1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur le contrôle de l'application des lois
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Séance publique Assemblée nationale
Xavier Albertini
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le Premier ministre a annoncé ce week-end que la programmation pluriannuelle de l'énergie serait publiée à la fin de cette semaine. Décision certes abondamment commentée, elle a été unanimement saluée par l'ensemble des filières françaises de l'énergie, qui réclament depuis plusieurs années de la visibilité pour engager leurs décisions d'investissement, d'emploi et de formation. Nous regrettons bien entendu l'absence de vote de la loi de programmation énergie-climat, mais nous saluons la publication imminente de la PPE 3. L'urgence est de fixer une trajectoire claire et ambitieuse, seule à même de garantir, dans la durée, notre sécurité d'approvisionnement et notre souveraineté énergétique. Pourtant, à quelques jours de la publication de ce document si stratégique pour notre avenir énergétique, les seuls chiffres dont nous disposons sont ceux de la PPE mise en consultation en mars dernier.
Or, vous avez récemment indiqué, monsieur le ministre, un ajustement de ses objectifs pour tenir compte, d'une part, de la publication du bilan prévisionnel 2035 de RTE qui fait notamment apparaître un ralentissement de l'électrification de l'économie, d'autre part, des débats qui se sont tenus au Parlement dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Grémiller, enfin de la sécurisation prochaine du cadre juridique relatif au développement de l'hydro. Monsieur le ministre, ma question portera sur trois points. Tout d'abord, pouvez-vous nous indiquer l'ampleur de ces ajustements ? Ensuite, et surtout, pouvez-vous nous confirmer que les choix énergétiques qui seront arrêtés par décret permettront de maintenir un prix de l'électricité stable et compétitif pour tous nos concitoyens, mais aussi pour toutes nos entreprises ? Et enfin, pouvez-vous nous assurer que les équilibres fixés permettront de garantir l'acceptabilité dans tous les territoires du développement des énergies renouvelables ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Brégeon, porte-parole du gouvernement.
Maud Bregeon
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Albertini, vous l'avez dit, il y a urgence. À avancer sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, les débats se sont tenus dans cet hémicycle sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et, dans les mois précédents, sur une loi qui concernait l'accélération du nucléaire, l'accélération des énergies renouvelables, et sur lesquels nous avons pu avancer ensemble. C'est une urgence majeure pour la souveraineté française, pour le pouvoir d'achat des Français et pour la préservation de la planète. Les débats seront intégrés, bien sûr, dans la P qui sera présentée par le Premier ministre jeudi prochain, donc cette semaine. Ils prennent en compte les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle. Elle prendra aussi en compte les derniers travaux de RTE qui nous ont amenés à modifier certaines trajectoires, tant sur le nucléaire que sur certaines énergies renouvelables. Et elle prendra bien sûr en compte l'impérieuse nécessité d'avancer l'électrification, qui est évidemment la clé de la réussite de la transition énergétique.
Sur la question du coût, c'est inhérent à la publication même de la PPE : produire une énergie décarbonée en France, c'est sortir de cette dépendance aux énergies fossiles. Soixante pour cent, vous le savez, de l'énergie que l'on consomme en France provient des énergies fossiles, provient du gaz, provient du GNL. Donc, c'est un enjeu, encore une fois, de souveraineté, que le pouvoir d'achat. Quand on produit en France, qu'on maîtrise, qu'on produit et qu'on produit suffisamment, ça aide évidemment à stabiliser les factures d'électricité des Français. Et sur la question de l'acceptabilité, c'est une évidence. Le Premier ministre l'a d'ailleurs rappelé dans son interview dimanche : nous entendons les difficultés territoriales qu'il peut y avoir dans certains secteurs. Et sur certaines productions, c'est aujourd'hui que vous avez pris en compte lors des projets, et ça le sera évidemment à l'avenir. C'est d'ailleurs pour ça que le Premier ministre privilégie, dans cette programmation pluriannuelle de l'énergie, la modification des unités de production électrique sur les éoliennes déjà existantes, puisque certaines datent de 2001, plutôt que de construire des mâts.
Je vous remercie.
Xavier Albertini
Monsieur le député, simplement madame la ministre pour vous indiquer que le groupe et l'ensemble des députés seront particulièrement sensibles à l'acceptabilité sur les territoires, et nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous alerter. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent à monsieur Gillet pour le Rassemblement National.
Yoann Gillet
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre chargée des Comptes publics. Madame la ministre, demain vous serez nommée par le président de la République à la tête de la Cour des comptes.
Demain donc, vous devrez évaluer ce que vous et vos amis avez vous-mêmes détruit. On peine à y croire, mais demain, vous serez donc juge et partie. Voilà le scandale démocratique dont vous êtes l'incarnation. Vous et l'ensemble de la Macronie. La République des copains à ciel ouvert, la République de ceux qui savent qu'ils vont être chassés par les Français du pouvoir et qui, avant de partir, tentent de tout verrouiller.
Madame la ministre, le budget que vous avez défendu alourdit déjà la dette monstrueuse du pays. Les dépenses publiques continuent de grimper avec une hausse de 37 milliards d'euros cette année. Et pour financer tout cela, les Français devront payer 10 milliards d'impôts supplémentaires. Et pour quel résultat ? Aucun problème majeur du pays n'est résolu. L'école est déclassée, le système de santé est débordé, les Outre-mer sont totalement abandonnés, notre industrie et notre agriculture sont en détresse.
Notre souveraineté énergétique est mise à mal. L'immigration est hors de contrôle, et l'insécurité gangrène nos territoires. Jamais dans l'histoire de France un gouvernement n'aura autant dépensé. Autant prélever, autant accumuler de dettes. Et pendant que les Français subissent votre chaos, vous voilà, par cette nomination. Nommer une macroniste de la première heure à la tête de la Cour des comptes, c'est confier le contrôle de l'argent des Français à ceux qui ont vidé les caisses.
Une honte, une audace, une provocation, une dérive libérale. Alors, ma question sera simple, madame la ministre. Accepterez-vous cette nomination ou resterez-vous un minimum de respect envers certains principes et envers les Français ? Merci beaucoup, monsieur le député.
Maud Bregeon
Ce n'est que moi. Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Johann Gillet, madame la ministre, d'abord la nomination de la première présidente, en l'occurrence Améline Monchalin, de la Cour des comptes relève de nos institutions, de la prérogative du président de la République.
Que ça vous plaise ou non, vous n'avez pas gagné les dernières élections présidentielles, monsieur Gillet. Voilà. Deuxièmement, vous n'avez pas de majorité absolue, vous n'avez pas de majorité tout court dans cette assemblée, et donc je vous invite à respecter, là encore une fois, le pouvoir de nomination du président de la République. Et je vais vous dire, pour ma part, je suis extrêmement fière que le président de la République ait choisi une femme compétente, première femme à devenir présidente de la Cour des comptes. Une personnalité politique, qu'on assume comme étant de grande qualité, qui a largement démontré encore une fois ses compétences, sa capacité de dialogue avec l'ensemble des partis et des groupes politiques présents dans cette assemblée, son respect du parlement. Je vous le redis, vous savez comment fonctionne la Cour des comptes : la Cour des comptes fonctionne avec une collégialité, et c'est cela qui permet de garantir l'indépendance et l'impartialité du fonctionnement de la Cour. Voilà.
Yoann Gillet
Madame la ministre, soyons sérieux. Je le répète, s'il vous reste un minimum de principes essentiels, si vous avez du respect pour ces principes essentiels, notamment la démocratie, et si vous avez du respect pour les Français, alors refusez cette nomination.
Yaël Braun-Pivet
Monsieur le député, la parole est à présent à Monsieur Stéphane Le Normand pour le groupe Liott.
Stéphane Lenormand
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à la ministre des Armées. Madame la ministre, je ne reviendrai pas sur le contexte international agité par les soubresauts de la diplomatie américaine à la mode Donald. Mais je me focaliserai toutefois sur ces velléités d'expansion et son agressivité à l'égard du Canada.
Tout d'abord, pour vous rappeler l'importance d'intégrer l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la stratégie arctique de la France à l'horizon 2030. Et sur ce sujet, deux points d'alerte. Le premier concerne le renouvellement du patrouilleur Fulmar. Seul navire de la Marine Nationale affecté à Saint-Pierre-et-Miquelon, chalutier des années 90, dont le remplacement était prévu en 2027, puis repoussé en 2030, est-il aujourd'hui, compte tenu du contexte et de l'utilité de ce navire, dans les clous d'un renouvellement ? Mais pour assumer et assurer la souveraineté de la France dans cette région, encore faut-il avoir une infrastructure portuaire digne de ce nom.
Or aujourd'hui, le port de Saint-Pyramide-Miquelon, qui est un port d'État, est en déliquescence avancée. Depuis trois ans, j'alerte les gouvernements successifs.
À agir rapidement, notamment sur le commerce dont aujourd'hui une boutique est fermée et l'autre nous sert, et ça ne tient qu'à un seul cheveu. Je sais de quoi je parle, comme seul point d'approvisionnement de l'archipel. Les rapports sont accablants, alarmants et appellent à une intervention rapide. Si on ne veut pas qu'ils s'effondrent. C'est le résultat de 40 ans de sous-investissement. Je compte donc sur votre soutien pour avancer ce dossier, qui est pour nous une question de souveraineté alimentaire, et pour la France une question de souveraineté dans la région. Et c'est urgent, car une décision politique en 2022 ne pourrait voir les travaux d'urgence commencés en 2028. Et un territoire comme le mien, avec son histoire, avec son positionnement géostratégique, qui voit des linéaires de quais fermés, c'est terrible. Surtout quand on entend les grands discours parisiens sur la grandeur et la présence de la France dans le monde grâce à ses outre-mer.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Alice Ruffaut, ministre en charge des anciens combattants.
Alice Rufo
Et désormais, Madame la présidente, merci, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député.
Bon, vous avez parfaitement raison sur le fait que nos outre-mer se situent dans des zones très stratégiques pour nous, sont de ce fait aussi confrontés à des menaces spécifiques dont il faut tenir compte. C'est bien sûr le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon, au port de l'Arctique, dont on a vu évidemment toute l'actualité géopolitique dans la période récente. Or, vous avez raison aussi, nos outre-mer, dans le domaine de la défense, ont fait l'objet, au cours des dernières années, d'un très large sous-investissement, qu'il s'agisse des équipements, du durcissement des équipements, mais aussi de tout ce qui était nécessaire pour renforcer notre présence et pour accompagner évidemment notre souveraineté et la sécurité de nos territoires d'outre-mer. C'est ce qui est venu corriger la loi de programmation militaire sur la période 2024-2030 avec 13 milliards d'euros, précisément pour nos outre-mer, avec une action dédiée qui évidemment s'applique pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vous avez posé deux questions précises, donc je vous réponds précisément sur le fulmar. Effectivement, le retrait du service actif a été reporté, repoussé à 2030. Ça devait être prévu en 2027 et nous n'y étions pas, donc ça a été pris en compte. Je me permets d'ajouter sur ce sujet, et vous le savez, monsieur le député, que la sécurité est aussi assurée par d'autres moyens. La frégate multi-mission Bretagne était en escale, si je ne m'abuse, le week-end dernier à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce qui concerne le port, une partie infrastructure est prévue évidemment dans la LPM dédiée à l'outre-mer, parce que vous avez raison, c'est très important pour nos armées. Je sais que les travaux sont en cours et vont s'accélérer à la fois pour nous, le renouvellement du Fulmar d'ici à 2030, et sur le port dans le cadre du contrat de convergence et du schéma d'investissement, qui va évidemment de pair avec la discussion sur le statut du port dans le cadre des travaux avec le ministère des Outre-mer.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Merci beaucoup, madame la ministre.
La parole est à présent à madame Géraldine Bannier pour le groupe démocrate.
Géraldine Bannier
Ma question s'adresse à la ministre de la Culture. Madame la ministre, du 21 au 25 janvier dernier avaient lieu les Nuits de la Lecture.
Le 10 mars prochain aura lieu le quart d'heure de lecture nationale.
En 2022, pour rappel, la lecture avait été déclarée grande cause nationale. Et pour cause, nous ne saurions nous passer bien longtemps des bienfaits de la lecture : développement cérébral, langagier, capacité de réflexion, pensées critiques, et caetera. Or, le contexte budgétaire a conduit l'ensemble des secteurs à consentir des efforts. Le livre et la culture y ont pris plus que leur part.
C'est pourquoi plus de 200 personnalités du monde ont exprimé, dans une lettre ouverte, leurs inquiétudes face à la baisse conséquente des crédits consacrés au livre et au Centre National du Livre. Toutes les branches de cette filière, auteurs, éditeurs, libraires, bibliothécaires, subissent des conséquences de ces baisses. Les aides publiques ont permis jusqu'à maintenant de protéger tant bien que mal un secteur du livre que l'époque fragilise.
Précarité des auteurs, baisse de la lecture des jeunes, massification de l'usage de l'IA, qui interroge sur la capacité à distinguer la production humaine. Librairie indépendante menacée : les risques sont là. Le soutien à la filière permet de conserver l'exception culturelle française dont nous sommes si fiers. Pour rappel, la France se singularise par le prix unique du livre, la densité de son réseau de bibliothèques, par le nombre de festivals littéraires et par la puissance créative de ses auteurs. Il est primordial que notre soutien à cette filière se perpétue, car la lecture est le premier vecteur de lutte contre les inégalités sociales, contre la paresse cognitive qui guette nos démocraties.
Je sais, madame la ministre, votre engagement sur la question. Vous aviez vous-même déclaré en décembre dernier qu'il faut mettre du livre partout. Aussi, que pouvez-vous faire afin de soutenir ce secteur d'exception qui mérite toute notre attention ? Merci beaucoup, madame la députée.
Rachida Dati
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Bannier, l'année dernière, nous avons fait ensemble ce quart d'heure de lecture. Nous sommes allés dans des tiers-lieux justement pour encourager la lecture. Vous avez raison, la lecture est un enjeu majeur pour réduire les inégalités, pour accéder à l'agriculture, et aussi pour s'émanciper. C'est pour ça qu'avec mon collègue Edouard Geffray, nous avons lancé de manière assez inédite les états généraux de la lecture, dont les recommandations se déploient en ce moment sur tout le territoire, notamment en amplifiant les quarts d'heure de lecture que vous avez d'ailleurs, sur lesquels vous êtes très engagés. Nous mettons du livre partout. Notamment dans le périscolaire, ce sont six millions d'enfants qui sont concernés sur cette tranche. Dans lesquels nous avons mis du livre et de la lecture, avec de la formation d'animateurs dédiés à cet enjeu.
De la même manière, avec Michel Fournier pour la ruralité, dans le cadre du plan culture et ruralité, nous avons lancé sur tout le territoire rural des opérations cinquante livres pour toutes les bibliothèques qui sont en ruralité, pour inciter à la lecture des enfants de 6 à 11 ans. C'est un enjeu de santé publique, c'est un enjeu de prévention justement contre les écrans. Avec ma collègue Stéphanie Risse, nous avons mis, au même titre qu'une politique de prévention sur la santé publique, dans les carnets de santé, une incitation à la lecture de la même manière. Vous avez raison, nous mettons des livres partout, dans tous les lieux et de manière assez égalitaire sur tout le territoire.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. Vous n'avez plus de temps, madame la députée. La parole est à présent à madame Catherine Hervieu pour le groupe écologiste et social.
Catherine Hervieu
Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, depuis plus de 250 ans, les révolutions industrielles et chimiques ont amené des progrès avec leur lot de conséquences sur la santé et l'environnement. Nous vivons une augmentation des maladies neurodégénératives, et les cancers touchent de plus en plus les jeunes femmes. La santé environnementale est un enjeu interministériel. Les soins et la prise en charge des malades génèrent des coûts de plus en plus importants.
Faut-il attendre seulement les avancées de la médecine quand une prévention digne de ce nom existe ? L'impact négatif de l'usage des pesticides et des perturbateurs endocriniens sur la santé humaine et la biodiversité est avéré. Nous connaissons toutes et tous des malades et des proches morts du cancer sans avoir mené une vie d'excès. Et oui, le cancer est politique. Ce sont bien les gouvernements et encore les parlementaires qui doivent avoir le dernier mot pour défendre la santé publique, et non la fragiliser. Les travaux des scientifiques reposent sur des protocoles rigoureux, transparents et indépendants. Le Haut Commissariat à la Stratégie et au Plan est en principe engagé à respecter l'expertise et l'évaluation scientifique.
Mais l'information portée par un article du Monde est dernièrement une tribune dans Sud Ouest France, un état de pression pour atténuer, voire écarter, des faits scientifiques sur les pesticides. La méthode est importante pour vous comme pour nous. Alors, qu'en est-il de l'indépendance du commissariat vis-à-vis du gouvernement, du ministre de l'Agriculture face au lobby ? Et rendez-vous compte, l'eau est contaminée aux pesticides, aux PFAS, aux cadmiums.
Quand respecterez-vous les faits scientifiques et impliquerez-vous les recommandations des experts les plus éminents pour protéger la population ? Et que dites-vous des centaines de milliers de Français malades de leur environnement pollué ?
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci beaucoup, madame. La députée. La parole est à madame Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre en charge du handicap. Merci madame la présidente, madame la députée, vous pointez un sujet, un enjeu majeur qui est celui de la santé environnementale et évidemment de ses impacts. Et donc, je veux vous réaffirmer ici que cet enjeu majeur est complètement porté par le gouvernement, porté par la ministre, la ministre en charge de la santé.
Je vais vous dire plusieurs éléments qui sont factuels et qui expliquent comment nous construisons notre politique de prévention. Elle s'appuie d'abord sur le renforcement d'un dispositif national de surveillance concernant les pesticides, avec un contrôle des métabolites pertinents dans l'eau destinée à la consommation humaine qui a été élargi. Les agences régionales de santé assurent un suivi strict des non-conformités, et nous appuyons les stratégies de réduction des usages en lien avec l'expertise scientifique indépendante pour répondre clairement à votre question, à votre interpellation. Je vous dis aussi que la protection sanitaire guide chacune des décisions que prend le gouvernement. Évidemment, la protection de l'eau potable est une priorité là aussi absolue.
Face aux pollutions diffusées, nous privilégions l'action préventive à l'échelle des aires d'alimentation de captage. L'objectif pour nous est clair : mobiliser pleinement la réglementation, sécuriser les captages les plus sensibles, et éviter des traitements coûteux supportés par les usagers. Aussi, au niveau européen, pour revenir à la tribune que vous avez évoquée tout à l'heure, les discussions sur le paquet Omnibus sécurité des aliments font là aussi l'objet d'une attention particulière et d'une vigilance constante de la France. La France va défendre un niveau élevé de protection sanitaire, sans affaiblissement des garanties existantes. Voilà, madame la députée, notre ligne est constante : la prévention à la source, l'exigence scientifique, l'indépendance scientifique et la protection durable de la ressource en eau.
Je vous remercie.
Merci, madame la ministre, madame la députée.
Catherine Hervieu
Oui, madame la présidente, madame la ministre, merci pour vos réponses. Toutefois, j'entends surveillance des pesticides, je pense qu'il faut aller beaucoup plus loin puisque vous-même avez parlé de protection de la population. J'ai entendu l'enjeu sur la protection des aires de captage d'eau.
Je vous donne donc tous rendez-vous jeudi pour notre niche parlementaire avec une PPL étant beaucoup plus ambitieuse que cette chose.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Je vous remercie. La parole est à présent à monsieur Emmanuel Tachet, pour le Rassemblement National.
Merci, madame la présidente.
Emmanuel Taché
Ma question s'adresse à monsieur le ministre chargé de l'industrie.
Société Fibre Excellence, pilier de la filière papetière nationale, c'est un lentement mais malheureusement sûr. Outil stratégique modernisé à hauteur de plus de 100 millions d'euros affichait hier encore des résultats solides. Pourtant, faute d'un soutien déterminé, il est aujourd'hui au bord de l'abîme. Face à cette agonie, les salariés et la direction se battent. Avec une énergie que l'indifférence publique rend d'autant plus honorable.
Après les mobilisations du site de Saint-Godins, à Tarascon dans ma circonscription, la population se mobilise aujourd'hui pour exiger un sursaut. Le constat lui est implacable : le bois de trituration a bondi de 50 % depuis 2021. Les fonds financiers se vident. La direction redoute désormais une cessation de paiement.
Le 15 février concernant le site de Tarascon, le 15 mars prochain concernant Saint-Godins, rien n'est fait de votre part. Le scandale n'est pas si grand. EDF rachète la production d'électricité verte produite par les turbines à biomasse. Entre 105 et 120 euros le mégawattheure. Quand la centrale de Gardan le revend à 250 euros. Cette distorsion constante asphyxie l'entreprise.
Plus de fibres d'excellence se produisent pour contribuer à vos objectifs, mais vous risquez de perdre de l'argent. C'est toute la filière bois française qui chancelle. 10 000 emplois directs et indirects dépendent de cet outil industriel valorisant chaque année 2,5 millions de tonnes de bois de nos forêts. La fermeture de ces sites provoquerait une onde de choc économique et sociale d'une ampleur inédite.
Ma question est simple : au-delà des mantras concernant la désindustrialisation. Monsieur le ministre, laisserez-vous encore EDF imposer des tarifs qui étranglent notre filière papetière ? Avez-vous révisé les contrats de rachat d'électricité pour les aligner sur la réalité économique présentée ? Des mesures précises. Datées et fichées.
Enfin, le parlement votera-t-il la programmation pluriannuelle de l'électricité ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Anne Lehéninfe, ministre déléguée en charge de l'intelligence artificielle et du numérique.
Anne Le Hénanff
Merci. Madame la présidente. Merci, monsieur le député, pour votre question.
Donc, ce dossier est suivi par Roland et Sébastien avec beaucoup d'attention. Il y a beaucoup d'argent public qui a été investi pour accompagner et structurer cette entreprise. Le gouvernement continue de suivre la situation de l'entreprise. Nous avons d'ailleurs une approche cohérente par rapport à la programmation pluriannuelle de l'énergie qui va dans ce sens, et je vous invite à vous rapprocher de Sébastien Martin pour avoir des informations complémentaires. Mais en tout cas, c'est un dossier qui est suivi par mon collègue de manière continue et cohérente.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à monsieur Jean-Luc pour le groupe Ensemble pour la République.
Jean-Luc Fugit
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. Ce dimanche, dans un interview vous avez évoqué la question cruciale de l'énergie, désormais au cœur du débat public. La question énergétique est devenue aujourd'hui un prétexte pour tous ceux qui, par populisme et opportunisme politique, caricaturent le débat opposant sans cesse nucléaire et renouvelable. Elle est pourtant centrale, alors que la mondiale nous rappelle que produire une énergie souveraine est devenue une question majeure.
Nous sommes aujourd'hui à l'heure des choix. Ces choix doivent s'inscrire dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, la PPE 3 que vous vous apprêtez à publier, dont nous vous félicitons. Cette PPE, fortement attendue, nos filières énergétiques industrielles conditionnera notre souveraineté énergétique et notre capacité à respecter nos engagements climatiques.
Chacun le sait, la France reste trop fortement dépendante des énergies fossiles importées, ce qui constitue un risque économique, un risque et un non-sens climatique. La PPE doit tracer une trajectoire crédible et accélérée de sortie des énergies fossiles. Sans dogmatisme ni renoncement, avec une ambition préservée à moyen et long terme, le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de notre économie.
Par ailleurs, le débat énergétique ne peut se résumer à ne parler que de la production, sans évoquer la consommation. Nous le savons, dans les transports, le bâtiment, l'industrie, c'est un levier essentiel pour décarboner massivement nos usages. Nous sommes également convaincus que la transition énergétique repose sur le développement des énergies renouvelables thermiques, comme les gaz renouvelables ou la chaleur renouvelable, indispensables pour décarboner des usages non électrifiables et apporter de la flexibilité au système énergétique.
Monsieur le Premier ministre, quelle ambition donnez-vous à la PPE pour réduire notre dépendance aux énergies ? Où en sommes-nous du plan d'électrification des usages ? Comment comptez-vous y associer le Parlement ? Enfin, envisagez-vous d'accompagner nos concitoyens, nos entreprises et nos territoires pour rendre ces efforts acceptables par tous ?
Maud Bregeon
Monsieur le député, la parole est à madame Maud Bregeon, ministre en charge du Port-parole. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Jean-Luc Fugit, je vous remercie pour votre question. Et nous partageons la même vision et la même urgence. Celle de sortir le plus rapidement possible des énergies fossiles, du gaz, du pétrole, qui, vous l'avez dit, constituent une large part aujourd'hui de notre consommation, l'équivalent de 60 milliards d'euros d'importations par an pour la France. C'est une urgence, et donc nous ne pouvons pas attendre. C'est pour ça que le Premier ministre a fait ce choix de passer par décret, et qu'il présentera dans le détail cette programmation, pure et de l'énergie, jeudi prochain. Vous l'avez dit aussi, vous portez dans cet hémicycle, et ce depuis des années, cette impérieuse nécessité d'avancer sur deux jambes : avec les renouvelables d'une part, et le nucléaire d'autre part.
Ceux qui sont encore ici, au sein de cette assemblée, à opposer les énergies décarbonées entre elles font vivre un débat politique d'un autre âge et mentent, je crois, aux Français qui nous écoutent. Nous avons besoin du nucléaire et nous avons besoin des renouvelables, n'en déplaise au Rassemblement National et à La France Insoumise. Qui s'évertue dans un discours depuis des années, qui va à l'encontre de toutes les réalités scientifiques et de ce qui a été exprimé très clairement par le GIEC encore récemment dans les derniers rapports du RTE.
Ce sera donc présenté, je vous l'ai dit, jeudi et accompagné d'un plan d'électrification, puisque vous avez raison, nous n'avançons pas suffisamment sur cette électrification. La question de la production se posera de façon secondaire, et les parlementaires seront associés à l'élaboration de ce plan dans les semaines à venir. Merci beaucoup, madame la ministre.
Yaël Braun-Pivet
La parole est à présent à monsieur Aurélien Tachet pour le groupe La France insoumise.
Aurélien Taché
Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Monsieur le ministre, je vais vous interroger sur la situation à Gaza. 71 000 morts et au moins 11 000 disparus. Parmi eux, des centaines de soignants, de journalistes, d'enseignants, des milliers d'enfants dont le seul crime est d'être nés sur la terre de Palestine, leur terre où le monde occidental délivre les permis de tuer.
Ces chiffres, madame la ministre, très certainement sous-estimés, viennent enfin d'être reconnus par les autorités israéliennes après qu'elles ont nié leurs crimes pendant des mois. Les actes de torture qu'ont subi les prisonniers palestiniens sont eux aussi désormais clairement documentés, alors que ma collègue et bien d'autres ont été calomniés par des journalistes français pour les avoir rapportés.
Pourtant, madame la ministre, le génocide se poursuit. Il se poursuit à Gaza, où des innocents continuent quotidiennement d'être massacrés et où l'aide humanitaire est toujours entravée. Trente-sept ONG seront même expulsées à la fin du mois, ne laissant aucune chance aux Palestiniens qui y sont emprisonnés, car toute sortie est condamnée. Israël ne cesse de faire bouger la ligne de cessez-le-feu, et moins de deux Palestiniens ont pu gagner l'Égypte depuis que le passage a été réouvert le 2 février.
Et le génocide du peuple palestinien se poursuit aussi en Cisjordanie. Ce dimanche, Netanyahu a levé toutes les restrictions sur les achats de terres ou les permis de construire pour les colons israéliens, au mépris des règles internationales en vigueur depuis 1967. Il s'agit très clairement de relancer et d'achever la colonisation, et d'enterrer toute possibilité effective d'un État palestinien, comme l'a d'ailleurs reconnu un de ses ministres.
Alors, monsieur le ministre, ma question est simple. Comment compte faire la France pour arrêter cela ? Comment compte-t-elle intervenir pour empêcher l'extermination des Gazaouis et l'expulsion des Palestiniens de Jénine, Hébron ou Ramallah ? Au contraire du conseil de paix de monsieur Trump, le conseil de sécurité de l'ONU, dont la charte doit rester notre boussole et celle des peuples du monde entier, ne reconnaît pas ces annexions. Et la France non plus, puisque depuis septembre dernier, elle reconnaît enfin un État palestinien.
Alors, va-t-on agir pour stopper la plus grande tragédie du 21e siècle ou allons-nous laisser les génocidaires terminer leur œuvre et imposer leurs lois ? Merci.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à madame Eleonor, ministre en charge de la francophonie.
Eléonore Caroit
Merci, madame la présidente. Monsieur le député Aurélien Tachet, vous rappelez certains faits, faites certaines déclarations, mais rappelez l'essentiel : la France est investie et est attachée à ce que l'accord de cessez-le-feu soit préservé, à ce que la paix puisse être enfin trouvée à Gaza. Et en Palestine. Vous l'avez dit, la France a reconnu l'État de Palestine en septembre dernier. La France agit, notamment par la transmission de fret humanitaire qui a été acheminé et qui est arrivé en Égypte le 4 février dernier, ce qui permettra de répondre aux besoins humanitaires immédiats de 42 000 enfants. La France est aussi engagée pour construire les institutions de cet État de Palestine, justement. Avec les réunions de nos experts qui ont eu lieu il y a trois jours. Justement, pour avancer dans la construction de ces institutions si nécessaire, la France condamne, lorsque c'est nécessaire, les atteintes aux droits internationaux. Puis, la France agit, et le ministre des Affaires étrangères s'est rendu récemment en Syrie, au Liban. Nous agissons avec nos partenaires pour pouvoir permettre de rétablir des conditions pour la paix et la sécurité dans la région. Alors, dire que la France ne fait rien, monsieur le député, c'est non seulement injuste, mais c'est faux. La France est pleinement mobilisée aux côtés des populations civiles et des peuples qui aujourd'hui souffrent, et la France continuera d'agir. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. La parole est à présent à madame Marietta Caramanly pour le groupe socialiste.
Marietta Karamanli
Merci, madame la présidente. Nous venons d'apprendre le choix du président de la République de nommer comme première présidente de la Cour des comptes madame Amélie de Monchalin. Certes, c'est une première avec la nomination d'une femme. Il y a donc un symbole et surtout des inquiétudes.
L'intéressé était, jusqu'ici, ministre des Comptes publics. Une figure centrale de la majorité présidentielle. Ce qui ne manque pas de soulever, donc, des questions.
Contrairement à certains de ses prédécesseurs, qui étaient des figures d'opposition ayant eu un parcours avec des sas extérieurs, la ministre passe sans transition du pilotage du budget comme ministre des comptes publics au contrôle de ce même budget. La cour doit juger la régularité des comptes de l'État qu'elle a elle-même contribué à gérer en tant que ministre. Elle présidera le Haut Conseil des finances publiques, qui rend un avis sur le réalisme des prévisions macroéconomiques des finances publiques du gouvernement. Ce n'est pas son expertise technique qui est en cause.
Ce sont ceux qui sont très courts, problème. Cela pose problème parce que le code de déontologie des juridictions financières est mis à mal. Il rappelle que la situation des magistrats ne peut porter atteinte, ni paraître porter atteinte, à l'impartialité et à la neutralité de la juridiction. Il note aussi que les magistrats ne peuvent intervenir ni participer à un délibéré, un organisme ou un service dans lequel ils ont eu un intérêt dans les trois ans précédents.
La déontologie ne renvoie donc pas qu'au droit, mais aussi aux obligations éthiques.
