2ème séance : Questions au Gouvernement ; Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ; Examen de diverses propositions - Mardi 3 février 2026
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Séance publique Inizio effettivo Assemblée nationale
Roland Lescure
Il faut le reconnaître, ils continueront à être honorés de manière à ce que les avions ou les navires qui ont des ventilateurs LMB à bord puissent être évidemment entretenus. Votre question va au-delà de ça. Et je pense qu'elle est importante. On n'a effectivement pas trouvé ni repreneur français ni repreneur européen pour cette entreprise, et sincèrement, je le regrette. Et je pense qu'on doit renforcer la capacité des investisseurs français et européens à investir dans les entreprises françaises et européennes, notamment dans le secteur de la défense.
Il faut faire l'union du marché des capitaux. Il faut se poser la question des vrais investisseurs publics de long terme, qui manquent cruellement en Europe. Ça, ce sont de vraies questions qu'il va falloir se poser, y compris, d'ailleurs, sans doute des échéances électorales à venir. Ces questions sont bien plus pertinentes que d'autres que j'ai entendues ici ou là. Elles visent à nationaliser un producteur de ventilateurs en Corée, qui marche très bien sans l'État et qui, j'en suis convaincu, va continuer à le faire. Merci, madame la députée.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Jean-Paul Le Coq pour le groupe GDR.
Jean-Paul Lecoq
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre des Transports. Le 14 janvier, le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine a convié à Matignon les élus normands et franciliens afin de nous parler du projet de la ligne ferroviaire nouvelle Paris-Normandie. Je m'y suis rendu pour entendre ce que l'État allait faire pour débloquer un projet d'intérêt général et national, évidemment, et fortement attendu. Attendu par des milliers de Normands et de Franciliens qui se désespèrent de passer plus de temps pour faire Le Havre-Paris au XXIe siècle qu'au XXe siècle. Attendu aussi par les acteurs du port du Havre, principale place portuaire et industrielle du pays.
La ligne actuelle est calamiteuse et sa fiabilité horaire incertaine, malgré l'engagement exemplaire des cheminots, et vous comptez encore augmenter les tarifs en plus. Avec Emmanuel Macron et son Premier ministre de l'époque, ainsi que les autres après, et leurs effets d'annonce et de développement ferroviaire, nous attendions à ce que ce projet mis sur les rails en 2009 passe enfin le turbo. C'est raté, les freins s'accumulent. Pourtant, l'État ne dit rien d'autre que, je cite, la nécessité de refonder le projet sur des bases pragmatiques, avant de relancer un cycle de dialogue territorial. Nous, au Havre, comprenons, mais ça cause toujours un retour à la case départ. Et quinze ans après le lancement d'un projet annoncé pour 2030, il n'y a toujours pas de perspective pour les usagers.
Aux familles, aux étudiants, aux travailleurs, aux entreprises qui ont besoin de relier Le Havre à Paris, que leur dites-vous ? Prenez votre voiture. Après tout, ça va plus vite maintenant. C'est toute la vallée de la Seine qui a besoin de ce projet. L'État a-t-il abandonné son engagement pour la Normandie et son économie ? Nous avons pourtant toujours, nous Normands, mis en avant l'intérêt national.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Philippe Tabaro, ministre chargé des Transports.
Philippe Tabarot
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Le Coq, j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises et sans ambiguïté devant la représentation nationale : la ligne nouvelle Paris-Normandie demeure plus que jamais un projet d'intérêt national majeur. C'est d'ailleurs ce que je vous ai dit lors de ma visite au Havre le 3 juillet. Vous le savez, objectivement, les choses ont avancé dans le bon sens, tant en termes de méthodes que de gouvernance. Lorsque j'ai pris mes fonctions, le projet était à l'arrêt, et les régions concernées ne se parlaient même plus. Sous l'impulsion du Premier ministre, qui suit particulièrement ce dossier comme tous les autres d'ailleurs, du gouvernement et du délégué interministériel, la LNPN avance.
Esprit d'ouverture, écoute et transparence de l'information. Voici les fondations du nouveau départ du projet pour garantir sa concrétisation au bénéfice des Normands comme des Franciliens. J'ai présidé le comité de pilotage le 9 janvier dernier. Le préfet Castel a également tenu, comme vous l'avez rappelé, à ma demande et pour la deuxième fois, une réunion dédiée aux parlementaires concernés pour mieux les associer. Je suis donc quelque peu surpris de votre question, sachant que cela n'avait jamais été fait auparavant. Je tiens donc à le réaffirmer aujourd'hui : ce temps de refondation était nécessaire, car il a permis de répondre aux grands enjeux et besoins.
L'objectif arrêté est validé par tous les acteurs et cofinanceurs du projet, et bien celui d'une enquête publique en 2029 et d'une DUP dans la foulée, comme évoqué et validé par tous lors du dernier comité de pilotage. Monsieur le député, comme vos collègues mobilisés par la réussite du projet, je ne peux que vous inviter à mettre vraiment toute votre énergie au soutien de cette dynamique déjà engagée, et sans polémiquer comme le font notamment les élus de Vernon et du Havre. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Magnès Pannier-Runacher pour le groupe Ensemble pour la République.
Agnès Pannier-Runacher
Merci, madame la présidente, madame la ministre de la Santé. Il y a des jours où, avec mes collègues Yannick Neder du groupe Droite Républicaine et Guillaume Garrot du groupe socialiste, ainsi qu'une trentaine de députés de différents groupes politiques que je veux ici remercier, nous avons publié une tribune pour appeler à réduire l'alimentation ultra-transformée. Les données scientifiques sont sans appel. Selon la revue scientifique de référence de l'ANSES, l'alimentation ultra-transformée contribue directement à l'explosion de l'obésité, du diabète, des maladies cardiovasculaires, mais aussi de la dépression et de nombreuses pathologies chroniques responsables de décès prématurés. En France, ces produits représentent déjà près de 35 % des calories consommées.
Ils coûteraient, selon un rapport du Sénat, à minima 11 milliards d'euros par an à l'assurance maladie, c'est la moitié du déficit de la sécurité sociale. La situation est particulièrement alarmante pour nos enfants. L'obésité infantile progresse, le diabète de type 2 apparaît désormais chez des adolescents, du jamais vu, avec des conséquences irréversibles sur toute leur vie. C'est aussi une question de justice sociale. Agir, ce n'est pas culpabiliser, c'est protéger.
Protéger en encadrant les promotions et la publicité, en éduquant les enfants à l'alimentation, en donnant une information loyale et transparente aux consommateurs, par exemple via le Nutriscore. Cette bataille est aussi celle pour nos agriculteurs, car la qualité a un prix.
Agnès Pannier-Runacher
Elle crée du revenu pour nos agriculteurs, des emplois et résonne profondément à notre identité culturelle. Madame la ministre, la stratégie nationale alimentation, nutrition, climat ne peut plus attendre. Mes questions sont très simples. Quand le gouvernement présentera-t-il cette stratégie attendue depuis des mois, avec un cap clair de réduction de la consommation de produits ultra-transformés ? Allez-vous soutenir la proposition de loi de ma collègue Olivia Grégoire visant à instaurer une éducation à l'alimentation à l'école ? Soutiendrez-vous une proposition de loi qui définisse, sur la base d'un consensus scientifique, ce qu'est l'alimentation ultra-transformée ? Et enfin, serez-vous prêt à porter ce sujet auprès de la commission ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à madame Stéphane Irice, ministre de la Santé.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente, madame la ministre Agnès Pannier-Runacher. Vous avez raison, l'alimentation est un enjeu central de prévention en santé, de justice sociale et de souveraineté alimentaire. Les constats sont clairs. En France, près d'un adulte sur deux est en situation de surpoids ou d'obésité, avec des inégalités sociales et territoriales marquées. La progression de l'obésité infantile et l'apparition précoce de pathologies chroniques appellent une réponse publique structurée et durable.
C'est précisément l'ambition de la future stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat, articulée avec le prochain programme national nutrition santé, qui fixera un cap à horizon 2030. Je porte une attention particulière à plusieurs leviers concrets. La promotion du Nutriscore, la réduction effective de l'exposition des enfants à la publicité pour des produits trop gras, trop sucrés, trop salés, et l'amélioration de la qualité nutritionnelle des produits, notamment via les accords collectifs. Concernant les produits ultra-transformés, nous allons poursuivre les travaux scientifiques de recherche sur la caractérisation de ces produits, qui recouvrent des réalités très hétérogènes. Par ailleurs, pour renforcer les travaux sur la prévention en santé, le Premier ministre vient de confier une mission aux députés Cyril Isag-Cibiles sur les enjeux de prévention primaire.
Enfin, sur le calendrier, le gouvernement a fait le choix d'un décalage afin d'intégrer pleinement les annonces récentes du Premier ministre sur la commande publique, notamment la priorité donnée à la consommation européenne. Nous devons, vous l'avez dit, être au rendez-vous de la santé publique, de la justice sociale, mais aussi de la souveraineté française et européenne. Je vous donne ainsi rendez-vous dans quelques jours pour partager collectivement nos ambitions.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à madame Julie Lernouse pour le groupe écologiste et social.
Julie Laernoes
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, aucun moratoire n'est prévu. Encore moins un moratoire qui s'appliquerait aux énergies renouvelables. Ces mots, ce sont les vôtres.
Vous les avez prononcés ici-même le 9 décembre dernier. Ils sont clairs, ils vous engagent. Comment comprendre alors que vous vous apprêtez à publier une PPE actant un moratoire sur les renouvelables, notamment sur le solaire ? Nous sommes aujourd'hui à 30 gigawatts installés. 10 gigawatts supplémentaires sont déjà en file d'attente. Nous atteignons donc mécaniquement 40 gigawatts.
Et pourtant, les scénarios sur lesquels vous travaillez plafonneraient la puissance solaire totale à 35 ou 42 gigawatts en 2030. Monsieur le Premier ministre, il faut appeler les choses par leur nom. Ces scénarios organisent un arrêt du développement des énergies renouvelables. C'est une division par deux, voire par quatre, des rythmes actuels. C'est, de fait, un moratoire.
Un moratoire, ce sont des projets bloqués, des investisseurs qui se retirent, des carnets de commandes qui s'effondrent, des entreprises qui ferment. Alors que les filières sont déjà fragilisées, un tel scénario menacerait près de 150 000 emplois directs et indirects, non délocalisables, ancrés dans nos territoires. Une filière industrielle détruite ne se met pas en pause, elle disparaît. Ce serait aussi un choix géopolitique et climatique irresponsable. Alors que nous sommes déjà en retard sur nos objectifs climatiques et de développement des renouvelables, ralentir volontairement leur déploiement, c'est prolonger notre dépendance aux énergies fossiles importées et renoncer à nos engagements sur le climat. Monsieur le Premier ministre, ma question est donc simple et appelle une réponse claire.
Maintenez-vous votre parole devant la représentation nationale ou assumez-vous désormais un moratoire de fait sur les énergies renouvelables, avec ses conséquences climatiques, industrielles et sociales ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci. Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Roland-L'Escur, ministre de l'Économie et des Finances.
Roland Lescure
Merci, madame la présidente, madame, messieurs les députés, madame la députée d'Airnos. Je dois avouer que je suis extrêmement surpris à la fois par le fond et par la forme de votre question. J'entends que ce genre de questions puisse d'ailleurs inquiéter les filières qui échangent régulièrement avec vous et avec nous, et qui s'inquiètent de ce genre de message que vous véhiculez. Je le regrette franchement parce que vous le savez, je vous ai reçu, j'ai reçu des représentants de tous les groupes à l'Assemblée et au Sénat, et ce n'est pas notre objectif d'interrompre le développement de filières industrielles qui contribuent à la décarbonation de la France. Il y a.
Roland Lescure
On est en profond désaccord, vous le savez, le nucléaire, vous êtes contre, nous sommes pour. Mais il y a des sujets sur lesquels on devrait vouloir se rejoindre, et celui-là en fait partie. Vous le savez, il y a de grands projets industriels qui doivent être lancés de manière à décarboner et à augmenter la souveraineté énergétique de la France dans les années qui viennent. Le nucléaire et l'éolien offshore sont d'énormes projets industriels. Il y en a d'autres qui sont plus petits, plus locaux, qui nous permettent effectivement d'accélérer ou de ralentir l'installation de capacités en fonction de la demande.
Et vous savez qu'aujourd'hui, la demande d'électricité n'est pas encore au rendez-vous, mais évidemment, on va continuer à développer l'ensemble des moteurs de la décarbonation française, l'ensemble des moteurs de la souveraineté énergétique française, en s'assurant que des filières industrielles, ça je pense que là-dessus on peut se retrouver, puissent se développer en harmonie. Le Premier ministre souhaite, il m'a demandé de le faire, qu'on reçoive ensemble les filières industrielles pour les rassurer dans les jours qui viennent. Dans la foulée, j'espère qu'on pourra rassurer tout le monde sur le fait qu'on va assurer à la fois la souveraineté énergétique industrielle de la France et qu'on va continuer à la décarboner en essayant d'être aussi apaisés que possible.
Julie Laernoes
Monsieur le ministre, justement, c'est dans votre bureau que vous nous avez confirmé être sur des scénarios de moratoire sur le solaire. Est-ce que vous vous engagez à avoir un objectif qui n'est pas en deçà de 55 gigawatts sur le solaire ? Sinon, ça s'appelle un moratoire.
Roland Lescure
Rapidement, mais sans polémique, vous aurez les chiffres. J'étais à la conversation que j'ai eue avec vous, je n'ai jamais prononcé ce terme de moratoire, jamais. Donc, soyez encore patientes quelques jours, laissez-nous échanger avec les filières, les rassurer, et j'espère que vous aussi, vous le serez quand on sortira les chiffres. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à monsieur Hervé de l'Épineau pour le Rassemblement National.
Hervé de Lépinau
Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, le ministre de l'Économie a autorisé, le lendemain de Noël, la cession de LMB Aerospace au groupe américain Lohar Holdings. Or, LMB Aerospace est une PME stratégique. Ses productions alimentent des programmes de défense, du Rafale au sous-marin nucléaire lanceur d'engins, en passant par le porte-avions Charles de Gaulle et le Charles Leclerc. Plus grave, cette décision aurait été prise contre l'avis de la direction générale de l'armement et sans retenir sa demande d'une prise de participation significative par BPI France dans le capital de l'entreprise CD. Par ailleurs, le fonds Ticchio, détenteur du capital de MB Aerospace, a été perquisitionné par le parquet national financier après avoir bénéficié de 150 millions d'euros d'argent public pour œuvrer à la consolidation de notre BITD à la sortie du Covid.
