Questions au Gouvernement - Mercredi 28 janvier 2026 - Mercredi 28 janvier 2026
No chapters available yet
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
french_national_assembly Assemblée nationale
Yaël Braun-Pivet
La solidité. Merci, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Nicolas Turquois, pour le groupe démocrate.
Nicolas Turquois
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, mes chers collègues, permettez-moi d'avoir d'abord une pensée pour notre collègue Sandrine Josseau et de partager son soulagement après la condamnation de son agresseur, hier. À travers elle, ce sont toutes les victimes de violences sexuelles auxquelles nous apportons notre soutien. Le combat que mène Sandrine doit être poursuivi sans relâche, c'est notre responsabilité collective. Ma question s'adresse à Stéphanie Rice, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées. Madame la ministre, je souhaite évoquer une offre commerciale de la SNCF garantissant un espace de travail calme sans la présence d'enfants, qui a ému un certain nombre de nos concitoyens et qui m'a particulièrement touché.
Elle nous interroge parce qu'elle soulève la question de l'exclusion des enfants de certains espaces de vie en collectivité, comme certains restaurants. Mais plus encore, elle nous interroge collectivement sur ce que cela dit de notre société, sur certaines de ses dérives individualistes, sur la perception qu'elle a de son avenir commun. Une société dont les enfants seraient exclus serait une immense faillite, celle dont découleraient toutes les autres. C'est pourquoi, au groupe des démocrates, que ce soit par la voix de Peringoulé ou celle d'Annbergans, nous mettons les enfants au cœur de l'avenir. Cela pose, madame la ministre, des questions très concrètes, que ce soit sur l'accueil du premier enfant, sur la conciliation du désir d'enfant et de la vie professionnelle, sur le logement ou encore sur l'accès à l'éducation, en particulier dans les territoires périphériques.
Aussi, madame la ministre, ma question sera simple : quelles sont les orientations que le gouvernement défendra en la matière ? Nous sommes convaincus que les enfants sont une richesse. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Stéphane Irice, ministre de la Santé.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Avant de vous répondre, je veux exprimer ici tout mon soutien à Sandrine Djosso et, à travers elle, toutes les victimes de soumission chimique. Merci monsieur le député turquois pour votre question qui met en lumière un sujet majeur, celui de la place des parents et des enfants dans notre société, dans un contexte où la natalité a chuté de près de 25 % depuis 2010. Nous avons, je le crois, une responsabilité collective face à la multiplication des pratiques qui relèvent d'une mise à distance des enfants. Hébergement touristique, vous l'avez dit, restaurant interdisant les poussettes ou refusant les familles, espaces de transport segmentés, cabinets médicaux ou lieux culturels dissuadant les enfants.
Il ne s'agit pas d'entrer dans une économie régulée, mais l'ensemble de ces pratiques peut avoir un effet sur le sentiment d'appartenance des parents et des enfants. Mon rôle, en tant que ministre des Familles, est d'accompagner cette prise de conscience collective que nous avons pu observer et de valoriser la présence et le temps auprès des enfants. Si je prends l'exemple de la place des parents dans l'entreprise, l'extension du congé paternité que nous avons adoptée en 2021 porte ses fruits, puisque 80 % des pères vont désormais au-delà de la semaine obligatoire pour accompagner leurs bébés, et les mentalités évoluent. Avec le congé supplémentaire de naissance que vous avez voté dans le cadre du PLFSS, nous envoyons un message encore plus fort pour poursuivre ce mouvement. Il permettra d'ajouter jusqu'à 2 mois bien rémunérés de présence des parents.
La haute commissaire à l'enfance, Sara Elhairi, initiera par ailleurs bientôt, à ma demande, un tour de France auprès des élus locaux pour assurer le déploiement du service public de la petite enfance, mais également pour faciliter la prise en compte de la place de l'enfant dans l'urbanisme, les transports et nos modes de vie. Ensemble, sans excès, mais par une prise de conscience collective accompagnée des pouvoirs publics, nous pouvons assurer que notre société reste accueillante envers son avenir. Merci, madame la ministre.
Nicolas Turquois
Merci de votre réponse, madame la ministre, mais à l'image de la SNCF, on aurait pu imaginer des solutions pour les familles avec des enfants, plutôt que contre la présence d'enfants. Voilà un message que vous pourrez, Fanny.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Paul Moulag pour le groupe Liberté indépendant entre mer et territoire.
Paul Molac
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Enseignement supérieur. Monsieur le ministre, les universités sont en difficulté. Leur maillage territorial est pourtant une chance pour nos territoires. Elles sont un lieu de formation, mais aussi un levier d'attractivité, de dynamisme territorial et d'innovation, entre autres industriels. Les études estiment qu'un euro investi dans l'université génère trois euros de dépenses sur le territoire.
