Commission des lois : Réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 ; Reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement - Lundi 15 décembre 2025
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Lois (commission) Assemblée nationale
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le président, et merci de m'accueillir dans votre belle commission des lois. Monsieur le rapporteur, chers collègues, ce texte revient donc devant notre assemblée après sa seconde lecture au Sénat, qui a confirmé une rédaction, vous l'avez expliqué, monsieur le rapporteur, plus resserrée autour d'un article premier affirmant une reconnaissance mémorielle forte et rappelant les dispositions du code pénal concernées. Dès la première lecture, le groupe Rassemblement National, que j'avais l'honneur de représenter, a soutenu ce texte et ce travail de vérité et de concorde. Je l'avais rappelé dans l'hémicycle lors de la première lecture. L'objectif est de réparer une injustice vécue, évidemment, par ceux qui ont été condamnés, et d'honorer également leur mémoire, d'ailleurs, sans instrumentaliser leur douleur et sans surenchère communautaire.
Il n'y avait pas de polémique d'ailleurs, notre position reste exactement la même aujourd'hui : oui à la reconnaissance explicite destinée à réhabiliter symboliquement les personnes condamnées, oui à l'affirmation de ce devoir de mémoire, et nous sommes toujours hostiles à la réintroduction, un petit peu par la petite porte, d'un mécanisme d'indemnisation automatique et d'une commission ad hoc qui, d'ailleurs, n'était pas expressément réclamée par les intéressés. D'abord, pour des questions non pas financières évidemment, parce que ça touchera des montants très faibles, mais pour des raisons juridiques, le Sénat l'a démontré : il est extrêmement délicat de fonder une indemnisation forfaitaire directement sur une loi pénale abrogée plusieurs dizaines d'années après les faits. Des constitutionalistes ont alerté sur le risque de rupture de l'égalité devant les charges publiques et sur l'insécurité juridique qui en découlerait. Et puis s'ajoutent des difficultés probatoires importantes. Comment, en 40 ou 50 ans plus tard, établir de manière fiable la réalité de la peine exécutée, le paiement effectif d'une amende, la nature exacte de la condamnation, alors que bien des archives parfois n'ont même pas existé, ont disparu ou sont incomplètes ?
Le garde des sceaux avait rappelé d'ailleurs que, je crois, un dispositif mal calibré créerait évidemment d'abord une déception chez ceux que l'on entend reconnaître et accompagner. Le mieux est parfois l'ennemi du bien. Et ensuite, évidemment, pour des raisons comparatives, la plupart des pays qui ont réhabilité les personnes condamnées pour homosexualité, comme l'Allemagne, l'Espagne ou le Canada, ont fait le choix d'une reconnaissance mémorielle forte sans ouvrir pour autant un droit automatique à indemnisation, et c'est exactement dans cette ligne que s'est inscrit le Sénat. Donc voilà, pour ces raisons-là, moi j'avais insisté en première lecture sur le fait que ce texte n'avait pas vocation à créer une nouvelle catégorie de Français, qu'il avait une portée universaliste. Je le rappelle, aujourd'hui, la loi doit être évidemment la même pour tous.
Le groupe Rassemblement National souhaite donc préserver cette rédaction resserrée issue du Sénat. On s'opposera aux amendements et on réaffirmera évidemment notre soutien à ce texte de reconnaissance, de dignité et de mémoire.
Guillaume Gouffier Valente
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues. Nous examinons en deuxième lecture un texte important portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982. Tout d'abord, je tiens à saluer la démarche initiale du sénateur Hussein Bourgi, à l'origine de cette loi, mais aussi à votre pugnacité, monsieur le rapporteur, pour maintenir un texte ambitieux, bien qu'amoindri au fur et à mesure de la navette parlementaire, ainsi que l'engagement sans faille de nos deux anciens collègues David Valence et Raphaël Gérard. Plus de 3 ans et demi séparent le dépôt de ce texte mémoriel et son adoption par notre assemblée pour la deuxième fois, je l'espère, la semaine prochaine. Et si notre combativité sur ce texte, chers collègues, peut nous paraître un peu vaine, nous ne lâcherons rien.
Parce que Gisèle Hamir, Raymond Fournier, Robert Badinter, entre autres, ont tenu à l'époque à faire abroger les dispositions iniques qui avaient cours avant 1982. Pour rappel, la pénalisation des relations sexuelles entre personnes de même sexe a été réintroduite dans le droit français le 6 août 1942 sous Vichy, en alignant l'âge de la majorité sexuelle sur celui de la majorité civile pour les seules relations homosexuelles. L'arsenal répressif fut même complété par l'ordonnance du 25 novembre 1960 qui créa une circonstance aggravante en cas d'outrage public à la pudeur lorsque le délit ici était commis avec une personne du même sexe. Après l'amnistie des personnes condamnées grâce à la loi de 1981, le législateur a abrogé en 1982 ce qui s'appelait à l'époque un acte impudique contre nature avec un individu de son sexe mineur de 21 ans. En l'espace d'une quarantaine d'années, ces dispositions auraient conduit à la condamnation d'au moins 10 000 personnes, dont 93 % à des peines de prison.
Pour toutes ces victimes de discriminations systématiques fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, ces victimes d'avant et les victimes d'aujourd'hui, nous ne pouvons rien lâcher. Ainsi, le groupe Ensemble pour la République soutiendra chaque amendement déposé par monsieur le rapporteur visant à rétablir la proposition de loi dans sa version telle qu'adoptée en première lecture par notre Assemblée. Sur le titre, sur la réécriture de l'article premier pour reconnaître la responsabilité de la nation en incluant les lois répressives de la période vichyste, nous voterons aussi la réintroduction de l'article trois pour permettre aux personnes d'obtenir une réparation financière, notamment grâce au travail d'identification que mènera la commission rétablie par l'article quatre. Nous ne lâcherons pas parce que le contexte actuel nous l'interdit. D'après les services du ministère de l'Intérieur, en 2024, les infractions anti-LGBT+ enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationale ont progressé de 5 % sur un an pour atteindre 4 800 infractions.
Si nous sommes heureusement sortis de l'oppression systématique organisée par les lois de la République en France, nous vivons toujours dans un climat où les LGBTphobies prospèrent et sont même renforcées par des agendas politiques internationaux réactionnaires. Si cette loi est principalement mémorielle, nous devons en parallèle tout faire pour honorer notre devoir de mémoire et réparer les générations futures de ces phénomènes de stigmatisation. Par l'éducation, principalement au travers de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui deux textes fondamentaux pour notre mémoire collective. J'aurais par la suite l'honneur de rapporter, aux côtés de Marietta Karamani, le texte visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées ayant eu recours à l'avortement avant 1975.
Nous avons célébré en 2022 le quarantième anniversaire de la dépénalisation de l'homosexualité et nous célébrons cette année le cinquantième anniversaire de la loi Veil. Aussi, n'attendons pas de commémorer un millénaire pour agir. Pour terminer, je voudrais paraphraser notre ancien collègue David Valens lors du premier examen de ce texte. Cette loi nous permettra de, je cite, croiser sereinement en pensée les regards de cette longue cohorte de victimes humiliées et violentées, parfois jusqu'à la mort sociale, avec le sentiment que la justice est enfin sur le point d'être rendue. C'est une journée pour la mémoire et pour la défense des droits humains. Soyons en ligne.
Je vous remercie.
Andy Kerbrat
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues. Nous sommes aujourd'hui appelés à revenir sur des lois pénales scélérates ayant pour objet de contrôler le corps des femmes et des minorités. Le droit de disposer de son corps est un long combat des féministes et des premières initiatives homosexuelles autour du choix de la cause des femmes. Si la liberté fut acquise et ses lois abolies, la dignité de tant de femmes et d'hommes a été atteinte, et ce texte nous oblige à le reconnaître, à leur reconnaître une injustice commise à leur égard. Nous devons réparer cette injustice. Au groupe de la France insoumise, nous regrettons le détricotage du texte par le Sénat, excluant la réparation individuelle forfaitaire, mobilisant des arguments comptables et des arguties juridiques et doctrinales douteuses.
L'amitié accordée aux personnes homosexuelles condamnées ou persécutées ne vaut pas réparation. La grâce ne supprime pas le crime, elle annule seulement la peine. Ces milliers de personnes persécutées ne l'ont pas été pour ce qu'elles font, mais seulement pour ce qu'elles sont. Une minorité marginalisée et criminalisée. Nous regrettons également le bornage légal, historique et géographique réduit par les sénateurs, car il existait tout un arsenal juridique mobilisé par la police, la justice et l'administration pour opprimer toute orientation sexuelle ou expression de genre non conforme à l'hétéro-normativité.
Se limiter à quelques articles exclut certaines victimes de répressions diverses d'ordres judiciaires et administratifs. Quant au bornage géographique, le texte d'observation actuel ignore la particularité alsacienne, mais également les textes coloniaux appliqués en Algérie en particulier. Nous regrettons également que le débat sur Vichy ne soit pas réglé. Par son coup d'État, Pétain a mis la République en échec. Elle n'est donc pas responsable des crimes de la collaboration, mais ce texte de 1942 était déjà en préparation dès 1938 et a été appliqué par la République suite à la libération.
Donc, c'est l'État français, dans sa continuité, qui est responsable de ses répressions. L'État français a appliqué une politique profondément homophobe de 1942 à 1982 sans discontinuer. Il s'agissait d'une homophobie d'État reconnue comme telle par l'ancien garde des sceaux. C'est pour cela qu'il faut apporter une réparation financière et rendre sa dignité à celles et ceux qui ont survécu à la répression et à la relégation sociale. C'est pour cela qu'il faut rétablir la réparation, et je ne peux pas parler de réparation sans évoquer son volet mémoriel et collectif, car les associations de mémoire le demandent.
En ce moment, où les choses se prospèrent, nous avons besoin de soutenir la recherche financièrement et matériellement en leur donnant un accès complet aux archives et en offrant au comité LGBTI un lieu de mémoire, en inscrivant cette histoire jusque-là marginale dans nos livres d'histoire, dans le récit de l'émancipation républicaine. Nous regrettons que cela reste un fossile dans le texte, alors que nous espérons pouvoir obtenir un engagement dans ce sens. Nous avons été, avec la France insoumise, la gauche les seuls à demander la reconnaissance et la réparation dès 2021. Nous avons gagné, en première lecture, la réintroduction de la réparation financière des personnes condamnées. Cette loi n'a pas de valeur sans l'indemnisation des victimes.
C'est le principe même de notre droit de la responsabilité depuis le code de 104. L'État français a cassé des vrilles, les a brisées en mille morceaux et les a marginalisées à notre République pour les réparer et les réhabiliter aujourd'hui. Ce texte n'effacera pas les souffrances et les violences subies, ni leur effet à long terme sur notre société. Il les expose, il les reconnaît, il tente de les réparer. C'est un pas insuffisant, certes, mais déterminant dans la longue marche vers l'égalité et le devoir de mémoire.
Marietta Karamanli
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Effectivement, ce texte, cette inscription de cette proposition de loi marque effectivement la volonté de s'inscrire dans un large mouvement des droits de l'homme international. Même modifié et imputé par plusieurs amendements par le Sénat, ce texte s'inscrit dans une mouvance importante de défense des droits de l'homme, considérée comme l'une des plus dynamiques dans le monde aujourd'hui : c'est lui qui prévoit des réparations pour les homosexuels. Il s'agit de promouvoir les politiques visant à réparer l'héritage de la discrimination systémique fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Dès 2021, le Canada, l'Allemagne, l'Irlande, la Nouvelle-Zélande, l'Espagne et le Royaume-Uni avaient adopté des mesures de réparation en faveur des homosexuels.
Il existe une diversité de situations dans la réparation, bien sûr : excuses de l'État à la communauté LGBTQ pour les fautes commises dans le passé et promesses de faire mieux à l'avenir, commémoration des victimes de répression étatique, des citoyens homosexuels, réparation en faveur des homosexuels sous la forme d'une grâce accordée à toute personne condamnée en vertu de lois criminalisant l'orientation sexuelle ou de genre, compensation financière pour les salaires ou les pensions perdues en raison d'un séjour en prison ou dans un établissement psychiatrique pour cause d'infraction homosexuelle, comme c'est le cas en Espagne depuis 2009 et en Allemagne depuis 2016. Donc, la proposition de loi examinée ce jour est inférieure, si j'ose dire, à ce qui a été fait dans plusieurs États, y compris européens. Ce texte pose donc un principe et a été largement amputé lors de la discussion par le Sénat. Il ne comporte même qu'une disposition unique, celle posant le principe d'une reconnaissance de responsabilité de la République française à compter du 8 février 1945, et ont été supprimées, entre autres, toutes les dispositions valant réparation des personnes victimes de la législation discriminatoire et la création d'une commission indépendante visant à évaluer les demandes de réparation.
Donc, ces articles ont été supprimés avec pour motif affiché d'éviter toute irresponsabilité opposée à ce texte au titre de l'article 40. Nous soutenons ce texte et affirmons que l'État, que le TAP pourrait mieux faire. Nous soutenons non seulement le principe du texte, mais nous attendons de lui qu'il redonne sa finalité et garantisse sa mise en œuvre. Il convient de rappeler la difficulté à faire émerger une telle mémoire, non par compassion, mais par volonté de justice, avec en filigrane trois préoccupations : la reconnaissance d'une discrimination systémique, je dirais systématique, la fin d'une oppression qui passe par la fin d'une discrimination liée à la sexualité, et enfin la nécessaire et légitime compensation des préjudices causés par les décisions de justice. Alors, je l'ai dit plusieurs fois, au plus haut, plusieurs États, y compris européens, ont fait mieux.
