Commission des affaires étrangères : M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur la situation internationale - Mardi 3 février 2026
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Affaires étrangères (commission) Actual start Assemblée nationale
Jean-Noël Barrot
Les efforts de médiation sont menés par des pays de la région avec lesquels nous sommes en lien et que nous soutenons. En Ukraine, depuis le 24 février 2022, depuis bientôt deux ans, la guerre d'agression lancée par Moscou a fait plus de 1 000 morts par jour côté russe, c'est dire le prix que Vladimir Poutine est prêt à payer pour ses ambitions coloniales. Il épuise son peuple, discrédite la nation russe au risque de la faire sortir de l’Histoire. Plus récemment, le Kremlin profite des températures très basses en Ukraine, jusqu'à moins 30 degrés, pour provoquer une crise humanitaire par des frappes incessantes sur les infrastructures énergétiques. C'est pourquoi, lors de la réunion du G7 plus énergie que nous avons convoquée il y a quelques jours.
J'ai annoncé l'envoi de plus de 100 générateurs en Ukraine, nous en enverrons 50 autres dans les semaines qui viennent. Le ministre délégué chargé du commerce extérieur est en ce moment même à Kyf et est chargé de mobiliser les entreprises et collectivités qui le souhaitent en facilitant l'acheminement de leur matériel sur place. Le micro marche encore, donc je continue. Le 27 janvier, pour la première fois, un drone russe a visé un train de passagers, tuant 5 civils innocents. Le premier février, quinze mineurs ont succombé à une attaque de drones ciblant le bus qui les ramenait chez eux.
Ces actes constituent des crimes de guerre qui s'ajoutent aux déportations d'enfants, aux massacres et aux viols. Dans ce contexte, nous maintenons la pression sur la Russie. Le 22 janvier en Méditerranée, la marine nationale, en coopération avec nos partenaires, a arraisonné le pétrolier Grinch en provenance de Murmansk, qui était ciblé par des sanctions internationales pour son appartenance à la flotte fantôme. Et puis, au niveau européen, nous préparons un 20e paquet de sanctions qui ciblera précisément cette flotte et l'ensemble des acteurs qui opèrent, financent, soutiennent ou assurent ces navires. Et puis le président l'a rappelé sur les garanties de sécurité : la coalition s'est réunie le 6 janvier dernier à l'Élysée, présidée par le président de la République. Elle a permis de cristalliser des avancées inédites et sans équivalents dans notre histoire récente, puisque pour la première fois depuis des décennies, des pays d'Europe, d'Amérique du Nord, d'Océanie et d'Asie ont défini ensemble, à l'extérieur de l'Otan, une planification militaire crédible et robuste pour que la paix, une fois conclue, puisse être garantie.
C'est le fruit d'un an de travail dont la France est à l'origine. Les États-Unis ont annoncé à cette occasion qu'ils prendraient en charge la vérification du cessez-le-feu et qu'ils soutiendraient la force multinationale pour l'Ukraine, chargée à la fois de soutenir l'armée ukrainienne et d'assurer en second rideau les garanties de sécurité. La déclaration de Paris, publiée à l'issue de cette réunion, témoigne de l'unité et de la résolution des participants. Cette prise en main par les Européens de leur propre sécurité pourra servir d'exemple au-delà de l'Ukraine. Cette actualité fracassante, où je viens de donner quelques-uns des principaux chapitres, ne doit pas nous détourner du principal défi géopolitique de notre époque : la tension grandissante entre la Chine et les États-Unis, une tension qui pourrait mener à une possible confrontation, mais rien n'est inéluctable.
Dans cette équation géopolitique, il y a une variable qui peut tout changer : c'est l'Europe, c'est l'attitude de l'Europe. L'Europe, qui sans chercher la confrontation ni avec l'un ni avec l'autre, peut résister à la brutalisation du monde. L'Europe, qui au cours des derniers mois a affirmé son autonomie stratégique et qui trace une voie singulière, une troisième voie, celle de l'indépendance, de la coopération et du multilatéralisme. Quelques mots sur les principales échéances du premier semestre 2026. D'abord, la présidence française du G7.
Cette année, la présidence française s'empara de la question des grands déséquilibres mondiaux et de leurs résolutions. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères coordonnera les travaux de trois filières ministérielles. La filière affaires étrangères portera à la fois sur les questions de paix et de sécurité, les questions transversales prioritaires comme la lutte contre le narcotrafic, l'efficacité de la chaîne d'approvisionnement humanitaire, la sécurité maritime et les migrations. La filière développement et partenariats internationaux poursuivra trois objectifs : les limites du modèle actuel de l'aide au développement, la lutte contre la fragmentation de l'aide pour en renforcer l'efficacité, et la réduction de la dépendance des pays partenaires à l'aide internationale. Et puis, la filière commerce, copilotée avec le ministère de l'Économie et des Finances, travaillera sur la sécurisation de nos chaînes de valeur, minerais critiques, sécurité économique, etc., la réforme du système commercial multilatéral, ainsi que le suivi et la maîtrise des surcapacités industrielles.
Ces trois filières auront pour mot d'ordre d'œuvrer à des solutions concrètes qui reflètent les intérêts des Françaises et des Françaisais, travailleront avec les pays les plus et les moins avancés, en sortant des logiques de blocs et en engageant un dialogue approfondi entre les grandes démocraties industrielles et les grands pays émergents. Deuxième grand rendez-vous : le sommet africain Forward. Les 11 et 12 mai prochains à Nairobi, au Kenya, il incarnera le renouveau de nos relations avec les pays africains, reposant sur une logique de partenariat d'égal à égal, mutuellement bénéfique. Adossé à un forum d'affaires de grande ampleur, ce sommet a pour ambition de mettre sur la table des défis communs et des solutions concrètes européennes et africaines, des solutions partenariales et d'intérêt réciproque. Je signale trois autres sommets : le sommet 1 Health d'une santé, une seule santé, qui se tiendra le 7 avril à l'occasion de la Journée mondiale de la santé à Lyon.
Les chefs d'État et de gouvernement du monde entier s'y réuniront. L'objectif est de promouvoir une approche intégrée prenant en compte les liens entre la santé humaine, animale et environnementale pour une meilleure prévention et une meilleure réponse aux épidémies. Je cite le sommet sur l'énergie nucléaire qui se tiendra le 10 mars prochain, qui sera coorganisé par la France et l'Agence internationale de l'énergie atomique, et qui réunira les acteurs publics et privés les plus mobilisés du secteur nucléaire. Le sommet sur l'espace, qui se tiendra début juillet dans notre pays et qui associera la communauté spatiale mondiale dans toute sa diversité, sera articulé autour de quatre piliers : sciences et exploration, régulation des activités spatiales, compétitivité, et sécurité et défense. Il contribuera à l'émergence de principes partagés et nous permettra d'assurer des convergences au niveau européen.
Autre rendez-vous : le sommet franco-italien de Toulouse. Le principe en avait été convenu par le président de la République et la présidente du Conseil italien en juin dernier, à Rome. Ce sommet permettra de faire progresser la mise en œuvre du traité du Quirinal signé en 2021 et d'approfondir nos coopérations dans les secteurs stratégiques, notamment le spatial. Et puis la conférence de soutien à l'armée libanaise qui se tiendra à Paris le 5 mars prochain. Cette perspective, nous pousse le parlement libanais à voter l'ultime réforme financière qui doit permettre, après un accord avec le FMI, d'accueillir une autre conférence un peu plus tard dans l'année pour la reconstruction du pays.
J'en viens au dernier point que je voulais aborder devant vous, la mobilisation qui est la nôtre sur les sujets transversaux et les sujets régaliens sur lesquels les attentes des Françaises et des Français sont très significatives. D'abord, la libération de nos compatriotes détenus arbitrairement et retenus otages à l'étranger. En 2025, nous avons obtenu la libération de plus de 10 d'entre eux. Et depuis le début de l'année 2026, trois autres de nos compatriotes ont été libérés, notamment Laurent Vinatier, revenu de Russie après 581 jours de détention sans aucune raison valable. J'ai évidemment une pensée en évoquant le sort de nos compatriotes détenus à l'étranger, pour Christophe Glais, pour la libération duquel nous ne ménageons aucun effort en lien étroit avec sa famille.
J'ai eu l'occasion de l'évoquer en réponse à la question d'actualité posée par le président Fuchs, il y a quelques instants. Narco-trafic, comme je l'avais annoncé lors de ma dernière audition devant vous, nous avons lancé un plan de bataille inédit du Quai d'Orsay contre le narco-trafic, en lien étroit, bien sûr, avec le ministère de l'Intérieur et les autres ministères concernés, pour éradiquer le mal à la racine. Accord de coopération sécuritaire avec les pays de production, de transit et de rebond, renforcement des effectifs dans les pays concernés, ciblage de l'aide au développement, sanctions internationales contre les narcocriminels. Le premier axe d'effort porte sur l'Amérique latine et les Caraïbes. C'est dans cette région que l'ensemble de la cocaïne, qui déferle dans les villes et les villages de France, est produite et consommée par plus d'un million de personnes. Le deuxième axe d'efforts porte sur l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient.
Nous travaillons également à inciter les pays des Balkans occidentaux à durcir leur réglementation et leur action en matière de lutte contre la criminalité organisée. Troisième élément : la lutte contre l'immigration illégale. Les patriotes attendent que nos frontières soient maîtrisées. Le premier niveau de réponse à cette attente légitime, c'est notre engagement dans la résolution des tensions géopolitiques, car ce sont ces tensions que fuient les populations déplacées. Le deuxième niveau de réponse est européen : le pacte sur la migration et l'asile, que la France a âprement négocié et qui entrera en vigueur cette année, va changer la donne.
Mais nous allons aller plus loin en initiant une coopération étroite avec 4 autres ministères : l'Intérieur bien sûr, l'Enseignement supérieur, les Outre-mer et la Santé. Cette coordination nous permettra de mieux gérer le risque migratoire, mais aussi l'attractivité des talents dont la France a besoin. Quatrième point : souveraineté et sécurité économique. Dans un monde où les règles de l'OMC ne sont plus appliquées, il nous faut adopter une posture plus offensive pour défendre les intérêts de la France et de ses entreprises. Pourquoi j'ai décidé de créer, au sein du ministère, la direction de la souveraineté de la sécurité économique, prenant le relais de la direction de la diplomatie économique. Elle aura pour mission d'ouvrir des débouchés nouveaux aux secteurs les plus menacés, de sécuriser les approvisionnements critiques pour la vie de la nation, et de veiller, en lien avec les services des douanes dont je dispose dans le cadre de mes attributions, au respect des règles du marché unique.
