2ème séance : Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (suite) - Jeudi 18 décembre 2025
Nessun capitolo disponibile al momento
Legenda
Indicatori della trascrizione
- testo Frase in riproduzione
- testo Risultato di ricerca
- testo Intervento citato dal link che avete aperto
Cliccate su una frase per riprodurre il video da quel momento. Selezionate del testo per citarlo con oratore, orario e link.
Altre opzioni
Séance publique Assemblée nationale
Jean-François Coulomme
Alors, pour expliquer pourquoi nous avons voulu un tel amendement, on a pris l'exemple de la commune de Vert-Torsi qui avait accueilli en 2024 les épreuves de kayak et canoë. Et puis ça a été fait dans une telle précipitation que les équipements se sont finalement retrouvés construits sur des zones non stabilisées, ce qui fait qu'aujourd'hui, on ne peut plus réutiliser ni l'équipement pour la destination qui était la sienne au départ, ni utiliser les creusements, les digues qui ont été creusées. Donc, nous voulons que la montagne retrouve au moins l'état dans lequel les organisateurs de ces jeux l'ont trouvée.
Romain Daubié
Merci monsieur le président. Ça sera une demande de retrait à défaut défavorable. Pourquoi ? Parce qu'il est déjà satisfait. En particulier, l'article 13 que nous avions ne déroge pas à l'article 122-1 du code de l'environnement et sa partie réglementaire, l'article R122-2 du même code de l'environnement. Donc c'est quelque chose qui est déjà prévu et je pense que ce ne serait peut-être pas madame la ministre qui compléterait, mais c'est déjà satisfaisant.
Marina Ferrari
Et ce sera également un avis défavorable pour compléter peut-être rapidement les propos du rapporteur. Effectivement, il y a bien des études d'impact qui seront faites en amont et une obligation de restituer le terrain tel qu'il a été pris, par la suite, au terme des 10 mois. Et puis vous indiquez, puisque vous parlez du site de Vers-sur-Main, que le site fonctionne, puisque j'ai eu la chance d'aller inaugurer le centre national d'entraînement la semaine dernière. Donc le site est bien utilisé, habité favorablement, monsieur le député.
Sébastien Chenu
Merci, scrutin public. Non, monsieur Coulomb, vous le souhaitez, la parole. Vas-y.
Jean-François Coulomme
Rapidement, vous parlez du site de Vert Torcy qui est d'ailleurs, puisqu'on en parle, dans un état de déficit tel qu'aujourd'hui il y a plus de 4 millions de trous là aussi dans les caisses. Donc vous voyez peut-être le site qu'on vous a présenté, à vous puisque vous êtes la ministre. On a certainement dû vouloir vous faire plaisir, mais la réalité, c'est que ce site est plutôt dans un état épouvantable, et sur le plan budgétaire, c'est carrément un panier percé. Mais nous demandons juste un état des lieux, c'est tout. Un état des lieux entrant.
C'est quand même, enfin je veux dire, vous voyez, je vous ai dit que c'était inspiré par notre collègue Casbarion. Il serait là, il applaudirait en disant effectivement, quand un site est utilisé de cette manière, il faut pour le moins qu'on rende aux propriétaires les lieux en bon état. Tu casses, tu répares.
Romain Daubié
Merci, monsieur. Oui monsieur, je vous ai permis de citer les articles pour vous expliquer, satisfaire. Je vais vous les lire si vous avez un doute. C'est une description de l'état initial de l'amendement et son évolution en l'absence de mise en œuvre du projet, ainsi qu'une présentation des mesures prévues pour éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les incidences négatives notables du projet sur l'environnement. C'est déjà prévu dans cette partie réglementaire du Code de l'environnement. Donc il n'y a rien derrière, enfin il n'y a pas de doute à avoir sur la volonté de tromper ou pas la représentation.
Sébastien Chenu
Scrutin public double avis défavorable. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Comme ça, après, vous ne bougez pas puisqu'on en a un sur l'article. Votant 44, exprimés 36, majorité 19 pour, 11 contre, 25 rejetés. Sur l'article, c'est aussi un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Clos. Résultat : votants 46, exprimés 45, majorité 23, pour 32, contre 13. Il est adopté. Article 14, nous avons des inscrits, en tout cas nous en avons un, monsieur Amard.
Gabriel Amard
Merci, président, collègue. Cet article est au cœur du problème posé par ce projet de loi. L'exception devient la règle dès lors qu'un projet peut être de près ou de loin rattaché aux Jeux Olympiques et Paralympiques. Sous couvert de nécessité pour l'organisation des jeux, nous assistons à une avalanche de procédures dérogatoires au code de l'urbanisme pour un total de terres artificialisées, je le disais déjà hier, équivalent à 28 terrains de football. Pire encore, ces dérogations s'entendent et s'étendent aux unités touristiques nouvelles dans des bassins de vie de montagne déjà soumis à une pression environnementale extrême.
La notion de proximité immédiate, introduite en fin d'article, élargit encore le champ. Des projets qui ne sont pas olympiques, mais simplement utiles à la desserte, à l'accès ou à l'exploitation des sites pendant les épreuves, pourront eux aussi bénéficier de ce régime d'exception. Autrement dit, tout peut devenir olympique. À cela s'ajoute une restriction majeure des droits de participation du public. Les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme et d'adaptation des plans ou servitudes ne relèveront plus du droit commun, mais d'un dispositif ad hoc, allégé, accéléré.
C'est une mise à l'écart des habitantes et des habitants, des élus locaux et des associations, au moment même où les décisions auront des impacts des plus durables. Or, nous parlons de montagnes déjà fragilisées par le réchauffement, le dérèglement climatique, des sols artificialisés, une biodiversité menacée, une tension sur la ressource en eau ; ce n'est pas le moment d'affaiblir les garanties environnementales et démocratiques. Organiser un événement sportif ne peut pas justifier un déni de démocratie ni la transformation durable des bassins de vie au profit d'intérêts économiques à court terme. Cet article vient consacrer une logique d'aménagement sous contrainte olympique au détriment de l'intérêt général, et c'est pour cela que nous y sommes opposés. Merci.
Sébastien Chenu
Alors, je n'ai pas d'autres inscrits. Je vous informe que sur le vote des amendements, cinquante offres identiques, je suis saisi par les groupes RN et socialistes d'une demande de scrutin public, et par le groupe LFI sur l'article 14 d'une demande de scrutin public, qui sont annoncés dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Nous avons des amendements de suppression de l'article 59, monsieur Rault.
Jean-Claude Raux
Oui, merci monsieur le président. Cette mesure s'apprête à remplacer le processus de participation du public par une simple procédure de consultation par voie électronique pour les opérations d'aménagement et de construction nécessaires à l'organisation et au déroulement des JOP, ce qui est contraire à la démocratie environnementale. Les J0P 2030 devraient être construits, je devrais peut-être même dire auraient dû être construits avec les habitants dont ils vont impacter le cadre de vie, pour tenir compte des contraintes environnementales et économiques des territoires concernés.
Valérie Rossi
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur. Donc, par cet amendement, nous proposons également la suppression de l'article 14. Soyons clairs, nous ne sommes pas opposés par principe à toute procédure dérogatoire si elle est justifiée, mais ce n'est pas le cas ici. Pour nous, l'article 14 remplace les procédures de droit commun de participation du public par une consultation essentiellement dématérialisée qui obère le débat pour des opérations d'aménagement et de construction qui auront des impacts majeurs sur les territoires concernés. Donc, je rappelle que le contexte des J0P 2030 n'est pas celui de Paris 2024, il n'a pas pour l'instant le même élan populaire.
Pour la première fois, on l'a déjà dit dans l'histoire, le comité de contrôle de la convention de la Russie des Nations Unies a jugé recevable une communication portant précisément sur l'absence d'information et de participation du public dans l'organisation des jeux. Donc ce signal est grave, il ne faudrait pas en rajouter avec, pour nous, une consultation de ces questions urbanistiques uniquement dématérialisée. Merci.
Sébastien Chenu
Merci madame la députée, monsieur le rapporteur sur les ordonnances de suppression.
Romain Daubié
Merci, monsieur le président. Ce sont des débats qu'on a commencé à avoir également, qui sont sur l'article 12, où c'est comment effectivement on associe le public. Ça sera un avis défavorable. Pourquoi ? Parce que, d'une part, il y a une modalité que je trouve assez pratique : pouvoir avoir une procédure unique et électronique pour des mises à disposition. Cela n'exclut en rien la participation du public puisque ce n'était pas exclusif, les deux n'étaient pas exclusifs. Cela a été rappelé par la ministre hier, et je vous rappelle également l'amendement de madame la ministre qui a été voté après l'article 12, qui rend même obligatoires des réunions dans chaque vingtaine de villes recevant les Jeux Olympiques, pour avoir quelque part le meilleur de ce qui peut être fait en présentiel et de ce qui peut être fait à distance, et de manière électronique.
Je pense que, également, cet article présente peut-être une présentation un peu biaisée puisqu'il y a des avis en ligne, il peut y avoir des publications de logements locaux, une participation qui dure au moins 30 jours avec un recueil par voie électronique, et des règles de publicité. Vous avez également les mêmes conditions et garanties que quand c'est fait par la Commission nationale du débat public. Donc, vous avez un nombre de garanties vraiment importantes pour que les personnes puissent émettre, et un mot pour la collègue Rossy sur le recours à Russe, recours pour mémoire fait notamment par l'association Attaque 05, la Ligue des droits de l'homme et France-Nature Environnement. C'est pour l'instant, on est né au stade, je suis même allé récupérer le mémoire, un stade de recevabilité, et il y a quand même une grosse différence juridique entre un recours qui est recevable et qui est bien fondé en droit. Il y aura des réponses qui seront faites au nom de l'État français, mais je suis comme vous très attaché à la participation citoyenne, à l'écoute de tous. Là, on a à la fois des éléments électroniques, à la fois des réunions en présentiel qu'ils ont faites, ce qui me semble, peut-être, faire un mauvais procès en tout cas sur l'organisation, la volonté de participer qui est un élan populaire.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président, ce sera également un avis défavorable sur ces amendements de suppression. De quoi s'agit-il ici ? Il s'agit de permettre d'accélérer les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour permettre la sortie des opérations. Donc, on ne va ni remettre en cause le fondement même des documents d'urbanisme. Simplement, vous le savez, quand on veut aujourd'hui mettre en compatibilité, par exemple, un plan local d'urbanisme intercommunal ou un SCOT, un schéma de cohérence territoriale, ça peut prendre un an, un an et demi. On est dans un délai qui a ses contraintes, vous le savez puisque ces jeux doivent être livrés d'ici 2030, et donc c'est simplement pour permettre d'accélérer ces procédures sans revenir sur le fond des documents.
Donc, pour toutes ces raisons, ce seront bien évidemment des avis défavorables. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Informe que sur les amendements 88 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement National d'une demande de scrutin public annoncée dans l'hémicycle. Monsieur Joli.
Alexis Jolly
Merci, monsieur le président. Bon, je crois qu'on va repartir sur le même débat qu'hier avec l'extrême gauche, toujours dans cet état d'esprit ringard, limite désolée de devoir parler des Jeux Olympiques, alors que nous, effectivement, nous sommes ravis de pouvoir participer à l'organisation de ces Jeux Olympiques, ravis de faire rayonner la France, ravis de faire rayonner nos athlètes, nos jeunes qui vont participer à toutes ces épreuves sportives et qui vont permettre, à la fin, d'être à nouveau au centre du monde. Mais moi ce qui me choque un petit peu, c'est qu'on a l'impression que vous faites passer les organisateurs et les personnes qui vont construire ces jeux, ces épreuves sportives, pour des cochons. Mais les cochons, c'est plutôt l'extrême gauche, parce que vous ne parlez jamais de l'état dans lequel vous laissez vos rêves partis, dans les champs, dans les cultures des agriculteurs, lorsque vous abîmez leurs cultures, lorsque vous abîmez les forêts, lorsque vous abîmez les grandes villes comme Grenoble, Madame Martin, où l'herbe pousse de partout, où tout est anarchique. C'est vous les cochons. Les cochons, ce ne sont pas ceux qui s'engagent aujourd'hui à faire respecter la loi, ni à faire respecter la remise en état des lieux.
Alors, avant de critiquer, regardez ce que vous faites, vous, et laissez-nous tranquille, laissez-nous fabriquer ces jeux, laissez-nous rêver. Merci.
Gabrielle Cathala
Oui, c'est un rappel au règlement au titre de l'article 100 sur la bonne tenue de nos débats. Je pense que le collègue vient de donner un spectacle assez désastreux à l'Assemblée nationale. D'ailleurs, il devrait regarder la tribune, qui a trouvé ça visiblement très drôle, tellement c'était ridicule. Je vous prie donc, collègue, de revenir sur les amendements et sur le débat. Je crois que nous discutons.
Sébastien Chenu
C'est moi qui l'ai parlé. D'abord, vous vous trompez d'amendement sur votre rappel au règlement, et ensuite, c'est moi qui indique aux orateurs s'ils doivent réunir ou pas ces quartiers d'amendement. Mais la prochaine fois, citez-moi le bon article, ce sera plus simple. Allez, monsieur le président. Non, mais je laisse les députés s'exprimer comme bon leur semble. Monsieur le président.
Alexandre Portier
Merci beaucoup, monsieur le président. Ce serait bien qu'on puisse revenir actuellement au fond du débat, parce qu'il y a une petite musique. Monsieur, j'aime beaucoup vous entendre dans l'hémicycle. Ce débat-là est absolument lunaire. À chaque fois, vous utilisez le terme démocratie pour mettre en cause le fonctionnement de nos institutions.
Je suis désolé, mais ce projet des Jeux Olympiques et Paralympiques a été porté par les collectivités, par deux régions. Ces régions sont composées d'élus locaux, des locaux qui sont élus par la population. Il y a eu des délibérations, il y a eu des débats publics. Il va y avoir une procédure de débat tout au long de la construction de ce projet des Jeux Olympiques et Paralympiques. Donc, arrêtez cette petite musique malsaine, parce qu'en fait, c'est une remise en cause du fonctionnement de nos institutions qui n'est pas du tout profitable au débat public.
Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Allez, on va revenir au calme. C'est un scrutin public sur ces amendements. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 58, exprimés 58, majorité 30 pour, 28 contre, ils sont rejetés. Et monsieur Aréna, je vous le dis, je ne suis pas partial, je ne vous ferai pas le cadeau la prochaine fois de ne pas vous faire un rappel à l'ordre, mais ne remettez pas en cause la présidence. Nous avons d'ailleurs débattu de cela hier avec la présidente, donc je vous demande simplement d'être correct et de rester correct.
Sur des amendements identiques, le 88, allez-y, chers collègues.
Nicolas Bonnet
Merci monsieur le président, donc un amendement, un amendement repli par rapport aux amendements précédents, qui vise à défendre effectivement nos instances démocratiques. Parce que oui, monsieur le président de la commission, je suis désolé. Si vous estimez qu'une fois qu'on est élu, on n'a pas besoin de demander l'avis à aucun moment, sur aucune décision aux habitants, dans ce cas-là, on peut enlever beaucoup de choses. Les référendums, déjà, on peut oublier. Toutes les consultations citoyennes, on peut oublier, et je ne crois pas que, enfin vous nous le direz si vous défendez ce genre de choses. Donc, je pense qu'il est légitime, sur un projet d'un montant aussi important que les Jeux Olympiques, de justement associer au maximum la population.
Et je ne crois pas me rappeler de la campagne, en plus des différentes élections régionales récentes ou même des municipales de 2020, que ce sujet soit à l'ordre du jour. Donc, on ne peut vraiment pas considérer que les élus locaux actuels ont un mandat quelconque pour valider ou non ce projet. Donc cet amendement vise à dire qu'il n'y a pas de raison qu'il y ait un régime dérogatoire justement à nos institutions. On a des institutions qui fixent comment est-ce qu'on fait, comment est-ce qu'on associe la population aux décisions d'aménagement et de construction. Elle filtre un cadre démocratique, vous voulez y déroger.
Nous, on estime qu'il n'y a pas de raison d'y déroger parce que c'est justement ça qui garantit l'égalité de tous les projets face à la loi, et le fait aussi que ces projets-là vont peut-être durer 6 semaines à peu près pendant les JO, les JO paralympiques, mais ce sont des projets qui resteront pendant des années et des années pour les habitants de ces territoires. Donc, on a besoin de les consulter dans un cadre normal, le même cadre que pour tout projet en dehors du sujet géopolitique. Merci.
Élisa Martin
Merci, monsieur le président, tout à fait. D'abord, ça vient d'être dit, c'est vous qui voulez déroger aux règles qui visent, en l'occurrence, à respecter les règles d'urbanisme. Et les règles d'insertion d'un certain nombre d'équipements que vous allez imposer aux habitants et aux citoyens de ces zones. De surcroît, réunion d'information ne veut pas dire concertation, encore moins formulation d'un avis par les habitants. Mais je vous l'ai déjà dit, vous aurez à faire face à cela et à lire des habitants et des élus locaux. Ce n'est pas parce qu'on a deux barons qui ont décidé qu'ils voulaient faire ça que l'ensemble des élus est d'accord.
Les élus locaux, je vous l'ai déjà dit, se battent pour avoir des règles qui soient mieux disant que le code de l'urbanisme, par exemple. Donc, quand vous arrivez et que vous dites même ces règles-là, que je les ai rappelées hier, qui sont des règles basiques, vous n'imaginez tout de même pas qu'ils vont vous ouvrir grand leur porte. De surcroît, ce qui est proposé, ce sont des consultations électroniques. Enfin quand même, je pense que chacun sait ici que ce type de consultation est extrêmement sensible. Il est bien évident que l'ensemble des citoyens ne peut pas avoir recours à ce type d'outils, dans la mesure où c'est bien plus simple que d'avoir la possibilité d'aller en mairie, par exemple dans le cadre d'une enquête publique, et d'écrire tout simplement ce que l'on souhaite écrire en tant que citoyen.
Bref, chacun doit considérer que les gens sont à même de comprendre tout cela et qu'évidemment, ils vont le comprendre de fort bonne manière. Et la dernière chose que je veux dire, c'est que ce calendrier sans queue ni tête, qui oblige à tout accélérer, bon, ça vous arrange bien. Il faut quand même se dire les choses : c'est vous qui l'avez décidé. En suivant les souhaits des deux présidents de région, pardon, vous vous êtes mis dans une situation qui n'était plus tenable.
Soumya Bourouaha
Merci, monsieur le président. Ces deux alinéas posent un problème de fond parce qu'ils affaiblissent la participation publique aux décisions d'aménagement pour ces J0P 2030. Donc, ces dispositions permettent non seulement d'utiliser des procédures d'urbanisme accélérées pour des projets qui ne sont qu'en partie politiques, mais aussi de remplacer l'enquête publique par une simple consultation électronique. Et moi, j'ai envie de dire, je pense que tout le monde est d'accord ici : tout le monde n'a pas un accès facile à internet, tout le monde n'est pas à l'aise avec les plateformes numériques, et tout le monde n'a pas le temps ou même les codes pour s'exprimer par écrit en ligne. Je pense particulièrement aux personnes âgées, aux personnes qui sont précaires, qui seront forcément mises de côté.
On préfère donc les enquêtes publiques parce que c'est un lieu, un temps, des échanges qui sont humains, des échanges qui sont essentiels pour partager les informations. Il y a beaucoup plus de transparence, etc. Moi, il me semble que l'acceptabilité des projets ne s'obtient pas en contournant les débats publics, mais en les organisant. Et ici, rien ne démontre que ces procédures de droit commun feraient obstacle à la tenue des Jeux. En revanche, leur affaiblissement est certain. C'est pour cela que je propose la suppression de ces alinéas.
Je vous remercie.
Romain Daubié
Oui, alors techniquement, on est pratiquement sur les mêmes amendements que précédemment, c'est la suppression de l'article, donc les trois alinéas là, uniquement deux. Je pourrais me contenter de dire et de faire référence aux arguments précédents qui permettraient de gagner du temps. Ce qui m'ennuie, si je fais ça, c'est que je serai complice d'une attitude qui consiste à faire croire que ces Jeux Olympiques sont antidémocratiques, qu'il n'y a aucune concertation, et je trouve ça très gênant. Dans mes propos liminaires hier, j'appelais à des débats honnêtes et constructifs. J'aurais même pu imaginer, suite à l'amendement Ferrari sur l'article 12 hier, que ces 6 amendements soient retirés puisqu'on est passé d'une consultation électronique avec potentiellement des consultations physiques sur la base de sa vie à une obligation de le faire.
Donc, ce sera un avis défavorable. Je vous rappelle effectivement ces réunions, toutes ces garanties de publication, et il faut également voir la réalité. Je vois monsieur Coulomb qui se lève, par exemple. Imaginez, monsieur Coulomb, que des personnes de Saint-Martindez, de votre commune, veuillent donner un avis sur le futur ascenseur valéen d'Emlaplane. En tout sens, finalement, les Jeux Olympiques et l'héritage olympique, c'est très bien parce qu'il va y avoir des transports en commun décarbonés. Il y aura moins de voitures demain pour passer de ces vallées aux parties plus hautes. Vous voyez bien que c'est compliqué s'il faut uniquement se rendre à Albertville pour faire une réunion publique. Imaginez en plus si c'est en hiver, avec des routes en mauvais état, une météo mauvaise, un week-end avec des embouteillages, un centre touristique avec des vacanciers, que ça complique.
Vous aurez peut-être des gens dans votre propre circonscription, monsieur Colon, qui seront très heureux de pouvoir faire ça de manière stratégique, comme vous en aurez d'autres, et en l'absence de transport, ça peut rendre service. D'autres seront très contents d'aller à ces réunions de concertation. Donc, on n'est pas dans l'absence de démocratie. Je vais rappeler également qu'il y a de nombreux élus locaux qui siègent, que ce soit au COJOP, à la SIDEO, qu'il y a des libérations qui sont faites avec une pluralité après des élections, avec des recours, avec des contrôles de réalité, mais on ne peut pas laisser dire ici que c'est antidémocratique, et c'est quelque part remettre en cause tous les principes fondamentaux issus de la Révolution française sur la démocratie représentative que nous avons en France.
Marina Ferrari
Merci monsieur le président, donc ce sera également un avis défavorable sur ces amendements de repli. Alors peut-être une dernière fois sur le déni de démocratie. Donc, bon, d'abord, j'entends que ce sont des barons qui ont décidé. Ce sont des présidents de région élus avec des exécutifs régionaux. Donc effectivement, il y a eu des délibérations au sein des conseils régionaux, des départements, des communautés. Aujourd'hui, ça fait quand même un peu beaucoup d'élus locaux qui se sont positionnés favorablement. Vous nous dites, madame, que madame Martin, puisque c'est à vous que je m'adresse notamment, que finalement on s'est mis tout seul dans la seringue, si je comprends bien, parce que 6 ans, c'est beaucoup trop court.
Mais enfin, madame Martin, quand on attribue des Jeux Olympiques, c'est toujours 6 ans avant. C'est toujours 6 ans avant. Albert 1092, on a été notifié en 86, madame Martin, c'est toujours comme ça. Donc voilà, c'est précisément pour cela que l'on fait des procédures accélérées. Ensuite, vous nous dites que, bon, derrière, on n'organise pas la consultation publique. Précisément, ce texte organise la consultation publique.
La consultation du public par voie électronique, elle a quelle vertu ? C'est ce que vient de vous dire monsieur le rapporteur : elle a comme vertu d'élargir le champ des possibles. Alors vous nous dites que c'est toujours mieux d'aller se rendre en mairie, etc. Quand on est sur un territoire de montagne, qu'on peut avoir des problèmes de déplacement, alors j'entends qu'on peut avoir un problème d'accessibilité numérique ou d'exclusion numérique. Mais enfin, aujourd'hui, avec nos Maisons France Service un peu partout, on a quand même un accès au numérique qui est facilité, plutôt que de prendre sa voiture pour se rendre en mairie et remplir un registre. Il me semble, en plus, que quand on défend une certaine vision de l'écologie, il vaut mieux éviter de se déplacer trop sur les routes.
Par ailleurs, dans l'amendement que j'ai déposé hier au nom du gouvernement, on a mis, parce qu'on a entendu aussi votre crainte, l'obligation de tenir des réunions publiques par site. Bon, enfin, je dirais que d'ores et déjà aujourd'hui, il y a des réunions publiques qui se sont tenues sur le terrain. Je peux vous en dire deux, notamment sur M et la Plagne, où il y a une grosse réunion publique qui a réuni près de 500 personnes et qui s'est tenue sur la question de l'ascenseur valéen. Il y a également une grosse réunion publique qui s'est tenue à Saint-Jean-de-Six concernant la construction du village olympique. Donc, on ne peut pas dire aujourd'hui que c'est une consultation censitaire, comme j'ai pu l'entendre. Voilà, ce serait, je pense, un peu schématiser les choses. Bien au contraire, je pense que le numérique est de nature à faciliter justement la consultation, donc favorable.
Sébastien Chenu
Si madame le ministre, j'ai deux inscrits pour la prise de parole, monsieur Joli.
Alexis Jolly
Merci, monsieur le président, madame la présidente. En réalité, la gauche, c'est parfaitement ce qu'elle veut. D'abord, elle veut ralentir les débats, elle veut évidemment ralentir une nouvelle fois les Jeux Olympiques, en fait, elle n'en veut pas du tout. Et donc, moi, je pense que ce qui vous gêne véritablement, c'est que vous critiquez cette participation citoyenne parce que vous n'en êtes pas à l'initiative. Vous auriez bien aimé noyauter toutes ces réunions avec les habitants pour pouvoir y imposer votre idéologie décroissante et votre idéologie rétrograde.
Madame la ministre, je voulais vous avertir de certaines choses. Parce qu'en réalité, les consultations électroniques, la gauche sait faire. Je travaille dans un territoire, dans le vers corps à Villar de Lans, et je peux vous garantir que l'extrême gauche, lorsqu'elle s'organise — parce qu'elle s'organise — ces gens-là sont très bons pour faire capoter n'importe quel projet qui vise à des nouvelles constructions de logements, à des complexes hôteliers, à des nouvelles constructions de téléphériques, en tout cas de remontées mécaniques. Croyez-moi, ils savent mobiliser leurs militants, qui sont véritablement des gens qui détestent la montagne, le tourisme, et le développement économique. Donc, c'est assez hypocrite d'entendre la gauche nous expliquer que la consultation électronique ne marche pas, alors que nous avons été plusieurs à pouvoir le constater, que vous savez très bien le faire lorsqu'il s'agit de défendre vos intérêts.
Jean-François Coulomme
Je vous remercie, monsieur le président. Je doute que notre collègue Joli connaisse bien son territoire, parce que vous nous parlez d'un ascenseur ou je ne sais pas quoi dans le Vercors, alors qu'il s'agissait de la Halle Tony Parker. Et là, effectivement, des associations de défense de l'environnement se sont mobilisées, ainsi que des habitants du Vercors, qui ont réussi à faire capoter ce projet inepte. Maintenant, pour répondre à madame la ministre quand même, il va falloir cesser de dire que ce projet est démocratique. D'abord, on va remettre en question le fait que vous soyez assis assez bon et que vous représentiez un gouvernement qui n'aurait pas lieu d'être dans cet hémicycle. Mais bien sûr, je vous rappelle quand même qu'en juillet 2024, le NFPA a gagné ces élections et c'était le groupe arrivé en tête des deux grands groupes, puisque maintenant il semble qu'il y ait une convergence sérieuse entre la droite et l'extrême droite. Mandat pour avis pour les JO 2024 a émis un rapport dans lequel elle dit qu'il y a un grand nombre de leurs demandes qui n'avaient pas été satisfaites.
Et en plus, vous aviez demandé à ce que la CNDP vous produise deux garants, comme là vous voulez à nouveau le faire. Nous ne demandons pas à ce que toutes les procédures qui sont normalement inscrites dans notre droit commun soient contournées, avec par ici un sondage, par ici une consultation électronique. Nous ne demandons qu'une seule chose, c'est que soient appliquées les règles de la CNDP, de sa consultation et de son organisation en préalable avant des projets qui dépassent 400 millions, excusez-moi les détails, et qu'ensuite la convention d'Arus que la France a signée, eh bien, elle la respecte. Et cette convention d'Arusse, elle prévoit comme pour la CNDP que les débats, pas sondage, pas clic-clic, j'appuie parce que j'ai la bonne application sur le smartphone, que les débats soient organisés avant le choix, par exemple, des sites ou avant le choix du budget, et qu'on puisse renoncer à tout ce qui n'est pas accepté dans...
Sébastien Chenu
C'est un scrutin public qui nous appelle sur ces amendements identiques qui ont eu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert, il est clos. Votants 63, exprimés 59, majorité 30 pour, 23 contre, 36. Rejeter l'article 14, toujours en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Il est clos. Résultat du scrutin : votants 65, exprimés 60, majorité 31 pour, 33 contre, 27.
Il est adopté. L'article 15, je n'ai pas pris la parole, donc on est sur des amendements avec des amendements de suppression, le 44, monsieur Rault.
Jean-Claude Raux
Oui, merci, monsieur le président. L'article 15 permet d'éroger à la procédure d'expropriation de droit commun pour permettre, en cas de blocage persistant avec des propriétaires, la prise de possession anticipée de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, nécessaires pour la construction des villages olympiques et paralympiques, ainsi que des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions. Cette mesure, contraire à l'article 17 de la CEDH, pourrait en plus concerner des terrains situés en zone Natura 2000 ou en zone protégée. Ces dérogations affaiblissent clairement les protections existantes, ouvrant la porte à des aménagements lourds dans des espaces naturels qui sont indéniablement déjà sous pression. C'est pourquoi je vous demande de voter cet amendement de suppression.
Sébastien Chenu
Merci pour le vote des 44 amendements identiques. Je suis saisi par les groupes RN, LFI, GDR d'une demande de scrutin public, et sur l'article quinze par les groupes RN et LFI d'une demande de scrutin public. Ils sont tous annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Le 125, monsieur Coulomb.
Jean-François Coulomme
Pardon, bon, il n'y a pas de mal. Donc, nous sommes, comme notre collègue, pour la suppression de cet article, car nous ne voulons pas qu'il y ait de prise de possession anticipée des biens expropriés. D'ailleurs, nous ne voulons pas non plus d'expropriation. Donc vous allez vous dire : on va les faire où, les jeux ? De toute façon, comme vous allez faire que de l'artificiel, faites-les à Paris, ça coûtera moins cher de réutiliser les sites qui ont déjà été utilisés. Ou on le fait en ligne, voilà, on le fera de façon électronique, avec des jeux électroniques, ça marche très bien.
Avec la réalité augmentée, on pourrait avoir les mêmes sensations. Mais là, collègues, je vous invite à prendre conscience que nous allons nuire aux droits de propriété des Françaises et des Français auxquels vous semblez pourtant si attachés en toutes circonstances, notamment quand il s'agit de propriétaires indélicats qui font subir des loyers extrêmement élevés aux locataires. Alors là, il ne faut surtout pas toucher au droit absolu de la propriété. Ce peut se discuter d'ailleurs, mais nous aurons un jour l'occasion d'en discuter quand nous serons à votre place. Mais là, il faut quand même considérer que nous allons porter atteinte aux droits de propriété de nombreuses catégories de la population. Les agriculteurs, par exemple, les bergers, les commerçants, et tout ceci, vous le passez par pertes et profits en vous disant : pour les jeux, on est capable ici dans cet hémicycle d'aller sacrifier le droit sacré de la propriété au profit d'un amusement qui a lieu pendant quelques jours dans une année, dans 4 ans.
C'est quand même extraordinaire ce déni du droit de propriété. Alors bon, peut-être que vous êtes converti maintenant au socialisme ou au communisme, je ne sais pas.
Soumya Bourouaha
Merci, monsieur le président. Donc, c'est également un amendement de suppression de l'article 15 qui autorise une procédure spéciale d'expropriation. Donc, c'est une mesure inquiétante parce qu'en plus, elle a été élargie, je crois, en commission au Sénat. Donc désormais, cette procédure s'appliquerait à des travaux de dessertes, tout de création de parking en zone de montagne. Concrètement, ça signifie que, couvert des jeux, on pourrait exproprier pour construire des routes ou des parkings pérennes, sans lien direct avec la pratique sportive, dans des territoires qui sont fragiles. Cela se traduit par l'artificialisation et des atteintes à la biodiversité.
Prends un exemple simple pour desservir un site de compétition : on va construire une route, un parking qui pourrait être créé en zone de montagne, ce qui va certainement modifier durablement le territoire, alors même que ces aménagements n'auraient jamais été justifiés hors contexte olympique. Plus grave encore, cet article porte atteinte aux droits de la propriété, qui sont garantis par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, parce que l'expropriation doit rester exceptionnelle et strictement encadrée, et ici l'urgence est la règle. Donc je n'ai rien contre les Jeux olympiques, voilà, mais là je trouve que c'est quand même un prétexte, un affaiblissement durable des droits fondamentaux, ni à une bétonisation accélérée de la montagne. C'est pour ça que je demande la suppression de cet article.
