Commission des lois : Référendum d’initiative citoyenne ; Droit de vote aux élections municipales aux étrangers ; Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée - Mercredi 4 février 2026
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Lois (commission) Actual start Assemblée nationale
Marie Pochon
Tout comme nos initiatives, par ailleurs, j'espère que ce ne sera pas le cas aujourd'hui. Les élus continueront d'exercer leur mission de contrôle de l'exécutif et de vote des lois. Mais entre deux élections, les citoyens retrouvent un droit d'initiative réel, une capacité d'agir sur les décisions importantes. Et cela impactera également notre façon de travailler, en ayant à l'esprit l'opinion des concitoyens. Aucun gouvernement, aucune assemblée n'agira de la même manière quand elle se saura observée, quand elle saura qu'à la fin, le peuple souverain pourra avoir le dernier mot sur une disposition.
Est-ce que les débats sur la réforme des retraites, pourtant tenus au nom du peuple français, auraient eu lieu de cette manière ? Est-ce que, sur la loi du plomb, la loi immigration ou tout autre texte débattu et voté au nom du peuple français, les débats auraient été les mêmes avec la possibilité de cette initiative populaire ? J'en doute. Chers collègues, en aucun cas le législateur ne perdrait du terrain en laissant les citoyens initier parallèlement la loi. Au contraire, les élus seraient invités à concerter, à améliorer la qualité de la loi en amont, à créer du consensus, de la confiance, non seulement avec les différents camps politiques ici présents, mais avec l'ensemble des citoyens que nous devons représenter. De la même manière, je vous laisse imaginer les horizons que cela ouvrirait pour les oppositions, qui se verraient à la fois responsabilisées par la nécessité que leur proposition puisse être soumise à référendum, et à la fois ouvrir la possibilité de faire valoir ces mêmes propositions même lorsqu'elles ne gouvernent pas. Le référendum d'initiative populaire en matière législative ou constitutionnelle vient en complément des autres modalités d'initiative présidentielle et parlementaire, car il ne les remplace pas et vient donc même les renforcer en certains points, en totale adéquation avec l'esprit de la Constitution de la Cinquième République et de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
Concrètement, cette proposition de loi instaure le référendum d'initiative citoyenne à 3 niveaux. D'abord, l'article premier crée un référendum constituant d'initiative citoyenne permettant aux citoyens de proposer une révision de la constitution sous le contrôle du Conseil constitutionnel et dans le respect des droits fondamentaux. Ensuite, l'article 2 crée au niveau national un référendum législatif d'initiative citoyenne permettant de proposer ou d'abroger une loi. Il institue en outre un référendum suspensif permettant d'empêcher la promulgation d'une loi définitivement adoptée qui serait massivement contestée par les citoyens. Enfin, l'article 3 crée un référendum d'initiative citoyenne au niveau local.
Il ne s'agit pas d'un simple droit de pétition exercé dans l'espoir vague d'une mise à l'agenda d'un sujet par les représentants. Non, il ne s'agit pas de participer, il s'agit de décider par la délibération, par le vote. Nous avons décidé de ne pas instaurer de seuil dans cette proposition de loi. D'abord, pour éviter que le débat ne se concentre là-dessus et qu'on s'écharpe sur les modalités d'application avant l'acceptation du principe même. Ensuite, parce que les seuils peuvent figurer dans la loi organique qui devra venir compléter cette proposition constitutionnelle, ce qui permet une plus grande flexibilité.
Certains d'entre vous ont déposé des amendements concernant les seuils. Je suis heureuse que cela puisse être débattu ici. Le fruit de nos débats à ce sujet viendra compléter la proposition de loi organique que je vous enverrai avant l'examen en séance et que j'espère nous pourrons examiner par la suite, peut-être même de manière transpartisane si ce texte est adopté. Je connais les réserves que peut susciter le référendum d'initiative citoyenne. Je veux donc vous rassurer, en préalable de nos débats, sur plusieurs points.
D'abord, la procédure ne déstabilisera pas l'état de droit, car elle est assortie de garanties. Les propositions de loi ou de délibération seront soumises à un contrôle de constitutionnalité. S'agissant spécifiquement des propositions de révision constitutionnelle, elles ne pourront porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ensuite, la procédure retenue permet de contrer l'argument du danger que représenterait le référendum face à des sujets trop complexes. En effet, les propositions devront porter sur un objet unique.
Plus encore, cette proposition de loi fait le choix audacieux, mais réaliste, d'assortir le référendum d'une phase informative menée au sein d'une convention citoyenne, dont je souhaite vous dire quelques mots. Ces conventions citoyennes seront composées de citoyens tirés au sort, dont le rôle sera d'examiner la proposition, d'entendre les experts du sujet, et de produire une information objective, claire, complète et accessible à destination de l'ensemble des électeurs. Ce choix s'appuie sur des expériences éprouvées en France, dans des villes comme Grenoble ou Poitiers, ou à l'étranger. Ces expériences ont permis de constater que les citoyens étaient mieux informés sur les enjeux du scrutin lorsqu'un tel processus informatif, confié aux citoyens, était organisé en amont du scrutin. Au niveau national aussi, les conventions citoyennes ont fait leurs preuves avec des conclusions étayées et particulièrement éclairantes, même si elles ont dans les faits été peu suivies.
C'est la possibilité, dans un pays polarisé comme le nôtre, de dépersonnaliser le débat, d'instaurer des lignes de clivage moins partisanes. Cette proposition associe les citoyens à chaque étape de l'adoption de la réforme : au stade de l'initiative, au stade de la production d'une information claire sur le sujet, puis au stade de l'approbation par l'organisation du référendum. Le dispositif ainsi proposé est original, mais raisonnable. Car oui, il est raisonnable de penser que le référendum d'initiative citoyenne que nous proposons n'affaiblira pas la démocratie représentative. Au contraire, il l'enrichira, la complétera et pacifiera le rapport de nos concitoyens à nos institutions.
Loin de s'opposer aux représentants, il donne un pouvoir de codécision au peuple et permet de nouer et de conserver le dialogue au-delà des élections. Il permet de répondre à la question : à la fin, qui a le dernier mot ? Je vous propose que, dans certains cas, ce soit le peuple souverain. Mes chers collègues, cette proposition ne résoudra pas à elle seule la crise démocratique que traverse notre pays. Mais elle constitue une première étape pour restaurer la confiance et transformer une colère démocratique persistante en une capacité collective d'agir. Formule ainsi le souhait que vous adoptiez cette proposition.
Florent Boudié
Merci madame la rapporteur, nous en passons à l'expression des orateurs des différents groupes, madame Sophie Blanc pour 4 minutes, et le Rassemblement national.
Sophie Blanc
Merci, monsieur le président, madame la rapporteur, mes chers collègues. Le Rassemblement National a toujours défendu le recours au référendum comme un instrument essentiel de souveraineté populaire. Nous considérons que la démocratie repose à la fois sur la représentation nationale et sur la possibilité, dans certains cas, d'une expression directe du peuple sur les choix fondamentaux qui engagent la nation. Toutefois, défendre le référendum ne signifie pas accepter n'importe quel dispositif ni confondre participation citoyenne et affaiblissement institutionnel. Or, le texte qui nous est soumis aujourd'hui ne renforce pas la démocratie directe, il met en place un système à la fois complexe et profondément déséquilibré.
L'article premier organise un mécanisme de révision constitutionnelle par voie pétitionnaire, en dehors de toute initiative parlementaire. Il repose sur l'intervention d'une autorité indépendante, sur un organe consultatif composé de 150 citoyens tirés au sort, et sur un contrôle limité du Conseil constitutionnel. Ce dispositif substitue à la responsabilité politique une succession d'intermédiaires administratifs et éloigne durablement la décision constitutionnelle du débat parlementaire. Nous ne sommes pas favorables à un mécanisme d'initiative citoyenne en matière constitutionnelle. En revanche, considérons que la Constitution, en tant que texte fondateur de notre pacte national, ne peut être modifiée en dehors d'un consentement direct du peuple.
Toute révision constitutionnelle doit, par principe, être soumise à l'approbation explicite du corps électoral. Il convient donc de supprimer l'alternative du recours au Congrès dont dispose actuellement le président de la République. C'est le sens de notre amendement visant à faire du référendum la voie exclusive de toute modification du texte fondamental. L'article 2 introduit un référendum d'initiative citoyenne en matière législative ainsi qu'un mécanisme d'abrogation. Nous assumons, sur ce point, une position équilibrée.
Nous sommes favorables à l'initiative populaire lorsqu'elle permet aux citoyens de proposer des textes dans un cadre institutionnel stable, lisible et responsable. C'est dans cet esprit que nous défendons un dispositif alternatif de référendum d'initiative populaire. Fondé sur des règles claires, un contrôle constitutionnel rigoureux et une responsabilité politique assumée. En revanche, nous refusons le mécanisme suspensif et d'abrogation tel qu'il est prévu dans ce texte, fondé sur une simple dynamique pétitionnaire et dépourvue de garanties institutionnelles. Suspendre la promulgation d'une loi sur la base d'une pétition, puis permettre son abrogation directe, fragilise la sécurité juridique, affaiblit le travail parlementaire et installe une instabilité normative durable.
L'article trois institue un référendum local d'initiative citoyenne. Ce dispositif s'inscrit dans une logique de démocratie de proximité que nous soutenons. Il permet aux citoyens de se prononcer sur des décisions concrètes à l'échelle locale, selon une procédure encadrée. C'est pourquoi nous l'approuvons. Cette proposition de loi transforme un outil de souveraineté en un dispositif procédural complexe, difficilement lisible pour les citoyens, qui, à certains égards, pourrait venir fragiliser nos institutions. Nous voulons des procédures simples, compréhensibles, qui s'inscrivent dans l'équilibre institutionnel nécessaire à la nation.
Pour toutes ces raisons, malgré notre attachement constant à la souveraineté populaire, nous ne pouvons pas soutenir ce texte. C'est pourquoi nous voterons contre cette proposition de loi constitutionnelle. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci, la parole est à Guillaume Gouffier-Valent pour le groupe Ensemble pour la République.
Guillaume Gouffier Valente
Merci, monsieur le président, madame la rapporteur. Dans le cadre de la journée législative dédiée au groupe écologiste et social, nous discutons ce matin de cette proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d'initiative citoyenne délibérative. Merci madame la rapporteur de soulever ce sujet qui est important, qui pose la question de la confiance, de la participation, du lien avec nos concitoyennes et nos concitoyens. J'ai pu vous le dire hier, au-delà des questionnements sur la maturité du texte, qui nous semble encore incomplet. J'entends des amendements, les réécritures vont être proposées, mais en matière de modification de la Constitution, cela nous pose un certain nombre de questions du côté du groupe EPR.
La constitution ne devant pas être modifiée, il nous semble que la main tremble. Au-delà, nous avons des points de désaccord et je ne vous ai pas caché cela dans nos échanges sur le fond et sur la méthode. Sur le fond, notre groupe est opposé à la mise en place du RIC, que nous percevons non pas comme un outil de complémentarité entre la démocratie représentative et la démocratie directe, mais bien comme un outil pensé contre la démocratie représentative. Avec un vrai point de désaccord, ne vous cachez pas sur l'article 2 de votre proposition de loi qui propose de mettre en place un référendum suspensif concernant l'adoption de lois, l'application de lois qui ont été définitivement adoptées. Je ne pense pas que le rétablissement de la confiance de nos concitoyens envers les élus passe par ce dispositif, qui est d'une certaine manière un court-circuit des institutions, en l'occurrence de notre parlement, et qu'une telle initiative ouvre la voie à de nombreuses manœuvres démagogiques, mais aussi à de la désinformation massive via les réseaux sociaux ou aux risques d'ingérence étrangère.
À titre personnel, toutefois, l'introduction du cadre délibératif à l'article 1, c'est-à-dire la mise en place d'une instance participative, me semble pertinente et novatrice dans les débats, et peut-être de nature à nous amener, en tout cas, à approfondir les discussions dans les années qui viennent sur ce sujet. D'ailleurs, nous avons pleinement conscience que ce débat sur le RIC existe aussi parce que le référendum d'initiative partagée présente un cadre beaucoup trop rigide, qui évidemment doit être revu. Au-delà de ces points de désaccord, nous avons un point de désaccord sur la méthode parce que si nous sommes convaincus que le renforcement de la confiance et de la participation de nos concitoyens passe par une réforme de la constitution, nous pensons que cette réforme doit être globale et aborder aussi bien les points de représentation de nos concitoyens, notamment quel type de scrutin, que sur les points de rééquilibrage entre les différents pouvoirs, notamment le renforcement du pouvoir législatif, que sur l'approfondissement de la modernisation des pratiques, notamment de continuer à aller plus en amont, plus en avant sur le non-cumul des mandats dans le temps, disposition que nous avions portée dans le cadre de la réforme constitutionnelle de 2018, non aboutie.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous serons opposés à ce texte.
Thomas Portes
Merci, monsieur le président, madame Lara Porter. En 2005, le peuple français votait non à 55 % contre le traité constitutionnel européen. Deux ans plus tard, le président Sarkozy a balayé cette volonté populaire d'un revers de main, signant dans le dos des Français le traité de Lisbonne en 2007. C'est le dernier référendum que la France a connu. Vingt ans plus tard, seul un quart des citoyens, vous l'avez dit, ont encore confiance dans la politique.
En Europe, ce degré de défiance du peuple envers nos institutions est une spécificité française. En réalité, une création macroniste. Dès 2018, la répression du mouvement populaire des gilets jaunes est brutale et massive. 350 blessés, 30 éborgnés, 6 mains arrachées. Il et elle demandaient notamment plus de démocratie directe.
Pour pallier l'impopularité de cette violence, Macron et ses amis inventent le grand débat. Des milliers de comités citoyens jouent le jeu et formulent des vœux, des demandes, des protestations. Le roi Macron n'y donnera jamais suite. 2019, nouvelle arnaque. Macron fait travailler 150 citoyens représentatifs de la population pendant des mois sur la convention citoyenne pour le climat.
Il formule des propositions, 90 % des conclusions seront tout simplement écartées par la macronie. Un homme décide seul, contre tous. Le mouvement massif de 2023, qui a vu défiler plus de 3 millions de personnes dans les rues contre la retraite à 64 ans, achève d'illustrer la vision macroniste de la démocratie. Contre la colère sociale, la répression policière et la dérive autoritaire. Pas de vote à l'Assemblée nationale.
Quatre-vingt-dix pour cent de la population est contre, et l'ensemble des syndicats aussi. Pourtant, le gouvernement passe en force sur la réforme des retraites. Dans la foulée, il autorise la surveillance de masse, les drones et les caméras piétons. La privatisation de la sécurité est légitime et protège contre les violences policières. À défaut de légitimité, l'Élysée décide de s'armer. Syndicats, lanceurs d'alerte, opposants politiques. En Macronie, tout ce qui ressemble à une contestation est muselé, criminalisé, voire tabassé.
Les outils constitutionnels et législatifs supposés garantir les droits des citoyens sont détournés à des fins égoïstes et autoritaires. La liberté d'expression est sans cesse réprimée. Apologie du terrorisme détournée de son objet, secret des affaires pour protéger les entreprises. Dans l'hémicycle, un tiers des 49 présidents de la Cinquième République ont été utilisés par les gouvernements d'Emmanuel Macron. Macron au pouvoir, c'est un coup d'État permanent contre le peuple.
Battu trois fois dans les urnes, Macron décide de tout et il est plus seul que jamais. Pourtant, le peuple s'exprime, il propose, il veut décider. Lors du grand débat de 2019, les citoyens avaient formulé 20 000 propositions. Lors des dernières élections, le peuple s'est mobilisé à 67 %. Une participation inédite depuis 2017.
Même sous la politique de la matraque, des milliers de manifestants ont protesté contre les mégavaccins en Seine-Soline et contre l'engloutissement des arbres sous le bitume de la 69. Aux législatives de 2024, les Français ont dit non à la dérive austéritaire et autoritaire. Ils demandent la bifurcation écologique et sociale, en donnant la gauche de rupture en tête. Là aussi, le peuple est ignoré. La Cinquième République est à bout de souffle : 63 % des Français veulent aujourd'hui une nouvelle constitution.
La République, c'est le peuple qui décide. Trahi sans arrêt par la Macronie, ce peuple doit pouvoir parler par lui-même. C'est ce que propose le référendum d'initiative citoyenne dont il est question aujourd'hui. La France insoumise le défend depuis 2019. Dans un système parlementaire agonisant, qui reposait sur un fait majoritaire désormais aboli, nous devons rétablir des outils puissants de démocratie directe.
En attendant la Sixième République, nous sommes favorables à un référendum d'initiative citoyenne. Le référendum d'initiative citoyenne, c'est tenir à distance ses intérêts privés qui n'ont de cesse, dans cet hémicycle, de pousser des polluants éternels et des pesticides cancérigènes. Le référendum d'initiative citoyenne, c'est séparer les pouvoirs exécutif et législatif, c'est donner le pouvoir de faire la loi au peuple et non au roi. Nous serons en soutien de ce texte sous réserve qu'il ne modifie pas le rôle du Conseil constitutionnel pour lui donner une compétence sur l'exercice du pouvoir constituant. Nous avons d'importantes alertes, notamment sur le pourcentage de soutien, sur les délais de promulgation et sur la notion d'objet unique. Un mot : les tyrans se sentent grands parce qu'ils voient le peuple à genoux, dirait Boèce.
Mais le peuple est debout. Le RIC, c'est l'outil démocratique qui lui rend sa voix et remplace Emmanuel Macron à sa place.
Marc Pena
Oui, merci, monsieur le président, madame la rapporteur, chers collègues. La démocratie ne consiste pas à mettre épisodiquement un bulletin dans une case, elle est une action continuelle du citoyen. Pierre-Menas France, que j'aime citer aujourd'hui, nous rappelait ainsi une évidence que notre époque a longtemps ignorée avec la Cinquième République. La proposition de loi constitutionnelle que nous examinons part d'un constat simple mais grave : le lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants s'est fragilisé. Beaucoup ont le sentiment de parler sans jamais être écoutés, de voter sans jamais peser, de s'exprimer, de manifester sans jamais être associés.
Face à cette crise démocratique, deux écueils existent. Le premier serait l'immobilisme. Considérer que nos institutions, parce qu'elles ont une histoire et une stabilité, ne devraient jamais évoluer, est une erreur. Ce serait, selon moi, une grave faute que tout juriste, au-delà de tout politique, comprend aisément. Le second serait la tentation d'une démocratie purement plébiscitaire qui mettrait en concurrence permanente représentant et représenté. Il faut réprimer l'émotion du moment sur la délibération collective et la protection des droits fondamentaux.
La proposition qui nous est soumise cherche précisément une voie de passage entre ces deux impasses, et je salue l'initiative de fond de cette proposition. Ce référendum d'initiative citoyenne est délibératif. Il ne s'agit donc pas d'un mécanisme de contournement du Parlement, mais d'un dispositif qui organise en amont la confrontation d'arguments grâce à une assemblée citoyenne tirée au sort. La démocratie directe ne vient pas se substituer à la démocratie représentative, elle vient l'éclairer, la compléter, parfois peut-être d'ailleurs la bousculer, mais toujours dans un cadre constitutionnel garanti. Plusieurs interventions l'ont déjà exprimé. Pour autant, notre groupe souhaite formuler une mise en garde.
Le déclenchement du RIC repose sur des seuils de citoyens, de soutien des citoyens, qui seront fixés, dites-vous, par une loi organique ultérieure. Cela signifie qu'une majorité parlementaire future pourra, selon son bon vouloir, rendre l'outil inopérant ou excessivement facile à mobiliser. Nous aurions préféré que ces équilibres essentiels soient davantage sécurisés, mais cette réserve ne doit pas masquer l'essentiel. Ce texte reconnaît que la participation citoyenne ne peut plus être cantonnée aux seules échéances électorales. Il affirme que la souveraineté populaire peut aussi s'exprimer dans et par l'initiative des citoyens, à condition bien entendu d'être encadrée, informée et surtout, avant tout, respectueuse de l'état de droit.
Nous ne voyons pas dans ce mécanisme une défiance envers le Parlement. Nous y voyons, au contraire, une manière de retisser le lien entre la société et ses représentants, et de redonner un souffle à notre démocratie représentative. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et apparenté votera en faveur de cette proposition de loi constitutionnelle qu'il soutient sans ambiguïté. Parce que faire confiance aux citoyens, ce n'est pas affaiblir la République. C'est au contraire la faire vivre.
Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci beaucoup. La parole est à Elisabeth Demes pour le groupe Droite Républicaine.
Élisabeth de Maistre
Merci, monsieur le président, madame la rapporteur, mes chers collègues. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui reflète une aspiration légitime : renforcer la participation des citoyens à la vie démocratique. Personne ne peut nier la crise de confiance qui traverse nos institutions. Les chiffres sont là : 74 % des Français estiment que les institutions ne les écoutent pas, et l'abstention record aux dernières législatives en témoigne. Oui, la participation citoyenne doit être renforcée, encouragée et approfondie.
Mais reconnaître ce diagnostic ne signifie pas accepter n'importe quel remède, et l'outil qui nous est proposé aujourd'hui n'est pas le bon. Ce texte part d'une idée séduisante en apparence : redonner directement la parole au peuple. Mais en réalité, il opère une rupture profonde et dangereuse avec l'équilibre de nos institutions. Il ne complète pas la démocratie représentative, il la contourne, il l'affaiblit, il la marginalise. Le Parlement n'est pas un obstacle à la démocratie, il en est un pilier, et c'est ici que se confrontent les points de vue, que s'évaluent les conséquences juridiques, financières et sociales des décisions, que s'amendent et se corrigent les textes.
Remplacer ce travail de délibération par une mécanique référendaire permanente, c'est transformer la loi en produits d'arbitrages binaires, souvent sous l'empire de l'émotion, parfois sous la pression de minorités très mobilisées. Car ne nous trompons pas, l'initiative citoyenne n'est pas toujours l'expression sereine et majoritaire de l'intérêt général. Par exemple, en Suisse ou en Californie, ces dispositifs ont conduit à des situations où des minorités organisées ont imposé des normes à l'ensemble de la population, parfois avec des conséquences économiques ou juridiques lourdes. On risque moins d'éclairer le débat public que de le simplifier à l'extrême, voire de le radicaliser. Il y a aussi une question essentielle de responsabilité.
Décider dans une démocratie, ce n'est pas seulement trancher, c'est assumer les conséquences. Les élus rendent des comptes. Ils portent la responsabilité budgétaire, juridique et politique de leurs choix. Le dispositif proposé permet d'adopter ou d'abroger des lois sans que ceux qui en sont à l'initiative aient à en assumer les effets. Décider sans responsabilité, ce n'est pas un progrès démocratique.
Enfin, cette réforme remet en cause l'équilibre même de la Cinquième République en faisant du référendum non plus un outil exceptionnel d'arbitrage, mais un mode ordinaire de production de la norme. C'est une transformation profonde de notre régime qui affaiblit le Parlement sans garantir une meilleure qualité démocratique. Oui, nous devons aller vers plus de participations citoyennes. Oui, nous devons mieux associer les Français aux décisions publiques, mais cela passe par plus de transparence, plus de débats, plus d'évaluation, plus de proximité, et non pas par la mise à l'écart de la représentation nationale. Pour toutes ces raisons, fidèles à une conception exigeante, responsable et équilibrée de la démocratie et de notre Cinquième République, le groupe de la droite républicaine votera contre ce texte.
Hendrik Davi
Merci, monsieur le président, madame Alain-Rapporteur et chers collègues. Alors, c'est un plaisir de siéger aujourd'hui en commission des lois pour défendre l'excellente proposition de ma collègue Marie Pochon sur le référendum d'initiative citoyenne. Rappelons-nous, entre novembre 2018 et janvier 2019, le mouvement des gilets jaunes, parti d'une protestation contre les taxes sur le carburant, a abouti à une profonde remise en question de la Cinquième République. Et le référendum d'initiative citoyenne était de loin la mesure la plus emblématique des citoyens qui exigeaient une plus grande participation à la vie démocratique. Alors, lorsque la souveraineté populaire se réduit au seul moment électoral, la démocratie se vide progressivement de sa substance. Ça a déjà été dit.
Mais la crise démocratique est d'autant plus forte aujourd'hui que les expressions de la majorité ne sont pas respectées. Alors je pense d'abord et avant tout au référendum de 2005 où le non l'a largement emporté. Moi, j'avais même fait campagne activement pour le nom. Nous avons largement gagné, l'expression populaire était nette, mais notre vote a été bafoué par Nicolas Sarkozy, qui a entériné le traité de Lisbonne par un vote au congrès et sans référendum. Je pense aussi évidemment à la réforme des retraites. Les syndicats étaient tous contre, des millions de personnes ont défilé dans la rue semaine après semaine, près de 80 % des actifs étaient opposés, mais ils n'ont pas été écoutés par le gouvernement qui impose un texte sans en toucher une seule virgule. Et encore aujourd'hui, on nous demande de nous satisfaire d'un report de la réforme.
Alors, je pense aussi évidemment à la dissolution. Ça a été dit : même quand le peuple est invité à voter, le résultat des élections n'est pas respecté. Et je pense enfin à la loi Duplomb, à un autre empoisonnement collectif par l'usage massif des pesticides : plus de 2 millions de citoyens ont signé une pétition demandant son abrogation, et rien, pas de suspension. Pourtant, notre Constitution affirme dans son article 3 que la souveraineté nationale appartient au peuple, qu'il l'exerce par ses représentants, mais aussi par la voie du référendum. Cette promesse constitutionnelle semble bien inachevée, et le gouffre se creuse donc entre gouvernants et gouvernés. Nous devons mettre fin à cette défiance qui s'installe et donc redonner du pouvoir politique aux citoyennes et aux citoyens.
Alors, c'est l'objet de cette proposition de loi constitutionnelle de Marie Pochon et du groupe écologiste et social. Son objectif est clair : rendre effectif le droit des citoyens à intervenir directement dans la décision publique, à l'échelle nationale comme à l'échelle locale, par l'instauration d'un référendum d'initiative citoyenne. C'est une proposition très complète puisque c'est un RIC à la fois délibérative, ce qui est très important, mais aussi un RIC suspensif constitutionnel qui encadre des possibilités de RIC locaux. Alors, avec ce RIC, il ne s'agit ni de contester la légitimité du Parlement, ni d'opposer démocratie directe et démocratie représentative, mais bien de les articuler pour retisser la confiance. Alors, le référendum d'initiative partagée a été créé en ce sens en 2008, mais il ne répond pas aux attentes.
Et ces conditions, notamment de déclenchement, sont telles qu'il est inopérant. Alors, de plus, si les expériences de démocratie participative se sont multipliées, elles n'ont jamais réussi à restaurer la confiance. Pourquoi le grand débat n'a-t-il pas été restitué comme promis ? Les conclusions de la convention citoyenne pour le climat n'ont pas été mises en œuvre, et à chaque fois, le débat démocratique a été instrumentalisé comme si la participation citoyenne n'était qu'un outil de communication. C'est pour cette raison que moi-même j'ai déposé une proposition de loi constitutionnelle sur l'organisation des conventions citoyennes, et c'est aussi pour cette raison que je défends la proposition de Marie Pochon, parce que cela a été démontré dans de nombreux pays comme la Suisse, l'Uruguay, mais la liste est longue. Le RIC a démontré son efficacité.
