1ère séance : Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics ; Reconnaissance des victimes de l'exposition aux essais nucléaires français ; Intérêt des enfants - Jeudi 29 janvier 2026
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Séance publique Inizio effettivo Assemblée nationale
Stéphane Hablot
Tout ça, ce sont des arguments qui sont évidemment valables, on le sait. Sauf que ceux qui payent, ce sont toujours les mêmes qui payent les impôts, c'est-à-dire la population, et la population ne doit pas payer plusieurs fois. On ne doit pas transformer les aires de parking en tiroir-caisse pour des sociétés. Dans certains cas, moi, je ne suis pas personnellement dans ma démarche contre le privé. Le privé peut être là à partir du moment où il est cadré, mais des directeurs d'hôpitaux, dans les plus grands hôpitaux de France, nous ont dit : aidez-nous avec une loi. Pourquoi ? Parce que quand on veut dénoncer ou résilier des contrats, on ne peut plus, parce qu'on n'a pas eu le choix. On était pris à la gorge au niveau financier, on avait des gros déficits et on avait besoin d'experts qui ont investi des millions d'euros pour faire des silos, par exemple. Puis, ils ont défini des taux de rentabilité. Le taux de rentabilité, c'est ce qui permet d'encaisser une certaine somme d'argent pour amortir. Mais les taux de rentabilité, pour vous donner une proportion d'après le directeur d'hôpital qui me les a communiqués et qui a été auditionné, ont été définis à 24 % par la société de parking, alors que ça devait être à 8 %. Résultat : aucune possibilité de résilier parce que les indemnités sont trop fortes. C'est pour ça qu'il faut légiférer, c'est pour ça qu'il faut une loi.
C'est dans ce sens qu'on a aussi besoin du gouvernement pour qu'il y ait un décret, mais pas un décret maintenant qui soit évasif. C'est quelque chose qui soit bien inscrit dans le marbre, qu'on doit travailler de façon transpartisane pour aider les hôpitaux. Donc, toutes les sociétés de parking ne sont pas de mauvaise foi, et le but n'est pas de résilier avec tout le monde. Le but, c'est de trouver un équilibre entre tous dans l'intérêt, et le seul intérêt, de nos compatriotes qui ont besoin d'être accompagnés. Voilà, nous avons donc écouté chacun des députés. Nous avons réussi grâce à toutes celles et ceux qui étaient présents, je pense à madame qui est ici présente, je pense à monsieur David qui n'est pas là mais qui viendra tout à l'heure.
Je pense à Thierry Frappé, je pense à d'autres comme Nathalie Collins-Storley qui a signé la PPL. Je pense à Thierry Basin, donc chacun représentant des groupes politiques différents, et tous ont apporté des idées pour nous parler, par exemple, des parents d'enfants. C'est inadmissible de les laisser payer, des proches aidants ou des personnes qui remplacent le transport sanitaire. Alors, le but ce n'est pas de rentrer dans une espèce d'échafaudage, c'est de garder le cap, et on a besoin d'une loi parce que la loi répond à l'intérêt général. L'argument souvent avancé par le gouvernement ou par les hôpitaux, c'est de dire : mais tous les hôpitaux ne sont pas les mêmes. Il y a une hétérogénéité, il y a des hôpitaux de campagne, des hôpitaux de ville, il y a des problèmes de saturation, de parking, de ventouses, etc.
On le sait et c'est vrai, sauf que si on fait une loi, c'est bien pour répondre à l'intérêt général et pour viser le grand public, parce que le public est indivisible, il est unique, il est le même. Ce sont les Françaises et les Français qui fréquentent les hôpitaux, il faut les aider, on ne peut pas les laisser comme ça. Donc, nous avons un article, l'article premier, qui répond aux attentes des citoyens, qui ne déstabilise pas les établissements, qui s'inspire d'exemples qui ont réussi. Je pense notamment, et j'en terminerai là, monsieur le président, puisque j'ai atteint les 10 minutes quasiment, à l'hôpital de Dunkerque, qui a appliqué les deux heures. Je pense à l'hôpital de Mont-de-Marsan, où les deux heures sont appliquées pour la gratuité totale, enfin la gratuité pour deux heures pour la totalité des visiteurs. Je pense au CHRU de Poitiers, à deux heures. Et qu'est-ce qu'ils me disent ? Ils me disent qu'on réussit à avoir des recettes qui compensent les dépenses. Donc voilà, voilà pourquoi je vous remercie de ce travail transpartisan. J'espère qu'il va être poursuivi aujourd'hui, et on a besoin du gouvernement pour apporter notre contribution après au Sénat et revenir en deuxième lecture. On sera ouvert à toute proposition, y compris d'alléger la loi.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le rapporteur. Je donne la parole et je la salue à madame Charlotte Parmentier-le-Coq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur. Pour le sujet dont vous nous invitez à débattre aujourd'hui, il n'est pas anecdotique : il concerne des millions de patients, mais aussi leurs proches, parfois amenés à réaliser des visites quotidiennes à l'hôpital. Je pense, par exemple, aux parents d'enfants hospitalisés ou aux personnes dont un proche est en soins palliatifs. Et parce que ce sujet est essentiel, je souhaite commencer mon propos en vous assurant que le gouvernement s'en est pleinement emparé. L'an dernier, le ministère de la Santé a amorcé un travail avec les fédérations hospitalières, les conférences de directeurs et les associations d'usagers.
L'objectif était clair : s'assurer de la possibilité d'accéder aux établissements de santé sans reste à charge déraisonnable pour les patients et leurs proches. C'est un enjeu de dignité vis-à-vis des personnes touchées par la maladie. Mais si votre proposition de loi porte une idée simple et rassembleuse, je crois que son application uniforme est trop rigide et très coûteuse. D'abord, il faut prendre en compte le réel des établissements de santé dans notre pays. L'hôpital public n'est pas un ensemble homogène.
Un hôpital rural n'a rien à voir, en termes de contraintes foncières, avec un CHU situé dans un tissu urbain dense, cerné d'immeubles, de voies privées ou de parkings concédés à d'autres opérateurs. Ensuite, il ne faut pas oublier les réponses déjà apportées par certains établissements pour mieux répondre aux besoins de leurs usagers. Je signale une enquête de la conférence des directeurs généraux des CHU qui nous dit qu'un quart des CHU et près de 3/4 des centres hospitaliers disposent déjà d'un parking totalement gratuit. Près de 90 % d'entre eux ont mis en place des dispositifs spécifiques pour réduire ou exonérer les frais de stationnement pour les publics qui en ont besoin. Au-delà des adaptations locales, je veux aussi rappeler un point essentiel : l'assurance maladie rembourse déjà, dans plusieurs cas, les frais de transport, y compris de stationnement, pour certains patients.
Dès lors qu'il y a une prescription médicale, ... Le deuxième risque, c'est celui de la complexité de la digestion. La gratuité suppose un contrôle, une régulation et une surveillance. Dans de nombreuses zones urbaines, il y a un phénomène bien connu. Lorsque le parking de l'hôpital est gratuit et que ceux aux alentours ne le sont pas, il devient un parking relais pour le voisinage avec un dépôt de véhicules vers les hôpitaux.
C'est le sens du témoignage du député Peyo Dufo lorsque nous avons déjà débattu de la gratuité des parkings d'hôpitaux dans ce même hémicycle. Il faut donc éviter qu'un parking gratuit devienne un parking saturé, et donc inaccessible. Un troisième risque, c'est le coût pour les établissements. Gérer un parking hospitalier à un prix, et ce coût doit pouvoir être couvert. De plus, contrôler les tarifs spéciaux entraînerait un surcoût et alourdirait la gestion administrative.
Alors même que je le pense, nous souhaitons tous recentrer les établissements sur le soin. Enfin, le gouvernement tient la responsabilité locale des acteurs. Les instances locales de gouvernance où siègent les usagers, les élus, les établissements savent mieux que nous ce dont les territoires ont réellement besoin. Ces instances connaissent les réalités sociales, les mobilités et l'urbanisme. La concertation locale apparaît donc toujours préférable à l'injonction uniforme venue d'en haut.
Pour toutes ces raisons, et dans une recherche de compromis, le gouvernement proposera plusieurs amendements pour rendre le dispositif proposé plus responsable, plus souple et plus opérationnel. D'abord, le gouvernement proposera de confier la question concernant les professionnels aux partenaires sociaux. Ensuite, l'amendement du gouvernement propose de se concentrer sur les patients et leurs proches, parce que la notion de visiteurs est trop large. Quelle place serait aussi donnée, par exemple, aux auxiliaires de vie venus visiter une personne âgée hospitalisée ? Pour les patients et les proches, nous vous proposons d'opter pour un plafonnement du prix de stationnement plutôt que pour une gratuité totale non conditionnée.
L'idée ne doit pas être de subventionner le stationnement sur un parking, mais de faire en sorte que son coût ne soit pas un obstacle à l'accès aux soins. Pour cela, il faut pouvoir discuter avec les acteurs de ce qui est indispensable et de ce qui est ensuite souhaitable, et laisser une marge d'adaptation aux réalités locales. Le gouvernement proposera aussi que le dispositif s'applique à tous les établissements de santé, publics comme privés, car si on considère que le coût du stationnement peut freiner l'accès aux soins, alors cela doit s'appliquer partout. C'est d'autant plus important que, dans certains territoires où les établissements privés sont parfois la seule offre disponible, ils doivent être pris en compte. Enfin, il vous est proposé de ne pas tout figer dans la loi.
Les bénéficiaires et les modalités seraient définis par voie réglementaire. L'objectif est de laisser toute sa place à la concertation avec les parties prenantes, pour que le dispositif soit vraiment adapté aux situations très concrètes. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, madame la ministre. J'ouvre la discussion générale avec un orateur par groupe, pour le groupe socialiste. Pour cinq minutes, la parole est à madame Martin-Froger.
Martine Froger
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, cher Stéphane, mes chers collègues. Depuis plusieurs années, la pratique de rendre payant le parking des hôpitaux publics se développe, notamment par le recours à une délégation de service public. Cette situation entraîne des inégalités sociales et territoriales de taille. Si certains hôpitaux pratiquent des tarifs modérés, d'autres vont jusqu'à facturer des dizaines d'euros pour une visite de quelques minutes. Mais des dizaines d'euros pour des patients qui doivent parfois venir pour des soins hospitaliers quotidiennement, cela se transforme rapidement en centaines d'euros par mois.
Faire payer le stationnement à l'hôpital, c'est ajouter une barrière financière à un moment où les personnes sont déjà vulnérables. Pire, c'est parfois imposer un tarif prohibitif qui risque d'aggraver le renoncement aux soins. À quoi bon se battre pour améliorer les remboursements de soins et réduire les franchises médicales si l'on impose un péage à l'entrée de l'hôpital ? Dans une société qui prétend garantir l'égalité en matière de santé, ces pratiques ne sont pas acceptables. Parce que, pour les ménages les plus précaires ou ceux qui habitent à des dizaines de kilomètres de l'hôpital le plus proche, ces frais de parking constituent un réel frein à l'accès à la santé.
Dans un désert médical ou dans une zone rurale où le seul hôpital est à 50 kilomètres, quand il n'y a pas d'option de transport en commun, la voiture est la seule option pour se faire soigner. Et ces tarifs de stationnement, parfois exorbitants, pèsent sur les épaules de ceux qui sont déjà les plus éloignés des soins, ceux qui subissent la fermeture des services publics de proximité, et ceux qui manquent de médecins proches de chez eux. C'est une double peine, territoriale et sociale. Alors, cette proposition rappelle que l'hôpital n'est pas une entreprise, mais un service public, et que l'accès à ce service public ne peut pas être conditionné à la capacité de payer un ticket de parking. Elle propose ainsi de rendre gratuit le stationnement pour les patients tout au long de leurs soins, pour les accompagnants de patients mineurs, pour les professionnels et pour les visiteurs de courte durée.
Car, plus encore que l'accès aux soins, cette proposition de loi reconnaît l'importance de l'accompagnement des malades. Accompagner un enfant hospitalisé, soutenir un parent âgé, être présent auprès d'un conjoint malade, ce n'est pas un luxe, c'est une nécessité humaine et souvent thérapeutique, et personne ne devrait devoir chronométrer et payer cette présence. Et enfin, cette proposition de loi met fin à une aberration, celle qui consiste à faire payer le stationnement au personnel hospitalier sur leur propre lieu de travail. Si nous comprenons l'objectif d'inciter les professionnels à utiliser des moyens de mobilité douce, cela ne doit en aucun cas défavoriser aussi drastiquement ceux qui n'ont pas d'autres solutions que d'utiliser leurs voitures. D'autant plus que l'on sait à quel point l'hôpital public peine déjà à recruter, à quel point les professionnels hospitaliers manquent de reconnaissance.
Assurer la gratuité du stationnement pour le personnel hospitalier, c'est une mesure de cohérence envers ceux que nous avons applaudis tous les soirs à 20 heures. La lucrativité ne peut se faire sur le dos de celles et ceux qui font tourner l'hôpital et qui sont déjà bien trop peu payés. Alors, mes chers collègues, j'espère que cette proposition de loi trouvera un large consensus parmi nous, parce qu'elle assure que l'hôpital reste un lieu de solidarité et non de marchandisation. Elle dit que l'accès aux soins ne doit jamais commencer par un péage et que tous les malades ont droit à des accompagnants. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, madame la députée. Pour le groupe écologiste, la parole est toujours à monsieur Sébastien Pétavi pour cinq minutes.
Sébastien Peytavie
Merci, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Il s'agit de 10, 20, parfois même 30 euros. Vous venez rendre visite à un proche hospitalisé. À la sortie, c'est la stupeur. Il faut régler le stationnement. Imaginez-vous au chevet de votre enfant malade, de votre mère affaiblie par une chimiothérapie, de votre frère tout juste opéré : à chaque déplacement, passage à la caisse obligatoire.
Le bruit des machines médicales s'efface, remplacé par le compte à rebours du parc Maître. Est-ce vraiment là la solidarité que nous appelons de nos vœux ? Les témoignages se multiplient, et tous sont plus alarmants les uns que les autres. Mais surtout, ce sont les mêmes d'une ville à l'autre. À Lille, une famille dépense 70 euros pour un seul week-end afin de soutenir un proche en réanimation. À Marseille, une aide-soignante est contrainte de payer son stationnement quotidiennement, faute d'abonnement accessible.
Alors même que son pouvoir d'achat recule sous l'effet de l'inflation. À Reine, une mère réduit ses visites en pédiatrie parce que chaque venue lui coûte l'équivalent d'un repas. À Brest, un père accompagnant son fils en dialyse trois fois par semaine constate que le parking lui revient plus cher que l'essence, malgré les aides de la sécurité sociale. Les professionnels de santé ne sont pas épargnés. À Poitiers, une infirmière de nuit a perdu l'accès aux places gratuites autrefois réservées au personnel et doit désormais débourser plus de 40 euros par mois pour pouvoir travailler.
À Nice, un médecin remplaçant choisit les transports en commun, bien que les horaires ne couvrent pas ses gardes, ce qui l'oblige à payer 8 euros à chaque prise de poste. À Paris, certains agents hospitaliers renoncent aux heures supplémentaires, le coût du stationnement dépassant le gain financier attendu. Les situations ubuesques se succèdent. À Strasbourg, un couple écourte ses visites pour ne pas franchir le palier tarifaire supérieur. À Montpellier, un grand-père pourtant en difficulté de mobilité se gare à 20 minutes de marche afin d'éviter les 12 euros journaliers de parking.
À Dijon, un couple en situation de handicap doit s'acquitter du tarif plein. Les places handicapées ont été déplacées vers une zone désormais exploitée par un concessionnaire privé. Les associations aussi vident les fonds de tiroirs à Claremont Ferran. Les bénévoles accompagnant les enfants hospitalisés envisagent de suspendre leurs actions, leurs frais de stationnement n'étant plus pris en charge. Dans un nombre croissant d'hôpitaux publics, le stationnement devient payant et il est confié à des opérateurs privés. Pourquoi ? Parce que les établissements n'ont plus les moyens d'assurer eux-mêmes l'entretien de leur parking. Cette évolution est le révélateur d'un désengagement prolongé, d'un affaiblissement progressif mais organisé de l'hôpital public.
Année après année, les budgets stagnent, les investissements sont différés, les besoins augmentent, et la solution retenue consiste trop souvent à privatiser des segments du service public pour courir après l'équilibre comptable. Après une initiative opportuniste de l'extrême droite, le texte présenté notamment par les socialistes offre une réponse permettant d'instaurer une gratuité partielle des parkings des hôpitaux publics tout en limitant le phénomène des voitures ventouses. Enrichie par une charte proposée par le rapporteur, que le groupe écologiste et social salue, cette version amendée doit permettre l'adoption du texte et d'avancer. Il n'appartient ni aux patients, ni à leurs proches, ni aux soignants de compenser les défaillances de l'État. Le groupe écologiste et social votera donc en faveur de cette proposition de loi, complétée par plusieurs de nos apports.
D'abord, une gestion concertée par les acteurs territoriaux compétents en matière de mobilité afin d'assurer une cohérence globale. Ensuite, une transparence accrue à court et moyen terme est indispensable au contrôle démocratique et à une information claire des usagers. Elle doit aussi bien mettre en lumière la gestion annuelle que la longue dérive des prix pratiqués à travers ces concessions privées. Enfin, un véritable contrôle de la rentabilité des concessions privées, trop souvent réalisé au détriment des malades, grâce à la transmission obligatoire de l'ensemble des données financières au Parlement. Car l'enjeu, c'est aussi de mettre fin à des écarts tarifaires injustifiables, où le coût du stationnement peut varier du simple au triple selon que l'on est hospitalisé à Caen, Nancy, Toulouse ou à Vignonne.
Remettre de la gratuité dans le stationnement hospitalier, ce n'est pas un privilège, c'est un minimum de dignité. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député, pour le groupe Les Démocrates. La parole est à madame Anne Bergans.
Anne Bergantz
Merci, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux pour les patients, les visiteurs et le personnel pendant leur temps de travail. Il s'agit du troisième texte en quelques mois sur ce sujet. Après les initiatives portées lors des niches d'octobre et de novembre, ces propositions tirent utilement les enseignements des débats précédents. Elle ne va pas vers une gratuité totale et indifférenciée qui aurait des effets de bord mal maîtrisés, mais vers un dispositif plus ciblé, plus encadré et donc plus équilibré.
Je salue ici le travail du rapporteur. Sur ce point, il faut le dire clairement, le texte est mieux construit que les précédents. Autant la gratuité généralisée était une ineptie, autant il est quand même dommageable que le fait d'aller à l'hôpital pour se faire soigner ou aller voir un proche puisse coûter significativement. L'article premier prévoit ainsi une gratuité pour les patients pendant leur prise en charge, pour le personnel hospitalier durant son service, et pour les visiteurs ponctuels dans la limite de 2 heures par jour. Cette franchise de 2 heures constitue, à nos yeux, un compromis intéressant.
Elle couvre une large part des usages réels : consultations, démarches, visites courtes, sans créer un droit illimité au stationnement. De même, le plafonnement des tarifs au-delà de ce seuil, avec un maximum journalier, apporte une réponse concrète aux situations d'hospitalisation prolongée. Il limite les restes à charge que l'on peut considérer comme injustes, sans pour autant priver totalement les établissements de leviers de régulation. L'article 2 introduit un mécanisme de bonus-malus et prévoit des possibilités de dérogation temporaire, notamment en cas de délégation de services publics. Là encore, le texte reconnaît une réalité : la gratuité ne peut pas être imposée sans tenir compte des montages contractuels existants et sans accompagnement financier.
Enfin, l'article 3 prévoit une évaluation annuelle par les agences régionales de santé, ce qui va dans le bon sens en matière de suivi et de contrôle. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates considère que cette proposition de loi est mieux calibrée que les précédentes, d'autant plus si les amendements que va proposer le gouvernement sont adoptés. Cependant, nous avons des réserves significatives. D'abord, parce que le mécanisme de bonus-malus renvoie l'essentiel de la question financière à un décret ultérieur, or tout dépendra du niveau réel de compensation. Si celui-ci est insuffisant, la gratuité restera théorique ou se traduira par des arbitrages internes défavorables aux établissements.
Si, à l'inverse, elle est trop généreuse, la dépense pourrait devenir difficilement soutenable dans un contexte de finances publiques déjà fortement dégradées. Enfin, parce qu'une règle uniforme nationale ne nous paraît pas pleinement adaptée à la diversité des territoires, les contraintes d'accès, de transport, de pression financière et de fréquentation varient fortement d’un hôpital à l’autre. Un centre hospitalier urbain saturé n'est pas un hôpital de territoire rural. Nous continuons de penser qu'une approche fondée sur l'autonomie des établissements et l'adaptation territoriale, comme l'a défendu mon collègue Nicolas Turquois en commission, aurait été à terme plus robuste et plus acceptable. Si faciliter l'accès à l'hôpital pour les patients, leurs proches et le personnel reste une préoccupation de chacun d'entre nous, et si cette proposition est séduisante d'un premier abord, nous nous devons de redire notre vigilance sur la soutenabilité et l'applicabilité concrète d'une telle proposition.
Vous l'aurez compris, nous ne pouvons pas approuver pleinement ce texte compte tenu des incertitudes financières que cela fera peser sur les établissements. Notre groupe s'abstiendra donc majoritairement sur cette proposition de loi. Cette abstention se veut constructive. Elle traduit à la fois notre reconnaissance des avancées du texte, mais également notre réserve à imposer une règle commune à des réalités multiples. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, madame la députée. Pour le groupe Horizon, j'appelle monsieur Benoît Blanchard.
Benoît Blanchard
Merci, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui touche au quotidien 2 millions de Français. Qui n'a jamais pesté contre le coût du parking en se rendant à l'hôpital pour une consultation, pour accompagner un proche malade ou simplement pour rendre visite à un ami hospitalisé ? Derrière cette question banale se cache une réalité que la représentation nationale ne peut ignorer. Le stationnement hospitalier est devenu, pour de nombreuses familles, un reste à charge invisible qui pèse sur l'accès aux soins. Et ce problème est désormais bien documenté.
Ces frais de stationnement, qui peuvent atteindre plusieurs dizaines d'euros par jour, constituent une barrière supplémentaire à l'accès aux services publics hospitaliers. Le groupe Horizons et indépendants partage donc pleinement l'objectif de cette proposition de loi : garantir l'accessibilité des hôpitaux publics et éviter que le stationnement ne constitue un obstacle financier pesant sur les patients, leurs proches et les soignants. Il n'est pas acceptable, mes chers collègues, que des familles modestes renoncent à des consultations ou espacencent leur visite à un proche hospitalisé en raison du coût du parking. Ce constat, nous sommes ici, je le crois, une majorité à le partager. Le dispositif proposé est équilibré, bien plus équilibré que les deux textes précédemment soumis à notre examen.
Il prévoit la gratuité totale pour les patients pendant toute la durée de leur prise en charge. Il accorde deux heures gratuites par jour aux visiteurs, avec un plafonnement raisonnable au-delà. Il garantit enfin la gratuité pour le personnel hospitalier sur son temps de travail. Cette dernière mesure nous tient particulièrement à cœur. Elle constitue une reconnaissance légitime de l'engagement quotidien des soignants et une amélioration concrète de leurs conditions de travail.
Certes, beaucoup d'hôpitaux publics organisent déjà la gratuité pour leurs salariés, mais il est important, nous le pensons, d'en faire un principe général. Nous saluons également l'extension du dispositif adopté en commission aux proches aidants, aux représentants légaux et aux personnes qui se substituent au transport sanitaire de l'Assurance Maladie. C'est une avancée qui témoigne d'une attention particulière aux situations les plus difficiles. Toutefois, le groupe Horizons et Indépendants tient à rappeler une vérité simple, parfois oubliée dans nos débats : rien n'est jamais gratuit. Ce qui ne sera plus payé au parking le sera à la fin par les contribuables via l'impôt, par les assurés sociaux via leurs cotisations, par des arbitrages sur d'autres priorités de santé ou par la dette publique, et donc par les générations futures.
