Commission des affaires étrangères : Elaboration d’une doctrine française en matière de diplomatie parlementaire ; Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Brésil ; Accord dans le domaine de la défense entre la France et le Monténégro
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Affaires étrangères (commission) Assemblée nationale
Pierre Pribetich
Au long de ce travail, j'ai eu en tête cette citation du grand diplomate et poète Sainte-Joseph Perse : il n'est pas d'action sans vision, ni de politique sans imagination. Qui rappelle ainsi que la diplomatie n'est pas seulement technique ou protocolaire, mais surtout qu'elle doit être projective, avec un langage, un souffle, une vision.
La question que nous devons nous poser est : quelle est la valeur ajoutée aujourd'hui de la diplomatie parlementaire ? D'abord, elle apporte de l'épaisseur aux relations bilatérales. À travers l'établissement de relations interpersonnelles avec nos homologues étrangers, mais aussi avec des représentants de la société civile et du monde économique. Dans ce monde de communication et de connexion, nous devons multiplier les formes de diplomatie.
Féministes, sportives, économiques, culturelles, linguistiques, afin de renforcer, entre guillemets, ce que je pourrais appeler le soft power de notre pays à travers le monde, pour porter et magnifier l'influence de notre pays.
Mais c'est en période de crise, ou surtout de rupture des relations diplomatiques au niveau gouvernemental, que la diplomatie parlementaire prend tout son sens, toute son efficience grâce à une parole libre. Beaucoup plus libres, les parlementaires se muent en véritables passeurs. Passeurs de messages, contribuant ainsi à maintenir un dialogue et à préparer l'avenir, labourer le terrain afin de le préparer aux futures semences, comme nous le montre l'exemple probant de la relation avec l'Algérie.
Permettez-moi d'évoquer brièvement, en préambule, un certain nombre d'observations que nous partageons. Tout d'abord, nous dressons le constat d'une diplomatie parlementaire certes active, mais dépourvue de lignes directrices clairement définies. L'action internationale des parlementaires reste encore trop cloisonnée, avec une approche en silo.
Entre les commissions, les groupes d'amitié, et les parlementaires français investis au sein des assemblées parlementaires internationales. Ce manque de synchronisme, ce manque de cohérence ne permet pas de valoriser toutes les nombreuses initiatives des parlementaires en matière internationale.
À titre d'exemple, aucun retour de la session de printemps de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, qui s'est tenue en mai dernier au sein de notre commission. Le constat : un manque de cadre pour accompagner aussi les parlementaires dans leurs missions à l'étranger. Les bonnes pratiques à adopter restent encore insuffisamment connues, tant en matière de déontologie que de coordination avec le ministère de l'Europe, des Affaires étrangères et nos ambassades.
J'en viens maintenant à nos recommandations, structurées autour de 4 grands axes. Premièrement, il convient de mieux guider l'action internationale des parlementaires à travers l'établissement d'un Vademecum recensant les bonnes pratiques à adopter lors des déplacements à l'étranger. Sans être contraignant, il permettrait, à l'inverse, d'éclairer les questions de déontologie, car si la liberté du parlementaire est essentielle et aussi une force, elle peut aussi l'exposer à des tentatives d'instrumentalisation et d'ingérence étrangère. La coordination avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et nos ambassades doit être également valorisée et favorisée, dans le respect, naturellement, de la séparation des pouvoirs, chère à Montesquieu. Si les parlementaires restent libres d'abord de leur parole, il convient de dissiper tout risque de diplomatie parallèle, en particulier lors des déplacements effectués à titre individuel par les députés.
Deuxième point, les initiatives parlementaires doivent être rationalisées. Je voudrais m'attarder sur le cas spécifique des groupes d'amitié. Le rapport est certes indéniable. Il contribue à entretenir un climat de confiance et des relations, permet de relayer des signaux ou des messages diplomatiques, et joue un rôle. C'est essentiel dans la diplomatie.
Mais leur efficacité et leur portée sont bien souvent limitées par un fonctionnement trop personnel, trop personnalisé et aussi irrégulier. En 2025, à titre d'exemple, 59 des 150 groupes d'amitié de l'Assemblée nationale se sont réunis une seule fois.
Pour y remédier, nous proposons plusieurs pistes regroupées par zones géographiques, les groupes d'amitié, comme chez nos collègues du Sénat, afin de favoriser une approche géopolitique et géostratégique, tout en maintenant des interlocuteurs dédiés. Renforcer le rôle de la commission des affaires étrangères, qui reste, je le pense, le haut lieu des discussions et des débats, en organisant des conférences géographiques et en désignant des députés référents pour suivre l'actualité des régions du monde. L'objectif est clair : une diplomatie parlementaire mieux structurée, plus efficace.
Le troisième axe de notre rapport concerne la place de la diplomatie parlementaire comme levier d'influence. Lors de notre déplacement à Washington, nous avons pu observer avec attention la manière dont le Congrès des États-Unis mobilise les anciens parlementaires à des fins de diplomatie active.
L'Assemblée nationale gagnerait à s'inspirer de cette pratique, à mobiliser davantage cette ressource si précieuse, celle des anciens députés qui le souhaitent. Richesse inexploitable de ces liens tissés durant des années avec l'ensemble des pays.
Quatrièmement, enfin, le dernier axe se rapporte à l'information et au contrôle parlementaire sur la politique étrangère menée par l'exécutif. C'est une prérogative historique du Parlement et elle doit l'être aussi, je le dis très clairement, en matière internationale.
Je préconise, à titre personnel, que la nomination de certains grands ambassadeurs ne soit plus une prérogative exclusive du président de la République et qu'elle soit soumise à la procédure d'avis parlementaire prévue initialement par l'article 13, qui doit être modifié.
Nous avons aujourd'hui un large débat sur cet article 13. Le rôle de la commission des affaires étrangères doit également être renforcé dans la préparation et le suivi des engagements internationaux de notre pays, la France.
Par l'organisation d'auditions, de commissions, ou de débats en séance publique avant les grandes conférences internationales. Conclure, dans le temps limité qui m'a été attribué, vous l'aurez compris, notre rapport entend poser les bases d'une doctrine française de la diplomatie parlementaire, aujourd'hui plus que jamais nécessaire dans une situation géopolitique qu'il appelle. Il nous paraît donc aussi essentiel que ces préconisations puissent rencontrer un intérêt, un écho, une résonance au sein de notre commission, au sein de notre assemblée.
Je vous remercie.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup, madame la copropriétaire. Je vous laisse continuer ce rapport, l'expression de ce rapport, et ensuite, bien évidemment, nous passerons aux questions, aux interrogations et aux commentaires de nos collègues.
Je vous laisse la parole.
Liliana Tanguy
Merci, monsieur le président. Chers collègues, je partage avec mon corapporteur l'idée d'une diplomatie parlementaire complémentaire et non concurrente à la diplomatie gouvernementale. C'est là tout l'objet de notre mission d'information : établir un cadre clair, une doctrine, qui permet d'intégrer pleinement les parlementaires à ce que j'appellerais une équipe France. Cette diplomatie partagée doit être respectueuse de la séparation des pouvoirs, comme vient de dire mon collègue, mais aussi de notre liberté de parole en tant qu'élus.
Je ne vais pas détailler les leviers sur lesquels la diplomatie parlementaire peut s'appuyer, mais ils sont nombreux. La présidente de l'Assemblée nationale joue un rôle important d'impulsion. Les groupes d'amitié permettent d'accumuler un capital relationnel, et les commissions des affaires étrangères, de la défense ou des affaires européennes occupent une place centrale dans l'animation de l'activité internationale des parlementaires.
Nous avons également su développer de nouveaux formats de coopération. Comme l'illustre l'Assemblée parlementaire franco-allemande. Qui est issue d'une initiative parlementaire conjointe de notre Assemblée et du Bundestag. Sans revenir sur l'ensemble de nos 20 propositions, je souhaite mettre l'accent sur quelques recommandations qui me paraissent essentielles. Il nous faut d'abord mieux tirer profit de nombreux espaces d'expertise et d'exercices de la diplomatie parlementaire.
Je voudrais attirer plus spécifiquement votre attention sur le rôle des assemblées parlementaires internationales. En tant que vice-présidente de la commission des questions politiques et de la démocratie de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je participe régulièrement aux plénières de cette assemblée. J'ai également contribué à plusieurs missions d'observation électorale en Serbie en décembre 2023, en Massiduen du Nord en mai 2024, et au Kosovo en décembre 2025. J'ai pu y mesurer l'apport de la diplomatie parlementaire à la diffusion des pratiques démocratiques.
Nous devons mieux appuyer sur ces espaces de dialogue où se tissent des relations durables avec nos homologues. Nos travaux nous ont permis d'identifier des bonnes pratiques qui pourraient être diffusées plus largement.
Il importe d'abord de systématiser l'organisation de réunions préparatoires au sein de la délégation avec les diplomates du Quai d'Orsay. J'ai pu l'observer au sein de l'APCE et de l'assemblée parlementaire de l'OSCE : la capacité des délégations françaises à peser sur les débats et les travaux suppose un effort de coordination en amont des réunions et en séance plénière.
Aval, je regrette que les travaux de ces assemblées ne soient pas suffisamment valorisés. Si, pourquoi ne pas proposer que les délégations françaises au sein des assemblées parlementaires internationales viennent rendre compte régulièrement de leurs activités devant la commission, en présentant par exemple leur rapport annuel et les principales résolutions qu'elles ont adoptées ?
Cette pratique n'est pas inédite. La section française de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, vous avez mentionné, monsieur le président, était déjà venue présenter ses travaux devant nos commissions en novembre 2023.
Enfin, les délégations françaises des assemblées qui travaillent sur des thématiques communes, notamment l'AP Otan, l'AP OSC et l'APCE, doivent mieux se coordonner. Cette synchronie est essentielle pour assurer un partage de l'information au sein de notre assemblée.
Nous devons aussi consolider l'action de la diplomatie parlementaire sur les enjeux européens, en particulier à travers les conférences des organes spécialisés dans les affaires communautaires, la COSAC. Créée en 1989 à Paris, elle réunit régulièrement les représentants des commissions des affaires européennes des 27 parlements nationaux.
Elle est une délégation du Parlement européen. La COSAC représente un lieu de débat incomparable, et ses travaux méritent d'être mieux reconnus. Nous recommandons plusieurs évolutions en ce sens, notamment la création de groupes de travail chargés de préparer des rapports sur des thématiques précises, en amont des sessions plénières.
La France avait exprimé cette, expérimenté pardon, cette pratique n'a pas prospéré. J'avais également présenté un compte rendu de la réunion de la COSAC en novembre 2024 devant la commission des affaires européennes. Cette restitution permet d'informer les parlementaires et gagnerait à être pratiquée plus régulièrement.
Deuxième point, notre diplomatie parlementaire doit ensuite être mieux utilisée au service de l'influence de la France dans le monde. C'est particulièrement le cas s'agissant de la diplomatie climatique et de la diplomatie féministe, des thématiques sur lesquelles les parlementaires se montrent particulièrement actifs.
La présidente de l'Assemblée nationale a développé une approche volontariste en matière de promotion de la place des femmes au sein des institutions et des instances parlementaires. J'ai moi-même participé en 2024 à une conférence coorganisée par le Centre franco-autrichien pour le rapprochement en Europe.
Et le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est consacré à la diplomatie au féminin. Cette diplomatie féministe est relayée par les nombreux réseaux parlementaires internationaux et régionaux de femmes, tels que le réseau des femmes parlementaires francophones de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.
Les parlementaires ont aussi un rôle important à jouer en matière de diplomatie climatique. J'ai pu ainsi participer au Parlement de la mer, qui s'est tenu à Nice du 9 au 13 juin 2025, dans le cadre de la 13e conférence des Nations unies sur l'océan. Ces sommets sont particulièrement utiles. Et complètent la diplomatie gouvernementale traditionnelle.
Mais si les parlementaires s'investissent de manière croissante dans les questions de diplomatie féministe et de diplomatie climatique, leurs initiatives ne sont pas toujours suffisamment coordonnées. Il nous faut désormais mieux synchroniser les travaux en la matière en organisant des réunions conjointes entre les commissions permanentes et les délégations compétentes sur une base plus régulière.
Le rôle de l'influence des parlementaires passe également par un investissement plus affirmé dans les questions de diplomatie économique. Contrairement à d'autres pays étrangers, notre mobilisation reste trop limitée et trop timide. Les apports de la diplomatie parlementaire sont pourtant réels. Lors des déplacements à l'étranger, notamment dans le cadre de groupes d'amitié, nous sommes amenés à rencontrer des entreprises françaises implantées dans le pays, mais aussi des entreprises locales d'intérêt pour la France.
Nous pourrions nous inspirer, sur ce point, de la pratique des Nvoice au Royaume-Uni. Ce sont des parlementaires envoyés par les Offices à l'étranger pour promouvoir les intérêts commerciaux britanniques.
Enfin, au-delà des enjeux de rationalisation, la force de la diplomatie parlementaire dépend de son articulation avec la diplomatie gouvernementale. Sur ce point, il nous semble qu'il reste encore des marges d'amélioration. Le potentiel de la diplomatie parlementaire reste encore largement sous-exploité par le pouvoir exécutif, contrairement aux États.
Pardon, aux États-Unis ou au Royaume-Uni, qui utilisent leurs parlementaires à des fins de diplomatie active, comme l'a souligné mon collègue. À cet égard, le gouvernement pourrait confier plus fréquemment des missions temporaires d'appui ou de bons offices, comme le permettent déjà les dispositions organiques du code électoral.
C'est dans ce cadre que madame Eleonor Caroy avait été chargée par le gouvernement d'une mission ayant pour objet la ratification du traité international sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine en haute mer, le BBNJ.
Cela peut également passer par une intégration plus systématique des présidents de groupes d'amitié avec le pays hôte aux délégations ministérielles ou aux présidents qui se rendent à l'étranger. Les recommandations que nous avons présentées constituent une base de travail pour l'avenir. Il nous appartient maintenant de nous en saisir collectivement pour donner à la diplomatie parlementaire le cadre clair et cohérent qu'elle mérite.
Je vous remercie.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup, merci pour ces 2 premiers exposés, on va ouvrir le débat. On a depuis quelque temps un format, on va dire plus libre, plus ouvert. Il n'y a pas de prise de parole des groupes en tant que tels, mais des prises de parole un peu plus courtes peut-être au début, avec plus d'interactions et de capacités de rebondir en permanence.
Donc, proposer d'être dans ce format-là sur le rapport qui nous est proposé ici. Je voudrais aussi dire, et Lyana vient d'en parler, le rôle important que joue la présidente par fonction, en particulier la présidente Yaël Braun-Pivet. On a tous l'expérience d'autres présidents et je pense qu'elle a une vraie appétence, envie et volonté de développer la diplomatie parlementaire féminine, vous l'avez dit, mais parlementaire en général. Elle prend un grand nombre d'initiatives et de sujets, et c'est assez gratifiant et enthousiasmant de pouvoir travailler dans cette ligne-là parce que les affaires étrangères parlementaires n'étaient pas uniquement la commission des affaires étrangères portée par sa présidente. Je propose d'ailleurs, nous avons sa conseillère avec nous ce matin, de trouver un moment pour lui remettre ce rapport et voir comment ce rapport peut trouver un certain nombre de décisions plus concrètes, en tout cas de prise de position avec elle, pour voir comment on peut mettre en œuvre une partie de ce rapport assez rapidement. C'est une demande que j'adresse là à la présidente via sa conseillère.
Je propose à présent de donner la parole à madame Voinet, si elle le veut bien, pour ouvrir cette discussion. Et là, bon, on peut interagir, on n'est pas dans un format un peu de pré-parole.
Additionnel. Je vais ouvrir cette discussion générale.
Dominique Voynet
Merci, Monsieur le Président. Donc, je ne vais peut-être pas lire mon texte pour essayer d'être plus vivante, comme vous le suggérez.
Je voudrais saluer la qualité du rapport, qui me paraît effectivement très utile. Et l'effort de structuration de la diplomatie parlementaire qu'il propose. Et, en préalable, peut-être saluer l'amélioration du dialogue entre le Quai d'Orsay et le Parlement.
Moi, j'apprécie le fait que les ministres transmettent leurs communiqués de presse, leur agenda, etc. C'est très utile pour suivre le travail qu'ils font dans un cadre qui a longtemps été ultra-présidentialisé, ce qu'il est toujours d'ailleurs, mais des choses sont faites et il faut le souligner.
Je voulais peut-être souligner mon accord et mon soutien à quelques-unes des propositions du rapport, notamment la proposition qui vise à étendre la procédure de l'article 13 de la Constitution à la nomination de certains ambassadeurs. Même si, évidemment, il n'est pas si simple de dire quelles sont les nominations stratégiques, cela pourrait déjà nécessiter un long débat entre nous. On va tomber d'accord sur le fait qu'à l'ONU, à Bruxelles, aux États-Unis, c'est stratégique, mais finalement, qu'est-ce qui est stratégique ? Ça bouge. Ça bouge au fil du temps. Le fait que simplement des nominations soient soumises au regard démocratique du Parlement paraît en tout cas utile. On pourrait aussi imaginer que la nomination des envoyés spéciaux sur le climat, celle des responsables de notre politique commerciale ou énergétique, soit également soumise au regard des parlementaires.
Je suis d'accord aussi avec ce qui a été dit sur le travail des groupes d'amitié. C'est parfois limité à une réunion inaugurale au cours de laquelle on va se battre pour des postes symboliques de vice-président ou de secrétaire dans un groupe d'amitié qui ne fera pas grand-chose. Certains groupes sont pléthoriques : les USA, le Maroc, la Chine, puis d'autres où il ne se passe rien. Donc, effectivement, moins de groupes avec la possibilité de s'inscrire à un nombre limité de ceux-ci, avec des objectifs clairs et un bilan annuel, ça pourrait les redynamiser. Même chose pour les déplacements qui ne devraient pas donner prise aux soupçons de tourisme, mais être ciblés et faire l'objet d'un rapport.
Je pense que je voulais faire une proposition : le Parlement autorise la ratification des accords internationaux, mais n'en contrôle presque jamais les effets. C'est particulièrement vrai pour les accords d'échange qui ont des impacts massifs sur le climat, l'agriculture, la biodiversité, les droits sociaux, et donc le fait d'autoriser un traité sans en évaluer les conséquences est problématique, cela signe un chèque en blanc.
Donc, il me semble que notre diplomatie parlementaire pourrait trouver à s'occuper sur ce terrain en procédant à des évaluations régulières des impacts des accords de libre-échange que nous avons signés. Ça pourrait peut-être passer par des groupes d'amitié, mais ça pourrait aussi passer par des task forces ad hoc, comme celles qui avaient été mises en place de façon totalement informelle par notre collègue Éléonore Caroy sur la nécessaire mobilisation parlementaire pour obtenir la ratification de l'accord des Nations Unies sur la haute mer, dit accord BBNJ.
Et donc ça a été assez efficace, il y a pas mal de gens qui se sont mobilisés. Puis, dernier point, je voudrais, monsieur le président, marquer ma très grande prudence, pour ne pas dire mon hostilité frontale, à la proposition 12 s'agissant de la mobilisation des anciens parlementaires, tant il existe d'exemples qui indiquent une confusion très forte entre le monde de la diplomatie parlementaire et le monde des affaires.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup pour cette première intervention. Ça appelle peut-être des commentaires. Le premier, alors effectivement sur tous les grands traités que vous avez cités, on peut être amené, on l'a déjà été. Je rappelle qu'avec Marie de Sarnez, notamment sur le CETA, elle avait mené un certain nombre d'initiatives parlementaires extrêmement fortes pour compléter le CETA, qui venait vraiment de cette commission, l'accord commercial avec le Canada. Mais d'un point de vue purement réglementaire, sur les autres traités de coopération bilatérale ou multilatérale, c'est plus simple.
Le fondement de l'article cinquante-trois, quand on doit se constituer, qu'on avait évoqué, ça ne relève pas de notre compétence. Le règlement, enfin l'article de règlement, c'est 145.7, notre règlement qui ne nous mandate pas ou n'autorise pas en tout cas à voir les effets des mesures réglementaires d'application des différents traités que nous ratifions ici. Donc, on a eu ce problème réglementaire, mais une partie importante des traités qui sont ratifiés ici, et non pas les grands traités qui touchent l'environnement, le commerce international ou l'éthique, par exemple, sur lesquels on pourrait se mandater.
Par des commissions ad hoc. Peut-être donner la parole à Pierre Priptiche, sans vouloir être trop directif, mais notamment sur la proposition de désignation ou en tout cas de validation, ou sur différents ambassadeurs.
Pierre Pribetich
Oui, je pense que la discussion sur l'article 13 est d'actualité pour notre désignation en conseil des ministres. Je veux dire, il y a quand même une énorme difficulté, et je pense qu'en effet, on a une discussion à avoir sur les postes stratégiques. Mais dans une grande démocratie, je trouverais normal que les grands représentants faits de la France puissent être au moins validés par le Parlement, parce que c'est le rôle actuel, par l'article 13, du président de la République. On le voit bien que ça peut amener à la fois des interrogations et des légitimations.
Et donc, c'est une véritable difficulté. Je sais que c'est un débat qui est compliqué. Oui, c'est ça. Il faut en effet changer la constitution présidentielle. Oui, c'est en effet une difficulté, mais c'est aussi, je pense, une évolution nécessaire dans un débat constitutionnel compliqué et complexe qui n'appelle pas à une expression simpliste, mais tout de même à ce que le Parlement puisse être aussi saisi des aspects qui relèvent de son contrôle.
