2ème séance : Questions au Gouvernement ; Soins palliatifs et d'accompagnement, fin de vie (suite)
Legenda
Indicatori della trascrizione
- testo Frase in riproduzione
- testo Risultato di ricerca
- testo Intervento citato dal link che avete aperto
Cliccate su una frase per riprodurre il video da quel momento. Selezionate del testo per citarlo con oratore, orario e link.
Altre opzioni
Séance publique Assemblée nationale
Tiffany Joncour
Si le gouvernement n'est pas responsable des liens entre un parti représenté ici et ces organisations d'extrême gauche, il doit en revanche agir pour préserver la démocratie et les valeurs républicaines. Depuis des années, ces organisations, revendiquant l'usage de la violence avec une certaine complaisance politico-médiatique, détruisent nos villes lors de manifestations et intimident tous ceux qui ne pensent pas comme elles.
La mort de Quentin nous oblige à faire cesser toute complaisance à leur égard. Alors, monsieur le Premier ministre, allez-vous dissoudre les organisations ? Allez-vous faire poursuivre leurs éventuelles reconstitutions, comme le permet le code pénal ? Et allez-vous enfin suivre les démocraties qui ont classé ces organisations comme terroristes, puisque leurs modes d'action le sont ? Merci beaucoup, madame la députée.
Gérald Darmanin
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. D'abord, évidemment, des mots d'empathie, de compassion pour la famille de Quentin, tous ceux qui le connaissent. Et soyez assurés qu'avec monsieur le ministre de l'Intérieur, qui est en ce moment, comme vous le savez, en déplacement officiel en Algérie, nous mettons les moyens. Auprès du procureur de Lyon, comme de la police judiciaire lyonnaise, pour que les auteurs soient interpellés, présentés devant la justice, et, nous l'espérons, condamnés à la hauteur de l'homicide volontaire, tel que cela a été qualifié par le procureur de la République de Lyon.
Vous posez, madame, la question des groupuscules qui utilisent la violence physique. Mettre leurs idées en premier et qui tuent, comme vous l'avez dit, ma présidente, non pas de morales comme le disait Brassens, mais physiquement déplaçant ainsi une démocratie en état de sauvagerie.
Ils ont l'intérieur, j'ai dissous de nombreuses associations d'ultra-droite et d'ultra-gauche. Devons-nous continuer à les dissoudre comme l'a fait Bruno Rothaillot lorsqu'il l'a proposé, et comme vous allez continuer à le faire ? Vous le savez, Laurent Nunez, oui, vous aurez le gouvernement toujours à vos côtés, et j'espère le Parlement aussi lorsqu'il faudra mettre fin à des actions et des agissements qui sont contraires à toute la démocratie.
Et je pense que vous l'avez dit également, la vie politique doit s'arrêter. Vous l'avez dit, monsieur Glucksmann l'a dit aussi, je voudrais souligner l'unanimité politique, quasiment l'unanimité politique.
Il y a de la brutalisation quand on dit que la police tue alors que 10 à 15 policiers et gendarmes meurent par an. Il y a de la brutalisation lorsqu'on met la tête d'un ministre, en l'occurrence Olivier Dussopt, sur un ballon de football et qu'on se déchaîne sur lui. Il y a de la brutalisation lorsqu'on justifie l'action de la Jeune Garde.
Qu'on investit aux candidats aux élections législatives, son dirigeant est déjà condamné pour violences physiques.
Jean-Paul. Sartre disait que les mots étaient des révoltes, à la charge que ceux qui arment les revolvers des mots les déchargent pour que nous puissions avoir une démocratie vivante. Ne s'amuse pas, car cela ne se termine pas par la mort d'un jeune homme.
De jeunes femmes sont dans la rue.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le garde des sceaux. La parole est à présent à Monsieur Nicolas Bonnet.
Merci. Madame la Présidente.
Nicolas Bonnet
Tiens, tout d'abord, au nom du groupe écologiste et social, je tiens à adresser nos sincères condoléances à la famille de Quentin Derancq.
Monsieur le Premier ministre, je voudrais revenir maintenant sur un sujet qui devrait toutes et tous nous rassembler : les enjeux sont majeurs. Changement climatique. Depuis plusieurs semaines, la France subit des tempêtes et des pluies diluviennes, provoquant des crues et des inondations de grande ampleur sur le territoire, avec 70 départements en vigilance crue.
Que nous rendions hommage aux victimes. Mais aussi aux pompiers, aux agents de la sécurité civile, aux gendarmes, aux policiers, et plus largement à tous les citoyens qui s'engagent pour venir en aide aux sinistrés.
À cette heure, des milliers de foyers restent encore sans électricité, et de nombreuses routes sont fermées. Selon le dernier bulletin de vigilance crue, de nouvelles inondations sont attendues dans les prochains jours. Mais il ne suffit pas de déplorer les catastrophes.
Le président Macron disait il y a peu : qui aurait pu prédire ? Les scientifiques le prédisent, et cela depuis des dizaines d'années. Encore faudrait-il les écouter et agir. Ces phénomènes, l'une des conséquences directes et tangibles du réchauffement climatique, entraînent une augmentation en fréquence et en intensité des événements climatiques extrêmes.
Face aux changements climatiques, nous devons à la fois éviter l'ingérable en réduisant drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre et gérer l'inévitable en adaptant nos territoires et nos modes de vie.
C'est pourquoi l'objectif de zéro artificialisation nette et la transition agroécologique doivent rester des priorités absolues, afin notamment de renforcer la capacité des sols à retenir l'eau. Nous devons aujourd'hui faire le choix entre ce qui est juste et ce qui est facile, entre le conservatisme dont l'inaction est un déni obscurantiste de la nature, et la science qui nous invite à regarder la réalité en face pour agir en conséquence.
Monsieur le Premier ministre, vous affichez de belles intentions, mais les politiques de vos gouvernements depuis 2017 ne sont pas à la hauteur. Et encore aujourd'hui, les actions ne suivent pas.
Vous diminuez les financements accordés à l'atténuation et à l'adaptation dans le budget adopté par 49-3, vous remettez à l'ordre du jour le détricotage de l'objectif ZAN avec le projet de loi de trace.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Monique Barbu, ministre de la Transition écologique et de la Biodiversité.
Monique Barbut
Madame la présidente, monsieur le député, vous nous interrogez sur les inondations qui touchent l'ouest de la France. Mes premières pensées, et celles du gouvernement, vont d'abord aux Françaises et aux Français qui sont victimes de ces intempéries.
Je veux aussi, comme vous l'avez fait, remercier tous ceux qui sont en première ligne dans ce moment difficile, notamment les personnels de la sécurité civile, mais aussi les élus. Comme vous l'avez souligné, nous sommes face à une conjonction d'événements climatiques inédits.
Aujourd'hui, nous avons 1 600 personnes qui ont été évacuées, 11 départements restent placés en alerte orange. Et 3 départements sont en alerte rouge. Nous faisons aussi face à un record d'humidité dans les sols jamais recensé depuis 1959.
Certes, aujourd'hui, nous devons gérer directement les conséquences des inondations. Mais vous l'avez dit, dans un second temps, il nous faudra réfléchir aux moyens de renforcer notre résilience face aux événements climatiques d'ampleur.
Vous l'avez dit aussi, l'artificialisation excessive des sols joue un rôle déterminant dans ces crues d'ampleur. C'est pourquoi il nous faudra la limiter via l'objectif de 0 artificialisation nette que vous avez rappelé, et renforcer aussi le recours aux solutions fondées sur la nature.
Par ailleurs, je tiens à dire que l'État apportera son soutien aux collectivités touchées par ces intempéries via le fonds Barnier, et aussi via le fonds vert, qui a déjà investi, en particulier dans les programmes d'action de prévention des inondations, madame, à travers un financement de 4 000 000 000 d'euros.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur le président Laurent Wauquiez, président du groupe.
Monsieur.
Laurent Wauquiez
Le Premier ministre, toutes nos pensées vont d'abord évidemment à la famille de Quentin, qui a perdu son enfant. Dans notre région, dans notre ville, un fils est mort parce qu'il défendait ses idées, victime de la haine et de la barbarie. Ce n'est pas un fait divers. C'est le résultat de la banalisation de la violence politique. Il appartiendra à la justice de condamner, mais il appartient à chacun d'entre nous ici de dénoncer les responsabilités politiques qui ont mené à cette violence.
Et cette violence ne vient pas de nulle part. Aujourd'hui, l'extrême gauche a du sang sur les mains. A du sang sur les mains, elle a cautionné Notre-Dame de l'Inde.
Elle a du sang sur les mains quand elle qualifie le Hamas de mouvement de résistance. Elle a du sang sur les mains quand elle a osé, ici, dans cet hémicycle, avoir des députés d'extrême gauche qui ont applaudi l'un des leurs, fichés S, et a osé proclamer dans cet hémicycle : "Vive la jeune garde."
Cette violence, c'est celle que subissent des étudiants dans nos universités au quotidien. Cette violence, c'est celle que Jean-Luc Mélenchon a voulue comme un outil politique. Quand il a déclaré qu'il fallait tout conflictualiser. Quand il a osé, en s'adressant à des mouvements d'ultra-gauche ultra-violents, leur dire : "Continuez, jeune garde."
Lui qui ose aujourd'hui dire que c'est nous qui sommes agressés. Non, ce n'est pas l'extrême gauche qui est agressée, c'est l'extrême gauche qui agresse. Non, ce n'est pas la police qui tue.
L'extrême gauche tue. Non, ce n'est pas l'extrême gauche, c'est défendre la morale de la République. Aujourd'hui, c'est l'extrême gauche qui menace. La République. Et, monsieur le Premier ministre, tout ceci doit cesser.
Il faut cesser cette soumission dans nos universités à cette idéologie. Doit cesser le laxisme dont bénéficient ces groupuscules d'extrême gauche. Doit cesser. L'impunité dont bénéficie La France Insoumise dans la République.
Monsieur le Premier ministre, quelles sont les actions que vous êtes déterminé à prendre pour faire cesser l'ultra-violence de cette ultra-gauche dans la République française ?
Sébastien Lecornu
Merci beaucoup, madame la présidente de l'Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés.
Monsieur le président, monsieur le ministre Laurent Wauquiez, à mon tour, comme l'a fait le garde des sceaux, ministre de la justice à l'instant, et m'associant à l'hommage que la présidente de l'Assemblée nationale a rendu au nom de la représentation nationale, le gouvernement de la République dit toute sa solidarité avec la famille du jeune Quentin, toute sa compassion, et présente évidemment ses condoléances.
C'est un drame absolument épouvantable. Les images sont insoutenables. Et il faut que ce qui s'est passé ne reste pas impuni. C'est la première chose qu'il faut dire déjà, le garde l'a dit à l'instant : c'est la première exigence, c'est que la vérité judiciaire, je veux le dire, doit passer sans aucune pression sur les enquêteurs, sur l'autorité judiciaire, et le gouvernement dit toute sa confiance dans les institutions pour donner la vérité des faits et engager les responsabilités.
Deuxième exigence : c'est précisément la question des responsabilités. Et au fond, je le vois bien, il y a une tentation de nier la responsabilité individuelle. Dans notre société, chaque individu est responsable de ses actes.
Et je ne veux pas que l'on fasse évoluer le centre de gravité de cette responsabilité, comme je commence à le voir dans la presse depuis 48 heures, en disant : mais au fond, ce serait la responsabilité du corps préfectoral, de la police de Lyon, qui aurait manqué à sa mission en n'assumant pas ses missions de sécurité aux abords de Science Po Lyon.
Les responsables sont celles et ceux qui commettent des actes de violence, et il ne faut pas inverser le récit. La troisième exigence, et vous la connaissez, vous en avez été en plus le ministre de l'enseignement supérieur, c'est notre capacité désormais à protéger les débats intellectuels au sein de ces universités. Et on le voit bien, ces troubles à l'ordre public répétés, plusieurs dizaines, menacent ce qui fait l'identité de l'université française, c'est-à-dire un lieu de débat intellectuel, de liberté de rencontre intellectuelle. Et au fond, ces incidents à répétition, ces troubles à l'ordre public, viennent justement mettre en danger cette liberté.
Moi, j'ai demandé au ministre Philippe Baptiste de resserrer le lien avec le recteur. Les présidents d'université, malheureusement, si nous devons interdire un certain nombre de conférences, ce qui doit demeurer l'exception, il faudra le faire, car c'est le seul moyen précisément de défendre nos principes, qui sont cette liberté de dialogue. Et de la production intellectuelle à laquelle nous sommes tous attachés.
Puis le quatrième enjeu ou exigence, c'est évidemment le refus de la violence politique. Et celle-ci nécessite une grande clarté. Nécessité de sortir de toutes les formes d'ambiguïté. C'est vrai par rapport à la violence, c'est vrai aussi par rapport à la question de la lutte contre l'antisémitisme.
Je pense que c'est un moment de vérité. Auquel nous assistons, monsieur le ministre, dans lequel un certain nombre de formations politiques ne pourront pas s'abriter derrière des raisonnements trop compliqués.
Soit on lutte et on refuse la violence, soit on ne lutte pas contre elle. Il n'y a pas de double standard. Il n'y a pas au fond 2 poids 2 mesures. Ça vaut pour tout le monde, pour chacun. Et au fond, on ne peut pas avoir la rhétorique de la confrontation en permanence et ne pas voir que ce qui se passe parfois dans cet hémicycle peut infuser dans l'ensemble de la société.
Et c'est donc un appel à la responsabilité individuelle, à la responsabilité de chaque formation politique dans leur respect du vote des Français et des valeurs de la République.
Sandrine Runel
Monsieur. Le Premier ministre, jeudi 12 février, Quentin Desranq, étudiant lyonnais de 23 ans, a été victime d'un lynchage d'une extrême violence. Il en est mort ce samedi. Je veux à nouveau adresser à sa famille et à ses proches nos plus sincères condoléances.
Il appartient désormais à la justice de faire toute la lumière sur ce crime épouvantable. En revanche, il est de notre responsabilité, à nous, élus et formations politiques, de nous opposer à la violence politique et d'être les garants de la dignité du débat démocratique. Car cette violence, qu'elle soit verbale, jusque dans cet hémicycle ou sur les réseaux sociaux, ou physique dans les rues, est le symptôme d'un mal qui progresse, d'une brutalité qui s'installe, d'un débat démocratique qui s'abîme.
Rien ne justifie jamais la menace, la violence, ni le meurtre. La démocratie est un combat d'idées, pas un combat de rue. Partout où la violence surgit, c'est à chacun d'avoir le courage de la condamner sans détour, sans calcul et sans lâcheté. Car la République ne tolère ni la violence ni les silences complices.
Ce sang versé par la violence est celui d'une blessure infligée à toute la nation, nous rappellent Clément Méric et Fédérico Martin Arambourou. Nous n'accepterons jamais les meurtres ni la violence politique. Quelle qu'en soit la forme.
Et je veux le dire avec netteté, être entendu sur tous les bancs. Nous n'exonérerons jamais personne, aucune organisation, de ces complicités ou de ces complaisances à l'égard des groupuscules violents. Chacun doit en tirer des conclusions maintenant.
Nous ne tolérerons jamais le fait de mourir pour ses idées dans une démocratie. Le Premier ministre, chers collègues, un tel drame est notre affaire à tous, et nul ne peut s'en défausser.
Nous opposerons aux marchands de haine et aux semeurs de division ce qui ne pourra jamais briser la force de l'État de droit, la dignité que nous devons aux victimes, et le respect indéfectible de la démocratie.
Monsieur le Premier ministre, au-delà des hommages et des minutes de silence, quelle garantie concrète le gouvernement compte-t-il apporter pour que plus aucun citoyen, militant ou élu, ne soit menacé ? Madame la députée, la parole est à monsieur le garde des sceaux, ministre de la Justice.
Gérald Darmanin
Madame la députée, après monsieur le Premier ministre, après la réponse qu'il a pu faire, je veux m'associer à vous. Pour condamner, bien sûr, toutes les formes de violence physique, celles qui entraînent la mort, qui endeuillent tout un pays, qui endeuillent la démocratie et, bien sûr, la famille de Quentin.
Évoquez, madame, la clarté avec laquelle on doit s'exprimer, comme le président Wauquiez a énoncé le fait que nous devions dénoncer aussi cette violence physique dans l'hémicycle, violence à la télévision, violence sur les réseaux sociaux. Et j'ai une pensée pour ces journalistes qui ont été pris à partie nominativement, le leader de la France insoumise, quelques heures après le décès de Quentin, attaquant les journalistes de l'AFP, leur montrant quasiment du doigt. Les fatwas numériques, on l'a vu dans bien des affaires, quand j'étais ministre de l'Intérieur, tuent parfois autant que les fatwas physiques. Que chacun s'en souvienne ici.
Je veux penser à monsieur Aziza, qui a été une nouvelle fois vilipendé par les dirigeants de la France insoumise alors qu'il faisait son métier de journaliste face au président de la République.
Et je veux penser, en effet, à tous ceux qui arment, comme je l'ai dit, moralement les tueurs. Alors, d'autres que vous, que nous avons dénoncés, cela. Je veux penser, comme j'ai dit à monsieur Glucksmann, qui a été très courageux, à monsieur Gedge, qui l'a dit, à monsieur Corbière et madame Otin, qui ont dénoncé le fonctionnement interne de leur propre parti auquel ils étaient adhérents.
Madame Delga, monsieur Delafosse et madame Trotman ont dénoncé la violence de la France insoumise. Il y a une violence incontestable entre la France insoumise et la Jeune Garde. Monsieur Mélenchon disait, le 30 avril 2025, que c'est une organisation alliée liée au mouvement insoumis.
Ont-ils fait une seule fois l'apologie de la violence ? Jamais. J'en parle avec passion, car ce sont mes jeunes camarades. Meeting de Chopini, 5 juillet 2024. La veille de la mort de Quentin, un communiqué de presse du groupe LFI à l'Assemblée nationale évoquait, disons fièrement, que la jeune garde est essentielle.
Jeune garde tue, La France Insoumise devrait le condamner.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le ministre.
La parole est à présent à Monsieur Jean-Luc Fugit pour le groupe EPR.
Merci, madame la présidente.
Jean-Luc Fugit
Monsieur le garde des sceaux, chers collègues, ce samedi, un habitant de ma circonscription est mort. Quentin n'avait que 23 ans. Et Quentin est mort sous les coups. Quentin est mort, victime d'un déchaînement de violence. Quentin est mort lynché par des militants d'ultragauche venus en découdre en marge d'une intervention de la députée européenne de la France insoumise, Rima Hassan, à Lyon.
Ce crime nous révolte. Au nom du groupe Ensemble pour la République, j'adresse mes condoléances les plus sincères à la famille et aux proches de Quentin. Rien, absolument rien, ne justifie la mort de ce jeune homme. Aucune cause, aucune idéologie ne justifie que l'on tue pour elle. Aucune cause, aucune idéologie ne mérite qu'on soit tué à cause d'elle.
Ce meurtre nous indigne, mais il est aussi la conséquence inévitable de la radicalisation des opinions, de la culture de la haine et de la banalisation de la violence promue chaque jour.
Par l'ultra-gauche et l'ultra-droite. Une culture de la brutalité et de la haine est entretenue parfois ici même. Oui, collègues de la France insoumise et du Rassemblement national, je parle de vous. De vous, de vos mots, de vos actes. Vous attisez les divisions et instrumentalisez la haine.
La brutalisation constante de notre société, vous l'encouragez. Vos adversaires politiques, vous les transformez en ennemis à abattre. Rejetant la haine des extrêmes. Car c'est notre responsabilité, en tant qu'élus, de contribuer à apaiser. Avec les députés du groupe Ensemble pour la République et le parti Renaissance, nous voulons de la décence, de l'écoute, du récit et de la dignité dans le débat public.
Monsieur le ministre, au-delà de l'enquête judiciaire en cours pour faire toute la lumière sur ce drame, quelles actions comptez-vous mener pour endiguer ce climat de violence politique installé dans notre pays ? Je vous remercie.
Gérald Darmanin
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Fuji. Je sais que vous êtes particulièrement touché par ce drame, vous l'évoquez, c'est votre circonscription, c'est votre territoire que vous aimez tant.
Et je ne peux que m'associer à votre demande de calme et de discussion civilisée dans une grande démocratie comme la nôtre. Cette sauvagerie, nous la constatons depuis de nombreuses années, et depuis plusieurs mois intensément sur les réseaux sociaux.
Je sais que vous-même et votre groupe avez des initiatives très importantes pour limiter cette violence aveugle, cette violence courageusement anonyme qui harcèle nos compatriotes juifs, mais les élus, vous l'avez dit eux-mêmes, subissent cette agression lorsqu'ils prennent leurs responsabilités et qu'ils émettent une opinion. Deuxièmement, nous pouvons constater, monsieur le député, ensemble, que la violence contre les élus, et particulièrement les élus locaux au moment où les candidats aux élections municipales la subissent tous les jours, montre qu'on a une société tendue, qui effectivement connaît l'écho des réseaux sociaux, l'écho de la violence du monde et l'écho parfois de la violence de cet hémicycle. En effet, lorsque des personnes qui sont élues par la nation, qui sont parlementaires, se permettent d'insulter, de menacer, d'interpeller de façon extrêmement violente, comme c'est le cas évidemment, cela a toujours des conséquences.
Dans le monde physique. Pour les élus, qui eux n'ont pas la protection de Paris ni la protection de la télévision. Et donc, ce drame, vous avez raison de le dénoncer. Troisièmement, la demande du gouvernement, je prendrai dans quelques jours une nouvelle disposition, une instruction, une circulaire au centre des procureurs de la République pour leur rappeler.
Que tout élu, non seulement qui touche à la probité, bien évidemment, mais qui menace, qui utilise sa fonction très bonicienne en dehors de cet hémicycle, puisque vous êtes ici. L'immunité parlementaire, mais en dehors de cet hémicycle, dénonce nos compatriotes juifs qui attaquent sous des prétextes religieux, ethniques, d'orientation sexuelle ou politique. Très clairement, ils doivent être poursuivis et, je l'espère, condamnés.
Nous ne pouvons plus laisser, sous prétexte qu'il soit élu, des personnes tenir dans des amphithéâtres, dans la rue, sur les réseaux sociaux, des propos qui touchent à l'homme.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Madame Edithvij Diaz pour le Rassemblement National.
Edwige Diaz
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à Madame la Ministre de la Transition écologique.
Il va y avoir certainement une recrue d'ici mercredi ou jeudi. On pense que la pire journée risque d'être jeudi. Voilà tout ce que je peux vous dire à ce stade.
Ces mots, madame la ministre, ce sont ceux que je vous ai entendue prononcer hier à Khadiyak, devant des habitants désemparés, des services de l'État surmenés et des élus locaux délaissés.
Alors que la tempête Niles est à l'origine de dizaines de routes fermées et a privé plus de 100 000 Girondins d'électricité et de téléphones. On ne s'attendait pas à un tel flot de banalités.
Votre visite, par ailleurs annoncée 2 heures avant, a suscité l'étonnement. Il aurait été plus approprié de voir un ministre de l'Aménagement du Territoire ou de la Ruralité. À consterner, parce que vous avez accusé les députés d'avoir refusé l'augmentation de la taxe GEMAPI alors qu'on sait qu'avec votre 49.3, le gouvernement fait ce qu'il veut.
À contrarier les élus locaux à qui vous avez illégitimement renvoyé la responsabilité de la situation, bref, vous avez déçu tout le monde parce qu'il y avait pourtant des choses pertinentes à dire.
Par exemple, voici mes questions : que pense le gouvernement de l'enfouissement du réseau électrique, du dragage des cours d'eau, des bassins de rétention, des moyens accordés aux pompiers et aux municipalités, et surtout du transfert de compétences des digues aux communautés de communes, qui placent les maires hors la loi quand ils en sont réduits à les entretenir et à les financer ?
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à Monique Barbu, ministre en charge de la transition écologique.
Monique Barbut
Madame la présidente, madame la députée, clairement, hier, je suis allée porter ma compassion à un certain nombre de populations, à la demande du maire de Cadillac. Alors, peut-être que cela vous importe peu, mais c'était aussi sa demande. Deuxième chose, j'ai été interrogée sur un certain nombre de questions liées à l'entretien des digues et à la responsabilité, qui étaient celles de l'État et des collectivités locales sur cet entretien. Et en effet, je le rappelle, l'entretien des digues est à la charge des collectivités locales. Mais j'ai aussi dit que l'État prenait sa part des financements qui étaient nécessaires à l'adaptation aux changements climatiques, au travers du fonds Varnier, à travers les papilles, et au travers d'un certain nombre d'autres actions que nous menons en soutien de ces collectivités locales.
Enfin, je tiens à vous dire que, pour l'essentiel, ces inondations à répétition que nous vivons, nous les vivons parce que nous vivons le réchauffement climatique. Et qu'à travers les politiques que nous menons, en particulier en matière d'énergie, nous essayons justement d'amoindrir les effets du réchauffement climatique. C'est pourquoi il nous importe aussi de passer à l'énergie nucléaire et aux énergies renouvelables pour essayer d'éviter ces catastrophes supplémentaires.
Merci, madame la ministre.
Edwige Diaz
Madame la députée, hier, je ne vous ai pas entendu dire cela, c'est peut-être parce que vous n'aviez pas vos fiches. Hier, on nous a annoncé une ministre, nous avons vu une touriste. Aujourd'hui, j'interroge la ministre de la transition écologique et j'ai une réponse de la ministre du commentaire. Notre quotidien régional Sud-Ouest a bien inscrit que la visite ministérielle ne règle rien.
En effet, vous nous confirmez que l'État se désengage des moyens de protection de la population, des biens et des terres agricoles. Quel naufrage !
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent. Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.
Mathilde Panot
Madame la présidente, mes premiers mots, au nom du groupe insoumis, vont à la famille endeuillée de Quentin Déranque, qui a été tué en pleine rue à Lyon. Nous n'acceptons pas la violence physique, d'où qu'elle vienne, ni qu'elle soit employée pour régler les conflits. Jamais nous ne l'avons acceptée, jamais nous ne l'accepterons. Ceux qui instrumentalisent ce drame pour nous salir doivent cesser.
Leurs manœuvres sont indignes. Aucun insoumis n'est impliqué, ni de près ni de loin, dans ces violences. Et si nous combattons l'extrême droite et les groupuscules fascistes violents autour d'elle, c'est précisément parce qu'ils glorifient la mort et la brutalité, érigent le racisme en principe, et qu'il n'y a pas plus anti-républicain que cela.
Il faut méconnaître l'histoire pour être à gauche de cet hémicycle. Il vous aura fallu ce drame pour sortir enfin du silence. Nous ne vous avons pas entendu sur l'assassinat du rugbyman Federico Aramburo, à 2 kilomètres seulement de notre assemblée, par des militants du GUD, ni sur les 12 personnes tuées par l'extrême droite depuis 2022.
Monsieur le Premier ministre, faire peser sur notre groupe une responsabilité morale imaginaire ne parviendra pas à éclipser votre réelle responsabilité politique. Je le rappelle ici : le maintien de l'ordre public relève de la compétence exclusive de votre gouvernement et non de l'opposition parlementaire.
Pourquoi aucun dispositif n'a-t-il été prévu, ouvrant la voie à tous les débordements, alors que les renseignements territoriaux étaient avertis depuis plusieurs jours de la présence de Nemesis ? Pourquoi n'avez-vous jamais tenu compte d'aucune de nos alertes, Monsieur le Premier ministre ? Notre pays approche d'une échéance électorale majeure.
Vous annoncez interdire les conférences au moindre risque de trouble à l'ordre public. À l'heure où nos permanences sont attaquées, nos parlementaires menacés de mort et de viol, nous vous disons solennellement que les institutions démocratiques ne doivent jamais céder.
Au pays, je redis notre souhait : que vivent pour longtemps la République et son idéal d'égalité humaine.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la présidente. La parole est à Monsieur le Premier ministre.
Sébastien Lecornu
Madame. La présidente de l'Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés, madame la présidente Panneau, ce que vous venez de faire est absolument ignoble et abject.
On. On peut avoir des divergences politiques, mais lorsqu'on est un humaniste, c'est-à-dire lorsqu'on est attaché à l'être humain, à l'homme, on n'oppose pas un mort. À un autre mort, à un autre assassinat.
Il n'y a pas, madame la présidente, de violence acceptée. Acceptable dans un sens et inacceptable dans l'autre. Et donc, le refus de la violence, c'est pour tout le monde. En tout temps, en tout lieu, il y a la violence physique comme la violence verbale.
Voyez, madame la présidente, c'est peut-être aussi cela qui nous sépare. C'est que je suis le premier à condamner les violences faites contre les députés insoumis. Je suis le premier à donner des instructions avec le ministre de l'Intérieur aux forces de l'ordre, que vous insultez à longueur d'année, à qui vous reprochez à la police de la République de tuer, et pourtant, madame la présidente, c'est ça la démocratie. C'est ça la République. Cette police de la République se tiendra aux abords de vos permanences, de vos meetings, pour protéger justement la démocratie.
Et c'est là une rupture profonde. Mais la vraie question, merci pour votre agressivité une fois de plus. Mais la vraie question, au fond, madame la présidente, c'est pourquoi tout le monde doute de votre sincérité et pourquoi personne ne veut vous croire.
Tout simplement parce qu'il est temps que vous fassiez le ménage, madame la présidente Panneau : le ménage dans vos propos, le ménage dans vos idées.
Et surtout, le ménage dans vos rangs. Depuis de nombreux mois, il y a une multiplication de prises de parole d'une violence inouïe, parfois à caractère antisémite, qui laissent désormais une certaine ambiguïté sur la violence.
Madame la présidente, ce grave assassinat, que cet homicide involontaire serve au moins pour sa mémoire, à ce que vous vous posiez les bonnes questions et qu'enfin vous tiriez un certain nombre de leçons et de conclusions.
Hanane Mansouri
Tout d'abord, merci madame la présidente d'avoir répondu favorablement à la demande du président Ciotti d'effectuer cette minute de silence, qui, je crois, était le minimum que notre assemblée pouvait faire pour honorer la mémoire de Quentin.
Monsieur le Premier ministre, il y a quelques jours, Lyon s'est assombrie du sang d'un innocent. Quentin s'en est allé à seulement 23 ans. Étudiant, le cœur lourd d'espérance, les yeux rivés vers l'avenir. Un avenir qui lui a été confisqué par une meute, par la haine, par une idéologie soi-disant antifasciste qui leur permet de semer la terreur partout, d'intimider, de tabasser et désormais de tuer.
Il n'avait rien d'agressif. Pourtant, il a été la cible de militants d'extrême gauche. Il n'était coupable de rien et il était victime de tout. Il y a quelques années, j'ai moi-même été victime de ces militants d'extrême gauche. J'ai vu cette haine, j'ai connu cet effroi. Et j'ai la chance inouïe d'être devant vous aujourd'hui pour en parler.
Quentin, lui, n'a pas eu cette chance.
Hanane Mansouri
Je ne suis pas ici pour instrumentaliser la douleur, face à laquelle les mots semblent si dérisoires.
Ce meurtre est un deuil pour ma chère ville de Vienne.
C'est un deuil pour sa famille et pour ses proches. Il exige de la décence, de la hauteur de la part de la représentation nationale, mais le silence de la République serait une seconde mort.
Alors, monsieur le Premier ministre, je vous le demande avec la gravité d'une élue et le cœur meurtri de ma génération.
Jusqu'à quand accepterez-vous que des groupuscules soutenus par des élus de gauche, et dont les méthodes nous ramènent aux pires heures de notre histoire, s'arrogent le droit de vie ou de mort au simple fait d'un désaccord politique ? Que comptez-vous faire pour que la France ne laisse plus jamais un tel drame se produire, et pour que le prénom de Quentin ne sombre jamais dans l'indifférence ?
Merci, madame la députée.
Gérald Darmanin
La parole est à Gérald Darmanin, garde des Sceaux. Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée M'Ensourit. Je veux, une nouvelle fois, comme on l'a fait précédemment avec monsieur le Premier ministre, m'associer à vos propos pour la famille de Quentin et pour dénoncer cette violence politique. Cette violence physique qui tue, qui agresse, vous l'avez dite pour vous-même, et qui tue alors que le débat public peut permettre de s'opposer durement, c'est bien le jeu de la politique, mais sans jamais toucher l'âme ou le corps des personnes.
Alors, vous évoquez les groupuscules : ils ne sont pas qu'à l'ultra-gauche, ils sont aussi à l'ultra-droite, parfois masculinistes, parfois survivalistes. Accélérationnistes, ils sont essentiellement islamistes ; il ne faut jamais l'oublier.