Cette alerte n'est pas une objection au texte, c'est un appel à la responsabilité. Notre groupe plaide donc pour une solution la plus équilibrée possible qui répond aux attentes légitimes des usagers sans faire peser un fardeau excessif sur les finances publiques, notamment celles des hôpitaux déjà gravement détériorés. Nous notons que le texte organise un système de bonus-malus pour inciter les établissements à respecter les obligations de gratuité. C'est une approche pragmatique, mais nous pensons que ce dispositif ne peut être mis en œuvre qu'avec un travail de concert avec le gouvernement, seul vraiment bien placé pour juger de l'opportunité et de l'efficacité d'un tel mécanisme. Nous serons vigilants, madame la ministre, à vos éclairages sur ce point.
Enfin, nous saluons la période transitoire de 2 ans, accordée aux établissements liés par une délégation de services publics. Cette mesure de bon sens permettra de renégocier les contrats existants sans rupture brutale. Mes chers collègues, l'accès aux soins est un pilier de notre pacte républicain. Il ne serait pas entravé par des conditions, ni par des considérations de stationnement. C'est pourquoi le groupe Horizon et Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi, tout en restant attentif à ses impacts financiers et aux conditions de mise en œuvre.
Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci monsieur le député pour le groupe Liott, monsieur Yannick Favenkebecko.
Yannick Favennec-Bécot
Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, aller à l'hôpital n'est jamais un acte anodin. On s'y rend souvent inquiet pour soi, pour ses proches, parfois épuisés, parfois déjà fragilisés par la maladie ou par la peur. Et pourtant, pour beaucoup de nos concitoyens, le premier obstacle qu'ils rencontrent n'est pas médical, il est matériel. C'est de cela dont nous parlons ce matin. La proposition de loi que nous examinons vise à garantir la gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients et le personnel, et à encadrer strictement les tarifs appliqués aux visiteurs.
Elle apporte une réponse concrète et attendue à un enjeu d'égalité d'accès aux soins, déjà bien compliqué pour bien d'autres raisons. La généralisation récente de la tarification des parkings hospitaliers constitue une entrave supplémentaire, en particulier pour les patients chroniques, les personnes aux revenus modestes ou celles contraintes de se rendre fréquemment à l'hôpital. Accéder à un établissement de soins ne devrait jamais dépendre de la capacité à régler un ticket de stationnement. Il faut également rappeler que le recours aux transports en commun n'est pas toujours possible, notamment dans les territoires ruraux. Moi, je le vois régulièrement dans mon département de la Mayenne, où, pour des patients confrontés à des contraintes de mobilité, dans bien des cas, la voiture est indispensable.
La tarification du stationnement crée aussi des inégalités entre visiteurs et, donc, entre malades. Certains peuvent rester auprès d'un proche aussi longtemps que nécessaire, d'autres sont contraints de limiter leur présence, parfois même de renoncer. Cette situation, mes chers collègues, est totalement inacceptable. Elle renvoie directement à la question des proches aidants, dont la présence est souvent essentielle. Nous nous réjouissons donc de l'intégration en commission de notre disposition qui leur donne la possibilité de bénéficier de la gratuité du stationnement, et nous saluons l'ajout de l'extension de ce droit aux représentants légaux des mineurs et aux personnes se substituant à un transport sanitaire pris en charge par l'assurance maladie.
Pour autant, monsieur le rapporteur, notre soutien au principe du texte s'accompagne d'une vigilance forte sur sa mise en œuvre. La question du financement est centrale. Si les hôpitaux ont monétisé leur parking, c'est avant tout en raison d'un sous-financement chronique. Il serait illusoire de traiter ce sujet sans garantir des compensations réelles, pérennes et lisibles pour les établissements. Or, le dispositif de l'article 2 prévu soulève des incertitudes.
Le recours à une bonification financière, dont les modalités sont renvoyées à un décret, ne garantit pas aujourd'hui que les compensations couvriront durablement les pertes de recettes ni qu'elles seront stables dans le temps. Cela est d'autant plus inquiétant que le texte prévoit des mécanismes de réduction de financement en cas de non-conformité. Nous serons également très attentifs aux effets de report du stationnement via l'espace public, qui pourraient créer là aussi de nouvelles tensions locales. Malgré ces réserves, le groupe Lyott considère que cette proposition de loi va dans le bon sens. Cette initiative transpartisane répond à une attente légitime des usagers et mérite d'avancer dans la navette parlementaire.
Favorable aux principes de ce texte, mon groupe, le groupe Lyote, le soutiendra majoritairement tout en restant attentif à ses évolutions, notamment sur les questions de financement et de faisabilité. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député, pour le groupe GDR. La parole est à Frédéric Mayo.
Frédéric Maillot
Monsieur le président, madame la ministre et mes chers collègues, effectivement, la gratuité des parkings hospitaliers...
Frédéric Maillot
Un objectif que nous partageons tous. Cette proposition de loi vient donc à point nommé, à un moment où le pouvoir d'achat des citoyens est plus que jamais compromis. On le sait tous ici, la santé est notre bien le plus précieux, et compromettre le bien-être des patients en imposant des droits à l'entrée est une hérésie de plus dans un monde capitaliste que nous sommes. Qu'il s'agisse du personnel, des visiteurs ou des transporteurs de malades, tous sont confrontés à un paiement inique et illogique selon nous. Comment justifier que, face à la maladie, les frais s'accumulent pour assister des patients ? Comment justifier que des soignants doivent payer pour venir prodiguer des soins ? Comment justifier que des familles doivent payer après avoir appris des nouvelles qui basculent leur vie, parfois pour toujours ? Comment accepter que l'hôpital public soit devenu un luxe ? Aujourd'hui, c'est 75 % du parc hospitalier public qui est privatisé. Chez moi, à La Réunion, cinq euros vingt.
À Paris, neuf euros. Partout, les prix du foncier conditionnent la santé. Les hôpitaux publics ont délégué ce service essentiel depuis plusieurs années. Pris en étau entre les injonctions d'économie et des fonds limités, certains hôpitaux ont même fait le choix de déléguer à des entreprises privées pour ne pas obérer leurs fonds propres. Comment connaît-on l'état actuel de nos hôpitaux ? Quand on connaît l'état actuel de nos hôpitaux et le délitement qu'ils subissent, on ne peut que légitimement comprendre sans pour autant adhérer.
Ce que nous demandons au groupe GDR, c'est que nos malades et ceux qui les accompagnent retrouvent un peu de répit dans des moments difficiles, que nos soignants puissent exercer sans contrainte, enfin que la maladie ne soit pas une source de profit. C'est une mesure de justice sociale, une priorité pour la santé, une urgence pour la solidarité qui doit nous animer tous. Dans ces moments où le budget de la nation n'a jamais été autant sous le feu des projecteurs, cette proposition vient rappeler que nos choix budgétaires façonnent notre vision de la société, et nous ne pouvons pas résigner à avoir une société sourde aux souffrances des patients. On ne peut marchander la santé au profit de la rentabilité. On ne peut renier une solidarité qui pèse sur ceux qui luttent pour leur santé.
Nous entendons peut-être des homo economicus qui nous disent que cette mesure aura un coût pour la nation. Mais qui pourra nous dire quel est le prix de l'indignité quand des personnes veulent avoir accès aux soins et qu'elles s'appauvrissent en le faisant ? Quel est le coût de l'indignité dans le pays qui a créé des scientifiques de renom ? Quel est le coût de l'indignité pour un pays qui préfère la finance à la santé ? Aux portes de l'hôpital, il ne peut y avoir de ségrégations entre ceux qui peuvent payer des soins et ceux qui ne peuvent y renoncer. Agir aujourd'hui, c'est éviter que des malades renoncent à leurs soins. Agir aujourd'hui, c'est soutenir celles et ceux qui tiennent notre système hospitalier à bout de bras.
Agir aujourd'hui, c'est ordonner le bras à la marchandisation insidieuse de l'hôpital public. Mais c'est surtout affirmer que la santé n'est pas un privilège, mais bel et bien un droit : le droit d'avoir accès à la santé sans obstacle. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe GDR votera ce texte. Merci à vous.
Éric Michoux
Merci, monsieur le président. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quand on va à l'hôpital, la première chose que l'on rencontre, ce n'est pas un soignant, ce n'est pas un accueil, c'est une barrière de parking et une facture. Faire payer le stationnement à l'hôpital, c'est faire payer la maladie. C'est faire payer l'inquiétude, la dépendance, parfois même la détresse. C'est une véritable raquette des malades et de leurs proches.
Ce n'est ni juste, ni digne, ni conforme à l'idée que nous nous faisons du service public hospitalier. Car ce sont les familles modestes qui payent ces parkings. Ce sont les personnes âgées qui viennent régulièrement pour leurs soins. Ce sont les parents d'enfants hospitalisés pour de longues durées. Ce sont les proches qui viennent chaque jour soutenir, accompagner et rassurer.
Pour eux, c'est la double peine : la maladie et la facture. Et ça représente parfois jusqu'à 60 euros par jour. La gratuité du stationnement à l'hôpital, ce n'est pas un cadeau. C'est un geste de solidarité, une mesure de bon sens, une décision profondément humaine. Car la présence des proches est une nécessité.
Elle fait partie du parcours de soins, elle aide à guérir, soutient les patients et soulage aussi les soignants. Pourtant, le coût du stationnement est marginal par rapport au budget hospitalier. Et surtout, le vrai coût du stationnement, c'est celui de l'injustice sociale et du renoncement aux soins. En votant la gratuité des parkings hospitaliers, nous admettons une chose simple. Dans la vraie vie, des millions de Français se rendent à l'hôpital en voiture.
Alors comment justifier l'existence des éléphants qui interdisent certaines voitures de rentrer en ville, donc d'aller voir nos amis et nos parents se soigner. Non seulement vous êtes malade, non seulement il faut payer le parking à l'hôpital, mais en plus vous n'êtes même pas sûr de pouvoir accéder à l'hôpital avec votre véhicule, qui n'est pas compatible. C'est un véritable parcours du combattant d'aller voir nos malades. Et alors même que le Sénat et l'Assemblée ont trouvé un point d'accord, vous vous êtes arrangés pour empêcher le vote final de la suppression des aides et feu. Mais le bal de l'hypocrite ne s'arrête pas là, car notre brillant collègue Thierry Frappé a déjà porté cette proposition de loi il y a plusieurs mois.
Techniquement, on aurait pu gagner du temps si la gauche et l'extrême gauche n'avaient pas voté contre ce texte. Les parties antisociales, on les connaît donc. Je tiens à rappeler que l'UDRA a toujours été guidée par le seul intérêt des Français. C'est donc tout naturellement que le groupe UDR soutiendra cette proposition de loi. Merci.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député. Pour le groupe du Rassemblement National, monsieur Thierry Frappé.
Thierry Frappé
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les semaines se suivent et se ressemblent. Lors de notre niche parlementaire, nous avons vu ce qu'on donnait : la posture, l'agitation, l'obstruction, le temps perdu, des textes empêchés. Au final, ce sont les Français qui subissent, en attendant des solutions concrètes. Aujourd'hui, j'espère sincèrement que ceux qui ont fait le choix du blocage permanent et du vacarme plutôt que du travail parlementaire seront enfin amenés à travailler utilement et permettront l'adoption d'une proposition de loi attendue sur un sujet très simple, très concret et profondément humain : celui de la gratuité des parkings des hôpitaux publics.
Pour beaucoup de nos concitoyens, l'hôpital est une épreuve. C'est l'angoisse du diagnostic, l'urgence de la prise en charge, l'attente dans un couloir, l'inquiétude pour un proche, la fatigue des familles, la pression constante sur les soignants. Et à cela, on a ajouté depuis trop longtemps une double peine : payer pour se garer. Payer pour venir se soigner, payer pour accompagner, payer pour soutenir, c'est une dérive anormale qui n'a rien de digne. Au Rassemblement National, nous défendons une idée claire : l'accès à l'hôpital public ne doit jamais dépendre de la capacité à payer un stationnement.
Cette conviction, nous ne l'avons pas découverte aujourd'hui. Nous ne l'avons pas porté bien avant ce débat, dès 2024, par Thibault François, ancien député du Nord, que je salue. Nous avons proposé notre texte sur la gratuité des parkings hospitaliers parce que nous voyons sur le terrain des familles modestes, étranglées par des dépenses qu'elles n'avaient pas prévues. Nous l'avons fait parce que la maladie rend captif : le patient n'a pas le choix de l'heure, ni du lieu, ni de la durée, et ses proches non plus. Dans notre pays, un Français sur 3 renonce aujourd'hui à des soins pour des raisons financières.
Dans ce contexte, chaque euro compte. Et quand le stationnement devient une barrière, même indirecte, il devient un obstacle à l'accès aux soins, il devient une injustice supplémentaire. Il devient, disons-le clairement, un impôt déguisé par la maladie. Soyons lucides, si cette situation s'est installée, c'est aussi parce que l'hôpital public manque de moyens. Parce que certains établissements ont externalisé la gestion de leur parking, parce que la logique de rentabilité a pris trop de place au point de transformer l'accès à un service public en péage.
Et dans beaucoup de territoires, notamment les plus ruraux, les périurbains, la voiture n'est pas un confort, c'est une nécessité faute de transports en commun adaptés. La proposition de loi de notre collègue Stéphane Ablot va dans la bonne direction. Elle part d'une intention juste : remettre de l'humanité, protéger les patients, leurs proches et reconnaître le rôle du personnel. Mais pour que ce texte soit réellement utile, il doit être appliqué partout de façon claire et sans angle mort. C'est pourquoi le Rassemblement National défendra plusieurs amendements de bon sens.
D'abord, éviter une règle uniforme et déconnectée des réalités médicales. Deux heures de gratuité pour les visiteurs, ce n'est pas la même chose selon qu'on accompagne un proche pour une visite courte ou qu'on traverse une hospitalisation lourde et longue. Nous proposons donc une adaptation par décret, fondée sur la nature de la prise en charge. Nous souhaitons également sécuriser l'application de la gratuité, notamment pour les urgences et les soins programmés, afin d'éviter toute interprétation restrictive ou toute dérive locale. Nous proposons enfin de renforcer l'évaluation et la transparence, notamment par une demande de rapport, parce qu'une loi doit être contrôlée et parce que le Parlement doit pouvoir mesurer l'impact réel du dispositif, en particulier lorsque la gestion du stationnement est confiée à des opérateurs extérieurs.
Et j'en reviens à mon propos initial. Après les scènes des séances passées, j'espère, et nous espérons tous, que certains agiront enfin avec responsabilité. Je pense également à nos collègues de La France Insoumise, qui ont trop souvent préféré le tumulte à l'efficacité. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de faire quelque chose d'utile. J'espère qu'ils pourront se comporter comme des élus responsables et permettre à ce texte, porté par un député socialiste, transpartisan, d'aboutir.
Le Rassemblement National votera ce qui va dans le sens des Français, des patients, des familles, des soignants. Nous serons constructifs, nous serons exigeants parce que l'hôpital public doit rester un lieu de soins, pas un lieu de facturation. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député, pour le groupe Ensemble pour la République, madame Nicole Dubrichira.
Nicole Dubré-Chirat
Merci, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, chers collègues. Pour la troisième fois, l'Assemblée nationale examine une proposition de loi relative à la gratuité des parkings des hôpitaux publics. Après l'obligation pour un hôpital de disposer d'un parking gratuit proposée par le Rassemblement National, la gratuité totale sans condition proposée par la France Insoumise, le groupe socialiste propose aujourd'hui une gratuité totale pour les patients pendant leurs soins, pour le personnel hospitalier sur leur temps de travail, ainsi qu'un stationnement visiteur gratuit s'il est limité à deux heures par jour. Si cette nouvelle initiative parlementaire présente des avancées rédactionnelles, elle demeure toutefois difficilement applicable en pratique en l'état et particulièrement coûteuse dans son ensemble. Tout d'abord, je veux rappeler que la mission de l'établissement de santé, c'est de soigner et non de gérer des stationnements.
Dans son article premier relatif à la gratuité du stationnement, cet article propose de faire bénéficier les patients pendant toute la durée de leur prise en charge. Pourtant, l'assurance maladie propose déjà le remboursement des frais de stationnement dans les centres hospitaliers pour certains patients. En commission, un amendement adopté a limité le dispositif de l'article premier aux seuls hôpitaux publics disposant d'un parking. Il faut porter une attention particulière aux frais de stationnement qui représentent une charge financière pour ceux qui viennent travailler pour soigner les autres. Il faudra donc veiller à ce que les personnels hospitaliers bénéficient de la mesure sur leur temps de travail, ce qui est le cas le plus souvent.
Il me semble important de rappeler que, si le périmètre de la gratuité est trop large, tous les établissements seront confrontés aux mêmes difficultés. La gratuité entraînera un stationnement anarchique et une inaccessibilité pour les professionnels de santé, les usagers et les véhicules de secours. C'est la raison pour laquelle le groupe EPR soutiendra la rédaction globale de l'article premier proposé par le gouvernement, qui vise à remplacer le principe de gratuité obligatoire du stationnement hospitalier par un principe de modération encadrée, applicable à tous les établissements de santé publics et privés, et limité aux patients et à leurs proches, avec un périmètre de bénéficiaires et de gratuité défini par décret après concertation avec les établissements de santé et les représentants des usagers. Ce dernier point est essentiel, car ils seront les premiers concernés par l'éventuelle entrée en vigueur de la mesure. L'article 2 propose d'instaurer un mécanisme compensatoire pour les établissements devant négocier les conditions tarifaires de stationnement, sous forme de bonifications versées par l'État.
Avec ce mécanisme dans sa rédaction actuelle, les établissements n'auront aucune garantie de voir leurs pertes de recettes liées au stationnement intégralement compensées. Pour rappel, 70 % des recettes liées au stationnement vont directement aux établissements qui bénéficient dès lors de ressources pour réaliser des investissements au profit des patients. Le gouvernement a proposé, par amendement, de supprimer ce principe de bonification, ce qui apparaît judicieux. Si l'intention de cette proposition de loi est louable, la généralisation de la gratuité des parkings risque de provoquer un effet d'aubaine au détriment des places de stationnement en ville, qui, elles, demeurent payantes. S'agissant du volet financier, n'oublions pas que l'entretien et le fonctionnement des parkings ont un coût.
Dans un contexte budgétaire déjà contraint, cette proposition de loi aura un impact sur le budget de l'État. Je veux aussi souligner qu'un projet de charte de bonnes pratiques a été soumis au printemps dernier au ministère de la Santé afin d'encadrer les pratiques tarifaires dans les parkings faisant l'objet d'une délégation de services publics. La direction générale de l'offre de soins a confirmé que cette charte était actuellement à l'étude et qu'une convention nationale était en préparation en vue d'assurer un encadrement et une harmonisation des tarifs. Si le coût du stationnement hospitalier peut représenter une charge supplémentaire non négligeable pour les malades et leurs proches, un équilibre doit être recherché afin de rendre le dispositif juste et pleinement opérationnel. Il faut également tenir compte des différences entre les parkings des établissements hospitaliers, dont les situations varient selon leur localisation en milieu urbain ou rural, ou leur réglementation en vigueur en matière de coût, et la promotion que l'on peut faire des mobilités avec les transports en commun.
Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République conditionnera son soutien à la proposition de loi à l'adoption des deux amendements du gouvernement précités. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, madame la députée, pour le groupe de la France insoumise, monsieur Pierreif Catalan.
Pierre-Yves Cadalen
Président, ministre, rapporteur, collègues, les parkings des hôpitaux doivent être gratuits. Lorsqu'il y avait le groupe insoumis, je dis cela, je formule une évidence. Elle a la force et la netteté. Personne ne saisit par quelle logique bureaucratique aussi sinueuse que brutale il a paru normal de demander à des patients, à leurs proches et même parfois au personnel hospitalier de payer pour stationner devant notre hôpital à toutes et à tous. Car ce sont bien nos parkings, nos hôpitaux, notre sécurité sociale, ces fruits de la lutte sociale qu'à cette tribune, il nous revient toujours, inlassablement, de saluer.
À l'œuvre avec la généralisation des parties payantes, le néolibéralisme triomphe dans sa violence. Efficacité, rationalisation, optimisation, comme ils sonnent faux, tous ces mots dont nos concitoyens savent très bien ce qu'ils veulent dire. Lorsque vous entendez cela, courage, résistez. Avec leur efficacité vient toujours notre lot de souffrances. Cette évolution néfaste est liée à vos politiques, celles qui s'éternisent et que nous avons toujours une chance de censurer. Je le dis avec une certaine ironie à monsieur le rapporteur : que l'humain revienne au centre de nos politiques. Lorsque nous parlons de santé, nous parlons de la vie, de la maladie, de la mort, d'humanité, de manque de délicatesse, de défaut d'empathie.
Notre Assemblée nationale doit mettre fin à l'aberration des parties payantes des hôpitaux publics. Certains nous disent que cela ne résoudra pas tous les problèmes de l'hôpital, ce que, par ailleurs, personne ne prétend. Ceux-là n'ont qu'à voter plus de moyens pour les hôpitaux. Cette loi généralise la gratuité pour les patients et le personnel. Pour les visiteurs, en revanche, elle ne propose que deux heures de gratuité, ce qui existe déjà à Van, par exemple. Dans certains cas, cette loi ne changerait donc rien.
Pourquoi deux heures ? Pourquoi ni une ni trois ? Pourquoi pas quatre ? Le rapporteur indique que 80 % des personnes allant visiter leurs proches le font en deux heures ou moins. Mais je vous demande un instant pour y réfléchir. Quand passe-t-on plus de deux ou trois heures à l'hôpital auprès d'un proche ? Dans quels instants de son existence ? Vous le savez comme moi et le devinez déjà, ce sont dans les pires moments. Quand vient la fin, on se trouve soi-même désorienté, plongé dans un désarroi immense, habité par l'idée de la rupture définitive d'avec un être aimé. C'est aussi lorsqu'on vient voir quelqu'un de si malade et hanté par la solitude que les heures passent sans que l'on s'en rende compte.
Alors pourquoi cette loi n'accorde-t-elle pas la gratuité à celles et ceux qui se trouvent dans cette situation ? Si l'on suit les statistiques, la gratuité des deux premières heures se discute. Si l'on suit la vie, la gratuité au-delà de deux heures compte tellement plus. Dans les faits, il faut appliquer le principe concret de la gratuité totale. En l'état, le ne supprime pas les injustices les plus criantes du caractère payant des hôpitaux, ni les parkings des hôpitaux. Nous proposons un amendement qui établit la gratuité totale.
À condition de son adoption, ce texte sera un véritable progrès. Nous voulons que toutes les personnes qui visitent leurs proches puissent le faire, sans limite qui pourrait les dissuader de venir au chevet d'un ami ou d'un parent. La visite est une dimension fondamentale du soin. Si les hôpitaux n'ont pas les moyens de pourvoir à la gratuité, la puissance publique doit les y aider. C'était tout le sens de la proposition de loi pour la gratuité totale des parts de stationnement des établissements publics de santé que j'ai portée lors de notre niche parlementaire et qui a été adoptée en commission des affaires sociales.
Mais il faut alors rompre les contrats de concession pour ne pas tomber dans le piège retors de contrats opaques et obscurs, d'où les grosses entreprises comme EFIOV, ainsi que Parking, Indigo ou Tuparc tireraient un avantage démesuré et contraire à l'intérêt public. Qu'on nous donne les contrats. À cette heure, j'ai émis plusieurs demandes à la commission d'accès aux documents, toujours restées sans réponse. La République est-elle respectée lorsque ces contrats sont cachés alors que nous pouvons les consulter de droit ? Cette pagaille est insupportable. Certains lui donnent le nom ronflant de partenariat public-privé, PPP, allégorie du désordre.
C'est un défaut majeur de cette loi de ne pas prévoir la fin des contrats de concession pour motif d'intérêt général, tel que nous pouvons et devons le faire. Mais si la gratuité totale est adoptée, nous penserons en cohérence et en priorité à nos concitoyens qui souffrent et trouvent légitimement insupportable la situation actuelle, car nous défendons la sécurité sociale, et les mots de son fondateur en Brassens Cloisa résonnent toujours à cette tribune. Jamais nous ne tolérons qu'un seul désavantage de la sécurité sociale soit renié. Nous défendrons, à en mourir et avec la dernière énergie, cette loi humaine et de progrès.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député. Dernier intervenant pour le groupe LR, monsieur Lionel Duparais.
