Commission des lois : Mettre fin au devoir conjugal ; Traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants - Mercredi 21 janvier 2026
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Lois (commission) Actual start Assemblée nationale
Paul Christophe
Magistrats et avocats considèrent que cette loi est nécessaire. Il est nécessaire de sécuriser leurs pratiques en mettant notre droit en conformité avec le droit européen et en enterrant ainsi une jurisprudence désuète. Il est nécessaire de mettre fin à des demandes de plaidoirie humiliantes, parfois violentes, fondées sur le refus de relations sexuelles entre époux, qui obligent les magistrats à fouiller et juger l'intimité de chacun. Notre responsabilité, en tant que législateur, est aussi de leur donner un cadre clair. Ces auditions ont conduit à revoir la rédaction initiale de l'article premier, qui souffrait de plusieurs écueils par l'imprécision des termes utilisés et par la présence du terme « respect » dans l'article 212, ce qui rendait la modification proposée superflue.
Nous y reviendrons, mais vous verrez, chers collègues, que nous avons fait le choix de ne plus cibler l'article 212, mais l'article 215 de ce même code. C'est à la source même de l'interprétation du devoir conjugal qu'il fallait agir. C'est pourquoi nous proposons de modifier l'article 215 du code civil afin d'affirmer explicitement que la communauté de vie ne crée aucune obligation d'avoir des relations sexuelles entre époux. Cette phrase est simple, mais elle est politiquement forte. Elle ferme définitivement une porte que certains continuaient d'entrouvrir.
L'article 215, lu publiquement lors du mariage, devant les époux et leurs proches, a une vertu profondément pédagogique. Il fait du consentement une norme sociale énoncée à voix haute dès l'entrée dans l'institution du mariage. Le devoir conjugal n'est pas seulement une construction juridique, c'est une norme culturelle profondément ancrée qui continue de façonner les comportements et les rapports de domination. En venant l'écarter explicitement, la loi assume pleinement son rôle. Non seulement dire le droit, mais aussi accompagner l'évolution des mœurs.
L'article 2, quant à lui, demeure inchangé au vu du consensus des auditions dont il ressort. Il interdit clairement toute décision de divorce pour faute fondée sur le refus d'avoir des relations sexuelles. Mais, chers collègues, ce texte ne fragilise pas le mariage, il le modernise. En adoptant cette proposition de loi, nous affirmons que le consentement ne peut jamais être considéré comme acquis. L'exigence de respect de ce consentement ne disparaît pas au moment de la signature du contrat de mariage. Adopter ce texte, c'est s'assurer que le droit protège la dignité humaine.
Il ne crée pas une rupture, il comble un retard. Nous vous invitons donc, avec ma co-rapporteure Marie-Charlotte Garin, à voter cette proposition de loi ainsi modifiée et vous indiquons que nous sommes déjà en lien avec la présidente de la délégation aux droits des femmes au Sénat pour la voir aboutir en conformité avant les sénatoriales de juin. Enfin, mes remerciements les plus chaleureux vont à ma co-rapporteure Marie-Chevette Garin, notre administrateur Aurélien, ainsi qu'à nos deux collaboratrices Anne-Lise Murier et Hélène Donat pour leur accompagnement tout au long de ce travail. Je vous remercie.
Sandra Regol
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Je passe donc la parole à Pascal Born, pour le Rassemblement National. Merci.
Pascale Bordes
Madame la présidente. Le texte que nous examinons aujourd'hui pose une question essentielle dans notre droit positif. Le mariage doit-il encore contenir des contraintes sexuelles ou doit-il rester un engagement libre entre deux personnes libres ? Car c'est bien de cela qu'il s'agit : le mariage n'est ni un droit d'usage sur le corps de l'autre, ni une présomption permanente de consentement. Si le législateur ne l'affirme pas clairement, alors le juge continuera parfois à en tirer des conséquences qui pourraient conduire à une nouvelle condamnation de la France par la CEDH. Précisément, l'arrêt qui a été rendu le 23 janvier 2025 par la CEDH n'est pas un arrêt secondaire.
Il constitue un avertissement clair adressé à notre droit civil. La France n'a pas été condamnée pour un ex-militant, ni...
Pascale Bordes
Maladresse sémantique, mais pour avoir maintenu un raisonnement juridique permettant de sanctionner une personne pour avoir refusé des relations sexuelles en utilisant le divorce pour faute. Soyons lucides, ce que la Cour européenne a condamné, ce n'est pas un mot, c'est une mécanique, une mécanique qui permettait et qui permet encore malheureusement de transformer une abstinence sexuelle en manquement aux obligations du mariage, notamment par une interprétation extensive de la notion de communauté de vie. Tant que cette mécanique subsistera, la France s'exposera à de nouvelles condamnations sur le plan international. La proposition de loi qui nous est soumise va dans le bon sens, mais elle est insuffisante, car elle se contente d'affirmer un principe sans en verrouiller les effets. Dire que le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou sur le refus de relations sexuelles est nécessaire, mais ce n'est pas suffisant si, dans le même temps, ces faits peuvent être requalifiés autrement pour produire exactement la même sanction.
Une loi qui laisse ouvertes les lois de contournement n'est pas une loi protectrice. C'est une loi d'affichage, et notre rôle de législateur n'est pas d'afficher, mais de protéger et de clarifier. C'est pourquoi les amendements que nous proposons répondent à ces objectifs. Ils ne remettent pas en cause le mariage, ils le protègent. Ils ne suppriment pas le divorce pour faute, ils en sécurisent l'usage. Ils tracent une ligne claire : l'absence ou le refus de relations sexuelles ne peut jamais constituer une faute civile. Donc, comme dans ce débat, font des références répétées au viol conjugal, personne ici ne conteste son existence ni sa répression, mais invoquer le viol conjugal dans ce débat purement civil est une confusion grave.
Le viol conjugal relève du droit pénal. Il sanctionne une contrainte, une violence, un acte imposé sans le consentement. Le texte que nous examinons relève du droit civil et pose une question strictement inverse. Peut-on, sur le plan civil, reprocher à un époux de ne pas avoir de relations sexuelles avec son conjoint et en tirer une conséquence juridique ? Mélanger volontairement le pénal et le civil, c'est refuser quelque part de répondre à la question posée.
Et la Cour européenne l'a dit très clairement : la France a été condamnée non pas pour avoir sanctionné une violence, mais pour avoir sanctionné civilement un refus. Le pénal doit protéger contre la contrainte, mais le civil ne doit pas punir l'absence. Par ailleurs, défendre le consentement, ce n'est pas s'attaquer au mariage. Bien au contraire, le mariage repose sur des engagements libres et consentis, parmi lesquels la fidélité conserve tout son sens. Mais aucun engagement matrimonial ne peut justifier une obligation sexuelle implicite, déguisée ou indirecte.
Clarifier la loi, ce n'est pas idéologiser le droit, c'est empêcher les dérives, protéger la liberté individuelle et éviter à la France de nouvelles condamnations internationales. Pour le Rassemblement National, il n'y a pas d'ambiguïté : nous défendons à la fois la dignité des personnes, la clarté du droit et la force de l'institution matrimoniale. C'est pourquoi nous voterons ce texte, mais nous souhaitons le renforcer et le sécuriser par l'adoption de nos amendements. Je vous remercie.
Sandra Regol
Merci, la parole est à Véronique Criauton pour Ensemble pour la République.
Véronique Riotton
Merci, madame la présidente, mes chers collègues. Je voulais tout d'abord saluer votre travail, monsieur le rapporteur, et celui de votre co-rapporteur Marie-Charlotte Garin pour la qualité du travail que vous nous proposez ce matin, dans la continuité évidemment du changement du code pénal que nous avons fait pour introduire la notion de non-consentement, et on voit bien les implications que cela produit. Alors imaginez, vous êtes victime de violences conjugales, vous trouvez le courage de déposer une main courante et vous pensez que la justice va vous protéger. Mais non, au lieu de cela, cette main courante est utilisée contre vous. Le juge s'en sert comme preuve que vous refusez des relations sexuelles à votre mari, et il prononce votre divorce à vos torts exclusifs.
Ce n'est pas une fiction. C'est l'histoire de madame W. C'est l'histoire qui a valu à la France d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme il y a quelques mois. Vous subissez des violences, vous dites non, et c'est vous qu'on condamne. Et c'est vous qu'on punit également sur le plan financier. Vous êtes humilié publiquement parce que vous n'avez pas rempli vos obligations matrimoniales.
Alors oui, on peut parler de jurisprudence, de flou juridique, d'incohérence entre le code civil et le code pénal. Mais parlons de ce que cela veut dire concrètement. Ça veut dire qu'en 2025, dans notre République, des femmes, parce que oui, dans l'immense majorité des cas ce sont des femmes, peuvent être condamnées pour avoir dit non. Cela veut dire qu'on reconnaît le viol conjugal d'un côté, mais qu'on sanctionne le refus sexuel de l'autre. Ça veut dire qu'on dit à nos filles : ton corps t'appartient, mais qu'on écrit dans la loi : sauf si tu te maries.
Alors, c'est inacceptable. Alors merci de nous proposer cette proposition de loi qui fait deux choses très simples, vous l'avez décrit : d'un côté, on ajoute une phrase à cet article 205 du code civil, celui qu'on lit lors de chaque mariage, et c'est en cela que c'est important, une phrase que des milliers de couples entendront chaque année. Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. Merci de nommer les choses. Dans chaque mairie, devant les familles réunies, devant les enfants présents, on affirmera solennellement : le consentement est un devoir, pas une option, un devoir. La communauté de vie n'engage pas une communauté de lit.
La deuxième chose, vous interdisez explicitement qu'un divorce pour faute puisse être prononcé sur le fondement d'un refus sexuel. Plus jamais une femme ne devra payer le prix de s'être protégée. Merci monsieur le rapporteur, madame la rapporteure, de nommer et d'alimenter la dimension expressive de la loi. Je pense évidemment à l'ensemble de la société, particulièrement à nos jeunes. Je sais qu'on va nous dire que le viol conjugal est déjà reconnu. On va nous dire également qu'en réalité, nous protégeons ce droit.
Le mariage n'est pas un contrat de servitude sexuelle, c'est une union libre entre deux personnes qui se choisissent chaque jour. Mesdames et messieurs, il y a des moments où il faut choisir son camp, et en novembre dernier, je le disais, nous avons inscrit dans la loi que le non-consentement est au cœur de la définition pénale du viol. Aujourd'hui, nous devons aller au bout de cette logique, faire ce que la Cour européenne nous demande et ce que notre conscience nous dicte. Le corps de l'autre ne nous appartient jamais. Pas même dans le cadre d'une union, pas même au nom de l'amour, jamais.
C'est ce message que nous devons graver dans notre droit, c'est ce message que nous devons transmettre à nos enfants. Alors, bien évidemment, le groupe Ensemble pour la République soutient votre proposition de loi. Merci encore une fois, Marie-Charlotte Garin, et merci, Paul Christophe. Nous voterons en faveur de ce texte de proposition et de l'amendement que vous proposez, monsieur le rapporteur. Je vous remercie.
Sandra Regol
Merci, comme il n'est pas encore là, je vous propose de passer la parole à Colette Cap de Viel pour le groupe socialiste et apparenté.
Colette Capdevielle
Merci madame la présidente, chers collègues. Le titre de cette proposition de loi, qui vise à mettre fin au devoir conjugal, est très séduisant, mais en fait trompeur quand on lit le texte. Je rappelle que le devoir conjugal n'est pas inscrit dans le Code civil, qu'il n'y a jamais été inscrit, et qu'il résulte de la jurisprudence et d'une doctrine totalement patriarcale. Il ne faut toucher au code civil que d'une main tremblante, après une étude sérieuse, un avis éclairé du Conseil d'État, et seulement si c'est vraiment nécessaire. Initialement, vous vouliez, monsieur le rapporteur, modifier l'article 212 du code civil, qui indique que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
C'est un texte qui a vraiment fait peur par son efficacité depuis bien longtemps, et pour la dernière rédaction depuis 2006. La Cour européenne, vous l'avez dit, et c'est une décision de principe, a récemment condamné la France en jugeant que la reconnaissance du devoir conjugal, je le mets donc entre parenthèses, est contraire à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps, et aussi, et c'est important, à l'obligation positive de prévention qui incombe aux États cocontractants en matière de lutte contre les violences domestiques et nécessaires. C'est une sacrée claque contre l'État français de manière globale. Le cours d'appel avait un effet prononcé : un divorce auto-exclusif de l'épouse qui avait refusé d'avoir des relations sexuelles avec son mari. Je ferai trois observations.
Cet arrêt s'impose aujourd'hui dans l'ordre juridique interne, et tout divorce qui serait prononcé en contravention à cet arrêt de principe serait immédiatement réformé par une cour d'appel ou la Cour de cassation. Heureusement, les divorces pour faute sont de plus en plus rares. La chancellerie nous dit entre 7 et 11 %. Enfin, et heureusement, les divorces pour faute fondés sur le non-respect du devoir conjugal appartiennent vraiment désormais au passé. Alors vous savez, les uns et les autres, tout ceci, mais vous voulez, pour des raisons d'affichage, que le Code civil fasse désormais œuvre de pédagogie, qu'il soit rappelé lors de la cérémonie que le mariage ne saurait justifier une atteinte aux libertés fondamentales des époux. Alors moi, je vais vous inviter à aller plus loin dans la réflexion de ce texte et à réfléchir au maintien du devoir de fidélité dans l'article 212 du code civil.
Vraiment, il faut se poser la question, et ensuite, plus généralement, moi, je suis pour la suppression, et je suis même pour la suppression du divorce pour faute qui, aujourd'hui, si on devait moderniser, toiletté le code civil, et en tout cas le divorce, mériterait qu'on le supprime parce que ça n'a pas d'impact sur les conséquences du divorce. Alors, vous avez bien sûr pris conscience que la rédaction était imprécise et assez hasardeuse, et vous proposez une nouvelle écriture acceptable juridiquement. Nous voterons pour la nouvelle rédaction de l'article 1. Mais l'article 2 de la proposition de loi précise à l'article 242 du code civil que le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. Or cet article 242, on en est, enfin je pense que les magistrats, les avocats, en fait tous les praticiens, vous l'ont dit, il a volontairement, d'ailleurs, de la part du législateur, un caractère général puisqu'il a toujours été admis que cet article laisse une totale liberté au juge et qu'il permet d'englober dans les fautes l'ensemble des violations au devoir du mariage. Donc, en précisant, comme on va le faire à l'article 215 du Code civil, que la communauté de vie n'emporte pas le devoir conjugal, désormais on permet expressément de ne pas reconnaître dans la loi le refus de relations sexuelles comme une violation des obligations du mariage, puisqu'on a expressément indiqué dans le texte de l'article 215 qu'il ne s'agissait pas d'une obligation.
Donc, ce n'est pas nécessaire de procéder à cet ajout à l'article 242 du code civil, pas lu d'ailleurs et heureusement devant le maire puisqu'il évoque le divorce pour faute. Et ce d'autant, et ça c'est peut-être le risque principal, monsieur le rapporteur, que cet ajout que vous voulez faire pour de bonnes raisons, que l'on a bien compris, peut ouvrir une boîte de Pandore sur les motifs du divorce pour faute et enfermer le divorce pour faute. Donc, je vous dis attention. Pour une fois, je vous demande de faire simple et efficace. Évitons les lois bavardes, inutiles et dangereuses. On va voter l'article 1 et nous nous abstiendrons sur l'article 2.
Sandra Regol
Oui. Pardon, je passe la parole à Patrick Hertzel au nom du groupe Droite Républicaine.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup, madame la présidente, le rapporteur. Tout d'abord, merci de nous présenter à nouveau ce texte. Il rappelle que le mariage est un engagement libre fondé sur le respect mutuel et non une contrainte corporelle. Et en l'occurrence, ce que nous saluons, c'est qu'à travers ce texte, il y a un signal clair contre la culpabilisation des victimes, et c'est important. Je rappelle que l'Assemblée nationale a déjà adopté à l'unanimité en avril 2025 une résolution affirmant que le consentement ne peut jamais être présumé.
Cette proposition de loi est finalement la traduction normative concrète, ça mérite, comme je viens de l'indiquer, d'être saluée. Intégrer, en l'occurrence, explicitement la notion de consentement dans le code civil, notamment lors des cérémonies de mariage, aurait de toute évidence une véritable portée éducative, et je pense que cela a du sens. Cela enverrait d'ailleurs un message assez clair à la société : le corps de l'autre ne nous appartient jamais, et le mariage ne saurait exclure une telle vision. C'est la raison pour laquelle notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. Je vous en remercie.
Sandra Regol
Merci. Je passe la parole à Léa Balagel-Marikki pour le groupe écologiste et social.
Léa Balage El Mariky
Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur. Alors aujourd'hui, nous examinons une proposition de loi qui, en 2026, pourrait paraître purement symbolique. En réalité, elle n'est pas symbolique, a une vertu pédagogique et surtout elle nous prémunit de celles et ceux qui voudraient s'affranchir des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et affaiblir cette portée que les juges européens peuvent avoir sur nos propres législations. Elle vise à abroger ce que l'on appelle dans notre droit le devoir conjugal, ce pourquoi la France a été condamnée il y a tout juste un an, je le disais, par la Cour européenne des droits de l'homme. Alors certes, le devoir conjugal ne figure pas noir sur blanc dans notre code civil, mais il irrigue encore les mentalités et certaines de nos décisions de justice.
Depuis le 19e siècle, la jurisprudence rattache l'obligation de partager le lit au devoir de fidélité et à la communauté de vie. On continue consciemment ou non à répéter cette vieille formule attribuée au jury : le jury se consulte. Loisel, manger, boire et coucher ensemble, ces mariages me semblent. Mais nous ne sommes plus au XVIe siècle, nous sommes en 2026. Le mariage ne peut plus être pensé comme un devoir de disponibilité sexuelle de l'épouse envers son mari. Il doit être conçu comme un choix libre, renouvelé, réciproque et respectueux.
Il y a une évidence au cœur de notre droit, une contradiction absolument insoutenable. D'un côté, notre législation pénale condamne le viol conjugal depuis 1992. Un mari qui impose un rapport sexuel à son épouse commet un viol et doit être puni pour cela. Mais de l'autre côté, notre droit civil continue de permettre qu'une femme soit jugée fautive en cas de divorce parce qu'elle a refusé des rapports sexuels à son mari. Autrement dit, on essaye de faire entrer par la fenêtre du droit civil ce que l'on a péniblement fait entrer par la porte du droit pénal, à savoir l'obligation implicite de consentir. Il faut fermer cela une bonne fois pour toutes.