Alors, n'aurait-il pas été possible de nommer une autre personnalité, qualifiée et experte en nomination de la politique gouvernementale de plus haut niveau ? Dans cette période, le gouvernement doit répondre à ses inquiétudes. Un président qui avait appelé, il y a quelques années, à une République exemplaire.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la députée. La parole est à madame Maud Brégeon, porte-parole du gouvernement.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, et madame la députée Karamon lit d'abord : est-ce qu'il est normal qu'un politique soit nommé à la tête de la Cour des comptes ? Aucune politique ne doit être nommée à la tête de la Cour des comptes. La réponse est oui. Et c'était le cas, et ça a été le cas avec monsieur Moscovici, avec monsieur Seguin, avec monsieur Migot et bien d'autres encore. Je vous ai répondu, j'ai eu l'occasion de répondre sur la question de la collégiale. Le fonctionnement inhérent de la Cour des comptes nous préserve de toute partialité, et de cette impartialité que vous craignez, je l'ai dit, il y a des décisions qui sont collégiales. Amélie de Monchalin sera entourée de plusieurs présidents, de huit autres présidents, et il y a une organisation derrière qui permet la confrontation des points de vue et qui permet la prise de décision, encore une fois, de façon collégiale. Donc, nous avons confiance dans le mécanisme de la cour et dans la rigueur intellectuelle et morale d'Amélie de Monchalin.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Madame la ministre, la parole est à présent à monsieur Jérôme Nuri pour le groupe Droite Républicaine.
Jérôme Nury
Merci, madame la présidente. La question s'adresse à monsieur le Premier ministre. L'énergie a, à proprement parler, le rôle de carburant de notre économie.
Elle conditionne notre prospérité, notre compétitivité et notre souveraineté. La France ne peut plus se permettre ni l'approximation ni l'idéologie. Il doit faire des choix fondés sur la science et sur l'intérêt national. Notre responsabilité est claire, encore plus dans ce contexte géopolitique instable et dangereux. Assurer une électricité décarbonée à un prix abordable aux Français comme aux entreprises.
S'agissant de la programmation énergétique, la construction annoncée de 6 réacteurs nucléaires va dans le bon sens après l'absurde fermeture de 14 réacteurs envisagée en 2018. Mais vous misez encore sur une électrification massive des usages d'ici 4 ans, qui relève du fantasme technocratique, alors même que la consommation électrique stagne depuis 20 ans, et même en baisse depuis 2019, et que notre pays produit déjà trop. Résultat : une surproduction et le stop and go qui dégrade nos centrales, qui vieillissent prématurément et qui augmente le coût du nucléaire.
Vous misez malheureusement toujours sur le développement de l’éolien. Au risque de fragiliser la stabilité du réseau et de faire exploser la facture des Français. Résultat, les subventions à l'éolien continuent de s'alourdir de plus de 358 % dans le projet de loi de finances, pour atteindre près de 2 milliards d'euros.
Le contre-exemple allemand est révélateur. En tournant le dos au profit du tout renouvelable, l'Allemagne a dû revenir au charbon, augmenter ses émissions de CO2, et accroître sa dépendance au gaz russe. Par conséquent, elle a subi une hausse massive des prix de l’électricité.
Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement est-il prêt à résister au lobby de l'éolien, à relancer réellement la filière nucléaire et à adopter enfin une approche pragmatique pour l'énergie dans la prochaine PPE ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Maud Bregeon, porte-parole du gouvernement.
Maud Bregeon
Mesdames, madame la présidence, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, je partage l'essentiel de ce que vous venez de dire. Une précision tout de même : quand on parle de l'objectif à 2030, c'est 60 % d'énergie décarbonée et non pas 60 % d'énergie d'origine électrique. Voilà, on a vraiment une PPE qui intègre à la fois un besoin d'électrification, mais aussi un besoin de développement de la biomasse, qui doit avoir une place importante dans notre stratégie à horizon 2030 et ensuite 2035. C'est ce qui sera présenté jeudi dans la programmation pluriannuelle de l'énergie.
À votre question sur le lobby, nous sommes fermes vis-à-vis de tous les lobbies, d'où qu'ils viennent. Ils ne viennent pas essentiellement du secteur des énergies renouvelables. Vous savez qu'il y en a bien d'autres. Notre discours est clair et constant, et ce depuis des années. Nous avons pu travailler ensemble depuis un certain temps maintenant. Nous avons besoin du nucléaire et nous avons besoin du renouvelable. Ce n'est pas une position politicienne, c'est une position qui s'appuie sur l'ensemble des travaux qui ont été menés. C'est une position qui s'appuie sur les travaux du GIEC, sur ceux de l'ensemble des acteurs et de l'ensemble des experts. Qui fait suite à une consultation qui a duré maintenant plusieurs années avec les parlementaires, avec les filières, et encore une fois avec les experts du domaine.
Et donc vous l'avez dit, il faut avancer avec Pragmette sans idéologie pour sortir des énergies fossiles le plus vite possible, parce que c'est ce qui nous rend dépendants des grandes puissances, vous l'avez dit, comme la Russie, l'Algérie ou les États-Unis. Merci beaucoup, madame la ministre.
Yaël Braun-Pivet
La parole est à présent à monsieur David Riemann pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Davy Rimane
Merci madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, je m'adresse aujourd'hui à l'Assemblée, le cœur gros et très en colère.
La République aujourd'hui choisit ses enfants. Je vous parlerai de Thaïs et d'Anaïs, qui sont présents aujourd'hui, dont je salue le courage face à la situation dramatique qu'elles ont à affronter.
Thaïss, un jeune homme de 15 ans, a été tabassé collectivement parce qu'il n'est pas blanc. Suite à cela, refus de la part de l'autorité de prendre la plainte de la famille. Harcèlement des affaires sociales au niveau de la famille, volonté de retirer les enfants à la maman. Maman, que je salue aussi pour son courage exemplaire face à toute cette situation-là.
Anaïs, jeune femme dans une école privée, subit le même harcèlement parce qu'elle n'a pas la bonne couleur de peau. On lui retire sa table et sa chaise. On a entendu de s'asseoir tant que les autres qui lui ressemblent ne sont pas assis. Finalement, Anaïs est exclue de son école, et en réponse de la part du rectorat de Moselle, on lui dit qu'elle n'a qu'à aller voir au CIO si elle peut trouver quelque chose pour son avenir.
Monsieur le Premier ministre, tous ces actes de négrophobie, de racisme, ne peuvent pas perdurer sur le territoire français. Défaillance du ministère de la Justice, défaillance du ministère de l'Intérieur, défaillance du ministère de l'Éducation nationale. Nous demandons que des enquêtes soient ouvertes afin qu'il y ait des sanctions exemplaires qui soient appliquées dans les plus brefs délais. Et que ces jeunes-là ne soient pas brisés par la non-réponse gouvernementale à l'heure actuelle face à ce qui se passe.
La négrophobie ne doit pas continuer de la sorte aujourd'hui. Lorsqu'il s'agit d'actes antisémites, vous réagissez très vite et je le salue. Lorsqu'il s'agit de racisme ou de négrophobie, ça reste des faits divers au niveau de la nation. Cela n'est plus possible aujourd'hui, monsieur le Premier ministre.
Donc, j'aimerais savoir ce que vous comptez faire concrètement pour répondre à ces jeunes qui sont brisés par la réalité et qui vivent cela au quotidien. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le président Riemann. La parole à monsieur Édouard Geffret, ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Davy Rimane. Je crois, j'espère en tout cas qu'il y a une inimitié absolue pour partager votre propos. Le racisme, comme l'antisémitisme, n'a pas sa place en République. On ne qualifie pas une personne à raison de sa couleur de peau.
La raison de ses convictions politiques, philosophiques, religieuses, ou orientations sexuelles sur l'état de santé n'est pas possible. Donc premièrement, on partage complètement la colère que vous exprimez et que légitimement ont ressenti les élèves que vous avez mentionnés tout à l'heure. Deuxième élément pour lutter contre ça : parce que c'est un combat permanent, il faut à la fois prévenir le racisme, signaler les faits, soutenir les victimes et sanctionner les auteurs. C'est une chaîne. Prévenir, soutenir et signaler, je me permets de dire qu'il y a pardon parce que c'est un plan, mais vous savez que j'ai un goût modéré pour les plans. En l'occurrence, c'est un plan de 2023-2026 visant à ce que dans les établissements scolaires, on ait une action notamment avec la semaine de... mais au-delà, vis-à-vis des personnels, vis-à-vis des élèves. Sanctionner, il faut être absolument catégorique. Et il faut être ferme. Un élève qui est coupable de racisme vis-à-vis d'un autre élève, c'est l'exclusion. Un personnel qui se rendrait coupable de racisme vis-à-vis d'autres personnels ou d'élèves, c'est la radiation.
C'est très clair.
Édouard Geffray
Et s'agissant des situations que vous mentionnez, je suis preneur des établissements précis en fonction de ce que vous me direz, cela déclenchera évidemment. Comme je le fais à chaque fois. Les enquêtes administratives permettent, comme je le fais à chaque fois, d'en tirer les conséquences à la lumière des conclusions. Merci.
Davy Rimane
Monsieur le ministre, le rendez-vous est pris, et j'aimerais rappeler qu'aujourd'hui, il y a encore d'autres enfants qui nous ressemblent, qui me ressemblent, qui subissent ces choses-là et qui sont laissés pour compte par la République. Il est temps d'agir, qu'on arrête de parler. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent à madame Julie Delpêche pour le groupe Ensemble la République.
Julie Delpech
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur. Monsieur le ministre, depuis plusieurs jours, le 3999 est saturé. Non par la détresse des victimes, mais par la haine. Des vagues d'appels malveillants, coordonnées par des sphères masculinistes, cherchent à bloquer ce numéro vital pour les victimes de violence. Ce sabotage n'est pas anecdotique, il est l'expression concrète du sexisme dit hostile, tel que documenté par le rapport du HCE sur l'état des lieux du sexisme en France. Une idéologie structurée qui touche près de 17 % de la population, majoritairement des jeunes hommes, et qui perçoit désormais l'égalité non plus comme un progrès, mais comme une menace pour notre société. Les appellations diffèrent, mais le projet est le même : le rejet des femmes et de leurs droits.
Sur les réseaux sociaux, des communautés numériques et des influenceurs organisent cette misogynie, favorisée par les logiques algorithmiques. Ces raids numériques sont aussi nourris par une banalisation politique dangereuse, parfois relayée par l'extrême droite, seule force à réclamer la mixité du 3919, offrant ainsi une caution morale à ses agissements.
Mais le plus grave est ailleurs : que ces attaques se multiplient, les associations se présentant comme défense des pères ou familialistes remettent en cause la parole des femmes et la réalité des violences conjugales, et qui dénoncent la prétendue partialité des structures d'aide aux femmes continuent de percevoir de l'argent public. L'État doit combattre le masculinisme, pas le subventionner. Ici, je tiens à saluer les associations et les professionnels qui accompagnent chaque jour les victimes. Elles sont un pilier de la protection des femmes et méritent un soutien sans équivoque.
Ma question est donc double. Premièrement, quand le gouvernement va-t-il suspendre toute subvention publique aux structures associatives qui, sous couvert de défense de la famille, promeuvent des discours entravant l'égalité et la sécurité des femmes ? Et, au-delà de la mise en œuvre d'une stratégie nationale, le gouvernement est-il prêt à intégrer le sexisme hostile dans nos doctrines de sécurité nationale et à imposer à Pharos la création d'une catégorie spécifique pour signaler ces contenus masculinistes ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée.
Permettez-moi d'abord d'excuser la présence de madame Roore Bergier, qui est aussi concernée directement par la thématique de votre question et qui est retenue au Sénat. Effectivement, vous avez raison, les attaques que subit aujourd'hui le numéro national 39 19, Victimes Femmes Info, ne sont pas des faits isolés. Elles s'inscrivent dans un contexte plus large de montée en puissance de la menace masculiniste organisée et décomplexée, qui s'attaque frontalement aux politiques d'égalité, aux associations féministes et aux dispositifs pour les femmes. Le dernier rapport du Haut Conseil à l'Égalité précisait que 39 % des hommes pensent aujourd'hui que le féminisme menace leur place. Les attaques contre le 3999 relèvent d'une stratégie d'intimidation et de déstabilisation que le gouvernement condamne fermement. Que les choses soient claires, et évidemment, nous soutenons le 39-19, qui est un pilier essentiel de la politique publique menée en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, pilotée par Aurore Bergé. Il a été conçu dès l'origine pour répondre à un besoin spécifique, celui des femmes victimes de violence, et les chiffres sont d'ailleurs sans ambiguïté. 86 % des victimes de violences conjugales sont des femmes. Quatre-vingt-six pour cent des auteurs sont des hommes. Et depuis 2017, évidemment, nous avons renforcé notre dispositif. Voilà. Donc, grande majorité de femmes victimes, grande majorité d'hommes auteurs. Évidemment, ce dispositif perdurera et nous apporterons tout notre soutien à la Fédération Nationale Solidarité Femmes, qui fonctionne maintenant 24 heures sur 24.
Votre question concerne plus le ministre de l'Intérieur. Effectivement, la mouvance Eindsel se développe dans notre pays. On l'a vue dans d'autres pays, avec des actions qui ont pu être menées, des actions violentes, pouvant conduire y compris à des actions terroristes. Je peux vous dire que cette mouvance est aussi suivie par les services de renseignements français. Et d'ailleurs, en juin dernier, vous savez qu'il y a eu une interpellation d'un jeune auteur qui consultait de manière compulsive des sites masculinistes et qui voulait passer à l'action. Évidemment, les dispositifs applicables en matière de terrorisme seront appliqués, à la fois s'agissant des subventions et s'agissant des référencements de ces sites qui peuvent inciter à la haine et à la violence.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Arnaud Bonnet pour le groupe écologiste et social.
Arnaud Bonnet
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Éducation nationale.
Monsieur le ministre, l'enquête administrative sur le suicide de Caroline Grandjean est venue confirmer le manque de soutien de sa hiérarchie, qu'elle dénonçait. Comme beaucoup d'enseignants en souffrance, elle a été abandonnée. Par l'Éducation nationale. En tant qu'ancien enseignant, c'est avec colère que je m'adresse à vous aujourd'hui. Car ce drame aurait pu être évité, comme tant d'autres avant lui. C'est avec colère que je m'adresse à vous aujourd'hui. Car l'éducation nationale est devenue un lieu de souffrance pour un grand nombre de ces personnels.
Ainsi, en 2022, ce sont plus de 2 800 émissions d'enseignants contre seulement 360 en 2008.
Les arrêts de travail ont augmenté de 43 % en cinq ans. Et les exemples de management toxique au sein de l'Éducation nationale se multiplient. Non seulement le métier n'attire plus, il dégoûte un nombre croissant de personnes qui l'exercent, par la perte de sens et l'absence de soutien.
C'est avec colère que je m'adresse à vous aujourd'hui, car à chaque drame médiatisé, les ministres de l'Éducation nationale viennent apporter leur sympathie, mais ne font rien. Pour réellement changer les choses. Ainsi, les chiffres de suicide, bien que connus des services, ne sont pas publiés. On refuse de reconnaître des accidents du travail. Le nombre de médecins du travail pour 1,2 million d'agents est de moins de quatre-vingts. Si personne n'est là pour constater un problème, alors il n'existe pas.
Est la direction de management de votre ministère. On écarte ceux qui témoignent : mutation, sanction ; on récompense ceux qui les brisent : mutation, promotion. Ma question est donc simple, monsieur le ministre. Allez-vous prendre en compte la souffrance au travail des enseignants et lutter contre l'abandon des personnels ainsi que le management toxique qui s'opère bien trop souvent dans l'éducation nationale ?
Où allez-vous ? Vous vous contentez d'attendre le prochain darm pour témoigner votre sympathie et passer à autre chose.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur le ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Bonnet. La situation de Caroline Grandjean est effectivement plus dramatique puisque vous êtes à la fin de ses jours à la suite d'attaques lesbophobes dont elle était victime par des tiers. Ils n'ont pas encore été identifiés.
Il faut partir du point de départ. Lorsqu'elle a mis fin à ses jours, ma prédécesseure Élisabeth Borne a immédiatement demandé une enquête de l'inspection générale parce qu'effectivement il y avait un soutien insuffisant de la hiérarchie. J'ai reçu les conclusions du rapport du GSR au mois de janvier, et j'ai moi-même appelé sa veuve, à qui j'ai même proposé, évidemment, mon bureau pour la restitution directement par les inspecteurs, afin qu'il n'y ait pas de biais ou d'intermédiaires. Ces inspecteurs, qui étaient donc présents avec moi, et même pas Grandjean, humanité, ont fait, par leurs conclusions, le témoignage d'une succession en fait de micro-décisions que je qualifierais d'administration bureaucratique, qui constituent effectivement une défense institutionnelle. Très clairement, il n'y a pas eu dans leur analyse de volonté de nuire de tel ou tel, il n'y a pas eu dans leur analyse, je veux dire, une faute particulière d'une personne notifiée. Il y a eu un traitement juridico-administratif, voire bureaucratique, d'une situation dramatique.
Et donc, il faut qu'on voie les conséquences d'abord en termes de responsabilité du ministère. C'est pour ça que je ferai une proposition de réparation à même pas grand-chose. Jean, une responsabilité ministérielle, c'est une défaillance. Je suis le premier à le dire. Ensuite, en termes de pratiques, ça veut dire qu'il faut, je l'ai dit au passage quasiment le jour de mon arrivée au ministère, profondément humaniser nos modes de gestion administrative dans un ministère qui compte au minimum 100 000 agents. Maintenant, permettez-moi simplement dix secondes pour vous le dire : ceux qui gèrent les autres sont aussi des hommes et des femmes. Ils ne sont pas inhumains, je suis désolé de le dire aussi. Parfois, il y a effectivement une mécanique qui se met en place, parfois comme partout. J'ai 1 900 000 personnes, il y a des gens qui peuvent avoir des déviances personnelles, il faut les sanctionner. Mais ce n'est pas une institution inhumaine, par ailleurs.
Merci.
Arnaud Bonnet
Oui, merci. Des adultes, ce sont des adultes soutenants et disponibles pour les enfants. C'est une chose à entendre déjà. Mais là, nous parlons d'un cas médiatique. Il y a également tous les anonymes qui se sont suicidés.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Alexandre pour le groupe UDR.
Alexandre Allegret-Pilot
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur. Si marcher sur la tête était un sport, la France serait championne du monde. Un ressortissant congolais a obtenu le statut de réfugié en Grèce, tenu d'assurer ses droits sociaux et sa protection.
Mais comme les Français, grands seigneurs malgré eux, offrent une couverture santé bien meilleure, il pourra soigner sa maladie mentale gratuitement en France, et on sait comment cela finit trop souvent en faits divers.
Enfin, gratuitement, entendez aux frais du contribuable. De toute façon, nous payons déjà ces frais d'avocat. C'est ça, le pays des droits de l'homme, c'est ça, l'Union européenne, il faut croire. Le français est désormais moins riche que la moyenne des Européens, mais va financer gracieusement les soins des réfugiés accueillis par ses propres voisins. C'est quand même merveilleux.
Entre complexe du sauveur, suicide budgétaire et civilisationnel, rappelons trois faits. Un tiers des personnes âgées renoncent à se soigner par faute de moyens. 9 millions de Français vivent dans un désert médical alors qu'ils paient le plus cher au monde. Ne croît-il pas suffisamment sous les impôts ? 16 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, 24 % dans ma circonscription.
C'est abyssal. Quelle est votre solution ? Importer le tiers-monde. Cela va stopper notre déclassement, il n'y a aucun doute. Santé, sécurité et pouvoir d'achat des Français attendront. Il y a 7 millions de réfugiés en Union européenne, 600 000 en France, et 1 million de nouvelles demandes d'asile chaque année. Compter 3 milliards d'euros pour financer ce petit shopping sanitaire qui s'aggrave.
L'Espagne s'apprête à régulariser 500 000 clandestins. Bingo. Vous venez de leur envoyer un petit ferpart en papier glacé avec l'argent du contribuable. La France, c'est un buffet à volonté. Ne vous inquiétez pas, c'est Nicolas qui paie. Nous sommes si généreux, nous sommes si supérieurs, nous sommes si bons.
Alors ma question est la suivante : que dites-vous à tous ces Français qui triment, qui se saignent aux quatre veines pour financer des choses qui ne leur bénéficient jamais ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Là est monsieur Laurent Nunesz, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. En trois points, une petite leçon pour vous apprendre la vie, la vie sur ces sujets dont vous parlez avec beaucoup d'arrogance et dont vous ne connaissez rien. Dont vous ne connaissez rien.
La décision du Conseil d'État dont vous avez parlé. Effectivement, nous avions un citoyen congolais qui était réfugié et qui a demandé à bénéficier d'un titre de séjour. Il se trouve que la préfecture a commis une petite erreur : elle a voulu comparer le régime dont ils bénéficiaient non pas avec le pays d'origine, mais avec la Grèce. C'est une erreur de forme que le Conseil d'État a sanctionnée, ce n'est pas une erreur de fond. Dans ce genre de situation, le titre de soin est refusé.
Deuxième erreur que vous commettez, il n'y a pas de shopping sanitaire, il n'y a pas de shopping sanitaire, monsieur le député. On a une aide médicale d'État qui vise à éviter des crises sanitaires, dont le coût est de 1,3 milliard, avec 450 000 bénéficiaires, pour éviter des crises sanitaires. Troisième petite leçon, monsieur le député, le titre soin dont vous parlez. Le titre de séjour dont vous parlez est en baisse continue. Savez-vous que 16 % des demandeurs sont réellement à l'étranger et que la plupart de ceux qui sont sur le territoire national bénéficient de toutes les aides ? Et quand ils demandent le renouvellement, ils font valoir une maladie grave pour obtenir un titre de séjour.
Voilà, en trois points, je vous fais une petite leçon sur la matière du droit au séjour. Une petite leçon, et arrêtez de raconter n'importe quoi, monsieur le ministre, monsieur le député.
Alexandre Allegret-Pilot
Moi, j'ai besoin d'un seul point pour vous répondre. La mer est tellement nécessaire qu'on est le seul pays à l'avoir.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à présent à madame Fatiha Keloua Hachi pour le groupe socialiste. Merci, madame la présidente.
Fatiha Keloua Hachi
Ma question s'adresse au ministre de l'Éducation nationale.
Monsieur le ministre, à la rentrée 2025, ce sont précisément 48 726 enfants en situation de handicap qui étaient laissés sans solution d'accompagnement. Sans AESH pour permettre une digne scolarisation. C'est 35 % d'enfants en plus qu'en 2024. La situation empire. Ces chiffres sont ceux de votre administration.
Révélé par mon collègue Sébastien Saint-Pasteur lors de sa commission d'enquête où il était rapporteur. Cette situation que nous dénonçons depuis trop de nombreuses années perdure et s'aggrave. La mauvaise inclusion scolaire met en difficulté tout un écosystème. Je pense aux premières victimes : les enfants eux-mêmes en situation de handicap, privés d'une scolarisation qui leur est due. Je pense aux familles, souvent les maires sont obligés d'arrêter leur travail pour s'occuper de leurs enfants. Et je pense enfin que les enseignants ne peuvent pas, dans des classes déjà surchargées, s'occuper et enseigner correctement à ces enfants à besoins particuliers. Si la bonne inclusion scolaire ne repose pas seulement sur la présence d'AESH, elles en sont un maillon essentiel. La nécessité de leur présence est bien mal reconnue par leur statut inexistant et par leur salaire particulièrement faible.
C'est un chantier qu'il faut attaquer. Monsieur le ministre, ma question : ouvrirez-vous la porte à leur fonctionnarisation à la fin de leur mi-temps forcé, et quand les AESH pourront-elles enfin être formées correctement ? L'association Une École Inclusive, qui est née dans ma circonscription à Romainville sous Bois, assigne en justice dix académies pour non-respect des notifications MDPH. C'est un cri d'alerte, un cri d'alarme de parents fatigués par l'État qui ne respecte pas les droits de leurs enfants. Il est temps de les écouter, monsieur le ministre, et surtout il est temps de les entendre.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Jefray. Ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci, madame la présidente, madame la députée. On est tous d'accord pour dire que les OSH jouent un rôle essentiel dans l'inclusion, et je ne vais pas rappeler pourquoi, vous l'avez très bien dit. Savez-vous comme moi que sur l'école inclusive, nous avons mis en place un véritable service public de l'école inclusive ? Je rappelle que les AESH sont le deuxième métier de l'éducation nationale et que leur nombre a augmenté de 68 % depuis 2017.
On ne peut pas dire que le gouvernement n'a rien fait. Leur rémunération a augmenté de 13 % sur les deux dernières années. Ils sont désormais en CDI au bout de trois ans, alors qu'auparavant ils étaient simplement en CDD. Et donc, leur statut a progressivement évolué.
Maintenant, il faut être clair : on a plusieurs problèmes. On a un problème, c'est qu'on, si vous me permettez l'expression, est après la marée. Tout simplement parce que le nombre d'enfants bénéficiant de notifications d'A.S.H. augmente de 10 à 13 % par an. Ça, c'est un premier élément.
Deuxième élément, c'est qu'il y a un enjeu majeur sur lequel il faut qu'on travaille collectivement : c'est l'articulation entre ce qu'on appelle la compensation, c'est le fait d'avoir une aide, et l'accessibilité, le fait d'avoir une adaptation effective, concrète, pédagogique, matérielle, etc., aux besoins de l'enfant. Or aujourd'hui, notre société a collectivement admis et implicitement que la compensation était la première, voire l'unique, réponse. Un enfant en situation de handicap, on commence par lui proposer un ESH avant de réfléchir à l'accessibilité. Et donc, il faut qu'on remette les wagons dans le bon ordre et aux bons moments. Qu'on travaille sur l'accessibilité et que la SH soit effectivement une aide à l'autonomie.
Troisième élément, on a également, comme vous le savez, une difficulté sur la fluidité entre le médico-social et le scolaire. Qui pose aussi la question derrière des AVSH. J'ai aujourd'hui plusieurs milliers d'élèves qui devraient être en IME et qui sont en institution scolaire.
Et dernier point, évidemment l'enjeu RH, vous avez raison de le mentionner. Dans le cadre de la conférence handicap, j'ai dit au Sénat que nous examinerions la question d'une fonctionnalisation possible à terme des AESH. Ça pose des problèmes en termes de mesure du temps de travail, ça pose des problèmes en termes de mobilité obligatoire, parce que quand ils sont fonctionnaires, c'est une mobilité qui dépend à ce moment de l'évolution des besoins. Donc, ce n'est pas forcément un progrès en soi d'être fonctionnalisé dans leur situation. Cela fait partie des choses que nous allons examiner avec les services syndicaux, notamment au cours des prochaines semaines.
Yaël Ménaché
Merci. Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Yaël Ménage pour le Rassemblement National. Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. Après un nouveau budget d'impasse, la publication de la PPE 3 confirmerait que la ligne portée prolonge une politique de ruine nationale avec toute l'arrogance macroniste qui est la vôtre. Ce serait aussi un nouveau passage en force de votre part contre notre démocratie parlementaire.
Les débats à l'Assemblée nationale comme au Sénat montrent que vous êtes largement minoritaire sur ce sujet. Comment accepter que vous opposiez une trajectoire engageant notre nation pour des années sans légitimité populaire ni majorité parlementaire, au prix d'une impasse économique, financière et écologique ? On ne planifie pas dix ans d'énergie sans contrôle démocratique, sans chiffrage complet, sans retour d'expérience. Et comment ne pas s'interroger sur les intérêts à l'œuvre derrière ce brutal quand autant d'argent public alimente des réseaux de lobbying prospères sous la présidence d'Emmanuel Macron ?
Concernant l'énergie éolienne, vous ne parlez pas de tension locale. Or, ce ne sont pas des tensions anecdotiques. Dans ma circonscription, dans la Somme, un département déjà très fortement touché, une plaignante a été reconnue victime par la justice. En effet, le tribunal judiciaire de Strasbourg a retenu que le fonctionnement de 12 éoliennes au-delà des 500 mètres réglementaires constituait une cause directe et certaine de stress et d'anxiété. La plaignante décrivait des troubles du sommeil, des céphalées, des acouphènes, des vertiges, des nausées, des tachycardies, au point même de devoir quitter sa maison.
Ma question est donc simple, monsieur le Premier ministre : allez-vous suspendre la publication de la PPE 3, que vous n'aurez pas soumise au Parlement, un débat suivi d'un vote, tant que vous n'aurez pas présenté un chiffrage complet et opposable, ainsi qu'un cadre sanitaire et acoustique renforcé garantissant que nos compatriotes ne paieront pas de leur santé une politique imposée d'en haut ?
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la députée. La parole est à madame Maud Brégeon. Porte-parole du gouvernement.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente, madame la députée Ménage. D'abord, je suis très étonnée de vous entendre porter des commentaires sur une PPE que vous n'avez pas encore lue. Puisqu'elle n'a pas encore été présentée et que nous avons eu l'occasion de dire qu'elle intégrait les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle et les corps de RTE il y a environ un mois.
Ensuite, je suis étonnée de vous entendre en plateau parler de souveraineté et de pouvoir d'achat, et refuser ici qu'on avance ensemble sur l'énergie, qui sous-tend la question du pouvoir d'achat, qui sous-tend la question du prix des factures d'électricité et de gaz, et qui sous-tend la question de la souveraineté. Voilà. L'écologie, madame, l'écologie c'est de se battre contre les énergies renouvelables alors qu'il y a un consensus scientifique mondial pour dire qu'elles sont impératives dans les mixes électriques, que ce soit en France ou ailleurs. Parce qu'on vous dit qu'on a besoin de nucléaire et de renouvelable, que l'un et l'autre ne s'opposent pas. Et quand vous vous opposez au développement des énergies renouvelables, éoliennes incluses, vous faites la part belle au gaz russe, vous faites la part belle au gaz de monsieur Tebboune, vous faites la part belle au GNL de monsieur Trump.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame. La ministre, la séance de questions au gouvernement est terminée, la séance est suspendue.
Alors. Mes chers collègues, la séance est reprise, donc l'ordre du jour appelle le débat sur le compte rendu de l'application des lois. Comme vous le savez, c'est le premier débat qui va avoir lieu sur ce thème dans l'hémicycle. L'idée, c'est qu'après le vote des lois, il faut avoir un point précis sur l'application de ces mêmes lois. Autrement, elles ne servent à rien si elles ne peuvent pas être mises en œuvre. Donc, aujourd'hui, on va faire le point sur les 162 lois qui ont été votées dans cette assemblée par le Parlement depuis 2022.
Merci beaucoup, monsieur le ministre, d'être présent, et je voudrais également remercier les présidents de commission qui ont tous effectué un travail très exhaustif et très complet sur ces sujets.
Donc, on a décidé de structurer les échanges par commission, et la première commission sera la commission des affaires et de l'éducation. Je donne donc la parole à son président, monsieur Alexandre Portier. Merci.
Alexandre Portier
Merci madame la présidente, ils sont tous très concentrés en fait.
Ils attendent avec impatience le compte rendu de nos travaux. Merci donc, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Il me revient d'ouvrir ce débat, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Je serai le seul à intervenir pour essayer d'être le plus concis, mais évidemment je voudrais remercier ceux qui ont contribué à ce travail, à la fois les administrateurs et évidemment les commissaires. Ça a été un travail collégial et transpartisan avec six rapporteurs que je veux remercier personnellement. Je ne suis aujourd'hui que leur humble serviteur. Pendant ces trois années, la commission des affaires culturelles et de l'éducation a examiné au fond 28 projets ou propositions de loi. 11 ont été adoptés définitivement et 6 de ces lois nécessitaient des décrets d'application. Donc, six minutes, six textes.
La commission a désigné, le 17 décembre dernier, des binômes de rapporteurs, chacun composé d'un député de la majorité et d'un de l'opposition, chargés de contrôler l'application de ces lois. Il s'agit, premièrement, de la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique qui a lutté contre la haine en ligne d'une part, et, deuxièmement, de la loi du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. Monsieur Laurent Marc Angélique était le rapporteur du premier texte, et monsieur Thierry Perez du second.
Deuxièmement, pour la loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, mais pour la loi du 20 juin 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, il s'agissait de monsieur Christophe Marion qui était le rapporteur de la seconde loi et de madame... Et enfin, troisièmement, pour la loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, ainsi que pour la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, il s'agissait de madame Claudia Rouault qui était la rapporteur de la première loi et de madame Graselia. Concrètement, le travail des rapporteurs fut non seulement d'établir si des décrets ont été pris, si les rapports demandés ont été remis, mais aussi et surtout si ces décrets correspondent dans leur rédaction à la stricte volonté de cette assemblée. De manière globale, sur les 6 lois soumises à l'examen des rapporteurs, 5 sont pleinement applicables. Répondez précisément à la question qui nous est posée. Et celle qui ne l'est pas mérite que nous y revenions un peu.