Sébastien Chenu
Le rapporteur et moi avons changé de rapporteur. Je crois que la bienvenue est sur Sort.
Bertrand Sorre
Merci, monsieur le président. Bonjour, mes chers collègues. Je vais essayer de répondre rapidement à ces trois amendements. Vous proposez de supprimer l'article 15, qui est effectivement relatif à la procédure d'extrême urgence d'expropriation. Alors, je vais vous dire que cette procédure n'est pas nouvelle puisqu'elle était déjà en place en 1968 pour les jeux de Grenoble.
On l'a utilisé à Albertville et remis en place également à Paris en 2024. Elle s'impose parce que vous en êtes bien conscient, le calendrier est court, nous sommes à 18 mois de moins que lors des JO 2024, et elle est indispensable pour vous. Vous me permettez, madame Barton, que je puisse continuer ? Je vous remercie. Je vous remercie. On m'a appris la politesse à l'école, vous voyez, il y a plein de jeunes là-haut et en général à l'école, on apprend à ne pas interrompre, on demande la parole. Merci à vous, voilà.
Donc je poursuis simplement pour vous.
Bertrand Sorre
Vous dire qu'au-delà des routes que précise madame, simplement vous dépecez plutôt pour les sites de ski alpin ou nordique, les tremplins de Sowaski, la piste de. Je précise en outre que c'est plutôt une procédure de précaution, puisque lors des Jeux 2024, nous n'avons pas eu besoin d'y avoir recours. Et la seule idée que nous avons effectivement également auditionnée s'inscrit exactement dans le même esprit. Pour conclure, je vous dis que ces amendements ont été rejetés par la commission et c'est donc un avis défavorable qui est émis.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président, donc ce sera également des avis défavorables. Simplement pour rappeler, sur le fond, de quoi nous parlons. En fait, cet article ne modifie absolument pas les procédures d'expropriation ni le fond de la déclaration d'utilité publique. La procédure de prise d'anticipation permet simplement d'accéder à, d'accélérer, pardon, la dernière étape de la procédure, à savoir celle de la fixation des indemnités d'expropriation, en garantissant bien le versement ou la consignation de ces indemnités. Voilà. Mais tout le reste de la procédure suit normalement.
Comme ça a été rappelé par monsieur le rapporteur sortant, ça n'a pas été utilisé pour Paris 2024. C'est une disposition dont on se dote au cas où nous en ayons besoin, et l'historique est intéressant. Merci de l'avoir rappelé : sur toutes les éditions précédentes des jeux, cela a toujours été mis en œuvre. Voilà. Donc, avis défavorable, merci.
Charles Sitzenstuhl
Monsieur le président. Effectivement, la question de l'expropriation n'est pas à prendre à la légère parce qu'elle renvoie à des principes fondamentaux de notre droit, notamment le droit de propriété, ça a été rappelé par les collègues de gauche. J'étais convaincu par l'argumentation du rapporteur, donc je voterai au compte ces amendements. Néanmoins, j'ai une question pour le gouvernement, madame la ministre. Il a été dit à l'instant que ça n'a pas été utilisé dans le cadre des Jeux de Paris 2024.
J'imagine qu'il y a déjà du travail préparatoire qui a été fait dans le cadre des Jeux de 2030. Est-ce que vous identifiez aujourd'hui des cas où ce dispositif et des expropriations devraient être réalisés ? Si oui, combien et pour quel type de problématique ? Je pense qu'il faut pouvoir faire la transparence sur ces éléments-là, notamment pour bien les préparer, bien les indemniser, et gérer ça également en local, parce que ce n'est vraiment pas... Il faut bien sûr le voter, c'est indispensable à la bonne marche des jeux, mais ce sont quand même des sujets qu'il ne faut pas prendre à la légère.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le député, cette réponse me permet effectivement d'aller plus loin. Aujourd'hui, nous avons deux cas de figure qui pourraient nécessiter une intervention. Je parle bien au conditionnel. D'abord, c'est l'usine désaffectée de la Chape à Briançon qui, aujourd'hui, est un bien désaffecté comme vous le savez puisqu'elle a été victime d'un sinistre et qui pourrait nous servir de repli par rapport au projet de village olympique sur le fort des Têtes, qui pourrait être notre solution de repli. C'est le seul foncier bâti qui serait concerné.
Le reste, nous l'envisageons peut-être, mais je dis bien peut-être pour la voie, la voie en site propre qui desservirait le Brillant Sonnet, vous savez, puisqu'on veut organiser cette voie en site propre pour la mobilité collective. Voilà. Mais ce serait sur des parcelles très minimes, et aujourd'hui, on n'a pas de garantie à ce stade de l'activer. Mais voilà, c'est une précaution que nous prenons.
Sébastien Chenu
Merci, nous passerons au scrutin public sur ces amendements de suppression car il y a un avis défavorable. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Ça suffit. Votons 65, exprimés 57, majorité 29, pour 17, contre 40, rejetés sur l'article 15. Scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votons 67, exprimé 66, majorité 34 pour, 42 contre, 24. Il est adopté.
Nous en venons à l'article 16. Je vous informe que sur les amendements 126, c'est identique. Je suis saisi par les groupes RN, LFI, GDR d'une demande de scrutin public, sur l'amendement numéro 12 par le groupe RN d'une demande de scrutin public, et sur l'article par les groupes RN et LFI d'une demande de scrutin public. Ils sont tous annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Madame Martin sur l'amendement 126.
Élisa Martin
Merci beaucoup. Si j'étais provocatrice, je profiterais de cette intervention pour saluer mes parents. Alors, l'article seize est relatif à l'occupation de terrain, donc nécessaire à la construction, l'installation et l'aménagement d'un certain nombre de structures de quelque nature que ce soit, que ce soit temporaire ou intemporaire, qui dure donc 6 ans. Outre la distorsion autour du droit de propriété, on peut constater qu'il peut s'agir de terrain agricole, ce qui est bien évidemment un énorme problème dans la mesure où les terrains agricoles sont de plus en plus rares, où nous en avons besoin, et il n'y a pas d'autonomie alimentaire sans agriculteur en France. Et les questions de remise en état, de délai de remise en état, sont tout de même pour partie illusoires.
Lorsque vous avez installé tel ou tel équipement d'infrastructure, y compris léger sur ce type de terrain, il est bien évident que l'impact peut être tout à fait irréversible. Le conseil national des normes, qui a donné bien sûr un avis défavorable à une telle idée, indique aussi que des zones type Natura 2000 peuvent être concernées. Faut-il vous rappeler que dans ce type de zone, il est interdit de prélever quoi que ce soit en nature, que ce soit en termes de faune ou de flore. Et vous, vous allez y installer je ne sais quoi au motif des Jeux Olympiques. Nous ne sommes pas du tout opposés au sport.
Nous sommes même très favorables à cela. Nous sommes favorables à l'idée selon laquelle les peuples peuvent se rencontrer d'une manière amicale autour du sport et du dépassement de soi. Pourquoi pas ? Évidemment, ces vieux sont quasiment comme le monde. Par contre, ce...
Élisa Martin
Nous ne voulons pas, c'est du sport business. Merci, monsieur le président.
Soumya Bourouaha
Merci, monsieur le président. Donc c'est aussi un amendement de suppression parce que cet article autorise l'occupation temporaire des terrains privés pour des ouvrages de jeux, notamment aux abords des pistes de ski, qui présentaient comme technique, mais cette mesure est en réalité, enfin en tout cas, elle m'inquiète. Comme l'a souligné le Conseil national d'évaluation des normes, cette occupation pourrait concerner des terrains situés en zone protégée, notamment en Natura 2000, où toute intervention est aujourd'hui strictement encadrée. Donc cet article crée une brèche juridique qui va permettre des aménagements là où ils seraient normalement interdits. Alors concrètement, ça signifie que ces installations de piste d'accès, de plateformes techniques ou de zones de stockage en pleine zone naturelle, même dites temporaires, vont forcément entraîner du déboisement, du terrassement, une perturbation durable du sol et de la biodiversité.
Et en montagne, ces atteintes sont souvent irréversibles. Et voilà, moi, encore une fois, je ne conteste pas les Jeux Olympiques, mais elle ne peut pas servir de prétexte pour affaiblir la protection environnementale, notamment dans les territoires qui sont déjà fragilisés par le changement climatique.
Bertrand Sorre
Merci, monsieur le président. Alors vous précisez d'abord que la commission a rejeté ces demandes de suppression de l'article seize. Donc, vous en déduisez que mon avis sera forcément défavorable. Je note toutefois avec satisfaction que la France insoumise défend désormais le droit de propriété. C'est une belle avancée.
Pour motiver cet avis défavorable, je voudrais insister sur un point. Si nous supprimions cet article, vous supprimeriez à la fois le quatrième article, le quatrième alinéa, pardon, qui précise les modalités de calcul de l'indemnité dues aux propriétaires à raison de l'occupation de leur terrain. Et si cet alinéa n'est pas adopté, vous retirez une précaution prise pour éviter que le propriétaire concerné ne profite d'un effet d'aubaine en réclamant des indemnités disproportionnées par rapport à l'usage habituel de son terrain, et je pense que cela n'est pas souhaitable. Je comprends tout à fait l'inquiétude face aux zones. Nous avons interrogé les ministères à ce sujet.
Il apparaît que dans le dossier de candidature, madame Martin, aucune zone 2000 n'est concernée par les installations olympiques. Et si, par évolution, la carte actuelle devait évoluer, que des zones Natura 2000 étaient dès lors concernées, bien évidemment le code de l'environnement s'imposerait. Donc, au regard de ces arguments, c'est un avis défavorable.
Marina Ferrari
Merci monsieur le président, merci monsieur le rapporteur d'avoir rappelé qu'il n'y avait effectivement aucune zone de protection de type nature à domaine qui était concernée. Alors, le présent article, en fait, nous privilégions toujours la négociation amiable, bien évidemment. En fait, ici, c'est donc uniquement destiné à traiter les cas où nous ne parviendrons pas à un accord amiable entre les parties. En contrepartie, bien sûr, la remise en état et l'indemnisation sont garanties aux propriétaires dans les conditions de la loi de 1892 sur les travaux publics, qui n'est pas inconstitutionnelle. Donc, l'article du projet de loi se distingue de celui qui est intégré à la loi relative aux Jeux Olympiques de Paris 2024, qui n'a pas pu être appliqué du fait qu'il concernait potentiellement des bâtiments occupés ou habités, ce qui n'est absolument pas le cas ici puisque nous ne serons que sur des terrains inoccupés.
Voilà ce que je voulais vous dire, et puis non, cela ne dure pas forcément 6 ans. Une tribune provisoire, madame Martin, peut être installée pour un mois ou pour deux mois, ce n'est pas forcément 6 ans. Donc, avis défavorable.
Charles Sitzenstuhl
Merci monsieur, merci monsieur le président, je serai rapide parce que je comprends qu'il y a une volonté d'accélérer et qu'on puisse finir ce soir. Mais simplement, m'arrêter quand même sur ce que viennent de dire le rapporteur et la ministre. Parce que le rapporteur et la ministre viennent de dire clairement qu'il n'y avait pas de zone Natura 2000 qui était concernée. Ça fait plusieurs heures que nous entendons, venant des bancs de gauche cet après-midi et hier, qu'il y aurait des zones naturelles protégées, des zones naturelles à 2 000 qui seraient concernées par les Jeux Olympiques. Donc, je remercie le banc d'avoir clarifié ce point, et j'espère que, dans les débats, nos collègues de gauche cesseront de dire ces contrevérités.
Sébastien Chenu
Merci, on vote en scrutin public sur ces amendements de suppression, car sur un double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 72, exprimés 62, majorité 32 pour, 17 contre, 45 rejetés. On a un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur.
Sébastien Chenu
Favorable, pas de prise de parole, scrutin public, avis favorable sur les deux, scrutin ouvert, scrutin clos. Votant 70, excusé 51, majorité 26 pour, 48 contre, 3 abstentions, il est adopté. Sur l'article seize, le scrutin est toujours public. Le scrutin est ouvert. Clos.
Résultat du scrutin, votants 71, exprimés 69, majorité 35 pour, 52 contre, 17 abstentions, il est adopté. Nous en venons à l'article 17. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 72, je suis saisi par le groupe RN d'une demande de scrutin public, sur l'amendement 73 par les groupes RN et EPR d'une demande de scrutin public, et sur l'article 17 par les groupes RN, EPR et LFI d'une demande de scrutin public. Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Sur l'amendement 72, qui est présent, monsieur Rault ?
Jean-Claude Raux
Je vais présenter, si vous voulez bien, monsieur le président, l'article 73. En même temps, alors que l'article 17 vise à programmer la reconversion des ouvrages pérennes réalisés pour la tenue de cet événement sportif, le groupe écologiste et social exprime ses réserves quant à la transformation de plusieurs bâtiments classés, monuments historiques, à l'image du Fort des Têtes et de l'usine de la Chapp. C'est pourquoi je vous propose de voter cet amendement qui rassurera évidemment les habitants de Briançon, mais aussi une bonne partie de la représentation nationale. Et quant au 73, il vise à conditionner la construction ou l'aménagement de logements à leur destination en logements locatifs sociaux à l'expiration des jeux dans les communes carencées au titre de la loi SRU.
Romain Daubié
Oui, merci monsieur le président. Ce sera un avis défavorable. Pourquoi ? Parce que tout simplement, on en a déjà parlé avec votre collègue avec qui on avait eu ce débat en commission, qu'il y a quand même un contrôle qui est fait dans les cinq ans avec des lourdes sanctions administratives, pénales, financières, et qu'on a besoin de ces outils juridiques, comme vous le savez, pour le Fort des Têtes et l'usine de Chappes à Briançon. C'est demain quand même, on parle de 150 logements avec des logements libres, mais également du BRS, avec également du logement social, et des logements pour les travailleurs saisonniers. Et on parle d'usine de Chappes, d'une zone de musée, de logement, et ce serait dommage que, si votre amendement était adopté, on renonce à tous ces logements, notamment ces logements conventionnés, et on sait qu'ils manquent en montagne.
Donc voilà pour le premier amendement 72, amendement 73.
Sébastien Chenu
Non, je vous demanderai de donner vos avis après parce qu'ils vont être présentés, il y a des événements identiques. Encore sur 72. Je vous donnerai la parole. Madame Laminier sur 72.
Marina Ferrari
Avis défavorable également sur l'amendement 72, monsieur le député Row. Si on réussit à faire du Fort des Têtes des logements sociaux, pour le coup, je pense que ce serait un magnifique héritage de ces jeux et une belle symbolique. Donc, avis défavorable.
Sébastien Chenu
6 scrutins publics sur 72 avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Autant 70, extrumer 60, majorité 31 pour, 17 contre, 43, il n'est pas adopté. Nous avons des amendements identiques, donc monsieur Ro a déjà présenté le 73 et le 127. Madame.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président. Avec cet amendement, nous vous proposons de faire un doublé gagnant, puisqu'il est question là à la fois de rattraper le retard sur la loi SRU auprès des communes qui sont actuellement sous-dotées en taux de logements sociaux, d'une part, mais aussi de permettre effectivement de créer un héritage des Jeux avec justement des installations pérennes qui seraient à vocation de devenir des logements sociaux et non pas des hôtels pour des privilégiés.
Soumya Bourouaha
Merci, monsieur le président. Donc on le sait, il va y avoir une construction de nombreux logements, notamment pour les athlètes et pour le personnel. Or, en France, dans notre pays, 2,8 millions de demandes de logements sociaux sont en attente, et on a trop de communes qui restent encore carencées au regard de la loi SRU. Donc, sans garde-fous, on risque de voir des logements construits pour les jeunes être reconvertis ensuite en logements privés ou même touristiques, y compris dans les communes qui manquent déjà cruellement de logements sociaux. Et cet amendement que j'ai déposé pose donc une règle simple : que dans les communes carencées, les dérogations prévues par l'article 17 ne doivent être accordées que si le logement devient après le jeu des logements locatifs sociaux conformément au droit.
Donc, il ne s'agit pas ici de rajouter une contrainte, mais simplement de faire respecter la loi SRU et de garantir que l'héritage des jeux bénéficie durablement aux habitants, et pas simplement à l'événement. Je vous remercie.
Romain Daubié
Merci, monsieur le président. Sur ces trois amendements, j'ai envie de vous dire que c'est un mélange d'incompétence et de gâchis. Incompétence, pourquoi ? Parce que pour les personnes qui connaissent l'article 55 de la loi SRU, il y a des critères. Non, mais Martin, écoutez un peu, s'il vous plaît. Il y a des critères : il faut que ce soient des communes de plus de 3 500 habitants dans des EPCI de plus de 50 000 habitants, avec au moins une commune de plus de 15 000 habitants et situées dans des zones tendues. Donc, si vous prenez tous ces critères par rapport au jeu, il n'y a qu'une seule commune : c'est Nice, déjà.
Donc ce ne sont pas les communes, comme si effectivement, demain, les villages d'athlètes, au lieu d'avoir un héritage, alors des logements pour les locaux, allaient être des logements de luxe, comme vous le dites, et comme certains le fantasment sur les réseaux sociaux, en profitant parfois de l'ignorance qui va avec. Donc, le seul sujet qu'il y a, c'est à Nice. Monsieur Roe, plus particulièrement, vous l'avez présenté en commission. J'étais allé le voir dès le lendemain, je lui avais donné mon portable personnel en disant effectivement qu'il y a un sujet. J'avais transmis le portable pour qu'on voie comment on peut travailler ça, sachant que Nice est, depuis le 1er janvier 2023, carencée. Si vous prenez l'arrêté de carence de la DREAL et CRU de Nice, ça concerne à la fois le droit de préemption, à la fois les permis. Donc, c'est la sanction la plus importante en voie d'urbanisme. Donc il y aurait peut-être eu un sujet là-dessus, mais en revanche aujourd'hui ce ne sont pas les communes, c'est Eunice. Aujourd'hui, c'est une commune carencée, et là où je pense qu'il y a un immense gâchis, c'est que ça ne traite pas le problème du manque de logement pour les locaux, du logement cher dans les vallées, du phénomène où les gens n'arrivent plus à se loger dans le haut de la vallée et vont dans le bas de la vallée. Cela ne traite plus également, ça ne traite pas de la décence des logements pour les saisonniers, et on passe à un condensé d'un certain nombre de dossiers.
Je veux être juste et constructif, c'est un peu mon côté émotif quand je suis au banc. On a certainement raté quelque chose là-dessus, donc c'est un avis défavorable.
Marina Ferrari
Merci monsieur le président, donc je vais vous demander de retirer ces amendements parce qu'ils sont satisfaits. En fait, c'est ce que vient de vous expliquer le rapporteur, puisque le permis à double état dans une commune qui est carencée doit absolument respecter la clause de mixité sociale qui est prévue par le code de la construction et de l'habitation. Je vous confirme donc que ces communes qui sont carencées devront bien, pour toutes les opérations de production de plus de 12 logements ou de plus de 800 mètres carrés... Donc, les opérations devront comporter au moins 30 % de logements sociaux locatifs, et sur Nice aussi, c'est bien ce qui est prévu puisqu'on va basculer sur du logement étudiant notamment et du logement social.
Sébastien Chenu
Merci. Scrutin public sur ces amendements identiques qui ont reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Clos. Résultat du scrutin : votants 72, exprimés 71, majorité 36, pour 27, contre 44. L'article 17 n'est pas adopté. C'est un scrutin public également. Le scrutin est ouvert. Votant 70, ex-70, majorité 36 pour, 54 contre, 16, il est adopté.
Nous en venons à l'article 18. Et je vous informe que sur le vote des amendements 128 est identique. Je suis saisi par le groupe de la France insoumise d'une demande de scrutin public, et sur l'article lui-même par les groupes RN et EPR d'une demande de scrutin public. Ils sont tous annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Nous avons donc des amendements de suppression de l'article en commençant par le 128, monsieur Coulomb.
Jean-François Coulomme
Ce qui est formidable, c'est que vous considérez que finalement tout est toujours satisfaisant, que c'est merveilleux que ce texte n'ait pas besoin de la moindre retouche alors qu'il contient 37 articles. Et finalement, sur l'ensemble des 280 amendements, vous n'en adoptez absolument aucun, tellement votre génie vous a fait créer un texte exempt de tout défaut et qui a tout prévu. Enfin, c'est le CIO qui a tout prévu puisque ce texte, encore une fois, est là pour satisfaire point par point toutes les exigences du CIO. Et ici, on serait capable, avec le délai qui nous est imparti, de construire tous les éléments constitutifs des jeux, que ce soit les équipements ou les infrastructures. On serait capable de construire des éléments précaires en quelques semaines, mais il nous faudrait des mois, voire des années, pour les démonter. C'est quand même incroyable.
Encore une fois, s'ils ont été montés en quelques semaines, il faut qu'ils soient démontés en quelques semaines également. Et on n'a pas besoin à nouveau de laisser la nature imprégner tous ces dispositifs, tous ces équipements qui vont la souiller. Et pour certains, comme l'expliquait ma collègue Élisa Martin, on a effectivement ce tremplin qui est en train de se dégrader depuis des années, plus personne ne s'en sert, et il a purement et simplement saccagé la nature à son endroit. Donc nous voulons vraiment qu'il y ait un suivi précis des délais de démontage, et pour cela, nous demandons la suppression de cet article qui justement permet également de déroger à cela.
Olivier Fayssat
Merci, monsieur le président. Il s'agit d'un amendement du président Ciotti visant à la suppression de l'article 18, article qui permet le maintien prolongé de constructions autorisées à titre temporaire. Donc, le risque est réel d'affecter durablement l'environnement et le territoire concernés en reportant la remise en état des sites, de prolonger l'occupation artificielle des sols et d'aggraver l'empreinte environnementale. Cette dérogation, sans utilité opérationnelle réelle, risque aussi de porter atteinte au droit des tiers, et je me permets donc d'insister particulièrement au nom du groupe UDR pour que nous votions cet amendement de suppression de l'article 18. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le rapporteur, pour ces amendements de suppression. Monsieur le rapporteur. Merci.
Romain Daubié
Monsieur le président. Encore un article de suppression dans cette même logique, quelque part, pour que les jeux ne se passent pas ou se passent le plus difficilement possible. Ça fait partie des arguments entre le projet d'ouverture, la première lecture au Sénat et ce qui a été fait en commission, où il y avait effectivement des sujets de discussion. Il y a eu un, je suis très attaché à la décentralisation, et il y a eu un premier sujet avec le Sénat qui est revenu sur ce pouvoir de dérogation donné aux maires. Il y a eu un amendement, si on s'en souvient, de réécriture dont on avait besoin au niveau de la commission.
Donc, ce sera un avis défavorable pour cette section. Moi, j'ai tendance à faire confiance aux maires, aux gens élus qui rendent des comptes, car ils connaissent le mieux leur commune.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président. Donc, ce sera également un avis défavorable. Alors, de quoi s'agit-il ? C'est de conserver des bâtiments qui ont eu un avis positif de l'ABF, bien évidemment. Ils ont rempli les obligations sur des constructions temporaires. On parle beaucoup de vigilance budgétaire et vous avez raison tous ici sur le fait qu'il faut que nous livrions des jeux sobres financièrement. Donc, quand on a des bâtiments qui ont été construits de manière temporaire et que l'on peut réutiliser pour les jeux, autant les garder. Ça nous évite de déconstruire puis reconstruire, et ça évite de ce fait d'avoir beaucoup de coûts. Voilà, donc avis défavorable.
Sébastien Chenu
Merci. Scrutin public sur ces amendements de suppression, le scrutin est ouvert. Clos. Résultat du scrutin : votants 69, exprimés 61, majorité 31 pour, 27 contre, 34 n'est pas adopté. Nous avons un amendement 337 de madame Ferrari, amendement du gouvernement, madame Ferrari. Si c'est l'amendement Ferrari, ça va aller vite.
Marina Ferrari
Oui merci monsieur le président, c'est un amendement qui vise à... Je n'ai pas entendu, pardon.
Marina Ferrari
Oui, ça va aller très vite. Bien joué, monsieur le président. Oui, alors il s'agit simplement de revenir au délai initial de 6 ans, tel que c'était prévu initialement dans le texte.
Sébastien Chenu
Bingo. Trois cent trente-sept, on vote à main levée. Qui est pour ?
Sébastien Chenu
Scrutin public. Le scrutin est ouvert, puis clos. Votant 70, ex-68, majorité 35 pour, 40 contre 28, il est adopté sur l'article 18. Le scrutin est toujours en cours, il est ouvert, il est clos. Votant 69, exprimés 69, majorité 35 pour, 41 contre, 28, il est adopté avant l'article 18. J'ai une demande de rappel au règlement de monsieur.
Pouria Amirshahi
Monsieur le président, un rappel également sur la base de l'article 36 et de l'article 107-1 relatif aux travaux en commission concernant l'article 18 bis, qui est appelé en examen prioritaire. Je voudrais comprendre comment se fait-il que cet article soit discuté ici, alors que la commission qui a été saisie au fond, la DDAT, l'a rejeté. C'est tout à fait orthogonal à la procédure parlementaire. C'est tout à fait interdit, pour être plus explicite, sauf à nous donner une explication ou une jurisprudence qui nous éclaire, mais je n'en connais aucune. Merci pour votre éclairage.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député. Le plus simple, c'est que le président de la commission, monsieur Portier, vous réponde, et madame Leffer, si vous voulez, complète juste après.
Alexandre Portier
Tout à fait. Merci, monsieur le président, chers collègues. Effectivement, la commission saisie au fond s'était exprimée en défaveur de cet article. Et dans l'examen, les commissaires aux affaires culturelles et à l'éducation n'ont pas suivi l'avis de leurs collègues. C'est ainsi, c'est un fait. Moi, j'ai pris acte de leur vote.
Il n'y a pas eu de débat, comme je le précise, mais je vous rappelle simplement les circonstances dans lesquelles le vote s'est déroulé.
Sébastien Chenu
Madame la présidente, donc c'était la parole. Madame la présidente de la DDAT.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup, monsieur le président. Effectivement, moi aussi, je voulais revenir sur ce qui a pu se passer en commission des affaires culturelles et de l'éducation, parce que c'est vrai que ça crée un précédent qui, pour moi, est dommageable. Ce n'est pas la première fois, monsieur le président, mais par contre vous avez validé cette procédure, parce que lorsque c'est arrivé en DDAT sur le DADU, vous avez bien expliqué aux collègues, aux députés de ma commission, qu'il fallait reprendre les travaux des autres commissions tels quels, sans débat, et que le débat devait se faire en séance. Pour le coup, là, monsieur le président, vous avez aussi voté contre les travaux de la commission des DAT. Et donc là, je trouve que c'est un précédent grave parce que lorsqu'on a des délégations au fond, on se doit de les respecter. C'est possible qu'effectivement les députés de la commission votent contre, c'est ce qui s'est passé dans des DAT sur le DAT, et j'en étais profondément désolé.
Mais moi, j'avais expliqué aux députés de ma commission en amont les votes qu'ils auraient dû tenir. Là, pour le coup, monsieur le président, vous avez vous-même voté contre les travaux de la commission, et je trouve que c'est dommageable parce que, quand on a des délégations au fond, on a des députés, notamment dans ma commission, qui sont experts, qui travaillent les sujets, et donc les travaux qu'ils rendent doivent être respectés. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Alors, je redonne la parole au président de la commission des affaires culturelles, mais on ne va pas faire un dialogue sur ça. Monsieur le président, vous avez commission. Monsieur Michel, si vous voulez refaire un appel au règlement, on le prendra.
Alexandre Portier
Alors, je suis très heureux, madame la présidente, qu'on puisse avoir ce débat dans l'hémicycle, parce que vous n'êtes pas venue me voir depuis précisément que ce vote a eu lieu en commission, ce qui est un peu dommageable entre collègues. C'est quand même très dommage. Deuxièmement, c'est assez curieux que vous me fassiez des leçons sur le fonctionnement puisqu'en termes de précédent, c'est précisé dans votre commission que ça avait d'abord dysfonctionné. Donc vous êtes bien passé pour savoir ce qu'il en est. Ensuite, tous les collègues des affaires culturelles et de l'éducation, ça me l'a passé pour le savoir.
Il n'y a pas eu de débat sur le sujet. Je regarde tous ceux qui sont là. Je n'ai pas émis d'avis sur les votes des uns et des autres.
Alexandre Portier
Des députés. Si vous souhaitez les convaincre qu'il faut supprimer cet article, faites-le dans l'hémicycle, c'est tout. Point, on passe à autre chose.
Sébastien Chenu
Alors, c'est un sujet qui a été de toute façon évoqué en conférence des présidents. Il y a un rappel au règlement, monsieur Courbon, ou monsieur Amir Shay, mais pas les deux en même temps, et éventuellement pas les deux.
Pouria Amirshahi
Le même article 36 et 107 relatif aux travaux des commissions m'amène du coup à en appeler à la présidence, puisqu'il s'agit là d'une entorse au règlement. Moi, je ne vous fais pas la leçon, monsieur le président, aucunement d'ailleurs. Je ne suis pas intervenu pour nourrir de débats des avis qui étaient plus experts que les miens. J'y reviendrai sans doute tout à l'heure sur les aspects relatifs aux entorses faites aux droits et aux libertés dans d'autres domaines, mais en l'espèce, il me s'agit juste de devoir vous rappeler au respect de la procédure parlementaire dont la présidence est garante. À tout le moins, si vous aviez un avis différent et estimiez que l'avis au fond de la commission légitime ne vous convenait pas, il était possible, avant les travaux en séance, de demander une réintroduction de cet amendement par des voies réglementaires. Ce n'est pas le cas.
Sébastien Chenu
Bien, on va terminer. Moi, juridiquement, il n'y a qu'une commission qui a été saisie au fond : c'est la commission des affaires culturelles. Je prends l'ordre, prends acte, on transmettra évidemment, mais pour l'instant, continue. Monsieur, comment vouliez-vous lui faire un rappel au règlement ?
Pierrick Courbon
Oui, merci. Sur la base de l'article 100 sur la bonne tenue de nos débats, je réponds à l'interprétation du président Portier puisque je suis aussi membre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Rappeler qu'au-delà des conditions déplorables dans lesquelles nous avons travaillé sur la validation de ces amendements, puisque nous n'étions qu'une poignée, mais ça n'est pas le sujet, surtout nous n'avions pas connaissance de ce sur quoi nous étions amenés à voter, puisque ces amendements et ces articles n'apparaissaient pas sur le dérouleur de la séance au moment où ils apparaissaient. Et puisqu'il y a eu quelques alertes antérieures sur ce sujet-là, je rappelle que les élus du groupe socialiste ont voté contre le fait de ne pas suivre la position de la DDAT, et que vous avez été alerté au moment de la commission sur ce qui était en train de se passer comme étant un aller.
Sébastien Chenu
Pouvoir faire votre intervention, mais je vous rappelle que vous avez évoqué un article qui, de toute façon, la bonne tenue des débats n'existe pas. Tout le monde l'évoque à chaque fois. Je rappelle à chaque fois que cet article n'existe pas. Donc vous avez terminé, vous avez ensuite un temps de parole.
Pierrick Courbon
Voilà, non, mais ensuite je retirerai mon temps de parole pour la suite, pour éviter de faire déborder. En tout cas, je regrette qu'on ne puisse pas aller au fond de la discussion sur ce point-là, parce que vous avez été alerté, monsieur le président, sur le fait que ce que nous étions en train de faire en commission était pour le moins anormal, et malheureusement, on n'a pas pu inverser le cours des choses. Voilà.
Pouria Amirshahi
Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance. La procédure et le respect de la procédure étant la sœur jumelle de la liberté et du droit, je pense que ça vaut le coup que nous ayons le temps de discuter plus précisément des conséquences d'une telle décision qui est une entorse à notre règlement.
Sébastien Chenu
Monsieur Amir Chailly, j'aurais été ravi de vous l'avoir, mais vous n'avez pas la délégation de votre groupe a priori.
Sébastien Chenu
Monsieur Coulomb, alors, vous demandez une 6 % de séance maintenant. Alors, je la donne pour deux minutes, trois minutes. Voilà. La séance est reprise, je vous demande de bien vouloir regagner vos places, s'il vous plaît. On est sur l'article 18 bis avec des inscrits. Je donne la parole, la séance est reprise, s'il vous plaît. Alors maintenant, vous vous asseyez, on est sûr, mais vous ferez un rappel au règlement.
Pour l'instant, j'ouvre la discussion sur l'article 18 bis. Monsieur Courbon, souhaitez-vous la parole ? Vous étiez inscrit sur l'article, il n'y a pas de raison.
Pierrick Courbon
Oui, pour demander une suspension de séance, mais je vous remercie de nous l'accorder pour 2 minutes.
