2ème séance : Mettre fin au devoir conjugal (suite) ; Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 - Mercredi 28 janvier 2026
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Séance publique Actual start Assemblée nationale
Alix Fruchon
Parmi les violences sexuelles, 98 % des victimes sont des femmes. Pire encore, seule une victime sur 6 ose porter plainte. Dans ce contexte, les décisions fondées sur un prétendu devoir conjugal, niant l'absolue nécessité du consentement, ont aggravé la vulnérabilité des femmes, renforcé leur silence et ajouté à la violence une culpabilisation juridique et sociale. Ce texte, ajouté à celui du 6 novembre 2025, supprime définitivement ce levier de pression. L'année dernière et aujourd'hui, nous envoyons un message clair aux victimes : la loi est de votre côté, un message clair aux agresseurs : le mariage ne protège plus l'impunité.
Nous envoyons aussi un message clair à la société : le corps d'une femme et d'un homme n'est jamais...
Alix Fruchon
Contrairement à ce que certains pourraient craindre, ce texte ne fragilise pas l'institution du mariage. Il la renforce. Il rappelle que le mariage est un engagement libre, fondé sur le respect, la réciprocité et la dignité, et non sur une contrainte corporelle. En votant ce texte, nous inscrivons le respect absolu de la dignité humaine au cœur même du mariage. En inscrivant explicitement le consentement dans le Code civil, nous faisons œuvre de justice.
Nous faisons œuvre de vérité et nous faisons œuvre de responsabilité politique. Nous affirmons une conception absolue, responsable et profondément humaine du lien conjugal. Il envoie un message clair à la société : le respect du consentement est une valeur non négociable. Pour toutes ces raisons, le groupe de la droite républicaine votera pour cette proposition de loi, parce qu'elle met enfin notre droit civil en accord avec les droits fondamentaux des femmes et des hommes de pouvoir disposer librement de leur corps. Je tiens à vous remercier pour votre travail ainsi que l'ensemble des associations et toutes les personnes à vos côtés qui se sont battues pour ce droit.
Et nous voterons pour ce texte aussi parce qu'il protège les victimes, qu'il réaffirme avec force les valeurs de respect, de liberté et de dignité qui fondent notre République. Et parce que cette République ne peut plus tolérer qu'une femme soit condamnée pour avoir exercé son droit le plus fondamental : dire non. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée, pour le groupe écologiste et social. La parole à madame Julie Lernoz.
Julie Laernoes
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la rapporteur, chère Marie-Charlotte. Chers collègues, je veux d'abord rappeler d'où nous venons. Depuis le début de ce mandat, notre assemblée a fait progresser de manière décisive le droit des femmes et la reconnaissance du consentement comme un principe fondamental. Nous avons inscrit le non-consentement de la victime au cœur de la définition du viol. Parce que le consentement n'est pas un détail juridique, c'est ce qui permet de distinguer un acte choisi d'un acte subi.
Nous avons aussi sécurisé le droit à l'IVG dans notre constitution. Là encore, nous avons affirmé que disposer de son corps est un droit fondamental, non négociable, transmis aux générations futures. Ces avancées sont le fruit d'un travail déterminé, profondément ancré dans les réalités vécues par nous toutes. Elles traduisent notre refus que la domination, la contrainte ou le silence restent la norme. Le texte que nous examinons ce soir s'inscrit pleinement dans cette continuité, car il subsiste encore cette vieille idée de devoir conjugal héritée d'un autre temps, qui peut encore justifier qu'une femme soit sanctionnée pour avoir refusé une relation sexuelle.
La condamnation récente de notre pays par la Cour européenne des droits de l'homme nous l'a rappelé avec force. Le mariage n'est pas un contrat d'appropriation ni de consentement permanent au corps. C'est une union libre entre deux personnes libres. Pendant huit ans, en tant qu'adjointe à la ville de Nantes, j'ai célébré de nombreux mariages. J'ai vu des couples émus, joyeux, parfois tremblants, parfois déjà chargés d'une longue histoire.
Quand deux personnes disent oui, elles disent oui à un projet de vie commune, à un respect mutuel et à un soutien réciproque. Elles ne disent pas oui à une disponibilité sexuelle automatique, sans conditions, sans désir, sans liberté. Le consentement n'est jamais un acquis définitif. Il se renouvelle et se construit chaque jour. Nous devons ainsi interroger ce que cette notion de devoir conjugal a fait peser sur des générations de femmes.
À ce qu'elles ont parfois subi dans le silence, faute de droits et de reconnaissance. À ce que la société leur demandait d'accepter au nom de la morale, de la famille, de la religion ou d'une prétendue normalité. Un sondage IFOP de septembre dernier, sans appel : 57 % des femmes interrogées déclarent avoir eu des rapports sexuels conjugaux sans en avoir envie. 24 % en ont eu contre leur gré, et ces expériences sont encore plus fréquentes chez les moins de 35 ans. Ce que nous combattons aujourd'hui n'est donc pas qu'un vestige archaïque du passé, mais une réalité contemporaine, intime, invisible, profondément répandue, notamment chez les plus jeunes.
Trop longtemps, la sexualité conjugale a été pensée comme une obligation, comme un dû. Le fameux rite de la consommation du mariage a donné lieu à un principe selon lequel le corps d'une femme ne lui appartenait pas. Mettre fin juridiquement à ce principe, c'est aussi réparer symboliquement ses héritages. Ce texte a une portée juridique essentielle et clarifie sans ambiguïté que la communauté de vie ne crée aucune obligation sexuelle, et qu'un refus de relation ne peut jamais fonder un divorce pour faute. Il met enfin en cohérence notre droit avec nos principes fondamentaux.
Mais il a aussi une portée éducative et culturelle majeure, parce que les mots de ce texte ne resteront pas dans les codes. Ils seront lus à voix haute dans nos mairies. L'article 215 du Code civil dira : les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. Et l'article 242 précisera clairement : le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles.
Ces phrases seront entendues par les futurs époux, par leurs familles, par leurs enfants parfois, par plusieurs générations réunies dans une même salle. Le message sera clair : le respect du consentement ne s'arrête pas à la porte du couple. Le corps de l'autre ne nous appartient jamais, et le cadre du mariage n'y fait pas exception. Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste et social soutient pleinement cette proposition de loi et salue le travail déterminé de notre collègue Marie-Charlotte Garin. Cette adoption ce soir sera une étape supplémentaire vers une société où les relations sont fondées sur l'égalité, la liberté et le respect.
Mon seul regret personnel, c'est de ne plus avoir demain l'occasion de lire ces mots moi-même comme officier d'état civil. Mais ma grande satisfaction, c'est de savoir qu'ils seront désormais prononcés partout au nom de la République. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Pour le groupe Les Démocrates, la parole à madame Maud Petit.
Maud Petit
Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le mariage dans notre droit repose sur des engagements simples et essentiels : le respect, la fidélité, le secours, l'assistance. Ces engagements ne sont pas des formules figées, ils traduisent une vision du couple fondée sur la dignité et l'égalité de chacun. Pourtant, une idée héritée d'un autre temps continue de hanter notre droit civil : celle du devoir conjugal. Une notion jamais écrite dans la loi, mais longtemps déduite par la jurisprudence, comme si le mariage impliquait une disponibilité sexuelle permanente. Comme si le consentement dans le couple pouvait être implicite, présumé, et permanent.
Cette conception a posé un lourd problème, elle a invisibilisé des violences, elle a enfermé des femmes et parfois des hommes dans l'idée que l'intimité conjugale ne pouvait être ni discutée ni refusée. Elle a symboliquement prolongé l'époque où le mari était le chef de famille et où l'épouse lui devait obéissance. Mais notre société a changé. Les mouvements de libération de la parole, et notamment Me Too, ont rappelé une évidence que le droit doit désormais pleinement intégrer. Aucun statut, aucune relation, aucun engagement ne dispense du respect ni du consentement.
Le couple ne peut pas être une exception. Le mariage ne peut pas être une exception. La Cour européenne des droits de l'homme l'a rappelé avec force en janvier 2025 en condamnant la France. Dans cette affaire, un mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au seul motif qu'elle refusait d'avoir des relations sexuelles. La CEDH a souligné l'existence d'une jurisprudence ancienne mais constante, encore appliquée par certains juges, et a rappelé que le consentement au mariage n'emporte jamais le consentement aux relations sexuelles.
Cette décision nous oblige, elle nous oblige juridiquement et moralement. Depuis plusieurs années, notre assemblée a engagé un travail déterminant pour mieux protéger les victimes de violences conjugales, en renforçant l'obligation de protection, en créant l'aide universelle d'urgence et, plus récemment, en redéfinissant le crime de viol autour de l'absence de consentement. Ce changement de paradigme est majeur. Il affirme que toute relation sexuelle imposée est une violence, indépendamment du lien entre les personnes. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans cette cohérence.
Elle clarifie le Code civil en affirmant explicitement que la communauté de vie n'implique aucune obligation sexuelle. Elle supprime toute ambiguïté qui pourrait laisser croire que le refus d'un rapport sexuel constitue une faute. Elle aligne notre droit civil sur notre droit pénal et sur les exigences de la CEDH. Elle prévoit également que l'officier des tests civils rappelle, lors de la cérémonie de mariage, ce principe fondamental : chacun respecte le consentement de l'autre. Ce rappel n'est pas symbolique, il est fondateur, il est inscrit dans le rituel républicain, l'idée que le corps de chacun lui appartient, y compris dans l'intimité du couple.
Chers collègues, mettre fin à la notion de devoir conjugal, ce n'est pas fragiliser l'institution du mariage, c'est la moderniser. C'est la rendre cohérente avec les valeurs de liberté, d'égalité et de dignité qui fondent notre République. Et pour ceux qui penseraient que cette entrée dans l'intimité et le privé, c'est rappeler que le mariage n'est jamais un espace de non-droit. Mettre fin à cette notion de devoir conjugal, c'est aussi répondre à une attente forte de notre société, des associations, des juristes et de toutes celles et tous ceux qui, chaque jour, rappellent que le consentement n'est pas une option, mais un principe fondamental. Et parce que cette évolution est juste, nécessaire, attendue, le groupe Les Démocrates apportera son soutien à cette proposition de loi.
Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Pour le groupe Horizons et indépendants, la parole à madame Anne-Sil Violand.
Anne-Cécile Violland
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure, chers collègues. Permettez-moi, tout d'abord, de partager mon sentiment de gêne et d'incrédulité de me trouver face à vous ce soir. Nous sommes le 28 janvier 2026 et nous sommes aujourd'hui présents pour débattre d'un sujet qui ne devrait plus exister. Lorsque j'ai parlé de ce texte à Louisiana, ma jeune stagiaire de troisième, elle croyait que la situation se déroulait au siècle dernier.
Le droit dépasse parfois le seul code dans lequel il est inscrit. Le code civil fait partie de ces textes juridiques qui, car certains de leurs articles sont lus aux cérémonies de mariage, sont connus de la grande majorité de nos concitoyens, et c'est heureux. C'est pourquoi, à une époque où la notion de consentement s'impose enfin dans le débat public comme dans la sphère privée, il convient de s'appuyer sur la connaissance qu'ont nos concitoyens du Code civil pour renforcer la compréhension des droits et obligations de chacun en matière de consentement. Il en va ainsi de l'article 212 de notre code civil, qui prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Peu d'articles de notre droit positif ont traversé les siècles avec une telle stabilité.
Ces dispositions issues de la loi du 17 mars 1803 n'ont pas évolué depuis. La clarté et la pérennité de leur rédaction sont à la hauteur de leur importance. Ces droits et devoirs ont bien évidemment pour conséquence d'exclure la commission d'une infraction de nature sexuelle par les époux. Les agressions sexuelles et toutes formes de violences sexuelles constituent des infractions pénales d'une gravité extrême, nécessairement exclues des rapports conjugaux. Or, c'est désormais autour du consentement que s'articule la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
En vertu de l'article 222-22 du code pénal, tel que modifié par la loi du 6 novembre 2025, constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur, ou dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. Pour le dire autrement, le consentement est désormais la pierre angulaire de la légitimité de tout rapport sexuel. En cela, je tiens vraiment, au nom du groupe Horizons et indépendants, à saluer le travail de mes collègues Véronique Criotton et Marie-Charlotte Garin, ainsi que de la ministre Orrore Berger, pour avoir mené ce combat de reconnaissance de la notion de consentement. Ainsi, comment comprendre que, découlant de l'obligation de communauté de vie incombant aux personnes mariées prévue à l'article 215 du Code civil, un devoir conjugal oblige chaque époux à entretenir des relations intimes avec son conjoint indépendamment de leur consentement ? Comment, en 2026, le devoir conjugal peut-il être interprété comme consentir ou non à avoir des relations sexuelles entre époux ? C'est pourtant le cas.
La jurisprudence admet que si les avances d'un des époux peuvent être occasionnellement déclinées, elles ne doivent pas être durablement ignorées, sauf à justifier un divorce pour faute au motif du manquement de l'un des époux à son devoir conjugal. C'est en raison de ce vestige d'un autre temps que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme. Le 23 janvier 2025, en effet, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France dans l'affaire Madame W pour violation du droit au respect de la vie privée, pour avoir prononcé le divorce au tort exclusif de l'épouse, au motif que celle-ci avait cessé d'avoir des relations intimes avec son conjoint depuis plusieurs années. Aussi, après l'introduction du consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles, il en va de notre responsabilité d'écrire la suite. Nous devons continuer à adapter les autres pans de notre droit à cette réalité sociétale où le consentement prime, où la parole des femmes doit être non seulement entendue, mais aussi écoutée.
C'est pourquoi cette proposition de loi vise à intégrer des modifications salutaires. Demain, il sera écrit noir sur blanc dans notre code civil que le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. Demain, il sera précisé que la communauté de vie mentionnée à l'article 215 ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. Cette modification sera d'autant plus utile qu'elle transmet le message suivant : le consentement est partout, dans le mariage et en dehors. Au nom du groupe Horizons et Indépendants, nous tenons à remercier chaleureusement notre chère présidente de groupe, Paul Christophe, ainsi que la députée écologiste Marie-Charlotte Garin, d'avoir conduit ce travail transpartisan qui permettra d'inscrire dans notre droit de nouvelles avancées essentielles pour les femmes, mais aussi pour les couples et pour l'ensemble de la société.
À l'heure où les droits des femmes sont fragilisés dans bien trop de pays à travers le monde, ces rappels et ces engagements revêtent une importance toute particulière. Évidemment, le groupe Horizons et indépendants suivra son président et votera donc en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie, monsieur le président.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Pour le groupe Gauche démocrate et républicaine, la parole à madame Karine Lebon.
Christelle Petex
Merci. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, chers collègues. Le mariage n'est ni un abonnement illimité, ni un contrat d'obligation sexuelle à durée indéterminée. Il ne prévaut pas sur le droit inaliénable de chacun à disposer librement de son corps. Il n'ouvre aucun droit sur le corps de l'autre.
C'est précisément ce que vient affirmer cette proposition de loi : mettre fin à l'idée selon laquelle une relation sexuelle pourrait relever d'une obligation entre époux. Pendant trop longtemps, une zone grise a persisté dans notre droit civil. Alors même que la justice pénale reconnaît le viol conjugal depuis 1990 et le sanctionne, au civil, certaines décisions ont considéré l'absence de relations sexuelles comme une faute au nom d'une lecture, dirons-nous, extensive de la communauté de vie et du code civil. Cette logique est dangereuse. Les rapporteurs l'ont rappelé, et les études le confirment.
