1ère séance : Questions orales sans débat - Mardi 27 janvier 2026
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Séance publique Actual start Assemblée nationale
Romain Daubié
Oui, excuse-moi. Monsieur le président, monsieur le ministre, merci d'avoir répondu à notre invitation pour cette nouvelle formule des questions-râles sans débat en salle La Martin. Les habitants de ma circonscription ont la chance de pouvoir se rendre dans la métropole lyonnaise, soit par le Bourget-Lyon, soit par l'Ambérieu-Lyon. Ma question porte plus particulièrement sur les dysfonctionnements de la ligne Ambérieu-Lyon. Tout d'abord, je voudrais rappeler le fonctionnement de l'organisation en France.
Nous avons les trains régionaux qui ont la compétence de la région, qui est l'autorité organisatrice de la mobilité, qui définit à ce titre l'offre de transport, le niveau de service, les moyens alloués à l'exploitant, l'exploitant qui est souvent la SNCF. L'État, pour sa part, intervient principalement à travers SNCF Réseau, qui a la responsabilité des infrastructures. Pour les usagers, toute cette organisation est complexe et peu lisible, mais elle a des conséquences très concrètes sur les dysfonctionnements. Pour les usagers de la ligne Amber-Ulion, l'alternative est compliquée avec des embouteillages infernaux au nœud des îles, un stationnement payant hors de prix à Lyon, et parfois avec les ZFE, les zones de faibles émissions, même l'impossibilité de se rendre à Lyon dans l'attente définitive de la loi de simplification économique. Vous l'aurez compris, ce n'est pas un confort de prendre le train, mais bien une nécessité.
Aujourd'hui, il y a des retards fréquents, des suppressions de trains, des rames saturées aux heures de pointe, bref un service qui est imprévisible. En 2025, la situation s'est dégradée, avec en particulier parfois deux rames qui sont devenues une rame. Le taux de ponctualité est de 82 %, ce qui fait de la ligne Amberieux-Lyon-Saint-Étienne une des pires lignes de France. Les conditions de transport sont indignes, et
Romain Daubié
Les usagers disent qu'ils ont l'impression d'être dans une bétaillère, monsieur le ministre. Soyez très précis. Les attentes sont assez simples : ne pas avoir peur d'arriver en retard, car il y a le risque d'être licencié pour des retards répétés ; ne pas arriver en retard pour récupérer leurs enfants au périscolaire, au risque d'aller les chercher à la police municipale ou à la mairie ; ou ne plus se réveiller sans savoir si son train sera bien là. Encore ce matin, j'ai un témoignage d'une personne qui a reçu à 5h33 un SMS pour lui dire que son train de 5h37 était en retard. Ces difficultés sont connues grâce au travail précieux qui est fait par l'association des usagers, la Doula. Chacun doit assumer ses responsabilités : la région, SNCF Réseau et l'exploitant.
Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : comment l'État peut-il accompagner plus efficacement la région Auvergne-Rhône-Alpes dans l'exercice de sa compétence trans-régionale afin d'améliorer la fiabilité de cette ligne ? Les difficultés actuelles, à votre connaissance, sont-elles principalement liées au manque d'infrastructures, à des différences de l'exploitant, au choix d'organisation et d'investissement de la région ? Et surtout, quelles perspectives concrètes peuvent être apportées aux usagers qui attendent avant tout un service fiable et prévisible ?
Philippe Tabarot
Monsieur le président, monsieur le député Daubier, merci pour cette question qui me permet de rappeler que le gouvernement est particulièrement soucieux de la qualité du service qui est proposé aux usagers des trains régionaux et encourage naturellement tous les plans d'action entrepris par les opérateurs pour résoudre les dysfonctionnements qui pénalisent les usagers des TER et leur capacité à répondre aux besoins de la mobilité du quotidien. Vous avez rappelé un certain nombre d'exemples qui, malheureusement, et ce n'est pas la réponse que je souhaite vous porter, ne sont pas exclusifs à la région Auvergne-Rhône-Alpes, mais concernent un certain nombre de régions, que ce soit des questions d'infrastructures, comme vous l'avez dit, que ce soit des questions de matériel, ou des questions qui ne sont pas inhérentes ni à l'un ni à l'autre, mais plus des questions d'accidents de personnes qui, malheureusement, se multiplient et perturbent fortement le trafic, en dehors du drame humain que cela représente. Voilà les différentes causes, je dirais des difficultés qu'on peut connaître sur l'ensemble des TER et sur la quasi-totalité de nos régions. Alors, je partage pleinement votre avis quant à la nécessaire fiabilité du service, à la qualité de l'offre, parce que cela aussi est de la responsabilité des régions pour constituer une alternative qui soit crédible.
Vous l'avez dit pour les automobilistes, pour les convaincre d'abandonner leur véhicule et d'avoir recours au transport en commun, notamment s'il y a des restrictions de circulation. Les TER entre Ambérieux et Lyon sont organisés, vous l'avez rappelé, par la région Auvergne-Rhône-Alpes qui, en sa qualité d'autorité organisatrice, est la seule compétente pour définir à la fois l'offre de transport, les horaires, la fréquence et la composition des trains. Elle le fait en fonction notamment des besoins identifiés, des contraintes d'exploitation qu'elle étudie avec les voyageurs et les réseaux. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités, n'intervient pas dans leurs choix. Mais s'agissant des infrastructures, il convient de noter que cet axe est l'une des 12 branches de l'étoile ferroviaire lyonnaise, qui accueille chaque jour 1 200 trains régionaux, nationaux et internationaux, et qui est depuis plusieurs années proche de la saturation, il faut le reconnaître.
Dès 2015, l'État et ses partenaires réseaux, gares et connexions, régions, métropoles de Lyon, ont engagé un plan de mobilisation finançant 130 opérations sur cette étoile pour un montant total de 300 millions d'euros. Ces opérations ont permis d'améliorer certaines régularités, et ce malgré l'augmentation du trafic sur la ligne Ambérieux-Lyon. Un nouveau quai en gare à Montluel a ainsi été créé pour fluidifier les circulations. Nous poursuivons collectivement ces efforts avec la création de deux sous-stations électriques à Miribel et à Maximieux-Pérouche, dont les travaux sont en cours et qui permettront, je l'espère, d'améliorer significativement la robustesse des circulations.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le ministre. Question de madame Clémence Guetté à monsieur le ministre des Transports. La parole est à monsieur Maxime Léné, suppléant de madame Gaieté.
Maxime Laisney
Merci, monsieur le président. En effet, monsieur le ministre, cette question sur les difficultés d'accès au transport devait être posée par ma collègue Clémence Gaieté et concerne le Val-de-Marne. Malheureusement, elle est indisponible. Finalement, je partage beaucoup de ces constats dans mon département de Seine-et-Marne. La situation est telle qu'aujourd'hui, c'est le droit de se déplacer qui est remis en cause, conduisant à l'enclavement des personnes les plus fragiles : les jeunes, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou en grande précarité. Pour une grande partie de la population, se déplacer, y compris au sein de sa propre ville, est devenu parfois un coup à arbitrer, voire un parcours du combattant. Ces politiques de malheur touchent particulièrement les habitants des banlieues urbaines, extrêmement dépendants des réseaux de transport collectif pour aller travailler ou étudier, faire leurs courses, profiter de loisirs culturels et sportifs, ou tout simplement accéder à leurs droits.
En quelques mois, dans le Val-de-Marne, l'accès au transport a été rendu très difficile pour de nombreuses personnes. Hausse du prix du pass Navigo, plus 20 %, plus 20 euros, pardon, en 10 ans. Juin 2024, suppression du remboursement de 50 % du Navigo pour les lycéens et étudiants, nos boursiers. Mars 2025, suppression de la carte Améthyste dont bénéficient 50 000 Val-de-Marne. Des personnes de plus de 60 ans en situation de handicap, des anciens combattants, et pour terminer, annonce de la privatisation de la plupart des lignes de bus de la région, ce qui instaure une concurrence entre opérateurs avec une dégradation du service et des conditions de travail à la clé.
Pour ce qui est de la hausse du Pass Navigo, j'ajoute que la pilule a été particulièrement difficile à avaler dans ma circonscription, notamment à Shell, desservie par les lignes P et E du RER, sur lesquelles les travaux, certes indispensables, impactent le trafic tous les soirs et tous les week-ends depuis de très nombreux mois, sans qu'on en aperçoive la fin. Les témoignages s'accumulent dans nos circonscriptions, indiquant que des personnes qui n'avaient jamais fraudé de leur vie sont désormais contraintes. Ainsi, les politiques d'austérité menées par les droites à tous les niveaux — gouvernement, région, département — poussent des personnes à frauder et servent ensuite à justifier plus de répression de la fraude, avec un coût conséquent et des risques pour les agents. Alors, monsieur le ministre des Transports, ma collègue Clémence Gaieté et moi-même aimerions savoir comment vous comptez remédier à ces restrictions au droit de se déplacer, notamment dans nos territoires franciliens. Je vous remercie.
Philippe Tabarot
Oui, merci monsieur le président, monsieur le député. J'aurai l'occasion tout à l'heure, je crois, au nom de mon collègue Vincent Jambrain, de répondre à une question sur le logement que vous allez poser. J'accepte donc la réciproque de répondre à votre question concernant les transports de madame Gaieté. Plus sérieusement, je ne répondrai pas à l'argument de l'obligation des personnes à frauder par rapport à la tarification. C'est un débat qu'on aura peut-être dans l'hémicycle, et je pense que cet exercice n'est pas là pour polémiquer sur des généralités, mais en tout cas pour parler de problèmes particuliers. Vous évoquez la qualité du service, de l'accessibilité des transports collectifs, qui sont au cœur des préoccupations du gouvernement.
Comme vous l'avez mentionné, et je l'ai dit tout à l'heure à votre collègue, l'organisation des transports des collectivités relève, vous le savez, dans cette région de l'Île-de-France, de Mobilités. Au regard du principe de libre administration des collectivités auquel je sais que vous êtes très attaché, l'État n'intervient donc pas, n'a pas à intervenir dans les choix de ces autorités. Mais je souhaite rappeler que ce principe de libre administration confère aux autorités locales une pleine autonomie pour définir leur politique publique dans les domaines relevant de leurs compétences, et je pense notamment aux questions de tarification. Pour contribuer à améliorer l'offre et répondre aux besoins croissants de mobilité, l'État soutient néanmoins l'extension et la modernisation, vous l'avez dit, des transports collectifs franciliens à travers un programme d'investissement considérable nécessitant un financement à long terme. Le protocole qui a été signé en septembre 2023 avec Île-de-France Mobilités garantit l'équilibre de financement du système de transport collectif francilien pour la période 2024-2031. C'est un protocole dont parle très régulièrement la présidente Pécresse, et on comprend pourquoi, puisque cela permet de financer ces transports sur une durée assez importante. Puis, ça met à contribution à la fois les acteurs économiques, les collectivités territoriales, les usagers, les visiteurs, que ce soit par l'intermédiaire de leviers fiscaux, tarifaires et contributifs.
Au final, il faut toujours, monsieur le député, que quelqu'un finance ses transports. Moi, je suis de cet avis aussi que si on répartit le coût entre différents acteurs, la part sera moins lourde à payer pour un des 4 acteurs, en l'occurrence ceux que j'ai cités. Donc, en application de ce protocole, Île-de-France Mobilités procède chaque année à un ajustement des tarifs qui permet au minimum de couvrir l'inflation. Il convient de rappeler que le prix des titres de transport avait été gelé entre 2017 et 2023, que la contribution des usagers reste toujours assez minoritaire dans le financement de l'offre globale. En août, pour faciliter la mobilité des usagers les plus modestes, la région propose une tarification solidaire qui permet de bénéficier, sous conditions, de réductions sur les abonnements de transport. Des dispositions d'aide à la mobilité existent également pour les demandeurs d'emploi afin de leur permettre de retrouver le chemin de l'emploi ou de la formation.
Afin de permettre à tous l'accès à la mobilité, Île-de-France Mobilités s'attache à offrir aussi des solutions à la demande pour les personnes à mobilité réduite, handicapées ou dépendantes. Et puis, peut-être, je souhaite souligner l'engagement du gouvernement en faveur du pouvoir d'achat des usagers des transports publics avec quelque chose d'actualité dans le projet de loi de finances pour 2026. Nous avons maintenu la disposition adoptée au Sénat visant à reconduire l'exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement au transport public des salariés allant jusqu'à 75 %.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le ministre. Question de monsieur Jean Moulière à monsieur le ministre des Transports. La parole est à monsieur Jean Moulière.
Jean Moulliere
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre des Transports. Il y a un an quasiment jour pour jour, je venais devant vous dans votre bureau pour porter la voix des élus, des associations de riverains et des habitants de ma circonscription, profondément impactés par les nuisances nocturnes de l'aéroport de Lille-Lesquin. Aujourd'hui, après une étude d'impact réalisée et de nombreuses réunions, le temps est venu de prendre une décision afin d'acter un couvre-feu et ainsi répondre à la demande du territoire. Ce n'est pas un combat idéologique, mais un combat de santé publique et de qualité de vie. Le bruit des avions la nuit perturbe le sommeil, accroît le stress et s'ajoute aux contraintes déjà lourdes que supportent nos concitoyens.
Il ne s'agit pas d'être contre le développement économique, mais d'être pour la santé publique des femmes et des hommes qui travaillent, élèvent leurs enfants et veulent simplement dormir la nuit. La métropole européenne de l'île a voté à l'unanimité un vœu porté par le maire de ce clin, François Xavier Cadard, demandant un couvre-feu de 23 heures à 6 heures. La communauté de communes Pévèle-Carembault a fait de même avec un vœu voté lui aussi à l'unanimité et porté par le maire de Templeuve-en-Pévèle, Luc Monet. Ces votes transcendent les étiquettes politiques. Ils reflètent une réalité partagée sur le terrain, et les élus locaux ainsi que les associations ne demandent pas l'impossible.
Ils demandent des garanties claires pour la tranquillité nocturne. Aujourd'hui, malgré une baisse des vols au cœur de la nuit, des mouvements continuent tard dans la nuit sans que des limites strictes soient inscrites dans la réglementation. Ce vide laisse nos concitoyens exposés à des nuisances qui impactent leur santé, leur sommeil et leur bien-être. Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes le gouvernement est-il prêt à engager pour instaurer un couvre-feu opérationnel et contraignant entre 23 heures et 6 heures à l'aéroport de Lille-Lesquins ? Quand pouvons-nous attendre une réponse claire aux élus et aux habitants qui ne demandent qu'une chose : pouvoir dormir en paix ? Je vous remercie.
Philippe Tabarot
Monsieur le président, monsieur le député Moulière, comme vous l'avez dit en introduction, on peut vous reconnaître une vraie constance sur le sujet puisque vous étiez venu me rencontrer au ministère il y a tout juste un an, vous l'avez rappelé. Alors, comme je vous l'avais dit à l'époque, je partage avec vous l'importance de définir des mesures concrètes qui permettent de protéger les riverains de l'aéroport tout en favorisant l'essor d'un transport aérien durable et contrôlé. Ce n'est pas à vous que je vais dire, également économiquement, ce que peuvent représenter de telles plateformes. L'action de l'État pour limiter les nuisances sonores aériennes s'articule autour de quatre piliers d'action selon le principe d'approche équilibrée, qui sont d'ailleurs prônés plus largement par l'Organisation de l'aviation civile internationale et déclinés dans le droit national et européen à la fois : la réduction du bruit à la source, la gestion de l'utilisation des terrains, les procédures opérationnelles de réduction du bruit, et, lorsque c'est nécessaire, les restrictions d'exploitation. Vous faites plus précisément référence à l'introduction possible de restrictions d'exploitation pour limiter les nuisances sonores. L'aéroport de l'île Lesquins n'entre pas dans le champ d'application du règlement européen relatif à l'établissement des règles et des procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans le cadre d'une approche équilibrée.
Cependant, j'ai bien dit, conformément aux dispositions du code des transports, que la mise en œuvre de restrictions d'exploitation sur l'aéroport reste soumise à la réalisation d'une étude d'impact similaire à l'étude d'impact selon l'approche équilibrée prévue par le droit européen, et ce sous l'autorité du préfet. Cette approche consiste à définir et à évaluer de nouvelles mesures permettant de répondre à l'objectif du bruit fixé de manière proportionnée à leurs effets socio-économiques. Peuvent ainsi être étudiées des mesures de limitation du nombre de mouvements, des mesures de couvre-feu que vous appelez de vos vœux, ainsi que des mesures portant sur les performances acoustiques exigées pour opérer sur l'aéroport concerné. En vertu du décret du 16 mai 2023, cette évaluation a été menée sous l'égide du préfet du département, autorité compétente qui s'est assurée, en particulier, de la consultation de l'ensemble des parties intéressées. Les derniers éléments techniques sont en cours de finalisation au sein de mes services, et sachant que vous alliez me poser une question, j'imaginais que c'était sur ce sujet.
Nous nous sommes entretenus au sein de mon cabinet avec monsieur le préfet, qui nous a confirmé que ces propositions nous seront transmises incessamment sous peu. Parallèlement, j'ai donc demandé au préfet du Nord de continuer à travailler à des propositions qui permettraient de prendre en compte l'ensemble des enjeux de cette plateforme aéroportuaire et des riverains. Ce n'est qu'à l'issue de l'ensemble de ces travaux que nous pourrons, je ne suis pas seul décideur avec ma collègue Monique Barbu, décider d'éventuelles restrictions d'exploitation sur l'aéroport concerné, à l'instar de la décision qui a été prise récemment pour l'aéroport de Toulouse-Blagnac. Je rappelle qu'à ce stade, le trafic de l'aéroport est bien loin du niveau qui était le sien avant la crise sanitaire de la Covid, et que le trafic constaté en 2025 est presque deux fois inférieur à celui de 2019. Je vous donne des chiffres précis : 11 329 mouvements commerciaux contre 22 000 en 2019.
Cet état de fait est donc déjà de nature à réduire les nuisances induites pour les riverains de l'aéroport, mais vous nous avez confirmé qu'il en existait. Je n'ai pas, enfin je vous crois bien sûr, et j'imagine ce que peuvent subir à cette heure, certaines heures de la nuit, les riverains. Mais ne doutez pas toutefois que, malgré ces chiffres, nous serons pleinement attentifs à la prise en compte de vos arguments, relayés par vos collègues élus du Nord. Vous l'avez dit avec un vote, engagés dans la même démarche pour améliorer la situation et préserver le cœur de nuit pour les riverains. Voilà, on va essayer d'allier cette protection des riverains et le développement économique indispensable à votre territoire. Merci.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le ministre. Question de madame Marie-Pierre Rixin à monsieur le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace. La parole est à madame Marie-Pierre Rixin.
Marie-Pierre Rixain
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, notre pays traverse une phase de transformation marquée par la transition numérique, le déploiement de l'intelligence artificielle et les impératifs de réindustrialisation. À ce titre, les mathématiques sont essentielles à la cybersécurité, au développement et à l'exploitation de l'intelligence artificielle, ainsi qu'aux technologies de détection et de communication. De fait, une étude du CNRS estime que les activités mobilisant des compétences mathématiques contribuent à hauteur d'environ 381 milliards d'euros par an à notre économie, soit près de 18 % de notre PIB national. Dans ce contexte, la compétitivité, la souveraineté et l'économie de la France reposent plus que jamais sur sa capacité à former, à attirer et à retenir des talents scientifiques et technologiques.
Or, dans cette perspective, les femmes, qui représentent plus de la moitié de la population française, ne peuvent rester à l'écart de ces transformations majeures. Vous le savez, selon l'Insee, elle ne constitue qu'environ 26 % des effectifs travaillant dans le secteur du numérique en France et ne représente que 29 % des effectifs dans les filières de mathématiques à l'université. C'est précisément pour répondre à ces constats que la loi du 24 décembre 2021 a instauré plusieurs dispositifs visant à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'enseignement supérieur. Parité dans les jurys d'admission, prise en compte de l'égalité femmes-hommes dans les procédures d'accréditation des écoles d'ingénieurs et enfin, création d'un baromètre précis de l'égalité femmes-hommes dont les modalités et les 16 critères ont été précisés par les décrets d'application du 29 décembre 2023. Or, à ce jour, la mise en œuvre de ces mesures semble encore insuffisamment suivie par les établissements concernés.
Aussi, monsieur le ministre, quel bilan le gouvernement dresse-t-il de l'application de ces décrets ? Quelles mesures de suivi, d'évaluation et de sanctions entend-il mobiliser afin d'en garantir la pleine effectivité ? Et puis, par ailleurs, comptez-vous enfin valoriser l'usage stratégique de la taxe d'apprentissage par les entreprises comme outil d'incitation au respect des décrets en vigueur par les établissements concernés, afin que les obligations légales en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ne demeurent pas déclaratives, mais bien effectives ? Merci beaucoup.
Philippe Tabarot
Monsieur le président, madame la députée, je vous prie tout d'abord d'excuser mon collègue, un autre Philippe, Philippe Baptiste, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace, qui m'a fait suivre ces éléments de réponse qui, j'espère, répondront à votre question et aux différents points que vous avez soulevés avec beaucoup de précisions. Le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche doit garantir à chacune et à chacun les mêmes chances d'accès aux formations et aux carrières. Votre loi, madame la députée, a permis de renforcer les exigences attendues des établissements en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, et je salue, avec mon collègue Philippe Baptiste, votre investissement auquel je m'associe à ce titre. À la suite de la publication de ces décrets, le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a accompagné l'appropriation du dispositif. Il a rappelé régulièrement les obligations dans les échanges avec les établissements, lors de ses comités de suivi et de ses séminaires.
