la multiplication d'actes hostiles qui fragilisent nos chaînes de valeur. Tout cela contribue à une réalité que je veux rappeler ici.
La France pourrait connaître, pour la première fois depuis 50 ans, un déficit commercial agricole. C'est un fait historique grave. Les défis sont enfin climatiques. Les aléas météorologiques violents dans les Pyrénées orientales, comme ailleurs, bouleversent nos équilibres et nous obligent à repenser notre carte de production. C'est tout le sens du travail que nous avons engagé hier avec les conférences sur la souveraineté alimentaire. Elles devront nous permettre de prendre des décisions lucides, territorialisées, assumées, afin que notre pays reste en capacité de produire durablement.
Dans ce contexte, mon action dans les semaines et les mois à venir reposera sur plusieurs urgences. La première est la défense d'un budget qui soit à la fois financièrement et politiquement responsable, et dont je regrette sincèrement que votre chambre n'ait pas eu le temps de l'examiner. La copie du gouvernement dote le ministère de 6,1 milliards d'euros en autorisation d'engagement et en crédit de paiement, auxquels s'ajoutent la fiscalité affectée et le CAS, pour un total de 6,8 milliards d'euros de concours nationaux. En incluant les crédits européens de la PAC et les dispositifs sociaux et fiscaux nationaux, ce sont plus de 25 milliards d'euros qui irrigueront l'agriculture, l'alimentation et la forêt en 2026. Ce budget, en progression de 165 millions en crédits de paiement par rapport à 2023, puisque 2024 était une année atypique, consolide les dispositifs qui structurent notre compétitivité.
Le TODE financé à hauteur de 600 millions d'euros, le tarif réduit sur le GNR pour 1,1 milliard d'euros, les dispositifs fiscaux comme la déduction pour épargne de précaution ou l'exonération des indemnités d'abattage élargie au volet social, les aides ultramarines à la filière sucrière maintenues à 143 millions d'euros, et l'augmentation des moyens consacrés aux bio qui ne baissent pas. Il renforce en parallèle notre résilience avec 600 millions d'euros pour l'assurance récolte, la mobilisation du bas de laine du casse-d'art pour 25 millions d'euros, 40 millions d'euros pour les assises du sanitaire et le maintien d'un fonds hydraulique agricole de 20 millions. Enfin, il prépare l'avenir de l'agriculture avec 40 000 t p supplémentaires dans l'enseignement agricole. Je tiens à le souligner : si le budget n'est pas adopté, il n'y aura plus de crédit d'impôt bio, pas d'élargissement de la dotation pour épargne de précaution aux aléas économiques, pas de fonds hydrauliques, pas de plans viticoles, pas de prêts structurels garantis, pas d'augmentation d'ETP pour l'enseignement agricole. Mesdames et messieurs les députés, à côté de ces éléments d'ordre financier, la seconde urgence qui m'occupera à court terme est la défense d'un cadre européen protecteur pour nos agriculteurs.
Sur le Mercosur, je le redis ici avec la plus grande clarté. Tant que les trois exigences françaises ne seront pas satisfaites : clause de révision de sauvegarde opérationnelle, mesure miroir effective, contrôle strict doté de moyens, notre réponse restera non. Et sur la PAC, notre position est également ferme. Il faut une PAC dotée d'un budget suffisant et qui garantisse la plus large communautarisation possible. La troisième urgence tient au travail engagé hier avec les conférences sur la souveraineté alimentaire, en application de la loi que vous avez votée.
Elles devront permettre de redessiner notre carte de production à l'horizon de 10 ans, en articulant les réalités territoriales, les dynamiques climatiques, les réalités géopolitiques, les besoins des filières et les attentes des consommateurs. Nous aurons à prendre des décisions courageuses, et l'État prendra pleinement sa part pour accompagner les transitions qui s'imposeront. La dernière urgence, enfin, est celle du revenu. Je sais que votre commission y est très légitimement attachée, notamment sous l'égide de votre président, qui connaît bien le fonctionnement des lois Egalim. Sans revenus dignes, il n'y a ni installation, ni transmission, ni avenir.
Les lois Egalim ont bien sûr permis des avancées utiles, mais leur application demeure inégale et complexe. Nous aurons à reconstruire un système plus simple, plus protecteur, capable de restaurer la confiance au sein du triptyque producteur, transformateur, distributeur, qui constitue l'ossature même de notre puissance alimentaire. Les travaux de cette commission, notamment ceux de son président, bien sûr, de madame la députée Ronce Ray, de monsieur le député Dive, de monsieur le député Le Camp, de madame la députée Inné, de monsieur le député Uvar et de monsieur le député Ramos, sont précieux pour nos réflexions. Je souhaite par ailleurs souligner le message positif envoyé par la signature, la semaine dernière, d'une charte d'engagement envers les acteurs des négociations commerciales. Voilà, mesdames et messieurs les députés, les grandes lignes de l'action que j'entends porter dans les semaines et les mois à venir.
La ministre que je suis ne pourra seule relever l'ensemble de ces défis. J'aurai besoin de vous, de votre soutien, de votre mobilisation pour livrer bataille, et c'est pourquoi je suis dès à présent prête à répondre à vos questions. Mais avant cela, vous, monsieur le président, avez posé quelques questions plus particulières. Je veux en dire quelques mots, sans doute y reviendrons-nous lors des questions des députés. Sur la défense de la souveraineté alimentaire, ça figure dans la loi d'orientation agricole, je le mets donc en œuvre.
C'est une démarche originale en ce sens qu'on ne travaillera pas en silo, filière par filière, mais en associant les conseils spécialisés de France Agrimer, les instituts techniques, les centres de recherche, les territoires, de sorte que, bien sûr, l'ensemble des organisations professionnelles agricoles, les chambres d'agriculture, les conseils régionaux, donc c'est une mobilisation complète de la société autour de ce virage qu'il nous faut prendre pour assurer la souveraineté alimentaire. La souveraineté alimentaire, c'est aussi important que la souveraineté militaire en ce sens que le premier des besoins de l'humanité, c'est d'être nourri. Et vous le savez comme moi, l'histoire des hommes nous l'a appris en période de guerre. Bien, ce qui manque d'abord, c'est que l'obsession des populations, et nous le savons bien, il n'y a pas si longtemps, nos grands-parents ont connu cela : la recherche de la nourriture était une obsession. Alors cela suppose effectivement d'être en capacité de produire davantage pour pouvoir lutter contre le besoin alimentaire que nous devons honorer.
On produit de moins en moins, et on importe de plus en plus. Donc, le résultat, c'est que pour la première fois de son histoire, la balance commerciale va probablement être déficitaire. Alors, vous pourriez rétorquer qu'au fond, peu importe qu'on exporte ou pas. Sauf que l'exportation concerne des producteurs nationaux. C'est de la vie dans nos territoires ruraux.
C'est évidemment l'industrie agroalimentaire. Grandes et petites entreprises, ce sont des emplois. C'est toute l'architecture agricole et agroalimentaire du pays qui est concernée. Donc, il s'agit de bâtir une stratégie. Ce ne sont pas des réunions pour se réunir, mais pour bâtir une stratégie qui devra se déployer à l'horizon de 10 ans. Sur la DNC, monsieur le président, il y a dans cette salle des députés, je vois le député Vincent Rolland qui est là et qui a connu sur son territoire l'arrivée terrible de cette maladie inconnue jusqu'alors en France.
C'est une stratégie qui fonctionne à la condition expresse que l'on respecte précisément les consignes. Et après une longue période sans aucune contamination, nous avons vu dans deux départements, le Jura puis les Pyrénées-Orientales, et depuis la semaine dernière le Doubs, à la faveur malheureusement de mouvements d'animaux illégaux. Il suffit pour ces trois départements de trois éleveurs qui ne respectent pas la règle. Cette maladie est terrifiante de contagiosité. Je rappelle que le 29 juin, nous avons eu un cas en savoir, et que dans les semaines qui ont suivi, nous en avons eu jusqu'à plus de 70, avec une contagiosité terrifiante.
Donc le protocole, qui est celui préconisé dans tous les pays ayant connu cette terrible maladie, repose sur un triptyque : surveillance des animaux. En réalité, dans l'élevage de monsieur et madame L'Homme, une bête avait des nodules apparents, mais une fois que l'abattage a été terminé, nous avons vu que 4 animaux présentaient des nodules anciens de 3 semaines. Le virus circulait depuis 3 semaines. Certes, les bêtes étaient vaccinées, mais elles ont été infectées soit avant la vaccination, soit pendant le temps où l'immunité s'installe dans l'animal : il faut 21 jours. Et il faut vingt-huit jours pour que les symptômes apparaissent.
21 jours plus 28 jours, ça fait 49 jours. Et les nodules de la première bête sont apparus effectivement après 36 jours, mais l'examen des autres animaux infectés atteste le fait que cela circulait déjà depuis plusieurs semaines. Y a-t-il des alternatives ? Je veux dire que la stratégie que nous avons mise en place, pour autant que les éleveurs respectent les règles, fonctionne. Elle nous vaut la reconnaissance de tous les pays de l'Union européenne, qui n'ont qu'une obsession : se protéger eux-mêmes de cette maladie. Imaginez que nous soyons indemnes de DNC et qu'elle flambe partout autour de nous, que ferions-nous sinon de nous en protéger ?
C'est exactement ce que nous devons faire pour la peste porcine africaine. Elle est partout autour de notre pays. Elle est en Belgique, en Allemagne, en Italie et en Espagne. C'est une course contre la mort que nous avons engagée en matière de peste porcine africaine. Donc, l'ADNC nous oblige à la responsabilité à l'égard du cheptel bovin français, mais aussi à l'égard du cheptel européen.
Nous sommes très regardés pour l'efficacité de notre stratégie. Elle a démontré son efficacité en Savoie et en Haute-Savoie. Nous avons protégé plus de 99 % du cheptel bovin savoyard et haut-savoyard, ainsi que toute l'économie de la région, l'économie de l'élevage et l'économie de l'ensemble du territoire. Et comme vous le dites, monsieur le député Dominique Poti, la diversité, les petites races, qui est un patrimoine génétique très précieux. Je l'ai souvent dit, vous avez raison.
Et donc, quand on arrive en 4 mois à protéger 99 % du cheptel, j'estime que la stratégie fonctionne. On a levé les zones réglementées en Savoie, en Haute-Savoie, dans le Rhône et dans l'Ain. Donc cette stratégie fonctionne, et je pense que tous ceux qui imaginent qu'on puisse faire autrement, bien c'est précisément la question que nous débattons au sein du Parlement de l'élevage en ce moment. J'avais une réunion ce matin. Y a-t-il des alternatives, monsieur le président ? C'est ce qu'il nous faut. Il y a des alternatives possibles, mais il faut en étudier toutes les conséquences.
Arrêter la vaccination maintenant que l'immunité collective s'est installée dans les zones réglementées ou qui sont devenues des zones vaccinales, ce qui nous permettrait d'enclencher le compte à rebours des 14 mois de précaution qu'il nous faut avoir, ou généraliser la vaccination à la France entière, ce qui prendrait probablement plus d'une année, le temps de fabriquer les vaccins parce qu'il y a un défi industriel, le temps de vacciner, ou alors continuer cette stratégie. Cette question, je ne peux pas y répondre devant vous. Le Parlement de l'élevage n'y a pas répondu, nous avons posé les éléments. Il faut que nous évaluions précisément les conséquences, notamment sur le plan économique et sanitaire, puis nous prendrons ensuite une décision. Sur l'iHAP, je dois dire qu'en ce moment, la France est l'objet de plusieurs attaques sanitaires gravissimes. Partout en Europe, l'influenza aviaire hautement pathogène flambe.
