Neutralité et financement de l’audiovisuel public : Mme Aurélie Filippetti, M. Franck Riester, Mme Roselyne Bachelot et Mme Rima Abdul-Malak, anciens ministres de la Culture ; Anciens députés et sénateurs ayant mené des travaux sur l’audiovisuel public - Mercredi 4 février 2026
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Neutralité et financement de l'audiovisuel public (CE) Actual start Assemblée nationale
Aurélie Filippetti
En effet, dans mon action de parlementaire et dans mon action de ministre, je n'ai eu de cesse de veiller à offrir les meilleures conditions pour garantir l'indépendance de l'audiovisuel public. En effet, l'indépendance n'est pas seulement une question individuelle, mais bien une question d'organisation politique du système qui permet le financement, l'organisation et le fonctionnement de l'audiovisuel public. Donc je me tiens à votre disposition pour répondre à toutes les questions afférentes à l'audiovisuel public, mais je veux avant tout, avant de commencer, saluer l'ensemble des professionnels du secteur de l'audiovisuel public, que ce soit dans les régions, outre-mer, partout en France, sur le territoire de la République. Ils assument une mission essentielle à la préservation de notre démocratie, et je pense que nous leur sommes tous redevables. Merci.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci, madame la ministre, et je passe la parole à monsieur Riester.
Franck Riester
Oui, merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, madame, mesdames les ministres, chers amis. Vous l'avez rappelé, j'étais ministre d'octobre 2018 à juillet 2020, mais j'avais aussi travaillé comme Aurélie Filippetti pendant de nombreuses années en tant que députée sur ces questions-là. Et lors de mon passage à la rue de Valois, malgré un agenda chargé en matière de loi, la loi Notre-Dame que vous connaissez particulièrement, monsieur le président, la création du centre national de musique, la réforme de la loi Bichet sur la distribution de la presse écrite, une première loi sur la restitution des œuvres et aussi une loi de modernisation de la fondation du patrimoine. J'ai souhaité travailler et présenter au Parlement une loi d'adaptation de la loi de 1986 aux enjeux d'un secteur qui était et qui est toujours en pleine mutation, avec un texte de plus de 90 articles. Ce texte a été, vous l'avez rappelé, voté en commission en première lecture à l'Assemblée nationale, et le Covid a arrêté les travaux.
Ce texte a été repris en grande partie, travaillé et élargi par ma successeure Roselyne Bachelot. Et il reste bien sûr de cette loi la partie audiovisuelle publique, qui n'avait pas été prise en compte dans la suite du travail de mes collègues ministres. Même si ces questions-là ont été évidemment appréhendées par elles de façon très approfondie. Ce texte visait en gros trois objectifs : conforter notre modèle de création, notamment avec la transposition des directives SMA et droits d'auteur ; protéger les publics avec la création de l'ARCOM, qui a ensuite été votée par madame Bachelot ; et réaffirmer le rôle et la singularité du service public. Alors, pourquoi réaffirmer ce rôle et cette singularité ? Parce que l'audiovisuel public est un outil essentiel au service de notre démocratie. Il contribue, j'en suis absolument convaincu, à la formation de l'opinion, à la transmission du savoir, à la vitalité culturelle et à la cohésion nationale.
À ce titre, il engage une responsabilité particulière : refléter la France dans son ensemble, dans sa diversité de territoires, de sensibilités et de parcours. L'audiovisuel public n'a qu'une vocation : s'adresser à chaque Français afin que chacun y trouve sa place. Parce qu'il est un pilier démocratique, le duel public doit être protégé. Mais le protégé ne signifie pas le figer. Le statu quo n'est pas une garantie, et je suis absolument convaincu qu'il peut même devenir un facteur d'affaiblissement.
Lorsque j'ai pris mes fonctions, le duel public faisait face à trois défis majeurs : une instabilité financière chronique, une concurrence internationale de plus en plus intense, et une transformation rapide des usages de nos compatriotes. Ces défis n'ont pas disparu, ils se sont même accentués aujourd'hui. L'émergence des plateformes comme acteurs centraux de l'information et du divertissement a profondément modifié les équilibres économiques et culturels du secteur. Par ailleurs, la défiance d'une partie du public à l'égard des médias constitue aujourd'hui un enjeu démocratique majeur qui dépasse largement la seule question de l'audiovisuel public. S'est posée donc une question simple en 2019, et elle se pose toujours : comment garantir durablement un audiovisuel public fort, indépendant et crédible, sans lui donner une organisation et des outils adaptés à son époque, et bien sûr un financement à la hauteur de l'ambition ?
Donc, lorsque j'étais ministre, j'ai porté une réforme avec conviction, celle de la création d'un groupe public d'audiovisuel regroupant France Média Monde, France Télévisions, Radio France et l'INA, avec la création d'une société holding à mes yeux bien plus souple et adaptée aux objectifs que la fusion des entreprises, non comme une fin en soi bien sûr, mais comme un levier stratégique pour décloisonner, mutualiser, mieux coordonner et redonner de la cohérence à l'action publique audiovisuelle. Pour bâtir un grand groupe d'audiovisuel public avec une approche globale du secteur, notamment concernant les usages, pour toucher plus de publics et avec plus de force, comme l'a fait d'ailleurs l'immense majorité des grandes démocraties, comme l'a fait d'ailleurs l'immense majorité des acteurs privés de l'audiovisuel. Je continue de penser que cette voie reste la plus pertinente, non pour nier les identités, mais pour les renforcer, non pour affaiblir les maisons, mais pour leur permettre de mieux coopérer, d'investir dans les contenus et de répondre aux attentes des publics. Mais aussi maîtriser leurs coûts, bien sûr, car les questions budgétaires et financières sont très importantes, nous le savons tous. Le recours à l'argent public impose une gestion rigoureuse.
Rationaliser ne signifie pas affaiblir, mais mieux cibler. Même si beaucoup a déjà été fait, il faut le dire et le reconnaître. Des marges d'optimisation existent, notamment à travers la mutualisation des fonctions support, une meilleure coordination entre les différentes entités, la simplification de certaines structures et une hiérarchisation plus claire des priorités éditoriales. Les économies doivent être structurelles et pensées sur la durée. Elles ne peuvent se faire au détriment de la qualité des contenus ou de l'indépendance des rédactions.
Quant au financement, nous l'avons dit à de nombreuses reprises ici à l'Assemblée nationale, il doit être pérenne, le plus possible déconnecté des affres des discussions budgétaires annuelles et non soumis à une pression trop forte de la publicité. Aujourd'hui, le mécanisme actuel me semble pertinent, mais nous devons absolument aboutir en termes de pluriannualité et de visibilité. Enfin, la réforme structurelle et financière ne saurait suffire sans une exigence éditoriale et démocratique tout aussi importante. Un audiovisuel public fort se reconnaît d'abord à sa légitimité auprès des citoyens, et il ne faut pas se mentir : une distance s'est installée entre une partie des Français et leur audiovisuel public. Cette légitimité repose sur la confiance, laquelle suppose une indépendance éditoriale incontestable, une gouvernance lisible et des missions clairement identifiées.
Il doit également proposer une offre distincte de celle du secteur privé, moins de jeux par exemple, ou plus de création cinématographique française, moins de pub aussi. La force du service public ne réside pas non plus dans la reproduction des formats existants, mais dans sa capacité à innover et à investir des champs que le marché délaisse ou ne peut durablement soutenir. L'information approfondie, la création ambitieuse, la culture, la jeunesse, la proximité territoriale. Enfin, un audiovisuel public fort est un audiovisuel capable d'anticiper les mutations, notamment numériques, et de s'y adapter sans perdre son identité.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci beaucoup, monsieur le ministre, madame Bachelot, pour cinq minutes si vous l'acceptez. Et votre micro.
Roselyne Bachelot
Ah oui, je n'ai pas appuyé sur le bon bouton, pardon. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me donner la parole sur un sujet de toute première importance dans l'exercice d'une démocratie. Toutefois, si je réponds le plus précisément possible sur les conditions de mon exercice de ministre de la Culture pendant 682 jours, il m'est plus difficile, contrairement à Frank Riester qui occupe toujours des fonctions d'élu, de rentrer dans un débat sur le mode "que ferai-je aujourd'hui", sauf à réaffirmer des principes qui me tiennent à cœur. Mais que ferai-je aujourd'hui, de la même façon que nous voyons les ultra-crépidarianistes de tout poil se déployer sur les plateaux ? Mon dernier PLF date maintenant de 5 ans. Élaborer une nouvelle politique de tutelle sur l'audiovisuel public demande de travailler avec des équipes pluridisciplinaires que je n'ai pas à ma disposition. Ici, dans l'enceinte de l'Assemblée, on ne s'écoute pas sur le zinc d'un café du commerce.
J'ai depuis quatre ans et demi décidé de consacrer ma force citoyenne et les dernières années qui me restent à la protection des enfants, à l'histoire des administrations de santé, à la défense des ensembles indépendants et à un certain nombre d'associations caritatives, toutes fonctions que j'exerce de façon bénévole. De plus, j'ai toujours trouvé particulièrement mal séant, pour un ancien ministre, de sembler donner des conseils et des critiques à ses successeurs. Je reprendrai donc ici les principes de ma philosophie. Dans le contexte de la multiplication des sources et face aux fléaux de la désinformation et de la manipulation, l'information de service public a acquis un statut d'offre de référence pour l'ensemble des citoyens. C'est une offre dont le succès est notamment assuré par une offre de médias globale commune qui privilégie la qualité de l'information à son immédiateté.
Chaque mois, 40 millions de Français bénéficient de la qualité de cette offre à la télévision, à la radio et sur le digital. Le service public audiovisuel, c'est aussi une offre de programmes riches, de qualité diversifiée, dont les programmes culturels sont un élément majeur de différenciation. Remettre en cause l'audiovisuel public, c'est remettre en cause la première source de financement de la création française, qui apporte un soutien stratégique indispensable à la vitalité de la culture française. Je rappelle des chiffres de 2020, mais ils restent valables : c'est près de 600 millions d'euros que France Télévisions et Arte France avaient consacrés à ce sujet. Conjointement pour la production audiovisuelle et cinématographique, France Télévisions demeure par ailleurs le premier investisseur dans le cinéma parmi les diffuseurs en clair. Le même constat s'impose au niveau européen : les télévisions de services publics contribuent aux trois quarts des fictions audiovisuelles produites dans l'Union.
L'audiovisuel propose aussi une offre de proximité qui rend un service que les acteurs privés ne sont pas à même d'assurer seuls, compte tenu notamment des difficultés à amortir les coûts élevés de telles offres. C'est un aspect fondamental de différenciation. En France, prenant appui sur ce maillage territorial, cette offre joue un rôle essentiel pour refléter, tant dans l'information que dans la fiction ou les magazines, la société française dans sa diversité territoriale, qu'elle soit métropolitaine ou ultramarine. C'est une réponse concrète aux attentes fortes exprimées en la matière pour les concitoyens. Enfin, l'audiovisuel public, à travers l'action de France Médias Monde et de TV5 Monde, est un outil essentiel du rayonnement international de la France, de sa culture et de sa langue, mais aussi de la promotion dans le monde des valeurs démocratiques, du pluralisme et de la liberté de la presse.
Il ne suffit pas, évidemment, de rappeler notre attachement à l'audiovisuel public et la fierté que cela nous inspire. La seule voie, bien sûr, possible pour le service public audiovisuel, c'est de se transformer en permanence pour répondre aux nouveaux défis et aux attentes nouvelles du public. Pendant mon mandat, j'ai tenu à renforcer la place unique qu'occupe l'audiovisuel public dans le paysage audiovisuel. Ces objectifs ont été réaffirmés dans les contrats que l'État a passés avec toutes les entreprises du secteur. Ces contrats ont d'ailleurs été conçus pour être un levier d'accélération et d'approfondissement des synergies et des coopérations indispensables entre les entreprises de l'audiovisuel public.
Il est quatre heures cinquante-neuf, cinq minutes. J'en ai terminé, monsieur le président, monsieur le rapporteur.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci, même la ministre. Je vais donner la parole à madame Rima Aboulmalak, depuis le Liban.
Rima Abdul-Malak
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés. Merci de votre invitation à cette commission d'enquête consacrée à la neutralité, au fonctionnement et au financement de l'audience publique, des enjeux extrêmement importants. Il est tout à fait légitime que l'audiovisuel public rende des comptes sur son fonctionnement, sa gestion et la manière dont il garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information, pour reprendre les termes de la loi de 1986 qui s'applique à tous les médias. Il est tout aussi légitime de se pencher sur les réformes possibles pour que le diesel public mette mieux en œuvre ses missions, maîtrise mieux ses coûts et réponde mieux aux attentes des Français. Mais au fur et à mesure des éditions que j'ai, des auditions que j'ai suivies à distance depuis Beyrouth, j'ai quand même eu le sentiment d'une vaste entreprise de dénigrement ayant pour objectif de plaider en faveur de la privatisation de l'audiovisuel public.
Monsieur le rapporteur, votre groupe, l'Union des droites pour la République alliée au Rassemblement national, ne s'en est jamais caché. La récente pétition lancée par l'URN pour exiger la privatisation de l'audiovisuel public l'affiche très clairement. Et je dois vous dire que cette position m'étonne, tant elle n'est pas cohérente avec les convictions que vous affichez. Il me semble que vous tenez à la défense de la culture française. Rosine Bachelot vient de le dire, France Télévision est le premier financeur et diffuseur de la création française, 500 millions d'euros injectés dans la production de films et de séries françaises, 96...
Rima Abdul-Malak
100 des soirées de fiction de France 2, 78 % de celles de France 3 sont françaises, c'est 67 % pour TF1 et 27 % pour M6. Quand je dis ça, ce n'est pas du tout un reproche que je fais à TF1 ni à M6, c'est normal que les chaînes privées n'aient pas les mêmes missions que les chaînes de service public. Les médias de service public sont des acteurs de premier plan de notre vie culturelle. Jamais les chaînes privées ne pourront utiliser autant de musiques, de films, de spectacles, de promotions de livres. C'est 19 heures par semaine d'heures dédiées à la culture sur Radio France, plus de 950 programmes culturels sur France Télévision. Aucune chaîne privée ne pourrait faire ça. Il me semble également que vous êtes soucieux de favoriser l'emploi dans notre pays et le dynamisme économique de nos régions.
Or, chaque emploi à France Télévision génère environ 5 autres emplois dans l'économie. Chaque euro investi dans un tournage, on a fait 1000 études là-dessus, génère environ 7,60 euros de retombées économiques. Je pourrais vous donner des exemples très précis, par exemple en région Occitanie où je suis allée : les studios de Vandard, c'est 70 millions de retombées économiques, etc. Il me semble aussi que vous tenez à ce que les enfants et les jeunes aient accès à des programmes de qualité quand ils écoutent la radio et regardent la télé, que ce soit en linéaire ou en numérique. Est-ce que vous vous souvenez, par exemple, du rôle qu'a joué France 4 pendant le confinement ? C'était devenu la plus grande salle de classe de France grâce à l'école à la maison qui avait été mise en place. Et en plus des films d'animation, qui sont quand même une fierté pour notre industrie, France 4 continue à jouer ce rôle éducatif avec des ados, à voir au long de l'année, des révisions pendant les vacances, l'apprentissage des langues étrangères, etc.
Je sais aussi que vous êtes attaché à la voix des outre-mer. Roseline vient de le dire, l'audiovisuel public a signé un pacte de visibilité pour que la place des outre-mer soit plus forte pour toutes les chaînes. Le nombre de programmes ultramarins a été triplé en première partie de soirée. Au-delà des outre-mer, vous êtes certainement soucieux que tous les territoires aient leur place dans les programmes de l'audio-texte publique. Certes, des chaînes privées comme BFM ont pu développer des chaînes locales, il y en a neuf pour BFM, mais quel groupe privé peut avoir l'ampleur du réseau de France 3 et de France Bleue ? Maintenant, ici, la plateforme numérique commune à France 3 et France Bleue a déjà un million et demi de visiteurs uniques par jour et a progressé de plus de 25 % en un an. Je pense aussi que vous tenez à ce que tous les sports soient représentés à la télévision, y compris le sport féminin, le handisport, le parasport. Quelle chaîne privée pourrait montrer 153 disciplines sportives comme le fait France Télévision ? Qui pourrait faire autant pour le sport féminin ? Qui pourrait faire autant pour le handisport ? Et enfin, j'imagine qu'il vous importe que les Français soient informés de la manière la plus complète, la plus fiable, la plus indépendante, la plus impartiale possible.
France 2, c'est 6 heures par jour d'information nationale, quand c'est 2 heures 30 sur TF1. Là encore, ce n'est pas un reproche pour TF1, les missions des chaînes privées et des chaînes publiques ne sont pas les mêmes. Je pourrais aussi évoquer les 5 300 heures de documentaires sur France Télé, les 48 éditions d'infos régionales ou l'incroyable nombre de podcasts de Radio France. Tout ça est mesuré par l'ARCOM, qui est une autorité indépendante de régulation et qui publie tous les ans un rapport sur l'exécution du cahier des charges de chaque entreprise de l'audiovisuel public. Toutes leurs activités sont passées au peigne fin, et si on lit tous ces rapports de toutes les dernières années, vous verrez que l'ARCOM confirme que les entreprises de l'audiovisuel public remplissent leurs missions de service public et proposent, je cite, une offre d'information riche, diversifiée et pluraliste.
Toutes ces missions de services publics — l'éducation, l'information approfondie, la culture, la proximité, le sport féminin, la visibilité des personnes en situation de handicap, etc. — ne peuvent pas être rentables. Il faut l'expliquer aux Français. C'est extrêmement important, et c'est pourquoi, dans la majorité des pays européens, il y a des médias de service public. Leur rôle a d'ailleurs été réaffirmé dans le European Media Freedom Act, qui a été adopté en 2024 et sur lequel j'avais travaillé quand j'étais ministre. Donc réformer oui, réinventer le modèle oui, accélérer des transformations oui, mieux gérer bien sûr, mais privatiser l'audiovisuel public, ça reviendrait non seulement à détruire tout ce que je viens de vous résumer, mais aussi à priver les Français des missions qu'ils aiment et qu'ils plébiscitent.
Si les chaînes de Radio France et de France Télévision étaient aussi médiocres que vous semblez l'affirmer, pensez-vous que les audiences seraient hautes ? Honnêtement, cinq millions de Français regardent France Télé au moins une fois par semaine. Radio France a plus de 15 millions d'auditeurs chaque jour. N'est-ce pas la preuve que les Français aiment les médias de service public ? Bien sûr, il est toujours possible de faire mieux. Je vais être heureuse de répondre à vos questions. Mais il me semblait important de rappeler quelques fondamentaux en préambule. A-t-il depuis Beyrouth ?
Jérémie Patrier-Leitus
Merci, madame la ministre. Juste peut-être un point de méthode : je vais laisser maintenant la parole au rapporteur pour 45 minutes, puis je donnerai la parole au groupe politique, puis ensuite pour des dernières questions du rapporteur, puisque nous avons une autre audition à 17h15, donc le temps est compté. Monsieur le rapporteur, je vous laisse la parole.
Charles Alloncle
Merci, monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, merci pour vos participations cet après-midi. Effectivement, je pense que ça contribuera à éclairer nos travaux et on pourra revenir sur un nombre de réformes que vous avez menées dans le cadre de vos mandats. Madame la ministre, madame Rima Abdulmalak, vous m'avez mise en cause personnellement lors de votre propos liminaire. Je n'avais pas prévu de commencer par vous, enfin, pour vous poser une question. Je voudrais simplement vous poser une question assez simple : quel est votre point de vue ? On a l'impression, on a auditionné notamment les patrons de l'information de France Télévision ces derniers jours. On a vu que France Télévision a consacré un budget deux fois supérieur à celui de TF1, qu'il y avait près de 9 000 employés chez France Télévision et pourtant que les audiences, notamment sur les JT de France Télévision, étaient au moins avec un écart de plus d'un million de téléspectateurs inférieures à celles de TF1. Comment est-ce que vous justifiez cela ? J'entends vos propos, mais comment est-ce que vous justifiez qu'un euro de budget chez France Télévision produise bien moins de résultats qu'un euro de budget chez TF1 ?
Jérémie Patrier-Leitus
Madame Dullamelak, je vous laisse peut-être répondre. On va essayer de manière concise. Nous avons la chance d'avoir quatre ministres, et les questions du rapporteur sont nombreuses, ainsi que celles des députés. Madame la ministre, je ne sais pas si vous êtes encore là.
Rima Abdul-Malak
Monsieur le rapporteur, comme je viens de le résumer très rapidement, on ne parle pas du même volume d'informations ni du même type d'information entre les chaînes privées et les chaînes de services publics. J'ai juste cité ce chiffre, par exemple 6 heures par jour d'information nationale sur France 2, 2 heures 30 sur TF1. C'est normal que ça coûte plus cher du coup puisqu'il y en a plus, et c'est normal, il y a plus de documentaires, il y a plus d'investigations, il y a plus d'enquêtes. Ça fait partie de leur mission, ça fait partie de leur cahier des charges. Je vous parle depuis un journal qui existe depuis 100 ans, qui est le seul journal indépendant du Liban et du Moyen-Orient. Même, je peux dire qu'il n'y a aucun soutien financier de partis politiques, de gouvernements, qu'il y a très peu de publicité, et qui s'en sort par les abonnements et par le soutien de nos actionnaires qui nous laissent une totale liberté éditoriale. Mais j'ai pu m'en rendre compte ces derniers mois de ce que coûte l'information. Et je peux vraiment vous le dire d'expérience : faire des reportages sur le terrain, ça coûte plus cher que d'avoir des panels avec des personnes qui donnent leur avis sur un plateau, mener des vérifications des sources et les revérifier.
Moi, j'ai des journalistes qui ne publient pas d'informations s'ils ne sont pas sûrs de leur fiabilité. Tout ça prend du temps face à un monde où l'intelligence artificielle vient rajouter de la désinformation. Le fact checking, comme on dit, pardon pour l'anglicisme, prend plus de temps. Donc oui, l'information ça coûte. Après, sur les audiences, honnêtement, je trouve que les audiences de France Télévision sont bonnes. Personne n'a jamais demandé à France Télévisions d'être mieux ou autant que TF1, ce n'est pas le but.
Le but est d'assumer des missions de service public qui sont prévues par la loi de 1986 et par les cahiers des charges. Et d'après l'ARCOM, qui est un régulateur indépendant, ces missions sont remplies.
Charles Alloncle
Merci monsieur le président, merci madame la ministre. Une question qu'il s'adresse à vous, madame la ministre Rima Abdulmalak, madame la ministre Roselyn Bachelau : vous expliquez le 23 septembre 2025 sur le plateau de BFM que cet audiovisuel public est sous-doté financièrement. J'entends aussi de la part de madame la ministre Rima Abdulmalak qu'il y a une attention particulière sur les dotations publiques, qui d'ailleurs tendrait peut-être à discréditer cette commission d'enquête. Cette commission d'enquête a révélé, je pense, de nombreux dysfonctionnements de l'audiovisuel public. Je vous en cite quelques-uns qui ont choqué les Français.
Le salaire moyen chez France Télévision est de 72 000 euros, ce qui place le salarié moyen de France Télévision parmi les 9 % des Français les mieux rémunérés. On a une trentaine de directeurs qui gagnent plus que le président de la République. On a une cinquantaine de cadres qui disposent d'une voiture avec chauffeur. On a une piscine, notamment du CSE de France Télévisions, qui a été rénovée pour 1 million d'euros dans un château en Dordogne. On a des dotations excessives du comité d'entreprise de France Télévisions.
Derrière, quand on compare avec le groupe TF1, on voit par exemple que le coût de grille est deux fois moindre que celui de France Télévisions, et pourtant les audiences sont au moins équivalentes. Le problème selon vous, est-ce que c'est cette commission d'enquête qui n'est pas légitime, ou est-ce que ce sont les dotations publiques accordées par les Français qui ne sont pas en adéquation avec les résultats fournis par France Télévision ?
Jérémie Patrier-Leitus
Allez, allez-y, sachant que je crois qu'aucun ministre n'a dit que cette commission d'enquête n'était pas légitime. Allez-y, madame la ministre.
Roselyne Bachelot
Toutes les commissions d'enquête, monsieur le rapporteur, sont légitimes. Et à partir du moment où il s'agit d'un établissement sur lequel le gouvernement exerce sa tutelle, mais s'il n'en assure pas la gestion. Je l'aurais dit de façon claire, ce n'est pas le gouvernement qui nomme le patron des chaînes de l'audiovisuel, qu'elles soient sur la radio ou sur la télévision. Si des anomalies ont été relevées, il s'agit de les combattre, il s'agit d'y remédier, et cette question s'adresse au gestionnaire de l'audiovisuel public qui devra répondre de cela. S'il y a des choses anormales, on devra le noter. Que les salariés de l'audiovisuel public, et en particulier de France Télévision, soient bien payés, il faut s'en réjouir.
Ce sont des métiers de création, ce sont des métiers d'élaboration, et quand on regarde certains salaires de l'audiovisuel public, ils sont souvent bien inférieurs à ceux de l'audiovisuel privé. Le patron de TF1 a un salaire qui est trois fois supérieur à celui de madame Ernotte. Je remarque au passage que le salaire d'un journaliste star d'une chaîne de télévision privée est quatre fois celui de madame Ernotte. On n'aurait pas le mauvais goût d'égrainer ici les salaires des journalistes, de certains journalistes des médias privés par rapport aux journalistes du service public. Donc, si des anomalies que vous avez soulignées s'adressent aux gestionnaires du service public, c'est à eux d'y apporter les remèdes.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci madame Bachelau. Est-ce que madame Doulmalak voulait apporter un...
Rima Abdul-Malak
Merci, monsieur le président. Monsieur le rapporteur, je pense que c'est important aussi de rappeler que l'auditeur public a eu une trajectoire d'économie assez forte. Entre 2017 et 2022, il y a eu en tout 190 millions d'économies qui ont été réalisées, une baisse des effectifs d'à peu près 6 %. Donc, c'est comme si aucun effort n'avait été fait. Après, je n'ai jamais dit que cette commission n'était pas légitime, je l'ai dit dès le début de mon propos liminaire.
Et je pense que vous avez soulevé un certain nombre de points qui peuvent effectivement interpeller les Français et sur lesquels les responsables des entreprises ont apporté des réponses, donc je n'y reviens pas. Par exemple, quand on dit que les frais de réception étaient de je ne sais plus combien de millions d'euros, alors qu'en fait ça englobait des frais de déplacement et des frais de mission pour les journalistes. Et là encore, je sais combien ça coûte pour un journaliste qui part sur le terrain faire un reportage, et je peux vous assurer que, pour avoir beaucoup sillonné la France quand j'étais ministre, j'ai rarement vu des journalistes de France 3 ou de France Bleu manger dans des restos étoilés, donc ça reste quand même très raisonnable. Rosine Bachelot vient de vous dire combien elle gagnait pour sa chronique sur France Musique. Je pense qu'on est quand même sur des salaires extrêmement raisonnables, voire bas. Si certains salaires vous semblent trop élevés, je pense que cela se questionne sur l'ensemble des grandes entreprises, y compris publiques.
