3ème séance : Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (suite) - Jeudi 18 décembre 2025
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Séance publique Assemblée nationale
Sébastien Chenu
Merci. Votre avis, monsieur le rapporteur, est-il aussi valable pour le quatre de présenter madame Bannier, ou est-ce que... Alors,
Christophe Proença
Pour madame Bandier, chers collègues, vous aviez déposé en commission un amendement similaire qui était tombé du fait de l'adoption d'un de mes amendements rédactionnels. Je vous avais indiqué que votre demande était satisfaite, mais après une étude plus approfondie, je veux dire que ce n'était pas tout à fait vrai. Sur mon initiative, la commission a ajouté, parmi les engagements pris par le COJOP, les modalités de valorisation des compétences acquises par les bénévoles olympiques dans l'exercice de leur mission. Ce n'est qu'un moyen parmi d'autres de reconnaître leur engagement, et j'y suis donc favorable à votre amendement sur le fond. Je le trouve plus adapté que votre amendement n°4, dont il sera question juste après.
En effet, celui-ci demande aux COJOB d'élaborer une stratégie de valorisation de l'engagement des volontaires à bénévoles. Si votre intention est de toucher les bénévoles du JOP 2030, elle est satisfaite par l'amendement numéro 3. Si vous voyez plus loin et entendez par là l'élaboration d'une stratégie nationale, cela ne fait pas partie des objectifs du cojob, ou en tout cas pas dans le cas de cette charte. Ce sujet relève de l'héritage des jeux. Par ailleurs, comme vous le savez sans doute, le CNOSF a présenté, le 5 décembre dernier, la feuille de route sur le bénévolat sportif autour de trois priorités : animation, formation, reconnaissance.
C'est dans ce cadre que les travaux sur la question de la valorisation de l'engagement doivent se poursuivre, pas dans celui de la charte du volontariat des Jeux de 2030. Cela dit, le fait que votre amendement numéro 3 soit en discussion commune avec l'amendement numéro 283 a pour conséquence qu'il risque de tomber. C'est la raison pour laquelle je vous avais proposé que nous cosignions un sous-amendement à l'amendement n° 283. Il a été jugé malheureusement irrecevable pour une raison de forme. Je vous propose donc enfin que vous retiriez votre amendement numéro 3 et que nous adoptions votre amendement numéro 4, en dépit de certaines réticences, et que, le cas échéant, nous le rectifions dans sa rédaction en CMP.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le rapporteur. Alors, madame la ministre, d'abord sur nos amendements en discussion commune.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président. Alors, sur l'amendement de monsieur Belladad, le 283, j'émettrai un avis favorable, mais sous réserve d'une légère modification, et je pense qu'on peut la faire peut-être en séance puisqu'il est question de formation. Or vous le savez, dans la charte des bénévoles, il y a des notions de sensibilisation. Alors, afin d'être en cohérence, je préférerais qu'on écrive le terme « sensibilisation » plutôt que « formation ». Sur les deux autres amendements de madame Bagnier, même si je pense que ça ne relève pas vraiment de la loi, en revanche, je mettrai deux avis de sagesse.
Belkhir Belhaddad
Merci madame la ministre pour votre réponse et pour votre avis favorable, sous réserve de modifier le terme de formation et de sensibilisation. On se rapproche en fait de l'objectif et de l'ambition qui doit s'inscrire, à mon avis, également dans cette volonté commune, suite à la réussite des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, d'inscrire vraiment cette démarche de sensibilisation, mais au-delà de cela, l'acculturation de tous nos concitoyens, françaises et français, sur la situation du handicap, à travers l'accès aux équipements, sur la construction et la conception des équipements. On l'a vu, on a encore un chemin très important à faire dans cette direction pour que notre société soit véritablement 100 % accessible. Je crois que c'est cet objectif-là qu'il faut se fixer. Et d'ailleurs, c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons accepté d'accueillir de grands événements sportifs.
C'est aussi pour cela. Merci.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député. Donc, si vous en êtes d'accord, je le soumets au vote avec le mot "sensibilisation" à la place de "formation". Vous donnez votre accord ? Alors on va passer, c'est un scrutin public sur cet amendement 283 avec le mot qui a été changé tel que sur suggestion de la ministre, tel que l'accepte monsieur Beladad. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 47, exprimez 43, majorité 22 pour, 43 contre, zéro.
Il est adopté, il fait chuter le 3. En revanche, il ne fait pas chuter le quatre sur lequel il y a un avis favorable du rapporteur, sagesse du ministre. On vote sur le quatre en scrutin public. Qui a son avis donc favorable ? Sagesse. Le scrutin est ouvert. Clos.
Vous vous êtes trompée, madame Martin. C'est bien de le reconnaître déjà. Votants 49, exprimés 42, majorité 22 pour, 42 contre, 0 abstentions. L'Assemblée nationale a adopté. Article 6, on passe au vote à main levée. Qui est pour, qui est contre l'adoption de l'amendement 272 ?
Je suis saisi par le groupe du Rassemblement National et dans la Droite Républicaine d'une demande de scrutin public. C'est l'article additionnel après l'article 6, l'amendement 272, pardon, monsieur le président.
Alexandre Portier
Merci, monsieur le président. Je vais présenter cet amendement du groupe Droite Républicaine en y associant évidemment mon collègue Vincent Rolland. On a beaucoup parlé ici des Jeux olympiques, des JO, mais malheureusement pas assez du para et des Jeux olympiques et paralympiques. Et c'est l'objet de cet amendement, parce que les J0P sont évidemment une occasion de faire progresser l'inclusion, et à cause du handicap qui nous tient tous, je crois, à cœur, quelles que soient nos sensibilités sur bien d'autres sujets aujourd'hui. Ces Jeux paralympiques, enfin les Jeux paralympiques actuels, ne prévoient dans aucun programme officiel que des athlètes en situation de handicap mental ou intellectuel puissent concourir à des épreuves paralympiques, contrairement aux G0PDT.
Et le but de cet amendement, c'est de pouvoir porter un message fort en associant la question de l'inclusion du handicap mental dans les programmes. C'est donc un amendement d'appel qui permet de porter, pour la France, je crois, un message universel. Merci.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Non, monsieur le rapporteur, vous vouliez aussi un témoignage. Je vous en prie, puisqu'il a été présenté en fait par le président.
Christophe Proença
Merci, monsieur le président. Alors vous proposez, chers collègues, des épreuves des Jeux paralympiques, qu'elles soient ouvertes, en fait, sans discrimination aux personnes présentant un handicap mental. Alors, durant les derniers Jeux paralympiques, seules trois catégories étaient ouvertes à des athlètes présentant une telle particularité : l'athlétisme, la natation et le tennis de table. C'est dire si le retard dans la matière est important. Donc, je comprends votre préoccupation et je la partage.
Mais ce n'est pas à la loi qu'il revient de préciser les modalités d'accès aux épreuves en fonction de la nature du handicap. C'est là où la difficulté intervient. Cette responsabilité relève du Comité Paralympique, le CIP, et à lui seul. De la même manière, la sélection des athlètes participant à ces jeux relève des fédérations, puis du Comité Paralympique et Sportif Français notamment, ainsi que des autres instances dans les pays concurrents. Je vous rappelle que le CIP, comme du reste le CIE, pour des attentes valides et l'émanation du mouvement sportif lui-même, n'a pas décidé à sa place des conditions pour concourir ni des catégories de sports accessibles. Et donc, si je comprends tout à fait votre démarche d'un point de vue pratique et légal, je considère qu'il faudrait un avis défavorable de ma part.
Marina Ferrari
Monsieur le Président. D'abord, je voudrais dire que je souscris complètement, puisque, avant d'être ministre, j'étais sur ces bancs avec vous et que j'ai signé la tribune pour justement que nous puissions ouvrir les Jeux paralympiques aux personnes en situation de handicap mental. Donc, je ne reviendrai pas là-dessus. En tout cas, c'est un souhait de ma part que cela puisse leur être ouvert. Je rappelle que le sport adapté était d'ailleurs avant 1998 dans les Jeux d'hiver, il y avait déjà eu des épreuves, et puis également dans les années 2000 pour les Jeux d'été.
Puis ensuite, il y a, pour des raisons de tricherie en fait, des gens qui ont pu usurper le handicap, ce qui est quand même dingue. Ce sont du coup, ils ont été enlevés des épreuves. Alors, pour autant, monsieur le rapporteur a raison, ça ne relève pas aujourd'hui de la loi puisque c'est bien le Comité International Paralympique et la Fédération Internationale de Ski qui doivent se positionner sur ce sujet. C'est vrai que le choix des épreuves ou des disciplines ne relève pas du texte de loi. Donc à ce stade, je demanderai un retrait, sinon un avis défavorable. En tout cas, sachez que je souscris pleinement à cet objectif.
Élisa Martin
Merci beaucoup, monsieur le président. Je me permets de vous signaler que je suis d'une honnêteté sans faille et que quand je me trompe, je le reconnais. Plus sérieusement. Je vous admire. Mais je l'espère bien, quand même. Et du coup, j'en perds mon fil.
La question de la dimension paralympique est effectivement un vrai sujet, et moi j'assume tout. Rappelez-vous, il nous avait beaucoup occupés sur la loi dite J0P 2024 et autres dispositifs. Nous avions pris, en particulier, des engagements très forts en termes d'accessibilité des transports. Bon, ça s'était terminé en une flotte de taxis, ce qui était sans doute mieux que rien. Dispositif qui, d'ailleurs, ne s'est pas poursuivi par la suite, donc on est encore dans une situation où, même dans les transports parisiens, il y a un nombre de lignes qui ne sont pas accessibles.
Nous, on va soutenir évidemment cet amendement, mais dans l'idée que ce sujet, y compris dix ans après la loi sur l'intégration, soit pris très au sérieux dans l'ensemble des domaines de la vie des personnes porteuses de handicaps, et en particulier les enfants à l'école.
Sébastien Chenu
Merci, madame la députée. On passe au vote, c'est un scrutin public à double avis défavorable sur cet amendement. Le scrutin est ouvert. Il est clos. Valant 51, exprimé 45, majorité 23 pour, 23 contre, 22 abstentions, il est adopté.
Je vous informe que je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public sur 123 identiques, par le groupe LFI d'une demande de scrutin public sur le 185, par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public sur le 287, par le groupe LFI d'une demande de scrutin public sur le 184 et par le groupe LFI d'une demande de scrutin public sur l'article 7 qui arrive. Ils sont tous annoncés dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Nous avons donc des amendements à l'article 7, rédactionnel 82, monsieur le rapporteur.
Christophe Proença
Merci, monsieur le président. Donc en fait, c'est du rédactionnel, c'est de préciser que ce qui est demandé, excusez-moi, les deux parlementaires qui sont désignés pour siéger dans les commissions, notamment sur les rémunérations et sur l'éthique, seront désignés par les deux présidents des assemblées, Sénat et Assemblée nationale. Une pression. Merci.
Jean-Claude Raux
Merci, monsieur le président. Cet amendement propose que la rémunération des dirigeants du COJOB soit soumise à l'approbation préalable des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, alors que les chiffres publiés par la Cour des comptes dans son pré-rapport de 2021 ont pu, et légitimement, choquer. Je vous passe les détails, mais on y apprenait notamment qu'au total, les cinq plus hautes rémunérations représentent 2,2 millions d'euros par an, prime et bonus compris. Tout cela, alors que dans le même temps, l'organisation et la réussite des Jeux reposent sur l'engagement désintéressé de dizaines de milliers de bénévoles. Il nous semble qu'il y a là un décalage profond qui interroge, pardon, sur l'exemplarité et sur la transparence attendue pour un événement financier, au moins en partie financé par de l'argent public. Si nous voulons des jeux exemplaires, nous devons aussi les réaliser en toute transparence.
Christophe Proença
Merci, monsieur le président. Oui, c'est un sujet que nous avons évidemment abordé en commission. Vous savez, cet amendement avait été rejeté. Donc, je considère qu'il faut faire évidemment attention aux rémunérations, qu'il y ait eu une image qui a pu être assez négative par moment aux Jeux 2024, qui doit être tout à fait réglée pour les Jeux 2030. Nous avons pris en charge le fait de mettre deux élus, un de l'Assemblée nationale et un du Sénat, dans les commissions éthiques et dans la commission de contrôle sur les rémunérations, avec un pouvoir délibérant, ce qui, je crois, est une avancée par rapport à ce qu'avait prévu le Sénat.
En outre, notre participation à ces comités devrait pouvoir le régler, mais il y aura également un rapport de la Cour des comptes qui sera établi et à disposition de l'Assemblée. Donc, pour l'ensemble de ces raisons, parce que je considère que ce n'est pas à l'Assemblée, par la loi, de définir les salaires d'une association, même de type 1901, qu'on doit la contrôler évidemment et s'assurer de sa bonne gestion. Mais sur le contrôle, je vais déjà mettre un avis négatif.
Sébastien Chenu
Défavorable. On vote : qui est pour, qui est contre, qui est pour rejeter ? Des amendements identiques : le 123 n'est pas défendu, le 285, monsieur Courbon.