Et la France est plutôt mieux protégée, nous avons environ 80 cas, quand il y en a plusieurs centaines dans les pays européens, grâce à la vaccination des élevages de canards, puisque ce sont eux qui sont contaminants. D'où vient l'IAHP ? Elle nous vient de la migration des oiseaux, notamment des grues cendrées, qui, par leurs fientes, viennent contaminer les élevages. Et évidemment, ça arrive à un moment de l'année où on va déconcentrer les élevages à cause de Noël. Il va y avoir beaucoup de volailles vendues au moment de Noël, et fort heureusement, la déconcentration limitera les effets. Mais je veux dire que, s'agissant de l'ADNC et de l'IHAP, nous indemnisons les abattages sanitaires, nous indemnisons les pertes économiques, nous prenons en charge pour la DNC la vaccination et l'acte vétérinaire, pour l'IHAP, nous prenons en charge les missions régaliennes, celles de surveillance. Nous prenons en charge la désinfection des bâtiments d'élevage et nous avons même pris en charge les estives, les descentes d'estives, les pensions d'estives, pardon.
Donc ce sont l'État et Partout qui sont au rendez-vous. Un exemple de désinformation : je vois sur les réseaux sociaux une désinformation qui prétendrait qu'on aurait demandé à monsieur et madame Lhomme, de l'élevage du Doux, qui est récemment contaminé, de payer 20 000 euros pour l'abattage. Voilà le genre de fake news qui circule sur Facebook et sur Twitter. C'est absolument ce qu'on a lu. Je pense que sur Mercosur, Chinepac et Macef, on reviendra peut-être dans les questions, monsieur le président, si vous le voulez bien.
Stéphane Travert
Merci madame Amis, oui, on va passer aux orateurs des groupes et si nous voulons tenir le timing qui est le vôtre et le nôtre aussi, en tenant compte de la suspension à venir, nous allons donc passer aux orateurs des groupes et le premier d'entre eux, le Rassemblement National, monsieur Patrice Martin. Vous avez la parole, monsieur le député.
Patrice Martin
Merci, monsieur le président, madame la ministre, nous entrons dans la dernière ligne droite. Dans quelques jours, les chefs d'État et de gouvernement européens devront aussi se prononcer sur la signature de l'accord de libre-échange avec le maire Costure. Cet accord serait numériquement le plus important jamais conclu par l'Union européenne, avec des contingents d'importation massifs à droit nul. 99 000 tonnes de viande, 180 000 tonnes de volailles, autant de sucre, qui s'ajoutent aux quotas déjà ouverts dans le cadre de l'OMC, au traité de libre-échange en vigueur et désormais à l'accord commercial avec l'Ukraine, ouvrent la voie à des volumes colossaux de produits agricoles déversés sur notre marché. Vous avez déclaré, madame la ministre, dans Les Échos que cet accord n'était pas acceptable en l'état.
Non, madame la ministre, il n'est pas acceptable et ne l'a jamais été. Ce texte constitue une attaque frontale historique contre nos agricultures déjà fragilisées, une nouvelle concurrence déloyale qui avait frappé des filières économiquement asphyxiées, sanitaires exposées, écologiquement sacrifiées. Les gouvernements successifs refusent d'entendre la souffrance du monde agricole. Ils n'entendent pas le désarroi face à l'arrivée de produits qui ne respectent ni nos normes de production ni nos exigences sanitaires. Ils n'entendent pas l'alerte sur la crise des vocations.
Ils n'entendent pas l'effondrement de notre souveraineté alimentaire, dont la balance commerciale sera pour la première fois en 50 ans dans le rouge. Vous évoquez dans cette interview les clauses de sauvegarde. Chaque année, madame la ministre, il s'agit d'un trompe-l'œil. Elles existaient déjà en 2019, ne corrigeant rien de l'architecture économique du texte. Ils sont construits de telle manière qu'elles ne se déclencheront qu'après les dégâts, voire jamais. C'est une supercherie politique, pas une protection.
Madame la ministre, l'Assemblée nationale s'est prononcée trois fois contre cet accord. 76 % des Français y sont opposés. Quatre-vingt-un pour cent soutiennent la mobilisation des agriculteurs pour la réforme. Le message du pays est clair. Pourtant, le président de la République joue une nouvelle fois le jeu en même temps, soit en même temps si dévastateur.
Un jour, l'accord serait inacceptable ; le lendemain, il serait envisageable. Une fois, il faut renégocier ; une autre fois, il serait prêt à l'accepter. La réalité est simple : le président de la République doit suivre la volonté du peuple et de ses représentants. Alors, je vous pose la question, très sobre mais très précise, madame le ministre. Qu'est-ce qui empêche réellement la France de tenter de construire une minorité de blocage au sein du Conseil européen ? Je vous en remercie.
Annie Genevard
Bien. Merci, monsieur le député Martin. Bon, les sujets sont européens en ce moment : c'est le Mercosur, c'est la PAC, c'est le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Le Mercosur est un projet d'accord d'un autre âge. Il pose un certain nombre de questions, enfin il suscite beaucoup d'inquiétude pour des filières qui pourraient s'en trouver durablement impactées. Je pense à la filière du bœuf, de la volaille, du sucre, de l'éthanol.
L'honnêteté m'oblige à dire que certaines filières y trouveraient leur compte. La filière viticole notamment, ou encore les produits sous signe de qualité, se verraient ainsi protégés de toute contrefaçon qui existe aujourd'hui. Mais enfin, cet accord est d'un autre âge en ce sens qu'il n'offre pas toutes les garanties nécessaires à la protection de notre agriculture. Et c'est la raison pour laquelle vous évoquez la minorité de blocage. J'ai passé des jours à sillonner les capitales de l'Union européenne avec mon collègue Benjamin Adade et, dans le précédent gouvernement avec Laurent Saint-Martin, pour convaincre les capitales européennes de refuser cet accord.
Et la France n'est pas isolée, il y a un certain nombre de pays qui ont manifesté très clairement et continuellement leur rejet. C'est le cas de la Hongrie, de la Pologne, de l'Autriche, de la Belgique, enfin d'un certain nombre de pays. Mais à date, il y a une minorité de blocage, nous n'y sommes pas arrivés. Les pays sont souverains, ils ont le droit de dire ce qu'ils veulent faire. En revanche, on peut empêcher d'avoir une majorité d'adoption, et j'espère que ce sera le cas. Mais en tout cas, ce que la France demande clairement, ce sont des clauses de sauvegarde robustes, ces mesures miroirs, parce que les clauses miroirs sont dans l'accord, mesures miroirs dans la réciprocité des normes et contrôles accrus.
Stéphane Travert
Merci, madame la ministre. Pour le groupe Ensemble pour la République, madame Anne-Sophie Onceret, vous avez la parole, madame la députée.
Anne-Sophie Ronceret
Merci, monsieur le président, madame Laminite. Sur le terrain, les agriculteurs nous le disent : ils ont besoin de visibilité. Visibilité sur le revenu, visibilité sur les règles et visibilité sur notre capacité à les accompagner face à une concurrence qui se joue de plus en plus hors de France et qui ne répond pas aux mêmes exigences. L'agriculture, ce n'est pas seulement des productions, comme on peut souvent l'entendre sur certains bancs ici, mais des femmes et des hommes, un savoir-faire et une promesse : celle de nourrir les Français. Car quand l'agriculture doute, c'est une part du pays qui vacille.
Et pourtant, dans beaucoup de territoires, des filières avancent sur une ligne de crête. Je pense notamment aux arboriculteurs, aux viticulteurs, aux betteraviers, pour ne citer qu'eux. Quand les charges montent, quand les prix décrochent et quand les règles changent trop souvent, ce sont des exploitations qui renoncent, des entreprises qui n'investissent plus et des jeunes qui hésitent à s’installer. L'enjeu n'est pas seulement économique, c'est un choix de société. Garder une agriculture française projetée vers l'avenir et une alimentation durable produite chez nous.
Dans ce contexte, les règles internationales pèsent directement sur le terrain. Comme vous l'avez dit hier matin lors du grand réveil alimentaire à Rhinges, madame la ministre, la guerre agricole se prépare et menace chaque jour un peu plus. C'est à l'aune de ce rapport de force que nous évaluons l'accord du Mercosur et sur lequel nous partageons votre ligne. Sans protection réelle, sans réciprocité vérifiable et sans contrôle effectif, cet accord n'est pas acceptable. Oui aux échanges, mais pas au détriment de nos exigences et de notre souveraineté alimentaire.
Et pour préserver cette capacité à produire, il faut une Europe cohérente avec nos accords commerciaux, mais aussi la paix, où nous sommes justement à un moment décisif. Pour nos agriculteurs, la PAC doit rester une politique lisible, réellement commune et à la hauteur des enjeux. C'est une question de stabilité, de revenus et de cap pour investir et transmettre. Nos agriculteurs l'attendent, et nous leur en devons. Et puis, il y a la réalité des crises qui s'enchaînent, comme l'ADNC ou encore le retour de la grippe aviaire, qui pèse lourdement sur les élevages touchés et dont nous saluons votre engagement aux côtés des éleveurs.
Là encore, on voit bien que notre politique agricole doit tenir dans la durée, avec prévention et accompagnement quand le choc arrive. Madame la ministre, nous souhaitons, de notre côté, avoir quelques précisions. D'abord, sur le Mercosur, quelle garantie concrète la France porte-t-elle pour protéger nos filières et garantir une concurrence réellement loyale ? Et sur la PAC post-2027, quelles priorités défendez-vous pour préserver une PAC réellement commune, lisible et sécurisante pour le revenu de nos agriculteurs ? Je vous remercie.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président, madame la députée Anne-Sophie Roncerey, merci pour cette question. La question du revenu est fondamentale. Elle est fondamentale parce qu'elle détermine d'abord la capacité à vivre de son travail, un travail qui est dur, on le sait, la capacité à attirer des jeunes vers le métier, et la capacité enfin à produire l'alimentation dont les Français ont besoin. Et le doute s'est emparé d'une partie du monde agricole. Vous avez cité l'arboriculture, la viticulture, les betteraves avec les betteraviers avec qui j'étais ce jour. Alors, les prix, évidemment, les revenus dépendent des prix. Les prix sont parfois des cours mondiaux, vous le savez, mais c'est aussi une question de concurrence, et il est fondamental que celle-ci soit loyale.
Et c'est la raison qui est le sujet qui interroge les accords de libre-échange. L'Union européenne en fait une politique offensive, mais ces accords de libre-échange, pour qu'ils soient équilibrés, doivent obéir à quelques obligations. D'abord, des études d'impact sur nos filières les plus sensibles, un monitoring, un suivi du déroulement de l'accord, des clauses de sauvegarde en cas de déstabilisation des marchés. La réciprocité des normes ne peut pas exiger de nos agriculteurs ce dont on affranchirait les autres. Et puis enfin, des contrôles. Sur la PAC, l'objectif est double.
Il s'agit à la fois de garantir un budget. La PAC actuelle, c'est 65 milliards d'euros. Et dans la proposition de la commission, dans la partie sauvegardée, sanctuarisée, Ringfenze, comme on dit dans les couloirs de Bruxelles, c'est 50,9 milliards d'euros, le compte n'y est pas. Et les autorités européennes, la présidente de la Commission considère qu'il faudra puiser le reste dans l'enveloppe libre, mais cette enveloppe libre est déjà très largement sollicitée. Enfin, la Pâque doit rester la plus communautaire possible, c'est sa vocation.
Et là, de grosses inquiétudes, j'y reviendrai sans doute.
Stéphane Travert
Merci, madame la ministre. Pour le groupe La France insoumise, madame Manon Meunier, vous avez la parole, madame la députée.