Je veux dire, est-ce qu'on a regardé EDF, La Poste, la SNCF, la RATP, combien gagnent les dirigeants ? Je pense qu'ils gagnent plus, je n'en suis pas certaine, mais je pense qu'ils gagnent plus que ceux de l'usage public. Moi, pour ce qui concerne la trajectoire que j'avais négociée et défendue, présentée lors d'une conférence de presse de présentation du budget 2024, en septembre 2023, cette trajectoire, elle était sur cinq ans, de 2024 à 2028, elle était en hausse pour intégrer l'inflation, pour intégrer des objectifs de transformation et de réforme avec une part variable. C'est-à-dire qu'un certain montant de chaque année aurait été débloqué si ces réformes et ces transformations avaient été mises en place. Ça c'est un point que je trouve extrêmement important, ne croyez pas que ma défense de l'audiovisuel public est un chèque en blanc pour qu'ils soient en roue libre sur tout ce qu'ils veulent faire, absolument pas. Il y avait quand même des objectifs extrêmement clairs qui avaient été posés : des réformes, des transformations, une maîtrise évidemment des coûts et des priorités très claires sur lesquelles on reviendra peut-être.
Malheureusement, cette trajectoire a été remise en cause après mon départ du gouvernement. Les contrats d'objectifs et de moyens qu'on avait préparés pour correspondre à cette trajectoire ont été suspendus, ont été repris, et depuis, il n'y en a toujours pas. Donc, ce qui n'aide pas les entreprises à avoir une quelconque visibilité pour avancer dans leur stratégie. C'est d'ailleurs ce qu'a pointé la Cour des comptes en étant plus dur vis-à-vis de l'État, je trouve, et des entreprises, et on y reviendra.
Charles Alloncle
Merci, monsieur le président. Dernière question sur le sujet. Vous semblez expliquer, madame la ministre, madame Abdulmala, que les dotations publiques baissent. C'est un argument, d'ailleurs, que j'entends de la part de Delphine Arnotte, de la direction de France Télévision et de la part d'un certain nombre de responsables publics. Pourtant, quand je regarde les chiffres de la Cour des comptes dans leur rapport, je vois les dotations publiques en 2024, 2,616 millions pour France Télévision, en 2021, 2,411 millions, ce qui fait un budget supérieur de 205 millions pour France Télévision entre 2021 et 2024. Comment, madame Abdoum Malag, pouvez-vous continuer à alimenter le fantasme comme quoi les Français contribuent moins à France Télévisions depuis quelques années ?
Quels sont les chiffres qui vous font dire ça ? Parce que je les entends aussi de la part de madame Ernotte, et tous les chiffres publics indiquent l'inverse.
Jérémie Patrier-Leitus
Répondez rapidement à madame Blumallak, puis je donnerai la parole à monsieur qui voulait réagir. Madame Philippeti, rapidement.
Rima Abdul-Malak
Merci. Monsieur le rapporteur, je n'ai pas dit dans ce que je viens de dire que la dotation de l'État avait baissé. J'ai dit que les entreprises ont procédé à des économies assez massives. Si on compte l'inflation, les euros courants, les euros constants, les chiffres ne disent pas forcément la même chose. Mais en tout cas, si vous comptez l'inflation, oui, la dotation publique allouée à l'audiovisuel a en fait baissé en euros constants.
Ça, on pourra se redonner les chiffres, mais c'est le cas. En tout cas, moi, j'ai défendu une hausse de la trajectoire, et c'est ça que j'ai obtenu et que j'ai présenté lors du budget 2024 initial, mais conditionné à des réformes et à des transformations pour débloquer un certain montant chaque année supplémentaire. Voilà, on pourra y revenir.
Franck Riester
Oui, un petit mot pour échanger avec monsieur le rapporteur qui a interpellé mes collègues sur finalement les moyens mobilisés pour le service public en comparant les budgets de TF1 à une audience donnée comparé au budget de France Télévision à une autre audience, celle de France Télévision par exemple. Et là, je me permets, monsieur le rapporteur, de dire que votre comparaison est évidemment biaisée, parce que, et c'est justement ce qui fait notre conviction, nous avons besoin d'un secteur public de l'audiovisuel, car ils n'ont pas les mêmes objectifs. Une télévision a besoin de recettes, et pour avoir des recettes, il faut qu'elle aille chercher de la publicité. Donc elle définit des programmes qui vont essayer d'atteindre l'audience la plus forte. Alors que le service public doit répondre à des missions de service public dont l'évaluation de la bonne mise en œuvre n'est pas simplement liée à l'audience.
L'audience est un critère, bien sûr. On doit faire des programmes pour que les programmes soient vus ou écoutés. Mais ce n'est pas seulement ce qu'on attend d'un programme d'usage public. On attend justement une qualité qui ne se caractérise pas simplement par l'audience, mais par la perception qu'en ont les téléspectateurs, c'est ce qu'ils apportent aux téléspectateurs ou aux auditeurs en matière de culture, d'éducation, ou de contenu peut-être plus inédit ou plus confidentiel. C'est aussi toucher des publics peut-être moins nombreux, mais plus précis, qui sont parfois oubliés des chaînes privées.
C'est donc avoir une information qui est plus fouillée, qui va aller peut-être sur certains aspects apporter une information que n'apportent pas les chaînes publiques. Et donc, on ne peut pas comparer, et enfin en tout cas jauger la bonne utilisation de l'argent public ou le niveau d'argent public investi dans l'audiovisuel public en comparant avec des chaînes privées, rapporté au rapport entre audience et budget de ces chaînes privées.
Charles Alloncle
Merci, monsieur le ministre. J'entends totalement votre argument. Les audiences et les coûts mis en face sont difficilement comparables parce qu'on peut attendre autre chose du service public de l'audiovisuel, j'entends totalement cet argument. Moi, si je vous interpelle sur ce sujet, c'est parce que depuis le début de cette commission d'enquête, j'entends beaucoup de fausses informations circuler. Par exemple, l'audiovisuel public et France Télévisions bénéficieraient, ou en tout cas souffriraient, de dotations en baisse.
Je vous ai donné l'exemple entre l'année 2024 et l'année 2021, il y a eu plus de 205 millions accordés par les Français pour financer France Télévision. Je vous donne un deuxième exemple. Quand je vois depuis des années les communications officielles de France Télévision, je prends le dernier communiqué de presse de France Télévision en date du 15 mars 2025. Le titre c'est France, le conseil d'administration de France Télévision approuve des comptes à l'équilibre pour la 9e année consécutive. Il parle même des résultats exceptionnels du groupe.
Et quand je lis le rapport de la Cour des comptes, qui a été publié quelques semaines seulement après la publication de ce communiqué de presse, je vois que le résultat net du groupe France Télévisions est déficitaire en 2018, en 2021, en 2022, que le résultat d'exploitation est déficitaire en 2020, 2021, 2022, 2023, 2024. Et quand je lis le communiqué de mars 2025, il parle de politique de gestion rigoureuse du groupe, de pilotage dynamique de ses ressources et de maîtrise des dépenses. Vous conviendrez que cette commission d'enquête se pose une question sur un soupçon d'insincérité concernant les comptes de France Télévision, commissaire aux comptes d'ailleurs ou pas. Alors, vous, en tant qu'ancien ministre qui avez eu à superviser aussi les résultats de France Télévision, est-ce que vous pourriez nous éclairer ? Que dit cet écart entre la communication officielle de France Télévision, notamment celle de ses dirigeants et Delphine Ernotte, qui depuis 10 ans nous disent : "Circulez, il n'y a rien à voir, les résultats financiers sont très bons, on met les comptes à l'équilibre", et un rapport accablant de la Cour des comptes qui explique que France Télévision est en situation de quasi-faillite avec plus de 81 millions de déficits cumulés depuis 2017 ?
Comment l'expliquez-vous ?
Franck Riester
Je peux évoquer, je peux répondre en partie. Écoutez, il faut demander à madame Ernotte plus qu'à nous. Moi, je vous redis, par ailleurs, outre ce que j'ai évoqué sur le biais, à mon avis, de vos questions, c'est le fait qu'il y a effectivement besoin de transformer en profondeur l'organisation de l'audiovisuel public pour plus d'économies d'échelle, pour plus de synergies, et donc peut-être malgré tout un meilleur rapport entre l'argent public investi et l'offre de services publics. J'en suis convaincu. C'est ce que, encore une fois, font tous les groupes publics, à une exception ou deux près, là je pense à la Suède, dans les grandes démocraties, et c'est ce que font tous les acteurs privés.
Parce que dans ce monde numérique où il y a une convergence des contenus, une fragmentation des usages, où les téléspectateurs écoutent de plus en plus la radio et les auditeurs regardent de plus en plus la télévision ou les contenus sur internet, sur les réseaux qui sont de plus en plus importants, nous devons en tirer les conséquences. Nous devons et nous pouvons, dans l'audiovisuel public, aller chercher des économies pour plus de contenus, pour des contenus de meilleure qualité encore, et mieux satisfaire la mission de service public.
Jérémie Patrier-Leitus
Peut-être que la question du rapporteur, c'est de dire qu'il y a un décalage entre la communication des dirigeants de France Télévision. Peut-être qu'il faut arrêter de faire ça. Pour poser une question, compléter la question du rapporteur : est-ce que dans vos échanges, par exemple avec les dirigeants de France Télévision, ils tiraient la sonnette d'alarme sur les budgets, sur les déficits, ou est-ce qu'ils vous disaient que la situation financière était très favorable, etc. ? Voilà, dans vos échanges, je vous laisse répondre à la ministre Philippetti.
Aurélie Filippetti
Alors même si moi j'ai été ministre avant la période dont il est question, ce que je peux dire c'est que les présidents de l'audiovisuel public, pas seulement en France Télévisions, ont toujours tiré, enfin alerté sur évidemment les difficultés qu'ils rencontrent pour remplir leurs missions de service public, comme le disait Franck Christer, puisqu'à l'intérieur de ces missions de service public, un certain nombre d'entre elles n'ont pas des objectifs de rentabilité immédiate. Rentabilité immédiate, ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'en fait, ce sont d'autres objectifs que l'on poursuit. Mais par ailleurs, que ce soit des objectifs éducatifs, Rima Abdulmalak a parlé par exemple de France 4, on pourrait parler d'objectifs d'émancipation individuelle, pensons à France Culture, pensons à Arte qui font partie du service public, mais cette rentabilité, elle n'est pas qu'économique ou financière, c'est aussi ce que cela rapporte en termes de choix de liberté, en termes d'information, en termes d'éducation, en termes de plaisir, en termes de divertissement à nos concitoyens. Et les succès d'audience de l'audiovisuel public, que ce soit la télévision ou la radio, les succès d'audience non démentis par exemple d'une chaîne comme France Culture, d'Arte, de notre service audiovisuel extérieur de la France qui défend les valeurs de la République partout dans le monde, et en particulier dans les pays où il n'y a pas de démocratie.
Ces succès-là, et au-delà du succès d'audience, c'est aussi l'attachement et la confiance que les auditeurs ou les spectateurs ont dans le service public audiovisuel. Cette confiance-là, elle n'a pas de prix. Mais maintenant, puisqu'on parle d'argent, j'ai été député à votre place à l'époque où Nicolas Sarkozy a supprimé la publicité après 20 heures sur le service public. Tous les députés de gauche ont dit, à ce moment-là, que cela allait fragiliser le financement de l'audiovisuel public. Ça a été le cas.
Deuxième chose, en 2022, le président de la République a décidé de supprimer la redevance. Cette redevance donnait chaque année la lisibilité de dire aux Français que l'audiovisuel public est un pilier de votre, de notre démocratie. Ça vous coûte 138 euros par an à chacun, comparé à ce que vous dépensez dans vos divers abonnements. Le prix de l'indépendance, de la liberté, de la défense, de la création française et des emplois français, la proximité avec toutes les chaînes, notamment France 3, France Bleu, etc., l'action extérieure, puis toutes ces valeurs, toutes ces missions de service public, encore une fois l'éducation, la culture, la diversité, tout ça, eh bien ça a un prix, et le prix, c'était le prix de la redevance : 138 euros par an. On l'a dit, supprimer la redevance, c'était soumettre l'audiovisuel public exactement à ce genre d'attaques et de débats chaque année au sujet d'un budget à renouveler chaque année, et qui cette année, puisque monsieur le rapporteur vous dites que ça ne baisse pas, enfin si j'en crois les derniers chiffres pour le nouveau budget qui vient d'être adopté, ça sera quand même une baisse de plus de 80 millions d'euros pour France Télévisions, 4 millions pour Radio France et 4,5 millions pour l'INA, l'Institut national audiovisuel, c'est-à-dire nos archives.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci madame, je trouve toujours important que vous ayez complété sa question, et comme ça, cela permettra à monsieur et madame Bachaux, si vous voulez, d'aller visiter.
Charles Alloncle
Oui, et pardon, je suis un peu sur les chaînes publiques décidées par le président Nicolas Sarkozy. J'ai retrouvé des propos de vous devant la commission des affaires culturelles du Sénat le 17 juillet 2012. On vous déclarait devant les députés qu'il faut être sans tabou sur ce sujet de la suppression de la publicité sur les chaînes de l'audiovisuel public. Je tiens aussi à dire que ça a été compensé de 450 millions d'euros en dotation budgétaire une fois que la publicité a été supprimée. Donc je ne comprends pas bien ce débat, et ce n'était d'ailleurs pas l'objet de ma question.
Donc madame la ministre, madame Bashlot, je me permets de reformuler la question : comment expliquez-vous un tel écart entre la communication officielle de France Télévisions sur des comptes à l'équilibre, sur des résultats exceptionnels, sur une maîtrise des dépenses et un équilibre budgétaire, alors que la Cour des comptes indique que l'entreprise est en situation de quasi-faillite ? Vous qui avez été aux manettes et avez supervisé France Télévision par votre portefeuille de ministre de la Culture, comment justifiez-vous cet écart ou est-ce significatif ?
Jérémie Patrier-Leitus
Je vous laisse répondre, la ministre dit juste parce qu'on est ici à l'Assemblée nationale, et ça, je veux être tout à fait transparent avec les Français qui nous écoutent. À chaque fois que les dirigeants de l'audiovisuel public sont venus dans la commission des affaires culturelles, dont je suis le vice-président, elles ont toujours alerté, disons-elles parce qu'en l'occurrence ce sont des femmes, sur la situation financière de leurs médias. Je le dis parce qu'il faut être transparent, et il suffit de réécouter les auditions des dirigeants de France et de Radio France. Madame la ministre.
Roselyne Bachelot
En ce qui concerne l'exercice de mon mandat, jamais les dirigeants de l'audiovisuel public n'ont tenu vis-à-vis de moi des propos triomphants, bien au contraire. Il y avait un effondrement des recettes de l'audiovisuel public au moment où j'étais aux affaires, et j'ai d'ailleurs apporté des soutiens complémentaires à l'audiovisuel public étant donné l'effondrement des recettes dues à la crise Covid-19. Donc, le discours triomphaliste qui aurait été tenu par les responsables de l'audiovisuel public n'a jamais été celui que j'ai entendu. Et j'ai d'ailleurs entendu cela et apporté un certain nombre de solutions, en particulier par une dotation exceptionnelle dans le cadre du plan de relance. Je trouve très intéressant le débat, si vous le permettez, qu'a ouvert ma collègue Aurélie Filippetti.
J'étais extrêmement réservé sur la suppression de la redevance, mais c'est quelque chose que j'ai trouvé, en quelque sorte, dans mon panier de responsabilités de ministre. Et il est certain qu'il y a un certain nombre de nos débats qui n'auraient pas lieu aujourd'hui. Je reconnais évidemment que tout cela était aussi un moyen d'augmenter le revenu des Français, le pouvoir d'achat des Français, à un moment où ce pouvoir d'achat était en difficulté. Pourquoi ? Parce que finalement, la redevance, ou du moins la contribution à l'audiovisuel public, pour lui donner son véritable nom, rémunérait un service que recevaient les Français. Sur 30 millions de foyers taxables, parce qu'il faut raisonner en foyer, la contribution n'est pas une contribution individuelle, elle est une contribution par ménage.
Sur 30 millions de foyers, 23 millions payaient simplement cette cap, cette redevance, 7 millions en étant exonérés pour des motifs en général sociaux, d'âge ou de handicap. Et finalement 138 euros, 88 euros pour l'outre-mer faisaient que les Français avaient la proposition d'un bouquet de chaînes de télévision et de chaînes de radio pour quand même 20 % d'entre eux qui en étaient totalement exonérés, dans l'outre-mer pour 7 euros par mois et pour la métropole de 10 euros par mois. Quand on voit le coût du service privé, qu'il soit finalement payé par la publicité parce qu'il n'y a pas d'argent magique, c'est toujours le consommateur final qui paie. Il le paye soit par un péage, soit en rémunérant indirectement la publicité qui est évidemment comprise dans les coûts où on lui vend la marchandise. Donc je trouve que finalement, quand on met le raisonnement de cette façon en disant vous avez pour 10 euros par mois accès à une offre incroyable de chaînes de radio, de télévision, de digital, d'archives, finalement, avouez que ce n'est pas cher.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci, très rapidement monsieur Esther, parce que vous rapportez avec une autre question.
Franck Riester
Est-ce que c'est important par votre question ? Il faut aussi reconnaître que les dirigeants de l'audiovisuel public ont dû faire face en permanence, que ce soit par la redevance, par la part de TVA, par le budget ou par les ressources financières budgétaires, à une instabilité et une non-cohérence entre ce qui était prévu dans les contrats d'objectifs et de moyens et ce qui était, in fine, chaque année décidé par le gouvernement pour l'audiovisuel public. Comment piloter une entreprise quand vous comptez avoir 100 recettes et que finalement vous allez en avoir seulement 95 ? Et ça, je le dis aussi à Aurélie Filippetti : quelle que soit leur responsabilité politique et quelles que soient les personnes qui étaient dans cette responsabilité politique, j'ai des souvenirs, sous le mandat de François Hollande, d'entreprises audiovisuelles publiques qui, de la même façon que sous monsieur Sarkozy ou peut-être sous monsieur Macron, ont dû faire face à des changements de financement en dernière minute par rapport à ce que nous avions, enfin ce que l'État avait évoqué. Et ça, croyez-moi, c'est difficile, quand vous pilotez de telles structures, de faire face à une telle instabilité de financement.
Charles Alloncle
Mais oui, merci monsieur le président. Dernière question sur le sujet, mais j'aimerais vraiment avoir votre regard parce que c'est l'un des objets de cette commission d'enquête. Quand on lit les communications officielles de France Télévision, quand on entend Delphine Arnotte devant la représentation nationale, quand on voit par exemple dans un communiqué récent qui date de mars 2025, que le conseil d'administration de France Télévision approuve des comptes à l'équilibre pour la neuvième année consécutive. Vous étiez en poste, vous étiez ministre dans ces années-là. Quand on voit le déficit qui a été cumulé sur ces mêmes années, est-ce qu'on peut penser qu'il y a eu une insincérité des comptes chez France Télévision, qui permet à la direction de France Télévision de clamer des budgets à l'équilibre, des comptes à l'équilibre, pardon ?
Quel est votre avis sur le sujet ? Pourquoi a-t-on un avis, une perception aussi abyssale entre ce que dit la Cour des comptes sur les 80 millions de déficits et, en même temps, sur la communication officielle de France Division ? C'est l'un des points essentiels de cette commission d'enquête. Vous, avec votre expérience, comment expliquez-vous cet écart ?
Jérémie Patrier-Leitus
J'indique juste parce que vous n'êtes peut-être pas le communiqué de presse sous les yeux, donc c'est difficile de répondre à un communiqué de presse que nos ministres, monsieur le rapporteur, n'ont pas devant les yeux. Je l'ai devant les yeux, ça rejoint ce que vous disiez, monsieur Riester. France Télévision a l'air d'expliquer. On pourra interroger madame Ernotte, je pense que le rapporteur posera une nouvelle fois la question. Il s'inquiétait de la baisse des ressources dans le cadre du projet de loi de finances.
Charles Alloncle
Presse, le communiqué, c'est celui du 15 mars 2025. Je peux vous le dire si vous voulez. Le titre France Télévisions maintient pour la neuvième année consécutive des comptes à l'équilibre en 2024. Le premier sous-titre concerne des résultats exceptionnels pour le groupe en 2024. Depuis 2016, les comptes de France Télévisions sont à l'équilibre, reflétant une politique de gestion rigoureuse des ressources du groupe. Les citations, je vous les ai expliquées, je n'ai pas besoin de reformulation de votre part, surtout sur un communiqué qui n'est pas celui de je.
Jérémie Patrier-Leitus
Ce n'est pas une, bon monsieur le rapporteur, ça suffit monsieur le rapporteur, je vais suspendre cette commune, j'en commence à en avoir, ce n'est pas une, c'est...
Charles Alloncle
Pas une, même si elle vous dérange. Laissez-moi vous poser la question à madame, à mesdames et messieurs les ministres : comment expliquez-vous cet écart entre la communication officielle de France Télévision et ce que la Cour des comptes a constaté ? On soupçonne une insécurité des comptes. Est-ce que vous soupçonnez aussi une insécurité des comptes à la tête de France Télévision ?
Jérémie Patrier-Leitus
Merci, monsieur le rapporteur. Madame la ministre, pardon, une petite seconde. Je ne reformule absolument pas, monsieur le rapporteur. Je vous ai indiqué très poliment que les ministres en face de nous n'avaient peut-être pas ce communiqué de presse. Les citations que vous avez citées sont tout à fait justes. Je disais simplement qu'à la fin du communiqué, France Télévisions indiquait que les baisses de dotations budgétaires au cours de l'année, décidées par le Parlement français, notre Assemblée nationale, et ensuite mises en œuvre par le gouvernement, avaient fragilisé leur exercice budgétaire.
Je faisais cette précision, voilà, je n'ai pas reformulé. Je veux, madame, si vous voulez, répondre au rapporteur. Alors.
Rima Abdul-Malak
Moi, je n'ai pas sous les yeux le communiqué dont vous parlez, mais j'ai bien écouté ce que vous avez dit. J'ai sous les yeux le rapport annuel 2024, volet financier, de France Télévision qui est en ligne, donc les comptes en ligne, et ce rapport dit bien que les résultats d'exploitation sont en déficit. Les comptes de France et Vision sont en ligne. Donc, ce n'est pas à moi de juger de ta sincérité là en quelques minutes, mais j'imagine qu'en tout cas, vous y aurez accès aussi. Merci, madame.
Pourquoi est-ce que France Télévision ne le dit pas ? L'inflation. Merci, madame. Ça a trop été des débats que nous avons eus parce que les entreprises considéraient que l'État ne prenait pas assez en compte l'inflation, et entre 2017 et 2024, c'est à peu près 20 % d'inflation, si je ne me trompe pas. Donc ça a toujours été au cœur de nos échanges, et je pense que tous les ministres l'ont vécu.
Je voulais juste apporter cette précision également.
Roselyne Bachelot
Acar, excellent, répondu. J'avoue ma difficulté, je n'ai pas suivi ces dossiers après ma sortie du gouvernement de façon fine. Et effectivement, il aurait fallu que je me plonge dans le rapport de la Cour des comptes. Il m'a semblé avoir été dit que l'analyse contradictoire du rapport de la Cour des comptes n'avait pas été faite au moment de la sortie de la première mouture de la Cour des comptes, et que France Télévisions n'avait pas eu la possibilité de répondre à cette interpellation de la Cour des comptes. Je ne sais pas pourquoi cette interpellation a été faite, si des compléments ont été apportés, comme semblait le demander la société d'audiovisuel public concernée.
Vous me pardonnerez, monsieur le rapporteur, de ne pas avoir suivi cette affaire avec l'attention qu'elle méritait, mais j'avais d'autres sujets d'intérêt.
Charles Alloncle
Merci madame la ministre. Vous avez expliqué que vous aviez apporté, à l'époque où vous étiez ministre de la Culture, des soutiens complémentaires, notamment parce que c'était aussi la période du Covid. Je le rappelle, vous avez mis en place les dispositifs d'aide pour soutenir l'audiovisuel public pendant cette crise sanitaire. Vous avez débloqué notamment une dotation exceptionnelle de 70 millions d'euros pour les sociétés de l'audiovisuel public comme France Télévisions et Radio France afin de compenser les pertes exceptionnelles liées à la crise sanitaire et garantir la continuité de leur mission, notamment en matière de création et diffusion de contenu, 70 millions effectivement, vous le rappelez. Alors je vous avoue, et c'est l'objet de ma question, que ce choix interroge parce que le secteur des médias a été l'un de ceux qui a le plus bénéficié, notamment à moyen terme, de la crise sanitaire, les audiences ayant augmenté avec les confinements. Par ailleurs, contrairement à d'autres entreprises publiques, les ressources propres de l'audiovisuel public sont résiduelles.
Quelle contrepartie, c'est ma question : quelle contrepartie précise et vérifiable avez-vous exigée à l'audiovisuel public, à France Télévisions et à Radio France en échange de cette enveloppe supplémentaire de 70 millions d'euros ?
Roselyne Bachelot
Ça y est, heureusement que tu es là. Effectivement, ça a d'abord été de développer une offre culturelle importante qui permettait de soutenir le secteur culturel. Je pense en particulier à la création de la chaîne éphémère Culture Box. C'était un point important parce que cette création a permis de soutenir le secteur du spectacle vivant, qui était, il faut le reconnaître, totalement en perdition avec la fermeture des lieux de spectacle vivant. C'était aussi de développer l'offre jeunesse de France Télévision parce que ça a permis de maintenir des programmes éducatifs de façon extrêmement importante.
J'ai ainsi, dans ce cadre, permis un certain nombre de prolongements. Lâche, le gouvernement avait pris initialement la décision d'arrêter la diffusion de la chaîne France 4 à compter du mois d'août 2020, et le report momentané de l'arrêt de la chaîne est apparu souhaitable. C'est un délai qui permettait d'assurer sereinement la transition et qui permettait aussi d'offrir les conditions propices à la montée des offres et à une redéfinition fine des futures grilles, notamment de France 5, et le niveau de la dotation allouée à France Télévisions en 2021 a pu être relevé afin d'accompagner le prolongement de la diffusion en région de France 4 jusqu'en août 2021. Donc nous avons, j'allais dire en contrepartie de cette aide, fait en sorte que la crise Covid-19 qui secouait, vous parlez de l'audiovisuel public, mais il y avait d'autres secteurs qui souffraient : le secteur de l'éducation et le secteur de la culture, en particulier du spectacle vivant. C'était la contrepartie de cet effort qui était alloué par le gouvernement.
Charles Alloncle
Merci monsieur le président. Une question qui s'adresse à vous quatre, et j'en profite pour rebondir sur vos propos, madame la ministre Roselyne Bachelot. C'était lors de votre audition au Sénat le 9 novembre 2021. Vous avez annoncé le lancement au premier trimestre 2022 d'un grand média numérique de la vie locale cogéré par France Télévision et Radio France. On a eu l'occasion d'apprendre, notamment par l'intermédiaire du rapport de l'Inspection générale des finances de 2024, que les synergies entre France Télévisions et Radio France sont, je cite, embryonnaires. C'était pourtant l'un des trois critères de nomination de la présidente de France Télévisions, Delphine Arnotte, par l'ARCOM l'année dernière, tous les quatre, en tout cas pour ceux qui veulent bien nous répondre.
Selon vous, aujourd'hui, comment jugez-vous l'état de collaboration entre Radio France et France Télévision ? Est-ce qu'il faudrait notamment accélérer cette collaboration ? Il y a eu le projet de holding qui a été largement débattu, mais quel est votre avis sur le sujet ?
Jérémie Patrier-Leitus
Est-ce que madame, vous pouvez commencer, si vous voulez, madame ?
Roselyne Bachelot
Vous voulez me faire dire que la collaboration entre les différents médias est à perfectionner, je ne pourrais que confirmer cette allégation.
Jérémie Patrier-Leitus
Madame, si vous voulez réagir sur le rapprochement entre les visions.
