Commission des lois : M. Jean Maïa, proposé aux fonctions de président de la HATVP ; Mme Agnès Roblot Troizier, proposée aux fonctions de membre de la HATVP
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Lois (commission) Assemblée nationale
Philippe Latombe
La situation est plutôt inhabituelle, car vous occupez déjà cette fonction depuis le 1er avril 2025. Vous aviez alors remplacé monsieur Patrick Mathais, conseiller honoraire à la Cour de cassation et doyen du collège de la Haute Autorité, en assurant l'intérim à la suite de la nomination de monsieur Didier Migot en tant que ministre de la Justice d'un précédent gouvernement. Vous aviez pour cela été auditionné par les commissions des lois des 2 assemblées le 19 mars dernier. La durée du mandat ayant été inférieure à 2 ans, celui-ci peut être renouvelé en application de l'article 7 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes, ce qui nécessite une nouvelle audition et qui nous réunit aujourd'hui.
Je rappelle qu'en application de l'article 13 de la Constitution, le président de la République ne pourra procéder à votre nomination si le total des votes négatifs représente au moins 3/5 des suffrages exprimés au sein de notre commission.
La Haute Autorité occupe une place centrale au sein de nos institutions. Était initialement chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêt des responsables publics et de prévenir les conflits d'intérêts, ses missions ont été étendues par le législateur à de nouveaux domaines. Elle a actuellement pour mission le contrôle des obligations applicables aux représentants d'intérêts et la régulation du lobbying depuis la loi SAPIN 2 de 2016.
Le contrôle des mobilités publiques et privées des agents publics, la loi de transformation de la fonction publique de 2019, la transparence des activités d'influence étrangères depuis la loi de notre collègue Sacha Houlié adoptée en 2024.
L'instabilité politique actuelle contribue, par ailleurs, à une intensification des sollicitations dont la HATVP fait l'objet, car la dissolution et les fréquents changements de gouvernement et de cabinet conduisent mécaniquement à la transmission et au contrôle de nouvelles déclarations.
C'est donc avec un intérêt tout particulier que nous examinons votre candidature. Quelques mots maintenant sur votre parcours, que notre commission connaît bien pour vous avoir déjà auditionné il y a moins d'un an.
Je serai donc très bref. Vous avez réalisé l'intégralité de votre carrière dans le secteur public, vous avez occupé des fonctions variées dans des postes ayant une dimension juridique très marquée, d'abord au Conseil d'État, puis dans les services du Premier ministre. Secrétariat général des affaires européennes et secrétariat général du gouvernement.
Vous avez ensuite intégré les cabinets de monsieur Moskovici et Kayuzak à Bercy en tant que conseiller pour la lutte contre la fraude, avant de prendre la tête de la direction des affaires juridiques de ce ministère.
Vous avez exercé en tant que secrétaire général du Conseil constitutionnel avant de rejoindre la Haute Autorité. Je vous ai adressé la semaine dernière un questionnaire. Les réponses complètes et détaillées que vous avez bien voulu me transmettre ont été diffusées aux membres de la commission. Vous y détaillez vos axes de travail en tant que président.
Je souhaite vous interroger plus particulièrement sur 4 points. Ma première question porte sur le contrôle des mobilités publiques et privées des anciens responsables publics. La presse s'est récemment fait l'écho de décisions de la haute autorité qui ont pu apparaître comme trop permissives, entre guillemets. Notamment, la situation d'un ancien membre du gouvernement en charge du numérique, devenu actionnaire et conseiller d'une société française d'intelligence artificielle bien connue, dont il défend également les intérêts en tant que lobbyiste auprès des institutions européennes. Un tel cas de figure soulève des interrogations légitimes quant au risque de conflits d'intérêts, particulièrement dans un secteur technologique stratégique et innovant où la régulation est encore balbutiante, et où il existe un risque non négligeable de réutilisation d'informations privilégiées.
Selon vous, les règles actuelles de contrôle des mobilités publiques et privées sont-elles bien adaptées aux spécificités de ces secteurs ? Plus généralement, quels critères vous paraissent déterminants pour apprécier la compatibilité du projet de mobilité d'un responsable public avec ses fonctions passées ?
Deuxièmement, la haute autorité dispose depuis 2016 d'un accès direct au fichier des comptes bancaires FICOBA. Il m'a été rapporté que, par exemple, certains parlementaires avaient été invités à déclarer leurs comptes bancaires d'avance de frais de mandat dans leur déclaration de patrimoine. Alors, ce compte ne constitue pas un actif patrimonial.
Comment éviter une telle situation à l'avenir ? La troisième question porte sur les moyens de l'achat TVP. La haute autorité est en quelque sorte à la croisée des chemins. Ses missions s'étendent, ce qui est attendu d'elle dans chacune de ses missions s'intensifie, mais ses moyens stagnent.
Envisagez-vous la trajectoire budgétaire de la haute autorité dans les années à venir ? En particulier, dans l'hypothèse où vos moyens budgétaires et humains n'augmenteraient pas, comment voyez-vous les choses ? Faudrait-il réorganiser les services ou revoir les missions ? Cela me conduit à ma quatrième et dernière question.
Vous avez indiqué dans votre réponse écrite avoir pris l'initiative de travailler à, et je vous cite, un bilan raisonné des 12 années de législation qui ont défini le cadre d'action de la haute autorité que vous devriez rendre au printemps. Et qui pourrait, in fine, éclairer les choix qui appartiendraient aux législateurs à faire.
Pouvez-vous nous en dire plus ? Pourquoi une telle initiative, et avez-vous d'ores et déjà des premières pistes ? Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci, monsieur le rapporteur. Monsieur le Président, je vous laisse intervenir sur le titre préliminaire, puis répondre, le cas échéant, aux questions du rapporteur avant de passer la parole aux différents députés qui le souhaiteront.
Je vous en prie.
Jean-François Rousset
Merci beaucoup, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés.
Ainsi que vous venez de m'inviter, monsieur le président, je me propose d'abord de vous dire en quelques mots comment, avec celles et ceux qui m'entourent, nous avons procédé au cours des 11 derniers mois depuis que je me suis présenté à vous, et peut-être essayer de réfléchir à l'avenir de l'institution, ce faisant en essayant de répondre à vos questions, monsieur le rapporteur.
En me présentant à vous l'année dernière, alors que le président de la République m'avait pressenti pour terminer le mandat d'Iliam Migaud, je vous avais dit le regard que je portais alors, de l'extérieur, sur la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. J'avais souligné en particulier l'importance de l'exigence d'impartialité, la vertu de la collégialité, qui sont au nombre des règles constitutives de cette institution. J'avais mentionné différents enjeux de consolidation du cadre d'action de la haute autorité, tel qu'il a été élaboré au cours des 12 dernières années, étape par étape, par le législateur. J'avais également relevé que la mise en œuvre de certaines règles constituant ce cadre d'action a soulevé des questionnements. J'avais exposé l'enjeu qui s'attache, selon moi, à ce que la haute autorité améliore la diffusion de sa doctrine, et j'avais conclu mon propos en soulignant qu'il me semble y avoir un motif de fierté pour notre démocratie que le législateur ait établi des dispositifs de prévention des risques d'atteinte à l'intégrité de la vie publique, tels que ceux mis en œuvre par la haute autorité.
Ayant aujourd'hui l'honneur de me présenter à nouveau devant vous, alors que le président de la République envisage de me nommer pour un mandat de 6 ans à la présidence de l'institution. Donc, je dois d'abord vous exposer comment nous avons agi durant les 11 mois qui se sont écoulés. En me plaçant dans l'hypothèse où vous ne vous opposeriez pas à cette proposition du président de la République, je voudrais donc évoquer la trajectoire qui sera à tracer pour la haute autorité dans les 6 prochaines années. En me retournant d'abord sur les 11 mois écoulés, je voudrais évoquer ce que, avec le collège et les services de la haute autorité, nous avons accompli, mais aussi revenir sur plusieurs évolutions de notre cadre d'action, de notre environnement qui, à mes yeux, sont autant d'éléments méritant attention dans toute réflexion sur l'avenir de l'institution. Depuis ma prise de fonction, je me suis attaché à ce que la haute autorité respecte les exigences qui fondent sa mission, à savoir son indépendance, son impartialité et sa neutralité.
Dans un contexte constitutionnel exigeant, vous l'avez évoqué, monsieur le rapporteur, les priorités ont gouverné notre action : l'effectivité de nos démarches de conseil et d'accompagnement autant que de nos contrôles, le respect des échanges qui avaient été fixés par le Parlement dans le champ des influences étrangères, et l'amélioration de la lisibilité de l'action de l'institution.
À l'occasion de chaque changement de gouvernement, de 2025, fournir au président de la République des analyses en vue de la nomination des nouvelles équipes gouvernementales, ainsi que le prévoit l'article 8-1 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Peu auparavant, à savoir durant l'été 2025, la haute autorité a achevé le contrôle et la publication de l'ensemble des déclarations des membres du gouvernement de Monsieur Bayrou, des déclarations des députés européens élus en juin 2024, ainsi que des déclarations des députés élus quelques semaines plus tard. Catégorie de responsables publics confondus, la haute autorité a contrôlé en 2025 5 795 déclarations, soit un nombre jamais atteint auparavant. Ceci nous a permis de contrôler non seulement les plus hauts responsables politiques, mais aussi une partie des autres déclarants, par exemple au sein du secteur sportif.