Lionel Duparay
Merci. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, personne ne peut rester insensible face aux nombreux exemples relayés médiatiquement, mais aussi, et surtout, aux témoignages et aux interpellations récurrentes sur le terrain. Lorsqu'un proche est hospitalisé en urgence au CHU de Nantes, par exemple, une facture de 62 euros vous est présentée. Cela a ému à juste titre nos concitoyens et appelle à une prise de conscience du législateur pour corriger cette dérive liée aux établissements hospitaliers. Plusieurs parlementaires de différents groupes se sont emparés du sujet.
Deux textes issus de niches parlementaires ont été examinés en commission récemment. Si nous partageons l'intention de ces propositions de loi, elle n'était pas équilibrée, car elle n'intégrait pas la perte de recettes financières pour les établissements de santé et n'introduisait pas la souplesse nécessaire dans la discussion avec les hôpitaux. Vous n'êtes pas sans savoir qu'un projet de charte de bonnes pratiques a été soumis au printemps dernier par le ministère de la Santé pour encadrer ces pratiques tarifaires dans les parkings en délégation de services publics. Il faut tenir compte du travail déjà réalisé, notamment celui conduit par l'ancien ministre chargé de la Santé et de l'Accès aux Soins, Yannick Noder. Cette proposition de loi nous apparaît donc plus équilibrée.
D'un côté, elle pose le principe de gratuité du stationnement pour les patients, les visiteurs de courte durée et le personnel sur leur temps de travail. D'autre part, elle fixe la gratuité en dessous de 2 heures et un plafond pour le stationnement des visiteurs au-delà de 2 heures. Nous saluons les évolutions apportées en commission des affaires sociales, notamment pour laisser la liberté aux établissements de moduler davantage les tarifs. Cela me semble être de nature à rendre le dispositif pérenne. Je conclurai en ayant une pensée pour l'ensemble des professionnels de santé.
Cette proposition de loi est peu de choses à l'échelle de l'ensemble du système de santé. Ils peuvent compter sur l'engagement de mon groupe, la Droite républicaine, pour mener les réformes dont l'hôpital public a besoin. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député, la discussion générale est donc close. J'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi, mais je vous informe avant toute chose que je suis saisi. Par le groupe France Insoumise et socialiste, une demande de scrutin public sur l'amendement 17, même groupe, même demande sur l'amendement 6, et par le groupe de la France Insoumise sur l'amendement numéro 5. Nous sommes donc sur l'article premier. J'ai une demande d'intervention pour la France insoumise par madame Catala pour deux minutes.
Gabrielle Cathala
Oui, merci monsieur le président. J'invite l'ensemble des collègues présents ici à rejeter l'amendement du gouvernement et à voter pour le nôtre. Pourquoi ? Parce que le gouvernement aimerait que seuls les patients et les soignants puissent avoir les parkings gratuits, mais pas les visiteurs. Or, comme l'a très bien expliqué mon collègue Pierre-Yves Cadalin, les visiteurs sont les plus touchés par ce caractère payant des parkings : 75 % des établissements de santé ont recours à des parkings payants depuis les années 2010. Et finalement, c'est quoi ? Ce sont les Français qui ont été rançonnés deux fois puisque, d'abord, leurs impôts ont payé la construction des parkings et maintenant ça devient payant. C'est exactement la même logique que les autoroutes, finalement. C'est payer des infrastructures avec les impôts de toutes et tous, puis confier la gestion à des entreprises privées comme Indigo, qui s'en mettent plein les poches.
Il est hors de question que nous cautionnions cette loi qui, si l'amendement numéro 17 est passé, serait complètement au rabais et ne changerait rien.
Sébastien Chenu
Merci, madame la députée. Alors, nous passons à l'examen des amendements. Le premier, c'est justement l'amendement du gouvernement, le numéro 17. Je demande à madame la ministre de le présenter.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci beaucoup, monsieur le président. D'abord, je souhaite vraiment rappeler l'intention du gouvernement sur ce texte et la volonté qui est la nôtre de pouvoir accompagner cet objectif porté par tous les bancs ici au parlement, de permettre l'accès à ces parkings, évidemment aux patients, à leurs proches, aux personnels qui travaillent à l'hôpital de façon très raisonnable. Le principe que nous posons et qui nous pose problème, c'est celui de la gratuité totale, d'une gratuité totale sur un public cible très large, notamment lorsqu'on parle de visiteurs. Derrière les visiteurs, il peut y avoir plein de réalités très différentes. Or, notre préoccupation, c'est bien que, évidemment, pour les patients, ça ne soit pas une difficulté pour, j'imagine, un parent qui vient auprès de son enfant hospitalisé. Ça ne soit pas une difficulté, et je redis ce que nous avons dit tout à l'heure en préambule.
L'étude faite auprès des directeurs de centres hospitaliers démontre que bon nombre d'hôpitaux aujourd'hui ont mis en place des systèmes qui permettent la gratuité ou un plafonnement, ainsi qu'un temps dédié gratuit de parking pour ces situations-là. Simplement, on sait aussi que si on va trop loin dans la cible et dans les durées d'occupation du parking, le risque, c'est d'avoir un parking qui soit à un moment donné saturé et qui ne permette pas finalement au public cible de bénéficier de ce parking. C'est l'alerte qu'avait donné le député PIO Dufo dans les échanges des précédents débats. Donc on a cette problématique-là aussi qui se pose. Je ne peux pas avoir de situations où les parkings sont occupés par une cible très large et où un parent accompagnant son enfant malade ne pourrait pas bénéficier, par exemple, du parking.
Donc, ça, c'est une préoccupation. Deuxième aspect : ce texte ne concerne que les hôpitaux publics. Mais alors, pourquoi pas les hôpitaux privés, alors qu'on peut retrouver les mêmes problématiques dans ces situations-là ? Donc, dans notre amendement, nous élargissons la cible aux hôpitaux privés et nous regardons l'ensemble des situations dans ces différentes formes d'hôpitaux. Ensuite, pour nous, ce qui est extrêmement important, c'est vraiment de prendre en compte les réalités locales. Vous n'avez pas du tout les mêmes situations lorsqu'on est dans un centre hospitalier en milieu urbain avec très peu de parkings autour, ou que des parkings payants, ou dans un centre hospitalier en milieu rural avec beaucoup de disponibilité de parking.
Donc, si on met un système en place trop rigide et inscrit dans la loi, on va avoir des effets de bord extrêmement délétères parce qu'on ne prendra pas en compte ces réalités de terrain, ni ces publics cibles, ni tous les effets de bord qui peuvent en découler. Et puis dernier point, qui a été aussi soulevé par plusieurs députés à la tribune, je pense à madame Bergan, monsieur Blanchard ou madame Dubrochira, qui ont rappelé quand même l'impact aussi sur les finances de l'hôpital et, par répercussion, sur nos finances publiques. Donc on doit aussi trouver un système qui soit équilibré pour ne pas pénaliser nos hôpitaux qui, là encore, sont dans des réalités extrêmement diverses en fonction de s'ils sont ou pas propriétaires de l'hôpital, s'ils ont du parking, s'ils ont ou pas délégué sa gestion à un organisme extérieur, etc. Donc je rappelle que le gouvernement a lancé depuis l'année dernière des travaux de concertation avec les fédérations hospitalières que nous souhaitons vraiment intégrer, à la fois les comités d'usagers et aussi les autorités locales qui connaissent ces réalités locales. Et ce sont ces éléments que nous mettons dans cet amendement, qui vise donc à accompagner cette volonté d'un tarif raisonnable, vraiment pour les personnes cibles prioritaires, tout en équilibrant les impacts et en laissant de la marge de manœuvre pour le taiteur.
Donc, un amendement qui renvoie à un décret en Conseil d'État pour ne pas rigidifier le système par la loi et permettre cette adaptation aux réalités locales.
Sébastien Chenu
Merci, madame la ministre. Monsieur le Rapporteur sur cet amendement du gouvernement.
Stéphane Hablot
Madame la ministre, chers collègues, tout le travail qui a été mis en œuvre de façon transpartisane, qui nous permet d'être ici aujourd'hui, de tenir compte des uns et des autres, de trouver un consensus, doit être respecté. En proposant, ce que vous ne dites pas, c'est qu'en proposant votre amendement, vous faites tomber tout ce travail-là. C'est tous les amendements, toutes les contributions tombent. Et encore, on pourrait comprendre si vous alliez plus loin, si vous vous engagez réellement. Engagez-vous, après que la loi soit votée tout à l'heure, à aller au Sénat porter cette loi, faites des modifications s'il le faut. C'est là où on aura besoin d'un décret, mais pas maintenant. Maintenant, vous faites, moi je vous propose de retirer votre amendement parce que ce n'est pas respectueux de cette démarche qui fait en sorte que nous sommes ici. Donc moi, j'ai mis un avis défavorable à 1000 % si vous ne retirez pas votre amendement.
Sébastien Chenu
Merci. Il est maintenu, j'imagine. Je ne vois pas de prise de parole, on va passer au scrutin public sur cet amendement 17, car il y a un avis défavorable du rapporteur. Chacun est à son banc. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants soixante, exprimés cinquante-huit, majorité trente pour, seize contre, quarante-deux, il est rejeté. Nous avons l'amendement numéro 6. C'est madame qui le présente.
Sandrine Nosbé
Merci, monsieur le président. Donc, par cet amendement, nous souhaitons effectivement garantir un nombre suffisant de places gratuites. La proposition de loi laisse une zone grise en ce qui concerne les conventions existantes. Et nous regrettons donc que cette proposition de loi ne mette pas fin au contrat de concession de gestion des parkings des hôpitaux en cours. Il n'est pour nous pas acceptable que des grands groupes fassent leur chiffre d'affaires sur les fonds de l'insécurité sociale, sur le dos des malades et de la maladie.
Donc nous proposons à minima, garantir un nombre de places suffisant.
Stéphane Hablot
Comme on l'a dit tout à l'heure lors de notre échange, là où vous avez raison, c'est que l'effet de marchandisation, qui consiste pour certains opérateurs privés à marchandiser ces espaces-là, qui sont réservés normalement en théorie pour ceux qui fréquentent l'hôpital public, est intolérable. Cela étant, tous les opérateurs privés ne sont pas des malfrats, tout dépend de l'hôpital et de la façon dont les contrats sont pilotés, c'est-à-dire qu'en fait, moi je n'ai pas une vision manichéenne. Je suis allé sur place, sur le terrain, et j'ai vu des hôpitaux qui nous disaient : on a besoin des privés pour expertiser, pour gérer. Ce n'est pas un gros mot d'être privé, à condition de garder le contrôle. Là où vous avez raison, c'est qu'il faut garder le contrôle. Je proposerai tout à l'heure des mesures pour reprendre la main, afin que les hôpitaux ne se sentent pas démunis face aux privés.
Donc, c'est un avis défavorable parce qu'on peut garder des opérateurs privés si on garde le contrôle sur eux.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci monsieur le président, c'est un avis défavorable sur cet amendement qui est surtout incantatoire, d'imposer aux hôpitaux d'aller chercher le foncier qui n'est peut-être pas forcément disponible. Encore une fois, ça ne prend pas en compte les réalités locales, les réalités vécues par les hôpitaux, donc c'est défavorable.
Jean-François Rousset
Merci, monsieur le président. Moi, je suis passionné par ces discussions, à une époque où on a du mal à financer les traitements innovants, où on a du mal à financer la recherche sur le cancer, où on a du mal à payer les soignants, que ce soit les médecins ou les infirmiers, pour faire de l'efficience. On se pose certes la bonne question du confort d'accès des visiteurs à l'hôpital, mais un jour, on sera bien obligé de se poser la question : comment finance-t-on vraiment la recherche, les médicaments innovants et ceux qui soignent vraiment ? Merci.
Dominique Voynet
Alors vraiment, chers collègues, votre argument fait tomber les brames. Oui, il faut financer, pardon excuse-moi, oui il faut financer la recherche, oui il faut financer les émotions, il faut financer l'hôpital, mais est-ce que c'est aux familles de patients de le faire ? Est-ce que c'est aux familles de le faire ? C'est ahurissant. C'est une triple peine. On ne choisit pas d'être malade, on tombe malade, on ne choisit pas qui tombe malade dans sa famille, et on doit payer pour l'hôpital public. C'est à nous tous de le payer.
C'est le principe de la sécurité sociale, c'est le principe de solidarité, fraternité, écrit au fronton de toutes nos mairies, et vous êtes en train de nous dire : « Mais attention, l'hôpital tombe en ruine, c'est au parking de venir combler ce trou. » On est là pour faire une loi pour réguler des pratiques du privé qui font des bénéfices sur le dos des patients et des malades. Il n'y a pas de combat entre privé et public, il faut encadrer les pratiques du privé. C'est ce que cette loi propose, on la soutient, mais ne faites pas tomber ce débat dans la caricature. Je vous en remercie.
Sébastien Chenu
Merci, on passe au vote. Je prends toujours un point pour, un contre. On reste sur cette dynamique-là. On passe au vote, c'est un scrutin public, chacun a son pupitre. Avis défavorable sur cet amendement numéro 6. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 68, exprimés 62, majorité 32 pour, 18 contre, 44, il est rejeté. Le numéro cinq qu'il présente, monsieur Cadal.
Pierre-Yves Cadalen
Merci, monsieur le président. Alors cet amendement vise, comme je l'ai expliqué auparavant, à lever d'une certaine manière l'un des principaux défauts de ce texte de loi en l'état, à savoir que la gratuité est limitée pour les visiteurs à deux heures. Et pour les toilettes qui n'étaient pas encore arrivées, je répète tout de même ce qui me semble être l'argument fondamental, et vraiment, que nous écoutions cela avec toute notre humanité. Parce qu'en dessous de deux heures, quand on passe moins de deux heures à l'hôpital, c'est une visite rapide, voilà, on vient témoigner notre sympathie, etc., lorsqu'on est resté plus de deux heures. C'est que l'ami qui est malade, le parent qui est malade, aussi bien il est agonisant, aussi bien on se trouve dans l'un des pires moments de notre vie.
Et je ne comprends donc pas la rationalité qui conduirait à dire qu'en dessous de 2 heures, ce serait gratuit, mais au-delà de 2 heures, il faudrait payer. À la limite, ce serait presque l'inverse qu'il faudrait faire, mais alors on conduirait les gens à rester plus longtemps s'ils ne le souhaitent pas. En réalité, pour simplifier, il faut aller vers la gratuité totale pour garantir cela, puisque madame la ministre parlait d'une charte. Il y en a une qui existe, qui s'appelle la charte des personnes hospitalisées. Cette charte dit que l'établissement de santé vous garantit le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de votre choix. Dans ma circonscription, certains patients m'ont dit qu'ils demandaient qu'on aille plus les voir compte tenu du caractère payant du parking.
Je vous montrerai le mail. Vous pouvez toujours vous moquer de la réalité souvent, mais mettez-y un peu le nez. Et d'une certaine façon, il est aussi important d'appliquer pleinement cette charte, c'est le sens de l'amendement. Et dernier argument, les réalités locales, madame la ministre : la loi, justement, si elle vient à la gratuité totale, les prend en compte. Parce que c'est une revendication sociale majeure et que la réalité locale à Brest, c'est que 25 000 personnes ont signé une pétition pour que les parkings des hôpitaux soient totalement gratuits. Donc, j'invite tous les collègues à rejoindre cette grande revendication.
Stéphane Hablot
Alors, c'est évidemment un amendement important. Pierre Fadalin le...
Stéphane Hablot
Puisqu'on était allé ensemble à Brest, on a vu effectivement des aberrations, et je suis allé également à Avignon et dans beaucoup d'endroits en France. Effectivement, j'ai rencontré des délégués du personnel, notamment des syndicats comme la CGT, qui nous disaient : « Nous, on veut la gratuité totale. » Et puis, en discutant avec eux, on s'est rendu compte que, déjà, on en parlait tout à l'heure : si 80 % sont concernés par la durée de deux heures, c'est-à-dire qu'on n'a pas besoin de plus de deux heures, ça veut dire que c'est déjà un geste très important. D'ailleurs, les sociétés de parking nous disent qu'on va perdre beaucoup de recettes. Donc, quelque part, on accompagne aussi ceux qui en ont besoin. Après tout, tout à l'heure, l'intervenant Pierre-Riff Cadalin a évoqué un sujet qui était vraiment intéressant en disant qu'il n'y avait pas simplement les visiteurs, mais aussi ceux qui pouvaient accompagner, par exemple, lors d'un décès, etc.
Et c'est vrai que c'est une question de dignité, il faut aussi que les hôpitaux en tiennent compte dans la charte. Mais simplement trois points, et j'en reste là. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas renier le principe même de la gratuité des deux heures, et je ne peux pas non plus accepter votre gratuité totale pour une raison particulière. Dans beaucoup d'hôpitaux, on nous a dit que la peau, mais nous, on a fait la gratuité totale, c'est total. Sauf qu'à Pékin, il y a beaucoup de voitures ventouses, ce qui est vrai. Alors on m'a dit, mais oui, dans ce cas-là, arrangez-vous pour contrôler les voitures ventouses, mais ça coûte relativement, ce n'est pas forcément très onéreux, sauf que ce sont des moyens quand même.
Attendez, ensuite les hôpitaux sont dans un contexte budgétaire contraint. C'est vrai que l'État peut aussi les aider de manière plus conséquente. Vous évoquiez des principes tout à l'heure, mais simplement, je voudrais dire que les hôpitaux ont aussi besoin de ramener des financements. Il ne faut pas confondre les bénéfices qu'on peut faire. Parce que j'ai vu dans un hôpital comme celui de Rouen, la CGT était là, elle nous a dit merci de votre présence parce qu'on nous avoue en ce moment, alors que ça fait des années qu'on attend, que l'hôpital fait 600 000 euros net de bénéfice. Ça, ce n'est pas normal. Le but de la loi, c'est de dire pas de bénéfice, par contre qu'on ramène un peu de recettes, qu'on fasse contribuer les personnes, qu'on évite les voitures ventouses. Ce n'est pas un problème à partir du moment où tout est contrôlé, et c'est important. On touche quand même un large public avec les deux heures.
Donc, le principe est quand même adopté. Et alors, si on adopte votre gratuité totale, on évite les recettes dont ont besoin les hôpitaux. Il ne faut pas confondre les recettes avec les bénéfices. Ce n'est pas la même chose. L'hôpital, par exemple, c'est important de vous le dire, l'hôpital de Poitiers applique les deux heures, ce qui ramène un petit peu de recettes qui couvrent les dépenses, et on n'est pas dans du capitalisme, on est dans quelque chose qui est de l'autofinancement. Et ce que je vous dis, ce n'est pas une attaque, votre propos est noble, mais il n'est pas pratique et il n'est pas réalisable.
Il reste, il met en difficulté les hôpitaux qui ont aussi besoin d'investir, ça coûte cher de faire des parkings. Donc, bien sûr, il faut les aider. C'est ce qu'on propose, mais on ne peut pas tout donner. Vous savez qu'un silo, un silo de plusieurs centaines de places, ça vaut huit millions d'euros, donc à un moment donné, il faut un minimum de recettes.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président, c'est évidemment un avis défavorable. On regarde ce que j'ai dit tout à l'heure pour défendre l'amendement du gouvernement, mais enfin là, c'est vraiment de la démagogie totale. On va rendre les parkings gratuits pour tout le monde, comme ça c'est parfait. Pour les visiteurs, alors c'est quoi les visiteurs ? Mais ce que vous ne mesurez pas, c'est que l'impact immédiat, c'est que les parkings vont être saturés et vous allez avoir des personnes, des patients qui n'auront pas de place dans le parking, tout simplement parce que vous n'aurez pas fait ce système qui prend en compte les besoins prioritaires. Systèmes qui, d'ailleurs, sont déjà mis en place par bon nombre d'hôpitaux.
Donc, encore une fois, il est absolument nécessaire de prendre en compte ces réalités locales, de prendre en compte ce que les hôpitaux ont mis en place et les marges de manœuvre qu'ils ont, donc évidemment à vie défavorable.
Nicole Dubré-Chirat
Merci, monsieur le président. Alors, en tant qu'ancienne soignante, j'ai bénéficié des deux systèmes. Et je peux vous dire que le système gratuit a conduit à ce que même les secours ne puissent plus rentrer dans l'établissement et que les soignants ne puissent plus se garer. Et je voudrais dire qu'il y a quand même des systèmes qui existent aujourd'hui : il y a souvent une heure gratuite, la première heure gratuite dans les parkings, vous avez les transports sanitaires, vous avez quand même, pour les écologistes qui prônent le moins de voitures, l'usage des transports en commun, les bus, les trams permettent d'accéder dans les établissements, et des dépôts minutes pour les patients, pour les familles qui ont besoin de déposer un patient malade aux urgences. Donc, je veux dire qu'il y a déjà une graduation dans les accès, et il faut arrêter de penser que si on met tout gratuit, ce sera facilitant, alors qu'on aura des gens qui se stationneront, prendront les transports en commun et iront faire leurs courses ensuite en ville.
Donc, je pense qu'il faut arrêter de vouloir ce système permanent.
Raphaël Arnault
Oui, juste quand même sur cette affaire de la gratuité pour les visiteurs. Ce n'est pas un luxe de se rendre à l'hôpital, où l'on va rarement par plaisir. Pierre-Chihadana, mon collègue, a donné l'exemple de situations dures, notamment de potentiels morts qui viseraient des gens de notre famille, et cetera, qu'on souhaite accompagner à l'hôpital. C'est ce qui est arrivé à l'hôpital d'Avignon, où quelqu'un a payé plus de 200 euros pour être au chevet de sa femme. Voilà des exemples qui nous ont marqués, mais j'ai aussi d'autres exemples qui ont touché mon expérience personnelle lorsque j'étais jeune.
J'accompagnais quelqu'un de ma famille qui a un handicap assez lourd et nous avons passé des heures et des heures à l'hôpital, à passer de service en service pour de la rééducation, pour apprendre à marcher, etc. Si vous saviez le bonheur que cette personne avait de nous voir dans les couloirs ! Oui, parfois, c'était quelques minutes toutes les heures, etc., pour lui donner du courage, de la force. Et vous vous doutez bien que lorsque j'avais 11, 12 ans, ce n'était pas par plaisir que je passais mes après-midi à l'hôpital, à accompagner cette personne proche de ma famille. D'autant plus indécent qu'un des arguments est notamment celui que la ministre a donné à l'instant. C'est qu'on nous refuse le droit de visiter nos proches à l'hôpital gratuitement pour une simple et bonne raison : ce serait qu'on n'arriverait pas à gérer les parkings des hôpitaux.
Mais attendez, gérer un parking ? Enfin, on en est là, quoi. On nous explique que nous, l'État, ne serions pas en capacité de gérer un parking. Mais on nous prend pour des imbéciles, ou c'est comment là ? Et on déléguerait ça à des entreprises comme QPark et Indigo, parce qu'eux, gérer un parking, et vous prétendez gérer la nation, et vous prétendez gérer des communes, et caetera, alors qu'on nous dirait qu'on serait incapables de gérer des parkings. Il y a 1 000 systèmes pour gérer des parkings, pour gérer le principe des voitures ventouses, etc.
J'ai travaillé notamment dans le secteur privé. Le privé est capable de le faire, notamment dans les cinémas. Tous les parkings sont gratuits parce qu'ils ont compris que si on les rendait payants, les gens, naturellement, éviteraient de se rendre au cinéma. C'est exactement la même chose pour l'accès à la santé. Et il y a des systèmes, notamment de tickets, qui montrent que oui, on est bien passé au cinéma, et de la même façon, on a un système de tickets qui montre qu'on est bien visiteur pour les personnes malades, ou alors que nous-mêmes sommes malades, pour accéder à l'hôpital tout simplement.
Sébastien Chenu
Merci. On passe au vote sur cet amendement. Car sur un double avis défavorable, c'est un scrutin public. Chacun est à son pupitre. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votant 70, exprimés 65, majorité 33, pour 18, contre 47, il est rejeté. Je vous informe que sur l'amendement numéro 13, je suis saisi par le groupe du Rassemblement national d'une demande de scrutin public. La même chose sur l'amendement numéro 10, idem sur le 11 et sur l'article premier par le groupe socialiste, ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement numéro 13 qu'il présente, c'est monsieur Frappé.