Il a été demandé aux établissements et aux organismes de transmettre les indicateurs au ministère via une plateforme numérique afin de disposer d'une vision consolidée, en complément de l'obligation de publication sur les sites internet des établissements. Il y a toujours des marges de progrès, je l'imagine possible dans l'appropriation des indicateurs. Aussi, le ministère a engagé un travail d'analyse pour identifier les difficultés possibles, lever les points de blocage s'il y en avait, et améliorer la mise en œuvre. Nous veillerons à un cadre le plus lisible et robuste possible pour que chaque établissement se saisisse de ces indicateurs afin d’éclairer les choix d’orientation et de renforcer la responsabilité de chacun dans la réduction des inégalités. Je vous remercie encore pour votre investissement sur ce sujet et votre texte qui, de ce que je vois, fait maintenant référence.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le ministre, madame la députée, monsieur le député, pardon.
Nicolas Ray
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. Comme vous le savez, les professionnels de santé bénéficient d'exonérations fiscales importantes quand ils s'installent dans une commune classée en zone France ruralité revitalisation, les anciennes ZRR. Ils sont exonérés d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les sociétés totalement pendant les cinq premières années, puis ensuite de manière dégressive pendant les trois années suivantes. Le dispositif pour rappel au départ était destiné aux seules entreprises, puis a été élargi aux professionnels de santé pour les inciter à s'installer dans les territoires ruraux. Or, le système actuel crée aujourd'hui une réelle distorsion de concurrence entre les territoires et désavantage fortement les déserts médicaux qui ne sont pas situés en zone de revitalisation rurale.
Je pense notamment aux villes moyennes où la population à soigner est forcément plus importante du fait de leur centralité. C'est le cas, par exemple, de l'agglomération de Vichy qui n'est pas située en ZRR pour des raisons de densité démographique, et où pourtant les difficultés d'accès aux soins sont plus marquées que dans le reste du département de l'Allier. En effet, selon les chiffres de l'ARS, on dénombre 1 510 patients par médecin dans l'agglomération viechissoise contre 1 308 en moyenne pour le département de l'Allier. Et ce ratio pourrait se dégrader à 3 292 en 2029 avec beaucoup de départs en retraite de médecins, puisqu'aujourd'hui sur cette agglomération, 50 % des médecins généralistes ont plus de 65 ans. Aujourd'hui, les médecins ont beaucoup moins d'intérêt à s'installer dans les zones plus urbaines puisqu'il n'y a aucune exonération fiscale prévue, et la majorité des médecins vont s'installer en périphérie, en zone rurale, obligeant les patients à faire plusieurs dizaines de kilomètres pour aller se faire soigner.
Cet exemple montre donc l'incohérence aujourd'hui du dispositif actuel : là où les besoins sont parfois les plus forts, les exonérations fiscales ne s'appliquent pas. Ce qui est apparent aujourd'hui, c'est que le périmètre des FRR ne correspond pas au périmètre des déserts médicaux. Alors monsieur le ministre, il est urgent selon moi de modifier cette politique d'incitation qui est mal calibrée, qui détourne des moyens publics des zones les plus en difficulté et qui contribue non pas à résorber les déserts médicaux, mais à les déplacer, voire à les aggraver. Cette situation incohérente, d'ailleurs, a été soulevée par la Cour des comptes et, selon mes informations, une mission de l'inspection IGAS et IGF est en cours pour trouver des solutions. Ma question, ou ma proposition, sera donc simple : quand déciderez-vous de sortir les professions médicales du dispositif FRR, pour créer un dispositif spécifique où les exonérations fiscales seront ouvertes à tous les déserts médicaux ? Autrement dit, quand ferez-vous coïncider les différents zonages pour que les dispositifs d'exonération fiscale bénéficient à l'ensemble des territoires ruraux comme urbains, qui manquent tous cruellement de médecins ?
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député Nicolas Ray. La question, la réponse de monsieur le ministre des Transports.
Philippe Tabarot
Monsieur le président, monsieur le député Nicolas Ray, je vais répondre à votre question en associant bien sûr Michel Fournier, collègue au gouvernement qui, comme vous le savez, connaît parfaitement ces sujets de par sa fonction de maire et ses responsabilités dans une association d'élus ô combien importante. Vous appelez notre attention sur une préoccupation que nous partageons, qui est celle de favoriser le développement d'une offre de santé équilibrée sur tout le territoire français. Vous évoquez celle des villes moyennes ou cœurs d'agglomération en considérant que la réforme des FRR désavantage la ruralité aux périphéries d'agglomération. La réforme des zones de revitalisation rurale, les ZRR, constitue, vous le savez, le quatrième axe du plan France ruralité annoncé par le gouvernement en juin 2023. Elle a été instaurée par la loi de finances pour 2024 et 2025, et le nouveau zonage France ruralité revitalisation remplace ainsi ces ZRR et les zones de commerces en milieu rural, dans un souci d'équité territoriale et de simplification administrative, simplification pas dans les appellations.
Les nouvelles zones France ruralité revitalisation sont entrées en application au 1er juillet 2024 pour les zones socles, premier niveau de zonage, et au 1er janvier 2025 pour les FRR plus, zonage renforcé. Ce nouveau zonage a pour objectif de renforcer l'attractivité des territoires par le biais d'exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises, ainsi qu'en mobilisant des dispositifs d'aide complémentaires comme la majoration de la dotation globale de fonctionnement. Une réforme du régime des zones apparaît aujourd'hui prématurée alors que le dispositif compte à peine plus d'une année d'existence, même si j'entends bien vos préoccupations sur ce sujet et vos réserves, et qu'il n'a pas encore fait l'objet d'une évaluation finalisée. Le gouvernement a annoncé en avril 25 impacts de lutte contre les déserts médicaux, qui identifient notamment 151 intercommunalités prioritaires, et je fais un petit clin d'œil à votre collègue de l'Allier, le sénateur Rejouant, qui travaille également sur ces sujets avec vous. Enfin, et surtout, la création de 5 000 maisons France santé sur l'ensemble du territoire d'ici 2027, annoncée par le Premier ministre en septembre dernier, va permettre de répondre aux besoins et de doter les villes moyennes et les périphéries d'agglomération d'une offre de santé plus importante.
Plus de 1 000 labellisations d'ores et déjà étaient convenues entre les préfets, les ARS et les présidents de conseils départementaux. Il s'agit, à travers ce dispositif négocié, d'augmenter l'offre existante, ce qui bénéficiera aux villes moyennes et au cœur d'agglomération qui connaissent un déficit de présence médicale, comme vous l'avez si justement relevé.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le ministre. Question de monsieur Lionel Tivoli, madame la ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. La parole à monsieur Lionel Tivoli.
Lionel Tivoli
Bien, monsieur le ministre, merci d'être présent. Je constate que le ministre chargé de la décentralisation n'est pas présent ce matin, et quand on parle des communes oubliées, il semble que ce ministre ait aussi été décentralisé. Je m'adresserai donc à vous en espérant que le message arrivera à destination. Monsieur le ministre, depuis plusieurs années, les communes françaises, et plus particulièrement les communes rurales, subissent une baisse continue de la dotation globale de fonctionnement. La DGF n'est pas un détail comptable, ce n'est pas une ligne budgétaire parmi d'autres, c'est un pilier de l'action publique locale.
Celui qui permet aux communes d'assurer les services essentiels du quotidien et de maintenir une présence concrète de la République sur tout le territoire. Or aujourd'hui, ce pilier s'effrite dans un contexte d'inflation durable, d'explosion de charges, alors que les normes s'accumulent, que l'État demande toujours plus aux maires en matière de sécurité, d'urbanisme et d'écologie. Les dotations baissent ou stagnent, ce qui revient très concrètement à une réduction des engagements financiers de l'État. Cette politique frappe d'abord et avant tout nos communes rurales. Les derniers recensements de l'INSEE ont trop souvent revu à la baisse la population de nos villages.
Sur le papier, quelques habitants en moins, mais dans la réalité, ce sont des changements de paliers et donc des baisses automatiques de DGF sans que les charges réelles ne diminuent d'un seul euro. Les routes sont toujours là, les bâtiments aussi, et les attentes des habitants également. Ce mécanisme est technocratique, déconnecté du terrain et profondément injuste. La commune du Massa en fait aujourd'hui les frais, et je tiens à apporter ici mon soutien à son maire, Ludovic Sanchez, confronté à une situation qu'il n'a ni choisie ni provoquée. Mais ce n'est pas un cas isolé.
Prenons la commune des Glynns : en 4 ans, elle a perdu 28 % de sa dotation globale de fonctionnement. Son maire, Anthony Salomon, doit aujourd'hui assumer une équation impossible : moins de moyens, mais autant d'infrastructures, autant de services, autant de responsabilités. Les marges et les manœuvres des communes rurales sont déjà quasi inexistantes, leurs bases fiscales sont faibles, leur patrimoine est vaste, leurs besoins sont réels, et pourtant, depuis des décennies, ce sont toujours les mêmes territoires que l'on sacrifie. Pendant que l'État se désengage, les communes rurales doivent tout faire : entretenir, investir, maintenir l'attractivité, préserver la cohésion sociale, et elles doivent le faire seules. Cette politique affaiblit les maires, creuse les fractures territoriales et fait peser un risque sérieux sur la cohésion nationale.
Car, à force de retirer des moyens d'agir aux communes rurales, ce n'est pas seulement leur budget que l'on fragilise, c'est l'égalité entre les territoires que l'on met en danger. Monsieur le ministre, les chiffres sont clairs. En 2025, un tiers des communes françaises, soit près de 13 000 communes, ont vu leur DGFBC. Les exemples des Gluin et du masque ne sont pas des exceptions, ils sont devenus la règle. Alors, la question est simple : jusqu'où le gouvernement entend-il aller ? Quel sera le bilan en 2026 ? À l'approche du vote des budgets communaux, je vous demande donc, monsieur le ministre, si le gouvernement compte enfin sortir d'une logique de désengagement pour proposer une réforme structurelle de la dotation globale de fonctionnement, plus juste, plus lisible et réellement adaptée aux réalités des communes, afin de permettre aux maires d'exercer leurs responsabilités sans être pénalisés en permanence.
Je vous remercie.
Philippe Tabarot
Monsieur le président, monsieur le député Tivoli, je ne polémiquerai pas sur l'absence de mon collègue Michel Fournier qui est excusé. C'est bien volontiers que je vous réponds puisque je connais bien le territoire dont vous avez parlé. Je l'ai même connu bien avant que vous soyez député de cette circonscription que vous apprenez à connaître, et j'en suis ravi avec le temps. Tout se fait. Tout d'abord, je souhaite rappeler que ces trois dernières années, le montant de la DGF a augmenté de 790 milliards d'euros pour s'établir dorénavant à 24,27 milliards. Par ailleurs, en 2025, la DGF des communes s'est élevée au total à 12,8 milliards, en hausse de 229 millions, un périmètre constant par rapport à 2024. C'est bien de rétablir un certain nombre de vérités et de donner les bons chiffres.
Cette augmentation globale résulte essentiellement du choix fait par le gouvernement d'abonder la DGF des communes à hauteur de 150 millions par des crédits nouveaux dans la loi de finances pour 2025, destinés à financer une partie de la hausse de la péréquation verticale à hauteur de 140 millions pour la DSU et de 150 millions pour la DSR. La DGF des communes est composée d'une part forfaitaire qui s'élève à 6,7 milliards en 2025 et de plusieurs dotations de péréquation réparties en fonction de critères traduisant des objectifs de solidarité, à la fois la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la fameuse DSU. En augmentation de plus 5,3 % par rapport à 2024, la dotation de solidarité rurale est en augmentation de 2,2 milliards, plus 0,7 %, et la dotation nationale de péréquation ainsi que les dotations de l'aménagement des communes d'outre-mer s'élèvent à 410 millions en 2025. Entre 2024 et 2025, 62,9 % des communes regroupant 66 % de la population nationale voient leur attribution de DGF progresser. Donc, dans le cadre du PLF 2026, le gouvernement a souhaité préserver le montant de la DGF de 2025 dans la situation compliquée que vous connaissez et que je ne rappellerai pas. J'ai cru comprendre qu'on en parlerait cet après-midi.
Sur la réforme de la DGF que vous appelez de vos vœux, il convient de rappeler que la répartition de la dotation forfaitaire des communes cristallise des inégalités historiques liées à la compensation de la suppression ancienne de certaines ressources fiscales. Aussi, le moyen le plus efficace d'améliorer l'équité de la répartition de la DGF serait de réformer les modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes. Le comité des finances locales a d'ailleurs été missionné pour identifier des axes de réflexion et de proposition en ce sens. Voilà, nous travaillons sur ces sujets. Puis, je saluerai également à mon tour les maires des Glains du Masque, que nous allons aider dans cette situation difficile.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le ministre. Question de monsieur Maxime Léné à monsieur le ministre de la Ville et du Logement. La parole à vous, monsieur Maxime Léné.
Maxime Laisney
Merci à nouveau, monsieur le président. Monsieur le ministre, ma question porte sur l'avenir du CSTB, le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, dont on peut se demander si vous ne souhaitez pas la supprimer, du moins dans sa forme actuelle. Le CSTB est un établissement public à caractère industriel et commercial qui exerce des missions de service public réparties dans cinq activités du secteur de la construction des bâtiments, des quartiers et des villes : la recherche, l'expertise, l'évaluation, la certification et la diffusion des connaissances. Cet établissement répond donc à des enjeux majeurs actuels et futurs : la réglementation, la certification des matériaux et des procédures pour que les artisans puissent, par exemple, établir des garanties décennales, la recherche fondamentale et technique nécessaire à l'innovation dans le secteur, notamment pour l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce changement. Toutes ces missions assurées de manière indépendante sont rendues possibles grâce à des équipements uniques, mais surtout grâce à plus de 1 000 salariés répartis sur quatre sites : Nantes, Grenoble, Sophia Antipolis et Champs-sur-Marne, qui se trouvent sur Mars circonscription avec plus de 700 techniciens, ingénieurs et chercheurs.
Or, les représentants syndicaux de ces travailleuses et travailleurs, dont je salue la présence ce matin, m'ont fait part de leurs craintes concernant les intentions du gouvernement auxquelles vous appartenez. Et c'est parce que je partage leurs inquiétudes que je voudrais me faire ici leur porte-voix, tant les indices commencent à s'accumuler. D'abord, alors que les mandats du président du CSTB sont arrivés à leur terme et que le gouvernement aurait dû nommer quelqu'un pour lui succéder depuis 4 mois, vous avez préféré lui proposer de poursuivre un intérim jusqu'à fin février. Ensuite, dans le cadre du PLF 2026, vous avez modifié le programme sur lequel est versée la dotation de l'État au CSTB sans en expliquer les motivations. Enfin, la presse s'est fait l'écho de la velléité du gouvernement de fusionner le CSTB avec d'autres organismes qui n'ont pourtant ni le même statut ni les mêmes missions, comme le SEREMA.
Alors, monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous indiquiez si le gouvernement a prévu de dissoudre le Centre scientifique et technique du bâtiment dans une autre entité ou de le privatiser complètement. Pour ma part, comme l'intersyndicale interétablissement qui s'est montée pour défendre son outil de travail, je reste convaincu que ces deux hypothèses ne permettraient évidemment plus d'assurer les missions de service public indispensables au secteur d'activité dont le ministre du Logement a la charge. Et comme j'ai constaté qu'on n'avait finalement pas de temps de rebond, je vais ajouter trois petites idées. La première, c'est qu'il n'y a pas d'alternative de recherche appliquée et collaborative qui soit nourrie par une recherche académique comme l'exerce à l'heure actuelle le CSTB. Le secteur privé, par exemple, ne le fait pas. La deuxième chose, c'est que la dotation de l'État ne représente en fait qu'un dixième du budget global du CSTB, donc c'est peu, mais en même temps c'est indispensable pour de nouveaux investissements.
Et la troisième, ce serait que dissoudre le CSTB serait à nouveau tourner le dos à l'avenir. On a déjà vu, dans le secteur de la rénovation, que la politique de stop and go sur MaPrimeRénov' est une catastrophe.
Christophe Blanchet
Merci. Merci, monsieur le député. Il y a du temps de rebond s'il reste du temps, parce que le temps total est de 6 minutes. Donc, si vous prenez le temps. Oui, mais comme le ministre a complété, moi je dis ça à l'heure, je respecte le temps maximal qui est de 6 minutes, et s'il ne l'a pas...
Philippe Tabarot
Monsieur le ministre. Monsieur le président, monsieur le député, excusez-moi d'être passionné par le secteur des transports comme je le suis tout autant pour le secteur du logement, mais j'ai pris plus de temps pour vous répondre tout à l'heure. Si vous voulez rebondir, je vous laisserai un petit peu de temps, mais vous avez déjà rebondi, vous l'avez dit avant. Permettez-moi donc de vous répondre par rapport aux éléments que m'a donnés mon excellent collègue Vincent Jambrin et de saluer à mon tour les salariés ici présents. Les éléments qui m'ont été donnés sont les suivants : le Centre Technique et Scientifique du Bâtiment et l'Établissement Public de Référence. Vous avez parlé des enjeux du bâtiment ; son rôle est indispensable, notamment pour la qualité de la construction, l'innovation ainsi que la sécurité.
Comme vous l'indiquez, conformément au statut, un nouveau président sera prochainement nommé au centre technique et scientifique du bâtiment. Donc, ça répond à une de vos préoccupations et de vos inquiétudes. Les entretiens de recrutement sont en cours, je ne peux pas vous en dire plus. Ainsi, le gouvernement a pris un arrêté le 15 décembre permettant au président actuel d'assurer la gestion courante de l'établissement jusqu'au 28 février 2026. Le gouvernement entend étudier et faire évoluer, le cas échéant, l'organisation de l'administration et de ses opérateurs afin de les rendre plus efficients.
C'est un travail en cours. Il est encore trop tôt pour en tirer des enseignements et mettre en œuvre des réformes, mais je crois que l'efficience du service public est un objectif que nous pouvons tous défendre. Je vous remercie, et puis vous voyez qu'à travers les mots que m'a transmis le ministre du logement, je n'entends, enfin je ne lis pas le mot de dissolution ou d'autre, mais simplement de réflexion pour une meilleure efficience. Voilà, regardez, je vous ai laissé 55 minutes pour rebondir.
Philippe Tabarot
Cinq secondes, pardon, non, dans cinquante-cinq minutes, ce sera loin.
Christophe Blanchet
Monsieur le ministre, monsieur le député, vous avez une minute quinze. Je vous avais pris quinze secondes dans vos répondants.
Maxime Laisney
Écoutez, je vous remercie pour votre générosité sur ce temps de parole. Du coup, le rebond était en partie effectué, mais vous voyez, votre réponse ne me rassure pas tout à fait. Je ne pense pas qu'elle rassure les salariés qui nous écoutent et les représentants syndicaux qui sont présents, parce que vous nous dites qu'il y a une réflexion en cours au sein du gouvernement pour, le cas échéant, réorganiser. Bon, en fait, ce n'est pas la réponse qu'on attendait aujourd'hui. Alors tant mieux si on apprend qu'un nouveau président va être nommé.
D'ailleurs, un nouveau président, pas le même parce qu'en fait ce n'est plus possible, mais j'ai compris que vous êtes en phase de recrutement. Voilà, nous restons inquiets puisque vous nous dites que malgré tout, ce que j'appelle la dissolution, c'est la dissolution dans une autre entité, peut-être pas la disparition complète, du moins oserais-je l'espérer. Merci, monsieur le président.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Question de madame Laurence Robert Dehaut à madame la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. La parole est à madame Laurence Robert Dehaut.
Laurence Robert-Dehault
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. La situation sanitaire en Haute-Marne n'est plus seulement préoccupante, elle est devenue structurellement défaillante. Mon département est aujourd'hui un désert médical avéré. On y compte 12 médecins généralistes pour 10 000 habitants, contre 34 au niveau national. L'accès aux soins de premier recours comme aux spécialités est devenu pour les Hauts-Marnais un parcours d'obstacles permanent.
À Saint-Dizier, principale ville de ma circonscription, le centre hospitalier est sous tension continue. En 2025, le service des urgences a fermé à plusieurs reprises : en août, en septembre et à Noël, faute de médecins urgentistes. À chaque fermeture, les habitants doivent se rendre à Vitry-le-François, Bar-le-Duc ou Châlons, soit 40 ou 60 kilomètres. Cette situation est factuellement incompatible avec une prise en charge rapide et sécurisée des urgences vitales. Cette fragilité a été aggravée par la gestion brutale et technocratique de l'agence régionale de santé du Grand Est.
En 2024, l'ARS a décidé de supprimer l'activité chirurgicale de la clinique François Premier pour la transférer vers un groupement de coopération sanitaire au centre hospitalier. Alors, ce transfert aurait pu renforcer l'offre de soins, mais il s'est transformé en un chaos administratif et humain. Près de 30 personnels soignants ont été maintenus pendant des mois dans une incertitude totale, traités comme de simples variables comptables. Il aura fallu plus d'un an de bataille juridique et un jugement rendu en décembre dernier pour que leur contrat soit enfin repris. Il faut désormais le dire clairement.
Le modèle actuel des ARS est un échec et participe à l'aggravation de la désertification médicale. La santé ne peut pas être pilotée par des agences régionales opaques, guidées par la comptabilité plutôt que par les besoins des territoires. Le Rassemblement National défend une réforme profonde de cette organisation en faveur d'un pilotage départemental et préfectoral ancré dans les réalités locales. Madame la ministre, je vous pose donc deux questions : quelle mesure allez-vous prendre pour stabiliser l'offre de soins à Saint-Dizier et mettre fin aux fermetures chroniques des urgences ? Et comment comptez-vous réparer le climat social profondément dégradé par ce transfert d'activités chaotiques, imposé et orchestré par l'ARS ? Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci madame la députée. La parole est à madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie des personnes handicapées, madame Charlotte Parlementier-Lecoq.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci beaucoup, monsieur le président, madame la députée Robert Deau. Je vous prie d'excuser madame la ministre de la Santé qui m'a chargée de vous apporter la réponse aujourd'hui à votre question s'agissant de la situation du centre hospitalier de Saint-Dizier. D'abord, vous dire que dès la connaissance des difficultés qui ont été rencontrées par les services des urgences, les autorités publiques, notamment l'ARS Grand S puisque c'est son rôle, se sont mobilisées pour y apporter un soutien et activer divers leviers d'action. Notamment, un plan d'action a été défini entre la direction de l'établissement, les représentants du corps médical et l'ARS. Un comité de suivi hebdomadaire a été instauré de mai à septembre 2025 et attend la mise en œuvre d'un accompagnement par la Société Française de Médecine d'Urgence, une mission mise en place sur saisine de la direction de l'établissement et avec l'appui également de l'ARS.