La cession litigieuse va lui permettre d'empocher une plus-value de 185 millions d'euros. L'argent public a financé le risque, le privé a capté la rente. Le groupe Rassemblement National n'a eu de cesse de vous alerter sur la nécessité de renforcer le contrôle des investissements étrangers en France afin de préserver notre souveraineté industrielle en matière de défense et, plus largement, de protéger les intérêts vitaux de la France. Monsieur le Premier ministre, ex-ministre des Armées, cette session de l'MB Aerospace est le révélateur d'une trajectoire délétère quand l'État finance sa propre perte de contrôle et son abandon de souveraineté. Aussi, êtes-vous prêt à prendre l'engagement devant la représentation nationale d'empêcher cette transaction, qui s'apparente à une forfaiture, pour ne pas dire un scandale d'État ?
Yaël Braun-Pivet
Merci monsieur le député, la parole est à monsieur Rolland-Lespion, ministre de l'économie et de l'Épinay.
Roland Lescure
Merci, madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député de l'Épinay. Vous cochez toutes les cases de la conspiration extrêmement populiste que vos collègues nous infligent depuis des jours à longueur de journée. Vous racontez absolument n'importe quoi. Et je vous connais suffisamment pour dire que vous avez dû travailler un peu le dossier et que vous savez vous-même que vous racontez n'importe quoi. LMB, c'est une entreprise qui a été successivement belge, américaine, française, et je l'ai dit, qui est en passe d'être rachetée par une entreprise américaine. 80 % de son chiffre d'affaires est en dehors de la France.
Et pour les 20 %, vous le savez, non seulement nous avons imposé une action de préférence qui est bien plus importante en termes d'impact qu'une part minoritaire de BPI. Nous avons aussi imposé le maintien de la production industrielle en France. Nous avons également imposé le respect, évidemment, des carnets de commandes auprès de la BITD. Plutôt que de jouer sur les peurs des Françaises et des Français. Vous devriez reconnaître que sur ce sujet-là, ce gouvernement et cette majorité, depuis 7 ans, ont fait plus que toutes les précédentes.
Nous avons élargi les secteurs qui sont filtrés chirurgicalement tous les ans. Nous avons augmenté le nombre de dossiers. Nous avons, vous le savez, rendu la France plus attractive qu'aucun pays du monde, mais nous avons aussi permis aux entreprises de conquérir le monde. Vous savez quel est le bilan aujourd'hui des investissements étrangers en France ? La France est beaucoup plus présente à l'étranger que les entreprises étrangères en France. La France, aujourd'hui, elle s'exporte.
La France, elle produit. La France construit des pépites du genre de LMB qui ont la chance de faire rayonner la France. Soyez-en fiers et arrêtez de nous ramener toujours à une France rabougrie, qui est celle dont vous rêvez et qui n'est pas celle que je souhaite porter.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le ministre. Incapable. Monsieur le député, non.
Hervé de Lépinau
Oui, monsieur le ministre de l'économie, trois points. Premièrement, vous savez très bien que les Américains vont fixer le prix. Donc, pour le budget des armées, nous allons impacter notre loi de programmation. Deuxième point : les pièces détachées, les Américains décideront de les vendre ou non. Donc, nous risquons de clouer nos avions au sol.
Troisièmement, il y a 150 millions d'argent public, 198 millions de plus-value. Il me semble que Ticchio pourrait rembourser. Je vous remercie.
Roland Lescure
Non, mais quelques secondes juste suffisantes pour vous dire que depuis 5 ans, il n'y a pas eu une commande des industries de défense vers cette entreprise. Vous racontez vraiment n'importe quoi.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le ministre. Avant de passer la parole, je suis heureuse de souhaiter la bienvenue à monsieur Antoine Valentin, qui est devenu député de la 3e circonscription de Haute-Savoie hier. Monsieur Valentin, vous avez la parole pour le groupe UDR.
Antoine Valentin
Madame la présidente, mes chers collègues, merci de votre accueil et merci au président Ciotti pour sa confiance et son soutien. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur. Monsieur le ministre, chaque jour, notre pays comptabilise 12 tentatives d'homicide alors qu'il n'en comptabilisait que 6 en 2017, avant le début de la macronie. Nous comptabilisons chaque jour 362 agressions sexuelles, alors qu'elles étaient déjà 156 de trop en 2017. Dans mon département de la Haute-Savoie, plus de 7 % de délinquance, plus 13 % d'augmentation de la violence cette année, en une seule année.
Alors je sais que vous êtes les représentants, en même temps un bilan économique catastrophique, des chiffres de l'immigration incontrôlée et aujourd'hui des chiffres de la délinquance déplorable. Alors, ma question est simple, monsieur le ministre de l'Intérieur : quand allez-vous rétablir l'ordre dans nos rues ? L'autorité de l'État doit enfin donner à nos policiers et à nos gendarmes les moyens d'assurer la sécurité des Français.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à madame Marie-Pierre Védrène, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur. S'il vous plaît.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci, madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Valentin. Non, nous ne sommes pas dans la France orange mécanique, et notre pays n'est pas devenu un coupe-gorge à ciel ouvert. Avec près de 100 millions de touristes par an, il faut prendre garde à la manière dont certains ici présentent notre pays. C'est un enjeu économique et des matchs vitaux. Ainsi, les résultats sont là.
Les atteintes au bien baissent nettement : moins 9 % de vols de véhicules, des reculs des cambriolages, des baisses dans le vol dans les transports, moins 7 % de vols d'armes. Et ces chiffres ne tombent pas du ciel. Ils sont le fruit d'une présence accrue des forces de l'ordre, d'un contrôle renforcé et d'une réponse pénale plus ferme. Face au trafic de drogue, la pression s'intensifie. Plus de 56 000 trafiquants mis en cause, des saisies massives et une action continue contre les réseaux.
Comme l'ont demandé le président de la République et le Premier ministre, nous frappons les organisations criminelles là où ça fait mal. Enfin, les règlements de comptes liés aux stupéfiants montrent à quel point la lutte contre le narcotrafic est une bataille que nous devons collectivement mener hors des invectives et des jeux politiciens. Au nom du gouvernement et du ministre de l'Intérieur, je tiens à apporter, comme nous le faisons chaque jour, tout notre soutien à nos forces de sécurité intérieure qui font un travail formidable pour garantir la sécurité des Françaises et des Français et lutter contre tous les trafiquants.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Merci beaucoup, madame la ministre, monsieur le député.
Antoine Valentin
Madame la ministre, nous connaissons cette retournelle : tout va bien, madame la marquise, mais les Français, eux, voient au quotidien la réalité. Ce week-end, ils ont sanctionné votre candidat, qui était aussi celui de monsieur Barbier, de monsieur Hollande, de madame Rousseau et de monsieur Mélenchon. Les Français ne se trompent pas.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Louis Boillard pour le groupe La France Insoumise.
Louis Boyard
Merci, madame la présidente. Madame la ministre du Numérique, est-il vrai qu'à partir du 1er septembre, toute la population française, quel que soit son âge, devra faire contrôler sa pièce d'identité sur son téléphone afin de se connecter ou de créer un compte sur les réseaux sociaux ?
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Holland-Lesquieu, ministre de l'Économie et des Finances.
Roland Lescure
Merci, madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Louis Boillard, la réponse est non.
Louis Boyard
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, je suis un peu gêné par votre réponse parce que, quand on va sur le site de campagne du candidat Gabriel Attal, il est indiqué que l'application de la loi se fera par un contrôle d'identité sur toute la population, quel que soit l'âge. Et il se trouve que c'est aussi votre parti politique. Alors, qu'est-ce que je dois croire, vous ou Gabriel Attal ? Je comprends aussi que vous soyez gêné dans votre réponse, parce qu'on a appris par voie de presse que vous développiez depuis des mois une application qui permettra le contrôle d'identité numérique de la population, quel que soit l'âge. Alors, qu'est-ce que je dois croire ? La presse ou vous ? Je comprends aussi que votre réponse soit un peu gênée, parce que la semaine dernière, l'opérateur France Travail, qui est sous votre responsabilité, a été condamné à une lourde amende pour avoir laissé fuiter les données de 36 millions de nos concitoyens.
Après une semaine de débat national, vous vous êtes refusé à assumer clairement ce que vous vouliez faire de cette loi, et quelle que soit notre opinion sur cette loi, ce n'est pas acceptable. C'est une question de déontologie, c'est une question d'honnêteté qui exige la fonction gouvernementale. On ne fabrique pas la loi dans le dos des Français. En réalité, vous n'avez jamais eu la volonté de protéger la santé mentale des jeunes. Sinon, vous n'auriez pas supprimé les postes qui permettent justement d'accompagner la santé mentale des jeunes.
Sinon, vous n'auriez pas supprimé 1 000 postes d'enseignants comme vous venez de le faire dans ce dernier budget. Je suis très gêné de cette posture parce qu'à la fin, ce n'est pas vous qui aurez le dernier mot, c'est la Commission européenne. C'est la Commission européenne qui jugera du mode de vérification. Vous acceptez de déléguer la gestion des données à l'Union européenne grâce au vote du Rassemblement national, ce qui prouve encore une fois que ce sont des petits souverainistes en carton. Alors non, un gouvernement qui n'est pas capable de protéger la santé mentale des jeunes, un gouvernement qui n'est pas capable de protéger les données des Français et un gouvernement qui n'est pas capable d'assumer la réalité de sa loi, je pense que ce gouvernement devrait être censuré au plus vite.
Roland Lescure
Monsieur le député Louis Boillard, j'avais cru comprendre que vous vous érigez, depuis que vous êtes élu, comme le défenseur de la jeunesse. Vous en êtes aujourd'hui un facteur de fragilisation. Après les conspirationnistes d'extrême droite, j'ai maintenant les conspirationnistes d'extrême gauche qui s'allient et qui ont été les seuls à voter contre la loi, qui a été votée sur tous les bancs de l'Assemblée, pour protéger nos enfants. Vous ne souhaitez pas protéger nos enfants, mais vous souhaitez, c'est quand même paradoxal, nourrir les plateformes numériques qui se font littéralement du beurre sur le dos de nos enfants. Le service dont vous parlez, c'est un service souverain.
Il se fait dans une logique européenne, ça s'appelle France identité numérique, ce sera développé en France et ça permettra effectivement, de manière souveraine et en aucun cas en donnant aucune information aux plateformes numériques que vous chérissez tant, avant que des jeunes mineurs s'inscrivent sur une plateforme numérique que l'essentiel de cette assemblée a interdit et que vous voulez, pardon, continuer à autoriser. Monsieur Louis Boillard, protégeons nos enfants, protégeons nos enfants d'entreprises aujourd'hui qui, je le répète, se font du beurre sur leur cerveau. Vous devriez être avec nous là-dessus, mais évidemment, comme vous êtes contre tout, contre nous et au fond contre les enfants, vous votez contre tout.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Bruno Foux pour le groupe démocrate.
Bruno Fuchs
Madame la présidente, je tiens d'abord à vous remercier pour le soutien public et solennel que vous avez porté à la situation critique de notre compatriote Christophe Gleizes, et je tiens à vous en remercier. Comme vous l'avez dit, il y a 37 ans, il vient de passer un nouvel anniversaire loin des siens, dans une situation qui touche profondément sa famille, ses proches et à présent l'ensemble de la communauté nationale. Je souhaite aussi en profiter pour saluer l'acquittement en Malaisie de notre compatriote Tom Félix, après plus de deux années de tensions injustes et très éprouvantes. Et souligne, dans ces deux situations, l'engagement constant de notre diplomatie pour la protection de nos ressortissants. S'agissant de Christophe Glais, je veux rappeler, comme vous l'avez fait, madame la présidente, à ses parents que nous avons reçus il y a 15 jours à la commission des affaires étrangères notre soutien inconditionnel et notre engagement sans faille dans leur combat.
À leurs côtés, toujours plus nombreux, des journalistes comme Reporters sans frontières, des sportifs, des associations, des collectivités locales, de simples citoyens, ils rappellent l'attachement à la libération de Christophe Glais et à la liberté de la presse, non négociable dans notre pays. Premier signal positif : son transfert vers une prison près d'Alger, ce qui va faciliter les visites de sa famille. Monsieur le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, je sais à quel point vous êtes mobilisé. Pouvez-vous nous dire quelle démarche diplomatique la France a-t-elle engagée pour obtenir sa libération et quel espoir existe aujourd'hui concernant une mesure de grâce présidentielle ? En parallèle, la relation entre les deux pays reste bloquée depuis des mois sur tous les plans économiques. Nos exportations ont chuté de 25 % en un an. Nos 6 000 entreprises exportatrices et nos 450 entrepreneurs en Algérie s'inquiètent, ils souffrent et ils perdent des parts de marché.
Des centaines de milliers de familles sont bloquées de part et d'autre de la Méditerranée sans visa, et les reconduites à la frontière ne sont plus exécutées. Monsieur le ministre, quelles sont les perspectives de rétablissement d'une relation retrouvée et constructive avec l'Algérie, et ce, dans l'intérêt de nos deux pays ?
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le président. La parole est à monsieur Jean-Noël Barreau, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.
Jean-Noël Barrot
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le président Fuchs, vous avez rappelé que nous avons accueilli ce matin avec un grand soulagement la nouvelle du fait que notre compatriote Tom Félix a été relaxé après 2 ans et demi de détention en Malaisie. Nous avons une pensée pour sa famille, que vous avez reçue et que j'ai rencontrée à deux reprises l'année dernière, qui a été très courageuse dans cette épreuve et qui pourra, nous le souhaitons, retrouver très prochainement son fils. Cette bonne nouvelle s'ajoute à celle de la libération de trois de nos compatriotes qui étaient détenus arbitrairement depuis le début de l'année 2026, qui elle-même s'ajoute à la sortie de prison de dix de nos compatriotes dans le courant de l'année 2025. Ces sorties de prison, ces libérations ne sont évidemment pas le fruit du hasard, mais celui de la mobilisation sans relâche des agents du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères à Paris comme dans les postes diplomatiques, et dont je veux une nouvelle fois devant vous saluer le courage et le professionnalisme.
Mais ces bonnes nouvelles n'entament en rien notre mobilisation pour obtenir la libération définitive de Christophe Gleis, détenu depuis plus de 2 ans en Algérie pour des raisons totalement injustifiées. La présidente l'a rappelé tout à l'heure, je la remercie pour l'hommage qu'elle lui a rendu. Il a passé son 37e anniversaire en prison. Il a pu recevoir la visite de ses parents, dont je veux saluer la dignité dans cette épreuve. Saluer aussi la mobilisation de toutes celles et ceux qui, dans le monde du sport, mais aussi dans le monde des médias, plaident la cause de Christophe Gleis pour obtenir sa libération.