Et nous devons nous battre, et je pense que tout le monde ici doit être d'accord avec cela. Nous devons nous battre contre ces groupes. Groupes de faits, associations qui prônent le séparatisme et la violence.
Trouve madame la députée, mais j'espère que l'hémicycle pourra accompagner le ministre de l'Intérieur, qui, encore une fois, est excusé pour être en Algérie. Accompagner les démarches que font les divers ministres de l'Intérieur devant vous pour obtenir les moyens juridiques de le faire.
J'ai porté une loi qui s'appelle la loi sur le séparatisme. Il prévoyait des critères supplémentaires de dissolution d'associations religieuses, et je pense évidemment aux islamistes, mais c'est aussi le cas de groupements politiques extrêmement violents. J'avais moi-même voulu proposer au Conseil d'État la dissolution du Soulèvement de la Terre, mais le Conseil d'État ne m'a pas donné raison. J'en avais tiré des conséquences juridiques pour le mettre à la disposition du ministre de l'Intérieur. Malheureusement, la loi sur le séparatisme est passée, mais elle n'a pas obtenu le vote de l'intégralité des hémicycles.
C'était une autre assemblée à l'époque. Mais je constate que notamment ceux qui m'ont interrogé tout à l'heure, et sans esprit polémique, m'avaient refusé ces moyens juridiques qui permettraient peut-être de manière plus sécurisante de mettre fin à la présence de ces groupuscules. Et je veux dire devant les Français que c'est très important de dissoudre ces associations, parce qu'après il y a reconstitution de ligue dissoute, comme on dit dans le langage populaire. Ça permet les interpellations alors même que ces personnes n'ont rien fait, ne sont simplement qu'ensemble. Et donc, les qualifications pénales, et donc, vous l'avez compris, les condamnations. Donc, j'espère que la prochaine fois, l'Assemblée suivra les ministres de l'Intérieur qui se succéderont pour vous demander ces moyens juridiques.
Hanane Mansouri
Merci, monsieur le ministre, madame la députée. Monsieur le ministre, pour votre réponse, je ne peux pas ne pas réagir à la prise de parole de madame Panneau tout à l'heure.
Si LFI est innocent, vous n'avez rien à voir avec ce qui s'est passé. Où est Raphaël Arnault, où est le député fondateur de la Jeune Garde ? Pourquoi se cache-t-il aujourd'hui ? Merci beaucoup, madame la députée.
Hendrik Davi
Merci, madame la Présidente. La consommation de tabac est la première cause de mortalité évitable. C'est près de 70 000 décès en France. La consommation d'alcool, c'est 40 000 décès par an, 30 % des accidents routiers.
La consommation excessive de sucre fait exploser les risques.
Les pesticides causent de nombreuses maladies professionnelles, comme la maladie de Parkinson, les lymphomes et des cancers.
La pollution de l'air, ce sont aussi 1000 personnes qui décèdent prématurément chaque année.
Tous ces chiffres, madame la ministre, nous les connaissons notamment grâce à une agence indépendante. Santé publique France, qui synthétise l'expertise scientifique et la met à disposition du grand public. Nous pouvons agir sur ces mots grâce à ces campagnes de prévention.
Mais c'est cette agence que votre gouvernement, madame la ministre, est en train de démanteler. Vous retirez à Santé publique France la gestion des stocks de médicaments stratégiques. Avez-vous oublié qu'en 2018, avant l'épidémie de Covid, l'agence avait alerté le directeur général de la santé sur le manque de masques ? Pire, vous décidez de reprendre le contrôle des campagnes de prévention.
Sur ce point, votre volonté de céder aux lobbys est manifeste, c'est le président Macron lui-même qui avait censuré les campagnes sur l'alcool au moment de la Coupe du Monde de rugby.
Pourtant, l'expliquent plus de 300 experts de santé publique dans une tribune publiée dimanche dans Le Monde, je les cite, un principe fondamental aujourd'hui menacé. La distinction entre l'évaluation des risques et leur gestion, ainsi qu'entre l'aide à la décision et la décision politique.
Et ils poursuivent trop souvent : la tentation est grande de casser le thermomètre lorsque les données dérangent. Oui, ce démantèlement est une attaque en règle de plus contre les scientifiques. En réalité, vous attaquez les savoirs, qui menacent des lobbys que vous protégez : Marlboro, Ricard, Monsanto et tant d'autres.
Alors, les salariés de Santé Publique France manifestent aujourd'hui, madame la ministre. Ne participez pas au démantèlement du monde, ressaisissez-vous, renoncez au démantèlement en cours de Santé Publique France.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Stéphanie, ministre de la Santé.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente, monsieur le député d'avis, mesdames et messieurs les députés. Merci de me permettre de confirmer comme stratégique les ministres de la santé publique en France. Qui ont comme mission la préparation et la réponse aux urgences sanitaires, la surveillance de l'état de santé de la population, la prévention et la promotion de la santé.
Effectivement, le gouvernement a décidé d'un recentrage stratégique autour de 2 évolutions, suite aux recommandations d'un rapport de l'inspecteur des affaires sociales. Premièrement, effectivement, la gestion des stocks stratégiques et de la réserve sanitaire sera placée sous l'autorité hiérarchique directe du ministre de la Santé. L'objectif est très clair : raccourcir la chaîne de commandement, unifier les dispositifs existants et renforcer la capacité de décision, notamment en période de crise. La création d'un service à compétence nationale de haut niveau, qui vous sera proposée prochainement, s'inscrit d'ailleurs dans cette continuité, avec une logique interministérielle et européenne. Deuxièmement, l'évolution des campagnes nationales de communication grand public sera transférée au ministère et à l'Assurance Maladie dans le cadre d'une réforme plus large de la communication de l'État.
Il ne s'agit pas de remettre en cause les missions de SPF en matière d'expertise, de surveillance épidémiologique, de prévention et de promotion de la santé, mais de rendre la parole publique plus lisible et mieux coordonnée. Une mission interinspection est encore en cours pour définir les modalités précises, en veillant à préserver le lien entre l'expertise scientifique et la communication.
N'est pas du tout là une mesure d'économie, mais bien un choix d'efficacité. La mise en œuvre sera progressive, avec une entrée en vigueur prévue début 2027. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Yannick Monet pour le groupe GDR.
Yannick Monnet
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Garde des Sceaux. Monsieur le ministre, le tribunal de Moulin attend des moyens, c'était le titre principal à la une de notre presse quotidienne mercredi dernier. Et de fait, le projet de restauration et de restructuration du palais de justice de Moulins semble aujourd'hui au point mort. Cela fait pourtant des années qu'on en parle.
Depuis 2019, une réflexion avancée vise à limiter l'éparpillement, améliorer les conditions de travail, la sécurité des lieux, l'accueil du public, la confidentialité, l'accessibilité, ainsi que la performance des locaux.
Énergétiques.
Yannick Monnet
À titre d'exemple, alors que nous avons célébré les 20 ans de la loi handicap, il n'y a toujours aucun accès à la salle, comme sur le site historique, pour les personnes à mobilité réduite.
À titre d'exemple encore, comme les questions de sécurité sont de plus en plus aiguës dans nos tribunaux, les escortes sont aujourd'hui obligées d'attendre dehors, à ciel ouvert. Pourtant, les 3 phases de travaux ont été définies, les plans sont aujourd'hui établis et les cartons quasiment faits pour un projet global évalué à l'origine à 12 000 000 d'euros.
Il ne manque qu'une chose : un signe fort de l'engagement de l'État, alors que des collectivités comme Moulin Communauté ont déjà annoncé leur participation financière. Ces travaux sont indispensables et urgents pour une juridiction tournée à plein et qui affiche un bilan 2025 particulièrement positif.
Il est indispensable et urgent d'améliorer les conditions de travail des personnels judiciaires pour faire vivre une véritable justice de proximité. Monsieur le ministre, vous l'avez affirmé lors de vos vœux, le ministère de la Justice est le gagnant de l'année budgétaire 2026. Pouvez-vous me confirmer que le projet de restructuration du tribunal de Moulin est toujours une priorité de l'État, et pouvez-vous me confirmer que des moyens vont rapidement être débloqués pour engager enfin les travaux ?
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des sceaux.
Gérald Darmanin
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur, je vous le confirme. Nous attendions une chose importante : un budget. Je sais que vous avez contribué au fait que nous puissions avoir des crédits qui augmentent au ministère de la Justice et que nous ayons un budget pour la nation, dont les crédits ne sont pas encore tout à fait affectés, mais je voulais vous rassurer, puisque à Moulin et à Cucet, pour parler de votre département, le déplacement que j'ai fait dans votre département voilà quelques mois confirme le réaménagement pour 30 000 000 du site de Moulin. Et donc, les travaux qui sont prévus avec les plans destinés connaîtront les affectations des appels d'offres à la fin de 2026.
J'attends les notifications dès que j'aurai les crédits budgétaires, puisque vous avez constaté que le Parlement a mis un petit peu de temps à donner des crédits au ministère de la Justice.
Je pense que c'était pareil pour tout le monde, ce n'était pas à Dominique, j'imagine. Deuxièmement, je veux dire qu'on a eu un contact avec le maire, monsieur Perissol, avec vous-même, dont je voudrais saluer l'action auprès des magistrats. J'ai déjà répondu, d'ailleurs, à une question sur l'amiable.
Quelques semaines. Je vous dis que les greffiers, magistrats, agents pénitentiaires aussi, puisqu'il y a un nouveau site en 2027, une prison modulaire dans votre département à la demande des élus locaux.
La justice se penche donc, malgré ses maigres moyens, sur l'accusation de Moulin pour la restructuration du tribunal, l'accès pour les personnes handicapées, l'accueil des victimes, et pour permettre aux nouveaux magistrats que nous enverrons d'ailleurs à partir de septembre prochain, grâce à l'excellente loi et aux moyens qui me sont donnés par la programmation budgétaire.
Donc, je pense que votre interpellation me permet simplement de dire devant vous et devant monsieur le maire de Moulin que ces moyens et ces travaux seront affectés dès cette année.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à Monsieur Charles Rodwell pour le groupe Ensemble pour la République.
Charles Rodwell
Donc, ma question s'adresse à la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur.
Permettez-moi de rendre aussi hommage à Quentin, qui a été sauvagement lynché et assassiné par des membres de l'ultragauche. L'ultragauche tue, il faudrait la condamner.
Votre silence face à ces faits est assourdissant. Dans cette question, je veux rendre hommage à nos forces de l'ordre. Ce n'est pas la police qui tue. C'est bien la police qui est souvent ciblée ce vendredi sous l'Arc de Triomphe par un homme condamné pour des faits de terrorisme.
Peut-être ne serait-il pas passé à l'acte s'il existait en France une rétention de sûreté pour les terroristes. Cette attaque fait écho à celle du 25 février à Mulhouse. Commis par un criminel radicalisé sous OQTF. Peut-être ne serait-il pas passé à l'acte s'il avait été retenu plus longtemps en centre avant son expulsion.
Ces mesures figurent dans la proposition de loi que nous portons avec Gabriel Attal et avec notre groupe Ensemble pour la République. Cette proposition de loi, nous la portons avec Michel Barnier, les membres de la droite républicaine, notamment en hommage au travail d'Olivier Marleix dans cette enceinte. Nous l'apportons avec 150 collègues qui, par leur cosignature, soutiennent ce texte, qui a été adopté à une large majorité en commission des lois.
En ce sens, ma question est très simple. Comptez-vous inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de la séance publique à l'Assemblée nationale ? Il y a urgence. Avec cette proposition de loi, ne cherchons qu'une seule chose : l'équilibre fondamental de notre État de droit, entre la protection de nos libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, monsieur le député.
Yaël Braun-Pivet
La parole est à Madame Marie-Pier Védraine, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur.
Merci, madame la Présidente.
Marie-Pierre Vedrenne
De l'Assemblée nationale, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député, permettez-moi tout d'abord de me joindre à vos mots et, bien sûr, aux mots du Premier ministre et du garde des sceaux, pour exprimer notre compassion et notre solidarité à la famille de Quentin. Monsieur le député, votre proposition de loi, vous l'avez rappelé, s'inscrit aussi dans la lignée d'un drame qui a endeuillé la France.
À savoir le meurtre aux Philippines. Je tiens à saluer votre travail, ainsi que le travail du Premier ministre Michel Barnier, et à rendre hommage à cette occasion à Olivier Marleix, qui avait, avec votre collègue sénatrice Jacqueline Sache, porté un dispositif similaire.
Et le texte adopté la semaine passée, vous l'avez rappelé en commission à une large majorité, il illustre le caractère indispensable de ces mesures pour prévenir justement la réitération d'actes criminels sur notre territoire.
En effet, il renforce et sécurise le cadre légal de la rétention administrative pour les délinquants et les criminels étrangers afin de faciliter leur expulsion. Je pense notamment à l'injonction d'examen psychiatrique pour les individus pouvant porter atteinte à l'ordre public. Ou encore l'extension de la rétention de sûreté pour les personnes lourdement condamnées.
Et votre mesure centrale d'allongement à 210 jours de la rétention administrative des étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement et représentent une menace à l'ordre public est une mesure forte. C'est pour toutes ces raisons, monsieur le député, que le Premier ministre soutient évidemment votre texte et que le gouvernement a fait le choix de souhaiter l'inscrire à l'agenda parlementaire.
Nous aurons donc l'occasion d'en débattre le 13 avril. En séance, nous le porterons début juin au Sénat. Je vous remercie.
Merci beaucoup, madame la ministre.
Yaël Braun-Pivet
Monsieur le député, merci. Beaucoup. La parole est à présent à Monsieur Edi Castermann. Le groupe Rassemblement National.
Eddy Casterman
Merci, madame la présidente. Permettez-moi, à mon tour, de m'associer à l'hommage qui a été rendu à Quentin et d'assurer à sa famille tout notre soutien.
Ma question s'adresse à Monsieur le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, chaque année, la France signe un chèque de 65 milliards d'euros aux puissances étrangères pour couvrir ses besoins. En pétrole et en gaz. Chaque année, la nation s'appauvrit de l'équivalent du budget de la défense et de la justice réunis, pour financer sa dépendance à l'Arabie Saoudite, à l'Algérie, aux États-Unis, au Kazakhstan, et j'en passe. Et chaque année, votre gouvernement nous explique que l'unique voie possible pour réduire notre servitude pétrolière et gazière serait de couvrir la France d'éoliennes et de panneaux solaires chinois.
Et pour quel résultat ? Si, malgré le pacte vert, malgré l'enfer normatif et l'explosion des prix de l'énergie, malgré le saccage de nos paysages et de notre façade maritime, la consommation finale d'énergie de la France dépend toujours à 60 % du pétrole et du gaz importés.
Personne ici ne conteste que nous puissions encore décarboner une partie de notre consommation d'énergie en poursuivant l'électrification des usages, les investissements dans notre parc nucléaire et dans nos barrages hydrauliques, et en exploitant la chaleur du sous-sol grâce à la géothermie.
Il ne faut pas se payer de mots, monsieur le Premier ministre. Nous n'atteindrons jamais l'illusoire neutralité carbone à l'horizon 2050, sauf au prix d'un sabotage de l'économie française. Face au mur de l'énergie, face au mur énergétique, il n'y a que deux choix possibles. Soit condamner la France à l'indigence ou à la dépendance, soit relancer l'exploration et l'exploitation des gisements d'hydrocarbures dans nos outre-mer.
Et monsieur le Premier ministre, nous avons choisi le groupe Rassemblement National et ses alliés d'Identité et Liberté pour soutenir la proposition de loi du sénateur guyanais et membre de votre majorité, Georges Patient, visant à mettre au rebut la désastreuse loi Hulot et à réautoriser l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures en Guyane. Et dans les territoires ultramarins.
Alors, monsieur le Premier ministre, ma question sera simple : allez-vous soutenir cette proposition de loi d'urgence et de bon sens qui concourt à la souveraineté énergétique de la France ?
Yaël Braun-Pivet
La parole est à monsieur Sébastien Martin, ministre en charge de l'Industrie. Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés.
Sébastien Martin
Monsieur le député, votre rhétorique est assez intéressante. Elle consisterait donc à miser sur l'exploration pétrolière en Guyane.
Malheureusement, pour vous, au début des années 2000, des explorations ont eu lieu. Ces explorations ont été menées par de très grandes compagnies pétrolières. Y compris les grandes compagnies pétrolières françaises. Celles-ci ont exploré les fonds sous-marins au large de la Guyane. Et elles n'ont rien trouvé. Ou elles ont peut-être trouvé éventuellement en eau très profonde un gisement dont le contenu est incertain et dont le coût d'exploitation serait démesuré.
Donc, miser notre souveraineté énergétique sur l'exploration de puits de pétrole vides me semble être une réponse assez vide. Face à cela, effectivement, le gouvernement a fait un autre choix. D'abord, celui de respecter ses engagements internationaux.
Monsieur le député. Et ça compte, car effectivement, l'accord de Paris, qui a été ratifié y compris par ce parlement, a pris des engagements. Et celui de ne pas rouvrir l'exploration d'hydrocarbures, et pour un grand pays, tenir ses engagements, c'est important.
Nous ne sommes pas l'Amérique de M. Trump. Et deuxième point, la PPE vise effectivement la souveraineté industrielle et énergétique en misant sur la relance du nucléaire. Et si vous ne voulez pas la nouvelle PPE, cela veut dire que vous êtes pour la fermeture d'un certain nombre de réacteurs, contre la réouverture et contre la création de PR2 qui seront faits dans les usines dont certains de vos députés sont élus.
D'ailleurs, il y a un certain paradoxe. Et aussi, sur une part de renouvelable équilibrée, mais avec un mix énergétique qui fait une part plus importante à l'électricité et qui vise à sortir de la dépendance à 60 milliards d'euros d'hydrocarbures pour aller vers des énergies décarbonées.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le ministre. La parole est à présent donnée. Madame Christine Engrand.
Christine Engrand
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à Madame la Ministre de la Santé.
Madame la ministre, ma question porte sur l'accès et le bon accompagnement des enfants en situation de handicap.
Notamment les enfants avec des troubles du neurodéveloppement et des troubles du spectre de l'autisme, dans les établissements spécialisés et à l'école.
Je le reconnais, l'État a engagé des chantiers. Des pôles inclusifs d'accompagnement localisés ont été créés pour organiser l'accompagnement au plus près du terrain. Les pôles d'accès à la scolarité sont appelés à monter en charge. La stratégie nationale TND poursuit l'effort sur le repérage et l'accompagnement précoce via les plateformes de coordination.
Néanmoins, sur le terrain, ce que j'entends de la part des familles désemparées n'a rien d'abstrait. Depuis février, j'ai reçu 6 sollicitations pour la même impasse. Des familles orientées puis perdues dans un labyrinthe ont été renvoyées d'un service à l'autre, comme si la détresse devait patienter dans une salle d'attente sans horloge.
À l'école, l'accompagnement humain se fragmente en demi-journées, une organisation qui dépend de la disponibilité plutôt que des besoins. Je parle, bien sûr, de l'accompagnement des AESH.
Aussi, sur mon territoire, il n'y a qu'un seul IME pour 164 communes.
Les spécialisations ne sont pas assez efficaces et il y a un mélange de pathologies. Dans ma circonscription, Lévis s'étend et est atteint d'un autisme non verbal. Il ne parle pas, mais il comprend tout.
Les silences, les soupirs de sa maman, l'inquiétude qui s'installe, le dossier est complet à la MDPH. Ses besoins sont reconnus et portent son nom.
Je demeure sur une liste d'attente.
Christine Engrand
Jusqu'en 2028. En établissement spécialisé, aucune place ne se libère. Pendant ce temps, l'enfance passe et son apprentissage stagne, voire régresse.
Pour beaucoup de ces familles, la seule solution est un déménagement en Belgique.
Alors, madame la ministre, est-il normal en France, en 2026, qu'un enfant comme Lévis demeure sans solution adaptée ? Comptez-vous faire concrètement pour renforcer l'accompagnement et garantir que ces enfants aient enfin une prise en charge effective et positive ? Merci, madame la députée.
Yaël Braun-Pivet
La parole est à Madame Charlotte Parmentier-Lecoq, ministre chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée en grand, la problématique que vous soulevez avec les enfants que vous avez pu rencontrer avec leur famille est une problématique grave et qui importe beaucoup au gouvernement, ainsi que notre volonté d'apporter des réponses et des solutions concrètes à ces enfants et à ces familles. Très clairement, nous sommes dans cette démarche d'apporter et de créer volontairement ces nouvelles solutions. Le président de la République a, en 2023, à l'occasion de la dernière conférence nationale du handicap, pris un engagement de 50 000 nouvelles solutions, à la fois pour des enfants et pour des adultes. Et je veux dire, madame la députée, que sur la fin 2024 et toute l'année 2025, nous avons pu, grâce aux budgets qui ont été adoptés par l'Assemblée, enfin par le Parlement ici, 17 000 solutions nouvelles pour apporter des réponses à la fois aux enfants et aux adultes. L'objectif, c'est de créer des solutions comme des places en IME, comme vous l'avez souligné, il y en a besoin et nous en créons de nouvelles. Mais aussi d'autres solutions complémentaires, notamment pour accompagner les enfants avec autisme à l'école, avec des unités externalisées pour l'autisme en maternelle, à l'école élémentaire, des dispositifs ULIS, et évidemment la création des pôles d'appui à la scolarité, qui viennent maintenant s'adosser au PIAL et qui vont permettre, là aussi, de mieux guider les familles.
C'est ce que vous avez souligné : la problématique de ne pas savoir où s'orienter désormais avec les pôles d'appui à la scolarité, qui sont maintenant au nombre de près de 500. Nous allons pouvoir identifier rapidement les enfants à l'école avec des besoins particuliers et apporter les premières solutions de réponses qui doivent être mises en place.
Donc, nous sommes dans une démarche volontariste et nous allons continuer en 2026, madame la députée, grâce à l'adoption également de la loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit les mêmes budgets supplémentaires pour cette nouvelle année.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Stéphane Abloh pour le groupe socialiste.
Stéphane Hablot
Monsieur le Premier ministre, vous avez été le maire de Vernon, mais en tant que Premier ministre, on a tous le devoir de ne pas opposer les campagnes et les villes. Pourtant, vous connaissez bien le sujet des quartiers en renouvellement urbain. Un million de nos compatriotes y vivent. Depuis 2003, des centaines de communes ont transformé leur visage.
L'Agence de la rénovation urbaine a aidé la République à reprendre ses droits. Mais un territoire qui se relève peut vite devenir un territoire qui s'écroule. L'action n'a absolument aucun sens quand elle n'est pas inscrite dans la continuité.
Les zones de non-droit nous reviennent comme un boomerang. Imaginez des centres-villes réduits, des centres commerciaux en faillite. Venez sur place, venez y voir l'insécurité revenir, les trafics, les phénomènes de communautarisme qu'on avait réussi à endiguer. Cela se passe à Marseille, en Seine-Saint-Denis, dans les territoires d'outre-mer.
Cela se passe aussi aux Obiers à Bordeaux ou au centre commercial des Nations à Vandoeuvre-lès-Nancy. C'est aujourd'hui que l'Assemblée nationale doit statuer, maintenant qu'une loi doit être construite, débattue et votée.
Les investisseurs et les collectivités locales sont prêts, et vous, monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à travailler avec nous, prêt à travailler ensemble, prêt à un calendrier, prêt à donner une suite et à assurer les maires dans leurs besoins immédiats ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Vincent Jean Brun, ministre du Logement et de la Ville.
Vincent Jeanbrun
Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Ablo, d'abord, un grand merci. Rappeler l'importance de ce programme de rénovation urbaine, qui est cher à tant d'élus et qui, vous l'avez dit, a transformé des vies en transformant des quartiers, en transformant l'urbanisme et l'aménagement d'un certain nombre de nos villes. Cette politique publique a, comme vous l'avez très justement dit, et je me permets de reprendre vos mots, replanté le drapeau de la République dans ces quartiers qui parfois s'en étaient éloignés. C'est donc très important que collectivement, on puisse continuer à accompagner ces dispositifs.
Vous l'avez vu, nous avons pris dès la décision budgétaire l'ambition de donner un peu plus de souplesse au NPNRU. Le deuxième programme de rénovation urbaine, de manière à ce qu'il se termine non plus en 2026 mais en 2027, et avec une dotation de l'État conséquente pour que nous puissions terminer en bonne et due forme les programmes qui sont engagés.
Ensuite, vous nous interrogez sur l'avenir de ce programme. C'est une question extrêmement pertinente que d'ailleurs s'est posée ma prédécesseure Valérie Létard, que je salue, et qui a désigné monsieur Van Demalle, qui n'est autre que le premier directeur de l'ANRU au temps où il avait été créé par Jean-Louis Borloo, et qui est donc en charge de nous donner un rapport sur l'avenir des programmes de rénovation urbaine. Ce rapport, nous l'attendons dès ce premier trimestre, j'espère incessamment sous peu. Une fois éclairés, parce que je crois que l'Assemblée nationale gagnera à être éclairée par ce rapport, nous pourrons travailler ensemble à l'avenir.
De la rénovation urbaine. Voilà, monsieur le député, et je vous remercie une fois de plus.
Merci, monsieur le ministre.
Stéphane Hablot
Monsieur le député, tout à l'heure, quelqu'un disait notamment dans le groupe LFI : on ne comprend pas la question, mais il faut aller sur le terrain, aller voir dans les villes, dans les nombreuses villes en France, des centres-villes qui s'écroulent et qui ont besoin d'avoir l'aide de l'État, un accompagnement, des réponses sur leur rue 3, l'ANRU 2 complémentaire.
On a besoin de travailler ensemble pour éviter justement que ces zones de non-droit reviennent, et pour qu'on travaille la mixité sociale, la mixité fonctionnelle, le vivre ensemble. C'est important d'éviter la ghettoïsation de ces quartiers. Voilà.
Merci beaucoup.
Stéphane Hablot
Attendez 2 secondes. Ne dis pas "c'est ça" comme ça, parce que là, on peut discuter.
Yaël Braun-Pivet
J'ai été maire longtemps d'une commune. On ne s'amuse pas à dire que c'est Monsieur les autres parlementaires. Pendant votre réponse, vous devez répondre aux ministres et pas aux autres parlementaires. On n'interpelle pas la présidente de l'Assemblée nationale en disant "attendez 2 secondes", il faut être un peu plus courtois.
Je vous remercie. La parole est à monsieur Charles de Courson pour le groupe Liberté, indépendants, outre-mer et territoires.
Charles de Courson
Monsieur le député, la question s'adresse à madame la ministre de l'Action et des Comptes publics. Madame la ministre, les maires, les présidents d'intercommunalités, les directeurs d'hôpitaux publics ont reçu des directions départementales des finances publiques le message suivant : en raison d'une panne matérielle, l'application Hellios n'est plus en capacité de recevoir les flux habituellement transmis par les tiers de télétransmission opérant pour le compte des collectivités, établissements locaux et établissements publics de santé.
La date de reprise du service n'est pas encore connue, elle vous sera communiquée dans les meilleurs délais. Alors, en effet, l'application Elios est en panne depuis le 6 février. Sans que l'on connaisse la date de sa remise en fonction.
Les responsables des collectivités, des intercommunalités et des hôpitaux publics sont inquiets. Car ils craignent de ne pas pouvoir verser les salaires de février à leurs fonctionnaires, de ne pas pouvoir régler leurs fournisseurs, mettant en difficulté des très petites entreprises voire des PME, et de ne pas pouvoir délibérer sur le compte financier unique et sur le compte de gestion, voire d'être obligés de différer le vote du budget 2026.
Aussi, mes questions sont limpides. Quelles sont les causes de Sendpan, et quand l'application Elios sera-t-elle de nouveau opérationnelle ? Merci beaucoup, monsieur le député.
Yaël Braun-Pivet
La parole est à Monsieur David Amiel, ministre en charge de la fonction publique.
David Amiel
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Charles de Courseaux. Effectivement, depuis le jeudi 5 février, il y a une panne exceptionnelle sur un site de la DGFIP qui héberge Elios.
Donc, logiciel de gestion comptable et financière des collectivités locales et des hôpitaux, du côté de la DGFIP, qui échange les flux de données avec les logiciels budgétaires des collectivités locales et des hôpitaux concernés.
Il s'agit d'un incident purement matériel, plus précisément d'une défaillance d'une baie de stockage sur le site d'hébergement concerné, qui a effectivement créé, vous l'avez rappelé, de très nombreuses difficultés en interrompant les flux de données et, par là même, en empêchant ou en retardant la mise en œuvre d'opérations de dépenses ou de recettes.
Les associations d'élus et les services financiers des collectivités locales et des hôpitaux ont été informés. C'est d'ailleurs le sens du message que vous avez lu. Dans notre assemblée, mais surtout depuis lors, les équipes de la direction générale des finances publiques ont été pleinement mobilisées, notamment pendant les 2 week-ends qui nous séparent de la date du jeudi 5 février, qui a permis de réparer le matériel ainsi que de reconfigurer les sites d'hébergement pour permettre le redémarrage.
Depuis vendredi 13 février, la moitié des postes comptables de la Direction générale des Finances publiques ont pu reprendre leurs opérations. Depuis ce matin, c'est le cas de la totalité des postes comptables de la Direction générale des Finances publiques.
Et depuis vendredi, les flux de données avec les collectivités locales et les hôpitaux peuvent reprendre progressivement et de manière sécurisée.
Charles de Courson
Monsieur le député, Monsieur le ministre, qui paiera les intérêts de retard ? Ce ne sont pas les collectivités locales qui en sont responsables. Vous vous rendez compte, ça aura duré 12 jours, voire un peu plus.
Comme vous l'avez indiqué, la reprise est seulement partielle. Voilà. Alors, qui paiera les indemnités ? Qui paiera les dégâts de tout cela ? Et est-il normal qu'un tel dispositif mette plus de 12 jours à commencer à pouvoir reprendre un flux normal pour les collectivités locales et les hôpitaux publics ?
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à présent à madame Delphine Ninjeman pour le groupe démocrate. Merci, madame la présidente.
Delphine Lingemann
Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Enseignement supérieur. Il y a 5 jours, un jeune homme de 23 ans, Quentin, a perdu la vie en marge d'une conférence organisée à Sciences Po.
Ce drame nous oblige. Au-delà de l'émotion, cela révèle une réalité plus profonde.
La fragilisation progressive de l'État de droit dans certains espaces universitaires. Les faits sont là, répétés, tous convergents. À Lyon 2, cours interrompu ; à Rennes 2, des dégradations ; à Nantes, un campus évacué ; à Paris, l'intervention des forces de l'ordre.
Ce qui est en cause, monsieur le ministre, ce n'est pas une série d'incidents pourtant nombreux. C'est un basculement. Celui de certaines universités qui, de lieux de savoir et de confrontation intellectuelle, deviennent des espaces de conflictualité politique où le débat cède à l'invective et trop souvent à l'intermination.
Il s'y déploie un entrisme, véritable stratégie assurée d'occupation des lieux de savoir par des acteurs politiques extrémistes qui ne cherchent plus à convaincre, mais à imposer leurs doctrines.
Or, une démocratie tient par un équilibre simple : la liberté de débat qui garantit l'ordre public. Quand cet équilibre se rompt, c'est l'État de droit qui vacille. Oui, l'autonomie universitaire est essentielle.
Mais non, elle ne peut devenir un alibi à l'inaction. La liberté ne saurait couvrir des logiques de radicalisation, que ce soit à gauche ou à droite. Monsieur le ministre, face à cette dérive dangereuse et structurelle, à cet entrisme rampant, quelles mesures concrètes le gouvernement tend-il à prendre pour réaffirmer l'autorité de l'État de droit dans nos universités et empêcher que ces lieux ne deviennent des laboratoires d'idéologies extrémistes ?
Concrètement, monsieur le ministre, au-delà des principes, êtes-vous prêt à sanctionner ceux qui, par passivité ou complaisance, laissent prospérer ces dérives ? Merci beaucoup, madame la députée.
Yaël Braun-Pivet
La parole est à Monsieur Philippe Baptiste. Ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Philippe Baptiste
Merci, madame la présidente, merci, madame la députée.
Lingeman. Je le redis à mon tour, un mot sur le drame qui est survenu il y a quelques jours. C'est l'ensemble de la communauté de l'enseignement supérieur qui est aussi en deuil.
Le savez-vous ? Quentin était étudiant à Lyon 2 en sciences des données. Poursuivre et condamner les auteurs de cette ignominie est évidemment la première des priorités, c'est indispensable, mais le sujet que vous levez, madame la députée, c'est d'abord celui de la violence politique qui s'exerce aussi parfois dans nos établissements.
