1ère séance : Investissements dans le secteur de l’hydroélectricité (suite) - Jeudi 5 février 2026
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Marie-Noëlle Battistel
Et vous avez bien compris que, si on veut passer du régime de concession au régime d'autorisation, il faut effectivement résilier les concessions en cours. Et ce que vous ne dites pas, c'est que lorsque vous prenez la quasi-régie, il faut aussi résilier les concessions pour pouvoir les intégrer dans la quasi-régie, puisque les opérateurs ont aujourd'hui des droits de concession qu'il faudrait racheter aussi pour intégrer à la quasi-régie. Donc évidemment, je serai défavorable à cet amendement, et la commission y a été défavorable.
Roland Lescure
Merci, madame la présidente. Heureux de vous voir au banc pour la première fois, alors que je suis au mien, enfin pardon, à la présidence. Bon, je n'ai pas pris la parole en réponse au DG, donc je vais faire une réponse un peu longue pour celui-ci, et ensuite j'accélérerai. Je l'ai dit hier, je pense qu'on est dans un travail parlementaire et gouvernemental inédit, où on a beaucoup travaillé en amont : des missions parlementaires, des travaux de représentation auprès de la Commission européenne. Le gouvernement a négocié avec la Commission, mais les parlementaires se sont rendus régulièrement à Bruxelles pour appuyer les démarches du gouvernement. Et on a, je pense, réussi à trouver un équilibre extrêmement puissant et extrêmement sécurisant.
Et donc j'en profite pour vous dire que tous les amendements qui viseraient à bouger cet équilibre sont aujourd'hui extrêmement dangereux parce qu'ils risquent de remettre en cause cet équilibre et, du coup, de remettre en cause l'ensemble de l'édifice et de nous remettre à nouveau dans une incertitude juridique. Donc vraiment, je ne veux pas donner l'impression, évidemment, que je nie le débat parlementaire. Le débat parlementaire doit avoir lieu, les amendements doivent être discutés, il y en a certains sur lesquels je donnerai des avis favorables. Mais attention, tout ce qui constituerait une modification de l'équilibre risquerait de mettre en danger l'ensemble de l'édifice. Et c'est notamment le cas, évidemment, de vos amendements de suppression de l'article un. La quasi-régie, la rapporteure l'a bien dit, en fait ça met complètement à mal l'édifice puisque la commission ne l'accepte pas.
Accessoirement, je pense que vous le savez, parmi les remèdes potentiellement rendant acceptable par la commission de régime de quasi-régie, il y a le syndrome : on découpe suivant les pointillés. Il a qu'on coupe au D.F. un deux. On coupe la partie hydroélectricité avec des gens qui ne pourront pas échanger avec les autres en termes de recherche, en termes de démarche commerciale, en termes de capacité à porter à l'international des expertises EDF. Vous affaiblissez EDF. En fait, vous êtes monsieur Hercule, alors que nous ne souhaitons évidemment en aucun cas remettre en cause ou remettre en place ce genre d'idées. Donc on écarte la privatisation, on écarte le tourisme juridique, on pérennise les concessions au-delà de 70 ans avec les acteurs actuels.
Et en plus, monsieur le député, ça rapporte de l'argent. Parce que vous me demandez combien ça coûte, mais résilier les concessions coûte de l'argent, redonner des autorisations d'exploiter va nous en rapporter puisqu'on va évidemment faire payer tout ça, et c'est dans l'exposé des motifs. L'objectif est que la somme des deux soit positive pour l'État. Donc, c'est une réforme qui, en plus, rapporte de l'argent à l'État. Donc avis défavorable aux amendements de suppression, évidemment.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le ministre. Monsieur Bolot, les deux si vous voulez, monsieur Mazar.
Philippe Bolo
Madame la présidente, je me souviens de lorsque nous avons réalisé la mission d'information, nous avions un groupe transpartisan pour l'accompagner, et ce que j'en retiens, c'est que tous les groupes étaient contre la privatisation. Si nous supprimons cet article 1, écoutez, c'est très simple : on reste dans la situation actuelle où l'Europe demandera la mise en concurrence des concessions arrivées à leur échéance, donc ça pourra être de la privatisation. Et pour cela, je vous invite tous à voter contre la suppression de cet article 1, qui reviendrait à rester dans la situation actuelle et finalement à faire cette privatisation que nous ne voulons pas ici.
Stéphane Mazars
Oui, merci, madame la présidente. Je vais paraphraser ce qui vient d'être dit par notre collègue Philippe Bolot. Ce texte, c'est un tout. C'est l'article premier, effectivement, au terme duquel on sort du régime des concessions pour basculer sur un nouveau régime que nous sommes en train de créer, celui de l'autorisation. Si on ne sort pas du régime des concessions, on reste dans le système actuel.
Et le système actuel, c'est le système qui fait que, tôt ou tard, il va falloir qu'on ouvre à la concurrence la gestion de nos barrages. Moi, je parle d'un territoire, celui du Nord-Averron, avec le fameux projet Montéziq dont on a parlé hier à l'occasion de la discussion générale. Depuis quinze ans, nous attendons le feu vert, le mode de gestion qui nous permettrait justement de sortir de l'obligation de concurrence pour lancer, et c'est EDF qui attend ça, des travaux qui vont représenter 500 millions d'euros, qui vont faire que va pratiquement doubler la capacité de production du barrage de Montesique un, qui va nous permettre de garder la souveraineté sur la gestion de l'eau, sur la production d'énergie. On sait qu'effectivement l'énergie hydroélectrique est une énergie aujourd'hui qui doit être priorisée et prisée. Et puis on va aussi garder la possibilité de gérer la gestion des cours d'eau, du lotte et de la truite en amont et en aval, ce qui est aussi un bien précieux pour les multi-usages.
Donc aujourd'hui, ne pas sortir du modèle de concession pour basculer sur le régime d'autorisation, c'est se mettre dans une situation inextricable que nous dénonçons depuis 15 ans, contre laquelle nous nous battons de manière, on peut le dire quand même assez nombreuse depuis maintenant de nombreuses années, et qui, encore une fois, est le moyen qui peut rassurer nos concitoyens sur le fait qu'on garde la main sur des choses aussi précieuses que sont l'indépendance énergétique, la gestion des cours d'eau, la gestion de l'eau et les multi-usages de ces cours d'eau.
Matthias Tavel
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, je note que vous n'avez pas répondu. Quel est le coût pour le budget de l'État de la résiliation de ces concessions ? Non, ce n'est pas zéro. Vous résiliez des contrats par anticipation. Il y a un coût.
Il est de plusieurs milliards d'euros. Que vous espériez ensuite les retrouver en vendant les droits réels sur le régime d'autorisation, c'est une chose. Mais c'est donc une autre partie de la discussion, et c'est de l'argent que vous prendrez alors à EDF, à qui vous demanderez d'acheter ces droits réels. À la fin, il y a quelqu'un qui paie, et en tout cas, sur la résiliation des concessions, c'est le budget de l'État qui paiera. Combien est estimé le coût de la résiliation des concessions ? J'insiste sur cette question parce que nous n'avons pas d'études d'impact.
Vous n'avez pas voulu d'un projet de loi, nous n'avons pas ces éléments. Vous demandez au Parlement de voter une loi qui engage le budget de l'État pour plusieurs milliards d'euros. Ce n'est pas sérieux de le faire à l'aveugle. Par ailleurs, je note que vous n'avez pas répondu à ce que vous avez fait auprès de la Commission européenne depuis des années. Madame Pannier-Runacher vient d'arriver. On sait ce qu'elle a fait pour négocier le CFD sur le nucléaire.
Il y a passé beaucoup de temps, beaucoup d'énergie pour, à la fin, ne pas l'utiliser. Mais on sait qu'il y a passé du temps en négociation à Bruxelles. Qu'avez-vous fait pour négocier l'exemption des barrages français de la directive ? Rien depuis dix ans, et maintenant vous venez nous dire que ça fait quinze ans qu'on est bloqué parce qu'on n'a rien fait. Donc, faisons vite ce qu'on a pu trouver et bricoler avec la Commission européenne. Non, ce n'est pas sérieux, nous n'entrerons pas là-dedans. Enfin, sur Hercule, monsieur le ministre, un peu de sérieux.
C'est vous qui avez imaginé ce projet. C'est vous qui avez imaginé le projet selon lequel les activités rentables d'EDF devaient être privatisées. Nous, par la quasi-régie, nous défendons au contraire la renationalisation. Nous sommes partisans du retour d'EDF en établissement public en entier, et pas seulement pour l'hydroélectricité. Et au moment où vous êtes en train de découper EDF en vendant Exaion, en laissant monsieur Fontanabras des nombres de filiales, franchement, c'est un peu fort de café.
Merci.
Vincent Rolland
Merci, madame la présidente. Je crois qu'il n'y aurait pas pire décision que le statu quo. Et le texte qui est proposé aujourd'hui dans notre hémicycle permet d'évoluer et de, comment dirais-je, contrer l'idée que certains ouvrages pourraient être privatisés. Philippe Bolot l'a très bien rappelé tout à l'heure, lors de la mission que nous avons eue, transpartisane : tout le monde s'accordait pour dire qu'il ne faut pas privatiser nos ouvrages, on ne peut pas donner ça à des mains étrangères ou hostiles parfois. Donc, je ne comprends pas vraiment la position de notre collègue Tavel, qui, par ses propositions, au contraire, fragilise et nous renvoie en arrière avec le risque, comme nous l'avions déjà évoqué, de devoir se soumettre à une sorte de diktat de la Commission européenne et de fragmenter nos ouvrages hydroélectriques.
Agnès Pannier-Runacher
Oui, moi je vais effectivement rebondir. Je suis extrêmement surprise des propos tenus par monsieur Tavel et le groupe La France insoumise. D'abord, parce que ce qui guide, je crois, ce projet de loi, c'est justement l'intérêt général, c'est l'intérêt des Françaises et des Français. Et je veux vraiment saluer la démarche, parce qu'elle est absolument inédite. Elle est partie du Parlement. Est partie du Parlement et je veux saluer le travail incroyable de Marie-Noël Baptistel, parce qu'elle est allée obtenir des avancées inespérées.
Et je crois que quand le Parlement est capable d'imposer à la Commission européenne une vision sur laquelle nous avons bataillé, je peux effectivement en attester pendant des années. Parce que oui, monsieur Tavel, sur l'hydroélectricité, figurez-vous qu'on a passé des heures entières en négociation et que Hercule, c'est des heures entières en négociation. Donc ne faisons pas semblant de ne pas connaître les positions de la Commission européenne, qui sont elles-mêmes inscrites dans un certain nombre de textes juridiques que nous avons, enfin qui s'imposent à nous, parce que nous en sommes partis. Donc aujourd'hui, nous avons une solution qui convient aux syndicats, qui convient aux salariés, qui défend les intérêts des Français, qui défend les intérêts de nos entreprises, et vous vous essuyez les pieds dessus. C'est particulièrement choquant. Vous articulez de fausses peurs. L'État détient 100 % d'EDF. Donc, l'argent qui est investi par EDF, c'est l'argent de l'État.
Si je veux dire, à un moment, vous ne pouvez pas dire qu'il y a la poche de l'État, il y a la poche d'EDF. C'est la même chose, c'est pour ça d'ailleurs qu'il y a eu cette opération de rachat d'EDF. Il y a un alignement total entre EDF et l'État, c'est le choix que nous avons fait de monter au capital à 100 % et d'avoir une entreprise qui est 100 % publique. Et donc, lorsqu'il y a ce mouvement de renonciation aux concessions et de rachat derrière, la valorisation par construction du rachat correspond à celle des concessions. C'est économique, donc n'articulez pas de fausses peurs alors que vous avez dépensé des milliards d'euros dans le budget.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup. Je vais mettre aux voix cet amendement de suppression. Je vous rappelle qu'il s'agit d'un scrutin public avec un vote.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Avis défavorable du rapporteur et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Votants 76, exprimés 72, majorité 37 pour, 10 contre, 62, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, monsieur Tavel. Allez-y, madame la députée.
Sylvie Ferrer
Merci, madame la présidente. Donc, je voulais revenir sur les propos de madame la ministre. En fait, on n'a pas de visibilité sur ces négociations. Vous dites qu'on a négocié, mais on n'a aucune visibilité, on n'a pas de texte, on a demandé le coup, on ne l'a pas. Donc, on est obligé de vous croire sur parole, en fait.
Donc cet abandon du groupe FI prévoit de fixer comme objectif la révision des directives européennes, source du contentieux, impactant les investissements sur les installations hydroélectriques et permettant ainsi de prolonger de 70 ans le régime actuel de concession pour l'exploitation des barrages hydroélectriques d'une puissance supérieure à 4,5 mégawatts, dans le but justement d'éviter le passage des installations concernées dans le nouveau régime. L'Assemblée nationale, comme l'a rappelé mon collègue Matthias Stavel, a voté à l'unanimité pour la proposition de résolution européenne qui exige la révision des directives sources de contentieux. À l'inverse de cette révision, le nouveau régime d'autorisation hydraulique prévu par la présente proposition de loi ne donne aucune garantie d'éviter une mise en concurrence des exploitations. Ils privent par ailleurs l'État des moyens pourtant indispensables de contrôle et de planification du parc, sans se prémunir contre un risque de privatisation à l'avenir. Par ailleurs, ce régime prévoit également la privatisation d'une partie de l'électricité produite par EDF.
Enfin, il ne présente à ce jour aucune garantie formelle de compatibilité avec les exigences de la Commission européenne. Pour toutes ces raisons, les barrages et leur exploitation sont un bien public qui doit répondre exclusivement à des impératifs d'intérêt général. À défaut d'obtenir la révision des directives européennes qui fondent l'injuste contentieux pesant actuellement sur les installations hydroélectriques, et à défaut de prévoir leur passage sous le régime protecteur de la quasi-régie sous statut d'établissement public. Il convient donc de protéger les concessions existantes. C'est le but du présent amendement.
Je vous remercie.
Marie-Noëlle Battistel
Merci, madame la présidente. Donc, votre amendement, même s'il n'est pas normatif, vous avez tenté de contourner l'article 40 pour pouvoir le déposer, et c'est effectivement très habile, mais ça reviendrait à la solution précédente, c'est-à-dire de ne pas pouvoir résilier les concessions, de ne pas pouvoir passer en régime d'autorisation, et donc de rester dans le statu quo. Vous revenez régulièrement sur la question de la directive européenne, notamment sur la proposition de résolution européenne que nous avons présentée et qui a été adoptée effectivement à l'unanimité. Mais en parallèle de ça, je tiens aussi à vous rappeler que nous avons, avec mon collègue Philippe Bolot, apporté une contribution dans le cadre de la consultation de la commission que vous avez, monsieur Tavel, cosignée pour effectivement justifier de l'opportunité de cette révision de directive concession. Mais vous le savez aussi bien que moi, monsieur Tavel, que ça ne se fait pas en trois minutes et qu'il faut des années pour réviser une directive.
Donc, nous n'avons pas renoncé, nous continuons sur ce chemin, mais nous ne pouvons pas, pendant toutes ces années, rester encore sur le statu quo. Ce sera évidemment un avis défavorable.
Roland Lescure
Merci, madame la présidente. Non, même avis de fait, la rapporteure l'a bien dit : adopter votre amendement, c'est supprimer l'article et c'est supprimer l'ensemble du dispositif, donc je suis évidemment défavorable. Je réponds rapidement, monsieur Tavel. On y reviendra à l'article 4, où sont fixées les conditions des indemnités et donc des experts indépendants, validés par la CREUX, commission de participation et de transfert, qui va valider l'ensemble des prix avec un rendement net positif. C'est inscrit dans l'exposé des motifs pour l'État. Et évidemment, si on était passé en quasi-régie, il aurait fallu aussi arrêter les concessions et demander une compensation, ça aurait coûté évidemment à l'État parce qu'il aurait fallu résilier les concessions. Donc en fait, on a une réforme juridiquement solide qui rapporte de l'argent à l'État, qui permet de sécuriser les barrages, qui ne permet évidemment pas d'ouvrir la privatisation, madame la députée, puisqu'elle n'est pas d'actualité aujourd'hui.
Aujourd'hui, on pourrait décider de privatiser les barrages ou de remettre en concurrence les concessions qui existent. On décide de ne pas le faire et on est bien conscient d'ailleurs qu'il y a un accord unanime de toutes ces banques pour ne pas le faire. Donc cette mesure n'ouvre en rien la privatisation de quoi que ce soit, elle sécurise des exploiteurs actuels, elle sécurise des investissements à venir, donc non, vraiment avis défavorable sur cet amendement.
Vincent Descoeur
Oui, deux mots à cet instant, en complément de ce qu'a abordé mon collègue de l'Aveyron, pour confirmer ici que tout amendement qui remettrait en cause ou qui conforterait le statu quo serait mortifère. Nous avons dans notre territoire partagé la chaîne hydroélectrique du Lot et de la Truyère, avec des concessions qui arrivent à des dates différentes et espacées de plusieurs années. Il va de soi que la concurrence conduirait au démantèlement de cette chaîne, ce serait fatal pour tous les territoires qui sont concernés. Il est donc indispensable de rejeter ces amendements.
Dominique Potier
La présidente, je me faisais simplement la réflexion, cher collègue Mathias Stavel, que la semaine dernière, vous avez voté contre une forme de début de gratuité des parkings. Vous avez voté contre la pérennisation du dispositif Zéro Chômeur Longue Durée. Et vraiment, je m'interroge sur la question politique de fond. Non mais, si vous permettez que je fasse part de mon interrogation, c'est que nous avons dans cette assemblée, sur des propositions qui viennent profondément du groupe socialiste, réussi à rassembler un arc très large sur ce qui me semble être des dispositifs de progrès et de compromis. Et là, je pense qu'on est dans la même histoire.
Il y a un travail de fond qui a été fait pour trouver un compromis tenant compte de la réalité européenne et des réalités économiques. C'est un travail remarquable. Marie-Noël Battista a joué un rôle édifiant dans la durée. Et j'ai l'impression que dans le... c'est jamais assez et il n'y a plus rien. Il y a les parkings qui continuent à être payants, zéro chômeur s'arrête, et les parkings finissent par être privatisés.
Bien, ce n'est pas la logique que nous poursuivons aujourd'hui.
Matthias Tavel
Monsieur Potier, c'est cocasse. Peut-être allez-vous aussi être candidat à l'élection présidentielle pour le Parti socialiste, comme tous ceux qui négocient avec la macronie le maintien de ce gouvernement et qui n'ont pas voté la censure. Nous n'avons pas sur le territoire zéro chômeur, nous n'avons pas approuvé un budget qui coupe les financements pour territoire zéro chômeur. Sur l'hôpital, nous n'avons pas approuvé un budget qui prévoit une coupe de 3 milliards d'euros, comme vous l'avez fait. Nous n'avons pas approuvé un budget qui supprime 4 000 postes d'enseignants, comme vous l'avez fait, vous et les députés du Parti socialiste, en ne censurant pas ce gouvernement.
Donc, toutes vos diversions pour changer de sujet sont bien vues, bien perçues, et je suis sûr que les électeurs s'en souviendront, notamment lors des élections municipales et des élections présidentielles à venir. Maintenant, j'en viens au sujet parce qu'il est plus sérieux que les provocations de monsieur Potier. D'ailleurs, j'attends de voir ce que vous voterez sur les textes sur la fin de vie qui viennent bientôt, si vous voterez comme la gauche et comme la France insoumise, monsieur Potier. Maintenant, madame la rapporteur, vous nous dites que nous continuons la bataille pour la révision de la directive. C'est faux. Vous, nous, comme parlementaires, nous avons fait notre travail, je l'ai dit au début.
Le gouvernement n'a pas fait le sien. Mais vous ne pouvez pas nous dire : on va continuer à demander la révision de la directive pour éviter la mise en concurrence des concessions en même temps, et par cet article dire qu'on supprime toutes les concessions, ou alors ça n'a pas de sens. On va continuer à se battre pour quelque chose qui n'aura plus aucun intérêt. Donc, soit on abandonne cet article et on reconnaît, on avoue que vous ne menez plus cette bataille sur la révision de la directive, soit on mène vraiment la bataille pour la révision de la directive. Vous nous trouverez à vos côtés, comme nous l'avons été à chaque moment, notamment dans la mission d'information et depuis 2014 avec Jean-Luc Mélenchon. Mais ne faites pas semblant de dire qu'on va faire les deux à la fois, c'est juste incohérent. Je pense que vous êtes capable de plus de cohérence.
Lionel Tivoli
Oui, madame la présidente, chers collègues, la discussion commence bien. On nous explique que dans toutes les banques, il y a eu des négociations avec la Commission européenne. Nous aimerions bien savoir le contenu de ces négociations, parce que finalement, à quoi servons-nous ? Non, mais voilà, donc votre texte a été négocié directement avec l'Union européenne. Donc finalement, le travail que nous faisons ici en hémicycle ne sert à rien puisque vous avez déjà tout négocié et que ça doit être comme ça. Dites-le-nous, et à ce moment-là, on se plie directement aux injonctions et on ne fait pas des débats d'une journée.
Joël Bruneau
Alors, je ne sais pas si c'est un appel à un règlement ou autre, parce que je ne suis pas très familier avec les procédures de cette maison. J'ai d'ailleurs du mal à m'y faire parfois, mais est-ce qu'on ne pourrait pas s'en tenir au texte, faire un compte par article plutôt que passer deux jours en discussions stériles qui n'ont aucun sens et en s'égarant en permanence en allusions diverses et variées. Merci, madame la présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Oui monsieur le député, je pense qu'en début de texte, il est important que chacun puisse s'exprimer, mais évidemment, je pense qu'après, le bon sens va l'emporter et qu'en effet, on essaiera de faire un pour et un contre. Nous allons pouvoir mettre aux voix cet amendement 43, avec un double avis défavorable de madame la rapporteure et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Votant 78, exprimé 77, majorité 39 pour, 13 contre, 64, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Monsieur Tavel, madame Ferrer.
Sylvie Ferrer
Merci, madame la présidente. Donc bon voilà, il s'agit d'un amendement de repli qui prévoit d'éviter le passage immédiat des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d'autorisation hydraulique, pour le reporter à l'expiration de leurs contrats de concessions respectifs. En effet, le texte prévoit que les installations de la Compagnie Nationale du Rhône, pour lesquelles les contrats de concessions courent toujours, ne sont pas concernées par le nouveau régime d'autorisation. Il s'agit donc de faire preuve de la même cohérence pour les installations des autres exploitants. Pour toutes les raisons que j'ai énumérées dans mon précédent amendement, et parce que les barrages et leur exploitation sont un bien public qui doit répondre exclusivement à des impératifs d'intérêt général.
À défaut d'obtenir la révision des directives européennes qui fondent l'injuste contentieux pesant actuellement sur les installations hydroélectriques, et à défaut de prévoir leur passage sous le régime protecteur de la quasi-régie sous statut d'établissement public. Il convient donc de protéger les concessions existantes le plus longtemps possible, tant qu'elles sont couvertes par un contrat de concession en vigueur. C'est le but de ce présent amendement de repli. Je vous remercie. Madame.
Marie-Noëlle Battistel
Nous aurons évidemment des avis défavorables pour les mêmes raisons évoquées précédemment, et pour répondre à votre question, la CNR ne fait effectivement pas partie de ce texte. Nous avons en 2022 eu à délibérer sur un texte dédié à la CNR qui actait sa prolongation jusqu'à 2041 parce que c'est une concession extrêmement spécifique avec trois missions : le fluvial, l'hydroélectricité et les missions d'intérêt général. Et donc ça ne peut pas s'adapter à ce régime-là sans modifier considérablement les choses, et il n'y a aucune raison qu'on intègre aujourd'hui la CNR alors qu'elle a un contrat acté, solide, qui l'amène jusqu'à 2041. Et pour la question des délais glissants, on a quand même énormément de concessions, 65 % des ouvrages de la chaîne sont en délais glissants, et EDEF ce sera 30 % à 2030, donc c'est extrêmement important. Pour les autres, vous dites qu'on peut prolonger et continuer en régime concessif alors même qu'on aura fait passer les délais glissants en régime d'autorisation.
Et bien, tant qu'on est en régime concessif, on est sur l'incertitude de la fin de concession, et donc on n'a pas de visibilité, et donc pas d'investissement. Ce n'est pas ce que l'on souhaite, donc avis défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le ministre, même avis. Écoutez, je vais mettre aux voix. Oui, madame Ferrer. C'est bien si vous pouviez lever la main aussitôt, voilà, merci.
Sylvie Ferrer
Oui, donc en fait, c'était pour revenir sur les propos de madame la rapporteur. En fait, la question n'était pas de réviser le régime de la compagnie nationale du Rhône. Mon amendement, en fait, son objectif, c'était d'aligner les autres concessions sur ce régime de la compagnie nationale du Rhône. Donc, ce n'est pas tout à fait la même chose, et ça permettrait en fait de se donner du temps pour discuter justement autour de la directive européenne.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je mets au vote cet amendement, scrutin public, double avis défavorable de la rapporteure et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 77, exprimés 66, majorité 34 pour, 17 contre, 49, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. C'est un scrutin public pour l'article 1er.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant 83, exprimé 82, majorité 42 pour, 67 contre, 15. Sur le vote de l'amendement 1, je suis saisi par le groupe La France Insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Monsieur Tavel.
Matthias Tavel
Merci, madame la présidente. Oui, c'est l'amendement numéro 1 et effectivement, sans doute aurions-nous pu commencer par là. Je l'ai dit en commission, c'est un amendement qui se veut très consensuel puisque c'est un amendement qui propose d'inscrire dans cette loi des objectifs énergétiques de développement de l'hydroélectricité pour les porter à 28,7 gigawatts en 2035. Vous n'avez à la bouche que le mot de visibilité en matière de juridique. On partage cette préoccupation, même si on n'est pas d'accord sur la solution retenue.