Rima Abdul-Malak
En tout cas, le rapprochement, l'enjeu a été mis comme un des objectifs de la trajectoire financière que j'avais négociée dans les contrats de moyens. Et justement, cette fameuse part variable dont je parlais devait être conditionnée à l'accélération de ces rapports. J'ai le sentiment que ce n'est pas allé assez vite. Je ne suis pas aux affaires depuis deux ans, donc c'était difficile de juger de manière précise, mais j'ai pu voir que certaines échéances que nous avions opérées à l'époque ne sont pas toujours restées. Et quand même, cette plateforme ici a vu le jour, elle a un public qui augmente puisqu'elle monte en audience et en identification, et il y aura des comptes en partie. Les directrices des entreprises ont répondu à vos questions, d'après ce que j'ai pu lire et entendre pendant les auditions, mais effectivement ça peut aller plus loin. Ce n'est pas du tout un stade embryonnaire, ça a été beaucoup plus qu'un embryon.
Le bébé a été touché puisque la plateforme ici est née.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci aux Français qui nous écoutent ici, c'est le rapprochement de France et de France Bleu.
Franck Riester
Oui, alors je n'ai pas la réponse spécifique à ce point-là puisque, comme le disait Rosine Bachlo, je n'ai pas fait d'études particulières ces derniers mois sur ces questions d'audiovisuel public. Mais on voit bien que depuis des années, tout le monde est bien conscient, d'ailleurs les patronnes et les équipes de l'audiovisuel public, les patrons des différentes entreprises de l'audiovisuel public et les équipes, qu'il y a besoin de rapprochement sur de nombreux sujets entre ces entreprises en matière de moyens techniques, en matière d'immobilier, en matière de ressources humaines, en matière de formation, en matière de contenu, en matière d'adaptation à l'évolution des usages, donc évidemment en matière numérique. Et il y a eu beaucoup de projets qui ont été lancés en coopération avec une bonne volonté, l'envie de bien faire. Mais le problème, c'est que dans toute structure, s'il n'y a pas un arbitrage entre les différents acteurs, eh bien ça n'avance pas aussi vite que quand il y a une ligne directrice, une stratégie globale, et ensuite un arbitrage. Et c'est pour ça que je milite, comme d'autres, pour la création de ce groupe d'audiovisuel public.
Après, il faut voir les modalités. Je pense que la fusion est une erreur. Je pense que c'est beaucoup plus souple et adapté, notamment pour maintenir les lignes éditoriales et les couleurs spécifiques des maisons de l'audiovisuel public, de mettre en place une société holding. Ce n'est pas mettre une structure en plus, c'est pour définir une stratégie, la mettre en œuvre et arbitrer entre les maisons pour plus d'efficacité et une mise en œuvre plus rapide. Voilà. Merci.
Charles Alloncle
Merci monsieur le président. Une question qui s'adresse à tous les quatre, mais particulièrement à madame la ministre Rima Abdulmalak. J'ai pu découvrir dans le dernier rapport de la Cour des comptes, page 86, je le cite : l'examen des procès-verbaux du conseil d'administration montre que cette situation, en parlant de France Télévisions, installée depuis plusieurs années et qui s'est aggravée, n'a pas été véritablement débattue. Les tutelles ne semblent pas particulièrement inquiètes face à la gravité de cette situation, qui aurait dû être traitée bien plus tôt. Or, la tutelle de France Télévisions, c'est vous, et à l'époque, c'était notamment vous.
Alors ma question est simple : pourquoi est-ce que vous n'avez pas montré le moindre signe d'inquiétude face à la gravité, notamment financière, de la situation de France Télévisions ? Est-ce que vous aviez une proximité particulière, notamment avec Delphine Arnotte, qui justifiait que le ministère de la Culture ne s'émeuve pas plus que ça d'une entreprise qui est aujourd'hui au bord de la faillite ?
Rima Abdul-Malak
Oui, merci, monsieur le président. Monsieur le rapporteur, nous avons eu de nombreuses discussions budgétaires avec les entreprises de l'audiovisuel public. La direction générale des médias industriels et culturels, qui représente le ministère au conseil d'administration, les a menées également avec Bercy. Il y a eu énormément de points sur lesquels on avait le rapport. Il y a tout un passage sur la masse salariale, par exemple, que je trouve très juste, qui fait une baisse d'effectifs qui était conséquente, mais ça ne réduisait pas suffisamment la baisse de la masse salariale. Pourquoi ? Parce qu'il y avait rigidité du cadre et qu'il y avait l'enjeu de faire un mitage. Donc, tout ça, on en a parlé très précisément.
La rigidité du cadre social, France Télévision a fini par prendre la décision de dénoncer l'accord collectif. Tous ces points ont été discutés et des alertes sur la soutenabilité financière ont été évoquées. La prise en compte ou non de l'inflation a été discutée. La nécessité d'avancer sur des réformes qui nous sont prioritaires a été discutée, et c'est pour ça qu'on avait établi cette trajectoire avec une visibilité sur 5 ans et non 3 comme c'était le cas avant, avec ce fonctionnement entre sommes fixes et sommes variables conditionnées. Donc, il me semble quand même que l'exercice de tutelle a été le plus rigoureux possible pendant les deux ans où j'étais ministre.
Jérémie Patrier-Leitus
Est-ce que la question était pour madame ? Oui, mais ça... Vous avez répondu à monsieur.
Roselyne Bachelot
J'ai déjà répondu en indiquant les difficultés auxquelles était confronté l'audiovisuel public pendant la crise Covid-air et les exigences que j'avais eues pour le complément de dotation qui leur avait été alloué, et qui était d'ailleurs une simple compensation de la diminution de la dotation prévue en PLF.
Aurélie Filippetti
Monsieur le rapporteur cite le rapport de la Cour des comptes. La Cour des comptes dit aussi que les revenus et la contribution à France Télévisions ont diminué de 161 millions d'euros entre 2018 et 2022. Donc, l'explication est très simple. On demande à France Télévision d'accomplir un certain nombre de missions en lui diminuant sa subvention publique qui, malheureusement, du fait d'un certain nombre de décisions prises antérieurement, représente 80 % de son budget. Donc voilà, et avec ça, ils arrivent malgré tout à avoir des succès d'audience. Je le dis et je le redis : absolument admirable. Donc voilà, s'ils avaient un budget, et c'est ce que dit la Cour des comptes : la Cour des comptes dit qu'ils sont aussi victimes de politiques de stop and go de l'État.
On leur demande aussi, par ailleurs, de travailler avec des chaînes privées, monsieur le rapporteur. On leur a demandé de faire Salto avec TF1 et M6. Salto a été un échec, enfin voilà. Donc il y a un certain nombre de choses, mais quand on diminue de manière extrêmement importante les ressources d'une entreprise, quelles qu'elles soient, publiques ou privées, il ne faut pas s'étonner si ensuite elle accuse un déficit.
Jérémie Patrier-Leitus
Je laisse la parole tout de suite, monsieur le rapporteur. J'indique juste le rapport de la Cour des comptes et de Publics. Donc, les Français le consultaient. La Cour des comptes dit très clairement qu'il y a eu une baisse de la dotation du ministère de la Culture, un plan d'économie, et qu'effectivement, comme monsieur le rapporteur l'indique, il y a eu une relance budgétaire en 2023 et 2024. Mais pour être très clair, il y a eu une baisse des dotations de l'État entre 2018 et 2022. Il faut qu'on s'en tienne aux faits dans cette commission d'enquête. Monsieur le rapporteur.
Charles Alloncle
Merci monsieur le président, mais nous sommes en 2026, l'idée n'est pas de revenir sur les chiffres de 2022, madame la ministre Aurélie Filipeti. Quand on prend notamment la dernière année qui est connue, l'année 2024 à budget plein, on voit qu'il y a eu une augmentation de 205 millions par rapport à l'année 2021. Donc, je ne peux pas vous laisser dire, comme je ne peux pas laisser dire à madame Ernotte, que les Français contribuent moins à France Télévisions, ce n'est pas le cas. Il y a une augmentation de 204, 205 millions entre 2021 et 2024. On ne va pas s'arrêter à l'année, il y a 4 ans.
C'est important d'avoir un peu plus de perspectives et de ne pas simplement sélectionner les bons créneaux. Je voudrais simplement revenir, et ce sera une dernière question sur le sujet qui vous concerne tous les quatre. Donc vous m'avez entendu citer le rapport de la Cour des comptes, page 86, qui met en cause notamment la défaillance de la tutelle, notamment du ministère de la Culture, où l'on voit que, bien que la situation n'ait pas vraiment été débattue, les tutelles ne semblent pas particulièrement inquiètes face à la gravité de la situation, qui aurait dû être traitée bien plus tôt. Quelles actions correctrices pour sauver France Télévision d'une situation de quasi-dissolution aujourd'hui ? Je le rappelle, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social de l'entreprise, ce qui fait peser un risque de dissolution. Vous, à votre mesure, quand vous étiez ministre de la Culture, quelles sont les actions correctrices que vous avez prises concrètement pour redresser les finances de France Télévisions ?
Jérémie Patrier-Leitus
Ensuite, il y a une dernière question du rapporteur. On a déjà cinquante minutes, et je passerai la parole aux députés. Allez-y.
Aurélie Filippetti
Moi, je veux bien parler parce que, d'abord, on ne peut pas dire, et je ne peux pas vous laisser dire, en tant qu'ancienne ministre de la Culture, mais en tant que citoyenne tout simplement qui lit des rapports de la Cour des comptes et qui s'intéresse, voilà, France Télévision n'est pas une entreprise en faillite. Le service public audiovisuel n'est pas un ensemble d'entreprises en faillite. Le service public, au contraire, c'est une fierté pour notre pays, c'est une fierté parce que ce sont des audiences qui marchent, ce sont des émissions de qualité qui trouvent un public, que ce soit la radio, la télévision, sans parler évidemment des missions à l'étranger que remplissent France Média Monde, nos partenaires de TV5 et d'Arte, et ce que font les archives absolument extraordinaires de l'INA, l'Institut national de l'audiovisuel. Donc non, France Télévisions n'est pas une entreprise en faillite. Il y a un déficit ponctuel qui peut être très facilement compensé.
Vous m'avez posé une question : qu'est-ce que vous avez fait ? Je vais vous dire ce que j'ai fait, j'ai augmenté la redevance d'un euro à l'époque où j'étais ministre. Un euro. C'est très simple, et ça avait permis de redonner de la marge à France Télévision. Allez-y. Pardon à l'audiovisuel, à l'ensemble des entreprises.
Franck Riester
J'ai fait ce que j'évoquais tout à l'heure, c'est-à-dire que j'ai travaillé à un projet de loi pour bâtir un groupe public en créant une holding qui permettrait de faire des économies d'échelle, d'avoir des synergies, tout en continuant d'avoir une ambition très forte dans les missions de service public, et de pouvoir mieux utiliser l'argent public mobilisé à cet effet. Malheureusement, pardon Rosine, ce texte qui a été voté en première lecture en commission à l'Assemblée nationale n'a pas pu aller à son terme puisqu'il y a eu la crise Covid.
Roselyne Bachelot
On ne peut pas dire que les divers ministres de la Culture se sont désintéressés du rôle de tutelle qu'ils exercent sur l'audiovisuel public. D'ailleurs, quand on regarde la structure du budget de la culture, on voit que la mission culture, enfin en grande masse, est aussi importante que la mission communication, que le ministère de la culture marche en quelque sorte sur ces deux jambes, avec d'un côté la mission culture et de l'autre côté la communication. Donc, l'audiovisuel public est un sujet constant d'intérêt, d'inquiétude, de dialogue entre les gestionnaires de cet audiovisuel public et le ministre, ainsi que les ministres de la Culture. Je trouve que la réflexion que vous avez faite à Rima Abdulmalak en disant : est-ce qu'elle a des liens personnels avec madame Ernotte, laissant entendre une sorte de complicité de mauvaise foi, est assez déplacée. Voilà, je n'ai pas de lien particulier avec madame Ernotte, madame Rima Doulmalak n'en avait pas non plus, je suppose que Frank non plus, mais il y avait un dialogue constant avec des personnes avec lesquelles je n'ai aucun lien de proximité ni d'amitié.
Roselyne Bachelot
Nous ne partons pas en vacances et nous ne déjeunons pas ensemble.
Jérémie Patrier-Leitus
Madame Abdulmalak, est-ce que vous voulez, alors juste laisser la parole à madame Abdulmalak, et puis ensuite, parce qu'ensuite il faudra qu'on avance. Il y aura une dernière question du rapporteur.
Jérémie Patrier-Leitus
Allez viens, se dit-il. Une dernière question du rapporteur, et je cède la parole aux députés.
Rima Abdul-Malak
J'avais déjà répondu là-dessus, je confirme qu'effectivement, je n'avais aucun lien particulier personnel avec aucun des dirigeants des entreprises de l'audiovisuel public, seulement des relations de travail, de négociation, de dialogue qui ont pu parfois être tendues, parfois plus cordiales, mais en tout cas qui ont toujours été régulières et précises. Donc, je me suis toujours intéressée aux détails des dossiers et des budgets. Donc, on pourra y revenir, mais...
Rima Abdul-Malak
Voilà, je peux vous parler de l'inflation, de la masse salariale, de tout un tas de détails, mais en tout cas, on y a travaillé.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci madame Migny, c'est une dernière question du rapporteur.
Charles Alloncle
Merci, monsieur le président. Si je vous ai posé cette question, c'est parce que, dans le rapport de l'inspection générale des finances, on voit une forme de défaillance de la tutelle. Et la tutelle, c'est à la fois la direction du budget, c'est à la fois le ministère de l'agriculture. On voit qu'il y a une tutelle lointaine qui a été exercée sur les dernières années, qui n'a pas pris toute la mesure de la situation critique, notamment de France Télévision. Et à votre décharge, on apprend aussi dans ce rapport de l'Inspection des Finances que France Télévisions ne communique pas de façon très proactive un certain nombre de chiffres ou de documents.
Quand on lui demande, il les communique, mais il n'y a pas eu de proactivité de leur part. Donc, il y a aussi une forme de dénonciation du rôle de la tutelle par le rapport de l'inspection des finances. On les entendra demain en audition, et ça fera partie des questions qu'on posera. Mais c'était aussi tout l'objet de ma question : quel a été votre rôle en tant que tutelle, notamment pour prévenir cette situation d'un déficit qui s'est cumulé depuis 2017 de 80 millions d'euros et qui menace notamment France Télévisions de dissolution ? Ma toute dernière question, avant évidemment de laisser le président donner la parole à l'ensemble des députés, c'est sur celui-ci. Je pense que ça a choqué beaucoup de Français : on a appris de la part de la Cour des comptes qu'une prime de performance cette année serait versée à la présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte. Elle pourrait percevoir jusqu'à 80 000 euros de prime de performance.
Vu l'état financier de France Télévision, je le rappelle, une trésorerie qui est négative, elle a été abondée à plusieurs dizaines de millions d'euros il y a quelques années, des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, un déficit cumulé de 80 millions d'euros, une situation très préoccupante. Est-ce que vous estimez que la présidente de France Télévision mérite une prime de performance de près de 80 000 euros ?
Jérémie Patrier-Leitus
Merci, une réponse courte pour que je puisse céder la parole ensuite aux députés, même à Philippe Petit, tu voulais.
Aurélie Filippetti
Oui, le salaire des dirigeants des entreprises publiques est plafonné. Si je le rappelle, il est plafonné à un niveau qui est certes élevé par rapport à l'ensemble de nos concitoyens, mais qui est, par rapport à leurs responsabilités, au nombre de salariés et au budget qu'ils ont à gérer, bien moindre que ce qui se fait dans les entreprises privées, et en particulier, monsieur le rapporteur, dans les entreprises privées de l'audiovisuel. Parce qu'on aimerait aussi avoir la transparence sur les salaires des journalistes, des producteurs et des dirigeants des chaînes d'audiovisuel privées avec lesquelles vous ne cessez de comparer l'audiovisuel public. Ce qui est certain, c'est que Delphine Arnotte, comme l'a dit Rosine Bacheteau tout à l'heure, gagne beaucoup moins que les présidents des chaînes privées, que son salaire est plafonné, et je rappelle que c'est une règle qui s'applique à toutes les entreprises publiques en France. Quant à la prime de performance, c'est comme ça pour tous les fonctionnaires et les salariés du service public en France, c'est-à-dire que quand on travaille comme fonctionnaire ou comme assimilé dans des entreprises publiques, depuis un certain nombre d'années, il y a toujours une prime à la fin de l'année qui doit être votée, en l'occurrence, par le conseil d'administration de l'entreprise.
Et dans ce conseil d'administration, monsieur le député, il y a des députés, il y a des représentants de la représentation nationale. Par ailleurs, je rappelle que le budget de France Télévisions et de l'audiovisuel public est voté chaque année par la représentation nationale. Ce que vous avez voté, on n'a pas assez parlé des contrats d'objectifs et de moyens des entreprises du service public audiovisuel, mais les contrats d'objectifs et de moyens, qui sont d'ailleurs cités dans le rapport de la Cour des comptes, n'ont pas été respectés au cours des années 2024, 2026. Donc il y a eu véritablement un moins 10 % budgétaire par rapport au contrat d'objectifs et de moyens qui avait été défini par France Télévisions, pour France Télévisions comme une trajectoire. Or ce qui a été voté par l'Assemblée nationale comme budget réel, c'était 220 millions d'euros de moins sur 2024-2026 par rapport à ce contrat d'objectif et de moyens.
Charles Alloncle
Merci beaucoup. Ma question, je pense qu'elle était très simple. Est-ce que oui ou non, madame Ernotte, au regard du contexte financier de la France, mérite une prime de performance de près de 80 000 euros ? Je n'ai pas entendu votre réponse, madame Philippe, pourtant elle a été assez longue. Est-ce que oui ou non, dans la division que vous avez eue de la tutelle de France, est-ce que c'est une prime de performance ?
Jérémie Patrier-Leitus
Est-ce que c'est mérité ? Bon, Monsieur Iester, est-ce que vous voulez répondre ?
Jérémie Patrier-Leitus
Elle viendra demain matin, voilà, on lui posera la question demain matin puisque...
Roselyne Bachelot
Cette prime de performance, qui est allouée à des présidents-directeurs ou présidents-directeurs d'établissement public, ne salue pas seulement une performance financière, qui de toute façon ne s'applique pas aux établissements, à un établissement public comme France Télévision. Ce n'est pas une entreprise privée. Moi, je n'ai pas les moyens de juger si cette prime de performance, qui peut saluer une augmentation du travail, une implication, etc., peut d'ailleurs être modulable. Moi, je ne sais pas quelle aurait été la prime maximale. Est-ce que cette part variable des rémunérations peut être diminuée, etc. ? Moi, je n'ai pas ici indiqué que le montant de la part variable du salaire de madame Ernotte.
Roselyne Bachelot
Pour la question que vous me posez, est-ce qu'elle mérite ou ne mérite pas, je n'en sais strictement rien. Le conseil d'administration en jugera.
Jérémie Patrier-Leitus
Alors moi, je propose aux rapporteurs, puisque madame la ministre de la Culture actuelle viendra demain matin dans notre commission d'enquête et que le ministère de la Culture a des représentants au conseil d'administration de France Télévision, qu'elle puisse répondre à votre question, ce qui me permet de donner la parole à madame Anne Sicard pour deux minutes pour le groupe Rassemblement National. J'indique aux collègues que je vous donnerai la parole successivement et je demande au ministre s'il accepte de bien vouloir noter les questions, puisque je vais prendre les questions à la suite.
Anne Sicard
Merci, monsieur le président. Madame la ministre Abdul Malak, je vais vous présenter quelqu'un : elle s'appelle Sophie. Sophie habite dans le Val d'Oise. Elle est aide-soignante et gagne 1 600 euros par mois. Sophie vote Rassemblement National depuis plus de 10 ans. Pendant des années, Sophie a payé sa redevance télé, 138 euros.
Aujourd'hui, c'est sa TVA qui finance l'audiovisuel public. Elle n'a pas le choix, c'est une abonnée contrainte. Le soir, elle a mis à regarder C8 et Cyril Hanouna, une émission qui avait le mérite de ne pas la regarder de haut. Pourtant, en février 2023, elle vous entend évoquer le retrait des fréquences de sa chaîne privée préférée. Aujourd'hui, c'est huit à a disparu. Et Sophie se demande : est-ce une simple coïncidence ou une interférence de votre part ? Quand Geoffroy le jeune est nommé à la tête du JDD, vous vous en alarmez publiquement.
Pour Sophie, vous ne vous contentez plus de gérer l'audiovisuel public, vous combattez activement les médias de droite qu'elle apprécie. En septembre 2025, Sophie découvre dans Le Monde que vous vous indignez qu'aussi peu de voix s'élèvent pour soutenir l'audiovisuel public. Mais quel est l'audiovisuel que vous défendez ? Car Sophie se souvient du mois de mai 2024 sur France Inter. La journaliste Sonia de Villaire demande à Marion Maréchal, mère de deux petites filles comme Sophie, quelle différence il y a entre la défense de la famille que vous proposez et celle que proposait le maréchal Pétain. Sophie éteint la radio, elle a compris, en quelque sorte, qu'aux yeux du service public, une femme qui veut une famille et des enfants est une collabo. Vendredi dernier, Sophie entend encore sur France Inter : Camille Laurent chantait, "Jordan a une variole mortelle, elle va le tuer en trois jours" et Marion Maréchal a les mêmes symptômes. "Si tu veux, on l'achève." Le public applaudit.
Sur le service public, Sophie est passée de collabos à cible à abattre, et on lui demande de payer pour ça. Madame la ministre, il y a plus de 13 millions de Sophie en France. Elles n'ont rien dit pendant des années. Aujourd'hui, elles veulent savoir pourquoi elles doivent payer pour un audiovisuel public qui les traite en paria. Je vous remercie.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci chers collègues, et je pense que Sophie écoute de temps en temps aussi, peut-être France 3, et qui écoute peut-être France Bleue, et s'interroge sur des milliards de proximité. Enfin, Sophie doit, de temps en temps, je pense en tout cas, comme dans mon territoire rural, écouter l'audiovisuel public. Je n'indique même pas à la députée que ça se faisait, bien entendu, par référence à Sophie Taillepolluan, qui elle écoute beaucoup l'audiovisuel public. Madame Calvels, pour deux minutes. Merci.
Céline Calvez
Monsieur le président, mesdames et monsieur le ministre de la Culture, l'audiovisuel public a un rôle fondamental pour notre pays. Vous l'avez dit, vous en avez souligné le rôle dans l'information, une offre de référence dans la culture française, que ce soit dans sa création, mais aussi dans son exposition en linéaire ou en délinéarisé, un rôle aussi dans l'émancipation et dans la cohésion de notre société. Distinction, c'est un mot que Frank Riester vous avait utilisé, mais je m'adresse aussi à l'ensemble des ministres ici réunis : distinction de l'offre de l'audiovisuel public par rapport à celle des médias privés. Une distinction dans les contenus mêmes, la distinction par l'impartialité de l'information qu'elle fournit, le type et la variété des programmes financés et diffusés. Les fictions et le cinéma français sont mieux financés et mieux exposés. On a des succès, notamment avec des podcasts.
Toutefois, quid de l'innovation dans les formats ? Faut-il privilégier des adaptations françaises de formats étrangers, ou bien chercher à créer des formats originaux qu'on pourrait d'ailleurs éventuellement voir adaptés par d'autres pays ? Je n'ignore pas que cette hypothèse suscite aussi des réflexions sur la détention des droits entre producteurs et diffuseurs. Distinction des contenus, mais aussi distinction dans ce qui entoure les contenus, et je veux parler ici de la place de la publicité. N'est-ce pas le rôle de l'audiovisuel public d'offrir un espace médiatique, exemple de logique commerciale, à nos concitoyens ? Si aujourd'hui 15 % du financement de France Télévisions découle de la publicité et que cette ressource semble devoir stagner, en tout cas dans sa dimension linéaire, celle des antennes, pensez-vous qu'il faille se donner un objectif de limitation de la place de la publicité à l'antenne comme sur le digital ? Si la limitation de la publicité devra être progressive, c'est un aménagement d'un espace médiatique public dont les contenus sont déjà d'une valeur informative, culturelle et sociétale importante, redisons-le.
Cet aménagement d'un espace médiatique public sans pub pourrait-il renforcer encore plus le consentement des Français à investir, et encore davantage, dans le financement de l'audiovisuel public ?
Jérémie Patrier-Leitus
Merci, Anne Calvet, madame Soudet, pour la France insoumise.
Ersilia Soudais
Merci, Monsieur le Président. Alors moi, je suis ravi qu'on ait Monsieur Riester parmi nous, parce qu'on a attribué beaucoup le mérite de la réforme de l'audiovisuel public à madame Datti, mais on sait bien qu'en vérité, quand vous étiez ministre de la Culture, vous avez déjà porté cette volonté de réformer l'audiovisuel public pour le transformer en holding, en BBC à la française. Alors fort heureusement, on a aussi parmi nous des ministres, des anciennes ministres, qui sont contre cette volonté-là. D'ailleurs, madame Bachlo, il y a un an de cela, lors d'une audition sur la TNT, vous aviez dit que cela mettrait à feu et à sang les journalistes qui seraient regroupés au sein de cette holding. Bon, madame Datine n'a manifestement pas été convaincue par cette audition.
Pourtant, votre formule était puissante. Qu'est-ce que vous entendiez, d'ailleurs, madame Bachelau, derrière cette expression "à feu et à sang" ? Et qu'est-ce qui, selon vous, se cache derrière cet entêtement à démanteler l'audiovisuel public, audiovisuel public que vous êtes, vous êtes attachée à beaucoup défendre, mesdames, pendant cette audition ? Je pense notamment à madame Philippetti, qui a dit que l'audiovisuel public fait partie des piliers de la démocratie. Je pense à madame Abdulmala qui a dit que cela permettait de défendre la culture française. Et alors, à ce titre-là justement, aussi, j'aimerais avoir votre avis sur la baisse de dotation qui a été entérinée par l'adoption du projet de loi de finances 2026 au bout de 349,3.
On parle quand même de 86 millions d'euros en moins. Initialement, il était question de moins 71 millions d'euros, donc on voit bien que le gouvernement Le Cornu a aggravé encore plus la situation que ce qui était envisagé initialement. Alors, j'ai bien compris que, du point de vue de l'extrême droite, ayant entendu les propos de monsieur le rapporteur et de madame Sicard, cela reste encore trop cher, et que si l'audiovisuel public avait encore 1 euro dans son enveloppe, ce serait encore trop cher pour l'extrême droite. Mais vous, est-ce que cette énième baisse drastique ne vous inquiète pas ?
Jérémie Patrier-Leitus
Merci, madame Soudet, madame Aida Adisade, pour le groupe socialiste.
Ayda Hadizadeh
Merci, monsieur le président. Bon, moi je ne vais pas vous parler de Sophie, je vais vous parler d'Aida. Je vous parlais de moi-même, mais pas à la troisième personne, je vous rassure. Pour éclairer un point qui a fait beaucoup poser des questions au rapporteur, c'est pour éclairer un point pour ceux qui nous écoutent. Moi, avant d'être député, j'étais pendant 4 ans, de 2022 à 2024, maire adjointe à la culture d'une ville de 25 000 habitants.
Et en arrivant en 2020, période Covid très compliquée, avec le même budget, un budget pas en baisse, on pouvait faire moins de spectacles. Et donc c'est simple en fait, parfois le budget ne baisse pas, il peut même augmenter, mais les conditions de production de la culture sont dégradées. Et enfin, ça suffit de dire qu'on a dépensé à fond perdu pour les usagers publics alors que vous ne prenez pas, monsieur le rapporteur, en compte un certain nombre d'autres paramètres. Monsieur Riester, monsieur le ministre, et puis chers collègues, vous avez dit dans votre propos liminaire qu'une distance s'était installée entre les Français et l'audiovisuel public. Je, enfin, ce sont les notes que j'ai prises, une partie des Français, d'accord.