Oui, des responsables politiques attisent parfois la haine, excitent les passions et manipulent les consciences de certains étudiants. Oui, ça peut se retrouver dans l'ensemble de nos établissements. Cela arrive, car ils ne sont ni plus ni moins que le tambour battant de notre société. Le fait qu'un élu puisse être invité par une association étudiante à un débat est une chose ; les élus de la République peuvent intervenir dans des conférences.
Il n'est pas question de l'interdire. Par principe. En revanche, lorsque ces conférences représentent des risques sérieux, des risques avérés de troubles à l'ordre public, celles-ci ne doivent pas pouvoir se tenir. C'est une décision qui doit être prise au cas par cas, en responsabilité, par les établissements.
L'interdiction doit être, autant que faire se peut, exceptionnelle, mais elle doit pouvoir être prise. J'ai signé hier, avec mon collègue ministre de l'Intérieur, une circulaire à destination des recteurs et des préfets.
Ils rappellent l'importance de leur accompagnement, tant dans l'appréciation que dans l'encadrement de ce type de situation. Si des risques inhérents à l'organisation d'une conférence sont importants, il faut les anticiper. Alors, il ne faut pas l'autoriser, il faut l'interdire.
Le rôle de l'université, c'est d'être un espace de débat contradictoire, un débat apaisé, fidèle à sa mission d'enseignement, et j'appelle évidemment tous les établissements à veiller à respecter scrupuleusement ce principe.
Simple et évident, comme vous l'avez souligné. Merci, madame la députée.
Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Delphine Lingemann
Madame la députée, merci, monsieur le ministre. Concrètement, avec les présidents d'université et de grandes écoles, qu'allez-vous faire ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
La parole est à présent à monsieur Rodrigo Arenas pour le groupe La France Instrumise.
Merci, madame la présidente.
Rodrigo Arenas
Monsieur le ministre, l'Éducation nationale, dans un courrier que vous venez d'adresser à tous les parents d'élèves de France, vous parlez de violence à l'école. Vous vous êtes vu même dans une forme de violence psychologique à l'encontre de ces mêmes parents, en manipulant tranquillement l'inversion de la faute.
Vous n'êtes ni responsable ni coupable de rien. Mais nous, parents d'élèves, devrions avoir un sursaut collectif, nous ressaisir pour assumer pleinement notre rôle. Vous demandez aux parents d'avoir une implication personnelle, mais je vais sans doute vous apprendre quelque chose. C'est tous les jours que les parents s'impliquent personnellement dans l'éducation de leurs enfants.
Par exemple, quand ils doivent payer des cours particuliers pour pallier les nombreuses absences non remplacées, des enseignants doivent encore arrêter de travailler pour remplacer les AESH manquantes et accompagner leurs enfants qui souffrent de handicap à l'école.
Vous dites vouloir compter sur eux. Mais ce sont eux qui devraient pouvoir compter sur vous, eux qui espéraient que vous défendriez bec et ongles un budget qui soit à la hauteur de leurs attentes, alors que vous vous êtes contentés d'entériner une baisse drastique des effectifs de classe qui vont fermer sur tout notre territoire, entraînant de fait des fermetures d'écoles et des effectifs pléthoriques dans des classes déjà surchargées. Vous auriez pu profiter de la baisse démographique pour améliorer le taux d'encadrement des élèves.
Mais non, ce n'est pas le choix que vous avez fait. Vous transformez les opportunités en contraintes éducatives. Ce sont ces baisses drastiques de personnel qui menacent les enjeux de réussite scolaire, de climat scolaire, de lutte contre le harcèlement et d'inclusion.
Améliorer le climat scolaire, vous pensez vraiment que c'est aux parents et aux enseignants en place de compenser les 3 256 postes que vous supprimez dans le public, les absences non remplacées et l'impossible recrutement des AESH en raison de leurs mauvaises conditions de travail et de rémunération ? Alors, ma question est simple, monsieur le ministre de l'Éducation nationale : le responsable de la violence faite aux enfants et au personnel, ce ne serait pas vous, par hasard ? Merci, monsieur le député.
Yaël Braun-Pivet
La parole est à Monsieur Édouard, ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, je vous confirme un point : c'est qu'en termes d'inversion de la charge de la preuve et du raisonnement, il y a effectivement des leçons à prendre de votre part et de celle de votre groupe.
Ça, je vous le confirme.
Édouard Geffray
Pour le reste, j'observe que vous n'avez pas vraiment lu mon courrier. Si vous l'avez lu, vous avez dû constater que, précisément, j'expliquais à l'ensemble de la communauté éducative, parents comme professeurs, que nous avons besoin d'un sursaut collectif. Je vous rappelle ce qui s'est passé il y a moins de 2 semaines : une de nos collègues a été poignardée. En un an, 5 adultes ont été poignardés dans les rues. De l'école.
Et quand vous allez sur le terrain, ce qui est mon cas, les communautés éducatives vous parlent précisément de la difficulté qu'il y a aujourd'hui dans certaines situations en matière de défaillance éducative.
Et donc ce que j'ai dit, d'ailleurs, ce n'est pas sans écho avec le débat qu'on a eu tout à l'heure. C'est que la violence et la lutte contre la violence, chacun détient une parcelle de la solution. Que si on considère que l'école doit tout faire contre la violence, alors qu'elle est à l'extérieur et que les parents effectivement ne transmettent à leurs enfants ni le respect de l'institution ni le respect des personnels, alors nous avons effectivement un problème.
Et en vis-à-vis, parce que vous avez oublié de dire ça également, vous avez oublié de dire évidemment l'autre moitié, c'est normal.
Souvent, il manque une moitié.
Édouard Geffray
L'autre moitié, c'est que j'ai précisé que, terminé par là, vous pouvez compter chaque jour sur l'école et sur ces personnels. Nous comptons aussi sur vous. C'est une relation de réciprocité qui s'appelle, d'ailleurs, la coéducation en matière d'éducation entre les parents et les enfants.
Donc, j'assume pleinement ce que j'ai dit, et si j'en crois les échos que j'ai, de nombreux parents comme de nombreux professeurs, je n'ai pas eu tort.
Merci, madame la présidente.
Anne-Cécile Violland
Mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, ma question s'adresse à madame la ministre de la Santé. À l'initiative du président de la République, la France s'apprête à organiser le premier sommet "Une seule santé". Ce sommet affirme une conviction simple mais puissante : il n'y a qu'une seule santé.
Des humains, des animaux et des écosystèmes. Les données scientifiques sont aujourd'hui incontestables.
La pollution de l'air, l'exposition aux perturbateurs endocriniens, aux pesticides, aux particules fines, aux préfaces, aux bruits environnementaux, ou encore aux vagues de chaleur comme aux inondations. Liées au dérèglement climatique, elles sont devenues des déterminants majeurs de la santé publique.
Les maladies cardiovasculaires, par exemple, demeurent la première cause de mortalité en France. Or, la pollution atmosphérique est aujourd'hui reconnue comme un facteur de risque cardiovasculaire, au même titre que le tabagisme, l'hypertension ou le diabète.
Ce n'est pas une affirmation militante. C'est un consensus scientifique international.
C'est la position officielle et historique des 4 plus grandes associations de cardiologie internationales. Aujourd'hui, toutes demandent que les déterminants environnementaux soient intégrés dans la formation initiale de tous les professionnels de santé, au même niveau que les facteurs de risque traditionnels.
En France, nous continuons à traiter les causes environnementales des maladies comme des variables d'ajustement, alors qu'elles sont devenues des déterminants majeurs de la santé publique. Les plus modestes vivent près des axes routiers les plus pollués. Les enfants sont exposés dès le plus jeune âge. Les territoires déjà fragiles cumulent la vulnérabilité sanitaire et environnementale. La santé environnementale n'est pas un supplément d'âme écologique. C'est un enjeu de justice sociale, c'est un enjeu budgétaire. Ne pas prévenir coûte beaucoup plus cher que prévenir.
C'est un enjeu de souveraineté sanitaire. Ma question est directe, madame la ministre : le gouvernement est-il prêt à engager une politique publique ambitieuse de santé environnementale, structurée, dotée de moyens, intégrant pleinement les déterminants environnementaux dans la formation initiale des professionnels de santé et inscrivant la prévention environnementale comme priorité nationale au titre de tous les produits de prévention ?
Je vous remercie, madame la présidente.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à Madame Stéphanie Rist, ministre de la Santé. Merci, madame la présidente.
Stéphanie Rist
Madame la députée, merci pour votre question. Je connais votre engagement sur ce sujet.
Vous nous interrogez sur la nécessité d'une politique de santé publique pleinement fondée sur l'approche One Health, une seule santé. Les faits scientifiques, vous l'avez dit, sont très clairs : notre environnement a un impact direct sur notre santé.
L'avez dit : pollution de l'air, bruit, substances chimiques, dérèglement climatique, ces expositions contribuent à 1 000 000 de morts dans le monde. Cette réalité nous oblige donc à agir de façon coordonnée et globale.
Sous l'impulsion du président de la République, la France porte cette ambition au plus haut niveau. Le 7 avril prochain, Lyon accueillera un sommet international "Une seule santé", réunissant les chefs d'État, des organisations internationales, des experts et des représentants de la société civile. Ce sommet abordera les maladies infectieuses et la résistance antimicrobienne, mais aussi les maladies chroniques, l'alimentation durable, l'urbanisme favorable à la santé et la lutte contre la pollution.
Cette approche élargie marque et marquera une étape décisive.
Elle se traduit déjà par des actions concrètes. La stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat 2025-2030, la feuille de route pour le cancer dont le volet prévention s'inscrit pleinement dans cette logique.
Protéger la santé, c'est agir sur nos environnements de vie. La santé, vous l'avez dit, ne se joue pas uniquement dans les systèmes de soins, elle doit se construire dans toutes les politiques publiques. C'est ce à quoi nous sommes engagés.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Merci beaucoup, madame la ministre. La séance de questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue, elle reprend à 16 h 30.
Mes. Chers collègues, la séance reprend. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture. De la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Et de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.
Nous avions interrompu nos travaux au cours de la discussion générale commune. Il nous reste 5 intervenants. Je donne la parole en premier à monsieur Adrien Clouet, pour la France insoumise.
Hadrien Clouet
Madame. La présidente, collègues, ministres, nous voici aujourd'hui à l'aube d'une nouvelle étape dans cette grande lutte millénaire des êtres humains pour se gouverner eux-mêmes.
Un fil qui a été ouvert par l'humanisme révolutionnaire, qui proclame un principe finalement assez simple, auquel nous, insoumis et insoumises, sommes fidèles : la société doit à chacune et à chacun les secours les plus avancés de son époque, grâce aux soins palliatifs.
Et les bénéficiaires de ces soins ont le droit de dire quand ils ou elles ne veulent plus ce soulagement et d'y mettre un point final. Entourés de celles et ceux qu'ils aiment.
Grâce au droit de mourir dans la dignité.
Hadrien Clouet
Ces 2 droits ne font qu'un et représentent 2 chemins d'une même grande allée.
Or, collègues, aujourd'hui, la majorité des gens dans le monde meurent malades.
Ils meurent en souffrant.
Hadrien Clouet
Il meurt seul. Il meurt privé de traitement dans certains cas ou gavé de traitements inutiles, voire futiles, dans d'autres.
D'ailleurs, pour l'ordre des médecins ou des infirmiers qui nous ont écrit, la priorité absolue du moment consiste, je les cite, dans la mise en œuvre d'une véritable politique nationale de soins palliatifs. Et c'est sûr sur ce volet que je voudrais m'arrêter, après qu'hier soir, mon camarade René Pilato ait insisté sur le droit à mourir dans la dignité.
Que disent les experts, soignants et proches ? Qu'un environnement paisible, des visages familiers, une prise en charge de la douleur et la bienveillance sont essentiels. En consacrant une loi aux soins palliatifs, qui instaure un nouveau type d'établissement consacré au soulagement, des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, destinées aux personnes en fin de vie qui ne peuvent plus ou ne veulent plus rentrer chez elles, on pourrait montrer un chemin au monde entier.
Je dis qu'on pourrait, au conditionnel, car nous assistons malheureusement à un sabotage en règle de ces principes.
Les mêmes qui nient à l'individu le droit de mourir dans la dignité, droite et extrême droite, qui font passer leur morale personnelle avant l'éthique publique et les libertés, sont ceux-là mêmes qui s'efforcent aussi de détruire les compromis élaborés en 2024 pour développer les soins palliatifs.
Mais une déclaration générale après, n'hésitez pas à prendre votre temps et à ne pas m'interrompre.
Non, certains aujourd'hui veulent faire des soins palliatifs comme d'habitude.
Say it in English because it is probably like that, the pronunciation at the administration office that is about to invest their money in palliative care. Un sabotage, je disais, en 3 étapes.
D'abord, sur le mariage territorial.
Le texte examiné ne prévoit plus l'objectif de 106 maisons d'accompagnement pour que chaque département et chaque collectivité ultramarine en soit dotée.
La droite l'a supprimée en commission.
Hadrien Clouet
Pourquoi ? Eh bien, naturellement, créer une concurrence entre territoires permet aux établissements de gonfler les prix, puisque les gens n'auront plus d'alternative.
Ensuite, une fois la concurrence installée, la droite a supprimé le droit opposable, champ palliatif que nous avions gagné, nous, Insoumis, l'année dernière. Le principe était simple : droit opposable, référer auprès d'un juge en 48 heures, une place disponible, vous êtes affecté.
Ainsi, les auteurs de ces amendements s'assurent que les directions des établissements puissent laisser des places vacantes.
Par exemple, si leurs propriétaires veulent spéculer. Enfin, évidemment, pour parachever la néolibéralisation de ce système, autorisez les fonds de pension à investir dans les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, avec les conséquences qu'on connaît : rationnement de la nourriture, des draps, des traitements, du temps passé avec celles et ceux qui sont en fin de vie, pour faire du business.
Nous ne l'acceptons pas.
Hadrien Clouet
Cette loi doit comprendre des soins palliatifs de proximité partout, ouvrir un droit opposable auprès d'un juge pour que celles et ceux qui en ont besoin y accèdent, et doit garantir le caractère non lucratif pour que personne dans le pays, nulle part, ne puisse s'enrichir les derniers jours d'autrui.
Collègues, je ne vous demande pas d'adopter les propositions des Insoumis. Vous serez inspirés de le faire, je demande à savoir la prise en charge des frais funéraires par la sécurité sociale, l'ouverture du congé de deuil pour les amis, et l'ouverture de lieux de recueillement laïques dans chaque mairie. Je ne vous demande même pas d'adopter tout cela.
Juste d'en rester au compromis de 2024, qui est permis à l'Assemblée nationale et au pays entier d'avancer. Les familles attendent la loi après la coupure de mars, puis les vacances de printemps, puis les jours fériés, la session de juillet dont le Sénat ne veut pas parce qu'il est en campagne, puis les décrets qui prendront des mois, avant que je ne sache combien de ministres se succèdent.
Non, on ne le veut pas en 2030, on le veut là, maintenant.
Et un droit, pas une facture présentée aux familles des centres palliatifs.
La condition pour aller vite, c'est de conserver le compromis que nous avions. Et donc, nous battrons pour revenir à la version initiale dans les angles que je vous ai cités juste avant.
Souvenez-vous, collègues, je termine là-dessus avec ce que disait le grand Émile Zola.
Quand l'argent empoisonne la mort, il ne sort de la mort que la colère. Bien, collègues, nous pouvons chasser le poison et la colère avec la version initiale du texte.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à Madame Océane Goddard pour le groupe socialiste.
Océane Godard
Madame. La présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, rapporteur général, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, plus que jamais, nous sommes des parlementaires français mobilisés depuis plusieurs mois et, pour certains, depuis plusieurs années pour penser plus grand que soi. Nous l'avons ressenti, d'ailleurs, pendant les débats en commission, dont je tiens à souligner la qualité. Ils ont été menés avec respect, avec dignité, avec responsabilité par le président de la commission, par le rapporteur général, par la rapporteure générale également, et également, je pense, aux corapporteurs que je salue. Je voudrais saluer l'engagement qui a été le vôtre, l'écoute et l'humanisme.
Le débat convoque chez chacun d'entre nous son propre rapport à la mort, son vécu et sa sensibilité. Il interroge nos croyances et fait écho à notre propre finitude. Voilà, finalement, ce qui est très sensible.
À savoir bâtir une loi qui interroge les pouvoirs. Est-ce que notre vie nous appartient au point d'en choisir la fin, au point d'en choisir la mort dans des conditions inscrites dans la loi, ou considère-t-on que notre propre finitude appartient à une force extérieure, qu'elle soit d'ordre religieux, spirituel ou médical ?
Qu'évidemment, il n'y a pas de vérité absolue. Et c'est bien avec cette conscience que je veux, ici au nom du groupe socialiste et apparenté, à la tribune de l'Assemblée nationale, le dire avec beaucoup d'humilité.
Nous, parlementaires français, avons l'honneur de bâtir une grande loi républicaine de progrès et d'humanité pour que demain, en France, il y ait de véritables moyens donnés aux soins palliatifs, avec une stratégie décennale et un effort de plus de 1 000 000 000 d'euros supplémentaires. Pour que demain, en France, dans chaque département, il y ait des unités de soins palliatifs et des maisons d'accompagnement non lucratives, ainsi que davantage de formation et de recrutement des soignants. Pour que demain en France, l'aide à mourir soit définie comme un droit, pour que demain en France, une femme ou un homme choisisse pour elle-même, pour lui-même, le droit à mourir s'il ou elle souffre d'une affection grave et incurable, avec des douleurs réfractaires, pour lesquelles la médecine ne peut plus rien. Pour que demain, en France, chaque soignant ait une clause de conscience et soit donc libre d'injecter ou non le produit létal. Ce que vient convoquer cette grande loi sociétale relève également de cette conscience.
Les vies sont impermanentes, car rien ne dure éternellement, ni le bien-être, ni la souffrance. Je parle volontairement des vies, car chacune est unique, aucune n'est minuscule. Chaque malade, dont le diagnostic révèle une affection grave et incurable, a ses propres limites face à la souffrance et à la dépendance. Et le seuil d'acceptabilité, d'ailleurs, peut se déplacer.
C'est cela que notre travail de parlementaire vient toucher. Nous invitant à ne pas nous enfermer dans des certitudes, fortiori sur des sujets aussi sensibles et complexes que la vie et la mort.
Je pense à cet instant à Paulette Guinchard, qui a été ministre sous Lionel Jospin, et qui, à un moment de sa vie, était plutôt opposée à une loi concernant l'aide à mourir. Et puis, malheureusement, elle a été frappée par une affection grave et incurable quelques années plus tard.
Elle a eu recours à l'aide à mourir en Suisse il y a quelques années. Et cela témoigne du fait que la caractéristique de la pensée humaine, c'est bien de cheminer, d'évoluer. Et je crois qu'en ce sens, les Français ont évolué et ont cheminé.
Notre pays est prêt, comme en témoigne la convention citoyenne de 2023. La proposition de loi relative au développement des soins palliatifs en France est attendue. Celle relative au droit à mourir, l'aide à mourir, autorisera le recours à la procédure d'aide à mourir, sans que cette procédure ne perde son caractère d'exception et sans l'encourager. Elle soufflera alors à notre société que la mort fait partie de la vie.
Qu'accepter la mort, c'est dépasser sa peur et donc savoir vivre pleinement. Généreusement, amoureusement, intensément, librement. Et c'est cette liberté, cette fidélité à soi, ce droit que la loi encadrera. Alors, pour la dignité, pour la liberté d'être et d'agir, une large majorité du groupe socialiste et apparenté votera pour le développement des soins palliatifs en France et l'aide à mourir dans notre pays.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à Monsieur Théo Bernard pour le Rassemblement National.
Théo Bernhardt
La. Présidente, mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission, mes chers collègues.
Le texte que nous examinons aujourd'hui touche à l'un des sujets les plus graves qui soient : la mort et, en réalité, la vie elle-même. Une telle question ne se traite ni avec légèreté, ni avec dogmatisme, mais avec l'humanité qu'exige la dignité de chaque personne.
En leur temps, les lois Léonetti puis Claeys-Leonetti ont constitué des avancées importantes pour notre droit. Ont permis la sédation profonde et continue, ont renforcé les droits des patients et ont mieux encadré la décision médicale. Force est de constater qu'elles ne répondent pas à toutes les situations de détresse auxquelles nos concitoyens peuvent être confrontés.
Je veux le redire d'emblée, mais avec une grande humilité : je suis, à titre personnel et comme plusieurs de mes collègues du Rassemblement National, favorable à une évolution de la loi sur cette question. Les Français, dans leur majorité, expriment aujourd'hui le souhait que notre législation évolue. Nous ne pouvons ignorer cette aspiration profonde. Cependant, et c'est une position constante du groupe Rassemblement National, une question si fondamentale qui touche à l'essence même de notre conception de la vie et de la dignité humaine devrait être tranchée par les Français via la voie référendaire.
Le texte que nous avons adopté en commission définit précisément le droit à l'aide active à mourir comme la possibilité, pour une personne qui en exprime la demande, de recourir à l'injection d'une substance dans des conditions strictement encadrées. Certains critères ont été resserrés, d'autres ont été élargis.
C'est pourquoi nous demandons que soit réaffirmé le principe selon lequel une souffrance psychologique seule ne peut pas ouvrir l'accès à ce nouveau droit. L'encadrement est essentiel, et toutes ces dispositions visent à prévenir les dérives que nous redoutons tous. Il nous appartient de les préserver et de l'enrichir, de l'améliorer.
Pour autant, ce soutien que j'exprime ne saurait constituer un blanc-seing. Le texte prévoit que le médecin informe la personne qu'elle peut bénéficier de l'accompagnement et de soins palliatifs, et s'assure, si elle le souhaite, qu'elle puisse y avoir accès.
Or, la notion d'effectivité de l'accès présente dans les textes d'origine a totalement disparu. Cette suppression pose un problème fondamental. Car il existe une ligne rouge que nous ne devons jamais franchir : l'aide active à mourir ne doit jamais devenir un substitut aux soins palliatifs. Cette loi ne doit pas constituer un pansement face aux défaillances de l'État. Elle ne doit pas devenir une solution économique à l'insuffisance de notre système de soins palliatifs.
Car soyons lucides, l'accès aux soins palliatifs demeure aujourd'hui profondément inégal sur notre territoire. Des départements entiers restent sous-dotés, les familles se battent pour obtenir une place, nos soignants sont épuisés par un système à bout de souffle.
Nous ouvrons un nouveau droit sans garantir pleinement l'effectivité d'un autre. Prenons un risque que notre conscience collective ne saurait taxer. C'est pourquoi nous proposons de réintroduire l'exigence d'un accès effectif aux soins palliatifs lorsque le patient en fait la demande.
Au-delà de cette exigence d'effectivité, le racisme national plaide également pour la suppression du délit d'entrave et la création d'un délit d'incitation à l'aide à mourir. Les personnes les plus vulnérables doivent être protégées contre toute forme de pression, même insidieuse. Un tel délit permettrait de sanctionner ceux qui chercheraient à influencer une personne fragile vers cette issue irréversible.
Je souhaite enfin avoir un mot pour nos soignants, pour redire notre attachement ferme et indéfectible à la cause de la conscience. Cette clause est heureusement prévue dans le texte. Nul ne doit être contraint de participer à un acte qui heurte ses convictions.
Convictions les plus profondes. Nous verrons donc tout au long de ces débats que le respect de la liberté des patients ne se construit jamais sans celle des professionnels qui les accompagnent.
Mes chers collègues, ce débat dépasse nos clivages habituels. Il interroge notre conception même de la dignité et de la liberté. Et de la solidarité. Être favorable à une évolution de la loi ne signifie en rien banaliser l'acte dont nous parlons. Cela signifie reconnaître que, dans des situations exceptionnelles, après un parcours médical rigoureux, certains de nos concitoyens demandent à pouvoir partir autrement.
Notre devoir est double. Ouvrir un droit tout en renforçant la culture du soin, de l'accompagnement, de la présence jusqu'au dernier souffle. Active à mourir ne doit jamais devenir un pis-aller et être le symptôme d'un abandon collectif. Elle ne doit, si cette loi est adoptée, être qu'une possibilité ultime, strictement encadrée et rare, dans une société qui choisit d'abord et avant tout de soigner.
C'est à cette condition seulement que je pourrai, comme l'ensemble de mes collègues favorables à la loi, voter ce texte. En conscience. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à madame Sandrine Rousseau, pour le groupe écologiste et social.
Sandrine Rousseau
Madame. La présidente, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président, mesdames et messieurs, chers collègues, on peut adorer le soleil et espérer la pluie. On peut aimer rire tout autant que pleurer. On peut guetter l'aube et apprécier le coucher du soleil. Être impatient de l'été et chérir le froid. On peut aimer tout autant la vie et vouloir la mort.
J'aime trop la vie pour me laisser mourir, écrit Anne Berthe dans Le Tout Dernier Été, que je vous conseille parce que c'est un livre magnifique.
Il faut être bien présomptueux pour savoir ce que nous devrions faire ou ne pas faire à l'aube de la mort, et pour juger les actes de celles et ceux qui se savent condamnés.
Un malade condamné n'a aucun devoir, écrit toujours Anne Berthe, elle dont le corps l'a mise au supplice, victime de la maladie de Charcot. Au seuil de sa mort, chacun et chacune choisira à qui il ou elle souhaite rendre compte, et si ce n'est à personne, alors ce sera à personne.
Les médecins, qui sont les chevilles ouvrières de la vie par déontologie et connaissances, l'entretiennent, en prennent soin et soulagent ses souffrances. Ils sont les serviteurs humbles et dévoués des humains que la maladie abîme.
Je suis féministe et je crie dans les manifestations : notre corps nous appartient, notre nom est un nom, que notre corps est notre choix. Eh bien, mal inspiré serait celui qui souhaiterait en prendre le pouvoir sans notre accord.
Ces slogans valent pour chacun de la vie, depuis la première minute jusqu'à la dernière, le jour comme la nuit, bien portant comme malade. Nous sommes maîtres et maîtresses de nos existences.
Au cours des nombreuses lectures de ce texte, nous avons entendu en boucle les mêmes mots. Rupture de civilisation : une loi ne peut pas établir une intentionnalité de donner la mort, euthanasie, suicide assisté.
Je vous trouve bien sûr de vous, celles et ceux qui en appellent à la civilisation. La sédation profonde et continue existe. Chaque médecin sait que lorsque les produits sont introduits dans la perfusion, le voyage est définitif, le retour impossible. Il les met pourtant en conscience et de manière intentionnelle. Il ne choisira pas la minute où le cœur s'arrêtera, là est la seule différence. Pour le reste, rien ne diffère vraiment.
Il y a beaucoup d'hypocrisie à dire que cette perfusion n'est pas un geste ultime. Final et définitif. Plus exactement, il y a toute une palette d'excuses que l'on s'adresse à soi-même avant de les dresser aux patients.
Ces patients, telle est la loi qui nous est proposée, pourront choisir. Le choix nécessite qu'il y ait une alternative, que cela se fasse en conscience, choisir juste cela, ne rien obliger, ne rien imposer, choisir en citoyens libres, en sujets de droit et de soi.
Qui croyait au ciel, celui qui n'y croyait pas ? Je ne sais pas ce que je ferai au seuil de la mort. Personne ici ne peut le dire avec certitude : quelles seront les souffrances, quelle sera la capacité de chacun et chacune à les supporter. Liberté, égalité, fraternité sont les 3 mots écrits au fronton de nos mairies et bâtiments publics. Ils dessinent notre volonté de faire société sur ces bases, assissent le socle de nos valeurs républicaines.
La liberté, ici, est relative.
Sandrine Rousseau
La loi ne s'adresse qu'à celles et ceux dont la vie arrive à son terme, mais elle ouvre un espace en ces derniers temps de la vie.
Pouvoir encore choisir quelque chose.
Quand le corps ne répond plus, quand les médicaments atteignent leurs limites, quand la médecine ne peut plus rien, il reste à trouver la manière la plus à soi, la plus personnelle, la plus intime de partir. En dormant ou en pleine conscience, ce choix appartient uniquement à la personne.
Égalité, aujourd'hui, il faut faire des kilomètres, avoir des réseaux et de l'argent pour pouvoir bénéficier de l'accueil dans des pays moins regardants que nous sur la nationalité et qui offrent la dernière hospitalité.
À vous qui dites tant aimer la France, vous obligez nombre de personnes à la quitter au moment sans doute le plus important. Fraternité, ce mot dit pour chacun et chacune les contours de la solidarité. Quitter la vie en fraternité, c'est aussi en décider les modalités : aider ou non, tenir la main aimée, sentir autour de soi les présences importantes qui nous permettront de passer le cap avec un peu moins de peur au creux du ventre.
J'ai peu de certitudes sur la vie ou la mort, mais je suis sûre d'une chose. Savoir que l'on peut choisir jusqu'au dernier moment est un humanisme. La vie serait moins belle si nous ne savions pas que la mort est inéluctable, nous en goûterions moins la saveur. La vie sera encore plus intense si nous pouvons être certains de pouvoir choisir la manière d'y mettre un terme.
Celui qui croyait au ciel, celui qui n'y croyait pas.
Merci beaucoup, madame la députée.
Véronique Besse
La présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le sujet de la fin de vie est grave, mais il ne doit pas nous être proposé sous son seul angle funeste.
Je souhaite en effet commencer mon propos par une note d'espoir. Il existe dans notre pays une très grande majorité de soignants qui croient en une fin de vie paisible.
C'est ainsi qu'en Vendée, aux Herbiers, au cœur de ma circonscription, un service de soins palliatifs est ouvert depuis le mois de janvier au sein d'un EHPAD. Une première en France. Ce service répond à une demande très forte afin d'accompagner les malades et de soulager les proches. Cette démarche très humaine tranche brutalement avec l'orientation que s'apprête à prendre notre pays.
Pendant que certains investissent dans l'accompagnement de la vie jusqu'à son terme, d'autres nous proposent une toute autre voie. Le dispositif législatif est établi sur un tissu de mensonges. Ce n'est pas une loi sur la fin de vie, comme on le prétend.
Puisque beaucoup d'éligibles à l'aide à mourir ne sont pas forcément en fin de vie. Ce n'est pas une loi de fraternité, car tuer son prochain n'est pas fraternel. Ce n'est pas un texte sur l'aide à mourir, mais c'est bien une loi sur le suicide assisté et l'euthanasie des plus pauvres, des plus vulnérables.
Ce qui est glaçant, c'est que tout cela s'effectue au nom du bien. On tue au nom du soulagement. C'est en prétendant faire le bien que l'on institutionnalise le mal absolu.
Jean Léonetti, l'ancien ministre de la Santé, a jugé sévèrement l'opération en cours : je cite, c'est un basculement éthique majeur. Il s'agit en effet d'un renversement anthropologique inouï. Jusqu'à présent, la non-assistance à personne en danger était un crime puni par le code pénal.
La publication de cette loi, la non-assistance va devenir une vertu civique, médicale, familiale et légale. C'est un gigantesque retour en arrière dans l'histoire de notre civilisation, une régression vers un monde pré-hypocratique.
Hippocrate, le père de l'éthique médicale, disait que le soignant soigne, le médecin sauve ; il n'est pas un technicien de la mort, et la mort provoquée ne peut être le prolongement du soin.
La relation de soin est une alliance asymétrique entre deux personnes, reposant sur un acte de confiance ineffable : il y a celui qui accorde sa confiance et celui qui en est le dépositaire.
Avec cette loi, chaque patient se demandera si la seringue qui s'avance vers son lit est celle du calmant ou de la mort administrative. C'est un changement de civilisation complet. Nous allons vivre dans une société de la défiance, d'abord avec les soignants, puis viendra le soupçon des proches.
Enfin, naîtra la suspicion envers l'institution.
Véronique Besse
Mais la véritable question n'est pas celle de la mort, mais celle de la solidarité face à la vulnérabilité.
Quel message envoyons-nous à celui qui souffre ? Que sa vie vaut moins lorsque la dépendance s'installe, lorsque la douleur est grande ? Il suffit d'y mettre fin. Aider à mourir, ce n'est pas faire mourir.
Alors, je les vois venir, ceux qui invoquent les garde-fous. Ils se veulent rassurants, mais ils ferment pourtant les yeux sur le glissement qu'ils rendent possible.
On sait en effet que les pays qui ont légalisé l'euthanasie connaissent maintenant des dérives insupportables. Pour les enfants et les personnes handicapées. Car, dans le même mouvement, ils écartent des demandes pourtant simples : donner des droits de conscience, comme à ces établissements qui refusent, par fidélité à leur mission, d'être contraints d'accueillir la mort administrée.