S'agissant du contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé, notre activité a également été très soutenue. Du fait, à nouveau, des effets des changements de gouvernement. Et de l'intensité des contrôles préalables à la nomination dans les cabinets ministériels de conseillers venus du secteur privé.
Donc, un autre élément saillant de nos travaux a été, je l'ai dit, la mobilisation de la haute autorité afin d'ouvrir, le 1er octobre dernier, le dispositif numérique de transparence des actions d'influence étrangère. Nous l'avons fait sous une forte contrainte temporelle, dans la mesure où le décret d'application de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France n'est paru au Journal Officiel que le 1er août 2024, soit à peine 2 mois avant la date qui nous était impartie pour ouvrir le répertoire. Nous l'avons fait en utilisant tous les moyens dont nous disposions.
Par un effort qui, je dois le dire, a eu un effet d'éviction sur d'autres travaux, pourtant urgents, la consolidation de notre système d'information. Pour la bonne application de cette réforme, on peut mesurer, je crois, qu'elle contribue à la protection de notre souveraineté nationale.
J'ai souhaité multiplier, ces derniers mois, les démarches d'information et d'accompagnement auprès des personnes concernées. Près de 400 participants ont pris part à un premier webinaire que nous avons organisé le 10 novembre 2025, et presque autant la semaine dernière, le 12 février, afin d'accompagner ces acteurs de la France étrangère dans leur première campagne trimestrielle de déclaration d'activité. À ce jour, de l'ordre d'une trentaine de structures ont engagé des démarches pour figurer dans ce répertoire.
Cette année, 2026, la haute autorité sera en situation de mener des actions de pédagogie, d'accompagnement et de conseil, certes, mais aussi progressivement d'initier des contrôles de façon à interpeller celles et ceux qui s'avéreraient en défaut de déclaration.
Par ailleurs, de manière à améliorer la diffusion de notre doctrine, comme je le souhaitais, nous avons intensifié la diffusion de résumés de nos avis, de façon à ce que les analyses juridiques sous-tendant les solutions que nous retenons puissent être connues de tous. Le collège qui m'entoure, nous avons défini plusieurs axes de travail pour aller plus loin, et en particulier tendre vers le déploiement d'un véritable répertoire ordonné de notre doctrine, tel que je l'avais évoqué devant vous en mars dernier.
Dans la perspective des élections municipales, mes services et moi travaillons aussi bien avec les services de l'État qu'avec l'Association des Maires de France, pour assurer la formation et l'accompagnement des élus. Par souci de lisibilité et de simplicité, j'ai pris le parti, dans les bornes d'interprétation qu'offre la loi, de retenir des échanges de déclaration unique pour les maires et leurs adjoints d'une part, ce sera le 29 mai 2026, et pour les présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale d'autre part, ce sera le 24 juin prochain.
Entre les fins de mandat et les mandats des personnalités nouvellement élues, ce sont plus de 17 000 déclarations que la Haute Autorité devrait recevoir au titre du scrutin à venir. S'agissant de nos moyens, j'en dis rapidement un mot : plusieurs chantiers ont été menés à bien. D'abord, une nouvelle organisation interne avec la création d'une cellule de veille et de recherche chargée d'identifier et d'analyser des informations disponibles en sources ouvertes, et de veiller à la fiabilité des sources et des informations recueillies.
C'est par là notamment que pourra progresser notre capacité à assurer le suivi des réserves dont sont assortis certains projets de mobilité entre secteur public et privé. C'est peut-être un premier élément de réponse à l'une des questions que vous me posiez, monsieur l'important, mais j'y reviendrai si vous permettez.
J'ai également souhaité que nous explorions les potentialités de l'intelligence artificielle à l'appui de nos travaux. Nous ne pouvons, bien sûr, le faire que dans un cadre totalement maîtrisé, ne serait-ce qu'en raison de la nature particulièrement confidentielle des données que nous manions. À ce stade de notre démarche, nous étudions l'intérêt de mobiliser cette technologie dans l'aide aux déclarants.
Enfin, le déménagement de la haute autorité dans le douzième arrondissement de Paris est intervenu il y a 2 semaines, dans le strict respect du calendrier, du parti et de l'enveloppe budgétaire qui nous était allouée.
De la période qui vient de s'écouler, je retiens aussi, je vous disais, certaines évolutions du cadre de l'action de notre institution qui me semblent devoir être prises en compte dans toute réflexion sur l'avenir de celle-ci.
Plan législatif, j'ai pu me réjouir que, comme la haute autorité l'avait recommandé depuis plusieurs années, la loi du 22 décembre 2025 portant création du statut d'élu local. Soit venu expurger la notion de conflit entre intérêts publics, à la fois de la définition de la prise illégale d'intérêts qui figure à l'article 432-12 du code pénal, et à l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013, relative à la loi civile, si je puis dire, qui donne la définition du conflit d'intérêt. Cette même loi du 22 décembre 2025 réécrit, sous d'autres aspects, la définition de l'infraction de prise illégale d'intérêt en s'inspirant largement des recommandations du rapport du président Dibroux sur la sécurisation de l'action des autorités publiques.
Elle prévoit également qu'à compter du 1er janvier 2027, la haute autorité préremplisse les déclarations de situation patrimoniale des élus locaux, dans des conditions que doit venir préciser un décret. Dans le même temps, progressent les travaux des institutions européennes sur une proposition de directive relative à la représentation d'intérêts pour le compte de pays tiers. Dont l'ambition recoupe celle de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France.
Je me suis rendu à Bruxelles en juillet dernier pour échanger avec des représentants des 3 institutions de l'Union européenne afin de faire valoir les positions françaises, pour que le dispositif qui se déploie aujourd'hui même au plan national ne soit pas affaibli, le moment venu, par le déploiement d'un dispositif européen.
Au-delà du cadre juridique de notre action, je relève qu'en mai puis en décembre dernier, la Cour des comptes a rendu publics 2 rapports en lien direct avec les missions de la Haute Autorité. L'un porte sur les mobilités publiques et privées, et l'autre sur la lutte contre la corruption. Qui fournissent des diagnostics importants sur ces questions et dessinent des marges de progrès auxquelles la haute autorité prendra sa part.
Le gouvernement a lui-même adopté un plan très récemment, un plan national de lutte contre la corruption. Reposant sur le constat d'une forte prégnance du risque dit de corruption stratégique.
Il est vrai que nous sommes aujourd'hui en situation d'observer qu'en dehors de nos frontières, les relations entre l'argent et le pouvoir peuvent menacer de miner jusqu'au concept même de démocratie, là où les mécanismes de contrôle s'érodent.
Regard des différents éléments que je viens d'évoquer, j'en viens à ce que pourrait être la trajectoire de l'auto dans les prochaines années. Et en continuant quelques instants de porter le regard au-delà de nos frontières, je crois pouvoir dire non seulement que le dispositif est essentiellement préventif, mais qu'il a été construit depuis 12 ans par le législateur avec pour pivot la Haute Autorité, ce qui permet à la France d'être précurseur dans la protection de l'intégrité de sa vie publique.
Mais c'est la raison d'être de ce dispositif, sans doute plus manifeste que jamais. Les différentes missions de la haute autorité, avez rappelé monsieur le rapporteur, contrôle des responsables publics, contrôle des mobilités, contrôle des représentants d'intérêt et désormais contrôle des acteurs de l'influence étrangère, forment un ensemble cohérent.
Destiné à éviter, c'est le facteur commun qui entraîne que la poursuite de l'intérêt général par les collectivités publiques et les responsables publics ne risque pas d'être brouillée par l'interférence d'intérêts qui resterait dissimulée, sous peine d'affaiblir le pacte démocratique.
Si le législateur a chargé la haute autorité de détecter des atteintes à l'intégrité de notre République et de les porter à la connaissance de l'autorité judiciaire lorsqu'elles lui apparaissent, c'est pour garantir la protection de nos institutions. Il a surtout entendu prévenir de telles atteintes. En nous laissant de larges marges d'action pour conseiller et accompagner tant les publics que l'ensemble de nos déclarants. Et sécuriser leurs actions.
La vocation de notre institution est donc à la fois d'offrir des garanties à nos concitoyens sur la probité des responsables publics et, plus largement, sur l'intégrité de la démocratie, mais aussi de protéger les responsables publics qui respectent, dans leur immense majorité, les exigences de probité, les protéger contre le poids d'un soupçon qui, s'il n'était soumis à aucune forme de contrôle, pourrait affaiblir notre pacte démocratique.
Ceci étant dit, le regard apporté aujourd'hui sur la haute autorité ne peut pas être tout à fait celui d'il y a 12 ans. D'une part, parce que le paysage institué et la culture de l'intégrité de la déontologie se sont beaucoup étoffés, notamment à la faveur du déploiement d'un large réseau de référents déontologues au sein de l'ensemble de la sphère publique.