Au sein du groupement hospitalier du territoire, la direction a mis en place une cellule territoriale qui réunit l'ensemble des services d'urgence du GHT afin de permettre une entraide, notamment des équipes du centre hospitalier de Bar-le-Duc, que nous tenons aussi à souligner et à rappeler. Les travaux se poursuivent en 2026 pour consolider l'accès aux urgences dans ce territoire. Et concernant la recomposition de l'offre en chirurgie, nous parlons d'une nécessité d'adapter son organisation afin de maintenir une offre de proximité, pardon, tout en garantissant la qualité de prise en charge et la sécurité du patient. L'ARS conteste veiller au maintien de l'offre en facilitant la création d'un groupement de coopération sanitaire qui permet une coopération facilitée entre le centre hospitalier de Saint-Dizier et les praticiens libéraux. L'action de l'ARS, avec l'ensemble des acteurs de santé du territoire, a permis de sauvegarder une offre de soins qui, sinon, aurait disparu. Madame la députée, madame la ministre de la Santé vous confirme qu'avec l'appui de l'ARS contestée, le gouvernement est en soutien du centre hospitalier de Saint-Dizier et plus globalement pour renforcer l'accès aux soins dans la Haute-Marne.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Non. Question de madame la vice-présidente Hélène Laporte à madame la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. La parole est à madame Hélène Laporte.
Hélène Laporte
Merci beaucoup, monsieur le président. Madame la ministre, il y a bientôt un an, j'interpellais votre prédécesseur sur la situation financière du centre intercommunal de Marmande-Tonneins et, d'ailleurs, madame la ministre, vous me faisiez vous-même cette réponse. Je rappelais alors qu'il s'agissait du seul établissement de santé pour tout le nord-ouest du Lot-et-Garonne, et donc d'un hôpital absolument vital pour l'accès aux soins de près de 100 000 habitants. Pour rappel, l'hôpital de Marmande se situe à une heure de l'hôpital d'Agen, à une heure de l'hôpital de Villeneuve, pour des soins à peu près similaires. Je demandais des garanties fermes, non seulement sur le maintien de la structure, mais aussi sur l'offre de soins, les services existants et la mission de formation assurée par l'établissement.
Dans les mois qui ont suivi, et ce malgré une aide financière de l'État en augmentation constante à 18 millions en 2025, la situation budgétaire de l'hôpital a continué de se détériorer. Cette évolution préoccupante a conduit la direction intérimaire à solliciter la mise sous administration provisoire par l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine. Cette mesure, effective depuis hier pour une période d'un an, doit désormais aboutir à la présentation d'un plan de redressement attendu au mois d'avril. La question n'est plus de savoir si des coupes sont réalisées, mais lesquelles. Le constat financier est aujourd'hui clair, objectif et partagé par l'ensemble des acteurs, avec un taux de résultat hors aide de -17 % et un taux de marge brute hors aide de -9 %.
L'établissement se trouve engagé dans une trajectoire qui le mène inévitablement vers la catastrophe. Ces chiffres ne sont pas discutables, mais ils appellent une réponse à la hauteur des enjeux. Mais derrière ces données comptables, il y a une réalité humaine que vous ne pouvez pas ignorer. Il y a des soignants qui sont profondément investis, des personnels hospitaliers déjà éprouvés par des années de tension, et surtout des patients pour lesquels cet hôpital représente bien souvent la seule solution de proximité. Il y a une exigence fondamentale : celle que l'accès aux soins, la sécurité des prises en charge et la continuité du service public hospitalier ne soient jamais sacrifiés au nom d'objectifs purement financiers.
Aujourd'hui, les personnels des élus locaux et l'ensemble de la population du bassin de vie attendent des réponses claires, lisibles et durables, tant de la part de l'ARS que de l'État. Ils ont besoin d'un engagement précis sur l'avenir de leur hôpital, sur les moyens humains, sur les capacités d'accueil et sur la pérennité de ses missions. Hier, le directeur général de l'ARS, interrogé sur la possibilité d'une future direction commune avec le centre hospitalier d'Agenerac, a implicitement refusé d'écarter l'hypothèse. Tout le personnel du CHIC est conscient de ce qu'impliquerait un tel regroupement, qui ferait passer la structure marmandaise au second rang, ouvrant la porte à des baisses de moyens. Madame la ministre, pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale, devant les Lot-Egaronnets, à garantir pour les années à venir la stabilité du nombre de médecins et de soignants, le maintien du nombre de lits ainsi que la préservation des capacités de formation du centre hospitalier intercommunal de Marbant-Tonince ?
Je vous remercie.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président, madame la députée Laporte. Je vous prie d'excuser l'absence de madame la ministre de la Santé, qui m'a chargée de vous apporter la réponse à votre question. Et comme vous l'avez rappelé et que vous le suivez de près, la situation financière du centre hospitalier s'est fortement dégradée. Elle fait donc l'objet d'un suivi renforcé par l'ARS depuis plusieurs années. Face à ces déficits répétés et élevés, l'ARS a mobilisé année après année plusieurs millions d'euros afin d'accompagner l'établissement, de soutenir aussi sa trésorerie et de préserver l'offre de soins sur le territoire. La chambre régionale des comptes a récemment confirmé la gravité et la persistance des déséquilibres financiers, et donc impose un plan de redressement renforcé.
Conformément au code de santé publique, une administration provisoire peut être instaurée pour les établissements dont la situation financière menace leur fonctionnement. Cette mesure vise à rétablir l'équilibre budgétaire et à assurer la pérennité du service public hospitalier. En aucune manière, elle n'est une sanction envers les équipes hospitalières, et le gouvernement souhaite réaffirmer son plein soutien aux équipes dont l'engagement et la qualité des soins sont reconnus, et qui assurent une prise en charge indispensable à la population. Donc, l'administration provisoire a été décidée, elle a débuté ce 26 janvier. L'administrateur disposera de 2 mois et demi pour élaborer un plan de redressement, qui sera présenté début avril à l'ARS et au conseil de surveillance.
Ce cadre va permettre une analyse rigoureuse et une concertation de l'ensemble des acteurs visant à proposer des mesures adaptées dans le respect des équilibres territoriaux. Donc madame la députée, le gouvernement vous réaffirme que l'État s'engage à pérenniser l'intégralité des activités du centre hospitalier tout en renforçant progressivement l'offre de soins pour mieux répondre aux besoins locaux. Le redressement financier vise à soutenir le projet médical, la qualité des prises en charge et la durabilité de l'établissement. L'ARS accompagnera activement les équipes, les élus et les partenaires locaux pour construire un redressement que nous voulons durable, dans un climat constructif, avec une priorité inchangée : assurer et améliorer l'accès aux soins pour tous sur le territoire.
Hélène Laporte
Je vous remercie, madame la ministre. Je suis bien conscient des efforts qui sont faits par l'État. Néanmoins, j'y reviens : Marmande est très loin d'Agen, à une heure de route quasiment, très loin de Villeneuve-sur-Lot, à une heure de route également. C'est vrai que s'il y a une direction commune avec le centre hospitalier d'Agen, on sait très bien que la structure marmandaise va passer au second plan. Et moi, je parle aussi au nom de toutes les personnes qui ont besoin de cette structure locale au niveau de l'hôpital de Marmande, et je sais bien que vous mettez tout en place, mais sincèrement, il faut vraiment que ce pont de redressement arrive à quelque chose, à une situation pérenne, pour qu'on puisse garder cette structure complète au niveau de Marmande. Ce serait seulement à cause de l'enjeu géographique. Ça, je me permets d'y revenir, c'est quand même quelque chose qui n'est pas partout, on est à une heure de route. Donc ça, c'est très important, vraiment de prendre en compte cette donnée.
Merci.
Christophe Blanchet
Merci, madame Laporte. Question de madame Marie Pochon, madame la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. L'apport est à madame Marie Pochon.
Marie Pochon
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, l'année 2025 s'est achevée, et avec elle la grande cause nationale de la santé mentale. À Montéléger, dans la Drôme, l'hôpital Drôme Vivare est le seul hôpital psychiatrique public du département depuis 2016, avec une perte de 50 lits par rapport à 2023, du fait d'un manque de psychiatres. Une situation qui a notamment conduit à la fermeture de plusieurs services. Dans le même temps, le taux de suicide des patients est en forte hausse.
Les jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et les mineurs non accompagnés souffrent aussi d'un déficit d'accès aux soins psychiatriques, sans parler des détenus. Au centre pénitentiaire de Valence, par exemple, on estime à 40 % le taux de détenus atteints de troubles psychiatriques, avec un manque criant de moyens pour prendre en charge les maladies psychologiques. La poursuite des soins à la sortie de l'hôpital et en extra-hospitalier est aussi extrêmement complexe, avec des temps d'attente pouvant aller jusqu'à 4 mois dans les centres médico-psychologiques. Le CCNE considère d'ailleurs cela comme une atteinte directe aux droits fondamentaux des personnes vulnérables, qualifiant la situation d'urgence démocratique. Du côté des personnels soignants, des médecins partent et ne sont pas remplacés, ce qui entraîne mécaniquement une surcharge pour le reste du personnel qui fait déjà un métier difficile et parfois dangereux.
Les soignants demandent notamment une meilleure reconnaissance de leur métier, de la pénibilité de celui-ci, une hausse de leur rémunération et la prise en compte de la dangerosité de leur profession. Sans une stratégie nationale, l'attractivité des métiers de la psychiatrie restera en berne, et nous ne pourrons pas répondre à la pénurie croissante de personnel. La voilà, la grande cause nationale. 53 % des Français disent avoir été en souffrance psychique au cours des 12 derniers mois. Une véritable explosion qui touche particulièrement les jeunes, plus de 77 % en quatre ans.
Selon Santé publique France, un quart des lycéens ont déjà eu des pensées suicidaires. Madame la ministre, voilà que l'année 2025 est terminée. Avec elle, grande cause nationale dédiée à la psychiatrie, qui laisse derrière elle la suppression de 7 000 lits, les services d'urgence submergés et incapables d'assurer une prise en charge adaptée, la disparition progressive de la spécificité de la psychiatrie dans les études d'infirmiers et d'infirmières, la suppression de postes, la déréglementation du temps de travail, le démantèlement des lieux de soins de la psychiatrie publique, la fermeture de lits en moyens supplémentaires pour les structures ambulatoires. Madame la ministre, comment comptez-vous améliorer durablement l'offre de soins, la prévention et le repérage des troubles émergents de manière équitable sur tout le territoire national ? Allez-vous revaloriser enfin les métiers de la psychiatrie et ferez-vous de la psychiatrie en 2026 une véritable grande cause nationale ? Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Madame la députée, la parole à madame la ministre Charlotte Parmentier-Le Coq.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci beaucoup, monsieur le président, madame la députée. Je souhaite vous présenter les excuses de madame la ministre de la Santé, qui m'a chargée de vous apporter la réponse à votre question. Les fragilités en santé mentale sont importantes, vous l'avez dit, elles ont aussi été amplifiées par la crise sanitaire, et c'est précisément pour sortir la santé mentale de l'angle mort qu'elle a été érigée en grande cause nationale en 2025, une dynamique que le Premier ministre a souhaité prolonger en 2026. L'engagement financier de l'État en faveur de la psychiatrie est continu. Depuis 2018, la feuille de route santé mentale et psychiatrie s'est traduite par un investissement de plus de 3 milliards d'euros.
Les dépenses de l'assurance maladie dédiées à la psychiatrie sont passées de 9 milliards en 2020 à plus de 13 milliards en 2025, donc une hausse de près de 44 %. En 2026, les dotations progressent encore de plus de 3 %, soit 413 millions d'euros supplémentaires, dont 87 millions d'euros pour financer davantage la pédopsychiatrie, les urgences psychiatriques, les unités pour malades difficiles, le handicap et l'innovation organisationnelle. Le fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie a aussi permis de soutenir 268 projets pour 288 millions d'euros, tandis que l'offre de psychiatrie périnatale de l'enfant et de l'adolescent bénéficie de 175 millions d'euros de financement pérenne. Un plan psychiatrie, le plan psychiatrie 2025 comprend 26 mesures également, parmi lesquelles le déploiement d'un modèle national de repérage et d'intervention précoce chez les troubles émergents chez les jeunes. Nous avons missionné trois expertes, et les conclusions seront rendues avant mars 2026 pour poursuivre les avancées.
Une mission nationale sur les conditions de travail, également, et le renforcement de la formation au secourisme en santé mentale. Donc le but de ce propos n'est pas d'évoquer dans le détail l'ensemble des mesures qui sont prises, mais vraiment d'insister auprès de la représentation nationale sur le fait que notre ambition pour la psychiatrie est constante, elle est déterminée. Il s'agit de renforcer l'offre de soins, d'améliorer aussi l'attractivité des métiers, de réduire les inégalités territoriales et de garantir le respect des droits des personnes les plus vulnérables. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Non. Question de madame Anne Bergans à madame la ministre de la Santé, des Familles et de l'Autonomie des Personnes, AKP. La parole à madame Anne Bergans.
Anne Bergantz
Merci, monsieur le président, madame la ministre, chers collègues. Je souhaite porter à votre connaissance la situation financière très préoccupante du centre pédiatrique d'Écoutes, un établissement hospitalier de soins médicaux et de réadaptation (SMR) pour enfants porteurs de cardiopathie et de pathologie respiratoire situé au Loge-en-Josas dans ma circonscription. Je précise que cet établissement est la propriété de la Charité Maternelle et a un statut associatif. L'établissement a subi de plein fouet l'entrée en vigueur de la réforme des SMR en 2023, entraînant une diminution d'environ 24 % de ses dotations, alors même que l'ARS avait été très rassurante sur la stabilité de son financement avec plusieurs simulations. Suite au premier signalement, un abonnement exceptionnel de 800 000 euros a été débloqué en 2023.
Puis, en 2024, 750 000 euros au titre de la surspécialisation pédiatrique et 510 000 euros pour la prise en charge des longs séjours. L'ARS a entendu les alertes, mais les abondements se font coup par coup, sans apporter de visibilité financière pérenne et sans atteindre les financements d'avant la réforme. Or, le centre pédiatrique des Côtes se trouve manifestement sous-doté par rapport à d'autres structures pédiatriques, avec une notation journalière de 141 euros par séjour contre une moyenne de 347 euros pour les établissements pédiatriques comparables en Île-de-France, soit moins de la moitié de la moyenne régionale. Cette situation trouve sans doute son origine dans la location initiale de l'établissement, alors orientée comme MECS, accueillant des adolescents peu médicalisés, avant qu'il n'évolue à partir de 2010, à la demande de l'ARS, vers la prise en charge d'enfants de plus en plus jeunes présentant des pathologies de plus en plus lourdes, sans revalorisation adéquate de sa dotation. Il en résulte aujourd'hui une des visites prévisionnelles de 1,600,000 d'euros qui constituent une menace réelle pour la survie de l'établissement et l'emploi de ces 150 professionnels.
Et ce, alors même que le rôle essentiel de ce centre dans le parcours de soins des jeunes patients et dans le désengorgement des grands hôpitaux parisiens est unanimement reconnu. Il s'agit notamment de l'un des rares sites d'Île-de-France à accueillir des bébés. Vous l'aurez compris, je suis à la fois très attachée et très inquiète pour le centre pédiatrique des Côtes, dont la survie est réellement menacée à court terme. Je souhaite savoir quelle solution budgétaire pérenne est envisagée, notamment sur le sujet de sa dotation, afin de garantir la continuité si essentielle de son activité. Je vous remercie.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci beaucoup, monsieur le président, madame la députée Bergans. Je vous prie d'excuser l'absence de madame la ministre de la Santé, qui m'a chargée de vous apporter la réponse à votre question s'agissant du centre pédiatrique des Côtes, qui tient particulièrement à son attention. Ce centre pédiatrique des Côtes est un des rares sites franciliens qui disposent d'une unité SMR pour nourrissons avec 24 lits dédiés. Effectivement, le centre a clôturé son exercice comptable 2024 avec un déficit important que l'ARS a aidé à surmonter. L'établissement fait face à une baisse d'activité, principalement due à des difficultés de recrutement de personnel médical, notamment des pédiatres, mais également de personnel non médical.
En parallèle, les dépenses de l'établissement sont en hausse en raison d'un projet d'investissement important. Face à cette situation, l'ARS Site-de-France a renforcé la dotation de l'établissement en 2025 à hauteur de 700 000 euros, soit une hausse de 38 %. En complément, une enveloppe de soutien a été déléguée à hauteur de 510 000 euros en 2024 et en 2025. Ce soutien, même la députée, sera une nouvelle fois reconduit en 2026. Plus globalement, des réflexions régionales sont en cours afin de constituer une enveloppe régionale dédiée au soutien des structures monopédiatriques les plus en tension, incluant le centre pédiatrique des Côtes.
Des travaux plus structurels, notamment sur le niveau des tarifs en matière de soins médicaux et de réadaptation, se poursuivront par ailleurs cette année. Ces travaux pourront avoir un impact sur la situation de l'établissement, comme le centre pédiatrique des Côtes. Et l'un des principaux défis consistera à intégrer les particularités de la pédiatrie, et plus spécifiquement celles du centre pédiatrique des Côtes, dans le calibrage des dotations. Donc, madame la députée, simplement, vous confirmez que nous continuerons, notamment via l'ARS, à poursuivre les échanges avec les établissements pour apporter le soutien le plus juste possible et pour garantir la continuité des soins sur le territoire.
Anne Bergantz
Merci, monsieur le président. Ce que je demande, vous l'aurez compris, pour le centre pédiatrique des Côtes, c'est simplement de l'équité de traitement et d'avoir une dotation cohérente avec son activité. Être en déficit n'est tout simplement pas envisageable pour une structure associative. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée, madame la ministre. Si vous voulez reprendre, non. Question de madame Audrey Abaddi-Amiel à madame la ministre de la Santé, des Familles et de l'Autonomie des Personnes Handicapées. La parole est à madame Audrey Abaddi-Amiel.
Audrey Abadie-Amiel
Merci, monsieur le président, madame la ministre. La France peut à juste titre se prévaloir d'un système de santé fondé sur la solidarité nationale et sur la prise en charge à 100 % des affections de longue durée. Pourtant, la réalité vécue par des centaines de milliers de patients atteints de cancer est bien éloignée de ce principe. En effet, malgré l'ALD, les restes à charge demeurent importants : dépassements d'honoraires, transports sanitaires, dispositifs médicaux, implants dentaires notamment, soins dits de confort, sous-vêtements adaptés suite à la chirurgie mammaire, crème dermatologique, vernis pour éviter la chute des ongles, soins oncologiques de support définis par l'INCa, forfaits et franchises, ou encore perte de revenus pendant la maladie. Une étude de l'Observatoire national du cancer datant de 2023, relayée par la Ligue contre le cancer, a indiqué que le montant de ces dépenses non prises en charge est en moyenne de 1 024 euros par patient, en augmentation depuis 2019.
Ces coûts conduisent certains patients à renoncer à des soins pourtant nécessaires. Cette situation crée une rupture des qualités profondément injuste, où l'accès effectif aux soins dépend trop souvent du niveau de revenus ou de la qualité de la complémentaire santé, en contradiction avec les principes fondateurs de notre sécurité sociale. C'est dans ce contexte que le Parlement a adopté, il y a un an, une loi visant à réduire concrètement les restes à charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein, tels que les prothèses mammaires et les soutiens-gorge adaptés. Cette loi était très attendue par les patientes, leurs proches et les professionnels de santé. Or, plusieurs mois après sa promulgation, force est de constater que les décrets d'application nécessaires à son entrée en vigueur n'ont toujours pas été publiés.
En pratique, cela signifie que des droits votés par la représentation nationale restent lettres mortes, et que des milliers de femmes continuent de supporter des dépenses importantes au moment même où elles affrontent une épreuve physique et psychologique majeure. Dans ces conditions, madame la ministre, je souhaiterais savoir quelles mesures concrètes le gouvernement entend prendre pour réduire de manière effective les restes à charge supportés par l'ensemble des patients atteints de cancer, et dans quel délai précis cette loi sera enfin pleinement appliquée. Je vous remercie.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président, madame la députée Abadhi-Amiel. La question des restes à charge liés au cancer du sein constitue un enjeu d'égalité d'accès aux soins, et la loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein du 5 février 2025 a suscité de fortes attentes légitimes de la part des patientes, des associations et des professionnels. Sa mise en œuvre appelle donc une approche rigoureuse. Plusieurs avancées concrètes sont d'ores et déjà effectives suite à cette loi. Le parcours global post-cancer est élargi aux patientes en traitement actif.
Il permet un accès renforcé aux soins de support. Le Conseil d'État finalise l'évaluation des textes nécessaires pour une entrée en vigueur rapide. Par ailleurs, une expérimentation de prise en charge de l'activité physique adaptée pour les patients atteints de cancer sera déployée à compter de l'été 2026. L'accès à certains dispositifs a également été amélioré, par exemple les prothèses capillaires qui, depuis le 1er janvier 2026, bénéficient de nouvelles conditions de prise en charge plus favorables, et des travaux qui visent à améliorer l'accès aux prothèses mammaires et à organiser la prise en charge des sous-vêtements adaptés, qui sont également engagés avec un objectif d'atterrissage pour fin 2026. S'agissant des dispositions plus complexes de la loi, notamment la création d'un forfait spécifique et d'une exonération dédiée de tickets modérateurs, ces mesures soulèvent des enjeux de cohérence avec le régime des ALD, de respect du secret médical et aussi du principe d'égalité entre patients. Donc, leur mise en œuvre nécessite des expertises plus approfondies et des concertations obligatoires avec les autorités sanitaires compétentes.