Vous parlez de liberté, mais vous instituez un délit d'entrave à l'aide à mourir. À la sortie des sanctions. Ce n'est plus la clause de conscience, c'est sa dilution, ce n'est plus la liberté, c'est l'injonction.
La question est simple : voulons-nous une société qui finance la mort ou une société qui investit dans l'accompagnement ? Voulons-nous inscrire dans la loi le droit de donner la mort ou le devoir collectif de ne jamais laisser quelqu'un mourir seul, sans soin, sans humanité, sans amour ?
Pour ma part, je choisis la vie, je choisis la solidarité, et je vous appelle en conscience à rejeter ce texte et à consacrer toutes nos forces aux soins palliatifs, qui seuls honorent notre Parlement.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La discussion générale commune est close. J'appelle en premier lieu dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs sur lesquels les deux assemblées n'ont pas pu parvenir à un texte commun.
Sur l'article un, je vous indique que pour le moment, j'ai une inscrite, madame Fanny Dombrecos, à qui je donne la parole pour une durée de 2 minutes. Le groupe socialiste.
Fanny Dombre Coste
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mesdames, messieurs le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui le texte sur les soins palliatifs dans un contexte paradoxal. Même si ce sujet faisait consensus dans notre assemblée, ce consensus est en train de se fissurer.
Pourquoi ? Parce que ce qui nous est proposé aujourd'hui n'est plus le texte que l'Assemblée nationale avait adopté à une très large majorité. Le Sénat a profondément dénaturé son équilibre. Le gouvernement a choisi de ne pas corriger ses reculs en commission. D'abord, la suppression du droit opposable aux soins palliatifs.
Comment peut-on sérieusement parler de dignité en fin de vie si l'accès aux soins dépend encore du territoire, des moyens locaux ou de la chance ? Sans droit opposable, ce texte devient une promesse sans garantie.
Ensuite, la disparition d'une loi de programmation pluriannuelle. Là encore, c'est un signal inquiétant. Les soins palliatifs ne se décrètent pas, ils se financent, se planifient et se structurent. Sans visibilité budgétaire, nous continuerons à empiler les intentions sans jamais combler les besoins.
Enfin, l'ouverture possible des maisons d'accompagnement au secteur privé lucratif constitue une ligne rouge. Les personnes en fin de vie ne sont pas un marché. Nous connaissons trop bien les dérives observées dans d'autres secteurs médico-sociaux pour accepter que la logique de profit s'invite ici.
Oui, nous voulons des maisons d'accompagnement. Oui, nous voulons en créer sur tout le territoire. Nous les voulons publics, associatifs, habilités et strictement contrôlés, au service exclusif des patients et de leurs proches.
Le groupe socialiste n'est pas dans la fronde pour la fronde, il est fidèle à un principe simple : la fin de vie mérite mieux que les compromis budgétaires et les renoncements silencieux. Si le gouvernement veut retrouver le consensus, il connaît le chemin : rétablir le droit opposable, garantir les financements et protéger les soins palliatifs de toute marchandisation.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Donc, nous allons passer aux amendements à l'article 1. L'amendement numéro 111 va nous être présenté par Madame Mansoury.
Hanane Mansouri
Merci, madame la présidente. Cet amendement permet d'encadrer strictement les soins palliatifs et d'empêcher que l'euthanasie ne devienne une option à part entière des soins palliatifs.
C'est un amendement qui réaffirme le rôle prioritaire des soins palliatifs dans la fin de vie et le principe selon lequel il ne saurait être remplacé par des dispositifs aux contours incertains. Il vise, conformément à la hiérarchie éthique et médicale issue de la loi Claeys-Leonetti, à écarter toute logique de substitution ou de contournement du soin.
La réponse première doit demeurer celle du soulagement, de l'accompagnement et de la protection des personnes malades.
Je vous remercie.
Annie Vidal
Merci, madame la présidente.
Alors, je souhaite par amendement donner une réponse prioritaire à la souffrance. Je comprends votre intention, mais permettez-moi de vous rappeler que la philosophie générale de ce texte est basée sur une approche globale de la prise en charge qui intègre, bien sûr, la douleur, mais pas seulement la douleur.
Et donc, cette approche est complètement en phase avec la définition de l'Organisation mondiale des soins palliatifs. Donc elle est dans le texte, même si je comprends votre intention.
En deuxième point, vous voulez que la prise en charge ne soit pas remplacée par un autre dispositif.
Alors, je ne comprends pas très bien quelle proposition vous faites là finalement, parce que vous vous référez à la hiérarchie éthique et médicale issue des lois Léonetti.
Mais en fait, c'est déjà le cas aujourd'hui.
La sédation profonde et continue ainsi que l'obstination déraisonnable sont traitées dans un article spécifique du code, c'est l'article L. 11-10-5-2. Donc, cette demande est satisfaite. Il n'est pas nécessaire d'ajouter cette précision dans ce texte.
Et par ailleurs, si c'est à l'aide à mourir que vous pensez en faisant cette proposition, ce n'est pas pertinent de le mettre à cet endroit du texte. Donc, ce sera un avis défavorable à votre amendement.
Stéphanie Rist
Merci, madame la rapporteure. Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement, madame la présidente ? Oui, cette proposition de loi ne traite que du renforcement des soins palliatifs, donc ce sera pour les mêmes raisons que la rapporteure un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la ministre. Je vais mettre en voix cet amendement qui vient de recevoir un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Monsieur Monet pour l'amendement 6, merci madame la présidente.
Yannick Monnet
Notre amendement vise à rétablir le premier point dans la rédaction que nous avions votée à la quasi-unanimité à l'issue de la première lecture. Plus précisément, il s'agit de rétablir les mentions essentielles. La première vise à réintroduire l'affirmation selon laquelle l'accompagnement des soins palliatifs met en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé. Cette précision était dans le tout premier texte d'origine et nous l'avons collectivement toujours jugée utile, jusqu'à ce que le Sénat la considère redondante.
En ce premier article, il est utile de donner une définition précise de l'accompagnement des soins palliatifs, au plus proche de celle donnée par l'OMS. Il n'est donc pas redondant que cette définition soit précédée de cette affirmation qui situe les soins palliatifs comme un droit fondamental à la santé.
Cette précision est même d'autant plus utile à ceux qui veulent établir une forme d'étanchéité avec l'aide à mourir. La seconde mention que nous souhaitons rétablir est celle permettant d'affirmer que l'accompagnement des soins palliatifs garantit une prise en charge de la personne malade, et non pas simplement qu'il offre cette prise en charge. Outre le fait que le verbe "offre" nous apparaît comme inadapté, il convient dès cet article premier d'inscrire l'ambition portée par cette proposition de loi, en accord d'ailleurs avec son titre, qui est de garantir le droit de tous à l'accompagnement aux soins palliatifs. Enfin, en accord toujours avec l'ambition de ce texte, il s'agit d'inscrire dans la loi que l'accompagnement des soins palliatifs sera accessible sur l'ensemble du territoire et que c'est leur répartition qui sera le gage d'un accès à ces soins.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député, sur l'amendement 137 des signataires, et là, monsieur Heitzel. Amendement 137. Défendu. Excusez-moi, défendu. Excusez-moi, je ne vous avais pas vu. Alors, j'ai un sous-amendement à cet amendement, le 205, Monsieur Cloué. Merci, madame.
Hadrien Clouet
Madame la Présidente. C'est un amendement quasi rédactionnel, mais je vais quand même le défendre sur le fond, puisque, pour aller très rapidement, il s'agit d'abord de rappeler que les soins palliatifs sont accessibles dans le respect des volontés de la personne. Il semble que ce ne soit pas un débat d'ailleurs entre nous, mais c'est utile de l'intégrer pour que tout ce qui est opposable en droit parte de la volonté de l'individu. Deuxièmement, il s'agit de rétablir là aussi les objectifs qui ont été mentionnés à l'instant par notre collègue Monnaie, c'est-à-dire un accès, entre guillemets, équitable. Je prends le terme en explicitant bien que la notion d'équité vise à la fois la dimension géographique, la proximité des individus par rapport aux soins palliatifs, la dimension sociale, c'est-à-dire la capacité de prise en charge des besoins de l'individu en question, et troisièmement, un volet financier, à savoir sans reste à charge ou facture qui soit rédhibitoire ou qui interdise l'accès à ces mêmes soins.
Enfin, notre amendement à caractère quasi rédactionnel vise à supprimer des expressions qui nous paraissent un peu loufoques, notamment le terme de « symptômes pénibles », qui ne nous paraît pas relever d'une réalité existant par ailleurs dans les codes tels que nous les connaissons.
Défendu.
Yaël Braun-Pivet
Alors, quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements de la discussion commune, Madame la rapporteure ?
Annie Vidal
Merci, madame la présidente. Je vais prendre un petit peu de temps parce qu'il y a beaucoup d'amendements, et puis le sujet est important puisqu'il est question de rétablir l'article 5 dans sa version telle qu'adoptée à l'Assemblée nationale.
Alors, d'une manière générale, je voudrais quand même dire que je regrette cette volonté de réécriture globale, parce que cela ne va pas nous permettre d'aller travailler dans le fond de cet article, alinéa par alinéa, et ce débat est nécessaire. Et par ailleurs, je pense, malgré tout, que le travail qu'a fait le Sénat est intéressant en ce sens qu'il rétablit un texte beaucoup plus clair et beaucoup plus concis.
Je vais répondre en premier lieu à l'amendement de Madame Collin-Austerlé, qui est le 137. Je répondrai aux autres ensuite. Vous souhaitez donc rétablir la rédaction telle qu'adoptée par l'Assemblée en première lecture. Mais vous retirez, de fait, la mention de privation de liberté à l'alinéa 9, et cela ne prive en rien notre texte puisque c'est bien précisé quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade. Je crois aussi que le Sénat a bien fait d'ajouter la mention de l'hospitalisation à domicile à l'alinéa 13.
Et de réintroduire à l'alinéa 8 la disposition selon laquelle l'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à arrêter ni à différer la survenance de la mort, déjà introduite par notre commission l'an dernier et qui rend notre texte plus clair.
Aussi, je pense que revenir sur ces avancées serait dommageable au texte, et je me permets de vous rappeler que, même si on peut être attaché à certains symboles et avoir l'envie d'écrire un certain nombre de points qui peuvent avoir du sens théorique, mais qui ne sont pas du domaine de la loi, cela ne rend pas nos textes très clairs.
C'est la raison pour laquelle, chers collègues, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, sinon j'y apporterai un avis défavorable ainsi qu'au sous-amendement de madame Leboucher le 216, je vérifie le numéro, d'une part parce que les points que vous mentionnez sont satisfaits, et d'autre part parce qu'il revient également sur la version de l'Assemblée nationale.
Quant à monsieur Monet, vous voulez rétablir à l'alinéa 5 des dispositions qui ont été supprimées à bon escient, à mon avis, par le Sénat, telles que les conséquences physiques et psychiques graves. Mais en fait, on a déjà évoqué la notion de maladie grave. Bien évidemment, dans une maladie grave, il y a des conséquences physiques et psychiques graves. Donc, la précision ne me semble pas nécessaire. Et vous indiquez également que la prise en charge palliative peut être à l'initiative du patient.
J'entends ce que vous dites, mais enfin, il y a une décision médicale en amont et, bien évidemment, c'est cette décision médicale qui fait qu'il y a une prise en charge palliative.
On ne peut pas imaginer qu'un patient demande une prise en charge palliative dès lors qu'il y a une décision médicale. Vous souhaitez aussi rétablir des dispositions qui avaient été supprimées dans notre assemblée, dans cet hémicycle.
La notion de répartition territoriale et d'accès équitable. Votre amendement est satisfait, d'une part, par la stratégie décennale, qui prévoit une unité de soins palliatifs par département sur la durée de la stratégie, et on voit déjà qu'il y a une dynamique en place sur cette stratégie décennale.
Et enfin, intégrer l'accès effectif à l'accompagnement et aux soins palliatifs parmi les objectifs du plan régional de santé. Donc toute cette stratégie a déjà une organisation territoriale prévue dans un autre article, donc ce n'est pas nécessaire de le mettre ici.
Enfin, vous évoquez la notion de garantie, c'est un débat que nous avons eu de manière très longue l'an dernier, et je vais vous redire ce que je vous avais déjà dit. Ce n'est pas forcément en écrivant cette notion de garantie que l'offre d'accompagnement et de soins palliatifs sera renforcée.
Mais bien en mettant en place des politiques concrètes, comme la stratégie décennale présentée par le gouvernement. Enfin, sur l'amendement de Madame Le Bon, qui souhaite rétablir la mention du droit fondamental à la protection de la santé.
Je partage évidemment pleinement votre intention. Comment pourrait-on ne pas être favorable à cela ? Mais, comme les rapporteurs du Sénat ont supprimé cette mention, votre amendement est déjà satisfait. En effet, je vous rappelle que le droit à la protection de la santé est un objectif à valeur constitutionnelle qui est reconnu par l'alinéa. Article 11 du préambule de la Constitution de 1946.
Par ailleurs, depuis la loi Kouchner de 2002, l'article L. 1110-1 du code de la santé publique dispose que le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tout moyen disponible au bénéfice de toute personne. Donc, l'accès aux soins palliatifs est évidemment couvert par l'accès à la santé que je viens d'évoquer. Donc c'est satisfaisant, il n'est pas nécessaire de l'ajouter précisément dans ce texte. Donc ça ne sera donc pas une décision favorable pour ces amendements-là.
Ou retraits ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la rapporteure. Je vous indique que sur l'amendement 137, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Horizon, que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Madame la ministre, vous avez la parole sur ces amendements.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Alors, madame la rapporteure a pas mal détaillé.
J'aurais le même avis, un avis qui est pour ces amendements, satisfaits, sinon demande de retrait, sinon rejet.
Vous voulez inscrire la mention d'un droit fondamental à la protection de la santé.
Ça n'apporte pas de garantie supplémentaire, il me semble, par rapport aux textes qui sont écrits. Et puis, d'autre part, c'est vraiment sur l'équité apportée par certains des amendements, c'est vraiment le premier axe de la stratégie décennale. Je voudrais vous rappeler que le premier axe de cette stratégie décennale est un accès plus juste aux soins d'accompagnement, permettant de garantir à tous les patients et leurs proches un accompagnement personnalisé et une offre de soins renforcée sur l'ensemble du territoire.
Je voudrais vous rappeler aussi que cette stratégie décennale s'associe à un suivi, et le premier comité de suivi aura lieu la semaine prochaine, le 24 février, mais nous aurons l'occasion d'y revenir.
Sandrine Dogor-Such
Merci beaucoup, madame la ministre. J'ai 2 demandes de prise de parole : madame Degorge et monsieur Monet. Merci, madame la présidente. Oui, effectivement, nous partageons pleinement l'objectif de ces amendements : garantir à toute personne qui en a besoin un accès effectif aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire, dans le respect de sa volonté.
Pour autant, nous nous interrogeons effectivement sur la pertinence de l'opportunité de modifier une nouvelle fois le code de la santé publique sur des principes qui sont déjà clairement posés, notamment le droit fondamental à la protection de la santé et le droit à l'accompagnement et au soulagement de la douleur.
Le risque, à force d'ajouts successifs, c'est d'alourdir le code sans renforcer réellement l'effectivité des droits.
Or, le vrai sujet aujourd'hui, ce n'est pas la définition, c'est la réalité de l'offre, la répartition territoriale, les équipes, les moyens et la formation.
C'est pourquoi, tout en comprenant l'intention de ces amendements, nous voterons contre, sauf pour le 106 par exemple. Plus loin, il y a un amendement 53 et 103 qui est beaucoup plus clair, et le 137, effectivement, on alloue un petit peu également, mais pour le 102, ce n'est pas nécessaire non plus. Donc, on votera contre tous ces amendements.
Merci.
Merci, madame la députée.
Yannick Monnet
Monsieur Monnet, merci, madame la présidente. Madame la rapporteure, madame la ministre. Vous me dites, on peut l'écrire dans la loi, il n'y a rien qui le garantit, mais il faut arrêter de faire la loi à ce moment-là. Si on n'est pas capable d'écrire des choses qui s'appliquent, arrête de faire la loi et on fait autre chose. Mais il faut l'écrire, il faut faire preuve d'ambition.
Je ne fais jamais de procès d'intention. C'est pour ça que je vous interroge sur vos intentions. Au Sénat, clairement, on a affaibli la portée du texte sur les soins palliatifs. Qui permettait de mieux rejeter le texte sur l'aide à mourir.
Est-ce que c'est la même stratégie aujourd'hui ? Je pose la question parce que je pense qu'on ne peut pas en rabattre sur l'ambition que l'on a pour permettre aux gens d'accéder aux soins palliatifs.
On ne peut pas en rabattre, sinon on tue le texte de l'aide à mourir. Excusez-moi l'expression. Donc, moi, je ne renonce pas à avoir de l'ambition en tant que parlementaire : inscrire dans la loi que l'on garantisse l'accès aux soins plutôt que de l'offrir.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Je vais mettre aux voix successivement ces amendements. Donc le premier, qui était le vote numéro 105, c'est un scrutin à main levée. Double avis défavorable de la commission et du gouvernement sur le 106, est pour. Qui est contre ? Oui, il est adopté.
Donc, il fait tomber les suivants. Il fait tomber les suivants. Il fait tomber du 173 au 100 inclus, après on reprend donc au 174.
Donc, alors, il.
Il y a eu une chute de quelques amendements, et on reprend à l'amendement numéro 174 de monsieur Mazori.
Vous avez la parole, mon cher collègue.
Laurent Mazaury
Merci, madame la présidente. Cet amendement vise à préciser que la prise en charge des patients doit être personnalisée en fonction de leur maladie et de leurs souffrances. Elle doit en effet être adaptée à chaque patient selon sa pathologie, sa douleur, ses besoins et son environnement. C'est la raison pour laquelle, à la seconde phrase de l'INEA 5, après le mot "global", nous souhaitons y insérer le mot "personnalisé".
C'est simple, cela nous semble particulièrement efficace. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement, madame la rapporteure ? Merci, madame la rapporteure.
Annie Vidal
Juste un petit mot pour dire que je regrette vraiment que dans l'article, l'hospitalisation à domicile ne soit plus mentionnée. Sur cet amendement, vous voulez préciser une prise en charge personnalisée. Votre amendement est largement satisfait par l'alinéa 5, qui précise que l'accompagnement et les soins palliatifs sont adaptés aux pertes, donc bien évidemment personnalisés.
Merci, madame la présidente.
Stéphanie Rist
Oui, c'est satisfait puisqu'à l'alinéa 5 du présent article, il est indiqué déjà que l'accompagnement et les soins palliatifs sont adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation.
Donc, c'est une demande de retrait, sinon défavorable.
Merci, monsieur le député.
Yaël Braun-Pivet
Il est retiré, il est maintenu, donc je le mets aux voix, le 174. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, le numéro 16, c'est monsieur Grenon qui le défend. Allez-y, mon cher collègue.
Daniel Grenon
Merci, madame la présidente. Les soins palliatifs doivent être accessibles dans tous les lieux de vie et de prise en charge. Or, malgré l'action des équipes mobiles et des professionnels libéraux, de nombreux lieux de vie et de soins, les EHPAD, les hôpitaux de proximité, mais aussi le domicile des patients restent mal couverts.
Sonder sur la problématique de l'accès aux soins palliatifs, les Français demandent un accès de tous à ces soins. De plus, pour la majorité d'entre eux, il faut d'abord envisager un accès sur tout le territoire aux soins palliatifs avant de proposer une loi sur l'euthanasie et le suicide assisté. Or, cet accès est loin d'être assuré, puisqu'actuellement, la moitié de la population susceptible d'y recourir en est privée. C'est pourquoi cet amendement précise de renforcer l'objectif d'une diffusion effective de ces soins, quel que soit le lieu choisi par le patient.
Je vous remercie.
Annie Vidal
Merci madame la présidente. Évidemment, on ne peut que partager votre volonté d'une prise en charge quel que soit le lieu de vie de la personne malade, et cela est très largement satisfait par l'alinéa 9 qui précise que l'accompagnement et les soins palliatifs sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, selon des modalités adaptées.
Donc, je vous propose de retirer votre amendement, sinon ce sera un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci. La ministre. Même avis. Est-ce que vous le retirez, monsieur le député ? Non, vous le maintenez. Je le mets aux voix : double avis défavorable, commission, gouvernement. Qui pour ? Qui est contre ? Les rejeter.
Monsieur, pour l'amendement 68.
Merci, madame la présidente.
Charles Sitzenstuhl
Je partage l'avis du collègue Monnet tout à l'heure, qui disait que, comme nous sommes à l'article premier, qui est là pour poser des définitions, il faut être extrêmement clair et exhaustif dans cet article. On cherche à définir de façon approfondie ce que sont les soins palliatifs et quel est leur objectif, et il propose d'expliciter le fait que les soins palliatifs ont pour but de soulager la souffrance physique et psychologique, ce qui n'apparaît pas de façon aussi complète dans le texte actuel. Donc moi, je propose de le dire en insistant bien sur le fait que cette souffrance peut être de deux ordres : à la fois physique, à la fois psychologique, puisqu'on sait que c'est bien autour de ces difficultés-là que se posent l'essentiel des questions fondamentales que souvent un certain nombre de compatriotes en fin de vie peuvent rencontrer.
Annie Vidal
Merci, madame la présidente. Votre amendement me semble satisfait par l'alinéa 5, qui vise bien toutes les personnes de tout âge, toute situation physique, mentale ou psychique, qui souffrent du fait de leur état de santé. La souffrance physique comme psychologique est donc bien couverte. Par ailleurs, je le rappelle, la prise en charge d'une personne en soins palliatifs est une prise en charge globale qui intègre toutes les dimensions. Je ne pense pas qu'il soit pertinent d'établir une quelconque priorisation, qu'elle soit. Restons sur cette prise en charge globale, absolument nécessaire.
Ce sera une demande de retrait, sinon un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la rapporteure. Madame la Ministre. Merci, madame la présidente.
Stéphanie Rist
Alors, comme l'a dit madame la rapporteur, il y a l'alinéa, mais il y a aussi l'alinéa 6 qui précise que vous entendez, puisqu'il précise que l'accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prévention, l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux souffrances psychiques et aux besoins sociaux et spirituels.
Donc, ça me semble une satire satisfaite, une demande de retrait sinon défavorable.
Nicole Dubré-Chirat
Merci, madame la présidente. Je voulais revenir sur la définition des soins palliatifs qui existent dans la littérature : ce sont des soins actifs et continus, pratiqués par une équipe pluridisciplinaire en institution ou à domicile, qui visent à soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique et soutenir l'entourage du patient.
Donc, on est bien dans la déclinaison de toute la prise en charge globale des patients.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la députée. Je vais, monsieur le député, retirer ou non, je le mets aux voix donc. Avec un double avis défavorable de la commission gouvernementale, qui est pour, qui est contre, il est rejeté.
Monsieur Potier, pour l'amendement suivant, non défendu, donc des amendements pouvant être ensuite soumis à une discussion commune, le premier, le 38. Monsieur Trébuchet, défendu. Le suivant, madame, le 51.
Sandrine Dogor-Such
Merci, madame la présidente. Amendement vise à réaffirmer un principe fondamental de notre droit de la fin de vie. Les soins palliatifs constituent la réponse prioritaire à la souffrance liée à une maladie grave.
Depuis la loi de 1999 garantissant les soins palliatifs, confirmée par les lois du 22 avril 2016, notre législation repose sur un équilibre clair : ne pas abandonner, ne pas faire souffrir, ne pas prolonger de manière déraisonnable. La cessation profonde et continue jusqu'au décès elle-même s'inscrit dans cette logique de soulagement, non de substitution.
Or, les données sont connues : près de 19 départements demeurent dépourvus d'unités de soins palliatifs, et selon l'adresse, moins d'un patient sur 2 qui devait en bénéficier y accède effectivement. Nous ne pouvons pas créer de nouveaux dispositifs relatifs à la fin de vie sans garantir que la réponse palliative soit pleinement offerte et effectivement accessible.
Il ne s'agit pas d'opposer, mais d'ordonner : les soins palliatifs ne peuvent être ni contournés, ni différés, ni remplacés. Merci.
Annie Vidal
Merci, je ferai la réponse pour 2 amendements, c'est la même, et c'est également la même réponse que celle que je vous ai faite en commission. Donc votre demande d'amendement est satisfaite par l'alinéa 5, qui précise bien que l'accompagnement et les soins palliatifs sont adaptés aux patients. Par ailleurs, j'ai déjà évoqué la question de ce que vous appelez la hiérarchie éthique médicale, introduite par les lois Léonetti et Claeys-Leonetti. Qui figurent dans d'autres codes et qui n'ont pas lieu d'être reprécisés dans ce texte de loi.
Ce sera donc une demande de retrait ou un avis défavorable aux deux amendements.
Merci, madame la rapporteure.
Stéphanie Rist
L'avis du gouvernement : merci, madame la présidente, c'est un avis défavorable.
On est dans un article qui ne traite aucunement d'un autre dispositif que celui d'accompagnement. Et donc, vous essayez d'apporter de la confusion avec cet amendement.
Donc, c'est un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la ministre. Je vous indique que sur ces amendements, le numéro 38 et le numéro 51, je suis saisie de 2 demandes de scrutin public que je vais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Et j'ai deux demandes de prise de parole : monsieur Cloué et monsieur Benz.
Hadrien Clouet
Monsieur Cloué, merci, madame la présidente. Le groupe de la France insoumise ne va pas voter cet amendement pour les raisons suivantes.
D'abord, sur la rédaction, puisque l'amendement dit que les soins palliatifs ne sauraient être écartés au profit d'un autre dispositif. Mais en fait, vous n'êtes pas écartés par qui. Ou pourquoi donc cela pourrait être écarté par la personne elle-même.
Et donc, en cela, cela empêche de l'adopter puisqu'elle vient heurter la liberté de l'individu de choisir son parcours de soin.
Deuxièmement, vous dites que le sempalatif ne peut pas être, je cite, un autre dispositif subordonné.
Bon, ça ne veut rien dire, mais c'est le moins grave. La question, ce n'est pas tellement de savoir si un est subordonné à un autre, c'est de savoir si l'individu a une capacité de choisir son parcours. Enfin, c'est peut-être le plus important : c'est que, finalement, il y a une logique derrière qui me semble étonnante, c'est que vous répondez à un problème d'accès aux soins sur le territoire et d'accès à des soins, accompagnement, confort palliatif, en reniant les droits des patients à l'intérieur, mais ce n'est pas la bonne chose.
Ce qu'il faut faire, et ce que nous devrions toutes et tous faire ici, c'est vouloir étendre l'investissement et l'embauche de personnel, plutôt que d'interdire à certaines et certains d'accéder à leurs droits parce qu'il manquerait une infrastructure X ou Y.
Et d'ailleurs, vous avez l'occasion d'avoir cette bonne logique plus tard, puisqu'il y a un amendement qui arrivera un peu plus tard, visant à rétablir l'objectif de 106 maisons d'accompagnement sur l'ensemble du territoire, départements hexagonaux, collectivités ultramarines, départements d'outre-mer.
Bien, il l'a voté et d'ailleurs, en 2024, vous l'avez voté.
Et là, en commission, vous ne pouvez plus voter.
Hadrien Clouet
Donc, je sais que les idées bougent vite. Dans ce monde, je vous invite à un peu de cohérence et à vouloir élever le niveau général d'accès de la population à ses droits, plutôt que de vouloir les segmenter et leur retirer ce qu'elle n'a pas encore acquis.
Merci, monsieur le député. Monsieur Benz.
Christophe Bentz
Merci, madame la présidente. Au contraire, nous considérons que ce sont deux bons amendements. 2 bons amendements qu'on pourrait qualifier d'amendements d'étanchéité. Voyez-vous, en 2024, initialement dans le projet de loi, il y avait les deux textes mélangés ensemble. On a voulu nous faire croire qu'il pouvait y avoir un continuum de soins entre les soins palliatifs et le suicide assisté. On l'a contesté, et l'année suivante, on a demandé la scission des textes.
En 2, on a obtenu une des seules victoires pour l'instant. On continue à se battre. Et donc, nous voulons simplement aller plus loin, inscrire cette étanchéité entre les deux textes en introduisant ici le fait qu'effectivement, sur la question des soins palliatifs et d'accompagnement, nous ne voulons pas qu'il puisse y avoir demain du suicide assisté ou délégué, parce qu'à notre sens, en France, la seule urgence, ce sont les soins palliatifs.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député, je vais mettre aux voix l'amendement numéro 38. Double avis défavorable de la commission et du gouvernement sur le 38, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votons. 150 exprimés, 145 pour, majorité 73, 53 contre, 92, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le cinquante-et-un, également un vote à scrutin public, a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant. 153 exprimé, 149 majorité, 75 pour, 51 contre, 98, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Les 2 amendements suivants dans la discussion commune, le 52 et le 103, sont tombés du fait de l'adoption de l'amendement numéro. 106.
Et donc, nous abordons l'examen de l'amendement numéro 197, Madame Abadi Amiel.
Défendue.
Satisfait, donc défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la ministre. Le mets aux voix, double avis défavorable de la commission gouvernementale qui pour.
Qui est contre, il est rejeté.
J'ai des amendements pouvant être soumis à une discussion commune ensuite, le 130 pour Madame Bonnet.
Sylvie Bonnet
Merci, madame la présidente. Il s'agit d'un amendement de notre collègue Yannick Nöder. Les soins palliatifs restent encore trop souvent associés, dans les pratiques comme dans les représentations, aux derniers jours de la vie. Cet amendement vise à réaffirmer que l'approche palliative doit intervenir bien en amont, dès que les besoins apparaissent, afin d'améliorer la qualité de vie, de prévenir les ruptures de parcours et de réduire les situations de détresse évitables.
Yaël Braun-Pivet
Merci. Merci beaucoup. Donc, dans cette discussion commune, j'ai un amendement numéro 69 de monsieur Ziston Schul.
Charles Sitzenstuhl
Merci, madame la présidente, c'est un amendement un petit peu différent dans l'écriture, mais qui a le même esprit que le 130 déposé par les Républicains. Viser à ajouter que les soins palliatifs sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade, dès l'apparition de la souffrance liée à la pathologie. Il me semble en effet indispensable de rappeler que les soins palliatifs ont pour objectif de soulager les personnes malades dès l'apparition des souffrances.
Et non seulement au stade ultime de la vie. Je retiens et je partage plutôt les explications données par ma collègue il y a quelques minutes. Cela est aussi fondamental pour l'image des soins palliatifs, puisque ceux-ci peuvent être et devraient être prodigués souvent bien en amont, et non les ultimes jours ou les ultimes semaines.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Quel est l'avis de la commission, madame la rapporteure ? Merci, madame la présidente.
Annie Vidal
Je partage bien évidemment cette volonté de ne pas délivrer les soins palliatifs uniquement dans la phase ultime de la maladie. Et c'est d'ailleurs très largement satisfaisant pour la rédaction du texte. L'article 5 dispose que l'accompagnement et les soins palliatifs sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge, de toute situation physique, mentale ou psychique, en souffrance du fait de leur état de santé. L'article 6 mentionne quant à lui tous les dispositifs de prévention, et l'alinéa 7 mentionne un accompagnement et des soins palliatifs délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade. Donc, étant bien satisfait, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'alourdir la rédaction du texte par des redites.
Donc, ce sera un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame la rapporteure, madame la ministre, même avis. Une demande de parole de Monsieur Heitzel.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup, madame la présidente. Permettez-moi d'insister sur cet amendement de notre collègue Yannick, tout simplement parce que, vous le savez, au sein de notre groupe, nous sommes particulièrement attachés, et d'ailleurs c'est un élément qui faisait consensus autour de la question des soins palliatifs. Considérons que nous devons absolument faire en sorte qu'un maximum de garanties soit donné à nos concitoyens, et cet amendement pourrait évidemment y contribuer.
Je vous remercie.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci beaucoup, monsieur le député. Oui, madame Firma-Levoto. Moi, je rejoins le fond. Quand même, si on ajoute la phrase de monsieur Neder, on dit à l'alinéa 7, et il faut le relire, écrit : ils sont délivrés de façon précoce.
Je crois que précoce, ça veut dire dès l'apparition de la maladie. Si on rajoute à la fin de la phrase "dès l'apparition de la maladie", on va avoir : ils sont livrés de façon précoce, dès l'apparition de la maladie.