Leur financement est insuffisant. Les dotations sont très inégalitaires d'une université à l'autre. L'autonomie des universités a conduit à prévoir une compensation de la part de l'État, qui n'est pas revalorisée annuellement à sa juste valeur. Elle ne prend pas en compte l'évolution des structures universitaires les plus récentes, par exemple la hausse du nombre d'étudiants ou les nouvelles missions confiées sans moyens supplémentaires. Aujourd'hui, l'inquiétude du monde universitaire se manifeste à propos des mécanismes de compensation par l'État sur de nouveaux lots, hausses qui s'imposent aux universités comme la prise en charge des mutuelles ou l'augmentation des cotisations retraite.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous certifier que ces hausses seront intégralement compensées par l'État pour 2026 et peut-être se projeter au-delà de 2026 ? De manière plus générale, comment le gouvernement prévoit-il de mettre en place une plus grande égalité dans leur dotation ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Philippe Baptiste, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Philippe Baptiste
Merci, madame la présidente, monsieur le député. Je souscris tout d'abord pleinement à vos propos sur le rôle fondamental des universités dans le territoire, dans le maillage territorial et en particulier dans l'accès des étudiants à un premier cycle universitaire. Nous avons eu l'occasion de le redire avec le Premier ministre : la question de l'enseignement supérieur et de la recherche est une priorité du gouvernement, et je voudrais rappeler que dans la version actuelle du budget, le budget du ministère progresse de 350 millions d'euros, et sur l'ensemble de la mission recherche et enseignement supérieur, ce sont 725 millions d'euros supplémentaires qui sont attribués cette année à la mission. Ces moyens permettront de compenser intégralement la mise en place de la mutuelle, qui est l'une des deux mesures obligatoires que vous avez mentionnées, et ils permettront aussi une compensation très significative des cotisations retraite par rapport à ce qui était prévu dans le texte initial. S'agissant de la situation générale des universités, je voudrais rappeler qu'elles bénéficient de 14,5 milliards d'euros de subventions, complétées par des crédits de France 2030 et de l'Agence nationale de la recherche.
La loi de programmation de la recherche, ces dernières années, a amené 6 milliards d'euros supplémentaires de financement. Nous entendons évidemment les alertes et les difficultés qui sont ponctuelles, et je les regarde avec la plus grande attention. Nous intervenons spécifiquement auprès des universités en difficulté. Dans le même temps, je voudrais rappeler que la trésorerie cumulée des universités atteint aujourd'hui 5,6 milliards d'euros, soit 110 jours de fonctionnement.
Philippe Baptiste
Notre modèle de financement des universités doit être discuté, oui, puisqu'il y a beaucoup d'argent et beaucoup de difficultés. Donc oui, évidemment. C'est le sens des assises que nous avons lancées avec Amélie de Monchalin, pilotées par deux personnalités indépendantes. Elles permettront à la fois de faire un état des lieux, d'avoir un dialogue sur les contraintes de gestion et de repositionner la relation État-université. C'est là une base essentielle pour l'avenir. Je vous remercie, monsieur le député.
Paul Molac
Oui, parce que nous avons des universités qui, par exemple, dépassent les 80 % de masse salariale dans leur budget et qui sont désormais, c'est le cadre N2 de l'université de Brest, sous la dépendance directe du rectorat, ce qui ne semble pas une bonne chose puisque je pense que les universités doivent rester indépendantes et que beaucoup d'universités sont très proches de ce taux. Ce qui veut dire que nous avons à revoir leurs financements d'une part, et d'autre part une égalité, puisqu'il me semble bien que les établissements les plus anciens sont ceux qui ont les dotations les plus importantes.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Jean Moulière pour le groupe Horizon.
Jean Moulliere
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre du Travail. Le 1er mai 2025, dans un petit village, un artisan boulanger s'est levé à 2 heures du matin, comme il le fait depuis 30 ans. Il a pétri sa pâte, enfourné ses baguettes, ouvert sa boutique, et pour ce geste si ordinaire, si français au fond, il a été verbalisé. Son crime : avoir voulu nourrir ses voisins un 1er mai avec ses employés volontaires. La fête du travail est devenue la fête de l'angoisse, du contrôle et de l'amende.
En France, on célèbre donc le travail en valorisant les travailleurs. Il y a là une contradiction que les Français ne comprennent plus. Depuis toujours, le 1er mai, des boulangers, des fleuristes, des commerçants de proximité ouvrent leurs portes pour servir leurs clients. Ils le font avec des salariés volontaires, ils les payent double, ils respectent le droit social et pourtant, ils risquent une amende de 750 euros par salarié. J'ai échangé avec Thomas, exploitant de la boulangerie-pâtisserie Entre Mes Créations à Templesuve en Pévèle, un établissement qui fait la fierté de notre territoire.
Thomas peut travailler le 1er mai parce qu'il est chef d'entreprise, mais il ne peut pas faire travailler son salarié pour fabriquer son pain. Résultat : soit il ferme et perd un chiffre d'affaires crucial, soit il ouvre et se met hors la loi. Travailler avec la peur au ventre, entreprendre sous la menace, servir ses clients sous contrôle : ça ne peut pas continuer ainsi. Il est temps de retrouver un peu de bon sens : les soins en paix, ceux qui veulent travailler plus pour gagner plus. Une proposition de loi est prête pour amener de la clarté et protéger à la fois la fête du travail, le salarié et l'entrepreneur.
Alors monsieur le ministre, quand le gouvernement inscrira-t-il ce texte à l'ordre du jour ? Quand sortira-t-on de ce flou qui pénalise nos territoires ? Quand cessera-t-on d'opposer symbole et réalité ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Jean-Pierre Parandou, ministre du Travail et de la Solidarité.