Donc, l'objectif est de réduire effectivement les restes à charge, de sécuriser les parcours de soins et de répondre aux besoins réels des patientes dans un cadre soutenable, équitable et juridiquement robuste. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, madame la ministre. Madame la députée, non. Question de monsieur Jean-Philippe Niler à madame la ministre des Outre-Mers. La parole est à monsieur Aurélie Entacher, suppléant.
Aurélien Taché
De monsieur Jean-Philippe Nielor. Merci, monsieur le président. Oui madame la ministre, je vais relayer la question de mon collègue. Alors, une société qui renonce à prendre en charge sa jeunesse et à lui donner des outils pour une promotion optimale en terre, c'est son propre avenir, c'est une société suicidaire. Cette citation du célèbre historien burkinabé Joseph Ki-Zerbo résonne en chacun de nous.
En Martinique, l'insertion est devenue un mot vidé, épuisé. L'heure que l'on agite sans vraiment y croire, pendant qu'une grande partie de la jeunesse martinicaise demeure dans le désespoir. Stage, cent lendemain, contrat, contrats précaires à répétition, formation qui forme au chômage. L'État parle d'accompagnement, mais organise l'oisiveté. Il parle d'opportunités, mais il installe la dépendance.
Pendant ce temps, le chômage des jeunes reste massif, le RSA devient une étape normale d'entrée dans la vie d'adulte, et nos forces vives s'exilent non par choix, mais par absence cruelle de perspectives. Le rapport officiel du Conseil d'Orientation des Politiques de la Jeunesse, publié en juillet 2025, se conclut d'ailleurs par cette affirmation lapidaire : jeune ultramarin, jeune ultra oublié. Mon collègue Nilot ajouterait : jeune ultra-sacrifié. En Martinique, 40 homicides, dont 34 par armes à feu, ont été commis en 2025. L'escalade se poursuit malheureusement encore cette année.
Le fond du problème, c'est que les politiques standardisées et déconnectées ne sont pas adaptées à ce territoire. Elles sont conçues ailleurs, pour d'autres réalités. Elles gèrent la pauvreté, mais ne construisent pas de réelles perspectives. Elles occupent les jeunes, mais ne leur permettent pas de se projeter. Or, la jeunesse martiniquaise ne manque ni de potentiel, ni de talent, ni de volonté ; elle manque de cadres, de repères, d'exigences accompagnées et de vraies passerelles vers l'emploi. Et loin de prendre la mesure de cette triste réalité, l'État semble au contraire se contenter des seuls résultats du RSMA et s'attaque à tous les dispositifs ou structures d'accompagnement, d'éducation et d'insertion, au point de compromettre l'avenir des missions locales qui ont pourtant depuis longtemps tiré la sonnette d'alarme.
Alors, la question de Jean-Philippe Nihilore est simple et elle s'appuie sur une proposition concrète. Pourquoi aucun territoire dit d'outre-mer ne dispose à ce jour d'un EPID, établissement pour l'insertion dans l'emploi, alors que ce dispositif a fait ses preuves par ailleurs pour remobiliser des jeunes en rupture, pour redonner discipline, qualification, confiance et trajectoire professionnelle ? Vous avez alerté, madame la ministre, sur le fait que la mission locale de l'espace sud Martinique porte d'ores et déjà ce projet. Dans un territoire confronté au décrochage, à la perte de repères et à un chômage structurel des jeunes, un ÉPID serait en effet un outil de reconstruction sociale autant que professionnelle. Êtes-vous donc prêt à vous engager sur la création d'un EPIDE en Martinique avec des moyens pérennes pour offrir à notre jeunesse autre chose qu'un parcours d'attente, un véritable chemin vers l'emploi, la dignité et l'émancipation ? Car la jeunesse martiniquaise ne demande pas de charité, elle demande une place, une vraie, et c'est notre responsabilité de lui donner.
Merci.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. La parole est à madame la ministre des Outre-Mer, madame Naima Muccio.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Tachet, merci beaucoup de faire le relais de cette question importante du député Nielor. Elle me permet aussi de redire mon attachement et mon engagement auprès des jeunes ultramarins. J'ai voulu en faire ma priorité à mon arrivée, il y a 3 mois, au sein de ce ministère. Les jeunes ultramarins, d'abord dans leur diversité de parcours et d'histoires, ne sont pas oubliés ni abandonnés, même si je ne nie rien des difficultés. Je voudrais répondre évidemment directement à la question, mais aussi rappeler les politiques qui existent déjà en direction des jeunes dans les Outre-mer. Je pourrais citer la politique de continuité territoriale, l'accompagnement des étudiants qui poursuivent leurs études dans leur territoire d'origine ou dans l'Hexagone, ainsi que les politiques d'accès au logement.
Il y a des dispositifs qui permettent de contribuer à leur émancipation. En matière d'emploi, les outre-mer présentent des taux de chômage des jeunes, c'est vrai, bien supérieurs à ce qui existe dans l'Hexagone. Il en va de même pour les jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation, et c'est vrai, c'est ça la réalité aujourd'hui. Des dispositifs d'accompagnement vers l'insertion professionnelle des jeunes existent. Je pense aux dispositifs de droit commun qui s'appliquent aussi dans les drones, les parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie, les contrats d'engagement jeunes, les écoles de la deuxième chance et l'insertion par l'activité économique, sans oublier le rôle du SMA dans les territoires ultramarins, qui concernent plus de 6 500 jeunes.
Je pourrais également mentionner le renforcement de la formation professionnelle, en particulier les pactes d'investissement dans les compétences. Dans les fonctions qui sont les miennes et dans le temps qui est le nôtre, je n'entends pas lancer, je l'avais dit aux députés, un énième grand plan pour la jeunesse. Ce que je veux, c'est mettre en œuvre un plan d'action très concret pour la jeunesse, composé de mesures simples et efficaces. Vous avez évoqué les recommandations formulées dans le rapport du Conseil d'Orientation des Politiques de Jeunesse. J'ai rencontré il y a quelques jours son président, Hugo Huey, pour évoquer les suites que nous pourrions donner à ses préconisations.
Il n'y a pas lieu de relancer une nouvelle consultation à mes yeux, puisque nous avons un diagnostic qui est posé et des constats partagés. Je veux être pragmatique, aller à l'essentiel, et je compte bien m'appuyer sur ces travaux. Mes services sont déjà au travail sur ce point, et moi-même, j'en présenterai les grands axes dans les prochaines semaines. Sur la question des épides, sur la perspective d'un déploiement outre-mer, le député Nilor m'a effectivement interpellé à ce sujet. La proposition du député avait pleinement retenu mon attention et, comme je m'y étais engagée, j'ai établi le contact avec la direction générale.
Je ne manquerai pas de revenir vers monsieur le député pour lui faire savoir ce qui peut être envisagé, dans quel calendrier, en articulant précisément ce dispositif avec l'émission du SMA. Mais il y a une volonté d'avancer, et je le lui avais dit. Je pense que c'est une solution à la fois intéressante et réaliste. En tout cas, je partage cette idée : l'envie est là, le talent est là, et il faut absolument accompagner tout cela ensemble. Merci.
Aurélien Taché
Juste pour remercier madame la ministre pour sa réponse. Quand la volonté est là, en général le reste suit. Donc, pas de doute sur le fait que le député Nihleur sera heureux de cette réponse et surtout de la perspective d'un épandage en Martinique. Merci.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député, madame la ministre. Question de Monsieur Marcelin Adeau à Madame la Ministre des Outre-mer. La parole est à Monsieur Marcelin Adeau. Merci, Monsieur le Président.
Marcellin Nadeau
Madame la Ministre. Au préalable, je voudrais rendre hommage à Monsieur Samuel Tavernier, maire de la commune du François, décédé brutalement ce week-end. Il était maire d'une commune fortement impactée par le phénomène des sargasses et se battait au quotidien pour sa population sinistrée, une partie des populations qui, avec celle du Robert et du Marigot, a opéré ces derniers jours au Robert en Martinique des manifestations de blocage des routes. Cette colère des populations martiniquaises est motivée par un sentiment de mépris de la part des pouvoirs publics, tandis que la situation née de l'invasion des algues sargasses ne cesse de s'aggraver depuis les années 2010. Dans certaines zones de la Martinique, la concentration d'hydrogène sulfuré et d'ammoniac dans l'air dépasse les taux fixés comme « inoffensifs » par les autorités sanitaires.
Et elle se produit pendant une bonne partie de l'année. Il faut reconnaître l'échec du traitement de ce phénomène par l'État, alors même que, depuis plusieurs années, nous n'avons eu de cesse de réclamer son classement en tant que risque naturel majeur. Pour toute réponse à ce jour, madame la ministre, vous venez d'annoncer au Sénat un plan Sargass assez flou, alors même que le plan Sargass 2 est un échec avéré, constaté par la Cour des comptes. Doté en 2022 d'un budget de 36 millions d'euros pour quatre ans, ce dernier est le vrai et était dérisoire en soi, mais aussi et surtout en comparaison des 130 millions d'euros dégagés pour le plan de lutte contre les algues vertes en Bretagne pour la même période. Et vous annoncez une rallonge de 2,5 millions d'euros dans le PLF 2026, de même qu'un plan 3 non doté à ce jour.
Il faut, à notre avis, être sérieux, et nous souhaitons, dans cette perspective, connaître l'état de l'approche de cette question par le gouvernement. Nous souhaitons également nous faire le relais de la proposition de la collectivité territoriale de Martinique sur deux points : l'exonération de la taxe foncière pour la contribution des contribuables impactés, avec bien sûr une compensation au profit des communes et collectivités concernées, et enfin une contribution de l'État à un fonds financé également par la CTM, la collectivité territoriale de Martinique, qui en a fait la proposition pour répondre justement aux dernières manifestations. Merci.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. La parole est à madame la ministre.
Naïma Moutchou
Merci, monsieur le président, monsieur le député, monsieur le député Nado. Je m'associe à votre hommage à Monsieur Tavernier. J'adresse à mon tour, à sa famille et à ses proches toutes mes condoléances. Nous sommes évidemment d'accord, monsieur le député, sur le constat. Ce sont les échouements d'algues sargasses, ce sont un véritable fléau pour l'économie, pour le tourisme, pour les familles aussi qui vivent au rythme de ces échouements, et tout ça pèse aussi sur le moral des uns et des autres.
Deux mille vingt-cinq a effectivement connu une très forte augmentation des volumes d'algues, et ces échouements précoces constatés depuis le début de l'année confirment une tendance qui est celle de l'intensification du phénomène. Compte tenu de cette évolution, j'ai dit, je le redis, nous ne pouvons plus être dans une logique de réaction. Il faut que nous puissions continuer à réfléchir sur le mode opérationnel de la lutte contre les échouements. Nous avons besoin de soutenir et d'adapter les actions qui sont entreprises par l'État et par les collectivités, avec l'objectif de mettre en œuvre une politique publique qui soit plus efficace. Ce qui veut dire qu'il faut agir sur tous les champs environnementaux, économiques, mais aussi sanitaires pour les populations qui sont concernées.
Vous avez pris l'exemple de la commune du Robert. Le 9 janvier, l'État, la collectivité, la commune, l'intercommunalité, le GIP, le groupement d'intérêt public Sargás et un collectif de riverains ont signé un protocole d'accord. Des engagements ont notamment été pris pour renforcer les actions de prévention et de collecte. Plus globalement, comme vous le savez, les plans Sargas reposent sur une action partagée entre l'État et les collectivités. Je dis que cette coopération doit être poursuivie et renforcée.
Le plan Sargassos 2 s'est effectivement achevé fin 2025. L'État y avait engagé 34 millions d'euros pour la prévention, la collecte, le ramassage, le stockage et la valorisation. Ça a permis des avancées. Je pense, par exemple, à la structuration de la gouvernance locale, à la détection par Météo France ou à la collecte en mer. Mais je le dis, plusieurs axes de progression existent.
Je veux que nous adaptions la réponse à l'augmentation du phénomène. Une mission inter-inspection a réalisé un bilan de ce plan Sargasse 2. Ce retour d'expérience nourrira le plan Sargasse 3, qui sera publié, monsieur le député, au premier semestre 2026. En lien avec les ministères chargés de la transition écologique et de la santé, nous sommes convenus d'un changement de méthode. D'abord, c'est important.
La publication du plan 3 sera précédée d'un temps de concertation locale qui va permettre de tirer les enseignements du plan 2 et d'identifier les priorités du nouveau plan. Vous venez vous-même d'en faire état pour quelques-unes de ces priorités. Les préfets vont engager ces concertations dans les jours qui viennent et, évidemment, j'ai souhaité que les parlementaires y soient associés. Dans le cadre de la concertation, toutes les questions doivent être abordées. Les problématiques juridiques et réglementaires sont importantes, on le sait, et elles doivent être traitées tout comme celles des moyens.
Je souhaite que le budget soit augmenté pour être à la hauteur des défis de ces échecs. Je note par ailleurs qu'effectivement, dans le budget 2026, il y a une augmentation de 2,5 millions d'euros de crédits supplémentaires que vous estimez insuffisante, mais je le redis, dans le cadre du plan Sargás 3, la question des moyens sera également sur la table. Voilà, je pense qu'une priorité absolue doit être accordée à la prévention de ces échouements. Je suis convaincue qu'un renforcement du volet opérationnel du plan est nécessaire pour adapter notre réponse à la crise des sargasses, et je veux notamment que la question de la prévention soit traitée.
Naïma Moutchou
Haut niveau, qu'elle soit une des priorités de ce plan, monsieur le député.
Marcellin Nadeau
Oui madame la ministre, il y a aussi la question du statut juridique des sargasses, et nous apprêtons à déposer une proposition de loi à cet effet. Quel sera justement votre positionnement par rapport à cette proposition de loi ?
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Madame la ministre, vous avez quinze secondes.
Naïma Moutchou
Monsieur le président, merci. Oui, effectivement, vous avez raison, je l'ai dit : aucun sujet ne sera escamoté. La question juridique que vous venez de poser est essentielle. Nous sommes en train d'y travailler en lien notamment avec la ministre de la Santé. Je pourrai vous apporter dès que possible des réponses sur ce volet essentiel, effectivement, pour ensuite structurer l'ensemble du plan.
Christophe Blanchet
Merci, madame la ministre. Question de madame Mélanie Thomas à monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie. La parole est à madame Mélanie Thomas.
Mélanie Thomin
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre de l'Industrie. Je souhaite aujourd'hui vous alerter sur la situation rencontrée par l'entreprise ministérienne Coulrouff, actuellement placée en redressement judiciaire. Confronté à de graves difficultés financières, le fondateur de l'entreprise s'est trouvé contraint d'opérer deux plans de licenciement collectif frappant 17 salariés et doit désormais trouver en urgence des financements afin d'assurer la continuité de son activité. Implanté au Fous dans ma circonscription, Cool Roof développe et déploie des solutions innovantes de peintures réflectives éco-conçues permettant de réduire significativement les îlots de chaleur, d'améliorer la performance énergétique des bâtiments et de contribuer concrètement aux objectifs de décarbonation. Entreprise pionnière de ce secteur en France, elle est largement reconnue pour son expertise et son innovation, comme en témoignent différentes distinctions et prix reçus, dont sa désignation comme lauréate de la première édition de French Tech 2030 ou encore son prix au trophée breton des transitions.
À la pointe des solutions de cool roofing, elle est également la seule PME de la filière à avoir atteint un niveau de structuration lui permettant d'envisager, dans le futur, un passage au statut d'ETI et un éventuel déploiement à l'échelle européenne. Koulrouff est aujourd'hui placé en redressement judiciaire à la suite d'un effondrement brutal de son marché. En 2025, l'entreprise a subi la défection massive de ses grands donneurs d'ordre, avec une perte estimée à près de 65 % de ses engagements commerciaux et une chute de son chiffre d'affaires prévisionnel de 15 millions d'euros à 2,5 millions. Son marché a également chuté de 70 % entre 2024 et 2025. Cette situation est directement liée au recul récent observé sur le devoir de vigilance et les obligations extra-financières des entreprises, notamment à travers l'adoption du paquet législatif omnibus par le Parlement européen.
Dès les premières prises de position et annonces visant à repousser le délai de mise en application et à alléger le contenu des différents instruments relatifs aux devoirs de vigilance, de nombreux grands groupes ont suspendu, voire annulé, leurs investissements liés à la décarbonation et aux stratégies RSE, révélant la fragilité d'un modèle reposant sur des obligations aujourd'hui affaiblies. Ainsi, ce véritable backlash réglementaire fragilise tout un pan du tissu industriel français et de l'économie dans nos territoires. Les entreprises générant du dividende climat, notamment dans les secteurs du photovoltaïque, de la végétalisation ou du couloir-rophine, se trouvent aujourd'hui lourdement impactées. Faute de commandes, de visibilité et de soutien public suffisant, plusieurs dizaines d'entreprises sur l'ensemble du territoire national sont aujourd'hui en danger de cessation d'activité. Il s'agit pourtant d'une filière à part entière, celle de la transition écologique, constituée d'entreprises qui créent de l'emploi qualifié et des savoir-faire locaux, développent des solutions opérationnelles peu coûteuses et immédiatement mobilisables pour lutter contre le réchauffement climatique, notamment via l'adaptation des bâtiments publics comme les écoles.
Monsieur le ministre, qu'entendez-vous mettre en œuvre pour soutenir concrètement ces entreprises engagées qui, comme Coule-Roof, subissent de plein fouet les effets des reculs sur le devoir de vigilance et les obligations déclaratives ? Allez-vous saisir les leviers qui sont entre vos mains, notamment via la BPI, la Caisse des Dépôts ou des prises de participation ciblées, afin d'éviter la disparition de fleurons industriels émergents, essentiels à la stratégie de décarbonation, à l'emploi local et à notre souveraineté ? Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. La parole est à monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie, monsieur Sébastien Martin.
Sébastien Martin
Merci monsieur le président. Merci, madame la députée Mélanie Thomas. Vous m'interrogez sur la situation de l'entreprise finistérienne Cool Roof, qui est aujourd'hui placée en redressement judiciaire, et également sur les évolutions récentes du cadre réglementaire en matière, notamment, de transition écologique. PME industrielle implantée dans le Finistère, développant des solutions innovantes de peintures réflectives et éco-conçues permettant de réduire la température des bâtiments. Je tiens à vous dire toute l'attention que je porte à la situation que traverse cette entreprise.
Son entrée en redressement judiciaire à l'automne dernier, consécutive notamment à la perte de commande d'un grand donneur d'ordre, est préoccupante. J'ai demandé à mes services de se rapprocher de l'entreprise afin de disposer d'une appréciation précise de sa situation et d'examiner les marges d'accompagnement possibles dans le respect du cadre juridique. Un échange est également prévu avec vous-même et mon cabinet le 4 février prochain afin de faire un point encore plus précis sur cette situation. L'utilité des solutions proposées par l'entreprise Cool Roof est concrète, immédiatement mobilisable et se rappelle à nous lors de chaque épisode de forte chaleur. Plus largement, la filière de la rénovation énergétique des bâtiments subit également les effets du ralentissement du secteur du logement.
C'est pourquoi le gouvernement a engagé un plan de relance ambitieux avec l'objectif de produire 2 millions de logements neufs d'ici 2030, assorti d'un effort renforcé en faveur du logement social, notamment à travers une dotation supplémentaire de 500 millions d'euros destinée à soutenir l'investissement et la rénovation. Enfin, vous m'interrogez sur les ajustements récents du cadre réglementaire européen, notamment en matière de reporting extra-financier, qui s'inscrivent dans une volonté de préserver la compétitivité des entreprises dans un contexte économique particulièrement tendu. Vous le savez, les mesures de simplification ciblée permettent d'exempter environ 80 % des entreprises des obligations issues de la directive CSRD. Cette simplification était nécessaire pour éviter une surcharge administrative pesant sur les PME, mais sans remettre en cause l'ambition climatique du gouvernement.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le ministre. Question de monsieur Pierre Cordier à monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie. La parole est à monsieur Pierre Cordier.
Pierre Cordier
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, vous savez de quoi je vais vous parler ce matin : la situation particulièrement difficile de l'industrie hardenaise, notamment dans les filières forges, estampages, fonderies, et également usinage. Vous connaissez le contexte, monsieur le ministre, lié à la fin du moteur thermique, des entreprises de la vallée de la Meuse principalement, qui travaillaient énormément pour ce secteur encore actuellement, mais les choses deviennent compliquées. Dans le cadre du réarmement de la France et des annonces qui ont été faites par le président de la République, je souhaiterais connaître, savoir un petit peu comment vous allez envisager cette orientation en direction des entreprises françaises, mais tout particulièrement des entreprises ardenaises. Parce que, comme j'ai souvent l'occasion de le dire, quand ces entreprises, ces fonderies, ces usines, ces forges auront fermé, bien entendu personne ne les rouvrira, et on viendra à ce moment-là se plaindre et se dire : "Ah oui, on est obligé de commander nos pièces militaires, ce qui pourrait poser problème dans des pays étrangers." Voilà. Donc, je souhaiterais connaître, au-delà de tous les atouts — et vous les connaissez, monsieur le ministre — de cette industrie ardennaise, le savoir-faire, le courage des ouvriers, la technicité et cette capacité qu'ont les entreprises ardennaises à muter, à s'orienter, à s'adapter au nouveau contexte, je souhaiterais savoir de quelle manière vous pouvez envisager les choses sur ces territoires principalement fragilisés.