Pierrick Courbon
Oui, merci, monsieur le président. Alors cet amendement vise à instaurer un plafond de rémunération pour les dirigeants du COJOP que nous proposons de fixer au plafond légal pour toutes les associations de la loi de 1901, c'est-à-dire un peu plus de 11 500 euros par mois, ce qui nous semble un plafond en tout cas relativement élevé qui ne devrait pas freiner l'engagement et les volontés d'engagement au sein du COJOP. Accessoirement, vous le savez, sur chaque grand événement sportif international, le sujet des rémunérations est toujours un sujet problématique. Je ne vous apprends rien en disant que la question des rémunérations sur les JO de 2024 des dirigeants fait aujourd'hui l'objet d'une investigation judiciaire. Et donc, tout ce qui concourt à la fois à encadrer, à plafonner et à rendre transparent me semble aller dans le bon sens et nous évite des problématiques et des polémiques inutiles par la suite.
Christophe Proença
Monsieur le président. Monsieur le député, donc ces amendements identiques, il y en a plusieurs, visent à limiter les rémunérations des dirigeants du cojob à un niveau équivalent à trois fois le plafond de la sécurité sociale, environ 11 500 euros. Ce qui correspond au niveau qui est accepté, d'ailleurs, par les dirigeants d'associations d'organismes à but non lucratif, ce qui n'est pas le cas ici. Donc, je vous rappelle que le Cojobe, même s'il s'agit bien d'une association, ne peut pas être classé dans cette catégorie. Par ailleurs, il peut y avoir des risques d'inconstitutionnalité liés à cette mesure.
Enfin, le COJOP des Alpes 2030 devrait, je l'espère, ne pas renouveler les mêmes erreurs. Les premiers éléments donnés par les responsables ont indiqué une baisse des rémunérations de 15 %. Toutefois, titre personnel, après beaucoup de réflexions sur ce sujet et au niveau des réflexions qu'on a pu avoir dans la presse, et du fait de la sensibilité du public sur ces points-là, je considère que je pourrais donner un avis favorable à cette limitation.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président. Moi, je comprends l'objectif et l'esprit, mais pour autant, je donnerai un avis défavorable puisque, dans tout son argumentaire, le rapporteur vous a expliqué qu'on avait un risque d'inconstitutionnalité. On est sur une association de droit privé, je le rappelle, avec des financements qui arrivent à 75 % du privé, et je pense qu'aujourd'hui, ce n'est pas de notre ressort. En revanche, on aura bien un contrôle et une publication de ces rémunérations. Donc, retrait ou avis défavorable.
Pierrick Courbon
Allez-y. Je ne le retire pas, et on a peut-être un risque d'inconstitutionnalité, d'anticonstitutionnalité, par le fait que c'est tard. J'ai envie de dire : prenons le risque, voilà.
Sébastien Chenu
Alors, scrutin public, et on passe au vote. Un avis favorable du rapporteur, défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert, il est clos. Résultat du scrutin. Votant cinquante-six, exprimé cinquante, vingt-six pour, vingt-trois contre, vingt-sept abstentions, il n'est pas adopté. Le 83, monsieur le rapporteur, sur le rédactionnel.
Christophe Proença
Alors merci monsieur le président, il s'agit d'un amendement rédactionnel de précision, un amendement de précision qui indique que le Sénat a prévu la remise d'un rapport aux commissions chargées des sports des deux assemblées, sans indiquer qui devait le remettre. Le présent amendement n'a pas l'obligation de modifier la rédaction en indiquant que c'est la responsabilité du COJOP, sans aucune incidence sur le reste du dispositif.
Sébastien Chenu
Sagesse, on vote. Qui est pour ? Contre ? Adopté. Il fait chuter les amendements 185 et 184. Au grand désarroi de ces auteurs, visiblement. On en parlera à un autre moment, si vous voulez bien. 287, il reste le 287, monsieur Courbond.
Pierrick Courbon
Toujours sur les questions de rémunération, il s'agit d'instaurer un mécanisme d'encadrement de l'écart maximal des salaires de un à vingt, qui, au-delà des Jeux Olympiques, est un sujet sur lequel un certain nombre de groupes politiques bataillent pour une échelle de salaire respectueuse et avec des écarts limités, même si de un à vingt, on est quand même sur une fourchette assez large.
Christophe Proença
Merci, monsieur le président. Donc, chers collègues, vous avez en quelque sorte fusionné deux des amendements qui avaient été déposés en commission et qui ont été rejetés sur l'argument. On peut le reprendre ici, mais là, il n'y en a pas. Donc il vaut mieux que j'aie celui-là. Là, vous n'allez pas m'aider.
Je ne suis pas sûr que ce rafistolage-là garantisse plus de succès en séance. Bon, vous proposez donc d'une part de faire en sorte que le rapport visé au 2 de l'article concerne tous les dirigeants du COJOP et d'autre part qu'un plan soit établi avec une rémunération la plus élevée qui ne dépasse pas vingt fois la rémunération la plus basse. Je crois sincèrement qu'en pratique, cette demande est déjà satisfaite. Donc néanmoins, à titre personnel, je peux éventuellement y souscrire et donc je donnerai un avis favorable, mais je pense que c'est déjà réalisé.
Marina Ferrari
Bon, là encore avis défavorable, je pense qu'il n'est pas de notre ressort de fixer la politique salariale du cojob. Donc, bien évidemment, nous ne serons pas d'accord sur le sujet, donc ce sera un avis défavorable.
Pierrick Courbon
Merci, sur le COJOP, on est certes sur une structure associative avec les 3/4 d'argent privé. Ce qui veut quand même dire qu'on a un quart d'argent public, et donc il me semble que nous avons toute légitimité à dire qu'il faut que les salaires puissent être à la fois transparents, c'est-à-dire rendus publics, connus, ne serait-ce que dans une optique de déconstruire un certain nombre de fantasmes et d'éviter des polémiques inutiles. Le fait de dire qu'on les encadre dans une fourchette allant de 1 à 20 ne me semble pas non plus, on va dire, extrêmement contraignant, mais a simplement pour but d'éviter un certain nombre de dérives. Et puis, monsieur le président, je me permets de parler par rapport aux deux amendements qui sont tombés, les amendements suivants. Je ne vois pas en quoi ils sont tombés puisque l'amendement du rapporteur que nous avons adopté parle de la transparence des rémunérations jusqu'aux vingt premières, les vingt plus importantes, et on a des amendements qui visent à aller jusqu'aux 100 plus importantes.
Donc je ne vois pas, puisqu'ils sont mieux depuis dix ans, finalement, enfin en tout cas ils vont sur une vision plus large, élargie de la transparence. Pourquoi seraient-ils tombés par l'adoption de l'amendement de monsieur le rapporteur ?
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député. D'après ce que je crois comprendre et qu'on me souffle, j'ai besoin d'un souffleur. Le 83 rédige la première phrase, c'est ça de l'alinéa 2 et, par conséquent, il fait tomber les amendements suivants qui modifient cette première phrase. Voilà l'explication qui m'est venue immédiatement. Deux cents, sur les 287, un avis favorable du rapporteur, défavorable de la ministre, un scrutin public, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant soixante, majorité trente-et-un pour, vingt-cinq contre, trente-cinq, il n'est pas adopté. Le 286, monsieur Courbond. Le 286 n'est pas tombé. Il n'est pas tombé le 286.
Ah, s'il est tombé, pardon. Je viens de décider que vous avez décidé de m'ennuyer ce soir. Vous avez compris. L'article 7, scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votant 54, exprimés 54, majorité 28, pour 54, contre 0, il est adopté. Le senti, j'ai vu que monsieur Ro était déjà sur la piste.
Jean-Claude Raux
Le président s'est rassis et s'est relevé. Comme cela a été le cas lors de l'organisation des JOP de Paris 2024, cet amendement propose de créer un comité d'éthique chargé de superviser la politique éthique, ça tombe bien, l'organisation des JOP 2030 et de veiller au respect des valeurs individuelles et collectives sur lesquelles ces jeux de 2030 se fonderont. Il prévoit également la création d'un comité d'audit pour pouvoir assister le Cojop.
Christophe Proença
Merci, monsieur le président. Alors monsieur le député et chers collègues, vous avez repris un amendement, je crois, qui était défendu en commission par madame Bourrois. Et comme je l'avais expliqué à celle-ci, la demande est plus que satisfaite puisque les statuts du cojob sont plus avantageux que ce qui est proposé. En outre, j'appelle votre attention sur le fait qu'il pourrait être contre-productif d'adopter un tel amendement. Il limite le nombre de membres des comités en question, définit précisément qui doit y être en oubliant les parlementaires, et s'agissant du comité éthique, ce qui contredit la disposition que nous avons adoptée à l'article 7 précédemment.
Donc, je vous appelle à retirer votre amendement, ou alors je donnerai un avis défavorable.
Sébastien Chenu
Monsieur Row, maintenu, retirez. Retire. Retire. Je vous informe que sur l'article 8, je suis saisi par le groupe EPR d'une demande de scrutin public, pareil pour le 8 bis A, idem pour le 8 bis et de la même façon pour l'article 9, toujours par le même groupe, scrutin public annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'article 8, nous avons des amendements, le 160, monsieur Rault.
Jean-Claude Raux
Merci, monsieur le président. Certaines structures de droit privé perçoivent des subventions publiques françaises sans être soumises au contrôle de la Cour des comptes, au seul motif que leur siège social se trouve à l'étranger. Le groupe écologiste et social considère qu'il s'agit d'une faille juridique et démocratique. Toute personne morale qui reçoit de l'argent public français doit pouvoir rendre des comptes, quel que soit le lieu où elle est établie.
Sébastien Chenu
Monsieur le rapporteur, on souhaite la bienvenue à un nouveau rapporteur.
Benjamin Dirx
Merci, monsieur le président. Chers collègues, vous voulez par cet amendement étendre les compétences de la cour aux personnes morales de droit privé, contribuant à l'organisation des jeux et dont le siège se situe hors de France. Comme nous l'avions expliqué lors de la commission, nous voyons là un véritable problème d'extraterritorialité. Donc, pour cet avis, pour cette raison, notre avis sera défavorable.
Marina Ferrari
Ministre. Merci, monsieur le président. Alors, pour vous dire, monsieur le député, ni le CIO, ni la seconde instance, excusez-moi, c'est le comité international paralympique qui ne perçoit pas de fonds directement de l'État. Ce sont les comités d'organisation qui reçoivent des fonds et ce sont bien donc des entités qui ne relèvent pas du droit français, donc à vide défavorable.
Sébastien Chenu
Merci, on vote à main levée sur 175, double avis défavorable. Qui est pour, qui est contre le scrutin public comme son versement en est ? Le scrutin est ouvert. Il est clos. Votant soixante, exprimés cinquante-et-un, majorité vingt-six pour, dix-neuf contre, trente-deux, il n'est pas adopté. Nous avons un amendement qui fait l'objet d'un sous-amendement. L'amendement, c'est celui des rapporteurs qu'il présente, monsieur.
Christophe Proença
Merci, monsieur le président. Donc deux amendements qui étaient de, qui sont en fait de fusionner les articles 8 et 8 bis, et consolidés donc avec mon collègue. Dans la perspective de l'organisation des Jeux de 2024, les deux lois olympiques successives comportaient des demandes de rapport, en fait. Le présent projet de loi, dans sa rédaction issue du Sénat, reproduit ce dispositif dual, car le gouvernement avait négligé d'intégrer dès le départ un rapport dressant le bilan des Jeux de 2030 et de leur héritage. Le Sénat y a pourvu en adoptant, en séance, un amendement devenu article 8 bis.
La répartition des articles entre la commission a eu pour conséquence malheureuse de séparer ces deux demandes de rapport. J'étais chargé de l'article 8 bis, que mon homologue de la commission des finances, monsieur Dirk, s'occupait de l'article 8. Il nous paraît souhaitable, au stade de la séance publique, de rassembler ces dispositions pour parvenir à un texte cohérent et lisible. Par cohérence, si cet amendement est adopté, nous proposerons de supprimer l'article 8 bis.
Jean-Claude Raux
Merci, monsieur le président. Il nous semble indispensable de préciser explicitement que la Cour des comptes puisse disposer d'un champ d'analyse exhaustif sur l'ensemble des dépenses publiques susceptibles d'être engagées dans le cadre des JOP. Par conséquent, les dépenses fiscales doivent être intégrées dans le périmètre de contrôle et d'évaluation de la Cour des comptes. L'article 8 bis, qui avait été adopté en commission, s'inscrivait dans cette logique et doit permettre de garantir l'examen exhaustif et transparent des dépenses autres que budgétaires stricto sensu.
Sébastien Chenu
Merci. Alors, sur le sous-amendement, monsieur le rapporteur, puisque sur l'amendement j'imagine que c'est favorable, quel est l'avis sur le sous-amendement ? Monsieur, dites si vous êtes favorable. Madame la ministre, sur l'amendement et le sous-amendement.
Sébastien Chenu
D'accord, alors on va commencer par un vote à main levée sur le sous-amendement qui a reçu un double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. Et l'amendement tel que sous-amendé, qui a reçu aussi un double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. L'article 8 en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 61, exprimés 61, majorité 31 pour, 29 contre 2, il est adopté. L'article additionnel après l'article 8, amendement 81. Monsieur Rault.