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Jean-Moulière, effectivement vous avez raison de le mentionner. La semaine dernière, l'Assemblée nationale avait l'occasion d'examiner une proposition de loi qui aurait permis aux salariés et surtout aux établissements de travailler en toute sécurité juridique, parce que malheureusement le cadre juridique a besoin d'être clarifié le 1er mai. Malheureusement, en raison de l'enlisement des débats, vous n'avez même pas eu le temps de commencer son examen. Cette proposition de loi d'initiative parlementaire, reliant derrière la demande, comme on l'avait dit, des professionnels, des boulangers, des fleuristes et des quelques commerçants ouverts ce jour-là, entend encadrer strictement mais clairement les conditions dans lesquelles certains établissements et services peuvent, à titre dérogatoire, faire appel à leurs salariés le 1er mai. Il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause le caractère férié et chômé de cette journée particulière, mais il faut bien reconnaître la spécificité de certaines activités de proximité de la vie quotidienne et, au fond, d'un usage de fête qui s'est installé depuis des années dans nos villes et dans nos cités, au bénéfice d'ailleurs de nos concitoyens. Soyons clairs, le gouvernement ne souhaite pas revenir sur l'acquis du 1er mai chômé pour l'immense majorité des salariés de notre pays.
J'ai compris d'ailleurs, ce n'était pas non plus l'ambition du projet de loi, du projet de loi qui était présenté. Nous connaissons le symbole que représente le premier mai : les travailleurs, pour les organisations syndicales et pour les acquis sociaux. Je partage ces attachements, bien sûr, en tant que ministre du Travail. Je pense toutefois qu'il est important de sécuriser le cadre juridique. Il y a un équilibre à trouver, bien sûr, entre le respect de ce symbole fort que représente le premier mai et la capacité donnée à des commerçants de proximité de pouvoir travailler en toute légalité. Nous avons encore un peu de temps pour trouver une solution d'ici le 1er mai.
Ce sera l'initiative d'un groupe parlementaire, pourquoi pas le vôtre d'ailleurs. Je crois que vous avez la possibilité de le faire, ou alors le gouvernement réfléchira aux options qui lui sont ouvertes. Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Yannick Monnet pour le groupe GDR.
Yannick Monnet
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre de l'Industrie, le 20 janvier au matin, l'avis des 265 salariés de l'usine Bosch Moulinhiser a basculé. Ces 265 salariés et leurs familles, l'ensemble des habitants et les élus du territoire ont dû prendre acte de la décision de la direction, soudaine et brutale, de fermer le site de Moulin Heiser. Au choc de l'annonce s'ajoute un compte à rebours infernal. Dans quelques jours seulement, les négociations débuteront entre la direction et les syndicats.
D'ici 5 mois au plus tard, le site cessera toute activité, avec le risque, si rien n'est fait, qu'il devienne une vaste friche industrielle. Dans neuf mois seulement, les salariés recevront leur lettre de licenciement. Le sentiment de trahison est d'autant plus grand que ces salariés, attachés à leur outil de production et fiers de leur savoir-faire, ont consenti à de grands sacrifices. En échange de l'attribution d'une ligne de production supplémentaire, ils ont renoncé à leur augmentation de salaire en 2015 et accepté des modérations salariales les années suivantes. La puissance publique n'a pas lésiné sur les aides et les exonérations de cotisations sociales attribuées au groupe Bosch, sans en exiger la moindre contrepartie.
Cette stratégie, qui n'empêche pas les plans sociaux, met l'État en retrait de ses responsabilités sociales et économiques, et laisse les salariés seuls aux prises avec les stratégies peu scrupuleuses de grands groupes. Désormais, le temps est compté pour les salariés, leurs familles, et l'avenir de notre territoire. Avec les salariés et l'ensemble des élus du territoire unis sur le sujet, nous sommes déterminés à trouver les moyens d'une reconversion industrielle rapide du site. Par exemple, et sans se fermer à d'autres perspectives, ce site propre et sécurisé est à proximité de la base logistique de l'armée de Terre en plein développement. Monsieur le ministre, l'avenir du site de Mouliniser peut être pour vous l'opportunité de faire la preuve de votre capacité à conduire une vraie politique de réindustrialisation.
Êtes-vous prêts ?
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Sébastien Martin, ministre en charge de l'industrie.
Sébastien Martin
Merci, madame la présidente, dames et messieurs les députés, monsieur le député Yannick Monnet. Vous m'interpellez sur le cas de l'usine Bosch dans la commune d'Isser dans votre circonscription et dans l'agglomération de Moulins. Et nous avons eu l'occasion, ce matin, de nous réunir. Et la première chose que je veux souligner, c'est l'esprit de combativité et de responsabilité à la fois des organisations syndicales et de l'ensemble des élus avec lesquels nous avons travaillé ce matin pendant près de 2 heures sur le sujet de Bosch. Vous étiez présents, les sénateurs de l'Allier étaient présents, le président de l'agglomération était présent, le président du département était présent, toutes les organisations syndicales étaient présentes, et je veux dire que nous avons travaillé dans un climat de responsabilité, en même temps extrêmement déterminé.