Cinquième point : le champ informationnel. Nous poursuivons nos efforts pour riposter aux atteintes portées à l'image de la France partout dans le monde. Vous aurez constaté la mobilisation du compte French Response, qui a été particulièrement remarquée ces derniers temps. Au début de l'année 2026, elle a suscité 30 millions de vues en 30 jours. Mais face à nous, les campagnes se multiplient : leur nombre, leur fréquence, leur sophistication appellent des renforts.
Ces renforts existent, ce sont les citoyens qui rejoindront bientôt le contingent numérique de la réserve diplomatique. Mais pour cela, la réserve diplomatique doit être officiellement créée par la loi. Je regrette que la proposition de loi déposée en décembre par le président Bruno Foux n'ait pas encore été examinée. Nous comptons sur les parlementaires, sur vous. Sixième point que je voulais évoquer, c'est la transformation du ministère, qui a pris toute sa part dans l'effort budgétaire conduit par le Premier ministre.
Pour autant, il est tenu que nous poursuivions la mise en œuvre des prescriptions des États généraux de la diplomatie. Un changement de culture est à l'œuvre au sein du ministère. En un an, nous avons pris 60 mesures de simplification, supprimé chaque mois une commande inutile, éliminé plus de 3 000 notes administratives récurrentes, supprimé ou dématérialisé trois quarts des formulaires. Pourquoi ? Parce que nos agents peuvent exprimer tout leur potentiel. Ils sont la force et la richesse du ministère. Et je veux, devant vous, leur rendre une nouvelle fois hommage.
Les réussites que j'ai mentionnées, ce sont les leurs. Et puis enfin, un mot pour vous féliciter de la bonne coordination des services du ministère avec le Parlement. Chaque année, la France signe près de 100 accords internationaux, dont un quart nécessite une autorisation parlementaire. Or, en 10 ans, les délais de ratification ont été réduits de 40 %. Ils sont passés de 38 mois en 2015 à 23 mois aujourd'hui.
Dans le même temps, le stock de textes en attente devant le Parlement a été divisé par 4, passant de 60 projets de loi cumulés en 2015 à moins de 15 aujourd'hui. Ces résultats montrent que l'exigence du contrôle parlementaire est pleinement compatible avec l'efficacité de l'action internationale de la France. Nous pouvons donc nous en féliciter collectivement. J'en ai terminé.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup, monsieur le ministre. Je rappelle qu'à la fin du texte actuellement examiné en séance, votre présence est requise. Donc je suggérais que les interventions initiales soient raccourcies à deux minutes, de façon à ce que chacun puisse intervenir. On a beaucoup d'inscrits. Et puis, si les questions le permettent, peut-être un petit point tout à l'heure, monsieur le ministre, sur la situation de nos alliés kurdes qui ont été menacés en Syrie, et voir le rôle de la France pour sécuriser leur position.
La parole est donnée pour ouvrir cette discussion à la gauche démocrate et républicaine, à monsieur Jean-Paul Lecocc.
Jean-Paul Lecoq
Merci, on va essayer de faire le tour du monde en deux minutes, record battu je pense si on y arrive. Monsieur le ministre, d'abord excusez mon retard, mais c'est compliqué de faire la navette entre le palais de Bourbon et ici parfois. J'aurais voulu vous interroger sur les suites que vous donnez à la situation que vit actuellement Gaza, qui subit toujours des bombardements alors qu'il y a un cessez-le-feu normalement en cours, et qui subit toujours des crimes, y compris de la part du Hamas, puisqu'on a identifié quelques dizaines de Palestiniens tués par ce groupe. Et donc ça pose quand même la question des sanctions par rapport à la Russie, etc., et ça pose la question des sanctions par rapport à Israël. Quand est-ce qu'on fait respecter un cessez-le-feu ? Quand est-ce qu'on fait respecter l'achat des Nations Unies ? Enfin, il y a une multitude de sujets et tous les débats que l'on fait ici ou là, les députés, je présume qu'on subit tous la même remarque : c'est pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures ? Pourquoi les gens, les Français qu'on rencontre, ne comprennent pas ? Ils sont attentifs à tout ce que vous dites, ils sont attentifs à toutes les situations du monde, ils voient des réactions immédiates, ils voient des réactions puissantes, fortes, justifiées, et ils ont l'impression que ça ne s'illustre pas et que les Palestiniens ne valent rien, n'auraient pas de valeur humaine.
Et donc j'espère que notre ministère des Affaires étrangères va essayer de compenser cette vérité ou appréciation. Mais dans les deux cas, il y a véritablement un sujet. Je n'ai pas le temps de vous parler de tout le reste. J'aurais tellement envie d'en parler avec vous, mais bon, voilà, deux minutes.
Jean-Noël Barrot
Merci, monsieur le président. Monsieur le député, vous souvenez qu'au niveau européen, des sanctions ont été prises, que l'examen du respect par Israël de l'article 2 de l'accord d'association avec l'Union européenne a été activé, que cela a sans doute d'ailleurs contribué à amener Israël à consentir au cessez-le-feu et au plan de paix présenté par le président Trump. Et aujourd'hui, même si la situation reste très difficile, à bien des égards critique, et nous le déplorons, le cessez-le-feu est violé par les deux partis, deux partis que nous appelons à tenir leurs engagements, les engagements pris devant le président des États-Unis. Force est de constater que la situation n'est plus la même que pendant la guerre qui, pendant deux ans, a ravagé Gaza. Et donc les progrès qui ont été enregistrés doivent aussi être qualifiés comme tels.
Donc, je l'ai dit, le cessez-le-feu est fragile, il est régulièrement violé, il doit être respecté par les parties en présence. Le point de passage de Rapha a été ouvert à la circulation des personnes. Nous avons salué cette décision, mais elle est néanmoins insuffisante parce qu'il faut maintenant que l'aide humanitaire puisse transiter par ce point de passage. Et en particulier les 400 tonnes d'aide alimentaire française qui doivent parvenir aux 42 000 enfants palestiniens auxquels elle est destinée. Et si des problèmes de sécurité sont soulevés, je l'ai déjà dit devant vous, l'Union européenne se tient prête grâce à sa mission sur place, à laquelle contribuent des gendarmes français pour assurer la sécurité du point de passage.
La restitution de la dernière dépouille d'otage israélien est un grand soulagement. C'est la première fois depuis plus de 10 ans qu'il n'y a aucun otage israélien à Gaza. Ça doit permettre d'ouvrir une deuxième phase et d'amener le gouvernement israélien à changer sa posture vis-à-vis du règlement de cette crise. Enfin, le comité palestinien qui est prévu par la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 2803, que nous avons soutenue, a été installé. Il doit maintenant prendre toutes ses responsabilités dans l'administration de Gaza et pouvoir engager le processus de désarmement du Hamas qui figurait dans la déclaration de New York que nous avons portée.
Donc nous avons conscience que tout cela est fragile, mais nous voulons aussi, je dirais, que les progrès qui ont été enregistrés puissent se poursuivre, et nous savons les saluer lorsque nous les observons.
Jean-Paul Lecoq
Oui, deux secondes seulement, vous avez utilisé le port du Havre pour envoyer l'aide humanitaire à Gaza, et donc ça a généré une satisfaction. En même temps, ça génère régulièrement plein de questions sur quand est-ce que ça arrive et est-ce que ça arrivera bien à destination de la part des habitants du Havre.
Jean-Noël Barrot
Ça arrive demain en Égypte, ça va donc parvenir à El Ariche puisque El Ariche est un hub logistique pour les organisations des Nations Unies, les ONG qui acheminent des denrées alimentaires ou non alimentaires vers Gaza. Vous vous souvenez que le président de la République s'était rendu sur place et qu'il avait déploré que certains biens de première nécessité ne puissent pas à l'époque entrer à Gaza du fait de leurs caractérisations comme des biens à usage dual. Au-delà de l'ouverture des points de passage, ce que nous réclamons, c'est que ces biens-là, et on parle parfois de béquilles ou de fauteuils roulants, puissent entrer dans Gaza, notamment ceux que la France a fait parvenir jusqu'à El-A-Riche. Et nous demandons que les ONG puissent poursuivre leur travail en lien avec les organisations des Nations Unies, notamment Médecins sans frontières, puisque il y a un risque que leurs licences leur permettant de mener leurs opérations leur soient retirées.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup pour l'Union des Droites, pour la République. Je donne la parole à madame Christelle D'Intorney, et ensuite, nous entendrons monsieur Sébastien Le Chenu et madame Amélia Lagrafi. Vous avez la parole, madame la députée.
Christelle D'Intorni
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. Le préaccord de Turnberry, conclu entre la Commission européenne et les États-Unis, marque un tournant extrêmement préoccupant pour l'Europe et les intérêts français. Cet accord est une véritable démission qui engage durablement l'Union européenne dans une relation de dépendance commerciale, énergétique et militaire accrue vis-à-vis des États-Unis, alors même que vous affirmez vouloir construire une autonomie stratégique européenne. Sur le fond, il entérine une situation profondément déséquilibrée. L'Europe accepte une hausse structurelle des droits de douane américains pouvant atteindre 15 % sur de nombreuses exportations, sans garantie solide ni réciprocité réelle.
Les exemptions évoquées sont partielles, réversibles et insuffisantes pour protéger nos filières stratégiques. Pour la France, les conséquences sont directes et graves. Nos vins, spiritueux, produits agroalimentaires sont directement menacés, alors même que Donald Trump a brandi encore la perspective de taxes allant jusqu'à 200 % sur les vins français. Cet accord signifierait une perte massive de débouchés internationaux et une mise en difficulté de milliers d'exploitations. L'Allemagne, quant à elle, a su préserver ses intérêts industriels, notamment automobiles, là où la France se retrouve exposée, isolée et affaiblie.
Alors, ce nouvel accord entérine une Europe à deux vitesses, où certains protègent leurs champions, pendant que d'autres subissent. Enfin, les méthodes de la commission sont inacceptables : elles négocient seules, sans mandat clair des États, alors que l'apologie commerciale relève de la majorité qualifiée, privant ainsi la France de tout droit de veto. Dans ce cadre, le cas du Mercosur a été édifiant : lorsqu'un vote a lieu à la majorité qualifiée au Conseil, on constate que la France, pourtant pays membre fondateur de l'Union européenne et deuxième contributeur budgétaire, ne bénéficie d'aucune influence ni relais diplomatique, contrairement à l'Allemagne et à l'Italie. Alors monsieur le ministre, ma question est simple : face à un accord qui sera une nouvelle humiliation pour la France et qui achèvera la dépendance énergétique et militaire de l'Europe aux États-Unis, quels sont les moyens à disposition du Quai d'Orsay pour faire renoncer la Commission européenne à ces négociations ? Et plus simplement, comment allez-vous défendre la France à Bruxelles et ne plus la subir ? Je vous remercie.