Bref, tout sauf un consentement. Comment pouvons-nous continuer à tolérer qu'une femme puisse perdre sa prestation compensatoire et être condamnée à verser des dommages et intérêts parce qu'elle n'a pas voulu avoir des relations sexuelles avec son mari violent ? Comment peut-on accepter que notre droit protège pénalement son intégrité sexuelle, mais la punisse civilement si elle exerce cette même liberté ? Cette incohérence n'est pas théorique, elle est vécue douloureusement par des femmes dans notre pays. Les relations sexuelles consenties avec répugnance au sein d'un couple ne sont malheureusement pas un épiphénomène. Elles sont nombreuses, trop nombreuses. Elles concernent les femmes de tous les milieux sociaux, de toutes les générations, partout en France.
Car oui, cet imaginaire du devoir conjugal n'appartient pas au passé, il est présent, encore trop présent aujourd'hui. Lors de la sortie du livre précieux d'Aisha Limbaba, que vous avez auditionné, monsieur le rapporteur, intitulé La Nuit de Noces, on a vu fleurir sur les réseaux sociaux des réactions glaçantes de la part de certains hommes concernant la pénalisation du devoir conjugal. Alors, si on ne peut plus coucher avec sa femme, à quoi ça sert le mariage ? Voici les réactions : c'est consternant de voir que, pour certains hommes encore, le mariage reste un moyen légitime de s'approprier le corps de leur épouse. Et le problème, voyez-vous, c'est que notre jurisprudence civile nourrit encore cette représentation, alors qu'elle devrait au contraire la combattre avec toutes ses forces. C'est précisément pour cela que cette proposition de loi est nécessaire, et je veux remercier ici nos deux co-reporteurs.
Mesdames et messieurs les commissaires aux lois, il est plus que temps, à vrai dire il est déjà bien tard, que la France redéfinisse le mariage non comme une servitude sexuelle, mais comme une union fondée sur le respect et le consentement mutuel. Nous avons interdit le viol conjugal. Il est l'heure d'en tirer toutes les conséquences dans notre droit civil. Je vous invite donc à soutenir, et c'est ce que fera mon groupe, cette proposition de loi salutaire.
Anne Bergantz
Merci, madame la présidente, monsieur le rapporteur, chers collègues. Depuis l'émergence du mouvement Me Too, notre société a engagé une prise de conscience indispensable : celle de l'ampleur des violences sexistes et sexuelles, et de la place centrale que doit occuper la notion de consentement dans toutes les sphères de la vie sociale. Or, s'il est un espace où le consentement a longtemps été nié, invisibilisé, voire considéré comme allant de soi, c'est bien celui du couple et du mariage. Pendant des décennies, le droit a entretenu l'idée selon laquelle l'engagement matrimonial emportait de manière implicite et permanente un consentement aux relations sexuelles. Cette conception est aujourd'hui non seulement dépassée, mais aussi profondément contraire à nos principes fondamentaux.
Car oui, le viol entre époux existe. Le nier s'est refusé à voir une réalité que trop de victimes ont vécue dans le silence. C'est pourquoi notre assemblée s'est progressivement saisie de cet enjeu. Récemment, nous avons franchi une étape décisive en intégrant pleinement l'absence de consentement comme élément central dans la caractérisation d'un viol, issu du travail de nos collègues Garin et Riauton. Il nous appartient désormais de poursuivre cette dynamique en mettant très clairement et explicitement la notion de consentement au cœur même du mariage, comme nous y invite la présente proposition de loi.
Celle-ci vise à supprimer définitivement du Code civil le concept de devoir conjugal et à préciser que le divorce pour faute ne saurait être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. Il s'agit là d'une avancée importante, une mise à jour indispensable de notre code civil pour qu'il soit en accord avec les valeurs de dignité, de liberté et d'égalité que nous défendons. Par ailleurs, si le mariage implique une obligation de respect, fidélité, secours et assistance entre époux, il apparaît légitime et cohérent d'affirmer que cette union repose aussi sur le respect du consentement mutuel en toutes circonstances, pour que ces avancées soient justes, nécessaires et attendues. Le couple démocrate soutiendra naturellement cette proposition de loi. Je vous remercie.
Sandra Regol
Merci beaucoup. La parole est à Jean Moulière pour le groupe Horizons et indépendant.
Jean Moulliere
Merci, madame la présidente, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Le droit dépasse parfois le seul code dans lequel il est inscrit. Le code civil fait partie de ces textes juridiques qui, car certains de leurs articles sont lus aux cérémonies de mariage, sont connus de tous, et c'est heureux. Depuis Napoléon Ier, et plus précisément la loi du 17 mars 1803, le Code civil prévoit ainsi que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Peu d'articles de notre droit positif ont traversé les siècles avec une telle stabilité.
La rédaction de ces dispositions, qui figurent désormais à l'article 212 du code civil, n'a pas évolué depuis. La clarté et la pérennité de leur rédaction sont à la hauteur de leur importance. Ces droits et devoirs ont bien évidemment pour conséquence d'exclure la commission d'une infraction de nature sexuelle par les époux. Les agressions sexuelles et toutes les formes de violences sexuelles constituent des infractions pénales d'une gravité extrême, nécessairement exclues des rapports conjugaux. Or, c'est désormais autour du consentement que s'articule la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, en vertu de l'article 222-22 du code pénal, tel que modifié par la loi du 6 novembre 2025.
Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui, sur la personne de l'auteur, ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. Pour le dire autrement, le consentement est désormais la pierre angulaire de la légitimité de tout rapport sexuel. Ainsi, comment comprendre que, découlant de l'obligation de communauté de vie incombant aux personnes mariées prévue à l'article 215 du Code civil, un devoir conjugal oblige chaque époux à entretenir des relations intimes avec son conjoint, indépendamment de leur consentement ? C'est pourtant le cas. La jurisprudence admet que si les avances d'un des époux peuvent être occasionnellement déclinées, elles ne doivent pas être durablement ignorées, sauf à justifier un divorce pour faute au motif du manquement de l'un des époux à ses devoirs conjugaux.
C'est en raison de ce vestige d'un autre temps que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme le 23 janvier 2025 pour violation du droit au respect de la vie privée, pour avoir prononcé le divorce au tort exclusif de l'épouse, au motif que celle-ci avait cessé d'avoir des relations intimes avec son conjoint depuis plusieurs années. Ainsi, quelques mois après l'introduction du consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles, il convient d'écrire la suite. Nous devons continuer à adapter les autres pans de notre droit à cette nouvelle réalité sociétale où le consentement prime. C'est pourquoi cette proposition de loi vise à intégrer des modifications salutaires en inscrivant dans notre code civil que le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. Je remercie notre président de groupe Paul Christophe et la députée écologiste Marie-Charlotte Garin d'avoir conduit ce travail transpartisan à une époque où les droits des femmes vacillent à travers bien trop de pays dans le monde.
Le groupe Horizons et indépendants votera donc, bien évidemment, en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.
Sandra Regol
Merci, la parole est à Constance de Pelichi pour le groupe Liberté, Indépendant, Outre-mer et Territoires.
Constance de Pélichy
Madame la présidente, merci de m'accueillir dans votre commission ce matin. Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. L'an dernier, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme sur une affaire de devoir conjugal n'a pas simplement été un rappel à l'ordre juridique pour notre pays. Elle a été un choc pour nos concitoyens. Comment un État de droit peut-il encore laisser planer l'idée qu'au sein du mariage, le refus puisse être une faute ? Cette affaire n'appelait ni commentaire embarrassé ni demi-mesure, mais une réponse claire, ferme et républicaine du législateur.
C'est tout l'objet de ce texte transpartisan qui doit nous permettre de pallier une faille de notre droit tout en renforçant la protection des droits des femmes. Certes, notre code civil ne prononce jamais les mots "devoirs conjugaux", mais l'ambiguïté de ces formulations, combinée à une jurisprudence ancienne et constante, a conduit nos juges à en déduire une obligation sexuelle du mariage. Une obligation qui a servi de fondement à des divorces pour faute, à des condamnations morales, parfois financières, et à une stigmatisation insupportable de l'intime. Pour comprendre l'ampleur du problème, il faut lire l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles en 2019, qui a conduit à la condamnation de notre pays. Il y était question d'une femme de 69 ans qui, à la suite d'un accident grave l'ayant immobilisée près d'une année, a cessé toute relation intime avec son mari.
Il y était aussi question de sollicitations répétées d'un époux conduisant à des disputes. Qu'en ont déduit les juges d'appel ? Qu'au regard de notre droit civil, ces éléments médicaux ne peuvent excuser le refus continu opposé par l'épouse à des relations intimes avec son mari, je cite, et que dès lors, le divorce sera prononcé au tort exclusif de l'épouse. Tout le problème est que cette décision est loin d'être une jurisprudence isolée. Prononcer un divorce pour faute au tort exclusif d'une femme, car ce sont essentiellement les femmes qui sont touchées, c'est la sanctionner pour avoir dit non : non à une relation sexuelle, non à la disponibilité de son corps, non à une intimité que l'on aurait voulu lui imposer. Cette jurisprudence civile est en contradiction totale avec notre droit pénal qui réprime le viol conjugal et qui, depuis novembre 2025, fonde la définition pénale du viol sur la notion de consentement.
L'article premier de ce texte met fin à cette incohérence en inscrivant, parmi les devoirs mutuels des époux, la notion de consentement. L'article 2 précise que l'absence ou le refus de relations sexuelles ne pourra plus être utilisé pour fonder un divorce pour faute. Cela permet de rappeler que le mariage est avant tout une union de volonté et une histoire de respect. Je sais que certains voudraient faire croire que le devoir conjugal est justifié, car l'objectif du mariage est la fondation d'une famille. Je préside une mission d'information sur la natalité en France, et je veux vous dire que ce n'est pas en forçant les femmes qu'on traitera les causes de la baisse de la natalité dans notre pays.
Notre groupe votera donc pour ce texte, qui s'inscrit dans la lignée des mesures adoptées par notre assemblée pour cibler les violences sexuelles, lutter contre la culpabilisation des victimes et protéger le consentement. Je vous remercie.
Evelyne Corbière Naminzo
Bon pour le groupe Gauche démocrate républicaine. Merci, madame la présidente, merci de m'accueillir dans cette commission. Monsieur le rapporteur, pensez à votre co-rapporteur Marie-Charlotte Garin. Chers collègues, le mariage n'est pas un abonnement illimité, il n'ouvre aucun droit sur le corps de l'autre, et c'est tout le sens de cette proposition de loi : sortir enfin de notre droit civil l'idée même implicite qu'une relation sexuelle pourrait relever d'une obligation entre époux. Car oui, pendant des années, une zone grise a existé.
Alors même que le viol conjugal est reconnu et puni, le contentieux civil a parfois laissé prospérer une logique redoutable : transformer un refus en faute en s'appuyant sur une lecture extensive de la communauté de vie et sur l'article du Code civil. Et dans la réalité, cette mécanique a d'abord frappé les femmes. Les rapporteurs le rappellent : ce sont elles qui ont été les principales victimes de cette jurisprudence. La Cour européenne des droits de l'homme est venue dire stop dans l'arrêt HW contre France du 23 janvier 2025, donc dans deux jours ça fera un an. La Cour condamne la France. Elle constate une atteinte au droit, au respect de la vie privée, à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps, et elle rappelle l'obligation de prévention qui pèse sur les États en matière de violences domestiques et sexuelles.
Autrement dit, le consentement ne se déduit pas d'un statut, il ne se transfère pas avec l'acte de mariage, il se formule et se renouvelle. Un an après, nous avons un choix politique : soit laisser survivre par petites touches une culture juridique où l'on soupèse encore le bon comportement d'une épouse, où l'intime devient un terrain de sanction, où l'on installe de la pression et de la culpabilité sur le corps des femmes ; soit acter que notre république ne tolère aucune zone où le corps des femmes devient négociable. Le texte s'articule autour de deux dispositions législatives, donc l'article premier. J'ai bien noté vos amendements, donc complétez l'article 215 du Code civil. L'article deux précisait que le divorce pour faute ne peut pas être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. C'est la fermeture nette d'une porte qui a permis, trop longtemps, de faire du non une faute.
Et ne nous racontons pas l'histoire du « ça n'arrive presque jamais » : une seule décision suffit à fabriquer de la peur, à renforcer l'emprise, à pousser au silence. D'ailleurs, le travail de la juriste Julie Mathewussi a recensé 86 décisions exploitables retrouvées entre 1963 et 2018 sur ce sujet, et dans 11 cas, un manquement au devoir conjugal a été retenu. Le signal envoyé est lourd. L'idée qu'il faudrait juridiquement payer le refus. Donc, cette proposition de loi s'inscrit aussi dans la cohérence de notre droit.
La loi du 6 novembre 2025 a renforcé la définition pénale des violences sexuelles autour de l'absence de consentement. Notre droit civil ne peut pas rester en retrait, au risque d'entretenir une contradiction qui se retourne contre les victimes. Donc ce texte, c'est une ligne de partage entre une société qui considère encore l'intimité comme une dette dans le couple, et une société qui place la liberté, l'égalité et l'intégrité au-dessus des vieux réflexes patriarcaux. C'est aussi un texte de prévention. Il retire aux auteurs la violence comme argument et il rend aux victimes un droit fondamental sans qu'elles aient à se justifier. Dans cet esprit, le budget dR évidemment soutient cette proposition de loi parce que le consentement n'est pas une formalité, c'est une frontière, et parce qu'en 2026, la loi doit protéger, pas suggérer.
Je vous remercie.
Sandra Regol
Merci, et enfin, pardon, la parole est à Sophie Ricourt-Vaginet pour le groupe UDR.
Sophie Ricourt Vaginay
Merci, madame la présidente. Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Nous débattons aujourd'hui de sujets qui touchent à l'intime : le corps, l'engagement, la famille. Des sujets qui, dans le contexte actuel, sont souvent abordés sous un angle anxiogène, comme si notre société ne produisait plus que de la contrainte et de la peur. Et oui, de nombreux jeunes hésitent à s'engager, à fonder une famille, à se projeter, mais ils seraient erronés d'en conclure que tout va mal ou que notre société est entrée dans une forme de repli irréversible.
Les données démographiques le montrent pourtant : les jeunes se marient moins et plus tard. L'âge moyen au premier mariage dépasse désormais 31 ans pour les femmes et 36 ans pour les hommes. Le mariage n'est plus un passage obligé pour l'entrée dans l'âge adulte. Mais cette évolution ne traduit pas un rejet de l'engagement. Elle traduit un changement profond dans la manière de s'engager.
Les jeunes veulent choisir, ils veulent du sens. Ils veulent que l'engagement soit libre, réfléchi et pleinement consenti. C'est dans ce contexte que la question de la liberté de disposer de son corps prend tout son sens. L'engagement, quel qu'il soit, ne peut jamais justifier une contrainte, ni une présomption, ni une obligation implicite. Et le respect du consentement n'est pas une remise en cause de l'institution du mariage.
Il en est aujourd'hui de la condition de sa crédibilité. Et c'est ici que le rôle du législateur est déterminant. Nous ne sommes pas seulement là pour édicter des normes et les encadrer, nous sommes là aussi pour libérer la société de normes devenues obsolètes qui ne correspondent plus ni aux pratiques, ni aux attentes, ni aux valeurs de notre temps. Adapter le droit, ce n'est pas céder au pessimisme ambiant. C'est reconnaître que la société évolue aussi positivement, que la liberté progresse, et que l'engagement n'a de valeur que s'il est choisi.
Le groupe UDR soutiendra ce texte. Je vous remercie.
Sandra Regol
Merci, et enfin, pour terminer ce tour des groupes, la parole est à Nadège Aubangoli pour le groupe La France Insoumise, le Nouveau Front Populaire.
Nadège Abomangoli
Merci, madame la présidente, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues. Notre groupe, La France Insoumise, soutient l'adoption de ce texte visant à mettre fin au devoir conjugal, notion qui légitime les violences domestiques et sexuelles participant à la culture du viol. C'est d'ailleurs contre cette persistance de la culture du viol que notre collègue Sarah Legrin avait déposé une proposition de loi similaire à celle examinée aujourd'hui par notre commission, le 8 mars 2025. Alors que le viol conjugal est reconnu par la jurisprudence depuis 1992 et puni par la loi depuis 2006, la notion de viol conjugal demeure soutenue par une interprétation jurisprudentielle ancienne mais qui perdure encore aujourd'hui. Tout cela est en totale contradiction avec la notion de consentement introduite dans la définition pénale du viol très récemment.
Pour celles et ceux qui en douteraient, pensant que tout cela serait dû passer, la juriste Julie Matsuissy a pu retrouver 86 décisions entre 1963 et 2018 qui parlent d'un manquement au devoir conjugal. Preuve que cette notion persiste dans la définition de la communauté de vie chez encore beaucoup de juges. Pas plus tard qu'en 2019, la cour d'appel de Versailles a ainsi pu prononcer le divorce au tort exclusif de la part d'une femme de 66 ans parce qu'elle refusait d'entretenir des relations intimes avec son mari. Il y avait là, pour la juridiction versaillaise, une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. D'ailleurs, ces divorces pour faute ont des conséquences bien tangibles pour les femmes.
Dans un contexte où le divorce appauvrit déjà les femmes, 20 % des femmes basculent dans la pauvreté contre 8 % des hommes, 34 % pour les mères. Le conjoint peut demander le versement de dommages-intérêts, aggravant la difficulté financière des femmes dont le seul tort est de refuser le viol conjugal. Nous sommes face à une jurisprudence à rebours total des besoins de la société, qui vient conforter une culture de violence que nous devons absolument stopper. Un viol sur deux est d'ailleurs commis par un conjoint ou ex-conjoint, 48 % des femmes ont déjà eu un rapport sexuel suite à l'insistance de leur partenaire, et les femmes représentent 88 % des victimes de violences sexuelles au sein du couple. Ces chiffres révoltants s'inscrivent dans un continuum de domination et de violence : 376 000 femmes ont subi des violences de la part de leur partenaire ou ex-partenaire, 70 % d'entre elles ont subi plusieurs violences, dont 67 % des violences sexuelles. À la fin de ce continuum, une réalité glaçante : 47 % des victimes de féminicides étaient victimes de violences antérieures au sein du couple.