Dans les faits, cette mécanique touche majoritairement les femmes. Des femmes à qui l'on reproche de ne pas dire oui. Des femmes que l'on accuse de ne plus aimer. Des femmes que l'on accuse d'être prudes ou frigides. Des femmes qui ne sont plus autorisées à dire non sous peine d'être dénigrées, méprisées ou harcelées par l'homme avec qui elles sont mariées.
À La Réunion et dans d'autres territoires d'outre-mer, ce processus n'est pas neutre. Il n'est pas singulier. Car chez nous, l'a rappelé l'Union des Femmes Réunionnaises, le devoir de soumettre son corps ne peut être dissocié de notre histoire. Une histoire marquée par l'esclavage, l'engagisme et la colonisation. Le contrôle du corps des femmes, en particulier des femmes racisées et issues des classes populaires, illustre
Christelle Petex
Domination patriarcale et coloniale. Le maintien même implicite de la notion de devoir conjugal dans le Code civil a longtemps servi à légitimer la contrainte sexuelle au sein du couple, à invisibiliser les violences conjugales et à nier la réalité du consentement. Car le consentement ne se présume pas, il ne devient pas automatique dès la sortie de la mairie, il ne se négocie pas devant un juge. Il est libre, il est explicite, il est toujours révocable. Chers collègues, c'est bien ce que nous avons confirmé et voté en novembre dernier. Cette proposition de loi s'inscrit pleinement dans la cohérence de notre droit.
La loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a renforcé la définition pénale des violences sexuelles autour de l'absence de consentement. Le droit civil ne peut pas rester en décalage. Plusieurs mois avant, la Cour européenne des droits de l'homme venait poser une limite claire. Dans l'arrêt H.W. contre France du 23 janvier 2025, elle condamne notre pays pour atteinte aux droits, au respect de la vie privée, à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps. Elle rappelle aussi l'obligation qui incombe aux États de prévenir les violences domestiques et sexuelles.
Le texte qui nous est soumis aujourd'hui est donc essentiel. L'article premier complète l'article 215 du code civil afin d'écarter toute interprétation qui ferait de la vie sexuelle un élément obligatoire de la communauté de vie. L'article 2 précise que le divorce pour faute ne peut en aucun cas être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. Ce texte, c'est une ligne de partage entre une société qui considère encore l'intimité comme une dette dans le couple, et une société qui place la liberté, l'égalité et l'intégrité au-dessus des vieux réflexes patriarcaux. C'est aussi un texte de prévention.
Il retire aux auteurs de violence un argument et il rend aux victimes un droit fondamental, sans qu'elles aient à se justifier. Cette proposition de loi s'inscrit dans un combat plus large pour l'émancipation, l'égalité réelle et la justice sociale. Elle participe à une nécessaire déconstruction des héritages patriarcaux qui continuent de structurer les rapports de notre société. Dans cet esprit, le groupe GDR soutient évidemment cette proposition de loi. Et je vous remercie tous les deux pour votre travail.
Je finirai par ces mots de l'Union des Femmes Réunionnaises : le corps des femmes n'est ni une obligation, ni une dette, ni un héritage patriarcal, ni un objet de commerce et de soumission. C'est un espace de liberté, de dignité et de souveraineté. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée, pour le groupe Union des Droites pour la République, monsieur Olivier Fessat.
Olivier Fayssat
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, madame la ministre, mes chers collègues. Nous débattons ce soir d'un sujet sensible, parfois inconfortable, qui touche à ce qu'il y a de plus intime : le corps, l'engagement, la vie familiale. Trop souvent, ces questions sont traitées dans le débat public sous un angle anxiogène, comme si notre société ne produisait plus que de la contrainte, de la peur ou de la défiance. Alors effectivement, de nombreux jeunes hésitent aujourd'hui à s'engager, à fonder une famille, à se projeter durablement. Les parcours de vie sont plus tardifs, plus complexes, et parfois plus fragiles.
Mais il serait erroné et politiquement dangereux d'en conclure que l'engagement serait rejeté ou que notre société serait entrée dans une forme de repli irréversible. Les données démographiques sont claires : on se marie moins et surtout plus tard. L'âge moyen au premier mariage dépasse désormais 31 ans pour les femmes et 36 ans pour les hommes. Le mariage n'est plus un passage obligé pour entrer dans l'âge adulte. Mais cette évolution ne traduit pas la disparition du désir d'engagement. Elle traduit une transformation profonde de sa nature.
Les jeunes veulent choisir, ils veulent comprendre, ils veulent du sens. Ils veulent que l'engagement soit libre, réfléchi, assumé et non subi. Ils veulent des institutions qui correspondent à leurs valeurs et un droit qui protège sans enfermer. C'est précisément pour cette raison que le mariage conserve toute sa force symbolique et juridique. Le mariage n'est pas une contrainte.
Il n'est ni une obligation sociale, ni un modèle imposé. C'est par essence un acte volontaire fondé sur un consentement libre et éclairé entre deux personnes. Et ce consentement ne s'épuise pas le jour de la célébration. Il n'est pas un acquis définitif, il irrigue toute la vie conjugale. Il vaut dans les choix du quotidien, dans le respect mutuel et, évidemment, dans le rapport au corps.
Aucun engagement matrimonial futile ne peut justifier une contrainte corporelle, une présomption de disponibilité ou une obligation implicite. Dire cela, ce n'est pas fragiliser le mariage, c'est au contraire le remettre à sa juste place, celle d'un engagement libre, égal et continu. Le respect du consentement, pardon, n'est pas une remise en cause de l'institution matrimoniale. Il en est aujourd'hui à la condition de crédibilité. Une institution qui ne s'accorde plus avec les principes fondamentaux de liberté et d'égalité finit toujours par se délégitimer.
C'est ici que le rôle du législateur est déterminant. Nous ne sommes pas seulement là pour édicter des normes ou pour préserver des équilibres anciens. Nous sommes aussi là pour adapter le droit aux réalités sociales, pour lever les ambiguïtés juridiques et pour affirmer clairement les principes qui fondent notre pacte républicain. Adapter le droit, ce n'est pas céder à un pessimisme ambiant, ce n'est pas opposer tradition et modernité. C'est reconnaître que la société évolue, que la liberté progresse, et que l'engagement n'a de valeur que lorsqu'il est librement consenti dans la durée.
Ce texte ne déconstruit pas le mariage, il en pacifie le fonctionnement. Il ne le vide pas de sa substance. Il le clarifie et le renforce en rappelant que le consentement, y compris corporel, ne se présume jamais et ne se délègue jamais. Pour toutes ces raisons, le groupe UDR soutiendra ce texte parce qu'il protège la liberté sans affaiblir l'engagement, parce qu'il consolide le droit sans opposer les générations, parce qu'il permet à nos institutions de rester crédibles aux yeux de celles et ceux qui devront demain leur faire confiance. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Pour le groupe Rassemblement National, la parole à madame Pascal Bord.
Pascale Bordes
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues. Le texte adopté en commission des lois, et que nous nous apprêtons à adopter ce soir, vise à mettre un terme à toute interprétation du mariage qui ferait naître une obligation sexuelle entre époux. Sur cet objectif de fond, nous sommes pleinement d’accord. Le mariage ne peut jamais être compris comme une contrainte sur l'intimité, ni comme une présomption automatique ou permanente de consentement. Le consentement est et doit rester libre, personnel et toujours révocable.
La décision rendue le 23 janvier 2025 par la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé avec force que l'absence ou le refus de relations sexuelles ne pouvait fonder une action civile, en l'occurrence un divorce pour faute. Elle a mis en lumière une faille de notre droit civil, non pas dans ses principes, mais dans certaines interprétations jurisprudentielles qui ont permis de transformer une abstinence sexuelle en sanction civile, une faute conjugale. Il était donc nécessaire que le législateur intervienne pour sécuriser notre droit et empêcher toute requalification, qu'elle soit directe ou indirecte, au demeurant conduisant à un divorce pour faute fondé sur un refus de relations sexuelles. Sur ce point, ce texte comporte de réelles avancées que nous saluons. Il clarifie en effet le régime du divorce pour faute et ferme explicitement la porte à des raisonnements que la Cour européenne a condamnés.
Pour le Rassemblement National, cette clarification était indispensable et attendue. En revanche, nous ne voterons pas l'article premier tel qu'il a été adopté en commission. Cet article affirme désormais que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. Cette rédaction, et je parle bien uniquement de la rédaction en elle-même, pose un problème de méthode, de logique juridique et, au fond, de conception du droit. En droit civil, une obligation ne naît que lorsqu'elle est positivement définie par la loi.
Ce qui n'est pas érigé en obligation n'en est pas une et, partant, n'existe pas. En introduisant dans le Code civil une affirmation selon laquelle une obligation n'existe pas, on crée une forme d'obligation négative qui n'a pas de portée normative et qui rompt avec la cohérence habituelle de notre droit. La communauté de vie prévue à l'article 215 du Code civil n'a jamais, par elle-même, créé une obligation sexuelle. Le problème n'était pas le texte, mais les interprétations jurisprudentielles extensives. C'est donc à ces interprétations qu'il fallait mettre fin sans inverser la logique du code civil en multipliant des déclarations négatives là où une clarification ciblée suffisait.
À force de vouloir tout écrire, y compris ce qui ne relève pas du champ des obligations juridiques, on fait une loi bavarde et on prend le risque d'alourdir inutilement la loi, de la fragiliser et d'ouvrir la voie à de nouvelles confusions interprétatives et jurisprudentielles demain, ce qui est, vous en conviendrez, totalement contraire au but poursuivi par ce texte. Notre position est claire : nous soutenons l'esprit du texte et les dispositions qui sécurisent effectivement et efficacement le droit du divorce pour faute, mais nous refusons une rédaction qui consiste à nier une obligation qui n'a jamais été consacrée comme telle par la loi, mais par la jurisprudence. Clarifier le droit, oui, le réécrire à rebours de ces principes fondamentaux, non. Nous refusons un droit bavard, redondant ou idéologique. Nous défendons un droit sobre, lisible, protecteur et respectueux des principes fondamentaux qui structurent notre modèle juridique.
C'est une exigence de clarté et de responsabilité qui guide notre position. C'est pourquoi, tout en nous opposant à l'article premier dans sa rédaction actuelle, j'insiste sur le terme rédaction actuelle, nous approuvons l'objectif général de ce texte et nous le voterons. Je vous en remercie.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Enfin, pour le groupe Ensemble pour la République, la parole à madame Véronique Rioton.
Véronique Riotton
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les rapporteurs, chère Marie-Charlotte et cher Paul Christophe, merci pour ces travaux. Imaginez, vous refusez d'avoir des rapports sexuels. Votre mari vous harcèle encore et encore, à un point insupportable que vous demandez le divorce. Vous trouvez le courage de déposer une main courante, et vous pensez que la justice va vous protéger. Cette main courante devient une arme contre vous.
Un juge y voit la preuve que vous refusez vos devoirs conjugaux. Le divorce est prononcé à vos torts exclusifs. Ce n'est pas une fiction, c'est l'affaire, madame W. Vous dites non, on vous harcèle, vous le signalez, on vous condamne, on vous ruine, on vous brise pour ne pas avoir honoré vos obligations matrimoniales. On peut discuter technique juridique, contradiction des codes, vide législatif, mais regardons la réalité en face.
En 2025, en France, des femmes, car oui, ce sont massivement des femmes, sont encore punies pour avoir dit non. On criminalise le viol conjugal d'un côté, et on sanctionne le refus de l'autre. On dit que ton corps t'appartient, la loi répond sauf avec un anneau au doigt, c'est indéfendable. Et c'est pour cela que le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour cette décision inacceptable. En novembre dernier, chère Marie-Charlotte, nous avons voté une loi historique sur le consentement.
Nous pensions avoir terminé la partie législative de ce travail, mais nous avions tort. Cette proposition de loi, que notre groupe soutient avec force, vient achever ce travail que nous avons commencé : faire du consentement un principe intangible dans tout notre droit. Ce jugement européen n'est pas une surprise. C'est le résultat d'une incohérence que nous connaissons tous. En effet, le Code civil continue de permettre qu'on sanctionne une femme parce qu'elle dit non.
D'un côté, on reconnaît le viol conjugal ; de l'autre, on punit le refus. Comment est-ce possible ? Voilà pourquoi cette proposition de loi est indispensable. Elle fait ce que nous aurions dû faire depuis longtemps : assurer que le consentement compte partout dans notre droit, pas seulement au pénal. Le texte que nous soutenons fait deux choses simples. Premièrement, il inscrit dans les devoirs des époux cette phrase.
Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. Cette phrase sera lue à chaque mariage, dans chaque mairie de France, devant les familles, devant nos enfants. Elle dira à tous : le consentement n'est pas optionnel, c'est un devoir. Deuxièmement, il interdit qu'un juge puisse prononcer un divorce pour faute parce qu'une personne refuse d'avoir des relations sexuelles. Plus jamais une madame W ne sera condamnée pour s'être protégée. Certains nous disent : le viol conjugal est déjà reconnu.
Cette loi ne sert à rien. Notre réponse est claire : la France vient d'être condamnée, des femmes sont encore sanctionnées aujourd'hui. Alors non, ça ne suffit pas. D'autres embrayent. Vous attaquez l'institution du mariage. Au contraire, nous la défendons.
Le mariage, c'est une union libre entre deux personnes qui se respectent. Ce n'est pas un permis d'accès au corps de l'autre. En inscrivant le consentement dans les devoirs du mariage, nous rappelons ce qu'il devrait toujours avoir été : une union fondée sur le respect. En novembre, nous avons voté une loi qui place l'absence de consentement au cœur de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Aujourd'hui, nous devons terminer le travail.
Nous devons dire que le consentement compte aussi dans le code civil. Nous devons mettre fin à cette situation absurde où une femme peut être condamnée pour avoir dit non à son mari. Nous remercions tous infiniment Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe pour ce travail et pour le texte que vous nous proposez. Cette proposition de loi réunit plus de 120 députés de tous les groupes parce qu'elle dépasse les clivages, parce qu'elle touche à l'essentiel : la dignité, le respect, la protection des victimes. Notre groupe la soutient avec conviction.
Madame W, pour elle, qui a payé le prix de notre incohérence, pour toutes les victimes de violences conjugales qui méritent notre protection sans faille, pour nos filles et nos fils à qui nous devons transmettre cette valeur fondamentale : le corps de l'autre ne nous appartient jamais. Disons que, nulle part dans notre droit, on ne pourra plus sanctionner quelqu'un pour avoir refusé une relation sexuelle. Disons que le mariage n'est pas une renonciation à soi-même, mais un engagement mutuel fondé sur le respect. Notre groupe votera cette proposition de loi, et nous appelons l'ensemble de cette assemblée à en faire de même.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. La discussion générale est close. Madame la ministre.
Aurore Bergé
Merci monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les députés, un sur quatre. Un homme sur 4 considère en France en 2025 qu'une femme doit pouvoir avoir des rapports sexuels par devoir. Un homme sur quatre le déclare. On peut supposer qu'il y a une forme de sous-déclaration en plus. Un homme sur quatre déclare en France, en 2025, avoir déjà douté du consentement de sa partenaire, ce qui ne l'a donc pas empêché d'avoir malgré tout des relations sexuelles avec elle.