Manon Meunier
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, les épidémies s'enchaînent, elles s'accélèrent d'année en année sous l'effet du changement climatique, de la perte de la biodiversité et des échanges internationaux. Dans ce cadre, il faut mettre en place des politiques sanitaires, et l'Organisation mondiale de la santé animale elle-même nous dit que pour mettre en place une politique sanitaire, il faut bien évidemment considérer les aspects sanitaires, mais aussi inclure les aspects économiques, les impacts sur les filières, et bien évidemment les impacts psychologiques qui sont souvent très forts sur les éleveurs. Or, aujourd'hui, il me semble que ce n'est pas le cas en France. Quand on parle de la grippe aviaire, on dit à un éleveur : « Bien, écoute, éteins la ventilation pendant trois jours, et puis, bon, quand tu reviendras, ce sera fait », parce qu'on n'a pas suffisamment les moyens d'assurer l'abattage total du troupeau, et qu'ainsi les animaux vont mourir par asphyxie. C'est une violence institutionnelle.
Quand en haute-Vienne comme chez moi, l'administration trouve un faux cas positif de tuberculose bovine, ce qui amène un éleveur à dépenser 100 000 euros, et que l'État refuse de reconnaître son erreur et refuse d'indemniser l'éleveur en conséquence pour la tuberculose bovine, c'est une violence institutionnelle. Quand un troupeau dans les Pyrénées-Orientales est géré et contenu à la carabine parce que les services se sont précipités et n'ont pas attendu que l'éleveur ni l'expert arrivent, et qu'à la fin l'abattage se termine dans ces conditions à la carabine, c'est une violence institutionnelle. Et quand la famille de l'homme subit un abattage total alors qu'ils ont fait la vaccination complète de leurs troupeaux, alors que la vaccination est effectuée sur le territoire, et alors que le rapport de l'EFSA, l'autorité européenne, rappelle sur la DNC que lorsque vous avez la vaccination engagée sur un territoire, l'abattage total et l'abattage partiel ont la même efficacité sanitaire, alors oui, cette famille se pose des questions et oui, c'est une violence institutionnelle. Cette violence, madame la ministre, vous vous en doutez, elle n'aide pas au respect des protocoles. Évidemment, les éleveurs ne comprennent pas ces violences auxquelles ils font face, et pourtant, ces violences s'expliquent par le fait que nous ne voulons pas remettre en cause nos logiciels alors qu'à l'heure de l'accélération de ces épidémies, nous avons besoin d'investir bien davantage dans l'État français pour avoir davantage d'équipes d'urgence dans les DPP, ainsi que des services vétérinaires plus efficaces pour industrialiser en France, pour pouvoir produire nos vaccins et ne pas attendre après l'Afrique du Sud ou l'Espagne pour aller chercher soit les vaccins de l'ADNC, soit de la FCO huit.
Nous devons agir et investir rapidement, ce qui n'est pas le cas dans les propositions que vous avez faites au niveau du projet de loi de finances cette année, malheureusement. Et bien sûr, nous avons aussi besoin, et c'est votre rôle, de négocier au niveau de l'Union européenne pour remettre en question ces protocoles sanitaires, parce que c'est à cette échelle-là que ça se joue, et la France doit peser de tout son poids. Je vous remercie.
Annie Genevard
Bien, d'abord vous dire que je vois, je note avec satisfaction que pour vous, et je partage votre avis pour le coup, la question sanitaire interroge évidemment la santé, l'économie, la dimension sociale et psychologique. Et sur tous ces points, nous nous efforçons d'y répondre, le sanitaire d'abord. Le pire, c'est de ne rien faire. La pire des choses, c'est d'hésiter entre des stratégies. La pire des choses, c'est de faire des choix mauvais qui servent la maladie.
Cette maladie est classée comme étant très grave en raison de sa contagiosité. Et, par conséquent, il faut être dans une logique d'éradication de la maladie. On ne négocie pas avec la peste. On ne compose pas. L'ennemi, c'est le virus.
L'ennemi, c'est le virus. Le pire impact économique, c'est de ne rien faire. Alors, bien sûr, la vaccination est fondamentale. La vaccination est fondamentale. Et dans le cas de l'élevage du doux, ils étaient vaccinés.
Mais il y avait eu une contamination ancienne qui a été datée trois semaines avant. C'est-à-dire que trois semaines avant, les animaux étaient déjà infectés, et il faut jusqu'à 28 jours pour que les symptômes apparaissent. Donc, si on remonte le calendrier, ce qu'ont fait les spécialistes, les scientifiques, les vétérinaires, tout ça est rationnel : on est dans une fenêtre qui indique le lien avec le foyer du Jura. Ce cas dans le Doubs a été infecté par un mouvement illégal. Je n'attribue pas de responsabilité, je n'en sais rien, mais c'est un bovin qui a été illégalement amené à proximité de cet élevage et qui l'a infecté. Donc voilà ce que je voulais vous dire maintenant.
Dans le PLF, vous savez, il y a 40 millions d'euros pour le sanitaire et, très certainement, j'en suis persuadée, nous devrons probablement rallonger l'intervention financière de l'État. On prend tout en charge. L'État est présent à tous les niveaux.
Stéphane Travert
Merci, madame la ministre. Pour le groupe socialiste apparenté, monsieur Dominique Potier, vous avez la parole, monsieur le député.
Dominique Potier
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Prenez ce que je vais vous dire parce que la suite est moins agréable. Je voudrais vous apporter mon soutien dans la politique de prophylaxie que vous menez. Elle est impopulaire, incomprise, indispensable. La doctrine peut et doit évoluer avec la science, avec tout ce que nous apprenons, mais elle doit être appliquée.
La puissance publique en la matière, c'est l'intérêt général et l'intérêt de notre agriculture. Elle doit être faite avec humanité, mais avec clarté et fermeté. Maintenant, je vais vous parler de Rangis. Je vais vous parler de beaucoup d'autres choses, mais j'étais choqué par Rangis, madame la ministre. J'étais choqué par vos propos, et c'est un paysan qui le dit, un agrégé de lettres, donc je le dis avec un peu de retenue, mais les mots ont un sens.
Vous avez parlé de guerre agricole et de guerre alimentaire.
Dominique Potier
Que nous avons besoin d'un autre récit, nous avons besoin de réaffirmer nos valeurs françaises et européennes, celles qui font la grande tradition de la culture française, celle de la recherche d'échanges équitables, celle du multilatéralisme, celle de la recherche des souverainetés alimentaires pour nous et pour les autres. Ce n'est pas une logique de guerre que nous devons concéder. Les paysans ne sont pas des soldats, et je le dis aussi par respect pour les soldats qui défendent notre pays et pour le monde paysan. Vous élevez, vous montrez toutes les lames de fond, mais il me semble que vous avez un moins de courage dans l'énonciation de la guerre, dans les solutions que vous proposez. Sur la question de la relève agricole, madame la ministre, vous savez très bien que sans partage de la terre, sans régulation du marché foncier, vos vœux en matière de renouvellement des générations sont des vœux qui sont vains. Avez-vous le courage de mettre en place une loi foncière ? Vous savez très bien, madame la ministre, qu'en matière d'agroécologie, ce ne sont pas les normes qui limitent la production, mais bien l'absence d'agroécologie et de solutions fondées sur le vivant.
Est-ce qu'on n'a pas à faire la paix avec le vivant pour produire demain ? Est-ce que c'est vraiment la trajectoire que vous engagez lorsque vous remettez en cause toute nouvelle réglementation, les normes, et que vous, à l'échelle européenne, vous préparez un homme d'affaires qui, après avoir détruit le devoir de vigilance, s'apprête à détruire les régulations environnementales ? Enfin, sur le revenu, avez-vous le courage d'engager un processus de partage de la valeur tel que nous le proposons ? Et enfin, est-ce que nous pouvons tenir ce langage guerrier alors même que nous sommes en train de céder sur le Mercosur et sur toutes régulations commerciales ? Vous le savez très bien, aucune brigade ne permettra de contrôler le commerce extérieur, seuls des contrôles in situ dans les pays exportateurs permettront d'avoir des mesures myriades, des mesures miroirs qui soient à la hauteur des attentes de nos agriculteurs.
Annie Genevard
Merci, monsieur le député Dominique Potier. D'abord, merci pour vos propos liminaires sur la DNC. Je crois en effet que ce dont il est question, c'est l'intérêt général. Alors, vous avez été choqué par mes mots guerriers. Je ne suis pas une guerrière, je n'ai pas une nature guerrière, j'ai une nature de combattante, c'est un combat.
La reconquête de la souveraineté alimentaire, c'est un combat. C'est ça que j'ai voulu dire. Il ne s'agit pas de faire la guerre à tel ou tel. Il s'agit de faire la guerre, s'il faut mener une guerre au découragement, à la lassitude, à l'abandon, au renoncement, à la perte d'intérêt de nos jeunes pour un métier dont tout le monde, et je le dis souvent aux organisations professionnelles agricoles, arrêtez de dire que tout va mal et que rien ne peut aller plus mal qu'en agriculture, vous n'attirerez plus les jeunes vers les métiers agricoles. C'est à ça que je veux faire la guerre.
Ce langage, c'est le langage de quelqu'un qui ne se résigne pas. Voilà, c'est tout. La question de la relève agricole, vous voyez, quand j'ai eu à traiter la question des reliquats de la Pâque 2023-2024, j'ai choisi de mettre une somme parmi les plus conséquentes sur le revenu des jeunes. Il n'y a pas un dispositif que je mette en œuvre qui ne présente une partie dédiée aux jeunes. La mise en œuvre de la LOA comporte un volet, et vous le savez puisque vous avez beaucoup travaillé sur cette loi, à la formation des jeunes.
Je rappelle que dans cette loi d'orientation agricole, il y a une sixième mission de l'école, ce qui est une petite révolution quand même, dédiée à la transition climatique et environnementale, à l'enseignement de l'agriculture dans les conditions de transition auxquelles elle est désormais soumise. Sur la question du foncier, Dieu sait que vous savez l'intérêt que je porte à la question foncière et que j'en ai présenté des amendements lorsque j'étais député, et nous avons même soutenu mutuellement des amendements fonciers. Vous savez aussi que la question foncière est une question horriblement difficile qui divise et qui oppose propriétaires et fermiers, et que c'est très compliqué de faire appel. Mais j'ai toujours dit que le foncier agricole devait être préservé comme la prunelle de nos yeux, et là je pense qu'on peut se mettre d'accord. Une loi foncière, quand j'aurai un peu sorti la tête de l'eau des crises innombrables que j'ai à gérer en permanence, je vous promets qu'on y travaillera et qu'on y réfléchira. Mais j'ajoute que monsieur Payot-Dufault, socialiste de son état si je ne m'abuse, présente lui une loi foncière et nous sommes en relation avec lui.
Stéphane Travert
Merci beaucoup, madame la ministre. Pour le groupe de la droite républicaine, madame Christelle Minard, vous avez la parole, madame la députée.
Christelle Minard
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, je veux d'abord vous dire le soutien que je souhaite vous apporter dans la mission qui est la vôtre. Vous arrivez à un moment de vérité, celui où la France doit décider si elle protège son agriculture ou si elle accepte qu'elle s'efface. Je suis députée de l'Eure-et-Loir, comme vous le savez, premier département agricole de la région Centre-Val de Loire. Sur notre territoire, près de la totalité des exploitations seront déficitaires en 2025, après une année 2024 déjà difficile.