Moi, je veux bien qu'on soit d'accord sur le sujet, mais enfin, je crois que précoce veut quand même dire ce qu'il veut dire : c'est marqué en plus active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade. Donc l'enjeu, c'est bien l'anticipation palliative, et on est tous d'accord pour ça. Je crois que, là, le redire de cette façon-là, à la fin de la phrase, alors qu'on l'a déjà écrit très clairement au début, ne me semble pas apporter de la clarté.
Yaël Braun-Pivet
Si madame la députée, je vais mettre aux voix ces 2 amendements successivement. Alors d'abord le 130, double avis défavorable de la commission et du gouvernement qui est pour. Est contre, est rejeté. L'amendement suivant le 69 donne également un double avis défavorable. Qui est pour, qui est contre, il est rejeté.
Je vous indique que sur les amendements 150, 76, 37 et numéro 2, je suis saisie d'une demande de scrutin que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Et nous en venons à l'amendement numéro 129, Madame Bonnet. Merci, madame la présidente.
Sylvie Bonnet
Il s'agit d'un amendement de notre collègue Yannick Naudert. L'affirmation d'un accompagnement précoce ne doit pas conduire à une approche uniforme ou précipitée. Chaque personne malade avance à son rythme dans l'appropriation de sa maladie et dans la réflexion sur son accompagnement.
Cet amendement vise à rappeler que la précocité de l'approche palliative ne saurait se faire au détriment du respect du cheminement personnel du patient. Merci.
Merci beaucoup.
Annie Vidal
Quel est l'avis de la commission ? Ce sera un avis défavorable parce que l'alinéa 5 commence par l'accompagnement, et les soins palliatifs sont délivrés et adaptés aux personnes de tout âge, etc.
Donc c'est largement satisfaisant, pas défavorable.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Les soins palliatifs, c'est exactement cela. C'est-à-dire, quand on travaille dans une équipe de soins palliatifs, la première chose, c'est de s'adapter à la personne dans sa globalité. Évidemment, à son rythme, à la gravité de sa maladie, aux conséquences de sa maladie, mais c'est une médecine ultra personnalisée, et le rajouter dans l'amendement, c'est comme faire une redite par rapport aux soins palliatifs. Donc, c'est pour moi satisfaisant, donc avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame la ministre, double avis défavorable, je vois cet amendement qui est pour, qui est contre, il est rejeté. L'amendement suivant, madame. Non, madame Le Boucher.
Madame Le Boucher, excusez-moi.
Vous ne ferez plus l'erreur.
Merci, madame la présidente.
Élise Leboucher
Alors, toujours sur l'alinéa 7, mais sur la deuxième partie de l'alinéa qui concerne l'accompagnement psychologique et le soutien de l'entourage de la personne qui recourt aux soins palliatifs, justement, pour un éclaircissement et une lecture plus claire de la loi, on propose de retirer cette deuxième partie de l'alinéa, car on parle des soins palliatifs en tant que tels délivrés à la personne, et on y intègre l'entourage.
On préfère le remettre après l'alinéa 12 pour éclaircir, afin de bien différencier les soins donnés à la personne et l'accompagnement nécessaire à l'entourage, où l'on connaît bien la forte charge émotionnelle des familles dans ces moments-là, qui ont potentiellement été aidantes quelques mois avant et qui ont besoin de ce soutien psychologique et social. Proposez de le décaler dans le texte pour une meilleure clarté.
Annie Vidal
Merci, madame la présidente. Alors effectivement, l'amendement 150, nous avons eu cette discussion en commission, il n'est pas tout à fait bien rédigé. Je pense que le suivant, le 107 de madame Le Bon, pardon, est mieux rédigé puisque vous avez retrouvé la proposition depuis notre examen en commission. Donc, je proposerai une demande de retrait du 150 au profit du 107, que j'ai amendé. Donc, je vais vous présenter le sous-amendement.
Yaël Braun-Pivet
Je. Je n'ai pas. Merci. Alors on va passer, ouais, madame la ministre, allez-y sur l'amendement 150, Madame la rapporteure nous présentera après.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Ça marche, et donc, madame la ministre, vous voulez nous parler de l'amendement 107, sous-amendé par l'amendement 2, le sous-amendement 215. Le deux-cent-quinze, c'est juste un rédactionnel parce qu'ils sont juste 2, on est d'accord.
Ok, donc d'abord sur le 150, j'ai une prise de parole de madame De Gorsuche.
Sandrine Dogor-Such
Merci, madame la présidente. Alors, nous comprenons pleinement l'importance de cet amendement, puisqu'il rappelle la nécessité d'un accompagnement psychologique et social des proches des personnes en soins palliatifs, y compris après le décès.
Personne ici ne conteste la réalité de l'épuisement, de la détresse ou de l'isolement que peuvent connaître les familles, mais nous voterons contre. Pourquoi ? Parce que, d'une part, l'accompagnement des proches fait déjà partie intégrante de la démarche palliative telle qu'elle est définie par le Code de la santé publique et mise en œuvre par les équipes. Il n'est ni ignoré ni marginal. D'autre part, déplacer cette mention à l'alinéa 12 ne crée aucun droit nouveau ni aucune garantie supplémentaire. Nous risquons ainsi d'introduire une modification rédactionnelle sans portée normative réelle, au détriment de la cohérence du dispositif.
Notre responsabilité est d'assurer l'effectif des soins palliatifs et des moyens qui les accompagnent, plutôt que d'ajouter des précisions qui n'apportent pas de sécurité juridique supplémentaire. Pour ces raisons, nous voterons contre cet amendement.
Élise Leboucher
Merci. Oui, alors d'abord, pour revenir sur la position de madame la rapporteure, notre amendement, par rapport au vôtre, n'apporte pas du tout les mêmes dispositions. Pour reprendre les propos de la collègue en face, si on reprend toute la définition de l'article 1, si on s'appuie sur votre argument, on retire tout en fait, vu que c'est l'article qui définit les soins palliatifs. Donc évidemment, on définit ce qu'ils sont. Il n'y a pas que la prise en charge de l'entourage, il y a plein d'autres dispositifs de ce que sont les soins. On le réécrit donc, il est normal de réécrire aussi, mais cela se fait déjà. On ne dit pas que ça ne se fait pas, ça se fait, mais on propose de l'écrire mieux et de le retirer de cet alinéa qui parle des soins palliatifs apportés à la personne malade, alors que là, on est vraiment sur l'accompagnement de l'entourage. C'est pour ça qu'on propose de décaler à l'alinéa 12.
Thibault Bazin
Et merci, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues. L'amendement 150 de nos collègues insoumis n'est pas qu'un simple déplacement logistique.
Vous en changez le fond, puisque vous le décalez, mais vous ne reprenez pas la même formulation. Et à travers la formulation que vous prenez, elle est moins respectueuse de la liberté des personnes en fonction des besoins et de la nécessité ou pas d'être accompagné.
Et donc, je pense d'ailleurs que quand vous dites que vous allez respecter la liberté, ce n'est pas le cas à travers la rédaction que vous proposez. Et moi, je pense qu'il ne faut pas adopter votre amendement numéro 150, car il y a une erreur, à mon avis, d'appréciation puisque vous voulez distinguer les soins palliatifs de l'accompagnement de l'entourage. Les soins palliatifs sont marqués par le respect, le soulagement et le réconfort à la fois de la personne et de l'entourage.
Et donc justement, il faut le maintenir à cet alinéa 7 qui mentionne de prendre en compte l'entourage de la personne malade en lui procurant le soutien psychologique et social. Nécessaire, notamment après le décès.
Et donc, je pense que la rédaction qui nous est proposée dans le texte qui revient du Sénat est beaucoup plus ajustée et beaucoup plus respectueuse à la fois de ce que sont les soins palliatifs et de la liberté de la personne malade et de son entourage.
Sébastien Peytavie
Merci, madame la présidente. C'était pour venir en soutien de l'amendement 150, notamment sur la question y compris après le décès de la personne. Parce que l'occurrence dans ce qui était évoqué, l'accompagnement des proches et des proches aidants se fait pendant l'hospitalisation de la personne.
Il y a quand même un élément : quand des personnes ont passé une décennie, par exemple, à accompagner un proche, ce moment après le décès laisse un moment assez terrible, et je pense que pouvoir intégrer cette question-là est un point essentiel.
Yaël Braun-Pivet
Si je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement, c'est un vote à scrutin public. Je demande de bien vouloir regagner vos places.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant. 182 exprimés, 176 majorités, 89 pour, 69 contre, 107. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. Donc, nous en venons à l'amendement que vous évoquiez, madame la rapporteure, le numéro 107. Qui présente le 107 ? Allez-y.
Julien Brugerolles
Oui, merci, madame la présidente. Cet amendement vise à modifier la seconde phrase de l'alinéa 7, qui concerne bien l'accompagnement des proches de la personne malade bénéficiant des soins palliatifs. En commission, il y a eu un consensus pour admettre que la rédaction issue du Sénat, selon laquelle l'accompagnement et les soins palliatifs prennent en compte l'entourage de la personne malade, n'était pas satisfaisante, car trop en deçà de l'accompagnement qui doit leur être garanti.
Nous proposons donc ici une rédaction alternative qui consisterait à écrire que l'accompagnement et les soins palliatifs assurent la prise en charge de l'entourage et de la personne malade.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur Brugerolles, madame la rapporteure sur cet amendement.
Annie Vidal
Oui, c'est celui que j'ai prononcé tout à l'heure par erreur avec le précédent. On est bien sûr favorable à cette réécriture, comme nous en avions discuté en commission, avec le sous-amendement rédaction qui rajoute 2 après la formulation que vous proposez, donc favorable aussi au sous-amendement.
Stéphanie Rist
Merci, madame la rapporteure, madame la ministre. Merci, madame la présidente. Alors pour moi, j'étais plutôt satisfait de cet amendement. Je comprends qu'il y a peut-être à la commission un travail qui a été fait, donc je donnerai un avis de sagesse.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Le sous-amendement du rapporteur, je vais le mettre aux voix successivement. Alors, d'abord, le sous-amendement numéro 204, amendement de rectification, qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Et l'amendement suivant, le 107, présenté par monsieur, qui vient de recevoir un avis favorable de la rapporteure sagesse gouvernement. Qui est pour, qui est contre ? Il est adopté ainsi sous-amendé.
Alors, l'amendement suivant, le 76, monsieur Cloué.
Madame la Présidente.
Hadrien Clouet
Il s'agit, par l'amendement que je vous présente, d'intégrer les soins palliatifs dans les soins de support et de confort. Ce que je vous dis là n'est pas qu'une discussion philosophique en chambre. Par exemple, dans l'oncologie aujourd'hui, si vous allez consulter les documents de l'Institut National du Cancer, cela est d'ores et déjà acté.
Que les soins palliatifs font partie des soins de support pour les personnes.
Qu'est-ce que ça signifie ? Ça signifie qu'on considère que la qualité de la vie physique, psychique et morale, à la fois face au traitement, qui est compliqué, et face à l'existence qui n'est pas évidente évidemment, est gravement malade lorsqu'on est en fin de vie, lorsqu'on a des proches. Qui dépendent parfois de nous ou dont nous dépendons.
Et bien, ces soins doivent être inextricablement liés et il n'y a pas l'un qui commande l'autre. Et surtout, ce qui compte, c'est le bien-être, le confort de l'individu, et que le palliatif doit y contribuer.
Ce bien-être et ce confort.
Hadrien Clouet
Ce bien-être et ce confort peuvent être la gestion de la douleur, la diététique, le sport, la musique, les cercles de parole, les troubles de la sexualité, la gestion de l'image de soi.
Autant de dispositifs qui peuvent avoir un appui médical ou paramédical et qui doivent être délivrés aux patientes et aux patients. Le sens de l'amendement ici, c'est de dire que les soins palliatifs contribuent au confort et au soutien de l'individu, et non l'inverse.
Yaël Braun-Pivet
Beaucoup, monsieur le député. Quel est l'avis de la commission, madame la rapporteure ? Merci, madame la présidente.
Annie Vidal
Je suis sensible à ce que vous dites et je ne peux qu'être sensible puisque j'avais moi-même introduit cette précision lors de l'examen de notre commission l'an dernier. Toutefois, j'entends également ce que dit le Sénat sur ce point, notamment sur le fait que cette disposition est satisfaite puisque l'objet de l'accompagnement et des soins palliatifs est bien une prise en charge globale, de proximité, de la personne malade et de ses proches.
Et dans une prise en charge globale, on traite évidemment la douleur, les questions physiques, psychologiques, le bien-être, la définition intègre même les besoins spirituels. Donc, c'est une prise en charge globale qui intègre forcément les soins de support, qui d'ailleurs sont davantage utilisés pour l'oncologie que pour l'ensemble du champ des soins palliatifs.
Palliatifs. Donc, dans la mesure où c'est satisfaisant, et dans un esprit de consensus également, ainsi que de respect du travail qui a été effectué par les sénateurs. Je donnerai un avis défavorable à cet amendement, sauf si vous le retirez, ce qui serait, me semble-t-il, la meilleure solution.
Sandrine Dogor-Such
Merci, madame la présidente. Alors, nous comprenons l'intensité de cet amendement qui vise à rappeler l'articulation entre soins palliatifs et soins de support ou de confort. Toutefois, nous émettons un avis défavorable, même si je ne suis pas le rapporteur.
Dans tous les cas, ce qui est sûr, c'est que les soins de confort et de support ne sont pas une catégorie distincte qu'il faudrait réintégrer par voie d'un ajout rédactionnel. Il constitue déjà, par définition, une composante des soins palliatifs.
Le code de la santé publique précise que les soins palliatifs visent à soulager la douleur, à apaiser les symptômes et à préserver la qualité de vie. Autrement dit, la dimension de confort est intéressante à comprendre.
Introduire cette mention supplémentaire ne crée ni droit nouveau ni obligation supplémentaire, mais risquerait en revanche de complexifier inutilement la lecture du dispositif en laissant entendre qu'il existerait une séparation normative entre ses prises en charge.
Notre priorité doit rester la garantie d'un accès effectif et équitable aux soins palliatifs sur tout le territoire, plutôt que la multiplication de précisions redondantes. Pour ces raisons, nous voterons contre cet amendement.
Merci.
Hadrien Clouet
Merci, madame la présidente. D'abord, pour répondre à notre collègue du Rassemblement National, je pense que vous inversez, puisque il y a une reconnaissance nationale de ce qu'on appelle le panier de soins de support.
Les soins de support comprennent un ensemble de dispositifs que j'ai évoqués tout à l'heure : gestion de la douleur, nutrition, etc. Dans lequel apparaît le champ palliatif ? Pas l'inverse.
Attention.
Hadrien Clouet
Et là, c'est quelque chose qui est standardisé au niveau national. Donc, vous procédez à une inversion. Qui ne semble pas opérante, puisqu'elle n'existe pas par définition.
Et deuxièmement, madame la rapporteure vous disait qu'il y avait une approche globale. Oui, approche globale, mais pour nous, l'enjeu, c'est justement de faire du soin de confort et de support le poisson pilote.
En fait, pour penser l'ensemble de l'accompagnement de la personne, et donc finalement, disiez-vous-même, madame Vidal, tout à l'heure, enfin qu'en 2024, vous aviez défendu cette perspective qu'on défend aujourd'hui.
Bien voilà, je pense que l'Assemblée doit choisir entre Madame Vidal en 2024 et le Sénat en 2026.
Personnellement, je vote Madame Vidal en 2024 plutôt qu'au Sénat en 2026.
Donc non, mais tant qu'à choisir, choisissons, et j'invite tout le monde à rendre hommage à Madame Vidal plutôt qu'à voter pour le Sénat. Donc, si vous êtes d'accord soit avec celui des Insoumis, soit avec madame Vidal jusqu'en 2024, ce qui fait quand même pas mal d'activités politiques, eh bien, votez l'amendement.
Yaël Braun-Pivet
Belle démonstration aussi, Chloé.
Je me retrouve à cet amendement. Donc, le 76 de monsieur Clouet, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants : 195, exprimés : 155, majorité : 78, pour : 46, contre : 109. L'Assemblée nationale n'a pas adopté l'amendement suivant, le 37, madame.
Sandrine Dogor-Such
Merci, madame la présidente. Cet amendement est un amendement de méthode. Pose un principe simple : on ne peut garantir l'égal accès aux soins palliatifs sans suivi régulier de l'offre. Aujourd'hui, les inégalités territoriales sont documentées, elles sont durables et ne se résorbent pas spontanément.
Par cet amendement, nous proposons donc un mécanisme de suivi et d'évaluation sur la répartition des services, sur la question de leur financement, et enfin sur la qualité de la prise en charge des patients. Il permet simplement la possibilité d'une action corrective lorsque des lacunes sont identifiées. Sans contentieux et sans rigidité, c'est un outil de pilotage responsable, au service des patients et de l'efficacité de la politique publique.
Merci.
Annie Vidal
Merci, madame la présidente. Moi, je comprends votre souci d'évaluation, et vous souhaitez prévoir un suivi des services de soins palliatifs ainsi que des actions qui sont mises en place lorsque des lacunes sont repérées. Cela tombe bien puisque c'est exactement ce que prévoit l'article 4 bis, avec une instance de gouvernance de la stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs, et donc qui va remettre tous les 2 ans au Parlement un rapport d'évaluation.
Et donc, par ailleurs, votre rédaction est assez floue puisqu'elle ne propose pas de mettre en place des actions correctes. Donc, je préfère très nettement ce qui est écrit à l'article 4 bis. C'est pour ça que je vous demanderai un retrait, sinon ce sera un avis défavorable.
Même avis, monsieur Bazin.
Thibault Bazin
Merci, madame la présidente. Dans l'amendement de madame Loir, il y a un sujet qui est important, qui est celui du financement. Or, on ne traitera pas cette proposition de loi puisqu'on n'est pas sur un texte budgétaire. Pour autant, on voit bien que sur les soins palliatifs, les modalités de financement n'incitent pas à armer les lits qu'on aimerait. Et je pense qu'une évaluation du modèle de financement des soins palliatifs, avec une réforme peut-être sous une forme expérimentale au début, pour ensuite le décliner sur l'ensemble du pays, serait pertinente.
Donc moi, je pense que l'amendement n'est pas pertinent, mais la question du financement demeure, et il faudra la traiter si on veut, d'ici 10 ans, vraiment couvrir l'ensemble du territoire et inciter l'ensemble des acteurs à pouvoir armer les lits qu'on attend.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Je mets aux voix cet amendement. Il s'agit d'un public. Un amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places.
Le scrutin est ouvert.
Scrutin est clos.
Yaël Braun-Pivet
Pour. 55 contre 128, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous avons ensuite une série d'identiques. Le numéro 2 le présente. Allez-y, madame Dombrecoste.
Fanny Dombre Coste
Oui, cet amendement vise à supprimer la mention que les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenue de la mort. Nous considérons que ce n'est pas à nous, législateurs, d'introduire dans la loi le contenu médical. Par ailleurs, qui peut dire, en utilisant certains produits qui sont utilisés dans les soins palliatifs par les médecins, que ces produits, notamment la morphine, mais il y en a beaucoup d'autres, vont hâter ou pas la survenue de la mort ?
Donc, nous considérons que cette mention est superfétatoire, elle n'est là que pour rassurer certains membres de cet hémicycle, très loin de moi. Donc, nous considérons qu'il faut le supprimer.
Karen Erodi
Merci, madame la présidente, collègue. Cet alinéa 8 est une concession idéologique faite à la droite et à l'extrême droite. On nous écrit que les soins palliatifs ne visent ni à différer la mort.
Mais de qui se moque-t-on ? Cette phrase est une insulte à la sincérité des derniers instants. Soyez honnête, le soin, ce n'est pas seulement brancher des machines pour gagner quelques heures de survie artificielle, c'est savoir s'arrêter quand la technique devient de la maltraitance et apporter des soins de confort.
Choisir un palliatif, c'est préférer une fin apaisée à une vie maintenue de force. Prétendre que ces actes n'ont aucune incidence sur le moment de la mort est un mensonge. Je vous rappelle l'article L1110 du Code de la santé publique : les soins ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable.
Depuis 20 ans, notre droit dit que différer la mort par acharnement est une faute. Pourquoi vouloir tout brouiller aujourd'hui ? Nous voyons bien la manœuvre : vous multipliez les formes floues pour masquer des refus à un droit opposable.
Donnez des slogans français parce que vous refusez de leur donner des moyens, des lits partout sur le territoire, ne soignez pas avec des paradoxes juridiques. Les soignants ont besoin de protection, les personnes en fin de vie de vérité et de dignité.
Pour ne pas introduire de confusion, de confusion juridique ou de déni de réalité, nous proposons de supprimer cet alinéa. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée, madame Firma-Lebodo, pour les 145.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci, madame la présidente. Laisser cet alinéa dans cet article sur le texte des soins palliatifs. Nous sommes en totale contradiction avec l'article L115-3 du Code de la santé publique, introduit par la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui reconnaît explicitement que des traitements analgésiques et sédatifs peuvent avoir comme effet d'abréger la vie dès lors que l'intention première est médicale. Réintroduire cette phrase, même rigide, même peut-être bien intentionnée, reviendrait donc à affaiblir cette doctrine médicale et à faire reculer le cadre de la loi Claeys-Leonetti de 2016, et peut-être même à mettre en difficulté juridique les professionnels de santé.
Je pense qu'il nous faut absolument supprimer cet alinéa 8 de l'article 1er.
Sébastien Peytavie
Merci, madame la présidente. Comme cela a été évoqué, on voit bien cette idée de ne vouloir ni hâter ni différer la mort, ce qui est visé derrière pour les opposants au texte.
Mais effectivement, comme vient de le dire madame Firmin-Legaudeau, cela créerait une insécurité juridique parce que comment peut-on s'assurer que le moindre traitement, et si on regarde le cas d'une septicémie par exemple, l'utilisation d'antibiotiques à ce moment-là ne viendrait pas différer la mort.
En fait, je ne vois pas comment un traitement, notamment l'hypnovel par exemple pour la douleur, ne viendrait pas différer ou hâter selon le dosage dans ce qui a été évoqué. Donc à partir de là, je ne vois pas comment, dans un processus médical, cette mention pourrait être valable.
Audrey Abadie-Amiel
Merci beaucoup. Le 198, madame Abadi Amiel. Cet amendement vise à supprimer la disposition intégrée lors de l'examen en commission en première lecture, prévoyant que l'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à attirer ni à différer la survenue de la mort.
Et une telle précision ne paraît pas pertinente et entretient davantage la confusion sur l'objet des soins palliatifs. La définition de ces derniers est déjà clairement établie. Il n'est pas besoin d'ajouter une précision qui sous-entendrait que l'aide à mourir, dans le cas de la seconde PPL, pourrait être entendue comme une modalité des soins palliatifs.
Si la disposition précise qu'ils n'ont pas pour objectif de différer la survenue de la mort, celle-ci pourrait être mal interprétée. La notion d'obstination déraisonnable existe déjà dans la loi et est plus appropriée.
Yannick Monnet
Merci, madame la présidente. Tout a été dit, on partage la suppression de cet alinéa, mais c'était pour répondre à ma collègue Fermin Le Godeau. Je crois que les intentions du Sénat étaient très claires.
Il voulait revenir sur la loi Claeys. C'est ça, la difficulté. Mais comme ils n'ont pas eu le courage d'affronter les deux débats que l'on a sur les soins palliatifs et l'aide à mourir, ils ont préféré faire un alinéa qui mettait une entrave à tout ça. Et donc, on doit effectivement supprimer cet alinéa.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Quel est l'avis de la commission, madame la rapporteure ? Merci, madame la présidente.
Annie Vidal
Avec cet amendement, vous souhaitez supprimer l'alinéa 8 qui dit que l'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenue de la mort. Cet alinéa avait été inséré l'an dernier par notre commission, avec un avis favorable de ma part, sur un amendement de notre collègue Vincent Laudoux. Comme je l'avais dit en rendant cet avis, c'est une définition qui nous rapproche, qui entre dans la définition des soins palliatifs de cet article premier, et qui nous rapproche de la définition de l'Organisation mondiale des soins palliatifs, connue et reconnue de tous, et qui, par ailleurs, est complètement portée par la Fédération des soins palliatifs.
Et donc, en cohérence évidemment avec ce que j'ai porté en 2020, je fais un petit clin d'œil à mon collègue Monet. Je garderai un avis défavorable à la suppression de cet alinéa 8.
Merci.
Stéphanie Rist
Madame la présidente, vous souhaitez supprimer la précision selon laquelle l'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à atteindre ni à différer la survenance de la mort.
Cet alinéa, adopté au Sénat, visait à distinguer les soins palliatifs de l'aide à mourir, mais il ne paraît pas nécessaire, alors même que les soins palliatifs sont clairement définis. Donc, c'est un avis favorable à ces amendements.
Yaël Braun-Pivet
Donc avis favorable au gouvernement, défavorable à la commission. J'ai 2 prises de parole, Monsieur Etzel. Oui, merci beaucoup, Madame la Présidente.
Patrick Hetzel
Oui, je voudrais m'adresser aux collègues qui défendent ces amendements de suppression. Madame Vidal vient de le dire. En réalité, cet alinéa est une reprise de la définition de l'Organisation mondiale de la santé concernant les soins palliatifs. Et encore une fois, nous sommes dans une situation où il est quand même important que nous puissions donner un certain nombre de garanties aux professionnels.
Et madame la ministre, en tant que ministre de la Santé, vous le savez, aujourd'hui, il y a un certain nombre de professionnels qui œuvrent dans les services de soins palliatifs et qui sont inquiets. Et en l'occurrence, je pense que cette inquiétude serait encore plus importante si l'on supprimait cette référence.
Donc, je pense que nous avons là une rédaction ; vous parlez régulièrement d'équilibre, et je pense que c'est cette rédaction-là qui est équilibrée.
Et vouloir supprimer la référence, qui d'ailleurs est une forme disant qu'on s'oppose à une intentionnalité de hâter, évidemment, ou de retarder la survenue de la mort. Je pense que c'est une rédaction très équilibrée et, encore une fois, elle est conforme à ce qui se fait à l'international, puisque c'est précisément la définition de l'Organisation mondiale de la santé. Donc, c'est pour ces raisons-là que nous serons très nombreux au sein de mon groupe à nous opposer évidemment à ces amendements.
Merci, monsieur Pilato.
René Pilato
Merci, madame la présidente. Collègues, je pense qu'il faut être franc, précis et non hypocrite. C'est une attaque en règle contre la loi Claeys-Leonetti. Et il faut l'assumer comme tel, je rejoins ce que dit le collègue Monet.
Pourquoi, quand vous écrivez que l'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, je suis désolé, en cas de sédation profonde et continue jusqu'à la mort, vous hâtez ? Et deuxièmement, l'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à différer la mort. Vous donnez des médicaments, quand vous soulagez, les gens ont meilleur moral, ils meurent après.
Donc, c'est une attaque en règle, et assumez-le : vous voulez revenir en arrière. Cet alinéa est bien à l'image du Sénat et est un alinéa complètement réactionnaire.
Merci. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Je mets en voix ces amendements identiques. C'est un scrutin public. J'ai pris un pour et un contre. Scrutin public, donc un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Yaël Braun-Pivet
Votant. Deux cent neuf, exprimé deux cent cinq, majorité 122, contre 83, l'Assemblée nationale a adopté. Et donc, l'adoption, comme s'il y a une suppression de l'alinéa 8, fait tomber l'amendement suivant le 17-27.
Et donc, on passe à l'amendement n°28, monsieur Lefure.
Corentin Le Fur
Oui, merci beaucoup, madame la présidente. Alors, je vais défendre qu'il n'y a plus que le 28. En effet, c'est pour opérer un distinguo très strict, très fort, très clair entre la fin de vie, les soins palliatifs et le suicide assisté. Donc, il faut distinguer clairement les 2 textes et préserver les soins palliatifs de la tentation du suicide assisté. C'est important qu'on sépare les 2 textes.
Et moi, j'étais un peu choqué par les propos des collègues de gauche qui nous expliquent que ce serait réactionnaire ou que ce serait la droite et l'extrême droite qui disent que finalement, les soins palliatifs, ce n'est pas différer ou arrêter la fin de vie.
Excusez-moi, c'est un sujet suffisamment douloureux, personnel, intime, où chacun a des convictions qui dépassent, je l'estime, les clivages traditionnels, et c'est heureux. Chacun a sa conscience, et donc réduire ça à un débat droite-gauche est réducteur.
Annie Vidal
Merci, madame la présidente. Vous souhaitez, par cet amendement, qu'il n'existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. Je crois que nous ne pouvons pas dire les choses ainsi dans le texte, et ma position a été constante. Il n'y a pas lieu de faire référence au suicide assisté, qui n'existe pas dans la loi à l'heure où nous parlons.
Aussi, comme l'an dernier, je souhaite éviter toute confusion entre la présente proposition de loi et la proposition de notre collègue Falorni. Si la majorité des collègues est favorable à une telle disposition, il serait sans doute préférable de l'intégrer dans la seconde proposition de loi.
Par ailleurs, à l'alinéa 8, non, l'alinéa 8 aurait pu répondre à votre question s'il n'avait pas été supprimé. Mais puisque nous parlons de la ligne 8, je voudrais répondre quand même aux questions qui ont été évoquées, notamment à la notion d'hypocrisie et au fait d'assumer les choses. Il ne s'agit pas d'hypocrisie, chers collègues, par rapport à cela.
Il serait important de poser une définition des soins palliatifs qui soit en adéquation avec la définition de l'Organisation mondiale de la santé des soins palliatifs de 1990, et je vous la lis : les soins palliatifs procurent le soulagement de la douleur et des autres symptômes gênants, soutiennent la vie et considèrent la mort comme un processus normal, n'entendent ni accélérer ni repousser la mort.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la rapporteure, madame la ministre, pour l'amendement de monsieur Lefur.
Merci, madame la présidente.
Stéphanie Rist
Oui, je comprends l'intention de cet amendement, qui trouverait plutôt sa place si c'était un souhait de le mettre dans la deuxième proposition de loi, puisque actuellement il n'existe pas de suicide assisté défini dans la loi. Donc, la proposition de loi étant sur les soins palliatifs, il n'y a pas lieu de mentionner ici le suicide assisté.
Donc, c'est un avis défavorable.
Merci, madame la ministre.
Hanane Mansouri
Il s'agit là d'un bon amendement, en tout cas avec une bonne volonté, celle encore une fois de bien distinguer les deux textes : celui sur les soins palliatifs d'un côté et celui qui va arriver sur l'euthanasie, le suicide assisté.
Comme l'a dit madame la rapporteure à l'instant, l'alinéa 8 ayant été supprimé, il n'y a du coup dans ce premier article plus de mention vraiment d'étanchéité entre les soins palliatifs et l'euthanasie qui pourrait être ensuite effectuée.
Donc, je veux bien entendre que ce n'est peut-être pas l'endroit pour en parler, mais essayons d'avoir une discussion quand même pour pouvoir le mentionner au moins une fois dans le texte des soins palliatifs, ça me semble important.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Merci, madame la députée.
Je vais mettre cet amendement, donc numéro 28, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant le 152 est tombé du fait de l'adoption de l'amendement numéro 106. Et nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis à une discussion commune, le 108.
Monsieur Peu. Pour le 108.
Stéphane Peu
Oui, merci, madame la présidente. Le Sénat a supprimé un article qui spécifiait que l'accès aux soins palliatifs pouvait se faire également dans les lieux de privation de liberté.
Alors, la Haute Autorité de Santé a eu l'occasion de rappeler que la privation de liberté, c'est la privation du droit d'aller et venir. Mais en aucun cas la privation du droit à la santé n'est justifiée.
Alors, tenu des conditions particulières des personnes privées de liberté, nous pensons qu'il est bien de remettre dans le texte, comme nous l'avions d'ailleurs adopté en première lecture, la spécification que l'accès aux soins palliatifs ou à l'accompagnement est également valable dans les lieux de privation de liberté.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le président Peu. Madame Erodi, pour le soixante-dix-neuf, merci madame la présidente, collègue.
Karen Erodi
Cet amendement de repli vise à redéfinir une précision essentielle que la droite réactionnaire sénatoriale a supprimée. La mention explicite de l'accès aux soins palliatifs à domicile et dans les lieux de privation de liberté est nécessaire.
La dignité ne doit pas avoir d'angle mort ; la souffrance ne s'arrête pas aux portes d'une cellule ni au seuil d'un domicile isolé. Mourir dignement est un droit universel qui doit s'appliquer à chaque individu, quelle que soit sa situation. Derrière les murs des prisons, des femmes et des hommes finissent aussi leur vie dans un dénuement et une solitude insupportables.
C'est une honte de laisser des êtres humains s'éteindre sans les soins que leur état requiert. Ne pas nommer ces lieux, c'est condamner les détenus à une double peine : celle de l'enfermement et celle d'une fin de vie dégradante et invisible.