Donc, à la question : est-ce inutile de voter ce texte ce soir ? La réponse est clairement non. C'est utile. C'est utile que la loi dise et affirme clairement des principes et des valeurs, comme nous l'avons fait il y a quelques mois grâce à Marie-Charles Garlin et à Véronique Rioton sur la question du consentement. Et pour avoir moi-même fait l'expérience récemment, juste pour m'exprimer sur la question du devoir conjugal, j'ai fait ce que je ne fais plus jamais : regarder les commentaires reçus sur les réseaux sociaux. Et j'ai subi, comme je pense toutes celles et ceux qui se sont exprimés sur le sujet, une avalanche de commentaires, tous signés très courageusement anonymement, et tous m'expliquant, je cite à peu près dans le texte : « À quoi ça sert de se marier sinon ? À quoi sert une bonne femme sinon ? Puisque déjà, je cite là aussi, elles s'occupent déjà plus des gosses, elles ne font plus la bouffe, elles ne font plus le ménage. »
Alors, si en plus on nous prive de ça, il va nous rester quoi ? Donc, quand on a ces statistiques, quand on a ces éléments de compréhension, quand on a ces déclarations qui ne se cachent même plus, on a la nécessité évidemment d'agir, de modifier le droit et de proclamer très clairement que le mariage n'a jamais été une autorisation pour contrôler le corps de l'autre, que le consentement ne se présume jamais et que le consentement ne se présume pas plus qu'il y ait un anneau au doigt ou pas. Donc merci pour cet engagement, merci de porter ce texte qui, j'espère, sera adopté à l'unanimité.
Christophe Blanchet
Merci, madame la ministre. J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi. Je vous informe que sur le vote de l'amendement numéro 32, il est identique, et sur la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise et le groupe Horizons et indépendants de demandes de scrutin public, que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Article premier, avec des amendements à l'article numéro 3. Madame Leboucher.
Élise Leboucher
Oui, merci monsieur le président. Alors, par cet amendement, proposons de préciser à l'article 212 du Code civil que les époux s'engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence. Le mariage, loin d'être un simple contrat, reste une institution patriarcale où s'exercent de nombreuses violences. Ces violences sont systémiques et s'inscrivent dans un continuum de domination. L'année dernière, au moins 165 femmes ont été victimes de féminicides, et près de la moitié étaient déjà victimes de violences au sein de leur couple.
En commission, il nous avait dit que cet amendement était redondant, puisque le Code civil comprend déjà la notion de respect, qui impliquerait l'absence de violence. Force est de constater que votre interprétation n'est pas généralisable. Je rappelle qu'en 2023, au moins 376 000 femmes ont été victimes de violences physiques, psychologiques ou sexuelles au sein du couple. Face à cette réalité, il y a paraît nécessaire d'expliciter que le lien du mariage implique un engagement à ne commettre aucune forme de violence. Le couple s'engagerait alors l'un face à l'autre, mais aussi aux yeux de la société, à ne pas commettre de violence conjugale.
On a aussi entendu en commission que cet amendement relevait du déclaratif. Mais les déclarations ont un impact dans la réalité, puisque le changement du code civil devrait être énoncé à l'oral lors des cérémonies de mariage. Nul ne pourra alors ignorer cet engagement. Cette modification démontrerait que nous, élus de la nation, mais également élus locaux qui célébreront les futurs mariages, considérons que les violences conjugales ne sont pas un problème privé, mais concernent toute la société. Cet amendement répond aux demandes du collectif féministe contre le viol et à la Fédération nationale solidarité femme.
Vous nous dites que le ministère de la Justice trouve ses dispositions superflues. Mais allons-nous vraiment choisir d'écouter l'interprétation d'un ministère qui peine encore tous les jours à condamner les auteurs de violence, au lieu d'écouter les associations qui sont en première ligne auprès des victimes ? Vous nous dites enfin que cet amendement mettra en péril un vote conforme au Sénat. Mais que pensez-vous des valeurs de nos collègues du Sénat si vous présumez que la lutte contre les violences conjugales ne sera pas leur priorité ? Ayons le courage de proposer plus et de consacrer le droit du mariage comme un véritable engagement contre les violences au sein du couple.
Paul Christophe
Merci monsieur le président, madame la députée, effectivement, nous avons eu cette discussion en commission et vous ne serez pas surprise de mes arguments qui pourraient peut-être vous apparaître redondants également, mais nous nous sommes interrogés sur l'inscription de cette notion puisque nous avons, dans le cadre de nos auditions, interrogé là aussi les associations auxquelles nous avons tous et toutes rendu hommage tout à l'heure dans le cadre de la discussion générale. Mais le devoir de respect entre époux est effectivement prévu à l'article 212 depuis la loi du 4 avril 2006, et il inclut déjà cette obligation de vivre sans violence. Selon l'auteur de l'amendement, et je vais citer Robert Badinter puisque c'est de lui dont il s'agit, qui en 2006 disait que moderniser l'article 212 en introduisant la notion de respect est la base d'une vie de couple harmonieuse et un préalable indispensable à la prévention des violences conjugales. Alors, cette interprétation nous a également été confirmée par les services du ministère de la Justice, puisque je vais citer leur contribution proposée dans le cadre de nos auditions, où la doctrine analyse l'introduction de ce devoir de respect entre époux comme la consécration de l'égalité entre les époux, symbolisant la fin de l'autorité du mari sur l'épouse et impliquant le respect de la volonté de chacun des époux.
Enfin, cette affirmation du respect de la volonté des époux participe à la lutte contre les violences au sein du couple, qu'elles soient physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. On englobe bien, vous m'accorderez l'ensemble des violences. Alors oui, votre amendement peut paraître du coup redondant sur les auditions qu'on a pu faire avec les magistrats, ils viendraient fragiliser aussi les jurisprudences existantes. En outre, effectivement, nous nous sommes rapprochés de nos collègues du Sénat pour bien essayer déjà d'amorcer une écriture qui pourrait permettre d'avoir un avis conforme dans les deux chambres. Et vous m'accorderez qu'aujourd'hui, on n'est pas en train de débattre pour faire beau, on est en train de débattre pour être utile.
Et moi, je serais très contrarié d'entretenir un certain espoir à travers nos travaux qui ne trouverait pas son rebond finalement au Sénat et qui empêcherait ce texte d'être promulgué dans un temps qui, vous me l'accorderez, va être très court finalement au regard des futures échéances qui vont concerner les chambres et qui nous permettraient, je l'espère en tout cas, d'atterrir sur une adoption avant l'été. C'est l'objectif qui nous est assigné. Donc, ce sera comme en commission : on excusera un avis défavorable ou une demande de retrait.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le rapporteur. Madame la ministre est défavorable. Madame Amio.
Ségolène Amiot
Oui, merci monsieur le président. Alors monsieur, vous nous dites qu'en gros ça va sans dire puisque c'est écrit que les époux et les épouses doivent se devoir le respect mutuel. Ça va sans dire, mais ça va toujours mieux en le disant. Et si nous pensons le dire, c'est justement parce qu'au moment de prononcer ses vœux, au moment de sceller ce contrat de mariage devant le maire, le maire prononce chacun des mots. Venir dire que justement le respect ne vient pas dire vu l'absence de violence, malheureusement si, puisque c'est déjà quelque chose qui est prononcé. Vous le dites pourtant quotidiennement, dans les foyers français, malgré le fait que les gens ont promis de se respecter, et donc, comme vous le dites, sans violence, pour autant la violence existe. Alors venir rappeler, au moment de sceller ce contrat de mariage, que la violence est exclue du mariage, que toute forme de violence est exclue du mariage, qu'elle soit physique, psychologique, sexuelle ou financière, que toutes ces formes de violences n'ont pas leur place au sein du foyer, au sein du mariage. C'est absolument primordial de rappeler que l'autre n'est pas une chose, quel qu'il soit.
Et concrètement, on le dit justement au moment du mariage qu'on a aussi des obligations vis-à-vis des enfants de l'autre, par exemple lorsqu'il s'agit d'un second mariage, ou lorsqu'il y a déjà eu des enfants. Ces obligations sont rappelées, et pourquoi ne pas rappeler qu'il ne devrait pas y avoir de violence au sein du couple ? Je pense justement que, aujourd'hui, nous ne pouvons que constater la faillite, la faillite complète de la protection qui devrait exister au sein du foyer. Nous ne pouvons que constater les violences conjugales, nous devons rappeler dans les textes l'absence de violence dans le couple.
Edwige Diaz
Merci beaucoup, monsieur le président. Alors cet amendement-là, qui vise à préciser que les épouses s'engagent à vivre leur union sans forme de violence, écoutez, je suis désolée, mais c'est trop, enfin c'est super fétatoire. Je veux dire évidemment que, quand on se marie, ce n'est pas pour exercer une violence contre son conjoint. Et moi, je regrette sincèrement que ce texte, qui a une finalité utile, soit quelque part instrumentalisé par les bancs de l'extrême gauche. En fait, on ressent clairement des relents antipatriarcaux, et vous soupçonnez tous les hommes d'être auteurs de viol ou de violence. Quelque part, vous jetez l'opprobre sur l'ensemble d'un genre, et je trouve ça vraiment dommage.
Regardez comment vous vous énervez là. Moi, j'aurais préféré vous entendre, par exemple, sur les mariages forcés, vous voyez, qui sont réellement générateurs de viols et de violences. Malheureusement, les mariages forcés ne font pas partie des écoles culturelles françaises, et là, vous en entendez évidemment un peu moins parce qu'ils sont liés à l'immigration.
Christophe Blanchet
Merci madame la DT. Nous allons passer au vote de cet amendement avec un double avis défavorable. C'est un scrutin public, s'il vous plaît. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 99, exprimés 95, majorité 48 pour, 33 contre, 62 abstentions, l'assemblée n'a pas adopté. Je mets aux voix le texte de la commission à l'article 1. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
S'il vous plaît. Article additionnel après l'article premier, un des abonnements identiques, le numéro deux qui le défend. Allez-y, chers collègues.
Jiovanny William
Merci, monsieur le président. Il s'agit de supprimer la mention de fidélité dans cet article qui énumère les obligations résultant du mariage. Dans la mesure où cette notion n'est pas dans le cadre juridique du PAX ni dans celui du concubinage. Il s'agit donc d'une notion qui est purement morale et qui appartient à chacun.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député, monsieur le rapporteur. Attendez, parce que tout le monde m'interpelle, donc j'aimerais finir la poursuite des amendements. L'amendement numéro 4, madame la vice-présidente à Mangueulique.
Nadège Abomangoli
Merci monsieur le président. Donc, à mon avis, identique à celui de ma collègue Cap de Viel, en fait, nous voulons supprimer le mot "fidélité" à l'article 212 du Code civil. Nous savons évidemment que cette proposition fait débat, elle a fait débat en commission. Nous pensons que cette obligation de fidélité est essentiellement interprétée comme relevant de la fidélité charnelle, donc comme une composante de la communauté de vie et une forme de continuité du devoir conjugal. Nous pensons que la notion de fidélité laisse supposer un droit de contrôle sur le corps de l'autre, et la supprimer revient donc à lutter contre le continuum de violence dans le couple. Par ailleurs, cet amendement permet une adaptation en réalité aux droits existants, puisqu'en effet l'adultère n'est plus une faute pénale depuis la loi du 11 juillet 1975. Et je précise, pour répondre à ce qui nous a été opposé en commission, qu'en fait cette proposition n'altère en rien la présomption de paternité prévue au même article.
Cette présomption s'applique d'ailleurs aux enfants conçus avant le mariage, donc sans obligation de fidélité, et est historiquement utilisée pour distinguer les enfants dilatéraux des enfants dits légitimes. Cette distinction n'existe plus depuis 1971. Donc voilà, nous ne nous attaquons pas à la présomption de paternité, nous contestons d'abord, d'une part, que la fidélité, largement considérée comme relevant de l'affection charnelle, ne doit pas compter parmi les devoirs des époux, et nous contestons également qu'un manquement à ce devoir, encore interprété comme un défaut de devoir conjugal, puisse constituer une cause de divorce pour faute. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Sur ces deux amendements, du coup, monsieur le, madame le rapporteur.
Marie-Charlotte Garin
Merci, monsieur le président. Chers collègues, je vais vous faire une confidence : c'est un sujet qui nous a beaucoup préoccupés avec mon co-rapporteur et sur lequel nous ne sommes pas d'accord. Pourtant, moi typiquement, je serai favorable à ce qu'on revoie cette notion de fidélité, peut-être qu'on la remplace par une notion plus moderne qui serait éventuellement celle de la loyauté. Et pourtant, je vais être défavorable à vos amendements pour trois raisons. La première, on l'a dit, c'est que nous, on cherche aussi une forme d'efficacité parlementaire, et on voudrait que cette loi passe et qu'on puisse vraiment abolir cette notion de devoir conjugal.
Donc, on cherche aussi une formule qui a des chances d'être adoptée au Sénat. Ça, c'est le premier point, mais ce n'est pas convaincant sur le fond, me direz-vous. Sur le fond, deux autres arguments que je porte moi aussi en tant que féministe notamment : j'ai un vrai sujet avec le fait qu'on tire une conclusion automatique dans un texte qui est dédié au devoir conjugal. Lorsqu'on le retire, on dit qu'on enlève le devoir conjugal, donc automatiquement il n'y aurait plus d'obligation de relations sexuelles, donc hop, il faudrait qu'on fasse sauter le verrou de la fidélité. Pour moi, ce n'est pas notre intention en tant que féministes quand on dit qu'on voudrait changer cette notion de fidélité. Et donc, j'ai un problème en termes de messages politiques dans le fait que, dans un texte dédié à la fin du devoir conjugal, on enlève la question de la fidélité sans avoir un vrai débat de fond sur ce qu'on enlève, ce qu'on met à la place, et si on ne repense pas plutôt le mariage de manière globale dans ce qu'il aurait de conception beaucoup plus moderne aujourd'hui.
Et enfin, dernier argument qui a déjà été évoqué, notamment en commission des lois, c'est la question aussi des effets de bord qu'on ne maîtriserait pas en faisant une petite modification dans un texte comme ça, sans avoir étudié la suite. C'est la question, effectivement, de la présomption de paternité qui est à l'article 312 du code civil. Et donc, pour ces trois raisons, bien que je sois favorable à ce qu'on revoie cette notion de fidélité dans le code civil, je serais défavorable, avec mon co-raporteur, à ces amendements.
Pascale Bordes
Merci, monsieur le président. Alors, si je comprends bien, vous voulez, via cet amendement, supprimer la mention de fidélité dans les obligations découlant du mariage. Il ne resterait donc que le respect, les secours et l'assistance. Si vous nous dites que c'est une conception archaïque, voire moyenâgeuse, du mariage et, au demeurant, que ça n'existe pas, la fidélité n'existe pas dans le pacte ni dans le concubinage. Mais le pacte et le concubinage n'obéissent pas du tout à la même philosophie.