Le Sénat a vidé le texte de sa substance en ne conservant que la déclaration de responsabilité. De notre côté, le groupe socialiste et apparenté a à cœur de rétablir les mécanismes de réparation de l'article 3 et de l'article 4, ainsi que la formulation plus complète de l'article 1er. Il s'agit donc de rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale, qui reconnaissait la responsabilité de la nation, incluant ainsi l'effet commis sous le régime de Vichy, et qui mentionnait explicitement un mécanisme de réparation. Il s'agit d'amender l'article 3 et de rétablir les réparations financières. Enfin, il nous apparaît indispensable de modifier l'article 4 en vue de rétablir la commission nationale indépendante de réparation pour statuer sur les demandes et assurer la mémoire des discriminations.
Je vous remercie.
Sandra Regol
Merci, monsieur le président, je ne m'attendais pas à passer aussi rapidement. Pendant des décennies, la France a condamné l'amour dès lors qu'il ne se conformait pas à une représentation biblique, et aujourd'hui encore, cette norme est instrumentalisée par les réactionnaires pour exclure les personnes LGBT+. Ces ressacs de l'histoire nous imposent d'apporter le plus grand intérêt à ce texte, puisque ce qui a été doit nous servir à ne pas recommencer. Il y aurait environ 10 000 condamnés au titre de la loi de 1942, auxquels il faut ajouter environ 50 000 condamnés pour outrage public à la pudeur dite homosexuelle. La condamnation, pour certains, met assurément la peur pour toutes et tous : celle d'être condamné socialement, pénalement, l'impossibilité d'aimer et donc forcément de s'aimer réellement.
C'est de cela dont la France est responsable. De ces persécutions, il reste des récits, surtout des tombes, et peu de survivants pour raconter. Raison pour laquelle il est plus que jamais urgent d'agir, de conserver ce qu'il reste de cette mémoire, que ce soit de première main ou par la transmission, et de développer des archives qui permettent d'étudier, de comprendre, pour ne jamais recommencer. Parce que oui, se souvenir, c'est aussi critiquer ; oui, avancer, c'est aussi condamner. Pour ne pas recommencer, il ne faut pas oublier, il faut savoir condamner.
C'est un acte à la fois de réparation mémorielle et pédagogique. Parce que la haine des personnes non strictement hétérosexuelles, la haine des personnes qui refusent d'être assignées à une identité qui n'est pas la leur revient par vague et fait à chacune d'entre elles des victimes : des guet-apens sur les réseaux sociaux, sur les sites de rencontres, des attaques de lieux communautaires, des agressions de couples ou de personnes dans la rue. Évidemment, par agression, je parle de tabassage, je parle d'insultes, je ne parle pas d'une pincée de farine ou d'éclats d'œuf. Les mots ont un sens, et il s'agit aussi de les affecter à ce qu'ils sont. Alors qu'il reste quelques dizaines de survivants, le Sénat refuse de les indemniser, ajoutant donc du mépris au mépris. Nous proposons, comme le rapporteur, de corriger encore une fois cette bassesse. Nous regrettons en revanche que la transformation de ces amendements en amendement de réécriture fasse probablement tomber tous les suivants, qui étaient pourtant essentiels à nos débats.
Le cas particulier des Alsaciennes et Alsaciens condamnés alors que notre territoire était allemand, avant de redevenir français, les condamne encore à rester en dehors de ce que porte ce texte, alors que, de son côté, l'Allemagne a entamé un long et profond travail d'archivage et de pédagogie. Ils et elles ont pu prétendre à des réparations du gouvernement allemand et resteraient exclus de ce texte. Nous proposions au minimum de rappeler qu'ils étaient également concernés. Nous souhaitions également rappeler que la France a imposé dans les pays qu'elle a tenus sous le joug colonial, parce que oui, là encore, il faut le rappeler, la colonisation est un crime à la fois au sens philosophique et du point de vue du droit. Ces lois homophobes dans des sociétés où elles n'existaient pas, et où, si l'homophobie n'était pas inexistante, elle n'était pas, en prime, un motif de condamnation. Enfin, nous défendrons une extension des dates pour intégrer jusqu'à 1940.
Parce que si nous ne pouvons pas effacer les morts, si nous ne pouvons pas effacer la honte, si nous ne pouvons pas effacer les oppressions et les discriminations passées, nous pouvons à minima réhabiliter leur vie et offrir une compensation financière pour alléger les jours qu'il leur reste à revivre. Surtout, nous pouvons nous appuyer sur l'histoire et nous en servir pour montrer que demain sera meilleur qu'hier. Pour dire aux jeunes qu'ils ne rentrent pas dans les cases dans lesquelles la société veut les ranger, qu'il n'y a jamais de résignation quand on aime, qu'il n'y a pas de solitude quand on aime, qu'il y a toujours des haines, mais que leurs amours ont gagné et gagneront encore demain. Lesbienne, gay, bi, trans, de tous les âges et de toutes les origines, vous êtes unique et précieuse. Vous êtes essentiels à la société, alors aimez, soyez vous-mêmes, soyons unis, toutes et tous très fiers.
Éric Martineau
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues. Je tiens avant toute chose à remercier le travail du rapporteur et à saluer la modélisation des associations pour reconnaître et protéger les droits des personnes LGBT. Je pense en particulier à Homogène en Sarthe, mais aussi aux associations rencontrées dans le cadre du groupe d'études sur les discriminations que j'ai l'honneur de coprésider. Nous examinons en deuxième lecture une proposition de loi du Sénat déposée en 2022, soit quarante ans après la loi Fournier, Gisèle Halimi et Robert Badinter, qui ont dépénalisé l'homosexualité en France. Comme on ne choisit pas d'être hétérosexuel, on ne choisit pas d'être homosexuel.
Mais avant 1982, combien de vies brisées ? Le 6 août 1942, le régime de Vichy modifie l'article 334 du code pénal pour introduire une distinction discriminatoire entre les hétérosexuels et les homosexuels. Cette modification législative sert alors de base juridique pour la répression policière et judiciaire des personnes homosexuelles. Elle donne lieu à une constitution de fichiers de police, à des dénonciations et à des condamnations judiciaires. Alors que la plupart des lois du régime de Pétain sont abrogées à la Libération, celle-ci est maintenue et confirmée par l'ordonnance du 8 février 1945. Pire, l'ordonnance du 25 novembre 1960 confirme la répression de l'homosexualité en la considérant comme un fléau pour la société et en doublant les peines encourues.
La pénalisation de l'homosexualité perdure alors avec une circonstance aggravante à l'outrage public à la pudeur, la pénalisation de quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature, et des peines encourues allant de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement et de 60 à 15 000 francs d'amende. En l'espace d'environ 40 ans, ces incriminations ont conduit à la condamnation d'au moins 10 000 personnes, parmi lesquelles 93 % ont été incarcérées. La législation a heureusement évolué grâce à la mobilisation d'intellectuels comme Michel Foucault, Gilles Deleuze ou Marguerite Duras, et à celle des associations et de tous ces militants anonymes qui se sont battus pour l'égalité des droits. La disposition relative à l'outrage public à la pudeur homosexuelle est ainsi abrogée le 19 novembre 1980. En 1981, toutes les personnes condamnées pour homosexualité sur la base des articles 330 et 331 du code pénal sont amnistiées par François Mitterrand.
Le cas août 82, la loi Fournier abroge 40 années de répression contre l'homosexualité. Mais la France n'a pas encore admis sa responsabilité dans les discriminations et les condamnations subies par les personnes homosexuelles. Nous devons y remédier, et c'est le sens de ce texte, qui a une portée hautement symbolique. Il affirme la reconnaissance par la France du caractère discriminatoire de ces dispositions. Il prolonge cette reconnaissance par des mesures concrètes, notamment la mise en place d'un mécanisme de réparation financière pour les personnes condamnées, fondé sur l'intervention d'une commission indépendante.
Il s'agit d'un texte à la fois nécessaire et attendu. L'examen au Sénat a considérablement restreint la portée de la proposition de loi. Il a recentré le dispositif sur les seules condamnations intervenues à compter de 1945 afin de circonscrire la reconnaissance de responsabilité au régime républicain et de supprimer le mécanisme de réparation financière, invoquant des motifs juridiques et d'opportunité. Nous soutiendrons les amendements de rétablissement de ces articles afin de revenir à la version que nous avions adoptée en première lecture dans cette Assemblée. En particulier, l'élargissement du champ de la proposition de loi afin de prendre en compte les discriminations subies par les personnes homosexuelles à partir de 42 au lieu de 1945.
La République française ne veut évidemment pas être rendue responsable des lois mises en œuvre sous la République. Dès lors, les dispositions de l'article 42 ont été confirmées à la Libération, et on ne peut pas passer sous silence ce fondement. Chers collègues, en votant cette loi de réparation, nous faisons un pas en faveur de la construction de la mémoire des personnes homosexuelles discriminées, mais nous envoyons également un message fort hors de nos frontières et dans le monde : nul ne devrait subir des persécutions en raison de son orientation sexuelle. Le groupe démocrate votera donc en faveur de ce texte après l'adoption des amendements de rétablissement dans la version de l'Assemblée nationale. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci. La parole est à Stéphane Nourmand pour le groupe GDR. Liot pardon.
Stéphane Lenormand
Monsieur le président, merci de m'accueillir dans vos commissions, monsieur le rapporteur. J'aurais commencé par un regret : le regret de voir notre assemblée examiner une nouvelle fois un texte qui aurait pu, qui aurait dû être adopté conforme. Le regret de constater que, malgré l'unanimité rare et précieuse que nous avions trouvée ici en première lecture, le Sénat a choisi de revenir en arrière plutôt que d'accompagner ce consensus. Mais de quoi parlons-nous ? D'un texte qui reconnaît la responsabilité de notre pays pour une législation pénale injuste, répressive, qui a humilié des milliers de personnes pendant des décennies uniquement parce qu'elles aimaient quelqu'un du même sexe. En vidant ce texte de sa substance, une partie des sénateurs a choisi une autre voie.
Une voie qui ne tient compte ni du travail accompli ici, ni de l'attente des victimes, ni de l'exigence de mémoire que nous devons à notre Nation. Soyons clairs, ce choix n'est pas simplement une divergence technique, c'est un signal, un signal douloureux pour ceux qui ont été condamnés pour homosexualité. Un signal qui, pour beaucoup, ressemble à une nouvelle forme d'humiliation. On présente volontiers le Sénat comme la chambre des sages, mais refuser d'ouvrir un droit à réparation aux victimes serait contradictoire. Refuser d'assumer clairement l'ensemble de la période historique concernée, ce n'est pas de la sagesse, c'est un recul, un recul alors que notre pays avance.
Une nation digne de ce nom assume ses erreurs, car oui, l'État a fauté pendant 40 ans, de 1942 à 1982. Notre pays a ciblé pénalement des femmes et des hommes pour un seul motif : leur orientation sexuelle. Notre droit a fabriqué de la honte, de la clandestinité, de la peur et des vies brisées. Ce que le régime de Vichy avait introduit en août 1942, c'est que l'ordonnance de 1945 a confirmé, ce que la loi de 1960 a aggravé en classant l'homosexualité parmi les fléaux sociaux. Tout cela n'a jamais été reconnu ni assumé par la loi de la République, jamais. Nous avons bien eu la loi d'amnistie en 1981, nous avons eu grâce au combat de Robert Banner et de Gisèle Animy la dépénalisation en 1982, mais la reconnaissance, celle qui nomme l'injustice et qui réhabilite les victimes, celle-là n'est jamais venue.
Ce texte s'attaque à cet angle mort de notre République. Elle reconnaît la responsabilité de la nation pour la répression pénale. Elle offre aux personnes condamnées la possibilité d’une réparation symbolique. Je sais que la question historique a fait beaucoup de débats au Sénat : faut-il inclure Vichy ? Certains sénateurs considèrent qu'il faudrait s'en tenir à 1945 pour ne pas engager la République dans ce qui relèverait d'un régime illégitime. C'est juridiquement habile, politiquement creux.
Ce sont les lois de 1942 qui ont réintroduit la répression. C'est écrit, daté, incontestable. C'est bien la nation, dans toute sa continuité, qui doit reconnaître ce qui a été commis en son nom. Exclure Vichy, c'est en réalité minimiser l'ampleur de l'injustice subie. Je porte, au nom du groupe Eliot, plusieurs amendements visant à rétablir ces mesures.
Alors, votant ce texte, l'œuvre de notre assemblée. Merci.
Florent Boudié
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Je vous donne la parole pour répondre aux différents orateurs.