Les trésoreries sont vidées, elles ne permettent plus de couvrir les annuités ni de rémunérer le travail. Notre économie repose en grande partie sur les grandes cultures : 3 500 exploitations sur 450 000 hectares. Le blé tendre, la culture dominante, se vend aujourd'hui moins de 170 euros la tonne pour un coût de production de 220 euros. Produire du blé coûte désormais de l'argent, c'est une réalité inacceptable pour un pays qui veut nourrir les siens. À cette crise économique s'ajoute une pression réglementaire de plus en plus forte chaque année. Le dernier exemple qui inquiète profondément les agriculteurs de notre territoire concerne les aires d'alimentation de captage.
Plus de 30 captages prioritaires couvrent déjà 65 000 hectares, soit près de 15 % de notre SAU départementale, et concernent plus de 1 100 exploitations. À cela, on envisage d'ajouter plus de 60 captages dits sensibles, portant le territoire sous contrainte à plus de 80 %, soit 383 000 hectares sur les 450 000. Personne ne conteste la nécessité de protéger l'eau, mais deux alertes doivent être entendues. La première alerte concerne la définition des captages dissensibles et la méthode de classement dès qu'une simple tendance de dégradation est observée. Cette méthode et les seuils envisagés, en plus d'être contestés, risquent d'entraîner un zonage extrêmement large sans garantie d'efficacité sur l'amélioration réelle de la qualité de l'eau.
La deuxième alerte concerne la gouvernance. Au regard des solutions radicales envisagées par certains sur ces territoires, confier le classement à des opérateurs sans vision globale pourrait conduire à des décisions irréalistes, aux conséquences territoriales majeures, avec une menace de disparition pure et simple d'un grand nombre d'exploitations. Les organisations agricoles appellent à un pilotage renforcé de l'État ou des préfets, garantissant une décision équilibrée entre environnement, économie et cohésion rurale. Enfin, la situation devient critique sur le plan européen. Le futur pacte 2028-2034 annonce une baisse du budget et une fusion des deux piliers, ce qui ferait disparaître la lisibilité entre le soutien à la production et l'accompagnement du développement rural.
Comme l'a dit ici même la députée européenne Céline Himard, avec le nouveau budget, il n'y a plus de P, il n'y a plus de A, il n'y a plus de C. Ce serait l'abandon du fondement de la PAC au moment où nos agriculteurs ont besoin de stabilité, de visibilité et de sécurité.
Annie Genevard
Merci beaucoup, madame la députée Christie Minar, et en vous répondant, j'ai une pensée pour notre ami Olivier. D'abord, sur les zones de captage, je partage l'enjeu essentiel de garantir une eau potable de qualité, en quantité suffisante et à un coût maîtrisé pour tous nos concitoyens. Mais ce n'est pas seulement le problème des agriculteurs, c'est un enjeu pour lequel la mobilisation de tous : États, collectivités, agriculteurs, citoyens, est indispensable. Pour être acceptables et efficaces, les mesures qui affectent directement notre agriculture doivent être ciblées. Interdire partout de manière uniforme l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les aires de captage risquerait de négliger les spécificités locales et de fragiliser l'adhésion des acteurs de terrain. Et vous venez de donner des chiffres, c'est la mort de l'agriculture dans votre département.
Il ne s'agit pas d'imposer, mais d'organiser une action raisonnée, territorialisée, construite avec les acteurs de terrain. Il est tout aussi important de ne pas dissocier ces enjeux environnementaux légitimes des défis économiques et de souveraineté alimentaire que notre agriculture doit relever. Il faut donc concentrer les efforts sur les zones les plus vulnérables, plus contributives à la pollution des captages, pour éviter d'imposer les mesures à tous de façon disproportionnée. Nous accompagnons les changements de pratiques agricoles qui sont nécessaires avec un financement dédié à la stratégie Ecophyto. Sur la PAC, j'y reviendrai, pardon, parce que je vois que mon temps est écoulé, mais j'ai choisi de vous répondre sur l'eau.
Stéphane Travert
Merci, madame la ministre. Pour le groupe écologiste et social, monsieur Benoît Habito.
Benoît Biteau
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Je vais débuter mon propos en parlant du revenu des agriculteurs et du renouvellement des générations agricoles. Et faire le constat que les politiques publiques autour de l'agriculture depuis 60 ans ont conduit à ce constat désastreux : les revenus des agriculteurs sont en berne, le renouvellement des générations est également en berne. Et donc, nous devons revisiter ces politiques publiques dont la conséquence est l'illustration que je viens d'évoquer. En commençant par le prix des denrées agricoles, ces logiques libérales mondialisées font que la boussole du revenu des agriculteurs est orientée par le cours des denrées agricoles à la bourse de Chicago. Nous devons entrer dans des logiques qui protègent les revenus agricoles et sortir de ces logiques ultralibérales.
Sur l'autre volet du revenu agricole, c'est la politique agricole commune. Nous devons faire en sorte que cette politique agricole commune soit effectivement toujours communautaire, que son budget soit sanctuarisé, mais aussi imaginer d'autres clés de répartition de cette politique agricole commune. Quand on fait le constat en France, que 53 % de l'enveloppe ne va qu'à 20 % des agriculteurs, ça veut dire que les 84 % qui restent ne se contentent que de moins de la moitié de l'enveloppe. Et donc on est sur un problème de partage de cette enveloppe qui impacte le revenu de ces 80 %. Nous devons aussi accompagner la transition agroécologique et, pour cela, donner une grosse impulsion à cette politique agricole commune vers les paiements pour services environnementaux.
Ensuite, vous évoquez très souvent la souveraineté alimentaire. La souveraineté alimentaire, sa définition intrinsèque telle que retenue par la FAO et proposée par la Via Campesina, n'est pas exactement celle que vous proposez. Et ce n'est certainement pas le triptyque numérique, robotique, génétique qui va apporter les réponses en créant de nouvelles dépendances à ces technologies, lesquelles éloignent les agriculteurs de leur autonomie. Et donc la dernière avancée avec l'autorisation de ce qu'on appelle les NBT ou les NGT, qui pourraient impacter la biodiversité domestique. On a parlé des races anciennes tout à l'heure, mais aussi des pollutions de semences locales et anciennes, qui nous éloignent des solutions que portent ces variétés locales et anciennes. Importation, exportation, vous voulez toujours avancer vers des logiques exportatrices.
Mais c'est le principe des vases communicants : quand on aura mobilisé toutes nos surfaces vers des logiques exportatrices, des productions qu'on pourrait produire chez nous ne pourront pas l'être parce que ces surfaces ont été mobilisées sur l'exportation et donc nous encouragent à importer davantage. Et puis, vous nous traitez de turiféraires. En vérité, ce que vous faites, c'est que vous n'êtes que le relais d'un syndicat majoritaire qui est la FNSEA. En ce jour où l'on fête les 120 ans, le 9 décembre 1905, de la séparation de l'Église et de l'État, je suggère qu'on sépare aussi la FNSEA de l'État pour avancer sur de vraies logiques agricoles.
Annie Genevard
C'est dommage que vous terminiez ainsi. C'est vraiment dommage parce que vous ne savez dire que cela. C'est votre argument, mais su. Et d'ailleurs, je crois que mon prédécesseur avait les mêmes. Moi, je vous sais, je reçois tous les syndicats agricoles. Et je travaille avec tous ceux qui acceptent de travailler avec moi.
Voilà, ça s'appelle un travail collaboratif. Voilà, c'est tout. Alors, sur la Pâque, je crois que nous pouvons nous retrouver sur l'aspiration à une Pâque véritablement communautaire. Et il y a dans cette proposition de la PAC des facteurs de décommunautarisation, et je trouve ça fort dommage. Il y a tout d'abord une enveloppe qui est laissée libre d'emploi aux États. Ça veut dire que chaque État choisira ou non de l'affecter à certaines productions et choisira aussi d'affecter une part de financement national obligatoire de 30 %, mais rien n'empêche qu'elle soit plus importante que cela, et on aura vraiment une concurrence accrue entre les États de l'Union européenne. C'est regrettable.
Des communautarisations aussi dans les définitions agricoles. Quand on ne partage plus la même définition des terres arables, de l'actif agricole, eh bien on n'est plus dans une logique de politique agricole commune. Lorsqu'on affecte une définition différente aux conditionnalités environnementales, c'est un appel à détransposer ou à surtransposer, mais ça, il sait très bien le faire généralement. Mais en tout cas, chacun affectera cette décommunautarisation environnementale à sa guise, et là, on aura certainement encore des concurrences d'abord regrettables sur le plan environnemental, mais surtout des concurrences entre États, entre ceux qui feront l'effort d'avoir une agriculture vertueuse et ceux qui s'en affranchiront. Sur la question du numérique, de la robotique, de la génétique, moi, je ne partage pas du tout votre avis.
Moi, fais confiance, je fais confiance à la science et aux innovations technologiques. J'ai vu des choses formidables, j'ai vu des serres technologiques autonomes en eau, sans produit phyto, avec de bonnes qualités de production. Je pense que ce n'est pas tout l'avenir de l'agriculture, mais c'est un avenir aussi pour l'agriculture.
Stéphane Travert
Merci, madame la ministre. Je ne sais pas où on en est, oui, on a encore un petit peu de temps pour passer au moins un orateur. Monsieur David Topiac pour le groupe Liberté, Indépendants, votre mère et territoire.
David Taupiac
Merci monsieur le président, madame la ministre, vous avez inauguré hier à Rangis un cycle de conférences sur la préservation de notre souveraineté alimentaire et la relance de notre secteur agroalimentaire qui, pour la première fois en 50 ans, va accuser un déficit en 2025. Donc parmi les piliers figure l'élevage, et j'aurai quelques points à évoquer. D'abord, évidemment, la dermatose nodulaire contagieuse. Vous avez évoqué donc effectivement l'abattage total du 106e élevage sur ordre d'administration et après la confirmation d'un cas sur une vache la semaine dernière dans votre département, et ça suscitait une forte émotion dans le secteur. Ces abattages massifs sont des chocs traumatiques économiques pour les éleveurs.
La réglementation européenne imposant un abattage de l'intégralité du troupeau dès le premier cas positif a été mise en place par la France. Les vaccins sont pour l'instant réservés aux zones réglementées, et les éleveurs et éleveuses des territoires épargnés par la maladie n'ont pas accès au vaccin dans l'objectif de préserver les filières exportatrices des bovins. Pour autant, ces départements sont déjà impactés. Ce dernier troupeau était vacciné, immunisé après analyse, et seules quelques bêtes étaient infectées, ce qui prouve l'efficacité de la vaccination et interroge les éleveurs sur la stratégie déployée par le gouvernement pour contrôler la maladie. Cette stratégie est importante, on doit s'y tenir, mais ce matin, vous avez une réunion avec le Parlement de l'élevage, et je voulais savoir si vous esquissiez une évolution de cette stratégie pour intégrer une évolution de la vaccination, notamment.
Est-ce que vous envisagez de déployer massivement et de généraliser la vaccination, et de l'étendre à l'ensemble du territoire français d'outre-mer ? Ensuite, est-ce que vous avancez dans les négociations avec les partenaires européens pour qu'ils acceptent les mauvais vaccinés, puisque c'est une condition aussi liée à la vaccination ? Et puis enfin, envisagez-vous, par la suite, une fois la vaccination déployée et les stratégies évoluant, de demander à l'Union européenne de faire évoluer la catégorisation officielle de la maladie dans les règlements européens afin de passer d'une logique d'abattage total à l'euthanasie ciblée des 16 animaux malades et en souffrance ? Je vous rappelle également que je vous avais sollicité. Je vais relayer la demande du département du GES, qui souhaitait obtenir un agrément pour le laboratoire interdépartemental public Labour afin de pouvoir réaliser des analyses de DNC et faire face à une montée en puissance, malheureusement, de l'arrivée de la maladie dans notre département. Terminé enfin, peut-être, sur la grippe aviaire, notre sujet sanitaire qui touche le sud-ouest. Nous voyons que nous sommes désormais un peu dans la partie haute de la vigilance et que nous devons continuer la vaccination qui a donné des effets très positifs depuis trois ans.