Combien d'entre elles sont allées voir des proches, des collègues ou la police et se sont vus rétorquer qu'il est normal, dans un couple, que l'époux jouisse comme il le souhaite du corps de sa femme ? Combien de gens, dans un contexte généralisé de backlash pour les droits des femmes, où pullulent des slogans aussi nauséabonds que "ton corps, mon choix", se disent : "À quoi sert le mariage si je ne peux pas coucher quand je veux avec ma femme ?" Ce sont de réelles citations, lues comme il a été rappelé sur les réseaux sociaux. Voici le rôle que remplit la notion de devoir conjugal dans son continuum de violence et de souffrance. Il est donc légitime que le législateur se saisisse de cette notion. Ces violences sont légitimées en entretenant une vision du couple où le conjoint a un contrôle total sur son épouse.
Il est un écran de fumée qui cache les violences dans le couple. À la fois, elle est le couperet qui s'abat sur celles qui disent non. Il punit les femmes qui veulent jouer de leur propre corps, les rendant fautives en leur demandant réparation, avec la pauvreté comme dernière sentence pour ces femmes. Il y a donc urgence à mettre fin au devoir conjugal, comme le demande la Cour européenne des droits de l'homme dans son jugement de 2025. En tant que député insoumis, résolument engagé contre les violences faites aux femmes, nous voterons en faveur de ce texte. Nous vous invitons par ailleurs à adopter nos amendements visant à le renforcer, car ce texte marque une nouvelle grande avancée pour les droits des femmes et contre les violences.
Je remercie à nouveau les rapporteurs de ce texte.
Sandra Regol
Merci monsieur le rapporteur, vous avez très bien répondu. Bien, nous commençons l'étude des amendements. On n'a pas le... Ok. En commençant par les amendements de l'article premier. J'attends juste que ça s'affiche derrière. Et la parole est au groupe socialiste pour l'amendement CL12, madame Capdevielle.
Colette Capdevielle
Oui, merci. Donc, nous avions initialement déposé un amendement de suppression de cet article dont nous avions vu immédiatement le danger parce qu'effectivement, d'abord, la notion de consentement au mariage existe, c'est l'article 146 du code civil : il n'y a point de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Donc ça, c'est déjà dans le code. Mais en introduisant la notion du consentement de manière aussi généraliste, il y a un vrai danger pour les femmes, notamment au moment du divorce, puisque cette notion peut notamment être détournée : tu as consenti à un régime séparatif, tu as consenti à ne plus travailler pour élever les enfants, tu vas qu'on s'en tient à travailler. Donc voilà, c'était l'introduction de cette façon-là dans l'article 212, c'était très dangereux et vous avez bien fait de ne pas toucher à cet article. Je pense qu'il est précieux. D'abord, on a introduit la notion de respect, et je pense que dans la jurisprudence, c'est assez généraliste. Je pense que vous avez bien fait de le faire, et souvent votre intention était parfaite. Il n'y a pas de discussion, mais le mieux est souvent l'ennemi du bien, et vous vous en êtes rendu compte, ce qui est heureux.
En fait, je retire cet amendement de suppression puisqu'il y a un amendement de réécriture totale, mais je tenais à expliquer pourquoi, et je pense que c'est vraiment important, parce que là on touche à un texte sur lequel on a parlé de quelques décisions, mais ce sont des milliers de décisions qui sont rendues tous les jours, et c'est un texte qui est, vous l'avez dit, lu au moment du mariage, même si les gens ont probablement la tête et l'esprit ailleurs, heureusement d'ailleurs. C'est moi, j'insiste vraiment beaucoup là-dessus. Faisons attention quand on touche au texte fondateur du Code civil, il faut vraiment y aller avec une main très légère. Voilà, parce que les conséquences peuvent souvent être importantes dans une matière où il n'y a pas que des gens gentils forcément.
Paul Christophe
Oui, juste pour vous remercier parce qu'effectivement on partage la fragilité de ce qu'on avait écrit et finalement on va rendre hommage à Robert Bennetter avec son amendement de 2006 à l'époque qui redéfinissait précisément la notion de respect. Donc, je vous remercie de nous permettre de modifier l'article en adoptant l'amendement suivant qui fera référence cette fois à l'article 215, qui lui aussi est lu lors des services de mariage.
Sandra Regol
Merci. Nous passons donc à des amendements pouvant être soumis à une discussion commune, à commencer par celui de monsieur, madame les rapporteurs, le CL10.
Paul Christophe
Merci, madame la présidente. Effectivement, il résulte donc des auditions que nous avons menées que la rédaction initiale de l'article premier, donc de la proposition de loi qui complétait l'article 212 du Code civil, souffrait de plusieurs écueils. Je vais le préciser, puisque la notion de consentement est juridiquement plus large : elle s'entend aussi bien du consentement contractuel que du consentement aux relations sexuelles. En second lieu, le respect entre époux introduit par l'article 212 du Code civil, par la loi du 4 avril 2006 renforçant la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, inclut d'ores et déjà le respect du consentement entre époux. Dans ce contexte, la précision apportée par l'article premier de la proposition de loi était susceptible, selon certains magistrats et avocats, et selon d'ailleurs vos précisions, de réduire la portée juridique du devoir de respect entre époux, ce qui aurait été dommage. Enfin, le fondement juridique du devoir conjugal est l'article 215 et l'article 212 du Code civil. Les juges ont en effet inféré de la communauté de vie entre époux prévue au dit article 215 une communauté de lits, c'est-à-dire l'obligation d'avoir des relations sexuelles.
Donc, dans ces conditions, vos rapporteurs proposent une réécriture générale de l'article premier de la proposition de loi en complétant le premier alinéa de l'article 215 du code civil pour prévoir expressément que la communauté de vie entre époux n'implique pour ces derniers aucune obligation d'avoir des relations sexuelles. Ces clarifications mettent ainsi expressément fin aux devoirs conjugaux tels qu'ils résultaient de la jurisprudence de la Cour de cassation. Par cette modification, le refus d'avoir des relations sexuelles ne pourra en effet plus être considéré comme une faute civile par les juges. Par conséquent, la responsabilité civile de l'époux concerné ne pourra plus être engagée pour ce motif, sur quelque fondement que ce soit. Cette évolution s'inscrit en cohérence avec l'arrêt de la CDH du 23 janvier 2025, qui a considéré que le devoir conjugal était contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps. Enfin, vous le savez, en vertu de l'article 75 du Code civil, l'article 215 fait partie des textes lus par l'officier d'état civil lors de la célébration du mariage. Le maire doit sensibiliser les époux sur cet enjeu afin de prévenir les violences sexuelles au sein du couple.
Nadège Abomangoli
Madame la Présidente. Chers collègues, par cet amendement, nous souhaitons modifier le premier alinéa de l'article 215 du code civil pour ajouter la phrase : « Cette communauté de vie ne saurait être interprétée comme une obligation d'avoir des relations sexuelles. » Il s'agit d'une demande émise par les syndicats des magistrats lors des auditions réalisées en amont de nos discussions. Ceci estime en effet que cette nouvelle proposition de dispositif est plus efficace que celle initialement proposée par le texte, renvoyé à la notion de consentement, qui, par ses différentes définitions juridiques, pose un risque à l'efficacité du texte. En précisant ce qu'est la communauté de vie, cet amendement vient également toucher au fondement juridique la notion de devoir conjugal, les juges ayant associé à la communauté de vie la communauté de lit, donc bien l'obligation de relations sexuelles contre laquelle nous voulons lutter.
Nous sommes satisfaits que les rapporteurs aient proposé un amendement allant dans le même sens. Nous appelons à l'adoption de ce dispositif. Donc moi, je voulais présenter mon amendement, mais c'est évidemment favorable à votre amendement.
Sandra Regol
Juste, du coup, vous le retirez ou vous le maintenez, Monsieur le rapporteur ?
Paul Christophe
Je vais expliquer pourquoi je vous demande un retrait au profit du nôtre. En fait, tout en saluant effectivement le travail de madame Sarah Legrin et de Laurence Rossignol aussi au Sénat, puisqu'on est à peu près sur la même écriture. On a cherché à faire valider l'écriture la plus compréhensible finalement de chacun, et c'est pour ça que je vous demande un retrait du vôtre au profit du nôtre, tout simplement.
Pascale Bordes
Oui, merci, madame la présidente. Alors rapidement, je suis d'accord avec les deux auteurs de ces amendements, c'est bien sous, c'est bien le, doit être rédigé sous le visa de l'article 215 du Code civil et pas 212, parce qu'on se demandait un petit peu ce que ça faisait sous le 212. Je suis d'accord avec l'idée sous-tendue par ces deux amendements, mais pas avec la rédaction, parce que c'est une rédaction, encore une fois, qui est négative. C'est une rédaction qui relève du déclaratif, et le déclaratif n'a rien à faire dans des articles du code civil, puisqu'on retombe, quand c'est déclaratif, dans des interprétations. Il vaut mieux quelque chose de strictement encadré. Et enfin, vous ne visez pas dans ces deux amendements la notion de consentement, qui est expressément prévue par l'arrêt de la CEDH, et c'est précisément avec cette notion de consentement qu'il y a une difficulté.
Donc, bien que je sois d'accord avec le positionnement et avec l'idée, je voterai contre ces amendements parce que je préfère la rédaction d'un amendement, qui est le CL 4, bien positionné et qui reprend cette idée de consentement. Je vous remercie.
Paul Christophe
On s'est replié sur le 215 alinéa 1, tout simplement parce que la notion de consentement, pour nous, est sur l'article 212 et englobée également dans la notion de respect, tel que je le rappelle tout à l'heure, au titre de la loi 2006 et de l'amendement Bas d'Inter. Mais je comprends votre intervention et je me range toujours de notre côté.
Sandra Regol
Donc, pour traduire, je dirais que c'est satisfaisant, monsieur le rapporteur, madame Capdevielle.
Colette Capdevielle
Oui non, je voulais juste rappeler qu'effectivement cet amendement de Robert Vadinter, justement lors des débats, j'ai regardé à l'époque, cette question avait été évoquée et il avait choisi ce terme global de respect pour évoquer la question du consentement aux relations sexuelles. C'est ensuite malheureusement la doctrine et la jurisprudence qui ont tiré des conséquences de la communauté de vie. Et je veux dire d'ailleurs à ce sujet qu'aujourd'hui, il y a une évolution très importante dans la communauté de vie. Communauté de vie ne veut pas dire avoir le même domicile. Il a pu y avoir un domicile conjugal, mais les époux peuvent ne plus vivre ensemble dans le même domicile.
Et on ne peut pas aujourd'hui, donc c'est... mais je pense qu'il faudra vraiment toiletter toutes les questions du mariage et du divorce, puisqu'on ne peut pas non plus prononcer aujourd'hui un divorce parce que les époux ne résident plus ensemble. Donc vous voyez, même la communauté de vie aujourd'hui pose une vraie question. J'espère qu'on aura l'occasion de pouvoir, parce que je pense qu'il faut vraiment un toilettage complet de tous ces textes qui sont anciens et qui ne correspondent plus aujourd'hui à la vision que l'on a à la fois du mariage et du divorce.
Sandra Regol
CL de CL dix, pardon. Qui vote pour l'amendement des rapporteurs ? On va dire beaucoup, mais on a 27. Et qui vote contre ? Il est adopté. Et donc je vais tomber le CL7. On passe. Ah oui, il fait tout tomber, pardon. L'article est donc adopté. Au temps pour moi.
On passe aux articles additionnels après l'article premier, à commencer par le CL 9 qui le défend, madame Abou Mongoli.
Nadège Abomangoli
Merci madame la présidente. Donc, par cet amendement, nous souhaitons supprimer le mot "fidélité" à l'article 212 du Code civil. Cet article dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Les difficultés que pose l'obligation de fidélité ont été pointées du doigt lors des auditions des représentants des magistrats. Cette obligation est en effet essentiellement interprétée comme relevant de la fidélité charnelle et donc comme une composante de la communauté de vie, soit une forme de continuité, la notion de devoir conjugal.
Elle est supposée donner à plusieurs conjoints une forme de droit de contrôle sur le corps de l'autre, contrôle qui souvent devient catalyseur de violence. Donc, de plus, cette obligation entretient une vision archaïque du mariage qui stigmatise systématiquement les femmes adultères, tandis que les hommes n'ont que des conséquences légères. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons proposer d'en abandonner toute référence en matière matrimoniale.
Paul Christophe
Mais merci madame la présidente. J'ai le devoir de signaler qu'avec votre amendement, nous ne sommes plus vraiment au cœur de cette proposition de loi qui est l'abolition du devoir conjugal. En effet, à mes yeux, le fait qu'il n'y ait plus de devoir conjugal ne signifie pas, du moins, qu'un époux puisse avoir des relations sexuelles avec d'autres partenaires. En outre, comme indiqué, j'ai l'espoir d'un vote conforme du Sénat. Vous savez que nos travaux vont être légèrement perturbés par des phases électorales sur notre proposition de loi, et votre proposition, je pense, réduirait considérablement les chances d'un tel vote conforme. Regarde la nouvelle notion que vous introduisez, même si je comprends votre combat.
Par ailleurs, sur le fond, je suis en désaccord avec votre proposition d'abolir une telle obligation, puisque l'obligation de fidélité est à mon sens un fondement même du mariage. Et enfin, je tiens à souligner que la jurisprudence apprécie cette obligation de façon souple. L'infidélité n'est pas considérée comme une cause de divorce pour faute, et tout dépend des circonstances de l'espèce. Donc, à ce titre, je poserai un retrait ou, à défaut, j'y mettrai un avis défavorable, chers collègues.
Pascale Bordes
Oui, merci, madame la présidente. Alors je rejoins ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, et je rappellerai qu'on n'est pas obligé de se marier. Bon nombre de couples ne sont absolument pas mariés, et notre amendement remet en cause le fondement même du mariage parce que l'article 212 du Code civil stipule que les époux doivent fidélité, secours et assistance. Si on enlève la fidélité, on ne va pas tarder à enlever le secours et l'assistance, n'en parlons plus. Donc, l'étape d'après, c'est la légalisation de la bigamie, peut-être. Voilà.
Donc, nous voterons contre ces amendements.
Sandra Regol
Ça soulève évidemment beaucoup de demandes de prise de parole, madame Capdeville.
Colette Capdevielle
C'est bon, voilà. Excusez-moi. Nous allons voter pour cet amendement parce qu'effectivement, on s'est posé la question d'ailleurs, mais merci donc madame de l'avoir fait avec vos collègues, parce qu'en fait, c'est la conséquence directe de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, puisqu'il évoque la liberté sexuelle d'autrui et il évoque l'article 8, c'est-à-dire le respect de la vie privée. Donc effectivement, cette notion extrêmement ancienne chrétienne du devoir de fidélité dans le couple monogame, c'est à partir du moment où la Cour européenne place dans la norme juridique la notion de liberté sexuelle au-dessus des autres normes, que je ne vois plus ce que le devoir de fidélité fait dans les devoirs et obligations du mariage, puisque le devoir de fidélité est un devoir et une obligation du mariage. Donc clairement, aujourd'hui, on dit bien dans la loi qu'on ne peut pas imposer à son conjoint des relations sexuelles, mais en même temps, on maintiendrait le devoir de fidélité. Donc, il faut être cohérent.
À partir du moment où on écrit clairement dans la loi et dans l'article 215, qui est lié à la communauté de vie, avec ce que je viens de dire sur la communauté de vie, qui également aujourd'hui a bien évolué dans la jurisprudence. Donc c'est anachronique de maintenir le devoir de fidélité, et moi j'irai au-delà, et j'espère qu'on pourra avoir des travaux là-dessus. Que reste-t-il du divorce pour faute ? Est-ce que ça ne serait pas plus simple aujourd'hui de supprimer simplement le divorce pour faute ? Donc, je rappelle parce que notre collègue tout à l'heure a parlé des conséquences : il ne peut y avoir des conséquences qu'en termes de dommages et intérêts, mais pas de conséquences en termes de pension alimentaire ou de prestations compensatoires. Donc, peut-être qu'il faudrait encore aller au-delà et supprimer tout simplement le divorce pour faute.
Nadège Abomangoli
Bon, en réalité, ma collègue Abdevielle a vraiment bien résumé les enjeux de cet amendement, puisque finalement elle a redit ce qu'entraînait la hiérarchie des normes, enfin des décisions, à partir du moment où la liberté sexuelle est reconnue supérieure. Cette notion de fidélité est anachronique. Par ailleurs, moi, j'entends que cet amendement puisse heurter peut-être moralement, compte tenu de ce qui est la conception du mariage pour certaines et certains d'entre nous, mais en tout cas, cet amendement n'empêche pas celles et ceux pour qui la fidélité est une notion importante dans le mariage d'être fidèle. Là, on n'est pas sur une notion de jugement sur la fidélité ou pas, est-ce que c'est lié au mariage ou pas. Ce n'est pas un jugement moral, et ça, encore une fois, ça n'empêche pas. C'est un peu comme au moment où on a voté ici la loi pour le mariage concernant les couples de même sexe : ça n'empêchait pas ceux qui étaient hostiles de ne pas participer à un mariage de couple des mêmes sexes. En fait, cet amendement n'empêche pas d'avoir cette conception morale, ces normes morales, ces normes de vie en couple.
Oui non, mais après, c'est ce que tu me diras, ce que vous répondrez.
Philippe Gosselin
Oui, ça se passait bien jusqu'à présent. Je crois qu'on était plutôt unanime sur le sujet parce qu'effectivement la proposition de loi est cohérente avec cette notion de consentement que nous avons votée l'an dernier, et je crois que de ce point de vue, il n'y a pas de difficultés et nous voterons tous, je le pense. En revanche, l'amendement qui nous est présenté suscite évidemment beaucoup d'interrogations et de rejet en ce qui nous concerne, c'est évident. Je reprends les propos de notre collègue qui nous dit que la fidélité est anachronique. Bon, chacun en tirera les conclusions qu'il veut.
Ce n'est évidemment pas mon point de vue. On rappellera, ça a déjà été dit, que le mariage est une institution. On est bien sur le mariage civil ici, et non pas le mariage religieux. C'est une institution de la République, le mariage. Il faut l'avoir en tête, c'est d'ailleurs pour ça qu'on parle de fidélité, de secours, d'assistance et qu'on le rappelle aux mariés le jour du mariage, en lisant les articles qui vont avec, et ça sera d'ailleurs le cas avec ce que nous allons voter. Et je rappelle que le mariage, ce n'est pas simplement la fidélité, le secours et l'assistance, c'est aussi un certain nombre de présomptions juridiques qui en découlent.