Sébastien Chenu
Vous avez la délégation, alors elle sera accordée pour une minute trente. La moitié de l'autre.
Sébastien Chenu
La séance est reprise. Monsieur Colom, un rappel au règlement sur la base du sang.
Jean-François Coulomme
Pour la bonne tenue des débats, puisque nous avons la sincérité et la bonne tenue des débats, mais aussi parce qu'il y a ici...
Jean-François Coulomme
Donc là, on a un cas où un article a été supprimé en commission du développement durable, qui était saisi pour le fond, mais qui vient d'être réintroduit par des mécanismes qui n'ont pas été prévus par notre règlement. Donc, on avait deux possibilités : c'est soit de le retirer tout de suite et de ne pas l'examiner en séance, ce qui s'avère ne pas être possible au regard des dispositions que nous permet le règlement, soit on va être obligé de passer par un expédient, mais dont on ne veut pas qu'il fasse jurisprudence et qui nécessitera qu'une conférence des présidents statue sur ce cas, cette exception dans laquelle on vient de tomber en adoptant les amendements de suppression qui vont faire tomber, bien évidemment, cet article, mais qui ne règle pas la problématique de l'organisation des débats.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député. Alors, j'ai donc des inscrits. Bon monsieur Courbon, on peut considérer que vous avez pris la parole, monsieur Joli, pour l'ARN.
Alexis Jolly
Merci, monsieur le président. Donc, l'article 18 bis est absolument central parce qu'il touche à une réalité que certains refusent obstinément de regarder en face. Les jeux d'hiver, ce n'est pas les jeux d'hiver. Et aujourd'hui, garantir l'enneigement ne relève plus du confort ni de l'anti-écologie, mais de l'adaptation à la réalité environnementale et climatique de la montagne. Parce que les équipements de neige de culture ne sont pas des caprices d'élus ou d'exploitants, ce sont des outils qui sont là pour sécuriser les compétitions, pour protéger les emplois et donc pour maintenir l'activité économique de territoires entiers. Ils sont fondamentalement indispensables.
Et les exclure au nom d'une application aveugle du ZAN, comme le réclame l'extrême gauche, c'est organiser l'échec des Jeux et fragiliser durablement la montagne. Alors, arrêtons encore une fois l'hypocrisie : la gauche prétend défendre le climat, mais refuse les outils concrets d'adaptation à ces nouvelles réalités. C'est de l'immobilisme. Vous préférez une écologie de l'abandon où l'on accepte que les stations ferment, que les vallées se vident et que des milliers de travailleurs perdent leurs emplois, plutôt que de permettre des dispositifs artificiels d'enneigement qui préservent l'activité économique tout en étant, désormais aujourd'hui, il faut le dire, écologiquement responsables et mesurés. L'article du bis ne donne pas un blanc-seing, il permet simplement que les aménagements strictement nécessaires au jeu, y compris les canons à neige et leurs infrastructures, ne soient pas pénalisés par les restrictions du ZAN. Ça ne supprime en rien les études d'impact ni les exigences environnementales ; ça rétablit le bon sens et les priorités.
La neige de culture moderne, lorsqu'elle est pilotée et économe en eau et en énergie, est un outil de résilience climatique et une nécessité économique absolue. Refuser de l'assumer, c'est préférer l'idéologie au réel, et nous faisons le choix inverse, celui d'une montagne qui s'adapte, qui travaille et qui accueille les JO dans des conditions dignes. C'est pour ça que nous soutenons pleinement cet article du SUBIS.
Sébastien Chenu
Merci, je vous informe que sur le vote des amendements sans deux identiques, je suis saisi par le groupe RN, LFI, socialiste d'une demande de scrutin public sur l'amendement 323, par le groupe RN d'une demande de scrutin public sur l'article 18 bis, par le groupe RN, EPR, LFI d'une demande de scrutin public. Ils sont tous annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je n'ai pas d'autres intervenants. Nous sommes sur les amendements de suppression, le 102. J'ai vu madame Givernet qui devient rapporteur.
Olga Givernet
Oui, merci, monsieur le président. Effectivement, j'ai redéposé un amendement de suppression puisque la commission du développement durable avait supprimé cet article. Et après avoir eu les débats que nous avons eus sur la procédure, je vous propose de rentrer dans le fond. Donc, cet article prévoyait une exemption sur les mesures du ZAN pour la consommation d'espaces naturels. Alors simplement pour rappeler, en premier lieu, l'induite par les jeux est très limitée.
Selon la Solidéo, 95 % des sites de compétition seront des infrastructures existantes, rénovées ou modernisées. L'ensemble des projets intégrés à la J0P 2030 représenterait une artificialisation de l'ordre de moins de 20 hectares, à comparer avec une enveloppe des Naves de près de 20 000 hectares pour les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Sud. On voit bien donc que les besoins liés au jeu restent marginalement consommateurs d'espace et peuvent être absorbés. Ensuite, il existe déjà des outils dans le droit pour traiter des éventuelles difficultés locales, notamment le fait d'avoir une prise en charge par les régions, puisque cela peut concerner des projets d'envergure régionale. Donc, la région décide d'activer ce mécanisme déjà prévu dans la loi, et les surfaces artificialisées sont mutualisées.
Donc simplement pour rappeler que ce ne seront pas que les communes, mais que la région peut venir en soutien également sur les mesures ZAN connues. Enfin, il est essentiel de préserver l'exemplarité de ces jeux en matière environnementale et donc d'éviter d'afficher une exemption pour cette candidature française. Introduire une exemption globale sur le ZAN pour l'ensemble des aménagements olympiques enverra un signal contraire à cette ambition, alors même que les organisateurs ne démontrent pas en avoir un réel besoin au regard du faible volume des quartiers concernés. Je vous demanderai, chers collègues, de vous en remettre à l'avis de la commission du développement durable et de supprimer cet article 18 bis. Je vous remercie.
Jean-Claude Raux
Écoutez, monsieur le président, j'avais prévu une défense relativement acerbe, mais je pense qu'on a eu l'occasion de se dire les choses, de vous faire part de nos craintes et de ce précédent dangereux qui aurait ouvert une brèche assez gravissime. Donc, je ne vais pas épiloguer et dire qu'évidemment, nous soutiendrons l'amendement de suppression.
Sylvie Ferrer
Oui, merci monsieur le président. Donc, par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer cet article 18 bis de ce projet de loi. Il vise à ne pas, enfin je rappelle, comptabiliser la consommation d'espaces occasionnés par les constructions et aménagements liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2030, parce que le respect des objectifs fixés par la loi Climat et Résilience n'est pas atteignable en fait. Autrement dit, cet article vise à déroger simplement à la loi Climat et Résilience de 2021. Cet article a été supprimé en commission du développement durable, mais rétabli en commission des affaires culturelles, et ça a été dit.
Nous avions voté sur le fond, sur cet article, et il y a eu débat. Le débat s'est bien positionné sur le fait qu'il n'était pas possible de garder cette loi. Alors, que dit la loi ? En fait, elle fixe un double objectif : celui de neutralité foncière à l'horizon 2050, et celui de réduire de moitié la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021. Donc, pourquoi cet article ? Parce que la loi Climat et Résilience s'avère être une entrave. Une entrave pour construire, par exemple, un stade de biathlon de 10 hectares, alors que la commune où est prévu ce projet dispose de moins de 5 hectares de fonciers consommables pour l'ensemble de cette décennie au regard de la loi. Alors que la France est déjà en complet décalage avec ses objectifs climatiques, je vous invite, comme cela a été dit par mon collègue précédent, à voter cet amendement de suppression de l'article pour que ces JO 2030 ne soient pas des jeux de l'indécence environnementale.
Je vous remercie.
Alexis Jolly
Oui, merci monsieur le président, mais c'est pareil que mon collègue effectivement. Le cadre du ZAN a déjà été largement aménagé pour répondre aux inquiétudes des territoires et ajouter de nouvelles exemptions. Revenir en arrière reviendrait à vider de son sens l'objectif de sobriété foncière, pourtant essentiel pour la protection des sols et l'équilibre territorial. Donc effectivement, invitons à supprimer cet article 18 bis.
Sébastien Chenu
Merci, madame la reporter. Vous nous aviez déjà, par définition, donné votre avis, madame la ministre.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président. Si vous le permettez, monsieur le président, après avoir répondu, j'aimerais présenter celui du gouvernement parce que cela a un lien, si vous le permettez.
Marina Ferrari
En fait, les deux sont liés, mais je vais aller très vite à la Ferrari.
Marina Ferrari
Alors bien évidemment, madame, vous avez raison de dire que ces jeux ne peuvent pas être les jeux, je vous reprends vos termes, de l'indécence environnementale. Donc, nous avons souhaité redéposer un amendement. Je donnerai un avis favorable sur tous ces amendements qui visent à revenir à l'écriture telle qu'elle était. Alors moi, je me contenterai de celle qui était sortie du Sénat, pour ne pas rentrer dans le débat qui vous a occupé. En revanche, aujourd'hui, nous avons des villages, et je pense qu'il faut aussi qu'on tienne compte des élus locaux sur place, qui ont aussi des inquiétudes, notamment concernant les constructions des villages olympiques, qui pourraient avoir leur capacité d'artificialisation complètement obérée. Et donc, pour l'avenir à dix ans de ces communes, je pense qu'il faut que nous soyons aussi attentifs à leur laisser des capacités.
C'est pourquoi je défends, monsieur le président, si vous le permettez, l'amendement 332, qui est un amendement de compromis et qui nous permettra, je pense, de répondre aussi aux besoins de ces territoires et des communes en proposant une sortie où la comptabilisation se ferait au niveau national et donc ne viendrait pas obérer, au niveau local, la capacité des communes. Donc, on prend bien en compte la comptabilisation, on prend bien en compte le ZAN, mais on ne vient pas obérer la capacité commune. Donc, favorable surtout avec une préférence pour la suite du gouvernement, mais c'est à vous de voir. Merci.
Sébastien Chenu
Merci. Cela, madame Ferrari, notre collègue Fiat nous manque, et notre collègue Renault aussi. Madame Catala.
Gabrielle Cathala
Merci, monsieur le président. Cette discussion sur le ZAN, je rappelle d'où cela vient. À l'époque, la convention citoyenne pour le climat avait fait 149 propositions. Vous avez décidé d'en jeter plus de 95 % à la poubelle, puisque seulement 15 propositions ont été reprises. Il faut voir comment elles ont été reprises, parce que quand on regarde par exemple la loi ZAN, c'est la zéro artificialisation avec de nombreuses dérogations d'ici l'horizon 2050. On ne peut que douter donc de votre bonne volonté sur le sujet.
Là, on discute encore une fois de mesures catastrophiques pour l'environnement, et moi, je m'étonne qu'après 3 jours de débat sur ce texte, nous n'ayons jamais vu la ministre de la Transition écologique, le ministre de l'Intérieur, le ministre de la Justice sur ce texte, et que nous ayons vous, madame, je vous remercie de venir, mais vous êtes ministre des Sports, et nous n'avons pas une seule fois discuté de sport dans ce texte. Et ça me permet de rappeler le caractère quand même lunaire de ce débat, c'est-à-dire que nous discutons des Jeux Olympiques en 2030, organisés dans des lieux parfois où les compétitions seront à moins de 2000 mètres d'altitude, c'est-à-dire dans des lieux où il n'y aura strictement aucune neige, comme toutes les épreuves de biathlon qui sont prévues et les épreuves de ski de fond. Et tout cela est tellement anachronique par rapport à la situation de l'extinction des espèces, du réchauffement climatique qui est irréversible, et de nombreuses communes françaises qui n'ont même plus d'eau l'été. Et vous, qu'est-ce que vous allez faire ? Vous allez dépenser, vous allez prélever des milliers de mètres cubes d'eau sans le consentement des habitants pour faire tourner toute cette compétition avec des canons à neige. Tout cela est aberrant.
Vincent Rolland
Merci, monsieur le président. Quelques mots pour vous dire que nous serons opposés aux amendements 1256, 132, 214 également, mais favorables par anticipation à l'amendement du gouvernement qui me semble être une solution équilibrée. Il est logique qu'avec un événement exceptionnel, la décomptabilisation du ZAN s'agissant des équipements réalisés pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 soit faite au niveau national. Nous avons des territoires ruraux de montagne qui ont déjà payé un lourd tribut aux ânes, puisque souvent ils ont déjà autorégulé l'urbanisation au travers de schémas de cohérence territoriale. En rajouter une couche avec le ZAN, c'est trop.
Alexandre Portier
Merci, monsieur le président. Alors on a parlé de la procédure réglementaire, je vais maintenant évoquer la question du fond. On est avec les Jeux Olympiques et Paralympiques sur des événements nationaux portés par le pays et d'envergure internationale. Et donc, il serait évidemment injuste que ces deux régions, que ces territoires concernés soient pénalisés parce qu'en portant ces projets, ils font la fierté du pays. C'est pour ça que je serai, à titre personnel, évidemment contre les amendements de suppression évoqués, mais par contre très favorable à l'amendement du gouvernement, qui est un bon compromis pour permettre justement que ce soit l'ensemble du territoire français qui soit solidaire de cet événement.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président. Non, rapidement pour dire qu'en fait nous sommes d'accord pour comptabiliser. Donc madame Catala, je ne comprends pas cette attaque en règle parce que là on donne finalement à ce que vous souhaitez et on se fait quand même un peu taper. Donc je trouve ça dommage puisque, en fait, l'amendement du gouvernement, comme les autres amendements, j'ai dit que j'aurais un avis favorable et donc bien évidemment il faut comptabiliser le ZAN. Moi, je préfère que ce soit au niveau national, mais voilà.
Sébastien Chenu
C'est un scrutin public sur ces amendements de suppression de l'article. Tout le monde est à son pupitre. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 69, exprimés 68, majorité 35 pour, 42 contre, 26. Ils sont adoptés. Donc l'article est supprimé et nous passons à l'article additionnel, c'est ça, je l'ai. Après l'article 18 bis avec un amendement, le 92, monsieur Joli.
Alexis Jolly
Merci, monsieur le président. Donc, cet amendement met le doigt sur l'un des plus grands mensonges politiques de notre époque, celui qui consiste à faire croire que l'écologie passe nécessairement par l'immobilisme et le refus de tout aménagement. C'est exactement la ligne qui est défendue par l'extrême gauche, qui oppose dogmatiquement le principe du ZAN à toute réalité territoriale, et particulièrement en montagne. Dans les communes alpines qui vont accueillir les JO 2030, les infrastructures ne sont pas un luxe. Elles conditionnent l'accessibilité, la sécurité des sites, l'accueil du public, et tout simplement la tenue des épreuves.
Appliquer le ZAN de manière aveugle, comme le réclame l'extrême gauche, c'est accepter de mettre en péril l'organisation même des Jeux et l'économie des territoires entiers. Cet amendement ne remet pas en cause l'exigence écologique, il l'encadre. Étude d'impact obligatoire, mesures compensatoires, bilan environnemental neutre ou positif, démonstration d'absence d'alternative à moindre emprise, nous sommes très loin du bétonnage sans limite que certains caricaturent. La différence est simple : l'extrême gauche préfère l'idéologie à la responsabilité, elle préfère bloquer plutôt qu'adapter, elle préfère sanctuariser sur le papier plutôt que de permettre au territoire de vivre et de travailler. Nous faisons le choix inverse, celui de l'écologie de terrain pragmatique, compatible avec le développement économique et la réussite de ces JO, une écologie qui n'abandonne pas la montagne, mais qui lui donne les moyens d'agir.
Je vous remercie.
Olga Givernet
Merci, monsieur le président. Effectivement, nous venons de voter l'exonération pour le ZAN. Donc, je proposerais que nous en tenions à cette disposition et que nous puissions éviter justement de réintroduire une nouvelle exemption en matière de lutte contre l'artificialisation nette des sols. Je vous remercie. Donc, ce sera défavorable.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président. Moi, je comprends les préoccupations qui sont exprimées, mais si on commence à dire qu'on décompte pour les domaines skiables et qu'on décompte pour moi. C'est compliqué. L'amendement, enfin les amendements précédents, ont été adoptés. Moi, comme je l'ai exprimé, je ne désespère pas que dans la discussion parlementaire qui va se poursuivre, il y ait peut-être un compromis qui soit trouvé, comme celui que j'avais proposé.
Élisa Martin
Merci, monsieur le président. Il faut peut-être revenir aux raisons pour lesquelles l'artificialisation des sols pose problème. L'artificialisation des... Non, non, me dit-on. Bah si, pourtant, c'est important. L'artificialisation des sols, en essence, augmente les risques d'inondations parce que les sols n'ont plus la capacité d'absorber l'eau comme il le faudrait. De surcroît, cela vient potentiellement manger ou supprimer, comme vous voulez, les terres agricoles.
C'est un problème. On l'a dit d'ailleurs déjà tout à l'heure : il n'y a pas de souveraineté alimentaire du pays s'il n'y a pas de terres agricoles. Et puis, derrière ce débat, s'en cache un autre, qui est la question du rapport que nous voulons avoir avec nos montagnes. D'abord, est-ce que nos montagnes se trouvent réduites à être des parcs d'attraction, entre guillemets ? Est-ce que nos montagnes doivent se réduire aux sports d'hiver tels qu'on a pu les concevoir et les penser dans les années 60 et 70 ? Ça n'a pas de sens. Nos montagnes sont des lieux qui doivent être respectés de par leur fragilité, parce qu'elles sont soumises à une accélération des conséquences du dérèglement climatique, et parce que je pense qu'il faut, y compris, accompagner les élus locaux à des changements de type de développement et de réimplantation d'activités autres que touristiques dans les montagnes.
C'est comme ça, je pense qu'il faut penser les choses. Et petit à petit, d'ailleurs, ça mûrit. Donc soit nous continuons à défendre un modèle qui est désuet, soit on se dit : bon, comment est-ce qu'on peut opérer cette mutation de l'aménagement de ces territoires ?
Sandrine Le Feur
Merci monsieur le président, juste pour vous dire, monsieur le député, que mettre en œuvre Lezane, c'est bien protéger nos terres agricoles, c'est protéger nos agriculteurs, c'est protéger notre souveraineté alimentaire ainsi que les Françaises et les Français. Vous avez dans vos rangs des députés qui sont particulièrement concernés et qui ont d'ailleurs fait des missions au sein de la commission du développement durable sur les sujets d'inondation et d'adaptation de nos territoires face aux aléas climatiques. Donc, je ne crois pas que remettre en cause le ZAN aujourd'hui soit une très bonne idée pour protéger les Françaises et les Français.
Sébastien Chenu
Merci. Votre vote à main levée sur cet amendement 92 : qui est pour, contre, ou pour rejeter l'article 19, monsieur Joli ?
Alexis Jolly
Merci, monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs. Désolé pour l'oubli tout à l'heure. Donc cet article touche à l'un des sujets encore très sensibles, également très urgents pour les territoires de la montagne : celui du logement. Et il faut encore une fois le dire clairement, sans détour : aujourd'hui, dans de nombreuses vallées alpines, dans de nombreuses stations de ski, le logement est devenu le premier facteur d'exclusion économique et sociale. Les prix, d'abord, ont explosé, contrairement à ceux des communes gérées par la gauche.
Les prix de ces longues frontières sont massifs, et ceux qui font vivre la montagne au quotidien — les travailleurs saisonniers, les personnels de sécurité, les bénévoles, les salariés des services essentiels — ce sont souvent ceux qui sont sacrifiés. Ils travaillent sur place, mais malheureusement, ils n'arrivent plus à se loger. Et c'est une situation qui est intenable, que la gauche préfère souvent commenter plutôt que de traiter. Cet article apporte une réponse pragmatique et temporaire à une situation exceptionnelle. Il permet de mobiliser de manière ciblée et limitée dans le temps.
Des logements aujourd'hui sont vacants pour accueillir les personnes indispensables à la bonne organisation de ces Jeux Olympiques : les forces de sécurité, les bénévoles, les personnels accrédités, les salariés. Sans ces femmes et ces hommes, il n'y aura tout simplement pas de Jeux Olympiques possibles. Il est important de le souligner : il ne s'agit pas d'une privatisation du logement social ni d'un détournement durable de sa vocation. La dérogation est strictement encadrée dans le temps. Elle s'arrête à la fin des Jeux Olympiques et Paralympiques et elle ne concerne que des logements vacants. Les conventions sont suspendues temporairement, puis pleinement rétablies. Personne n'est délogé, personne n'est évincé.
Alors, refuser cet article, comme certains vont le faire par idéologie, c'est fermer les yeux sur la réalité de la montagne. C'est accepter que ceux qui y travaillent soient toujours repoussés plus loin, pendant que les prix continuent de flamber et que les territoires se vident de leurs forces vives. La question du logement est centrale pour l'avenir des Alpes. L'article 19 ne la règle pas tout seul, mais il apporte quand même des réponses concrètes, responsables et indispensables à un moment donné. C'est pour ça que nous le soutenons.
Sébastien Chenu
Merci, nous avons des amendements de suppression de l'article 74, monsieur Rault.
Jean-Claude Raux
Merci, monsieur le président. Cet article prévoit effectivement, pardon, de modifier temporairement les règles d'accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements locatifs sociaux dans le périmètre des compétitions. Alors, c'est une mesure qui nous semble absurde économiquement, puisque les jeunes travailleurs et saisonniers auront besoin de logements en pleine saison hivernale, comme les entreprises du territoire auront besoin de personnel saisonnier. Et une mesure absurde socialement qui acte une forme de tri pour l'accès à ces logements. Ça permet de réitérer un dispositif qui conduit à déloger de nombreux étudiants, souvent de façon douloureuse, de leur résidence universitaire pendant les Jeux de Paris, et donc nous demandons la suppression.
Sébastien Chenu
Merci, je vous informe que sur les arômes de suppression 74 identiques, je suis saisi par le groupe LFN d'une demande de scrutin public 99, madame Rossi.
Valérie Rossi
Monsieur le président, merci, madame la ministre, monsieur le rapporteur, juste pour dire à notre collègue Joli que ce n'est pas idéologique, ces amendements, c'est du vécu parce qu'on habite dans ces zones de montagne et qu'on sait comment ça se passe. Alors moi, je suis inquiète, effectivement, nous avons aussi un amendement de suppression parce que nous voyons déjà que c'est très tendu dans ces périodes-là. Nous avons beaucoup de mal à loger nos propres saisonniers, et donc voilà, ça me semble un peu risqué. Nous sommes en véritable pénurie à ce niveau-là. Pourquoi ne pas travailler alors à ce moment sur le parc locatif privé, sur les résidences secondaires, pourquoi ne pas faire une espèce d'inventaire du parc locatif privé qui serait disponible plutôt que d'aller sur les logements sociaux ou les foyers des jeunes travailleurs ? Et enfin, madame la ministre, j'en profite pour attirer votre attention sur le calendrier. C'est peut-être l'occasion de le faire.
J'ai noté quand même que le calendrier pour les Jeux Olympiques d'hiver était prévu du 1er février au 10 mars, avec les JO et les JOP. Je ne sais pas évidemment en 2030 quelles seront les dates des vacances scolaires sur les quatre zones, mais il est à noter quand même qu'en 2026, sur les quatre zones, les vacances s'étalent du 7 février au 9 mars. Donc en fait, je remarque que là, les dates, si vous voulez des J0J0P, seront ainsi : si le calendrier de 2030 est à peu près le même que celui de 2026, on sera en pleine vacances scolaires sur les quatre zones. Voilà, donc c'est juste une remarque de calendrier, merci.
Sébastien Chenu
Merci le 134 au groupe LSI. Madame Martin, non, ça ne vous intéresse pas ?
Élisa Martin
Je rêvais de notre... Merci beaucoup, monsieur le président. D'abord, nous pouvons partir tout simplement de l'expérience des JOP de Paris où de jeunes étudiants ont été sortis de leur CTU pour loger les bénévoles, etc., qui participaient à l'organisation des Jeux Olympiques et n'ont pas retrouvé leur CTU à temps pour pouvoir mener leurs études. Le deuxième élément, c'est que cette affaire révèle, si besoin était, le manque de logements sociaux d'une manière générale, à la fois dans les zones de montagne, aussi dans certains secteurs, et politiquement on sait bien pourquoi, comme la zone de Nice, où il manque un certain nombre de logements sociaux. Troisièmement, cela indique que ce type de territoire est non seulement trop fragile, trop précieux pour recevoir les JO, mais en plus, sur un plan très concret et très matériel, il ne sera pas possible d'accueillir toutes ces personnes dans de bonnes conditions. D'autant plus que j'imagine que le gouvernement est tout à fait au courant du nombre de logements sociaux vacants.
Est-ce qui, du coup, a amené à cette proposition qui, après tout, n'est peut-être pas farfelue, mais elle ne peut pas l'être, elle pourrait ne pas l'être si vous connaissiez le nombre de logements sociaux vacants. Combien y a-t-il de logements sociaux vacants dans ces zones ? Voilà, on attend la réponse, le nombre.
Sébastien Chenu
Merci 155, madame Bourouard. Il est défendu, monsieur le rapporteur. Retour de monsieur Daubier.
Romain Daubié
Merci monsieur le président, oui, il se croirait comme quelques chanteurs qui annoncent leur départ et qui reviennent éternellement. Non, c'est donc le Hélas. De quoi s'agit-il alors ? Première fake news à dégonfler : l'article 19 ne parle que des logements vacants, pas d'autre chose, des logements vacants. Donc il n'y aura pas d'expulsion de gens mis dehors, première chose. Deuxième chose, les résidences étudiantes ne sont pas visées à cet article 19.
Et si on regarde l'étude d'impact, vous trouvez ça, Martin, à la page 184 de l'étude d'impact : on estime qu'il y aura une cinquantaine de logements concernés. Pourquoi ? Parce que dans ces départements, il y a des taux de vacances locatives sur les logements sociaux qui sont très faibles. On parle de 1,7 % en Haute-Savoie, de 3 % sur toute la Savoie et de 1,18 % dans les Alpes-Maritimes pour avoir eu l'honneur de présider une SEM pendant quelque temps. On est sur une vacance, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de logement de vacances, et on est dans les temps soit de logements de vacances entre deux locataires, soit des vacances techniques, c'est-à-dire qu'un locataire est parti, il y a des remises à niveau à faire. Donc on est, ça ne concernera pratiquement aucun logement, mais ça a le mérite d'exister, de pouvoir à la marge potentiellement rendre service, et notamment peut-être à des gens un peu plus loin dans les zones un peu moins denses.
Et je pense qu'il n'y a pas de peur à avoir ni de risque d'abus à ce sujet. Je rappellerai nos nombreux contrôles qu'il peut y avoir si on est sur un OPH, contrôle notamment la CGDSS, si on est sur un ESH ou une SEM, contrôle de l'Encols. Défavorable.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président, donc ce sera également des avis défavorables. Non, simplement, alors ça a été rappelé par monsieur le rapporteur, on est bien sur des logements qui sont vacants. Donc, on ne va pas exproprier ou mettre dehors des locataires pour loger des gens qui vont travailler sur les jeux. Madame Martin, vous nous interrogez sur l'estimation. Donc, je n'ai pas d'estimation à date à vous fournir, mais je veux bien qu'on regarde, pour chaque département, puisqu'on est sur des zones départementales, ce qu'on aurait comme stock à date de logements vacants.
Mais là, il parle de 2030. Donc, je ne peux pas vous dire combien nous aurons de logements vacants en 2030, madame Martins. Je pense que vous conviendrez que... Je n'ai pas encore de boule de cristal pour vous dire à quel volume nous serons en 2030. Alors c'est vrai que monsieur le rapporteur vient de le dire, ce sera sur un nombre d'unités faibles, mais ce nombre d'unités pourra quand même nous être utile puisqu'on travaille à la maille départementale. Je vous cite un exemple : on pourra loger en compte de Savoie, par exemple, des personnels ou des bénévoles qui pourraient monter ensuite sur les stations pour faire l'accueil des sportifs ou des visiteurs.
Pour répondre à madame Rossi, oui bien sûr, on travaille aussi à la mobilisation du parc privé puisque c'est important. On connaît l'attention qu'il y a sur ces territoires, donc bien évidemment, on va essayer d'aller mobiliser partout, d'autant que vous avez raison, on risque d'être en zone justement de vacances scolaires. Donc dès à présent, il faut déjà faire des réservations, il faut déjà travailler, il faut déjà regarder comment les choses vont se passer. Donc voilà, tout cela est en train d'être mis en œuvre. Et puis peut-être, par rapport à ce qui a pu se passer notamment avec les logements universitaires sur Paris, dire qu'il y a très peu de logements universitaires sur les zones concernées, à part sur Nice, et que pour ce dispositif pour 2030, nous les avons exclus expressément afin qu'il n'y ait pas ce genre de problème. Voilà donc ce que je peux vous dire, je suis favorable à tous ces amendements.
Élisa Martin
Merci monsieur le président, donc petit rappel, je faisais le parallèle, c'est-à-dire une forme de comparaison pour mieux se comprendre avec les J0P 2024 et les cités universitaires. Je n'ai pas dit que toutes les cités universitaires étaient concernées. Ce qui est concerné, ce sont les foyers de jeunes travailleurs et les logements vacants. Bon, de deux choses l'une. Soit on se raconte un peu des choses qui ne sont pas établies ou fondées en raison. C'est-à-dire ce que vous dites lorsque vous dites "moi, en 2030, je ne sais pas combien de logements seront vacants", ce qui, par ailleurs, est logique, mais vous en faites quand même un article.
Bon, ça veut donc dire que vous comptez bien au-delà de cinquante logements vacants et que vous estimez qu'il y en aura davantage. Bien, moi, j'aurais envie de vous poser une question. Est-ce que vous imaginez qu'un certain nombre de bailleurs, en plus, vu l'état dans lequel vous les avez mis, particulièrement les offices, ont quand même meilleure réputation que les SEM. Donc, est-ce que vous imaginez qu'il y ait une forme de suspension, des commissions d'attribution afin qu'il y ait davantage de logements sociaux vacants pour y loger ceux qui seraient liés aux Jeux Olympiques, et ce, bien évidemment au détriment des familles et des personnes qui ont effectivement besoin de logements permanents ? Vous voyez, donc il y a quelque chose qui ne marche pas dans ce que vous nous proposez.
Soit c'est une proposition que vous nous faites un peu dans le vague, bon, on sent bien savoir ce sur quoi vous allez effectivement atterrir, soit c'est une proposition, ce que moi je pense, je vous le dis, qui a un caractère effectivement stratégique. Et si vous voulez qu'il ait un caractère stratégique, alors il faudra suspendre les commissions d'attribution.
Romain Daubié
Oui, madame Martin, je reviens un peu sur mes propos, mais ils n'ont a priori pas été assez clairs. On n'a jamais personne à présenter, que ce soit le gouvernement ou votre humble serviteur, ça a comme une solution massive qui répondrait. J'ai eu l'honnêteté, même dans mes propos, de vous dire que c'était à la marge, que ça contenait très peu de personnes, comptées dans les zones avec très peu de vacances, qu'en plus ces chiffres nous montraient qu'en fait ce serait vraiment à la marge, et que l'étude d'impact nous parle d'une cinquantaine de personnes. Je pense qu'on ne peut pas imaginer une seconde que dans des OPH ou sièges au conseil d'administration, à certains élus, de telles consignes puissent être données, et encore moins dans des ESH ou des SEM. Je vous rappelle également notamment les contrôles, et je parlais de qui, comme vous le savez, avait été créé par la loi Allure et donc par du flow.
Donc, j'imagine que c'est quelque chose qui vous parle et que cela apporte toutes les garanties nécessaires. Donc il y a un organisme entre la CRC pour vérifier qu'il n'y ait pas de vacance locative, et je n'imagine pas une seconde qu'il y ait des consignes données pour avoir des vacances locatives afin de pouvoir louer ça aux Jeux Olympiques, sachant que la vacance locative est ce qui coûte le plus cher en termes de perte à tous ces organismes. Et quand vous savez qu'en plus il y a eu des refinancements sur les taux de livre A, qu'il y a eu une augmentation du taux de valeur, et je ne reviendrai pas sur ce qui a pu être fait au niveau des prélèvements CGDNS, je ne pense pas que ce soit un jeu d'avoir de telles pertes financières.
Sébastien Chenu
Scrutin public sur ces amendements de suppression qui ont reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votons 65, exprimer 65, majorité 33 pour, 26 contre. 39 n'est pas adoptée. Sur l'amendement 154 qui arrive, je suis saisi par le groupe GDR d'une demande de scrutin public annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, madame Beauhar.