Jean-Noël Barrot
Monsieur le président, madame la députée, je vous invite à revenir sur la période qui a précédé la conclusion de cet accord. La France a tenu la position la plus dure dans les négociations, poussant la commission à se saisir de tous les instruments à sa disposition dans le rapport de force avec l'administration américaine. Ça, c'est le premier point. Deuxième point, lorsque l'accord est intervenu, nous avons tout de suite dit qu'il était déséquilibré et qu'il conviendrait, le moment venu, de le revoir. Troisième élément, vous avez observé comme moi que le Parlement européen, étant donné les déclarations de l'administration américaine visant le Groenland, a décidé de repousser la validation parlementaire de cet accord de Turnberry. Quatrième élément, il me semble que ce sont les parties de la droite extrême au Parlement européen qui sont aujourd'hui les plus favorables à ce que cet accord puisse être endossé, accepté et validé.
Le groupe des patriotes, le groupe ECR, et c'est pour ça que je suis un petit peu surpris par votre question puisque ce sont des parties auxquelles les parlementaires affiliés à vos formations politiques sont rattachés. Et ça m'amène au dernier point, qui est que la France va continuer à défendre, sur le plan commercial comme nous l'avons fait dans le cas du Mercosur, mais d'autres, systématiquement, nos intérêts, va même aller plus loin et pousser la Commission européenne à clarifier son attitude lorsque les intérêts essentiels de l'Union européenne et de ses États membres sont menacés. Je pense à l'intégrité territoriale, à l'intégrité des processus électoraux, et à l'autonomie de décision de l'Union européenne. La commission doit dire aujourd'hui que lorsque des menaces sont portées à ses intérêts essentiels, elle activera à l'avenir tous les instruments et toutes les procédures à sa disposition, y compris les plus puissants, pour faire cesser ces menaces. Donc, pour ce qui nous concerne, je dirais que nous tenons une position de grande fermeté dans la défense de nos intérêts.
C'est d'ailleurs ce qui a sans doute conduit d'autres Européens à nous rejoindre lorsque la question de l'intégrité territoriale du Groenland était posée. Et ce qu'il y a, c'est cette unité européenne que nous avons initiée et qui s'est progressivement formée, a sans doute fait reculer l'administration américaine.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup, monsieur Sébastien Chenu, pour le Rassemblement national. Vous donnez la parole.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, c'est très frustrant, évidemment, d'avoir juste deux minutes pour échanger. J'ai écouté votre avant-propos, en particulier votre mot concernant le Venezuela. On peut y souscrire d'ailleurs parce qu'il désavoue finalement les prises de position et la philosophie exprimées par Gabriel Attal, avec le soutien aveugle qu'il avait exprimé au président Trump lorsqu'il avait décidé d'agir sur le Venezuela. Mais ma question va se concentrer sur un sujet très concret pour nos concitoyens : l'immigration à travers les visas délivrés à l'Algérie.
L'immigration algérienne, qui est effectivement l'un des principaux pays pourvoyeurs d'immigration dans notre pays, pose des problèmes précis et très concrets dans le quotidien des Français, qui sont très particuliers. Entre 2014 et 2024, sur dix ans, le nombre d'Algériens détenus en France a augmenté de 117 %. Dans le même temps, sur les presque 150 000 arrestations pour infraction à la législation sur les étrangers réalisées en 2024, plus de 30 000 impliquaient des Algériens. De l'autre côté, le fameux "en même temps", peut-être macroniste, la France multiplie les gestes unilatéraux sur les dossiers mémoriels sans obtenir aucune réciprocité politique. Je pense au dispositif qui facilite la restitution de biens culturels liés à la période coloniale, tout en avançant vers une transparence accrue sur les essais nucléaires qui étaient menés dans le Sahara. Autrement dit, la France s'engage sur des concessions patrimoniales, potentiellement d'ailleurs avec des répercussions financières. Et de l'autre côté, il y a un régime, le régime algérien, qui durcit son discours et ses manifestations hostiles et agressives vis-à-vis de notre pays.
Moi, je voudrais savoir comment vous justifiez, monsieur le ministre, que notre pays ne fasse pas preuve de fermeté vis-à-vis d'un régime comme celui qui gouverne et dirige l'Algérie aujourd'hui. En 2025, les expulsions vers ce pays ont diminué de 15 % par rapport à 2024. Ce signal envoyé, c'est vraiment un signal de renoncement, un signal de faiblesse. Et vous qui prenez la fermeté vis-à-vis d'autres pays, vous avez raison, la fermeté vis-à-vis des États-Unis, vous êtes finalement assez incapable de faire la même chose vis-à-vis de l'Algérie. Je suis curieux de vous entendre.
Jean-Noël Barrot
Monsieur le président, monsieur le député, le savez, on a pris un certain nombre de mesures qui ont visé les dignitaires du régime algérien. Nous n'avons, c'est vrai, pas pris de mesures générales qui touchent la population algérienne, que nous ne tenons pas pour responsable des atteintes à nos intérêts. Et cependant, le nombre de visas émis au profit de ressortissants algériens l'année dernière a baissé de 20 %. Pourquoi ? Bien, notamment parce que, par des décisions très brutales d'expulsion d'agents diplomatiques français en poste en Algérie, progressivement, les autorités algériennes ont réduit la taille de notre dispositif sur place et donc la possibilité pour la France d'émettre des visas au profit de ressortissants algériens. Si j'élargis un tout petit peu le sujet, ce que je veux, ce que je voudrais vous dire, c'est que nous sommes pleinement conscients que la maîtrise de l'immigration irrégulière est une priorité des Français à laquelle le ministère des Affaires étrangères doit concourir.
Mais contrairement à ce que j'ai pu entendre par le passé de la part d'anciens ministres de l'Intérieur, ce n'est que par une coopération très étroite entre le ministère de l'Intérieur et le ministère des Affaires étrangères qu'on pourra parvenir à une amélioration à la fois des contrôles, mais aussi du pilotage de notre politique de visa, puisqu'il arrive que les ministres de l'Intérieur réclament que la politique des visas leur soit transférée. Je pense qu'il en faut, car je considère que c'est au contraire l'articulation fine entre les deux ministères qui nous permettra d'obtenir de meilleurs résultats, y compris dans la lutte contre la fraude au visa, et c'est ce à quoi nous travaillons activement avec Laurent Nunez aujourd'hui.
Amélia Lakrafi
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, au milieu de cette actualité plus que chaotique, de l'Iran au Groenland et de l'Ukraine au Proche-Orient, il y a une information qui est passée presque inaperçue, à savoir la visite du président Déby, président de la République du Tchad, à l'Élysée la semaine dernière. Cette visite intervient un an après le départ de l'armée française du Tchad, pays où nos forces étaient présentes depuis près de 100 ans. Ce retrait s'était accompagné d'un discours souverainiste justifiant la rupture de nos accords de défense. Il avait été ressenti douloureusement tant par notre pays que par nos forces armées, d'autant plus que le Tchad était longtemps considéré comme l'un de nos partenaires les plus fidèles dans la région.
Or, à l'issue de cette rencontre, les deux chefs d'État ont évoqué un partenariat revitalisé, fondé sur le respect mutuel et des intérêts partagés. Dans ce contexte, monsieur le ministre, comment analysez-vous cette évolution de notre relation avec le Tchad ? Certains y voient une prise de conscience des enjeux liés à l'aide et aux partenariats internationaux. D'autres soulignent la fragilisation régionale, notamment du fait de la situation au Soudan, ce qui inciterait le Tchad à rechercher des appuis plus solides. Je souhaiterais donc connaître votre appréciation sur ce renouvellement de notre relation avec le Tchad, et plus largement sur l'état actuel de nos relations avec les États du Sahel. Et enfin, je souhaite souligner que lorsque les relations entre États traversent des phases de tension, les parlementaires eux continuent à se parler, notamment les parlementaires de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, notamment avec sa région Afrique, qui ont maintenu des liens constants avec leurs homologues du Sahel. Cette diplomatie parlementaire peut être, je pense, une courroie de transmission utile à l'appui de nos actions diplomatiques en France.
Merci, monsieur le ministre.
Bruno Fuchs
Merci madame la députée, je souscris aux propos, notamment vers la fin, de notre collègue. On voit bien au Sahel que les Italiens, les Allemands, les Américains viennent au Mali, et donc on a besoin de continuer à discuter avec une grande partie de ces pays et des populations.
Jean-Noël Barrot
Merci, monsieur le président, madame la députée. Alors, je vous rejoins absolument sur votre dernier point : l'importance de la diplomatie parlementaire, ainsi que de la coopération décentralisée. J'étais hier à Toulouse, puis à Agen. Parfois, on me dit : « Mais pourquoi vous déplacez-vous ? Ce ne sont pas les affaires étrangères ici. » Si, ce sont les affaires étrangères, parce qu'une bonne diplomatie ne se construit que sur un tissu de relations construit par les échanges entre les peuples, leurs élus, etc. Et donc le quai d'Orsay aujourd'hui entend encourager, favoriser, faciliter la rencontre entre les peuples et s'appuyer notamment sur la diplomatie parlementaire pour que la diplomatie gouvernementale puisse se construire ou se reconstruire lorsque l'orage est passé.
Et c'est vrai qu'il y a eu un orage entre les autorités françaises et les autorités du Tchad. Je suis bien placé pour le savoir puisque l'orage a éclaté à l'issue d'une visite que je faisais sur place, qui m'avait conduit à ADRÉ, à la frontière avec le Soudan, pour saluer le travail des organisations des Nations unies qui, vous le savez, accueillent plusieurs centaines de milliers de réfugiés soudanais qui fuient la guerre, les atrocités et les exactions. Et donc, d'une certaine manière, la rencontre entre le président de la République du Tchad et le président de la République la semaine dernière est un peu à l'image de cette relation nouvelle que nous voulons construire avec l'Afrique. Il y a eu un orage, mais peut-être que ça a été l'occasion pour les uns et pour les autres de s'interroger sur ce qu'ils cherchent au fond dans la relation entre les deux pays. Et donc, lors de leur échange jeudi dernier, les deux présidents ont endossé une série d'orientations qui fixeront le cap de la redynamisation du partenariat franco-tchadien autour des intérêts partagés par nos deux pays dans les domaines économique, scientifique, éducatif et sanitaire notamment.