Comme vous le savez, après une condamnation particulièrement sévère à 7 ans d'emprisonnement, il s'est pourvu en cassation et nous souhaitons que ce pourvoi puisse être traité dans les meilleurs délais pour qu'il puisse rentrer au plus vite, sans délai, dans notre pays.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Karim Benbrahim, pour le groupe socialiste.
Karim Benbrahim
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre de l'économie. Depuis plus de 2 ans, la France attend la stratégie énergétique du gouvernement, mais annoncer, reporter, retravailler, retirer, puis à nouveau différer : la programmation pluriannuelle de l'énergie est devenue le symbole d'une politique énergétique sans cap clair. Cette absence de cap a des conséquences concrètes, alors que 10 ans après l'accord de Paris, la France demeure largement en retard sur ses objectifs climatiques. Elle prive les acteurs de la visibilité dont ils ont besoin. Des projets sont abandonnés, des entreprises quittent le pays, et aujourd'hui, des suppressions d'emplois sont annoncées.
Alors même que nous devrions renforcer nos souverainetés et bâtir nos propres filières industrielles. Désormais,
Karim Benbrahim
Un risque de fort ralentissement ou de quasi-moratoire inquiète les filières éoliennes et photovoltaïques. Vous avez annoncé ce matin une baisse des objectifs. Mais le nouveau nucléaire n'arrivera pas avant 12 ans. Les énergies renouvelables terrestres ne peuvent donc pas être mises au ralenti comme un gage donné aux LR. Le retard pris dans l'électrification doit être rattrapé ; il ne doit pas servir de prétexte.
L'absence de cap ambitieux pèse aussi sur le pouvoir d'achat des Français. Le Premier ministre avait promis une baisse significative des factures d'électricité. Le ministre Papin évoquait une baisse de 10 %. Finalement, l'arrêté a été publié vendredi dernier. Ce sera moins de 0,75 euro par mois pour les foyers français, une miette. Et dans le même temps, le financement des investissements dans la transition écologique est transféré vers les consommateurs via les deux œufs au détriment de la solidarité nationale.
Pourtant, la transition écologique ne pourra pas réussir sans justice sociale. Monsieur le ministre, vous avez annoncé ce matin, sur un plateau télé, une baisse des objectifs renouvelables. Pouvez-vous préciser devant la représentation nationale quels objectifs figurent dans la PPE ? Ne pensez-vous pas qu'il est plutôt temps de concilier ambition écologique et sociale ?
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Roland Lescure, ministre de l'Économie.
Roland Lescure
Des cours. Merci, madame la présidente, décidément c'est ma fête aujourd'hui, si je peux le dire. Non, mais ambition écologique, sociale et industrielle, j'ajouterai. L'objectif est de lancer de grands chantiers industriels qui vont assurer la souveraineté énergétique et la décarbonation de la France pour les 20-30 ans à venir. Et nous avons travaillé, y compris avec certains d'entre vous. Je vous ai reçus parmi d'autres pour m'assurer que l'ensemble des groupes parlementaires pouvait être entendu.
Je l'ai dit tout à l'heure : le Premier ministre souhaite recevoir les filières d'énergie renouvelable, là aussi, pour les entendre. Et nous aurons dans les jours qui viennent l'occasion, je l'espère, de publier, en tout cas de vous informer des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui, je l'espère, vous rassureront toutes et tous. Oui, nous devons financer le nouveau nucléaire. Oui, nous devons lancer des appels d'offres sur l'éolien marin, qui sont de très gros projets industriels. Et oui, nous devons poursuivre le développement de l'éolien terrestre et du solaire terrestre en tenant compte de l'électrification, qui a ralenti.
Mais vous l'avez dit, en poussant l'électrification de manière à ce qu'on augmente la demande et qu'on puisse à terme aussi augmenter l'offre. On va travailler sur tous les moteurs de l'électrification, de la demande et de l'offre. On va travailler sur tous les moteurs de la production : à la fois le nucléaire, l'éolien offshore et le renouvelable terrestre. On va aussi, vous l'avez travaillé dans le cadre d'une proposition de loi sur les barrages. Je pense qu'on est face à un chantier digne d'une génération, et nous devons être à la hauteur de ce chantier ensemble.
Moi, je suis intimement persuadé qu'on peut se rassembler autour de ça, et j'espère qu'on va le faire.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Cyel Chatelain, présidente du groupe écologiste et social.
Cyrielle Chatelain
Monsieur le Premier ministre, voici le témoignage de Samia, soignée au village de santé à Ishirol. Je suis allé voir un chirurgien, il a refusé de m'opérer quand il a vu que j'avais la CMU. J'aurais pu laisser tomber, mais je suis venue en parler au centre. Benjamin m'a accompagné, je me suis sentie moins seule, ça m'a rendu plus confiante. Je voulais demander au chirurgien, oui j'ai la CMU, et alors, est-ce qu'il faut être riche pour être soigné ? Le village de santé et 25 structures de santé participatives proposent une prise en charge globale médico-psychosociale grâce à un dispositif appelé SEGPA, mis en place après le Covid pour répondre à l'ampleur des inégalités de santé.
Le travail de ces structures a été reconnu comme positif par tous les comités qui les ont évaluées. Pourtant, elles risquent, au premier mai, de fermer leurs portes ou de réduire drastiquement leur action, car votre gouvernement a massivement réduit leur financement. Nous parlons de la maison de santé Haut de Saint-Aubin à Angers, du centre de santé des Trois Cités à Poitiers, du château de santé à Marseille, du pôle de santé interprofessionnel à Saint-Martin-d'Hères, de la MSP Belleville à Paris, de la place de santé à Saint-Neil, de la maison de santé Haut de Pierre à Strasbourg ou encore de la MSP Monsoleil à Outreau. Si ces structures ferment, ce sont des territoires entiers privés d'accès aux soins. Ce sont des milliers de personnes qui seront sans soins, sans écoute et sans accompagnement.
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : l'ensemble des financements du dispositif SEGPA sur la santé participative sera-t-il préservé ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la présidente Châtelin. Monsieur le Premier ministre, vous avez la parole.
Sébastien Lecornu
Merci beaucoup, madame la présidente de l'Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés, madame la présidente Châtelin. Merci pour votre question directe, réponse directe. L'ensemble des 26 structures SECPA, dans les deux composantes d'ailleurs telles qu'elles existent depuis les expérimentations post-Covid 2020, seront bien pérennisées et financées comme nous l'avons annoncé. Merci d'ailleurs de le souligner, parce que c'est une initiative qui, au fond, est particulièrement originale, innovante, à destination des populations les plus défavorisées, en plus d'un aménagement du territoire qui est, au fond, très intéressant et sur lequel je souhaite, et la ministre de la Santé, je la remercie, commencer à le faire. Je souhaite en fait aussi un modèle pour le déploiement d'autres maisons France Santé, sur lequel il faut qu'on arrive à réfléchir, au-delà de la pérennisation des structures existantes, à comment, au fond, on arrive à les multiplier. Ça fonctionne bien parce que ça coûte un peu d'argent, c'est certain, et c'est la qualité justement des moyens qui sont développés qui permet de le faire. Merci pour votre question, puisqu'on le voit bien de manière claire. Ici ou là, des interrogations émergent sur le PLFSS ou sur le PLF, sur des doutes.
Donc ça me permet de vous rassurer, comme le ministre de l'Écure l'a fait, votre groupe, sur le fait qu'il n'y aura pas de moratoire sur les énergies renouvelables et que nous aurons l'occasion non seulement de voir la filière en fin de semaine, mais aussi, si vous le souhaitez, de nous tenir à votre disposition. Parce que, sur la stratégie de souveraineté énergétique comme pour l'offre de soins de proximité, nous n'avons rien à cacher.
Cyrielle Chatelain
Si, monsieur le Premier ministre, et pour l'éloge du travail que vous avez fait de ces centres et maisons de santé, oui, il faut un travail remarquable. Pourtant, il reste un peu d'ambiguïté dans votre question. Oui, on a dit à ces centres qu'ils seraient pérennisés, oui, on leur a dit qu'ils seraient financés. Je vous prends un exemple, aujourd'hui, estime dans mon territoire, ils sont financés à peu près à hauteur de 750 000 euros ou de 480 000 euros pour une autre structure. Là, il pense à avoir environ 120 000 euros.
Le gap est énorme. Donc, ma question est vraiment précise. Est-ce que les 14 millions d'euros, soit 0,005 % du budget, ça ne coûte rien en vrai ? C'est bien moins que tout ce qui peut être fait en termes de prévention qui va être mis sur la table. La question, ce n'est pas de financer un peu, ce n'est pas de dire qu'on va pérenniser, c'est dans les faits qu'au centime près, l'argent soit versé.
Sébastien Lecornu
Alors, puisqu'il s'agit de parler de Saint-Martin, Dérès et Déchirol, si je comprends bien Déchirol, pardonnez-moi, derrière, je viens du nord de la Loire, vous savez. Oui, ces deux structures de votre territoire en Isère seront bien pérennisées. Pour les sommes, la ministre de la Santé se rapprochera de vous dans les heures qui viennent pour y répondre. Je ne peux pas montrer plus d'engagement et de transparence, madame la présidente. Ou alors, créer nous-mêmes le doute pour ces structures, comme on veut créer le doute sur les filières du renouvelable.
Pas de moratoire sur le renouvelable, et les structures ne sont pas remises en question.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le Premier ministre. La parole est à présent à monsieur Jean-Louis Thieriot pour le groupe Droite Républicaine.
Jean-Louis Thiériot
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre des Armées. J'y associe ma collègue Émilie Bonivard et la mémoire d'Olivier Marlex, gardien jaloux de notre souveraineté. Notre autonomie stratégique dépend de notre souveraineté industrielle. C'est pourquoi la vente de LMB Aerospace à une entreprise américaine est un signal qui interroge.
Il pose des questions de sécurité nationale et de stratégie industrielle. S'agissant de la sécurité nationale, quelques questions simples. La DGA a-t-elle validé la cession ? Quelle évaluation a été faite de la criticité des produits ? Quelle garantie le Gold de Roche rapporte-t-il en termes de soumission aux normes ITAR et au Cloud Act ? Pourquoi une valorisation aussi haute ? Ne s'agit-il pas d'une opération de renseignement ? S'agissant de stratégie industrielle, notre pays est confronté à un dilemme. D'un côté, nous devons préserver nos pépites, de l'autre, nous devons attirer du capital-investissement vital pour notre BITD sous-capitalisé. La cession d'une entreprise fait partie de la vie normale des affaires.
Si toute sortie est bloquée, il n'y aura plus d'investissement. La vraie question est : pourquoi n'avons-nous pas trouvé de fonds domestiques suffisamment dotés et suffisamment patients pour acheter LBM ? Nous avons déjà des outils BPI, CDC, APE, mais leurs ressources sont limitées, et ce ne sont pas les 35 milliards de taxes sur l'épargne votées par le RN et LFI main dans la main qui permettraient leur renforcement. La meilleure réponse à long terme est un marché européen des capitaux, mais aussi la création de fonds de capitalisation retraite. C'est indispensable pour faire face à l'hiver démographique, c'est vital pour nos industries critiques. Merci.
Alors, quand commençons-nous ?
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à madame Catherine Vautrain, ministre des Armées et des Anciens Combattants.
Catherine Vautrin
Merci beaucoup, madame la présidente de l'Assemblée nationale, monsieur le ministre Jean-Louis Thériault, mesdames et messieurs les députés. D'abord, monsieur le ministre, permettez-moi de m'associer à l'hommage que vous avez bien voulu rendre à la mémoire d'Olivier Marleix et de, bien sûr, saluer Émilie Bonivard que vous avez associée à votre question. Si nous revenons sur cette entreprise LMB, comme l'a dit très justement mon collègue Roland Lescur, cette entreprise est une entreprise créée en 1917 qui, en un siècle, a connu quatre nationalités. Elle a fui la Belgique en 1940, elle est arrivée en France, elle est devenue américaine en 1982, elle est redevenue française en 2012, et là effectivement, nous sommes devant un projet de cession. Ce qui est important à retenir, c'est que c'est une entreprise dite duale.
En d'autres termes, l'activité de cette entreprise, c'est pour l'aéronautique civile, c'est aussi pour l'aéronautique militaire et pour effectivement la marine dans la défense. Le point également qu'il faut que chacun ait bien à l'esprit, c'est que l'activité de cette entreprise aujourd'hui est à 80 % à l'exportation, dont 30 % aujourd'hui aux États-Unis. L'activité que produit cette entreprise est effectivement la production de ventilateurs qui sont installés par les plateformes, c'est-à-dire celles qui fabriquent les avions et les bateaux. Et comme cela a été dit tout à l'heure, il n'y a effectivement pas eu de commandes récentes pour l'activité défense française, mais un autre élément que je tiens à mettre en avant : aucun membre de l'entreprise n'est habilité secret défense. C'est dire si, quelque part, cette entreprise participe aux activités de la défense. Pour autant, elle n'est pas au cœur de la stratégie de l'activité défense de notre pays.
Maintenant, le point clé sur lequel vous êtes allé et sur lequel je vous suis, c'est effectivement l'investissement, et l'investissement dans les entreprises françaises, parce que oui, la défense est un secteur en plein développement, oui, la défense a besoin de trésorerie. Pour cela, il faut des investisseurs. Et enfin, je réponds précisément à votre question. Le dossier a été instruit par la DGA Bercy avec un accord des deux partenaires.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la ministre. La parole est à présent à madame Giselle Le Louie, pour le Rassemblement National.
Gisèle Lelouis
Merci, madame la présidente. Ma question, excusez-moi, est pour monsieur le ministre de l'Intérieur. Je voudrais tout d'abord avoir une pensée pour la professeure d'un collège de Sanary-sur-Mer, poignardée par un élève dont le pronostic vital est engagé. Nous lui apportons tout notre soutien. Il y a quelques semaines, à Marseille, la direction de l'entreprise Orange a pris une décision qui ferait honte à n'importe quel État de droit.
Elle a demandé à ses salariés chargés de la sécurité de porter des gilets pare-balles pour travailler et de se tenir impérativement à l'écart des fenêtres avant d'envisager de quitter les lieux. Voilà où nous en sommes en 2026 à Marseille. Des honnêtes gens doivent se barricader pour gagner leur vie. Pourtant, le 16 décembre dernier, le président de la République venait visiter le nouveau commissariat central du 13e et 14e arrondissement, se félicitant de l'action de l'État. Soyons clairs, tout renfort des forces de l'ordre est le bienvenu.