Alors, en France aussi, il y a déjà des initiatives locales, que ce soit à Poitiers ou Grenoble, qui permettent la médiation entre élus, administrations et habitants, ou alors la mise en œuvre de projets qui étaient initialement absents des programmes des partis mais qui finalement répondent à des besoins réels. Ces initiatives nous montrent d'ailleurs qu'un outil législatif ne suffit pas en lui-même. Pour être efficace, le RIC doit être pensé comme un processus global. Cela commence par la définition d'un seuil adapté en termes de nombre de pétitionnaires pouvant déclencher le RIC, mais cela se poursuit par la délibération et donc l'organisation d'un débat public pour rendre intelligibles les enjeux. Ainsi, cette proposition de loi ne constitue pas un aboutissement, mais une première étape.
Elle rouvre un espace de souveraineté populaire, elle rappelle que la démocratie ne peut se réduire aux élections, et c'est un premier pas pour aller vers une 6e République refondée où la démocratie serait partout dans la cité, mais aussi au travail. Je vous remercie.
Éric Martineau
Merci, monsieur le président, madame la rapporteur, mes chers collègues. Nous ne pouvons pas contester le diagnostic posé. Notre démocratie traverse une crise de confiance profonde. Nos concitoyens expriment à la fois une envie croissante de participer à la décision publique et, dans le même temps, une désaffection inquiétante pour les formes traditionnelles de participation, à commencer par le vote. Ce paradoxe nous oblige collectivement à nous interroger.
Le référendum d'initiative partagée, pensé comme une avancée pour notre démocratie, a montré ses limites. Le Conseil constitutionnel lui-même l'a reconnu : la procédure est dissuasive, peu lisible et trop complexe pour être réellement appropriée par les citoyens. Le groupe Les Démocrates ne remet pas en cause la nécessité de faire évoluer nos outils de démocratie participative. Le président de la République avait d'ailleurs exprimé sa volonté d'aller plus loin dans la simplification du RIP. Mais le texte qui nous est proposé aujourd'hui dépasse largement cette réflexion.
Il ne s'agit plus d'améliorer un dispositif existant, mais d'opérer un basculement profond de notre architecture institutionnelle, sans garantie suffisante. Cette proposition introduit une logique de remise en cause permanente de la décision publique. Permettre de suspendre une loi immédiatement après son adoption, sans délai de carence, fragilise le travail parlementaire et installe une instabilité juridique continue. Le référendum devient alors non plus un outil exceptionnel de consultation du peuple, mais une procédure de contestation quasi systématique qui concurrence l'action du Parlement. Le glissement est problématique, il détourne l'esprit de la Cinquième République qui repose sur une articulation claire entre démocratie représentative et participation citoyenne.
Transformer des choix complexes en question binaire, c'est prendre le risque d'une décision mal éclairée et d'un affaiblissement durable de l'action publique. Ce texte soulève également de sérieuses inquiétudes budgétaires et institutionnelles. La notion d'objet unique, censée exclure les lois financières du champ référendaire, est juridiquement floue. Elle ouvre potentiellement la voie aux référendums sur la fiscalité ou les ressources de l'État, alors même que le consentement à l'impôt constitue l'une des prérogatives fondamentales du Parlement. Par ailleurs, la proposition est largement inapplicable sur le plan administratif.
Les infrastructures actuelles du RIP ne sont pas adaptées à un usage ponctuel. Ne pourrait en aucun cas supporter un flux continu d'initiatives citoyennes. Et la nécessité de garantir l'égalité d'accès par des procédures papier représenterait une charge insoutenable pour les services de l'État et les collectivités territoriales. Sur le plan juridique, enfin, cette réforme est profondément insécurisante. Les seuils de déclenchement ne sont pas inscrits dans la Constitution, mais renvoyés à une future loi organique.
C'est une fragilité démocratique majeure. Selon la majorité en place, ces seuils pourraient être rendus soit inatteignables, soit excessivement bas. Une révision constitutionnelle de cette ampleur ne peut reposer sur un tel degré d'incertitude. Oui, la participation citoyenne doit être renforcée, mais elle ne peut se construire au détriment de la lisibilité démocratique, de la responsabilité politique et de l'efficacité de l'action publique. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates ne votera pas en faveur de cette proposition de loi constitutionnelle.
Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci, la parole est à Agnès Firmin Le Bodo pour le groupe Horizons et Apparentés.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci, Monsieur le Président, Madame la rapporteur, chers collègues. Depuis qu'il est titulaire de la souveraineté nationale, le peuple français l'a toujours exercée sous la forme représentative. Dès 1789, en effet, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre la démocratie représentative comme modèle en affirmant que tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Depuis, si les intitulés de nos chambres parlementaires ont varié au fil des régimes, l'organisation demeure inchangée. Le peuple élit ses représentants.
Trois siècles plus tard, notre démocratie représentative est en crise. Un regard lucide sur la situation actuelle nous pousse, en effet, à reconnaître que sa pratique a contribué à son essoufflement. De nombreuses études témoignent ainsi de la baisse continue de la confiance accordée par les Français aux institutions de la démocratie représentative. Ainsi, dans son dernier baromètre de la confiance politique 2025, le CEVIPOF révélait un taux historiquement bas de la confiance dans l'Assemblée nationale avec 24 % de confiance. Le constat est donc clair, mais les solutions le sont moins.
La présente proposition de loi constitutionnelle vise à répondre à cette situation en créant plusieurs référendums d'initiative citoyenne. Un référendum constitutionnel, mais aussi un référendum législatif et un référendum local. Le groupe Horizons et indépendants ne soutient pas cette proposition de loi constitutionnelle pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'équilibre singulier qui confère à la constitution du 4 octobre 1958 sa capacité à durer repose sur les prérogatives importantes reconnues au président de la République. Le référendum n'échappe pas à cette logique.
Qu'il s'agisse de sa mise en œuvre au titre de l'article 11 ou de l'article 89, le référendum relève de la compétence du chef de l'État. Dès lors, en instituant ces nouveaux mécanismes référendaires, la présente proposition de loi constitutionnelle risquerait de fragiliser l'équilibre de la Cinquième République. Ensuite, notre groupe n'adhère pas à l'idée selon laquelle un élargissement du droit d'initiative du référendum résoudrait la crise actuelle. Nous estimons, au contraire, que notre modèle représentatif doit se revitaliser grâce à ses représentants. Eux seuls pourront donner un nouvel élan au système.
C'est là la conviction profonde et l'ambition des députés Horizon Indépendants pour leur mandat. Être des élus proches de nos concitoyens, à l'écoute de leurs attentes, est capable d'apporter des réponses concrètes à leurs préoccupations quotidiennes. Enfin, le texte propose des remèdes qui risquent d'être pires que les maux. Nous sommes en effet absolument convaincus que le référendum législatif que vous proposez dans sa version suspensive est corrosif pour la démocratie représentative. En effet, l'organisation d'un référendum visant à suspendre une loi définitivement adoptée par le Parlement constituerait une remise en cause directe de la légitimité des parlementaires, ce qui fragiliserait durablement les fondements mêmes de notre démocratie représentative.
Permettez-nous enfin de rappeler que la Constitution du 4 octobre 1958 constitue la colonne vertébrale de nos institutions. Rédigée sous l'autorité du général de Gaulle, elle organise la vie politique et institutionnelle de notre pays depuis plus de 65 ans et fonde notre capacité à faire société et à durer collectivement. On ne saurait y toucher qu'avec une main tremblante. Le groupe Horizons et Indépendants votera donc contre cette proposition de loi constitutionnelle.
Paul Molac
Merci monsieur le président, chers collègues, dans un pays qui reste marqué par le monarchisme d'une part et par la structure d'autre part. Alors je dis ça parce que nous avons un président qui a un rôle de l'exécutif considérablement appuyé, parce que certes, le concours a remplacé la naissance, mais quelquefois au prix de la compétence. Et vous voulez, chère Marie Pochon, donner la parole au peuple. Je dirais que c'est osé dans ce pays. Et quand on regarde, par exemple, les référendums de la Cinquième République, ils ont été conçus comme une arme dans les mains du président pour forcer le Parlement ou les corps intermédiaires à faire ce que le président voulait. Sur le référendum de 2005, je ne suis pas en accord avec certains parce qu'en 2007, c'était très clair : ceux qui votaient pour Sarkozy votaient pour le fameux traité européen.
Il l'avait clairement expliqué dans sa campagne, alors qu'après on vient me dire que, ma foi, ce n'était pas démocratique. Moi, je n'ai pas voté pour Nicolas Sarkozy. Donc, acte. Donc, acte. Et je dirais que la création d'un... exactement. Alors, sans contester le bien-fondé, notre groupe reste un peu réservé.
Face à la complexité du dispositif qui mêle pétition, nouvelle autorité indépendante, organes consultatifs, délais étendus, cela fait un...
Paul Molac
Administratif difficile à mettre en place. L'article 1 est sans doute le plus sensible, car il touche au pacte constitutionnel. Permettent une révision de la Constitution par référendum, même sous contrôle du Conseil constitutionnel, soulève une question sensible : comment concilier l'initiative et l'expression directe du peuple avec la stabilité et la cohérence de la norme suprême ? Je sais que vous avez quelques garde-fous. Alors, il y en a un qui est important aussi : quel pourcentage de la population faut-il pour demander un référendum ?
Ça, je crois que c'est très important. Le RIP met la barre à 10 %, c'est effectivement beaucoup. À ma connaissance, un seul référendum, une seule demande, a réussi à dépasser les 10 %, c'était localement dans le département de l'Ille-et-Vilaine pour demander son rattachement à la Bretagne. Mais ça n'a pas suffi d'effet, il y a eu une consultation effectivement faite par des associations et ils sont effectivement arrivés à 10 %, ce qui prouve que le problème est quand même bien présent, même s'il arrive rarement jusqu'ici. Quelle participation ensuite ? Parce que combien faut-il de l'électorat pour que le référendum soit valide ? Parce qu'évidemment, en général, ceux qui sont contre sont toujours plus motivés que ceux qui sont pour.
Et ça, c'est un vrai problème. Alors, vous proposez également un référendum d'initiative citoyenne législatif à effet suspensif, permettant de remettre en cause une loi avant sa promulgation. Alors c'est un dispositif qui me paraît relativement intéressant, mais peut-être là aussi, il pourrait augmenter, j'allais dire, la lacrimonie et l'aigreur. Enfin, vous présentez un RIC au niveau local. L'intention est là aussi intéressante, mais les collectivités, je vous le rappelle, évoluent dans un cadre qui est très contraint. Aujourd'hui, ils n'ont quasiment aucune autonomie fiscale.
Ils sont tenus par un règlement de plus en plus tatillon, écrit dans les ministères parisiens, et on peut dire que les compétences que les différentes collectivités locales ont s'expriment dans un cadre très contraint. Alors, sur le fond, si personnellement je suis assez favorable à votre proposition, on peut vous dire qu'elle ne fait pas l'unanimité dans mon groupe. Merci. Et que ce sera relativement compliqué.
Elsa Faucillon
Merci monsieur le président, madame la rapporteur. Je constate dans les interventions qui s'opposent franchement aux modalités que vous proposez qu'en réalité, dans le fond, il y a surtout un refus de la parole du peuple, et je n'en suis pas très étonnée. On a eu en 2008 le référendum d'initiative partagée qui a été présenté comme une avancée démocratique majeure. On nous disait alors qu'il allait rapprocher les citoyennes et les citoyens des décisions politiques, leur redonner prise sur la loi. Et dix-sept ans plus tard, je pense que tout le monde peut constater à quel point cette promesse n'a non seulement pas été tenue, mais aussi comment elle a été bafouée : le RIP n'a jamais abouti.
Non pas parce que les citoyennes et les citoyens ne s'en saisiraient pas, mais parce que tout dans son architecture même a été conçu pour qu'il ne fonctionne pas. Je le rappelle, pour initier la procédure, il faut d'abord réunir un cinquième des parlementaires. Ensuite, seulement les citoyens peuvent intervenir à condition de rassembler près de 5 millions de signatures, et même lorsque ces obstacles sont franchis, le référendum n'est toujours pas garanti. Autrement dit, le recours au peuple n'est jamais automatique : le peuple est toléré à condition de ne surtout pas déranger. Le RIP est donc devenu un droit fictif, une vitrine démocratique sans effet réel, une démocratie de façade à l'image d'un théâtre d'ombres actuel.
Cette situation est d'autant plus problématique qu'elle s'inscrit dans un moment de crise démocratique profonde : mépris du vote des électeurs, des perdants qui gouvernent, et donc aussi une abstention, une défiance envers les institutions, et un sentiment d'impuissance politique. Je pense que chacun peut le mesurer à la fois sur le terrain, mais aussi dans son expérience actuelle de parlementaire. En 2025 encore, le chef de l'État a promis de consulter les Françaises et les Français, potentiellement par voie référendaire. Là encore, les annonces n'ont pas été suivies d'effets. Pourtant, les citoyennes et les citoyens ne se détournent pas de la démocratie.
Ils ne demandent pas seulement à être consultés, ils demandent à pouvoir décider, et ils en sont largement capables. Cette aspiration s'est exprimée avec force lors du mouvement des gilets jaunes, notamment à travers les cahiers de doléances, chère Marie Pochon, dont la publication a longtemps été retardée, comme si la parole populaire faisait peur. Elle s'est aussi exprimée très clairement dans les récentes enquêtes d'opinion : une large majorité de Françaises et de Français se disent favorables à des formes de référendum d'initiative citoyenne. Ce que dit ce moment politique, c'est, je crois, une chose assez simple : notre démocratie souffre moins d'un excès de participation que d'un déficit de pouvoir citoyen et d'un excès de pouvoir présidentiel. C'est pourquoi la proposition de loi que vous portez, et que le groupe écologiste et social porte, est politiquement importante. Elle part d'un constat lucide : l'inappliquabilité du RIP traduit une méfiance persistante à l'égard de l'expression directe du peuple.
Votre proposition fait un choix clair : celui de la confiance. Et le dispositif proposé institue un référendum d'initiative citoyenne à l'échelle nationale comme locale, encadré par un temps de délibération, par des débats éclairés et par l'intervention d'un organe consultatif composé de citoyens tirés au sort. Il prévoit également un référendum suspensif et abrogatoire permettant d'empêcher l'entrée en vigueur d'une loi récemment adoptée. Surtout, et je crois que c'est essentiel, le référendum devient automatique et son résultat s'impose aux institutions. On peut bien sûr discuter des modalités, et nous allons le faire.
Pardon, j'ai perdu le fil du coup, mais pour notre part, par exemple, on avait fait un autre choix en 2019, notre groupe en proposant un référendum à l'initiative d'un million d'électeurs. Mais je crois que le débat qu'on va avoir sur la modalité est sain, important et nécessaire. Ce qui ne l'est plus, en revanche, c'est de faire semblant d'ouvrir des voies démocratiques pour mieux les neutraliser ensuite. En définitive, cette proposition de loi apporte une réponse politique à une demande citoyenne qui, je crois, est profonde : celle d'une participation pleine et entière à la décision publique, au niveau national comme local. Le RIC ne réglera pas à lui seul la crise démocratique, mais il continue de franchir un pas.
Florent Boudié
Madame la rapporteur, je propose de répondre aux différentes interventions, après quoi nous examinerons les amendements.
Marie Pochon
Merci beaucoup, je vais aller vite pour répondre à l'ensemble des interventions. Merci beaucoup déjà d'être présents. Je sais que certains d'entre vous sont arrivés en cours de route pendant ma déclaration générale, donc je vais peut-être revenir sur certains points que j'ai pu évoquer à ce moment-là. C'est assez intéressant parce qu'en fait, on a l'impression dans vos prises de parole liminaires qu'on partage les mêmes constats de cette défiance des citoyens et citoyennes vis-à-vis du pouvoir politique, vis-à-vis du pouvoir représentatif. En fait, à vous écouter un peu plus précisément, on voit qu'on ne part pas du même point puisque, si effectivement on considère vraiment la défiance, si on considère vraiment la parole citoyenne qui s'exprime dans l'ensemble des mobilisations, et même sur le terrain, j'imagine, dans vos circonscriptions, on entend cette nécessité, ce désir de plus de démocratie et cette demande de RIC, de référendum d'initiative citoyenne, qui finalement se retrouve dans très peu de programmes politiques et qui est rejetée ici par beaucoup de groupes sur des arguments très divers. D'abord, le temps qu'il faudrait encore prendre pour discuter de cette mesure, qui pourtant est dans le débat public portée par nos concitoyens un petit peu partout, et qui est finalement balayée à chaque fois qu'elle est proposée.
Nous avons cet outil de la journée d'initiative parlementaire pour le proposer. Nous attendons qu'une chose, c'est qu'effectivement le gouvernement puisse le proposer, qu'on puisse avoir des débats sur une réforme globale de nos institutions pour justement permettre un renforcement démocratique, plutôt que de le balayer et de toujours le renvoyer à plus tard. De la même manière, certains d'entre vous ont usé de l'argument de l'instabilité que cela pourrait provoquer. Je crois que c'est mal analysé, la situation dans laquelle nous sommes avec plus de trois gouvernements en un an, une dissolution l'an passé, et puis une forme quand même d'instabilité parlementaire dont nous sommes toutes et tous au courant, je crois. Enfin, certains d'entre vous, je crois que ma collègue du Rassemblement National, non pardon, de l'LR, parlait d'émotion ou de radicalité en parlant de la parole citoyenne, de la parole du peuple. Je crois que c'est y prêter aussi beaucoup d'a priori, en tout cas sur la parole citoyenne qui s'exprimerait. Nous en sommes toutes et tous les dépositaires, et c'est effectivement considéré comme une élite informée qui pourrait décider au nom du peuple. Je crois que c'est très différent de l'esprit justement de la Cinquième République. Je voulais vous relire du coup ce passage que j'ai dit en introduction, qui est l'article 3 de la Constitution de la Cinquième République.
La souveraineté nationale appartient au peuple, qu'il exerce effectivement par ses représentants et par la voix du référendum. Je voulais également vous relire l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui précise que la loi est l'expression de la volonté générale et que tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, j'insiste sur le personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. C'est donc bien l'esprit de nos institutions de permettre justement cette parole citoyenne qui puisse s'exprimer directement et qui puisse aussi décider en parallèle des outils de la démocratie représentative. Je voulais revenir sur certains points qui ont été donnés sur la concurrence de cet outil par rapport à la démocratie représentative, et notamment les craintes qui ont été exprimées sur le risque suspensif, c'est-à-dire la possibilité pour le peuple de remettre en cause une mesure qui a été adoptée par les deux chambres. Je voulais vous dire que sur cet outil-là, on a fait attention justement de poser un seuil, un seuil de 1 % des électeurs qui doit pouvoir faire usage de ce risque suspensif en un délai d'un mois, ce qui permet de fait de limiter la possibilité de suspendre une loi, puisqu'il faudrait qu'1 % des électeurs puissent se mobiliser en un mois avant la promulgation d'un texte pour pouvoir le suspendre.
Même si cette mesure sautait par ailleurs, le RIC législatif permet, par une loi ou une proposition de loi d'abrogation, de revenir en arrière sur une disposition qui serait adoptée par nos assemblées. Moi, je voulais vous alerter sur ce sujet, sur les effets indirects qu'il y aurait avec ce risque suspensif, la possibilité même de ce risque suspensif sur la fabrique de la loi. Il faut bien se rendre compte que, si en tant que parlementaire ou pour le gouvernement, le fait qu'il y ait la possibilité d'un risque suspensif à la fin d'un débat sur tel ou tel texte, cela va changer radicalement la nature même de nos débats. Les textes que nous proposerons dans cette assemblée seront de fait bien plus préparés en amont, plus qualitatifs, bien plus concertés avec nos concitoyennes et nos concitoyens, si nous savons que l'initiative populaire peut advenir. Et c'est là où je vous disais dans mon introduction : est-ce qu'on peut imaginer, dans ce contexte-là, des débats similaires sur la réforme des retraites, sur la loi du plan, sur la loi immigration, avec cette possibilité d'une initiative citoyenne à la fin ? En vérité, non, ça bouleverserait même notre manière à nous de nous approprier ces débats, puisque nous saurions que nous sommes observés et que les citoyens pourraient faire appel à l'initiative populaire par la suite, soit pour remettre en cause nos décisions.
Donc effectivement, l'idée c'est d'associer les citoyens dès le départ, de ne pas discuter dans des chambres closes entre nous et entre partis politiques, finalement, des dispositions qui vont impacter bien évidemment l'ensemble de nos concitoyennes et concitoyens, mais d'ouvrir la discussion à l'ensemble de la société sur les dispositions que nous votons ici dans ces assemblées. C'est bien de cette nature-là, de la fabrique de la loi en tout cas, dont nous parlons. Je voulais revenir également sur le rite constituant qui a fait germer quelques remarques. Je voulais vous dire qu'on avait travaillé sur des garde-fous, ça nous semble essentiel. Le premier garde-fou est celui du Conseil constitutionnel. On peut en être en désaccord, effectivement ça permet en tout cas de garantir les droits et libertés qui existent dans notre constitution et de ne pouvoir remettre en cause ce socle absolument fondamental dans les révisions constitutionnelles qui pourraient être proposées par nos concitoyens, c'est-à-dire que toutes les propositions institutionnelles pourraient être mises à l'agenda et de la même manière toutes les propositions qui permettraient d'étendre les droits humains plutôt que de les restreindre pourraient également être mises à l'agenda par nos concitoyens.
La deuxième, le deuxième garde-fou que nous avons élaboré, c'est cette capacité délibérative du RIC. C'est bien un RIC très spécifique que nous vous proposons, c'est un RIC délibératif. La mise en place de cette convention citoyenne permet finalement d'éclairer, d'apaiser le débat sur telle ou telle question, avec des avis pour, des avis contre, par des citoyens tirés au sort. C'est aussi de nature à être un garde-fou de toute idée qui pourrait sortir sur la question de la révision constitutionnelle. Je voulais revenir enfin sur la question des seuils. C'est une question légitime qui a été posée par certains d'entre vous : pourquoi n'y a-t-il pas de seuil dans ce texte de loi ? Nous avons fait ce choix pour éviter que l'ensemble de notre débat ce matin, et peut-être en séance jeudi prochain, se concentre sur les modalités de mise en œuvre plutôt que sur le principe même. Moi, ce que j'entends dans vos prises de parole, de beaucoup d'entre vous, c'est que vous êtes contre le principe même. Donc, on verra comment se passe cette commission, mais j'espère que nous pourrons débattre et garder effectivement le débat sur les modalités pour une loi organique, ce qui permet par ailleurs plus de flexibilité dans la mise en œuvre des seuils.
Pour autant, j'entends les alertes qui ont été posées par certains de mes collègues, et je sais que les collègues, notamment de la France insoumise, ont déposé des amendements sur des seuils sur lesquels je donnerai des avis de sagesse. Donc, je suis plutôt personnellement pour que nous ayons ce débat également dans cette commission, ce qui nous permettra d'affiner la proposition de loi organique. Il faut que je me... non.
Florent Boudié
Pas du tout. Bon, le rapporteur, je ne vous ai pas encore interrompu.
Marie Pochon
À l'instant. Effectivement, ce qui nous permettra, les débats que nous aurons aujourd'hui me permettront enfin de finaliser la proposition de loi organique qui pourra peut-être être débattue par la suite de manière transpartisane, je l'espère, puisque vous dites tous être très intéressés par cette question de la démocratie directe. Je voulais vous remercier pour vos remarques sur le RIC local qui semble ne pas poser énormément de problèmes. C'est peut-être quelque chose sur lequel nous pouvons avancer au travers de cette commission, et vous remercier de manière générale pour ce débat qui, je crois, est très attendu par nos concitoyens.
Florent Boudié
Merci, alors ne vous inquiétez pas. Malheureusement, rapporteur, quand j'approche mon doigt du micro, ce n'est pas pour vous couper la parole, je tiens à vous le signaler. Ne vous inquiétez pas. Nous en venons par conséquent aux amendements à l'article premier, avec une série d'amendements en discussion commune, le CL5 présenté par madame Sophie Blanc.
Sophie Blanc
Avec cet amendement, nous entendons rappeler que la Constitution ne peut être modifiée que dans un cadre institutionnel clair. Le texte qui nous est soumis fragilise l'article 89 en introduisant une voie de révision indirecte fondée sur des pétitions, des dispositifs consultatifs, tout en maintenant la possibilité d'un recours au Congrès, ce qui prive les citoyens d'un choix direct sur les évolutions fondamentales de nos institutions. Donc, nous ne sommes pas favorables à une initiative citoyenne en matière constitutionnelle, mais nous considérons que toute révision de la Constitution doit, par principe, être soumise à l'approbation directe du peuple, sans passage par une majorité parlementaire réunie en congrès. Et donc, cet amendement vise à supprimer cette voie dérogatoire. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci le CLDIS, madame la rapporteure, nous sommes en discussion commune.
Marie Pochon
Merci, monsieur le président. Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article premier que, au travers de cette écriture générale, je souhaitais clarifier et faire évoluer sur un certain nombre de points. Il est effectivement incompréhensible que, dans la pratique, la participation directe des citoyens aux choix politiques ait été réduite à ce point à néant, à l'inverse de nos textes fondateurs. Une seule des 25 révisions constitutionnelles a été approuvée par référendum de l'article 89 de la Constitution. Le référendum de l'article onze a quant à lui été utilisé à neuf reprises, mais souvent soit pour en faire un instrument plébiscitaire, soit pour le décrédibiliser. Je pense bien évidemment à la dernière utilisation, il y a 20 ans, sur la constitution européenne dont le résultat a été méprisé.
Si l'article 89 de la Constitution prévoit certes que l'approbation d'une révision constitutionnelle passe en principe par le référendum, nous savons qu'une seule révision sur les 25 ayant abouti a été soumise au peuple français. C'est d'ailleurs là l'une des modifications introduites par cet amendement : je supprime le troisième alinéa de l'article 89 afin de faire du référendum l'unique voie d'approbation des révisions constitutionnelles. Mais l'approbation populaire ne suffit pas, parce que la constitution est au fondement de notre pacte social ; les citoyens doivent pouvoir se l'approprier. Oui, cet article assume de redonner sa place à l'initiative populaire en matière de modification constitutionnelle. En parallèle des initiatives présidentielles et parlementaires, en totale adéquation avec l'esprit de la Cinquième République.
Mais parce que la Constitution est un texte primordial pour la protection des droits, j'ai aussi jugé préférable d'encadrer cette initiative par divers dispositifs que j'ai affinés au travers des auditions préparatoires à ce texte. D'abord, il propose la tenue d'une convention citoyenne permettant de délivrer une information claire et fiable sur les enjeux du scrutin lors du débat public sur la proposition. Pour tenir compte des auditions que j'ai menées, j'ai décidé de réduire le nombre de citoyens appelés à siéger dans cette convention citoyenne. Ce nombre passe donc de 150 à 50 personnes dans l'amendement, ce qui semble correspondre à ce qui se pratique dans les autres pays où l'initiative populaire est mise en place. Je précise également dans cette réécriture que la loi organique pourra prévoir le dépôt par un collectif de citoyens plutôt que par un individu isolé, comme c'est le cas en Suisse, ce qui permet par ailleurs des propositions plus réfléchies en amont.