Il n'y a pas que dans les Ardennes, mais il y a aussi les Ardennes, et je souhaiterais connaître vos orientations et la manière dont vous voyez les choses pour encourager ces entreprises à muter en direction du secteur militaire. Je vous en remercie.
Sébastien Martin
Merci monsieur le président, merci monsieur le député Pierre Cordier, je connais particulièrement votre engagement pour défendre l'industrie, particulièrement dans votre département des Ardennes, et je veux vous assurer de la pleine mobilisation du gouvernement à ce sujet, particulièrement pour les filières de la forge, de la fonderie, de l'estampage et de l'usinage. À ce titre, vous le savez, la France défend au niveau européen, tout d'abord, des mesures de protection contre la concurrence déloyale, notamment en matière d'acier. Des enquêtes anti-dumping sont engagées. Nous avons également obtenu des clauses de sauvegarde qui vont progresser rapidement. Maintenant, espérons qu'une fois le vote obtenu du Parlement européen sur ces questions, cela se mette en place. Vous le savez également, la France se bat pour exiger, dans les futures directives européennes, ce que nous appelons la préférence européenne, avec des niveaux minimums de contenus locaux qui doivent favoriser, notamment pour le secteur de l'automobile, les productions d'acier local.
Par ailleurs, vous pointez du doigt la question, finalement, de la reconversion ou bien d'un complément d'activité qui peut être apporté par la filière militaire. Je veux préciser deux choses à ce sujet. D'une part, il y a un travail coordonné qui est mené entre la direction générale de l'armement et la direction générale des entreprises de Bercy pour pouvoir identifier parmi nos PME industrielles celles qui auraient des capacités à pouvoir soutenir l'effort militaire de la France. D'ailleurs, normalement, d'ici la fin du mois de février, la DGA et la direction générale des entreprises devraient conjointement faire un certain nombre d'annonces. Le deuxième élément, c'est qu'il faut aussi bien faire indiquer à nos entreprises que c'est un levier de croissance. Il ne peut pas être le seul.
Je voudrais juste donner un exemple aujourd'hui : pour 50 % des entreprises qui sont dites duales, c'est-à-dire qu'elles font à la fois du civil et du militaire, le militaire ne représente que 10 % de leur chiffre d'affaires. Donc il faut bien considérer que ça peut être un levier de croissance, que ça peut être des atouts supplémentaires pour les entreprises, mais qu'il ne faut pas chasser la proie pour l'ombre, pour prendre une expression un peu triviale. Mais en tout cas, y compris avec les services de Bercy, nous analysons aussi toutes les entreprises qui peuvent rencontrer des difficultés aujourd'hui pour les faire passer à la DGA et redescendre dans une forme de granularité dans les territoires pour pouvoir accompagner l'effort militaire français.
Pierre Cordier
Merci monsieur le ministre pour ces éléments. C'est vrai que ce n'est pas toujours simple non plus pour les entreprises, avec des dossiers parfois très complexes, avec des PMPMIPME de 50-60 salariés qui ont bien entendu des bureaux d'études, des gens très qualifiés dans le domaine administratif pour remplir tous ces dossiers. Ce n'est pas simple non plus, mais je peux comprendre la rigueur nécessaire, bien entendu, quand on fabrique une pièce, ou pas seulement des munitions d'ailleurs, dans le domaine militaire. C'est vrai que ça ne peut pas se faire n'importe comment. Donc, je voulais vraiment vous remercier pour cette prise en compte. J'ai eu l'occasion moi-même de rencontrer à la DGA un certain nombre de personnes pour attirer leur attention sur l'existence de ces PMI, PME hardonnaise qui sont prêtes à travailler dans le cadre de cet effort national. Je crois que les milliards d'euros que l'Assemblée et le Sénat ont votés et débloqués pour cet effort militaire doivent profiter, bien entendu, à tous les territoires et qu'il ne faut oublier personne dans le cadre de cette démarche.
Sébastien Martin
Oui, juste un tout petit ajout, monsieur le député. Je vous indique également que la DGA dispose dans les régions de délégués qui se consacrent justement à la recherche d'entreprises sous-traitantes et à leurs possibilités d'accompagnement. Et par ailleurs, nous pouvons aussi imaginer, avec ma collègue Catherine Vautrain, venir à votre rencontre dans les Ardennes pour pouvoir échanger avec les entreprises de votre secteur et voir comment nous pouvons les accompagner.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le ministre. Question de monsieur Jean-Claude Row à monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie. La parole est à monsieur Jean-Claude Row.
Jean-Claude Raux
Voilà. Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les projets miniers dits Taranis et Bellenos, auxquels je pourrais ajouter par solidarité Epona, pour lesquels un arrêté ministériel du 3 décembre 2025 a accordé 3 permis exclusifs de recherche minière à la société Braise Ressource. Le moins qu'on puisse dire, c'est que le chemin pour en arriver là s'est fait en catimini. Quelques discrètes réunions avec les porteurs de projets qui ont soigneusement éludé les vraies questions, l'impact et les enjeux qui auraient dû être abordés.
Ces deux permis, portant sur le territoire de 10 communes de ma circonscription, ont donc été délivrés sans véritable information préalable des élus locaux, qui ont bien été conviés à une réunion en préfecture, mais plus d'une semaine après la publication de l'arrêté. Quant à la population concernée, nous estimons qu'un tel projet méritait mieux et beaucoup plus que les démarches de consultation dématérialisées, qui passent trop souvent inaperçues. Cette méthode a été perçue comme une forme de mépris des principes de transparence, de participation du public et de démocratie locale, pourtant consacrés par le droit de l'environnement. Ce projet soulève de lourdes inquiétudes environnementales et sanitaires. Le périmètre du permis recouvre des zones écologiquement sensibles ainsi qu'une aire d'alimentation de captage d'eau potable.
L'autorité environnementale a elle-même identifié des risques majeurs pour la qualité de la ressource en eau et pour les équilibres hydrologiques. Des expertises indépendantes ont alerté sur des risques graves de radioactivité liés à la nature du sous-sol et à l'omniprésence du radon, totalement oubliés dans l'instruction du dossier. Ce projet pose également la question du choix de l'opérateur retenu. Le permis a été accordé à une start-up, filiale d'une société canadienne, dont le modèle économique repose largement sur la valorisation financière et la revente de permis minier. Lors des réunions d'information, le porteur de projet répétait aux élus qu'il ne trouverait sans doute rien du tout, que ce serait dans très longtemps, que les mines d'aujourd'hui étaient propres, pendant que monsieur Barron, le président d'Aurania Ressources, se vantait lui d'avoir trouvé un nouvel eldorado et faisait sa publicité avec la photo d'une pépite d'or de plus de 3 kilos trouvée dans le Morbihan il y a 150 ans.
Les Permes, Bellenos et Taranis s'inscrivent dans un mouvement plus large de relance de l'exploration minière au nom de la souveraineté nationale et de la transition écologique. Cela ne peut se résumer à multiplier les projets miniers sans hiérarchisation des besoins, sans planification démocratique, ni interrogation sur la destination ou l'utilité réelle des ressources recherchées. Cela ne peut nous être imposé sans une stratégie nationale fondée d'abord sur la sobriété, le recyclage, la réduction des usages non essentiels, et évidemment la sécurisation des ressources existantes. Cela ne peut s'imaginer sans donner la priorité à la protection de l'eau, à la biodiversité et à la santé publique. Monsieur le ministre, dans ce contexte, comment justifiez-vous l'octroi du permis de recherche minière pour les projets Bellénos et Taranis sans information préalable ni réelle concertation des élus et des habitants des territoires concernés ? Et comment pouvez-vous les rassurer, car ils en ont bien besoin ?
Sébastien Martin
Merci monsieur le président, monsieur le député Jean-Claude Roe, merci pour votre question qui va me permettre de clarifier un certain nombre d'éléments sur les permis exclusifs de recherche minière dits Bellenos et Taranis, octroyés le 3 décembre 2025 à la société Braise Ressources. Je tiens tout d'abord à rappeler que ces permis ont fait l'objet, en amont de leur délivrance, de réunions d'information avec les élus locaux en 2024 et 2025 dans les sous-préfectures concernées. Ainsi, comme vous l'avez rappelé, il y a eu de nombreuses concertations publiques dématérialisées, mais conformément aux dispositions du code de l'environnement. Je suis particulièrement attentif à la bonne association des élus et des parties prenantes locales tout au long de ces procédures. Il convient également de souligner qu'un permis exclusif de recherche n'autorise en aucun cas l'exploitation minière, mais uniquement les travaux de prospection.
Les premières investigations prévues sont peu invasives et relèvent essentiellement de méthodes géophysiques et de prélèvements. Tout éventuel forage serait soumis à des autorisations spécifiques après une évaluation environnementale. Et je crois que chacun ici connaît la lourdeur et la complexité des procédures d'évaluation et d'autorisation environnementales. L'arrêté du 3 décembre 2025 prévoit d'ores et déjà des prescriptions strictes, notamment en matière de protection de la ressource en eau. Par ailleurs, l'expérience montre que seuls environ 5 % des projets d'exploitation donnent lieu à une demande d'exploitation.
Une telle hypothèse impliquerait, le cas échéant, l'octroi d'une concession minière et l'obtention d'une autorisation environnementale distincte après de nouvelles phases d'instruction, de concertation et d'évaluation. Enfin, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a renforcé le cadre environnemental du code minier et prévoit l'élaboration d'une politique nationale des ressources et usages du sous-sol. Cette stratégie, qui fera prochainement l'objet d'une présentation et d'un débat à l'Assemblée nationale, vise précisément à concilier les objectifs de souveraineté en ressources minérales avec des exigences élevées en matière de protection de l'environnement, de la santé publique et des territoires. J'espère qu'au regard de ces éléments, monsieur le député, j'aurai rassuré les habitants de votre circonscription, et je me tiens bien évidemment à votre disposition pour examiner encore plus en détail les conditions de délivrance de ces permis qui sont, je le rappelle, les permis exploratoires.
Jean-Claude Raux
Oui, très rapidement, les élus, malgré ces réunions, se sentent à la fois démunis et n'ont pas l'impression d'avoir disposé de tous les éléments en connaissance de cause. Je tiens à vous le rappeler, monsieur le ministre.
Christophe Blanchet
Merci. Question de monsieur Édouard Benard à monsieur le ministre de l'Économie, des Finances, de la Soinante Industrielle, Énergétique et Numérique. La parole est à monsieur Édouard Bénard.
Édouard Bénard
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. En juin 2025, l'État français s'est engagé à apporter 52 millions d'euros au financement du projet de reconversion de la papeterie, appel d'Arblée de Grand Couronne, en unité de production de papier ondulé (PPO), portée par le groupe Fibre Excellence. Un soutien qui se décline en une entrée au capital à hauteur de 27 millions ainsi que par une subvention de 25 millions d'euros. Le groupe canadien propriétaire de la SNDP, Société Nouvelle d'Arblay Production, doit quant à lui apporter 160 millions d'euros. Les collectivités territoriales concernées, et au premier chef la métropole de Rouen, ont à leur niveau levé les derniers obstacles juridiques et financiers susceptibles d'entraver la bonne marche du projet.
Ainsi, les actifs énergie du site ont été isolés au sein d'une nouvelle société, Grand Couronne Énergie, détenue par Fibre Excellence via la SNDP et par des investisseurs externes dont la SEM, AX SEN énergie renouvelable et un fonds d'investissement énergie, pour un investissement total estimé à 133 millions d'euros. Cette somme doit permettre d'assurer la conversion de la chaudière biomasse du site en chaudière alimentée par du combustible solide de récupération, les fameux CSR. Or, et c'est là le problème que je soulève, il s'avère que certains choix industriels et énergétiques effectués par l'État en 2025 en matière de tarifs garantis d'achat d'électricité sont venus perturber le marché d'approvisionnement au CSR qui doit alimenter la chaudière CSR adossée au projet Chapelle d'Arblay. À ce titre, le tarif garanti de rachat de l'électricité qui sera produit par la centrale thermique Gazelle Énergie de Gardan, une fois converti au CSR, n'est pas sans poser question. Avec un engagement de rachat à hauteur de 250 euros par mégawattheure, soit près du double du tarif initialement envisagé, c'est près de 800 millions d'euros qui auront été dépensés par l'État pour soutenir ce projet.
Un choix qui interroge l'ensemble des acteurs industriels consommateurs de CSR, et ainsi la Fédération nationale du bois déclare que jamais une entreprise privée n'avait bénéficié d'un tel prix de rachat de l'électricité pour une chaudière biomasse, a fortiori avec un rendement énergétique médiocre. Gas à l'énergie, propriété du milliardaire tchèque Daniel Kretinski, peut ainsi faire monter les enchères pour s'accaparer les approvisionnements en CSR au détriment des autres acteurs industriels français. Une distorsion de concurrence, pour partie imputable à l'État, n'est pas sans impacter le dossier qui nous intéresse, soit la chapelle d'Arbley. Aussi, outre la confirmation des engagements financiers de l'État en soutien au projet de relance de la chapelle, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir me préciser quelles sont les initiatives que l'État compte prendre pour maîtriser les prix des CSR, dont la hausse s'avère préjudiciable aux industries françaises consommatrices. Les choix industriels de l'État français nécessitent une vision et une stratégie globale partagée.
Aussi, il conviendrait que les services de votre ministère, comme l'invitent les élus du territoire, s'impliquent davantage dans le pilotage du projet de la chapelle d'Arblay afin de lever les ultimes obstacles susceptibles de retarder la relance du site, et qu'enfin on revoie des PAP-Chapp franchir les barrières de l'usine. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député, monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie.
Sébastien Martin
Monsieur, merci, monsieur le président, monsieur le député Édouard Benard. Vous m'interrogez sur le projet de reconversion de la papeterie Chapelle d'Arbley, de Grande Couronne, et vous me demandez de réaffirmer les engagements financiers pris par l'État pour accompagner ce projet. J'entends vos questionnements sur les problématiques liées au CSR, mais je voudrais quand même vous dire aujourd'hui quelle est exactement la situation, quelles sont les réelles difficultés dans le projet de reprise du site. Et à ce titre, je vous confirme que les engagements qui avaient été pris par mon prédécesseur en juin 2025, savoir un engagement de l'État à hauteur de 27 millions d'euros en fonds propres ou quasi-fonds propres et de 25 millions d'euros au titre de l'investissement industriel, sont toujours d'actualité. Néanmoins, il en avait été convenu avec Fibre Excellence : ces aides publiques restent liées à la finalisation du projet, bien évidemment, et à la présence de partenaires privés autour de la table.
La présence de partenaires privés sera extrêmement dépendante de la santé financière de Fibre Excellence. Or, à ce titre, vous n'êtes pas sans savoir que le CSE du site de Tarascon de Fibre Excellence a exercé son droit d'alerte et que les représentants syndicaux des sites de Tarascon et de Saint-Godins ont pu échanger avec les équipes de Bercy, les équipes du SYRI qui suivent très attentivement la situation de Fibre Excellence. Fibre Excellence traverse effectivement des difficultés sur lesquelles nous agissons. Parmi ces difficultés, je peux citer la baisse de la consommation de pâte à papier en France, ainsi que la hausse de la concurrence internationale. De même, le groupe fait face à une augmentation du prix de ses intrants, en particulier le bois de trituration.
Enfin, effectivement, le groupe rencontre actuellement des difficultés liées à sa production d'électricité, notamment dues à la hausse des cours du bois. Je suis persuadé et nous sommes en discussion pour les accompagner sur ce sujet. Donc, face à ces difficultés, je peux vous assurer de l'application totale de mes services et de moi-même pour trouver des solutions à celles-ci, que ce soit notamment sur le prix des intrants ou sur le sujet énergétique, afin de permettre au projet Chapelle d'Arbley de voir rapidement le jour.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le ministre. Monsieur le député, non. Question de monsieur Bartolomé Lenoir à monsieur le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique. La parole est.
Jean Moulliere
À monsieur Bartolomé Lenoir. Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, jamais mon département n'a connu autant de défaillances d'entreprises cette année. L'augmentation des charges et le poids de la bureaucratie les abîment petit à petit. Mais parfois, c'est plus brutal, en particulier quand la réalité du terrain ne remonte pas au ministère.
En tant que député de la Creuse, j'aimerais vous faire part d'une réalité tragique. Une entreprise de la Creuse, qui est une casse automobile, et il existe d'autres cas dans d'autres secteurs qui possèdent ce qu'on appelle des surfaces à ciel ouvert, a vu sa taxe foncière atteindre des niveaux stratosphériques, car on a considéré que l'espace de stockage où il traite les pièces détachées était une surface commerciale et non une surface industrielle ou de stockage. En conclusion, l'entreprise va suspendre son activité, je viens de l'apprendre, avec des salariés sur le carreau. Il suffit d'aller sur place, pourtant, pour se rendre compte que ces surfaces sont des surfaces industrielles et que le chiffre d'affaires d'une telle entreprise est incompatible avec des taxes aussi élevées. Dans un contexte où le Conseil constitutionnel a récemment rappelé que l'impôt ne doit pas revêtir un caractère manifestement disproportionné ou confiscatoire, censurant une validation rétroactive du mécanisme de planchonnement, le gouvernement entend-il clarifier les règles d'évaluation et de classement fiscal applicables aux terrains et surfaces industrielles à ciel ouvert ?
Je vous remercie.
Sébastien Martin
Merci, monsieur le président, monsieur le député Bartholomay Lenoir. La taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises sont établies en fonction de la valeur locative des biens immobiliers servant d'assiette à ces impositions. Sont ainsi, sauf exception, soumis à ces taxes les terrains non cultivés affectés à un usage commercial ou industriel, tels que les chantiers, lieux de dépôt ou emplacements assimilés, dès lors qu'ils sont utilisés à cette fin, qu'ils soient occupés par leurs propriétaires ou par un tiers. S'agissant des locaux commerciaux ou assimilés, notamment ceux utilisés pour des activités de casse automobile. La valeur locative est déterminée à partir d'une surface pondérée.
Lorsque certaines parties présentent une utilité réduite par rapport à l'affectation principale, leur superficie fait l'objet de coefficients de minoration fixés à 0,5 lorsqu'elles sont couvertes et à 0,2 lorsqu'elles ne le sont pas. Ces mécanismes visent précisément à tenir compte des caractéristiques des surfaces concernées et à limiter le montant de la taxe foncière de la CFE due pour des espaces non utilisés à titre principal, en particulier lorsqu'ils sont à ciel ouvert. Par ailleurs, les impositions appliquées à certaines activités, notamment de casse automobile, ont fait l'objet de contentieux portés devant le juge administratif, qui en a confirmé le bien-fondé, le Conseil d'État n'ayant pas admis les pourvois formés. Dans ces conditions, les règles en vigueur répondent aux exigences constitutionnelles et ne présentent pas de caractère disproportionné ou confiscatoire. Il n'est donc pas envisagé, à ce stade, de modifier le droit applicable.
Néanmoins, je vous invite, monsieur le député, si vous le souhaitez, à vous rapprocher de mon cabinet, ou que mon cabinet se rapproche de vous, pour que nous puissions, en lien avec la direction départementale des finances publiques, examiner ce cas très particulier de votre circonscription, car il y a aussi des commissions qui permettent d'évaluer ou de repondérer les situations locales, afin d'y apporter les meilleures réponses.
Jean Moulliere
Monsieur le ministre. Effectivement, les règles en fait sont absurdes. C'est-à-dire qu'on a une entreprise qui paye une taxe foncière rédhibitoire, c'est-à-dire qui est impossible à payer même avec ses bénéfices, même avec son chiffre d'affaires. C'est complètement décorrélé de la réalité. Donc effectivement, il faut en parler, mais il va falloir modifier ces règles, et j'ajoute que ça ne concerne pas qu'une seule entreprise. C'est un exemple que je vous ai donné, mais il y a au minimum cinq entreprises qui sont concernées dans ma circonscription et beaucoup d'autres en France.
Je veux dire, quand on est à un niveau de règles qui ne correspond pas à la réalité, il faut, et je vous le demande, changer la règle. Donc, évidemment, d'accord avec vous pour en discuter sans problème. Donc, on prend contact.
Christophe Blanchet
Merci. Question de monsieur Emmanuel Blairy à monsieur le ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce et de l'Artisanat, du Tourisme et du...
Emmanuel Blairy
Pouvoir d'achat. La parole est à monsieur Emmanuel Blairy. Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. Aujourd'hui, de nombreuses communes moyennes et rurales traversent une crise profonde qui menace leur rôle de centralité. L'exemple de Bapom dans l'Artois, centre-bourg de 3 700 habitants qui a su naturellement tirer profit de sa situation géographique, donnant depuis le Moyen Âge un rôle de carrefour à la jonction de quatre départements, mais cela, avec tous les bouleversements que l'on connaît, ne suffit plus.
Cette magnifique commune, autrefois dynamique, voit son cœur historique se vider progressivement, au point que certains habitants parlent d'une ville morte. La désertification commerciale frappe, des commerces fermés, laissant des vitrines vides qui accentuent le sentiment de déclassement. La perte d'attractivité résidentielle s'aggrave. Logements vacants, fonciers dévalorisés, investissements en berne, les HLM, grands oubliés, restent insalubres sans travaux, avec parfois des bailleurs qui ne jouent pas le jeu. Résultat, les habitants se retirent vers la périphérie ou vers des pôles urbains plus importants.
Les conséquences ne sont pas seulement économiques, elles sont aussi sociales et culturelles. Ici et ailleurs, la disparition des commerces et services de proximité supprime des lieux de rencontre, fragilise le tissu associatif et contribue à une perte d'identité locale. Pire encore, les marchés traditionnels au pied de nos baies froides se meurent, tout comme les festivités emblématiques de l'Artois, de l'Apicardien général, des Flandres, telles que les carnavals, les fêtes des géants, les foires qui faisaient vivre nos centres-bourgs et notre patrimoine. Face à ce constat, la revitalisation des centres-bourgs doit devenir une priorité nationale. Plusieurs dispositifs existent : la charte Ville Commerçante, le plan Sapin ou encore les financements européens du programme Leader.