Il s'agit en l'occurrence de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Le texte devait, pour entrer en vigueur, être notifié à la Commission européenne et recevoir un avis favorable. Comme la Commission européenne, à laquelle cette loi a été notifiée par le gouvernement avec beaucoup de retard et sans respecter la procédure. Comme la Commission européenne a estimé que ce dispositif n'était pas conforme aux droits de l'Union, le décret n'a pas pu être pris et la loi n'est pas entrée en vigueur. Nous avions l'occasion de l'aborder il y a quelques jours dans cet hémicycle.
Regret. Il y a une forme d'amateurisme, de légèreté dans le traitement de ce test qui nous tenait à cœur. Évidemment regrettable, parce que je voudrais le rappeler, cette loi a été votée à l'unanimité. Et nous avons perdu trois ans dans le traitement d'un problème dont la gravité n'est plus à démontrer. Il s'agissait déjà de protéger nos mineurs des graves risques auxquels ils sont exposés sur les réseaux sociaux.
Fort heureusement, les autres textes ont eu des parcours plus heureux, et pour les autres lois, nous avons rencontré plusieurs cas de figure. Je dois d'abord saluer le fait que, pour trois d'entre elles, les mesures d'application ont été prises dans les délais souhaitables de six mois. C'est le cas de la loi du 22 juillet 2003 à la restitution des biens culturels et de la loi également du 26 décembre 2023 relative à la restitution des restes humains. C'est le cas également pour le troisième texte de la loi sur la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. Donc pour ce texte-là, le second décret d'application a été publié le 29 janvier dernier, récemment, mais il l'a été.
Les rapporteurs ont constaté que les mesures d'application étaient surtout conformes à la volonté du CE, ce qui est évidemment extrêmement important. S'agissant des deux lois sur les restitutions, nous avons néanmoins constaté un problème d'un autre ordre. Sur les trois rapports demandés au moment de l'adoption de ces textes, seul celui qui avait été confié à notre collègue Christophe Marion a été réalisé dans le délai. Mais remis au Parlement seulement cinq mois plus tard.
Surtout, nous sommes encore en attente des deux autres, l'un devant être remis tous les deux ans pour dresser notamment le bilan des restitutions de biens spoliés dans le contexte des secondes, tous les ans pour informer le Parlement des restitutions des restes humains à des États étrangers. Et je voudrais, pour mes collègues, insister sur l'importance de ces rapports. Que si le Parlement a renoncé à se prononcer sur chaque demande de classement, par souci d'efficacité de l'action publique, il est évidemment indispensable qu'il soit néanmoins régulièrement informé des restitutions demandées, en cours de traitement et effectuées par le pouvoir exécutif. Et je le dis ici, je le crois en notre nom à tous : il n'est pas acceptable que l'Assemblée nationale ne rende pas en temps voulu ces rapports essentiels à son information.
Contrôle des lois, tout simplement, qui sont votées sur un sujet sensible et important pour notre pays. Nous attendons par ailleurs un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant le temps scolaire et le temps de pause méridienne, qui aurait dû être remis avant la fin novembre 2025. Je profite de cette occasion pour le rappeler.
Pour deux lois : la loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, mais aussi la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative. Les délais de publication des mesures réglementaires ont été nettement plus longs, allant jusqu'à 15 mois. L'instabilité gouvernementale a certainement contribué à ces retards, mais on est tout de même bien loin des 6 mois.
S'agissant du fond, l'ensemble des décrets est conforme à l'intention du législateur, c'est heureux. Quant au rapport au Parlement demandé par la cycle 12 de la loi visant à l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, il a été remis après un délai de 19 mois. Alors qu'il aurait dû l'être dans l'année suivant la promulgation de la loi, les rapporteurs ont jugé son contenu peu satisfaisant sur certains points, mais il faut reconnaître peut-être à des charges que son champ était très large.
En conclusion, et au-delà même du regrettable carreau de la loi dite Marc Angélique, le bilan de l'application des lois relevant de la commission des affaires culturelles et de l'éducation souligne des retards dans le délai d'application des textes et dans la remise des rapports aux parlementaires. Je tiens à rappeler, pour achever mon intervention, que ces rapports ne sont pas des demandes fantasques, mais des outils de travail essentiels pour les élus que nous sommes, et je ferai ainsi la demande solennelle d'un des délais décidés par cette assemblée.
Et enfin, alors que nous construisons un juge de plus en plus efficace de l'action publique, il est évidemment absolument critique que les lois que nous votons soient appliquées avec la plus grande diligence, et je regrette que les délais restent considérables dans bien des matières.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le président de la commission, monsieur le ministre. Des relations avec le Parlement, monsieur Panifous.
Laurent Panifous
Merci madame la présidente, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés. Attirez mon attention sur le délai de remise des rapports au parlement font en effet pleinement partie du cadre de l'application des lois.
Concernant le rapport manquant pour la loi de restitution des biens spoliés, la finalisation a nécessité du temps pour pouvoir intégrer et présenter les projets de recherche de provenance mis en place à l'initiative du ministère de la Culture dans des musées territoriaux de 4 régions en 2024 et 2025, et 6 régions en 2026. Plusieurs musées ont ainsi engagé des recherches pour mieux connaître leur collection et identifier, le cas échéant, des œuvres spoliées. Les recherches sont en cours. Le premier bilan figurera ainsi dans le rapport.
S'agissant du rapport de la loi sur la restitution des restes humains. Le rapport est bien avancé également. Sa rédaction a été retardée afin de pouvoir intégrer au maximum des retours d'expérience significatifs, pour que le rapport présente une substance suffisante. Il y a notamment un dossier avec l'Australie dont nous souhaiterions pouvoir rendre compte au sein de ce rapport, qui est encore en cours.
En ce qui concerne la loi, l'engagement est appliqué à 100 %. Les cinq mesures d'application ont été prises par trois décrets, en décembre 2024 et août 2025. Ces dispositifs déterminent le cas où un organisme sans but lucratif peut octroyer des prêts ou réaliser des opérations de trésorerie au profit d'un autre organisme de même type. Il prévoit en outre les conditions de forme, de durée, de compte rendu ainsi que les conditions économiques et financières de ces opérations.
Le délai moyen d'application de la loi est de 12 mois, ce qui est relativement élevé, mais traduit en réalité le temps nécessaire des consultations pour garantir la qualité des deux derniers textes devant les contraintes opérationnelles posées par ces dispositifs. L'instabilité gouvernementale, vous l'avez dit, a également été un facteur aggravant des retards dans la publication des textes réglementaires. Enfin, sur le rapport appelé par la loi sur les élèves en situation de handicap durant la pause méridienne, le gouvernement n'est pour le moment pas en retard dans la transmission de ce rapport. En effet, la disposition de la loi prévoyant ce rapport indiquait qu'il devait être remis au Parlement dans un délai de 18 mois, vous l'avez dit également, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, c'est-à-dire à compter de la rentrée scolaire 2024, selon les dispositions d'entrée en vigueur de celle-ci.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. Je vais passer la parole à monsieur Erwan Ballanon, du groupe démocrate.
Erwan Balanant
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues.
Fidèle à sa tradition de défense du droit d'auteur, la France a été dès 2019 le premier État membre de l'Union européenne à transposer la directive 2019-790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique. Cette transposition opérée par la proposition de loi du sénateur David Assouline, enrichie par les travaux du président Patrick Mignola à l'Assemblée nationale, a créé un droit voisin au bénéfice des agences et des éditeurs de presse. Ce dispositif visait notamment à imposer aux plateformes un partage de la valeur créée par les contenus de presse et à garantir une juste rémunération de la presse.
Parfois, la volonté du législateur n'a pas été atteinte. La juste rémunération de la presse repose aujourd'hui essentiellement sur des sanctions cas par cas et répétées de l'autorité de la concurrence à l'encontre des plateformes, comme l'illustre la nouvelle sanction infligée à Google en 2024.
Monsieur le ministre, dans un contexte de fragilisation du secteur de la presse et au regard des sanctions récurrentes prononcées par l'autorité de la concurrence, comment le gouvernement entend-il renforcer la transparence de ces négociations de rémunération ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Monsieur le ministre, quelles sont vos réponses ? Merci, madame la présidente.
Laurent Panifous
Monsieur le député, vous avez raison, il faut renforcer l'effet des droits voisins de la presse. Trop souvent, les éditeurs de presse n'arrivent pas encore à obtenir une rémunération des grandes plateformes. Renforcer la transparence des négociations avec ces acteurs est un objectif sur lequel nous travaillons très concrètement. Le gouvernement travaille en effet sur un dispositif qui s'inspire de celui envisagé par la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins, des éditeurs et des agences de presse que vous avez déposée vous-même en janvier 2025. Ces mesures législatives tiendraient compte de la marge de manœuvre dont disposent les États membres, qui commencent à être esquissés par la jurisprudence européenne. La Cour de justice de l'Union européenne est en effet actuellement saisie de deux questions judiciaires relatives aux lois italiennes et belges, plus contraignantes que la directive de 2019 à l'égard des plateformes numériques. Les décisions qu'elle prendra vraisemblablement cette année permettront de mieux appréhender la marge dont disposent les États membres. Les conclusions de l'avocat général sur l'affaire italienne laissent penser qu'un dispositif national de renforcement de la transparence des négociations pourrait être conforme à la directive.
Dans le détail, le dispositif législatif aurait pour objet de confier à une autorité administrative indépendante la mission de médiation entre éditeur de presse et plateforme en ligne. Cette mission lui permettrait de décider d'injonctions, voire de sanctions, contre les plateformes qui ne transmettent pas aux éditeurs de presse les éléments utiles au calcul de la rémunération des droits voisins. Ce pouvoir permettrait de rééquilibrer le rapport de force entre éditeur de presse et acteur numérique, et d'inciter ces derniers à passer ces accords. Ce dispositif devra d'abord être notifié à la Commission européenne avant d'être adopté par le Parlement.
Nous vous invitons à travailler avec le Gouvernement sur ce dispositif. Bien sûr, votre proposition de loi pourrait être le vecteur législatif adéquat pour le faire adopter. Par ailleurs, le gouvernement travaille sur deux mesures complémentaires qui peuvent améliorer l'effectivité des droits voisins des éditeurs de presse. Ces mesures seront un petit peu longues à vous présenter en deux minutes, mais enfin, je vous invite à revenir vers nous dès ce soir pour voir plus loin cette question. Merci pour votre question, et voici les premiers éléments de réponse que je peux vous donner.
Merci beaucoup, monsieur le ministre, monsieur le député.
Erwan Balanant
Donc vous avez rappelé la loi et je vois que le gouvernement va dans le même sens. On avait un texte qui aurait pu porter tout ça, c'est le texte des EGI, et le texte des EGI visiblement il reste en race campagne, et je pense que c'est dommage.
On ne peut plus attendre face aujourd'hui au pillage de la valeur par les GAFAM, il nous faut agir le plus rapidement possible. Vous avez aujourd'hui un milieu de la presse, des éditeurs de presse qui sont quasiment tous en difficulté, et une presse qui n'est pas financée dans un pays ne peut pas être une presse libre. Au moment où arrivent les échéances présidentielles, on a besoin de la presse, on a besoin de tous nos médias pour faire une information libre, éclairée et objectivée dans notre pays. Merci pour votre réponse, monsieur le ministre.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député, et merci beaucoup, monsieur le président, d'avoir effectué ce travail. Qui se retrouvera dans un rapport qui récapitulera l'ensemble des travaux des 8 commissions. Je vais donner la parole maintenant au président de la commission des affaires économiques, monsieur Stéphane Travers.
Stéphane Travert
Merci. Madame la présidente, mesdames, monsieur le ministre, mesdames, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues.
Il ne nous suffit pas de voter les lois, encore faut-il s'assurer qu'elles sont réellement appliquées. Bien sûr, c'est nécessaire et cela paraît a priori relever de l'évidence. Même si l'expérience montre qu'en pratique, cela s'avère parfois beaucoup plus compliqué. Nécessaire, car à défaut, la loi serait impuissante à mettre en œuvre la volonté des représentants du peuple que nous sommes. Ce qui pourrait alimenter une incompréhension, voire la défiance, d'une partie de nos concitoyens serait démocratiquement inacceptable. Trop de lois qui appellent des mesures réglementaires peuvent se perdre dans les sables de la complexité normative et administrative. Certains d'entre nous l'ont rappelé la semaine dernière en commission : il faut dire aussi que parfois des consultations préalables sont nécessaires et que certaines dispositions appellent des précisions et peuvent s'avérer beaucoup plus difficiles que prévu à appliquer. Nous devons donc veiller à voter des lois claires et sobres, d'application directe lorsque c'est possible, et rester ensuite très vigilants lorsque des compléments réglementaires sont requis.
S'agissant des lois votées depuis le 2 juin 2022, ce constat simple nous avait déjà conduits à créer, au sein de la commission des affaires économiques, dans le cadre prévu par l'article 145-7 du règlement, cette mission d'application de la loi dont les rapports dédiés avaient été présentés à la commission. Ce travail, auquel je remercie un nombre de collègues d'avoir contribué, a permis d'apporter un premier éclairage utile sur les lois concernées, en attendant la possible évaluation qualitative de leur effet sur le terrain.
Madame la présidente, cette initiative en organisant aujourd'hui ce débat nous permet de compléter cet examen avec une approche plus transversale, ce qui est inédit et devrait permettre une mobilisation renforcée du gouvernement afin d'élaborer plus vite les textes qui sont attendus. Parmi les 26 lois renvoyées à la commission des affaires économiques, neuf étaient d'application directe et 17 appelaient des textes d'application. Je remercie les rapporteurs de notre commission, Julie Lahernoz et Thomas Lam, dont le travail dans un délai contraint a permis de dresser l'inventaire des textes attendus qui étaient au nombre de 556, dont 95 ont été publiés, soit environ 61 %. Malgré les efforts accomplis, je veux le souligner, ce taux reste insuffisant, notamment pour la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, où il ne dépasse pas 19 %, tandis qu'aucun des trois arrêtés requis n'a été pris pour permettre l'application de la loi du 23 avril 2025, visant à améliorer le traitement des maladies des cultures végétales à l'aide d'un drone télépiloté.
Voici donc près d'un an que ces deux lois ont été votées. J'espère que le gouvernement pourra nous préciser dans quels délais elles pourront être pleinement mises en œuvre. Je pourrais en citer bien d'autres, mais le temps nous manque. Mes chers collègues, monsieur le ministre, madame la présidente, je forme le vœu que ce débat permette de mettre en évidence l'importance de cette question de l'application des lois et favorise une mobilisation collective pour que les textes réglementaires requis soient pris beaucoup plus rapidement.
Je vous remercie de votre attention.
Julie Laernoes
Merci beaucoup, monsieur le président Travers. La parole est à madame Julie Lernous. Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers corapporteurs. Et chers collègues, légiférer est-il un simple moyen de communication ? Les pouvoirs du législateur sont-ils aujourd'hui dévoyés par l'exécutif ? Voilà les questions que nous pouvons légitimement nous poser après avoir fait un bilan de l'application de quelques 26 lois renvoyées de la commission des affaires économiques.
Soixante et un, une des pour, soixante et un pardon, des mesures d'application étaient prises et seulement 24 % d'entre elles ont été publiées dans le délai, en partie des six mois.
Ces chiffres démontrent à eux seuls le problème structurel de l'effectivité des lois que nous votons, particulièrement en matière d'agriculture. Les textes agricoles se succèdent, nourrissant des débats intenses, mais ne sont finalement pas suffisamment appliqués. Un exemple : le taux d'application de la loi d'orientation agricole, promulguée il y a près d'un an, n'est qu'à 19 %.
Je ne peux que regretter qu'on accumule les lois, mais que les décrets ne suivent pas.
Cela interroge quant au décalage entre les intentions annoncées et les actes en matière de politique agricole. Et pourtant, le gouvernement annonce encore un nouveau projet de loi d'urgence sur l'agriculture, tandis que le sénateur Duplomb a déposé une nouvelle proposition de loi avec de nouvelles combinaisons pour réintroduire des néonicotinoïdes, et ce malgré la censure du Conseil constitutionnel intervenue à ce sujet sur la loi du plomb un.
C'est pourquoi je souhaite que le gouvernement puisse clarifier ses priorités en matière agricole. Va-t-il s'assurer que tous les décrets d'application, notamment sur la LOA déjà votée, seront bien publiés ou seront en voie de l'être avant de légiférer à nouveau ? Comment s'assura-t-il de l'effectivité des mesures du nouveau projet de loi d'urgence afin de ne pas tomber exactement dans les mêmes écueils ? Le gouvernement soutiendra-t-il la loi Duplomb deux ou, pire encore, est-ce que le gouvernement envisage de porter lui-même des mesures de réintroduction de néonicotinoïdes dans son projet de loi d'urgence agricole ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Thomas Lame.
Madame.
Thomas Lam
La présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers corapporteurs, chers collègues, le travail de recensement des décrets et arrêtés d'application que nous avons mené fait ressortir que sur les 156 mesures attendues, 95 ont été publiées. Le taux d'application moyen par loi est de 48 % ; dans la loi pour laquelle le délai de six mois laissé au gouvernement pour prendre les textes d'application vient tout juste d'expirer. Bien évidemment, ces chiffres ne sont pas satisfaisants.
Notamment pour certaines lois qui ont été publiées en 2023, soit il y a au moins deux ans et demi : la loi relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable ou la loi dite squat, pour lesquelles plusieurs décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. De manière générale, cela veut donc dire qu'il y a des dispositions législatives qui ne peuvent pas être appliquées faute de décrets. Il n'est pas normal que la volonté du législateur soit ainsi entravée par l'absence de texte d'application.
Il est vrai que l'exercice statistique auquel nous nous sommes livrés comporte des limites. Par exemple, seules sont prises en compte les mesures expressément prévues par la loi, alors que d'autres décrets ou arrêtés non expressément prévus par celle-ci peuvent être nécessaires à sa bonne application et ont pu être pris. De même, les circulaires et les instructions ministérielles ne sont pas prises en compte dans les compteurs du gouvernement sur lesquels nous nous sommes appuyés. En tout état de cause, ce travail de bilan sur l'application des lois mériterait d’être approfondi.
En lien avec le gouvernement afin de disposer de statistiques les plus précises et les plus représentatives possibles du travail effectué, la publication des décrets et des arrêtés. Je souhaiterais interroger le gouvernement sur les méthodes utilisées pour suivre ce travail. La charge administrative des services qui doivent élaborer ces mesures semble être un enjeu crucial. Peut-on considérer que leur bande passante est saturée, ou le processus de mise en œuvre des lois est-il structurellement efficace ailleurs ? Observe-t-on une surproduction législative, notamment avec des textes contradictoires ou en superposition, en particulier entre les propositions de loi d'une part et les projets de loi d'autre part ?
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député, monsieur le ministre, en réponse à ces deux interventions.
Laurent Panifous
Madame la présidente, monsieur le président Travers, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, il ne me sera pas aisé de vous répondre en trois minutes à l'ensemble des questions, mais je développerai ma réponse notamment sur les questions qui traitent d'agriculture au fil de la soirée, sur toutes les questions qui pourraient avoir un lien avec ce sujet, il y en a plusieurs. En ce qui concerne la charge de travail sur l'application des lois, elle est en effet inégalement répartie sur les services, trois périmètres ministériels : écologie, social, économique. Ces trois seulement portent 80 % du total des mesures d'application. En outre, il arrive en effet fréquemment que la superposition des lois sur un même sujet retarde la prise de mesures d'application. Dans le domaine du logement, par exemple, la loi Huart est venue étendre les dérogations déjà permises par la loi d'Aubier.
Concernant la priorisation des textes d'application, celle-ci est déterminée en fonction de différents critères : des enjeux de politique publique, des enjeux juridiques, notamment lorsque la loi impose la date d'entrée en vigueur. Des enjeux européens peuvent également être pris en compte. En revanche, il n'existe pas de hiérarchisation a priori des mesures d'application. La priorisation s'effectue loi par loi en fonction de chaque mesure. Un échéancier prévisionnel est ensuite mis en ligne sur Légifrance et mis à jour quotidiennement. Il est transmis par un courrier du Premier ministre au président des deux assemblées, au président de la commission saisie au fond, ainsi qu'aux rapporteurs du projet ou de la proposition de loi. Le taux d'application des lois de la législature en cours, arrêté au 31 décembre de chaque année, correspond à l'indicateur de performance du secrétariat général du gouvernement au sens de la LOLF. Le SGG suit une méthodologie éprouvée pour calculer le taux d'application des lois. Seules les mesures actives sont prises en compte par le SGG, à la différence de l'Assemblée nationale qui intègre parfois les mesures différées éventuelles dans l'assiette, ce qui explique la légère différence de taux. Naturellement, le SGG réintègre les mesures différées dans l'assiette à compter de leur entrée en vigueur. Nous pourrons vous transmettre les éléments détaillés par écrit si vous le souhaitez.
Concernant les lois agricoles, il faut garder à l'esprit que plusieurs dispositions sont d'application directe. Pour celles nécessitant des mesures d'application, ces dernières sont souvent très techniques et nécessitent de nombreuses consultations. Des notifications à la Commission européenne sont également nécessaires. Des concertations interministérielles, notamment avec le ministre de la Transition écologique, sont souvent à mener, tout comme des concertations avec les organisations professionnelles et des consultations publiques.
Sur la publication complète de la LOA. Notre objectif est une publication complète d'ici avril 2026, à l'exception de la mesure sur le guichet unique dont l'entrée en vigueur est différée, laquelle nous visons pour le mois de décembre.
Pour la loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide de drones télépilotés. Les trois mesures d'application seront mises en consultation du public sous 15 jours. Pour un objectif de publication au mois d'avril. Enfin, pour la loi Duplomb, plusieurs décrets ont été publiés alors que le délai de six mois n'est pas encore échu.
Il le sera dans 2 jours. Pour les mesures les plus complexes à éditer, elles devraient être prises d'ici le mois d'avril. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. On va passer aux questions. La parole est à monsieur le président Stéphane Peuve pour le gruché d.r.
Stéphane Peu
Oui merci madame la présidente, monsieur le ministre.
En novembre 2024, a été promulguée la loi dite Le Meur sur les meublés de tourisme. Ce texte représente une avancée majeure dans la régulation d'un phénomène qui vénère la politique du logement et pénalise lourdement les habitants, les salariés et les étudiants des territoires concernés. Or, à ce jour, seuls 25 % des décrets d'application ont été pris.
Trois mesures essentielles demeurent, notées en suspens. D'abord, le décret fixant le délai à l'expiration duquel le loueur met à jour sa déclaration, sur lequel le gouvernement semble attendre, pardon, le dernier moment. Deuxièmement, le décret précisant les informations et pièces justificatives exigées pour la déclaration préalable, notamment la production d'un avis d'imposition incluant l'adresse du meublé, n'est toujours pas paru. Alors, c'est quand même, avouez-le, assez simple.
Troisièmement, l'entrée en vigueur de l'article premier, pourtant essentiel pour les communes afin de connaître leur parc meublé, est entièrement retardée avec une publication dont le gouvernement dit qu'elle est envisagée en avril 2026, mais sans plus de précisions. Je rappelle que tout ça a été voté en novembre 2024, enfin que le décret était promulgué en novembre 2024. Alors, après des années de bataille contre le lobbying du secteur de l'hébergement touristique, notamment Airbnb, nous étions en droit d'attendre une plus grande diligence sur des décrets dont la rédaction ne soulève aucune difficulté particulière. Vous ne pouvez pas, là-dessus, vous abriter derrière des problèmes juridiques ou de rédaction : les décrets sont d'une simplicité biblique.
Alors que l'année 2025 a encore été, comme le rappelle la Fondation pour le Logement dans son dernier rapport, une année noire pour le logement, le gouvernement peut-il nous indiquer quels sont les délais dans lesquels il va publier ces décrets simplifiés ?
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le président Pheu. La parole est à monsieur le ministre du Parlement.
Laurent Panifous
Merci, monsieur le président, un peu, mesdames, messieurs les députés. En effet, deux mesures d'appui sont encore en attente de publication pour la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme. La première est un décret simple relatif à la déclaration de mise en location et à l'enregistrement de la déclaration préalable prévue aux articles 1 et 4 de la loi.
Avant de prendre ce texte, nous devons édicter les mesures d'application de l'article 43 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique dite. Ce texte, qui porte création d'un traitement de données à caractère personnel et dénommé API Meublé, est actuellement examiné par le Conseil d'État et devrait être publié très prochainement. Ce texte devrait être notifié à la Commission européenne en raison du règlement européen concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de la location de logements de courte durée, dit règlement STR. Il dispose que chaque unité de location doit être soumise à une seule procédure d'enregistrement dans un État membre, au niveau national, régional ou local. Je pourrais vous transmettre les éléments précis par écrit, mais la rédaction de l'article premier de la loi ne va pas à l'encontre du règlement STR, car une seule procédure d'enregistrement sera généralisée à l'ensemble du territoire national.
Une publication de la mesure d'application peut ainsi être faite au mois d'avril. La seconde mesure d'application est un décret simple prévu à l'article 5 de la loi, relatif à la liste des communes concernées par les changements d'usage et l'usage mixte des locaux d'habitation. En réalité, ce décret est déjà pris. Cette liste de communes est déjà fixée sans besoin de la modifier sur le fond. Il s'agit du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, modifié en 2023. Comme je vous l'ai indiqué précédemment, la loi sera alors pleinement applicable en avril.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent. Monsieur Robert Le Bourgeois, pour le Rassemblement National.
Robert Le Bourgeois
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre.
Le mardi 13 janvier, en réaction aux manifestations des agriculteurs, le Premier ministre Sébastien Lecornu annonçait le dépôt imminent d'un nouveau projet de loi, d'un énième projet de loi, devrais-je dire, d'urgence agricole. Ficelle un peu grosse pour convaincre et calmer la colère légitime de nos paysans. Promis pour fin février, ce projet de loi d'urgence et son contenu sont encore nébuleux.
Ainsi, le gouvernement s'agite et multiplie les effets d'annonce. Pourtant, dans le même temps, une bonne partie de ce que le Parlement a voté n'est toujours pas appliquée.
Ainsi, pour la loi d'orientation agricole, 17 décrets d'application sur 21 attendent encore d'être publiés près d'un an après la promulgation de la loi. Il envoie ainsi, par exemple, des mesures prévues aux articles 18 et 19 de la LOA, permettant de déléguer certains actes aux élèves vétérinaires, et qui pourraient soulager la profession face aux crises sanitaires à répétition. Il en va ainsi également des mesures de simplification et de compensation relatives aux haies, qui avaient à l'époque été ajoutées en urgence au projet de loi.
Urgence manifestement toute relative à vos yeux.
Donc. Mais plus profondément, ce faible taux d'application des lois, dont le ministère de l'Agriculture n'a hélas pas le monopole, traduit le peu de cas que le macronisme fait du Parlement. Un budget imposé à 49.3, un projet de loi de simplification de la vie économique reporté au motif que, je cite l'inénarrable Matthieu Lefebvre, les conclusions de la CMP ne sont pas satisfaisantes. Une programmation pluriannuelle de l'énergie certainement publiée sans vote du Parlement, mais par décret. Tout cela ne révèle que trop bien le fait que cette assemblée, élue par le peuple français, ne représente à vos yeux qu'un obstacle à contourner.
Alors monsieur le ministre, ma question sera simple : pourquoi faire miroiter aux agriculteurs une nouvelle loi d'urgence alors que celle que nous avons déjà adoptée n'est malheureusement pas appliquée ? Quand publierez-vous les multi-applications qui attendent de l'être afin de respecter ce parlement, les agriculteurs et les éleveurs concernés ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. Monsieur le ministre, vous avez la parole.
Laurent Panifous
Merci madame la présidente, monsieur le député, mesdames, messieurs les députés. À votre question, je vais pouvoir répondre au président de travers et à la rapporteure à Larnos, comme j'ai pu le dire tout à l'heure, plus précisément, puisque ce sont des questions qui se recoupent sur la question agricole. Une grande partie des mesures prévues par cette loi sont d'application directe et nécessitent des textes qui sont soit publiés, soit en cours de concertation. 21 mesures étaient appelées, dont 5 sont publiées aujourd'hui. Parmi les mesures encore entendues, il y a d'abord un décret en Conseil d'État relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole public et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, alimentaire et vétérinaire, statuant en matière disciplinaire, en application de l'article 10 de la loi. Il sera publié avant la fin du mois, car il est en cours de signature. Le retard pris peut d'abord s'expliquer par le fait que le projet de décret a fait l'objet de plusieurs consultations. Deux décrets en Conseil d'État et trois arrêtés relatifs à la délégation de soins aux auxiliaires et étudiants vétérinaires doivent encore être pris en application de l'article 18. Le décret en Conseil d'État prévu par le deuxième alinéa de l'article 18 a été élaboré. Il suppose cependant un examen de proportionnalité en application de la circulaire du Premier ministre du 29 juillet 2021, notification à la Commission européenne. Cet examen de proportionnalité, qui n'a pas encore été réalisé, est à la charge des mêmes services de la direction générale de l'alimentation, qui sont ceux qui ont été, tout au long du semestre passé et encore en ce début d'année, mobilisés par les crises sanitaires, notamment celles de la DNC. Ces services, compte tenu de leur charge de travail importante, ne seront pas en mesure de réaliser cet examen avant la fin du mois de mars 2026. Garde le temps, pardon. Les arrêtés sont en cours de rédaction, leur publication interviendra après celle du décret en Conseil d'État précédemment évoqué.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Jean-Luc Fugit. Pour le groupe EPR.
Merci, madame la présidente.
Jean-Luc Fugit
Monsieur le ministre, la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire, le renouvellement des générations et l'agriculture a été adoptée au printemps 2025. Elle a été présentée comme un texte structurant destiné à répondre à des enjeux majeurs. Sur le revenu des agriculteurs, le renouvellement des générations, la transition écologique et, naturellement, la sécurité alimentaire. Le rapport de la commission des affaires économiques sur l'application des lois montre toutefois que cette ambition se heurte à une réalité plus complexe.
Dix mois après la promulgation de la loi, une part importante des mesures réglementaires n'est toujours pas publiée. Le rapport souligne que cette situation ne résulte pas d'une inertie, mais de la complexité des dispositifs, de leur caractère souvent interministériel et des délais d'examen par le Conseil d'État, plusieurs projets de décret étant encore en cours d'instruction.
Cette situation appelle une vigilance particulière. Car l'absence ou le décalage des textes d'application fragilise la lisibilité de la loi pour les agriculteurs et les acteurs des filières, alors même que leurs attentes sur le terrain sont très fortes.
Je souhaite m'arrêter plus spécifiquement sur l'application de l'article 37 de la loi relative notamment à la gestion. Le rapport met en évidence que le décret restera un guichet et une procédure unique, présente une forte dimension interministérielle, et qu'il y a plusieurs consultations obligatoires ainsi qu'une consultation du public. Ce décret est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État, pour une publication annoncée visiblement au mois de mars. Parallèlement, l'arrêté définissant les typologies de haies et les coefficients de compensation en cas de destruction est encore en cours de consultation. Or, ces deux textes sont indissociables. Sans articulation claire entre la procédure et les règles de fond, le risque est réel de créer de l'incertitude juridique, des délais supplémentaires et, finalement, une incompréhension chez les exploitants.
Alors monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser comment le gouvernement a piloté la finalisation et la publication de ces textes, afin de garantir leur cohérence pour les agriculteurs et, d'une certaine manière, sécuriser une mise en œuvre effective et opérationnelle de la loi d'orientation agricole que nous avons travaillée et adoptée ici ? Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député, monsieur le ministre. Merci, madame la présidente.
