Commission des affaires étrangères : Situation du Groenland ; Ratification ou approbation de textes internationaux depuis la XVIe législature - Mercredi 4 février 2026
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Affaires étrangères (commission) Inizio effettivo Assemblée nationale
Christian Friis Bach
Par conséquent, en bref, nous rejetons tout discours de reprise ou d'acquisition du Groenland. Le Groenland n'est pas, il ne l'a pas été, il ne le sera pas. L'avenir du Groenland est entre les mains des Groenlandais. Nos relations ne sont pas des relations commerciales. Nous ne sommes pas habités.
Nos territoires sont habités par des gens, des gens avec des valeurs, ce ne sont pas des marchandises. Les autres valeurs que nous partageons, ce sont la démocratie, l'État de droit, le respect mutuel. Ce sont des principes qu'on ne peut pas acheter ou dont on peut faire le troc. Nous avons, aux États-Unis, un allié historique, et ils nous ont beaucoup aidés à traverser la Seconde Guerre mondiale et la guerre froide. Nous avons été aux côtés des États-Unis dans des moments très difficiles, notamment en Afghanistan. Nos soldats n'étaient pas à l'arrière de la ligne de front, au contraire, ils étaient sur le front comme de nombreux autres citoyens dont les pays étaient présents en Afghanistan, et nous avons connu des pertes très importantes par rapport à notre population.
Donc, il y a une démonstration de force, force économique ou force militaire, cela entamera la confiance qui nous unit, la cohésion de notre alliance qui est à la base de l'alliance atlantique de l'OTAN, et le message qui sera envoyé sera le message d'un affaiblissement de notre alliance. La sécurité dans l'Arctique est d'une importance capitale, mais elle doit être forgée grâce à des partenariats, à la coopération, au droit international, et non pas par des ambitions unilatérales. Et l'article, ce n'est pas un lieu vide, un bout de glace. Vous avez un tableau derrière moi qui représente le Groenland, et vous voyez pourquoi le Groenland, la Terre Verte, est bien nommé. Il y a des cadres juridiques qui doivent être respectés.
Les États-Unis ont un droit bien établi d'être présents au Groenland, et cela dure depuis des décennies, depuis l'accord avec le Groenland des années 50. Et donc, les États-Unis ont la possibilité d'augmenter le personnel qui est présent sur les bases militaires, mais il faut en faire la demande. C'est la seule condition, et c'est ce qui est au cœur des négociations de très haut niveau qui ont lieu. Il y a un groupe de travail qui a été créé. Il existe donc un cadre qui n'a jamais entravé une coopération plus profonde, plus approfondie dans l'Arctique.
Donc rien n'empêche les États-Unis d'approfondir encore plus cette coopération, d'investir au Groenland. Le cadre existe. Il est en place depuis des décennies. Le Danemark s'efforce aujourd'hui de faire ce qu'il peut, ce qu'on attend de lui. Il a notamment lancé des opérations de renforcement de la défense dans l'Arctique.
Nous sommes tout à fait favorables à continuer les opérations militaires Arctic Endurance pour assurer à long terme la surveillance et la sécurité de l'Arctique et du Groenland en particulier. Nous participons à cela de manière qui n'est pas du tout symbolique. C'est une contribution concrète à la sécurité dans la région de l'Arctique et à la stabilité de la région arctique en général. Et la contribution militaire française, qui est passée par une participation active à des opérations conjointes, envoie un message très clair, à savoir que l'Europe se tient derrière le Groenland pour protéger cette région, qui est définie par l'appel au respect mutuel et l'état de droit. Donc, cette solidarité s'est exprimée par l'action également.
Le Groenland n'est pas seulement un actif stratégique. Ces actions montrent que l'Europe n'hésite pas à exprimer sa solidarité lorsque l'intégrité territoriale de notre royaume est mise à mal et menacée. Nous vous en remercions sincèrement. Mais il y a, à l'heure actuelle, des pourparlers diplomatiques. Il y a une première réunion sur ce cadre d'accord, et je dois dire que nous avons un cadre de coopération future. Cet accord n'a pas été négocié dans ce cadre-là.
C'est donc une autre voie. Mais à l'heure actuelle,
Christian Friis Bach
On a démarré donc des négociations diplomatiques qui se font dans le calme. Un groupe de travail, comme je le dis, a été constitué et avance. Mais nous souhaitons y inclure tous nos alliés, et nous sommes très heureux d'avoir lu le message de l'OTAN hier, qui va enfin dans le sens du Danemark, à savoir la volonté des pays de l'OTAN à mettre en place un poste avancé de l'OTAN sous l'égide de l'OTAN où des drones, des satellites, les navires et les personnels feront partie de ce dispositif pour assurer la sécurité de l'Arctique et du Groenland. Et donc, cette coopération dans la région arctique, voilà notre objectif, et elle doit se fonder sur le respect de l'état de droit et le respect de l'intégrité territoriale du royaume.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup, monsieur le président. On redonne la parole à notre deuxième invité, puis vous répondrez à une dizaine d'interventions de chaque porte-parole des groupes politiques à l'Assemblée, et enfin, en troisième temps, un débat général avec l'ensemble des parlementaires présents dans cette commission ce matin. Monsieur Blugion-Merrette, si vous voulez bien prendre la parole pour une dizaine de minutes, je vous laisse le micro.
Mikaa Blugeon-Mered
Merci, Monsieur le Président. Merci à toutes et à tous d'être là, chacun avec vos grades et qualités. Je suis très heureux de pouvoir ici vous exprimer un point de vue d'une tierce partie sur le sujet du Groenland, mais une tierce partie qui travaille avec un angle français, d'un côté ultramarin en particulier, et un angle canadien de l'autre, puisqu'effectivement maintenant, depuis quelques mois, je suis chercheur à l'université du Québec à Trois-Rivières. Oui, à l'école de guerre, je ne suis guère qu'enseignant. Je ne voudrais pas non plus marcher sur la plateforme de mes collègues. Sur la commission de la Défense.
C'est vraiment cher, effectivement. Alors, merci à vous tous, encore une fois, de votre présence. Je vais essayer de faire un propos rapide, je vais évoquer plein de trucs très différents et évidemment on peut entrer dans le détail en fonction de vos questions. Ce qui est très clair aujourd'hui, c'est qu'il y a eu effectivement un moment Groenland dans le royaume du Danemark, qu'il y a eu un moment Groenland au sein de l'Union européenne, un moment Groenland au sein de l'OTAN, un moment Groenland à l'échelle mondiale également, puisque même si on n'en a pas entendu beaucoup parler, cette question du Groenland a beaucoup été traitée par exemple en Chine ou en Inde ces dernières semaines, comme justement un exemple non pas forcément de la déliquescence ou du délitement du lien transatlantique, mais comme un vrai élément qui incarne cette recomposition en bloc de la géopolitique globale. Donc, on reparlera peut-être de la Chine et du reste un peu plus tard.
On est dans un contexte assez particulier puisqu'en 2026, on fête les 30 ans du Conseil de l'Arctique, donc l'organe diplomatique de référence de la région. Et effectivement, ça a été une construction assez rapide dans les années 90, qui s'est traduite par une forme d'intégration régionale relativement forte sur les principes, mais relativement faible d'un point de vue opérationnel, avec une limitation assez claire sur les enjeux scientifiques, environnementaux ou sur les enjeux de relation entre les peuples. Mais le Conseil de l'Arctique n'a jamais eu pour mandat de traiter des questions de défense, militaires ou de sécurité. Ça, c'est un élément qu'on peut peut-être évoquer. La question de la sécurité est rentrée ou rerentrée dans le Débat Arctique à partir de la déclaration d'Illulissat de 2008, signée au Groenland, la dernière fois d'ailleurs que le Danemark, le Groenland et les Îles Féroé présidaient de manière tournante le Conseil de l'Arctique.
Et cette déclaration d'Illulissat était assez claire en 2008, elle consistait à dire voilà, on s'engage, nous les cinq pays riverains de l'océan Arctique, États-Unis, Russie, Danemark parce que Groenland, Norvège et Canada, à tout simplement ne pas s'agresser mutuellement dans cet espace Arctique et à y préserver une forme d'exceptionnalisme dans les relations internationales. Cependant, dans la sphère de la communauté des chercheurs, des spécialistes du sujet, on a quand même toujours eu ce petit risque au fond de notre tête qu'un conflit exogène ou une approche de sécurité exogène à cette Zone Arctique pourrait venir déstabiliser durablement cette exceptionnalité ou cet exceptionnalisme. C'est exactement ce qui se passe aujourd'hui. Je vous donne un exemple concret, un chiffre qui est sorti hier, et je suis très heureux que nos collègues danois soient là, puisque la télé, la téléradio publique danoise, a sorti hier un sondage assez intéressant sur effectivement le public danois, pas groenlandais, pas féroïen, juste les Danois, qui montre que d'un allié absolument indéfectible aux États-Unis dans la relation transatlantique et au-delà, on a dans ce sondage 60 % des répondants danois qui déclarent que les États-Unis sont désormais un adversaire.
Alors, pas un opposant, pas un ennemi, le mot qui a été choisi, c'est Mot-Setter, donc c'est un adversaire, et vous en avez 20 % d'autres répondants qui disent je ne sais pas quoi penser, et seulement 17 % qui considèrent encore que les États-Unis, dans le contexte actuel, sont un allié du Danemark. Ça vous donne ici une idée à la fois de la vitesse et de la magnitude du retournement de l'opinion publique qui a effectivement pu avoir lieu, et donc de la magnitude de l'impact de ce moment Groenland. Ce moment Groenland s'inscrit dans toutes les intégrations régionales auxquelles le Groenland participe lui-même. C'est-à-dire que le Groenland est à cheval, pas juste par sa position géostratégique, mais aussi par son histoire, par ses liens économiques émergents, et caetera, avec d'un côté l'intégration régionale arctique au sens propre du terme et, à fortiori, au sein de l'Arctique, l'intégration régionale inuite, en particulier avec un rôle très prépondérant du Conseil circumpolaire inuite, donc qui est l'organe de coopération intertransfrontalière avec les Inuits du Canada, les Inuits d'Alaska et, quand Poutine le veut bien, les Inuits du Kamchatka russe également, qu'il ne faudrait pas oublier.
Si vous voulez, c'est un peu la même logique que le peuple kurde, à cheval entre quatre pays avec des frontières qui ont été construites a posteriori et imposées. Puis, vous avez évidemment l'intégration dans le Conseil nordique. Conseil nordique, donc les cinq pays nordiques bien sûr : Norvège, Finlande, Suède, Danemark et évidemment Islande. Sur ces cinq pays, un n'a pas d'armée, l'Islande, mais de fait a quand même des moyens, bien sûr logistiques importants, qui auraient pu servir notamment en cas de besoin d'évacuation, ça a été évoqué, de la population ou d'une partie de la population groenlandaise début janvier. Ce conseil nordique a une sous-intégration régionale, si vous voulez, ou une composante défense avec NORDEFCO, donc la coopération de défense nordique. Et ce n'est pas étonnant que, là-dessus, quand on a eu les premières déclarations de Donald Trump sur le Groenland en ce début du mois de janvier, le 4 janvier dernier, dès le 5 janvier matin à la première heure, on a eu, bien sûr, des déclarations des cinq premiers ministres et premières ministres des pays de ce conseil nordique, dans lequel le Groenland est évidemment particulièrement important.
Puis vous avez l'intégration dans le conseil ouest-nordique, où là c'est une intégration Groenland, Îles Féroé et Islande, donc une intégration régionale particulièrement importante par rapport à la sécurisation de ce qu'on appelle le GIUK. Le Giuk, c'est ce double bras de mer entre le Groenland, l'Islande et le Royaume-Uni, Greenland, Iceland, United Kingdom, Giuk G U K. Et de fait, les terres que vous avez dans ce Giuk, c'est effectivement le Groenland, l'Islande et les îles Féroé. Donc, dans ce contexte-là, le Conseil ouest-nordique est aussi une intégration régionale importante. Et pour finir, l'OTAN, je la mets de côté, elle paraît relativement évidente, et on va en reparler. Je voudrais signaler quelque chose que nos plus marins d'entre vous ici connaissent évidemment, c'est la question, bien sûr, de l'intégration régionale avec nos outre-mer français.
Alors je suis originaire de Guadeloupe et je ne peux pas vous prétendre que la Guadeloupe et le Groenland sont intégrés, bien sûr que non. Mais de fait, pour ce qui est de Saint-Pierre et Miquelon, territoire sur lequel j'ai beaucoup travaillé également, sur lequel il y a eu des dynamiques avortées certes, mais il y a eu des dynamiques, il y a une dizaine d'années, de jumelage par exemple entre Saint-Pierre et Nuuk et d'autres choses comme celle-là. On a une intégration régionale aussi vis-à-vis de l'Union européenne puisque Saint-Pierre-et-Miquelon et le Groenland partagent le même statut vis-à-vis de l'Union européenne, c'est-à-dire le statut de pays et territoires d'outre-mer avec tout simplement la même association, OKTA, qui leur permet d'avoir une forme de masse critique dans les négociations avec la Commission européenne. Enfin bref, on a donc cette coopération atlantique nord-ouest avec Saint-Pierre-Amiclon, qui est concrète et qui nous permet d'élargir la question sur nos voisins canadiens, bien sûr, et évidemment, in fine, sur les États-Unis. Il y a un organisme clé à retenir, c'est Opanno, O P A N O, qui est l'organisation des pêcheries de l'Atlantique nord-ouest dans lequel la France est présente par Saint-Pierre-et-Miquelon, le Canada, les États-Unis bien sûr, et le Danemark est présent par le Groenland. En fait, comme la compétence pêche est une compétence exclusive du Nala Kachus sud, donc du gouvernement autonome du Groenland, c'est le Groenland qui siège seul, tout comme pour nous, c'est Saint-Pierre-et-Miquelon qui siège seul, même s'ils n'ont pas une compétence exclusive pêche à la manière du Groenland dans cet organisme.
Cet organisme est particulièrement important pour les raisons maritimes, bien sûr, parce que c'est un enjeu économique fondamental pour le Groenland. Au Groenland, la très grande majorité de l'économie est axée autour de la pêche, et 95 % des exports du territoire concernent la pêche et les produits de la mer. Et de fait, ce qui a empêché ou ce qui empêche toujours les Groenlandais de se dire qu'ils pourraient envisager une intégration plus importante dans l'Union européenne, c'est précisément le fait que si vous êtes intégré davantage dans l'Union européenne, la compétence pêche part à Bruxelles. Évidemment, ils souhaitent conserver cette compétence pour des raisons évidentes, et donc le panneau ici est un enjeu important. À Saint-Pierre-Miquelon, vous le savez, on a le Fumard qui est positionné, un bâtiment qui permet effectivement de monter au Groenland, d'assister les Groenlandais ou même les Islandais aussi dans le cadre d'activités de sauvetage en mer s'il y a besoin, ce qui, pour la pêche dans ces eaux-là, est particulièrement important. Comme il me reste une minute, je vais accélérer pour conclure cette première partie, ce premier propos liminaire, en vous disant que, comme vous l'avez compris, en parlant simplement de ces différentes intégrations régionales, le cas Groenland a des ramifications absolument majeures sur notre continent, sur le continent en face, d'une autre part, par rapport à des territoires français qui souhaitent le rester et qui, de fait, se demandent à quelle sauce eux-mêmes pourraient être mangés si, effectivement, d'aventure, les États-Unis mettaient la main sur le Groenland, et pourquoi pas derrière, bien sûr, le Canada.
Et ce qui se joue au Groenland, je pense qu'on va en reparler, ce sont des enjeux de modèles économiques de développement : pétrole, gaz ou alors énergie renouvelable, hydrogène, ammoniaque, etc. Les enjeux des matériaux critiques, bien sûr, les enjeux de l'accès à l'eau, évidemment pour beaucoup de territoires, et l'enjeu de la préservation, bien sûr, des valeurs de souveraineté des petits États ou des petites communautés par rapport aux gros. Dans ce contexte, où depuis plus d'un an, on a des manœuvres de renseignement, des manœuvres d'incitation à la sécession, des manœuvres hostiles actives par le gouvernement des États-Unis au Groenland, touchant les vulnérabilités intrinsèques du territoire, sur la dimension culturelle, sur la relation avec le Danemark, la relation à l'Europe, mais également sur la sécurité des infrastructures critiques de type hydroélectricité, la centrale hydroélectrique par exemple à 50 kilomètres de NOO qui est si stratégique, et enfin les exercices militaires auxquels on participe, bien sûr Endurance Arctique notamment et Arctic Century dans le cadre de l'OTAN, qui vient d'être validé pas plus tard qu'hier. On va parler également, si vous voulez bien, de la vulnérabilité cyber du Groenland, une vulnérabilité massive tant d'un point de vue hardware, c'est-à-dire les câbles sous-marins, que d'un point de vue software, c'est-à-dire les logiciels ou les services qui permettent les échanges politiques entre les communautés groenlandaises.
Voilà, tout ça forme, mesdames et messieurs, un moment Groenland, et j'espère qu'on pourra le détailler le plus possible ensemble. Merci de votre attention.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. Je donnais la parole dans quelques instants à Damien Girard.
Bruno Fuchs
Des rapporteurs de la résolution justement votée hier soir vers minuit et demi au Parlement français, qui est un soutien total, vont nous expliquer, pour ceux qui n'y étaient pas et pour nos amis, notamment notre collègue danois, le contenu un petit peu de cette résolution. Mais peut-être avant, monsieur le président, si vous êtes toujours avec nous depuis le Danemark, on avait bien sûr compris, lors des premières déclarations du président Trump, l'état de sidération. Mais ce qui m'a étonné, moi, dans vos propos initiaux, c'est le niveau de peur. Quand vous avez un plan d'évacuation de l'ensemble des habitants du Grindland qui est mis en œuvre, c'est quelque chose d'absolument exceptionnel, étonnant, et qui suscite, j'ai bien entendu, des mots de peur de très haut niveau. Est aujourd'hui, avant de passer aux questions politiques et géopolitiques, quel est l'état d'esprit, à votre avis, des habitants danois, mais surtout des habitants du Groenland, sur le risque que représentent aujourd'hui...
Christian Friis Bach
Merci pour cette très bonne déclaration sur le cadre des accords qui nous unissent et les possibilités qui sont les nôtres d'approfondir la coopération entre la France, le Groenland, les Îles Féroé, le Danemark, les pays nordiques que nous saluons. Sur la question des sentiments, bien sûr, la question du Groenland a ébranlé notre alliance, qui fait suite à d'autres évolutions ayant ébranlé notre alliance : l'approche américaine à l'égard de l'Ukraine, les déclarations récentes sur le rôle que les soldats danois ont joué en Afghanistan, où ils étaient sur la ligne de front. Tout cela a ébranlé notre alliance transatlantique. Le Damak a toujours été un allié indéfectible des États-Unis, et ce lien transatlantique nous caractérise depuis des décennies. Ça nous a ébranlés. Je pense néanmoins que nous avons une force de gravité transatlantique qui reste présente, avec des liens culturels, des liens historiques et un intérêt partagé pour ce qui est de la sécurité, qui vont nous rassembler.