Nous tenons également à réinscrire l'accès aux droits aux soins palliatifs à domicile, une attente immense de nos concitoyens : pouvoir être accompagnés dans l'intimité de leur foyer, entourés de leurs proches.
En revenant à la rédaction de la première lecture, nous garantissons que le lieu de vie qu'il a choisi ou imposé ne soit jamais un obstacle au soulagement, pour ne pas laisser la précarité dicter la qualité de nos derniers instants et pour garantir que personne ne soit abandonné. Je vous demande, chers collègues, de voter pour cet amendement.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Quel est l'avis de la commission ? Merci, madame la présidente.
Annie Vidal
Le Sénat a en effet supprimé la mention des lieux de privation de liberté. Je voudrais toutefois préciser que cela n'enlève rien à notre texte et que ça ne supprime aucun effet, puisque l'alinéa 9 prévoit que ces soins sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, selon des modalités adaptées. Donc, les soins seront bien accessibles aux personnes dans des lieux de privation de liberté.
C'est la raison pour laquelle ce sera un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la rapporteure. Quel est l'avis du gouvernement ? Merci, madame la présidente.
Stéphanie Rist
Oui, c'est satisfaisant puisque les lieux de privation de liberté sont inclus dans les lieux de résidence.
Yaël Braun-Pivet
C'est une demande de retrait, sinon défavorable.
Merci, madame la ministre. Madame De Gorsu.
Sandrine Dogor-Such
Merci, madame la présidente. Nous comprenons l'intention de cet amendement, qui vise à rappeler l'accès aux soins palliatifs pour les personnes privées de liberté. Toutefois, nous voterons contre pour des raisons de cohérence juridique et d'efficacité. Le droit applicable garantit déjà que toute personne malade, y compris en détention, doit pouvoir bénéficier d'une prise en charge adaptée, dans le respect de la dignité et de l'égal accès aux soins. En pratique, lorsqu'un patient détenu arrive en fin de vie, son transfert est organisé vers un établissement de santé ou une structure adaptée afin de permettre des soins palliatifs effectifs.
Dès lors, ajouter dans la loi une mention spécifique, y compris dans les lieux de privation de liberté, n'apporte pas de garantie supplémentaire. Cela relève déjà du droit commun. En revanche, cela risque d'introduire une rédaction fragmentée en traitant certaines catégories de patients à part, alors que l'objectif est précisément l'universalité de l'accès. Notre priorité doit rester l'effectivité des transferts et la coordination entre la santé et la justice, plutôt que des ajouts symboliques.
Merci.
Élise Leboucher
Oui, merci, madame la présidente. Alors madame la ministre, même si vous estimez que c'est déjà inscrit dans le texte, la réalité est tout autre et, du coup, il nous semble important de le réinscrire dans le texte comme d'autres dispositions. La réalité aujourd'hui, c'est 150 décès de mort naturelle, donc suite à des maladies en incarcération, parce que les personnes n'ont pas accès au droit commun.
La réalité aujourd'hui en prison, c'est que les personnes n'ont pas accès aux soins de droit commun, et vous le savez, madame la ministre, vous connaissez bien la situation.
L'inscrire tel quel dans le texte nous semble important pour appuyer vraiment cette disposition.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Je vais mettre aux voix ces amendements, alors qui sont en discussion commune, successivement : le premier, celui de madame Le Bon, présenté par monsieur Peu, le 108, qui double l'avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Et donc, ne mets pas aux voix le suivant. Le 93, Monsieur Lenormand. Merci, madame la présidente.
Stéphane Lenormand
Si amendement, je vous propose de compléter la deuxième phrase de l'alinéa pour apporter un peu de souplesse au texte.
Tenir compte de la réalité, notamment d'un certain nombre de territoires d'outre-mer qui sont des milieux insulaires et qui ont des caractéristiques et des spécificités très particulières, et sur lesquels il faudra sans doute s'adapter pour permettre à chaque citoyen et citoyenne de pouvoir bénéficier de l'accompagnement et des soins palliatifs.
Annie Vidal
Merci, Madame la Présidente. Vous souhaitez, vous avez déposé plusieurs séries d'amendements sur différents articles, d'ailleurs, en proposant de prendre en compte la spécificité du territoire en mentionnant spécifiquement les territoires ultramarins.
Merci pour cette proposition, et nous sommes tous ici très attachés à ce que nos concitoyens, quel que soit le territoire, y compris bien sûr les ultramarins, bénéficient d'une offre d'accompagnement et de soins palliatifs.
Cela est complètement satisfaisant puisque la disposition, la mesure numéro 8 de la stratégie décennale, prévoit d'ailleurs de sécuriser rapidement une unité de soins palliatifs par département. Donc, c'est satisfaisant, ce sera une demande de retrait sinon un avis défavorable.
Même avis.
Yaël Braun-Pivet
Même avis, monsieur Lenormand. Il est maintenu, donc je vais le mettre aux voix. Double avis défavorable de la commission gouvernementale. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
L'amendement suivant, monsieur Le Fur, pour le 29. Oui, merci beaucoup, madame la présidente.
Corentin Le Fur
Et pour vous être agréable, je vais défendre les 2 en même temps. Ce sont des amendements pour rappeler et préciser que la personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas, afin de préserver le choix de ces directives anticipées de toute ingérence.
En effet, très attaché à la libre volonté de la personne malade, souvent fragile et en fin de vie.
Et je ne crois pas qu'il y ait une mauvaise intention chez les personnes qui vont solliciter les directives anticipées, loin de là, mais parfois, on le voit tous dans des cas concrets : des personnes malades, en souffrance, sont tentées de faire plaisir à la personne rédigeant des directives anticipées sans réellement le vouloir. Et c'est contre ce risque que cet amendement veut évidemment agir.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député, madame la rapporteure, pour ces 2 amendements.
Annie Vidal
Merci, madame la présidente. Sur le premier amendement, vous souhaitez supprimer l'information et l'accompagnement relatifs aux directives anticipées et à la personne de confiance, arguant que les personnes en soins palliatifs peuvent ne pas disposer de toutes leurs capacités de discernement.
Je crois que votre vision de ces personnes est réductrice, et je suis surprise que vous souhaitiez les priver d'informations. Par ailleurs, je vous précise que l'article 14 de la présente proposition de loi instaure, dans la continuité de l'annonce d'une pathologie grave, un cycle de discussions anticipées. En complément du plan personnalisé d'accompagnement, pour justement pouvoir aborder la question des directives anticipées et de la personne de confiance.
Cet amendement contrevient à l'esprit du texte, également à l'esprit de l'article 11-11 du code, qui dispose que toute personne majeure rédige ses directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.
C'est donc un avis défavorable sur le 29. Sur l'amendement numéro 30, je vais répondre à cet amendement ainsi qu'à celui parce que, oui, vous souhaitez préciser que l'accompagnement à la rédaction des directives anticipées a lieu si la personne le souhaite.
Nous avons déjà eu ce débat l'an dernier, je comprends votre attention, mais elle est satisfaite. Notre texte ne prévoit aucune obligation pour la personne de rédiger ses directives anticipées. Elle peut les rédiger et, comme je le disais tout à l'heure, toute personne majeure, si elle le souhaite, peut le faire ; donc il n'y a pas lieu de faire la précision que vous demandez par votre amendement. Et, par ailleurs, la rédaction de l'amendement de monsieur Lefur est assez problématique, car il rend l'information elle-même facultative.
Or, nous ne devons pas renoncer à ce devoir d'information. Donc, en fait, vous priveriez la personne malade d'une information sur les directives anticipées qu'elle a la possibilité de recevoir au cas où elle souhaiterait les rédiger.
C'est donc également un avis défavorable.
Merci, madame la rapporteure.
Stéphanie Rist
Sur le premier amendement, un avis défavorable parce qu'on nous reproche suffisamment de ne pas informer sur ces directives anticipées. Il nous paraît donc important que, pendant la prise en charge des soins palliatifs, il puisse y avoir cette information. Et évidemment, ça n'oblige pas à les remplir. C'est juste d'avoir l'information.
Et sur le deuxième amendement, il me semble satisfait, donc une demande de retrait non défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. J'ai Monsieur Clouet qui vous laisse. Merci, Madame la Présidente.
Hadrien Clouet
Alors, le groupe de la France insoumise ne va pas voter ces amendements de nos collègues républicains, qui sont un petit peu étonnants, puisque vous voulez qu'on cesse d'informer les personnes dans l'établissement de soins palliatifs sur l'existence de directives anticipées.
Vous nous dites que c'est pour les soustraire à l'influence de proches, mais je pense que vous faites l'inverse. S'ils ne sont plus informés dans le lieu de prise en charge, cela veut dire que la seule information pourra venir des proches. Donc en réalité, vous réalisez ce que vous craignez et ce sur quoi on pourrait tout à fait être d'accord.
Au contraire, l'enjeu, c'est de multiplier les lieux publics d'information pour que les personnes aient différents avis auxquels elles sont exposées.
Et puis rappeler ce que sont les directives anticipées pour celles et ceux qui nous écoutent : c'est un droit fondamental que trop peu encore de personnes aujourd'hui pratiquent ou auxquelles elles ont accès, dont elles ont connaissance.
Il s'agit d'avoir une déclaration écrite sur les soins qu'on voudrait obtenir si on n'est plus en capacité de décider pour soi-même. D'ailleurs, je rappelle à tout le monde que vous pouvez aller sur Internet, il y a des formulaires type service-public.fr, n'hésitez pas à les remplir et à en parler à vos proches. Ce modèle est utile parce qu'il vous permet d'échapper à l'acharnement thérapeutique, d'être intubé de force, des choses comme ça que vous pouvez souhaiter ou ne pas souhaiter, et vous pouvez surtout ne pas vouloir que vos proches décident pour vous.
Votre partenaire, vos enfants, par exemple. Et donc, c'est une question de liberté individuelle. La liberté s'apprend, s'informe, et retirer l'information, c'est retirer l'accès à une liberté. Amendement : nous souhaitons qu'il ne soit pas adopté.
Yaël Braun-Pivet
Monsieur Cloué, je vais mettre aux voix les amendements. Donc, d'abord, le numéro 29, ayant reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement, est rejeté. Le numéro 30, également avec un double avis défavorable, est rejeté.
Ensuite, des amendements identiques 11 et suivants, pour lesquels il y a une demande de scrutin public, que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et donc, pour le 11, qui le défend ? Madame Corneloux.
Merci, madame la présidente.
Josiane Corneloup
J'entends ce que vous dites : la nécessité d'information pour la personne malade. Bien évidemment, j'y suis favorable, mais je suis également extrêmement attachée à ce que la personne malade reste libre d'exprimer sa volonté au fil du temps et qu'elle ne soit pas incitée à s'engager prématurément sur des décisions qu'elle ne peut pas imaginer. Et c'est pour ça que mon amendement précise que la personne malade doit souhaiter rédiger ses directives anticipées, que l'information et l'accompagnement proposés par l'équipe pluridisciplinaire doivent être une opportunité offerte aux patients et non une formalité imposée. C'est ainsi l'occasion de respecter le chemin personnel de la personne malade et son autonomie.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Sur le 53, madame De Gorswich.
Sandrine Dogor-Such
Merci, madame la présidente. Cet amendement vise à rappeler un principe simple mais essentiel. En matière de directives anticipées, la liberté doit rester entière. Depuis la loi du 22 avril 2005, renforcée par celle du 2 février 2016, les directives anticipées constituent un droit. Elles sont opposables aux médecins, sauf exception strictement cadrée ; elles ne sont en aucun cas une obligation.
Insérez les mots si la personne malade le souhaite, ce qui permet d'éviter toute dérive vers une forme d'automatisme ou de pression implicite à la rédaction. La fin de vie touche à l'intime, à la conscience, à la temporalité propre de chacun.
Certains souhaitent formaliser leur volonté, d'autres préfèrent s'en remettre au dialogue avec l'équipe soignante ou la personne de confiance prévue à l'article du Code de la santé publique. Imposer ou suggérer fortement la rédaction des directives anticipées risquerait d'aboutir à une normalisation administrative d'une décision qui relève d'abord de la liberté individuelle.
Cet amendement garantit donc la cohérence de notre droit, reconnaître un droit sans le transformer en contrainte.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la députée. Pour l'amendement numéro 72, monsieur Izel, madame Gruey. Défendu. L'amendement suivant, le 109, monsieur Monet. Merci, madame la présidente.
Yannick Monnet
Oui, on défend le même amendement. On le défend parce que ça fait partie de ces amendements qui constituent un point d'équilibre dans le texte. Ça n'enlève rien, ça ne change rien, ça réaffirme des choses, mais je pense que ça constitue un point d'équilibre entre ceux qui sont favorables à l'aide à mourir, en tout cas à l'accès aux soins palliatifs, et ceux qui sont défavorables. Et donc, c'est pour ça que ce rajout, je pense, peut permettre de créer un peu plus de cohésion autour de ce texte sur les soins palliatifs.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Quel est l'avis de la commission, madame la rapporteure ? Merci, madame la présidente.
Annie Vidal
Une précision : l'alinéa 9 comporte une information qui est délivrée à la personne malade pour la rédaction des directives anticipées et pour la désignation de sa personne de confiance. En aucun cas, le texte ne change le code, et le code à l'article 11-6 dispose que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, et l'article 11-11 dispose que toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées.
Donc il n'est pas nécessaire dans le texte de préciser si la personne le souhaite, puisqu'on renvoie aux articles de code qu'on ne modifie pas. Donc c'est un avis défavorable, c'est ça, alourdirait juste la rédaction et ça ne changerait rien.
Tout est déjà privé, c'est une faculté où l'on ne propose qu'un accompagnement et une information.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la rapporteure. Madame la ministre, même avis. Même avis. Deux prises de parole : madame Rousseau et monsieur Bazin. Monsieur, madame Rousseau.
Sandrine Rousseau
Nulle part aujourd'hui, ni dans cette loi, ni dans le code, ni dans la loi qui arrive sur l'aide à mourir, il est précisé qu'il y a une obligation à remplir les directives anticipées.
Nulle part, il y a juste la proposition à chaque personne de pouvoir le faire.
Cela fait maintenant de nombreuses années depuis la loi Claes Léonetti que tout le débat est de renforcer les directives anticipées, de faire en sorte que les personnes puissent prévoir, une fois qu'elles ont le diagnostic ou même avant, la manière dont elles veulent que la médecine les accompagne jusqu'au bout ou pas.
Il est très important, à mon sens, déjà que le texte que nous allons voir après ne fasse aucune mention des directives anticipées pour les débats que nous avons eus.
Il était important que, dans ce texte-là, il y ait la mention des directives anticipées, et là, la proposition que vous faites amoindrit la capacité à les écrire. Encore une fois, il n'y a rien d'imposé aux patients.
Il est vraiment important de voter contre ces amendements.
Thibault Bazin
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, chers collègues, une fois n'est pas coutume, je suis en désaccord avec Sandrine Rousseau, mais cela ne surprendra pas. C'est là, on a une disposition actuelle qui ne prévoit pas l'obligation de directives anticipées.
Le texte qui nous est proposé, il faut le relire. Les soins palliatifs comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des divers actes anticipés. Et la manière dont c'est écrit suppose qu'obligatoirement, d'une certaine manière, il y a cet accompagnement.
Donc, la proposition faite par ces amendements, en disant "si la personne le souhaite", distingue bien la notion d'information. Vous savez, il y a la possibilité, surtout qu'on a vu dans l'évaluation de la loi actuelle, que Clay Slonetti est peu connue, mal connue. On voit bien d'ailleurs que, même sur la station profonde et continue jusqu'au décès, même au niveau des professionnels de santé, elle est peu connue. Mais là, on puisse préciser que si la personne le souhaite, elle ait cet accompagnement, mais les soins palliatifs et l'accompagnement ne comprendront pas automatiquement un accompagnement sur les directives anticipées.
C'est seulement si la personne le souhaite. Et donc, je pense que la précision est légitime. Je vous invite, madame la rapporteure, à revoir votre avis. Je pense que, vu la philosophie que vous portez sur ce texte, ce serait beaucoup plus cohérent d'adopter ces amendements.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur Bazin. Donc, je vais les mettre aux voix. C'est une série d'identiques qui ont reçu des avis défavorables : commissions et gouvernements, scrutins publics. Avez-vous tous regagné vos places ? Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Yaël Braun-Pivet
Votant. 194 exprimés, 192 majorités, 97 pour, 88 contre, 104, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 70, monsieur Zitz. Merci, madame la présidente.
Charles Sitzenstuhl
Bon, c'est un abonnement qui répète dans la discussion commune, exactement au même endroit du paragraphe. Je poursuis ce qu'a dit le collègue Bazin. Moi, je ne comprends pas, pour le coup, pourquoi on rajoute ce morceau de phrase. Le fait qu'un député comme notre collègue Monet, d'ailleurs, ait soutenu le fait qu'on puisse rajouter cela montre que cela dépasse les clivages pour ou contre l'aide à mourir.
Effectivement, dans la rédaction actuelle, je trouve que les choses ne sont pas claires. Qu'il y ait une information, pourquoi pas, mais c'est plutôt la notion d'accompagnement qui montre qu'on va vers quelque chose de plus organisé. Qu'un accompagnement est un processus qui démarre.
Nous sommes nombreux à considérer qu'il faut que cela reste facultatif, que ce processus ne peut être déclenché que s'il y a une volonté établie de la personne malade. Et donc, je propose une fois là aussi de rajouter la notion de souhait de la personne.
Annie Vidal
Je vais redire ce que j'ai dit tout à l'heure : c'est satisfait par la rédaction même du texte puisqu'il comporte une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées, défini à l'article L1111-11, et pour la désignation de la personne de confiance, définie à l'article L1111-11-6. Et dans cette définition, il est bien précisé que la personne peut désigner une personne de confiance. Donc, c'est écrit que si la personne le souhaite, elle peut être désignée dans le renvoi au code.
Stéphanie Rist
Madame la Présidente. Alors effectivement, comme l'a dit la rapporteure, c'est déjà satisfaisant. Écrire le texte de loi serait une redondance. Mais au-delà de ça, toute la prise en charge des soins palliatifs par les équipes est basée sur la volonté du patient et sur sa liberté de choisir ou non tel traitement, d'accepter ou non tel ou tel traitement. Et je ne vois pas de soignants ou d'équipes de soins palliatifs obliger les malades à remplir des directives anticipées de façon forcée.
Donc, au-delà du fait que c'est déjà satisfait juridiquement, même sur le fond, ça me paraît défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la ministre. Je mets aux voix cet amendement qui vient de recevoir un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, il est rejeté. Je vous indique que sur les amendements 43, 54, 153, je suis saisie d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous avons une série d'identiques, le numéro 12, madame Corneloux.
Josiane Corneloup
Merci, madame la présidente. Un autre texte viendra peut-être légaliser l'aide à mourir, mais ici, nous parlons de soins. Le malade doit se sentir protégé, à distance de tout risque de subir une quelconque pression pour être aidé à mourir.
L'accompagnement et les soins palliatifs sont à l'opposé de la logique de l'aide à mourir. Si elles venaient à être légalisées, ces deux pratiques ne pourraient pas être assurées. Les mêmes membres du personnel soignant ne peuvent pas coexister dans la même unité et au même lieu.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. La demande suivante, le 71. Est-ce que quelqu'un est madame Bonnet ? Défendue. Quel est l'avis de la commission, madame la rapporteure, madame la présidente ?
Annie Vidal
Vous souhaitez disposer que, quelles que soient les éventuelles évolutions législatives sur la fin de vie, l'accompagnement et les soins palliatifs restent distincts et indépendants dans le principe directeur, la pratique, l'organisation, l'unité médicale et le lieu consacré de toutes les autres pratiques qui peuvent être concernées par la fin de vie, en particulier le suicide assisté et l'euthanasie.
Je comprends bien sûr votre intention. Mais je ne peux pas être favorable à une telle rédaction parce que cela voudrait dire qu'on écrit dans ce texte de loi qu'on ne va pas faire droit à d'autres lois qui pourraient être votées. Donc, ce n'est tout simplement pas possible, et cela nous conduirait, si nous acceptions cet amendement, à une confusion juridique, peut-être par rapport à la loi que nous allons discuter après celle-ci, mais aussi par rapport à d'autres lois qui pourraient arriver dans le futur.
Donc, on ne peut pas graver dans la loi qu'on sera complètement distinct des autres lois. Ce n'est pas possible, donc c'est un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la rapporteure. Quel est l'avis du gouvernement ? Même avis. Donc, je mets aux voix ces 2 amendements identiques qui viennent de recevoir un double avis défavorable : commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.
L'amendement suivant, le 43, Madame.
Sandrine Dogor-Such
Merci, madame la présidente. Ce texte crée un référent chargé de coordonner l'accès aux soins palliatifs. C'est une bonne intention, mais dans sa rédaction actuelle, cette mission est confiée à un référent bénévole sans aucune garantie de formation, d'indépendance ou de sécurité juridique. Cette fonction est tout sauf symbolique. Elle implique des choix organisationnels, des arbitrages humains et parfois des situations de grande tension émotionnelle.
Ne pas encadrer cette fonction, c'est exposer le bénévole, fragiliser la coordination et créer de l'insécurité pour les patients et les équipes. Cet amendement ne remet pas en cause le bénévolat. Au contraire, il le protège. Il garantit un cadre clair.
Professionnalisé et juridiquement sécurisé. C'est une condition indispensable pour que cette fonction soit exercée sereinement et efficacement. D'où l'intention de cet amendement. Merci.
Merci beaucoup.
Annie Vidal
Vous souhaitez sécuriser juridiquement la fonction de référent soins palliatifs. Très sincèrement, je pense qu'il n'y a pas lieu de douter de la compétence et de l'indépendance des professionnels de santé, et je voudrais signaler par ailleurs que ce référent aura pour mission de coordonner l'accès, l'accompagnement et les soins palliatifs. Il ne s'agira pas pour lui, bien sûr, de remplacer l'équipe qui assurera la prise en charge du patient.
Et par ailleurs, concernant la formation, je vous rappelle qu'à l'article 8, il est prévu une formation initiale et continue pour tous les professionnels de santé, les professionnels du secteur médico-social et les professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale.
Donc, je vous propose de retirer cet amendement, sinon ce sera un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la rapporteure, madame la ministre. Même avis, je le mets aux voix. C'est un scrutin public, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Pardon.
Vote en 188 extraits : 186, majorité 94 pour, 72 contre, 114. L'Assemblée nationale n'a pas adopté l'amendement suivant, madame Dogor-Such, le cinquième président. Cet amendement soulève une question structurante, celle de l'attractivité et du financement des soins palliatifs.
Sandrine Dogor-Such
Interdire par principe tout dépassement d'honoraires pour les médecins intervenant en soins palliatifs revient, dans les faits, à rigidifier davantage une spécialité déjà fragile et insuffisamment dotée. Or, nous savons que les tensions démographiques sont fortes.
Manque de praticiens formés, inégalités territoriales persistantes, difficultés de recrutement en établissement comme à domicile, la loi du 9 juin 1999 consacre un droit d'accès aux soins palliatifs. Ce droit suppose des moyens humains. La stratégie nationale de développement des soins palliatifs repose précisément sur l'augmentation des capacités de l'offre. Encore faut-il rendre cette activité soutenable pour les professionnels avec les procès.
Il ne s'agit pas d'organiser une médecine à deux vitesses. Les mécanismes de régulation conventionnelle existent dans le cadre fixé par le Code de la sécurité sociale. Mais interdire toute possibilité de dépassement crée ainsi un signal dissuasif, une discipline que nous affirmons prioritaire.
Si nous voulons éviter que les soins palliatifs deviennent résiduels ou marginalisés, nous devons leur donner des conditions d'exercice attractives et équilibrées. D'où le sens de cet amendement.
Merci.
Annie Vidal
Merci, madame la présidente. Vous souhaitez réintégrer la possibilité de dépassement d'honoraires dans le cadre de l'accompagnement et des soins palliatifs. Nous avons eu cette discussion déjà l'année dernière, et mon avis était défavorable. Il s'agit là d'une disposition en plus qui ne me semble pas opérationnelle parce qu'en fait, il est très difficile en pratique d'isoler dans l'activité d'un professionnel de santé, qui va relever de l'accompagnement et des soins palliatifs, ce qui ne relève pas de cet accompagnement des soins palliatifs pour lui appliquer l'interdiction de pratiquer des déplacements d'honoraires.
Et par ailleurs, comme l'accompagnement et les soins palliatifs renvoient à une prise en charge globale, parfois au long cours, afin de prendre en charge les souffrances associées à une maladie grave, ils recouvrent potentiellement une large part d'activité de certains de ces médecins, notamment chez les spécialistes.
Il pourrait se poser un problème d'équité entre les spécialités médicales et un fort risque de désinsertion ou de désincitation des professionnels. Et puis, par ailleurs, une telle disposition apparaît d'autant moins nécessaire que les patients seront, dans la très grande majorité des cas, exonérés du ticket modérateur puisqu'ils seront pris en charge dans le cadre d'une affection de longue durée.
Par ailleurs, le sujet des dépassements d'honoraires est beaucoup plus large. Je regarde mon collègue Jean-François Rousset, qui ne va pas être abordé, bien évidemment, à travers cette proposition de loi.
Donc, si sur le fond, je comprends votre amendement, je viens de vous expliquer que je vais y donner un avis défavorable pour toutes les raisons que je viens d'exposer, Madame la rapporteure, Madame la ministre.
Sandrine Rousseau
Donc là, c'est le premier accro que vous faites dans la loi, sur le privé lucratif. À savoir qu'en fait, là, ce que vous dites, c'est que pour rentrer dans un service de soins palliatifs, pour bénéficier des soins pallitatifs, vous pouvez faire face à un médecin qui fait des dépassements d'honoraires.
Donc, depuis le début, vous nous dites que les soins palliatifs doivent être absolument équitables, que tout le monde doit pouvoir y avoir accès partout sur le territoire, etc. Et la première mesure que vous prenez véritablement, c'est d'augmenter le prix pour les personnes malades des soins palliatifs.
Enfin, vraiment, payer la facture, quoi. C'est ça, en fait, le sujet, parce qu'une fois à la fin des soins palliatifs, ils ne pourront pas ressortir. Donc, il faut qu'ils paient la facture avant de pouvoir bénéficier des soins palliatifs.
Bravo.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la députée. Je vais mettre aux voix cet amendement numéro 54, qui vient de recevoir un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant. 188 exprimés, 175 majorité, 88 pour, 8 contre, 117 : l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 153, Madame Erodi.
Le boucher.
Élise Leboucher
Le boucher. Le boucher. Vous allez arriver, madame la présidente. Là, c'est un amendement qui porte sur le rapport qui sera rendu tous les 2 ans sur le reste à charge pour les patients.
Madame la rapporteur en commission, vous avez réussi à faire adopter un amendement qui remplaçait le mot "ménage" par "patient". Ce que nous regrettons, du coup, nous proposons de rajouter dans ce rapport aussi le reste à charge pour les proches. Nous savons déjà, en effet, que le reste à charge des malades peut atteindre plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros. En plus du reste à charge connu, France Santé estime le reste à charge invisible des personnes malades chroniques en situation de handicap ou de perte d'autonomie à 1 560 euros par an en moyenne.
Mais les passants ne sont pas les seuls à faire face à ces coûts. Il existe de nombreuses dépenses supportées par les proches de la personne malade : frais de déplacement, acquisition de matériel visant à assurer le confort de la personne, et pertes de revenus liées à l'accompagnement apporté.
On estime aujourd'hui en France qu'il y a environ entre 8 et 11 000 000 de personnes qui sont aidants et qui accompagnent au quotidien un proche. Les proches aidants sont déjà constamment invisibilisés, donc attention à leur engagement, mais aussi aux dépenses qu'iels supportent en les intégrant dans le champ de ce rapport.
Annie Vidal
Merci, madame la présidente. Je vais d'abord répondre à ce que vous me reprochez, entre guillemets, concernant un amendement faussement rédactionnel. Je veux juste vous dire que si j'ai proposé cet amendement, c'était pour assurer une coordination. Si vous vous reportez à la partie législative du code de la santé publique, vous verrez que le mot "ménage" n'y figure pas. Il s'agissait donc d'assurer cette coordination rédactionnelle, y compris, d'ailleurs, avec le reste de notre proposition de loi. Mais pour répondre sur le fond de votre amendement, je ne suis pas certaine, d'ailleurs, que le rapport prévu à cet alinéa soit indispensable. Toutefois, s'il venait à être publié, il serait effectivement pertinent d'inclure les proches dans son champ. Donc, ce sera un avis favorable à votre amendement.
Stéphanie Rist
Madame la présidente, c'est un avis défavorable. Une telle évaluation serait difficile à réaliser, voire impossible. Et l'assurance maladie dans notre pays retient un raisonnement par assuré et non par foyer, cela viendrait modifier cela. Donc, avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Alors, avis défavorable du gouvernement, avis favorable de la commission. Alors, monsieur Pilato, merci, madame la présidente.
René Pilato
Très rapidement, collègue, c'est un rapport qui a besoin d'informations.
On a besoin de statistiques, on a besoin de savoir quand un foyer a un reste à charge, combien ça coûte, comment on peut les aider, comment on peut faire un écho tout autour de la fin de vie. Ce n'est pas un problème technique, d'intelligence artificielle, on peut se faire aider, je dirais même.
Donc, compléter ce rapport avec un avis favorable du rapporteur me paraît pertinent. Nous n'avons pas, sur la fin de vie, quelle qu'elle soit, suffisamment de données statistiques. Nous avons décidé, au cours des longs débats que nous avons eus, que les proches comptent énormément dans l'approche de la fin de vie. Donc, on peut aussi les comptabiliser et regarder ce qu'il leur reste à charge.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Je vais mettre aux voix cet amendement. Donc le 150 qui a reçu un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement, c'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Yaël Braun-Pivet
Votant. 188 exprimés, 170 pour, majorité 4, 86 pour, 66 contre, 104, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 119, madame Mansouri. Alors non, qui le défend ? Il est défendu, madame la rapporteure, sur cet amendement.
Défavorable.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Tous changent la notion de fin de vie par celle de soins palliatifs. Dans l'évaluation du reste à charge, c'est un avis de sagesse.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Avis de sagesse et avis défavorable du gouvernement de la commission, je mets aux voix l'amendement numéro 119 : qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, le numéro 13, madame Cornelot.
Merci, madame la présidente, madame la ministre.
Josiane Corneloup
Soixante-deux pour 100, c'est le pourcentage de nos aînés de plus de 75 ans qui sont frappés d'isolement. La rédaction et l'enregistrement des directives anticipées sont des actes profondément personnels. La personne malade doit demeurer libre d'exprimer sa volonté au moment qu'elle juge opportun et selon les modalités qu'elle préfère.
Le retour, le recours systématique au numérique constitue un frein, voire une source d'angoisse pour une partie de la population, notamment les personnes âgées ou celles exprimant des réserves légitimes quant à la confidentialité et à la sécurité de leurs données de santé.
En insérant la mention, si elles le souhaitent, nous rappelons que le recours au numérique est une faculté offerte aux patients et non une modalité imposée.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Quel est l'avis de la commission ? Merci, madame la présidente.
Annie Vidal
Ce sera pour les mêmes raisons que celles que nous avons évoquées précédemment, un avis défavorable. Notre texte ne comporte aucune obligation et renvoie au code qui précise bien que toute personne peut nommer une personne de confiance, peut rédiger ses directives anticipées, donc donner un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Madame la ministre, même avis, et donc je mets aux voix cet avis défavorable double de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Je vous indique que, sur le vote de l'article premier, je suis saisie d'une demande de scrutin public. Je fais annoncer cela dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Et nous examinons l'amendement 183, qui est un amendement rédactionnel. Le rapporteur est pour. Madame la ministre, vous êtes d'accord ? Qui est contre ? Il est adopté.
Nous avons fini l'examen.
Yaël Braun-Pivet
Amendements à l'article premier. Je vais mettre aux voix l'article premier dans son ensemble, au scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Pour. 188 contre 0, l'Assemblée nationale a adopté. Nous en venons à l'article 2, et donc j'ai quelques inscrits. Vous avez la parole.
Anne Bergantz
Merci, madame la présidente, madame la ministre. Moi, j'aimerais évoquer ici l'accompagnement des malades en soins palliatifs, mais à domicile, et plus particulièrement, vous parlez d'un modèle innovant, celui de l'association Voisins et Soins, présente dans ma circonscription.
Circonscription, pardon, mais également dans 21 antennes partout en France.