Ce sentiment-là est très bien. Donc, est-ce que vous pourrez nous exposer pourquoi, enfin sur quel élément vous vous appuyez pour dire qu'une partie des Français se sent distancée par l'audiovisuel public ? Est-ce que ce sont les fameuses Sophie dont vous parlez ou parlez-vous d'une autre catégorie de Français ? Oui, mais peut-être...
Jérémie Patrier-Leitus
Allez au bout de votre question, ce n'est pas que les Français n'entendent pas les réponses sur...
Ayda Hadizadeh
Les Français. Des médias d'extrême droite travaillent à creuser le fossé entre l'audiovisuel public et une partie des Français. Et ça, on ne peut pas se voiler la face. Et enfin, monsieur Reister, vous êtes à l'initiative d'une loi sur l'audiovisuel public. Or, cette loi ne peut passer que si elle est soutenue par l'extrême droite.
L'extrême droite veut la fin de l'audiovisuel public, et ça a été clairement dit par la collègue Anne Sicard, qui ne s'en cache pas. D'ailleurs, on peut les remercier, c'est très clair dans leur programme. Est-ce que vous restez convaincu que c'est une bonne loi pour l'audiovisuel public quand elle est soutenue par des personnes qui veulent la fin de l'audiovisuel public ? Et enfin, s'il me reste encore un peu de temps, puisqu'on...
Ayda Hadizadeh
Le sujet de la culture, si on pouvait faire un retour vers le futur, remonter le temps, est-ce que vous, ancien ministre de la Culture, pensez que la suppression de la redevance était une bonne chose et est-ce qu'il faudrait le faire ou ne pas le faire ?
Jérémie Patrier-Leitus
Merci. Je rappelle juste pour celles et ceux qui nous écoutent, puisque notre audition est retransmise en direct, que la loi à laquelle vous faites référence, qui a été pensée à l'époque par monsieur le ministre Yester, reprise par le sénateur Lafond, souhaite créer une holding, qu'elle a été votée ici au Sénat et qu'elle doit revenir à l'Assemblée nationale pour une dernière lecture, et qui, je l'espère, donnera lieu à un débat riche et nourri entre nous. Madame Taillep, même du 8, n'est plus là. Madame Taillepollion, Sophie, pour le groupe écologiste et social.
Sophie Taillé-Polian
Merci, monsieur le président. D'abord rappeler qu'en 2008, le budget total de l'audiovisuel public dans notre pays s'élevait à 3,845 milliards d'euros et qu'en 2026, il s'élève à 3,848 milliards d'euros. Cela fait donc un différentiel de 3 millions d'euros. Donc, on pourrait se dire que le rapporteur a raison : il n'y a pas eu de baisse. Mais les Françaises et les Français l'ont bien senti, l'ont vécu très difficilement.
Il y a eu la bagatelle de 33,5 % d'inflation dans cette même période. Donc, monsieur le rapporteur, vous pouvez continuer à répéter que le budget n'a pas baissé, l'inflation est là, elle est bien là, et tout le monde l'a bien senti, y compris l'audiovisuel public, comme toutes les entreprises et les foyers de ce pays. Ma question, mesdames et messieurs les ministres : le règlement européen demande aux différents États membres de prévoir un financement suffisant, durable et prévisible aux médias audiovisuels publics pour garantir leur indépendance. Aujourd'hui, on ne peut que constater que les conventions d'objectifs et de moyens ont vécu. Aujourd'hui, nous n'en avons plus puisqu'elle a été suspendue et, depuis, nous n'avons plus de nouvelles. Madame Calvez et moi-même avons été rapporteurs pour la dernière en date, qui n'a finalement jamais été signée. Quels sont les outils qui pourraient permettre de reprendre une gestion correcte et des relations claires entre la tutelle, le ministère de la Culture et les entreprises de l'audiovisuel public pour assurer cette obligation qui nous est faite par l'Union européenne ?
Encore une fois, je le dis : financement suffisant, durable et prévisible. Je vous remercie.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci, chers collègues, monsieur Balanan, pour le groupe démocrate.
Erwan Balanant
Oui, merci, monsieur le président. Juste rappeler en préambule qu'une commission d'enquête est une commission d'enquête de l'Assemblée nationale et n'est pas uniquement la commission d'enquête du rapporteur. Et donc, après une heure de questions du rapporteur, merci, merci vraiment de nous laisser deux minutes pour poser une question. C'est assez problématique. Je dois le dire à ce sujet : de ne pas avoir de temps pour parler des vraies préoccupations parce que le rapporteur, pendant son heure de questions, pose les mêmes questions cinquante fois. C'est vraiment terrible alors qu'on a des sujets importants, et moi j'aimerais qu'on y vienne vraiment.
Les sujets de ce que sont la spécificité de l'audiovisuel public, à quoi ça sert ? C'est la question que nous devons nous poser. À quoi ça sert ? Quelle est la spécificité ? Je l'ai dit, l'utilité et, à mon sens, la nécessité d'avoir un audiovisuel public dans notre pays. À quoi ça sert ? Pourquoi ? Est-ce que ça sert tout simplement à faire de la création spécifique que l'on ne voit pas ailleurs ? Est-ce que ça sert à faire de l'information vérifiée ? Est-ce que ça sert à être non pas un outil de soft power, mais un outil aujourd'hui de hard power contre les ingérences étrangères et les menaces à notre démocratie ? Ce sont les questions que l'on aimerait avoir le temps de vous poser, que l'on aimerait avoir le temps de débattre, et hélas, nous n'avons pas le temps et nous n'entendons pendant des heures que les mêmes questions sur le salaire de madame Ernotte, sa prime, et cetera. Une fois, c'est bien, c'est important de le savoir, mais pendant toute une commission d'enquête, cela devient lassant. Juste pour conclure, en fait, on a aujourd'hui vu quelque chose d'assez intéressant : nous avons vu une ministre issue de la droite, un ministre issu du centre, une ministre issue de la gauche, et madame Abdoumala, qui est issue de la société civile, défendre un modèle, un modèle d'information, un modèle culturel.
Et ce matin, en commission des cultures, nous avons eu la défense d'un autre modèle et l'affirmation pleine et entière par le Rassemblement National qu'il souhaitait la concentration dans les médias. Ils nous l'ont dit ce matin, ils souhaitaient qu'il n'y ait plus de diversité et qu'il n'y ait qu'un grand média français, évidemment non pas public mais privé. C'est assez révélateur.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci, monsieur Balanan. Voilà. Non, attendez, ce n'est pas gentil, monsieur Balanan. Vous avez été rapporteur d'une commission d'enquête, je l'ai compte rendu sous les yeux, et je vois que vous avez eu un temps de parole très important dans cette commission d'enquête. C'est la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, créée à l'initiative du groupe UDR. Monsieur Charles Alonk en est le rapporteur, et c'est tout à fait normal que dans une audition, il ait un temps de parole très important. Par ailleurs, on a toujours convenu en réunion de bureau que les groupes politiques s'expriment pendant deux minutes, et donc personne n'a contesté cette règle. Je vois qu'aujourd'hui vous la contestez. On pourra en discuter en réunion de bureau, mais c'est tout à fait normal que monsieur Alloncle, monsieur le rapporteur, ait un temps de parole plus important.
Vous pourriez regretter que je n'en aie pas du tout, parce qu'aujourd'hui je n'ai pas posé de questions, alors que, comme président, j'avais énormément de questions à poser au ministre. Mais j'essaie aussi de respecter les équilibres. C'est normal que le rapporteur ait un temps de parole important, et j'essaie de vous donner la parole dans le respect de ces deux minutes. Peut-être que maintenant les ministres vont pouvoir répondre à vos questions, elles ont été riches, chers collègues. Est-ce que je donne d'abord la parole ? Est-ce qu'on fait la parole chronologique ou par madame Filipeti ? Vous voulez commencer peut-être ? Allez-y, madame Filipeti.
Jérémie Patrier-Leitus
Non. Enfin, après, le rapporteur a quelques questions complémentaires.
Aurélie Filippetti
Puis on peut répondre sur les différentes questions. Je regrette effectivement aussi, madame la députée, la disparition de la redevance. Je pense que c'était une erreur et que nous en payons aujourd'hui le prix puisque ce type de débat n'aurait pas lieu, même s'il y avait des débats sur le montant de la redevance, etc. Mais au moins, c'était un financement fléché pour l'audiovisuel public, très clair et très lisible pour tous les Français. Et par rapport à Sophie, madame la députée, si elle gagnait moins qu'une certaine somme et qu'elle était à ce moment-là exemptée d'une taxe d'habitation, elle était aussi exemptée de sa redevance à l'époque. Voilà.
C'est concernant la holding, madame la députée, moi je suis contre ce projet puisque je considère qu'il y a un véritable risque sur l'autonomie et le maintien de l'identité spécifique de chaque chaîne. Par ailleurs, enfin, de chaque entité plutôt. Par ailleurs, le projet a évolué. Enfin, il y a eu différentes versions, mais dans la dernière version, en tout cas celle que j'avais en tête, une seule personne serait responsable de l'ensemble de la holding. Ça me semble un véritable danger pour l'indépendance des différentes entités, y compris d'un point de vue éditorial. Sur la question de monsieur le député, à quoi sert l'audiovisuel public ? Je pense que dans un moment où, finalement, ce sont les valeurs de la démocratie qui sont attaquées en Europe, à la fois par des attaques venant de régimes autoritaires, autocratiques, mais aussi venant de ceux qui étaient auparavant nos alliés.
Je pense que ces attaques contre la démocratie européenne et tout ce que finalement nous avons reconstruit comme valeur en Europe après la guerre, dans un monde comme celui-là, l'audiovisuel public est un espace sûr où on sait qu'on va être préservé de la propagande et du rouleau compresseur idéologique qui tente de nous écraser en ce moment. Ça ne joue pas seulement pour l'information, mais c'est aussi pour tout ce qui concerne évidemment la création. Moi, je suis fière d'être dans un pays où la création cinématographique et audiovisuelle est financée aussi par l'audiovisuel public, pas seulement par le privé, même si la contribution du privé est importante et nécessaire. C'est une garantie sur la diversité de la production que l'on a, la diversité des films, la diversité des séries, et aussi sur notre souveraineté en tant que nation, parce que la manière dont on représente le monde, dont on le donne à voir à travers la création, c'est aussi évidemment la défense de nos valeurs et de nos principes.
Franck Riester
Oui, un petit peu dans le désordre parce qu'il y a eu une question, madame Calvès, notamment sur les formats. Je pense qu'en matière de l'usage public, il faut effectivement ne pas avoir peur de s'approprier de nouveaux formats inventés par d'autres, mais aussi innover, continuer d'innover, et que l'innovation dans les formats, l'innovation dans le traitement de l'information, dans la création est évidemment une des missions du service public. Il faut continuer d'investir de la sorte. Sur les missions spécifiques, je suis totalement dans le sens de ce qu'a dit Aurélie Fidippetti et mes collègues dans leurs propos qui ont précédé. Bien sûr qu'il y a des missions spécifiques, et bien sûr qu'en matière d'information, à un moment où il y a tant de fake news, tant d'outils nouveaux comme l'intelligence artificielle, les algorithmes qui visent à déformer l'information et à manipuler les esprits, il est fondamental de s'assurer que dans notre pays, nous ayons un audiovisuel public qui permette d'avoir une information absolument de grande qualité. Il y a dans l'audiovisuel privé de l'information de grande qualité, mais l'investissement justement qui doit être fait dans l'audiovisuel public doit être encore plus important, il me semble, que dans d'autres médias.
C'est vrai aussi pour la création, la diversité de la création, et c'est vrai pour l'éducation. Il faut aller en matière d'éducation là où les jeunes sont, et on sait que les jeunes sont beaucoup sur les smartphones, sur les ordinateurs, et donc nous devons leur proposer des contenus qui sont en capacité de les toucher là où ils sont. Et puis bien sûr, un point qui a été évoqué par mes collègues aussi, c'est la question de l'accès aux territoires, à la diversité de nos territoires, la diversité aussi des habitants de notre pays, et nous devons pouvoir leur offrir des contenus les plus adaptés possibles. Ensuite, en ce qui concerne la question du fossé, je n'ai évidemment pas dit que les Français. Mais il y a effectivement, il ne faut pas le nier, des Français qui ont le sentiment que l'audiovisuel public ne les prend pas en compte ou a une parole qui n'intègre pas ce qu'eux peuvent penser.
C'est une réalité. Et donc, je n'ai pas du tout la même réponse que madame la députée, je ne considère absolument pas qu'il faut privatiser le duvuel public. Je viens de vous dire que je suis absolument convaincu qu'il faut avoir un service public et je pense qu'il faut être encore plus fort demain qu'il ne l'est aujourd'hui. Mais il faut que l'audiovisuel public, il faut qu'on y réfléchisse, n'ait pas la réponse toute trouvée, soit encore plus attentif à ce que cette perception n'existe plus dans l'avenir et peut-être avoir une attention particulière à vérifier que la neutralité politique soit au cœur des priorités. Je ne dis pas que ce n'est pas le cas aujourd'hui, mais je dis qu'en tout cas, ça doit être une priorité de veiller à ça.
Et en même temps, dire et expliquer aussi que ce n'est pas parce qu'il y a des éditorialistes qui ne correspondent pas à ce que nous croyons que cela veut dire que ces éditorialistes sont politisés. Il faut expliquer que la liberté de ton des humoristes dans l'audiovisuel public, notamment vis-à-vis des gouvernements en place et des ministres de la Culture, est une chance, et j'en ai été témoin, si je puis dire. C'est la démonstration que nous avons une indépendance de l'audiovisuel public par rapport au pouvoir, et c'est absolument clé si on veut s'assurer de vivre dans une démocratie. Ensuite, en ce qui concerne la création de la holding, j'ai des convictions, et ce n'est pas parce qu'il pourrait y avoir des personnes d'extrême gauche ou d'extrême droite, qui auraient, en l'occurrence d'extrême droite, les mêmes convictions que les miennes, que cela remet en cause ma conviction. J'ai la conviction que pour s'assurer maintenant et dans l'avenir que nous puissions continuer d'avoir un audiovisuel public fort, il faut absolument constituer un groupe public.
Et que la réponse la plus adaptée pour moi,
Franck Riester
Que j'ai la vérité révélée, c'est ma conviction que la meilleure réponse, la meilleure structuration de cette création d'un groupe public, c'est une holding. Parce que c'est beaucoup plus souple que la fusion et ça permet des économies substantielles et des synergies dans tous les domaines que j'ai évoqués tout à l'heure, qui sont absolument clés si on veut, avec un investissement public raisonnable, ambitieux mais raisonnable, offrir les meilleurs services publics de l'audiovisuel. Et ce n'est pas une vision simplement de Franck Riester, il y a beaucoup de parlementaires, il y a beaucoup de ministres, pas seulement ceux qui m'entourent, mais d'autres ministres qui ont la même conviction, et surtout les autres grands pays démocratiques ont tous, à part la Suède, mis en place des groupes publics. C'est bien qu'il y ait une raison. Et pourquoi les acteurs privés constituent-ils des groupes ? C'est aussi parce que c'est pertinent.
Enfin, pour ne pas être trop long, concernant la redevance, je vais vous en parler. En un mot. Peu importe le mode de collecte du financement ou la source du financement, ce qui compte, c'est qu'il y ait un financement ambitieux pour l'audiovisuel public et pluriannuel, pour que les entreprises puissent se projeter et s'organiser. On souffre trop depuis des années d'une modification chaque année des financements de l'audiovisuel public. Et l'histoire, je veux dire, on se ment avec la redevance.
On se ment nous-mêmes parce que ce n'est pas parce qu'il y a eu la redevance dans le passé que les gouvernements, appuyés par les parlements, n'ont pas modifié le montant du financement de l'audiovisuel public. Donc, on se ment : le Parlement, sur proposition du gouvernement, peut modifier, même s'il y a une redevance, le montant finalement attribué à l'audiovisuel public. Donc ce qui compte, ce n'est pas le mode de collecte, mais combien on verse à l'audiovisuel public. Il faut que ce soit ambitieux, il faut que ce soit pluriannuel.
Jérémie Patrier-Leitus
Et pérenne. Merci monsieur le ministre, madame Bachelot, rapidement si vous me le permettez. Je passe la parole à madame Abdulmala, à qui je reviendrai, ainsi qu'au rapporteur, et on va essayer de conclure à 30.
Roselyne Bachelot
Merci, monsieur le président, pour cette intervention qui semble être l'intervention de fin de nos débats. Je veux rassurer la porte-parole de Sophie : monsieur Hanouna assure 6 heures d'antenne quotidienne, 6 heures d'antenne tous les jours sur W9 et Fun Radio. Donc, elle n'est pas privée de monsieur Cyril Hanouna, soyez tout à fait rassuré ou inquiet selon ce que vous pensez. Ensuite, sur la holding, moi je ne suis pas partisane de la holding, car je pense, je suis un peu paranoïaque, mais même les paranoïaques ont des ennemis, que la holding n'est que le faux nez d'une fusion à venir et que ce pays n'a pas besoin de susciter des débats inutiles. Ce pays n'a pas besoin d'être réformé, il a besoin d'être réparé.
Et ce n'est pas la peine, dans un audiovisuel public qui est en pleine difficulté existentielle, de susciter des débats qui ne sont pas fructueux. Qu'on parle des conventions d'objectifs et de moyens, qu'on renforce les synergies sur des dossiers comme, par exemple, le numérique, oui d'accord, il n'y a pas besoin du tout d'une holding pour le faire, et qu'on est peut-être là-même un petit peu plus ferme dans ces conventions d'objectifs et de moyens sur les objectifs à atteindre, car visiblement, la tutelle n'a peut-être pas été parfaitement entendue par les sociétés de l'audiovisuel public. Je veux dire que vraiment dans nos débats, mais je remercie Céline Calvez et monsieur Valanan de l'avoir évoqué, c'est que l'audiovisuel public a affronté des défis tout à fait considérables. Se fixer sur la rénovation de la piscine en Dordogne ou le salaire de machin, de trucs ou de bidule, quand on voit ce qui attend le secteur de l'audiovisuel et le secteur de la création, qui est un bouleversement tellurique, je crois que vraiment cette commission d'enquête doit se fixer là-dessus. Et je le dis de façon ferme : l'audiovisuel public doit se déployer sur la totalité de l'offre, il ne doit pas devenir une structure croupion ou une offre de niche pour un public élitiste ou ciblé.
Alors, je sais bien que le capitalisme prédateur de l'audiovisuel privé jure, la main sur le cœur, vouloir le maintien du service public. Ou ce sont des idiots utiles, ou des complices clandestins. Dépouiller le service public de ses pépites, la matinale d'infos d'Inter, première matinale de France avec 5,3 millions d'auditeurs, quand la tranche C-News a su faire 500 000 auditeurs ou la grande chaîne généraliste France 2 pour plus de 4 millions d'auditeurs sur le 20 heures. Promis jurés, nous disent les tartufes, on laissera au service public le Téléthon et les Jeux paralympiques. Patrick Lelay, alors qu'il était directeur de TF1, l'a dit clairement : ce que nous vendons à Coca-Cola, c'est du temps de cerveau humain disponible.
S'il nous fallait une réponse pour la défense du service public, elle est là.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci madame la ministre pour votre propos engagé, celui qu'on vous connaît. Madame Rimad Dullamalla, rapidement, et je redonne la parole au rapporteur.
Rima Abdul-Malak
Je vais tenter de répondre à Sophie par l'intermédiaire de madame Ticard. Déjà, vous avez dit à un moment que vous gérez l'audiovisuel public, et vous, je ne sais plus, on ne gère pas l'audiovisuel public quand on est ministre. On en a certes la tutelle et la responsabilité de décider des budgets, des trajectoires financières, mais on n'en est pas gestionnaire. Je veux vraiment insister sur ce point. Concernant le huit, puisque c'était là-dessus votre question, si vous reprenez toutes les interventions que j'avais pu faire quand j'étais ministre, je me suis tenue à rappeler le cadre de la loi et les obligations qui sont celles des chaînes de la TNT. Parce qu'une chaîne de la TNT, c'est ça que j'aimerais expliquer à Sophie : c'est un bien commun.
C'est une fréquence qui est mise à disposition par l'État en échange d'obligations. Ces obligations sont inscrites dans la loi. Loi de 1986, loi Bloche de 2016, cahier des charges, conventions qui sont signées avec le régulateur, qui est un régulateur indépendant. Donc, en échange de cette fréquence, il y a des obligations à respecter, et vous, députés, vous êtes les garants de la loi. Vous êtes normalement ceux qui devez alerter quand la loi n'est pas respectée.
Donc, il ne s'agit pas de telle ou telle opinion qui ne me conviendrait pas. Il ne s'agit pas de telle ou telle vision de la société. Il s'agit de respecter ou de ne pas respecter la loi. Et c'est pour ça que C8 a été à multiples reprises mise en garde, mise en demeure et sanctionnée par le CSA puis l'ARCOM. Ce n'est pas une question de liberté d'expression, ce n'est pas de la liberté d'expression. Prendre la main d'une chroniqueuse et la mettre sur son sexe sans lui avoir demandé son consentement, c'est une agression sexuelle dans le code pénal.
Ce n'est pas la liberté d'expression d'insulter une personne, qu'elle soit députée, en la traitant de merde, de mange-merde, et de lui dire de fermer sa gueule. Ce n'est pas ça, la liberté d'expression. Il y a une obligation de maîtrise de l'antenne, une obligation de respect des personnes invitées. Il y a aussi une obligation d'honnêteté dans l'information. Donc, inviter par exemple des membres présentés comme de la BRAVM alors qu'ils n'en sont pas, c'est contraire à l'honnêteté de l'information.
Je vous donne quelques exemples dans une longue liste de sanctions qui ont eu lieu pendant mon mandat comme ministre. Donc, la décision de la fermeture, entre guillemets, de C8, en tout cas de l'attribution de la fréquence à un autre groupe, c'est une décision autonome de l'ARCOM, indépendante du gouvernement. Mais je veux expliquer ce que la loi prévoit. Et quand la loi n'est pas suivie, il est normal qu'il y ait des mises en garde et des sanctions. Sur la holding, je rejoins à 100 % Rosine Dashlou, je me suis inscrite dans la continuité de sa politique. J'étais persuadée, comme elle, que des réformes étaient nécessaires, mais qu'elles étaient possibles sans mécanisme institutionnel, qu'elles étaient possibles à moindre coût par des synergies par le bas, par projet, autour de cinq priorités que j'avais définies. Mais en tout cas, cela ne nécessitait pas de rajouter une structure chapeau, des postes, ni de complexifier l'organisation.
Donc, par souci d'efficacité, de visibilité à plus long terme et d'économie, il me semblait plus logique de procéder aux réformes différemment, par des synergies différentes. Mais, madame. Sur la redevance.
Jérémie Patrier-Leitus
Je vous laisse conclure sur la redevance, et je donne la parole au rapporteur. Merci, madame. Je vous laisse conclure.
Rima Abdul-Malak
Je laisse entendre que c'est moi qui ai défendu à l'Assemblée la suppression de la redevance et son remplacement par un autre mécanisme, qui est une attribution d'une fraction de la TVA collectée. Ça a donné plus de pouvoir d'achat aux Français sans pour autant pénaliser le budget de l'audiovisuel public, puisqu'on a compensé cette redevance à l'euro près et qu'en prenant sur la TVA, on était sûr d'avoir un impôt à la fois stable, dynamique et un fonctionnement très lisible pour les sociétés. Ce que je regrette, ce n'est pas la suppression de la redevance. De toute façon, elle était assise sur un poste de télévision, et aujourd'hui, les modes d'usage du visionnage des contenus produits par le public ont énormément évolué. Ce que je regrette, c'est ce qui s'est passé après mon départ, c'est-à-dire la suspension des contrats d'objectifs et de moyens, le changement de la trajectoire que j'avais obtenue pour cinq ans pour les entreprises, ce qui les a mises dans une situation délicate de fluctuation, de budget, de non-visibilité, et encore aujourd'hui, elles n'ont pas de communication pour travailler. Donc c'est mon regret, il est surtout là pour le suivi de la réforme qu'on avait souhaitée.
Charles Alloncle
Merci monsieur le président, madame la ministre, madame Roselyne Bachelot. Je voudrais revenir sur le sujet central de cette commission d'enquête, qui concerne l'hyperconcentration des sociétés de production qui passent contrat avec l'audiovisuel public. Vous êtes d'ailleurs, à titre personnel, très régulièrement invité sur les émissions du service public, et j'ai regardé les statistiques. Depuis que vous n'êtes plus ministre, c'est-à-dire depuis le 20 mai 2022, vous avez été invité 6 fois sur le plateau de Kalepok, animé par Léa Salamé, le 21 janvier 2023, 10 juin 2023, 19 octobre 2024, 7 décembre 2024, 26 avril 2025, 13 décembre 2025, ce qui fait de vous d'ailleurs la personnalité qui a été le plus invitée par Léa Salamé depuis la création de cette émission. Cette émission, qui à l'époque est assez simple à produire, vous en conviendrez, comme d'ailleurs beaucoup d'émissions de flux de France Télévision qui sont très simples à produire, est pourtant externalisée dans une immense majorité des cas, confiée à des sociétés de production privées alors que l'audiovisuel public France Télévision pourrait les produire en interne.
Est-ce que ça ne vous alerte pas qu'il y ait une telle externalisation au privé d'émissions simples à produire, comme par exemple C'est dans l'air ou C'est à vous ? Je crois que vous avez été aussi chroniqueuse pour l'une de ces émissions. Qu'est-ce que vous pensez de l'externalisation à des sociétés privées des missions essentielles du service public ?
Roselyne Bachelot
Je n'ai jamais été chroniqueuse, assez dans l'air. Où est-ce à vous ? Quant aux émissions auxquelles je suis invité, je ne sollicite jamais rien. Ça, c'est une chose qui est sûre, et si on fait appel à moi, c'est sans doute qu'on trouve que je fais un peu d'audience quand j'y passe. J'espère que les gens qui écouteront cette commission d'enquête seront ravis de m'entendre à nouveau, à moins que vous ne disiez que c'était inapproprié. Maintenant que le service public fait face à peine, pardon.
Roselyne Bachelot
Que le service public fasse appel à des services privés, je trouve ça normal. Il passe évidemment des conventions commerciales avec ces services privés assurant un service. Il n'est pas anormal qu'une entreprise publique fasse appel à des services privés pour remplir telle ou telle mission. Est-ce qu'il serait rempli pour moins cher et avec plus de talent par le service public ? Vous me permettrez de dire que je n'en ai aucune idée. Vous savez, l'idée que le service privé serait toujours plus efficient que le service public, ou l'inverse.
Roselyne Bachelot
Vraiment des choses, et je n'ai pas les moyens d'analyse financière pour en juger.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci, madame la ministre, monsieur le rapporteur. Vous faites un micro à la ministre. Merci.
Charles Alloncle
Pour votre réponse. Bon, vous nous expliquez que ce n'est pas anormal qu'une entreprise publique comme France Révision fasse appel à des entreprises privées, notamment pour produire ses propres émissions. Je vais vous citer un chiffre : 80 % des émissions sur France 5 sont produites par des sociétés de production privées. Est-ce que c'est normal ? Je sais qu'il y a une grande partie du spectre politique qui, eh bien, s'émeut ou en tout cas qui refuse notamment qu'on parle de ce débat de privatisation de l'audiovisuel public. Mais quand on voit qu'il y a une telle proportion d'émissions importantes du service public qui sont aujourd'hui externalisées et produites par des sociétés privées, est-ce que la privatisation aujourd'hui n'est pas déjà à l'œuvre ? Quand on entendait notamment des syndicalistes qui sont venus répondre à nos questions, certains, notamment de Forces Ouvrières, nous disaient qu'il y a un risque d'externaliser autant d'émissions du service public à des sociétés de production privées, notamment sur le manque de contrôle de la ligne éditoriale.