Mais, sans conteste, la relation a été ébranlée. Vous pouvez dire également que notre relation avec le Groenland a été façonnée par l'histoire, mais aussi parfois une histoire un peu troublée. Des erreurs ont été commises et un processus de réconciliation est en cours, en essayant d'aborder les questions, les enjeux qui nous divisent. Mais on peut dire sans hésitation que cette crise nous a unis en quelque sorte, a renforcé les liens. Vous avez vu peut-être qu'il y a eu un document sorti par le radiodiffuseur danois où les Groenlandais et les Danois à nous se sont rassemblés, disant que maintenant le président Trump doit recevoir le prix Nobel de la paix car il a enfin uni et forgé la paix entre le Groenland et le Danemark. Donc, de certaines façons, la crise actuelle nous a permis de comprendre ce qui nous unit, les valeurs que nous partageons, Jean, et les opportunités qui s'offrent à nous si nous travaillons ensemble. Vous avez entendu les déclarations très claires du responsable du gouvernement groenlandais, Jens Frédéric Nielsen, le Premier ministre groenlandais, qui a affirmé : « Nous choisissons le Royaume du Danemark, nous choisissons l'OTAN et nous choisissons l'Union européenne. »
C'est une déclaration qui en dit long et qui nous a permis à tous de comprendre combien les liens entre nous sont forts. Cette opportunité doit servir, et je salue et j'apprécie grandement la déclaration qui qualifie ça de moment du Groenland. Nous allons travailler étroitement avec la France pour que cela aboutisse à un avenir positif pour les Groenlandais, pour notre partenariat. Je vous remercie.
Bruno Fuchs
Vous avez parlé de la crise comme si elle était au passé. Vous pensez que la crise est derrière vous ? Première chose, et deuxième élément : comment avez-vous, comment qualifiez-vous la réponse de la communauté internationale et de l'Europe en particulier ?
Christian Friis Bach
Bien, nous avons beaucoup apprécié. Nous sommes reconnaissants de la réaction de l'Europe. Une réponse qui a été évoquée oralement, mais également qui s'est manifestée par la participation de nombreux États européens à l'exercice militaire qui s'est déroulé au Groenland en janvier. Et je pense que cela a beaucoup rassuré tous les Danois et, bien sûr, surtout les Groenlandais. Désolé, est-ce que vous m'entendez toujours ? C'était sur mon ordinateur, pas de problème.
Donc cela nous a beaucoup rassurés, ça fait chaud au cœur. Alors, ce n'est pas pour dire que la crise est maintenant derrière nous, mais qu'avons-nous fait ? Nous avons augmenté le coût de toute action américaine, c'est-à-dire la perception de la situation par les États-Unis, par les membres du Congrès ou les journalistes coûte beaucoup plus cher. Nous expliquons que nous devons expliquer l'accord et l'alliance de longue date que nous avons entre nous.
Et si ?
Vous regardez les sondages : 75 % du public américain pense que le président a tort de montrer les muscles et de faire pression sur le Groenland. Onze membres du Congrès nous ont rendu visite ici, dont deux républicains. On constate un renforcement de la position anti-prise du Groenland par la force au sein du Congrès américain. Donc ça, c'est important. Donc, le coût politique, le coût par rapport à l'opinion publique, a beaucoup augmenté pour le président américain maintenant.
Et puis il y a également les menaces de droits de douane énormes à imposer par les États-Unis, bien là.
Christian Friis Bach
Les propositions tarifaires déjà négociées l'année dernière ont été un petit peu ressorties et brandies. Droit de douane imposé après les gesticulations de l'année dernière. Et donc, je pense que c'est ce qui a donné lieu à cette prise de conscience et cette objection de l'opinion publique. Il y a donc les coûts politiques, mais également les coûts militaires. Les Américains ont manifestement compris le coût de toute action hostile envers l'Alliance OTAN.
Ce coût serait exorbitant pour eux. D'un autre côté, la mise en place et l'organisation d'une mission American Century tiennent aussi compte du point de vue des États-Unis, à savoir que le Groenland est important pour la sécurité des États-Unis, mais également de l'Europe. Et donc, c'est une réponse : la mise en place d'une force sentinelle de l'article autour du Groenland. Mais bien sûr, ça coûte cher aussi. Donc, nous ne sommes pas sortis de la crise, mais il y a des négociations diplomatiques.
Bruno Fuchs
Merci. Prenez-vous la parole pendant un petit moment, Damien Girard, avec Vincent Corps, qui a porté cette résolution qui a été votée hier soir à 00h35-40, c'est ça, quelque chose comme ça. Un petit point pour eux, pour partager, pour porter en tout cas, pour partager en tout cas le sens de cette résolution. Et ensuite, la parole est à Michel Guignaud.
Damien Girard
Bonjour à toutes et à tous, chers collègues. Merci président de me donner la parole. Effectivement, oui, il était minuit dix, donc ça, on n'a pas trop abusé. Et je crois que ça valait le coup de prolonger légèrement hier pour finaliser le vote de ce texte. Ce texte, il dit quoi ? D'abord, effectivement, c'est important de signifier que nous étions deux co-rapporteurs avec mon collègue Vincent Corps, puisque c'est un texte qui avait été déposé de mémoire en avril-mai de l'année passée. En fait, on avait été tous les deux à déposer des textes assez similaires, et on avait assez vite décidé de converger.
D'abord parce que le sujet le nécessite et qu'il était important d'apparaître de façon la plus transpartisane possible pour porter, quelque part à travers les parlementaires, une voix de la France assez unifiée sur la question. Le texte condamne toute remise en cause de la souveraineté du Danemark et du Groenland. Elle réaffirme l'attachement de la France au droit international, au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et exprime une solidarité vis-à-vis des autorités groenlandaises et danoises. Il appelle également à inscrire la sécurité du Groenland dans une logique collective européenne avec une dimension de coopération stratégique et militaire, mais aussi une présence européenne, notamment dans toutes les dimensions qui ont été signifiées tout à l'heure, qui sont plus des dimensions diplomatiques auxquelles on doit prendre toute notre part, comme cela a été signifié, pour significativement augmenter le coût de toute intervention ou de toute velléité des États-Unis. Et donc voilà ce que nous avons voté hier, et je remercie les collègues qui ont participé à ce vote et ont soutenu ce texte.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. Beaucoup, j'en ai parlé tout à l'heure dans l'ordre normal des interventions, mais pour être plus précis encore pour notre collègue danois, monsieur Girard est membre du parti écologiste et social, et monsieur Corps, le court rapporteur, est membre du parti Renaissance de la majorité. Voilà, donc c'est un texte transcrit. Oui enfin, c'est de simplifier quand même pour que notre ami danois puisse comprendre ce qui se passe en France et ne soit pas trop dans les subtilités. Voilà.
Alors, la parole pour le Rassemblement National à monsieur Michel Guignaud.
Michel Guiniot
Merci monsieur le président, mesdames, messieurs. La situation du Groenland, territoire autonome dépendant du Danemark, est dernièrement encore sujette à de nombreux soubresauts. Hier, trois février, une conférence sur les frontières arctiques a eu lieu avec les ministres des Affaires étrangères de Norvège, du Groenland, et la vice-présidente de la Commission européenne. Le sujet n'est pas seulement une question de souveraineté, mais surtout de journalisme. La semaine passée, l'envoyé spécial américain pour le Groenland a indiqué dans la presse que l'objectif était désormais d'accroître la liberté opérationnelle des États-Unis afin d'implanter une force de défense américaine sur plusieurs bases sur le territoire du Groenland. Vous venez de l'évoquer.
Désormais, il n'est plus question de réaliser un transfert de souveraineté en obtenant le territoire du Groenland de la couronne danoise d'une façon ou d'une autre. La réaction de la France face à cet allié qui tente de s'imposer militairement sur le territoire du Groenland, pardon, sur le territoire groenlandais, est assez surprenante. D'un côté, nous avons envoyé les soldats français en exercice avec les troupes de l'Otan, l'équivalent d'une section, et nous sommes en train de déplacer notre porte-avions ainsi que son groupe aéronaval pour faire également des exercices dans l'Atlantique Nord. D'autre part, nous avons décidé d'ouvrir un consulat pour le June, et l'État a publié une petite annonce pour trouver un consul général de France à y affecter. L'annonce a été disponible du 27 janvier au 1er février.
La réaction française face à cette démonstration de force semble précipitée et mal préparée. Pour autant, ne risquons-nous pas de nous froisser avec notre allié historique américain ? Dans un premier temps, quelle solution la France peut-elle défendre en vue d'une désescalade de la situation ? Et puis, quelles seraient les conséquences économiques auxquelles la France s'exposerait en s'opposant directement et ouvertement aux États-Unis ? Merci.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup, monsieur Giulio. Juste pour les traducteurs, si à un moment vous pouvez faire une pause ou deux, quelques phrases, pour que la traduction se fasse de façon fluide. Juste, je ne suis pas sûr, en tout cas que les troupes françaises aient été envoyées dans le cadre de l'OTAN au Groenland. Je n'ai pas l'habitude de commenter ou de rectifier les interventions des uns et des autres, mais quand...
Christian Friis Bach
Merci beaucoup. Tout d'abord, je souhaiterais remercier les deux co-rapporteurs pour cette résolution qui souligne effectivement les principes fondamentaux auxquels tient le Danemark et que le Danemark souligne depuis le début de la crise. Donc, vous avez notre reconnaissance. Pour Monsieur Guignaud, où en sont aujourd'hui les pourparlers sur les aspects territoriaux ? Toute déclaration territoriale, je crois, a maintenant été mise de côté.
Lorsque nous avons créé le groupe de travail à Washington il y a 3 semaines avec les ministres des affaires étrangères du Danemark, les représentants du Groenland, le vice-président américain et le secrétaire d'État aux affaires internationales. Ce groupe a été établi sur la base du principe de recherche d'une coopération future en matière de sécurité, mais aussi en matière d'investissement et d'infrastructures. Quels en seront les résultats concrets ? Bien, cela reste à voir. Nous espérons qu'il y aura des retombées concrètes. Nous souhaitons renforcer notre coopération avec les États-Unis.
Je suis d'accord pour dire que nous ne devons rien faire pour aggraver la crise ou pour vexer les États-Unis, qui se détourneraient donc de nous. Mais en janvier, le Danemark a annoncé une augmentation des investissements de défense au Groenland avec les alliés de l'OTAN. À ce moment-là, les Américains ont été informés de manière très transparente et complète de ce renforcement de notre présence sécuritaire. Les Américains ont été invités à y participer. Donc, ces mesures n'ont pas été prises pour provoquer une escalade, mais au contraire, tout s'est fait dans la plus grande transparence, et l'OTAN aide encore sur cette analyse, à savoir le besoin de renforcer la sécurité dans la région de l'Arctique.
D'où l'idée d'une opération d'un dispositif sentinelle de l'Arctique menée par l'OTAN. Nous pensons qu'il s'agit là d'une vraie voie d'avenir, parce que cela permettra à tous les alliés, et en particulier à nos collègues et amis américains, de participer à ce qui va dans le sens de la demande du président des États-Unis, à savoir le renforcement du dispositif de sécurité et de défense de l'Europe dans l'Arctique. Donc, nous pensons que c'est la bonne voie. Donc, bien sûr, il ne faut pas aggraver, mais nous devons entendre les points de vue des uns et des autres, renforcer l'alliance atlantique et renforcer notre présence au Groenland.
Bruno Fuchs
Merci pour que la traduction se fasse jusqu'au bout. Monsieur Blugion-Melad.
Mikaa Blugeon-Mered
Merci, Monsieur le Président. Alors, je vais rebondir sur ce que vient de dire Monsieur le Président, côté danois. Pour répondre à la question que vous avez posée en filigrane, tous et toutes déjà, est-ce que la crise est derrière nous ? Très clairement, pour moi et pour beaucoup de nos collègues, la réponse est non. Un non majuscule, très clairement. Je vous donne encore un exemple, l'exemple de ce qui s'est passé hier puisque ça a été mentionné à la conférence Arctic Frontiers, qui est une conférence annuelle de référence dans la diplomatie arctique et dans la recherche arctique, qui s'est passée dans le Nord de la Norvège.
Hier, nous avions donc le représentant principal de l'administration Trump sur ces questions arctiques, Tom Dance. Pour vous situer le personnage, c'est un investisseur spécialiste à la base de l'Arctique russe qui a mené un certain nombre de deals dans l'Arctique russe, qui s'est recyclé sur le Groenland durant le premier mandat de Donald Trump et qui a participé directement et activement à des menaces, pardon, oui il y a des menaces, mais surtout à des manœuvres de déstabilisation du peuple groenlandais tout au long de l'année 2025. Tom Downs a été nommé à l'automne par Donald Trump, président de la commission de recherche des États-Unis sur l'Arctique. Alors, évidemment, là-dessus, on peut comprendre toute la difficulté d'avoir ce profil de personnage à la tête d'une commission de recherche. Et donc, hier à Arctic Frontiers, il évoquait avec la représentante du Groenland, l'une des deux députées groenlandaises au Folketing, donc au Parlement danois, à Yakemnitz en l'occurrence, la chose suivante : pour le Groenland, écoutez, le chèque est dans votre boîte mail.
Le chèque est dans votre boîte aux lettres. Est-ce que vous trouvez que ce sont les propos de quelqu'un d'officiel qui signalent que la crise est terminée et que la logique de transfert de souveraineté a maintenant été mise sur le tapis ? Pour moi, pas du tout. Et puis, il ne s'est pas arrêté là. On a vu un certain nombre de tweets, notamment des tweets assassins contre ses propres compatriotes, puisqu'il faut savoir que nous avons beaucoup de collègues états-uniens spécialistes de l'Arctique qui n'ont plus les moyens de travailler, tout simplement parce que quand on travaille sur l'Arctique, on travaille sur des questions liées à la représentation des peuples, au climat, aux énergies nouvelles, des mots qui sont évidemment interdits en termes de financements fédéraux, ce qui fait qu'un certain nombre de chercheurs et de chercheuses, de fait, portent ce risque, cette réalité délétère dans les conférences internationales. Donc ce que Tom a déclaré ce matin, c'était tout simplement le fait qu'il fallait imaginer un auditoire très heureux de voir une chercheuse étasunienne tailler son propre pays en pièces.
Bref, on voit ici, si vous voulez, des déclarations qui ne nous laissent pas penser du tout que la crise est derrière nous, et je pense qu'on le verra encore avec la réaction des États-Unis suite à l'ouverture du consulat de France et du consulat du Canada au Groenland, à Nuuk, cette fin de semaine. Deuxième point là-dessus, je pense qu'il est assez clair aussi que dans le cadre du High Level Working Group, qui a été évoqué par Monsieur le président de la commission du Folketing, il y a un enjeu clair : ce High Level Working Group s'est constitué à Washington DC après la réunion diplomatique trilatérale du 7 janvier dernier. D'un côté, la Maison Blanche a communiqué par la voix de Caroline Levitt en disant clairement que c'est un groupe de travail où nous allons discuter des modalités de l'annexion. Alors que de l'autre côté, côté d'Anois et groenlandais, bien sûr, c'est un groupe de travail pour discuter des modalités de la coopération sous sa nouvelle forme. Là encore une fois, ce groupe de travail s'est réuni pour la première fois le 28 janvier dernier, donc la semaine dernière, et très clairement, il y a eu très peu de communication de part et d'autre à ce sujet.
Mais il y a eu, et je vais conclure là-dessus, rassurez-vous monsieur le président, un élément clé : c'est ce qui s'est passé au parlement groenlandais, Inatti Sartut, hier. C'est-à-dire qu'il y a eu un débat sur l'état de la situation au Groenland et une communication commune des quatre parties de la coalition gouvernementale pour dire très clairement, encore une fois, quelles sont les lignes rouges, notamment sur cette question de la souveraineté. Donc, risquons-nous de nous froisser avec notre partenaire étasunien ? Oui, très clairement, et on le voit, il n'y a pas de souci. Par contre, que peut faire la France pour désescalader cette situation ? Justement, j'ai la faiblesse de penser que ce qui a été mis en œuvre et ce qui est en train d'être mis en œuvre permet plutôt une désescalade qu'une sur-escalade. Et bien sûr, peut-être qu'avec vos autres questions, on pourra rentrer dans le détail de pourquoi.
Bruno Fuchs
Je vous dis ça. Merci beaucoup. La parole est à présent pour La France insoumise, à monsieur Aurélin Tachet, et ensuite je donnerai la parole à monsieur Julien Gauquel et à monsieur Damien Gérard.
Aurélien Taché
Merci, monsieur le président. Donc effectivement, l'année a commencé avec l'enlèvement du président Maduro au Venezuela, puis elle s'est poursuivie avec finalement le déroulement de la stratégie nationale de sécurité américaine telle qu'elle a été publiée en décembre dernier, qui reprend à peu près la doctrine Monroe actualisée aux enjeux du 21e siècle, et ça nous a conduit donc à cette crise sur le Groenland. Alors moi, j'ai trouvé, même si la réaction était assez timide, pas unanime parce qu'un certain nombre de pays européens n'ont pas malheureusement immédiatement réagi, comme les huit pays dont la France, l'Allemagne et un certain nombre d'autres pays, pour dire qu'effectivement ce serait totalement inacceptable, que peut-être l'arme anti-coercition économique pourrait être activée, ce qui était une chose à saluer. Je précise d'ailleurs qu'il faudrait que ce bouclier ACI soit complet, et moi je proposerai bientôt d'assembler une résolution pour y intégrer les lois extraterritoriales américaines, parce qu'on est dans le cœur de l'impérialisme juridique américain, et il faut vraiment que les Européens réagissent de manière forte par rapport à ça. Mais j'ai le sentiment que tout ça est déjà un petit peu mis de côté puisque finalement, qu'a fait Donald Trump ? Il a donc levé le ton très fort, menacé d'utiliser l'option militaire. Et puis il y a eu cette réaction que je viens d'évoquer. Dans le même temps, on a vu du côté allemand le ministre des Affaires étrangères dire : "Mais non, finalement, on va pouvoir trouver dans le cadre de l'OTAN un traité sur la sécurité arctique qui revient peu ou prou à accéder aux demandes de Donald Trump."