Par exemple, des présomptions de paternité. Les enfants nés pendant le mariage sont présumés avoir pour parents ceux et celles qui se sont mariés. Donc si eux, c'est lié forcément aussi indirectement à la notion de fidélité, cette présomption. Donc, si on fait tomber la notion de fidélité, on fait aussi tomber à court terme la présomption de paternité ou d'autres sujets. Donc c'est au-delà de la déconstruction que vous souhaitez instaurer. Il y a des effets de bord qui ne sont pas minimes : ce sont des effets juridiques sur la filiation, sur éventuellement la succession, la protection, et vous voyez bien que ça serait, si on enlève un des éléments de l'édifice, faire s'écrouler le mariage qui reste encore aujourd'hui une faculté.
Léa Balage El Mariky
De prise de parole, madame Balagel Mariquet. Merci, madame la présidente. Alors, le mariage est en effet une institution, mais l'institution bouge. Pourquoi est-ce une institution de la République ? Parce que le mariage est protégé par le code, relève d'un certain nombre de symboles, parmi lesquels nous avons la lecture des articles du code civil qui concernent les engagements des futurs mariés, ainsi que la question de la famille, notamment de l'autorité parentale sur l'enfant. Et donc, c'est aussi tout le déroulé du mariage, j'allais dire quelle que soit sa durée, qui est protégé par l'institution.
C'est en ce sens-là que le mariage est une institution, mais l'institution bouge au même titre que nous sommes débarrassés d'un certain nombre de préjugés et de traditions qui faisaient que, eh bien, nous ne supportions pas l'idée, et certains peut-être ne supportent pas encore, que le mariage entre personnes de même sexe soit rendu possible en France, que le divorce existe et qu'il soit facilité. Ce sont des raisons pour lesquelles nous nous sommes débarrassés d'un certain nombre de choses pour faire de cette institution une représentation réelle de la vie des Françaises et des Français. Sur la question de la fidélité, c'est une conception plutôt morale, en réalité, des devoirs que des droits et obligations que doivent se doivent les époux ou épouses. Je pense que, sur la question du secours et de l'assistance, nous sommes véritablement dans la solidarité, qui est un des fondements du mariage. La fidélité, en revanche, ne fait pas partie de ces fondements.
C'est d'abord un échange de consentement libre et éclairé qui est fait devant le maire.
Sandra Regol
Juste, je me permets de vous interrompre, mes chers collègues. Il nous reste cinq amendements. La question de la fidélité a l'air d'être un sujet très important dans la commission, puisqu'elle suscite énormément de débats entre tout le monde. Mais comme on peut arriver à avancer relativement vite sur un texte qui est très consensuel, je vous propose qu'on s'écoute rapidement. S'il y a d'autres personnes qui veulent s'inscrire dans les tours de parole, qu'elles le fassent. Madame Ballaj, El Baricchi, je vous donne la parole.
Léa Balage El Mariky
Merci, je disais donc que la fidélité était un peu le dernier reliquat de la morale dans cette institution. J'entends l'argument sur la question de la présomption de paternité, qui peut être fondée sur la fidélité. Néanmoins, le groupe écologiste social votera en faveur de cet amendement, mais peut-être que pour la séance, il faudra préciser les éléments pour être certain de cette présomption. Merci.
Philippe Latombe
Merci, madame la présidente. Juste pour dire que, pour les démocrates, nous ne soutiendrons pas cet amendement, non pas que nous ne voulons pas avoir la discussion, mais nous pensons que cette discussion ne peut pas avoir lieu dans ce texte pour plusieurs raisons. La première, c'est que effectivement, il y a des conséquences à la suppression de la fidélité qui nécessitent un travail relativement précis, qui nécessiterait que nous puissions faire des auditions complémentaires, qu'il y ait un avis éventuellement du Conseil d'État sur un nombre de choses, et qu'en l'occurrence le passage par amendement dans ce texte ne nous semble pas à propos. Deuxième chose, ce texte, nous avons effectivement, et monsieur le rapporteur l'a dit, la volonté qu'il puisse aller le plus vite possible pour être inscrit dans le code civil et que les sénateurs puissent le voter en conformité. Or aujourd'hui, avoir ce débat-là sur la fidélité chez nous, vous voyez ce que ça provoque. Chez les sénateurs, ça provoquera un débat lui aussi, et, n'ayant pas de vote conforme, nous serons plutôt en difficulté.
Donc, l'idée que nous en avons, c'est plutôt que si nous devions aborder ce sujet-là, et nous sommes d'accord pour pouvoir discuter de ce sujet-là, ce soit dans un véhicule juridique ad hoc et non pas au sein de cette proposition de loi. C'est pour ça que nous ne soutiendrons pas cet amendement, ça ne veut pas dire que nous refusons le débat.
Paul Christophe
Oui, sans surprise, je vais rester fidèle à mon idée et à mon propos initial, puisqu'effectivement nous avons eu cette réflexion avec Marie-Charlotte Garin sur l'idée d'introduire ou pas un débat sur cette notion de fidélité, comme le vient de le rappeler monsieur La Tombe, et comme je l'avais dit tout à l'heure. Ce qu'on cherche, c'est donc aussi de ne pas envoyer un faux espoir, notamment aux associations que vous avez auditionnées, à toutes celles et tous ceux, et particulièrement celles qui nous ont encouragés dans cette voie, pour bien faire adopter les deux articles que nous évoquons. Pourquoi ? Parce que vous l'avez vu, la notion fait débat et ça a du sens d'ailleurs d'introduire le débat, mais pour autant elle viendra contrarier notre idée d'avoir un conforme et donc de pouvoir satisfaire toutes celles, j'allais dire tous ceux, mais surtout toutes celles qui sont en attente de l'adoption de ces deux modifications d'articles du code civil. Et donc je vous enjoins à le retirer, même si on a bien vu que ce débat aura toute sa place dans notre hémicycle. Mais je rappelle, pour faire écho aussi à ce qui était dit, que l'obligation de fidélité est également un fondement pour les époux de sexe opposé, de la présomption de paternité du mari à l'égard de l'enfant conçu ou né pendant le mariage. Et pourquoi je vous dis ça ? C'est parce que c'est l'article 312 du code civil qui le rappelle. Donc voilà, notre débat mériterait d'aller un peu plus loin et donc d'aller toucher aussi l'article 312. Donc d'où le double danger finalement : c'est d'être une notion contraire à l'article 312, ce qui fragiliserait la portée juridique du texte, et ensuite de se couper l'option d'avoir un conforme rapidement au regard des enjeux, notamment la fermeture des débats au Sénat, qui, vous le savez, interviendra certainement fin juin. Voilà.
Donc je propose de solliciter à nouveau votre bienveillance, un retrait. Mais par défaut, je reste défavorable sur le fond.
Sandra Regol
Il est maintenu. Très bien. Je soumets donc cet amendement aux voix, qui est, je rappelle, l'amendement C1-9, qui est pour. Merci. Baissez les mains qui sont contre.
Élise Leboucher
Oui, merci madame la présidente. Par cet amendement, nous proposons de préciser à l'article 212 du Code civil que les époux s'engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence au moment de la cérémonie du mariage. L'article 212 précise en effet les droits et devoirs des époux et épouses : respect, fidélité, secours et assistance. Il pourrait sembler évident que la notion de respect évoquée dans cet article implique déjà l'absence de violence. Pourtant, en 2023, soit 6 ans après, au moins 376 000 femmes ont été victimes de violences physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles au sein du couple.
Ces violences sont systémiques et s'inscrivent dans un continuum de domination. Elles peuvent aller jusqu'à commettre des actes mortels. L'année dernière, au moins 165 femmes ont été victimes de féminicides, et près de la moitié des victimes de féminicides étaient victimes de violences antérieures au sein du couple. Le mariage, loin d'être un simple contrat, reste une institution patriarcale où s'exercent de nombreuses violences. Pour certains, la conjugalité reste synonyme de contrôle sur l'autre et notamment sur le corps des femmes.
Face à cette réalité, il apparaît nécessaire d'expliciter que le lien du mariage implique un engagement à ne commettre aucune forme de violence. Les époux s'engageront alors l'un face à l'autre, mais aussi aux yeux de la société, à ne pas commettre de violences conjugales. Cette modification du code civil démontre, ou ne démontrerait, que nous autres élus de la nation, mais également élus locaux qui célébreront les futurs mariages, considérons que les violences au sein du couple ne sont pas un problème privé, mais concernent toute la société. Écoutons les associations en première ligne face aux victimes de violence et construisons le droit du mariage comme un véritable engagement contre les violences au sein du couple.
Paul Christophe
Oui, merci, madame la présidente. Évidemment, je comprends la finalité de votre amendement puisque nous avons eu cette discussion avec les représentants des associations que nous avons auditionnées. Mais le devoir de respect entre époux, et vous l'avez rappelé, l'article 212 depuis la loi du 4 avril 2006 inclut cette obligation de vivre sans violence. Et donc on en a beaucoup parlé, donc je vais le citer puisque monsieur Banate à l'époque précisait que moderniser l'article 12 en introduisant la notion de respect est la base d'une vie de couple harmonieuse et un préalable indispensable à la prévention des violences conjugales. C'est exactement le propos qu'il avait tenu.
Et cette interprétation nous a été confirmée par les services du ministère de la Justice, et je cite leur contribution. Cette affirmation du respect de la volonté des époux participe à la lutte contre les violences au sein du couple, qu'elles soient physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Et donc, votre amendement serait redondant dans la forme avec le droit existant, même si effectivement nous sommes beaucoup interrogés avec Maréchal Garrens sur cette précision. Et en août, j'ai l'espoir, comme je le disais, que la procédure de loi puisse faire l'objet d'un vote conforme au Sénat. L'adoption de votre amendement, dont l'opportunité juridique pourrait être contestée par les sénateurs, serait de nature à réduire les chances d'un vote conforme. Donc c'est pour ça que j'y mettrai un retrait ou un avis défavorable.
Pascale Bordes
Oui, merci madame la présidente. Alors, si je comprends la philosophie de cet amendement, je trouve qu'il est mal positionné et qu'il reste dans le déclaratif. Mal positionné, je le répète, parce que c'est plutôt sous le 215 du code civil qu'il devrait apparaître, puisque l'article 215, c'est celui qui fait état de la communauté de vie, et c'est bien sur cette idée de communauté de vie que toute la jurisprudence qui a été critiquée par la Cour européenne des droits de l'homme a prospéré. Donc c'est bien sur le 215. Deuxièmement, quand je dis que votre amendement relève du déclaratif, vous indiquez que les époux s'engagent mutuellement à vivre leur union sans aucune forme de violence, dont acte. Mais s'ils ne s'y engagent plus, quelle est la sanction ? Il n'y en a pas, ce n'est pas précisé.
Donc, c'est purement déclaratif et ça n'a rien à faire dans un texte de loi puisqu'il faut une norme extrêmement précise. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le Conseil constitutionnel qui n'a de cesse de nous le rappeler, à nous législateurs. Donc, c'est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement.
Sandra Regol
Qui vote contre ? Beaucoup. Il est rejeté. Nous passerons à l'amendement C14 de madame Borde.
Pascale Bordes
Rapidement, madame la présidente, puisque j'ai déjà évoqué cet amendement précédemment. Cet amendement est à mon sens le seul qui respecte l'arrêt rendu par la CEDH et qui a condamné la France, puisque c'est le seul qui pose une version positive, puisqu'il dit ceci : pour tous les actes de la vie intime des époux, chacun s'assure du consentement de l'autre. Donc, c'est le seul amendement qui parle effectivement de la notion de consentement, qui est fondamentale dans le cadre de cette proposition de loi. Je vous remercie.
Paul Christophe
Oui, on aura un petit point de divergence, ça ne vous surprendra pas. L'adoption de notre amendement nous a déjà permis d'inscrire à l'article 215 du code civil, au premier alinéa d'ailleurs, que le refus ou l'absence de relations sexuelles ne peut en aucun cas être considéré comme une faute, et la jurisprudence de la CEDH à laquelle vous faites référence dans votre exposé des motifs est expressément codifiée par notre amendement. Quant à vos précisions sur le consentement entre époux, comme précédemment indiqué, le devoir de respect entre époux, inséré à l'article 212 du Code civil par la loi du 4 avril 2006, à la suite, je le rappelle, de l'amende, monsieur Baninter, couvre déjà en pratique le devoir pour chaque époux de respecter le consentement de l'autre. Et par ailleurs, la formulation retenue pour tous les actes qui concernent la vie intime des époux ne me semble pas très heureuse et pourrait prêter à interprétation. Voilà pourquoi je vous propose un retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Sandra Regol
Il est maintenu. Je le soumets donc aux voix. Qui vote pour ? Trois, deux, trois, 6, cinq, sept. Merci. Qui vote contre ? Beaucoup. Il est donc rejeté. Nous passons à l'article 2, aux amendements, pardon, portant sur l'article 2, en commençant par le CL de madame Borde. Est-ce que c'est vous qui le défendez ?
Pascale Bordes
Oui, c'est un amendement de réécriture de l'article 2 parce que, tel qu'il est rédigé, effectivement, je pense que la jurisprudence pourrait continuer à prospérer, la jurisprudence qui a été critiquée par la Cour européenne des droits de l'homme. Pourquoi ? Parce que dans la rédaction, enfin, que vous proposez de l'article 2, que je ne retrouve pas. Mais si, vous indiquez ceci : le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. Sauf que le divorce pour faute, en tant que tel, ça n'existe pas. C'est un titre du Code civil, mais ce n'est pas un article, ce n'est pas sciemment indiqué dans le Code civil. La notion qui permet à des magistrats, à des juridictions de retenir une faute, ce n'est pas du tout celle-là.
C'est la notion de grief, c'est effectivement la notion de manquement aux obligations des époux. Donc, si vous laissez cette notion et ce terme de faute, la jurisprudence continuera et la France continuera effectivement à être à nouveau condamnée par la CEDH, et nous n'aurons absolument rien gagné. C'est la raison pour laquelle je propose cette rédaction, qui me paraît davantage correspondre à l'arrêt de la CEDH.
Paul Christophe
Oui, c'est un avis défavorable. On préfère rester sur l'écriture que nous avons proposée à l'issue de nos auditions.
Sandra Regol
Merci, je vous soumets donc aux voix. Qui votent pour ? Merci. Qui votent contre ? Beaucoup plus. Il est rejeté. On soumet donc l'article 2 aux voix. Qui vote pour ? Merci. Qui vote contre ? Personne. Il est donc adopté à l'unanimité. On passe. Ok. Mais il est largement adopté. Sans voix, en tout cas.
On passe donc au dernier amendement après l'article 2, l'article C1, par madame de Pénichy.
Constance de Pélichy
Oui, merci madame la présidente. Il s'agit simplement, par cet amendement, de s'assurer qu'il ne restera aucun angle mort et donc que l'absence de relation sexuelle ne peut en aucun cas fonder une demande de dommages et intérêts.
Paul Christophe
Oui, ce sera une demande de retrait ou parfois un avis défavorable puisque, en adoptant l'article 2, on a fait disparaître la cause, donc il ne pouvait plus y avoir la sanction et donc ce sera, on peut considérer que c'est satisfait.
Sandra Regol
Il est maintenu. Il est retiré. Merci. Et puis pardon, je soumets donc aux voix l'ensemble du texte ainsi, qui est contre. Ah, mais j'ai commencé par...
Sandra Regol
Ok, pour simplifier les choses, je commençais par la partie où il y avait potentiellement le moins de mal levé, donc je recommence par le pour. Qui vote pour ? Beaucoup, 28 a priori. Vingt-huit, vingt-neuf. Merci, vous pouvez baisser vos mains. Qui vote contre ? Le texte est donc adopté. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez ajouter un mot.
Paul Christophe
Écoutez, je vous remercie de la qualité des débats que nous avons pu avoir. Je vous donne rendez-vous la semaine prochaine, accompagnée de Maréchal Gara en hémicycle, pour bien valider les travaux que nous avons proposés aujourd'hui. Merci à vous.
Sandra Regol
Merci beaucoup, chers collègues. Je vous propose une interruption de séance très rapide de deux minutes, puis cinq minutes pour passer à l'examen de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles, incestuoses parentales commises contre les enfants et la situation. Des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. Cinq minutes, donc on se retrouve à 10 heures 32. Je vous propose de reprendre, même si nous sommes beaucoup moins nombreux d'un coup. Ça va revenir progressivement.
Avec l'examen de la proposition de Christian Baptiste, rapporteur, et monsieur le rapporteur, je vous passe la parole. Alors je précise juste, pardon, que comme il ne s'agit pas d'un droit de tirage, notre commission doit se prononcer sur l'opportunité de la création de la commission d'enquête, laquelle ne sera actée qu'après un vote en séance publique. Elle viendra alors s'ajouter aux commissions d'enquête demandées par les groupes dans le cadre du droit de tirage. Monsieur le rapporteur, cette fois-ci, c'est à vous de prendre la parole.
Christian Baptiste
Madame la présidente, mes chers collègues, je présente aujourd'hui une proposition de résolution qui, je le crois profondément, peut rassembler au-delà de nos sensibilités politiques, parce qu'elle parle de l'essentiel : la protection des enfants, le droit de l'enfant à grandir en sécurité, et notre responsabilité collective en tant que législateurs lorsque des failles persistent. L'inceste n'a ni couleur, ni couleur politique, ni religion, ni territoire. Il traverse nos villes, nos campagnes, nos quartiers, nos banlieues, l'Hexagone comme les outre-mer. Il se produit dans des familles ordinaires, dans des foyers où personne n'imagine ce qui se passe derrière les portes closes. Et c'est précisément ce qui le rend si difficile à révéler, si long à nommer, et si dévastateur lorsque la société ne répond pas à la hauteur.
Les chiffres sont connus, mais il faut les regarder en face. La commission indépendante sur les gestes et les violences sexuelles faites aux enfants, à la CiVise, estime qu'en France chaque année environ 160 000 enfants sont victimes de viol ou d'agressions sexuelles. Près de 81 % de ces violences sont commises au sein de la famille. Autrement dit, pour une immense majorité d'enfants victimes, le danger n'est pas dans la rue, il est dans la maison, là où devrait se trouver la protection. Notre proposition ne vise pas à faire ou à refaire le procès d'une institution, ni à désigner des coupables à la place de l'autorité judiciaire. Elle vise à comprendre, avec les outils propres du parlement, comment notre système peut encore laisser des enfants sans protection effective, comment il peut laisser une situation s'enliser et exposer l'enfant à la répétition des violences ou à la peur constante, car le mal-être parental n'est pas une violence comme les autres.