Madame Tanguy.
Liliana Tanguy
Merci, monsieur le président. Alors, avec mon collègue, on est d'accord sur tout sauf sur ce point. Ça a été écrit noir sur blanc dans le rapport. Pardon, oui, vous m'entendez ? Oui, je disais qu'avec mon collègue, nous sommes complètement en ligne sur l'ensemble de ce rapport.
Sauf sur cette recommandation formulée par Pierre, moi, je suis opposée à ce qu'on révise la constitution pour étendre la prérogative. Parce que j'estime que dans le contexte actuel, les délais de nomination, s'il y avait une procédure prévue, ne sont pas compatibles avec les impératifs de continuité de l'action extérieure de l'État. Je pense même que ça serait contre-productif, parce qu'en réalité, où est-ce qu'on met le curseur ? Qu'est-ce qu'un pays stratégique ? Enfin, ça veut dire qu'on crée une différence entre les pays dits stratégiques et les autres.
Enfin, moi j'estime qu'aujourd'hui, il est important d'informer la représentation nationale. C'est pour ça que je préconise d'organiser des auditions devant la commission des affaires étrangères, des ambassadeurs lors de leur prise de poste.
Mais pas du tout, la volonté de voir évoluer la constitution, parce que quand bien même, dans un avenir prochain, il y ait un changement de régime, cela renforcerait encore plus, j'allais dire, les décisions de l'exécutif et ne constituerait pas du tout un contre-pouvoir.
Donc moi, j'estime que ce n'est pas une proposition utile aujourd'hui. Merci.
Bruno Fuchs
Merci, non pas pour trancher le débat, mais pour avoir un nouvel avis, je vais donner la parole au député François Hollande qui, dans d'autres fonctions, a certainement eu à considérer cette question.
François Hollande
Je comprends que le Parlement s'interroge sur la compétence qu'il pourrait avoir en matière de politique étrangère et sur les nominations. Mais nommer un ambassadeur, d'abord ça passe en conseil des ministres. Ensuite, ce n'est pas une prérogative, c'est un élément de la politique que le président de la République et le Premier ministre mènent à l'étranger. Et on ne peut pas distinguer les postes. On ne peut pas dire qu'il y aurait des postes qui pourraient être soumis au contrôle du Parlement quand d'autres ne le seraient pas. Mais au-delà de cette distinction, qui peut paraître délicate à établir, je ne pense pas que ce soit la bonne façon de contrôler la politique étrangère.
La bonne façon de contrôler la politique étrangère, c'est de demander au ministre des affaires étrangères de venir régulièrement devant la commission. C'est de faire en sorte qu'il puisse y avoir aussi des ministres qui ne sont pas nécessairement du Quai d'Orsay et qui viennent devant la commission.
Parce qu'il y a aussi une diplomatie qui se fait autrement que par le Quai d'Orsay. Et je ne crois pas qu'on puisse demander à des fonctionnaires, parce que ce sont des fonctionnaires qui, par ailleurs, sont déjà affaiblis par la réforme qui s'est produite au Quai d'Orsay, de venir en plus être questionnés quant à la nomination qui serait donc suspendue.
Donc je pense que cette proposition, qui permet justement d'avoir un débat, et c'est le sens de l'initiative de Pierre Privetti, ne se traduira pas d'une façon immédiate par un vote de la commission changeant la constitution.
Je ne pense pas que ce soit comme ça que le contrôle de la politique étrangère puisse être renforcé.
Bruno Fuchs
Merci. Monsieur Petit, puis ensuite monsieur David. Merci, monsieur le président.
Frédéric Petit
Si je suis trop long, vous m'interrompez, je reprendrai la parole. Comme on est en 2 minutes, il vaut mieux faire court et reprendre la parole en interaction.
Je. Merci.
Frédéric Petit
C'était la première oratrice, donc c'est bien qu'on ait nos 2 rapporteurs. Je suis passionné par ce sujet, vous savez que je suis un peu concerné. D'abord, je suis un député pour lequel les liens que vous avez avec vos sous-préfets, c'est comme avec un ambassadeur ou un chef de poste. Moi, 16 fois, je suis rapporteur du 185, je vous le rappelle, cher collègue, que j'appelle souvent diplomatie des sociétés civiles, et je crois qu'on est en plein dans le sujet.
Je voudrais dire quelque chose aussi : quand on a parlé de deux petits mots, je veux analyser la présentation que vous avez faite, chers collègues, ce matin. Non seulement la parole d'un parlement, des parlementaires, est libre, mais elle est diverse. Il faut s'en souvenir.
C'est-à-dire que quand nous sommes partis en mission dans les Balkans à 4, nous avions 4 avis assez différents parfois. Et ça, c'est important dans ces relations.
Nous ne sommes pas en train de proposer des solutions toutes faites. Nous sommes en train de dire voilà un peu dans quel éventail se pose la France, et c'est important aussi de se rappeler que la parole d'un parlementaire est libre, donc elle est diverse quand il représente et quand il part avec des collègues.
Je suis tout à fait d'accord sur le saucissonnage du travail à l'Assemblée nationale. Vous savez, monsieur, je crois que c'est un débat qui dépasse même le cadre de ce rapport.
Effectivement, je crois qu'il faut que nous posions un certain nombre de choses et que nous réformions le travail de l'Assemblée nationale dans ce domaine comme dans d'autres. Pour avoir une logique, c'est complètement absurde que nous travaillions ici sur un certain nombre de sujets qui sont repris par un groupe d'amitié, etc. C'est assez absurde et il y aurait des choses à faire.
Sur l'article 13, oui, excuse-moi, j'avais parlé de ça. Je pense que la diplomatie peut être parallèle. Elle peut, ce qui est embêtant quand elle est orthogonale, prendre mon collègue scientifique pour préciser sa pensée. Elle pense que c'est bien d'avoir une direction, si ça va dans la même direction, ce n'est pas mal. Sans se toucher.
Mais ce qui est embêtant, c'est quand c'est orthogonal. Sur la modification de l'article 13, moi je suis pour la modification de l'article 13. Je l'ai déjà dit pour un certain nombre d'opérateurs, pour un certain nombre de fonctions, je l'ai déjà dit pour l'AEFE, par exemple, je pense que voilà.
Je crois que ce qu'il faut, là où il faut être précis, c'est un peu comme l'a rappelé notre collègue Lignane Attanguy : qu'est-ce qu'on dit ? C'est le regard du Parlement, ça ne veut pas dire forcément la validation. C'est-à-dire que le fait qu'un ambassadeur, quand il est nommé, vienne se présenter ici pour nous dire ce qu'il va faire, oui, peut être intéressant, et ça, il n'y a pas besoin de modifier la constitution. C'est une habitude à prendre, comme l'a fait Marielle, et comme notre président actuel le fait.
Donc, je pense qu'il faut modifier l'article 13, avec le doigt un peu tremblant. Je pense qu'il y a des domaines où il faut le modifier. Sur de gros opérateurs, je pense à Business France, je pense à des choses comme ça. Là, il faudrait le modifier.
Oui, je vais élargir à 2 questions, et là je me pose, en tant que groupe démocrate, je crois que nous avons une question générale que ce rapport touche et qui est posée à l'ensemble de la représentation nationale : c'est qui met en œuvre les politiques publiques au XXIe siècle. Je pense que les politiques publiques, qu'elles soient environnementales, sécuritaires du XXIe siècle ou géopolitiques, ne seront plus l'apanage de l'exécutif et qu'elles devront de plus en plus s'allier aux sociétés civiles.
Et dernier mot, également au nom du groupe démocrate, je pense que le parlementaire a le lien avec les sociétés civiles. C'est-à-dire que nous, on l'oublie parfois, ne sommes pas uniquement une espèce de notable de l'équipe France, nous sommes aussi ceux qui connaissent le terrain, qui sont en lien dans leur circonscription avec des enseignants, avec des associations, avec des gens, qu'ils peuvent aussi mettre en rapport avec les jumelages, le travail que nous ferons avec les jumelages. Avec l'économique, par exemple. Voilà, donc je crois qu'il faut élargir aussi assez de sujets. Merci.
Pierre Pribetich
L'art d'un rapport, c'est de susciter un débat. L'objectif est atteint. Moi, je veux qu'on pose les termes du débat, parce que là, je vais prendre ma casquette de professeur des universités en physique. Quelle est la situation ? La situation, vous imaginez un bateau avec des rames, il y a des rameurs qui rament dans tous les sens.
Ce qu'on appelle une source incohérente. Moi, ce que je veux faire, c'est que tout le monde puisse ramer à peu près à la même vitesse et avec le même tempo pour en faire une source cohérente. Et donc, on a en fait énormément d'initiatives personnelles individuelles qui ont une valeur ajoutée, mais qui se dispersent dans un océan d'incohérences et de manque de synchronisme. Et donc, notre plus-value collective, c'est à la fois de rendre cohérente l'ensemble des initiatives en respectant la liberté des parlementaires et la diversité des opinions, faisant en sorte aussi, je le pense, que la commission des affaires étrangères doit être le lieu du débat, le lieu d'échange. Le président de la République Hollande l'a rappelé avec une nécessité aussi d'en faire un lieu où il y a un échange, un dialogue, et aussi un exercice du contrôle parlementaire sous une forme qui doit sans doute évoluer. Je suis ravi que ceci suscite un débat, même dans tous les groupes.
Je veux dire, c'est bien, c'est le rôle même d'une commission. Sinon, si c'est un débat, si on est tous pareils, ça ne sert à rien de débattre.
Donc forcément, on a des marges d'amélioration qui sont extraordinaires, et de même que Dominique Voinet parlait en fait de la proposition 12 sur les réseaux des anciens parlementaires, je suis totalement en phase avec elle sur les dérives, notamment avec le monde des affaires. Là, je suis parfaitement au clair avec ça. Mais on a aussi des collègues, d'anciens collègues qui ont des connexions avec certains pays de l'ensemble de notre monde, qui peuvent être utiles aussi à continuer à tisser les liens.
Et moi, une des auditions qui m'a fortement impressionné, c'est l'expression de l'ambassadeur de France en Algérie, qui n'est pas forcément, entre guillemets, un ambassadeur compte tenu de la situation, et qui rappelait en fait que dans cette situation de complexité absolue, le rôle éminent des parlementaires est de maintenir un lien, pour maintenir en fait un début de dialogue qui serve à resserrer les relations entre nos deux pays. Et ça, c'est un élément que seuls les parlementaires peuvent apporter.
Il faut qu'on le fasse en cohérence, en concordance et en synchronisme. Excusez-moi pour ces petits rappels de physique de base.
Bruno Fuchs
Merci, merci pour ce rappel, mais bon, il est utile et ces principes-là sont utilisés dans la vie quotidienne quasiment à chaque instant. Madame Tanguy.
Liliana Tanguy
Oui. Merci, monsieur le président. Je voulais juste revenir sur la question du contrôle par le Parlement. De la politique étrangère française, je rejoins le président Hollande sur le fait qu'effectivement il faut rendre des comptes, et il faut que le ministre des Affaires étrangères le fasse régulièrement devant notre commission, et peut-être même plus largement. Mais je pense aussi que vouloir introduire un contrôle trop, j'allais dire, trop institutionnalisé risquerait, en tous les cas, d'entraîner une dérive de politisation de notre diplomatie. Vous l'avez dit, les diplomates sont des fonctionnaires, et donc je pense qu'il faut que les responsabilités restent partagées.
Et pour ce qui est de ce qu'a dit monsieur Petit sur le fait que nous sommes aussi des représentants de la société civile, c'est tout à fait vrai. Dans le cadre des groupes d'amitié, on est en lien avec des associations, avec des représentants de la société civile, et on est en capacité de réaliser des actions qui ont un réel intérêt. Je voudrais par exemple juste citer une action que j'ai trouvée vraiment très utile et intéressante : celle qui a été initiée par des associations avec lesquelles je suis en relation dans le Finistère. Qui ont permis d'envoyer des filets de pêche aux usagers, aux soldats ukrainiens sur le front, pour pouvoir les prémunir, enfin les protéger contre les drones. Et c'est quelque chose qui s'est fait de manière tout à fait naturelle dans le cadre du groupe d'amitié France-Ukraine dont je suis membre, et ça, c'est une manière de faire aussi au plus près des acteurs locaux et des collecteurs. Cela a été d'ailleurs souligné par le président Zelensky lors de sa venue en France.
Bruno Fuchs
Merci, je ne veux pas trop interférer dans le débat, mais deux remarques d'abord sur la meilleure synchronisation et donc l'effet de levier et d'impact, notamment avec les groupes d'amitié.
Moi, il n'y a pas une initiative que je mène sans essayer d'impliquer le groupe d'amitié ou la présidente ou le président du groupe d'amitié. On a fait une addition sur la Russie, par exemple avec l'ambassadeur de France, et on travaille avec la présidente du groupe d'amitié avec l'Iran pour vite faire une audition des différentes organisations de l'opposition iranienne devant la commission. C'est toujours aller dans le sens de votre rapport et sur la diplomatie des sociétés civiles, on est souvent très décalé et favorable par rapport à un exécutif.
Quand l'exécutif est à fond renversé, s'il n'y a pas de parlementaires qui jouent la relation entre deux pays ou deux régions, la situation est bloquée. Je parle devant la déléguée générale de la Francophonie et la représentante de France de l'APF, et l'APF joue ce rôle dans une grande partie des situations conflictuelles dans le monde. Donc c'est un bon exemple de ce que les parlementaires peuvent faire et de l'impact qu'ils peuvent avoir dans des situations dans lesquelles les exécutifs sont en difficulté. Ou en crise radicale.
La parole est à monsieur Alain David, puis à monsieur Herbillon.
Alain David
Oui, je pense quant à moi que la validation des ambassadeurs par l'Assemblée nationale me semble nécessaire, justement à cause de l'ouverture à des candidatures d'autres cas des professionnels de la diplomatie. Et si l'assemblée ne peut pas avoir son mot sur ces validations, sur ces nominations, on risque d'avoir, je veux dire, des anomalies au niveau des candidatures, des reclassements, des courtisans un peu, bon, se retrouver avec des candidatures et des diplomates surtout qui n'ont rien à voir avec la diplomatie.
Je pense que la diplomatie, c'est un métier. Être diplomate, c'est un métier. On ne s'improvise pas diplomate. Ce n'est pas parce qu'on est directeur d'un grand service de l'État ou qu'on a les capacités pour devenir diplomate. Malheureusement, les modifications qui ont été effectuées par le président de la République donnent accès à ces personnes à la diplomatie, et moi, je regrette que cette situation puisse entacher en quelque sorte notre représentation à l'étranger.
Ce n'est pas le droit du prince, quoi. Il faut que ce soit, qu'on puisse vérifier la situation et pas aller vers des excès, surtout vers la mise en place de personnes qui n'ont rien à voir avec la diplomatie.
Bruno Fuchs
Merci monsieur Herbillon, on n'est pas à l'abri non plus que ces personnes puissent être excellentes dans leur métier. C'est un métier. On ne le sait pas, et on ne le sait pas avant, par définition.
Pour cela, c'était un commentaire, monsieur Herbillon. À la place des rapporteurs, Monsieur Herbillon, vous avez la parole et même le micro.
Michel Herbillon
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je voudrais d'abord, avant toute chose, souligner la qualité du rapport de nos 2 collègues, parce qu'il y a un ensemble de propositions qui sont extrêmement intéressantes. Il est important de poser les bases d'une doctrine de la diplomatie parlementaire, de lui donner un cadre clair, ce qui est le cas. Je voudrais aussi souligner l'amélioration des relations entre le Quai d'Orsay et les parlementaires, parce qu'en effet, nous recevons davantage d'informations et je tiens à le souligner. Je voudrais aussi, en un mot, parce qu'on n'a pas beaucoup de temps, souligner le rôle de la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, qui est très impliquée dans les affaires internationales. Et c'est une bonne chose, c'est une excellente chose parce qu'elle est la présidente de notre assemblée, elle accorde beaucoup d'importance aux relations internationales.
Et donc, je voulais souligner cela de la même manière que je voulais indiquer que notre président Bruno Fooks, comme cela a été le cas avec ses 2 prédécesseurs que j'ai connus comme présidents, Marielle de Sarnez, à qui nous pensons, et Jean-Louis Bourlange, ont toujours, comme Bruno, essayé avec beaucoup de détermination de donner plus de visibilité à la commission des affaires étrangères sur les questions internationales, et c'est le rôle de notre commission.
Merci.
Vous n'avez pas fini, non ?
Michel Herbillon
Et donc voilà, j'ai eu, alors, quant à la proposition de Pierre Privettich, moi, j'ai écouté avec beaucoup d'attention la réponse du président Hollande, qui a tout de même, en tant qu'ancien président de la République, l'expérience de cela.
Alors, tout a été dit par le président Hollande. Alors, vous dites qu'après, tu nous invites à regarder la question sous l'angle de la physique, et le président Hollande, évidemment, moi ce n'était pas ma famille politique, a dit que c'est important. De susciter le débat.
Et je sais que le débat est une sorte de mantra de votre famille politique, cher François Hollande et cher Pierre Prébetti.
Michel Herbillon
Donc, en cela, c'est au rapport sur la foule. En cela, c'est une bonne chose, ça a suscité le débat. Je ne voudrais pas que ce débat occulte les 19 autres propositions qui sont excellentes.
Pas toutes, mais certaines. Ma question est très simple, et je pense, notamment, pardonnez-moi cher président, à ce que vous proposez sur l'assemblée parlementaire franco-allemande où notre collègue Brigitte Klickert avec Andrea Siung font un travail formidable.
On sort d'ailleurs ce matin de la réunion du bureau, et il y a des propositions à faire. Vous en faites pour donner plus de visibilité à l'Assemblée parlementaire franco-allemande, dont je rappelle que c'est le seul pays où il y a une assemblée parlementaire commune avec un autre. Il faut donner de la visibilité à cette assemblée parlementaire, de la même manière qu'il faut donner davantage de visibilité aux travaux de la commission des affaires étrangères dans l'hémicycle.
Et j'en viens à ma question, très simple. Il faut qu'on ait, monsieur le président, chers collègues rapporteurs, un suivi de ces propositions. Il ne faut pas que ça reste un rapport, puis ensuite on passe à autre chose.
Et donc, moi, je voudrais proposer qu'il y ait un suivi régulier ou, au sein de la commission des affaires étrangères, des propositions qui sont faites. Parce que, peut-être, vous pourrez répondre à ce sujet, il y a, à mes yeux, des propositions qui sont plus prioritaires que d'autres. Il y en a qui sont, j'allais dire, urgentes pour donner plus de visibilité à notre commission au sein de l'hémicycle. Entre autres. Et donc, je voudrais savoir quelles sont les propositions qui vous paraissent les plus prioritaires et, deuxièmement, quel est le système qu'on va mettre en œuvre pour en assurer le suivi régulier au sein de notre commission.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup, Monsieur Herbillon, pour votre proposition. Un des collaborateurs, Alexandre Fleury, est là. Et en charge justement du suivi des propositions. Donc, on va tenir un engagement que j'ai pris l'année dernière lorsque j'ai été nommé ou élu à la présidence de la commission : faire le suivi de toutes les propositions, mais en prendre une ou deux par rapport et les suivre, voilà. Et donc, on fera ce travail-là soit immédiatement en temps réel, soit juste après, peut-être avec les 2 rapporteurs, mais c'est absolument essentiel. On a eu hier, en séance plénière, justement à l'initiative de la présidence nationale, le compte rendu du travail des différentes commissions.
Car on ne mesure pas seulement la mise en œuvre du travail que l'on fait. Donc, l'impact réel que ces rapports peuvent avoir sur le cours des choses.
Donc, tout à fait d'accord, au contraire. Donc, vingt et unième proposition : le suivi des 20 premières. Donc, très bien.
Liliana Tanguy
Qui veut réagir ? Merci, monsieur Herbillon, pour votre intervention pertinente et aussi l'idée du suivi qui est absolument essentielle. Je pense en particulier à l'APFA. Je suis membre de l'APFA depuis sa création, comme d'autres ici, et il y a eu un gros travail de fait, ça continue avec notre présidente Brigitte Klinker. Nous proposons une journée de séance par session ordinaire à l'Assemblée nationale avec un ordre du jour consacré aux travaux de l'APFA. Ça, je pense que c'est le minimum syndical.
Bruno Fuchs
Assemblée franco-allemande de Madame Klinkatla, la présidente de cette assemblée franco-allemande. Oui, allez-y. Laisse la parole quelques secondes.
Brigitte Klinkert
Merci, Monsieur le Président, chers collègues, merci pour l'excellent rapport. Cher Lyliana Tanguy, cher Pierre Privettiche. C'est vrai que moi aussi, tout comme vous, je crois vraiment à la diplomatie parlementaire parce que la diplomatie, ce sont certes les chefs d'État, les gouvernements, la société civile, et c'est important. Mais ce sont aussi des parlementaires.
Nous sommes en effet plusieurs ici dans la salle du bureau de l'Assemblée parlementaire franco-allemande. Il faut se dire les choses, nous ne sommes pas toujours tous d'accord entre Français et Allemands avant nos réunions, mais nous arrivons toujours, quel que soit le sujet, à trouver un chemin. Ensemble. Et je crois que c'est cela qui est important.
Merci pour ce qui a pu être dit sur le travail de la PFA. Merci aussi pour vos propositions de rendre plus cohérentes et avec un impact plus fort, notamment à la PFA.