Dès son dépôt, le texte exige un contrôle par le Conseil constitutionnel des dispositions soumises par la voie populaire, tenant au respect des droits et libertés que la Constitution garantit. Ainsi, la proposition de révision d'initiative citoyenne pour apporter des modifications sur les aspects institutionnels, par exemple la suppression de l'article 49-3, pourra aussi viser à introduire de nouveaux droits ou aller plus loin dans leur consécration, par exemple le droit à l'eau, mais ne pourra pas remettre en cause des droits actuellement reconnus par la Constitution. Ce n'est qu'une fois déclaré conforme au principe que tu viens d'évoquer que la proposition entrera dans la phase de recueil des soutiens. Enfin, si le seuil de signature à atteindre sera fixé par une loi organique compte tenu de l'importance du texte constitutionnel, j'ai prévu une dernière garantie en fixant un quorum : les votes favorables devront représenter 35 % du corps électoral afin d'aboutir à l'entrée en vigueur de la révision. Cet amendement de rédaction globale permet également de préciser, de manière rédactionnelle, le cheminement de l'initiative.
Chers collègues, le référendum constituant d'initiative citoyenne ne règlera pas la crise de confiance dans notre système démocratique, mais je suis persuadée que nous avons tout à gagner à l'instaurer et qu'il aura un effet vertueux tant sur le lien de confiance entre le peuple et les représentants que sur la qualité du travail normatif des représentants, et qu'il faut inscrire ce principe dans la constitution. En conclusion, je vous invite à adopter cet amendement de rédaction globale, et je ne sais pas si je dois donner mon opinion aussi sur l'amendement de madame Blanc. Allez-y. Compte tenu de tout ce que je viens de dire, je ne peux évidemment pas donner un avis favorable sur votre amendement qui remet en cause toutes les avancées de mon dispositif et remet en cause tout simplement l'initiative citoyenne en matière constitutionnelle pour le remplacer par la simple approbation. Si je veux partager l'idée de supprimer le recours au Congrès pour l'approbation d'une révision constitutionnelle, je ne comprends pas pourquoi, madame la députée, vous vous opposez autant à l'initiative populaire en matière constituante, donc défavorable à cet amendement.
Florent Boudié
Tout à fait défavorable sur le CL5, Jean-François Coulomb. C'est Jean-François Coulomb, tu l'as demandé. Non, du rebond. Non, il n'y aura pas de rebond. Il y a Jean-François Coulomb ou madame Catala.
Jean-François Coulomme
Merci, monsieur le président. Alors bon, on vous a toutes et tous écoutés, tous les groupes politiques ici, et ce qui en ressort, c'est que quand même, que ce soit ceux qui se prétendent s'autopromeuvent les Républicains ou s'autopromeuvent les Démocrates, bien vous êtes aussi peu démocrates que républicains parce que vous daignez au peuple sa souveraineté tout simplement avec des dispositifs que vous voulez encadrer. J'ai même entendu à plusieurs reprises le terme garde-fou pour parler du peuple. Il faudrait parler de garde-peuple ou de garde-churne pour les plus nationalistes d'entre vous. Mais nous ne sommes pas pour que le dernier mot appartienne à la représentation nationale lorsqu'il s'agit d'un référendum d'initiative citoyenne. Déjà, le seuil existant pour le référendum d'initiative partagée est à 4,800,000 électeurs pour lancer un processus référendaire, et il y a quelques années, nous avions eu ce projet de privatisation d'ADP pour lequel notre mouvement, La France Insoumise, s'était massivement mobilisé sur les marchés pendant des week-ends pour arriver difficilement à collecter 1 million de signatures. Eh bien, il nous semble absolument indispensable qu'il y ait un seuil qui ne dépende pas, qui ne soit pas à la main de gens aussi peu démocrates et républicains que vous l'êtes, de manière à ce que ce soit inscrit dans le marbre et que l'on puisse s'assurer qu'un dispositif ira jusqu'à son terme.
Donc oui, la modification de l'article 89, puisque c'est le cœur du problème et ce qui vous anime tous, qui vous effraie tous, doit bien avoir un seuil qui est identifié de manière à ce que les mobilisations populaires puissent connaître quel est le résultat qu'ils doivent obtenir pour que le référendum soit déclenché.
Éric Martineau
Oui, pour répondre aussi à mon collègue et suite à ce que j'entends sur cette notion de démocratie, j'ai au contraire, nous sommes très fiers d'être démocrates, et on est en droit de s'interroger quand même. Parce que si on avait pris certaines décisions par le passé, y compris par exemple par référendum, je ne suis pas convaincu que la peine de mort aurait été abolie, je ne suis pas convaincu que le droit à l'IVG aurait été voté, c'est à peu près sûr. Et si demain, je veux dire, on avait ce référendum, eh bien sur la loi fin de vie, on serait en droit pareil d'avoir des situations de blocage. Et qui doit avoir le dernier mot ? C'est une vraie question. Je vous remercie.
Florent Boudié
Alors, il y a plusieurs demandes de prise de parole. Doucement, non, non, mais je ne conteste pas l'importance. Monsieur Penin, puis monsieur Moulag, puis monsieur Dali.
Marc Pena
Oui, merci, monsieur le président. Vous savez, moi, je suis très candide. Qu'est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire que j'entends des gens de la droite extrême, ou de l'extrême droite, à la droite dite modérée. Nous expliquer que le lien de confiance est rompu entre le citoyen et les élus, mais qu'il ne faut surtout rien changer. La caricature, c'est le RN, comme d'habitude, qui fait semblant d'être novateur en quelque manière que ce soit et qui est, au contraire, pas le conservatisme, madame, mais la réaction la plus absolue.
Donc, nous avons des gens qui nous expliquent que la situation va mal, mais qu'il ne faut rien changer. Qu'est-ce que c'est que cette main tremblante qui ne pourrait pas changer la constitution ? Mais d'où sortez-vous cette plaisanterie ? Combien de fois la constitution a-t-elle déjà été réformée dans notre pays ? Parfois, peut-être pas pour le mieux, selon les cas, plusieurs fois, n'est-ce pas ? Donc la constitution, c'est peut-être un texte sacré aux États-Unis, encore qu'avec monsieur Trump, ça ne l'est sans doute plus. Chez nous, ce n'est pas un texte sacré. Ce n'est pas un texte sacré, c'est un texte qui évolue et s'articule avec la démocratie elle-même. Donc, je suis extrêmement surpris.
La deuxième chose que je veux dire, et je vais arrêter, c'est qu'on voit aujourd'hui au niveau national les difficultés que nous avons à dégager une parole politique claire parce qu'il n'y aurait plus de majorité, notamment au Parlement. C'est vrai que le citoyen découvre la procédure parlementaire et, d'une certaine manière, découvre une procédure qui lui est étrangère. Encore un argument supplémentaire pour qu'en amont, on travaille un certain nombre de textes par voie délibérative, afin que le corps social puisse s'approprier un certain nombre de questions. Vous rappelez.
Paul Molac
Monsieur Moulac. Oui, merci monsieur le président. Non, juste pour dire quand même que le référendum n'est pas forcément une arme de démocratie. Si ce n'est pas encadré, s'il n'y a pas de respect des institutions, il n'y a pas de démocratie. Et si on regarde notre histoire avec un grand démocrate qui s'appelait Napoléon, le plébiscite, donc le référendum, existait.
Et il y avait d'ailleurs une caricature où on montrait un maire et deux de ses administrés, et le maire qui était nommé par le pouvoir à cette époque-là. Bien, monsieur le maire, qu'est-ce que c'est qu'un biblicit ? C'est un mot latin qui veut dire oui. Donc, ne nous y trompons pas : un référendum mal fagoté, ce n'est pas un instrument de démocratie.
Hendrik Davi
Donc, merci, monsieur le président. Quelques éléments de réponse et de discussion. D'abord, est-ce que le RIC affaiblit le pouvoir des parlementaires, le pouvoir de la démocratie représentative ? Non. On a auditionné des sociologues et des juristes qui sont partis de l'analyse de ce qui se passe en Suisse et qui nous ont bien démontré que l'existence d'un RIC suspensif, notamment en Suisse, n'affaiblit pas du tout la démocratie représentative. C'est-à-dire que les parlementaires ont beaucoup plus de confiance des citoyens que les parlementaires français.
Et par ailleurs, du coup, ils légifèrent avec beaucoup plus de prudence et une culture du compromis qui est beaucoup plus forte parce qu'ils savent qu'ils peuvent être soumis à un risque suspensif après. Donc ça renforce en réalité la démocratie représentative, et en réalité, le fait de donner plus de pouvoir aux citoyens par le biais direct du RIC citoyen permet aussi de renforcer la confiance dans la démocratie représentative. Deuxième chose, est-ce que c'est le RIC, il y a un danger de plébiscite. Alors oui, il y a un vrai danger, il y a deux femmes, deux formes de référendums. Il y a le référendum plébiscitaire et le référendum d'initiative citoyenne.
Et ce qui fait la grande différence, c'est qu'on organise le débat par un espace délibératif sur le mode et le modèle des conventions citoyennes. Et à chaque fois qu'on a fait des conventions citoyennes, chers collègues, ils ont réussi. Regardez la convention climat, regardez la convention sur la fin de vie : à chaque fois, les citoyens, une fois qu'ils sont éclairés, prennent des décisions justes. Et quand vous dites que si on avait donné la parole aux citoyens, il n'y aurait pas eu l'abolition de la peine de mort, c'est que vous pensez que les citoyens ne sont pas capables de comprendre et, d'après une convention citoyenne, d'avoir la position juste. Et toutes les dernières conventions citoyennes nous montrent que c'est le cas. Donc je crois que ne pas faire confiance aux citoyens pour aboutir à des conventions justes, à des décisions justes, c'est tout simplement ne pas faire confiance au peuple, et c'est extrêmement préoccupant.
Et enfin, sur la question des seuils, en ce qui concerne notre groupe, on votera favorablement la proposition du groupe insoumis parce qu'effectivement la question des seuils est centrale et que, évidemment, on peut remettre ça à la loi organique, mais ce n'est pas mal dès la proposition de loi constituante d'avoir un seuil pour dire que oui, nous voulons que ces RIC aient lieu et que ça soit un dispositif qui soit réellement opérant.
Florent Boudié
Merci. Il me semble par conséquent que la commission des lois est suffisamment éclairée pour, pardon, passer au vote. Nous en venons au vote sur l'article CL5, qui a reçu un avis défavorable de madame la rapporteure. Je vous demande de lever distinctement vos mains à l'appel du vote. Qui est pour le CL5 ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons au CL10. De même, le rapporteur, qui est pour le CL10 ? Je suis à 20, c'est ça ? Vingt, qui est contre ? Alors, moi je vois 20.
Oui, non, on refait les comptes, les 20 étaient clairs, j'ai juste un doute parce que là ce n'était pas très clair. Vous levez bien la main.
Florent Boudié
Contre, s'il vous plaît. Au fond, là, le groupe EPR a levé la main un peu bas, ce n'était pas très lisible. Un, deux, trois, quatre, cinq, 6, sept, huit, neuf, dix, onze, douze, treize, quatorze, quinze, dix-sept, dix-huit, dix-neuf, vingt, nous sommes à égalité. Donc, ça ne passe pas. Nous en venons à l'amendement C1.
Qui le présente, Madame Cathala.
Gabrielle Cathala
Merci, monsieur le président. Alors, il s'agit d'un amendement pour instaurer un seuil et supprimer le filtre du Conseil constitutionnel. Je rappelle qu'en 1962, suite à une saisine du président du Sénat Gaston Monerville, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour examiner la constitutionnalité des lois adoptées par référendum, puisque l'article 61 est là pour permettre aux parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel. Depuis la révision de 2008, par QPC, les citoyens peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité d'une loi à la Constitution, mais le pouvoir constituant doit rester entre les mains du peuple, et il n'est donc pas question que le Conseil constitutionnel fasse un quelconque filtre. Si en l'espèce la nécessité affichée est d'empêcher la remise en cause des droits et libertés, dans ce cas-là il y a une rédaction qui est assez facile. Il suffit de mentionner que le référendum d'initiative citoyenne ne peut pas remettre en cause la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les droits et libertés dans la Constitution, à savoir par exemple le refus de la peine de mort, la charte de l'environnement de 2004 et le préambule de la Constitution de 1946.
Puisque la peine de mort et le droit à l'IVG sont à chaque fois évoqués comme des épouvantails pour refuser tout pouvoir supplémentaire au peuple français, dans tous les RIC, lorsque le RIC existe dans des pays étrangers, jamais un seul RIC n'a été organisé pour mettre en place une régression des droits et libertés. Et ce ne sont pas celles et ceux qui n'ont plus rien de démocrates, c'est-à-dire qui ont piétiné les gens sur la réforme des retraites, qui ont piétiné les gens sur la loi du plomb jusqu'à ce qu'elle soit examinée par le Conseil constitutionnel et censurée, ont piétiné les gilets jaunes, qui ont piétiné toutes les manifestations sur les violences policières et toutes les revendications qui sont à l'œuvre depuis 9 ans, qui vont nous donner des leçons de démocratie.
Marie Pochon
Merci monsieur le président, alors cet amendement me pose une difficulté, car il supprime le contrôle qui pourrait être fait des initiatives citoyennes par le Conseil constitutionnel. Vous dites que le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour analyser effectivement les demandes qui pourraient être faites. En vérité, notre proposition de loi prévoit justement la compétence du Conseil constitutionnel, et donc on fait rentrer cela dans la Constitution de cette manière-là. Par ailleurs, sur le référendum d'initiative partagée, le Conseil constitutionnel s'était déclaré compétent, et donc c'est une extension effectivement du domaine de compétence du Conseil constitutionnel que nous proposons. Je pense qu'il faut avancer prudemment en matière de révision constitutionnelle et qu'autoriser le dépôt citoyen qui remettrait en cause les droits fondamentaux garantis par la Constitution serait une erreur. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dans mon amendement de rédaction globale, je vais vous proposer d'opérer le contrôle de l'initiative au regard des droits et libertés que la Constitution garantit.
Cet amendement n'a donc pas été adopté, et je le regrette, mais à ce stade, je préfère maintenir le verrou minimal posé à l'alinéa 5 de la proposition de loi. Votre amendement, en revanche, comprend une deuxième partie intéressante qui consiste à fixer un maximum pour le seuil de soutien à la proposition citoyenne que pourra exiger le législateur organique. Je rappelle que j'ai souhaité que ce seuil soit fixé par la loi organique, sur laquelle je travaille, qui prendra en compte le débat que nous avons eu ce matin en commission. Nous avons fait le choix de recourir à une loi organique afin de garantir une plus grande flexibilité. Pour autant, votre amendement est, mais effectivement cette proposition n'est pas inintéressante, la deuxième partie notamment, mais votre amendement n'étant pas scindé, je suis obligé d'y opposer un avis défavorable.
Je serai cependant bien plus à l'écoute de la deuxième partie de votre amendement s'il était redéposé en séance.
Florent Boudié
Merci. Donc, avis défavorable. Monsieur Coulomb, vous avez demandé la parole.
Jean-François Coulomme
Merci, monsieur le président. Pour illustrer cet amendement, je vais vous prendre l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dit : tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, dont vous vous réclamez, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quantité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Alors à ce stade-là, vous comprenez bien que notre propre Cinquième République enfreint sa propre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen lorsqu'elle permet à une minorité présidentielle d'imposer, de matraquer en quelque sorte un 49-3 pour dire stop, fin de la récréation, on vous impose la façon dont l'impôt sera prélevé et redistribué au travers du PLF. Donc vous voyez bien que si on doit faire confiance aux législateurs que nous sommes, eh bien on n'a pas plus de raison d'y faire confiance que d'un peuple éclairé qui, à la suite d'une longue discussion référendaire, s'exprimerait au travers d'un référendum qui s'imposerait à l'ensemble de la représentation nationale, qui n'est qu'une représentation et donc quelque chose qui est une image faussée, en quelque sorte, du peuple qu'il est censé représenter.
Il y a toujours un biais de cette nature lorsqu'on est obligé de choisir des représentants. C'est bien évidemment pour des raisons pratiques et logistiques : on ne pourrait pas faire s'exprimer 65 millions de Françaises et de Français au sein d'une aréna pour décider de leurs propres lois. Donc, nous soutenons bien évidemment qu'il y a à la fois un seuil et que l'on se départisse d'un Conseil constitutionnel qui ne peut pas être compétent par nature d'un peuple qui veut s'autoconstituer, puisqu'il y a la question bien là. Vous dressez des couronnes et des lauriers à la Cinquième République. On voit à quel point aujourd'hui elle est morte et enterrée d'ores et déjà, puisque plus jamais pour ce système de gouvernance qui prévoit, qui table sur la dichotomie des opinions politiques, on voit bien qu'aujourd'hui on est plutôt sur un système triphasé depuis l'arrivée du Rassemblement national notamment, qui fait que la Cinquième elle...
Sophie Blanc
Oui, merci, monsieur le président. C'est un amendement qui accentue les dérives dont on a déjà parlé en abaissant fortement le seuil de déclenchement des procédures tout en supprimant toute forme de contrôle institutionnel préalable. C'est-à-dire qu'en supprimant l'intervention du Conseil constitutionnel, des propositions de révision pourraient être soumises au référendum sans aucune vérification préalable de leur conformité aux principes constitutionnels. Et donc on crée, de cette façon-là, un circuit parallèle affranchi de tout garde-fou, exposant la Constitution à des initiatives fragiles, instrumentalisées politiquement et susceptibles de remettre en cause durablement les équilibres fondamentaux de la République, parce que concrètement, cela représente environ 1 million de signatures au niveau national et quelques milliers au niveau local. Donc, ce sont des seuils qui sont facilement atteignables par des réseaux organisés.
C'est un niveau qui ne constitue pas un filtre fort et qui favorise les déclenchements fréquents, au risque d'installer une pression permanente sur les institutions. C'est la raison pour laquelle on votera cet amendement.
Florent Boudié
Merci, madame la rapporteur. Vous souhaitez vous expliquer une nouvelle fois, ou nous passons au vote ?
Marie Pochon
Peut-être préciser tout de même qu'il y a, dans la proposition, une proposition de quorum. C'est pour apaiser un petit peu ce qui vient d'être dit. Il y a tout de même un quorum approbatif à 35 % d'avis favorable des inscrits, donc c'est quand même un seuil qui est de toute façon un peu limitatif par rapport à la proposition, un peu beaucoup, mais qui est tout de même limitatif par rapport à la proposition du seuil à 2 % qui est proposée par nos collègues ici. Même si je suis tout de même défavorable à cet amendement, je le répète, du fait de la première partie à laquelle je ne...
Florent Boudié
Merci, je mets aux voix ce CLE un avec avis défavorable. De même, le rapporteur, qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons, pardon, au vote sur l'intégralité de l'article premier. Je vous demande de lever distinctement vos mains à l'appel du vote sur l'article 1er. Qui est pour ? J'ai 23. Qui est contre ? Il est donc adopté. Nous en venons, après l'article premier, au CL 6 proposé et présenté par madame Sophie Blanc.
Sophie Blanc
Merci, monsieur le président. Depuis la révision de 2008, une procédure dérogatoire permet de se dispenser d'une consultation référendaire sur l'adhésion d'un nouvel État à l'Union européenne, et nous estimons que cette faculté affaiblit la légitimité démocratique et contribue à distendre le lien entre les citoyens et les institutions européennes. En permettant qu'une décision aussi structurante soit tranchée par un vote parlementaire restreint, on prive le peuple de son rôle central. C'est un amendement qui vise à réaffirmer un principe simple : lorsque l'avenir européen de la nation est en jeu, la décision doit revenir directement aux citoyens par la voie du référendum. C'est la primauté du suffrage universel qui prime pour toute intégration européenne d'un nouvel État.
Marie Pochon
Merci, monsieur le président. Alors, cet amendement porte sur un sujet qui n'est pas vraiment en lien avec ma proposition de loi, puisqu'il porte sur une toute autre question, qui est celle des procédures d'entrée des nouveaux membres dans l'Union européenne. Je souhaite, pour ma part, travailler sur l'initiative populaire en matière législative et constitutionnelle. Aussi, je ne peux que rendre un avis défavorable sur cet amendement et vous inviter à proposer votre idée sur un texte qui serait dédié à ces questions, que vous pourriez par exemple déposer. Merci.
Florent Boudié
Je mets aux voix ce CL6 avec avis défavorable, de même le rapporteur qui est pour, qui est contre, il est rejeté. Nous en venons à l'article 2 avec une série d'amendements en discussion commune, le CL7, madame Blanc.
Sophie Blanc
Oui, c'est un amendement qui fixe un seuil de 500 000 électeurs pour déclencher la procédure, garantissant à la fois le sérieux de l'initiative et sa crédibilité démocratique, là où la proposition de loi renvoie ces éléments aux réglementations. Il prévoit également un avis du Conseil d'État destiné à améliorer juridiquement les propositions citoyennes afin d'en renforcer la qualité et la solidité. Cet amendement vise à instaurer un référendum législatif d'initiatives populaires sécurisé et fondé sur un cadre clair et stabilisé. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci. En discussion commune, toujours le CF9, madame la rapporteur.
Marie Pochon
Merci, monsieur le président. C'est un moment de rédaction globale de l'article 2 que je vous propose. Il améliore la construction du dispositif instaurant un référendum d'initiative citoyenne législatif, ainsi qu'un référendum d'initiative citoyenne permettant de suspendre l'abrogation d'une loi. Il s'agit ici encore d'une réforme majeure pour réconcilier les citoyens avec notre fonctionnement démocratique. En aucun cas, le législateur, au travers de cet article, ne perdrait du terrain en laissant les citoyens initiés parallèlement à la loi. Justement, il prendra en compte l'opinion publique, il coconstruirait et, par là, plutôt que d'être dans une logique de confrontation, on pourrait construire une démocratie de coopération entre citoyens et élus. C'est donc là l'objectif général de cet article 2.
J'en viens aux clarifications que cette rédaction globale apporte à la procédure prévue.
Florent Boudié
Mes chers collègues, pardon madame la rapporteur, il y a énormément de brouhaha. Nous sommes dans une petite salle, laissez parler madame la rapporteur. Madame la rapporteur, je vous en prie.
Marie Pochon
Merci. Donc, j'en reviens aux clarifications et aux modifications que je propose au travers de cet amendement de réécriture, et je vous invite par ailleurs à plutôt adopter la réécriture que l'article initial, parce que c'est de fait mieux écrit. Je n'entrerai pas dans les détails, car le cheminement est assez semblable à celui retenu à l'article premier pour le référendum constituant. Je me bornerai à souligner que cet amendement préserve la possibilité pour le législateur organique que le dépôt de l'initiative citoyenne soit collectif et qu'il diminue le nombre de citoyens composant la convention citoyenne, choix que nous avons faits suite aux auditions, comme sur l'article premier. L'association des citoyens dans cette phase visant à recueillir une information fiable sur les enjeux du référendum est une voie très intéressante pour accentuer encore la participation, mais aussi pour faciliter la compréhension des enjeux pour les futurs votants.
Lors des auditions que j'ai menées, nous avons pris connaissance de dispositifs fructueux sur ce point, par exemple en Oregon ou en Irlande, dont j'ai fait état dans le rapport qui vous a été adressé. Je vous inviterai donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement. À l'inverse, je formule un avis défavorable sur l'amendement numéro 7, concurrent du Rassemblement National. Madame Blanc, vous déposez un véritable contre-projet à l'article. Certains éléments de votre amendement font écho à ce que j'ai entendu dans les auditions que j'ai organisées. Par exemple, la possibilité du dépôt d'un contre-projet existe en Suisse. Mais il m'a semblé qu'il n'était pas nécessaire de le prévoir dans la Constitution.
Le gouvernement ou le législateur pourra tout à fait voir qu'une initiative prend de l'ampleur et s'en saisir sans attendre son aboutissement par voie référendaire, pour proposer une autre version de la réforme. Cela permet un dialogue justement apaisé entre les citoyens et les élus. Donc, ce n'est pas absolument nécessaire de l'inscrire dans la Constitution. Par ailleurs, votre proposition replace le président de la République au centre du dispositif référendaire, qui peut demander au Parlement de décider qu'une proposition de loi d'initiative populaire ne soit pas soumise au référendum ou proposer lui-même un contre-projet au projet référendaire. C'est en gros le référendum plébiscitaire que vous installez, qui est bien loin de l'initiative populaire, de la participation citoyenne et de la démocratie directe que je souhaite promouvoir au travers de ma proposition, qui permet un dispositif plus simple, maîtrisé par le peuple, en dehors de l'intervention du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
Dans le même esprit, votre amendement élude totalement la dimension participative de la proposition de loi au travers des conventions citoyennes. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement et un avis favorable au mien.
Florent Boudié
Merci. Nous en venons aux voix. S'il n'y a pas d'autres prises de parole sur le C7, qui a reçu un avis défavorable de même que le rapporteur qui est pour. Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons à l'amendement du même rapporteur, le CL9, qui est le 22. Qui est contre ? Alors monsieur Bona Carrière, levez la main. Vous ne l'avez pas levée, vous l'avez levée puis baissée, donc c'est l'un ou l'autre. Vous la maintenez levée. Un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix, onze, douze, treize, quatorze, quinze, dix-sept, dix-huit, il est adopté.
Il rédige l'article, il fait donc tomber le "cl" deux de monsieur Coulomb. Nous n'avons pas besoin de voter sur l'article 2 puisqu'il emporte sa rédaction, mes chers collègues. L'article 3, madame la rapporteur, le CL 11.
Marie Pochon
Merci beaucoup, monsieur le président. Cet amendement réécrit également l'article 3 de la proposition de loi afin d'en améliorer la clarté suite aux auditions. Il s'agit d'un dispositif important, puisqu'il introduit au niveau local un référendum d'initiative citoyenne. À l'heure actuelle, il faut se rendre compte que la jurisprudence interdit aux élus locaux de se dessaisir volontairement de leur pouvoir de décision au profit de leurs concitoyens, et que le seul dispositif qui existe aujourd'hui est l'article 72-1 de la Constitution, instituant une pétition locale qui dispose qu'un dixième des électeurs d'une commune ou un vingtième des électeurs d'une région ou d'un département peuvent demander qu'un sujet soit débattu en conseil municipal. J'insiste sur le droit de demander et non pas d'obtenir, ce qui équivaut en gros à la reconnaissance de la simple liberté d'expression des concitoyens sur les dispositions locales.
Donc voilà d'où nous partons dans la législation. Je suis persuadée que l'instauration d'une possibilité de RIC au niveau local sera de nature à favoriser l'appropriation de ces outils de démocratie directe par les citoyens sur des sujets qui sont au plus proche de leur quotidien. J'ai toutefois légèrement adapté le dispositif suite aux auditions conduites. L'organisation d'une convention citoyenne reste une simple faculté, laissée à l'appréciation de la collectivité territoriale, justement pour pouvoir s'adapter à chaque réalité, et notamment à des conditions budgétaires qui peuvent être parfois contraintes. Par ailleurs, cet amendement prévoit que la fixation du seuil de soutien nécessaire à la proposition de loi sera fixée non pas par la loi organique, mais par la collectivité territoriale elle-même.