Nous saluons l'arrivée de chaque fonctionnaire et nous soutenons nos forces de l'ordre, qui sont les premières victimes de ce manque de moyens. Mais, monsieur le ministre, ne jouons pas avec les mots. Le renforcement est une façade. La réalité de ce commissariat, c'est que les effectifs ajoutés sont principalement des agents tournés vers la formation. Ce sont des postes sédentaires utiles, certes, mais qui ne permettent pas d'assurer une présence policière suffisante dans nos rues.
Le résultat est implacable. Dans ce commissariat central, alors que vous affichez des arrivées, le solde réel de policiers capables d'intervenir sur le terrain diminue et ne compense pas la fermeture des commissariats des 13e et 14e arrondissements. Vous dégagez, vous dégarnissez la voie publique, ce dont nous avons besoin. Ce n'est pas uniquement des formateurs, mais des patrouilles dans nos rues pour assurer une véritable présence dissuasive. La sécurité ne recule pas, elle gagne du terrain.
Face à cette urgence, avec mon collègue Frank Alisio et notre plan Marseille en ordre, nous réclamons des mesures fortes, à commencer par l'instauration de l'état d'urgence à Marseille, pour combattre efficacement la délinquance.
Yaël Braun-Pivet
Madame la députée, la parole est à présent à madame Marie-Pierre Védrène, ministre auprès du ministre de l'Intérieur.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, madame la députée Gisèle Le Louie. Je voudrais tout d'abord, au nom du gouvernement, exprimer une immense compassion pour cette enseignante. Madame la députée, je remarque juste l'incohérence de vos propos. Par trois fois, vous avez voulu censurer le PLFS qui permet justement d'avoir des policiers et des gendarmes supplémentaires sur le terrain. Ce que vous nous demandez, pourquoi on n'avait pas voulu voter le PLF, Madame la députée, finalement, je vois que la campagne municipale de Marseille s'invite également dans cet hémicycle.
La réalité, c'est que le plan Marseille en grand continue de se déployer. Et la ville de Marseille est en première ligne, notamment face à la narcodélinquance. Et le Premier ministre, dans toutes les négociations budgétaires que nous avons faites, a souhaité, sur les postes régaliens, la défense, la justice, l'intérieur, augmenter le budget. C'est ce pourquoi nous nous sommes battus, c'est contre ce pourquoi vous vous êtes battus. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre, de la part de la députée, madame la députée. La parole est à présent à monsieur Benoît Blanchard pour le groupe Horizon.
Benoît Blanchard
Merci, madame la présidente. Cette question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur. Le 20 octobre 2025, une tornade d'une violence exceptionnelle a frappé 11 communes du Val d'Oise, notamment Franconville, Hermont, Aubonne, Saint-Prix et Montlignon, soit 5 des 6 villes de la quatrième circonscription. Cet événement a provoqué un décès, neuf blessés ainsi que des destructions massives : habitations éventrées, toitures arrachées, véhicules broyés, infrastructures gravement endommagées. Trois mois plus tard, les cicatrices sont toujours visibles et peu de toitures ont été réparées.
Il s'agissait d'un phénomène rare, brutal et imprévisible, classé EF2 à EF3, avec des vents estimés entre 180 et 220 kilomètres par heure, très au-delà de ce que recouvre une tempête classique. Monsieur le ministre, la France n'avait plus connu de tornade meurtrière depuis 2008. Nous sommes donc face à un événement exceptionnel, tant par son intensité que par ses conséquences humaines. Comme vous m'en aviez informé lors de nos différents échanges, les communes concernées se sont vu notifier un refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au motif que les tornades relèvent du régime assurantiel des tempêtes. Or, l'article 125-1 du code des assurances fonde cette reconnaissance sur l'intensité anormale d'un agent naturel et l'impossibilité pour les mesures habituelles d'en prévenir les effets, conditions manifestement réunies.
Si la langue française distingue une tempête d'une tornade, pourquoi le droit ne le ferait-il pas ? Cette décision est aujourd'hui incompréhensible pour les sinistrés, confrontés à des indemnisations incomplètes, voire inexistantes. Il est à craindre que le dérèglement climatique favorise et intensifie la violence des tornades. Ma question est simple : le gouvernement est-il prêt à réexaminer cette décision et à faire évoluer le cadre ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à madame Marie-Pierre Védrène, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur.
Marie-Pierre Vedrenne
Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Benoît Blanchard. Vous l'avez dit le 20 octobre 2025, en fin de journée, des vents violents ont traversé le Val d'Oise, provoquant d'importants dégâts. Une personne est décédée à Hermont dans l'écroulement d'une grue de chantier. Je veux ici avoir une pensée pour les victimes de ces intempéries. Je veux profiter de l'occasion pour adresser ma reconnaissance à l'ensemble des acteurs mobilisés au cours de ces événements.
Maire, service de l'État, sapeurs-pompiers, gendarmes et forces de sécurité civile. Ils ont su réagir face à ce drame. Vous l'avez rappelé, 8 communes ont déposé une demande de reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle pour vent cyclonique. Elles ont été déboutées conformément à la note inter-ministérielle du 13 janvier dernier. Vous le savez, monsieur le député, la garantie catastrophe naturelle est encadrée par le Code des assurances.
La conséquence de la garantie catastrophe naturelle est de couvrir les dommages lorsqu'ils ne sont pas couverts par les assurances. Spécifiquement, les dommages provoqués par les vents sont obligatoirement pris en charge dans les contrats d'assurance avec la garantie tempête, neige et grêle. Cette garantie ne nécessite pas de reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle. En conséquence, ces dommages ne peuvent pas être couverts par la garantie catastrophe naturelle. Enfin, je veux préciser que le gouvernement se tient systématiquement aux côtés des victimes des événements climatiques que peut connaître notre pays, comme je l'ai notamment montré récemment à Rodon lors des intempéries en Bretagne.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur le président Christophe Neiglem pour le gros pilot.
Christophe Naegelen
Merci madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, la sécurité dans sa globalité est, avec la santé, l'une des priorités des Français. Et chaque jour, des hommes et des femmes se dévouent au service de la sécurité des habitants de nos territoires, parfois au péril de leur vie. Je pense notamment à nos sapeurs-pompiers, aux gendarmes et aux policiers. Nous tentons ici, à l'Assemblée, dans la limite des compétences de nos mandats, de les accompagner au mieux dans leur mission.
Malheureusement, cela ne se traduit pas forcément dans les actes réglementaires. Monsieur le Premier ministre, vous avez, depuis votre arrivée à Matignon, exprimé la volonté d'écouter le Parlement. Alors pourquoi, lorsque nous votons avant la CMP une bonification de trois trimestres de retraite pour dix ans d'engagement pour nos sapeurs-pompiers, cela se traduit-il par une seule année ? Alors que le gouvernement à l'époque s'était engagé à respecter le texte avant la CMP, et que c'est uniquement du fait d'un problème d'écriture qu'il avait été décidé de ne pas écrire les trois trimestres pour les dix ans. Nous avons aussi voté la création de 238 nouvelles brigades de gendarmerie à l'horizon 2027, dont d'ailleurs celle de Saint-Maurice-sur-Moselle dans ma circonscription. Où en est-ce temps ? Nous avons voté une loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur pour doter de nouveaux équipements nos gendarmes et nos policiers, et pour améliorer le bâtimentaire.
La grève des policiers de samedi montre bien que ce n'est pas le cas. De plus, avec les attaques envers les forces de l'ordre, notamment dans les cas de refus d'obtempérer qui augmentent, des budgets supplémentaires sont nécessaires pour remplacer les véhicules, comme ceux des policiers du commissariat ou des gendarmes de la BMO de RMIERMOND. Monsieur le Premier ministre, nous espérons qu'un nouveau décret va être pris pour nos sapeurs-pompiers. Pouvez-vous le confirmer, s'il vous plaît ? En plus du PLF, qui augmente les budgets de la police et de la gendarmerie, prévoyez-vous des textes spécifiques afin d'augmenter leurs moyens et leurs possibilités d'agir ?
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le président Nejlen. La parole est à monsieur le Premier ministre.
Sébastien Lecornu
Merci madame la présidente de l'assemblée nationale, monsieur le président Naegelen, mesdames et messieurs les députés. De fait, l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale prévoit, je cite, que les assurés ayant accompli au moins 10 années de service, qu'ils soient ou non en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et dans les limites prévues par le décret en Conseil d'État. Ça, c'est un engagement effectivement donné par le gouvernement et qui est écrit. Ah ça, c'est le texte de la loi de finances et de la sécurité sociale, monsieur le président. Vous ne pouvez pas ne pas être d'accord, c'est celle qui a été publiée au Journal Officiel, votée par le Parlement. Non, ça c'est la base légale sur laquelle on prend le décret.
Je fais une parenthèse, ayant présidé un, dix, celui de l'heure pendant des années. On parle de sujets qui, quand même, désormais durent depuis 10, 15 ans, qui sont des demandes très anciennes et qui permettent de célébrer et de consacrer notre modèle de sécurité civile à la française, parce que ces mesures sont faites pour créer de l'attractivité pour demain, pour nos sapeurs-pompiers volontaires et pour pouvoir les recruter. C'était le sens du législateur, vous, dans ce qui a été décidé en loi de finances pour la sécurité sociale en 2023, Simone Ouarebonne. Le décret qui a été pris, validé par le Conseil d'État, contrôlé par le Conseil d'État, signé par le ministre de l'Intérieur et moi-même, consacre bien les trois trimestres, mais avec un système de paliers à partir de 10 ans. La règle des 10 ans est bien respectée. La vraie question qui remonte du terrain, y compris dans les Saintes Barbes euroises que j'ai pu avoir, y compris parce que parfois certains ont aussi joué de quelques contrevérités sur ce sujet, c'est la différence entre le stock et le flux, pardon, de cette inégalité.
C'est au fond les sapeurs-pompiers volontaires qui sont déjà à la retraite qui s'attendaient à voir s'appliquer évidemment la bonification en trimestres. Et ça, ce n'était pas écrit dans le texte initial. Donc, de fait, président Négelène, si on voulait traiter ce stock-là, il faudrait le réécrire dans une loi de finances de sécurité sociale et remodifier le décret. Pour ce qui est du flux, pardon d'être précis, le décret prévoit bien ce qui avait été annoncé et engagé, et le ministre de l'Intérieur se tient à votre disposition pour le faire. Le vrai sujet, évidemment, c'est ce qui a pu être dit ici ou là sur le terrain pour les personnes qui sont déjà retraitées. Enfin, en tout cas, moi je suis à votre disposition pour y revenir, parce que c'est un sujet qui me tient à cœur.
Pour les engagements pris dans le cadre de la création de brigades de gendarmerie pour les militaires de la gendarmerie. De fait, sur les 239 brigades telles qu'elles ont été annoncées en son temps par le président de la République et le ministre de l'Intérieur de l'époque, Gérald Darmanin, sur les 239, en 2024, 80 ont été décidées pour financer des travaux en cours. Deux mille vingt-cinq, pour les raisons que l'on connaît, ralentissement de dix brigades, et en deux mille vingt-six, c'est bien quarante-huit brigades qui seront de nouveau financées. Vous m'interrogez pour les Vosges, sur la commune des Doyles, je crois. Elle est déjà prévue dans la QV 2025, et pour Saint-Maurice-sur-Moselle, elle est bien prévue pour cette année, monsieur le président Nejlen. Donc, ça voudra dire qu'il faudra pourvoir au crédit de paiement pour l'année 2027, pour que l'ensemble des engagements de ces brigades soient bel et bien créés. Voici les éléments que je voulais vous donner.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le Premier ministre. La parole est à présent à madame Caroline Parmentier pour le Rassemblement National.
Caroline Parmentier
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre. Je vous alerte en urgence aujourd'hui sur la situation particulièrement inquiétante de l'entreprise Blackstar, implantée sur le site de l'ancienne usine Bridgestone à Béthune, dans ma circonscription du Pas-de-Calais. Je parle ici au nom de ces 130 salariés, de leurs familles et de tous les Béthunois. L'entreprise de pneus reconditionnés Blackstar vient de demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde auprès du tribunal. Il reste moins de 4 mois pour trouver un repreneur.
Blackstar doit être soutenu, c'est une entreprise locale, créatrice d'emplois et fondée sur une technologie française de pointe, respectueuse de l'environnement et de notre souveraineté. Qu'allez-vous faire pour accompagner Blackstar dans la recherche d'un repreneur ? Il faut un plan d'action concret. Qu'allez-vous faire pour adapter le cadre économique de la filière de collecte ? Qu'allez-vous faire pour renforcer la commande publique en faveur des pneus reconditionnés ? Quelles mesures de défense allez-vous prendre face à la concurrence asiatique déloyale ? La France, qui a longtemps été l'un des pays les plus prospères du continent, est désormais passée sous la moyenne européenne en termes de PIB par habitant. Un décrochage impressionnant qui s'est encore accéléré au cours des 3 dernières années. La France est désormais plus pauvre que Chypre ou la Belgique.
Je vous demande de sécuriser au plus vite un projet de reprise crédible pour Blackstar, pour l'avenir de ses 130 salariés et de leurs familles, et d'éviter que notre territoire du Béthinois ne devienne une nouvelle fois victime du renoncement industriel et de la perte de souveraineté économique que nous dénonçons. Trop d'entreprises et de commerces ferment à Béthune. Il faut inverser ce processus mortifère pour notre ville et pour le pays.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la députée. La parole est à monsieur Roland Lescur, ministre de l'Économie et des Finances.
Roland Lescure
Merci, madame la présidente, madame, messieurs les députés, madame la députée Parmentier. D'abord, je veux dire que le Bétunois est un territoire industriel historique qui a beaucoup souffert. Vous avez évoqué rapidement la fermeture de l'usine Bridgestone, c'était il y a quelques années. Je voudrais saluer l'action de la députée Pannier-Runacher, qui à l'époque était ministre de l'Industrie, qui avait relancé le territoire, notamment en accompagnant l'entreprise Blackstar que vous avez mentionnée, mais aussi en développant, dans le cadre d'un dispositif rebond industriel, l'ensemble du territoire industriel. Vous l'avez dit, l'entreprise Blackstar, qui est installée sur le site historique de Bridgestone et qui fait ce qu'on appelle du rechappage de pneus, fait face à deux défis : un, la concurrence déloyale, et deux, le fait que la filière dite, la filiale de recyclage des pneus, n'est pas suffisamment développée. Le premier point, nous avons agi en demandant à la Commission européenne de déclencher une enquête antidumping, et nous espérons avoir les conclusions très rapidement. Et sur la filière près, mes collègues Lefevre et Martin, Mathieu Lefevre qui travaille à l'écologie et Sébastien Martin qui travaille à mes côtés, ont lancé un travail. Ils sont tous les deux excellents d'ailleurs, pour redynamiser la filière vraie plus et, au fond, s'assurer qu'effectivement les filières de l'économie circulaire industrielle, souvent plus riches en emploi et plus proches de nos territoires, puissent être favorisées en France et ailleurs en Europe.