Bruno Fuchs
Merci. La parole pour la France insoumise à madame Manalège à Bambongoli. Avez la parole, ensuite monsieur Pierre Pribtich et monsieur Jean-Louis Rouméga.
Nadège Abomangoli
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. L'affaissement de l'ordre international est plus que jamais une réalité. En République démocratique du Congo, au Liban, en Ukraine, en Palestine, dont le peuple a subi un génocide et qui est toujours bombardé sans règles fortes, des traités de paix faillibles sont négociés sous l'égide du gouvernement Trump. Des traités bien plus soucieux à nos yeux de gains tout court-termistes, en lien souvent d'ailleurs avec l'exploitation des ressources, que du respect de la Charte des Nations Unies et des droits des peuples à disposer d'eux-mêmes. Je peux aussi évoquer les menaces d'intervention militaire en Iran, où le peuple lutte pour sa liberté et ses droits.
Ceci alors que le bilan de ce type d'intervention est plus que négatif au Moyen-Orient, car personne n'aime les missionnaires armés. La France doit résolument être engagée pour le droit international et la défense des instances de l'ONU. Nous saluons ainsi le refus de la France de participer au pseudo comité de la paix de monsieur Trump, dont l'existence viserait justement à réduire le nucléaire après les menaces sur le Groenland. Alors, première question : les États-Unis sont-ils encore des alliés fiables ? Sont-ils encore un État de droit lorsque l'on voit ce que fait sa milice anti-immigration ICE ? D'ailleurs, mon groupe propose que les membres de cette milice, identifiée comme ayant participé au meurtre, soient interdits de territoire en France. Concernant l'Iran, l'inscription des Gardiens de la Révolution sur la liste des organisations terroristes ne saurait résoudre à elle seule la question des crimes de masse.
Il existe des outils multilatéraux pour poursuivre et punir les criminels de guerre et les auteurs de crimes contre l'humanité. Je parle de la CPI, même si l'Iran n'en fait pas partie, et de la CIJ. Quelles initiatives la France compte-t-elle prendre pour aider à documenter les atrocités et punir les coupables dans un cadre multilatéral ? Enfin, lutter pour le droit international, c'est aussi lutter contre les impérialismes. Cela va très souvent ensemble, et passe aussi par la question de la destination des armes que nous vendons à certaines puissances. La présence d'armes françaises a été repérée au Soudan ; elle a été documentée par plusieurs ONG. Dès lors, quel mécanisme pouvez-vous mettre en place pour vérifier cette destination des armes vendues aux Émirats Arabes Unis et à d'autres États ? Ça fait normalement partie des traités, des accords commerciaux. En effet, vous avez parlé du Tchad : certaines armes circulent par le Tchad, qui reste un pays allié de la France, vous venez de le rappeler.
Alors que des convois humanitaires ont du mal à y passer, quelles démarches pour soutenir les ONG qui viennent en aide aux victimes des massacres au Soudan ?
Jean-Noël Barrot
Merci, monsieur le président. Madame la députée, bon, je vous réponds sur la question des ventes d'armes de la même manière que je l'ai déjà fait devant vous. La France se conforme à l'embargo sur les ventes d'armes de l'Union européenne et des Nations Unies qui visent le Soudan et le Darfour, et nous engageons tous les pays à respecter aussi scrupuleusement que nous cet embargo. C'est un passage que nous passons régulièrement. Nous exhortons encore et toujours tous les acteurs étrangers à cesser d'apporter un soutien militaire au parti. Maintenant, votre question, de la manière dont elle est posée, c'est-à-dire la remise en question de l'ordre international, pas seulement par la violation des textes, mais désormais par la présentation de textes alternatifs, doit nous inviter à prendre une décision, à faire un choix.
Est-ce qu'on considère que les Nations unies, bon, c'est pour les autres et que certains sont plus égaux que d'autres, ou est-ce qu'au contraire, on tente un dernier effort, si je puis dire, pour sauver les Nations unies ? Et je crois que notre responsabilité, puisque nous, on essaye de s'y tenir en tant que membres permanents du Conseil de sécurité, c'est de tenter ce dernier effort pour réformer le Conseil de sécurité, lui permettre de gagner en efficacité et de gagner en légitimité. Efficacité, c'est la fin du droit de veto ou la fin de l'exercice du veto en cas d'atrocité de masse. C'est une cause que la France défend depuis bien longtemps maintenant avec le Mexique, qui a déjà rassemblé 107 signatures. Il faut qu'on profite de cette année 2026, après la présentation par la Chine de son initiative pour la gouvernance mondiale, après la présentation par les États-Unis de la charte du Conseil de la paix, pour aller, je l'espère, présenter un texte à l'Assemblée générale des Nations unies. Ça ne suffira pas, mais en première étape, qui rassemblerait un grand nombre de soutiens pour qu'on dise aux membres permanents du Conseil de sécurité : maintenant, il n'y a plus de veto quand on parle des atrocités au Soudan, dans les Grands Lacs, à Gaza, en Ukraine, etc.
Ça, c'est pour l'efficacité, et puis la légitimité, c'est l'élargissement du Conseil de sécurité, sujet compliqué puisque la position de la France, c'est d'élargir au Brésil, à l'Inde, donc un latino-américain, un asiatique, à l'Allemagne, un européen, et au Japon, ainsi qu'à deux pays africains, les sièges de membres de paiement du Conseil de sécurité. C'est difficile, mais on va justement, à l'occasion du sommet Africa Forward, donc du sommet Afrique-France qui se tiendra les 11 et 12 mai à Nairobi, pousser les pays africains à y aller et à réclamer cette fois-ci à l'Assemblée générale leur dossier. Ce n'est pas exactement la question que vous posez, mais puisqu'on est en début d'année et vu ce qui s'est passé ces derniers jours, il me semble important que tous nos efforts diplomatiques, qu'ils soient menés par le parlement ou par le gouvernement, tendent à vraiment faire évoluer le Conseil de sécurité. Sinon, je crains que les alternatives prennent de plus en plus de place au détriment de celles des Nations Unies.
Bruno Fuchs
Merci. Nous continuons à donner la parole aux différents orateurs de groupes, et nous arrivons aux socialistes et apparentés, à monsieur Pierre Priptich.
Pierre Pribetich
Monsieur le président, monsieur le ministre, le constat est clair. Dans un monde où le multilatéralisme recule et où les crises se multiplient, l'Europe ne peut plus rester prise en étau entre les États-Unis, la Russie et la Chine. Elle doit assumer sa sécurité, se renforcer et parler d'une seule voix. Les menaces s'intensifient avec une brutalité croissante et décomplexée. Tension autour de l'Iran et du nucléaire, guerre en Ukraine menée sans toujours associer pleinement les Européens, pression de Washington comme de Moscou.
Pourtant, nos divisions persistent et affaiblissent notre crédibilité. Alors, comment peser dans ce nouvel ordre mondial avec une Europe encore fragmentée pour promouvoir la paix ? L'initiative du format E6 montre qu'avancer à plusieurs vitesses sur la défense, l'autonomie stratégique et la compétitivité est possible. Mais cela se suffit-il ? L'Europe est respectée lorsqu'elle est unie : marché unique, concurrence, monnaie ; et affaiblie lorsqu'elle ne l'est pas : défense, industrie, diplomatie. L'Europe ne peut plus être une puissance intermittente. Elle doit devenir un acteur politique uni et déterminé.
Alors se pose le problème de la défense de l'Europe et de repenser maintenant un traité de défense sans le temps, et sans doute sans les États-Unis, de manière à pouvoir bâtir notre autonomie. Quelles initiatives concrètes pour renforcer notre cohésion face à cette urgence de crise ? Enfin, ailleurs, avec le groupe socialiste et apparenté, nous vous avons interrogé sur la position française concernant la situation des Kurdes de Syrie par l'intermédiaire d'un courrier adressé la semaine dernière. Au vu de l'actualité récente, je souhaiterais saisir cette opportunité de cette audition pour vous questionner sur un sujet supplémentaire, après l'accord global conclu vendredi dernier, qui a été accepté par les Kurdes. Disposez-vous d'informations quant à l'accueil réservé par les populations kurdes sur cet accord, ainsi que sa mise en œuvre ? Dès le premier jour, vous paraît-il suffisamment protecteur pour les Kurdes de Syrie ?
Jean-Noël Barrot
Monsieur le président, monsieur le député, oui, il existe dans l'histoire très récente de l'Union européenne des exemples de coopération structurée ou de coopération renforcée. Dernier exemple en date, on oublie parfois de le préciser, c'est cet emprunt commun, le deuxième de l'histoire de l'Union européenne, 90 milliards qui vont permettre de mettre l'Ukraine à l'abri des difficultés financières pendant les deux prochaines années et en position de force dans les négociations qui sont en cours. C'est une coopération structurée, c'est-à-dire qu'il a fallu l'unanimité pour lancer cette coopération, mais certains pays n'y participent pas, et c'est le cas en particulier de la Hongrie. Et donc, en matière de défense, sur les fondations de la coalition des volontaires, d'un certain nombre d'initiatives qui ont été prises ces dernières années, il y a beaucoup de choses à imaginer pour que l'Europe prenne en charge sa propre sécurité. C'est d'ailleurs ce que les États-Unis attendent de l'Europe.
Faut-il pour autant sortir de l'OTAN, comme certains parlementaires le proposent ? La réponse est non. C'est, comme on a pu le dire il y a 20 ans, avoir oublié d'actualiser son logiciel. Il y a 20 ans, certains regrettaient qu'au sein de l'OTAN, l'influence des États-Unis soit prédominante. Aujourd'hui, les États-Unis entendent réduire le niveau de leur engagement et donc, inévitablement, le niveau de leur influence au sein de l'OTAN. Et donc, c'est le moment, au contraire, pour les Européens de développer leur vision et leur capacité au sein de cette alliance, d'européaniser l'OTAN si l'on veut.