Jean-Claude Raux
Cet amendement propose la création d'un comité national de suivi des dépenses publiques liées au jeu d'hiver 2030. Plusieurs pays hôtes de grands événements sportifs internationaux ont mis en place des comités similaires, précisément pour garantir la transparence et l'intégrité financière des jeux. Ce comité serait composé de représentants de la Cour des comptes, d'élus, de personnalités qualifiées et d'organisations de la société civile. Il serait non indemnisé, reposant sur des contributions bénévoles. Face à un projet dont le coût reste somme toute opaque, ce comité est le minimum que nous puissions assurer, le minimum garanti pour assurer une mission de contrôle.
Benjamin Dirx
Oui, merci monsieur le président. On voit là un véritable doublon entre le comité que vous voulez créer et la Cour des comptes, et donc c'est pour ça qu'on va se contenter du travail de la Cour des comptes, qui est très bien réalisé. Donc, ce sera un avis défavorable.
Sébastien Chenu
On vote à main levée : qui est pour, qui est contre ? Projet adopté. Si, projeter. Texte de la commission, nous sommes sur l'article 8 bis A avec un scrutin public. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votant soixante, majorité trente-et-un pour, soixante contre zéro, il est adopté. L'article 8 bis avec des amendements à l'article, notamment l'amendement de suppression de l'article présenté par lequel des deux rapporteurs présente le 290, Monsieur Prensa.
Christophe Proença
C'est la suppression de ce qu'on vient d'expliquer, donc voilà, je suis favorable à la suppression.
Sébastien Chenu
C'est un scrutin public, non ? Je vois passer un scrutin public sur cet amendement. Oui. C'est sur l'article. Bon, alors sur l'amendement, on vote à main levée : qui est pour, contre, adopté. Et sur l'article, scrutin public, le scrutin est ouvert, puis clos. Votants 60, extraits 53, majorité 27 pour, 53 contre 0, il est adopté.
L'article 9 des amendements à l'article 240, monsieur Coulom.
Jean-François Coulomme
Vous voulez vous faire plaisir, mais vous voyez. Non. On doit avoir un peu de cohérence, aussi. Bon. Donc c'est un amendement de cohérence, puisqu'aujourd'hui l'Agence française anticorruption a la capacité et la compétence pour faire des contrôles auprès des collectivités territoriales, des sociétés d'économie mixte, et de nombreux organes décisionnels sur le plan local ou régional, mais n'a pas d'habilitation pour effectuer ces contrôles sur des groupements de collectivités ou des sociétés de, sur les, des EPCI, pardon.
Donc c'est juste pour être cohérent et pour que cet échelon intermédiaire entre les communes et les grosses collectivités puisse également avoir le même type de contrôle.
Bertrand Sorre
Alors, cet amendement a été rejeté par la commission et, comme j'ai déjà pu vous l'expliquer en commission, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, la loi 3DSA intègre l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locale au champ habituel des contrôles de l'AFA. Donc, votre demande est d'ores et déjà satisfaite. C'est une demande de retrait ou un avis défavorable.
Jean-François Coulomme
C'est cool. Cette loi que vous venez de mentionner a intégré les EPCI et les sociétés d'économie mixte. Nous, on parle des communautés de communes, on parle des agglomérations en quelque sorte. Non, parce qu'on a des agglomérations qui ne sont pas forcément dans le cadre des EPCI ou des... pardon.
Sébastien Chenu
Bon, c'est le rapporteur. Je redonne la parole au rapporteur, après on passe à votre intervention.
Bertrand Sorre
Oui, rapidement, l'ensemble des EPCI, des communautés d'agglomération, l'ensemble des structures sont intégrées dans la loi 3DS. Donc, votre amendement est satisfait.
Sébastien Chenu
Alors on passe à votre main levée sur un avis défavorable sur le 240. Qui est pour, contre, rejeter le 241, monsieur Coulomb ?
Élisa Martin
Que vous avez à cœur, vu la façon dont vous tenez à l'organisation de ces J0P, à ce que l'image qui se dégage de cette organisation soit la meilleure. C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, je n'ai pas compris pourquoi vous avez voté contre le comité d'éthique. Bien, là en l'occurrence, il s'agit, oui, je vois madame la ministre qui fronce les sourcils. Oui, soyons clairs, dans l'esprit des Français et à juste titre, le COJOP et autres ne se caractérisent pas par une honnêteté sans faille. La preuve, ce sont les trois enquêtes menées par le parquet national financier : les soupçons de détournement de fonds, les questionnements autour de la rémunération très élevée du président du CoJob. C'est comme ça : les gens voient aussi les choses. Donc, c'est la raison pour laquelle nous voulons donner les moyens suffisants et nécessaires à l'Agence française anticorruption.
Bertrand Sorre
Merci, monsieur le président. Une disposition, chers collègues, que vous souhaitez inscrire dans la loi serait dépourvue de toute portée normative. Qui plus est, c'est bien la loi de finances qui revient d'affecter les dépenses du budget de l'État, en le faisant d'ailleurs d'une manière beaucoup plus précise que vous ne le proposez dans votre amendement. La commission, je le rappelle, a donné un avis défavorable, donc je maintiens cet avis.
Sébastien Chenu
Défavorable. On vote à main levée : double avis défavorable. Qui est pour ? Contre ? Rejeté. Je suis saisi par le groupe Père d'une demande de scrutin public sur les articles 9 bis, 10 et 11, et par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public sur le 1 et identique. Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Sur l'article 9, on vote en scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 61, exprimés 61, majorité 31 pour, 53 contre, 8 abstentions, il est adopté. Nous sommes sur l'article 9 bis avec l'amendement 242, monsieur Coulomb. Madame Martin.
Élisa Martin
Alors là, il s'agit d'aborder un autre sujet qui est assez problématique dans le milieu sportif : la question de la lutte contre le dopage. Étant entendu que les premières victimes sont évidemment les athlètes, et que dans des échanges, par exemple avec Marie-Georges Buffet au moment des JOP 2024, elle avait pu nous mettre en exergue cela lors d'une audition. Le fait qu'on arrivait jusqu'à créer des sortes de manipulations qui intervenaient sur les gènes des athlètes pour pouvoir augmenter leur capacité à battre des records. On revient toujours à cette affaire-là, nécessaire pour dégager un maximum d'argent. Donc là, il s'agit non seulement de donner les moyens à l'Agence française de lutte contre le dopage de pouvoir mener la lutte contre le dopage, mais aussi tout simplement, enfin, après la loi J0P 2024, de faire ratifier au Parlement les ordonnances qui permettraient sa mise en œuvre effective.
Là, du coup, ça va être plus difficile de nous dire : c'est un sujet de loi de finances, d'ailleurs une loi de finances qui serait mieux écrite, plus précise, que sais-je encore, parce que là, c'est simplement l'invitation à mettre en œuvre d'une façon concrète ce qui doit l'être pour lutter contre le dopage, au nom encore une fois des sportifs.
Bertrand Sorre
Merci, monsieur le président. Alors là aussi, c'est un amendement qui a été rejeté par la commission. Comme le précédent, vous l'avez évoqué à travers votre défense, madame Martin, cet amendement est dépourvu de toute portée normative. C'est là aussi à la loi de finances qu'il appartient de définir précisément les moyens de la FLD, l'Agence française de lutte contre le dopage. Nous avons eu l'occasion, lors de nos auditions, d'auditionner la FLD.
À aucun moment, nous n'avons entendu un manque de moyens, et je crois que nous avons eu l'occasion en commission de détailler, je ne vais pas le refaire ce soir, les énormes progrès qu'a pu accomplir la France dans l'exercice de ses missions de contrôle et de lutte contre le dopage. Par contre, ce que je peux partager avec vous, c'est que nous aurons, dans le cadre de la loi de finances, à veiller à ce que la FLD, en particulier dans la perspective des jeux de 2030, ait bien les moyens d'exercer l'ensemble des contrôles nécessaires. Donc, c'est un avis défavorable.
Élisa Martin
Sauf qu'à partir de 2025, par vos logiques austéritaires, cette agence va de toute façon perdre des moyens. Et vous allez me dire oui, mais 2025, il n'y a pas d'épreuves sportives d'ampleur, bien que d'ailleurs cela pourrait se discuter. Je crois qu'il y a les championnats du monde de hockey, quelque chose comme ça, qui mériterait bien évidemment là aussi qu'il y ait une surveillance de ce point de vue-là. Mais en tout état de cause, j'attire votre attention sur le fait que l'Agence française de lutte contre le dopage, au moment des JOP 2024, n'avait de toute façon pas les moyens d'assurer ce qu'elle devait assurer et avait dû contractualiser avec un autre organisme. Il y a donc un manque structurel, indépendamment même de tel ou tel événement sportif, au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage. Vous voyez, à chaque fois qu'on vient vers vous et qu'on pose des garde-fous, disons, quelle que soit leur nature, que ce soit en matière d'éthique ou, par exemple, en l'occurrence de lutte contre le dopage, vous êtes toujours contre. Bon, c'est interrogeant.
Sébastien Chenu
Vote sur le 242, double avis défavorable, à main levée. Qui est pour ? Contre ? Rejeter ? Le 9 bis, sans scrutin public. Le scrutin est ouvert, il est clos. Résultat du scrutin, votants 59, exprimés 50, majorité 27 pour 45, contre 8, il est adopté. C'est un rappel au règlement, mais ce n'est pas juste. Il y a un problème sur les clés. On corrigera ça à la séance. On va corriger votre vote si besoin.
Article 10, nous avons des amendements, amendements de suppression de l'article. Monsieur Coulomb, 243.
Jean-François Coulomme
Et oui, alors là, cet amendement vise à supprimer un article qui, pour nous, semble présenter une faille logistique puisque l'article prévoit de faire appliquer les ordonnances qui découlent du code mondial antidopage. Or, ce sont plusieurs problèmes. Le code mondial antidopage verra sa nouvelle version appliquée à partir de 2027. Alors on y reviendra, mais il se trouve que jusqu'à aujourd'hui, ce code mondial antidopage a été, pour les Jeux JO 2024, appliqué au travers d'ordonnances. Ça nous semble quand même un drôle de contournement du droit parlementaire sur un sujet qui est aussi important puisqu'il touche bien évidemment la probité des jeux, etc., mais il touche aussi la santé de nos athlètes.
Or, il se trouve que, par exemple, dans le code mondial antidopage, avec ces mesures, entre guillemets, ultralimitées, il y a la possibilité de procéder à des contrôles basés sur des examens génétiques, des analyses génétiques. Ce qui est normalement interdit dans notre loi française, puisque nous ne pouvons procéder à ces analyses génétiques que dans le cadre de questions touchant à la santé et non pas au dopage. Donc, nous suggérons de supprimer cet article le temps que le Parlement soit, comment dire, consulté et examine une loi en elle-même qui permettra de faire les adaptations nécessaires pour être en conformité avec notre droit français.
Bertrand Sorre
Merci, monsieur le président. Monsieur le député, j'ai encore en mémoire, en 2023, le risque que nous avons couru de voir l'organisation des Jeux 2024 retirée à la France. Parce que justement, c'était un engagement de notre part, nous n'étions pas en conformité avec l'Agence mondiale antidopage et il fallait que nous nous conformions. Alors je pense plutôt sain, et sera que l'on puisse dès maintenant prévoir dans la loi l'adaptation au futur code mondial antidopage prévu, vous l'avez dit, en janvier 2027, autant dire demain. Donc, il est tout à fait justifié de prévoir dès à présent une disposition.
Pour autant, je vous rejoins sur un point. Le champ de l'habilitation est large, c'est la raison pour laquelle nous avons demandé à la ministre que, contrairement à l'habitude qui s'est installée ces dernières années, le Parlement soit saisi du projet de loi de ratification, de manière à exercer son contrôle sur l'ensemble des dispositions prises sur la base de l'article 10. La ministre s'est engagée en commission à ce sujet. Je pense que si elle réitère devant nous, devant vous, son engagement, peut-être que vous sentiriez à retirer votre amendement. Si ce n'est pas le cas, ce sera un avis défavorable.
Marina Ferrari
Merci monsieur le président, j'ai effectivement pris cet engagement, pardon, en commission et je le réitère en séance publique. Avis défavorable, un moment.
Jean-François Coulomme
C'est une question de cohérence, puisque vous prenez cet engagement. L'article 10 ne se justifie plus, vous pourriez le retirer. Mais donc, nous maintenons cet amendement puisque ce que vous nous promettez n'aura pas lieu tant qu'on n'aura pas sous les yeux la réalité de ce que vous nous promettez. Donc, nous nous demandons juste que le Parlement, l'Assemblée nationale, soit saisie d'un projet de loi pour justement cette mise en conformité avec nos lois.
Joël Bruneau
Merci, monsieur le président. Mais monsieur Coulomb, là, vous faites du souverainisme ou de la souveraineté mal placée. Il s'agit d'une compétition internationale. Il est évident que, d'un point de vue sportif, tous les athlètes qui vont participer à cette compétition doivent avoir un contrôle antidopage qui soit uniforme. Imaginez si chaque pays mettait son grain de sel dans la façon dont les contrôles antidopage doivent être réalisés.
Il n'y aurait aucune équité entre les sportifs. Mais si, c'est ça, le problème.
Sébastien Chenu
Alors on est bon, on passe au vote sur cet amendement, car sur un double avis défavorable, un vote à main levée : qui est pour, qui est contre, pour rejeter le 331 amendement du gouvernement, madame la ministre.