Parce que certains questionnements, que j'avais évoqués devant vous en mars dernier, sont apparus au fil du temps dans la mise en œuvre du cadre d'action que nous faisons vivre.
Les mois qui se sont écoulés m'ont convaincu que nous trouvons possiblement un moment charnière de la jeune histoire de l'institution, compte tenu de l'enjeu qu'il y a à garantir la bonne adéquation entre ces missions, ces modes d'intervention et ces moyens, au regard des objectifs que le législateur nous a assignés.
C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, je réponds à l'une de vos questions. Comme je l'ai informé en fin d'année dernière, le Premier ministre et les présidents des 2 assemblées, j'ai pensé nécessaire de prendre l'initiative, de manière ouverte et contradictoire, d'un bilan raisonné des 12 années de législation qui ont encadré l'action de la Haute Autorité.
L'ambition est d'éclairer des choix qu'il appartiendrait au législateur d'effectuer. C'est un travail que j'ai engagé en me tournant vers l'ensemble des parties prenantes pour mesurer leurs attentes et leurs critiques. Notre ambition est de dresser une revue détaillée des dispositifs que nous mettons en œuvre, de formuler des propositions, prioritairement sans doute de rationalisation et de simplification, propres à garantir, dans les années à venir, l'adéquation entre les missions assignées à notre institution et la forme même de ces interventions.
J'allais également dire que ces moyens, cette équation me semblant aujourd'hui délicate, rapport que j'achèverai au printemps, pourront, je l'espère, en tout cas, aider à préciser des évolutions souhaitables pour les années à venir et à tracer des perspectives réalistes pour assurer la crédibilité de l'action de la haute autorité. Sans préjudice des suites qui pourraient être données à ces réflexions, l'enjeu des 6 prochaines années me semble être la consolidation et, autant que possible, l'approfondissement de la démarche engagée depuis 12 ans par le secteur, avec un objectif qui nous semble devoir être que nos missions de protection de l'intégrité de la vie publique puissent se déployer et être perçues de la manière la plus apaisée possible, tant par les personnes contrôlées que par nos concitoyens.
Et voici là une solide raison de persister dans la mise en œuvre du plan d'action que j'avais exposé en mars dernier à votre commission. La consolidation de notre capacité de contrôle devra aller de pair avec un effort accru d'accompagnement des personnes soumises à nos contrôles afin de sécuriser au mieux l'action publique. Autant que le permet le cadre d'action qui est le nôtre, et autant que ces évolutions le permettront, des formes de simplification.
La recherche d'une meilleure visibilité de notre action impliquera de nouveaux renforcements de l'accès à notre doctrine, et notre action devra s'articuler le plus finement possible avec celle de nos différents partenaires institutionnels.
Ceci place, selon moi, la haute autorité face à 3 impératifs. Le premier, je reviens, doit être autant la consolidation de notre capacité de contrôle que l'accompagnement et le conseil. C'est un enjeu de premier ordre à mes yeux d'améliorer encore la qualité de la relation avec celles et ceux qui sont nos premiers interlocuteurs. Concrètement, cette amélioration impliquera une disponibilité et une ouverture accrues de la haute autorité.
Je pense notamment au projet d'aller à la rencontre des élus dans les territoires par des déplacements, une sorte de mission foraine. Et il y a d'autres aspects très pratiques, tels que l'amélioration des solutions numériques que nous mettons à disposition, en développant des applications pour tablettes et téléphones, en privilégiant toute solution de simplification.
Le second impératif me semble devoir être l'ouverture vers nos partenaires naturels dans la promotion de la culture de l'intégrité publique, et là encore, des marges de progrès existent. Les progrès pourraient passer en partie par des choix législatifs, mais aussi par des coopérations renforcées avec nos partenaires au sein de l'État, au sein du bloc local, au sein du secteur sportif, ou encore avec les écoles de formation du service public et l'université. À charge pour nous d'établir et de faire vivre au mieux ces coopérations. Reste qu'une condition sine qua non du succès de cette démarche sera toujours assurément la qualité juridique de nos décisions, la cohérence et la prévisibilité de notre doctrine. Et notre capacité à conduire continuellement un dialogue avec le Parlement, l'ensemble des collectivités et les responsables publics.
Le troisième impératif me semble être que nos concitoyens eux-mêmes perçoivent mieux l'avantage, pour chacune et chacun d'entre nous, à ce que, dans notre pays, l'intégrité de la vie publique soit entourée de garanties significatives.
La lucidité m'oblige à relever que, en dépit des progrès indéniablement accomplis en une décennie, le doute de nos concitoyens sur la probité des raisons de la République s'est aggravé. La question des perceptions, lesquelles ne recoupent pas la réalité objective des situations, doit retenir l'attention.
Il me semble qu'il y a un enjeu collectif à ce que, comme tiers de confiance, la haute autorité éclaire ses débats et, à la place qui est la sienne, combatte ainsi des formes de défiance qui résultent souvent de l'ignorance.
La façon dont les responsables publics se sont conformés aux nouvelles disciplines depuis plus de 10 ans désormais méritera, je le crois profondément, d'être mieux connue de nos concitoyens. C'est donc dans cet esprit, mesdames et messieurs les députés, que je propose de continuer à exercer les fonctions de président de la haute autorité pour le transport de la vie publique. Dans cette hypothèse, je le ferai, ce qui est le moins, sans perdre de vue ce que commande l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Cela impliquera en particulier que, chaque fois que votre commission le souhaitera, je viendrai vous rendre compte de nos travaux. Monsieur le rapporteur, vous m'avez plus précisément interrogé sur la question de savoir si le contrôle des mobilités entre secteurs publics et privés n'est pas parfois excessivement permissif.
Je dois souligner que ce contrôle-là aussi a autorité, il opère au regard de 2 corps de règles. D'une part, des dispositions du code pénal qui définissent la prise des gains d'intérêt, compris dans la dimension d'entourage, et d'autre part, les règles déontologiques telles qu'elles figurent notamment dans le code général de la fonction publique.
Notre contrôle, vous le savez, aboutit à interdire les mobilités dans environ moins de 10 % des cas, mais dans 75 % des cas, les contrôles sont autorisés à la condition d'être entourés de précautions et de réserves.
Et je pense aux particuliers que vous aviez à l'esprit, le débat se jouait beaucoup sur la question des réserves, des précautions à prendre dans la mobilité, dont il s'agissait, avec aujourd'hui une question qui est celle du suivi des réserves. Et cette question, d'ailleurs, d'autres que la haute autorité en traitent au moment où je vous parle.
Il me semble que votre question, dès lors, monsieur le rapporteur, renvoie beaucoup à ce que j'ai évoqué il y a un instant dans mon propos, qui est l'incapacité de la haute autorité à assurer le respect des réserves dont elle a assorti certains avis.
Il me serait difficile de dire que le cadre législatif serait trop permissif ou pas assez, une question évidemment qui appartient aux législateurs. La question de savoir si les avis de l'autorité sont bel et bien respectés est une question très importante.
Je vous l'ai dit, nous essayons de comprendre à travers un plan de contrôle que nous avons adopté récemment avec le collège qui m'entoure, de perfectionner et de renforcer notre capacité à assurer le suivi de ces réserves.
Vous m'avez également interrogé, monsieur le rapporteur, sur une pratique. Bon, je dois vous confier que je n'avais pas parfaitement connaissance, qui a pu consister peut-être par le passé, pour la haute autorité, à exiger des parlementaires la mention de compte d'avance de frais dans leurs déclarations. Je peux témoigner en tout cas que, dans la dernière période, ce n'est pas une pratique que nous aurions retenue. Et vous avez bien voulu m'interroger sur la question à la fois des moyens de la haute autorité et du sens même que je prêtais au bilan raisonné que je vous ai présenté. C'est elle qui a été la question la plus structurante pour les années à venir pour les autorités.
Je vous ai dit ce qu'est le contrôle des responsables publics, la réalité de notre capacité de contrôle. Nous avons pu contrôler un peu moins de 6 000 déclarations d'économie au cours de l'année écoulée. Je vous ai dit également que ce sont 17 000 déclarations que nous recevrons à l'issue des élections municipales.
Cette question comporte 3 séries d'éléments que je peux vous soumettre. D'une part, je ne crois pas qu'on m'ait dit qu'il faille nécessairement tendre vers une exhaustivité du contrôle. On a vu les institutions de contrôle dans leur généralité, des pratiques de ciblage, et je ne connais pas en réalité de contrôle qui pourrait assurer de manière absolument exhaustive le contrôle de tous les déclarants. Donc, le principe même, qui est un ciblage, ne me choque pas.
Pour ce qui est de la hausse de l'autorité elle-même, qui est à notre main, si je puis dire, nous essayons de perfectionner notre capacité de contrôle avec les moyens dont nous disposons. Je l'ai dit il y a un instant, nous perfectionnons aussi nos pratiques de ciblage. Nous venons d'adopter un nouveau plan de contrôle, évidemment au regard des enseignements que les contrôles passés ont pu nous fournir sur la nature des risques et la cartographie des risques. Mais il reste, et je le dis également, ce qui inspire en partie la démarche de bilan raisonné que j'évoquais : une question enfin qui me paraît assez sérieuse sur la crédibilité et un risque de désadéquation, si je puis dire, entre ces moyens, ces modes d'intervention et ces missions au regard des objectifs que le législateur nous a assignés.