Nous avons un gros programme de travail pour 2026, vraiment un gros programme de travail, mais il faut dire que nous sommes très peu connus et très peu visibles. Je suis évidemment tout à fait d'accord avec la recommandation que vous faites pour la PFA.
Il faudrait en effet, et je remercie la présidente de l'Assemblée nationale, c'est elle la présidente de la PFA, je ne suis que la coprésidente du bureau. Je la remercie aussi de toujours prendre en compte les demandes qui sont les nôtres. Et là, il serait en effet important d'avoir, je ne dirais pas une niche, mais un moment parlementaire, moins une fois par an. L'idéal serait après chaque séance plénière. Nous en avons 2 par an pour faire part et faire valider, le cas échéant, par les collègues les propositions que nous aurons pu faire.
S'il nous reste encore quelques secondes, monsieur le président, je voulais vous dire aussi que nous avons entrepris un véritable suivi des délibérations. Les délibérations sont maintenant transmises au gouvernement, aux structures concernées et à la présidente de l'Assemblée nationale.
D'ailleurs, j'allais dire que pour la première fois, nous avons eu un retour spontané d'un membre du gouvernement suite à une résolution que nous avons prise au mois de décembre dernier. Donc, j'ai envie de dire que ça avance, mais ça avance lentement, et je pense que votre excellent rapport va nous permettre justement d'avoir encore plus d'influence sur les décisions qui sont les nôtres envers l'exécutif.
Et puis je terminerai en vous disant que je crois aussi à la diplomatie parlementaire binationale, par exemple le pouvoir parlementaire franco-allemand. Je me tourne vers Frédéric Petit qui connaît très bien le sujet, ainsi que vous tous, chers collègues. Ainsi, je vais me rendre prochainement à Kiev avec un collègue allemand pour exprimer notre soutien franco-allemand à l'Ukraine.
Et je termine en remerciant le président Fuchs et l'ensemble des collègues, parce que je sais combien vous êtes attachés à cette diplomatie parlementaire, mais qui demande à être encore plus cohérente et plus visible, comme vous le dites dans votre rapport.
Je vous remercie.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup et, à titre d'illustration, nous avons également initié avec nos collègues marocains la commission des affaires étrangères marocaine qui travaille en commun. Nous étions dans un séminaire interparlementaire à Rabat, il y a une dizaine de jours, où les parlementaires vont être contributeurs du nouveau traité de coopération entre les deux pays, également dans la mise en œuvre des différents traités. Pour revenir à ce que disait madame Voinet, le texte d'ex-chapelle signé entre les deux pays n'est pour l'instant pas mis en œuvre à 100 %, on va dire, pour utiliser une formule diplomatique.
Donc, on peut là aussi dire que la souveraineté franco-allemande est dans l'évaluation de la mise en œuvre de ce traité. On a lancé des coopérations avec nos collègues de la commission des affaires étrangères du Sénégal.
Également, on travaille sur des rapports communs pour faire des propositions communes de 2 pays à nos 2 exécutifs. Puis, il y aura fin mars à Bruxelles une nouvelle réunion de la conférence des présidents des commissions d'affaires étrangères de l'Union européenne, que j'ai initiée et qui a déjà été réunie une première fois avant la fin de l'année dernière.
Deux mille vingt-cinq. Sur lesquels on pourra se mobiliser. Monsieur Herbillon a un rebond, et après, la parole à Nicolas Dragon.
Michel Herbillon
Juste un mot, monsieur le président, parce que vous avez souhaité que ce soit interactif. Donc, je pense qu'il y a des priorités dans les propositions avant qu'on révise ce lien avec sympathie pour Pierre Primetti, avant qu'on modifie la constitution. Je pense qu'il y a des priorités. Je pense à la proposition numéro 4 pour renforcer le rôle de la commission des affaires étrangères.
La proposition numéro 10, les propositions concernant la PFA. Donc, je souhaiterais personnellement qu'on établisse une priorité de calendrier dans ces propositions et que la mise en œuvre, le suivi de la mise en œuvre, se fasse assez rapidement.
Parce que, monsieur le président, vous le savez bien, il y a l'actualité internationale qui bouscule lors du jour de la commission, il y a les différents rapports de mission d'information, il y a les conventions internationales, tout ça, puis après ça, ça devient ce qu'on fera quand on aura du temps. Or non, je pense que c'est essentiel, et c'est pour ça que, de manière régulière, je voudrais qu'il y ait ce suivi des propositions de nos collègues sur ce rapport.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. On va le faire avec un de mes collaborateurs. Je propose, en tant que vice-président, de suivre cela et de nous faire régulièrement, pendant 3 minutes en début d'une séance du matin, un point sur différents suivis des propositions que les rapports ont proposées ici devant cette commission.
La parole à Monsieur Dragons, puis à Madame Saint-Paul. Pardon. Je donne le micro, allez-y.
Nicolas Dragon
Merci, Monsieur le Président, Madame, Monsieur les rapporteurs.
La diplomatie parlementaire peut sembler se rapprocher d'un effet de confusion des fonctions des pouvoirs. C'est notre position. Notre constitution, par ses articles 14 et 52, donne la diplomatie au chef de l'État. C'est d'ailleurs l'impulsion du général de Gaulle qui a redonné une place centrale au chef de l'État afin d'incarner une continuité séculaire dans la diplomatie française. Le président de la République représente la France à l'international, notamment dans un rôle d'arbitre, mais aussi en négociant et en ratifiant les traités. Il donne le ton dans la conduite de la politique internationale de la nation.
Par l'article 53 de la Constitution, le Parlement autorise les traités, les accords ainsi que la construction diplomatique, et ce pour une bonne raison toute simple : puisqu'il rassemble des courants politiques variés, représentatifs de la nation.
Cela correspond à autant de visions de politiques étrangères différentes pouvant mener à une forme d'anarchie sur la scène internationale et donc à de l'instabilité. La multiplication des acteurs en diplomatie peut constituer, comme le souligne le rapport, des pressions susceptibles d'influencer leurs décisions. L'émergence de la diplomatie de l'Union européenne va au détriment de celle des États membres et est d'autant plus préoccupante face à l'absence de ligne claire portée par la France sur ce sujet.
Certes, les parlementaires comme les autres acteurs diplomatiques peuvent faciliter les échanges et faire remonter des informations au gouvernement, mais ce dernier doit demeurer le maître de la politique étrangère afin que nul ne puisse se substituer à lui dans la défense des intérêts internationaux de la France.
Alors, au Rassemblement National avec Marine Le Pen, nous portons une vision gaullienne attachée à la Constitution de 1958, celle du général de Gaulle, afin que la France dispose d'une diplomatie respectée et enviée.
Alors, comment préserver l'autorité de l'exécutif et la cohérence de la diplomatie française si le parlement mène ses propres initiatives internationales ? Madame la rapporteure, j'ai entendu tout à l'heure que vous parliez d'un changement de régime, sauf erreur. Si vous pouviez préciser votre pensée, parce que nous restons attachés à la Constitution de la Cinquième République.
Je vous remercie.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. Qui souhaite réagir, Madame la rapporteure, et Monsieur Priviche ?
Liliana Tanguy
Par rapport au changement de régime, je vous réponds tout de suite, c'est en cas de changement de majorité, voilà. Mais moi, je peux vous dire que je suis aussi attachée au maintien de la cour. Voilà.
Pierre Pribetich
Chers collègues, je ne partage pas votre sentiment. Je pense que depuis 58 ans, et surtout depuis la réforme de 1962, les choses ont évolué. Le cas d'une monarchie républicaine, vous avez totalement raison : dans une république, dans une démocratie, la politique étrangère doit aussi relever du Parlement.
Oui, merci, monsieur le président.
Laetitia Saint-Paul
Enfin, je suis absolument convaincu de la nécessité de la diplomatie parlementaire. Et pour revenir sur ce qui vient d'être dit, clairement, lorsque le président de la République ou lorsque nos ministres prennent des engagements internationaux, ils ne sont valables que si, au sein de notre commission ou au sein de notre assemblée, nous décidons de les voter, de les inscrire dans le marbre de la loi. Donc, le président de la République et notre ministre ne peuvent pas se passer du point de vue du Parlement. Donc, il est évident que nous avons un rôle crucial à jouer.
J'ai trouvé que les propos introductifs de madame Voinet étaient importants. Elle a parlé de soupçons de tourisme. Je pense qu'en partant du principe qu'il y a ce soupçon, le vert peut être dans le fruit, et ça c'est quelque chose contre lequel il nous appartient de lutter.
Moi, je fais le choix d'assumer mes déplacements à l'étranger lorsque je vais aux assemblées dans le cadre de l'Union interparlementaire. J'explique à nos concitoyens que c'est en quelque sorte notre ONU à nous, un lieu de dialogue où, comme nous sommes nombreux, les parlementaires, par rapport aux membres du gouvernement, avons la force du nombre. Je fais le choix d'assumer ces déplacements, ce qui n'est pas le cas de tous nos collègues. Lorsque nous échangeons entre nous, il faut lever déjà ce soupçon, voir quels leviers nous pouvons avoir pour montrer à quel point être enfermé toute la journée dans des conférences, parfois en anglais, c'est tout sauf des vacances, c'est tout sauf du tourisme. Je pense que nous pourrions travailler sur ce point. Et effectivement, moi, je pointe avec vous, madame, monsieur le rapporteur, le manque de synchronisme.
J'ai pu voir siégeant dans différentes assemblées, parfois dans une assemblée, nous portons une ligne que nous comptons dans une autre assemblée, ce qui assurément affaiblit notre force, notre voix. Je dirais que s'il y a un point sur lequel il faut s'appesantir, c'est vraiment dans le même sens, comme l'a dit monsieur le rapporteur. Et faire valoir notre force de nombre.
Merci.
Merci beaucoup.
Liliana Tanguy
Oui, sur ce point, je vous rejoins complètement sur les assemblées parlementaires internationales. Dont moi, je fais aussi partie de la PSA de la POSCE, et c'est dans notre proposition numéro 5 que nous souhaitons favoriser justement la synergie entre les délégations françaises de ces différentes assemblées, de sorte que nous ayons, j'allais dire, un discours cohérent et des positions communes du mieux possible. Et ça, ça suppose, comme on l'a écrit, qu'il y ait un travail sur des thématiques communes qui soient organisées en coopération, en concertation entre membres de ces assemblées.
Arnaud Le Gall
Merci, monsieur le président. Collègues, merci pour ce rapport que nous avons reçu hier. Moi, je l'ai parcouru rapidement, mais en tout cas, on voit bien qu'il soulève toute la richesse que recèle déjà, mais que pourrait une parlementaire internationale plus organisée. Il y a un certain nombre de propositions très intéressantes. Moi, je soutiens la proposition numéro 17, surtout en période de fin de règne, et voilà.
Et pour avoir été le corapporteur d'un rapport concernant ma partie, qui était totalement opposée à la réforme des corps diplomatiques, je soutiens d'autant plus la proposition qu'il y ait un meilleur contrôle du Parlement sur certaines nominations à des postes très sensibles. Idem sur la question des groupes d'amitié, qui sont très importants.
Sur la question de l'ingérence, évidemment, après, c'est à chacun aussi de fixer des règles selon sa conscience. Je signale sans polémiquer que l'un de nos collègues, membre de la commission des affaires étrangères, Carlos Martin Billongo, était victime d'une opération de déstabilisation, entre autres pour avoir refusé de se plier au discours et aux volontés de la puissance invitante à la COP 30, et que notre commission n'a toujours pas réagi à ce sujet.
Je l'avais demandé, je sais très bien pourquoi notre commission ne réagit pas, mais je le redis. Le reste, on voit bien que le rapport confirme que l'Assemblée nationale est d'une certaine manière marginalisée dans la définition de l'action internationale et de la diplomatie, et qu'il y a une tension dans le rapport sur ce que notre parlement doit être : un relais de l'exécutif ou, au contraire, une autre voie.
Alors évidemment, j'entends ceux qui disent que s'il y a trop de voix dissonantes, à la fin on ne sait plus qui parle, mais je pourrais aussi dire que la concentration de la politique étrangère et de la diplomatie dans l'exécutif ne permet pas de dire qu'on a une voix cohérente et uniforme. Parfois, c'est le dernier qui a parlé qui a raison. On voit très bien le chaos qu'est la cellule diplomatique de l'Élysée et qu'il y a une politique étrangère extrêmement erratique sur un certain nombre de sujets, et ça, ce n'est plus, enfin, c'est un constat général.
Donc, je ne suis pas certain que la concentration des pouvoirs dans les mains d'un seul homme en la matière soit la solution. Pour le reste, bien sûr que les relations parlementaires peuvent parfois venir en appui de la politique de l'exécutif. Ou parfois viennent compenser à chacun selon sa conscience, ses orientations politiques, et selon la limite qu'il se donne, puisqu'il ne s'agit pas d'aller taper sur notre chef d'État à l'étranger, mais parfois, il est utile de faire un pas de côté, et ça peut améliorer des situations.
Je prendrai un seul exemple, en amont de l'élection de Basti au Sénégal. Notre exécutif, je termine là-dessus monsieur le président s'il vous plaît, a trouvé très intelligent de faire passer une loi d'extradition qui durcissait et soutenait de fait Macky Sall dans sa politique de répression des opposants. À l'époque, le canal était presque rompu.
Fais partie des gens qui ont assuré des relations avec l'opposition existante en disant que toute la France n'est pas d'accord avec ce que fait l'exécutif. Je peux vous dire que je ne prétends pas que nous avons sauvé les relations avec le Sénégal, mais en attendant, à des moments très compliqués, où le peuple sénégalais dans son ensemble disait : ce n'est pas possible, Macron va passer soutenir Macky Sall qui a fait plus de 100 morts, qui s'accroche au pouvoir, etc. Eh bien, nous avons été cités pour montrer qu'il y avait d'autres positions en France, et cela a été utile aux relations franco-sénégalaises.
Donc le parlement ne doit pas non plus être le suiveur de l'exécutif. Chacun doit agir selon sa conscience et ses orientations politiques.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup pour votre intervention juste sur les 100 morts. Pas sûr que le chiffre soit étayé ou vérifié en l'état. Donc, juste une remarque là-dessus. Monsieur Pleptiche. Oui, je ne peux pas commenter.
Pierre Pribetich
Merci chers collègues, je suis ravi en fait que ce rapport suscite un débat sur plusieurs niveaux. D'abord, quelle est la place, en fait, du Parlement, donc de l'Assemblée nationale, dans l'expression de la politique étrangère de notre pays ? On voit bien qu'il y a des différences d'appréciation dont on a sans doute besoin dans un débat qui, dans une société qui évolue, doit faire évoluer aussi la situation. C'est l'occasion aussi de poser les différents éléments d'une politique étrangère de notre pays. Je pense que, chers collègues, s'il vous plaît, je sais bien que ce n'est pas très intéressant ce que je dis, mais tout de même, je pense que les expressions et les débats au sein de la commission des affaires étrangères sont un moyen, avec les exécutifs, d'arriver à une cohérence, une concordance dans l'expression de la politique de notre pays.
Moi, je ne participe pas, et vous l'avez bien compris, à ce qui était éventuellement une chasse gardée, un principe premier de la présidence de la République. Vous l'avez bien compris. Et je pense qu'en effet, s'il y a, pour répondre au vice-président Herbillon, une capacité à mettre en œuvre des propositions, là où il y a urgence, c'est de coordonner, par exemple, déjà tout ce qui est fait avec les groupes d'amitié, les groupes d'études, dans une incohérence d'isolement où chacun est dans son couloir de nage, où on ne parle pas, en fait, dans une zone géographique, où on ne confronte même pas les situations.
Je veux simplement dire que la confrontation dans une zone géographique permettrait aussi de décanter, de voir quels sont les éléments essentiels, sur quels éléments on peut appuyer. La connexion avec l'exécutif est aussi un moyen d'avoir cet échange. Donc, l'urgence, c'est de rationaliser les choses et d'arriver, avec tout le travail qui est fait, de manière cohérente et concordante, à ce qu'on puisse avancer sur la situation. Et donc, dans ces éléments, en effet, il faut que l'on fasse de la polyphonie une sorte de force montrant que la République est une et indivisible, mais qu'elle sait être aussi plurielle et diverse.
Liliana Tanguy
Oui, juste pour compléter. Ce que vient de dire mon collègue, effectivement, les députés élus de la nation ont une liberté de temps, on est d'accord là-dessus. Vous avez aussi parlé de conscience.
Moi, je voudrais aussi parler de déontologie, et on a aussi cité le vademecum, c'est-à-dire qu'à un moment donné, quand on se déplace à l'étranger, ça a été dit, l'expression, on est l'équipe France. Enfin, chacun veut aller dans le sens des intérêts de son pays. Et donc aussi faire en sorte que l'image de la France soit positive.
Et donc, je pense qu'il y a un travail à faire en amont de concertation, de dialogue entre la diplomatie gouvernementale et la diplomatie parlementaire, de sorte que lorsque nous avons à porter la parole de la France, elle soit, on va dire, plus audible et présentée de manière plus unifiée.
Ça, c'est mon souhait, et c'est ce que je fais depuis que je suis députée. Moi, j'essaye toujours de discuter avec les diplomates, avec les ambassadeurs, avec les ministres qui se sont succédé lorsque je me rends à l'étranger, de sorte qu'on ne prenne pas des actions ou des paroles qui seraient contre-productives pour l'intérêt de la France.
Donc, je pense qu'il faut avoir ça à l'esprit : lorsque nous sortons de nos frontières, quel que soit notre statut, que nous soyons parlementaires ou membres de l'exécutif, nous sommes l'équipe France.
Arnaud Le Gall
D'abord, pour moi, il y a 2 choses : il ne faut pas, il n'y a pas de confusion à avoir entre, d'un côté, la coordination, aller chercher l'expertise dans les services parmi les plus compétents du monde que nous avons malgré les immenses coupes budgétaires et les rabougrissements, notamment liés à la suppression de la réforme des corps diplomatiques. Ça, c'est une chose, et d'ailleurs, on va se le dire entre nous, ils sont très contents qu'on aille les voir parce que, de toute façon, comme la cellule diplomatique fonctionne en vase clos et que beaucoup de gens ne savent plus à quoi ils servent, il faut se dire les choses.
On a témoigné des gens qui parlent avec le devoir de réserve, mais ils sont très contents qu'on aille les voir. Après, ce n'est pas la même chose que de soutenir mécaniquement une politique de l'exécutif parce que nous serions l'équipe de France. Chacun a sa définition de ce qu'est l'équipe de France et chacun a sa conscience. Quand je parle de ce que nous avons fait au Sénégal, je pense que nous avons servi la France.
Peut-être que d'autres diront le contraire. Moi, j'affirme que nous avons servi la France à ce moment-là, où la diplomatie de l'exécutif nous isolait par rapport à 1 000 000 de Sénégalais qui, dans leur immense majorité, ne voulaient plus entendre parler de Macky Sall, moment où l'on faisait ce débat lunaire en hémicycle sur une reconduction, sur un renfort d'une loi d'extradition qui autorisait Macky Sall à qualifier de terrorisme son opposition.
Dernier exemple, l'équipe de France, pour moi, ce n'est pas celle qui va en plein génocide. Moi, je suis allé à la Cour internationale de justice à La Haye.
Bon, je ne vais pas imposer aux autres de ne pas aller voir Netanyahou. Chacun a sa conscience, chacun en fonction de la sienne. Ne faites pas croire qu'il faut faire attention à la notion d'équipe de France qui, à la fin, fait parler de contradictions avec le président ou autre. Ce n'est pas ce que vous avez dit.
Dis que c'est ce que certains disent, et c'est parfois interprété comme tel. On serait quasiment une cinquième colonne. Non, nous exprimons des options diverses et variées, et en effet dans un cadre qui fait qu'il y a une ligne à ne pas dépasser, on n'attaque pas nos institutions à l'étranger. Encore faudrait-il qu'elles se respectent elles-mêmes. Dans le cas de l'affaire post climatisation au Burkina Faso ou de l'humiliation du président de la RDC en conférence de presse à Kinshasa, heureusement que des gens sont allés se désolidariser des propos du président, ça a aidé à retisser certains liens.
Bruno Fuchs
Initial. Sois un petit peu plus court, non, mais ce n'est pas un souci, c'est une question de règles et de dynamiques du débat. Dans l'ordre des inscrits, je donnais la parole à monsieur Bertrand Bouygues, puis à madame Diop, ensuite à madame Angran.
Bertrand Bouyx
Merci, monsieur le président, je tenais à saluer, en fait, mes collègues pour l'excellence de leur rapport.
Et puisqu'on parlait de priorité, je vais prendre ma casquette de président de la délégation française au Conseil de l'Europe. Il me semble qu'une des priorités, c'est déjà de donner de la visibilité au travail parlementaire qui est fait dans ces délégations et de le faire rayonner dans les commissions et dans l'hémicycle, parce que de deux choses l'une : ou bien les délégations extra-parlementaires sont faites pour amuser la galerie, et dans ce cas-là, il faut les supprimer, on fera des économies ; ou bien elles ont une véritable existence au sein de notre Assemblée nationale, et dans ce cas-là, il faut faire rayonner les travaux de ces délégations.
Donc ça veut dire, à minima, présenter un rapport annuel dans les commissions, voire dans l'hémicycle, et il y a des attendus dans chaque délégation. Quand on est au Conseil de l'Europe, les attendus, c'est d'abord en fait le travail qui est fait par la Cour européenne des droits de l'homme.