Vous le voyez, nous agissons et nous avons bon espoir, évidemment, que l'entreprise que vous mentionnez, qui est, vous l'avez dit, en procédure de sauvegarde, puisse être sauvée très rapidement.
Caroline Parmentier
Monsieur le ministre, je suivrai cela de très près. Évidemment, ce n'est pas assez précis, ce n'est pas assez concret, ce n'est pas assez rapide. Je vous demande vraiment d'agir de tout cœur.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à madame Aurélie Trouvet pour la France, intimiste.
Aurélie Trouvé
Madame la présidente, ma question s'adresse au ministre de l'Économie. Biogarant fournit chaque jour, vous le savez, 30 % des médicaments génériques indispensables pour vivre. Des antibiotiques, des traitements contre le cancer et contre le diabète. Et pourtant, monsieur le ministre, vous venez d'autoriser la vente de Biogarants, un fonds d'investissement britannique. ABC Partners, qui est un champion du LBO, un montage financier terrible grâce auquel il a réalisé d'énormes plus-values en coulant des entreprises avec des milliers de licenciements.
Sans but, ce sera donc d'extraire un maximum de cash, de bio-garants, et au plus vite. Mais en France, monsieur le ministre, notre santé n'est pas à vendre. Les médicaments ne sont pas censés générer d'énormes marges pour des investisseurs. D'ailleurs, les prix des médicaments sont régulés. Donc, BC Partners n'aura pas 50 façons de s'y prendre.
Soit il va plomber les investissements pour se rémunérer au maximum, soit il va compter sur l'augmentation des prix des médicaments en France, soit il va les vendre ailleurs. En tout cas, plus dans notre pays où il y a déjà des pénuries de médicaments. Monsieur le ministre, en autorisant la vente de biogarants à un fonds spéculatif étranger, le futur que vous promettez aux Français, c'est la peste ou le choléra. Donc, je vous pose ces questions. Comment ce fonds compte-t-il gagner de l'argent sur le dos de Bio Garant ? Quel est le montage financier ? Y a-t-il un LBO ? Que valent vos conditions ? Combien, pour combien de temps ? Quelles sont les sanctions prévues ? Et qu'en est-il des stocks stratégiques de médicaments, vu que ce type de fonds fait du flux tendu en permanence avec zéro stock ?
Monsieur le ministre, vous n'auriez jamais dû autoriser cette vente. Vous avez fait un choix dangereux pour les Français, celui de livrer un pilier de la santé publique à la prédation de la finance. Monsieur le ministre, en assumez-vous les conséquences ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Roland Lefcure, ministre de l'Économie et des Finances.
Roland Lescure
Merci madame la présidente, madame, messieurs les députés et madame la députée, bonjour. Vous aimez jouer avec les peurs des Françaises et des Français. Vous avez joué avec les peurs des Françaises et des Français quand une grande entreprise pharmaceutique française a souhaité vendre ses usines de paracétamol. Vous vous souvenez, Orpella a annoncé il y a quelques mois qu'ils investissaient dans les usines et qu'ils allaient augmenter la production de paracétamol en France. À l'époque, je n'ai pas entendu dire que vous aviez eu tort de vous opposer à cette vente et que vous vous félicitiez de la hausse de la production. Je ne vous ai pas entendu me féliciter il y a 3 ans quand j'ai dit au laboratoire Servier : non, l'un de ces noms, on ne vendra pas des génériques à des producteurs indiens qui délocaliseront la production au bout du monde. Et aujourd'hui, évidemment, je vous entends me critiquer pour une vente qui assure la pérennité des sites industriels en France et des commandes qui nourrissent aujourd'hui des sites industriels français, le maintien de l'emploi en France, le maintien des commandes et évidemment de l'approvisionnement de génériques des Français et des Françaises. À la place de ça, vous souhaitez faire peur à nos concitoyens, et je ne vous ai pas entendu citer non plus que la Banque publique d'investissement prenait 15 % du capital.
Bref, comme toujours, vous faites une présentation parcellaire et effrayante de la réalité d'un capitalisme auquel vous êtes viscéralement opposé, j'en ai bien compris les enjeux. Pour vous, l'économie française est nationale, elle est nationalisée. On nationalise la santé, l'acier, les entreprises de toutes les industries. Allez-y, faites-le, faites-vous élire sur ce programme, mais en attendant, laissez-nous gérer la vraie vie, le monde tel qu'il est, en s'assurant qu'on produise de l'emploi en France, qu'on produise de la richesse et qu'on puisse continuer à soigner nos concitoyens.
Aurélie Trouvé
Monsieur le ministre, puisque vous paraissez si sûr de vous, bien, sortez le contrat, publiez les conditions et le montage financier pour Bio Garant.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, la parole est à monsieur Bertrand Sorre pour le groupe Ensemble pour la République.
Bertrand Sorre
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative. Ce vendredi s'ouvrira en Italie la 25e édition des Jeux Olympiques d'hiver de Milano Cortina. Je veux adresser à nos athlètes français tous mes vœux de réussite, qu'ils décrochent de nombreuses médailles à la hauteur de leurs talents, de leur engagement et de leur exigence, et qu'ils fassent une nouvelle fois rayonner l'excellence sportive française dans toutes les disciplines. Cette olympiade marque aussi le début du compte à rebours pour la France.
Dans 4 ans, ce sont les Alpes françaises qui accueilleront les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030. Un honneur immense, une fierté collective. Pour permettre au comité d'organisation présidé par Edgar Groupiron et à la Solidéo, en charge des équipements, d'agir vite et efficacement, nous avons adopté en commission mixte paritaire mardi dernier un texte qui sera soumis au vote de notre assemblée cet après-midi. Ce texte tient compte à la fois des forces et des fragilités de la montagne, des réalités économiques, des impératifs de sécurité et des exigences de liberté. Pour autant, madame la ministre, comme ce fut le cas en amont de la réussite exemplaire des Jeux de Paris 2024, des interrogations parfois légitimes subsistent.
Aussi, afin de répondre aux indécis, pouvez-vous préciser les éléments de calendrier, rappeler les équilibres financiers prévisibles, rassurer sur la parfaite prise en compte des enjeux environnementaux et de préservation des espaces, évoquer les mesures de sécurité, et plus largement dire comment l'État s'engage dans la bonne organisation de ces jeux ? Réussir les Jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes 2030, comme nous avons réussi Paris 2024, c'est faire rayonner deux grandes régions françaises et, au-delà, une France qui gagne. C'est aussi offrir à notre pays des moments uniques de partage, d'unité et de liesse populaire. Parce que le sport, au-delà de la performance, porte des valeurs universelles de respect et de fraternité qui unissent tout un pays. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à madame Marina Ferrari, ministre en charge des sports et de la jeunesse.
Marina Ferrari
Merci beaucoup, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Bertrand Sort. Tout d'abord, monsieur le député, permettez-moi de vous remercier pour votre engagement important en faveur du texte olympique que nous allons voter dans quelques instants. Permettez-moi également de vous remercier pour la pensée que vous avez eue à l'endroit de nos athlètes. Vous savez que nous allons emmener la plus grande délégation de l'histoire des jeux, 162 athlètes, dans deux jours, qui ouvriront les Jeux Olympiques et Paralympiques de Milano Cortina, avec une ambition en termes de médailles. Donc, je pense que nous serons tous unis derrière eux.
Ensuite, je m'interroge, monsieur le député, sur les Alpes 2030, notamment en matière d'équilibre financier. Je vous le redis, ces jeux sont les plus ambitieux que nous avons en matière financière, que nous ambitionnons de porter, puisque vous le savez, le budget du COJOP a été adopté à 2,32 milliards d'euros, dont 75 % je le rappelle proviennent de financement privé. Également, le budget de la Solidéo qui a été adopté à hauteur de 1,4 milliard d'euros. Donc, vous voyez bien que nous sommes dans une optique de sobriété financière. Deuxièmement, sur les enjeux environnementaux, là encore, l'ambition est de livrer les jeux les plus sobres de l'histoire des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver. D'abord parce que nous réutilisons des équipements qui sont aujourd'hui existants, que nous allons rénover.
Deuxièmement également, et je tiens à le rappeler ici devant la représentation nationale, dans le texte olympique, il n'y aura aucune dérogation au code de l'environnement, je tiens à le rappeler, sauf sur des mesures de publicité pour la période vraiment des Jeux Olympiques. C'est important de rappeler cela parce qu'on a entendu beaucoup de choses et de contrevérités sur ce sujet. Également en matière de ZAN, vous savez que grâce au travail parlementaire qui a été fait, le ZAN sera bien comptabilisé dans le projet d'aménagement des Jeux Olympiques et Paralympiques. Enfin, vous dire qu'avec le ministre Mathieu Leferd, délégué en charge de la transition écologique, nous avons lancé le comité stratégique, qui est la feuille de route de l'État en matière environnementale, auquel le COJOP et la cellule Déo devront bien évidemment se plier. En matière de sécurité, l'État, là encore, prend toute sa place.
Comme d'ailleurs en matière de calendrier, vous m'interrogez sur le sujet puisque d'ici le mois de juin, nous aurons une carte des sites qui vous sera livrée. Bien évidemment, il y a des interrogations. Les jeux sont une grosse machine à mettre en œuvre. L'État.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue.
Christophe Blanchet
La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. La parole est à monsieur Bertrand Sort, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Bertrand Sorre
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les présidents de commission, mes chers collègues. À quelques jours de l'engagement des Jeux Olympiques d'hiver 2026 en Italie, nous voici au terme du processus d'examen du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, dont j'ai eu le plaisir et l'honneur d'être rapporteur pour la commission des affaires culturelles et de l'éducation, aux côtés de mes collègues Béatrice Bellamy et Christophe Proenza, dont je salue le concours apporté à nos travaux. J'associe également à mon propos les rapporteurs des autres commissions de l'Assemblée nationale saisies pour avis pour ce texte : monsieur Benjamin Dirksch pour la commission des finances, madame Molga Givernet pour la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, monsieur Romain Daubier pour la commission des affaires économiques, et madame Véronique Rioton pour la commission des lois. Et aussi, d'une certaine façon, vous-même, madame la ministre, puisque vous étiez, au moment des premières auditions, rapporteur pour la commission des affaires économiques. J'en reviens au fond du texte.
Député débuté, pardon, en mai 2025, l'examen de ce projet de loi s'achève huit mois et demi plus tard, après une commission mixte paritaire conclusive. Certes, il aurait été préférable que les choses aillent un peu plus vite, afin de faciliter le travail du comité d'organisation, de la Solidéo et de l'ensemble des acteurs olympiques, mais nous touchons au but, et c'est bien là le plus important. Nous touchons au but après une contribution active apportée par les députés et les sénateurs à l’enrichissement de ce texte. Si le projet de loi déposé au Sénat comportait 37 articles, celui soumis à votre approbation en compte 49. Nous touchons également au but après une CMP qui s'est déroulée dans un climat de confiance.
Sur l'ensemble des sujets en discussion, un accord a été trouvé après des échanges constructifs. Quelques articles ont donné lieu à un débat, et des rédactions de compromis ont été adoptées. J'en mentionnerai quelques-uns ici. À l'article 3 ter, les conditions de publication par le comité d'organisation des jeux d'un plan d'action pour réduire la production de déchets et l'utilisation du plastique à usage unique ont été précisées. Pour prévoir une publication avant le 31 décembre 2028, je salue l'engagement de Véronique Rioton, à qui ce site tenait à cœur.
À l'article 5, relatif aux conditions dans lesquelles les régions Auvergne-Alpes, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur pourront apporter une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire du comité d'organisation, un terrain d'entente a été trouvé pour limiter la mise en œuvre de cette garantie à concurrence, en plus, pour chaque région, du quart de ce solde et d'un montant maximal de 75 millions d'euros chacune. À l'article 1810, qui porte sur la consommation d'espace occasionnée par les constructions et les aménagements directement liés au jeu, l'accord trouvé prévoit que l'artificialisation limitée des sols induite par ces jeux sera raccrochée à l'enveloppe des projets d'envergure nationale ou européenne. À l'article 27 bis, relatif aux possibilités d'autorisation d'une bâche publicitaire sur les bâtiments labellisés architecture contemporaine remarquable, à l'occasion des travaux de rénovation, l'accord auquel nous sommes parvenus repose sur une conviction simple. Comme en 2024, les jeux de 2023 doivent s'adresser à tous les territoires, à tous les Français, et tous les moyens utiles doivent être mobilisés en ce sens, y compris des bâches publicitaires ponctuelles. Au titre cinq portant sur la sécurité, des précisions ont été apportées pour renforcer l'accompagnement éthique des agents impliqués dans l'expérimentation de la vidéo de vidéoprotection algorithmique, dont la prolongation est prévue.
La possibilité reconnue aux agents privés de sécurité de procéder à l'inspection visuelle des véhicules et de leur coffre a également été strictement encadrée. En définitive, le texte qu'il vous est proposé d'adopter témoigne de la volonté partagée de l'Assemblée nationale et du Sénat de contribuer à l'avancement de ce projet en prenant en compte les atouts et les fragilités de la montagne, les contraintes économiques, ainsi que les exigences de sécurité et de liberté. En première lecture, nous avons été nombreux, mes chers collègues, à soutenir ce texte. J'espère qu'il en sera de même aujourd'hui pour confirmer ce très bel élan olympique. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. La parole est à madame Marina Ferrary, ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.
Marina Ferrari
Monsieur le président, monsieur le ministre, président de la commission, monsieur le rapporteur de la CMP, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés. Je suis très heureuse d'être à nouveau avec vous pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi olympique et paralympique en vue de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030. La France s'est attribuée, vous le savez, l'organisation des 26e Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver par le Comité International Olympique le 24 juillet 2024. Cette attribution est le fruit d'une collaboration entre l'État, les régions Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français. Depuis, nous avons parcouru du chemin, avec tout d'abord l'adoption à l'unanimité, le 20 octobre dernier, par son conseil d'administration, du budget du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Il s'élève à 2,132 milliards d'euros, en cohérence avec l'évaluation initiale et l'objectif de sobriété budgétaire. Le COJOP et la société de livraison des ouvrages olympiques ont également signé, le 26 novembre 2025, avec les organisations syndicales et patronales, la charte sociale, économique et environnementale des Jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030. Cette charte illustre une volonté collective d'exemplarité tant sur le plan social et économique que sur le plan environnemental, en intégrant, vous le savez, pleinement les enjeux qui sont propres au territoire alpin. Dans cette optique, nous avons présidé, le 19 janvier dernier, avec mon collègue Mathieu Lefebvre, ministre délégué en charge de la transition écologique, le premier comité stratégique qui doit établir la feuille de route environnementale de l'État pour ces jeux. Enfin, le 28 janvier 2026, la Solidéo a adopté sa maquette financière à hauteur de 1,4 milliard d'euros.