Il y a l'acte criminel, bien sûr, et ses conséquences traumatiques durables. Mais il y a aussi la spécificité du lien. C'est un parent. L'auteur présumé n'est pas un inconnu, oui. Et un parent, c'est aussi un détenteur d'autorité, de droit, de légitimité sociale et juridique.
Lorsque la réponse pénale n'aboutit pas, lorsque l'enquête n'avance pas, lorsque les faits sont classés sans suite, cette autorité reste souvent intacte, et avec elle, le risque de poursuite de l'emprise et du danger. C'est là que se joue une part du drame que nous voulons examiner. Au regard de l'ampleur estimée des faits, trop souvent encore, les procédures judiciaires n'aboutissent pas et le nombre de condamnations définitives reste faible. Et ce décalage se traduit par des vies d'enfants suspendues à des décisions contradictoires. Il se traduit par des placements, par des droits de visite maintenus, par des inquiétudes non prises au sérieux, par une parole d'enfant mise en doute, réinterprétée ou renvoyée à un conflit parental.
Dans ce contexte, ce sont parfois les parents qui protègent, le plus souvent les maires qui se retrouvent poursuivis, sanctionnés, voire privés de liberté. Nous le savons, il existe des situations où une enquête pénale est ouverte, mais où, dans le même temps, une décision de la juridiction civile continue d'organiser des liens avec l'auteur présumé. Il existe des situations où le refus de l'enfant est interprété comme une manipulation. Il existe des situations où des signalements émanant de médecins, d'enseignants ou de psychologues sont minimisés ou discrédités. Et il existe enfin des situations où le parent qui alerte et qui protège se retrouve poursuivi pour non-présentation d'enfants, frappé d'astreinte, d'amende, parfois exposé à une peine d'emprisonnement.
C'est une contradiction qui heurte le bon sens et qui met nos principes à l'épreuve. De son côté, la loi impose de signaler un crime commis sur un mineur. D'autre part, des parents sont sanctionnés pour avoir tenté d'empêcher un danger qu'ils estiment grave et imminent. Je ne dis pas que toute situation est simple, je ne dis pas que toute accusation est fondée. Je dis qu'il existe dans notre système des mécanismes qui peuvent conduire à une revictimisation et parfois à une inversion insupportable des rôles, où le parent protecteur devient l'accusé.
Cette réalité a été dénoncée. Le comité contre la torture des Nations Unies, dans ses observations du 2 mai 2025, a alerté la France sur des défaillances systémiques, évoquant l'absence de protection effective de certains enfants victimes et la poursuite judiciaire de certaines mères protectrices, qualifiées de torture institutionnelle. D'autres instances européennes ont également souligné la nécessité, pardon, de mieux prendre en compte les violences dans les décisions relatives à la garde et au droit de visite afin d'improviser la répétition. Par ailleurs, aujourd'hui encore, nous vivons avec l'ombre de l'affaire d'Outro. Cette affaire a laissé une trace profonde dans notre système judiciaire.
Elle a parfois installé une méfiance durable à l'égard de la parole de l'enfant et conduit à regarder avec suspicion le parent qui protège, le plus souvent la mère soupçonnée d'être manipulatrice, aliénée, voire instrumentalisatrice. Ce que j'entends dans les témoignages, ce sont des faits. Ce sont des faits qui expliquent que lorsqu'ils parlent devant les juges, les enfants perçoivent dans les regards qu'on ne les croit pas, qu'ils sentent que leur parole est déjà disqualifiée avant même d'être examinée, et cela pour un enfant, c'est une violence extrême. Pour lutter contre ce fléau, la Civise a formulé 82 recommandations. Des textes ont également été adoptés ces dernières années pour améliorer la protection des mineurs, renforcer la répression des violences sexuelles et mieux encadrer l'autorité parentale en cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse.
Il y a eu des avancées, mais il reste un point central entre la loi et la réalité : il y a l'effectivité. Entre un principe et un enfant protégé, il y a une chaîne de décision, de pratique, de moyens, de formation, de coordination, et cette chaîne, aujourd'hui, ne tient pas. C'est précisément pourquoi nous demandons la création d'une commission d'enquête parlementaire. Elle permet d'auditionner sous serment, de mener des contrôles sur pièces, de faire la lumière sur des pratiques, sur des dysfonctionnements, sur des angles morts, et surtout de formuler des recommandations qui engagent réellement la décision politique. Aucune commission d'enquête récente n'a porté sur notre traitement judiciaire de l'inceste parental et des violences sexuelles faites aux mineurs sous cet angle précis.
La commission des lois s'est intéressée aux abus sexuels dans l'Église, et une délégation aux droits de l'enfant a été créée. C'est essentiel, mais ce n'est pas une commission d'enquête sur ce sujet, et nous avons besoin ici de la force de contrôle que seul cet outil permet. Le périmètre proposé est d'évaluer le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, ainsi que les moyens mis à disposition pour lutter contre ces violences. Examiner la prise en compte de la parole de l'enfant. Examiner les incohérences, notamment celles qui conduisent à des poursuites pour nos présentations d'enfants visant des parents protecteurs.
Analyser les classements sans suite. Évaluer le maintien des liens avec l'auteur présumé pendant les procédures. Vérifier la conformité de notre réponse avec nos obligations internationales et formuler des recommandations concrètes, applicables et utiles. Les interrogations liées à la séparation des pouvoirs sont légitimes. Cette commission devra être vigilante.
Elle ne jugera pas des affaires individuelles, car son objectif n'est pas de juger des dossiers, mais d'analyser un système. Mes chers collègues, derrière nos débats, il y a des enfants, des vies, des parents qui se battent pour protéger, parfois seuls, souvent épuisés, avec une exigence simple que la société attend de nous. Il est temps de faire de l'intérêt supérieur de l'enfant une priorité. Nous ne pouvons pas accepter que l'inceste parental demeure un angle mort. Nous ne pouvons pas accepter que l'enfant soit exposé à de tels dangers, faute de coordination, de moyens, de formation, ou de protocole réellement appliqué.
Nous ne pouvons pas accepter que le parent protecteur soit parfois traité comme un trouble à l'ordre public plutôt que comme un allié de la protection de l'enfance. Je vous demande donc, avec gravité et confiance, de soutenir cette proposition de résolution pour la protection des enfants et la cohérence de notre action publique. Je vous remercie.
Sandra Regol
Merci, monsieur le rapporteur. La parole est à Sophie Blanc pour le Rassemblement National, pour le groupe Rassemblement National, pardon, pour une durée de 4 minutes.
Sophie Blanc
Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il existe des crimes qui ne détruisent pas seulement des vies, mais qui détruisent la confiance même dans le monde adulte. L'inceste parental est grave parce qu'il est commis par celui qui devait protéger, parce qu'il enferme l'enfant dans un huis clos sans témoins, et parce qu'il laisse souvent derrière lui non seulement des victimes, mais un désordre moral, psychique et judiciaire durable. La commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants estime à 160 000 le nombre d'enfants victimes chaque année en France et rappelle que près de 77 % de ces violences sont commises dans le cadre familial. Ce ne sont pas des effets marginaux, ce sont des faits de masse. Et pourtant, la réponse institutionnelle demeure fragmentée, lente, parfois contradictoire.
Les travaux en psychologie clinique et en psychotraumatologie montrent que l'inceste parental constitue une atteinte majeure au développement psychique de l'enfant, parce qu'il associe la violence à une figure d'autorité et de protection. Cette configuration altère durablement la construction de la confiance, le rapport à soi et aux autres. Il montre également que les enfants exposés à ce type de violence présentent fréquemment des phénomènes de sidération, de dissociation, de confusion ou de silence prolongé qui affectent leur capacité à formuler un récit stable, chronologique et juridiquement exploitable. Ces manifestations ne sont pas des signes de mensonge, mais des conséquences directes du traumatisme. Or, trop souvent, ces mécanismes sont mal compris, mal interprétés ou retournés contre l'enfant et contre le parent qui tente de protéger.
Nous sommes confrontés à une situation paradoxale : des enquêtes pénales longues ou inexistantes, des classements sans suite faute d'éléments suffisants, mais en parallèle, des décisions civiles qui maintiennent des droits de visite, parfois même sous contrainte, et des poursuites contre des maires pour non-présentation d'enfants. Ce paradoxe n'est pas seulement injuste, il est dangereux. Il crée ce que la littérature en sciences humaines décrit comme une situation de contrainte contradictoire. L'enfant est sommé de se taire pour être protégé, et sommé de parler pour être cru. Le parent protecteur est sommé de signaler, mais sanctionné lorsqu'il agit.
Alors, cette commission d'enquête permettra d'examiner objectivement les pratiques. Pourquoi tant de classements sans suite ? Pourquoi si peu d'actes d'enquête ? Comment est réellement recueillie la parole de l'enfant ? Quelle est la place des expertises psychologiques et psychiatriques ? Pourquoi des décisions civiles viennent-elles parfois contredire frontalement les exigences de protection pénale ? À l'étranger, certains pays ont avancé plus vite que nous : je ne les citerai que rapidement, Islande, Suède, Canada, Allemagne. Ces modèles ne sont pas parfaits, mais ils ont un point commun : ils placent concrètement l'intérêt supérieur de l'enfant au centre de la décision. Voter cette résolution, ce n'est pas accuser les institutions, c'est accepter de les regarder lucidement, c'est accepter que dans ce domaine, l'erreur n'est pas neutre, elle coûte des enfants, des vies intérieures, des destins.
La protection de l'enfance n'est ni de droite ni de gauche, c'est un devoir civilisationnel. C'est pourquoi le groupe Rassemblement National votera en faveur de cette proposition de résolution. Je vous remercie.
Sandra Regol
Merci, la parole est à Laure Miller pour Ensemble pour la République.
Laure Miller
Merci beaucoup, madame la présidente, merci monsieur le rapporteur. Moi, je voudrais vous parler d'une jeune femme qui est venue me rendre visite en avril 2024 dans ma permanence, et l'histoire qu'elle m'a racontée, c'est, je pense, l'histoire de nombreuses femmes en France aujourd'hui, et l'histoire de sa petite fille, c'est sans aucun doute l'histoire de nombreuses petites filles aujourd'hui dans notre pays, en France. Cette histoire, c'est celle d'une petite fille qui a parlé devant son médecin généraliste en présence de sa maman, qui a expliqué ce que son père lui faisait. Cette petite fille est placée en famille d'accueil depuis deux ans maintenant, elle a perdu évidemment le contact quotidien avec sa maman, avec ses amis, avec ses activités extrascolaires qu'elle avait, avec ses grands-parents. Elle a perdu tous ses contacts et elle est en famille d'accueil parce qu'elle a parlé. Et alors qu'on aurait dû la croire et la protéger, elle se retrouve finalement punie, on va dire, parce qu'elle a osé parler et dire ce que son père lui faisait. Et donc, évidemment, à travers cette histoire, ce que je veux vous dire, c'est que je partage pleinement, et le groupe EPR partage pleinement, tout ce que vous avez exposé : les chiffres qui nous glacent le sang, évidemment. Dire aussi que, quand on se met à la place de cette maman et à la place de cet enfant, on ne peut être que bouleversé et se poser énormément de questions sur les dysfonctionnements qui existent aujourd'hui dans notre pays et les incompréhensions.
Et donc, il me semble en effet que l'idée de créer une commission d'enquête est très pertinente parce qu'elle nous permettra, comme vous l'avez dit, non pas d'accuser la justice ou les institutions, mais juste de se poser les bonnes questions et d'essayer de poser un certain nombre de recommandations pour protéger les enfants. Vous avez parlé de l'intérêt supérieur de l'enfant. Je voudrais vous dire aussi que cette question-là, on l'avait un peu évoquée à l'occasion d'une table ronde lorsqu'on avait cette commission d'enquête dont la rapporteure est Isabelle Santiago sur les enfants et l'aide sociale à l'enfance. On avait fait une table ronde, notamment avec Roman Brissard que vous connaissez, qui a beaucoup enquêté sur le sujet, et on s'est rendu compte à l'occasion de cette table ronde qu'une table ronde ne suffirait de toute évidence pas et qu'il nous fallait avoir un travail à part entière sur ce sujet. Donc, je vous remercie évidemment et je dirais peut-être, pour élargir un peu le propos, que moi, je me réjouis que ces dernières semaines, ces derniers mois, l'intérêt de l'enfant soit de plus en plus présent dans nos débats. Je trouve qu'il y a beaucoup d'initiatives parlementaires de tous bords confondus qui remettent l'enfant dans le débat, la place de l'enfant, la protection de l'enfant.
Je pense que c'est passé sous silence pendant beaucoup de décennies et qu'aujourd'hui, on en prend enfin conscience : il faut qu'on puisse protéger nos enfants coûte que coûte. Donc, évidemment, il faut s'en réjouir. On a d'ailleurs des textes qui arrivent notamment du Modem la semaine prochaine sur l'intérêt de l'enfant. Il faut qu'on puisse s'activer sur le sujet, sur l'aide sociale à l'enfance. Ce sont des sujets qu'il faut qu'on puisse, voilà, prendre en charge pendant cette année 2026. Dire aussi qu'on a eu des premiers éléments positifs de la part du gouvernement à travers la voix de Gérald Darmanin, qui a évoqué il y a déjà maintenant quelques semaines l'idée d'une ordonnance de sûreté, de protection de l'enfant lorsqu'un de ses parents est agresseur. Donc voilà, les choses bougent, et j'espère qu'avec la commission d'enquête que vous proposez, on pourra vraiment faire un travail de fond et pouvoir, encore une fois, protéger nos enfants. Donc, merci pour cette initiative que nous soutenons avec beaucoup d'intérêt.
Merci.
Sandra Regol
Merci. La parole est à Gabriel Catala pour le groupe La France insoumise.
Gabrielle Cathala
Merci madame la présidente, chers collègues, monsieur le rapporteur, je me satisfais, comme nombre d'entre vous ici, que notre assemblée se saisisse de l'inceste. J'ai d'ailleurs cosigné cette demande de commission d'enquête avec de nombreux collègues de mon groupe. Depuis l'ouvrage La Familia Grande de Camille Kouchner, puis le mouvement #MeToo Inceste qui s'en est suivi, les alertes s'enchaînent et illustrent le caractère systémique de ces violences en France. Oui, il existe en France une culture de l'inceste, et l'inceste fait partie d'un continuum de violences patriarcales. Les travaux de la Civise l'ont montré : l'inceste est un phénomène de masse. 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles par an, soit un quart des enfants nés chaque année, dont 130 000 sont victimes d'un membre de la famille.
Si nous votons votre texte, nous regrettons par ailleurs l'absence de certains éléments, notamment l'absence d'analyse des insuffisances budgétaires pour lutter concrètement contre l'inceste et contre toutes les VSS en général. C'est certainement pour cela d'ailleurs que le bloc central a cosigné ce texte qui ne remet nullement en cause les conséquences des coupes budgétaires à l'œuvre depuis 8 ans et de nouveau à l'ordre du jour avec le 49.3 annoncé par monsieur Le Cornu hier sur la loi de finances. Ces coupes budgétaires affectent bien sûr chaque année les services publics et les plus vulnérables, et parmi les personnes les plus vulnérables, on trouve évidemment les enfants victimes de violences sexuelles. Parmi les angles morts, on trouve également le fait de rester cloisonné au cas d'école, c'est-à-dire aux pères et aux beaux-pères qui violent leurs enfants. Et je crois que c'est une réduction qui n'est pas souhaitable, parce qu'en avril dernier, le film Cassandre a mis un coup de projecteur sur une forme d'inceste qui reste un impensé dans notre société : l'abus entre adolescents, entre frères et sœurs. 20 % des incestes sont commis entre frères et sœurs, y compris entre mineurs, ce qui n'est pas un phénomène marginal.
Pour les garçons victimes d'insectes, c'est même le cas le plus fréquent : un quart des abusés sont abusés par un frère. Cet oubli des incestes entre jeunes collatéraux est si ancré dans notre culture qu'il se retrouve aussi dans notre droit. À l'heure où nous parlons, les incestes entre cousins germains ne sont toujours pas considérés comme tels dans la loi. Ce sont les seuls membres collatéraux de la famille dont les violences ne sont pas qualifiées d'incestueuses. Votre texte a un second angle mort : il n'aborde l'inceste que comme un sujet judiciaire, pour ne pas dire pénal.
La commission d'enquête aurait deux domaines de compétences : d'un côté, la protection juridique des victimes, et de l'autre, l'efficacité des poursuites contre les agresseurs. Évidemment, on ne peut que vouloir que la chaîne judiciaire fasse son travail et que les crimes ne restent pas impunis. En même temps, faites preuve d'une grande naïveté, je crois : vous affirmez qu'il suffirait de punir les crimes pour intimider les futurs agresseurs. C'est croire aux vieux mythes de la peine exemplaire et dissuasive. Toutes les études scientifiques le montrent : durcir les peines ne produit pas de diminution des infractions. C'est un fait avéré, et il serait temps de le comprendre.
L'obsession pénale vous conduit, là encore une fois, à oublier la réparation socio-médicale de la victime. Tout ne commence pas et tout ne finit pas avec la chaîne judiciaire. En octobre dernier, j'ai de mon côté auditionné la CIVIS pour mieux comprendre comment améliorer le parcours de soins des victimes d'inceste et des violences sexuelles en général. Et ces experts insistent sur la nécessité de prendre en compte les conséquences sur leur santé globale une fois que les portes de la prison se referment sur l'agresseur. Tout reste, pour ainsi dire, affaire. Les 60 associations pour une loi cadre contre les violences sexuelles ne se trompent pas quand elles demandent un tournant médico-social de la lutte contre l'inceste.
L'inceste produit un traumatisme qui reste avec les victimes pendant des décennies. Neuf victimes sur dix développent un trouble traumatique comme des douleurs chroniques, des dépressions ou des addictions. Des maladies chroniques graves, comme la maladie de Crohn. Durcir la punition du coupable ne règle pas ce point, ça ne répare pas non plus les blessures physiques et morales des victimes. Nous devons traiter la réparation de la victime comme une question séparée et y apporter une réponse spécifique.