La diversité des collectivités territoriales rend en effet impossible la fixation d'un taux de soutien au regard du nombre de personnes inscrites sur les listes électorales. C'est pour ça que je m'opposerai également à l'amendement de mes collègues de la France insoumise. Il faut pouvoir adapter ce seuil tant dans les communes de 250 habitants que dans les métropoles qui n'ont pas les mêmes réalités. Un seuil fixe à 2 % n'est pas forcément adapté au niveau des collectivités territoriales. Cet amendement prévoit aussi que le contrôle de l'égalité des initiatives ne relèvera pas du Conseil d'État, qui risquerait d'être débordé par un afflux de propositions, mais des juridictions administratives de première instance.
Mes chers collègues, si je peux comprendre certaines de vos réticences sur le référendum constituant ou le référendum législatif, je pense que nous pouvons trouver un accord ici sur le référendum local. Je vous invite donc à voter cet amendement de réécriture.
Florent Boudié
S'il n'y a pas d'autre prise de parole, c'est ce que nous allons faire immédiatement. Je vais en tout cas l'appeler au vote sur le CL11 qui est pour 20, c'est ça ? 20 ou pas ? Vous me dites oui, c'est ça ? Ok. Qui est contre ? Il est adopté. Il vaut donc aux rédactions de l'article 3. Le CL3 est par conséquent tombé.
Nous en venons à l'article 4 avec une série d'amendements en diffusion commune, dont l'amendement même du rapporteur, le CL8.
Marie Pochon
Merci. Là encore, cet amendement reformule un peu l'article 4 pour en améliorer la clarté. Sur le fond, il ne modifie pas mon souhait, qui est d'envoyer un signal fort pour que le législateur organique se saisisse de son office après l'adoption de cette révision constitutionnelle dans de brefs délais. Nous avons tous en mémoire le temps qu'il avait fallu aux législateurs organiques pour mettre en œuvre l'instauration, à l'article 11, du référendum d'initiative partagée. Cela ne doit pas se reproduire. Je vous invite donc à adopter cet amendement sur l'article. Je ne sais pas si je dois déjà me prononcer sur l'article qui va être enfin sur les amendements.
Florent Boudié
Ou non, vous allez attendre que le CL4 soit présenté par monsieur Coulomb.
Jean-François Coulomme
Oui, bien évidemment, il faut forcer la main, en quelque sorte, du président, par exemple, qui n'a pas promulgué et qui n'a pas avalisé un certain nombre de lois qui pourtant ont été votées dans notre assemblée. D'ailleurs, je crois que ça doit faire l'objet, comment dire, de la séance du 10 février où on va évoquer l'ensemble des lois qui n'ont pas aujourd'hui d'effectivité dans le domaine public. Si ça ne fait pas, c'est du contrôle de l'application des lois, c'est le titre. Eh bien, des lois ne sont pas appliquées parce qu'il n'y a pas, par exemple, de décret d'application. Donc, bien évidemment, nous serons pour toute mesure coercitive qui oblige à ce que cette loi rentre en vigueur à partir du moment où elle aura été votée, parce que sinon on va avoir le même biais que celui d'une loi organique qui prévoirait les détails du référendum et qui, selon la main entre lesquelles elle se trouve, pourra être utilisée comme un outil dissuasif, ce qui empêcherait le peuple de s'exprimer librement.
Marie Pochon
Oui, moi je comprends tout à fait l'état d'esprit qui anime notre collègue Coulomb, mais de fait, on n'a pas le pouvoir de forcer effectivement la mise en œuvre d'une loi. Malheureusement, on peut donner notre intention et poser un cap. On a d'autres outils en notre main, qui sont ceux de la censure, etc. Mais pour autant, dans le texte de loi en tant que tel, on ne peut pas vraiment forcer son application. J'entends bien l'état d'esprit qui anime mon collègue et je le partage par ailleurs. Je crois que ce qui a été fait sur le référendum d'initiative partagée était irresponsable parce que derrière, les citoyens sont dans l'attente, et je pense qu'on ne peut pas les rouler dans la farine encore une fois. Mais je crois que ma rédaction est meilleure, elle donne le signal, elle donne le cap sans effectivement dépasser outre mesure nos prérogatives, en tout cas dans un texte de loi qui serait adopté. Donc, je suis défavorable à l'amendement de mon collègue Coulomb et favorable au mien.
Florent Boudié
Très bien, je mets au vote le CL8. De même, le rapporteur est pour.
Florent Boudié
Bien, alors c'est sympathique. On va devoir recommencer. Vingt-deux, c'est ça. Vous avez le même compte que moi, avec moi-même le rapporteur, ça fait somme vingt-deux. Qui est contre ? Il est adopté. Nous en venons par conséquent au vote sur l'intégralité de la proposition de loi ainsi modifiée. Levez distinctement vos mains. Qui est pour la proposition de loi ? Deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit. Elle est donc adoptée. Je vous propose, et je vous remercie, même le rapporteur. Je vous propose une suspension de quelques brèves minutes, car nous avons encore deux textes.
Pas vingt minutes. Bien, mes chers collègues, nous reprenons nos travaux. Pour l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi constitutionnelle modifiée par le Sénat visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Il s'agit, pardon, d'une très ancienne proposition de loi constitutionnelle puisqu'elle a été examinée, je le rappelle, en première lecture à l'Assemblée en mai 2000 et au Sénat en décembre 2011. Notre rapporteur est madame Léa Ballage El Marikki, à qui je donne immédiatement la parole.
Léa Balage El Mariky
Merci, monsieur le président, chers collègues. Le texte que nous examinons aujourd'hui est une proposition de loi constitutionnelle assez simple dans son objet, mais profonde dans sa portée. Accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales à l'ensemble des résidents qui vivent dans nos communes. Des millions de femmes et d'hommes vivent, travaillent, élèvent leurs enfants, s'engagent dans la vie associative, participent aux conseils de quartier ou aux conseils de classe. Leur présence dans chaque commune détermine le montant de la dotation globale attribuée, ainsi que le nombre de conseillers municipaux et d'adjoints.
Pourtant, lors des prochaines élections municipales, ils ne pourront pas participer au choix qui concerne la vie locale quotidienne. Depuis la révision constitutionnelle de 1992, la question du droit de vote local ne repose plus exclusivement sur la nationalité française, mais également sur une citoyenneté de résidence, puisque l'article 88-3 de la Constitution ouvre le droit de vote et d'éligibilité aux résidents communautaires aux élections municipales. Mais cette citoyenneté de résidence demeure imparfaite. Elle introduit ainsi une différence de traitement fondée non sur la durée de résidence, mais plutôt sur la nationalité, sur l'origine des personnes. Les Espagnols ou les Polonais peuvent voter après quelques semaines de résidence en France, tandis que les Marocains ou désormais les Britanniques ne le peuvent pas, parfois après des décennies de présence légale sur notre territoire.
L'épisode du Brexit a révélé la fragilité du dispositif actuel. Près de 800 ressortissants britanniques élus conseillers municipaux ont perdu leur mandat en 2020, remettant en cause leur implication dans leur vie, dans la vie de leur commune. Il faut le dire clairement : le lien actuellement quasi exclusif entre nationalité française et droit de vote aux élections politiques ne correspond pas à l'histoire de notre République. Les premières expériences constitutionnelles issues de la Révolution française reposaient sur une conception beaucoup plus universaliste de la citoyenneté, fondée notamment sur le domicile et la participation à la communauté civique. Dès 1792, des étrangers comme Thomas Paine étaient élus à la Convention.
Cela ne correspond pas non plus à notre universalisme. Camus disait justement que, pour préserver la société nationale, il faut l'ouvrir sur une perspective universelle. Enfin, la citoyenneté, ce n'est pas l'appartenance à l'État, contrairement à la nationalité, mais bien une relation d'individus liée à une communauté de destin, ici locale. En d'autres termes, la nationalité répond à la question "Qui suis-je ?", tandis que la citoyenneté s'attache à la question "Que faire ensemble ?". C'est au XIXe et au XXe siècle que la citoyenneté s'est progressivement nationalisée. De telle sorte qu'aujourd'hui, la participation à la vie politique est essentiellement conditionnée à la nationalité française.
Au-delà de l'exclusion d'une citoyenneté de résidence, cette exigence est d'autant plus problématique que l'accès à la naturalisation s'est progressivement complexifié, tant dans ses conditions que dans ses procédures. Certains estiment que les résidents qui souhaitent voter peuvent être naturalisés pour participer aux élections. Mais on oublie que certains États interdisent la double nationalité, je pense ici à la Chine, à l'Inde ou au Cameroun. Si j'étais résidente à l'étranger depuis de nombreuses années, je ne voudrais pas, d'ailleurs, abandonner ma nationalité française pour décider des conditions de vie et d'enseignement de mes enfants. C'est pourtant le dilemme auquel sont confrontés aujourd'hui certains résidents étrangers en France.
Je voudrais revenir au dernier paradoxe de notre droit. Depuis le 1er janvier 2026, un examen civique, un examen de citoyenneté en somme, est demandé pour obtenir une carte de séjour ou de résident. Nous demandons à des résidents de montrer des connaissances attendues d'un citoyen, sans pour autant leur permettre d'exercer les droits politiques attachés à cette citoyenneté. Dans ce contexte, des milliers, des centaines de milliers d'étrangers se trouvent de facto relégués aux marges de notre démocratie. Cette situation est encore plus frappante pour les exilés puisque l'exil n'est pas seulement géographique, il est souvent politique.
Être privé en France du droit politique, déjà perdu dans le pays d'origine, est vécu comme une seconde exclusion. Je veux vous faire un témoignage d'un des élus du parlement des exilés que j'ai auditionné vendredi dernier, Tidiane, un exilé guinéen, qui en 2020, lors des élections municipales, s'est porté volontaire comme assesseur dans son bureau de vote. Toute la journée, il a permis à des centaines de personnes d'exercer leur droit de vote, et pourtant, lui n'a jamais pu voter. Il a fait vivre la démocratie sans pouvoir y participer. Voilà l'injustice concrète à laquelle nous pouvons aujourd'hui mettre fin.
Ce choix a été fait dans un grand nombre de pays européens. De nombreux pays, de l'Irlande à la Suède en passant par les Pays-Bas et la Belgique, ont ouvert le droit de vote aux élections locales, pas seulement pour les Européens, mais pour toutes et tous, sans que leur souveraineté nationale en soit affaiblie. Plus récemment, ce sont le Luxembourg, le pays de Galles ou l'Écosse, suite au Brexit, qui ont fait ce choix. Ces exemples européens nous enseignent également qu'il n'y a aucun vote communautaire ou d'influence étrangère, comme je l'ai lu dans des amendements de suppression déposés. Les travaux de sociologie électorale démontrent plutôt que ce droit de vote renforce la participation globale de 4 à 5 points.
Elle renforce également la participation des descendants d'immigrés, qui est bien plus faible dans les pays où les étrangers ne peuvent pas voter aux élections municipales. Cela n'est guère surprenant, puisque leurs parents n'ont jamais pu voter, ni amener leurs enfants voter avec eux. Mettre le bulletin d'urne comme nous le lisons, nous autorisons souvent, en tant que président de bureau de vote, à faire vivre cette éducation à la citoyenneté. Le texte que nous examinons aujourd'hui ne surgit pas de nulle part. Il s'inscrit dans un débat structurant, porté depuis des décennies, notamment par les écologistes, et déjà adopté une première fois à l'Assemblée nationale en 2000 sur le rapport de Noël Mamère.
Et je voudrais dire ici toute mon émotion de porter devant vous l'héritage d'un engagement humaniste, d'un engagement pour les qualités qui ont su convaincre au-delà de nos rangs. Je pense à Nicolas Sarkozy, à Éric Besson ou encore Jean-Pierre Raffarin, sans oublier Jacques Chirac, qui était favorable alors que les temps politiques étaient aussi sombres que ceux que nous traversons. Et comme souvent, la société est en avance sur nos débats qui durent depuis 26 ans. 66 % des Françaises et des Français sont favorables à l'octroi du droit de vote aux résidents non européens à toutes les élections locales. Ce sondage est effectué chaque année, et ce taux est en constante progression depuis 2014.
Ce soutien dépasse les clivages politiques. 71 % des sympathisants du bloc central y sont favorables, tout comme 45 % des sympathisants des Républicains. Plus tôt dans la matinée, vous avez été nombreux à exprimer le souhait de consulter directement les Françaises et les Français lorsqu'est révisée notre Constitution. Eh bien, cette proposition de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd'hui nous offre une opportunité historique. Si nous l'adoptons conforme, cette proposition de loi va déclencher l'article 89 de notre constitution, qui prévoit un référendum sur la question.
Ce sont donc nos concitoyens qui, in fine, trancheront cette question, et je leur fais confiance. Il est temps que nos concitoyens puissent se prononcer directement sur cette avancée démocratique, afin de permettre à l'ensemble des résidents de prendre pleinement part aux décisions qui les concernent dans leur commune. Loin, non loin de nous, Trône Montesquieu, qui écrivait dans L'Esprit des lois, l'amour de la République dans une démocratie et celui de la démocratie. L'amour de la démocratie est celui de l'égalité. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci, nous en venons aux orateurs des différents groupes, et nous débutons par Thiboumonnier pour le Rassemblement National, pour 4 minutes.
Thibaut Monnier
Merci, monsieur le président, chers collègues. La proposition de loi constitutionnelle qui octroie le droit de vote aux étrangers, aux élections municipales, aux étrangers non européens, témoigne de l'absolue détermination des écologistes à vouloir araser le pacte national et priver les citoyens français de leur dernier privilège démocratique. Décider chez eux ce qui est bon pour eux. Vingt-six années se sont écoulées depuis que le premier texte fut présenté par l'ancien député Noël Mamer en 1999. 26 ans plus tard, notre collègue député Léa Ballaj El Marikki tente péniblement de l'exhumer pour marcher dans le pas de son ancien mentor, espérant peut-être faire son entrée dans la douloureuse histoire du délitement national.
Car en 26 années, ce qui était perçu comme une idée généreuse, censée, selon la gauche morale, abolir une discrimination jugée insupportable, est aujourd'hui légitimement perçu comme le cheval de Troie des ingérences étrangères et un coup de boutoir contre notre cohésion nationale. Au passage, permettez-moi de relever, non sans ironie, une contradiction tellement symptomatique de la schizophrénie de la gauche française : d'une main, elle accorde le droit de vote aux élections locales à des étrangers non européens à peine arrivés sur le sol français, mais de l'autre, elle refuse que ce droit soit accordé à des milliers de Français qui résident durablement sur le territoire français de la Nouvelle-Calédonie. Allez comprendre. Quand on parle du droit de vote des étrangers, il n'est pas seulement question de rappeler ici le lien indéfectible entre le droit de vote et la citoyenneté française, pourtant consacré à l'article 3 de la Constitution, mais aussi de protéger les intérêts fondamentaux de la nation face aux ingérences étrangères. Rendez-vous compte, si cette proposition de loi était adoptée, le droit de vote serait accordé à près de 4,4 millions d'étrangers non européens, et cela dans un contexte où la France devient la cible d'une ingérence étrangère orchestrée par des États qui manipulent leur diaspora.
Oui madame la députée, au moment même où la France subit sur son sol de multiples ingérences de la part du régime algérien de monsieur Tebboune, vous voulez accorder le droit de vote aux élections municipales à près de 700 000 étrangers algériens. Quel sens du timing ! À l'heure où une note...
Thibaut Monnier
Le contre-espionnage français, révélé par un reportage de Compléments d'enquête, documente des opérations d'ingérence orchestrées par des services secrets algériens auprès d'élus municipaux binationaux ou d'origine algérienne. Selon l'une de ses élues, victime d'une tentative d'intimidation après l'inauguration d'une plaque commémorative en hommage à une personnalité d'origine kabyle, je la cite, il y a énormément d'élus locaux qui ont été approchés par les consuls algériens. On va rappeler à ces élus qu'ils sont les enfants de l'Algérie et qu'ils ont un devoir envers l'Algérie. Qu'en sera-t-il, madame, si demain, à cause de votre proposition de loi, Alger peut désormais compter sur le vote de 700 000 de ses ressortissants ? Pensez-vous que cela renforcera la cohésion nationale ? Je pourrais continuer en prenant comme autre exemple la volonté assumée du régime d'Erdogan d'utiliser la diaspora des 700 000 résidents turcs en France comme un levier puissant d'influence pour promouvoir l'islam politique des milligorusses ou leurs intérêts hostiles aux Kurdes et aux Arméniens. Nous savons depuis la création du parti Égalité et Justice que la Turquie cherche à déployer un ancrage à l'échelon politique local, notamment dans des territoires où la diaspora est fortement implantée.
Madame la députée, pensez-vous sérieusement que dans ce contexte, il soit judicieux d'accorder le droit de vote aux élections municipales à plus de 300 000 étrangers turcs dont la plupart sont des soutiens affirmés du président Erdogan ? Pensez-vous que cela renforcera ou bien affaiblira la cohésion nationale ? Pour nous, la réponse est très claire. Accorder le droit de vote aux étrangers, c'est brader la citoyenneté française et affaiblir durablement les intérêts fondamentaux de la nation. Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement National et ses alliés d'Identité et Liberté voteront contre cette proposition de loi constitutionnelle, qui rencontre une opposition nette d'une majorité de Français. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci, la parole est à Guillaume Kesbarian pour le groupe Ensemble pour la République. Monsieur Monier, votre tour s'il vous plaît. Pardon.
Guillaume Kasbarian
Merci, monsieur le président, madame la rapporteur, chers collègues. Ce texte n'est pas un texte technique, c'est un texte idéologique, et c'est précisément pour cela qu'il nécessite une réponse politique claire. En France, le droit de vote n'a jamais été un droit d'usage. Ce n'est pas un droit attaché à la résidence, ni un droit attaché à la simple présence sur le territoire, c'est un droit politique au sens le plus exigeant du terme. Dans la tradition libérale et républicaine française, de Benjamin Constant à Alexis de Tocqueville, une idée est constante.
La participation à la souveraineté ne se réduit pas à la jouissance d'un droit individuel. Elle suppose une appartenance assumée à une communauté politique, à des devoirs et à un engagement. Voter, ce n'est pas simplement exprimer une opinion, c'est participer à l'exercice de la souveraineté nationale. Or, cette souveraineté n'appartient pas aux résidents d'un péri, elle appartient au peuple français. Depuis la révolution de 1789, la République repose sur un principe simple et cohérent : la citoyenneté fonde le droit de vote et non l'inverse.
C'est cette clarté que ce texte cherche à brouiller. On nous explique qu'il faudrait dissocier citoyenneté et nationalité, que la résidence suffirait, que l'ancrage local suffirait, que la contribution économique suffirait. Mais posons la question franchement : qu'est-ce qu'être citoyen, si ce n'est plus un choix politique ? La citoyenneté n'est pas une situation de fait, ce n'est pas un état passif, c'est un engagement réciproque entre un individu et la nation. Alexis de Tocqueville l'avait montré avec une grande lucidité : la démocratie ne tient pas seulement par des droits formels, mais par l'existence d'un corps politique conscient de lui-même, partageant des règles, une histoire et un destin commun. On nous oppose souvent l'exemple des ressortissants européens, mais chacun ici sait que la comparaison est trompeuse.
Les citoyens européens votent aux élections municipales non pas en vertu de la résidence, mais en vertu d'une citoyenneté européenne fondée sur des traités, sur la réciprocité et sur une souveraineté volontairement partagée entre les États. Ce n'est pas une citoyenneté de résidence, c'est une citoyenneté politique. Et puisqu'il est question de cohérence politique, parlons-en, madame la rapporteur. À plus de 16 000 kilomètres de cette salle, il existe un territoire français, la Nouvelle-Calédonie. Un territoire où des Français de nationalité française, parfois nés sur place, parfois installés et résidents sur place depuis plus de 20 ans, n'ont pas le droit de vote aux élections locales.
Ils remplissent pourtant deux critères : la nationalité et la résidence, et pourtant votre groupe, madame la rapporteure, refuse de leur reconnaître ce droit de vote. Alors la question est simple : pourquoi est-ce que vous défendez cela en métropole au nom de la résidence, alors que vous le combattez en Nouvelle-Calédonie ? Pourquoi ce principe serait-il progressiste ici et dangereux là-bas ? Ce paradoxe fragilise profondément votre raisonnement. J'en viens maintenant à un point que ce texte laisse entièrement dans l'angle mort. Rien dans sa rédaction ne conditionne l'exercice du droit de vote à une résidence régulière sur le territoire français.
Que se passerait-il alors dans des territoires comme Mayotte, où l'immigration irrégulière et massive, où les équilibres démographiques, sociaux et institutionnels sont déjà extrêmement fragiles ? Proposer une réforme constitutionnelle sans répondre à cette question fondamentale, est-ce vraiment responsable ? On nous dit enfin : ils vivent ici, ils travaillent ici, ils payent des impôts ici. Mais Frédéric Bastian nous mettait précisément en garde contre cette confusion : lorsque les droits politiques deviennent la contrepartie d'un intérêt matériel, la démocratie cesse d'être un principe et devient un instrument. La République française n'a jamais confondu contribution économique et souveraineté politique, sinon la démocratie deviendrait un marché. Ce n'est pas notre modèle, ce n'est pas notre histoire, ce n'est pas la France. Nous faisons un autre choix, le choix exigeant mais cohérent de l'accès à la nationalité française, le choix de l'assimilation par la citoyenneté pleine et entière.
En France, le droit de vote est un acte grave, un acte fort, un acte qui engage la nation, et nous voulons qu'il le reste. C'est pour cela que le groupe Ensemble pour la République votera contre cette proposition de loi constitutionnelle. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci, la parole est à Gabriel Catala pour le groupe La France insoumise.
Gabrielle Cathala
Merci, président, collègues, rapporteur. J'introduirai le droit de vote des étrangers aux élections locales sans rien craindre pour notre citoyenneté, pour la cohésion du pays, en mettant de côté les peurs, les frilosités et les conservatismes. Je vous cite volontairement et avec le plus grand plaisir François Hollande lors de son discours du Bourget en 2012, lui qui avait promis d'accorder le droit de vote aux étrangers non ressortissants de l'UE aux élections municipales, un renoncement parmi tant d'autres. Car cela fait 40 ans que cette belle idée démocratique, soutenue par 67 % des Français, est reportée à plus tard, et 25 ans que cette révision constitutionnelle, proposée dès 1999, est votée pour la première fois en 2000 et bloquée entre l'Assemblée et le Sénat. La France est bien en retard par rapport à ses voisins.
Elle fait malheureusement partie des 11 pays opposés au droit de vote des étrangers hors UE. À l'inverse, quatorze pays européens, dont l'Irlande, la Belgique, les Pays-Bas, l'Espagne, la Suède et la Hongrie, ont progressivement autorisé le droit de vote, voire d'éligibilité, après une durée de résidence qui oscille entre 2 et 8 ans. Pourtant, en France, une certaine catégorie d'étrangers peut déjà voter aux élections municipales. Les étrangers issus de l'Union européenne ont voté pour la première fois aux élections en 2001. Pourquoi donc tant de réticence à étendre pour tous les étrangers un droit appliqué depuis 34 ans pour 26 États ? Comment justifier que dans une même cage d'escalier, un même village, une même ville, un étranger ressortissant de l'UE puisse voter, mais pas son voisin asiatique, africain ou américain ? Cette discrimination entre étrangers européens et extra-européens convient bien à l'extrême droite et à la droite extrême.
Quand le sujet est revenu en 2022 via une proposition de loi, il parlait de provocation et de fautes. Ils affirmaient, comme Bardella, que ce serait une dépossession finale des Français de leur pays, bref, la haine pour seul horizon. C'est une position d'idéologue, coupée des réalités de la vie de tous les jours, car la réalité, c'est que les étrangers sont déjà des membres de la communauté nationale. Ils sont déjà des citoyens dans l'entreprise : ils peuvent se syndiquer, ils votent aux élections professionnelles, ils cotisent pour la CQ et la retraite. Les étrangers sont déjà des citoyens en tant qu'usagers des services publics.
Ils participent, par exemple, à la communauté scolaire en tant que parents d'élèves, à égalité avec les parents français. À l'échelle locale, les étrangers contribuent déjà au conseil de copropriété, au conseil de quartier et à la vie associative. Mais l'extrême droite et ses partenaires refusent qu'ils participent à la représentation politique de leur commune parce qu'ils ont une conception ethnique, et non républicaine, de la citoyenneté. Quand vous refusez à l'extrême droite le droit de s'exprimer à des gens qui contribuent de fait à la France, à des gens qui sont des citoyens de fait sinon de droit, que faites-vous sinon discriminer les résidents selon leur origine ? Je crois qu'il faut là revenir à la racine de notre République, fidèle au contrat social de Rousseau. La première République accordait la citoyenneté à tout étranger qui domiciliait en France depuis une année, y vivait de son travail ou acquérait une propriété, ou épousait une Française, ou adoptait un enfant, ou nourrissait un vieillard. Pourquoi ? Parce que les constituants de 1793 comprenaient que la France était un corps politique et non ethnique, et qu'on y adhérait en participant aux biens publics, et non par la chance d'être né au bon endroit.
Le constat que nous allons malheureusement de nouveau faire ce matin, et que nous faisons depuis tout à l'heure, c'est que de prétendus républicains vont utiliser de multiples arguments malhonnêtes pour échapper aux principes de la République, les principes de la République humanistes, intégrateurs, égalitaires, qui n'ont rien à voir avec vos éléments de langage pour faire passer des idées et des lois xénophobes. Il est par conséquent regrettable de constater que la France n'est pas le pays qui applique le mieux le programme de la République française. Aux Pays-Bas, les étrangers peuvent voter et être élus aux élections locales depuis 1986. En Belgique, au Danemark, en Suède, en Estonie, en Lituanie, ils peuvent voter après cinq ans de résidence. En Irlande, le droit de vote des étrangers aux élections locales est exactement égal à celui des Irlandais, et ce depuis 1963.
Même la Hongrie de Victor Orban n'a pas remis en cause le droit de vote aux élections locales des étrangers. Collègues, renouons avec notre idéal républicain en reconnaissant que ceux qui participent à la vie de la commune doivent aussi pouvoir choisir leurs représentants.
Colette Capdevielle
Merci monsieur le président, madame la rapporteur, mes chers collègues. Cette proposition de loi est un texte de choix politique. Depuis 25 ans, il avance à la vitesse d'une tortue tétraplégique, de navette en navette, non pas parce qu'il serait mal écrit, ni parce qu'il poserait un problème juridique, mais parce qu'il pose une question simple et profondément politique. Quels êtres humains font partie de la communauté démocratique locale ? En 1999, quand cette proposition de loi est déposée, la gauche gouverne et assume complètement d'élargir les droits. Elle croit en la force intégratrice de la République.
Elle croit que la citoyenneté ne se divise pas, qu'elle se construit par la participation, par l'engagement et par la vie commune. 25 ans plus tard, le paysage politique a bien changé. Les idées de l'extrême droite ont infiltré le débat public, qui s'est bien durci. À force de reculer, à force de renoncer, de s'excuser presque de défendre l'égalité, on a fini par laisser croire que reconnaître des droits nouveaux constituerait finalement une menace. C'est ce que vient nous dire le RN aujourd'hui.