Hervé Saulignac
Merci, monsieur le président. Réponse avec quelques thématiques que je vais regrouper, si vous me le permettez. D'abord, j'ai noté la convergence de vue de monsieur Chenu avec la droite sénatoriale puisqu'il a exprimé ses réticences quant à la réparation, à l'indemnisation et à la commission ad hoc chargée d'instruire les dossiers. La position est cohérente avec la première lecture, et Sébastien Chenu a notamment pointé les difficultés probatoires que pourrait avoir la commission. Moi, je veux simplement ici rappeler que quand on a été condamné par des tribunaux dans la deuxième moitié du 20e siècle, en général, il y a une trace, et je ne crois pas que la difficulté probatoire soit un obstacle absolument incontournable.
Et dès lors qu'il n'y aura pas de preuves, il n'y aura pas d'indemnisation. Monsieur Gouffier-Valente, merci d'avoir rappelé le travail que nos collègues David Valens et Raphaël Gérard ont pu conduire à nos côtés à l'occasion de la première lecture, d'avoir rappelé aussi qu'il ne s'agit pas seulement d'un texte mémoriel, mais qui s'inscrit dans une actualité parfois violente, très préoccupante. Sandra Regal l'a rappelé aussi avec des mots suffisamment forts et clairs quand on parle d'agression ou de tabassage. On dit qu'Arbra est revenu sur la particularité alsacienne, de même que Sandra Regal sur la Moselle. Moi, je veux simplement rappeler ici que de 1942 à 1945, ces territoires étaient placés sous les lois allemandes et que c'était le paragraphe 175 du code pénal qui s'appliquait, dont évidemment on ne peut pas répondre et qui était terrible du point de vue de la répression pour celles et ceux qui en ont été les victimes. En revanche, la proposition de loi s'applique pleinement pour ces territoires-là à partir de 1945 et jusqu'à 1982.
Marietta Caramandlie a rappelé à juste titre, peut-être, le retard de la France pour reconnaître et réparer les préjudices que nous avons évoqués. Un certain nombre de pays l'ont fait bien avant nous, avec une très grande clarté, probablement plus d'ambition que nous en avons même encore aujourd'hui. Je crois que, s'il ne s'agit pas de s'autoflageller quant au délai que nous avons malheureusement à observer, il faut rappeler que parfois, peut-être, la France a quelques difficultés, en regard de ses voisins, à réagir sur des sujets aussi importants que cela. Et si elle le fait, c'est aussi — et je fais ici référence à monsieur Eric Martineau, notre collègue — parce qu'il y a des associations auxquelles je veux rendre hommage et qui sont particulièrement mobilisées pour être, quelque part, le moteur d'initiative législative que nous prenons ici. Sandra Regal a rappelé que, pour ne pas recommencer, il faut savoir condamner. Et pour savoir condamner, il faut d'abord regarder l'histoire bien en face, y compris parfois quand elle peut nous déranger. Mais c'est comme ça, je crois qu'on est capable d'avancer, sinon ça s'appelle mettre la poussière sous le tapis, et c'est évidemment dans ces conditions prendre le risque de recommencer.
Je partage avec elle l'idée que refuser une compensation, même symbolique, serait un affront fait aux victimes, celles qui ne sont plus de ce monde et, plus encore, évidemment, celles qui le sont. Eric Martineau, j'ai évoqué la mobilisation des intellectuels et des associations. Merci d'avoir précisé que la République ne vient pas ici dire sa responsabilité sur la période de 1942, mais néanmoins sa reconnaissance sur cette période-là, et ensuite sa responsabilité sur la période qui a suivi à partir de 1945. Enfin, monsieur le Normand, au titre du groupe Lyott, je ne peux que partager vos griefs quant au choix que le Sénat a pu faire, mais le Sénat est ainsi : d'aucuns, peut-être, considéreront que son caractère conservateur fait partie de son identité. Nous aurions pu, je crois, éviter une seconde lecture, mais je ne doute pas que cette lecture sera déterminante. Ça nous permettra d'avancer très vite pour l'adoption d'un texte définitif souple.
Florent Boudié
Je vous remercie, monsieur le rapporteur. Nous en venons par conséquent à l'examen des amendements. Nous sommes à l'article premier. Nous avons une série d'amendements en discussion commune, ils vont s'afficher derrière nous. Nous allons débuter par le CL 24, présenté je suppose par madame Rigol.
Sandra Regol
Merci, monsieur le président. Oui, alors ce CL 24, qui commande sur une plus longue discussion commune, propose de reprendre à la fois ce qui a déjà été voté à l'Assemblée, mais de rajouter un petit supplément, en tout cas qui complète sur deux points et qui est légèrement plus ambitieux. D'abord, il élargit le champ de la réparation. Ça ne concerne pas uniquement les infractions qui visent explicitement les personnes homosexuelles, donc ce qui était qualifié d'acte contre nature ou les circonstances aggravantes homophobes, mais aussi l'infraction d'outrage public à la pudeur. Plusieurs y ont fait référence, commencez par vous, monsieur le rapporteur. Cette infraction a largement été utilisée pour faire de la répression, notamment par les forces de l'ordre. Les travaux historiques, notamment ceux d'Antoine Idier, ont clairement démontré cela. C'est largement documenté, donc il est indispensable d'arriver à le faire reconnaître. Ensuite, c'est le deuxième point : cet amendement ouvre la réparation non seulement aux personnes condamnées, mais aussi à celles qui ont été poursuivies, considérant que les préjudices étaient aussi là. La violence ne réside pas uniquement dans la condamnation finale, mais elle existe dès lors qu'une personne a été confrontée à une répression.
Ça a des conséquences sur sa vie, sa santé, etc. Donc, il faut reconnaître tous ces parcours, voilà. On vous propose donc un amendement mieux dix ans avant de commencer à se contenter de l'existant en repli.
Florent Boudié
Merci. Dans cette discussion commune, nous avons quatre amendements identiques, monsieur le rapporteur. Tout d'abord, le vote, le CL 27.
Hervé Saulignac
Merci monsieur le président, je serai rapide parce que je l'ai évoqué dans mon propos liminaire. Cet amendement a d'abord pour objectif de rétablir le champ du dispositif aux condamnations qui ont été prononcées entre 1942 et 1945 pour les raisons que j'ai évoquées. Je rajouterais que des historiens font par ailleurs valoir que les dispositions adoptées en 1942 étaient la reprise d'un projet qui était né à la fin de la Troisième République. Donc c'était vraiment un continuum de la République avec naturellement cette tragique parenthèse de Vichy. Deuxièmement, cet amendement a aussi pour objet de rétablir le mécanisme de réparation financière qui, je crois, rassemble la majorité d'entre nous à une exception près, faute de quoi la proposition de loi n'aurait qu'une portée symbolique, et je le crois particulièrement limitée.
Marietta Karamanli
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, effectivement, par cet amendement initié par notre collègue Colette Cabdevielle,
Marietta Karamanli
De notre groupe, finalement, cherche à rétablir quelque part la rédaction de l'article premier dans son esprit initial parce qu'effectivement il n'y a aucune raison de ne pas inclure l'application de la loi sous le régime de Vichy. On l'a rappelé tout à l'heure dans les différentes prises de parole que la France s'est rendue coupable de l'application justement de cette législation durant la guerre, et donc aujourd'hui ce serait un honneur pour la nation d'apporter une reconnaissance claire sur ce sujet.
Stéphane Lenormand
Président, défendu puisqu'il est dans le même esprit que ce qui a été rapporté par le rapporteur et ma collègue.
Hervé Saulignac
Alors, sur l'amendement C24 de madame Rugol, madame Rugol, vous avez historiquement raison, et de nombreux historiens d'ailleurs en attestent, puisqu'en effet il y a d'autres dispositions du code pénal, notamment l'outrage public à la pudeur, qui ont été utilisées par les pouvoirs publics pour stigmatiser les personnes homosexuelles. Néanmoins, votre amendement élargit la portée du texte à des dispositions de droit commun qui ont été appliquées, en effet, de manière discriminatoire par les pouvoirs publics. Et en ce sens, votre amendement s'éloigne de l'objectif de la proposition de loi, qui est de reconnaître officiellement et de réparer financièrement les préjudices subis par les personnes condamnées. Vous souhaitez introduire les personnes poursuivies sur le fondement de dispositions discriminatoires. Très clairement, ce que vous proposez, si encore une fois c'est vrai d'un point de vue historique, si ce que vous proposez était adopté, cela nous obligerait, cela obligerait la commission à un certain nombre d'investigations extrêmement complexes pour distinguer les applications de la loi légitime et les applications de la loi qui ont été mises en œuvre de manière discriminatoire.
Ça paraît extrêmement difficile, même si, encore une fois, vous avez historiquement raison. Enfin, il semble que de très nombreuses autres règles de droit ont elles aussi été instrumentalisées, maltraitées pour servir une politique homophobe, et cela avant 1942. Je pourrais par exemple vous citer l'excitation de mineurs à la débauche, la lutte contre le vagabondage ou encore l'outrage aux bonnes mœurs. Donc ça sera une demande de retrait. Et pour les autres, dès lors qu'ils sont dans le droit fil de celui que j'ai proposé, c'est évidemment un avis favorable.
Sandra Regol
Non, pas de retrait me concernant. Et pour vous répondre, monsieur le rapporteur, vous dites que c'est une loi qui vise à réparer financièrement, mais je vous rappelle que l'essentiel du débat qui nous occupe aujourd'hui, c'est de restaurer justement les réparations financières qui ne figuraient plus dans ce texte, et que si nous étions partis sur une adoption à l'identique, il ne s'agissait plus de réparation financière. Ce n'est donc pas l'objet du texte sur lequel nous travaillons, c'est l'objet du texte que nous transformons. Donc, déjà, cet argument ne tient plus. Sur les difficultés à faire, vous l'avez rappelé vous-même, je n'ai cité qu'une seule et rien de la question, mais il y en a beaucoup d'autres. Il y a énormément de travaux de recherche qui documentent déjà les différentes oppressions et discriminations subies, donc une partie du travail que la commission serait chargée de faire est déjà disponible.
Il s'agit de le valoriser et de lui donner une réalité concrète. Enfin, documenter, c'est aussi permettre d'avancer. Il m'avait semblé comprendre dans beaucoup d'interventions que c'était l'objet de notre travail à travers ce texte. Le consensus, c'est bien, mais avoir des outils qui nous permettent d'avancer, c'est quand même bien mieux.
Gabrielle Cathala
Merci monsieur le président, nous allons soutenir l'amendement de madame Rigol puisque nous déplorons, comme de nombreux collègues ici, que le Sénat ait supprimé la référence au régime de Vichy et donc les réparations nécessaires entre 1942 et 1945 ainsi que la réparation financière. Parce que finalement, faire un texte qui s'intitule proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1942, premièrement cette hypocrisie défaisait le régime de Vichy et, sans réparation financière, ça revient finalement, après des décennies d'oppression, à ne mettre en place aucune compensation et donc à réparer avec une tape sur l'épaule et un texte symbolique qui n'aurait aucune valeur. Je rappelle qu'il y a certains pays qui ont mis en place des réparations financières et qui ont proposé une réelle réhabilitation, à savoir l'Espagne en 2007 et l'Allemagne en 2017, où il existe dans ces pays une réparation pécuniaire. Je crois qu'on a tout intérêt à montrer que nous soutenons pleinement ce texte, parce que les infractions contre les personnes LGBT+ ont augmenté de 5 % en 2024. Le nombre de crimes et délits, plus de 3 000 en 2024, est trois fois supérieur au nombre de crimes et délits contre les personnes LGBT en 2016, et on remarque surtout que seulement 4 % des victimes osent franchir les portes d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour porter plainte.
Donc, ces infractions sont largement sous-estimées. Là, il s'agit de réparer, de montrer que la République a porté atteinte à la dignité de plus de 10 000 personnes. Et comme l'ont rappelé certains collègues, finalement il n'y a que 10 personnes qui sont encore en vie pour la période 1942-1945, et pour la période qui a suivi, on parle d'une centaine de personnes. Je pense que ce n'est pas grand-chose de réparer cette injustice et de revenir à la version qui a été celle votée par l'Assemblée nationale. Je voudrais en profiter pour souligner la grande hypocrisie du Rassemblement national, qui nous a fait un discours en se montrant favorable au texte, alors que je rappelle qu'en première lecture ils avaient déposé un amendement de suppression sur l'article premier.
Hervé Saulignac
Oui, d'un mot d'abord, je veux remercier madame Catala parce que c'est ce qu'elle vient de dire, c'est précisément l'amendement de rétablissement que je propose sur chacun des points que vous venez d'aborder. Je veux aussi dire à Sandra Regal qu'il y a probablement matière à discuter entre aujourd'hui et jeudi prochain, le moment de la séance, mais qu'il paraît assez normal que l'on répare là où il y a eu condamnation. Il paraît plus compliqué d'expliquer qu'on va réparer là où il y a eu simplement poursuite. Et je ne sais pas comment une commission va pouvoir établir des faits qui permettront d'évaluer les préjudices liés à une poursuite. Une condamnation ne souffre d'aucune contestation. Pour des poursuites, c'est beaucoup plus compliqué. Et je redis ce que j'ai eu l'occasion de dire tout à l'heure : le droit commun a malheureusement très souvent été tordu dans tous les sens suivant les gouvernements pour utiliser la police qu'on a envoyée dans tel ou tel établissement pour chasser des homosexuels.
Donc, si vous ne vous limitez qu'à un seul élément du droit commun, vous en oubliez beaucoup, et encore une fois, vous rendez plus complexe l'application d'une PPL comme celle-là. Donc vraiment, j'insiste sur cette demande de retrait, même si je comprends parfaitement que vous le maintenez. À défaut, c'est un avis défavorable.