C'est un mariage soft, je dirais le pacte et le concubinage. En fait, ce que vous voulez faire, c'est uniformiser les liens. Alors on n'appellera plus ça mariage d'ailleurs, ce sera un super PACS, un super concubinage, mais ça n'aura rien à voir avec le mariage. Je rappelle quand même que le mariage, on n'est pas obligé de se marier, et que les gens qui veulent se marier, c'est un projet de vie, c'est un projet qu'on forme à deux pour ceux qui veulent effectivement se marier, et que c'est quelque part un contrat. C'est un contrat moral, même si ce nom est beaucoup galvaudé. La morale ne veut plus pour certains dire grand-chose aujourd'hui, mais c'est un projet de votre côté, un projet de déconstruction de nos institutions, un projet qui commence par la déconstruction du mariage, la déconstruction de la famille, et bientôt, dans un autre amendement, pour avoir supprimé le mariage, ou pourquoi pas autorisé la polygamie, parce qu'en fait, c'est ce que vous voulez faire en supprimant la fidélité.
Ça va être, oui, vous favorisez, vous voulez favoriser une société uniformisée, une société polygame.
Christophe Blanchet
Je prendrai, parce que j'ai plusieurs, deux cours et deux contre, madame Amiot. Merci.
Ségolène Amiot
Monsieur le Président. Je trouve les propos qui viennent d'être tenus absolument incroyables, lunaires. En gros, ce que vous nous dites, c'est que supprimer la mention de fidélité ne viendrait plus exercer suffisamment de contraintes aux gens qui viendraient conclure un contrat de mariage, et que finalement, il n'y aurait plus nécessité de se marier, plus de raison même de se marier, comme si le fait de se marier imposait de fait la fidélité jusqu'à la fin du couple. Absolument pas. Et d'ailleurs, ça vient nier la liberté d'un couple de décider de ne pas être fidèle.
Ça vient nier cette liberté de choisir ensemble, librement, de ne pas être fidèle. Et pourtant, du coup, ils contreviennent au contrat qu'ils ont signé devant le maire. Moi, j'interroge cette possibilité-là. Par contre, rien n'oblige personne à être fidèle, en fait. Le fait de retirer ce mot, ce terme du contrat ne vous empêche absolument pas d'être fidèle, bien au contraire.
C'est même bien, et ne vous oblige pas à être infidèle, au contraire. Le choix que vous faites en vous mariant à quelqu'un, ça vous regarde, et ce que vous décidez d'y mettre, ça vous regarde. Venir supprimer ce terme de fidélité, ça vient effectivement déconstruire quelque chose : déconstruire une vision patriarcale, déconstruire le fait qu'on appartient à l'autre, déconstruire une vision qui est finalement très normée et qui vient dire : tu m'appartiens, tu n'as pas le droit de disposer de ton corps comme tu l'entends. Alors moi, j'interroge vraiment : est-ce qu'on est là pour s'assurer que les sénateurs conservateurs seront contents du texte qui leur sera proposé ? Ils peuvent effectivement l'amender. Peut-être effectivement ça prendra plus de temps, mais l'idée, c'est quand même d'arriver à quelque chose qui soit aussi un message clair : savoir que notre corps nous appartient et qu'il n'appartient à personne d'autre.
Camille Galliard-Minier
Merci, monsieur le président. Je crois surtout qu'on est là pour faire un texte solide. Et il faut quand même bien conscience que supprimer cette obligation dans le texte va avoir des conséquences juridiques extrêmement importantes et qu'on ne peut pas faire ça par le biais d'un amendement. Comme cela a été apparemment dit en commission, mais je vous le redis, cette obligation de fidélité est aujourd'hui la condition pour avoir une présomption de paternité dans le couple marié. C'est, a été, la réponse a été donnée sur la loi de 1971.
Et la loi de 1971 permet aux enfants qui sont nés hors mariage ou dans le mariage d'avoir les mêmes droits. Je ne vous parle pas des enfants, je vous parle du mari et du père. Lorsqu'un père est marié, on présume, grâce à cette obligation de fidélité, qu'il est le père de l'enfant, ce qui veut dire qu'il n'a pas à reconnaître l'enfant, alors qu'un père pacsé ou concubin doit reconnaître l'enfant. Et ça a des conséquences aussi sur les actions en contestation de paternité qui n'ont pas le même régime juridique. Ce que je veux dire, c'est que si vous souhaitez à un moment donné supprimer cet obligation de fidélité, il faudra supprimer la présomption de paternité et modifier tout le corps juridique des actions en contestation et en reconnaissance de paternité.
Donc c'est l'obligation aujourd'hui. Je pense qu'il y a un texte qui est tout à fait important sur le devoir conjugal. Modifier cette obligation de fidélité aura des conséquences beaucoup plus importantes que celles que vous indiquez. À mon sens, aujourd'hui, nous sommes des législateurs et devons voter des textes qui sont solides et qui n'emportent pas des conséquences qui vont bien au-delà des éléments moraux que vous venez de débattre.
Aurore Bergé
Merci, monsieur le président. Je veux venir en soutien de l'argumentation qui vient d'être faite et qui a aussi été conduite par madame la rapporteur. Je crois qu'il faut juste revenir à l'objectif de ce texte. Et l'objectif de ce texte, c'est de mettre derrière nous la question du devoir conjugal, pour que plus jamais dans notre pays, une femme ne puisse ensuite être reconnue, enfin, avoir un divorce pour faute qui lui soit imputé. Et donc, plus on va avoir de risques d'aller-retour de navette parlementaire, moins on peut se glorifier de faire le plus beau de tous les textes. Si à la fin il n'est pas appliqué, s'il n'est pas applicable, s'il ne trouve pas de majorité pour être voté, le risque, c'est surtout qu'on ait d'autres femmes qui continuent à subir malheureusement à la fois la question d'un consentement qu'on aura présumé à leur place, alors que le message doit être clair, et d'autres, madame W, qui elles pourront malheureusement continuer à être reconnues coupables pour faute dans le cadre d'un divorce.
Et je pense que l'enjeu du texte devrait nous rassembler et ne pas excéder ce que nous voulons faire dans ce texte-là. Donc, avis défavorable. Faisons-le vite et mettons un terme au devoir conjugal.
Christophe Blanchet
Merci, madame la ministre. Nous allons passer. On voit que ces deux amendements sont identiques en scrutin public avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 107, exprimés 105, majorité 53 pour, 32 contre, 73, l'Assemblée n'a pas adopté. Je mets aux voix à main levée l'article. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Je mets aux voix la proposition de loi pour mettre fin au devoir conjugal en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 107, exprimés 106, majorité 54 pour, 6 contre, zéro, l'Assemblée nationale a adopté.
Christophe Blanchet
Monsieur le rapporteur, madame la rapporteure, je lui donne la parole.
Paul Christophe
Merci monsieur le président, très rapidement, pour vous remercier toutes et tous parce que voilà, ce sujet nous a quand même rassemblés sur un vote collectif et unanime, et donc c'était à souligner dans les temps qui courent, ce n'est pas courant, et ça veut dire aussi que cette cause avait tout son sens. Je suis très heureux d'avoir pu la défendre avec Marichot Guerin. Remercier notre administrateur également, qui nous a accompagnés, et évidemment le monde associatif qui nous a sensibilisés, à vous en douter bien, ainsi que toutes les parties prenantes que nous avons pu auditionner, qui nous ont conduits à faire une écriture. Je l'ai compris, elle ne satisfait pas l'ensemble de ce qui reste à faire, mais nous avons encore l'opportunité de déposer d'autres propositions de loi. Mais en tout cas, je serai très heureux de conduire à nouveau ce travail jusqu'au Sénat pour faire en sorte que nos collègues sénateurs puissent le voter conforme et qu'on puisse enfin apporter une réponse tangible à toutes ces femmes qui, aujourd'hui, restent trop souvent victimes de ces agissements. Merci à vous.
Marie-Charlotte Garin
Brièvement, je me joins au remerciement de mon co-rapporteur, pardon, pas mon co-rapporteur, du co-rapporteur Paul Christophe, et peut-être un remerciement très particulier parce que dans une période qui a été très particulière pour moi, j'ai pu compter sur l'appui du co-rapporteur Paul Christophe, sur l'appui de notre administrateur Orellin Nicodo, sur nos collaboratrices Anise Morier, Hélène Donna, et sur Matthéo Chichier dans notre équipe. Et quand la vie bouleverse, c'est parfois suspendu, le collectif prend le relais. Donc merci pour ça. Et j'aimerais également avoir une pensée pour toutes les femmes qui se sont forcées, qui ont subi des viols conjugaux, qui se sont contraintes alors qu'elles n'en avaient pas envie. Et nous comptons sur ce texte pour être un point de départ afin que tout cela se termine bien. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci madame la rapporteure. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984. La parole est à madame Karine Lebond, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Christelle Petex
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues. Valérie n'est pas Valérie. Sur le papier, dans les registres, tout est mis en œuvre pour lui faire croire le contraire, mais elle ne l'a jamais été. Ce n'est pas elle, pas vraiment, pas entièrement, pas depuis le début. Cette vérité alternative aura duré bien trop longtemps.
En 1966, elle a trois ans. Elle s'appelle Marie Germain. Elle vient des Hauts de Saint-Paul à La Réunion. On la fait partir vers la France hexagonale au nom d'un prétendu meilleur avenir. Pourtant, derrière cette formule, il n'y a ni protection ni famille prête à l'accueillir.
Il y a d'abord la pouponnière, puis une famille d'accueil où la violence s'installe. À sept ans, elle est adoptée par une famille creusoise, une famille qui l'élève, qu'elle aime, mais qui lui cache l'essentiel : son histoire, ses origines, son nom véritable. Et le jour où la vérité surgit à 16 ans, tout ce qui semblait solide se dérobe. Un État civil retouché, un nom remplacé, un lieu de naissance modifié. Sa vie entière s'est déroulée sous un nom qui ne disait pas toute la vérité.
Quand une enfance est détruite, la société a le devoir de la réparer. Et quand la tragédie résulte de décisions publiques, cette réparation relève d'une obligation non seulement morale, mais également politique. Au début des années 1960, des agents se présentent dans les foyers réunionnais. Des inconnus investissent un pouvoir immense, venus frapper à la porte des plus fragiles pour leur enlever ce qu'ils avaient de plus cher. L'objectif est de repeupler des départements hexagonaux en souffrance démographique.
Des familles se sont vues arracher leurs enfants sous la fausse promesse d'un retour rapide à la maison. De retour, il n'en fut rien. Des enfants m'ont été séparés de leurs parents dans les pleurs, dans les cris et dans une incompréhension totale, déracinés puis transplantés loin de leur île. À l'époque, seul le journal communiste réunionnais Témoignage a eu le courage, en 1968, d'écrire cette vérité dans l'indifférence totale et le silence assourdissant des autorités. Soixante ans plus tard, leur alerte prend tout son sens.
Jean-Jacques avait 6 ans quand il a été arraché à son île, placé en foyer, puis abusé par son père adoptif. Il a subi l'impensable, ce qu'aucun enfant ne devrait traverser. Je pense aussi à Marlène, mise de force dans un avion en direction de l'Hexagone, terre d'exil pour une enfant qui n'a rien demandé et qui, elle aussi, vivra l'impensable. Son frère, déplacé au même moment, grandira à quelques kilomètres à peine. Il ne le savait pas. Quelques kilomètres seulement, ils auraient pu se croiser comme deux inconnus, se plaire, se désirer sans savoir qui ils étaient l'un pour l'autre. Puis il y a Jean Charles, né à Madagascar, puis installé tout jeune à La Réunion.
À neuf ans, on l'envoie sans billet de retour vers l'Occitanie, puis l'Auvergne. Il s'en souvient encore : le froid, le froid du climat et parfois celui des regards, le froid d'être loin, trop loin. Tous ces enfants ont en commun une promesse : celle de devenir avocat, médecin, pilote. Cette promesse n'était en réalité qu'un mensonge : le mensonge d'un État qui prélevait des enfants au sein de ses anciennes colonies éloignées. Cette histoire, c'est leur histoire.
Une histoire qui ne doit jamais disparaître. Il est de notre devoir de tout mettre en œuvre pour garder votre mémoire intacte. Chers amis, vous avez grandi, mais vos souffrances, elles, n'ont pas disparu. Vous avez traversé la France, parfois un océan, pour être parmi nous aujourd'hui, et vos visages nous rappellent pourquoi et pour qui nous nous battons. Je vous en remercie.
Je pense également à tous les enfants de la Réunion déracinés qui n'ont pas supporté cette situation, préférant mettre un terme à leurs souffrances. Leur absence nous pèse. Ce combat est pour eux, ce combat est pour vous. Mes chers collègues, il y a des propositions de loi qui se discutent, et puis il y a celles qui nous concernent. La proposition de loi qui nous réunit aujourd'hui nous fixe avec la gravité des vies qu'on n'a pas su protéger, avec la patience des survivants qui ont appris à attendre, non pas par choix, mais parce que la République tardait à entendre. Par notre vote aujourd'hui, nous ne réécrivons pas le passé ; rien ne le peut.
Mais nous empêchons que l'oubli ne devienne une seconde violence. L'oubli d'enfance déplacée, l'oubli d'un océan franchissant le consentement, l'oubli d'un déracinement organisé sous des mots administratifs si propres qu'ils en deviennent presque indécents. Mettons des mots vrais sur cette tragédie. Des enfants de La Réunion ont été arrachés, et dans ce voyage forcé, beaucoup ont perdu leur histoire et leur vérité. Notre proposition de loi s'inscrit dans la lignée de plusieurs actions qui ont déjà été menées et dans une longue bataille pour la vérité depuis le début des années 2000.
À cette époque, l'histoire des mineurs transplantés de La Réunion sort enfin de l'ombre, notamment à travers des actions en justice qui attirent l'attention médiatique. Déboutées, les anciens pupilles n'ont pas renoncé. Ils ont transformé l'injustice subie en combat politique jusqu'à l'adoption, le 18 février 2014, d'une résolution de l'Assemblée nationale. Sous l'impulsion d'Érika Barrej, auteure de cette proposition de résolution, l'Assemblée nationale a exigé que la connaissance historique de cette affaire soit approfondie et diffusée. Elle a reconnu que l'État avait manqué à sa responsabilité morale.
Elle a demandé que tout soit mis en œuvre pour permettre aux ex-pupilles de reconstituer leur histoire personnelle. En 2016, la ministre des Outre-mer Georges Pollangevin a installé une commission temporaire d'information et de recherche historique. Après deux années de travaux, cette commission a remis un rapport qui a posé un socle commun : celui des faits enfin établis et d'une reconnaissance devenue impossible à esquiver. Depuis, des avancées ont été obtenues : l'appui à l'identification des 2 015 victimes, un accompagnement psychologique ainsi qu'un soutien logistique et financier pour celles et ceux qui souhaitent revenir à La Réunion et reconstruire leur passé. Une plaque commémorative a aussi été inaugurée le 17 février 2022 à l'aéroport d'Orly, en présence du ministre chargé des Outre-mer de l'époque, Sébastien Lecornu.
Mais ces mesures, aussi nécessaires soient-elles, ne suffisent pas à solder la responsabilité publique. En 2017, le président de la République a qualifié cette politique de faute, reconnaissant qu'elle a aggravé, dans bien des cas, la détresse des enfants qu'elle prétendait aider. Or, à la lumière des conclusions ultérieures de la commission historique, ces mots restent en deçà de ce que les faits établis imposent. Ils n'épuisent ni l'ampleur du préjudice, ni la part de responsabilité de l'État dans la conception et la mise en œuvre de cette politique. Les victimes demandent une reconnaissance pleine et entière.