Cette question, il ne m'appartient pas de la trancher, mais elle devrait donc être versée au débat et à la réflexion législative de nouveaux éléments de révision au printemps.
Jonathan Gery
Merci beaucoup, monsieur le président. Nous en venons aux orateurs. Je donne immédiatement la parole à Jonathan Géry pour le groupe Rassemblement National, et ce, pour 2 minutes. Merci, monsieur le président, monsieur le président Maya. Après près d'un an à la tête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, vous disposez désormais d'un recul concret sur la réalité de ces missions, mais aussi sur leurs limites opérationnelles.
Votre audition précédente dessinait une feuille de route ambitieuse. Or, l'année écoulée a été marquée par un élargissement des compétences, une charge déclarative exceptionnelle et des tensions à assurer sur les moyens. Ma question est donc simple : au regard de l'expérience acquise depuis avril 2025, considérez-vous que le modèle actuel de la haute autorité est satisfaisant ou estimez-vous qu'il doit évoluer de manière plus structurelle ? Autrement dit, si vous étiez reconduit, quel axe de développement prioritaire engageriez-vous pour éviter que l'accumulation des missions ne conduise à un affaiblissement de l'effectivité des contrôles ? Faut-il approfondir certaines compétences, en rationaliser d'autres, revoir l'équilibre entre contrôle, accompagnement, et sans ajustements législatifs ? En somme, au-delà de la continuité, quelle décision stratégique forte prendriez-vous pour garantir que la haute autorité demeure une autorité crédible les prochaines années ?
Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci beaucoup, la parole est à Stéphane Mazard pour le groupe Ensemble pour la République.
Merci, Monsieur le Président.
Stéphane Mazars
Monsieur le Président Maya, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
Monsieur Maya, c'est la deuxième fois en un an que les membres de la commission des lois ont la chance de vous auditionner. Un second vote aura lieu à la suite de cette audition au sujet de votre nomination à la tête de la HATVP.
Depuis mars 2025 et votre dernière audition devant cette commission, vous avez été chargé de déployer le répertoire numérique des actions d'influence étrangères prévues par la loi du 25 juillet 2024, et ce dans des délais particulièrement contraints. Cette nouvelle prérogative, qui fonde un nouveau pilier de l'action de la haute autorité, doit offrir une vision claire des influences extérieures à l'œuvre dans notre pays pour éventuellement prévenir des formes d'ingérence que doit traiter le système judiciaire, le cas échéant. Il s'agit d'un enjeu vital pour notre démocratie.
Vous devez savoir que la France n'est pas seule dans ce combat contre les ingérences extérieures. Nombreuses sont les démocraties européennes en proie aux appétits de puissances étrangères et aux velléités impérialistes de certaines d'entre elles.
Ma question est donc la suivante : avez-vous mis en place des leviers de coopération, notamment avec les instances de l'Union et d'autres États membres, pour la mise en place du registre des actions d'influence étrangère ?
Comptez-vous vous appuyer sur des expertises disponibles chez nos voisins pour déployer et rendre effectif ce nouveau dispositif ? En outre, et cela a été souligné, cette nouvelle mission relative au registre de l'activité des influences étrangères revêt un caractère pédagogique, avec un accompagnement en amont des différents acteurs concernés.
Je souhaiterais donc vous demander quelles modalités pratiques vous avez données à ce dialogue et à ces accompagnements, notamment avec différents acteurs étrangers dont la structuration et le rapport au droit et à la législation française s'imaginent comme étant hétérogènes.
Gabrielle Cathala
Merci, monsieur le président, merci monsieur Maya. Notre groupe va voter favorablement pour votre renouvellement. Moi, j'ai une question sur Elnet, puisque Elnet a été inscrite très tardivement sur le répertoire des représentants d'intérêt de la HATVP. Il a fallu 8 ans pour que ce soit le cas, et c'est au moment où Mediapart a interrogé la HATVP que cette inscription a été faite, 5 jours après.
On sait qu'Alnet utilise des méthodes inacceptables pour influer sur les parlementaires français depuis 2017. Selon un décompte qui a été fait en 2024, 101 des 666 voyages déclarés par les parlementaires français, soit plus de 15 %, avaient été financés intégralement par Alnet. Ce sont des voyages tous frais payés qui coûtent environ 4 000 euros pour 4 jours.
Et on voit parmi les participants réguliers des députés qui sont toujours les mêmes : madame Yadan, madame Le Grippe, monsieur Adad et même une ministre, madame Aurore Bergé, qui a été une des toutes premières à profiter de ses voyages dès juillet 2018, juste après son entrée au palais Bourbon. Elle allait en Israël et elle avait d'ailleurs, à son retour, dit qu'elle avait eu une discussion constructive avec Benyamin Netanyahou.
Ce sont les mêmes députés qui défendent ce concept qui n'a aucun sens : le droit international, le droit d'Israël à se défendre. Depuis le 7 octobre 2023, elle a intensifié ses efforts et redoublé d'agressivité.
Dès la mi-octobre, il y avait un déplacement organisé pour 10 députés des groupes LREM et Renaissance, accompagnés du ministre des Outre-mer de l'époque, monsieur Valls. En janvier 2024, Elnet a organisé une nouvelle délégation, cette fois composée de 22 sénateurs et sénatrices, avec la ministre déléguée chargée de la ruralité de l'époque.
Un moment où déjà 25 000 Palestiniens avaient été assassinés à Gaza et où l'intention génocidaire des dirigeants israéliens était évidente. Le 27 mars 2025, un meeting pour la République, un rassemblement islamophobe, a aussi été financé par Alnet, organisé par Alnet et par des proches du milliardaire Édouard Sterin.
Le 10 novembre 2025, colloque au Sénat, là aussi financé par Elnet, mais aussi financé par le gouvernement israélien à hauteur de 72 000 euros. Ne pensez-vous pas qu'en tant que parlementaire, ces déplacements devraient être strictement interdits, car c'est une officine au service d'un gouvernement étranger ?
Florent Boudié
Votre question, madame Colette Capdevial, pour le groupe socialiste apparenté.
Merci, monsieur le président.
Colette Capdevielle
Monsieur le président de la Haute Autorité, au nom du groupe socialiste, d'abord, nous vous remercions pour vos réponses et pour votre engagement au service de la transparence de la vie publique, ce qui va nous amener à voter tous en faveur de votre nomination.
Quelques interrogations, justement, pour voir comment nous pouvons renforcer les exigences déontologiques applicables aux responsables publics. Si on part du constat que beaucoup de personnes peuvent avoir du mal à retrouver un emploi à la fin de leur mandat quand elles viennent du secteur privé.
Seriez-vous favorable à l'instauration d'une interdiction, pendant au moins un an après la fin de leur mandat, d'exercer des activités de lobbying auprès du parlement pour les anciens parlementaires ? Considérez-vous, partant du constat que je viens de faire, que les dispositifs d'accompagnement existants — allocations chômage, accompagnement à la reconversion, formation — constituent précisément une garantie qui permet de renforcer les exigences déontologiques ?
Quels moyens de contrôle disposez-vous et pouvez-vous mobiliser pour assurer l'effectivité d'une telle interdiction si elle devait s'appliquer ? Disposez-vous aujourd'hui de moyens suffisants pour contrôler efficacement les reconversions des anciens parlementaires vers la représentation d'intérêts ?
Souhaitez-vous que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique adopte une doctrine plus prescriptive en matière de prévention du pantouflage parlementaire ? Êtes-vous favorable également à ce que la haute autorité puisse prononcer elle-même des sanctions administratives, notamment en matière de manquement déclaratif ou d'obligation déontologique non substantielle, afin d'éviter le recours au juge pénal et l'engorgement, enfin ce que l'on connaît habituellement ?
Enfin, dans l'appréciation du risque d'influence étrangère liée aux mobilités professionnelles, quels critères concrets peuvent déclencher un appel à la vigilance ou une réserve dans vos avis ? Et vraiment, enfin, depuis 12 ans, vos missions ont été très élargies par le législateur. Considérez-vous que votre budget a suivi cette trajectoire cohérente ? Merci.
Florent Boudié
Merci. La parole est à Emmanuel Duplessis, pour le groupe écologiste et social.
Emmanuel Duplessy
Monsieur le président, monsieur Maya exerce désormais les fonctions de président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Depuis plusieurs mois, vous l'avez dit, il occupe maintenant une place centrale dans la question de la transparence et du contrôle, notamment des responsables politiques, avec un effet dont on a du mal à mesurer l'impact, en tout cas sur la confiance de la population, mais aussi sur l'indépendance des décisions publiques.
C'est d'abord ce premier objectif qu'on recherche, celui de rassurer nos concitoyens. Il ne vient finalement, à mon sens, qu'en deuxième lieu. Vous avez bien souligné la contradiction entre l'étendue de vos missions, leurs enjeux, et à la fois le manque de moyens humains, voire juridiques, pour bien mener ces missions.