Ce chemin passe par un soutien de la collectivité aux victimes jusqu'à ce qu'elles recouvrent durablement leur santé. L'enjeu, c'est de prendre en charge à 100 % tout au long de la vie les soins consécutifs aux violences sexuelles. L'enjeu, c'est de favoriser les collaborations entre les services médicaux, les services sociaux et les acteurs de la chaîne judiciaire, pour que les victimes soient accompagnées à chaque étape, y compris après le jugement. Collègues, votons ce texte en nous le présentant comme un premier pas vers un nouveau volontarisme contre les violences insensées et non comme une fin en soi. Merci.
Sandra Regol
Merci, la parole est à Florence et Rouen Leotté pour le groupe socialiste et apparenté.
Florence Herouin-Léautey
Merci, madame la présidente, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Je dois vous avouer que je suis très émue de prendre la parole ce matin sur ce texte. Je suis très émue parce que je sais combien cette proposition de résolution portée par toi, Christian Baptiste, suscite de l'espoir pour les millions de victimes d'inceste, mais aussi pour les milliers de mères qui se battent chaque jour pour protéger leurs enfants et les sortir des griffes d'un homme qu'elles ont aimé parfois avant de comprendre qu'il s'était rendu coupable de l'acte le plus abject qu'un père puisse infliger à ses enfants. Très ému, car j'ai eu l'occasion d'écouter et d'accompagner moi aussi certaines femmes et leurs enfants dans ma circonscription à Rouen. J'ai conscience de l'horreur qu'elles vivent, de la dureté du combat qu'elles mènent souvent seules face à un système judiciaire non seulement incapable de protéger leurs enfants, mais qui parfois même se retourne contre elles lorsqu'elles décident de ne plus accepter de faire vivre l'inqualifiable à leurs enfants.
Comment pouvons-nous obliger en 2026 des enfants à vivre sous le toit de celui qui, chaque jour, chaque nuit, les souille, les agresse, les viole au nom d'un sacro-saint droit de visite et d'hébergement ? Comment pouvons-nous continuer à accepter que des mères soient condamnées pour avoir refusé de remettre leurs enfants à leurs agresseurs ? Ces questions, je me les pose souvent et elles me taraudent. Je tiens à remercier toutes ces femmes courageuses mobilisées au sein du collectif Incesticide, qui se battent pour mettre un terme à l'impunité et dénoncer l'absurdité et l'inhumanité qui caractérisent aujourd'hui le traitement judiciaire des agressions sexuelles et des viols incestueux. Il y a pourtant des années que la parole se libère grâce à toutes celles qui ont levé le voile sur l'indicible. Je pense à Eva Thomas dès 1986, à Christine Ango, à Audrey Pulvar, jusqu'à Camille Kouchner, avec la parution de son livre La Familia Grande en 2021.
L'inceste ne se réduit pas à quelques actes isolés, il constitue au contraire un phénomène massif qui s'est insinué, tel un poison lent, dans tous les territoires de la République et dans toutes les catégories sociales. Il suffit de regarder les chiffres pour comprendre que nous connaissons tous, sans le savoir, des familles, des personnes brisées par l'inceste et ses conséquences traumatiques. Une amie, une ancienne camarade de classe, un collègue, une cousine, un voisin, une tante, 7,4 millions de nos concitoyens ont été victimes d'inceste au cours de leur vie, une personne sur dix. L'association Face à l'inceste, que je veux également saluer pour son rôle primordial dans la prise de conscience de la société française de cette tragédie, estime par ailleurs que 130 000, beaucoup l'ont dit, des enfants victimes, 130 000 des 160 000 enfants victimes chaque année de violence sont agressés dans le cadre familial par un père, une mère, un grand-père, un oncle, un frère, un cousin. Dans 95 % des cas, l'agresseur est un homme.
Cette réalité est violente, mais nous devons, envers les victimes, ne pas détourner le regard. Face à ces chiffres vertigineux et glaçants, quelle réponse apporte aujourd'hui la victime, la justice ? Rien ou si peu, car seulement 1 % des agresseurs sont condamnés. C'est ce sentiment de honte et de révolte qui m'a conduit à déposer, en novembre dernier, une proposition de loi pour créer un crime spécifique d'inceste et renforcer la protection des victimes. Nous ne pouvons plus tolérer qu'en 2026, l'inceste ne soit dans le code pénal qu'une circonstance aggravante d'un viol ou d'une agression sexuelle. L'inceste doit être reconnu et sanctionné pour ce qu'il est : un crime à part entière.
Alors, mes chers collègues, je crois que l'heure est venue de mettre fin à cette impunité, à ce tabou, de faire toute la lumière sur les dysfonctionnements qui paralysent notre système judiciaire et le conduisent à sanctionner les parents protecteurs plutôt que les agresseurs. Une double peine pour les petites victimes. Le groupe socialiste soutiendra donc évidemment cette proposition de résolution et toutes les initiatives qui seront prises pour protéger les enfants, restaurer la confiance dans la justice, et donner à chaque victime la certitude que la loi la voit, l'entend, et la protège. Je vous remercie.
Sandra Regol
Merci, la parole est à Patrick Hertzel pour le groupe Droite Républicaine.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, madame la présidente. Merci beaucoup, monsieur le rapporteur, pour la manière dont vous avez présenté cette proposition de résolution. Il y a pour nous quatre objectifs que vous poursuivez et que nous soutenons. Premier d'entre eux, c'est protéger évidemment les enfants. Il s'agit d'ailleurs d'une priorité régalienne absolue.
Donc c'est la raison pour laquelle il faut aussi prendre en compte non seulement leurs paroles, mais faire en sorte que l'on puisse agir efficacement. Deuxième objectif que vous avez mentionné dans votre résolution, c'est d'exercer pleinement la mission de contrôle du Parlement, et c'est le rôle de la création d'une commission d'enquête. Troisième objectif : mieux comprendre le décalage entre l'ampleur des faits et, aujourd'hui hélas, la faiblesse d'un certain nombre de condamnations. Et puis ensuite, quatrième objectif : clarifier les contradictions entre la justice pénale, d'une part, et la justice civile, d'autre part. Et vous y faisiez référence : de nombreux témoignages, nous en avons aussi repéré un certain nombre, font état de situations extrêmement paradoxales : ouverture d'une enquête pénale pour violences sexuelles, mais maintien du droit de visite ou d'hébergement, voire poursuite contre le parent qui refuse d'y soumettre l'enfant, alors que la motivation est bien celle de la protection de l'enfant.
Ces contradictions, lorsqu'elles existent, sont évidemment souvent incompréhensibles pour les familles, et ce qui est encore plus inquiétant, évidemment potentiellement dangereux pour les enfants. Et donc, la commission d'enquête permettra, à notre sens, d'analyser ces incohérences, de proposer une meilleure articulation des décisions judiciaires et enfin de renforcer la lisibilité et la cohérence de l'action de l'État. Et donc, pour toutes ces raisons, le groupe Droite Républicaine votera en faveur de cette proposition de résolution. Je vous remercie.
Sandra Regol
Merci, la parole est à Arnaud Bonnet pour le groupe écologiste et social.
Arnaud Bonnet
Madame la présidente, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de résolution qui ne relève pas d'un débat technique aux partis. Nous parlons ici des enfants. D'enfants victimes d'un cessez-le-feu a déjà été dit, d'enfants qui trop souvent n'ont pas été crus, d'enfants qui parfois continuent à être exposés à leur agresseur avec la caution implicite des institutions censées les protéger. Les chiffres sont connus, ils ont été répétés par tous les collègues. Ce ne sont pas des faits divers isolés, ce sont des violences structurelles.
Et évidemment, derrière ces chiffres, il y a des visages, des vies brisées, des enfants détruits. Mais plus grave encore, malgré l'ampleur de ces violences, la réponse judiciaire demeure dramatiquement insuffisante. Trop de classement s'ensuit, trop peu d'actes d'enquête, trop peu de protection immédiate. Et pendant ce temps, des enfants continuent à voir leur agresseur dans le cadre du droit de visite, parfois même d'hébergement, au nom d'un lien parental abstrait qui prime sur la sécurité concrète. Comment regarder dans les yeux une mère qui a été obligée de remettre un père, un enfant victime d'inceste, et derrière cet enfant, un suicide.
Ce sont, c'est ça la réalité, en fait. Mais il y a aussi une autre violence plus silencieuse encore, celle que subissent les parents protecteurs et surtout les mères protectrices, évidemment même s'il y a quelques paires, a-t-il dit, des femmes qui signalent des violences, qui alertent, qui refusent de remettre l'enfant à un parent mis en cause et qui se retrouvent poursuivies pour non-présentation d'enfants. Certaines sont condamnées, certaines perdent la garde, certaines sont décrédibilisées, psychologisées, soupçonnées de manipulation. Autrement dit, on punit celles qui protègent et, en même temps, on doute de celles qui dénoncent. Alors ce constat n'est pas nouveau, moi ça fait un an et demi que je travaille sur le sujet, notamment dans le cadre de la mission d'information sur l'imprescriptibilité des crimes et délits sexuels sur mineurs que je rapporte à la délégation au droit des enfants. On entend des victimes, des professionnels, des associations, et tout ce qu'ils disent ensemble converge. Trop souvent, ce ne sont pas seulement les faits qui sont poursuivis, ce sont les enfants qui ne sont pas protégés et les mères qui tentent de les protéger qui se retrouvent fragilisés par l'institution.
Cette commission d'enquête qui est donc appelée s'inscrit dans une continuité, elle est complémentaire au débat qu'on est en train d'avoir sur l'imprescriptibilité, pardon, des violences sexuelles sur les mineurs. Elle interroge notre capacité à reconnaître la gravité des violences sur le long terme. Cette commission interroge notre capacité à protéger ici et maintenant, et les deux sont indissociables à mon sens. Les alertes existent et il y a plein de témoignages qui s'accumulent, les associations documentent, la CIVISE l'a écrit, le Haut Conseil à l'Égalité l'a confirmé, le comité, le comité pardon contre la torture des Nations unies interpellait la France sur ses défaillances. Quand une instance internationale arrive à considérer que notre système judiciaire peut mettre en danger des enfants victimes d'inceste, nous ne pouvons plus détourner le regard.
Donc cette proposition de résolution demande simplement que le Parlement fasse ce que la Constitution lui confie : contrôler, comprendre, enquêter, examiner les classements sans suite sans actes d'enquête, analyser la manière dont la parole de l'enfant est recueillie, entendue ou voire disqualifiée, comprendre les contradictions entre justice civile et justice pénale, mesurer les constats, les conséquences humaines de ces décisions sur les enfants concernés. Alors évidemment, il ne s'agit pas d'attaquer l'institution judiciaire, mais de comprendre le dysfonctionnement actuel. Il s'agit de réfléchir ensemble et de retravailler la loi pour qu'elle soit effective et efficace pour la protection des enfants. Évidemment, nous soutiendrons cette demande et, face au fléau, à l'ampleur des crimes qui sont commis sur notre territoire, nous avons le devoir d'utiliser tous les moyens dont dispose l'assemblée pour comprendre, agir et mettre fin à ces défaillances. Et lorsque cette commission a rendu ses conclusions, il faudra en tirer toutes les conséquences, avoir le courage politique de regarder les réalités en face et la responsabilité collective de soutenir de manière transparente les textes qui permettront enfin de mieux protéger les enfants victimes, qu'ils le soient à l'heure actuelle, qu'ils l'aient été dans le passé, et de cesser de fragiliser celles et ceux qui les protègent.
Merci à vous.
Éric Martineau
Merci, madame la présidente, monsieur le rapporteur, chers collègues. Le groupe Les Démocrates abordera ce texte avec la gravité qu'il exige et la responsabilité qui est la nôtre. Nous voterons favorablement cette proposition de résolution. Nous tenons d'emblée à préciser l'état d'esprit qui nous anime. Il ne s'agit pas ici de faire le procès de la magistrature, ni de céder à une forme de populisme judiciaire qui consisterait à dire que rien ne fonctionne.
Il s'agit, avec humilité, mais avec l'exigence de regarder une réalité en face. Notre chaîne pénale et civile bute aujourd'hui sur la question de l'inceste. Notre rôle de parlementaire, c'est de voter la loi, mais c'est aussi, et peut-être surtout, de contrôler son application. Nous avons beaucoup légiféré. Nous pensons à la loi du 21 avril 2021 et nous pensons à celle plus récente du 18 mars 2024 sur l'autorité parentale.
L'intention du législateur était claire, mais quelle est la réalité de l'application ? Le rapporteur nous livre des données qu'il nous oblige à considérer. Comment expliquer cet écart, ce delta abyssal entre les 14 100 mises en cause chaque année et les 4 300 condamnations ? Comment accepter, sans chercher à comprendre, que seuls 15 % de ces faits finissent par être qualifiés de viol ? Il y a là un point de rupture, un angle mort de notre politique pénale que nous devons éclaircir. Non, pour blâmer, mais pour comprendre et corriger.
Le deuxième point qui justifie notre soutien, c'est cette question douloureuse de l'injonction paradoxale faite aux parents protecteurs. Il est difficilement audible pour nos concitoyens que l'on puisse être poursuivi pénalement pour avoir voulu protéger son enfant. Les observations du comité contre la torture des Nations unies rendues en mai dernier sont sévères pour la France, et nous ne pouvons pas les ignorer. Nous devons comprendre pourquoi, sur le terrain, le dialogue est si difficile entre le juge aux affaires familiales, qui organise la vie de l'enfant, et le juge pénal, qui sanctionne les violences. Si la loi de 2024 n'a pas suffi à régler ces contradictions, alors c'est à nous, législateurs, de remettre l'ouvrage sur le métier.
Enfin, notre groupe sera particulièrement vigilant sur le respect de l'État de droit. Nous notons avec satisfaction que cette proposition s'inscrit strictement dans le cadre de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958. Le périmètre est circonscrit. Il ne vient percuter aucune enquête parlementaire récente et, surtout, il respecte la séparation des pouvoirs. Comme l'indique le rapport, il ne s'agit pas ici de s'ériger en tribunal sur des faits individuels ou des instructions en cours, mais bien d'évaluer le fonctionnement de nos institutions.
Cette distinction est fondamentale, et elle garantit la sérénité de nos futurs travaux. C'est avec cette exigence de lucidité et au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant que le groupe Les Démocrates apportera son soutien plein et entier à cette commission d'enquête. Je vous remercie.
Sandra Regol
Merci, la parole est à Xavier Albertini pour le groupe Horizons et Indépendants.
Xavier Albertini
Merci, madame la présidente. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à mon tour de reprendre, comme l'ont fait de nombreux collègues ici, ces chiffres qui glacent : 160 000 enfants sont victimes chaque année de viol ou d'agression sexuelle en France, et 70 à 77 % d'entre eux subissent des violences qui sont commises au sein de la famille. Les agresseurs sont dans 95 % des cas des hommes, avec une part importante de pères ou de beaux-pères. De nombreux témoignages vont apparaître sur des défaillances structurelles du système judiciaire, défaillances qui sont d'autant plus intolérables qu'il s'agit de rendre la justice au nom des enfants. Au-delà des chiffres, au-delà des constats, il s'agit en effet des enfants dont on parle ici.
Les enfants sont victimes et demeurent trop souvent exposés à leur agresseur en raison de la spécificité du lien parental. Des familles ont témoigné de décisions judiciaires contradictoires et révoltantes : maintien du droit de visite ou d'hébergement alors qu'une enquête pour inceste est ouverte, non prise en compte de la parole de l'enfant, ou encore interprétation erronée ou refus de contact comme une manipulation maternelle. Dans ce dernier cas, les parents qui tentent de protéger leurs enfants, victimes le plus souvent des mères, se retrouvent eux-mêmes poursuivis. Celle qu'on qualifie de mère protectrice se voit condamnée pour non-présentation d'enfants à des astreintes, à des amendes, voire à des peines d'emprisonnement, alors même qu'elle agit dans l'intérêt de ses enfants. Et soulignons le paradoxe dans l'esprit de la loi qui impose de signaler tout crime commis sur un mineur.
Le collectif France a recueilli plus de 600 témoignages qui confirment l'existence de ces pratiques judiciaires qui mettent en danger des enfants et stigmatisent les parents protecteurs. Totalement au rebours de ce qu'évoquent les recommandations de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles. Dans ce contexte, la proposition de résolution permet notamment d'évaluer le traitement judiciaire des crimes et agressions sexuelles incestueuses depuis le signalement initial jusqu'à l'issue des procédures, d'examiner les conditions de recueil, de validation et de prise en compte de la parole de l'enfant, ou d'identifier les incohérences juridiques et procédurales, notamment entre l'existence de signalement et les poursuites pour non-présentation d'enfants visant des parents protecteurs. Pour toutes ces raisons, le groupe Oraisons et Indépendants votera en faveur de cette proposition de résolution pour la création d'une commission d'enquête.
Sandra Regol
Merci, la parole est à Karine Lebomb pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Evelyne Corbière Naminzo
Merci, madame la présidente, monsieur le rapporteur, chers collègues. La violence sexuelle contre les enfants n'est pas une abstraction, elle marque les corps, elle fracture les vies, y compris aux dispositifs de protection et de justice. Elle se repère souvent avant de se dire dans des silences, des douleurs, des symptômes, des absences. En France, toutes les 3 minutes, un enfant est victime d'un viol ou d'une agression sexuelle. Pendant la durée de mon intervention, un enfant quelque part en France sera très probablement en train de subir des violences sexuelles.
Pas forcément à l'école ou dans la rue, mais le plus souvent à la maison. Chaque année, près de 160 000 enfants sont victimes de viol ou d'agression sexuelle. Dans 77 % des cas, ces violences sont commises au sein de la famille et dans 95 % des situations, les auteurs sont des hommes, très fréquemment des pères ou des beaux-pères selon la Civise. Ces chiffres, nous les rappelons parce qu'ils montrent l'ampleur, nous les rappelons parce qu'ils montrent l'urgence. Mais ce qui frappe année après année, c'est l'écart vertigineux entre cette réalité et la réponse institutionnelle, en particulier judiciaire.