Aujourd'hui, nous faisons un choix : le choix de ne plus laisser les survivants porter seuls le poids de la preuve, le poids du récit, le poids du combat. Le choix d'organiser la mémoire, non pas comme une cérémonie de plus, mais comme un devoir durable. Le choix d'ouvrir un droit à réparation, non comme une consolation, mais comme une reconnaissance nationale concrète et assumée. Réparer ne signifie pas tourner la page, réparer signifie refuser l'amnésie. Réparer signifie rendre ce qui peut être réparé.
Chers collègues, nous n'avons pas le pouvoir de rendre une enfance. Nous n'avons pas le pouvoir de gommer les humiliations, les ruptures, les violences. Mais nous avons le pouvoir, ici et maintenant, de faire de notre assemblée un lieu où l'on affronte l'histoire au lieu de la contourner. Cette proposition de loi nous le permet, mêlant reconnaissance, mémoire et réparation. Reconnaissance d'abord, en instituant une commission qui concourra à la réconciliation entre les victimes et la nation.
Mémoire ensuite par l'instauration d'une journée nationale d'hommage. Réparation enfin grâce à la mise en place d'une allocation forfaitaire au titre de l'indemnisation des préjudices subis par les victimes. Je pense à celles et ceux qui nous écoutent, parfois avec colère, parfois avec pudeur, souvent avec cette fatigue particulière des personnes à qui l'on a trop longtemps demandé de patienter encore. Je pense à leur famille, aux parents qui, pour certains, n'ont jamais revu leur enfant arraché. Pourtant, ils l'ont cherché.
Certains ont appris à lire juste pour ça. Je pense à leurs descendants, à ces lignées marquées par ce traumatisme. Marie Germain, Inel, Jacqueline, Jean-Marc, Angelin, Henri, Yannick, Frédérique, Jean-Lucien, Émile, Desi, Jean-Philippe, Sarah, Marie Ghislaine, Georges, Marie-Annik, Pascal, Marie-Josée, Elisabeth, vous qui êtes là aujourd'hui, rien n'aurait été possible sans votre combat. Je suis fière d'avoir tué votre porte-voix ici à l'Assemblée nationale, et je sais que je peux compter sur vous pour poursuivre ce combat sur tous les terrains, le temps qu'il faudra. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. La parole est à madame Naima Mochoux, ministre des Outre-mer.
Naïma Moutchou
Monsieur le président, madame la rapporteur, chère Karine Lebond, cher Frédéric Valtout, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi qui nous réunit ce soir n'est pas un texte ordinaire. Ce n'est pas davantage un texte symbolique. Voilà un texte, un de ces grands textes qui nous pousse à regarder en face un épisode bien sombre de notre histoire commune. Ce texte, c'est une mémoire que l'on sort de l'oubli. C'est la reconnaissance d'un déracinement, d'un traumatisme.
C'est un texte de réparation, et je le souhaite un texte de réconciliation. Mesdames et messieurs les députés, je m'adresse évidemment à vous en votre qualité de représentants de la nation, mais je veux aussi adresser ces mots à celles et ceux, nombreux ce soir, qui ont subi cette histoire et ce déchirement. Je veux m'adresser à ces femmes et à ces hommes qui, entre 1962 et 1984, ont été déplacés de La Réunion vers ce que l'on appelait alors la métropole, dont le parcours a été façonné par des décisions qui les dépassaient. Je devine leurs émotions, évidemment leurs douleurs à l'évocation de cet épisode tragique de leur vie. Je veux vous dire, au nom du gouvernement, que votre présence ici nous oblige, elle nous oblige à la justesse des mots, à la sincérité, elle nous oblige surtout à aller au bout du chemin qui a été engagé.
C'est pourquoi le gouvernement sera naturellement favorable à la proposition de loi. Mesdames et messieurs les députés, ce texte est aussi le fruit d'un travail parlementaire de longue haleine, un travail de persuasion et de conviction. Nous ne serions pas présents aujourd'hui dans cet hémicycle. Sans votre détermination, madame la rapporteure et chère Karine Le Bon, je veux rendre hommage à votre inlassable résolution et saluer votre esprit de dialogue et de responsabilité. Nous avons eu l'occasion d'échanger peu après ma prise de fonction.
Je vous ai dit la volonté du gouvernement d'accompagner cette initiative. Je voudrais saluer le travail qui a été conduit aussi avec les membres de mon cabinet pour permettre d'aboutir à un texte robuste. Et ce soir, je lèverai le gage. Je viens de déposer un amendement, madame la rapporteur, pour que nous puissions aller ensemble avec vous jusqu'au bout de ce chemin. Vous l'aurez compris, le consensus qui se dégage ce soir vient de loin. Ce qui est au cœur de cette proposition de loi, ce n'est pas seulement un dispositif administratif, ce sont des milliers de trajectoires bouleversées par l'exil, par la séparation des familles, par la rupture brutale avec une terre, avec une filiation, avec une langue.
Les mots utilisés pour désigner ces enfants sont nombreux. Mineurs transplantés, enfants de la Creuse, mineurs déplacés, enfants exilés, en vérité, aucun terme ne peut embrasser 2 015 vies marquées à jamais par le déracinement. Largement employé, le mot enfant recouvre une pluralité d'âges allant de la naissance jusqu'à la majorité. Tous étaient des individus en construction et vulnérables. Nous savons également que tous ces enfants ont été transplantés dans plusieurs territoires ruraux de l'Hexagone, pas seulement dans la Creuse. Mais toutes ces trajectoires ont en commun des décisions prises par l'État.
Le rapport Vital met en exergue une citation de l'avocat Pierre Verdier, spécialiste du droit de l'enfant. Tirée de son ouvrage L'Enfant sans miettes, elle résume l'état d'esprit qui a présidé alors à cette politique. Rechercher les préoccupations éducatives de cette époque, c'est hélas se pencher sur une grande misère. Chercher un souci des conditions de vie non seulement matérielles, mais aussi culturelles, éducatives et affectives, c'est se pencher sur un grand vide. La vie de l'enfant a été réglée sur les facilités administratives, au mépris total de ses plus élémentaires besoins : la sécurité, la permanence, la continuité.
Cette politique fut le produit d'une autre époque. La regarder aujourd'hui avec lucidité, ce n'est pas juger le passé à l'aune du présent, c'est le regarder en face, le connaître et le réparer. Cette reconnaissance, je l'ai dit, est le fruit d'un long processus. Il est important de rappeler ce cheminement pour s'en mesurer, pour montrer le pas que nous franchissons aujourd'hui. Un premier temps a longtemps prévalu : c'était celui du silence et de l'incompréhension.
Pendant des années, les demandes de reconnaissance et de réparation se sont heurtées à un mur. Le mur des obstacles juridiques, la prescription, le mur de l'absence de cadre adapté, probablement surtout le mur de la volonté de ne pas se pencher sur ce passé. Puis, grâce à la détermination de gens de courage, certains élus, des associations, un second temps s'est ouvert, celui de la reconnaissance mémorielle. Le 18 février 2014, l'Assemblée nationale adoptait une résolution reconnaissant la responsabilité morale de l'État et appelait à un approfondissement de la connaissance historique de cette période. Nous le devons à l'initiative de celle qui était députée à l'époque, Éric Abaretz.
Je veux ici saluer son travail, elle qui est toujours engagée pour le territoire de La Réunion et qui m'a précédé dans les fonctions qui sont les miennes. Cette résolution fut une étape essentielle, car la République acceptait enfin de mettre des mots sur un chapitre de notre histoire. Elle a débouché à l'installation en 2016 par Georges Pollangevin, autre ministre des Outre-mer, de la Commission temporaire d'information et de recherche historique. Autour de Philippe Vital, je veux rappeler le travail rigoureux de Wilfried Bertil, de Gilles Gauvin, de Marie Prosper-Heve et de Michel Verneré. Cette commission a permis d'établir les faits, de documenter les parcours et de contribuer à la reconstitution des identités.
Son rapport, remis en 2018, a posé les fondations nécessaires à la suite du travail engagé. Et depuis lors, des actions concrètes ont pu être engagées. La facilitation de l'accès aux archives, l'aide à la reconstitution dès 2015 des trajectoires individuelles, des dispositifs de soutien en voyage et à l'accompagnement psychologique, ainsi que les premiers gestes mémoriels importants comme la pose de plaques commémoratives à La Réunion et à l'aéroport d'Orly. Cette dernière ayant été dévoilée, madame la rapporteure l'a rappelée par un autre ministre des Outre-mer, actuel Premier ministre. Vous l'avez très bien dit aussi : tout cela a compté, mais tout cela ne suffisait pas.
Parce que reconnaître sans réparer, c'est précisément laisser le travail inachevé. Et c'est précisément ce nouveau pas que la proposition de loi que vous examinez aujourd'hui permet de franchir. Pour la première fois. La République admet que des préjudices ont été subis par ses enfants, par ses jeunes, et qu'ils appellent une réponse de sa part. Cette réparation prendra la forme d'une allocation forfaitaire versée par un fonds mis en place par l'État, destiné aux anciens mineurs concernés ou, lorsqu'ils ont disparu, à leurs descendants.
Je veux être claire : cette réparation n'a pas vocation à solder une histoire, ni à hiérarchiser des souffrances, ni à ouvrir un contentieux sans fin. Elle vise à reconnaître officiellement que des préjudices ont existé et que la République assume d'y répondre dans un cadre clair. Autour de ce principe central, le texte organise la mémoire et sa transmission. Il crée une instance dédiée, qui est pensée comme un lieu de diffusion et de dialogue. Cette commission sera chargée de veiller à la mise en œuvre des recommandations déjà formulées, de porter une politique de réconciliation entre les anciens mineurs, leurs descendants, les associations, les collectivités et l'État, et de garantir à cette histoire une place pleine et entière dans l'enseignement, dans l'information des travailleurs sociaux et la recherche.
La création, dans le département de la Creuse, d'un lieu de mémoire à vocation culturelle, éducative et de recherche participe à cette exigence. Elle dit que la mémoire ne se limite pas à un territoire, elle dit que l'histoire de ses enfants déracinés appartient à celle de la nation tout entière. Enfin, le texte inscrit cette reconnaissance dans le temps long de la République par l'instauration d'une journée nationale d'hommage fixée au 18 février. Mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi ne se laisse pas enfermer dans des lectures polémiques de l'histoire. Elle veut affirmer une chose aussi simple qu'essentielle : la République est capable de reconnaître, de réparer et de transmettre, et loin de l'affaiblir.
J'ai la conviction que ce travail lucide renforce notre nation. Depuis mon arrivée au ministère, la jeunesse dans les outre-mer est au cœur de mon action parce qu'une nation qui n'offre pas d'avenir à ses jeunesses se fragilise durablement. À l'occasion de mes déplacements, je vois partout du talent, de l'envie, une capacité à faire, à inventer, à créer, mais je vois aussi les difficultés et j'ai le sentiment d'abandon, je vois trop souvent le sentiment d'abandon ressenti. C'est aussi pour cette jeunesse que nous agissons aujourd'hui, pour que la promesse d'égalité républicaine ne soit pas un mot abstrait, pour dire qu'elle se construit dans la vérité, dans la reconnaissance, et bien sûr dans la capacité de l'État à assumer ses propres responsabilités. Donner de l'espoir aux jeunes dans les territoires ultramarins aujourd'hui, c'est aussi assumer ce qui a été fait hier.
C'est pourquoi je veux m'adresser aux femmes et aux hommes qui furent ses enfants déplacés. Cette proposition de loi n'efface pas ce que vous avez vécu, mais elle dit que la République vous a entendus et qu'elle vous reconnaît. En soutenant cette proposition de loi, le gouvernement soutient un texte de justice et de dignité. Et tout ceci, à la fin, nous ramène à une question essentielle, et je sais qu'elle nous rassemble : une question récurrente et reconnue, une question qu'on pose depuis longtemps, restée en suspens. Quelle est la place des outre-mer dans la République ? Les outre-mer ne sont ni une périphérie intégrée ni une singularité à traiter à part, ils sont une part constitutive de l'identité de la nation. Ils disent que la République, ce sont des mémoires, des cultures, des trajectoires différentes, mais unies et indivisibles autour de ces valeurs.
Lorsque cette place est pleinement reconnue, lorsque l'égalité ne se discute plus mais s'exerce concrètement, alors la stratégie devient visible pour tous. C'est celle d'une république qui n'ajuste pas ses principes selon les territoires, mais qui les applique avec la même exigence partout. C'est à cette clarification que je m'emploie aussi, et c'est aussi à cela que contribue le texte que vous examinez aujourd'hui. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, madame la ministre. Je vais suspendre, j'aimerais voir un responsable par groupe s'il vous plaît. On suspend pour une minute, la séance est suspendue. France est reprise, notamment la discussion générale pour le groupe La France Insoumise, le groupe Perceval, pardon, monsieur Perceval Gaillard. 4 minutes.
Perceval Gaillard
Merci, monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chère Carine, mesdames et messieurs les députés. Permettez-moi d'abord d'avoir une pensée émue pour des proches concernés par ce sujet qui, de Saint-Paul de la Réunion à Royal de Vassivière, se reconnaîtront. Enfin, tard, trop tard pour certains qui ne le verront pas, nous parlons de ce sujet ici, à Paris, dans l'Assemblée nationale. Permettez-moi également de saluer le travail formidable et opiniâtre de ma collègue et camarade Karine Le Bon, qui porte à bout de bras, à la suite de la députée Éric Abarec, ce combat ici à l'Assemblée nationale. Bravo à toi, chère Karine, de n'avoir rien lâché malgré les embûches et les difficultés rencontrées. Oui, chers collègues, il faut rappeler devant la nation qu'entre 1962 et 1984, plusieurs milliers de mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance à La Réunion ont été déplacés, transportés, déportés aux termes mensongers et fallacieux vers la France hexagonale, au prétexte mensonger et fallacieux d'une démographie réunionnaise galopante, dans le but assumé et cynique de repeupler des départements hexagonaux ruraux en manque de main-d'œuvre.
Cette politique planifiée a eu des conséquences dramatiques pour les mineurs concernés, déracinés, coupés de leur famille, de leur culture, de leurs racines, confrontés à des différences culturelles, linguistiques, climatiques immenses. Dans bien des cas documentés, à cela s'ajoutent des épisodes d'humiliation et de maltraitance. Certains mineurs ont même connu un changement d'état civil que beaucoup ignorent encore. Tout cela génère des répercussions psychologiques majeures que la recherche actuelle qualifie d'abus de filiation via des traumatismes cumulatifs. Cette politique de l'État français, mes chers collègues, n'est pas tombée du ciel.
Elle ne relève pas du hasard ni d'une décision personnelle. Elle a, au contraire, été mise en place sciemment, consciemment, dans le cadre d'une politique coloniale à l'état pur. Au même moment, et il faut le rappeler tant cela est méconnu, l'État français a organisé dans l'est de La Réunion, à Saint-Benoît en particulier, la stérilisation forcée de milliers de femmes, selon l'historienne Françoise Vergès. Toujours cette logique de contrôle démographique, toujours cette logique de contrôle du corps des femmes, toujours cette logique de domination coloniale vis-à-vis des classes populaires réunionnaises considérées comme dangereuses. C'est cette réalité qu'il faut dire, qu'il faut crier si personne ne veut l'entendre ici, quand on parle de reconnaissance et de réparation.