Florent Boudié
Bien, je mets aux voix par conséquent cet amendement CL24 avec avis défavorable de monsieur le rapporteur, qui est pour, qui est contre, les rejeter. Nous en venons au vote sur les amendements identiques avec avis favorable de monsieur le rapporteur, qui lui-même l'a présenté. Qui est pour ces amendements identiques ? Qui est contre ? Ils sont adoptés, ils font tomber tout le reste et valent l'adoption de l'article par ailleurs. Nous en passons, par conséquent, à l'article 3 avec des amendements en discussion commune. Votre amendement a été soumis au rapporteur le 28. Il n'a rien eu.
Hervé Saulignac
Alors il s'agit de rétablir le mécanisme de réparation financière que nous avions précédemment adopté, puisqu'en l'absence de réparation, la proposition de loi n'aurait qu'une portée symbolique. Ça a été dit tout à l'heure par notre collègue Katala. Le dispositif, je rappelle ici, qui a été imaginé par la proposition de loi, est tout à fait simple : les personnes éligibles auront à saisir une commission indépendante, évidemment, à fournir des preuves de leurs condamnations, et la commission indépendante aura à statuer ensuite sur la demande et le calcul du montant d'indemnisation. Il est surtout nécessaire car les principes de droit commun de la responsabilité de l'État dégagés par le juge administratif sont trop restrictifs pour permettre la réparation financière des personnes condamnées pour homosexualité, voilà. Merci, nous poursuivons avec des...
Hervé Saulignac
Permettez-moi, pardon monsieur le président, juste un élément que j'ai oublié : l'amendement que je vous propose complète par ailleurs le dispositif par une mesure d'exemption fiscale et sociale, donc exemption d'impôt sur le revenu et de CSG. Nous.
Florent Boudié
Nous avons par conséquent des amendements identiques dans cette discussion commune qui présente le CL6. Je vous en prie, allez-y.
Ségolène Amiot
Bonjour monsieur le président, merci beaucoup de m'accueillir dans votre commission. Cet amendement du groupe La France Insoumise, qui rejoint finalement celui de nombreux collègues ici, vient rétablir ce qui avait été vu en première lecture, puisque l'idée est très simple. Si nous adoptons cette proposition de loi sans rétablir l'article 3 tel qu'il était dans sa rédaction initiale, effectivement, nous ne faisons qu'une reconnaissance symbolique, des excuses du bout des lèvres, au final, pour dire effectivement : on vous a incarcéré, on vous a privé de votre liberté, on vous a humilié pour ce que vous êtes. Une journée de restriction de liberté qui est évaluée en l'occurrence à 150 euros, ce qui est finalement assez peu, c'est à peine le prix d'une journée de travail, mais c'est surtout le fait de venir dire : vous n'auriez jamais dû être incarcéré. On n'aurait jamais dû vous priver de vos libertés pour ce que vous êtes.
Et si nous n'adoptons pas ces amendements de rétablissement, alors je pense que nous pouvons directement mettre cette proposition de loi à la poubelle, puisque finalement, elle ne servira qu'à prononcer des excuses du bout des lèvres.
Marietta Karamanli
Oui, merci monsieur le président. Effectivement, dans le même sens de l'ensemble de ces amendements, notre groupe souhaite à cœur de rétablir les mécanismes de réparation. Il s'agit donc de rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale précédemment et de rappeler qu'il est important que ces réparations financières, que ce soit l'allocation forfaitaire, l'indemnité journalière ou le remboursement des amendes, puissent figurer dans la réparation demandée et proposée aujourd'hui.
Florent Boudié
Très bien, monsieur le rapporteur, c'est ça, un moment. Non, j'ai zappé à un moment. Je pourrais.
Sandra Regol
Pas dire "Monsieur le Président", mais vous m'avez jeté à la poubelle.
Sandra Regol
Mais je vais quand même faire une petite défense, si vous le permettez. Donc, comme les précédents, cet amendement propose de remettre l'indemnité forfaitaire de réparation. La réparation, ce n'est pas juste un symbole, ça engage l'État, d'où l'importance. Cependant, et je vais accélérer aussi la suite, l'amendement de monsieur le rapporteur qui rajoute l'exonération fiscale de l'allocation me semble mieux disant que toute notre série d'amendements identiques. Je ne sais pas pour les autres, mais je vous propose de retirer le mien.
Hervé Saulignac
Oui, madame Regal fait mon travail de rapporteur puisqu'elle a expliqué qu'en effet, ces amendements étaient identiques à une différence près, c'est que le mien rajoute les exemptions fiscales et sociales. Donc, je vous proposerai de retirer vos amendements parce que je crois qu'il faut absolument adopter ceux-ci. Alors, proposer un amendement.
Florent Boudié
Il est retiré, donc monsieur Cabratto ne pourra pas s'exprimer, mais c'est sur la totalité, pourquoi pas. Les autres sont retirés également. Bon, je laisse la parole à monsieur Kabrat quand même. Allez-y, vous pouvez en dire dix. Oui.
Andy Kerbrat
J'allais aller en soutien de l'amendement du rapporteur. Il est très important de penser, en effet, aussi ce droit à la réparation, cette proposition de loi comme un acte politique fort et majeur, car ce n'est pas une décision de justice qui impose à la France une réparation et une condamnation pour son homophobie d'État. C'est bien la nation elle-même, représentée par l'Assemblée nationale, qui décide de s'exprimer par elle-même sur ce sujet-là en reconnaissant le tort fait à une communauté au sein de notre République au long de son histoire. C'est pour ça qu'en droit international, la notion de réparation, réparation financière et pécuniaire, existe. Se cacher, comme le Sénat a pu le faire d'ailleurs, le droit français, le droit pénal est un tout petit peu, j'allais dire, vicieux par rapport au fait qu'en droit international, cette notion de réparation est une notion importante. Nous avons donc aujourd'hui un honneur particulier à pouvoir la rétablir.
Florent Boudié
Merci. Donc l'ensemble des éléments identiques sont retirés, il ne reste par conséquent, monsieur le Norman, vous l'avez retiré également, il ne reste par conséquent que le CL28 de monsieur le rapporteur. Nous allons par conséquent le mettre aux voix immédiatement. Le CL28, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté, il vaut par conséquent adoption de l'article 3. Nous en venons à l'article 4 avec des amendements identiques dont le vote, monsieur le rapporteur, le CL 29.
Hervé Saulignac
Merci monsieur le président. En cohérence avec l'adoption de l'article 3, cet amendement propose de rétablir l'article 4 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture. Je précise simplement qu'il conserve la référence à la fonction mémorielle de cette commission, que nous avions ajoutée en séance publique à l'Assemblée et qui avait été le fruit, je crois me souvenir, d'un travail transpartisan, donc assez logique qu'on maintienne cette référence.
Andy Kerbrat
Tout à fait, dans la même optique de rétablir en effet cette commission nationale qui aura pour but d'organiser la réparation. Mais pour aller un peu plus loin, il faut quand même aussi parler du fait que cette proposition de loi, comme beaucoup de lois en faveur des personnes LGBTI, s'est faite par la mobilisation de ces personnes elles-mêmes, que ce soit des chercheurs spécialisés sur cette question, que ce soit des collectifs organisés comme, je pense, les archives LGBT qui sont situées à Paris et qui font un travail extraordinaire de l'histoire communautaire, mais aussi de la répression féroce qui a été faite aux personnes homosexuelles à travers le long de notre histoire. Et cet aspect mémoriel ne peut pas se faire sans les premiers concernés. C'est là où la composition de ces personnes qualifiées est très importante, car il faudra en effet que les personnes LGBTI soient bien représentées dans ce travail, dans la commission. Voilà, je m'arrêterai là.
Florent Boudié
Et défendu. Monsieur le Normand, le CL 14. Défendu. Défendu, maman Rigole, ne vous ai pas oublié le CL 22.
Sandra Regol
C'est bien, merci, monsieur le président. Je rajouterai à ce qui vient déjà d'être dit que cet article 4 est important, mais on pourrait réfléchir à l'améliorer en essayant de faire reposer le pouvoir de nomination sur des personnalités peut-être moins politiques à l'avenir pour garantir une meilleure séparation entre politique et travail historique. Sinon, je m'inscris strictement dans ce qui a été défendu jusqu'à présent.
Andy Kerbrat
Pour aller quand même dans le sens de ma collègue Sandra Rigole, nous avons maintenant le passage en commission qui avait pour but de rétablir ce texte tel qu'il était sorti de première lecture, et le passage en séance un peu plus tard dans la semaine, une nécessité de réfléchir, de travailler à son amélioration possible, si on le souhaite. Cette loi, actuellement, en effet, ça a été dit, se base sur cet article mis en place dans le code pénal, suivi et empiré avec l'amendement Mirguet en 1960, mais il ne prend pas en compte, et c'est ça que proposait le premier amendement de la colère de Sandra Rigol, l'ensemble des outils de répression qui ont été utilisés pour pénaliser, criminaliser, condamner les homosexuels dans ce pays. Alors, de là à discuter ensuite de savoir si on reste sur la condamnation ou sur la poursuite, mais rien qu'en étant sur la condamnation, on ne peut pas limiter notre proposition, cette proposition de loi, à un simple deuxième alinéa de l'article 330 du code pénal. Nous devons le faire dans l'ensemble de l'article 330 du code pénal de l'époque, car c'est ça qui fait qu'on risque de toucher qu'une personne sur cinq, alors que si on prend tout le champ de la répression de l'époque, on est à plus de 60 000 personnes sur la période dite.
On peut faire mieux, donc reconnaître la violence qui a été faite sur 10 000 en reconnaissant la violence qui a été faite sur 60 000 à valeur de communauté.
Florent Boudié
Merci. Nous en venons par conséquent au vote sur ces amendements identiques : qui est pour, qui est contre ? Ils sont donc adoptés. Va l'adoption de l'article 4. Nous en venons aux amendements sur le titre, avec des amendements de discussion commune dont les premiers sont identiques. Monsieur Soulignac, CL 30.
Hervé Saulignac
Là aussi, je vous propose de rétablir le titre dans la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée, en précisant qu'il me semble essentiel de faire mention de la reconnaissance par la nation, mention également de la réparation des préjudices et non des personnes condamnées telles que c'était exprimé, et bien entendu de modifier la période temporelle concernée pour la faire démarrer en 1942.
Florent Boudié
Monsieur le Norman, le CL15. Défendu, monsieur. Défendu, je vous remercie. Nous en passons en discussion commune au CL8, madame Mio. Monsieur le grandement.
Andy Kerbrat
Dans la même idée, de toute façon, à partir du moment où on rétablit dans l'article premier la reconnaissance de la période de Vichy, il est normal de le rétablir aussi dans le texte par cohérence. Je tiens quand même à souligner que cette proposition de loi a ses qualités mais aussi ses défauts, c'est-à-dire qu'elle ne prend en compte que les personnes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes, HSH, des personnes ayant eu des actes et des rapports homosexuels, et ne prend pas en compte la discrimination qui était faite, par exemple, sur les lesbiennes. Je pense à un travail de recherche qui est en cours, qui est très important, sur la perte de parentalité faite aux mères lesbiennes pendant cette période-là, qui a d'ailleurs, en même temps que la proposition de la loi de dépénalisation de 1982, un procès a eu lieu qui a permis à deux femmes lesbiennes de conserver leur droit de parenté. Il y a eu des dommages comme ça qui ont été faits, ne sont pas comptabilisables, qui ne sont peut-être pas à réfléchir en termes de dignité ou ainsi de suite, mais ça fait partie de la réparation collective de savoir qu'en France, oui, quand on était une mère lesbienne avant les années 2010, on pouvait perdre son droit à deux parts de parentalité.
Donc c'est un moment, c'est un appel à pouvoir continuer ce travail mémoriel sur la question de LGBTI.
Hervé Saulignac
Oui, monsieur Cabra vient de trouver un excellent sujet pour une prochaine proposition de loi dont il pourra être, s'il le souhaite, l'auteur et que je soutiendrai sans hésiter. C'est un avis favorable alors pour mon amendement, cela va sans dire, pour celui de monsieur le Normand également, pas pour celui de madame Amiot, tout simplement parce qu'il est moins complet et qu'il ne change que la date en fait, et il me semble plus pertinent de... Voilà.
Florent Boudié
Vous avez devancé la demande du rapporteur qui n'avait pas encore fait sa demande officielle de retrait. Vous retirez par avance, c'est très bien. Madame Rigole, vous avez demandé la parole, vous y renoncez, c'est très bien aussi. Je mets aux voix par conséquent ces amendements identiques, avec avis favorable de monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés. Je vous remercie. Nous allons donc émettre un vote sur l'intégralité de la proposition de loi ainsi modifiée. Qui est pour ? Qui est contre ? Elle est donc adoptée à l'unanimité. Je vous remercie, monsieur le rapporteur.
Nous allons suspendre pour rappeler le second texte. Bien, mes chers collègues, nous allons reprendre. Nous examinons désormais la proposition de loi, elle aussi adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi du 17 janvier 1975, relative bien sûr à l'interruption volontaire de la grossesse. Cette proposition de loi a été déposée par la sénatrice Laurence Rossignol, le 15 janvier 2025, et examinée par le Sénat le 20 mars 2025. Deux rapporteurs ont été désignés, je les salue : monsieur Guillaume Gouffier-Valent, madame Marietta Caramont-Li. Nous allons donc les écouter. Je vous donne immédiatement la parole dans l'ordre que vous souhaitez.