Donc, c'est peut-être ça sur quoi je voudrais vous interroger. Cette espèce de traité de sécurité de l'Arctique dont on nous dit que, finalement, c'est un objet multilatéral à discuter et à négocier. Est-ce que ce n'est pas tout simplement une façon plus habile et plus discrète d'accéder aux demandes de Donald Trump ? Je voudrais aussi interroger notre collègue danois sur la manière dont ils perçoivent finalement l'attitude des États-Unis d'Amérique à leur égard. Enfin, je veux dire que le Danemark a été un pays historiquement très proche des États-Unis, et a encore acheté des F-35 récemment aux États-Unis d'Amérique. Tout ça fait quand même qu'on a un président américain qui ne respecte pas la souveraineté du Danemark.
Comment cela est-il vécu dans le débat public danois actuellement ? Merci.
Bruno Fuchs
On va laisser peut-être 10 secondes au traducteur pour terminer. Il y a aussi cet élément logistique ou technique à intégrer. Peut-être je suggérerais à nos collègues soit de faire des pauses de temps en temps, soit d'avoir un débit un peu plus long que d'habitude pour permettre... Non, mais c'est la verve habituelle de monsieur Tachet. Qu'est-ce que vous allez répondre en premier ? Peut-être si vous voulez, puisque la première question va s'adresser à vous. Ensuite, je donnerai la parole à monsieur Frischbach.
Mikaa Blugeon-Mered
Entendu, monsieur le président, merci. Monsieur le député Ager, merci beaucoup. J'attire votre attention sur le fait qu'il y a eu deux documents qui sont sortis. Le document, la stratégie nationale de sécurité de décembre que vous avez mentionné, ne faisait aucune mention de l'Arctique ou du Groenland, aucune. Par contre, la stratégie nationale de défense qui est sortie il y a quelques semaines mentionne cinq fois le Groenland et, à chaque fois, dans le cadre de cette logique dite de réhémisphération, toujours à une exception près en lien avec la question de la sécurisation du canal de Panama.
Et de fait, ici vous, je pense que je n'ai pas besoin de détailler les enjeux stratégiques que Donald Trump ou en tout cas l'administration essaie de construire. Mais ce qui est très clair, c'est qu'on a le blueprint, c'est-à-dire la marche à suivre qui est très claire. Tout ce qui est dans ces documents-là, on peut le retrouver dans le projet 2025 de la fondation Héritage, qui est un think tank, laboratoire d'idées très conservateur, étasunien, etc. Dans les 900 pages du projet 2025, qui d'ailleurs a été coordonné par le frère jumeau de Tom Dance que j'évoquais juste avant, soyez-en passant, on a ici tout simplement la logique de réhémisphération qui est positionnée avec une logique qui consiste à dire, je vous la fais très courte en trois éléments. Il y a une logique de re-blockisation à l'échelle de la planète avec la Chine, 1,4 milliard d'habitants, l'Inde, 1,4 milliard d'habitants, et puis le continent étasunien ou les États-Unis, qui n'ont que 320 millions d'habitants. Il faut qu'on arrive à mettre tout le continent américain avec nous pour avoir une masse critique suffisante pour être en compétition avec ces gens-là et ces marchés-là.
Et l'Europe, évidemment, on peut la disloquer, et mieux c'est pour l'affaiblir. Deuxième élément, c'est cette question de contrôle du Nord au Sud, d'un point de vue politique du continent, et troisièmement, contrôle territorial, notamment pour les matériaux critiques qui sont les plus importants. Là, en tant que Français, on doit se poser, bien sûr, la question de la vision de cet aéropage trumpiste de la Guyane, par exemple, d'un point de vue extractiviste pour les ressources elles-mêmes, mais également par rapport à une problématique liée au continuum terre, mer, air, espace, avec évidemment la question du spatioport de Kourou. Donc, tous ces éléments-là sont liés directement ou indirectement au Groenland.
Christian Friis Bach
Merci d'avoir souligné, de montrer une compréhension claire des débats sur le Groenland et du dialogue qui est le nôtre face à cette crise. Je voudrais dire un certain nombre de choses. Le parlement du Groenland a travaillé afin de fixer les lignes rouges et de les souligner à main levée. Alors, je suis d'accord, la crise n'est pas derrière nous, la crise n'est pas terminée, les aspirations du président américain sont là : élargir le territoire des États-Unis, faire des États-Unis le plus grand pays en mètres carrés dans le monde. En fait, cette aspiration reste d'actualité. Je pense que les investissements politiques que nous avons consentis avec le congrès sont bien enracinés, donc il y a des barrières politiques qui font maintenant que le président Trump aura peut-être du mal à surmonter. Lorsque l'on a accueilli les représentants du congrès américain ici au parlement, cela a fait une très forte impression, puisque nos amis groenlandais ont véritablement essayé de partager les valeurs profondes qui façonnent la société groenlandaise.
On ne peut pas être propriétaire de terrain en Groenland, il n'y a pas de propriété privée. C'est la terre et quelque chose qui vous confère la vie. Ce n'est pas quelque chose que vous pouvez acquérir ou dont vous pouvez détenir la propriété. Je dirais qu'il y a quand même un décalage assez important ici entre cette façon de voir le foncier, la terre, et le souhait du président Trump d'acquérir et de construire par la propriété privée. Donc, je pense qu'on a réussi à approfondir la compréhension du congrès américain sur ses principes fondamentaux et pourquoi la terre groenlandaise ne peut pas être achetée. C'est quelque chose qui doit être respecté : une société enracinée dans les droits autochtones, la protection de la nature et le respect du foncier.
Et ce processus nous aide. Et le congrès maintenant, bon, on a, je dirais, une position très ferme auprès du congrès UC qui va endiguer toute tentative d'accaparement. Alors, pour répondre à votre question, la pression a accru. Enfin bon, il y a une ligne entre l'action au Venezuela et la pression exercée sur le Grand Inland, et c'est ce qui a accru la crainte d'une action d'accaparement. On ne peut pas du tout comparer la situation du Venezuela avec la situation au Groenland. Enfin bon, on l'a dit et redit, le Venezuela, ça c'était en contradiction avec le droit international. Il s'agit de l'arrestation d'un président illégitime, inculpé d'un certain nombre de crimes, et nous avons une société démocratique et pacifique qui défend les droits de l'homme et les valeurs. Donc, dissocier ces deux événements, je dirais, faisait partie de la stratégie, et je pense que nous avons réussi à faire cela. Il est tout à fait vrai que les États-Unis sont l'allié le plus proche du Danemark, et les États-Unis, je dirais, restent notre allié le plus fort.
Ce n'est pas une déclaration politique, c'est un énoncé de fait. Lorsqu'il s'agit des partis politiques au Danemark, il y a un constat qui fait que la tâche devant nous est de veiller à ce que nous, en Europe, puissions nous défendre et que l'on puisse se protéger. C'est pourquoi des investissements de l'Union européenne sont faits dans la défense, dans la sécurité et dans la compétitivité. Tout ça est absolument essentiel, et je puis vous assurer que c'est un sentiment partagé par tous les partis politiques : on doit dialoguer avec nos partenaires européens pour que l'on puisse se défendre et se protéger en Europe. Et ça va infléchir, ça va changer notre alliance transatlantique et notre relation, elle sera changée à jamais. Mais au-delà du président actuel, je pense que les déclarations hostiles à l'endroit de l'Europe prononcées par l'administration américaine ne vont peut-être pas survivre.
L'administration américaine actuelle, et je pense qu'il y a un centre de gravité transatlantique qui va nous rassembler, mais notre relation...
Bruno Fuchs
Thank you very much. Merci beaucoup. La parole est donnée aux socialistes et apparentés, à monsieur Julien Gauquel. Thank you.
Julien Gokel
Peut-être au cœur des rivalités géopolitiques intenses. Nous doutons plus que ces ressources naturelles, pétrole, gaz, terres rares, suscitent la convoitise de l'ensemble des grandes puissances. Mais depuis le mois de décembre, le président américain multiplie les provocations, les annonces et les menaces d'annexion de l'île, sans exclure le recours à la force. Nous sommes ainsi entrés dans une situation diplomatique inédite, et vous l'avez souvent évoqué depuis le début de cette commission, où un allié traditionnel menace la souveraineté d'un État européen en remettant en cause la charte des Nations Unies, le principe de la inviolabilité des frontières ou encore le droit à l'autodétermination des peuples. Face à ces tensions, l'Europe ne pouvait rester spectatrice, et l'exercice d'endurance arctique auquel la France a participé avec 15 militaires et des moyens logistiques aériens adaptés aux froids polaires est un signal très clair. Alors oui, quelques troupes sur la plus grande île du monde, un territoire de près de 2 millions de kilomètres carrés, cela peut paraître dérisoire ou anecdotique, mais cet exercice est en réalité hautement stratégique et démontre que l'Europe est capable de se projeter, de sécuriser des points clés et de montrer qu'un territoire stratégique n'est pas laissé à la main et à la merci d'une administration américaine qui défie le droit international.
Monsieur Boujour-Merrette, vous l'avez souligné dans une tribune récente, cet engagement crée une véritable expérience opérationnelle, une capacité de réaction crédible face à toute tentative de coercition et envoie un signal politique fort à l'ensemble des acteurs concernés. Dans ce cadre, l'Europe affirme ainsi que la défense du Groenland n'est pas une affaire danoise ou américaine, mais bien un enjeu collectif européen qui dépasse le cadre strictement bilatéral. Alors, dans ce contexte, je souhaiterais interroger les intervenants sur deux points. Le premier concerne l'accord récemment évoqué entre Donald Trump et Mark Roth sur le Groenland. Quel en est le contenu exact et quelles en seraient les implications concrètes pour la sécurité et l'équilibre des forces dans l'Arctique ? Et le second point concerne l'engagement français au-delà de la symbolique : comment en évaluez-vous l'impact opérationnel et politique sur le terrain ? À travers cet exercice, pensez-vous que nous puissions rendre toute initiative américaine suffisamment coûteuse pour qu'elle ne soit tout simplement plus envisageable ?
Bruno Fuchs
Je vous remercie. Merci beaucoup. Je suis à temps quelques secondes parce que le débit est assez rapide pour les traducteurs, et donc ce serait bien qu'on ait l'intégralité de vos questions, en tout cas traduites pour notre collègue danois. Qui est-ce qui veut prendre la main là-dessus ? Je vais répondre rapidement. Vous avez dit rapidement, c'est ça.
Mikaa Blugeon-Mered
Le président, je vous ai promis que je vais faire cela rapidement. J'essaie de faire des réponses en moins d'une minute pour qu'on puisse prendre un maximum de questions. Quel est le contenu ? Je vous remercie bien sûr de votre alerte, oui, bien sûr. Quel est le contenu de l'accord entre Ruteux et Trump ? Le contenu est très simple : il n'y a pas d'accord. Ça a été dit par tout le monde : tous les premiers ministres concernés, tous les gouvernements concernés.
Ce que Donald Trump et Marc Ruteux ont dit en réalité, en se tapant dans la main ou je ne sais pas quel mécanisme ils ont mis en œuvre, c'est qu'il fallait qu'il y ait deux work streams, donc deux groupes de travail, dirons-nous, en tout cas deux dynamiques de travail. La première est qu'il y ait un dialogue maintenu au plus haut niveau sur les questions de coopération avec le Groenland. Donc ça, c'est tout simplement le groupe de travail trilatéral Groenland, Danemark, États-Unis, fixé à Washington le 7 janvier dernier. Qui a le soutien de l'OTAN ? On va dire ça comme ça, qu'elle soutient en tout cas Marc Ruteux. Et le deuxième élément, c'était sur la question de la nature et de la magnitude des implications ou de la capacité militaire étasunienne au Groenland dans le cadre de la stratégie arctique de l'OTAN.
Cet accord n'apporte rien de nouveau à Donald Trump par rapport à l'existant, voire n'élargit même pas l'existant. Et pour la place de la France, peut-être que j'aurai une autre question sur laquelle je pourrai rebondir.
Christian Friis Bach
Non, je n'ai rien à ajouter. Merci pour cela. Je peux simplement souligner qu'en effet, aucun accord n'a été signé ni pris entre monsieur Routeure et Trampadavose. Tout le monde a demandé : mais alors, que contient cet accord ? Il n'y a pas d'accord. C'est un cadre pour un accord futur. Et je suis tout à fait d'accord avec Macron, et il y a deux voies ou deux groupes.
Un groupe de travail à haut niveau d'abord, donc Groenland, Danemark, États-Unis. De quoi se charge ce groupe de travail ? Deux questions. D'abord, le cadre de coopération sécurité, donc l'accord de 1951 entre le Danemark et les États-Unis, accord de défense et ses révisions, a-t-il besoin d'être révisé ? Pas pour le Groenland. C'est un accord qui est ouvert et qui donne beaucoup d'occasions aux États-Unis d'augmenter leur présence militaire au Groenland. Il suffit qu'ils demandent, il n'y a pas eu de demande d'augmentation de la présence militaire américaine depuis 20 ans.
Si une demande venait de l'administration américaine, je suis à peu près sûr que le Danemark répondrait oui. Donc pour l'instant, pour nous, il n'y a pas d'urgence à réviser l'accord de 1951, mais si cela s'avérait nécessaire ou si c'était demandé, cela pourrait se faire en respectant les lignes rouges que sont la souveraineté et l'intégrité territoriale du Groenland. Et le fait que le Groenland puisse décider de son propre avenir. Puis, il y a l'accès aux minerais critiques et aux terres rares. Il y a plusieurs sociétés qui perdent déjà ou qui ont réalisé des investissements dans le domaine des minerais et des terres rares.
Et, au stade où nous en sommes, ces investissements ne se sont pas avérés rentables. Donc, ils restent très incertains. Certains vont peut-être pouvoir se matérialiser, mais nécessiteront des investissements très lourds en termes d'infrastructures pour permettre l'exploitation de ces ressources et pour que ces opérations soient rentables. Mais ça aussi, on peut en discuter avec le Groenland. Les États-Unis peuvent, par exemple, proposer de renforcer les investissements dans les infrastructures minières avec le Groenland, et cela permettra, par exemple, de financer des écoles et autres.
Donc, la question des investissements pourra être discutée, fera l'objet de négociations, mais dans le cadre d'un accord futur dont la voie sera tracée par un groupe de travail. Mais je suis d'accord avec mes cas. Le corps des discussions va se faire dans le cadre de l'OTAN, dans le cadre de Sentinel Arctique. Pour le renforcement de la sécurité et de la surveillance. Ça, ce sont des éléments clés.
Un autre élément clé, c'est la pérennisation de la sécurité du Groenland pour résister à toute pression qui menacerait de mettre à mal l'intégrité des sociaux.
Damien Girard
Bonjour à toutes et à tous. Merci pour vos éclairages, extrêmement utiles, chers collègues. Les menaces répétées du président des États-Unis à l'encontre du Groenland, du Danemark et par extension de l'Union européenne ont conduit à une réponse ferme des Européens, qui s'est notamment concrétisée par la conduite de l'exercice Endurance Article. Ça a déjà été dit et redit. Elle marque un retour à une pratique impérialiste, voire féodale, qui méprise la souveraineté des États, le droit international et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
Au lieu de s'acquitter de la dette environnementale liée à la présence militaire aux brûlantes depuis la Seconde Guerre mondiale, les États-Unis semblent viser une mise sous tutelle dépourvue de fondements sécuritaires ou économiques réels. Alors dans ce contexte, même si je me félicite de l'adoption hier de la résolution à l'Assemblée nationale, on en a déjà parlé, je ne peux que regretter que l'amendement porté par ma collègue Catherine Hervieux n'ait pas été adopté, alors qu'il permettait d'intégrer pleinement ces dimensions de dette environnementale majeure qui me semble devoir être clairement signifiées. L'Union européenne a un rôle à jouer pour contribuer à la sécurité de ses États membres et de ses voisins, sans se limiter aux seuls enjeux militaires. L'autonomie stratégique est un ensemble cohérent qui doit nous permettre de réduire nos dépendances, qu'elles soient sécuritaires, technologiques ou énergétiques. Ainsi, je souhaitais vous interroger sur deux enjeux stratégiques qui me semblent encore sous-estimés dans le débat actuel.
Quelle perspective de sécurisation cyber et de réduction de la dépendance au service numérique pour des pays de petite ou moyenne taille face à des acteurs offensifs mieux dotés tels que la Russie et les États-Unis ? Quelle perspective d'autonomie énergétique pour des territoires isolés ou fortement dépendants des importations ? Je vous remercie.
Bruno Fuchs
Merci pour votre question. Vous voulez peut-être commencer un amorce de réponse.
Mikaa Blugeon-Mered
Oui. Merci beaucoup, monsieur le président. Merci, monsieur le député Girard. Alors déjà, première chose, oui, sur la question de la dette environnementale, effectivement, je trouve que c'est dommage que cet amendement n'ait pas été adopté pour une raison simple : c'est que les États-Unis ont eu jusqu'à 17 bases au Groenland et 38 installations de manière générale au Groenland. Et sur ces 38 installations, on retrouve des barils de pétrole et d'autres types de pollution radioactive ou autres que les Groenlandais ne peuvent pas gérer en termes de dépollution et que le Danemark aujourd'hui paye, essaye de dépolluer, mais de fait ça coûte extrêmement cher, et puis il y a des besoins en compétences que le Danemark n'a même pas forcément.
Donc, ça, c'est un élément relativement important. Deuxième point sur la perspective de la dépendance au cyber : c'est justement la question que j'ai posée au Premier ministre Nielsen quand il est venu à Sciences Po la semaine dernière, et c'est un bon français. Donc j'espère que plus tard cette semaine, on pourra discuter de cette question-là parce qu'aujourd'hui, personne véritablement n'a de solution à l'échelle du Groenland. Pour vous donner un ordre d'idée, au Groenland depuis 15 ans... Toutes les discussions politiques, tous les cadres politiques se passent par Facebook. Et par rapport à la jeunesse, tout se passe via TikTok.
La connaissance avec les élus, la discussion avec les élus, les campagnes, tout se fait par ces deux médiums. Vous voulez parler avec un élu groenlandais. Vous allez passer par Messenger, donc par le groupe Meta, donc par Facebook. Donc, il y a une dépendance massive, on va en reparler. Et puis enfin, la question de l'autonomie énergétique : au Groenland, les situations sont claires, et c'est valable pour l'Arctique canadien, c'est valable pour l'Arctique en Alaska également. Sans hydrogène ou sans petit nucléaire, il n'y a pas de solution d'autonomie énergétique pour les territoires. Et donc le nucléaire aujourd'hui est privilégié plutôt dans l'Arctique canadien, tandis qu'en Alaska et au Groenland, c'est plutôt l'hydrogène qui est en train de prendre des positions.
Bruno Fuchs
Monsieur le président Frischbach. Vous avez un complément à apporter à cette réponse. Sinon, donne la parole à l'orateur.