Je pense notamment que depuis que vous avez cette mission de lutte contre les ingérences étrangères. Et donc ma question a été finalement : si vous aviez une priorité, soit budgétaire, soit juridique, qui vous permettrait de mieux exercer vos fonctions et d'atteindre les objectifs de votre institution. Ça, j'aimerais la connaître et revenir sur l'enjeu de vous doter, de doter la HATVP d'une capacité de sanction administrative.
On sait aujourd'hui que lorsqu'il y a une absence, par exemple, de déclaration, votre seul recours finalement est la voie pénale. On connaît l'état de saturation de la justice et les délais qui peuvent y être observés.
Et donc, est-ce qu'aujourd'hui vous voyez une opportunité à confier à l'achat VP le pouvoir de sanctions administratives ? Je vous remercie.
Nicolas Turquois
Merci, la parole est à Nicolas Turquois pour le groupe Le Demorak. Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur Maya.
D'abord, merci de m'accueillir dans cette commission dans laquelle je n'ai pas l'habitude de siéger. Je ne vais pas, moi je n'ai pas eu l'occasion de vous entendre il y a un an. Je n'ai pas jugé votre parcours, parcours brillant dans l'institution, dans les institutions françaises, et donc je ne reviendrai pas là-dessus.
C'est plus une interrogation sur le fonctionnement même de votre haute autorité. Il y a un besoin absolu de transparence, de lutte contre la corruption, des conflits d'intérêts, c'est un enjeu démocratique, vous l'avez dit.
Mais je trouve que la mise en œuvre, dans tous les cas, pour l'élu que je suis, est parfois kafkaïenne et cherche à ne pas distinguer le détail de l'essentiel. Je vais prendre quelques exemples.
D'abord, vous avez, me semble-t-il, un site de déclaration qui est ancien, obsolète et pas du tout intuitif. Et quand on a des situations qui peuvent être un peu plus complexes, comme la mienne où je suis agriculteur en même temps, ça relève du fait qu'on m'a demandé, par exemple, d'estimer mes revenus sur l'année en cours en les prenant sur l'année d'avant, alors qu'il y a des variations qui sont exceptionnelles.
Moi, je l'ai pris comme un affront total. De découvrir des comptes qui m'étaient affectés, qui sont des comptes qui n'existent même plus dans les comptes des banques, mais qui étaient sur certaines fiches sur lesquelles vous découvriez qu'il y avait 0 euro et avec des courriers très communs, je trouve que ça va même à l'encontre, et pour écouter un certain nombre de collègues ici, parfois même votre objectif de transparence, qui est légitime et sincère, est remis en cause dans la façon dont les questionnaires sont menés.
Donc voilà, je tenais à vous le dire parce que votre institution est utile pour le fonctionnement démocratique, mais la façon dont elle est mise en œuvre est parfois très agressive et empêche peut-être même l'engagement.
Florent Boudié
Merci. J'ai le sentiment que le député turquoise s'est fait le porte-parole d'un très grand nombre de députés sur ces points très concrets qu'il a pu exprimer.
Monsieur, Molière pour le groupe Horizons et Indépendants.
Jean Moulliere
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le président Maya, chers collègues.
Monsieur, depuis votre prise de fonction le 1er avril 2026, vous vous êtes attaché à garantir l'indépendance, l'impartialité et la neutralité de la haute autorité. Le début de votre mandat s'est déroulé dans un contexte institutionnel exigeant et face à une activité en pleine croissance.
Avec notamment 5 795 déclarations contrôlées et près de 700 avis rendus sur les mobilités publiques et privées en 2024. Vous avez également souligné l'ouverture du dispositif de transparence des actions d'influence étrangères prévue par l'article 2 de la loi du 25 juillet 2024.
Dans ce cadre, en 2025, vous aviez identifié 3 axes sur lesquels la haute autorité se concentrerait à l'avenir. La consolidation de l'effectivité des contrôles, l'amélioration de la lisibilité de votre doctrine et la meilleure insertion de la HATVP dans son environnement institutionnel sont nécessaires.
Je souhaiterais concentrer ma question sur l'effectivité des contrôles. Vous avez indiqué assumer une logique de ciblage plutôt qu'une exhaustivité des contrôles. Toutefois, je vous alerte sur le sujet de la quantité de missions, qui est de plus en plus importante, face à des moyens qui, eux, n'augmentent pas.
Évoquant la nécessité soit d'un renfort d'effectifs, soit d'un réexamen des missions. Vous avez également relevé que le taux de contrôle pourrait mécaniquement fléchir en 2026. En raison d'un afflux prévisible d'environ 17 000 déclarations liées aux prochaines élections municipales.
Face à ces éléments, estimez-vous que le modèle actuel de ciblage peut présenter des fragilités structurelles susceptibles d'affecter la crédibilité du contrôle ? Voyez-vous des ajustements procéduraux qui permettraient d'améliorer l'effectivité du dispositif sans nécessairement accroître de manière significative les moyens budgétaires ?
Je vous remercie.
Je vous en prie.
Merci, monsieur le président.
Sophie Ricourt Vaginay
Monsieur le président, j'ai 2 séries de questions qui peuvent être un peu redondantes, mais je vais quand même les poser. D'abord, sur les enjeux entre la transparence et la vie privée.
Plusieurs élus disent vivre les contrôles de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comme une forte intrusion dans leur vie personnelle et familiale. Quelle est votre vision de cet équilibre entre l'exigence démocratique légitime de transparence et le respect de la vie privée ? Faut-il faire évoluer, notamment, la doctrine de publicité des informations pour mieux protéger aussi les proches des élus et éviter les risques de stigmatisation et de pression ?
Et une seconde série de questions sur les nouvelles formes de lobbying et de conflits d'intérêts, ça a été dit aussi. Il existe des pratiques d'influence qui évoluent rapidement, notamment via les conseils stratégiques, les cabinets d'affaires ou les fonds d'investissement.
Et le cadre actuel vous paraît-il encore adapté, et envisagez-vous de renforcer les règles applicables aux anciens élus pour mieux encadrer ces formes indirectes d'influence ? Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci. Alors, il y a quelques demandes supplémentaires de prise de parole. Monsieur Urdanov, je vous en prie.
Jérémie Iordanoff
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président Maya, deux questions me sont venues suite à votre propos liminaire. La première, c'est sur le risque de corruption stratégique dont vous avez parlé. Je souhaiterais vous entendre un peu plus longuement sur ce point : d'où vient-il et quelle est la réalité de ce risque-là ? Et la deuxième interrogation, c'est sur le dispositif préventif.
Vous savez que la France avait un très bon dispositif préventif, effectivement, et c'est le cas dans vos fonctions. Est-ce à dire qu'il faudrait un autre dispositif qui ne soit pas uniquement préventif ? Je vous remercie.
Florent Boudié
Vous souhaitiez apporter une précision, compléter vos propos, je vous en prie, rapidement.
Gabrielle Cathala
Oui, merci, monsieur le président. Je voulais compléter mes propos parce qu'on voit clairement que les parlementaires et les ministres qui ont participé à ces voyages financés par LNET sont ceux qui ensuite remettent en cause les mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale à l'encontre de monsieur Netanyahou et de monsieur Galant.
Portée à l'Assemblée nationale, des initiatives visant à assimiler l'antisionisme et l'antisémitisme sont aujourd'hui soutenues par des parlementaires qui ont mené une cabale orchestrée contre Madame Albanezé, contre son mandat de rapporteur spécial des Nations unies sur les territoires palestiniens occupés. Ce sont les mêmes qui ont participé le plus souvent à ces voyages, en l'occurrence Madame Yadan, Madame Le Griff, et donc moi. Je crois que cette organisation corrompt les parlementaires français, qu'elle devrait être interdite, et j'aimerais avoir votre avis là-dessus.
Florent Boudié
Bon madame Catala, c'est une façon de prolonger et d'obtenir une minute de plus sur votre temps de parole précédent. Ce n'est pas l'objectif. L'objectif, c'était que vous posiez une nouvelle question.
Monsieur le Président, je vous en prie, pour répondre à l'ensemble des interpellations, notamment celles quasiment syndicales du député Turquoise. Je vous en prie, monsieur le président. Merci, monsieur le président.
Jean-François Rousset
Merci, Monsieur le député, de m'inviter à préciser ce que j'ai commencé à évoquer dans mon propos liminaire, au point concernant cette question très structurante de l'adéquation entre les moyens et les missions de la haute autorité. Votre question me permet d'indiquer à votre commission que, pour l'année 2022, vous en avez certainement eu l'écho, à raison de la prise en charge par la haute autorité de la nouvelle mission de transparence sur les influences étrangères. J'avais cru pouvoir solliciter la création de ces 6 emplois auprès de la haute autorité. Ce faisant, j'avais nécessairement admis, je l'ai dit tout à l'heure, je le confie à votre commission, que ce n'est peut-être pas réaliste, mais ce n'est peut-être même pas nécessairement souhaitable de rechercher à tout prix l'exhaustivité du contrôle. Je le redis donc : des formes de ciblage pratiquées par toutes les actions de contrôle me semblent des formes intéressantes, que ce soit dans notre champ ou dans d'autres. Simplement, et c'est cela que votre question me permet de préciser mon propos, monsieur le député : ces 6 emplois qui ne seront pas créés cette année à l'autorité me paraissaient particulièrement justifiés parce que la prise en charge de la nouvelle mission engendre un surcroît significatif d'activité, et cette mission, membres de la commission l'ont dit, se rattache à la protection de la souveraineté nationale.