C'est cette réalité historique cruelle mais bien réelle que la France doit regarder en face, doit réparer, doit enseigner, doit commémorer, pour que jamais, nulle part, cela ne puisse se reproduire. Durant l'examen en commission des affaires sociales, nous avons entendu le représentant du Rassemblement National nier cette vérité dans un véritable exercice de révisionnisme historique. L'État ne serait pas responsable de cette politique de déportation. Mais qui a organisé, légitimé, planifié cette transplantation ? L'amour de son pays, mesdames et messieurs de l'extrême droite, c'est d'abord regarder son histoire en face, aussi sombre et cruelle soit-elle. Aimer son pays, ce n'est pas falsifier, minorer ou réécrire la réalité.
C'est au contraire l'affronter en face, la regarder droit dans les yeux, et dire aux générations suivantes : plus jamais ça. Dans la vie, on a toujours le choix, disait Nelson Mandela : aimer ou détester, assumer ou fuir, avouer ou mentir, être soi-même ou faire semblant. Avec cette loi, nous proposons à la République française d'aimer et de ne plus détester. Nous lui proposons d'assumer, de ne plus s'enfuir, d'avouer, de ne plus mentir, d'être elle-même et de ne plus faire semblant. Chers collègues, il arrive parfois que dans cet hémicycle, nous nous retrouvions face à l'histoire, face à nous-mêmes, sans qu'il soit plus possible ni de fuir ni de regarder ailleurs.
Le vote que nous apprêtons à faire rentre clairement dans cette catégorie. Je nous invite donc, par-delà les questions partisanes, à nous hisser collectivement à la hauteur de ce moment. Pas une voix ne doit manquer pour les victimes, dont certaines sont ici présentes et que je salue, pour la réunion qui nous regarde, pour la nation qui doit connaître et reconnaître ce crime. À La France Insoumise, nous voterons sans hésiter cette proposition de loi que la réunion appelle de ses vœux depuis si longtemps. Je vous remercie. Merci.
Christophe Blanchet
Pour le groupe socialiste et apparenté, la parole est à monsieur Philippe Naillet. Pour une durée de 4 minutes maximum.
Philippe Naillet
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, ce soir nous sommes en séance pour évoquer un moment terrible de notre histoire et faire un pas, nous l'espérons tous, sur le chemin de la réparation. Cette proposition de loi touche à la mémoire et à la dignité de milliers d'enfants réunionnais, 2 015 très exactement, qui ont été arrachés à leurs familles, à leurs terres, à leurs cultures, à leurs repères, de 1962 à 1984, pour être transplantés dans l'Hexagone en vue du repeuplement de 83 départements hexagonaux victimes de l'exode rural. En effet, dans le cadre de la politique de migration mise en place par le Bumidum, le bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer, avec l'aide de la DACE, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui en avait la tutelle, des milliers d'enfants ont été prélevés à La Réunion pour être transplantés dans des familles hexagonales : enfants volés, enfants déracinés, enfants maltraités. Ce programme, mis en place par le député de La Réunion d'alors, Michel Debray, devait contribuer au repeuplement des départements français hexagonaux désertés, je l'ai dit, par l'exode rural, notamment par les moyens les plus vils, car des centaines de parents illettrés ont signé des procès-verbaux d'abandon de leurs enfants qu'ils ne pouvaient pas déchiffrer précisément du fait qu'ils ne savaient ni lire ni écrire.
À leur arrivée à Orly, des nourrissons sont confiés à des familles adoptives. Les plus grands sont envoyés dans divers foyers d'aide sociale à l'enfance ou des congrégations religieuses aguerries dans la Creuse, à Kesac dans le Cantal, à Albi dans le Tarn, encore à l'Espignon dans les Vosges, pour une durée variable. Ils sont triés sur la base de leur âge et de leur comportement en vue de leur adoption, pour rester en foyer ou servir de main-d'œuvre dans des fermes comme bonne à tout faire ou travailleurs sans salaire. Voilà le triste sort qui leur était réservé. La plupart de ces enfants sont marqués à vie par les maltraitances, les humiliations, les discriminations, la séparation de leurs proches et le déplacement de domicile vers des foyers peu respectueux qui ont tiré parti de leur désespoir.
Chacun a perdu toute relation avec ses origines et sa famille, qui est restée à La Réunion, notamment à cause du changement de nom. D'autres n'ont pas réussi à supporter cet isolement. Ils ont pris la fuite, ou alors ils se sont suicidés. L'historien Yvonne Jablanca évoque des cas de violences physiques, de violences sexuelles ou de mises en esclavage. Il mentionne également des cas de dépression, d'alcoolisme ou de clochardisation chez des enfants d'à peine 14 ou 15 ans.
Si l'Assemblée nationale ne peut réécrire l'histoire, elle peut contribuer à mieux la faire connaître, notamment dans les périodes les plus sombres. C'est en ce sens que, le mercredi 18 février 2014, vous l'avez rappelé madame la ministre, en adoptant à 125 voix contre 14 la résolution mémorielle portée par la députée Éric Abarrej, visant à reconnaître la responsabilité de l'État dans l'exil forcé d'enfants réunionnais. En ce mercredi 28 janvier 2026, nous sommes ici pour examiner la proposition de loi de notre collègue Karine Le Bon, dont je salue le courage et la détermination à faire reconnaître les droits de ces enfants devenus des hommes et des femmes aujourd'hui. Il est de notre devoir à tous d'accorder une attention particulière à cette page de notre histoire dont on ne parle ni dans les médias, ni dans les livres d'histoire, ni dans les manuels scolaires, afin que justice soit rendue à ces milliers d'innocents. Nous soutenons pleinement cette proposition de loi qui crée un dispositif d'accompagnement et de mémoire robuste par la mise en place d'une commission de reconnaissance des ex-mineurs réunionnais transplantés, d'une allocation valant réparation, d'une maison d'accueil et de protection de l'enfance dans la Creuse et d'un jour de dommage.
Je termine en citant Primo Levi : ce qui a eu lieu est une abomination qu'aucune prière, aucun pardon, aucune expiation, rien de ce que l'homme a le pouvoir de faire ne pourra jamais réparer. Nous espérons simplement que cette proposition de loi soit un acte de foi qui porte l'espérance. Mesdames, messieurs, je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Pour le groupe de la droite républicaine, la parole est à monsieur Nicolas Ray pour une durée de 4 minutes maximum.
Nicolas Ray
Merci, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, chers collègues. Ce soir, nous examinons un épisode douloureux de notre histoire : le déplacement contraint des mineurs réunionnais vers la métropole. Il ne s'agit ni de repentance excessive ni de minimisation historique, mais de mémoire, vous l'avez dit, madame la ministre, et de réparation justifiée. Car il est de notre responsabilité de permettre à la nation de reconnaître ses souffrances et de tirer les leçons nécessaires. De 1946 à 1982, cela a été dit, la réunion a vu sa population doubler.
Face aux défis posés par ce changement démographique, les autorités de l'époque ont mis en place une politique migratoire dont l'un des aspects fut la transplantation. Les mineurs réunionnais relevant de l'aide sociale à l'enfance ont ainsi été déplacés à plus de 10 000 kilomètres de leur île dans l'objectif affiché, cela était dit, de repeupler les territoires ruraux de la France hexagonale. Du début de cette politique de transfert en 1962 jusqu'à sa clôture en 1984, 2 015 mineurs réunionnais ont ainsi été déplacés. Parmi eux, près d'un enfant sur trois a été adopté avant l'âge de 5 ans dans le cadre d'adoption ou de déplacements familiaux. Bien sûr, notre groupe condamne et déplore bien évidemment ce transfert forcé, et surtout ces tragiques conséquences qui sont le reflet d'une injustice que nous refusons de laisser sans réponse.
C'est pourquoi nous soutiendrons, madame la rapporteure, les initiatives mémorielles émanant de cette assemblée. Je tiens donc à vous remercier, ainsi que l'ensemble des groupes qui ont soutenu l'inscription de ce texte. Mes chers collègues, en examinant cette proposition de loi, l'Assemblée assume pleinement son rôle. Elle reconnaît des faits qui ne relevaient ni d'initiative locale ni de décision isolée à l'époque, mais d'une politique de l'État. En effet, à l'époque, l'aide sociale à l'enfance ne relevait pas, comme aujourd'hui, des départements, mais de l'État, de la DAS, qui est une administration centrale nationale.
C'est pourquoi il est important que la mémoire de ces événements soit assumée au niveau de l'État, au niveau national, sans ambiguïté. Cette dimension nationale se mesure aussi à l'échelle de nos territoires. Je fais partie d'un territoire rural et j'en suis élu. Si l'on parle des enfants de la Creuse, c'est parce que ce département a accueilli 10 % des enfants transplantés, mais beaucoup de départements ont été concernés, 83 départements français. Et comme beaucoup, j'ai été ému, touché par les témoignages de deux habitants de ma circonscription qui sont venus témoigner près de moi dans ma permanence, avec pudeur, des préjudices, des douleurs, des atteintes, des dommages, des traumatismes qu'ils ont vécus, qu'ils ont subis dans leur vie, dans leur chair.
Je pense à Marie-Jeanne et à Nadège. La portée de ces transferts et les souffrances engendrées par les enfants nous rappellent que la rédaction de cette proposition de loi doit être guidée par la plus grande exigence. Il ne s'agit pas seulement de reconnaître et de réparer, mais aussi de circonscrire avec précision l'effet concerné afin que la justice mémorielle soit juste et proportionnée. La nouvelle rédaction, madame la reporter, que vous avez proposée et adoptée en commission va dans le bon sens et nous la soutiendrons. Notre groupe votera donc en faveur de ce texte, un texte de réparation, un texte, je l'espère, aussi de réconciliation, qui a pour objectif de rendre justice aux enfants concernés et à leur famille.
Mais notre responsabilité ne s'arrêtera pas là. Dès demain, nous devrons nous saisir d'autres outils législatifs et d'initiatives pour renforcer l'aide sociale à l'enfance et répondre aux défis qui se posent aujourd'hui et demain.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Pour le groupe écologiste et social, la parole est à monsieur Sébastien Pétailis.
Sébastien Peytavie
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues. Nous sommes amenés à nous prononcer aujourd'hui sur un pan de notre histoire que nous avons longtemps refusé de voir, celle du rapte de plus de 2 015 enfants de La Réunion pendant vingt ans. Un trafic d'enfants planifié, organisé et orchestré par l'État français de 1962 à 1984. Destinés à repeupler les campagnes de l'Hexagone, ces enfants ont été traités comme des données démographiques et des objets transportables selon les intérêts économiques de la France. Dès 1963, les services de la DACE organisent la déportation d'orphelins de La Réunion.
La cadence s'accélérera, et des familles pauvres et nombreuses seront elles aussi manipulées pour signer des papiers d'abandon parental. On leur promit un avenir meilleur pour leurs enfants et des retours réguliers sur l'île, mais on ne leur rendra finalement jamais leurs enfants. Si certains enfants ont reçu l'amour de leurs parents adoptifs, ils ne seront pas épargnés par la violence de l'État. Déclarés pupilles de l'État, ces mineurs seront séparés de leurs fratries, hébergés dans des foyers de l'enfance, des congrégations religieuses ou cédés à des familles adoptives. D'autres encore serviront de main-d'œuvre dans des fermes corvéables à souhait, sans rémunération, et pour beaucoup, seront victimes de maltraitance.
Comment ne pas y voir ici de la mise en esclavage, pour reprendre les mots de l'historien Yvon Jablonka. Ces enfants vont cumuler les traumatismes : exil à plus de 9 000 kilomètres, violences physiques, sexuelles et racistes pour certains, et séquelles à vie. Certains iront jusqu'à se donner la mort. Tous auront des répercussions psychologiques liées à la rupture des liens familiaux, géographiques et culturels. Car être victime de déracinement, c'est se confronter à la peur de l'abandon, à des symptômes dépressifs, à l'impression de ne jamais être à sa place, et à la mémoire traumatique, alimentée par des années de mensonges des institutions quant à leurs origines. Cette politique s'inscrit d'ailleurs dans la droite lignée des pratiques de stérilisation et d'avortement forcés sur des milliers de femmes à La Réunion.
La proposition de notre collègue Karine Le Bon prolonge le travail entrepris en 2014 par la députée Érica Barrett et pose la nécessaire réponse à l'exigence de vérité, de reconnaissance et de réparation envers les victimes et leurs familles. La commission que cette proposition de loi crée permettra de poser un cadre national de reconnaissance et de réconciliation, alors que seulement 10 % des victimes se sont fait connaître. Nous devons lever le voile sur les données que l'administration a dissimulées aux familles. Mais reconnaître n'est pas suffisant, car répondre de ces actes implique aussi de réparer le préjudice commis. L'allocation financière proposée dans ce texte n'effacera jamais les souffrances des victimes ; il est impossible de rendre des vies volées.
Mes chers collègues, cette proposition de loi que le groupe écologiste et social soutiendra pleinement nous appelle à regarder l'histoire, notre histoire, en face. Elle nous appelle à faire face aux victimes et à leurs familles. Je tiens à leur exprimer notre reconnaissance la plus entière pour leur combat sans relâche. Nous leur demandons pardon, car l'État ne les a pas protégés. L'État français vous a nié le droit de vivre auprès de vos familles.
L'État français vous a ensuite nié le droit à la vérité sur vos origines et ce que vous avez subi. Nous vous devons au moins, aujourd'hui, le droit à la justice et à la réparation. Merci.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Pour le groupe Les Démocrates, la parole est à madame Pyrin Goulet pour 4 minutes maximum.
Perrine Goulet
Merci, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, chers collègues. Imaginez un instant, imaginez qu'un jour on vous arrache à votre famille, qu'on vous promette un avenir meilleur, un séjour provisoire, quelques vacances peut-être. Imaginez qu'on vous installe dans un avion sans explication, sans adieu véritable, et qu'à l'arrivée, on vous sépare de vos frères et de vos sœurs, et qu'on vous disperse seul dans des structures aux quatre coins d'un territoire qui vous est inconnu. C'est cela qu'ont vécu 2 015 enfants réunionnés entre 1962 et 1984. C'est à eux que je pense aujourd'hui, à leur silence, à leur regard, à leur voix aussi fragmentée et souvent murmurée, parfois criée, assez vite, qu'à bosser par une décision qui les dépasse.
Je nous revois, chère Karine, il y a presque un an, au moment du dépôt de ce texte, ensemble, à leurs côtés, déterminés à faire reconnaître ce qui avait trop duré : la faute de l'État. Quelques mois plus tôt, tu étais venu me parler de cette histoire. Tu étais venu me dire l'indicible : tu m'as raconté ces enfants de ton territoire, de La Réunion, arrachés à leur île, à leur famille, à leur identité. À travers toi, j'ai découvert une page sombre de l'histoire de notre pays : une politique froide, méthodique, assumée pour repeupler certains territoires de l'Hexagone. L'État a organisé le transfert massif d'enfants réunionnais. Les archives le prouvent.
Ce ne fut ni une erreur ni un accident. Ce fut une politique planifiée, validée et exécutée par les plus hautes instances de l'État qu'aucun gouvernement n'a remis en cause pendant très longtemps. L'État a menti aux parents. Il leur a promis une scolarité, un avenir, du bonheur ; la réalité fut tout autre. Une main-d'œuvre bon marché, des placements abusifs, des violences physiques, sexuelles et psychologiques.