Soumya Bourouaha
Merci, monsieur le président. Alors c'est toujours sur cet article 19, sur le papier vous l'avez dit, ça me concernait que les logements vacants, vous l'avez dit clairement, vous l'avez reprécisé, mais l'expérience des Jeux Olympiques 2024 nous oblige quand même à être lucides. Moi, j'ai le souvenir quand même que dans mon département, parce que les Jeux Olympiques ont eu lieu en 2024 dans mon département, il y a quand même de nombreux étudiants qui ont été contraints de quitter leur appartement, parfois sans solution durable. Alors ça a été certainement très compliqué pour eux. Vous nous avez dit que ça ne concernait pas les étudiants, mais pour les Jeux d'hiver 2030, il peut y avoir un risque pour les personnes qui vivent aujourd'hui dans les foyers de jeunes travailleurs, qui sont souvent aussi des travailleurs saisonniers. Ce sont eux qui sont précisément les personnes qui vont faire tourner la station, qui vont être au service de l'organisation pendant les jeux, et voilà, il y a ce risque.
Donc moi, ce que je demande avec cet amendement, c'est simplement d'ajouter une garantie, de préciser clairement que l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne peut en aucun cas constituer un motif légitime et sérieux de congé d'un locataire.
Romain Daubié
Oui, madame la députée, je vous remercie pour votre intervention. Je pense qu'il y a un sujet de fond sur votre amendement, notamment que ce que vous visez avec l'article 15 de la loi dite de juillet 1989 ne s'applique pas aux logements sociaux conventionnés, c'est l'article 351-2 du code de la construction et de l'habitat. Donc, il y a un problème de champ d'application mal formulé de votre abonnement, et je vous rappellerai également que la jurisprudence est relativement claire sur ce qui est un motif légitime de retrait ou pas, et qu'on peut faire confiance quand même à nos tribunaux de ce côté. Donc, je vous demanderai une demande de retrait, à défaut défavorable, car c'est inapplicable aux logements conventionnés.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président. Alors, Avidé favorable, tout simplement, monsieur le rapporteur vient de lui. En fait, l'article 15 de la loi de 1989 protège les occupants de logements sociaux et parfois les jeunes travailleurs qui sont conventionnés dans le cadre du maintien dans les lieux. Voilà, cela leur garantit un maintien dans les lieux, donc ils ne peuvent pas être sortis. Donc, avis des travaux, pour moi il est satisfait en fait.
Avis des travaux.
Sébastien Chenu
Merci, il est maintenu. Retirer ? Non, il est maintenu. Alors, on passe au vote, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Il est clos. Votants 65, exprimés 57, majorité 29, pour 17, contre 40.
L'article 19 n'est pas adopté à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous sommes sur l'article 20, madame Baptistel.
Marie-Noëlle Battistel
Oui, merci, monsieur le président. Je voudrais intervenir pour le coup, non pas en tant que présidente de la commission des affaires économiques, mais plutôt en tant que présidente du Conseil national de la montagne. Vous savez que le Conseil national de la montagne doit être saisi pour un certain nombre d'articles de ce texte de loi. Cela a été fait lors de la séance plénière du 12 décembre dernier, et nous avons été saisis sur les articles 20 et 24. Donc, en ce qui concerne l'article 20, qui permet à titre expérimental dans les départements hôtes des JO et paralympiques, aux collectivités et leurs groupements de porter des opérations permettant à la fois les caressiers d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, donc de l'habitat permanent, ainsi que des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisirs.
Donc, je voudrais vous informer de la décision du Conseil national de la montagne qui a délibéré le 16 décembre dernier, par le biais de sa commission permanente, qui a donné un avis favorable à cette disposition sous réserve de trois remarques. La première, c'est que l'enjeu de rénovation énergétique des bâtiments doit être au cœur de ceux qui sont au cœur de cette expérimentation, et doit être en lien étroit, c'est-à-dire respectant les critères qui ont été établis dans le dispositif France Tourisme Ingénierie, conduit par Atout France et la Banque des Territoires, qui a rendu un rapport récemment et qui concerne l'habitat en montagne, l'habitat permanent et l'habitat dans le tourisme, les résidences de ce tourisme. La deuxième remarque, c'est que cette expérimentation doit être étendue aux départements limitrophes à ceux accueillant les Jeux Olympiques, c'est-à-dire plutôt le 38 et le 04. Et le troisième élément, c'est que les délais de remise de l'évaluation semblent trop longs à la Commission permanente. L'élément propose d'avancer la remise du rapport d'évaluation à 2030 ou, à défaut, 2031 au maximum.
Sébastien Chenu
Merci, je vous informe que sur le vote de l'amendement 328, je suis saisi par le groupe de Rassemblement National d'une demande de soutien public sur le 97, même demande du même groupe sur les amendements 17, identiques, même demande du même groupe et sur l'article 20, groupe Rassemblement National et groupe LFI, scrutin public sur l'ensemble de l'article. Tous sont annoncés dans l'ensemble de l'Assemblée, madame Martin.
Élisa Martin
Merci beaucoup, monsieur le président. Alors là, nous avons un très gros problème. L'Agence nationale de l'habitat, d'amélioration de l'habitat, a bien évidemment des fonds qui sont limités, sans doute trop. Bon, ça c'est votre vision de la dépense publique et de soumettre tout le monde à l'austérité. Que l'ANA intervienne pour permettre aux propriétaires privés de logements permanents de bénéficier d'un certain nombre d'aides, en particulier pour ce qui relève, par exemple, de tout ce qui concerne l'isolation thermique. Bien évidemment, il y a un enjeu écologique, pas de problème. Mais là où nous ne sommes absolument plus d'accord, c'est quand on parle d'immobilier de loisirs.
Derrière cette notion d'immobilier de loisirs, ce qui se cache, c'est la location saisonnière. C'est hors de question que l'ANA mobilise des crédits publics pour intervenir sur ce type de bâtiment. D'autant plus que ce type de location saisonnière appartient à un propriétaire ou à des multipropriétaires, qui sont propriétaires d'un certain nombre de bâtiments qu'ils mettent en location saisonnière. De surcroît, ces logiques de location saisonnière participent à l'empêchement des habitants d'avoir accès à un certain nombre de logements. Et enfin, ces locations saisonnières participent à l'augmentation des loyers.
Je ne vais pas vous faire l'affront de vous dire combien coûte, y compris en moyenne montagne, la location d'une semaine : c'est plusieurs milliers d'euros pour pouvoir aller au sport d'hiver. Donc franchement, là c'était exagéré d'avoir glissé subrepticement l'immobilier de loisirs là-dedans, et moi franchement ça ne me fait pas du tout sourire. Je trouve que c'est extrêmement grave et tout à fait scandaleux de mobiliser des crédits de l'ANA pour ce type d'opération.
Sébastien Chenu
Merci, madame la députée. Petit point d'étape à 17 heures, nous avons examiné 32 amendements depuis 15 heures, c'est-à-dire 16 par heure. Il en reste 140, ce qui veut dire qu'il restera 8 heures 30 de débat si nous maintenons ce rythme. Je vous laisse en tirer les conséquences si vous souhaitez que l'on termine ce soir. Madame la ministre, pour l'amendement du gouvernement.
Marina Ferrari
Merci monsieur, oui je vais passer à la sixième. Monsieur le président, alors c'est un amendement qui vise à élargir, donc ça va dans le sens de ce que souhaitait l'avis du Conseil national de la montagne, qui vise à élargir le périmètre de l'expérimentation au massif des Alpes. On prendra bien en compte à la fois l'Isère et les Alpes-de-Haute-Provence, qui ne faisaient pas partie de l'expérimentation. On prend tout le périmètre du massif des Alpes. Voilà ce que je voulais vous dire.
Sébastien Chenu
Merci. Alors, si madame Ferrari accélère, que monsieur Renault est arrivé, c'est bien dommage que madame Martin ne s'appelle pas Aston. Monsieur le rapporteur.
Romain Daubié
Oui, très rapidement, ce sera un avis très favorable. On avait, moi-même, j'avais pensé le faire, mais j'étais bloqué par le fameux article 40 dont je suis très respectueux. C'est la notion de l'art calpin, c'est également la notion que les jeux puissent réunir et profiter à tous avec les fameuses... donc je ne t'aiderai pas plus, il faut accélérer les débats.
Louise Morel
Si monsieur le président, j'ai juste une question : est-ce que si l'amendement du gouvernement est adopté, il fait... ?
Sébastien Chenu
Non. Voilà, eh bien, on vote au scrutin public sur le 328. Le scrutin est ouvert, il est clos. Votants 59, exprimés 55, majorité 28, pour 46, contre 9, il est adopté. Nous avons des amendements soumis à discussion commune, d'abord le 97, madame Rossi.
Valérie Rossi
Oui, merci monsieur le président. Donc, dans cet amendement, proposons l'ajustement de la durée, non pas de l'expérimentation, mais du rendu de l'expérimentation. La remise du rapport en fait d'évaluation, nous proposons qu'elle soit ramenée du 30 juin 2032 au 30 juin 2030. Donc ça ne modifie pas la durée de l'expérimentation, mais juste son rendu. Ça nous permettrait de disposer plus rapidement d'un retour d'expérience utile, puisque cet article nous semble intéressant.
Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, nous avons des moments identiques sur le dix-sept, je ne vois pas les auteurs. Il n'est pas, c'est ou ça défendu pour le dix-sept, le quatre-vingt défendu depuis le couloir. Le 80, je ne vois pas les auteurs. Le 306, madame Morel.
Louise Morel
Oui, merci monsieur le président. Il a été bien défendu par ma collègue, mais je voudrais juste saisir cette opportunité pour dire qu'en avançant la date de rendu, on permettrait à l'évaluation de profiter à d'autres massifs. Je voudrais préciser que je formule le souhait que ces Jeux Olympiques et Paralympiques profitent, tant dans leur préparation que dans leur héritage, aussi à nos autres massifs de montagne.
Romain Daubié
Ça sera un avis favorable, et je remercie madame aussi pour notamment le travail qu'on a fait pendant la commission, après la commission, pour aller à ça et que ça puisse presque correspondre aux préconisations du Conseil national de la montagne. On a besoin d'un retour parce qu'on a besoin de faire avancer tous ces secteurs.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président. Alors moi, je vais être un peu dissonante, ce seront des avis défavorables. Pourquoi ? Parce que je crains qu'en 2030, nous n'ayons pas encore beaucoup de choses à rendre. Vous savez que, pour ces grandes copropriétés, ça prend du temps. Et donc, avant d'étendre cette expérimentation, j'aimerais que nous ayons un peu de recul.
Donc, défavorable. Par contre, si vous le permettez, président, juste peut-être pour tordre le cou à quelque chose que j'ai entendu : ces travaux ne vont pas concerner les résidences secondaires puisqu'ils sont pondérés pour l'intervention de l'ANA aux résidences principales, au nombre de résidences principales dans les copropriétés. Voilà, donc je voulais préciser ce point.
Sébastien Chenu
Merci, c'est un scrutin public sur ces amendements, en tout cas sur le 97 d'abord. Le scrutin est ouvert, il est clos. Votants 61, exprimés 61, majorité 31 pour, 45 contre, 16 abstentions. Il est adopté, il fait donc tomber les amendements identiques suivants. L'article 20 est en scrutin public, le scrutin est ouvert. Clos. Résultat du scrutin : votants 60, exprimés 60, majorité 31 pour, 49 contre, 11. Il est adopté sur l'article 21, monsieur Joli.
Alexis Jolly
Merci, monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs. Alors, les articles 21 et 21 bis posent un principe que nous partageons. Les jeux doivent évidemment laisser un héritage durable en matière de transport et de mobilité au bénéfice des territoires de montagne, des habitants, et bien au-delà de l'événement lui-même. Mais il faut quand même être extrêmement vigilant sur l'usage qui en sera fait de ces rapports, parce que nous ne pouvons pas accepter que ces documents deviennent des outils politiques au service de certains territoires et au détriment d'autres, ou pire, des instruments de clientélisme régional. Les Alpes françaises ne se résument pas à quelques vallées vitrines, elles forment un ensemble équilibré, complexe, et chaque territoire mérite la même attention, la même équité et la même ambition.
Or, on sait, ici tout le monde le sait, la tentation est grande pour certains exécutifs, notamment régionaux, d'utiliser les jeux comme un levier de pouvoir pour orienter les investissements, les constructions, les aménagements au profit de leurs réseaux, de leurs alliés et de leurs clans politiques. Quand on voit chez nous les manœuvres répétées de monsieur Wauquiez pour tenter de faire main basse sur l'organisation et l'héritage de ces JO, cette vigilance n'est pas théorique, elle est indispensable. Ces rapports ne doivent pas servir à sanctuariser des choix idéologiques ni à exclure certains territoires sous prétexte de dogme, notamment l'exclusion systématique des infrastructures routières, qui peut être totalement déconnectée des réalités de la montagne. Ils ne doivent pas non plus devenir des outils d'orientation discrétionnaires, ni des projets au bénéfice de quelques-uns. Bref, ces Jeux 2030 doivent servir toutes les montagnes, tous les territoires et tous les habitants, mais pas les ambitions personnelles ou les appareils politiques. C'est avec cette exigence de vigilance, d'équité et de responsabilité que nous aborderons donc ces articles.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député. Je vous informe que sur l'amendement 135, je suis saisi par le groupe RN et LFI d'une demande de scrutin public, par le groupe RN sur l'amendement 91 de la même demande, et sur l'article 21, demande de scrutin public par les groupes RN, EPR, LFI. Tous sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Sur l'amendement 135, il présente monsieur Coulomb.
Jean-François Coulomme
Merci monsieur le président, ceci est donc un article, un amendement qui vise à améliorer de façon permanente les dessertes des territoires de montagne sans augmenter les infrastructures routières et tout en satisfaisant les attentes des autorités organisatrices de la mobilité, notamment pour les personnes en situation de handicap. On a vu que pendant les JO 2024, on avait la problématique des accès dans le métro qui, d'après la présidente de région Valérie Pécresse, aurait nécessité 20 milliards d'investissement répartis sur 20 ans. Donc vous voyez un petit peu le volume que ça représente, mais là on est en zone extrêmement urbanisée. Ici en montagne, la tentation serait forte pour les organisateurs de prétexter la desserte de personnes en situation de handicap en augmentant l'emprise sur les voies routières existantes. Donc nous sommes bien évidemment toujours pour le développement du transport en commun qui, d'ailleurs, hélas, j'en profite pour le signaler, n'apparaît que très peu dans ce projet de loi où, finalement, c'est même une grande oubliée : les transports en commun, qui ont la plus grande vertu en termes de bilan carbone.
Mais donc voilà, cet article, cet amendement prévoit juste de rajouter à la ligne cette précision de faire attention à ce qu'on n'augmente pas l'emprise et l'artificialisation par la création de nouvelles voies routières.
Olga Givernet
Merci, monsieur le président. Votre amendement me semble pleinement satisfaisant puisque, si vous regardez à l'alinéa 4, il est déjà précisé que le rapport devra faire des propositions concernant les projets de développement, de modernisation ou d'optimisation des infrastructures et services de transport ferroviaire. Alors moi, j'y suis moi-même très attaché puisque j'ai participé à la conférence Ambition France. Dans ce cadre-là, c'est l'opportunité, mais aussi les autres modes de transport pourront bénéficier, les modes de transport collectifs structurants auxquels une priorité est accordée par rapport aux infrastructures routières. Donc ce sera une demande de retrait, sinon défavorable.
Sébastien Chenu
Il est maintenu, scrutin public. Le scrutin est ouvert et il y a un double avis défavorable. Le scrutin est clos. Fotons 62, exprimer 62, majorité 32 pour, 19 contre, 43, il est rejeté de 91, monsieur Joli.
Alexis Jolly
Merci, monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur le rapporteur. Est-ce que nous voulons préparer l'avenir des Alpes françaises avec sérieux ou continuer à faire semblant, comme le fait la gauche depuis des années en s'opposant systématiquement à tout projet structurant ? Dès qu'il s'agit de lignes ferroviaires, de désenclavement des vallées, de modernisation des mobilités ou de développement économique, la gauche répond toujours la même chose : non aux LGV, non aux tunnels, non aux axes rapides, non aux ascenseurs valéens, non à toute infrastructure qui permettrait à nos territoires de respirer, de travailler et d'attirer l'activité. Alors, avec cet amendement, nous demandons simplement que le rapport prévu à l'article 21 fasse son travail : analyser sérieusement et objectivement le coût, la faisabilité, la durabilité et l'impact à long terme des grands projets structurants pour les Alpes. Pas de slogans, pas de postures idéologiques, des chiffres, des scénarios et des choix assumés.
Les JO 2030 sont une occasion historique : soit ils servent de prétexte à figer des territoires sous cloche, comme le souhaite encore une fois une très grande partie de la gauche, soit ils deviennent un levier pour enfin peser sur le désenclavement, l'emploi, la mobilité et l'attractivité de la montagne. Refuser même d'étudier ces projets, c'est, de fait, comme certains le font par principe, condamner les Alpes au déclassement. Alors, nous faisons le choix inverse, celui de la planification, du développement et de l'avenir.
Olga Givernet
Merci, monsieur le président. Donc effectivement, votre amendement dépasse largement le champ de l'article 21 et même le champ de cette loi. Vous revenez sur l'ensemble des grands projets. Alors, pour information, dans le cadre de la conférence France Transport, il y a eu une des conclusions qui a demandé une réévaluation des grands projets, et le COI doit s'en charger. Par ailleurs, les régions ont une compétence limitée sur ces projets cités.
Et donc, le fait de politiquement orienter la liste de ces projets, je pense que ce n'est pas le lieu. Donc, ce sera un avis défavorable. Je vous remercie.
Élisa Martin
Merci, monsieur le président. D'un mot, je veux dire devant la représentation nationale que l'immobilier de loisirs n'a rien à voir avec la résidence principale, il s'agit de location saisonnière. Voilà comment vous allez utiliser l'ANA. Voilà ce qu'est l'immobilier de loisirs.
Sébastien Chenu
Merci. Scrutin public pour cet avant-projet de carte double, avis défavorable. Le scrutin est ouvert, il est clos. Votant 64, exprimés 64, majorité 33 pour, 12 contre, 50, il n'est pas adopté. Scrutin public sur l'article 21, le scrutin est ouvert. Clos. Votant soixante-trois sur soixante-trois, majorité trente-deux pour, soixante-trois contre zéro.
Il est adopté un article additionnel après l'article vingt-et-un, le soixante, madame Mozène.
Julie Ozenne
Merci, monsieur le président. Donc ça, c'est un article qui est présenté par moi, mais qui est de Marie Pochon, la députée sur les flottes pour les Jeux Olympiques. Et je parle, on parle des flottes publiques. Donc on propose ici d'augmenter le taux à 100 % pour que tout le monde puisse bénéficier de ce véhicule électrique à 100 %. Pourquoi ? Parce qu'on est sur les JO, et donc on a les moyens aussi de permettre aux collectivités et aux acteurs publics d'avoir une flotte à 100 % électrique, voilà.
Olga Givernet
Merci, monsieur le président. Votre proposition me semble ajouter une norme très ambitieuse au regard des contraintes opérationnelles des jeux d'hiver en montagne. Il me semble qu'imposer une exigence de 100 % électrique, comme je dis, pourrait être favorable à l'électrique. Mais pour toutes les flottes publiques, c'est vraiment très contraignant vis-à-vis des territoires de montagne, notamment en conditions hivernales. Elle ne tient pas compte des besoins de continuité de certains services publics.
Par ailleurs, elle rigidifie la gouvernance et la liberté d'organisation des acteurs. En effet, la définition des flottes, notamment l'arbitrage entre les différentes solutions bas carbone et la répartition des responsabilités entre États, collectivités, le COJO et les opérateurs, relève de la gouvernance globale des jeux et des stratégies de mobilité négociée. Donc, ce sera un avis défavorable.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président. Donc moi, ce sera une demande de retrait, sinon un avis défavorable, mais peut-être pour compléter les propos de madame la rapporteur. Vous le savez sans doute, madame la députée, nous œuvrons actuellement à l'élaboration d'une feuille de route environnementale qui sera détaillée dans le cadre du projet des Jeux Olympiques, très prochainement, puisque le comité stratégique environnemental devrait tenir sa première réunion au courant du mois de janvier. Il est sous la double tutelle à la fois du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, puisque ce projet de loi relève bien de mon portefeuille, madame Martin, mais également de madame la ministre de la Transition écologique et de la Biodiversité. Donc ça, c'était le premier point que je souhaitais porter à votre attention puisque vous serez invité à prendre connaissance de cette note.
Elle définira cette feuille de route, les objectifs environnementaux, ainsi que les indicateurs qui permettront d'assurer le suivi de sa mise en œuvre par les organisateurs des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030. Bien évidemment, la mobilité sera au cœur de ce dispositif. Mais imposer 100 % tout de suite, cela me semble aussi assez compliqué, notamment en situation hivernale. Donc, retrait, sinon défavorable. Merci.
Sébastien Chenu
Il est maintenu. On vote à main levée. Double avis défavorable. Qui est pour ? Contre ? Rejeté. Le 96, monsieur Joli, défendu, madame le rapporteur.
Sébastien Chenu
À main levée, pour contre, rejetée l'article 21 bis. Nous avons des amendements de suppression, madame la rapporteure, enfin un amendement.
Olga Givernet
Oui, merci monsieur le président. L'amendement propose de revenir sur l'article 21 bis qui impose aux régions AuRA et Peikar un second rapport consacré au développement de la mobilité durable pendant les jeux et à l'amélioration pérenne de la desserte des territoires de montagne, en interdisant tout développement d'infrastructures routières. Or, ce dispositif adopté à l'article 21 répond déjà aux préoccupations exprimées. L'article 21 bis apparaît ainsi clairement redondant et crée une obligation de rapport supplémentaire sur un périmètre très proche, voire identique, de l'article 21. Donc, je vous demande un retrait, une suppression de cet article 21 bis.
Sébastien Chenu
On vote, qui est pour, qui est contre l'adoption de l'article 53, qui est supprimé ? Oui, bien sûr, l'article est supprimé puisqu'on vient de l'adopter. Et nous passons à l'article 22 avec un autre amendement de suppression de l'article 136, monsieur Amard.
Gabriel Amard
Merci, monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur. Avec cet amendement, nous proposons de supprimer un article qui reconduit le dispositif de voies réservées et expérimentées lors des JO 2024, ainsi que le transfert des pouvoirs de police au préfet. Certes, nous saluons l'ajout du Sénat permettant enfin au véhicule sanitaire d'utiliser ses voies, une évidence tant les soignants avaient alerté en 2024. Mais au-delà de cette correction minimale, ces voies réservées ont surtout été un outil de verbalisation massive. Dès le lendemain de leur mise en place, 484 contraventions de 135 euros ont été dressées.
Cette mesure, présentée comme un impératif logistique, s'est surtout traduite finalement par une sanction pour les usagers, sans bénéfice clairement démontré pour la circulation. Le Conseil d'État a lui-même pointé une étude d'impact insuffisante, aucun bilan précis de Paris 2024, aucune justification adaptée aux ALP 2030. En l'absence d'évaluation sérieuse et de nécessité démontrée, nous considérons qu'il n'est ni raisonnable ni légitime de reconduire ce dispositif. Merci.
Olga Givernet
Le président, donc l'article 22 est un outil indispensable pour la sécurité et le bon fonctionnement des jeux. Ces voies réservées permettent de t'assurer, dans un contexte de flux exceptionnel et concentré dans le temps, la continuité et la fiabilité des déplacements, notamment des athlètes, des officiels, des services de secours et d'urgence, tout en limitant les risques de congestion, de saturation et d'accidents. Donc, le fait de supprimer ce dispositif limiterait la capacité des pouvoirs publics à s'organiser et à organiser les flux routiers. Par ailleurs, l'article 22 permet aussi de faciliter la coordination entre les autorités compétentes, alors même que les sites des Jeux d'hiver 2030 sont répartis sur plusieurs vallées. Et donc la possibilité de pouvoir se coordonner et prendre des décisions en matière de voies réservées.
Donc, la suppression de cet article 22 priverait ainsi les autorités d'un instrument de coordination indispensable dans les territoires aussi contraints que celui des. Je vous rejoins, il faut faire de l'information en amont pour éviter que certains se retrouvent sur ces voies alors que ce n'était pas prévu, mais il faut pouvoir garder ce dispositif. C'est un avis défavorable.
Sébastien Chenu
Passons au vote sur cet amendement de suppression. Qui est pour, qui est contre, qui est pour le rejet ? Nous avons des amendements identiques. Alors, je vous informe que sur le 303, je suis saisi par le groupe du Rassemblement national d'une demande de scrutin public, pareillement sur le 29 par le même groupe et sur l'article 22 également par le groupe EPR. Sur le 303, madame Duby Muller.
Oratore 30
Merci, monsieur le président. Cet amendement propose de compléter l'article 22 afin de donner au préfet la possibilité d'adapter les modalités de réservation des voies olympiques en fonction des spécificités locales, notamment lorsqu'il s'agit de routes à deux fois une voie. L'objectif est simple : permettre aux résidents, salariés et entrepreneurs d'accéder à leurs habitations et commerces à certains moments de la journée, tout en maintenant les objectifs de sécurité et de fluidité de la circulation, qui sont bien sûr au cœur de cet article. En revanche, l'autorisation de circulation pour les véhicules en covoiturage est retirée, car son contrôle ne pourrait pas être assuré correctement. Par ailleurs, je propose d'ajouter le principe d'une consultation des autorités territoriales concernées dans la détermination des voies réservées, en complément de la consultation déjà prévue pour les voies de délestage.
Enfin, dans ces conditions, les dispositions du 5 bis de l'article deviennent redondantes et peuvent être supprimées. L'objectif qu'elle poursuivait est désormais couvert par les dispositions un et deux du présent article. Cet amendement traduit finalement une démarche pragmatique et équilibrée qui permet de concilier sécurité, fluidité de la circulation et un accès réel aux territoires concernés. Je vous remercie.
Olga Givernet
Merci monsieur le président. Donc simplement, effectivement, avoir l'ouverture encadrée des voies réservées aux véhicules pour les riverains et les commerces contribue à mieux concilier les impératifs. Je suis d'accord sur ce premier point. Ensuite, sur la suppression de la référence au covoiturage, il est favorable à titre personnel puisque la commission avait introduit, au niveau de la DDAT, ce covoiturage, et enfin la précision selon laquelle la détermination des catégories de véhicules autorisés intervient après consultation des autorités, ce qui est également favorable. Donc, ce sera favorable sur l'ensemble de l'amendement.
Je vous remercie.
Marina Ferrari
Merci monsieur le président, les trois points me semblent absolument pertinents, donc j'émettrai un avis favorable à ces deux amendements. Merci.
Sébastien Chenu
Merci. Scrutin public sur ces amendements identiques : on a un avis favorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votons 63, excrement 62, majorité 32 pour, 62 contre, zéro. Ils sont adoptés.
Ils font donc tomber les amendements 29 et 255. Je vous informe que sur l'amendement 213, je suis saisi par le groupe du Rassemblement National d'une demande de scrutin public, et sur le 137 par le même groupe de la même demande. Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, le 237. Monsieur.
Christophe Proença
Président, un amendement de mon collègue Denis Feignet. Cet amendement des députés socialistes apparentés vise à intégrer le ministère des Transports pour valider la liste des véhicules des personnes accréditées et établies par le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. Donc en fait, on souhaite rajouter et valider par le ministère chargé des Transports dans la ligne A4.
Olga Givernet
Oui, monsieur, merci monsieur le président. Effectivement, sur la question de la liste des véhicules, je souhaite la garder au niveau local pour pouvoir l'identifier. La remonter au niveau du ministère viendrait alourdir le processus, donc ce sera un avis défavorable, retrait sinon défavorable.
Sébastien Chenu
Il est maintenu. On passe au vote, scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert, il est clos. Vauton soixante-quatre exprimés, soixante-quatre majorité, trente-trois pour, quinze contre, quarante-neuf, il n'est pas adopté. Le 137, monsieur Amard.
Gabriel Amard
Si président, madame la ministre, monsieur, madame la rapporteur. Avec cet amendement, nous demandons la suppression de la ligne huit qui prévoit le déploiement de radars dédiés aux voies réservées. Ce dispositif ne vise pas à améliorer la sécurité routière, il sert uniquement à sanctionner l'usage de ces voies dont nous contestons, comme je le disais tout à l'heure, la pertinence. Un dispositif censé fluidifier les déplacements s'est transformé en machine à verbaliser les travailleuses et les travailleurs des bassins de vie concernés, déjà en 2024. En matière de sécurité routière, nous avons toujours défendu une logique pédagogique avec des radars, d'accord, mais mobiles, accompagnés de présence humaine plutôt que des dispositifs automatisés hors des zones accidentogènes.
Ici, rien de tel : il ne s'agit pas de protéger, mais de contrôler et de punir. Nous refusons que les JO deviennent le prétexte à étendre ces dispositifs intrusifs et inéquitables. Merci.
Olga Givernet
Merci monsieur le président. Ces dispositifs de contrôle doivent permettre en fait d'assurer l'effectivité du dispositif de voie réservée. L'objectif n'est pas de punir et, encore une fois, j'invite à avoir une information claire et précise. D'ailleurs, il y a une adaptation qui a été faite au niveau des riverains pour que justement, cela puisse fluidifier. Par ailleurs, je rappelle que le dispositif est strictement ciblé et limité dans le temps. Donc, il n'a pas vocation à être pérennisé, sauf si les autorités locales décident d'avoir un dispositif qui ne serait pas dans le cadre des JO 2030.
Enfin, je partage avec vous l'impératif selon lequel le recours au contrôle automatisé ne se substitue pas à l'obligation d'information. Donc, comme je vous le disais, il faut pouvoir faire une pédagogie envers les usagers et une information bien en amont. Ce sera un avis défavorable.
Sébastien Chenu
Scrutin public, on vote : double avis défavorable. Tout le scrutin est ouvert, il est clos. Vauton soixante-six, exprimé cinquante-huit, majorité trente pour, vingt contre, trente-huit, il n'est pas adopté. Scrutin public sur l'article 22, le scrutin est ouvert. Clos. Votants 68, exprimés 66, majorité 34 pour, 59 contre, 7. Il est adopté, article 22 bis, avec un amendement de suppression de l'article qui n'est pas défendu.
Je ne vois pas l'auteur. Nous passons à l'amendement 191, pour lequel il y a une demande de scrutin public par le groupe du Rassemblement National, ainsi que sur l'article 22 bis, également de la part du groupe EPR. Ils sont annoncés dans l'ensemble de l'assemblée. Le 191, monsieur Pétavi.
Sébastien Peytavie
Merci, monsieur le président. Cet amendement propose donc de réécrire l'article 22 bis afin d'encadrer de manière plus juste et plus sécurisante le dispositif de licence dédié aux transports des personnes à mobilité réduite. Bon, déjà, il faut partir du constat, celui que l'on a pu faire avec Christine Le Nabourg sur la loi de 2005 et le retard que l'on a pris en France sur les questions d'accessibilité, et notamment de mobilité des transports. Il faut prendre en compte que dans un train, dans un bus, on ne peut pas mettre plus de deux fauteuils, par exemple. On a évité la catastrophe pendant les Jeux Olympiques à Paris avec un métro qui n'était pas accessible parce qu'il a pu y avoir des taxis.
Donc ça, c'est une réalité aujourd'hui. Donc là, l'idée est de pouvoir, il y a un double objectif : celui de renforcer l'offre des taxis accessibles tout en évitant une concurrence déloyale, parce que c'est ce qui s'est passé en fait, où les grosses compagnies ont pu accaparer énormément de licences. Et donc là, l'idée est de pouvoir laisser de la place aux taxis indépendants, qui sont largement majoritaires sur les territoires accueillant les jeux. Et nous avons également, puisque l'objectif est l'héritage que l'on doit laisser. On l'a vu sur les questions de mobilité, où on n'a pas été à la hauteur sur l'héritage au niveau de Paris.
Et donc là, pour que les jeux soient un véritable accélérateur d'accessibilité, cet amendement, et je sais qu'on a un point de divergence là-dessus, est de pouvoir mettre un objectif de 20 % de véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant pour des sociétés qui ont plus de 15 taxis. Donc ça veut dire d'avoir quatre taxis dans une société de 15 et d'avoir cet héritage-là pour la suite.
Olga Givernet
Monsieur le président, donc cet article a été introduit en commission de développement durable et réécrit de manière globale par le même auteur du premier article. Et donc, comme en commission, je suis défavorable à cet article puisque la nouvelle rédaction, bien qu'elle vienne sécuriser davantage l'aspect juridique du texte, il y a toutefois quand même quelques éléments d'attention à prendre en compte. Notamment, le code des transports permet déjà l'attribution de nouvelles autorisations de stationnement aux autorités compétentes, à des personnes titulaires de la carte professionnelle de taxi. Et la seule nouveauté introduite par cet article est qu'il attribue des licences à des personnes morales, qui sont de grandes sociétés de taxis parisiens que nous connaissons tous. Donc ça ne va pas venir aider sur les JO de 2030 dans nos territoires. Ensuite, l'idée de rééquilibrer au profit des taxis indépendants peut se comprendre, elle risque juste de donner un avantage de toute manière à ces grandes sociétés déjà spécialisées dans le transport PMR.