Parce que, comme vous l'avez dit, l'entreprise Bosch était présente depuis des décennies sur le site de Moulin Heather, l'est toujours d'ailleurs, et a fait preuve d'une certaine forme de brutalité dans l'annonce faite à ses salariés, le 20 janvier 2026, de la fermeture d'ici cette fin d'année de son activité sur le site de Moulin Heather. Et donc, nous sommes convenus ensemble, d'une part, que je recevrai dans les tout prochains jours le président de Bosch pour lui demander un certain nombre d'engagements. Le premier, c'est celui d'un accompagnement réel et très fort de l'ensemble de ses salariés, si attachés à leur entreprise. Le deuxième, c'est l'accompagnement également du territoire, car dans un territoire, quand une entreprise comme celle-ci prend ce type de décision, ce n'est pas sans conséquences, surtout pour le territoire. Et le troisième, c'est l'engagement très fort de l'entreprise Bosch pour accompagner un plan de reprise de cette entreprise, car le site industriel, vous le connaissez mieux que moi.
Il est bien positionné au cœur d'une zone industrielle, sur des axes de transport et de communication. Nous allons travailler ensemble à son devenir, et nous pouvons y arriver quand il y a un esprit de responsabilité et d'engagement, tel que je l'ai vu ce matin.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La paroisse est à présent, monsieur Eric Michoud pour le groupe UDR.
Éric Michoux
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre de l'Intérieur, que se passe-t-il en France quand un maire est menacé de sanctions financières afin de faire respecter la loi ? À Chessy, en Seine-et-Marne, le maire Olivier Bourgeau a refusé de célébrer un mariage frauduleux. L'un des futurs époux d'origine algérienne fait l'objet d'une OQTF, une obligation de quitter le territoire français. Une OQTF qui viole la loi et trompe la République. Et que fait la justice ? Elle met la pression sur le maire, pas sur l'OQTF, sur le maire, et c'est inadmissible.
On menace financièrement un élu pour l'obliger à agir contre l'intérêt général, avec une sanction financière allant de 500 à 3 000 euros par jour. Ma question est simple et grave : le gouvernement va-t-il soutenir financièrement et juridiquement monsieur le maire Olivier Bourgeau ? Je veux rendre hommage à Olivier Bourgeau, cet homme courageux, comme d'ailleurs la plupart, voire tous, les maires de France. 73 % des Français veulent interdire les mariages avec les étrangers en situation irrégulière. Quatre-vingts pour cent des maires, dans leur majorité, sont d'accord avec leur président David Lissnar aussi. Notre groupe, par la voix d'Éric Ciotti, a déposé une proposition de loi claire lors de notre niche : interdire ces mariages.
Un texte que votre gouvernement socialo-Macroniste a bloqué avec la complicité de l'extrême gauche. Allez-vous enfin soutenir notre texte, comme le demande une immense majorité des Français ?
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. Bon, c'est un sujet qui est archi connu, on y revient à chaque fois. Vous connaissez la réglementation, vous connaissez la position du gouvernement qui avait soutenu ce texte qui permettait à un maire effectivement de s'opposer à un mariage quand une des deux personnes est en situation irrégulière. Il se trouve qu'il y a des principes constitutionnels, des conventions qui l'empêchent et que ce texte aurait été inconstitutionnel. Au-delà, il n'a pas été adopté. Je rappelle que le maire a toujours la possibilité de saisir le procureur de la République, qui peut, dans le cadre d'investigations — on emmène plusieurs centaines chaque année — démontrer qu'il y a une fraude aux fins d'obtenir un titre de séjour ou aux fins d'éviter l'éloignement, et que dans ces cas, il y a des sanctions pénales qui sont décidées. Voilà ce que je peux vous dire, monsieur le député, et vous connaissez très bien la règle de droit. Je pense que vous intervenez sur ce sujet pour une nouvelle fois me faire sortir de mes gonds. Sans doute, je ne vais pas le faire, je vais rester très calme. Je vous dis qu'il y a le droit, on applique le droit, on aimerait bien aussi qu'il évolue, mais il y a aussi des principes constitutionnels, il nous faut les respecter.
Et comme je ne doute pas que vous allez me répondre, je me garde un peu de temps pour ma réponse.
Éric Michoux
Je suis tout à fait heureux de voir que vous allez soutenir cette loi, comme d'ailleurs la plupart des LR. Donc, on va bien évidemment la reposer, mais n'oubliez pas qu'il faut soutenir les maires qui sont les dernières sentinelles de notre République. En n'acceptant pas cette loi, vous n'acceptez pas l'effort important et la nécessité de leur métier. Défendons nos maires, ne les abandonnons pas.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, monsieur le député. Je vous confirme que le gouvernement est favorable à ce type de mesure.
Laurent Nunez
Des règles juridiques, on est obligé d'en tenir compte. Nous sommes favorables. Je crois qu'au plus haut sommet de l'État, on s'est exprimé sur ce sujet. Et aujourd'hui, le modeste ministre de l'Intérieur que je suis vous confirme que nous sommes favorables à ce type de règles, évidemment. Mais voilà, donc en attendant, espérons que la proposition sera réinscrite et pourra être débattue, car elle est à son terme.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Joseph Triviaire pour le Rassemblement National.
Joseph Rivière
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de la Santé. Madame la ministre, l'épidémie de variole du singe frappe actuellement Madagascar avec plus de 160 cas recensés selon la presse et 89 selon l'ARS de La Réunion. C'est une maladie infectieuse due au virus Monk-Epox, qui se caractérise par une éruption cutanée accompagnée d'une forte fièvre. Elle se transmet par contact direct avec les muqueuses ou indirectement par l'environnement.