Mais la première des visibilités qu'on doit donner, c'est l'objectif de développement de l'énergie, c'est une visibilité énergétique. Et c'est cette situation qui est bloquée depuis des années par les gouvernements macronistes successifs, qui n'ont fait ni la loi de programmation énergie-climat qu'ils devaient faire, ni la publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie, sans cesse repoussée, et qui met à mal tant de filières, notamment dans les énergies renouvelables : photovoltaïque, éolien terrestre, éolien offshore, et qui ne donne pas de visibilité à la filière de l'hydroélectricité non plus. Pourquoi le chiffre de 28,7 gigawatts n'est pas de nous qui l'avons inventé, c'est celui qui figurait dans le projet de PPE soumis à concertation par le gouvernement, il y a bientôt un an. Donc, c'est un objectif, je pense, sur lequel nous pouvons converger. Enfin, sur cette question, j'en profite pour parler de cet amendement.
Monsieur le ministre, vous avez dit que la PPE sera publiée dans quelques jours. Ça fait maintenant des mois, voire des années, qu'elle est attendue. Mais là, je viens de voir à l'instant que le Premier ministre disait dans quelques semaines, et donc tout porte à croire que nous allons de nouveau voir cette programmation pluriannuelle de l'énergie repoussée encore et encore, privant de visibilité toutes les énergies, en particulier les énergies renouvelables et en particulier l'hydroélectricité. Donc, mettons dans cette loi cet objectif programmatique de 28,7 gigawatts, au moins on donnera de la sécurité et de la visibilité énergétique à la filière de l'hydroélectricité.
Marie-Noëlle Battistel
Merci, madame la présidente. Donc monsieur Tavel, vous dites vous-même que le chiffre que vous proposez, c'est celui qui est inscrit dans le projet de PPE et qui représente une hausse d'environ 3 GW sur la capacité installée en 2023. Je vous rejoins pour appeler le gouvernement à intégrer dans la PPE les capacités supplémentaires que nous allons pouvoir développer grâce à l'adoption de cette loi, puisque cela va libérer les investissements. Ce sera donc pris en compte. Toutefois, je pense qu'il faut qu'on reste concentré sur ce texte. Là, c'est un élément programmatique.
Et puis le débat sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, je pense qu'elle doit prendre en compte la globalité des énergies renouvelables et ne pas saucissonner les objectifs dans des textes qui n'y sont pas dédiés. Mais en tout cas, j'encourage vivement le gouvernement. Je crois qu'il a l'intention de relever les capacités hydro en fonction de ce texte.
Roland Lescure
Oui, je vous le confirme. Bon, d'abord la bonne nouvelle, c'est que ce texte va permettre d'accroître les capacités hydro. Je pense que là-dessus, on peut tous se retrouver, donc c'est la raison pour laquelle il faut le voter. Deuxième chose, je rejoins la rapporteure, je pense que la programmation pluriannuelle de l'énergie doit intégrer l'ensemble des sources de production et je ne pense pas qu'il faille, comme vous l'avez très bien dit, voilà, la rapporteure, saucissonner la PPE en tranches dans des textes différents. Ensuite, dans la subtilité linguistique entre les jours et les semaines, je pense qu'on peut trouver des manières de converger.
En tout cas, je vous confirme qu'on convergera entre le Premier ministre et son ministre de l'Économie, des Finances et de l'Énergie pour trouver une bonne date pour communiquer sur tout ça. Donc, avis défavorable, absolument.
Matthias Tavel
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, ce n'est pas une question de jour ou de semaine. Ça fait 3 ans. Cela fait trois ans que nos entreprises, des énergies en général, de l'énergie renouvelable en particulier, devraient avoir de la visibilité. Trois ans que, sans cesse, c'est repoussé.
Et en particulier sur la question des renouvelables et de l'hydroélectricité. Nous proposons de l'inscrire. Pourquoi ? Parce que ce que vous nous dites, c'est exactement ce que le gouvernement nous a répondu quand nous avons discuté de la loi d'accélération des énergies renouvelables en 2022. À l'époque, c'était madame Pannier-Runacher qui était au banc. On nous a dit que c'est un texte juridique d'organisation, ce n'est pas un texte programmatique, la programmation viendra.
Bon, on n'était pas convaincus, mais on était en 2022, on s'est dit, ça viendra. Nous sommes trois ans après, rien n'est jamais venu. Et donc, le risque que nous prenons en n'inscrivant pas cet objectif consensuel dans cette loi, c'est que, si pour une raison ou pour une autre, la PPE n'est pas prise dans les jours, les semaines ou les mois qui viennent, comme nous le craignons, alors nous n'aurons pas d'objectif de développement de l'énergie hydroélectrique. Ne reproduisez pas les erreurs que vos gouvernements précédents ont commises en refusant nos amendements qui donnaient de la visibilité énergétique aux filières des renouvelables, et en particulier à l'hydroélectricité.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Écoutez, nous allons mettre aux voix cet amendement au scrutin public, avec un double avis défavorable de la rapporteur et du gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant 82, exprimé 77, majorité 39 pour, 27 contre, 50, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je vous informe que je suis saisie par les groupes LFI, NUPES et socialistes de demandes de scrutin public portant sur les amendements 4, 44, 48 et 7, ainsi que sur l'article 2. Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Monsieur Tabvel, pour l'amendement 4, s'il vous plaît.
Matthias Tavel
Merci madame la présidente, nous venons à l'article 2 qui fixe le principe du nouveau régime que vous voulez appliquer. Ce nouveau régime, je le résume en une formule : vous dites aux exploitants, voilà les clés, rendez-vous dans 70 ans, et c'est à peu près tout. C'est votre formule d'autorisation avec un droit réel qui est la quasi-propriété des ouvrages pour les exploitants. Votre dispositif ne prévoit aucun cahier des charges au départ, aucune possibilité pour l'État de demander des travaux ou des investissements, et il laisse libre cours aux exploitants pour décider ou non des investissements dans l'hydroélectricité. C'est donc, de notre point de vue, un grave recul dans le contrôle public des ouvrages et une menace pour le développement de l'hydroélectricité.
Pourquoi nous dites-vous qu'on va faciliter et relancer les investissements ? C'est le titre de cette loi. Mais vous venez de refuser qu'il y ait de la visibilité en matière de puissance installée, fixée par la loi. Par cet article, vous interdisez à l'État de demander des travaux ou des investissements dans tous les barrages. Et vous nous dites : EDF va investir, ils y ont intérêt. Je vous ai dit dans la discussion générale que monsieur Fontana a déjà divisé par 3 les prévisions d'investissement d'EDF dans l'hydroélectricité. Les projections financières d'EDF disaient 15 milliards, et depuis que monsieur Fontana est arrivé, il a dit : nous investirons 4,5 milliards.
J'ai même dit 5, j'ai été un peu généreux. Que EDF investisse pour faire la STEP à Montézic, il n'y a pas trop de doute et nous en sommes tous d'accord. Mais nous ne sommes pas en train de voter un texte pour les 2 ou 3 prochaines années, ni même pour les 10 prochaines années. Nous sommes en train de voter un texte pour 70 ans. Quelle garantie y a-t-il qu'il y aura des investissements dans l'hydroélectricité dans 5 ans, dans 10 ans, dans 20 ans, dans 50 ans, avec cet article, avec le dispositif, avec l'interdiction pour l'État de demander des travaux et des investissements ? Nous n'avons aucune garantie que ces investissements auront lieu.
Marie-Noëlle Battistel
Oui, effectivement, cet article 2, c'est un peu une partie du cœur du sujet, puisque c'est la création d'un nouveau droit qui est finalement un modèle un peu hybride entre le régime concessif et le régime d'autorisation. Et pourquoi ce droit réel ? Parce que dès le début, nous ne souhaitons pas privatiser, comme vous le dites, mais nous souhaitons conserver la propriété des ouvrages à l'État, à la fois les ouvrages et le foncier. Ça, c'était effectivement une priorité pour nous, parce que sinon il aurait été très simple de faire un régime d'autorisation et de ne pas se préoccuper de ce qu'il adviendra des ouvrages, et ce n'est absolument pas le choix qui a été fait. Donc ce nouveau droit permettra effectivement d'exploiter, et il est ouvert pour une durée de 70 ans. Par contre, ce que vous dites sur les non-obligations pour les opérateurs d'investir, c'est effectivement qu'on ne peut pas le faire, parce que sinon, on est dans le régime concessif. Et si on veut revenir au régime concessif, on revient au statu quo et donc il n'y a pas d'investissement.
Vous dites qu'il n'y a pas de garantie d'investissement. Si on reste dans cet état-là, il n'y a aucune garantie d'investissement, il y a impossibilité d'investir, ce qui est évidemment bien pire. Je n'ai aucun doute que les opérateurs vont investir, à la fois, et je l'espère en tout cas EDF, mais aussi NJ à travers la chaîne et la CNR, parce que depuis des années ils nous sollicitent pour qu'on solde ce contentieux pour pouvoir démarrer leurs investissements. Ils ont beaucoup de projets dans les cartons. Vous dites que ces 4,5 milliards qui sont aujourd'hui actés, 4,5 milliards sur de l'hydro, c'est quand même beaucoup. Moi, j'ai un ouvrage chez moi qui s'appelle Romange Gavé que vous devez connaître, c'était 500 millions et la capacité obtenue a été de plus de 40 %, et ce sont déjà des travaux gigantesques.
Donc, pour toutes ces raisons, ce sera évidemment un avis défavorable.
Roland Lescure
Non mais même avis, évidemment adopter votre amendement mettra à mal tout l'édifice, c'est supprimant, mais je comprends, c'est votre objectif. La proposition qui est faite dans cette loi. Évidemment, on ne mettra pas tout dans la loi, monsieur le député. Donc on ne peut pas mettre à l'euro près les investissements nécessaires à faire dans les barrages, alors qu'on les mettra dans les autres sources d'électricité pour les années à venir. On donne un cadre qui sécurise les entreprises.
Madame la rapporteur l'a dit : si on ne fait pas ça, il n'y aura aucun investissement, ça on en est sûr. Et évidemment, le fait de donner de la visibilité aux exploitants permettra de faire enfin les investissements qui sont nécessaires.
Valérie Rossi
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, en tant que député de la circonscription sur laquelle se situe celui qui a été longtemps le plus grand barrage d'Europe et qui demeure aujourd'hui le plus grand lac de retenue de France. Je salue le travail des cours rapportés, en particulier celui de Longhaleine, de notre collègue Marie-Noël Battistel. Achevé en 1959, le barrage de Serponçon dans les Hautes-Alpes joue un rôle absolument central, non seulement pour la production électrique, mais aussi pour la fourniture d'eau potable, l'irrigation agricole de toute la province, la gestion de l'eau, la prévention des crues, la sûreté hydraulique, le tourisme et l'équilibre des vallées. Aussi, je peux vous assurer que le choix opéré par cette PPL, particulièrement scrutée, votez pour l'amendement de notre collègue de suppression, donc reviendrait purement et simplement, comme on l'a dit, à supprimer le texte.
Or, force est de constater qu'il met enfin en musique l'accord trouvé entre la France et la Commission européenne, et montre qu'une autre voie est possible afin de répondre à un impératif d'intérêt général. Il apporte une réponse pragmatique à une impasse juridique ancienne, tout en préservant la propriété publique des ouvrages hydroélectriques. C'était un travail attendu, notamment dans un territoire de montagne comme les Hautes-Alpes, pour permettre, par exemple, d'assurer des arbitrages et des usages en période de tension hydrologique, comme on a pu le connaître au cours de l'été 2022, marqué par une sécheresse très importante. Chers collègues, vous êtes avec cet amendement au renouveau de l'énergie hydraulique ce que le désastre, pardon, le désastre mal passé à Fréjus fut au barrage français. Je vous invite donc à rejeter cet amendement.
Matthias Tavel
Oui, merci madame la présidente. Je ne comprends pas pourquoi, pour la deuxième fois, les collègues socialistes se sentent obligés de nous prendre à partie, de nous prêter des intentions qui ne sont pas les nôtres. Ils doivent être vraiment mal à l'aise avec la défense de ce texte, et on peut les comprendre puisque c'est un texte qui vise à satisfaire la Commission européenne. On voit d'ailleurs, de LR aux partis socialistes, en passant par la Macronie, l'ensemble des partis qui composent la Commission européenne venir défendre ici l'accord conclu avec la Commission européenne. Nous sommes en train de parler de ce que les barrages vont devenir pendant 70 ans, et je crois que c'est un débat sérieux qui mérite mieux que les colibets du Parti socialiste et de leurs sous-traitances. Nous sommes en train, par ce texte, par cet article, de dire que pendant 70 ans, l'État renonce à tout pouvoir de décider de travaux ou d'investissements sur les barrages.
Nous verrons même un peu plus loin qu'il n'y a pas d'obligation de reconstruire les barrages s'ils sont détruits par des catastrophes naturelles ou autres. Pourquoi ? Parce que le principe même de cet accord que vous avez trouvé avec la Commission européenne, c'est de dire qu'il faut que l'État se désengage et renonce à tout contrôle public sur les barrages. Eh bien, nous ne sommes pas d'accord avec ça. Nous pensons que c'est une mauvaise décision et que, peut-être, à court terme, elle produira des effets, mais que dans les 15, 20 ou 30 ans qui viennent, nous nous en mordrons les doigts, comme nous nous mordons les doigts chaque fois que l'État renonce au contrôle d'un grand service public ou d'une grande infrastructure, croyant tirer des bénéfices à court terme et en payant ensuite le prix par moins de maîtrise publique à long terme. Voilà pourquoi nous sommes favorables à la suppression de cet article. Voilà pourquoi nous voulons que l'État conserve la possibilité d'imposer des investissements et des travaux dans les barrages hydroélectriques, a minima au début. Comme c'est le cas dans le régime de concession en cours, on peut comprendre que lorsqu'il y a un contrat, c'est différent.
Mais qu'au minimum, au début, on puisse dire ok pour l'autorisation, mais à condition que vous investissiez ici ou là.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur Ben Brain, pour un rappel au règlement, sur la base de quel article, s'il vous plaît ?
Karim Benbrahim
Oui, merci madame la présidente. Sur la base de l'article 70, puisque le député Tavel s'est permis d'interpeller collectivement le groupe socialiste en nous demandant si nous étions parfaitement à l'aise avec cette proposition de loi.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Et donc ça, comparez un pour Monsieur le député, je... ce n'est pas un rappel au règlement. Merci beaucoup, madame Pannier-Rinacher.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
S'il vous plaît, est-ce qu'on peut laisser madame la députée s'exprimer ?
Agnès Pannier-Runacher
Est-ce qu'on peut sortir de cette fable d'un EDF qui ne serait pas public ? EDF est une entreprise 100 % publique. C'est un choix qui a été fait par les gouvernements du président Emmanuel Macron, qui sont montés au capital pour justement préserver cette dimension de services publics et d'intérêt général, et non par un orgueil à souffrir. Donc arrêtons de raconter des histoires : EDF est à 100 % public, il n'y a aucun doute sur la question, et donc ces barrages seront à 100 % publics.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, je vais mettre aux voix cet amendement numéro 4, qui a reçu un double avis défavorable de madame la rapporteure et du gouvernement. C'est un scrutin public, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Votant 79, exprimés 77, majorité 39 pour, 13 contre, 64, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Monsieur Tavella.
Matthias Tavel
Merci, madame la présidente. L'amendement vise à défendre une nouvelle fois le passage en quasi-régie. Madame la présidente, je me permets juste de signaler que l'intervention de notre collègue faisait aussi la comparaison entre notre attitude et un accident sur un barrage qui a causé la mort de 423 personnes. Je demande donc que le bureau de l'Assemblée soit saisi pour qu'il n'y ait pas d'accusations de cette nature qui soient portées, car tous ici nous sommes attachés à la sécurité des barrages, nous reconnaissons l'excellent travail des salariés qui y sont, et nous ne permettons pas d'être assimilés à des accidents. Ce qui permettra d'éviter les accidents, c'est le défaut d'investissement et le défaut de travaux.
Enfin, madame la ministre Pannier-Runacher, EDF est 100 % public. Encore heureux, nous l'avons toujours défendu, mais ce n'est pas un établissement public. C'est une société anonyme. Et si ce n'était pas le cas, vous auriez une difficulté avec la Commission européenne. Mais au demeurant, madame Panier-Runacher, ce texte ne concerne pas seulement EDF.
Peut-être ne le savez-vous pas, mais il y a aussi d'autres entreprises, par exemple l'ACHEM, qui n'est pas 100 % publique, qui est même la propriété en partie d'un groupe privé qui s'appelle NJ. Et donc, vous ne pouvez pas dire que les barrages resteront 100 % publics alors qu'ils appartiendront exclusivement à des sociétés anonymes, en tout cas les droits réels, exclusivement à des sociétés anonymes et en partie à des groupes comme NJ. Soyez un peu plus sérieux et plus rigoureux dans les arguments que vous mobilisez.
Marie-Noëlle Battistel
Bon, je vais répondre sur l'amendement 44 qui propose de donner un principe de quasi-régie dans l'avenir sur les concessions. Nous n'avons pas fait ce choix de quasi-régie pour de multiples raisons. La première, ça conduirait à maintenir les exploitants historiques autres qu'EDF en place, ce qui n'est évidemment pas accepté. La grande majorité des syndicats, les quatre syndicats représentatifs, ce n'est pas accepté par les opérateurs, ce n'est pas accepté par la majorité des parlementaires. Pourquoi ? Parce que la quasi-régie entame le système intégré DDF.
Donc, elle désoptimise évidemment l'activité globale d'EDF en ne permettant plus ni les flux financiers, ni les flux des salariés, ni les flux des activités. Vous dites que c'est une solution qui règle tout, mais la Commission européenne sera extrêmement vigilante sur la séparation de l'ensemble des activités. Donc c'est Hercule qui revient par la petite porte, c'est un petit Hercule à la CNR et un petit Hercule également chez NJ puisqu'il faudra intégrer évidemment à terme l'ensemble des activités hydrauliques de France, c'est-à-dire les activités de la CHEM et les activités de la CNR. Je ne rappellerai pas ici la particularité de la CNR avec ses trois missions, dont l'hydroélectricité finance une très grande partie des deux autres missions. Séparer les activités serait évidemment vouloir faire disparaître la CNR. Donc, ce sera un avis défavorable.
Iñaki Echaniz
Merci, madame la présidente. Cher collègue Tavel, vous avez parlé de la SHEM, et il se trouve effectivement que j'ai sur mon territoire, dans la vallée d'Ossault, un barrage qui est géré par la SHEM et qui attend, et surtout ses salariés et ses syndicats qui attendent justement ce texte pour pouvoir enfin avancer sur les investissements, notamment la création d'une STEP au cœur de cette vallée, dans une ambition environnementale et de production d'énergie verte. Le conflit avec l'Europe bloque tous ces investissements et met en péril l'avenir économique du territoire, parce que bon nombre d'habitants travaillent grâce à la présence de la SHEM sur mon territoire, mais aussi parce que la SHEM reverse des redevances à la fois aux communes, à l'intercommunalité, aux départements, qui réinvestissent cet argent notamment dans les services publics. On a inauguré il y a quelques jours une maison de l'enfance dans cette vallée, quelques semaines avant un EHPAD qui a pu voir le jour parce que les collectivités ont touché la redevance de la part de la chaîne. Et donc, si on n'avance pas sur ce sujet, le risque, c'est non seulement de ne pas pouvoir investir, mais que tout ça s'arrête et qu'on perde un joyau économique, industriel et aussi environnemental de notre territoire des Pyrénées-Atlantiques.
Donc monsieur Tavel, je vous invite aussi à écouter les salariés qui demandent à pouvoir continuer de travailler sur leur barrage, de pouvoir investir et de voir l'avenir un peu plus loin qu'au bout d'année après année, en entendant que les pédamosclès finissent par tomber ce texte. Il n'est peut-être pas le Graal qu'on pouvait attendre, mais c'est une solution, et je reviens sur la question du tout ou rien. Aujourd'hui, on peut fixer la garantie qu'il puisse y avoir de nouveaux investissements, qu'on puisse avancer sur la question avant d'espérer avoir des barrages 100 % publics. Aujourd'hui, il faut avancer. Je crois que ce texte va dans le bon sens.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup. Scrutin public pour cet amendement 44, qui a reçu un double avis défavorable de madame la rapporteure du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Votants 72 exprimés, 71, majorités 36 pour, 13 contre, 58, l'Assemblée nationale n'a pas adopté des amendements identiques, monsieur Tavel.
Matthias Tavel
Merci, madame la présidente. C'est le premier amendement qui concerne la suppression des références aux soi-disant mesures compensatoires visant à obliger EDF à vendre 30 % de sa production à ses concurrents. Il y a une mention à cet article deux : c'est la suppression que nous proposons par cet amendement, et puis il y a après l'article douze, dont nous discuterons tout à l'heure. Cette logique ne répond à aucun argument énergétique ni industriel. Il ne s'agit pas de dire qu'ODF doit vendre 30 % de sa production parce qu'elle n'est pas capable de produire autant, parce qu'elle n'est pas capable de produire dans de bonnes conditions, parce que ça pose trop de problèmes d'organisation, ou parce qu'elle n'est pas capable d'assumer une production globale.
C'est exclusivement une exigence dogmatique, je dirais même fanatique, de la Commission européenne d'ouverture à la concurrence à toute fin. C'est d'ailleurs un autre aveu : ce texte ouvre à la concurrence ces volumes d'électricité produits par EDF et qui seront obligatoirement vendus aux enchères pour que d'autres puissent se les approprier sans avoir jamais investi un seul centime dans l'hydroélectricité. C'est le même principe que la reine dans le nucléaire que nous avons combattue. Les modalités diffèrent un peu, mais le principe est le même : le dogmatisme de la Commission européenne qui veut imposer l'ouverture à la concurrence sans aucune raison énergétique ni industrielle. Nous proposons donc de supprimer cette référence.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup madame, c'est vous qui présentez le suivant, l'identique ou il est défendu.
Julie Ozenne
Oui, merci, madame la présidente. Donc on connaît peut-être la réponse à ce sujet que je vais évoquer. Donc là, la défense, c'était plutôt que le dispositif proposé aujourd'hui par l'hydroélectricité présente les mêmes risques structurels de la rente. Le prix de cession des capacités hydroélectriques virtuelles n'étant pas défini à ce stade, deux hypothèses problématiques se dessinent. Si ce prix est fixé à un niveau inférieur au coût de production, les mécanismes reproduiront les effets délétères de la rente en organisant un transfert de valeur depuis l'opérateur public vers des opérateurs privés.
À l'inverse, si le prix est supérieur au coût de production, EDF pourra certes dégager un profit, mais la marge supplémentaire captée par les intermédiaires se traduira mécaniquement par un enrichissement du prix de l'électricité pour les usagers finaux, sans bénéfice identifiable pour l'intérêt général. Dans tous les cas, ce mécanisme revient à imposer un opérateur public : la mise à disposition forcée d'une ressource stratégique au profit d'acteurs ne participant ni à la gestion du parc hydroélectrique, ni à son entretien, ni à la sécurisation du système électrique. Donc, c'était pour la suppression, et c'est la même chose, mais on se doute un peu de la réponse.
Marie-Noëlle Battistel
Merci, madame la présidente. Donc, ce sera un avis défavorable sur ces deux amendements. Je vous invite à avoir le débat sur l'article 12, puisque supprimer cet alinéa ici ne supprimera pas l'article 12, et donc on aura de toute façon ce débat. Je rappelle que l'article 12 a été remonté après le 2, donc le débat arrive très vite. Avis défavorable à ce stade.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. Le 48, monsieur Tavel.
Matthias Tavel
Merci, madame la présidente. Je vais défendre le 48 et le 47 si vous en êtes d'accord. Il s'agit tout simplement d'une forme de repli de notre part pour apporter un garde-fou supplémentaire au dispositif que vous créez, en inscrivant noir sur blanc dans la loi que les terrains sur lesquels sont situés ces barrages et le droit d'occupation, ainsi que les ouvrages eux-mêmes, appartiennent bien au domaine public de l'État et qu'ils ne peuvent pas faire l'objet d'un transfert vers le domaine privé, ce qui ouvrirait ensuite la voie à une vente en bonne et due forme. Je pense que c'est une protection extrêmement attendue, notamment de la part des organisations syndicales, même celles qui sont favorables à votre texte. Et je pense que notre assemblée gagnerait à inscrire cela noir sur blanc, que nous parlons bien là de terrain et d'ouvrages qui, quoi qu'il arrive, restent dans le domaine public de l'État.
Marie-Noëlle Battistel
Madame la présidente. Donc, monsieur Tavel, vous connaissez parfaitement bien le texte pour l'avoir lu et travaillé dans son début. Donc dans le texte, il est précisé que les ouvrages resteront la propriété de l'État. Si on a traduit cela par là d'un droit réel, c'est bien pour qu'il y ait cette propriété de l'État conservée. Si nous ne voulions pas passer, par exemple, du domaine public au domaine privé, il y aurait dans le texte un article de déclassement, ce qui n'est pas le cas, et donc je pense que votre amendement est satisfaisant.
Roland Lescure
Non mais ma vie, la rapporteure l'a bien dit, les ouvrages continueront d'être la propriété de l'État, y compris en cas de cession future des droits réels qui, je le rappelle, devrait être autorisée explicitement par l'État. Donc, on a une sécurité autour de ça : les ouvrages restent la propriété de l'État. En ce qui concerne notre mention de vouloir inscrire dans la loi le fait que cela relève du domaine public de l'État, franchement, nous sommes en train d'examiner tout cela pour s'assurer que le texte ait une robustesse juridique. Moi, je proposerai de le retirer. On pourra en reparler dans le cadre de l'examen ultérieur du texte au Sénat, puis dans le cadre de la lecture que j'espère définitive, qui interviendra ici.
Mais à ce stade, je suggère vraiment un retrait ou parfois un avis défavorable.
Matthias Tavel
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, madame la rapporteur, vous ne donnez pas tout à fait la même réponse. Dans un cas, vous nous dites que c'est satisfaisant, dans l'autre vous nous dites qu'on est en train de regarder si juridiquement c'est robuste et si la Commission européenne va être d'accord pour qu'on grave dans le marbre que c'est le domaine public de l'État. Moi, je suis très inquiet par cette réponse. Vous nous dites qu'on pourra en rediscuter ultérieurement. Tout le monde sait que si ce texte est adopté ici, votre objectif est de le faire voter conforme au Sénat et que donc nous n'en rediscuterons pas.