Ce qui ne signifie pas qu'il ne faut pas faire d'efforts à côté. Et le meilleur exemple, c'est la coalition des volontaires. Il y a, voilà, un problème de sécurité à l'échelle continentale qui ne trouvait pas de réponse au sein de l'OTAN. Bien, nous y avons mis beaucoup d'énergie et ça nous a pris un an, mais nous avons maintenant une planification détaillée qui est menée depuis le quartier général de la force multilatérale Ukraine au mont Valérien à Suresnes, qui démontre notre capacité à agir de manière collective dans des formats qui ne sont ni celui de l'OTAN, ni celui de l'Union européenne. Vous m'avez interrogé sur la situation des Kurdes et vous le savez, la France n'abandonne ni ses frères ni ses sœurs d'armes. C'est la raison pour laquelle, lorsqu'il y a quelques jours, on a observé qu'une escalade militaire menaçait à la fois les droits de nos partenaires kurdes, partenaires notamment dans la lutte contre Daech depuis plus de 10 ans maintenant, cette escalade menaçait également la stabilité de la Syrie et était menacée d'ouvrir des espaces pour une résurgence de Daesh.
Nous sommes mobilisés à tous les niveaux. Le président de la République s'est impliqué très directement. Nous avons contribué, je le crois, je le sais, à obtenir, à éviter un bain de sang, à obtenir un cessez-le-feu, à ce qu'un accord soit trouvé, qui doit désormais se mettre en œuvre. L'accord, tel qu'il a été rédigé, préserve les droits sécuritaires et politiques des Kurdes et crée les conditions pour que nos propres intérêts de sécurité soient respectés, qui dépendent notamment du sort des prisons dans le nord-est syrien. Je serai en tout état de cause dans la région cette fin de semaine pour veiller à la mise en œuvre de cet accord et je vous en rendrai compte à mon retour.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup, monsieur le ministre, merci pour la question. Je donne la parole pour l'instant à l'écologiste social, monsieur Jean-Louis Romégas.
Jean-Louis Roumégas
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, j'évoquerai d'abord le Soudan, qui a été peu évoqué, une guerre nourrie par les ingérences étrangères, piège pour des millions de civils; Gaza, où l'armée israélienne viole les cessez-le-feu; l'Ukraine; le compromis sur le Groenland, qui reste fragile; et la menace d'une guerre de haute intensité en Iran. On est vraiment dans une situation de chaos dans laquelle le président américain Trump s'emploie à affaiblir l'Organisation des Nations Unies en créant, par exemple, le Conseil de la paix, un club privé, on ne peut pas appeler ça autrement, réservé à quelques États les plus riches et où il serait le seul à avoir le droit de veto. Cette vision du monde climato-sceptique, impérialiste, de prédateur, n'est pas et ne peut pas être celle de l'Europe ni celle de la diplomatie française. Il nous faut en proposer une autre, fondée bien entendu sur le droit international, la transition écologique que j'ai peu entendue cet après-midi, et les droits humains.
Et c'est à cette condition que l'Europe peut retrouver sa crédibilité, et non en réagissant avec quelques coups de retard. Pour cela, je voudrais vraiment insister, et ça ne vous étonnera pas de ma part, sur la diplomatie climatique qui doit être notre priorité. Même si les dernières COP ont été décevantes, la dernière, la COP 30 par exemple, n'a produit aucun plan de sortie des énergies fossiles. Malgré tout, ces COP21 restent essentielles, elles sont basées sur la science et poussent les États à s'engager vers un avenir meilleur. Or, une question se pose à nous : la Colombie a invité la France à coprésider une conférence internationale sur la sortie des énergies fossiles en marge de la COP.
Notre pays ne peut pas répondre par le déni. Une occasion manquée d'affirmer notre engagement climatique et de renforcer nos alliances avec les pays qui partagent nos valeurs et refusent la vision climato-sceptique. Cette absence de réponse pose question. La France compte-t-elle réellement s'engager dans la sortie des énergies fossiles, notamment en travaillant à apporter une position européenne ambitieuse à Santa Maria ?
Bruno Fuchs
Merci beaucoup monsieur le député, monsieur le ministre sur ces questions. On voit très bien que les exécutifs des grands pays dans le monde se rétractent sur ces questions du climat, enfin une grande partie, ainsi que les parlementaires. Et la France dans tout ça ? Oui, monsieur.
Jean-Noël Barrot
Je sais que dans nos vies où une actualité chasse l'autre, 6 mois, c'est une éternité. Mais rappelez-vous quand même que l'année dernière, on a accueilli à Nice la plus grande manifestation jamais consacrée à la préservation des océans, principal puits de carbone, réservoir de la biodiversité, que l'Europe a porté une position ambitieuse à la COP de Bellem, que nous avons accueilli en fin d'année pour le dixième anniversaire de l'accord de Paris sur le climat, 500 scientifiques du GIEC qui étaient très touchés par l'accueil qui leur a été réservé par les autorités françaises, jusqu'au président de la République. Alors bien sûr, nous allons continuer dans cet esprit-là et quant à la sortie des énergies fossiles, nous le faisons parce que nous croyons que c'est une responsabilité collective et que la France, grande nation du monde, en le faisant au Conseil de sécurité, a une responsabilité singulière. Nous le faisons aussi pour réduire notre dépendance puisque, comme chacun le sait ici, l'Europe n'a pas de puits de pétrole ni d'énergie fossile à disposition. Et donc, tant que nous serons dépendants des énergies fossiles, il nous faudra les trouver chez les uns et chez les autres, c'est-à-dire accepter que des servitudes nous étreignent.
Ensuite, pour revenir sur les premiers mots de votre intervention et faire le lien avec celle de Pierre Pribettich, c'est clair que la loi du plus fort tend à s'installer. La première des réponses, qui doit être celle de l'Europe, c'est de se renforcer et de se réarmer, parce que pour ne pas avoir à se battre, il faut être fort, il faut être craint, et c'est l'une des priorités qui ressort du budget qui vient d'être adopté pour la France, et c'est l'une des priorités de l'Europe aujourd'hui. Mais une fois que nous avons paré toute menace par notre renforcement et notre réarmement, l'objectif, c'est bien de créer avec les pays qui, comme la France, considèrent que certains problèmes ont une envergure mondiale ou en tout cas plus grande que ces pays eux-mêmes, de créer des coalitions comme nous avons réussi à le faire pour le préparernisme et surtout pour faire entrer en vigueur le traité sur la haute mer, le traité BBNJ dont la première conférence des parties, la COP 1, se tiendra cette année aux États-Unis.
Jean-Louis Roumégas
Allez-y. Juste un petit rebond. Vous ne m'avez pas répondu sur la proposition colombienne de conférences, et parce que les PIB ont accepté, du coup, puisque nous avons refusé.
Jean-Noël Barrot
Je vérifierai avec les équipes et je vous reviendrai sur ce point.
Frédéric Petit
Merci, monsieur le président. Merci monsieur le ministre pour cette première partie d'exposé, comme j'interviens un peu plus tard. Je voudrais vous interroger, monsieur le ministre, sur un sujet qui traverse cette commission et en particulier moi-même, et dont l'acuité ne fait que devenir plus exigeante aujourd'hui. Vous nous avez appris aujourd'hui que vous aviez transformé la diplomatie économique en sécurité économique. Je viens de l'apprendre et je trouve que c'est heureux. Vous avez utilisé ces jours-ci le terme que les affaires étrangères sont les affaires de tous, cela aussi me plaît beaucoup.
Je pense profondément, monsieur le ministre, qu'il n'y aura plus d'architecture de sécurité, que ce soit en Ukraine ou au Moyen-Orient, sans les sociétés civiles. Nous sommes bien d'accord, je le pense. Cette diplomatie des sociétés civiles, à laquelle vous savez que je suis très attaché, c'est en fait la cohérence de toutes nos diplomaties. Je voudrais prendre un exemple avec les Kurdes. Nous parlons des Kurdes comme de nos frères d'armes, comme de nos alliés.
Je crois aussi qu'il y a quelque chose en particulier à partir des Kurdes du Rojava, qui est que les Kurdes ont un ADN démocratique. Ce sont des citoyens, ils ont organisé sous la guerre, un peu comme les Ukrainiens. Je prendrai aussi l'exemple des entreprises, de l'entreprise qui, pour moi, je le dis souvent en blaguant, une personne morale peut être aussi morale. C'est-à-dire que le rôle des entreprises est un rôle de stabilisation économique, de puissance économique en face de la puissance militaire. Monsieur le ministre, je pense que la diplomatie, enfin l'avenir du monde, n'appartiendra plus uniquement aux diplomates et aux militaires.
Et je sais que nous partageons cette envie de récupérer et de travailler sur la diplomatie de l'énergie civile, ce que j'aime beaucoup, ce terme. Comment accompagnez-vous cette transformation de vos équipes, cette mise en cohérence, pour qu'elle soit durable ?
Jean-Noël Barrot
Merci monsieur le président et monsieur le député, vous avez évoqué notre relation avec le peuple kurde, et je voudrais vous rappeler spécifiquement qu'en 1991, c'est à l'initiative de la France que la résolution 688 a été adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies pour mettre en place une zone d'exclusion aérienne assurée par nos pilotes, qui a permis de mettre un terme au massacre des Kurdes d'Irak par le régime de Saddam Hussein et a ouvert la voie à l'autonomie du Kurdistan irakien. Et on l'ignore parfois en France, mais Daniel Mitterrand, dont l'activisme contribua fortement à l'adoption de cette résolution, est surnommé là-bas la mère des Kurdes, ce qui en dit long sur la reconnaissance de ce peuple pour le rôle joué par notre pays dans cet épisode fondateur de leur histoire. Il y a quelques semaines, le président Massoud Barzani était à Paris pour inaugurer une place consacrée aux souvenirs des Peshmergas, ce qui était une manière pour la commune de Paris de rendre hommage à cette mémoire-là et à ces liens entre nos deux peuples. Comment institutionnaliser les liens entre, ou comment dire, la contribution de la société civile à l'action extérieure de la France et à notre diplomatie ? Il faut le faire avec la main tremblante puisque, par définition, la société civile doit rester libre de ses mouvements.
C'est ce que nous avons essayé de faire le 13 juin dernier en réunissant les acteurs des sociétés civiles palestiniennes et israéliennes au Conseil économique, social et environnemental, qui nous ont présenté leur proposition pour la paix et la stabilité au Proche-Orient, qui est venue ensuite inspirer la déclaration de New York, endossée deux mois plus tard par les Nations unies. Nous réfléchissons de la même manière à la présence française du G7 en nous assurant que les sociétés civiles auront leur mot à dire sur les grands sujets qui seront abordés, notamment ceux des grands déséquilibres ou ceux de l'aide publique au développement. Donc à ce stade, c'est, je dirais, touche par touche que nous avons tenté d'élargir la place qu'occupe la société civile dans les enceintes, ou en tout cas dans le dialogue diplomatique. Mais évidemment, j'accueille très favorablement toute suggestion sur ce sujet.