Thierry Frappé
Merci, monsieur le président. Cet amendement numéro 13 précise que la gratuité couvre également les patients qui viennent en urgence ou pour des consultations et examens programmés, de façon à éviter des inégalités d'application. Je vous remercie.
Stéphane Hablot
Donc, en ce qui concerne cet amendement, la rédaction que vous proposez est plus lourde et moins sécurisante que le dispositif actuel, qui souligne bien que la gratuité bénéficie aux patients pendant toute la durée de leur prise en charge médicale. Donc, étant donné que l'amendement est satisfait, je vous demande de le retirer ou c'est un avis défavorable.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président, défavorable pour les raisons déjà évoquées.
Sébastien Chenu
Merci, il est maintenu, je vous dirai. Il est maintenu, madame Marais-Beuil.
Claire Marais-Beuil
Oui, merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur. Il semble important de préciser qu'au passage aux urgences, la plupart du temps, c'est un tiers qui amène la personne malade, voire blessée. Or, en mai 2025, le ministère de la Santé a publié des chiffres sur le passage aux urgences. La moyenne actuelle de passage aux urgences est de 5 heures 30. Seul le département de l'Orne affiche une médiane, pas une moyenne, une médiane inférieure à deux heures, mais la moyenne dépasse les cinq heures, avec un quart des patients qui attendent au moins quatre heures quarante-deux minutes.
Donc nous le voyons, mais alors, sauf si, parmi les tiers qui amènent quelqu'un aux urgences, vous considérez que les tiers sont des patients, ce que je ne pense pas, il va bien falloir prendre en considération le passage aux urgences.
Sébastien Chenu
Merci. On passe au vote, c'est un scrutin public. Double avis défavorable. Le scrutin est ouvert, puis le scrutin est clos. Votants 73, exprimés 73, majorité 37 pour, 11 contre, 62, il est rejeté. L'arrondissement numéro 16, c'est... alors attendez, non, vous ne pouvez pas, parce que vous n'êtes pas signataire, l'auteur n'est pas là, donc il n'est pas défendu.
Le numéro dix qu'il défend au groupe RN se frappe.
Thierry Frappé
Merci, monsieur le président. Un Français sur trois renonce aujourd'hui à des soins pour des raisons financières. Cette réalité sociale impose de ne pas ajouter de charges indirectes à l'accès à l'hôpital, en particulier pour les familles confrontées à la maladie d'un proche. Les coûts liés au stationnement hospitalier peuvent atteindre des montants insoutenables pour certaines familles. Les dérives sont inacceptables dans un service public de santé.
La fixation uniforme d'une durée de gratuité de stationnement, sans prise en compte des situations médicales concrètes, peut constituer un frein supplémentaire à l'accès aux soins et à la présence des proches. Cet amendement vise donc à adapter la durée minimale de gratuité aux réalités médicales de terrain. Dans un souci de justice sociale, de bon sens et de protection des Français les plus modestes, l'accès à l'hôpital ne doit jamais dépendre de la capacité à payer son stationnement. Je vous remercie.
Stéphane Hablot
Alors je comprends l'intention, mais on ne peut pas la partager puisqu'en fait, vous parlez de durée de gratuité minimale, mais je prends un exemple, ça peut être 15 minutes aussi, ce n'est pas précis. Donc je pense qu'il faut vraiment le retirer parce que ça remet en cause le principe du minimum de deux heures. Et donc d'ailleurs, dans l'amendement numéro 19, après l'article 1, on peut aussi reprendre et satisfaire le principe que vous évoquez, mais là il peut remettre en cause le principe des deux heures, donc si vous pouvez le retirer.
Sébastien Chenu
Il est favorable, maintenu retiré. L'amendement 22, c'est du rédactionnel, rédactionnel favorable, la ministre est favorable. On vote sur le 22 à main levée. Qui est pour ? Contre ? Adopter le 21.
Thierry Frappé
Merci, monsieur le président. Les personnels hospitaliers assurent chaque jour une mission essentielle au service de la nation. Leur garantir l'accès gratuit au stationnement est une mesure de reconnaissance légitime. Cet amendement vise à sécuriser l'application de ce principe afin d'éviter les dérives de gestion et les inégalités de traitement, tout en garantissant une organisation efficace et respectueuse du travail des soignants. Je vous remercie.
Stéphane Hablot
Donc, l'idée d'accompagner les soignants sur leur durée de travail est satisfaite par l'article. Donc je comprends également votre intention, mais en commission, la gratuité des personnels aux emplacements qui leur sont dédiés, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, l'amendement 19 que je vous présenterai fera référence à une charte prévue par voie réglementaire. Et donc il est déjà satisfait, vous pouvez le retirer.
Sébastien Chenu
Madame la ministre. Déférable, maintenant, il faut le retirer. Il est retiré. L'amendement numéro 3, madame Ballaj. Elmarikki, pardon, en entier.
Léa Balage El Mariky
Merci, monsieur le président. Je défends l'amendement de ma collègue Sandrine Rousseau. Il y a eu des discussions en commission sur cette proposition d'avoir une co-construction de l'application de cette gratuité. Je crois que l'amendement 19 permet de satisfaire, mais j'aimerais avoir la confirmation du rapporteur.
Stéphane Hablot
On l'avait effectivement évoqué en commission, c'est un amendement qui est intéressant, mais qui est satisfait par le 19. Donc je vous propose de le retirer au profit de l'amendement 19 qui le reprend.
Sébastien Chenu
Madame, même avis?, il est retiré. J'ai entendu madame Balage El Mariky, oui, il est retiré. Nous votons donc sur l'article premier, désormais, scrutin public. Tout.
Sébastien Chenu
Monde à son pupitre, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votant 69, exprimés 5, majorité 26 pour, 37 contre, 13. Il est adopté. Je vous informe qu'à l'amendement du groupe socialiste, je suis saisi d'une demande de scrutin public sur l'amendement 19 et l'amendement du groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public sur le sous-amendement 25. Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Nous sommes à l'article additionnel après l'article premier, un amendement qui fait l'objet d'un sous-amendement.
Monsieur le rapporteur, vous présentez l'amendement 19, s'il vous plaît.
Stéphane Hablot
Donc j'en profite pour m'adresser à madame Le Bon pour lui dire merci d'avoir retiré son sale amendement puisque nous le reprenons dans l'amendement numéro 19. Il y a un sous-amendement qui est proposé. Cet amendement que je vous propose est issu des travaux que j'ai pu conduire avec les collègues députés dans un esprit de transpartisan, qui reprennent notamment des propositions faites par les collègues Basin, Colin Sterley et Davy, afin d'établir une synergie entre l'impulsion et le cadre apporté par le législateur, la charte nationale, les mesures réglementaires prévues par le gouvernement ainsi que les tarifs. Je vous propose de confier au conseil de surveillance de chaque hôpital public le soin de définir chaque année les tarifs du parc de stationnement de l'établissement, après avis de la commission des usagers. Alors, l'intérêt, c'est de reprendre la loi, la loi qui consiste à dire deux heures de plus pour le personnel, plus pour les soignants, en adaptant aussi aux situations de chaque hôpital.
Alors on va peut-être nous répondre qu'à partir du moment où c'est une charte contraignante, il n'y a plus tellement de marge, mais il y a de nombreuses possibilités. En tout cas, il faut inscrire dans le marbre les principes de la loi parce que même si les hôpitaux sont différents les uns des autres, il y a un même public, les mêmes usagers, et c'est important de préciser cet article que nous votons aujourd'hui. D'autre part, les tarifs sont définis conformément à une charte prévue par voie réglementaire, donc j'en parlais. Ça correspond à un amendement du collègue Thibault Basin. Je souligne que les hôpitaux sont invités à étendre la gratuité au-delà de 2 heures dans certaines circonstances.
Tout à l'heure, les collègues en parlaient aussi : quand il y a des circonstances de décès, d'accompagnement pour des personnes qui sont décédées ou autres, il faut vraiment intervenir en tant qu'hôpital pour définir des tarifs adaptés à des situations vraiment particulières. J'en profite aussi pour reprendre une volonté de madame Nathalie Colin Sterly, qui avait signé la proposition de loi et qui nous disait qu'il fallait aussi des procédures de contrôle. Alors, quand on parle de contrôle, c'est pour éviter les voitures ventouses et, effectivement, c'est repris dans cette charte. Il ne fait pas de renvoi à la charte prévue par voie réglementaire et risque d'être moins exigeant que l'amendement que je lui propose. Ça, c'était pour madame Le Bon, donc elle était d'accord. Et puis, je voudrais aussi dire que cet amendement intègre l'article du rapport remis par le directeur au conseil de surveillance.
Cela serait une source de confusion, l'article 3 de la loi étant dédié à la transparence dans les établissements. Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter cet amendement numéro 19.
Sébastien Chenu
Merci. Il est sous-amendé par un sous-amendement n° 25 qui est présenté par monsieur Frappé.
Thierry Frappé
Merci, monsieur le président. Les chartes constituent, par principe, des instruments de bonnes pratiques dépourvus de caractère contraignant. En l'absence de précision explicite, la charte mentionnée dans l'amendement n° 19 risquerait de n'avoir qu'une portée incitative sans garantie d'application effective sur le terrain. Le présent sous-amendement, pardon, vise à conférer une valeur normative claire à cette charte en précisant son caractère opposable. Il garantit ainsi que les exigences nationales relatives à la gratuité et à la tarification du stationnement hospitalier s'imposeront effectivement aux établissements, dans un souci d'égalité de traitement, de sécurité juridique et d'effectivité de la loi.
Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député, monsieur le rapporteur sur le sous-amendement.
Stéphane Hablot
Donc on a déjà l'idée d'une charte contraignante, c'est la raison pour laquelle j'invite soit à retirer ce sous-amendement, ou alors à faire preuve de sagesse.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président. Même avis que monsieur le rapporteur sur le sous-amendement, et s'agissant de l'amendement de monsieur le rapporteur, c'est un avis favorable du gouvernement puisque le gouvernement souhaite que nous prenions véritablement en compte l'avis des instances locales, des autorités de l'hôpital, et donc il est juste de prendre en compte l'avis de la commission des usagers et du conseil de surveillance.
Dominique Potier
Humaniser les services publics est un des grands enjeux de notre société. Il en va de la cohésion nationale, de sa blonde, de notre commune humanité. Et moi, je voulais vraiment féliciter Estelle. Merci, on est les voisins de Stéphane Ablot en Meurthe-et-Moselle, et on voudrait dire la fierté qu'on a de porter ce combat. Il est parfaitement ajusté à une disposition qui vise à éviter des dérives locales, parfois portées par des délégations de services publics à des opérateurs privés, à remettre un minimum de décence. Ce sont les deux heures, ce sont des aidants, et puis là vous complétez le dispositif. La loi n'a pas à tout dire et vous renvoyez à une démocratie locale, celle du comité des usagers. Il me semble que la proposition qui vient du Rassemblement National est pour le moins superfétatoire. On s'y opposera et on consolide la vie du rapporteur, qui a été nourri par un autre voisin, Meurtémozélan, Thibault Basin, et qui fait l'unanimité. C'est bien la démocratie locale qui doit venir compléter la situation singulière que nos collègues de LFI ont justement pointée, mais qui ne peut pas relever de la loi, sinon avoir des effets de bord.
C'est bien au comité de surveillance de dire que, dans le cas d'un soin palliatif, de certaines situations de handicap ou de situations singulières, des dispositions pourront être prises et les systèmes de contrôle s'y adapteront. Moi, j'aimerais vraiment jouer de ce travail avec finesse et intelligence, comme le fait notre collègue Stéphane Hablot, et c'est une fierté pour le groupe de l'avoir partagé sur tous les rangs. Merci.
Sébastien Chenu
Merci, on passe au vote sur le sous-amendement 25, un double avis de sagesse, un scrutin public qui est ouvert. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votants 64, exprimés 59, majorité 30 pour, 29 contre, il n'est pas adopté. Et l'amendement 19, car sur un avis favorable, scrutin public, tout le monde a son pupitre. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votant 67, exprimés 64, majorité 33 pour, 41 contre, 23 abstentions, est adopté. L'amendement 14 n'est pas défendu, et l'article est donc ainsi rédigé.
Nous sommes sur l'article 2. Je vous informe que, sur l'amendement numéro 7, je suis saisi par le groupe de la France insoumise d'une demande de scrutin public, et sur l'amendement numéro 18, par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public, qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Les amendements sont donc appelés. L'amendement numéro 7, qui le présente ? Monsieur Catalin.
Pierre-Yves Cadalen
Merci, monsieur le président. Alors cet amendement vise à ce que le coût de la gratuité soit supporté par les concessionnaires eux-mêmes, de la gratuité partielle. Je regrette qu'au sein de cet hémicycle, à l'instant, il y ait eu une très large alliance du Rassemblement National en passant par les macronistes jusqu'au Parti Socialiste pour rejeter la gratuité totale des parkings des hôpitaux publics, qui est une revendication largement partagée, largement majoritaire dans le pays. On parle de 90 % des gens qui y sont favorables, et je trouve cela d'une certaine façon scandaleux et dysfonctionnel pour notre démocratie que nous n'ayons pas voté pour la gratuité totale des hôpitaux, des parkings des hôpitaux publics, bien entendu. Et pourquoi ici proposons-nous que le tout soit supporté par les concessionnaires ? Parce qu'il y a un deuxième loup dans ce texte de loi, et je vous demande de bien aussi l'entendre : ce texte de loi suppose que les contrats de concession sont maintenus, et que le coût de la gratuité sera supporté par la puissance publique. Cette puissance publique, dans le cadre de contrats de concession maintenus, en réalité rémunérera les contrats de concession, les concessionnaires, Indigo, Tu Parcs, 26 Parking.
Et nous ne pouvons pas tolérer que non seulement des injustices se maintiennent dans le cadre de ce texte, mais qu'en plus, la sécurité sociale ou l'État en viennent à abonder, pour une gratuité partielle et insuffisante, les comptes des entreprises telles que celles que j'ai citées. Voilà.
Stéphane Hablot
Je peux comprendre aussi la colère de certains députés, mais à un moment donné, dans ce qui est proposé là, il faut considérer que ce que vous proposez est dérogatoire au code de la commande publique et aux règles juridiques européennes. Cela ne peut pas tenir un seul instant devant un juge dès qu'un opérateur fait un recours. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'amendement.
Sébastien Chenu
Défavorable. Monsieur Balanan. Oui, je, juste monsieur Cadalin qui nous fait des...
Erwan Balanant
Grands discours avec un vrai sujet. Et c'est pour ça qu'on a un texte, et c'est pour ça que le travail du rapporteur socialiste est intéressant : c'est un travail de convergence sur les problématiques qu'on a. La gratuité totale, monsieur Cadalin, ça ne marche pas. Pourquoi ça ne marche pas ? Ça a été expliqué par un certain nombre de personnes. Vous avez des hôpitaux en tissu urbain, où toute la ville est en parking payant ou en zone bleue, et vous avez dans la ville le parking de l'hôpital qui deviendrait gratuit, pardon.
Qu'est-ce qui va se passer ? Naturellement, le goût du gratuit est inimitable. Les gens vont aller se garer sur ce parking, et donc ces parkings seront saturés. J'ai écouté la discussion, je suis là depuis le début, et on trouve que le rapporteur a fait un travail qui va dans le bon sens pour trouver des solutions. Oui, les patients qui ont des pathologies ne doivent pas payer, oui on est d'accord, oui les familles doivent être accompagnées, mais on ne peut pas permettre, on ne peut pas rendre les parkings des hôpitaux, des parkings urbains gratuits quand il y a des parkings payants dans la ville. Ça ne marchera pas. Donc trouvons une solution qui soit en même temps humaine et efficace, parce que l'efficacité, monsieur Cadalin, c'est à la Cavale Blanche que je la connais aussi, puisque j'ai des gens de ma circonscription qui y vont parfois. Si l'arrivée à l'hôpital pour une famille est de ne pas trouver de place parce que le parking est saturé, il n'y a rien de pire. Il n'y a rien de pire.
Donc trouvons une solution, je crois que la solution qui a été coconstruite là par le rapporteur et par tous les groupes est une solution satisfaisante.
Pierre-Yves Cadalen
Pour répondre rapidement tout de même à cela. D'abord, il n'y a pas qu'une seule solution, c'est une conception étrange du débat démocratique. Il est tout à fait possible, et nous l'avons dit tout à l'heure, d'instaurer d'autres mécanismes de contrôle, par exemple la délivrance d'un ticket, soyons précis, avec le numéro de la chambre que l'on va visiter, et d'avoir des agents qui vérifient si ce ticket est sur la voiture ou non, et de verbaliser les voitures en question. Par ailleurs, non mais la bureaucratie néolibérale, c'est vous qui la créez dans tous les sens. Demandez aux gens qui doivent remplir des dossiers en permanence.
Vous faites des petits moulins comme ça. Bon bref, donne le deuxième élément qui est important, le deuxième élément de réponse qui est important. Aujourd'hui, le député Balanan parlait de la cavale blanche. Je sais bien, je siège au conseil de surveillance de la cavale blanche, du CHU de Bresse-Carré. Il est aujourd'hui possible dans l'hôpital du centre-ville, justement, qui est le plus sollicité en termes de parking et de places, c'est le plus petit parking.
Il est possible, dans le cadre du contrat de concession, de payer un abonnement au mois alors qu'on n'a rien à voir ni rien à faire avec l'hôpital. Ça, c'est le système actuel. Pourquoi ne le dénoncez-vous pas ? Où êtes-vous quand il s'agit de dénoncer cette disposition des contrats de concession ? Et enfin, d'une certaine façon, où êtes-vous pour vous joindre à moi, pour demander, à nous tous, de demander les contrats de concession ? Parce que là, on parle des dispositions, on va peut-être les renégocier, peut-être pas, etc. Personne ne les a vus, personne ne sait quels sont les bénéfices attendus par les sociétés. Et je les ai demandés, je le redis, il y a plus d'un mois à la CADA, ils ne nous ont toujours pas été délivrés pour ceux que nous avons demandés.
Démocratie et transparence, c'est aussi ce dont nous avons besoin. Merci.
Sébastien Chenu
Nous passons au vote sur cet amendement qui a reçu un avis défavorable. C'est un scrutin public, tout le monde a son pupitre. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Valant 68, exprimé 67, majorité 34 pour, 21 contre, 46 s'il n'est pas adopté. Nous avons une discussion commune sur l'amendement numéro 18 présenté par la ministre, par le gouvernement. Il est retiré, et l'amendement 24, qui est un amendement, j'imagine, rédactionnel, tombe de fait s'il est retiré.
Sébastien Chenu
Rédactionnel. Il est favorable. Bon. Là, on passe au vote sur cette vente rédactionnelle : qui est pour, qui est contre, qui adopte ? L'article deux, qui est pour, contre adopter ? L'article 3, j'ai une demande d'intervention de monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Merci beaucoup, monsieur le président. Alors, on arrive à l'article 3 du texte, à savoir des rapports qui doivent être remis un an après. Bon, d'abord, on rappellera que la moitié des rapports ne sont jamais remis dans cette assemblée, donc l'intérêt de ces votes est quand même tout à fait limité. Mais bref, admettons. Je vais vous faire gagner un peu de temps.
Je vais vous faire gagner un peu de temps. Ces rapports, qu'est-ce qu'ils vont dire si jamais une suite est donnée dans un an ? Ils nous diront la chose suivante : que des milliers de gens demeureront rackettés par des parkings privés pour aller rendre visite à des proches. C'est ça, le contenu qui aura des futurs rapports. Donc en fait, pourquoi va-t-on discuter de conclusions d'ores et déjà prévisibles plutôt que de mettre en place une bonne loi aujourd'hui, tout de suite, ensemble ? Moi, je n'arrive pas à comprendre la logique que vous défendez.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi on se demande ce qui va se passer dans un an, alors qu'on vous dit depuis le début, à l'Assemblée, qui aujourd'hui a voté du parti socialiste, ORN, en passant par les macronistes, contre la gratuité des parkings hospitaliers. Et maintenant vous nous dites : on a voté contre, voyons voir dans un an ce qui se passe. Dans un an, les gens vont payer, voilà ce qui se passe. Vous êtes contre la gratuité. D'un an à l'autre, les gens paieront. À moins qu'il y ait, je ne sais pas, de l'argent magique, qu'on se penche sur les parkings, on n'arrive pas à sortir des billets du macadam. Bon, cet axe est d'autant plus étonnant qu'il y a dans le texte des dispositions qui sont censées être protectrices.
Mais, par exemple, vous parlez de l'abonnement mensuel. Vous dites que si jamais quelqu'un a un proche qui est à l'hôpital pendant longtemps, il peut souscrire un abonnement mensuel à 100 euros. Mais pour le souscrire, il faut savoir que la personne va rester un mois. Donc ça veut dire que beaucoup de personnes vont y aller, vont payer les 15 euros par jour, et au moment où elles sauront que leur proche va rester plus longtemps, ce sera trop tard, en fait ça fera déjà 20 jours qu'elles attendent, elles ne pourront pas prendre l'abonnement. Donc, ça ne marche pas, en fait.
Donc franchement, plutôt que de faire des rapports sur ce qui ne marche pas, faisons une loi qui fonctionne. Moi, je n'arrive pas à comprendre vraiment ce qui se passe aujourd'hui dans cet hémicycle.
Sébastien Chenu
Merci. Je vous informe que, sur l'amendement numéro 20, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Nous avons maintenant des amendements, un amendement numéro 20 qui est sous-amendé, l'amendement numéro 20, monsieur le rapporteur.
Stéphane Hablot
Je rappelle ce qui avait été voté en commission, c'était un article trois qui avait été adopté suite à la proposition du groupe LFI. Et je souhaite réécrire cet article en reprenant le contenu et en l'enrichissant. Le deuxième alinéa élargit le champ du rapport qui sera rendu par le gouvernement, ce qui l'incitera à mettre en place une charte pour étudier en profondeur les tarifs et notamment la gestion des parkings hospitaliers. Il reprend l'idée de l'amendement de LFI adopté par la commission, ainsi que d'autres propositions formulées par d'autres collègues. Donc, identification des difficultés de mise en œuvre de l'article 1.
Détails pour le personnel, c'était monsieur David, les patients et les visiteurs reprenant les éléments suggérés en commission par le groupe écologiste, évaluent le coût de l'opportunité et la mise en place d'une gratuité totale de ces parcs et formulent des propositions liées à cette mise en place. Donc, on est dans l'évaluation, on n'est pas dans la gratuité totale, mais on veut avoir une transparence totale. Et donc, le conseil de surveillance comprend des représentants du personnel et des collectivités. Un tel rapport permettra de renforcer la transparence au niveau local, répondant à la préoccupation exprimée notamment par madame Rousseau et ses collègues du groupe écologiste et social. Donc, j'ai essayé de faire la synthèse en quelque chose de transpartisan, et je vous propose d'adopter cette réécriture.
Merci.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le rapporteur. Le sous-amendement peut-être, on présente le sous-amendement de la ministre, ensuite je vous donnerai la parole. Et le sous-amendement, madame Lebond.
Evelyne Corbière Naminzo
Président, alors monsieur le rapporteur, on est d'accord, on ne va pas à l'hôpital pour se demander en sortant combien va coûter le parking. Donc, pour beaucoup de familles, c'est une dépense subie, parfois lourde, et surtout trop souvent opaque. Donc, ce sous-amendement propose d'obliger les établissements de santé privés à transmettre chaque année à l'ARS un rapport sur la gestion de leur parking, les investissements réalisés et les tarifs appliqués aux usagers. Et lorsque ces établissements privés assurent le service public hospitalier, ce rapport serait aussi communiqué aux représentants des usagers et aux instances de gouvernance. On le place ici à l'article 3 parce qu'il est question de transparence, cette disposition a toute sa place.
Vous l'avez dit tout à l'heure, j'avais porté cette mesure dans un amendement distinct, mais avec votre accord, je l'ai retirée pour l'intégrer dans la réécriture d'articles avec une rédaction alignée sur celle prévue pour les hôpitaux publics. C'est une exigence de clarté au service des patients et de leurs proches. Donc, évidemment, je vous invite à l'adopter.
Sébastien Chenu
Favorable. Et madame la ministre, sur l'amendement et le sous-amendement.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Oui, merci, monsieur le président. Sur le sous-amendement, comme sur l'amendement et sur les amendements suivants, qui sont tous des amendements de rapport, ce sera un avis défavorable.