Les services sociaux, les préfets, les juges, les médecins ont participé à ce système. Des enfants ont été déclarés abandonnés, pupilles de la nation, alors que leurs parents étaient vivants, aimants, et n'avaient jamais consenti à cette séparation. Les documents ont été falsifiés, des convois organisés, et ces enfants ont grandi dans l'ignorance de leurs origines, privés de leur langue, de leur culture, de leur histoire. On leur a volé leur enfance, on leur a confisqué leur identité, on a nié leur dignité. Aujourd'hui, ces enfants sont devenus des adultes.
Ils portent encore les cicatrices de ces années d'exil et d'abandon. Dépression, sentiment de déracinement, difficulté à se reconstruire et à se raconter, et beaucoup cherchent encore les parents, les frères et les sœurs. Pendant des décennies, leur histoire a été étouffée, des archives fermées, les témoignages minimisés, le silence organisé. Si la vérité a commencé à émerger, c'est grâce à leur combat, à votre combat. Vous qui êtes présents aujourd'hui, grâce à votre courage et à votre refus obstiné de l'oubli.
Alors oui, l'État doit reconnaître pleinement sa responsabilité. Le texte que tu portes, chère Karine, est essentiel. Il porte les moyens d'exercer la mémoire. Il permet que ces faits soient transmis, compris, enseignés pour que jamais, plus jamais, notre pays ne reproduise cela. Mais se rappeler ne suffit pas.
Face à une faute d'une telle gravité, l'État doit aussi réparer. Réparer par la reconnaissance, réparer par l'indemnisation, réparer par des actes à la hauteur de la justice subie. Aujourd'hui, nous avons un devoir : un devoir de vérité, un devoir de justice, un devoir de mémoire pour ses enfants, pour leurs familles, pour les générations futures. Aujourd'hui, c'est à nous qu'il revient de rendre tout cela possible, de réparer ce qui a été brisé, de rendre justice à celles et ceux à qui elle a été trop longtemps refusée. La dignité de ces victimes, de vous-même ici présent, ne peut plus attendre.
Nous sommes donc à tes côtés, ma chère Karine, aux côtés des enfants de la Réunion, pour que l'État répare l'injustice qu'il a causée. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Pour le groupe Horizons et indépendants, la parole est à monsieur Paul Christophe.
Paul Christophe
Merci, monsieur le président, monsieur le président du conseil des affaires sociales, madame la ministre, madame la rapporteure, chère Carine Lebond, chers collègues. Entre 1962 et 1984, plus de 2 000 mineurs originaires de la Réunion ont été déplacés vers la France hexagonale. Pris en charge par lettre sociale, ces enfants ont été envoyés dans des départements métropolitains, principalement ruraux. Cette initiative répondait alors à des objectifs démographiques, économiques et de lutte contre l'exode rural, tristement jugé prioritaire. Cette politique n'a que tardivement trouvé sa place dans le débat public national et demeure encore aujourd'hui insuffisamment connue de nos concitoyens.
Ces déplacements n'étaient pas le fruit de décisions individuelles librement consenties, ils relevaient de choix administratifs, violents et souvent opaques. Pensés à l'échelle des territoires, ces choix ont été mis en œuvre sans considération effective de l'intérêt supérieur des enfants ni respect de leurs droits fondamentaux. De nombreux parents n'ont pas été informés de la portée réelle des décisions prises. Les fratries ont été séparées, les liens familiaux rompus, sans perspective de retour ni de reconstruction. Beaucoup de ces enfants ont ensuite grandi dans un environnement culturel, social et affectif profondément éloigné de celui dans lequel ils avaient été élevés.
Pour certains, cette transplantation s'est accompagnée d'une atteinte durable à leur identité, allant jusqu'à des modifications de leur état civil. À cela se sont ajoutées, pour certains, des situations de maltraitance, de violence, d'abandon, voire même d'exploitation. Les conséquences psychologiques et sociales de ces situations se sont prolongées bien au-delà de l'enfance. La souffrance évoquée ici ne se présente pas de manière uniforme, mais entraîne des effets constants : perte de repères, difficulté à se construire, sentiment d'injustice durable. Depuis plus de 20 ans, un travail progressif a permis de faire émerger cette vérité.
La médiatisation des témoignages au début des années 2000, l'engagement constant des associations, puis la résolution adoptée par l'Assemblée nationale en 2014 ont constitué des étapes importantes. Les travaux de la commission nationale présidée par Philippe Vial, Vitalp, ont ensuite permis de documenter précisément les faits, d'identifier les victimes et de mesurer l'ampleur des défaillances. Mais la reconnaissance, à elle seule, ne suffit plus. Il nous revient de faire perdurer leur héritage. Voter cette position de loi, c'est assumer avec lucidité les conséquences dramatiques de ces faits et franchir aussi une étape décisive.
La mémoire et la réparation ne sont pas des symboles creux. Elles incarnent l'engagement de notre droit en faveur du devoir, de la justice et du respect de la personne humaine. Elles participent également à la transmission d'une réalité historique indispensable à la compréhension d'un passé collectif. Cette proposition de loi, votre proposition de loi chère Karine, vise à établir pleinement ce qui a été vécu, à rétablir une dignité et à permettre aux personnes concernées d'achever leur parcours mémoriel avec la considération qu'il aura trop longtemps été refusée. Par la création d'une commission de reconnaissance, l'instauration d'une journée nationale d'hommage, ou encore la création d'une maison de l'accueil et de la protection de l'enfance, un lieu de ressources, de recueillement et de réflexion.
Enfin, l'ouverture d'un droit à la compensation apportera une réponse concrète à celles et ceux qui ont subi les conséquences les plus lourdes de cette politique. Mes chers collègues, voter cette proposition de loi, c'est affirmer que la République ne se dérobe pas face à ses manquements et qu'elle sait traduire sa responsabilité historique en actes utiles et attendus. C'est pourquoi notre groupe Horizons et Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Pour le groupe Lyotte, la parole est à madame Nicole Sanquer.
Nicole Sanquer
Merci, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de commission, madame la rapporteur, mesdames et messieurs, mes chers collègues. Cette proposition de loi nous rassemble autour d'un devoir qui dépasse les sensibilités politiques : celui de reconnaître et transmettre l'histoire de milliers d'enfants de La Réunion arrachés à leur terre entre 1962 et 1984. Il s'agit d'une histoire longtemps passée sous silence, reléguée aux marges de notre mémoire collective, mais les plaies pour ceux qui ont eu à la subir sont encore à vif. Je voudrais donc commencer par remercier notre collègue Karine Le Bon pour avoir porté avec détermination et combativité l'histoire de ses enfants devenus adultes jusqu'à notre hémicycle. Son travail honore notre assemblée, et une fois cette proposition de loi adoptée, l'État devra assumer ses responsabilités en reconnaissant avoir conduit l'une des politiques les plus sombres de notre histoire contemporaine.
Nous parlons d'une politique qui a conduit, entre 1962 et 1984, des milliers d'enfants de La Réunion à être arrachés à leur île pour être envoyés de force dans l'Hexagone. Des années 60 aux années 80, au moins 2 015 enfants de La Réunion ont été déplacés vers la France hexagonale dans le cadre d'une politique d'État qualifiée pudiquement de transplantation. Derrière ce terme administratif glaçant se cache une réalité d'une brutalité rare. Des enfants déracinés sans leur consentement, privés de leur famille, de leur histoire, parfois même de leurs noms, et des familles trompées. Cette politique a été pensée, organisée et exécutée par l'État dans un contexte où il cherchait à répondre, d'un côté, à la croissance démographique de La Réunion et, de l'autre, au dépeuplement de départements ruraux de l'Hexagone comme la Creuse.
Dans ce contexte, les enfants de La Réunion ont été considérés comme une variable d'ajustement plutôt que comme des sujets de droit. Il convient aussi de rappeler que cette politique s'inscrit dans un contexte plus large de violences commises contre les femmes et les enfants de La Réunion dans les années 60 et 70, avec notamment l'affaire des avortements et stérilisations forcées, qui témoignent d'une même conception paternaliste et discriminatoire de l'action publique et éclairent une période de notre histoire encore récente où l'État s'est autorisé des atteintes graves à l'intégrité et aux droits fondamentaux des personnes, en particulier dans les territoires ultramarins. À cette violence institutionnelle envers les enfants de La Réunion se sont ajoutées des violences multiples et documentées : signatures d'abandon extorquées à des parents qui ne savaient pas lire, promesses mensongères de retour aux enfants, placements dans des foyers ou dans des exploitations agricoles où certains ont connu la maltraitance, le travail forcé, l'isolement affectif. Les conséquences de ces faits, nous les connaissons. Des trajectoires de vie brisées, un déracinement durable, un sentiment d'injustice transmis parfois jusqu'aux descendants. La recherche historique menée depuis 2016 a éclairé ces parcours, mais elle ne suffit pas.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui nous permet justement de dépasser la simple reconnaissance symbolique. L'article premier prévoit la création d'une Commission nationale de reconnaissance et de réconciliation. Dotée de missions mémorielles et opérationnelles, elle devra notamment veiller à l'intégration de cette histoire dans les programmes scolaires et universitaires afin que ces faits, sombres soient-ils, fassent pleinement partie de notre récit national. Le texte instaure aussi une journée nationale de commémoration fixée au 18 février, renvoyant à la résolution de l'Assemblée de 2014 qui instaurera un nécessaire temps de mémoire partagée pour inscrire durablement cette histoire dans la conscience collective. Enfin, l'article quatre introduit un volet indispensable : la réparation financière, en ouvrant un droit à une indemnisation pour les victimes identifiées et volontaires ainsi que pour leurs descendants.
Rien ne pourra rendre à ses enfants ce qui leur a été volé, mais nous pouvons reconnaître, réparer autant que possible et transmettre, dire la vérité, faire justice et redonner une place à ces enfants, aujourd'hui devenus adultes, dans l'histoire de la République. Nous voterons en faveur de ce texte.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Pour le groupe Gauche Démocrate, nous donnons la parole à monsieur Frédéric Mayo.
Frédéric Maillot
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, chère Karine, et mes chers collègues. Madame la ministre, moi, j'étais au collège, plus précisément en quatrième, quand un artiste anticolonialiste, un poète anticolonialiste de La Réunion, sortait un nouvel album qui s'appelait Bois Rouge. Étant profondément amoureux de la culture réunionnaise sous toutes ses formes, je m'empresse d'aller découvrir cet album, et un titre me marque plus particulièrement : ce titre intitulé Bébéen, dans lequel cet artiste évoque toutes les formes d'exil, toutes les formes de déracinement et la politique d'exil menée par l'État colonial français à La Réunion. Il évoque notamment l'ordonnance de 1940, vous savez, c'est cette ordonnance du 15 octobre 1960 où le Premier ministre français Michel Tobré autorise le pouvoir public à procéder à l'exil forcé en métropole des fonctionnaires des départements d'outre-mer accusés de trouble à l'ordre public. J'ai une pensée juste un instant pour Christantin, et je me rends compte que quand on sème encore le trouble à l'ordre colonial français, notamment en Kanaki, on les envoie toujours en métropole pour faire de la prison.
Il évoque aussi le Bumidom et il évoque la Creuse. Et l'éducation nationale chez nous, donc l'école qui encore aujourd'hui a pris le parti de nous enseigner timidement, très timidement, l'histoire de notre propre pays, l'histoire régionale. C'est donc naturellement vers ma mère que je me tourne et je lui pose cette question : "Maman, cossaille les enfants la Creuse ?" Et elle me dit : « Mais qui t'a parlé de ça ? » Et je lui réponds à mon tour : « Mais c'est Danielle Ouareau, le poète anticolonialiste qu'il évoque dans une chanson. » Et là, je vois un visage se crisper un petit peu, et elle me dit de façon très laconique : "Ce fut un temps d'arracher des enfants de leur famille pour les envoyer vers la Creuse, pour repeupler la Creuse."
Elle n'a rien dit de plus, et j'ai bien compris à ce moment-là que je touchais à une histoire sensible. Et ce n'est que quelques années plus tard que j'ai poussé ma curiosité sur cette histoire, et j'ai bien compris que cette histoire était en vérité un scandale d'État. Cette histoire que beaucoup appellent communément les enfants de la Creuse, mais pour ma part, je refuserai toujours de vous appeler ainsi, parce que je me refuse, et il est hors de question que l'on vous définisse par ce qu'on vous a fait subir. Vous êtes des enfants de la Réunion, vous n'êtes pas des enfants de la Creuse, vous êtes des enfants de la fournaise. Vous êtes un peu de mes oncles, un peu de mes tantes, un peu de mon père, un peu de ma mère. Parce qu'au vu de l'année de naissance de mon père et de ma mère, ils auraient bien pu faire partie de ce terrible voyage.
Vous êtes des enfants dont la vie a basculé. Quand vous avez vu arriver cette petite voiture rouge et sortir de cette petite voiture rouge, Jacqueline Payette, qui était nul autre que la femme du directeur de la DAS de l'époque. Vous êtes les victimes d'une politique orchestrée par Debrey, qui avait peur parce que la natalité augmentait. Et il savait que la politique qu'il menait à La Réunion n'était pas une politique pour sortir de cette précarité grandissante. Il savait qu'une natalité en hausse, avec un taux de mortalité qui chutait, allait être une menace politique.
Alors, il a décidé de vous arracher à vos familles avec la complicité de la DACE et de l'aide sociale à l'enfance. Depuis votre histoire, notre histoire est sortie du silence par des politiques qui ont mené des combats à vos côtés, par des associations, et je pense à Racine Caf qui a mené des actions à vos côtés. Je pense à William Calley, qui a consacré un reportage pour mettre la lumière là-dessus. Et la bataille que mène ma collègue Karine Le Bon est de plus en plus importante, car une fois que les coupables sont connus, une fois que la lumière est faite, qu'en est-il de la réparation ? Alors oui, il faut réparer, réparer pour reprendre la main sur l'histoire. Réparer n'efface pas l'injustice, mais cela empêche qu'elle devienne un héritage éternel.
Réparer, ce n'est pas faire un cadeau aux victimes, c'est assumer des dettes envers l'humanité, c'est rompre avec le silence, et on le sait que le bourreau tue toujours deux fois : une fois par l'oubli, la deuxième fois par le silence. Alors réparons, pour ne pas oublier, réparons pour rendre justice, parce qu'il ne peut pas y avoir d'humanité solide bâtie sur des injustices non rétablies, parce que tel est le sens de notre engagement, parce que tel est le sens du texte défendu par ma collègue Karine Le Bon. Rendons justice à ces Réunionnais pour qui Michel Debré, homme d'État, a volé leur enfance.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Pour le groupe Union des Droites pour la République, monsieur Éric Michouk.
Éric Michoux
Merci, monsieur le président. Pour être utile réellement, cette prise de parole va donc être très courte parce que ce qui compte en réalité, madame la rapporteure, c'est qu'on puisse voter très rapidement votre texte. Donc, je vais être court. Madame la présidente, madame.
Éric Michoux
Monsieur le président, il faut dire comme ça, madame la rapporteur, mes chers collègues, oui, un moment de rigolade quand même.
Éric Michoux
Entre, ouais, dans ces temps qui courent, allez savoir. Entre 1962 et 1984, plus de 2 000 enfants réunionnais ont été déplacés vers la France hexagonale. Ces enfants ont été arrachés à leur famille, à leur culture, à leur vie même. Un des principes cardinaux de notre groupe politique UDR est, au contraire, un attachement fort à leur enracinement. Arracher un enfant à sa terre, à son identité et à ses repères est un traumatisme extrême et durable.