Christian Friis Bach
Non, merci. Je pense que la réponse a été assez complète. Concernant la dette environnementale, elle est ensuite satisfaisante. Et donc, oui, cela doit faire partie des discussions actuelles. Mais en effet, lorsque l'on parle de sécurité dans l'Arctique et au Groenland en particulier, il faut parler de bien plus que de la simple présence militaire.
Il faut aussi aborder la question de la résilience, qui est essentielle. Le Groenland est dépendant pour l'internet d'un unique câble qui relie le Groenland au reste du monde. C'est donc une grande vulnérabilité s'il devait y avoir une attaque contre les infrastructures critiques. Et puis, il y a également les moyens de communication. Je suis d'accord avec ce qui a été dit. Suite aux discussions et aux menaces, nous avons fait une chose très simple : nous avons établi un canal sécurisé entre nous, Parlementaires danois, et les représentants du Groenland.
Oui, nous devons prendre toutes les mesures possibles pour augmenter notre résilience, et de nombreux investissements s'annoncent entre le Danemark et le Groenland dans les années à venir, avec aussi l'Union européenne. Nous l'espérons, puisqu'on nous a promis le renforcement des investissements.
Bruno Fuchs
La droite républicaine, je donne la parole à monsieur Michel Barnier. Je précise pour vous, monsieur le président, Michel Barnier, ancien Premier ministre et ancien commissaire européen, notamment dans ses très nombreuses fonctions. Je ne vais pas prendre tout mon temps de parole pour donner la géographie au ministre.
Michel Barnier
Il n'y a pas beaucoup de place pour la nostalgie, en ce moment. Je voudrais naturellement saluer très cordialement Christian Frisbach. Je me souviens des discussions très constructives qu'on a eues à plusieurs reprises avec le Folkholding, notamment en négociation du Brexit. Et vous remercier, monsieur, pour votre éclairage. Donc, j'ai une question, pardon de prendre la discussion en cours de route.
On voit bien avec les Américains, qui ont changé de position par rapport à leurs intentions belliqueuses initiales, qu'ils veulent investir au Groenland avec leurs entreprises. Je me demandais si, peut-être, au cours de la discussion, la Commission européenne ne serait pas dans son rôle en mobilisant, à la condition et à la demande du gouvernement danois naturellement, et en accord avec le gouvernement du Groenland, les entreprises ou les acteurs économiques européens pour faire une proposition de partenariat économique au moins équivalente à celle que pourraient faire les Américains. Est-ce que ça ne serait pas utile pour les autorités du Groenland et le gouvernement danois d'avoir une provision alternative pour l'exploitation d'un certain nombre de minerais, de sous-sols, et cetera, enfin de partenariats économiques, sachant naturellement que le Groenland n'est pas une région ultrapériphérique et un statut particulier qu'on connaît bien en France nous-mêmes avec nos territoires du Pacifique notamment, mais est-ce qu'il n'y aurait pas une raison pour la commission ?
Christian Friis Bach
Thank you very much, Mr. Barnier. It's an honor to have you among us at this meeting. And I thank you. C'est un honneur de vous accueillir, merci de votre engagement de longue durée. Notre famille européenne, c'est précisément ce qu'il convient de faire en partie, et bien sûr, dans le budget pour les territoires d'outre-mer, il y avait un budget pour le Groenland qui va être doublé, je crois, au cours de la prochaine période, et d'ores et déjà des investissements accrus vont vers le Groenland.
Mais la clé ici est précisément, comme vous venez de l'indiquer, de dérisquer les investissements des entreprises européennes qui souhaitent investir au Groenland. Alors, dérisquer de deux façons : investir dans l'infrastructure afin de réduire les coûts transactionnels liés à ces investissements. L'aéroport va nous faciliter la présence accrue. L'aéroport va être utilisé par les centaines de journalistes qui affluent vers le Groenland, et prochainement, on espère pouvoir accueillir des centaines d'hommes d'affaires qui prendront l'avion pour se rendre au Groenland, et avec le gouvernement groenlandais, voir des possibilités d'investissement. Donc, l'infrastructure, c'est un sujet, mais il faut aussi créer, susciter des fonds d'investissement qui nous permettent de dérisquer, comme on dit, et de potentialiser, démultiplier le capital privé vers les investissements au Groenland. Le Danemark peaufine actuellement ces outils d'investissement. Il y a plusieurs façons de réduire les risques.
Vous êtes l'expert en la matière, monsieur Barnier. Enfin, grâce à des taux préférentiels, enfin des taux d'intérêt de financement public, etc., je pense que c'est quelque chose qu'il faudrait mettre en musique pour encourager les entreprises européennes à utiliser les opportunités d'affaires au Groenland pour réduire les coûts d'investissement.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. La parole est à présent pour Ensemble pour la République, dans une configuration originale. La parole est coupée en deux, deux fois une minute, ce qui permettra à la traduction d'être plus à l'aise.
Brigitte Klinkert
Merci, monsieur le président. Nous nous réjouissons de l'adoption, hier soir, à l'unanimité, de la proposition de résolution européenne qui vise à soutenir le Danemark et le Groenland. Merci, monsieur le président, merci monsieur pour vos éclairages ce matin. Ma question, en l'absence d'accord formalisé et transparent, ou pas d'accord du tout d'ailleurs, au niveau de l'OTAN sur les enjeux dans l'Arctique. La question de la coordination européenne se pose, bien évidemment.
Comment les États membres de l'Union européenne peuvent-ils éviter des approches fragmentées et construire ensemble une position commune, surtout crédible face aux États-Unis et aux autres puissances actives dans la région, notamment autour du Groenland ? Quel levier concret existe aujourd'hui pour renforcer cette cohérence européenne ? Je vous remercie.
Constance Le Grip
Oui, merci monsieur le président. Dans la droite ligne de la résolution européenne qui a été effectivement votée hier soir tard à l'unanimité par notre assemblée et qui réaffirme notre soutien et notre solidarité au Groenland et au Danemark. Je voulais à mon tour réinsister, réaffirmer avec force notre intérêt, notre attachement à la souveraineté du Groenland et à l'intangibilité et l'inviolabilité du territoire groenlandais, et bien évidemment de la souveraineté danoise, et réaffirmer avec force que le Groenland n'est ni à vendre ni à prendre. Alors, quelques questions. J'ai écouté avec beaucoup d'attention, monsieur le président Freesbach, dans l'affirmation qu'il y a la nécessité d'avoir des politiques européennes de défense beaucoup plus affirmées, beaucoup plus intégrées. C'est tout à fait intéressant à entendre dans la bouche du président de la commission des erreurs étrangères du folketing danois. Et alors, s'agissant d'un sujet un peu plus français que je voudrais adresser à monsieur Mico Bujant-Mérede, le président Macron a réaffirmé qu'il faudrait renforcer la posture de défense de la France dans l'Arctique.
Peut-être l'avez-vous déjà dit en ouverture de cette réunion de commission, mais comment pourraient concrètement se dessiner les pistes de ce renforcement de notre posture de défense à nous, Français, dans l'article ? Merci.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. Peut-être donner la parole à monsieur Friseback sur les questions d'approche fragmentée. Comment avoir une approche complètement solidaire et forte de la part des Européens ?
Christian Friis Bach
Oui, tout à fait, sans conteste. Je souhaiterais entendre votre évaluation et vos conseils sur la meilleure façon de procéder en la matière, ce qui a été très encourageant en ce qui concerne le Groenland. Alors, comme pour l'Ukraine, on a vu qu'il y a des divisions, des discussions entre nous au sein de l'Union européenne, et certains pays qui prennent des positions qui ne correspondent pas aux positions que nous suivons au Danemark, avec un soutien continu et sans relâche pour l'Ukraine. Mais pour ce qui est du Groenland, enfin lorsqu'il s'agit du Groenland, on a entendu une voix beaucoup plus forte, une plus grande unanimité, certains s'exprimant davantage. Alors il y en a un qui était assez timoré par rapport à une prise de position forte dans la matière.
Mais je pense que cela peut néanmoins constituer un socle pour une position forte et unanime à l'avenir. Nous avons des valeurs fortes : l'intégrité territoriale, la souveraineté des États, et aucun point ne peut mieux illustrer cela que le récit du Groenland, avec l'histoire du Groenland, des droits des peuples autochtones et le droit à disposer. Ce sont des valeurs fortes qui nous unissent au sein de l'Europe. Nous apprécions énormément les déclarations et merci à vous d'avoir réaffirmé ce fort soutien. Maintenant, la résolution votée par l'Assemblée française est quelque chose que nous saluons et que nous pouvons mettre en avant dans nos discussions. Et bien sûr, je comprends que l'Europe est à la croisée des chemins à un moment déterminé. On peut prendre la voie vers un nationalisme accru, vers le protectionnisme, ou on peut choisir la voie vers un chemin plus démocratique, une union basée sur des valeurs démocratiques. Là, nous devons y travailler ensemble et défendre nos principes clés.
Alors, pour ce qui est maintenant des contributions de la France à la sécurité de l'Arctique et sa présence au Groenland, cela a été beaucoup salué. Je crois que c'est la France qui a envoyé le plus gros contingent de soldats à la mission de formation ici en janvier. C'est un signe très fort du partenariat et de l'amitié qui existent entre le Groenland et la France, démontré par la visite du président Macron au Groenland. Donc il y a des liens historiques très forts entre là et Le Grand-Élande. Et d'aucuns diraient : pourquoi n'avons-nous pas parlé ou renforcé notre sécurité dans l'Arctique avant ?
Il y a eu des accords entre la Russie, le Danemark, la Norvège et le Groenland indiquant que l'Arctique doit rester une région à faible ou basse tension. Donc, on a vraiment mis l'accent sur une réduction de la présence militaire et une réduction des tensions dans la région de l'Arctique. Cette époque est révolue. À présent, on assiste à une montée des menaces. L'agression russe et les Chinois qui affirment leur présence dans la région doivent nous amener à prendre beaucoup plus au sérieux la question de la sécurité dans l'Arctique. Le Danemark milite pour cela au sein de l'OTAN depuis longtemps, et nous nous réjouissons de cette sentinelle de l'Arctique qui va de l'avant. Une fois que cela sera mis sur pied, la France sera un élément déterminant dans cette mission de sentinelle de l'Arctique, et la France, une fois de plus, affirmera son plein soutien à la sécurité de l'Arctique.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. Juste pour faire un point technique. Il nous reste un peu plus d'une demi-heure. Il y a encore de nombreux orateurs inscrits. Donc, je vous demande de faire non pas des questions plus courtes, mais des réponses un tout petit peu plus concentrées.
Peut-être un point de réponse, monsieur.
Mikaa Blugeon-Mered
Je vous remercie, monsieur le président. Je vais répondre dans l'ordre inverse de vos trois dernières questions. Madame la députée Le Grippe, la première chose, c'est qu'on a eu un renforcement de la posture française en Arctique avec la stratégie arctique de défense de juin 2025. Cette stratégie arctique de défense repose sur cinq piliers : un, l'augmentation de la légitimité française en Arctique, notamment la mise en valeur, par exemple, de Saint-Pierre et Miquelon, mais pas que. Une cohérence globale au niveau national, c'est-à-dire une meilleure coordination interministérielle, un sujet qui est cher aux députés, bien sûr, et à Olivier Poivre-Darvor avec qui ils ont beaucoup travaillé sur le sujet.
La maîtrise du théâtre opérationnel, également avec une autonomie de connaissances et une autonomie d'action. Ça, c'est déjà un pilier d'action du ministère des Armées depuis plus de 15 ans, qui a permis effectivement de soutenir le Danemark dans le cadre de l'Endurance Arctique cette année. Donc, on a une réalité de terrain qui est très claire et qui se traduit par d'autres éléments tout au long de l'année 2025, sur lesquels je n'ai pas forcément le temps de répondre. Et enfin, dernier point : c'étaient les partenariats bilatéraux et l'OTAN comme norme d'interopérabilité, en disant bien qu'au sein de l'OTAN, les Européens dans leur ensemble devaient augmenter leur capacité dans cette zone arctique. Ensuite, par rapport à la question juste avant, donc il n'y a pas d'accord au niveau de l'OTAN en Arctique, il y a quand même une stratégie Arctique de l'OTAN.
Donc ça aussi, c'est un deuxième cadre dans lequel on s'inscrit tous, que ce soit les exercices Cold Response ou les exercices de type Arctic Century, qui vont être mis en œuvre comme il y a Baltic Century dans les Pays Baltes. De fait, c'est la réalité de terrain que nous sommes en train de mettre en place. Et pour revenir à ce que vous dites, monsieur le Premier ministre Barnier, sur les questions économiques, trois éléments, et je ferai très rapide, je suis déjà à une minute quarante. Il y a des cadres existants. Le conseil économique de l'Arctique, dans la relation avec le Danemark, le cluster arctique des matériaux critiques du Danemark, et il y a aussi tous les éléments bilatéraux avec le Groenland.
On a vu, par exemple, il y a 15 ans que le premier investisseur en exploration potentielle au Groenland était Areva sur les sujets d'exploration d'uranium. Ça ne s'est jamais matérialisé, mais de fait, c'était déjà une réalité il y a plus de 15 ans. À ce stade, on a des entreprises européennes qui sont mobilisées et que vous pouvez encore plus mobiliser, parce que la stratégie arctique de l'Union européenne est actuellement en consultation jusqu'au 26 février. Tout un chacun peut répondre et soumettre un certain nombre de propositions dans ce cadre-là, sachant que dans la stratégie arctique de l'Union européenne de 2021, donc celle qui est en vigueur actuellement, il y a justement ce volet économique, en particulier sur le Groenland, pour en sécuriser l'attachement européen. Donc, si vous voulez, ce sont déjà des choses qui existaient depuis 2021 qu'il faut absolument, tout simplement, réaliser aujourd'hui.
Et dernier élément pour le réaliser, un exemple concret : la mine de Mountbjerg dans la partie centre-est du territoire, une mine de molybdène qui, à terme, pourra représenter 25 % des besoins annuels de l'Union européenne en molybdène. Bien, de fait, cette mine-là, ce sont effectivement des investissements finlandais à destination de l'Europe via le Danemark. Donc, ça existe déjà, c'est concret, ça se fait.
Frédéric Petit
Monsieur Frédéric Petit, puis nous entendrons monsieur Bertrand Bouygues et monsieur Laurent Mazouri. Merci monsieur le président, merci à nos intervenants pour resituer ce territoire qui n'est pas périphérique. Nous avons tous Mercator, voilà, pas en haut à gauche, c'est exactement au milieu des trois puissances puisque la Terre est ronde. Je voudrais revenir sur quelque chose. D'abord, vous avez, on n'a pas cité ici un organisme de coopération qui concerne ma circonscription puisqu'il est à Potsdam, qui est l'organisme de coopération scientifique dans lequel il y a quelques Français que j'ai l'honneur de représenter ici. Et puis un rapport que cette commission a fait avec mon collègue Alain David il y a 4 ou 5 ans maintenant, Alain je crois, sur l'influence du réchauffement climatique sur la géopolitique. Et nous avions décidé, quand nous avions découvert le sujet, avec l'autorisation de Marielle de Sarnaise, d'exclure l'article parce que ça nous paraissait manger tout le sujet.
Voilà, et nous avions gardé ça pour autre part, mais nous avions réfléchi. J'ai une question très simple aux deux intervenants : quel est l'impact du réchauffement climatique sur la géopolitique, ce qui se passe ? Et finalement, éventuellement pour expliquer ce qui se passe maintenant, c'est-à-dire est-ce que c'est lié au réchauffement passé, qu'on parle plus du Groenland et qu'il y ait plus d'accès ou plus de, je sais qu'il y a plus de routes, en particulier venant de Chine, mais comment vous voyez cet impact dans ce qui va se passer dans les 5 ans, dans les 10 ans, dans les 50 ans ? Merci.
Mikaa Blugeon-Mered
Monsieur le président, j'ai fait une réponse très courte. Monsieur le député est petit. J'ai écrit un livre, j'ai publié un livre en 2019, Les Monts de Polaire, aux Presses Universitaires de France, qui fait 500 pages pour répondre exactement à ça. Donc voilà, ça évite effectivement de prendre trois minutes en résumé. Alors en résumé.
Mikaa Blugeon-Mered
En résumé, et en attendant la deuxième édition que je ferai quand l'actualité...
Mikaa Blugeon-Mered
Permettra, ce que je voulais vous dire simplement, c'est que l'intérêt pour l'Arctique ne date pas du sujet du réchauffement climatique et de la fonte des glaces. Si je remonte très loin dans le passé, et on le fait dans le livre, l'intérêt, par exemple, de la France ou des grandes puissances pour l'Arctique remonte aux années 1600. La première compagnie d'investissement arctique remonte à Henri IV, 1609. Donc, si vous voulez, avant de parler des matériaux critiques, avant de parler des routes maritimes, etc., le premier enjeu, c'était la pêche. Puis cela s'est effectivement traduit dans tout ce que vous connaissez aujourd'hui.
Donc oui, le changement climatique est un facteur aggravant, mais d'une situation géopolitique, géoéconomique et géostratégique déjà préexistante. Merci.
Bruno Fuchs
Je me tourne vers le Danemark. Monsieur le président, vous n'êtes pas dans vos actifs un livre de 500 pages sur la question, mais peut-être avez-vous une réponse en 45 secondes.
Christian Friis Bach
Oui, j'essaierai de répondre rapidement. Donc la sécurité, l'accès, etc. Effectivement, cela est rendu possible par le réchauffement climatique, réchauffement climatique qui s'aggrave, et encore plus dans l'Arctique, ce qui permet de nouvelles voies d'accès pour la navigation, pour le transport. Cela touche bien sûr le Groenland, mais également les alentours, et cela affecte bien sûr la sécurité de la région. Bien sûr, cela pose des menaces immédiates. Au Groenland, elles ne viennent pas de la Russie ou de la Chine.
Il n'y a pas eu d'autres actes agressifs dans la région depuis longtemps. Mais ces menaces, bien, je dirais qu'elles ne sauraient pas attendre. Je pense qu'elles sont probablement quelque part dans les langues.
Bertrand Bouyx
Pour Horizon Indépendant, monsieur Perthambrix. Merci monsieur le président, messieurs, monsieur Bujone-Mérede, vous avez rappelé que les États-Unis disposaient de 17 bases au Groenland. Aujourd'hui, plus grand-chose. Finalement, je m'interroge : qu'est-ce qu'il y a à négocier, en fait, dans le contexte où le Danemark, lui, est dans une forme de rationalité et défend des négociations sur les minerais, des négociations sur sa souveraineté. Alors que de l'autre côté, on sent bien que, peut-être dans le camp américain, il y a une volonté qui dépasse largement l'analyse transactionnelle et qui pourrait être de raccrocher une nouvelle étoile sur le drapeau américain, purement et simplement.
Donc, je m'interroge sur ces négociations et, dans ce cadre-là, je souhaiterais savoir quel est finalement le plan ou les engagements que vous souhaitez mettre sur la table pour votre défense, compte tenu que vous avez annoncé 11 milliards d'investissements dans la défense. Merci.