Marina Ferrari
Merci monsieur le président, c'est un amendement qui prévoit, pardon excusez-moi, je suis fatigué, de modifier les modalités de désignation et la composition du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Bertrand Sorre
La demande du gouvernement me paraît tout à fait légitime, et donc c'est un avis favorable.
Élisa Martin
Le sujet de la question de la lutte contre le dopage oblige la France à légiférer, en particulier sur ce qui relève de l'analyse génétique. Il y a une partie des contrôles de dopage qui doivent induire des analyses de cette nature. Or, la législation française ne le permet pas a priori, d'accord. Donc, c'est la raison pour laquelle on peut tout imaginer, mais il n'empêche qu'en attendant, quand on connaît le sujet, on sait que cette transposition demande une loi et donc demande que le Parlement puisse réfléchir à ça. Par ailleurs, ce n'est quand même pas complètement inintéressant comme sujet. Ça permet de nous interroger sur le cadre législatif tel qu'il est aujourd'hui.
Ça nous permet sans doute de prendre conscience de la façon dont les sportifs aujourd'hui peuvent être dopés, c'est-à-dire d'une façon particulièrement intrusive qui met très profondément en danger leur santé. Il ne s'agit pas de dire "mais non", mais que tout le monde sera soumis. Non, malheureusement, c'est plus compliqué que ça. Parce qu'il y a des choses qui, en France, ne sont pas permises. Or, elles relèvent bien du contrôle anti-dopage.
Donc il faut bien trouver le moyen de le faire d'une façon solide, en ayant eu le travail nécessaire ici, enfin en tout cas au niveau du Parlement, pour qu'on puisse adopter une loi qui nous mette tout à fait en conformité avec cela.
Sébastien Chenu
Merci, on vote sur le 331 qui a reçu un avis défavorable. Qui est pour ? Contre ? Adopté. L'article dix en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votons 66, exprimez 61, majorité 31 pour, 52 contre, 9. Il est adopté. L'article additionnel après l'article 10, l'amendement 244, madame Martin.
Élisa Martin
Merci, monsieur le président. Donc on revient à ces sujets de lutte contre la corruption. La probité, d'une façon générale. Parce qu'il y a tellement d'argent qui est brassé dans le cadre de ces grands événements sportifs qu'il faut quand même non seulement se doter d'éléments de prévention. Bon, on a compris que ça ne vous intéresse pas, mais il faut aussi avoir une capacité à prendre des sanctions à partir du moment où, sur un plan pénal, les personnes sont concernées par des questions liées à la probité, tout simplement. Voilà. Donc c'est la raison pour laquelle nous souhaitons qu'une personne, un sportif ou quelqu'un, bien évidemment, et surtout de l'organisation, soit concernée par des délits liés à la probité pour qu'il puisse être exclu de l'organisation des jeux.
Bertrand Sorre
Merci, monsieur le président. Alors, c'est un amendement qui a été rejeté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation. L'exposé sommaire de votre amendement fait un grand amalgame entre les deux pages, les manipulations de compétitions sportives en général et, plus généralement encore, les méfaits de l'argent dans le sport. Personnellement, et même si, bien entendu, je ne méconnais ni les problèmes qu'induit la marchandisation du sport d'une part, ni d'autre part le fléau que constituent les tentatives de manipulation des compétitions sportives. Je ne crois pas que le fait qu'un sportif se dope soit lié à l'argent qu'il espère en tirer.
La motivation première, c'est avant tout le désir irrépressible de briller, quel qu'en soit le prix. De la même manière, le lien que vous prétendez établir entre la lutte contre le dopage et la tentative de manipulation des JO 2030 par des sponsors me laisse totalement sceptique. Enfin, le dispositif de votre amendement, pour sa part, n'est pas opérant. Vous proposez de créer une sorte de peine complémentaire prononcée avant même la condamnation définitive, puisque seraient concernées les personnes visées par l'article du code pénal auquel vous faites référence, et non celles qui auraient été condamnées sur son fondement. De plus, cette peine serait limitée au JO 2030, ce qui semble également étonnant. Donc, pour l'ensemble de ces incohérences, c'est un avis défavorable.
Sébastien Chenu
On passe au vote. Qui est pour, contre, ou pour rejeter l'article 11, amendement 119, madame ?
Soumya Bourouaha
Merci, monsieur le président. Donc, c'est un amendement. Avec cet amendement, je souhaite poser une ligne rouge claire dans le code du sport, qui est le contrôle antidopage, et qui ne doit en aucun cas ouvrir la voie à des analyses génétiques sur les athlètes. Donc, les contrôles antidopage sont déjà, on le sait, particulièrement intrusifs et ils s'imposent aux sportifs souvent sans leur consentement, sans que leur consentement explicite soit sollicité, au nom d'un objectif qui est légitime, qui est la lutte contre le dopage, mais cet objectif ne peut justifier toutes les atteintes à la vie privée. Donc en fait, cet amendement ne remet absolument pas en cause l'efficacité de la lutte anti-dopage, il en fixe simplement les limites éthiques et judiciaires.
Bertrand Sorre
Merci, monsieur le président. Il est tard, effectivement, il peut y avoir un peu de fatigue. Je dois vous reconnaître une certaine continuité dans vos défenses puisque vous étiez déjà opposé à la disposition durant l'examen de la loi olympique de 2023. Quoi qu'il en soit, je relève que dans sa décision du 17 mai 2023, le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution. Voilà, il me semble, qu'il suffit à disqualifier l'idée selon laquelle cette mesure serait intrusive, voire liberticide.
Mais j'irai plus loin : la supprimer, comme vous le proposez, constituerait un immense retour en arrière, parce qu'on ne peut pas le nier, le dopage génétique est une réalité. En outre, je confirme que le dopage génétique est interdit par le code mondial antidopage, c'est écrit in stricto sensu, et en supprimant ces dispositions, la France ne pourrait dès lors plus organiser la moindre compétition internationale. Donc, c'est un avis défavorable.
Élisa Martin
Et voilà, c'est ce que je vous disais il y a quelques instants. Ça illustre très clairement le fait qu'il faut avoir dans cet hémicycle, et bien sûr au Sénat, une loi qui crée la conformité effective avec le règlement de la lutte mondiale contre le dopage, enfin ce que vous voulez. Parce que, bien sûr, cette question-là se pose du caractère intrusif des tests génétiques. Bon, évidemment, chacun le comprend. Je crois, mais je me trompe peut-être, que sur 2024 cela avait été dépassé par le fait que l'athlète donnait un accord express.
Mais je me réinscris dans ce que disait Marie-Georges Buffet. Elle nous disait : "Bon écoutez, oui effectivement, c'est assez problématique, c'est assez intrusif." Mais ne pas le contrôler, c'est laisser les athlètes continuer à être soumis à ce type de manipulation, même si ce n'est peut-être pas tout à fait le bon terme. Voilà. Donc je vous invite à nouveau, messieurs et dames du gouvernement, à proposer une loi que nous puissions examiner ici sur ce sujet, parce que là, pour le coup, c'est un vrai sujet.
Marina Ferrari
Bon, très rapidement, parce que vous venez de dire exactement l'inverse de ce que vous pensez, madame Martin, madame l'ancienne ministre des Sports, en fait, alerter sur le fait qu'effectivement il faut que nous protégions nos athlètes contre les techniques de dopage qui évoluent. En fait, c'est très simple aujourd'hui, nous devons nous mettre en conformité avec les règles de l'Agence mondiale antidopage. Si nous ne le faisons pas aujourd'hui, la FLD ne sera plus habilitée, ne sera plus reconnue, et donc nous ne pourrons plus protéger nos athlètes, ni être en conformité. Donc il faut, c'est pour ça que c'est un avis défavorable.
Sébastien Chenu
Merci, nous passons au vote sur cet amendement qui a reçu un double avis défavorable. Qui est pour ? Contre ? Rejeter l'article onze en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 63, exprimés 63, majorités 32 pour, 51 contre, 12 abstentions, il est adopté. Article additionnel après l'article 11, des amendements identiques de 1. Monsieur le rapporteur prend ça pour l'amendement numéro 1. Monsieur le rapporteur.
Christophe Proença
Merci, monsieur le président. Donc cet amendement, en fait, porte sur un sujet que j'ai en tête depuis des années. Je suis un amateur de sport populaire qui permet des émotions incomparables, exceptionnelles, et un lien social fort. Tout le monde peut en témoigner. Mais j'ai vécu des Jeux Olympiques, puisqu'il y a quelques années que je suis dans le sport, où la fête a été un peu gâchée, notamment par l'absence de champions qu'on aurait aimé voir exercer sur les terrains ou surtout les théâtres sportifs. Cet amendement vise à insérer un nouvel article dans le code du sport pour assurer la mise à disposition des sportifs de nationalité française, jouant dans des clubs français, convoqués pour leur participation aux Jeux Olympiques et Paralympiques.
En fait, c'est simplement une mise à disposition des sportifs par les clubs. L'obligation du sportif de ne pas participer ou de participer, elle est, c'est toute autre chose. Cet amendement reprend très largement le contenu d'un article, d'ailleurs, de propositions de loi qui a été réalisé au Sénat et dont on attend toujours la programmation. Au vu des difficultés de planning, on n'est pas du tout sûr de pouvoir y travailler dans l'année qui vient. Bon, peut-être, mais ce n'est pas certain. Cette disposition me semble avoir davantage sa place, d'ailleurs, dans une proposition de loi relative aux JOP.
Cette proposition de loi relative aux sports professionnels n'abordera peut-être pas, notamment, le sport amateur. Donc, je crois que c'est l'intérêt du public, des sportifs et du sport d'avoir cette mise à disposition, que les sportifs soient libres de participer, voilà.
Sébastien Chenu
Merci. L'amendement 288, défendu sur ces amendements identiques, monsieur le rapporteur, j'imagine que c'est un avis favorable, donc madame la ministre.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président. Alors c'est, le gouvernement a déposé des amendements similaires effectivement dans la proposition de loi sur le sport professionnel des sénateurs Lafond et Savin. Donc, je ne peux émettre qu'un avis. Alors je vais mettre un ami de sagesse parce qu'en fait je pense que ce n'est pas le bon vecteur puisqu'on l'a inscrit dans la PPL sport pro. Mais comme je suis d'accord sur l'objectif, ce sera un avis de sagesse, bien évidemment.
Jean-François Coulomme
Oui, nous allons voter pour cet amendement, enfin avant de voter cet amendement, mais il y a dans la rédaction quand même quelque chose qui n'est pas très joli, c'est que vous employez le mot "convoqué". Il y a un côté un peu coercitif, et on aurait préféré que ce soit invité, vous voyez, ou sélectionné. Mais c'est le rapporteur.
Christophe Proença
Alors vous m'excuserez, ce sont mes habitudes d'éducateur sportif. En fait, on envoie des convocations aux enfants, ce sont des sélections, voilà, mais tous les enfants participaient, c'est ce terme-là que j'ai voulu utiliser, ce sont des sélections. Les sportifs s'entraînent tous les jours pour participer à des compétitions. À un moment donné, ils ont une sélection ou une convocation, il n'y a rien de péjoratif dans ce terme de ma part.
Bertrand Sorre
Monsieur le Président. C'est un sujet sur lequel on a longtemps débattu en commission, et on avait plutôt un désaccord. Sans doute, monsieur Prohenza est très persuasif, mais je crois effectivement utile que nous l'inscrivions dans ce texte de loi. Nous aurons sans doute à le reconfirmer après 2030 si besoin, mais je pense que c'est une mesure finalement qui sera utile et qui permettra à nos meilleurs sportifs, et je pense totalement au football, pas qu'au football, de participer à ces Jeux Olympiques qui restent quand même un événement sportif majeur.
Sébastien Chenu
C'est un scrutin public qui nous appelle sur ces amendements identiques, un avis favorable du rapporteur, sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 65, exprimés 59, majorité de 30 pour, 59 contre 0. Adopté sur les articles 28 et 29, je suis saisi par le groupe EPR d'une demande de scrutin public annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, l'article 28 avec un amendement 300. Monsieur Allegrès-Pilot.
Alexandre Allegret-Pilot
Merci, monsieur le président. Cet amendement vise à resserrer la gratuité des soins dans les polycliniques et dans les cliniques privées. Comme vous le savez, les cliniques ont pour objet de soigner les athlètes. Or, on l'a vu pour les JO de 2024 où des athlètes faisaient en fait leurs emplettes et ont profité pour avoir des consultations d'ophtalmologie, consultation dentaire, frottis, etc., sans régler, notamment pour les athlètes américains dans les exemples qu'on peut voir dans la presse. Donc là, l'idée, c'est de restreindre cette gratuité, puisqu'elle est aux frais du contribuable, aux seuls actes liés à l'activité olympique.
Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Madame, alors, nous avons changé de rapporteur. Bienvenue, madame la rapporteure, vous avez la parole.
Béatrice Bellamy
Merci beaucoup, monsieur le président. Alors votre amendement propose de recentrer la gratuité des soins de la polyclinique olympique et paralympique sur les seuls actes strictement nécessaires à la participation aux compétitions ou liés à un incident survenu dans le cadre de leur préparation. Alors, mon avis sera plutôt défavorable puisque cette disposition s'oppose aux conditions opérationnelles du contrat de ville haute qui lie la France au CIO. Ce contrat prévoit en son article MAD 01 que le site d'accueil est tenu d'assurer que, entre guillemets, les services médicaux, y compris les services de rapatriement, sont fournis gratuitement dans le pays hôte à toutes les personnes accréditées. Donc, la restriction proposée n'est pas compatible avec ce contrat, donc un avis défavorable.