Et donc, par conséquent, je propose que notre assemblée inscrive maintenant que nous sommes dans le domaine public de l'État et que nous y resterons quoi qu'il arrive. Et si, d'aventure, la lecture au Sénat devait donner lieu à une autre discussion, alors nous en reparlerions. Mais je préfère qu'on le fasse dans cet ordre-là, parce que je n'ai pas confiance dans la réponse que vous venez de donner, et surtout dans l'avis que la Commission européenne donnera.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je mets aux voix cet amendement, double avis défavorable de la rapporteure et du gouvernement. C'est un scrutin public, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Votons 71, exprimés 60, majorité 31 pour, 12 contre, 48, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Sur le 47, votre avis madame la rapporteure ? Même avis. Même avis, monsieur le ministre, je m'esquive, c'est un vote à main levée. Double avis défavorable du rapporteur et du gouvernement : qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas adopté. Madame Baptiste, telle ou monsieur Boulot ?
Marie-Noëlle Battistel
Pour le centre, un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Très bien, favorable. Je mets au vote cet amendement rédactionnel. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Monsieur Tavel, le 5, il est défendu. Madame Lara Porteur.
Marie-Noëlle Battistel
C'est un avis défavorable que la commission a donné. Ça permettrait d'avoir moins de visibilité sur les droits réels, et donc de fragiliser le dispositif.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le ministre, même avis. Double avis défavorable sur cet amendement. Je mets aux voix : qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas adopté. Des amendements identiques. Monsieur Tavel.
Matthias Tavel
Merci, madame la présidente. C'est un amendement qui revient sur l'interdiction de travaux que vous inscrivez dans ce texte et qui nous préoccupe énormément parce qu'il va dans une logique où il n'y a aucune garantie que les investissements seront portés. Il n'y a pas de garantie de la visibilité en matière de programmation énergétique, vous avez refusé notre amendement sur le sujet. Il n'y a pas de garantie financière puisque le principe même de ce dont nous discutons, c'est que ce sont les exploitants, en particulier EDF, qui investiront. Je vous ai dit que monsieur Fontana a déjà réduit par trois les investissements, et on connaît tous la situation financière d'EDF, en particulier les investissements que vous voulez lui imposer dans le nouveau nucléaire, dont on voit mal comment ils pourraient se concilier avec des investissements importants dans l'hydroélectricité au même moment. Et donc, il nous semble très important que l'État conserve la possibilité d'imposer des travaux et des investissements dès maintenant, mais on sait aussi que sur des durées de 70 ans, il peut y avoir des nécessités nouvelles et que ça ne peut pas être seulement la recherche de rentabilité économique ou financière qui doit guider ces investissements.
C'est d'intérêt général, c'est d'un bien public dont nous parlons, et donc ces investissements doivent pouvoir être demandés par l'État.
Julien Brugerolles
Oui, merci madame la présidente. Alors, c'est effectivement cet alinéa qui exclut toute possibilité pour l'État de garder une maîtrise publique des travaux à réaliser sur les ouvrages. Et donc, cet amendement vise à retirer cet alinéa et à se prémunir contre le risque de sous-investissement. Je pense en particulier aux ouvrages qui sont des très vieux ouvrages, puisqu'on a des grands barrages qui datent de la fin des années 30 ou de la fin des années 40. Et la question de l'investissement sur la maintenance de ces vieux ouvrages, qui à l'échéance de ce qui est prévu dans ce texte risque de dépasser très largement le siècle, est pour nous extrêmement inquiétante.
Donc, il y a des enjeux de sécurité, y compris sur ces ouvrages, et cet amendement vise tout simplement à ce que l'État puisse garder un minimum la main sur les capacités d'investissement dans cette maintenance. Je vous remercie.
Marie-Noëlle Battistel
Donc ce sera un avis défavorable, et vous savez exactement pourquoi, parce que si la convention spécifie de manière très claire un certain nombre de travaux sur les concessions et que ça répond à un besoin de l'État, un service rendu à l'État, on rebasculerait automatiquement dans le régime concessif, ce que nous ne souhaitons évidemment pas puisque régime concessif égal mise en concurrence, et c'est tout l'objet de ce texte. Et pour répondre plus particulièrement à monsieur Bruggerol sur les travaux de gros entretien, évidemment que ce ne sont pas des consignes données sur de nouveaux travaux et que les opérateurs ont une obligation de maintien. Donc, tous les gros travaux seront évidemment prescrits dans la convention sur la maintenance, mais en tout cas pas sur les nouveaux investissements. Je rappelle ici que les opérateurs attendent depuis très longtemps de pouvoir investir, et donc ils n'ont peut-être pas besoin que l'État leur dise, mais en tout cas ça fragiliserait juridiquement le dispositif.
Roland Lescure
Non mais c'est ça, je vais dire la même chose avec des mots un peu différents, mais l'objectif c'est de sécuriser le dispositif et en aucun cas de l'insécuriser. Vous êtes contre, monsieur Tavel, le dispositif, donc je comprends votre raisonnement. Mais là, si on adopte ces amendements, monsieur Bruggeräus, j'ai cru comprendre dans votre déclaration générale que vous étiez plutôt pour la loi. En fait, on fragilise énormément la loi parce qu'on retombe dans un régime de concession de fait, et on est soit dans l'obligation de mettre en concurrence ces barrages, ce que je pense que vous ne souhaitez pas, soit on se retrouve dans un contentieux qui se poursuit, dure, et nous amène inéluctablement à une condamnation de la France. Donc, je suggérais de les retirer ou, à défaut, de les rendre défavorables.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je souvois ces amendements identiques avec un double avis défavorable de la rapporteur et du gouvernement qui est contre, ils ne sont pas adoptés. Chers collègues, je souhaite simplement vous donner une information : si nous maintenons notre rythme, il va nous falloir 12 heures pour examiner l'ensemble de ces amendements. Monsieur Tavel. Oui. Madame Ferrer.
Sylvie Ferrer
Merci, madame la présidente. Donc, cet amendement de repli du groupe France Insoumise vise à garantir la possibilité pour l'État de prescrire l'exécution de travaux aux exploitants des barrages. Il vise ainsi à maintenir la capacité de l'État à garder la maîtrise publique des travaux à réaliser sur les ouvrages hydroélectriques. Il en va des questions de sécurité, des installations comme de la planification énergétique du pays. L'hydroélectricité constitue un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour notre pays.
Son développement, comme la maintenance de ces installations, doivent donc pouvoir être décidés et pilotés par la puissance publique, et non laissés au seul bon vouloir des exploitants. Dans le contexte particulier de l'électrification des usages et du développement des autres énergies renouvelables, l'hydroélectricité est en effet une énergie clé, pilotable et décarbonée, qui constitue le meilleur moyen de stockage de l'électricité. En privant l'État de la possibilité de planifier les travaux et les extensions du parc existant, la proposition de loi abandonne notamment la décision de construire des stations de transfert d'énergie par pompage aux questions de rentabilité financière des exploitants, et ce, alors même que la situation financière d'EDF et son projet d'investissement dans le nouveau nucléaire et le grand carénage laissent craindre des arbitrages défavorables à l'hydroélectricité avec un tel régime d'exploitation. Une telle situation acterait également une profonde inégalité entre les différentes sources d’énergie. Ainsi, l'État conserverait la possibilité de déterminer les plans de développement du nucléaire, mais en serait privé pour l'hydroélectricité et la construction des STEP.
Nous refusons un tel renoncement à l'hydroélectricité, et c'est l'objet de cet amendement. Je vous remercie.
Matthias Tavel
Merci, madame la présidente. Madame le rapporteur, monsieur le ministre, vous répondez sur le cadre juridique, contact, nous sommes en désaccord, mais vous ne répondez pas sur les projets d'investissement d'EDF. Dans les projections financières sur lesquelles s'est basé le rapport le plus récent de la Cour des comptes, il est fait mention de 15 milliards d'euros d'investissement dans l'hydroélectricité par EDF. Dans les dernières déclarations de monsieur Fontana, PDG d'EDF, il est question de 4,5 milliards. Il y a un différentiel de 10 milliards d'euros.
Avec quel argent EDF va-t-elle investir dans les barrages hydroélectriques, pas seulement dans les années qui viennent, mais dans les 10, 15 ou 20 ans à venir, au moment où vous voulez l'amener à des dépenses extrêmement importantes d'investissement dans le nouveau nucléaire et dans le nucléaire existant ? Puisque vous vous prévalez du capital 100 % détenu par l'État d'EDF, est-ce qu'à minima l'État actionnaire, à défaut d'être l'État gouvernant, pourrait nous dire où EDF va trouver les 10 milliards d'euros manquants entre ses projections financières initiales et les derniers propos de son PDG ?
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Très bien, double avis défavorable. Commission et gouvernement, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Votons 68, exprimé 67, majorité 34 pour, 11 contre, 56. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 8, monsieur Tafel.
Matthias Tavel
Merci, madame la présidente. On continue sur cette question de pouvoir imposer des travaux, mais dans des cas très particuliers. La loi, telle qu'elle est rédigée, propose qu'il n'y ait aucune obligation pour l'exploitant de reconstruire un ouvrage qui serait détruit fortuitement, par exemple en cas de catastrophe naturelle. Alors, en commission, nous avons voulu défendre l'obligation de reconstruire. Après échange et après audition, il peut y avoir des cas où la reconstruction n'est pas absolument pertinente. En revanche, la rédaction de cet amendement prévoit que, sauf si l'État en dispense, on donne donc une possibilité : l'exploitant est tenu de reconstruire les ouvrages et les installations détruits, notamment par cas fortuit, cas de force majeure ou par l'effet d'un vice antérieur à l'attribution du droit réel. Il nous semble que c'est là une protection qui tient compte des objections qui ont pu être faites, mais qui, a minima, sécurise le fait que nous n'ayons pas d'ouvrages qui pourraient être reconstruits et qui ne le seraient pas simplement parce que l'exploitant ne le voudrait pas.
Marie-Noëlle Battistel
Oui, défavorable pour les mêmes raisons, madame la présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le ministre également. Double avis défavorable, commission. Commission, oui, rapporteur et gouvernement. Sur cet amendement numéro 8, mets aux voix : qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas adopté. Un amendement rédactionnel.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Favorable, je mets aux voix : qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Monsieur Tavel, le 49, s'il vous plaît.
Matthias Tavel
Merci madame la présidente, nous tenons là toujours la question de la propriété publique des barrages. Il est prévu dans le projet de loi que les droits réels qui seront autorisés et confiés puissent être hypothéqués, mais il n'est d'ailleurs pas précisé ce qu'il adviendrait dans le cas où l'hypothèque devrait être levée. Et nous proposons donc qu'il ne soit possible d'apporter l'actif correspondant au droit réel qu'en vue de garantir des emprunts contractés par le titulaire pour financer la réalisation et l'amélioration des ouvrages et des installations concernées, donc sécuriser et relancer les investissements dans l'hydroélectricité, mais ne pas permettre demain que ces droits réels soient hypothéqués pour à peu près tout et n'importe quoi, au risque que l'État en soit au final privé de la pleine propriété.
Marie-Noëlle Battistel
Madame la présidente, c'est à nouveau un avis défavorable. Vous souhaitez supprimer la possibilité de conclure une hypothèque ou un crédit-bail sur le droit réel. Je rappelle que ces deux points sont strictement encadrés par la loi. Il n'est possible d'y recourir que pour financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages, et l'accord de l'État doit être donné pour y recourir. Donc, il ne s'agit évidemment pas d'une révolution puisque l'article L511-10 du code de l'énergie prévoit déjà que les droits résultant d'une concession ou d'une autorisation hydraulique sont susceptibles d'hypothèques, c'est donc déjà le cas avis défavorable.
Roland Lescure
Oui, mais ma vie, et puis j'ai entendu que monsieur Tavel était sensible à la capacité des opérateurs à investir. Ce sont notamment ces dispositifs qui leur permettront d'investir avec des revenus récurrents bien visibles, qui ne concernent évidemment que les droits réels. En aucun cas l'ouvrage lui-même, qui je le répète reste la propriété de l'État, donc je suggère vraiment de le retirer. On voit parfois un avis défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Double avis défavorable pour cet amendement que je mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Amendement suivant : amendement rédactionnel.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Deux avis favorables. Le premier, je mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Même avis même vote, je suppose, pour le suivant. Oui, il est adopté. Amendement identique, il n'est pas défendu.
Madame Cornelou.
Josiane Corneloup
Merci, madame la présidente. Cet amendement est un amendement de mon collègue Jean-Pierre Vigé. L'évaluation de la contrepartie financière a lieu plusieurs années, et jusqu'à 20 ans, avant l'obtention de l'autorisation d'exploiter. Le présent amendement prévoit des dispositions anticipant l'hypothèse où le futur régime d'autorisation imposerait des contraintes nouvelles aux exploitants. Les enjeux environnementaux ou hydrologiques, comme le partage de l'eau entre ces multiples usages, pourraient engendrer une déviation des hypothèses techniques et/ou économiques appliquées lors de l'évaluation économique des droits réels.
Le présent amendement vise à prévoir dans la convention les modalités de la révision des paramètres économiques permettant de maintenir l'équilibre initial. Je vous remercie.
Marie-Noëlle Battistel
Merci madame la présidente, je ne vois pas le jour à la terre. Bon, ce sera une demande de retrait, sinon avis défavorable. Oui, excusez-moi, je ne vous voyais pas. Vous souhaitez que, dans le cas où l'autorisation Iota comprend de nouvelles prescriptions, le montant du droit réel puisse être révisé en conséquence. L'éventuelle indemnisation de contraintes qui n'aurait pas été anticipée dans la future autorisation d'exploiter ne se traite pas au niveau des contreparties financières des droits réels, mais dans le cadre de l'autorisation Iota elle-même.
Le droit actuel, comme celui proposé à l'article 7 de la PPL qui encadre le futur régime d'autorisation, prévoit différents cas d'indemnisation ou de non-indemnisation. En cas de modification des prescriptions de l'autorisation d'exploiter une installation, ce droit considère précisément que leur titulaire n'a pas à être indemnisé si ces évolutions visent à préserver les intérêts protégés par les autorisations, à savoir les intérêts spécifiques à l'hydroélectricité, mais aussi les intérêts protégés par la législation, notamment les besoins de soutien des tièges et les adaptations rendues nécessaires par le changement climatique. En dehors de ces cas, les éventuelles modifications pourraient faire l'objet d'une indemnisation, mais cela pourrait se traduire par une diminution de la redevance versée à l'État. Donc, demande de retrait, sinon avis défavorable.
Roland Lescure
Même avis, je, pardon, monsieur le président, je suggère de le retirer parce qu'il fragilise, s'il est adopté, le dispositif d'ensemble. On aura des experts indépendants qui mesureront, dans le cadre d'un processus extrêmement rigoureux, ces indemnités. Je l'ai dit tout à l'heure, dans un sens et dans l'autre d'ailleurs, à la fois la fin des concessions et le prix du droit réel. S'il y a un risque de requalification en commande publique, donc en concession, on se retrouve à devoir mettre les ouvrages en concurrence. Donc je suggère vraiment de le retirer.
Ce type de mécanisme existe déjà pour d'autres types d'activités, les IPCE, les installations nucléaires de base, qui peuvent faire l'objet ultérieurement de changements de réglementation affectant leur valeur. On évite évidemment que ça arrive, mais là, si on adopte cet amendement, on repart en arrière et donc je suggère vraiment de le retirer, madame.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Vous le retirez. Il est retiré. Je vais mettre aux voix l'article 2, c'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votons 72, exprimés 71, majorité 36 pour, 57 contre, 14 abstentions. L'Assemblée nationale a adopté. Nous en venons à l'article 12, examiné en priorité, et j'ai monsieur Tivoli inscrit à l'article.
Lionel Tivoli
Oui. Madame la présidente, chers collègues, l'article 12 que nous examinons aujourd'hui n'est pas un article technique, c'est l'article central du texte. Il organise la mise à disposition d'environ 40 % de la capacité hydroélectrique française dans les mécanismes de marché ouverts à d'autres acteurs, au nom des engagements pris avec la Commission européenne. Autrement dit, près de la moitié de l'électricité produite par nos barrages, financés depuis près d'un siècle par les Français, se réintègre dans une logique concurrentielle qui échappe au pilotage national. Or, ces barrages constituent un patrimoine stratégique au service de l'intérêt général, de nos territoires et de notre souveraineté énergétique.
Le modèle français est fondé sur le nucléaire et sur des énergies pilotables comme l'hydroélectricité, a garanti des prix stables et une indépendance que beaucoup nous envient. Ce modèle fonctionnait, il protégeait les Français, et pourtant aujourd'hui, vous décidez, au nom de vos accords avec Bruxelles, de le fragiliser. Donc, nous ne sommes clairement pas opposés à cet article. Les Français n'ont pas à payer plus cher une électricité produite sur leur sol, et donc le groupe Rassemblement National votera contre cet article.
Matthias Tavel
Merci, madame la présidente. Effectivement, nous sommes là dans l'article qui prévoit qu'EDF soit obligé de vendre une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents aux enchères, sans aucun fondement énergétique, industriel, uniquement par le dogmatisme de la Commission européenne. C'est donc en quelque sorte le point le plus scandaleux de ce texte, dont nous ne partageons pas les autres points. Pourquoi EDF devrait-il être contraint à vendre une partie de sa production ? Je l'ai dit, cela ne repose sur aucun fondement concernant la capacité d'EDF à gérer, produire et exploiter ces barrages. C'est une double peine parce que les prix de l'électricité sont fixés sur un marché européen, et on voit bien combien les Français payent le prix de cette folie.
Mais par contre, la Commission européenne juge la position soi-disant dominante à l'échelle nationale. Donc en gros, c'est l'échelle qui arrange les libéraux et qui est toujours la plus défavorable aux services publics, à la maîtrise publique, à l'intérêt national de la France, aux intérêts des Français, à leur pouvoir d'achat et à nos entreprises. À l'échelle européenne, EDF produit seulement 11 % de l'hydroélectricité produite dans l'Union européenne. Il n'y a donc aucune position dominante d'EDF à l'échelle à laquelle se fixent les prix de l'hydroélectricité, c'est-à-dire le marché européen. Et si j'insiste sur ce point, c'est parce que cette loi vise à appliquer une demande de la Commission européenne alors qu'il n'y a pas de réciprocité dans les autres pays européens sur la question de l'électricité. EDF ne va pas aller exploiter des barrages ou acheter aux enchères des prix de l'électricité hydraulique ailleurs.
C'est donc clairement le même principe que la reine, qui ne repose sur aucun argument technique sérieux, uniquement sur le fanatisme libéral de la Commission européenne. Nous proposons donc de supprimer cet article, et nous voterons contre.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Je considère que vous avez du coup présenté le 77. Parfait, très bien. Monsieur Brugerole, pas tout à fait, pardon. Bon, parlez plus fort.
Matthias Tavel
Merci madame la présidente. L'amendement 17, c'est un amendement de suppression. Je ne reviens pas sur les arguments que je viens de donner, mais j'insiste sur un point. On parle de 6 GW de production qui seraient vendus aux enchères sur des mécanismes financiers par lesquels EDF serait ensuite engagé à fournir de l'électricité hydraulique à ses concurrents. Cela, alors que nous parlons d'une énergie qui est particulièrement sensible à la question des usages de l'eau, et il ne peut pas être question de faire fonctionner un barrage uniquement parce qu'aux enchères, un concurrent a acheté un droit de production.
La question de la maîtrise de l'intérêt général comme seule primauté du fonctionnement doit s'imposer pour des raisons économiques, industrielles, énergétiques pour EDF et pour le pays, mais aussi pour des questions extrêmement sensibles de préservation, de protection et de gestion durable de l'eau. Et il y a là, en quelque sorte, une forme de mise aux enchères de l'eau elle-même, qui est extrêmement dangereuse et que nous refusons absolument.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Sur le vote des amendements dix-sept et identiques, je suis saisi par les groupes La France insoumise, socialistes et droite républicaine de demandes de scrutin public, sur le dix-huit par le groupe La France insoumise et sur les dix-neuf et identiques par le groupe également de La France insoumise. Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Monsieur Bruggeroll.
Julien Brugerolles
Oui, merci madame la présidente. Si on a bien compris que cet article a été une des trois conditions fixées par l'accord avec la Commission européenne, on y reste fermement opposés puisqu'il n'y a pas de légitimité à ce qu'EDF vende 40 % de sa production hydroélectrique à des concurrents factices, des opérateurs qui sont le plus souvent sans aucune capacité de production. Alors vous avez expliqué à plusieurs reprises qu'effectivement le dispositif était différent de celui de l'AREN puisqu'il s'agit d'un mécanisme de mise aux enchères, donc de prix de marché, que des garde-fous étaient apportés en empêchant la cession en deçà des coûts de production. Néanmoins, cela vient complètement déséquilibrer l'exploitation de nos ouvrages hydroélectriques, avec le risque d'une véritable désoptimisation. Donc je maintiens cet amendement de suppression.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup. Qui présente le 81 ? Pardon, monsieur Amblad.
Maxime Amblard
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, chers collègues. Alors oui, comme l'a dit mon collègue Thivoli, nous voulons supprimer l'article 12, mais pourquoi ? Parce que derrière cet article, au fond, se cachent toujours les mêmes assauts de la Commission européenne à l'encontre de nos capacités de production d'électricité, capacités de production amorties et payées par la nation d'ailleurs. Parce que derrière cet article se cache l'ombre de l'arène appliquée sur le parc hydraulique d'EDF, qui lui imposera de mettre aux enchères pendant 20 ans des capacités virtuelles pour atteindre 40 % d'ouverture à des tiers. Parce que derrière cet article se cache le découpage d'un actif stratégique, non pas pour mieux produire, non pas pour mieux investir, mais pour satisfaire des lubies bureaucratiques de tout voir à travers des marchés.
Parce que derrière cet article se cache, au fond, un transfert de valeur depuis un opérateur public vers des acteurs privés qui n'assumeront ni les risques industriels, ni les investissements, ni les obligations de services publics, mais qui en capteront une rente sans aucun service rendu. Alors, par cet amendement, nous estimons qu'il est enfin temps que la Commission européenne comprenne que la production d'électricité n'est pas un terrain de jeu pour appliquer ces dogmes concurrentiels sous les sacro-saints de l'Union. Qu'il est temps que la commission comprenne qu'il s'agit là d'un intérêt vital, d'un levier de compétitivité, d'un outil de prospérité et d'une pierre angulaire de notre souveraineté. Alors, entre règles absurdes et l'intérêt supérieur des Français, le choix devrait être évident. Alors, je vous enjoins, chers collègues, à voter cet amendement de suppression de l'article 12.
Julie Ozenne
Merci, madame la présidente. Donc, l'article 12 de la présente proposition de loi prévoit la création d'un dispositif de mise à disposition de capacité hydroélectrique virtuelle, également qualifiée d'ARENT hydro, qui obligerait EDF à vendre jusqu'à 6 kW de sa production électrique à des tiers concurrents par le biais d'un mécanisme de marché virtuel. Ce volume représente environ un tiers de la production hydroélectrique de l'opérateur public. Un tel dispositif fait directement écho au mécanisme de la rente, dont les effets ont été largement documentés et dénoncés. Ce système a contribué à affaiblir durablement la situation financière de l'opérateur public, tout en favorisant des stratégies de captation de rente.
Le dispositif proposé aujourd'hui par l'hydroélectricité présente les mêmes risques structurels et revient à imposer à un opérateur public la mise à disposition forcée d'une ressource stratégique au profit d'acteurs privés. Pour ces raisons, cet amendement du groupe écologiste et social vise bien à supprimer cet article 12. Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur Thiboli, il est défendu. Madame la rapporteur.
Marie-Noëlle Battistel
Merci, madame la présidente. Donc, la commission a donné un avis défavorable à l'ensemble des amendements qui viennent d'être défendus et, évidemment, à titre personnel, j'y suis défavorable puisque vous l'avez tous dit, c'est quand même un peu le cœur du réacteur, et que même si chacun aurait souhaité que cette disposition n'existe pas ou qu'elle soit vraiment moindre, la commission souhaitait qu'elle soit beaucoup plus développée. Donc, ce sera un avis défavorable. Alors, la comparaison avec la reine, j'ai suffisamment combattu pendant dix ans dans cet hémicycle, et vous pouvez revoir mes différentes interventions sur le dispositif de l'arène nucléaire pour ne pas le reproduire dans un texte de loi moi-même. Donc ce n'est absolument pas une arène hydro. Pour la première raison, c'est qu'il n'y a pas de prix figé, mais ce sont des enchères avec un prix de réserve.
Ça veut dire qu'EDF ne sera pas conduit à vendre à perte, comme cela a été le cas de nombreuses fois sur le dispositif ARENH nucléaire. Il y a une clause de revoyure à 10 ans pour voir comment fonctionne le dispositif, et cette capacité de 6 Go peut être revue à la baisse. 6 gigas, qu'est-ce que ça représente aujourd'hui ? On a l'impression que c'est énorme, mais par rapport aux 500, presque 500 térawattheures qui sont produits, c'est à peine une dizaine. Donc on n'est quand même pas dans des échelles de déstabilisation complète du marché de l'électricité, et on a aussi dans le texte un contrôle étroit qui est prévu par la CRE sur l'ensemble des dispositifs. Une dernière chose peut-être, qui est extrêmement importante, c'est que ce sont des capacités virtuelles.
Ça veut dire que les acheteurs n'ont pas la main sur les ouvrages. Et qu'est-ce que EDEF fait aujourd'hui avec ses capacités hydrauliques ? Mais il les vend sur le marché, déjà, il les vend sur le marché. Donc là, on aura évidemment une capacité qui sera réservée où aucun des acheteurs ne pourra dire : cet ouvrage doit fonctionner parce que moi, j'ai mis des bics dessus, j'ai mis des réservations et je veux donc des volumes, puisque ce sont des capacités virtuelles qui sont sur l'ensemble de la production. Donc ce sera un avis défavorable.