Or ce texte dit exactement l'inverse : il ne parle ni de nationalité, ni de souveraineté nationale, ni d'élection nationale. Il parle juste de démocratie locale, de commune, de quartier, de services publics, d'écoles, de transports, de crèches, de logements. Il parle de femmes et d'hommes qui vivent ici, qui travaillent ici, qui élèvent leurs enfants ici, qui paient des taxes, qui paient des impôts ici, qui participent à la vie associative, syndicale, culturelle de nos villes, mais à qui on refuserait le droit le plus élémentaire, seulement celui de voter là où ils vivent. Ce droit est strictement encadré, limité aux élections municipales, sans accès aux fonctions exécutives locales et sans aucune incidence sur les élections sénatoriales. Il n'enlève rien à personne, il ne note rien à personne, il ajoute simplement de la démocratie.
Contrairement à ce que certains voudraient faire croire, la France n'invente rien dans une grande partie de l'Europe. Ce droit existe déjà depuis de nombreuses années. Ce droit de vote, d'ailleurs, dans tous les autres États européens dans lesquels il est possible, n'a rien fragilisé, ni les institutions, il n'a pas menacé la cohésion nationale, il a juste permis à davantage d'habitants de se sentir reconnus, de se sentir intégrés, de se sentir responsables et enfin un peu légitimes. Alors, pour ce qui concerne le groupe socialiste et apparenté, nous refusons l'idée d'une citoyenneté qui exclut, qui soupçonne et qui hiérarchise les habitants selon leur origine. Bon, pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutient ce texte et appelle à lui donner enfin, je dis bien enfin, la suite politique et démocratique qu'il mérite depuis un quart de siècle.
Florent Boudié
Merci, la parole est à Elisabeth Domestre pour le groupe Droite Républicaine.
Élisabeth de Maistre
Merci, monsieur le président, mes chers collègues, madame la rapporteur. Nous examinons aujourd'hui un vieux projet, tombé dans les oubliettes de l'histoire depuis bien longtemps, qui vise à ouvrir le droit de vote aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne. Cette idée figurait déjà dans le programme de François Mitterrand en 1981 et n'a naturellement jamais tenu sa promesse, ce texte s'opposant à un principe constitutionnel fondamental affirmé depuis la Révolution française : le droit de vote est indissociable de la nationalité. Le droit de vote n'est pas un simple outil de participation locale, il est l'expression directe de la souveraineté nationale. Or, l'article 3 de notre Constitution est sans ambiguïté. Je le cite : la souveraineté nationale appartient au peuple, qu'il exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Cette souveraineté ne peut être dissociée de la citoyenneté : elle appartient aux citoyens et à eux seuls. Notre jurisprudence constitutionnelle est constante sur ce point. Dans sa décision du 9 avril 1992 relative au traité de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel a jugé la participation des étrangers aux élections municipales incompatible avec les articles 24 et 72 de la Constitution, interprétés de manière combinée. Il en a déduit que seuls les nationaux français disposent du droit de vote et d'éligibilité pour la désignation de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale, notamment les conseillers municipaux. Le traité de Maastricht, quant à lui, a conduit la France à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales françaises aux citoyens de l'Union européenne.
Cette extension repose sur la citoyenneté européenne et la réciprocité entre les États membres. Ouvrir le vote aux étrangers reviendrait à rompre avec un principe essentiel, qui est l'unité du peuple souverain. La République ne reconnaît pas des souverainetés partielles, des citoyennetés à géométrie variable ; elle repose sur un corps civique unifié fondé sur l'appartenance à la nation. Les communes ne sont pas de simples espaces administratifs et ne méritent pas des élections secondaires. Cette proposition de loi repose sur une idée qui paraît séduisante au premier abord, mais qui est profondément trompeuse.
Elle tente de faire croire que le droit de vote serait un outil d'intégration. En réalité, elle inverse totalement la logique républicaine. Dans la tradition française, on ne devient pas citoyen par un bulletin de vote. On le devient par un parcours d'intégration exigeant. Apprendre le français, respecter les lois de la République, adhérer à la laïcité, à l'égalité entre les femmes et les hommes, accepter un cadre commun et une histoire partagée.
On ne s'intègre pas parce qu'on a le droit de voter, on a le droit de voter parce qu'on s'est intégré. La citoyenneté était un aboutissement et non un préliminaire. Fût-elle.
Élisabeth de Maistre
Les hommes sentent dans leur cœur qu'ils sont un même peuple lorsqu'ils ont une communauté d'idées, d'intérêts, d'affection, de souvenirs et d'espérance. Voilà ce qui fait la patrie. Dire que le droit de vote fait l'intégration, c'est confondre le symbole et la réalité. L'intégration ne se décrète pas dans un isoloir, elle se construit à l'école par le travail, par l'effort, par le respect des règles communes. Accorder des droits politiques avant même que ce processus soit accompli, c'est envoyer un mauvais message.
L'adhésion à la nation ne serait plus nécessaire pour participer à la décision publique. Mes chers collègues, la République offre déjà un chemin droit, exigeant et juste : c'est celui de la naturalisation. C'est le cadre républicain qui permet à celles et ceux qui le souhaitent de rejoindre pleinement la communauté nationale et d'accepter d'accéder à l'ensemble des droits civiques. Ce processus n'est pas une barrière arbitraire, c'est un engagement réciproque, une adhésion à un destin commun. Je veux également souligner une incohérence majeure de cette proposition, qui ne prévoit pas de principe de réciprocité.
Autrement dit, la France accordera un droit politique fondamental sans exiger que nos compatriotes bénéficient des mêmes droits dans les pays concernés. Une telle asymétrie interroge tant sur le plan diplomatique que sur celui du bon sens républicain. Pour toutes ces raisons, et au nom de la souveraineté nationale, de l'unité du peuple français et du cadre républicain que constitue la naturalisation, le groupe de la droite républicaine s'opposera à cette proposition de loi constitutionnelle.
Pouria Amirshahi
Merci, monsieur le président. Bon, je crois que notre rapporteur Léa Balagel-Mariki a tout dit ou presque, et l'appui apporté par madame Catala et Cap de Viel est venu, je crois, nourrir les arguments nécessaires en faveur d'une telle avancée démocratique, qui sans doute constituerait une avancée révolutionnaire selon moi. Mais contrairement à ce qui a été dit, dans la pleine fidélité au principe de 1789 et 1793 dont nous sommes les dépositaires et pas les adversaires, madame la députée. Au cœur de cet engagement pris par la gauche il y a longtemps, rejoint par des figures de droite, il a été rappelé qu'il y a cette idée d'une citoyenneté réelle, non pas théorique ou idéologique, mais réelle, de proximité, qui se traduit déjà dans l'engagement associatif, dans les élections professionnelles étudiantes où le droit de vote et d'éligibilité existe déjà, et aussi par le même type d'exercice reconnu également par les parents d'élèves qui, non seulement vivent dans leur commune et amènent leurs enfants, mais votent pour désigner les délégués qui vont ensuite délibérer entre eux lorsqu'il y a des soucis dans l'établissement ou des projets à améliorer. Donc, cette réalité-là, elle s'incarne.
Et on arrive dans des situations complètement ubuesques où, par exemple, je crois que l'exemple a été cité tout à l'heure par Léa Balajel-Mariki.
Pouria Amirshahi
De Tidienne Diallo, que nous avons effectivement chez nous dans le cas, lorsque nous avons rencontré le parlement des exilés. Figurez-vous qu'il participe pendant deux jours en tant qu'assesseur à l'organisation d'un scrutin. Il permet le vote de dizaines de milliers de nos compatriotes dans leur élection locale, mais lui n'a pas le droit de vote. On se retrouve dans une situation totalement ubuesque et insensée, qui, je crois, nourrit même une forme de violence institutionnelle à l'égard de nombreux de nos compatriotes qui pourtant s'activent ici et vivent ici. Et je voudrais dire à monsieur Casbarien, qui a évoqué tout à l'heure de façon très théorique, enfin une théorie qui lui est tout à fait propre, ce que serait selon lui la citoyenneté, qu'il se trouve qu'il y a selon moi beaucoup plus de pertinence, de justice et de cohérence républicaine à accorder le droit de vote à l'élection locale aux personnes qui vivent ici, qui payent leurs impôts, qui ramassent nos poubelles, qui ramènent nos enfants à l'école en conduisant les bus et qui s'illustrent par une citoyenneté effective de bien d'autres manières, plutôt qu'à quelques Français détenteurs de la nationalité française, mais qui sont des exilés fiscaux et qui ne contribuent en rien à leur pays, voire même fuient l'essentiel de leurs obligations.
L'intégration se fait par le vote, oui. J'en ai cité des exemples tout à l'heure dans la vie professionnelle et quotidienne, mais je pense qu'il y a, au-delà de ces réalités déjà éprouvées qui sont des démonstrations, une réflexion à avoir. C'est qu'il y a un modèle parental qui est important. Lorsque vous avez des millions d'étrangers en France, dont les enfants sont français, mais qui ne votent pas aux élections, je vous assure que ce n'est pas le meilleur moyen de transmettre l'exercice de la citoyenneté. Si vous accordiez à leurs parents le droit aux élections locales, on ne parle bien que des élections locales qui existent, à l'instar de ce qui se fait pour les étrangers de nationalité européenne, ça a été évoqué tout à l'heure.
Bien, figurez-vous que les enfants seront habitués à la conversation politique, à la délibération ou à la discussion autour des enjeux de la vie locale, de la municipalité, de la route, de l'école, de la signalisation, de l'emplacement de tel ou tel rond-point, ça les concernerait bien plus. Et pour ceux qui s'effraient ou ont peur de quelques communautarismes que ce soit, sachez bien que lorsque vous dites à des gens : « Vous n'êtes pas des nôtres », c'est vous qui favorisez le communautarisme. Vous leur dites de rester entre eux.
Florent Boudié
Merci monsieur Martineau, monsieur Eric, pardon, Martineau, pour le groupe Les Démocrates.
Éric Martineau
Merci, monsieur le président, cher Florent, madame la rapporteur, chers collègues. Voilà un débat particulièrement intéressant en cette veille des élections municipales. Un débat ancien et sensible, il faut le dire, puisqu'il touche au cœur même de notre pacte républicain : le lien entre nationalité, citoyenneté et droit de vote. J'en profite pour saluer le travail de madame la rapporteure. Cette proposition de loi ne date pas d'hier, déposée en 1999, adoptée une première fois par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat en 2011, et elle nous revient aujourd'hui dans un contexte profondément différent.
Cette temporalité n'est pas neutre, d'autant plus à l'approche des élections de mars prochain. Si nous ne nous interrogeons pas sur la constitutionnalité de ce texte puisqu'il propose précisément de modifier la Constitution, notre groupe exprime cependant de fortes réserves. La tradition républicaine française établit un lien étroit entre la nationalité et l'exercice des droits publics et politiques. Le droit de vote n'est pas un simple attribut de la résidence, il constitue l'aboutissement d'un parcours d'intégration et d'adhésion à la nation. Le dissocier de la nationalité, même à l'échelle municipale, revient à modifier profondément l'équilibre de notre modèle républicain.
Ce texte entend accorder à tous les étrangers résidant en France les mêmes droits qu'aux ressortissants européens. Mais l'exception accordée aux citoyens de l'Union européenne ne saurait être étendue sans précaution. Elle repose sur une logique de réciprocité et sur une communauté de destin spécifique entre les peuples européens. Cette situation n'a pas d'équivalent au niveau mondial et ne peut pas servir de précédent général. Le texte qui nous est proposé fait l'impasse sur la question centrale de la réciprocité.
L'introduire supposerait des accords bilatéraux complexes, souvent impossibles à conclure, notamment avec des États qui ne sont pas des démocraties. Ne pas l'introduire conduirait, à l'inverse, à une asymétrie diplomatique et à une inégalité de traitement entre ressortissants d'États aux régimes politiques très différents, ce qui pose un vrai problème de cohérence. Par ailleurs, l'impact électoral de cette réforme serait considérable. Près de 3 millions de nouveaux électeurs intégreraient le corps électoral municipal, avec des effets très inégalement répartis selon les territoires. Dans certains départements et collectivités déjà confrontés à de fortes tensions, cet impact serait particulièrement marqué.
Une telle transformation ne peut être engagée sans une réflexion approfondie ni une concertation. Enfin, ce texte apparaît en décalage avec les orientations législatives suivies depuis plus de 10 ans. Le législateur a fait le choix de privilégier l'intégration par la langue, par le travail et par l'adhésion aux valeurs de la République, tout en renforçant la lutte contre le séparatisme. Accorder le droit de vote sur le seul critère de la résidence constitue un contresens vis-à-vis de ses choix. Mes chers collègues, ce débat ne vaudrait mieux qu'une réponse symbolique ou partielle.
Il engage des principes fondamentaux de notre démocratie et de notre conception de la citoyenneté. Pour le groupe Les Démocrates, le texte qui nous est proposé brouille ses repères sans apporter de solutions équilibrées. C'est pourquoi nous voterons contre cette proposition de loi constitutionnelle. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci, la parole est à Xavier Albertini pour le groupe Horizons et Indépendants.
Xavier Albertini
Le président, cher Florian Boudier, madame la rapporteur, mes chers collègues, parmi les droits fondamentaux liés à la nationalité figure le droit de vote et son corollaire, le droit d'être éligible. Ce droit civique est un héritage de 1789, celui d'un suffrage universel où le peuple, le seul titulaire de la souveraineté nationale, élit enfin ses représentants. Le droit de vote est en réalité bien plus qu'une affaire de droit individuel. Il est le premier des critères d'une démocratie digne de ce nom. L'histoire française de l'accès des étrangers aux droits de vote et à l'éligibilité est longue.
Elle a évolué en même temps que notre histoire politique. C'est ainsi qu'au lendemain du traité de Maastricht, fidèle à nos engagements européens, notre pays a ouvert le droit de vote et l'éligibilité dans le cadre des élections municipales aux ressortissants des pays de l'UE résidant en France. Nos collègues du groupe écologiste et social estiment aujourd'hui que cette ouverture du droit de vote est insuffisante, qu'il faudrait l'élargir encore, cette fois à tous les étrangers qui résident sur notre territoire national. Pour vous, un tel élargissement serait un signe de progrès. Nous pouvons nous interroger sur ce que vous entendez par « progrès ».
En faisant aujourd'hui votre les termes de ce texte adoptés en dernier lieu par le Sénat en 2011, soit plus de 14 ans, vous inscrivez en réalité une démarche en profond décalage à la fois avec notre histoire nationale et avec les principes qui font d'aujourd'hui la citoyenneté française. Tout d'abord, cette proposition ne tient pas compte de notre histoire politique. Le temps où, au lendemain de la révolution de 1789, la distinction entre étrangers et citoyens n'était pas encore affirmée, permettant de conférer le droit de vote à chaque citoyen, qu'il soit français ou non, est révolu. En effet, il s'y est progressivement substitué une conception liant citoyenneté et nationalité, entraînant dès lors une restriction du droit de vote aux seuls nationaux. Cette nationalisation de la citoyenneté n'a rien d'un gros mot.
Elle constitue une actualisation de l'héritage de 1789 autour d'une notion aussi structurante que celle d'État-nation. Votre raisonnement ne s'inscrit pas davantage dans le cadre contemporain de la citoyenneté française. La logique qui sous-tend ce texte est en contradiction totale avec la logique de l'intégration par l'acquisition de la nationalité. Là où vous proposez l'octroi du droit de vote à tous les étrangers résidant en France, nous proposons tout simplement à celles et ceux qui le souhaitent et qui présentent toutes les garanties d'intégration dans notre société de devenir français. Vous le voyez, cette nationalisation de la citoyenneté ne nous a nullement conduits à renoncer à nos idéaux.
Fidèle à l'héritage de 1789, la nationalité française demeure ouverte à tous les étrangers qui le souhaitent et qui correspondent aux critères fixés par la loi. Le groupe Horizon indépendance s'oppose tant à la philosophie qu'à l'esprit de ce texte. Permettez-nous enfin de rappeler que la Constitution du 4 octobre 1958 est la colonne vertébrale de nos institutions. Rédigée sous l'autorité du général de Gaulle, elle organise la vie politique et institutionnelle de notre pays depuis plus de 65 ans et fonde notre capacité à faire société et à durer collectivement. On ne saurait y toucher qu'avec une main tremblante.
Pour l'ensemble de ces raisons, notre groupe Horizon indépendant votera donc contre cette proposition de loi constitutionnelle. Je vous remercie.
Paul Molac
Merci, monsieur le président. Donc je reconnais qu'on peut s'appuyer sur les principes de 1789. Je vous rappellerai simplement que, d'un point de vue historique, il y avait des citoyens passifs qui n'avaient aucun droit politique et que ce gène, ça représentait 90 % de la population. Et lorsque les Français, dans la Constitution de 1790, ont tous eu le droit de vote, on était en dictature, donc ça ne servait à rien. Je dis juste ça parce que je crois qu'on met la Révolution française sur un piédestal alors qu'en fait, quand on regarde la progressivité de la citoyenneté au 19e siècle en France, ça a été quand même très compliqué.
Et d'ailleurs, l'Assemblée nationale est là pour nous le rappeler avec cet océan qui regarde, qui a deux regards : un vers le roi et l'autre vers l'hémicycle. Je dis ça parce que, évidemment, cette proposition de loi constitutionnelle va raviver un débat sensible. Sensible, alors déjà les blocages successifs qu'on a pu avoir au Sénat dans la navette parlementaire nous rappellent que ce texte touche à un principe fondateur de notre République, celui du droit de vote et d'éligibilité, conçu comme le prolongement direct de la citoyenneté. Le lien étroit entre la citoyenneté n'est pas accidentel ni anodin, et il structure le pacte civique. Il explique la prudence dont nous faisons preuve lorsqu'il s'agit d'y déroger.
Avec ce texte, vous proposez de mettre fin à la distinction entre le traitement des étrangers et de l'Union européenne. Cette exception ouverte aux municipales, aux citoyens de l'Union, s'inscrit dans le cadre de la construction européenne avec réciprocité. De fait, les citoyens européens qui ne font pas partie de l'Union européenne, je pense aux citoyens suisses par exemple ou aux Britanniques, puisque vous savez que les liens qui existent entre les Bretons et les Gallois sont importants, liens historiques. Bien, les Britanniques n'ont plus le droit de vote, n'ont plus les mêmes droits qu'ils pouvaient avoir autrefois, par exemple celui d'avoir des diplômes qui soient reconnus en France. Donc, ce qui pose effectivement problème. Ceci dit, notre groupe comprend votre objectif de renforcer l'intégration des étrangers via la participation à la démocratie locale.
Vous avez d'ailleurs prévu quelques garde-fous, notamment l'exclusion des fonctions exécutives, comme celle de maire, et toute incidence sur l'élection des sénateurs. Toutefois, ces garanties n'épuisent pas les interrogations sur l'équilibre entre l'ouverture démocratique et la préservation des prérogatives attachées à la citoyenneté. Au fond, la réforme que vous proposez mériterait surtout une étude d'impact approfondie, en particulier sur le nombre d'étrangers qui seraient concernés et sur les effets qu'elle pourra avoir sur notre démocratie locale. À ce titre, je ne m'y opposerai pas. Toutefois, notre groupe est plutôt défavorable et pense qu'il faudrait au contraire favoriser et simplifier l'accession à la citoyenneté, et nous déplorons que les conditions se soient durcies dans les différentes lois, dans les quelques années qui sont passées, parce qu'effectivement, je ne suis pas sûr, par exemple, que l'examen en français, s'il fallait que tous les Français de souche le passent aujourd'hui, ils le réussiraient.
Elsa Faucillon
Merci monsieur le président, madame Lara Porter. En 2026, notre République continue d'organiser une exclusion massive à une représentation lors des votes locaux comme nationaux d'ailleurs, mais nous traitons ici du vote local. Les résidents étrangers hors UE qui sont installés en France font pourtant la ville. Ils tiennent des pans entiers du travail local, cotisent, contribuent et s'engagent. Ils et elles participent à la solidarité nationale, je pense à l'assurance maladie, à la retraite, au chômage, et vivent très concrètement aussi les choix municipaux.
On peut parler de l'école, de la cantine, du logement, des transports, de la sécurité et des associations. Pourtant, ces femmes et ces hommes n'ont pas voix au chapitre là où leur vie quotidienne se décide. Et ce qu'on voit, c'est que depuis 1992, les ressortissants de l'Union européenne votent et sont éligibles aux municipales en France. Cela fait donc 30 ans que l'on différencie devant la loi deux catégories d'étrangers : les immigrés européens et ceux non ressortissants des pays de l'Union. Donc en fait, le débat que nous avons ici n'est pas d'accorder le droit de vote aux étrangers, c'est pourquoi l'accorde-t-on aux Européens et le refuse-t-on aux non-Européens à résidence pourtant comparable.
Ce que je crois, c'est que les uns ne sont pas assimilés à ce qu'on appelle l'immigration, terme fourre-tout, et les autres oui. Et l'immigration est aujourd'hui saturée par la question du racisme et par des préjugés liés au communautarisme. Cette exclusion, pourtant, n'a rien de marginal. En 2023, l'Insee recensait 3,2 millions de personnes étrangères non européennes, donc des millions de personnes durablement concernées par les politiques municipales et sans droit de vote. Je crois qu'il est temps d'arrêter l'hypocrisie : on accepte que des millions de personnes fassent tourner notre société, mais on les maintient hors du vote local.
Ce n'est ni cohérent, ni juste, ni utile. La démocratie locale n'est pleinement légitime que lorsque celles et ceux qui vivent en ville peuvent choisir celles et ceux qui la gouvernent. Nous, parlementaires et politiques, devons envoyer un message de reconnaissance et de dignité, un message qui doit concrétiser cet enjeu de cohésion sociale et d'élargissement de la démocratie, parce que c'est bien ce dont on parle aujourd'hui. Dans certaines communes et métropoles, cette exclusion pose une question démocratique très concrète. À quel moment peut-on encore parler de représentation locale complète quand une part significative des habitantes et habitants n'a aucun levier électoral ? Ce différentiel est politiquement intolérable parce qu'il finit par ressembler à ce qu'il est trop souvent : une distinction fondée sur l'origine.
C'est une rupture avec l'égalité républicaine qui nourrit incontestablement le continuum colonial visant à priver de droits politiques ceux qui sont dans les faits citoyens à part entière. Et on a entendu encore aujourd'hui les opposants au vote des étrangers qui assimilent parfois très hâtivement nation et démocratie, prétendant que toute l'histoire de la citoyenneté en France s'est déroulée dans le cadre de la nationalité. Ils passent sous silence les expériences différentes, par exemple la Révolution française, la Commune, où sont citoyens et même ministres des communards étrangers à la nation française. Et puis surtout, ils font mine d'ignorer la déconnexion opérée dans l'empire colonial entre nationalité et citoyenneté, et s'opposent aujourd'hui à l'idée que des descendants des indigènes puissent devenir citoyens sans devenir français. Sous différentes formes et avec différentes limitations, au moins un tiers des pays dans le monde, sur les cinq continents, ont actuellement une pratique du vote des étrangers.
Elle n'a donc rien d'exceptionnel. La proposition de loi de ma collègue Léa Balaj Elmariki s'inscrit dans une histoire parlementaire ancienne. Promesses répétées, mais aussi trahies. Débats récurrents, textes déjà adoptés puis enterrés par les nombreux gouvernements qui se sont succédé jusqu'à la Macronie, il est temps d'arrêter. Sur le fond, pourtant, l'effet attendu est limpide : plus de participation locale et donc plus d'intégration civique.
Quand on donne une place dans les urnes, on renforce l'appartenance commune au lieu de nourrir les sentiments d'invisibilité et de marginalisation. Il est nécessaire de reconnaître aux non-ressortissants de l'UE cette intégration dans notre pays, qui doit être un pays d'accueil, une citoyenneté par le droit de vote.
Florent Boudié
Merci beaucoup, madame la rapporteure. Vous allez pouvoir répondre aux différents intervenants.
Léa Balage El Mariky
Merci monsieur le président. Tout d'abord, je voudrais venir préciser des éléments puisqu'il y a eu un nombre de confusions, en tout cas de propos qui ont été tenus, laissant à penser que cette proposition de loi viendrait octroyer un droit de vote à l'ensemble des résidents étrangers pour toutes les élections. Calmez-vous, collègues, il s'agit des élections municipales. Il s'agit des élections de notre vie quotidienne. Des élections qui permettent de déterminer si on augmente ou pas le tarif des crèches ou de la cantine scolaire.
La manière dont les déchets vont être triés et collectés. On n'est pas dans la définition des frontières de la France, ni dans des enjeux de souveraineté nationale. C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, l'article 3 de la Constitution, qui parle de la souveraineté nationale, n'est pas du tout touché par la proposition de loi que je vous présente aujourd'hui. Ensuite, vous dites dans les confusions qui ont été faites que cette loi serait incomplète parce qu'elle ne parlerait pas des conditions d'application de ce droit de vote. Mais là encore, chers collègues, lisez la proposition de loi dans son entier.
On parle d'une loi organique qui viendra après l'adoption de cette proposition de loi constitutionnelle pour définir les modalités, notamment les conditions de résidence des étrangers. Il ne s'agit pas de l'ensemble des résidents, il s'agit bien déjà des résidents en situation régulière, et c'est marqué dans le texte. Ensuite, les conditions de durée de résidence feront l'objet d'un débat parlementaire. J'ai déjà dit au groupe démocrate que j'étais tout à fait disposé à échanger autour de ce sujet dans un travail transpartisan, parce que je crois que nous devons créer un consensus. Il y a une kyrielle de modalités d'application de la durée de résidence dans les divers pays européens. Quatorze ont inscrit ce droit de vote pour les résidents aux élections locales. On a du lendemain jusqu'à cinq ans de résidence, avec des conditions également de réciprocité, qui s'expliquent souvent par le fait que ce soit la lusophonie qui est bien fléchée pour le Portugal, qui accorde le droit de vote aux résidents étrangers. Peut-être sur ce point, je vous donne ma conviction sur la réciprocité : c'est que moi, j'ai rencontré dans le Parlement des Exilés une réfugiée iranienne qui n'a jamais eu le droit de vote.
Mais moi, je ne souhaite pas qu'on puisse, j'allais dire, priver les réfugiés iraniens ou iraniennes de ce droit de vote aux élections locales parce que leur pays est une dictature. Je pense que là, on rentre dans une considération qui n'est pas la promesse de la protection internationale que nous devons offrir aux réfugiés politiques dans notre pays. Ensuite, sur la question de la naturalisation, c'est un argument assez récurrent. C'était déjà l'argument en 2000, en 2011. Ça m'a donné le temps de faire des recherches et de vérifier un peu ce qu'il s'était passé, non seulement dans le temps long, mais aussi ce qu'en disait notre débat politique de l'époque. Pour ceux qui expliquent la naturalisation, c'est le principal véhicule d'intégration dans la citoyenneté. Il ne fallait pas voter des lois qui réduisent les modalités d'accès à la naturalisation.