Mais leur mise en œuvre reste trop lente et surtout, beaucoup de ces dispositifs ne sont même pas connus des conseils municipaux, ce qui freine leur efficacité. Pour agir efficacement, il faut accélérer les financements, simplifier les démarches, regrouper les actions, déployer des gestionnaires de centre-ville et coupler ces actions avec une animation locale forte : marché modernisé, commerce éphémère, événement régulier. Il faut valoriser le centre-bourg comme lieu de vie et d'identité. Alors, comment faire pour que ces dispositifs deviennent réellement accessibles, connus et appliqués afin de redonner vie à nos centres-bourgs et préserver notre patrimoine culturel ? Je vous remercie.
Sébastien Martin
Merci, monsieur le président, monsieur le député Emmanuel Blairy. Le gouvernement est pleinement conscient, et personnellement, en tant qu'élu local, pleinement conscient de la situation difficile que connaissent un certain nombre de centres-bourgs et de centres-villes, confrontés à une vacance commerciale croissante, liée notamment à l'essor du commerce en ligne, à l'évolution des modes de consommation et à des niveaux de loyer parfois déconnectés des réalités du marché. C'est pour répondre à ces enjeux que Serge Papin a présenté, le 7 novembre dernier, un plan national pour le commerce de proximité issu d'un travail conduit avec les élus locaux, les acteurs économiques et la Banque des Territoires. Structuré autour de 9 mesures opérationnelles, ce plan vise à redonner une dynamique durable aux centres-villes et centres-bourgs en agissant à la fois sur le financement, l'accompagnement et le développement du commerce de proximité. Sur le plan financier, l'État a confirmé le renouvellement 2026 des moyens dédiés aux foncières de redynamisation commerciale, avec un engagement de 100 millions d'euros de la Banque des Territoires afin de lutter contre la vacance, réhabiliter les locaux dégradés et mieux maîtriser l'implantation commerciale dans les cœurs de vie.
En parallèle, la mise en œuvre de la charte Ville Commerçante, élaborée par la DGE en concertation avec les collectivités et les représentants des commerçants, est désormais engagée. Elle propose un cadre commun d'engagement entre les communes et les acteurs économiques, et commence à être déployé par les premières collectivités volontaires. Un effort spécifique est également poursuivi pour soutenir les postes de managers de commerce, en particulier dans les territoires les plus fragiles. Vous le voyez, monsieur le député, le gouvernement reste pleinement mobilisé aux côtés des élus locaux pour faire des centres-bourgs et centres-villes des lieux de vie attractifs, animés et économiquement viables. Et vous le savez également, le gouvernement est mobilisé au niveau national et européen avec la mise en place de la taxe sur les petits colis, pour laquelle nous comptons sur le soutien et la mobilisation de la représentation nationale.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le ministre. Monsieur le député, non. La séance est suspendue pour 3 minutes. La séance est reprise. Question de monsieur Fabrice Barussault à madame la ministre de l'Action et des Comptes publics.
La parole est à monsieur Fabrice Barussault.
Fabrice Barusseau
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement constituent un maillon important de l'ingénierie territoriale publique, présents dans 92 départements. Ils assurent, de manière indépendante et neutre, des missions d'intérêt général au service des collectivités, des élus, des habitants et des porteurs de projets, notamment en matière de qualité du cadre de vie, de sobriété foncière, de rénovation énergétique ou encore d'adaptation aux changements climatiques. Depuis la réforme fiscale de 2022, leur existence même est aujourd'hui gravement menacée par les dysfonctionnements persistants de la collecte de la taxe d'aménagement, dont dépend en moyenne près de 80 % de leur financement. La situation est devenue critique.
Le CUE de la Manche a été liquidé à l'automne 2025, entraînant la suppression de 14 emplois, et plus d'une centaine de postes ont déjà disparu dans le réseau des CUE depuis 2024. La situation financière du CAUE de Charente-Maritime est elle-même aussi plutôt inquiétante. De nombreux autres conseils sont désormais en cessation de paiement ou menacés de dissolution, alors même que les territoires ont plus que jamais besoin d'ingénierie publique. Les chiffres communiqués par la direction générale des Finances publiques sont alarmants. À la fin août 2025, seuls 154 millions d'euros de taxes d'aménagement avaient été reversés au département contre 591 en 2023.
Cette chute brutale, liée à une réforme insuffisamment anticipée et mal mise en œuvre, prive les départements de ressources indispensables et les empêche de soutenir durablement leur CRUE. Par ailleurs, contrairement à ce qui est avancé par les services de l'État, il semble que la baisse de l'activité ne soit pas du même ordre que la baisse des reversements de taxe d'aménagement. En 2024, les permis de construire baissent d'environ 14 %, mais les reversements de la taxe d'aménagement départementale chutent d'environ 40 %. L'écart montre que ce n'est pas uniquement un sujet de conjoncture, mais bien de liquidation, de recouvrement et de calendrier d'exigibilité. La situation est connue et documentée.
La Fédération nationale des CAUE a été reçue par la présidence de la République, par Matignon, et les ministères concernés ont été sollicités. Dans le cas de l'examen du PLF 2026, le Parlement a été alerté notamment lors de l'élaboration de l'avis budgétaire sur les crédits de la mission Cohésion des territoires dont j'étais rapporteur. Nos collègues du Sénat ont mené une mission flash de la commission des finances et ont formulé une recommandation explicite et urgente visant à apporter un soutien financier, reprise par amendement dans la version Sénat du PLF 2026. Monsieur le ministre, au regard de l'urgence et du contexte actuel d'examen budgétaire, pouvez-vous indiquer quelles mesures le gouvernement entend prendre, d'une part, pour garantir la pérennité des CAE et la continuité des services publics d'ingénierie territoriale qu'ils assurent ? Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie.
Sébastien Martin
Merci, monsieur le président, monsieur le député Fabrice Barussault. Interrogez ma collègue Amélie de Monchalin, je vais tâcher de répondre à sa place, car, comme vous le rappelez, le montant de la taxe d'aménagement collectée par l'État est reversé aux collectivités locales, étant en forte diminution. Il y a plusieurs raisons à cela : la diminution des constructions et mises en chantier, le changement en 2022 dès la date d'exigibilité de la taxe d'urbanisme, les retards dans les déclarations des contribuables, et enfin un retard dans la collecte de la taxe. Le gouvernement a entendu les inquiétudes des locales concernant la diminution de cette recette qui affecte les CAUE. Un échange avec les représentants des élus locaux s'est tenu dès octobre 2025 pour dresser un panorama des sommes restantes à collecter tant par les directions départementales des territoires que par la direction générale des finances publiques, la gestion de la taxe ayant été transférée d'un service à l'autre. L'ADG FIB s'est fortement investie dans une démarche d'information ciblée à destination des usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives.
Le parcours déclaratif de l'usager a aussi été refondu, et un simulateur de calcul de la taxe est accessible en ligne afin d'anticiper le montant des taxes qui seront dues à l'achèvement des travaux. Surtout, des montants conséquents sont mis en liquidation par les DDT et les DDFIP depuis octobre 2025 et continueront de l'être dans les prochains mois, avec l'engagement de résorber le stock de dossiers d'ici la fin du mois de mai. Enfin, je voudrais souligner deux dispositions du PLF 2026 que vous avez évoquées, qui vont favoriser le recouvrement plus rapide de la taxe d'aménagement. Sans atteindre la fin des travaux, les projets avec une emprise au sol de plus de 5 000 mètres carrés font actuellement l'objet d'un acompte de taxe d'aménagement. L'article 27 des CIS du PLF 2026 va plus loin et abaisse de 5 000 mètres carrés à 3 000 mètres carrés la taille des projets donnant lieu au versement d'acompte, générant ainsi plus rapidement des recettes de taxes d'aménagement.
L'article 27, une des CIS du PLF, apporte par ailleurs des correctifs visant à simplifier la gestion et le recouvrement de la taxe d'aménagement, mais aussi à renforcer la lutte contre la fraude par une procédure de taxation d'office sans mise en demeure préalable en cas de construction illégale ou de défaut déclaratif persistant.
Fabrice Barusseau
Merci, monsieur le ministre. La réflexion qu'on peut avoir tout de même, c'est qu'on avait un système qui fonctionnait auparavant, le recouvrement était fait, et qu'on a adopté un système moins pertinent, qui ne fonctionne pas. Il serait tellement simple de revenir au système précédent qui fonctionnait et qui donnait satisfaction pour tout le monde.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur Lutet, monsieur le ministre. Question de monsieur Aurélien Ataché à monsieur le ministre du Travail et des Solidarités. La parole est à monsieur Aurélien Taché. Merci.
Aurélien Taché
Monsieur le Président. Alors, monsieur le ministre, je vais vous interroger sur l'expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée. Vous connaissez évidemment ce dispositif. Il a été créé en 2016, puis prolongé par une loi de 2020, et l'objectif est donc d'embaucher des personnes privées d'emploi depuis plus d'un an et domiciliées depuis au moins 6 mois au sein du territoire concerné. Grâce à ce dispositif, des milliers de personnes sont employées en CDI par des entreprises de l'économie sociale et solidaire, dites entreprises à but d'emploi, les EBE. À Sergi, dans ma circonscription, l'EBE qui a été créé en juin 2024 emploie aujourd'hui 32 personnes pour 29 équivalents temps plein avec trois encadrants.
Ça a indiscutablement amélioré la santé économique et la vie du quartier, c'est véritablement un dispositif qui fonctionne très bien, mais les crédits qui sont prévus dans la copie initiale du budget 2026, qui sont à hauteur de 66,8 millions d'euros, ne suffiraient pas pour continuer à déployer le dispositif et notamment continuer à faire des embauches cette année dans cette EBE à Sergi. Donc je voulais savoir si le gouvernement comptait en rester là sur la budgétisation de ce dispositif ou non. Ma collègue écologiste Marie Pochon avait notamment déposé un amendement qui a été voté en débat budgétaire pour augmenter d'environ 20 millions d'euros le dispositif qui permettrait à toutes les OBE de l'Hexagone, pardon, de faire les embauches prévues cette année. Je voulais savoir si cet amendement sera ou non retenu dans la copie budgétaire finale. Et puisque vous êtes là ce matin, monsieur le ministre de l'Industrie, je n'avais pas prévu de vous interroger.
Je voulais aussi en profiter pour vous interpeller sur une situation très récente dans ma circonscription à Sergi Pontoise, à savoir la situation de l'usine L'ISI automobile qui, comme vous le savez sans doute, est basée à Pontoise et a annoncé un plan social de 130 licenciements la semaine passée. Les salariés seront enfin réunis demain matin en comité social et économique, où la direction va leur présenter finalement ce plan social extrêmement violent. On leur avait demandé de rester travailler pendant les vacances de Noël. Ils sont restés. Ils pensaient que, évidemment, c'était pour déployer davantage leur propre site, et on leur apprend de manière extrêmement brutale la semaine dernière que non, tout va être délocalisé en Hongrie, en Allemagne et au Maroc.
Une entreprise qui est sur le territoire depuis 35 ans, qui est entrée au CAC 40, qui fait un milliard d'euros de chiffre d'affaires et qui a 9 % de bénéfices, et qui explique à des gens qui ont pour la plupart plus de 20 ans d'entreprise qu'ils sont tous licenciés du jour au lendemain. Donc je voulais vous interpeller sur ce dossier, monsieur le ministre. Je doute que vous n'ayez pas prévu de réponse, mais je préfère quand même vous en parler. Je vous invite même à venir avec moi à Puseopontoise pour voir ce qu'on peut faire. C'est véritablement un fleuron de l'industrie de ce territoire, et véritablement, nous ne pouvons pas accepter qu'il soit de manière aussi brutale rayé de la carte économique du Waldoz. Merci.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie.
Sébastien Martin
Merci monsieur le président, monsieur le député Orenien Tacher, vous m'interrogez, vous interrogez le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou sur la pérennisation de l'expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée. En premier lieu, il convient de rappeler que cette expérimentation arrive à échéance en juin 2026. Dans cette perspective, et conformément au choix du gouvernement de prendre en compte les analyses issues des rapports de la Cour des comptes ainsi que ceux du comité scientifique indépendant chargé de l'évaluation, un amendement visant à prolonger l'expérimentation jusqu'à la fin de l'année 2026 a été intégré dans la copie finale du PLF soumis au Parlement. Cet amendement avait été adopté par le Sénat. Par ailleurs, je tiens à vous affirmer que l'État ne se désengage pas du dispositif et, au-delà du budget, le gouvernement attache une importance particulière aux modalités de sortie et de consolidation de cette expérimentation.
Le ministre du Travail et des Solidarités s'est engagé à préserver les 4 000 emplois au sein des entreprises à but d'emploi. Soyons clairs, l'État ne se désengage pas, il demeure le principal financeur des emplois créés au sein des EBE via la contribution au développement de l'emploi fixée à 95 % du SMIC en 2025. Il est important également de souligner que la candidature d'un territoire repose sur une initiative locale et implique un engagement financier des collectivités aux côtés de l'État. L'EBE de Sergi porte des activités de réemploi et de revalorisation de différents matériaux et objets, des activités de services d'intérêt commun et de conciergerie auprès des bailleurs, habitants, commerçants et entreprises du territoire, mais également des ateliers de conserverie artisanale par la transformation des excédents agricoles. La création d'activités non couvertes sur le territoire doit être encouragée pour permettre aux EBE de développer leur chiffre d'affaires, favoriser le développement d'activités supplémentaires utiles aux habitants et assurer la viabilité économique des EBE.
Ce sujet fera l'objet de discussions dans le cadre de l'examen de la proposition de loi déposée par le député Stéphane Viry. Par ailleurs, vous m'interrogez sur le cas de l'ISI automobile. Comme toute l'industrie automobile, c'est un sujet qui, bien évidemment, est suivi de très près par mes équipes à Bercy. Vous le savez, l'industrie automobile fait face à des difficultés, notamment une chute de marché de 25 % des ventes de véhicules automobiles. Néanmoins, il est évident que face à ces situations, nous devons examiner chaque cas particulier, notamment le comportement des uns et des autres. Et si vous le souhaitez, bien évidemment, mon cabinet est à votre disposition pour examiner le cas particulier de l'ISI dans votre circonscription.
Aurélien Taché
Merci pour vos réponses, monsieur le ministre. Je suis satisfait d'entendre qu'effectivement le dispositif Territoire Zéro Chômeur va donc être renforcé, et il faudra voir évidemment à quelle hauteur, car je n'ai pas entendu le montant précis. Sur l'idée automobile, je pense vraiment que ça nécessite un engagement très fort de l'État, donc je vais contacter effectivement votre cabinet. Nous ne pouvons pas laisser les salariés dans cette situation. Il est clair que le site doit être repris ou maintenu pour que les emplois soient sauvés. Merci.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Question de monsieur René Lioret à monsieur le ministre de l'Intérieur. La parole est à monsieur René Lioret.
René Lioret
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. Ma question s'adressait initialement à monsieur le Premier ministre. Dans la France d'aujourd'hui, il est devenu plus difficile pour un jeune d'obtenir son permis de conduire que d'obtenir son baccalauréat. C'est un constat non pas en raison de la difficulté des épreuves, encore que, mais en raison des places disponibles et des délais d'attente. Que ce soit à Toulouse, à Nantes, à Bordeaux, à Lille, à Paris ou à Dijon dans mon département, les délais ont plus que doublé en quelques années, atteignant désormais entre 3 et 9 mois.
Et je n'ai cité ici que des grandes villes, mais dans la ruralité, c'est pire. Or, dans un département rural comme le mien, la Côte d'Or, extrêmement étendue où la moitié de la population vit dans 700 communes, le permis de conduire est bien plus qu'un papier rose, c'est un sésame. C'est l'accès à l'emploi, à la formation, à la vie sociale. Dans cette France des campagnes, là où il n'y a ni métro ni tram et de rares bus pour aller au centre-ville. Monsieur le Premier ministre, avec 1,300,000 nouveaux candidats chaque année, le permis de conduire est l'examen le plus passé en France.
Or, les structures ne suivent plus, le système est complètement à bout de souffle, au grand dam des moniteurs d'auto-écoles qui se sont déjà signalés à plusieurs reprises. À ce problème structurel, qui ne date pas d'hier, est venu s'ajouter un problème conjoncturel. L'abaissement de l'âge du permis à 17 ans, mis en place sans anticipation et sans renfort de moyens. Le délai de 45 jours entre deux présentations à l'examen n'est quasiment plus jamais respecté, et on voit également des conducteurs devoir repasser leur permis, prenant le risque pour eux-mêmes et pour la société de s'en passer. Alors, ma question est la suivante, monsieur le Premier ministre : allez-vous continuer à laisser des milliers de Français dans l'impasse ? Comptez-vous allouer de nouveaux moyens, des moyens supplémentaires ou, mieux encore, entendez-vous moderniser l'accès au permis de conduire pour que chacun, partout en France, puisse retrouver la liberté de se déplacer ?
Sachant que la restriction de l'utilisation du CPF au seul demandeur d'emploi ne réglera pas le problème à lui seul, pas plus que la suppression de l'aide de 500 euros accordée aux apprentis, et qui figure également dans le budget 2026. Je vous remercie. Merci monsieur le député, je passe la parole à madame la ministre déléguée Marie-Pierre Védrène.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci, monsieur le président. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député René Leurier. Nous allons nous rejoindre sur la nécessité d'avoir le permis de conduire. C'est un vecteur de liberté, un vecteur d'emploi, et surtout l'assurance que les usagers de la route partagent un savoir-faire et un savoir-être communs. C'est un examen populaire, c'est le premier examen de France.
11,8 millions d'épreuves pratiquées ont été enregistrées en 2024. Et pour le permis voiture, le permis B, c'est 0,6 million d'examens. Et cette popularité de l'examen, mais surtout ce besoin d'obtenir ce sésame, bien souvent indispensable dans certains territoires, provoque, oui, des difficultés d'accès à l'examen pour les candidats. Nous sommes conscients de ces difficultés. Et pour répondre à cette problématique lourde, le gouvernement a pris l'engagement d'augmenter durablement la capacité d'examen et de réduire les délais d'attente.
Cela traverse les gouvernements, puisque mon prédécesseur avait lancé un plan d'action national. Et avec le ministre de l'Intérieur Laurent Mounaise, nous avons poursuivi, accentué et accéléré le déploiement de ce plan, et il porte ses fruits. Le plan d'action national, poursuivi par mes soins, connaît une dynamique positive. Les mesures que nous avons mises en place ont permis l'ouverture de 83 000 examens supplémentaires depuis le mois de juillet. Vous en conviendrez, c'est un résultat tangible et concret.
Et nous allons continuer, et nous enregistrons au niveau local des diminutions de délais. C'est un effort continu que le gouvernement va accentuer. Ainsi, dans le département où le délai moyen dépasse 80 jours, nous mettons en œuvre un comité de suivi. Présidé par le préfet, il permet un pilotage fin, une adaptation locale de la situation et la création de places d'examen. Nous voyons que ça fonctionne.
Enfin, je vous informe qu'un concours pour recruter 80 inspecteurs est en cours. Ils seront répartis afin de satisfaire les besoins des différents territoires. Donc vous le voyez, monsieur le député, nous ne sommes pas dans l'incantation, nous sommes dans l'action. Elle est déterminée, elle est méticuleuse, et avec les services du ministère, nous ferons en sorte qu'elle soit efficace, et ceci pour tous les Français. Je vous remercie.
René Lioret
Oui, merci madame la ministre. Bon, je constate des efforts effectivement, on ne peut pas la nier, mais je constate aussi qu'on est dans un processus de continuité. Ma question portait sur le fait qu'il y a peut-être de nouveaux moyens qui permettraient d'aller plus vite, parce que ces 80 postes supplémentaires avaient déjà été promis par votre prédécesseur et on ne les a pas vus venir.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Question de madame Joël Mélin à monsieur le ministre de l'Intérieur. La parole est à madame Joël Mélin.
Joëlle Mélin
Merci beaucoup. Oui, je m'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur. Ma question a déjà été posée à vos prédécesseurs à de multiples reprises. Elle concerne la construction d'un nouveau commissariat dans la ville d'Aubagne, avec compétence sur la ville voisine de la Penne-sur-Huveaune. Cette question a été posée en question orale sans débat en avril 2023 au ministre Carenco, qui avait promis une réponse détaillée à venir, qui n'est jamais venue. C'est ainsi que j'ai réitéré ma demande le 11 juillet 2023 en question écrite, puis par la suite, sans réponse, le 13 novembre 2023, courrier recommandé au ministre d'Armana. Toujours pour absence de réponse, je vous l'ai dit, le 7 mars 2024, toujours sans réponse, j'ai réitéré mon courrier au ministre d'Armana avec copie de madame la secrétaire d'État Agresti Roubache, puis la réitération d'une question écrite le 18 février 2025, toujours en vain.
D'où ma question aujourd'hui, pour la sixième fois : quid du commissariat d'Aubagne ? Monsieur le ministre de l'Intérieur connaît bien, par ses fonctions antérieures, les problématiques des Bouches-du-Rhône. Le commissariat actuel est vétuste, totalement inadapté au service à rendre à une population d'un bassin de près de 55 000 habitants. La violence et la délinquance, en particulier de personnes en situation irrégulière, persistent au quotidien malgré les efforts de la police nationale et de la police municipale des deux communes. Nous suivons aussi, c'est là un réel souci, le ruissellement des trafics ordinairement basés à Marseille.