Frédéric Petit
Oui, je vous remercie, madame la ministre, de me rappeler qu'on peut effectivement fermer un ciel pour des raisons humanitaires. Je l'ai bien noté. Et puis je voudrais également vous dire que je crois profondément que dans un des outils de cette diplomatie civile, c'est pour moi la diplomatie parlementaire qui, par définition, est un trait d'union entre les institutions et les sociétés civiles.
Bruno Fuchs
Voilà, je vous invite donc la semaine prochaine à un rapport, excellent rapport de monsieur Pierre Priptich, sur la doctrine française pour la diplomatie parlementaire. La parole est à présent à monsieur Laurent Mazory pour Liberté Indépendante Outre-mer et Territoire. Merci, monsieur le président. Personnel.
Laurent Mazaury
Monsieur le ministre, les violences perpétrées à l'encontre des minorités ethniques ou religieuses dans le monde font parfois l'objet d'un suivi particulier. Elles sont au cœur de l'actualité, particulièrement aujourd'hui où la situation internationale est complexe et mouvante, mais ne sont malheureusement plus mises en lumière. Pourtant, nous le savons, ces violences persistent, voire s'aggravent. Il y a quelques années, ce sont les Ouïgours qui ont fait l'objet de manifestations de soutien, de propositions de résolution, dont l'une portait sur la condamnation du caractère génocidaire des crimes contre l'humanité perpétrés contre eux par la Chine, qui a d'ailleurs été adoptée par notre assemblée. Pourtant, la répression des Ouïgours continue.
Il y a les Ouïgours, mais il y a aussi les Tibétains, les Rwandais, les Baïss en Iran, les chrétiens d'Orient ou encore les Kurdes. Mes collègues en ont parlé, ainsi que tant d'autres minorités ethniques ou religieuses qui subissent répression, violences et crimes. Toutes les cités conduiraient à vous retenir en commission pendant plusieurs heures, et nous avons tous vu aujourd'hui que nous n'avions pas le temps. Je souhaite donc vous demander quelles actions concrètes la France mène, au niveau diplomatique mais également auprès des minorités elles-mêmes, pour que ces populations puissent espérer un jour recouvrer leur entière liberté. Enfin, je profite à nouveau de votre venue pour vous demander si, depuis que nous en avions échangé lors du débat organisé dans l'hémicycle le 19 janvier dernier, vous aviez pu vous pencher à nouveau sur le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives en navette parlementaire depuis 20 ans, qui permettrait de combler un vide juridique concernant les violations des sanctions internationales, dont je pense que nous avons bien besoin. Je vous en remercie.
Jean-Noël Barrot
Merci, monsieur le président, monsieur le député. Effectivement, j'ai, puisque ce texte a 20 ans et que la navette s'est arrêtée après une première lecture dans chacune des chambres, il y a 10 ans. Je m'étais engagé à ce que nous puissions reprendre. Et donc, on était en train de le faire. Je comprends que ce n'est pas encore tout à fait abouti de notre côté, mais rien ne s'oppose juridiquement à la reprise du texte, car il n'est pas frappé de caducité.
C'est un texte qui, à première vue, paraît essentiel pour renforcer effectivement l'effectivité de nos sanctions, lutter contre l'impunité de ceux qui alimentent les conflits et les violences contre les civils. S'agissant de la place des minorités, on peut penser, vous l'évoquez, aux composantes de la société syrienne. Nous avons encouragé les autorités de transition depuis plus d'un an maintenant à inclure une citoyenneté pleine et entière. On pourrait citer mille autres exemples. Vous savez que la position de la France n'est pas de forcer les choses depuis l'extérieur et certainement pas en mobilisant la menace d'intervention militaire. Mais en revanche, vous connaissez la mobilisation de la France s'agissant du respect du droit international, du droit international humanitaire et de la lutte contre l'impunité. Et comme nous l'avons démontré s'agissant des crimes de masse commis à l'encontre du peuple iranien par le régime, sanctions européennes, mobilisation du comité des droits de l'homme, dont il ne faut pas sous-estimer l'importance des travaux, puisque c'est sur leur fondement que peuvent être ensuite prises un certain nombre de sanctions des Nations unies.
C'est ainsi que nous veillons, par notre attachement aux droits et par les sanctions que nous proposons ou que nous prenons lorsqu'il est violé, à ce que les droits des minorités, j'ai cité les Kurdes, j'aurais pu citer la situation des chrétiens d'Orient, puissent être respectés.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour cette réponse. Je donne la parole aux non-inscrits à madame Sandra Delanois.
Sandra Delannoy
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. Le Grandland illustre une situation où les cadres de l'OTAN et de l'Union européenne se superposent sans mécanismes clairs d'arbitrage, alors même que les intérêts stratégiques des alliés peuvent diverger. Comment la France entend-elle concilier la solidarité européenne envers le Danemark avec son engagement atlantique lorsque les priorités américaines entrent en tension avec la souveraineté d'un État membre de l'Union ? Conformément à l'article 1 du traité de l'Atlantique Nord, qui renvoie lui-même à la charte des Nations, les parties ont l'obligation de régler les différends par des vrais moyens pacifiques, sans imposer un mécanisme contraignant spécifique au sein de l'OTAN. Quel levier pacifique comptez-vous actionner pour convaincre Donald Trump de ne pas bafouer le droit international en termes de souveraineté territoriale et de la libre disposition des peuples à disposer d'eux-mêmes ? Merci.
Jean-Noël Barrot
Merci, monsieur le président, madame la députée. Bon, moi je ne vois pas d'incompatibilité entre, disons, l'article 42.7 du traité de l'Union européenne, qui crée entre les États membres de l'Union européenne une solidarité, y compris en cas de menace sur leur intégrité territoriale, et l'article 5 de l'OTAN, qui est rédigé différemment, mais qui crée aussi entre les membres de cette alliance une solidarité en cas d'atteinte à leur intégrité territoriale. Ensuite, pour répondre à votre question, comment est-ce qu'on entend répondre ? Bien, comme on l'a fait dans la deuxième quinzaine du mois de janvier, en tout cas, il y a quelques jours quand la question s'est posée, la France a appelé la Commission européenne à mobiliser ses instruments les plus puissants de lutte contre, ou je dirais, de lutte contre la coercition ou toute forme d'intimidation. L'instrument visé, c'est ce qu'on appelle l'instrument anticoercition. Alors l'instrument anticoercition, c'est une procédure qui permet à la Commission européenne, en ayant à obtenir la majorité qualifiée plutôt que l'unanimité, de prendre une palette très vaste de mesures pour faire cesser la coercition, y compris la restriction d'accès au marché intérieur pour les services numériques et services financiers par exemple, y compris la fermeture des entreprises de l'État qui est à l'origine de la coercition au marché public de l'Union européenne, y compris la prise de sanctions de droits de douane, bref toute la palette des instruments nécessaires.
Et c'est en réalité au moment où un début de consensus s'est formé entre les pays européens sur la mobilisation de cet instrument, ou de cette palette d'instruments, y compris les plus puissants, que l'administration américaine a revu sa position. Et donc ma remarque tout à l'heure, en réponse à une question qui était posée précédemment, c'est plutôt que d'attendre le prochain chantage, la prochaine intimidation, d'où qu'ils proviennent. C'est que la Commission européenne dit très clairement et dès aujourd'hui : si à l'avenir les intérêts essentiels de l'Union européenne ou de ses États membres étaient menacés, qu'il s'agisse de l'intégrité territoriale, de l'intégrité des processus électoraux ou de l'autonomie de décision de l'Union européenne et de ses États membres, alors la Commission européenne activera tous les instruments et procédures à sa disposition, y compris les plus puissants, pour mettre fin à de telles coercitions ou de tels chantages. Étant donné la taille de l'Union européenne et de son marché, les effets provoqués par de tels moyens et de telles procédures seraient considérables.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. D'autres orateurs sont inscrits, je vais commencer par madame Sylvie Josseran.
Sylvie Josserand
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, ce 19 janvier, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, je sollicitais votre analyse sur le concept d'ordre international fondé sur les règles, le RBO (Rules Based Order), invoqué par les États-Unis. Vous aviez alors répondu, je vous cite : l'ordre international fondé sur les règles est le terme généralement utilisé pour décrire l'ordre international tel qu'il est prescrit par les chartes des Nations unies. Or, l'ordre international fondé sur les règles n'est que l'alibi de Washington pour justifier des entorses au droit international et organiser unilatéralement ses relations avec ses partenaires et ses adversaires. Il en est ainsi des récentes interventions américaines en Irak et au Venezuela, totalement contraires au principe de l'égalité souveraine des États posé par la Charte des Nations Unies.
Le 20 janvier dernier, au Forum économique mondial de Davos, le Premier ministre du Canada a appelé à cesser d'invoquer l'ordre international fondé sur les règles, qu'il a lui-même qualifié de fiction diplomatique. Dès lors, monsieur le ministre, comment la France peut-elle invoquer le concept juridiquement inexistant et politiquement opportuniste d'ordre international basé sur les règles, tout en se réclamant de la Charte des Nations Unies ? S'agit-il d'une regrettable confusion ou d'un alignement assumé de la position française sur la doctrine américaine ? Je vous remercie.
Bruno Fuchs
Merci pour votre question. Non, monsieur le ministre, il faut le... Alors,
Jean-Noël Barrot
Bon, la sémantique ça compte, mais quand on dit ordre international fondé sur les règles, en tout cas depuis le Quai d'Orsay, ce qu'on veut dire c'est le droit international, tout le corpus : droit international, droit international humanitaire, sanctionné par les résolutions du Conseil de sécurité, les arrêts et les avis des juridictions compétentes, Cour internationale de justice, Cour pénale internationale. Maintenant, il y a un point dans votre question qui est très important, c'est la remarque du Premier ministre du Canada, évoquant le droit international ou l'ordre international fondé sur les règles comme une fiction diplomatique. Ce que voulait dire le Premier ministre canadien, c'est qu'effectivement, bien que le droit international tel qu'il est né, ou l'ordre international fondé sur les règles, tel qu'il a été bâti sur les ruines de la Deuxième Guerre mondiale, ait évité bien des conflits, il y a quand même eu des violations au fil de ces huit décennies. Peut-être que certaines violations n'ont pas été suffisamment clairement dénoncées par une partie de la communauté internationale, c'est un petit peu ça qu'il avait en tête. Le Premier ministre du Canada rejette-t-il pour autant les principaux éléments, les principaux piliers du droit international : intangibilité des frontières, droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, non-recours à la force, à l'exception de la légitime défense ?