Je dois dire la vérité, toute la vérité à la commission : le fait que nous prenions en charge aujourd'hui cette mission dans les conditions que j'ai décrites, sans moyens supplémentaires évidemment, a un effet d'éviction sur les autres missions que nous exerçons. Donc, nous essayons évidemment de faire avec les moyens qui sont les nôtres.
Mais mon propos ici, et je le confirme, ce qui rejoint d'autres questions qui m'ont été posées, n'est pas de venir nécessairement réclamer des moyens supplémentaires. J'ai conscience que dans la fonction qui est la mienne, ce qu'il me faut faire, c'est d'essayer d'éclairer du mieux possible les choix qui sont ceux du législateur. Ce que je viens dire ce matin à votre commission, c'est que dans cette équation entre mission, mode d'intervention et moyen, effectivement, il y a des manières de procéder, éventuellement le renfort par certains moyens. Si ce n'est pas cela, alors il faut sans doute s'interroger sur l'émission des modes d'intervention. Donc, la démarche que je vous ai présentée, qui est un bilan raisonné, visera à fournir au Parlement des éléments d'appréciation sur ce point.
Mon devoir, je crois, en tant que président de l'autorité, et vous l'avez dit, je vous en suis reconnaissant, Monsieur Lebieux, c'est le cas de me préoccuper de la crédibilité de l'exercice par l'institution de ces missions.
Monsieur le député, vous m'avez interrogé sur la question de l'influence étrangère, et plus particulièrement sur la manière dont nous procédons dans ce domaine, possiblement par des échanges avec des partenaires au sein de l'Union européenne ou d'autres formes de coopération. Je le disais dans mon propos liminaire, et je crois intéressant de le relever parce que ceci témoigne encore du fait que notre pays, sous le Parlement, est assez précurseur dans ces questions de protection de l'intégrité de la vie publique.
Elle avait été notre pays et le premier en Europe à avoir mis en place un dispositif de transparence sur les activités d'influence étrangère. Je l'ai dit tout à l'heure, une proposition directive est en cours de négociation. D'ailleurs, l'issue de ces négociations est incertaine, mais il y a une proposition de la Commission de bâtir un dispositif tel que celui que nous connaissons en France.
Dans cette situation, à la vérité, et même si nous avons un réseau partout au sein de l'Union européenne, nous n'avons pas de contact opérationnel sur ces questions parce que, tout simplement, nos homologues ne sont pas vraiment entrés dans cette démarche.
En revanche, d'autres questions me permettent de préciser une chose que je crois très importante : c'est à l'échelle nationale, dans ce champ nouveau, qu'il faut à la haute autorité rechercher, bien sûr, des coopérations avec d'autres services de l'État qui ont des savoir-faire et des expériences dans ce domaine.
Mais parle évidemment du contrôle, mais si la loi de 2024 a confié à une autorité indépendante et impartiale la charge de ce dispositif de transparence des activités d'influence étrangères, c'est certainement pour de très bonnes raisons.
C'est qu'à la différence de ce que l'on connaît dans d'autres endroits de notre continent, très à l'est, la loi française ne cherche pas la transparence sur les activités des influences étrangères, ni à stigmatiser ces acteurs. Elle fait bien le départ entre la répression pénale des ingérences, qui sont des actions dissimulées, et la transparence sur des activités d'influence qui sont reconnues légales à la condition désormais d'être déclarées transparentes. Je me permets de le dire là parce que, chez mes interlocuteurs, j'ai parfois senti la crainte d'une forme de stigmatisation à apparaître dans le répertoire de l'influence étrangère, qui est désormais accessible sur notre site internet.
Cela ne saurait être le cas puisque l'utilisateur a mis la légalité de ses activités, encore une fois, à la condition qu'elles soient déclarées. Il me semble qu'il y a une vertu particulière à ce que la qualification d'acteurs d'influence étrangère, selon les termes de la loi, soit confiée à une autorité indépendante et impartiale, ce qui nous prémunit. Ça me paraît extrêmement important face aux critiques que l'on peut entendre, je crois, à l'égard de dispositifs qu'on trouve à l'est de notre continent, où en réalité ce sont les gouvernements eux-mêmes qui qualifient d'agents de l'étranger telle ou telle organisation pour essayer de les faire sortir du débat public.
Donc, l'équilibre retenu par les législateurs français me paraît extrêmement sage, et je crois que l'intervention d'une autorité indépendante et collégiale comme la Haute Autorité a tout son sens du point de vue que je viens de dire.
Madame la députée Catala, vous m'avez interrogé sur une organisation qui s'appelle Elnet, et vous avez relevé qu'elle est entrée il y a quelque temps dans le répertoire des représentants d'intérêts de la haute autorité. Je ne ferai aucun commentaire ici en disant que la question se pose de savoir si, de la même manière, cet organisme n'a pas vocation à entrer dans le répertoire de l'influence étrangère.
Je ne divulguerai pas ici très aux cours, mais c'est une question qui se pose et qui appelle instruction. Je reviens à la loi de 2024, cette notion extrêmement importante dans le dispositif de 2004 qui est celle de mandant aux étrangers. Le législateur a pris le soin de déterminer quels organismes doivent être regardés comme des mandants étrangers, et le décret d'application du 31 juin 2025, paru le 1er août, nous dit quelle est la nature du contrôle que l'on doit rechercher entre une puissance étrangère et un organisme. Le décret nous renvoie aux notions du code de commerce dont cette question est à l'instruction.
Madame la députée de Cap-de-Viel, vous avez bien voulu m'interroger. Alors, madame la députée, je souhaite aussi m'interroger sur des questions qui ont trait au statut du député et aux règles qui peuvent s'imposer aux parlementaires, y compris au terme de leur mandat.
Je ne croyais pas que je veuille esquiver vos questions, mais le principe d'autonomie des assemblées a commandé, dans la conception même des lois de transparence, le fait que les assemblées sont maîtresses de ces questions.
La haute autorité ne contrôle pas les mobilités des parlementaires, et je crois qu'il serait déplacé de ma part de mettre une opinion sur des questions qui appartiendraient sans doute aux locataires organiques ou aux autorités des assemblées parlementaires.
Je peux en revanche peut-être vous répondre un peu plus utilement sur la question que vous avez bien voulu me poser, à savoir si le moment ne serait pas venu de reconnaître à la haute autorité un pouvoir de sanctions administratives. D'ailleurs, je m'étais ouvert à votre commission il y a 11 mois de cette question.
J'apporte à la réflexion devant vous ce matin un élément nouveau, qui tient au fait que, à ma prise de fonction, il m'a semblé utile de saisir l'ensemble des parquets sur le territoire français, tous les parquets auxquels la haute autorité, depuis 12 ans, a transmis des signalements. Ce sont à peu près 410 transmissions pénales qui ont été faites depuis le 1er janvier 2014, la naissance de leurs autorités au parquet. Une proportion extrêmement importante de ces transmissions a été faite en raison du défaut de déclaration de certaines personnes soumises à nos contrôles, je parle bien du défaut, c'est-à-dire l'abstention même de déposer les déclarations.
La très bonne nouvelle, et je crois que c'est important d'ailleurs que nos concitoyens le sachent, c'est qu'il y a aujourd'hui 18 000 responsables publics soumis au contrôle de la Haute Autorité du point de vue de leur situation patrimoniale et de leurs intérêts. L'immense majorité de ces responsables publics, et c'est assez spectaculaire, se soumettent, se conforment à cette obligation.
Marginalement, je dois le dire, il reste des personnes qui doivent être récalcitrantes au contrôle et donc s'abstiennent de déclarer. Et la loi nous met en situation de les relancer, de leur adresser les injonctions, et, quand rien ne se passe, de donc transmettre à l'autorité pénale.
La démarche que j'ai faite auprès des procureurs généraux me permet de vous dire, tenu des informations que nous avons — certaines, nous ne les avons toujours pas — que les suites données à ces transmissions dans les cas de fausses déclarations vont de la régularisation devant le parquet, la personne finit par déposer une déclaration, au prononcé d'amende.
Et loin de moi de critiquer encore une fois la manière dont les parcs procèdent, mais ce que je relève surtout, c'est que ces suites données par l'autorité judiciaire interviennent dans des temps qui ne sont plus du tout ceux du mandat de l'exercice des fonctions publiques, et donc il me semble que cela n'a pas de sens.
Parce que ce que l'on cherche en réalité, c'est bien à permettre le contrôle en temps utile, et ce que je dis là, je l'ai évoqué avec beaucoup d'autorités judiciaires de notre pays, et je ne peux pas parler à leur place, mais je pense qu'elles partagent le constat que je vais vous présenter. Je pense, pour ma part, qu'il serait beaucoup plus judicieux qu'un pouvoir de sanctions administratives pour le seul défaut de déclaration nous soit reconnu, de manière à forcer en réalité la déclaration en temps utile.