En décembre 2025, le projet aurait été inscrit à la programmation immobilière prioritaire de la police nationale. Pouvez-vous, monsieur le ministre ou madame, nous confirmer cette information et surtout nous dire à quel horizon ce projet sera inscrit au budget ? Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. La parole à madame la ministre déléguée, Marie-Pierre Védrène.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, madame la députée Joël Mena. Les attentes de la population en matière d'accueil dans les commissariats sont fortes et légitimes. De même que les attentes des policiers en matière de conditions de travail. Elles constituent une priorité pour le ministre de l'Intérieur, Laurent Nonaise, et moi-même. Et les efforts engagés pour développer et améliorer concrètement la situation de notre parc immobilier se poursuivent.
J'en viens à votre question, et en ce qui concerne le commissariat d'Aubagne, les locaux sont effectivement vétustes, peu fonctionnels et exigus. Et la qualité de son relogement se pose, et il est vrai que ceci dure depuis plusieurs années. Une construction devrait se faire sur un terrain mis à disposition gratuitement par la commune. À ce jour, les contraintes pesant sur le programme budgétaire de la police nationale n'ont pas permis de dégager en 2025 les crédits nécessaires aux études de maîtrise d'œuvre, qui étaient estimées à 1,5 million d'euros pour un marché de travaux estimé à 11,5 millions d'euros. Le ministère de l'Intérieur reste attentif à ce projet de relogement.
En outre, je voudrais clarifier un point : le plan Marseille en grand ne se fait nullement au détriment des villes voisines comme Aubagne. Cette circonscription de police dispose à ce jour d'un effectif de 113 agents, un chiffre supérieur à celui de la fin 2006, qui était alors de 108. Il y a actuellement 88 gradés et gardiens de la paix contre 71 fin 2006, fin 2016, et la circonscription de police peut également bénéficier des renforts des unités, notamment celle de police judiciaire, la direction interrégionale de la police nationale des Bouches-du-Rhône. Donc, le rattachement de cette circonscription au district de police de Marseille facilite à cet égard le déploiement de renforts ponctuels, par exemple pour des événements spécifiques ou des opérations judiciaires d'ampleur, comme il peut permettre de pallier des difficultés temporaires et ponctuelles. Donc je vous le redis, il y a effectivement un engagement du ministre Nonaise et de moi-même à veiller à répondre à ces problématiques, justement du commissariat et du déploiement des dispositifs.
Je vous remercie.
Joëlle Mélin
Merci madame de ces éclaircissements qui, pardonnez-moi, ne répondent strictement en rien à la question que se posent tous les Aubagnais, en l'occurrence dont je suis le porte-voix, quand cela fait 20 ans que l'on nous dit cela. Il me semblait, puisque cela a été officialisé en l'occurrence par le maire de la commune, qu'il y avait une inscription après étude de faisabilité au titre des possibilités financières de la police nationale. Ce n'est pas ça, me semble-t-il, ce que vous me répondez tout de suite. Le problème, c'est que quand vous l'avez soulevé, je ne l'avais pas soulevé pour faire une question brève : les conditions de travail des agents sur place, même si on a du renfort. Ce n'est pas ça le véritable problème, ce sont les conditions.
Je suis amenée à aller dans ce commissariat très régulièrement. Très sincèrement, l'accueil se fait, comme je l'ai vu dans d'autres villes plus compliquées, sur le trottoir, par une vitre qui est bloquée par une grille. On fait la demande sur le trottoir, ça ne va pas, ce n'est pas possible. L'accueil ne fait même pas 9 mètres carrés, et les agents, comme les justiciables ou ceux qui viennent déposer plainte, ainsi que les personnes mises en garde à vue ou quoi que ce soit, tout cela se fait dans des conditions qui ne sont vraiment pas acceptables. Quand va-t-on donner à cette ville d'Aubagne et à la commune adjacente de La Penne un commissariat digne de ce nom, d'autant plus que je ne le sais toujours pas et on ne sait toujours pas à quel endroit le terrain a été donné par la mairie. Il nous faut véritablement une réponse précise dans le temps concernant le budget, si vous le permettez, par écrit, au plus tôt, à l'égard des Aubagnais.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée, madame la ministre. Question de monsieur Didier Legac à monsieur le ministre de l'Intérieur. La parole est à monsieur Didier Legac.
Didier Le Gac
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, à la veille des prochaines municipales, un sondage élaboré pour La Tribune dimanche et BFM nous rappelle que 45 % des Français estiment que la sécurité doit être la priorité de leur prochain maire. Même si les politiques de sécurité publique relevaient autrefois d'une compétence quasi exclusive de l'État, les citoyens demandent donc aujourd'hui à leur maire de se saisir également de ce sujet. Partout en France, c'est donc bien la question de l'articulation entre, d'un côté, l'engagement fort de l'État, garant de l'ordre public à travers la gendarmerie et la police, et de l'autre côté, des polices municipales déployées par les communes, qui est au cœur des enjeux électoraux. Dans le ministère, sur ma circonscription, Brest, deuxième métropole de Bretagne, n'échappe pas à ce débat.
D'autant plus que Brest a été pendant longtemps la seule ville de France de cette taille à ne pas avoir de police municipale. Côté État et ses obligations régaliennes, dans le ministère depuis 2017 et sous l'impulsion des gouvernements successifs, le département a bénéficié de 71 policiers supplémentaires. Très bien. Encore en 2024, des renforts sont arrivés au commissariat de Braise, salués par tous, notamment par les organisations syndicales, fortement en attente, comme vous pouvez l'imaginer. Malheureusement, et depuis 2024, un nombre de départs à la retraite n'a même pas été remplacé.
Et pourtant, à l'heure où le pays doit faire face à des enjeux majeurs dans la lutte contre la délinquance, je pense bien évidemment à la lutte contre le narcotrafic, les fonctionnaires de police brestois devraient pouvoir disposer des moyens nécessaires pour mener à bien l'ensemble de leur mission. Car la hausse continue de l'activité du commissariat de Brest, conjuguée à un pic attendu de départ à la retraite lié à la pyramide des âges au commissariat de Brest, fragilise tous les jours sur le terrain un équilibre déjà très précaire. C'est pourquoi, madame la ministre, et alors que le projet de loi de finances pour 2026, au moins dans sa version initiale, prévoyait la création de 1 600 postes en équivalent temps plein dans la police nationale, je souhaite, concernant le commissariat de Brès, qu'à minima, bien évidemment, tous les départs à la retraite puissent être remplacés, mais aussi que des effectifs soient renforcés. Alors, pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser ce matin quels moyens humains supplémentaires seront affectés au commissariat de Brest dès 2026 ? Merci.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Didier Legac. Je vous remercie de votre question et de votre engagement. Même si l'efficacité de l'action publique ne peut se résumer au nombre de fonctionnaires, les forces de l'ordre disposent de moyens humains à la hauteur de ces enjeux. C'est pourquoi, et vous l'avez rappelé, depuis 2017, nous avons augmenté les effectifs de police comme de la gendarmerie. Et à ce jour, la direction interdépartementale de la police nationale du ministère dispose de 682 agents, et ceux des unités départementales ou interdépartementales peuvent naturellement intervenir dans tous les points du département.
Fin 2016, cet effectif était de 648 agents. Donc, il y a bien une hausse concrète et mesurable, et vous l'avez soulignée. J'ajoute que cette direction dispose aussi, en appui, de près de 70 réservistes opérationnels. Et dans la circonscription de police Brest même, la police nationale s'appuie sur 317 agents contre 299 fin 2016. Le nombre de gradés de gardiens de la paix a augmenté de 35, donc entre 2016 et 2025.
J'ajoute, et vous l'avez souligné, que la circonscription recevra début février le renfort de deux policiers dans le cadre d'un appel ponctuel à candidature. Les enjeux de sécurité que vous évoquez à Brest comme au ministère sont bien réels, qu'il s'agisse de lutter contre les stupéfiants, les agressions, les cambriolages, les violences intrafamiliales. Et nous menons un combat sans relâche, et nous obtenons des résultats positifs et encourageants, notamment contre la drogue. Et au cours des seuls 11 premiers mois de 2025, ce sont ainsi plus de 100 opérations visant au démantèlement de points d'îles qui ont été menées à Brest par nos policiers. Et près de 1 000 amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants ont été dressées dans l'ensemble du ministère par les policiers et les gendarmes durant cette période.
Donc à Brest, comme dans tout le ministère, notre volonté est claire et constante : poursuivre ces batailles avec la plus grande fermeté, car ce que nos concitoyens attendent, c'est ce que vous relayez comme attente. Nous continuerons notre mobilisation, nous serons très attentifs aux moyens dont doivent disposer nos policiers et nos gendarmes, dont nous saluons l'action. Je vous remercie.
Didier Le Gac
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez raison, effectivement, de souligner l'engagement très fort des policiers brestois sur le terrain tous les jours et les opérations qu'ils mènent avec succès. Mais j'ai bien compris votre réponse, c'est deux policiers en début de l'année 2026. Vous imaginez bien ma déception : deux policiers pour le commissariat Albrecht. Je ne suis pas sûr, je suis même à peu près certain que ça ne va même pas suffire à remplacer les départs à la retraite. Donc, j'espère sincèrement que cette copie pourra être revue. Je sollicite auprès de vous une mise à l'intérieur d'un rendez-vous rapidement, puisque bien évidemment je ne peux pas me satisfaire de cette réponse.
Deux policiers en renfort pour Brest pour 2026, ce n'est pas satisfaisant, très clairement.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Question de madame la vice-présidente Marie Agnès Poussier-Vansbak à monsieur le ministre de l'Intérieur. La parole est à madame Marie Agnès Poussier-Vansbak.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le président, madame la ministre, chers collègues. Ma question est relative aux usurpations d'identité. J'avais déjà interpellé, en juin dernier, le gouvernement sur ce sujet très préoccupant. Et monsieur le ministre Buffet, à l'époque, m'avait indiqué les démarches à suivre pour que les victimes puissent déposer un dossier d'usurpation d'identité et avait rappelé l'existence de la plateforme Cyber 17. Hélas, à ce jour, les victimes suivent cette démarche, mais la plateforme ne règle pas le problème de fond. Force est de constater que les solutions existantes ne sont pas à la hauteur de la détresse vécue sur le terrain.
C'est pourquoi je me fais aujourd'hui, pour la seconde fois, l'écho de l'angoisse profonde de nos concitoyens victimes de ces fraudes. La réalité est que ces victimes vivent un véritable calvaire administratif. Comment accepter qu'un citoyen puisse recevoir jusqu'à 40 procès-verbaux par jour durant des mois ? Comment admettre qu'une fausse carte d'identité permette encore de créer des sociétés fictives et de céder des milliers de véhicules, en l'espèce, sans qu'aucun verrou de sécurité ne bloque le processus ? Le nœud du problème provient du cloisonnement de nos administrations. Entre les forces de l'ordre, les services de recouvrement et l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, la coordination est pour le moins insuffisante, voire inexistante. En conséquence, c'est à la victime seule qu'incombe la charge de la preuve.
Faute de détection automatique des fraudes, la victime doit contester chaque contravention dans des délais très restreints, sous peine de voir ses comptes saisis. C'est une véritable double peine, à la fois financière et morale. Madame la ministre, face à ces lacunes, quelles mesures pouvez-vous prendre pour renforcer la sécurité des procédures d'identification et garantir un traitement prioritaire des cas d'usurpation avérés ? Envisagez-vous la création d'un mécanisme doté, je ne sais pas, d'un dossier national automatiquement partagé entre les administrations qui permettrait de reconnaître ces victimes ? Je vous remercie.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, madame la présidente Agnès Poussevinsbach. Je vous remercie pour votre question. Vous soulevez une situation qui, pour les victimes, ressemble à un parcours du combattant. Il s'agit d'une priorité pour le ministère de l'Intérieur. Je veux ici pointer deux aspects qui me paraissent essentiels.
La prévention, d'abord. Nos vies sont numériques, et le gouvernement met à la disposition des Français des services pour prévenir ces risques d'usurpation. C'est notamment le cas du cachet électronique des nouvelles cartes nationales d'identité, la CNII. Les équipes du ministère de l'Intérieur mènent par ailleurs des actions de sensibilisation auprès des publics afin de les mettre en garde contre les risques que représente l'usurpation d'identité. Je pense aux établissements scolaires où les gendarmes ont délivré 160 000 permis internet aux élèves de CM2 en 2025 et sensibilisé plus de 250 000 élèves du primaire et du secondaire.
C'est aussi près de 60 000 personnes âgées de plus de 65 ans qui ont bénéficié d'actions de prévention l'an passé. Le curatif ensuite, lorsqu'une usurpation d'identité a malheureusement lieu. Le dépôt de plainte doit être le premier acte. Il permet de déclencher les enquêtes judiciaires et les investigations nécessaires. L'attestation de dépôt de plainte permet à la victime de faire valoir ses droits auprès des différents organismes et de prévenir immédiatement tous les établissements bancaires ou financiers de cette usurpation d'identité.
Cet acte permet à la victime de contester les avis de contravention sans avance de frais ni risque de perte de points, notamment par voie dématérialisée auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Depuis octobre 2024, le dépôt de plainte en ligne permet en outre de bloquer l'émission de nouveaux avis de contravention. Enfin, s'agissant de l'opportunité de mettre en place un dossier national automatiquement partagé entre administrations, soit un fichier central dédié, cette solution doit faire l'objet d'une expertise davantage approfondie en lien avec le ministère de la Justice. En effet, toute diffusion large du statut de victime potentielle d'usurpation d'identité à des acteurs publics et privés peut avoir pour conséquence logique de compliquer les démarches des personnes signalées, dans la mesure où les organismes destinataires de ces informations devront logiquement eux aussi prendre des mesures de précaution en présence d'une identité potentiellement usurpée. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Oui, je pense vraiment que vous me parlez d'expertise, je l'entends avec le ministère de la Justice, mais il y a vraiment urgence. On est dans des détresses absolues de certaines victimes qui en souffrent depuis des années. Donc je ne sais pas si vous pouvez me répondre sur les délais que nous pouvons espérer pour cette expertise, mais vraiment je crois que c'est intenable.
Christophe Blanchet
Merci. Question de madame Chantal Jourdan à monsieur le garde des sceaux, ministre de la Justice. La parole est à madame Chantal Jourdan.
Chantal Jourdan
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, je voudrais attirer votre attention sur la sécurité des agents pénitentiaires affectés dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, dénommés QLCO. Dans ma circonscription se situe le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sart, l'un des premiers établissements classés prison de haute sécurité. À l'occasion de la venue de madame Yael Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale, au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sart, plusieurs agents affectés au QLCO ont fait part de leurs inquiétudes quant à la sécurité, notamment à l'extérieur de l'établissement. Les agents signalent une recrudescence des intrusions de drones.
Ces drones survolent tant le parking du personnel que les agents à la sortie de l'établissement, notamment lorsque leur visage n'est pas couvert. Si le parking est doté de palissades destinées à soustraire les véhicules du personnel à la vue des détenus, ces installations leur paraissent insuffisantes contre d'éventuelles images des véhicules et des plaques d'immatriculation, vecteurs utilisés par les réseaux de narcotrafiquants. Les organisations syndicales alertent sur le fait que de plus en plus de surveillants pénitentiaires s'inscrivent dans des clubs de tir, installent des systèmes d'alarme à leur domicile et s'équipent d'armes. Cette situation relève un profond sentiment d'insécurité, les conduisant à assumer seuls leur sécurité extérieure et celle de leur famille. Dans ce contexte, donc madame la ministre, je souhaite savoir quelles mesures concrètes le gouvernement entend prendre pour renforcer la sécurité des agents pénitentiaires affectés au QLCO, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements, notamment en matière de surveillance ou de lutte contre les intrusions de drones, mais aussi sur la protection de l'anonymat des personnels qui craignent d'être identifiés par les plaques d'immatriculation de leur véhicule.
Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. La parole est à madame la ministre déléguée, Marie-Pierre Vedrine.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, madame la députée Chantal Jourdain. Le garde des sceaux me confie le soin de vous répondre. La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a permis la création, vous l'avez rappelé, des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, les QLCO, qui instaurent un régime de détention strict, complètement étanche et surtout hautement sécurisé. À ce titre, la lutte contre les drones malveillants dans ces prisons constitue l'une des priorités afin d'empêcher les communications illégales des personnes détenues affectées en QLC0 avec l'extérieur. Le dispositif de détection de drone a été installé durant l'été 2025 dans le centre pénitentiaire d'Alençon-Combée-sur-Sarthe.
Ce dernier a recensé des survols entre août et novembre 2025, dont un unique survol depuis la mise en service du QLCO. L'efficacité du dispositif permet que les appareils malveillants soient détectés et neutralisés lorsqu'ils franchissent les murs des établissements. S'il est vrai que la zone de parking des personnels n'est pas couverte par le brouillage, les travaux engagés permettent déjà de renforcer substantiellement la sécurité des personnels à l'extérieur de l'établissement. Les trois axes de collaboration avec les forces de police complètent ce dispositif. Les personnels bénéficient d'un accès privilégié au système Pégase en cas d'urgence.
L'anonymat des personnels pénitentiaires intervenant dans ces quartiers est également nécessaire afin de réduire significativement les risques de pression ou de représailles. C'est pour cette raison que le ministre de la Justice a souhaité instaurer dans la loi sur le narcotrafic cette disposition, qui est essentielle à la sécurité et à la protection des agents. Le décret d'application de cette mesure a été publié le 9 juillet 2025. Depuis, les personnels des QLC0 sont uniquement identifiés par leur numéro d'immatriculation administratif. L'anonymat des agents est ainsi totalement assuré, y compris pour toutes les décisions prises dans l'exercice de la fonction.
Enfin, le garde des sceaux s'est engagé à mettre en place une prime pour les agents intervenant au sein des QLCO afin de valoriser leur courage et leur engagement. C'est chose faite, une prime forfaitaire de 166 euros bruts par mois est désormais versée aux personnels qui interviennent en QLCO, ce qui représente pour le centre pénitentiaire d'Alan-San-Comdé-sur-Sat un coût annuel de 624 000 euros. Je vous remercie.
Chantal Jourdan
Oui, merci madame la ministre pour vos réponses. Deux ou trois petites remarques par rapport à l'unique survol dont vous parlez, repéré. En tout cas, ce n'est pas ce que disent les agents. Et donc voilà, je pense que ça traduit en tout cas peut-être un besoin d'information qui soit plus clair entre les agents et les données que vous pouvez transmettre. Ça, c'est la première chose.
Sinon, par ailleurs, vous parlez de travaux à l'extérieur sur les parkings. Je pense qu'effectivement, c'est attendu pour une protection majeure. Et en ce qui concerne l'anonymat des agents, ce que je peux vous dire, c'est qu'aujourd'hui, il y a quand même un climat d'insécurité, vraiment un climat d'insécurité pour eux par rapport à ce qui peut se passer à l'extérieur et par rapport aux éléments qui pourraient être connus, qui les identifient. Donc voilà, je vous demande de prendre en compte cette inquiétude et de pouvoir leur répondre.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Madame la ministre. Question de madame Joséphine Misoff à monsieur le ministre de l'Éducation nationale. La parole est à madame Joséphine Misoff.
Joséphine Missoffe
Merci, monsieur le président. Alors, monsieur, cette question s'adresse à monsieur le ministre de l'Éducation nationale. Donc, je souhaiterais évoquer la situation de certains élèves atteints de troubles du neurodéveloppement, scolarisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, en matière d'accès aux aménagements d'examens nationaux. Durant leur scolarité, ces élèves bénéficient d'aménagements pédagogiques dans le cadre du PAP, plan d'accompagnement personnalisé, essentiellement pour soutenir leur apprentissage et favoriser leur réussite. L'article 311-13 du code de l'éducation prévoit aujourd'hui que la mise en place du PAP repose sur l'avis d'un médecin de l'éducation nationale.
Comme vous le savez, ces professionnels ne sont pas présents dans l'enseignement privé. Les équipes s'appuient donc sur des médecins scolaires ou référents pour la mise en place de ces accompagnements. Cette organisation pose cependant des difficultés au moment des examens. Dans certaines académies, comme à Paris, cette validation médicale n'est pas reconnue pour accéder à la procédure simplifiée. La circulaire du 8 décembre 2022, plus récemment celle du 17 juillet 2025, ont utilement contribué à structurer et à harmoniser la procédure d'aménagement.
Mais les situations qui me sont rapportées par les familles montrent que, faute de cadres suffisamment opérationnels, certains élèves peuvent se trouver privés de l'accès à la procédure simplifiée. Ils sont alors dirigés vers une procédure complète, ce qui peut rompre la continuité entre les aménagements dont ils bénéficient depuis plusieurs années et ceux accordés pour les épreuves, comme le montrent les récentes décisions du défenseur des droits. Pour la réponse apportée à ma question écrite sur ce sujet, vous avez mentionné que des réflexions étaient actuellement en cours sur les pauses et la question des aménagements d'examen. Je souhaiterais donc savoir si une évolution du cadre applicable est envisagée afin de sécuriser les parcours des élèves et ainsi garantir une application homogène des droits sur l'ensemble du territoire. Je vous remercie par avance pour vos éclairages, qui seront précieux pour les familles comme pour les professionnels engagés auprès de ces élèves.
Merci, monsieur le Ministre.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. La parole est à monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique, monsieur Mathieu Lefevre.
Mathieu Lefèvre
Merci, monsieur le président, dames et messieurs les députés, madame la députée Josephine Missov, merci pour votre question. Je vous prie, tout d'abord, de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'Éducation nationale. L'inclusion scolaire des élèves présentant des troubles du neurodéveloppement constitue évidemment une priorité constante du ministère de l'Éducation nationale. Elle repose sur la mise en place d'aménagements pédagogiques adaptés et sur des conditions d'examen équitables permettant à chaque élève de faire valoir ses compétences. Le plan d'accompagnement personnalisé, le papier que vous avez mentionné joue à cet égard un rôle central.