Nous avons un sujet de prise en charge du coût, qui a baissé de 70 à 40 pour cent, et aujourd'hui on voit la filière canard qui souhaiterait que les éleveurs de poulets de chair puissent aussi participer à ce coût puisqu'ils ont les bénéfices de la vaccination des canards, mais ils ne participent pas au financement. Et terminer avec l'expérimentation qui a été menée sur l'élevage en plein air, et savoir si vous comptez donner suite aux recommandations qui ont été faites suite à cette expérimentation. Merci.
Annie Genevard
Merci, monsieur le député David Topiac. D'abord, oui, il y a eu une réunion ce matin du Parlement de l'élevage, le KNOPSAV, où nous avons fait un bilan d'étape. Aujourd'hui, il n'y a plus aucun cas de DNC en France. Ensuite, nous avons une couverture vaccinale très satisfaisante, mais qui demande à être encore améliorée, notamment en Corse. Et puis nous avons envisagé les alternatives ou les évolutions possibles de la stratégie sanitaire, soit maintenir le statu quo, qui objectivement, à la seule condition que les éleveurs respectent les règles en matière de circulation d'animaux, est une stratégie qui fonctionne.
Aujourd'hui, nous avons abattu 0,02 % de l'élevage bovin français, et donc c'est extrêmement peu. En même temps, la maladie est circonscrite. Donc, les alternatives sont d'arrêter de vacciner pour pouvoir enclencher la période de 14 mois qui nous permet de sortir complètement de la situation, ou de généraliser la vaccination. Mais dans ce cas-là, nous cessons d'être un pays indemne et nous envoyons un signal préoccupant à nos partenaires européens. On risque aussi d'affecter toute la filière laitière et les produits laitiers. Et puis la troisième solution, c'est le maintien du statu quo. Et donc, nous avons étudié les conséquences de l'une ou l'autre option, mais la décision sera rendue ultérieurement, une fois qu'on aura fait toutes les évaluations possibles.
Sur l'influenza hautement pathogène aviaire, on peut peut-être l'aborder sur une autre question, parce que je crois que vous devez aller voter. Non, je peux peut-être terminer la question.
Stéphane Travert
Oui, allez-y sur l'influenza, et puis on va tracer les questions individuelles.
Annie Genevard
Sur l'influenza aviaire, elle sévit, elle est très redoutable, et l'État sera au rendez-vous à tous les niveaux : l'indemnisation des abattages, les indemnisations économiques. Moi, j'aurais souhaité que l'ensemble de la filière, puisque les canards protègent toute la filière avicole. Donc, il serait logique que tout le monde participe au financement de la vaccination, mais cela est une affaire entre partenaires de filière.
Stéphane Travert
Merci, madame la ministre. Je n'ai plus d'orateur de groupe. Nous allons passer aux questions individuelles pour les parlementaires qui sont présents, pour ceux qui veulent aller en séance bien évidemment, c'est libre, et on va interrompre de toute façon avant le vote de la P3 et le vote solennel PLFSS. Madame Granger, une minute.
Géraldine Grangier
Merci, monsieur le président, merci madame la ministre d'être présente aujourd'hui. À quelques kilomètres de chez moi, dans le Doubs, le 2 décembre dernier, 82 vaches vaccinées depuis 42 jours contre la dermatose nodulaire contagieuse ont été abattues à Pouiller Français. La seule vache qui présentait des nodules visibles était en phase de guérison sous antibiothérapie. L'intervention menée avec force, à l'aide de gaz lacrymogènes, a laissé une famille d'éleveurs en état de choc, traumatisée par la violence de la gestion sanitaire départementale conduite par la préfecture du Doux et par l'absence d'un dialogue apaisé avec leur ministre de l'Agriculture. Aujourd'hui, Pouillet français est devenu un symbole pour le monde agricole, qui n'accepte plus de voir ces animaux sains et vaccinés se faire abattre et de perdre leur outil de travail au nom de la sacro-sainte loi du marché, sanctuarisée par l'Union européenne.
Madame Genevart, le coût de la vaccination totale du cheptel français, de l'antibiothérapie sur les bêtes malades, de l'abattage au cas par cas si nécessaire, ne serait-il pas moindre au regard des indemnisations des cheptels qui sont malheureusement aujourd'hui sous-évaluées, du coût du traitement des zones contaminées que les éleveurs doivent avancer, et du manque à gagner pour les éleveurs qui se retrouvent sans emploi durant plusieurs mois ? Merci.
Annie Genevard
Que les éleveurs doivent avancer, mais vous racontez une bêtise. Doit fournir une facture.
Annie Genevard
Madame la députée, j'ai expliqué très précisément à monsieur et madame l'homme la désinfection. Si l'État payait directement la désinfection, il fallait passer par un marché public, ce qui prenait des semaines. J'ai expliqué à madame et à monsieur l'homme qu'il demande un devis. L'État paye le devis qui vaut facture, et ce n'est qu'après le paiement de l'État qu'ils peuvent payer l'entreprise. Expliquez-leur plutôt que de relayer quelque chose qui est faux.
Je voulais vous dire, il
Annie Genevard
Je voulais vous dire également que le dialogue est constant. Je les ai reçus samedi à la préfecture. Un membre de mon cabinet est en relation avec eux, il a le téléphone personnel d'un membre de mon cabinet à qui nous leur avons dit : si vous avez des questions à nous poser, il faut nous les poser directement. Donc la sacro-sainte loi du marché, vous irez dire ça aux éleveurs, aux laitiers, aux fromagers, que leur demande de vivre de leur travail est indu.
Chantal Jourdan
Oui, merci, monsieur le président. Donc, madame la ministre, je souhaitais vous alerter sur le projet de décret concernant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, qui est aujourd'hui en consultation. Je voudrais vous dire d'abord que vous connaissez l'intérêt des haies pour l'agriculture, avec toutes les vertus agronomiques qu'elles peuvent apporter. Je voulais vous dire notre opposition à ce décret et pourquoi. D'abord, parce que les trouées de plus de 5 mètres, par exemple, ne seraient pas prises en compte, ainsi que la végétation inférieure à 2 mètres, également à cause de la méthode prévue, qui est une visualisation par photo aérienne. Or, ces particularités donc paysagères participent à l'écosystème, ce sont aussi des refuges d'espèces protégées et, par ailleurs, sans cette prise en compte, cela aura aussi des incidences, notamment sur la hauteur de la compensation qui serait prévue.
Donc, nous vous demandons de renoncer à cette méthode et de revenir à l'esprit de la loi. Ce qui était écrit dans la loi, c'est qu'un accompagnement devait être prévu par des techniciens de façon à ce que les agriculteurs fassent au mieux par rapport aux modifications apportées. Je vous remercie.
Annie Genevard
Merci. Merci madame la députée Jourdan sur le guichet unique de l'AHAE, puisque c'est l'objet de ce décret qui vous pose question. Donc, cette réforme découle directement de l'article 37 de la loi d'orientation agricole. J'en assure aujourd'hui la mise en œuvre opérationnelle de ce que vous avez voté pour répondre à un enjeu clair : stopper la disparition des haies et simplifier profondément les démarches des usagers. Mon objectif est double : garantir la protection de la haie comme infrastructure écologique essentielle et faciliter le quotidien des agriculteurs et des gestionnaires de réseau.
Ce réseau est, la polémique a été lancée par ce réseau. Réseau est pourtant étroitement associé aux travaux, à une position extrêmement négative sur ce décret, en raison principalement d'un désaccord sur la définition technique de la haie retenue pour les travaux de l'observatoire de la haie et la reprise de cette définition dans la PAC. Je le dis clairement : il y a un problème de discernement entre le principal et l'accessoire. Voilà. Par ailleurs, je voudrais dire qu'en écrivant 20 à 40 % des haies rayées de la carte, l'attention de Réseau Haies serait d'indiquer que l'Observatoire de la Haie ne les recensera pas, ce qui est inexact.
Les haies seront mieux protégées par rapport à la situation actuelle, et chaque destruction fera l'objet d'une replantation.
Boris Tavernier
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, hier vous avez lancé le grand réveil alimentaire, avec beaucoup de communication et pour objectif de fixer un cap pour la souveraineté alimentaire. Fixer un cap, c'est ce que devrait faire la STANC, la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat. Cette stratégie pour l'alimentation, nous l'attendons encore et encore. Selon la loi, elle aurait dû être publiée au plus tard le 1er juillet 2023.
Nous sommes bientôt en 2026. Sans cesse repoussée, elle est également sans cesse détricotée. Recule sur la publicité qui vise les enfants et qui promeut la malbouffe. Recul sur l'alimentation ultra-transformée. Recul sur la surconsommation de viande.
À force de reculer, bientôt elle ne proposera plus rien, peut-être un numéro vert et un set de table à colorier. C'est quoi le prochain recul ? Revenir sur l'interdiction du vin servi aux enfants dans les cantines scolaires ? Alors madame la ministre, grand réveil alimentaire, il en faut un, mais c'est le gouvernement qui doit se réveiller parce qu'en la matière, il dort depuis 3 ans, permettant au lobby agroindustriel de vivre un rêve éveillé. Ma question est double. Premièrement, pourquoi la SNANK est-elle sans cesse repoussée ? Deuxièmement, pourquoi va-t-on retirer comme mesure l'interdiction de la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés, trop salés qui visent les enfants ? Je vous remercie.
Annie Genevard
Merci. Merci, monsieur le président, merci, monsieur le député Tavernier. Tout d'abord, je voudrais vous dire que je plaide pour sa publication depuis bien longtemps et je pense qu'elle aurait pu être publiée dès juillet. Mais enfin bon, c'est un objet politique qui concentre tellement d'émotions, voilà. Je le constate comme vous, à chaque moment où on doit la publier, il y a quelque chose qui nous en empêche.
Alors je voudrais rappeler que la SNANC, avec le gouvernement, affirme une ambition claire : permettre à chaque Français d'accéder d'ici 2030 à une alimentation plus saine, plus durable, plus juste. Des échanges interministériels ont eu lieu, ils ont été fructueux, mais un rebouclage était nécessaire avec Matignon, c'est en cours, cela ne vous aura pas échappé. Je voudrais éviter les polémiques. La stratégie a fait l'objet de longues discussions depuis des mois et a abouti à un consensus interministériel. Nous devons encore finaliser le cadre général, mais je comprends que vous attirez mon attention sur deux points.
D'abord, sur la consommation de viande, la position du gouvernement reste à changer. La viande a toute sa place dans le cadre d'une alimentation saine et équilibrée. Nous devons non pas interdire la consommation comme certains le promeuvent, mais bien limiter la surconsommation. Quant aux produits ultra-transformés, l'ANSES elle-même dit, et je le dis parce que ça intéresse beaucoup de monde, que l'ANSES peine à en donner une définition. Alors, quand vous voulez interdire quelque chose qui n'est pas défini, c'est quand même compliqué. Donc, en fait, avant de mettre en place une politique publique, il faut savoir à quoi elle s'adresse.
Annie Genevard
Sur la publicité, la publicité interdit les produits trop gras, trop sucrés. Les accords collectifs des entreprises ont beaucoup travaillé sur ces sujets pour que l'alimentation soit plus saine, et il faut poursuivre. L'alimentation et la santé sont indissociables.
Valérie Létard
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Tout d'abord, merci.