Sébastien Chenu
Défavorable. Merci. Nous allons donc passer au vote en commençant par le sous-amendement, car si on a dit favorable du rapporteur et défavorable du gouvernement, c'est un vote à main levée qui est pour le sous-amendement. Qui est contre ? Il est adopté, et l'amendement ainsi sous-amendé par scrutin public. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votants 75, exprimés 74, majorité 38 pour 55, 19, il est adopté.
L'article est donc rédigé ainsi. Je vais tomber celui-ci. Nous sommes sur l'article 3 qui est inséré. Maintenant, nous avons l'article additionnel, mais les amendements sont tombés. Oui, c'est ça, et nous avons donc le vote sur l'article 4, mais je vous informe que, sur la proposition de loi, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'ensemble de l'Assemblée nationale.
Donc on vote l'article 4. À qui est pour, alors levez bien la main. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté, et l'ensemble de la proposition de loi en scrutin public va être mise aux voix. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votants 73, exprimés 56, majorité 29, pour 43, contre 13, l'Assemblée nationale a adopté. Je suspends cinq minutes, et nous reprenons nos travaux. Ah pardon, je donne la parole à monsieur le rapporteur. Ne bougez pas, monsieur le rapporteur va dire un petit mot juste avant la suspension, suite à l'adoption de sa proposition. Allez-y.
Stéphane Hablot
Alors simplement, je voudrais vous dire merci et dire au gouvernement que rien n'est figé parce qu'il n'y a aucune victoire aujourd'hui, absolument aucune. Il faut que les choses soient pratiques et on ne veut pas déstabiliser les établissements hospitaliers, leur faire peur n'est pas le but. On a besoin de vous pour aller au Sénat, pour déposer aussi des amendements, voir comment on peut mettre les choses en place. Mais l'intérêt, c'est vraiment de penser aux usagers tout en n'oubliant pas celles et ceux qui contribuent à l'équilibre dans un hôpital. Je voudrais aussi, non ce n'est pas ridicule puisque la démarche transpartisane se poursuit, et je demande au gouvernement de vraiment continuer à travailler avec nous. Bon, je dédirais simplement ce travail au docteur Azambour, qui est décédé, qui allait visiter les malades et qui n'avait pas vu cette loi, mais c'était important pour lui de rendre visite aux malades.
Merci.
Sébastien Chenu
Merci, comme je vous l'ai annoncé, je suspends pour 5 minutes. On reprend à 11 heures 05. La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation. Je donne pour commencer la parole à monsieur Didier Legac, rapporteur de la commission de la Défense nationale et des Forces armées, pour 5 minutes.
Didier Le Gac
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, chers collègues, la proposition de loi que nous vous présentons aujourd'hui avec ma collègue Maryana Redherbelot est un texte ambitieux. Tout d'abord, je me félicite que ce texte ait été adopté la semaine dernière à l'unanimité de la commission de la Défense. Cela en dit beaucoup sur le chemin parcouru concernant la reconnaissance des victimes des essais nucléaires. En effet, si la politique d'essais nucléaires menée en Polynésie de 1966 à 1996 a permis à la France d'accéder au rang de puissance nucléaire, elle a aussi créé de manière indiscutable un risque sanitaire et humain organisé par l'État, mais supporté par une partie seulement de la nation.
Les Polynésiens, bien sûr, mais aussi les vétérans, souvent des marins, et je pense ici notamment aux nombreux vétérans brestois. Ce texte, comme vous le savez, est issu des préconisations du rapport voté lui aussi à l'unanimité, qui a conclu les travaux de la commission d'enquête sur les conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française, dont j'étais le président, et ma co-rapporteure, Mariana Red Arbelot, aujourd'hui bonne rapporteure. Le texte que nous vous proposons aujourd'hui, tiré de ce rapport, nous l'avons voulu sérieux et solide juridiquement. C'est pourquoi nous avons saisi le Conseil d'État afin qu'il émette un avis sur la solidité juridique de notre proposition de loi. Et je veux rappeler ici, madame la ministre, chers collègues, que celui-ci, le Conseil d'État, après délibération, a rendu un avis positif sur notre texte et sur les principales dispositions qu'il contient.
Ce n'est pas rien. En effet, la principale modification introduite dans notre proposition de loi est le passage d'une présomption de causalité à une présomption d'exposition. C'est une modification majeure, et ce caractère irréfragable a bel et bien été reconnu par le Conseil d'État. Si la loi Moraine de 2010 a été un premier pas important dans la reconnaissance et l'indemnisation de ses victimes, aujourd'hui, force est de constater qu'elle n'a pas totalement atteint son objectif et que la procédure d'indemnisation reste encore complexe, voire décourageante, à l'égard des victimes et de leurs ayants droit. Ainsi, actuellement, les victimes civiles et militaires souffrant d'une des 23 pathologies radio-induites doivent fournir la preuve que leur maladie provient bien d'une exposition aux radiations nucléaires lors de ces essais ou suite à ces essais.
Or, nous savons désormais, et encore plus depuis les travaux de notre commission d'enquête, que certaines conditions de preuve, notamment la dosimétrie et le seuil du millisievert, ne constituent pas des éléments suffisants et probants pour statuer sur un dossier d'indemnisation. C'est pourquoi la loi que nous soumettons à votre examen aujourd'hui propose une évolution claire. Il ne s'agira plus de demander à la science de démontrer l'impossible au cas par cas, mais bien de reconnaître que certaines pathologies radio-induites matérialisent un risque d'exposition aux radiations nucléaires, risque créé par l'État dans des zones et des périodes bien déterminées. Ce texte clarifie donc les critères d'indemnisation, sécurise les droits des demandeurs et améliore le fonctionnement du dispositif. L'autre disposition importante contenue dans ce texte est le remboursement des frais, des sommes déjà versées par les différentes caisses de sécurité sociale, principalement la CPS, la caisse de prévoyance sociale de Polynésie.
Car en effet, jusqu'à présent, pour les Polynésiens, les conséquences des essais nucléaires étaient doubles. D'un côté, les conséquences sanitaires avec les maladies radio-induites, et de l'autre, les conséquences financières avec le coût lié au remboursement des dépenses de santé engendrées par ces maladies. La proposition de loi que nous présentons aujourd'hui règle, pour la première fois, la question du remboursement par l'État français de ces sommes déjà engagées. C'est également, mesdames et messieurs, un texte que nous avons voulu responsable du point de vue de son coût. Non, ce texte ne créera pas un appel d'eff, un appel d'air au profit de demandeurs indélicats, pas plus qu'il ne créera une charge financière insupportable pour l'État.
Je voulais vous dire, ainsi pour conclure, combien j'ai été fier de porter ce texte transpartisan à côté de Mariana Red Herbelot, dont je salue la ténacité, la persévérance et la force de conviction. Cette demande d'une meilleure reconnaissance portée par notre texte est une démarche qui nous réunit tous, vétérans ou Polynésiens. Un texte qui rassemble la nation, quel que soit notre groupe politique, que l'on soit de la France hexagonale ou de la Polynésie. Je salue d'ailleurs aujourd'hui parmi nous le président de la Polynésie française, cher Moytai Browne. Car oui, en effet, regardez notre histoire en face : reconnaître, réparer, c'est bien faire grandir notre pays.
Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci monsieur le député, qui était, comme l'a dit le collègue Balanan, salué comme étant la personnalité maritime de l'année par l'Académie de Marine. Nous le saluons, et je salue à mon tour la présence du président de la Polynésie française, notre ancien collègue Broderson, qui est présent aujourd'hui en tribune. Soyez le bienvenu, monsieur le président. La parole est à madame Mereana Raydarbelot, rapporteur de la commission de la Défense nationale et des Forces armées.
Mereana Reid Arbelot
Merci, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Yaurana. Donc, avant de commencer, bien sûr, je me tourne vers la tribune et je salue le président de la Polynésie française, cher Moetei, familier de ces bancs. Je le remercie pour sa présence et son soutien en cette journée particulière. Ce débat intervient 30 ans et 2 jours après Xutos, le dernier essai nucléaire en Polynésie française, le 27 janvier 1996. Une bombe thermonucléaire d'une puissance dix fois supérieure à celle qui a été larguée sur Hiroshima.
Le texte que nous examinons aujourd'hui émane directement des recommandations de la commission d'enquête sur les conséquences de l'expérimentation nucléaire en Polynésie française, qui a remis son rapport en juin 2025. Il parle de droit, de méthode et de réparation, mais surtout de mémoire, de vérité et de dignité. Pendant 30 années, la Polynésie française a accueilli le centre d'expérimentation du Pacifique. Et pendant ces 30 années, et aussi pendant les 30 années qui ont suivi, une petite partie de la nation a souvent apporté seule les conséquences sanitaires, sociales, environnementales et morales de ce programme national d'expérimentation nucléaire. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, l'accès à la souveraineté en matière de défense n'avait pas de prix.
Des risques ont été pris en connaissance de cause, au nom de la nation. Ce texte dit une chose simple, sans détourner le regard. Et je veux le dire aussi : l'écoute, les échanges et le respect qui ont prévalu en commission sur un sujet aussi sensible font du bien. Il nous rappelle ce que le Parlement peut produire de meilleur. Nous ne cherchons ni à réécrire l'histoire, ni à l'instrumentaliser.
Nous voulons l'assumer pleinement ensemble et faire évoluer le droit avec les connaissances historiques, mais aussi scientifiques, désormais reconnues, documentées et consolidées. Ce texte est aussi un texte de responsabilité. Il ne repose pas sur un récit. Il s'inscrit dans une logique juridique robuste, confirmée par le Conseil d'État. Celui-ci estime que le fait générateur, les essais nucléaires grandeur nature, est très particulier parce que seul l'État pouvait le créer et que la réparation individuelle ou collective n'entraîne pas de rupture d'égalité devant les charges publiques.
C'est un point essentiel. Ce que nous faisons ici, c'est l'application du principe de justice dans une situation exceptionnelle. Ce texte a aussi une dimension collective majeure. Il prévoit que l'État prenne en charge le remboursement des dépenses de santé liées aux pathologies radio-induites. Je veux le dire très clairement : ce remboursement ne se fera ni automatiquement ni à l'aveugle.
Une commission d'évaluation dédiée, associant l'État, les organismes de protection sociale concernés et le Parlement, aura pour mission de chiffrer, d'analyser et de proposer des modalités rigoureuses, transparentes et soutenables. Oui, nous connaissons le contexte budgétaire. Oui, ce texte a un coût pour l'État. Mais imaginez ce que cela représente pour une collectivité de 280 000 habitants et pour une caisse de sécurité sociale avec à peine 70 000 cotisants, qui supporte aujourd'hui une part majeure de ses dépenses. Cet aspect financier revient sans cesse.
Quid de tout le reste que nous taisons ? Incompréhension, angoisse, peur, deuil. J'entends parfois dire que 10 000 ou 15 000 personnes potentiellement concernées, c'est beaucoup. Mais rappelons une chose : la Polynésie française a été désignée, choisie à l'époque sans consulter les populations parce qu'elle était éloignée et faiblement peuplée. Ce texte repose sur un principe de responsabilité.
Lorsque l'État a créé un risque exceptionnel, il en assume pleinement les conséquences. Enfin, je vais insister sur une dimension souvent oubliée : la nécessité de connaître son histoire. La Polynésie française a besoin que cette page de l'histoire nationale, cette page de son histoire, soit enfin écrite, transmise et enseignée. Elle doit apparaître dans les livres d'histoire et non rester une histoire chuchotée, comme si elle devait demeurer sous le sceau du secret ou de la gêne. C'est aussi pourquoi ce texte renforce l'accès aux archives, la transparence et la transmission.
Parce que nos jeunes générations ont le droit de savoir, non pas pour se condamner à la victimisation éternelle, mais pour comprendre, se construire et avancer avec courage et sans honte. Et je veux terminer par une conviction : reconnaître et réparer l'histoire, ce n'est pas affaiblir une nation, c'est la renforcer et la relever. Dans cet esprit, avec mon co-raporteur, nous vous invitons à adopter ce texte de reconnaissance, de justice, d'apaisement et de réconciliation.
Sébastien Chenu
Merci, madame Lara Porter. La parole est à madame Alice Ruffaut, ministre déléguée auprès de la ministre des Armées et des Anciens Combattants, à qui je souhaite la bienvenue.
Alice Rufo
Monsieur le président, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la Polynésie française, je vous salue et vous remercie pour votre présence. Mesdames et messieurs les députés, je mesure le poids des enjeux dont nous débattons aujourd'hui dans le cadre de votre ordre du jour transpartisan. Un texte, cela a été dit, qui honore votre assemblée par la générosité des préoccupations qu'il exprime, puisqu'il porte des milliers de vies, des situations personnelles touchées par la maladie, porte aussi sur la mémoire d'un pan si important de notre histoire nationale au siècle dernier, de ceux qui l'ont vécu, habitants de Polynésie mais aussi militaires. C'est un texte de réparation, un texte de reconnaissance tant la contribution de la Polynésie française à la constitution de notre force de dissuasion nucléaire a été décisive. En 2021, le président de la République avait ainsi reconnu la dette de la nation à l'égard de la Polynésie française, regrettant que trop longtemps, l'État ait préféré garder le silence sur ce passé, sur ces 30 années d'explosions successives. Les travaux de la commission d'enquête ont fait la lumière sur les bouleversements provoqués par l'implantation du Centre d'expérimentation du Pacifique, avec, bien sûr, ses conséquences culturelles, sociales, mais également environnementales et sanitaires.
Les très nombreuses auditions que vous avez menées ont permis de renouer les fils de cette mémoire, de renouer aussi la confiance, de renouer le dialogue dans des conditions de respect, de dignité et d'écoute qu'attendaient, je le sais, de nombreuses personnes concernées. Les sujets d'inquiétude, d'incertitude, d'incompréhension s'étaient au fond peu à peu sédimentés, accumulés souvent à cause aussi de la distance géographique qui impose ces contraintes, mais cette distance n'est jamais un prétexte pour ne pas écouter, pour ne pas entendre. Cette proposition de loi porte donc les fruits d'un processus patient d'écoute. Elle fait honneur au travail parlementaire et à notre capacité collective, je crois, à nous rassembler autour d'un examen rationnel, responsable et dépassionné des faits. Évidemment, je dois rappeler ici que ce texte trouve son origine dans le programme nucléaire français, à l'origine de notre capacité souveraine de dissuasion, dont on voit encore aujourd'hui dans l'actualité internationale toute l'importance. Je tiens aussi à souligner l'aspect exemplaire de la prise en compte de ce sujet, des conséquences des essais nucléaires par la France, si on compare à d'autres puissances. Ne l'oublions pas, à aucun moment notre dissuasion n'est un pilier de notre souveraineté, de notre sécurité, de notre histoire que nous assumons et qui va de pair avec l'exigence républicaine de vérité, de reconnaissance et de justice. C'est ce qui fait notre singularité, et nous pouvons en être fiers.
Nous ne partons pas de rien, c'est ce que je viens de dire, notamment le sens de ce qui avait été engagé depuis la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance des victimes des essais nucléaires français, portée par le ministre de la Défense Hervé Morin : reconnaître les victimes, les indemniser, accompagner leur mémoire, ouvrir les archives. Grâce au travail parlementaire, le dispositif d'indemnisation avait déjà été progressivement amélioré pour s'assurer que chaque victime puisse obtenir réparation. Le critère du risque négligeable a été remplacé par un seuil de 1 millisievert sur proposition de la commission présidée par la sénatrice Lara Tetouaneouy. Les victimes et leurs ayants droit ont également obtenu la possibilité de demander, de présenter pardon, une demande de réexamen après un premier rejet. Je rappelle tout ce chemin. Depuis 2010, ce chemin, justement, a permis, en particulier grâce à la loi sur l'égalité réelle outre-mer, que les taux d'acceptation des dossiers augmentent puisqu'ils s'établissent à 51 % entre 2018 et 2024, contre 7 % entre 2010 et 2017.
Sur le terrain aussi, des moyens concrets ont été engagés pour accélérer et améliorer l'accès à l'indemnisation. L'État a mis en place une mission "aller vers" en 2022 pour aller au contact des victimes les plus éloignées sur les archipels et les aider à faire valoir ce qui leur revient. Là aussi, c'était un engagement qu'avait pris le président de la République en 2021 et qui a été tenu. Au total, depuis la création du Civène, plus de 1 200 indemnisations ont été effectuées, dont la moitié pour les habitants de Polynésie. Face à l'augmentation, d'ailleurs, du nombre de dossiers, il était indispensable de donner aussi une veine des moyens à la hauteur de sa mission pour respecter les délais et rendre des décisions justes et éclairées.
C'est pour ça d'ailleurs que le projet de loi de finances que l'Assemblée a adopté contient enfin une hausse de son budget sur le sujet. L'ouverture des archives a également été une priorité constante depuis le discours de Papettes du 8 juillet 2021. Ce travail a été considérable, et je veux profiter de cette occasion pour saluer le travail des services d'archives du ministère, service historique de la défense. En trois ans, ce sont 186 096 documents qui ont été traités à l'issue d'un examen minutieux. Je veux préciser que seuls 208 documents ont été déclarés incommunicables car ils contenaient les informations dites proliférantes, et préciser devant vous que cela ne représente que 0,11 % des documents examinés.
Je veux aussi saluer le travail de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense, où l'ensemble des photographies et des vidéos ont été déclassifiées. Le travail de numérisation et de mise en ligne sur le site Image Défense a été entamé et se poursuivra. Les réserves qu'avait formulées la commission d'enquête sur l'ouverture des archives et la nécessaire transparence ont toutes été prises en compte. Vous savez que cela porte notamment sur les archives du CEA. Les travaux ont été lancés dès cet été, sont en très bonne voie et seront poursuivis là aussi en lien étroit avec le ministère de la Culture.
Autre avancée qui a suivi la commission d'enquête : une cartographie des archives médicales a été établie pour faciliter l'accès aux anciens civils et militaires du centre d'expérimentation du Pacifique. Précisément, vous l'avez cité, monsieur le rapporteur, la question de l'accès au dossier est importante. Je souligne que cet effort massif d'ouverture des archives s'accompagne d'une politique de soutien à leur exploitation dans le cadre de recherches universitaires et à leur diffusion, bien sûr, auprès du public, dans l'espoir de susciter des travaux historiques qui viendront enrichir notre mémoire collective. Je pense notamment au portail internet Mémoire des Hommes et au contrat doctoral dont, d'ailleurs, a bénéficié un jeune chercheur polynésien. Pour mieux reconnaître également ces personnes et rendre hommage à ceux qui ont servi au CEP, civils comme militaires, une nouvelle agrafe "Essai nucléaire" de la médaille de la défense nationale a été créée en 2021, et elle a été décernée depuis à près de 4 000 récipiendaires. Une politique proactive d'identification de nouveaux récipiendaires, au profit des civils de Polynésie française, a été lancée l'été dernier, et j'en viens maintenant à la question de l'indemnisation proprement dite. Vos travaux au sein de la commission d'enquête ont montré que des améliorations étaient nécessaires pour s'adapter à la réalité locale et pour s'assurer que toutes les victimes puissent obtenir réparation.
Plusieurs dispositions de la proposition de loi constituent des avancées notables que je veux saluer, notamment l'ouverture de l'indemnisation aux ayants droit pour leurs préjudices propres. Aujourd'hui, ces victimes par ricochet, comme on dit, n'entrent pas dans le cadre de la loi Morain. Les travaux de la commission d'enquête ont rappelé que les démarches de droit commun devant le juge administratif, seules possibilités ouvertes, peuvent être effectivement lourdes pour des familles déjà éprouvées par la maladie et par le deuil. Par ailleurs, au-delà de l'indemnisation assurée par le SIVEN, les personnes malades ont évidemment besoin d'être accompagnées dans leur parcours de soins. Nous connaissons tous les contraintes de la Caisse de Prévoyance Sociale de Polynésie.
Des échanges ont d'ailleurs été engagés dès 2023 entre le haut commissaire, le pays et la CPS pour que la solidarité nationale contribue à la prise en charge des dépenses. La commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio-induites prévues par l'article premier permettra précisément de relancer ce dialogue en évaluant objectivement les besoins. Sur les critères d'accès à l'indemnisation, la proposition de loi au Parlement, ça a été dit, est là aussi un renversement majeur. La présomption de causalité mise en place par la loi Morin sera remplacée par une présomption irréfragable d'exposition. La commission de la Défense a unanimement salué cette évolution.
Le gouvernement en prend acte et rappelle évidemment son attachement, mais là aussi, vous l'avez dit, à la reconnaissance de la spécificité du préjudice particulier subi par les victimes des essais nucléaires. C'est d'ailleurs ce qui a conduit la commission à modifier la proposition de loi pour qu'elle se réfère aux pathologies radio-induites et non aux pathologies potentiellement radio-induites. C'est de même, dans cet esprit de rigueur et d'équilibre, que s'inscriront maintenant les travaux de la navette parlementaire, en totale continuité avec les travaux que vous avez suivis, notamment dans la commission d'enquête. L'indemnisation continuera à s'appuyer sur une liste de pathologies radio-induites établies par voie réglementaire. Madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, je sais que vous tenez à ce critère qui s'articule avec des conditions de temps et de lieu.
À ce titre, vous avez d'ailleurs souhaité faire référence aux travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale. Ce point pourra être discuté au cours de la navette, mais je crois qu'on partage en fait le même objectif de fonder notre action sur des études dont la robustesse statistique est prouvée et reconnue. La navette devra également permettre d'améliorer les dispositions relatives à l'indemnisation des personnes exposées au rayonnement lors des essais nucléaires souterrains. Le Conseil d'État l'a souligné : le critère relatif à l'exposition en matériel lié au CEP soulève un problème de preuves et mériterait d'être mieux défini. Il y a eu un amendement de réécriture, il faut continuer à y travailler. Il pourra servir de point d'appui pour les travaux à venir, pour maintenir la spécificité, là aussi, du préjudice subi dans les zones d'exposition consécutives au tir. Et comme l'a également relevé le conseil, il pourra être préférable de ne pas faire entrer dans le champ d'application de la loi les personnes qui ont séjourné que très peu en Polynésie. Je vous propose là aussi d'y retravailler collectivement.
Enfin, la proposition de loi entend réformer le fonctionnement de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, ainsi que la gestion des archives. Alors, la commission de suivi s'est réunie cette année, mais après une attente trop longue de 4 ans, je le reconnais. La question de la présidence mérite d'être approfondie pour ne pas créer de difficultés de gouvernance. Je suis à disposition de l'article 6 bis, qui a été inséré en commission. Je partage l'objectif de transparence et de mise à disposition de tous les citoyens des archives relatives aux essais nucléaires qu'elle rappelle.
Le Premier ministre avait déjà exprimé cela dans sa précédente fonction, il s'était exprimé en ce sens lors de son audition devant la commission d'enquête. Les conditions d'ouverture des archives du CEA font l'objet de travaux accélérés depuis cette commission. Nous pouvons améliorer la rédaction pour garantir une meilleure articulation sur le code du patrimoine, mais les travaux seront poursuivis en ce sens. Voilà, pour conclure, je veux saluer une nouvelle fois l'important travail effectué par la commission d'enquête et par les deux co-rapporteurs, un travail que nous aurons l'occasion de poursuivre collectivement, un travail d'écoute, d'échange, de respect, de responsabilité. Vous avez employé ces mots et je les partage, le gouvernement les partage effectivement. La République ne se diminue jamais en reconnaissant, en réparant ce qui peut l'être, en rendant hommage à tous ceux qui ont leur part dans notre histoire nationale, et donc en regardant son passé en face, sans reniement mais sans rien nier non plus des difficultés du passé et du présent. C'est ça la force de la France, c'est ce qui fait de la France une grande nation. Merci madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, d'avoir tenu à conclure votre rapport d'enquête d'ailleurs par ces mots : une nation, la France, qui reconnaît la contribution des Polynésiens à notre sécurité collective par la dissuasion nucléaire exprime sa gratitude, elle leur rend hommage. Je crois que nous pouvons collectivement en être fiers.
Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, madame la ministre. J'ouvre la discussion générale : cinq minutes par orateur et par groupe. Monsieur Duparais, pour le groupe de la droite républicaine.