Et pour compléter également, si vous le souhaitez, le COJOP participera au financement des polycliniques et, en 2024, sa contribution s'élevait à 0,73 million d'euros. Voilà un joli travail collectif.
Marina Ferrari
Merci, madame la ministre. Merci monsieur le président, monsieur le député Allégrès Pilot. Ce sera un avis défavorable également, enfin une demande de retrait, sinon il sera défavorable puisque dans le contrat haute, il est bien stipulé que les polycliniques sont là pour assurer les activités de prévention, de diagnostic et des soins de premier recours aux athlètes et aux membres des délégations olympiques et paralympiques, dès lors que ces soins ne peuvent pas être reportés à une date ultérieure permettant de les différer au retour des athlètes dans la paix. Donc, on est parfaitement conforme aux contrats hautés, donc retrait ou avis défavorables.
Sébastien Chenu
Il est maintenu de retirer. Il est maintenu en vote. Qui est pour, qui est contre de rejeter l'amendement 143, madame Martin ?
Élisa Martin
Alors là, il est question de l'accueil des athlètes porteurs de handicap au sein des polycliniques qui, je le rappelle, dépendent des fédérations nationales elles-mêmes. Et donc, ils vont être accueillis par des bénévoles, valeureux bénévoles s'il en est. Et donc, il s'agit d'aller au-delà de la sensibilisation, mais bien de leur permettre d'avoir une formation, dans la mesure où cela demande tout simplement une formation. Voilà, c'est le sens de l'amendement 143.
Béatrice Bellamy
Donc, pour l'amendement 143, les polycliniques olympiques et paralympiques pourront accueillir des volontaires qui, selon le projet de loi, seront sensibilisés aux questions d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Vous proposez de remplacer cette sensibilisation par une formation. Alors cela ne me semble pas utile puisque la formulation retenue à l'article 28 est proche de celle figurant à l'article 1er de la loi du 19 mai 2023, où il était déjà question d'une sensibilisation du même type. Et cette sensibilisation a bien fonctionné, puisque je n'ai entendu aucune critique sur l'accueil des personnes handicapées au sein de la polyclinique ouverte pour les Jeux de Paris. Et lors de son audition, le Comité paralympique et sportif français n'a pas du tout évoqué ce point.
Bien au contraire, les échos sur le fonctionnement de la polémique clinique ont été très favorables. Donc, je donne à nouveau un avis défavorable.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président, avis défavorable également. Alors d'abord, on va faire un distinguo entre les bénévoles. Il y aura des bénévoles qui relèvent dans leur vie professionnelle d'une activité médicale, donc des médecins bénévoles ou des infirmiers bénévoles. Donc, ils sont déjà formés, de ce fait, ils sont formés. Voilà, à la prise en charge des personnes en situation de handicap, et puis l'autre volet, ce sont les personnes qui pourraient juste être à l'accueil par exemple. Là, on a pris un amendement tout à l'heure du député Belladan pour justement qu'il y ait une sensibilisation de ces bénévoles.
Donc, de mon point de vue, il est satisfait, donc à vie de retrait, sinon défavorable.
Élisa Martin
Vous m'étonnerez toujours. Donc, évidemment, nous maintenons le souhait que les bénévoles soient formés et non simplement sensibilisés. Que les choses se soient passées plutôt bien, tant mieux. Il n'y a pas de raison que des personnes soient, en plus de tout, mal accueillies, vu ce dont on cause là depuis un certain nombre d'heures et de jours. Simplement à l'égard de ces volontaires et des personnes qu'ils accueillent, oui, une formation serait la bienvenue.
Sébastien Peytavie
Pour revenir sur la question de la formation, avec la mission d'évaluation, un des premiers points saillants, c'est justement le manque de formation dans tous les corps de métier. Et que ce soit du médecin, et peut-être même encore plus les médecins, puisque pour le coup les infirmières sont davantage formées sur ces questions-là. Mais il y a un manque important, et c'est vrai que ça peut être aussi l'occasion, parce qu'on pose la question de l'héritage, de l'organisation et de ce qui va rester. C'est vrai qu'une véritable formation est nécessaire, parce qu'on peut voir comment on accueille, mais il y a des choses beaucoup plus importantes. Il y a certains publics, notamment avec des handicaps invisibles, car il ne faut pas oublier que 80 % des handicaps sont des handicaps invisibles. Et là-dessus, en fait, avoir une véritable formation serait un gain important.
Sébastien Chenu
On passe au vote : avis défavorable, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre ? Rejeté. Scrutin public sur l'article 28. Le scrutin est ouvert. Il est clos. Résultat du scrutin : soixante exprimés, trente-et-un pour, cinquante-trois contre, sept majorités. Scrutin public sur le 29, le scrutin est ouvert. Il est clos.
Votant 59 exprimés, 30 pour, 29 contre, zéro abstention, l'article 30 est adopté. Nous avons des amendements de suppression, le 34, madame Bourroua.
Soumya Bourouaha
Merci monsieur le président. Donc, c'est l'article 30, c'est un article qui permet à l'État ou à ses représentants d'autoriser les établissements de vente de biens et de services à déroger à la règle du repos dominical dans les communes d'implantation des sites J0P ainsi que dans les communes limitrophes, ce qui élargit fortement la possibilité de travailler le dimanche pendant ces J0P. Alors, pour mon groupe, le groupe GDR, cette mesure porte atteinte à un droit social et risque de pénaliser les salariés, surtout les plus fragiles. Moi, je rappelle que le repos dominical est un droit fondamental des salariés, et chacun sait ici qu'en ces temps de crise, il est difficile de pouvoir refuser de travailler le dimanche ou la nuit quand on a des menaces du patron, des sanctions, ou qu'on en profite pour exercer un chantage sur l'emploi. Donc, c'est la raison pour laquelle je demande la suppression de cet article. Merci.
Sébastien Chenu
Merci. Je vous informe que sur l'amendement 295, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public, même groupe, même demande pour 294, 298, l'article 30 par le groupe EPR et par exemple pour l'article 36 par le groupe EPR. Ces scrutins sont annoncés dans l'ensemble de l'Assemblée nationale, le 113, monsieur Raux.
Jean-Claude Raux
Merci monsieur le président, nous avons eu ce débat en commission entre nécessité d'un côté et liberté de l'autre. Et comme plusieurs de mes collègues, je m'oppose à cet article qui prévoit une nouvelle extension du travail du dimanche. Chaque nouvelle exception à ce travail du dimanche renforce la pression sur les salariés. Pour revenir sur cet acquis social majeur, cette pression est d'autant plus forte quand elle vise des salariés qui peuvent être précaires et mal rémunérés. Le repos dominical n'est pas un détail administratif, c'est un droit fondamental consacré par le Code du travail, protégé par le Conseil constitutionnel au nom du bien-être public.
Le repos dominical n'est pas un détail administratif.
Jean-Claude Raux
Le dire, excusez-moi, donc je vais éviter de me répéter et m'arrêter là pour cette défense. Il est tard.
Élisa Martin
Nous nous élevons contre ces dérogations à l'interdiction du travail le dimanche. Pour mille et une raisons, d'abord parce que c'est un droit, ensuite parce que les zones concernées sont très larges, parce que ce sont à la fois les communes où sont organisées des épreuves et les communes dites limitrophes. Donc vous voyez un peu l'effet que je qualifierais de tâches d'huile et, de surcroît, les types de commerces concernés sont eux aussi extrêmement larges, de l'alimentation à l'habillement, etc. Donc c'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article, de surcroît entre nous soit dit, même dans le monde méga consumériste, y compris vous construisez avec beaucoup d'ardeur et d'entrain. Quelle nécessité y a-t-il à tout ouvrir le dimanche ?
Béatrice Bellamy
Alors, quelles obligations y a-t-il surtout ? Quels sont les avantages, les intérêts ? Je vais vous résumer rapidement les trois pages que je pourrais vous fournir si vous le souhaitez. Alors, on a eu ce long débat, comme cela a été dit tout à l'heure par votre collègue pendant la commission. Puis, nous nous sommes retrouvés sur l'essentiel et les mêmes amendements que ceux qui ont déjà été repoussés. Donc, je me contenterai d'une réponse globale. Compléter le cas échéant par certaines précisions ponctuelles, cela vaut d'ailleurs pour l'ensemble des amendements à l'exception du 84 et 85. Alors, pour Paris 2024, on avait créé une dérogation similaire, et les secteurs qui sont visés aujourd'hui ont été conformes aux attentes. Les commerces alimentaires ont été les plus concernés, les librairies, les papeteries, les commerces de sport ou d'habillement ont également bénéficié de l'autorisation.
Et la dérogation a donc été utilisée de manière tout à fait mesurée, sans soulever de contestation ni entraîner d'abus. Donc il y a tout lieu à penser qu'il en sera de même pour Paris 2030, pour Half Française 2030, pardon, d'autant que traditionnellement les jeux d'hiver drainent des foules moins importantes que les jeux d'été. Donc, la décision sera prise à l'échelon local, au plus près des territoires, et de manière concertée. Je ne doute pas qu'il y aura un intérêt pour chacun. Donc, un avis défavorable.
Merci.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président, ce sera également un avis défavorable. Alors moi, je vous rejoins, monsieur Roth, c'est effectivement un droit fondamental, le repos médical. Et c'est précisément parce que c'est un droit fondamental que la dérogation n'est pas automatique, puisque vous savez que c'est le préfet qui appréciera la situation et les besoins de chaque territoire, en lien, bien évidemment, après consultation des organisations syndicales et patronales, et bien évidemment après consultation des organes délibérants locaux, c'est-à-dire les communes et intercommunalités, en fonction de qui exerce la compétence économique, enfin commerciale. La mesure, par ailleurs, sera limitée à la fois, comme cela a été rappelé par madame Martin, aux communes des sites de compétition ou aux communes dites limitrophes. Je vous indique que, quand on a regardé, moi j'ai regardé le listing de toutes les communes qui sont concernées, à ma connaissance il n'y a que la commune de Beuzel qui aujourd'hui ne soit pas considérée comme une commune dite touristique et donc elle ne bénéficie pas déjà de cette dérogation, puisque vous savez qu'on peut avoir des dérogations à ces dispositifs.
Ensuite, cette dérogation repose bien évidemment uniquement sur le volontariat des salariés. Il y aura bien le doublement de la rémunération et le repos compensateur qui seront prévus pour le travail dominical. Et je rappelle, pour rassurer madame Bourroir, que le refus pour un salarié de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de faute ou un motif de licenciement, voilà. Donc je pense qu'on a tous les garde-fous qui nous permettent aujourd'hui de dire que ça sera sécurisé, donc un avis défavorable.
Élisa Martin
Alors la première question, à quel endroit, mais pour le coup, je ne connais sans doute pas suffisamment bien le code du travail, à quel endroit est fixée la rémunération doublée ? C'est ça que vous avez dit, dont les salariés pourraient bénéficier, mais c'est peut-être dans un article du code du travail. Ça, je n'en suis pas certaine, mais j'interroge quand même le fond. Pourquoi y aurait-il nécessité d'ouvrir une librairie le dimanche ? Bon, les questions d'alimentation encore, je peux le comprendre, mais pourquoi y aurait-il nécessité d'ouvrir une librairie le dimanche ? C'est laissé à la libre décision du salarié, mais vous savez bien que ce n'est pas vrai. Vous savez bien que le salarié, surtout quand c'est dans des petites structures, peut être isolé et peut ne pas être dans une situation où il pourrait refuser, quel que soit l'impact, y compris sur sa vie privée. Le dimanche, a priori, les enfants ne sont pas à l'école, enfin peu importe. Je sais parfaitement bien que vous voyez bien là où je veux en venir. Donc, il reste quand même la pertinence de cette décision.
Et dernière question ou dernière remarque, je serais surprise de voir si les chiffres d'affaires ont effectivement augmenté de façon objective. C'est-à-dire, est-ce que ces jours d'ouverture supplémentaires apportent des achats supplémentaires ou sont-ils répartis différemment dans le temps ? Et à fréquentation égale, y a-t-il réellement une augmentation du chiffre d'affaires ? Je crois avoir lu à quelques endroits que ce n'était pas le cas.
Sébastien Chenu
Merci, on vote sur ces amendements de suppression qui ont reçu un avis défavorable. Qui est pour, qui est contre, qui veut rejeter ? Je vous informe qu'à la demande du groupe EPR, une demande de scrutin public a été faite sur les amendements 148, 132, 297, 46 et 16 annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Nous avons une discussion commune avec l'amendement 148. Madame Aubon.