Vous, en tant qu'ancienne tutelle de France Télévision, ancienne ministre, ne déplorez-vous pas ce risque d'ultra-externalisation et d'ultra-concentration des contrats de production passés entre quelques sociétés privées ? Ce sera le tout dernier point de ma question. Quand je vous dis que 80 % des émissions de France 5 sont externalisées, elles le sont auprès de deux sociétés seulement : Tout Gazer Media et MediaOne. Donc, ça alimente encore plus ce système d'hyperconcentration. Est-ce que vous ne voyez pas un risque de privatisation ou d'externalisation totale d'une mission essentielle du service public ?
Roselyne Bachelot
Il ne faut pas qu'on confonde privatisation et recours à des services privés, ça n'a évidemment absolument rien à voir. Et on passe commande à un fournisseur à qui on demande un certain nombre de caractéristiques dans les émissions qu'on veut produire, et l'acheteur, qui est en l'occurrence le service public, a tous les moyens de déterminer auprès de son fournisseur les caractéristiques du produit ou du service qu'il veut acheter. Il n'y a pas du tout d'antinomie dans ces choses-là. Et effectivement, le métier de la production télévisuelle et cinématographique devient un métier de plus en plus compliqué, qui exige des équipes de plus en plus complexes et la création de contenus de plus en plus élaborés. Moi, si le service public dans ces équipes en interne le fait très bien, mais la question que vous posez, où il y aurait en quelque sorte une privatisation rampante, ne me paraît pas devoir être retenue.
Charles Alloncle
Merci, monsieur le rapporteur. Si madame la ministre vous explique que ça n'a rien à voir, que l'externalisation et le recours à des sociétés privées pour des missions de service public n'ont rien à voir avec la privatisation. Qu'est-ce que vous diriez, par exemple, si on externalisait les fonctions de la police nationale à des sociétés privées, y compris des sociétés étrangères ? Parce que MediaOne, je vous laisserai répondre madame la ministre, mais MediaOne est l'une des deux sociétés à bénéficier de 80 % notamment des émissions de France 5. MediaOne est la première société de production à bénéficier des contrats avec France Télévision à hauteur de 110 millions d'euros par an. Mais Yawan est détenu à plus de 50 % par un fonds d'investissement américain, KKR. Vous voyez un peu l'analogie que je fais.
Pour vous, ancienne ministre de la Culture, il n'y a pas de problème. Laissez-moi aller au bout de ma question : il n'y a aucun problème. Est-ce que le service public et l'argent du contribuable doivent financer des sociétés privées détenues à l'étranger pour produire des émissions importantes du service public ? Pour vous, il n'y a aucun sujet derrière cette question-là.
Jérémie Patrier-Leitus
Alors, allez-y maintenant, deux secondes, madame la ministre, pardon, madame la ministre.
Roselyne Bachelot
J'ai déjà répondu complètement, monsieur le rapporteur, à votre question. Quant à l'analogie avec la police qui ferait appel à des milices privées, pardon, mais ce n'est pas recevable. On est sur les fonctions majeures de l'État, sans compter qu'il y a un certain nombre de polices municipales, mais enfin, c'est tout de suite la police, c'est évidemment la puissance publique qui les détient et qui les dirige, de la même façon que je n'aurais pas l'idée saugrenue de faire appel, dans ses fonctions pour la défense, les affaires étrangères, la justice ou la police. Il ne faut pas faire de confusions de cette nature.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci. Et monsieur le Rapporteur, la désinformation, ça va bien deux minutes. MediaOne, c'est un groupe français qui a son siège à Paris et qui a effectivement des actionnaires divers et variés. On va les auditionner, on va leur demander des comptes. Je le dis parce que cette audition est gardée. On va leur demander des comptes sur leurs liens, le fonctionnement avec le service public et notamment avec France Télévision. Mais arrêtez de nous faire croire que MediaOne est un agent de l'étranger. C'est un champion européen dont le siège est en France.
On peut ensuite s'interroger sur ces actionnaires, mais ne le dites pas, s'il vous plaît. Je peux aussi suspendre si vous trouvez que mes remarques sont insupportables.
Jérémie Patrier-Leitus
Une entreprise. L'ensemble des membres de cette commission, quelle que soit leur orientation politique, comme moi et comme le ministre de la Culture.
Charles Alloncle
Messieurs, pouvez-vous me laisser répondre ? Une entreprise capitaliste est basée en fonction de ses actionnaires.
Jérémie Patrier-Leitus
Non, plus de cinquante, c'est totalement faux, monsieur le rapporteur. Vous avez été entrepreneur.
Charles Alloncle
Monsieur, j'ai été dans une entreprise qui est étrangère, l'entreprise est étrangère. Quand vous avez plus de 50 % de vos actionnaires, c'est totalement positif. Ils sont des actionnaires américains. Mais monsieur le président, j'ai l'impression que vous voulez défendre à corps et à cri MediaOne et que vous vous faites le porte-parole de MediaOne. Je dis depuis le début que MediaOne est une société détenue majoritairement par un fonds d'investissement américain, KKR.
C'était d'ailleurs l'une des révélations principales de cette commission. Que vous ayez des liens, on le verra peut-être avec des actionnaires de MediaOne, vous pourrez en répondre, mais MediaOne est détenu en majorité par un fonds d'investissement américain. C'est tout ce que je dis.
Jérémie Patrier-Leitus
C'est factuellement faux. Merci, monsieur le rapporteur, vous venez de porter des accusations très graves contre moi en disant que j'avais des liens avec MediaWat, ce qui a...
Charles Alloncle
Mais non, mais Jérémy franchement, qu'est-ce que tu fais là ? Pourquoi tu t'intéresses ?
Jérémie Patrier-Leitus
Je viens de suspendre cette audition. Monsieur le rapporteur vient de me mettre en cause en indiquant que j'avais des liens avec MediaWant, ce qui est absolument faux, et donc...
Charles Alloncle
Je mets cette audition. Monsieur le président, j'avais des questions importantes.
Jérémie Patrier-Leitus
Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous reprenons nos auditions en accueillant maintenant plusieurs parlementaires ou anciens parlementaires dont la connaissance du monde de la culture, et en particulier du secteur public audiovisuel, va nous permettre d'enrichir nos travaux. Je suis confus de commencer notre audition un peu en retard. Nous avions prévu 17h15, il est 17h40, mais je suis sûr que nous irons rapidement aux questions du rapporteur et des députés présents. Je vais donc rapidement vous présenter et commencer par vous, madame Sylvie Robert. Vous êtes sénatrice socialiste d'Île-Vilaine, actuellement vice-présidente du Sénat et membre de sa commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Vous avez été notamment rapporteur en octobre 2024 de la proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes. Monsieur Laurent Laffont, monsieur le président Laffont, vous êtes l'actuel président de la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat.
Vous travaillez depuis longtemps sur ces sujets d'audiovisuel public, et nous vous connaissons surtout depuis plusieurs mois comme étant l'auteur de la PPL dite LAFON, la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle. Nul doute que vous êtes l'un des meilleurs connaisseurs de ces questions. Monsieur Patrick Bloche, actuellement premier adjoint à la maire de Paris en charge de l'éducation, de la petite enfance et des familles, vous avez été par ailleurs longtemps député et président de la commission des affaires culturelles de juin 2012 à juin 2017, où vous avez travaillé sur plusieurs dossiers et entrés à l'audiovisuel public, au premier rang desquels la discussion de ce qui allait devenir la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public. Monsieur Jean-Jacques Gautier, vous avez longtemps été député. Nous avons siégé ensemble sur les bancs de cette assemblée du département des Vosges. Vous avez longtemps été membre de la commission des affaires culturelles et vous connaissez bien les problématiques de l'audiovisuel public, notamment en votre qualité d'ancien vice-président de la commission d'enquête sur la TNT ou d'ancien membre de la commission spéciale chargée d'examiner les propositions de loi organique relatives à l'extension des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des organismes du secteur public audiovisuel, et vous avez travaillé notamment sur un rapport sur l'audiovisuel public.
Monsieur Candin Bataillon, vous êtes le plus jeune de nos invités, mais vous avez une double expérience de conseiller ministériel auprès du ministre de la Culture Frank Riester et de parlementaire. Nous avons siégé ensemble sur ces bancs. Vous étiez député de la loi entre 2022 et 2024. Dans le cadre de ce mandat, vous avez notamment présidé la commission d'enquête sur la TNT et travaillé sur un rapport concernant l'avenir de l'audiovisuel public. Je vous remercie à tous les cinq d'être venus participer à nos travaux de cette commission d'enquête, et je vous laisse la parole pour un propos liminaire assez rapide, si vous le voulez bien, avant les questions du rapporteur.
Avant de vous le donner, il faut aussi le faire un problème. Ouais, malgré votre statut de parlementaire, je crois que je dois quand même vous faire prêter serment. Et donc, avant de vous donner la parole, et comme nous le rappelle l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais vous demander, chacun à votre tour, de lever la main droite et de dire : je le jure. Madame la vice-présidente, merci monsieur le président, monsieur Blanche, merci, très bien. Peut-être que madame la vice-présidente du Sénat, madame la sénatrice, vous voulez commencer.
Sylvie Robert
Très bien. Merci beaucoup, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mesdames et messieurs les députés. D'abord, je voudrais vous remercier pour cette invitation sur un sujet de toute importance. Je vais vous dire d'où je pars. Je vous l'avais dit, je suis sénatrice Ilevyelen, vice-présidente du Sénat. Je travaille sur ces questions, sur la question des médias, depuis quelques années. Je suis d'ailleurs intervenue lors des débats sur la proposition de loi de Patrick Bloche, que j'ai plaisir à retrouver. Notre commission culture est investie depuis longtemps, surtout sur ces sujets traitant de l'écosystème des médias, parce que je considère que ce sont ces sujets, plus que jamais, d'actualité. Ils sont liés à notre modèle démocratique. Je vous remercie encore pour cette invitation.
Je suis très attaché à l'audiovisuel public. C'est un outil au service de la démocratie, de la cohésion sociale, et sa préservation, son indépendance, comme le dit la loi de 1986, est très importante parce que forcément il est du coup encore plus important de le renforcer, de l'accompagner dans ses transformations. Mais mon travail parlementaire va au-delà des seules portes de l'audiovisuel public. J'essaie d'avoir une approche systémique pour œuvrer à la pérennisation des médias dits traditionnels et locaux, l'information de proximité, et mieux protéger, bien sûr, celles et ceux qui sont au fondement même de l'information : les journalistes. C'est d'ailleurs cette approche qui m'a conduite, vous l'avez dit, à déposer une proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes, laquelle s'est construite dans une triple perspective à la fois démocratique, économique, et, d'ailleurs, nous avons beaucoup parlé des droits voisins, monsieur le président, dispositif auquel je vous sais attaché, mais aussi déontologique. Le texte était perfectible, mais il avait le mérite, à mon sens, d'avancer sur plusieurs points, dont certains sont extrêmement structurants pour les acteurs médiatiques afin de résister aux tsunamis que représentent notamment l'avènement des plateformes.
Cette proposition de loi a été élaborée en pleine réflexion, en anticipation des conclusions des EGI. Vous vous souvenez, c'était une manière de contribuer au débat public, avec l'idée aussi qu'elle puisse servir de véhicule législatif pour intégrer des mesures des EGI dans l'hypothèse où un projet de loi arriverait. D'ailleurs, nous ne l'avons toujours pas. Et donc, je partage l'impatience des acteurs parce que plus nous tardons, plus nous fragilisons nos médias, et il est évident qu'en définitive, les regards accumulés aboutissent à des pertes sèches substantielles, les empêchant d'investir et peut-être aussi d'innover sur plusieurs sujets. Alors, ce projet de loi post-egi est un acte de mise en cohérence entre les discours et les actes, ainsi qu'un instrument de mise en conformité avec le droit européen. Je pense bien sûr au règlement européen sur la liberté des médias, qui implique des adaptations, et à la transposition de la directive sur les procédures bâillons que vous connaissez, qui là aussi sont essentielles pour notre débat public.
Vous l'aurez compris, je ne travaille pas seulement sur l'audiovisuel public ; ce dernier constitue cependant un des axes majeurs de ma réflexion. Je partage totalement la lettre du règlement européen des médias qui dispose que les médias publics, je le cite, contribuent à la promotion du pluralisme des médias, favorisent la concurrence dans ce secteur en produisant un large éventail de contenus qui répondent à une diversité d'intérêts, de perspectives et de groupes démographiques, ainsi qu'en offrant d'autres points de vue, des choix de programmes, ce qui permet tout simplement de proposer une offre riche et unique, ce qui fait écho, de mon point de vue, à ceux qui fondent aussi notre devoir public et qui sont inscrits dans la loi de 1986. Alors, pluralisme des opinions, des points de vue, diversité des contenus, bien sûr, création et production de contenus — on y reviendra — uniques parce que ne répondant pas forcément à une offre de marché : tels sont les piliers du service public depuis 40 ans aujourd'hui. Alors je crois qu'il faut aussi le dire, mais nous y reviendrons sûrement : cette solidité fait que sept Français sur dix ont une bonne image aujourd'hui, que France TV et Radio France caracolent en termes d'audience numérique, que France 24 et RFI sont plébiscités dans l'espace francophone et participent aussi au rayonnement de notre pays.
Avant de clore mon propos, monsieur le président, je souhaiterais relever un événement qui devrait nous interpeller : l'alliance des acteurs privés et de l'audiovisuel public côté TV sous la bannière de la filière audiovisuelle. Cette union inédite devrait nous rappeler où se situe l'essentiel aujourd'hui : la protection et la consolidation de nos médias traditionnels face aux plateformes qui, par leur force de frappe et leur captation de recettes publicitaires et de valeur, menacent tout simplement leur existence. Je forme un vœu, que je n'espère pas pieux, celui de retrouver un consensus politique suffisamment fort pour aider nos médias, corriger ces asymétries qui entravent aussi leur développement, et que ce consensus politique soit aussi un miroir de l'alliance entre ces acteurs privés et publics. L'audiovisuel public est un acteur stratégique dans le contexte géopolitique. Alors, avoir des médias et une presse solides, c'est important parce que c'est tout simplement une histoire de souveraineté informationnelle, culturelle et, en définitive, démocratique. Je vous remercie.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci madame la vice-présidente, madame la sénatrice. Je vais donner la parole au président Laffont.
Laurent Lafon
Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, avant tout de vous remercier de nous avoir invités pour échanger sur la question de l'audiovisuel public. Moi, je précise que je suis président de la commission de la culture, de l'audiovisuel, de l'éducation et du sport du Sénat depuis 2020 et que je travaille plus spécifiquement sur ce sujet depuis 2017. Il y a une forme de continuité dans le travail au niveau de la commission culture du Sénat à laquelle nous sommes attachés. Vous faisiez référence, monsieur le président, à la proposition de loi que j'ai déposée il y a quelques années. Cette proposition de loi découle de travaux menés par nos prédécesseurs, je dis au nom aussi de Sylvie Roper, de nos prédécesseurs à la commission puisque dès 2015, Jean-Pierre Le Leu et André Gatolin avaient produit un rapport qui proposait cette holding.
Pourquoi ce texte ou cette préoccupation est toujours d'actualité et m'a amené à déposer la proposition de loi que vous avez mentionnée, pour deux raisons majeures qui me paraissent extrêmement importantes à avoir à l'esprit dès lors qu'on parle de l'audiovisuel aujourd'hui. C'est que, d'abord, il y a des innovations technologiques, pardon, qui sont extrêmement puissantes et qui percutent totalement nos modèles audiovisuels aujourd'hui. Innovation technologique, pense bien sûr à l'émergence du numérique hier et aujourd'hui, et à celle de l'IA demain, qui ont eu deux conséquences majeures. D'abord, les usages en termes audiovisuels ne sont plus les mêmes aujourd'hui qu'ils ne l'étaient hier. Et puis il y a un transfert de public des médias traditionnels, via le linéaire notamment pour ce qui est de la télévision, sur le numérique, qui évidemment entraîne des changements de comportement et a des répercussions majeures sur les différentes chaînes. Et la deuxième innovation principale, c'est l'apparition de nouveaux acteurs.
Nous ne sommes plus dans un système franco-français où la concurrence s'effectuait entre les acteurs publics français et les acteurs privés français. Cette concurrence-là est presque secondaire au regard de celle née de l'émergence de grands acteurs essentiellement américains, dont la puissance financière n'a absolument rien à voir avec celle de nos acteurs français. Nous avons tous en tête le chiffre d'affaires de l'audiovisuel public : 4 milliards. Je voudrais rappeler que celui de Netflix est dix fois plus important, 40 milliards, et celui de YouTube, qui est devenu la première chaîne consommée par les Français, est de plus de 30 milliards, sans parler du chiffre d'affaires de Meta, où là nous passons à des facteurs multiplicatifs de 80 par rapport au chiffre d'affaires de France Télévision. Cette double évolution, l'innovation technologique et l'apparition de nouveaux acteurs, a une conséquence directe sur laquelle nous nous penchons au Sénat depuis, mais aussi ici à l'Assemblée nationale depuis dix ans : c'est la question de la perte de souveraineté.
Et du reste, la proposition de loi que j'ai déposée s'appelle la réforme de l'audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle parce qu'il y a un risque majeur de perte de souveraineté de nos acteurs, publics comme privés, et à travers cette perte de souveraineté aussi une perte de visibilité des acteurs publics, des acteurs français, pardon, au détriment des acteurs américains voire chinois. Je voudrais juste illustrer ce propos en disant qu'aujourd'hui l'enjeu n'est pas seulement, il est bien sûr encore la production, mais il n'est pas que la production, il est aussi en matière de diffusion, et c'est là où le risque de perte de visibilité est majeur. Nous ne sommes plus dans un système où, pour être vu, il suffisait d'avoir un bon positionnement sur la TNT. Maintenant, pour être vu, il faut pouvoir négocier avec des acteurs comme YouTube, Google, Meta, dont il n'y a pas besoin de vous dire qu'ils sont tous américains et ne répondent pas aux règles traditionnelles que nous avons ici. C'est pour ça que j'ai proposé une proposition de loi il y a quelques années, un peu dans la suite, et je le dis d'autant plus que vous venez de l'auditionner, de la suite du projet de loi de Frank Riester, qui vise deux choses puisqu'il a deux parties dans cette proposition de loi. Je suis attaché à la première partie comme à la deuxième partie, qui ont toutes deux leur importance à mes yeux.
La première partie vise à consolider, à renforcer notre audiovisuel public parce que je fais partie de ceux qui croient aux besoins d'un audiovisuel public puissant à travers la création d'un holding qui réunirait, sous forme de, pour accentuer les coopérations des différents acteurs de l'audiovisuel public. Une deuxième partie concerne cette fois-ci le public, mais aussi et plus principalement d'ailleurs le privé, pour lutter contre les phénomènes d'asymétrie auxquels Sylvie Robert a fait référence tout à l'heure. Il y a des asymétries de concurrence très fortes entre les acteurs du numérique que je vous ai cités tout à l'heure et les plateformes, ainsi que les acteurs français traditionnels sur le linéaire, ce qui fait qu'aujourd'hui nos acteurs français sont mis en faiblesse en termes de concurrence par rapport aux plateformes ou aux acteurs du numérique, et nous avons besoin de les protéger à travers un certain nombre de dispositifs. C'est la partie 2 de cette proposition de loi.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci beaucoup. Cela a été discuté ici en commission, puis ensuite au Sénat, et on attend l'inscription à l'ordre du jour de notre assemblée. Monsieur Bloche, je vous laisse la parole.
Patrick Bloche
Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, d'accord. Comme vous l'avez déjà indiqué, monsieur le président, j'ai été député pendant quatre législatures et j'ai pris part d'ailleurs à tous les débats concernant les médias. Je me souviens que mon premier débat concernait le vote de la loi du 1er août 2000, modifiant la loi de 1986, et nous savons combien cette loi sur la liberté de communication a été modifiée depuis 40 ans. Vous avez également indiqué que j'ai présidé la commission des affaires culturelles et de l'éducation pendant cinq ans et, depuis, j'ai été à plusieurs reprises auditionné dans le cadre de commissions d'enquête et de missions d'évaluation de votre assemblée, encore l'an dernier. J'ai également, durant mes cinquante ans, représenté votre assemblée au conseil d'administration de France Télévision. J'ai donc présidé la commission de 2012 à 2017 et j'ai eu l'honneur d'accompagner ou de conduire plusieurs chantiers législatifs relatifs aux médias et à l'audiovisuel, qu'ils soient publics ou privés, notamment en 2013 puis en 2016.
Ces travaux ont reposé sur une conviction forte : la démocratie ne peut pas exister sans une information pluraliste, indépendante, honnête et protégeant ceux qui la produisent. Cela s'applique évidemment au service public de l'information, mais également aux médias privés. Dès 2013, nous avons examiné un projet de loi visant à renforcer l'indépendance du modèle public. Il s'est traduit par la loi du 15 novembre 2013. Ce texte que vous connaissez était une réponse à la réforme de 2009, qui avait été d'ailleurs précédée par les travaux de la commission Copé, à laquelle j'ai participé. Donc, cette loi de 2013 traduisait notamment un engagement pris en 2012 dans la célèbre Annafort : « Moi, président de la République », que François Hollande compléta par « Je n'aurais pas la prétention de nommer les directeurs des chaînes de télévision publiques, je laisserai ça à des instances indépendantes. » La loi de 2013 prévoyait ainsi de donner à nouveau, comme cela a été le cas avant 2009, au Conseil supérieur de l'audiovisuel le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public. Elle modifiait la composition et le mode de nomination des membres du CSA, qui devient donc une autorité publique indépendante.
Ces mesures visaient à garantir une régulation plus transparente, plus consensuelle et mieux armée face à la concentration des médias et aux mutations numériques. Cette réforme procédait d'une logique simple. L'indépendance éditoriale passe d'abord par une gouvernance protégée de toute intervention politique directe. Mais elle avait une limite majeure que j'avais alors soulignée, qui reste pleinement d'actualité. Aucune loi ne peut garantir à elle seule l'indépendance financière de la vie publique.
Ce sont les deux piliers que j'ai défendus en 2013 et que je défends encore aujourd'hui. La suppression de la publicité en soirée décidée en 2009 avait en effet privé France Télévision d'environ 450 millions d'euros de recettes annuelles. Jusqu'alors, le groupe proposait un modèle relativement équilibré, combinant la redevance audiovisuelle devenue contribution aux médias publics et près de 800 millions d'euros de recettes publicitaires, sans dépendre structurellement du budget de l'État. Les chiffres observés dans les années suivantes ont confirmé la fragilité introduite par ce choix. Les recettes publicitaires en journée, qui atteignaient 350 millions d'euros avant la réforme de 2009, ont connu un pic autour de 420 millions avant de retomber autour de 320 millions d'euros en 2013, au moment où nous avons débattu de la loi.
Nous n'avons pas réintroduit la publicité après vingt heures dans un marché publicitaire déjà compliqué, avec l'arrivée de 6 nouvelles chaînes nationales sur la TNT, mais nous avons augmenté la redevance audiovisuelle de façon progressive et modérée, visant à réduire les subventions budgétaires directes de l'État jusqu'à les faire totalement disparaître. En l'occurrence, l'année 2016 a été une année vertueuse puisque le budget de l'audience publique n'a plus dépendu du budget de l'État. Dans cette loi, j'ai profité de la loi de 2013, je le signale également pour porter un amendement. C'était à l'été 2013, au nom du pluralisme des médias, qui a alors sauvé LCI en lui permettant de devenir une chaîne gratuite. Et cet amendement a permis que nous ayons aujourd'hui toujours quatre chaînes d'information. On continue, sinon on n'en aurait que trois et le pluralisme des médias en aurait été amoindri. Ces réflexions ont donc trouvé un prolongement naturel dans la proposition de loi dont j'ai pris l'initiative, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, votée en novembre 2016, qui a concerné tous les médias audiovisuels comme la presse écrite, publics comme privés, et qui a renforcé les garanties d'indépendance éditoriale, la protection des journalistes et le pluralisme en complétant le cadre institutionnel par des droits et des obligations au sein même des entreprises des médias.
Je pense ainsi à la généralisation des chartes de déontologie et à la création des comités d'éthiques. En conclusion, mes engagements législatifs vont chercher à bâtir un cadre où le média visuel public dispose d'une indépendance institutionnelle forte, où les journalistes sont protégés contre toute pression extérieure et où le financement du service public repose sur des mécanismes transparents et pérennes. Ces principes demeurent aujourd'hui essentiels pour respecter le principe à valeur constitutionnelle d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci beaucoup. Tu dois la parole à trois ou cinq collègues, Charlotte Gauthier.
Jean-Jacques Gaultier
Merci, président. Je fais le constat, en ce qui me concerne, d'un audiovisuel public fragile aujourd'hui et surtout sans vraie visibilité. Vous le savez, je suis un partisan d'un pôle public fort, mais avec une vision stratégique commune, convergente, parce que les publics convergent, parce que les technologies convergent à 360 degrés, parce que c'est un modèle qu'on retrouve dans beaucoup de pays d'Europe également avec des acteurs privés. Vous pouvez faire à la fois de la télévision et de la radio, vous avez M6 et RTL, vous avez BFMTV et RMC, vous avez même au niveau de France Médias Monde des gens qui font à la fois de la télé et de la radio. Donc le principe d'une holding n'est pas, messieurs, un gros mot.
J'avais soutenu la position du président de la Fond en ce domaine. Plutôt la holding que la fusion, la fusion nécessitant, à mon avis, un peu plus de temps. On l'avait vu sur le passage de la holding à la fusion au niveau de France Télévisions ou même au niveau de France Médias Monde. Alors, un pôle public fort, pourquoi ? D'abord parce que c'est un pilier de notre démocratie partout en Europe. Il faut le rappeler : partout en Europe, nos démocraties s'appuient sur un pôle public fort.
À un moment donné, il faut lutter contre la désinformation, contre les fake news et contre l'hégémonie des réseaux sociaux, des plateformes américaines, chinoises ou russes. Ensuite, parce que c'est un facteur, cela a été rappelé comme un facteur de souveraineté culturelle.
Jean-Jacques Gaultier
Un moment donné, on a une certaine forme d'uniformisation des contenus. Souvenons-nous du général de Gaulle qui disait : on peut être une puissance économique moyenne, une puissance militaire moyenne, mais par la culture, par la souveraineté culturelle, on peut encore dominer le monde. Et puis, la troisième raison pour laquelle il faut défendre un audiovisuel public fort, c'est aussi une raison économique, tout simplement. Pour un euro investi, 0,16 % du PIB, je veux bien qu'on fasse une petite fixation sur 0,1 % du PIB, mais il ne faudrait peut-être pas oublier les 99,9 % autres. Et donc, pour cette somme-là, pour un euro investi dans l'audiovisuel public, vous avez le double ou le triple comme retombée économique.
Rappelez que c'est le premier financeur de la création, le premier financeur de la production indépendante, le premier financeur des droits d'auteur et des artistes. Donc, pour toutes ces raisons, il faut, à mon sens, un pôle public fort, et je le répète aujourd'hui dans cette commission d'enquête. Alors, un pôle public fort, c'est quoi ? C'est un pôle public indépendant. Et l'indépendance, c'est quoi ? C'est le financement. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le Conseil constitutionnel qui le dit.