Cette initiative est constituée d'une équipe hybride faite de soignants et de bénévoles souvent issus du quartier, qui apportent écoute, présence et soutien, ce qui réduit à la fois l'isolement des malades, mais propose également un soutien aux proches aidants, à une époque où les visites médicales deviennent de plus en plus rares et espacées, et ce toujours en lien avec le médecin traitant.
Concrètement, ce modèle permet de maintenir les personnes qui le souhaitent à domicile, conformément au souhait d'une grande majorité de Français, de limiter les hospitalisations évitables et de réduire le coût global pour le système de santé, car chaque euro investi génère une économie de 2 euros.
Depuis 2017, Voisins et Soins a pu se développer.
A été soutenu par des mutuelles, des caisses de retraite ou des fondations, et il est désormais à prendre le relais à travers une expérimentation de l'article 51, dont les contours sont en discussion aujourd'hui depuis quelques mois.
Or, l'expérimentation risque de se limiter à une partie seulement des 21 antennes existantes, ce qui condamnerait de fait toutes les autres à une fermeture rapide par arrêt de financement.
Madame la ministre, il serait paradoxal et préjudiciable qu'au moment où l'État pense à soutenir ce modèle innovant, il faille commencer par fermer des antennes. C'est pourquoi je tenais à mettre en lumière toute la pertinence de ce modèle, la prise en charge des voisins et soins, et l'importance d'inclure toutes ces antennes dans l'expérimentation de l'article 51.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la députée. J'ai une demande de Monsieur Elie Califert pour le groupe socialiste.
Oui, merci, madame la présidente.
Elie Califer
Madame la ministre, collègues, mesdames, messieurs les rapporteurs, l'heure où notre pays débat de l'aide à mourir semble s'inscrire dans une rupture anthropologique majeure et assumée.
Je pense, avec d'autres, que le devoir de la République est de garantir la santé au sens de l'OMS. L'OMS garantit des offres et des parcours de soins qualitatifs, ainsi qu'un accès effectif aux soins palliatifs pour tous. Et dans tous les territoires. Les soins palliatifs reposent sur 3 niveaux. Des équipes expertes, des listes identifiées et des unités spécialisées en soins palliatifs.
En réalité, un nombre de territoires en sont dépourvus. Je pense notamment à la Guadeloupe, ce territoire qui a connu la mort de son humanité dans les fers de l'esclavage, au quotidien un combat pour la vie, un combat pour la vie jusqu'au terme de la vie.
En Guadeloupe, il n'existe aucune unité de soins palliatifs labellisée de niveau 3. Aucune unité mobile territoriale et aucune offre pédiatrique de soins palliatifs dédiés. Il n'y a que 10 lits identifiés de soins palliatifs et 2 équipes mobiles interhospitalières qui, faute d'effectifs, ne peuvent pas intervenir à domicile. Dans un territoire marqué par le vieillissement de la population, où les besoins progressent, ce déficit structurel n'est pas un épiphénomène.
Ce sont des patients qui souffrent, des familles démunies et des aidants épuisés. Pouvons-nous poser les vraies questions ? Les patients demandent-ils réellement à mourir ou demandent-ils d'abord et avant tout de ne plus souffrir ? La dignité humaine ne commence pas avec la possibilité d'abréger la vie.
Mais par l'assurance que, partout sur le territoire de la République, chacun ait un accès aux soins et un accompagnement de qualité. Chers collègues, la sanctuarisation des moyens budgétaires pour le déploiement territorial des soins palliatifs est plus qu'un impératif.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député.
Je vous indique que le vote de l'article 2, je suis saisie d'une demande de scrutin public, je fais annoncer cela dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Donc, à cet article, j'ai un amendement qui va nous être présenté par monsieur Benard, le 123.
Oui, merci, madame la présidente.
Édouard Bénard
En 2023, le comité consultatif national d'éthique et la Cour des comptes soulignaient que des difficultés d'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs résultaient d'un manque de moyens et de défauts structurels d'organisation qui concernent tous les départements.
Cet article 2 propose d'y remédier en structurant les organisations territoriales qui déploieront l'accompagnement et les soins palliatifs. Et dans ce cadre, notre amendement vise tout simplement à préciser que ces organisations tiendront compte des spécificités de tous les territoires français, notamment insulaires, isolés dans l'Hexagone comme dans les territoires dits d'outre-mer.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. Quel est l'avis de la commission, madame la rapporteure ? Merci, madame la présidente.
Annie Vidal
Cette demande est satisfaite. Je vais vous relire l'alinéa 3 : chaque organisation territoriale rassemble les organismes intervenant localement dans les domaines sanitaire, médico-social et social. Dont les collectivités territoriales, les associations dans le territoire d'action défini par l'agence régionale de santé. Donc, bien évidemment, c'est satisfaisant.
Je vous fais une demande de retrait, sinon un avis défavorable, pour ne pas faire un texte inutilement bavard.
Stéphanie Rist
Merci madame la présidente, c'est le même avis sur l'amendement. Je voulais répondre aux soins palliatifs dans nos outre-mer, et ça va dans le sens de l'amendement avec une spécificité des territoires. Rappelons donc que dans les outre-mer, des équipes mobiles de soins palliatifs sont présentes dans tous les territoires, qu'en Guadeloupe, il devrait y avoir l'unité de soins palliatifs qui ouvre en 2026, dans quelques mois en Guyane.
Elle a été ouverte en 2025 et il y a une unité de soins palliatifs pédiatriques qui devrait ouvrir en 2026. Et Mayotte, une organisation spécifique avec une équipe mobile, qui fait toute la graduation des soins.
Répondez aussi à Madame Bergan sur l'intérêt et l'importance du soin à domicile dans les soins palliatifs. Depuis le lancement de la stratégie décennale 2024, il y a une augmentation de 22 % des soins des patients pris en charge à domicile. Et vous savez que dans la stratégie décennale 2024-2034, il y a un objectif de 50 000 patients pris en charge à domicile.
Donc, c'est par contre une redemande de retrait, sinon avis défavorable sur l'amendement puisqu'il est satisfait. Merci, madame la ministre.
Yaël Braun-Pivet
Double avis défavorable, je mets aux voix cet amendement : qui est pour, qui est contre ? Rejeté. Mettons en voix l'intégralité de l'article 2 dans son ensemble, c'est un scrutin public. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Yaël Braun-Pivet
Donc. Nous allons examiner l'article 4 et j'ai une inscrite à cet article, madame Sandrine Degorsche.
Sandrine Dogor-Such
Le rassemblement. Merci, madame la présidente. Cet article constitue l'un des piliers de la proposition de loi que nous examinons. Il ne se contente pas, pardon, d'affirmer un droit, il organise l'effectivité.
Le droit aux soins palliatifs existe déjà dans notre droit positif, consacré notamment à l'article du code de la santé publique. Pourtant, dans les faits, l'accès demeure profondément inégal selon les territoires.
Selon un rapport de la Cour des comptes, une vingtaine de départements ne disposent toujours pas d'unités de soins palliatifs et les délais d'accès restent très hétérogènes. En désignant clairement les ARS comme garantes de l'effectivité de ce droit, cet article introduit une responsabilité opérationnelle et territoriale. Il s'inscrit dans la logique des articles suivants du code de la santé publique relatifs aux missions des ARS.
En renforçant leur obligation de pilotage. La création d'une voie de recours, amiable puis contentieuse devant l'administration, constitue un levier d'égalité réelle. Un droit sans recours n'est pas pleinement un droit. Il s'agit ici de donner aux patients et à leurs proches un outil de protection dans des délais encadrés.
Par décret, pardon. Enfin, cet article a affirmé une approche globale des soins palliatifs hospitaliers, médico-sociaux, et des professionnels de ville. C'est une conception coordonnée, décloisonnée, fidèle à l'esprit de la loi du 2 février 2016.
Garantir l'accès aux soins palliatifs n'est pas ouvrir un débat théorique, c'est répondre concrètement à la vulnérabilité des Français. Merci. Merci beaucoup, madame la députée.
Yaël Braun-Pivet
Donc, nous allons passer à l'examen des amendements à l'article. J'ai des amendements pouvant être soumis à une discussion commune, le 124, monsieur Monnet.
Yannick Monnet
Merci, madame la présidente. Vous avez bien compris que la question de ce droit opposable était quelque chose de central dans ce texte pour nous. 3 raisons à cela. D'abord, parce qu'on est très attentif à ce que peut dire le rapporteur général, ce qu'il a dit hier, notamment sur le fait d'écouter les associations, et les associations comme France Associante, qui regroupe une centaine d'associations, disent que ce droit opposable est une mesure symbolique forte, mais surtout un levier pour transformer un droit théorique en une obligation concrète pour le système de santé. Deuxième chose, c'est que certains qui s'opposent à ces amendements ou à ce droit opposable nous disent : « Mais on n'y arrivera pas. »
Mais je vous le dis clairement, chers collègues : si on n'est pas capable de garantir l'accès aux soins palliatifs, on ne doit pas légiférer sur l'aide à mourir. Parce que sinon, ce n'est plus le même texte. Et donc, c'est pour ça qu'affirmer le droit opposable, c'est affirmer le fait qu'on est prêt à légiférer sur le dispositif d'aide à mourir.
Et puis, troisième chose : je sais qu'on va me dire que c'est inutile. Ce droit existe déjà, donc si c'est inutile, c'est une offense. Donc, ça peut au moins avoir la vertu de rassembler autour de ce texte. C'est pour ça qu'on vous propose de réintroduire la question du droit opposable dans ce texte.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. Monsieur Pétavi, pour l'amendement numéro 185.
Sébastien Peytavie
Merci, madame la présidente. Nous arrivons à un des moments clés de ce texte sur les soins palliatifs, que ce soit pour les opposants au deuxième texte ou ceux qui veulent introduire un nouveau droit. C'est un élément clé parce qu'il faut pouvoir garantir, et là la notion du droit opposable est quelque chose qui nous a semblé essentiel et qui a fait l'objet d'un long débat lors de la première lecture du texte avant la dissolution. Nous avons trouvé, avec monsieur Bazin également, des accords là-dedans pour pouvoir garantir.
Alors ça peut sembler symbolique, mais il y a des symboles qui sont forts aujourd'hui, notamment quand 19 départements n'ont à ce jour pas d'unité de soins palliatifs.
Donc, il faut que les personnes puissent faire un recours. Quand la personne ne peut pas le faire, il faut qu'un proche puisse le faire. Il faut qu'il puisse y avoir une réponse rapide, et il y a normalement un sous-amendement qui doit arriver pour cela.
René Pilato
Merci, madame la présidente. Je crois qu'on arrive à un moment clé sur notre volonté ou pas d'être en capacité de dire aux gens : oui, vous pouvez bénéficier de soins palliatifs.
À toutes les personnes dans cette assemblée, à tous les élus, à tous les députés. Je vous invite vraiment à réfléchir à votre vote et à ne pas suivre ce qu'a fait le Sénat.
Nous avons notre propre libre arbitre. Si vous êtes opposé au deuxième texte, vous devez garantir le premier. Rappelez-vous, collègues, nous avions dit que, quand les textes étaient ensemble, le fait de garantir le droit opposable à toutes les personnes qui le demandent serait proposé en premier par l'équipe soignante.
C'est-à-dire que dans le processus de fin de vie, on propose d'abord les soins palliatifs, et s'ils ne sont pas garantis, c'est de les assurer, et ensuite éventuellement, si ça ne convient pas, le deuxième texte.
Donc, ce droit opposable est la clé de voûte qui garantit à tous ceux qui veulent défendre les soins palliatifs qu'ils puissent être proposés, et à mon avis, cela laisse totalement libre le vote sur le second texte.
Donc, je vous invite, collègues, à revenir à ce qu'on avait fait de très équilibré et à remettre dans le texte le droit opposable. Aux soins palliatifs.
Fanny Dombre Coste
Merci, monsieur le député, j'ai des amendements identiques ensuite dans cette discussion commune. Madame Dombrecost. Sur les précédents amendements, il s'agit effectivement de rétablir le droit opposable, mais dans la rédaction, donc rétablir l'article 4, dans la rédaction qui était sortie de l'Assemblée en première lecture.
Avec comme recours possible un référé devant le tribunal administratif.
Pourquoi voulons-nous rétablir le droit opposable ? Tout simplement pour garantir l'accès de tous.
Au droit opposable.
Fanny Dombre Coste
Et garantir l'accès de tous, c'est aussi garantir la mise en œuvre de la stratégie décennale, y compris s'il y a des changements politiques dans quelques mois. Donc, la question du droit opposable, c'est une garantie universelle presque que ces soins palliatifs soient véritablement un vrai progrès pour les Français.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Un amendement identique, le numéro 120, monsieur Monnet, monsieur Benard. Un identique est défendu. Ensuite, le 199, madame Abadi-Amiel, à l'identique également.
Audrey Abadie-Amiel
Oui, je partage les propos de mes collègues. Ce droit opposable à l'accès aux soins palliatifs était le pilier de cette proposition de loi. Il garantit l'effectivité d'un droit qui est trop souvent théorique et dont l'accès est inégal selon les territoires. L'inscription de ce droit dans cette loi doit permettre de renforcer l'accès de chaque patient à une prise en charge palliative adaptée à ses besoins.
Karen Erodi
Merci, madame la présidente, collègue. La fin de vie n'attend pas. Elle ne connaît ni les horaires de bureau ni les délais administratifs. Pourtant, la droite et l'extrême droite ont fait le choix de supprimer le droit opposable aux soins palliatifs. C'est un abandon pur et simple des plus fragiles.
Par cet amendement, nous rétablissons le droit à une exigence de dignité, une réponse en quarante-huit heures. Pourquoi quarante-huit heures ? Parce que quand un patient souffre, quand une famille est taboue, chaque minute est une éternité.
On ne peut pas demander à des proches aidants de se perdre dans les problèmes de médiation administrative. Imposer une médiation préalable à la fin de vie est un non-sens cruel.
Le texte précédent était déjà insuffisant, l'injonction contre les ARS est un coup d'épée dans l'eau. L'ARS n'a pas le pouvoir de contraindre un établissement à admettre un patient, elle n'a pas le pouvoir de créer un lit par magie. Le papier ne soigne pas, c'est l'action qui sauve.
Nous proposons donc que nos procédures soient rapides et spéciales. Nous donnons au juge le pouvoir d'ordonner toute mesure nécessaire sous 2 jours au maximum. C'est la seule façon de mettre l'État face à ses responsabilités.
Leurs collègues, si vous refusez, c'est parce que vous refusez de financer des lits et les soignants nécessaires. La dignité n'est pas un concept abstrait, c'est une obligation de l'État. Passer d'un droit de papier à un droit réel est une réalité protectrice pour les malades.
Voilà notre combat.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Je vous indique que sur l'amendement 124 et l'amendement 3 identiques, je suis saisie d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Madame la rapporteure, sur ces amendements en discussion commune, quel est l'avis de la commission ? Merci, madame la présidente.
Annie Vidal
Tous ces amendements proposent de rétablir le droit opposable à l'accompagnement et aux soins palliatifs, ainsi que les voies de recours qui y sont associées. Je sais que vous êtes très nombreux sur ces bancs à vouloir établir ce droit opposable. Nous en avons longuement discuté l'an dernier, en commission.
Je précise que la commission n'a pas rétabli ce droit. Droit, pardon. Je pense que ce qui est important, c'est de garder collectivement notre détermination à renforcer et à rendre effectif l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs. C'est bien tout l'objet de la stratégie décennale.
Je voudrais également repréciser les choses : un peu d'histoire sur ce droit opposable. L'année dernière, je n'avais pas déposé d'amendement de suppression de l'article 4, compte tenu effectivement des positions de la commission, mais j'avais donné un avis favorable à un amendement de madame Firmin Le Bodo qui proposait de supprimer ce droit opposable ; il a été rejeté par la commission.
Je voudrais préciser que le droit opposable et les voies de recours qui y sont associées sont problématiques à plusieurs titres. En premier lieu, ces voies de recours ne sont pas opérationnelles. On crée un droit opposable dont on sait qu'il ne sera probablement pas effectif, comme le DALO qui n'a pas créé de logement. Le droit opposable aux soins ne créera pas d'unités, ni ne fera venir des professionnels. Ce n'est pas opérationnel.
Ensuite, le principe même de la temporalité de recours me semble méconnaître la réalité de ce qu'est une fin de vie. Je ne suis pas certaine qu'à ce stade de la maladie, à cette étape ultime de la fin de vie, il soit pertinent, je ne sais pas comment le dire autrement, d'avancer sur un terrain de judiciarisation.
Excusez-moi.
Annie Vidal
Enfin, je me pose une question à laquelle je n'ai pas de réponse à ce stade : quelle serait l'articulation de ce droit opposable avec le nouveau droit sur l'aide à mourir, si le texte est voté ? C'est une question, je n'ai pas la réponse, mais je la pose.
Donc, je serai assez d'accord avec le Sénat sur le fait de ne pas rétablir cet article 4. Par contre, je pense qu'il nous faudra peser collectivement. Je regarde madame la ministre, il nous faudra peser collectivement pour que la stratégie décennale s'applique et se renforce.
Alors, je ne vais pas donner un avis favorable au rétablissement de ce droit, ce sera un avis défavorable. Je vais quand même préciser les différents amendements. L'amendement de monsieur Pétavi fait référence aux soins palliatifs et à l'accompagnement, et non pas à l'accompagnement et aux soins palliatifs comme prévu à l'article premier.
L'amendement de monsieur Monnet, de monsieur Pétaville et des autres fait mention de la stratégie décennale puisqu'elle figure dans l'article 4 bis ; ce n'est pas nécessaire non plus de la mettre là.
L'amendement de madame Erodi, comme je l'ai indiqué en commission, ne rétablit pas la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale l'an dernier. Et ne reprend pas nos travaux puisqu'il supprime le rôle de garantie confié aux ARS et que, par ailleurs, il rétablit la mention d'un recours amiable ainsi que la possibilité d'un recours devant le juge judiciaire, prenant ainsi le risque d'entraîner les patients dans une insécurité juridique, les renvoyant d'un juge à l'autre.
Voilà les raisons de ces avis défavorables.
Merci pour cette précision.
Annie Vidal
Toutefois, si l'assemblée devait ne pas suivre mon avis défavorable et souhaitait retenir l'une de ses propositions, je voudrais vous dire que l'amendement de monsieur Pilato, le 154, et l'amendement de madame Dombrocos, ce numéro 3, ainsi que les identiques, sont ceux qui reprennent le plus fidèlement les travaux issus de l'assemblée l'an dernier. Donc, un avis défavorable sur l'ensemble des amendements et la fidélité à nos travaux sur les articles 3 et 154.
Merci beaucoup, madame la rapporteure.
Stéphanie Rist
Madame la ministre, merci, madame la présidente. Alors, j'ai un avis très défavorable. Est-ce que l'on veut indemniser ou est-ce que l'on veut investir ? Nous avons souhaité investir au travers de la stratégie décennale.
Ce n'est pas un amendement symbolique. Cela a été dit, et pourtant il n'est pas symbolique qu'il opposerait, enfin, il rendrait opposable un droit qui ne permet pas en lui-même de créer de l'offre.
On a besoin de temps pour l'offre, pas seulement d'une histoire de financement, il y a aussi une histoire de ressources humaines, donc de formation et donc de temps.
Ensuite, il serait déceptif parce qu'une fois que cet amendement serait voté, vous allez dire aux gens : demain, vous avez le droit aux soins palliatifs. Si nous n'avons pas de ressources humaines, on rend ce droit déceptif. Il entraînerait des contentieux, il emboliserait les tribunaux, éventuellement des indemnisations qui nous retireraient en plus de ce financement pour l'offre.
Ce que je peux dire, c'est que depuis que la stratégie décennale a été décidée, cela fait 2 ans. En 2 ans, on a déjà des chiffres. Il y a des chiffres qui montrent l'engagement de cette stratégie décennale.
Vous savez qu'il y a 0,1 milliard de prévus dans cette stratégie, une augmentation de 66 % des moyens pour les soins palliatifs, ce qui correspond concrètement à des unités de soins palliatifs qui ouvrent.
À chaque fois, on reprend le nombre de départements qui n'ont pas d'unité de soins palliatifs. En 2024, c'était 21 départements, en 2025, ils n'en ont plus que 18. En 2026, il n'en restera plus que 9. En 2027, il n'en restera plus que 5. Dans les 5 départements, il y en a un qui est Mayotte, avec une équipe mobile, comme je le disais tout à l'heure.
C'est encore des chiffres : depuis le début de cette stratégie décennale, c'est 3,8 millions qui ont été mis pour des postes d'universitaires, 6 postes d'hospitalo-universitaires, 34 assistants spécialistes, 8 chefs de clinique assistants. C'est du concret. C'est du concret et ça montre l'engagement que vous portez en votant le PLFSS chaque année avec les 100 000 000 annuels pour les soins palliatifs, qui permettent ces résultats.
Un nombre d'étudiants qui augmente : 112 postes d'ouverts en 2024, 147 postes d'ouverts d'internes en 2025. Tout cela est suivi dans un comité de suivi, cet engagement-là qu'il faut poursuivre, plutôt que de faire croire qu'on aura un vrai droit avec des amendements qui rendraient plus de contentieux que d'offres de soins.
Donc, c'est un avis défavorable sur ces amendements.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. Comme vous vous en doutez, sur un tel sujet, j'ai beaucoup de demandes de prise de parole. Je vais essayer de les satisfaire au maximum, évidemment une par groupe, et donc je commencerai par monsieur Potier, vous dis qui j'ai noté : madame Dogor-Such pour le Rassemblement National, monsieur Cloué pour la France Insoumise, madame pour EPR, madame Rousseau pour les écologistes, monsieur Monnet pour GDR pour le moment.
Dominique Potier
Merci, madame la présidente. Olivier Fallorny, à mes côtés, me dit : tu ne peux être que d'accord.
Justement, je vais vous faire part de mes doutes. Ce n'est pas parce qu'Olivier m'a demandé, mais c'est parce que je veux faire part de mes doutes ontologiques sur la question : pourquoi ?
Spontanément, on a envie de dire qu'on est d'accord sur le droit opposable. Il faut prendre un petit peu de recul. On sait qu'on est divisé pour des raisons philosophiques, spirituelles et anthropologiques sur la loi.
Par contre, on est divisé. On est unis sur des principes républicains. Le fait que jamais personne ne demande le droit de mourir, l'euthanasie ou le suicide assisté par défaut de soins palliatifs. Ça, je pense qu'il y a un très large consensus là-dessus.
Et vous proposez une solution qui a tout pour séduire, mais sur laquelle nous avons une certaine résistance. Pourquoi ? Parce qu'elle pourrait devenir, si c'était un leurre, la justification de l'adoption par un certain nombre de nos collègues sincèrement empreints de l'idée d'égalité républicaine, de le voter pour un leurre. Quelque chose de factice, finalement.
Donc, la question que je vais poser est la suivante : profondément, j'ai des amendements qui viendront bien plus tard dans la loi sur le droit à mourir, sur la deuxième partie, qui diront que tant qu'il n'y a pas une couverture universelle, l'État ne s'est pas engagé de façon effective et vérifiable. C'est comme ça qu'on fait dans notre pays.
Ce n'est pas le droit opposable à l'école ni à l'hôpital qui fait qu'il y a des hôpitaux, une ARS, des services publics, et caetera. C'est bien l'État qui s'engage et qui agit avec un parlement qui vérifie, contrôle et met en œuvre.
Le droit opposable, c'est la privatisation quasi totale de l'accès au droit que nous condamnons quand nous sommes écologistes, socialistes, notamment sur les questions d'environnement. On dit que c'est d'abord l'État qui a des responsabilités.
Ce n'est pas le citoyen dont le comportement individuel est responsable du dérèglement climatique. Ici, on serait en train d'aborder des questions fondamentales d'un droit aussi fondamental que le droit à mourir. On se reporterait à un droit opposable et, finalement, par la judiciarisation, serait incapable de poursuivre le destin que nous poursuivons.
Donc, je ne fais pas plus qu'un doute, c'est une réserve qui est profonde. Ce qui pourrait être un leurre républicain, mais qui, finalement, pourrait nous induire en erreur pour le deuxième vote.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur Potier, madame de Gorsuche, pour le Rassemblement National.
Sandrine Dogor-Such
Merci, madame la présidente. Bon écoutez, nous partageons tous ici la volonté de garantir un accès effectif aux soins palliatifs dans tout le territoire. Mais les amendements qui nous sont proposés en droit opposable ne répondent pas à cette exigence. Un droit opposable ne crée ni ligne, ni équipe, ni formation.
Voilà, il transforme une pénurie en contentieux. L'exemple du droit au logement, opposable, est assez éclairant : il fabrique un droit théorique sans capacité réelle de mise en œuvre. Surtout, ce dispositif place le juge dans une position intenable.
Que devra-t-il apprécier ? Une place en unité de soins palliatifs, une HAD, une équipe mobile : une décision médicale ne se tranche pas au tribunal. Enfin, soyons lucides : ce droit opposable est souvent présenté comme un droit miroir.
Destiné à équilibrer d'autres dispositifs. Un droit immédiat ne peut pas être compensé par un droit virtuel. Pour toutes ces raisons, parce que nous voulons des soins palliatifs effectués et non un affichage, nous voterons contre ces amendements.
Merci.
Madame. La présidente.
Hadrien Clouet
Je pense que ces amendements nous amènent au cœur du sujet que nous avons commencé à discuter et que nous allons continuer à discuter.
Que les soins palliatifs sont un droit de la personne ou une prestation de service pour celles et ceux qui en ont les moyens et l'accès.
Ce qui est proposé ici par la reconnaissance du droit opposable est une réponse.
Claire.
Hadrien Clouet
C'est la réponse à beaucoup d'interpellations que je pense que vous avez toutes et tous, quelles que soient vos opinions philosophiques sur tout le texte. Des gens qui viennent vous voir sur les marchés ou que vous voyez en porte-à-porte, qui vous disent qu'ils ont des proches qui n'arrivent pas à accéder.
Soins palliatifs : qui souffrent, et je pense que tout le monde ici souhaite soulager cette souffrance.
Et j'entends plusieurs arguments.
Auxquels je souhaiterais répondre.
Hadrien Clouet
Premièrement, vous nous dites que l'opposabilité ne serait pas une bonne solution. On a quand même des exemples utiles. Un droit opposable à la scolarité, par exemple dans ce pays, peut être fait valoir devant le tribunal administratif.
Ça marche très bien. On a un droit opposable à être pris en charge par la santé publique, qu'on peut faire valoir en cas de refus de soins. Vous nous dites que le droit ne crée pas l'offre, ce qui n'est pas toujours vrai.
C'est bien le droit à la scolarité qui a obligé la puissance publique à construire des écoles partout. C'est bien le droit à la santé qui a imposé à la puissance publique de faire surgir de terre des centres de santé, des maisons de santé et des hôpitaux.
Oui, dans l'histoire de France depuis la Révolution française, proclamer un droit précède sa concrétisation matérielle. Et c'est ça que l'on propose de faire ici.
C'est fondamental, c'est un débat qui n'est pas seulement philosophique.
C'est un débat concret.
Hadrien Clouet
Matériel, à toutes et à tous ensemble.
Bien sûr qu'il y a des exemples qui ne fonctionnent pas ou mal. Vous avez cité le cas du DALO. Oui, ça ne fonctionne pas très bien, mais je pense que 308 000 ménages ont été logés par le DALO néanmoins.
Il n'est pas vrai que le DALO n'ait eu aucun effet sur le monde réel. Pensez à celles et ceux qui ont eu accès à un logement parce que vous avez reconnu un droit.
C'est insuffisant, oui, il faut des programmes de logement, mais ça a eu un effet.
Et je conclus, merci madame la présidente, pour dire, j'entends dire qu'il faut indemniser ou investir, ce qu'a dit madame la ministre. Merci beaucoup monsieur le député.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci, madame la présidente.
Vous l'avez dit, on peut avoir un débat philosophique, mais il faut aussi avoir un débat juridique à mon sens, et un amendement a été voté tout à l'heure par monsieur Monnaie, l'amendement 106, qui me semble ici devoir être rappelé puisqu'il change la nature du droit qu'on évoque aujourd'hui. L'article 110-10 a été modifié par l'amendement puisque, aujourd'hui, à l'alinéa 5, il écrit que l'accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l'article L. 110-1. De fait, en ayant voté cet amendement, ce qui n'avait pas été voté en première lecture et ce qui n'était pas dans les débats du Sénat, finalement l'accompagnement et les soins palliatifs deviennent un droit fondamental, et de fait, un droit fondamental est un droit opposable. Avec ce qui est rappelé dans la définition du droit opposable à la santé à l'article L110-1. Et de fait, un droit opposable, un droit fondamental, qui peut bénéficier à ce moment-là des voies de recours, d'abord amiables, puis au tribunal.
Donc ici, en rajoutant ces dispositions relatives aux droits posables, il me semble que la loi sera bavarde, puisque finalement, avec l'adoption de cet amendement, aujourd'hui le droit devient un droit fondamental.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée Rousse, pour le groupe Écologiste.
Sandrine Rousseau
Un droit opposable, c'est la certitude que l'État est obligé de déployer sur l'ensemble du territoire des soins palliatifs et d'assurer l'accès aux soins palliatifs. Et en fait, c'est tenir la main de l'État pour garantir qu'il y ait de véritables politiques publiques de déploiement des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.
Depuis la Guyane, jusqu'au cœur de Paris, depuis la Corse jusque jusqu'à Dunkerque et Bredduin.
Et en fait, on ne peut pas avoir le mot "soins palliatifs" à la bouche du masque matin au soir dans les études de texte et ne pas aller jusqu'au bout de la démarche, qui est d'obliger l'État à offrir ses soins palliatifs.
Ce que vous faites là, c'est vraiment l'hypocrisie politique révélée. Qu'on ne peut pas, et en plus, vous aviez voté en première lecture le droit opposable. Il était dans le texte qui est parti au Sénat. C'est le Sénat qui a refusé le droit opposable. Et là, vous vous dédisez par rapport à la première lecture dans l'hypocrisie qui consiste à dire que s'il n'y a pas de droit opposable, peut-être qu'ils ne voteront pas l'aide à mourir.
Disons-le, oui, c'est une stratégie politique, alors dites-le comme ça.
Yannick Monnet
D'avoir la confirmation donc que le Rassemblement National est dans une stratégie malhonnête, voulant saborder le texte pour qu'on ne vote pas derrière. C'est exactement ce qu'a fait le Sénat.
Et vu l'importance du sujet, j'aurais espéré que vous fassiez preuve d'un peu plus d'honnêteté intellectuelle, mais c'est vrai que c'est certainement trop vous demander. Donc, il y a cette stratégie de sabordage.
Il me paraît effectivement difficile, dans les débats, la main sur le cœur, de prétendre qu'on soit attaché aux soins palliatifs, et dès lors qu'on veut que ça se traduise par un droit nouveau, de leur faire face.
Je réponds à mon collègue Potier. Dire que c'est un leurre, mais si dès qu'on veut voter un droit, on ne le fait pas parce qu'on a peur que ce soit un leurre, on ne vote plus rien. On ne vote plus rien.
Et le travail du Parlement, c'est bien de voter des principes, de les contrôler et d'être derrière le gouvernement pour qu'il les applique. Moi, je vous le dis, chers collègues : si on ne vote pas un droit opposable, ça veut dire qu'on fait de l'aide à mourir une alternative à l'accès aux soins palliatifs. Et c'est ce que vous êtes en train de faire en renonçant à ce nouveau droit.
Ça veut dire que c'est mal intentionné de votre part. C'est même pervers, je trouve, dans votre démarche. Le fait d'avoir un droit, c'est d'affirmer réellement qu'on est attaché à l'accès aux soins palliatifs. Un point, c'est tout.
Yaël Braun-Pivet
Monsieur le député, monsieur Gossi, pour le groupe Droite Républicaine.
Philippe Gosselin
Oui, merci, madame la présidente.
Effectivement, le débat sur les droits, l'accès aux droits, est un débat juridique avant tout.
A-t-on un droit fondamental, un droit à l'accès aux soins palliatifs ? C'est un vrai sujet, et on voit bien comment on peut être divisé sur cette approche. Moi, ce que j'aurais tendance à dire, c'est qu'il faut éviter au maximum de judicialiser cette fin de vie, qui est évidemment compliquée.
Alors, on est dans un dilemme. Le dilemme, il est à la fois de coincer un peu l'État en lui disant : écoutez, il y a un droit opposable et donc un droit fondamental, et je n'ai pas de difficulté à dire que ça pourrait être un droit fondamental. Donc, puisqu'il y a un droit fondamental devant les tribunaux, c'est souvent ce que nous faisons, les uns ou les autres, ou des associations, égalités, etc., pour revendiquer et affirmer l'existence de droits fondamentaux.