Dans un moment où l'on remet en question la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme, il ne me semble pas totalement inconcevable que le premier président de la Cour européenne vienne présenter à l'ensemble des parlementaires les arrêts qui concernent la France. Ce qui évitera en fait d'entendre de fausses informations et des discours complotistes sur ce qu'est cette Cour européenne des droits de l'homme, qui remet en cause la souveraineté de la France. C'est ça, en fait, la diplomatie.
Parlementaire, c'est être dans des sujets pragmatiques et des priorités. Et je profite d'un dernier point, c'est de dire que si on ne le fait pas, finalement, les parlementaires qui souhaitent s'investir dans ces délégations ne viennent pas ou viennent peu parce que le travail qu'ils exercent dans ces délégations n'est pas reconnu à sa juste valeur par l'Assemblée nationale. Aux yeux de leurs électeurs, c'est parfois difficile d'expliquer pourquoi ils sont amenés à se déplacer. Donc, la première chose que doit faire l'Assemblée nationale, c'est de faire en sorte de s'approprier les vidéos qui sont réalisées par ces parlementaires au sein de ces institutions, et faire en sorte qu'elles soient intégrées au sein de l'Assemblée nationale, dans les volets de chaque parlementaire.
Moi, j'ai x parlementaires de x groupes politiques qui viennent s'escrimer à faire des interventions dans ces enceintes internationales, et ça ne figure pas, en fait, dans les dernières vidéos des actions qu'ils réussissent, qu'ils réalisent au sein de l'Assemblée. Donc ça, ce sont des choses assez simples, mais qui nécessitent effectivement de se retrousser les manches pour faire la coordination entre ces différentes enceintes.
Alors, a minima, faire ce travail me semble être le début d'une mise en évidence de l'action parlementaire à l'étranger. Et donc prendre en compte finalement le présentiel qu'ils ont à l'extérieur, et qui n'est pas pris en compte dans nos enceintes. Voilà.
Bruno Fuchs
Appelle un commentaire sur la meilleure visibilité, en tout cas valorisation, ou peut-être donner la parole.
Liliana Tanguy
Juste dire que je suis entièrement d'accord avec tout ce que vous avez dit. D'ailleurs, nous siégeons ensemble dans cette délégation française de la PCE. Et il est clair qu'il y a un déficit de visibilité de tout le travail réalisé, notamment des propositions de résolution qui sont votées en commission et en assemblée plénière lors de nos sessions, qui rejoignent parfois des sujets traités ici même dans notre Assemblée nationale. Je pense donc que nous y gagnerions à ce qu'il y ait une synergie, comme l'a dit notre collègue Laetitia Saint-Paul, pour que nos travaux soient reconnus et aient un réel impact sur les décisions que nous prenons.
Au sein de notre Assemblée nationale.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup, la parole est à madame Diop. Qui est également la présidente de la section française de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.
Merci, chers collègues.
Dieynaba Diop
D'abord, je vous remercie, monsieur et madame les rapporteurs, pour la qualité de votre rapport. Effectivement, je crois qu'on touche un petit peu du doigt quel est notre rôle et ce que nous sommes censés faire en termes de diplomatie parlementaire.
Monsieur le président de la commission des affaires étrangères l'a rappelé, je suis présidente de la France de l'APF et je parle sous le contrôle de ma déléguée générale Amelia Lacrafi. C'est vrai qu'on fait beaucoup de déplacements. On prend des résolutions, notamment pendant la plénière. Nous avons accueilli la 50e session et avons eu des résolutions, notamment sur le conflit qui oppose le Rwanda et la RDC. Nous faisons un certain nombre de préconisations. L'APF, c'est plus de 97 sections, on parle au monde entier et finalement, c'est très peu connu de nos concitoyens. On y passe un temps.
Certains, je fais beaucoup de déplacements pour représenter la France. Là où je suis d'accord, c'est que la diplomatie parlementaire ne peut pas se substituer à l'action de l'exécutif, mais elle ne peut pas être que l'apanage de ce dernier. Effectivement, la diplomatie parlementaire est très importante, surtout quand les États ne se parlent plus.
Et je suis d'accord avec votre proposition qui dit qu'il faut qu'il y ait un manque de lisibilité, il y a un manque de coordination, ça manque même parfois de transparence. Donc, on nous accuse parfois, et d'ailleurs très souvent, à tort d'aller faire autre chose que du travail parlementaire.
Donc moi, je crois que vous avez raison sur le fait qu'il faut qu'on ait cette proposition-là de mettre un cadre. Ma question, c'est : qu'est-ce que vous préconisez concrètement pour justement donner du cadre à cette action de diplomatie parlementaire ? C'est important. Moi, je rejoins les propos de mon collègue Bertrand Bouyx, je crois qu'il faut plus valoriser tout ce que nous faisons dans ces différentes instances parce que ça donne du sens à notre travail parlementaire. Il faut aussi donner à voir les différentes facettes de notre mandat parlementaire, qui ne se passe pas que dans l'hémicycle et en commission.
Merci beaucoup.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup pour votre intervention. La parole est à madame Engrand. Monsieur Pripti, je voulais réagir, pardon. Remerciez. Allez-y, prenez le micro à présent.
Pierre Pribetich
Remercier Madame Dioc et Monsieur Bouygues de leurs interventions. Dans la priorité, je pense qu'il faut qu'on soit visible, lisible et compréhensible. Visible, lisible, compréhensible. Être visibles, pas trop. Est-on lisible ? Pas trop. Est-on compréhensible ? Encore moins.
Et c'est vraiment notre difficulté parce que chacune ici et chacun s'investit dans les missions qui leur ont été confiées, et on a beaucoup d'actions qui ne se traduisent pas en interactions. Et donc une des priorités absolues, c'est de faire en sorte justement de replacer, je le pense, pour partie la commission des affaires étrangères au corps de la diplomatie parlementaire. Avec notamment, parallèlement, une mise en cohérence de tout ce qui concerne les groupes d'amitié, les groupes d'études, pour que nous ayons aussi des débats par zones géographiques.
Dans le rapport, on cite par exemple les 11 groupes d'amitié de mémoire sur une certaine partie de l'Afrique, alors que le Sénat n'a qu'un seul groupe. Je ne dis pas qu'il faille copier les sénateurs, mais je veux dire qu'on voit bien, en fait, l'efficience que l'on pourrait retenir d'un échange sur ce type de zone géographique, avec aussi une confrontation. Il ne s'agit pas d'annihiler le fonctionnement des groupes d'amitié, il s'agit de les rendre plus efficaces, plus efficients. Et donc, on a des actions qu'on va mettre en place et qu'on peut mettre en place collectivement. Mais l'idée, justement, c'est de valoriser ce qui est fait.
Je retiens la proposition de notre collègue Bouygues, concernant notamment les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, qui ne sont pas connues. Pourtant, elles existent. Donc là aussi, on a un travail de visibilité, de lisibilité et un caractère compréhensible des décisions qui sont prises, qui font partie aussi de la zone d'influence de notre commission vis-à-vis des 7 autres commissions permanentes.
Et donc, je pense qu'il faut qu'on s'empare mieux qu'on ne le fait encore, même s'il y a un travail excellent qui est fait, mais avec la multiplicité des tâches, de faire en sorte, avec la présidence de l'Assemblée nationale, que nous ayons ce travail de cohérence et de concordance qui permet justement de valoriser l'ensemble des actions et des travaux des parlementaires.
Liliana Tanguy
Pour compléter les propos de mon collègue, je pense effectivement que vous nous questionnez sur ce qu'on pourrait faire en priorité. Eh bien, il vaut mieux capitaliser sur l'investissement de nous tous dans ces assemblées parlementaires adossées à des organisations internationales. C'est de réserver un moment privilégié sur les questions internationales du moment, dans l'hémicycle. Il faut vraiment essayer de sanctuariser cela, et je rejoins mon collègue : il faut travailler cela avec la présidence de l'Assemblée nationale. Concernant les groupes d'amitié, ils ont un rôle important. La proposition d'essayer d'en faire des groupes plus larges, comme c'est fait au Sénat, est intéressante.
Mais avant toute chose, je pense qu'ici, dans notre commission, comme c'était déjà le cas sous la présidence de Madame de Sarnez, nous sommes des références sur des zones géographiques, et c'était une manière très efficace de rendre aussi visible et lisible ce que nous faisons les uns pour les autres vis-à-vis de nos collègues.
Et enfin, je voudrais citer quand même qu'en décembre dernier, il y a eu une charte des groupes d'amitié qui a été adoptée par le bureau de l'Assemblée nationale et qui justement est annexée à ce rapport, et qui donc traite des questions déontologiques qui ont été évoquées tout à l'heure. Donc cette charte mérite d'exister. Je trouve que c'est important de s'appuyer dessus, mais il faut aussi qu'on élabore une charte pour nos déplacements à l'étranger.
Merci.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. La parole est à Madame Christine Engrand, puis, dans l'ordre d'apparition, à Michel Guignot, Vinci Ledoux, et Frédéric Petit, qui a demandé la parole une deuxième fois.
Christine Engrand
Oui, merci, monsieur le président. Merci pour votre rapport.
Je vais être un petit peu redondante, je pense, parce que vous avez déjà répondu à pas mal de questions. Moi, c'était la question de savoir comment vous entendiez traduire concrètement, justement, la notion de doctrine de la diplomatie parlementaire, notamment en termes d'objectifs opérationnels, de priorités géographiques ou thématiques, et de coordination entre les commissions, groupes d'amitié et les délégations internationales.
Un exemple : j'étais à l'ambassade du Sri Lanka samedi dernier, j'étais la seule députée à être présente alors qu'il y avait beaucoup d'ambassadeurs. Donc là aussi, je pense qu'il y a un manque de coordination.
Voyez-vous ? La deuxième question, c'était justement suite à ça : comment envisagez-vous l'évaluation de l'action internationale des parlementaires ? Des bilans systématiques, par exemple de la mission, un suivi en commission, des engagements pris à l'étranger ou encore une meilleure traçabilité des résultats obtenus dans les assemblées parlementaires européennes ?
Et enfin, j'ai déjà parlé aussi de cette question : comment garantir que la diplomatie parlementaire ne soit pas instrumentalisée par des États tiers qui chercheraient à contourner les canaux diplomatiques officiels et donc à fragiliser les positions françaises ?
Merci.
Liliana Tanguy
Merci pour tous ces éléments de réponse qu'on a déjà fournis à travers le débat qui a suivi notre présentation. Effectivement, d'accord avec vous, il faut rendre compte. Je pense que même si les objectifs ne sont pas forcément formalisés, sauf à ce qu'on donne une mission, une lettre de mission par exemple, à un député ou un groupe de députés qui se rendent à l'étranger pour une mission précise, une sorte de mandat. C'est, je pense, difficilement mesurable aujourd'hui, mais je pense que le minimum, c'est de rendre compte de ce que nous faisons à l'étranger.
Et je voudrais aussi ici souligner le rôle des parlementaires, des députés, des représentants des Français à l'étranger, qui ont aussi un rôle à jouer lorsqu'ils se rendent dans leur circonscription. Le minimum, ce serait qu'ils soient présents lors des réunions importantes telles que les fêtes nationales et d'autres événements marquants du pays dans lequel ils se rendent. Et ça, c'est une proposition de notre collègue Amelia Lakrafi, qui avait été auditionnée à un titre certains d'entre vous lors de la préparation de ce rapport. Donc, je pense qu'effectivement, comme l'a dit tout à l'heure monsieur Herbillon, il faut qu'on puisse suivre les propositions qui sont formulées dans ce rapport, les recommandations, de sorte qu'on puisse enfin mesurer le travail et l'impact de notre diplomatie parlementaire.
Oui, monsieur le rapporteur, bien sûr.
Pierre Pribetich
Moi, j'ai donné un exemple qui me paraît à la fois efficient et réellement efficace. Nous sommes partis en mission, et je remercie la commission, le président de la commission des affaires étrangères, pour faire l'état de la relation entre la Serbie et le Kosovo.
Nous étions 4 collègues de sensibilités différentes. Madame Marine Amélie du Rassemblement National, Jean-Louis Romégas des écologistes, Frédéric Petit et moi-même, enfin il venait de moi-même du Parti Socialiste, je pense qu'on a fait un travail utile à la fois de diplomatie parlementaire et qu'on a rendu compte en fait de notre mission. Alors ce type de démarche est utile collectivement parce qu'on a naturellement eu des contacts, on a pu aussi avoir des éléments de sensibilité par rapport à la situation en Serbie, et aussi la relation avec le Kosovo, mais ça permet aussi de maintenir ces liens et d'être utiles globalement. Donc il faut en faire de la commission des affaires, dans la, je le redis, un lieu, un lieu en fait d'échange, de débat, qui permette aussi d'avancer sur des zones géographiques sur lesquelles nous devons avoir à la fois de l'information, mais aussi des échanges, et qui permette, pour reprendre les propos d'Arnaud Le Gall, d'être aussi dans une diversité. Nous sommes allés aussi au Liban, par exemple, et nous avons pu aussi avoir, avec cette diversité, un état de la situation qui permette à la fois de mieux percevoir la complexité, la subtilité en fait de l'évolution des rapports de force au sein de ces sociétés, mais aussi de transcrire ce qui a été perçu par une diversité au sein et pour la commission des affaires étrangères, et notamment avec une présence, je pense, de l'exécutif qui permet d'être plus efficient dans la connaissance collective des situations dans tous les endroits du monde.
Et puisqu'on prend mon exemple, je souhaiterais qu'on ait d'autres APFA, notamment par exemple avec l'Italie et l'Espagne. Je trouve qu'on gagnerait à avoir ce type de relation parce que c'est un élément de force, c'est un élément qui nous apprend aussi à comprendre la culture parlementaire des autres pays.
On a eu ce matin un bel exemple au bureau où on a bien compris en fait que nous n'étions pas alignés sur la même culture. Donc voilà des éléments concrets d'évolution.
Liliana Tanguy
Oui, pour compléter, il y a des traités qui existent et on pourrait effectivement avoir l'initiative de nouvelles assemblées. Il y a aussi le triangle de Weimar, que moi j'estime aussi très important compte tenu du contexte actuel et de la guerre en Ukraine. Donc il y a de multiples configurations possibles de travail interparlementaire qui existent en réalité déjà.
Qui n'est pas suffisamment mise en lumière. Et je pense que c'est une priorité qu'on pourrait également suivre dans le cadre du suivi de nos recommandations.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. Il y a de nombreuses initiatives qui sont lancées, notamment des commissions d'affaires étrangères, je l'ai dit avec différents pays. La présidente de l'Assemblée nationale va à Varsovie, en Pologne, notamment très prochainement, justement dans cette logique Weimar, pour relancer le dialogue. Il y aura d'autres parlementaires présents, bien évidemment.
J'avais fait une proposition, qui n'a pas été retenue, mais qui était de dire, par exemple, que dans les pays stratégiques, au moins une fois par an, le président du groupe d'amitié soit présent à la fête nationale du pays en question.
C'est une présence, moi je le fais déjà et je pense que d'autres internationales comme Amelia La Crafi, c'est extrêmement apprécié, on crée des liens extrêmement importants.
Et puis pour répondre, je n'ai pas fait, je ne suis pas un rapporteur, en commentaire de Nicolas Dragon. Ce que je veux dire, l'idée c'est d'être en complément et en synergie avec les grandes politiques publiques menées par le gouvernement. Je prends un exemple très simple : au moment où il y a un changement de régime, donc de pouvoir, à Madagascar, l'exécutif français ne peut pas aller sur place, aucun exécutif ne peut y aller.
Je suis donc en coordination avec le ministre des Affaires étrangères, qui était le premier, je pense, à aller là-bas et à relancer la présence de la France. Il y a une présence française très importante, économique et éducative sur place. Et donc ça a été une dynamique très forte de la présence française, et ça a généré ensuite un certain nombre d'autres déplacements de coordination, d'accompagnement, de programmes, lesquels la France et Madagascar, ou les acteurs français à Madagascar, sont en train de déployer, même si, on le sait, d'autres puissances sont présentes et ne cherchent pas toujours à nous faciliter la tâche.
Donc là, en l'occurrence, c'était extrêmement bénéfique dans un sens, concrètement concerté avec l'exécutif. C'était pour reprendre vos propos sur le travail un peu dans son coin, qui n'irait pas dans le sens de la politique menée par le gouvernement.
La parole est à présent à monsieur Guignot. C'est la parole.
Michel Guiniot
Oui, merci, monsieur le président. Madame, messieurs le rapporteur, juste un petit mot en annexe, si je puis dire. Je dirais la même chose que le collègue Global, puisqu'effectivement on a reçu le rapport, même s'il ne faisait pas 3 000 pages, mais 119 pages plus les autres rapports. Reçus hier durant l'heure du déjeuner. Donc, on a des journées toutes un peu comprimées les unes sur les autres.
Et ça fait un tout petit peu court quand même pour le lire avec beaucoup d'attention et même le relire. C'est quand même un petit peu juste, on ne peut dans ce cas-là que le survoler, même correctement, mais tout de même.
Donc, si ça pouvait éviter de se reproduire, ce serait bien. Pour ce rapport, ça va être difficile, mais pour les suivants, on va essayer. Merci de votre commentaire. Oui, vous notez dans votre rapport que la diplomatie parlementaire est un concept récent en voie d'expansion, ce qui est tout à fait juste, puisque le sujet de la représentation de la France à l'étranger est en partie particulier du fait que le diplomatique est généralement perçu comme une prérogative du président de la République.
Cela a été dit tout à l'heure. Ce que vous détaillez suppose, historiquement, dans les pages 15 et suivantes, j'aurais souhaité un éclaircissement sur votre proposition. Vous avez un peu évoqué cela à l'instant, notamment le numéro 12, mais sur le numéro 11, il s'agit d'inviter le gouvernement à davantage s'appuyer sur la diplomatie parlementaire en confiant des missions aux parlementaires, en intégrant les parlementaires dans la réserve diplomatique, et en intégrant les présidents de groupes d'amitié lors des déplacements ministériels ou présidentiels.
C'est effectivement un certain nombre de propositions qui peuvent être intéressantes, mais pourriez-vous nous indiquer comment les députés français pourraient réaliser une action diplomatique concrète et très sérieuse sans avoir reçu au préalable une formation soutenue ?
De fait, la nécessité de développer la diplomatie parlementaire n'est-elle pas d'ailleurs directement induite par la réforme supprimant les spécialités des formations des corps diplomatiques ? C'était ma première question. Et puis juste un tout petit point de plus, si vous permettez, monsieur le président. Oui, c'est vrai que les travaux de la commission des affaires étrangères, comme d'ailleurs les membres de cette commission, ont peu l'occasion, sur les sujets de la commission, d'intervenir en hémicycle.
Et c'est aussi sur ces sujets que nous vivons un peu dans le brouillard. Je peux dire à l'assemblée qu'on a l'impression que, comme si cette commission était fantomatique ou en tout cas vue de l'extérieur, ce sont souvent ce que les électeurs peuvent nous dire : il n'y a pas beaucoup d'interventions sur les succès diplomatiques, sur ce que nous faisons ici. Évidemment, même si c'est retransmis, c'est moins suivi, moins regardé, moins entendu ce qui se passe dans l'hémicycle. Et je pense que c'est le même ressenti pour tous les collègues de cette commission, en tout cas.
Merci, monsieur le président.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup pour vos commentaires et les questions, je répondrai après les rapporteurs, bien sûr, à votre dernière remarque sur la valorisation justement des débats de politique étrangère.
Monsieur le rapporteur.
Pierre Pribetich
C'est bien pour ça, chers collègues, qu'il faudra revenir sur la réforme du corps diplomatique, qui est en fait un mélange de genres qui n'est pas optimal. Je pense que, comme l'a dit le vice-président Alain David, c'est un métier diplomate et parlementaire ; c'est une fonction et une mission qui sont autres. Et la diplomatie parlementaire consiste aussi à avoir des relations avec ses homologues, mais aussi avec la société civile.
Quand nous nous déplaçons, par exemple, dans certains endroits, j'ai en tête ce qui s'est passé au Liban. Certains collègues prennent des contacts avec d'autres relations, ce qui permet en fait d'affirmer leurs liens avec la société civile libanaise et d'avoir ainsi une capacité à établir un contact qui peut être utile le moment venu.
Alors, qui concerne la formation, je voudrais, chers collègues, puisque vous avez fait référence au numéro du début de page 13, 14, 15, vous alliez jusqu'à la page 92, vous y verriez qu'il y a l'académie diplomatique consulaire qui a été créée en 1924, mais 2024, suite aux états généraux de la diplomatie. Cette académie diplomatique consulaire offre des formations et des séminaires sur les questions internationales, permettant sans doute à celles et ceux qui le souhaitent d'avoir une capacité de s'améliorer, de se former.
La première édition des assises de la diplomatie parlementaire de la coopération décentralisée, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères s'est engagé à améliorer l'accueil des élus, notamment des parlementaires, au sein de cette académie diplomatique et consulaire, et d'avoir ainsi une formation complète qui permette d'aller un peu plus loin.
Donc vous voyez, ça répond à votre souhait. Je reconnais en fait la faiblesse de la temporalité de l'arrivée du rapport, mais tout ceci, naturellement, sera amélioré lors du prochain, comme l'a excellemment souligné le président de la commission des affaires étrangères.
Bruno Fuchs
Prenez. Je vous ai donné la main, vous pouvez y aller, madame le rapporteur.
Liliana Tanguy
Merci, monsieur le président. Je pense qu'il faut concevoir la diplomatie parlementaire comme complémentaire de la diplomatie gouvernementale, mais pas en opposition, ni en diplomatie parallèle. Il y a un maître-mot : c'est la concertation. Et tout à l'heure, mon collègue l'a dit, quand on y va à plusieurs, même si on n'est pas des mêmes sensibilités, on essaie de trouver un moyen de tenir un discours cohérent et justement de faire équipe.