Roland Lescure
Ce sera le même avis sur ces amendements de suppression, évidemment un avis favorable sur ce texte. Je ne vais pas rentrer dans les réponses techniques que la rapporteur a très bien faites pour expliquer en quoi ce dispositif n'est ni une remise de la reine sur la table, ni évidemment une manière d'affaiblir l'opérateur national. Mais monsieur, je me souviens que vous aviez un candidat à la présidentielle qui, il y a quelques années, disait : "L'Europe, tu la changes ou tu la quittes." J'allais dire que c'est son droit, et d'autres ici sur ce banc sont fondamentalement opposés au fonctionnement de l'Europe tel qu'il est. Je pense que ce sont des débats qui auront lieu dans le cadre notamment de l'élection présidentielle. Mais aujourd'hui, l'Europe est telle qu'elle est.
On a négocié un accord qui nous permet de sécuriser nos concessions, de s'assurer que nos opérateurs EDF et NJ puissent continuer à produire de l'hydroélectricité, à investir dedans, à le faire sur des niveaux de décarbonation et de tarifs corrects. Enfin vraiment, là, je pense qu'on est pile poil au cœur des différences entre la réforme et la révolution. On met tout à bas pour changer fondamentalement un dispositif sans trop savoir ce qu'on va se trouver derrière, où on se met d'accord entre gens de bonne volonté assez raisonnables pour se dire : on a une occasion en or de faire avancer les dossiers, de sécuriser des investissements essentiels pour la décarbonation et la souveraineté énergétique de la France. Et vraiment là, vous mettez en danger un dispositif de manière fondamentale. Donc vraiment, j'insiste, ne supprimons pas cet article, qui est essentiel.
Karim Benbrahim
Merci, madame la présidente. Si j'ai bien suivi les débats depuis hier soir, je crois qu'ici on partage tous les mêmes objectifs. On a quatre objectifs : c'est de maintenir la propriété publique des installations hydroélectriques. J'entends, non, je ne crois pas, je crois que c'est un objectif que nous partageons tous. C'est refuser la mise en concurrence de l'exploitation des installations hydroélectriques, actuellement principalement exploitées par l'entreprise publique EDF.
C'est relancer les investissements dans l'hydroélectricité, qui sont bloqués depuis plus de 10 ans par des précontentieux ouverts par la Commission européenne. On sait qu'on a besoin de cette énergie décarbonée bon marché pour réussir notre transition énergétique. Et puis le quatrième objectif, et je crois que c'est le plus important, c'est aussi d'éviter le démantèlement d'EDF, de trouver une solution qui nous permette d'atteindre ces trois objectifs en évitant le démantèlement d'EDF. Pour atteindre ces objectifs, on a besoin de cette PPL. Cette PPL, ce ne sont pas des articles distincts les uns des autres, elle forme un tout.
Karim Benbrahim
Des articles 1, 2 et 12. S'opposer à l'article 12, c'est donc soit maintenir le statu quo avec tous les inconvénients qu'on connaît et qu'on a évoqués depuis hier, soit ouvrir la voie au démantèlement d'EDF. D'ailleurs, la plupart des syndicats ne s'y sont pas trompés, et donc la quasi-totalité des syndicats des industries électriques et gazières, la quasi-totalité des syndicats dans l'hydroélectricité, soutiennent cette proposition de loi. Je vois qu'on agite l'épouvantail de l'AREN, qu'on a combattu, nombreux à l'avoir combattu ces dernières années. Pour autant, le dispositif qui est proposé par l'article 12 n'est pas le dispositif de l'AREN.
Le prix n'est pas figé, il est soumis à des enchères. Les contraintes techniques ne sont pas intégralement supportées par EDF, elles sont partagées avec les bénéficiaires des enchères. Donc, nous avons besoin de certains articles. Nous voterons contre les amendements de suppression.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Le député. En disant : « Vous ne terminez pas juste. » Alors, je vais mettre aux voix ces amendements de suppression. C'est un scrutin public, avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Votons 129, exprimés 129, majorité 65, pour 54, contre 75, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Monsieur Tavel, sur le 18. Pardon, allez-y, monsieur le député.
Maxime Laisney
Merci, madame la présidente. Bon, l'amendement que je vais présenter est un amendement de repli puisque nous regrettons le résultat du vote qui vient d'avoir lieu, mais ma foi, ça dépendait des présences dans cet hémicycle. Ici, par cet amendement, nous proposons de mettre en place un mécanisme par défaut de contrat pour différence, puisque, comme le dit le titre de cette proposition de loi, l'enjeu majeur est de relancer les investissements dans les barrages hydroélectriques. Pour qu'il y ait des investissements, il faut qu'il y ait d'abord de la visibilité pour les acteurs, les exploitants, la visibilité sur leur statut : est-ce qu'on est en autorisation, en concession, etc. Bon, ça, c'est l'objet du reste du texte et de la visibilité sur les prix.
Il se trouve que le principe du contrat pour différence apporte cette visibilité, cette stabilité sur les prix, avec un prix cible de vente qui serait garanti, qui permettrait de couvrir les coûts de production et une rémunération raisonnable des capitaux investis, ce qui permet d'éviter les yoyos du marché. Et puis pour les consommateurs, ça évite aussi cette instabilité, donc ça permet de promettre et enfin de permettre, pardon, un prix stable et un prix juste. Là, avec cette histoire d'enchère, finalement on accentue la libéralisation, l'arène, le vrai arène, celui sur le nucléaire. Il est tombé le 31 décembre dernier et finalement on a fait cadeau de 100 térawattheures supplémentaires sur les marchés. D'ailleurs, il y avait deux ministres, deux anciens ministres de l'énergie qui avaient négocié le CFD au niveau européen avec la Commission européenne, et puis finalement, on décidait de faire le fameux VNU qui n'aura aucune conséquence en termes de ristourne sur les factures. Donc, on se demande pourquoi est-ce qu'on n'a pas essayé de négocier le CFD dans le cadre de ce texte sur les barrages.
Monsieur nous a avoué à l'instant qu'en fait, il s'était occupé des négociations. Pourquoi n'a-t-on pas fait ça ?
Marie-Noëlle Battistel
Ce sera un avis défavorable pour les mêmes raisons que j'ai longuement développées, parce qu'en plus de la proposition que vous faites sur les CFD, cet amendement est un amendement de rédaction globale de l'article 12. On l'a bien vu, et donc ça vide complètement l'article 12 de son contenu, qui restera totalement inefficace. Donc, avis défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le ministre, même avis. Oui, monsieur Tavel.
Matthias Tavel
Merci, madame la présidente. Je veux rebondir sur cette discussion parce que vous nous dites que, de toute façon, EDF vend déjà toute l'hydroélectricité sur les marchés, qu'elle en vende un peu plus avec des enchères, tout ça n'est pas si grave. D'abord, ce n'est pas la même chose de fournir sur le marché européen de l'électricité que de fournir via des enchères avec des concurrents qui ont un droit privilégié d'accès et qui vont pouvoir, in fine, avoir un impact sur l'exploitation, même si ce n'est pas eux qui auront la manette quand ils auront acheté des droits à produire de l'hydroélectricité. Il faudra bien qu'ils retombent sur leurs pattes, sinon votre dispositif d'enchères, c'est de la poudre aux yeux, et je ne doute pas que la Commission européenne et la Cour de justice, dans ce cas-là, s'y opposeront. Si vous faites vraiment un dispositif qui a vocation à être conforme aux droits européens, alors il sera pénalisant pour EDF et pour nos barrages, c'est une certitude. Mais j'insiste sur un point, sur ce que vient de dire notre collègue concernant le CFD, la question de la régulation et de la maîtrise des prix de l'énergie en général, et la maîtrise des prix de l'hydroélectricité en particulier.
Au moment de la crise que nous avons connue il y a quelques années, le prix du marché de gros s'est envolé jusqu'à 1 000 euros du kilowattheure contre en moyenne 50 euros avant. Et dans l'aubaine que ça a représenté pour les énergéticiens, l'hydroélectricité a représenté une forme de poule aux œufs d'or puisqu'on a eu, par exemple, des taux de marge extrêmement élevés de plus de 75 %. Et donc, la moindre des choses serait que ces prix soient contrôlés, encadrés, suffisamment protecteurs pour l'exploitant afin de rentabiliser ses investissements, mais aussi suffisamment protecteurs du consommateur pour qu'il ne soit pas confronté demain à une envolée des prix comme cela a été le cas hier. Et votre texte ne protège pas les consommateurs, au contraire, avec ses enchères, il va accroître la spéculation sur les prix de l'électricité, ce dont nous n'avons absolument pas besoin.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Si, monsieur Tavel, je vais mettre aux voix cet abonnement, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Votant 96, exprimé 82, majorité 42 pour, 18 contre, 64 abstentions, l'Assemblée nationale n'a pas adopté une série d'amendements identiques, monsieur Tavel.
Lionel Tivoli
Oui madame la présidente, chers collègues, derrière le vernis technocratique des mesures compensatoires, vous organisez la spoliation de notre hydroélectricité au profit de concurrents privés pour satisfaire encore une fois de plus les exigences de la Commission, sans aucune garantie pour la France. Donc, cet amendement vise à empêcher un nouveau démantèlement de notre souveraineté énergétique. Ce qui est en jeu, ce n'est pas la concurrence, mais la privatisation de fait d'une énergie stratégique produite grâce à des infrastructures financées par les Français et dont vous offrirez à des acteurs concurrents une électricité flexible et pilotable à des conditions préférentielles, sans qu'ils n'assument ni les risques industriels ni les risques hydrologiques. Ce n'est ni possible, ni souhaitable, ni acceptable pour les Français, et donc nous refusons que l'intérêt national soit sacrifié sur l'autel du dogme européen de la concurrence. Nous vous invitons donc à voter cet amendement.
Marie-Noëlle Battistel
Ce sera un avis défavorable. Nous l'avons longuement expliqué en commission. Le taux de 40 % n'a pas été défini comme ça au hasard, c'est suite à une jurisprudence de la Cour de justice qui a défini ces 40 %, et je ne vais pas réexpliquer le développement que j'ai fait tout à l'heure par rapport aux 500 térawattheures produits. Donc, ce sera un avis défavorable.
Roland Lescure
Même avis, rappelez qu'on parle ici de moins de 5 % de la production d'EDF, donc on parle quand même d'une capacité marginale, même si évidemment ça correspond à une part importante de la puissance. Avide est favorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Double avis défavorable pour ces amendements identiques. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Votant 93, exprimé 93, majorité 47 pour, 32 contre, 61, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Monsieur Tavel.
Matthias Tavel
Merci, madame la présidente. Deux choses sur cet amendement. D'abord, sur la discussion globale, sur les mesures compensatoires, je pense que si c'est vraiment tout ce que vous avez réussi à négocier, c'est que vous avez mal négocié. Aujourd'hui, la France exporte des niveaux record de son électricité. C'est donc que nos voisins européens sont dépendants de nous.
Et ils sont particulièrement dépendants de la production nucléaire, mais aussi de la production hydroélectrique. Et donc, si nous ne sommes pas capables de leur dire droit dans les yeux que la manière dont on exploite nos barrages, c'est la manière dont ils allument l'électricité chez eux, et que par conséquent ils sont priés de nous laisser faire comme nous voulons, c'est peut-être que vous avez un peu trop le syndrome de Stockholm du bon élève de l'Union européenne, qui, comme vous dites, l'Union européenne est comme elle est, donc on ne peut pas la changer, donc on ne peut rien faire, donc il faut juste qu'on s'adapte, comme vous venez de le dire, monsieur le ministre. Nous ne sommes pas de cette école-là, et nous ne serons jamais de l'école qui obéit à la Commission européenne lorsqu'elle va contre l'intérêt du pays. Sur les 40 % de mesures compensatoires, il faut que 40 % aillent à des concurrents. Madame la rapporteur, vous nous citez une jurisprudence, au demeurant très récente, de 2021, donc qui est susceptible d'évoluer.
Et par ailleurs, d'autres jurisprudences indiquent que des taux de 40 % qui ont été imposés dans d'autres dossiers ont été cassés par la Cour de justice de l'Union européenne. C'est le cas d'une entreprise publique grecque d'extraction de lignite. Et c'est aussi le cas de décisions du tribunal de l'Union européenne et de la Cour de justice de l'Union européenne qui ont été cassées. Donc, je pense que nous pouvons, fort légitimement, compte tenu de la dépendance des autres à notre électricité, compte tenu du fait que la position d'EDF doit s'apprécier sur l'ensemble du marché européen, et compte tenu de ces éléments de droit, ramener ces mesures compensatoires à 20 % de l'hydroélectricité produite en France, et non carrément.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le député, monsieur Tivoli. Il est défendu, qui défend le 92, madame Mozène.
Julie Ozenne
Madame la présidente. Donc, l'article 12 de la présente proposition de loi prévoit la mise à disposition sur le marché d'au moins 40 % des capacités hydroélectriques installées en France, soit jusqu'à 6 gigawatts au cours des 10 premières années, faisant peser une contrainte excessive sur EDF et sur la mainmise publique d'un outil de production stratégique et renouvelable. Ce dispositif, qui s'apparente à un ARENT hydro, organise un transfert massif de valeur au profit d'acteurs privés tiers, ne contribuant ni à l'investissement, ni à l'entretien, ni à la sûreté des ouvrages. Il affaiblit directement les capacités financières de l'opérateur public et compromet sa capacité à assurer ses missions à long terme. Le présent amendement du groupe écologiste et social vise ainsi à limiter cette production injustifiée en ramenant le plafond d'ouverture à 30 % des capacités installées et à 3,6 gigawatts pour les dix premières années, afin de réduire l'ampleur du transfert imposé à l'opérateur public et de préserver ses capacités d'investissement dans le parc hydroélectrique.
Merci.
Sylvie Ferrer
Merci madame la présidente. Nous l'avons rappelé plusieurs fois ici : l'hydroélectricité, c'est la première des énergies renouvelables en France, avec presque 14 % de la production d'électricité de France, et plus de 75 % de térawattheures en 2024. Par ailleurs, nos barrages hydroélectriques jouent un rôle bien plus large encore et stratégique face aux changements climatiques : prévention des inondations, approvisionnement en eau potable, irrigation agricole, tourisme, navigation, refroidissement des centrales nucléaires, etc. Donc ça pose la question de la ressource en eau, et on peut se retrouver dans des situations où l'exploitant sera amené à turbiner, mais pas forcément au moment le plus opportun. J'ai sur ma circonscription des barrages hydroélectriques qui sont extrêmement stratégiques concernant l'étiage d'énormément de cours d'eau. On peut s'interroger en fait sur ce qui va se passer pour la réactivité, notamment en période de sécheresse ou d'inondation, des exploitants vis-à-vis de la ressource en eau.
Merci.
Marie-Noëlle Battistel
Merci, madame la présidente. Donc ce sera un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements qui visent à réduire les objectifs de capacité virtuelle mise aux enchères sur le marché. Je voudrais simplement rappeler qu'en fait, ça a été une bataille quand même, car on a l'impression qu'on a fait un cadeau à la Commission européenne comme ça, mais évidemment, la Commission européenne souhaitait beaucoup plus de volume, et que nous, à la base, nous n'en souhaitions aucun. Mais les discussions de compromis, c'est aussi avoir le courage d'accepter des solutions qui ne sont pas les nôtres au départ, mais qui sont acceptables, supportables, pour qu'on sorte de ce statu quo qui, je le rappelle, si on ne fait rien, il n'y aura aucun investissement. Alors, les volumes sur le marché seront moindres parce qu'on ne continuera pas à développer l'hydroélectricité. Je rappelle quand même le ratio entre ce qui est mis aux enchères et la capacité totale DDF : oui, non, c'est très faible par rapport à l'ensemble de la capacité, même si on peut considérer qu'il ne faudrait rien.
Mais en tout cas, l'ensemble de ces amendements déstabiliserait totalement le texte, donc ce sera un avis défavorable.
Matthias Tavel
Merci, madame la présidente. Madame la rapporteur, vous nous dites qu'en gros, oui, vous avez cédé devant la demande de la Commission européenne. Pas en totalité, mais quand même un peu. Bien, nous ne sommes pas d'accord avec cette logique. Au demeurant, j'attire votre attention en particulier sur l'amendement 21, qui est un amendement de repli qui prend acte des 40 % qui figurent dans votre texte.
Mais si nous apprécions bien les 40 % au regard de l'ensemble des capacités hydroélectriques installées en France, y compris la petite hydroélectricité dont on ne parle pas dans ce texte, alors 40 %, ça fait 5,5 gigawatts et pas 6 gigawatts. Donc, à minima, nous pouvons éviter de faire du zèle et d'offrir 505 gigawatts supplémentaires aux enchères, alors que même la Commission européenne ne le demande pas.
Marie-Noëlle Battistel
Oui, simplement pour répondre à monsieur Tavel, je précise que les acquéreurs ne peuvent en aucun cas avoir des exigences sur des volumes qui iraient à l'encontre du développement de l'hydroélectricité, mais surtout contre le maintien de la sécurité, de la sûreté, des usages de l'eau, du partage de la ressource, du multi-usage, etc. Donc, on n'offre pas comme ça sans condition. Et puis peut-être aussi vous dire que sur les 6 Go, on l'a assez peu développé jusqu'à maintenant. Il y a une définition de produits à l'intérieur qui est différente. Avec des produits qui sont des produits courants d'éclusés de lac, ensuite du fil de l'eau, et puis des produits de flexibilité, on est bien sur les 1,5 de produits de flexibilité. Donc, si vous revenez au ratio précédent dans les 6, il y a aussi le découpage interne qui donne peut-être un regard un peu différent sur ces 6 gigas et sur leur incidence sur la production d'EDF.
Roland Lescure
Non mais on a négocié avec la commission, monsieur Tamalin. Ne vous déplaise, la négociation peut produire de la valeur. Soit on met le pied dans le sable, on dit : c'est comme ça, ce n'est pas autrement, et on va au clash, et on n'y obtient rien. L'Europe, on la change ou on la quitte. Je me souviens de ça : l'Europe, on la change ou on la quitte.
On a des désaccords fondamentaux sur la manière dont la France doit affirmer sa place en Europe. Ça fait 80 ans que la France négocie effectivement en Europe, fait avancer l'Europe, et je suis parfaitement convaincu que nous avons des désaccords fondamentaux là-dessus, monsieur de l'Épineau et monsieur Tavel. Oui, ça va nous différencier et je pense que ça différenciera encore les débats qu'on va avoir dans les 18 mois qui viennent. Mais aujourd'hui, l'Europe est telle qu'elle est, elle vous déplaît, mais elle est telle qu'elle est : soit on avance, soit on n'avance pas. Pour avancer, il faut faire cela.
6,5, vous le savez, ça permet à EDF d'investir. Si on était à 5,7 comme vous le proposez dans l'amendement 21, on empêcherait les investissements que vous appelez de vos vœux. Donc, mais oui, mais marrez-vous, c'est comme ça. Donc soit on souhaite effectivement faire en sorte qu'on avance, et dans ce cas-là, il faut garder les corps qui ont été négociés en amont, et qui, du coup, est difficile à bouger après les faits. C'est la réforme ou la révolution. On est vraiment au cœur du débat qui nous oppose aujourd'hui : un certain nombre de groupes parlementaires souhaitent avancer ensemble, malgré des désaccords fondamentaux sur plein d'autres sujets, de manière à faire en sorte qu'on avance.
Je rappelle quand même que ces 6 gigas, les industriels pourront notamment venir à ces enchères, et que ça permettra à des industriels qui ont souvent des besoins de contrats visibles et de long terme d'avoir de l'électricité décarbonée, et j'espère pas trop chère. Donc, tout ça, c'est très bien aussi.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le ministre. Je vais mettre aux voix cet amendement 20, double avis défavorable, commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 155, double avis défavorable, commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est...
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Adopté. Le 92, double avis défavorable, commission gouvernement, qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Le 21, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Sur le vote des amendements, 157 sont identiques, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République. D'une demande de scrutin public, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Madame Cornelow.
Josiane Corneloup
Merci, madame la présidente. Cet amendement est un amendement de mon collègue Jean-Pierre Vigier. Il précise que l'ouverture de 40 % des capacités ne peut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d'EDF. Il s'agit d'une clarification juridique pour garantir une ouverture réelle à des opérateurs distincts, conformes aux engagements européens. Je vous remercie.
Merci, monsieur Fugi.
Jean-Luc Fugit
Et madame la présidente, en effet, avant de maïdantique, qui a pour objectif de garantir qu'au moins 40 % de ces capacités installées en France soient accessibles à des acteurs autres qu'EDF. Et pour ce faire, c'est vrai qu'on précise ici que les sociétés contrôlées par EDF ne peuvent pas bénéficier de ces capacités dites virtuelles, qui sont remises à disposition via cet article. Et c'est une clarification qui vise vraiment à assurer une application équitable et donc transparente des règles du marché, conformément à l'engagement qui a été pris. Ça permet aussi de préserver l'esprit de compromis de cette réforme, un esprit de compromis, c'est un esprit donc de courage ici, de pouvoir trouver ce compromis et donc en veillant à ce que les capacités soient effectivement ouvertes à une diversité d'acteurs. Et l'objectif, c'est vraiment de favoriser les concurrents qui soient loyaux et de renforcer aussi le dynamisme d'innovation et les investissements très attendus dans nos territoires, au bénéfice de la transition énergétique et de notre souveraineté.
Merci.
Marie-Noëlle Battistel
Merci, madame la présidente. Ce sera un avis favorable pour ces deux amendements. On avait eu le débat en commission et on avait répondu qu'en fait, pour nous, ça allait de soi, que les capacités pour lesquelles EDF devait servir les autres opérateurs ne lui reviennent pas évidemment, mais je vous avais proposé de retravailler pour la séance, ce qui a été fait, et donc ce sera un avis favorable.
Roland Lescure
Oui, on aurait pu imaginer que ça allait sans dire, mais je pense que ça va mieux en le disant. Donc, avis favorable également sur ces deux amendements.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Alors, double avis favorable de madame la rapporteure et du gouvernement sur ces amendements identiques. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Votant soixante-dix-neuf, exprimé soixante-dix-sept, majorité trente-neuf pour, quarante-six contre, trente-et-un abstentions, l'Assemblée nationale a adopté. Monsieur Tavel.
Matthias Tavel
Merci madame la présidente, nous portons avec ces deux amendements la volonté de réduire la durée de ces mesures compensatoires qui sont actuellement prévues pour 20 ans par ce texte, et nous proposons par l'amendement 23 de ramener cette durée à 10 ans, ce qui serait déjà beaucoup selon nous, et encore plus en repli dans l'amendement 22 à le limiter à 15 ans. Pourquoi quinze ans ? Parce que c'est la durée du dispositif AREN qui avait été négociée sur le nucléaire. Donc, on ne voit pas pourquoi, puisque l'on est sur le même principe que l'AREN, c'est-à-dire forcer EDF à vendre à ses concurrents, on devrait en plus avoir une durée encore plus longue que ce qui avait déjà été prévu sur le nucléaire, a minima puisque vous voulez faire une arène hydro, alignée là sur l'arène nucléaire.
Marie-Noëlle Battistel
Monsieur Tavel est un brin provocateur. On a passé de longues minutes à développer le fait que ce dispositif, ce n'est pas de l'arène, mais en tout cas la question de la durée, c'est aussi...
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le ministre, avis. Sur cet amendement 23, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Là aussi, calé sur la visibilité qu'on doit donner aux opérateurs, ce sera un avis défavorable. Pour le 22, double avis défavorable également. Je vais peut-être un peu vite, vous avez dit "défavorable". Monsieur le ministre, défavorable également. Très bien.
Double avis défavorable sur le 22 de madame Lara Porter et du gouvernement. Je mets aux voix : qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas adopté. Monsieur Fugi.
Jean-Luc Fugit
Oui, merci madame la présidente. C'est un amendement, cet amendement 61, qui vise à renforcer la transparence et l'efficacité du dispositif d'ouverture à la concurrence, donc de ses capacités, en précisant que le respect de l'objectif de 40 % doit être contrôlé tout au long de l'année. Cette mesure est évidemment essentielle pour garantir que l'engagement pris envers la Commission européenne soit pleinement respecté, en tenant compte des évolutions réelles et des capacités installées. Et je précise que, selon nous, sans ce contrôle rigoureux, le risque serait de voir l'objectif se limiter à une simple déclaration d'intention sans impact concret sur la diversification du marché. Ainsi aussi, enfin, en intégrant ce suivi.
Donc, assurons une mise en œuvre effective de l'objectif de 40 % au bénéfice de la transition énergétique et donc de la sécurité d'approvisionnement qui est concernée dans cet article.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Sur le vote des amendements 161 et 136, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public et par le groupe La France insoumise sur l'amendement 244. Pardon, ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Madame Lara Porteur.
Marie-Noëlle Battistel
Ce sera un avis favorable, madame la présidente. Ça allait de soi dans le texte, mais il vaut mieux le préciser.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le ministre. Alors, c'est un scrutin public pour cet amendement qui a reçu un double avis favorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Votons 71, exprimés 70, majorité 36 pour, 43 contre, 27. L'Assemblée nationale a adopté. L'amendement 125, l'amendement rédactionnel, monsieur le ministre, vous y êtes favorable ? Je mets aux voix : qui est pour cet amendement rédactionnel ? Qui est contre ? Il est adopté. Le suivant, le 146, madame Lara Porteur.
Marie-Noëlle Battistel
Alors celui-ci n'est pas tout à fait un amendement rédactionnel, mais plutôt un amendement de précision qui explicite le fait que les produits de marché commercialisés par EDEF, en application de l'article 12, seront proposés pour une livraison d'électricité uniquement en France métropolitaine continentale. Je pense que cet amendement peut permettre de rassurer, notamment de répondre à certains que nous retrouverons plus tard, notamment pour que le produit des enchères ne bénéficie qu'à des clients français, ce qui, pour le coup, n'est pas possible en droit de l'Union européenne, comme j'avais eu l'occasion de le dire en commission. Donc, cet amendement est un amendement de précision.