Mikaa Blugeon-Mered
Alors merci monsieur le député Bouygues pour cette question. Très clairement, on a un sujet qui est clair : c'est qu'effectivement les volontés de Donald Trump et surtout de son administration sont insondables. Mais cependant, quand on va dans le cœur du premier cercle et surtout du deuxième cercle trumpien, ce qu'on voit, c'est qu'il y a une volonté d'annexion et d'expansion territoriale qui est claire. Je ne peux pas insister plus lourdement que cela, c'est clair. Je vous donne un exemple concret, parce qu'on le retrouve dans l'opinion publique.
Les derniers sondages faits aux États-Unis sur le sujet disent que vous avez, on peut le prendre de différentes manières, ça a été pris d'une manière différente tout à l'heure. Là, je vais vous le dire par la négative : on a 25 % des répondants en moyenne dans ces sondages qui disent qu'il faut que les États-Unis intègrent le Groenland dans l'union d'une manière ou d'une autre. Et si je vais plus loin, quand on regarde les répondants enregistrés comme électeurs républicains, on a plus de 30 % des électeurs républicains qui soutiennent l'usage de la force pour arriver à cette annexion. Ce n'est pas rien. Et dans les élections de mi-mandat qui arrivent, si on estime qu'elles peuvent avoir lieu, c'est un élément absolument clé.
C'est valable pour le Canada, c'est valable pour le Venezuela, c'est valable pour d'autres territoires comme Cuba, etc. Donc ça, c'est un élément qui, pour le Groenland aujourd'hui, est structurant, et ça a été dit par le président Frisbach tout à l'heure : la question de l'annexion n'est pas du tout à mettre de côté. Et c'est la raison pour laquelle l'exercice Arctique Endurance a été étendu sur toute l'année 2026. C'est un exercice à la base d'anneaux danois étendu toute l'année avec les invitations partenaires dont nous sommes, nous Français, le premier contributeur hors Danemark. Et maintenant, donc le côté Otan, c'était très malin de la part des Allemands, ensuite des Français et autres de le proposer, parce que de fait ça permet de dérisquer la situation militaire de l'engagement américain au Groenland, et ça permet de les obliger à se positionner clairement sur est-ce qu'ils veulent collaborer avec nous ou pas.
Bruno Fuchs
Voilà, je donne la parole à présent à monsieur Laurent Mazory pour Liberté Indépendante Outre-mer et Territoire.
Laurent Mazaury
Merci, messieurs les présidents, professeurs, merci pour vos interventions. Saint-Pierre-Émiclon au Nord et notre souveraineté sur les terres australes et antarctiques françaises au Sud fondent une continuité stratégique pour nous entre Arctique et Antarctique. Cette projection aux deux extrémités du globe confère à la France un statut particulier. Celui d'une puissance polaire engagée, dont l'action repose historiquement sur la recherche scientifique, la protection de l'environnement et le respect du droit international. C'est sur cette base qu'a été adoptée en 2022 la stratégie polaire française à l'horizon de 2030.
Elle portait alors un choix doctrinal clair : préserver les pôles comme des espaces de coopération et de stabilité, refuser les logiques de militarisation active et privilégier une présence civile et scientifique forte avec un appui militaire strictement encadré. Cette doctrine a longtemps constitué un marqueur de crédibilité pour une puissance assumant un rôle de modération et d'équilibre. Aujourd'hui, le contexte stratégique s'est profondément dégradé. L'Arctique connaît une accélération simultanée de ses transformations climatiques, économiques et géopolitiques. L'ouverture progressive de nouvelles routes maritimes, la compétition accrue autour des ressources et le durcissement des rapports de force ont mis fin à l'idée d'une exception arctique durable.
La situation du Groenland illustre particulièrement cette sinistre évolution dont on a largement débattu ce matin. Ces bouleversements ont donc conduit la France à assumer une inflexion doctrinale avec l'adoption, en juillet 2025, que vous avez citée, d'un volet défense spécifique pour l'Arctique. Il vise la fin de l'exception arctique et reconnaît cet espace comme un théâtre stratégique à part entière. La France y affirme la nécessité de pouvoir agir vert, dans et depuis l'Arctique, en articulation étroite avec ses alliés, dans une logique graduée, crédible et non escalatoire. Cette inflexion intervient dans un contexte plus large de montée en puissance de l'effort de défense français.
Dans ce cadre, mes interrogations portent sur la trajectoire retenue et sa cohérence à long terme. Première question : le volet défense adopté en 2025, et surtout sa trajectoire, vous paraît-il aujourd'hui adapté à l'évolution rapide des rapports de force, notamment autour du Groenland, ou identifiez-vous encore des fragilités dans notre posture actuelle ? Enfin, si l'on compare la trajectoire française à celle d'autres acteurs engagés également en Arctique, comme le Canada, le Royaume-Uni ou encore la Norvège, la France vous paraît-elle aujourd'hui correctement positionnée, trop prudente ou en retrait, et quelles leçons stratégiques, selon vous, pourraient-elles en tirer ? Je vous remercie pour vos expertises.
Bruno Fuchs
Merci. Je vais donner la parole à monsieur Chrisand Frischbach pour répondre un peu aux deux questions qu'a posées mon collègue, et aussi peut-être sur un volet de la réponse de Bertrand Bouygues concernant les efforts de défense que la marque a entrepris, et donc dans quelle dimension et dans quelle direction ces efforts portent. Est-ce que le voilà, c'était la somme de 11 milliards d'euros notamment.
Christian Friis Bach
On a pris l'engagement danois d'accroître la sécurité et la surveillance dans l'Arctique, ce qui engage environ 11 milliards d'euros. Il s'agit de navires, de drones, d'aéronefs, de capacités satellitaires, donc d'un investissement conséquent qui a déjà été acté ces deux dernières années. Il y a deux volets de paquets de sécurité, article un et deux, en collaboration étroite avec nos collègues groenlandais. Je peux également me faire l'écho de la déclaration sur laquelle il est très difficile de voir ce qui reste à négocier. Le Danemark a répondu à l'accroissement des menaces dans la région de l'Arctique.
La sentinelle de l'OTAN évolue et sera créée. Que reste-t-il dans le groupe de haut niveau ? Eh bien, la porte est ouverte pour nos collègues américains à s'engager davantage dans la sécurité, dans les investissements au Groenland, et c'est la porte ouverte que nous maintenons et que nous montrons afin de faciliter un engagement accru des Américains. S'il y a une volonté de négociation sur l'accord de 1951, de voir des opportunités d'investissement spécifiques, s'il y a un souhait côté américain d'implanter de nouvelles bases, il y aura une porte ouverte du Danemark et du Groenland.
Mikaa Blugeon-Mered
Sur la question du député Mazouri. Alors, merci de votre question et merci d'avoir rappelé que la France est un pays bipolaire, pour le meilleur et pour le pire. Effectivement, on a un sujet ici qui est l'adéquation et surtout est-ce qu'on a assez de moyens pour intervenir dans les deux pôles. Le président de la République en 2023, quand avait été réuni à Paris le sommet One Polar Summit, avait promis 1 milliard d'euros d'investissement d'ici la fin de la décennie sur les capacités polaires pour la recherche. On attend toujours cet argent. Ça, c'est le premier, deuxième élément : il y a des éléments qui, à l'époque, n'avaient pas été considérés comme prioritaires parce que les questions de défense ne l'étaient pas forcément, mais qui le sont devenues. Or, la LPM est déjà passée.
Donc, comment faire ? On a, dans les prochaines discussions autour de cette question des capacités militaires, deux éléments qui vont être clés. Premier élément, en tout cas de mon point de vue, c'est que l'on traite avec nos camarades à l'école de guerre assez régulièrement tous les ans, c'est l'autonomie énergétique projetée. Donc, l'autonomie énergétique projetée, notamment en milieu froid, que ce soit pour l'infanterie au sol ou pour ensuite mener des capacités de patrouille, police de l'air, etc. Il y a effectivement un besoin de nouveaux types, soit de carburant, soit de nouvelles capacités autonomes pour limiter la logistique d'acheminement, notamment sur les territoires comme le Groenland. Donc de fait, ça prend quel type de capacité ? Bon, je vais la faire très courte ici.
On a besoin de nouvelles applications drones à long portée capables d'opérer dans ce genre d'endroit avec des signatures thermiques faibles. On a besoin de stockage hydrogène liquide, stockage hydrogène solide, on a besoin de microgrid, on a besoin bref, si vous voulez, les besoins ici ont été clairement identifiés et il y a beaucoup d'acteurs de la BITD qui sont déjà engagés sur cette question. De la même manière, les forces armées canadiennes sont elles aussi très engagées sur cette question-là, notamment autour des drones, de l'hydrogène ou du continuum terre, air, espace. Et enfin, le sujet, ça va être les brise-glace. Évidemment, la France n'a pas de brise-glace lourds, ou plutôt je devrais dire que les plus gros brise-glace lourds au monde, les seuls qui sont capables de naviguer sur la côte du Groenland ou dans le cœur de l'Arctique, sont soit les brise-glace nucléaires russes, soit le brise-glace privé au gaz naturel liquéfié de Ponant.
Ce sont les seuls. C'est-à-dire, ce sont les seuls brise-glace qui ont une capacité polaire qu'on qualifie de classe polaire 2. Et donc, dans ce contexte-là, ils peuvent briser jusqu'à 2 mètres d'épaisseur de banquise, et les nouveaux brise-glace nucléaires russes qui devraient arriver, si tout va bien pour eux, disons d'ici 2028 ou plus, devraient être capables de briser jusqu'à 4 mètres d'épaisseur de glace, ce qui veut dire qu'ils peuvent aller n'importe où à n'importe quel moment de l'année en Arctique. Donc ça, ce sont des capacités qui sont sur le tapis dans les discussions stratégiques depuis déjà longtemps. Mais malheureusement, en France, sur la question des brise-glaces, on pêche, mais on n'est pas les seuls à pêcher.
Pour donner un ordre d'idée, les États-Unis ont justement commandé 11 nouveaux brise-glaces dont la très grande majorité va être faite en Finlande et la totalité va être faite sur une base de technologie finlandaise, donc européenne, pour pouvoir augmenter sa capacité. Parce que pour vous donner un ordre de grandeur, et ça va être ma dernière phrase, rassurez-vous monsieur le président, pour aujourd'hui atteindre la base spatiale de P2Fic, donc la dernière base, député Bouygues, des États-Unis au Groenland, aujourd'hui les États-Unis sont dépendants des brise-glaces canadiens. Merci.
Bruno Fuchs
La parole à présent pour la Gauche démocrate et républicaine, monsieur Jean-Paul Le Coq, auquel je garantis l'intégralité de son temps de parole.
Jean-Paul Lecoq
Oui, cela fait longtemps que je n'espère plus. Messieurs, en fait, je ne suis pas venu vous poser une question. Je suis venu vous écouter. Je suis venu pour appréhender le sujet qui me questionne, car je pense que ce n'est pas une crise. Je pense que c'est le début d'un processus de colonisation et que, quand on veut engager un processus de colonisation, on génère une étincelle, puis ensuite on travaille dans la durée les esprits.
Les esprits de son propre peuple, de la force colonisatrice d'abord, parce qu'il faut obtenir le soutien de son propre peuple, et puis ensuite les esprits du peuple que l'on veut coloniser. Et puis, au bout du compte, comme on dit toujours, y compris les forces colonisatrices, qu'elles respectent le droit international tout en ne le respectant pas, mais ça fait toujours bien de le respecter, surtout quand on est membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU. On adapte les espaces de colonisation au détournement possible du droit international, ou en tout cas à ce que le droit international nous permet d'interpréter, puisqu'on peut l'interpréter. Et la politique contemporaine en matière de relations internationales, ces 30 dernières années, nous l'a montré. Alors, mes camarades, en attendant, tout ce que je vous dis sur le Sahara Occidental, je ne le ferai pas. Mais ça aurait pu, y compris comment, après une force politique puissante, un paiement du Conseil de sécurité, membre permanent, peut reconnaître la marocanité de tel territoire, et caetera.
Peut-être qu'un jour quelqu'un dira : je reconnais l'américanité du Groenland, peut-être dans 50 ans, peut-être dans 60 ans. Et donc, votre optimisme du fait qu'on aurait passé la crise, etc., votre appréhension en matière militaire de dire "on va structurer et tout", est-ce que vous pensez que c'est suffisant ? J'ai quand même posé une question pour vous permettre de me répondre, mais est-ce que vous pensez que c'est suffisant pour contrer tout travail qui va avoir lieu dans les 50 prochaines années, peut-être, sur les esprits des uns et des autres concernés par cette situation ?
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. Vous avez donné la parole sur cette question à monsieur Christian Frischbach. Je n'avais pas l'intention de compter dans le taux de parole la partie consacrée au Sahara Occidental. Donc, vous aviez encore un petit peu de temps. Voilà, monsieur le Président.
Christian Friis Bach
Bien oui, le Sahara Occidental, c'est une question très épineuse. Oui, nous constatons des activités déstabilisatrices par les États-Unis, notamment dans le cadre de notre accord d'Anne-Marc-États-Unis. C'est une remise en question qui fait beaucoup de mal aux Groenlandais. Donc, lorsque vous parlez de colonisation, je pense que les Américains n'ont pas réussi dans cette entreprise. L'importance des valeurs, je pense, a vraiment pris de l'ampleur ces dernières semaines. Le Groenland, c'est une société fondée sur les valeurs des peuples autochtones, les valeurs de respect mutuel et le respect de la nature.
Et je crois que la mentalité groenlandaise n'a rien, mais rien à voir avec la mentalité de l'administration américaine. Aujourd'hui, il n'y a aucun point de convergence. Alors, pour parler du Conseil de sécurité, le Danemark a un siège au Conseil de sécurité à l'heure actuelle. Je ne sais pas si la question du Groenland sera discutée au sein du Conseil de sécurité. Personnellement, je pense que c'est une question à résoudre entre alliés proches, et toute menace militaire entre alliés de l'OTAN est simplement une chose impensable.
Pour l'instant, ne proposons pas de parler de la question du Groenland au sein du Conseil de sécurité. Donc, les États-Unis ont fait des tentatives d'acheter le Groenland depuis 150 ans. C'est une proposition qui nous a été, enfin qui a été formulée à plusieurs reprises depuis 150 ans. Et donc, le Premier ministre groenlandais a, je l'en remercie, dit très clairement que pour l'instant, le Groenland choisit le Royaume du Danemark, l'OTAN et l'Union européenne.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup, et puis je donne la parole pour commenter, escaliger un peu le coq puisqu'il n'y avait initialement pas.
Mikaa Blugeon-Mered
de questions posées. Initialement non, mais alors connaissant bien le sujet de l'hydrogène au Maroc, qui se passe beaucoup dans les provinces du Sud, on pourra en parler un autre jour. En attendant, non.
Bruno Fuchs
Un terrain difficile. En attendant, repartez de l'article. J'ai fait exprès.
Mikaa Blugeon-Mered
En attendant, j'allais vous donner raison. C'est pour ça que je faisais cette introduction-là. Parce qu'effectivement, c'est exactement ce qu'on voit au Groenland, c'est exactement ce qu'on voit sur plein d'autres territoires. Et de fait, si on remplaçait le Groenland par la Guyane, on pourrait tout à fait trouver aujourd'hui les mêmes risques à long terme. Si on remplace Groenland par Nouvelle-Calédonie, Anaki et États-Unis par Chine, on retrouve exactement le même risque également.
Donc de fait, ce qu'on voit au Groenland, c'est effectivement un artefact d'une dynamique qui est évidemment beaucoup plus large.
Sandra Delannoy
Merci, monsieur le président, messieurs, chers collègues. Après la récente vente de LMB Aerospace aux États-Unis et le fait que ceci puisse entraver le bon fonctionnement des F-35 dans toute l'Europe, que préconisez-vous pour que la France et les pays européens retrouvent leur souveraineté, pardon militaire, ne serait-ce qu'opérationnellement ? Le ministère des Armées français disait lui-même l'an dernier que l'avion va démarrer et voler dans tous les cas. Les États-Unis ne pourront pas empêcher ces deux premières étapes, mais pourront inhiber à distance certaines capacités des systèmes d'alarme et d'armes. Alors, est-ce qu'après avoir vendu bon nombre de savoir-faire de pointe aux États-Unis, nous sommes capables, sur le territoire français et par extension européen, de nous émanciper de cette dépendance matérielle qui biaise totalement le rapport de force et qui altère certainement le respect entre les États-Unis et l'Union européenne ?
Mikaa Blugeon-Mered
Je vais répondre à votre question uniquement sur le type de matériel que je connais, donc le matériel en climat froid. Ce qui est intéressant, c'est de voir que nous sommes relativement ITAR free, donc libres effectivement de ces limitations étasuniennes, premièrement sur ce genre de technologie, et que notre BITD, ainsi que des sociétés ou des PME qui ne sont pas dans la BITD mais qui développent un certain nombre d'innovations qui, par la force des choses, vont commencer à avoir une application de défense, mais ce n'était pas prévu au départ, sont effectivement des sociétés qui, de fait, aujourd'hui, n'ont pas de concurrents aux États-Unis. Quand je parlais, par exemple, de la dimension hydrogène sur le stockage solide, il n'y a pas de concurrents états-uniens autour de ça. Pour ce qui est des drones, c'est pareil : ce qui a été mis en place en Ukraine, et que les Canadiens aimeraient voir développé en Arctique, ce sont des technologies essentiellement canado-européennes. Donc, fondamentalement, sur ces technologies de froid, grand froid, polaire, on a le moyen de pouvoir effectivement avoir une forme d'autonomie.
Bruno Fuchs
Merci. Il nous reste trois inscrits que je vais prendre un après l'autre, puis je vais vous répondre globalement et faire une conclusion en même temps. Je donne la parole à madame Dominique Voinnet si elle veut la prendre, la voilà.
Dominique Voynet
Oui, merci, monsieur le président. Tout à l'heure, le président Friseback nous a dit que Trump mérite le prix Nobel parce qu'il a contribué à renforcer les liens solides entre le Groenland et le Danemark. Je crois que c'est un peu ça.