En 2023, un tiers des plaintes pour viols incestueux et près de 40 % des plaintes pour agressions sexuelles incestueuses ont été classées sans suite, souvent sans actes d'enquête, sans expertise, sans mise à l'abri effective de l'enfant. Pendant que les adultes instruisent, débattent et se renvoient des responsabilités, la victime, elle, demeure exposée. Et ceux qui tentent de protéger l'enfant, le plus souvent des mères, se retrouvent parfois pris au piège d'une mécanique implacable : présenter l'enfant à l'agresseur présumé au nom du lien, ou refuser et subir la suspicion, la stigmatisation, voire des poursuites pour non-présentation d'enfants malgré des signalements graves. Et c'est là une spécificité de l'inceste parental. L'agresseur présumé détient aussi l'autorité parentale.
Et tant qu'aucune décision n'est intervenue, les droits demeurent, et avec eux, la possibilité de prolonger l'emprise et parfois la violence. Je pense à un cas très concret : Olivia, qui a quatre ans, revenait de chez son père avec une IST et qui n'était toujours pas crue. Alors même si des avancées existent, un cadre réglementaire renforcé depuis 2021 et la loi du 18 mars 2024, sur le terrain, l'application reste inégale, hésitante, trop lente. Pourquoi la protection de l'enfant se révèle-t-elle si souvent provisoire ? Pourquoi le maintien du lien parental continue-t-il de peser si lourd face au risque ? Pourquoi les expertises s'éternisent-elles ? Pourquoi les parents protecteurs continuent-ils d'être poursuivis alors même que des alertes sérieuses ont été formulées ? Ces constats sont documentés. Le rapport "Un crime d'État : inceste paternel et torture institutionnelle en France" estime que dans certains dossiers, la réponse institutionnelle s'apparente à de la torture au sens de la convention de l'ONU.
Le comité des Nations Unies contre la torture a lui aussi alerté la France et formulé des recommandations sur la protection effective des enfants victimes d'inceste et sur le traitement réservé aux mères protectrices. Mes chers collègues, la question n'est plus celle du constat. Elle porte sur la persistance des dysfonctionnements, sur leurs ressorts, sur les responsabilités, et sur les leviers concrets de changement. Alors cette commission d'enquête n'a pas vocation à désigner des boucs émissaires, mais elle doit éclairer, évaluer, comprendre toute la chaîne du signalement à l'issue des procédures, la place accordée à la parole de l'enfant, les raisons des classements ensuite, la coordination avec les services sociaux, la manière dont sont traités les parents protecteurs. Créer cette commission d'enquête revient à se donner les moyens d'une justice plus cohérente, plus réactive et plus protectrice.
Cela revient aussi à refuser que la sécurité d'un enfant dépende du hasard d'un tribunal, d'une juridiction, d'un calendrier, d'un rapport d'expertise qui n'arrivera jamais. Alors, merci cher Christian pour ce travail salutaire, pour les enfants et pour celles et ceux qui tentent de les protéger. Soutenons cette proposition de résolution.
Sandra Regol
Merci, monsieur le rapporteur, de répondre à l'ensemble de ces questions.
Christian Baptiste
Très bien. Je voudrais ici, dans cet instant solennel de la commission des lois, remercier tous vos présidents, tous les présidents de groupe qui ont, lors de la conférence des présidents, accepté et voté pour que ce PPR soit programmé au sein de l'hémicycle dans la semaine transparence. C'était un moment historique qui représente 514 députés sur 577. Et donc, je voudrais vraiment vous remercier et que vous avez bien compris l'ampleur et la dimension de ce sujet qui existe chez nous en Guadeloupe-Antilles depuis toujours, mais comme vous l'avez dit, collègue, il appartient et nous appartient aujourd'hui, dans toutes les latitudes, dans toutes les dimensions, de pouvoir aborder cette problématique de l'inceste, qui d'ailleurs a plusieurs aspects. Et vous avez abordé quasiment tous les aspects de l'inceste, et vous avez raison.
Cependant, je voudrais particulièrement m'adresser à ma collègue de la France insoumise, et d'ailleurs, l'analyse était tout à fait juste concernant l'inceste. Cette proposition de résolution, qui doit déboucher sur une commission d'enquête, a un objectif précis : l'inceste parental venant du père et de la mère. C'est-à-dire, c'est une PPR et une commission d'enquête qui ne pourra pas aborder tous les aspects de l'inceste parce qu'en quatre mois, ce ne sera pas possible, d'autant plus que nous ne pourrons vraiment travailler qu'après les élections municipales, même si nous allons désigner la commission d'enquête, donc on aura un délai très court. Donc c'est uniquement pour les pères et mères, et toutes les problématiques que notamment la dernière collègue Karine Le Bon a soulevées. Donc, nous ne sommes pas là pour mener une enquête sur les cousins, les cousines, les beaux-pères, les belles-mères, mais c'est limité à cela.
Donc, les angles morts dont vous avez parlé sont traités dans la PPL, une proposition de loi intégrale qui est coordonnée par ma collègue Céline Thiébaud, qui est présente ici et qui pourra d'ailleurs, si le temps le lui permet, donner quelques explications. Donc voilà, on va s'arrêter sur le père EMEA quand il est inadmissible à 97 % que 70 paires puissent agresser un enfant, et lorsque l'autre parent le signale, qu'il y a une procédure judiciaire pénale, et que parallèlement cet enfant retourne entre les mains de son bourreau. C'est là la question, et nous voulons effectivement, à travers ce traitement judiciaire, apporter des réponses et des solutions. Donc, je voudrais bien préciser que le périmètre se limite à l'inceste, comme son nom l'indique, l'inceste parental, père et mère. Et donc, il reste des sujets abordés non seulement dans la PPL de loi intégrale de Céline Thiébaud, mais aussi dans d'autres. Il y a des réponses juridiques qui sont déjà apportées, mais aussi d'autres propositions qui sont faites.
En tout cas, je vous remercie, vous tous ici, au nom de votre groupe qui a apporté votre voix pour soutenir cette démarche. Elle ne fait que commencer en réalité, parce que nous, la PPR, n'avons pas l'ambition, même si c'est limité au périmètre de l'exception parentale, de dire que nous allons apporter toutes les solutions et que tout sera parfait. J'espère que je dis deux points importants. Moi, je me suis engagé sur le sujet parce que j'ai été alerté par une association, d'ailleurs ultramarine, qui s'appelle Cifom, collectif femmes outre-mer du monde, et d'autres associations qui m'ont interpellé. Nous travaillons non seulement pour nos générations présentes, celles qui viennent après, mais pour toutes les générations à venir. Et en fait, je voudrais dire simplement qu'à titre personnel, je ne fais vraiment pas de cette affaire de l'inceste une affaire de politique politicienne, et ce n'est pas un fonds de commerce électoral pour moi, mais pas du tout.
J'ai organisé dernièrement en Guadeloupe un temps d'échange sur l'inceste. Il y a eu des témoignages, des personnes qui ont volontairement témoigné, et c'est vrai que chez nous aussi, notamment dans nos territoires d'Idriaut-Romeen, c'est un phénomène très prégnant. Effectivement, ça a bouleversé parce que quelqu'un a fait un témoignage et qu'il souhaitait que ça soit publié sur les réseaux, alors même qu'il y a 3 ans cette personne a été interrogée par la télévision locale. Personne n'y pensait, et c'est là où justement, maintenant que les réseaux sont développés, on a vu l'importance de ce phénomène. Mais c'était à sa demande, et donc je pense que la médiatisation est importante parce que cela doit aussi mettre mal à l'aise tous ceux qui sont auteurs des victimes, notamment les pairs en grande majorité, et les maires. En tout cas, merci pour votre soutien.
Sandra Regol
Merci, nous passons donc à l'examen des amendements sur l'article unique, et on commence avec le CL 6 de monsieur le rapporteur.
Christian Baptiste
Très bien. C'est vrai que dans la rédaction de cette PPR, nous avons parlé de 15 membres, mais vu l'importance du sujet, je vous propose d'élargir à 30 membres pour permettre une meilleure représentation de l'ensemble des groupes et de tenir compte. Encore une fois, lors de cette commission de la conférence des présidents, vous avez quand même pratiquement tous les présidents de groupes qui ont voté favorablement. Il est donc important que l'ensemble des groupes soient convenablement représentés. Je vous propose donc, et je donne un avis favorable, pour que cette commission soit composée de 30 membres.
Gabrielle Cathala
Merci madame la présidente. Évidemment, nous allons voter pour cet amendement et je voudrais dire à toutes celles et ceux qui nous regardent que cet amendement va dans le bon sens, parce que je crois que nous sommes nombreux à avoir reçu des mails envoyés en rade, comme on dit, ce matin par le collectif d'un pesticide, qui s'oppose à cet amendement en disant que le sujet traité est sensible, techniquement complexe et humainement lourd. La PPR prévoit un délai de 6 mois, un travail intensif et des auditions longues et exigeantes. Augmenter le nombre de membres entraîne une lourdeur organisationnelle importante, une dilution des responsabilités individuelles, un risque réel de parasitage, de politisation ainsi qu'une difficulté accrue à maintenir un cap clair et constant sur l'inceste parental. Alors je rappelle que trente membres, c'est le nombre habituel des commissions qui sont organisées à l'Assemblée nationale depuis des années maintenant. Elles sont composées de trente membres, ce qui permet à tous les groupes d'être représentés. Cela ne change rien à l'efficacité ni à l'organisation des travaux puisque cette commission aura un bureau avec président, vice-président, rapporteur et secrétaire. Plus il y aura de députés investis dans cette commission, qui assisteront aux auditions et pourront poser des questions aux personnes auditionnées, plus le sujet sera maîtrisé par la représentation nationale.
C'est donc un amendement qui va dans le bon sens.
Sandra Regol
Merci. Merci, et effectivement, c'est un chiffre qui permet un fonctionnement classique, en tout cas dans ce type d'essence. Monsieur Goslan.
Philippe Gosselin
Oui, merci madame la présidente. Moi, je voudrais venir en appui à l'amendement du rapporteur, du collègue Baptiste. On a un sujet, vous voyez bien, ce matin il est très consensuel d'ailleurs, comme le sujet précédent sur le devoir conjugal. On a, et je ne veux pas faire d'amalgame entre les deux évidemment, mais on a un sujet important. On l'a rappelé tout à l'heure, 160 000 enfants qui, tous les ans, seraient ainsi abusés dans près de 80 % des cas, dans un cadre familial. Donc je crois qu'il faut pouvoir associer largement la représentation nationale.
L'idée de 15 au départ était celle du rapporteur, mais les 30, ça correspond, et d'ailleurs parfois on est même un petit peu plus dans les commissions de la présidence de l'Assemblée, donc une trentaine, 30 pour être précis. Ça paraît d'élargir, et je crois qu'au contraire, il n'y aura jamais assez de monde pour suivre les débats, pour être impliqués. Je souscris à ce qui a été dit par notre collègue Gabriel. On l'a vu, ce n'est absolument pas une gêne dans le fonctionnement, au contraire. Plus nous serons nombreux à nous intéresser au sujet, mieux ça vaudra, et donc nous soutiendrons évidemment cet amendement.
Sandra Regol
Merci beaucoup. Je soumets donc cet amendement aux voix. Qui vote pour ? Ok, merci beaucoup. Qui vote contre ? Merci, il est adopté cette fois. On passe à l'amendement C1 de madame Catala, défendez.
Gabrielle Cathala
Oui, merci madame la présidente. C'est ce que je disais en introduction : nous aimerions que le budget, l'identification des insuffisances budgétaires pour lutter contre les violences incestueuses, soient inclus dans cette commission d'enquête. J'ai bien compris la volonté du rapporteur de limiter la commission d'enquête à l'inceste parental, et c'est déjà un premier pas très important. Et donc, il faudrait que les insuffisances budgétaires soient identifiées parce que, pour lutter concrètement contre les violences sexuelles, que ce soit dans le cadre familial ou non, il faut de l'argent, il faut des moyens, il faut que les magistrats et les policiers soient mieux formés, que la formation continue soit obligatoire sur les violences sexuelles. Il faut que les unités médico-judiciaires aient davantage de moyens. Il faut que des enquêteurs spécialisés soient correctement formés et recrutés dans la police nationale et dans la police scientifique. Et donc tout ça coûte de l'argent, et je crois qu'on ne peut pas faire l'impasse sur les aspects budgétaires pour lutter contre les violences sexuelles.
Christian Baptiste
Oui, merci, chers collègues. La question des moyens budgétaires se posera certainement lors de nos travaux à venir, lors de cette commission. Mais comme cela ouvrirait forcément un nouvel et vaste champ d'investigation sur l'adéquation effective de l'effort budgétaire avec les objectifs de lutte contre les violences sexuelles, évidemment parentales. Je ne suis pas, par contre, persuadé qu'il faille inscrire ce point dans la proposition de résolution. D'autant plus que dans ce point, il y a la disparition du terme parental. Donc je insiste là-dessus, sinon la PPA n'a plus aucun sens dès lors que le terme parental disparaît.
Et donc, inévitablement, cet aspect viendra lors de cette commission d'enquête. Mais enfin, les évaluations et les efforts à faire viendront forcément aussi par là. Si justement, je pense que cette commission d'enquête doit aussi permettre de soulever toutes les problématiques qui nous permettront ensuite d'évaluer. Bon, donc moi, je ne suis pas favorable à cet amendement qui, à mon avis, doit se limiter effectivement à aller vers une commission d'enquête sur la problématique juridique véritablement, parce que c'est ça le nom de la PPR, sur le traitement juridique de ce système.
Laure Miller
Merci beaucoup. Non, en effet, je serai hostile à cet amendement comme au suivant. D'ailleurs, je pense que le risque de vouloir modifier le champ d'intervention de la commission d'enquête me semble fort. Je pense qu'il faut laisser à la fois la main au rapporteur et à ce qu'il a imaginé dès le départ, et à nos collègues lorsqu'on envisagera ceux qui seront présents dans la commission d'enquête, lorsqu'on envisagera les différentes auditions, mais je pense qu'il ne faut pas enfermer la commission d'enquête dans ce que souhaite la France insoumise. Je veux aussi, par ailleurs, dire que j'ai entendu la polémique dans le propos liminaire de la France insoumise sur les insuffisances budgétaires.
Est-ce qu'il faut vous rappeler que vous n'avez pas voté les lois de programmation de la justice et de la police ces dernières années ? Oui, en même temps, vouloir toujours polémiquer et rendre le sujet partisan, ça me semble vraiment dommage. Là, un sujet qui est transpartisan, qui ne mérite pas de polémique, et les amendements qui vont suivre rendent le sujet très partisan. Je trouve ça vraiment dommage de toujours vouloir faire ce que vous faites et de créer de la polémique sur un sujet qui ne vaut pas la peine. Donc voilà, je voulais juste dire mon hostilité et faire attention à ne pas vouloir dévier la commission d'enquête qui va être créée de son objet d'origine, donc hostile à cet amendement.
Gabrielle Cathala
Merci, madame la présidente. Outre que je suis libre en tant que parlementaire de mes propos et de mes propositions, je ne crois pas que ce soit enfermer la commission d'enquête, c'est l'élargir et permettre d'ailleurs de répondre aux revendications de nombreuses associations et de nombreux collectifs. La question budgétaire n'est pas anodine. D'ailleurs, la CIVISE chiffre à 10 milliards d'euros le coût qu'ont ces violences sexuelles pour la société. Donc, ce serait intéressant d'avoir le ratio coût pour la société et investissement de l'État, puisque les associations réclament 2,7 milliards d'euros pour lutter concrètement contre les violences sexuelles en général, et les investissements étatiques sont à peine à 180 millions d'euros par an. S'agissant de la loi de programmation sur la justice, je vais répondre ce qu'on a déjà répondu 50 fois, mais visiblement il faut encore le répéter. Nous avons voté contre cette loi parce qu'elle contenait des mesures inconstitutionnelles qui ont d'ailleurs été censurées par le Conseil constitutionnel, donc nous avons bien fait de voter contre.
Et d'ailleurs, c'est une loi non contraignante. Et si vous aviez suivi les débats sur le budget de la justice, vous sauriez que, par exemple, le nombre d'attachés de justice qui était prévu par cette loi non contraignante, qui était dans l'article d'intention, l'article premier, n'a même pas été respecté, et que mes amendements pour que ces simples recrutements soient respectés dans le budget, budget qui passera par 493, n'ont même pas été votés par la minorité présidentielle, c'est dire la valeur qu'ont ce genre de loi de programmation.
Philippe Gosselin
Oui, merci, madame la présidente. Un petit mot sur cet amendement de notre collègue Katala. Bon, moi je me méfie un petit peu des procès d'intention. Évidemment, on voit bien que les propos de notre collègue montrent qu'il y a quelques arrière-pensées, mais au-delà de ces arrière-pensées, clairement sur un tel sujet, je crois qu'il sera quand même difficile de ne pas aborder un certain nombre de points budgétaires. Parce que si les propositions, on ne va pas anticiper sur les conclusions, mais j'imagine qu'un certain nombre de propositions mettront en avant peut-être quelques lacunes, des façons nouvelles ou différentes de procéder, de prévenir, de sanctionner, et que tout cela ne sera pas sans incidence forcément ni d'organisation, ni d'organigrammes, ni de gestion, et donc forcément des éléments budgétaires qui apparaîtront à un moment ou à un autre. Donc moi, je ne me bagarrerai pas contre cet amendement et je vais rester neutre, mais dans tous les cas, ces budgets, ces questions budgétaires devront être intégrés d'une façon ou d'une autre.
C'est ce que je voulais signaler.
Gabrielle Cathala
Pour la séance, je ferai une modification en laissant l'aspect de l'inceste parental, mais en gardant le côté de la nécessité d'analyser les budgets consacrés.
Sandra Regol
Mais du coup, en l'état, Madame Catala est maintenue, il est maintenu. Ok, donc on le soumet au vote. Donc il est maintenu, mais avec la proposition de le reformuler pour répondre aux diverses critiques pour la c unze. Donc, qui vote pour ? Trois, 6, 6, sept, 6. Merci. Qui vote contre ? Un, deux, trois, un, deux, trois, quatre.
Ok, l'égalité n'est pas adoptée. Pardon, on passe à l'amendement CL2 de madame Taurinha, c'est vous qui l'avez fait. Oui, merci.