Le texte proposé impose également, par décret, aux élus locaux une coordination des tarifs de course entre les collectivités d'accueil. Or, l'idée d'une coordination des tarifs entre plusieurs départements de montagne se heurte à la diversité des coûts d'exploitation entre ces départements. Et enfin, le texte proposé impose une obligation de 20 % de véhicules accessibles pour les flottes de plus de 15 taxis. Cette nouvelle obligation me semble inutile, inutilement uniforme entre les territoires, sans étude d'impact ni prise en compte des modèles économiques. Donc, sans compter que les préfets et les maires peuvent déjà conditionner l'accès PMR à l'attribution d'une autorisation de stationnement pour un véhicule. Donc je resterai défavorable sur cet amendement et, plus largement, défavorable sur l'article.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président. D'abord, je voudrais remercier le député Petavid d'avoir introduit cette disposition et d'avoir réécrit cet article, puisque je suis très sensible à cette question. C'est vrai qu'on a un véritable problème d'accessibilité, notamment dans les stations. Pour autant, à ce stade, mon avis ne sera pas favorable, à moins qu'il y ait une réécriture ou une suppression de ces 20 % qui nous posent problème aujourd'hui. Pourquoi ? Parce qu'en fait, cela introduit une obligation de portée générale et nationale aujourd'hui. Or, elle est bonne d'une part sans lien direct avec les jeux à proprement parler, mais en plus elle n'a pas fait l'objet d'études d'impact et elle n'a pas été concertée avec la profession. Donc à ce stade, je crains que cela ne provoque que quelques remous si on n'a pas eu les concertations avant.
En revanche, je le redis, si on enlève ces 20 %, cet objectif de 20 % qui serait obligatoire, alors à ce moment-là, je pourrais vous donner un avis de sagesse. Je suis prête à retravailler cela avec vous. Merci.
Sébastien Peytavie
Oui, merci, monsieur le président. L'idée dans cet amendement est de pouvoir justement donner la priorité aux chauffeurs inscrits sur les listes d'attente des communes hautes. Et donc, c'est justement pour éviter que les taxis parisiens ou les grosses sociétés puissent s'accaparer, comme ça a été le cas à Paris pour les Jeux Olympiques. Et je reviens sur cette question : enfin, on a un tel retard aujourd'hui à se dire que 20 % des flottes de taxis seraient accessibles, parce qu'en fait un taxi accessible est utilisable par tout le monde. Un taxi non accessible n'est pas accessible aux personnes en fauteuil roulant.
Et de se dire qu'il y en aurait 20 %, je crois que ce n'est pas quelque chose d'énorme. J'entends bien l'ambition qu'il y a, donc je garde mon amendement et j'en appelle à la sagesse de cette assemblée.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député. C'est un scrutin public. Nous votons sur cet abonnement qui a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Il est clos. Résultat du scrutin : 60 votants, 59 exprimés, majorité 30 pour, 36 contre, 23 abstentions. Il est adopté et donc il réécrit 7 articles et lance les amendements suivants. L'article en tant que tel est réécrit, les amendements suivants tombent.
Nous sommes sur l'article 23. Il y a une demande de scrutin public du groupe EPR qui est annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je mets aux voix tout de suite l'article 23, je n'attends pas les 5 minutes. Scrutin public : le scrutin est ouvert, il est clos. Votant 62, exprimés 57, majorité 29 pour, 56 contre, il est adopté l'article 24 avec des amendements, le numéro 5, monsieur Rolland.
Vincent Rolland
Merci monsieur le président, madame, madame la ministre. Cet amendement vise à autoriser une emprise au sol sensiblement plus importante pour les pylônes de remontées mécaniques. C'est lié à l'évolution du renforcement et du renforcement des normes de construction. Une emprise plus importante permettra de réduire le nombre de pylônes et aura un impact positif sur l'environnement, y compris sur l'environnement visuel. Et puis, ça permettra d'embarquer sur la ligne des cabines de plus forte capacité, y compris pour le fret, qui se fait extrêmement peu aujourd'hui.
Et cet amendement est, je crois, partagé sur un certain nombre de bancs ici, puisque notre collègue d'Aubier, comme notre collègue Baptistel, l'ont cosigné, ce dont je me félicite et j'espère que l'Assemblée l'adoptera.
Sébastien Chenu
Merci monsieur le député, je vous informe que sur les amendements 90, c'est identique. Je suis saisi par le groupe du Rassemblement National, demande de scrutin public annoncée dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Monsieur le rapporteur, madame, c'est madame la rapporteur ou monsieur le rapporteur sur le 5. Madame la rapporteur.
Marie-Noëlle Battistel
Si vous permettez, monsieur le président, je voulais me livrer au même exercice que j'ai fait tout à l'heure pour donner l'avis de la commission permanente du Conseil national de la montagne sur cet article 24, sur lequel nous avons également été saisis. Donc, les membres de la commission permanente ont donné un avis favorable à l'unanimité moins une voix. Il précise qu'il faudrait avoir une attention particulière, notamment sur le sujet qui vient d'être évoqué, sur deux points. Le premier point concerne l'emprise au sol des pylônes, notamment pour les ascenseurs herbaléens, mais pas que, qui répondent aujourd'hui à des réglementations et des évolutions normatives qui obligent à un périmètre plus large. Par contre, il y a moins de pylônes, donc au final, on a une emprise au sol qui est moindre, ce qui est bon également pour l'environnement. Le deuxième point était aussi celui du surplomb. Aujourd'hui, un ascenseur valéen doit être considéré comme un outil de mobilité et pas comme une remontée mécanique, puisqu'il ne démarre pas du domaine skiable, mais bien d'un espace urbain, et il répond aux codes du tourisme, alors même que le transport par câble en milieu urbain répond au code du transport. Il faudrait donc aligner ces deux-là.
Voilà, ce sont les deux sujets qui avaient été évoqués, et le dernier point, madame Amminis, c'est peut-être de préciser que par cet article 24, il y a les capacités d'expropriation mentionnées à l'article. On a bien le droit de recours maintenu pour les agriculteurs éventuellement. Je vous remercie.
Romain Daubié
Je vais m'arrêter un instant, merci monsieur le président, sur cet amendement derrière un article qui peut paraître technique avec une histoire que pourraient certains qualifier de mètre carré au sol. On est ici dans le cœur de l'héritage des Jeux Olympiques et de toutes les choses positives que peuvent apporter les Jeux Olympiques. Derrière cette mesure, il y a ou pas la facilité de faire des ascenseurs valléens. En particulier, deux endroits sont dans les tuyaux : un premier à Bosel pour monter du côté de Courchevel, un deuxième du côté d'Aime pour monter à La Plagne. C'est demain, après les Jeux Olympiques, des transports collectifs que pourront prendre les habitants, que pourront prendre les travailleurs, que pourront prendre également les touristes et utiliser un endroit où l'électricité est décarbonée et en plus essentiellement hydraulique. Je pense que c'est important de le proposer. Revenir également sur les travaux très intéressants qui ont été faits dans la commission sur ce point, que ce soit par madame Baptistel, par monsieur Rolland qui nous a éclairés de ses bonnes connaissances techniques. Effectivement, ce sera un avis favorable. Je vous dis que cette emprise au sol permet qu'il y ait moins de pylônes. Prenez un exemple : vous avez un téléphérique, mais ce sont les mêmes machines, le téléphérique de Codebrune qui vient d'être inauguré cette année où il y a 40 % de pylônes en moins pour s'adapter aux nouvelles technologies. Donc c'est quelque chose qui est vertueux, c'est un avis favorable, monsieur le président.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président. Alors, ce sera bien évidemment un avis favorable puisque effectivement on anticipe l'entrée en vigueur d'une nouvelle norme concernant les bétons, notamment en matière de sécurité, qui doit entrer en vigueur au 30 septembre 2027. Donc, favorable sur cet amendement. Vous permettez que je le fasse dans la foulée ? Non, on fera après. D'accord, merci.
Sébastien Chenu
Non. On vote sur cet amendement à main levée qui retient un double avis favorable. Qui est pour ? Contre ? Adopté. Sur le vote de l'article 24, je suis saisi par les groupes et les députés d'une demande de scrutin public annoncée dans l'ensemble de l'Assemblée nationale, et je suspends pour une minute.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président. Alors c'est un amendement, je m'excuse par avance auprès de madame la députée Battissel parce qu'il risque, si nous l'adoptons, de faire tomber le vote puisqu'en fait il vient compléter ce que vous avez écrit sur la définition des ascenseurs valiens. Alors, je m'explique : dans votre amendement, madame la députée, vous avez donc défini l'ascenseur valéen comme une remontée mécanique assurant une liaison entre deux zones urbaines, avec son point le plus haut qui n'est pas situé à moins de 10 mètres du point le plus haut des propriétés surplombées, la notion de surplomb en urbanisme dans la continuité du bâti. Or là, on parle bien de survol, ça c'est le premier point. Donc moi, je vous propose une définition de l'ascenseur valéen qui dit d'ailleurs même qu'une remontée mécanique n'ayant pas pour objet de desservir un domaine skiable d'un terrain situé à moins de 20 mètres de bâtiments à usage d'habitation professionnelle est autorisée lorsque son point le plus bas n'est pas situé à moins de 10 mètres du point le plus haut des propriétés survolées. Donc on remet bien la notion de survol, on enlève cette notion de surplomb et on enlève la notion de zone urbaine.
Voilà, donc on définit les choses différemment. Et peut-être, si vous le permettez, puisque je n'ai pas répondu à madame Baptistelle avec sa casquette de présidente de la commission permanente du CNM. Donc, l'article sur votre avis, madame la députée, donc on a bien pris en compte les dix mètres carrés que vous souhaitiez avec les nouvelles normes. Sur le point trois de votre avis, je vous confirme qu'il n'y aura pas d'expropriation dans les cas qui sont prévus dans l'article 24, puisqu'on parle bien de servitude, donc pas d'expropriation en matière agricole.
Romain Daubié
Oui, donc c'est un amendement qui a été mis très récemment, donc ça sera, qui n'a pas pu être étudié en commission. On est sur la définition technique des ascenseurs valéens. Il y a encore des choses perfectibles. Je remercie notamment l'audition que nous avons faite du président de l'Association nationale des maires des stations de montagne, le maire d'Aime, qui nous a vraiment aidés là-dedans. Il y a encore des choses perfectibles, je pense à faire, peut-être à retravailler en attente d'un condition paritaire. Ce sera un avis plus personnel, mais plutôt favorable sur ce que serait un ministre, même s'il y a des choses à mon avis encore à finir. Au niveau, ça nous permet d'y voir un peu plus clair.
Marie-Noëlle Battistel
Oui, merci monsieur le président. Alors, je suis d'accord avec madame la ministre sur l'utilisation du vocabulaire. J'avais plutôt utilisé "surplomb" parce que "survol", bon voilà, mais il y a une réglementation et un vocable qui ne le permettent pas. Par contre, je ne vois pas dans votre amendement le survol de 10 mètres de manière très précise. Et puis peut-être que mon amendement ne tombe pas parce que le vôtre est à la ligne 5 et le mien après l'alinéa 5.
Christophe Blanchet
Je vous confirme que votre amendement ne tomberait pas, puisqu'effectivement la séance m'a confirmé qu'il n'était pas lui-même un alinéa.
Christophe Blanchet
La ministre, c'est bon. Je vais mettre aux voix cet amendement à double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Donc madame Baptistel, pour votre amendement, avant que vous le retiriez.
Marie-Noëlle Battistel
Alors du coup, le mien est peut-être également adopté parce qu'il spécifie bien la question des 10 mètres. Et comme en commission, je crois qu'on s'était basé sur le survol, ça ne doit pas avoir d'incidence que de modifier cela. Je ne sais pas. En tout cas, je tiens particulièrement à
Romain Daubié
Oui, le fond d'amendement me convient bien, il y a peut-être un sujet de rédaction avec la notion de surplomb qui correspond plus à des mécanismes plutôt de droit de l'urbanisme et de bâtiments. C'est un amendement sur lequel je vais donner un avis, enfin voilà, mais certainement à retravailler en vue de la MP, de manière intelligente, collectivement et en amont, comme j'aime bien le faire et comme des jeux qui doivent tous nous emmener, nous imposent.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président. Alors, ce sera une demande de retrait, madame la députée. L'amendement précédent présenté par le gouvernement dispose bien. L'ascenseur Valère, défini comme une remontée mécanique n'ayant pas pour objet de desservir un domaine skiable, d'un terrain situé à moins de 20 mètres de bâtiments à usage d'habitation ou professionnel, est autorisé lorsque son point le plus bas n'est pas situé à moins de 10 mètres du point le plus haut des propriétés survolées. Donc, on a bien cette notion de diamètre.
Marie-Noëlle Battistel
C'est juste qu'on n'a pas le même amendement sur nos tablettes que celui que nous énonce la ministre, parce que moi, je ne vois absolument pas noter les dix mètres, mais bon. C'est dans l'exposé des motifs, dans le texte. Bon, alors si vous m'assurez que tout cela est bien pris en compte, je veux bien le retirer, et le cas échéant, on y reviendra. Donc, il est retiré.
Christophe Blanchet
Merci. L'amende des amendements identiques, le 90, monsieur Rault. Oui.
Jean-Claude Raux
Merci, monsieur le président. Alors que la loi reconnaît le Conseil national de la montagne comme un lieu de concertation privilégié entre le gouvernement et les représentants de la montagne sur l'avenir des territoires de montagne, et également sur les politiques publiques à mettre en œuvre. Il me semble tout à fait logique d'inclure ce dernier dans le processus de décision concernant la servitude des différents sites sportifs au maître d'ouvrage. C'est donc la portée et l'ambition de cet amendement.
Élisa Martin
Particulier. Donc il s'agit de soumettre les partenaires marketing des Jeux Olympiques à une obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Politique afin de mesurer... Je ne suis pas sur le bon amendement, c'est ça ?
Élisa Martin
Il est... Oui, pardon, boule-là, pardon. J'ai avancé d'un cran. Non, mais du coup, je sais que Marie-Noël Baptistelle a œuvré en ce sens et je la remercie. Il nous paraissait effectivement nécessaire de saisir l'avis du Conseil national de la montagne, dans la mesure où, qu'on le veuille ou non. Il y a quand même une expertise et une indépendance sur lesquelles on peut s'appuyer, considérant qu'ils ont un avis un peu plus pointu, un peu plus affirmé, un peu plus respectueux de la montagne que les autres.
Excusez-moi.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le rapporteur, pour ces deux amendements identiques.
Romain Daubié
Oui, ce sera une demande de retrait, on en aurait parlé en commission. Moi, je crois au dialogue, je crois à la représentativité et à l'intelligence collective. Je vous ai dit qu'effectivement j'avais personnellement regretté que le CNM n'ait pas été entendu avant. Cela a été fait d'une manière formelle le 12 décembre 2025. Je ne reviendrai pas non plus sur les rotations qu'il a eues, ni sur la mise en place, que ce soit au niveau du gouvernement ou du siège du CNM, qui n'ont pas facilité les choses, si on veut être un petit peu honnête sur les opérations de retrait à défaut défavorable.
Marina Ferrari
Merci monsieur le président, demande de retrait parce qu'ils sont satisfaits. Le CNN nous a donné son avis, il a été saisi, donc je remercie les membres du Conseil national de la montagne.
Christophe Blanchet
Merci monsieur Root, vous vous retirez, merci. Madame Martin, vous vous retirez. Allez. On retire, merci. Je vais mettre au vote l'article 24 en scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant 50, exprimez 46, majorité 24 pour, 46 contre, 0. L'Assemblée a adopté l'article 25 avec des amendements. Je vous informe que, sur le vote de l'article 25, je suis saisi par le groupe La République Ensemble d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Un moment à l'article 139, monsieur Coulomb. Monsieur Coulomb, le 139.
Jean-François Coulomme
Merci. Oui, merci, monsieur le président. Excusez-moi. Bien, dans un souci de transparence, d'impartialité, de probité, nous souhaitons tout simplement que les membres des comités d'organisation et le CIO en particulier soient soumis, comme nous le sommes toutes et tous ici, à une déclaration à l'achat TVP, parce qu'il y aura un très grand nombre d'attributions de marchés qui justifient pleinement que nous nous assurions que sur notre territoire, où va se dérouler, si ce projet de loi est voté, les Jeux Olympiques, bien que nous ayons une garantie quand même qu'il n'y a pas de phénomènes corruptifs qui se manifestent. On l'a vu, ils sont très nombreux à être dénoncés à chaque Jeux Olympiques. Ce n'est pas propre à ceux de 2024, où des scandales de corruption, d'attribution, de conflits d'intérêt, de trafic, d'influence, bien évidemment, ont eu lieu. Ils sont légions, ils sont même une sorte de jeu parallèle aux Jeux Olympiques.
Donc, nous demandons tout simplement qu'il fasse une déclaration à la HAPTV.
Béatrice Bellamy
Oui, monsieur le président, madame la ministre. Alors, votre amendement ouvre la possibilité de soumettre une déclaration auprès de la HATVP pour tout partenaire marketing sélectionné. Et à mon avis, il sera défavorable. Votre amendement écarte effectivement la HATVP de son rôle traditionnel. Le rôle de la HATVP, c'est d'assurer la transparence de la vie publique, de tenir un répertoire des représentants d'intérêt et, depuis peu, de tenir un répertoire de l'influence étrangère, tout simplement. Donc, un avis défavorable.
Merci.
Marina Ferrari
Merci monsieur le président, ce sera également un avis défavorable, tout simplement parce que vous le savez, monsieur le député, le Cojope relève d'un statut de droit privé, puisque c'est une association de droit privé, donc qui ne relève pas du champ de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, de même que ses partenaires privés en face ne relèvent pas de ce champ-là. En revanche, je tiens à porter à votre connaissance qu'il y a un comité d'éthique chargé de superviser la politique éthique du COJOP et de veiller au respect, par les administrateurs et les collaborateurs, des valeurs individuelles et collectives sur lesquelles le comité d'organisation fonde son action. Le comité d'éthique a bien été installé en fin 2025, tout dernièrement. Il comprend des membres désignés par le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la Cour des comptes, le défenseur des droits, le directeur de l'Agence française anti-corruption, et le comité d'éthique du COJOP ALP 2030. Il est présidé par monsieur François Mollins, dont je pense que nous connaissons tous la probité.
Élisa Martin
Merci, monsieur le président. Bon, cela est bien, on aurait aimé en savoir plus. On aimerait avoir ne serait-ce qu'un document qui décrive l'émission, les objectifs de ce comité d'éthique, bien évidemment ses moyens, puisque si tout cela reste déclaratif, autant ne rien faire ou presque. Mais vous voyez, dans votre réponse, tout est dit. Je rappelle que ceux qui portent les Jeux Olympiques ont besoin de nous.
Ils ont besoin d'un terrain de jeu. Ce n'est pas nous qui cherchons à leur donner un terrain de jeu. En tout cas, en théorie, le rapport de force fonctionne de cette manière. Donc, si on le voulait, si la France le voulait, si la ministre qui est au banc et qui représente le gouvernement le voulait, nous pourrions effectivement, quel que soit le statut, leur imposer un certain nombre de critères. Bah si, parce que sinon ils ne pourront pas utiliser les Alpes comme terrain de jeu, que vous le vouliez ou non.
Vous ne cessez d'accepter les conditions qu'ils nous imposent, et ce sur tous les points : la question démocratique, la question environnementale, la question financière. On va d'ailleurs y revenir.
Christophe Blanchet
Si je mets aux voix, c'est un moment où la vie est défavorable, comme son gouvernement qui est pour, ce qui est contre, il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article 25 en scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 56, exprimés 55, majorité 28, pour 43, contre 12, l'assemblée a adopté. Article additionnel après l'article 25, des amendements identiques. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 121, ils sont identiques. Je suis saisi par le groupe Gauche démocrate et républicaine de la demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée.
Des amendements identiques, le 45, monsieur Rault.
Jean-Claude Raux
Merci, monsieur le président, les jeux portent des valeurs qui nous rassemblent. Par le sport, ils rapprochent les peuples et les cultures. Dès lors, il est parfaitement cohérent et même indispensable d'exiger que les partenaires commerciaux et les sponsors qui profitent de la visibilité des Jeux respectent eux aussi un certain nombre de principes. Pourtant, dans ce texte, rien ne garantit que ces entreprises soient exemplaires, ni sur le plan social ni sur le plan environnemental. Cet amendement propose donc de conditionner la participation des partenaires des jeux au respect de la directive européenne sur le devoir de vigilance.
Autrement dit, s'assurer que ces entreprises ne contribuent pas à des atteintes aux droits humains, à la dégradation de l'environnement ou à des pratiques contraires à nos engagements climatiques.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Le 169, monsieur Coulomb, madame Martin.
Élisa Martin
Merci, monsieur le président. Donc, c'est un amendement qui va dans le même sens que ce qui a été expliqué à l'instant. Être sponsor aux JO, bon, outre le fait que ça vous apporte de l'exonération fiscale, alors qu'on demande aux Français de se serrer la ceinture, je dis ça bien évidemment, ça vous permet de redorer votre blason. Ça vous redonne de la légitimité, ou vous donne tout court d'ailleurs du prestige. Donc là aussi, il s'agit de changer un peu le rapport de force et de leur imposer le respect d'une directive européenne en matière, en particulier, de durabilité et d'impact environnemental.
Ça serait d'ailleurs fort bienvenu d'exiger le respect de cette directive européenne quand elle est attaquée par la droite et l'extrême droite à l'échelle européenne.
Belkhir Belhaddad
Monsieur le président, cet amendement va tout à fait dans le même sens. On a constaté avec regret cette semaine que la droite et l'extrême droite ont voté au Parlement européen un texte qui détricote le devoir de vigilance, et c'est un basculement historique que je considère là. Et cet amendement vise justement à faire en sorte que les partenaires commerciaux, sponsors des Jeux olympiques de 2030, respectent cette directive européenne. Il est essentiel que les partenaires commerciaux et sponsors de ces jeux, qui profitent de l'événement pour faire de la publicité, respectent également un certain nombre d'engagements climatiques, environnementaux et sociaux européens. C'est un sujet cher aux députés socialistes apparentés, qui ont été à l'initiative de ces travaux depuis un certain nombre d'années, notamment à travers la voix de notre collègue député Dominique Potier. Merci.
Christophe Blanchet
Monsieur le député, madame la rapporteur, sur ces trois amendements.
Béatrice Bellamy
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, donc vos amendements proposent que le Cojope s'assure que ses partenaires commerciaux et ses sponsors respectent la directive sur le devoir de vigilance. Alors, concernant cette directive, je précise tout d'abord que celle-ci devrait être prochainement révisée. Cette semaine, le Parlement européen a approuvé un accord provisoire avec le Conseil européen sur une révision des règles à ce sujet. Il reste maintenant au Conseil européen d'approuver définitivement cet accord. Donc, sur le fond, vos amendements ne paraissent pas utiles.
Si, après avoir signé un partenariat avec le COJOP, une entreprise remplit les critères d'éligibilité à la directive, elle s'y soumettra sans qu'il soit besoin de prévoir une disposition spécifique dans la loi. En revanche, si elle ne répond pas aux critères de la directive, il n'y a pas de raison de s'y soumettre. Arrêtons, bien évidemment, les surtranspositions des normes européennes. Donc, je donnerai un avis défavorable. Merci.
Marina Ferrari
Merci monsieur le président, je donnerai alors, pour les mêmes raisons que madame le rapporteur, un avis défavorable, mais peut-être pour compléter, indiquez que le comité d'organisation est en train de finaliser sa stratégie d'achat responsable et que l'ensemble, vous le savez, des organisations représentatives des salariés et des employeurs ont signé, le 26 novembre dernier, avec le comité d'organisation et la Solidéo, la charte sociale, économique et environnementale. Et donc cette charte a bien pour objet de mettre en place une stratégie responsable des achats, intégrant des clauses sociales et environnementales ambitieuses, en favorisant l'accès au marché public, aux TPE et PME, aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, et de mettre au cœur de l'organisation des jeux un objectif d'emploi de qualité. Elle vise aussi à garantir la protection de la santé, de la sécurité, à favoriser les bonnes conditions de travail, à lutter contre toute forme de discrimination dans l'accès à l'emploi et dans l'emploi, à favoriser la mixité professionnelle, à garantir l'égalité salariale, ainsi qu'à prévenir les violences sexistes et sexuelles en mettant en place des dispositifs de prévention et de protection. Donc, je souhaitais porter ces informations à votre connaissance : avis défavorable, retrait sinon avis défavorable.
Pierrick Courbon
Merci monsieur le président. J'ai bien entendu les propos de madame la rapporteure, madame la ministre. Le problème, c'est que dans vos réponses, il y avait quand même beaucoup de "si", en disant qu'il fallait avoir confiance, que la directive européenne allait être révisée et que finalement, les amendements seraient quasiment mécaniquement satisfaits. Je pense qu'il n'y a pas de problème à ce que nous, en tant que législateurs, dans la loi que nous votons ici en France, puissions rappeler un certain nombre de principes auxquels nous sommes très attachés. Bien évidemment, il faut de la publicité pour le financement de ces Jeux Olympiques, et je pense que tout le monde en convient.
Mais le fait que nous puissions rappeler d'une manière ou d'une autre que nous ne voulons pas, parce qu'il faut faire rentrer de l'argent privé, autoriser tout et n'importe quoi au motif que ça rapporte de l'argent et que ça fait rentrer de l'argent dans les caisses, me semble tout à fait opportun et nécessaire. Et donc moi, je nous appelle collectivement à voter ces amendements qui semblent évidents, mais parfois l'évidence, ça va mieux en le rappelant.
Christophe Blanchet
Merci, je mets aux voix ces amendements identiques avec double avis défavorable au commission du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. L'amendement 121, qui le défend, madame Bourra ?
Soumya Bourouaha
Merci, monsieur le président. Par cet amendement, ce que l'on propose d'inscrire dans la loi est une exigence que les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver soient fidèles aux valeurs qu'ils revendiquent. Donc, la charte olympique parle de dignité humaine, d'harmonie entre les peuples et de paix, et ces principes ne doivent pas rester un slogan : ils doivent guider concrètement l'action du comité d'organisation, y compris dans ses choix de communication et de partenariat. Donc là, il ne s'agit pas de désigner a priori un acteur précis, mais l'expérience des grands événements internationaux montre que certains partenaires peuvent poser problème lorsqu'ils sont impliqués dans des violations avérées des droits humains, des atteintes aux droits internationaux humanitaires ou des pratiques contraires aux engagements internationaux de la France. Cela peut concerner, par exemple, des entreprises mises en cause pour l'exploitation de travailleurs ou des atteintes graves à l'environnement. Donc, cet amendement vise simplement à prévenir, à fixer un cadre pour éviter que ces jeux ne soient associés, même indirectement, à des pratiques contraires aux valeurs qu'ils prétendent incarner.
Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Je vous informe que sur le vote des articles 26 et 27, je suis saisi par le groupe Ensemble Power Public d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. L'amendement 170, monsieur Coulomb.
Jean-François Coulomme
Merci, monsieur le président. C'est un amendement qui demande qu'il y ait un minimum de probité concernant les partenariats et les actions de communication avec des initiatives qui contribuent à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux. En effet, nous voyons à chaque session des Jeux Olympiques des partenaires dont, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'ils peuvent être suspects de ne pas favoriser en quelque sorte les droits humains ou les droits fondamentaux. Je prends pour exemple Coca-Cola, dont on sait qu'il contribue au financement des colonies en Cisjordanie. Donc, vous voyez, c'est un exemple parmi d'autres.
Mais oui, je sais que vous préférez défendre d'autres causes, mais la réalité, c'est que nous voulons généraliser le fait que les sponsors et partenaires s'engagent à respecter un certain nombre de règles et de probité morale.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député, madame la rapporteur, pour ces deux amendements.
Béatrice Bellamy
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, pardon, et chers collègues. Alors votre amendement propose que je mette en œuvre, dans le cadre de ces actions de communication et de partenariat, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux. Alors, même si je dirais que votre attention est louable, je suis réticente à ce que la loi impose au COJOP de prendre ces initiatives dans ce sens. En premier lieu, parce que cette mission ne figure pas dans les statuts du COJOP. Et juridiquement, je ne suis pas certaine que vous puissiez imposer une mission à une association si elle n'est pas prévue par ses statuts.
En second lieu, vous savez comme moi que la promotion de la paix est un concept ambigu. Un même État, un même mouvement politique peut être vu par certains comme contribuant à la paix, et par d'autres comme contribuant à la guerre. Demander au COJOP de sélectionner un partenariat sur cette base me semble donc imprudent, puisque la promotion de la paix pourrait rapidement être instrumentalisée. Et je crois qu'il faut faire confiance au COJOP. Si, par exemple, Gazprom avait frappé à la porte du COJOP pour proposer un gros chèque, on sait déjà que cette offre serait rejetée sans même que la loi ait besoin de prévoir quoi que ce soit.
L'opinion publique ne l'accepterait pas, donc je mettrai un avis défavorable sur ces deux amendements.
Marina Ferrari
Très rapidement, avis défavorable. Madame Bourrois l'a rappelé dans la charte olympique, il y a bien les notions de promotion d'une société pacifique soucieuse de préserver la dignité humaine. Donc, pour moi, c'est satisfait, donc avis de retrait, sinon défavorable.
Élisa Martin
Incroyable. Finalement, le COJOPE a plus de pouvoir que la France, plus de pouvoir que le gouvernement, plus de pouvoir que le Parlement, et même les deux réunis. Tout est accepté, ils font tout ce qu'ils veulent. Ils nous demandent toutes les exceptions possibles et imaginables à tout type de réglementation, y compris la réglementation qui vise à protéger le milieu des montagnes, qui est particulièrement sensible et fragile. C'est incroyable.
Vous êtes absolument incroyable. Il n'y a aucune difficulté à concrétiser leur arrivée dans nos montagnes. Comment est-il possible, cela devient presque étrange, qu'ils puissent nous imposer toutes leurs conditions, de quelque nature que ce soit ? D'autant plus que nous avons le retour d'expérience, si je puis dire, de 2024, et que nous savons bien, par exemple, qu'en termes de respect des droits, y compris des droits des travailleurs, les choses ne se sont pas bien passées. Donc pourquoi continuer à les laisser faire avec un effet au carré, si je puis dire, puisque, encore une fois, ce sont nos Alpes qu'ils vont venir, au moins dans la partie française, abîmer.
Béatrice Bellamy
Juste pour compléter, pour reprendre les propos ce matin de monsieur Belladad sur les JO bashing, je pense qu'on a eu la chance de vivre des JO à Paris qui ont été extraordinaires, qui se sont parfaitement bien déroulés, qui restent, qui nous ont mis des étoiles dans les yeux. Donc faisons confiance à eux comme on leur a fait confiance pour 2024, avec des résultats juste extraordinaires. Merci.
Christophe Blanchet
Merci, je mets au bois ces amendements 121 identiques, scrutin public, double avis des favorables à la position du gouvernement. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votants 50, exprimés 49, majorité 25, pour 10, contre 39, l'assemblée n'a pas adopté. Je mets au vote l'article 26 au scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 54, exprimés 54, majorité 28, pour 44, contre 10, l'assemblée a adopté.
Article additionnel après l'article 26, le 268. Monsieur Rolland. Présentation commune avec le 271 ou pas ?
Vincent Rolland
Oui, monsieur le président. Merci. Madame la ministre, madame la rapporteur, cet amendement de notre groupe a pour objectif de favoriser l'attribution des marchés publics aux entreprises implantées dans les régions Hauts, notamment les micro-entreprises, les PME ou nos artisans. Les jobs d'hiver Alpes 2030 représentent une occasion unique de dynamiser le développement économique des territoires hôtes pour cet événement. Pour que cet événement mondial devienne un véritable moteur de croissance régionale, il est crucial de mobiliser l'ensemble des acteurs locaux et de leur savoir-faire. Cette démarche vise à renforcer la cohésion territoriale, l'expertise des entreprises régionales, tout en maximisant l'impact économique des jeux sur les territoires.
En encourageant la création d'emplois locaux, le développement des filières et l'innovation, cette mesure contribuera à faire des Jeux un événement durable qui profitera pleinement aux populations et aux entreprises des régions concernées.
Christophe Blanchet
Oui, monsieur le député, madame la rapporteur, sur ces deux amendements.
Béatrice Bellamy
Monsieur le président, donc pour les deux amendements, je répondrai également par une seule réponse. Donc votre amendement propose de réserver, de manière directe ou au moyen de la sous-traitance, certains marchés publics dont la valeur estimée hors taxes est inférieure aux seuils européens, aux micro-entreprises, aux PME et aux artisans dont le siège est situé dans la région ORU et PACA. Alors pour l'amendement 268, c'est un devoir, pour le 271, c'est une possibilité. Donc, ce que je vais dire, c'est qu'avant tout, il s'agit de ce qu'on appelle le localisme, c'est-à-dire l'attribution de marchés publics à des entreprises situées dans une zone géographique déterminée. S'il devait être adopté, votre amendement ou vos amendements seraient écartés par le juge administratif.