Marietta Caramont-Li.
Marietta Karamanli
Merci, monsieur le président, mes chers collègues. Notre société et le système juridique ont en effet, durant de très nombreuses années, interdit l'avortement en le rendant punissable de lourdes sanctions pénales encourues par les femmes qui y ont eu recours et par les personnes l'ayant pratiqué. Et cette législation répressive condamnait de fait ces femmes au désespoir et à la honte, les réduisant au silence et mettant leur vie et leur santé en péril. Entre 1870 et 1975, on estime ainsi que plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avortement. Des femmes ont défié la loi.
D'autres femmes qui les aidaient ont aussi défié la loi. Des médecins ont eux aussi défié la loi, car ils étaient le seul recours de leurs patientes. Dès les années 1930, des médecins, mais aussi des femmes et des hommes politiques ont critiqué cette législation. Les motifs de cette critique étaient simples. Des femmes étaient condamnées à la détresse, certaines étaient condamnées à la mort, d'autres étaient ce qu'on appelait des éclopées du ventre.
Ce propos est celui d'un député à cette même tribune en 1932. Le terme est affreux, mais il montre combien les risques étaient forts. L'avortement clandestin était, selon l'expression de l'époque, le grand pourvoyeur de la chirurgie utéro-abdominale. Pour toutes les femmes et la société, l'avortement clandestin a aussi été un fléau sanitaire. Enfin, la législation répressive était inefficace.
Des femmes risquaient l'emprisonnement. En 1974, chaque année, on dénombrait environ 300 000 avortements clandestins en France. Ce chiffre est probablement largement sous-estimé, mais il cache une réalité bien plus terrifiante, celle du nombre inconnu des victimes silencieuses, qui est jusqu'à aujourd'hui oublié. Jusqu'à la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, défendue ici par la ministre de la Santé Simone Veil, le seul recours des femmes était d'avorter clandestinement à l'étranger ou en France dans des conditions dangereuses et indignes. Derrière les chiffres, il y a l'oppression, la répression, l'omission.
L'oppression, au-delà d'un corps considéré comme ne leur appartenant pas, il y a eu et il continue d'y avoir la stigmatisation physique et parfois la désinformation. La répression, 50 ans après la loi Veil, il est encore difficile d'apprécier le nombre exact des victimes de la répression de l'avortement. Enfin, l'omission : la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à reconnaître enfin les souffrances infligées à ces femmes et aux personnes qui ont été condamnées pour avortement. Elle n'est pas le texte idéal que les femmes ont encore le droit d'attendre, mais elle marque une étape importante, celle visant à sortir de l'oubli les victimes et à préparer l'avenir. Elle s'articule autour de deux articles que nous vous présenterons tour à tour avec mon collègue co-rapporteur.
Le premier article prévoit la reconnaissance solennelle des atteintes portées aux droits des femmes par l'application de cette législation pénalisant l'avortement. Cette reconnaissance permet d'initier un travail de mémoire indispensable pour mesurer l'ampleur des souffrances et des traumatismes causés par des années de répression des femmes et des personnes les ayant aidées à avorter dans la clandestinité. Ce travail sous l'histoire de ce qu'on pourrait critiquer, la vocation jusqu'ici trop mémorielle de ce dispositif, ou déplorer l'insuffisance de ce travail, mais comme je l'ai dit, il s'agit d'une étape. Nous sommes toutefois pleinement convaincus que mon rapporteur a également souligné le caractère préalable, mais aussi essentiel, de ces dispositions, qui a d'ailleurs été relevé par chacune des personnes que nous avons auditionnées au cours de nos travaux préparatoires. Les auditions nous ont permis de mesurer à quel point l'attente envers ce travail mémoriel était forte, autant pour les victimes, les femmes et les personnes condamnées pour avoir pratiqué un avortement.
Il est aussi important pour les chercheurs et les enseignants désireux de documenter cette période de notre histoire juridique. Il ne s'agit pas d'aligner des faits, mais de considérer l'histoire d'une société qui a littéralement aliéné, fait appartenir à autrui des femmes, chacune différemment, mais toutes avec la même tristesse et la plus grande douleur. La reconnaissance des souffrances occasionnées par l'application d'une législation inique, à la lumière des traumatismes, mutilations et décès qu'elle a causés, constitue une démarche indispensable et loin d'être uniquement symbolique. Pour autant, je voudrais d'ores et déjà insister sur le fait que ce travail de mémoire est loin d'être satisfaisant ni suffisant. D'abord, si le Sénat n'a apporté que peu de modifications aux dispositions de cette proposition de loi, il a choisi d'exclure toute référence à la notion de préjudice dans ce texte et a ainsi éludé la question de la réparation et de l'indemnisation des femmes et des personnes condamnées pour avortement.
Nous déplorons ce choix avec mon collègue, rapporteur, d'autant plus que nous allons examiner tout à l'heure en deuxième lecture, donc que nous avons déjà bien examiné précédemment, la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, qui prévoyait pour sa part, dans la version votée par notre assemblée, un dispositif d'indemnisation. Néanmoins, il nous est apparu à l'issue de nos travaux préparatoires que la réparation du préjudice causé par les avortements clandestins et les condamnations fondées sur ce chef soulevait des enjeux particuliers qui méritent d'être étudiés avant de rendre efficace la loi. En effet, il est encore difficile, dans l'état actuel des connaissances historiques, de chiffrer le nombre de personnes susceptibles d'être concernées. Il faudra alors engager la réflexion sur les critères permettant de reconnaître clairement les victimes et d'assurer leur juste indemnisation. Ensuite, nous partageons avec mon co-rapporteur le constat qu'il sera nécessaire, à l'avenir, de prolonger ces discussions à caractère essentiellement mémoriel en engageant des travaux plus concrets.
Comme l'a dit l'un des maîtres de la littérature italienne, Benedetto Croce, toute histoire est contemporaine. Au cours de nos auditions, il nous a notamment été fait état de difficultés d'accès à l'IVG qui rendent difficile l'accès effectif à ce droit. Les délais pour accéder aux établissements, médecins et professionnels de santé, l'exercice d'un double avis de conscience en matière d'IVG, désignant la possibilité pour les médecins et sages-femmes de refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse en invoquant deux clauses de conscience, les inégalités sociales et culturelles peuvent aussi s'apparenter à une barrière de verre. Il est aussi essentiel de prévoir un enseignement adapté à la construction du droit à l'avortement pour alerter les générations futures des conséquences désastreuses de la pénalisation de l'avortement. Il ne s'agit pas de parler au passé du passé, mais de comprendre les causes des phénomènes observés, de réparer l'omission et de préparer l'avenir des nouvelles générations à l'égalité des sexes.
À l'échelle européenne, l'adoption de cette proposition de loi pourrait également servir d'exemple et poser les jalons d'une initiative concrète en faveur de la protection d'un égal accès à l'avortement sur le territoire européen. Nous considérons ainsi que cette proposition de loi constitue une première étape sur le chemin qu'il reste à parcourir pour garantir l'exercice de la liberté de recours à l'IVG. Cette étape mémorielle est certes insuffisante et devra trouver un prolongement dans de futurs travaux, mais elle est indispensable pour honorer la mémoire des femmes qui ont subi la rigueur de la pénalisation de l'avortement et celles qui ont lutté pour cela n'arrivent jamais plus. C'est la raison pour laquelle j'escompte que nos travaux permettent de faire aboutir dans les meilleures conditions cette proposition de loi dont l'adoption est attendue par l'ensemble des personnes que nous avons auditionnées. Je vous remercie pour cela. Je cède la parole, bien sûr, à mon collègue co-raporteur pour évoquer notamment les autres propositions et dispositions de cette proposition de loi.
Guillaume Gouffier Valente
Merci beaucoup, monsieur le président, chers collègues co-rapporteurs Marietta Caramelli, mes chers collègues. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans la continuité des travaux qui ont conduit à l'adoption de la loi constitutionnelle du 8 mars 2024, inscrivant dans notre texte fondateur, la Constitution, la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse, ainsi que dans les travaux qui ont lieu dans le cadre du 50e anniversaire de la loi Veil. Cette précision ne me semble pas superflue, car à l'instar de l'avancée accomplie par la constitutionnalisation de l'IVG, le travail de mémoire que la présente proposition de loi entend initier sur le sujet des avortements clandestins constitue une initiative inédite, faisant de notre pays le pionnier d'une démarche mémorielle en faveur de la réhabilitation des femmes ayant subi les conséquences de la répression de l'avortement. Comme nous le disait madame Claudine Monteille, plus jeune signataire du manifeste des 343 en 1971, que nous avons auditionnée au cours de nos travaux préparatoires. Aucune femme à cette époque n'aurait osé ne serait-ce qu'imaginer pareille avancée dans notre droit. Aucune femme n'osait même parler de l'avortement publiquement.
Le travail de mémoire initié par la présente proposition de loi, les travaux notamment de Laurence Rossignol avec le soutien d'un certain nombre d'associations, participent donc indéniablement à la reconnaissance et au renforcement de la protection des droits des femmes et s'inscrivent dans la continuité de la proposition de loi dite Gaillot adoptée en 2022 et la constitutionnalisation de l'IVG en 2024. Des droits pour lesquels nous ne cesserons de nous battre. Nous devons également garder à l'esprit que ce que nous considérons comme appartenant à l'histoire juridique du passé est malheureusement, dans de trop nombreux pays, pour de trop nombreuses femmes, encore une réalité durement éprouvée. Rappelons-le, toutes les 9 minutes, c'est une femme qui meurt dans le monde des suites de son avortement clandestin, soit 47 000 femmes par an. De nombreuses législations étrangères continuent à interdire l'avortement et à emprisonner les femmes qui y ont recours, comme c'est le cas au Salvador ou au Sénégal, par exemple.
En Europe, des condamnations sont encore prononcées, notamment contre des militantes pour le droit à l'avortement, comme en Pologne, mais aussi au Royaume-Uni ou en Allemagne. Pour mesurer les avancées de notre droit en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes, il est essentiel de conserver et de perpétuer la mémoire des souffrances infligées aux femmes par la pénalisation de l'avortement. Ce travail n'est pourtant pas simple, tant la honte, la solitude et l'isolement auxquels la société les a condamnés sont encore vivaces dans l'esprit de celles qui ont subi la rigueur de cette législation inique. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes attachés, tout au long de nos travaux préparatoires, à donner la parole à chacune des parties prenantes sur ce sujet. Nous tenons, avec ma collègue co-rapporteure Marietta Caramelli, à adresser nos remerciements aux personnes que nous avons entendues, qui ont nourri notre réflexion et, pour certaines, ont livré de précieux témoignages nous permettant de mesurer le désespoir des femmes à cette époque où l'avortement était non seulement un interdit juridique, mais également un tabou de société.
Un tabou qui touchait toutes les femmes de notre société. Je tiens aussi à remercier l'orphelin, notre administratrice, et l'ensemble de nos équipes pour la qualité de l'organisation de l'ensemble des travaux dans ces temps restreints. Cinquante ans après la loi Veil, nous sommes forcés d'admettre que nos connaissances sur le sujet des avortements clandestins sont très parcellaires. Comme il a été dit, il nous est impossible de mesurer le nombre de femmes victimes de la rigueur de cette législation qui leur a coûté la vie ou les a grièvement mutilées. Il existe certes des travaux historiques en cours qui s'appuient notamment sur l'étude des archives judiciaires, mais ces recherches sont encore largement inachevées.
Les travaux menés autour du projet de l'INA, qui a recueilli 79 témoignages, pour la plupart inédits, de femmes et de personnes ayant subi ou accompagné un avortement clandestin, sont un exemple frappant de ce qu'il reste à accomplir en la matière. Ce projet a contribué à libérer une parole qui demeure trop rare et encore secrète, comme le démontrent les plus de 400 témoignages spontanés reçus dans ce cadre. Il faut bien comprendre que le mot « avortement » était, d'une certaine manière, alors interdit. Il était la rumeur du quartier, la conversation à voix basse, écrivait Annie Ernaux. Il y a donc encore beaucoup à dire et beaucoup à apprendre sur cette période héritée de notre ancien système juridique.
Il est important de se souvenir de la difficulté qu'aura été ce combat pour l'obtention de cette liberté que nous pouvons retrouver dans les quelques mots du préambule du manifeste des 343. Je cite, un million de femmes se font avorter chaque année en France. Elles le font dans des conditions dangereuses en raison de la clandestinité à laquelle elles sont condamnées, alors que cette opération, pratiquée sous contrôle médical, est des plus simples. Je déclare que je suis l'une d'elles, je déclare avoir avorté, de même que nous réclamons le libre accès aux moyens anticonceptionnels, nous réclamons l'avortement libre. Les mots de femmes courageuses, c'est le juste qualificatif qu'il faut retenir. Pour écouter ces femmes, les entendre et prendre en compte leur souffrance, il faut leur donner désormais la parole.