Non, ces principes restent les plus solides si vous voulez garantir une forme d'équilibre, de stabilité et de sécurité internationale. Mais dans le monde dans lequel nous vivons, où les nations investies de la responsabilité principale de membre permanent du Conseil de sécurité, donc celles qui ont tout pouvoir pour faire respecter le droit lorsqu'elles s'en émancipent, vous êtes obligés de prendre des mesures pour vous protéger. Et c'est pourquoi, revenons aux questions précédentes, l'impératif catégorique pour l'Europe, c'est de se renforcer, de se réarmer pour n'être jamais la proie ou la cible d'une violation par une grande puissance des obligations qui lui incombent. Et au-delà, pour poursuivre dans la réflexion du Premier ministre canadien, ce qu'il dit dans son discours, c'est qu'une fois que vous avez bâti votre forteresse pour vous protéger et ne pas être dépendant d'aucune superpuissance, vous vous apercevrez que vous avez besoin, pour répondre à certaines problématiques, de vous allier avec d'autres forteresses qui, au travers de coalitions d'indépendance en quelque sorte, ou de coalitions de pays qui entendent rester indépendants. Et au fond, le Premier ministre canadien traduit dans ses mots et concepts à lui la politique que nous menons et que nous soutenons pour nous-mêmes et pour l'Europe depuis une dizaine d'années : indépendance stratégique, indépendance et autonomie stratégique pour nous-mêmes, coalition d'acteurs lorsque nous avons apporté ensemble des solutions à des problèmes qui dépassent le cadre français et européen.
Bruno Fuchs
Merci. Je donne la parole à présent à madame Christine Engrand pour une minute. Vous avez la parole.
Christine Engrand
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, depuis plusieurs mois, nous assistons à une dégradation rapide de l'ordre international. Les conflits armés se multiplient, les rapports de force se durcissent, et les grandes puissances assument désormais ouvertement des logiques de puissance qui relèvent le droit international au second plan. Or, force est de constater que la France, comme l'Europe, semble aujourd'hui subir plus qu'elle ne maîtrise les grandes évolutions du monde. Nous dépendons largement de nos alliés pour notre défense, de puissances étrangères pour nos ressources stratégiques et d'accords commerciaux qui fragilisent nos filières productives.
Moi, j'aurais une question concernant l'Ukraine. Aujourd'hui, quelle est la finalité stratégique de la position française sur l'Ukraine ? Une victoire militaire, une négociation politique ou un soutien sans horizon clair qui pourrait encore durer quelques années ? Le multilatéralisme n'est-il pas devenu un cadre inefficace face à des puissances qui assument désormais des logiques de force et de domination ? Merci.
Jean-Noël Barrot
Il ne faut pas être multilatéraliste en pensant que le multilatéralisme va régler tous les problèmes parce que, de fait, il est bloqué dans bien des instances. Mais penser qu'on peut régler seul tous les problèmes du monde, ça, c'est une illusion qui est tout aussi grave, vous voyez. Et donc, comme je le disais, priorité, c'est que vous construisiez votre indépendance, votre autonomie stratégique pour ne pas être livré aux servitudes vis-à-vis des grandes puissances, pour ne pas être, voilà, leur vassal. Mais une fois que vous avez atteint cet objectif-là, vous créez des coalitions pour traiter des problèmes qu'une nation ne peut régler seule à son échelle. Donc voilà, pas de multilatéralisme b a, mais quand même la conscience qu'un certain nombre de sujets sont beaucoup plus efficacement et de manière beaucoup plus économique traités à plusieurs qu'à soixante.
Sur l'Ukraine, notre objectif, c'est de faire échec à l'obsession coloniale de Poutine, qui menace le droit du peuple ukrainien à disposer de lui-même et sa liberté, mais qui menace aussi la sécurité européenne puisque l'agressivité du régime de Vladimir Poutine ne s'arrête pas à l'Ukraine. Nous sommes constamment, quotidiennement pilonnés par des attaques dans le champ informationnel, dans les champs hybrides en provenance de la Russie, et il y a un vrai projet qui consiste à fragiliser, à affaiblir l'ordre. Donc c'est, et puis enfin, vous parlez de l'ordre international, vous imaginez bien qu'une capitulation de l'Ukraine provoquée par une agression laborieuse, ça fait quatre ans qu'il y a, mais une agression d'ampleur permanente du Conseil de sécurité, alors là, la charte des Nations unies ne sera plus qu'un lointain souvenir. Ce sera là, sans doute, la principale, sinon l'une des principales annexions territoriales depuis la fondation des Nations unies. Et donc notre stratégie reste la même : soutenir la résistance ukrainienne, exercer une pression forte sur la Russie, et préparer la paix.
Et la paix, pour qu'elle puisse être durable, elle doit être garantie, garantie par la régénération de l'armée ukrainienne qui sera la première ligne de défense pour dissuader toute agression, garantie par des capacités militaires installées en deuxième ligne, loin de la ligne de front et après un cessez-le-feu, puis garantie par des accords juridiques qui dissuadent toute nouvelle agression de la part de la Russie.
Bruno Fuchs
À présent, la parole est à monsieur Kévin Peiffer. La parole, monsieur le député.
Kévin Pfeffer
Merci, monsieur le président, merci, monsieur le ministre, d'être une nouvelle fois avec nous cet après-midi. Le chancelier fédéral d'Allemagne, Fribry Schmert, et le ministre fédéral des finances allemand, Lars Klingbaila, ont annoncé le 27 janvier vouloir mettre en place une Europe dite à deux vitesses, dans laquelle les 6 pays fondateurs pourraient renforcer leur coopération sur l'euro, en matière de défense et d'industrie, afin de contourner le principe d'unanimité qui est requis pour les décisions concernant la politique étrangère et de défense. Je veux rappeler ici que, pour le Rassemblement national, l'Union européenne ne peut fonctionner durablement que sur la base du consensus entre nations libres et souveraines. Par ailleurs, la défense, je le rappelle aussi, ne saurait être transférée ou pilotée par un autre échelon que national. Elle doit rester une compétence strictement nationale et ce n'est ni souhaitable ni utile pour la France.
Alors, monsieur le ministre, pouvez-vous simplement nous dire quelle est très clairement la position du gouvernement français face à cette initiative allemande ?
Jean-Noël Barrot
Mais vous êtes pour, vous êtes quoi ? Je n'ai pas compris. Vous êtes favorable à ce que, à propos du chancelier ? Non, d'accord. Moi, ce que je vois, c'est l'étendue de nos dépendances et de nos vulnérabilités. Alors, c'est un peu moins vrai pour la France que pour d'autres pays européens en matière de défense, puisque nous devons, à des décisions courageuses prises par le général de Gaulle, une indépendance plus forte en matière de sécurité, de défense et énergétique également. Mais je vois l'étendue de nos dépendances en matière numérique, spatiale et de système de paiement. Et je crois que notre responsabilité, c'est de construire des solutions européennes, tant c'est la bonne échelle pour certains attributs de la souveraineté, pas tous.
Moi, je suis un défenseur de la subsidiarité. Et donc, on doit traiter des problèmes à la bonne échelle. Parfois, c'est l'échelle locale, parfois l'échelle nationale, parfois l'échelle européenne. Mais il me semble que pour l'accès à l'espace, pour les nouvelles technologies numériques, de l'intelligence artificielle, du quantique et les systèmes de paiement, c'est sans doute l'Europe qui est la bonne échelle. Alors, si nous ne parvenons pas à construire des solutions européennes à 27, je ne vois pas d'inconvénient à ce qu'on puisse le faire dans des formats différents.
La coalition des volontaires, c'est un format différent où il n'y a pas tous les 27 pays européens, et il y a des pays au Canada, puis des pays d'Asie et d'Océanie. Le prêt de 90 milliards d'euros permis par le deuxième emprunt en commun que l'Union européenne a fait pour soutenir l'Ukraine, c'est une coopération renforcée qui ne passe pas par un accord des vingt-sept. Il faut savoir trouver de la flexibilité. L'important, c'est de gagner en souveraineté. C'est ce que les Français et les Européens attendent de nous. Ils ne sont pas dupes.
Ils voient bien là que la tension grandissante entre les superpuissances chinoises et américaines risque, si nous ne créons pas les conditions de notre indépendance, de nous entraîner dans une conflictualité, dans des conflits que nous n'aurons pas choisis. Et donc c'est à cette attente-là que nous devons apporter des réponses.
Bruno Fuchs
Merci, la parole à monsieur Michel Guignaud, qui est dans les starting-blocks depuis un petit moment.
Michel Guiniot
Oui, merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs. Je souhaitais vous interpeller rapidement avec mon collègue Joris Bovet, qui était absent aujourd'hui, sur la situation dans le reste de la Syrie. Cela a été un peu évoqué tout à l'heure : la région est redevenue un foyer majeur d'instabilité. Depuis la fin de l'année, l'armée syrienne progresse en force face aux forces kurdes, provoquant l'effondrement du contrôle kurde sur l'ouest, qui était pourtant en première ligne contre Daesh depuis 2017. Le 18 janvier 2026, Mazlum Abdi, chef des FDS, a été content de signer un cessez-le-feu avec Damas, marquant la fin du territoire au Java. Les Kurdes, qui avaient courageusement combattu l'État islamique aux côtés de la coalition internationale, ont été abandonnés par les États-Unis et par certaines composantes arabes de leurs forces.
À Hasaké, la situation est explosive et la population arabe semblait à deux doigts de se soulever contre l'administration kurde. Parallèlement, ces tensions menacent la sécurité d'une autre minorité du territoire syrien : les chrétiens araméens. La situation est aggravée par les prisonniers, anciens combattants djihadistes qui ont été déplacés vers l'Irak ou relâchés dans le chaos. Ces hommes représentent un danger majeur, et certains pourraient d'ailleurs s'évader, voire tenter de rejoindre la région ou même l'Europe. Dans ce contexte, monsieur le ministre, quelle évaluation vos services feront-ils du risque sécuritaire lié à l'effondrement du nord-est syrien, tant pour la région que pour l'Europe ? Et quelle action la France envisage-t-elle sur les plans diplomatiques et sécuritaires pour contenir ce risque ? Dernier point, pardon, j'ai fini, monsieur le président.