Mais une fois qu'on a dit ça, effectivement, ce qui importe, notamment dans cette période particulière de la vie, c'est qu'on n'ouvre pas des contentieux. Quand on est dans la vie courante avec l'espoir devant de longues années, etc., on peut, par principe, attaquer l'État et arriver effectivement à le faire condamner. Et ce qui est parfois moralement satisfaisant.
Là, ici, je crains que ce dilemme nous conduise finalement à peut-être lâcher le poids pour l'ombre, et je crois que nous devrons, si nous abandonnons ce principe d'opposabilité, nous bagarrer sur ce plan décennal qui, avec un milliard, c'est pas mal, mais quand on le remet par an, c'est quoi ? C'est 100 millions par an. C'est très peu, c'est trop peu.
Aujourd'hui, 50 % de la population souhaiterait avoir accès aux soins palliatifs, mais il n'y en a pas. On a des départements où il n'y a pas de lits, on a des départements où on n'a pas d'unités. Alors certes, il y a des lits, mais on est très en deçà. Donc, lâchons peut-être l'opposabilité pour arriver au droit réel, c'est-à-dire à l'effectivité des moyens.
C'est peut-être là-dessus que nous devons nous retrouver et davantage nous battre.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député, monsieur Decourson, pour le groupe Liot.
À l'opposabilité.
Charles de Courson
Pourquoi, mes chers collègues, si nous avions 1 000 000 000 supplémentaires et que nous avions couvert tout notre pays de soins palliatifs, est-ce qu'on aurait une discussion sur le deuxième texte ? Monsieur Pilato l'a dit, il n'est plus utile. Il n'est plus utile.
Donc, les deux raisons pour lesquelles je suis pour voter en faveur de l'opposabilité, c'est que, mes chers collègues, vous dites que le DALO est un échec, c'est vrai, mais ça n'a rien à voir avec cette opposabilité.
Pourquoi ? Parce que 100 % des moyens nécessaires à la réalisation d'une couverture totale dépendent de la loi de financement de la sécurité sociale. Alors, en matière de logement, vous pouvez voter tous les décrets que vous voulez, ce n'est pas ça qui crée les logements.
Donc, c'est un service public. En la matière. Les soins palliatifs dépendent à 100 % de nos moyens, et nous voulons y aller. Et si nous le votons, ça obligera à accélérer parce que 10 ans, c'est beaucoup trop long.
On nous dit 100 000 000 par an, mais rappelez-moi quel est le montant de la loi de financement de la sécurité sociale. C'est epsilon 100 000 000, ce n'est même pas l'incertitude des prévisions.
Donc c'est pour ça qu'il faut être pour le DALO, pour ce droit opposable, et qu'en contrepartie, tous ceux qui votent pour le droit opposable ne votent pas pour le deuxième texte qui devient inutile.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. Madame Agnès, Firmin-Lebodo pour Horizon.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci, madame la présidente. Il n'y a pas d'hypocrisie, je portais déjà, comme l'a dit madame Vidal, la suppression du droit opposable lors de la première lecture. Créer un droit opposable, ce n'est pas le cœur de ce texte, monsieur Cloué. Le cœur de ce texte, c'est de rendre accessibles partout, sur tous les territoires, les soins palliatifs. Et donc, on a déjà garanti ce droit avec l'amendement de Monsieur Monnet, qui a été voté tout à l'heure.
Créer un droit opposable, c'est créer un droit sur un droit déjà existant. La judiciarisation de la fin de vie est un miroir aux alouettes, et je crois que l'engagement à travers la stratégie décennale vise à garantir l'accès aux soins palliatifs.
Et pour ça, monsieur Decourson, il faut un peu de temps, ce ne sont pas que des moyens financiers. Il faut prendre le temps de former nos professionnels. Une fois que les professionnels seront formés, effectivement, l'accessibilité aux soins palliatifs sera possible. Donc, c'est un tout.
Et donc, créer ce droit opposable, c'est faire croire à nos concitoyens qu'ils auront demain partout sur tout le territoire accès à des unités de soins palliatifs. Ils ont déjà accès à des lits de soins palliatifs, mais rendre ce droit opposable, c'est judiciariser la fin de vie, ce qui est bien pire que tout.
Le cœur de ce texte, c'est de rendre accessibles partout sur tout le territoire les soins palliatifs. C'est l'objet de cette proposition de loi.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Madame la rapporteure pour la commission, puis madame la ministre.
Annie Vidal
Merci, madame la présidente. À ce stade du débat, je voudrais apporter quelques précisions. Évidemment, ce droit opposable, comme je l'ai dit tout à l'heure, est quelque chose d'assez déclamatoire qui ne garantit rien.
Mais je voudrais préciser qu'à l'article premier, comme l'a justement dit ma collègue Gaillard Minier, nous avons voté un accès au droit fondamental à la protection de la santé, qui inclut bien évidemment les soins palliatifs, et nous avons également voté, par cet amendement de monsieur Monet, un accès équitable aux soins palliatifs.
Donc, il y a dans notre texte une forme, si j'ose dire, d'opposabilité. D'opposabilité. Mais c'est vrai, le plus important, c'est le développement, le renforcement de l'accès aux soins palliatifs, et c'est vraiment une stratégie décennale.
La stratégie décennale, on parle d'un 1 000 000 000 certes, mais c'est surtout 66 % d'augmentation des moyens financiers qui s'ajoutent donc entre 2024 et 2034, qui s'ajoutent aux 20 % qui avaient déjà été mis en augmentation sur les 2 années précédentes.
Et ce n'est pas que des moyens financiers, c'est toute une organisation de l'offre de soins palliatifs qui va contribuer à rendre cet accès plus efficace, avec le développement des équipes mobiles de soins palliatifs, un très fort développement de l'hospitalisation à domicile, avec les maisons d'accompagnement, qui permettront justement de prendre en charge tous les cas qui ne sont plus des cas complexes et qui n'ont pas besoin d'être dans des unités de soins palliatifs. Donc, il y a une vraie dynamique dans cette stratégie décennale.
Comme ça a été dit, ces 200 000 000, au regard du volume financier engagé chaque année dans le PLFSS, ce n'est pas grand-chose, et donc ça nous permet d'être confiants. Je pense que, quel que soit le gouvernement en place, je n'en vois pas un, en tout cas dans le paysage politique existant aujourd'hui, qui remettrait en cause ces 100 000 000 qui sont prévus d'être injectés tous les ans. Et puis, par ailleurs, si nous voulons renforcer davantage l'accès aux soins palliatifs, plutôt que voter un droit opposable, eh bien, c'est de collectivement faire en sorte, peut-être que lors de nos prochains débats budgétaires, cette augmentation, cette stratégie décennale, dispose de davantage de moyens.
Stéphanie Rist
Oui, merci, madame la présidente. Pour répondre à monsieur Gosselin ou à d'autres sur les financements. La stratégie décennale prévoit donc 1 000 000 000, mais en fait 1 000 000 100 puisqu'on a déjà surexécuté les 2 premières années de la stratégie décennale. On a mis plus de moyens que les 100 000 000 prévus, et tant mieux. Donc, il va y avoir une augmentation de 66 % alors que les besoins augmentent seulement de 16 %.
Donc, on avait du retard avant la stratégie décennale. On avait du retard avec 190 000 patients pris en charge en 2022, l'objectif est 440 000 en 2034. On a besoin de ces années pour former toute l'équipe de soins palliatifs.
Ce ne sont pas forcément des financements, d'ailleurs. Il faut former des infirmières, des aides-soignantes, tout ce qui constitue l'équipe des professionnels des soins palliatifs. Et donc, peut-être que dans 10 ans, on pourra avoir ce débat de droit opposable. Mais à l'heure actuelle, ça reste un leurre, et ce n'est pas une hypocrisie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. Donc, on va passer au vote sur ces amendements. Je pense que tout le monde a pu s'exprimer largement. L'amendement 124, c'est un scrutin public. J'ai un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant. 222 exprimé, 178 majorité, 90 pour, 70 contre, 108, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je mets aux voix les amendements suivants qui étaient dans la discussion commune : celui de monsieur Pétavi, 185, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, donc il est rejeté ; le 154 de monsieur Pilato, qui est pour, qui est contre, il est rejeté également, mais ce sont les mêmes votes.
Bon, si vous voulez, je fais un scrutin public, le 154. Oui, alors scrutin public sur le 154.
Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos.
Pour. 98 contre 116, l'Assemblée nationale n'a pas adopté la mesure.
J'ai des amendements identiques. Le 3 est identique, pour lequel j'ai un scrutin public à double avis défavorable au gouvernement et à la commission. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant. 222 exprimé, 218 majorité, 110 pour, 104 contre, 114. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. Le dernier de cette discussion commune, celui de madame Erodi, le 480, qui est pour, qui est contre, il est rejeté.
Je vous indique que les amendements 55 sont identiques, ainsi que sur l'article 4. Je suis saisie d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Donc, nous avons 2 amendements identiques : madame Dogorsouch pour le 55, puis madame Mansouri sur le 110.
Sandrine Dogor-Such
Merci, madame la présidente. Cet amendement vise à donner un contenu concret à l'objectif d'égal accès aux soins palliatifs en inscrivant les critères structurants de l'existence d'au moins une unité de soins palliatifs par département.
Effectivement, ces unités de soins ne sont pas un luxe hospitalier, elles sont le socle d'une culture palliative en appui aux équipes, un recours pour les situations complexes et un signal d'oscillarité envers les plus vulnérables.
Garantir au moins une unité par département, c'est poser un minimum républicain. Merci.
Hanane Mansouri
Merci, madame la présidente. Tant qu'à faire un texte sur les soins palliatifs, essayons de mettre un petit peu d'ambition dans ce texte-là. Je tenais à rappeler qu'il y a aujourd'hui 20 départements dépourvus d'unités de soins palliatifs.
Le soin palliatif à domicile est encore très peu effectué puisque seulement 17 % des équipes mobiles sortent des hôpitaux pour pouvoir produire ces soins à domicile. Donc, l'objectif de cet amendement est de porter ensemble l'ambition, dans le texte, de mettre en place au moins une unité de soins palliatifs dans les départements français.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Merci beaucoup.
Quel est l'avis de la commission, madame la rapporteure ? Ces amendements sont satisfaisants.
Annie Vidal
On a bien la notion de cela dans la rédaction du texte et dans la stratégie décennale, et je vous rappelle, madame la ministre l'a évoqué tout à l'heure, qu'il y a une vraie dynamique sur les soins palliatifs : 5 unités de soins palliatifs en 2025, 9 qui vont être créées en 2026, plus des lits d'unités de soins palliatifs, plus des équipes mobiles de soins palliatifs, plus des équipes mobiles pédiatriques. Il y a une dynamique de la stratégie décennale, et vos amendements sont satisfaits. Ce sera un avis défavorable pour les 2.
Madame, le même avis.
Yaël Braun-Pivet
Je les mets aux voix tous les 2, donc c'était un scrutin public à double avis défavorable aux commissions gouvernementales. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Alors.
Yaël Braun-Pivet
Votant 206, 204, majorité 103 pour 76, contre 128, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 4 dans son ensemble, c'est un scrutin public également. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant. 200, un exprimé, 175 majorité, 88 pour cent, 73 contre 2, l'Assemblée nationale a adopté. Nous allons maintenant examiner l'article 4 bis. Je vous indique que, sur le premier amendement, le 82, je suis saisie d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je donne la parole à.
Ségolène Amiot
Madame, je vous remercie, madame la présidente. Nous vous proposons ici un amendement de réécriture qui améliore la rédaction complète de cet article, prévoyant initialement l'inscription dans la loi d'une véritable stratégie décennale pour les soins palliatifs, ainsi qu'un organe de gouvernance chargé de la mise en œuvre de cette stratégie.
Ce que nous vous proposons, en fait, c'est de garantir à la fois les moyens et l'évaluation régulière de cette stratégie. Nous vous proposons, par exemple, l'obligation de présenter une stratégie tous les 10 ans, avec l'évaluation à mi-parcours, donc tous les 5 ans, et la reconnaissance légale de l'instance de gouvernance chargée de piloter la stratégie décennale.
Madame la ministre Rist l'a dit tout à l'heure : effectivement, mettre en place une stratégie décennale porte ses fruits.
On l'avez dit, et effectivement ça fonctionne à condition que l'on y mette les moyens, et les moyens, nous vous les proposons à travers cet amendement.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la rapporteure. Quel est l'avis de la commission ? Merci, madame la présidente.
Annie Vidal
Vous souhaitez modifier la rédaction des alinéas 2 et 3 qui concernent la stratégie décennale, avec l'objectif d'en renforcer la portée. Alors je voudrais vous dire qu'en toute sincérité, ce que vous faites là sera complètement sans effet.
Ajoutez que la notion de garantie d'égal accès n'est pas nécessaire puisque l'amendement que nous avons adopté de monsieur Monet prévoit justement à l'article un accès équitable aux soins palliatifs.
Et par ailleurs, la rédaction que vous proposez pose un certain nombre de problèmes. Supprimez la mention du gouvernement. Il est bien clair que c'est le gouvernement qui porte la stratégie, qui a préparé la stratégie décennale et qui doit la déployer.
Par ailleurs, vous prévoyez un rapport après 5 ans, alors que l'alinéa 4, que vous ne modifiez pas, prévoit lui un rapport après 2 ans. Votre amendement est donc moins 10 ans sur ce point que la rédaction de l'article. Pour toutes ces raisons, ce sera un avis défavorable.
Merci beaucoup, madame la rapporteure.
Stéphanie Rist
Madame la ministre, merci, madame la présidente. Vous réécrivez l'article, mais de la même façon, vous faites une stratégie décennale avec un pilotage. Vous voulez préciser le calendrier de révision et d'évaluation. Je voudrais le redire puisqu'il y a un comité de suivi de cette stratégie décennale, prévu de façon annuelle, la semaine prochaine, le 24 février. Et comme c'était prévu.
Et donc, c'est un avis défavorable à votre amendement, qui n'apporte pas de pilotage particulier par rapport à la stratégie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. Je mets aux voix cet amendement numéro 82, qui fait l'objet d'un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant. 172, exprimé 154 majorités, 78 pour, 49 contre, 105. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Monsieur Decoeur, vous avez la parole pour l'amendement 144.
Merci, madame la présidente.
Vincent Descoeur
L'amendement pose à son tour la question de l'égalité, ou plutôt de l'inégalité, devant l'accès aux soins palliatifs dont on vient de débattre. On peut saluer la stratégie décennale qui doit être déployée jusqu'en 2030. Et si on peut se réjouir que le nombre de départements dépourvus d'unités de soins palliatifs diminue d'année en année, vous venez de l'exprimer, madame la ministre.
Il n'en demeure pas moins qu'un Français sur 2 n'y a pas accès. Et dans les faits, certains territoires considérés comme pourvus sont bien moins pourvus que d'autres. Si on se réfère, par exemple, au nombre de lits effectifs, cela peut s'avérer très insuffisant. Cet amendement vise à préciser expressément que cette stratégie doit être conduite sur l'ensemble du territoire.
Merci beaucoup, monsieur le député.
Annie Vidal
Quel est l'avis de la commission, madame la rapporteure ? Défavorable, parce que satisfait, c'est tout l'objet de la stratégie décennale.
Merci.
Stéphanie Rist
Merci. Madame la Présidente. Moi, j'entends l'importance de la répartition territoriale, c'est tout l'enjeu de la stratégie décennale. Soit adaptée aux territoires, et qu'ils puissent, département par département, augmenter cette indispensable.
Donc, c'est plutôt une demande de retrait, sinon défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la Ministre, je le mets aux voix. C'est un amendement, Monsieur Decoeur ? C'est effectivement tout l'enjeu, mais si c'était garanti, ce serait encore mieux. Merci. Double avis défavorable, je le mets aux voix.
Qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté. Non, Monsieur Bazin, ça suffit.
Je vous indique que sur les amendements 44 et 45, je demande un scrutin public que je fais annoncer dans l'ensemble de l'Assemblée nationale.
Je donne la parole pour le 44 à Madame Dogersouche.
Sandrine Dogor-Such
Perchoir, tu vas voir. Merci, madame la présidente. La création d'une stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs constitue évidemment une avancée. Mais une stratégie n'a de sens que si elle est pilotée, évaluée et suivie dans le temps.
Aujourd'hui, le texte prévoit des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'amélioration. C'est nécessaire, mais cela reste insuffisant. Nous savons tous ici qu'en matière de politique publique de santé, les stratégies nationales peuvent rester déclaratives si elles ne sont pas assorties d'indicateurs précis. Sans objectif chiffré, sans déclinaison territoriale, sans indicateur de suivi, il est impossible de mesurer les progrès. Il est impossible de corriger les inégalités entre les territoires.
Or, les inégalités sont bien réelles : l'accès aux unités de soins palliatifs, le délai de prise en charge, le développement de l'offre à domicile, la formation des professionnels. Ce que propose cet amendement est simple : la stratégie fixe des objectifs nationaux et territorialisés, assortis d'indicateurs de suivi.
Une politique publique sans indicateur est une politique sans boussole. Merci.
Annie Vidal
Merci, madame la présidente. Comme la ministre vous l'a dit, nous avons organisé un comité de suivi qui se tiendra la semaine prochaine. Évidemment, ce comité de suivi va se baser sur des indicateurs, d'autant plus que les indicateurs et les objectifs sont très clairement exprimés dans la stratégie décennale. Donc, c'est ce qui sera évalué, et d'ores et déjà, on a une dynamique dans la stratégie décennale depuis 2 ans, qui se poursuivra immanquablement.
Merci, madame la ministre.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Je voudrais rappeler les 4 objectifs de la stratégie décennale et les indicateurs qui sont déjà définis. Les 4 objectifs sont un accès plus juste aux soins d'accompagnement, mobiliser l'ensemble de la société, tout ce qui accompagne les patients avec les bénévoles, développer la formation et la recherche, et le pilotage avec les acteurs, dont le suivi du comité. Les indicateurs qui sont mis, c'est l'obtention en 2000-34 d'un suivi de 440 000 patients.
De 460 lits de soins palliatifs en plus, de 18 unités de pédiatrie soins palliatifs, de 15 équipes mobiles supplémentaires, de 50 000 personnes prises en charge en HAD, de 300 postes universitaires.
Et c'est l'ambition de la stratégie décennale avec les indicateurs qui sont déjà indiqués. Donc, c'est un avis défavorable à votre main.
Sandrine Dogor-Such
Oui, merci madame la présidente. Madame la ministre, vous comprenez bien quand même que ça fait vingt-cinq ans, depuis la loi de 1999, que les unités de soins palliatifs ne sont pas présentes dans toute la France.
Donc, ce que nous voulons exactement, c'est solliciter pour préciser si cette stratégie va vraiment être appliquée. Parce que moi, je me souviens, sur le plan finance sécurité sociale, je vous ai déposé un amendement pour le budget, pour une ligne budgétaire pour les soins palliatifs que vous avez refusée.
Voilà, donc c'est pour ça que nous voulons absolument que cette loi, que nous allons voter à l'unanimité aujourd'hui, soit applicable en fait sur les prochains mois et les prochaines années.
Merci.
Merci, madame la ministre.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Dans le PLFSS, les sommes, les 100 000 000 de la stratégie décennale sont des mesures en chiffres. C'est pour ça qu'il n'y a pas d'amendements qui ont été acceptés et que j'avais donné sûrement un avis défavorable, mais comme je l'ai dit tout à l'heure, depuis 2024 que cette stratégie décennale a été proposée, il y a même eu plus de dépenses que les 100 000 000 annuels prévus dans la stratégie décennale.
Il y a déjà des preuves que cet engagement gouvernemental sur cette stratégie décennale est effectif, puisque vingt-et-un départements en 2024, au démarrage de cette stratégie, n'avaient pas d'unité de soins palliatifs. Il en restera 9 en 2026, 5 en 2027, et 4 en 2028, dont Mayotte.
Et j'aimerais qu'il en reste 0, et nous allons tout faire pour qu'il en reste 0 avant 2027, 2028. Mais comme je le disais tout à l'heure, il y a aussi une histoire de RH, de gens informés, d'internes qui choisissent cette spécialité. C'est tout cet engagement-là qu'il faut avoir.
En tout cas, la preuve est là depuis 2 ans qu'il y a cette stratégie décennale, et il y a déjà des résultats concrets. Il faut poursuivre.
René Pilato
Je. Je suis assez surpris de ce que disent nos collègues du Rassemblement National. On vous a proposé tout à l'heure de voter le droit opposable pour accélérer et pour mettre la pression sur le gouvernement, et vous l'avez refusé.
Là, on vous voit pleurnicher en disant : « Oh, vous feriez bien de faire ça, vous avez refusé mon amendement. » Tant pis pour vous, quoi.
Yaël Braun-Pivet
Monsieur le député, ne pleurnichez pas, ils amendent, et c'est le travail de tout parlementaire. Merci. Je vais mettre au vote l'amendement n°44.
Qui fait l'objet d'un scrutin public à double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos.
Votants : 163, exprimés : majorité 81, 67 contre 94. L'Assemblée nationale n'a pas adopté l'amendement suivant le 45, défendu, madame la. Défavorable, madame la ministre, défavorable, je le mets aux voix. Scrutin public également, le scrutin est ouvert. Double avis défavorable.
Le scrutin est clos. Votons. Entre 66 et 100, majorité 84 pour, 66 contre 100, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant le 117, madame En Souris, est défendu par madame la rapporteure.
Annie Vidal
Très défavorable, c'est un amendement qui propose de remplacer les ARS par les préfets.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la ministre. Défavorable également. Je le mets aux voix : qui pour ? Qui est contre ? Rejeté. J'ai ensuite des amendements identiques. Monsieur, alors sur le 132, monsieur Dibao.
Est-ce défendu ? Défendu.
Madame ou défendue ? Madame la rapporteure sur ces 2 amendements identiques. C'est une précision à laquelle je suis favorable pour le 130. Ce sont des amendements identiques, madame la ministre, favorables. Mets aux voix ces 2 amendements identiques, 132 et 138, avec 2 avis favorables du gouvernement et de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés.
Je vous indique que sur les amendements 26, 56 et l'article 4 bis, je suis saisie d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, monsieur de Courson, pour la présentation du 94.
Charles de Courson
Oui, dans l'amendement de 94, il a pour objet de souligner l'importance de prendre en compte les spécificités de tous les territoires français dans le cadre d'un rapport d'évaluation, afin d'adapter les besoins au plus près des patients, parfois différents selon le territoire.
On a en effet certains territoires isolés, comme ceux ultramarins avec une double insularité, qui n'ont pas les mêmes capacités ni les moyens pour assurer des soins palliatifs prévus dans ce texte. Et donc, l'amendement a pour objet de prévoir des spécificités, une adaptation sur ces territoires d'outre-mer.
Annie Vidal
Merci, madame la présidente. Vous voulez préciser que le rapport d'évaluation prenne en compte les spécificités de tous les territoires de l'Hexagone et des outre-mer. Votre amendement, je l'ai déjà expliqué en commission et, bien évidemment, satisfait. Je vous propose de le retirer, sinon ce sera un avis défavorable, et votre proposition est satisfaisante puisque la mesure 8 de la stratégie vaccinale prévoit de sécuriser rapidement l'accès à une unité de soins palliatifs en tout point du territoire et relève très justement que le territoire est aujourd'hui insuffisamment couvert en outre-mer. En 2025, il y a déjà une ouverture à la Guadeloupe.
Merci, madame la rapporteure.
2026, pardon.
Yaël Braun-Pivet
Madame la Ministre. Même avis. Même avis, donc je le mets aux voix : double avis défavorable, commission, gouvernement, qui est pour, qui est contre, les rejeter.
L'amendement suivant le 204, madame Abadi-Amiel. Merci, madame la présidente.
Audrey Abadie-Amiel
Cet amendement vise à préciser le champ du rapport remis tous les 2 ans au Parlement par l'un des organes de gouvernance chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs prévue par l'article 4 bis.
Pour cela, le président propose que ce rapport présente des indicateurs mesurant l'adéquation de l'offre de soins aux besoins en soins palliatifs. Ces indicateurs seraient définis par le ministre chargé de la Santé, après avis de la HAS, afin de garantir leur pertinence, leur fiabilité et leur comparabilité dans le temps. Un tel dispositif vise à doter le Parlement d'un outil d'évaluation objectif et régulier permettant de mesurer, d'une année sur l'autre, l'effectivité de l'accès aux soins palliatifs ainsi que l'évolution de l'offre sur le territoire.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Quel est l'avis de la commission, Madame la rapporteure ? Défavorable, il est évident qu'on ne va pas évaluer sans indicateur.
Merci, madame la ministre. Défavorable. Même avis défavorable, je le mets aux voix : double avis défavorable, pour qui est contre, est rejeté. Nous avons des amendements identiques, le 26 qui va nous être présenté par monsieur Beaucoup, madame la présidente.
Patrick Hetzel
En effet, cet amendement a pour objectif de compléter l'alinéa 4. En indiquant que le rapport comporte des éléments ayant trait à l'état des lieux de l'offre territoriale en accompagnement et en soins palliatifs, en précisant évidemment la répartition de ces structures.
En tout cas, ce sont là des précisions qui nous semblent importantes pour effectuer non seulement un véritable pilotage, mais nous avons eu tout à l'heure le débat : est-ce qu'il faut un droit opposable ? Est-ce qu'il faut quelque chose d'effectif ? Plus important, c'est l'effectivité du droit, ce sont des éléments qui permettraient évidemment de pouvoir assurer le suivi de cette effectivité du droit.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Il y a un amendement identique au quarante-neuf, madame Dogor-Such.
Sandrine Dogor-Such
Merci, madame la présidente. Le texte prévoit un rapport au parlement tous les 2 ans, c'est une avancée. Mais sans précision sur son contenu, ce rapport risque d'être général et finalement peu utile pour le contrôle parlementaire.
Cet amendement vise à garantir que le rapport des lieux, la répartition territoriale des structures, l'accès aux soins à domicile, le délai d'accès et évidemment les actions engagées et nécessaires pour résorber les inégalités soient pris en compte. C'est une condition pour que le Parlement puisse réellement apprécier l'effectivité de la stratégie nationale.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Quel est l'avis de la commission, madame la rapporteure ? Pardon, merci madame la présidente.
Annie Vidal
Ce sera une demande de retrait, sinon un avis défavorable, parce que ce que vous demandez est que le comité de suivi va forcément, et le rapport va forcément, évaluer tous les indicateurs de la stratégie décennale, qui sont très chiffrés puisqu'on veut une unité par département. Donc, c'est ce que nous allons vérifier.
On veut plus de lits de soins palliatifs. Déjà, on a 6 % d'augmentation des lits de soins palliatifs. On veut plus de prise en charge à domicile, on a déjà 22 % d'augmentation de la prise en charge à domicile.
Donc tout cela est satisfaisant, donc c'est une demande de retrait sinon défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la rapporteure, madame la ministre. C'est le même avis, donc double avis défavorable. Je mets aux voix ces amendements. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos.
Votant. 150, exprimés 150, majorité 76 pour, 61 contre, 89, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Il nous reste 2 amendements pour terminer l'article. Je vous propose de continuer. Madame Dogor-Souche pour le 56.
Sandrine Dogor-Such
Merci, madame la présidente. Pardon. Madame la Présidente. Cet amendement poursuit un objet simple : permettre au Parlement d'exercer pleinement sa mission de contrôle. Cet amendement ne crée ni charges nouvelles ni dispositifs supplémentaires.
Il précise simplement que le contenu du rapport prévu à l'article 4 bis doit comporter des indicateurs départementaux relatifs à la couverture en unité de soins palliatifs, en équipe mobile et en dispositif d'HAD à visée palliative.
Merci.
Annie Vidal
Merci beaucoup, madame la députée. Madame la rapporteure. Défavorable parce qu'on a déjà évoqué la question des indicateurs, qu'ils soient nationaux ou non, ce sera le cœur du sujet. Merci beaucoup, madame la ministre. Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable également, j'avais un scrutin public sur cet amendement. Double avis défavorable, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votant. 150, exprimé 150, majorité 76 pour, 56 contre, 94.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté l'amendement 136, monsieur Florquin. Allez-y.
Guillaume Florquin
Merci, madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. Cet amendement vise à inscrire une exigence éthique et pratique fondamentale : qu'aucune orientation vers le droit à mourir ne puisse être proposée à une personne tant qu'un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été garanti.
Ce droit à des soins palliatifs de qualité est aujourd'hui affirmé par la loi, mais comme le souligne le rapport de la Cour des comptes de 2023 et celui du professeur Chauvin de 2023, ce droit reste largement théorique pour une partie de nos concitoyens. Notamment à cause des inégalités territoriales, puisque, par exemple, dans le Grand Est, certains départements sont dépourvus de tout service de soins palliatifs.
Le résultat est tragique. Chaque jour, 500 personnes meurent en France. Sans avoir bénéficié de cet accompagnement essentiel. Avant d'ouvrir la voie des solutions irréversibles, il est de notre devoir d'assurer à chacun un accompagnement médical, psychologique et humain digne de ce nom.
Pourquoi je vous invite, chers collègues, à adopter cet amendement de clarification et de vigilance : il ne s'agit pas d'empêcher ou de restreindre un droit, mais de garantir les conditions d'exercice éthique en veillant à ce qu'aucune décision irréversible ne soit envisagée sans que toutes les voies d'accompagnement aient été envisagées.
Elles ont été proposées.
Merci.
Annie Vidal
Merci beaucoup, madame la présidente.
Vous le savez, je l'ai dit à plusieurs reprises, je tiens à ce qu'il y ait une certaine étanchéité entre les 2 textes. Et par ailleurs, ce texte à ce stade n'est pas encore voté, donc il n'y a pas de raison, différence là.
Et par ailleurs, vous n'avez rédigé aucune orientation vers le droit à mourir qui puisse être proposée. Je vous précise que si le droit à l'aide à mourir est voté, en aucun cas il ne sera proposé au patient ; c'est le patient qui devra le demander.
Donc, cela fait plusieurs raisons de donner un avis défavorable à votre amendement.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Votre amendement incite les gens à accepter des soins palliatifs. Mais il y a des patients qui ne souhaitent pas avoir l'accompagnement des soins palliatifs et, d'autre part, cela entraîne, comme on l'a dit depuis le début, dans cette proposition de loi, le sujet de l'aide à mourir, qui n'est pas dans la proposition de loi.
Donc, c'est un avis défavorable pour ces deux raisons.
Merci, madame la ministre.
Hadrien Clouet
Merci, madame la présidente. C'est certain, l'amendement est un amendement de clarification, pour le moins.
Il y a 15 minutes, le RN a refusé de voter un droit opposable aux soins palliatifs.
Maintenant, le RN dit : si vous n'avez pas de sang palliatif, vous ne pouvez pas demander l'aide à mourir.
Concrètement, ces 2 votes consistent à interdire à quiconque l'accès à l'aide à mourir.
Mais vu que vous êtes des gros hypocrites, ce n'est pas direct.
D'un côté, d'abord, vous voulez empêcher sans palliatifs, donc vous irez vous expliquer à toutes celles et ceux qui vous demanderont pourquoi vous avez refusé que ce soit un droit. Et derrière, une fois que vous avez privé les gens de ce droit, vous les privez d'un autre qui est le droit en conséquence.
Donc, c'est clairement une stratégie de votre part de sabotage de bout en bout du texte.
Oui, merci, madame la présidente.
Christophe Bentz
Chers collègues, ne faites pas semblant de ne pas avoir compris la position du Rassemblement National. D'abord, on demande qu'il y ait des services, un acte de soins palliatifs dans tous les départements.
Il y a d'autres amendements sur le sujet. Il se trouve que ni en 2026 ni en 2027, mon département de la Haute-Marne n'en fera partie. On fait partie des 5 derniers départements toujours pas pourvus à l'échéance de 2 ans.
Deuxièmement, dites la vérité, comme on l'a expliqué. Ma collègue Sandrine de Gorsuche, ainsi que d'autres collègues comme Philippe Goslin ou Dominique Potier, ont très bien expliqué notre position sur le droit opposable aux soins palliatifs. Ce que l'on demande, c'est l'effectivité concrète de l'accès aux soins, pas une opposabilité qui ne serait que juridique et qui ne pourrait créer en fait que du contentieux judiciaire.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Je vais mettre aux voix l'amendement 130, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Je mets aux voix l'article 4 bis dans son ensemble. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant. 153, majorité pour 152 contre un
Faccia una domanda su questo video: analizzo la sua trascrizione per rispondere.