Et d'ailleurs, plus que les modalités du financement ou les circuits de financement, c'est le niveau de financement qui compte. Alors je le disais, est-ce qu'on est trop financé ? Certains, effectivement, tirent à vue sur le pôle public. Ça a été rappelé par différents acteurs, que ce soit en pourcentage du PIB, 0,16 %, ou en dépense par habitant, à peu près 60 euros par Français. Eh bien, nous sommes au milieu du peloton européen. On n'est pas du tout dans les mauvais élèves qui surfinanceraient. On est au 14e ou au 15e rang en matière de financement de notre audiovisuel public. C'est pour ça que moi j'avais souhaité, pour avoir de la visibilité et de la sécurité, qu'on ait une ressource affectée, et en l'occurrence un pourcentage, d'une part, de TVA, avec peut-être une solution un peu plus innovante pour Arte en raison du traité de 90 et de la vision européenne de la chaîne, avec un prélèvement sur recettes.
Donc pour 60 euros par habitant, pour 5 euros par mois, vous avez la 2, la 4, la 5, Arte, la 1, les outre-mer, vous avez tout Radio France : France Inter, France Musique, France Culture, France Info. Ici, vous avez l'INA, vous avez la TV Cinq Monde, vous avez France Média Monde avec toutes ces déclinaisons pour 5 euros par mois. Je rappelle que pour 12 euros par mois, on a souvent seulement quelques matchs de foot à la télévision. Donc non, l'audiovisuel public n'est pas trop financé, et il est important, comme je l'ai rappelé. Donc, en conclusion, je vois deux risques. C'est pour ça que je dis qu'au lieu de vivre, le public est fragile.
Le premier risque, c'est la budgétisation qui entraîne, on l'a vu partout en Europe où ça a été mis, une attrition des ressources et surtout un risque réputationnel. Vous passez d'un média public à un média d'État très rapidement. La main qui donne est toujours au-dessus de la main qui reçoit. Et ce risque réputationnel, nos partenaires allemands d'Arte y étaient très sensibles. Donc attention à la budgétisation, et puis attention à la privatisation, même si elle est souhaitée par certains.
La privatisation, ça voudrait dire quoi ? Plus de pub, de la pub, parce qu'il faut bien vivre s'il n'y a plus de dotations publiques. Et puis ça veut dire aussi plus de séries américaines au détriment de la souveraineté culturelle dont certains se font les parents bons. Donc, les séries américaines coûtent moins cher à produire. Donc, plus de séries américaines, plus de pub, ce n'est pas non plus mon idéal en matière d'audiovisuel public. Donc je pense qu'il faut avancer sur nos deux jambes, un pôle public fort, un pôle privé fort aussi, d'où tout le titre du texte de Laurent Lafont qui était important pour éviter que nos acteurs privés courent avec un boulet à chaque jambe, et deux acteurs publics et privés également bien différenciés, qu'on fasse bien la différence entre les deux.
Je crois que c'est important.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci chers collègues d'avoir partagé avec nous vos réflexions et votre expertise sur ce sujet. On termine avec monsieur Quentin Bataillon.
Quentin Bataillon
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, chers anciens collègues, je vous remercie de me donner aujourd'hui l'occasion de m'exprimer devant vous sur un sujet qui a constitué le fil rouge, pour ne pas dire le cœur, de mon engagement législatif durant plusieurs années : l'audiovisuel public. La ligne qui a toujours guidé l'ensemble de mes travaux est constante et assumée : un soutien fort et exigeant à l'audiovisuel public. Fort, parce que je crois profondément que le rôle de l'audiovisuel public est essentiel pour notre démocratie, exigeant parce que tout service public financé par la nation doit répondre à une obligation de transparence, de responsabilité et d'exemplarité. Plutôt que de vous énumérer les différentes propositions ou les textes déposés, j'ai décidé de venir vous partager mes convictions profondes au sujet de l'audiovisuel public et d'appeler à l'ouverture d'un vrai débat démocratique sur l'évolution de la loi de 1986, notamment au sujet des chaînes d'opinion, pour faire suite à l'intervention de madame Delphiternotte sur le sujet. Je me suis saisi des sujets audiovisuels dès 2018 lorsque j'étais le conseiller parlementaire de Frank Riester, que vous avez déjà auditionné, qui était alors ministre de la Culture.
Le cadre juridique, économique et technologique de l'audiovisuel était alors déjà profondément déstabilisé. Pendant cette période, nous avons travaillé à une réforme globale et ambitieuse pour l'audiovisuel, malheureusement interrompue par la crise sanitaire. Je ne reviendrai pas sur le contenu de cette réforme, qui a notamment porté la création de l'ARCOM, puisque l'ancien ministre Franck Chrester a déjà été auditionné par votre commission. Cependant, la réforme portait un constat simple qui demeure selon moi pleinement valable aujourd'hui : il faut adapter notre cadre, car le statu quo provoque un affaiblissement progressif de l'audiovisuel public. En tant que rapporteur de la mission d'information sur l'avenir de l'audiovisuel public conduite avec Jean-Jacques Gothier, si présent, nous avons auditionné plus de 200 acteurs, dirigeants, éditeurs, journalistes, syndicats, intermittents, techniciens, producteurs, régulateurs, universitaires, partenaires européens et instituts de sondage.
Nous avons également ouvert nos travaux à l'audiovisuel d'autres pays tels que la Belgique, la Suisse ou le Royaume-Uni. Fort de ce travail, 30 propositions concrètes ont permis d'établir un constat très largement partagé : l'audiovisuel public demeure l'un des principaux tiers de confiance des Français. C'est d'ailleurs ce qu'a confirmé un sondage de la société Harris en 2022, puisque 85 % des personnes interrogées jugeaient l'audiovisuel public important. Dans un environnement informationnel fragmenté, polarisé, parfois saturé de fausses informations, son rôle est essentiel pour la démocratie. Il doit rester un repère de neutralité, de rigueur, de pluralisme et de qualité.
Comme pour l'AFP, nous attendons la véracité de ces informations. La pertinence de l'audiovisuel public est une construction quotidienne, exigeante, qui repose sur des conditions très concrètes. Dans le cadre du rapport, nous avons notamment énuméré comme première condition celle du financement. Jean-Jacques Beutier y est revenu. Le rapport a clairement établi que l'indépendance de l'audiovisuel public repose d'abord sur la stabilité, la lisibilité et la prévisibilité de ses ressources.
C'est pourquoi nous avons défendu un financement par ressources affectées, adossé à une fraction de TVA, et c'est d'ailleurs aujourd'hui en vigueur, ce dont nous pouvons nous féliciter. La deuxième condition est sûrement la plus actuelle : la gouvernance. Le rapport a souligné les limites d'une organisation en silo face aux défis numériques et informationnels. Les propositions formulées visaient à renforcer le pilotage stratégique commun, à accélérer les coopérations, à mutualiser ce qui peut l'être sans jamais toucher évidemment aux lignes éditoriales, et à protéger les rédactions, plus spécifiquement la radio, par une gouvernance plus robuste et plus lisible. La troisième condition est la visibilité.
Un audiovisuel public indépendant, mais invisible, serait un contresens démocratique. Le rapport a donc insisté sur la nécessité d'une stratégie numérique cohérente, interopérable, garantissant l'accès effectif, voire prioritaire, aux contenus de services publics dans les environnements connectés. Enfin, le rapport a affirmé une conviction forte : l'audiovisuel public ne doit pas chercher à être un acteur comme les autres. Il ne fait pas la course avec les chaînes privées et assume pleinement sa singularité. Déjà, par la limitation de la publicité, par le maintien de programmes culturels exigeants, diversifiés, populaires, de qualité, utiles à la cohésion sociale, c'est le fameux supplément d'âme culturelle que nous avons toujours porté, par un investissement renforcé également dans l'information locale, européenne, internationale, et par une politique ambitieuse d'éducation aux médias. Cela demande aussi parfois, peut-être même souvent, de se libérer des diktats des audiences.
Enfin, mon travail à la tête de la commission d'enquête sur la TNT m'a conduit à un troisième constat, complémentaire des précédents. Le cadre juridique issu de la loi de 1986 est aujourd'hui largement inadapté aux réalités contemporaines du paysage audiovisuel et de notre société. Je pense qu'aujourd'hui ce cadre est obsolète, pour ne pas dire mortifère. Je tiens à rappeler que la loi 86 a été conçue à un moment où l'offre ne comprenait que cinq chaînes. Les usages étaient totalement linéaires, les frontières entre informations, opinions, divertissements étaient lisibles, et l'audiovisuel ne structurait pas à ce point le débat public et quotidien.
Je pense qu'aujourd'hui, à l'aube de la prochaine élection présidentielle, il est intéressant d'ouvrir ce débat avec nos concitoyens, et je tiens à le préciser immédiatement : je ne détiens pas la réponse à ce débat. Je veux faire écho aux propos et à la réflexion tenus dans votre commission par Delphine Ernotte. Lorsqu'elle rappelle que l'audiovisuel public n'est ni un média d'État ni un média militant, mais un tiers de confiance, elle réaffirme une ligne essentielle. L'audiovisuel public doit demeurer un lieu de neutralité éditoriale, de pluralité, c'est-à-dire de pluralisme interne et de rassemblement démocratique. La question qui se pose donc n'est pas celle de la neutralité de l'audiovisuel public, elle doit pleinement être préservée et protégée, mais celle de la clarté du reste du paysage audiovisuel. Peut-on continuer à appliquer les mêmes catégories juridiques à des réalités éditoriales de plus en plus diverses sans créer ni confusion pour le public ni tension pour les rédactions ? L'audiovisuel du 21e siècle appelle peut-être une réflexion, avec d'un côté l'audiovisuel public clairement identifié comme espace de neutralité des journalistes et de pluralité des invités et des partis pris éditoriaux, et de l'autre, un paysage privé dans lequel des chaînes d'opinion pourraient être admises et clairement encadrées, à condition que leur nature soit explicite pour le téléspectateur et que les règles de responsabilité soient renforcées.
Il s'agit d'un pluralisme externe. C'est ainsi que l'audiovisuel est structuré dans plusieurs pays en Europe. Je n'invente rien. Et soyons honnêtes, aujourd'hui, la loi de 1986 ne satisfait pleinement ni les acteurs de l'audiovisuel, ni les journalistes, ni les citoyens. Elle crée de l'ambiguïté et parfois même de la défiance, beaucoup de défiance. Aujourd'hui, ce débat démocratique sur les chaînes d'opinion, à ce moment particulier de notre vie publique qu'est l'élection présidentielle, ne doit ni affaiblir la liberté d'expression ni remettre en cause l'audiovisuel public.
Ce serait au contraire faire confiance à l'intelligence collective, adapter et accepter que nos démocraties médiatiques doivent évoluer avec la société qu'elles informent. Merci, monsieur le rapporteur.
Charles Alloncle
Merci monsieur le président. En préambule de cette audition, je voudrais revenir sur l'incident qui s'est produit il y a quelques minutes, si vous me permettez. Je voudrais d'abord vous dire, et vous savez le respect que j'ai pour vous, monsieur le président, ma sidération de ce qu'il vient de se dérouler lors de cette dernière audition, qui pour moi est un incident inédit et qui peut s'apparenter à un incident d'une grande gravité. Alors que je posais aux anciens ministres de la Culture une question sur les contrats qui lient France Télévisions à MediaOne, et que je rappelais que MediaOne était détenu en majorité par un fonds d'investissement américain, KKR. Visiblement, cette information ne vous a pas plu, monsieur le président.
Vous avez immédiatement décidé de me couper le micro, de reformuler ma question et d'indiquer que le siège de MediaOne était basé en France. Ce qui n'enlève en rien le fait que cette entreprise est détenue en majorité par un fonds d'investissement américain. Suite à mon indignation d'avoir été coupée de la sorte, et de subir aussi une accusation de fake news, vous avez décidé de suspendre définitivement l'audition. J'avais pourtant bien des questions encore à poser aux anciens ministres, certaines étaient notamment cruciales pour les travaux de la commission, et vous m'avez empêché de les formuler. Je pense, et je le rappelle, que c'est une dérive grave, inédite, qui fait aussi peser des soupçons sur la façon de conduire les débats.
Jusqu'à présent, je ne vous ai jamais critiqué parce que j'estime que votre rôle est exigeant, qu'il est difficile, mais je veux le rappeler : je pense qu'il ne peut en aucun cas souffrir d'un usage parfois autoritaire qui mettrait en péril l'indépendance de nos missions. Cette commission d'enquête a été mandatée et fait suite à un droit de tirage de l'UDR. J'ai aussi appris ce matin, par exemple, des noms de personnes qui seraient auditionnées, comme monsieur Marc Ladré de la Charrière, alors qu'à aucun moment le bureau de la commission d'enquête n'a validé ces noms. Le dernier bureau a même bien admis qu'on convoquerait un nouveau bureau la semaine prochaine pour déterminer le planning et le casting des membres, des personnes auditionnées, actionnaires et dirigeants des sociétés de production. Vous m'avez reproché, au début de cette commission d'enquête, d'avoir fait fuiter des noms de personnes que l'on allait auditionner.
Depuis, j'évite de donner des noms tant que les personnes n'ont pas reçu leur convocation. J'observe ce matin que, sur une antenne du service public, objet même de la commission d'enquête, vous avez donné des noms de personnes alors qu'elles n'ont toujours pas reçu leur convocation. Donc ce deux poids deux mesures, je me permets de le signaler vraiment en total respect avec vos missions, mais moi ça me choque. J'espère simplement, et c'est tout le sens de mon appel, que vous respecterez les consignes que vous nous imposez, que je crois que l'ensemble des députés membres de cette commission respectent. Et donc, à l'avenir, monsieur le président, je vous demanderai de ne pas me brider dans les questions que je pose, de ne pas les reformuler quand cela ne le nécessite pas, et de ne pas m'accuser d'évoquer des fake news quand je dis que MediaOne est détenu majoritairement par un fonds d'investissement américain, parce que c'est simplement la vérité. Alors, une première question.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci, monsieur le rapporteur, pour cette mise au point que je vous ai laissé faire jusqu'au bout. J'aurai l'occasion demain matin, avant l'audition de la ministre de la Culture, de vous répondre très officiellement, puisque vous venez de prendre à la fois les députés présents ici à partie, les parlementaires qui nous reçoivent et les Français qui nous écoutent. J'aurai l'occasion de vous répondre en quelques minutes demain matin à 9 heures, avant l'audition de madame la ministre de la Culture. Je vous...
Charles Alloncle
Laissez poser vos questions à messieurs et madame les parlementaires. Mesdames et messieurs les parlementaires, merci pour votre présence aujourd'hui. On a longuement débattu. Malheureusement, cette audition a été interrompue, mais on a longuement débattu de la situation financière, notamment de France Télévision, du rôle des tutelles, de l'absence aussi peut-être de signal d'alarme qui aurait pu être formulé par les tutelles, alors que la Cour des comptes a révélé dans son dernier rapport que France Télévision avait cumulé plus de 80 millions d'euros de déficit entre 2017 et 2024. Comment est-ce que vous jugez la trajectoire financière de France Télévision ? Est-ce que, selon vous, il y a une faute de gouvernance ? Est-ce qu'il y a une faute de tutelle ? Est-ce que c'est lié à la dotation publique qui est accordée chaque année à France Télévision ? Quel est votre regard aujourd'hui sur le péril, le risque de dissolution et la quasi-faillite que traverse aujourd'hui France Télévision ?
Jérémie Patrier-Leitus
Alors, je souhaite répondre à cette première question du rapporteur en premier, il n'y a pas d'ordre de préséance ou de protocole particulier. Est-ce que monsieur le président Laffont voulait commencer ? Seigneur, tout honneur.
Laurent Lafon
Oui, je vous remercie de cet honneur. Peut-être juste déjà sur vos derniers propos, parce que je ne les reprendrai pas sur le risque de quasi-faillite de France Télévision. Si effectivement la Cour des comptes établit qu'il y avait un déficit, il n'y a pas que la Cour des comptes d'ailleurs, les comptes de France Télévision le montrent. Nous ne sommes pas dans un risque de quasi-faillite de France Télévision. Après, sur la trajectoire budgétaire de France Télévision, il faut d'abord discuter chaque année du projet de loi de finances. On ne peut pas dire que ce soit quelque chose que nous avons découvert à la lecture du rapport de la Cour des comptes.
Le rapport de la Cour des comptes a établi un certain nombre d'éléments intéressants, me semble-t-il, pour notre connaissance du fonctionnement de France Télévision et des pistes d'amélioration sur la gestion financière. Mais la situation financière était connue. Je rappelle deux éléments, mais nous les connaissons tous dans cette salle. C'est que d'abord, nous sommes dans un contexte budgétaire qui est contraint et qui a évidemment un impact sur un certain nombre de politiques publiques, en particulier celle de l'audiovisuel. Et puis par ailleurs, et c'est je pense un élément aussi important, France Télévisions, comme les autres acteurs de l'audiovisuel public, n'est plus encadrée par des conventions d'objectifs et de moyens depuis plus de deux ans maintenant, je crois de mémoire, et que le système de pilotage des acteurs publics, en particulier dans le domaine de l'audiovisuel public, est basé sur ces conventions. Même si on peut avoir beaucoup de remarques à faire sur ces conventions, il n'empêche qu'elles sont utiles dans un fonctionnement normal entre la tutelle et l'opérateur, et il est évident que l'absence de convention est préjudiciable aussi au fonctionnement de France Télévisions.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci madame Robert. Puis ensuite, j'ai la parole à monsieur Gauthier.
Sylvie Robert
Oui, merci monsieur le président. Je compléterai les propos du président Lafond en disant deux choses. La première, c'est que l'audiovisuel public a besoin de prévisibilité et que nous n'avons cessé, en tout cas à la commission culture du Sénat, de dire que cette prévisibilité est aussi les moyens de pouvoir investir, de pouvoir tout simplement avoir une stratégie à plus ou moins long terme. C'est ce qui s'est passé ces dernières années, et singulièrement le décrochage entre la trajectoire des COM et ces COM qui n'ont pas été votés maintenant depuis deux ans, de l'ordre de 250 millions, ont mis effectivement la situation financière de France Télévisions dans une situation extrêmement délicate. Donc, je crois qu'il y a vraisemblablement un problème de pilotage, mais surtout un problème de sous-financement aujourd'hui de l'audiovisuel public au regard des obligations et des différentes missions qu'il devrait remplir. On sait qu'elles sont nombreuses, et je pense que c'est aussi pour ces raisons-là que nous devons aujourd'hui, factuellement et parce que c'est documenté, faire état de cette situation.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci pour cette précision. Monsieur Gautier, vous voulez réagir ?
Jean-Jacques Gaultier
Oui, juste trois petites remarques simplement pour rappeler que lors de la suppression brutale, d'un seul coup, de la contribution à l'audiovisuel public, les acteurs de l'audiovisuel public se sont retrouvés sans aucune perspective de visibilité, mais pas à cinq ans, à deux mois. Comment financer l'audiovisuel public ? Comment trouver 4 milliards à deux mois ? Quand les Allemands essayent d'avoir des visibilités sur plusieurs années, à deux ans, ils ne sont pas contents, mais nous, à deux mois, on n'avait rien. Donc il a fallu trouver une solution transitoire, la part de TVA qu'ensuite on a essayé de pérenniser pour avoir une ressource affectée qui donne justement un peu de visibilité, de stabilité, d'essayer d'éviter les variations infra-annuelles. Donc ça, c'était la première remarque. Elle avait besoin de visibilité et j'approuve entièrement.
Deuxième remarque, les comptes sont présentés dans les commissions des affaires culturelles de l'Assemblée et du Sénat, et j'invite effectivement tous les parlementaires à s'exprimer. D'abord, il faut lire intégralement tous les commentaires, se donner la peine de les lire, de les commenter, éventuellement de donner son avis et de voter. Il y avait deux choses qui m'avaient choqué dans ces présentations de coms : il y avait un manque de transparence, y compris dans l'élaboration de ces coms. On avait l'impression qu'il y avait une élaboration un petit peu en catimini entre les acteurs de l'audiovisuel et la tutelle, et là, le Parlement était même complètement absent. Non seulement le Parlement était absent, mais même les acteurs de la filière.
Je pense aux producteurs, etc., mais aussi à tous les acteurs de la filière qui sont pourtant directement intéressés et qui méritent eux aussi un peu de visibilité. Donc, plus de transparence dans l'élaboration des coms, sans pour autant demander des avis conformes à tous les acteurs de la filière, mais au moins peut-être un avis consultatif, plus de transparence, et puis qu'on évite ces retards. Moi, j'ai vu des commentaires rétrospectifs, c'est illégal. On nous a présenté des coms avec un retard faramineux, c'étaient quasiment des coms rétrospectifs. Ça ce n'est pas bien.
Charles Alloncle
Merci monsieur le président. Monsieur Lafont, vous avez été ancien président de la commission d'enquête sénatoriale sur la concentration dans les médias. Actuellement, on a 80 % des émissions de France 5 qui sont produites par des sociétés privées, deux sociétés privées : MediaOne et Tous les Heures Médias. Quel regard portez-vous sur cette concentration, notamment d'émissions importantes qui pourraient, moyennant peut-être une évolution législative, être produites par le service public ? Mais quel regard portez-vous sur cette externalisation et aussi sur cette concentration d'émissions importantes ? On a notamment entendu des représentants syndicaux de France Télévision qui dénonçaient ce risque, qui pesait notamment sur la ligne éditoriale de France Télévision, comme quoi en fait l'externalisation de ces émissions pouvait contrevenir au respect de l'indépendance, de l'honnêteté et du pluralisme. Quel est le regard que vous apportez sur cette concentration des sociétés de production à qui on externalise des émissions importantes du service public ?
Laurent Lafon
Monsieur le rapporteur, d'abord la mission, la commission d'enquête que nous avons menée au Sénat sur la concentration portait plus sur la concentration des éditeurs. Puisque nous étions dans une phase qui n'est pas terminée, bien sûr, mais où il y avait un certain nombre de regroupements qui soit s'opéraient, soit étaient envisagés entre les différents acteurs, les chaînes, parce qu'il y a une logique économique aussi derrière qui fait que, compte tenu de la raréfaction de la ressource publicitaire et compte tenu de la nécessité d'investir fortement dans les nouvelles technologies, que ce soit le numérique ou que ce soit l'IA, on a un phénomène de concentration des éditeurs entre quelques grands pôles qui se constituaient. La question que posait la commission d'enquête du Sénat était plus le lien entre les investisseurs dans ces médias et les pôles qui étaient en train de se constituer. Nous n'avons pas regardé spécifiquement la question que vous soulevez à travers la production et la concentration dans France Révision, donc ce n'est pas sur la base des travaux de la commission d'enquête que je pourrais vous répondre.
Mais néanmoins, pour ne pas m'arrêter là dans ma réponse, vous avez compris que dans mon approche de l'audiovisuel, j'accorde une importance particulière à la dimension économique des choses parce que je n'oublie jamais qu'un média est également, ou j'allais dire d'abord, un acteur économique. Le phénomène de concentration qu'on a vu chez les éditeurs, on le voit aussi dans le domaine de la production puisque, par rapport à la structuration du secteur il y a quelques années, qui était, et c'était l'esprit de la loi de 1986, des producteurs indépendants, on voit bien que cette myriade de producteurs indépendants est en train de se regrouper à travers quelques groupes. Est-ce qu'il faut freiner ou pas la question du regroupement des producteurs ? Je ne pense pas, d'abord parce que c'est un phénomène économique assez classique et inéluctable. Et puis, en plus, il ne faut pas oublier que derrière ce phénomène de regroupement des producteurs, il y a la question de la constitution de quelques acteurs français à même d'avoir une dimension internationale, d'exporter la production, et certains ont atteint cette dimension.
Donc je ne crois pas qu'il faille la fragiliser. Après, vous faisiez référence plus spécifiquement à la question de l'externalisation sur France Télévisions, je ne sais pas sur le principe de l'externalisation. Moi, je n'ai pas de réserve particulière, ça fait partie des modes de gestion possibles : on produit en régie ou on externalise auprès de prestataires. Après, sur les choix faits par France Télévision, je n'ai pas honnêtement travaillé spécifiquement sur ce sujet. Je vous invite à leur poser la question pour qu'ils justifient leur choix.
Charles Alloncle
Merci monsieur le président. Sur ce sujet de concentration des contrats passés entre les sociétés privées et France Télévision, je voudrais revenir notamment sur une réaction, en tout cas une interview de l'un des dirigeants et actionnaires de MediaOne, qui est la première entreprise à bénéficier des contrats de production passés avec France Télévision. C'est monsieur Capton qui, dans les colonnes du Point, le 19 mai 2020, déclarait : Delphine Hernot fait un travail extraordinaire, et la nécessaire continuité de son mandat me semble évidente. Le moment était choisi, c'était un moment où notamment l'Arcom devait décider ou non de la reconduction de madame Hernot pour un deuxième mandat. Qu'est-ce que vous pensez de ces ingérences, en tout cas de ces liens qui peuvent y avoir et qui peuvent être révélés publiquement entre des sociétés de production et des dirigeants de l'audiovisuel public ? Est-ce que c'est le rôle du dirigeant de la première entreprise à bénéficier des contrats passés avec France Télévision de s'épancher dans la presse pour saluer le travail de madame Ernotte à quelques jours de la décision de l'ARCOM de renouveler ou pas son mandat ?
Jérémie Patrier-Leitus
Est-ce que l'un des parlementaires veut répondre à cette question ? Je ne sais pas s'il a été destiné à quelqu'un en particulier, monsieur le rapporteur. Monsieur, madame Robert, vous lancez.
Sylvie Robert
Écoutez, j'entends le rapporteur faire un lien entre des propos et une décision qui aurait été prise. C'est son choix. Je ne veux pas le commenter. Pour ma part, je ne vois pas sur quoi serait, entre guillemets, fondé ce lien. Alors maintenant, il y a une question sur la production de France Télévisions et sur cette histoire, parce que c'est une histoire aussi au départ, et le président de Laffont l'a dit, qui était d'encourager la production indépendante.
Que ces différentes sociétés de production, boîtes de production, se soient rassemblées pour peser un moment face à un marché concurrentiel, c'est un fait. Ce que je ne sais pas, mais peut-être le savez-vous, monsieur le rapporteur, c'est peut-être d'avoir une étude comparative entre les impacts qu'auraient la production en interne et la production liée à un des passages de marché à des productions indépendantes. À ce jour, je ne connais pas d'études et je ne pense pas que ce soit documenté, donc vos commentaires sur d'éventuels liens ne me semblent pas tout à fait appropriés au contenu de cette commission d'enquête.
Charles Alloncle
Sur ce sujet de soutien à la création et à la production indépendante française, vous l'avez rappelé, c'est effectivement l'une des missions que l'on peut attendre de l'audiovisuel public. On voit, et ce sera ma dernière question sur le sujet, que c'est éminemment sensible, mais je me permets malgré tout de la poser. Quel regard portez-vous sur une entreprise privée qui bénéficie du plus grand contrat passé chaque année avec Français Vision, à plus de 100 millions d'euros d'argent public par an, alors que cette société est détenue majoritairement par un fonds d'investissement américain ? Est-ce que c'est le rôle de l'audiovisuel public de financer une société qui est sous pavillon capitalistique américain ? Est-ce qu'on ne doit pas attendre autre chose de l'audiovisuel public, notamment de soutenir la création et la production indépendante française ?