Elle repose sur un financement équilibré, partagé et soutenable, strictement limité aux besoins nécessaires à l'organisation des Jeux et à la construction de leur héritage. Nous devons collectivement mesurer l'opportunité unique que nous avons d'organiser des Jeux Olympiques divers à peine 6 ans après ceux de Paris. Ces jeux se tiendront, vous le savez, du 1er au 17 février 2030 pour les Jeux Olympiques et du 1er au 10 mars 2030 pour les Jeux Paralympiques. À cette occasion, nous aurons le plaisir d'accueillir plus de 3 200 athlètes, 2 700 olympiens, 600 paralympiens, et 2 millions de billets seront mis en vente. À ce jour, ce sont au total une vingtaine de collectivités locales françaises qui sont engagées dans l'organisation de cet enthousiasmant et magnifique projet.
Alors, à la veille de l'ouverture des Jeux de Milano-Cortina, ce texte est la meilleure façon de se projeter d'ores et déjà vers 2030. Livrer un tel événement repose sur notre capacité à nous doter d'un arsenal législatif donnant à chacun les moyens de remplir ses missions dans les meilleures conditions. C'est précisément l'objet du projet de loi qui est, en quelque sorte, nous pourrions dire trivialement, une boîte à outils essentielle à la bonne livraison des jeux. Il s'inscrit dans la continuité de l'expérience acquise en reprenant les dispositions efficaces figurant dans les précédentes lois olympiques et paralympiques de 2018 et 2023. À cette occasion, nous renforçons ou améliorons certains dispositifs en adaptant d'autres particularités des zones de montagne.
Et enfin, nous proposons de nouvelles mesures utiles au regard du retour d'expérience des jeux de Paris 2024. À l'issue de la commission mixte paritaire, le texte compte désormais 49 articles qui sont répartis en 6 titres. Tout d'abord, les dispositions relatives à la livraison des jeux, et plus particulièrement celles destinées à respecter les stipulations du contrat hôte, qui nous permettra donc un contrat conclu entre les régions, le CNOSF et le Comité International Olympique. Ces mesures nous permettront d'attribuer au COJOP la qualité d'organisateur de compétition sportive et de transférer les droits de propriété intellectuelle du CNOSF au COJOP. Un certain nombre de mesures garantissent les droits des partenaires, y compris en matière de publicité.
N'oublions pas en effet que 75 % du budget du COJOP aujourd'hui provient bien de ressources privées. Ces mesures sont donc indispensables pour qu'ils puissent commencer à nouer les partenariats qui nous permettront de respecter les exigences budgétaires fixées. En termes d'exigences budgétaires, je me félicite que nous ayons pu réintroduire à l'Assemblée nationale le principe d'une garantie commune entre l'État et les régions. Cela a été possible grâce aux discussions constructives et apaisées que nous avons eues avec les régions. La possibilité ouverte dans ce texte trouve sa déclinaison concrète dans l'article 60 du projet de loi de finances pour 2026.
Nous avons avancé main dans la main avec les régions lors de la candidature, et nous le ferons tout au long du projet. Dans un deuxième temps, ce projet de loi propose des dispositions qui visent à établir un cadre éthique et un contrôle strict avec un contrôle de l'Agence française anti-corruption, mais aussi de la Cour des comptes, ainsi qu'une extension des compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage. Le texte prévoit également d'associer les parlementaires au comité d'éthique et au comité des rémunérations du COJOP. Ces mesures reprennent les dispositifs déployés lors des Jeux de Paris 2024. Je me réjouis que les débats aient permis d'enrichir le titre II.
Je pense notamment à l'amendement porté par le rapporteur, qui vise à la réalisation d'un rapport sur l'utilisation d'un éventuel boni des jeux. La commission mixte paritaire a choisi d'inclure cet aspect dans le rapport de la Cour des comptes, et il est à mesure que nous puissions discuter de l'usage que nous ferons d'un éventuel boni. À l'Assemblée nationale, vous avez adopté un amendement du député Roland visant à inclure les athlètes atteints d'un handicap mental dans les compétitions paralympiques. Vous connaissez mon engagement sur ce sujet, ayant moi-même, alors que j'étais encore député, signé la tribune poursuivant cet objectif. Néanmoins, vous le savez, mes chers députés, il n'appartient pas à la loi olympique de définir les épreuves qui composent le programme olympique et paralympique.
Ainsi, la rédaction retenue en CMP, qui porte la voix de la France sur ce sujet en encourageant la participation des athlètes présentant un handicap mental, est un message fort que nous portons collectivement. Une troisième série de dispositions porte sur des mesures de simplification en matière d'urbanisme, qui visent à faciliter la réalisation d'infrastructures, comme cela a été fait d'ailleurs pour Paris 2024. Comme l'article 17, par exemple, qui permet de recourir à des permis de construire dits à double état pour les villages olympiques et paralympiques, avec une seconde vie qui sera tout autre que l'accueil des athlètes, mais qui nécessitera un seul permis de construire. Ces dispositions, au-delà de s'appuyer sur la réussite de Paris, tiennent également compte des spécificités des territoires de montagne. C'est le cas de l'article 20 qui, par une expérimentation, vise à accélérer la rénovation énergétique des immeubles collectifs en montagne afin de lutter contre les phénomènes dits de l'e-froid, qui est un sujet crucial, vous le savez, dans nos territoires et dans nos massifs.
Sur cet article, le gouvernement a tenu à étendre la portée de cette mesure à l'ensemble du massif des Alpes, et je suis très attaché au fait que ces jeux rayonnent au-delà des seuls départements qui accueilleront des épreuves. Il s'agit d'une mesure forte en matière d'héritage. Les débats parlementaires auront également permis d'enrichir et d'équilibrer le titre trois. Je pense notamment à l'article 18 bis. Vous savez, qui avait été introduit au Sénat et qui prévoyait dans sa rédaction initiale que l'artificialisation liée aux Jeux Olympiques et Paralympiques ne soit pas prise en compte dans la trajectoire ZAN.
L'Assemblée nationale avait décidé de supprimer cet article. La CMP a, quant à elle, permis de dégager un consensus. Ainsi, l'artificialisation liée aux Alpes, 2 030 hectares, soit environ 20 hectares, sera bien décomptée, mais au niveau national. Cela permettra de concilier à la fois les exigences environnementales et les spécificités locales. Par ailleurs, je sais l'attachement qui a été manifesté au fait que chacun puisse être, à juste titre, parfaitement informé des projets liés à l'organisation des jeux et qui auront un impact sur le quotidien de chacun.
C'est en ce sens que j'ai porté, au nom du gouvernement, un amendement imposant au comité d'organisation l'organisation d'au moins une réunion publique physique par bassin de vie accueillant des épreuves ou un site olympique, afin d'informer les résidents sur la préparation, l'organisation et le déroulement des jeux. S'agissant, en outre, des projets liés à la préparation et à l'organisation de ces jeux, qui seraient susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. La participation du public s'effectuera conformément aux normes européennes et internationales sur chaque projet ou périmètre fonctionnel, par le biais d'une procédure par voie électronique largement ouverte et sous le regard d'un garant nommé par la Commission nationale du débat public. Quant à l'impact environnemental d'ensemble des jeux, le Parlement a voulu, en introduisant l'article 3 bis, que ce texte finisse par prévoir que ces jeux fassent l'objet d'une estimation dans le cadre d'une procédure spécialement prévue à cet effet. Une quatrième série de dispositions concerne les règles relatives à la santé et au travail, notamment le sujet des polycliniques.
Enfin, dans le titre cinq, des dispositions visent à faire en sorte que les jeux soient organisés dans de bonnes conditions de sécurité au regard des enseignements qui ont été tirés de Paris 2024. Ces mesures s'appuient à la fois sur ce qui a fonctionné, tout en levant des freins qui ont pu être identifiés lors de la dernière olympiade. Le texte prévoit également l'introduction de mesures qui tiennent compte des enseignements des difficultés rencontrées lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Par exemple, il prévoit un article qui autorise les agents de sécurité privés à inspecter visuellement les coffres des voitures. Cela permettra de gagner en fluidité opérationnelle en mobilisant les forces de l'ordre de façon plus ciblée.
Pour l'ensemble des mesures prévues dans ce titre, je me félicite du travail fait par les rapporteurs, qui permet de répondre aux enjeux liés à l'organisation de grands événements sportifs de manière proportionnée. Je pense notamment au travail mené par madame Rioton. Enfin, dans le texte, dans le titre 6, pardon, ce texte pérennise certaines mesures d'héritage prises dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Comme vous le voyez, ce texte issu de la CMP est équilibré. Il reprend des dispositifs ayant fait leurs preuves. Nous introduisons des mesures complémentaires visant à tirer les enseignements de Paris 2024 et à adapter les dispositifs au milieu montagnard. Je tiens à saluer le travail apaisé qui a été conduit dans un esprit de compromis.
Finalement, dans nos débats, nous avons retrouvé un peu de l'esprit olympique. Alors, le 15 mars 2026 à Cortina, à l'issue des Jeux paralympiques de Milano-Cortina, la flamme s'éteindra. Le savez-vous, le monde se tournera vers nous. Le monde regardera les Alpes-Maritimes, les Hautes-Alpes, la Haute-Savoie et la Savoie, auxquelles je suis tant attachée. Le monde regardera les Alpes françaises.
Mais en réalité, c'est bien toute la montagne française et c'est toute la France que le monde regardera, partagée à la fois entre une forme de nostalgie pour Paris 2024, mais également une forme d'impatience à découvrir ce que nous réserveront les Alpes françaises 2030. Et c'est quand, mesdames et messieurs les députés, le monde nous regarde, vous le savez qu'à chaque fois, nous donnons le meilleur de nous-mêmes et que nous faisons nation. Alors, mesdames les rapporteurs Bellamy, Givernet, Rioton, messieurs les rapporteurs Sor, Prohansa, Dobie et Dirk's. Je tenais à vous remercier une nouvelle fois pour tout le travail accompli. Merci.
Christophe Blanchet
Merci, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Alexandre Portier, vice-président de la commission mixte paritaire. Monsieur.
Alexandre Portier
Le président, merci. Madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Dans quelques minutes, à l'issue de ce vote, la France pourra enfin se lancer dans l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030. Enfin, je veux saluer le travail d'équipe qui va permettre l'adoption de ce texte. Au sein de notre assemblée, tout d'abord, puisque ce ne sont pas moins de 7 rapporteurs relevant de 5 commissions qui ont été mobilisés, je veux donc les remercier, que ce soit Béatrice Bellamy, Christophe Proenza, Bertrand Fort pour la commission des affaires culturelles, Romain Dobler pour la commission des affaires économiques, Olga Givernet pour la commission du développement durable, Benjamin Dirx pour la commission des finances ou encore Véronique Rioton pour la commission des lois.
Je salue enfin les deux présidents de région dont l'engagement, l'énergie et la mobilisation auront été décisifs pour obtenir l'organisation de ces jeux en France, 6 ans seulement après Paris, à savoir Renaud Muselier et Laurent Wauquiez, auxquels j'associe naturellement son successeur, monsieur Fabrice Panouk. Ce travail d'équipe a également associé nos collègues sénateurs, que je remercie également. Ensemble, nous avons œuvré en bonne intelligence pour aboutir au texte qui vous est soumis maintenant. Aujourd'hui, la France est en ordre de bataille pour accueillir ses nouveaux Jeux Olympiques et Paralympiques. Et il faut le dire : quel beau projet !
Du domaine du sport, naturellement, à celui de la sécurité, des questions financières aux enjeux d'aménagement, du champ de l'urbanisme aux questions sanitaires, c'est bien toute la chaîne de l'action publique qui sera mobilisée pour assurer la bonne organisation de cet événement planétaire. Car oui, le succès ne tombe pas du ciel. Il se construit progressivement, avec patience et rigueur. Notre pays aura eu la chance et l'honneur d'accueillir deux Olympiades en moins de 10 ans. Alors, pour parachever ces décennies olympiques, il importe de mobiliser dès à présent l'ensemble des acteurs concernés et de définir le cadre juridique permettant d'organiser un événement exceptionnel.
Cela suppose certaines adaptations du droit commun. Mais comme pour les J0P de Paris 2024, qui furent un triomphe, n'en déplaise aux esprits chagrins, ces dérogations sont clairement définies et limitées selon un double principe de nécessité et de proportionnalité. Je n'entrerai pas dans le détail de l'ensemble des mesures soumises aujourd'hui à notre approbation, elles ont été largement débattues. Mais je me contenterai d'en évoquer quelques-unes. Tout d'abord, une attention particulière a été portée à la sécurisation financière du projet, en conciliant le respect du contrat hôte et la soutenabilité de l'engagement des régions.
Ainsi, les régions hautes pourront, si elles le décident, accorder leurs garanties au comité d'organisation des JOP en cas de déficit. Les craintes initiales de nos collègues sénateurs ont été entendues et dissipées. Sur un autre sujet, et vous l'avez rappelé, madame la ministre, je me réjouis qu'une disposition relative à l'inclusion des athlètes atteints d'un handicap mental ait été retenue dans le texte final. J'avais défendu évidemment dans cet hémicycle un amendement lors du débat sur le projet de loi, et il était important qu'on puisse bien l'intégrer parce que les Jeux Olympiques et Paralympiques sont évidemment l'occasion pour la France de porter un message universel et d'ouvrir un peu plus fort encore les portes de l'inclusion. Les J0P 2030 sont pour les territoires concernés une opportunité formidable.
Grâce à ces jeux, les régions Hauts donneront à voir au monde leurs atouts, leurs richesses, leurs dynamismes dont nous sommes tous conscients dans cette assemblée, mais qu'il s'agit de montrer maintenant au monde. À ce titre, je me réjouis que nos travaux aient permis d'aboutir à un compromis sur la question du traitement des nouvelles infrastructures concernées par le ZAN. Car il aurait été injuste que les communes concernées soient pénalisées en accueillant cet événement mondial, et il est naturel que cet impact soit comptabilisé au niveau national. Et tout ce débat, je voudrais le dire, montre une chose : c'est que lorsque le Parlement dépasse les postures de principe sans néanmoins se démettre ou se renier, il est capable d'être utile et efficace pour nos concitoyens. Certains vous diront que cet état d'esprit n'est envisageable dans cette assemblée que lorsque nous légiférons sur des dispositions techniques, à l'abri de la furie médiatique, lorsque nous avançons sur des sentiers moins politiques, au fond.