Lionel Duparay
Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, monsieur le président de la Polynésie française, mes chers collègues, pendant une grande partie de l'année 2008, des parlementaires représentant les groupes qui constituaient à l'époque l'Assemblée nationale se sont réunis au ministère de la Défense en présence du directeur de cabinet du ministre. L'objectif de cette réunion était d'apporter une solution aux revendications portées depuis des années par des parlementaires de tout bord sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires menés par la France pour assurer sa souveraineté. De multiples propositions de loi avaient été déposées sur le sujet. Ces demandes relayaient essentiellement les requêtes de multiples associations qui revendiquaient un droit à l'indemnisation pour les personnes, qu'elles soient civiles ou militaires, présentant des pathologies de type radio-induite, ayant été exposées à des radiations lors des essais nucléaires français. L'issue de ces nombreuses réunions et rencontres est connue de tous, c'est la loi dite Morin du 5 janvier 2010 relative.
Lionel Duparay
La reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. On mesure peu aujourd'hui l'étape majeure que ce texte a représentée, et je suis particulièrement fier que ma famille politique en ait été à l'origine. Notre orateur l'a rappelé lors de l'examen en commission, et c'est pour cela que nous voterons en faveur de cette proposition de loi aujourd'hui, qui poursuit le travail amorcé en 2010. Plusieurs modifications ont déjà été faites depuis. En effet, après plusieurs années avec un taux d'indemnisation très faible, puisque seuls onze Polynésiens ont obtenu une indemnisation entre 2010 et 2017.
La loi égalité réelle sur l'outre-mer du 28 février 2017 a permis d'augmenter de manière significative les indemnisations, mais le travail reste à poursuivre. Nos concitoyens polynésiens ont largement contribué à la construction de notre dissuasion nucléaire. Ils ont de ce fait participé à l'élaboration de notre sécurité collective. Elle bénéficie à l'ensemble d'entre nous, c'est donc à nous tous de soutenir leurs droits à la réparation. Il n'en demeure pas moins que ce texte soulève un certain nombre de questions que les débats en commission n'ont pas permis d'éclaircir, même si nous avons rejeté certains amendements pouvant conduire à une éventuelle surenchère.
Question de coût, bien entendu, sur une telle mesure. À ce stade, les parlementaires ne disposent que de données chiffrées partiellement, alors que le texte redéfinit totalement les conditions d'indemnisation. Ces chiffres vont de 500 millions à 2 milliards d'euros. Notre orateur en commission l'a rappelé, et je reprends ces termes exacts. En ces temps de menaces, le budget de l'armée ne saurait supporter seul une indemnisation qui risque d'atteindre des milliards d'euros.
Il est compliqué d'avoir des marchés et des surmarchés quand un ou deux milliards disparaissent. Le nombre de personnes potentiellement concernées avec l'élargissement très important de la notion d'ayant droit, la question de l'exposition in utero, et la zone géographique non restrictive. Ce chiffre pourrait encore augmenter avec une réévaluation de la liste des maladies potentiellement radio-induites. Enfin, attention à l'assurance-chère potentielle ouverte par le texte, telles que les revendications sur les essais, sur le sol algérien ou les travailleurs de l'Île-Longue. Ces réserves, ou du moins ces questionnements émis, je vous confirme que le groupe de la droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi.
Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député, pour le groupe des démocrates, monsieur Balanan.
Erwan Balanant
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure, la France a fait le choix de la dissuasion nucléaire dans un contexte historique précis, celui de la guerre froide, de la recherche de l'indépendance stratégique et de la protection de sa souveraineté. Ce choix conduit notre pays à mener pendant plusieurs décennies des essais nucléaires, d'abord dans le Sahara, puis en Polynésie française. Ces essais ont eu un coût. Ces essais ont exposé durablement des femmes et des hommes, des populations locales, des travailleurs civils et des militaires à des risques sanitaires vitaux. Ce sont ces conséquences, longtemps tues et parfois minimisées, qui fondent aujourd'hui une exigence de responsabilité et de justice.
La loi dite Morin de 2010 a constitué une première avancée. Elle a marqué une reconnaissance officielle par la nation des conséquences sanitaires possibles des essais nucléaires. Elle a permis la création, s'était rappelée du Civène et a posé le principe d'une présomption de causalité. Mais force est de constater que ce cadre n'a pas pleinement tenu ses promesses. D'une part, parce qu'il repose sur un mécanisme fragile, un seuil d'exposition scientifique contesté, fondé sur des reconstructions imparfaites, souvent incomprises par les demandeurs eux-mêmes.
D'autre part, parce qu'il y a conduit pendant de longues années à un nombre très important de rejets des demandes. Cette situation a nourri un sentiment profond d'injustice et une rupture de confiance durable entre l'État et les populations concernées, en particulier en Polynésie française. La commission d'enquête parlementaire, et je salue votre travail, messieurs et madame, madame la présidente et monsieur le rapporteur de la commission d'enquête. Le dispositif actuel peine à produire des décisions perçues comme justes, cohérentes et lisibles. Or, sans confiance, il ne peut y avoir de réparation véritable. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui part d'un constat lucide.
Il n'est plus raisonnable de faire peser sur les victimes la charge quasi impossible de prouver un lien individuel de causalité plusieurs décennies après les faits. Elle opère donc un changement de philosophie majeur en fondant le droit à réparation non plus sur la preuve individuelle, mais sur le risque créé par l'État. Ce basculement est essentiel. Il reconnaît que lorsque la puissance publique expose sciemment des populations à un risque, elle doit en assumer collectivement les conséquences. La proposition de loi clarifie également les zones et les périodes d'exposition, supprime un seuil d'exposition devenu source d'incompréhension, et renforce la transparence du dispositif en confiant un rôle accru à la commission de suivi.
Pour autant, mes chers collègues, cette réforme ne peut pas être abordée sans lucidité. Nous avons le devoir d'en mesurer pleinement les implications financières. Les victimes ont droit à la justice, nous l'avons rappelé, et il ne faudrait pas que ce que nous votons aujourd'hui soit remis en cause demain, ce qui aurait un effet contre-productif sur la confiance qu'il nous faut parfois rebâtir pas à pas entre l'État et les Polynésiens touchés par ces drames. Rappelons que ce débat ne porte pas seulement sur des chiffres ou des procédures, il engage notre conception de la responsabilité publique, de la parole de l'État et du lien de confiance entre la nation et ses citoyens, y compris dans ces territoires les plus éloignés. C'est dans cet esprit d'exigence, de justice et de responsabilité que nous souhaitons aborder et voter cette proposition de loi.
Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député, pour le groupe socialiste. La parole est à monsieur Hablot. C'est sa journée, aujourd'hui.
Stéphane Hablot
Madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, une mission d'information intitulée "Défense et territoires, un lien à réinventer" a été co-rapportée par ma collègue socialiste Mélanie Thomain et formulée en 2024 la recommandation suivante : poussée à une reconnaissance par l'État français de sa responsabilité dans l'histoire contemporaine pour que certains territoires et leurs populations se sentent plus intégrés, justement reconnus, dans le but de renforcer la cohésion nationale et accroître l'esprit de défense. En formulant cette recommandation, je pensais notamment aux conséquences des essais nucléaires, qui est le sujet qui nous réunit aujourd'hui. La France est le 4e pays au monde à s'être dotée de l'arme nucléaire. Sa mise au point et son développement ont nécessité d'effectuer d'importantes campagnes d'essais au Sahara algérien entre 1960 et 1966, puis en Polynésie française entre 1966 et 1996. J'ai été maire d'une commune de 30 000 habitants, et des habitants qui sont décédés maintenant me disaient : on était engagés dans l'armée, on voyait des drôles de choses, on a été irradiés, on n'a pas le droit de le dire. C'était à l'époque vraiment très difficile pour eux, et c'est vrai que c'est bon, peut-être c'est jamais trop tard, mais en tout cas je pense aussi à toutes ces personnes parce que pendant trois décennies, les opérations du centre d'expérimentation du Pacifique, par exemple, ont eu des conséquences humaines et sanitaires à la fois sur les populations locales et des militaires, notamment ceux de la marine nationale de carrière ou appelés du contingent, ainsi que sur le personnel civil expatrié ou embauché localement.
Elles ont également profondément transformé les territoires concernés sur le plan environnemental et économique. Les révélations sur l'ampleur de l'exposition ont nourri une demande légitime : celle d'une reconnaissance. Comme vous le soulignez dans votre rapport, la loi Morin a constitué une première avancée dans la reconnaissance des conséquences sanitaires des essais nucléaires réalisés par la France en Algérie et en Polynésie française. Elle a ouvert un droit à indemnisation qui repose sur une présomption de causalité basée sur des critères cumulatifs de lieu, avoir été présent sur les sites d'expérimentation dans les zones exposées aux retombées radioactives, de temps, avoir été exposé durant une période de contamination avérée, et de maladies avec la présentation d'une des 23 pathologies radio-induites figurant sur une liste. Toutefois, la loi Morin souffre de nombreuses insuffisances.
En effet, la commission d'enquête parlementaire qui a siégé à l'Assemblée nationale il y a quelques mois autour de ce sujet a notamment permis de souligner la fragilité scientifique du seuil d'exposition actuellement utilisé pour apprécier les demandes. L'avis du Conseil d'État sur votre proposition de loi va d'ailleurs dans le même sens. Cette situation a engendré une rupture de confiance durable entre les populations frappées par les conséquences des essais nucléaires et les institutions. Aussi, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui répond à un double objectif : restaurer la confiance brisée, ce qui n'est vraiment pas évident. Et puis également, en dehors de cette confiance brisée, refondre le régime d'indemnisation des victimes des essais nucléaires en renforçant la reconnaissance des préjudices subis, en substituant à la présomption de causalité en vigueur une présomption d'exposition.
Mon groupe, le groupe socialiste, votera en faveur de cette proposition de loi, des amendements et du texte qui permettent de garantir une réparation juste et effective des préjudices subis par l'ensemble des victimes, tout en étant une loi de réconciliation et de renforcement de la cohésion nationale. À cette tribune, permettez-moi également de porter à l'attention de la représentation nationale la situation des irradiés de l'Île-Longue. En effet, entre 72 et 96, 200 travailleurs ont participé au montage de gîmes nucléaires sur la base de la force océanique stratégique. Les rapports récents ont mis en lumière le lien de causalité entre les conditions particulières d'exposition et les maladies qui les affectent, l'absence de protection adéquate et le défaut d'information de ces salariés sur les risques radiologiques. Certains d'entre eux ont participé aux essais nucléaires au Sahara et en Polynésie, où ils ont également pu être exposés. Sujet qui nous réunit aujourd'hui.
Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député, pour le groupe Horizon, monsieur Criot.
Michel Criaud
Merci monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues. Les essais nucléaires menés par la France en Algérie et en Polynésie française constituent un héritage lourd que la nation ne peut ignorer. Depuis plusieurs années, le législateur et l'État ont engagé un processus progressif de reconnaissance, de réparation et de transparence, marqué par des évolutions du cadre juridique et administratif. Tout d'abord, avec la loi du 5 janvier 2010, dite loi Moin, qui organise la procédure d'indemnisation avec la création du CIVEM. Et qui instaure une présomption de causalité.
Le cadre initialement imparfait a été corrigé et renforcé à plusieurs reprises, notamment à travers la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer. Qui a marqué une avancée décisive en supprimant la notion de risque négligeable. Cette réforme a élargi les zones et les périodes couvertes, et a clairement renforcé la position des demandeurs. Par ailleurs, le discours du président de la République en juillet 2021 s'inscrit dans cette trajectoire. En reconnaissance, en reconnaissant une dette de la nation, l'État a assumé une responsabilité historique, tout en privilégiant une approche fondée sur l'action, la transparence, l'accompagnement et la réparation concrète, plutôt que sur des gestes symboliques sans portage juridique.
L'ouverture des archives, le soutien aux projets mémoriels et l'amélioration de l'accès à l'information constituent des avancées structurantes qui répondent à une forte attente des populations concernées. Toutefois, la proposition de loi soulève certaines questions légitimes, notamment sur la lisibilité du dispositif et la confiance des victimes. Le groupe Horizon et Indépendant soutient pleinement les dispositifs qui améliorent la lisibilité, l'équité et la compréhension du dispositif d'indemnisation des victimes. Cela concerne notamment le renforcement du caractère contradictoire de la procédure devant le système, le droit effectif à l'assistance d'un traducteur, et l'amélioration de l'information des demandeurs sur l'instruction de leurs dossiers. Une meilleure structuration du rôle de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires permettra une gouvernance partagée, sans remettre en cause la responsabilité de l'État.
Nous partageons pleinement l'objectif d'une indemnisation juste, digne et effective des victimes des essais nucléaires. C'est pourquoi nous voterons en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député, pour le groupe Liotte, madame Sanquerre.
Nicole Sanquer
Merci monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, monsieur le président de la Polynésie française. Avant tout, je souhaite saluer le travail des deux rapporteurs et, évidemment, remercier Mériana pour son investissement et sa ténacité. Entre 1966 et 1996, la Polynésie française a accueilli 193 essais nucléaires. Cette politique, destinée à faire de la France une puissance nucléaire, a laissé une empreinte profonde et durable sur la société polynésienne, son environnement et sa santé publique. Il est essentiel de rappeler une vérité historique.
Selon le processus, la reconnaissance et l'indemnisation n'ont pas été initiées spontanément par l'État. Il est le fruit d'années de mobilisation des gouvernements polynésiens, mais aussi des associations qui ont porté avec constance cette exigence politique, morale et juridique. C'est dans ce cadre qu'a notamment été mise en place une indemnisation collective, la dotation annuelle dite la dette nucléaire de l'État à la Polynésie française. Depuis la loi Morin de 2010, des avancées ont été réalisées, mais il faut le dire avec lucidité. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui ne constitue pas une rupture.
Elle s'inscrit dans un processus progressif, encore inachevé, de reconnaissance de la responsabilité de l'État. Ce processus devra nécessairement se poursuivre, notamment sur une question encore trop peu traitée : celle des dépenses considérables supportées depuis des décennies par la protection sociale polynésienne pour soigner les pathologies liées aux essais nucléaires. Il n'est pas acceptable que la collectivité polynésienne continue d'assumer seule le coût d'un drame relevant de la responsabilité de l'État. La proposition de loi repose sur un constat que nous partageons. Le droit à réparation demeure trop souvent un parcours d'obstacles pour les victimes et leurs familles.
Certaines dispositions appellent toutefois à la vigilance. Le sujet engage la parole de l'État et impose une démarche rigoureuse, cohérente et transparente. La création d'une présomption irréfragable mérite une attention particulière. Nous n'avons pas oublié qu'une telle évolution en 2017 avait conduit à la démission des membres CIVEN et à un blocage du dispositif. L'élargissement du droit à indemnisation est attendu, mais il ne doit pas se traduire par une réparation moindre.
Il ne s'agit pas seulement d'indemniser davantage, mais d'indemniser justement, pleinement et durablement. Membre de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires créée en 2018, je tiens à rappeler les avancées concrètes issues de ces travaux. Renforcement des moyens du CIVEN, la politique de l'allez Verts, traduction des formulaires en taïtiens. Grâce à ces mesures, le taux de décision favorable est passé de 3 % entre 2010 et 2017 à 56 % entre 2018 et 2023. C'est pourtant dans ce cadre que l'État a imposé le seuil du millier d'hiver, présenté à l'époque comme indispensable à la poursuite de l'indemnisation.
Or, le texte que nous examinons supprime de fait aujourd'hui cette condition, avec le soutien du gouvernement. J'interroge donc clairement l'État. Comment expliquer ce revirement ? Comment une disposition jugée hier indispensable devient-elle aujourd'hui un obstacle à la justice ? Les victimes et nous-mêmes sont en droit d'attendre des explications et des garanties. Nous ne pouvons pas nous permettre un nouveau blocage du dispositif. L'augmentation prévisible du nombre de dossiers impose un renforcement clair et durable des moyens.
L'État peut-il nous le garantir ? Nous saluons plusieurs avancées majeures. L'actualisation et l'extension de la liste des maladies radio-induites, la reconnaissance des ayants droit pour leurs préjudices propres, la prise en compte des personnes exposées in utero et de la dimension transgénérationnelle des conséquences des essais nucléaires. Enfin, le droit à l'indemnisation doit se traduire concrètement sur le terrain. Cela suppose de poursuivre et d'amplifier la politique de l'hiver et de mettre en place un véritable guichet unique en Polynésie française pour accompagner les victimes. Mes chers collègues, cette proposition de loi constitue une étape supplémentaire sur le chemin de la justice, mais elle ne saurait être un point d'arrivée.
Notre responsabilité est de veiller à ce que la reconnaissance pleine et entière de la responsabilité de l'État ne s'arrête pas en chemin. Je vous remercie.
Evelyne Corbière Naminzo
Monsieur le président, madame la ministre, chers co-rapporteurs, chers collègues, dans un pays qui se veut juste, la souffrance reconnue devrait naturellement appeler la réparation. Et pourtant, il a fallu des décennies. Des décennies de silence, de dossiers refermés, de portes claquées au nez des malades. Des décennies où l'on a demandé à des victimes de prouver l'impossible, pendant qu'elles luttaient déjà contre la maladie. Aujourd'hui, nous avons entre les mains un texte qui change cela, un texte pour arrêter l'hémorragie morale, celle qui consiste à dire à des femmes et des hommes exposés à la radioactivité qu'ils ne l'ont pas été assez pour être indemnisés.
Je souhaite tout d'abord saluer la détermination de notre collègue Mériana Reydarbelot. La dissolution de 2024 aurait pu enterrer ses travaux. Et elle a refusé cet enterrement. Elle a insisté, recommencé, reconstruit pour que la vérité ne soit pas bloquée par des difficultés de procédure. Je salue également l'engagement du président de la commission d'enquête et co-rapporteur de cette proposition de loi, notre collègue Didier Legac.
Ce texte parle d'une existence rythmée par les salles d'attente, les scanners, les chimiothérapies, les nuits d'angoisse. Il parle de familles qui serrent les dents et de proches qui tiennent la main jusqu'à l'épuisement. Il parle aussi d'un sentiment qui ronge : celui d'avoir été exposé puis effacé. À partir des années 1960, la France, sous l'impulsion du général de Gaulle, a engagé un vaste programme de recherche nucléaire. Il s'inscrivait dans une époque traumatisée, dans un monde profondément marqué par la Seconde Guerre mondiale, par Hiroshima et Nagasaki, et par la peur d'être désarmé face aux grandes puissances.
La France a voulu assurer sa défense, affirmer sa souveraineté et construire sa dissuasion. Mais cette ambition a eu un coût. Des milliers de vies humaines exposées aux radiations et aux retombées radioactives : des civils, des militaires, des travailleurs, des habitants, des personnes qui n'avaient pas porté dans leur chair le prix d'une stratégie d'État. Les essais ont eu lieu dans le Sahara algérien entre 1960 et 1966, puis en Polynésie française entre 1966 et 1996. Plus de 200 essais, certains atmosphériques, d'autres souterrains.
Mais pour celles et ceux qui vivaient là, pour celles et ceux qui travaillaient là, la nuance est cynique. Ce qu'ils ont respiré, ce qu'ils ont reçu, ce qu'ils portent encore aujourd'hui dans leur santé, dans leur vie, n'a rien d'une catégorie administrative. Ces essais nucléaires sont synonymes de territoires touchés pour des milliers d'années : des terres, des lagons, des sols, une mémoire collective, des générations qui grandissent avec l'idée que la puissance des uns s'est bâtie sur le risque imposé aux autres. Oui, une première étape a existé avec la loi Morin de 2010. Mais nous savons aussi ce qu'elle a produit.
Trop de victimes déboutées, trop de procédures humiliantes, trop de doutes semés là où l'État devrait d'abord apporter soutien et accompagnement. La force de ce texte, c'est qu'il renverse enfin la logique. Il met un terme à cette mécanique qui a ressemblé trop souvent à une stratégie d'épuisement. Cette proposition de loi établit que dès lors que la présence sur les zones concernées au moment des essais est démontrée et qu'une pathologie radio-induite est constatée, l'exposition au rayonnement est présumée. Cette présomption rendue irréfragable met fin à l'obligation faite aux victimes d'engager de longues démarches administratives pour faire reconnaître la réalité de leurs préjudices.
Ce texte, c'est une main tendue aux victimes, une reconnaissance, un droit et une réparation qui ne dépendent plus d'un seuil contestable ni d'un parcours kafkaïen. Nous ne pouvons plus laisser les malades porter seuls le poids des choix d'État, ni faire comme si l'histoire s'arrêtait au moment où le dernier essai s'achève. Rétablir la confiance, c'est commencer par reconnaître et réparer. C'est accepter qu'il y a des douleurs qui ne s'effacent pas, mais auxquelles la République peut au moins répondre par la justice. Et nos deux textes, chère Mereana, résonnent, car, par deux fois en moins de 24 heures, l'Assemblée nationale reconnaîtra les victimes des outre-mer et parlera d'indemnisation.
Ce texte ne rendra pas les années perdues. Il ne ramènera pas celles et ceux qui sont partis. Mais il peut empêcher une autre violence : celle du déni, celle de l'abandon, celle du doute infligé. Pour les victimes, pour leurs familles, pour la Polynésie française, pour l'Algérie et pour l'honneur de la République, le groupe GDR votera ce texte sans réserve, parce que la justice n'attend pas, parce que cette fois, nous avons enfin l'occasion de ne pas détourner le regard. Je vous remercie.
Yoann Gillet
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, monsieur le président de la Polynésie française. Il est des moments dans la vie de notre assemblée où le temps législatif rencontre le temps de l'histoire, et le texte que nous examinons aujourd'hui appartient à cette catégorie. Il traite de l'honneur de la France, de la reconnaissance envers ses enfants et du prix de notre liberté. Le groupe Rassemblement National et sa présidente Marine Le Pen ont toujours affirmé que la grandeur de la France ne se concevait pas sans le respect dû à ceux qui ont concouru à sa grandeur. C'est pourquoi, en l'état, les députés du Rassemblement National voteront ce texte.
Pendant 30 ans, entre 1966 et 1996, le destin de la France s'est écrit dans les eaux et le ciel de la Polynésie. 193 essais nucléaires, 130 000 vies engagées : militaires, ingénieurs et personnels civils, dont des milliers de Polynésiens recrutés localement. Tous ont été les ouvriers de notre souveraineté. C'est grâce à leur dévouement que la France est aujourd'hui une puissance respectée, une nation libre qui ne dépend de personne pour assurer sa sécurité dans un monde de plus en plus instable et conflictuel. Mais cette indépendance a eu un coût : un coût sanitaire et un coût environnemental.
Pendant trop longtemps, un silence de plomb a recouvert les inquiétudes légitimes de nos compatriotes du Pacifique. On leur a opposé le secret défense comme une fin de non-recevoir. Mais le secret ne doit jamais être le paravent de l'injustice. S'il est évidemment indispensable à la crédibilité de notre arme atomique, il ne doit pas empêcher la vérité due aux victimes. Le Rassemblement national refuse l'opacité qui blesse.
Nous soutenons une déclassification plus large des archives quand cela est possible, car la confiance des peuples ne se gagne que dans la clarté. Regardons la réalité en face. La loi Morain de 2010 a ouvert une voie, mais elle est devenue, au fil des années, un parcours d'obstacles. Le seuil du milicium vert et les restrictions pathologiques ont transformé le droit à l'indemnisation en un combat administratif épuisant pour des familles déjà frappées par la maladie et par le deuil. Face à la réalité, le législateur ne pouvait plus se contenter de demi-mesures.
Toutefois, mes chers collègues, notre position est celle de l'équilibre. Nous reconnaissons le fait nucléaire et le sacrifice polynésien. Nous voulons que cette histoire soit enseignée, car elle est une part glorieuse et douloureuse de notre identité nationale. Mais nous le disons aussi avec fermeté : l'instrumentalisation politique n'a pas sa place sur un sujet aussi sensible. La France n'a jamais eu l'intention de nuire à ses propres enfants.