L'article 2 de la proposition de loi offre ainsi le cadre permettant de recueillir leurs témoignages et de faire vivre leur mémoire par la transmission. Cet article prévoit la création d'une commission nationale indépendante de reconnaissance des souffrances et traumatismes subis par les femmes et les personnes ayant avorté illégalement ou pratiqué des avortements clandestins avant la loi Veil, mais aussi toutes celles dont la grossesse, la maternité et le destin ont été forcés. Les dispositions de cet article n'ont été que peu retouchées par le Sénat, essentiellement pour en préciser la composition, en excluant toute vocation politique et en la recentrant sur sa vocation historique et mémorielle. Nous considérons, avec ma collègue, qu'au rapporteur, ces dispositions auraient pu être mieux précisées et sans doute complétées. Pour autant, la rédaction des dispositions de la présente proposition de loi correspond à l'objectif que nous partageons : celui de créer une mémoire collective de la lutte pour le droit à l'avortement, pour ne jamais oublier l'importance de préserver et garantir les avancées accomplies en la matière.
De préserver aussi la mémoire des combats de ces pionnières, de femmes courageuses qui se sont battues pour l'acquisition de cette liberté fondamentale, celle de disposer de son corps au nom de l'égalité. En dépit de ce que l'on pourrait croire, cette proposition de loi n'est pas exclusivement tournée vers le passé. Elle est une initiative résolument ancrée dans le présent, dans notre actualité, et capable de consolider les acquis de la constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'IVG. Ces dispositions forment un appel à la vigilance pour la génération actuelle et les générations futures, en mettant en exergue les conséquences de notre ancien système juridique. Elles répondent à une nécessité politique et historique en reconnaissant les effets délétères d'une législation passée, laïque et contraire à la liberté de la femme, pour reprendre les mots de Gisèle Anémy.
Elles tracent la voie à suivre pour la législation de demain. Pour toutes ces raisons, avec ma collègue co-rapporteur Marietta Karamanli, nous souhaitons que cette proposition de loi essentielle et fondatrice de travaux futurs plus globaux aboutisse le plus rapidement possible. Il nous est en effet donné l'opportunité, à l'anniversaire des cinquante ans de la loi Veil, de remémorer les souffrances causées par la pénalisation de l'avortement. Nous vous appelons à la saisir et à voter cette proposition de loi en l'état, afin d'accélérer le processus législatif et de consacrer dans notre droit le devoir de mémoire qui s'impose à nous, en tant que société, à l'égard des femmes ayant souffert des conséquences de la pénalisation de l'avortement. Il y a urgence à adopter ce texte au moment où la dernière génération de celles qui se sont battues pour ce droit s’éteint.
Aussi, c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas déposé d'amendements sur ce texte, afin que cette proposition de loi puisse être adoptée le plus rapidement possible à la faveur d'un vote conforme de notre assemblée. Parce qu'elle répond à une attente sociale forte, qu'elle envoie un signal symbolique important en réhabilitant toutes les femmes et les personnes injustement condamnées pour avoir pratiqué un avortement, mais surtout parce qu'elle constituera le socle de travaux législatifs futurs pour garantir un meilleur accès à l'IVG. Je vous appelle donc à voter sans modification. Je vous remercie. Merci, nous en...
Florent Boudié
Venons-en aux orateurs des différents groupes. Pascal Gord, pardonnez-moi, pour le groupe Rassemblement National et pour quatre minutes.
Pascale Bordes
Collègues. Le texte que nous examinons aujourd'hui nous oblige à regarder lucidement une longue période de notre histoire juridique et sociale. Une période durant laquelle la situation des femmes était traitée avec une extrême violence, à la fois sur le plan pénal et sur le plan social, du fait de la pénalisation de l'avortement. Avant la loi du 17 janvier 1975, l'avortement était pour des centaines de milliers de femmes une impasse. Une impasse faite de peur, de silence, de clandestinité et parfois de mort.
L'interdiction pénale n'a jamais empêché l'avortement. Elle l'a rendu dangereux, inégalitaire et profondément violent socialement. Elle a exposé les femmes, en particulier les plus modestes, à des pratiques médicales hasardeuses, sans protection, sans recours et sans dignité. Quand on parle d'avortement clandestin, il faut avoir le courage de dire ce que cela signifie concrètement. En effet, ces femmes qui ont connu l'avortement clandestin ont dû affronter les chambres sordides, les tables de cuisine, les cataplasmes brûlants, les aiguilles à tricoter, les cintres tordus, les fils de fer et les sondes de fortune.
Voilà la réalité, voilà ce que la clandestinité imposait à des femmes déjà en détresse. Des pratiques d'une violence extrême, traumatisantes, bien souvent mutilantes et parfois mortelles. C'est cette réalité que Simone Veil a portée avec courage à la tribune de l'Assemblée nationale le 26 novembre 1974 lorsqu'elle a présenté son projet de loi légalisant l'interruption volontaire de grossesse. Elle déclarait alors que personne n'a jamais contesté, et la ministre de la Santé moins que quiconque, que l'avortement soit un échec quand il n'est pas un drame. Mais nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les 300 000 avortements qui, chaque année, mutilent les femmes dans ce pays, bafouent nos lois et humilient ou traumatisent celles qui y ont recours.
Ces mots de Simone Veil ne relevaient pas de l’idéologie. Il décrivait simplement une réalité connue, mais trop longtemps ignorée.
Pascale Bordes
Simone Veil ajoutait aussi cette phrase essentielle : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Elle parlait simplement de détresse, d'isolement et de contraintes. Elle parlait surtout de l'échec d'un système qui, au lieu de protéger, expose. Un demi-siècle après la dépénalisation de l'avortement, nul ne saurait contester les souffrances, qu'elles aient été physiques ou morales, endurées par ces femmes contraintes de subir des avortements clandestins, ni dans certains cas par des personnes ayant procédé à ces avortements dans des conditions extrêmes, hors de tout cadre sécurisé. C'est à la lumière de cette histoire que doit être compris l'objet précis du texte qui nous est soumis aujourd'hui.
Il s'agit bien d'un texte mémoriel qui vise à reconnaître une réalité historique et humaine, et qui n'ouvrira aucun droit à des indemnisations ou à des compensations financières, ni ne remettra en cause les décisions judiciaires prononcées à l'époque. Cette reconnaissance n'est ni une repentance, ni un jugement du passé. Elle est un acte de vérité, une manière de regarder lucidement les effets d'un cadre pénal aujourd'hui abrogé. Enfin, alors que nous débattons de mémoire et de reconnaissance ici dans un État de droit, je ne peux m'empêcher de penser à toutes ces femmes qui, ailleurs dans le monde, sont toujours privées de toute autonomie, réduites à l'état d'esclavage, de meubles ou d'objets sexuels, privées de droits fondamentaux. Cette réalité nous oblige à mesurer la portée de nos débats et la valeur de la dignité humaine.
Mes chers collègues, parce que ce texte permet une reconnaissance nécessaire, sobre et juridiquement encadrée de ce qu'a été la clandestinité et des souffrances qu'elle a engendrées, le groupe Rassemblement National votera en faveur de cette proposition de loi.
Florent Boudié
Merci, la parole est à Caroline Yadon pour le groupe Ensemble pour la République.
Caroline Yadan
Merci, monsieur le président, chers collègues. Avant 1975, des milliers de femmes ont vécu dans la peur, dans le silence et dans la clandestinité pour accomplir un geste qui relevait uniquement d'elles. Décidées de leur corps, de leur santé, de leur vie. Certaines en sont mortes, d'autres ont porté toute leur existence les blessures, les séquelles ou la honte injustement imposées par la société et par la loi. D'autres encore, médecins, proches, militantes, ont payé par le droit ou par leur réputation le fait d'avoir simplement aidé une femme en danger.
La proposition de loi que nous étudions aujourd'hui ne répare pas ces vies brisées. Elle n'efface pas les souffrances, mais elle permet à la France de dire enfin : nous avons vu, nous avons compris, nous reconnaissons ce que notre législation a infligé. Cette reconnaissance était attendue, elle est nécessaire et surtout urgente, car celles qui ont vécu ces injustices appartiennent désormais à la dernière génération capable de témoigner. Ce texte est une étape, et nous devons la saisir, car cette proposition de loi ouvre de nouveaux horizons sur la reconnaissance et la protection de ce droit désormais constitutionnel. Je veux à ce titre saluer le travail des rapporteurs dont la détermination à prolonger cet effort par une proposition de résolution européenne plus ambitieuse permettra d'ouvrir la voie à une réflexion plus complète sur la reconnaissance des préjudices.
La nouvelle commission nationale indépendante instaurée par l'article 2 de la présente proposition aura un rôle essentiel : recueillir la parole, transmettre, comprendre, faire exister ce que l'histoire a trop longtemps tenté d'ignorer. Elle donnera un visage, une voix et une dignité retrouvée à celles qui ont été jugées alors qu'elles auraient dû être protégées. La dimension de la transmission et du souvenir est cruciale pour éduquer les générations futures. Rappeler aux femmes d'aujourd'hui les obstacles que les femmes d'hier ont dû surmonter pour que nous ayons accès à ce droit. Le groupe Ensemble pour la République apporte bien évidemment tout son soutien à ce texte, dans une continuité claire des réformes déjà adoptées.
En effet, depuis 2017, la France a renforcé la protection du droit à l'interruption volontaire de grossesse : élargissement des délais, amélioration de l'accès, lutte contre les entraves, et plus récemment encore l'inscription de la liberté garantie à l'IVG dans la Constitution. Ce texte poursuit un chemin engagé collectivement, largement partagé dans cette commission, qui nous a permis de nous entendre sur un sujet éminemment important pour rendre ce droit toujours plus effectif et toujours mieux protégé. Nous le disons également : ces évolutions représentent un chemin et non une fin, car nous devons l'affirmer, et on le voit à travers le monde. Oui, ce droit est fragile. Oui, le contexte international nous montre que ce travail est indispensable, car dans de nombreux pays en Europe comme ailleurs, ce droit fondamental n'existe pas.
Là où il existe, il est parfois menacé. Ce que nous votons ici n'a donc rien d'anodin. La France, en assumant sa responsabilité mémorielle et en reconnaissant ce que sa propre législation a produit, affirme un message clair : protéger les droits des femmes ne souffre ni le relativisme ni l'attentisme. Notre rôle aujourd'hui est donc à la fois de nous protéger vers l'extérieur afin d'envoyer un message clair, celui que la France défendra toujours les droits des femmes, et de regarder en face notre propre histoire, d'en tirer les leçons pour les générations qui nous suivront. Car la liberté n'existe pleinement que si l'on connaît le chemin parcouru pour l'obtenir et parfois les drames qui ont précédé son avènement.
Reconnaître ses souffrances, c'est refuser l'oubli. C'est refuser qu'une société moderne et démocratique laisse s'effacer ce que les femmes ont dû endurer pour exercer un droit qui nous paraît aujourd'hui évident. Mes chers collègues, cette proposition de loi est fondamentale. Elle n'est pas une conclusion, mais le début d'une opportunité. Elle n'est pas un hommage abstrait, elle est un engagement.
Celui de regarder en face, de transmettre avec lucidité et de construire les prochaines étapes sans renoncer à aucune exigence. Pour toutes ces raisons, et en cohérence avec la volonté constante de protéger et de renforcer les droits des femmes, le groupe Ensemble pour la République votera cette proposition de loi sans réserve et avec détermination. Je vous remercie.
Florent Boudié
La parole est à Anaïs Belouassa-Cherifi, pardon, cher ici, pour le groupe La France Insoumise, et c'est pour quatre minutes. Merci.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Monsieur le président, merci de m'accueillir dans votre commission, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui un texte qui porte une exigence fondamentale : réparer une injustice commise par la nation. Les femmes qui l'ont vécu le savent : aucune femme ne recourt à l'avortement par gaieté de cœur. Ce choix, je l'ai fait et je peux affirmer avec certitude que je ne me tiendrais pas devant vous aujourd'hui si je n'avais pas pu faire ce choix. Ce choix, cette vie, cette place, je le dois aux femmes qui se sont battues pour nos droits, pour nos libertés, à disposer de notre corps.
Car il n'y a pas si longtemps, les femmes ont été condamnées, stigmatisées et humiliées pour avoir pratiqué ou aidé à pratiquer une IVG. Ces femmes n'étaient pas des criminelles, mais des personnes confrontées à une société qui leur refusait un droit élémentaire : celui de disposer de leur corps. Ce sont elles que le texte entend reconnaître, réhabiliter et réparer. Il était temps. L'État a puni des mères, des jeunes filles, des femmes seules, des femmes précaires, des femmes qui n'avaient ni les réseaux ni les ressources pour aller se faire avorter ailleurs, discrètement, comme les plus privilégiées. Ce sont des vies brisées, des carrières stoppées, des dossiers judiciaires infamants, une honte imposée que nous devons réparer aujourd'hui.
Un moment fondateur de la lutte des femmes, le manifeste des 343. 343 femmes, des anonymes, des ouvrières, des étudiantes, des artistes et intellectuels qui ont eu l'immense courage de déclarer publiquement : je me suis faite avorter. Elles l'ont fait alors que cet aveu les exposait à des poursuites pénales. Elles l'ont fait pour briser la loi du silence et par sororité. Ce sont les mêmes femmes qui ont arraché leurs droits au prix de leur réputation, de leur sécurité, et souvent de leur liberté. Pour nous, à la France insoumise, ce texte s'inscrit dans un combat historique, celui de la liberté et de la dignité des femmes.