Depuis 1889, on fait de cette naturalisation un procédé un peu exceptionnel, mais je ne vais pas y revenir. Cette naturalisation, si elle est demandée pour les élections locales, encore une fois municipales, ne pensez-vous pas que c'est un peu excessif pour celles et ceux qui ont des nationalités qui empêchent d'avoir une double nationalité, de pouvoir se, j'allais dire, arracher une partie de leur identité puisque la nationalité répond bien à "qui suis-je", arracher une partie de leur identité pour avoir le droit de voter pour l'élection de leurs conseillers municipaux ? C'est d'autant plus excessif qu'on ne demande pas ça aux Françaises et aux Français dans les 20 pays où le droit de vote est déjà accordé sans aucune contrepartie de notre part, vous nous en conviendrez, pour les élections locales. Ensuite, on a parlé de la conception des résidents étrangers, des valeurs que nous partagions, et caetera. Bon, alors tout d'abord, un résident étranger qui a le droit de vote aux élections municipales, qu'il soit européen ou non, ce n'est pas une citoyenneté automatique.
Il faut avoir un acte volontariste, une démarche d'inscription sur les listes électorales, et donc c'est pour cela qu'il y a environ 320 000 inscrits européens sur les listes électorales alors qu'ils sont 1,2 million en France. Et donc on a une moindre proportion parce qu'il y a des personnes qui résident ici mais qui n'ont pas forcément envie de participer aux élections. Bon, ma foi, moi je les comprends, je ne les condamne pas, mais on leur donne ce droit et c'est normal. Ensuite, vous parlez des devoirs et justement de ces valeurs. Monsieur Martineau, quand vous avez parlé des différentes lois qui ont permis d'évoluer ou d'accentuer les conditions d'intégration et d'octroi des cartes de résidents, notamment pluriannuelles, c'est-à-dire les personnes qui seront visées par cette proposition de loi constitutionnelle. Votre groupe et d'autres ici, notamment le bloc central, ont participé à imposer un examen de citoyenneté dans lequel on demande de citer tous les fleuves qui traversent l'Hexagone, de citer une dizaine de rois et de reines de l'histoire de France, d'avoir un test d'examen linguistique, enfin en tout cas d'avoir tiré là encore des questions, d'avoir bien sûr des questions sur le principe de laïcité, sur l'égalité femmes-hommes, etc.
Et donc, ces personnes ont déjà un examen de citoyenneté. Pourquoi ne va-t-on pas jusqu'au bout et ne leur donne-t-on pas le droit de vote aux élections locales là où elles résident, où elles sont comptabilisées pour déterminer le nombre de conseillers municipaux et d'adjoints ? En d'autres termes, ils participent aux conditions de représentativité d'une liste sans pouvoir participer justement à définir la représentativité de cette liste. Enfin, sur le dernier point, sur les ingérences étrangères. Alors là, on ne parle pas de Poutine, on parle d'auxiliaires de puériculture à qui on confie nos enfants et qui résident en France depuis 15 ans.
En fait, dans les propos du Rassemblement National, ce sont ceux du soupçon, et je vais le dire, ça ne me surprend pas, mais c'est toujours le même procédé, et je l'exècre. Alors, moi, je vais vous parler d'une question un peu plus philosophique. La personne que vous croisez tous les jours à la boulangerie, à la piscine, au café, est-elle toujours étrangère pour vous ? Ensuite, ce sont toujours les mêmes arguments du soupçon qui ont été manipulés pour réduire un combat vers l'humanisme et vers l'égalité des droits. Les femmes étaient vues comme les porte-voix de leurs curés et de leurs maris, et c'est la raison pour laquelle il a fallu non seulement la Première Guerre, mais aussi la Deuxième Guerre mondiale pour comprendre que les femmes participaient et avaient le droit de vote dans notre société. Alors, pour tous ces éléments, chers collègues, et bien d'autres encore, puisqu'on a parlé d'études d'impact, les études d'impact, c'est le droit comparé.
C'est le fait de vous dire qu'au Portugal, l'extrême droite a réussi à gagner 3 villes alors que les résidents étrangers ont le droit de vote depuis plusieurs années. C'est-à-dire que la Norvège et les Pays-Bas, en 2023 et en 2022, la droite est majoritaire. Ce n'est pas une visée électoraliste, c'est un principe d'égalité pour tous les résidents. Cette étude d'impact, mes chers collègues du groupe Horizon, elle existe et elle est disponible dans le rapport que vous n'avez peut-être pas lu dans sa totalité. Cette étude d'impact existe parce que le droit est déjà accordé, que la France est à la traîne et surtout fait la honte de la promesse républicaine.
Florent Boudié
Merci, nous en venons à l'examen des amendements. Nous débutons par une série de deux amendements exactement, de suppression de l'article premier, monsieur Monier, le CL3.
Thibaut Monnier
Oui, monsieur, merci, monsieur le président. Donc, l'article de suppression rappelle que le droit de vote est un attribut de la nationalité et de la citoyenneté française, que l'exercice du suffrage universel est d'abord la manifestation de la souveraineté du peuple français. Le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne supposerait de reconnaître une illusoire citoyenneté mondiale. Il exposerait la France à un surcroît de vulnérabilité aux ingérences étrangères et constituerait une menace supplémentaire pour la sécurité intérieure de l'État. Pour cela, nous demandons la suppression de cet article.
Élisabeth de Maistre
Merci, monsieur le président. Il s'agit également d'un amendement de suppression. Le droit de vote constitue l'expression directe de la souveraineté nationale, laquelle appartient, en termes de l'article 3 de la Constitution, au peuple français. En droit constitutionnel français, cette souveraineté est indissociable de la nationalité. Ouvrant le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne, la proposition de loi opère une rupture majeure avec un principe fondateur de la République : l'unité du peuple souverain.
Élisabeth de Maistre
Collègues. Ressortissants de l'Union européenne dont les droits électoraux municipaux résultent d'engagements européens inscrits dans les traités et strictement encadrés par la Constitution, aucun fondement constitutionnel ne permet une telle extension aux ressortissants de pays tiers. La France n'est ni fermée ni hostile à l'intégration. Elle dispose d'un cadre clair, exigeant et républicain d'accès à la citoyenneté, fondé sur la naturalisation, qui permet chaque année à des dizaines de milliers d'étrangers de devenir pleinement français au terme d'un parcours reposant sur la maîtrise de la langue, l'adhésion aux valeurs républicaines et la volonté d'appartenir à la nation. Créer une citoyenneté politique locale dissociée de la nationalité affaiblirait la cohésion nationale, brouillerait le sens de l'appartenance civique et dévaloriserait l'acte d'adhésion à la communauté internationale.
Florent Boudié
Merci, madame la rapporteure, pour votre avis sur ces amendements de suppression.
Florent Boudié
Défavorable, monsieur Amir Chailli, puis madame Catala, puis madame Cope de Vial. Bon.
Pouria Amirshahi
Quand vous mettez en exergue comme ça le danger qui règnerait intrinsèquement, tel des ennemis de l'intérieur, concernant des centaines de milliers d'étrangers parce qu'ils seraient à la solde de leur État d'origine, réfléchissez quand même avant d'avancer ce genre d'arguments. Moi, j'ai été député des Français de l'étranger. Il y a 3 millions de compatriotes qui vivent à l'étranger. Qu'est-ce que vous diriez si une seule seconde quelqu'un accusait nos compatriotes vivant aux États-Unis, à Londres, au Maroc, en Algérie, en Australie, d'être des agents de la France et de ne pas être loyaux avec les règles qui régissent le pays dans lequel ils résident ? Vous seriez les premiers, vent debout, contre cette accusation infamante, et elle est infamante. Elle est d'autant plus infamante qu'elle insulte celles et ceux de nos compatriotes qui font des efforts tous les jours dans les pays où ils vivent pour donner le meilleur d'eux-mêmes, non seulement en concurrence à la vie générale à laquelle ils participent, mais aussi en étant nos ambassadeurs culturels. Être ambassadeur culturel d'un pays, ce n'est pas être un agent d'influence d'une dictature.
Qu'est-ce que c'est que cette histoire ? Vous vous rendez compte à quel point vous faites du mal à nos propres compatriotes qui vivent à l'étranger. Essayez d'être un peu plus digne, s'il vous plaît, dans les arguments que vous avancez. Parce qu'il s'agit précisément de dignité. Et moi, je vous invite vraiment à réfléchir à ce genre d'arguments qui se retournent de toute façon contre nous à un moment ou à un autre. Il faut veiller à ce que ces débats autour du vote soient pris, comme l'a dit notre rapporteur, pour ce qu'ils sont. Un enjeu d'intégration et de cohésion à un moment où plus que jamais la France en a besoin.
Parce que les dérives identitaires sont exacerbées, les accusations de communautarisme sont décuplées et cultivées. C'est pour lutter contre ça, et au nom d'un principe universel, que le vote est...
Florent Boudié
Une fabrique de l'en commun. Merci, la parole est à Gabriel Catala.
Gabrielle Cathala
Merci, monsieur le président. Collègue, je ne sais pas si vous vous rendez compte à quel point vos positions sont à la fois rétrogrades et ringardes. Parce qu'on a expliqué tout à l'heure, la France est dans les onze pays qui refusent ce droit dans l'Union européenne, c'est-à-dire que plus de la moitié des pays de l'Union européenne aujourd'hui acceptent que les étrangers non ressortissants de l'UE puissent voter. Et les Français, d'ailleurs, votent dans certains pays en tant qu'étrangers. Les Français, par exemple, votent en Norvège aux élections locales, la Norvège ne faisant pas partie de l'Union européenne, et ils votent dans certains États des États-Unis. L'excuse qui avait été donnée par monsieur Macron pour refuser ce nouveau droit, c'était de dire qu'il fallait privilégier l'accès à la nationalité française.
Mais je vous invite à regarder la dégressivité du nombre de personnes qui accèdent à la nationalité française depuis l'arrivée de monsieur Macron. Et c'est un chiffre qui baisse terriblement depuis 15 ans. En 2010, plus de 115 000 personnes accédaient à la nationalité française par an, par déclaration ou par décret, alors qu'aujourd'hui, c'est à peine 65 000. C'est-à-dire que ça a été quasiment divisé par deux depuis l'arrivée au pouvoir de monsieur Macron, en particulier sous les ministères de l'Intérieur dirigés par monsieur Darmanin et par monsieur Retaillot. Et j'entends toujours les mêmes éléments de langage : il faut respecter l'égalité entre les femmes et les hommes, il faut parler correctement français.
Mes collègues, je ne vous ai pas entendu quand la nationalité française a été donnée à Georges Looney, qui ne s'est pas aligné trois phrases en français, et qui a eu la nationalité française avec son épouse par une décision unilatérale qui a même été contestée par la ministre déléguée du ministre de l'Intérieur, qui ensuite s'est fait taper sur les doigts parce que ce n'était pas la ligne du ministère. Et quand j'entends certains utiliser l'argument de la Nouvelle-Calédonie en disant qu'en Nouvelle-Calédonie, les Français n'ont pas le droit de voter, collègues, regardez un petit peu l'histoire. Les Nasses ont dit parce que la Nouvelle-Calédonie...
Colette Capdevielle
Oui, en fait la droite, l'extrême droite et les macronistes s'opposent au droit de vote des étrangers aux élections locales en indiquant qu'il n'aurait aucun fondement constitutionnel. Moi, je vais rappeler certaines choses. Oui, les étrangers votent en France aux élections professionnelles. Les médecins, les avocats étrangers, les pharmaciens étrangers élisent leurs représentants au sein des conseils de l'ordre, ils en font même partie. Les chefs d'entreprises étrangers élisent leurs représentants aux chambres de commerce et aux chambres des métiers. Les usagers étrangers des services publics peuvent voter et, d'ailleurs, même être élus dans les organes représentatifs des usagers.
Les salariés étrangers participent aux élections prud'homales, même des délégués du personnel étranger. Ils votent pour élire leurs juges prud'hommes qui rendent bien la justice au nom du peuple français. Et là, il n'y aurait pas de problème constitutionnel. Alors, de deux choses l'une : s'il n'y a pas de problème constitutionnel quand les étrangers votent, demandez la suppression. Alors, à ce moment-là, de ces élections, pour ne les réserver qu'aux Français, soyez cohérents. Mais en tout cas, vous ne pouvez pas évoquer de façon pertinente un problème constitutionnel pour empêcher des étrangers de pouvoir voter en France. L'argument que vous évoquez n'est absolument pas pertinent : rien dans la Constitution n'empêche que des étrangers puissent voter aux élections locales. Donc moi, je vous demande de rejeter cet argument et de voter contre l'amendement de suppression proposé par l'ensemble de la droite, y compris les macronistes.
Guillaume Kasbarian
Guillaume Casbarian. Oui, merci, monsieur le président. Juste, premier élément, j'entends beaucoup que s'opposer à cette proposition de loi serait quelque chose à la fois de réactionnaire, d'extrême droite ou de facho. Excusez-moi, oui, j'entends madame Catala qui dit oui. Monsieur le président Chirac, en 2005, a dit qu'il était profondément contre le fait d'autoriser le droit de vote des étrangers aux élections locales. Ça n'en fait pas un facho.
Monsieur Devillepin, qui était son Premier ministre à l'époque et qui s'est opposé à cette proposition-là, ne s'est pas opposé, ça n'en fait pas un facho. Donc, j'aimerais bien qu'on puisse évoquer des arguments ici sans forcément être catégorisé dans la catégorie facho ou pas facho, si on s'oppose à une proposition de loi venue des écologistes, premièrement. Deuxième élément : on nous dit que c'est ringard de parler de nationalité, c'est ringard de parler de citoyenneté. Pardonnez-moi, chers, je viens d'une famille issue de l'immigration, qui est arrivée ici avec la guerre et qui a choisi la nationalité française, de devenir français. Et c'est bien ce choix de devenir français, avec ses droits et devoirs réciproques, cette appartenance à la communauté nationale qui fonde le droit de vote et qui fait que l'on vote.
Si des étrangers veulent voter aux élections, qu'elles soient locales ou nationales en France, ils peuvent devenir français. L'accès à la nationalité française est ouvert, nous y sommes favorables. C'est un choix de devenir français, et nous le respectons et l'encourageons bien évidemment. Dernier élément, madame la rapporteure, madame, monsieur les collègues, je n'ai toujours pas compris votre argument sur la Nouvelle-Calédonie. Parce qu'en Nouvelle-Calédonie, vous avez actuellement des Français qui ont le même passeport que vous et que nous, qui sont résidents du pays depuis des décennies, et qui pourtant ne peuvent pas voter aux élections locales. Je ne comprends pas comment vous pouvez avoir de tels arguments aujourd'hui pour dire que c'est super en métropole, on est étranger, on peut voter aux élections locales, mais qu'en Nouvelle-Calédonie, qui est un territoire français, il y a des Français qui résident dessus depuis 1704, 1988, et qui n'ont pas le droit de vote.
Exactement. Pourquoi ? Quel est le sous-jacent qui fait que vous avez cette divergence d'appréciation sur qui peut voter aux élections locales ou pas ? Je n'ai pas la réponse à cette question. Ce qui montre probablement le caractère électoraliste. Merci.
Fabien Di Filippo
Merci beaucoup, monsieur le président. Visiblement, sur ce débat-là, de toute façon, il y a des positions irréconciliables entre ceux qui ont une vision un peu internationaliste et ceux qui ont une vision plus centrée sur l'intégration ou l'assimilation de ceux qui ont rejoint notre pays. Et le vote, vous savez, c'est l'aboutissement d'un projet de citoyenneté ou d'un parcours citoyen, que ce soit l'enfant qui devient adulte dans un cadre plus républicain, ou que ce soit celui d'une personne qui a rejoint notre pays pour y construire un projet de vie et qui adhère pleinement aux valeurs de la République. Donc, là-dessus, nous ne tomberons jamais d'accord. Pour nous, la finalité, c'est bien entendu que la personne acquiert la nationalité française et s'y épanouisse pour jouir pleinement de tous ses droits civiques. Et il y a une question sur laquelle vous ne répondez jamais, c'est celle de la réciprocité.
Vous parlez de français à l'étranger, vous parlez d'étrangers dans d'autres pays, mais la question centrale, c'est celle-là. Avec les pays européens de l'Union européenne, elle est réglée, ce qui est loin d'être le cas avec les autres pays. Donc, notre vision restera, quoi qu'il arrive, toujours centrée sur le projet d'une citoyenneté qui intègre pleinement les gens qui ont choisi de rejoindre la France, d'y construire leur projet de vie, mais dans ce cas, la finalité, c'est de devenir français. Merci.
Elsa Faucillon
Juste un mot d'abord sur la naturalisation, qui est vraiment l'argument de ceux qui refusent l'accès au vote des personnes étrangères résidant sur le territoire français. Je rappelle que, dans les moments de colonisation, ces personnes étaient sur le territoire français et, pour autant, sans droit de vote. Donc, on a un vrai continuum colonial aujourd'hui, avec des préjugés et du communautarisme envers les personnes étrangères pour le vote. Et je pense que vous savez tous ici quelle galère c'est pour être naturalisé, avec parfois deux ans et demi, trois ans d'attente, et des refus totalement inconséquents et absurdes sur des situations. Et puis la deuxième chose, le deuxième argument sur la question de l'intégration.
D'abord, justement, la proposition de loi qui est formulée aujourd'hui, c'est pour une meilleure intégration. On a dans le pays des millions de concitoyens aujourd'hui qui ont le droit de vote et qui ne l'exercent pas. Et à chaque fois, on dit justement que le fait de voter, c'est une pleine intégration. Donc, on considère bien qu'aller voter, c'est encore plus participer pleinement à la communauté nationale. Permettons-le aux résidents étrangers qui participent déjà pleinement à la vie locale. Ça suffit ces arguments, ces préjugés en communautarisme qui sont insupportables, parce que je le redis, ils sont en fait un continuum colonial et qu'ils sont en train de préjuger racistes sur les personnes étrangères non membres de l'UE.
Florent Boudié
Merci, il n'y a pas d'autre prise de parole. Non, alors je ne reprends pas des orateurs de groupes qui se sont déjà exprimés, mais s'il y a des groupes qui ne se sont pas exprimés et qui souhaitent le faire, je peux bien sûr en prendre, même la rapporteure, et ensuite nous passons au vote.
Léa Balage El Mariky
Oui. Peut-être juste un point, monsieur Casbarian, sur la question de la Nouvelle-Calédonie. Si vous faites un lien, une sylogie entre les deux dispositifs, j'ai l'impression que, du coup, vous considérez les Calédoniens comme des personnes étrangères en Nouvelle-Calédonie. Donc c'était ma question. Mais en tout cas, sur la question du droit de vote aux élections locales, les personnes françaises en Nouvelle-Calédonie nées après 1998, après le gel du corps électoral, ont le droit de vote aux élections municipales.
Là où elles n'ont pas le droit de vote, c'est aux élections provinciales, et vous nous parlez donc de la question du gel du corps électoral. Je voudrais vous répondre ici : les écologistes ne sont pas opposés par principe au dégel du corps électoral. Les conditions politiques dans lesquelles elles doivent s'exprimer doivent aussi permettre à l'ensemble des parties prenantes. Cela a toujours été la position des écologistes. C'est ça, ça a toujours été la position des écologistes. Et véritablement, je voudrais qu'on arrête de confondre un droit de vote lié à la citoyenneté de résidence aux locales et un droit de vote pour l'ensemble.
Florent Boudié
Madame la rapporteur, pardonnez-moi. Alors, on va essayer de retrouver notre calme, mais je vous le dis très sincèrement, immédiatement. Je n'accepterai pas de nouvelles invectives de part et d'autre de la salle, c'est absolument insupportable. Sans compter que les mots qui sont prononcés de part et d'autre sont absolument, pardon, tellement indigents, même la rapporteure.
Léa Balage El Mariky
Je vais terminer. Franchement, de quoi avez-vous peur si on accorde le droit de vote aux élections locales des résidents qui sont là depuis plus de 10 ans, puisque c'est de cela dont on parle ?
Florent Boudié
Nous allons passer au vote sur ces amendements de suppression. Je vous demande par conséquent de lever distinctement vos mains à l'appel du vote pour ces amendements de suppression. Ce qui est contre, ils sont rejetés. Nous en venons au CL7 présenté par madame Demestre. Madame Demestre, vous en prie, le CL7.
Élisabeth de Maistre
Et merci, monsieur le président. Cet amendement vise à réaffirmer un principe fondamental de la République française. Le droit de vote est indissociable de la citoyenneté, laquelle repose sur la nationalité. Le suffrage n'est pas un simple outil de participation locale, il constitue l'acte par lequel le peuple exerce sa souveraineté. En droit constitutionnel français, cette souveraineté appartient à la nation, composée de citoyens, et ne saurait être fondée sur le seul critère de la résidence. En proposant d'ouvrir le droit de vote municipal aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne, la rédaction initiale introduit une rupture profonde avec la tradition républicaine française.
Elle substitue progressivement une logique de résidence et une logique d'adhésion à la nation, brouillant ainsi le sens même de la citoyenneté. La France dispose pourtant d'un cadre clair, exigeant et républicain d'accès aux droits politiques : il s'agit de la naturalisation. Ce parcours permet à celles et ceux qui le souhaitent de devenir pleinement citoyens français au terme d'un engagement fondé sur la maîtrise de la langue, le respect des valeurs républicaines et la volonté d'appartenir à la communauté nationale. Le présent amendement à mon nom vise donc à sécuriser constitutionnellement le lien entre nationalité et droit de vote municipal, tout en rappelant que l'intégration a vocation à conduire à la citoyenneté française et non à s'y substituer par des droits politiques partiels.
Léa Balage El Mariky
Merci, monsieur le président. On a évoqué énormément de raisons pour lesquelles j'ai, bien entendu, un avis défavorable à cet amendement, mais je vais souligner peut-être quelques arguments de manière plus spécifique. Près de la moitié des sympathisants des Républicains en 2024 sont favorables à l'octroi du droit de vote aux étrangers non européens pour les élections locales, et pas seulement aux élections municipales d'ailleurs. Ensuite, je tiens à vous préciser que cet amendement n'apporte aucune modification à la Constitution actuelle. Le Conseil constitutionnel a déjà jugé que la participation d'étrangers aux élections municipales était contraire à la Constitution, raison pour laquelle nous avons dû la modifier ensuite en article 92, et vous avez cité la décision à l'époque.
Enfin, on a parlé de souveraineté, de nationalité, de citoyenneté, souvent en confondant les termes les uns avec les autres pour mieux masquer parfois des oppositions. En tout cas, c'est ce que j'ai entendu de la part de certaines personnes et de certains. Je voudrais préciser que cette proposition de loi constitutionnelle, si elle est adoptée, va être soumise à un référendum. Ce sont donc, à la fin des fins, les Françaises et les Français qui choisiront. Et je pense que c'est une bonne chose que nous puissions avoir un débat aussi avec l'ensemble du corps de la souveraineté nationale autour de cette question.
Florent Boudié
Bien, je mets aux voix ce CL7 avec avis défavorable de madame la rapporteur, qui est pour, qui est contre. Il est donc rejeté. Un petit point, si vous le permettez. À pratiquement midi, nous ne finirons pas, par conséquent, les trois textes. Cela va de soi, d'ici 13 heures, une convocation va vous être adressée dans quelques secondes pour 14 heures 45. Nous en venons au CLUN, madame Catala. Oui.
Danièle Obono
Merci monsieur le président. Donc, c'est un amendement qui vise à amender l'article premier pour étendre aux élections locales. La rapporteure vient de le rappeler : il y a une majorité de Français et de Françaises de toutes les obédiences politiques, à l'exception de l'extrême droite, qui sont favorables au droit de vote des personnes étrangères aux élections locales. C'est l'occasion pour nous de rappeler notre attachement à cette revendication. J'ai moi-même déposé une proposition de loi en ce sens il y a quelques mois, redéposé une proposition de loi, et je voudrais rappeler que nous nous inscrivons ainsi, toutes celles et ceux qui sont favorables à l'extension de ce droit, dans la grande histoire de notre pays. De la même manière, la droite et l'extrême droite s'inscrivent dans l'histoire réactionnaire qui a toujours été celle de leur camp politique, puisque déjà au moment de la grande révolution, les mêmes ancêtres politiques de la droite et de l'extrême droite étaient contre le droit de vote de tous les citoyens, se sont battus à chaque fois en faisant reculer ces droits de vote lors des rétablissements de la monarchie et de l'institution de ce droit. Donc, d'une certaine manière, effectivement, nous continuons ce combat profondément républicain qui est le nôtre et qui fait la grandeur de notre pays.
Et je voudrais en profiter rapidement pour répondre au collègue Casparion, qui ne me semble pas avoir compris l'histoire de notre propre pays à l'égard des territoires colonisés, parce que la différence, oui, fondamentale avec la situation en Kanaky, Nouvelle-Calédonie, c'est la situation de colonisation, et c'est ce qu'a décidé le peuple français en reconnaissant l'existence d'un état de colonisation et de la nécessité d'une décolonisation. Et c'est pour cela que si votre gouvernement arrêtait de faire n'importe quoi et permettait au processus d'aller à son terme,
Léa Balage El Mariky
Monsieur le président. Je vais émettre un avis défavorable et plutôt une demande de retrait de cet amendement pour envelopper l'objectif d'une adoption conforme de cette proposition de loi. Non pas parce que je suis opposée à ce principe, et vous avez initié, madame la députée, un travail transpartisan autour des élections locales avec des collectifs de citoyens et de personnes qui sont concernés, mais aussi des associations qui les soutiennent autour de ce droit de vote pour ces élections. Je pense que nous devons effectivement avoir un débat, mais je vous propose de l'avoir en d'autres lieux et à d'autres moments.
Florent Boudié
C'est donc une demande de retrait, vous l'acceptez. Bon, donc les prises de parole qui avaient été demandées sur l'amendement, désolé, sont elles-mêmes écartées. Le CL 10, madame Demestre.
Élisabeth de Maistre
Oui merci monsieur le président. Cet amendement vise à instaurer un principe de réciprocité pour l'octroi du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux ressortissants étrangers non européens, ce qui s'inscrit dans une logique d'équité et de souveraineté. Je suis désolé, j'ai un problème en fait de réseau, il n'y a plus de wifi où je suis.
Élisabeth de Maistre
L'exposé, et donc je demande un principe de réciprocité avec les ressortissants étrangers des pays correspondants à ceux à qui ce droit de vote pourrait être accordé. Je vous remercie.
Florent Boudié
Alors, il n'y avait aucune ironie dans la prise de parole, je n'avais pas mesuré le second degré, donc toutes mes excuses, madame la députée, qu'elle pouvait générer. Madame la rapporteur.
Léa Balage El Mariky
Merci beaucoup. Alors, les conditions de réciprocité qui existent dans certains pays ont été historiquement mises en place pour répondre à des raisons de proximité géopolitique, historique ou culturelle. Je vous parlais notamment de la lusophonie, qui a justifié cette réciprocité. Ce qui voudrait dire que nous pourrions nous appuyer sur la francophonie pour établir cette réciprocité. Je ne sais pas si c'était ça le sens de votre amendement.