Nos militaires et nos chercheurs n'étaient pas des coupables, mais des serviteurs de l'État. En Polynésie, nous avons bâti le bouclier de la nation. Il nous appartient aujourd'hui de réparer avec dignité les conséquences d'un choix stratégique dont nous bénéficions tous. La solidarité nationale doit être totale, elle passe par une indemnisation plus large et simplifiée, par l'accompagnement des malades, mais aussi par la justice financière envers les organismes d'assurance maladie concernés, notamment la CPS de Polynésie. La nation doit prendre à sa charge ce que la solidarité locale a injustement porté seule.
Chers collègues, la Polynésie française a donné à la République les moyens de son autonomie stratégique. En votant cette loi, nous honorons la France. Pour que chaque Polynésien sache que la France n'oublie rien, pour que nos vétérans voient leur dignité enfin reconnue, pour que la Polynésie, résolument et fièrement française, puisse enfin regarder l'horizon avec l'assurance d'une nation qui sait protéger les siens. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député, pour le groupe Ensemble pour la République, monsieur Frébeau.
Moerani Frébault
Merci, monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, monsieur le président du gouvernement de la Polynésie française. Chez nous, en Polynésie, la question nucléaire fait désormais consensus. C'est une blessure, et c'est une exigence de justice. Elle est inscrite dans le statut de notre pays. Pendant des décennies, au nom de la nation, la France a pris des décisions stratégiques majeures.
Ces décisions ont exposé des Polynésiens à des risques sanitaires réels, notamment lors des essais atmosphériques. Cette responsabilité ne peut ni être contestée, ni relativisée, ni diluée. Elle appelle trois mots simples : vérité, réparation et justice. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui refonde en profondeur le régime d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Elle tire les conséquences des limites du dispositif issu de la loi Mourain, elle rapproche le droit de la science et la République de sa parole.
Il y a des textes où le droit touche à l'honneur, et celui-ci en fait partie. Depuis la table ronde de haut niveau de juillet 2021 entre l'État et les institutions polynésiennes, ainsi que les engagements du président de la République, des progrès ont été réalisés. Déclassification des archives, amélioration de l'instruction, avancée mémorielle, mais, quatre ans plus tard, le nucléaire reste encore un sujet sensible qui empêche l'apaisement et la confiance. Deux enjeux majeurs doivent être traités avec clarté. Le premier, c'est l'indemnisation.
Les chiffres transmis par la Caisse de Prévoyance Sociale polynésienne, donc la CPS, sont saisissants. Près de 15 000 personnes ayant résidé en Polynésie entre 1966 et 1975 seraient atteintes d'une maladie reconnue comme radio-induite. Près de la moitié sont déjà décédés. Cela représente, malgré les indemnisations déjà versées, près de 13 000 dossiers potentiels pour un montant global qui dépasse le milliard d'euros. Derrière ces chiffres, il y a des vies, des familles, des veuves, des enfants, et parfois l'attente a duré plus longtemps que la maladie.
Le second enjeu, c'est bien sûr le remboursement des dépenses de santé supportées par la CPS. La CPS assume seule le coût de ces pathologies à hauteur d'environ 76 000 euros par patient. Là encore, nous parlons de près d'1 milliard d'euros de soins déjà supportés par les seules cotisations des Polynésiens. Comment accepter que 280 000 Polynésiens supportent seuls le coût sanitaire d'une décision prise au nom de la nation ? La solidarité nationale ne peut pas être un slogan, elle doit être un principe qui s'applique, et la CPS doit être remboursée. J'ajoute un point supplémentaire qui est attendu par les victimes.
La France s'appuie sur une liste fermée de 23 maladies, quand d'autres pays ont une approche plus ouverte. Les Polynésiens n'attendent pas une réparation au rabais, ils attendent une justice qui cherche, une justice qui reconnaît et une justice qui n'exclut pas une seule victime pour une question de nomenclature. Oui, le contexte budgétaire est contraint, mais quand une terre et une population ont porté une part du destin national, la nation a un devoir à assumer pleinement, sans détour et avec dignité. Par cette proposition de loi, nous pouvons franchir une étape importante, et je veux le dire clairement à cette tribune : il faudra que son application soit fidèle à son esprit, que ce soit par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, par les commissions de suivi ou par l'ensemble des acteurs. Fidèle à une volonté, soldez enfin dignement le passé nucléaire français.
C'est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera ce texte avec détermination et un sens de l'honneur républicain. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député, pour le groupe de la France insoumise, monsieur Laisney.
Maxime Laisney
Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, monsieur le président de la Polynésie française, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, tout d'abord bravo et merci pour votre proposition de loi sur la reconnaissance des victimes des essais nucléaires en Polynésie, qui traduit, je crois, avec courage les enseignements qui sont sortis de la commission d'enquête que vous avez menée avec rigueur, avec ouverture d'esprit et avec honnêteté, une sorte de modèle pour les commissions d'enquête de cette assemblée. La France des années 60, on le sait, a fait le choix de se doter de l'arme nucléaire et, pour ce faire, de mener des essais nucléaires. Et je voudrais reprendre les mots de l'historien Jean-Marc Regnault, que nous avons auditionné, qui nous a dit que, pour ce faire, la France a fait accepter l'inacceptable. Oui, la France a commis ces essais nucléaires en connaissance des risques encourus pour les populations et les personnels exposés, mais sans les leur faire savoir et le plus souvent sans les protéger correctement. Car oui, on savait, on avait le retour des expériences, pardon, des essais nucléaires américains et même des largages sur Hiroshima et Nagasaki, et à l'époque, on a fait le choix d'ignorer.
Sans protéger correctement également les essais sans tort ou en le débranchant, il n'y a pas eu d'alerte à la population. Pour les premiers tirs dans les îles Gambier, il n'y avait pas d'abri. Et puis, quand il y a eu des abris, ils étaient en taule pour les Polynésiens et en béton pour les militaires. Mais je veux souligner que les militaires, eux aussi, ont été exposés, très mal protégés. Ils nous l'ont raconté, et beaucoup sont tombés malades. Avant la Polynésie, il y avait eu la période des essais militaires en Algérie, à Reggane et In Eker, de 1960 à 1966.
Là aussi, il connaît le nom de la fameuse Gerboise Bleue, la première bombe nucléaire française dont les retombées ont été mesurées jusqu'en Suède. Quatre tirs atmosphériques, treize tirs plus ou moins souterrains, des retombées radioactives, des sites contaminés abandonnés par la France sans décontamination, des déchets enfouis dans le désert du Sahara sans qu'on sache exactement où ils se trouvent. La raison pour laquelle nous soutenons la demande de commission d'enquête proposée par la collègue Dominique Voinet est de faire la lumière sur cette période. Il n'y a aucune raison d'opérer un deux poids deux mesures, ni sur la vérité ni sur la réparation. En Polynésie, les essais nucléaires ont eu lieu de 1966 à 1996 sur trente ans, 193 tirs, dont 46 atmosphériques.
Une longue histoire de déni, de mépris, de relativisation, de rétention d'information, voire de mensonge par omission, et à la fin, de nombreux malades, des morts sans reconnaissance ni prise en charge. C'est pourquoi cette proposition de loi est une victoire de la lutte de ces victimes, une lutte qui aura duré des dizaines d'années, puisque ces gens, qu'ils soient militaires français, habitants ou civils recrutés par l'armée, ont été contaminés, maltraités, et condamnés à se battre pour faire reconnaître le lien entre leur exposition au rayonnement ionisant et l'apparition de leur cancer et autres maladies. Il était donc temps de mettre fin à ce déni et à ce mépris largement teinté de colonialisme. Et en particulier, il était temps de mettre fin au fameux système de rejet des demandes avec le seuil de 1 millisievert, puisque le Siven devait reconstituer la dose reçue à l'époque. Évidemment, la méthode de calcul était contestable, les mesures elles-mêmes faites à l'époque étaient contestables, et surtout, on a bien rappelé à plusieurs reprises dans la commission d'enquête qu'il n'y a aucune consistance scientifique puisque les scientifiques ne savent pas déterminer de seuil d'exposition au rayonnement ionisant en dessous duquel nous pourrions dire qu'il n'y a aucune conséquence pour la santé.
En revanche, il y a une autre certitude scientifique, c'est que les rayonnements ionisants entraînent des maladies radio-induites. La liste officielle en contient 23. C'est pourquoi cette proposition de loi propose le principe de présomption d'exposition : si vous avez été présent au mauvais endroit au mauvais moment et que vous avez développé une maladie radio-induite, il faut qu'il y ait une prise en charge. Alors oui, ça a un coût, c'est une ligne de plus obligatoire sur la longue facture du développement de la bombe atomique. Nous ne pouvons pas changer le passé. Nous ne sommes pas responsables à titre personnel, évidemment, des choix politiques faits dans les années 60, mais c'est nous qui pouvons aujourd'hui, en tant que représentants de la nation, faire en sorte que la France assume ses responsabilités.
La France ne pourra sans doute jamais rendre les atolls de Moruroa et de Fangataufa, mais nous devons et nous pouvons reconnaître et indemniser les victimes. Nous allons le faire à l'Assemblée nationale aujourd'hui et espérons que le Sénat saura se hisser à la même hauteur, celle de l'histoire de la France. Je vous remercie.
Dominique Voynet
Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chère Maryana, cher Didier, monsieur le président de la poésie française, chère Moetei, Yaorana, mesdames et messieurs. Je tiens tout d'abord à saluer le travail considérable, ambitieux et rigoureux de la commission d'enquête dont est issue la proposition de loi. Je veux notamment insister sur le travail considérable de son président Didier Le Gac, et de sa rapporteure, Mereana Reid Arbelot. On leur doit une tierce chandelle. Le rapport qui résulte de 6 mois d'audition et de travail d'archives, un monument de 730 pages auquel s'ajoutent 800 pages de comptes rendus d'audition, ne se contente pas de rendre compte des faits. Ils témoignent de la gravité du traumatisme vécu par les Polynésiens, du traitement différencié des personnes exposées selon leur statut, du mélange de désinvolture et d'inconscience avec lequel l'info a été rapportée, de la gravité des mensonges, du caractère systémique des dissimulations, des arrangements avec la vérité qui marquent l'histoire des essais. Leur honte de choc bouleverse encore aujourd'hui profondément la société polynésienne.
On y lit aussi les efforts déployés par des universitaires, des chercheurs, des élus, des archivistes, des militants politiques, syndicaux, associatifs pour lever le voile sur des faits occultés, pour relier entre eux des éléments épars et jusque-là inaccessibles. Documenter ce qu'a été, pendant 36 ans, la contamination radioactive à grande échelle provoquée par les essais nucléaires français dans le désert saharien et en Polynésie française. L'omerta autour des essais a longtemps prévalu, y compris en ce qui concerne les données personnelles. Accéder aux archives relève trop souvent du parcours d'obstacles : fonds dispersés, non inventoriés, classifiés par défaut, voire déclarés inexistants. Depuis, un travail important a été réalisé.
En Polynésie, d'abord, à l'initiative des élus de l'assemblée territoriale depuis 2012, avec la réalisation d'une commission d'enquête sur le sujet. Puis, ici même, un travail considérable a été réalisé par le service historique de la défense, qui a conduit à mettre à disposition des documents essentiels via un site internet remarquable. Ce n'est pas le cas de l'ensemble des institutions impliquées dans les essais, notamment du Commissariat à l'énergie atomique. Sans qu'on sache si l'opacité qui demeure la règle est liée à un désordre, à une négligence ou à une volonté. Je me réjouis donc que nos amendements adoptés en commission permettent, en complément des échanges engagés par madame la rapporteur avec les services concernés, d'entériner un principe clair d'ouverture, de coordination, d'inventaire et d'accessibilité des archives relatives aux essais nucléaires.
Je veux saluer ici la sagesse des rapporteurs qui n'ont pas cédé à la tentation de proposer un texte traitant de tous les aspects du travail de la commission d'enquête. Ce travail n'aurait sans doute jamais pu être inscrit à l'ordre du jour du Parlement. La proposition de loi traite de ce qui est le plus urgent et même d'une nécessité absolue, alors que les vieilles victimes vieillissent, quand elles n'ont pas déjà disparu. La PPL corrige certains des déséquilibres les plus manifestes de la loi Moraine, devenue autobloquante, concernant en particulier les seuils d'exposition ou la présomption de causalité. Au-delà de cette reconnaissance symbolique du statut de victime des essais nucléaires français, elle permet une indemnisation plus juste des victimes polynésiennes, elle répare une injustice, mais elle ne solde pas l'histoire ni la responsabilité de l'État.
En effet, si la réparation individuelle est indispensable, elle ne saurait suffire à elle seule. L'État devra bien un jour assumer les préjudices collectifs infligés aux Polynésiens et au territoire de la Polynésie française. Il y a la question financière, bien sûr, avec notamment la créance de la CPS. Mais il y a aussi une autre réalité. Les essais nucléaires ont durablement marqué des territoires, des écosystèmes et des liens sociaux.
Ils ont bousculé des solidarités, des modes de vie, hier encore fondés sur une économie vivrière et de plus en plus devenue une économie de comptoir mondialisée. Ils ont érodé la confiance entre la Polynésie et la République française. Il ne s'agit pas d'une repentance, d'une repentance mémorielle comme cela a été dit en commission, mais de la reconnaissance d'une responsabilité collective encore largement impensée que notre pays devra affronter. Un autre angle mort concerne l’environnement. La PPL traite les corps, mais pas les lieux.
Les essais ont laissé derrière eux des sites durablement contaminés, parfois réinvestis par des populations, parfois encore sous l'emprise militaire. On a océansé, termes odieux, et parfois l'agonie des centaines de tonnes de déchets. On a fracturé des atolls, certains d'entre eux sont contaminés pour des milliers d'années. La nature reste une victime absente du droit. Notre proposition visant à instaurer un régime de gestion environnementale renforcée a été écartée, dommage.
Maxime Léné a évoqué la commission d'enquête proposée sur la question des essais nucléaires en Algérie. Elle sera nécessaire pour compléter le dispositif que nous adopterons unanimement aujourd'hui. Merci.
Sébastien Chenu
Merci, la discussion générale est close, mais le rapporteur souhaitait dire quelques mots. Je lui donne la parole.
Didier Le Gac
Très rapidement, merci monsieur le président, simplement pour vous remercier, les uns et les autres, pour vos prises de parole, pour vos expressions. Merci à tous d'avoir salué, notamment, la qualité de nos travaux parlementaires à travers la commission d'enquête. C'est vrai que c'est le travail parlementaire qui doit être salué aussi dans cette proposition de loi, puisque la proposition de loi que Maryana et moi vous présentons ce matin est issue directement de nos travaux parlementaires. Donc merci à vous tous, et aussi avec Maryana Redabelow, nous vous saluons à nouveau cette unanimité, puisque chacun des groupes parlementaires ce matin s'est exprimé à nouveau en faveur de notre proposition de loi. Donc, encore une fois dans notre assemblée, ici aujourd'hui, la question de la reconnaissance des victimes des essais nucléaires ne fait plus débat au sein de l'Assemblée nationale. Et donc, c'est effectivement déjà une très bonne nouvelle et aussi une reconnaissance pour toutes les victimes.
Merci, donc nous allons maintenant démarrer les amendements. Merci.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le rapporteur. J'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi. Je vous informe que je suis saisi par le groupe du Rassemblement National d'une demande de scrutin public sur tous les amendements et sur les articles 1, 3, 4 et 6 bis. Je suis également saisi par les groupes Rassemblement National et Ensemble pour la République d'une demande de scrutin public sur l'ensemble de cette proposition de loi. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
J'ai une inscrite sur l'article premier pour deux minutes, madame Sanquer.
Nicole Sanquer
Merci, monsieur le président. L'élargissement du champ des personnes fondées à demander réparation du préjudice lié aux essais nucléaires, et notamment l'ouverture explicite aux ayants droit, constitue une avancée importante et légitime. Elle répond à une réalité : les conséquences des essais nucléaires ne se sont pas arrêtées aux seules victimes directes, mais ont affecté des familles entières. Reconnaître ce droit, c'est reconnaître que le préjudice peut se transmettre, que la souffrance ne s'éteint pas avec le temps, et que la réparation doit pouvoir s'adapter à cette réalité humaine. Pour autant, cette avancée soulève une question essentielle.
Ce texte en garantit-il l'effectivité ? L'élargissement du champ des bénéficiaires potentiels va mécaniquement entraîner une augmentation très significative du nombre de dossiers déposés. Dès lors, la capacité CIVEN à instruire ces demandes dans des délais raisonnables devient un enjeu central. Car il y a un risque réel, celui de susciter un immense espoir chez des familles qui attendent parfois depuis des années une reconnaissance, pour finalement les confronter à des délais allongés, à des procédures saturées et à une frustration profonde. Or, en matière d'indemnisation des victimes, le temps n'est jamais neutre. Il pèse lourdement sur des personnes souvent fragilisées, parfois âgées, parfois déjà marquées par de longues épreuves.
Cette réforme ne pourra être pleinement réussie que si elle s'accompagne de moyens humains, techniques et budgétaires à la hauteur des ambitions affichées. Ainsi, madame la ministre, quels sont les engagements de l'État pour que l'ouverture des droits aille de pair avec la capacité réelle à les faire valoir ? Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, madame la députée. Nous passons à l'examen des amendements. Le premier, c'est un amendement rédactionnel des rapporteurs.
Sébastien Chenu
J'imagine que c'est un avis favorable de la ministre. On vote en scrutin public puisque tous les amendements seront votés en scrutin public. Le scrutin est ouvert sur cet amendement rédactionnel. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votant 48, extrait un 48, majorité 25 pour, 48 contre 0, il est adopté.
L'article premier est en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 45, exprimé 45, moi j'aurais été 23 pour, 45 contre, zéro abstention. Il est adopté. L'article 2, je n'avais pas de scrutin public, je crois, sur l'article 2. Il est donc à main levée : qui est pour, qui est contre ? Adopté. Article trois, scrutin public sur un amendement de coordination.
Avec, j'imagine, un avis favorable de la ministre, un scrutin public, le scrutin est ouvert. Clos. Retourant 45, 85, majorité 23 pour 45, zéro, il est adopté. L'article trois, scrutin public : le scrutin est ouvert. Clos.
Autant 49, exprimé 49, j'ai été 25 pour, 49 contre zéro. Il est adopté. Nous sommes sur l'article 4 avec une demande de prise de parole de madame Sankair pour 2 minutes.
Nicole Sanquer
Le président, donc, l'instauration d'une présomption irréfragable marque une évolution du régime d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Dès lors que les requérants réunissent les conditions de temps, de lieu et de pathologies radio-induites, la réparation devient automatique. Cette logique interroge sur le maintien du CIVEN en tant que de l'autorité administrative indépendante puisque leur mission se bornera à constater la réunion des critères de temps, de lieu et de maladie. Comme je l'ai évoqué lors de la discussion générale, je soulève deux inquiétudes majeures. La première concerne la capacité à absorber l'afflux prévisible des dossiers dans des délais raisonnables.
Une présomption automatique n'a de sens que si elle s'accompagne de moyens humains et organisationnels à la hauteur. La seconde tient au coût croissant des réparations pour les finances publiques. Face à cette réalité, le risque d'une forfaitisation des indemnisations et donc d'une standardisation par le bas ne peut être ignoré. Notre responsabilité est claire : garantir une réparation rapide, automatique et juste, sans que la simplification du dispositif ne se traduise par une indemnisation appauvrie ou dépersonnalisée. Ainsi, madame la ministre, quels sont les moyens humains et matériels que le gouvernement a déployés pour assurer l'examen des demandes d'indemnisation dans un délai raisonnable ?
Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, madame la députée. Nous poursuivons l'amendement n°1 qui est présenté par monsieur Léné.
Maxime Laisney
Merci, monsieur le président. Oui, par cet amendement, nous proposons que les demandeurs qui ne font aucune demande d'indemnisation auprès du SIVEN, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, puissent être assistés par une personne de leur choix. Dans la loi Morin, qui est en vigueur à l'heure actuelle, le Sivène organisait de manière systématique un débat contradictoire, et le demandeur pouvait être assisté d'une personne de son choix. Dans la proposition de loi, on n'est plus sur un débat contradictoire systématique, mais par contre le Sivène doit quand même proposer ce débat, et il n'y a plus de référence au fait de pouvoir être assisté par une personne. Alors certes, il y a la disparition du seuil de 1 millisievert dont on a déjà parlé, mais il reste quand même à prouver qu'en plus, on a développé une maladie radio-induite. Malheureusement, on était présent au mauvais endroit, au mauvais moment, donc les critères de temps et de lieu.
Or, pour le prouver, cela va peut-être reposer sur des documents anciens, sur des témoignages, et les demandeurs peuvent être en difficulté face à une institution qui peut parfois les impressionner. On a eu des témoignages pendant la commission d'enquête qui nous ont raconté cela. Par ailleurs, ces demandeurs vont parfois être malades. Enfin, je veux dire, a priori, ils sont malades, sinon ils ne peuvent pas faire la demande, mais je veux dire tellement malades que forcément ça peut être compliqué de faire face à une institution pour faire valoir ses droits. C'est la raison pour laquelle nous demandons de remettre ce qui était à l'heure actuelle dans la loi Morain, la possibilité pour le demandeur d'être assisté par une personne de son choix.
Merci.
Mereana Reid Arbelot
Merci, monsieur le président, merci chers collègues, cher Maxime. Oui, cet amendement vise à préciser que lors du débat contradictoire devant le CIVEN, le demandeur peut être assisté par une personne de son choix. Cette précision existait déjà dans la loi Mourin. Il s'agit donc d'un rétablissement cohérent avec l'esprit de notre texte, qui vise une indemnisation plus accessible et plus juste. La commission a donc donné un avis favorable.
Alice Rufo
Monsieur le député, en effet, le texte adopté en commission n'a pas du tout supprimé la possibilité pour le demandeur d'être assisté par une personne de son choix. Ça a été rappelé, il est déjà garanti par la loi actuelle, et donc il demeure inchangé sur ce point. Je rappelle par ailleurs que le CIVEN respecte fondamentalement le principe du contradictoire, donc je me remets à la sagesse du Parlement sur ce point.
Maxime Laisney
Merci, monsieur le président. Il y a une incompréhension, je ne sais pas dans quel sens, mais en tout cas, moi, je n'ai pas très bien compris votre réponse. Il se trouve que la loi Morain prévoit pour l'instant la possibilité pour le vendeur d'être assisté par une personne de son choix. Si nous adoptons l'excellente proposition de loi portée par Maryana et Didier Legac, malheureusement, dans la rédaction actuelle de la PPL, il n'y a plus la référence à cette possibilité d'être assisté par la personne de son choix. Donc, mon amendement propose juste de mettre dans la PPL, dont je souhaite l'adoption, ce qui existait à l'heure actuelle dans la loi Moraine. C'est pour ça que j'espère un avis favorable de votre part.
Sébastien Chenu
Merci, on vote en scrutin public sur cet amendement numéro 1. Tout le monde est à son pupitre. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Quarante-cinq, exprimer quarante-trois, majorité 22 pour, 40 contre, 3. Il est adopté. Nous sommes sur l'article 4 en scrutin public, le scrutin est ouvert.
Clos. Autant 55, exprimé 55, majorité 28 pour 55, entre zéro. L'article 5 est adopté à main levée. Qui est pour ? Contre ? L'article 6 est adopté en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Votant 53, exprimé 53, majorité 27 pour, 53 contre 0, il est adopté. Article 6 bis, nous avons un amendement qu'il présente aux rapporteurs, madame Reid Arbelot.
Mereana Reid Arbelot
Merci, monsieur le président. Cet amendement est un amendement rédactionnel ayant pour objectif d'exclure explicitement de l'obligation de mise à disposition des informations celles qui pourraient être détournées à des fins de prolifération nucléaire. C'est donc un amendement de précision en somme.
Sébastien Chenu
Merci, avis favorable du ministre sur l'amendement 5 à main levée, qui est, pardon, un scrutin public, je ne l'ai pas vu. Ah oui, pardon, ils sont tous en scrutin public. C'est un scrutin public, tout le monde est à son pupitre, et le scrutin est ouvert. Clos, votant 60, axé 60, majorité 31 pour, 60 contre 0, il est adopté. L'article 6 bis, alors lui, il est en... Je ne vois pas le tableau, je vais vous dire si c'est en scrutin public ou à main levée.