Roland Lescure
Oui, c'est un avis favorable effectivement. Ça permet de respecter le droit européen, la rapporteure l'a dit, en évitant de nationaliser les récipiendaires de cette puissance remise sur le marché par EDF, tout en assurant que le périmètre de l'évasion soit bien en France métropolitaine continentale, donc à vie favorable.
Matthias Tavel
Merci, madame la présidente. Nous allons voter favorablement cet amendement pour la simple et bonne raison que nous avons un amendement identique ou quasi identique numéro 30 qui vient plus loin et que c'est nous qui avions attiré l'attention sur ce sujet lors de l'examen en commission. Évidemment, nous sommes opposés à ce texte, à ce mécanisme d'enchère, mais la moindre des choses, c'est que ce soit bien des clients en France métropolitaine continentale, ou pourrait être outre-mer si d'aventure la question pouvait se poser, mais en tout cas clairement que ce ne soit pas une double spoliation envers des clients situés hors du territoire national. En tout cas, nous sommes heureux que cet amendement Tavelle-Battistelle soit adopté.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je me suis mis, non, j'ai cru. Je me suis mis cet amendement qui a donc reçu un double avis favorable de la commission et du gouvernement, oui c'est ça. On s'entend bien. Et donc, je mets aux voix. C'est un vote à main levée : qui est pour, qui est contre ? Parfait, il est adopté. Monsieur Fugi.
Jean-Luc Fugit
Merci, madame la présidente. C'est un amendement qui intègre ici la notion de volume représentatif pour établir une distinction nette entre l'exploitation des installations hydroélectriques et les produits réellement livrés sur les marchés. Cette clarification nous permettra de renforcer la précision juridique du dispositif. Elle supprime tout risque d'interprétation concernant les obligations d'EDF. Donc, en définissant clairement ses volumes, le texte assure une application rigoureuse et transparente pour respecter les engagements qui ont été pris et garantir un cadre réglementaire fiable et, je l'espère, rassurant.
Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Favorable, merci, même avis. Je m'exprime, c'est un scrutin public, cet amendement a reçu un double avis favorable de madame la rapporteure et du gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 71, exprimés 65, majorité 33 pour, 47 contre, 18, l'Assemblée nationale a adopté. Peut-être vous indiquez-vous juste avant une suspension de séance de dix minutes que nous avons bien accéléré et que nous sommes passés de douze heures à cinq heures. La séance est suspendue. Monsieur Tavel, si vous voulez bien nous présenter l'amendement 24.
Matthias Tavel
Merci, madame la présidente. Cet amendement 24 vise à faire en sorte que le produit qu'EDF tirera de cette vente forcée aux enchères, que vous voulez lui imposer, soit exclusivement réservé par la suite aux activités et aux investissements dans la branche hydroélectrique d'EDF. Nous avons besoin de cet argent pour financer les investissements. Vous nous dites que ça servira à cela, donc je ne vois pas où serait la difficulté à l'inscrire. C'est au demeurant une idée qui a été évoquée lors des auditions par une des représentantes syndicales d'EDF, la CFDT si je ne m'abuse, pour faire en sorte, a minima, que cette mesure compensatoire extrêmement néfaste, que nous combattons, et bien le produit qui en serait tiré serve à développer et à renforcer l'hydroélectricité dans notre pays. Ça me paraît être la moindre des choses.
Marie-Noëlle Battistel
La commission a donné un avis défavorable à cet amendement pour les raisons suivantes : ce n'est pas la logique que nous portons de séparer les flux financiers d'EDF, et ce serait une première étape vers la quasi-régie. Donc, c'est un avis défavorable.
Roland Lescure
Même avis, il faut éviter de découper EDF, à bout des coupes EDF en fait. Donc non, il ne faut pas.
Matthias Tavel
Non, madame la rapporteure, monsieur le ministre, je pense que vous n'avez pas lu avec assez d'attention. Ces ventes aux enchères vont avoir lieu et elles vont être contrôlées par la CREUX. Donc, de toute façon, il va y avoir une comptabilité qui va en être faite, ou alors la commission de régulation de l'énergie ne la contrôlera pas. Enfin, soyez au moins cohérent avec votre propre texte. De la même façon, dites, vous voulez filialiser l'hydroélectricité, etc.
Mais votre propre texte, à l'article 8, prévoit une fiscalité applicable aux revenus tirés de l'hydroélectricité. Donc, pour appliquer votre propre texte, le contrôle des enchères et la fiscalité, vous aurez cette propre comptabilité. Donc pourquoi, si cette propre comptabilité existe, ne pas en profiter pour que les revenus de cette vente aux enchères servent à investir dans l'hydroélectricité ? C'est simplement que votre argumentation est incohérente avec le reste du texte que vous défendez.
Roland Lescure
EDF est une entreprise intégrée qui investit dans le nucléaire, dans des barrages et dans plein d'autres choses très bien. Et ce que vous dites, c'est que ce qu'elle va gagner sur l'hydraulique, on va le réserver à l'hydraulique, et ce qu'elle va gagner sur le nucléaire, on va le réserver. Vous coupez EDF en deux. Donc non, il ne faut pas le faire, avis défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Scrutin public sur cet amendement 24, avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Votons 66, exprimez 65, majorité 33 pour, 13 contre, 52. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 25, monsieur Tavel.
Matthias Tavel
Oui, merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, je suis désolé, vous n'aviez pas lu l'amendement précédent. On parlait du produit des enchères, pas de l'ensemble de la vente hydroélectrique. Donc, vous avez répondu à côté de la plaque, mais vous avez fait un aveu. Ce que vous voulez, c'est que le cash qu'EDF dégagera de l'hydroélectricité, qui est une activité particulièrement rentable, serve à financer le nouveau nucléaire. C'est ça que vous nous dites.
Et en fait, le but de ce texte, c'est de transférer des actifs et de sécuriser des revenus pour EDF, pour ensuite pouvoir investir à fonds perdus dans un programme EPR 2. Nous sommes là au cœur de ce texte. Ce que vous faites, c'est détourner l'hydroélectricité à d'autres fins que l'intérêt général, la gestion de l'eau et la sécurisation du réseau électrique. Ce que vous faites, c'est une opération financière pour venir renflouer le nouveau nucléaire que vous ne parvenez pas à financer. C'est un argument de plus pour lequel nous sommes radicalement opposés à ce texte.
Au demeurant, sur cet amendement, puisque vous voulez des produits qui soient mis aux enchères, la moindre des choses serait qu'ils reflètent fidèlement ce qui existe vraiment comme barrages dans notre pays. Et dans notre pays, il y a davantage de barrages au fil de l'eau dont on ne peut pas maîtriser la production qu'il n'y en a dans les produits financiers. Vous donnez un bonus aux produits les plus flexibles, à ceux sur lesquels on a le plus la main dans les enchères par rapport à la réalité du parc hydroélectrique français. C'est là encore un excès de zèle par rapport à la Commission européenne.
Marie-Noëlle Battistel
Ce sera également un avis défavorable. Vous souhaitez qu'EDF propose une majorité de produits non flexibles. Je vous rappelle que dans la décomposition des 6 gigas, il y a les produits très flexibles, c'est 1,5 gigas. Donc, ils sont minoritaires dans la répartition. Et puis vous pointez l'absence de cohérence avec la réalité du parc EDF, mais je vous rappelle quand même que nous ne mettons pas la totalité de la production sur le marché aux enchères.
Et je rappelle, et ça c'est extrêmement important, qu'il ne s'agit pas de capacités virtuelles qui reflètent le profil de production des installations, mais qui ne sont pas physiquement rattachées aux ouvrages. Vous avez bien vu le ratio entre les 6 gigas, le reste de la production, et surtout au regard de l'ensemble de la production d'EDF sur l'énergie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Ministre. Avis défavorable. Avis défavorable. Double avis défavorable sur cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté sur le vote de l'amendement 26. Je suis saisi par le groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de notre assemblée. Monsieur Brugerole.
Julien Brugerolles
Oui. Merci, madame la présidente. Alors c'est cet amendement de repli, il vise à sortir les volumes produits par les steppes du système de capacité de commercialisation virtuelle. Les stations de transfert d'énergie par pompage ne peuvent pas être assimilées à des ouvrages hydroélectriques ordinaires. Comme l'a souligné la Cour des comptes dans son référé de février 2023, les STEP doivent être considérées avant tout comme des équipements contribuant à la flexibilité du réseau et à la sécurité du système électrique.
Dès lors, leur inclusion dans le dispositif d'enchères prévu par cet article 12 revient à soumettre leur contribution au fonctionnement du système électrique français à des logiques de marché qui nous paraissent inadaptées.
Marie-Noëlle Battistel
Ce sera également un avis défavorable. Ça rejoint un peu l'amendement précédent, et je vous rappelle aussi que les produits reflètent une capacité hydroélectrique virtuelle, mais pas physique, et que l'accord doit aussi comporter des produits nouveaux et des produits de flexibilité. Donc, si on n'intègre pas les steps, on ne peut pas avoir produit de flexibilité, c'est bien ce que vous souhaitez d'ailleurs, mais en tout cas, ça ne correspond pas à l'équilibre du texte. Donc, avis défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je le ministre, même avis. Double avis défavorable sur cet amendement que je mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 26, monsieur Tavel.
Matthias Tavel
Merci madame la présidente, je vais défendre les articles 26, 27 et 28 qui portent sur la même question, qui est le fait que lorsque ces enchères ont lieu, si elles ne sont pas satisfaisantes, si elles ne sont pas concluantes, nous proposons par ces trois amendements que le produit mis aux enchères ne puisse pas être reporté sur des ventes aux enchères successives, parce qu'il y aurait là un risque majeur que des concurrents achètent ces volumes, les gardent durablement ou en tout cas ne les achètent pas, les laissent fluctuer, mais de sorte qu'à l'année d'après, par exemple, il y ait un plus gros volume que les 6 gigas qui soient proposés et qu'on se retrouve à ce moment-là avec un ratio qui aille bien au-delà des 40 %. La question du non-report des enchères est une demande forte de toutes les organisations syndicales d'EDF, y compris celles qui acceptent, bon gré mal gré, votre texte. C'est un enjeu important pour être sûr que ces enchères n'ont pas une incidence néfaste sur l'exploitation, notamment sur la gestion durable de l'eau. Donc, je souhaite que nous puissions acter clairement qu'il n'y aura pas de report des volumes non vendus aux enchères vers des enchères qui suivraient le mois ou les années suivantes.
Marie-Noëlle Battistel
Oui, c'est une discussion qui a été engagée en commission et sur laquelle nous sommes évidemment tous très vigilants. Je vous proposerai peut-être, monsieur Tavel, de retirer votre amendement parce que je propose un amendement d'équilibre tout de suite derrière. Sinon, j'y donnerai un avis défavorable parce que vous supprimez la ligne A dans sa totalité.
Roland Lescure
Oui, même avis. Je vais en profiter pour donner mon avis sur le suivant d'avance, comme ça je l'aurai fait d'une pierre deux coups. J'entends la préoccupation. Au Québec, on appelle ça pousser de la neige devant. Donc, on n'a pas d'enchères qui sont satisfaisantes, ce n'est pas grave, on renvoie les volumes, puis on se retrouve dans des configurations de marché qui font qu'on se retrouve avec des volumes très importants. Donc, l'amendement de réplique proposé par la rapporteur, je pense que c'est l'amendement 164, permet de s'assurer effectivement que les conditions de vente puissent être améliorées, y compris en allant jusqu'à autoriser par la CRE EDF à le mettre sur le marché pour éviter qu'on accumule. Donc, je suggère vraiment un retrait au profit du 164, sinon ce sera défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Double avis défavorable, enfin demande de retrait, vous le retirez, non ? Donc, double avis défavorable de la commission et du gouvernement sur cet amendement. C'est un scrutin public, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Votant 82, exprimés 81, majorité 41 pour, 32 contre, 49, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Sur le vote de l'amendement 28, je suis saisie par le groupe La France insoumise au Front populaire. D'une demande de scrutin public, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Madame Lara Porteur.
Marie-Noëlle Battistel
Merci, madame la présidente. Donc, c'est un amendement qui essaye de rassembler l'ensemble des préoccupations qui ont été évoquées en commission, et nous ne souhaitons pas, comme vous tous, qu'il y ait cet effet boule de neige, que finalement les 6 gigas se reportent d'une année sur l'autre, et que la troisième année, on ait l'ensemble de la production d'EDF qui soit concernée, en tout cas la production hydroélectrique. Donc ce qu'on propose, c'est que dans un premier temps, au début de l'année, il y aura les volumes qui seront mis aux enchères avec des produits différents tels que cela a été défini dans le texte. Il sera possible, si une enchère se révèle infructueuse, de basculer d'un produit à l'autre, parce qu'il y a des produits qui, selon les périodes, seront moins attractifs en remontant l'échelle, en partant du plus flexible au moins flexible, parce que les produits flexibles ne sont pas si faciles que ça à vendre. Ce sont des produits complexes et ils ne trouveront peut-être pas un acheteur. Donc ce qu'on propose, c'est de basculer les volumes au courant de l'année quand on voit qu'il n'y a pas de preneur.
Et puis, en fin d'année, s'il reste des reliquats, à ce moment-là, on aura enfin, si on a échoué sur les produits différents, l'autorisation d'EDF à mettre en vente ses volumes directement sur le marché, ce qu'elle fait traditionnellement pour qu'il n'y ait pas de report sur l'année suivante. Donc, j'espère que cet amendement pourra faire consensus et qu'il réglera l'ensemble des inquiétudes que nous avons sur ces reports d'enchères.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la rapporteure. Des amendements identiques, monsieur Tavel, sont défendus. Monsieur Brugerole, il est retiré. Monsieur Tavel sur le 28.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Il est également défendu. Monsieur Bruggerol, sur le 79, vous le retirez également. Donc, madame Lara Porter, sur le premier, vous êtes favorable ?
Marie-Noëlle Battistel
Oui, favorable sur le 164, et ensuite le 27, c'était un amendement identique. Non, donc demande de retrait au profit du 164, et la même chose pour le suivant.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Très bien. Monsieur le Ministre, même avis. Parfait. 164, nous allons mettre aux voix avec un avis favorable de monsieur le ministre présenté par madame la rapporteur, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Il fait tomber tous les autres.
Sur le vote de l'amendement 30, je suis saisie par le groupe La France insoumise, le nouveau Front populaire, d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Monsieur Tavel sur le 29.
Matthias Tavel
Merci, madame la présidente. C'est un amendement anti-spéculation sur les prix de l'électricité, puisqu'il vise à insérer un alinéa qui interdirait la revente des produits achetés aux enchères et des volumes d'électricité, surtout ceux qui y sont liés, sur le marché de gros européen. En gros, ce que nous disons, c'est que s'il y a une vente aux enchères, nous en contestons le principe, mais si votre texte est adopté, elle aura lieu. Alors, elle ne peut avoir comme seule finalité d'être destinée à des fournisseurs qui ensuite livrent directement l'électricité à leurs clients, et ne pas être l'objet d'un achat spéculatif par des acteurs qui voudraient ensuite revendre cette production sur le marché de gros, espérant en tirer un profit alors qu'ils n'auraient rien produit et qu'ils n'auraient pas eux-mêmes des clients à qui livrer cette électricité. Je pense que c'est là un mécanisme de protection qui nous paraît nécessaire et qui est une bonne manière de s'assurer qu'on évite un certain nombre d'excès dans un dispositif qui, déjà, de notre point de vue, en permet beaucoup trop.
Marie-Noëlle Battistel
Oui, madame la présidente, c'est un avis défavorable. Interdire la vente des volumes à qui, grâce aux enchères sur les marchés de gros, vous le savez bien, n'est pas envisageable puisque le marché de l'électricité européen est intégré et qu'il n'est pas possible de distinguer, lors de la vente de celui-ci, quel volume d'électricité provient de quelle source d'approvisionnement. Donc, c'est un avis défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le ministre, double avis défavorable. Pardon, monsieur Tavel.
Matthias Tavel
Merci madame la présidente, pardon madame la rapporteure, j'insiste, ce que vous nous dites, c'est que demain n'importe qui, n'importe quelle entreprise, n'importe quel fonds de pension, n'importe quel groupe d'assurance, n'importe quel acteur pourra venir acheter aux enchères des volumes d'électricité à produire, et ensuite les revendre en espérant faire une bonne opération financière totalement déconnectée de la production et de la commercialisation de l'électricité. Très honnêtement, ce n'est vraiment pas sérieux. À mon avis, je pense que vous pourriez revoir votre avis.
Marie-Noëlle Battistel
Petite précision qui est écrite dans le texte : il faut aussi avoir des garanties et des capacités financières pour être acquéreur aux enchères. Donc, ça limite quand même beaucoup le nombre de personnes. On craint plutôt que les produits les plus flexibles aient de la difficulté à être acquis à cause de leur complexité. Donc, celui qui n'est pas dans le marché de l'électricité aura beaucoup de mal, je pense, à répondre à tous les critères.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la rapporteur. Double avis défavorable pour cet amendement que je mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Monsieur Tavel, est-ce que vous présentez le 30 et le 31 ensemble ?
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le ministre, même avis. C'est un scrutin public. Je mets donc le scrutin ouvert pour le 30, avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant 85, exprimés 84, majorité 43 pour, 34 contre, 50. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le 50, le 31 qui est défendu, madame la rapporteur, il est retiré, ah pardon, il est retiré le 32.
Matthias Tavel
Merci madame la présidente, nous sommes toujours là sur le mécanisme d'enchère, et vous avez prévu dans votre texte que les produits proposés devaient être sur des pas de temps de plus en plus courts entre le moment où ils sont attribués et la production. Ça nous semble être là aussi quelque chose d'extrêmement dangereux. La logique de l'hydroélectricité, c'est de pouvoir anticiper, c'est de pouvoir gérer certes les passages de pointe, mais aussi les temps longs, ceux des étiages et de la prévention des crues. Et il y a donc là, à mon avis, une volonté de votre part d'avoir des produits qui sont de plus en plus flexibles et de plus en plus proches de la production, ce qui risque de faire peser un risque sur l'exploitation des barrages.
Marie-Noëlle Battistel
Oui, on n'a pas encore évoqué précisément la question de la flexibilité, donc c'est l'occasion de le faire un petit peu plus longuement. Ensuite, on sera défavorable à l'ensemble des amendements qui suivront. Cet amendement que vous proposez, d'ailleurs comme le suivant, remet en cause un des accords passés avec la Commission européenne, le fait que les produits qui seront vendus aux enchères offrent des caractéristiques de flexibilité supérieures aux produits standards du marché de l'électricité. Sinon, il y a le marché, et puis on peut s'en satisfaire. Donc là, il s'agit de répondre à une demande croissante des marchés d'accéder à plus de flexibilité dans la livraison des volumes d'électricité, mais avec les contraintes que j'ai dites tout à l'heure et des conditions d'accès qui sont quand même extrêmement complexes. Donc, donner accès à cette flexibilité est possible pour aider EDF, dès lors que cet accès reste encadré par le fait que l'acquisition des produits flexibles ne donnera pas de droit sur la façon dont EDF exploite ses barrages, que les produits seront définis en fonction des limites de puissance et des contraintes d'exploitation des typologies d'ouvrages auxquelles ils seront adossés, et que les demandes de livraison des acquéreurs ne pourront pas aller à l'encontre du respect, évidemment, des intérêts majeurs de l'électricité que j'ai rappelés tout à l'heure : la sécurité d'approvisionnement, la sûreté des ouvrages, les besoins de navigation, les soutiens d'étiquetage, etc., qui sont évidemment des enjeux extrêmement importants.
Donc, ce sera un avis défavorable sur cet amendement et sur le suivant, madame la présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Tout est dit. Très bien. Je vais mettre au voile l'amendement 32, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le suivant, avec un double avis défavorable également de la commission et du gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté, le 34. Monsieur Tavel. Merci, madame la présidente. Je...
Matthias Tavel
Je vais défendre le 34, le 35 et le 36 puisqu'ils portent sur le même objet. Vous venez de nous dire, madame la rapporteure, qu'il s'agit de produits virtuels qui n'auront pas de lien avec l'exploitation physique des barrages. Nous en doutons, quand on voit les volumes et les produits qui peuvent être proposés à un moment ou à un autre, ça coincera selon nous. Et donc, nous proposons par ces trois amendements que le risque que le produit ne soit pas effectivement livré, c'est-à-dire que le barrage ne turbine pas effectivement, soit entièrement porté par l'acquéreur de ces produits aux enchères et en aucun cas supporté par l'exploitant hydroélectrique, de sorte à ce que nous marquions bien le caractère virtuel et risqué du produit mis aux enchères, et qu'en aucun cas nous soyons obligés de faire tourner un barrage hydroélectrique pour satisfaire ces enchères au détriment de la ressource en eau et de la gestion de notre propre réseau électrique.
Marie-Noëlle Battistel
Alors vous, votre amendement à monsieur Tavel propose de faire passer l'ensemble des produits flexibles sans partage de risque, avec un portage de risque d'exploitation entièrement reporté à l'acquéreur. C'est le même objet que vos amendements 35 et 36, donc je ferai une réponse globale. Après la mission d'information et nos travaux sur le texte, qui ont montré que le partage de risque est plus lourd à gérer par EDF, nous avons eu des échanges avec eux de manière régulière, même si le texte précise que l'acquéreur ne pourra pas se mêler de la façon d'exploiter. Je l'ai répété sans cesse, c'est la raison pour laquelle la deuxième catégorie, qui est la seule à intégrer un partage de risque entre l'exploitant et l'acquéreur, ne représente qu'un tiers des 7,5 gigas mis à disposition, soit 1,5 gigas de capacité. Les autres produits seront adossés à un ensemble d'installations, voire à l'ensemble du parc EDF, ce qui permettra évidemment de compenser l'impact des aléas.
Ce sera donc un avis défavorable sur le 34, 35 et 36, madame la présidente.
Roland Lescure
Non, même avis. Puis franchement, si vous contraignez les enchères telles que vous le faites, vous risquez d'appauvrir EDF, car évidemment, il n'y a pas de secret, les prix seront inférieurs. Donc non seulement vous contraignez la rapporteur à dire le processus, mais vous retrouvez en plus des prix inférieurs, des risques d'enchères qui ne soient pas couronnées de succès, et donc le risque dont on parlait tout à l'heure de repousser des volumes ad vitam aeternam est aussi réel. Donc avis défavorable sur ces trois demandes.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le ministre. Je mets au roi. Amendement 34, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement, qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Madame la rapporteur.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Rédactionnelle, double avis favorable évidemment. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté, le 148.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Également, même avis, même vote, il est adopté. Le 35 est défendu, il est tombé. Le 36 a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Pardon, le 37 est défendu, madame la rapporteure.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Défavorable. Monsieur le ministre, double avis défavorable sur l'amendement 37. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 38, monsieur Tavel.
Matthias Tavel
Merci, madame la présidente. Je le défends pour insister sur ce que nous venons de dire. EDF va vendre une partie de sa production aux enchères. Des acteurs économiques, par ailleurs peut-être sans lien avec l'électricité et sans clients, vont les acheter. À un moment, ils vont demander, fort légitimement, que ce qu'ils ont acheté soit produit.
Vous nous dites qu'ils n'auront pas la main pour appuyer eux-mêmes sur le bouton qui déclenchera la turbine. C'est vrai, mais EDF sera engagée contractuellement à fournir cette électricité. Et donc, que proposez-vous ? Que EDF ne remplisse pas les obligations de son contrat et entre en contentieux avec celui qui aura acheté ses enchères ? Nous nous proposons au contraire d'inscrire noir sur blanc dans la loi que, comme pour un ouvrage hydroélectrique réel, les volumes d'électricité qui peuvent être produits ne sont pas garantis. Il dépend de la disponibilité technique de l'ouvrage et des stocks d'eau dont l'ouvrage dispose au moment où il est censé être sollicité. Je crois que c'est un point extrêmement important, car même si celui qui achète n'a pas la main sur le bouton, EDF sera lié par un contrat qui l'obligera à fournir l'électricité qui a été vendue aux enchères.
Et je crois que nous devons mettre des protections pour la gestion de nos barrages, pour EDF et pour la ressource en eau.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Sur le vote des amendements, trente-neuf sont identiques. Sur l'amendement 40, je suis saisie par le groupe La France Insoumise, Front Populaire, de la demande de scrutin public, ainsi que sur l'amendement 158, mais par le groupe Ensemble pour la République. Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Madame la rapporteur.
Marie-Noëlle Battistel
Merci, madame la présidente. Monsieur Tavel, nous nous sommes évidemment assurés, après de nombreux échanges, notamment avec EDF, puisque c'est le seul concerné à devoir céder des volumes. Il ne partage pas vos inquiétudes sur cette question-là, et donc ce sera un avis défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le ministre, même avis. Sur l'amendement 38, je mets aux voix : qui est pour ? Double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 165, madame Lara Porter.
Marie-Noëlle Battistel
Oui, c'est un amendement de précision. On a aussi longuement évoqué ces sujets-là en commission, et on doit aussi rappeler à un moment le rôle de la CREUE, qui est très important tout au long du processus. Cet amendement propose de remplacer une partie de l'AUINF pour préciser que la définition du prix des enchères se fonde sur les coûts de production dans les conditions précisées par la Commission de régulation de l'énergie. C'est un amendement de précision en ce sens.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le ministre, pour la présentation d'un sous-amendement.
Roland Lescure
Oui. Donc, bon, évidemment, encore sur le principe, pour le fait de dire que la croûte doit fixer le prix des réserves, notamment en intégrant les coûts de production, mais l'adverbe "notamment" est important, et c'est pour ça que je suggère de l'indiquer dans notre sous-amendement 167, qui permet d'intégrer à la croûte aussi d'autres paramètres. Selon qu'on est à telle ou telle heure de la journée, les volumes ne sont pas les mêmes, le prix de marché peut aussi être intégré dans l'évolution du coût. Donc, j'en profite pour vous donner mon avis favorable à l'amendement de la rapporteure, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement que je viens de vous présenter.