Ensuite, la création d'une réciprocité n'a aucune justification, en particulier sur les exilés, je vous en parlais, mais aussi pour toutes les personnes originaires de pays où la démocratie est bafouée. Parce que la démocratie n'est pas effective dans leur pays d'origine, ils devraient se voir refuser le droit de vote aux élections municipales en France. Je parlais bien sûr du témoignage de Tidyan, qui a été assesseur aux élections municipales, mais aussi de cette réfugiée iranienne qui a été privée de son droit de vote, ou des réfugiés afghans. Nous avons ici longtemps parlé, notamment aux commissions des affaires étrangères, de la nécessité d'accueillir celles qui, en raison de leur genre, sont discriminées dans leur pays et qui ont maintenant l'impossibilité même de parler ou d'exprimer leurs préférences, encore une fois, pour des sujets de vie quotidienne. En réalité, il y a aussi beaucoup plus de pays, onze sur les quatorze qui accordent le droit de vote aux étrangers pour les élections municipales, qui le font sans aucune condition de réciprocité.
Et si la réciprocité était quelque chose qui nous tenait particulièrement à cœur, je le disais, nous nous serions donné le droit de vote aux Norvégiens dès le moment où nous avions la possibilité de voter en Norvège. C'est le cas par exemple, je parlais de la Norvège. Il y a de nombreux Norvégiens en France, ils n'ont pas le droit de vote aux élections municipales, mais les Français peuvent même devenir premier adjoint de la seconde commune de Norvège sans aucune difficulté. Cette question de la réciprocité a fait l'objet de nombreux débats. Ce n'est pas le texte qui est choisi, et je le dis encore, ce texte est issu d'une longue tradition, d'une longue histoire parlementaire. Vous en moquiez, mais je crois qu'en réalité, c'est la force de ce texte, parce qu'un consensus politique est aujourd'hui établi autour de cette proposition.
Florent Boudié
Merci, j'ai deux demandes de prise de parole, trois désormais, madame Catala.
Gabrielle Cathala
Merci monsieur le président, je n'ai pas pu terminer mon propos sur l'amendement précédent et je voulais moi aussi signifier à monsieur Casbarian que la Nouvelle-Calédonie, comme 17 territoires dans le monde, est considérée comme un territoire non autonome par le comité spécial de la décolonisation des Nations Unies, comme l'est également la Polynésie française qui est sur cette liste. Cela signifie que les populations qui vivent sur ces territoires ne sont pas considérées comme des populations totalement autonomes au regard des Nations Unies, et les Nations Unies utilisent pour la France la dénomination de puissance administrante. C'est donc un territoire qui est toujours considéré comme étant à décoloniser, comme la Polynésie française, et je comprends que ça vous déplaise parce qu'il y a un député loyaliste dans votre groupe et que les loyalistes souhaitent que la Nouvelle-Calédonie soit retirée de cette liste. Mais là aussi, ne vous en déplaise, seule l'ONU est compétente pour le faire, et donc nous soutenons les Nations unies dans cette démarche, et nous soutiendrons toujours l'ordre républicain et non l'ordre colonial.
Guillaume Kasbarian
Oui, alors je vais profiter de l'instant pour répondre à nos collègues de La France Insoumise. Oui, on est très fiers d'avoir Nicolas Metzdorff dans notre groupe et d'avoir les mêmes positions que lui sur le sujet de la Nouvelle-Calédonie et d'y avoir été à ses côtés. Il se trouve, madame Catala et madame Obono, qu'en démocratie, on respecte le vote. En Nouvelle-Calédonie, les Calédoniens ont voté à trois reprises pour rester dans la République française. Les Cahédoniens, en plus, l'ont fait sur une base électorale restreinte, pas en autorisant tout le monde à voter, c'est-à-dire seuls ceux qui avaient le droit de vote se sont exprimés pour dire en fait oui, on veut rester dans la République française et être français.
C'est un territoire français. Les Calédoniens ont le même passeport que vous et moi, et il se trouve, je le redis, qu'une partie de ces personnes qui sont à la fois françaises et résidentes, c'est-à-dire qu'elles remplissent les deux conditions, devraient être en fait unanimes sur le sujet. Elles sont à la fois françaises, donc elles cochent les conditions de nationalité, et elles sont résidentes depuis des décennies, donc elles cochent votre case sur l'éligibilité à pouvoir voter. Et bien, malgré tout ça, vous ne voulez pas les laisser voter. Et à l'inverse, ici en France, des gens qui ne sont pas français, qui résident, vous souhaitez leur octroyer le droit de vote aux élections locales, c'est quand même une contradiction majeure. Et je m'interroge : pourquoi, en fait ? Est-ce que ce sont des questions électorales ? Est-ce que c'est parce que vous considérez qu'ils n'ont pas le droit ? Mais pourquoi n'auraient-ils pas les mêmes droits, en fait ? Qu'est-ce qui fait que vous faites une différence ? Alors, sur l'amendement, monsieur le président, madame Lara Porta, nous allons soutenir cet amendement parce que la question de la réciprocité est quand même essentielle.
On s'apprête, avec votre proposition, si elle est adoptée, à notre plus grand regret, à donner un droit de vote aux élections locales à des étrangers en France. Bien. Et là, si vous refusez cet amendement, ça veut dire que vous vous moquez de savoir si c'est réciproque dans les pays concernés. Et on peut tolérer que des personnes étrangères votent dans nos élections locales, mais que leur propre pays refuse à nos ressortissants français de pouvoir voter dans les pays qui les concernent. Ça fait tomber votre argument, madame la rapporteure de l'Union européenne, parce que les citoyens de l'Union européenne qui votent aux élections locales le font sur la base d'une réciprocité.
Les Français qui sont en Belgique peuvent voter aux élections locales parce que les Belges peuvent voter aux élections locales françaises, et s'il n'y a pas de réciprocité, votre droit est complètement affaibli. Donc, je ne comprends pas votre refus, madame la rapporteure, de refuser une mesure de bon sens qui est celle de la réciprocité. Monsieur.
Pouria Amirshahi
Merci, monsieur le président. Bon, puisqu'on discute de principe constitutionnel, rappelons quand même que notre république, autant que la démocratie, se fonde sur le droit de vote. Ça a été dit sur la base d'un principe universel toujours en élargissement, et ça n'a pas toujours été le cas. Au point de départ, une des revendications premières, constitutives même de la Révolution française, c'est de pouvoir être citoyen à part entière et d'avoir ce droit de vote. Et je rappelle qu'il n'a pas été accordé à tout le monde. Il a fallu attendre très longtemps pour se défaire du système censitaire, et que ce qui n'était pas noble, puis ensuite ce qui était de conditions modestes, mais que les hommes, et enfin les femmes, puissent avoir le droit de vote.
Et vous savez, cette histoire vous rattrapera, mesdames et messieurs les députés qui êtes contre aujourd'hui, parce qu'on se vanterait souvent que les Français ont été ou sont un phare en avance sur d'autres pays par rapport aux conquêtes. C'est oublier rapidement que, sur bien des droits sur lesquels tout le monde est d'accord aujourd'hui, nous n'avons pas été les premiers, loin de là. Loin de là, nous n'avons pas été les premiers à abolir la peine de mort. Nous n'avons pas été les premiers à dépénaliser l'homosexualité, et nous n'avons pas été les premiers non plus à accorder le droit de vote aux femmes. Je rappelle qu'il a été accordé en Turquie en 1915.
Donc, s'il vous plaît, ramenons nos arguments à un peu plus de modestie. Mais la modestie ne nous empêche pas d’être ambitieux. Et en l'espèce, je crois que les arguments qui ont été donnés par d'autres rapporteurs sont importants. Et sur un point en particulier, il n'y a pas de crainte à avoir quant à la délibération populaire et à l'association du peuple français à cette réflexion. Je renvoie au débat d'avant qui avait été conduit brillamment par notre collègue Marie Pochon, puisque de toute façon, si cette disposition était adoptée, il y aurait derrière, et il ne faut pas le craindre, un débat démocratique dans le pays, et il est normal que ce débat démocratique ait lieu.
Il aura lieu de plusieurs façons. Ce sera au président de la République d'en fixer les modalités, mais au moins il aura lieu. Permettons qu'il ait lieu.
Marc Pena
Penin. Oui, la première réflexion que j'ai, c'est que j'ai l'âge, malheureusement pour moi, de me souvenir des propos de Noël, ma mère, l'Assemblée nationale, de l'atmosphère qui régnait. Il y avait un débat, un vrai débat démocratique. Là, il n'existe plus, il y a une régression absolue sur cette question d'engrainer par le Rassemblement National, auquel LR et Horizons notamment participent. C'est la première chose que je veux dire. La deuxième chose que je veux dire, c'est que, vous savez, je suis historien du droit, je ne veux pas vous faire de leçons, mais vous ne savez pas lire ni la Constitution, ni l'histoire constitutionnelle, ni l'histoire politique de notre pays.
En effet, écoutez deux minutes de cela, ça a été dit par d'autres, mais différemment. En 1793, la Constitution accorde effectivement la citoyenneté au-delà de la nationalité sur le critère de la résidence, mais aussi sur des critères liés aux principes et aux valeurs de la Révolution française. Quand est-ce que ça commence à se fermer en 1799, à la veille du coup d'État de Napoléon III ? Et à partir de là, il va falloir se battre pour passer du suffrage censitaire au suffrage universel. Il va falloir encore plus se battre pour passer du suffrage universel masculin au suffrage universel plein et entier.
Et aujourd'hui, selon moi, il faut se battre non pas pour que les étrangers aient un droit de vote à toutes les élections, mais pour qu'on puisse admettre sereinement, sans idéologie, sans fantasme, sans peur, que ces personnes-là ont effectivement le droit de participer au débat démocratique local auquel vous vous gargarisez très souvent et que vous leur empêchez d'avoir. Je fais campagne en ce moment.
Léa Balage El Mariky
Merci monsieur le président, merci monsieur Pena pour aussi ce recul historique sur la proposition de loi. Simplement, ce que vous abordez à chaque fois, ce sont les modalités de mise en œuvre de ce droit de vote. Ce droit de vote sera inscrit dans la constitution. Ce sont les citoyennes et les citoyens qui votent oui au référendum. Ensuite, les modalités d'exercice de ce droit sont renvoyées à la loi organique. Et là encore une fois, moi, j'ai dit ma disponibilité pour voir comment nous pourrions trouver un consensus politique autour de cette question, sachant qu'il y a déjà un consensus dans l'opinion politique autour de l'octroi de ce droit, mais pas sur les modalités pratiques.
On ne va pas les définir par référendum, vous en conviendrez, et c'est la raison pour laquelle je renvoie tout ça au débat de la loi organique. J'espère que ces débats seront apaisés.
Florent Boudié
Merci. Nous en venons par conséquent au vote sur ce CL 10, qui a reçu un avis défavorable, de même que le rapporteur. Qui est pour ? Ce qui est contre est rejeté. Nous en passons au vote par conséquent sur l'article premier. Qui est pour l'article premier ? J'ai vingt-deux avec la rapporteure, vingt-deux. Ça marche.
Qui est contre ? Il est donc adopté. Nous en venons à l'article 2 avec deux amendements de suppression, monsieur Mounier, le CL4. Monsieur Mounier.
Thibaut Monnier
Oui, merci, monsieur le président. Bon, sur les mêmes arguments que notre article de suppression de l'article 1, nous proposons de supprimer cet article. Je le répète, dans ce contexte géopolitique en très grande tension, dans cette situation migratoire inédite que connaît notre pays, devant ces tentatives d'ingérence innombrables. La priorité, c'est bien de protéger notre nation et de laisser aux nationaux le pouvoir de choisir leur propre destin. Je vous remercie.
Élisabeth de Maistre
Oui, ben voilà, nous l'avons déjà évoqué également pour l'article 1, il s'agit donc d'un article de suppression. Nous ne souhaitons pas que cette évolution détourne l'esprit des traités européens et fragilise l'équilibre actuel.
Léa Balage El Mariky
Merci, alors je vais peut-être demander un retrait, puisqu'en cohérence, étant donné que l'article premier a été adopté et que l'article 2 vient faire une coordination dans la constitution des modalités du principe qui est inscrit à l'article premier de cette proposition de loi, votre amendement de suppression devient sans objet. Néanmoins, si vous décidez de ne pas le retirer comme le bon sens le commande, bien, j'y mettrai un avis défavorable.
Antoine Léaument
Monsieur Léaumont. Merci, monsieur le président. Vive la nation. Vive la nation, criaient les soldats français à Valmy en 1792, alors que nous étions envahis par les troupes prussiennes. Ce "Vive la nation", collègue du Rassemblement National, ne signifie pas "Vivre les nationaux français".
Il signifiait : vive le peuple des citoyens. Et la constitution de 1793, qui viendra après, celle de la première République, ne faisait aucune distinction entre citoyenneté et nationalité, pour la raison que ceux qui étaient citoyens de la République étaient français, et que cela était attribué. Alors, il manquait la moitié du pays, vu que les femmes n'avaient pas le droit de vote, mais le droit était attribué à tout résident français, pardon, à tout résident au bout d'un an. Je peux même vous le dire : tout homme né et domicilié en France, âgé de 21 ans accompli ; Tout étranger âgé de 21 ans accomplis, qui est domicilié en France depuis une année, qui vit de son travail ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard, étranger enfin qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, est admis à l'exercice des droits de citoyen français. Vous faites la démonstration pure et parfaite que vous ne connaissez ni l'histoire de France, ni celle de son drapeau tricolore qui naît en même temps que la Révolution française, ni celle de la Marseillaise qui était chantée par les fédérés qui remontaient de Marseille.
Bref, vous êtes là, je vous l'ai déjà dit, vous êtes la honte de la République française parce que vous en trahissez les valeurs de manière systématique. Vous ne connaissez pas cette partie si importante de notre histoire, celle où l'on invente nos symboles, celle où Robespierre, que vous détestez, invente la devise liberté, égalité, fraternité dans un discours sur les gardes nationales. Bref, si vous voulez défendre la France, apprenez son histoire.
Paul Molac
Non, je veux juste dire que nous étions dans une dictature et que les élections de 1794 ont amené une majorité de royalistes au Parlement, et donc cette majorité a été dissoute tout simplement, et les anciens députés sont restés en place. Donc, moi j'aime bien quand les idées sont aussi en place et qu'on ne se paye pas de mots. Or, parfois, la France se paye de mots.
Florent Boudié
Nous en venons au vote sur ces amendements de suppression, qui ont reçu un avis défavorable, de même que le rapporteur, qui est pour cette suppression. Ce qui est contre, ils sont rejetés. Nous envoyons par conséquent des amendements en discussion commune avec le CL2, monsieur Porte. Il est retiré. Le CL8, madame Demestre.
Élisabeth de Maistre
Oui, merci monsieur le président. Cet amendement a pour objet de préserver le caractère strictement encadré et exceptionnel du droit de vote des citoyens de l'Union européenne aux élections municipales.
Léa Balage El Mariky
Merci, monsieur le président. Un avis défavorable puisque, avec cet amendement, vous supprimez la loi organique pour le droit de vote des résidents, des ressortissants de l'Union européenne, ce qui est quand même fâcheux. Par ailleurs, encore une fois, nous avons entériné le principe dans l'article 1, et donc j'y mets un avis défavorable.
Florent Boudié
Jamais on ne voit ce CL huit qui a reçu un avis défavorable de madame la rapporteur qui est pour. Qui est contre ? Il est rejeté. Nous votons par conséquent l'intégralité de l'article deux. Qui est pour l'article 2 ? J'ai 22, c'est bon. 22, c'est ça. Qui est contre ? Qui est contre ? Donc, adopté. Je mets aux voix la proposition de loi dans son intégralité. Qui est pour ? Qui est contre ? Elle est donc adoptée. Je vous remercie. Merci, madame le rapporteur. Nous allons passer immédiatement au texte suivant, sans suspension.
J'appelle donc madame la rapporteure à mes côtés. Alors, madame la rapporteur. Alors, nous examinons la proposition de loi visant à améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée, déposée par madame Sandra Rigol et plusieurs de ses collègues le 23 décembre 2025. Je souligne que l'examen en Plec a été demandé sur ce texte. Nous avons désigné madame Sandra Rigol comme rapporteur. Je la salue et je lui donne immédiatement la parole.
Madame la rapporteur.
Sandra Regol
Merci, monsieur le président, pour cet enchaînement très rapide qui m'a permis de faire un peu de sport. Mes chers collègues, monsieur le président, juste un petit mot en préambule : vous remarquerez qu'on a fait le choix de déposer beaucoup d'amendements puisque cette proposition de loi est soumise, enfin est en théorie en débat, qu'on verra bien si elle va jusqu'au bout. J'ai fait le choix de favoriser la possibilité d'avoir un dialogue et un débat à la rapidité. Le sujet de la protection des témoins lanceurs d'alerte, personnes qui s'opposent aux trafiquants, n'est pas un sujet nouveau. Est-ce qu'on peut, ce n'est pas un sujet nouveau, on a déjà eu l'occasion d'en débattre lors de la loi dite narcotrafic. Aucune des dispositions qui avaient été discutées n'a été intégrée au texte final, mais c'était déjà lors de ces échanges un sujet important.
L'assassinat de Médiquer Sassy a un peu changé la donne en France et a sonné comme un signal d'alerte pour beaucoup de gens. Mais malheureusement, pour beaucoup d'autres personnes, celles qui vivent les trafics au quotidien, celles qui ont peur quand leurs enfants partent à l'école qu'une balle perdue les percute, tout ça n'était ni nouveau ni une découverte. On découvre avec ça le fossé qu'il y a entre deux France : celles qui subissent les trafics depuis des dizaines d'années et celles qui découvrent que le trafic est organisé. Ce que cette double réalité rappelle, c'est que les réseaux criminels organisés ne viennent pas d'apparaître. Ils sont là depuis longtemps. Ils exercent leur violence sur des quartiers, des villages par la menace, par l'intimidation. Ils utilisent surtout les pires armes : la peur, la mort et la torture.
Parfois, ils utilisent même ces exemples. Alors, je suis désolée si certains d'entre vous sont choqués par l'exemple que je vais citer, mais je vais essayer de le faire court. Les images d'un jeune homme qui avait été témoin d'une action illicite, découpé à la tronçonneuse, postées sur les réseaux sociaux et envoyées à son père pour qu'il se taise, remontent déjà à 6 ans. Ce n'est pas aujourd'hui, ce n'est pas nouveau, et ce père vit dans le deuil depuis cette période-là. Le règne, c'est celui de la violence, de la peur et de l'argent. C'est donc un défi brutal à la promesse républicaine que notre pays doit offrir à toutes et à tous ses citoyens. Mais leur stratégie ne repose pas seulement sur le silence, elle repose aussi sur le remplacement de ce que la République a oublié de faire.
Partout où elle s'est retirée, les trafiquants de drogue, en particulier, organisent des services à...
Sandra Regol
Population, proposent aux aînés de porter leurs courses, organisent des horaires pour le deal afin que cela corresponde aux horaires de travail et que ça ne gêne pas la population, installent des piscines ou offrent des services aux enfants qui n'ont accès à rien. Et tout ça, pourquoi ? Pour maintenir la loi du silence dans ces quartiers. Et pourtant, malgré toutes ces stratégies de l'horreur, il y a des personnes qui s'opposent au quotidien à ces trafics. Des personnes qui font en sorte que non seulement leurs enfants ne soient pas entraînés par le deal, mais aussi que leur quartier soit protégé. Ces personnes se conjuguent généralement au féminin.
Ce sont pour l'essentiel des mères de famille isolées, des familles monoparentales. Et je ne sais pas si tout le monde est ici, vous réalisez le courage qu'il faut, seules ou avec quelques voisines, pour dire non à des gens armés, des gens qui tuent et qui torturent, sans aucun soutien, aucun réseau, aucune visibilité. Et ces invisibles-là, qu'elles soient des mères, des sœurs, des frères, des oncles, des pères, peu importe, c'est pour elles que ce texte a été pensé. Pourquoi est-ce important et primordial d'arriver à travailler main dans la main avec la population ? Parce que les textes qu'on a adoptés jusqu'ici laissent un immense vide dans le domaine. On a certes une loi sur le narcotrafic, mais de l'aveu même des ministères et des institutions chargées de l'appliquer, rien n'a été pensé pour faire avec la population et pour établir avec elle des outils pour sortir de la loi du silence.
Or, ces outils pour briser la loi de l'omerta, c'est ce que nous demandent les associations de victimes, de proches de victimes, de toutes celles qui se battent contre le crime organisé. Restaurer la confiance des citoyens dans la capacité de l'État à assurer leur protection, retisser la confiance entre la police et la population dans des quartiers où elle est, pour le dire diplomatiquement, érodée : c'est le sens de ce texte. Donc la proposition de loi, je n'ai pas le temps de l'afficher. Ok, merci. La proposition de loi vise à instaurer un mécanisme de protection des personnes qui participent à dénoncer l'emprise des réseaux criminels et mettent en danger leur intégrité physique, afin de protéger ces personnes et leurs proches. Je sais qu'il existe certains dispositifs pour protéger des personnes qui sont visibles, des personnes engagées dans des procédures judiciaires, des personnes qui répondent à d'autres catégories de poursuites, mais il n'existe absolument rien pour les personnes dont je vous parle.
Quand on est engagé de façon médiatique, quand on a un procès, quand on est une source, et encore, pour le dernier cas, c'est un peu partiel, il existe des choses. Depuis peu, on a mis en place des outils pour les témoins en instaurant un statut, celui de collaborateur de justice, ou pour les repentis. Mais encore une fois, rien pour toutes ces personnes qui agissent au quotidien. Je vous propose donc qu'on s'appuie sur l'expérience des services de police et de gendarmerie, qui bricolent ce qu'ils peuvent quand ils sont face à des personnes en danger, de s'appuyer sur le retour d'expérience des cellules chargées de la protection des personnes, et de compléter ces outils en mettant en place le petit chaînon manquant, le trou dans la raquette qu'il reste à remplir pour agir en amont des meurtres et des exactions, et de permettre, le cas échéant, d'avoir la passerelle qui permet d'aller vers des procédures, vers des témoignages, le tout de façon transparente, facile d'accès et anonyme. Parce que, soyons honnêtes, qui connaît les dispositifs qui existent déjà ? Donc, lors des auditions, on a constaté que beaucoup d'institutions comprenaient mal l'esprit du texte, en tout cas avaient beaucoup peur de la façon dont ils pourraient être contraints de l'appliquer, mais tous, absolument tous, police, gendarmerie, protection des personnes et même les ministères avec qui on a travaillé en amont, tous nous ont dit la même chose.
Ce que vous proposez est un impensé, c'est nécessaire, c'est urgent, mais à ce jour, nous n'avons pas les moyens formels de parvenir à sa mise en place. Donc, vous verrez que nous avons produit une série d'amendements pour répondre aux inquiétudes de façon formelle, car nous avons souhaité établir un dialogue dès le départ avec tout le monde, pour montrer que nous faisions tous les efforts pour faire passer la réussite de ce texte avant la façon dont nous aurions aimé sa rédaction dans l'absolu. On n'a pas ainsi, sur le début de l'article un, souhaité laisser plus de marge de manœuvre au ministère dans l'application, c'est-à-dire sur comment méthodologiquement ce sera développé. On s'est inspiré de ce qui avait été fait dans la loi Narco sur l'article 1 également. Vous noterez que généralement les oppositions ne procèdent pas à cela. Vous noterez là la bonne volonté dont nous essayons de témoigner.
On a aussi précisé la gradation, c'est-à-dire des outils premiers à activer jusqu'à, en cas d'exceptionnelle dangerosité, l'accompagnement physique et le recours à une identité d'emprunt. On a bien compris que parfois ils n'étaient pas tout à fait compris, que c'était vraiment un dernier recours. On rappelle quand même que c'est très lourd pour les personnes qui doivent être protégées, ainsi que pour les agents qui l'instaurent. On a aussi choisi de ne plus faire référence à une commission nationale, même chose pour répondre aux inquiétudes, mais au service national du ministère de l'Intérieur chargé de la protection des personnes. Enfin, on a souhaité permettre, parce que c'est aussi une demande qui venait des auditions aux collectifs et aux associations, de se saisir directement lorsqu'ils constatent une menace. Je crois que nous pouvons, avec cette proposition de loi, contribuer seulement à restaurer la confiance entre les citoyens et l'État et combler certains angles morts de la législation telle qu'elle existe aujourd'hui.
Elle nous permet, en cas de demandes les plus urgentes et les plus pressantes, d'assumer notre devoir qui est celui de protéger une population qui agit en citoyen pour protéger les siens. Alors, on n'est que le 6e groupe à l'Assemblée nationale des écologistes. On n'a pas les moyens d'avoir un grand texte programmatique qui permette de donner des options sur comment on peut travailler ensemble face à ce trafic organisé, en resserrant les liens entre police et population, entre institution et population. On ne gagnera ce combat que si on s'appuie sur la population. Alors, on a pris un outil, il est interstitiel, il vient juste compenser des choses qui ne sont pas suffisantes aujourd'hui. Mais j'espère qu'il nous permettra d'ouvrir le débat sur ce qu'on peut encore faire pour répondre d'urgence aux personnes qui, depuis 10 ans, 20 ans, subissent la peur, les extorsions, les menaces, qu'elles soient sociales, économiques ou physiques.
C'est en tout cas l'objectif de ce projet, de cette proposition de loi, et des discussions que nous allons avoir. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci madame Lara Porteur, nous en venons aux orateurs des groupes : Jonathan Géri pour le groupe Rassemblement National.
Jonathan Gery
Merci, monsieur le président, madame Lara Porteur, chers collègues. Je suis très surpris de découvrir aujourd'hui que les écologistes sont contre le trafic de drogue. En apparence, ce texte vise à protéger les personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. Mais je m'interroge. Pourquoi ne visitent-ils pas à protéger tous les Français et à éradiquer la criminalité organisée ? Il ne sert à rien de s'attarder sur les conséquences sans examiner les causes de la situation.
Nous avons un droit pénal trop conciliant. L'impunité des malfaiteurs démoralise les forces de l'ordre, qui sont stigmatisées par une partie de la classe politique. Nous avons une immigration massive et des peines qui ne sont plus dissuasives quand elles ne sont tout simplement pas appliquées. Il y a deux aspects qui me dérangent avec cette proposition de loi. D'abord, son caractère juridiquement superfétatoire.
Ensuite, ses relents politiquement hypocrites. Sur le plan technique, c'est tout de même singulier de voir que vous prétendez révolutionner la protection personnelle en faisant mention de mécanismes existants tels que le service de la protection des personnes, la protection des repentis, des témoins et des victimes, ou encore des agents publics et des lanceurs d'alerte. S'il y a, comme vous le dites, des failles dans ces dispositifs, alors proposez des corrections au lieu d'empiler les procédures. En d'autres termes, ce texte donne raison à Oscar Wilde, qui écrivivit dans sa correspondance que le vice suprême est d'être superficiel. Cela illustre parfaitement cette proposition de loi qui est, comme les éoliennes, beaucoup de moulinage, mais ne sert pas à grand-chose.
J'en viens maintenant à la politique. Peut-être que cela donne bonne conscience de vouloir protéger les personnes ciblées par les réseaux de criminalité. Mais ce qui est mieux, c'est d'éradiquer la criminalité organisée. Et c'est là que le bât blesse. Pourquoi ? Parce que les écologistes ne pourront pas faire oublier qu'ils sont alliés avec la France insoumise, qui veut désarmer la police, supprimer les quartiers disciplinaires en prison, supprimer la BAC et abolir les frontières.