Laurent Panifous
Monsieur le député, mesdames, messieurs, votre question me permet toujours de continuer de poursuivre l'état des lieux sur l'application de la loi sur la souveraineté alimentaire, et notamment sur la question du guichet unique de la haie. Vous avez raison, le retard pris sur ces mesures ne relève pas d'une inertie, bien au contraire, l'action du gouvernement en faveur des agriculteurs ces derniers mois le prouve. De même que la volonté d'avancer sur le projet de loi d'urgence agricole. Comme l'a relevé le rapport de la commission des affaires économiques, et comme vous venez de le souligner, les mesures prévues par l'article 37 relèvent d'un travail interministériel complexe piloté par le ministère chargé. Ces travaux impliquaient six ministères de plein exercice : écologie, agriculture, santé, transport, culture et armée, ce qui a nécessité une coordination accrue et des échanges approfondis. Les consultations obligatoires ont par ailleurs été nombreuses : le Conseil national d'évaluation des normes, le Conseil national de protection de la nature, la mission interministérielle de l'eau, pardon, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, ainsi que la consultation du public. Ces consultations visent justement à assurer l'application qualitative de la loi que vous appelez de vos vœux, bien sûr. Les travaux ont bien abouti. Le Conseil d'État vient d'être saisi du projet de décret en vue d'une publication au mois de mars. L'arrêté est quant à lui en consultation du public et a fait l'objet d'un passage en conseil national de protection de la nature le 21 janvier. L'ensemble de ces dispositions relatives aux guichets uniques devrait par la suite entrer en vigueur en juin 2026.
Afin de laisser au préfet un temps raisonnable pour assurer les consultations sur les arrêtés préfectoraux à prendre. Cette échéance de juin permettra également de finaliser le développement technique et opérationnel du guichet unique de la Haie. Un décret relatif à la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie, ainsi qu'à la composition de l'instance de concertation et de suivi, est actuellement en examen au Conseil d'État et devrait donc être publié d'ici mars, ou plus tard en avril, en fonction du temps d'examen requis par le Conseil d'État. L'arrêté sera afférent. Quant à lui, l'arrêté afférent sera publié à ce décret, tandis que la publication de la stratégie est d'ordre infra réglementaire.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Gérard Le Seul pour le groupe socialiste.
Merci, madame la présidente.
Gérard Leseul
Monsieur le ministre, chers collègues, à la veille d'une annonce du Premier ministre sur la PPE, et sans que nous ayons pu en discuter au Parlement, alors que tous les salariés de la filière ENR s'inquiètent, je souhaite vous interroger sur la loi du 10 mars 2023 relative à la production d'énergie renouvelable, qui nécessitait 49 précisions réglementaires, dont seulement 36 ont été publiées jusqu'à présent, soit un taux d'application de 73 %. En 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir atteint le chiffre fixé par l'Union européenne de 23 % de parts de renouvelable. L'objectif visé d'ici 2050 par la France est de multiplier par dix la production d'énergie solaire pour dépasser les 100 gigawatts, de déployer 50 gigawatts d'éoliennes en mer pour atteindre 40 gigawatts, et de doubler la production d'éoliennes terrestres pour arriver à 40 gigawatts. La loi APR venait ainsi faciliter l'installation des ENR pour permettre à notre pays de rattraper le retard pris. Le texte avait été largement modifié grâce au travail parlementaire pour mieux planifier le déploiement des énergies renouvelables, pour simplifier les procédures, pour mobiliser le foncier déjà artificialisé pour déployer les ENR, et surtout pour mieux partager la valeur générée par ces énergies. On le sait, ce dernier point, le partage de la valeur dans les projets d'énergies renouvelables, s'impose comme un levier essentiel pour renforcer l'adhésion locale et garantir des bénéfices équitables dans nos territoires.
Alors que nous évaluons la bonne application des lois, je regrette vivement que cet axe majeur ne soit pas encore suffisamment traduit dans les textes d'application, notamment le décret relatif au fonds de partage territorial de la valeur, qui n'a pas été publié. Et les réponses apportées par le gouvernement aux rapporteurs de la mission d'évaluation de la commission développement durable n'ont pas du tout été satisfaisantes. Le gouvernement a indiqué des premiers travaux de la DG, de la direction générale de l'énergie, du climat, de la direction du Trésor, mais à chaque fois, ils ont fait part des difficultés.
Mais monsieur le ministre, à quel moment le gouvernement a-t-il indiqué au parlement qu'il avait des difficultés à prendre les décrets d'application ? Monsieur le ministre chargé des relations avec le parlement, je souhaite vraiment rappeler que c'est le parlement qui fait la loi, et ce n'est pas au gouvernement ni à l'administration de décider si la loi doit être applicable ou pas.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député, monsieur le ministre. Sous les applaudissements de Monsieur Cordier.
Laurent Panifous
Merci. Madame la présidente, monsieur le député, mesdames, messieurs les députés. Vous avez raison, le développement des ENR participe pleinement à notre objectif de souveraineté énergétique. Sur la base d'un mix énergétique diversifié, ils ont également des retombées économiques qui bénéficient à nos collectivités territoriales.
La loi visant à accélérer la production d'énergies renouvelables, dite la loi à pair que vous avez évoquée, appelle de nombreuses mesures réglementaires pour assurer son application, dont la grande majorité a été publiée, mais pas toute. Concernant le dispositif de partage de la valeur prévu par l'article 93, le dispositif prévu dans la loi est très complexe et prévoit un versement très en avance, avant même l'activation du contrat de soutien, alors que les recettes liées au projet rentrent seulement à la mise en service de l'installation. Ce qui conduirait à des frais de financement extrêmement élevés sur une période de près de 20 ans. La principale difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif réside donc dans l'inefficience financière du montage envisagé, qui est prévu aujourd'hui. Le dispositif serait inefficace au regard de la distribution qui serait faite des montants engagés. Les simulations réalisées montraient ainsi que la part payée par l'État via les charges de service public de l'énergie était nettement plus importante que les montants réellement touchés par les collectivités. Ainsi, sur une base de 100 euros engagée, seulement 61 euros seraient redistribués aux collectivités, soit 39 euros de coût pur de prise en charge par les finances publiques de l'État.
Le gouvernement continue à travailler avec les acteurs de la filière et des collectivités afin de définir des modalités de partage de la valeur des projets d'énergies renouvelables, efficaces pour les collectivités, mais aussi pour le budget de l'État. Une réflexion est ainsi en cours pour faire évoluer le dispositif et le rendre plus soutenable. J'entends que cette explication soit peut-être un peu satisfaisante. Il est toujours décevant de constater qu'une mesure votée par le Parlement s'avère finalement peu opérante.
Vous pouvez toutefois être assuré, monsieur le député, que le gouvernement reste pleinement engagé pour favoriser un développement des énergies renouvelables qui soit également source d'externalités positives pour nos collectivités territoriales elles-mêmes. Je vous remercie.
Merci, monsieur le ministre.
Gérard Leseul
Brièvement, monsieur le député, les réponses et l'effort pour répondre à toutes nos questions, votre challenge. Je voudrais simplement, monsieur le ministre, vous poser une question : est-ce que vous ne pensez pas qu'il serait utile que le gouvernement, spontanément, sur les décrets qu'il considère impossibles à prendre, prévienne le Parlement, plutôt que nous attendions une mission d'évaluation pour entendre, par nos enquêtes, que l'administration répond que c'est assez compliqué à mettre en œuvre, où le texte est mal écrit, etc. ? Je pense sincèrement, monsieur le ministre, qu'une bonne législation, une bonne manière de légiférer signifierait que vous preniez l'initiative d'informer le Parlement des éventuelles incompréhensions ou des mauvaises rédactions de nos textes.
Sophie Mette
Merci pour cette intervention, monsieur le député. La parole est à madame Sophie Maître. Pour le groupe démocrate. Merci, madame la présidente, monsieur le ministre. Monsieur le président de la commission des Affaires économiques.
Chers collègues, la loi du 10 juillet 2023, qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, issue d'un accord entre commissaires en commission mixte paritaire, traduit une urgence face aux 72 000 hectares brûlés en 2022, et à l'extension du risque à 50 % de nos forêts d'ici 2050. Dans ma circonscription en Gironde, nous avons été particulièrement touchés avec près de 30 000 hectares de forêt détruits par les incendies de l'été 2022 et de nombreuses personnes évacuées.
Ces événements, qualifiés de hors normes, ont marqué nos territoires et nos populations. Il est donc légitime que nos concitoyens attendent que cette loi soit pleinement appliquée. Or, près de deux ans après sa promulgation, le rapport d'information sur l'application de cette loi, publié par la commission des affaires économiques, met en évidence plusieurs difficultés majeures de mise en œuvre.
Ma première préoccupation concerne la stratégie nationale. Il apparaît notamment que l'article premier prévoyait son élaboration dans un délai d'un an, soit juillet 2024. Si le régime des affaires courantes n'a pas permis de le faire, la feuille de route n'a été publiée qu'à la mi-2025, avec un an de retard. Ce document aurait dû être le socle permettant de déployer l'ensemble des autres mesures.
Pouvez-vous nous éclairer sur les raisons de ce délai et sur les moyens mis en œuvre pour accélérer désormais l'application des autres mesures ? Deuxièmement, la loi a renforcé les obligations légales de débroussaillement, qui constituent l'un des principaux moyens de prévention et de lutte contre les feux de forêt. Or, le bilan dressé depuis l'entrée en vigueur de la loi demeure contrasté. Notamment dans les territoires nouvellement intégrés au dispositif de défense contre les incendies, où la culture du dépoussaillement est encore récente. Les travaux que j'ai conduits sur la gestion forestière de l'État confirment ce constat.
Le taux de conformité aux obligations légales de débroussaillement demeure faible, autour de 37 %, en particulier dans les communes récemment exposées aux risques. Comment le gouvernement entend-il améliorer concrètement l'effectivité des obligations légales de débroussaillement, notamment par un renforcement de l'accompagnement des collectivités et des propriétaires ? Enfin, je m'inquiète de voir que dans le projet de loi de finances pour 2026, les moyens consacrés à la DFCI, soit la défense de la forêt française contre les incendies, demeurent globalement stables alors même que le risque s'intensifie et s'étend à de nouveaux territoires.
Levier, le gouvernement entend-il mobiliser à moyen constant pour renforcer la DFCI dans le cadre du budget 2026 ? Je vous remercie.
Laurent Panifous
Merci madame la députée, la stratégie nationale de lutte contre le risque incendie a en effet été publiée avec plusieurs mois de retard. Outre la période d'affaires courante, le retard s'explique par le fait que cette stratégie relève de discussions interministérielles, qui génèrent souvent des délais supplémentaires entre les ministères de l'Intérieur, de la Transition écologique et de l'Agriculture, qui prennent nécessairement du temps. En outre, cette stratégie a fait l'objet de nombreux travaux dans les territoires.
En lien avec le délégué interministériel, afin de veiller à la mise en place des mesures par la population elle-même. Concernant les actions mises en place pour accélérer la publication des autres mesures d'application, ce jour, sur 11 mesures nécessaires, seul le décret devant préciser la nature du contrat de mise en valeur agricole ou pastorale a été publié. Un projet de décret avait été préparé, mais au moment de sa finalisation, il a été identifié que l'article 41 était entaché d'incompétences négatives, renvoyant au pouvoir réglementaire la détermination de la nature du contrat, les modalités de contrôle de sa mise en œuvre et les sanctions associées en cas de non-respect.
Cet article était issu d'un amendement parlementaire introduit en cours de navette, ce qui explique le manque d'anticipation du ministère. Et ça me permet de rebondir sur l'observation de Gérard Le Seuil : oui, l'anticipation, quand elle est possible, permet d'éviter ce type de difficulté. Je partage votre observation, monsieur le député. En l'état, l'article 41 ne permet donc pas d'assurer des modalités opérationnelles garantissant l'efficacité de la coupure agricole et son entretien régulier. Or, les événements de l'été 2025 dans le massif des Corbières, dans l'Aude, ont montré toute l'importance de l'entretien régulier de la végétation. Des modalités de sanctions définies uniquement de manière contractuelle ne permettent pas cette réactivité en cas de désaccord entre les parties. Car elle nécessite de saisir l'autorité judiciaire compétente, contrairement à un régime de contrôle et de sanctions administratives. De plus, en conditionnant les sanctions à la seule création de la coupure en oubliant son maintien, l'article 41 ne permet pas d'en garantir la pérennité dans le temps.
Enfin, les exemptions de défrichements bénéficiant uniquement aux propriétaires fonciers, l'article 41 ne permet pas de garantir la signature d'un contrat entre l'État et l'exploitant agricole, pourtant au cœur du dispositif voulu par le législateur. Une modification législative paraît donc nécessaire. Enfin, sur la question des moyens alloués, pardon, j'ai dépassé, madame la présidente, alloués à la DFCI dans le contexte budgétaire actuel, le choix a été fait de maintenir à moyen constant les moyens consacrés à la DFCI. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Loïc Carvran pour le groupe Horizon et indépendant.
Loïc Kervran
Madame la présidente, monsieur le président de commission, monsieur le ministre, chers collègues, je vais revenir sur la loi pour la souveraineté alimentaire qui, comme certains collègues l'ont déjà dit, a été promulguée le 24 mars 2023, soit il y a dix mois. Cette loi constitue une partie de la réponse aux difficultés très concrètes de nos agriculteurs sur les questions de simplification de l'exercice agricole, mais aussi de formation d'une nouvelle génération d'agriculteurs à l'installation, car ils ne voient pas aujourd'hui de progrès concret. Sur le terrain, et pour cause, puisque 17 des 21 textes d'application n'ont pas été pris. Je ne vous ferai pas l'affront de donner le pourcentage d'applications que cela donne.
Mais au moment où l'on entame les discussions sur une troisième loi agricole en un an et demi, une nouvelle loi dite d'urgence agricole. Je ne voudrais pas donner l'impression à tous nos concitoyens que l'on crée une loi, une nouvelle loi, parce que les anciennes ne sont pas appliquées, et que l'on a inventé une nouvelle forme de séparation des pouvoirs où l'urgence est pour le parlement, là pour le gouvernement. Merci du soutien. Et l'ambition pour le Parlement et la procrastination pour le gouvernement.
Laurent Panifous
Merci madame la présidente, je vais essayer de répondre à monsieur le député. Vous m'interrogez sur l'article 24 de la LOA. En particulier, pas seulement. Cet article prévoit un décret simple et un décret en Conseil d'État relatifs au guichet unique de France Service Agriculture, dit FSA. Cette mesure fait l'objet d'une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. La création de FSU implique la publication de six décrets d'application, l'un d'entre eux nécessitant la saisine préalable de la CNIL. Ces six décrets, malgré la mise en œuvre différée de l'article 24, ont été concertés dès le vote de la loi avec les différentes parties prenantes dans le cadre d'un groupe de travail qui se réunit tous les mois depuis le printemps 2025. Les textes ont ainsi pu être préparés rapidement et sont en cours de finalisation. Ils impliquent une consultation du knit. Il est prévu de réunir ce dernier en février pour une consultation sur trois d'entre eux, donc une publication dans la foulée. La publication des trois autres décrets est prévue pour la fin du premier semestre 2026, soit très en amont de la date de mise en œuvre opérationnelle de FSA, afin que tous les acteurs concernés puissent anticiper au mieux.
Par ailleurs, au-delà de la publication des textes, d'un point de vue très opérationnel, les travaux sur la construction du système d'information requis par FSA ont été lancés également dès le printemps 2025. Une phase de préfiguration visant à tester les modalités de FSA en amont de son déploiement complet est également, depuis le 1er janvier 2026, dans toutes les régions sauf en province Alco d'Azur, région où les acteurs n'ont pas réussi à se mettre d'accord pour participer à cette phase de préfiguration. Je vous remercie.
Merci, monsieur le ministre, monsieur le député.
Loïc Kervran
Oui, merci madame la présidente. Je suis désolé, monsieur le ministre, vous n'avez pas écouté ma question. Vous n'avez pas écouté ma question. Vous répondez sur un article dont effectivement la date d'application est 2027, et je vous remercie des réponses que vous apportez sur cette partie, mais ma question était beaucoup plus large que celle-ci, et je regrette vraiment que vous n'ayez encore une fois pas écouté ma question et, du coup, pas répondu.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à présent à madame Valérie Lettard pour le groupe Piotte. Merci madame la présidente.
Valérie Létard
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, l'an dernier, le gouvernement auquel je participais a présenté un plan visant à transformer 25 000 bureaux en logements à moyen terme. Ce plan a pu s'appuyer sur la loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, portée par notre collègue Romain Dobier, que je remercie. Son adoption à l'unanimité dans les deux chambres a constitué une étape clé et attendue pour la politique du logement. Elle a levé les premiers freins et offert des outils innovants pour résorber la vacance tertiaire dans nos métropoles. C'est un levier concret pour lutter contre la crise du logement, notamment pour loger nos étudiants et jeunes actifs, dont la typologie de logements nécessaire est particulièrement adaptée à ce type de transformation.
Pourtant, six mois après sa publication aux JO, cette loi n'est pas appliquée dans son plein effet, faute de publication du décret d'application prévu à l'article 5. Nous l'attendions pour décembre 2025. Et ce décret est pourtant structurant, car c'est lui qui permettrait à l'autorité compétente de délimiter les zones dans lesquelles le permis de construire peut autoriser plusieurs destinations successives du bâtiment, et donc de lever l'incertitude juridique qui freine aujourd'hui les porteurs de projet.
Dans le même temps, le Sénat a poursuivi le travail engagé en adoptant le mois dernier la PPL qui vise à conforter l'habitat et l'offre de logements, portée par madame. Son article 6 viendrait compléter les outils nécessaires en permettant d'inscrire ces dispositions dans les ORT. Cette dynamique parlementaire pour devenir effective sur le terrain nécessite le soutien du gouvernement. Sans la publication du décret attendu, nous ne pouvons pas débloquer les opérations et tirer parti des leviers de la loi d'Aubier.
Dans l'attente, ne serait-ce qu'en Île-de-France, madame la présidente, ce sont plus de 5 millions de mètres carrés potentiellement transformables en logements qui dorment. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer le calendrier précis de publication de ce décret d'application prévu à l'article 5 ? Cela nous permettrait effectivement d'accélérer la mobilisation et, bien tout simplement, d'espaces vacants là où il n'y a plus du tout de foncier à conquérir.
Laurent Panifous
Merci madame la présidente, madame la ministre, mesdames, messieurs les députés, je prends quelques secondes pour répondre aux députés Carvents. Effectivement, ma réponse était bien partielle par rapport à votre question. Je vous inviterai seulement à ne pas changer l'orateur et à ne pas changer le thème de la question juste avant que nous intervenions. L'exercice, ce n'est pas forcément simple. Il y a 170 lois, comme la présidente l'a dit tout à l'heure, qui ont fait l'objet, la nuit passée et la journée précédente, d'un travail par toutes les équipes du SGG et les équipes du ministère des Relations avec le Parlement pour essayer de répondre à chacune des questions. Si nous avons la question, monsieur le député, nous pouvons répondre précisément à chacune des questions.
En revanche, si vous venez dans cet hémicycle demander un soutien pour une forme de tir aux pigeons, je pense que ce n'est pas l'exercice du jour. Donc, je vous invite la prochaine fois à donner la question, et je m'engage à vous faire une réponse tout à fait précise, madame la députée, madame la ministre.
Vous m'interrogez sur un sujet que vous connaissez mieux que moi puisque, comme vous l'avez souligné, c'est vous-même qui avez présenté un plan visant à transformer 25 000 bureaux en logements, en s'appuyant sur les nouvelles possibilités ouvertes par la loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, dite la loi d'Aubier. Vous pouvez être assuré que le gouvernement poursuit les travaux que vous avez engagés. Le ministère de la Ville et du Logement travaille ainsi à la préparation des mesures d'application qui apportent des premières réponses essentielles pour encourager notamment la transformation de bureaux en logements. La loi d'Aubier introduit des possibilités de dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme, entre les mains des élus locaux, pour autoriser la transformation des bâtiments en logements, dans un'article du code de l'urbanisme. La mesure d'application aurait en effet dû être publiée en décembre, mais depuis la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, la loi dite Uvart a modifié le même article du code de l'urbanisme que celui visé par la loi d'Aubier et a élargi les possibilités de dérogation dans les zones d'activités économiques au service de la production de logements. Ces deux lois étant complémentaires, le gouvernement souhaiterait réunir les mesures d'application au sein d'un même décret dont l'objectif de publication est fixé au mois de mai 2026. L'objectif est de faciliter la coordination entre les deux modifications de la base, ainsi que de garantir leur lisibilité et leur appropriation par les collectivités locales et les porteurs de projets.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. Je crois que nous en avons fini avec les questions relevant de la commission des affaires économiques. Merci beaucoup, monsieur le président Travers. Nous allons passer à la commission des affaires étrangères, et je donne la parole à son président, monsieur Bruno Fu.
Madame.
Bruno Fuchs
La présidente, monsieur le ministre, chers collègues, permettez-moi en préambule de revenir vers vous, madame la présidente, et de vous remercier et féliciter pour cette initiative. Qui vise donc à renforcer le contrôle de l'action de l'État. Le Parlement, et c'est vrai que proportionnellement, je pense que j'y fais souvent plus qu'on ne contrôle ou qu'on ne contrôle la mise en œuvre des politiques publiques. Je pense qu'on devrait rééquilibrer un petit peu cette façon de travailler, et par votre initiative, vous y procédez.
Alors, il faut juste commencer par dire que pour la commission des affaires étrangères, il y a une spécificité, car chacun sait, ou pour ceux qui ne le savent pas notamment dans le public, les lois autorisant le gouvernement à appuyer les engagements internationaux sur le fondement de l'article 53 de la Constitution ne relèvent pas strictement de l'article 145-7 de notre règlement et n'appellent donc pas de mesures réglementaires d'application. Ceci étant dit, nous avons quand même procédé au bilan de l'ensemble des traités et conventions que nous avons permis de ratifier par un processus législatif, avant d'en faire un bilan, un bilan de deux ans et demi de l'activité de notre commission. Rappelons d'abord quelques ordres de grandeur : environ un quart des traités ou des accords internationaux qui sont conclus par la France sont soumis à une autorisation préalable du Parlement, un quart donc, et 75 % le sont par d'autres biais. Ça représente chaque année entre 20 et 25 textes internationaux. Examinés par notre commission, et donc par notre assemblée. Au cours des législatures seizième et dix-septième, ce sont ainsi 57 projets de loi autorisant l'approbation et la ratification des engagements internationaux qui ont été adoptés par notre Assemblée nationale. Cinquante d'entre eux ont été définitivement approuvés par le Parlement et les lois de la République ont été promulguées. Ces chiffres démontrent une chose très simple mais essentielle : le Parlement est un acteur essentiel de la diplomatie française, en tout cas et en particulier dans cette action qui est celle de la ratification d'un certain nombre de conventions et de traités.
En moyenne, pour donner quelques chiffres, la procédure de ratification et d'approbation des engagements soumis à l'autorisation du Parlement demeure plus longue en France que chez nos partenaires. Il s'agit des accords bilatéraux. Notre pays accuse ainsi un retard moyen de 11 mois dans la mise en œuvre de ces procédures internes par rapport à d'autres parties. Ce constat mérite toutefois d'être nuancé. L'Allemagne, par exemple, souvent citée comme un modèle de rigueur et d'efficacité, présente des délais comparables aux nôtres. Pour donner un exemple, on a aussi un droit qui est peut-être plus complexe : la question des permis de conduire avec la Moldavie pour faire des équivalences. Il a fallu, par exemple, voir quelles sont les spécificités du droit français avec une spécificité qu'on a trouvée à Saint-Pierre-et-Miquelon. Et donc, tout cet élément de complexité du droit rajoute également du temps de travail, ce n'est pas uniquement de la procédure.
Les causes de cette situation sont multiples, elles ne tiennent pas toutes au seul processus parlementaire. Celui-ci ne représente en réalité qu'une toute petite fraction du temps nécessaire à la formalisation juridique complète des instruments de ratification et d'approbation. Nous devons souligner, au-delà des chiffres que j'ai donnés, les progrès accomplis au cours des dix dernières années : le délai de traitement a connu une très nette amélioration. En 2015, le délai moyen de ratification ou d'approbation d'un engagement international est de 38 mois. Aujourd'hui, en 2025, il est descendu à 23 mois, soit environ 40 % de gains et d'amélioration, sans pour autant qu'il y ait de préjudice pour le droit et sur la sécurisation des processus que nous avons entamés. Autrement dit, collectivement, nous avons gagné en efficacité sans céder ni à l'exigence démocratique ni à la qualité du contrôle.
Fondamentalement, la mise en œuvre des engagements internationaux de la France dépend de plusieurs paramètres sur lesquels l'exécutif n'a pas toujours prise. Il y a d'abord le cas des traités bilatéraux : entre juillet 2022 et août 2025, 39 textes de cette nature ont été examinés. Leur entrée en vigueur intervient dès l'achèvement des procédures internes d'approbation et de ratification. Le respect de leur stipulation, leur effet concret dépend donc de la volonté des deux parties signataires, pas seulement celle de la France. Ensuite, ces traités à dimension multilatérale ont été examinés depuis juillet 2022, et leur application dépend aussi des autres partenaires. Lorsqu'on fait le bilan, on s'aperçoit que dans l'intégralité des traités qui ont été ratifiés par le Parlement, la France a rempli l'ensemble de ses obligations. Ces traités ne l'ont pas encore été, ne sont pas encore mis en application. Mais sur ces 13 traités, il y a soit des relations bilatérales : le pays avec lequel nous avons contractualisé n'a pas encore rempli l'ensemble de son processus, ou dans le cas d'actes multilatéraux, ce sont l'un ou les autres pays engagés qui n'ont pas terminé leur processus. Donc la France, elle, à 100 % des traités, a rempli ses obligations, et c'est ce que je voulais dire devant vous.
Je conclurai en remerciant les services de l'Europe et des affaires étrangères, pour leur contribution au travail de recensement mené par la commission. Ce travail a désormais vocation à s'inscrire dans la durée et peut-être à se développer encore plus si c'était nécessaire. Et si madame la présidente le souhaite, nous allons aller encore plus loin dans l'analyse de la mise en œuvre de nos politiques publiques.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Avec plaisir, merci pour vos mots, monsieur le président. La parole est à Monsieur le Ministre. Des relations avec le Parlement.
Laurent Panifous
Merci madame la présidente, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés. Comme vous l'avez souligné dans le rapport que vous avez produit avec Aurélie Ntaché pour la commission, la France signe chaque année près d'une centaine d'accords internationaux, dont un quart nécessite une autorisation parlementaire. Dix ans, les délais de ratification ont été réduits de 40 %, ils sont passés de 38 mois en 2015 à 23 mois aujourd'hui. C'est une amélioration, ce n'est pas encore suffisant. Dans le même temps, le stock de textes en attente devant le Parlement était divisé par quatre. Ces résultats montrent que l'exigence du contrôle parlementaire est pleinement compatible avec l'efficacité de l'action internationale de la France. Pour améliorer encore les délais de ratification, il est tout d'abord possible de généraliser le regroupement de plusieurs conventions internationales au sein d'un projet de loi unique. Ceci permet un gain de temps considérable sur l'ensemble de la procédure de ratification et réduit le délai global du projet de loi en attente d'examen devant le Conseil d'État et le Parlement.
L'autre piste est de réduire le temps de la phase administrative des projets de loi. À ce titre, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères souhaiterait pouvoir anticiper la rédaction des projets de loi. Effectivement, pour certains accords, il serait possible d'entamer la rédaction des différentes pièces constituant le projet de loi lors de la phase de négociation, avant même la signature de l'accord, et notamment de consolider plus rapidement les études d'impact.
Il nous faut en outre travailler et échanger avec nos homologues européens afin de déterminer les bonnes pratiques qui pourraient être intégrées à notre fonctionnement interne pour réduire les délais de la procédure de ratification. Concernant votre question sur les possibilités pour réduire le nombre de traités passant par voie parlementaire, la solution évoquée par le rapport Plagnol, qui est du modèle allemand, pourrait être une piste. Dans son rapport, le Conseil d'État souligne que le Parlement allemand peut, pour une même loi, approuver les dispositions d'une convention de type et autoriser le gouvernement à approuver par voie d'ordonnance les conventions bilatérales ultérieures ayant un objet identique. Les accords approuvés selon cette procédure sont tous portés à la connaissance du Bundestag, qui se réserve toujours le droit de les évoquer. Cela nécessiterait toutefois une modification de l'article 53 de la Constitution pour permettre au Parlement d'autoriser le gouvernement à ratifier des traités par ordonnance dans des cas limitativement énumérés et selon une procédure strictement encadrée. Cette modification serait particulièrement utile pour certains accords à forte portée pratique et qui font déjà l'objet de conventions de type ayant déjà été adoptées par le Parlement, comme cela a été le cas récemment avec la loi autorisant les échanges de permis de conduire avec la Moldavie. La liste des thèmes pouvant faire l'objet de cette liste ferait l'objet d'une discussion avec le Parlement.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Yves Cadalain pour le groupe La France insoumise.
Pierre-Yves Cadalen
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, nous refusons la logique de guerre généralisée qui se répand comme une traînée de poudre dans le monde entier. La réalité crue est devant nous : les dépenses militaires ont été en 2024 dans le monde treize fois supérieures à l'aide publique au développement, au moment où le changement climatique appelle comme jamais au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités. Les B.A. de la guerre répètent en permanence que, pour préparer la paix, il faudrait s'armer encore et toujours. Ils ignorent que les conflits ont des origines sociales.
Lutter contre les facteurs qui produisent les conflits est le moyen le plus sûr de les éviter. C'est dans cette logique que la France se proposait de faire sa part. En portant l'aide publique au développement à 0,7 % de son revenu national pour 2025. Résultat : 0,44 %.
Avez baissé en deux ans de plus de 2 milliards l'aide publique au développement. Vous frappez simultanément les institutions multilatérales et les ONG de solidarité internationale. Vous le faites dans le cadre de budgets qui n'ont pas été votés par cette assemblée, contrairement à la loi de programmation de 2021.
Au moment où Trump met en danger l'aide au développement et la coopération, la France doit au contraire agir concrètement au lieu d'emprunter des sentiers semblables. En l'obligation morale et politique. L'importance des droits des enfants est soulignée à plusieurs reprises dans la loi. Depuis son adoption, la contribution de la France à l'UNICEF est passée de 2,5 millions par an à 200 000 euros.
Il y a 272 millions d'enfants déscolarisés dans le monde, et cette somme, si modique et manifestement insuffisante, ne permet de répondre à aucun problème. Nous ne disposons pas à ce jour d'informations que la loi vous oblige à transmettre, à savoir le rapport annuel obligatoire. Seuls deux ont été transmis depuis les cinq dernières années. Trois questions. Pourquoi ne vous conformez-vous pas à l'objectif déterminé par cette loi de 2021 ? Pourquoi avoir baissé si drastiquement la contribution à l'UNICEF ? Pourquoi enfin n'avoir pas mis en place les dispositifs de transparence prévus par le texte ? Merci beaucoup, monsieur le député, monsieur le ministre.
Laurent Panifous
Merci. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, monsieur le président, monsieur le député. Je vais essayer d'y répondre. Pardon, je serai imprécis, je n'ai pas vocation à répondre aux formes, mais sur la forme et l'application réglementaire, c'est l'exercice du jour, madame la présidente. Et je vais essayer de ne pas dépasser ce cadre, ce ne sont pas des questions d'actualité au gouvernement, nous sommes bien ici dans un exercice d'application des lois. Je vais malgré tout tenter de répondre au mieux à votre question. Si ma réponse n'est pas satisfaisante, je vous invite à revenir vers moi ou vers le ministre au fond. Mais n'y voyez en rien l'objet d'essayer de m'écarter de votre question. Je vais essayer de répondre dans le cadre de ce que vous avez bien voulu me donner comme élément avant que nous vous retrouvions ici.
Concernant plus spécifiquement les moyens alloués à l'aide publique au développement, qui est un sujet majeur, vous avancez que la baisse des moyens alloués constituerait une mauvaise application de la loi. Cependant, comme le rappelle la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le législateur ne peut s'obliger à prendre ou à ne pas prendre de loi. En application de la décision numéro 82-542 DC, considérant 8, je cite : considérant que le législateur ne peut lui-même se lier, qu'une loi peut toujours et sans condition, fût-ce implicitement, être abrogée ou modifiée, une loi antérieure ou dérogée. Ainsi, le fait que les moyens alloués à l'aide publique au développement, et par la suite, étaient abaissés ne peut pas être considéré comme une mauvaise application de la loi.