Donc, pour ces raisons, j'émettrai un avis défavorable aussi bien pour le premier que pour le deuxième. Merci.
Marina Ferrari
Merci monsieur le président. À vous, monsieur le député. Avis défavorable également. Alors moi je partage votre position, monsieur le député, celle de votre groupe sur le fait que l'on puisse en tout cas agir, que ces jeux puissent bénéficier à nos entreprises locales, nationales et voire européennes. En revanche, le juge constitutionnel admet que le législateur peut en effet réserver l'attribution d'une partie de certains marchés à des catégories d'organismes précisément déterminées. En revanche, il ne saurait le faire que pour une part réduite, pour des prestations définies dans la mesure strictement nécessaire à la satisfaction des objectifs d'intérêt général.
Or, dans votre amendement, il n'y a aucune limitation qui est prévue, donc cela pose un premier problème. Par ailleurs, il est également contraire au droit européen, dès lors qu'il introduit une notion de discrimination géographique pour l'attribution des contrats de la commande publique. Mais toutefois, je tiens à vous informer, et je pense que vous le savez, que le COJOP et la SOLIDÉO travaillent actuellement avec les régions à la mise en place d'une plateforme unique d'information et de communication de l'ensemble des marchés qu'ils vont lancer, afin que nos entreprises puissent plus facilement y concourir. Un accompagnement sera également mis en place pour les TPE et PME qui seront basées sur le territoire des deux régions, afin d'améliorer leur accès au marché public. Et par ailleurs, les régions hautes, qu'est-ce que je voulais vous dire ? Mais non, c'est tout, j'ai tout dit, voilà.
Donc, ça sera un avis de retrait. Je prends ça comme un amendement d'appel, sinon c'est un avis défavorable.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Vous retirez ? Il est maintenu. Monsieur Coulomb.
Jean-François Coulomme
Oui, une fois n'est pas coutume, monsieur le président, nous viendrons en soutien de ces deux amendements de notre collègue savoyard, mais non pas parce qu'il est savoyard, mais parce que nous avons observé en 2024 le phénomène suivant à Paris même : c'est que si nous avons eu une légère progression du chiffre d'affaires de tout un tas de petits artisans, les artisans taxis, les artisans cafetiers, restaurateurs, les petits hôtels. Il y a eu effectivement, pendant la durée même des jeux, pendant les jours, une légère hausse de la fréquentation. Sur l'ensemble de la période estivale, dans un grand nombre d'arrondissements, on a eu une perte sèche d'exploitation pouvant aller jusqu'à 15 à 20 % de tous ces petits artisans et commerçants. Donc effectivement, nous estimons que la moindre des choses, c'est de leur permettre d'amoindrir en quelque sorte les effets négatifs de bord qu'infligent les Jeux Olympiques sur la région et sur les territoires qui sont, comment dire, associés.
Béatrice Bellamy
Juste afin de compléter, peut-être d'apporter une réponse pour vous, monsieur le député, pour les JOP de 2024, pour information, 3 706 entreprises ont travaillé sur les JOP, dont 46 entreprises étrangères. Et sur les 877 millions d'euros, 877 millions d'euros étaient attribués à des TPE PME ESS, soit 37 % des montants engagés.
Christophe Blanchet
Je vais mettre au vote l'amendement 268 W défavorable, comme sur le gouvernement, qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Donc il fait tomber le 271. Je mets aux voix l'article 27 en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 52, exprimez 52, majorité 27, pour 45, contre 7, l'assemblée a adopté.
Article 27 bis, avec un inscrit à l'article, madame Melker, qui n'est pas là, donc pardon, vous ne l'avez pas vu. Excusez-moi, chers collègues.
Graziella Melchior
Merci, monsieur le président, madame la ministre, chers collègues. L'article 27 bis, qui a été ajouté au Sénat, vise à permettre l'autorisation d'installation de bâches des chapeaux d'âge comportant un espace dédié à l'affichage sur des immeubles bénéficiant du label Architecture Contemporaine Remarquable. Dans les Alpes, plusieurs sites détiennent ce label, comme la station de La Plaine ou encore l'immeuble dit le Paquebot des Neiges AM La Plaine. En permettant de recouvrir ces bâtiments de bâches publicitaires lors des travaux qui les concernent, nous contribuons directement au financement privé de leur restauration et de leur rénovation. Je donne un exemple concret : en dehors des Alpes, l'Opéra Garnier de Paris peut recevoir ses bâches publicitaires qui permettent de financer sa restauration, alors que l'Opéra Bastille ne le peut pas, alors qu'il pourrait bénéficier de 38 millions d'euros de financement privé pour sa restauration dans le cas contraire.
J'entends les avis qui disent que ce texte des J0P n'est pas le véhicule idéal, mais c'en est néanmoins un pour mettre fin à cette situation un peu ubuesque, on peut le dire. C'est pourquoi il faut voter contre ces amendements de suppression de l'article 27 bis, et notre groupe sera également défavorable aux amendements du rapporteur visant à le recentrer sur les départements organisateurs. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Des amendements de suppression à l'article numéro 2, monsieur.
Christophe Proença
Monsieur le président. Donc, l'article 27 bis autorise jusqu'au 31 mars 2030 l'installation de bâches d'échafaudage comportant, comme cela a été dit, un espace dédié à l'affichage sur les immeubles bénéficiant du label Architecture Contemporaine Remarquable, concernés par un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Cet amendement propose donc de supprimer cet article. La portée de cet article est excessivement large puisqu'elle n'est pas circonscrite géographiquement au département concerné par les G0P, mais concerne tout le territoire. Un immeuble labellisé architecture contemporaine remarquable situé à Bordeaux, à Quimper, Isaac pourrait donc être concerné par une disposition introduite par un projet de loi relatif aux JOP organisés dans les Alpes.
La disposition envisagée accorde aux propriétaires d'immeubles labellisés "architecture contemporaine remarquable" un avantage comparable à celui reconnu aux propriétaires des immeubles protégés, alors qu'ils ne sont pas soumis aux mêmes servitudes, par exemple en matière d'autorisation de travaux et de contrôle scientifique et technique des travaux réalisés. Le nombre de propriétaires concernés à ce jour : 1 392 immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d'art et d'aménagement sont labellisés architecture contemporaine remarquable, dont seulement 89 sont situés dans les départements des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, de Haute-Savoie, de Savoie concernés par les JOP 2030. Voilà les éléments pour la suppression de cet article.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député, l'amendement numéro 30, Rimbrouard.
Soumya Bourouaha
Merci, monsieur le président. Donc idem, je demande la suppression de cet article. Il pose une vraie question, à la fois pour les habitants et pour notre patrimoine. Les bâtiments labellisés architecture contemporaine remarquable ont vocation à être vus, à être compris, à être partagés. Ils doivent briller par leur architecture parce qu'ils racontent notre histoire et notre création contemporaine, et non être dissimulés derrière des dispositifs publicitaires. Donc autoriser ça, une saturation de l'espace public par la publicité, même si elle est temporaire, revient à imposer aux habitants une transformation de leur cadre de vie et à faire passer la logique commerciale avant la valorisation de notre patrimoine.
Or, l'espace public était un bien contraint. Je pense que les Jeux Olympiques devraient justement être un moment pour mettre en lumière notre patrimoine, pas pour le mettre sous bâche. On doit les rendre visibles et accessibles, et pour toutes ces raisons, par souci de respect, pour les habitants et pour notre patrimoine, je demande la suppression de cet article. Merci.
Julie Ozenne
Merci, monsieur le président, idem. Donc la droite sénatoriale a ajouté une énième dérogation à ce projet de loi, cette fois en permettant une nouvelle pollution de l'espace public à des fins publicitaires. Loin de la sobriété de consommation qu'appelle la transition écologique et des valeurs sportives promues par l'olympisme. Je vous propose donc, comme mes prédécesseurs, pardon, de supprimer l'article.
Élisa Martin
Bon, un certain nombre d'arguments, bien sûr, ont été donnés. Mais en même temps, c'est tout un symbole, cette affaire-là. Parce que l'on dit que la France est un très beau pays, ce qui est vrai, par la diversité de son architecture, de ses paysages, de ses climats, etc., et que cela serait la raison pour laquelle les JOP viendraient s'organiser chez nous. Mais non. La meilleure preuve, c'est qu'on cache là, en l'occurrence, ce qui pourrait caractériser notre patrimoine, et non des moindres, au profit de qui ? Pas au profit des sponsors, au profit de Coca-Cola, au profit d'Air France, des déplacements en avion, au profit d'Airbnb, de la location saisonnière dont on a déjà parlé, je crois, hier.
Finalement, le sujet du cojob, c'est quoi ? Ce sont, entre guillemets, ceux qui vont accepter de nous recevoir, qu'on puisse leur imposer tout ce qu'on veut, y compris le fait de défigurer les propres paysages dans tous les sens du terme, qui seraient ceux qui mobiliseraient leur intérêt pour venir faire les JO ici. Et de surcroît, c'est les JO du consumérisme, c'est les JO de l'argent, du sport business, et caetera, qui n'ont plus rien à voir avec une rencontre amicale entre les peuples autour du sport, autour du dépassement de soi, et caetera. Ce ne sont pas les JO du sport, ce sont les JO des sponsors qui nous imposent toutes leurs conditions. Quoi ? Merci.
Christophe Blanchet
Madame. Je vous informe que, sur le vote de l'article 27 bis, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Si vous voulez parler entre vous, je vous invite à lever le doigt, et je vous donnerai la parole, ou sinon à faire cela en dehors de l'hémicycle, ça nous arrangera aussi. Merci. L'amendement 292, monsieur Courbond.
Merci pour ces amendements. Monsieur le rapporteur.
Christophe Proença
Donc vous comprendrez que je suis favorable, mais je dois dire que mes deux co-rapporteures qui ont travaillé avec moi ont un avis différent et ils ne sont pas favorables. Je comprends tout à fait l'intérêt de trouver des financements pour les monuments, mais je considère que le véhicule n'est pas approprié et que ça concerne des territoires qui ne le sont pas non plus. Donc je reste sur ma position et je donne un avis favorable, pardon.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président. Moi, j'aurais un avis défavorable sur ces amendements de suppression. D'abord, j'aimerais remercier madame Melchior, députée, qui a très bien résumé la situation. Madame Bourrois, vous avez raison, ces monuments remarquables ont vocation à être vus, mais là on parle de bâches de travaux pendant la période de rénovation de ces dix bâtiments, qui permettent justement d'avoir des recettes pour pouvoir les financer et les rendre à nouveau dans leur beauté, à la vue et à l'admiration de nos concitoyens. Monsieur le rapporteur prend ça simplement pour vous dire que si vous pouvez aujourd'hui contester le véhicule législatif qui est celui-là, ces jeux, c'est aussi l'occasion, et ce texte, c'est aussi l'occasion de faire bénéficier tout le territoire de ces jeux. Donc, moi, j'aurais un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Bertrand Sorre
Monsieur le président, rapidement, pour livrer la position du groupe EPR, en complément de ce qu'a pu dire ma collègue madame Belkior, effectivement, comme l'a fait la ministre, je précise que ce sont bien des bâches qui sont posées sur des bâtiments en travaux, en travaux de rénovation. Vous avez tous évoqué le formidable patrimoine architectural que l'on peut avoir dans notre pays, mais effectivement, si on veut avoir un formidable patrimoine, il faut le rénover, il faut l'entretenir. Et quoi de mieux pour les entretenir et les rénover que de trouver les fonds pour le faire ? Un petit exemple : l'hôtel de la Marine, tout proche d'ici, je crois qu'on est tous très admiratifs de ce qui a pu être fait. Entre 2017 et 2021, ce sont 20 millions d'euros qui ont été collectés grâce à ces bâches et qui ont permis de financer ces travaux. Alors, j'entends effectivement ce que peut dire monsieur Proenza sur la limite territoriale.
Pour autant, cette limite territoriale, je ne pense pas utile de l'appliquer parce que si on veut faire la promotion des Jeux Olympiques, c'est quand même très bien d'avoir des bâches sur lesquelles on a certains annonceurs privés, mais aussi des visuels qui parlent des Jeux Olympiques. Quelle est la meilleure façon ? Mais madame, il n'est pas marqué dans le texte ce qu'il devrait y avoir sur les bâches. Ah mais je vous dis, il n'est pas écrit, la description des bâches n'est pas faite. Je continue à livrer, vous prendrez la parole si vous voulez, madame Martin. Voilà, simplement vous dire que je pense que ce dispositif est très utile. Il permettra à la fois de rénover, architecturalement parlant, effectivement la richesse de nos bâtiments, et il permettra aussi de faire la promotion des jeux partout sur le territoire français.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Je vais mettre aux voix ces amendements identiques de suppression, avec un avis favorable du rapporteur et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? On va recommencer. Qui est pour ? Levez bien les bras, s'il vous plaît. Qui est contre ? Ça ne va plus se lever, donc ils ne sont pas adoptés.
Des amendements identiques, le 75, monsieur. Ouais, mais il n'y a pas de scrutin public. Ah non, on ne peut pas lever deux fois la main, ce...
Christophe Proença
Monsieur le président, merci. Cet amendement, donc, peut peut-être trouver consensus s'il avait été validé à la commission. En fait, c'est de revenir sur l'autorisation de bâche pour des travaux qui porteraient sur des bâtiments que je connais bien à la Plaine, notamment sur le bateau ou ailleurs, mais peut-être de le circonscrire au département concerné par les Jeux Olympiques. Ça me semble du bon sens, c'est-à-dire à la Haute-Savoie, la Savoie, les autres Alpes, les Alpes-Maritimes qui seraient concernés par cette possibilité de faire des travaux qui seraient aidés par la publicité.
Christophe Blanchet
Merci. L'amendement 293 est défendu, merci. Madame la ministre, s'il vous plaît.
Marina Ferrari
Oui pardon, défavorable. J'ai eu l'occasion de m'exprimer, de même que tout à l'heure, nous avons voté sur l'article 21, une expérimentation qui s'étend à des départements autres. Là, il s'agit de faire bénéficier d'autres départements de cette disposition et qu'elle puisse justement bénéficier à tout notre patrimoine remarquable, donc défavorable.
Charles Sitzenstuhl
Monsieur le président. Je serai rapide parce qu'il faut qu'on avance et qu'on termine. Je vais répondre à votre injonction tout à l'heure, vous avez raison de le faire, dire que je suis défavorable comme la ministre à ses amendements, mais je ne veux pas créer de polémiques. Quand vous avez dit tout à l'heure qu'il y avait une dimension capitaliste, enfin je ne sais pas, vous avez consumériste dans les Jeux Olympiques, vous n'avez pas tort. Mais c'est comme ça depuis au moins un siècle, parce que notamment la grande compagnie américaine qui finance les Jeux Olympiques, je crois que c'est quasiment depuis un siècle.
Par contre, de là à dire que c'était le deuxième point de votre intervention, et là, je n'étais pas d'accord, de là à dire qu'il n'y aurait pas de dimension sportive de dépassement de soi, désolé, je pense que là, pour le coup, on ne peut pas accepter cet argument. Il y a une dimension évidente consumériste, bien sûr, dans les Jeux Olympiques, mais il y a une dimension sportive qui reste au cœur, et les exploits physiques, sportifs, humains qui sont faits par les championnes et les champions sont hors normes. Ils restent, et cela aussi, je crois qu'on peut le respecter, le valoriser, tout en étant en désaccord avec la dimension consumériste.
Pierrick Courbon
Monsieur le président. On soutient notamment l'amendement de monsieur le rapporteur qui semble effectivement de bon sens, parce que certes, les Jeux Olympiques ont vocation à être un événement planétaire et en tout cas une fête partout sur le territoire national. En revanche, on peut imaginer quand même que quelqu'un qui habite au fin fond d'un territoire très éloigné des sites, pour lequel la fête sera quand même moins belle, n'a pas forcément envie de se retrouver avec une bâche publicitaire en face de chez lui, parce que, pour le coup, la rénovation du patrimoine sur ce territoire-là n'a absolument rien à voir avec les Jeux Olympiques. Et puis, plus globalement, je me permets d'insister là-dessus parce que tout à l'heure, je n'avais pas pris la parole pour défendre l'amendement de suppression. Le vrai sujet, c'est en fait quels moyens on se donne ou pas pour l'entretien de notre patrimoine au quotidien, tout le temps, indépendamment des Jeux Olympiques.
Et la réalité, chers collègues du groupe EPR et du bloc central, c'est que dans le budget, dans le PLF actuellement, les crédits pour la rénovation et pour l'entretien du patrimoine sont sabrés. Et vous ne pouvez pas, d'un côté, assumer que finalement il faut faire des économies et donc baisser les crédits du quotidien pour l'entretien, la modernisation, la rénovation de notre patrimoine, et finalement dire que, bon, on va profiter des JO pour trouver de l'argent. J'espère qu'on aura un peu plus d'argent pour notre patrimoine, au-delà des JO, parce que pour le coup, on en a besoin chaque année.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Je mets aux voix ces deux amendements identiques, avec avis favorable de monsieur le rapporteur et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Ça va se jouer à une voix, je pense. Donc, qui est pour ? Levez bien la main, s'il vous plaît. Ok, qui est contre ? Non, non, 14-13, c'est très clair.
Donc, je vais recompter avant d'annoncer le résultat, j'ai encore le droit et on va éviter le malentendu. Donc, qui est pour ? Levez-vous, vous savez, on peut compter sur les doigts de la main aussi, ça va aussi vite. Donc, qui est pour ? Levez bien les bras. Qui est contre 18-14 ? Il est adopté. C'est normal.
Donc les amendements 318.
Céline Calvez
Merci, monsieur le président. Alors cet amendement, on peut vouloir utiliser les bâches pour faire de la publicité, pour pouvoir financer des rénovations dont notre patrimoine immobilier a besoin. Par contre, moi, je ne souhaite pas que demain, sur toutes les bâches des échafaudages, soient inscrites des publicités, c'est-à-dire qu'ils ne prennent en aucun cas en compte l'immeuble, le territoire, le patrimoine artistique, le patrimoine culturel dans lequel il s'insère. Et donc cet amendement propose de préciser qu'il doit tenir compte de la création artistique locale et aussi la contextualiser pour que demain, sur ces immeubles à l'architecture certes remarquable, ne soit pas juste transféré des affichages géants de publicité qu'on pourrait trouver par ailleurs dans le métro ou sur n'importe quelle sucette d'affichage. Donc ça veut dire que si on autorise ces bâches, c'est une occasion de valoriser le patrimoine artistique et culturel du territoire dans lequel elles s'insèrent.
Christophe Proença
Monsieur le président, merci. Madame la députée, donc votre amendement propose que l'affichage autorisé par l'article 27 bis contribue à la création artistique locale ou présente des conditions de contextualisation historique, architecturale ou paysagère en lien avec l'immeuble ou son territoire. Même si je suis défavorable à la rédaction actuelle de l'article 27, je considère que dès lors qu'il n'a pas été supprimé, il doit être amélioré. J'ai proposé un amendement en ce sens et vous en proposez un autre. Je vais soutenir votre amendement sous réserve de l'ajustement à un point.
Sur le principe, votre amendement permettrait d'encadrer les affichages publicitaires autorisés sur les immeubles labellisés « architecture contemporaine remarquable », en favorisant la dimension artistique de ces affichages. On éviterait certains écueils rencontrés en matière d'affichage sur les monuments historiques. La disposition proposée est donc bienvenue, plus encore à un moment où nos artistes ont besoin d'être soutenus. J'espère en outre qu'une disposition comparable pourrait à terme être adoptée pour encadrer l'affichage publicitaire sur les monuments historiques. Je vous propose cependant un sous-amendement visant à supprimer le mot "local" de votre amendement, pour trois raisons.
La création artistique dans son ensemble doit être encouragée, pas seulement la création artistique locale. La définition de la création artistique locale n'est pas claire ni bien définie. Et la plus importante peut-être, les œuvres concernées par l'amendement sont susceptibles d'être commandées à l'issue de marchés publics. Or, la jurisprudence interdit le localisme qui vise à favoriser des acteurs locaux sous ces réserves à vie favorable.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le rapporteur. Madame la ministre, sur le sous-amendement et l'amendement.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président. Je vais commencer par l'amendement, si vous le permettez. Alors je comprends tout à fait la motivation et l'esprit de ce que vous proposez, madame la députée. En revanche, je vous indique que les directions régionales des affaires culturelles délivrent déjà aujourd'hui les autorisations d'affichage et elles vérifient, au moment de la délivrance de l'autorisation, l'intégration architecturale et paysagère, pardon, et bien évidemment l'adéquation du message, par exemple la direction de la publicité sur l'alcool. Cet affichage doit être en lien, évidemment, et en cohérence avec le monument.
Elle vérifie également le contrôle de la répétition afin d'éviter la saturation de l'espace public avec des publicités d'un même annonceur. Alors, si la qualité de l'affiche doit évidemment être encouragée, elle ne peut pas être limitée à un contexte local. Donc, de ce fait, le sous-amendement de monsieur, du rapporteur, me paraît intéressant, mais pour autant, dans la mesure où votre dispositif général à tous deux pourrait constituer une rupture d'égalité lors de la mise en concurrence, parce qu'on est vraiment sur une notion de localiste que vous essayez de corriger, moi, je serais défavorable au sous-amendement par un souci de cohérence avec le fait que je sois défavorable à l'amendement. Je ne sais pas si j'ai été très clair dans ma démonstration. Oui, ça va.
Donc, défavorable sur les deux, merci.
Céline Calvez
Oui, alors vous faites bien de vérifier, enfin de préciser qu'heureusement on ne fait pas jusqu'ici n'importe quoi et qu'on vérifie, mais pour autant mon amendement propose une contribution à la création artistique. Ce que ne font pas aujourd'hui les dispositifs existants, c'est de permettre à des artistes d'emprunter justement ces bâches. Alors, loin de moi l'idée de dire qu'on ne fait pas de publicité et qu'on ferait juste payer ces bâches sans aucune marque. Mais pour autant, je pense qu'on peut inciter à ce qu'il y ait des coopérations entre des marques et des artistes, sans que ce soit juste la reproduction d'une affiche. Si on prend l'exemple, c'est un monument historique.
Mais aujourd'hui à l'opéra, je peux souligner et apprécier le fait que ça soit mis en contexte et que ça reproduise même en relief les traits caractéristiques de l'opéra, mais on a quand même une énorme affiche de publicité qui n'a rien à voir avec ce qu'est l'opéra ou ce qu'est Paris. Et donc, je pense que si on est dans le dispositif, nous pouvons en profiter pour encourager à ce que ces bâches soient réalisées avec des artistes contemporains qui ont besoin d'espace pour s'exprimer aussi.
Élisa Martin
Merci, monsieur le président. Petit à petit, les choses se dévoilent. Bon, et en définitive, votre seul et unique problème, c'est le suivant. C'est bon, évidemment, que l'État, via le budget de l'État, mette la main à la poche pour qu'on puisse entretenir de manière correcte notre patrimoine remarquable. Mais l'autre aspect, c'est que Coca-Cola et tous les amis, les sponsors, vos sponsors, puissent afficher de la publicité n'importe où et n'importe comment, c'est-à-dire partout en France.
Ah bon, quel drôle d'idée, mais les Jeux Olympiques ne vont pas avoir lieu partout en France. Ils ne sont pas, par exemple, en Lorraine. Bon. Et ensuite, madame, lorsque vous dites : oui, mais il faudrait qu'il y ait une dimension locale, on se dit : ah tiens, peut-être que cet amendement vise d'une certaine manière à repousser les sponsors, parce que c'est vrai que Coca-Cola, ce n'est pas trop local, Air France peut-être, c'est encore un peu français, mais ce n'est pas très local. Airbnb et caetera, non, pas du tout.
C'est qu'en fait vous ouvrez toujours la possibilité de coopération entre les grands sponsors que je viens de citer et une réalisation artistique. Bien, c'est la raison pour laquelle nous allons voter contre cet amendement et contre tout le reste, parce que la ligne de conduite est de dire comment on fait pour que les sponsors soient satisfaits et qu'il y ait un maximum de publicité partout.
Christophe Blanchet
Merci. Je mets aux voix d'abord le sous-amendement à vie favorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Donc je mets aux voix l'amendement ainsi rédigé, avec un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets au vote l'article 27 en scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 54, exprimés 54, majorité 28 pour, 44 contre 10. L'assemblée a adopté. Je vous informe que sur le vote de l'article 27, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d'une demande de scrutin public. Je fais annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée. Est-ce que vous acceptez que je mette aux voix maintenant cet article, même s'il n'y a pas eu les cinq minutes ? Oui, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 54, exprimés 54, majorité 28 pour, 44 contre 10, l'assemblée adoptée. Article additionnel après l'article 27 ter, je vous informe que nous sommes passés sous la barre des sans amendements. Il nous reste une heure vingt, et si nous avions un rythme olympique, on peut facilement... Après, c'est vous qui voyez, c'est pour, si vous voulez revenir à 21 heures 30. L'armement 213, monsieur Rolland.
Vincent Rolland
Merci, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur. Cet amendement de notre groupe affirme la nécessité de reconnaître pleinement l'engagement des bénévoles pour les jobs de 2030. Leur action est décisive : ils accueillent le public, soutiennent la logistique, accompagnent les délégations, assurent l'assistance technique. Sans eux, aucun grand événement sportif ne pourrait atteindre le niveau d'exigence attendu. Pour valoriser cet engagement citoyen et reconnaître l'effort fourni, il est proposé d'instaurer une réduction d'impôt de 10 % sur l'impôt sur le revenu dû par les bénévoles ayant accompli un volume d'heures fixé par décret et attesté officiellement. Ils sont une richesse inestimable, et les bénévoles d'Albertville 92 sont encore constitués en association et interviennent régulièrement lors des événements dans notre territoire.
Donc, c'est effectivement une richesse qu'il faut encourager.
Christophe Proença
Merci, monsieur le président. Monsieur le député, votre amendement propose d'accorder une réduction d'impôt sur le revenu au bénévole ayant contribué à la préparation, à l'organisation, à la logistique, à l'accueil du public, au bon déroulement des J0P. Cette réduction de 10 % sur l'impôt est due au titre de l'année au cours de laquelle ces missions ont été accomplies. Mais plusieurs éléments s'opposent à l'adoption de votre amendement. Vous introduisez de facto une distinction entre les bénévoles des GOP soumis à l'impôt et ceux qui ne le sont pas.
Et je rappelle d'ailleurs que j'avais proposé un amendement dans le PLF qui faisait que la réduction d'impôt pouvait se transporter, se transformer de manière claire pour tout le monde, et ça avait été refusé. J'espère que l'an prochain, on pourra le valider avec votre aide. Enfin, de manière plus large, pourquoi accorder une réduction d'impôt aux bénévoles des JOP et pas aux bénévoles qui, toute l'année, font vivre nos clubs et nos associations, ou aux bénévoles, par exemple, qui seront mobilisés pour les championnats du monde de cyclisme dans les Alpes en 2027 ? Si votre amendement part d'une bonne intention et que je peux le rejoindre, il comprend beaucoup d'effets de bord peu souhaitables, et donc pour ces raisons, je vous donnerai un avis défavorable. Merci, madame la ministre.
Élisa Martin
Décidément, c'est nous qui payons tout dans votre système. Déjà, les JO de Paris ont coûté 6,6 milliards à l'État français. Bon, ce qui en soi est fort, est très interrogeant. Et là, maintenant, rebelote, parce que toutes ces déductions fiscales, ce sont quand même des rentrées en moins. Donc, on pourrait inventer un autre système.
Et si on payait un peu ces gens-là, sais pas moi, Coca-Cola, je crois que c'est 50 milliards de bénéfices, 50 milliards de bénéfices pour Coca-Cola. Airbnb, depuis 2022, a multiplié par cinq ses bénéfices. Bon. Et puis, bien sûr, je vous fais grâce et je ne vais pas vous faire toute la litanie. Donc, il y a quand même un moment où il faut penser à un système un peu différent pour que ce ne soit pas toujours les mêmes, c'est-à-dire nous tous, qui payons pour des bénéfices qui, bien sûr, sont privatisés. Les risques, on les paie, et les bénéfices, ils sont privatisés.
Et de surcroît, il y a ce qui a été dit par monsieur le rapporteur, ce qui me paraît être clé. Une des difficultés et des souffrances du mouvement sportif, c'est le manque de bénévoles parce que les vies font qu'on a sans doute moins de temps. À la limite, peu importe, même si ça vaudrait le coup de s'y arrêter, mais ce n'est pas là le sujet. Donc pourquoi ne pas s'intéresser à ces bénévoles, effectivement du quotidien, dont vous ne parlez même pas ?
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Je mets au voix, c'est un moment où la vie est défavorable à m'enlever. Qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. L'amendement 311, madame Bagnier.
Sylvie Ferrer
Alors, c'est un amendement du collègue Eric Martineau pour déroger à deux articles du code général des collectivités territoriales afin d'autoriser le représentant de l'État dans le département à déférer à la cour administrative d'appel de Marseille les actes afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux des JO 2030.
Christophe Proença
Merci, monsieur le président. Allô. Peu d'amendements visent à confier donc à la cour administrative d'appel de Marseille une compétence unique en matière, d'une part, de référé précontractuel et contractuel en lien avec l'IGO, et d'autre part, en matière d'actes déférés par les préfets, toujours en lien avec l'IGO. En cela, il s'agirait de compléter le décret du 23 septembre 2025 qui attribue à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférant aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. Votre proposition me semble utile, d'autant plus que ces J.O. sont marqués par de nombreux contentieux, notamment à l'initiative de deux collectifs.
Il y a donc un intérêt tout particulier à unifier la jurisprudence. Par ailleurs, même si le projet de loi initial ne visait pas le code de justice administrative, le lien avec l'objet du texte me semble avéré. Donc, pour tout cela, je suis favorable.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur Daubier. Non, pas. Donc, je mets aux voix cet amendement avec un double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté, le 310, monsieur Dobier.
Romain Daubié
Très bien, merci de donner la parole. Il y a une logique de spécialisation des juridictions. On a le cas, par exemple, pour la propriété, pour les brevets européens qui sont concentrés à Paris. Dans d'autres domaines, notamment dans les tribunaux des affaires économiques, en fonction du chiffre d'affaires et des salariés, cela permet d'avoir des magistrats plus spécialisés, des jurisprudences plus cohérentes. Dans la même logique que l'article, que l'amendement 311, il s'agit d'attribuer et de compléter le décret de septembre 2025 en donnant des attributions pour les référés contractuels et précontractuels également à la cour administrative d'appel de Marseille.
Christophe Blanchet
Favorable. Madame la ministre. Favorable également. Merci, monsieur Coulomb.
Jean-François Coulomme
Merci, monsieur le Posidan. Moi, je suis juste un petit peu étonné puisque tout le monde ici vante les mérites de la décentralisation, ce que l'on comprend, par exemple, c'est que les justiciables soient au plus proche des cours auprès desquelles ils émettent leurs recours. Et puis là, finalement, imaginons qu'on parle d'urbanisme. On va donc avoir des litiges qui naissent de problèmes liés à l'urbanisme sur les communes qui accueillent les épreuves. Et je prends l'exemple de la Haute-Savoie. Eh bien, il va falloir ensuite aller se déporter à Marseille pour l'appel.
Je ne comprends pas, il y a la cour d'appel de Lyon qui est quand même beaucoup plus proche, et voyez-vous, ça veut dire que les gens qui sont dotés de peu de moyens financiers, s'ils veulent aller porter ces demandes aux cours concernées, vont devoir traverser la France alors qu'il y a une cour d'appel à Lyon. Moi, je pense que c'est une très mauvaise idée de se spécialiser dans ce cas particulier.
Christophe Blanchet
Merci. Je mets aux voix cet amendement avec un avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Article 3, sur lequel je vous informe que, sur le vote de l'amendement 236 et 237, je suis saisi par le groupe Rassemblement National et France Insoumise d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Amendement 237, monsieur Coulomb.
Jean-François Coulomme
Oui, alors là, c'est très simple. On est toujours dans le même principe, on demande à ce qui est quand même un minimum de contribution. Vous avez défiscalisé et désocialisé toutes les cotisations, les taxes et les impôts afférents à ces jeux. Donc, la moindre des choses, c'est de faire en sorte que les très grosses entreprises qui vont annoncer pendant ces jeux paient une taxe proportionnelle à la durée d'affichage. Je ne sais pas grand-chose, c'est presque plus un amendement d'appel en quelque sorte pour montrer que si le gouvernement et les régions avaient eu un peu de courage et avaient réalisé qu'il n'y avait plus qu'elle en lice pour ces JO, on aurait eu certainement un pouvoir de négociation qui nous aurait permis quand même de rééquilibrer l'ensemble des clauses léonines qui nous sont infligées.