Et concernant la question, est-ce qu'on peut vraiment donner un mandat à un parlementaire pour qu'il aille faire une action de diplomatie parlementaire précise sur un sujet précis ? Eh bien, on a l'exemple, par exemple, je l'ai cité dans mon introduction : madame Éléonore Caroy a vraiment fait un travail très utile, a permis de faire signer le traité sur la haute mer par bon nombre de pays grâce au parlement de la mer auquel j'ai assisté moi-même à l'UNOC, à Nice.
C'est un exemple très concret. Mais ça ne nous empêche pas, moi, comme j'ai eu l'initiative dans mon tout premier mandat avec Jacques Maire, d'essayer de monter des réunions de parlementaires adossées à des organisations internationales, comme par exemple l'organisation qui concerne les Balkans occidentaux, le processus de Berlin, où nous sommes allés voir l'ensemble des pays qui siègent dans ce processus, pour leur demander si les exécutifs étaient d'accord pour que des parlementaires assistent également aux réunions de cette organisation, et les réponses étaient positives. Ils trouvaient que c'était intéressant d'avoir aussi la voix des parlementaires pour pouvoir enrichir, en fait, la vision qu'en ont les diplomates de différents sujets que nous traitons ici au quotidien à la commission.
Et donc finalement, moi je vois plutôt le rôle des parlementaires comme quelque chose qui enrichit, qui donne des informations que les diplomates n'ont pas forcément, parce que nous nous rendons justement sur le terrain, nous rencontrons des membres de la société civile, des entreprises, et cetera, toute une variété d'acteurs. Et nous permettons aussi de faire des remontées vers l'exécutif qui les éclairent. Et enfin, je voudrais terminer sur le fait qu'ouvrir le corps des diplomates à des personnes venant de la société civile, moi je trouve ça plutôt intéressant. Ce n'est pas forcément un métier, j'allais dire académique. On peut être un bon diplomate sans avoir fait le concours du Quai d'Orsay, c'est mon point de vue.
Michel Guiniot
Merci madame, pardon monsieur le Président, juste pour préciser madame Tanguy, vous avez répondu, chers collègues, à une question que je n'ai pas posée. Donc, je vous ai écoutée avec beaucoup d'attention, mais vous n'avez pas dû m'écouter avec beaucoup d'attention.
Parce que je n'ai pas du tout évoqué ce que vous venez d'évoquer. Non, pas moi.
Liliana Tanguy
Comment peut-on être efficace ? Vous avez parlé de comment peut-on être efficace. Un exemple d'efficacité d'intervention d'un parlementaire à l'étranger, comment peut-on ? Très bien.
Bruno Fuchs
De notre côté, la main rapporteure est libre de ces propos, mais merci, monsieur le rapporteur.
Pierre Pribetich
Oui, chers collègues, en fait, c'était une vieille disposition, mais je reconnais que la disposition est ancienne, elle date du 15 mars 1840. Le gouvernement peut confier à un parlementaire une mission ponctuelle, ce qui existe depuis donc bien longtemps.
Elle avait été adoptée pour permettre au député Francis de Corsel d'accompagner Alexis de Tocqueville, alors ministre des Affaires étrangères, en mission en Italie en qualité de ministre plénipotentiaire. Elle a ensuite permis à de nombreux parlementaires d'exercer des missions diplomatiques sous la Troisième République.
Donc en fait, on réinvente non pas l'eau chaude ni la poudre, mais on remet en place ce qui peut être un outil, notamment d'influence des parlementaires, permettant aussi d'avoir ce qu'on peut appeler de la diplomatie parlementaire, avec un corps de diplomates qui devrait retrouver initialement sa situation, et permettre ainsi d'avoir des professionnels de la diplomatie et des parlementaires qui puissent exercer leurs relations avec d'autres homologues ou pour d'autres missions.
Bruno Fuchs
Beaucoup. Un petit point parce que c'est ça a été un point important que tous les orateurs ont relevé : c'est de mieux valoriser, rendre plus visibles les interventions, les actions de politique étrangère. Pour répondre à une interrogation de Michel Guignaud posée tout à l'heure, je pense qu'une des difficultés que l'on a, c'est le format. C'est que le 50-1 n'est pas un format de débat interactif et contradictoire, c'est une addition de points de vue. Donc, on n'est pas dans un format qui suscite la capacité de créer un débat contradictoire et donc passionné.
Le seul, enfin meilleur débat, je pense qu'on ait eu en séance de politique étrangère, c'est à l'issue de la résolution sur l'Ukraine que Laurent Basori a apportée avec d'autres, mais qu'il a portée comme rapporteur. Il est à l'initiative de cette résolution, et avec une cinquantaine d'amendements en hémicycle, là on a eu un débat tout à fait animé, contradictoire sur l'ensemble des positions des groupes, mais en temps réel et de façon contradictoire, point par point.
Donc je pense que, alors on n'a pas abouti à ça, mais je n'ai pas la cas présente de l'Assemblée nationale également. Je pense que si on arrive à trouver une proposition, le débat de politique étrangère ne doit pas être une addition de points de vue certes intéressants, mais qui ne permettent pas la contradiction et une sorte de débat déductif, en tout cas enfin un débat contradictoire. Bien, on gagnerait en intensité et on gagnerait en poids politique et en intérêt politique d'avoir, sur des sujets, point par point, détail par détail, mesure par mesure, un débat éclairé par l'ensemble des forces politiques qui composent l'Assemblée nationale.
Une petite voix, et ensuite la parole à Madame Lacrafi et Monsieur Ledoux.
Liliana Tanguy
Oui, pour aller dans le sens de monsieur le président, il faut effectivement pouvoir être en capacité de débattre lors d'un point spécifique sur une question internationale.
Et je voudrais faire un peu le focus sur les questions européennes. Et rappeler qu'aujourd'hui, il y a un temps dédié en séance publique lors de la séance de contrôle. En vertu de l'article 48, alinéa 8, du règlement de l'Assemblée nationale, il y a un temps réservé par priorité aux questions européennes. Et donc ça prend justement la forme d'un débat, et ce débat est un préalable aux réunions du Conseil européen.
Et donc, je pense que nous, enfin, nous appelons à étendre cette priorité aux questions internationales dans leur ensemble, ce qui assurerait une régularité de la discussion sur les enjeux internationaux en sciences publiques, et donc à augmenter et renforcer notre visibilité ainsi que notre compréhension des enjeux internationaux.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup, j'appelle votre attention, celle des rapporteurs particulièrement, sur le fait qu'on a une séance qui démarre à 11 heures. Donc, je donne la parole, ce n'est pas pour réduire le temps de parole, c'est juste pour qu'on en ait conscience. La parole à madame Lacrafi. Et ensuite, monsieur Ledoux, après 2 ou 3 autres intervenants.
Amélia Lakrafi
Merci, monsieur le président, et merci, chers collègues, pour ce rapport qui est intéressant et qui est, je pense, très utile.
Merci pour l'audition. On a eu un échange assez long et passionné, comme tous les échanges, j'ai envie de dire. Je vous ai proposé lors de l'audition une proposition qui était la suivante : en copiant un peu ce que font certains pays, à savoir que nous avons plus de 500 députés, plus de 300 sénateurs, donc ça fait quand même un peu de monde.
195 pays, dont 193 qui ont un siège permanent au Conseil de sécurité. Il est arrivé que certains pays ne soient pas visités pendant 10 ans. Je trouve ça inacceptable quand on est une grande puissance et qu'on a envie d'exercer de l'influence.
Et de se dire : ok, les ministres ne peuvent pas se déplacer tout le temps, ils ne peuvent pas se diviser. Donc pourquoi pas que chaque année il y ait au moins un des 193 pays représentés, je pense à Malte ou au Vanuatu, en disant qu'il y aurait eu 10 visites pour créer du lien, c'est important.
Quand on a envie de pousser une résolution aux Nations unies, d'avoir une voix, même le Vanuatu a une voix comme la France. Donc, c'est-à-dire que même les petits pays, surtout, nous font des appels du pied.
Souvent, on ne les traite pas. Et je pense que ça serait intéressant d'avoir plus de 900 parlementaires. Je suis sûr qu'on trouverait systématiquement, tous les ans, un parlementaire qui accepterait d'y aller. Après, beaucoup de députés se déplacent, beaucoup de sénateurs se déplacent, mais ils sont encore trop nombreux à ne pas savoir ce qui existe à l'étranger.
Ça veut dire que j'ai encore des ambassadeurs qui me disent qu'il y a eu des députés qui sont venus, mais ils ne sont pas passés par l'ambassade. Et c'est très bien d'aller voir nos homologues, mais attention à l'instrumentalisation.
Je le dis souvent : quand un député ou un sénateur va dans un pays, est-ce qu'il peut commencer déjà à contacter l'ambassade ? Parce qu'on a des gens sur place, souvent très compétents, qui vivent sur place, qui connaissent et savent ce qui se passe. On a des élus locaux, des conseillers, des Français de l'étranger, qui sont souvent basés là depuis toujours, donc ils peuvent répondre, et ça éviterait certaines instrumentalisations assez grossières, comme on a eu une collègue qui a été accompagnée par quelqu'un de sa circonscription en France métropolitaine au Liban.
Il n'a fait des réunions qu'avec des gens du Hezbollah. Si elle avait contacté soit moi, la députée Sirco, les conseillers des Français étrangers là-bas, soit l'ambassade, on lui aurait dit : attention, si tu veux rencontrer des politiques libanais, soit tu les vois tous, soit tu ne vois personne.
Ne te laisse pas influencer. Pareil sur énormément de déplacements, donc attention. Évidemment, nous sommes libres et c'est tout l'intérêt, mais il ne faut pas faire n'importe quoi. Je ne pense pas que l'assemblée soit marginalisée, certains en ont parlé, mais on a encore une coordination importante.
Si on veut aussi, comment dire, montrer de manière très concrète pourquoi on est utile, sur les lois d'approbation de textes intergouvernementaux, j'étais en charge de celui de la reconnaissance des permis de conduire avec le Qatar. J'y suis allée, il y avait un petit frein qu'on a levé avec le ministre qatari de l'Intérieur.
Donc, on n'en parle pas sur tous les toits, mais évidemment sur plein de sujets en étude. Et je finis très vite, et sur Equip France. Oui, nous ne défendons pas forcément la politique du président de la République, ni un tel ou un tel, mais nous défendons quand même l'image de la France. Donc peut-être, avant d'aller dans un pays qui se targue de dire "je ne suis pas de la macronie" ou "je suis au président", de se dire "je représente la France quand je suis à l'étranger", est-ce que je peux essayer de valoriser mon pays un tout petit peu, parce que ceux qui critiquent le plus la France, ce sont souvent les Français à l'étranger.
Et moi, ce sont nos amis africains et arabes qui me le disent souvent. Quand on a un pays comme la France, finis rapidement, j'ai des chiffres, c'est pour ça que je veux les dire : entre 2024 et 2025, nous sommes passés de près de 80, plus de 80 échanges de haut niveau, donc exécutifs, en Afrique à plus de 160.
Donc, nous dire que la France est marginalisée, que la France est mise au ban de la société, que la France ceci cela. C'est faux, les chiffres le prouvent : sur les pays tiers qui nous interrogent sur l'Afrique, nous sommes passés de plus de 150 à plus de 225 interrogations. Donc, c'est-à-dire que les pays étrangers, en dehors de l'Afrique et de l'Europe, nous contactent pour avoir des informations sur leur accès en Afrique. Et en 10 ans, nous sommes passés de 4 à 40 000 000 000. Nous avons multiplié par 10 l'investissement français en Afrique.
Ce sont des chiffres importants, ce sont des chiffres actuels. Et avant de critiquer tout le temps, allons chercher les chiffres, donc discutons avec nos diplomates. Merci beaucoup.
Bruno Fuchs
Alors je vais peut-être demander à Vincent de prendre la parole, et après vous ferez un commentaire général, mais je voudrais renforcer cette proposition qui me paraît absolument centrale.
Je pense qu'il faut se coordonner pour chaque année afin de faire une liste de pays stratégiques qui n'ont pas été visités. Voilà, on ne peut pas envoyer non plus, enfin, je donne juste la méthode. Il coordonne avec le Quai d'Orsay, chaque année, une liste de pays pour voir quels sont les parlementaires qu'on envoie, alors même que la ministre ne peut pas aller partout dans le monde.
Voilà, Vincent Ledoux, pardon.
Oui, monsieur le président, merci.
Vincent Ledoux
Alors, la diplomatie parlementaire se situe entre la diplomatie du gouvernement et la diplomatie du territoire. Et c'est un sujet que vous abordez tout à fait bien dans votre rapport.
Moi, c'est un sujet qui me taraude depuis très longtemps, parce que comment fait-on redescendre l'action extérieure de l'État au plus proche, au cœur de nos territoires ? Et le moment est idéal, hélas, j'ai envie de dire, parce que tout est braqué sur les sujets internationaux et que le monde s'invite à notre table quasi du matin jusqu'au soir, enfin tous les jours on s'interroge pour savoir ce que Trump va nous concocter, voyez, enfin entre autres. Donc, comment fait-on pour que cette diplomatie parlementaire redescende le mieux possible dans les territoires ?
Ça, c'est un vrai sujet, un vrai sujet. Et pour répondre à l'interpellation de notre collègue Buyx tout à l'heure, comment rendre finalement une forme d'efficacité et de valorisation de l'action de leurs députés à l'international. Ça aussi, c'est un autre sujet, parce que quand on se déplace, on fait des actions internationales, ça semble très loin du territoire. Donc, comment peut-on mieux arrimer le parlementaire à son territoire, notamment à travers toutes les formes de coopération, qu'elles soient universelles, économiques, etc. ?
Oui, aussi à la nécessité, et je voudrais dire, on ne parle sans doute pas assez avec le conseiller diplomatique des préfets de région. Comme les ambassadeurs et les préfets ne se parlent pas suffisamment, on se fait la faveur d'un café. Je pense au moment où le président de la République réunit tous les ambassadeurs à un moment donné, qui est souvent en août, mais tout ce monde-là ne se parle pas.
Or, c'est aussi être l'efficacité de l'équipe France, comme vous l'appelez si joliment. Si je peux apporter ma pierre à la discussion, certes, on peut avoir des voix, et on doit les avoir d'ailleurs un peu différentes, mais elles ne doivent pas être discordantes, et il y a une forme de loyauté institutionnelle que nous devons respecter. C'est ça que vous avez appelé tout à l'heure, même la rapporteure, en résumant ça sous forme de déontologie du parlementaire.
Donc, ce territoire est pour moi essentiel. Comment peut-on mieux ancrer le député dans cette diplomatie des territoires, aux côtés des collectivités ? Deuxième sujet : on mène des missions qui sont parfois one shot, mais qui auraient le mérite d'être poursuivies. La mission que nous avons effectuée aussi avec des collègues de toute sensibilité politique au Maroc l'année dernière est une mission que nous souhaitons ancrer dans le temps et dans la durée. Parce que là aussi, vous pouvez mesurer l'efficacité du parlementaire quand il s'inscrit dans la durée.
Troisièmement, j'étais circonspect quand le président Foux a confié à Aurélien Tachet et à moi-même une mission de création d'un accord économique et commercial avec la République Démocratique du Congo. Je me suis dit : est-ce que c'est le rôle du parlementaire de faire ça ? Donc, j'étais très circonspect. Et en fait, en rentrant dans la chair du sujet avec Aurélien Taché, je me suis dit oui, c'est à la fois passionnant, et c'est passionnant si ça s'ancre dans les territoires. Donc, nous allons proposer qu'on puisse modéliser cet accord d'abord dans un territoire. Alors ça tombe bien, les Hauts-de-France, c'est un beau laboratoire. Donc, je me suis dit qu'on va essayer de modéliser et commencer d'abord en amenant l'ambassadeur de la RDC dans les Hauts-de-France, voir toutes les forces vives, voir comment les choses peuvent se lever. Il faut aussi le modéliser et l'ancrer dans la chair des territoires.
Et enfin, je termine par là : la formation certifiante est absolument indispensable. Comme elle se fait dans d'autres commissions, je pense à l'IHTEN, il faut se dire que nous ne sommes pas des ambassadeurs, mais nous nous devons, et c'est le rôle de chaque citoyen. Enfin, moi, je dis souvent quand je reviens : quelle chance j'ai de pouvoir toucher cette matière internationale, de pouvoir rencontrer le monde des ambassadeurs que je n'aurais jamais connu si je n'avais pas été député de la France.
Et donc, comment je fais pour être encore meilleur dans la fonction que j'exerce au service de la nation et au service des territoires ?
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. La parole est à Frédéric Petit et Arnaud Legal, puis les rapporteurs concluront.
Frédéric Petit
Oui, merci. Je peux rendre la parole, c'était pour rajouter des exemples. Voilà, je voulais rajouter des exemples sur ce qu'on a dit. Il y a deux choses : je suis assez d'accord sur le fait qu'il ne faut pas confondre réforme du corps diplomatique et affaiblissement des démocrates. On peut avoir un affaiblissement des diplomates, on peut avoir une discussion là-dessus, mais je ne pense pas que c'était l'objectif. D'ailleurs, on le voit maintenant. Et deuxièmement, je suis un peu inquiet quand j'ai entendu certains de nos collègues dire que la diversité, c'est l'anarchie. Ça, pour un démocrate, c'est dangereux.
Quelqu'un ici a dit : si on est en diversité, il faut qu'on ait qu'une seule voix, etc. Je crois justement que ce qui est intéressant dans la diplomatie parlementaire, c'est, comme on l'a rappelé tout à l'heure avec un échange avec mon collègue Primettiche, que nous avons une voix diverse et qu'il ne faut pas considérer que c'est gênant.
Arnaud Le Gall
Encore une fois, il y a des règles, en effet, quand on est parlementaire à l'école : prévenir l'ambassade comme un pays étranger, en tout cas si on y va en déplacement officiel, c'est la base. Ce n'est pas simplement une question d'informations, etc. On peut avoir des canaux d'informations, on peut s'intéresser à un pays sans être, mais au moins on sait précisément ce que font les institutions françaises, la diplomatie française, et puis c'est une question de courtoisie tout simplement.
Pour le reste, je redis : chacun agit selon sa conscience et ses opinions politiques. Je veux dire, moi, je ne suis pas d'accord, par exemple, avec la manière dont les Émirats interagissent avec beaucoup de députés en France, comment ils arrivent à fixer quasiment des débats lors du jour à l'Assemblée nationale. Bon, voilà, chacun est libre.
La question, c'est la loi. Et d'ailleurs, il y a des propositions intéressantes dans le rapport sur qui paie les déplacements, etc. Moi, je serais d'avis que cela ne peut pas être payé par quelqu'un d'autre que l'AFM ou les services de l'Assemblée nationale quand c'est le groupe d'amitié. Point. Voilà, ça devrait être une règle stricte.
Merci beaucoup.
Arnaud Le Gall
Pour le reste, juste une dernière chose : la question des débordements assemblés, ce n'est pas simplement une question qu'il n'y a pas assez de ping-pong ou autre. Il y a des discours, chacun expose son point de vue.
Le vrai sujet, c'est qui fixe l'ordre du jour. Et à partir du moment où l'exécutif fixe toujours des ordres du jour qui sont à côté de la cible, on peut arrêter de se plaindre. Je prendrai juste un dernier exemple, je suis désolé, mais parce qu'il va parler à tout le monde, quels que soient nos désaccords sur le sujet.
En 2024, nous débattions en théorie d'un accord de défense, de soutien à l'Ukraine. C'était deux jours après les déclarations du président sur la possibilité d'amener des troupes françaises au sol là-bas.
Et du coup, on nous disait : ah, on débat, non. On doit débattre de la déclaration du président, chef des armées. Et on pourrait multiplier les exemples. Le vrai sujet, c'est qui fixe l'ordre du jour.
Bruno Fuchs
Non mais très bien, je ne vais pas être sur ce sujet-là, mais vous regardez un 51, le nombre de députés en hémicycle, la mobilisation, notre mobilisateur, nous-mêmes, elle n'existe pas. Non, non, ok, bon, c'est un autre sujet, mais la question du format est absolument essentielle à mon avis.
Liliana Tanguy
Les rapporteurs, merci, monsieur le président. Madame la Crafi, chère Amelia, je suis entièrement d'accord avec ce que vous avez dit, on avait bien retenu votre proposition. Elle est un peu décrite dans le rapport, mais, comme l'a dit le président, on va en faire une recommandation à part entière, et c'est absolument essentiel que lorsque l'exécutif ne peut pas être présent dans certains pays et n'a pas eu de présence française depuis très longtemps, les parlementaires peuvent jouer un rôle.
Ça a été le cas, par exemple, d'Hervé Berville qui s'était déplacé au Rwanda à la place du président de la République. Voilà un exemple. Mais, par ailleurs, sur la coopération décentralisée, sur l'implication des parlementaires dans la coopération décentralisée, pas que.
Et la diplomatie des territoires, notamment au niveau de la préfecture, camérologie au Maroc entre les uns et les autres. Il y avait bien une recommandation là-dessus, elle est tout à fait essentielle parce que je voudrais ici rappeler quand même, et je voudrais aussi féliciter cette initiative du ministre des Affaires étrangères Jean-Noël Barreau, de rendre la diplomatie accessible aux citoyens.