Danièle Obono
Oui, merci, monsieur le président. Donc, c'est un amendement de repli pour exclure de la dérogation les communes limitrophes, mais plus largement, comme on essaie de l'expliquer à nos collègues précédemment, c'est la logique générale de cette dérogation qui institue et constitue la normalité désormais. Alors on nous dit que c'est une dérogation exceptionnelle pour les jeux, mais on sait bien, par expérience, que ces dérogations exceptionnelles, dont on va dire "ah c'est super", il y a des gens qui sont venus parce qu'en fait ils sont là, ils ont acheté. Donc en fait, il faut continuer, systématiser, inscrire dans le temps et normaliser ce type de pratique. Et là, on est en plus dans l'idée qu'il ne s'agit pas simplement des territoires où ont lieu directement les jeux, mais que ça va être l'économie limitrophe, en sachant que, bon, limitrophe, ça peut être sur un périmètre très large. Donc, on a comme ça une extension des dérogations aux droits sociaux, qui vont mettre une pression à la fois sur les entreprises et les commerces qui voudront tous s'ouvrir puisque les concurrents le sont. Surtout, ça va faire subir aux travailleurs et travailleuses une pression à accepter des conditions de travail qui, dans tous les cas, sont plus difficiles, et les rémunérations supplémentaires ne sont pas suffisantes au regard de ce que ça induit en termes de conditions de travail, mais aussi de l'impact sur le reste de la vie de ces salariés.
Voilà la raison pour laquelle nous proposons cet amendement de suppression.
Sébastien Chenu
Merci. Numéro 13, madame Bourouard, défendue par le 295, monsieur Courmont.
Pierrick Courbon
Merci, monsieur le président. J'ai une proposition à vous faire. Si vous me laissez un peu de temps, je peux défendre le 295, le 96, le 97, le 98 et le 94.
Pierrick Courbon
Banco, merci. Bon, sur le sujet du travail dominical, on a vu en commission que nous avons, les uns et les autres, des différences, on va dire philosophiques d'approche autour du sujet, entre celles et ceux qui ne voient que l'intérêt économique pour les territoires et pour un certain nombre de commerçants, et celles et ceux qui voient en priorité la liberté ou la non-liberté qui est laissée aux salariés en termes de droit du travail, même si effectivement, sur le papier, c'est sur la base du volontariat des salariés, on est bien d'accord. Néanmoins, si c'était aussi simple que ça, nos tribunaux ne seraient pas encombrés d'un certain nombre de dossiers prud'homaux qui montrent que les discriminations au travail liées à la question du travail dominical existent et sont une réalité. On peut finalement croire, fermer les yeux et faire en sorte que ça n'existe pas. Néanmoins, cela existe tout simplement parce que, dans une relation contractuelle, dans le droit du travail, un salarié est subordonné à son employeur.
Ce n'est pas encore une fois la lutte des classes que je vous décris, c'est le principe même du contrat de travail. Pour rentrer dans le détail des amendements, sur le 295, il vise à restreindre le périmètre géographique. Il y a un intérêt à le faire parce que quand on parle de communes à proximité, la notion de distance est tout à fait relative : quand on habite quelque part en Savoie et qu'on parle de la commune d'à côté, la proximité, quand on est un touriste qui vient de Finlande ou des États-Unis, peut être beaucoup plus large sur cette notion-là. Les amendements 96, 97, 98 visent tout simplement à garantir le pouvoir du maire dans la capacité d'autoriser ou non le travail dominical. Et le 94 vise à restreindre la période d'extension, tout simplement parce qu'on peut entendre effectivement, quelques jours avant, quelques jours après et pendant l'événement, la nécessité d'ouvrir le dimanche. En revanche, ouvrir dès le premier week-end de janvier un événement qui aura lieu plusieurs semaines après nous semble être une dérogation excessive au principe du repos dominical.
Je vous remercie, monsieur le président.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député. Alors, sur ces amendements soumis à discussion commune, madame la rapporteur, je vous demande votre avis.
Béatrice Bellamy
Alors 148, le 13 et le 295 soumis à une discussion commune. Les deux premiers ont donc été repoussés en commission avec un avis défavorable pour toutes les raisons qui ont été exprimées tout à l'heure. Et sur le 295, là, il y a vraiment un amendement, il est nouveau celui-là. Alors, j'y suis néanmoins défavorable, car la limitation proposée n'est pas souhaitable. Il est probable que certaines communes limitrophes de celles où sont implantés les sites de compétition n'appartiendront pas à une même EPCI.
Ce n'est pas pour autant qu'il faut les priver des retombées économiques et touristiques liées au jeu. Donc, également un avis défavorable.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président. Aujourd'hui, les périmètres et les communes concernés font déjà quasiment tous l'objet de dérogation au repos dominical, par leur statut de commune touristique, à l'exception, par exemple, du cas de Bosel. Quand vous venez dans le brillant sonnel hiver, en haut de sa voix dans les Aravis, vous voyez bien que les commerces sont ouverts puisqu'on est en pleine saison touristique et les jeux auront lieu en pleine saison touristique. Donc, c'est un avis défavorable.
Pierrick Courbon
Oui. J'entends les réponses simplement. La rédaction actuelle de l'article parle de communes limitrophes d'une part, ou situées à proximité. Moi, je pose la question : c'est quoi la définition géographique en mètres ou en kilomètres de la notion de proximité ? Vu des États-Unis, moi, j'habite à Saint-Étienne, je serai à proximité des sites des Jeux Olympiques. Et donc, cette notion de proximité ne renvoie à aucune réalité juridique, et je pense qu'il y a une nécessité de pouvoir la préciser.
Sébastien Chenu
Merci, nous passons au vote. Ce sont des scrutins publics qui vont nous mobiliser sur ces amendements qui ont reçu des avis défavorables. D'abord le 148, le scrutin est ouvert. Clos. Votant 65, exprimez 65, 33 pour, 30 contre, 35, il n'est pas adopté. Le 13, scrutin ouvert.
Clos. Autant pour 62, exprimer 62, majorité 32 pour, 30 contre, 32 n'est pas adopté. Le 295 est ouvert. Clos. Votant 67, exprimant 67, majorité 34 pour, 34 contre, 33, il est adopté.
Le 296 a été défendu par monsieur Courbon, madame la rapporteure.
Sébastien Chenu
D'accord. Ce moment, c'est à main levée. On vote deux avis défavorables. Qui est pour ? Je vais le faire en scrutin public, parce que voilà : ouvert, clos. Votant soixante-sept, exprimé soixante-sept, majorité trente-quatre pour, trente-deux contre, trente-cinq. Il est rejeté, le 297 a déjà été présenté, madame la rapporteure.
Défavorable. Madame la ministre.
Sébastien Chenu
Créteil public, ouvert. Clos. Votant 67, exprimés 67, majorité 34 pour, 32 contre, 35, qui n'est pas adopté. Discussion commune, le 46. Monsieur Rault.
Jean-Claude Raux
Merci, monsieur le président, c'est un amendement de repli pour protéger la liberté et limiter la nécessité. Il propose de réduire la période de dérogation, c'est-à-dire la durée réelle des compétitions. Cet article permet en effet au préfet de suspendre le repos du dimanche pendant trois mois entiers dans toutes les communes accueillant ou juxtant les sites olympiques. Pourtant, les épreuves, elles, ne couvrent que 27 jours répartis sur cinq week-ends. On est donc très en deçà des 13 dimanches potentiellement concernés par la fenêtre retenue par le gouvernement.
Donc, étendre la dérogation bien au-delà des besoins réels des jeux, c'est fragiliser inutilement le droit au repos dominical.
Sébastien Chenu
Merci. Deux cent quatre-vingt-quatorze a déjà été présenté, madame la rapporteure, sur ces amendements.
Sébastien Chenu
On vote en scrutin public sur chacun d'entre eux, le 46 ouvert, clos. Votons 67, exprimer 67, majorité 34 pour, 32 contre, 35, il n'est pas adopté. Le 294, scrutin ouvert. Clos. Soixante-deux, exprimait soixante-deux, majorité trente-deux pour, vingt-neuf contre, trente-trois, il n'est pas adopté.
Je suis saisi par le groupe Operte d'une demande de scrutin public sur les amendements 84, 85, 258 et 149. Discussion commune, amendement 298 déjà présenté le 16, madame Bourouard.
Soumya Bourouaha
Oui, merci, monsieur le président. On a simplement ajouté un mot à l'année, né à deux, à avis, rajouter favorable, de demander l'avis favorable du conseil municipal pour autoriser cette dérogation à la règle du repos dominical.
Béatrice Bellamy
Alors, sur le 298, la procédure, je dirais demander, parce qu'on demande l'avis conforme du maire et de toutes les entités consultées. Alors ce serait beaucoup trop lourd, je supposerais qu'elle supposerait un avis conforme non seulement du maire, mais, comme vous le souhaitez, de l'ensemble des entités consultées, qui plus est concrètement au niveau local. Une telle décision ne serait pas prise sans l'accord de toutes les parties concernées. Bref, on ne va pas compliquer les choses, donc je donnerai directement un avis défavorable.
Sébastien Chenu
On vote au scrutin public sur le 298, scrutin ouvert. Clos. Soixante-sept votants exprimés, trente-quatre pour, trente-et-un contre, trente-six s'il n'est pas adopté. Le seize, en scrutin public, scrutin ouvert, clos. Votant 67, exprimez 67, moi je retiens 34 pour, 31 contre, 36, pas adopté.
Demande du groupe Opère pour un scrutin public sur l'article 37, annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée nationale, amendement 84 des rapporteurs, à suivre rédactionnel.
Sébastien Chenu
Deux scrutins publics, de toute façon. Le 84e scrutin est ouvert. Clos. Valant 65, exprimé 61, majorité 31 pour, 60 contre, zéro adopté. 85 ouvert. Clos.
Votant 63, exprimés 61, majorité 31 pour, 31 contre, zéro abstention. Adopté. Amendement 258, monsieur Coulomb.
Jean-François Coulomme
Oui, c'est un amendement qui a pour but de protéger les salariés qui, d'aventure, auraient eu la mauvaise idée de contrevenir à la demande de leurs employeurs. On pense essentiellement au commerce de détail alimentaire, vous voyez la petite supérette du coin, le machin truc market où on impose aux salariés de venir le dimanche, et puis non, il a d'autres activités, d'autres loisirs, d'autres passions. Et opportunément, le dirigeant du magasin pourrait trouver là un prétexte pour modifier le contrat de travail. C'est une forme de protection, vous voyez, qu'on apporte puisque, jusqu'à présent, cet article n'était que dérogatoire. Là, on a un amendement qui protège le salarié des éventuelles rétorsions qui pourraient lui être infligées au travers d'une modification, par exemple, de ses horaires de travail, vous voyez.
Béatrice Bellamy
Alors, je comprends bien évidemment, et d'abord, l'amendement identique à un mot près a déjà été repoussé en commission, parce que l'amendement est satisfait par la référence au premier alinéa de l'article L. 31-32-25-4 du Code du travail, qui dit qu'une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Fermez les guillemets, demande de retrait ou un avis défavorable.
Sébastien Chenu
Maintenant, on vote au scrutin public. Le scrutin est ouvert, puis clos. Votant 67, exprimé à 63, majorité 32 pour, 33 contre, 30, il n'est pas adopté. Le 240, le 149, pardon, il est adopté, pardon. Du calme, 149, madame Martin.
Élisa Martin
Alors ça, c'est un effet aussi tache d'huile, mais pas dans l'espace, dans la nature des commerces. C'est-à-dire que s'il y a, tiens, on va reprendre mon affaire de librairie, ne croyez pas que les livres ne soient pas parmi mes passions, bien au contraire, mais bon, je pense qu'on peut les acheter d'autres jours que le dimanche. Mais peu importe mon opinion sur ce sujet. Admettons qu'une librairie soit décidée selon les quelques règles, décidée ici d'ouvrir le dimanche, alors c'est l'ensemble des librairies de la zone qui pourront le faire et qui, sans nul doute, le feront dans un effet de non-distorsion de la concurrence ou, je ne sais pas comment dire, d'une crainte de la concurrence parce que d'autres librairies seront ouvertes. Voilà, donc nous venons remettre cela en cause.
Sébastien Chenu
Scrutin public, ouvert, clos. Votons 67, exprimons 64, majorité 33 pour, 28 contre, 36 s'il n'est pas adopté. L'article 30 en scrutin public ouvert, clos. Résultat, votants 66, exprimés 65, majorité 33 pour, 49 contre, 16. Il est adopté.
L'article additionnel après l'article 30, amendement 256, madame Martin.
Élisa Martin
Bien, vous le savez, merci monsieur le président. Nous sommes le premier pays en Europe, malheureusement, en termes de morts au travail. Et ce que je veux, ce dont je veux parler ici, c'est de l'inspection du travail et de ceux qui en sont les premiers artisans, à savoir évidemment les inspecteurs du travail. Donc, en 2019, a été créée une unité d'inspecteurs du travail dédiée au chantier que l'on disait olympique. Il y avait 8 inspecteurs du travail qui étaient dédiés à ce travail et qui devaient suivre spécifiquement les chantiers olympiques.
Ils l'ont fait. Sauf qu'ils l'ont fait au détriment d'autres missions, puisque aucun poste d'inspecteur du travail n'a été créé pour cela. Et c'est même plutôt moins de 45 postes en IDF qui ont été, que l'on a pu constater. De même qu'entre 2015 et 2021, c'est plus de 700 postes d'inspecteurs du travail qui ont été supprimés. Comme on le dit parfois, décidément la macronie n'aime pas l'inspection du travail. De surcroît, il fallait, il faut et il faudra sans doute demain, j'imagine que vous n'allez pas avoir l'idée de changer cette règle malheureuse, mais ces inspecteurs du travail qui sont dédiés, au détriment du reste, encore une fois à la visite et au contrôle des chantiers olympiques, doivent bénéficier d'une accréditation particulière.