J'ajoute un autre élément à notre réflexion, qui est que, et c'est heureux selon moi, le législateur en 2024, pour la première fois, a reconnu à la haute autorité un point de censure dans le champ des influences étrangères, sans doute parce que le législateur était soucieux que les déclarations se fassent. Un pouvoir de d'astreinte nous a été attribué.
Et donc, dans le bilan raisonné que j'évoquais, cette question-là de savoir si le pouvoir de censure administrative qui nous a été reconnu par la loi de 1904 ne pourrait pas valoir dans d'autres missions d'autres autorités, je la traiterai aussi comme une question de cohérence. Je souligne qu'ultimement, j'évoque que c'est quand même aussi une question d'égalité de traitement entre les personnes soumises au contrôle. On veut vraiment qu'il y ait une égalité, il faut trouver un mécanisme.
Il me semble que la sanction administrative serait plus adaptée que la sanction pénale pour faire en sorte que, véritablement, les quelques-uns, si je puis me permettre, puissent eux aussi se soumettre au contrôle.
Vous avez d'ailleurs vous-même, monsieur le député, évoqué cette question, et j'espère avoir répondu un tant soit peu à la question que vous me posiez à l'instant. Député, je l'entends, et plus que cela, je veux y travailler à la façon dont vous-même avez perçu les échanges avec les services de l'autorité dans vos démarches déclaratives.
Et vous l'avez relevé, Monsieur le Président, c'est d'ailleurs probablement un sentiment que beaucoup de membres de la commission peuvent avoir. Peut-être ne vous en convaincrai-je pas, mais nous travaillons, en tout cas, pour que les échanges soient toujours respectueux, comme ils doivent l'être à l'égard des parlementaires. Il y a un élément que je dois mentionner parce que je pense qu'il n'est pas facile à percevoir de l'extérieur : c'est que les échanges avec les ministres, les parlementaires et les principaux élus locaux sont assez approfondis.
Une raison, notamment, c'est que les déclarations dont nous parlons, pour plusieurs d'entre elles, sont mises en ligne ultimement sur le site internet de la Haute Autorité, et pour certaines, vous savez, c'est le cas des déclarations patrimoniales des parlementaires, elles sont accessibles en préfecture selon un régime défini par la loi. Et donc, la haute autorité considère, de tradition, qu'elle a été créée parce qu'il y a un enjeu particulier pour ces déclarations, à ce que ce qui va apparaître soit le plus précis possible.
Ceci dit, j'entends bien ce que vous indiquez, monsieur le député, et je le dis volontiers : oui, il y a probablement un champ d'amélioration de notre part. Je suis évidemment particulièrement saisi et je pourrais dire ainsi gêné que vous puissiez ressentir cela. Vous n'êtes pas dans le terme d'agressivité, mais en tout cas une, peut-être même une forme d'acrimonie ou d'agression, en tout cas d'abord dans la manière dont nous... Je, à nous de progresser et donc peut-être de faire évoluer nos manières de faire. Mais en réalité, notre vocation, c'est véritablement de sécuriser des personnes dont les déclarations vont paraître, les protéger contre des mises en cause qui viendraient après la publication. Et donc, je le dis volontiers, il nous faut sans doute progresser dans nos manières de faire.
Poursuis peut-être pour évoquer à nouveau la question de l'effet, de l'effectivité des contrôles. J'ai évoqué cela dans mon propos liminaire, et je crois que vous m'avez posé la question de savoir quelle priorité, finalement, nous devrions suivre pour assurer l'effectivité des contrôles.
Alors voilà, je l'ai dit très librement à votre commission. En effet, j'ai une forme d'inquiétude au regard des perspectives qui tiennent simplement aux échéances de la vie publique de notre pays, quant à la question de savoir si vraiment les contrôles que nous pourrons opérer en l'état des moyens dont nous disposons pourront être totalement crédibles dans les prochaines années.
Mais je l'ai dit aussi, cette question peut se régler soit par d'éventuels renforts. Les renforts que j'avais demandés pour 2006 sont modestes, mais ils ne viennent pas. Ou bien par des ajustements de nos missions ou de nos modes d'intervention. Mais ces questions-là, sur la base du rapport que je rendrai au printemps, c'est le Parlement qui pourra en décider. Évidemment, les questions sur lesquelles je viens de vous parler sont quand même très importantes.
Je ne vous cache pas que le défaut de déclaration nous occupe considérablement aujourd'hui avec les moyens dont nous disposons. Un pouvoir de sanctions administratives, je crois, pourrait déjà économiser du temps et faire gagner en productivité, si je puis dire, à la haute autorité. Donc, c'est peut-être un élément de la réflexion qui mérite considération.
La question s'était posée de savoir si nous sommes parfaitement en mesure d'appréhender certaines stratégies, de nouvelles stratégies d'influence passant par différents canaux. Alors, nous sommes en permanence là, aux autorités, en situation de veille pour essayer de détecter les formes nouvelles de stratégie. Nous les examinons toujours au regard du cadre qui est le nôtre.
Cette année marque le dixième anniversaire de la loi 2. Plusieurs initiatives parlementaires sont déjà apparues pour envisager des ajustements possibles de ce cadre législatif. Les autorités en recommandent d'ailleurs depuis plusieurs années.
Le vœu que je pourrais exprimer devant vous, c'est qu'après 10 ans, il me semble que nous pouvons faire un bilan assez solidement établi de cette loi du 9 décembre 2016.
Il me semble que s'il pourrait être vrai, en tout cas que le Parlement débatte d'éventuels ajustements de cette loi. Il faudrait trop longtemps, monsieur le président. Je termine en répondant peut-être à monsieur le député qui m'interrogeait sur la notion de corruption stratégique à laquelle je me suis référé, qui figure en effet dans l'introduction du rapport national sur la corruption qu'a publié récemment le gouvernement.
On entend généralement par là le risque, car il faut être lucide que les démarches corruptives peuvent être déployées par des personnes qui ne sont pas toutes des amies de notre pays. En usant, à l'égard d'agents publics voire de responsables publics, de ces démarches pour peser sur la vie publique de notre pays.
Je me suis permis de me référer à ce document du gouvernement aussi pour suggérer que l'approche préventive, qui est le sens même de l'action, nous semble, je l'ai dit, devoir être consolidée. Je pense qu'au regard des menaces, il me semble qu'il y a un enjeu à ne pas affaiblir le dispositif préventif. Il y a peut-être des questions à se poser sur le champ répressif, mais je vous ai dit dans mon propos préliminaire que la raison d'être de ce qui a été construit depuis 12 ans est peut-être plus forte que jamais, comprise au regard de l'état des menaces.
Florent Boudié
Merci beaucoup, monsieur le président, je vous remercie, nous vous remercions. Je vous invite maintenant à quitter la salle de commission, pardon pour cette transition brutale. Laquelle nous ne pouvons pas échapper, monsieur le président, et j'invite d'ailleurs le public à quitter la salle afin que la commission puisse statuer. La diffusion de notre réunion va donc être interrompue.
Bien. Mes chers collègues, nous annoncerons les résultats à l'issue de cette audition pour nous coordonner avec le Sénat. Nous allons donc faire venir la personne Agnès Roblot-Troisier, qui doit être auditionnée.
Bien. Mes chers collègues, nous allons procéder à l'audition de madame Agnès Roblot-Troisier, madame la professeure, que je vous remercie, dont la nomination en tant que membre à la CATVP est proposée par la présidente de l'Assemblée nationale. En remplacement de madame Florence Ribard, qui a achevé son mandat de 6 ans.
La présidente de l'Assemblée nationale a appelé votre nom, madame la professeure. Je précise que vous êtes professeur de droit public. Pour cette proposition de nomination, le rapporteur est, comme il y a quelques instants, le président de la Haute Autorité pour Monsieur Maya Philippe Latombe. Il vous a, comme pour les autres propositions de nomination, fait passer un questionnaire dont les réponses ont été communiquées aux membres de la commission et mises en ligne sur le site internet de l'Assemblée nationale. Je vous précise que pour cette domination, l'article 19 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que le candidat doit réunir une majorité positive de 3/5 des suffrages. La procédure se distingue donc de celle de l'article 13 de la consigne. Avant de vous donner la parole pour une courte introduction, je vais donner la parole au rapporteur.
Philippe Latombe
Merci, monsieur le président. Madame Roblot-Troisier, mes chers collègues, après avoir entendu Monsieur Maya, notre commission doit maintenant se prononcer aujourd'hui sur votre nomination en tant que membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Proposée cette fois par la présidente de l'Assemblée nationale, Madame Yaël Braun-Pivet. Contrairement à monsieur Maya, il ne s'agit pas de donner un avis sur votre reconduction et, bien sûr, votre primo-nomination. En revanche, en application de l'article 19 de la loi du 11 octobre 2013, pour que la présidente de l'Assemblée nationale puisse procéder à votre nomination, notre commission devra rendre un avis favorable à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés.