Ensuite, je vais vous répondre sur les décrets, précisément les décrets d'application de cette loi. Donc, la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales prévoit... Alors, j'ai terminé, pardon, j'ai épuisé mon temps. Je le fais pour tout le monde. Non, écoutez, je vous le fournis avec plaisir tout à l'heure. Je n'essaie pas d'évacuer la question, j'ai essayé de répondre en priorité à ce qui me semblait essentiel : la question précise de l'aide publique au développement. Pardon, madame la présidente.
Sur les deux décrets d'application, je vous invite à ce que nous nous rapprochions juste après cette séance.
Yaël Braun-Pivet
Aujourd'hui, sur cette séance, je laisse les dépassements de temps, puisque l'intérêt, c'est qu'on ait de vraies réponses à de vraies questions. Merci beaucoup, monsieur le président de la commission des affaires étrangères. Pardon. Je sais, mais je ne disais pas le contraire, ne vous inquiétez pas. Merci à monsieur le président de la commission des Affaires étrangères pour sa participation.
J'appelle le président de la commission des affaires sociales, monsieur Frédéric, pour qu'il puisse nous faire le bilan global de la commission. Bonjour, monsieur le président.
Frédéric Valletoux
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en consacrant un temps spécifique au contrôle des lois, la séance que nous tenons aujourd'hui revêt une portée particulière.
Ce choix est à la fois politique et rappelle que le travail du parlement ne s'arrête pas au vote de la loi, mais qu'il se prolonge nécessairement dans le suivi de sa mise en œuvre. C'est pourquoi j'ai la conviction que cet exercice est nécessaire et utile. Je vous remercie, madame la présidente, d'en avoir eu l'initiative. À titre institutionnel, en ma qualité de président de la commission des affaires sociales, je vais donc présenter le bilan de l'application des lois relevant de notre champ de compétences. J'en ai partagé les principaux éléments avec la membre de la commission la semaine dernière, et je vais ici en rappeler les enseignements essentiels. Sur l'ensemble des 16e et 17e législatures, entre juin 2022 et l'été 2025, la commission des affaires sociales a eu à connaître 30 lois nécessitant au moins une mesure réglementaire d'application. Ces textes ont appelé plusieurs centaines de mesures réglementaires, souvent techniques, parfois complexes, mais toujours indispensables pour rendre effectifs les choix du législateur.
Alors, quels enseignements pouvons-nous en tirer ? D'abord, une majorité de ces mesures ont été publiées. Je veux le dire, le taux global d'applications a atteint ainsi près de 83 % au 31 janvier 2026, avec un délai médian de huit mois et un jour.
Dès lors que l'on neutralise les mesures facultatives de nu, sans objet, déjà satisfaites par des textes existants ou dont l'entrée en vigueur devait être postérieure. Ce résultat traduit un réel que nous reconnaissons et dont monsieur le ministre vous remercie, et à travers vous, les ministres concernés et leurs administrations. Deuxième enseignement, les délais de publication se sont améliorés, en particulier pour les textes les plus récents.
La dix-septième législature témoigne d'une meilleure anticipation de la part du gouvernement. Mais, parce qu'il y a toujours un mais, je souhaite insister sur ce dernier enseignement. Parce que notre commission a été amenée à discuter de nombreux textes, le reliquat des mesures en attente demeure élevé et, à ce jour, 100 mesures d'application relevant de la commission des affaires sociales sont manquantes. Parfois depuis plus de 2 ans et en décalage significatif avec les échéanciers annoncés. Ce chiffre appelle à lui seul un contrôle exigeant.
Par ailleurs, l'analyse selon l'origine des textes est également révélatrice. Ainsi, les projets de loi connaissent en moyenne un taux d'application plus élevé et des délais plus courts. Toutefois, certaines exceptions sont notables. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 compte encore 20 décrets d'application non publiés, plus de deux ans après son adoption, alors même que la loi de financement pour 2025, plus récente, est sensiblement mieux appliquée.
À l'inverse, les propositions de loi d'origine parlementaire sont plus fréquemment confrontées à des retards. Il en est ainsi des lois portant mesure pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Je veux aussi citer la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Deux de ces décrets d'application annoncés pour juin 2024 n'ont pas encore été publiés. Le premier doit fixer les conditions dans lesquelles un groupement hospitalier de territoire peut être doté de la personnalité morale et préciser la conciliation des prérogatives entre le groupement et les établissements parties. Le second décret relatif à la composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé, lui aussi, est toujours attendu plus de deux ans après la promulgation de la loi.
On pourrait aussi citer la loi visant à améliorer la formation, la loi votée à l'unanimité sur la profession d'infirmier. Ce constat documenté pose pour moi une question institutionnelle grave. La loi appliquée avec une intensité, la loi, pardon, est-elle appliquée avec une intensité variable selon qu'elle soit d'origine parlementaire ou gouvernementale ? Ce serait, monsieur le ministre, évidemment inacceptable. Cette question est d'autant plus sensible que les lois les moins favorables concernent principalement les publics les plus vulnérables. Personnes âgées, personnes en situation de handicap, patients atteints de pathologies graves, professionnels de santé confrontés à des pénuries durables. Dans ces domaines, les intermédiaires ne sont pas théoriques. Ils retardent l'accès au droit, bloquent des dispositifs et fragilisent l'action publique sur le terrain.
Alors, monsieur le ministre, vous poserez plusieurs questions qui engagent non seulement l'action du gouvernement, mais aussi la qualité de son dialogue avec le Parlement. La première de ces questions, c'est : quelles sont aujourd'hui, de manière objectivée, les principales causes des retards constatés dans la prise des décrets dans le champ social ? Relève-t-elle de difficultés juridiques, d'arbitrage interministériel, d'un manque d'entrain des administrations, de contraintes de calendrier ou d'un défaut de priorisation politique ?
Deuxième question : quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour améliorer le suivi des décrets d'application des lois d'origine parlementaire afin qu'elles ne fassent pas l'objet d'un traitement différencié par rapport au projet de loi ? Troisième question : le gouvernement peut-il s'engager sur un calendrier prévisionnel lisible et contraignant, partagé avec le Parlement, pour la publication, pardon, des décrets d'application des lois sociales les plus sensibles, notamment celles qui concernent l'accès aux droits, l'autonomie et la protection des personnes vulnérables ?
Ces questions ne relèvent ni de la polémique ni de la défiance ; au contraire, elles découlent du rôle constitutionnel du Parlement, qui consiste non seulement à légiférer, mais aussi à contrôler l'effectivité des lois. C'est dans cet esprit constructif, mais exigeant, que la commission des affaires sociales poursuit son travail sur tous ces sujets. Merci beaucoup.
Laurent Panifous
Monsieur le ministre, Madame la présidente, monsieur le président Valtout, mesdames, messieurs les députés, les lois sociales sont effectivement structurellement moins bien appliquées en raison de divers facteurs. Les ministères sociaux portent à eux seuls près de la moitié des mesures d'application. La DSS porte à elle seule un cinquième des mesures d'application par le gouvernement des lois. Ainsi, alors même que la DSS est mobilisée sur l'examen du PFSS, pour une moitié de l'année et pour la préparation du prochain sur la seconde moitié, elle doit en même temps préparer un nombre très important de textes réglementaires.
D'autre part, il n'est pas rare que les lois de financement de la sécurité sociale se superposent à des mesures prises dans un autre véhicule législatif. Par exemple, la mesure d'application prévue à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la loi pardon pour 2024, a dû être modifiée avec la loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge du cancer du sein.
Le gouvernement a engagé de nombreux efforts pour améliorer l'application des lois, en particulier les lois sociales. Alors, je vais ainsi citer quelques mesures qui ont été prises. Je me permets de les citer : le comité d'application des lois s'est réuni en novembre 2024, en mars 2025 et en novembre 2025 pour rattraper le retard pris pendant la période des affaires courantes, alors qu'un tel comité se réunit généralement une fois par an.
Depuis le début de l'année 2026, le SGG dresse mensuellement des feuilles de route par ministère détaillant la liste des textes d'application à prendre dans les prochaines semaines. L'application des lois est abordée de façon systématique au comité des secrétaires généraux que préside mensuellement le SGG. Les ministères pourvoyeurs de nombreux textes d'application, comme les ministères sociaux, ont mis en place des comités de suivi réguliers qui se réunissent tous les 15 jours. Enfin, des renforts des membres du Conseil d'État et des inspections générales sont sollicités en appui des ministères porteurs de nombreuses mesures pour préparer les textes d'application des lois. Alors, le nombre de textes étant très important, je ne vais pas rentrer dans les détails auprès de vous, monsieur le président, peut-être après, sur d'autres prises de parole, sur les décrets d'application. Mais pour vous répondre, pour terminer sur la question de la différence qu'il pourrait y avoir entre les propositions de loi et les projets de loi, il n'y a pas de différence a priori. Il y a, en revanche, une réalité d'anticipation. Il est plus facile d'anticiper les questions réglementaires sur un projet de loi qui a fait l'objet d'une étude d'impact, à la différence d'une proposition de loi qui n'en a pas. Donc, c'est une réalité, absolument pas une différence qui serait due à des aspects subjectifs, si je puis dire.
Voilà, monsieur le président, madame la présidente.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre, et je donne la parole à monsieur Yannick Monnet pour le groupe GDR.
Yannick Monnet
Merci, madame la présidente. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le ministre, je déplore d'avoir à vous interpeller encore une fois sur la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie.
Ce texte, dont j'ai été le rapporteur, a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025 et promulgué le 5 février 2025.
Cette loi vise à rendre justice aux 700 000 femmes qui, quotidiennement, affrontent une maladie dévastatrice et qui pourtant font l'objet d'un abandon de la solidarité nationale. En effet, de nombreux soins dits de support, essentiels à leur guérison, comme des sous-vêtements adaptés, des pommades spécifiques ou le renouvellement des prothèses mammaires, leur sont accessibles si elles en ont les moyens.
Ainsi, une femme sur trois déclare avoir dû payer pour bénéficier de soins de support, avec un reste à charge pouvant excéder 2 000 euros. Notre proposition de loi doit en partie mettre fin à cette situation intolérable. Cette proposition a donné de l'espoir aux femmes, à leur entourage et aux associations qui les représentent et les soutiennent. Elle a montré une assemblée soucieuse de la santé publique et de l'égalité d'accès aux soins.
Mais un an après, les quatre décrets permettant la pleine application de cette loi ne sont toujours pas publiés. Je vous avais déjà interrogé à ce sujet le 22 octobre dernier. Vous m'aviez indiqué que le projet d'application du texte avait été transmis au Conseil d'État. J'ai adressé un courrier à la ministre de la Santé et au Premier ministre le 29 janvier dernier. La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la prévention et la prise en charge du cancer du sein, recommande une rapide mise en œuvre de cette loi.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quand ces décrets seront publiés afin que notre loi devienne enfin un droit effectif pour mieux soigner toutes les femmes souffrant d'un cancer du sein ?
Laurent Panifous
Merci madame la présidente, monsieur le député Monet, mesdames, messieurs les députés, pardon. Je connais votre attachement, monsieur le député, à cette question et à ce texte dont vous êtes coauteur, et dont on peut vous remercier collectivement pour commencer. Vous avez raison, un certain retard a pu être pris dans la publication des mesures d'application de ce texte. En raison des difficultés chroniques dont souffre le ministère de la Santé, mais aussi pour des raisons plus spécifiques à la loi que je vais essayer de vous exposer, monsieur le député.
Votre loi permet un remboursement par la sécurité sociale des soins et dispositifs spécifiques au cancer du sein. Un arrêté doit fixer la liste des soins et dispositifs prescrits et remboursables, pris en charge intégralement par les organismes d'assurance maladie, lorsqu'ils présentent un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites.
En outre, le décret relatif au parcours de soins global pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer est désormais signé par la ministre de la Santé et est actuellement en cours à Bercy. Il devrait pouvoir être publié prochainement. Deux autres arrêtés doivent être pris concernant le montant et les critères d'éligibilité du forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables institués pour les personnes traitées ou ayant reçu un traitement pour un cancer du sein. La rédaction de ces arrêtés est en cours. La manière dont la loi est rédigée pose un certain nombre de difficultés juridiques et opérationnelles qui sont en cours d'expertise. La définition de cette liste apparaît délicate, s'agissant de produits et dispositifs qui n'ont pas encore été admis au remboursement au regard de leur efficacité. La solvabilisation par l'assurance maladie de ces soins et dispositifs risque de se traduire par une augmentation des prix sous l'effet d'une stratégie commerciale d'acteurs industriels, et donc de ne pas répondre à la volonté du législateur de limiter le reste à charge pour l'assuré. Pour limiter ce risque, un encadrement des prix de ces produits serait alors nécessaire, ce qui n'est pas prévu.
Le texte ne mentionne qu'une base forfaitaire maximale. Ce mécanisme pose également des questions opérationnelles en matière de modalité de facturation des établissements distributeurs, ainsi que le suivi du respect de la base forfaitaire afin d'éviter toute dérive. Je vous remercie.
Merci, madame la présidente.
Yannick Monnet
Monsieur le ministre, vous donnez une réponse administrative.
Mais qui décide dans ce pays ? Ce sont les administrations ou ce sont les hommes politiques et les femmes politiques ? Aujourd'hui, vous faites la démonstration que ce sont les administrations qui décident.
Et que le pouvoir politique perd la main sur ce qu'on décide à l'Assemblée nationale, et c'est un vrai problème de démocratie.
Yaël Braun-Pivet
Et ça suscite la défiance de nos concitoyens qui ont le sentiment d'avoir accès à de nouveaux droits auxquels, en réalité, ils n'ont pas accès. Madame Hamlet, je vous prends parce que c'est sur le même sujet, donc cela nous permet de poursuivre les échanges sur ce thème. Je vous remercie, madame la présidente. Monsieur le ministre, il y a près d'un an, l'Assemblée nationale a connu un de ces rares moments où les postures politiciennes s'effacent devant l'urgence. Je parle de l'adoption définitive à l'unanimité d'une loi essentielle pour améliorer la prise en charge du cancer du sein. Près de 60 000 femmes en sont diagnostiquées chaque année. Et plus de 12 000 en meurent. Cette loi ne relève pas du symbole, c'était une promesse de dignité retrouvée pour ces milliers de femmes. La promesse du remboursement de la dermopigmentation et du renouvellement des prothèses, ainsi qu'un forfait pour les soins de support. Autant de mesures indispensables pour se reconstruire physiquement et psychologiquement. Après une épreuve qui laisse des séquelles toute la vie.
Marine Hamelet
Pendant les débats sur le PFSS en novembre dernier, j'avais déjà interrogé la ministre. Qui m'avait répondu que les décrets seraient publiés dans les semaines au cours du mois de décembre 2025. Le gouvernement s'y était engagé. Les 4 décrets d'application devaient paraître en décembre dernier.
Nous sommes en février 2026, c'est le silence radio, rien n'a été publié.
Le rapport de la Cour des comptes, présenté en janvier, confirme cette nécessité d'agir vite. Les différents restes à charge dépassent en moyenne 1 500 euros.
Ce sont encore une fois les femmes les plus démunies qui sont victimes de votre apathie.
Ce sont elles qui doivent renoncer à leur reconstruction et à leurs soins de support. Enfin, une fois n'est pas coutume, la Cour des comptes relève également que l'accès aux soins reste profondément inégal selon les territoires, au détriment de la ruralité et des outre-mer. Alors, mes questions correspondent aux interrogations légitimes de milliers de femmes qui attendent simplement d'avoir accès aux droits que nous avons votés.
Il y a les raisons de ce retard et du non-respect de votre engagement. Ces décrets seront-ils enfin publiés ? Et pour finir, quelle mesure le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour que cette loi s'applique effectivement et de manière équitable sur l'ensemble du territoire ? Je vous remercie et je vous dis également que je n'ai pas été du tout convaincu par votre réponse à mon collègue tout à l'heure. Voilà.
Laurent Panifous
Merci beaucoup, madame la députée, monsieur le ministre. Merci, madame la présidente, madame la députée, mesdames, messieurs les députés. Comme j'ai dit, députés Monet, j'entends votre satisfaction sur la réponse qui est la mienne, sur l'application de cette loi. C'est une loi qui est importante, que moi j'ai pu soutenir à titre personnel, par ailleurs bien sûr, mais beaucoup de présents en tant que députés aujourd'hui au gouvernement. Eh bien écoutez, oui, la présidente de l'Assemblée nationale vient de le dire : ce qui est important pour nos concitoyens, c'est de voir que quand une loi est votée, elle rentre effectivement dans la vie des gens.
Sur ce sujet, je crois qu'on sera collectivement d'accord, quelles que soient nos sensibilités politiques. Le fait que les décrets ne soient pas édités n'est pas satisfaisant. Le fait que cette loi ne soit pas pleinement entrée dans la vie des gens aujourd'hui concerne ces femmes qui ont souffert ou qui souffrent encore de cette terrible maladie qu'est le cancer du sein. Et qui concerne tant de personnes est une situation que l'on peut, et que je ne peux que convenir avec vous.
Donc l'exercice que nous avons aujourd'hui, madame la présidente, sert bien à ça : c'est mettre les doigts sur des sujets difficiles. Merci, madame la députée, merci au député Monnet d'amener ces sujets sur la table. C'est difficile, ce n'est pas facile pour moi, mais je l'assume. Comme député, j'ai soutenu bien sûr votre texte. Aujourd'hui, comme ministre, je dois rendre compte. C'est un plaisir, mais c'est d'abord un devoir, madame la présidente. Donc oui, sur ce texte, nous devons aller vite comme sur tous les autres ; sur ce texte, nous devons peut-être aller encore plus vite que sur les autres. Alors, madame la députée, je ne vais pas vous donner de dates très précises, ce serait vous mentir et je ne le ferai pas. J'ai trop de respect pour le travail parlementaire et pour aussi le travail du gouvernement. Maintenant, vous dire que votre interpellation, celle du député Monet, sur ce texte et sur un sujet si sensible est parfaitement entendue. Je veillerai personnellement, madame la députée, à ce que ces décrets soient édités le plus rapidement possible.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. J'ai donc changé l'ordre des questions parce que monsieur Arnaud Simon voudrait intervenir sur le même thème, donc tant qu'à faire. Pour le groupe socialiste.
Arnaud Simion
Merci, madame la présidente.
Monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le ministre. C'est un sujet qui a déjà été évoqué, mais je crois que plus nous serons à l'aborder, mieux ce sera. Effectivement, on l'a dit les uns et les autres, le 28 janvier 1025, à l'unanimité, a été adoptée la proposition de loi portée par nos collègues du Sénat, Cathy À Poursoupouli. Il faut également pouvoir la citer. Proposition de loi visant à garantir la prise en charge intégrale des soins liés au cancer du sein par l'assurance maladie. Cette loi, promulguée le 5 février 25, portait sur une promesse essentielle : celle de protéger les femmes touchées par cette maladie contre les restes à charge injustes et souvent. À ce jour, elle n'est toujours pas pleinement appliquée faute de décret d'application. Cette situation a été incompréhensible pour les patientes, les proches, les associations et les professionnels de santé. Pourtant, le cancer, on le sait tous, est reconnu comme une affection de longue durée exonérante. En théorie, cette reconnaissance ouvre droit à une prise en charge à 100 % des soins liés à la maladie. Mais dans la réalité, ce 100 % reste largement purement fictif. En effet, les patientes atteintes d'un cancer du sein continuent de supporter des dépenses importantes. Participation forfaitaire, franchise médicale, dépassement d'honoraires, forfaits journaliers hospitaliers non plafonnés, ainsi que de nombreux soins de support insuffisamment ou pas du tout remboursés.
Ces dépenses concernent notamment les consultations psychologiques, l'activité physique adaptée et les prothèses mammaires ou capillaires, indispensables dans le parcours de soins.
Les chiffres sont tels ou tels selon l'adresse. Le reste à charge annuel moyen des patientes en ALD s'élève à 780 euros contre 430 pour les autres patients. Plus préoccupant encore, certaines patientes supportent des restes à charge dépassant 4 900 euros par an. Monsieur le ministre, cette incitation est en contradiction avec l'esprit de la loi votée il y a un an et avec les principes de solidarité dans le système de santé. Le groupe socialiste apparenté a récemment écrit à madame la ministre Riste. Il souhaite donc connaître, comme d'autres collègues, les raisons pour lesquelles les quatre n'ont toujours pas été publiés et quel est le calendrier retenu pour la publication. Je note également que nos concitoyens font preuve de défiance à l'égard des politiques, des politiques publiques et des institutions. Forcément, cette situation ne peut être satisfaisante et elle renforce cet état de fait.
Merci, madame la présidente.
Laurent Panifous
Merci madame la députée, mesdames, messieurs les députés, monsieur le Simeon. Je ne vais pas renouveler les explications techniques, il y en a, et je les assume, que j'ai pu présenter au député Monnet, et j'ai aussi dit le fond de ma pensée à la députée qui a pris la parole ensuite. Vous avez raison, ça fait un an, c'est peut-être un an de trop. Je veux répondre précisément néanmoins à votre sollicitation auprès de la ministre de la Santé, madame Stéphanie Riste. Elle a signé le décret, ce décret maintenant à Bercy. Effectivement, je l'ai dit, je le redis, je vais veiller personnellement, de tout mon poids, votre ministre des Relations avec le Parlement, pour faire en sorte que ce décret sorte au plus vite.
Non, c'est beaucoup trop long, je le partage. Il y a des raisons techniques que j'ai essayé d'expliquer, mais collectivement, nous allons faire en sorte que ce décret sorte au plus vite et que cette loi rentre dans la vie des gens.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre, et comme vous l'aurez compris, nous suivrons ça extrêmement attentivement et nous pourrons échanger avec la ministre de la Santé qui est en charge de ce dossier. Merci beaucoup. Donc, on revient à l'ordre normal des choses. Monsieur Julien Roncoul, pour le Rassemblement National.
Merci, madame la présidente.
Julien Rancoule
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. Ce débat sur le contrôle de l'application des lois ne pouvait se tenir sans aborder le fumeux décret instituant la bonification de retraite pour nos sapeurs-pompiers volontaires.
Monsieur le ministre, quelle déception face à ce texte tant attendu.
Rappelons les faits.
Julien Rancoule
En 2023, dans le cadre de la réforme des retraites, un dispositif fait exceptionnellement consensus.
L'octroi de trimestres de retraite pour nos sapeurs-pompiers volontaires. Une mesure de justice et de reconnaissance à la hauteur de leur engagement. Il aura fallu attendre 33 mois pendant lesquels j'ai personnellement alerté les ministres successifs, qui ont repoussé la date de publication à de multiples reprises.
Le 20 janvier, le décret paraît enfin. Le constat est amer.
L'amendement initialement adopté par le Sénat avec l'avis favorable du gouvernement prévoyait trois trimestres tous les dix ans, puis un tous les cinq ans.
Votre décret, quant à lui, instaure un trimestre à partir de 10 ans d'engagement, un deuxième après 20 ans, et le troisième et dernier à 25 ans. C'est tout.
Nous sommes donc très loin de l'esprit du législateur. Pire encore, ce dispositif ne permet pas de ne pas perdre avant l'âge légal, ni de dépasser le taux plein. Il ne bénéficiera donc qu'aux sapeurs-pompiers volontaires ayant une carrière professionnelle incomplète, autrement dit, une minorité d'entre eux. Pour les rares bénéficiaires, le gain moyen sera de quelques dizaines d'euros par mois après parfois 40 années de service.
Ce décret est un pied de nez aux plus de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui sacrifient leur temps, leur santé, leur vie de famille, parfois leur vie, pour porter secours.
Ma question est simple, monsieur le ministre : pourquoi ne pas avoir respecté vos engagements envers les sapiens ? Je vous remercie.
Vous avez la parole.
Laurent Panifous
Merci, madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Rankul. Vous avez raison, ce texte a accumulé un retard important et personne ne peut s'en satisfaire. En premier lieu, le gouvernement. Le ministre de l'Intérieur a déjà pu expliquer les raisons de ce retard, dues à la nécessité de procéder à une nouvelle concertation à la suite des retours du Conseil d'État sur la rédaction initiale. L'objectif était d'aboutir à la mesure la plus favorable pour les sapeurs-pompiers volontaires. Publié le 21 janvier 2026, le décret instaure ainsi une majoration de durée d'assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à partir de 10 ans d'engagement, ce qui était le minimum prévu par la loi. Plus précisément, ce décret a été pris sur la base de l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les assurés ayant accompli au moins 10 années de service, qu'ils soient ou non en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par le décret pris en Conseil d'État. Ce décret, contrôlé et validé par le Conseil d'État, est cosigné par le Premier ministre et le ministre de l'Intérieur. Il confirme les trois trimestres de bonification avec un système de palier à partir de 10 ans. Cette majoration se traduit ainsi par la validation d'un trimestre supplémentaire pour les sapeurs-pompiers volontaires à partir de 10 ans d'engagement. De deux trimestres à partir de 20 ans et de trois trimestres à partir de 25 ans d'engagement.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, monsieur le député.
Julien Rancoule
Monsieur le ministre, comme je vous ai dit, l'amendement qui avait été adopté au Sénat prévoyait trois trimestres à partir de dix ans, on est un dans le texte de votre décret. Puis, tous les cinq ans, on est très largement en deçà de ce qui avait été voulu par le législateur. Ce n'est pas à la hauteur.
C'est choquant pour les sapeurs-pompiers volontaires. Vous profitez de la passion de ces citoyens qui s'engagent. Attention, parce que le feu couve.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Marie-Pierre Rixin pour le groupe EPR.
Merci madame la présidente.
Marie-Pierre Rixain
Monsieur le ministre, les droits des femmes ne peuvent pas être les otages d'un nouvel ordre mondial. Si la protection de nos démocraties est l'enjeu du 21e siècle, alors lever les obstacles à l'accès des femmes aux ressources économiques doit être une priorité pour toutes et tous. Dans ce cadre, la France a mis en place des politiques publiques inédites, dont la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Qui instaure des objectifs chiffrés de féminisation des instances dirigeantes et des cadres dirigeants, de 30 % à compter du 1er mars 2026, puis 40 % en 2029. Nous savons tous que les quotas sont des outils, alors que les discours de bonnes intentions peinent encore à trouver leur efficacité. D'ailleurs, les chiffres attestent de l'efficacité de ce texte. En seulement 4 ans, la part des femmes dans les plus hautes instances dirigeantes des entreprises du CAC 40 a augmenté de 8 points, permettant à la France de surpasser les États-Unis en la matière et classant la France parmi les 4 pays les plus performants à l'échelle européenne. Ainsi, entre 2021 et 2025, la France a gagné seize places en matière de part des femmes occupant des postes à très haute responsabilité dans le cadre de l'index 2025 du Forum économique mondial.
Dissoudre les inégalités économiques et professionnelles dans une société où le pouvoir économique occupe une place centrale doit constituer une priorité pour permettre à l'ensemble des femmes de sortir d'une non-reconnaissance sociale, économique et politique. Les entreprises qui abordent ce sujet savent que l'égalité professionnelle est par ailleurs un avantage compétitif. Selon France Stratégie, une convergence des seuls taux d'emploi et d'accès aux postes entre les femmes et les hommes rapporterait à la France 7 % du PIB, soit environ 150 milliards d'euros.
Aussi, monsieur le ministre, les services de l'État sont-ils d'ores et déjà opérationnels pour s'assurer du respect par les entreprises du premier jalon de 30 % de femmes au sein de leurs instances dirigeantes et parmi les cadres dirigeants, au 1er mars prochain ? Et enfin, comment comptez-vous vous appuyer sur cette loi pour accompagner nos entreprises face à des actions d'ingérence intolérables en matière d'égalité professionnelle ? Je vous remercie.
Laurent Panifous
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée vous remercie déjà pour votre texte, pour votre travail qui commence à porter ses fruits. Malgré un important arsenal législatif et réglementaire, les inégalités femmes-hommes persistent dans le monde professionnel. C'est une réalité froide. Afin de renforcer la présence des femmes aux plus hauts niveaux de l'entreprise, la loi que vous avez portée a notamment instauré un quota de parité femmes-hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises de 1 000 salariés et plus.
À compter du 1er mars 2026, les entreprises qui n'ont pas atteint l'objectif chiffré fixé devront définir des mesures de correction. À compter du 1er mars 2029, les entreprises n'ayant pas atteint l'objectif disposeront d'un délai de 2 ans pour se mettre en conformité. Elles devront, au bout d'un an, publier les mesures de correction retenues. À l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en dessous du taux fixé, les entreprises pourront se voir appliquer une pénalité d'au maximum 1 % des rémunérations et gains.
Le décret du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes a été publié pour définir les conditions et procédures d'application de la pénalité financière applicable en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Les obligations introduites par cette loi ont toutefois comme limite d'exclure des grands groupes de l'obligation d'atteinte de l'objectif chiffré quand leurs instances dirigeantes sont placées dans des sociétés de type holding qui ont très peu de salariés et qui ne sont ainsi pas assujetties à l'obligation suspensionnée.
En outre, le dispositif actuel ne prévoit aucune sanction à l'encontre des entreprises qui ne publieraient pas sur leur site internet ou ne transmettraient pas leur écart de représentation femmes-hommes à l'administration. Or, en l'absence de publication ou de transmission de ces résultats, il n'est pas possible de constater le non-respect du quota fixé à terme, ni de prononcer la pénalité pour absence de résultats.
Enfin, aucune pénalité financière ne pourra être appliquée avant 2031, puisqu'à compter du 1er mars 2029, les entreprises qui n'ont pas atteint l'objectif chiffré qui leur a été fixé disposeront, nous l'avons dit, d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité. Le taux de déclarants est en régression à date, il est de 58 % alors qu'il était de 65 % fin 2024. Le pourcentage de femmes parmi les cadres dirigeants semble néanmoins légèrement progresser, même si les écarts restent encore importants.
Soixante-quatorze pour cent des entreprises ont moins de quarante pour cent de femmes parmi les cadres dirigeants en 2025. Contre 77 % en 2024. La même tendance est observée concernant le pourcentage de femmes membres des instances dirigeantes : 64 % des entreprises ont moins de 40 % de femmes dans leur instance dirigeante en 2025, contre 66 % en 2024.
Une réflexion paraît devoir être lancée pour améliorer le taux de déclaration, qui est en baisse. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à Monsieur Jean-François Coulom. Pour le groupe La France Insoumise.
Merci, madame la présidente.
Jean-François Coulomme
Monsieur le ministre, depuis des années, le gouvernement refuse de regarder la réalité de la prison en face. Une réalité pourtant encore peu connue et documentée. Les addictions existent en détention, qu'on le veuille ou non. Les usages de drogues ne disparaissent pas derrière les murs, ils s'y déroulent simplement dans des conditions dangereuses, dégradées et plus violentes pour les corps et la santé de toute la société.
Cette réalité, votre gouvernement choisit de l'ignorer et donc de l'aggraver. Car en refusant depuis 10 ans de publier le décret d'application de la loi de santé de 2016, l'État ne se contente pas de retarder une réforme, il viole délibérément la loi votée par le Parlement. Ce n'est pas un oubli ni une difficulté technique, c'est un choix politique. C'est un choix, par ailleurs, profondément hypocrite. D'un côté, le gouvernement affirme mener une politique de santé publique fondée sur la réduction des risques ; de l'autre, il refuse d'appliquer ce principe dès lors qu'il s'agit des personnes incarcérées, comme si la prison devait suspendre le droit à la santé et le respect des droits fondamentaux. Comme si fermer les yeux faisait disparaître les usages. Les conséquences sont pourtant connues : une forte prévalence des addictions, des conditions de consommation à haut risque, une circulation accrue du VIH et des hépatites, et un accès aux outils de réduction des risques quasi inexistants, très inférieurs à celui du milieu ouvert. Cette situation met directement en danger la santé et la vie des personnes détenues, déjà parmi les plus vulnérables, mais aussi celle de toute la société hors les murs. Avec cette inaction, l'État rompt le principe d'équivalence des soins, porte atteinte au droit à la santé et engage sa responsabilité politique, mais aussi juridique.