Ce qui, vous vous en doutez, avait quand même suscité une très forte émotion parmi les inspecteurs du travail. Donc cet amendement vise tout simplement à créer de nouveaux effectifs dédiés au suivi des chantiers olympiques. Très franchement, le pays sonnerait le glas s'il n'était plus le premier pays pour les morts au travail en Europe.
Béatrice Bellamy
Oui, merci, monsieur le président. Donc, cet amendement a été repoussé en commission. Donc, je donnerai un avis défavorable, madame la députée.
Jean-Claude Raux
Monsieur le président. Juste une petite remarque, le triste record de la France, qui est un record contre lequel il faut lutter, est lié à 70 % à la méthode de calcul. Je vous le rappelle quand même que 70 % des accidents mortels surviennent sur le trajet, ce qui n'est pas compté dans les autres pays. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci. On passe au vote, car c'est un double avis défavorable qui est pour, contre, rejeté sur le 36e scrutin public, scrutin ouvert, clos. Résultat : votants 61, exprimés 60, majorité 31, pour 53, contre 7, adoptée. Le 37 en scrutin public ouvert. Clos, on est en plein scrutin. Valant cinquante-quatre, excusez-moi, cinquante-quatre, majorité vingt-huit pour, cinquante contre quatre, adopté.
Monsieur Sort, pour un rappel au règlement.
Bertrand Sorre
Président, sur la base de l'article 100, nous serons trois rapporteurs à se succéder, à s'intercaler sur l'article 30, après l'article 37. Simplement, je n'ai aucune crainte sur la capacité de la séance à organiser tout ça, mais simplement pour que nos votes, puisque nous avons des délégations, puissent bien être pris en compte. Voilà, je vous remercie.
Sébastien Chenu
Message reçu. Je vous informe que, par la demande du groupe EPR, je suis saisi de la demande de scrutin public sur les amendements 14, 35, 557, 763, 305, 512, 142, 246, 145, 127. Donc, nous sommes sur l'article additionnel après l'article 37, et le premier amendement, c'est le 14, madame Brouard.
Soumya Bourouaha
Merci, monsieur le président. Donc, c'est un amendement qui demande la remise d'un rapport au Parlement sur le coût des choix retenus pour les épreuves de glace à Nice. On a les sommes, 138 000 euros pour la patinoire olympique de Nice, et puis 80 millions pour transformer provisoirement le stade d'Allianz Riviera. Donc ça fait au total 200 millions d'euros pour les installations. Alors, je m'interroge parce qu'il y a des équipements olympiques qui existent déjà à Marseille, à Prol'Ognan, Lavanoisse, et bientôt à Lyon, Paris, qui vont bientôt accueillir les mondiaux de hockey, et je pense que ça coûterait très probablement moins cher.
Donc, on a les Jeux 2030 qui délocalisent, mais j'ai besoin d'une confirmation : ils délocalisent déjà certaines épreuves à l'étranger pour des raisons économiques. Je ne sais pas si vous pouvez me le confirmer. Donc, si c'est le cas, rien ne justifie que ces mêmes exigences ne s'appliquent pas ici. C'est la raison pour laquelle je demande une remise du rapport sur les coûts. Merci.
Bertrand Sorre
Alors, si vous le permettez, monsieur le président, je vous remercie et, si vous le permettez, je donnerai un avis défavorable sur le 14, 35, 157 et 163.
Marina Ferrari
Merci, monsieur le président, donc ce sera un avis défavorable. Par contre, pour vous répondre plus précisément quant à votre question, madame la députée, il y a effectivement parfois l'organisation de compétitions à l'étranger. D'ailleurs, dans le cadre de la préparation de ces Jeux Olympiques et Paralympiques ALP 2030, nous sommes en consultation avec deux potentiels sites pour, alors, très exactement la discipline : c'est le patinage de longue piste pour l'anneau de vitesse. Voilà.
Sébastien Chenu
Merci, on vote sur le 14, scrutin public, double avis des favorables, scrutin ouvert. Clos. Résultat du scrutin. Votant 65, exprimez 65, majorité 33 pour, 31 contre, 34. Il est rejeté.
L'amendement numéro 35, je ne vois pas les auteurs, il n'est pas défendu. Le 157, monsieur Coulomb.
Jean-François Coulomme
Bien, après tout ce qu'on vous a présenté concernant les manques à gagner pour les finances publiques et donc la mise au pot commun que le contribuable devra assumer, la moindre des choses, c'est que nous ayons, sur cet article premier de cette loi qui est déjà cette dérogation fiscale, un rapport qui nous dise combien ça va coûter. Je pense que nous sommes des députés responsables, enfin nous sommes supposés l'être, donc responsables et en plus redevables devant la nation et les citoyens de la façon dont les finances publiques sont, dans ce que nous apprécions ici, dilapidées. Mais nous aimerions savoir pourquoi finalement il y a des trous. On nous dit qu'il y a la dette, tout ça, ça se creuse, il faut faire des économies. Eh bien, nous aimerions comprendre pourquoi aussi on a une réduction de nos recettes. C'est un bon moyen de pouvoir relativiser. Et si vous avez été raisonnable dans votre caractère dispendieux de l'argent public pour ces jeux, eh bien nous aimerions avoir un rapport qui nous l'explique et nous le démontre.
Sébastien Chenu
Merci, le rapporteur nous avait déjà donné son avis défavorable, madame la ministre.
Sébastien Chenu
Secrétariat public ouvert, clos. Votant soixante-six, excusés cinquante-sept, majorité de neuf pour, quinze contre, quarante-deux, il n'est pas adopté. Je suis saisi par le groupe EPR d'une demande de scrutin public sur tous les amendements de 194 à la fin, le 301 inclus, annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée, 163. Madame Martin.
Élisa Martin
Celui-là non plus ne va pas vous plaire. Il s'agit de savoir comment les bénéfices effectifs ont été répartis entre les instances olympiques, l'État français, on peut rêver un peu, et les collectivités, on peut rêver un peu.
Sébastien Chenu
Madame la, le rapporteur a déjà donné son avis défavorable, madame la ministre.
Marina Ferrari
Pardon défavorable, il est satisfait. Je vous renvoie l'article cinq.
Sébastien Chenu
Split, un public ouvert. Clos. Votant soixante-cinq, exprimés cinquante-sept, majorité vingt-neuf pour, quatorze contre, quarante-trois abstentions, il est rejeté. Le 105 qu'il présente au groupe pérenne. Défendu, monsieur le rapporteur, sur le 105. Monsieur Daubier.
Jean-Claude Raux
Défavorable, y a-t-il déjà une étude d'impact très importante ? Je pense que cela fera un rapport de plus qui n'apportera rien.
Sébastien Chenu
Scrutin ouvert sur le 105, scrutin clos. Ça n'a pas fonctionné. Ouvert, ça fonctionne. Ouvert, on le fait sinon. Oui, va le faire à main levée. Il n'y a pas de mystère, allez, il a la main levée. Ah, c'est ouvert. Hop, c'est clos.
Vous êtes bien 66, exprimé 58, majorité 30 pour, 8 contre, 50. Il n'est pas adopté, le 112. Au groupe Élaphie, madame Martin.
Élisa Martin
Alors là, c'est tout ce qui relève de, puisqu'encore une fois le PC originel de ces Jeux Olympiques est la non-concertation, la non-consultation à caractère réglementaire ou tout ce que vous pouvez imaginer de la population, c'est que les bilans de cette non-concertation soient effectivement tirés.
Géraldine Bannier
Merci, monsieur le président. Nous ne partageons pas ce constat qu'il n'y a pas de consultation, ce sera défavorable à ce rapport.
Sébastien Chenu
Scrutin public ouvert, fermé, puis clos. Soixante-six votants, cinquante-sept exprimés, majorité de treize contre quarante-quatre, n'est pas adopté le 140 de madame Martin.
Élisa Martin
Il s'agit de mesurer l'impact de l'organisation de ces JO sur nos services publics. Parce qu'évidemment, lorsque l'on dit que 75 % du coût des JO va être porté par des organismes privés, c'est totalement faux. Pourquoi ? Parce qu'il y a une contribution de la France au travers de ses services publics, particulièrement les services de sécurité et les services de santé. Donc là, ce sont les services de santé qui sont établis. D'ailleurs, si l'on réfléchit bien, sinon la Cour des comptes ne pourrait pas dire que les J0P 2024 ont coûté 6,6 milliards d'euros, ça ne pourrait pas fonctionner.
Bref, il s'agit de mesurer l'impact sur nos services publics de santé.
Bertrand Sorre
Merci, monsieur le président. Il est satisfait de l'article 28, donc défavorable, et je serai défavorable aux deux suivants également.
Sébastien Chenu
On vote sur le 142e scrutin à bulletin ouvert clos. Résultat du scrutin : votants 64, exprimés 55, majorité 28, pour 14, contre 41, il est rejeté, le 146, madame Martin.
Élisa Martin
Alors là, on change. Mais vous demandez des scrutins publics à tout va.
Élisa Martin
Non, mais quand même. Allez-y. C'est inacceptable en fait. Allez-y. Bref, donc là, il s'agit de mesurer.
Élisa Martin
La mobilisation des moyens humains qui ont permis de faire tourner les polycliniques en particulier. Par ailleurs, je ne sais pas comment vous dire les choses. Soit ça vous intéresse, on est ici, on mène le travail de bonne manière, soit vous prenez vos petites cliques, vos petites claques, et vous rentrez chez vous.
Sébastien Chenu
Pritin ouvert. Clos. Soixante-six votants, s'expriment cinquante-sept, majorité vingt-neuf pour, treize contre, quarante-quatre abstentions. 145 se coule un.
Jean-François Coulomme
Oui, très rapidement en fait, c'est une demande de rapport pour pouvoir évaluer la pertinence de procéder dans le futur à une formation des personnels chargés d'accueillir les personnes en situation de handicap. Parce que, comme on l'a vu tout à l'heure, vous n'avez donné lieu qu'à une sensibilisation, là où nous demandons une formation. D'ailleurs, idéalement, il faudrait que cette formation soit en quelque sorte validée par l'État, de manière à ce qu'elle ait un côté qualifiant.
Sébastien Chenu
Il y avait déjà un avis défavorable du rapporteur, madame la ministre.
Sébastien Chenu
Scrutin ouvert, scrutin clos. Votans 65, exprimés 56, majorité 29 pour, 14 contre, 45, rejeter le 187, madame Martin.
Élisa Martin
Alors là aussi, n'en déplaise aux gens pressés. C'est quand même un sujet tout à fait important : le transfert glissant et progressif des compétences de garantie de la sécurité de toutes et de tous vers les sociétés privées de sécurité. Je l'ai dit au cours de l'examen de ce projet de loi : projet de loi après projet de loi, grands événements après grands événements, qui souvent servent de prétexte à cela, on voit augmenter les pouvoirs et les prérogatives des agents de sécurité privés. Donc, il faut regarder ça d'une manière un peu lucide.
Véronique Riotton
Oui, avis défavorable, il faut plutôt se réjouir de la complémentarité des forces de l'ordre avec les agents de sécurité.
Sébastien Chenu
Scrutin ouvert, clos. Votant soixante-six, exprimé cinquante-sept, majorité vingt-neuf pour, dix-neuf contre, trente-huit, il est rejeté le 194, monsieur Coulomb.
Jean-François Coulomme
Oui, c'est un rapport qui serait particulièrement utile pour mesurer l'impact des mesures de sécurité qui ont été prises, pour l'évaluer à l'aune de leur efficacité au regard de la lutte contre le terrorisme. C'est la moindre des choses. De manière à pouvoir voir s'il existe des corrélations entre tous les dispositifs, cette débauche de dispositifs, VSA comprise, et puis l'efficacité en termes de lutte contre le terrorisme, voilà.
Véronique Riotton
Cette demande de rapport est une nouvelle fois une façon d'affirmer votre désaccord vis-à-vis des dispositifs équilibrés que nous mettons en place, donc avis défavorable.
Élisa Martin
Sur les mesures individuelles à caractère, bien sûr, administratif de privation de liberté. Si vous étiez si certaine de vous, madame la rapporteure, y compris quant à leur caractère d'équilibre, alors vous seriez tout à fait d'accord pour que ces rapports soient établis. Qu'est-ce qui vous fait peur dans ces rapports ?
Véronique Riotton
L'article 5 de la loi SILT prévoit déjà la remise annuelle d'un rapport du gouvernement, donc c'est nul et non avenu, donc défavorable.
Élisa Martin
Alors, il est vrai que nous pouvons bénéficier d'accès là, par contre je parle précisément des micasses, sauf que nous nous sommes rendu compte que ce que l'on nous donnait comme information, c'est des chercheurs qui l'ont établi, était incomplet, quantitativement et qualitativement. Donc vous voyez, même là, ça ne marche pas. Donc, qu'est-ce qui vous fait peur dans le fait qu'un rapport exhaustif et transparent soit établi sur ces mesures, surtout si vous êtes convaincu de leur pertinence et même de leur efficacité ? Vous devriez, madame, appeler à voter pour.
Sébastien Chenu
On vote. Vous avez donné votre avis. Si vous souhaitez reprendre la parole, allez-y. Ça, on pourrait. Bon, scrutin public ouvert sur le 196, Clos. Pôt en 67, extraits 58, majorité 30 pour, 14 contre, 44, rejetés 197. Regrouper les filles, 197, même Martin.