Conformément au code de l'éducation, sa mise en œuvre repose sur l'existence d'un diagnostic médical garantissant la pertinence et la cohérence des aménagements accordés. Pour les examens, le décret du 4 décembre 2020 prévoit deux procédures : une procédure simplifiée qui s'applique lorsque les aménagements demandés correspondent à ceux dont bénéficie l'élève dans le cadre d'un PAP, d'un PAI ou d'un PPS valide, et à défaut, une procédure complète est mise en œuvre. Dans certains établissements privés sous contrat, des aménagements de scolarité peuvent être accordés sans validation par un médecin de l'Éducation nationale. Dans ces situations, la procédure complète s'impose pour les examens afin de permettre une évaluation médicale fondée sur l'ensemble des éléments transmis par les familles et de garantir, évidemment, l'égalité de traitement entre les candidats. C'est une procédure qui vise à sécuriser les droits des élèves et non à les restreindre, et les chiffres nationaux en attestent, madame la députée, puisque pour la cession 2025, près de 98 % des demandes d'aménagement ont été accordées.
À Paris, malgré l'existence de papes non conformes au cadre réglementaire, ce taux demeure supérieur à 90 %. Conscient des difficultés exprimées par les familles, le ministère et le ministre ont engagé une évolution de ce cadre réglementaire. Le décret du 4 décembre sera modifié à la rentrée 2026 afin de permettre la mise en place d'un PAPE dès lors qu'un diagnostic de troubles de l'apprentissage est établi sans visa complémentaire du médecin de l'Éducation nationale. Et par ailleurs, les rectorats ont évidemment été mobilisés pour renforcer l'information des chefs d'établissement, du public comme du privé sous contrat. Je vous remercie.
Joséphine Missoffe
Merci pour cette réponse claire et pour ces évolutions. J'en prépare pour toutes ces familles. Merci beaucoup.
Christophe Blanchet
Merci. Question de madame Nicole Sanquer à monsieur le ministre de l'Éducation nationale. La parole est à madame Nicole Sanquer.
Nicole Sanquer
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Je souhaite aujourd'hui interpeller le ministre de l'Éducation nationale sur un sujet essentiel : l'absence d'application de la bourse nationale au mérite du second degré en Polynésie française. Alors que le code de l'éducation prévoit aux articles D 531-37 à D 531-41 l'attribution d'une bourse nationale au mérite aux élèves boursiers sur critères sociaux ayant obtenu une mention bien ou très bien au DNB et poursuivant une scolarité conduisant au baccalauréat ou au certificat d'aptitude professionnelle, des élèves polynésiens remplissant ces critères n'y ont pas accès. Ce dispositif visant à valoriser l'excellence scolaire et à encourager la réussite des élèves issus de milieux modestes s'applique de manière générale en France et dans les départements et régions d'outre-mer. En revanche, les élèves scolarisés en Polynésie française en sont exclus.
Sous couvert du statut d'autonomie de cette collectivité régie par l'article 74 de la Constitution et la loi organique numéro 2004-192 du 27 février 2004, qui confie au pays la compétence en matière d'enseignement primaire et secondaire. Si la Polynésie française dispose de dispositifs d'aide territoriale, ceux-ci poursuivent des objectifs différents et ne visent pas spécifiquement la reconnaissance de la réussite académique individuelle ni l'encouragement des élèves à poursuivre dans cette voie, comme le fait la bourse nationale au mérite. Cette situation conduit à une différence de traitement entre les élèves français, remplissant pourtant les mêmes critères de mérite et de ressources, la seule distinction reposant sur le lieu de scolarisation. Dans ce contexte, je m'interroge sur les fondements juridiques de cette différence de traitement entre élèves français et demande à monsieur le ministre quelles mesures le gouvernement entend prendre afin de garantir une égalité d'accès aux dispositifs nationaux de valorisation du mérite scolaire, dans le respect des compétences de la collectivité. Je vous remercie.
Mathieu Lefèvre
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Nicole Sanquer, en vous priant une nouvelle fois de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'Éducation nationale. Comme vous l'avez souligné, la Polynésie française bénéficie d'un statut d'autonomie défini par l'article 74 de la Constitution et par la loi organique de février 2004. L'article 7 de cette loi prévoit que, dans les matières relevant de la compétence de l'État, les dispositions législatives et réglementaires ne sont applicables en Polynésie française que si elle le mentionne expressément. Or, à ce jour, les dispositions relatives aux bourses nationales de l'enseignement secondaire, et par conséquent à la bourse nationale au mérite, ne figurent pas parmi celles rendues applicables à cette collectivité. Il convient également de rappeler que la bourse au mérite est indissociable de la bourse nationale de lycée dont elle constitue un complément, et conformément à l'article 531-37 du code de l'éducation, elle ne peut être attribuée qu'aux élèves déjà bénéficiaires de cette bourse nationale.
Cela signifie qu'au regard de l'autonomie dont dispose la Polynésie française, la décision de créer un dispositif d'aide à la scolarité valorisant les résultats scolaires des élèves boursiers lui appartient. Le ministère de l'Éducation nationale demeure évidemment pleinement disposé à accompagner le gouvernement de la Polynésie française en partageant son expertise et son retour d'expérience si celui-ci souhaite engager une réflexion ou développer un dispositif qui serait inspiré de la bourse nationale au mérite, évidemment adapté aux spécificités locales. Je vous remercie.
Nicole Sanquer
Merci monsieur le ministre pour ces éléments de réponse. Mais je tiens quand même à rappeler que l'éducation est une compétence partagée avec la Polynésie française, qu'il existe un vice-rectorat avec des missions bien spécifiques dans l'attribution des bourses de l'État pour l'enseignement supérieur. Et je tiens à rappeler que cette exclusion des élèves polynésiens est un défaut d'égalité des chances pour des élèves de la République, sous prétexte qu'ils suivent la scolarité en Polynésie française, et vous privez donc ces élèves polynésiens de cette aide. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée, monsieur le ministre. Question de monsieur Stéphane Travers à madame la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature. La parole est à monsieur Stéphane Travers.
Stéphane Travert
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, bonjour. Les hasards du calendrier font que nous étions ensemble hier dans ma circonscription pour traiter les sujets de l'érosion euro-côtière et la programmation des questions orales sans débat, ce qui fait que c'était sur ce sujet que je souhaitais vous interroger aujourd'hui. Donc, besoin de vous présenter les enjeux auxquels nous devons faire face, puisque vous avez pu les découvrir hier avec l'ensemble des élus locaux, avec qui vous avez pu partager quelques moments pour connaître à la fois leurs intentions, mais aussi leur mobilisation pour lutter contre l'érosion du trait de côte. Et vous le savez, le littoral des communes de la côte ouest de la Manche est aujourd'hui confronté, comme plus largement le littoral centre-ouest, à un recul accéléré du trait de côte sous l'effet combiné de l'élévation du niveau de la mer, de l'érosion des dunes et de la multiplication des tempêtes hivernales.
Goretti, il y a une quinzaine de jours, a encore fait de nombreux dégâts. Ce phénomène menace directement aujourd'hui des habitations, des infrastructures touristiques, vous l'avez vu hier à travers les processus de relocalisation future d'un certain nombre de campings, les activités agricoles bien évidemment, mais aussi les activités conchylicoles et un certain nombre de dispositifs touristiques qui encadrent la zone côtière dans le département de la Manche. Malgré la mise en œuvre de mesures ponctuelles de protection, les communes ne disposent pas des moyens techniques et financiers suffisants pour engager des stratégies d'adaptation durables. Vous avez pris connaissance hier des actions menées par le territoire de Coutances Mer et Bocage, qui s'est engagé dans une démarche d'aménagement du littoral avec l'élaboration de cartes locales d'exposition au recul du trait de côte, en lien notamment avec la problématique des zones topographiquement basses sur lesquelles le Serema a également travaillé à l'échelle nationale. C'est aussi la mise en œuvre du PPA avec deux autres communes situées plus au sud de la France, que la communauté de communes Coutances-Meribocage souhaite mettre en œuvre un certain nombre de dispositifs.
Et donc, dans ce contexte, pouvez-vous nous repréciser ici, devant la représentation nationale, si des suites spécifiques sont envisagées au niveau national à partir des retours d'expérience de ces démarches locales, puisque nous sommes aujourd'hui dans ce territoire manchois, un territoire d'expérimentation sur la lutte contre le recul du trait de côte ? Et par ailleurs, dans le cadre de la loi Climat et Résilience, quelle mesure concrète l'État entend-il déployer pour accompagner l'ensemble des communes littorales de la Manche Ouest, le Font Vert ? D'autres dispositifs nationaux pourraient-ils être mobilisés pour financer à la fois des études, des relocalisations ou les travaux nécessaires ? Et puis, quelles perspectives régionales de coordination pouvons-nous envisager pour mutualiser les efforts à l'échelle du littoral normand, pour faire en sorte que demain nous ne puissions plus courir après la tempête, mais plutôt anticiper les effets de tempêtes, de vents violents et de recul du trait de côte ? Je vous remercie, monsieur le ministre.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Mathieu Lefèvre
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le ministre Stéphane Travers, merci pour votre question. J'ai en effet, hier dans votre circonscription, eu l'occasion de me rendre compte très concrètement des effets de l'érosion du trait de côte, qui est un phénomène cinétique lent, mais inéluctable. Et les communautés de communes dans lesquelles nous nous sommes rendus montrent qu'il y a des solutions, des alternatives qui sont possibles quand les élus sont comme vous l'êtes constructifs et essayent de s'adapter plutôt que d'avoir des stratégies uniquement défensives. Hier, j'ai annoncé que nous allions publier très prochainement le décret relatif à la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, qui repose d'abord sur l'amélioration de la connaissance de ce phénomène. Pour cela, le fonds vert, qui a augmenté de 200 millions d'euros, va permettre d'améliorer les outils de cartographie, notamment de la part des territoires.
Alors, tous ne sont pas aussi avancés que la communauté de communes de Coûtant, que nous avons visitée hier et qui est déjà très avancée en matière de cartographie, ce qui permettra également ensuite de financer la stratégie d'adaptation pour la gestion du trait de côte. Et j'ai également annoncé hier, par ailleurs, que le fonds vert permettra de financer la relocalisation à terme, évidemment, d'activités économiques, qu'il s'agisse d'activités agricoles, d'activités en lien avec la mer et l'océan, ou bien d'activités économiques, par exemple comme des hôtelleries de plein air. Les outils, vous les connaissez, la loi climat résilience a permis notamment de mobiliser l'État et les opérateurs dans l'élaboration de la cartographie, le fond vert également, et puis il me semble qu'il est important qu'on puisse continuer à essaimer les bonnes pratiques, notamment au travers des partenariats d'aménagement comme celui des Deux Rives que nous avons vu hier et qui peuvent inspirer d'autres communes en la matière. En lien évidemment pour faire suite à votre question avec l'ensemble des démarches organisées au plan local, notamment par la région Normandie, et en vous disant également que nous allons publier dans les jours à venir le décret liste qui permet aux communes de disposer d'outils à la fois financiers et réglementaires supplémentaires pour faire face à ce phénomène.
Dans la Manche, ce sont quatre communes qui vont être intégrées : Bretteville-sur-Ay, Flamanville, Kétou et Kinville. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le ministre. Question de monsieur Charles Sitzenzoul à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature. La parole est à monsieur Charles Sitzenzoul.
Charles Sitzenstuhl
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, cher Mathieu Lefef, ça fait plaisir de vous revoir dans cette enceinte. Je vais vous parler du Vespa velutina nigritorax, qui est le nom scientifique du frelon asiatique. Comme son nom l'indique, le frelon asiatique est un frelon venu d'Asie il y a une vingtaine d'années en France, une dizaine d'années en Alsace, la région où je suis élu et qui pose de plus en plus de difficultés, notamment dans les territoires ruraux, dans les villages où il y a pléthore de vergers, de jardins, de prairies, de champs, de forêts, parce que cet insecte-là est extrêmement agressif et dont le milieu d'origine n'est pas l'Europe. Il décime d'autres insectes, particulièrement les abeilles et les guêpes, a besoin de se nourrir abondamment lors des saisons et est donc un danger pour la biodiversité. J'ai eu l'occasion d'en discuter chez moi en Alsace centrale avec de nombreux amoureux de la nature, de nombreux agriculteurs. Je pense notamment à il y a quelques mois, cet automne, dans la vallée de Villée, lors de l'anniversaire de l'association des arboriculteurs de la vallée de Villée. J'ai été sensibilisé sur ce point et on m'a demandé de relayer à Paris, auprès du ministre de l'Environnement, cette problématique.
Alors, les collectivités territoriales sont déjà engagées dans un certain nombre de plans d'action. La collectivité européenne d'Alsace, depuis 2024, finance notamment des actions de sensibilisation pour inciter les communes ou les particuliers à poser des pièges pour attraper ces frelons asiatiques. Mais on constate que le problème reste présent et qu'il y a un risque d'ailleurs que ce problème croisse. Je le répète encore, ce frelon a beau paraître peut-être joli sur les photographies et les images, il est extrêmement nocif, extrêmement agressif. Une loi a été votée en 2025 par le Parlement, et depuis, le sentiment est que les pouvoirs publics sont peut-être un peu lents à la détente pour la mise en œuvre des recommandations de cette loi. Il y a des textes réglementaires qui devaient être pris par votre ministère. Donc, monsieur le ministre, où en est l'État à la fois dans son administration centrale, également dans les ambitions déconcentrées au niveau des préfectures, pour que toutes les recommandations pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique soient maintenant mises en œuvre, prises à bras-le-corps ? C'est la question que je vous relaye, notamment au nom de nombreux Alsaciens que je représente ici.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique, monsieur Matthieu Lefebvre.
Mathieu Lefèvre
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Charles Destinchul, merci pour votre question. C'est en effet un véritable fléau que le frelon asiatique, un fléau d'abord pour la sécurité, ensuite évidemment pour la biodiversité, et puis pour les filières apicoles. La loi que le Parlement a adoptée, la loi dite loi Cosson, n'est pas restée lettre morte puisqu'on a publié le 30 décembre dernier le décret d'application de la loi qui va servir de base à la fois réglementaire et juridique pour maintenant mettre en application et mettre en œuvre le plan national de lutte contre le frelon. Il faut pour cela qu'on arrive à la fois à faire remonter l'ensemble des bonnes pratiques sur les départements concernés, qu'on arrive à encadrer les pratiques de lutte contre le frelon asiatique, et qu'on arrive également à mieux articuler la réponse de l'État et des collectivités dans la lutte contre ce prédateur. Je m'engage devant vous à ce que le plan de lutte soit publié d'ici à la fin du premier trimestre, qui sera la période de réapparition du frelon en tout état de cause.
Il serait incompréhensible que le Parlement ait voté une loi et qu'on n'ait pas un plan de lutte efficace d'ici la fin du 1er trimestre. Moi, j'ai réuni l'ensemble des filières apicoles en décembre dernier, je le ferai de nouveau. L'objectif, c'est véritablement de savoir ce qui marche dans les régions où ça marche. Deuxièmement, quels sont les financements qui peuvent être mobilisés pour y parvenir, qu'il s'agisse de l'État ou des collectivités. Et troisièmement, comment on essaie d'harmoniser les pratiques pour y parvenir, étant entendu que nous aurons évidemment besoin de la science et des scientifiques pour nous doter d'une stratégie nationale qui soit une stratégie cohérente. Et ce que je peux vous proposer, c'est qu'on puisse poursuivre les échanges pour savoir comment, dans votre région en Alsace, sont d'ores et déjà mises en œuvre des stratégies de lutte qui seront utiles et bienvenues pour l'élaboration du plan national.
Charles Sitzenstuhl
Merci, monsieur le ministre, monsieur le député. Merci monsieur le président, merci monsieur le ministre pour cette annonce, donc fin du trimestre pour la publication du plan d'action. J'appelle votre attention sur le fait que ce plan d'action national devra être vraiment décliné, mis en œuvre au niveau départemental. Donc, le rôle des préfets et des sous-préfets, notamment dans les sous-préfectures où on sait qu'il y a une forte présence du frelon asiatique, sera fondamental. Donc, si vous pouvez transmettre aussi ce message à vos administrations centrales, pensez bien à ce que le relais soit fait dans les préfectures et les sous-préfectures concernées.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député, monsieur le ministre. Question de madame Virginie Dubimuler à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des rôles, des négociations internationales sur le climat et la nature. La parole est à madame Virginie Duby-Mueller.
Virginie Duby-Muller
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. Depuis son introduction en France en 2004, le frelon asiatique à pattes jaunes est devenu un véritable fléau. Ces dernières années, sa prolifération s'est fortement accélérée, notamment dans mon département de la Haute-Savoie, où la situation est désormais particulièrement préoccupante. Cette explosion suscite une vive inquiétude et entraîne des conséquences très concrètes sur nos territoires. La lutte contre le frelon asiatique est indispensable pour au moins 3 raisons essentielles.
D'abord, la protection des ruchers : la pression de prédation exercée sur les colonies d'abeilles provoque des pertes importantes pour les apiculteurs et fragilise au-delà les productions végétales dépendantes de la pollinisation. Ensuite, la protection des populations, puisque le frelon asiatique représente un risque réel pour la sécurité du public, des apiculteurs et de certaines professions exposées, notamment les pompiers. Enfin, la protection de la biodiversité : il s'agit d'une espèce exotique envahissante qui déséquilibre durablement nos écosystèmes. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Selon le groupement de défense sanitaire des Savois, le nombre de signalements est passé de 992 en 2024 à 1 994 en 2025, soit un doublement en un an.
Malgré cette pression croissante, la mobilisation des acteurs locaux est réelle. Près de 90 % des nids signalés sont détruits, mais cette stratégie a également un coût puisque, pour le GDS des Savoies, les interventions ont atteint 155 000 euros en 2025 dans nos territoires contre 43 000 en 2024, soit une multiplication par trois en un an. Et cette charge financière croissante pèse lourdement sur les collectivités et les acteurs de terrain. Pour les apiculteurs, les conséquences économiques sont majeures : disparition de colonies, baisse des récoltes, nécessité de reconstituer des cheptels et surcroît de travail. Ce frelon asiatique à pattes jaunes serait responsable d'environ 20 % de la mortalité de l'abeille domestique et, selon le ministère de la Transition écologique, il peut détruire de 30 à 70 % des ruches d'un site selon la densité d'ennemis.
Les pertes économiques au total sont estimées à près de 12 millions d'euros par an pour la filière apicole, sans compter les dommages indirects liés à la destruction des pollinisateurs. Et donc, face à cette urgence, le Parlement avait promulgué une loi l'année dernière, le 14 mars 2025, prévoyant un plan national de lutte décliné dans les départements et un mécanisme d'indemnisation des apiculteurs. J'étais intervenu il y a quelques semaines auprès de vos services et aussi du ministère de l'Agriculture pour que soit envisagée la publication du décret, ce qui a été fait le 29 décembre dernier. Mais pour autant, comment le gouvernement entend-il accompagner la filière apicole et éradiquer durablement ce frelon asiatique sur nos territoires, et en particulier en Savoie ?
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. La parole à monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique, monsieur Matthieu Lefaivent.
Mathieu Lefèvre
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la députée du Bémulière. Merci pour votre question. En effet, le frelon asiatique, à Pat Jones, c'est un véritable fléau, aussi bien pour la sécurité des personnes, vous l'avez rappelé, qu'en matière de biodiversité et également du point de vue de la filière apicole. Donc, la loi dont s'est doté le Parlement n'est pas restée lettre morte, comme vous l'avez rappelé, puisqu'on s'est doté d'un outil juridique et réglementaire qui va servir de base au déploiement du plan national de lutte contre le frelon asiatique, qui sera publié avant la fin du premier trimestre, précisément avant l'arrivée de la saison du frelon asiatique dans le pays. Que va contenir ce plan ? Il va contenir d'abord une évaluation de l'existant et des bonnes pratiques, ainsi que des meilleurs moyens de lutter contre le frelon au plan départemental, parce que les pratiques ne sont pas les mêmes d'un territoire à un autre.
Il sera également adossé à une stratégie de financement qui relèvera à la fois évidemment de l'État, aussi des collectivités territoriales, et il s'adossera enfin à la science afin d'évaluer les pratiques en matière de lutte contre ce prédateur et de promouvoir les meilleures. Donc le travail que nous avons à faire dans les deux mois qui viennent, c'est un travail de recensement des pratiques, un travail d'évaluation de la prédation et un travail de co-construction entre l'État et les acteurs locaux. Je rejoins à cela la proposition que formulait Charleston Stuhl avant : il faut qu'on travaille au plan départemental avec les préfets et les sous-préfets parce que le sujet peut être différent en Savoie ou en Alsace. Il faut qu'on recueille les meilleures pratiques. Moi, je m'engage évidemment à continuer à recevoir les acteurs de la filière apicole qui sont les premiers concernés. Je souhaite, si vous en êtes d'accord madame la députée, que vous puissiez me faire un retour sur la filière chez vous pour m'indiquer quelles sont les bonnes pratiques en la matière et comment on peut essayer de les promouvoir dans le cadre de la stratégie nationale.
Virginie Duby-Muller
Merci, monsieur le ministre, pour ces éléments de réponse. Je voulais également saluer les initiatives des collectivités, notamment le conseil départemental de Haute-Savoie, qui a mis en place une campagne de piégeage pour déployer évidemment un certain nombre de pièges, mais pour un maillage parfait, il faudrait un déploiement sur 5 ans. Or, il y a urgence, mais il y a quand même des politiques volontaristes qui sont mises en œuvre et qui vont dans le bon sens. On a vraiment un enjeu extrêmement important pour préserver notre biodiversité parce qu'on a, comme je l'ai déjà dit, un vrai risque de péril de notre apiculture. Donc, je resterai en contact avec vous, monsieur le ministre, et vos services pour vous faire passer, évidemment, les différentes initiatives locales qui sont mises en œuvre dans notre département.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée, monsieur le ministre. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures : question au gouvernement, puis discussion et vote sur deux motions de censure déposées en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, puis une proposition de loi et de résolution d'initiative transpartisane. La séance est levée.
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