Valérie Létard
Pardon. Merci pour les réponses très précises, étayées, et qui rassureront en tout cas sur la DNC. Je viens d'un département, le Nord, où les élevages sont nombreux et où l'inquiétude touche vraiment à son comble. Merci vraiment de prendre à bras le corps ce sujet. Je voudrais vous poser une question sur la compensation collective agricole qui est issue de la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014 et qui naît du constat que la consommation des terres agricoles réalisée pour tout type de projet prive les filières d'outils de production et déstabilise l'équilibre économique. Elle vise à maintenir ou à rétablir le potentiel économique agricole perdu en raison du projet d'aménagement ou des travaux qui consomment définitivement des terres.
Trois conditions hiérarchisées et cumulatives définissent l'obligation de réaliser une étude préalable agricole. Mais force est de constater que, malgré des projets consommateurs de foncier, il manque souvent un critère permettant de soumettre le projet à compensation agricole. Nous attirons également l'attention sur l'absence de sanctions en cas de non-réalisation d'études par les porteurs de projets, pourtant soumis, en cas d'absence de mise en œuvre des fonds ou de consignation de fonds. Il y a trois demandes : supprimez le critère de l'étude d'impact systématique, et je vous donnerai les suivantes, madame la ministre. Mais ces deux mots : étendre l'étude de compensation collective aux zones U et rendre obligatoire la réalisation d'études ainsi que la mise en œuvre des fonds.
Annie Genevard
Merci, madame la ministre, pour votre question. Cette question de la compensation du foncier agricole, je l'ai souvent abordée. On prend toujours des terres agricoles qui ne sont pas suffisamment bien compensées. Et par exemple, si vous prenez du bois d'une forêt, vous compensez sur quoi ? Vous compensez sur le terrain agricole. Mais vous prenez du terrain agricole, la compensation, elle ne se fait pas ou pas bien.
Et par rapport à la souveraineté alimentaire, je considère qu'il nous faut protéger la terre agricole comme la prunelle de nos yeux. Alors bien sûr, quelquefois, il s'en prend pour des travaux d'intérêt général, les bons. Mais il faut vraiment être extrêmement vigilant. C'est pour ça que sur les énergies renouvelables, vous voyez, sur l'agrovoltaïsme, je crois qu'il faut être très vigilant, très prudent. Tout ce qui détourne la terre agricole de la production alimentaire est préoccupant.
Alors, sur les trois points techniques, ce que je vous propose, c'est que nous y travaillions pour voir comment nous pouvons faire avancer cette question.
Stéphane Travert
Merci, madame la ministre. Je passe la parole à Monsieur Vincent Rolland.
Vincent Rolland
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Si les pertes économiques directes liées à la DNC sont désormais mieux identifiées, les acteurs de la filière nous alertent sur les pertes économiques indirectes. Baisse d'activité des coopératives laitières, perturbations dans les abattoirs, dans l'achat et la vente de veaux, recours à des camions de foin ou prélèvements dans les stocks de fourrage existants également. Quelle mesure votre ministère envisage-t-il pour compenser ces pertes économiques indirectes ? Où en sont les indemnisations des exploitations ayant subi des abattages sanitaires ? Et pouvez-vous nous préciser la stratégie vaccinale pour 2026 ? Je note enfin avec intérêt les garanties apportées concernant le régime fiscal applicable aux indemnités. Vous m'avez répondu récemment qu'elles seraient versées dans le cadre de cette crise, telles qu'incluses dans le PLF, en espérant qu'il soit voté au moins pour nos agriculteurs.
Annie Genevard
Merci, monsieur le député Vincent Roland. D'abord, sur les indemnisations, nous avons déjà versé pour la Savoie et la Haute-Savoie, notamment 5,3 millions sur l'indemnisation sanitaire de l'acompte. Les acomptes sont versés. Le complément sera versé quand les expertises auront été faites. Pour l'instant, il y a 49 dossiers de mémoire qui nous sont remontés sur un peu plus de 70.
Mais quelquefois, c'est assez long parce qu'il faut évaluer bête par bête la valeur de l'animal. Il y a aussi l'indemnisation économique qui est en cours. Donc là encore, nous recevons au fil de l'eau les demandes des éleveurs. Donc l'État prend en charge l'indemnisation des abattages selon la valeur marchande de l'animal. Les indemnisations économiques, parce que quand il n'y a pas de production de lait, il y a des pertes économiques, et l'indemnisation digestive quand on a organisé les pensions.
Vous évoquez l'indemnisation de tous les autres qui sont impactés par la maladie, notamment les fromageries, les abattoirs, les coopératives. On avance en marchant, si j'ose dire, on avance budgétairement en marchant. Là, on se concentre déjà sur ceux qui ont perdu leurs forces productives.
Patrice Martin
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Permettez-moi de vous parler à cœur ouvert d'un sujet tabou en agriculture : le taux de suicide de nos agriculteurs. Aujourd'hui, ce taux est de 1,5 tous les deux jours. Aucune profession de notre pays ne subit une telle situation, tel est le constat. Mais quelle peut bien être la cause ? En plus des causes personnelles, maladies, divorces, sujets communs de notre société, s'ajoutent des difficultés d'exploitation et de rentabilité rencontrées depuis plus de 25 ans.
Elles sont essentiellement financières et administratives, conduisant à un épuisement établi. À titre d'exemple, prenons un éleveur ne comptant ni seize heures : il s'agit d'une disponibilité pour lui et ceux qui l'entourent de 7 jours sur 7, 365 jours par an. Servelues sont-elles les charges si élevées qu'elles ne pouvaient même pas subvenir aux besoins de sa famille ? Aujourd'hui, l'avenir s'annonce tragique dans les différents accords commerciaux, établis et en cours. Les épisocytes, la grille machine, OFB, la liste n'est pas exécutive.
Le pire pour eux est d'entendre que des responsables politiques n'en ont rien à faire de leurs revenus. Ne pensez-vous pas qu'il est grand temps de faire une exception agricole pour sauver notre indépendance alimentaire et le reste de nos agriculteurs ? Je vous remercie.
Annie Genevard
Merci, monsieur le député Martin. Une question qui a déjà fait l'objet de plusieurs travaux parlementaires. Cette question vous intéresse légitimement, comme elle me préoccupe au premier plan, et je voudrais vous renvoyer à un rapport sénatorial des sénateurs Ferra et Cabanel en 2021, qui avait inspiré toute la doctrine de prise en compte du mal-être agricole. Et vous soulignez les chiffres : ils sont terribles. Peu de professions paient ainsi un lourd tribut.
Aucune autre ne paie ainsi un si lourd tribut. Le travail est dur, les revenus sont faibles. Le ciel, quelquefois, n'est pas clément. Les cours mondiaux peuvent s'effondrer comme ils peuvent évidemment satisfaire les revenus. Puis, il y a la pression sociale et sociétale contre les éleveurs.
Et croyez-moi, c'est un sujet qui occupe le haut de mes préoccupations. Je trouve ça d'une injustice terrible. Quand des néoruraux s'installent et ne supportent pas la vie agricole à leur côté qui préexistait avant leur arrivée, quand l'agriculteur est toujours soupçonné de s'en prendre à l'environnement alors que c'est son premier outil de travail, lorsqu'en plus il doit faire face à des difficultés financières ou personnelles, généralement, il y accumule. Bien évidemment, l'irréparable se produit. Et croyez bien que je travaille avec la MSA, avec les associations, avec les syndicats, pour qu'il y ait un suivi attentif.
Mais quelquefois, ça ne prévient pas, et vous le savez. Sachez que c'est une responsabilité qui interroge la société entière.
Stéphane Travert
Merci, madame la ministre. Merci, monsieur Martin, vous n'avez plus la parole. Merci. Madame Le P.
Nicole Le Peih
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Je souhaite vous interroger sur deux sujets importants pour nos filières agricoles. D'abord, la mise en œuvre de l'article 3 de la loi visant à lever les contraintes pesant sur les agriculteurs, qui relève les seuils d'autorisation pour les élevages ICPE. Les projets de décret récemment pris en consultation prévoient d'assouplir la procédure d'autorisation environnementale et d'adapter les seuils applicables aux élevages importants. Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser le calendrier et l'avancement de ces textes ? Enfin, je souhaite aussi vous interpeller pour vous demander un point d'étape sur l'accord UE-Mercosur.
La France a fixé trois exigences : la clause de sauvegarde opérationnelle, les mesures miroirs et les contrôles renforcés. Alors que la commission a validé le paquet le 3 septembre dernier et que le règlement de sauvegarde a été adopté, le débat s'intensifie y compris au Parlement européen. Où en sont les discussions entre États membres, et quelles sont les lignes rouges que vous portez au nom de la France, y compris en vous opposant à l'accord intérimaire pour garantir la réciprocité des normes et préserver nos filières ? Je vous remercie.
Annie Genevard
Madame la députée Le Paix. Alors, sur les JCPE qui étaient l'article 3, faciliter l'installation et la modernisation des élevages, donc les deux décrets d'application ont déjà fait l'objet d'une mise en consultation du public. Il y a eu plus de 22 000 contributions déposées concernant le relèvement des seuils pour les bovins, volailles et porcins. D'après l'avis du Conseil national d'évaluation des normes, ils doivent désormais passer par le Conseil d'État. L'objectif étant une publication en février 2026. Pour la police spéciale, un projet d'habilitation à légiférer par ordonnance pour un régime ad hoc a été intégré dans le PJL d'adu à l'article 52.
Et pour prendre, dans un délai de 12 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour sortir l'élevage du régime ICPE et créer une police spéciale adaptée aux spécificités de l'élevage d'animaux, sans porter atteinte aux principes fondamentaux et aux objectifs généraux du code de l'environnement.
Benoît Biteau
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Quand on parle de souveraineté alimentaire, on parle aussi des menaces sur cette souveraineté. Les menaces sur la souveraineté alimentaire, c'est l'effondrement de la biodiversité, c'est le dérèglement climatique, c'est ce que dit le commissaire européen. Et donc, quand on est dans des logiques où l'on remet en selle des pratiques qui accélèrent ce dérèglement climatique, qui accélèrent cet effondrement de la biodiversité, on s'éloigne de l'espoir de souveraineté alimentaire. Et quand on parle de souveraineté alimentaire, cela nécessite aussi qu'on replace cette question dans un véritable débat de société.
On parle de la nourriture de tout le monde. On parle de l'eau que l'on boit tous les jours. On parle de l'air que l'on respire à chaque instant. On parle aussi de beaucoup d'argent public à travers les politiques publiques portées pour l'agriculture. Et donc, nous devons entendre notamment les 2,2 millions de signataires qui, cet été, se sont exprimés contre la loi du plomb et qui attendent de nous que les politiques publiques aillent dans le sens d'une préservation du climat, d'une préservation de la biodiversité et d'une préservation de la santé dans les politiques publiques qu'on engage autour de l'agriculture pour soutenir la souveraineté.
Annie Genevard
Cette préoccupation de l'environnement irrigue le budget qui vous est présenté. D'abord, il faut rappeler que dans ce budget, il y a un certain nombre d'engagements qui visent naturellement, par exemple, à financer le Parsada, vous le savez, qui est le fait de se préparer à sortir des produits phytosanitaires. Vous avez le plan méditerranéen qui vise à s'adapter aux changements climatiques, parce que le changement climatique est un fait et que nous devons adapter notre agriculture à cela. Et du reste, les NGT sont un outil. Je sais que vous n'y êtes pas favorable, mais je pense que c'est quelque chose de très important. Le plan hydraulique veille aussi, dans le respect du multi-usage, à apporter de l'eau parce que sans eau, il n'y a pas d'agriculture.
Donc, il y a... Nous avons évoqué les haies tout à l'heure. Enfin, je pense que la transition climatique et environnementale est présente dans de très nombreuses politiques publiques qui se traduisent dans notre budget 2026.