La réunion n'est pas épargnée, avec un cas recensé actuellement. J'ai bien reçu le dossier du directeur général de l'ARS qui tente de minimiser les impacts de cette épidémie, mais cependant ce n'est que de la propagande et des éléments de langage. On a vu sur le terrain votre gestion désastreuse du Covid-19 avec 180 000 personnes contaminées, celle de 2006, 300 000 contaminés. À l'aéroport Holland-Garros de Saint-Denis, contrairement à l'île Maurice, aucun protocole n'est mis en place pour protéger les voyageurs ni les accompagnants. Les liaisons avec Madagascar se poursuivent comme si de rien n'était, facilitant la propagation du virus, qui touchera l'ensemble de notre île, déjà bientôt frappée de comorbidités.
Faut-il que l'épidémie arrive à Paris pour que vous la preniez au sérieux ? Ma question est simple, madame la ministre. Quand est-ce que vous allez fermer les frontières pour protéger le peuple de La Réunion ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Stéphane Iriste, ministre de la Santé.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente, monsieur le député Rivière. J'ai eu l'occasion hier de répondre à la question que je comprends et qui peut inquiéter nos compatriotes sur le mpox. Effectivement, il y a un cas importé à Mayotte et un cas à La Réunion qui sont des cas importés pour lesquels le diagnostic a été très rapide. Je le redis, comme je l'ai dit hier, ce qui est important, ce sont toutes les mesures mises en place. Ce n'est pas de la propagande, comme vous le dites. Il y a bien des mesures mises en place avec le plan d'anticipation, donc de prévention, qui a été mis en place par les agences régionales de santé, mais surtout aussi tous les professionnels de santé qui sont sensibilisés, formés, informés de l'arrivée des cas, puisque tout l'enjeu est de diagnostiquer précocement les cas. Vous me posez la question du contrôle aux frontières, finalement, puisque nous savons que dans la région, il y a effectivement, notamment à Madagascar, un nombre de cas révélés de mpox. Fermer les frontières n'est pas évidemment une solution, d'autant plus que vous, comme vous le savez peut-être, cette maladie a une incubation longue de 21 jours.
Ça veut dire que vous pouvez avoir été infecté, avoir une température normale, ne pas avoir de lésions sur la peau et aller tout à fait bien, puisque c'est seulement au bout de 21 jours que la maladie peut se révéler. Donc, cette fermeture des frontières n'a pas de sens en elle-même. Par contre, tout ce qui a été mis en place est absolument nécessaire : détection précoce, formation des professionnels de santé, vérification que nous avons assez de tests diagnostics. C'est ce qui est fait. Vérifier que nous avons assez de vaccins, c'est ce qui a été fait. Il n'y a pas de problème de stock de vaccins.
Donc, permettez-moi de rassurer nos compatriotes qui ont besoin de ces éléments. Effectivement, c'est une maladie contagieuse, et donc nous avons toute notre vigilance sur ces cas, notamment ces cas importés. Je vous remercie.
Joseph Rivière
Merci, madame la ministre, pour vos propos. Je suis le représentant du peuple et je rapporte ici à l'Assemblée nationale leur inquiétude. J'ai envie de vous dire, madame la ministre, ne répétons pas les mêmes erreurs du passé avec le Covid-19 et avec l'épidémie du chikungunya. La population de La Réunion est très inquiète à ce sujet. L'île Maurice est en avance par rapport à la République française parce qu'elle prend des mesures pour protéger sa population.
Moi, je vous dis simplement qu'il y a un danger grave et imminent pour Lille-la-Réunion et pour Mayotte. Il faut prendre ses devants, il faut protéger davantage et protéger aux frontières. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à madame Catherine Hiblé pour le groupe Ensemble pour la République.
Catherine Ibled
Monsieur le ministre, tous les Français n'ont pas la possibilité de se déplacer en transports en commun pour la vie de tous les jours. Dans de nombreux territoires périurbains et ruraux, le permis de conduire est une nécessité absolue. Il ne constitue pas seulement un moyen d'accès à l'emploi, il permet de maintenir les liens sociaux et familiaux, de rompre l'isolement, et enfin d'accéder aux services publics essentiels. Le coût élevé du permis de conduire pour les jeunes, qui repose souvent sur les parents, en fait un investissement lourd. Les données disponibles sont claires : en 2023 et 2024, le permis B a représenté près d'un quart des formations financées par le compte personnel de formation (CPF), permettant ainsi à près de 1,5 million de personnes de financer leur permis.
L'enquête de la DARES et de France Compétences montre que pour près de 3/4 des bénéficiaires, le permis les a aidés à trouver ou à se maintenir dans l'emploi. Le financement du permis de conduire est donc un levier primordial pour favoriser l'autonomie, la socialisation et l'employabilité. Dans le cadre du PLF 2026, le gouvernement a choisi de restreindre l'accès au financement du permis par le CPF au seul demandeur d'emploi, tout en supprimant l'aide de 500 euros destinée aux apprentis qui ont besoin de pouvoir se déplacer. Le groupe Ensemble pour la République demeure donc attaché à la reconnaissance du travail et de la formation. Donc, fragiliser l'accès à la mobilité, c'est fragiliser à la fois les parcours professionnels et la capacité de nos concitoyens à faire face à leurs besoins les plus élémentaires.