Les personnes incarcérées sont des sujets de droit, même si vos politiques persistent à nier leur humanité. La prison n'autorise ni l'aveuglement ni le renoncement aux obligations fondamentales de l'État. Monsieur le ministre, jusqu'à quand le gouvernement persistera-t-il dans cette hypocrisie consistant à nier la réalité des addictions en prison, au prix de la santé et des droits fondamentaux des personnes détenues ? Quand publierez-vous enfin le décret d'application de la loi de 2016 afin que la réduction des risques soit garantie en prison ? Elle l'est à l'extérieur, comme l'exige la loi.
Laurent Panifous
Merci madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, ce que vous décrivez est une réalité et je ne la remets pas en cause. Vous m'interrogez sur une loi, celle du 26 janvier 2016. Modernisation de notre système de santé, qui est une loi particulièrement ancienne puisqu'elle date de la 14e législature. Je ne vous cache pas qu'il n'a pas été aisé d'obtenir des informations sur cette loi, notamment sur l'application du volet de réduction des risques en milieu carcéral que vous évoquez. Le secrétaire général du gouvernement a dû fouiller, si je puis dire, dans les archives. Il s'avère en effet que, malgré l'adoption de cette loi près d'un an et demi avant la fin du quinquennat, le décret prévu par l'article 41 de la loi sur la politique des risques liés à l'usage de drogue en prison n'a toujours pas été pris. Même si l'application incombait en premier aux personnes au moment de la promulgation, il est vrai que le gouvernement doit appliquer la loi tant qu'elle n'est pas abrogée.
Ce qui n'est pas le cas en l'espèce, je me prête donc à l'exercice. Après vérification, il apparaît que la mise en œuvre de la disposition à la réduction des risques liés à l'usage de drogues chez les personnes détenues dans des modalités à dater au milieu carcéral s'est précédemment heurtée à des divergences interministérielles qui ont empêché la publication du décret en Conseil d'État, initialement envisagé pour l'application de la loi, malgré plusieurs tentatives de relance des travaux, notamment en 2023 et 2024.
Fin décembre 2025, une avancée a toutefois été rendue possible en envisageant le passage par une voie circulaire permettant d'engager concrètement la mise en œuvre de la réduction du risque en détention. Les travaux sont en cours pour sa rédaction et permettront enfin de voir cette disposition appliquée. Cette avancée permettra à terme d'avancer vers une meilleure appréhension des risques liés aux stupéfiants en prison, où les cas d'addiction sont, il est vrai, plus fréquents que dans la population générale. Il s'agit avant tout d'une mesure de santé publique visant à limiter les risques de transmission de maladies, notamment par le biais de la réutilisation de seringues.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre, vous avez beaucoup dépassé, mais allez-y quelques secondes. Merci, monsieur le ministre.
Jean-François Coulomme
Mais vous voyez ce que vous pointez là concerne énormément de lois qui ont été votées dans ce parlement et pour lesquelles nous sommes au regret de voir que nous avons un exécutif et un président qui n'agissent que selon leur bon vouloir, le fait du prince, là où tout ce qui est voté ici devrait être promulgué et obtenir les décrets dans des délais absolument plus restreints que ceux qui sont en cours actuellement.
Yaël Braun-Pivet
Beaucoup. La parole est à présent à madame Joséane Cornouloup, du groupe Droite Républicaine.
Josiane Corneloup
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires, mes chers collègues. Il y a un an, en février 2025, j'étais rapporteur de la proposition de loi portée notamment par le sénateur Gilbert Boucher, qui nous a malheureusement quittés depuis.
Nous l'avons voté à l'unanimité.
Pour répondre à l'urgence absolue des patients atteints de la maladie de Charcot et d'autres maladies évolutives graves.
La maladie de Charcot, c'est une prison qui se referme à une vitesse effrayante sur 8 000 Français. Face à elle, le temps administratif ne peut pas être plus long que l'espérance de vie.
Or, quelle est la réalité aujourd'hui ? C'est celle de dossiers MDPH instruits en plusieurs mois, débouchant parfois sur une notification de droit intervenant après le décès du patient.
C'est celle d'une iniquité financière insupportable. Si la maladie frappe après 60 ans, ce qui est le cas de la majorité des malades, ils sont relégués à l'appât au lieu de la p ch. Concrètement, cela signifie un reste à charge de 16 000 euros par an contre 8 000 euros s'ils avaient accès à la PCH.
Notre loi visait à supprimer cette barrière d'âge et à imposer une procédure d'urgence. Pourtant, un an plus tard, la loi reste lettre morte. Pourquoi ? Parce que l'administration, via le Conseil national d'évaluation des normes, bloque sur des arbitrages financiers entre l'État et les départements. On parle d'indemnité sur la compensation de 60 millions d'euros.
Monsieur le ministre, ma question est simple : la dignité humaine ne doit-elle pas l'emporter sur une vulgaire querelle comptable ? Les malades et leurs familles se moquent de savoir si l'argent sort de la poche de l'État ou de celle des départements. Ce qu'ils voient, c'est que le Parlement a voté, mais que l'exécutif tergiverse. On nous dit que les MDPH ont reçu des consignes d'attention particulières, mais ce n'est pas suffisant. La charité administrative ne remplace pas le droit.
Alors, au nom de la représentation nationale et des familles qui attendent, allez-vous enfin publier ce décret et respecter le vote du Parlement pour qu'enfin la République protège les plus vulnérables avant qu'il ne soit trop tard ? Je vous remercie.
Laurent Panifous
Merci madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, madame la députée Cornelow. Alors tous les textes que nous évoquons aujourd'hui, et en particulier les textes qui traitent des questions de santé et des questions sociales, sont des textes qui doivent attirer en particulier notre attention et mobiliser toute notre énergie pour faire en sorte, comme je disais tout à l'heure, que les textes votés entrent réellement dans la vie des gens. Celui-ci, madame la députée, en fait partie.
Je vais vous dire, dans les actions qui peuvent être faites, il y a, il y a quelques semaines, j'ai, au ministère des Relations avec le Parlement, le comité interministériel d'application des lois qui a fait, en lien avec ce que nous faisons aujourd'hui, une démarche ayant vocation, justement auprès de chacun des ministères, à rappeler l'ensemble des textes, dont celui-ci, pour lesquels il manquait des écrits d'application, et d'essayer de comprendre pourquoi. Quels sont les freins ? Est-ce que ce sont des freins administratifs ? Nous l'avons entendu, et c'est ça qui peut paraître, mais ce n'est pas acceptable. Est-ce que, sans d'autres raisons, en tout cas sur cette question précisément, nous avons donc relancé la loi du 17 février 2025 qui aménage les procédures et les conditions d'accès à la prestation de compensation du handicap pour les personnes atteintes de la sclérose latérale amyotrophique, dite maladie de Charcot. Ou d'autres maladies évolutives graves. Un arrêté doit être pris afin de fixer la liste des maladies concernées par ces demandes. Alors, il a été fait le choix de prendre deux arrêtés. Et pas un seul arrêté complet qui va concerner l'ensemble des maladies mais qui présentent une certaine complexité, puisqu'il y a des différences pour chacune de ces pathologies avec une procédure, il est vrai, complexe. Toutefois, afin de donner un effet immédiat à la loi, le gouvernement a décidé de publier dès à présent un arrêté spécifique comprenant uniquement la maladie mentionnée dans le titre même de la loi, qui ne soulève aucune incertitude quant à son inclusion. L'arrêté en question a été signé par le ministre de la Santé le 5 février 2026.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre, madame la députée. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions.
Josiane Corneloup
Effectivement, il en va de la vie des patients et de leurs proches, et lorsque nous savons que 4 personnes sur 5 qui développent une maladie de Charcot la développent après 60 ans, la possibilité de recourir à la PCH est bien évidemment extrêmement importante. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Donc, nous en avons terminé avec les textes relevant de la commission des affaires sociales. Merci infiniment, monsieur le président de la commission. Et nous allons passer à l'examen des relatifs à la commission de la Défense nationale et des Forces armées, et je donne la parole à monsieur Jean-Michel Jacques, président de cette commission.
Jean-Michel Jacques
Madame. La présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues.
Parce que le rôle d'un député est d'évaluer la bonne exécution de la politique publique. Nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre de la bonne application des lois. Cela est très important pour notre pays, car c'est à travers ces lois que notre nation fait des choix pour son avenir. Et je salue donc votre initiative, madame la présidente, qui est nécessaire et qui enrichit nos travaux.
Merci. Parmi ces lois, il y a la loi de programmation militaire. La loi de programmation militaire reflète l'ambition de la France pour son rayonnement et sa prospérité. Le vote d'une loi de programmation militaire est donc un acte politique majeur.
Car nos armées non seulement protègent notre pays, mais défendent également nos valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité. La bonne application de la loi est donc essentielle pour notre sécurité et notre paix. Anesthésiées par les dividendes de la paix durant des décennies, avant 2015, nos armées ont été fragilisées par des applications incomplètes des différentes lois de programmation. D'où l'intérêt de ces travaux, aujourd'hui. Heureusement, depuis 2017, grâce à l'impulsion donnée par le président de la République, chef des armées, un tournant a été opéré. En 2027, le budget de la défense aura doublé en l'espace de 10 ans. Une trajectoire respectée à l'euro près, qui a permis de préparer nos armées et d'entamer leur transformation. Encore, cela a permis de répondre à une ambition : celle de conserver une dissuasion robuste et crédible, celle de garantir à la France son autonomie d'analyse, de décision et d'action, celle de renforcer notre statut de puissance, de stabilité et de nation-cadre.
Mais face au retour de la guerre en Europe et à la fragmentation de l'ordre international. Il faut accélérer ce réarmement. D'où l'actualisation de la loi de programmation militaire. Mais avant cela, notre commission a jugé utile de faire un point sur l'application de la dernière loi. Nous avons donc mené une mission d'information dont les conclusions ont été rendues cet automne. J'ai tenu à présider cette mission et à donner à chacun des groupes politiques la possibilité de participer, ce qui a été fait. Je remercie chacun d'entre eux très vivement. Et je remercie également les deux co-rapporteurs de cette mission, nos collègues Yannick et Sébastien Saint-Pasteur. Merci pour votre travail précis.
J'en viens maintenant à l'application de cette loi. D'abord, la première annuité budgétaire a été exécutée conformément à sa programmation et toutes les mesures d'application ont été prises. Ensuite, nous avons pu constater que des efforts significatifs ont été réalisés dans différents domaines tels que le cyber, le spatial, le renseignement, les munitions et encore l'intelligence artificielle. Cela étant dit, nous avons pu observer que certaines adaptations calendaires ont été apportées à la trajectoire capacitaire initiale. Cela s'explique en partie par le retour d'expérience de la guerre en Ukraine, l'évolution des menaces et les ruptures technologiques majeures. Cela peut se comprendre, car pour conserver toute sa force et sa cohérence, une loi de programmation doit rester vivante. Nous avons aussi pu identifier plusieurs axes d'effort qui pourraient être concrétisés lors de son actualisation.
En plus de poursuivre la modernisation de notre dissuasion, nous avons besoin de plus de frégates, de Rafales, de drones. Nous devons également intensifier nos efforts dans le spatial, la très haute altitude, la défense sol-air, la lutte antidrones, la frappe dans la profondeur, le quantique, l'intelligence et la guerre électronique. Nous devons également continuer d'agir pour simplifier les procédures et valoriser l'audace, car l'objectif est bien de gagner collectivement en efficacité.
Il est également indispensable de continuer à agir en faveur des conditions de vie de nos valeureux soldats, de leur famille et de nos blessés. L'actualisation de la loi de programmation militaire devra également donner une meilleure visibilité en termes de commandes aux entreprises de la défense qui irriguent tous nos territoires. Enfin, il nous faut poursuivre nos efforts pour permettre à nos concitoyens de pouvoir s'engager, s'ils le souhaitent, à travers les réserves et le service national. Pour conclure, mes chers collègues, je forme le vœu que dans les prochaines semaines, notre assemblée poursuive le travail constructif engagé qui s'ouvre, nous oblige plus que jamais à dépasser les clivages et à agir dans l'intérêt supérieur de la nation. Alors, l'armée française, vive la République, vive la France.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le président. De la commission. Je vais donner la parole au ministre.
Laurent Panifous
Merci, madame la présidente, monsieur le président de la commission de la Défense et des Forces armées. Mesdames, messieurs, les députés, permettez-moi tout d'abord de vous remercier. Monsieur le président, pour votre travail approfondi que vous avez rendu en septembre dernier avec vos deux collègues que vous avez cités de la mission d'information sur l'application de la loi de programmation militaire, Yannick Chenvart et Sébastien Simpasteur.
Merci à vous. Vous avez mené un travail rigoureux qui a permis d'observer que la trajectoire dans votre programmation militaire est respectée. Depuis la publication de votre rapport, la révision des grilles indiciaires des officiers, seule mesure manquante non encore publiée en septembre et sur laquelle vous avez insisté, a bien été mise en œuvre. De même, la majorité des rapports qui n'avaient pas encore été remis au Parlement ont été transmis.
Vous avez soulevé des points d'attention particulièrement importants dans le cadre de vos travaux, qui pourront certainement trouver une réponse concrète dans l'actualisation de la loi de programmation militaire à venir. Je pense par exemple au renforcement de domaines majeurs tels que le spatial, la très haute altitude, les munitions, la défense solaire, l'IA ou encore la guerre électronique. À la condition de vie des militaires, de leur famille, à la nécessité de donner davantage de visibilité en termes de commandes aux entreprises de nos territoires, ou encore à la nécessité de continuer d'accompagner la montée en puissance des réserves et du service national.
Après une augmentation de 6,7 milliards d'euros du budget de nos armées dans la loi de finances pour 2026. L'actualisation à venir de la loi de programmation militaire au printemps sera, de toute évidence, l'occasion pour vous d'approfondir les pistes que vous avez pu développer au cours de vos travaux. À ce titre, je pense utile de rappeler que, pour rendre le plus opérationnel possible tout amendement dont l'impact serait important ou qui présente un caractère novateur, il est tout à fait possible de demander un avis au Conseil d'État sur ce dernier, dans l'objectif justement d'anticiper au mieux l'application de la loi et de faciliter le respect du délai de six mois par le gouvernement. Disposer d'un avis juridique au stade même de la navette est un atout, un atout trop souvent négligé. La possibilité de demander un avis sur un amendement est moins connue, tout comme la possibilité de saisir le Conseil d'État sur une proposition de loi par les présidents des chambres parlementaires.
Cette observation que je viens de faire est une observation, bien sûr, bien plus large que la seule question de la défense et des forces armées, mais je voulais l'apporter aux députés présents dans cette assemblée. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre.
La parole est à monsieur Yannick Chenevard pour le groupe EPR.
Yannick Chenevard
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre. Mes chers collègues. La situation internationale ne cesse de se dégrader, les empires sont de retour, le droit international est piétiné, et désormais la loi du plus fort s'impose.
Dans ce contexte, la remontée du budget des armées depuis 2017, l'exécution des LPM à l'euro près, après trente années de baisse, sont des signes du redressement. Nous savons que cela doit être constant. Il est plus facile de démolir que de bâtir.
Avec Jean-Michel Jacques et Sébastien Saint-Pasteur, nous avons, durant quatre mois, conduit une mission d'évaluation de l'exécution de l'actuelle LPM, mettant en exergue les points forts et perfectibles de son déroulement.
Notre montée en puissance se poursuit et nos forces se mesurent chaque jour, même si, compte tenu de l'accélération de l'histoire, elles voudraient sans doute encore plus de moyens, plus vite.
Plus vite signifie une livraison plus rapide des matériels dont nos armées ont besoin, ainsi que des munitions nécessaires dans nos stocks. Malgré des efforts réels, de vieux réflexes comme la transposition de normes civiles sur des sujets militaires nécessitent que l'efficacité au combat reste encore d'actualité. Les commandes et le paiement de nos industriels seront, pour la deuxième année, décalés faute d'un budget voté plus tôt. Oui, les blocages budgétaires ont une incidence sur les commandes. Ils fragilisent nos sous-traitants, faisant courir le risque de fermeture, de perte de souveraineté et de perte d'emploi. Dans ce contexte, accélérer le dépoussiérage des normes en temps de paix, pour soulager notre industrie de défense et la rendre plus agile, est indispensable. Continuer à soulager nos armées, impactées par l'application de normes civiles, est un frein à l'adaptation nécessaire au combat, ce qui est vital.
Aussi, monsieur le ministre, quelles sont dans la LPM les mesures effectivement mises en place pour soulager, accélérer la désintoxication normative de notre BITD et de nos armées ? Je vous remercie.
Laurent Panifous
Merci madame la présidente, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs députés, monsieur le député, je vous redirai à vous directement dans les yeux, je vous remercie pour votre travail auprès du président et de votre collègue député dans le cadre de la mission sur la loi de programmation militaire, travaux très utiles notamment dans la préparation de l'actualisation de notre loi de programmation militaire. La simplification des normes. Et des procédures étaient une priorité de la loi de programmation militaire. Elles le seront encore dans le projet de loi d'actualisation qui sera présenté dans les prochaines semaines. Plusieurs avancées ont eu lieu sur l'aspect normatif, pour lesquelles nous nous retrouvons aujourd'hui. Notamment en matière de politiques publiques que vous venez d'évoquer. Dans le prolongement de l'article 55 de la progression militaire, le décret du 30 décembre 2024 a permis de porter à 300 000 euros le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité.
Au niveau européen, le ministère des Armées plaide pour des dérogations spécifiques pour les marchés de défense et de sécurité. Concrètement, pour les entreprises, le ministère des Armées simplifie les aspects. Techniques en réduisant la quantité des spécifications techniques, en proposant des cadres d'expérimentation et en contrôlant au juste besoin pour éviter la surqualité.
Au-delà des enjeux de commande, le ministère des Armées simplifie les procédures opérationnelles. Un arrêté a été signé en mars 2023 pour faciliter le transport aérien de drones. Concrètement, l'autorisation d'expérimenter des drones est assumée localement en quelques semaines, plutôt que d'attendre une instruction aéronautique qui prend généralement un an.
Comme vous le soulignez dans votre rapport sur l'application de la loi de programmation militaire, le chantier de la simplification est encore inachevé. Le projet de loi d'actualisation nous permettra d'améliorer ce qui doit être amélioré. Par exemple, il sera proposé d'étendre le régime de l'autorisation environnementale unique aux projets relevant du ministère des Armées, afin de simplifier les procédures et réduire les délais.
Comme vous le demandiez, l'actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 offrira l'occasion d'adapter les régimes juridiques pour les contextes intermédiaires entre l'état de paix et l'état de guerre. Les autorités administratives pourraient être autorisées à déroger de manière proportionnée et à titre exceptionnel à certaines normes réglementaires. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre, et je vais donner la parole à madame pour le groupe écologiste et social.
Catherine Hervieu
Madame la présidente, monsieur le ministre. La Cour des comptes met en évidence un phénomène structurel. En l'absence d'arbitrage clair entre besoins reconnus et ressources disponibles, le ministère des Armées a fait le choix de préserver le contenu physique de la LPM 2024-2030, quitte à reporter massivement les paiements sur les exercices suivants. Face à cette situation, le groupe écologiste a défendu une approche alternative fondée sur des réallocations de moyens, une hiérarchisation des priorités capacitaires et la recherche de partenariats européens.
Notre groupe s'interroge d'abord sur la trajectoire du report de charges en 2025 après le franchissement du seuil de 23,8 % en 2024. La dérive observée est-elle contenue ou aggravée par l'effet boule de neige des engagements antérieurs ? Le direct de ces reports est l'explosion des restes à payer. L'essentiel est aujourd'hui concentré sur les dépenses de défense.
Alors, premièrement, à qui l'État doit-il de l'argent ? Quelle part relève des TPE et PME, des ETI ou des grands groupes industriels de défense, des entreprises françaises, de l'Union européenne ou hors de l'Union européenne ? Deuxièmement, les TPE et PME de la BTP, fortement dépendantes de la commande publique, sont vulnérables aux délais de paiement et aux reports de charges. Quels sont alors les dispositifs spécifiques qui existent pour sécuriser leur situation ? Enfin, troisièmement, comment l'État s'assure-t-il que les tensions financières liées au report de charges ne se diffusent pas en cascade dans les chaînes industrielles locales, avec des effets potentiels sur l'emploi, l'investissement et la souveraineté industrielle ?
Laurent Panifous
Merci madame la présidente, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les députés, madame la députée. Comme nous l'indiquions auparavant avec le président Jean-Michel Jacques, nous pouvons nous féliciter collectivement de la bonne application de la programmation militaire. Vous m'interrogez toutefois sur la question des reports de charges, notamment. Je sais que certains parlementaires craignent que cet outil puisse rendre la LPM inopérante. Aussi, je veux pouvoir vous rassurer : à partir des éléments transmis par la ministre des Armées, vous le savez, le report de charges est un outil budgétaire qui permet au ministère des Armées de lisser la montée en charge de ses commandes et, ensemble, de lui offrir du pouvoir d'achat en étalant dans le temps le paiement des factures, tout simplement. C'est un agrégat technique, suivi en interministériel, dont le ministère rend compte, qui ne mécontente pas nos entreprises puisque les commandes sont bien passées. Cette hausse du report de charges est étroitement liée à la dynamique de réarmement initiée par le gouvernement. Pour le programme équipement des forces, le niveau de report de charge est plus élevé pour des raisons structurelles, notamment car le programme d'investissement pur annuel représente des volumes importants auprès de grands groupes industriels. Les PME et ETI sont évidemment épargnées par le report de charges. En outre, le chiffre de 2020 devrait être stable en valeur par rapport à 2024.
Enfin, pour le dire clairement, il n'est pas envisageable d'utiliser les crédits du ministère des Armées pour procéder à des paiements techniques et baser le report de charges plutôt que de réarmer. Personne ne le comprendrait, les industriels encore moins que les autres, mais madame la députée, vous avez posé des questions qui étaient très précises. J'ai essayé, par ce court exercice de deux minutes, de vous répondre de manière globale, mais je vous invite à me saisir ou à saisir directement la ministre des Armées pour répondre précisément à vos questions, parce que j'ai parfaitement conscience d'avoir été un petit peu général.
Merci beaucoup, madame la députée.
Catherine Hervieu
Merci, je remercie le ministre de ses réponses et je félicite aussi qu'on puisse rentrer dans le débat et dans le contenu des lois, madame la présidente. Et sachez que concernant le report des charges, il y aura plusieurs étapes, notamment par rapport au tissu industriel qui irrigue nos territoires. Il faudra que nous soyons très vigilants. En tout cas, je ne manquerai pas effectivement de vous solliciter directement.
Yaël Braun-Pivet
Madame la députée. Donc, nous en avons fini avec les textes relevant de la commission de la Défense nationale et des Forces armées. Merci infiniment, monsieur le président Jacques. Et nous allons aborder les textes relevant de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Et je donne la parole à la présidente de cette commission, madame Sandrine Leffeur.
Sandrine Le Feur
Madame. La présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la société a le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration. C'est l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
L'exercice qui nous réunit aujourd'hui, à votre initiative, madame la présidente, est salutaire. Il fait partie des comptes que nous devons à nos concitoyens, et c'est toute notre mission puisque, selon la Constitution, le Parlement contrôle l'action du gouvernement.
C'est enfin une question de bon sens. Il ne sert à rien de voter des lois ni de travailler pour préparer leur examen si elles ne sont pas appliquées.
Je note déjà une vertu à cet exercice et à sa relative accélération de la publication des textes réglementaires depuis deux mois. Concernant les textes de ma commission, les résultats sont dans l'ensemble, depuis le début de la quinzième législature, 28 lois relevaient en tout ou partie du champ de la commission. 15 des lois examinées sont entièrement appliquées et 13 le sont partiellement. Si l'on prend en compte que certains textes manquants portant sur des lois anciennes sont devenus caduques en raison de modifications législatives ultérieures, le taux d'application s'établit à 90 %.
Intéressons-nous aux 10 % restants.
Je souhaite en effet vous interroger, monsieur le ministre, sur quelques cas concrets relayant les principales préoccupations de la commission, et en particulier des binômes de rapporteurs qui ont travaillé sur 4 thèmes, et je les en remercie.
Nicolas Bonnet et Olga Giverny sur les transports, Gérard Leseul et Vincent Thibault sur le climat, l'énergie et les mines.
Muriel Levreau et Hubert Haute sur les milieux naturels et la biodiversité, et sur l'économie circulaire. Manon Bouquin et Véronique Rioton interviendront juste après.
La loi de février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux PFAS constitue une avancée décisive dans la lutte contre ces polluants persistants et nocifs pour la santé humaine et l'environnement. Par ce vote, le Parlement a clairement exprimé sa volonté d'engager sans délai des mesures protectrices pour nos concitoyens et nos écosystèmes. L'article 4 instaure une redevance applicable au site à l'origine de rejets de PFAS. L'article 79 du projet de loi de finances pour 2026 a sécurisé le dispositif qui doit entrer en vigueur au 1er mars. Pour cela, un décret doit préciser la liste des substances entrant dans l'assiette de cette redevance.
Pouvez-vous nous confirmer que ce calendrier sera tenu ? Tout retard significatif dans la publication du décret compromettrait l'application de la loi et fragiliserait la capacité des collectivités, des entreprises responsables et de la société civile, ainsi que celle de l'exécutif, à transformer les objectifs ambitieux votés par le parlement en action concrète. L'article 37 de la loi dite d'ADUS de 2021 habilite le gouvernement à prendre des ordonnances pour transposer la directive de 2022 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
L'ordonnance du 22 décembre 2022 a ensuite introduit la notion de point de prélèvement sensible concernant les captages d'eau.
Dans les statistiques, la loi d'Adda paraît ainsi appliquée.
Mais l'arrêté définissant concrètement ses points sensibles n'est pas encore paru.
Je me fais l'écho du regret des rapporteurs quant à l'arrêt de ce chantier essentiel pour protéger la qualité de l'eau potable, alors même que nous débattons à nouveau de ces questions jeudi.
La loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole a été promulguée le 14 mars 2025.
Elle prévoit un plan national de lutte. La diffusion de cette espèce invasive progresse de 100 kilomètres par an. C'est un danger pour nos abeilles. La pollinisation et notre biodiversité, sans compter les accidents graves qui peuvent arriver.
Un décret a été publié le 29 décembre 2025, et il permet de poser le cadre de ce plan.
Toutefois, la loi ne sera applicable que lorsque ce fameux plan sera paru. Il doit fixer des modalités de financement claires et pérennes. Le ministre Mathieu Lefebvre a évoqué une publication d'ici la fin du premier trimestre afin de permettre une mise en œuvre effective avant le début de la saison d'activité du frelon asiatique. Nous avons pris acte de cet engagement, et nous serons vigilants.
J'en viens enfin à la loi industrie verte de 2023, à 92 %.
L'article 29 instaure une obligation de transmission d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre pour les établissements publics ainsi que pour les sociétés dans lesquelles l'État détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. Les deux décrets d'application portent sur la liste des structures concernées et sur la méthode d'élaboration du bilan simplifié. Ils ne sont jamais parus dans une logique d'invocation de simplification administrative.
Comme les rapporteurs, je regrette cette position qui ne permet pas la pleine application de la volonté du législateur.
Si des mesures ne sont plus jugées pertinentes, la décision de ne pas les appliquer ne saurait être opaque et unie ; elle mérite une nouvelle discussion.
C'est pourquoi je voudrais proposer une évolution du règlement de l'Assemblée pour garantir un système de suivi systématique de l'application des lois. Permettre la désignation, pour chaque texte, d'un rapporteur spécifiquement chargé du suivi, distinct des rapporteurs du texte lors de son examen.
Aujourd'hui, l'article 145-7 du règlement prévoit la désignation de deux députés pour ce suivi. Obligatoirement, le rapporteur du texte est un député d'opposition. Ce dispositif est encore trop rarement mis en œuvre dans les faits. Lorsqu'il l'est, il limite la capacité à assurer un réel suivi. En dissociant clairement le rapporteur du texte et le rapporteur du suivi, nous identifions un responsable pleinement dédié à ce travail dans la durée. Une telle évolution permettrait de contrôler plus concrètement la mise en œuvre des lois que nous votons. Cela représente un travail supplémentaire, mais je sais pouvoir compter sur l'engagement et le sérieux des députés de ma commission, qui ont démontré qu'ils ne reculaient pas devant l'effort lorsque l'efficacité de la loi est en jeu.
Je vous remercie.
Laurent Panifous
Monsieur le ministre, merci madame la présidente, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs, les députés. Je crains manquer un petit peu de temps pour répondre à l'ensemble de vos questions, mais comme vos prédécesseurs, je suis à votre disposition pour compléter si je ne peux pas aller au fond de toutes vos questions.
Concernant votre question sur l'Épiphase. Je veux vous confirmer qu'un projet d'arrêté de prescription de rejet des installations de traitement des déchets liquides est en cours de préparation. Pour les autres types d'installations qui ne présentent pas un caractère d'activité générique, comme les installations de traitement de déchets liquides, il n'a pas été jugé pertinent de prendre, au niveau national, un arrêté ministériel, mais des arrêtés préfectoraux seront pris.
Concernant la liste des substances sur laquelle sera assise une redevance afin de garantir la sécurité juridique, un décret, une réécriture de l'article 4 de la loi était nécessaire. Cette réécriture a été portée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Une fois celui-ci entré en vigueur, les consultations obligatoires pourront être menées afin de permettre une entrée en vigueur la plus rapide possible. M'interrogez également sur le plan de lutte contre le frelon asiatique. Le travail technique est engagé. Une première réunion de concertation avec les parties prenantes sera organisée prochainement. Il faudra prévoir une consultation du public si le plan a une incidence directe et significative sur l'environnement, ainsi qu'une consultation du CNEN, tenu de son impact sur les collectivités territoriales. L'objectif est de publier le plan pour fin mars.
Concernant l'arrêté prévu pour le DADUS 2021, qui doit définir les points de prélèvement sensibles concernant les captages d'eau, nous heurtons à quelques points de dissensus, notamment sur deux points, partie a. Particulièrement, le nombre de captages concernés pour une partie des organisations professionnelles, le choix du seuil de 80 % des limites de qualité de l'eau distribuée pour définir les points de prélèvement sensibles n'est pas acceptable.
Et sur la nature des mesures qui seront mises en œuvre sur ces surfaces. Les travaux devraient donc se poursuivre au premier semestre de cette année. Sur la loi industrie verte, je vous propose de vous répondre ultérieurement. Une autre question devrait être posée, ou je pourrais être plus précis.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre, et je donne la parole à madame Véronique Rioton pour le groupe EPR.
Véronique Riotton
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, madame la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Six ans, aujourd'hui même, dix février deux mille vingt, c'est la date anniversaire de la promulgation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, la loi dite AGEC. Alors, madame la présidente de la commission, je crois pouvoir exaucer votre vœu de façon tout à fait informelle puisque j'ai été rapporteur de la loi AGEC en 2020. J'en ai fait l'évaluation en juin 2024 avec mon collègue Stéphane Delotrette, et me voilà au contrôle de l'application des lois, madame la présidente. Merci de ce travail de contrôle précis de l'application des lois qui nous permet aujourd'hui de dresser un bilan de sa mise en œuvre.
Le constat pour Ajak est assez satisfaisant : la grande majorité des mesures réglementaires attendues ont été publiées. Toutefois, sur le terrain, la mise en œuvre demeure inégale.
Plusieurs dispositions connaissent encore des retards ou des incertitudes, qu'il s'agisse du déploiement des filières. Merci pour la mission que nous démarrons à ce sujet, qu'il s'agisse également du déploiement du choix effectué pour la consigne pour recyclage, et notamment la non-publication du décret d'application de l'article 66 dans un contexte européen où l'ambition demeure très grande. Pour les collectivités, les entreprises, les metteurs en marché, les opérateurs du réemploi et du recyclage, cette situation nécessite une clarification politique. Ils ont besoin de stabilité et de visibilité pour investir durablement dans l'économie circulaire.