Dominique Voynet
Mais bien sûr, mais je crois qu'on pourrait dire la même chose pour les Français, parce que beaucoup d'entre nous ne s'intéressaient pas réellement au sort du Groenland avant. Hier soir, notre collègue Catherine Hervieux a défendu un amendement qui n'a pas été adopté, qui insiste sur la nécessité de traiter la question des séquelles environnementales, biologiques, chimiques, radioactives, de l'activité des États-Unis et plus largement des pays de l'OTAN sur le territoire du Groenland au cours des décennies écoulées : l'accident de Thule en 1968, le site de Camp Century, etc. On a dénoncé de façon très forte le cimetière des sous-marins soviétiques à Mourmansk. On considérait que c'était seul sous la glace, etc., mais le dérèglement climatique change la donne. Et donc vous nous dites oui, ça nous intéresse, mais est-ce que concrètement, on met à jour l'inventaire des dégâts ? Est-ce qu'on a une stratégie de restauration, de récupération, de traitement dans un cadre multilatéral ou au Danemark ? Donc vous avez, en quelques phrases, monsieur Blugion, insisté sur ce sujet, mais je voudrais bien entendre notre partenaire danois.
Christine Engrand
Merci, monsieur le président. Suite aux différents échanges de ce matin, le Groenland pose donc une question fondamentale. Sommes-nous encore capables en Europe de défendre nos intérêts et nos territoires dans un monde de rapports de force ? En avons-nous d'ailleurs les moyens ? Ou devons-nous accepter un déclassement stratégique au profit des grandes puissances ? Peut-on croire encore à une gouvernance multilatérale de l'Arctique ou faut-il admettre que ces régions sont déjà entrées dans une logique d'intégration dont, rapidement, nous ne ferons plus partie ? L'Union européenne dispose-t-elle encore, selon vous, d'une stratégie de puissance crédible dans l'Arctique ? Est-elle encore condamnée à rester un acteur secondaire dans un espace pourtant crucial pour sa sécurité et son économie future ? Merci.
Bruno Fuchs
Merci. Enfin, monsieur Jimmy Pain, pour conclure cette série d'interventions. Je vous laisse répondre.
Jimmy Pahun
Merci, monsieur le président. Mais je voulais simplement vous remercier aussi, monsieur le président, de cette table ronde autour des enjeux polaires du Groenland en particulier. Mon cher collègue de L'Orient, vous avez une mission importante parce que ces résolutions peuvent vraiment porter leurs fruits. Je me souviens de la résolution que nous avions portée sur la haute mer, sur le BBNJ, c'est vraiment ça qui a déclenché ensuite la volonté politique de suivre. Donc Damien et Vincent, je compte sur vous. Vous l'avez dit, monsieur Bujon-Mered, il y a eu des engagements qui ont été pris au One Tenet Polar Smith il y a deux ans.
C'était très antarctique à l'époque parce qu'il faut qu'on reconstruise la base du monde du Ruil. Il faut qu'on donne un moyen aux chercheurs. Il faut qu'on donne des moyens à nos chercheurs. Je crois que ce qui est vraiment important, et ce qu'il faut qu'on cherche à mettre en place, c'est ce fameux comité interministériel des pôles qui a été promis par le Premier ministre Bayrou au mois de mai dernier. Il faut vraiment qu'on puisse s'organiser pour avoir une vision globale. Pour la petite histoire, madame Legritte, je crois qu'il y a un navire prévu pour remplacer le fameux Funard. Je me dépêche, c'est un patrouilleur d'outre-mer.
Je ne suis pas sûr que ce soit le meilleur bateau pour aller dans les glaces et pour naviguer. Donc voilà, ce sont toutes les choses sur lesquelles nous essayons tous de travailler et de vous accompagner. Et merci beaucoup pour cette belle table ronde.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. Merci pour cette dernière intervention. Monsieur le président Frischbach, quelques-unes de vos interrogations vous sont destinées, notamment celle de madame Voiney sur l'inventaire des dégâts. On voit ce qui est fait, mais on ne mesure pas forcément ce qui est détruit. Et puis d'autres réflexions, et après, je donne la parole à notre deuxième intervenant. Merci.
Christian Friis Bach
Madame Joané. Je comprends. Avons-nous le bon cadre idoine pour faire face aux dégâts, dommages au Groenland ? Il y a notre sous-secrétaire auprès de la Commission européenne des Nations Unies et des traités de l'environnement sur les catastrophes environnementales, qui doit enfin nous proposer un cas qui pourrait être utilisé. C'est une question bilatérale pour ce qui est des dégâts des bases américaines, et qui sera traitée par le groupe de travail. Alors, l'Europe et son indépendance militaire, on va dans la bonne voie, et les coalitions qui ont été constituées. On a parlé d'un moment groenlandais ici, au moment du Groenland. C'est appelé également un moment Airbus puisque nous devons faire pour nos capacités de défense ce que l'on a fait avec nos capacités pour produire des avions il y a 50 ans lorsque Airbus a été créé. C'est un moment Airbus : il nous faut un Airbus pour l'artillerie, pour la défense aérienne, un Airbus pour la défense par les drones et un Airbus pour la cybersécurité.
Là, on compte fortement sur la France pour nous montrer la voie avec les capacités que la France a mises en place. J'étais heureux de vous voir lorsque nous avons choisi notre système de défense aérienne au Danemark. Tout le monde pensait que c'était le patriote qui allait l'emporter, mais on a acheté la solution franco-italienne avec des investissements importants de nos alliés européens pour ce système de défense aérienne. C'est la voie qu'il nous faut suivre, et je crois dur comme fer que les capacités de l'Ukraine seront tout à fait essentielles pour l'indépendance militaire de l'Europe. Je me suis rendu dans une entreprise pendant la guerre, le modèle danois, où nous avons investi dans l'acquisition d'équipements militaires en Ukraine pour l'Ukraine, afin de créer une industrie de défense importante en Ukraine et les capacités concernant le Groenland.
Je vous remercie chaleureusement pour l'occasion qui m'est offerte d'être des vôtres et de participer au débat. Je remercie la France et vous tous pour le fort soutien affiché au Grand Island.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup, monsieur le président. Difficile à monsieur, et je vous laisserai après 40 secondes de conclusion pour terminer cette séquence, si vous le voulez bien.
Mikaa Blugeon-Mered
Et je vous promets que je serai court puisque j'ai mon avion à Roissy à 13 heures. Donc, ça va être le temps d'y aller. Merci pour tout ce que vous avez dit, toutes et tous, sur les trois questions que j'ai entendues, madame la députée Wouennett, sur le traitement de la question des séquelles environnementales au Groenland. Il n'y a pas de stratégie de restauration à ce stade. Il y a juste une stratégie de dépollution qui est menée uniquement par nos camarades danois, mais c'est une stratégie de dépollution très compliquée à mettre en œuvre parce qu'il y a peu d'infrastructures, elle est très chère, et on estime, en l'occurrence, que la dépollution totale de tout ce que les Américains ont positionné et laissé abandonner au Groenland pourrait prendre plusieurs décennies.
On se parle de ça. Deuxième élément, côté des peuples inuits, donc du Nord-Ouest du Groenland, qui ont subi effectivement et qui vont subir encore les suites de l'accident de Thulé, l'accident nucléaire que vous aviez évoqué. Bien de fait, la question de la pêche de subsistance locale impactée par la radioactivité des activités américaines tombant dans l'eau à la faveur de la fonte de la calotte pose évidemment un problème direct. Et je vais aller encore un peu plus loin pour finir sur ce point-là : c'est que si on traite mieux la question des séquelles environnementales au Groenland, on aide le peuple groenlandais aujourd'hui à faire respecter son moratoire sur la question de l'uranium, décidée en 2021, quoi qu'on pense du nucléaire, etc. On les aide à faire respecter leur vision des choses, à ce stade.
Et deuxièmement, on les aide également à lutter contre la prédation des entreprises, en l'occurrence ici étasuniennes pour les deux principales mines d'uranium et de terres rares du sud du territoire, sur lesquelles aujourd'hui les États-Unis ont une mainmise depuis 2025 et qui est un point irritant majeur avec la trumptosphère. Puisque la trumptosphère, dans son ensemble, plutôt que du pétrole et du gaz, ce qu'elle cherche c'est surtout du nucléaire pour l'intelligence artificielle, et ce sont les terres rares pour tout ce qui va avec. Donc, de fait, ici, on a une vraie demande des peuples groenlandais d'aide par rapport à cela. Et les deux autres points, les deux autres questions, je vais répondre très rapidement, en moins de 30 secondes, promis. Un, l'UE a tel moyen de développer une stratégie, une présence durable, sérieuse, etc., en Arctique. La stratégie de 2021 a été peu appliquée, notamment sur le Groenland. Donc là, actuellement, utilisez la consultation ouverte jusqu'à fin février 2026 pour porter vos aspirations.
Plus vous serez forts sur ces sujets, notamment environnementaux, plus on pourra effectivement avoir quelque chose qui soit durable. Ça paraît une gageure dit comme ça, mais c'est une réalité parce qu'aujourd'hui à Bruxelles, qui fait la politique arctique, ce sont le Danemark, la Suède et la Finlande, les trois États de l'Union européenne qui sont arctiques, et de fait, ils ont besoin de soutien des autres États, notamment dans l'aspiration qui consiste à ne pas explorer, ne pas exploiter et ne pas importer de pétrole ou de gaz en Arctique. Le dernier point.
Bruno Fuchs
Sur le comité, c'est quand même une partie pour la traduction, parce que là, oh pardon, parce que oui.
Mikaa Blugeon-Mered
Je vous remercie, c'est la passion, il ne faut pas m'en vouloir, pardonnez-moi. Monsieur le député Pain, en 20 secondes. Le comité interministériel des pôles, on en parlait en 2016, on l'avait proposé avec la sénatrice de Saint-Pierre et Miquelon de l'époque, Karine Clerot, qui était aussi maire de Saint-Pierre, dans toute cette dynamique d'intégration régionale. On ne l'avait pas obtenu, ce n'est pas grave, mais toujours est-il qu'on espère que 10 ans après, on puisse effectivement y arriver et que les annonces deviennent réalité. De la même manière qu'il y a un conseil consultatif, bien sûr, sur l'État, ce conseil interministériel des pôles rentre très directement en lien avec la stratégie arctique de défense de juin 2025, dont l'un des piliers était cette cohérence globale au niveau national, la coordination interministérielle. On est en plein dedans.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup, monsieur le président, monsieur le ministre, cher Christian. Si vous voulez conclure en quelques phrases cette très longue et très détaillée séquence sur le Groenland et les relations entre l'Europe, la France, le Danemark et le Groenland.
Christian Friis Bach
Merci.
Beaucoup. Alors je sais que le temps est compté, donc je vais simplement répéter ce que j'ai déjà dit. Dans les moments difficiles, on doit pouvoir compter sur ses amis, et nous avons pu compter sur la France. Nous apprécions énormément l'engagement de la France aux côtés du Danemark et du Groenland, et je vous ai bien entendu au sein de la commission. Merci beaucoup pour ces paroles positives. La résolution qui a été votée est vraiment très utile.
Vous savez, parfois on dit qu'il faut garder un profil bas, qu'il ne faut pas trop faire de politique, mais en fait, pour contrer certaines des menaces que nous avons entendues, je pense que parfois il faut savoir parler fort, parler ensemble d'une seule voix. C'est ce que j'ai entendu de votre part aujourd'hui. Donc merci pour votre soutien et nous espérons pouvoir ensemble créer un partenariat fort entre la France, le Groenland et le Danemark, parce que je pense qu'il y a beaucoup de perspectives qui s'ouvrent pour nous.
Bruno Fuchs
Avec nous ce matin, on espère vous retrouver très vite dans d'autres enceintes pour avancer, traiter et mettre en œuvre une grande partie des questions posées ce matin. Merci beaucoup. Je suspends la séance pour quelques minutes, le temps d'attendre monsieur Tacher. Bonjour. La séance est reprise.
Merci chers collègues, après cette séance passionnante sur le Groenland et les grands enjeux géopolitiques à travers justement le cas du Groenland. Sans venir avec quelque chose de différent. Non, il n'y a pas de connotation. Et d'ailleurs, je voulais saluer le... C'est une demande à laquelle on va répondre aujourd'hui avec mon collègue Tacher, qui est co-rapporteur, tous les deux, d'un travail qu'a demandé la présidente de la Semaine nationale pour mesurer la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions qui sont dans chacune des commissions, discutées ou de textes qui sont votés. Il s'agit chez nous plutôt de la ratification de traités ou de résolutions.
Dans notre cas, on a moins de textes de loi ou de projets de loi, mais on a un très gros volume d'activité, et c'est ce que nous sommes efforcés de faire dans le travail qui nous est demandé. Et donc l'article 145.7 du règlement de l'Assemblée prévoit que, pour les lois dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, un rapport sur l'accomplissement de ces obligations par l'exécutif est établi à l'issue d'un délai de six mois. C'est un délai de 3 ans. Un rapport d'évaluation sur l'impact des lois peut être présenté. Ce travail n'a pas été fait de façon régulière jusqu'à présent, on va dire, pour être sympathique et diplomate, et la présidente nationale s'attache à ce qu'il soit fait un présent de façon plus systématique.
Les lois autorisant le gouvernement à approuver ou à ratifier des engagements internationaux de la France sur le fondement de l'article 53 de la Constitution ne relèvent a priori pas de cette catégorie de textes. Néanmoins, alors que la conférence des présidents a décidé le 28 octobre 25 de consacrer une séance publique. Ce sera la journée du 10 février où, en séance publique, l'ensemble des commissions, donc des rapporteurs qui ont été choisis, produiront le rapport dont on discute aujourd'hui et dont l'objectif est que vous l'autorisiez, après sa présentation, à être publié, et donc que l'on puisse présenter le 10 février 2026 le résultat de notre travail. Alors, je préside symboliquement la science, mais je suis là également en tant que co-rapporteur, et ce travail, nous l'avons fait avec Aurélien Taché. Peut-être, monsieur le co-rapporteur, si vous voulez commencer. Nous sommes là dans deux fois cinq ou six minutes de rapport sur le travail que l'on a pu faire, notamment avec les services de l'Assemblée et d'autres services dont le co-rapporteur va vous parler à présent.
Aurélien Taché
Merci, monsieur le président, cher Bruno et cher co-raporteur, dans cet objet. Alors effectivement, peut-être pour commencer, rappeler tout simplement que l'article 63 de la Constitution fixe un peu le cadre en matière de prérogatives du Parlement au sujet des engagements internationaux de la France, et que sur son fondement, c'est environ un quart de l'ensemble des traités ou accords conclus par notre pays qui sont soumis à délibération parlementaire sous le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. Pour mémoire, c'est à peu près une centaine d'engagements internationaux chaque année que la France conclut dans différents domaines, et la quasi-totalité des lois examinées par la commission des affaires étrangères, parce qu'elle porte justement sur une autorisation d'approbation ou de ratification d'engagements internationaux pris par le gouvernement, échappe au champ de l'article 145-7 du règlement de l'Assemblée puisqu'elle n'appelle pas à proprement parler de mesures réglementaires d'application. Alors, pour autant, on doit se féliciter du choix de la conférence des présidents d'inclure les lois d'autorisation, d'inclure, pardon, les lois autorisant l'approbation ou la ratification de textes internationaux dans la séance de contrôle de l'application des lois, qui est donc prévue le 10 février, car cela offre l'opportunité à notre commission de réaliser un vrai suivi de la mise en œuvre des engagements de la France. C'est vrai que ça a été intéressant lors des auditions du service du ministère des Affaires étrangères concerné de voir un petit peu où on en était dans la mise en œuvre concrète des traités une fois qu'on les a ratifiés, et des décrets qui peuvent être pris au cours des six mois par la suite.
Au cours des 16e et 17e législatures, l'Assemblée nationale a donc adopté 57 projets de loi autorisant l'approbation et la ratification de textes internationaux. Sous la seizième législature, nous avons ainsi adopté 35 projets de loi sur des traités, conventions ou accords de portée similaire : 18 selon la procédure normale, 17 selon la procédure simplifiée. Sous la 17e législature, c'étaient 22 projets de loi de ce type, 6 selon la procédure normale, 16 selon la procédure simplifiée. Donc, tous les projets de loi adoptés par l'Assemblée n'ont pas encore donné lieu à une adoption définitive par le Parlement, puisqu'évidemment il y a le Sénat ensuite, et par conséquent une promulgation de la loi au Journal Officiel. C'est le cas notamment d'une partie des derniers textes examinés, qui sont toujours en navette.
Pour autant, sur les 57 projets de loi adoptés depuis juillet 2022, 50 ont été définitivement adoptés, ce qui est quand même assez satisfaisant. Ils sont ainsi parus au Journal Officiel sous la seizième législature, dont 31 lois autorisant l'approbation ou la ratification de 35 conventions. De même, depuis le début de la seizième législature, 19 lois relatives à l'approbation ou à la ratification de 26 engagements internationaux ont été promulguées. Sur le total des textes internationaux approuvés et ratifiés depuis le mois de juillet 2022, cinquante-cinq entrent dans le champ de l'évaluation de la mise en application, qui s'achève six mois avant la présentation de ce rapport, c'est-à-dire en août 2025. En moyenne, la procédure de ratification ou d'approbation des engagements soumis à l'autorisation du Parlement est plus longue en France que chez nos voisins. Le délai moyen, alors dans le cadre des accords bilatéraux, c'est un retard de 11 mois en moyenne par rapport à nos partenaires.
Si on prend par exemple l'Allemagne, de mémoire, quand on avait fait l'audition de Bruno, je crois qu'il nous avait dit qu'il souhaitait porter les délais de service à 18 mois à peu près, alors qu'aujourd'hui ils sont de, je crois, 23 mois. Donc il y a une marge de progression assez importante. Il y avait d'ailleurs eu un rapport parlementaire sur cette question qui avait identifié des pistes sur la manière d'aller plus vite. Les raisons de ce constat sont multiples. Elles ne tiennent pas tout au processus parlementaire, qui n'occupe qu'une partie du temps lié finalement à la formalisation de ces instruments juridiques.
De plus, je crois qu'on peut se féliciter du fait que ça a quand même bien progressé en termes de réduction des délais et qu'on devrait, dans les années qui viennent, finalement arriver à quelque chose qui est de l'ordre de la moyenne européenne. Je vais te laisser poursuivre.
Bruno Fuchs
Merci. Alors, pour donner un peu plus d'éléments concrets sur ce que vient de dire Aurélien Taché, la mise en œuvre des engagements internationaux de la France dépend de plusieurs paramètres sur lesquels, et on va le voir, l'exécutif n'a pas toujours prise, et dans 14 % des cas, ces accords qui ont été votés par le Parlement ne sont pas ratifiés. L'exécutif, vous allez le voir, n'est pas en cause en France puisqu'il s'agit d'autres raisons que je vais détailler. Premier cas de figure : les accords et traités bilatéraux. Il y a trente-neuf engagements de ce genre entre juillet 2022 et août 2025, et leur entrée en vigueur intervient dès l'achèvement des procédures internes d'approbation et de ratification, de sorte que le respect des stipulations et leurs effets dépendent de la volonté des deux parties, et passablement de la France.