Nous ne pouvons pas sacrifier la mobilité de notre jeunesse. Alors, monsieur le ministre, quelles mesures le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour accompagner la mobilité des demandeurs d'emploi et des apprentis ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Jean-Pierre Farrando, ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, vous posez la question de la mobilisation du CPF pour financer le permis de conduire et vous soulevez le cas particulier des apprentis. Je vous dis que depuis 2019, la préparation du permis de conduire est effectivement couverte, éligible par le CPF. 6 ans après, nous constatons en fait qu'il y a peu d'effets en volume sur les permis de conduire qui ont pu bouger. Et donc, en fait, on ne peut pas dire qu'il y a un effet directement lié à l'emploi, ce n'est pas, en tout cas, établi. Je rappelle en plus que le CPF est financé par l'État, mais aussi par les entreprises.
Il n'est pas anormal que les entreprises puissent vérifier que l'usage de cet argent dépensé serve aussi à l'économie et à l'insertion professionnelle, c'est ce que nous constatons. Donc, dans le contexte d'efficacité et budgétaire que vous connaissez, d'ailleurs que votre groupe a soutenu dans cet hémicycle, nous avons dû vérifier effectivement que l'argent dépensé, notamment par le ministère du Travail dans les compétences du travail, servait au travail. Et c'est la raison pour laquelle, effectivement, nous avons ajusté l'usage du CPF aux demandeurs d'emploi et, plus généralement, aux salariés inscrits dans un projet professionnel, pour d'ailleurs financer un cofinancement de leur entreprise. En ce qui concerne les apprentis, je veux redire, et vous le savez bien, et nous partageons complètement cette vision-là, que l'apprentissage est une politique qui marche et que depuis 2017, l'apprentissage a permis de former énormément de jeunes. Plusieurs millions de jeunes ont pu être formés grâce à cette nouvelle formation, plus proche du terrain, plus proche des entreprises et plus concrète. Ceci étant posé, là encore, je fais référence au contexte budgétaire, il a fallu faire attention à l'argent dépensé dans cette mission et nous avons préféré la concentrer effectivement d'abord sur la formation, la formation qualifiante qui permet d'obtenir des diplômes et qui fait un tremplin pour les jeunes, et aussi essayer de préserver au maximum le système d'aide pour les entreprises.
Dans ces conditions, effectivement, nous avons estimé que nous pouvions arrêter ces dettes parce que d'autres aides existent pour les jeunes, au-delà des apprentis. Je pense au permis à un euro pour les jeunes de 15 à 25 ans, qu'ils soient en apprentissage ou non. Voilà, je vous remercie pour votre attention sur ces sujets, et voici les réponses que je pouvais vous apporter.
Catherine Ibled
Merci pour votre réponse. Je pense qu'il ne faut vraiment pas délaisser les apprentis, et on reviendra sur le sujet. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent à monsieur Eric Coquerel pour la France insoumise.
Éric Coquerel
Madame la présidente, Trump kidnappe un président. Il menace plusieurs gouvernements : Colombie, Cuba, Mexique, Canada. Il devient combattant même contre ses alliés de l'OTAN, et compte annexer le Groenland par la force ou par l'argent. Imaginez réduire les pays européens au rang de vassaux et de pantins. Il multiplie les projets écocidaires et, vis-à-vis du Sud, n'a plus rien de solidaire.
Le droit international, il veut le balayer, l'ONU l'a désintégré. C'est l'empire américain jusqu'à effacer Gaza pour une guerre. Chez lui, il accuse de terrorisme toute opposition, des démocrates à la gauche radicale, pour mieux les livrer à une véritable milice qui nous glace. Masqué et raciste comme le clan, chasseur d'étrangers et de manifestants qu'il réprime et exécute froidement. Ne nous trompons pas : même s'il paraît reculer un temps, Trump, c'est un ordre nouveau, national et impérial, au prix de coups d'État, d'agression, de guerre civile ou d'annexion.
Trump ne se cache pas. Il veut faire de la Coupe du Monde une arme de propagande MAGA, raciste, néofasciste, sexiste, suprémaciste, avec des supporters LGBT menacés, interdiction des supporters de plus de 15 pays, interdiction des matchs dans les villes s'opposant, davantage de mi-temps, des prix de place exorbitants. Non, Trump ne mérite pas d'accueillir Yamal, Mané, Diaz ou Mbappé. Listen to me, Trump. Monsieur le Premier ministre et vous, Monsieur le président Adavos, êtes insultés par lui publiquement.
Voilà ma proposition. Vous vous adressez à tous les pays qui défendent l'ONU, le droit international contre la fausse conférence de la paix et de la force impériale, soit presque toutes les équipes qualifiées. Vous pourriez alors exiger ensemble de la FIFA qu'en juin prochain, la Coupe du Monde se joue au sol Mexique et Canada, et boycotter les États-Unis de Trump. Il est encore temps.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Marina Ferrari, ministre des Sports.
Marina Ferrari
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur.
Marina Ferrari
Président Coquerel. Monsieur le président Coquerel, j'associe bien évidemment à ma réponse le ministre Nicolas Faurissier, qui représente ici les Affaires étrangères. Merci pour votre question, monsieur le président. Vous m'avez interpellé déjà publiquement il y a quelques jours, je vais à nouveau réitérer ma réponse puisque vous appelez notamment à boycotter la Coupe du Monde FIFA aux États-Unis. Alors, vous déclarez, puisque je vous écoute attentivement, que le sport est une arme politique.