Je veux que les Français qui nous regardent sachent que les écologistes jouent sur un sujet pourtant dramatique, un numéro de regrettable tartufferie. Je le demande sincèrement. Si les écologistes sont favorables à la protection des personnes ciblées par la criminalité organisée, pourquoi sont-ils contre tout ce que nous proposons avec Marine Le Pen pour lutter contre les bandits et protéger les Français ? Collègues écologistes, il va falloir rendre des comptes aux Français de vos positions de vote dans cette assemblée. Pourquoi avez-vous voté contre un de nos amendements proposant la fin des aménagements de peine en cas de trafic de stupéfiants ? Pourquoi avez-vous voté contre notre proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ? Pourquoi avez-vous déposé un amendement pour supprimer notre proposition de loi instaurant des peines plancher, notamment en cas de récidive légale en matière de trafic de ?
Florent Boudié
Je ne vais rien attendre, deux secondes. Nous allons encore siéger 24 minutes. Pendant 24 minutes, je souhaite que nous puissions écouter chacun des orateurs au nom des groupes. Nous laissons donc monsieur Géry achever son expression. Monsieur Géry.
Jonathan Gery
Pourquoi avez-vous voté contre l'expulsion automatique des étrangers reconnus coupables de trafic de stupéfiants, portée par ma collègue Edwidge Diaz, sur le texte narcotrafic ? Pour conclure, c'est paradoxal de voir des écologistes s'adonner à un tel gaspillage d'énergie avec une proposition de loi superflue et dépourvue de crédibilité. Si les écologistes étaient sincères, ils ne passeraient pas leur temps à saboter le travail que mène le Rassemblement National pour protéger les Français. Nous voterons donc contre ce texte de diversion. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci. On garde son calme, mes chers collègues. Monsieur Vincent Corps, pour le groupe EPR, pardonnez-moi.
Vincent Caure
Merci monsieur le président, madame la rapporteur. Bon, d'abord dire que bien sûr on partage l'objectif. Je vais essayer d'être plus modéré et consensuel dans nos échanges. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec madame la rapporteur. Là où je suis plus circonspect, c'est sur les modalités et donc les moyens que vous proposez pour atteindre la finalité. Finalité, je pense qu'on ne peut que tous partager : mieux protéger les gens qui sont menacés par le narcotrafic. Le meurtre, bien sûr, nous rappelle une triste réalité. Il doit aussi, bon, il nous interroge parce qu'il montre un peu une importation de phénomènes qu'on a pu voir à l'étranger, notamment aux Pays-Bas, avec des menaces, des assassinats, des intimidations portés sur des journalistes, des avocats, des élus, des militants politiques.
Et donc il ne doit, je pense, faire que renforcer la volonté de l'Assemblée de se mobiliser contre le narcotrafic et de mieux protéger celles et ceux qui sont les victimes de la criminalité organisée. Il y a donc un sujet que pointe fondamentalement votre texte. Là où je suis plus interrogatif, c'est qu'on vise les gens qui ne sont ni des témoins dans le cadre de la justice et qui pourraient être éligibles aux divers statuts et diverses modalités de protection des témoins, ni les personnalités que peut protéger le service de la protection, et enfin le SDLP, le ministère de l'Intérieur, dans le cadre d'une protection plus administrative. Et là où je suis plus circonspect sur ce qui est proposé, même si encore une fois nous partageons parfaitement l'objectif, c'est sur les modalités d'une organisation qui ne serait peut-être pas en capacité de répondre au flux de demandes qui lui arriveraient. Alors, je sais qu'il est peut-être difficile de saisir, en tout cas quand on est seul et isolé dans la lutte contre le narcotrafic, de se tourner vers l'État pour demander de la protection.
Mais à la fin des fins, je pense qu'il y aurait énormément de gens potentiellement éligibles concernés, un engorgement fondamental des services qui pourraient être sollicités. Et il y a une vraie réflexion à avoir sur ce qu'on apporterait comme protection. Est-ce que ça prendrait la forme d'une protection ? Est-ce que ça prendrait la forme d'autres dispositifs, des bracelets, des téléphones ? Enfin, en tout cas, il y a effectivement beaucoup de champs à explorer. Il y a une mission d'évaluation de la loi narcotrafic, je pense qu'il faut qu'on ait, avec les collègues puisqu'on est tous représentés dans cette mission, l'occasion de travailler sur ce champ précisément, ouvrir et prolonger la réflexion pour que dans les prochains mois, s'il y a d'autres textes, en tout cas d'autres initiatives, on puisse, en plus de celle-ci bien sûr, aller dans le sens d'une meilleure protection. Je vous remercie.
Marie Mesmeur
Merci, monsieur le président, madame la rapporteure, je vous remercie de m'accueillir dans votre commission. Ce matin, on nous regarde à Marseille, et j'apporte au nom de la France insoumise tout mon soutien à la famille de Médic et Sassy. On nous regarde aussi à Saint-Denis, à Besançon, à Lille, à Villeurbanne, et à Rennes. À Rennes, où la criminalité organisée a tué 4 personnes en 2024 et 5 en 2025. À Rennes, on parle trop souvent de nos quartiers populaires comme des lieux abandonnés aux logiques de violence, de trafic et de loi du silence.
Et pourtant, un renne aussi où des habitantes et des habitants s'organisent, car ils refusent la peur. Ils font vivre une anti-mafia sociale, populaire et solidaire.
Marie Mesmeur
Un collectif de femmes se rassemble après chaque fusillade pour transformer la peur en force collective. Lors de l'un de ces rassemblements, leur fondatrice Régine Comoncolli nous a dit : le trafic tue, le silence aussi, parce que nos vies valent plus que leurs profits. Viens, fais entendre ta voix. Pour avoir fait entendre sa voix, Régine Comoncolli a été menacée verbalement et physiquement par les réseaux de trafic. Je suis ici pour protéger mon amie Régine, protéger toutes celles et ceux qui résistent, et dire que la République doit être du côté de celles et ceux qui tiennent les quartiers debout. Mais je voudrais d'abord mettre un peu de contexte à notre discussion.
Si nous en sommes là, c'est à cause de l'échec manifeste du tout-répressif. À cause du gouvernement, applaudi par l'extrême droite, qui a préféré prendre des mesures spectaculaires et inefficaces. De la loi dite narcossaphique, qui n'a rien résolu ; pire, elle a multiplié les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales. Je vous prends un exemple, un seul parmi une longue liste. En Ille-et-Vilaine, le préfet a engagé une procédure judiciaire pour expulser huit familles de leur logement social au seul motif qu'un membre de leur foyer serait lié à un trafic de stupéfiants.
L'État choisit donc de punir collectivement des familles entières, de condamner des enfants à l'errance pour des faits dont ils ne sont évidemment pas responsables. Cette politique ne fera que nourrir la délinquance qu'elle prétend combattre en créant davantage de précarité, de marginalisation et de violence. De toute évidence, aucune de toutes les gesticulations du gouvernement ne sert à rien. Aucune des opérations policières médiatiques musclées et sans lendemain n'a été efficace. Contre la criminalité organisée, il faut changer de méthode, car elle prospère sur les inégalités sociales, sur les logiques de marché et sur l'affaiblissement de l'État.
Autrement dit, elle prospère dans le cadre du capitalisme tel qu'il fonctionne aujourd'hui. Le rapport parlementaire de mes collègues Léoman Hemendes l'a démontré : le tout répressif ne réduit ni les trafics ni les violences. Pire, il enferme les populations les plus précaires dans des cycles toujours plus profonds d'exclusion et de marginalisation. Car les trafics s'installent là où l'État s'efface, où les services publics reculent, et où le libéralisme dérégule. De longue date, la France insoumise défend comme alternative aux tout sécuritaires l'antimafia sociale.
L'antimafia sociale, c'est tarir les flux et lutter contre le blanchiment d'argent. C'est donner aux magistrats et à la police judiciaire les moyens d'agir. C'est ruiner les trafiquants en leur retirant le commerce du cannabis. C'est renforcer les solidarités locales et l'espace public grâce aux politiques d'urbanisme. C'est investir dans la prévention et l'accompagnement des victimes d'addiction.
Et bien sûr, l'antimafia sociale, c'est protéger les victimes directes et indirectes de la criminalité organisée. J'en viens donc à la proposition de loi qui nous préoccupe aujourd'hui, mais qui n'est, vous l'aurez compris, qu'une toute petite pièce du puzzle. Alors, qui sont ces victimes qu'il faut protéger ? Je voudrais que nous nous émancipions du fantasme du chevalier blanc, pur et sans tache. Il faut protéger toutes les victimes, y compris celles que les réseaux ont transformées en complices. Les petites mains, prisonnières de l'engrenage parfaitement huilé du trafic dans lequel elles ont été poussées par la pauvreté, la contrainte ou la menace.
Ce sont aussi les enfants de trafiquants eux-mêmes qui n'ont rien demandé et qui, des fois, comme à Reine, finissent par être des victimes du chantage organisé par les adversaires. Nous devons leur offrir une porte de sortie, rompre le cycle de la violence et les inclure dans la protection offerte par cette proposition de loi. Pour finir, cette protection mérite d'être renforcée dans son aspect social. Quand on s'oppose aux crimes organisés, il n'y a pas que la sécurité physique qui est menacée. C'est le logement, l'emploi, les ressources, la santé qui doivent être garantis par l'État.
Nous voterons donc cette proposition de loi, mais nous pouvons faire mieux. Chers collègues, on nous regarde.
Céline Thiébault-Martinez
Merci, monsieur le président. Monsieur le président, madame la rapporteur, mes chers collègues, depuis trop longtemps, les réseaux criminels imposent leurs lois sur les territoires de la République. Et depuis quelques années, ils se multiplient, se structurent, s'arment et se radicalisent dans leurs violences. Le contexte est lourd, il est celui d'assassinats qui marquent durablement nos consciences, celui du frère d'Amine Kessasi, celui aussi de Chloé Aldrovandi. Je pense également à ces 4 mineurs de moins de 15 ans piégés dans un réseau de prostitution.
Elles sont en vie, oui, mais leur enfance, leur intégrité et leur sécurité ont été dévastées. Pour elles, il faut tout reconstruire, absolument tout. Je pense à toutes celles et ceux qui ont été victimes de règlements de comptes liés au narcotrafic, aux jeunes happés par des réseaux de prostitution, aux victimes de traite des êtres humains, de travail forcé, de filières clandestines. Je veux ici avoir un mot simple : nous pensons aux victimes, aux familles, à ces Françaises et ces Français qui ne sont pas des statistiques, mais des vies brisées. Ce sont parfois nos voisins, nos parents d'élèves, des jeunes du quartier, une femme exploitée, ou un commerçant qui subit des pressions.
Une famille terrorisée parce qu'elle a vu et parce qu'elle sait. Et nous le savons tous, ces réseaux ne reculent plus devant rien : ils intimident, ils menacent, ils recrutent des mineurs, ils instrumentalisent la misère, ils achètent le silence, ils organisent leur propre impunité en ayant notamment recours à des pratiques barbares et à l'hyperviolence. Face à cela, l'État a renforcé son arsenal répressif, et c'est nécessaire. La France a récemment porté des textes importants contre le narcotrafic ici et au Sénat, mais soyons lucides : cela fait des années que nous légiférons et pourtant, sur le terrain, une réalité demeure. Tout le monde sait, mais parler, c'est se mettre en danger.
Les personnes auditionnées nous l'ont dit très clairement que n'importe quel voisin qui en a assez pourrait vouloir parler, à condition d'avoir conscience du processus. Voilà le cœur de ce texte : nous avons besoin de ces citoyens, et eux ont besoin de nous. Ils ont besoin d'un État de droit qui ne leur demande pas du courage sans leur offrir de protection. L'objectif ici n'est pas de restreindre des libertés, au contraire, il s'agit de créer un cadre positif, clair et sécurisé qui permet de protéger celles et ceux qui dénoncent les réseaux, qui permet de sécuriser leurs paroles, qui leur permet de se reconstruire aussi, et de montrer que parler contre la violence n'est pas un sacrifice solitaire. C'est aussi une question de reconnaissance envers ces gardiens de la République : parents, habitants, éducateurs, militants associatifs, parfois anciennes victimes des réseaux criminels, proxénètes ou de traite des êtres humains.
Ils s'érigent face à des organisations puissantes, structurées et violentes. Disons-le, la France est en retard. Les dispositifs existent, mais ils sont lacunaires, complexes, mal connus, parfois inaccessibles à celles et ceux qui ne sont pas déjà entrés dans la procédure pénale. Les proches ne sont jamais comptés. Protéger ces personnes en amont, c'est sauver des vies, mais c'est aussi une mesure d'efficacité. Aider ceux qui parlent, c'est démanteler davantage de réseaux.
C'est agir avant l'engagement judiciaire, avant l'escalade de la violence. Le vrai coup, mes chers collègues, n'est pas celui de la protection. Le vrai coup, c'est celui des trafics qu'on laisse prospérer pendant des décennies. Ce texte vient combler un angle mort majeur de nos politiques publiques. Rien dans la proposition de loi sur le narcotrafic n'a été voté pour les accompagner.
Ce texte met aussi en lumière la diversité des dispositifs existants et un problème de cohérence probable entre eux. Le groupe socialiste et apparenté votera ce texte, le défendra et appelle, si possible, à une refonte de l'ensemble des dispositifs de protection.
Éric Pauget
Madame, monsieur le président, madame la rapporteur, chers collègues. Le groupe de la droite républicaine partage le constat de gravité posé par les auteurs du texte. Oui, le narcotrafic gangrène les territoires entiers, intimide des habitants, fait des victimes collatérales et s'attaque à celles et ceux qui ont le courage de s'y opposer. Alors oui, protéger ces citoyens engagés est une exigence républicaine. Mais une bonne intention ne suffit pas pour faire une bonne loi.
Au-delà de l'émotion légitime et d'un nouveau dispositif administratif et bureaucratique, nous avons besoin d'une construction juridique et opérationnelle solide, et non d'une surenchère normative. À titre d'exemple, pourquoi dupliquer les missions de la Commission nationale de protection et de réinsertion sans commencer par résoudre ces dysfonctionnements, alors qu'elles ne traitent qu'environ 60 % des demandes, faute de moyens ? Il existe déjà la protection des repentis, témoins et victimes, gérée par le CNPR et le SIAT, qui prend en charge les situations les plus lourdes, y compris celles des personnes hors système. Il existe la protection fonctionnelle pour des agents publics qui pourrait être élargie, le statut des lanceurs d'alerte, et enfin des dispositifs de low fast et des associations pour les victimes. Par ailleurs, nous souhaitons dénoncer le flou juridique du texte, l'absence totale d'articulation avec l'existant, qui ouvre la porte à une insécurité juridique et à des contentieux inévitables.
Il ne définit pas clairement qui sera éligible : des militants, des simples riverains. Il ne fait aucun lien avec les dispositifs du code de procédure pénale ou avec le droit des lanceurs d'alerte. Les mesures de protection proposées, mal encadrées, font peser de vrais risques, des dérives et une saturation. Cela peut aboutir à protéger des personnes qui ne sont pas réellement menacées, voire à ouvrir la voie à des usages politiques du dispositif. On peut relever que l'usage d'une identité d'emprunt, mesure lourde qui doit rester exceptionnelle, n'est assorti ni d'une durée maximale ni d'un contrôle judiciaire périodique. Pire encore, le rôle du parquet est largement marginalisé. La commission proposée pourrait décider seule, sans avis conforme de l'autorité judiciaire, sur des décisions sensibles.
Enfin, ce texte organise une forme de dépossession du ministère de l'Intérieur et fait peser un risque sérieux de saturation du service de la protection, déjà fortement sollicité, faute de coordination claire entre les services. Et comme si cela ne suffisait pas, une grande partie des éléments essentiels du dispositif est renvoyée à un décret, ce qui accrédite l'idée qu'il pourrait devenir un outil politique et faire l'impasse sur des garanties juridiques solides. Je pense à l'obligation claire de signaler au procureur. Cette proposition de loi marginalise le parquet, contourne les mécanismes judiciaires existants et confie des décisions cruciales à une instance administrative. En conclusion, le groupe de la droite républicaine reconnaît certes pleinement l'urgence de protéger les citoyens exposés, mais ce texte, par son flou, ne répond pas à l'enjeu et risque de fragiliser l'existant et de créer une nouvelle usine à gaz. Notre priorité est claire : la CNPR, le SIAT, les dispositifs judiciaires, plutôt que l'empilement de normes fragiles et inefficaces.
C'est pour cette raison, par respect pour l'intention, mais par exigence de sérieux, que le groupe de la droite républicaine fera le choix de l'abstention. La réponse au narcotrafic doit être globale, pénale, judiciaire et régalienne, en un mot, efficace. Je vous remercie.
Pouria Amirshahi
Merci, monsieur le président, chers collègues, madame Lara Porter, chère Sandra Rigol. Chaque jour, le monstre mafieux grandit un peu plus et, malgré les évolutions législatives successives, souvent envisagées d'ailleurs sous le seul angle sécuritaire, force est de constater que les capacités d'action des chefs de la criminalité organisée restent peu entravées. Les réseaux s'adaptent, se recomposent, se renforcent, tandis que nos réponses peinent encore à les contraindre. Pendant ce temps, le narcotrafic tue, et il tue toujours plus par les raquettes, par les règlements de comptes, par les balles, par la corruption, par l'intimidation. Il installe la terreur dans des quartiers entiers, au pied des immeubles, jusque dans l'intimité des familles. Cela a été dit.
Les chiffres d'Eurostat sont sans appel de ce point de vue. En 2024, le trafic de stupéfiants est responsable de 110 morts et de 341 blessés. Et, dans le même temps, la consommation continue de progresser. Tout cela, nous le connaissons désormais bien, particulièrement au sein de la commission des lois. Ce n'est pas la première fois que nous abordons, heureusement, cette question du narcotrafic. Mi-décembre encore, le gouvernement posait à l'Assemblée nationale cette question.
Estimez-vous nécessaire de renforcer encore notre cadre juridique, nos dispositifs de prévention, les moyens mobilisés ? Mais la seule question qui mérite vraiment d'être posée, c'est sans doute celle-ci : comment ? Une réponse concrète est aujourd'hui proposée à l'initiative du groupe écologiste et social et de notre collègue Sandra Argole. Une réponse qui se base sur un levier trop souvent négligé : l'action de nos concitoyens directement concernés et engagés contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Et plus précisément, la protection de celles et ceux qui, au quotidien, courageusement et parfois au péril de leur vie, s'opposent à l'emprise et à l'entreprise des réseaux criminels. La lutte contre la criminalité organisée ne se gagnera pas sans eux. Oui, les moyens de l'enquête, de la police judiciaire, l'organisation des services, et nous devons accompagner l'installation récente du Placo doivent être renforcés.
Mais il serait illusoire, voire dangereux, de croire que l'on peut marcher durablement sur une seule jambe. La lutte contre la criminalité ne peut être uniquement verticale, descendante et institutionnelle. Partout, nous considérons qu'il faut s'appuyer sur la société. Elle mène aussi cette lutte, et surtout d'ailleurs au cœur des territoires où prospèrent les réseaux criminels. Elle se joue dans les quartiers, dans les villes, dans les lieux de vie, par l'action quotidienne des citoyennes et des citoyens engagés, qui refusent de céder à la loi du silence et qui demandent notre aide.
Ils recréent du lien social, soutiennent les habitants confrontés aux pressions, maintiennent des espaces de parole et contribuent parfois, par leur seule présence, à préserver le vivre-ensemble. Habitants, militants associatifs, journalistes, acteurs de terrain, ils documentent, dénoncent, entravent l'action des trafiquants, souvent sans statut, sans mandat, sans être même victimes ou témoins directs. Ils jouent pourtant un rôle capital. Et ça, les narcotrafiquants l'ont parfaitement compris. C'est précisément pour cela qu'ils s'en prennent à ces personnes : pour les intimider, pour les faire taire, pour entraver toute résistance, pour remplacer les lois de la République par les lois de l'OMERTA. Je veux aussi rendre hommage à la mémoire de Médi Kessassi, assassiné à Marseille le 13 novembre dernier, parce qu'il était le frère d'Amine Kessassi, militant écologiste engagé contre le narcotrafic, fondateur de l'association Conscience qui accompagne les victimes des trafiquants.
J'espère que juste honorer cette mémoire vous rendra un peu plus humbles, députés du Rassemblement National, qui avez dit des choses inacceptables à l'égard des députés du groupe écologiste et social. C'est cette parole citoyenne que l'on a voulu réduire au silence. C'est donc cette parole citoyenne qu'il faut protéger pour lui permettre de s'exprimer. La responsabilité du législateur, notre responsabilité, est de reconnaître un véritable droit à la protection individuelle. Concrètement, il s'agit de garantir à ces personnes des mesures de protection, mais aussi d'accompagnement et de réinsertion lorsque leur engagement les expose à des menaces graves contre leur vie ou leur intégrité physique.
Bien sûr, il y a déjà des dispositifs de protection policière, des statuts de collaborateurs, de témoins protégés, mais aucun ne répond réellement aux situations constatées, et on a un angle mort de ce point de vue. La proposition qui nous est proposée par Sandra Holgolf semble consolider le dispositif existant. Merci, Blonde Broca, pour...
Blandine Brocard
Merci, monsieur le président, madame la rapporteur, mes chers collègues. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui part d'un constat que nous partageons tous ici, sur ces bancs. Le narcotrafic progresse partout, il s'enracine dans nos territoires, il gangrène des quartiers entiers, il s'attaque à nos institutions, et il fait peser une pression croissante sur celles et ceux qui refusent de se taire. Car le narcotrafic ne se contente plus de vendre de la drogue : il impose la loi du silence, il intimide, il menace, il cherche à faire taire les témoins, les élus locaux, les riverains. Et lorsqu'on s'en prend à celles et ceux qui parlent, c'est la République elle-même qui est visée.
Et à ce titre, l'intention qui sous-tend ce texte est parfaitement légitime, bien évidemment, et nous la partageons depuis très longtemps. Protéger celles et ceux qui s'exposent pour défendre notre République, pour coopérer avec la justice ou pour refuser la peur, c'est une exigence républicaine fondamentale. Mais notre responsabilité en tant que législateur ne s'arrête pas à l'intention. Elle nous oblige à interroger la solidité, la cohérence et surtout l'efficacité réelle des dispositifs que nous créons. Or, depuis 2024, nous avons considérablement renforcé l'arsenal législatif contre la criminalité organisée et en particulier contre le narcotrafic.
La loi du 13 juin 2025 constitue à cet égard une étape majeure. Elle a profondément modernisé les outils judiciaires, renforcé les moyens d'enquête et amélioré les dispositifs de protection, notamment pour les collaborateurs de justice et les personnes les plus exposées. Ces dispositifs sont récents, leurs décrets sont encore en cours de déploiement et surtout, ils n'ont pas encore pu être pleinement évalués sur le terrain. Dans ce contexte, la création d'un nouveau régime de protection soulève plusieurs interrogations. D'abord, il y a un risque de confusion juridique.
Les dispositifs existants poursuivent des finalités différentes, avec des critères précis et des cadres bien identifiés. Ajouter une nouvelle couche peut brouiller les repères, tant pour les bénéficiaires potentiels que pour les acteurs chargés de les mettre en œuvre. Ensuite, il y a un risque de redondance. Multiplier les dispositifs sans articulation claire nuit à la lisibilité de l'action publique et affaiblit parfois ce que l'on cherche précisément à renforcer. Enfin, un risque opérationnel : en élargissant excessivement le champ de la protection, nous risquons de saturer les capacités des services compétents, déjà fortement mobilisés.
Au final, ce sont les situations les plus graves, les plus urgentes qui pourraient susciter de l'empathie. Pour toutes ces raisons, si nous partageons pleinement l'objectif poursuivi par les auteurs de cette proposition de loi, nous nous interrogeons à ce stade sur la pertinence de la réponse proposée. La lutte contre le narcotrafic ne se gagne pas à coup d'empilement législatif. Elle exige de la cohérence, de la clarté et de l'efficacité. Elle suppose d'abord de consolider l'existant, d'en mesurer les effets et d'en tirer les enseignements, avant d'ajouter de nouveaux dispositifs. C'est dans cet esprit de responsabilité, de rigueur et de fidélité à l'exigence républicaine que le groupe Les Démocrates abordera l'examen de cette proposition de loi.
Je vous remercie.
Jean Moulliere
Merci, monsieur le président, madame Lara Porter, chers collègues. La commission d'enquête du Sénat sur l'impact du narcotrafic en France, puis les débats relatifs à la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, ont agi comme un révélateur. En exposant l'ampleur des narcotrafics dans notre pays, le degré de violence qu'ils génèrent et la misère sur laquelle ils prospèrent. Ces travaux ont suscité une prise de conscience nationale salutaire. Depuis, la menace liée au réseau de criminalité organisée n'a pas faibli.
Elle connaît même une hausse tendancielle extrêmement préoccupante depuis plusieurs années. Ainsi, selon une note de la direction nationale de la police judiciaire publiée en mai 2025, les assassinats et tentatives d'assassinats liés aux crimes organisés ont augmenté de 33 % entre 2021 et 2025. Le niveau de menace a même franchi un nouveau stade avec la mort, en novembre dernier, d'un jeune homme assassiné à Marseille alors qu'il avait 20 ans, qu'il voulait devenir gardien de la paix et qu'il n'avait rien à voir avec les narcotrafiquants. Si l'enquête devra déterminer les causes de sa mort, une chose semble sûre : son assassinat est un avertissement porté à ceux qui luttent contre les narcotrafics, en particulier à son frère Amine, jeune militant marseillais qui mène depuis plusieurs années une lutte infatigable contre ces réseaux criminels. Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à créer un mécanisme administratif de protection des personnes exposées à des menaces sur leur vie ou leur intégrité physique et, le cas échéant, des membres de leur famille et de leurs proches du fait de leurs propos ou de leurs activités participant à la lutte contre la criminalité organisée.
Le groupe Horizons et indépendants soutient bien évidemment l'objectif de ce texte : protéger ceux qui parlent, ceux qui luttent, ceux qui restent dans la société face à ce fléau, pour ne laisser s'installer ni la peur ni la loi du silence. Nous remercions à ce titre le groupe écologiste et social d'avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour de leur journée d'initiative parlementaire, permettant à la représentation nationale de signaler une fois de plus que nous ne céderons rien à ces réseaux criminels. Nous sommes toutefois au regret de constater que ce texte, en l'état, risque de manquer sa cible, voire d'être contre-productif. D'une part, nous craignons que le dispositif proposé ne soit redondant vis-à-vis de ce qui existe déjà en matière de protection administrative, à savoir le service de la protection SDLP, en charge de la protection des personnes faisant l'objet de menaces résultant de leur engagement politique, associatif ou culturel. D'autre part, le champ nous semble trop large à ce stade, et la rédaction retenue par le texte initial conduirait en effet à inclure l'ensemble des personnes dont les propos ou les actions sont susceptibles de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique, ou celle de leurs proches, ou celle dont leurs proches font l'objet.
Pour l'ensemble de ces raisons, notre groupe réserve sa position sur le texte et soutiendra toute réécriture qui permettra de mieux répondre à l'objectif essentiel qu'il poursuit. Je vous remercie.
Florent Boudié
Je vous remercie, nous nous retrouvons donc à 14 heures 45 après les questions au gouvernement. Merci à vous.
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