Nicolas Meizonnet
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Moi, je voudrais vous interpeller sur la situation des manadiers, les éleveurs de taureaux de Camargue. Avec mes collègues Charles Aloncle et Emmanuel Tachet, nous voulons vous sensibiliser sur le péril mortel qui menace leur activité, par extension les traditions camargaises dans leur ensemble, ainsi que la question des assurances. En effet, la loi indique qu'en toute circonstance, le propriétaire de l'animal est responsable des dommages commis par celui-ci, article 1243 du code civil. Donc, dans un spectacle traditionnel comme nous en avons chez nous, même si un individu, par un comportement inadapté et irrespectueux des mesures de sécurité mises en place, provoque un accident, c'est le manager qui est en toute circonstance responsable.
Résultat : les assureurs historiques se désengagent, et les futurs le feront aussi si la loi ne change pas. Nous avons déposé une proposition de loi pour que la responsabilité incombe véritablement à celui qui est à l'origine de l'accident. Madame la ministre, êtes-vous prête à vous emparer de ce sujet pour sauver les traditions camargaises ? Je vous remercie.
Annie Genevard
Merci monsieur le député. Tout d'abord, je vous prie d'excuser mon absence ce week-end aux assises des manadiers, mais la crise sanitaire de l'ADN me mobilisait. Les manades font vivre notre élevage et nos écosystèmes agricoles. Ils incarnent l'âme et la tradition de votre département. Elles constituent, en ce sens, une part de l'identité de nos territoires, de notre ruralité.
Sur la question des contrats d'assurance pour les Malindiens, sur laquelle j'ai été saisie à de très nombreuses reprises, leur souscription relève de la liberté contractuelle. Chaque assureur fixe donc sa propre politique commerciale. La tarification dépend de l'évaluation du risque, de sa probabilité de survenance et de l'ampleur possible des dommages. Dans ce contexte, je salue les efforts des malades et de leur fédération pour réduire les risques liés à leur activité. Cette démarche est essentielle pour diminuer la sinistralité et encourager les assureurs à rester présents sur ce marché.
Si le gouvernement n'est pas en mesure d'intervenir directement pour déterminer la politique commerciale des assureurs, il n'en demeure pas moins pleinement attentif à vos préoccupations, qui sont légitimes. Sur la PPL que vous avez déposée, elle ne m'a pas échappé, elle est bien en cours d'étude au niveau du ministère de l'Économie et du ministère des Sports, car en effet, s'il est bien naturel de penser que le ministère de l'Agriculture est compétent en termes de maladies, c'est en réalité une compétence du ministère des Sports. Je leur ai fait remonter toutes vos sollicitations.
Stéphane Travert
Merci, madame la ministre. Monsieur Fugitte. Allez-y, monsieur le député.
Jean-Luc Fugit
Merci, monsieur le président. Merci, madame la ministre, d'être devant votre commission. Je voulais à cette occasion déjà vous remercier pour votre venue dans mon département et pour votre rencontre avec des agriculteurs en difficulté, je pense plus particulièrement à nos arboriculteurs. Vous pouvez savoir s'ils peuvent, en tout cas ils ont beaucoup apprécié la rencontre avec vous et souhaiteraient savoir s'ils peuvent espérer des perspectives intéressantes pour les rassurer en vue de 2026. Je pense à des attaques sanitaires autour de la question des pucerons qui les préoccupent beaucoup.
Même chose pour les bêtes ravageuses. Si je n'en ai pas dans mon département, je pense aux autres. Est-ce que vous pouvez nous faire un point sur le sujet et, en même temps, peut-être nous donner aussi des précisions sur le Parsada ? Vous avez évoqué tout à l'heure le budget. Est-ce qu'il sera à la même hauteur que dans le cadre de 2025, voire va-t-il augmenter ? Et enfin, dernière question par rapport à la proposition de loi sur les drones que nous avons fait adopter l'année dernière grâce à vous et au Parlement ici. Est-ce que vous pouvez nous dire où nous en sommes pour les textes d'application sur la question des drones, parce que c'est très attendu, comme vous le savez, en outre-mer pour les bananes noraises, mais aussi dans nos coteaux pour nos vignes, que ce soit dans le Rhône, dans l'Ardèche ou même en Alsace. Merci.
Annie Genevard
Merci, c'est une gageure de répondre à tout ça en une minute. Alors, sur les drones, oui, les deux textes d'habilitation ont fait l'objet de premiers échanges : un décret, un arrêté. Ces textes relèvent d'une compétence partagée par les ministères du MTE, de l'Agriculture et de la Santé. Comme prévu par la loi, Lanceès a été saisie pour avis par les trois ministères, avec une demande de retour pour la fin de l'année. Donc ensuite, il y aura une consultation du public conformément à ce qui a été prévu par la loi, et on pense que la finalisation des textes, puis leur publication au premier trimestre 2026, permettront de tenir une mise en œuvre sous douze mois après la loi.
Qu'est-ce que ça veut dire, ça, douze mois de la loi ? Douze mois après la publication de la loi, c'est ça. Donc, il y aura bien deux étapes : une mise en œuvre par l'application de la loi aux pentes supérieures ou égales à 20 % et la possibilité d'expérimenter pour d'autres types de parcelles ou de cultures, avec évaluation de l'ANSES pour la généralisation. Sur le Parsada, donc il comportera comme en 2025 un engagement de 50 millions d'euros. Enfin, sur le rapport de l'INRAE, l'INRAE atteste du fait qu'il y a effectivement des impasses de traitement, et je pense à vos chers arboriculteurs qui m'ont impressionné par leur dignité, leur courage, mais aussi leur impuissance à lutter contre ce ravageur. Il faudra bien que nous trouvions des solutions.
Justine Gruet
Merci, madame la ministre, chers collègues, merci de votre présence devant notre commission, elle est précieuse. La DNCA a cruellement touché le Jura le 12 octobre dernier. Les éleveurs du Val d'Amour ont compris la stratégie mise en œuvre et je les en remercie en leur adressant tout mon soutien. Leurs responsabilités forcent le respect. Je sais qu'ils peuvent compter sur votre détermination concernant le repeuplement. J'attire votre vigilance sur une forme d'incompréhension : ne pas vacciner les troupeaux en amont de leur entrée en zone réglementée, lorsque la vente est tactée, pour augmenter l'immunisation à l'arrivée dans nos territoires.
Je vous interroge donc : est-ce que la vaccination est budgétisée pour 2026 ? Quelle peut être la stratégie qu'on pourrait développer plus largement ? Je vous remercie sincèrement de votre engagement. À déployer avec pragmatisme une politique capable de produire et de consommer des produits de qualité, face à une concurrence souvent très déloyale. Je vous remercie. Merci.
Annie Genevard
Merci madame la députée pour cette question technique, mais comment vous dire ? C'est frapper au coin du bon sens que vous demandez, et pourtant ce n'est pas possible. Je vais vous expliquer pourquoi. La DNC, il y a les zones réglementées et les zones indemnes. Si vous vaccinez les bêtes en zone indemne, elles ne sont plus considérées comme indemnes. Vous comprenez la situation. Et si elles ne sont plus indemnes, cela entraîne un certain nombre de conséquences et de difficultés à simplement exercer son métier d'éleveur normalement, à vendre, à accueillir d'autres.
Donc, on vaccine le bovin quand il entre dans la zone vaccinale. Elle n'est plus réglementée, elle est vaccinale. Mais ça ne veut pas dire qu'elle est complètement déréglée, elle reste sous surveillance. Mais en principe, elle entre dans une zone où tous les bovins sont vaccinés. Donc elle ne risque rien, la bête.
Elle est vaccinée quand elle entre dans la zone vaccinale et vingt-et-un jours après, elle est complètement immunisée, voilà.
Bastien Marchive
Merci monsieur le président, madame la ministre, je voudrais vous parler d'arboriculture puisque chez moi, en Gâtine dans les Deux-Sèvres, cette filière fait face cette année à des pertes colossales qui atteignent, sur certaines exploitations, de 30 à 50 %. Il faut dire qu'entre les distorsions de concurrence, la réflexion sur la main-d'œuvre saisonnière et la progression des ravageurs que vous évoquiez d'ailleurs tout à l'heure, nos arboriculteurs ne s'en sortent plus. Ils en sont même, pour certains, au point d'envisager carrément l'arrachage d'une partie de leurs exploitations, qui constitue pourtant une partie de notre patrimoine local et national. Le 13 octobre dernier, nous avons sollicité, avec les sénateurs de mon département, une intervention sur cette situation qui menace près de 800 emplois chez moi et, en lien avec nos exploitants, sollicitons par ce courrier l'engagement rapide d'aides directes et la mise en œuvre d'un plan de restructuration, comme cela a pu être fait récemment sur la filière viticole. Et je profite donc de votre présence à notre commission, madame la ministre, afin que vous puissiez apporter des réponses à ce cri d'alarme de toute une filière et nous apporter des réponses également sur les moyens qui pourraient être déployés, je l'espère, prochainement devant l'urgence de cette situation.
Annie Genevard
Merci beaucoup, monsieur le député, c'est une obsession pour moi. Vous voyez, les productions de fruits qui n'ont pas trouvé de solution ont abouti à l'arrachage. C'est le cas des cerisiers. Et c'est dramatique parce que là, c'est l'échec véritable. Et au moment où l'on parle de reconquête de souveraineté alimentaire, couper des arbres, les arracher parce qu'on ne peut pas traiter les productions, c'est déchirant.
C'est pour ça que j'ai demandé à l'INRAE de me faire un rapport. Et l'INRAE conclut aux impasses sanitaires. Et mon rôle est aussi, mais aussi le vôtre, c'est de trouver un équilibre entre maintenir notre production agricole et notre souveraineté alimentaire, tout en protégeant l'environnement et la santé du consommateur. C'est ça qu'il nous faut trouver, et nous aurons l'occasion de rediscuter cela plus longuement lors du débat sur la pétition PPL Entrave, le 7 janvier prochain. Il va falloir que l'on trouve des solutions.
Si on ne trouve pas de solutions, voilà à quoi nous serons condamnés. Donc ce débat, nous l'avons eu avec la PPL du plan Menonville, et nous l'aurons à nouveau. Faute de quoi, nous serons condamnés à voir, à perdre nos vergers, et ce serait absolument dramatique.
Stéphane Travert
Merci, madame la ministre. Avant de passer la parole à monsieur Mathiazin, je vous donne les questions restantes : monsieur Mathiazin, monsieur Delépineau, monsieur Martineau, monsieur Etchaniz et madame Minar. Monsieur Mathiazin.
Max Mathiasin
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Dans cette période budgétaire, je souhaiterais vous interroger sur deux dispositifs qui requièrent votre appui au niveau européen. Premièrement, le régime spécifique d'approvisionnement. Ce dispositif permet de faire baisser le coût des céréales, les signaux à fabrication locale d'aliments pour animaux. Pouvez-vous nous confirmer que l'enveloppe sera co-conduite en 2026 et nous préciser à quelle hauteur, si possible ? Deuxièmement, le cadre financier pluriannuel 2028-2034.
Il est question que la Commission européenne supprime les dispositifs spécifiques dont bénéficient les régions ultrapériphériques en vertu de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union. Pouvez-vous nous garantir le maintien du Posei, du Feder-RUP et du plan de compensation des surcoûts pour la pêche, qui sont des dispositifs absolument nécessaires au soutien de la diversification agricole et de la filière banane ?