Non, monsieur le président Coquerel, le sport n'est pas une arme politique. Le sport, c'est un vecteur de rapprochement des peuples, un vecteur de fraternité, un vecteur de paix, comme l'édicte d'ailleurs la charte olympique. Monsieur le président, par ailleurs, je voulais vous dire que dans le contexte international extrêmement instable dans lequel nous vivons, toute surenchère aujourd'hui n'apparaîtrait pas opportune et risquerait de nuire à l'intégrité de nos athlètes. La Coupe du Monde FIFA, vous l'avez dit également, vous le savez, est organisée par trois nations : le Canada, le Mexique et les États-Unis. Il est important de le rappeler. Elle s'inscrit donc dans un cadre beaucoup plus global, et je souhaite que nous pensions aussi aujourd'hui à nos amis canadiens et mexicains. Comme l'a rappelé mon homologue allemande, par ailleurs, je vous rappelle qu'il revient aux fédérations sportives aujourd'hui de prendre la décision de participer ou non à une compétition internationale.
Mais si nous devions envisager une réponse plus politique, c'est bien au niveau européen que nous devrions le faire au regard du contexte actuel. Alors hier, je vous l'indique, j'étais avec le commissaire Glenn Mickalef, en charge notamment du sport, et nous avons ensemble travaillé à une copie sur la politique sportive européenne et ses valeurs. Alors toutefois, monsieur le président, je tenais à vous dire que parfois vous avez avec votre groupe une indignation qui a géométrie variable. Nous ne vous avons pas entendu en 2018, vous avez déclaré tout récemment : qui imaginerait la France aller jouer dans un pays qui a agressé son voisin ? En 2018, la Coupe du monde se jouait en Russie. La Russie, il y a 80 ans, avait envahi la Crimée, je vous le rappelle. On ne vous a pas entendu à l'époque.
Éric Coquerel
Bien, vous n'avez pas demandé le boycott du Qatar, vous auriez dû le faire parce que nous l'avons dit à peu près pour les mêmes raisons. Et monsieur Trump, tu vas t'amuser beaucoup quand tu dis que le sport n'est pas politique, parce que manifestement, il a une vision très politique du sport, il n'entend que le rapport de force. Et je vous rappelle que, par exemple, pour le boycott de certaines équipes internationales, ce ne sont pas les instances sportives qui ont pris la décision, mais les instances politiques. Je regrette votre réponse.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent à monsieur Christophe Poinça pour le groupe socialiste.
Christophe Proença
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse au ministre de l'Éducation nationale. Monsieur le ministre, le problème concerne le territoire de la mécanique vallée, cluster d'entreprises lié à l'aéronautique et à la défense qui va de Rodez à Brive, en passant par Aurillac et Figeac, soit 6 départements que sont le Lot, l'Aveyron, le Cantal, la Corrèze, la Haute-Vienne et la Dordogne. Le lycée La Découverte de Decazeville dans l'Aveyron, dans lequel j'ai enseigné 33 ans, a reçu une notification de fermeture de son BTS Europlastique et Composite, dernier BTS de cette spécialité en Occitanie. L'ensemble de la communauté éducative est en émoi, tout comme le réseau d'entreprise, en particulier Ratier-Fijak et ses 1 200 emplois, spécialistes mondiaux des pales d'avion en composite justement.
Cynisme ou maladresse, le lycée a obtenu cette année l'organisation du prestigieux concours général des métiers de la plasturgie au printemps. Cette décision verticale et sans réelle discussion doit être revue, et je compte sur vous et vos services pour étudier ce dossier en concertation avec le terrain. Mais au-delà de ce cas précis, nous ne pouvons pas laisser sous la poussière l'enseignement technique, et en particulier les sections de techniciens supérieurs qui ont fourni pendant de nombreuses années les techniciens et les ingénieurs de l'industrie française. Les BTS doivent être modernisés et alignés sur le dispositif licence, master, doctorat, à l'instar des bachelors universitaires de technologie, les BUT, anciennement IUT, en alliant formation initiale et stage en entreprise. Nous sommes certainement nombreux, parlementaires ici, à souhaiter participer à cette modernisation et revalorisation des filières essentielles à notre économie.
Sans un travail rapide, ce sont des compétences techniques majeures qui seront définitivement perdues. Sans techniciens, sans ingénieurs, sans innovation, il n'y aura pas de renouveau industriel possible en France.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Édouard Gefrey, ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci madame la présidente, monsieur les députés, monsieur le député Christophe. Le BTS que vous mentionnez, Europlastique, est un composite du lycée La Découverte. On est tous d'accord qu'il est effectivement important pour le bassin industriel de Decasville et au-delà, ainsi que pour la filière industrielle régionale, qui est majeure en la matière. Vous savez comme moi que ce BTS connaît une difficulté d'effectif depuis de longues années. En cinq ans, il a diplômé en tout et pour tout 25 personnes.