Michel Guiniot
J'ai fini. Où en est-on du conflit Cambodge-Thaïlande ? Si vous avez quelques informations là-dessus. Et puis, où en est-on aussi du projet du président Macron d'envoyer des troupes en Ukraine ?
Bruno Fuchs
Merci, monsieur. C'est un tour d'horizon en une minute qui est très large, monsieur le vice-président.
Jean-Noël Barrot
Sur les deux derniers points, à vous de trouver. Bon, sur les capacités militaires, je vous l'ai dit, ça fait partie du travail de la coalition des volontaires, qui ne porte que sur des garanties de sécurité qui interviendraient une fois un cessez-le-feu conclu. Première ligne armée ukrainienne régénérée, deuxième ligne loin de la ligne de contact, et après c'est le feu, bien sûr, des capacités militaires avec une composante terrestre, une composante aérienne, une composante maritime. Et puis ensuite, effectivement, un renfort américain pour permettre à l'ensemble d'être véritablement dissuasif. Sur le Cambodge et la Thaïlande, un cessez-le-feu est intervenu à la fin du mois de décembre.
Il tient toujours, même si on a constaté ces derniers jours quelques perturbations à la frontière. Il faut que les deux parties se tiennent à leurs engagements au titre de ce cessez-le-feu. Et puis enfin sur Daesh, quelle est la situation en Syrie ? Lorsque je me suis rendu l'année dernière à peu près à la même époque, il y a un peu plus d'un an, sur place, j'ai clairement indiqué que notre priorité était évidemment que ce redressement de la Syrie et cette réunification du pays ne laissent aucune place à une résurgence de Daesh. Daesh, que nous avons combattu, vous l'avez rappelé avec nos partenaires kurdes, nous avons combattu aussi au sein de la coalition internationale contre Daesh qu'on appelle OIR, coalition au sein de laquelle, ou via laquelle, nous avons frappé Daesh à plusieurs reprises ces derniers temps, à la fin du mois de décembre et dans le courant du mois de janvier, en mobilisant nos moyens militaires et notamment nos moyens aériens. Ce que je peux répondre, c'est que l'accord qui a été trouvé entre Mazloum et le président Al-Sharra prévoit que la sécurité des prisons du nord-est syrien sera assurée. Cependant, c'est une des raisons pour lesquelles je me déplacerai dans la région dans les prochains jours.
Dans la mesure où les forces, disons qu'on appelle les forces démocratiques syriennes, c'est-à-dire les forces sous commandement kurde qui ont été nos principaux interlocuteurs dans la lutte contre Daesh, intègrent l'armée syrienne, puisque c'est ça l'objectif, c'est une intégration respectant les droits des Kurdes. Bien, nous allons devoir, avec la coalition, reconfigurer notre dispositif de lutte contre Daesh, puisque Daesh va continuer de tenter de se reconstituer. Et ça, c'est évidemment tout à fait inacceptable pour nous, et ce sont des messages que nous passons régulièrement à nos interlocuteurs syriens. Il ne peut y avoir aucun espace pour une résurgence de Daesh en Syrie.
Bruno Fuchs
Puisque le vice-président Guignaud, que vous trouvez en pleine forme, a rajouté la Thaïlande.
Bruno Fuchs
Ce timbre de sujet. Très bien. La parole à Marine, madame Marine Hamlet, et ensuite, pour terminer, à Jean-Pel Le Coq. Là, vous avez le micro présent.
Marine Hamelet
Je vous remercie, monsieur le président. Alors, monsieur le ministre, cela fait maintenant 3 ans que la représentation nationale réclame un document que la loi vous oblige à lui transmettre. Nous sommes en 2026 et le contrat d'objectif et de moyens entre l'État et l'aide française au développement pour 2023-2025 n'a jamais été transmis. Trois interpellations successives, trois années d'esquive. C'est une violation caractérisée de la loi et un mépris du rôle constitutionnel du Parlement, chargé par la Constitution du contrôle de l'action du gouvernement.
Ce mépris ne vise malheureusement pas seulement les députés, mais aussi tous les Français qui financent l'AFD à hauteur de plusieurs millions d'euros par an. L'AFD est l'agence la plus financée du Quai d'Orsay et pourtant la plus opaque. Des milliards d'argent public sont engagés, sans cadre stratégique porté à la connaissance de la représentation nationale. Alors monsieur le ministre, vous ne pouvez pas vous réfugier, pardon, derrière l'instabilité politique. Vous êtes ministre de tutelle, vous êtes le chef de votre administration, et vous avez donc l'obligation légale de nous transmettre ce document.
Alors, je vous le demande assez clairement : quand le contrat d'objectif et de moyen pour la période qui commence à partir de 2026 sera-t-il transmis au Parlement ? Je vous remercie.
Bruno Fuchs
Merci monsieur le ministre, avez-vous une réponse à cette question endémique ?
Jean-Noël Barrot
Merci, monsieur le président. Madame la députée, vous avez raison, le gouvernement vous doit un contrat d'objectifs et de moyens à jour. Les travaux se poursuivent à la suite du conseil présidentiel des partenariats internationaux, mais je n'ai pas de bonnes raisons à vous donner pour le retard qui a été pris, si ce n'est que les délais de la procédure budgétaire ont évidemment un impact. Je suis désolé, mais vous voyez bien qu'il y a eu des changements de volume budgétaire très considérables qui touchent aux dotations de l'AFD. Donc, c'est, je veux dire, si on vous avait donné un, le com serait déjà largement, comment dire, périmé s'il n'avait pas tenu compte des évolutions budgétaires qui ont été quand même assez radicales et qui doivent vous satisfaire, suppose, puisqu'elles conduisent à une très forte réduction des moyens de l'aide publique au développement. Mais ceci étant dit, quand le gouvernement doit un document permettant au parlement de le contrôler, ça doit être fait, et donc je m'assure que ça soit fait le plus rapidement possible.
Seul petit bémol, c'est quand j'étais séduit par la proposition qui a été faite par, je crois, Frédéric Petit et d'autres, que les com des différents opérateurs contrôlés par cette commission soient de manière synchronisée. Et je pense que ça permettrait de donner à la commission un regard panoramique sur les moyens des différents opérateurs et la politique qui est menée. Donc c'est simplement ce sujet qui pourrait justifier un retard supplémentaire, mais aucun autre.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup, monsieur le ministre, et pour terminer, monsieur Jean-Paul Lecocq.
Jean-Paul Lecoq
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, moi c'est totalement l'inverse de ce que vous venez d'entendre. Moi, je regrette que les moyens aient baissé. C'est l'ONG Care qui montre que, dite crise humanitaire, je ne vais pas les citer, oubliées en 2025, vont avoir des moyens qui vont baisser considérablement aux États-Unis. Il y a une dizaine de pays européens, dont la France, qui entraînent une baisse de près de la moitié de l'aide humanitaire mondiale. Et donc, ça nous paraît important.
Puisqu'il va y avoir un débat tout à l'heure, j'aurais aimé, parce que ça va déterminer mon intervention, avoir des nouvelles du fonds SIDA puisqu'on parle de l'aide humanitaire. La France a été fondatrice de ce fond, elle a été longtemps le second financeur de mémoire. Je ne sais même pas si elle n'a pas été une fois le premier financeur du fonds SIDA, je crois que oui. Et la non-présence du président de la République, il n'a pas été présent à la réunion. Je parle du président de la République. Attendez un peu d'être élu, monsieur le ministre.
Jean-Paul Lecoq
Ils sont nombreux à être candidats, j'en connais un autre. Cette non-présence a été interprétée, vous voyez, laissez-moi finir, par un abandon ou en tout cas un désintérêt pour le fond sida. Donc, monsieur le ministre, je vous questionne là-dessus : est-ce que la France sera toujours présente à un niveau élevé, comme elle l'a toujours été, en y mettant les moyens, et à quelle hauteur ?
Bruno Fuchs
Merci monsieur le Coq pour cette dernière question. Monsieur le ministre, votre réponse est une forme de conclusion si vous le souhaitez.
Jean-Noël Barrot
Je vous remercie, monsieur le président, monsieur le député, de rappeler l'importance de ce fonds dont la France a été à l'initiative, à laquelle elle a beaucoup contribué financièrement, et dont la conférence de reconstitution s'est tenue en marge du G20 en Afrique du Sud il y a quelques mois. Le président de la République n'y était pas présent, mais je l'ai remplacé. Et à l'époque, je n'étais pas en situation de pouvoir annoncer la contribution budgétaire puisque nous étions encore suspendus au débat budgétaire en cours, à la contribution financière, pardon. Ce qui est clair, c'est que, pour l'exercice qui vient, la contribution financière ne sera pas à la hauteur des contributions précédentes puisque le budget de l'aide publique au développement, de la mission APD que cette commission contrôle, a été très largement réduit. On peut tout mettre, on peut se faire plaisir et dire que c'est uniquement la responsabilité du gouvernement, mais le parlement a été très largement associé aux discussions budgétaires. Et à mon avis, il y a certaines découpes qui ont été réalisées dans ces budgets et qui sont assumées par le gouvernement, par le ministre des Affaires étrangères, parce que le retour à l'équilibre de nos finances publiques est une condition nécessaire et indispensable de notre capacité d'influence à l'extérieur, mais il faudra au plus vite reconstituer notre capacité d'aide publique au développement parce que c'est aussi une condition de notre influence.
Ça.
Jean-Paul Lecoq
Monsieur le président, je rappelle au ministre que l'on a voté une loi. Le Parlement a voté une loi pluriannuelle d'aide publique au développement, et cette loi n'est pas respectée par la loi de finances. Alors, je ne sais pas ce qui passe, ce qui est prioritaire de l'un sur l'autre, mais à un moment donné, l'une a été votée avec les voix des députés, l'autre a été passée par un 49-3. Moi, je préfère celle qui a été votée par les députés.
Jean-Noël Barrot
Mais je vous remercie, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres de la commission des affaires étrangères. Je me tiens à votre disposition pour les échanges aussi fréquemment que vous le souhaiterez.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup, monsieur le ministre. On voit votre présence régulière et votre appartenance préalable au Parlement, ce qui montre l'importance que vous accordez aux discussions avec le Parlement, à la diplomatie parlementaire et à la démocratie des sociétés civiles. Et puis, nous sommes à votre disposition pour échanger sur le contenu et le nombre de sujets de l'accélération des agendas internationaux. Monsieur le Ministre, je vous ai attendu en séance. On lève la séance pour permettre de retourner dans l'hémicycle.
Merci à vous.
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