Et donc là, il demande juste à ce qu'il y ait une petite contribution. Vous voyez, c'est presque les pièces jaunes de Madame Macron, quelque part en termes de proportion.
Christophe Proença
Monsieur le président, merci monsieur Coulomb. Donc, comme vous le savez, 75 % du financement des jeux proviennent du financement privé. Donc, imposer une taxation sur ces affichages aurait pour impact de limiter fortement l'attrait des sponsors pour les jeux, et donc de réduire d'autant leurs contributions financières, tout en rajoutant un coût pour l'État. Cette taxation aboutirait ainsi à un coût supérieur, donc pour les finances publiques, comme je viens de le dire. Depuis, je pense que vous connaissez l'existence de la taxe locale sur la publicité extérieure, la TLPE. Le texte ne prévoyant pas de dérogation à ce texte, il semblerait qu'elle s'applique. Votre amendement me semble donc en partie satisfaisant et pour ces raisons, je suis défavorable.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président. Oui alors effectivement votre amendement est satisfait dès lors qu'il y a ces publicités relèvent bien, je vous le confirme, du champ d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure et il y aura donc bien des recettes pour les communes qui ont à l'application de cette taxe. Voilà, donc vous êtes exaucé.
Élisa Martin
Pas tout à fait. Pourquoi ? Parce que vous avez soumis les collectivités au dictat. Bon, en particulier en leur imposant le respect du règlement local de la publicité. Donc autant vous dire qu'il y a un certain nombre de communes où ils vont être absolument envahis d'affichage publicitaire du coût, et à minima, on pourrait leur laisser dire de fait qu'on augmente. Mais comme c'est de la fiscalité locale, il faut au minimum leur laisser la possibilité d'augmenter cette taxe.
Cette taxe, pourquoi pas ? Puisque, encore une fois, ils vont être envahis par la publicité parce que vous les avez soumis au dictat. Ensuite, l'affaire des 75 % et 25 %. Malheureusement, ce n'est pas tout à fait juste. Pourquoi ? Parce que vous oubliez dans ce compte l'impact sur, par exemple, les finances, les services publics, pardon, de santé. Vous avez tendance à ne compter que ce qui est apparent, et vous ne comptez pas encore, une fois en particulier, l'impact sur nos services publics.
La multiplication des visiteurs, en plus, intervient à un moment où les services publics globaux, mais en particulier de santé des Alpes, vont être déjà bien soumis à rude épreuve, sans mauvais jeu de mots. Vous imaginez qu'avec le nombre de visiteurs, qui seront moins importants évidemment que les JO de Paris, il faudra là aussi absorber tous ces besoins. Bien, donc il faut tout compter. Sinon, on raconte des choses qui ne sont pas tout à fait exactes.
Marina Ferrari
Merci. Alors madame Martin, simplement je vous le dis : libre administration des collectivités. Une collectivité peut délibérer chaque année pour augmenter le tarif de sa taxe locale sur la publicité extérieure. Ce n'est pas plus compliqué que ça. Voilà, donc vous êtes satisfaite.
Joël Bruneau
Voilà, merci monsieur le président, puisqu'on est beaucoup dans l'à peu près, telle enseigne que tout à l'heure madame Martin nous a expliqué que Coca Cola faisait 50 milliards de chiffre d'affaires, madame Martin, c'est son bénéfice. Ce que, non mais bon, peu importe, tout à fait, puisque sur la TLPE, effectivement, c'est une décision de chacune des communes. Je précise simplement que cette TLPE s'appliquera aussi aux commerçants à l'année et non pas seulement pour les 15 jours d'événements ou les 3 semaines d'événements, à l'ensemble des afficheurs, des publics ou des commerçants de cette commune. Donc, effectivement, ce sera la libre administration des communes.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur Bruno. Je mets aux voix cet amendement à double avis défavorable en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 46, exprimés 42, majorité 22 pour, 12 contre, 30, l'assemblée n'a pas adopté. L'amendement 236, madame Martin.
Élisa Martin
Bon, je pense que sur mon bac effectivement, vous avez raison, je me suis trompé. Écoutez, tant pis, ça arrive. À partir du moment où on le reconnaît, vous voyez ce qui est quand même fort rare : ce n'est pas mal dans cet hémicycle. Alors là, il s'agit de remettre en cause la place de la publicité le long du parcours de la flamme, parce qu'il y a les enceintes sportives ou les lieux où vont se dérouler effectivement les épreuves, mais il y a aussi cette histoire de parcours de la flamme. Donc là, nous voulons remettre en cause la place de la dérogation, la place de la dérogation pour que les grandes multinationales, qui sont les sponsors classiques des JOP, ne puissent pas bénéficier des dérogations le long du parcours de la flamme.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Je vous informe que sur le vote des amendements 276 et sur l'article 3, je suis saisi par le groupe socialiste et apparenté La France insoumise d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée. Sur l'amendement 236, monsieur le rapporteur.
Christophe Proença
Président. Madame Martin, comme vous le savez, quand la flamme olympique ou la flamme paralympique traverse son territoire, ça a été un moment très bref, sous seulement quelques heures pour la plupart du temps, voire une journée au maximum. Ce passage de la flamme a permis à nos territoires de se sentir pleinement concernés par les Jeux, d'être proches et d'avoir une partie des Jeux localement. D'ailleurs, je regrette à titre personnel que le passage de la flamme, on aurait pu y revenir, ne soit pas fait de manière plus démocratique, afin que tous les départements puissent en bénéficier au prorata de leurs moyens. Je regrettais d'ailleurs, dans le département du Lot pour 2024, de ne pas avoir pu accueillir la flamme dans mon département.
Il me semble donc normal que les exceptions semblables à celles des sites olympiques, mais adaptées à l'échelle de la flamme, soient prévues dans des bornes raisonnables défavorables.
Christophe Blanchet
Merci. Je mets aux voix cet amendement à double avis défavorable, scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 48, xfiné 48, majorité 25 pour, 10 contre, 38, l'assemblée n'a pas voté l'amende en 42, monsieur Ro.
Jean-Claude Raux
Merci, monsieur le président. Cet amendement de repli propose simplement d'exclure les supports lumineux rétroéclairés numériques des dérogations prévues. Dans une période où la sobriété énergétique n'est plus un slogan, mais une nécessité, permettre l'installation de dispositifs publicitaires lumineux rétroéclairés ou numériques reviendrait à ajouter une consommation d'électricité aussi superflue qu'incohérente au regard des objectifs climatiques de la France.
Christophe Proença
Monsieur le président, merci. Monsieur Row, donc je crois qu'on en avait discuté en commission, me semble-t-il. Le dispositif proposé à l'article 3 exclut déjà du champ des dérogations les publicités numériques. De plus, pour le pavoisement éclairé par projection ou transparence, une déclaration préalable est nécessaire auprès de l'autorité de police compétente. Cette dernière a donc la capacité de s'opposer à l'installation ou de la subordonner au respect de conditions destinées notamment à optimiser son insertion architecturale et paysagère et à en réduire son impact sur le cadre de vie environnant.
Par ailleurs, les dérogations accordées pour la publicité faite au profit des sponsors des jeux sont strictement encadrées dans l'espace et dans le temps. Ces sponsors ont, en outre, l'obligation d'obtenir une autorisation préalable des élus locaux sur ou à proximité des sites olympiques, qui doivent notamment veiller à réduire l'impact de leurs projets sur le cadre de vie environnant. Enfin, j'ai insisté sur ce point : les panneaux lumineux sont interdits. Il me semble donc que le dispositif est suffisamment encadré pour ces raisons, à vie défavorable.
Marina Ferrari
Très bien défendu par monsieur le rapporteur, même à vie défavorable, il est satisfait de mon point de vue, semble-t-il.
Christophe Blanchet
Je mets aux voix cet amendement avec l'avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 278, est-il madame aussi ?
Valérie Rossi
Merci, monsieur le président. Autoriser la publicité aérienne par avion ou par drone dans les territoires alpins, ce serait accepter la privatisation du ciel au profit de quelques marques, ce serait transformer un bien commun, nos paysages, notre environnement, en un support publicitaire temporaire sans considération pour les habitants, les collectivités ou encore moins la faune aviaire alpine. Multiplier les survols publicitaires serait une aberration écologique et un contresens territorial. Ce serait aussi un très mauvais signal politique. Alors même que nous demandons des efforts aux concitoyens en matière de sobriété écologique, nous autoriserions une forme de publicité intrusive, énergivore et inutile dans des espaces naturels déjà fragiles.
Les Alpes ne sont pas un panneau d'affichage géant. Pour le respect de nos paysages, de notre cadre de vie, de l'identité de nos territoires, je vous invite à voter cet amendement. Je vous remercie.
Christophe Proença
Merci, monsieur le président. Madame la députée, au niveau des survols d'avions, je pense que la loi l'interdit déjà. Par contre, au niveau des drones, il peut y avoir quelques latitudes. Donc, j'aurais plutôt tendance à donner un avis favorable pour empêcher tout survol de ces zones-là.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président. Alors, ce serait un avis favorable, madame la députée, simplement pour vous dire que nous avons un petit problème de réécriture, de rédaction, puisqu'il a été mal positionné en fait. Il faudra peut-être qu'on y retravaille en CMP, mais à ce stade, c'est déjà favorable pour bien protéger les choses et éviter tout souci. Voilà.
Valérie Rossi
Madame la ministre, je vous remercie. Si vous gardez l'esprit de l'amendement, vous pouvez modifier la lettre, je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci. Je mets aux voix donc cet amendement à double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'amendement 284, monsieur Belladad.
Belkhir Belhaddad
Merci, monsieur le président, très rapidement. Cet amendement vise à limiter la publicité à hauteur des jeux de 2030 uniquement aux produits respectueux de l'environnement et favorables à la santé, en étant en raccord notamment avec les orientations de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat. Merci.
Christophe Proença
Monsieur le président, monsieur le député, oui, choisir des sponsors qui soient responsables et qui puissent porter l'image des jeux convenablement, j'y suis plutôt favorable, mais si ça paraît compliqué de l'encadrer peut-être par cette loi, à titre personnel, je donnerai un avis favorable tout de même.
Marina Ferrari
Alors, si on peut partager complètement l'objectif, en revanche, c'est vrai que ça nous ouvre une fragilité juridique parce qu'il faut définir clairement les choses. Donc, ce sera plutôt un avis de retrait, sinon défavorable.
Christophe Blanchet
Merci monsieur, retrait merci. L'arrangement 176, monsieur Coulomb, madame Martin.
Élisa Martin
Merci, monsieur le président. Donc là, il s'agit d'empêcher le fait d'ajouter des supports pour la publicité. Bon, vous avez compris ce que nous pensions du consumérisme, de la place des sponsors et, de surcroît, de... La multiplication de la publicité, sans parler même de l'incitation à la consommation, a un impact environnemental. Et ensuite, puisque les questions sont liées, il nous a été dit qu'il ne fallait pas que, même à l'intérieur du sport business, il puisse y avoir cette dimension de dépassement de soi, de tentatives de pouvoir accéder à de nouveaux records.
Bien sûr, vous avez raison. Ce sur quoi on peut s'interroger, ce sont les conditions dans lesquelles on va chercher à battre ces nouveaux records. Et peut-être se dire que dans le monde dans lequel nous sommes aujourd'hui, ce qui est cherché au travers du record, c'est la promotion de la marque, plus que la performance elle-même. Et là, évidemment, cette affaire est trop sérieuse. Je ne fais ni blague ni procès, mais il n'empêche qu'en attendant, c'est ça qui explique aussi le dopage.
N'empêche qu'en attendant, c'est aussi ça qui explique le dopage. Cette course effrénée au record, pas tant pour le record lui-même, mais pour garantir aux sponsors une meilleure exposition.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le rapporteur, pour ce moment. Madame Martin, s'il vous plaît, merci. Madame Martin, s'il vous plaît, vous reprendrez le micro tout à l'heure, je vous donnerai la parole. Merci. Monsieur le rapporteur.
Christophe Proença
Oui, merci, monsieur le président. Donc, madame la députée, si votre amendement est adopté, il reviendrait à la suppression de cet article que vous avez proposé. Limiter ces exceptions au support publicitaire existant amènerait à avoir un article de loi dépourvu de toute signification, sur la forme et sur le fond. Nous avons déjà échangé, vous connaissez ma position : je considère qu'il faut de la publicité de manière limitée et encadrée, et la loi l'imposera et l'encadrera.
Joël Bruneau
Non mais ça fait, merci monsieur le président, à peu près 2 jours maintenant que nous parlons des affres de la publicité qui va évidemment défigurer nos belles montagnes, qui va attenter au bien-vivre de toutes celles et tous ceux qui habitent ces montagnes. Je remarque simplement qu'il y a un événement qui traverse les Alpes chaque année, dans lequel il y a quand même un peu de publicité et qui ne m'a pas paru jusqu'alors susciter une opposition manifeste, avec effectivement des banderoles des riverains, des oppositions de l'ensemble des élus locaux. Ça s'appelle le Tour de France.
Christophe Blanchet
Merci. Je mets au bois cet amendement au scrutin public, double avis favorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant cinquante, discriminées cinquante, majorité vingt-six pour, vingt contre trente.
L'assemblée n'a pas adopté les amendements en discussion commune, le 304. Qui le défend ? Monsieur Bernard, monsieur Ancoule, madame, défendue. Merci, monsieur le rapporteur.
Christophe Proença
Merci, monsieur le président. Comme vous le savez, la loi ne peut pas taxer une personne de façon nominative. Vous prévoyez donc une taxation, un versement de 10 % des revenus issus des affichages publicitaires, ce qui est donc complètement difficile à évaluer. Comment savoir ce qu'on a pu gagner par rapport à un affichage ? Donc, l'impôt ne serait pas directement affecté au nom du principe d'universalité budgétaire, compte tenu de ces deux éléments. En application d'une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, je pense que votre amendement est inconstitutionnel et à vie défavorable.
Christophe Blanchet
Si madame la ministre veut intervenir sur cet amendement qui a juste été défendu.
Christophe Blanchet
Vous l'avez observée aussi, merci. Sur cet amendement, je donne un avis défavorable, non. Oui, vous avez perturbé là. Il y avait aussi l'amendement 302, mais je n'étais pas bien d'accord. Ok, sur cet amendement à double avis défavorable, qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Je vous remercie. Je mets au vote l'article 3 en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 50, exprimés 50, majorité 26 pour, 37 contre, 13 abstentions, l'assemblée a adopté. Article questionnel après l'article 3 avec l'amendement 281, monsieur Courbon.
Pierrick Courbon
Merci monsieur le président, il y a un sous-amendement, je présente d'abord l'amendement en premier. Ok, pas de souci. On est toujours dans le domaine de la publicité et c'est peut-être un amendement qui peut nous rassembler les uns et les autres puisqu'il s'agit d'expérimenter le principe de la publicité virtuelle. Le développement de la publicité virtuelle, pour celles et ceux qui ne connaissent pas le principe, est une demande forte du monde du sport, et du sport professionnel en particulier, justement pour pouvoir augmenter les recettes liées en particulier au droit télévisuel. Et en l'occurrence, il s'agit tout simplement de faire en sorte qu'en fonction du pays ou du lieu géographique de diffusion d'un événement, le téléspectateur dudit événement ne voie pas la même publicité sur son écran. C'est une technologie qui est possible aujourd'hui et qui permet tout simplement d'augmenter les recettes de publicité sans qu'il y ait aucune publicité physique, ni sur le site, ni sur le site de l'événement sportif, ni sur la montagne ou dans les environs. Ça permettrait de concilier un petit peu les débats que nous avons depuis un moment entre effectivement la nécessité d'avoir des recettes financières liées à la publicité sans dénaturer ni les sites sportifs ni l'environnement. Donc, on propose d'expérimenter finalement, voilà, de manière temporaire, dans le cadre des Jeux Olympiques, ce mécanisme de publicité virtuelle.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député, le sous-armement de 338, monsieur Beladad.
Belkhir Belhaddad
Le président, alors que l'amendement numéro 281, qui était formidablement bien défendu à l'instant, tant autorisé, encadre la publicité et le parrainage virtuel à titre expérimental pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques 2030, le présent sous-amendement précise que les messages publicitaires insérés par technique virtuelle sont commercialisés par les régies publicitaires des diffuseurs de l'événement, soumises à un cadre législatif et réglementaire clair. Parce que, sous amendement, il s'agit d'éviter le risque de publicité clandestine ou de communication commerciale interdite en France, et d'assurer la sécurité juridique du dispositif. On l'a dit à l'instant, enfin mon collègue me l'a dit à l'instant, je pense qu'il faut essayer de voir si on peut trouver, à travers l'organisation de ces jeux, un chemin pour la mise en œuvre de cette expérimentation. La publicité virtuelle n'existe pas aujourd'hui, mais elle pourrait également être une source de financement de nos grands événements sportifs, ceux-là comme à venir. Merci.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le rapporteur, sur le sous-armement et l'amendement.
Christophe Proença
Merci, monsieur le président. Sur l'amendement, alors d'abord, j'ai regardé très attentivement la proposition de monsieur Courbond parce que la publicité de ce type-là, moi, je connais, c'est assez peu. Cet amendement reprend une demande récurrente de plusieurs fédérations sportives et de notre collègue Benjamin Dierz, qui a évoqué dans son rapport le sport, une ambition à structurer, un héritage à construire, remis au gouvernement cet été. Dans sa recommandation 32, il propose d'autoriser la publicité virtuelle durant les matchs, sous réserve de règles déontologiques strictes fixées par l'État, et c'est l'objet de ce que vient de dire notre collègue sur le sous-amendement. Votre amendement s'inscrit dans cette logique en proposant de le faire à titre expérimental durant les J0P 2030.
Alors en clair, c'est avoir moins de publicité sur le site et de l'avoir directement sur sa télévision, avec peut-être des messages différents selon les pays. Je trouve que ce n'est pas forcément idiot et que ça mériterait certainement une expérimentation pour limiter, sur les territoires donc sensibles, notamment comme les actes ou dans d'autres endroits, d'avoir de la publicité physique et d'avoir une publicité virtuelle qui permet un financement, notamment pour le sport à distance, et qui peut être modulable en fonction des pays et même des régions, pourquoi pas.
Christophe Proença
À titre personnel, même si sur les rapporteurs, on n'a peut-être pas le même avis avec mes co-rapporteures.
Christophe Blanchet
Merci. Je vous informe que sur cet amendement, je suis saisi par le groupe socialiste apparenté de demandes de scrutin public que je fais annoncer dans le délai ancien. Madame la ministre, sur le sous-endettement et l'amendement.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président. Alors moi, j'aurais une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, et je vais vous dire pourquoi. D'abord, vous le savez, la question de l'autorisation de la publicité télévisée virtuelle lors de la retransmission de compétitions sportives relève d'un niveau réglementaire aujourd'hui. Cette autorisation requiert un accord préalable entre les éditeurs de services de télévision et les organisateurs de compétitions sportives sur la question de la maîtrise de cette technique publicitaire et, de ce fait, de la répartition des revenus qui pourraient en découler. Par ailleurs, vous le savez, lors des Jeux Olympiques et Paralympiques, les panneaux délimitant les aires de jeux sportifs ne contiennent jamais de messages publicitaires, ce qui limiterait en plus la portée et l'efficience de ce dispositif.
En revanche, ça a été rappelé, on a le député Benjamin Dirks qui a fait un rapport sur le sujet, qui travaille beaucoup sur cette question. Je pense qu'on a un travail à faire, à engager une réflexion pour mieux structurer les choses. Ce sont des mesures qui pourraient être nécessaires à nos clubs. Je pense que monsieur le député voudra s'exprimer sur le sujet. Donc, à ce stade, ce sera soit un retrait, soit un avis défavorable.
Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci. Vous retirez ? Non. Oui, mais j'ai déjà deux inscrits. Monsieur Dirk.
Benjamin Dirx
Oui, merci, monsieur le président. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir parlé du rapport que j'avais pu remettre au mois de juillet et sur lequel, effectivement, nous évoquions la possibilité de la publicité virtuelle comme une ressource de financement supplémentaire. Deux écueils par rapport à cela : le premier, évoqué par madame la ministre, c'est que cela relève soit du réglementaire, soit de la loi de 1986 ; et le deuxième, j'avais poursuivi dans mon rapport en disant qu'il fallait encore un travail entre les différents acteurs, les fédérations que vous avez pu citer, et également les chaînes de télévision. À cet égard, nous nous sommes retrouvés le 9 décembre ici même à l'Assemblée avec l'ensemble des acteurs, les plus grandes chaînes, les plus grands groupes de télé concernés et les fédérations vraiment parties prenantes. Il s'est avéré lors de cette réunion que le travail n'était pas encore abouti, et tous ces acteurs ont décidé de se retrouver et ont commencé un travail en commun avec la volonté de nous proposer quelque chose pour le printemps.
Pour tout vous dire, lorsqu'ils ont vu cet amendement, ils m'ont tous rappelé, d'un côté comme de l'autre, en me disant : « Mais on ne comprend pas, vous nous avez dit qu'on allait faire un travail de fond, et l'amendement arrive. » Donc je comprends l'amendement de mes collègues, mais s'il vous plaît, il faudrait vraiment laisser les différents acteurs travailler sur le fond de ce sujet. Je vous remercie.
Pierrick Courbon
Merci, monsieur le président. Alors, pour répondre à mon collègue, vous n'êtes pas le seul à travailler, et un certain nombre d'acteurs sont très satisfaits qu'on puisse avancer concrètement et porter ce sujet politiquement parlant dans l'hémicycle, parce que la logique qui consiste à dire : on travaille, on négocie, faites-nous confiance, on va y revenir, il y a besoin de temps, ça fait des années qu'on l'entend sur le sujet de la publicité virtuelle. Et donc, vous avez peut-être vu des personnes qui vous ont appelé. Moi, j'ai beaucoup de personnes qui ont été extrêmement satisfaites aussi que nous puissions enfin porter ce sujet dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Parce que, madame Lamini, vous avez raison, effectivement, on est sur quelque chose qui relève aujourd'hui davantage du réglementaire et qu'il y aura peut-être, dans d'autres textes législatifs à venir, de meilleures accroches que législatives éventuelles sur le sujet des Jeux Olympiques. Je partage. Le problème, c'est qu'on ne sait pas quand.
On ne sait jamais quand, et on n'a pas aujourd'hui la position en particulier du gouvernement au-delà du fait de savoir si vous êtes favorable ou défavorable à cette amende, sur ce que vous pensez de la capacité de la publicité virtuelle à être une des sources complémentaires de financement du sport, dans un contexte où, budget après budget, les crédits dévolus au sport se réduisent comme peau de chagrin. Et donc c'est finalement de ça dont il est question, et je voudrais bien, je suis prêt à retirer éventuellement cet amendement, même si je ne le ferai pas, dès lors que vous pourrez apporter une réponse claire sur ce sujet-là. Est-ce que, oui ou non, le gouvernement est favorable au principe d'expérimenter la publicité virtuelle comme une source complémentaire de financement du sport ?
Marina Ferrari
Alors je vais être très clair, je pense que le sujet est philosophiquement favorable, mais le sujet n'est pas encore mûr. Vous savez qu'en ce moment, il y a une grande fragilité également dans le milieu du sport professionnel, notamment en termes de revenus médias. Donc, ça pourrait effectivement être un complément. Mais aujourd'hui, si on mettait d'ores et déjà en œuvre ces mesures, ça viendrait encore affaiblir. Si, parce qu'aujourd'hui, c'est une recette pour nos clubs, ça viendrait encore affaiblir si on mettait une taxation sur ce genre de dispositif.
Donc oui, favorable à ce qu'on développe ce genre de processus, mais il faut laisser effectivement mûrir les choses, et je suis d'accord avec le député Dirkx. Dans quelques mois, je pense qu'ils auront abouti à quelque chose de plus concret, voilà donc, mais philosophiquement favorable.
Christophe Blanchet
Alors philosophiquement favorable, mais vous avez dit défavorable, donc ici on n'est pas dans la philosophie. Oui, mais nous, on en reste là pour le moment, vous êtes défavorable. Je mets au, vous retirez, sauf si vous me dites que non. Donc je laisse, merci. Je m'envoie d'abord le sous-armement, avis favorable de monsieur le rapporteur, défavorable de la ministre. C'est à main levée. Qui est pour ? Non, non, le sous-armement.
Donc, qui est pour ? Levez la main, s'il vous plaît. Qui est contre ? Il ne doit pas être adopté. L'amendement, donc 281 scrutins publics. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votants 49, exprimés 46, majorité 24 pour, 20 contre, 26, l'assemblée n'a pas adopté. L'article 3 bis, avec un amendement de suppression, le 93, monsieur Joli, défendu. Merci.
Monsieur le rapporteur, il a été défendu. Qui le défend ? Qui rapporte, Madame la rapporteur ? L'amont a été justement défendu, donc.
Christophe Blanchet
Merci. Je vois cet amendement, l'avis défavorable est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Je vous informe que sur les amendements 207, 208 et sur l'article 3 bis, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République, le groupe socialiste, et à part entrer des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement 205, monsieur Béladate, est défendu. Monsieur, madame la rapporteur, pour un amendement justement défendu.
Christophe Blanchet
Merci, je vois cet amendement d'où la vie défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté, l'amendement 206 défendu. Merci. Madame la rapporteur.
Christophe Blanchet
Défavorable, madame la ministre. Défavorable. Défavorable, je mets aux voix cet amendement, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 207 est défendu. Merci, madame la rapporteur.
Christophe Blanchet
Défavorable en scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 49, exclutée 41, majorité 21 pour, 17 contre, 24, l'assemblée n'a pas adopté. L'amendement 52, qui le défend, merci monsieur Joli, madame la rapporteur.
Christophe Blanchet
Défavorable, madame la ministre. Défavorable. Merci, je mets aux voix cet amendement à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement numéro 100, madame la rapporteure, rédactionnel. Rédactionnel, madame la ministre.
Favorable. Favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. En pouvant soumettre à discussion commune le 47, Monsieur Pétavik.
Sébastien Peytavie
Merci, monsieur le président. Cet amendement vise une nouvelle fois à préciser les dispositions prévues par l'article 3 bis. En effet, l'article, dans sa rédaction actuelle, ne dit rien de la méthode employée par les parties prenantes concernées pour la réalisation de l'estimation du bilan environnemental. Nous suggérons ainsi que le COJOP intègre pleinement la contribution des acteurs locaux et des associations qui sont les plus informés sur les enjeux environnementaux, les associations de protection de l'environnement dont l'expertise est reconnue sur les sujets, les enjeux de protection et de la biodiversité, de la ressource en eau, d'artificialisation des sols, ont d'ailleurs déjà fait savoir qu'elles étaient prêtes à contribuer activement à ces travaux.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. L'amendement 179, madame Martin, monsieur Coulomb.
Jean-François Coulomme
Oui, non, ce n'est pas rédactionnel, monsieur le président. En fait, nous demandons à ce qu'il y ait une véritable étude d'impact sur l'effet de la publicité qui va être déversée partout, surtout sur le territoire en réalité, puisqu'on a vu que ce ne serait pas limité aux seules enceintes des jeux ou même dans les territoires les plus proches. Donc voilà, nous voulons une étude d'impact sur la pollution que constitue pour notre pays, qui est un champion du monde de l'affichage des 4x3. Enfin, on pourrit tous les paysages de ce pays. Donc tout le monde dit qu'il est si beau, mais enfin il est surtout perclus de publicité partout.
Olga Givernet
Merci, monsieur le président. Je suis d'accord sur le fond pour ces deux amendements, mais il ne me paraît pas nécessaire d'inscrire cette précision dans la loi dans la mesure où les associations sont déjà associées. D'abord, par la feuille de route environnementale des G0P 2030 élaborée par le SGPE, il associe les collectivités et les organisations non gouvernementales, mais également la stratégie environnementale du COJOP et de la Solidéo, qui devra permettre, et je cite entre guillemets, d'impliquer les acteurs locaux et la population en favorisant la concertation, la participation, l'appropriation des enjeux environnementaux par les collectivités, les entreprises, les associations et les citoyens. J'ai moi-même tenu à auditionner l'ensemble des associations environnementales qui, dans leur grande majorité, ne sont pas opposées au G0P, donc ce sera une demande de retrait ou un avis défavorable.
Christophe Blanchet
Défavorable. Monsieur Pétavis, vous retirez ? Vous le laissez, ça vient. Monsieur Colom, vous maintenez, je pense. Je mets au vote ces amendements à main levée. Non, donc d'abord, pardon.
Non, non, d'abord le 47, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 79, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 178, monsieur Coulomb.
Jean-François Coulomme
Oui, merci, monsieur le président. Bon, alors là, c'est un amendement pour mesurer l'impact environnemental de la patinoire Allianz Riviera. C'est une aussi stupide aberration que l'idée qu'avait eue l'Arabie saoudite de faire des pistes de ski en plein désert. C'est là, c'est la même bêtise. C'est la même aberration, c'est un peu une sorte de crachat aux défenseurs de l'environnement, en quelque sorte.
Dans l'ordre, on va aller dans la région la plus chaude de France et on va vous faire une belle patinoire, vous voyez. Alors on a beau dire oui, mais il y aura une double enceinte, on va avoir une alimentation avec des panneaux photovoltaïques pour produire tout ça. Mais enfin non, c'est une aberration, et nous demandons une étude d'impact parce que quand même, là aussi, on en a pour 220 millions au bas mot, donc c'est quand même intéressant de savoir à quoi on gaspille son argent.
Christophe Blanchet
Je crois que ce n'était pas le bon amendement, mais on va vous donner un avis quand même sur le 178. Donc votre avis sur la 178, même s'il n'a pas été défendu.
Olga Givernet
Effectivement, sur le 178, vous souhaitez que l'estimation du bilan de l'impact environnemental comporte un volet spécifique aux effets de la construction et sur les conséquences également de la publicité. Alors, concernant les effets de la construction, nous avons adopté en commission un amendement de madame Pochon, précisant que l'estimation et le bilan de l'impact environnemental tiennent compte de l'artificialisation des sols. Donc, pour moi, votre amendement est satisfaisant sur ce point, et quant à la pollution visuelle, je rappelle que la publicité autorisée par les JOP n'a pas vocation à être pérennisée. Donc, ce sera un avis défavorable sur le 178.
Christophe Blanchet
Défavorable. Je mets aux voix. C'est un moment avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? L'amendement 133 n'est pas adopté. Allez-y, chers collègues.
Gabrielle Cathala
Si monsieur le président, pour répondre à madame la ministre et à monsieur le rapporteur, cette patinoire olympique nous semble totalement inutile dans la mesure où Marseille a déjà une patinoire olympique, que la France accueillera en 2028 les championnats du monde de hockey qui seront à Lyon et à Paris à l'Accor Arena, et pour Lyon c'est la LDLC Arena. Donc, on ne voit pas bien quel est l'intérêt de construire une patinoire olympique à 220 millions d'euros dans une ville qui n'a pas vocation à accueillir de nouveaux événements de ce genre dans le sud de la France, alors même qu'il y a déjà plusieurs infrastructures dans notre pays qui permettent d'accueillir ce type d'événements, et qu'ensuite, avant même que ces JO soient organisés, la France organisera déjà les championnats du monde de hockey sur glace pour lesquels elle aura des infrastructures.
Olga Givernet
Merci, monsieur le président. Alors, cet amendement est d'abord satisfait par la rédaction de l'article 3 bis, puisque l'impact environnemental des jeux suppose nécessairement de prendre en compte les différentes infrastructures. Et je rappelle que sur le fond, les J0P privilégient la réutilisation des équipements existants. Pour 95 % des épreuves, elles se situent sur des pistes, des équipements qui existent déjà, et plus précisément sur la nouvelle patinoire de Nice. Elle viendra en substitution à la patinoire existante, qui souffre d'une faible efficacité énergétique.
En outre, l'équipement se caractérisera par sa réversibilité, permettant l'aménagement des espaces sportifs complémentaires. Et enfin, il est important de souligner qu'elle permettra de regrouper l'ensemble des épreuves sur glace, hors bobsleigh, sur la ville de Nice. Donc, c'est un avis défavorable.
Marina Ferrari
Merci, madame la présidente, ce sera également un avis défavorable. Je vais aller très vite pour compléter les propos de madame la rapporteur. Vous vous interrogez sur le fait qu'on puisse utiliser d'autres patinoires aujourd'hui existantes. Il y a un problème de jauge très important puisque Pralognan avait été évoqué précédemment, ses 1 800 places. Il nous faut 10 000 places dans la patinoire olympique. Méribel, c'est 2 500 places, Marseille, c'est 5 600 places, et Lyon, c'est 3 175 places. Donc voilà, on a besoin de cet équipement, mais madame la rapporteure l'a rappelé, c'est un équipement qui sera polyvalent, qui ne va pas être qu'une patinoire, ce qui peut expliquer le coût. Mais quand on met bout à bout le prix de ces différents équipements, on arrive bien à un volume de cet ordre financièrement. Et puis également pour vous dire qu'aujourd'hui, la patinoire Jamboin existante, le nouvel ouvrage permettra de réduire de moitié les consommations énergétiques. Donc, je pense qu'il faut se poser la question de construire de nouveaux équipements qui soient aujourd'hui aux standards énergétiques.