J'appartiens à une génération qui a grandi avec l'idée que ce droit est acquis et inaliénable. Mais ce combat n'est pas clos. Il ne le sera que le jour où plus personne ne sera entravé dans son droit à avorter, ni par la loi, ni par la morale, ni par la précarité. La lutte féministe est un combat insatiable pour briser les chaînes de la domination masculine et mettre fin à toutes les formes de contrôle exercées sur le corps des femmes. Et nous le savons, chaque avancée a été obtenue par de hautes luttes arrachées contre les conservateurs et les forces réactionnaires.
De la loi Veil de 1975 jusqu'à l'inscription de l'IVG dans la Constitution en 2024, la lutte a été longue mais glorieuse. Pourtant, partout sur le territoire, les centres IVG ferment. Des médecins invoquent leurs clauses de conscience, voire désinforment, et les délais s'allongent. Sous Emmanuel Macron, les attaques récurrentes contre le budget de la santé, ou encore les coupes de financement dans les collectivités territoriales, font que des associations comme le Planning Familial menacent de mettre la clé sous la porte. Comment parler de liberté quand les femmes doivent parcourir des dizaines, voire des centaines de kilomètres, pour accéder à un soin qui devrait être disponible partout, sans condition ?
C'est pour cela que nous refusons un droit théorique sur le papier, mais une accessibilité réelle, pardon. Le droit à l'IVG n'existe que s'il est garanti, proche, gratuit et disponible pour tous, partout. Et c'est seulement parce que l'accès réel à ce droit est encore entravé que le devoir de mémoire et de réparation prend tout son sens. Aujourd'hui, à travers ce texte, ce n'est pas seulement une réparation administrative que nous votons, c'est une reconnaissance du courage, une reconnaissance du rôle historique des femmes qui, en risquant la condamnation, ont permis à toutes les autres d'accéder à ce droit fondamental. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci. La parole est à Céline Thibault-Martinez pour le groupe socialiste.
Céline Thiébault-Martinez
Monsieur le président, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui s'inscrit pleinement dans le chemin pris par la France quand, en 1975, la loi Veil venait autoriser le recours à l'avortement. Un chemin que nous avons continué d'emprunter lorsqu'en juin 2022, la Cour suprême américaine a décidé de remettre en cause le droit à l'avortement, entraînant un recul inédit depuis 50 ans de ce droit fondamental. Face à ce bouleversement, en mars 2024, la France a réaffirmé toute l'importance de ce droit chèrement acquis par les femmes en l'inscrivant dans notre Constitution. Pour toutes celles et tous ceux qui se battent chaque jour et partout dans le monde pour ce droit, cette constitutionnalisation a eu l'effet d'une éclaircie au milieu des bourrasques masculinistes et trumpistes qui secouent maintenant sans cesse nos ambitions d'égalité entre les femmes et les hommes. Cela étant, et comme le souligne fort justement Laurence Rossignol, sénatrice à l'initiative de ce texte que je salue ici, l'IVG a longtemps été vécue comme un drame personnel et silencieux.
Il est temps aujourd'hui que cet acte soit reconnu comme ce qu'il a été : un drame social et national assumé collectivement. Parce qu'avant 1975, la France a puni, condamné, exécuté celle qui enfreignait la loi. Entre 1870 et 1975, plus de 11 000 personnes auraient été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement. Le 30 juillet 1943, Marie-Louise Giraud est ainsi guillotinée sur le fondement d'une législation répressive, celle du régime de Vichy, qui faisait de l'avortement un crime contre la sûreté de l'État passible de la peine de mort. Trois mois plus tard, Désiré Pioger subira le même sort.
Leur crime, c'est d'avoir retiré aux femmes les plus désespérées, les domestiques, les femmes seules, les mères de famille nombreuses, la responsabilité d'amener au monde un enfant non désiré. Il y a ensuite tout ce que les lois ne disent pas : la honte, la peur, l'ostracisme, les dénonciations. Le code parle du risque pénal, mais il est silencieux sur le prix moral, sur le prix physique que payaient ces femmes. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a le mérite de faire entrer cette histoire dans notre mémoire collective. Elle reconnaît le préjudice subi par les femmes condamnées avant 75 ans par des lois répressives et, au-delà, elle reconnaît que toutes les femmes ont été lésées parce que nous n'avons pas su reconnaître leurs droits à disposer de leur corps. En permettant de nommer les choses, cette proposition de loi réhabilite celles qui ont accompagné, celles qui ont eu recours, celles qui ne pouvaient pas faire autrement ou celles qui ont choisi de ne pas avoir d'enfants.
Elle nous invite également, cinquante ans après la loi Veil, à exercer notre responsabilité collective, celle de préserver un droit d'accès effectif à l'IVG, qui rencontre de nombreux obstacles sur notre territoire. Je remercie une fois encore la sénatrice Laurence Cosignol de l'avoir initié, et j'invite chacune et chacun d'entre nous à voter ce texte, comme le fera le groupe socialiste et apparenté. Je vous remercie.
Florent Boudié
Si la parole est donnée à Limonais pour le groupe Droite Républicaine.
Sylvie Bonnet
Merci, monsieur le président, madame, monsieur le rapporteur, chers collègues. Pendant plus d'un siècle, la France a entretenu un cadre juridique qui criminalisait sévèrement l'avortement, considérant les femmes qui y avaient recours comme des délinquantes et les personnes qui les aidaient comme des criminels. Cette pénalisation n'était pas seulement une règle juridique, elle structurait toute la société, nourrissant la honte, la culpabilité et la stigmatisation. Les femmes pouvaient être dénoncées, interrogées, jugées publiquement, parfois emprisonnées, souvent humiliées. Cette violence institutionnelle a marqué des générations entières.
Reconnaître cette injustice n'est pas un exercice symbolique. C'est réparer une faute de l'État, admettre que la loi qui devrait protéger a parfois détruit des vies. Les chiffres montrent l'ampleur du drame. 11 660 condamnations prononcées pour avortements entre 1870 et 1975. En 1974, Simone Veil estimait à 300 000 le nombre d'avortements clandestins annuels.
Ces avortements clandestins provoquaient des milliers de complications médicales : septicémie, hémorragie, perforation de l'utérus, stérilité, traumatisme psychologique. Dans les années 1960, les avortements clandestins représentaient jusqu'à 40 % des lits de gynécologie dans certains hôpitaux. Cette loi n'ouvre aucun droit à indemnisation et ne rouvre aucun dossier judiciaire. Elle vise uniquement à reconnaître officiellement le drame vécu par les 11 660 personnes condamnées et les milliers de familles détruites. Cette reconnaissance permet de sortir ces femmes de l'ombre, de rompre un tabou encore vécu dans certaines familles depuis parfois 50 ans ou plus.
La création d'une commission indépendante permettra de recueillir des centaines de témoignages encore possibles aujourd'hui, de documenter statistiquement et historiquement un phénomène qui concerne plusieurs millions de femmes. La France a inscrit en 2024 la liberté d'accéder à l'IVG dans la Constitution. Offrant ce droit, une protection renforcée est assurée. Reconnaître les injustices passées donne de la cohérence à cette inscription. Le groupe de la droite républicaine votera pour cette proposition de loi.
Je vous remercie.
Sandra Regol
Merci, monsieur le président. Interroger le passé est un outil essentiel pour construire un avenir dans lequel les mêmes choix ne produisent pas les mêmes erreurs, condamner ce qui a été pour apprendre ensemble, constater notre évolution collective, écouter et structurer le droit en conséquence. C'est notre devoir, il en va ainsi de cette proposition de loi. Nous aurions préféré, du côté du groupe écologiste et social, que des réparations financières complètent ce dispositif, mais nous n'avons malheureusement pas le droit de créer des charges sur un texte qui n'en propose pas. La commission de reconnaissance du préjudice pourra, je l'espère, un jour nous permettre d'avancer sur ce point. À l'heure où l'accès réel à un droit est pourtant aujourd'hui reconnu dans le cadre constitutionnel, se pose de façon de plus en plus complexe et douloureuse sur notre territoire, et pour les jeunes femmes dans notre pays, l'heure où la dénonciation des violences gynécologiques est encore un travail compliqué, il n'est pas anodin de se rappeler.
Des violences et des humiliations, il y en a malheureusement encore. Pire même, les soignants moralisent aujourd'hui les femmes souhaitant avoir recours à l'avortement. Ce que rappelle ce texte, c'est que les lois condamnant le recours, la pratique ou l'exercice de l'IVG n'ont pas seulement criminalisé les femmes qui demandaient juste à avoir le droit de choisir leur vie, mais ont aussi porté atteinte à leur santé. On restreint leur liberté sexuelle et reproductive, et plus globalement, on restreint leurs droits. À l'heure où les mouvements contre l'IVG bénéficient d'un soutien financier sans précédent, du soutien politique de l'extrême droite et d'une partie de la droite européenne, ainsi que d'une énorme exposition médiatique, aussi bien sur les médias traditionnels que, plus insidieusement, sur les réseaux sociaux pour désinformer les jeunes, il est primordial de se souvenir avant que le travail de sape de ces réseaux très organisés ne vienne tout détruire.
D'ailleurs, il y a quelques mois, à l'occasion de la constitutionnalisation du droit à l'IVG, nous étions certaines à recevoir des pseudo-fœtus en plastique pour nous dire que c'était une faute morale d'entrer l'IVG dans la constitution. Dans le même temps, l'extrême droite européenne organisait au Parlement européen à Strasbourg des rencontres pour organiser, à l'échelle internationale, la fin de l'IVG en trouvant les moyens de saper nos droits partout et en organisant cela grâce à de l'argent public. Et alors que ces mouvements gagnent du terrain dans le monde entier, en particulier en Europe, on doit se rappeler celles qui ont été poursuivies pour avoir sauvé des femmes en pratiquant illégalement des IVG, celles qui ont failli mourir entre les mains peu scrupuleuses de docteurs qui se faisaient de l'argent sur le dos de leur souffrance, sans trop s'embarrasser des conséquences pour leur santé ni de leur mort. Se rappeler des 343, évidemment des mobilisations de celles qui ont parlé, mais aussi et surtout de celles qui se sont tues, de celles qui ont ravalé leurs larmes, de celles qui ont chuchoté, et surtout de cette sororité qui leur a quand même permis d'avancer.
Se souvenir du pire, donc, pour l'empêcher de revenir ; se souvenir du meilleur pour se rappeler qu'ensemble, les femmes vont toujours beaucoup plus loin. Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste et social votera pour ce texte, certes symbolique, en attendant mieux.
Florent Boudié
Merci, la parole était à Eric Martineau pour le groupe Les Démocrates.
Éric Martineau
Merci, monsieur le président, madame et monsieur les co-rapporteurs, chers collègues. C'est avec une gravité particulière que nous examinons aujourd'hui, en ce mois de décembre 2025, la proposition de loi visant à reconnaître les préjudices subis par les femmes et les personnes condamnées pour avortement avant 1975. Il y a 50 ans, presque jour pour jour, s'ouvraient dans notre assemblée les débats historiques qui allaient aboutir à la loi Veil du 17 janvier 1975. Aujourd'hui, notre commission a la responsabilité non pas de refaire l'histoire, mais de la regarder en face avec la lucidité que nous impose notre mandat et le respect dû aux souffrances passées. Ce texte ne nous arrive pas par hasard.
Il s'inscrit dans un temps politique majeur. Il y a peu, nous étions tous réunis en congrès à Versailles pour graver la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse dans le marbre de notre Constitution. Par ce geste, nous avons collectivement choisi de protéger l'avenir. Mais ce travail serait inachevé si nous refusions de regarder le passé. C'est tout le sens de cette proposition de loi : mettre nos actes d'aujourd'hui en cohérence avec notre histoire.
Nous ne pouvons pas, d'un côté, sanctuariser l'IVG comme une liberté fondamentale et, de l'autre, laisser dans l'ombre les milliers de condamnations prononcées par la République contre celles qui ont exercé cette liberté avant l'heure. Les travaux historiques nous rappellent une réalité brutale. Avant 1975, l'avortement n'était pas seulement un interdit, c'était une condamnation sociale, physique et pénale. Les femmes subissaient ce qu'on pourrait qualifier de double peine. La détresse d'une grossesse non désirée et la violence.
Éric Martineau
Clandestinité, parfois suivie de l'infamie des tribunaux. Reconnaître ce préjudice aujourd'hui, ce n'est pas la preuve d'une repentance stérile. C'est acté juridiquement que la République a changé. La rédaction qui nous est proposée a le mérite d'être claire. Elle lève toute ambiguïté sur la nature de la démarche.
Elle ne cherche pas à évaluer financièrement des souffrances qui sont, par nature, inestimables et intimes. Elle fait le choix exigeant d'apporter une réponse immédiate. La réhabilitation mémorielle est symbolique pour la nation. Cette exigence de rigueur se retrouve dans le dispositif central du texte : la commission chargée de recueillir cette mémoire. Le choix de confier cette mission à des personnalités qualifiées pour leurs travaux historiques et de recherche est la garantie d’un travail sérieux.