Et moi, j'estime que c'est aussi mon rôle de parlementaire d'éclairer le plus possible les citoyens de ma circonscription et, au-delà, de l'état du monde et de ce qu'est la place de la France dans le monde. Parce que ce qui touche les Français dans leur quotidien, des fois c'est directement lié à des décisions qui sont prises à l'échelle internationale ou européenne. Moi, je peux en parler de la pêche, de l'agriculture, voilà.
Donc, je pense que c'est notre commission absolument essentielle pour donner à comprendre à nos sites citoyens, parce qu'ils s'informent bien sûr à travers les médias et les réseaux sociaux. Mais nous faisons aussi un travail de parlementaires et un travail d'utilité, j'allais dire publique. De donner à voir à nos citoyens la manière dont va le monde, et c'est toute la politique qui est menée actuellement de la diplomatie, de mise en avant de la diplomatie parlementaire, la raison pour laquelle nous avons fait ce rapport, et aussi d'encourager la diplomatie, la coopération décentralisée. Je pense qu'ici il faut s'appuyer sur les ambassadeurs des pays qui sont ici en France, à Paris.
C'est ce que je fais régulièrement avec des ambassadeurs des pays des Balkans occidentaux, qui organisent des réunions et me demandent des conseils, notamment en Bretagne, pour des rencontres avec des acteurs locaux, que ce soit des collectivités ou des entreprises, ce qui permet aussi de montrer à nos citoyens français ce que d'autres pays ont à proposer et de faire découvrir simplement d'autres pays qui sont éloignés de nous, et parfois pas si éloignés que ça.
Des fois, ce sont des pays européens dont on n'a pas forcément la connaissance et qu'on ne nous cite pas forcément sur la carte. Donc, je pense que c'est un travail très utile, en tant que parlementaire, de pouvoir vraiment le rendre accessible aux citoyens, parce que la diplomatie, ce n'est pas l'affaire que des professionnels, ce n'est pas l'affaire que des diplomates, c'est aussi l'affaire de tous les citoyens.
Pierre Pribetich
Monsieur le président, mes chers collègues, moi, j'ai souhaité aussi que ce rapport soit l'objet d'une interrogation collective et d'un débat, de manière à ce que l'on puisse rendre la diplomatie parlementaire visible, lisible, compréhensible, cohérente, concordante et aussi collégiale. C'est-à-dire une capacité aussi à faire en sorte que tout le travail, tous les travaux qui sont entrepris par les parlementaires puissent être utiles au collectif.
Les propositions devront être mises en œuvre, mais aussi, nous devons aller un peu plus loin et permettre de mieux définir un cadre, une cohérence. Et je pense qu'avec tous les échanges que nous avons eus, nous avons sans doute éclairé le chemin et développé une capacité aussi à faire des propositions qui nous permettent d'améliorer collectivement, en respectant notre diversité, en respectant notre liberté, mais aussi d'être utiles à notre pays.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup pour l'ensemble de vos interventions. Je pense qu'il y a un champ qui est extrêmement riche. D'abord, pense qu'on peut l'avoir vu dans un certain nombre d'illustrations, élargir le champ de la diplomatie.
Quand on a parlé de l'accord de coopération économique avec la RDC, c'est une idée qu'on a eue entre 2 députés. Aujourd'hui, la Chine a un accord de coopération, la France ne l'a pas. Les Congolais attendent que la France s'implique plus dans ce plan économique. Voilà, on va écrire ce traité et l'apporter aux exécutifs. Pour qu'ils, c'est très simple : c'est un apport nouveau, et on peut, comme cela a été dit à plusieurs reprises, augmenter l'impact réel de l'action de la diplomatie en général et celle portée par les parlementaires.
Merci beaucoup, je vais suspendre la séance. Vraiment, il faut le faire, oui c'est ça. Je voulais aller trop vite parce qu'on a déjà dépassé l'horaire depuis un petit moment. Quand même demander de voter sur la publication du rapport, bien évidemment.
Alors, qu'est-ce qui est contre la publication de ce rapport ? Personne ne s'abstient, j'imagine. Donc, cette publication est adoptée à l'unanimité. Je vous remercie. Et comme l'a suggéré notre collègue Herbillon, on a un suivi assez régulier sur la mise en œuvre des différentes propositions.
Merci beaucoup, je suspends vraiment une minute maximum, le temps de permettre à chacun de se mettre en place, et on reprend la séance tout de suite. Dans un format allégé, vous allez voir par rapport à d'autres séances.
Voilà. La séance est reprise, mes chers collègues. Notre jour appelle l'examen de 2 projets de loi relatifs à l'approbation d'un avenant à une commande convention et celle d'un accord bilatéral.
Peut-être vous rappelez-vous le nouveau cadre de ce type de séance, quand on ratifie des accords internationaux supposés être non conflictuels, dans lequel il y a a priori une majorité de gens pour le ratifier. L'idée est, dans un cadre extrêmement simplifié où il n'est pas nécessaire de prendre la parole s'il n'y a pas de problématique particulière à exposer, de passer au vote le plus vite possible. Donc, on aurait des temps de parole courts, à moins qu'il y ait des problématiques bien évidemment très sérieuses à faire valoir et à exposer. L'ensemble des orateurs des groupes, si vous prenez la parole, parlent dans la continuité. Le rapporteur ensuite répond à tout le monde et on passe au vote. Il faut essayer de simplifier un petit peu les procédures assez évidentes, de façon à garder, comme on l'a fait ce matin, plus de temps pour le débat politique sur les affaires du pays et du monde en général.
Monsieur le rapporteur, première convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec le gouvernement de la République française et de la République fédérale du Brésil, je vais peut-être vous laisser la parole assez vite en disant juste que la coopération judiciaire pénale entre la France et le Brésil repose aujourd'hui sur une convention signée il y a près de 30 ans, au printemps 1996. Vous allez donc nous dire s'il faut la réviser, comment la préciser en fonction de l'évolution de nos relations depuis une trentaine d'années.
Monsieur le rapporteur, c'est à vous.
Merci.
Davy Rimane
Merci, monsieur le président. Bonjour, chers collègues.
La loi que nous examinons ratifie un avenant à la convention judiciaire en matière pénale avec le Brésil. La convention a été signée en 1996 en même temps que deux autres. L'une porte sur l'entrée judiciaire en matière civile et l'autre sur les extraditions. La convention d'entraide pénale est rentrée en vigueur en 2000 et a été modifiée en 2013.
Des négociations avaient été ouvertes pour la moderniser. Ces négociations se sont achevées avec la signature de l'avenant qui nous est soumis. Le 28 mars 2024, lors d'une visite du président de la République au Brésil.
Le Sénat a approuvé la ratification le 23 juin dernier. Cette avenance s'inscrit dans un contexte de rapprochement entre nos deux pays, qui ont fêté en 2025 le bicentenaire de leurs relations diplomatiques.
Après un éloignement sous la présidence de Jair Bolsonaro, l'ère du président Lula au pouvoir a relancé la coopération dans tous les domaines économiques, militaires et culturels. Quelque 35 accords et traités ont été conclus au cours des dernières années. Cela fait du Brésil un partenaire essentiel de la France dans la région sud-américaine et parmi les BRICS.
Cette relation étroite n'est pas un hasard, car peu de personnes le savent, mais c'est avec le Brésil que la France partage sa plus grande frontière terrestre. 730 kilomètres entre la Guyane et l'État brésilien de l'Amapá. Cette proximité est source de défis communs en matière de protection de l'environnement, de développement économique, mais aussi de sécurité. En effet, la frontière, principalement fluviale le long de l'Oyapock et forestière en Amazonie, est difficile à surveiller et s'avère poreuse pour de nombreux trafics.
Stupéfiants, bien sûr, mais aussi trafic d'êtres humains et d'armes, ou encore hors-pâturage illégal qui entraîne la pollution des rivières au mercure. Au total, 352 détenus brésiliens sont incarcérés au centre pénitentiaire de Réunion-Montjoly en Guyane. La gendarmerie estime que 400 criminels affiliés à ces groupes criminels très organisés se trouvent en Guyane, pour leurs affaires ou pour fuir la justice brésilienne.
La question du narcotrafic franco-brésilien ne se limite pas à la frontière terrestre. Les ports et aéroports français sont les premiers lieux de destination des livraisons de cocaïne en Europe. En 2024, 80 % des mille arrêtés à Paris arrivent du Brésil. 56 % des milliers interceptés au départ du Brésil partaient pour la France. Toujours en 2024, 10 tonnes de cocaïne ont été interceptées au large du Havre, sur un navire brésilien.
La coopération mise en place depuis 2000 fonctionne globalement bien. Mais de manière inégale. Les échanges sont réguliers et les canaux de transmission sont fluides au niveau fédéral, notamment grâce à la présence d'une magistrate de liaison à Brasilia. Toutefois, on étudie un peu plus en détail la question judiciaire dans la zone transfrontalière ; tout le monde s'accorde à dire qu'elle pourrait largement progresser.
Seulement 14 demandes d'entraide ont été formulées par Cayenne depuis 2021, et parmi elles, 5 ont été exécutées par le Brésil, dont 4 partiellement seulement. Cela s'explique par la décentralisation des systèmes judiciaires brésiliens, qui peinent à mutualiser les informations, notamment pour rechercher et convoquer des personnes.
Par le manque de moyens humains et financiers des juridictions du nord du Brésil, et, côté français, par la lourdeur des procédures administratives. La France n'est pas non plus irréprochable. J'ai rencontré l'ambassadeur du Brésil, qui nous a indiqué que certaines demandes restaient longtemps sans réponse et que certains refus ne faisaient l'objet d'aucune justification.
La coopération judiciaire rencontre des difficultés particulières auxquelles l'avenant répond partiellement, et qui auraient pu être encore mieux prises en compte si les juridictions locales avaient été associées aux négociations.
Au lieu de cela, l'avenant reprend les formulations types du genre de convention, ce qui peut conduire à certains oublis sur la question de l'orpaillage, notamment. On peut également regretter l'absence d'une commission de suivi pour favoriser l'échange d'informations sur les dossiers en cours ou un délai de réponse pour accélérer les démarches.
Les constats étant dressés, que fait cette convention ? Elle répond à 3 objectifs. Étendre le champ des infractions couvertes et des informations échangées, simplifier les démarches administratives, et permettre l'usage de nouvelles techniques d'enquête.
Premièrement, concernant le périmètre de la convention, la convention met un objectif d'une coopération la plus large possible. Comme depuis 1996, elle permet à chacun des 2 États de demander à l'autre de lui transmettre des informations ou de réaliser des actes d'enquête ou d'instruction.
L'avenant restreint, ce qui exclut du champ de la convention l'absence d'infraction équivalente dans les 2 pays, qui empêche théoriquement la coopération, ne peut plus être opposé aux demandes d'entraide en matière fiscale.
Or, on sait que les enquêtes financières peuvent permettre de démanteler efficacement les réseaux. L'avenant facilite également le contournement du secret bancaire et l'accès aux casiers judiciaires dans les 2 pays. Il étend largement l'échange d'informations et permet la transmission spontanée d'éléments concernant les affaires en lien avec l'autre pays.
Deuxièmement, concernant les formalités administratives, l'avenant permet la transmission des demandes d'entraide par voie électronique avec un mécanisme simplifié d'authentification. Il fallait encore la position d'un sceau pour faire parvenir la demande.
Elles n'auront plus besoin de faire l'objet d'une traduction officielle. Pour limiter les déplacements, l'avion autorise enfin la réalisation des auditions par visioconférence pour les experts, les témoins, leur consentement et les personnes poursuivies.
Je précise que le recours à un interprète restera bien entendu toujours possible dans le cadre de l'exécution de demandes, auditions, commissions obligatoires, puisque c'est le droit de l'État sur le territoire duquel la demande est exécutée qui s'applique aux actes d'enquête.
Troisièmement, concernant la technique, les techniques d'enquête, l'avenant crée un nouveau chapitre qui détermine les conditions dans lesquelles peuvent se dérouler les actes d'enquête impliquant les deux pays. On, pour chaque technique, l'avenant définit le droit applicable. Celui de l'État sur le territoire duquel l'enquête se déroule.
Les prérogatives des agents des deux pays lorsqu'ils interviennent dans l'autre pays, ainsi que les régimes d'autorisation et le contrôle de ces opérations lorsqu'elles sont réalisées à la demande de l'autre pays.
Ainsi, chaque pays pourra demander à l'autre de procéder à des infiltrations, des livraisons surveillées, des saisies et des confiscations, des perquisitions et des observations. Les agents des 2 pays pourront participer conjointement à ces opérations. Les 2 pays pourront même former des équipes communes d'enquête pour mener une série d'investigations de part et d'autre de la frontière. L'avenant permet également, pour un nombre limité d'infractions, à des agents de l'un des pays de poursuivre l'observation des personnes suspectées dans l'autre pays.
Sans demande préalable. Dans ce cas, l'argent étranger ne peut pas procéder à l'arrestation et doit en informer l'autre pays à posteriori, mais cela peut permettre d'entraver une fuite.
On peut cependant regretter que l'orpaillage illégal ne figure pas parmi ces infractions. Cet avenant devrait donc apporter plus d'outils et plus de fluidité aux enquêteurs, et intensifier la coopération judiciaire en matière pénale.
D'autres discussions sont en cours. Pour conclure, une convention en matière de sécurité publique permettrait de mettre en place des mesures de prévention, comme par exemple des patrouilles communes sur la frontière.
Quelques blocages devront être levés pour continuer d'avancer sur la coopération transfrontalière en matière de sécurité. La France n'a toujours pas rempli son engagement pris en 2024 par le président de la République de mettre en place une exemption de visa pour les frontaliers brésiliens, alors même que les Brésiliens se rendant directement dans l'Hexagone n'ont pas besoin de visa.
Je prends quelques secondes pour vous en expliquer la réalité, parce que ça pose un problème majeur entre la Guyane et le Brésil. Tout Français qui sera au Brésil est exempté de visa.
Peut rentrer n'importe comment. Nous, Guyanais, si on veut aller au Brésil par la MAPA, n'avons pas besoin de visa. Par contre, tout Brésilien qui vient sur le territoire français au départ de Fortaleza, Brasilia, Rio, São Paulo, arrive à Paris, il n'y a pas besoin de visa.
Un Brésilien qui veut rentrer sur le territoire français, donc en Guyane, en passant par la MAPA, a l'obligation d'avoir un visa. Donc la réciprocité totale n'est pas de mise. Nous avons déjà fait savoir au gouvernement, au président de la République, qu'il faut arrêter ça, qu'il faut la réciprocité aux Brésiliens, sauf que le ministère de l'Intérieur pose des conditions en matière de prisonniers, en matière de lutte contre l'illégalité.
Par rapport au garant Perroce, il n'y a pas de lien de causalité entre un garant Perroce qu'il invitait ou pas, il ira faire son illégal. Donc il n'y a pas de lien à ce niveau-là.
Donc, nous prônons la suppression des visas entre la MAPA et la Guyane. La France exige, en contrepartie, la conclusion d'une convention sur le transfert des personnes définitivement condamnées, que le bossu considère contraire à sa constitution.
Cette situation doit être réglée rapidement, car il va de la qualité de notre relation bilatérale, qui a récemment été affectée par la position en accord avec lui. Malgré ces quelques points d'alerte, on ne peut que se féliciter du rapprochement entre la France et le Brésil, et je vous invite à voter en faveur de la ratification de cet avenant en espérant qu'il permettra effectivement d'améliorer la coopération transfrontalière entre la Guyane et le Brésil.
Je vous remercie.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. La question sur la réciprocité des visas, c'est un éclairage que vous faites sur la situation, mais ce n'est pas dans l'avenant ou le rapport, si j'ai bien compris, que vous êtes permis d'expliquer un petit peu la situation entre le Brésil et la Guyane.
Merci. Donc je vais passer aux interventions. Je rappelle que le format décidé par le bureau est un format simplifié, allégé. De toute façon, pour vous, il est évident qu'il n'y a pas de prise de parole nécessaire ; par défaut, il n'y a pas de prise de parole, et si vous le souhaitez, bien évidemment, elle est donnée. Je vais commencer dans l'ordre des groupes par le Rassemblement national.
Michel Guiniot
Oui. Merci, monsieur le Président, monsieur le rapporteur. Le Brésil est un partenaire stratégique de la France depuis 2006, d'autant qu'il s'agit de notre voisin avec lequel nous partageons notre plus grande frontière.
Espace conséquent qui augmente le risque de passage clandestin, d'autant plus à cause des marchés clandestins qui existent. Il faut noter que 17 % de la population carcérale de Guyane est de nationalité brésilienne, donc l'avenant de la convention de 1996 est le bienvenu pour actualiser nos accords avec l'évolution de la criminalité et des moyens de maintenir l'ordre.
En page 10, vous mentionnez que la coopération est freinée en raison d'un double point de friction. D'un côté, les Brésiliens qui souhaitent se déplacer en France peuvent le faire sans visa. Vous venez d'évoquer que, s'ils vont en métropole, ils doivent solliciter un visa pour aller dans le territoire guyanais. Les frontières sont bien gardées de ce côté-ci.
Donc, la France souhaite établir un accord permanent permettant le transfert sans leur consentement des Brésiliens détenus en Guyane, afin de ne pas inciter les criminels brésiliens à venir en France.
C'est un bel aperçu de ce que pourrait être la France sous la coupole de l'Union européenne. L'avenant propose des changements notables que vous lisez dans votre rapport, en particulier sur la coopération numérique et la lutte contre le narcotrafic.
J'ajouterai juste qu'il n'a plus fait référence à l'article premier à une obligation d'excès d'extrader évoquée dans la convention de 1996. Et que l'article 2 liste désormais des faits pour lesquels l'entraide peut être refusée et des faits pour lesquels elle ne peut pas l'être.
J'ajouterai également que l'étude d'impact consacre 6 pages à la réglementation en matière de protection des données, ce qui est considérable pour un texte sur l'extradition judiciaire. J'aurais juste une question sur la suppression de l'article 3 concernant la mention de l'exigence d'une infraction punissable permettant la perquisition ou la saisie dans l'état requis pour donner suite à une demande de perquisition ou de saisie de l'état requérant.
Estimez-vous que la lettre actuelle de l'accord donne suffisamment de garanties quant au respect des libertés individuelles dans le cadre des perquisitions ? En somme, comment percevoir la suppression de cette exigence ? Merci, monsieur le drapeau.
Bruno Fuchs
Merci, monsieur le président. Merci monsieur Guignot pour la République, il y a une prise de parole. Y a-t-il une prise de parole, Monsieur Ledoux ?
Vincent Ledoux
Allez. Avec le micro. Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte important à la fois pour notre relation avec le Brésil et pour l'efficacité concrète de notre action pénale face à une criminalité organisée toujours plus structurée et transnationale.
Je veux d'abord saluer la qualité du travail de notre rapporteur, qui a su exposer avec précision les enjeux juridiques et opérationnels de cet avenant. Ce texte est un texte de coopération, mais c'est surtout un texte pénal. Il ne s'agit pas seulement d'améliorer les échanges entre administrations, il s'agit de permettre aux magistrats et aux enquêteurs d'aller au bout des procédures, de rassembler des preuves exploitables, de saisir des avoirs criminels et d'obtenir des condamnations effectives.
La convention de 1996 a été utile, mais elle était devenue trop rigide, trop formelle, parfois inadaptée aux réalités contemporaines de l'enquête pénale internationale. L'avenant modernise en profondeur notre coopération judiciaire. Il élargit le champ des infractions couvertes, notamment en matière fiscale, supprime certains verrous procéduraux inutiles, simplifie les transmissions et permet le recours à la visioconférence, qui est essentiel dans des dossiers complexes et transfrontaliers. Surtout, il renforce l'arsenal pénal : levée du secret bancaire comme motif autonome de refus, encadrement des saisies et confiscations, possibilité de livraison surveillée, d'infiltration, d'observation transfrontalière, et mise en place d'équipes communes d'enquête. Avec ces outils, nous passons d'une entraide ponctuelle à une coopération opérationnelle intégrée sous contrôle judiciaire, avec un cadre clair en matière de responsabilité et de protection des données.
Alors, monsieur le rapporteur, au regard de la technicité de ces nouveaux instruments et des difficultés parfois rencontrées dans l'exécution locale des demandes, pensez-vous qu'un mécanisme structuré de suivi bilatéral pourrait utilement compléter ce dispositif afin d'en garantir l'effectivité dans la durée ?
Parce qu'il renforce concrètement notre capacité à poursuivre et sanctionner les réseaux criminels tout en consolidant une coopération stratégique avec le Brésil, le groupe EPR souscrit naturellement ce texte.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup, monsieur Ledoux. La parole est à monsieur Cadalin pour la France insoumise. Et puis, ensuite, Madame Pascal Gaud. Allez-y.
Pierre-Yves Cadalen
Merci, monsieur le président, merci monsieur le rapporteur, ces éléments sont tout à fait éclairants.
Alors, dans le cadre de la relation bilatérale à entretenir, à nourrir et à défaire absolument, le groupe de la France insoumise se prononce favorablement à ce projet d'avenant. Un mot pour souligner qu'il est important de noter qu'au Brésil, le système judiciaire s'est consolidé nettement et que nous pouvons sans doute lui accorder une confiance plus importante depuis la victoire de Nyacio Lula Da Silva aux élections. Je rappelle tout de même, parce que je pense que c'est important que nous l'ayons en tant que tel, que ça a été un fait politique et historique marquant en Amérique du Sud, mais également pour nous.
À savoir que Lula était emprisonné pendant une très longue durée, qu'en 2023, la cour de justice du Brésil a reconnu une erreur historique. En revanche, l'emprisonnement récent de Jair Bolsonaro pour tentative de coup d'État et d'abolition de l'État de droit démocratique est à souligner comme un moment de consolidation du système judiciaire.