Matthias Tavel
Merci, madame la présidente. Madame la rapporteur, monsieur le ministre, ce n'est pas un amendement de précision. C'est un amendement qui détricote ce que la commission a adopté. Nous avons fait adopter, à notre initiative en commission, l'idée qu'il y avait pour les enchères un prix de réserve en dessous duquel elle n'était pas attribuée, qui ne pouvait pas être inférieur au coût de production de l'hydroélectricité. Nous y avons même ajouté l'amortissement des capitaux investis.
C'est-à-dire exactement le prix plancher qui n'existait pas dans l'arène du nucléaire. Et ce que vous proposez par cet amendement et ce sous-amendement, c'est de faire sauter cette garantie de prix plancher qui garantit a minima le coût de production. Ce sont des amendements extrêmement dangereux qui visent à permettre de reproduire le système de l'AREN, c'est-à-dire à obliger EDF à vendre ses volumes à des prix inférieurs au coût de production. J'insiste, nous avons obtenu cette protection avec votre avis favorable, madame Lara Porteur, en commission. Il n'est absolument pas acceptable que cette garantie saute en séance, a fortiori par un amendement du rapporteur et du gouvernement.
Vous êtes en train de recréer le même scandale que celui de la reine sur le nucléaire.
Marie-Noëlle Battistel
Monsieur Tavel, cet amendement que j'ai déposé avec mon collègue Philippe Bolot intègre bien, enfin il y a les mots, se fondent sur les coûts de production. Ça me paraît être assez clair pour préciser qu'on n'est pas dans le domaine de la reine où on faisait totalement fi des coûts de production. Et pour les raisons que vous évoquez et que je partage en partie, nous allons donner un avis défavorable au sous-amendement du gouvernement pour les raisons que vous avez évoquées, et dire au gouvernement qu'en fait, notre amendement n'empêche pas la CREUX de prendre d'autres critères que celui des coûts de production. Donc, nous sommes favorables à l'amendement 165 et défavorables au sous-amendement 165.
Roland Lescure
Je suis désolé, mais vendre à perte, ça arrive dans la vraie vie, monsieur. Il y a un marché, vous avez une entreprise qui fait face à des fluctuations de marché, et évidemment ça arrive parfois qu'on vende à perte. EDF ou d'autres, toutes les entreprises du monde, ça leur arrive. Et là, on a des enchères qui ne tiennent pas compte de l'évolution du marché. Alors, j'entends l'amendement de la rapporteure auquel j'ai donné un avis favorable sous réserve de mon sous-amendement. Bon, si le sous-amendement venait à ne pas être adopté, je donnerai un avis de sagesse à celui de la rapporteure. Mais en tout cas, oui, effectivement, dans la vraie vie, ça arrive.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Alors, je vais mettre aux voix ce sous-amendement qui a reçu un avis défavorable de la commission et un avis favorable, évidemment, du gouvernement qui est pour. Ce n'est pas un scrutin public.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Non, c'est un vote à main levée : qui est pour, qui est contre. Il n'est pas... Enfin, on va faire un scrutin public du coup, voilà.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant 88, exprimé 85, majorité 43 pour, 23 contre, 62, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Donc, nous allons passer à l'amendement qui a reçu un avis de sagesse du gouvernement et qui est évidemment favorable pour la commission. C'est un vote à main levée : qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Le 156, monsieur Tivoli, il est tombé. Des amendements identiques.
Monsieur Tavel.
Matthias Tavel
Merci, madame la présidente. Je vais vous remercier, monsieur le ministre, vous venez de faire un aveu. Votre texte vise à permettre à EDF de vendre son hydroélectricité à perte, comme vous l'avez forcé à vendre son électricité nucléaire à perte. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire, et nous avions obtenu cette protection en commission. Vraiment, je pense que ceux qui nous écoutent, y compris les organisations syndicales qui soutiennent Bongrès malgré ce texte, nous ont tous alertés sur ce danger-là.
Et toutes avaient accueilli avec soulagement le vote de la commission. Ce qui vient d'être détricoté est extrêmement grave. Nous voulons, en plus, que ce soit une menace pour EDF. Vous dites : on va financer des investissements avec, comme premier élément, le fait que vous allez vendre à perte et donc que vous n'aurez pas les moyens de financer vos investissements. Alors que nous avions intégré la protection des investissements et des capitaux amortis. Franchement, c'est vraiment un très mauvais travail qui vient d'être fait.
Sur cet amendement 39, nous visons, comme il y avait un prix plancher pour protéger EDF, qu'il y ait un prix plafond de ces ventes aux enchères pour protéger les consommateurs qui n'ont pas à voir leur facture s'envoler parce que madame von der Leyen et la Commission européenne ont décidé de recourir à un mécanisme totalement baroque et sans lien avec la réalité énergétique. Protéger EDF par un prix plancher, vous venez de le faire sauter. Protégez les consommateurs par un prix plafond, vous avez encore l'occasion de le faire.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Madame la rapporteur. Non, pardon. Madame Ozen, excusez-moi, madame la rapporteur. Ce sont des amendements identiques.
Julie Ozenne
Oui, merci, madame la présidente. Donc, je vais défendre à peu près ce même amendement. Il vise à encadrer la commercialisation des capacités hydroélectriques virtuelles prévues à l'article 12 en instaurant un prix plafond applicable aux enchères correspondantes. Il s'agit de prévenir toute dérive spéculative et de limiter les écarts entre le prix de vente et les coûts réels de production de l'hydroélectricité. Les installations hydroélectriques sont principalement sollicitées lors des périodes de forte tension sur le système électrique. En l'absence de plafonnement, les enchères de capacité virtuelle sont susceptibles d'être conclues à des prix excessifs favorisant des stratégies de captation de rente.
L'instauration d'un prix plafond fixé par décret, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, permet d'encadrer ainsi ses enchères et de limiter leurs effets haussiers sur les prix de l'électricité. Et je rappelle que l'amendement 51 de mon collègue Mathias Tavel avait été adopté en commission des affaires économiques, et il encadrait, et cet encadrement contribue à stabiliser la formation des prix. Madame la rapporteur.
Marie-Noëlle Battistel
Ce sera un avis, une demande de retrait ou un avis défavorable. Revenons sur les amendements que vous proposez. Déjà, comment définir le prix plafond ? Comme vous le déterminez à un moment donné, ça peut aussi priver EDEV de vendre au-dessus de ce prix plafond à des moments particuliers. Je vais revenir aussi sur l'amendement précédent. Vous dites qu'on a fait sauter le coût de production, le coût plancher, mais pas du tout, puisque l'amendement que nous portions, c'est bien d'avoir un prix plancher qui représente les coûts de production. Alors je veux bien que vous parliez du sous-amendement qui aurait peut-être fragilisé cela, mais en tout cas ce n'est pas le cas aujourd'hui et dans le texte tel qu'il est. Donc, j'aimerais bien qu'on soit un peu honnête avec ce qui est proposé.
Et puis je rappelle, et je le rappellerai sans cesse, que ces 6 gigas, au regard des 537 térawattheures qui sont produits, ne sont quand même pas représentatifs du danger que vous évoquez.
Roland Lescure
Non mais enfin, franchement, jusqu'ici tout allait bien, quoi. Me faire dire ce que je n'ai pas dit, c'est malhonnête, malhonnête, monsieur Tavel. Je vous ai connu plus honnête que cela. Donc je le répète, je l'ai dit tout à l'heure, intellectuellement, j'entendais madame la députée. Non, mais franchement, ce dispositif n'a rien à voir avec l'arène. Le prix de réserve sera calculé par la CREUE grâce à l'amendement de la rapporteure, sur lequel j'étais un peu partagé et que j'aurais préféré compléter. On tiendra compte notamment des coûts de production.
Et oui, ça arrive, je n'ai pas dit qu'on va forcer EDF tout le temps avant la perte. Ça arrive, et on tiendra compte du prix du marché, on tiendra compte de tout ça. Mais franchement, me faire dire ce que je n'ai pas dit, vous méritez mieux que ça. Tiav, moi je pense que moi aussi.
Matthias Tavel
Le ministre, ce n'est pas moi qui ai prononcé les mots "vente à perte", c'est vous. Je ne vous fais pas dire ce que vous n'avez pas dit. Vous avez utilisé cette expression et expliqué votre argumentation sur les amendements précédents pour dire qu'il fallait que ce soit possible. Et vous venez de dire : on ne va pas obliger EDF à vendre à perte tout le temps, ce qui veut dire que vous allez l'obliger à le faire de temps en temps. Je veux dire qu'à un moment, il faut assumer votre position, et l'amendement de la rapporteure fait référence au coût de production, mais il n'est pas aussi protecteur que celui précédemment.
Nous nous fixons le principe que le prix de réserve ne peut en aucun cas être inférieur au coût de production, et votre formulation, madame la rapporteure, c'est qu'on se fonde sur le coût de production, mais on peut décider d'être en dessous. C'est ça, c'est la manière dont votre amendement est formulé. Et d'ailleurs, en renvoyant à la crosse, c'est ce que vous prévoyez. Nous sommes extrêmement opposés à cette logique, je l'ai dit, et je pense que vous avez fait une erreur. Donc, franchement, vous aggravez les dangers que ce texte fait peser sur EDF maintenant.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais mettre aux voix ces amendements identiques qui ont reçu, je vous le rappelle, un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant 94, exprimé 71, majorité 36, pour 16, contre 55, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Monsieur Tavel pour le 40.
Matthias Tavel
Merci, madame la présidente. C'est là encore un amendement pour protéger les consommateurs qui vise simplement à préciser que les prix auxquels se concluent ces enchères ne peuvent en aucun cas être pris en compte par la Commission de régulation de l'énergie pour calculer le tarif réglementé de vente de l'électricité. Vous créez un produit spéculatif sur l'électricité. La moindre des choses, c'est que tous les consommateurs qui sont au TRV, au tarif réglementé de vente, ne soient pas exposés à cette spéculation, dont on a bien vu au moment de la crise précédente qu'elle pouvait atteindre des niveaux stratosphériques, particulièrement dans l'hydroélectricité.
Marie-Noëlle Battistel
Merci, madame la présidente. Donc, nous partageons évidemment la préoccupation concernant les prix aux consommateurs, qui doivent rester raisonnables et acceptables. Toutefois, je vous rappelle que le calcul DTRV est basé sur les prix constatés sur l'ensemble des marchés de l'électricité. Nous avons interrogé la CREUE qui ne voit pas comment elle pourrait distinguer, de ce calcul, les prix obtenus aux enchères, d'autant plus que ces prix porteront, comme je l'ai dit, sur des volumes qui sont extrêmement faibles au regard de l'ensemble de la production qui est de 537 térawatts. Donc ce sera un avis, une demande de retrait ou un avis défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le ministre, la même chose, monsieur Prédôme. Monsieur le député, pardon.
Laurent Alexandre
Cet article 12 prévoit que l'article 40 de la production d'hydroélectricité soit vendu aux enchères par EDF à d'autres fournisseurs. Il s'agit donc d'une privatisation de 40 % de l'énergie hydroélectrique, ce qui menace les prix auxquels les Français paieront l'électricité qu'ils consomment. Cet amendement vise à protéger les Français de ces hausses tarifaires, notamment ceux qui bénéficient du tarif réglementé de vente d'électricité. En France, les tarifs réglementés de vente d'électricité concernent 59 % des consommateurs particuliers et 35 % des petits consommateurs non résidentiels. Ces tarifs sont fondés sur un lissage des prix qui protège les consommateurs des fortes variations.
Assurent, par ailleurs, une forme de cohésion sociale entre les territoires en fournissant un accès à l'énergie pour tous à des prix plus stables. La spéculation potentielle due à la mise aux enchères des produits financiers hydroélectriques remet complètement en cause ce mécanisme de protection. De plus, les installations hydroélectriques sont souvent utilisées afin d'équilibrer le réseau électrique, notamment lors des épisodes de pointe. Les enchères des produits financiers associés sont donc susceptibles d'être conclues lorsque les prix sont élevés sur les marchés. Ainsi, il y aurait un écart considérable entre le prix auquel EDF vend son électricité et le coût réel de production.
Sans la mesure que nous proposons, les variations d'un marché déconnecté de la réalité de la production affecteront les consommateurs soumis au tarif réglementé de vente. Notre amendement propose donc de ne pas prendre en compte ces enchères dans le calcul du tarif réglementé par la Commission de régulation de l'énergie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup. Je vais mettre aux voix cet amendement 40 qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 112, exprimés 111, majorité 56 pour, 49 contre, 62, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Madame la rapporteur.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le ministre, pour cet amendement rédactionnel favorable, je vote cet amendement rédactionnel qui est pour, est contre, il est adopté. Des amendements identiques. Monsieur Vigier, madame Cornoulot.
Josiane Corneloup
D'ident. Monsieur le ministre. L'ouverture d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'EDF constitue la clé de voûte de l'accord avec la Commission européenne. Il convient de s'assurer qu'il soit pleinement effectif, mais aussi que les produits de marché commercialisés par EDF pour mettre en œuvre cet objectif respectent bien la ventilation entre produits non flexibles et produits flexibles telle qu'elle est prévue au 2-4 de l'article 12. La Commission de régulation de l'énergie est ainsi appelée à s'assurer que la flexibilité de l'hydroélectricité est effectivement associée à ces produits.
Je vous remercie.
Jean-Luc Fugit
Oui, merci, madame la présidente. Assez rapidement pour rappeler que cet amendement devrait rassurer tout le monde puisqu'en effet, il propose de confier à la CRE le contrôle de cette flexibilité que vient d'évoquer ma collègue. Et c'est un amendement qui, aujourd'hui, propose une mesure qui nous semble indispensable pour une mise en œuvre efficace, régulée et donc transparente de l'ouverture à la concurrence proposée dans cette proposition de loi. Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Sur les deux amendements, monsieur le ministre, même avis. Je vais donc mettre aux voix ces amendements identiques qui ont reçu un avis favorable de la commission et du gouvernement. C'est un scrutin public, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Votant 138, exprimé 137, majorité 69 pour, 78 contre, 59, l'Assemblée nationale a adopté. Madame Corneloux.
Josiane Corneloup
Avec cet amendement, l'objectif est de clarifier le mécanisme de révision de la contrepartie demandée à EDF. La proposition de loi prévoit déjà que cette contrepartie sera réexaminée au bout de 10 ans. Avec cet amendement, il est précisé que cette révision pourra intervenir à la hausse comme à la baisse en fonction des capacités hydroélectriques dont dispose effectivement EDF à l'instant T. Il ne s'agit ni de durcir ni d'alléger par principe les obligations d'EDF, mais de s'assurer que le dispositif reste équilibré, cohérent et fondé sur la réalité des capacités installées dans le temps. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la députée. Sur le vote de l'article 12, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise, Nouveaux Francs Populaires et Socialistes et apparentés, de deux demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Madame Lara Porteur.
Marie-Noëlle Battistel
Merci, madame la présidente. Je vous demanderai de retirer votre amendement, sinon j'y serai défavorable parce qu'effectivement on a mis en place des clauses de revoyure pour voir si, in fine, les investissements nécessaires, enfin les investissements que l'on souhaite qu'ils se développent, soient aussi des investissements des autres opérateurs et qui ne portent pas sur EDF seulement. Ça peut donc déséquilibrer, et puis il y a aussi les contraintes d'exploitation qui, à un moment donné, peuvent nous contraindre à demander à la Commission européenne qu'on a la nécessité de diminuer ces volumes. Donc, il faut qu'on se laisse cette possibilité. Donc, avis défavorable si vous ne le retirez pas. Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Vous le retirez. Très bien, madame la députée, merci. Monsieur le ministre, vous n'avez rien à exposer du coup. Madame Lara Porteur, vous avez un amendement, je suis rédactionnel.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Le ministre est favorable. Je mets au vote cet amendement rédactionnel qui a reçu un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je vais mettre aux voix l'article 12, c'est un scrutin public. Retournez à vos places, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Votant 143, exprimés 143, majorité 72 pour, 81 contre, 62 abstentions, l'Assemblée nationale a adopté. Je vais mettre aux voix l'article 3.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
S'il vous plaît, je suis en train de mettre en voix l'article trois. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Madame la rapporteur.
Roland Lescure
C'est un amendement de précision qui vise à préciser justement que les investissements nécessaires à la remise en bon état des biens doivent toujours être pris en compte dans l'indemnité de résiliation, et pas seulement lorsqu'un dossier de fin de concession a été déposé.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je suis désolé, je n'ai pas mis aux voix l'amendement rédactionnel, le 133 qui est pour, qui compte, il est adopté. L'amendement du gouvernement, madame Lara, porteur, favorable, favorable. Très bien, je mets aux voix cet amendement du gouvernement, qui a reçu un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Monsieur Tavel, l'amendement 9.
Matthias Tavel
Merci madame la présidente, c'est un amendement qui vise à limiter à 75 % l'indemnité de résiliation pour résiliation anticipée des concessions. Le principe, c'est que lorsqu'il y a une résiliation anticipée, il y a une indemnité fixée par le contrat qui prévoit tout ce qui n'a pas pu être gagné par l'exploitant pendant le reste, mais c'est sous réserve qu'il n'y ait pas d'autres droits donnés derrière. Or là, nous allons résilier des droits sur les concessions, mais pour en redonner immédiatement derrière. Le préjudice est donc nettement inférieur à une résiliation anticipée sans droit accordé par la suite. C'est pourquoi il nous semble que la bonne gestion des finances publiques devrait amener à ne pas indemniser à plus de 75 % cette résiliation anticipée.
Marie-Noëlle Battistel
Merci, madame la présidente. Monsieur Tavel, ce sera un avis défavorable pour plusieurs raisons. La première raison, c'est qu'on a confié à des experts indépendants la mission d'évaluer les coûts d'indemnisation. La deuxième, c'est que vous vous basez sur les cahiers des charges qui, pour certains, ont 75 ou 80 ans, où il y a eu depuis un certain nombre de modifications, mais surtout de nouveaux usages qui se sont développés autour des retenues, etc. Donc la référence à ce qui a été écrit dans un cahier des charges il y a 75 ans me semble quand même assez précaire et, en tout cas, ça doit reposer sur l'expertise des experts indépendants, parce qu'on ne peut pas indemniser comme ça au hasard. Ça pourrait être considéré soit comme une aide d'État par la Commission européenne. D'ailleurs, il faut que ce soit effectivement le prix le plus juste, à la fois sur l'indemnisation, et on aura la même question sur l'accès au droit réel, qui devra également être évalué par des experts. Puis, il y a aussi la Commission de participation et des transferts de l'État, qui doit aussi donner son avis sur tout cela, dont ce sera un avis défavorable.
Roland Lescure
C'est important ça, parce qu'évidemment il faut tenir compte, là encore, du vrai monde, de la vraie vie. Donc, on a des experts indépendants, on a une commission des participations qui vont se prononcer, et vraiment plafonner de manière arbitraire pourrait affecter d'ailleurs les concessionnaires dans un sens ou dans l'autre, que ce soit pour le montant de l'indemnité versée par l'État et le montant ensuite de l'indemnité versée par le concessionnaire, entre guillemets. Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Donc, avis défavorable. Je mets au vote cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 58 n'est pas défendu. Madame Brulebois, je ne la vois pas. Monsieur Boni, non.
Donc, voilà. Monsieur Fugi.
Jean-Luc Fugit
Oui, merci madame la présidente. L'amendement qui vise à améliorer d'ici les règles d'indemnisation des concessionnaires hydroélectriques, donc qui sont placés sur le régime des déglissants. Il propose d'inclure dans le calcul de la contrepartie financière la valeur nette comptable de tous les investissements réalisés pendant la période de prorogation, y compris ceux de maintenance et de renouvellement qui en sont aujourd'hui exclus. Et donc c'est l'essentiel de cet amendement. J'essaie de gagner un tout petit peu de temps dans la présentation, merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci. Sur le vote de l'amendement 99, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de notre assemblée, madame Lara Porter.
Marie-Noëlle Battistel
Merci, madame la présidente. Ce sera une demande de retrait pour cet amendement, chers collègues, et le report sur les deux amendements identiques qui vont être proposés plus tard, à savoir le 143 et le 159, qui prennent en compte effectivement les investissements non amortis. En effet, dans la période des délais glissants, les amortissements, enfin les investissements qui ont été amortis, on a pu bénéficier aussi de ce temps supplémentaire pour l'exploitation, et ça ne me semble pas indiquer qu'il soit pris en compte. Mais l'amendement que nous proposons plus tard prend effectivement en compte les investissements non amortis.
Roland Lescure
Oui, c'est le même avis, je suggère de le retirer pour le 143, c'est la même logique, c'est la même question, c'est la même réponse, mais elle est adaptée pour tenir compte des amortissements, des investissements amortis. Donc retrait au profit du 143 sur lequel j'aurai un avis favorable, madame la présidente.
Jean-Luc Fugit
Si on la présente donc dans un souci de compromis aussi pour avancer, j'accepte largement de retirer cet amendement et nous soutiendrons donc le 143.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup, madame la rapporteure. Donc le fameux 143.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Il est défendu. Monsieur le ministre, avez-vous donné un avis favorable ? Madame Corneloux.
Josiane Corneloup
Merci, madame la présidente. Ce présent amendement permet une prise en compte, dans le calcul de la contrepartie financière, de la part non amortie des investissements inscrits au compte dédié mentionné à l'article L. 521-16 du code de l'énergie, ou éligible à cette inscription et agréée par l'autorité administrative. Cette prise en compte apparaît nécessaire afin d'assurer la neutralité économique de l'opération, que les investissements aient été réalisés en anticipation pendant la période des délais glissants ou après la bascule dans le nouveau régime. L'objectif est de ne pas pénaliser, par un double comptage, les investissements qui ont été anticipés. Cette part non amortie n'est pas indemnisée, mais viendra moduler le montant de la contrepartie financière qui sera dû par l'exploitant dans le cas où celui-ci est l'ancien concessionnaire des installations concernées.
Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la députée. Je vais mettre aux voix ces amendements identiques qui ont reçu un double avis favorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés. Monsieur le ministre.
Roland Lescure
Amendement de clarification de la procédure de valorisation pour préciser que l'État fixe les montants proposés à la Commission des participations et transferts.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Favorable. Sur cet amendement du gouvernement, qui a donc reçu un avis favorable de la commission et de la rapporteure, qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Madame la rapporteur.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Favorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets donc aux voix l'article quatre. Est-ce que j'ai reçu ? Ce n'est pas un scrutin public pour l'article quatre. Non. Qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Sur l'article 5, le 10.
Monsieur Tavel.
Matthias Tavel
Merci madame la présidente, je vais retirer le 10, mais conserver le 11. Il s'agit de faire préciser quelque chose qui a été dit oralement, mais je pense que ça va toujours mieux quand on l'écrit : c'est que dans l'attribution des droits réels, il est fait mention dans l'article des terrains sur lesquels les droits vont être ouverts. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il n'est pas question que ces droits réels s'appliquent au terrain, mais que la mention des terrains est uniquement là pour indiquer à quoi sont adossés les droits réels d'exploitation. Et donc, nous proposons, par l'amendement numéro 11, de préciser, après le mot "terrain concerné par les droits d'occupation domanial envisagés", de bien marquer la distinction et d'inscrire noir sur blanc qu'il n'y aura pas de droit réel sur les terrains en question, mais que c'est uniquement une précision d'ordre procédural en quelque sorte.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Sur le vote des amendements 11 et 12, je suis saisi par le groupe La France Insoumise Nouveau Front populaire. D'une demande de scrutin public, ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de notre Assemblée. Madame Lara Porter.
Marie-Noëlle Battistel
Oui, effectivement, monsieur Tavel, une explication avait été donnée de ma part en commission, que vous avez prise en compte. Vous souhaitez repréciser les choses, ça ne me semble pas forcément très utile parce que ça allait de soi dans le texte, mais la commission n'a pas pu examiner ça à l'article 48, donc pas d'avis de la commission là-dessus, donc plutôt sagesse, mais à titre personnel, j'y suis favorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le ministre. Alors, c'est un scrutin public pour cet amendement 11 qui a reçu un avis favorable de la rapporteure et un avis de sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Votants 53, exprimés 48, majorité 25 pour, 27 contre, 21 abstentions. L'Assemblée nationale a adopté. Monsieur Tavel.
Matthias Tavel
Merci, madame la présidente. C'est un, là encore, un amendement qui vise à confirmer ce qui a été évoqué oralement, à savoir que lorsque l'exploitant va solliciter l'autorisation à la fin des concessions qui auront été résiliées, il sollicite bien l'autorisation pour l'ensemble des ouvrages et des installations qu'il exploite actuellement. Il ne lui est pas possible de faire le choix, le tri, pour ne garder que les installations, les ouvrages les plus rentables, mais bien qu'il doit assumer l'ensemble de la charge des ouvrages qu'il exploite actuellement et ne pas aller vers une vente à la découpe, à fortiori parce que si l'autorisation n'est pas donnée à l'exploitant actuel, alors il y a une mise en concurrence qui est prévue par l'article.
Marie-Noëlle Battistel
Oui, donc je n'ai pas à présenter mon sous-amendement qui disait simplement et qui complétait la proposition du collègue Tavel en précisant qu'on était bien sûr des exploitations de plus de 4,5 mégawatts, ce qui est l'objet de ce texte. Donc, pour les mêmes raisons, sagesse, parce que ça n'a pas été étudié, mais avis favorable, personnel.
Roland Lescure
Favorable sous un moment de la rapporteure et monsieur Tavel, je m'en remets une deuxième fois à la sagesse de l'Assemblée. Vous avez commencé à penser que je suis vendu au trotskisme, mais non, c'est juste ça. Après, je vais reprendre une activité normale.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Alors, nous allons sur le sous-amendement, c'est un vote à main levée, avec un avis favorable de la rapporteure et favorable également du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Le sous-amendement est adopté. Nous allons maintenant voter l'amendement 12, qui a reçu un avis favorable ainsi sous-amendé de madame la rapporteure et un avis de sagesse du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Votant cinquante-deux, exprimé cinquante-et-un, majorité vingt-six pour trente-sept contre quatorze, l'Assemblée nationale a adopté. Madame Lara Porteur.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le ministre. Alors, sur les amendements rédactionnels.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Vous êtes favorable aux trois. Qui est pour, qui est contre ? Donc, même avis, même vote pour le 135 et même avis, même vote pour le 149. Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'article 5. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous, j'ai des demandes de scrutins publics sur le 50, sur le 51, sur le 52 et sur l'article 6 par la France insoumise, le nouveau Front populaire.