L'histoire de ces souffrances intimes ne s'écrit pas par un vote partisan. S'écrit par la recherche, par l'archive, par le recueil scientifique des témoignages. Enfin, en adoptant ce dispositif, la France ne fait pas cavalier seul. Elle rejoint les grandes démocraties qui, comme le Royaume-Uni ou l'Allemagne, ont su utiliser la loi pour apaiser les mémoires blessées par des législations devenues obsolètes. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera pour ce texte.
Nous le voterons par fidélité à l'esprit de 1975, par cohérence avec nos engagements constitutionnels récents et par tradition humaniste. Ce texte ne change pas le passé, mais il change l'honneur de la République. Je vous remercie.
Stéphane Lenormand
Oui, merci monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs. Avant que Simone Veil ne porte courageusement la loi autorisant l'interruption volontaire de grossesse en 1975, notre pays a, pendant des décennies, organisé une répression ferme et injuste au nom d'un ordre moral étriqué. L'État a jugé et condamné, allant parfois jusqu'à la peine de mort, celle qui n'avait commis qu'un simple acte et avait l'intime vouloir de reprendre la maîtrise de son corps. Notre droit pénal ne protégeait pas, il punissait les femmes et ceux qui les étaient. Cette proposition de loi permettra à l'État de faire face à son histoire.
Elle montre que la République ne craint pas de dire ce qu'elle a appris, ce qu'elle a corrigé et ce qu'elle protège désormais. Elle permettra aussi de signifier à toutes les générations, celles d'hier comme celles de demain, que la liberté d'avorter n'est pas une concession mais un droit fondamental, qu'il n'est pas né par accident mais par un combat politique et humain, et que ce droit peut s'affaiblir si la mémoire s'efface. Pour mémoire, l'article 317 de l'ancien code pénal, de son entrée en vigueur en 1810 jusqu'en 1975, a interdit l'IVG et conduit à de nombreuses condamnations. Ces décisions, bien que légales à l'époque, ont été source de souffrance et d'un climat de peur qui a profondément marqué des générations entières de femmes. Cinquante ans après la loi Veil, alors que désormais la liberté de la femme de recourir à l'IVG est explicitement reconnue au sein de notre Constitution, ce texte nous donne l'occasion de reconnaître avec lucidité ce que cette période de répression a signifié.
Notre société a changé : les Français en 1974 étaient moins de la moitié à soutenir la légalisation de l'IVG. Aujourd'hui, nous sommes plus de 75 %. En un demi-siècle, l'idée même de la liberté individuelle, de la santé des femmes, et de l'égalité a progressé. Le droit a suivi : dépénalisation en 1975, remboursement en 1982, ça a été dit, allongement des délais, création du délit d'entrave, encadrement renforcé, inscription dans la Constitution. Nous pouvons être fiers de ces évolutions. L'article premier de ce texte permettra une reconnaissance pleine et entière, par la nation, des atteintes aux droits des femmes. La commission nationale consacrée à l'article 2 permettra de contribuer au recueil des témoignages et à la transmission de la mémoire.
Ce travail doit être fait naturellement et sérieusement. Cette commission sera indépendante et composée de magistrats, d'historiens, mais également de personnalités du monde associatif. Elle aura une mission simple mais centrale : documenter, comprendre et transmettre. En 2024, quand nous avons inscrit l'IVG dans la Constitution, nous avons affirmé un droit. Il nous revient donc aujourd'hui de reconnaître celle à qui ce droit a tant manqué.
Notre groupe Liberté Indépendante Outre-mer et Territoires soutiendra naturellement ce texte.
Florent Boudié
Merci. Alors, madame le rapporteur, puis monsieur le rapporteur, je vous en prie.
Marietta Karamanli
D'abord, je souhaite remercier chacune et chacun d'approuver, et de manière unanime, cette volonté qui est à saluer d'ailleurs, notre collègue, sénatrice Laurence Rousignol, qui avait pris cette initiative. Bien sûr, on aurait aimé aller plus loin, et je ne vous cache pas un peu ma frustration de législateur, mais la vôtre aussi, j'imagine, quand nous avons examiné un texte précédemment qui va beaucoup plus loin et que nous restons à ce niveau de reconnaissance mémorielle. Mais c'est important, je l'ai dit tout à l'heure, et nous le pensons, et toutes les auditions que nous avons eues nous ont confirmé qu'il fallait passer par là, qui était une première étape. Nous souhaitons effectivement poursuivre ce travail dans une vraie, une véritable reconnaissance d'un préjudice qui a été subi, et donc une réparation nécessaire à un moment donné. Mais les époques que nous vivons passent parfois par étapes, et nous devons continuer ce travail aux côtés des historiennes et des historiens, des chercheurs, parce que je l'ai dit tout à l'heure, il y a à la fois la volonté de dénoncer l'oppression qui a été connue par toutes ces femmes, de parler aussi de l'omission qu'elles ont pu aussi connaître, et de la répression.
Donc, pour insister un peu plus particulièrement sur certains aspects, oui, la réalité aujourd'hui des territoires démontre que l'accès à l'IVG n'est pas égalitaire et qu'effectivement il y a encore des contraintes, d'accord, des défis que nous devons relever, et cela aussi doit se faire dans une prochaine étape. Il y a aussi la question qui a été évoquée, celle de préparer l'avenir, préparer l'avenir des nouvelles générations qui passent, bien sûr, de donner des moyens à cette commission pour pouvoir conduire les travaux de recherche, mais aussi pouvoir, par la suite, travailler sur un travail d'éducation et de transmission de cette histoire pour former et éclairer l'ensemble des générations. Vous l'avez donc toutes et tous exprimée dans vos prises de parole, et je me permettrai vraiment de vous remercier et aussi de saluer votre adhésion à cette volonté qui émane donc du Sénat, qui émane de notre collègue Laurent Serosignol et qui attend de nouvelles étapes auxquelles nous souhaitons, avec mon co-raporteur, parvenir, accomplir en tout cas dans l'avenir de manière concrète pour aller un peu plus loin dans cette reconnaissance au-delà de ce texte symbolique.
Merci.
Guillaume Gouffier Valente
Merci, chers collègues, monsieur le président. Quelques instants, nous passons au vote. Je réagissais de la même manière en vous entendant, les unes et les autres, et merci, chers collègues, en tout cas pour votre présence et votre appui à ce texte avec des regards différents. Effectivement, madame Bande, en vous entendant tout à l'heure reconnaître le côté mémoriel, mais en soulignant d'une certaine manière le fait qu'il n'y ait pas de réparation, je peux vous dire quand même que de notre côté, en tant que rapporteurs, nous reconnaissons le caractère mémoriel, même si nous constatons et donnons une lecture très actuelle à ce texte au regard de ce qui est la réalité pour un nombre de femmes à travers le monde. Pour ce qui est de la réalité encore, de nombreuses femmes en France, non pas par un risque d'être poursuivies, mais par la difficulté d'accès à l'avortement, et que nous regrettons de ne pas pouvoir aller plus loin sur la réparation, un peu comme ce qui a été dit dans le précédent texte.
En même temps, nous allons respecter la volonté de celles et ceux qui ont travaillé sur ce texte, qui a démarré par une tribune le 15 janvier dernier, portée par un certain nombre d'associations, par des parlementaires, Laurence Rossignol et Hussein Bourgi justement, et qui nous ont conseillé à la fois dans la préparation de leurs travaux et suite au débat qu'il y avait eu au Sénat, d'avoir l'adoption conforme si possible, pour tout de suite marquer cette avancée reconnaissant ce préjudice, on va dire, dans la loi, même s'il n'y a pas de réparation, quitte à revenir ensuite à travers d'autres travaux. Et c'est là où, en entendant les propos de madame Caroline Yadan,Céline Thiébault-Martinez, madame Regol et d'autres, maintenant entendus, vous avez pointé l'importance qu'il puisse y avoir un point, enfin que ce texte puisse être un point de départ. Il y a un certain nombre de frustrations que je partage avec Marietta, qui a rarement la possibilité, le plus possible, que ce soit via une proposition de résolution européenne et, à côté, une nouvelle proposition de loi, de revenir à la fois sur ce sujet de la réparation, de revenir aussi sur un certain nombre de sujets qui sont aujourd'hui encore des freins à l'accès à l'avortement dans notre pays.
Je pense que l'on pense à la double clause de conscience qui n'a plus lieu d'être, qui plus est depuis que nous avons constitutionnalisé l'IG. Nous pensons aussi au renforcement de la possibilité pour les sages-femmes, par exemple, de pratiquer l'IVG et à d'autres points qui pourraient être évoqués dans les années qui viennent. Nous nous attacherons avec Marietta Caramelli à la préparation de ce texte avec d'autres sur ce sujet que nous avons tous porté collectivement à de nombreuses reprises. Un tout dernier point qui m'avait fait réagir, cher collègue Anaïs Belloissa Chérifi : j'entends les coupes budgétaires sur les collectivités territoriales. Je n'en aurai pas la même lecture à titre personnel. J'estime qu'il y a plutôt eu un accompagnement dans bien des cas des collectivités ces dernières années. J'aimerais juste dire qu'un certain nombre de collectivités ont pris la décision de couper, et cela de manière totalement inacceptable, ce qui n'est pas lié aux baisses. À un moment donné, il faut le dire, c'est lié à des choix politiques. Et nous avons demandé lors des auditions avec ma co-rapporteure Marietta Caramani de pouvoir enfin lancer un travail et récolter l'ensemble des délibérations qui ont mené à ces coupes budgétaires, parce que derrière ces coupes budgétaires envers le planning familial, qui, je le rappelle, est une association régulièrement attaquée sur le territoire par les mouvements anti-droit, les mouvements masculinistes, les mouvements anti-choix, la réalité, c'est que ces coupes budgétaires envers le planning et les antennes du planning traduisent une volonté politique de casser l'action du planning.
Donc, je pense qu'il ne faut pas venir le cacher derrière, on va dire, les efforts budgétaires demandés par l'État aux collectivités, parce que la plupart des collectivités maintiennent leur accompagnement du planning, que certaines ne le font pas, et que c'est un choix politique.
Florent Boudié
Alors, j'ai une demande de prise de parole. Il n'y a pas d'amendement, donc on va considérer que la DGN n'est pas terminée. Deux minutes, madame Catala.
Gabrielle Cathala
Merci monsieur le président. Non, je voulais revenir sur la discussion sur ce texte puisqu'il est évidemment positif que nous puissions discuter de ce type de texte symbolique sur la réparation. Évidemment, la France a franchi un grand pas en constitutionnalisant le droit, enfin plutôt la liberté, d'avorter dans des termes qui ne sont pas les termes idéaux, mais qui sont tout de même une avancée. Mais je crois qu'il faut être lucide sur la situation. Le nombre d'IVG augmente en France et les budgets des associations diminuent. Là, dans le budget qui a été discuté, il y avait 3 millions en moins pour les associations dans le budget égalité entre les femmes et les hommes. La semaine dernière, certaines personnes dans cette salle ont voté pour un projet de loi de la sécurité sociale où il y a 3,6 milliards d'euros d'austérité sur la santé.
Et donc, qu'est-ce que ça va donner ? Ça va donner des hôpitaux publics, des maternités, des centres d'IVG avec de moins en moins de moyens. Le planning familial a aussi publié un rapport très intéressant l'année dernière sur les freins à l'IVG, où plus des trois quarts des femmes en France estiment subir des pressions de leur entourage ou de leur famille lorsqu'elles veulent recourir à l'IVG. La plupart des femmes, surtout celles qui vivent en zone rurale et les femmes issues de populations immigrées, estiment aussi qu'il y a un certain nombre de freins puisqu'elles vivent le plus souvent dans des déserts médicaux et que les délais pour avoir accès à l'IVG s'allongent, avec une moyenne en France aujourd'hui, selon le planning familial, de 3 jours. Et pour soutenir le planning familial aussi, j'aimerais rappeler que le planning familial a perdu les subventions de certaines collectivités, pour ne citer que quelques-unes : la Drôme, un département à majorité macroniste LR, et les Pays de la Loire, une région qui est également à droite. Les crédits du planning familial ont été supprimés, et ce sont récemment 9 associations du planning familial qui ont vu leurs crédits sucrés par des décisions politiques de certaines collectivités territoriales.
Le planning qui est également... Merci. Écarté de certains cours des vars dans les écoles similaires à la demande de certains départements.
Florent Boudié
C'est bon, merci. Alors, nous avons terminé la discussion générale. Nous allons passer au vote. Il n'y a pas d'amendement, donc nous allons successivement voter l'article premier, l'article deux, puis la totalité du texte. Bien évidemment, sur l'article premier, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté à l'unanimité. À l'article deux, même vote. Non, c'est pour cette raison que je demande. Qui est pour, par conséquent, l'article 2 ? Qui est contre ? Il est donc adopté sur l'intégralité de la proposition de loi. Qui est pour ? Qui est contre ? Elle est donc adoptée.
Je vous remercie. Quelques informations sur l'organisation de nos travaux. Je vous rappelle qu'il y a un bureau de la commission demain à l'issue du vote sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que le titre 5 du projet de loi sur les Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 est réservé pour la soirée de demain à 21h30, de façon à ce qu'il n'y ait pas pour nous à attendre au fil de l'examen du texte pour savoir quand nous pourrons l'examiner, et que mercredi à 10h30, nous auditionnons la présidente de la CNEAL. Je vous remercie.
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