Annie Genevard
Merci monsieur le député Mathiasa. Vous savez que la question du RSA revient chaque année au moment du budget et qu'elle est réexaminée et redéfinie chaque année par les ultramarins. Et c'est une question très débattue. Il est clair que si elle est ainsi récurrente dans nos débats, c'est qu'elle pose une vraie question de légitimité. Elle est légitime, et toutes ces questions sont encore en discussion. Nous avons des contacts avec Bercy, avec les instances européennes, pour approfondir ce sujet.
Sur la filière banane, qui est une filière historique et une filière déterminante en outre-mer, je connais les sujets qui importent aux producteurs de bananes. Il y a, tout d'abord, le traitement. Et là, la loi, la PPL de monsieur Fugi sur l'utilisation du drone, a été bien accueillie par les producteurs de bananes. Je les ai rencontrés à la réunion où ils ont subi, comme vous le savez, les intempéries violentes et où ils étaient demandeurs de soutien. Donc, nous sommes très attentifs aux questions ultramarines, et je voudrais vous dire, de ce point de vue-là, que le POSÉI, qui n'a pas été prévu dans l'enveloppe sanctuarisée de la PAC, est une erreur et une faute à laquelle nous envisageons de remédier.
Hervé de Lépinau
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Vous avez été au Citevi, vous avez rencontré donc ce secteur de la machinerie, de l'ingénierie agricole qui représente quand même 19 milliards de chiffre d'affaires et qui risque d'être lourdement impacté par un effet ricochet avec la diminution de la production, puisque nos filières aujourd'hui rencontrent des difficultés structurelles. Vous avez constaté que l'innovation est toujours un trésor français, et je voudrais aborder le secteur viticole. Vous parlez de la société Vity Tunnel, qui a mis en place un système de couverture des rangs de vignes qui permet, un, de lutter efficacement contre le dérèglement climatique puisqu'on va protéger la vigne contre la grêle et les problématiques de sécheresse puisqu'on va garder un peu d'humidité ; et deux, on évite également les effets délétères de l'humidité, donc on va utiliser moins d'un traitement pour lutter contre les maladies de la vigne. Or, nous constatons que ces secteurs ne sont pas aidés. Or, les viticulteurs, s'il n'y a pas d'aides d'État, ne pourront pas investir dans ces nouvelles technologies qui permettront de pérenniser l'activité en réduisant par ailleurs les coûts de production, donc en générant à nouveau la rentabilité.
Annie Genevard
Monsieur le député de l'Épino. Alors moi, je suis très favorable à l'innovation et je pense que c'est une partie de l'avenir de l'agriculture. Alors, s'agissant de la proposition de cette entreprise de couvrir les grandes vignes afin de garder de l'humidité et de protéger des intempéries et du dérèglement climatique. Ce que je vous propose, c'est de renvoyer l'entreprise vers le cabinet. Parce qu'il y a des fonds d'investissement qui existent.
Il faut qu'on regarde. L'État ne peut pas être partout tout le temps, vous le savez. Mais quand il y a des projets intéressants comme cela, il faut voir comment, par exemple, des fonds publics et privés peuvent venir éventuellement abonder. Il faut qu'on regarde. Donc, mettez-vous en relation avec mon conseiller parlementaire, et nous recevrons votre entreprise, l'entreprise dont vous parlez.
Iñaki Echaniz
Monsieur le président. Madame la ministre, il y a quelques mois, j'ai eu le plaisir de participer au rapport sur l'avenir du pastoralisme avec Jean-Yves Boni et Marie Pochon. J'ai eu le plaisir de les recevoir sur mon territoire pour aborder la question des commissions syndicales, qui sont ces commissions qui gèrent en commun notamment nos estives, qui datent de plusieurs siècles et qui existaient même avant la définition du cadastre, et qui ont été reconnues en 1884 par la loi. Sauf qu'aujourd'hui, ces commissions syndicales, et c'est l'une des propositions de Jean-Yves Boni et de Marie Pochon, ont d'avoir une meilleure reconnaissance juridique pour pouvoir notamment intégrer et être membres de syndicats mixtes comme le PNR, le PNR du Pays Basque en projet, mais aussi pour être éligibles aux différentes dotations comme la DETR, parce qu'ils participent à la gestion en commun de nos territoires, et notamment des territoires partagés dans les communes. Envisagez-vous de suivre ces recommandations faites par nos deux rapporteurs de façon transpartisane pour donner un avenir sécurisé aux commissions syndicales, si essentiel dans nos territoires de montagne ?
Annie Genevard
Merci, monsieur le député. Je suis très attachée au pastoralisme en tant qu'ancienne présidente de l'ANEM. Dieu sait que le pastoralisme est une richesse pour la montagne et pour le pays tout entier. 2026 sera l'année du pastoralisme, donc c'est le moment de faire bouger les choses. Alors, je vous avoue mal connaître cette question des commissions syndicales, je vous l'avoue bien honnêtement, mais la question d'une meilleure reconnaissance juridique ne pose pas pour moi a priori de difficultés sur le plan de l'acceptation. Il faut qu'on y travaille.
Je vous propose de vous rapprocher de mon conseiller parlementaire pour que nous explorions cette question.
Éric Martineau
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, merci de votre présence. Jean, pendant que nous sommes réunis actuellement, je sais que les agriculteurs sartois manifestent. Ils manifestent contre les entraves agricoles, contre le Mercosur. Ils se posent beaucoup de questions.
J'en profite pour saluer le travail qu'avaient fait notre collègue Anne-Lore Babo et Alexis Isard pour soutenir Egalim. Je suis convaincu que nous pouvons arriver à donner de la rémunération à nos agriculteurs, leur enlever des entraves, ce n'est pas impossible d'avoir des cahiers des charges, mais il faut surtout qu'ils soient rémunérés pour ce qu'on leur demande. La deuxième partie de ma question, enfin plutôt ma question, porte plutôt sur les frelons asiatiques. Mon collègue Michael Cosson avait porté, au nom du groupe Les Démocrates, une proposition de loi. Je sais qu'elle a été promulguée le 14 mars et nous attendons depuis un décret interministériel sur l'application du plan national de lutte.
Mais pouvez-vous me préciser quand arrivera ce décret ? Je vous remercie, car il est attendu par nos apiculteurs. Merci, madame la ministre.
Annie Genevard
Merci, monsieur le député. Je suis beaucoup interrogé sur le frelon asiatique et la mise en œuvre de la disposition qui avait été votée dans la loi relative à la prédation des frelons. Mais il y a une erreur, une erreur technique dans cette loi qui prévoit que l'indemnisation des apiculteurs se fasse par le FMSE. Or, la nature même du frelon n'est pas compatible avec une indemnisation FMSE. On l'avait signalé au moment de la loi, mais il fallait un conforme pour aller vite.
Seulement, on est allé trop vite et on en empêche l'application. Il faut donc un correctif législatif pour pouvoir faire aboutir la chose. C'est un peu ubuesque, cette situation, mais c'est ainsi.
Stéphane Travert
Merci, madame la ministre. Et pour terminer, madame Mineard, pardon. Ah non, madame Lebec, qui terminera. Madame Mineard, allez.
Christelle Minard
Madame la ministre, vous avez rencontré ce jour les Betravier. Ils vous ont exprimé leurs impasses phytosanitaires. La jaunisse continue de menacer les rendements, et le dernier rapport de l'INRAE le confirme. Les pistes de biocontrôle, où les variétés tolérantes n'apportent encore aucune solution concrète, restent au stade de la recherche. Faute d'alternative, les producteurs multiplient les passages avec des charges supplémentaires importantes à l'hectare, et dans un contexte où les surfaces des travières reculent, où la filière industrielle se fragilise, ils ne peuvent plus dépendre de la seule météo pour espérer sauver leur culture et défendre la filière, évidemment.
Madame la ministre, que comptez-vous mettre en place pour assurer à l'ensemble des betteraviers français des solutions phytosanitaires réellement efficaces, capables de préserver les rendements et la pérennité de la filière déjà en grande difficulté ?
Annie Genevard
Merci, madame la députée. Je sais combien vous vous préoccupez de cette question, comme je le suis également. Le fameux rapport de l'INRAE, dont on a beaucoup parlé ce soir, est clair sur le fait que la protection contre la jaunisse repose à court terme sur le Movento et le Tepeki, produits qui restent à ce jour indispensables à la filière. Les betteraviers ont d'ailleurs alerté mes services sur l'importance de pouvoir utiliser plusieurs substances pour la prochaine campagne. Je suis heureuse de vous annoncer qu'après analyse par mes services, des courriers indiquent que les éléments scientifiques connus ne font pas obstacle à de futures dérogations de 120 jours pour les produits Movinto et Agriyeu d'or, et ces documents ont été signés hier soir.
Aussi, les dossiers de demandes qui nous seront adressés seront instruits en ce sens.
Stéphane Travert
Merci, madame la ministre. Et pour terminer, madame la ministre, madame Lebecq.
Marie Lebec
Merci, monsieur le président, et madame la ministre, pour toutes mes excuses, mais le contexte du jour nous oblige à quelques allers-retours avec la séance. Je me permets de me décaler un petit peu des sujets agricoles sur lesquels vous avez pu répondre parce que je voulais vous interroger sur la loi Garrot et la lutte contre le gaspillage alimentaire. En fait, dans le cadre de la collecte de la Banque Nationale, j'ai pu rencontrer des responsables associatifs qui m'ont fait part de leurs interrogations sur les effets. Après dix ans de mise en application, je voulais peut-être vous interroger sur ce contexte. C'est clairement une avancée majeure puisqu'elle a permis de réduire le gaspillage et de favoriser les dons. Néanmoins, les associations m'ont fait part d'une stagnation, voire d'une baisse des volumes collectés auprès de la grande distribution et d'une dégradation parfois importante de la qualité des produits donnés.
Et on sait que la grande distribution bénéficie de déductions fiscales en fonction du tonnage donné, et peut-être au bout de dix ans. Est-ce que vous avez un regard et des échanges avec la grande distribution, notamment sur les dons qu'elles font, et sur comment on peut éventuellement perfectionner le dispositif pour qu'à la fois les associations puissent en bénéficier et qu'on continue de lutter contre le gaspillage alimentaire ? Merci beaucoup.
Annie Genevard
Merci, madame la ministre. Alors vous faites allusion à la loi Garrot qui a dix ans maintenant, qui interdit notamment les pratiques de destruction d'aliments non consommables et qui rend obligatoire la proposition de convention de dons aux distributeurs de plus de 400 mètres carrés à des associations d'aide alimentaire habilitées. Le gaspillage diminue, c'est une bonne chose. La politique incitative de mon ministère et de tous les acteurs porte ses fruits. La pédagogie qui a été faite sur le consommateur en termes de date de durabilité minimale porte également ses fruits.
C'est aussi conjoncturel que le fait que les dons diminuent, ce qui est aussi l'objet de préoccupation. L'inflation pèse sur toute la chaîne. Les ménages achètent moins et donc gaspillent moins. Les entreprises agroalimentaires ont moins d'invendus, et les flux sont plus tendus. Depuis quelques années, les distributeurs ont affiné leurs prévisions de vente, digitalisé leur système de gestion et réduit leur gaspillage en amont.
Tous ces efforts tentent de diminuer le gaspillage, et c'est heureux, ce qui a un effet corrélé négatif : réduire les dons aux associations et aux banques alimentaires.
Stéphane Travert
Échanger avec nos collègues parlementaires, et bien évidemment, nous aurons l'occasion ensemble de continuer à travailler à la fois sur les sujets d'actualité sur lesquels vous avez été largement interrogés. Je vous remercie et je vous souhaite une bonne fin de journée. Je sais que vous êtes attendu pour inaugurer le magnifique sapin de Noël qui trône au pied du perron de l'Élysée.
Annie Genevard
Le sapin de Noël est une très belle filière agricole. Merci, monsieur le président, merci, mesdames et messieurs les députés.
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