Ces scrutins sont annoncés dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Monsieur Tavel.
Laurent Alexandre
Ce sera moi, madame la présidente. Madame la présidente, collègues, cet amendement vise à protéger nos exploitants historiques de la mise en concurrence pour l'exploitation du parc hydroélectrique. Le but même de cette proposition de loi, qui normalement est partagée par l'ensemble des groupes politiques, est de ne pas ouvrir à la concurrence le parc hydroélectrique français. Et pour cause, des barrages hydroélectriques ont été construits avec de l'argent public, et l'État peut actuellement en contrôler étroitement l'entretien et la sécurité. En cas d'ouverture de l'exploitation de ces barrages à la concurrence, plus rien ne garantit ce contrôle.
Cet article 6 est donc très dangereux en l'état. Il prévoit la mise en place d'une procédure de sélection en cas de défaut de signature d'une convention par un exploitant historique. Cette procédure de sélection, telle que mentionnée dans le projet de loi actuel, serait fermée à l'opérateur historique ayant fait défaut et laisserait donc le champ libre à la concurrence, notamment étrangère et extra-européenne. En clair, si l'opérateur historique ne signe pas la convention prévue, votre loi nous fait perdre le contrôle de nos barrages. Nous ne souhaitons pas prendre le risque de laisser une partie de notre production hydroélectrique française, et donc de notre souveraineté, aux mains d'acteurs étrangers.
Voulons-nous vraiment prendre le risque que notre souveraineté énergétique tombe aux mains du fonds prédateur canadien Brookfield ou du chinois Power China ? Cet amendement vise donc à encadrer des procédures d'attribution en les limitant aux exploitants historiques de notre parc hydroélectrique. C'est un filet de sécurité pour garantir que nous garderons un minimum de contrôle sur les exploitants de nos barrages.
Marie-Noëlle Battistel
Ce sera un avis défavorable. En fait, je ne comprends pas votre inquiétude que nos opérateurs historiques ne souhaitent pas signer les conventions alors que ça fait des années qu'ils attendent qu'on règle le sujet pour leur permettre d'avoir de la visibilité et de pouvoir développer leurs investissements. Mais quel est le cas de figure où EDF ne va pas vouloir signer la convention qui lui permet d'avoir l'ensemble de son parc, et la même chose pour la CHEM ? Je regarde les collègues qui ont des opérateurs chem dans leur territoire. Ils sont, je pense, comme moi, sollicités matin, midi et soir pour qu'on avance sur le sujet, pour qu'ils puissent conserver leur titre d'exploitation.
Sinon, ils auraient accepté une mise en concurrence s'ils voulaient se débarrasser de leur parc. Donc en fait, je pense que c'est totalement satisfaisant, donc avis défavorable.
Roland Lescure
Oui, même à vie, et puis je comprends la question. Au fond, si c'est la réalité et que c'est ce qui va se passer, pourquoi ne pas l'écrire dans la loi ? Le problème, c'est que quand on l'écrit dans la loi, on fragilise le dispositif juridique. Donc le risque, c'est que du coup on ne puisse pas faire ce que l'immense majorité de cette salle, vous vous posez, donc je comprends, est au bord de voter. Donc, vous fragilisez un dispositif juridique que nous souhaitons voter. Il ne faut donc pas voter cet amendement. Je vous propose un avis défavorable également.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur Alexandre, non, pardon, j'ai cru que vous vouliez prendre la parole. Je mets aux voix, donc c'est un scrutin public, avec un double avis défavorable de madame la rapporteure et du gouvernement.
Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos.
Votants 58, exprimés 58, majorité 30 pour, 21 contre, 37, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Monsieur Alexandre, monsieur Tavel.
Matthias Tavel
Merci madame la présidente, je vais défendre le 51 et le 52 ensemble. Dans le monde que vous souhaitez, les exploitants actuels solliciteront l'autorisation, seront d'accord avec les montants que vous évaluez, et il n'y aura pas besoin de mettre en concurrence ce qui n'aurait pas été repris de cette façon-là. Mais votre propre loi prévoit que peut-être ça ne se passera pas comme ça et qu'à ce moment-là, il y a une mise en concurrence. Et donc, ces deux amendements, à l'image de celui que vient de défendre notre collègue Alexandre, visent à sécuriser cette hypothèse. On ne peut pas l'exclure totalement, elle est dans votre loi.
Sécuriser comment ? De deux façons. La première, c'est l'amendement 51, c'est que s'il y a cette mise en concurrence, après qu'il n'y ait pas eu l'autorisation donnée à l'exploitant actuel ou qu'il n'ait pas accepté le montant qu'on lui demandait. Alors, ceux qui postulent à cette mise en concurrence doivent s'engager à respecter le statut des industries électriques et gazières pour leurs salariés et qu'il n'y aura pas de dumping social sur la question. Le 52 vise aussi à se prémunir contre quelque chose qui pourrait avoir lieu si un actionnaire principal d'un des exploitants actuels décidait de ne pas solliciter l'autorisation ou de ne pas accepter le montant que vous lui demandiez, espérant ensuite que, par la mise en concurrence, il puisse récupérer ses barrages via une autre de ses filiales. Le monde a bien compris que je pense en particulier au groupe NJ, dont chacun sait l'hostilité qu'il a aux dispositions qui visent à réduire, à protéger nos barrages.
Et donc, nous vous proposons simplement d'ajouter qu'on ne peut pas refuser une autorisation, puis venir solliciter le lot dans une mise en concurrence si on a un actionnaire commun ou deux sociétés.
Marie-Noëlle Battistel
Alors, pour l'amendement, on aura l'occasion d'en reparler sur la question des IEG, mais le droit en vigueur permet déjà l'application du statut des IEG à l'ensemble du personnel affecté à l'exploitation et à la sûreté des installations. C'est l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 qui prévoit que ce statut s'applique au personnel des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture au client final, et nous avons rappelé dans notre texte qu'il fait appel à cet article 47 de cette loi. Alors, sur le deuxième amendement, je trouve que c'est quand même très... parce que vous dites qu'aucun actionnaire commun ne doit être, mais nous avons l'État qui est actionnaire commun, et oui, de manière extrêmement importante. Donc si on mettait ça, on se priverait, je pense, de beaucoup de possibilités, donc j'y suis défavorable.
Roland Lescure
Oui. Non, même avis, le 51, faut le retirer monsieur Tavel. Un serrurier qui viendrait changer une serrure dans un bureau d'un barrage concerné devrait passer directement au statut des IEG. Donc celui-là, je pense qu'il faut le retirer. Oui, il y a un article plus loin qui s'assure qu'effectivement les salariés restent à ce statut. Et sur le cinquante-deux, je n'ai rien à ajouter à ce qu'a déjà très bien dit la rapporteure à vie des favorables.
Philippe Bolo
Si madame la présidente, rapidement sur l'article 51. Un autre élément important. Voyez-vous, parfois il y a des sous-traitants qui interviennent, pas nécessairement sur des tâches qui concernent la sûreté et la sécurité, qui, elles, conviennent, nécessitent le statut EEG, mais qui peuvent être, par exemple, des tâches d'ingénierie en amont sur la définition de modèles ou de choses qui sont utiles à la gestion des barrages. Et ces entreprises-là peuvent intervenir, par exemple, des entreprises spécialisées dans l'ingénierie hydraulique peuvent intervenir sur les barrages, mais sur d'autres ouvrages hydrauliques, ce n'est pas leur cœur de métier. Et imposer à tout le monde le statut IEG pose un véritable problème pour les salariés de ces entreprises, qui ne sont pas nécessairement très attirés par ce statut.
Ils relèvent d'ailleurs d'autres statuts qui leur conviennent parfaitement en termes d'ingénierie. C'est pour ça que nous sommes défavorables à cet article, à cet amendement 51, mais de manière, on en reparlera à l'article 17.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Vous voulez, très bien. Parfait, je vais mettre aux voix cet amendement 51. C'est un scrutin public qui a reçu un double avis défavorable de la part de la rapporteure et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Votants 59, exprimés 57, majorité 29 pour, 19 contre, 38, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je vais mettre au vote également le 52, scrutin public toujours, ayant reçu un double avis favorable de la rapporteure et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants soixante, exprimés cinquante-neuf, majorité trente pour, vingt contre, trente-neuf, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Madame Lara Porteur. Amendement rédactionnel. Favorable. Monsieur le ministre, favorable. Je me suis sous-voix cet amendement rédactionnel : qui est pour, qui est contre ? Il est adopté.
Le suivant, même avis, même vote, des amendements identiques. Madame Lara Porteur, pour le 144.
Marie-Noëlle Battistel
C'est simplement pour prévoir que lorsqu'un ancien concessionnaire qui exploitait sous le régime des délais glissants ne souhaite pas — et je pense qu'il n'y aura pas ce cas de figure, mais il faut quand même se protéger — il faut qu'en cohérence avec ce qu'on a dit tout à l'heure sur les investissements non amortis, ces investissements qui sont inscrits aux comptes dédiés loi à pair soient remboursés directement sur la part non amortie à l'opérateur précédent.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
L'autre n'est pas défendu. Monsieur le ministre, favorable. Bien, donc, je vous vois cet amendement qui a reçu un avis favorable du gouvernement, présenté par madame Lara Porter. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je vais mettre aux voix l'article 6. C'est un scrutin public, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Qu'est-ce que ?
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Votant 59, exprimé 59, majorité 30 pour, 52 contre 7, l'Assemblée nationale a adopté. Madame la rapporteur.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Rédactionnelle. Qui est favorable ? Qui est pour cet amendement rédactionnel ? Qui est contre ? Il est adopté sur l'amendement 13, sur l'amendement 94 et sur l'article 7. Je suis saisi par le groupe La France insoumise, Nouveau Front populaire, de deux demandes de scrutins publics. Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Monsieur Alexandre.
Laurent Alexandre
Madame la présidente, collègues, la France doit préserver la propriété et la gestion publique de nos barrages qui représentent 14 % de la production nationale. C'est un enjeu de souveraineté et de sécurité pour les populations. Il y a 20 barrages dans la vallée du Lot et de la Truyère, en amont immédiat de ma circonscription. Cet article 7 propose de passer l'exploitation des barrages d'un régime de concession à un régime d'autorisation. Ce choix implique une perte de contrôle public sur les barrages.
En effet, avec un régime d'autorisation, l'État perdra sa capacité à imposer à l'exploitant les investissements stratégiques d'entretien, de sécurité et d'augmentation des capacités de production. Ce régime d'autorisation ne prémunit pas la France contre les contentieux juridiques ni contre une mise en concurrence des exploitations. Enfin, ce choix implique qu'au moins 40 % des capacités hydroélectriques soient mises aux enchères par EDF. C'est une privatisation donc de 40 % de notre électricité hydroélectrique. Les barrages et leur exploitation sont un bien public qui doit répondre uniquement à des impératifs d'intérêt général.
Votre réponse aux injonctions de la Commission européenne est une réponse panique et juridiquement insécurisée. Faisons le choix de la seule solution reconnue juridiquement robuste pour empêcher la mise en concurrence et pour conserver la maîtrise publique des barrages. Il suffit du régime, pardon, il s'agit du régime protecteur de la quasi-régie sous statut d'établissement public. Elle permettrait de déclencher sans attendre les indispensables investissements sur les barrages. Elle satisfait aux exigences européennes.
Elle serait une première étape dans la reconstruction de la maîtrise publique de l'énergie.
Marie-Noëlle Battistel
Merci madame la présidente. Donc, cet amendement empêche le basculement en régime d'autorisation. Donc vous poursuivez dans votre logique de quasi-régie que vous défendez, donc je respecte tout à fait votre idée, mais je ne veux quand même pas vous laisser dire qu'on se prive à la fois de la propriété et de la gestion publique, puisque l'objet de ce texte, c'est bien de conserver la propriété des ouvrages et de garder nos opérateurs qui sont des opérateurs historiques, en grande majorité publics : EDF complètement, et la CNR par exemple, largement publique avec les collectivités.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le Ministre. Double avis défavorable sur cet amendement numéro 13.
C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votons 53, exprimé 53, majorité 27, pour 9, contre 44. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. J'ai deux amendements rédactionnels.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Avis favorable sur les deux. Le 116, qui est pour, qui est contre ? Il est adopté, même avis, même vote.
L'exploitation d'une installation hydroélectrique ne peut se faire au détriment d'objectifs environnementaux fondamentaux. La préservation des milieux aquatiques, le bon...
Sylvie Ferrer
L'état écologique des masses d'eau et le maintien des continuités écologiques ne doivent pas être une variable d'ajustement. Les barrages hydroélectriques, bien qu'ils constituent une source d'énergie renouvelable stratégique, ont des impacts significatifs sur la biodiversité et les écosystèmes aquatiques, ce qui est largement documenté scientifiquement. Je voudrais donner un exemple. Quand sur un barrage, il y a un lâcher d'eau et que des sédiments sont relâchés, avec les conséquences que ça peut avoir, notamment je pense aux rivières et aux frayères pour les poissons, c'est sur des années que les conséquences vont être très importantes sur la biodiversité. Donc voilà, on ne doit pas, en fait, on sait aujourd'hui, bon, nos varages, ils sont là, c'est clair.
La.
À une époque, ce sont des constructions qui ont eu un impact quand même assez important sur l'environnement, avec notamment un fractionnement des cours d'eau pour certains, et donc ça a eu un impact notamment sur la remontée des saumons. Donc, il y a aujourd'hui des passes à poissons qui ont été mises en place, mais ça reste quand même un impact important. Donc, faire en sorte que ces lâchers d'eau, notamment, n'aient pas d'impact sur notre biodiversité. Merci.
Julie Ozenne
Merci, madame la présidente. Donc, l'article 7 de la présente proposition de loi définit le contenu et la procédure de délivrance des nouvelles autorisations pour l'exploitation de l'énergie hydraulique par les installations de plus de 4 500 kilowatts. Ce changement de régime encadrant l'exploitation des grands ouvrages hydroélectriques appelle à une clarification explicite des critères environnementaux devant guider la décision de l'État. En effet, le texte prévoit que l'instruction des nouvelles autorisations doit concilier les objectifs de politique énergétique, de sûreté, de sécurité, de navigation, de prévention des inondations et d'adaptation aux changements climatiques. Toutefois, il ne mentionne pas explicitement la préservation des milieux aquatiques, le bon état des masses d'eau et le maintien des continuités écologiques.
Pourtant, au cœur des exigences du droit de l'eau et de la biodiversité. Tel est le présent, le sens du présent amendement, inscrivant explicitement la préservation des milieux aquatiques, le bon état écologique des masses d'eau et le maintien des continuités écologiques parmi les critères d'instruction. Je vous remercie.
Marie-Noëlle Battistel
Oui, ce serait une demande de retrait pour ces deux amendements, sinon ils sont défavorables. On a eu le débat en commission et je vous avais expliqué que vos amendements étaient satisfaits par la procédure Yota, qui sera obligatoire pour l'attribution des autorisations environnementales dans le dispositif Iota, et que les autres objectifs s'inscrivent également dans les exigences générales de l'autorisation environnementale. En tant que présidente d'une commission locale dans mon territoire, j'y suis évidemment très attentif, mais je considère que c'est satisfait, donc défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le ministre, mets ma vie sur ces amendements identiques : double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. Des amendements rédactionnels, il y en a trois. Il n'y en a pas qui est là.
Marie-Noëlle Battistel
Alors le 118 rédactionnel, 119 rédactionnel, 120 clarification, 121 rédactionnels, 122 rédactionnels, 123 également, madame la présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Vous êtes favorable à tout. Donc, sur ces amendements rédactionnels pour lesquels monsieur le ministre est favorable à tout, je les mets aux voix : qui est pour, qui est contre ? Même ma vie pour tous, pour les 119, pour les 120, pour les 121, pour les 122, pour les 123, vous suivez ? Et donc, nous arrivons au 94, monsieur Bruggeroll. Ils sont donc adoptés.
Julien Brugerolles
Merci, madame la présidente. Alors c'est un amendement de précision puisque le linéa précise que l'autorisation mentionne, je dis bien mentionne, ces propositions d'investissement et les engagements qu'il présente pour conduire son projet. Nous proposons de renforcer les obligations en précisant que l'autorisation ne peut être accordée que sous réserve de la présentation par le pétitionnaire d'un programme d'investissement et d'engagement précis et vérifiable sur la conduite et le développement de son projet.
Marie-Noëlle Battistel
On peut aller dans votre sens de vouloir qu'il y ait du développement, et c'est bien l'objet de ce texte : libérer, se libérer de ces contraintes juridiques avec la Commission européenne pour pouvoir à nouveau investir. Mais votre amendement revient au débat qu'on a eu précédemment, et donc à un risque de requalification en régime concessif. Et je rappelle qu'aujourd'hui, dans le statu quo, on n'a aucune perspective d'investissement sur l'ensemble. Donc, ce serait plutôt une demande de retrait, sinon défavorable. Le ministre,
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Même avis, c'est un scrutin public pour cet amendement 94, double avis défavorable, commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Votants 58, exprimés 51, majorité 26, pour 9, contre 42, l'Assemblée nationale n'a pas adopté le 75.
Stéphane Mazars
Oui, merci, ma sœur. C'est un amendement qui permet à l'autorité administrative de solliciter de l'établissement public territorial de Bassey un rapport de synthèse sur les enjeux de gestion de l'eau à l'échelle du Bassin Mersen.
Marie-Noëlle Battistel
Oui, effectivement, on est évidemment favorable à la prise en compte de l'ensemble de ces enjeux, mais je vous demanderai d'adopter les deux sous-amendements qui sont des ajustements rédactionnels sur votre amendement, et à cette condition, j'y donnerai un avis favorable.
Roland Lescure
Bon, merci, madame la présidente. Bon, d'abord j'entends vos préoccupations et, d'une certaine manière, j'y souscris. On a déjà la possibilité, de la part de l'autorité administrative, de solliciter ce rapport à l'établissement public territorial de bassin sans que cela ne figure dans la loi. Après, je suggère du coup le retrait parce que c'est satisfaisant, mais si les sous-amendements de la rapporteur et votre amendement venaient par hasard à être adoptés, je pense que je m'en remettrai.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Alors, je vais mettre aux voix le sous-amendement. Vous voulez reprendre ? Ah non, mais vous levez la main. Attention, monsieur Fuji. Donc, je vais mettre aux voix l'amendement 168. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 169, qui est pour ? Qui est contre ? Donc ces sous-amendements ayant été adoptés, madame Lara Porteur est favorable, et si j'ai bien compris, le gouvernement également.
Donc, qui est pour cet amendement 75 ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous allons passer au vote de l'article 7, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Votants 58, exprimés 58, majorité 30 pour, 51 contre 7, l'Assemblée nationale a adopté. Nous avons des amendements rédactionnels.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le ministre, sur ces deux amendements, le 140, le 109 et le 145, qui est pour, qui est contre ? Ils sont adoptés. Monsieur Tavel pour le 56.
Matthias Tavel
Merci madame la présidente, nous sommes là dans l'article qui fixe le régime fiscal applicable aux bénéfices qui seront réalisés sur ces exploitations hydroélectriques. Il y aura donc bien une comptabilité distincte, ne vous en déplaise, c'est ce que prévoit votre propre texte. Cet amendement vise à éviter la captation d'une rente lorsque le prix de vente, lorsque le bénéfice qui est réalisé est plus de deux fois supérieur au prix de réserve que la CREU a défini, c'est-à-dire au coût de production. En tout cas, c'était notre esprit. C'est-à-dire que lorsque vous vendez, si le coût de production est à 50 et que le bénéfice est à 100, nous voulons proposer à la Commission de régulation de l'énergie de proposer au gouvernement une redevance additionnelle à celle qui serait prévue, une forme de contribution sur la rente inframarginale, si je peux l'exprimer ainsi, pour éviter qu'il y ait des superprofits abusifs qui soient faits sur l'hydroélectricité comme sur toutes les autres sources d'énergie. Nous sommes pour que ces superprofits retournent à l'intérêt général.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Sur le vote des amendements 56 et 57, je suis saisie par le groupe La France insoumise Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Madame Lara Porter.
Marie-Noëlle Battistel
Oui, merci, madame la présidente. Ce sera un avis défavorable parce que, d'une part, la redevance progressive qui a été mise en place à l'article 8 a précisément pour objet de capter les bénéfices exceptionnels des opérateurs en cas de prix élevés. Ces nouveautés de ce texte, car les redevances hydroélectriques qui existent aujourd'hui n'ont pas cette progressivité, et cette modification va dans le sens que vous souhaitez. En plus, le montage que vous proposez semble par ailleurs très complexe en mêlant à la fois le prix de réserve de l'article 12 et la redevance exceptionnelle, en particulier parce que le prix de réserve peut évidemment varier et que les résultats nets des activités hydrauliques d'EDF ne dépendent pas uniquement du prix de ces enchères. Ce sera un avis défavorable. En plus, il y a une petite coquille rédactionnelle puisque vous vous ramenez à l'article 12, mais c'est à l'article 9 que cela est mentionné. Donc, avis défavorable. Ce n'est pas pour ça que je donne un avis défavorable, ce n'est pas pour la coquille, c'est pour le fond.
Roland Lescure
Mais ma vie pour les mêmes raisons. Je reviens sur votre remarque parce que vous avez l'esprit d'escalier ou de répétition. Ce n'est pas parce qu'on fait des comptabilités différentes, qui permettent d'ailleurs de recevoir de la fiscalité, qu'il faut faire une...
Gestion.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Compartimentée. C'est ce que vous proposiez dans votre amendement, qui contraint exagérément EDF, qui doit avoir la flexibilité de pouvoir partager ses investissements en fonction de ses activités. Donc, avis défavorable pour.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Qui ?
Je mésouvois cet amendement 56, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un scrutin public, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Présentant cinquante-six, exprimant cinquante-six, majorité vingt-neuf pour, sept contre, quarante-neuf abstentions. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Madame Lara Porter.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le ministre, favorable. Qui est pour cet amendement ? Qui est contre ? Il est adopté. Le suivant n'est pas défendu. Monsieur Tavel pour le 57. Défendu.
Il est défendu. Madame Lara Porteur. Défavorable. Défavorable. Même avis, c'est un scrutin public ayant reçu cet amendement, qui a reçu un avis défavorable de la rapporteure et du gouvernement. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos.
Votants 55, exprimés 54, majorité 58, pour 6, contre 48, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je mets au vote l'article 8 : qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Nous passons à l'article 9, le 150.
Marie-Noëlle Battistel
Trois rédactionnels, madame la présidente : 150, 151 et 152.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Très bien. Monsieur le ministre. Donc avis favorable du gouvernement sur ces amendements rédactionnels. Qui est pour ? Qui est contre ? Donc le 150 est adopté, même avis, même vote pour le 151, même avis, même vote pour le 152. Parfait. Monsieur Mazar.
Stéphane Mazars
Oui, merci. Cet amendement organise l'association de l'EPTB à la préparation des réunions du comité de suivi lorsque les ouvrages sont situés dans son périmètre.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Favorable, monsieur le ministre. Favorable également. Je mets aux voix cet amendement qui a reçu un double avis favorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Article neuf, je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous passons à l'article 10.
Monsieur Tavel.
Matthias Tavel
Merci, madame la présidente. Je le défends rapidement. C'est un article dans lequel il y a un alinéa qui porte sur le régime de sanctions applicables en cas de manquement par les exploitants de barrages, et la proposition de loi revient à réduire les sanctions en cas de manquement de 8 à 13 fois par rapport à ce qu'elles sont aujourd'hui. Aujourd'hui, elles représentent un pourcentage du chiffre d'affaires, et avec votre proposition de loi, elles seraient plafonnées à 20 000 euros par mégawatt installé. On parle bien là de manquements : manquement sur la question de l'eau, manquement sur la question de la sécurité, manquement sur toute une série de sujets.
Il n'y a pas de raison que l'hydroélectricité soit traitée de façon plus conciliante, j'allais dire que les autres énergies, et à fortiori lorsqu'on parle de manquements qui touchent à la ressource en eau, pour nous, il ne faut pas cette baisse des sanctions prévues.
Marie-Noëlle Battistel
Ce sera un avis défavorable, tout comme en commission. Je vois que je n'ai pas réussi à vous convaincre en commission que ce ne sera peut-être pas plus favorable que cela. En tout cas, aujourd'hui, on a beaucoup de difficultés à caler un pourcentage sur un chiffre d'affaires qu'on ne connaît pas forcément. Et en tout cas, l'article L. 142-31 prévoit pour l'ensemble du secteur électrique et gazier une sanction pécuniaire qui peut représenter, pour les manquements les plus importants, jusqu'à 8 % du chiffre d'affaires lors du dernier exercice ou 10 %. Et donc, on a cette difficulté quand on ne connaît pas précisément l'enchaînement du chiffre d'affaires.
Et je pense que, contrairement à votre analyse, les règles spécifiques seront non seulement plus compréhensibles, mais potentiellement plus lourdes. Une vie défavorable.
Roland Lescure
Oui, non, mais ma vie, je sais, je ne sais pas, et c'est une question vraiment ouverte : d'où vous tenez ce rapport de 8 à 13. La rapporteure l'a dit, le chiffre d'affaires n'est pas forcément connu. Ce qui est connu, c'est la puissance. On affecte une règle simple, fondée sur la puissance, et ça peut aller, par exemple, pour la centrale de grandes maisons, jusqu'à 36 millions d'euros. Donc ce n'est pas mal comme sanction quand même. Donc je ne sais pas pourquoi vous dites que ça les baisse.