C'est donc une bonne nouvelle qui permet de voter sereinement en faveur de cet accord. Une question pour le rapporteur à propos de la lutte contre l'orpaillage : même si elle ne figure pas directement comme infraction, l'étude d'impact mentionne tout de même que cet avenant pourrait permettre de lutter davantage contre l'orpaillage illégal, ce qui a en plus un impact environnemental certain. Je pense que nous en sommes absolument tous d'accord.
Enfin, puisqu'il s'agit du Brésil, je me permets de suggérer, dans le cadre de cette commission, qu'après avoir reçu l'ambassadeur d'Argentine, que je ne connais absolument pas, nous pourrions recevoir l'ambassadeur du Brésil ou de la Colombie, qui proposerait un autre regard sur les relations internationales.
Merci beaucoup.
Bruno Fuchs
La parole pour les démocrates, monsieur Petit, non. Très bien. Est-ce qu'Horizon indépendant prend la parole ? Oui, en quelques mois. Madame Saint-Paul.
Laetitia Saint-Paul
Monsieur le président, donc le groupe Horizon Indépendance sera bien sûr en faveur de ce texte. Je suis quand même inquiète de ne pas voir figurer l'orpaillage illégal, puisqu'il dévaste l'Amazonie et la Guyane, qu'il conduit à la déforestation, à la pollution au mercure, et renforce les réseaux criminels.
Donc, qu'est-ce qui a présidé à ce choix de ne pas faire figurer l'orpaillage inné ? Illégal. Je vous remercie.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup aux socialistes écologistes, aux socialistes apparentés, pardon, excusez-moi.
Pascale Got
Merci, monsieur le président, merci, monsieur le rapporteur. Le groupe socialiste votera aussi en faveur de ce texte parce que l'importance du partenariat stratégique entre la France et le Brésil est vraiment nécessaire sur la criminalité transnationale. Nous avons quand même deux remarques, deux observations à formuler. D'abord la méthode, pas la vôtre, mais le principe : le texte est signé en 2004, adopté par le Sénat en juin 2025, mais n'arrive devant notre commission qu'en février 2026, avec cette chronologie relative à la procédure accélérée demandée par le gouvernement, alors que le Brésil n'a pas encore achevé ses propres procédures internes.
Que le Parlement doit pouvoir sereinement étudier et examiner ce type d'accords internationaux. On en a un petit peu parlé, on l'a évoqué d'une manière plus générale ce matin.
Et la seconde porte sur la portée concrète du texte. Qui changera réellement dans la pratique ? Les 2 pays coopèrent déjà de manière soutenue, et on sait que certains des dispositifs que l'avenant formalise ne sont-ils pas déjà utilisés ? Voilà, parce que parfois on constate l'écart entre ce que nous votons et l'application effective sur le terrain.
Je vous remercie.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup, madame la députée. Je vais vers la liberté, l'indépendance, l'outre-mer et les territoires, monsieur Basori. Très bien. À une prise de parole à gauche, une démocrate républicaine, non. Et donc, madame Delanoy, qui est inscrite, si elle souhaite prendre la parole, c'est le moment.
Sandra Delannoy
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues. Votre analyse vous conduit-elle à considérer que cet avenant renforce une coopération équilibrée avec le Brésil ou qu'il comporte un risque de dépendance accrue aux demandes brésiliennes, notamment dans les dossiers à forte dimension politique ou médiatique ?
Quels sont, selon vous, les scénarios concrets dans lesquels la France pourrait être amenée à refuser l'entraide prévue par cet avenant ?
Et ces clauses vous paraissent-elles suffisantes au regard du contexte institutionnel brésilien actuel ? Merci.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. Voilà pour les prises de parole. Personne ne veut s'exprimer, Monsieur David.
Alain David
Oui, monsieur le rapporteur, vous avez parlé des visas entre le Brésil et la Guyane, entre le Brésil et l'Hexagone, mais alors, qu'en est-il des marchandises, par exemple ? Merci, madame Angant.
Christine Engrand
En matière d'accès aux informations bancaires et financières, comment est assurée dans la pratique la réciprocité effective entre les 2 États, et quels sont les moyens de contrôle pour éviter tout déséquilibre ou toute asymétrie dans l'application de l'accord ?
Et enfin, des dispositifs d'évaluation et de suivi ont-ils été envisagés afin de mesurer, dans la durée, l'efficacité réelle de cet avenant et son impact concret sur la lutte contre la criminalité organisée, au-delà des intentions affichées ?
Oui, merci, monsieur le président.
Michel Barnier
J'ai juste, en marge de ce rapport, une question au rapporteur qui connaît bien cette région et ce département. Je me souviens être venu dans une ville qui s'appelle Camopi pour inaugurer une station d'épuration financée par l'Union européenne. Je demandais si vous saviez où vous pouvez me répondre sur le niveau de coopération entre la Guyane, la France et le Brésil au titre des crédits européens. Savez-vous s'il y a des crédits de coopération comme c'est prévu, et si oui, comment ils sont utilisés ?
Bruno Fuchs
Merci beaucoup pour votre question. Merci. Notre prise de parole. Monsieur le rapporteur, donc une série d'interventions et de questions. Je vous laisse la parole pour y répondre dans l'ordre que vous souhaitez. Merci, monsieur le président.
Davy Rimane
Donc, alors, par rapport aux différentes questions. En matière d'extradition, l'extradition proprement dite est en train d'être discutée dans le cadre d'un autre accord entre la France et le Brésil. Et puis, dans la constitution brésilienne, on ne peut pas extrader un prisonnier si ce dernier n'est pas d'accord. Donc, il y a des discussions, des échanges qui se poursuivent aujourd'hui entre la France et le Brésil.
Tomber d'accord définitivement sur toutes ces questions en matière d'extradition. Donc, ça va être un document à part entière sur cette question-là. La garantie des droits, mais pour celles et ceux qui ne le savent pas, aujourd'hui le Brésil, en matière de droit, est quasiment au même niveau que le droit européen. Aujourd'hui, ils ont renforcé les droits et les libertés individuelles. Donc toutes les procédures et les avocats, les choses sont garanties par le droit brésilien, la constitution brésilienne. Il y a même des sujets qui vont plus loin que la constitution française.
Donc, en matière de droit, les choses sont garanties, en tout cas côté brésilien, contrairement à ce que certains pourraient penser. En matière de mécanique de suivi bilatérale de l'accord, c'est une très bonne proposition parce que j'en ai parlé dans mon expression.
C'est dommage qu'il n'y ait pas eu cela prévu dans la convention initialement, mais nous, en tout cas, on milite, on propose avec insistance pour que les autorités puissent mettre en place effectivement ce suivi de cet accord de façon bilatérale ou de façon opérationnelle, parce qu'on se rend compte que malheureusement aujourd'hui, il y a les 2 mondes qui se sont faits de part et d'autre des 2 pays, et il n'y a pas de suivi, il n'y a pas de retour, il n'y a pas d'explication, donc on ne sait pas trop. Donc ça fait partie des angles morts de la convention aujourd'hui, malheureusement.
Alors concernant la question de l'empaillage illégal. C'est revenu souvent tout à l'heure dans les échanges. Alors, ce qu'il faut dire, c'est que la page légale est couverte par la convention. Il y a une exception s'agissant des observations transfrontalières. La convention autorise, pour un nombre limité d'infractions, les agents de l'autre pays à suivre une observation sur le territoire de ce pays sans demande d'entraide préalable.
Ce que je regrette, c'est que l'orpaillage ne fasse pas partie de ces infractions. C'est ça, la réalité. Je pense que cela aurait été le cas, on avait mieux consulté les juridictions guyanaises plutôt que de reprendre les formulations types. Ce que je disais dans mon expression initiale, c'est que lors des échanges et des discussions pour avoir cet accord-là, la juridiction de Guyane, donc en l'occurrence le procureur général et les magistrats de Cayenne, n'ont pas été sollicités, n'ont pas été dans la boucle des échanges.
Ils ne sont arrivés qu'à la fin des discussions. Et eux, ils ont fait remonter ces angles morts-là pour dire que ça pose un souci parce que l'orpaillage illégal est un fléau sur le territoire guyanais et la porte d'entrée des factions brésiliennes.
Historiquement. Donc, si on met un coup d'arrêt à l'orpaillage illégal, on met un coup d'arrêt à la présence des factions brésiliennes sur le territoire guadeloupéen, qui participent aujourd'hui au crime organisé, malheureusement.
Évolution. Concrète de la convention. Alors, nous, on l'a dit, on l'a rappelé sur 3 niveaux, il y a une évolution concrète. Mais l'exemple qu'on pourrait donner principalement aujourd'hui, c'est de donner la possibilité clairement, de façon un peu rationnelle, à ce que, de part et d'autre du pays, les forces policières puissent continuer, donc en traversant la frontière, les opérations d'infiltration, de surveillance et d'observation. Les arrestations ne sont pas autorisées sans la présence des autorités locales, mais aujourd'hui, grâce à ces conventions-là, cette évolution peut se faire.
N'oublions pas aussi maintenant que ça a allégé les dispositifs, puisque je rappelle que, historiquement, il fallait un saut, il fallait une validation officielle pour faire les demandes. Là maintenant, ce sont juste des transferts, comme un mail qui est envoyé officiellement, sans besoin d'avoir aussi un traducteur assermenté pour faire cela. Donc ça permet d'alléger les procédures, de fluidifier les échanges. Voilà en quoi répond l'évolution de la convention de façon opérationnelle.
Est-ce que ça renforce les relations de façon équilibrée ? La réponse est oui, puisque le Conseil d'État regarde aussi très scrupuleusement le droit et jusqu'où il peut aller à ce niveau-là. Et une chose qu'on a eue comme garantie maintenant, c'est qu'au niveau du Brésil, comme je le répète une nouvelle fois, le droit est renforcé au niveau brésilien. Si on prend l'exemple du RGPD, il est du même niveau européen. C'est-à-dire, en fait, du copier-coller. Est-ce que savoir que le modèle européen a été la base de beaucoup de pays dans le monde en matière de RGPD, qui ont fait du copier-coller sur le modèle européen, l'ont appliqué et l'ont intégré dans la constitution de leur pays.
Donc, c'est-à-dire que l'Europe, sur la question, était en avant-garde, et ça permet aux autres effectivement de se mettre au niveau qu'avait initialement mis l'Europe. Il n'y a pas de raison aujourd'hui pour que la France ne valide pas ses accords, au contraire. Même s'il y a quelques écueils qui persistent malheureusement, fondamentalement, avoir rencontré les autorités brésiliennes et l'ambassadeur lundi montre une farouche volonté à ce que le Brésil continue d'avoir des relations nourries avec la France.
Le Brésil estime que la France est un partenaire stratégique, et le bémol qu'ils émettent aujourd'hui, c'est par rapport au bien sûr, comme vous pouvez l'imaginer, mais ça n'entache en rien leur volonté, en tout cas, de continuer ce travail de coopération assez intense avec la France.
Comment ça se passe pour les marchandises ? Donc, c'est une bonne question. Il faut savoir qu'il y a la possibilité pour les hommes et les femmes d'aller et venir. Pour les marchandises, c'est non.
Les marchandises aujourd'hui, on ne peut pas faire entrer des marchandises directement du Brésil sur le territoire guyanais, par exemple. Et en général, ça passe par l'Europe pour revenir, ce sont même des mots, c'est même du délire absolu, c'est exactement ça, bilan carbone, juste pour avoir le poisson revenir alors qu'en Guyane, on pourrait le faire, il suffit effectivement d'aménager le point frontière avec les autorités sanitaires et la douane. Alors, il y a un peu la douane de plus, la police aux frontières qui est présente régulièrement.
Côté brésilien, lorsqu'on traverse le pont, ils ont déployé pour l'instant plus de moyens que le côté français. Il y a un tas de questions qui restent encore à finaliser, la question des assurances, il y a un certain nombre de choses qui doivent, qui n'ont pas encore abouti. On espère qu'avec les nouveaux traités, les nouveaux accords qui sont en cours de discussion, cela permettrait effectivement que les marchandises n'aient plus à partir d'Europe pour revenir en Amérique du Sud, mais qu'elles traversent une frontière. Il y a un pont qui relie les 2 pays justement depuis plus de 10 ans maintenant. Donc, il faut qu'on avance sur ce sujet-là.
Des éléments de l'accord. Oui, je confirme. Mais comme on vous l'a dit, puisque c'était, ça faisait partie des questions lors des auditions qui étaient posées tant côté français que brésilien, la magistrate de liaison qui est à Brazzaville pour la France à ce niveau-là nous garantit effectivement qu'il y a, en matière de sûreté, c'est du même niveau, il y a une même volonté en tout cas de respect de part et d'autre. Il y a aussi une volonté de respecter le droit applicable au pays concerné. Mais quand on regarde bien, lorsqu'on fait un parallèle, le droit brésilien à différents niveaux, comme je l'ai dit tout à l'heure, est même un peu plus avancé que le droit français, mais c'est du même niveau, de même facture à ce niveau. Il n'y a pas d'inquiétude à avoir.
Puisque je l'ai rappelé, je rappelle que, au niveau RGG, ils ont fait exactement un copier-coller de ce que l'Europe a. Donc là-dessus, il n'y a pas d'inquiétude. Crédit européen de coopération.
Alors, le programme était réglé effectivement : Amazonie, Brésil, Suriname, Guyane, Guyana, 19 millions d'euros de financement ont lieu, avec 4 priorités : environnement, santé, développement économique, marché régional. Donc bon, pour les, c'est pour le, ce n'est pas énorme puisque effectivement je m'étais rendu au niveau des forts européens le mois dernier à Bruxelles pour essayer de discuter là-dessus. C'est vrai que, bon, les 19 000 000 mis sur la table pour toute la coopération régionale, à nos yeux, sont insuffisants.
Il faudrait que l'Europe fasse un geste supplémentaire. Néanmoins, sur la question sanitaire, il y a beaucoup de domaines où les Brésiliens sont en avance sur nous. Je tiens à vous le dire très clairement : sur des traitements, sur la coopération en matière de coopération sanitaire, il faudrait effectivement augmenter les enveloppes pour permettre à la partie brésilienne de venir sur le territoire français plus souvent, d'apporter leurs compétences et leurs connaissances sur certaines maladies qui concernent tout le continent. Ils sont en avance sur beaucoup de sujets puisque les laboratoires français, en général, ne sont pas axés sur la réalité sud-américaine sur laquelle nous nous trouvons. Donc, les laboratoires brésiliens, les chercheurs brésiliens, sont très en avance sur ces différents sujets. Donc, cela va de pair, en tout cas, que nous puissions échanger avec eux.
Donc, cette coopération européenne existe, mais pour nous, il faudrait l'intensifier à ce niveau-là. Donc voilà, je pense que ça va répondre à toutes les questions posées, vous me dites s'il y en a une à laquelle je n'ai pas répondu.
Bruno Fuchs
Voilà, merci beaucoup. Donc, on va passer au vote sur cet avenant. Juste peut-être, vous avez identifié deux angles morts. Suivi, mécanisme de suivi, et bien sûr toutes les questions liées à l'orpaillage illégal.
Voilà, vous avez quoi dans l'idée de reproposer un nouvel amendement prochainement, ou comment allez-vous traiter les 2 sujets sur lesquels, visiblement, on pourrait dès aujourd'hui, si ça avait été intégré dans la démarche, être plus efficace ?
Davy Rimane
Alors, la permission de suivi que nous proposons de mettre en place peut servir si c'est informel, pas officiellement dans la convention. Cela peut être effectivement ce lien qui peut être mis en place au niveau des discussions.
Je rappelle qu'aujourd'hui, il y a ce qu'on appelle le CMT, donc le comité mixte transfrontalier, qui se tient chaque année en Guyane, donc entre les autorités françaises et les autorités brésiliennes. Donc un coup en France et un coup au Brésil. Donc, il y a pas mal de juges qui discutent là-dessus. Mais pour cet accord, cette convention spécifiquement, pour le comité de suivi, intégrer effectivement les discussions autour de l'orpaillage illégal serait de bonne aloi en ce qui nous concerne.
Bruno Fuchs
Ok, donc votre avis, bien sûr, c'est de voter pour. Et bien sûr, on vous demande de voter pour. Merci. Donc, le projet de loi comporte un article unique. Le vote sur cet article vaudra adoption ou rejet de l'ensemble du projet de loi, donc article unique. Qui est pour ? Voilà. Qui s'abstient ? Qui est contre ? L'article unique est ainsi adopté et le projet de loi numéro 1614 est donc adopté sans modification.
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Merci beaucoup. Ne suspends pas la séance, au contraire, j'appelle Monsieur Bertrand Bouyix. Pour nous parler du deuxième rapport que nous avons à étudier ce matin, qui est un rapport sur la défense avec le Monténégro, voilà, j'attends que monsieur le rapporteur s'installe.
Merci. Voilà le deuxième texte inscrit à l'ordre du jour ce matin : c'est le projet de loi adopté par le Sénat. Autorise l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et celui du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense.
Monsieur le rapporteur, merci et bienvenue. Pour mémoire, je rappelle que le Monténégro est un État indépendant des Balkans occidentaux depuis le 21 mai 2000. Il a fait de son rapprochement euro-atlantique et de sa contribution à la stabilité régionale les axes centraux de sa politique étrangère. Le pays est membre de l'OTAN depuis le 5 juin 2017 et 33 chapitres de négociation ont été ouverts en vue de la transition à l'Union européenne. Puisqu'on parlait toute à l'heure de diplomatie parlementaire, le président du Parlement de Monténégro était à Paris l'année dernière en visite. Tout a pu le recevoir pour compléter la dimension parlementaire, bien sûr, des relations avec le Monténégro. Le rapporteur, je vous laisse la parole dans un format qui est le même, c'est-à-dire simplifié avec les prises de parole si vous le souhaitez, sinon on passe au vote assez rapidement.
Bertrand Bouyx
Merci, monsieur, merci monsieur le président. Mes chers collègues, il me revient donc l'honneur de présenter cet accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense. Composé d'un bref préambule et de 14 articles, cet accord entrera en vigueur à la date de réception par la partie monténégrine de la notification écrite de la France attestant de l'accomplissement de ses procédures internes. À cette date, il se substituera à l'arrangement technique du 9 mai 2014, qui régit aujourd'hui notre coopération dans notre domaine de la défense avec le Monténégro. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, peut être amendé à tout moment par écrit d'un commun accord entre la France et le Monténégro, et tout différend relatif à son interprétation ou à son application est réglé par voie de consultation.
La première chose à noter est que cet accord est relativement classique dans sa facture et que de nombreuses clauses se retrouvent dans des accords comparables. Matériellement, il comporte 2 types de stipulations : celles qui concernent la coopération elle-même et, comme il s'agit d'un accord réciproque, celles qui ont trait au statut des forces. Concernant les clauses relatives à la coopération, elles organisent un cadre de coopération large, respectueux de la souveraineté des 2 parties et prévoient des échanges d'informations sécurisées.
Les domaines dans lesquels la coopération peut se déployer figurent dans une liste non prévue à l'article 3, dont le champ est assez large et appelle deux remarques. La première, les autorités néo-ténégrines ont souhaité que soient comprises dans cette liste la topographie et la cartographie militaire, requête qui n'est pas courante selon les personnes que j'ai auditionnées. D'autre part, et c'est important, le domaine de l'armement et l'acquisition d'équipements de défense et de sécurité figurent également dans cette liste.
Les formes que peut prendre la coopération sont également variées : elles vont des séjours de courte ou de longue durée de membres du personnel monténégrin ou français à la participation d'observateurs à des exercices militaires, en passant par des envois ou des échanges d'officiers.
Pour le pilotage et le suivi de la coopération, la France et le Monténégro ont choisi, au cours des négociations, un dispositif souple, celui des entretiens bilatéraux, présidés par un responsable du ministère de la Défense de chacune des parties. Ils se déroulent, dans la mesure du possible, en présence de l'attaché de défense des deux pays.
J'ai dit que cet accord organisait un cadre de coopération respectueux de la souveraineté des 2 parties, ce qui est bien le cas, puisque, de manière traditionnelle pour un accord réciproque, l'article 6 exclut par principe la participation à des opérations de guerre ou de maintien de l'ordre des forces monténégrines sur le territoire français ou des forces françaises sur le territoire monténégrin.
Tous les échanges d'informations auxquels s'est accordé le partenariat de coopération donneront lieu à une protection conformément à l'accord de sécurité que la France et le Monténégro ont passé ensemble le 21 décembre 2017. Concernant le régime applicable au personnel français monténégrin qui participera à cette coopération, il s'agit de celui prévu par le statut des forces Otan ou SOFA Otan, puisque nos pays sont membres de cette organisation.
Nous sommes là en territoire connu, et les 2 parties se sont bornées à compléter ou simplifier certaines clauses. Titre des compléments : l'accord prévoit que chaque partie prend en charge les frais résultant de sa participation aux activités de coopération. Il pose le principe que chaque partie est responsable de la prise en charge des soins médicaux et de ces personnes. Enfin, il établit les règles à respecter dans la malheureuse hypothèse où l'exécution de l'accord conduirait au décès d'un membre.