Le 6 bis, il est en scrutin public. Tout le monde est à son pupitre, le scrutin est ouvert. Clos. Votant 60, actionnaires 60, majorité 31 pour 80 contre 0, il est adopté. Nous sommes à l'article additionnel après l'article 6 bis avec l'amendement numéro 2 qui le présente sur l'importeur. Est-ce que vous le présentez de façon commune avec le numéro 3 ?
Didier Le Gac
Effectivement, monsieur le président, pour ces trois amendements, l'amendement numéro 2, 3 et 9, qui sont tous les trois des demandes de rapport, même si ce sont des rapports. Non, on va faire ça, on va le faire de manière différente, mais je...
Sébastien Chenu
D'abord, effectivement, mais c'est monsieur Laisney qui le présente, monsieur Le Gac. Pardon. Là, on va présenter d'abord le... C'est vrai que je ne vous ai pas interrompu, mais vous allez plus vite que le midi. Je sais que les marins sont rapides et que vous êtes le marin de l'année. Mais d'abord, c'est monsieur l'aîné qui va ramer, et ensuite vous pourrez reprendre. Pardon, allez-y, monsieur l'aîné, pour présenter vos amendements. Voulez-vous les présenter de façon commune, les deux et les trois ?
Maxime Laisney
Non, pas du tout, parce qu'ils n'ont pas du tout le même objet. Voilà. Ouais, merci monsieur le président, c'est vous qui avez induit en erreur ce pauvre rapporteur en l'appelant pour défendre mes...
Maxime Laisney
Revenons un peu au sérieux. Donc, l'amendement numéro 2 réclame un rapport de la part du gouvernement sur la période des essais nucléaires en Algérie, pour faire un état des lieux des connaissances. Parce que c'est ça dont on a besoin pour ensuite lancer une commission d'enquête. État des lieux de la bibliographie des ressources historiques et scientifiques sur ce qui a pu se passer, ainsi qu'une cartographie des archives. On va le redire, en Algérie, il y a eu des essais nucléaires entre 1960 et 1966 : quatre essais atmosphériques, treize essais, dix souterrains, bon en vérité plus ou moins souterrains, avec des retombées radioactives, avec des sites qui ont été abandonnés là-bas mais qui sont restés contaminés, avec des déchets nucléaires enfouis dans le désert du Sahara sans qu'on sache exactement où ils se trouvent.
Alors, la PPL actuelle n'ignore pas complètement le cas algérien puisqu'il est prévu que les victimes soient indemnisées dans les mêmes conditions si elles ont été présentes sur cette période-là dans les centres d'expérimentation ou dans leur zone périphérique. Mais pardon, on ne comprend pas très bien ce que signifie la zone périphérique. Je rappelle que pour la Polynésie, on considère que si on a été présent en Polynésie au mauvais moment, on est indemnisé. La Polynésie, pour que tout le monde ait en tête, la Polynésie française, c'est grande comme l'Europe. Donc, les zones périphériques autour des centres d'expérimentation en Algérie, je ne sais pas ce que ça veut dire, mais je pense que ça mériterait d'être mieux défini, raison pour laquelle on a besoin de la commission d'enquête et avant un rapport du gouvernement pour faire l'état des lieux des connaissances.
Le CEA, je suis heureux de l'apprendre par la bouche de la ministre tout à l'heure. Le CEA s'est enfin mis au travail, j'ai envie de dire, sur le tri de ces archives pour ce qui concerne l'Algérie. Sur la Polynésie, ça a été bien fait, ça nous a été dit par des historiens, voilà, et par le ministère des Armées de son côté, mais sur le cas algérien, il reste du boulot. Merci.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député. Alors, sur cet amendement-là, monsieur le rapporteur, sur le numéro deux.
Didier Le Gac
Bien, merci, monsieur le président. Donc, sur cet amendement, la commission a émis un avis défavorable. Il ne semble pas effectivement opportun que ce soit le gouvernement français qui établisse son rapport sur cette question des essais nucléaires. En Algérie, enfin, il ne semble pas qu'un rapport pourrait apporter autre chose. Madame avait demandé, je crois, de déposer une demande de commission d'enquête parlementaire sur la question des essais nucléaires en Algérie. Je ne sais pas où on est sa demande.
Donc une commission d'enquête propre, mais un rapport entre tous les cas, c'est un avis défavorable.
Mereana Reid Arbelot
Merci, donc je souhaite m'exprimer à titre personnel. Je remercie mon collègue pour cet amendement. À mon sens, il s'agit d'une démarche méthodologique mieux documentée, pour mieux connaître afin que le Parlement soit éclairé et travaille sur une base solide et rigoureuse, comme nous avons su le faire pour la Polynésie. Donc, personnellement, j'ai mis un avis favorable.
Alice Rufo
Monsieur le député, nous émettons un avis défavorable. Je vous rappelle que la proposition de loi, telle qu'elle est rédigée, couvre d'ores et déjà l'ensemble des essais nucléaires réalisés en Algérie. Elle réaffirme le droit à réparation des personnes souffrant d'une pathologie radio-induite qui ont résidé durant la période des essais en Algérie, soit au centre saharien des expérimentations militaires, soit au centre d'expérimentation militaire des oasis, dans les zones périphériques à ces centres. Donc, le sujet est couvert. Maintenant, il n'y a pas besoin d'un rapport spécifique du gouvernement là-dessus, et si vous souhaitez plus d'informations, il faut faire autrement.
Dominique Voynet
Madame la ministre, votre réponse est un tout petit peu décevante. Tout simplement parce que les victimes algériennes, notamment les habitants du Sahara, restent les oubliés de cette reconnaissance. Vous nous dites les habitants des zones périphériques, mais on ne sait pas exactement qui ils étaient. Je vous rappelle que ça se passe largement après l'indépendance de l'Algérie. On ne sait pas exactement si ce qu'on s'est permis en Polynésie n'a pas été amplifié, aggravé encore en Algérie. Je vous rappelle qu'on a agonisé, océanisé des centaines de tonnes de déchets radioactifs en Polynésie.
On n'a rien nettoyé du tout en Algérie. Les essais ont été menés sur des territoires ouverts au contact direct des populations civiles, avec des retombées radioactives documentées. Pourtant, le nouveau dispositif ne crée pas de présomption de responsabilité équivalente à celle reconnue en Polynésie, simplement parce qu'on n'a pas les données. Donc, je ne comprends pas pourquoi, une fois les archives ouvertes sérieusement, une fois des chercheurs mis au travail, le gouvernement ne s'engagerait pas à accompagner leur travail et à le prolonger. J'ai déposé une demande de commission d'enquête pour qu'on puisse faire ce travail.
J'ai déposé aussi un amendement en ce sens qui a été déclaré irrecevable, mais je crois qu'on ne pourra pas éternellement, et bien que les relations avec l'Algérie ne soient pas si faciles qu'on pourrait l'espérer, occulter cette dimension de notre histoire.
Sébastien Chenu
Merci, nous passons au vote sur cet amendement, car il y a un avis défavorable du rapporteur, favorable à titre personnel, un rapporteur défavorable de la ministre. Scrutin public, tout le monde a son pupitre, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votant soixante-cinq, excusez, soixante-cinq, majorité trente-trois pour, trente-cinq contre, trente, il est adopté. L'amendement 3, monsieur, toujours.
Maxime Laisney
Merci. Alors, puisque je vole de victoire en victoire ce matin, on va essayer de continuer. C'est l'amendement n°3. C'est encore une demande de rapport au gouvernement, mais cette fois-ci, on revient en Polynésie. C'est pour étudier les compensations éventuelles si la France ne devait pas rétrocéder les atolls de Moruroa et de Fangataufa à la Polynésie.
En 1964, c'est la commission permanente de l'Assemblée territoriale de Polynésie française qui a accepté de céder ces deux atolls à l'État français gratuitement pour les besoins du CEP, du centre d'expérimentation dans le Pacifique, mais il était prévu aussi qu'il y ait une rétrocession. Or, la rétrocession va être évidemment compliquée puisqu'il y a eu 30 ans d'essais nucléaires sur ces atolls. L'environnement a été partiellement détruit. Il y a eu des contaminations. Le plutonium, pour information, la période de 2 500, c'est 24 000 ans.
Donc, on ne sera plus là au moment où on pourrait peut-être rendre ces atolls à la Polynésie. Ces atolls sont restés classés comme institutions nucléaires intéressant la défense, et donc on a des militaires qui sont toujours là-bas. Donc, que je comprenne bien mon propos, parce qu'il a pu y avoir des confusions pendant la commission. L'idée n'est pas de dire que la France doit se débarrasser de ces sites pollués par ces activités auprès de la Polynésie, comme elle a pu le faire en Algérie, mais plutôt, si la rétrocession n'est pas possible, qu'est-ce qu'on imagine en contrepartie ? Merci.
Didier Le Gac
Merci, monsieur le président. Donc, la commission a émis également un avis défavorable sur cet amendement, tout simplement, et les débats l'ont montré en commission : la question de la rétrocession de ces deux atolls ne fait pas consensus en Polynésie. Donc, c'est un avis défavorable.
Mereana Reid Arbelot
Merci, monsieur le président. Donc je rappelle que ces atolls ont été cédés à l'État pour les besoins du CEP et qu'ils demeurent aujourd'hui dans une situation juridique et patrimoniale particulière puisqu'ils sont toujours classés comme installations intéressant la défense. L'objet de cet amendement n'est pas d'imposer une solution ni d'ouvrir un contentieux. Il s'agit encore une fois d'éclairer le Parlement avec des éléments objectifs sur les options possibles et leurs conséquences. Sur un sujet aussi sensible, la clarté est une garantie, et la transparence est une condition de confiance. Pour ces raisons, j'avais à titre personnel un avis favorable.
Alice Rufo
Financière, et que le gouvernement ne peut donc que demander le retrait, puisque ces questions ne peuvent pas être traitées par voie d'amendement dans un texte qui concerne l'indemnisation des victimes.
Dominique Voynet
Merci, monsieur le président, on a parfois l'impression de ne pas parler français. L'amendement ne propose pas une indemnisation financière, ce serait tombé sous le coup de l'article 40, et propose la production d'un rapport pour éclairer la représentation nationale sur les solutions qui sont devant nous. L'amendement ne propose pas davantage, monsieur le rapporteur, une rétrocession, mais au contraire d'examiner les solutions qui sont devant nous en cas de renoncement à la rétrocession. Alors, je ne comprends pas quelle est l'obstination à refuser que le débat se poursuive sur les conclusions d'un rapport de commission d'enquête de 700 pages avec plus de 40 propositions, dont une partie infime seulement a été traitée par l'APPL d'aujourd'hui.
Sébastien Chenu
Merci, on vote en scrutin public sur cet amendement, car c'est un avis défavorable du rapporteur, favorable à titre personnel. L'un rapporteur est défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votant 71, exprimé 70, majorité 36 pour, 30 contre, 40, il est rejeté. L'amendement numéro 9, vous venez.
Dominique Voynet
Oui, je vais faire court parce que finalement l'amendement de Maxime Léné adopté tout à l'heure me convient tout à fait, et je m'apprêtais, s'il n'avait pas été adopté, à vous proposer un sous-amendement en prévoyant que le gouvernement remette non pas chaque année, mais au moins une fois, un rapport relatif à la situation des victimes des essais réalisés par le centre saharien d'expérimentation militaire. Mais ce qui est intéressant, ce serait peut-être que le gouvernement nous procure une sorte d'évaluation du travail qui a déjà été accompli pour rechercher les victimes, pour identifier les sites, pour mettre en ordre les archives. Je me réjouis, madame la ministre, que vous ayez annoncé tout à l'heure qu'un travail important serait réalisé à la fois par le service d'archives du ministère de la Défense et par le Commissariat à l'énergie atomique pour nous permettre d'y voir plus clair, mais il faudra bien, à un moment ou un autre, que ça se traduise dans un document accessible à leur présentation nationale et pas seulement à des chercheurs triés sur le volet et choisis par le CEA.
Didier Le Gac
Merci, monsieur le président. La commission a émis un avis défavorable sur cette demande de rapport.
Sébastien Chenu
Merci, madame la rapporteur. Il est retiré. Il est retiré. Nous passons à l'article 7, qui est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. Nous allons mettre aux voix la proposition de loi en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant soixante-neuf, exprimé soixante-neuf, majorité 35 pour, 69 contre zéro, il est adopté. Je donne la parole à madame Lara Porteur.
Mereana Reid Arbelot
Merci, je voudrais dire quelques mots, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Un mot de remerciement, d'abord à ma petite équipe pour leur travail, à mes proches pour le soutien, parce que bon voilà, c'était beaucoup de travail, et à mon co-rapporteur, président de la commission d'enquête. Je voudrais aussi prendre un petit moment pour remercier mon groupe, le GDR, deux fois le droit de tirage. Tous les collègues qui ont participé à la commission d'enquête, c'était vraiment du travail sérieux et rigoureux, et je remercie en fait tous les groupes qui ont participé à cette commission d'enquête. C'était important pour qu'on soit crédible et aussi pour qu'on apporte du nouveau dans cette histoire.
Le soutien, merci à tous ceux qui ont cosigné le texte, à l'administration de la commission, merci tout simplement pour votre travail. Je remercie aussi les associations de vétérans de métropole et de Polynésie. Et j'ai une pensée pour toutes les personnes qui ont été actrices ou acteurs, volontaires ou involontaires, de cette histoire. Je pense aussi particulièrement aux îles habitées les plus touchées en Polynésie. Je vais les citer : Touréia, Reyon, Pucarua, Mangareva. Ce sont des toutes petites îles très peu habitées, mais il y a des gens qui ont eu le plus de retombées dans toute cette histoire.
Ensuite, j'ai enfin une pensée pour toutes celles et tous ceux qui ne sont plus là, notamment John Doom, Roland Holdam et Bruno Barrio. L'Assemblée nationale vient de dire : on ne vous oublie pas. Je terminerai par un mot de notre Métis Powana O'Opa qui a dit en 1968 : « Je n'éprouve ni haine ni rancune, la France est une grande nation et c'est pour cela qu'elle me rendra justice. »
Sébastien Chenu
Merci, chers collègues, nous poursuivons. Je salue le départ de madame la ministre et l'arrivée de madame la ministre. Je rappelle la discussion de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants, et je vais donner tout de suite la parole à madame la rapporteure de la commission des affaires sociales, madame Perrine Goulet, pour une durée de 10 minutes. Je voulais sortir dans le silence. Allez-y, chers collègues, qu'on puisse écouter madame Goulet avant la pause déjeuner.
Vous vous embrasserez en dehors, chers collègues, s'il vous plaît. C'est madame Goulet qui a la parole. Allez-y.
Perrine Goulet
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues. La prévention des violences intrafamiliales, et en particulier des violences faites aux enfants, constitue aujourd'hui une préoccupation largement partagée par de nombreux députés sur tous les bancs de cet hémicycle. Ces violences sont massives, encore trop souvent invisibles, et frappent des enfants au cœur même de leur sphère de protection. Ce constat n'est pas facile à admettre, mais pour de trop nombreux enfants, la famille n'est pas un espace protecteur. Elle peut même devenir un lieu de danger.
Cela doit nous rappeler une réalité essentielle. La protection de l'enfance commence par la prévention, le repérage précoce, mais surtout par la prise en compte effective de la parole des enfants. Nous pêchons trop souvent la matière. Trop souvent, l'enfant n'est pas écouté, l'enfant n'est pas cru quand il dénonce des faits de violence, sous prétexte qu'il pourrait être influencé ou tout simplement parce que c'est un enfant et que sa parole vaut moins que celle d'un adulte. Il est temps que le doute bénéficie à la protection de l'enfant plutôt qu'à la personne soupçonnée de violence.
Lorsque le danger est identifié ou supposé, la réponse publique doit être immédiate et conforme aux besoins et à l'intérêt de l'enfant. Mais force est de constater que la mise sous protection en urgence des enfants demeure trop souvent entravée par la volonté de prioriser les droits des parents, par la non-recherche de solutions familiales et par l'insuffisance de solutions disponibles. Selon le collectif Les 400 000, en 2024, plus de 3 300 enfants font l'objet d'une décision de placement sans solution effective, faute de place adaptée. Dans certains territoires, des jeux d'enfants vous-même renoncer à ordonner des placements faute de dispositif mobilisable. Ces difficultés de prise en charge en urgence s'inscrivent dans un cadre plus large de dysfonctionnements structurels de l'aide sociale à l'enfance, dont l'actualité se fait régulièrement l'écho.
Aujourd'hui, près de 380 000 enfants sont concernés par une mesure de protection de l'enfance. Malgré l'engagement des professionnels, le système est sous tension. Pénurie de personnel, saturation du dispositif, fortes inégalités territoriales, ruptures de parcours et gouvernance insuffisamment pilotée. Les conséquences sont lourdes pour les enfants concernés. Seulement 5 % des enfants protégés suivent un second cycle d'enseignement général, et donc 70 % sortent sans diplôme.
La fréquence des grossesses chez les mineurs dans cette population est treize fois plus élevée. Un quart des SDF nés en France ont eu un parcours à l'aide sociale en France, et enfin, leur espérance de vie à tous ces enfants est amputée de 20 ans en moyenne. Ces constats ne relèvent ni de l'exagération ni du procès d'intention, ils sont documentés, mesurés et reconnus par nos propres institutions. Je pense bien sûr à la commission d'information de la présence en 2019, aux travaux de la délégation des enfants que j'ai l'honneur de présider, mais aussi aux travaux de la commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance rapportés par madame Santiago. Reconnaître ces réalités, ce n'est pas accuser les acteurs de terrain.
C'est au contraire se donner les moyens d'agir en renforçant la prévention des violences, en garantissant une protection immédiate lorsqu'un enfant est en danger, et en corrigeant certaines failles résiduelles de l'aide sociale à l'enfance. C'est l'ambition de cette première proposition de loi, issue des travaux de la délégation au droit des enfants. Celle-ci s'articule autour de trois axes : le renforcement des contrôles sur les établissements de protection de l'enfance et les crèches, la clarification du circuit judiciaire pour assurer la protection des enfants en danger, et le principe d'égalité de traitement indépendamment du mode de placement. J'en viens désormais à la rédaction qui vous est soumise aujourd'hui et qui est le fruit des débats en commission. L'article premier cherche à renforcer le contrôle et la transparence des structures de protection de l'enfance.
Nous prévoyons ainsi des contrôles obligatoires tous les 3 ans par l'État et les départements, qu'ils puissent être inopinés et que les enfants et les professionnels soient entendus. Nous avons également veillé à ce que ces contrôles comprennent la vérification des attestations d'honorabilité fournies par les personnels et que le bilan de ces contrôles soit porté à la connaissance de tous les conseillers départementaux d'un territoire dans le rapport annuel. Nous souhaitons également arrêter la marchandisation de cette politique en interdisant toute nouvelle ouverture de structure de protection de l'enfance sous statut privé lucratif et en laissant trois ans à celles déjà ouvertes pour se mettre en conformité, comme nous l'avaient demandé les départements. Enfin, nous avons précisé que lorsqu'un département confie un enfant à un lieu d'accueil situé dans un autre département, il doit en informer le département d'accueil pour qu'il y ait un véritable suivi. En effet, je ne souhaite plus que le calvaire vécu par les enfants du Nord, victimes de violence dans des lieux d'accueil illégaux ailleurs dans notre territoire, puisse se reproduire.
L'article premier bis a été introduit par la commission afin de réaffirmer la volonté ferme du législateur de mettre un terme définitif au placement à l'hôtel confié aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Nous avons ainsi supprimé le cadre dérogatoire permettant un accueil temporaire dans des structures ne relevant pas des régimes d'autorisation prévus dans le cadre de l'action sociale et des familles. L'article premier, quant à lui, renforce les contrôles sur les pouponnières à caractère social en prévoyant qu'ils interviennent tous les deux ans. Nous avons également renforcé les contrôles des crèches en prévoyant des contrôles tous les 3 ans des établissements d'accueil des jeunes enfants, avec la possibilité de les réaliser de manière inopinée. Avec l'article 3, nous avons clarifié la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales.
La justice doit aussi être à la hauteur des enfants. Nous avons donc fait en sorte qu'un seul juge soit en relation avec un enfant à un instant T. Ainsi, si l'enfant bénéficie d'une mesure d'assistance éducative, seul le juge est compétent, y compris pour les droits de visite et d'hébergement. Ainsi, l'enfant n'aura qu'un seul juge face à lui. Le juge aux affaires familiales est alors dessaisi temporairement de ses prérogatives pendant toute la durée de la procédure d'assistance éducative.
L'article 3 bis, introduit en commission, permet au juge des enfants, dans le cadre de ses prérogatives en matière d'assistance éducative, d'enjoindre aux parents de suivre un stage de responsabilité parentale. Cette mesure, inspirée des recommandations de la délégation au droit des enfants, rappelle aux parents leur obligation à la garde tout en s'inscrivant dans une logique d'accompagnement et non de répression. L'ambition de l'article 4 est de créer une ordonnance de protection provisoire pour prendre en compte immédiatement la parole des enfants qui se disent victimes de violence ou qui sont en danger. Quand le procureur sera saisi d'une situation de danger, il devra statuer sous 72 heures pour mettre l'enfant sous protection. Il devra ensuite saisir le juge compétent dans un délai de 8 jours.
Ce même juge disposera de quinze jours pour confirmer, modifier ou suspendre l'ordonnance de protection provisoire. Par rapport à l'ordonnance de placement provisoire qui existe aujourd'hui, cette nouvelle ordonnance de protection permettra, en plus de prononcer par exemple une interdiction de paraître ou d'entrer en contact, d'attribuer la jouissance du logement familial aux parents protecteurs. Et quand on parle de juges compétents, on parle soit du juge aux affaires familiales, signataire à parent protecteur, soit du juge des enfants pour les enfants qui ont besoin de mesures d'assistance éducative. Cette organisation, qui n'était pas la mienne au départ, a été suggérée par les magistrats, et quand tous les magistrats me disent que c'est la bonne solution, j'ai tendance à les écouter. Nous avons également ajouté deux mesures : une sanction pénale en cas de non-respect de l'ordonnance de protection provisoire, parce qu'il n'y a de respect que s'il y a un risque de sanction qui s'élève à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende, et l'obligation pour le juge de rechercher le consentement de l'enfant avant éventuellement d'autoriser un droit de visite et d'hébergement d'un parent violent, y compris quand ce sont des violences psychologiques ou physiques.
Les derniers articles visent à donner les mêmes droits aux enfants mis sous protection par un juge, qu'ils soient confiés au département ou à un tiers digne de confiance, et ainsi essayer d'encourager les familles à accueillir les enfants quand elles en sont capables. L'article 5 vise à permettre aux enfants confiés à des tiers de confiance d'avoir accès à la couverture médicale universelle, à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur et au logement social. Ils pourront également, en cas de difficulté à la majorité, taper à la porte des départements pour être accompagnés. L'article 6 leur permet de demander le bénéfice, à titre personnel, de la complémentaire santé solidaire, et nous avons également prévu qu'ils soient affiliés de manière autonome à la sécurité sociale s'ils le souhaitent. L'article 7 leur permet de bénéficier automatiquement du statut de boursier sur critères sociaux à l'échelon maximal et ainsi d'accéder à toutes les prestations qui y sont associées, comme les bourses, la restauration universitaire, le logement étudiant et l'exemption des droits d'inscription.
Enfin, l'article 7 bis, introduit par la commission, ajoute les personnes confiées à des tiers de confiance pendant leur minorité à la liste des personnes prioritaires pour l'accès au logement social. Chers collègues, voici en quelques mots le contenu de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Je suis fier du travail réalisé en amont de son dépôt, tout d'abord au sein de la délégation au droit des enfants, qui a conduit à auditionner plus de 50 personnes sur toute une année, et lors de son examen aux commissions où de nombreux collègues parlementaires ont apporté des améliorations bienvenues. Alors bien sûr, je ne prétends pas résoudre l'ensemble des difficultés de notre système de protection de l'enfance par une petite PPL telle que je la présente aujourd'hui. Par contre, je suis réellement convaincu que cette proposition de loi contient des ajustements ciblés extrêmement positifs pour les enfants, et surtout avec l'ordonnance de protection immédiate pour les enfants, on pourra dire aux enfants, et faire maxime : « Je t'entends, je te crois et je te protège. »
Nous devons, dans notre pays, faire nôtre cette maxime. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures, suite de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants. La séance est levée.
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