Christophe Blanchet
Merci madame la ministre, et moi je confirme que c'est bien monsieur et pas madame. Monsieur Coulomb,
Jean-François Coulomme
Oui, là, madame la ministre, quand même, vous êtes un peu de mauvaise foi. La réalité, c'est que même si vous construisez un nouveau bâtiment qui a de merveilleuses performances énergétiques, vous ne comptabilisez pas le coût énergétique, celui des matériaux et celui de l'énergie destinée à monter le bâtiment que représente un tel ouvrage. Donc vous voyez bien le verre à moitié plein, mais vous ne voyez pas la partie coût énergétique, bilan carbone de la construction d'un tel bâtiment. Et puis, en plus, maintenant, on a parlé tout à l'heure de publicité virtuelle, en quelque sorte : en quoi le fait que la jauge soit de 10 000 est une obligation ? Quand bien même il y aurait quelques centaines de spectateurs à peine, on peut même imaginer, en fait, que par la retouche d'images de visuels, maintenant la vidéo peut être modifiée en temps réel, on pourrait avoir l'impression qu'on est au milieu d'un stade de 20 000 personnes.
Donc ça n'a absolument aucune importance parce que ce qui est important dans ces Jeux Olympiques, ce n'est pas le public présent au moment de l'épreuve, c'est la télévision, ce sont les droits de retransmission. Oui, vous voyez, par exemple, vous pourriez remplir vos meetings, surtout les vôtres, parce que finalement, ne...
Christophe Blanchet
Merci madame la ministre. Non, je mets aux voix cet amendement, d'où la voix défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 208, monsieur Beladade, monsieur Courbon.
Pierrick Courbon
Merci, monsieur le président. Alors c'est finalement un amendement qui participe de notre logique globale de réécriture de cet article 3 bis, qui propose de créer un plan d'action validé par le ministère chargé de l'environnement, en parlant d'actions relatives aux Jeux Olympiques, qui permettrait à la fois de rappeler notre objectif d'atteindre la neutralité carbone pour l'organisation des Jeux, d'atteindre aussi un objectif de maîtrise la plus complète possible des impacts environnementaux par rapport à l'organisation de ces Jeux, et d'identifier un certain nombre de mesures pour accompagner les territoires hôtes, pour finalement leur résilience et les adapter aux effets du changement climatique. Et l'idée, c'est que ce plan d'action, une fois qu'il serait validé, serait présenté devant les commissions compétentes du parlement, et on pourrait d'ailleurs avoir une forme de clause de revoyure annuelle permettant d'avoir un suivi de la montée en puissance et du respect de ce plan. Ça nous permettrait, plutôt que de simplement légiférer une fois aujourd'hui où nous ne sommes qu'une cinquantaine dans l'hémicycle, d'avoir un suivi régulier de l'avancée du travail autour des JO.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député, je vous informe que sur le vote des 50 amendements identiques, je suis suivi par le groupe socialiste apparenté d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'hémicycle de l'Assemblée, madame la rapporteure.
Olga Givernet
Merci, monsieur le président. Alors, je tiens à rappeler qu'en fait, le plan d'action détaillé dans votre amendement est très proche des engagements pris par les organisateurs dans le cadre de la candidature, donc c'est redondant. Par ailleurs, le SGPE est déjà en train d'élaborer une feuille de route environnementale sur les CJO, CJOP, en lien avec les organisateurs des jeux, pour assurer cette cohérence. Donc, en outre, le détail du plan d'action ne relève pas du domaine de la loi, donc ce sera un avis défavorable.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président, et Fiddik. Effectivement, le SGPE travaille sous l'égide du ministère des Sports et du ministère de la Transition écologique, notamment à la définition de cette feuille de route, feuille de route qui sera bien évidemment rendue publique et soumise à consultation. Ainsi, par exemple, le Haut Conseil pour le Climat pourra rendre un avis sur cette feuille de route. Il y aura bien évidemment des objectifs qui seront fixés, que nous pourrons monitorer ensemble, et le Parlement, dans son rôle de contrôle, pourra effectivement bien évidemment s'en saisir. Voilà, donc de mon point de vue, votre amendement est satisfaisant, donc ce sera une demande de retrait, sinon avis défavorable.
Christophe Blanchet
Je mets aux voix cet amendement en scrutin public. Le vote est défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 53, écrivez mes 47, majorité 24 pour, 15 contre, 32. L'assemblée n'a pas adopté. Je mets à voir l'article 3 bis en scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Valant cinquante-deux, exprimez cinquante-deux, majorité vingt-sept pour, quarante contre douze, l'assemblée a adopté. Amendement après l'article 3 bis des identiques, le numéro 50. Allez-y, chers collègues.
Marie-Charlotte Garin
Merci monsieur le président, un amendement de la collègue Marie Pochon, un excellent amendement qui nous propose d'apprendre de l'expérience des Jeux de Paris 2024 pour mieux faire sur les enjeux de pollution plastique en 2030. En effet, en 2024, des bouteilles en plastique ont par exemple été distribuées gratuitement aux athlètes alors que la loi anti-gaspillage l'interdit strictement. En 2030, nous devons donc tout faire pour inscrire les jeux dans une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique. C'est tout l'objet de cet amendement dans lequel nous proposons d'abord la publication d'un plan d'action spécifique en lien avec les communes concernées pour mettre en œuvre cette ambition sur le modèle de la charte Montagne Zéro Déchet 2030, soutenue notamment par l'Association Nationale des Maires des Stations de Montagne, et ensuite l'interdiction de la vente et de la distribution de bouteilles en plastique de petit format pendant toute la durée des Jeux. Nous vous proposons donc d'apprendre de 2024 et de faire bien mieux en 2030.
Pierrick Courbon
Mais merci monsieur le président, un amendement identique. Donc, je ne reviendrai pas sur les arguments évoqués par ma collègue, mais simplement rappeler que les JO d'hiver vont se dérouler dans un territoire qui est par définition en situation de fragilité : fragilité sur le plan environnemental, fragilité par rapport aux effets du changement climatique et par rapport à la pression humaine. Et donc, il est indispensable que nous utilisions tous les leviers possibles, tous les moyens d'action possibles, pour faire tout simplement en sorte que nous ayons la gestion la plus responsable des déchets, et la réduction du plastique en fait bien évidemment partie. Il s'agit encore une fois d'être en cohérence avec un certain nombre d'objectifs que nous nous sommes déjà assignés. Madame la ministre, vous allez sans doute nous répondre qu'effectivement, dans la feuille de route, toutes les choses seront extrêmement claires et que finalement le législateur n'a pas besoin de les repréciser. Je pense au contraire que nous avons besoin de réaffirmer, sur le plan politique, que nous croyons en ses ambitions et que tout ce qui peut être précisé, en tout cas, ne peut pas faire de mal.
Olga Givernet
Oui, merci, monsieur le président. Je rappelle que la loi AJEC de février 2020 s'applique, et notamment les organisateurs se sont engagés à la respecter, en particulier sur la suppression des plastiques à usage unique pour les bouteilles, la vaisselle, la décoration, l'absence de suremballage et la mise en place d'un plan d'action de lutte contre le gaspillage. Alors, la DGPR que nous avons pu auditionner a indiqué qu'elle allait faire un suivi strict du respect de la réglementation à AGEC, qui sera mis en place pendant ces jeux. Et je rappelle également que la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public est interdite depuis 2021. Donc vos amendements me paraissent satisfaisants, ce sera une demande de retrait ou un avis défavorable, et j'en profite pour remercier les administrateurs et administratrices de la commission du développement durable qui ont pu nous accompagner puisque c'est notre dernier amendement.
Je vous remercie.
Marina Ferrari
Mais ma vie a un avis défavorable à une demande de retrait parce que vous avez eu la réponse. En fait, ça va bien faire partie des choses que nous allons monitorer justement dans le document que nous allons produire. Voilà, donc c'est un engagement que nous allons suivre ensemble. Donc, avis de retrait ou défavorable ?
Christophe Blanchet
Ils sont retirés. Non, ok. Je ne vous ai pas vu, madame Rioton.
Véronique Riotton
Merci, monsieur le président. Je suis rapporteur de la loi AGEC, j'en ai fait l'évaluation et j'apporte mon soutien à ces deux amendements. Je crois que l'ambition de nos sponsors n'est pas à la hauteur. On a vu dans les stades en 2024 le fait d'avoir des boissons servies effectivement dans des verres réemployables à partir de bouteilles qui étaient largement jetées. Donc, je pense que prendre un engagement zéro plastique est une chose importante.
Donc, vous avez tout mon soutien et, à titre personnel, je voterai pour.
Christophe Blanchet
Bon, je vais mettre aux voix cet amendement, ces amendements identiques avec double avis défavorable de la commission du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants cinquante, exprimés cinquante, majorité vingt-six pour, vingt-huit contre, vingt-deux, l'assemblée a adopté. Article 4 avec des amendements de suppression à l'article 238, monsieur Coulomb.
Jean-François Coulomme
Oui, alors là, on va revenir un petit peu sur le gras du sujet, puisque comme ça vous a été présenté lors de la motion de rejet, on a là un des motifs les plus contrariants de cette loi que vous voulez imposer. Parce que les contrats pilotes prévoient que nous renoncions, que la France renonce à sa souveraineté en termes juridictionnels. C'est quand même extraordinaire, et puis ça illustre quelque chose, et ça explique surtout quelque chose dans le camp de la macronie : c'est à quel point vous avez mis en faillite ce pays avec votre mauvaise gestion, tellement vous êtes de mauvais négociateurs. Vous n'avez pas à négocier, par exemple, pour récolter les impôts nécessaires à équilibrer nos budgets. Mais là, alors que vous étiez les seuls face au CIO, plus personne n'a voulu candidater, et les deux derniers ont été éliminés parce qu'ils ne voulaient pas accepter l'ensemble des clauses qu'a imposées le CIO. Là, vous aviez une occasion de pouvoir négocier ceci en disant que nous n'acceptons pas que ce soient des juridictions supranationales qui règlent des litiges de tous ordres. D'ailleurs, il n'y a pas que les litiges d'ordre commercial, il y a aussi les litiges d'ordre administratif et sportif.
Donc là, vous voyez, ce contrat vile-hot contient une clause de compromis soir. Une clause compromis soir est interdite par l'article 2060 du code civil, et là, on y fait une dérogation qui est absolument scandaleuse. En plus, il y a, dans les juridictions qui seront habilitées à gérer ces litiges, une possibilité de confidentialité qui fera qu'on ne saura même pas quels sont les motifs des décisions qui seront rendues. Vous voyez, cette opacité-là est aussi tout à fait symptomatique de la façon dont vous avez mal géré ce pays depuis tant d'années.
Béatrice Bellamy
Merci, monsieur le président. Alors, chers collègues, donc l'article 4 autorise le recours à des clauses compromissoires dans le contrat hôte des JOP 2030, ainsi que dans ses conventions d'exécution, par dérogation à l'article 2060 du code civil qui interdit aux personnes publiques de recourir à l'arbitrage. Il valide ainsi la clause compromissoire contenue dans le contrat hôte signé le 9 avril 2025 par le CNOSF. Les régions Rhône-Alpes, Auvergne-Rhône-Alpes, pardon, et Provence-Alpes-Côte d'Azur et le CI0 permettent l'insertion d'une telle clause dans les futures conventions d'exécution de ce contrat. Le recours à une telle procédure est habituel pour les événements sportifs internationaux.
Le même mécanisme avait été prévu pour l'organisation des jobs 2024, en application de la loi de 2018. Comme d'autres dispositifs, on peut estimer que ces clauses sont léonines, mais on ne peut y déroger sans renoncer à l'organisation des jeux. De plus, monsieur le député, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de rappeler que l'interdiction du recours à l'arbitrage par des personnes publiques était de valeur législative et non constitutionnelle. Par conséquent, il peut être dérogé à ce principe par une disposition législative expresse. Pour cela, je vous donnerai un avis défavorable.
Éric Coquerel
Bon, quelque part, on est au cœur des problèmes de ces lois d'exception qui sont permises par les JO. Et j'entendais ce que madame la rapporteure disait, donc pour avoir les JO, il faut accepter qu'un pouvoir supranational qui est le CIO permette de déroger à toutes les règles sociales, à toutes les règles en matière, j'allais dire, d'environnement, de publicité, d'affichage, etc. Et maintenant, avec le fait que ce n'est pas le droit français qui s'imposerait, mais les tribunaux internationaux, évidemment, sur lesquels la France n'a pas de prise. Ce n'est pas acceptable. Et je pense que c'est au cœur de la remise en question des JO tels qu'ils sont faits aujourd'hui.
Alors vous dites madame la rapporteure, sinon on ne pourrait pas organiser les JO. Moi, je ne crois pas. Je pense qu'il y a un rapport de force avec le CIO qu'on ne met pas assez en application. Je connais bien les JO. Ça a été mon métier pendant plusieurs années. Il y a de moins en moins de villes qui concourent pour les JO, tellement ça coûte cher par rapport aux pays organisateurs.
Je vous rappelle le coût, y compris des Jeux Olympiques 2024. Et donc, il n'est pas vrai d'estimer quelque part que nous n'aurions pas un rapport de force qui fera en sorte d'imposer aux CO des règles qui ne sont plus aujourd'hui acceptables. Donc, je ne suis pas d'accord pour voter ce genre de dispositif qui transforme la France en une espèce de zone franche, en une espèce de zone dérégulée. Au nom de quoi ? Non pas au niveau, au nom du droit, par exemple international, non pas au niveau de règles qui pourraient prévaloir et dont on pourrait considérer que c'est l'intérêt général derrière, au nom des Jeux Olympiques. Je pense que l'enjeu n'en vaut pas la chandelle et que nous ne devrions pas accepter ce genre de loi.
Merci.
Christophe Blanchet
Merci. Je mets au bois cet amendement avec nous la vie défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je vous informe que, sur le vote de l'article 4, je suis saisi par le groupe La France Insoumise d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement 239, monsieur Coulomb. Monsieur Coulomb, madame Martin.
Élisa Martin
Merci, monsieur le président. Donc, c'est un amendement de repli qui vise, a minima, à avoir la possibilité de solliciter des juridictions françaises. D'abord, parce que nous contestons le dispositif qui permet, malgré toutes ces difficultés qu'il peut y avoir dans l'application des contrats hôtes, des contrats liés, des contrats villes hautes, d'échapper aux juridictions françaises. Le fondement qui permet cela, c'est le caractère d'intérêt général des JO. Bon, vous l'avez compris, nous le contestons et vous ne l'avez jamais établi de toute façon. Donc, c'est le premier élément.
Et le deuxième élément, c'est que ça permet a minima de la transparence et que ça révélerait s'il y avait de la transparence que bien souvent, y compris puisqu'on les laisse faire, je ne vois pas pourquoi en effet ils se gêneraient. Il y a des choses qui sont tout à fait imposées, en l'occurrence aux communes, et ça n'est pas acceptable. Je pense que vous mesurez qu'amendement après amendement, la seule démonstration que le gouvernement fait, c'est qu'il a tout lâché, tout concédé aux organisateurs des JO qui pourtant ne sont pas des anges.
Christophe Blanchet
Merci. Je vous informe que sur le vote des amendements 282 et identiques, et sur le vote de l'article 5, je suis saisi par le groupe socialiste et apparenté et France Insoumise d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée, madame la rapporteure, sur le 239.
Béatrice Bellamy
Merci, monsieur le président. Donc, pour les mêmes raisons que l'amendement précédent, je donnerai un avis défavorable.
Christophe Blanchet
Merci. Je mets aux voix. C'est un moment double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix le texte de la commission à l'article 4 en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant 54, exprimé 54, majorité 28 pour, 47 contre 7, l'assemblée a adopté. Article questionnel après l'article 4 des amendements identiques, le 282, monsieur Beladade.
Belkhir Belhaddad
Merci monsieur le président. Cet amendement est un amendement important qui permettra, je l'espère, s'il est voté, la mise en place d'une billetterie populaire sur le modèle de ce qui a été mis en place pour les JO 2024. Et la réussite que l'on a connue des Jeux Olympiques de Paris a été aussi permise grâce à la mise en place de cette billetterie populaire avec une plus grande accessibilité à la fois à notre jeunesse ici présente, et j'espère qu'un certain nombre d'entre eux pourront peut-être en bénéficier pour découvrir les sports divers, mais également les agents publics, les personnes en situation de handicap ou leurs aidants. Et l'objectif de cela, c'est bien entendu d'ouvrir grand les Jeux comme en 2024, avec plusieurs objectifs qui sont ceux de promouvoir les valeurs de l'olympisme et du paralympisme auprès de notre jeunesse, d'embarquer pleinement dans l'événement les personnes en situation de handicap, comme je le disais à l'instant, et leurs aidants, notre jeunesse, de récompenser l'engagement bénévole et enfin de valoriser l'engagement des agents publics pour les Jeux, qui seront pour un certain nombre d'entre eux extrêmement engagés.
Merci.
Béatrice Bellamy
Merci, monsieur le président. Alors, chers collègues, bien que je comprenne l'idée derrière votre amendement et votre volonté de pouvoir faire assister aux jeux les habitants des communes impliquées dans les jeux et de bénéficier de tarifs préférentiels, il me semble difficile de l'inscrire dans la loi. Comme vous le savez, nous avons vécu ensemble les Jeux de Paris 2024. Soixante-quinze pour cent des jobs sont financés par des fonds privés, dont fait partie, bien évidemment, la billetterie. Et je crains qu'en l'inscrivant dans la loi, nous contraignions plus que facilitions, en tout cas les marges de manœuvre du cojope et, in fine, risquions d'augmenter le prix des jobs, le prix des billets et de nos finances publiques. Nous l'avons vu pour Paris 2024, un véritable effort avait été fait sur les billets pour tous les sports à partir de 24 euros et la moitié des billets à 50 euros et moins.
Et de mémoire, 400 000 billets aussi avaient été réservés pour un public prioritaire. Lors de l'audition du COJOB 2030, la semaine dernière en commission, ils nous ont indiqué ne pas avoir recruté de directeur ou directrice de billetterie, mais qu'ils ne manqueraient pas de revenir vers nous une fois cette embauche faite avec des éléments. Je pense qu'à nouveau, nous devons faire confiance au COJOB 2030, avec qui l'État et nos collectivités territoriales travaillent en étroite collaboration. Donc je vous demanderai, monsieur Ballada, une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président. Alors bon, madame la rapporteure a rappelé ce qui avait été fait pour les Jeux de Paris 2024. Moi, je partage votre point de vue. Il faut que nous ayons une billetterie à moindre coût sur ces Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver, également pour les Alpes, puisque c'est important que le plus grand public possible ait accès à cette magnifique fête du sport. Donc, je vous confirme aujourd'hui que le CoJob y réfléchit et y travaille.
Je vous confirme également que dans le cadre de la politique que nous conduisons dans l'accueil des grands événements sportifs internationaux, aujourd'hui nous imposons une billetterie qui soit dite sociale. Donc, ce sera une demande de retrait parce qu'effectivement, je pense que cette disposition n'a pas sa place dans la loi, mais je vous confirme que j'accompagnerai bien évidemment ce travail.
Christophe Blanchet
Merci, j'ai déjà des prises de parole. Monsieur Belardate, vous retirez ? Non, monsieur Bruno, vous retirez ?
Élisa Martin
Effectivement, on est confronté à un sacré sujet. Mais s'il s'agit, comme il a été proposé, de réitérer le dispositif J0P 2024, franchement autant laisser tomber, non ? Pourquoi ? Parce que ce qui a choqué, tant les éléments qui ont choqué au moment de l'organisation concrète des Jeux Olympiques de Paris, c'était évidemment le coût d'accès à un certain nombre d'épreuves. Alors effectivement, il y avait des épreuves où les billets étaient peu onéreux. Mais reconnaissons tout de même ensemble que ce n'étaient pas forcément les épreuves les plus populaires. Par exemple, le 400 mètres femme, qui est de l'athlétisme et quelque chose qui est plutôt globalement apprécié, coûtait 690 euros pour y assister.
Idem, le 400 mètres, et vous argumenterez de bonne manière. Donc moi, si l'on me dit que c'est juste pour réitérer le dispositif J0P 2024, j'avoue que je ne suis pas convaincu. Et rappelez-vous la manière dont les Français ont perçu cet aspect-là, en tout cas. Et puis alors là où j'ai encore plus envie de voter contre, c'est lorsque j'entends de la part, pardon, de la rapporteur ou de la membre du gouvernement, je vous prie de m'excuser, le temps passe et la fatigue s'installe. Oh, il faut faire confiance au cojob, non, surtout pas, surtout pas.
Pierrick Courbon
Merci, monsieur le président. Alors moi, je vais venir en soutien de ces amendements et, pour autant, je suis d'accord en partie avec ce que vient de dire notre collègue, parce que lors des Jeux Olympiques de 2024, on a tous eu ce grand fantasme des billets à 24 euros. Et puis, quand le citoyen lambda s'est connecté pour pouvoir faire l'acquisition de billets, il a trouvé des places avant des phases finales, avant des finales, avant, etc., qui étaient à plus de 300 euros, et c'est quand même ce que ressentent un maximum de nos concitoyens. Là où je ne suis pas d'accord avec vous, madame la ministre, c'est que tout ce que nous défendons depuis un moment, vous dites que ça n'a pas sa place dans cette loi. J'ose espérer que nous ne faisons pas cette loi uniquement pour acter un certain nombre de dérogations environnementales aux droits de l'environnement, aux droits de l'urbanisme, et que nous pouvons aussi graver dans le marbre de la loi un certain nombre de visions politiques que nous portons par rapport à ce que doivent être les grands événements sportifs internationaux comme ces Jeux Olympiques.
Il en va de la question de la billetterie populaire, il en va en fait de l'acceptation sociale de ces grands événements, en particulier sur les territoires qui sont concernés. Parce que pour les habitants, c'est peut-être une fête pour certains à un moment donné, mais ce n'est pas une fête au quotidien. Il y a aussi quand même un certain nombre de contraintes. Et dans nos territoires, on a tous été contents pour les Jeux Olympiques, pour les villes qui ont hébergé les JO de Paris, un certain nombre d'événements : le tir à Château-Roux, le foot dans un certain nombre de stades, d'avoir des billets qui pouvaient être mis à disposition de nos centres sociaux, de nos écoles pour aller finalement vibrer à l'unisson de l'olympisme. Et si on n'arrive pas à faire la même chose et à le garantir aujourd'hui dans la loi, on va vraiment passer à côté de quelque chose, parce que je pense que, quel que soit ce qu'on pense du texte au final, on est quand même tous d'accord sur le fait qu'il y a un vrai sujet autour de l'acceptation sociale de ces Jeux Olympiques divers, en particulier par rapport à ces considérations financières et environnementales, et que si on ne met pas un vrai coup de projecteur sur une billetterie à des tarifications prioritaires pour des publics empêchés, on va véritablement aller au-devant de grandes désillusions.
Marina Ferrari
Merci, alors vous dites, monsieur le député, que moi j'ai mis un avis, ensuite vous votez. Bon, donc on ne va pas rentrer en conflit, voilà. Je pense effectivement que cette disposition ne relève pas de la loi. Bon, maintenant je vous ai dit que je suis favorable à cette biétrie populaire. J'aurais juste rappelé les chiffres sur les jeux de Paris, puisque alors on ne sera pas dans les mêmes volumes, puisque vous savez qu'on a moins de biathlon sur des jeux d'hiver traditionnellement.
Mais pour les Jeux de Paris, il y a d'abord eu une billetterie territoriale pour les collectivités, parce que ça, on n'en a pas parlé. Mais c'est 190 000 billets qui ont été mis en place pour les collectivités, justement pour que dans ma classe au jeu, ce dispositif qui avait été mis en place permette aux jeunes d'accéder au jeu. C'est près de 1 million de billets qui ont été proposés à 24 euros. Donc il faut le rappeler, et ce sont 500 000 billets à quinze euros qui ont été accessibles sur l'ensemble des parasports, voilà. Donc pour qu'on ait bien les masses.
Ce qu'il faut bien comprendre aussi, même si je suis favorable au principe de cette billetterie populaire, c'est qu'il faudra quand même aussi qu'on ait une billetterie classique, puisque c'est ce qui nous fait de la recette et ce qui permet qu'on dépense moins d'argent public, ce sont ces ressources privées. Donc, je vous le redis, pour moi ça ne relève pas de la loi, mais c'est vous qui votez, c'est vous qui décidez.
Christophe Blanchet
Merci, madame la ministre. Je mets au scrutin public cet amendement 282 avec un double avis défavorable pour monsieur le gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 56, majorité 29 pour, 28 contre, l'assemblée n'a pas adopté. Sur le vote de l'amendement 180, je suis saisi par le groupe La France Insoumise d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée.
À l'article 5, l'amendement 180, monsieur Coulomb.
Jean-François Coulomme
Oui, donc il s'agit de l'article que le Sénat avait voulu supprimer par l'intermédiaire de l'amendement du sénateur Arnaud des Hautes-Alpes, qui a voulu certainement, pour des raisons électorales, s'affranchir des responsabilités des régions, et qui a été rétabli. C'est une bonne chose. Mais je voudrais que nous allions plus loin parce que les dernières traites remboursées suite aux coûts pour les finances publiques et les collectivités territoriales des JO de 1992, vous voyez bien, c'est-à-dire il y a 33 ans, n'ont été remboursées qu'il y a quelques années à peine. Donc, nous allons parler un petit peu d'argent là, c'est-à-dire que, vous voyez, le budget du COJOPE est de 2,190 millions d'euros, selon le rapport de l'IGF. Ce n'est pas la France insoumise qui fait une estimation au doigt mouillé : 2,184, dont 724 millions de financements publics qui devront être couverts par la troisième garantie que nous avons apportée au travers de ce texte. La Solidéo a un budget initial de 1,3 milliard d'euros, dont il faudra certainement rajouter, en raison de l'urgence à construire, tous les surcoûts que traîneront les appels d'offres de dernière minute.
Bien, nous demandons, au travers de cet amendement, qu'il y ait une transparence et une information du public, une consultation du public sur les modalités de garantie accordées par l'État et les régions. Vous voyez donc, on ne demande pas grand-chose, on demande juste que le contribuable, la vache, dans ce cas de figure, puisse être quand même renseigné sur le nombre de fois qu'elle sera traitée et de quel volume de lait elle sera soulagée.
Béatrice Bellamy
Merci, monsieur le président. Alors, il me semble tout d'abord crucial de rappeler que cet article 5 ne contraint en rien les régions. Il leur ouvre seulement la possibilité de se porter garantes de l'éventuel déficit du COJOP, et il ne fait peser aucune obligation sur elles. Je vous réponds, monsieur le député, même si ça ne vous convient pas. Conformément à l'article 72 de la Constitution, les régions devront ensuite acter le principe d'une telle garantie par une délibération votée au conseil régional.
Sur le fond de votre amendement, il me semble qu'à droit constant, diverses possibilités existent déjà pour informer et consulter le public. Donc j'y mets, j'y mettrai un avis défavorable.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président. Alors d'abord, je souhaiterais remercier les régions avec lesquelles nous avons travaillé pour réintroduire cet article 5 qui avait effectivement été supprimé au Sénat. Ensuite, je vais vous dire que dans l'article 60 du PLF, effectivement, il y a l'écriture, la traduction comptable de cette garantie. En revanche, je voudrais juste répondre à monsieur Coulomb parce que, monsieur Coulomb, les chiffres que vous annoncez sont ceux d'un rapport depuis que les budgets ont été votés. Donc peut-être serait-il bien que vous annonciez les bons budgets puisque pour le COJOP, c'est, je vais y arriver, 2,132 milliards, d'accord ? Donc 562 millions de participations publiques, 362 millions de l'État et deux fois 100 millions pour chaque région.
Et la Solidéo, c'est 1,15 milliard dont 587 millions de contributions publiques, voilà. Donc ayez au moins le, enfin je veux dire, donnez-nous la satisfaction de prendre les bons chiffres, monsieur le député, ce sera bien évidemment un avis défavorable.
Éric Coquerel
Ouais, au sujet de ce moment, je vais en profiter pour faire deux choses. D'abord rendre hommage à la Solidéo, qui a fait un travail remarquable sur les JO de Paris. Et deuxième chose, dire que cette question de transparence des budgets, même si ce n'est pas exactement ce que disait cet avant, non, mais j'en profite, serait absolument nécessaire, y compris sur les budgets qui incombent à l'État et qui ne sont pas prévus au départ. Par exemple, sur les budgets en matière de sécurité, plusieurs centaines de millions d'euros ont été dépensés, et il y a d'autres budgets de ce type qui font que l'ardoise a considérablement augmenté par rapport aux coûts des JO, par rapport à ce qui était prévu. Et donc, je crois que plutôt que de devoir revoir ensuite en commission des finances et par des rapports de la Cour des comptes comment on définit réellement le coût des Jeux Olympiques, et donc comment on compare l'héritage des Jeux Olympiques par rapport au coût qui a été nécessaire, je pense qu'il faudrait peut-être certainement l'anticiper au départ de manière plus efficace que ce qui a été fait pour les Jeux.
Charles Sitzenstuhl
Président, collègue, je ne suis pas forcément en désaccord avec ce que vient de dire le président de la commission des finances. Néanmoins, j'étais assez étonné par les propos de notre premier collègue insoumis, monsieur Coulomb, qui, d'un seul coup, s'émeut des sujets de dettes. Moi, je vous écoute attentivement depuis 3 ans et demi que je suis député. Vous ne cessez de vous expliquer en gros que la dette n'a aucune importance, que la dette n'existe pas, que la dette il suffit de la faire rouler. Et là, comme par magie, sur le sujet des Jeux Olympiques, vous êtes très inquiet du rythme de remboursement des dettes.
Voilà, je voulais juste pointer cette contradiction, le faire peut-être aussi un peu de manière taquine, et vous aurez peut-être l'occasion, au moment du dîner, de réfléchir à ça.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Je mets au doigt cet amendement avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 55, s'expriment 46, majorité 24 pour, 12 contre, 34, l'Assemblée n'a pas adopté.
Je mets au vote l'article cinq en scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 54, exprimés 47, majorité 24 pour, 47 contre, zéro abstentions, l'assemblée a adopté. Article 5 bis, le 317, sur lequel je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste apparenté, que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée, Monsieur.
Christophe Proença
Monsieur le président. Le présent amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 5 bis relatif au boni éventuel des JOP 2030, introduit en commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'initiative de ses rapporteurs. La rédaction initiale que nous proposions prenait comme point de départ du délai accordé pour la remise du rapport la clôture des comptes du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030. Il apparaît que ce point de repère pourrait conduire à différer la remise du rapport de 3, 4 ou 5 ans par rapport à 2030. L'expérience des jeux de 2024 conduit à penser qu'une remise du rapport un an après la fin de l'événement permet d'avoir des éléments suffisants pour produire une évaluation solide.
Je profite de cette prise de parole pour vous rappeler, madame la ministre, que le rapport demandé n'est pas une fin en soi, bien entendu. Nous aurions souhaité pouvoir agir directement sur l'affectation de l'excédent budgétaire éventuel, mais celle-ci est définie par le contrat hôte dont nous ne pouvons pas changer les termes. Nous attendons du gouvernement qu'il s'engage à peser sur le COJOPE et sur le CIO pour que la totalité de l'excédent budgétaire, s'il existe, aille bien au sport français. Merci.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président. Alors, je vais donner un avis favorable à cet amendement, même si je le dis, j'aurais préféré qu'on reste sur 18 mois parce qu'on le voit aujourd'hui, on n'est pas encore tout à fait stabilisé pour le boni Paris, mais je vais quand même donner un avis favorable. Merci.
Christophe Blanchet
Merci, je mets aux voix cet amendement en scrutin public. Double avis favorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 54, exprimé 54, majorité 28, pour 54, contre 0, l'assemblée a adopté. Je mets au vote le texte de la commission, c'est à main levée. L'article 5 bis.
C'est une réaction globale. Non, il n'y a pas besoin de le voter puisque c'est une réaction globale. Je vous informe que nous avons atteint en sprint un rythme de 21 amendements à l'heure et qu'il nous restera ainsi trois heures de débat. Prochaine séance ce soir à 21 heures 30, suite du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2000. Sa séance est levée. Bon.
Faccia una domanda su questo video: analizzo la sua trascrizione per rispondere.