Jean-Jacques Gaultier
Oui, le soutien à la production indépendante, de façon générale, de la part de France Télévisions, personne ne le remet en cause puisque ce sont les premiers financeurs de la production indépendante. Ensuite, vous rappelez les propos de monsieur Capton pour souligner l'importance de ces contrats, mais monsieur Capton ne fait que dire ce que vous-même dites d'ailleurs, monsieur le rapporteur, l'importance de ces contrats. Donc il n'y a pas de nouvelles extraordinaires. On ne peut pas non plus reprocher d'avoir un grand champion français. Alors, je ne remets pas en cause, évidemment, et tout le monde le sait, la répartition du capital. Vous avez beaucoup insisté dessus.
Ceci étant, on a quand même une entreprise qui paye des impôts en France, qui emploie des salariés français. Bon, donc je pense qu'il faut faire preuve de peut-être plus de modération et ne pas attaquer systématiquement un acteur aussi important de la production indépendante. Et dernier point, on rappelle que, de par les textes, France Télévision devait, si ma mémoire est bonne, au moins garantir un pourcentage de 17,5 % de production interne, mais qui n'a jamais été atteint. Alors c'est vrai qu'ils auraient pu utiliser, mettre le curseur jusqu'à 17,5 ; d'ailleurs, ce curseur a dû encore augmenter. Mais même à 17,5, France Télé n'atteignait pas ce pourcentage de production interne.
Donc oui, ils font appel à un acteur important du secteur, à un grand champion qui certes fait appel à des capitaux étrangers, mais moi je préfère voir des étrangers qui investissent en France plutôt que des Français qui investissent à l'étranger, entre parenthèses, et puis encore une fois une entreprise qui paye des impôts en France.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci. Ce qui me permet d'indiquer que les deux dernières semaines de février seront consacrées, comme cela a été validé par le rapporteur et par les membres du bureau, aux auditions des principales sociétés de production, leurs dirigeants et leurs actionnaires. Et puisque je communiquerai la liste la semaine prochaine, celles et ceux qui veulent savoir quelles sont les personnes auditionnées n'ont qu'à regarder les principaux actionnaires des sociétés de production. Est-ce que quelqu'un veut répondre à la question de monsieur le rapporteur, enfin compléter votre réponse monsieur Gautier sur l'importance qu'a MediaOne aujourd'hui dans ses liens contractuels avec France Télévision ? C'est bon, vous avez une réponse complète, donc je vais vous laisser savoir.
Jérémie Patrier-Leitus
Rien. Non, si d'autres collègues, voilà. Bon, alors on peut avancer, monsieur le rapporteur.
Charles Alloncle
Merci, monsieur le président. Aujourd'hui donc, on apprend que France Télévision va devoir réaliser des économies importantes. Delphine Arnotte dans la presse, et je le regrette, elle nous a annoncé les pistes de réforme dans un moment qui était concomitant à celui de la commission d'enquête. On aurait aimé l'entendre nous dévoiler ces pistes de réformes. Peut-être en aurons-nous l'occasion lors de la dernière audition de cette commission d'enquête. Mais je m'adresse à vous, qui êtes spécialiste du secteur.
Il y a à peu près 180 millions d'euros d'économies à trouver sur un budget de plus de 2,5 milliards, en tout cas de dotation publique. Quelles seraient selon vous les pistes les plus importantes d'économies à réaliser aujourd'hui pour France Télévisions ? Ma question peut aussi s'élargir à Radio France, peut-être un certain nombre de leviers d'optimisation à enclencher dans les prochaines années.
Laurent Lafon
Je ne vous surprendrai pas, monsieur le rapporteur, si je vous dis que c'est aussi dans l'organisation de l'audiovisuel public qu'on peut souvent, sans doute, trouver des moyens à la fois d'investir et d'améliorer certains process de gestion. En disant ça, je pense bien sûr à la question de la holding, du regroupement des entités, de l'accroissement des coopérations entre les différents acteurs, puisque les différentes études qui ont été menées, en particulier par Jean-Jacques Gauthier et Quentin Bataillon, mais aussi au Sénat et à l'inspection des finances, ont montré que les coopérations étaient très faibles entre les acteurs de l'audiovisuel public et qu'il y a besoin de forcer le mouvement. C'est tout le sens de la démarche de la holding. Je pense que notamment sur la problématique, parce qu'on peut, la question de la gestion se voit à travers des économies, vous l'avez souligné, mais il y a aussi la question de la capacité à maintenir des investissements. C'est tout aussi fondamental pour l'audiovisuel public. Je pense qu'à travers un renforcement des coopérations, notamment dans l'investissement et en particulier dans l'intelligence artificielle, qui est le défi d'aujourd'hui, il y a là matière à travailler du côté de l'audiovisuel public par rapport à la situation financière de France Télévisions et ce qui a été demandé par le projet de loi de finances, puisque cela résulte des dotations qui ont été fixées par le PLF.
Tout à l'heure, monsieur le rapporteur, vous faisiez référence au rapport de la Cour des comptes. Il me semble qu'il y a un certain nombre de pistes dans ce rapport, notamment celle sur la rénovation des accords sociaux au niveau des différents métiers de France Télévisions. Il y a certainement des pistes. La Cour des comptes soulignait aussi, par exemple, qu'il y avait sans doute des améliorations en termes de ressources publicitaires sur le numérique, puisque c'est plafonné sur le linéaire, alors que sur le numérique, il y avait des pistes. Il y a là, me semble-t-il, quelques pistes qui peuvent être travaillées.
Patrick Bloche
Oui, mon intervention portera moins sur des idées d'économie budgétaire, mais plutôt sur des économies budgétaires qui pourraient apparaître comme s'imposant ou comme naturelles et qui sont de fausses économies budgétaires. Je veux dire par là qu'il revient en mémoire, donc c'était dans les années 2012, 2015, quand Rémi Fimlin était président de France Télévision. Il y a eu déjà à l'époque la volonté de faire des économies budgétaires, et il avait été engagé un plan de départ volontaire. Et en fait, à l'usage, on s'est aperçu que ce plan de départ volontaire avait pesé fortement sur plusieurs exercices budgétaires de France Télévision, sans qu'à l'arrivée, il y ait forcément des économies ni un allègement des charges salariales pesant sur le groupe France Télévision. Donc ça, c'est ma première observation si une éventuelle piste était envisagée.
Et puis, au risque de contrarier mes excellents collègues parlementaires ou anciens parlementaires, je pense que, sur le plan économique, l'idée d'un holding est une mauvaise idée parce que cela va générer des frais de superstructure qui sont contraires à toute idée d'économie. Au-delà de ma conviction, notamment en ce qui concerne Radio France et France Télévision, nous avons deux histoires, deux cultures différentes. On le voyait par exemple sur le thème de la production : vous avez évoqué, je veux dire, Radio France produit ses émissions contrairement à France Télévision et, de ce fait, ces deux cultures et deux histoires doivent, à mon avis, continuer à progresser parallèlement. En tout cas, l'idée du holding sur le plan financier, dans la situation dans laquelle se trouve France Télévision et qui était rappelée, situation déficitaire, entraînera inévitablement des dépenses supplémentaires en superstructure sans qu'à l'arrivée, d'ailleurs, il y ait forcément des économies.
Sylvie Robert
Monsieur le Président. Rapidement, pour vous dire que d'abord, je n'aurais pas la prétention de dire aux dirigeants où ils doivent faire des économies. Je pense que ça ne m'appartient pas. Par contre, si je prends votre question, monsieur le rapporteur, un peu à l'envers, ce que je sais, c'est que ce sont des missions de service public en moins. Et ça, dans le contexte actuel, c'est grave.
Je ne suis pas non plus persuadée que la holding, mais vous connaissez ma position sur le sujet, soit au moins dans un premier temps un gage d'économie ; au contraire. Mais ce que je voudrais dire, c'est que la situation financière de France Télévisions aujourd'hui impose de faire des économies, alors même qu'on parlait de trajectoire et d'écart entre les COMs. Nous aurions pu, par différents moyens, trouver les ressources nécessaires pour que France Télévisions, en tout cas l'audiovisuel public, puisse être à la hauteur et bien de ses missions, ce qui continue d'être le cas, et on pourra peut-être parler de confiance. Et je pense que c'est quand même un élément qu'il faut absolument souligner, parce que la confiance dans le diagnostic public aujourd'hui est très importante. Ce sont des missions de service public, et ça, pour moi, c'est une très grande préoccupation.
Jean-Jacques Gaultier
Oui, sans vouloir polémiquer, mais c'est ça le débat démocratique. Je pense qu'il faut rappeler que le coût de la holding par rapport aux 4 milliards d'audiosiers publics est tout à fait dérisoire. D'ailleurs, Roc Olivier Mestre, à l'époque, en convenait. Sur ces questions d'économie, oui, mais il faut déjà savoir d'où on part. J'ai rappelé tout à l'heure les chiffres : on est dans le milieu du peloton européen, donc on n'a pas une marge énorme. La politique du rabot et du presse-agrumes, ça va bien cinq minutes, mais à un moment donné, on arrive à l'os parce qu'il faut définir d'abord l'émission qu'on attribue à l'audiovisuel public et, en fonction de ces missions, quels sont les moyens.
Mais voilà, on part, on est, je vous l'ai dit, en pourcentage du PIB en dépense par habitant, on est numéro 14 ou numéro 15. Donc on n'est pas comme les pays de devant qui ont peut-être un peu plus de marge. Mais encore une fois, le coût de la holding est dérisoire par rapport, déjà, à l'époque des 3,8 milliards. Ce n'est pas ça qui va grever le budget de fonctionnement de l'audiovisuel public. Merci, monsieur.
Alors, puis...
Jérémie Patrier-Leitus
Vous répondrez à la question sur monsieur Zélien Adhésime, sur un porteur.
Charles Alloncle
Une autre gestion sur un autre sujet qui a fait l'actualité, qui a animé les débats il y a quelques semaines, c'est le projet de labellisation des médias qui a été abondamment commenté et sur lequel j'aimerais bien avoir votre avis. Le président de la République l'a suggéré, il a évoqué notamment les organismes qui pourraient s'ériger un peu dans ce rôle d'arbitre, notamment le rôle de Reporters sans frontières. Donc, mes deux questions portent. D'abord, que pensez-vous de ce projet ou de cette tentative de projet de labellisation des médias, et est-ce qu'il faudrait, si oui, le confier à des organisations externes comme Reporters sans frontières, si tant est que cette organisation citée soit parfaitement impartiale ? Voilà, j'aurais aimé avoir votre regard sur ces deux questions-là, s'il vous plaît.
Jean-Jacques Gaultier
D'abord, je pense que là, c'est la question du respect du pluralisme, du bon équilibre des courants de pensée et d'opinion qui est capital. On est en plein au cœur du rôle de l'ARCOM. Alors certains, j'ai le bon ton de critiquer l'ARCOM, parfois y compris certains dans mon propre parti. Moi, je vais quand même me faire le défenseur de cette autorité indépendante. D'abord, il ne faut pas croire que l'ARCOM est une spécificité d'une bureaucratie ou d'une hyper-administration française.
Des régulateurs de l'audiovisuel, vous en avez dans tous les pays d'Europe. Moi, j'ai été auditionné avec Quentin à l'Ofcom à Londres, c'est l'équivalent de l'ARCOM, mais prenez tous les pays, des plus grands aux plus petits, ils ont un régulateur de l'audiovisuel. Donc, ce n'est pas une spécificité, ce n'est pas une anomalie française d'avoir l'ARCOM, il y en a partout en Europe. Pourquoi ? Parce que c'est important, parce que c'est nécessaire. Ensuite, sur le critère d'impartialité, moi je fais quand même plus confiance à une autorité indépendante. Vous savez qu'il y a un collège de 9 membres qui émane de 5 autorités différentes, le président.
Jean-Jacques Gaultier
La République pour le président, une personne ; l'Assemblée pour trois, le Sénat pour trois, plus le Conseil d'État, plus la Cour de cassation. Donc moi, je fais plutôt confiance à cette représentation assez diversifiée qui émane de cinq autorités différentes plutôt qu'à qui on confierait ça au gouvernement, certainement pas si on veut de la neutralité. Donc l'ARCOM, oui, comme partout en Europe. À cela, j'ajouterai, ça ne vous a pas échappé, que le Conseil d'État, dans sa décision du 13 février 2024, s'est exprimé sur le contrôle, sur l'importance du respect du pluralisme. Je dirais qu'il a demandé à ce qu'on renforce le contrôle. C'était à l'époque de CH8, etc., enfin peu importe, l'ARCOM doit contrôler les acteurs privés comme les acteurs publics, tout le monde.
Bon, le Conseil d'État, dans sa décision du 13 février, a demandé à ce qu'on muscle ce contrôle, je dirais même qu'on élargisse la focale, que ce ne soit pas uniquement les personnalités politiques. Le président de l'ARCOM à l'époque, Rock Olivier Mestre, a pris tout à fait acte de cette position qui visait encore une fois à éviter les mots. C'était un déséquilibre, je crois, manifeste et durable. Bon, un déséquilibre manifeste, ça veut dire que c'est quelque chose d'évident, de systématique, je dirais presque d'intentionnel.
Jean-Jacques Gaultier
Il faut éviter la chaîne monocolore, monothématique, mono-intervenant. Bon, donc ça a été pris en compte. Encore une fois, pour tous les acteurs, qu'ils soient privés ou publics, je ne suis vraiment pas d'accord. D'ailleurs, l'ARCOM, qui l'a répété plusieurs fois, ne s'agit pas de ficher ou de cataloguer des intervenants, mais de respecter un équilibre dans les courants de pensée et d'opinion. Il s'agit de veiller à la liberté éditoriale des éditeurs : le choix des sujets, des thématiques, des intervenants en plateau. Cela ne peut pas être remis en question. Donc, pour résumer, l'ARCOM, oui, comme partout en Europe, ne tirons pas à boulets rouges dessus en disant qu'on va supprimer ça pour faire des économies. Non, il y en a partout en Europe, ils font plutôt bien leur travail.
Vous connaissez bien le monde de la haute fonction publique, ce sont des gens qui sont plutôt compétents, et encore une fois, le Conseil d'État a délibéré le 13 février 2024, appliquant cette décision du Conseil d'État.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci. Alors je vais vous donner à tous la parole, peut-être d'abord monsieur Bataillon, et puis...
Quentin Bataillon
Merci, monsieur le président. Déjà, je pense que c'est un sujet à prendre avec beaucoup de précautions. Le sujet de cette labélisation, ce n'est pas la première tentative, et on voit bien effectivement ce qu'il y a derrière : c'est le sujet de la déontologie, de la façon d'exercer le métier de journaliste, de la vérification des informations. Je pense qu'effectivement, il faut faire très attention parce que ça veut dire classer les articles en bons et mauvais articles. On a déjà connu ça par le passé, on en voit toutes les limites démocratiques, tous les dangers qu'il peut y avoir pour notre République, et c'est le seul conseil que je peux donner à l'État ou à un gouvernement, quel qu'il soit : c'est de se porter le plus loin possible de ce classement.
Bien sûr, c'est une discussion qu'il doit y avoir dans le cadre, dans le sein des journalistes, en tout cas au sein de la profession. Ce sont des sujets qu'ils abordent régulièrement. Ça a d'ailleurs été aussi le sujet des États généraux de l'information. Type de vérification, comment vérifier, quelle source également, mais je pense qu'il faut effectivement aussi leur faire confiance. Et en même temps, il ne faut pas détourner le regard. La plupart des fausses informations, des fake news, ne sont pas dans les médias qu'on cite, elles ne sont pas forcément dans l'audiovisuel qui est contrôlé par l'ARCOM, elles ne sont pas dans le reste de la presse française, elles sont surtout sur les réseaux sociaux.
Et lorsqu'on regarde et qu'on se concentre effectivement sur notre audiovisuel privé comme public, on détourne le regard et on oublie qu'effectivement le grand danger, c'est que les informations de nos individus publics soient mises sur ces réseaux sociaux au même niveau que de fausses informations. Ensuite, je suis d'accord avec Jean-Jacques Otis sur la défense de l'ARCOM. L'ARCOM n'est là que pour exécuter, faire ce que la loi lui a demandé de faire, ce que le législateur lui a demandé de faire. D'où la réflexion que j'ouvrais tout à l'heure par rapport à la loi elle-même de 1986 et au fonctionnement du pluralisme interne et du pluralisme externe. Mais effectivement, je pense qu'il ne faut pas mélanger les choses et faire très attention sur ce sujet-là.
Et je vais vous dire au fond ce que je pense, ce que je, ma conviction, c'est que la plus belle labélisation de l'information, c'est celle de l'audiovisuel public. Pour avoir beaucoup travaillé, que ce soit avec l'ensemble des entités et des sociétés de l'audiovisuel public, ils ont un niveau de vérification très élevé. Ils ont, je pense, en tout cas sur les autres audiovisuels publics d'Europe, le niveau le plus élevé de systèmes de vérification d'information. Parfois, on leur reproche d'ailleurs d'être en retard pour donner une information. Mais c'est parce qu'il la vérifiait pendant que d'autres la sortaient avec peut-être un peu moins de parcimonie dans cette vérification.
Donc voilà, je veux vraiment mettre en avant tout le travail qui est fait dans l'ensemble des sociétés de services publics sur cette vérification, comprendre le contexte dans lequel ils le font aujourd'hui. On a l'immédiateté de l'information où il est parfois difficile, d'ailleurs, pour les médias de trouver leur place parce qu'on a effectivement sur nos portables les informations en continu, en permanence. Moi, je n'ai pas forcément besoin d'allumer la télévision ou la radio pour avoir l'information en direct. Et donc, on attend quelque chose de plus de cet audiovisuel public, qui est à la fois l'étude, l'analyse, la compréhension qu'il va donner de l'information, mais avant tout sa vérification. Et sur ce point, je pense qu'on peut être fier de notre audiovisuel public.
Laurent Lafon
Les trois. Vous nous interrogez sur le projet de labellisation. Je trouve aussi une bonne illustration : on peut poser de bonnes questions et parfois apporter de mauvaises réponses. Je pense qu'en l'occurrence, la réflexion, enfin les questions qui sont posées derrière le projet de labélisation sont bonnes. C'est-à-dire qu'il y a deux types de questions, sans redire ce que mes deux collègues ont dit précédemment.
Je pense qu'il y a le fait qu'aujourd'hui l'information est partout. Elle est bien sûr sur les médias traditionnels qui sont régulés par l'ARCOM en vertu de lois qui encadrent cette régulation, et puis elle est aussi abondamment sur le numérique, sur les réseaux sociaux, sur YouTube, de manière très forte. La question qui se pose à travers cela, c'est est-ce qu'on peut durablement avoir un double système, un système des médias traditionnels, on va dire linéaire, pour la télévision avec une régulation, encore une fois, je le qualifierais démocratique parce qu'encadrée par la loi, et puis une régulation sur le numérique. Il y a une régulation sur le numérique, mais elle est algorithmique. C'est-à-dire, ce sont les réseaux sociaux qui fonctionnent en fonction de critères qui définissent la régulation. Ça pose un problème majeur, me semble-t-il, du point de vue du fonctionnement démocratique, de mettre sur le même plan ces deux types d'informations : d'un côté un contrôle qui peut toujours être amélioré, mais encore une fois qui a été défini par la loi, et puis un autre espace où la régulation n'est pas transparente, elle n'est pas connue et elle répond à d'autres règles que des règles de fonctionnement démocratique.
Et puis la deuxième question que cela pose, c'est effectivement, vous l'avez dit Jean-Jacques Couttier et Quanta Bataillon, la problématique de la vérification des faits : c'est à quel moment on est sûr de l'information vérifiée et à quel moment on est sur de l'opinion, qui parfois peut se transformer en fake news. Et ça met en avant la question du travail journalistique qui peut être fait dans les médias traditionnels et aussi dans le numérique. Il peut y avoir des médias dans le numérique qui sont des médias de qualité du point de vue de la vérification des faits. Mais il y a nécessité, du point de vue de celui qui écoute ou qui regarde les médias, d'avoir une information sur le travail fait pour délivrer une information. Bon, je ne partage pas le projet de labellisation, vous l'avez compris, parce qu'à mon avis, il soulève davantage de problèmes qu'il n'apporte de solutions. Néanmoins, il y a nécessité de pousser, notamment les réseaux sociaux, à avancer sur cette question de la lutte contre les fake news, de la vérification d'un certain nombre d'informations.
C'est le sens des travaux que nous allons mener. J'en profite, si vous me le permettez, pour annoncer la création d'une commission d'enquête au Sénat sur ce qu'on a appelé les zones grises de l'information, c'est-à-dire justement tout cet espace informationnel qui échappe à la régulation de l'ARCOM, principalement sur le numérique, et dont on sait maintenant qu'il a un impact sur l'opinion publique. Il est donc nécessaire de réfléchir aussi à quelle régulation peut exister sur ces zones grises de l'information.
Jérémie Patrier-Leitus
Madame Robert, puis ensuite monsieur Bloche, puis monsieur Bataille. Puis, après, il y aura une dernière question du rapporteur.
Sylvie Robert
Bien, alors, madame. Monsieur le rapporteur, sur la labélisation et sur RSF, je vais répondre précisément à la question que vous avez posée. D'abord, dire que la labélisation, je pense que vous pensez à la GTI, qui a été justement produite par RSF et qui est une norme internationale, appliquée dans énormément d'organes de presse aujourd'hui au niveau international, et qui a en tout cas un objectif : c'est aussi parce que c'est une information vérifiée, juste, responsable et sourcée, de permettre la confiance de nos concitoyens dans cette information. Et ce qui est aussi intéressant, c'est que c'est une forme d'autorégulation par les pairs, par les journalistes eux-mêmes. Et ce n'est pas tant, d'ailleurs, la valorisation de l'information délivrée que le processus de fabrication de l'information.
Et ça, c'est intéressant. Et donc, je pense qu'aujourd'hui, surtout à l'heure où l'on voit l'intelligence artificielle produire massivement de fausses informations, cette labellisation est bienvenue. Et au contraire, c'est un, je trouve, un processus de certification qui ne peut que produire, en tout cas, de la confiance à la fois dans notre démocratie par cette information vérifiée. Alors, après, qui doit gérer ? Ça ne m'appartient pas de répondre, et je crois que d'ailleurs ce n'est pas obligatoirement le sujet. Je n'ai pas non plus à commenter le jugement que vous portez sur RSF.
Sylvie Robert
Dans ce cas, c'est que cette labellisation est aujourd'hui bienvenue et serait d'ailleurs une vraie valeur ajoutée, ou en tout cas une plus-value, pour les plateformes.
Sylvie Robert
Oui, vous m'avez coupé. Faites attention. Et ça, c'est un chantier en tout cas qui peut être aussi extrêmement intéressant. Donc moi, je suis pour la labellisation.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci, même la sénatrice. Monsieur, je voulais répéter rapidement.
Patrick Bloche
Oui, rapidement, pour poursuivre ce que vient de dire Sylvie Robert, je ne serais pas surpris que nous soyons du même avis sur la labilisation. Je voulais rappeler à votre commission d'enquête que l'article 17 de la loi du 14 novembre 2016 que j'ai portée indique que les organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France peuvent demander à l'ARCOM d'engager la procédure de mise en demeure et le respect par les médias, tous les médias d'ailleurs, des obligations définies par le législateur. Et en l'occurrence, c'est évidemment le cas de Reporters sans Frontières, qui avons été et sommes sans concession pour les autorités de notre pays, puisque la France, dans son classement mondial de la liberté de la presse en 2025, est passée à la 25e place alors qu'elle figurait à la 21e place en 2024. Et d'ailleurs, Christophe Deloir, qui était le président de Reporters sans frontières, donc en 2024, avait commenté la décision du Conseil d'État, qui vient d'être rappelée par mes collègues, en disant : il ne s'agit pas d'encadrer les vertus d'expression, mais tout simplement de faire respecter la loi.
Et qu'a indiqué le Conseil d'État, je le rappelle, l'ARCOM devra désormais veiller à ce que les chaînes assurent, dans le respect de la liberté éditoriale, l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, en tenant compte des interventions de l'ensemble des participants au programme diffusé, y compris, et ça c'est très important, les chroniques de cœur, les animateurs et les invités. Donc, en l'occurrence, l'ARCOM a été amenée à bouger au meilleur sens du terme. S'il faut aller plus loin sur la labellisation, allons-y. Parce que finalement, sur le même canal, il y a une dizaine d'années, il y avait une télévision. Et sur ce canal, aujourd'hui, il y a C-News.
À 10 ans d'intervalle, je vous invite à regarder l'information diffusée par i-Télé en 2016 et l'information diffusée par C-News en 2026. En visionnant, si j'ose dire, vous avez, sans aller plus loin, une chaîne d'information d'un côté et une chaîne d'opinion de l'autre.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci. Dernière question du rapporteur. Je donnerai la parole aux trois derniers collègues présents avec nous.
Charles Alloncle
Merci pour vos réponses. Une question sur l'indépendance de l'audiovisuel public vis-à-vis du pouvoir politique. On se souvient notamment du débat entre François Hollande et Nicolas Sarkozy, où François Hollande, qui a été élu quelques jours après président de la République, déclarait : "Moi, président de la République, je ne choisirai pas les dirigeants de l'audiovisuel public." Il y a eu ensuite la loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public qui a été promulguée en novembre 2013. Pour synthétiser, cette loi donne le pouvoir, notamment au CSA devenu ARCOM, de désigner les présidents de l'audiovisuel public, ce qui est une forme d'exception culturelle française puisque l'État, étant actionnaire, aurait pu continuer à nommer ses dirigeants.
En tout cas, ce n'est pas la décision qui a été prise. On a appris lors d'une précédente commission d'enquête, le 13 mars 2024, que monsieur Schrameck, qui était en 2015 président du CSA, a signalé devant la représentation nationale avoir connu des pressions du président de la République François Hollande pour écarter certains noms concurrents de celui de madame Ernotte. Alors, il y a eu beaucoup d'enquêtes qui ont été publiées, notamment une assez intéressante de monsieur Laurent Maudoui. Au fond, qu'est-ce que cette révélation de monsieur Schrameck dit des difficultés de l'audiovisuel public en France à conquérir son indépendance par rapport au pouvoir politique ?
Jérémie Patrier-Leitus
Alors, avant que je passe la parole aux députés, je vous laisse répondre à la question du rapporteur assez rapidement. Je ne sais pas, y compris si elle s'adresse à quelqu'un ou à tout le monde. Alors, allez-y, monsieur Bataillon.
Quentin Bataillon
Merci, monsieur le président. Déjà, juste pour conclure sur le sujet précédent, je pense qu'il est effectivement très important, aussi sur le sujet des informations, de donner plus d'investissement à l'éducation aux médias et à l'information. Je pense qu'il faut toujours faire très attention, même dans un paysage où effectivement il n'y a pas que des informations qui viennent de médias officiels, à donner aux Français, aux jeunes Français, tous les moyens et toutes les clés pour détecter ce qui est une bonne ou une mauvaise source, une information sérieuse ou non. Et c'est d'ailleurs pour cela qu'on avait proposé ça en fin de la commission d'enquête sur ATNT, que les amendes décidées par l'ARCOM vis-à-vis des éditeurs puissent directement aller financer l'éducation aux médias et à l'information, plutôt que le CNC, de manière à ce que lorsqu'on dit une bêtise à la télévision, elle vienne plutôt financer l'intelligence des jeunes Français. Sur le sujet que vous venez de citer, puisque vous citez la commission d'enquête que j'ai eu l'occasion et l'honneur de présider, en effet, monsieur Shramec, ancien président du CSA, a dit qu'il n'avait jamais fait l'objet de pressions politiques, sauf une fois par François Hollande.