Du personnel. Le dernier élément directement lié à cet accord est le régime de responsabilité en cas de dommages causés à l'occasion de la mise en œuvre de l'accord. Il s'inscrit dans les principes posés par le SOFA Otan, mais les adapte à un accord bilatéral en les simplifiant, notamment dans son volet indemnitaire. Concernant le contexte de cet accord, je voudrais souligner quelques points. Tout d'abord, cet accord concerne un petit pays de 623 000 habitants selon le dernier recensement effectué en 2023, avec des forces armées adaptées à sa taille, à savoir 2 100 hommes et femmes en 2025.
Mais un petit pays qui est un allié fiable et qui fait, à son échelle, sa part de travail. C'est un allié fiable, car son positionnement atlantique ne s'est jamais démenti.
Il a déposé sa candidature à l'adhésion de l'Union européenne en 2008 et a adhéré à l'OTAN en 2017. Or, l'une et l'autre lui ont été très concrètement coûteuses.
La proximité du Monténégro et du peuple monténégrin à l'égard de la Russie est ancienne et s'explique par des raisons historiques, culturelles, mais aussi économiques. Alors que le tourisme représente 25 % du PIB, les touristes russes occupent la première place en nombre de touristes accueillis. Pour autant, les autorités du Monténégro, de manière constante, se sont alignées sur les décisions de la PESC lorsqu'il s'est agi d'adopter les sanctions à l'encontre de la Russie. Le Monténégro l'a immédiatement fait, et ce, dès l'annexion illégale de la Crimée en 2014.
Entre février 2022 et février 2023, il a fourni à l'Ukraine plus de 10 000 000 d'euros de matériel, montant à rapporter à son budget de la défense qui était de 127 000 000 d'euros en 2024.
C'est un allié fiable, mais c'est aussi l'état des Balkans occidentaux qui présente plusieurs caractéristiques balkaniques, notamment en termes de diversité ethnique, religieuse ou linguistique. A su conserver une stabilité qui a pu faire défaut à certains de ses voisins.
Souligné dans mon rapport combien l'identité monténégrine était spécifique et indiqué que les relations entre communautés y étaient plutôt harmonieuses. Effectivement, le Monténégro ne connaît pas de groupes majoritaires face à une ou plusieurs minorités, mais il ne connaît pas non plus de groupes minoritaires divisés par des allégeances contraires. Tenu de la situation des Balkans, c'est suffisamment remarquable pour être noté. C'est également le pays des Balkans occidentaux qui a le moins souffert des effets directs ou indirects des guerres de l'ex-Yougoslavie au Kosovo et qui entretient de bonnes relations avec la plupart de nos voisins.
Ce pays a connu une alternance politique, d'abord en 2020, puis en 2023, après des années de domination de la vie politique par un parti majoritaire. La coalition actuellement au pouvoir, qui est assez large, est à l'origine d'une demande de dynamisme de la coopération bilatérale avec la France. Jusqu'à très récemment, cette coopération se manifestait quasi exclusivement dans le domaine naval, avec des escales dans le port de Bar et des opérations archéologiques dans l'Adriatique. Le gouvernement monténégrin a décidé en 2024 de faire l'acquisition de 2 patrouilleurs hauturiers OVP 60 m auprès du chantier naval français Cairship, coentreprise entre Naval Group et Pyryu, et je sais que certains de nos collègues sont du coin. Cet achat, qui s'élève à 120 000 000 d'euros, représente 94,5 % du budget de la défense monténégrine en 2024, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une demande de coopération forte et d'un choix structurant pour les forces armées monténégrines.
Or, j'aborde ici le dernier élément du contexte de l'accord de coopération : cette demande s'inscrit pleinement dans la stratégie française pour les Balkans occidentaux. Lancée en 2019 par le président de la République, cette stratégie comporte cinq piliers, parmi lesquels deux sont directement liés à l'accord de coopération.
Contribuer à la paix, à la sécurité et à la stabilité de la région. Et 2, développer la coopération et les relations économiques. Enfin, et pour terminer, le Monténégro est le dernier des États des Balkans occidentaux, à l'exception du Kosovo, à ne pas être lié à la France par un accord dans le domaine de la défense. C'est un point essentiel à souligner.
Et donc, je vous invite à combler cette lacune en autorisant l'approbation de cet accord bilatéral.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup pour la présentation de cet accord, les différentes dimensions, mais aussi une dimension pour la France qui est une dimension diplomatique. Il y a une dimension également économique et industrielle, il y a une dimension opérationnelle dont vous avez parlé. Et puis donc c'est un élément important également pour la stratégie générale de la France dans la région.
Je donne la parole au groupe qui le souhaite pour apporter un éclairage ou poser une question. Complémentaire. Voici l'ensemble pour la République qui souhaite prendre la parole. Ce sera Madame Tanguy.
Liliana Tanguy
Merci, monsieur le président, chers collègues. L'accord qui nous est soumis aujourd'hui s'inscrit dans une relation bilatérale entre la France et le Monténégro, qui s'est nettement renforcée ces dernières années, notamment dans les domaines de la défense et de la sécurité. Lancée dès 2012, les négociations en vue de l'accord intergouvernemental ont pris un nouvel élan ces dernières années, favorisé par l'évolution du contexte international et par la stabilisation de la vie politique du pays.
En tant que corapporteur du rapport de poste suivi sur le Monténégro pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et vice-présidente du groupe d'amitié France-Monténégro. Je souligne l'importance d'accompagner ce pays pour qu'il se conforme aux normes et aux principes de l'Union européenne, conditions essentielles au succès de son intégration. Le Monténégro, vous l'avez dit, est le pays candidat le plus avancé vers l'adhésion à l'Union européenne, comme en témoigne la clôture récente de nombreux chapitres de négociations et son alignement avec l'Union européenne et l'OTAN. Dans un contexte régional complexe, marqué par des vulnérabilités et des tentatives de déstabilisation, la coopération européenne et bilatérale s'avère essentielle. Dans ce cadre, la France, en partenariat avec la Slovénie, a contribué à la création du centre de développement des capacités cyber des Balkans occidentaux à Podgorica afin de renforcer la sécurité et la résilience de la région.
Cette coopération se concrétise également sur le plan industriel, et comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, à travers la construction de 2 navires de haute mer par le chantier Écharchy, filiale de Pierrioux, basé à Concarneau dans le Finistère. En tant que député du Finistère, je me félicite que ce fleuron de la construction navale bretonne ait été retenu pour ce contrat.
Avec le Monténégro qui témoigne ainsi de la relation de défense solide et durable entre les 2 pays. Et notre groupe votera en faveur de ce projet de loi, qui s'inscrit pleinement, comme vous l'avez dit, dans la stratégie française pour les Balkans occidentaux.
Pierre Pribetich
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais naturellement remercier le rapporteur pour la qualité de son rapport. Ce rapport signale et résume l'accord proposé entre la France et le Monténégro, qui, vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, s'inscrit dans une logique de renforcement de la coopération de défense. Nous saluons naturellement cela, notamment en matière de cybersécurité, de modernisation des forces armées et de lutte contre les menaces hybrides. Le Monténégro, vous l'avez aussi rappelé, membre de l'OTAN depuis 2017, candidat à l'UE, partage nos valeurs euro-atlantiques et notre vision de la sécurité régionale, notamment sur cette zone de l'ex-Yougoslavie.
La montée des gros s'est alignée sur les positions de l'Union européenne s'agissant, ce qui est à souligner, de l'invasion russe de l'Ukraine. Le Monténégro a interdit la diffusion des médias russes RT, Sputnik, et a procédé à l'expulsion de 4 diplomates russes.
Nous insistons sur l'importance d'accélérer et d'approfondir les partenariats dans les domaines civil, universitaire, culturel et économique pour ce pays qui fait de réels efforts pour se raccrocher au bloc européen. Si ce partenariat envoie un signal positif quant à l'ancrage européen du Monténégro, il ne doit toutefois pas conduire à occulter les fragilités internes et externes du pays ni les risques persistants d'ingérence étrangère, en particulier russe.
Au cours de vos auditions, avez-vous obtenu des garanties concrètes quant à la stabilité interne du pays et au renforcement des effectifs de ses capacités de protection, face aux ingérences étrangères, en particulier russes ?
La recomposition actuelle du paysage politique, notamment l'entrée des forces politiques pro-serbes au sein du gouvernement, est-elle selon vous de nature à fragiliser la trajectoire pro-européenne du Monténégro et sa capacité à maintenir le cap des réformes indispensables à son adhésion à l'Union européenne ?
Bruno Fuchs
Merci beaucoup, je donne la parole aux démocrates, monsieur Petit s'il le souhaite.
Frédéric Petit
Oui, merci monsieur le président. Très rapidement, évidemment, les démocrates soutiendront la ratification de cet accord. Je voudrais insister sur quelques points qui me paraissent correspondre à des urgences du moment.
Donc, il est important de rappeler que parfois, il faut rappeler qu'il y a des choses qui avancent. D'abord, il y a une école française au Monténégro, c'est important à rappeler, une école française qui est une production de la société civile avec une directrice que je salue ici, parce qu'elle a fait cette aventure, elle vit cette aventure parfois avec moins de moyens que les autres.
Je voudrais aussi une expérience de coopération économique franco-monténégrine sur la réhabilitation des anciennes zones industrielles, on va dire communistes, yougoslaves, avec une société française qui a nettoyé un ancien chantier naval, et qui a ensuite gagné sa vie en revendant les territoires nettoyés. Terrain nettoyé. Donc, c'est un business model qui, après, a fait des petits dans la région. Je pense que vous en avez parlé : c'est le centre que la France a mis en place pour l'ensemble de la région.
Et puis, autre chose qui me paraît d'actualité et qu'il faut rappeler : tout ce que vous avez décrit sur l'ambiance, sur le parlementarisme, sur les institutions qui marchent, etc. Vous m'auriez dit ça quand je n'étais pas trop loin et que j'y travaillais il y a 10 ans. Voilà donc ce que je veux dire par là, chers collègues : c'est que le Monténégro est le deuxième pays que j'ai vu sortir de la corruption. Du temps de ma petite vie humaine. Le premier, c'était la Pologne. Et donc, je dis évidemment qu'on peut toujours critiquer les pays qui sont en marche pour sortir de la corruption. Ça prend du temps, ça prend des héros inconnus, mais ce qui s'est passé au Monténégro est la preuve que ça peut se passer partout et qu'il faut l'accompagner, et non pas rester bloqué.
Parce que si nous avions même il y a 4 ou 5 ans, ce n'était pas encore très clair. Il y avait quand même des règlements de compte à la kalachnikov au Monténégro, il y a une dizaine d'années encore.
Donc cet effort et cet accompagnement patient des pays pour sortir de la corruption à partir des PME, à partir des pouvoirs locaux, à partir d'un certain nombre de cadres, ça prend une ou deux générations et ça marche.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. Je donne la parole au groupe Horizon et Indépendant, madame Saint-Paul.
Oui, merci, monsieur le président.
Bruno Fuchs
Je m'appelle Frédéric Petit, le député des Français de l'étranger, notamment au Monténégro.
Laetitia Saint-Paul
Merci, monsieur le président. Donc, le groupe Horizon est indépendant, votera assurément en faveur de ce texte, et je voulais saluer l'engagement qu'a eu le rapporteur au sujet des Balkans, que ce soit ici ou dans les assemblées parlementaires, pour tisser un lien entre ce sujet et le sujet qui nous a occupés précédemment sur la diplomatie parlementaire.
Merci.
Bruno Fuchs
Merci. Je pense que, par rapport à sa sensible expression de votre solidarité avec le rapporteur monsieur Mazori pour la liberté, l'indépendance, outre-mer et territoire.
Laurent Mazaury
Merci, monsieur le président. Monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi soumis à notre examen autorise l'approbation de l'accord de coopération entre la France et le Monténégro. Dans le domaine de la défense, il illustre concrètement notre engagement pour une Europe plus sûre.
Le groupe LIOT salue donc ce texte qui matérialise un partenariat stratégique avec un pays désormais pleinement ancré justement dans les structures euro-atlantiques. Le Monténégro est un membre actif de l'OTAN depuis 2017, dans une région où les équilibres restent fragiles, où l'influence russe, plus que jamais, est perceptible et où la présence chinoise et turque progresse. La consolidation de l'ancrage euro-atlantique de Podgorica est non seulement un gage de sécurité pour les Balkans occidentaux, mais également un vecteur de stabilité pour l'ensemble du flanc sud-est de notre continent. Cette coopération se double d'une dynamique bilatérale exemplaire en matière d'équipement et de capacités militaires.
L'achat par le Monténégro de 2 patrouilleurs roturiers, que vous nous avez rappelé, monsieur le rapporteur, ainsi que ma collègue Léna Nyatanguille, illustre parfaitement cette relation industrielle et stratégique. Ces navires viendront renforcer significativement les capacités navales montées des grands, tout en assurant une interopérabilité accrue avec nos forces et celles de l'OTAN. Au-delà de l'armement et des capacités opérationnelles, cet accord permet de structurer des coopérations durables en matière de formation, d'échanges d'expertise, de planification conjointe et de participation à des opérations internationales. Il s'inscrit dans la dynamique plus large de la stratégie française pour les Balkans occidentaux, qui vise à soutenir les transitions politiques et sécuritaires, à encourager les réformes et à rapprocher ces pays de l'Union européenne.
En soutenant cet accord, nous affirmons que la sécurité de l'Europe peut être assurée par des alliances solides, une coopération renforcée avec des partenaires partageant nos valeurs, et le soutien des trajectoires d'intégration durables.
Le groupe Liot votera donc en faveur de ce projet de loi. Je vous remercie.
Bruno Fuchs
Merci, monsieur le député, pour le Rassemblement national. Que Monsieur Guignot prenne la parole.
Michel Guiniot
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur. L'accord que vous nous présentez ici vise à autoriser l'approbation de l'accord de coopération entre la France et le Monténégro. Le précédent accord avait une dizaine d'années et permet d'élever aux exigences françaises notre coopération en matière de défense avec le Monténégro. Vous relevez en page 29 que, jusqu'à présent, la coopération franco-monténégrine s'exerçait dans le cadre d'un arrangement technique signé le 3 mai 2014 entre les seuls ministères de la défense des deux pays.
Celui-ci est à l'initiative du bon qui a fait une première demande en 2011 avant de la relancer en 2013. Et d'obtenir gain de cause. Vous détaillez que cette lenteur pourrait être un indicateur du peu d'activités communes exercées jusqu'à présent.
L'étude d'impact indique que cette coopération militaire repose essentiellement sur des escales maritimes de la France au Monténégro ainsi que sur des opérations aériennes. Pourriez-vous nous indiquer si cet accord permettra d'envisager une coopération militaire effective, avec des exercices conjoints par exemple, entre nos forces armées et l'armée monténégrine, qui est composée de seulement 2 100 hommes ?
Il est plutôt clair dans votre rapport que cet accord de coopération militaire s'inscrit dans un projet plus structurant de coopération économique, linguistique et diplomatique. Pourtant, sur le volet diplomatique, il convient de rappeler que la France s'oppose à l'élargissement de l'Union européenne depuis 2019 et que cette position est soutenue et défendue par le Rassemblement national.
Vous le citez d'ailleurs un peu plus loin dans le rapport : une de mes collègues avait rendu un rapport indiquant que la France souhaitait davantage s'engager dans la stabilisation des Balkans, plutôt que de les intégrer à l'UE.
Si l'Europe a besoin d'être unie pour faire face aux conflits extérieurs, économiques ou militaires, il n'est nullement question de la communauté économique qu'est l'Union européenne. En conséquence, l'extension de la coopération entre la France et le Monténégro ne concerne que l'aspect militaire, dans le respect de la souveraineté nationale de chaque partie.
Le Rassemblement National votera en faveur de ce texte.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. Nous avons également madame Christine Engrand qui est inscrite, non, donc pas de prise de parole. Personne ne prend la parole, je donne la parole à présent pour répondre et compléter l'intervention initiale du rapporteur.
Monsieur, ça va être assez rapide.
Bertrand Bouyx
Parce qu'il se dégage une profonde unanimité sur le vote de cet accord de défense. Donc, peut-être pour répondre sur les éléments de stabilité, ils sont déjà en fait à l'œuvre depuis maintenant des dizaines d'années. C'est d'abord l'alternance politique au sein du Monténégro qui montre une forte consolidation de la démocratie. C'est aussi une diversité ethnique avec un respect des différences qui montre une stabilité au sein du pays. Puis, c'est surtout cette volonté d'ancrage euro-atlantique qui se traduit dans les différents accords déjà souscrits, la volonté de rapprochement avec l'Union européenne avec cette demande d'adhésion en 2008 et, en 2017, cette adhésion à l'OTAN. Donc, le Monténégro est aujourd'hui pleinement mobilisé sur tous ces aspects.
Et par ailleurs, vous avez également une lutte qui s'effectue de manière efficace contre les trafics, notamment contre les trafics et la contrebande de cigarettes. Ont été longtemps l'apanage du Monténégro, malheureusement, mais qui aujourd'hui montre aussi un retour dans une certaine volonté d'éradication des différents trafics.
Et concernant la stabilité même des parties qui sont dites pro-serbes, il y a aussi un regard tourné vers l'Europe par ces mêmes partis. Donc, profondément aujourd'hui, à cette demande de rapprochement et à l'accord en lui-même, il est là aussi pour répondre à un arrimage stratégique des Balkans auprès de l'Occident, une stabilisation pour la France de ces accords de défense dans le secteur des Balkans. Dans le contexte que nous connaissons aujourd'hui, ça me semble essentiel.
Donc, je fais suite à monsieur Guignot, qui nous interroge en fait sur le fond même de cet accord de coopération. Oui, il y aura effectivement des exercices multilatéraux dans le cadre de l'OTAN, mais l'accord, comme vous le signalez par votre interrogation, n'empêche pas des exercices bilatéraux entre le Monténégro et la France, que ce soit en France, au Monténégro ou ailleurs, puisqu'il faut rappeler que le Monténégro participe également à des exercices de formation pour les forces ukrainiennes.
Pour ce qui est de votre interrogation sur l'Union européenne, le cadre de travail dans lequel s'exerce ce rapport est celui d'une dimension bilatérale purement défense. La question que vous soulevez, qui est politique et qui est celle du Rassemblement national, n'a donc pas lieu d'être dans le cadre de l'exercice de ce rapport.
J'entends la question, mais elle n'a pas lieu d'être posée, vous faites bien de la poser, mais elle ne rentre pas en fait dans l'exercice qui nous occupe aujourd'hui, qui est purement un exercice bilatéral de défense.
Je. Je crois avoir répondu en fait à l'ensemble des questions que vous m'avez posées.
Laurent Mazaury
Oui, monsieur Mazaury, je vous prie de m'excuser, je ne peux pas résister à la tentation de dire qu'il sera plus facile pour la France de livrer les 2 navires roturiers en mer Noire qu'aux États-Unis de livrer les bateaux promis en mer Caspienne à l'Azerbaïdjan.
Bruno Fuchs
Très bien, autre commentaire, madame Tanguy. Oui, une fois, très bien. Pourquoi ?
Liliana Tanguy
Merci, monsieur le président. Je voudrais aller dans le sens de mon collègue Frédéric Petit en soulignant effectivement le fait remarquable d'être sorti de là. Tout à l'heure, tu disais quoi ? La corruption, pardon.
Excusez-moi.
Liliana Tanguy
Sorti de la corruption parce que c'était vraiment une spécificité du Monténégro, malheureusement. Par le passé, il a aussi retrouvé une stabilité politique avec un parti qui lui est européen, qui défend l'état de droit et qui est complètement aux valeurs européennes. Et donc, outre le fait que le Monténégro est un pays fiable, et qui veut construire solidement une relation avec la France mais aussi avec l'Europe tout entière, je pense que c'est un pays qui mérite qu'on s'attache à l'accompagner vers sa perspective européenne. Et par ailleurs, c'est un très beau pays qui mérite d'être connu aussi, et je vous invite à aller le visiter.
Bruno Fuchs
Merci pour votre attention. Monsieur Petit, vous aurez noté à quel point non seulement j'écoute vos mots, mais je les mémorise instantanément.
Frédéric Petit
Bien sûr, merci, Monsieur le Président. Non, je voulais juste rappeler et insister sur cette différence : vous pouvez aller visiter, c'est un pays sûr. Je dis parfois en blaguant qu'à la différence de beaucoup de mes collègues, je ne fais pas le tour de ma circonscription à vélo tous les matins. Il se trouve que je suis allé au Monténégro à vélo et que je m'y suis senti beaucoup plus en sécurité que dans les pays voisins. C'est parce qu'on sent ça aujourd'hui, c'est un pays qui est prêt et qui est vraiment non seulement agréable mais sûr.
Laurent Mazaury
C'est à cause du Viendron National de 50 ans des vignes que vous me demandez ça, Monsieur le Président, mais on est aussi en très grande sécurité dans ma circonscription à vélo.
Bruno Fuchs
Très bien. Merci beaucoup. Il n'y a pas d'autres prises de parole. Je vais donc mettre aux voix. On est bon, donc le projet de loi comportant, comme le précédent, un article unique. Le vote sur cet article vaudra donc adoption ou rejet de l'ensemble du projet de loi. Je vais donc demander qui s'abstient, qui est contre, et qui est pour. On peut dire qu'à l'unanimité, monsieur le rapporteur, l'article unique est adopté. Je vous remercie. C'est le projet de loi 2236 et donc modification. Je remercie le rapporteur pour le travail, remercie également notre rapporteur préféré, et je me permets de remercier monsieur Salençon qui m'a accompagné en fait sur ce rapport. C'est aussi le travail de coopération entre nous deux sur ce. Merci, merci beaucoup. J'étais en train de le faire justement. Voilà, bon contrat, c'était très bien.
Merci. La séance est donc levée.
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