Andrée Taurinya
Madame la présidente. Alors, comme cela a déjà été dit par ma collègue, nous allons soutenir cette proposition de résolution et nous nous félicitons de pouvoir l'examiner aujourd'hui. Nous voulons simplement, par cet amendement, préciser les membres qui pourraient être auditionnés pour bien clarifier le travail, puisque, comme cela a été dit, le problème comporte en fait différents secteurs. Donc, la ligne A9, qui ne précise que "association" et "experts", nous semble, comment dire, un peu limitée, et nous voudrions enrichir ces termes. Donc, nous sommes satisfaits, bien sûr, que les associations soient prises en compte dans cette commission d'enquête, puisque notamment, cela fait un peu écho à ce qui vient d'être dit, mais tout récemment, le 5 janvier dernier, l'association Face à l'inceste et un collectif de personnalités ont pointé les défaillances des politiques macronistes, dénonçant l'absence, je cite, de réponses coordonnées, systémiques et transversales impliquant l'ensemble des acteurs policiers, judiciaires, médico-sociaux.
Voilà, donc à partir de cette observation, il nous semble qu'il est particulièrement important de préciser par cet amendement que nous voulons y associer, dans ces auditions, des journalistes d'investigation. Je pense que celles et ceux qui se sont penchés sur ce texte ont pu lire beaucoup d'articles de journalistes qui ont approfondi la question. Nous pensons aussi qu'il est tout à fait important d'auditionner des experts judiciaires, des magistrats, des avocats, des policiers et aussi d'entendre des experts de la santé, des médecins, des psychiatres, et enfin, et j'aurais fini madame la présidente, les assistants sociaux et les éducateurs spécialisés.
Christian Baptiste
Lorsque je réfléchis bien, c'est vrai qu'on a cité quelques experts, la situation budgétaire va s'imposer tout naturellement. Ce n'est même pas la peine de le préciser. De la même façon, il n'est pas nécessaire de préciser une liste de personnes à auditionner. Ça va s'imposer tout naturellement. Et j'avoue que, bon, c'est vrai qu'on est en pleine commission, mais je ne sais pas comment ça peut se faire.
Oui, on peut le faire.
Sandra Regol
Alors, pour résumer, ce que propose le rapporteur, c'est que plutôt que d'avoir une liste qui ouvre la porte à beaucoup de rajouts ou à beaucoup de manques, il serait plus simple de supprimer la ligne A9, c'est-à-dire la liste exhaustive. Monsieur le rapporteur propose de déposer un amendement en ce sens qu'on peut le soumettre au vote tout de suite. Je vous propose donc une interruption de séance de quelques minutes pour pouvoir avancer là-dessus. Mais comme nous étions sur votre amendement, il faut quand même qu'on aille jusqu'au bout. Non, ah oui, bon, alors du coup, on fait, si vous en êtes d'accord, une suspension de séance tout de suite, ça va dans le sens de ce que vous proposiez, pareil. Alors là, c'est une demande de monsieur le rapporteur de faire une suspension de séance, donc je vais l'accorder.
Je disais que ça allait dans le même sens, puisque vous soulignez des manques dans cette liste. S'il n'y a plus de listes restrictives à ce moment-là, voilà.
Philippe Gosselin
Juste peut-être avant ça. Monsieur Goslain. Merci madame la présidente. Avant la suspension, et peut-être pour éclairer le sens des débats à venir, et en respectant évidemment le choix du rapporteur. Je ne sais pas si on peut parler de coutumes ou d'un mode de fonctionnement des commissions d'enquête, d'usage, je cherche le bon terme puisque ce n'est pas réglementaire et ce n'est pas lié au règlement de l'Assemblée. L'usage est que, quand la commission d'enquête est constituée, le président, le ou les rapporteurs ou co-rapporteurs proposent des listes d'auditions, et tous les membres sont habilités, évidemment, à faire des propositions, voire des contre-propositions.
Donc je pense que s'enfermer dans, moi je n'ai pas de problème, suis d'accord avec ma collègue, il faudra bien sûr des experts judiciaires, des experts de la santé. Enfin, je n'ai rien à retirer à ce qui a été indiqué ici, mais je trouve que c'est le principe même de vouloir lister : on peut très bien, en cours de débat et d'audition, se rendre compte qu'on a oublié quelque chose, et ça arrive d'ailleurs régulièrement. Moi, ça m'est arrivé comme co-rapporteur dans certaines commissions. On se dit : oui, tiens, on n'avait pas pensé à ça. On tire sur la ficelle, sur la pelote, et puis elle se déroule. Donc, je pense qu'on pourrait rappeler le principe qui est celui de la libre organisation de la commission, mais qui est une commission d'enquête, ce n'est pas une mission d'information.
Donc c'est fort. Ceux qui viennent témoigner, qui sont auditionnés sous serment, etc., donc ce n'est pas rien. Moi, je pense qu'il faudrait plutôt laisser une libre organisation, voilà. Ça peut éventuellement éclairer l'après suspension de séance.
Sandra Regol
C'était le sens de l'intervention de monsieur le rapporteur sur l'amendement, qui soulignait justement qu'il pouvait y avoir des banques ou des choses trop restrictives de madame Torigna, d'où la proposition de monsieur le rapporteur. Désolé, on innove un peu pour essayer d'aller dans le bon sens. L'amendement de monsieur le rapporteur est prêt, donc il n'y a pas d'interruption de séance nécessaire. Est-ce que vous voulez représenter votre amendement, puisque c'est une discussion commune ? Il est à l'écran. Ah, il n'est pas visible, pardon. Pardon, il arrive. C'est quand on innove, on n'est pas toujours prêt.
Mais il est juste qu'habituellement, pour rebondir sur ce que disait Philippe Gosselin, il n'y a pas d'énumération de ceux, enfin de celles et ceux que la commission sera amenée à auditionner, d'où ce petit flottement.
Christian Baptiste
Oui, en fait, et d'ailleurs, que les choses soient bien claires : les propositions d'auditions qui ont été faites par nos collègues de la France sociale civile seront bien évidemment prises en compte. Ça, il n'y a pas de souci là-dessus. Mais nous disons que justement, ça peut encore aller plus loin, donc autant laisser la libre administration de la commission d'enquête tout en se disant que ce n'est pas la peine de le préciser, que tout ce qui a été proposé, y compris dans mon allié, sera pris en compte et voire même au-delà. Voilà.
Andrée Taurinya
Oui, merci monsieur le rapporteur. Effectivement, bon, on va voter pour votre amendement. Notre intention était de préciser le mot "expert" qui nous semblait très généraliste, et c'était pour nous l'occasion de pointer justement tous les secteurs qui sont problématiques dans la question du traitement de l'inceste et du traitement des mères protectrices.
Sandra Regol
Donc, vu que tout le monde semble à peu près d'accord sur le sens que l'on donne à cette discussion commune, on peut avancer, et les précisions seront portées à l'intérieur de la commission quand il s'agira d'auditionner les personnes. On en revient donc au vote sur ce nouvel amendement du rapporteur dans le cadre de la discussion commune, le CL7. Monsieur le rapporteur, je pense qu'il a été présenté. Peut-être peut-on le soumettre au vote, ou souhaitez-vous rajouter un mot ?
Christian Baptiste
Non, je pense que nous avons suffisamment discuté là-dessus. Donc, nous passons au vote.
Sandra Regol
Donc, amendement de suppression de l'alinéa 9 sur lequel le rapporteur donne un avis favorable. Qui vote pour ? Beaucoup. Qui vote contre ? Très peu. Ce sont des mains qui restent levées. Très bien. Il est adopté, il fait donc tomber l'amendement CL2 de madame Torigna, mais avec son quasi-assentiment.
On passe donc au CL3 de madame Torigna, qui sera défendu. Oui, défendu. Merci, monsieur le rapporteur, sur le CL3.
Christian Baptiste
Alors je vous ai fait une approche un peu technique par cette proposition parce qu'il y a un problème de syntaxe qui se pose et lorsqu'on lit, à notre avis, ça ne dénature pas la phrase. Donc à mon avis, parce que ces éléments ne se déroulent pas vraiment de manière linéaire. Donc, je vous propose éventuellement de le redéposer en séance. Donc, ce sera un avis défavorable.
Sandra Regol
Pas de prise de parole. Je vous mets donc aux voix, le CL3. Qui est pour ? Trois, merci. Qui est contre ? Un, deux, trois, quatre, cinq. Qui n'est pas adopté. On passe à l'amendement CL4 de madame Torigna, qui le défend. Madame Catala.
Gabrielle Cathala
Nous ajoutons une précision avec cette proposition d'alinéa supplémentaire, où il s'agirait d'analyser la persistance de représentations patriarcales au sein des institutions judiciaires et policières susceptibles de favoriser la persécution judiciaire des maires et l'impunité des pairs agresseurs, et de formuler des recommandations ensuite en ce sens.
Christian Baptiste
Mes chers collègues, il me semble que ce sujet fera encore une partie intégrante du travail de la commission d'enquête qui va évaluer le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales. Et en amont, le traitement par la police et la gendarmerie des signalements. Bon, vous mentionnez dans l'exposé sommaire le sujet de la formation des magistrats, sujet que, j'en suis certain, nous aborderons lors des auditions. C'est pourquoi il me semble, à mon avis, pas nécessaire d'ajouter ce point dans la résolution, parce que c'est vraiment le traitement judiciaire, ça va être soit. Dès lors qu'on parle de traitement judiciaire, de l'essai de parentalité des pères et maires, je dirais que cet amendement est déjà satisfait autant de l'exposé des motifs que du dispositif.
Donc, moi, ce serait plutôt un avis défavorable.
Gabrielle Cathala
Madame la présidente. Alors, pour répondre aux rapporteurs, je pense que ça ne coûte rien d'ajouter cet alinéa puisqu'il me semble que c'est un angle important qui doit être abordé, parce que là, le caractère patriarcal de la justice et de l'institution policière est un sujet. Et d'ailleurs, la semaine dernière, avec la délégation aux droits des femmes, nous avons auditionné deux magistrats : Gouinola Jolicos et Eric Corbeau. Gouinola Jolicos, c'est l'ancienne présidente du tribunal judiciaire de Poitiers, qui est aujourd'hui la présidente de la cour d'appel de Pau, et Eric Corbeau, c'est le procureur général de la cour d'appel de Bordeaux. Ils ont remis un rapport au garde des sceaux où ils demandent une véritable révolution de genre au sein de l'institution judiciaire. Et donc, encore une fois, je crois que ça ne coûte rien d'ajouter cet alinéa pour que ce soit clair dans la commission d'enquête.
Sandra Regol
Merci. Je soumets, s'il n'y a plus d'autres interventions, l'amendement aux voix, qui est pour ? Merci. Qui est contre ? Il est adopté. On passe à l'amendement CL5 de madame Catala, qui sera donc le dernier amendement. Micro, il est éteint.
Gabrielle Cathala
Excusez-moi madame la présidente, c'est un amendement dont l'objet est que la commission d'enquête analyse les stratégies d'influence qui émanent de certains réseaux et associations de pairs, y compris vis-à-vis des institutions politiques, policières et judiciaires, parce que je crois que je ne suis pas la seule, on reçoit un certain nombre de mails de ces réseaux d'influence qui nient le caractère patriarcal des violences. Et je crois que ces associations, en fait, sont liées en réalité à des réseaux masculinistes. Il est nécessaire d'analyser l'influence qu'elles ont sur nos institutions.
Christian Baptiste
Alors évidemment, notre engagement n'est pas d'opposer les masculinistes aux féministes. En plus, ma démarche n'est pas pour soutenir une démarche féministe. D'autant plus que cette commission d'enquête permettra d'établir la réalité éventuelle de ces stratégies masculinistes et féministes. Justement, ce sera notre rôle d'observer des associations ou des réseaux représentatifs, comme vous le dites, notamment des pairs. Comme nous allons aborder plusieurs aspects de vastes sujets, il me semble important de ne pas orienter ces travaux vers seulement certains aspects.
On aurait pu aussi l'orienter en disant que je présume une BPE qui est féministe. On aurait pu me le reprocher aussi. Donc, à mon avis, on est déjà dans une démarche transpartisane, une démarche délicate et sensible qui doit interpeller tout le monde. Même si je suis sûr que sur le sujet d'une éventuelle stratégie d'association agissant au détriment des meilleures protectrices, cela apparaîtra. Je m'en doutais très bien parce que, bon, on m'interpelle en me disant qu'effectivement il y a aussi notamment des pères protecteurs, par exemple. C'est vrai qu'on parle beaucoup des mères, mais il y a des pères protecteurs.
Donc c'est pourquoi, à mon avis, ce sera défavorable, c'est pour éviter assez fermement toute considération d'ordre qui pourrait céder à quelques mouvements de féminisme ou de masculinisme. Ce qui est important pour nous, c'est la protection de l'enfant. Et la protection de l'enfant, un enfant qui souffre et qui est traumatisé, très honnêtement, n'est vraiment pas prise en compte sur ces sujets-là. Et surtout, juridiquement parlant, il faut effectivement que cette justice puisse réellement en tenir compte. Il y a la justice pénale, il y a la justice familiale, mais nous disons que cette justice familiale aussi doit tenir compte d'un enfant qui ne veut vraiment pas retourner chez l'auteur, l'auteur ou l'auteur de son agression.
Donc, c'est ce qui est important pour nous. Bon, après les combats qui peuvent être menés par les différents gens, ça c'est une affaire, mais l'objectif de la PPR ce n'est pas de traiter ce sujet-là, c'est vraiment de traiter l'aspect juridique sur l'inceste du père ou de la mère.
Sandra Regol
Merci, monsieur le rapporteur. Juste, je pense qu'on s'est mal compris sur les formulations, parce que le masculinisme est une doctrine violente qui prive de droits, tandis que le féminisme est une revendication pour les droits des femmes. Donc je pense qu'il y a une petite mauvaise compréhension sur les termes abordés, même si je pense que nous avons compris quel était le sens de votre défense. Je pense qu'il était important de rappeler que masculinisme et féminisme ne sont absolument pas comparables. Ils sont même, c'est l'exact opposé : quête de droits d'un côté, tentative de faire perdre des droits de l'autre. Madame Catala, vous aviez demandé la parole.
Gabrielle Cathala
Merci, madame la présidente. Effectivement, les réseaux masculinistes sont liés à l'extrême droite. Ce sont des réseaux de plus en plus inquiétants. En France, je crois qu'analyser les stratégies d'influence de ces réseaux de pères de famille, qui sont liés à des milieux masculinistes, est également central dans cette commission d'enquête. Et je suis au regret de vous dire que la question de l'inceste, de la culture de l'inceste, est aussi une question féministe. Parce que c'est une question de violence patriarcale, et c'est pour ça d'ailleurs que, pour la première fois, il faut saluer le fait que les associations aient mis dans une loi intégrale les violences faites aux femmes et les violences faites aux enfants, parce que ça fait partie d'un continuum de violence qui résulte de la domination masculine.
Et c'est pour ça que ce n'est pas un hasard que 97 % des agresseurs soient des hommes. Et donc, lorsque des associations comme SOS Papa proposent à des pères divorcés des conseils pour payer moins de pensions alimentaires ou faire réduire des jugements, y compris lorsqu'il s'agit d'hommes reconnus coupables de violence sur leurs conjointes ou sur les enfants, ce sont des phénomènes, ce sont des stratégies auxquelles il faut s'intéresser parce que c'est extrêmement dangereux dans notre société et c'est de plus en plus prégnant.
Céline Thiébault-Martinez
Oui, alors je voudrais m'associer à l'amendement de la collègue Gabriel Catala parce que je pense en effet que dans ces questions de garde d'enfants, il y a des enjeux qui sont différents en fonction de qui s'exprime, qui souhaite, qui attend, qui demande. Des enjeux qui sont différents entre le père et la mère, et je pense que c'est très factuel ce que je dis, ce n'est pas pour pointer l'un ou l'autre. En effet, on l'a vu d'ailleurs dans de nombreuses décisions de justice à de nombreux moments, l'influence des SOS papa et caetera du masculinisme est telle qu'elle vient impacter des décisions de justice. Je prendrai un exemple : c'est le syndrome d'aliénation parentale. Pendant de nombreuses années, on a eu des décisions de justice qui ont considéré que des mères avaient une telle influence sur leur enfant que cela relevait d'un fameux syndrome d'aliénation parentale, syndrome d'aliénation parentale qui n'a aucune réalité psychologique, sociologique ni scientifique.
Et cette idée-là, elle a pu passer parce qu'à un moment donné, il y a un véritable lobbying qui se fait, qui infuse dans la société, et moi je comprends l'amendement de la collègue Katara. Alors je précise qu'actuellement le Sénat est en train de travailler justement sur un rapport concernant l'influence des masculinistes, donc probablement on pourrait s'inspirer. Et je pense en effet qu'introduire cette dimension dans la proposition de résolution est une manière d'aborder le sujet de façon beaucoup plus complète et me paraît assez indispensable.
Christian Baptiste
Non, mais il est clair que les travaux de la commission de l'enquête viendront pour déterminer ce phénomène. Parce que c'est le problème de cette commission d'enquête, d'autant plus sous serment, sur des pièces où on pourra analyser le traitement judiciaire. Ce traitement judiciaire de la commission d'enquête, à mon avis, aura aussi à déterminer cette situation. Voilà.
Sandra Regol
Merci. Je soumets donc l'amendement C-5 et le dernier amendement aux voix. Qui vote pour 5, 6, 7, 8, 9, 10 ? Ok, onze. Merci.
Qui vote contre ? Trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix. Moi, j'ai 10. On était honteux. Vous ne votez pas, ok, donc il est adopté. C'est bien ça. Oui, il est adopté à une voix.
Oui. S'il vous plaît, je n'ai pas encore totalement fini. Il nous reste deux petits détails. Votez l'ensemble de la proposition de mise en place de la commission d'enquête. Je ne dis pas de bêtises, je vérifie. Voilà, merci. Après, nous suspendrons pour procéder au vote sur les articles 88. Vous voulez dire un mot avant le vote ou après le vote, monsieur le rapporteur ? Avant le vote.
Christian Baptiste
Donc, je vous remercie, chers collègues, pour la qualité de nos travaux. Je pense que ça prouve bien que la discussion n'est pas fermée, elle n'est pas figée, et que c'est un travail qui nous attend. J'imagine aisément déjà pourquoi je m'exprime maintenant, que cette PPR sera votée à l'unanimité. Donc, je vous en remercie.
Sandra Regol
Merci, monsieur le rapporteur. Je soumets donc aux voix l'ensemble de la proposition de résolution. Qui vote pour ? Beaucoup. Qui vote contre ? Ce sont des mains qui sont restées levées ou vous votez contre. Merci. Elle est donc adoptée à l'unanimité. Merci beaucoup.
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