Actuellement, en deuxième année de ce BTS, on a en tout et pour tout un étudiant scolaire et deux apprentis. Donc, ce n'est pas une question de qualité de l'enseignement, ce n'est évidemment pas une question d'équipe éducative, mais c'est une question d'adaptation, d'adéquation, exactement de l'offre et de la demande. Pour autant, je partage votre point de vue selon lequel le bassin industriel continue à avoir besoin de jeunes formés dans ce domaine. Deux, il faut que ça fasse une réflexion globale sur la carte des formations dans l'établissement, notamment sur le rôle de l'apprentissage et l'investissement, si je puis dire, à l'engagement du secteur économique à l'appui de cette formation. Et c'est donc pour ça que j'ai demandé à la rectrice, puisque rien n'est décidé pour l'instant, de réexaminer attentivement la situation en lien avec la région et de faire un point général sur la cohérence de la carte de la formation plasturgie et composite.
Dernier point, en écho à ce que vous disiez sur l'importance de cette filière : elle n'est pas du tout, j'allais dire, en voie de disparition ou d'affaiblissement. Au contraire, la rénovation nationale des diplômes a concerné cette filière en 2025. Les concours enseignants, des concours de postes enseignants, ont été ouverts dans cette filière en 2025. Donc, autant il y a effectivement parfois un sujet d'adaptation de la carte à la réalité des effectifs, autant évidemment, dans le cadre de la réindustrialisation, nous continuerons à investir dans cette filière et dans les PTS correspondants. Merci.
Christophe Proença
Oui, merci, monsieur le ministre. Mais ces sections concernent les milieux les plus populaires au niveau de nos jeunes. Nous devons réagir notamment sur les filières techniques, lycée technique et BTS, monsieur.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent à madame Véronique Louvagy pour le groupe Droite Républicaine.
Véronique Louwagie
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Industrie. Monsieur le ministre, je tiens à attirer de nouveau votre attention sur la situation de l'entreprise HME Brass France, sur la commune de Rée dans ma circonscription de Lorne. Ce site industriel, doté d'une technologie de pointe et qui emploie 280 personnes, dispose d'un savoir-faire unique dans la fabrication de produits en cuivre et alliage de cuivre. Au sein du groupe Elang Metal Europe, cette entreprise est l'unique site capable de fabriquer cet alliage, maîtrisant la production de laiton recyclé avec ou sans plomb, une technologie stratégique.
HME Brass France représente un maillon essentiel pour l'autonomie industrielle française et européenne dans la filière des métaux non ferreux. Le site de Rê fait face à un ralentissement de son activité, dû à une concurrence internationale, à une plus forte taxation des produits cuivrés en provenance des États-Unis, et à un contexte réglementaire et fiscal de plus en plus contraignant pour les entreprises de recyclage. Cette situation est d'autant plus préoccupante que seul 20 % de son chiffre d'affaires est à destination de la France, alors même que l'entreprise incarne un savoir-faire d'excellence en matière d'économie circulaire avec le recyclage du cuivre. Ce contexte fait peser une menace sérieuse sur l'emploi de nombreux salariés et la pérennité d'un site industriel qui participe à la vitalité d'un bassin de vie. Je parle ici d'enjeux industriels, environnementaux, sociaux et de souveraineté.
La protection de nos savoir-faire et de nos emplois locaux doit rester une priorité. Monsieur le ministre, je n'ai qu'une seule question. Comment l'État peut-il intervenir aux côtés des acteurs locaux, des partenaires sociaux et de toutes les bonnes volontés pour préserver nos sites industriels, et dans le cas présent, celui de Ré ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Sébastien Martin, ministre en charge de l'industrie.
Sébastien Martin
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la ministre, chère Véronique Louvagy. Je veux d'abord souligner effectivement votre investissement personnel sur le dossier HME Brasse à Arrais, parce qu'effectivement, vous souhaitez remettre sur le devant de la scène un sujet qui le mérite. Nous avons eu l'occasion de nous en entretenir encore hier, et je sais quelle est votre mobilisation ainsi que celle de nombreux élus locaux sur le sujet, pour une entreprise qui maîtrise la filière dans le cadre des métaux non ferreux, le recyclage du cuivre et d'alliages de laiton, une entreprise qui exporte et qui, comme beaucoup d'ailleurs de producteurs de matériaux issus du recyclage ou de la sidérurgie, fait face à une concurrence internationale aujourd'hui déloyale en provenance de l'Asie, à des resserrements de marché du fait des hausses de taxes américaines, et à la nécessité désormais d'avoir une coordination au niveau européen pour pouvoir mieux agir. Mais je veux dire aussi qu'effectivement, cette entreprise souffre en France de la baisse de la consommation de ses produits sur les questions de logement. C'est ce qui a amené le Premier ministre à présenter la semaine dernière, avec le ministre du Logement, un plan pour relancer le logement d'ici 2030, et également en matière automobile à agir. Je présenterai d'ici l'été un plan sur la filière automobile.
Vous savez également que le gouvernement soutient ce site puisqu'il est électro-intensif et donc il bénéficie d'un accompagnement pour une électricité décarbonée à un tarif plus intéressant que, par exemple, dans d'autres pays européens. Nous voulons aussi travailler sur l'accès à la matière parce que nous avons aujourd'hui beaucoup de déchets de cuivre qui sont exportés. Nous travaillons donc au niveau européen à la mise en place d'une taxe pour éviter ces exportations de cuivre, garder la matière première ici et donc rester compétitif.
Véronique Louwagie
Monsieur le ministre, merci pour ces éléments de réponse et pour votre implication sur ce dossier. Je reste mobilisée et attentive aux suites qui seront données. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La séance de questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue. Elle reprend à 15 heures.
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.