À ce titre, madame la rapporteure, nous comprenons votre combat législatif. Il est digne. Il est remarquable, votre propos était émouvant. Il fallait arrêter, j'arrivais aux larmes. Je vous dis vraiment merci, madame, merci.
Je souhaite souligner l'application de mon collègue Bartholomel Lenoir, député de la Creuse, qui a rappelé en commission que la Creuse et le Creusois ne sont en rien responsables de cette décision. D'ailleurs, comme l'a dit très justement notre collègue tout à l'heure, ils ne sont pas les enfants de la Creuse, ils sont les enfants de leur père, de leur mère, de leur territoire, mais pas les enfants de la Creuse. Sur plus de 2 000 enfants déplacés, 200 ont été accueillis en Creuse. Donc, je vous remercie, madame la rapporteure, d'avoir porté une modification au texte en ne soulignant pas à nouveau la notion d'enfant de la Creuse, parce que les Creusotins n'ont ni décidé de la situation ni organisé aucun déplacement. Nous suivons donc cette décision. En ce sens, je tiens à rappeler que nous comprenons votre combat, votre émotion, et je vous le dis aussi, la mienne que j'ai pu ressentir tout à l'heure. Le groupe UDR votera donc pour.
Voilà, j'ai été court. Merci.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Pour le groupe Rassemblement National, monsieur Théo Bernard.
Théo Bernhardt
Bien, merci monsieur le président. Dans un souci d'efficacité et afin de finir de voter ce texte ce soir, et par respect pour les Réunionnais qui sont présents en tribune ce soir, je serai rapide. Madame la ministre, madame la rapporteur, chers collègues, s'exprimer aujourd'hui à cette tribune sur la réparation des préjudices causés par la transplantation de mineurs réunionnais en France hexagonale, c'est s'avancer sur les terrains d'une mémoire vive, là où l'histoire administrative de notre pays a percuté avec une violence froide l'intimité des familles réunionnaises. Les élus du groupe Rassemblement National ne peuvent rester insensibles au stigmate que portent encore ces enfants, déracinés, enlevés à leur famille dès le plus jeune âge, privés de leur identité pour certains, confrontés à la violence et à la misère, voire pire. Face à ce scandale, vous proposez, avec votre texte, madame la rapporteure, de réparer les préjudices causés par ces transferts forcés. La loi ne peut malheureusement pas soigner des blessures passées ancrées depuis l'enfance.
La responsabilité du législateur est d'agir afin de s'assurer que les erreurs commises ne se reproduisent plus et de mieux protéger les enfants. Entre 1962 et 1984, cela a été rappelé, l'État, sous couvert de gestion démographique, a orchestré un transfert forcé de plus de 2 000 mineurs réunionnais vers l'Hexagone. Le rapport vital de 2016 décrit avec précision une utopie dangereuse où l'enfant n'était plus qu'une variable d'ajustement pour repeupler des départements ruraux en déclin. Derrière cette utopie, il y a les réalités humaines : des familles ont été brisées, des enfants maltraités, violentés, et encore aujourd'hui, les Réunionnais de la Creuse subissent dans leur chair les conséquences de ce déracinement. Et parce que nous reconnaissons la douleur des victimes, nous saluons le courage des associations et de ceux qui se sont battus pour cette cause. Le groupe Rassemblement National votera également pour ce texte.
Chers collègues, la meilleure manière de réparer durablement les préjudices causés reste de garantir à tous les Réunionnais le respect qu'ils méritent et de construire avec eux un avenir désirable pour notre pays. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Enfin, pour le groupe Ensemble pour la République, la parole est à monsieur Michel Lozanna. Pour quatre minutes maximum.
Michel Lauzzana
Oui, monsieur le président. Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur. Chers collègues, donc ça a été dit, entre 1962 et 1984, 2 000, plus de 2 000 enfants réunionnais, souvent orphelins ou en situation de grande vulnérabilité, ont été arrachés à leur territoire dans le cadre d'une politique de transfert vers la France hexagonale, menée notamment par le bureau pour le développement des migrations dans les départements d'outre-mer. Près d'un tiers de ces enfants avaient moins de 5 ans, certains à peine 3 ans. Ils ont été dispersés dans 83 départements, notamment les plus touchés par l'exode rural comme la Creuse.
Ce déplacement se traduit par un déracinement brutal, par la séparation des fratries, comme l'ont établi les rapports de l'IGAS, par de graves carences, des violences éducatives et parfois des violences physiques et sexuelles. Pour cela, les conséquences ont été durables et profondes. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui concerne donc une page douloureuse de notre histoire. Depuis plus de 10 ans, la représentation nationale a engagé un travail indispensable. En 2014, une résolution de l'Assemblée nationale demandait déjà à l'État de permettre aux anciens mineurs de reconstituer leur histoire personnelle.
Ce travail s'est aussi nourri de parcours individuels. En 2018, à la suite du témoignage de Jacqueline Auger, élue de mon équipe municipale, j'avais interpellé le président de la République. Cette même année, le président Emmanuel Macron a reconnu solennellement la faute de l'État, une faute ayant, je le cite, aggravé la détresse des enfants qu'il souhaitait aider. Cette reconnaissance, d'une portée historique, appelée des actes concrets, est précisément l'objectif de cette proposition de loi. Notre groupe soutient pleinement ces mesures, madame la rapporteure.
Nous saluons également le travail que vous avez mené en lien étroit avec les parlementaires, le gouvernement, les associations, et je tiens à saluer ceux qui sont présents en tribune aujourd'hui. C'est aussi grâce à leur travail et à leur persévérance que nous examinons ce texte. En commission, madame la rapporteure a amené des modifications. Ces ajustements garantissent une approche à la fois précise, équilibrée et respectueuse de la réalité historique, permettant de rendre justice à toutes les victimes. Nous sommes bien dans une juste reconnaissance d'une faute de l'État français et d'un préjudice.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera cette proposition de loi transpartisane. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. La discussion générale est close. J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi. Je vous informe que, sur le vote de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe écologiste et social d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'Assemblée. Article premier, amendement numéro un pour la clarté des bars : on s'est limité à une minute, et on a un défi, c'est de finir à minuit, sinon nous devrons clôturer.
Monsieur Gaillard.
Perceval Gaillard
Merci monsieur le président. Alors, cet amendement est simplement une demande de rapport pour que la commission remette chaque année au gouvernement et au parlement un rapport afin de dresser un état des lieux de l'avancée de ses missions et de faire un bilan sur ses moyens.
Christelle Petex
Merci, monsieur le président. Alors, cette demande de rapport, moi je comprends tout à fait l'objectif qui est annoncé. J'entends que c'est pour une meilleure transparence. Mais il me semble que ça alourdirait le texte et que ce pourrait être de nature à empêcher un vote conforme au Sénat. Alors on se prend à rêver un vote conforme, peut-être qu'on rêve grand, mais je crois que ce soir, on peut.
Alors, pour ces raisons, je vous demanderai un retrait et parfois un avis défavorable.
Christophe Blanchet
Merci. Vous le retirez, il est retiré, merci. L'amendement numéro 2, monsieur Gaillard.
Perceval Gaillard
Alors pareil, c'est un amendement qui vient compléter le texte. En fait, par rapport à la composition de la commission, le texte précise qu'il y aurait donc, sur les 15 membres, 4 personnes qui ont été victimes de cette déportation. Nous voudrions aussi spécifier que les personnes qui seront dans cette commission seront choisies en fonction de leurs connaissances ou de leurs qualifications relatives à l'histoire de La Réunion et à la politique de transplantation d'enfants en France hexagonale.
Christelle Petex
Merci, monsieur le président. Nous serons favorables à cet amendement. Effectivement, ça va mieux en le disant, ça a l'air évident comme ça, mais c'est toujours mieux de le spécifier. Alors, favorable.
Christophe Blanchet
Favorable, je mets aux voix cet amendement à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article premier à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix à main levée l'article 2. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. À l'article 4, l'amendement numéro 5, madame Le Bon, rédactionnel, madame le ministre, favorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'amendement numéro 4, monsieur Nayé.
Philippe Naillet
Oui, merci, monsieur le président. Très rapidement, c'est un amendement qui vise à reconnaître que les ayants droit des personnes décédées ayant subi cette transplantation puissent bénéficier de la réparation.
Christelle Petex
Merci monsieur le président. Monsieur Naillet, vous aviez un amendement qui ouvrait vraiment aux ayants droit. Malheureusement, il a été déclaré irrecevable en raison de l'article 40, et croyez bien que je le regrette. Maintenant, dans la rédaction, la nation se fixe pour objectif, c'est-à-dire fixer à la nation l'objectif d'étendre le droit à la réparation du préjudice. Je ne sais pas si c'est vraiment à la nation qu'on peut fixer cet objectif.
Par contre, on pourra le fixer à la commission. Je pense que ça pourrait être bien, la commission qui est installée à l'article premier que nous venons d'adopter. Je vous propose une demande de retrait, à défaut ce serait un avis défavorable pour des raisons rédactionnelles.
Christophe Blanchet
Merci. Vous retirez, monsieur. Merci, il est retiré. À moment numéro 7, madame la rapporteur, rédactionnelle, madame la ministre, favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Au moment numéro 6, c'est rédactionnelle, madame la ministre est favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Un moment, en faisant l'objet de sous-endettement, le numéro huit, madame la rapporteur.
Rédactionnel. Rédactionnel, j'ai un sous-élément numéro dix qui le défend. Il existe un collègue.
Frédéric Maillot
Oui, merci monsieur le président. L'objet de cet amendement est de fixer par décret une durée d'au moins 3 ans pour les demandes d'indemnisation.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Madame la rapporteur sur le sous-arrendement.
Christelle Petex
Merci monsieur le président. Effectivement, monsieur Mayo, vous souhaitez remplacer le délai pour déposer une demande d'indemnisation, actuellement fixé à 3 ans, par un délai fixé par décret et d'au moins 3 ans. Donc, ce sous-amendement est une bonne initiative. Ça me permet d'améliorer mon amendement pour qu'il soit plus fidèle à mon intention de départ. Trois ans, ça paraît en effet trop court pour que chacun ait le temps de réaliser sa demande.
Donc, renvoyer ce délai au pouvoir réglementaire nous laissera plus de flexibilité, tout en sécurisant un délai d'au moins 3 ans pour les victimes, et donc évidemment favorable à votre sous-amendement et favorable à mon amendement ainsi modifié.
Naïma Moutchou
Oui, merci monsieur le président. Je comprends effectivement la préoccupation de laisser un peu plus de temps pour que les demandes de réparation puissent être déposées. Le renvoi au décret permettra de fixer ce délai de manière adaptée, et ce sera d'ailleurs l'objet de la concertation que nous aurons, puisqu'on continuera ce travail ensemble. Je suis donc favorable à l'ensemble.
Christophe Blanchet
Merci. Je m'envoie le sous-endettement double à 1 favorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je me renvoie l'amendement ainsi rédigé. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je me vois l'article quatre, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 5, amendement du gouvernement numéro 11.
Naïma Moutchou
Monsieur le président. Avec cet amendement, le gouvernement matérialise formellement le soutien qu'il apporte à ce texte, puisque c'est une levée de gage. Le gouvernement accepte d'en assumer le coût sans compensation artificielle. Alors, le travail va continuer, mais vous allez, par votre vote, permettre que ce texte franchisse une étape essentielle ce soir. Cela a été dit avec ce texte : bien, nous regardons notre histoire en face.
Je veux dire que je suis moi-même patriote et que donc j'aime mon pays, et parce que j'aime mon pays, j'accepte l'histoire dans son ensemble avec ses parts d'ombre et ses parts de lumière, mais avec ses parts d'ombre effectivement. Mais je veux dire aussi que je suis fier d'être membre d'un gouvernement qui a accompagné et soutenu cette avancée.
Christelle Petex
Merci, monsieur le président. Donc évidemment cette levée de gage est une bonne nouvelle et vous ne trouverez pas quelqu'un sur ces bancs qui pourrait vous dire le contraire. Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que vos conseillers également pour ce travail qui a été mené. Ce soir, ça se passe de manière très fluide et très rapide, mais je vous assure qu'on a eu plusieurs réunions avant qui ont permis de bétonner ce travail ce soir, que ce soit aussi fluide. Donc, merci pour votre engagement. Est-ce que je pourrais reprendre la parole après le vote, monsieur le président ?
Christelle Petex
Bon alors je le fais maintenant. J'ai vu Jackie que je n'avais pas salué, donc bonsoir. Je remercie avant tout mes collaborateurs, Stevie Coudret, Julie Lobian, Gabriel Dijoux, et avant eux, pour m'avoir accompagné et pour avoir fait une très longue journée. Évidemment, nous remercions aussi Émilie qui est restée en circonscription. Monsieur l'administrateur, monsieur Valérie, merci pour tout. Je sais que ce soir vous avez loupé un engagement pour être avec nous, mes collègues du groupe GDR, pour m'avoir soutenu sans faille, ainsi que ceux de la réunion également. Et puis bon, mes amis, mes collègues, qui sont aussi mes amis, je remercie la présidente de l'Assemblée qui nous a soutenus depuis le début et qui a facilité l'examen de ce texte aussi.
Évidemment, je remercie le gouvernement, le président de la commission que j'avais omis de saluer tout à l'heure, Perrine Goulet, deuxième signataire de ce texte. Oui, je me souviens de ce qui s'est passé le 26 mars dernier, de ta présence, de ton engagement sans faille. Vous tous qui avez pris la parole ce soir, certains d'ailleurs qui s'étaient abstenus en commission et qui ont voté pour ce soir, merci à tous pour vos mots de soutien, ça me touche. Et, plus important encore, je crois que ça les touche. Donc surtout, merci à vous. Pensez à Sylvie qui est toujours hospitalisée, et merci vraiment à vous qui m'avez porté, accompagné, guidé pendant ces deux ans de travail.
Ma fonction fait que ce soir, c'est moi qui suis là, mais ce texte est avant tout le vôtre, c'est votre histoire, et maintenant c'est notre histoire. Tifleur Fanné, Renet à soi, nous l'a si un beau, nous ne l'a pas largué. Merci.
Christophe Blanchet
Merci beaucoup, madame la rapporteure. Alors je vais mettre, voilà l'amendement, au moins le gage. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je me vois l'article cinq, qui est pour... Allez, s'imprimer, pardon, oui. Il y a un peu d'émotion ce soir, quand même.
Avant de passer au vote de la profession de foi, je veux remercier l'intégralité des groupes qui ont accepté de prendre sur leur temps, de raccourcir leur temps. Je vais l'expliquer pour que tout le monde comprenne si on nous regarde. Tous les groupes ont accepté de limiter leur temps pour qu'on puisse voter avant minuit, sinon j'aurais dû suspendre à minuit et reprendre à 9 heures du matin. Donc, on a préféré faire la communauté, et donc merci à tous les députés et à tous les groupes d'avoir vraiment joué le jeu. Merci. Sur le vote de la proposition de loi sur le préjudice causé par la transplantation des mineurs de la Réunion de 1962 à 1984, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 72, exprimés 72, majorité 37 pour, 35 contre zéro, l'Assemblée nationale a adopté. Prochaine séance demain à 9 heures, suite des promotions de loi dans le cadre de l'ordre du jour transpartisan. La séance est levée.
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