Mais je répondrai que c'est précisément cela : la politique aussi, telle qu'il nous faut la concevoir. Je répondrai que c'est précisément l'inverse que les Français rejettent, et qui ronge la crédibilité de notre institution. Alors que cet hémicycle sort péniblement de la lessiveuse budgétaire, constatons que la stratégie de l'outrance et de l'invective, le parti pris de la caricature et du buzz, bref, de la politique politicienne éculée à laquelle certains se sont adonnés jour et nuit avec le dernier des cynismes, cette mécanique-là n'a fait qu'abîmer encore une assemblée que nos concitoyens jugent déjà sévèrement. Alors, mes chers collègues, dans quelques instants, nous allons voter, mais notre action parlementaire ne fait que commencer. Au-delà des travaux spécifiques que notre commission ne manquera pas de mener en son sein, le groupe de travail qui avait été créé pour assurer le suivi de l'organisation des G0P de Paris 2024 a été reconstitué dans la perspective de la préparation des Jeux des Alpes françaises 2030.
Je ne doute pas qu'il jouera un rôle utile en tant que vigie, voire d'aiguillon, tout au long des 4 ans qui, presque jour pour jour maintenant, nous séparent du début des épreuves. J'invite évidemment l'ensemble de notre assemblée à doter ce texte, fruit d'un travail approfondi, équilibré et responsable, car c'est le début d'une grande aventure qui va à nouveau faire rayonner la France et tous ses sportifs. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le vice-président. J'ai reçu de madame Mathilde Panneau et des membres du groupe La France Insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91-5 du règlement. La parole est à monsieur Jean-François Coulomb.
Jean-François Coulomme
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues. En juillet 2024, nous alertions déjà que ces jeux divers constituent un scandale démocratique, écologique et financier. C'est pourquoi nous avions saisi la CNDP, Commission Nationale du Débat Public, afin que les citoyennes et les citoyens français puissent décider de ce qu'il adviendra de leurs montagnes, de leurs droits futurs et de leurs finances nationales et locales. Cette procédure n'a pas pu aller à son terme car la Solidéo, maître d'ouvrage du projet, a refusé d'effectuer la publication nécessaire à l'organisation d'un véritable débat public, pourtant prévu par le code de l'environnement. Il y a une semaine, le tribunal administratif de Marseille a donc dû ordonner au maître d'ouvrage Solidéo de se conformer aux droits.
Ainsi, un vrai débat public devra avoir lieu, notre justice, ne vous en déplaise, doit trancher. La Solidéo a alors fait appel de cette décision au motif qu'elle allait justement procéder à cette consultation, mais à sa manière, en provisionnant plus de 5 millions d'euros pour organiser des sondages bien ordonnés dont elle espère que McKinsey leur fournira l'illusion de la consultation du public. C'est dans ce contexte que je souhaite revenir sur les propos de madame la ministre de l'artificialisation, de la neige et de la montagne, affirmant que ce projet de loi devait être voté notamment parce qu'il permettrait une consultation électronique. Cette affirmation est contraire aux droits en vigueur, vous le savez pertinemment, et la justice vous le rappelle. Ce débat doit être conforme aux exigences de la charte de l'environnement et de la convention d'une Russie.
Il doit en particulier intervenir le plus en amont possible, à un stade où des alternatives restent possibles, y compris celle de ne pas faire ces jeux. Autrement dit, une concertation électronique tardive et fragmentée ne saurait satisfaire aux obligations légales de participation du public pour des projets d'une telle envergure et d'un tel impact pour les générations futures. Par ailleurs, une saisine du tribunal administratif de Lyon est également en cours contre les présidents de régions qui ont signé les contrats Ville Haute au profit de leurs amis du CIO, car ces contrats, outre qu'ils soumettent les régions AuRA et PACA à un empilement honteux de clauses léonines, dont le seul CIO retire des droits et des avantages, contiennent des clauses compromis soir, clauses juridiquement interdites pour nos collectivités territoriales. Nous saisirons donc en dernier ressort le Conseil constitutionnel pour dénoncer ces contrats qui relèvent davantage d'un pacte corruptif que d'un contrat synallagmatique. La question est simple : qui représentez-vous aujourd'hui ? Ceux qui vous ont donné mandat pour défendre leurs intérêts financiers, écologiques et démocratiques, ou bien le Comité International Olympique, entité privée de droit suisse déjà richissime qui engrange des milliards d'euros au profit d'intérêts privés, pour la plupart extra-nationaux ?
À l'approche des élections municipales, votre vote sur ce texte en témoignera et vous engagera. Parlons d'écologie. Le texte multiplie les dérogations environnementales, malmène des zones fragilisées et va à l'encontre de nos propres engagements climatiques. Ces jeux conduiront à détruire et à artificialiser toujours plus nos écosystèmes montagneux, ces écosystèmes qui sont déjà lourdement fragilisés par les conséquences du changement climatique, d'autant plus après huit années d'inaction climatique de Laurent Wauquiez, la dette de la région qui, à ce titre, pourrait partager avec Emmanuel Macron le titre de champion de la terre. Pas une ligne dans les documents du CIO sur les près de 2 millions de tonnes de CO2 émises par les transports, la construction d'hôtels, de routes, de parkings et de villages olympiques.
Rions un peu, jeunes, savez-vous, les enfants, que les trois plus gros sponsors des JOP 2026 de Milan-Cortina sont ENI, l'équivalent de notre Total à nous, le français Stellantis, et Italian Airways. Mais c'est vrai que le CIO vient à l'instant d'avoir connaissance des ravages du changement climatique à l'œuvre dans nos montagnes, deux fois plus violents et plus rapides qu'en plaine. Débauche de déchets plastiques, bassines de pompage de nos précieuses nappes phréatiques, coulage forcené de béton et d'acier, inepte ascenseur valéen qui ne servira qu'à acheminer les travailleurs précaires vers l'usine à médaille : ces jeux divers constituent une atteinte manifeste à la montagne, à ses espaces, à ses sols, à ses forêts et à ses pâturages. Les investisseurs bétonneurs ne s'y sont pas trompés, dont une vorace farandole est déjà candidate à faire tourner les toupies qui vomiront leur béton dans nos alpages pour permettre à de fortunés éco-terroristes de disposer d'un pied-à-terre en montagne qu'ils n'occuperont au mieux qu'une quinzaine de jours dans l'année et qui grossiront le cimetière d'Ellis-Froid en zone de montagne. Les écolos, c'est donc bien du pipeau.
Sur le plan financier, le constat n'est guère meilleur. La projection budgétaire des jeux divers dans les Alpes françaises s'élève déjà, à quatre ans de l'échéance, à plus de 2 milliards d'euros, et ce montant n'intègre ni les infrastructures non sportives, ni la mobilisation des personnels de l'État, ni les frais de sécurité, ni les équipements annexes. 23 % de ces financements seront apportés par l'État, soit environ 500 millions d'euros. Un montant aberrant en pleine période d'austérité, alors même que certaines infrastructures sportives ne seront même plus utilisées après 2030. À cela s'ajoutent les garanties financières colossales de l'État et des collectivités concernées en cas d'annulation totale ou partielle d'un événement, qui n'a jamais fait l'objet d'un débat public, ou en cas de déficit du COJOP.
Ces garanties faisaient partie des exigences du CEO pour retenir la candidature française. Dans une lettre adressée en mars, François Bayrou a confirmé les engagements budgétaires de Michel Barnier et annoncé une nouvelle contribution de l'État au budget du COJOP 2030 à hauteur de 362 millions d'euros, un tiers de milliard. Le projet de loi prévoit en outre que les régions concernées puissent apporter une garantie à hauteur de 25 % du solde déficitaire du COJOP, que le Sénat, bon prince avec nos collectivités territoriales, a eu la gentillesse de plafonner à 75 millions d'euros par région. Et à ces montants s'ajoute un manque à gagner considérable pour l'État, lié à l'article 1655 du code général des impôts. Cet article défiscalise le CIO, ses sponsors, partenaires et annonceurs.
Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, CSG, taxes foncières, cotisations et contributions sociales : tout y passe. Pourquoi quel mérite, quelle contribution réelle à l'intérêt général justifie une telle exemption, quand les artisans et commerçants locaux sont eux pleinement assujettis à l'effort collectif ? Ce sont de véritables Jeux Olympiques aux frais de nos finances publiques, aux frais de l'ensemble des contribuables, qu'ils soient assujettis à l'impôt sur le revenu ou seulement à la TVA. L'héritage des JO de 1992 comme de 2024 ou 2030, ce sont quelques souvenirs pour quelques-uns, mais ce sont des dettes pour tous. Quant aux droits sociaux, ils ne sont pas davantage épargnés.
Le projet de loi étend les dérogations au repos dominical, prolonge les logiques d'exclusion et de nettoyage social déjà à l'œuvre lors des Jeux de 2024, facilite les expropriations et les réquisitions de terrains, y compris agricoles, ainsi que des foyers de jeunes travailleurs et de logements sociaux pour loger les personnes accréditées, les bénévoles et les forces de sécurité. Le texte prévoit également de nombreuses dérogations aux règles d’urbanisme. Comme le rappelle le chercheur Eric Adam Kievich, le sport sert ici d'habillage pour justifier la poursuite d'aménagements lourds dans les territoires de montagne. Préemptions, réquisitions, expropriations sous contraintes, les délais sont raccourcis, les décisions imposées dans l'urgence, et les possibilités de recours pour les particuliers quasi inexistantes. Enfin, les atteintes aux libertés fondamentales sont tout aussi préoccupantes.
Le gouvernement entend aligner ses prérogatives de sécurité publique sur les exigences du CIO. Les Jeux de Milan-Cortina en offrent déjà une démonstration inquiétante avec la participation annoncée de forces de police étrangères, la police criminelle de Trump. Lorsque la présidente du CIO déplore que ces affaires détournent l'attention des Jeux, la messe noire est bien dite. Ces atteintes à nos droits rappellent combien ce pouvoir macroniste, un éco-anthropisme, fait la guerre à son peuple et à son environnement. À cela s'ajoute un contexte pour le moins chaotique au sommet de l'organisation d'un tel projet.
Après Anne Murak, après Arthur Richer, c'est Bertrand Meheux qui a quitté le COJOP par démission en dénonçant les dérives importantes sur les délais, sur les coûts, sur la gouvernance, sur la transparence et sur les rémunérations du COJOP. Trois cadres et trois employés ont démissionné en à peine quelques semaines. Les décisions de justice nationale y seraient-elles pour quelque chose ? N'est-ce pas là une alerte supplémentaire démontrant que le vote de ce texte serait une aberration au regard du contexte profondément instable et malsain dans l'organisation de ces jeux ? En conclusion, vous sacrifiez nos droits et notre environnement, vous déversez nos précieux milliards de budgets pour une illusion de fait. Quand nous, la France insoumise, défenseur de nos finances publiques aussi bien que de notre irremplaçable biotope, gardien de nos libertés publiques, manifesterons samedi prochain à 15 heures à Grenoble avec les organisations Nos J.O., Attac, Extinction Rébellion, Les Soulèvements de la Terre, Mountain Wilderness, les écologistes pour dénoncer votre inconséquence et votre irresponsabilité. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Nous en venons aux explications de vote de deux minutes par groupe. Pour le groupe socialiste, madame Rossi.
Valérie Rossi
Merci, monsieur le président. Une fois de plus, le texte que nous examinons ne vise pas à approuver ou à rejeter les J0P 2030. Il s'agit de fixer les conditions nécessaires à leur bon déroulement sur les plans sportif, éthique, social et environnemental, en tenant compte des spécificités des territoires de montagne. Dans les Hautes-Alpes, les habitants ne demandent pas des promesses, ils demandent des garanties, des infrastructures utiles ou des friches, une empreinte écologique maîtrisée ou une facture environnementale salée, une fête populaire ou une opération opaque qui enrichit des sponsors et le CIO. Ils veulent être sûrs que ces jeux respecteront nos paysages, nos ressources et notre vie quotidienne.
Ils veulent savoir si l'héritage sera à la hauteur de l'état de nos routes et de nos transports du quotidien, trop souvent saturés, dégradés ou insuffisants. Ils attendent des réponses claires sur le ferroviaire. Compte tenu des enjeux environnementaux et financiers, il relevait de notre responsabilité de législateur d'encadrer ce texte. C'est ce que, avec le groupe socialiste, nous avons fait. Sur le plan environnemental, nous les avons inscrits dans une trajectoire zéro déchets et zéro plastique à usage unique, supprimer une nouvelle entorse à l'objectif ZAN et limiter la pression publicitaire.
Nos montagnes ne sont pas un décor de carte postale, mais un écosystème fragile et un cadre de vie. Sur le volet financier, nous avons renforcé la transparence sur les rémunérations du COJOP et sur la destination des reliquats. Et au lendemain de la démission du directeur du comité des rémunérations, la transparence n'est pas un luxe, c'est une nécessité. Disons-le avec humour : si la clarté financière devient une épreuve olympique, il est temps de s'entraîner sérieusement. Ce texte, ce n'est pas parfait, c'est un fait.
Le volet sécuritaire reste notre point noir, et nous resterons vigilants. Nous serons attentifs à l'estimation du COJOP sur l'impact environnemental que nous avons obtenue dans le cadre de ce texte et qui fera l'objet de réunions publiques dans chaque commune et bassin de vie directement concernés. Les jeux auront lieu en 2030. Le train y part-il ? Combien de personnes doivent monter dedans ? Ce texte est l'occasion de les rendre plus sobres, plus justes et plus transparents, et d'y travailler ensemble, comme nous invite la devise olympique : Citius, Altius, Fortius communautaire. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre la motion de rejet.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Pour le groupe écologiste et social, la parole est à monsieur Rourke.
Jean-Claude Raux
Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, c'est dans trois jours que débuteront les 25e Jeux olympiques d'hiver en Italie. Pour les suivants 2030, personne ne se bousculait au portillon pour défendre une candidature auprès du CIO, sinon deux régions très empressées qui ont convaincu le gouvernement d'accueillir nos deuxièmes olympiades 6 ans après Paris 2024. Sans convaincre la France entière qu'en période d'austérité budgétaire, à l'heure du dérèglement climatique, la priorité était de s'engager dans un projet bientôt anachronique contre lequel des collectifs citoyens continuent de se battre devant les tribunaux. Comme je le disais il y a un mois et demi, les alertes et les critiques ont glissé sur les décideurs, le comité d'organisation des JOP 2030, et aussi sur nos débats. Aujourd'hui, cette motion de rejet me permet de redire que d'autres jeux d'hiver étaient possibles.