Ça les simplifie, c'est vrai. Ça les met en cohérence avec l'activité telle qu'elle est prévue, et ça peut être extrêmement dissuasif. Au cas où, évidemment, je n'espère pas, on va les appliquer. Il est favorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le ministre. Je m'oppose à l'amendement 16 qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je me souviens de l'article dix, c'est un vote à main levée : qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Je mets en voie l'article onze. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'article treize, je me vois qui est pour, qui est contre. Il est adopté. Nous passons à l'article quatorze.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Très bien, favorable. Je mets aux voix cet amendement rédactionnel. Qui est pour ? Il est adopté. Voilà, je mets aux voix l'article 14. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'article 15 est rédactionnel. Monsieur le ministre, vous êtes d'accord, vous êtes favorable ? Je mets aux voix cet amendement rédactionnel. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets donc aux voix l'article 15. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous passons à l'article 16.
Discussion commune, madame Violent, madame Petit ou monsieur Cosson, donc pas défendue.
Stéphane Mazars
Oui, merci donc. Cet amendement prévoit que lorsque les concessions sont résiliées et qu'il existe donc un risque réel que des conventions essentielles cessent automatiquement de s'appliquer alors même qu'elles portent sur des missions d'intérêt général majeures. On garantisse donc que, sur la période transitoire, ces conventions puissent continuer à produire leur plein effet.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Très bien. Un sous-amendement de madame Lara Porteur.
Marie-Noëlle Battistel
Merci madame la présidente, ce sera un avis favorable à titre personnel parce qu'on n'a pas pu l'examiner à l'article 48. Effectivement, le travail entre les cautionnaires, les EPTB ou les clés et sur un certain nombre de conventions est extrêmement ancien, et il est très utile de pouvoir préserver ces conventions locales. Donc avis favorable, mais j'aurai deux amendements de précision rédactionnelle que je vous demanderai d'adopter pour compléter votre amendement.
Roland Lescure
Monsieur le ministre. Monsieur le député Mazard, ce serait une demande de retrait. Est-ce que pour nous, il n'y a aucune ambiguïté, la loi ne modifie pas le sort de ces contrats qui sont préservés, ils continueront bien à s'appliquer après la résiliation des contrats hydroélectriques. Donc ce serait une demande de retrait.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le député, vous voulez prendre la parole de Perth ?
Guillaume Lepers
Merci, madame la présidente. Non, juste pour redire à quel point ces conventions sont extrêmement importantes et qu'il est important de les pérenniser. Je pense d'ailleurs à mon ami Decker qui était président de l'EPTB du Lot. C'est important parce que, par exemple, juste pour vous, c'est une mise à disposition de 33 millions de mètres cubes pour le soutien à l'étiage. C'est important que ça perdure parce que, dans le cas contraire, ça pourrait engendrer des difficultés d'alimentation d'une centaine de communes, un effondrement de la filière touristique et, bien sûr, une mise à mal de l'agriculture dans nos territoires ruraux.
Donc, je redis à quel point il est important de voter. Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup. Je vais mettre aux voix ces sous-amendements : le 177, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 178, qui est pour ? Il est adopté. Je vais donc mettre aux voix l'amendement de monsieur Mazar, ainsi amendé, qui a reçu un avis favorable de la commission et un double avis, une demande de retrait du gouvernement qui est pour. Qui est contre ? Il est adopté. Nous passons aux voix sur l'article 16 : qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Après l'article seize, il tombe. Il est tombé, voilà.
Et donc, monsieur Mazar, de nouveau.
Stéphane Mazars
Oui, merci, c'est toujours cette idée de sécuriser des conventions sur cette période transitoire. Et là, il s'agit donc de conventions domaniales qui sont conclues entre les anciens concessionnaires et les collectivités territoriales pour l'occupation de leur domaine public.
Marie-Noëlle Battistel
Même avis que précédemment, sous condition d'adoption des amendements rédactionnels.
Roland Lescure
On reconnaît bien la sagacité de maître Bazar, qui, à qui, est un échappé. Non, je pense qu'eux non plus ne sont pas remis en question. Bon, j'ai mis le même avis que tout à l'heure. Je n'en mourrai pas s'ils sont adoptés, mais de mon point de vue, ils ne sont pas satisfaits.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Bon. Merci, monsieur le ministre. Je vais donc mettre aux voix. C'est sous amendement le 179. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 181, même vote, il est adopté. Le 181, même vote, il est adopté. Je mésouvois l'amendement 72 ainsi sous-amendé, qui a reçu un avis favorable de madame Lara Porteur et une demande de retrait du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Particule 17, j'ai des choses à vous dire.
Je suis saisi par le groupe La France Insoumise, Nouveau Front Populaire, de deux demandes de scrutins publics sur les amendements 42 et identiques, et sur le vote de l'article 17. Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de notre Assemblée. Les amendements sont identiques, monsieur Tavel.
Matthias Tavel
Merci madame la présidente, ce sera notre dernier amendement sur ce texte dont nous arrivons au bout de l'examen. C'est un amendement qui vise à garantir le statut du personnel des centrales hydroélectriques et des installations, et qu'il soit bien prévu que l'ensemble du personnel bénéficie du statut des industries électriques et gazières prévues par la loi de nationalisation de 1946. Pour nous, ce texte n'offre pas la visibilité énergétique, vous avez refusé nos amendements sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, il n'offre pas la visibilité financière sur les investissements, il n'offre pas la garantie d'investissement par l'interdiction qui est faite à l'État d'imposer des travaux. Nous souhaitons a minima qu'il y ait la porte des garanties sociales aux salariés de ces installations, car la sécurité de ces ouvrages dépend de leur savoir-faire, et je veux ici saluer leur engagement à toutes et à tous au service du service public. Car s'il y a peu de services publics dans ce texte, je sais qu'il y en a beaucoup chez les agents d'EDF notamment, qui exploitent ces barrages, et c'est à eux que nous sommes réduits maintenant de faire confiance, puisqu'on ne peut pas faire confiance au texte qui va être probablement adopté tout à l'heure.
Julien Brugerolles
Oui, cet article prévoit enfin dans sa rédaction que le texte est sans incidence sur les dispositions relatives au statut du personnel de l'industrie électrique et gazière, et nous voulons le rédiger pour bien préciser que le statut du personnel des IEG s'applique à l'ensemble des personnels affectés à l'exploitation, à la maintenance et à la sûreté des installations hydroélectriques mentionnées par la présente loi.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Madame la rapporteur. Monsieur le rapporteur, pardon.
Philippe Bolo
Bonjour. Oui alors écoutez, nous aussi trouvons qu'il faut rendre hommage à l'ensemble des femmes et des hommes qui exploitent ces barges hydroélectriques et d'ailleurs toutes les autres infrastructures qui nous permettent d'avoir quotidiennement une électricité indispensable à toutes nos activités, mais l'amendement que vous proposez va plus loin que ce qui est déjà possible. Parce qu'en regardant la loi du 8 avril 1946, on voit qu'elle prévoit que les entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture au client final relèvent de ce statut-là. En revanche, l'élargir, donc vous avez raison sur la sûreté et la sécurité, c'est absolument indispensable. Là où on n'est pas vraiment d'accord avec vous, c'est d'étendre cela jusqu'aux activités d'ingénierie et de maintenance, parce qu'elles peuvent être confiées sans qu'elles relèvent nécessairement de la sûreté et de la sécurité à des entreprises qui n'ont pas le cœur de métier de l'hydroélectricité, qui peuvent travailler sur beaucoup d'autres sujets et auxquelles on imposerait de rentrer dans ce statut-là alors qu'elles sont déjà dans des statuts, par exemple tels que ceux de la métallurgie ou de Synthèque, qui leur sont plus favorables pour leur cœur d'activité.
Donc, on a un avis défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci. Monsieur le ministre. Même avis. C'est un scrutin public. Donc, voilà pour ces amendements identiques à double avis défavorable, commission et gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Clos. Votants 55, exprimés 49, majorité 25, pour 15, contre 34, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je vous mets l'article.
C'est un scrutin public également. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants soixante, exprimés cinquante-neuf, majorité trente pour, cinquante-sept contre deux, l'Assemblée nationale a adopté. Je vais mettre aux voix l'article 18. C'est un vote à main levée : qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. L'article 19, qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Après, l'article 19-226 n'est pas défendu, monsieur Basin.
L'article 22, madame la rapporteur ou monsieur le rapporteur.
Marie-Noëlle Battistel
Merci, madame la présidente. Je me lève pour un amendement rédactionnel, mais parce que c'est le dernier du texte, je voulais remercier chacun et chacune des collègues, notamment ceux qui ont porté, dans le cadre de la mission avec nous, l'ensemble de ce texte et l'ensemble de ces avancées, qui vont permettre demain à toute la filière de l'hydroélectricité de pouvoir avoir une visibilité d'avenir, de pouvoir investir. Je rappelle que c'est une filière d'excellence française et qu'elle piétinait depuis des années. Donc je compte sur vous et les hydrauliciens de France avec leur expertise, et on veut les saluer comme Mastiac Lavelle l'a fait à l'instant, parce que ce sont des agents de services publics en ces temps difficiles. Nous regardons aujourd'hui et comptons sur ce vote pour pouvoir avoir un avenir assuré et surtout le développement de la filière.
Merci à vous.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour cet amendement rédactionnel. Vous êtes favorable. Je mets en ouverture cet amendement rédactionnel qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'article 22, qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Je voudrais vous indiquer que, sur le vote de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe socialiste et apparenté d'une demande de scrutin public.
Ce scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Sur l'article 23, qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Sur l'article 24, qui est pour ? Ah pardon. Oui, pardon. Une petite bêtise, ce n'est pas grave. Monsieur le ministre.
Roland Lescure
C'est un amendement qui peut avoir son importance, puisque c'est la levée du gage, madame la présidente. Et donc je souhaite supprimer cet article et en profiter, comme madame la rapporteur l'a fait et comme un certain nombre d'entre vous l'ont fait avant moi, pour saluer évidemment l'ensemble des salariés de cette belle filière dont on peut être fier et qui va enfin pouvoir investir et se développer pour les 10, 20, 30 ans qui viennent, 60, 70 ans qui viennent, même si on va jusqu'au bout de cette loi dont je ne verrai pas la fin, mais dont j'espère que certains d'entre vous auront cette occasion, et remercier aussi sincèrement l'ensemble des parlementaires pour le travail qui a été effectué sur tous les bancs. Il y a des désaccords fondamentaux, mais franchement, bravo à la fois en amont. Et puis, durant l'examen, on est resté, je pense, sur la balle, sérieux. Merci aussi aux anciens ministres de l'énergie, Volga Givernet, Marc Ferracci qui était là tout à l'heure, Agnès Pannio-Renacher et quelques autres qui ont travaillé pour que nous atterrissions sur ce beau résultat.
Voilà, je pense que les députés qui ont des circonscriptions avec des barrages peuvent être très heureux aujourd'hui, et les autres aussi, et fiers du travail accompli. Merci à tous et à toutes.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le ministre. Madame Lara Porter, parfaite. Donc je suis favorable, oui voilà.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Très bien, donc je mets aux voix cet amendement du gouvernement qui a reçu un avis favorable de madame Lara. Porteur, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté, donc l'article 24 est supprimé. Et donc, nous passons aux explications de vote. J'accepte l'idée que nous prolongions, ce qui me paraît la moindre des choses compte tenu de l'heure. En revanche, s'il vous plaît, soyez bref dans vos explications de vote. Monsieur Fugi.
Jean-Luc Fugit
Madame la présidente, donc c'est, nous arrivons au bout d'un texte, un texte de compromis qui, je pense, honore le Parlement parce qu'il est le fruit d'un travail, qui fait suite à une mission parlementaire très bien conduite par Philippe Bolo et Marie-Noël Baptistel. Un texte qui permettra de relancer les investissements, un texte qui était très attendu, un texte à la fois technique et politique, et qui porte une ambition forte pour redonner un cadre clair d'investissement et de réinvestissement, je dirais dans l'hydroélectricité, une énergie donc renouvelable extrêmement importante pour notre souveraineté. Et c'est donc pour l'ensemble de ces raisons que notre groupe, pour l'ensemble de la République, votera évidemment dans sa totalité pour cette proposition de loi. Merci.
Sylvie Ferrer
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, madame et messieurs les co-rapporteurs, chers collègues, avant de se positionner en toute cohérence sur ce texte, il convient de remonter dans le temps. En 2025, une proposition de résolution européenne a été examinée et adoptée à l'unanimité par tous les groupes parlementaires présents sur ses bancs. Elle exige une révision de la directive européenne sur les concessions, qui permettrait de déroger au principe de mise en concurrence de l'exploitation des concessions hydroélectriques. À rebours de ce vote à l'unanimité, nous examinons aujourd'hui une loi qui se plie à l'injonction de Bruxelles en créant un statut hybride ne protégeant pas contre une possible mise en concurrence à terme de l'exploitation des barrages et permettant des beaux quasi-amphithéotiques en faveur d'entités privées.
Les groupes parlementaires qui s'apprêtent à voter en faveur de ce texte expriment donc un désaveu par rapport au vote antérieur. Ce ne serait pas la première fois, me diriez-vous. Là encore, la France insoumise tient, quant à elle, sa ligne politique et sa cohérence. Par ailleurs, cette proposition de loi vient heurter un autre problème de poids. Les rapporteurs avancent avoir obtenu certaines assurances de la Commission européenne, mais la PPL ne garantit pas de résoudre le problème juridique en cause, notamment vis-à-vis de la Cour de justice de l'Union européenne.
Nos demandes de garantie adressées aux deux co-rapporteurs afin d'avoir la certitude de la validation de la Commission européenne sont restées sans réponse. De ce texte pourraient découler de nouveaux contentieux, à même de geler les investissements nécessaires ou de les mettre en cause, alors que ces investissements sont l'enjeu majeur de ce texte, comme son titre l'indique. Avec cette privatisation déguisée d'un service public essentiel, les mêmes écueils se manifestent. Qu'adviendra-t-il des installations les moins rentables ? La France insoumise se pose résolument pour un pôle public de l'énergie et, de ce fait, nous nous opposons à ce passage du statut du régime de concession à celui d'autorisation, tel que présenté dans cette loi, pour poser celui de quasi-régie, un premier pas vers la reconquête d'un vrai service public de l'énergie. Ce statut est le seul à même de garantir la maîtrise publique des barrages.
Au regard de ces faiblesses juridiques, nous nous étonnons que cette loi, portée par les collègues Marie-Noël Battistel et Philippe Bolot, tous deux rapporteurs de la mission d'information sur l'avenir des barrages ayant eu lieu l'année dernière, dont le rapport souligne qu'une quasi-régie permettrait d'écarter les règles de la concurrence exigée par Bruxelles. Le rapport ajoute que le régime de la quasi-régie, en plus de résoudre les différends avec la Commission européenne, aurait plusieurs avantages, dont celui d'assurer la sécurité d'approvisionnement, l'équilibrage du système électrique et la sûreté hydraulique. C'est donc le rapport de l'Assemblée nationale qui le dit. Qui plus est, ce rapport ajoute que la gestion en quasi-régie maintiendrait une gestion cohérente de la ressource en eau et de la production hydroélectrique en la structurant autour d'un seul responsable par vallée, voire par bassin. Au niveau local, en effet, le maintien d'un opérateur unique permet de gérer au mieux les chaînes hydrauliques.
Au niveau régional, les services techniques mutualisés sont plus efficaces. Au niveau national, les compensations entre toutes les concessions permettent d'éviter la mise en difficulté de celles qui sont les moins rentables en situation de prix bas. Quant à la Cour des comptes, elle estime que la quasi-régie garantit la captation de la rente hydroélectrique en situation de prix élevé, et que les excédents dégagés par l'exploitation des concessions aboutissent, par différents canaux, dans les caisses de l'État ou des collectivités locales concernées. Nous sommes donc étonnés que cette mission d'information évacue la quasi-régie d'un revers de main et lui préfère un régime qui reste à inventer et dont la robustesse juridique est incertaine. C'est ainsi que mon collègue député de la France insoumise, Mathias Tavel, a déposé une proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l'exploitation des barrages hydroélectriques, conformément aux constatations contenues dans ce rapport de l'Assemblée nationale.
Ce régime garantit que chaque euro dépensé par les contribuables revienne au fonctionnement et aux investissements nécessaires pour conserver nos capacités hydroélectriques, les développer et assurer la bonne gestion de l'eau, sans financer les gains et les marges du privé, et sans soutenir les plans d'avenir incertains d'entités privées guidées seulement par la rentabilité. Ce qui ne sera pas le cas avec les 40 % de la capacité hydroélectrique française qu'EDF sera obligée de mettre à disposition de ses concurrents sous forme d'enchères concurrentielles, l'exige la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui. Par ailleurs, ce texte que l'on nous demande d'examiner ne permet pas à l'État de demander des travaux aux exploitants des barrages, ce qui engendre de fait une perte de la planification publique et de la sécurité des ouvrages laissés aux exploitants. C'est pour toutes ces raisons, et en cohérence avec ces votes antérieurs, en cohérence également avec les rapports effectués ici, dans cette enceinte, que la Française soumise votera contre.
Karim Benbrahim
Merci, madame la présidente. Face à ces débats, nous avons trois options aujourd'hui qui sont sur la table et qui nous sont proposées. La première, c'est le statu quo, je crois qu'elle n'est souhaitée par personne parce qu'elle ne permet pas de réaliser les investissements dans l'hydroélectricité dont nous avons besoin pour réussir notre transition énergétique. Et puis, le statu quo ne permet pas non plus d'éloigner le risque de mise en concurrence des installations. La seconde option qui est proposée, c'est celle de la quasi-régie.
Elle peut apparaître séduisante a priori, mais elle porte un risque majeur : c'est le risque, au final, du démantèlement de l'entreprise EDF. Et puis la troisième option qui nous est proposée, c'est cette proposition de loi qui permettra tout à la fois de conserver la propriété publique des installations hydroélectriques, de maintenir les exploitants historiques en place, au premier rang desquels EDF, de relancer les investissements dans l'hydroélectricité, et d'éviter la demande excessive de l'entreprise EDF. À l'issue de ces débats, nous regrettons un peu que certains aient fait le choix des postures au détriment de la recherche de solutions. Et je veux souligner et rappeler que la quasi-totalité des syndicats des filières électriques est d'ailleurs favorable à cette proposition de loi. Nos débats ont permis d'améliorer le texte, notamment son article 12, en introduisant un dispositif de report des enchères.
Nous sommes aujourd'hui éloignés du risque d'arène hydraulique, et l'article 12, je veux préciser que ce n'est pas un choix idéologique, c'est un des piliers du compromis qui a été construit avec les articles 1 et 2. Donc, en votant ce texte, nous donnerons de la visibilité pour relancer les investissements et redonnerons aussi de la visibilité aux salariés de l'hydroélectricité. Ce fleuron industriel, cette fierté industrielle française qui fait vivre nos territoires restera public. Nous voterons donc favorablement ce texte. Enfin, je veux saluer le travail réalisé depuis maintenant plus de 12 ans par la rapporteure Marie-Noël Battistelle.
Un travail constant dans l'intérêt général. Si aujourd'hui les solutions retenues font divergence, il y a quelques principes qui nous réunissent tous : le haro sur les investissements, le caractère public, le maintien des exploitants en place. Rappelons-nous la situation il y a une dizaine d'années : ces points-là ne faisaient pas l'objet d'un compromis au sein de l'hémicycle, et je pense que si aujourd'hui on se retrouve autour de ces objectifs, c'est en grande partie grâce au travail de madame Marie-Noël Battistel. Je voulais vraiment saluer cet engagement, qui fait aussi la fierté de notre Assemblée nationale. Bravo.
Vincent Rolland
Merci, madame la présidente. Brièvement, je voudrais d'abord remercier nos deux rapporteurs, Bolot et Baptistel, pour cette proposition de loi qui vient à la suite d'un travail transpartisan. Je vous dis que, par pragmatisme et par intérêt national aussi, nous voterons cette proposition de loi puisqu'elle permet de conserver le patrimoine, et que les barrages resteront la propriété de l'État. Elle permet d'avoir un exploitant national qui est aussi un champion mondial. Elle permet aussi, et surtout, de relancer les investissements et de permettre à l'hydroélectricité d'apporter un peu plus à notre pays, ainsi qu'aux collectivités locales et territoriales. Les usages de l'eau partagée sont respectés. Pour toutes ces raisons... Notre groupe votera ce texte dès demain.
Louise Morel
Merci madame la présidente, le groupe Les Démocrates salue naturellement les débats sur ce texte, salue le travail des rapporteurs et votera en sa faveur, et cela pour trois raisons très rapidement. La première, c'est que grâce à ce texte, nous relançons les investissements pour les ouvrages hydroélectriques qui, je le rappelle, représentent 13 % de la production d'électricité française. L'énergie est décarbonée, stockable, pilotable, et donc naturellement utile dans notre mix énergétique. La deuxième raison, c'est que nous mettons fin au contentieux, et je voudrais rappeler ici que, grâce à l'équilibre trouvé, on ne privatise pas et on maintient les exploitants en place. C'est un texte donc équilibré et sécurisé que nous soutenons.
Et la troisième raison, c'est que grâce à ce texte, on redonne une perspective d'avenir aux 15 000 femmes et hommes qui travaillent dans ce secteur, qui est une filière d'excellence pour notre pays. Je vous remercie. Monsieur Tivoli.
Lionel Tivoli
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, oui, sur le principe, nous sommes favorables au passage du régime de concession au régime d'autorisation. Nous l'avons même proposé avant vous. Mais ce que nous avons vécu ce matin n'a pas été un débat assez lunaire : à chaque amendement, la même réponse, "ne changez rien, la Commission européenne veille". Si vous vous modifiez, la cour tombe. Autrement dit, le Parlement français devrait se contenter de valider un texte déjà négocié ailleurs, et cette fameuse négociation ressemble surtout à une reddition.
Nous laisser faire partiellement ce que nous faisions déjà avec notre propre argent, tout en nous imposant de livrer 40 % de notre hydroélectricité au marché, ce n'est pas une négociation équilibrée, c'est une soumission. C'est cédé sans contrepartie. Vous avez même rejeté les amendements visant à instaurer un prix plancher pour la mise aux enchères de notre électricité hydraulique. Aucune garantie que cette énergie stratégique ne soit pas bradée, aucune protection pour la valeur de notre production. Et dans le même temps, certains sont presque venus applaudir l'ouverture à la vente de notre propre protection.
Franchement, nous ne partageons pas cet enthousiasme fédéraliste. Pour nous, ces 40 % constituent une ligne rouge. Alors oui, ce texte comporte des avancées, mais sous cette tutelle européenne, nous ne pouvons pas l'approuver. Nous défendons les Français, pas les injonctions de Bruxelles, et donc nous nous abstiendrons sur ce texte.
Julien Brugerolles
Oui, je voudrais tout d'abord moi aussi saluer le travail de nos rapporteurs, et singulièrement de Marie-Noël Battistel. On l'a dit au cours de l'examen de ce texte : le basculement du régime de concession vers le régime d'autorisation pour nos barrages hydroélectriques est la moins mauvaise des solutions, à défaut d'être la meilleure, pour permettre de lever les contentieux avec la commission, permettre la relance des investissements sur les ouvrages et, surtout, à EDF de conserver l'exploitation sans risque de démembrement. Si nous sommes toujours aussi défavorables à la cession de 40 % de la production hydro avec une mise aux enchères sur les marchés, quelques garde-fous salutaires ont pu être adoptés. Nous soutiendrons donc ce texte tout en restant déterminés à sortir l'électricité du marché européen, mais aussi à continuer le combat pour faire évoluer et réviser la directive sur les concessions.
Vincent Thiébaut
Oui, merci madame la présidente. Alors très rapidement, parce que nous nous sommes assez peu exprimés, mais on voulait quand même donner aussi notre opinion, notre avis sur ce texte, sur lequel nous sommes très favorables pour toutes les raisons qui ont été évoquées. Le fait, effectivement, ça sécurise, ça nous sort aussi d'un contentieux de plus de 10 ans avec l'Europe sur ce sujet et sur le rôle essentiel que joue l'hydroélectricité, effectivement, dans notre mix énergétique. On a toujours tendance à oublier, mais la première source d'énergie renouvelable développée en France, c'est bien l'hydroélectricité. Les sommes sont d'autant plus favorables que, un, nous protégeons effectivement les intérêts de l'État et des collectivités, mais aussi à travers l'investissement qui peut être fait dans les barrages. Nous allons pouvoir aussi nous préoccuper d'un certain nombre de sujets importants, que ce soit notamment, moi je suis élu du bassin rhénan, donc nous avons le sujet du Rhin, avec la navigation sur le Rhin qui est justement régulée à travers les barrages.
Nous avons aussi la question de la gestion de l'eau. Il faut investir dans le barrage parce qu'en même temps, on se préoccupe aussi de la gestion de l'eau. On se préoccupe aussi de la biodiversité, on a tendance à l'oublier. Par chez moi, il y a beaucoup d'ouvrages qui ont été faits pour notamment préserver la biodiversité, notamment à travers les passes à poissons. Donc voilà, nous saluons ce texte, ce compromis transpartisan, et merci à madame la rapporteure et à tous ceux qui sont investis sur ce texte. Bien sûr, nous voterons très favorablement.
Merci.
Joël Bruneau
Oui, je voulais à mon tour simplement souligner l'utilité de ce texte à bien des titres, notamment d'une part, évidemment, relancer la capacité de production d'une énergie décarbonée par l'hydroélectricité. Et puis, ce qui n'est pas le moindre de ces intérêts, c'est de permettre, dans le cadre du mix énergétique, d'avoir des capacités de stockage au moment où on est en situation excédentaire, de par l'intermittence de certaines énergies renouvelables. C'est une raison en supplément, enfin, que je voudrais souligner pour que nous adoptions effectivement le plus largement possible ce texte.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. Je vais mettre aux voix cette proposition de loi. Si vous voulez bien retrouver vos places, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Votants 76, exprimés 64, majorité 33 pour, 56 contre 8, l'Assemblée nationale a adopté. Prochaine séance, mardi 10 février à 15 heures pour les questions au gouvernement et un débat sur le contrôle de l'application des lois. La séance est levée.
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