Dans ce contexte, ma question est la suivante, monsieur le ministre : comment le gouvernement entend-il désormais renforcer l'effectivité de la loi AGEC, pour pleinement se saisir de l'économie circulaire afin de définir une véritable stratégie nationale de l'économie circulaire dont l'ensemble des acteurs de l'écosystème se sentent concernés, et que cette stratégie soit capable d'influer une nouvelle dynamique, de sécuriser les acteurs économiques, d'engager du changement chez les consommateurs et de garantir l'atteinte des objectifs que nous avons collectivement fixés ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur le ministre.
Laurent Panifous
Merci madame la présidente, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les députés, madame. Le règlement européen sur les emballages, publié en janvier 2025, prévoit une obligation pour les États membres de mettre en place un système de consigne pour le recyclage afin d'atteindre l'objectif de 90 % de taux de collecte des bouteilles en plastique d'ici au 1er janvier 2029. Les États membres peuvent s'exempter de l'obligation de consigne si le taux de collecte constaté dans l'État membre l'année 2026 est au moins de 80 %. Une estimation de ce taux pour l'année 2006 sera connue en 2027 et confirmée en 2028.
Au regard de ces différents éléments, le ministère de l'Environnement travaille à une série de mesures permettant d'améliorer le taux de performance de collecte et de recyclage des bouteilles en plastique, et plus largement des emballages en plastique à usage unique. Ces mesures passent notamment par la révision du cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers. Dans l'attente de cette révision, qui devrait intervenir dans le courant de l'année 2026, il paraît prématuré d'engager la mise en œuvre de la consigne pour recyclage, qui ne constitue qu'un levier parmi d'autres, qui par ailleurs se focaliseraient sur les seules bouteilles en plastique dont le taux de collecte est de 58,2 % en 2024, et pas sur l'ensemble des emballages plastiques dont le taux de recyclage est de 27,7 % en 2024.
Concernant plus précisément votre question visant à créer une stratégie nationale. Sur l'économie circulaire, le décret du 7 juillet 2022 prévoit bien l'élaboration d'une stratégie nationale avec l'appui du secrétariat général pour la planification écologique. Les services du MTE travaillent actuellement en lien avec le secrétariat général pour élaborer une telle feuille de route. Une telle feuille de route a déjà été élaborée en 2018 et elle a d'ailleurs permis à la loi anti-gaspillage de voir le jour. Cette feuille de route nécessiterait sans doute une mise à jour pour lui donner de l'ampleur et pour nous assurer que les objectifs et priorités qui ont été fixés il y a maintenant, vous l'avez dit, plus de cinq ans, sont toujours d'actualité et que les leviers permettant de les atteindre sont correctement activés. Le travail est devant nous et le SGPE, pardon, est d'ores et déjà identifié comme le coordinateur d'une telle stratégie via son décret d'attribution.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre, et je donne la parole à madame Muriel Levreau pour le groupe La France Insoumise.
Merci, madame la présidente.
Murielle Lepvraud
Monsieur le ministre, depuis l'élection d'Emmanuel Macron, de nombreuses ONG s'inquiètent du poids des lobbies sur les décisions prises par le gouvernement, notamment dans le domaine de l'écologie et de la préservation de la biodiversité. Et je partage cette inquiétude. Une loi sur deux n'est pas appliquée, révèle Le Monde dans un article publié hier. Et l'écologie n'est pas épargnée. Vous accusez un retard dans l'application des lois relatives à la biodiversité, et 100 % des dispositions non impliquées concernant la loi climat et résilience sont d'origine parlementaire.
Est-ce à dire que le gouvernement privilégie ses propres dispositions et freine l'application des dispositions parlementaires ? Ou est-ce parce que le gouvernement s'est trop facilement rallié à ceux qui privent le profit au détriment du vivant ? Plusieurs exemples me viennent à l'esprit. Le moratoire sur les politiques de l'eau, décrété par Sébastien Lecornus sous pression de la FNSEA et de la Coordination Rurale, bloque la décision du SAGE de la Vilaine, qui propose entre autres de réduire certains pesticides près des aires de captage d'eau potable.
Je m'interroge également sur la remise en cause de la nomination d'Anneustrat à la tête de l'OFB, tenue de l'émotion suscitée par cette décision. Je suis ici, madame Barbud, ministre de la Transition écologique. Notre émotion ne devrait-elle pas davantage se porter sur les agriculteurs et les riverains malades des pesticides que sur les industriels de la FNSEA, qui pourraient voir leurs profits se réduire ?
Ces refus de publication de décret augmentent la colère de ceux qui défendent la biodiversité, une colère légitime face au changement climatique et à l'extinction des espèces. Et je m'inquiète d'autant plus lorsque je vois la répression de plus en plus forte du gouvernement à leur égard. Monsieur le ministre, combien de temps le gouvernement va-t-il persister sur ces enjeux, en conjuguant régression environnementale et régression des droits humains ? Je vous remercie.
Laurent Panifous
Merci. Madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les députés, madame la députée. Écoutez, votre question traite essentiellement de fond, et l'exercice qui est le nôtre aujourd'hui est de vérifier la bonne application des lois et des décrets, que vous n'avez pas précisés, mais surtout que je n'avais pas en amont. L'exercice est le mien à cet instant, il est un petit peu difficile parce que je voudrais en toute sincérité pouvoir vous répondre précisément, mais n'ayant pas les éléments d'information, le ministre des relations avec le Parlement que je suis est un peu dénudé face à vous. Si vous voyez ce que je veux dire, je vous invite à me faire passer des questions précises sur les décrets que vous avez évoqués à l'instant, que je puisse vous y répondre. Précisément, je l'ai dit tout à l'heure. Il n'y a aucune raison que je ne sois pas en mesure de répondre à absolument toutes les questions.
Relèvent des décrets qui ne seraient pas appliqués. Encore faut-il que j'aie ces questions avant de venir devant vous. Cet exercice, encore une fois, c'est un plaisir, c'est d'abord un devoir de le faire devant vous, mais encore faut-il que j'aie les questions avant. Donc je suis désolé pour cela, mais je vais répondre à une chose, c'est la différence que vous semblez évoquer. J'ai déjà dit tout à l'heure entre les propositions de lois et les projets de loi. Il n'y a aucune différence de traitement, aucune subjectivité entre les deux. Il y a effectivement une anticipation beaucoup plus importante sur les projets de loi. Parce que nous avons la capacité d'évaluer l'impact de ces textes en amont, ce qui est le cas des projets de loi, mais pas des propositions de loi. Et effectivement, l'absence d'un rapport sur les propositions de loi fait que parfois, la bonne application de la loi est plus longue que pour un projet de loi, mais il n'y a aucune subjectivité de ce côté-là, madame la députée.
Murielle Lepvraud
Rapport très rapidement pour redonner un exemple. Par exemple, concernant la loi du plomb, les décrets favorisant l'extension des ICPE n'ont pas traîné. Par contre, les décrets permettant le port d'une caméra pour les agents de l'OFB n'ont toujours pas été publiés. Vous voyez, ce sont des exemples concrets du deux poids, deux mesures.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la députée. Merci beaucoup, madame la présidente, pour le travail effectué au sein de votre commission. Et donc, nous allons à présent entamer l'examen des textes qui relèvent de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
J'appelle son président, monsieur le président Éric Coquerel.
Vous avez la parole.
Éric Coquerel
Bien. Madame la présidente. Re, j'allais dire, le ministre, chers collègues. Nous sommes appelés pour la première fois à avoir en séance un débat transversal qui associe les huit commissions permanentes et porte sur l'application des lois. Le travail du parlement ne s'arrête pas une fois les lois votées, il lui incombe également d'être attentif à leur application, laquelle dépend de l'action du gouvernement qui doit prendre des actes réglementaires. Le champ de la commission des finances, l'application des lois de finance, est couvert. Par le rapport sur l'application des mesures fiscales, par le rapporteur général du budget.
Toutefois, de nombreuses problématiques budgétaires auraient pu être abordées aujourd'hui. Le champ du débat étant restreint, je me bornerai à ne pointer que quelques enjeux. Je note par ailleurs que ce débat, pour intéressant qu'il puisse être, serait peut-être plus pertinent en septembre. Il permettrait ainsi d'aborder l'application du budget de l'État et donnerait également l'occasion d'intégrer le rapporteur général à l'exercice.
Aussi, ce débat est plutôt l'occasion pour la commission des finances, que je préside, de se pencher sur la question des autres textes promulgués depuis le début de la seizième législature. L'activité de la commission des finances ne se résume pas uniquement au texte budgétaire. De quoi relève de sa compétence, elles peuvent porter sur la banque, les marchés financiers ou les nationalisations.
Ainsi, les lois dont l'application pouvait être appréciée dans le cadre du présent débat sont au nombre de sept : trois lois d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines économiques et financiers, une loi relative à l'attractivité financière de la place de Paris, une loi relative à la Douane, une loi relative à la nationalisation du groupe EDF, et une loi relative à l'encadrement des frais bancaires sur succession. En examinant leur application, on constate que le plus grand nombre de dispositions législatives appelait de façon obligatoire des dispositions réglementaires d'application, vu que ces dernières mesures sont publiées dans des délais raisonnables. Les exceptions sont toutefois annotées.
Je vais donc revenir sur certaines d'entre elles, pour lesquelles les textes d'application se font toujours attendre. Exception, l'article 8 de la loi du 10 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles. Celui-ci prévoyait la création d'une réserve des douanes. Or celle-ci n'a pas encore été mise en œuvre alors qu'elle devait être déployée pour les Jeux Olympiques de Paris 2024.
Le gouvernement explique ces difficultés par l'ampleur du chantier juridique et opérationnel, je n'en doute pas, mais après deux années de retard, j'y vois la confirmation des craintes que j'exposais lors de l'examen du texte : le gouvernement a privilégié une mesure d'affichage à une réelle mesure de soutien aux douanières et aux douaniers. Avec cette mesure, il s'agissait de masquer un besoin reconnu de recruter de nouveaux agents en mobilisant des agents retraités et des volontaires insuffisants. Formés. Ma première question, monsieur le ministre, est donc la suivante : n'est-il pas temps d'arrêter les frais et d'abandonner ce projet de réserve opérationnelle au profit de nouveaux recrutements de douanières et de douaniers ?
Ensuite, une seconde question à propos de la loi du 11 avril 2024 sur EDF. Elle prévoit un rapport qui doit présenter l'intérêt de nationaliser la société de Mayotte. Le délai de six mois a été écoulé et ce rapport n'a jamais été remis au Parlement. Le gouvernement prévoit-il toujours de déposer ce rapport ? Ces demandes de rapport ne sont pourtant pas des mesures creuses. Elles éclairent réellement le Parlement.
Il s'agit d'exceptions, certes, mais restons vigilants quand le gouvernement cède à la tentation d'afficher trop en amont une réforme législative qui ne pourra être mise en œuvre avant plusieurs années. Alors, il fait naître des espoirs déraisonnables. Certes, le temps législatif est tel qu'il est souvent utile pour le gouvernement de préparer la discussion d'une réforme très en amont, mais il ne faut pas anticiper à l'excès en pensant qu'on lui donne trop de temps pour la discussion, le vote et l'application concrète. Cela ne peut que dénaturer certaines promesses du gouvernement et ne sert donc pas la sincérité du débat parlementaire.
Enfin, on trouve également dans le champ des lois qui relevaient de la commission des finances plusieurs exemples de mesures législatives qui prévoyaient expressément la possibilité d'une entrée en vigueur anticipée, mais qui n'ont pas été mises en œuvre. Il n'y a ici ni faute ni erreur, mais il faut s'interroger sur cette pratique. On n'est pas certain qu'une entrée en vigueur anticipée soit nécessaire ou même possible ; la sagesse même devrait inciter à ne pas la prévoir en vain dans le texte de loi.
En conclusion de cette analyse succincte de l'application des lois, je retiens principalement un appel à la modestie et à l'anticipation. D'abord, ne pas imaginer que le pouvoir réglementaire puisse à ce point aller plus vite que ce que prévoit le temps législatif, et ne pas surestimer la capacité à mettre en œuvre rapidement des réformes ambitieuses supposent la publication de textes réglementaires nombreux et complexes. Enfin, on aurait raison de penser que les mesures réglementaires seront plus rapides et efficaces quand elles auront été préparées avec rigueur en amont, parallèlement aux textes de loi qu'elles doivent compléter, au lieu d'être prises tardivement dans une urgence et une précipitation relative.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le président de la commission des finances.
Monsieur le ministre, est-ce que vous souhaitez répondre ? Merci.
Laurent Panifous
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés. Alors, je vais parler de la réserve opérationnelle des douanes, je vais aussi aborder la question de Mayotte et un propos plus global sur la modération et l'anticipation que monsieur le président vous a évoqués. Alors, pour mettre en œuvre la réserve opérationnelle de Douane, plusieurs textes d'application prévus directement par la loi sont nécessaires. Un décret en Conseil d'État relatif aux modalités de mise en œuvre de la réserve opérationnelle, un arrêté relatif aux grades, aux conditions de nomination, aux modalités d'avancement des réservistes opérationnels de l'administration des douanes. Enfin, un arrêté fixant les conditions de santé exigées des agents des douanes réservistes et les modalités de leur vérification.
Les étapes sont en cours. Les échanges se poursuivent avec la direction générale AFP sur certains points relatifs aux arrêtés d'application. Il est prévu de présenter le projet de décret au comité social du réseau de la douane le 9 avril 2026. Le groupe de travail préparatoire est prévu le 17 mars avec les représentants du personnel. Une fois cette consultation effectuée, le projet de texte pourra être soumis à l'avis du Conseil d'État sur cette base. Le décret en Conseil d'État et tous les autres textes d'application que je viens d'évoquer pourront être publiés pour une entrée en vigueur probable au dernier trimestre 2026.
La question de Mayotte, en ce qui concerne le rapport que vous avez évoqué, monsieur le président, est quasiment finalisée et en validation au cabinet à Bercy pour une transmission très prochaine. Je ne peux pas être plus précis à ce stade, mais je le redis très prochainement. Enfin, plus largement sur la modération et l'anticipation, je ne peux que partager vos propos. Ce sont, je crois, les deux maîtres mots pour faire en sorte que l'application de nos lois puisse être effective et plus courte. Il y a à la fois une question de modération dans notre capacité, d'un point de vue gouvernemental, sur les projets de loi, mais peut-être aussi d'un point de vue parlementaire sur les propositions de loi. À ne pas forcément renvoyer systématiquement aux décrets d'application.
Qui augmente assez considérablement au cours des dernières législatures. C'est un fait et donc une réflexion peut-être appelée à la modération en effet. Ensuite, l'anticipation, je le redis, la question des projets de loi, des propositions de loi, avec effectivement un travail en amont d'évaluation de ce projet de loi qui permet d'anticiper. Après, au cours de la navette, il peut arriver que des amendements ne fassent pas l'objet d'une étude aussi qu'on peut le faire de manière plus anticipée. Et donc oui, sans pouvoir toujours, comment dire, anticiper les choses, un travail global d'anticipation, même sur les propositions de loi, on l'a dit tout à l'heure, c'est quelque chose qui est possible. Même sur les amendements, on peut saisir pour des projets de décrets, projets d'amendements en Conseil d'État.
Donc, les maîtres mots sont anticipation et modération, monsieur le président, je les partage.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre, et je vais donner la parole à monsieur Gérald Verny pour le groupe UDR.
Gérault Verny
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Je souhaite revenir sur l'article 13 de la loi du 13 juin 2024 relative à la finance de la France, qui a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de créer un régime juridique de fractionnement des instruments financiers dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.
Nous sommes aujourd'hui près de 20 mois plus tard, et cette ordonnance n'a pas été prise. Aucun texte n'a été présenté en substitution, et aucune application n'a été donnée. Pourtant, cette habilitation résulte d'un amendement du gouvernement lui-même défendu en séance. C'est une réforme qu'il a donc lui-même jugée nécessaire, urgente et structurelle. Votre prédécesseur expliquait que la bonne performance de certaines entreprises françaises, et je cite ses propres exemples, conduit à des prix d'actions atteignant plusieurs centaines d'euros, voire des milliers d'euros, l'action Thalès dépassant les 150 euros et celle d'Hermès les 2 000 euros.
Le gouvernement avait raison d'expliquer que ce niveau de prix constitue un obstacle concret pour de nombreux épargnants qui souhaitent investir dans des fleurons français, mais en sont empêchés pour des raisons purement nominales, indépendamment de leur capacité réelle d'épargne. D'épargne. Face à ce constat, le gouvernement présentait le fractionnement d'instruments comme une innovation financière et juridique majeure, permettant à des investisseurs particuliers d'engager de faibles montants, potentiellement à partir d'un euro, pour acquérir une fraction financière. Ce mode d'investissement répond à une demande croissante d'investissement chez les particuliers, notamment ceux dont les capacités d'épargne sont les plus modestes, mais aussi à une nécessité de renforcement du financement direct des entreprises françaises.
Alors, nous sommes en 2026, l'habilitation était expirée, mais les besoins persistent. Ce retard est d'autant plus difficile à comprendre qu'il s'inscrit dans un contexte économique profondément dégradé. Nous voyons aujourd'hui des entreprises viables déposer le bilan sous l'effet cumulé d'une pression fiscale élevée, d'un coût du capital en hausse et d'un environnement réglementaire étouffant.
Nous voyons également des Français qui peinent de plus en plus à s'enrichir par le travail, l'accès au reste étant concentré, complexe et souvent réservé à ceux qui disposent déjà d'un patrimoine important. Dès lors, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas mis en œuvre une mesure qu'il a lui-même conçue, défendue et justifiée devant le Parlement ? Ce renoncement silencieux pose un problème démocratique, car il affaiblit la portée de ce qui est débattu et voté ici.
Mais il pose surtout un problème économique. Retarder une réforme d'accès à l'investissement et de modernisation des marchés de capitaux, c'est accepter un décrochage progressif de notre place financière au moment même où nous devons renforcer son attractivité.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, monsieur le député.
Monsieur le ministre.
Laurent Panifous
Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, messieurs, je vais devoir renouveler une expression que j'ai dite à plusieurs reprises aujourd'hui. Je regrette que vous ne m'ayez pas donné votre question en amont, parce que c'est une question très technique. Je le redis devant la présidente de l'Assemblée nationale : mon rôle ici est d'essayer de rendre compte de l'application des lois devant la représentation nationale. Encore une fois, c'est un plaisir, c'est surtout un devoir, je le redis, mais pour cela, encore faut-il que j'aie les éléments en amont. Donc, je ne veux pas laisser votre question sans réponse, mais j'ai pris votre question, vous l'avez publiée publiquement, et je m'engage à vous fournir une réponse très précise. C'est le rôle, et encore une fois, il n'y a aucune raison que je ne sois pas en mesure de répondre à une seule des questions qui sont posées ici. La plupart des questions ont été données dans les heures ou les jours qui ont précédé, parfois c'était heureux pour nous. Mais là, pour le coup, je ne l'ai pas, donc pardon, mais le sujet technique, je m'engage à vous faire une réponse précise dans les heures ou les jours qui viennent, monsieur le député.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Marie-Christine Dallot, groupe Droite Républicaine.
Marie-Christine Dalloz
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre.
Mes chers collègues. Le contrôle de l'application des lois constitue l'un des fondements de l'équilibre institutionnel prévu par l'article 24 de la Constitution.
Qui confie au Parlement une mission de contrôle de l'action du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Cette mission suppose que la loi votée puisse entrer en vigueur dans des délais compatibles avec les objectifs suivis par le législateur. Or, l'examen des dispositifs existants met en évidence une défaillance du pilotage de l'exécution normative, caractérisée à la fois par une baisse des taux d'application et par un allongement continu des délais de publication des mesures réglementaires. Les données issues du baromètre de l'application des lois de l'Assemblée nationale indiquent que, pour la 17e législature, seuls 43 % des mesures réglementaires prévues par les lois adoptées ont été publiées.
Et que 23 % seulement l'ont été dans le délai de six mois que le gouvernement s'est lui-même fixé comme norme de référence. 23 %, moins d'un quart, monsieur le ministre, cette situation pose plusieurs difficultés. D'abord, elle limite la portée des dispositifs prévus par le règlement de l'Assemblée nationale, en particulier ceux issus de l'article 145-7. Ensuite, le pilotage assuré par le secrétaire général du gouvernement demeure essentiellement informatif et déclaratif en ce qu'il renseigne simplement un indicateur de performance dans le cadre de la mission direction de l'action du gouvernement. Chaque ministère étant responsable de l'organisation de l'élaboration des textes, le secrétaire général du gouvernement indique pouvoir fournir un indicateur d'application a posteriori dans le document budgétaire, sans pouvoir fixer de cible.
Dans ce contexte, la tenue d'un débat sur le sujet constitue un signal positif, mais demeure insuffisante pour que les parlementaires exercent leurs prérogatives de façon satisfaisante. L'application de la loi répond à une exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. Il est grand temps qu'un véritable indicateur, outil de suivi et de contrôle efficient, soit mis en place. Monsieur le ministre, quelle solution comptez-vous apporter à cette situation et quel est l'indicateur qui serait à la fois performant et qui permettrait à l'ensemble des ministères de faire avancer les décrets de publication ?
Je vous remercie.
Laurent Panifous
Merci, madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, madame la députée d'Allos. Pour la 17e législature, le gouvernement tient ses engagements quant à la publication des textes d'application dans un délai de six mois. Il est vrai, en revanche, que le taux est moins bon pour la 16e législature, pour laquelle le délai moyen est de 10 mois.
La loi, la loi en période d'affaires courantes entre juin et octobre 24 est toutefois un facteur explicatif, il n'est pas le seul. Par ailleurs, comme j'ai déjà pu l'indiquer au début du débat, le nombre des mesures d'application augmente, passant de 230 en moyenne pour les quatorzièmes et quinzièmes législatures, quand elles sont désormais au nombre de 401 et 320 pour les seizième et dix-septième législatures. En parallèle, les effectifs à la production des textes réglementaires n'augmentent pas.
Sur le plan technique, l'élaboration d'un projet de décret est un processus complexe et long. Le respect du délai de six mois pour la publication de certains textes est rendu difficile quand peuvent se cumuler les délais d'examen de la CNIL, qui est de deux mois en principe, du CNEM, qui dispose d'un mois, ou du Conseil d'État, qui dispose en principe d'un mois pour rendre ses avis. Peut-être faudrait-il prévoir davantage d'entrées en vigueur différée quand les consultations sont nombreuses. C'est la question que nous avons évoquée tout à l'heure : l'anticipation qui peut être améliorée.
En outre, des lois dominantes techniques ont donné lieu à des réglementations sur le fondement de la directive de 2015 sur les réglementations techniques au niveau de l'Union européenne, pardon. Cela donne lieu à un statu quo qui peut durer trois mois ou, en cas d'avis circonstancié, six mois, pendant lesquels le texte ne peut pas être pris. La loi Séréna est particulièrement concernée par ces notifications, ce qui explique ces retards.
Contraintes également opérationnelles, certains textes butent en outre sur des contraintes opérationnelles rendant très difficile leur publication. Toutefois, j'en conviens, des efforts peuvent être faits pour continuer de réduire au maximum les délais d'application et de publication. Ils doivent être faits, je n'y reviendrai pas en détail, mais le gouvernement renforce sa vigilance en matière d'application des lois. Un suivi mensuel est désormais mis en place. J'organise plus régulièrement les comités interministériels d'application des lois que j'ai évoquées tout à l'heure, et le gouvernement met à disposition des ministères les plus en retard des appuis via les inspections et le Conseil d'État. Pour terminer, un échéancier est mis à disposition par le secrétariat général du gouvernement. Cet échéancier est disponible sur le site de Légifrance, madame la députée.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Eva Sas pour le groupe écologiste et social.
Eva Sas
Merci madame la présidente, monsieur le ministre. Chaque année, les entreprises touchent plus de 150 milliards d'euros d'aide, selon votre propre administration.
Ces aides sont la seule politique publique qui ne fait l'objet d'aucune évaluation, aucun mécanisme de contrôle, de transparence ou de suivi n'a été mis en place pour en évaluer l'efficacité.
Quasiment aucune contrepartie ni conditionnalité n'est non plus exigée. Dans la loi de finances 2024, nous étions néanmoins parvenus à faire adopter une mesure de conditionnalité minimum pour les entreprises bénéficiaires des financements France 2030, pour des projets écologiques.
Le respect de leurs obligations légales de publication d'un bilan carbone. Oui, mais voilà, même cette mesure à minima n'est pas appliquée faute de décret d'application. Elle serait pourtant nécessaire puisque, aujourd'hui, 65 % des entreprises concernées ne remplissent pas leur obligation de publication d'un bilan carbone.
Il faut dire que l'État est particulièrement faible en la matière : les sanctions sont rares et faibles, à peine 10 000 euros, soit un coût inférieur à celui de la production d'un bilan carbone.
Appliquer l'article 235 de la loi de finances 2024 permet au moins de s'assurer que les fonds de France 2030 bénéficient à des entreprises qui jouent le jeu de la transition écologique en étant transparentes sur leurs émissions, ce qui est pleinement cohérent avec les objectifs environnementaux du plan.
Il prévoyait en effet que 50 % des dépenses seraient consacrées à la décarbonation.
Il n'est plus acceptable que l'État subventionne des entreprises qui ne respectent pas la loi. Les investissements publics doivent être un levier de transformation, pas un chèque en blanc.
Dès lors, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, pour quelle raison le décret d'application de l'article 235 n'a jamais été publié ? Pourquoi continue-t-on à distribuer des aides publiques sans même exiger un bilan carbone des entreprises ? Merci beaucoup, madame la députée.
Monsieur le ministre.
Laurent Panifous
Merci, madame la présidente. Madame la députée Vassas, mesdames, messieurs, les députés. Vous appelez mon attention sur l'absence de la mesure prévue à l'article 235 de la loi de finances pour 2024 relative au conditionnement des finances publiques de France 2030, au respect par les entreprises bénéficiaires de leur obligation de publication d'un bilan de gaz à effet de serre. Cette mesure d'application dépend de la publication d'un décret d'application de la loi Industrie Verte et me permet, à travers votre question, madame la députée, de répondre également à la présidente Lefeur présente ici.
À l'heure. L'obligation de publication d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre, que je vais nommer BJS dans ma réponse, et d'un plan de transition tous les quatre ans pour les entreprises employant plus de 500 salariés, est déjà inscrite dans le code de l'environnement depuis la loi 2017-188.
Du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. L'éco-conditionnalité des aides publiques à la transition écologique et énergétique prévue à l'article 29 de la loi relative à l'industrie verte n'impose ainsi pas de nouvelles obligations aux entreprises concernées. Elle contraint l'opérateur versant l'aide à la transition écologique et énergétique, dont la liste doit être déterminée par décret, à s'assurer de la publication du BGS avant le versement de l'aide.
Que le texte d'application sur la loi industrie verte sur le BGS ne soit pas pris, celui de l'article 235 de la loi de finances pour 2024 ne pourra pas non plus être publié puisqu'il vise à étendre l'obligation de la loi industrie verte au financement public de France 2030. Il apparaît toutefois que le BGS simplifié, en étant réduit, n'aura qu'une vision partielle des émissions des entreprises et des leviers de décarbonation à mettre en place. L'instauration d'un B.G. simplifié apparaît à la fois redondante et insuffisamment ambitieuse pour permettre une réelle sensibilisation des entreprises.
L'absence de mise en œuvre de cette obligation, qui avait déjà été envisagée dans le cadre du GLSVE et donc à l'étude, pourrait faciliter la constitution des dossiers de candidatures aux dispositifs d'aide publique à la transition écologique et énergétique des entreprises. Les entreprises peuvent néanmoins réaliser de manière volontaire un BGS pour identifier les postes d'émissions les plus importants et les réduire au travers d'un plan d'action. La transposition de la directive européenne relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises aura également un effet d'entraînement sur la pratique du calcul des émissions de gaz à effet de serre des entreprises sur l'ensemble de la chaîne de valeur.
Ailleurs, le principe d'équation conditionnalité prévu par l'article 29 demeure pleinement maintenu. Le gouvernement ne revoit donc pas à la baisse ses émissions. En termes de réduction des gaz à effet de serre, la mesure est donc suspendue aux travaux actuellement en cours pour déterminer l'opportunité de son maintien ou de sa suppression.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. Allez-y, madame la députée.
Eva Sas
Ministre, merci pour votre réponse, mais elle n'est absolument pas convaincante, et j'ai vraiment l'impression, au contraire, qu'il n'y a aucune volonté d'agir en matière d'éco-conditionnalité des aides aux entreprises. Et vous êtes plutôt dans des manœuvres dilatoires visant toujours cette éco-conditionnalité. Je suis donc particulièrement déçue par la pauvreté de cette réponse.
Yaël Braun-Pivet
Si nous en avons fini avec les textes relevant de la commission des finances, nous passons à la dernière commission permanente à l'Assemblée, la commission des lois constitutionnelles et de l'administration générale de la République. Et je donne la parole à son président, monsieur Florent Boudier. La plus belle des commissions, je vous le confirme, monsieur le président.
Florent Boudié
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le mois de juin 2022, 27 lois relevant de la compétence de la commission des lois nécessitant au moins un décret d'application ont été adoptées.
Et nécessiter un total considérable de 288 mesures d'application, parmi lesquelles 88 restent encore en attente, monsieur le ministre, soit un taux d'application global de 69,5 %. Un taux, en réalité, qu'il faut rappeler, est assez comparable à la plupart de nos voisins européens, même si la répartition des pouvoirs réglementaires varie bien sûr d'un pays à l'autre, sans compter la question de l'organisation centrale par rapport à des États évidemment fédéraux.
Quel constat pouvons-nous dresser s'agissant de la commission des lois qui examine une seule, je le rappelle, 48 % des textes débattus par notre assemblée ? Tout d'abord, un point essentiel et un point de satisfaction. Les lois les plus importantes adoptées sous la seizième en particulier. Dans les principaux domaines de compétences, les lois ont toutes été rendues, à quelques précisions près, entièrement applicables. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur du 24 mai 2020 est ainsi applicable à 100 %. La loi PJ justice, donc du 20 novembre 2023, est applicable à 93 %. Sur les 55 décrets que nous avions prévus et que nous avons adoptés. La désormais célèbre loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration du 24 janvier 2024 est également applicable à 93 %.
Mais la situation n'est bien sûr pas toujours aussi favorable, il faut le souligner. Certaines lois qui exigeaient pourtant très peu de mesures d'application ne les ont pas reçues, parfois même longtemps après leur publication, jusqu'à deux ans de retard, ce qui annule, à tout le moins, affaibli la volonté du législateur.
Pour prendre un exemple concret, l'article 2 de la loi du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate était le seul article de cette loi à exiger une mesure d'application, et elle n'a pas été prise. En l'occurrence, l'article 2 modifie l'article 37 du code électoral qui dispose que tout électeur, candidat ou parti politique peut se faire communiquer la liste électorale de sa commune ou des communes du département. Cette disposition, alors même que nous avons les élections municipales dans quelques semaines, n'est pas applicable. Cela est tout à fait regrettable. Autre constat : le taux d'application des lois les plus récentes est évidemment, tout à fait logique, plus faible que pour des textes plus anciens. À titre d'exemple, la loi de 2025, pardon, sur le département et la région de Mayotte n'est applicable qu'à 48 % sans qu'un véritable retard, il faut l'avouer, ait été pris par rapport à l'échéancier prévu à ce stade, mais cela nécessitera de notre part une très grande vigilance compte tenu du contexte à la fois sensible et singulier mahorais.