Des jeux adaptés au territoire qui accompagnent la transition des montagnes, des jeux populaires au service de l'avenir, du sport qui bénéficie au plus grand nombre. La semaine dernière, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rappelé à l'ordre Solidéo sur le besoin urgent de consultation du public concernant ces jeux. Pourtant, la transparence et le respect de la démocratie sont des exigences incontournables avant d'entreprendre une telle candidature. Car ces jeux auront des impacts sur les territoires où ils se dérouleront. Fabienne Grébert, conseillère régionale de Haute-Savoie, disait suite à la décision du tribunal que le droit rappelait que les politiques qui foncent tous sur l'organisation de ces jeux avaient tort.
Je la cite : s'ils continuent sur cette voie, les conséquences démocratiques, écologiques et économiques seront désastreuses. Voilà, en substance, pourquoi le groupe écologique et social votera pour cette motion de rejet préalable.
Christophe Blanchet
Si monsieur le député, je vous informe que sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Pour le groupe démocrate, la parole est à madame Bagnier.
Géraldine Bannier
D'abord une parenthèse, je dois dire et partager mon extrême émotion alors qu'une collègue d'art plastique de Sanary-sur-Mer a été poignardée et est gravement blessée. Je crois qu'à chaque fois, c'est un coût que reçoit chaque membre de la communauté éducative, chaque membre de la communauté professorale, et je ne pouvais pas me taire vu mon parcours sur ce fait. Je crois qu'on passe trop rapidement sur quelque chose qui nous choque tous : c'est que dans l'école, on ne devrait jamais être touché de cette façon.
Géraldine Bannier
Aux chers collègues qui ont présenté la motion de rejet, vous persistez dans une volonté d'obstruction qui est manifeste. On l'a vu longuement pendant les débats ici même. On le voit, alors qu'on arrive au terme de l'examen de ce texte. Bien, nous, au groupe démocrate, nous sommes désolés, mais nous ne souscrivons pas à l'idée, ou finalement à la seule idée, que vous défendez au fond : c'est que les Jeux Alpes 2030 ne devraient pas avoir lieu. Nous pensons que les Jeux Alpes 2030 doivent pouvoir avoir lieu, doivent pouvoir se dérouler, et donc il va falloir voter ce texte. Nous ne souscrirons pas à cette motion de rejet avant la fin de l'examen du texte.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Pour le groupe Rassemblement National, la parole à monsieur Jolic.
Alexis Jolly
Merci, monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs. Bon, cette motion de rejet préalable qui était posée par la gauche, ce n'est pas du tout une surprise. Elle s'inscrit dans une méthode désormais bien connue, celle qui consiste à bloquer le travail parlementaire et à refuser toute décision lorsqu'un texte ne correspond pas à son idéologie. Alors, sur les JO d'hiver 2030, c'est exactement la même logique. Nous avons une ligne constante, nous.
Nous voulons des jeux organisés de manière réaliste, en s'appuyant sur l'existant, en respectant les territoires et en faisant confiance à ceux qui vivent et travaillent en montagne. Nous défendons l'activité, l'emploi, le sport et le rayonnement de la France. La gauche, elle aligne les interdictions, les recours et les blocages. Elle s'appuie une fois de plus sur des réseaux associatifs ultra politisés qui refusent tout. Le refus du ski, des aménagements, le refus des événements, le refus du développement, c'est une écologie de la paralysie. Permettez-moi une remarque quand même très concrète, parce que ces mêmes forces politiques et associatives se sont récemment mobilisées en haut de leur voix pour rappeler de voter contre notre candidat Antoine Valentin, et les électeurs, eux, ont répondu très clairement : 60 % des voix. C'est un message net et sans ambiguïté.
Et lorsque la gauche refuse le débat, elle est désavouée une nouvelle fois par les Français, et aujourd'hui, elle le sera encore une fois dans cet hémicycle. Cette motion de rejet n'est pas un acte de responsabilité, c'est un aveu d'impuissance politique. Nous voulons décider, nous voulons agir et nous voulons que ces Jeux Olympiques de 2030 ne soient pas pris en otage par une majorité idéologique qui dit non à tout. Et c'est pourquoi le groupe Rassemblement National votera contre cette motion de rejet.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député, pour le groupe EPR. La parole à madame Melkior.
Graziella Melchior
Merci, monsieur le président. Encore une motion de rejet de la part de nos collègues insoumis. À ce stade, chers collègues, ce n'est plus une posture politique, c'est une véritable discipline olympique. Je vous reconnais au moins une qualité : la constance fidèle à vous-même, contre hier, contre aujourd'hui, contre demain, contre, par principe, toujours. Votre sport favori : le dépôt de motion de rejet ou de censure.
Mais, mes chers collègues, avançons. La France a été officiellement désignée pays hôte des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. C'est un fait. Dès lors, notre responsabilité collective est simple : donner aux acteurs de terrain les moyens d'organiser ces jeux dans les meilleures conditions. Je l'ai déjà dit lors de la première lecture, et je le redis ici avec force.
L'édition 2024 des Jeux Olympiques et Paralympiques l'a démontré de manière éclatante. Les jeux sont avant tout une immense fête sportive et populaire. Un moment rare d'unité nationale et de fierté partagée, où des femmes et des hommes qui se sont entraînés pendant des années voient enfin leurs efforts récompensés. Ces jeux sont aussi une opportunité majeure pour nos territoires. Les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur bénéficieront d'une visibilité mondiale avec des retombées économiques, touristiques et d'aménagements durables.
Ce sont des investissements utiles, structurants, pensés pour les habitants, bien au-delà de la seule quinzaine olympique. La France est une terre de jeu, elle l'a prouvé, et en 2030, les Alpes françaises rayonneront sur le toit de l'Olympe. Nous avons l'expérience, les territoires, les athlètes et le savoir-faire. Alors, plutôt que de bloquer, de rejeter et de contester systématiquement, faisons ce pourquoi nous sommes ici : permettre à la France de réagir, de réussir ces jeux. Ce texte est indispensable à leur bonne organisation.
Pour toutes ces raisons, le groupe EPR votera contre cette motion de rejet. Merci.
Christophe Blanchet
Madame la députée. Pour le groupe LFI, la parole est à madame Martin.
Élisa Martin
Merci beaucoup, monsieur le président. Je vais bien évidemment défendre cette motion de rejet que mon groupe a eu la pertinence de déposer. Nous vous rappelons d'ailleurs à cet égard que cela fait partie du droit parlementaire, et c'est ainsi. De quoi parlons-nous ? Nous parlons des Jeux Olympiques. Non, les Jeux Olympiques modernes, tels qu'ils s'organisent aujourd'hui, ne sont pas l'organisation de compétitions amicales et fraternelles entre les peuples sur la base d'un exploit sportif.
Il s'agit plutôt d'un gouffre financier dont il est difficile, d'ores et déjà, de dire combien il nous coûtera finalement. Tandis qu'en parallèle, le gouvernement, avec le 49.3, a imposé 30 milliards de coupes budgétaires aux Français, et que ces 30 milliards leur feront évidemment très mal. Nous parlons d'un consumérisme déferlant, avec une place donnée à la publicité absolument délirante et aux sponsors, et bien évidemment, tout cela est organisé par un certain nombre de personnes plutôt restreint, et ce, bien sûr, grassement payé. Tandis qu'en parallèle, le gouvernement, encore lui, avec le soutien d'un certain nombre, baisse ce qui est dédié aux jeunes gens et aux enfants en matière de pratiques sportives. L'impact environnemental sera absolument majeur et, quand vous ferez vos fameuses réunions, ce sera évidemment trop tard, le mal sera fait et encore un peu plus, le dérèglement climatique s'accélérera dans les Alpes.
Nous avons là une confirmation de la doctrine française en matière de grands événements pour ceux qui relèvent d'un certain nombre d'outils tout à fait liberticides auxquels nous sommes opposés. Je pense en particulier à la vidéosurveillance algorithmique. Voilà toutes les raisons pour lesquelles il ne faut pas voter cette loi et voter, évidemment, notre motion de rejet. Merci.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Pour le groupe Horizon, la parole est à madame Firmin Lebeaudeau.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Le groupe Horizon et Indépendants votera bien sûr contre ces motions de rejet préalables. Je dois exprimer ici une certaine lassitude face à ce réflexe pavlovien de nos collègues de La France Insoumise. J'ai écouté attentivement les arguments développés par La France Insoumise. J'ai entendu des inquiétudes légitimes sur le coup, sur l'environnement, et sur les procédures dérogatoires.
Mais j'y ai surtout entendu une posture, celle du refus systématique, au fond du refus de toute ambition pour notre pays. Car de quoi parlons-nous ?
Agnès Firmin Le Bodo
D'un événement que la France a choisi d'accueillir, que nos territoires de montagne attendent et que nos athlètes préparent. Voter cette motion de rejet, ce n'est pas améliorer le texte, ce n'est pas renforcer les garanties environnementales ou sociales, c'est tout simplement empêcher les jeux d'avoir lieu dans des conditions acceptables. Nos collègues invitent le président d'Averville, mais ils omettent de mentionner Paris 2024, avec un excédent d'exploitation, une contribution publique inférieure à 5 % du budget, une réussite saluée dans le monde entier. Le monde a changé, les leçons ont été tirées. Ce texte en est la preuve.
Il dénonce des dérogations au droit commun, mais ces dérogations sont temporaires, ciblées et encadrées. La vidéoprotection algorithmique est reconduite jusqu'en 2027, avec un comité d'évaluation indépendant et une formation éthique obligatoire. L'artificialisation des sols est mutualisée au niveau national pour ne pas pénaliser les collectivités. Le travail le dimanche, sur la base exclusive du volontariat, avec les contreparties prévues par le code du travail. Il n'y a donc en aucun cas un abandon du droit commun.
La vérité, mes chers collègues, c'est que cette motion sur l'hydrogène ne propose rien, elle refuse tout. Le groupe Horizons et indépendants croit que la France peut organiser des jeux sobres, responsables et sécurisés. Nous croyons que ce texte en donne les moyens. Nous voterons donc contre cette motion de rejet, et nous invitons l'ensemble de nos collègues attachés.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Je vous invite à regagner vos places afin de procéder au scrutin public sur cette motion de rejet. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 246, exprimés 243, majorité 122 pour, 48 contre, 195, l'Assemblée n'a pas adopté.
Nous entamons la discussion générale, avec pour le groupe socialiste et apparenté la parole à monsieur Belladad.
Belkhir Belhaddad
Merci monsieur le président, madame la ministre. Mesdames et messieurs les rapporteurs, merci, monsieur.
Christophe Blanchet
Le député, s'il vous plaît. S'il vous plaît, si vous pouvez quitter l'hémicycle, silence pour respecter l'orateur. S'il vous plaît, merci. Allez-y, monsieur le député.
Belkhir Belhaddad
Merci monsieur le président. C'est une étape importante dans l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 que le vote du projet de loi relatif à cette organisation, issu de la commission mixte paritaire. Il comporte, comme pour les Jeux de Paris 2024, des dispositions qui viennent à la fois des rejets au droit commun et ménagent des dispositifs pour la période des jeux afin d'en assurer la bonne organisation. En effet, il ne s'agit pas ici de dire si on est pour ou contre ces Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, mais que ces jeux puissent se dérouler dans de bonnes conditions. Comme je l'ai dit, compte tenu des enjeux sur les territoires concernés, la question de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques en France aurait mérité un débat devant le Parlement avant que ne s'engage la procédure de candidature.
Car, au-delà de l'aspect sportif et de la performance de nos athlètes et para-athlètes, l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques appelle à s'inscrire dans un projet durable et adapté aux spécificités locales. Les jobs Alpes 2030 représentent pleinement ce défi. Il s'agit ainsi de repenser le modèle de la montagne de demain en répondant aux conséquences du dérèglement climatique. C'est là où les jeux sont une véritable opportunité, un accélérateur de particules, comme je l'aime à dire de temps en temps. Dans un contexte budgétaire difficile, en particulier pour le sport, la rigueur et la transparence en matière de coût sont attendues.
Les aménagements en matière d'infrastructures devront s'inscrire dans cette durabilité. Le volet sécuritaire appelle à notre vigilance. En effet, les mesures nécessaires prises et dispositifs mis en œuvre pour un événement sûr pour les acteurs, à la fois des jobs comme pour les spectateurs, devront pleinement respecter les libertés et droits fondamentaux de chacune et chacun. Avec mes collègues du groupe socialiste apparenté, nous avons proposé des mesures en ce sens, sans forcément être entendus en séance comme en CMP. Il relevait de notre responsabilité, en tant que législateur, d'encadrer d'autres points majeurs dans le projet de loi.
Sur le projet environnemental, nous avons par exemple permis d'inscrire les objectifs 2030 dans une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique, et avons contribué à la suppression de la nouvelle exonération, l'objectif ZAN voulu par le Sénat. Nous avons également limité l'utilisation, pardon, de la publicité. Sur le volet financier, nous avons renforcé la transparence sur les rémunérations du COJOP et sur la destination des reliquats excédents d'exploitation résultant de l'organisation des JO afin de s'assurer qu'ils servent aux actions d'héritage et de développement du sport. Et enfin, sur le volet sportif, désormais les clubs seront tenus de mettre à disposition les sportifs lorsque ces derniers font l'objet d'une convocation ayant pour but de participer à ces jeux. Surtout, notre volonté est que l'organisation des jobs 2030 soit à la hauteur des enjeux et permette de répondre aux défis que la montagne doit relever pour se réinventer, pour innover.
Et je dois dire que les dernières informations autour de l'organisation d'ALP 2030 n'appellent guère, pour l'instant, à l'optimisme et m'inquiètent en ma qualité de coprésident du groupe de travail chargé du suivi de la préparation de ces JOP. Les départs au sein du CO-JOP ne peuvent que préoccuper, car l'organisation d'un tel événement appelle à la stabilité au sein de nos gouvernances. L'absence à ce jour du soutien de certains partenaires privés de premier plan interroge sur l'enveloppe budgétaire de l'organisation. La spécificité des Alpes, des jobs Alpes 2030, avec des épreuves réparties sur deux régions dans un environnement en mutation, nécessite une vision sur le long terme avec des mesures opérationnelles adaptées et budgétaires.
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