Deuxième cas de figure : les traités, conventions ou accords multilatéraux, au nombre de 16 depuis la seizième législature, et leur effectivité dépend le plus souvent de l'achèvement des procédures d'approbation ou de ratification dans un nombre d'États. Partie de l'implication de ces mêmes États est d'honorer pleinement leurs engagements. C'est ça aussi, bien sûr, une variable d'ajustement qui ne permet pas toujours que ces traités soient mis en œuvre parce que d'autres signataires ne les ont pas eux-mêmes mis en œuvre. En tout cas, globalement et notamment par les éléments transmis par le ministère, on se fonde sur ces éléments quantitatifs proposés par le ministère. 55 engagements internationaux, comme l'a dit mon co-raporteur, entrent dans le champ temporel de l'article 147, 445-7 du règlement international, soit seulement 8, c'est-à-dire 14,45 %, qui n'ont pas fait l'objet à la date de la publication d'un décret les rendant opposables.
Dans la totalité des cas, je vous disais, l'exécutif français n'est pas responsable de ces huit accords. Il y a, d'une part, les traités multilatéraux, et j'ai dit là que les autres parties n'ont pas fait leur part, et un certain nombre d'acteurs ou de signataires n'ont pas encore apposé leur signature au bas de cette convention. Exemple, la convention du 6 mars 1948, créant l'Organisation maritime internationale, résolution portant amendement de l'article 6 du protocole de Londres de 1996 sur la pollution des mers, et le protocole d'amendement de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Par exemple, ces textes ne sont toujours pas rentrés en vigueur faute d'un nombre suffisant de ratifications. D'autre part, dans le cas des conventions encore bilatérales, en l'absence de réciprocité dans l'accomplissement des procédures nécessaires, par exemple le cas du Sénégal pour les conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition qui a été du 7 septembre 2021, soit qu'elle tarde à accomplir les formalités les concernant.
C'est le cas de la Macédoine du Nord pour l'accomplissement de la réadmission du 18 septembre 2007 et l'accord de coopération dans le domaine de la défense du 14 octobre 2022, notamment. Donc, on voit que parfois les durées sont extrêmement longues et que cet accord a aujourd'hui peu de chances, sauf une relance spécifique, d'être mis en application. Et on n'a pu le vérifier dans aucun cas de figure. Il s'agit de mises en cause qu'on pourrait faire d'une mauvaise gestion ou d'une lenteur de la part de l'administration, des exécutifs français. La quarantaine d'engagements internationaux effectivement appliqués et entrant dans l'appréciation apportée sur leur mise en application a donné lieu à la transmission, par l'administration de l'État, d'indications plus ou moins pertinentes sur leurs effets réels.
Dans certains cas, le suivi apparaît assez précis, dans d'autres, un petit peu moins. Il conviendra d'approfondir l'appréciation sur la durée à l'occasion des prochaines éditions de ces séances de contrôle de la mise en application des engagements internationaux, pour lesquelles le Parlement a donné une autorisation législative. Je souscris à ce qu'a dit mon co-rapporteur. L'idée, c'est d'accélérer encore cette mise en œuvre avec des délais de 23 mois qui doivent passer à 18 mois dans une procédure qu'on pourra détailler, mais qui est assez souvent complexe et qui rend les choses longues par la complexité du droit auquel il fait appel. Pour autant, les indications transmises permettent de dresser un constat d'effectivité concrète et réelle de la majorité des textes ratifiés ou approuvés lorsque la réciprocité ou l'intégralité des ratifications est assurée.
Globalement, il ressort donc des éléments communiqués que le bilan de la mise en œuvre des engagements internationaux approuvés ou ratifiés entre juillet 2022 et août 2025 est entré en vigueur et s'avère satisfaisant, en tout cas pour ce qui concerne les autorités françaises. Voilà pour le cadre de ce premier rapport, original et singulier, mais surtout très utile, je pense, si l'on veut mesurer l'efficacité réelle de l'ensemble des travaux qui sont les nôtres en matière de droit international et d'engagements multilatéraux. Voilà pour ce rapport qui est synthétique, clair, et je veux remercier encore l'ensemble des personnes de notre commission qui ont pu y contribuer. Voilà, et les deux principales se trouvent à la tribune. Voilà, qui veut prendre la parole ? Madame Petit.
Maud Petit
Merci, monsieur le président Fuchs. Merci à votre co-rapporteur, cher Volien. Alors j'ai trouvé cela très intéressant, j'ai essayé de lire le rapport, mais forcément pas dans les détails. Me sont venues un ensemble de questions. Alors je ne vais pas pouvoir vous les poser toutes, même si on n'est peut-être pas si nombreux que ça, je ne vais pas monopoliser la parole. Je pourrais.
Alors, quelques-unes comme ça que j'avais notées sur le suivi effectif des engagements internationaux : quels sont les principaux obstacles rencontrés par l'exécutif dans la mise en œuvre des engagements issus des lois de ratification ? Quels obstacles concrètement ? Et est-ce que vous avez identifié des domaines, je pense par exemple à l'environnement, les droits humains, le commerce, la défense, où l'écart entre la ratification et l'application est particulièrement préoccupant ? Et puis, comment est-ce que vous évaluez la capacité des administrations à intégrer rapidement les obligations nouvelles qui sont issues des traités ? Et puis, nous concernant un petit peu, attendez, je descends un peu sur mes questions notées. Est-ce que vous pensez que la création d'un tableau de bord public de suivi des engagements internationaux pourrait être intéressante à mettre en place ? Et puis, par rapport à la place du Parlement dans la diplomatie, ça fait beaucoup de questions. La dernière, la dernière. Est-ce que vous pensez que le Parlement devrait être davantage associé en amont à la négociation des accords internationaux pour éviter ensuite les difficultés d'application en aval ? Voilà, merci.
Bruno Fuchs
Je vais prendre celui-ci comme ça, je démarre si tu veux bien. La réponse est oui, bien évidemment. La semaine prochaine, il y aura un rapport présenté justement sur la doctrine possible française en matière de diplomatie parlementaire. Donc cet élément peut être intégré. Nous revenons d'un séminaire interparlementaire avec le Maroc.
Nous étions une partie de la délégation de l'Assemblée nationale et du Sénat. C'était bicaméral, du côté marocain également. Et nous avons insisté, je pense qu'on l'a obtenu. C'est une proposition qu'on a faite depuis un moment pour que des parlementaires, une commission de parlementaires marocains et français, participent à la rédaction du nouveau traité de collaboration entre la France et le Maroc, par exemple. Donc voilà, des exemples qu'on essaye un peu au cas par cas, mais il n'y a pas de doctrine dans la matière.
Je pense qu'effectivement, ce serait un point intéressant. On l'a pour une des 4 questions, puis après je prendrai celle que tu traiteras.
Aurélien Taché
Non, mais c'est vrai que c'est peut-être pour ces questions. Je pense que c'est peut-être l'élément le plus important, et ce qui serait le plus novateur, c'est effectivement qu'on soit un peu plus associé en amont. Et c'est vrai que, de ce point de vue-là, ce qu'on essaie de faire sous cette législature, toute la présidence Bruno, est assez innovant puisqu'il y a effectivement le cas du Maroc. On a un dossier sur lequel je suis aussi avec l'ensemble sur la RDC, où c'est pareil : on va essayer de faire des propositions en amont d'un éventuel traité passé entre les deux exécutifs, parce qu'évidemment, dans la phase de contrôle, il faut voir que tout ça est mis en œuvre, mais il n'y a plus beaucoup de marge de manœuvre. Et par rapport à une autre de tes questions, notamment sur les champs d'application ou peut-être la mise en œuvre, qui n'est pas toujours très perceptible pour nous, les parlementaires, c'est vrai que tu me faisais remarquer à l'instant, sur la question de l'environnement par exemple, c'est un des champs que tu as cité. Bon, les traités sont pris et on ne voit pas forcément toujours ensuite exactement quel est l'impact très concret, même si à chaque fois important, puisque ça crée une dynamique au niveau international et mondial sur la question, par exemple, de la haute mer récemment ou autre. Mais c'est vrai que pour percevoir exactement l'impact ensuite, il y aura peut-être des choses à réfléchir et à faire évoluer sur la manière dont on peut évaluer tout ça.
En tout cas, moi c'est ce que j'ai ressenti. Et après, sur les difficultés particulières, c'est vraiment plus une question d'organisation. Il y a un service un peu spécifique, c'est le service du protocole. Je n'ai plus le moment en tête, je ne sais pas si Bruno, tu te rappelles bien, la mission des accords à traiter. On a bien compris que leur travail était, ils se retrouvent toujours un peu en entonnoir à un moment, et ça, c'est vraiment des choses qui relèvent de l'apport parlementaire du collègue qui avait regardé ça. C'est vraiment des choses qui relèvent de l'organisation administrative, des choses qui peuvent être faites, qui pourraient certainement être faites un peu différemment, mais je pense qu'il y a des habitudes un peu ancrées au ministère qu'il faudrait sans doute faire évoluer un peu. Ne pas ce que tu en penses.
Bruno Fuchs
Oui, il y a un peu de simplification nécessaire, mais aussi beaucoup de complexité. Par exemple, quand on met en place un accord bilatéral, on a des particularités dans des droits à Saint-Pierre-Amyclon. Donc, il faut aller chercher la capacité de cet accord à être compatible avec des spécificités locales. Je prends cet exemple, mais il y en a d'autres. Il y a le droit alsacien également, qui est un droit spécifique à un certain nombre de domaines.
Mais voilà, donc ce n'est pas aussi simple que ça. Non, mais ce n'est pas aussi simple que ça. Il a effectivement le temps nécessaire pour aller chercher dans les différents droits locaux et régionaux en France. La France est aussi complexe par son droit, et ce ne sont pas uniquement les fonctionnaires, aussi qualifiés qu'ils soient, qui sont capables d'accélérer ce temps-là. Peut-être une remarque sur la question des domaines. Oui.
Bruno Fuchs
Pas ces éléments-là, parce qu'en réalité, le rapport aujourd'hui, la demande en tout cas, est de constater l'écart qui est entre ce qui est voté ici ou ratifié et ce qui est mis en œuvre. Mais concrètement, dans la capacité, une fois que ces traités ont été mis en œuvre, il faudrait des missions d'évaluation sur chacun des traités. Et ce n'est pas aujourd'hui l'objet de ce rapport d'aller aussi loin dans la mise en œuvre concrète de ce que sont les effets produits par ces traités ou par ces conventions.
Maud Petit
D'où peut-être, merci, l'intérêt d'un tableau de bord public de suivi, en fait.
Bruno Fuchs
Alors il existe, enfin, on nous l'a produit. Il existe, mais il n'est pas public. Il a été produit par le ministère à la demande et suite à un travail. Il est annexé au rapport, voilà. Alors, pour ce qu'on peut rendre public, je prends ça sur moi, mais voilà. Si vous votez pour la publication du rapport, il sera donc forcément rendu public. Voilà.
La parole est à Laurent Mazzory et Michel Guignaud après.
Laurent Mazaury
Merci, monsieur le président, messieurs les rapporteurs. Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour ce rapport qui à la fois nous permet d'avoir une lecture claire de la mise en application des lois autorisant la ratification ou l'approbation des textes internationaux, mais qui permet aussi à nos concitoyens d'avoir de la visibilité sur ces textes, ce qui me semble très important. Personnellement, j'ai toujours estimé, localement en France, que tous les délais de mise en application de tous les textes sont en réalité une forme d'atteinte à la démocratie et parfois aussi une mise des administrations sur la décision citoyenne. Je pense à un certain délai de 20 ans auquel j'ai d'ailleurs pu faire référence hier dans une autre catégorie. Votre bilan synthétique de l'effectivité des engagements entrés en vigueur permet notamment de rendre compte à tous de l'importance qu'ils ont à la fois pour les autres parties, mais aussi et surtout pour la France.
Je souhaiterais, à ce titre, revenir sur deux points précis de votre rapport. Tout d'abord, dans votre introduction, vous indiquez que, sur les fondements de l'article 53 de la Constitution, environ un quart de l'ensemble des traités ou accords conclus par la France, sur une centaine environ chaque année, sont soumis à délibération parlementaire. Vous nous le rappelez. Le règlement de l'Assemblée nationale, à son article 145-7, prévoit que chaque commission permanente présente, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi, un rapport sur la mise en application de cette dernière lorsqu'elle nécessite des mesures réglementaires à cet effet, et dans un délai de trois ans, un rapport d'évaluation de l'application de la loi doit être réalisé. Ainsi, comme vous l'indiquez à juste titre, la quasi-totalité des lois examinées par la commission échappe en réalité au champ d'application de l'article 145-7, mais échappe aussi à cette même règle, tous les traités accordés qui ne doivent pas faire l'objet d'une loi. Par ailleurs, indiquez plus loin dans votre rapport que certains engagements internationaux n'entrent en fait jamais en vigueur, car l'autre partie, venez nous le rappeler, ne transmet pas son instrument de notification, d'approbation ou de ratification.
Dans ce contexte qui m'intéresse, et je souhaite vous interroger là-dessus, comment voyez-vous une façon que le Parlement pourrait faire sienne afin de jouer un rôle plus important ? Comment renforcer ce rôle, notre rôle, sur les accords et traités qui ne font pas l'objet d'une loi ? Et comment le Parlement pourrait-il agir et aider l'exécutif justement à obtenir les instruments nécessaires des autres parties ? Je vous remercie.
Bruno Fuchs
Voilà, alors je vais voir, on va se coordonner pour savoir si oui. Tu réponds, je ferai.
Aurélien Taché
Ce que l'on se disait à l'instant, c'est qu'une des manières, peut-être, de ne pas être soumis à un formalisme trop long est qu'on puisse avoir un rôle plus important. Merci pour ton intervention. Ce serait peut-être d'interroger le ministre sans attendre qu'on soit forcément soumis ici à un vote de ratification ou autre lors de séances qui pourraient être organisées à cet effet. C'est vrai que ce serait une des manières, peut-être, d'impliquer davantage l'Assemblée dans les débats et la politique internationale qu'engage la France. Après, moi, mon sentiment, je ne sais pas ce que bon nous avons pensé, mais je ne suis pas certain qu'il faille nécessairement qu'on soit, qu'on passe par une loi à chaque traité parce qu'il y a franchement des choses qui ne m'ont pas paru nécessaires. Voilà, qu'on soit quand même informé de tout ce qui est fait et de chaque traité qui est passé, évidemment ça doit être dans notre rôle. Mais on a déjà discuté, par exemple en bureau de la commission, de la manière aussi dont on voulait avoir du temps pour faire autre chose parfois qu'uniquement des projets de loi de ratification. Donc je ne suis pas sûr qu'il y ait nécessité d'avoir une inflation supplémentaire. En tout cas, dans ce qu'on nous a présenté, je ne me suis pas dit : tiens, là vraiment ce n'est pas normal qu'on n'ait pas été saisis, mais peut-être, je ne sais pas si c'est son sentiment aussi.
Bruno Fuchs
Non, non, des questions qu'on a posées justement, pour l'instant, c'est un quart à peu près des traités ou des conventions qui arrivent par la voie parlementaire. On était saisis de sujets sur lesquels on peut légitimement se poser la question de la nécessité absolue que le Parlement légifère. Donc la question peut être de passer de ce quart à vingt, vingt ou quinze pour cent. Mais là, ce n'est pas associé à cette décision-là. C'est le Conseil d'État, certaines procédures pensent souvent que c'est plus rassurant en termes de droits que ce soit passé par la voie législative.
Mais je pense qu'effectivement, c'est en amont qu'on pourrait réduire ce nombre de retraités, vu parfois ce qui nous arrive ici. Voilà, c'est comme ça que moi je répondrai. Sur l'évaluation, oui, il faut une évaluation, mais là, c'est une question de moyens. Et puis après, on voit bien dans des questions d'évaluation, on est soit beaucoup moins nombreux que sur les grandes questions politiques ou géopolitiques telles que la séquence sous le corrégnant d'avant. Que tout le monde le veuille, mais après, quand il s'agit d'aller se mettre dans le cambouis et de voir réellement la mesure, l'évaluation de ce qui a été fait deux ou trois ans après, ça intéresse objectivement un peu moins de monde aussi.
Laurent Mazaury
Pour autant, je pense que c'est un réel sujet, et ce n'est pas qu'en matière d'affaires étrangères. La problématique de l'évaluation des impacts des textes, des lois et des règlements, pour pouvoir nettoyer l'ensemble de ce qui vient ensuite et engrainer des actions ultérieures, me semble fondamentale. Donc, je ne sais pas où on pourrait l'inscrire, mais je pense que ça devrait être un vrai projet, un vrai coup politique qu'il faudrait qu'on accepte de porter. Parce que, et je termine là-dessus, y compris en matière de traités internationaux, mais également sur le centre de loi, à un moment donné, il faut aussi savoir abandonner des sujets. Voilà, il faut savoir abandonner les sujets, il faut qu'on constate que quelque chose ne fonctionne pas. Parce qu'évidemment, d'ailleurs, tout ça, il y a aussi des coûts cachés qui sont importants.
Michel Guiniot
Oui, merci, monsieur le président. Votre rapport portant sur l'application des lois autorisant la ratification et l'approbation des textes internationaux depuis la 16e législature est très intéressant. J'ai souvent été sur la plupart de ces textes orateurs du Rassemblement National, et c'est intéressant de voir quel est le suivi de ces textes que nous avons étudiés précédemment. En page 26, je vais faire vite, vous notez que si les délais de traitement de ces textes se sont considérablement réduits depuis 2015, quelques efforts restent tout de même à faire pour descendre en dessous du seuil symbolique des 18 mois, sous réserve d'optimisation dans les services. Vous venez un petit peu de l'évoquer, quelles recommandations pourriez-vous émettre à ce sujet et avez-vous recueilli l'avis ou les avis du Quai d'Orsay à ce sujet ? Sur les 57 textes que nous avons étudiés depuis 2022, seuls 7 n'ont pas encore été adoptés définitivement pour des raisons extérieures, d'ailleurs au fonctionnement de notre institution ou du cheminement législatif interne.
Mais plusieurs ne sont pas opérants, et c'est le sujet que vous détaillez dans le tableau des pages 36 et suivantes. J'aurais souhaité attirer votre attention sur deux points. Tout d'abord, sur l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d'Andorre. Concernant la démarcation et l'entretien de la frontière, vous indiquez que d'après le ministère de l'Intérieur, aucun budget n'a été engagé au titre de l'abonnement de la frontière franco-en-de-ronté depuis 2024. J'étais d'ailleurs à l'époque rapporteur sur ce texte, et je suis un peu déçu et étonné de voir qu'il n'est pas appliqué depuis son adoption. À quoi ça sert dans ce cas-là ?