Cependant, cet élément n'a pas valu, après vérification des administrateurs, un signalement spécifique puisque monsieur Schrameck avait déjà eu l'occasion de le dire par le passé, soit sur la scène judiciaire, soit dans les médias. Pour autant, je pense que l'ensemble des auditions, l'ensemble du travail de la commission d'enquête sur l'ANT a pu permettre de vérifier que, depuis, il n'y a pas d'autres éléments qui ont été signalés, qu'il n'y a pas de pression sur les membres de l'ARCOM qui, je le rappelle, sont indépendants, qui d'ailleurs ont des modes de nomination différents et qui ont un travail effectivement extrêmement sérieux en collège. Merci, monsieur Bautier. Si je peux juste me permettre, pardon, chers collègues, dans le cadre de l'ensemble des rapports et travaux que nous avons faits, nous avons bien mis le doigt effectivement sur le mode de nomination des présidents de société. Et je pense qu'il ne faut effectivement pas éluder la question.
Il y a effectivement plusieurs idées dans le cadre de cette nomination, ça fait souvent l'objet de débats. Je pense sincèrement que le mode de nomination actuel n’est pas optimal. Il n'est pas optimal et je ne remets pas en question les nominations qui ont eu lieu jusque-là, et encore moins la qualité des personnes qui ont été nommées à la tête de ces sociétés. Mais vous savez, si vous êtes un expert de l'audiovisuel, si effectivement vous avez un parcours qui vous donne la légitimité de pouvoir candidater pour une de ces maisons, objectivement, il y a beaucoup de choses qui peuvent vous appeler à ne pas le faire. Et je pense que ces maisons ont beaucoup à gagner en compétences externes pour ces nominations-là.
Mais si effectivement vous êtes un professionnel et que vous rentrez dans le champ de l'ARCOM, c'est-à-dire de la candidature, de la publication de cette candidature et de tout ce qui va tourner autour de celle-ci, vous vous mettez en très grande difficulté professionnelle pour pouvoir candidater sans garantie in fine et peut-être en difficulté à trouver du boulot après dans une autre chaîne suite à cette candidature. On a pu le voir par le passé, et je pense que malheureusement on passe à côté de talents, de transformation et peut-être aussi d'une forme de rajeunissement dans la stratégie de ces sociétés dans le cadre du mode de nomination. Voilà. Donc, nous avions fait d'ailleurs plusieurs propositions qui peuvent effectivement, ce n'est pas forcément pour autant le président de la République ou l'État qui va nommer ou exercer la tutelle, ça peut effectivement être une décision du conseil d'administration, mais d'un conseil d'administration modernisé dans sa structure de ces sociétés pour trouver les meilleures candidatures et la meilleure présidence.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci chers collègues, et effectivement, dans la proposition de loi dite Laffont dont je suis le co-rapporteur ici, ce débat sur le mode de nomination des dirigeants de duel public s'est posé et se pose. Il est arbitrée puisque le vote définitif n'a pas eu lieu à l'Assemblée nationale, et c'est un sujet important qui donnera lieu à des débats quand la proposition de loi sera à nouveau inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale sur la réforme de l'auduel public. Monsieur Gautier.
Jean-Jacques Gaultier
Oui, je rappelle juste en introduction ce que j'ai dit tout à l'heure : l'indépendance, certes par le mode de nomination, c'est important, mais surtout l'indépendance par le financement, discours du Conseil constitutionnel et par le niveau de financement. Si vous êtes sans arrêt à quémander des crédits, vous ne serez difficilement indépendant. Donc, garantir un niveau de financement suffisant apporte l'indépendance. Alors, pour rebondir sur ce qui a été dit sur la question de la nomination, puisque c'était votre question importante, monsieur le rapporteur, effectivement, dans le cadre de la réflexion sur le changement de gouvernance et sur la holding, un bataillon et moi-même avons clairement exclu un mode de désignation du président de la holding par le président de la République pour couper le lien. Ça, c'était une de nos recommandations.
Et on faisait cette élection du président de la holding par le conseil d'administration, avec un avis conforme de l'ARCOM et des commissions des affaires culturelles de l'Assemblée et du Sénat. Mais on tenait à couper le lien entre le président de la holding et l'Élysée, quelle que soit la personne à l'Élysée. Et un premier avantage, effectivement, c'est un gage d'indépendance. Et deuxième avantage, ce que disait Quentin à l'instant, ça permet quand même de diversifier les profils. Parce qu'on a vu souvent, même si on a des personnes de qualité encore une fois, que les mêmes noms reviennent très souvent, et là ça permettrait de diversifier les profils, y compris avec des passerelles du privé au public. Ce n'est pas plus mal, de temps en temps, d'avoir des parcours passés de l'un à l'autre, parce qu'aujourd'hui, plusieurs personnes nous l'ont dit, on ne va pas donner de nom, mais il y a un frein : les gens hésitent à candidater sur les grandes entités de l'audiovisuel public en raison justement du mode de désignation, avec les publications qui sont faites et toute la communication qui est faite. Donc ce changement de mode de nomination permettrait de diversifier les profils.
Et puis dernier point, moi je vois aussi un troisième avantage : ce serait peut-être aussi plus facile de sanctionner quelqu'un si le besoin s'en faisait sentir, de sanctionner quelqu'un qu'on n'a pas soi-même nommé, qui a coupé le lien entre l'ARCOM et la nomination du président de l'audiovisuel public. On peut toujours s'interroger : est-ce qu'il est vraiment facile de sanctionner quelqu'un qu'on a soi-même nommé ? Là, la question serait résolue.
Laurent Lafon
Non, mais juste deux secondes, parce que tout a été dit. C'est effectivement un sujet qui était beaucoup débattu dans le cadre de la proposition de loi que j'ai déposée sur le mode de nomination où, à la fois, on voit bien que ça passe par le régulateur. Il ne faut pas que le Parlement, dans ses deux chambres, se dessaisisse totalement. Il y a besoin d'un système aussi de validation, et il y a une problématique qu'on a vue sur un certain nombre de recrutements : c'est le fait qu'il y ait une transparence quasiment totale dans le processus de recrutement, ce qui dissuade certaines personnes qui sont en poste actuellement dans d'autres entreprises de postuler, parce que, évidemment, cela peut les mettre en difficulté par rapport à leur employeur actuel. Donc il y a nécessité d'avancer pour arriver à un système où l'on va chercher les profils les plus adaptés et les plus pertinents par rapport aux responsabilités. J'ajoute, par rapport à la notion d'indépendance dans le processus de désignation, qu'en plus des réflexions franco-françaises, il faut aussi intégrer maintenant le Freedom Media Act, qui impose un certain nombre de règles, notamment sur le fait que ça doit passer par une autorité indépendante et qu'il doit y avoir un processus de transparence.
Donc nos marges de manœuvre dans le processus de nomination sont aussi limitées en adaptation du Freedom Médiate.
Patrick Bloche
Oui, très rapidement. Quand en 2013, on a redonné au CSA de l'époque le pouvoir de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public, c'était simplement pour mettre fin à une anomalie démocratique qui a existé entre 2009 et 2013, quand le président de la République, à l'époque Nicolas Sarkozy, s'était arrogé le droit de nomination de ces présidents de sociétés de l'audiovisuel public. Je me souviens qu'à l'époque, on avait eu une réflexion d'ailleurs pour savoir si finalement il ne valait pas mieux que ces présidents ou présidents des sociétés de l'audiovisuel public soient élus par leur conseil d'administration. C'est une idée qui peut être reprise, et dans ce débat, je ne souhaite pas qu'on confonde non plus l'indépendance de l'autorité de régulation, l'ARCOM, et l'indépendance, évidemment, des sociétés de l'usage public, puisque ce sont deux sujets de nature différente. Et en tout cas, je considère que l'ARCOM, de par sa composition aujourd'hui, et la professionnalisation des membres du collège, offre beaucoup de garanties dans ces processus de désignation qui sont régulièrement contestés.
Sylvie Robert
Je disais simplement qu'une des conditions de l'indépendance, au-delà de la mise à distance du politique sur le processus de nomination, c'est quand même aussi le financement, je crois que c'est monsieur Gautier qui le disait. Et je crois que ça commence par là et que, de toute façon, dans le cas de la législation européenne, les choses sont très claires et elles ont été en tout cas aussi énoncées pour que la transparence soit là aussi effective.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci beaucoup. Je vais donner la parole à monsieur Saint-Toul pour La France Insoumise.
Aurélien Saintoul
Merci monsieur le président, madame, messieurs, merci beaucoup d'avoir partagé avec nous.
Aurélien Saintoul
Réflexions. J'aimerais simplement poser deux questions à celui qui fut le président de la commission d'enquête que nous avons menée ensemble. Quant aux bataillons, il s'est passé beaucoup de choses, notamment deux témoignages rapportés par Philippe Devillier et Michel Onfray, qui ont raconté comment Vincent Bolloré en personne est allé les démarcher et leur a proposé d'aller sur sa chaîne, CNews, enfin sur une de ses chaînes, et comment il a assuré qu'ils trouveraient un format spécifique pour leur permettre de s'exprimer pleinement. J'aimerais savoir si vous considérez qu'ayant dit le contraire devant la commission d'enquête, les dirigeants du groupe Canal et Vincent Bolloré ont menti. Et la deuxième question, qui est plutôt une question un peu plus personnelle, porte sur le fait qu'il y a quelques semaines, une des personnes que nous avons auditionnées dans la commission d'enquête, je crois Alexis Lévrier, a affirmé que vous travaillez désormais pour une filiale du groupe Bolloré. Est-ce le cas ? Merci.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci, on sort du cadre de cette commission d'enquête qui porte sur l'audiovisuel public. La commission d'enquête sur la TNT est terminée et conclue. Je vais donner la parole à monsieur Balanan pour 2 minutes.
Aurélien Saintoul
Écoutez, monsieur le président, l'audiovisuel public opère dans un environnement concurrentiel. Je crois que le fait que les concurrents ne respectent pas les règles est un sujet qui intéresse directement l'avenir de l'audiovisuel.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci monsieur Saint-Touch, je précise que cette commission d'enquête a pour cadre et pour objet l'audiovisuel public, et non d'interpeller celui qui fut votre ancien président de commission d'enquête puisqu'il est aujourd'hui présent au titre de ses missions sur l'audiovisuel public. Il me dira s'il veut répondre. Alors, d'ailleurs, je vous laisse répondre.
Quentin Bataillon
Merci, monsieur le président. Effectivement, ça ne rentre pas dans le cadre. Je ne suis plus député. Je suis redevenu fièrement un citoyen parmi les citoyens, mais je n'ai pas oublié les règles qui régissent une commission d'enquête, pour en avoir présidé une effectivement dont vous étiez le rapporteur. Sur la première question, ce que vous laissez entendre, c'est qu'effectivement, lors de l'intervention sur les médias, il y aurait eu une forme de parjure, en tout cas d'une information qui aurait été tronquée devant la commission d'enquête.
Il me semble, déjà je ne suis plus député contrairement à vous, que vous en êtes ému par écrit auprès de la présidente de l'Assemblée nationale, qui est Élisabeth Borne, et qui a donc toute compétence pour vous répondre. Et si elle le juge, si elle constate elle-même une forme de parjure, de mener toutes les suites qu'elle a engagées. En tout cas, ceci n'est plus de ma compétence, n'étant plus le président de cette commission d'enquête. Et je sais que vous avez interpellé la bonne personne pour cela. Je sais que Yalebron Filet saura faire ce qu'il faut dans ce type de situation, avec tout le professionnalisme avec lequel elle préside cette assemblée.
Sur le deuxième point, effectivement très personnel, des questions de fond m'avaient manqué, monsieur le député Saint-Toole. Je ne suis aujourd'hui salarié d'aucune société ni de personne. J'ai créé, au mois de mars 2025, une entreprise qui est une SARL. Vous pouvez aller vérifier les informations. Je fais du conseil, des études, de la rédaction, et j'ai plusieurs clients. Parmi ces clients, il y a Vase Paris, mais c'est un client parmi tant d'autres. Donc non, je ne suis pas salarié, et c'est à nouveau une fausse information que vous divulguez.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci monsieur Bataillon pour cette transparence que vous n'étiez pas obligé de faire, mais que vous avez faite, et on vous en remercie. Monsieur Balanan, vous avez deux minutes.
Erwan Balanant
Merci, monsieur le président. Vous êtes tous les cinq des fins connaisseurs de ces sujets et même des experts reconnus de la question de l'audiovisuel. Ce qui me frappe, et c'est une confirmation en fait, c'est que vous êtes des experts reconnus, vous êtes de familles politiques différentes, et aucun d'entre vous ne remet en cause, évidemment, l'utilité, la nécessité et la spécificité de l'audiovisuel public. Et pourtant, vous êtes sacrément différents entre monsieur Gautier LR et madame Sylvie Robert PS, monsieur Bloc qui est en PS, il y a une différence idéologique sur certains sujets importants. Et pourquoi je souligne ça ? Parce qu'en fait, ce que cette commission d'enquête est en train de nous révéler, c'est qu'il y a deux visions de ce que pourrait être notre espace informationnel.
Un espace régulé, un espace qui rentre dans le cadre d'un certain nombre de règles et de valeurs de notre République. Et je vois avec beaucoup d'intérêt que la question, ma question, n'intéresse pas monsieur le rapporteur, qui s'en va comme à peu près chaque fois que nous posons des questions. Je pose cette question et je le dis parce qu'aujourd'hui nous avons eu une audition dans le cadre du texte de madame Sophie Taillé-Poyant, qui travaille sur un des blocs des États généraux, qui est la concentration des médias. Et on a eu, sans aucun scrupule et sans aucun complexe, deux familles politiques, enfin deux parties de la même famille politique, c'est-à-dire l'extrême droite, qui nous ont affirmé et qui nous ont dit explicitement qu'ils étaient pour la concentration des médias. Et je crois qu'on a un moment de vérité dans cette commission d'enquête, c'est-à-dire qu'il y a deux visions du monde informationnel.
Il y a la vision des démocrates et républicains qui veulent une démocratie et une information qui s'inscrivent dans nos cadres démocratiques, et il y a les autres qui veulent tout simplement créer des outils informationnels au service d'idéologies. Et sous couvert de nous faire croire que l'audiovisuel ne fonctionnerait pas bien, on voit bien la difficulté de monsieur le rapporteur à poser des questions autres que les mêmes à chaque fois. Aujourd'hui, vous l'avez inspiré. Visiblement, il a posé une nouvelle question sur la labélisation. C'est nouveau et c'est intéressant. Donc voilà, je voudrais avoir votre avis sur ces deux visions du monde, de l'information et, en réalité, de notre démocratie.
Laurent Lafon
C'est un vaste sujet, mais je partage tout à fait avec le député Balanan qui a un vrai enjeu démocratique derrière cette question de l'information, de la production de l'information, de la visibilité de l'information et de la fiabilité aussi de l'information. Je ne sais plus qui disait tout à l'heure qu'il a un problème de confiance par rapport à l'information. On voit bien qu'on est sur un sujet démocratique majeur. Alors bon, je partage tout à fait votre vision des deux mondes un petit peu informationnels, entre un monde très régulé. Les deux mondes sont régulés. Je ne veux pas dire qu'il n'y a pas, mais il y a un monde qui est régulé par la loi, avec des règles démocratiques qui sont totalement transparentes, qui sont connues de tous. Les règles du jeu sont connues de tous, à la fois par les acteurs de l'audiovisuel, mais aussi par ceux qui les écoutent ou qui les voient.
C'est le système médiatique traditionnel avec un rôle important donné à une autorité indépendante, en l'occurrence l'ARCOM. Et puis il y a tout l'autre secteur informationnel, essentiellement numérique, pour lequel il y a une régulation. Je ne suis pas du tout partie de ceux qui disent que ce secteur-là n'est pas régulé et que chacun peut parler librement. Je voudrais un jour faire le test d'émettre exactement le même message qu'Elon Musk sur Twitter au même moment en utilisant les mêmes mots. Je suis sûr que le message d'Elon Musk serait beaucoup plus vu que le mien. Donc on est bien dans un système qui est régulé aussi, et qui est régulé, on le sait maintenant, enfin c'est depuis le début, mais par des algorithmes qui, à la grande différence de la régulation du secteur traditionnel, ne sont pas transparents.
On n'en connaît pas les règles, elles sont principalement des règles de nature économique, c'est-à-dire pour produire de l'attention et vendre de la ressource publicitaire. Elles peuvent être aussi, on l'a vu dans certains pays et récemment, à des fins politiques, c'est-à-dire pour détourner des processus électoraux ou plus exactement pour influencer des processus électoraux.
Laurent Lafon
Il y a effectivement un vrai enjeu démocratique à faire en sorte. Je pense qu'il y a un enjeu démocratique à maintenir notre régulation sur les médias traditionnels parce que je reste persuadé, et c'est tout l'enjeu aussi autour de l'audiovisuel public, que cette régulation transparente participe à la confiance octroyée aux acteurs audiovisuels traditionnels et singulièrement à l'individu public. Mais il y a un vrai enjeu à faire en sorte que la régulation de l'espace numérique ne soit pas uniquement algorithmique, mais qu'elle porte aussi notamment sur la question de l'information des règles qui s'imposent.
Patrick Bloche
Oui, merci monsieur le député pour votre excellente question. Oui, cela ne vous a pas étonné que, quelle que soit notre couleur politique, si j'ose dire, nous ayons traduit collectivement un même objectif. Nous sommes attachés à un service public audiovisuel fort parce que nous considérons que c'est un pilier de la démocratie dans notre pays, surtout que l'on veut respecter le principe à valeur constitutionnelle d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information. Et nous avons d'ailleurs été amenés à plusieurs reprises à redire que la première indépendance de l'audiovisuel public, c'est d'abord son indépendance financière, son indépendance budgétaire. Et donc, j'ai dit ça parce que je ne suis plus parlementaire.
Je pense que c'est un objectif, de mon point de vue, que vous pourriez prendre en charge. Vous avez évoqué également, monsieur le député, la concentration des médias. C'est un vaste sujet qui occupe là aussi le Parlement depuis longtemps. Le sujet est complexe, mais en tout cas, le système actuel est obsolète. Et d'ailleurs, il y a un excellent rapport commun de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires culturelles qui date de mars 2022, donc qui n'est pas 6 ans, si ancien, qui pointe l'obsolescence du système de concentration des médias dans notre pays. Et de ce fait, oui, la main du législateur doit à mon avis se saisir de cette question et si possible s'en emparer.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci beaucoup, monsieur Goutier, rapidement, parce qu'après on doit suspendre à 19h30 puisqu'il y a une audition après dans cette salle. Allez.
Jean-Jacques Gaultier
Monsieur Gauthier. Alors oui, effectivement, pour un soutien fort sans ambiguïté vers un audiovisuel public que l'on souhaite fort, mais vous l'avez vu, c'est un soutien exigeant pour un audiovisuel public qui se réforme, qui se transforme, un audiovisuel public qui bouge dans un monde qui bouge, dans des technologies qui bougent, dans une société qui bouge. Voilà. Mais c'est un soutien sans ambiguïté. Sur la problématique des concentrations, justement, vu les nouvelles technologies, quand j'étais à Londres, le patron de l'ABC à l'époque nous disait que l'important aujourd'hui, c'est le streaming, etc. Bon, il faut apprécier, et puis on voit bien parfois les proportions tentaculaires dans certains groupes. Il faut modifier les règles de concentration des médias et les apprécier sous forme d'un média global pour avoir une véritable idée de la concentration des médias.
Mais à l'heure où il n'existe plus de monopole d'État, on n'est plus autant à l'ORTF, donc il serait quand même assez curieux de préconiser un monopole privé. Je ne vois pas trop l'intérêt. Sur la question des algorithmes, évidemment, les algorithmes manquent de transparence, mais surtout ils nous enferment dans leur propre bulle, c'est-à-dire qu'ils nous enferment dans nos idées reçues et préconçues, dans ce qu'on pense. On est amené à voir et à lire des choses avec lesquelles on est d'accord. Et là justement, l'audiovisuel public, et je pensais notamment aux remarques de Bruno Patino à l'époque sur Arte, qui essaye de contrebalancer ça, qui essaye d'ouvrir l'esprit et pas simplement de nous resservir toujours la même soupe avec toujours les mêmes discours.
On ne peut pas assimiler un média à un club de supporters qui supporterait toujours la même équipe, même quand elle joue mal.
Jérémie Patrier-Leitus
Voilà. Merci, rapidement, parce que j'ai une dernière question. Après, on doit ensuite suspendre l'audition pour des raisons logistiques.
Quentin Bataillon
Merci, monsieur le président. Effectivement, le sujet de la concentration est extrêmement complexe. On a eu l'occasion d'avoir plusieurs travaux parlementaires dessus. Il est complexe parce que nous comprenons que des groupes, vis-à-vis de leurs concurrents, qu'ils soient européens ou internationaux, ont ce besoin de structuration, ce besoin de se renforcer, ce besoin d'être effectivement des médias globaux. Ne sont pas pour autant, jusqu'à un certain niveau, un danger pour le service public puisque, pour rappel, France Télévisions, lorsqu'ils avaient été sondés dans le cadre de la possible fusion entre TF1 et M6, ne s'y étaient pas opposés.
Preuve qu'effectivement, les choses peuvent se faire en bonne intelligence. Donc, il faut à la fois arriver à comprendre effectivement l'intérêt pour ces acteurs s'ils veulent rester dans la course, qui aujourd'hui n'est pas qu'une course française stricto sensu, mais qui est européenne voire internationale, avec toutes les problématiques qui sont les leurs, et il faut leur donner la capacité de se renforcer. Pour autant, il y a un sujet qui est effectivement crucial et qu'il ne faut pas mélanger avec le sujet de la concentration, qui est aussi traité au niveau européen par le Media Freedom Act : c'est celui de l'indépendance des rédactions. Et il faut faire très attention à ce que les outils employés ne soient pas les mêmes à la fois sur le sujet de la concentration de la détention capitalistique et sur celui de l'indépendance des rédactions. On l'avait vécu lors de la commission d'enquête, notamment avec Reporters sans frontières.
Il faut appeler chaque média à trouver effectivement, on va dire, son outil démocratique interne pour veiller à cette indépendance des rédactions, qui est vraiment le sens, qui est vraiment crucial et qui, au fond, est souvent le vrai sujet de la concentration et qu'il faut savoir traiter différemment. Sur l'audiovisuel public, il est aujourd'hui urgent, et je pense qu'on arrive à un moment avec l'élection présidentielle qui est propice à ça, à se reposer les questions des missions. Finalement, où attend-on l'audiovisuel public ? Sur quoi l'attend-on ? Et je pense que ces débats-là, ces sujets-là, nous permettront plus facilement de répondre à comment, c'est-à-dire avec quelle gouvernance et avec combien, c'est-à-dire quel montant de financement public. Et je pense que depuis beaucoup trop d'années, que ce soit là-dessus ou parfois les observateurs, on pose la question à l'envers. C'est-à-dire que ce sont les missions qui font le budget, ce sont les missions qui font la gouvernance, et pas l'inverse.
Et je pense que sur ce point, comme sur le sujet du pluralisme qui ne doit pas être un tabou, de savoir quel mode de pluralisme on souhaite aujourd'hui dans un paysage audiovisuel qui a évolué, une loi de 1986 qui avait été faite pour cinq chaînes seulement, on doit pouvoir poser ces questions au grand rendez-vous démocratique que sera l'élection présidentielle. La question n'est pas de savoir pour ou contre l'Arcom, mais de savoir dans quel monde on souhaite faire évoluer notre paysage audiovisuel dont l'ARCOM n'est finalement que le gendarme qui régit les lois imposées par les parlementaires.
Sylvie Robert
Oui, alors je sais que j'ai très peu de temps. Je voudrais simplement vous dire que oui, nous sommes attachés à un audiovisuel public fort. Nous sommes attachés à une information fiable, pluraliste et indépendante. Et je voudrais vous remercier, monsieur le député, de cette question parce que ça distingue deux visions du monde et aussi tout simplement parce que c'est un enjeu, un enjeu de souveraineté à la fois informationnelle, démocratique, mais également culturelle et économique. Celles et ceux qui veulent l'affaiblir aujourd'hui affaiblissent tout simplement ces missions, les missions qui le distinguent. Chers collègues, quand un bataillon, ce sont des missions éducatives. On en a peu parlé, des missions culturelles, c'est tout un écosystème autour de la création, mais c'est aussi une accessibilité, et ce n'est pas la sénatrice qui le démentira. Territorialement, je pense aussi aux outre-mer, et je pense qu'il n'y a que l'audiovisuel public aujourd'hui dans d'autres pays qui puisse en tout cas remplir ses missions. C'est aussi pour ça que moi, à titre personnel, mais je pense que c'est partagé, nous en sommes très fiers.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci beaucoup. J'aurais aimé, je pense que le rapporteur a beaucoup d'autres questions. J'avais aussi des questions sur votre avis concernant la redevance. On avait beaucoup de questions à vous poser, mais vos rapports sont publics et on pourra les lire, s'en servir pour nos travaux et le rapporteur pour son travail de rédaction de son rapport. Je veux laisser la parole à madame Soudet pour une minute. Allez-y.
Ersilia Soudais
Merci. Madame la sénatrice, je vous avoue qu'en fait, on est assez chagrinés, mon collègue Saint-Toole et moi, de ne pas pouvoir auditionner monsieur Larcher dans cette commission d'enquête. Et donc, puisqu'il se trouve qu'il a mis la pression quand même sur l'ARCOM, suite à une émission de Complément d'enquête sur le Sénat. Et je me dis qu'en tant que sénatrice de longue date et vice-présidente depuis 2023, vous pourriez peut-être nous éclairer sur le sujet. J'aurais aimé savoir si vous avez eu vent de telles pratiques, comme celle de monsieur Larcher en amont. Quel serait votre avis globalement sur son attitude ?
Et si je vous pose cette question, c'est aussi parce que vous êtes l'autrice d'une proposition qui vise à protéger les journalistes et à renforcer l'indépendance des médias. Et dans cette proposition de loi, vous avez notamment évoqué la question de l'indépendance de l'ARCOM. Et donc, j'aurais aimé savoir aussi ce que vous pensez globalement de la façon dont on nomme actuellement les membres de l'ARCOM.
Sylvie Robert
Écoutez, en une minute, sur une question comme ça, pardonnez-moi, mais d'abord, je pense que c'est tout à fait inapproprié, dans le cadre d'une commission d'enquête, de faire un commentaire sur le sujet que vous avez évoqué avec le président de l'Archer. L'Arcom est indépendante, c'est un régulateur. Aujourd'hui, effectivement, dans ma proposition de loi, la question de la protection des journalistes, du secret des sources, mais également peut-être le renforcement des différentes sanctions par l'ARCOM dans ce qui est en tout cas signalé en termes de manquement sur un certain nombre de chaînes d'information me sont effectivement extrêmement chères. En une minute, je ne pourrais pas, parce qu'il faudrait refaire un débat, monsieur le président, mais en tout cas, sur la première question, je ne pense pas que ce soit absolument l'objet de cette commission d'enquête. Je vous remercie.
Jérémie Patrier-Leitus
Écoutez, je voulais vous remercier très sincèrement et chaleureusement d'avoir participé à nos travaux, de nous avoir éclairés de vos analyses, de vos réflexions et du travail de longue date que vous avez mené sur les sujets. J'indique aux collègues et à celles et ceux qui nous écoutent que nous nous retrouverons demain à 9h30 pour l'audition de madame la ministre de la Culture, qui sera l'occasion pour moi, suite à l'incident Graff qui s'est déroulé il y a quelques heures, de faire une mise au point très officielle et très solennelle. Je vous remercie. Je vous souhaite une excellente soirée.
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