Élisa Martin
Voilà, c'est dans le prolongement de ce que je viens de dire, sauf que là, le sujet est resserré autour des mikaces, mais mon interpellation reste la même : de quoi avez-vous peur ?
Véronique Riotton
Le ministère de l'Intérieur remet déjà chaque année à la commission des lois et au Parlement un rapport d'avis défavorable.
Élisa Martin
La ministre. Et en effet, comme je viens de vous l'indiquer, nombre de chercheurs, et ils ne sont pas tous chercheurs, vous voyez à quoi peut ressembler un chercheur ou une chercheuse, en tout cas je l'espère, ont établi très clairement que ni quantitativement ni qualitativement, la représentation nationale ne pouvait effectivement avoir accès à cette affaire de mi-casse, ce qui est tout à fait, et pour le coup, absolument inacceptable. Donc, qu'est-ce qui vous fait peur ? Tiens, on pourrait comparer, en plus, vous voyez, entre les chiffres du ministère de l'Intérieur, etc. Donc, qu'est-ce qui vous fait peur dans le fait que la représentation nationale puisse voir les choses d'une façon effectivement transparente ? Qu'est-ce qui vous gêne ?
Sébastien Chenu
Scrutin public ouvert, puis clos. Le 200, pardon, le résultat du scrutin : votants 67, exprimés 58, majorité 30 pour, 14 contre, 44 rejetés. Le 203, monsieur Coulomb.
Jean-François Coulomme
Oui, alors là, c'est un rapport pour évaluer le coût réel de tout ce qui concerne la vidéosurveillance algorithmique, parce que, si vous voulez, il n'y a pas que les frais d'acquisition du matériel, il y a ensuite les frais de maintenance, les frais de réparation, et cetera, de gestion. Donc, elle aimerait bien savoir combien ça coûte finalement pour voir s'il y a une véritable opportunité à développer à tout va, partout, sur tous les territoires, ce nouvel œil, ce généralisé que vous appelez de vos vœux.
Véronique Riotton
La Cour des comptes a établi un rapport très détaillé sur l'état des lieux des finances, et donc il me semble que c'est plus adéquat d'avoir une juridiction indépendante. Donc, avis défavorable.
Sébastien Chenu
Scrutin ouvert, scrutin clos. Votant soixante-quatre, exprimés cinquante-cinq, majorité vingt-huit pour, onze contre, quarante-quatre rejetés, deux cent cinquante-sept. Madame.
Danièle Obono
Merci, monsieur le président. C'est un amendement qui demande un rapport sur les conditions de travail sur les chantiers, puisque je le rappelle, et n'en déplaise aux collègues qui trouvent que c'est juste un problème de calcul. Oui, notre pays est malheureusement le champion du monde en Europe des morts et accidents du travail, et c'est quelque chose qui devrait nous faire réfléchir et porter notre attention, y compris sur ce qui s'est déjà produit lors de la préparation des JO de 2024 à Paris, où il y a eu des morts sur des chantiers, et par rapport à cela, malheureusement, nous n'avons pas pris les mesures qu'il fallait. Il s'agit d'avoir un rapport qui permettra, y compris, de prendre en compte la nécessaire prévention, qui n'est pas encore à la hauteur, quoi que vous puissiez dire, puisque nous ne cessons de battre ce triste record au niveau européen. Les syndicats ne cessent d'alerter et, en plus, comme vous voulez faire tout ça dans un contexte de grande pression, autant à l'efficacité, en vous passant de toutes les normes sociales et environnementales, il est d'autant plus important d'avoir une vision précise de ces conditions pour que les morts qui ont eu lieu ne se reproduisent pas à nouveau sur les chantiers des JO 2030.
Bertrand Sorre
Oui, merci, monsieur le président. Très rapidement, souligner à madame Obono que sur la construction des équipements pour 2024, contrairement à ce que vous dites, nous n'avons à déplorer, on peut s'en réjouir, aucun décès sur les chantiers. Donc ce sera important peut-être de véhiculer des vérités plutôt que des fake news. Vous vous invitez également à lire les travaux qui ont été effectués par le comité de la charte sociale, composé principalement de partenaires sociaux et co-présidé par Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT, que vous devez connaître. Donc, je vous invite à lire tout ça, et ce sera un avis défavorable comme pour les deux amendements suivants, monsieur le président.
Sébastien Chenu
Scrutin public ouvert, puis clos. Votant soixante-six, exprimé cinquante-sept, majorité vingt-neuf pour, quatorze contre, quarante-trois, il n'est pas adopté deux cent soixante. Monsieur Coulomb, madame Bono. Madame Bono.
Danièle Obono
Oui, c'est une demande de rapport sur la question des travailleurs sans papier qui ont travaillé et continuent à travailler sur un certain nombre de chantiers, ceux des Jeux Olympiques en 2024, qui vont certainement se retrouver également sur les chantiers des Jeux de 2030, puisque c'est une main-d'œuvre dont le maintien en irrégularité permet d'autant plus de faire travailler dans des conditions que l'on sait extrêmement dangereuses et qui favorisent les risques d'accident et de mort. Et donc il nous semble nécessaire d'avoir un rapport qui évalue, y compris à quel point, à quel niveau les engagements qui avaient pu être pris lors des JO de 2024, où il avait été reconnu qu'il y avait de la main-d'œuvre maintenue dans une précarité administrative à qui il a été promis que leur situation soit régularisée, n'ont pas tous obtenu ces régularisations. C'est le cas notamment de collectifs dits gilets noirs qui se sont mobilisés, qui étaient des travailleurs sur les chantiers de l'Arena à la porte de la Chapelle et qui, pour un grand nombre d'entre eux aujourd'hui, une majorité d'entre eux, n'ont pas obtenu la régularisation qui leur avait été promise. Donc, pour que ces régularisations se fassent, et surtout pour que par la suite toutes les personnes qui auront travaillé sur les chantiers et se retrouveraient, y compris parfois à cause de l'administration, en irrégularité pour ne pas avoir pu renouveler leurs papiers, puissent voir ces situations, qui causent non seulement des parcours professionnels, mais dans la vie quotidienne des personnes, des drames, et qui pourraient être évités si nous respections nous-mêmes nos propres procédures qui permettent aux personnes d'être régularisées.
Sébastien Chenu
Merci. Le rapporteur avait déjà donné un avis défavorable, madame la ministre.
Thomas Portes
Merci, monsieur le président. Je crois que cette demande de rapport est extrêmement importante puisque, malheureusement, les Jeux Olympiques de Paris ont montré la dérive et le recours massif aux travailleurs sans papiers. Notamment, il y a des procès qui ont été en cours contre les entreprises qui ont utilisé ces personnes-là sur des chantiers. Et monsieur le rapporteur, vous avez dit un fait qui est inexact. Vous avez dit qu'il n'y avait pas eu de mort sur le chantier, sur les chantiers des Jeux Olympiques. Or, en juillet 2023, un salarié qui s'appelait Amara Dumassi, qui avait 51 ans, qui était sur le bassin, qui était censé être sur le quai d'Austerlitz, dépolluer la scène pour préparer les épreuves d'été des Jeux Olympiques, est décédé. Il y a eu en parallèle 31 accidents graves sur les chantiers des Jeux Olympiques de Paris. Donc, c'est un élément très important, et ce que nous demandons, c'est que des moyens soient mis en place pour que des gens évitent, je crois que c'est notre volonté commune, que personne n'ait d'accident grave ni sur les chantiers, ni ne décède dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques, que ce soit d'été ou divers en France.
Sébastien Chenu
Scrutin public : le scrutin est ouvert. Clos. Autant 67, exprimer 58, majorité de 30 pour, 14 contre, 44, il n'est pas adopté, le 284, monsieur Courbond.
Pierrick Courbon
Oui, merci, monsieur le président. Alors c'est le dernier de ces 17 demandes de rapport, et vu qu'on en a 16, je pense qu'on peut avoir un taux d'acceptation minimal qui invite à adopter celui-ci, qui concerne l'activité contributive et qui permet finalement d'estimer, de valoriser et de chiffrer l'apport contributif de l'ensemble des volontaires qui vont graviter dans et autour des jeux pendant, avant et après les Jeux Olympiques, qu'il s'agisse de bénévoles, de secouristes de la protection civile, d'acteurs du mouvement sportif, ou de bénévoles autour du parcours de la flamme. Il s'agit d'essayer de valoriser tout simplement cette activité contributive pour montrer qu'elle est beaucoup plus qu'une richesse, beaucoup plus inestimable que n'importe quel partenaire premium. On a beaucoup parlé d'argent, on a beaucoup parlé de publicité. Là, ce serait bien qu'on montre tout simplement l'apport concret, réel et effectif de l'ensemble des bénévoles dans le cadre des Jeux Olympiques, pour tout simplement contribuer à les désinvisibiliser, parce que malheureusement, ils le sont trop souvent, comme c'est souvent le cas pour nos bénévoles.
Sébastien Chenu
Merci, le rapporteur avait déjà donné un avis défavorable, madame la ministre.
Sébastien Chenu
Défavorable, le scrutin est ouvert, puis clos. Votant soixante-sept, exprimés soixante-sept, majorité trente-quatre pour, vingt-trois contre, quarante-quatre qui n'est pas adopté. Nous avons l'amendement 301 sur le titre, monsieur Bens.
Christophe Proença
Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous sommes très fiers que notre pays accueille les Jeux Olympiques et Paralympiques en 2030 dans les Alpes françaises. Alors, en cette 100e séance de la session ordinaire, en ce jeudi 18 décembre, un dernier amendement, probablement, peut-être, on ne sait jamais, un dernier amendement de l'année, un amendement de mon collègue Allegrès Pilot pour défendre finalement l'orthographe et notre belle langue française, puisque la langue française est la langue officielle des Jeux Olympiques dans le monde entier. Je vous remercie.
Bertrand Sorre
Alors ce sera un avis défavorable, monsieur le président. Je vais simplement en profiter pour remercier les remarquables administrateurs de la Commission des affaires culturelles et de l'Éducation.
Marina Ferrari
Avis défavorable également parce qu'on a écrit tout le long du texte "Jeux Olympiques" et "Paralympiques" avec des majuscules, ce qui ne nous permet pas de faire JOPE, voilà. Mais en revanche, je tiens à remercier déjà tous les députés et députées EELV ici présentes pour l'excellent débat que nous avons eu, voilà, sur ces quelques journées. Remercier toutes les rapporteurs et tous les rapporteurs, et bien évidemment toutes et tous les présidents de commission qui se sont succédé pour ce travail collectif. Merci.
Emeric Salmon
Et monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'amendement que nous examinons peut sembler, à première vue, purement formel. Il ne modifie ni le fond de la proposition de loi, ni ses objectifs, ni son ambition, et pourtant il dit beaucoup. En rétablissant les majuscules conformes à l'usage de la langue française dans l'intitulé de ce texte, nous rappelons une évidence trop souvent négligée : la précision des mots n'est jamais accessoire, surtout lorsque la République s'exprime par la loi. Car la langue française n'est pas une langue parmi d'autres dans l'histoire des Jeux Olympiques, elle en est l'une des langues fondatrices. Pierre de Coubertin, rénovateur des Jeux modernes, n'a jamais dissocié l'idéal olympique de la culture, de l'éducation et de la langue.
Ce n'est pas un hasard si le français est encore aujourd'hui la langue officielle des Jeux Olympiques aux côtés de l'anglais. Respecter la langue française, c'est respecter cette histoire. C'est respecter l'esprit des jeux, qui ne se limite pas à sa performance sportive, mais qui célèbre aussi la transmission et la culture. À l'heure où la France s'apprête à accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, nous avons le devoir d'être exemplaires, exemplaires dans l'organisation bien sûr, mais aussi exemplaires dans la manière dont nous nommons, écrivons et pensons cet événement. Cet amendement ne relève donc pas d'un simple souci typographique ; il est un hommage discret, mais nécessaire, à notre langue, à son exigence, à sa clarté et à ce qu'elle représente dans le monde.
Je vous remercie.
Jean-François Coulomme
Non, mais bon, quand même, c'est très drôle. Vous avez été très marrant face au Rassemblement National parce que nous avons parcouru toute une journée d'amendements finalement, et puis le seul sur lequel vous avez un peu travaillé, c'est un amendement pour convertir des majuscules en minuscules. C'est quand même ridicule. Mais enfin bon, on comprend que vous ayez une sorte de nostalgie des jeux de 36, mais c'est quand même incroyable le peu de travail que vous avez fourni. Mais ce qu'on comprend, par contre, c'est qu'on ne vous a absolument pas vu pendant tous ces débats pour la défense de l'intérêt général et des finances publiques.
Et pourtant, vous étiez les premiers à dire oui à la dette, la dette, la dette, mais là, pour les jeux, vous êtes vraiment partant.
Sébastien Chenu
On voit que le scrutin public est ouvert. Clos. Résultat du scrutin : votants 65, exprimés 63, majorités 32 pour, 8 contre, 55 qui n'est pas adopté. Chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents a des sièges votes sur le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Elle aura lieu le mardi 6 janvier après les questions au gouvernement. Prochaine séance éventuellement mardi 23 décembre à 15 heures, les questions au gouvernement, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances en 2026.
La séance est levée. Joyeux Noël.
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