Comment le Parlement pourrait-il demander des comptes à l'administration ? Ne devrions-nous pas faire une audition par an pour faire le point sur ces textes qui ont l'air d'être mort-nés ? Un certain nombre de contraintes se soulèvent et font obstacle à la mise en œuvre de l'accord ou créent une non-conformité entre les objectifs et les résultats. J'ai vérifié pour quelques textes : ces contraintes particulières ne figurent pas dans l'étude d'impact fournie par le gouvernement lors du dépôt du texte. Concernant notre commission, comment pourrait-elle faire évoluer les éléments présents dans les études d'impact pour permettre au Parlement d'apprécier si son travail a une chance d'être effectif ? On vient de l'évoquer, à court comme à long terme. Merci, monsieur le président.
Je suis certain que vous fourmillez d'idées à ce sujet.
Aurélien Taché
Alors, sur la première partie, oui, chers collègues, il n'y a pas de problème.
Aurélien Taché
Je n'en doute pas, chers collègues. Non, non, sur au moins la première partie de votre intervention et des questions sur la manière de gagner encore un peu de temps. Alors les principales propositions ont été produites dans un rapport parlementaire. On a pu confronter cela avec les services. Au moment de l'élaboration du projet de loi, il y a un certain nombre de documents préparatoires qui sont produits par le secrétaire général du gouvernement, sur lesquels on pourrait certainement anticiper, prendre de l'avance, pourquoi pas avoir recours à l'IA. Parfois, l'administration l'a évoqué. Il y a un certain nombre de choses comme ça qui pourraient être faites. Notamment, il y a cette fameuse note article 53, qui est la note par laquelle les services du Quai d'Orsay disent oui ou non, d'après eux, s'il y a besoin d'une ratification, qui arrive tardivement alors qu'elle pourrait, dans un certain nombre de cas, notamment quand il y a des récurrences, quand on sait que ce sont des traités de tel ou tel sujet où on est à peu près sûr qu'il va y avoir une autre ratification, être produite en amont. En amont, il y a un formalisme un peu trop rigide à ce stade, et ça fait partie des choses qui peuvent nous faire gagner du temps. Un des autres éléments, c'était d'avoir des projets de loi de ratification qui concernent plusieurs accords d'un coup beaucoup plus souvent, parce que je crois que ce n'est pas encore très souvent le cas, et qu'en fait, il y a pas mal de fois où on pourrait en faire plusieurs d'un coup. Quand on fait l'examen ici de projets de loi de ratification, on pourrait faire plusieurs traités en une fois.
Bruno Fuchs
Alors, sur la question par exemple d'Andorre, heureusement l'audition est publique, mais il n'y a pas encore de conseil d'incident à la frontière entre Andorre et la France. Mais ce que vous soulevez est plutôt d'ordre méthodologique et processuel. Et donc moi, je propose que sur ce sujet-là, on interpelle le gouvernement pour voir pourquoi il n'y a pas de budget et donc une démarcation de la frontière qui n'a pas été réalisée. Voilà, c'est parti de notre côté, et donc on va le noter, et on va envoyer un courrier de la part de la commission pour savoir dans quel délai il pense pouvoir réaliser cette démarcation de la frontière. Et plus généralement, je pense à une question. Je ne vais pas taper en touche, mais je pense que c'est une question que je porterai au bureau.
Il faut être question. Je la porterai au bureau du 11 février parce que lorsqu'on a des missions à réaliser, on est tous plutôt partants sur des missions exploratoires, sur des terrains nouveaux, sur des grands enjeux de demain. Mais personne ne vient en disant : je vais proposer une mission pour évaluer les 25 dernières conventions qui ont été faites. Donc, on a ce travail également à faire, d'évaluation, nous-mêmes. Ce n'est pas uniquement au gouvernement de le faire, nous devons le faire nous-mêmes. On peut prendre les 15 dernières conventions qui ont été passées et voir leur niveau d'application sur le terrain.
C'était également la question de madame Petit au début de son intervention. Mais c'est aussi à nous-mêmes qu'il faut, enfin, s'interroger. Donc peut-être qu'une des 4 ou 5 missions qu'on fera cette année peut être une mission d'évaluation. Il faut imaginer le champ de cette évaluation et, je pense, de façon générale, c'est un commentaire personnel. Quand on voit d'autres parlements fonctionner, on est quand même à 95 % dans la production de loi et à 5 % dans la mesure de l'efficacité.
Je pense que je suis gentil dans mon évaluation. Voilà, je pense qu'on devrait être, et c'est, je reviens à propos de monsieur Mazouri. Et si on était à cinquante-cinquante, je pense qu'on serait, ça on produirait moins de lois, mais on serait plus sûr de leur application, puis de l'efficacité de leur application, et pas d'entrave à ce nombre de cas. Voilà, qui veut prendre la parole ? Monsieur Frédéric Petit, puis ensuite Hervé Berville. Monsieur Hervé Berville.
Frédéric Petit
Oui, mais merci, monsieur le président. Deux remarques qui viennent d'assez loin. D'abord, sur la diplomatie, sur la construction de la diplomatie interparlementaire et le rôle des parlements en amont des traités, je rappelle qu'on a quand même des expériences réussies. Le traité d'Aix-la-Chapelle a été écrit par des parlementaires, je crois à la virgule, qui a été ratifié puisqu'il avait été très anticipé dans une période où les exécutifs ne coïncidaient pas, puisqu'on avait une très longue période de coalition en Allemagne. Il y a aussi celui qui est parti, et le traité du... et le traité du... ont été, dans la foulée du traité d'Aix-la-Chapelle, démarrés et très anticipés par un gros travail parlementaire. Donc, je crois que c'est important.
Deuxième remarque, je crois que quand on parle de l'efficacité des lois, là je parle plus généralement sur le pack pour notre commission, c'est quelque chose que j'avais découvert moi, dont on avait un peu parlé au sein du mouvement démocrate au début, quand on était beaucoup à découvrir comment marche l'Assemblée. Je crois que nous avons un problème législatif, qui est que nous écrivons la loi en changeant les codes. Et en fait, ce qui fait loi, c'est le code, et nous, on fait des lois. Après, ces lois repartent dans les codes. C'est pour ça, d'abord, que nos lois sont illisibles. Voilà, mais aussi qu'il y a une chose un peu plus perverse : c'est que, des fois, nos lois, au lieu d'aller directement changer le code, vont changer la loi qui a changé le code dix ans avant. Je vous voilà, je conçois que ça devienne un peu compliqué. C'est un peu compliqué pour les députés qui veulent faire du contrôle, mais ça devient absolument illisible.
Donc je crois qu'il y a là quelque chose qui est de l'ordre de : pourquoi ne travaille-t-on pas logiquement à l'Assemblée en termes de logistique, en enlevant les... En travaillant, ça ferait des textes plus longs, mais on dirait qu'on réécrit. Voilà, on a eu un cas absolument symbolique sur la loi, vous savez cette loi qui devait remplacer la loi de programmation de l'énergie où nous proposions de réécrire les articles L140 à L142 du code de l'énergie parce que c'était ça qu'il fallait faire, et où le règlement nous a saucissonné notre réécriture en disant qu'il fallait le mettre par article, ce qui n'avait plus aucun sens, et donc qui n'est pas passé et qui est tombé immédiatement. Et pour repartir dans du saucissonnage qui était exactement le contraire de ce qu'on voulait faire. Voilà donc, je crois qu'il y a matière à réflexion, mais je pense que c'est une réflexion qui conserve plus généralement notre règlement. Et puis je voudrais revenir sur la proposition de mission de contrôle.
Je suis tout à fait d'accord, évidemment, avec ce que vient de dire notre président : le fait qu'on peut aussi se regarder dans une glace et se demander si on a vraiment envie de faire des missions de contrôle. Moi, je crois que l'outil de la mission de contrôle, c'est la mission flash. C'est ce que nous faisons maintenant à l'Assemblée parlementaire franco-allemande pour contrôler si ce que nous avons dit était correct. Et je crois que c'est plus logique de faire des missions très courtes de contrôle parce que, d'abord, c'est de l'audition, c'est de la convocation immédiate. Et je crois que c'est assez intéressant d'utiliser cet outil beaucoup plus léger, beaucoup plus incisif et beaucoup plus rapide pour faire du contrôle, qui pourrait effectivement être facilité au niveau de nos bureaux de commission pour avancer et faire ce travail, que je conçois et que j'essaie de maintenir, en tout cas sur le plan personnel, car pour moi 80 % de mon travail, c'est du contrôle, ce n'est pas du législatif.
Bruno Fuchs
Peut-être, je donne la parole à M. Tacher. Juste sur le traité d'Aix-la-Chapelle, ma connaissance est que ce sont les deux gouvernements qui ont rédigé le traité. Je ne pense pas que les parlementaires aient été associés, à ma connaissance, mais on va dire.
Frédéric Petit
Non, mais formellement, ça a été écrit par les gouvernements. Mais ça a été écrit, donc je vais faire une erreur d'une année, je ne sais plus quelle année c'est, c'est destiné en 2019, je crois, et pendant toute la mise en route de l'accord des législatives de la coalition, une très longue coalition qui s'est mise en place, il y a un groupe de 18, ce qu'on appelle le groupe des 18, neuf parlementaires français, neuf parlementaires allemands, qui ont écrit tout ce qui allait se retrouver dedans. C'était écrit formellement, mais ça a été alimenté par un énorme travail. Et quand on compare les textes qui étaient prévus par le groupe des 18, qui était un groupe informel à cette époque-là, et ce qui est dans le traité d'Aix-la-Chapelle, c'est quasiment pareil. C'est ce que je voulais dire. Je n'ai pas dit que c'était une écriture formelle.
J'ai dit que c'était une initiative, oui, donc...
Bruno Fuchs
Il y a eu une contribution spontanée finalement, pas pilotée par l'exécutif. C'est ça, d'accord. Mais c'est ce qu'on essaie de faire dans d'autres situations. Très bien, parfait.
Aurélien Taché
Bon, merci pour mes remarques, chers collègues. Moi, ce que je regarderai avec attention, ce sont les premières missions de la commission qui ont justement, en tout cas à ma connaissance, ça n'avait pas été fait avant, je peux me tromper. Je n'ai pas complètement l'historique des travaux de commission, mais justement, on est en amont pour proposer des rapports parlementaires qui seraient des propositions de traité. Donc, on verra bien comment l'exécutif s'en empare en fait, parce que c'est aussi un des, enfin, un pari quoi. Il faut qu'il y ait derrière une volonté aussi de leur part, avec sa chapelle, visiblement c'était le cas, de s'appuyer sur le travail parlementaire, d'autant que là il a été formalisé.
Sur les aspects plus techniques et logistiques, et les remarques plus générales, là j'avoue que ça dépasse un peu mon... Je pense qu'il faudrait à ce moment-là revoir quasiment tout le travail de codification, et ça serait assez long. C'est vrai que ça serait ça, ça vaudrait peut-être le coup, parce qu'après on irait beaucoup plus vite. Mais par contre, bon, je pense que c'est un gros chantier qui dépasse un peu le seul cadre de notre commission. Sur l'émission flash, oui, moi je pense que c'est une bonne idée, notamment pour l'évaluation ou les missions de contrôle qu'on pourrait décider, puisqu'il y a visiblement de part et d'autre une volonté aussi de pouvoir s'inscrire dans ce champ-là. J'attire juste l'attention, mais ça, je pense que le président ne va pas me dédire, sur les moyens de la commission, parce qu'on n'a pas, je trouve, encore des moyens qui nous permettent de faire toute émission qu'on voudrait. On voit bien que quand on est désigné les uns ou les autres, ça prend un petit peu de temps, parce que tout simplement, je ne sais pas exactement le nombre, le président le saura, lui, d'administrateurs dont la commission dispose. Mais enfin, à chaque fois qu'on se rajoute comme ça des choses, il faut aussi avoir en tête la question d'effectivité derrière.
Hervé Berville
Merci beaucoup monsieur le président, merci d'abord de la qualité du rapport et je crois de l'utilité de ce que vous avez produit parce qu'on est au cœur de ce qu'on doit faire. C'est le gouverner, c'est élaborer des textes de loi, c'est mettre en œuvre ces textes de loi, et puis c'est les contrôler. C'est ce qu'il y a dans la Constitution. Et après le contrôle, idéalement, et c'est ce qu'on a essayé de faire sur un certain nombre de sujets, il faut les évaluer. Ce qui n'est pas, d'ailleurs, dans la constitution, c'est le contrôle.
Moi, je suis assez convaincu que le contrôle doit se faire de manière continue, au fil de l'eau. On avait, à un moment donné, vous rappelez, en 2018, institué ça. Ça n'a pas vraiment fonctionné quand j'étais au gouvernement. Je vais pouvoir dire à quel point c'était quand même assez léger : des semaines de contrôle parlementaire où, en fait, il y a trois personnes, et puis tout ça a déjà été dealé en amont. Donc ce n'est pas du vrai contrôle avec la puissance qu'il devrait y avoir de la part du parlement, et surtout la capacité d'avoir des réponses très précises. Souvent, on enchaîne vingt missions gouvernementales, le dernier qui arrive finit à 23 heures, il n'y a plus qu'un seul député qui pose une question qu'il a déjà posée en QAJ ou autre. Donc le contrôle doit être au fil de l'eau, et je crois que ce que vous avez porté, monsieur le président et monsieur le rapporteur, est essentiel dans le sens où nous devons nous-mêmes nous en saisir et ne pas attendre que le gouvernement le fasse. Donc, contrôle au fil de l'eau doit être touché. Puis ensuite, je pense qu'il faut peut-être qu'on se mette une règle de bonne hygiène d'évaluation, c'est-à-dire qu'on n'entame pas un nouveau rapport à un nouveau sujet tant qu'on n'a pas fait le contrôle et l'évaluation de ce propre sujet.
Si je prends l'exemple de l'aide publique au développement, il se trouve qu'en 2022, nous avons fait, avec Béranger Politi, à la demande du président d'avant, un rapport sur la mise en œuvre de la loi sur l'aide publique au développement. Même moi, j'avais un peu perdu le fil. Bon, je constate en le relisant avant de dire ici qu'il reste 3 rapports que le gouvernement n'a toujours pas rendus. Donc imaginons, parce que ça va être les 5 ans de la loi sur l'aide publique au développement en août 2026, ce sera les 5 ans. Imaginons que quelqu'un veuille se mettre à faire un rapport sur la mise en œuvre et l'évaluation de cette loi.
Il faudrait d'abord repartir de ce qui avait été fait, voir ce qu'il manque, car il y a des choses qui manquent dedans. Et après avoir dit que c'est essentiel, vous avez parlé de cette question du contrôle parce qu'il y a eu ce rapport, mais surtout parce que je n'y étais pas. Donc, je dis ça avec d'autant plus de facilité que la commission en 2022 s'est saisie de ce rapport pour dire au gouvernement que, sur la création de la commission indépendante du gouvernement, la manière dont c'est fait ne va pas du tout dans le sens de ce que la loi avait prévu, et c'est là qu'il y a eu une proposition de loi de la part du président Jean-Luc Bourlange qui a permis de rétablir. Donc, on voit bien que sur la question du contrôle, moi je pense qu'il faut que ce soit au fil du lot, avec des missions flash s'il faut sur des sujets prioritaires. Ensuite, il faut vraiment qu'on arrive, avant de relancer une thématique, avant de relancer un rapport, à faire d'abord l'évaluation de ce que nous faisons. Comme ça, je crois qu'on aura à la fois la cohérence des politiques publiques et la capacité, tout simplement, de faire en sorte que le gouvernement mette en œuvre ce que le Parlement a décidé de manière souveraine.
Bruno Fuchs
J'hésite à faire une réponse courte parce que je souscris à ce que tu as dit, je n'ai pas de raison de développer plus, ça me paraît tout à fait clair, limpide et utile.
Aurélien Taché
Non merci Hervé, je suis, moi aussi, je souscris à ce que tu as dit et à l'affirmation du président. Effectivement, en plus, ça sera bientôt les 57 belles lois, donc j'espère que les rapports ont été rendus et que l'on verra où on en est, parce que le sujet de l'aide au développement le mérite.
Bruno Fuchs
Et j'apprécie pratiquement la formule au fil de l'eau, voilà qui est une référence à ta passion. Voilà. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Sinon, on va passer au vote pour la publication de ce rapport. Qui est-ce qui est pour ? Bon, donc, je vous remercie. Juste un point de procédure.
Donc, le rapport va être publié. On a deux points encore. Un petit point de procédure. S'agissant d'une première, je me suis considéré que le président de la commission était tout à fait légitime pour être un des rapporteurs de ce travail, ça me paraissait logique. Donc, Aurélien avait été désigné en dernier bureau pour être le co-rapporteur, mais il semblait logique, dans ce travail notamment pour la première édition que le président porte lui-même votre nom, démarche.
Et puis, nous avons encore la nomination de deux rapporteurs à valider, pour autant que je retrouve le document. Voilà, c'est de la clôture de nos travaux ce matin. Nous devons procéder à la nomination de deux rapporteurs sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la Communauté des Caraïbes, Caricom, relatif aux privilèges et immunités signé le 27 février 2025. Caricum. Ce texte, adopté par le Sénat, sera examiné par notre assemblée peu après les élections municipales. Il est particulièrement exceptionnel que nous soyons bien menés à désigner deux rapporteurs pour ce type de texte, en l'espèce ce sujet qui, sur un territoire ultramarin, a suscité un intérêt très fort de plusieurs personnes. Nos deux collègues, qui dans quelques instants souhaitent intervenir, vont être désignés.
Je suis saisi de la candidature de madame Béatrice Belet au nom du groupe socialiste, et de madame Maud Petit au nom du groupe démocrate. Y a-t-il des objections, Monsieur Guignaud ? Pas d'objections. Oui, vous n'avez plus la parole, votre parole est épuisée, madame Petit.
Maud Petit
Oui, je voudrais vous remercier, monsieur le président, d'avoir proposé cette configuration qui est assez exceptionnelle. C'est vrai que nous avions parlé de ce texte-là à venir il y a déjà peut-être un an ou presque un an, puisque, comme vous le savez, j'avais été missionnée par la délégation aux outre-mer pour travailler sur une mission sur la place des outre-mer dans la diplomatie française, et le président Bruno a accepté que je puisse lui présenter ici devant cette commission. Je pense que ce serait très intéressant. Et dans ce cadre-là, j'avais été amenée à rencontrer le président Serge Lecchimy, président de la collectivité en Martinique, qui a été à la manœuvre pour que cette convention puisse se faire. Donc voilà, j'en avais parlé à Bruno, voilà, il y a presque un an, et pour moi, c'était très important de pouvoir aussi travailler sur ce texte-là.
Merci infiniment, et merci à vous, les collègues, de l'avoir validé ce matin.
Bruno Fuchs
Merci à nos deux rapporteurs. Merci beaucoup, il en a ainsi décidé. Je fais ici donc les deux rapporteurs et je lève la séance. Bonne journée à vous toutes et à vous tous.
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