Plus inquiétante est la situation de la mise en œuvre de la loi du 28 avril 2020, monsieur le ministre, relative au renforcement de la sécurité dans les transports. Dix-sept dispositions d'ordre réglementaire devaient être prises pour en permettre la pleine application. Or, à ce jour, seuls deux d'entre elles ont été publiées. Des articles majeurs de la loi ne sont toujours pas applicables près d'un an après l'adoption définitive du texte. Total pour en terminer, madame la présidente. Moi, je constate, en tant que président de la commission des lois, des progrès significatifs dès lors que les textes considérés par le gouvernement comme ayant une valeur stratégique bénéficient d'une vigilance politique fine. Je l'ai indiqué il y a quelques instants : pour les textes massifs et majeurs structurants, ce sont la LOPJ ou la loi sur l'immigration. Mais il y a des retards persistants, il y a des angles morts législatifs qui sont absolument regrettables, et il appartient donc au gouvernement de respecter ses obligations réglementaires et au Parlement. C'est notre rôle, madame, de renforcer notre exigence de suivi, et c'était le rôle de ce débat.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le président de la commission. Je donne la parole à monsieur Vincent Corps, qui a travaillé sur des textes relevant de la compétence de la commission. Monsieur le député.
Madame.
Vincent Caure
La présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je remercie effectivement le président Boudiet de m'avoir proposé en tant que co-rapporteur de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, de pouvoir intervenir aujourd'hui et d'évoquer son application. Le premier des enjeux, c'est d'abord de rendre compte effectivement de toute action. Pour nous ici, c'est la non-application ou l'application tardive des lois que nous votons qui contribuent fortement, nous le pensons tous, à la défiance des Français vis-à-vis des politiques. Et des politiques publiques. D'autant plus vrai pour les lois qui visent à lutter contre les faits extrêmement graves qui gangrènent notre société et qui, par ailleurs, tuent.
Une mission d'information a d'ailleurs été créée par la commission des lois afin d'évaluer la mise en œuvre des nouveaux outils proposés par cette loi dite narcotrafic. Comme cela avait pu être fait sur la loi Macron en 2015, cette mission nous permet de suivre en temps réel la mise en application de la loi et l'adoption des mesures réglementaires indispensables pour son entrée en vigueur.
J'en viens donc à l'application de la loi elle-même. Une des mesures phares de la loi était la création d'un parquet national anti-criminalité organisé, ou Pnaco. Comme l'avait souhaité le législateur, ce parquet national est opérationnel d'ores et déjà, il est en place depuis le 5 janvier dernier.
Au niveau administratif, un état-major de la lutte contre la criminalité organisée a également été créé afin de coordonner les différents acteurs impliqués et de faciliter le partage d'informations. Une autre mesure phare portée par le ministre de la Justice lui-même était la création de nouveaux quartiers pénitentiaires, fameux QLCO, les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Sur ce point, je pense que nous pouvons tous nous réjouir, et les crédits d'application nécessaires à l'ouverture de ces quartiers ont été pris de manière rapide dès le mois de juillet dernier. Il y a même eu le temps nécessaire pour que, saisie par l'association des avocats pénalistes, le Conseil d'État puisse en confirmer la légalité et la légalité des modalités de mise en œuvre de ces quartiers de lutte contre la criminalité organisée.
Je voudrais toutefois signaler, monsieur le ministre, que d'autres mesures concernant le champ pénitentiaire manquent encore à l'appel et font obstacle à la pleine application de ce que nous avons voté, notamment celles relatives à l'anonymisation des agents pénitentiaires, mais aussi des enquêteurs. Ceux, enfin, concernant aussi les caméras pour équiper les drones et les véhicules utilisés pour les extractions des détenus. Ce sujet des caméras est pourtant une priorité, bien sûr, puisqu'il est directement lié à la sécurité de notre prison et du domaine pénitentiaire, ainsi qu'à celle des agents pénitentiaires, dont on a vu les menaces qui pesaient sur eux l'été dernier. Il ne nous paraît bien sûr souhaitable que ces décrets concernés puissent être publiés, monsieur le ministre. J'espère dans les prochains mois, avant l'été, et vous nous indiquerez quel sera le calendrier en la matière. J'ajoute que nous attendons encore le décret aux collaborateurs de justice transmis il y a quelques jours, d'après le garde des Sceaux, au Conseil d'État.
Dispositif refondé par la loi de juin dernier, qui vise à rendre ce statut plus attractif et qui ne peut se trouver qu'avec des mesures d'ordre réglementaire. Je vous remercie.
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur.
Laurent Panifous
La présidente, monsieur le président de la commission de loi, monsieur le député Vincent Encore, mesdames et messieurs les députés. En effet, le taux d'application des lois relevant de la commission des lois est aux alentours de 70 %, 69,5 % pour l'Assemblée nationale, 73 % selon le SGG. Toutefois, pour les lois de la 16e législature, il est de 93 %, comme vous l'avez souligné, signe que le gouvernement applique convenablement les lois.
Un exemple, sur la loi du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, qui n'a toujours pas commencé à être appliquée. L'unique mesure d'application est effectivement très technique. La préparation du décret doit s'accompagner de développements techniques permettant de créer un flux de données entre le ministère de la Justice et l'Insee pour alimenter le répertoire électoral unique, le REU. L'objectif est que l'adresse de la personne concernée soit directement masquée sur les livrables extraits du R.E. La CNIL sera saisie par l'INSEE via le ministre de l'Économie et doit également réviser la LPD du RUE, pardon.
En ce qui concerne la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, le taux d'application n'est pas de 48 %, mais de 64 % d'après les données du secrétariat général. Du gouvernement. Quatorze mesures ont été prises sur les 22 mesures attendues. La loi organique numéro 257 793 du 11 août 2025 relative au Département Région de Mayotte est, par ailleurs, d'application immédiate.
Pour la loi sûreté dans les transports, ce retard s'explique en partie parce qu'un certain nombre de textes d'application impliquent des dispositifs techniques innovants et complexes à mettre en place, qui demandent parfois à être examinés là aussi par la CNIL. Je vous préciserai par écrit lesquels. Par ailleurs, un décret portant application de cette mesure devrait être publié très prochainement. Il fixe notamment les modalités d'intervention sur la voie publique par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Les contraventions en cas de refus d'obtempérer aux injonctions des agents de sûreté dans les transports publics, les contraventions en cas de refus d'obtempérer à l'interdiction d'entrer dans les espaces gare et station.
Répondre plus spécifiquement aux questions du rapporteur sur les caméras embarquées. Le décret sur les caméras piétons pour les agents de la direction de l'administration pénitentiaire a été transmis à la CNIL le 9 janvier 2026. Cette année. Le ministère a insisté auprès de la CNIL sur le fait que ce texte était très attendu. À ce stade, la CNIL envisage un examen du texte le 19 février. Il pourra être publié après un examen du Conseil d'État, ce qui peut laisser espérer une publication avant l'été.
En revanche, les décrets sur les caméras, sur les drones et les caméras embarquées prévus par la loi narcotrafic sont techniques et nécessitent également de passer devant la CNIL. Concernant les drones, la saisine de la CNIL est prévue pour fin juin, et celle du Conseil d'État en septembre, pour une publication qui devrait rester prévue pour octobre de cette année. Pour les caméras embarquées, les travaux de l'AIPD se poursuivent avec un rythme d'un atelier par semaine. Les travaux de rédaction du décret débuteront dans les jours à venir pour être finalisés à la fin du premier trimestre 2026. La saisine de la CNIL pourrait alors être prévue, pardon, pour l'été 2026 et celle du Conseil d'État à l'automne.
Et pour terminer, monsieur le député, je vous dis que l'anonymisation des agents pénitentiaires financiers sera publiée au mois de mars. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. On va passer aux questions, et la première va être posée par monsieur Olivier Fesson. Pour le groupe UDR.
Olivier Fayssat
Merci madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, chers collègues. Au pluriel, quand même.
La loi du 26 janvier 2024, la circulaire dite Retayot, avait pour objectif de renforcer la fermeté de la politique migratoire, limitant strictement les régularisations et en réaffirmant la priorité des OQTF. Pourtant, sur le terrain, de nombreux préfets contournent ces instructions. Ils invoquent de manière exceptionnelle les circonstances exceptionnelles pour accorder des régularisations qui devraient être exceptionnelles et prolongent volontairement les délais d'instruction, neutralisant de fait l'exécution des OQTF.
Le gouvernement peut-il expliquer ce décalage manifeste entre la volonté de fermeté de la loi et de la circulaire, et leur application réelle dans les préfectures ? Préciser quelles mesures il entend prendre pour garantir l'effectivité de la loi de 2024 et de la circulaire, et mettre fin à ces détournements qui compromettent la maîtrise de l'immigration.
Je vous remercie.
Laurent Panifous
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député. Comme tout à l'heure, je regrette de ne pas avoir eu précisément votre question pour la préparer en détail. Je veux dire que, sur le texte législatif que vous évoquez, en dehors d'une mesure, l'ensemble des mesures ont été prises, et je ne vais pas aller au fond sur la manière dont ce texte est appliqué sur le terrain.
Par vos propos, de manière insatisfaisante, c'est une interprétation au fond. Je suis aujourd'hui devant vous pour juger de l'application ou non. De l'édition ou pas, des décrets sur la loi que vous évoquez, en l'espèce, les décrets, à l'exception d'un, ont bien été publiés. Donc, je ne vais pas réagir sur le fond et je vous invite, si vraiment vous souhaitez une réponse sur le fond, à poser une question au gouvernement, éventuellement une question orale sans débat au Premier ministre, une interpellation directe. Mais je n'évacue pas le sujet, c'est une interprétation de l'application d'un texte, mais l'application de la loi au sens où nous l'entendons aujourd'hui est effective.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. Là est à présent monsieur pour le Rassemblement National.
Yoann Gillet
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues. Ce débat est essentiel. Je me demande d'ailleurs s'il est si essentiel que cela, puisque le ministre ne répond pas aux questions. Contrôler la loi, ce n'est pas une formalité administrative, c'est le cœur même du rôle du Parlement. Une loi votée, mais non appliquée, c'est un déni de démocratie. Et c'est la parole publique qui est décrédibilisée. C'est aussi l'autorité de l'État qui recule.
Et c'est exactement ce qui se passe aujourd'hui à Mayotte. L'île fait face à une immigration incontrôlée. Les services publics y sont saturés, les écoles débordées, les hôpitaux en tension et la sécurité largement compromise. Nos compatriotes mahorais n'en peuvent plus, et dans ce contexte, la loi pour la refondation de Mayotte devait être un tournant historique. On nous parlait de la priorité absolue d'une étape décisive vers la protection des Mahorais, vers l'égalité réelle.
Vers un développement concret du territoire. Le précédent ministre de l'outre-mer affirmait ici même qu'après l'adoption du texte, l'essentiel serait sa mise en œuvre avec une stratégie planifiée, et que le Parlement serait pleinement informé de l'avancée de cette mise en œuvre.
L'actuel ministre, elle, déclarait en décembre dernier que la reconstruction de Mayotte était un devoir envers les Mahorais. Les mots étaient forts, les promesses solennelles attendues par les compatriotes mahorais. Mais aujourd'hui, regardons les faits : seuls 13 sur les 27, pardon, dispositions nécessitant un décret d'application ont été publiés, soit 48 % d'applications. 14 décrets, pourtant essentiels, restent encore en attente. Toujours pas de décret pour créer des lieux spécifiques adaptés à la prise en charge des clandestins dans le cadre des procédures d'éloignement, toujours pas de décret pour rendre applicable le régime de retraite complémentaire des agents publics, toujours pas de cadres réglementaires pour mettre en place l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé, toujours rien pour sécuriser l'avenir du port de Longony. Reste également en attente les mesures permettant d'accélérer la résorption du désordre foncier, alors que l'habitat informel prospère toujours. La priorité de mutation au retour pour les fonctionnaires ayant servi plusieurs années n'est pas non plus appliquée. Voilà la réalité de l'application.
De cette loi qui traduit la légèreté et l'inconséquence du gouvernement. Les Mahorais méritent d'être écoutés. Ils méritent surtout d’être respectés. Ils méritent également des résultats concrets et ils méritent que le gouvernement travaille enfin.
Laurent Panifous
Merci madame la présidente, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les députés, monsieur le gouvernement travaille, n'en doutez pas une seule seconde, quant à l'attention que le gouvernement a pour les Mahoraises et les Mahorais et le drame qu'ils ont eu à affronter. Notre considération et notre accompagnement sont totaux. J'en veux pour preuve les montants qui ont été votés dans le budget de l'État, votés ou en tout cas adoptés, pardon, récemment. Ils sont la manifestation de la volonté claire de ce gouvernement d'accompagner ce territoire. Mayotte, auquel, comme vous, je suis particulièrement attaché, est un département français très important et qui a besoin d'être accompagné parce qu'il a été détruit. Oui, nous en sommes aujourd'hui à 64 décrets publiés pour ce texte. Nous sommes à la veille, mais nous sommes dans les délais des 6 mois. Effectivement, au-delà de 6 mois, demain nous allons dépasser le délai.
Donc, est-ce que c'est satisfaisant ? Non. Est-ce que les décrets vont être pris ? Beaucoup de décrets relèvent du Conseil d'État et prennent du temps. Je veux quand même évoquer un décret, celui relatif à l'unité de vie familiale pour les mineurs. Vous dire que son application d'entrée en vigueur est renvoyée quand même à juillet 2028, la loi.
Donc, nous serons sur ce sujet précisément dans l'étang. Je ne vais pas me cacher derrière mon petit doigt. Pour d'autres sujets, nous serons probablement au-delà des six mois. C'est une réalité. C'est bien l'exercice du jour, mais la volonté du gouvernement d'accompagner Mayotte est totale. Je ne vous laisserai pas mettre ceci en question.
Après, je vais vous répondre autre chose, c'est sur les mots que vous avez sur le fait que je n'essaie pas, que je ne souhaitais pas répondre, j'ai essayé de ne pas répondre aux questions. Je crois que depuis maintenant trois heures, j'ai fait le maximum pour répondre précisément avec le soutien et le travail du Secrétariat général du gouvernement et celui du ministère des Relations avec le Parlement, que je veux remercier pour le travail important qu'il a fait. Chaque député qui a présenté une question aura, je crois, une réponse la plus précise possible.
À chaque fois que nous n'avons pas eu la question, peut-être que c'est une pratique qui est celle de votre groupe, je ne sais pas. Mais à chaque fois qu'il n'y a pas eu de réponse précise, je vous le dis à vous également, comme j'ai pu le dire à vos collègues : j'ai bien entendu votre question, vous aurez une réponse précise. Si vous aviez voulu une réponse précise de ma part, du ministre des Relations avec le Parlement, ce soir, devant vous, vous m'auriez fait passer précisément votre question et je vous aurais répondu précisément. Encore une fois, cet exercice que nous initions n'est pas un tir aux pigeons. Vous n'êtes pas ici pour vous faire plaisir, poser une question, faire une capsule et voir un ministre peut-être mis en difficulté. Je n'ai qu'une envie, je n'ai qu'une volonté, quels que soient les députés, tous légitimes dans cet hémicycle, c'est pouvoir répondre à vos questions et répondre à cet exercice initié par la présidence nationale, c'est-à-dire rendre compte de l'application des lois. Que les lois soient, quels que soient les décrets. Mais pour que je puisse vous répondre pour les 171 lois concernées, encore faut-il que vous donniez à moi, membre du gouvernement, quelques minutes pour vous parler de questions militaires et de questions d'écologie. Je suis prêt à répondre à tout, à y passer les jours et les nuits que vous voulez. Mais pour cela, monsieur le député, donnez-moi la question au moins une heure à l'avance. Donnez-la-moi tout de suite. C'est fait, vous venez de vous exprimer. Nous vous répondrons précisément dans les heures et jours à venir.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. On a maintenant trois questions qui montrent la loi sur le narcotrafic. La question va être posée par monsieur Michael Taverne.
Pour le Rassemblement National.
Michaël Taverne
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre.
Monsieur le président de la commission des lois, chers collègues. En juin 2025, nous avons voté une proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
À ce titre, je rappelle que la mobilisation des députés du groupe Rassemblement National a permis l'adoption de nombreuses mesures qui, si elles sont mises en œuvre, permettront de mieux lutter contre les organisations criminelles, notamment les narcotrafiquants. La question qu'on peut se poser est : avez-vous vraiment la volonté de faire face à ce fléau qu'est la criminalité en tout genre ? À ce jour, seulement 6 décrets sur 37 ont été signés.
Le garde des sceaux annonce, avec un grand renfort de communication, un statut du repenti à l'instar de... Ce n'est pas une nouveauté puisqu'en 2004, lors de la loi Perben II, l'inspirateur du statut de repenti n'est autre que Jean-Paul Garo, député du Rassemblement national français au Parlement européen. En 2008, concernant la rétention de sûreté pour les criminels les plus dangereux, qui en étaient les inspirateurs ? Toujours Jean-Paul Garo, député européen RN. Donc les macronistes ont des mesures dans le programme de Marine Le Pen qui ont de l'honneur. Comme quoi, nous avions raison avant les autres. Mais ce qu'il faut désormais, c'est signer les décrets d'application des autres articles qui ont été votés dans cet hémicycle.
Monsieur le ministre, les réseaux criminels prospèrent, se développent, et vous avancez au ralenti pour le plus grand malheur des Français. Ma question est donc simple : allez-vous enfin vous réveiller pour assurer la sécurité des Français ? Merci.
Laurent Panifous
Monsieur le ministre, merci madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député. La lutte contre le narcotrafic, je pense que c'est une lutte partagée par tous les députés présents ici dans cette Assemblée. Un texte a été voté, des décrets d'application ont été rédigés, d'autres sont à venir. Vous avez exprimé le souhait qu'ils sortent le plus rapidement possible, je partage cela. J'ai essayé d'expliquer, au long de cette journée, les raisons parfois techniques, les saisies que nous devons faire pour pouvoir faire en sorte qu'un décret soit appliqué. Le délai de six mois, qui est le délai convenu, le délai général, est parfait mais parfois difficile à tenir.
Est-ce que c'est satisfaisant ? Non. Après, est-ce qu'il vaut mieux un décret ? Ce n'est même pas la question de savoir s'il vaut mieux. On ne peut sortir le décret qu'une fois qu'il a répondu à l'ensemble des procédures. Et cette procédure, si elle dépasse le délai de six mois, c'est regrettable, mais c'est nécessaire.
Donc oui, bien sûr, le gouvernement, vous savez, très bien la création du parquet narcotrafique, vous savez les mesures qui ont été prises, notamment dans le projet de loi de finances, qui vise à donner les moyens de la lutte contre le trafic. Bien sûr que c'est une priorité dans notre pays et dans notre réalité de lutter contre tout ce qui tourne autour de la drogue et touche en particulier nos jeunes dans nos villes et dans nos campagnes également. Vous savez cela, je le sais. Vous considérez que l'action du gouvernement est trop lente, mais vous m'interrogez sur une question qui relève aussi de l'actualité du gouvernement. Vous m'interrogez sur le fond, sur la question des décrets d'application : est-ce qu'ils seront pris le plus vite possible ? Est-ce que certains seront au-delà de six mois ? C'est une réalité, c'est regrettable, mais nous ferons, oui monsieur le député, en sorte que ce soit le plus court possible.
Michaël Taverne
Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député. Merci, monsieur le ministre, de nous avoir fait la démonstration qu'en fait, depuis 2017, vous n'avez strictement rien fait. Aujourd'hui, c'est regrettable, mais la criminalité organisée se développe. Je prends juste un exemple. Ne confondons pas le débat que nous avons. Nous avons vraiment un débat sur l'application des lois, et on n'est pas là pour faire de la politique, on n'est pas au gouvernement, on est vraiment sur des lois très précises, la loi sur le narcotrafic. Est-ce que les décrets ont été pris ? Et le ministre, je crois, vous a répondu.
Y arriver. Jusqu'en 2017, on a commencé le contrôle sur les lois qui commencent en 2022. La présidente, j'allais juste interroger le ministre sur l'aspect purement réglementaire, également sur le plan de l'investigation, qui est attendu par les policiers, notamment les policiers de la police judiciaire, qui n'arrivent toujours pas. En tout cas, les crimes et la criminalité organisée, elle prospère.
Yaël Braun-Pivet
Députée, je vais donner la parole à madame Marietta Caramoli pour le groupe socialiste.
Marietta Karamanli
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président, chers collègues.
Selon le bilan de l'application des lois, établi par les services de la commission des lois, les textes adoptés par notre commission sont globalement bien suivis du côté de l'exécutif. Les décrets d'application sont effectivement pris dans des délais raisonnables. Un texte fait exception, et pas n'importe lequel, monsieur le ministre, puisqu'il s'agit d'un texte des plus importants de la dernière session, qui porte sur comment sortir la France du piège du narcotrafic, pardon. Donc, quand cette disposition a été adoptée, on attend effectivement les décrets d'application. Seules six d'entre elles ont vu leur décret.
Je voulais aussi m'appuyer sur ce que l'auteur même de ce texte, mais aussi sénateur, Jérôme Durin, disait : il ne suffit pas de voter les lois, il faut aussi que l'exécutif mette en place les décrets pour les appliquer.
Alors, pour être très concrète, je voulais, monsieur le ministre, vous demander si on pouvait regarder ce qui reste des dispositions essentielles qui attendent leur décret depuis l'adoption définitive.
D'abord, la question qui porte sur le blanchiment, attendue depuis décembre 2025 puisqu'il y avait une date, mais aussi la mise à jour des informations communiquées au registre du commerce et des sociétés.
Également, je voulais aussi apporter la question sur la possibilité de consultation des fichiers de données relatives à l'identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes par les agents des douanes.
Également, la collègue des données permet d'identifier les navires de plaisance qui ont un autre port d'attache. Vérification aussi des opérateurs de communication et des données relatives à l'identité civile. La liste n'est pas complète et, si on le conçoit, la collaboration des décrets nécessite un travail du point de vue de la vie juridique. Le sujet mérite peut-être une diligence particulière. Aussi, nous souhaitons savoir si effectivement les ministères compétents ont identifié des besoins dans leur administration, de sorte que les capacités de l'exécutif soient à la hauteur des besoins.
Laurent Panifous
Voilà, madame la présidente, ce que je voulais auprès de monsieur le ministre. Merci beaucoup, madame la députée, monsieur le ministre. Merci, madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés, madame la députée. La loi narcotrafic affiche un taux d'application de 18 %. Six mesures d'application ont été prises, il reste donc encore 23 mesures d'application, dont celles que vous mentionnez. Concernant le texte sur la radiation d'office au registre du commerce et des sociétés. L'objectif de publication est fixé à février-mars 2026. Le texte a pris un peu de retard car 49 professions ont été consultées.
Le décret doit être examiné par le Conseil d'État avant, dans la foulée. S'agissant du texte sur la possibilité de consultation des fichiers de données relatives à l'identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes par les agents des douanes, ce texte nécessite des développements techniques importants et une expertise juridique pour respecter la réglementation sur la protection des données personnelles. Un groupe de travail va se tenir pour cartographier, pardon, les données, avant une phase de concertation d'un panel d'opérateurs du transport maritime et aérien, pardon, en février 2026. Ce texte est prévu pour juillet 2026.
Sur le texte permettant la vérification par les opérateurs de communication électronique des données relatives à l'identité civile, ce texte sera publié en juin de cette année. En effet, le texte a également fait l'objet d'un examen approfondi par la CNIL avant sa publication. S'agissant du décret simple que vous citez sur la liste des services que l'autorité judiciaire peut requérir aux fins d'évaluer un collaborateur de justice, ce décret simple, quasiment stabilisé, est la suite logique et immédiate d'un décret en Conseil d'État, pardon, fixant le régime juridique du statut de collaborateurs de justice, qui va être transmis très prochainement au Conseil d'État. Ils seront publiés conjointement au mois de mars.
Effectivement, plusieurs textes d'application sont encore nécessaires pour lutter contre le blanchiment, qui seront publiés en juillet 2027. Car la loi elle-même prévoit une entrée en vigueur différée au 10 juillet 2027. Décret simple relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur immobilier, décret simple relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur automobile.
Le décret simple relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur des navires de plaisance et dans le secteur de la vente d'avions. Je développerai les dispositions sur les ports lors d'une question ultérieure parce que j'ai beaucoup dépassé, madame la députée, pardon.
Marietta Karamanli
Remercier monsieur le ministre, parce que c'est un exercice particulier. Et je considère qu'en tant que législateurs, nous devons aussi partager les questions que nous pensons mériter. Donc, je vous remercie pour cet effort.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Je donne la parole à madame Agnès Firmar Lebodeau pour le groupe Horizon et Indépendant.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Nous voilà réunis cet après-midi pour mettre en œuvre une des prérogatives fondamentales du Parlement, tout aussi importante que celle du vote de la loi : le contrôle de l'action du gouvernement.
Le 13 juin dernier a été promulguée la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dont la plupart des mesures sont issues de la commission d'enquête créée en 2023 sur le même sujet par nos collègues sénateurs. Le contrôle de l'application de la loi, non seulement votée, mais également presque intégralement écrite par le Parlement, est donc d'une importance cruciale. Tous les jours, ou presque, les drames liés à nous rappellent l'urgence pour notre pays de conduire une lutte implacable contre des réseaux de criminalité organisée, aux moyens financiers et humains extrêmement importants.
Permettez-moi donc d'attirer l'attention du gouvernement sur l'impérieuse nécessité de l'intégralité, et le plus rapidement possible, des 37 décrets d'application rendus nécessaires par la loi du 13 juin 2025, et de souligner qu'on peut à ce titre regretter que seuls 16 %, vous avez dit 18 monsieur le ministre, je veux bien vous accorder les 18, accordons-nous à dire que 16 ou 18 ce n'est pas suffisant, d'entre eux aient été pris.
Je souhaite en particulier vous interroger sur les décrets relatifs aux infrastructures portuaires, l'article 14 de la loi du 13 juin.
Monsieur le ministre, vous savez aussi bien que moi que les concitoyens d'Avraise, mais aussi ceux de Marseille, savent à quel point nos ports sont des infrastructures cruciales pour empêcher des arrivées massives de stupéfiants sur notre territoire national. Ainsi, pourriez-vous indiquer à la représentation nationale et à la députée, d'après ce que je sais, les raisons qui ont conduit à retarder la publication de deux décrets relatifs à l'article 14 ? Par ailleurs, pouvez-vous confirmer qu'ils sont en bonne voie pour être publiés en avril 2026 ? Je voudrais me joindre à ma collègue sur l'exercice que vous venez de faire, qui, je sais, n'est pas simple du tout, donc un grand merci.
Laurent Panifous
Merci madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la ministre, mesdames, messieurs les députés. Les textes d'application que vous mentionnez ont pris un peu de retard pour plusieurs raisons. Et d'abord, je vous remercie pour les 2 %, c'est gentil de votre part. D'une part, il fallait faire un choix entre deux options techniques. La création d'un système d'information national collectant les données des navires de plaisance, ou un système d'information géré par chaque port. La seconde option a été privilégiée. D'autre part, comme vous le savez, l'arrêté qui vient fixer la liste des ports concernés nécessite une concertation préalable importante avec les acteurs locaux pour répondre aux inquiétudes légitimes. Soulevées, notamment en matière de tourisme. Une consultation avec les collectivités d'outre-mer doit également être engagée. Enfin, un groupe de travail doit être mis en place pour aboutir au périmètre de l'obligation de transmission des identités et au format des données. Le décret en Conseil d'État qui fixe le cadre de ce nouveau contrôle doit être examiné par la CNEM, puis par le Conseil d'État. L'arrêté définissant la liste des ports concernés par l'obligation de transmission des données est quasiment stabilisé.
Donc, j'ose espérer que rapidement, les choses rentreront dans l'ordre pour Le Havre, notamment, madame la ministre.
Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
La parole est à présent à monsieur Paul Molac pour le groupe Yacht. Merci, madame la présidente, monsieur le ministre.
Paul Molac
Notre assemblée a adopté à une très large majorité la proposition de loi relative au statut de l'élu le 8 décembre 2025. Elle a été promulguée deux semaines plus tard, au grand bonheur de nos élus locaux, n'en doutez pas. Cependant, faute de décret d'application, la plupart de ces dispositions demeurent aujourd'hui inopérantes. À moins de 4 semaines des élections municipales, les maires sortants comme les candidats ont plus que jamais besoin d'une visibilité claire sur les droits garantis et les obligations attachées à l'exercice du mandat local avant d'envisager un nouvel engagement. Or, la mise en œuvre complète de cette loi suppose la publication de 19 mesures réglementaires, notamment pour préciser les modalités de la validation des acquis de l'expérience, de l'attribution du label employeur partenaire de la démocratie locale, de l'accompagnement déontologique des élus ainsi que des dispositifs d'accompagnement en fin de mandat.
Nous avons eu l'occasion, aux côtés de nombreux collègues issus de différents groupes, d'appeler de manière convergente à une entrée en vigueur rapide et effective de cette loi, dont l'application reste étroitement conditionnée à la publication de l'ensemble de ces décrets dans des délais compatibles avec le calendrier électoral.
Monsieur le ministre, entendez-vous confirmer ce vœu de bon sens transpartisan et garantir la publication de l'ensemble des décrets d'application avant l'échéance électorale à venir, afin d'assurer une mise en œuvre complète et effective de la loi du 22 décembre 2025, indispensable à la sécurisation et à l'attractivité du prochain mandat municipal.
Laurent Panifous
Merci, madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Paul Moulac. La loi portant création d'un statut de l'élu local a été publiée au Journal Officiel le 23 décembre 2025. Après son adoption définitive le 8 décembre à l'Assemblée nationale. Grâce au travail transpartisan, vous l'avez dit, mené dans les deux assemblées, elle consacre l'existence d'un véritable statut de l'élu local et prévoit un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et à répondre aux préoccupations quotidiennes des élus. Je sais que vous y apportez personnellement une attention particulière, monsieur le député.
À l'approche des élections municipales, je partage votre constat. Les maires, comme les candidats, ont besoin d'une visibilité claire sur leurs droits et leurs obligations, alors qu'ils s'apprêtent à s'engager dans un nouveau mandat long et exigeant. Je tiens d'abord à rappeler que plusieurs dispositions importantes sont déjà pleinement effectives. L'augmentation du nombre de jours à titre de congés électifs, l'amélioration de la prise en charge des frais des élus, l'augmentation du nombre de jours de formation, la reconnaissance de garanties pour les élus étudiants, l'extension du droit à la protection fonctionnelle, l'évolution du cadre applicable en matière de conflits d'intérêts, l'amélioration des conditions d'exercice du mandat pour les élus en situation de handicap. Certaines mesures nécessitent effectivement des décrets d'application. Compte tenu des délais obligatoires de consultation, le calendrier de publication s'échelonnera au cours du printemps. Une première série de décrets devrait être publiée en avril. Cela concerne les décrets relatifs aux indemnités de fonction, la prise en compte des absences dont bénéficient les élus municipaux comme tant de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux, et les modules gratuits d'information sur l'exercice du mandat d'élu local. Les autres décrets d'application seront publiés cet été. Je pense notamment aux décrets relatifs à la majoration de la durée d'assurance retraite d'un trimestre. Ce délai s'avère en effet nécessaire pour l'élaboration des outils de mise en œuvre des textes votés. Je sais combien cette disposition est attendue par les élus. Je peux vous assurer que les travaux sont conduits sur un rythme soutenu et tiens à vous préciser que cette mesure bénéficiera aux élus n'ayant pas encore fait valoir leurs droits à la retraite au moment de la publication du décret. Les décrets relatifs à la désignation des référents déontologues, à la certification des compétences des élus locaux, à l'allocation différentielle de fin de mandat ou encore au contrat de sécurisation de l'engagement devraient également être publiés au mois de juin 2025.
Monsieur le député Paul Mulak, je vous remercie pour cette question.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, et moi je vous remercie, monsieur le ministre, de vous être prêté au jeu du contrôle de l'application des lois. Merci à tous les présidents de commissions d'y avoir fortement contribué. Il y aura un rapport qui récapitulera l'ensemble des travaux des commissions et qui reprendra le compte rendu des débats. Il va être publié dans les jours qui viennent sur le site de l'Assemblée nationale.
Et comme vous l'aurez compris, monsieur le ministre, nous serons extrêmement vigilants à ce que les engagements que vous avez pris au banc aujourd'hui soient respectés par le gouvernement. Merci à tous pour votre participation. La séance est levée.
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