Là, une originalité de notre droit veut que la procédure de nomination des membres de l'achat TVP obéisse à des règles plus exigeantes que celles applicables à son président. Si votre parcours est avant tout universitaire, il n'en est pas moins riche et complet.
Vous êtes professeur de droit public et vos recherches ainsi que vos enseignements portent plus spécifiquement sur la justice constitutionnelle, le contentieux administratif, le droit des libertés et les interactions entre les branches et les sources du droit.
Vous avez enseigné à l'université d'Évry-Val-d'Essonne, puis à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, dont vous avez été la doyenne entre 2020 et 2025. Et vous codirigez actuellement la Revue française de droit administratif. Parallèlement à cette vie universitaire, vous avez également été, si je puis dire, une théoricienne de la déontologie en tant que membre de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin en 2012, qui avait notamment recommandé la création d'une autorité de déontologie de la vie publique, puis une praticienne de cette matière en tant que déontologue de l'Assemblée nationale entre 2017 et 2020. Vous siégez actuellement au sein du comité d'éthique de votre université, du collège de déontologie supérieur et du collège de la déontologie de la juridiction administrative.
Je vous adressais la semaine dernière un questionnaire auquel vous avez bien voulu répondre de manière très détaillée. Je souhaite vous interroger plus particulièrement aujourd'hui sur 3 points. La première question que j'ai posée à monsieur Maya porte sur le contrôle des mobilités publiques et privées des anciens responsables publics.
La presse s'est fait récemment l'écho de décisions de la Haute Autorité qui ont pu apparaître comme trop permissives. Je pense notamment à la situation d'un ancien membre du gouvernement chargé du numérique, devenu actionnaire et conseiller d'une société française d'intelligence artificielle bien connue. Il défend également les intérêts en tant que lobbyiste auprès des institutions européennes.
Un tel cas de figure soulève des interrogations légitimes quant au risque de conflits d'intérêts, tout particulièrement dans un secteur technologique stratégique et innovant où la régulation est encore balbutiante, et où il existe un risque non négligeable de réutilisation d'informations. Selon vous, les règles actuelles du contrôle des mobilités publiques-privées sont-elles bien adaptées aux spécificités de ces secteurs ? Et, plus généralement, quels critères vous paraissent déterminants pour apprécier la compatibilité du projet de mobilité d'un responsable public avec ses fonctions passées ?
Question : vous insistez sur la nécessité de mettre l'accent sur le rôle préventif et de conseil de l'achat TV, à peu près de publics, ainsi que sur l'intérêt de rassurer les citoyens quant à la probité et à l'intégrité de la vie publique.
Concrètement, comment parvenir à ces objectifs ? Enfin, vous avez été déontologue de l'Assemblée nationale, quel bilan faites-vous de cette expérience ? Qu'en avez-vous tiré ? Avec le recul, le modèle retenu au sein de notre assemblée, qui repose sur une personnalité indépendante et non sur un collège, est-il pertinent ?
Je vous remercie.
Agnès Roblot Troizier
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai l'honneur de me présenter à vous afin que vous puissiez vous prononcer sur la proposition de la présidente de l'Assemblée nationale de me nommer en qualité de membre de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, la HATVP, que je me permettrai de désigner par son sigle, si vous me le permettez. Il est assez singulier pour moi d'être aujourd'hui face à votre assemblée et d'envisager, si vous m'en jugez digne, de rejoindre la HATVP en tant que personnalité qualifiée, comme le précisent les textes. Cette singularité tient à mon parcours professionnel que je voudrais vous présenter brièvement avant de vous faire part de la manière dont je perçois l'exercice des fonctions qui pourraient m'être confiées.
Mon parcours : tout d'abord, agrégée de droit public en 2008, je suis, comme l'a indiqué le rapporteur, professeur des universités à l'école de droit de la Sorbonne, de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, où j'ai été nommée en 2013. J'y ai exercé récemment les fonctions de doyen pendant 5 ans, mon mandat s'étant achevé en septembre dernier. J'ai également des activités éditoriales, étant mentionnée en tant que codirectrice de la Revue française de droit administratif, revue bimestrielle, ainsi que des activités associatives au sein de l'Association française de droit constitutionnel, dont je suis la vice-présidente.
Depuis ma thèse de doctorat, je me suis spécialisée en droit constitutionnel dans son volet contentieux, donc en justice constitutionnelle. Cela a été indiqué, et je m'intéresse aussi aux contentieux administratifs, aux droits des libertés, et dans une moindre mesure, aux droits des collectivités territoriales.
Parallèlement à ce travail académique, j'ai eu la chance de bénéficier d'une expérience concrète et pratique de la déontologie de la vie publique. La première fois que j'ai eu l'occasion de réfléchir à la déontologie, c'était en 2012 en tant que membre de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin. Dans son rapport intitulé Pour un renouveau démocratique, remis au président de la République en novembre 2012, la commission proposait la création d'une autorité de déontologie de la vie publique. Cette proposition a pu inspirer le législateur de 2013 lorsqu'il a créé la HATVP.
C'est notamment pour cette raison que je trouve assez singulier d'être auditionnée aujourd'hui, 14 ans après avoir mené des réflexions sur la création de cette même autorité. Il est tout aussi singulier pour moi de me retrouver devant vous que d'avoir exercé les fonctions de déontologue de l'Assemblée nationale entre 2017 et 2020.
J'ai été nommée au moment de l'entrée en vigueur de la loi pour la confiance dans la vie politique qui, comme vous le savez, a considérablement élargi les missions des organes chargés de la déontologie parlementaire. Pendant l'exercice de mon mandat, j'ai contribué à la mise en œuvre du nouveau dispositif de contrôle des frais de mandat. J'ai travaillé sur la prévention des traitements et le traitement des conflits d'intérêts.
Sur les principes déontologiques applicables aux collaborateurs parlementaires et sur les actes, ce travail de mise en œuvre concrète de ce que le législateur avait décidé, ce travail donc de construction de la déontologie parlementaire, a été absolument passionnant. Dans ce cadre, j'ai pu établir des liens réguliers avec le collège de la HATVP, en particulier avec son président et son secrétaire général.
J'ai quitté mes fonctions de déontologue à la fin de l'année 2020, car j'avais été élue directrice de l'école de droit de la Sorbonne et entamais donc un mandat de doyen dont l'investissement et la charge de travail n'étaient pas compatibles avec le poids de la mission de déontologue de l'Assemblée nationale.
Néanmoins, je suis restée une praticienne de la déontologie, j'ai été membre du comité d'éthique de mon université, mais également au sein de 2 collèges de déontologie. Le premier a été mentionné depuis 2023 : je siège au collège de déontologie de la juridiction administrative.
Présidé par monsieur Christian Vigourou, il a été récemment renouvelé dans ses fonctions pour 3 ans. Je suis également membre du collège de déontologie de l'enseignement supérieur de 2024, présidé par monsieur Jacques-Arigitte Casanova.
Chacun de ces 2 collèges rend une dizaine d'avis par an. Les avis du premier portent pour l'essentiel sur des questions de mobilité et de cumul d'activités des membres de la juridiction administrative.
Et au sein du ministère de l'Enseignement supérieur, le second collège est amené à se pencher sur le respect des règles déontologiques, tenant notamment à la prévention des conflits d'intérêt dans l'hypothèse de cumul d'activité des enseignants-chercheurs.
Les champs de compétences de ces 2 collèges sont différents de celui de la HATVP, et les principes applicables ne sont pas parfaitement identiques. Mais les questions sont de même nature, les raisonnements sont similaires. La HATVP, les collèges de déontologie dont je suis membre, s'interrogent sur des projets de reconversion professionnelle, de cumul d'activité et se penchent sur des risques de conflits d'intérêts.
Les éléments de mon parcours que je viens de retracer montrent que la présidente de l'Assemblée nationale, que je remercie pour sa confiance, envisage de me nommer en qualité de membre du collège de la HATVP.
J'en viens à la manière dont je perçois, a priori, l'exercice des fonctions qui pourraient m'être confiées. Vous approuvez le choix de la présidente. D'abord, je crois utile de vous dire pourquoi j'ai accepté la proposition qui m'a été faite, afin de vous permettre de comprendre dans quel état d'esprit j'envisage mon éventuelle nomination. J'aspire, comme enseignant-chercheur, à mettre mes compétences juridiques au service des institutions publiques et à bénéficier ainsi d'un regard opérationnel sur la fabrication et l'application du droit. La déontologie de la vie publique est un droit en construction, fait de la sédimentation de règles adoptées le plus souvent pour répondre à des situations de crise politique plus ou moins intenses. Ce seul point de vue, celui de la participation à l'élaboration d'un droit qui se construit, est de nature à motiver mon souhait de rejoindre le collège de la HATVP.
Mais il y a assurément une autre raison. Celle du lien étroit entre déontologie, transparence et démocratie. La vocation de la HATVP est de prévenir les situations de conflits d'intérêts qui, si on y prend garde, pourraient saper jusqu'au fondement même de la démocratie.
S'il faut bien reconnaître que le développement des règles de transparence et des exigences de déontologie applicables aux responsables publics n'a pas suffi à enrayer la crise de confiance, il n'en reste pas moins que les missions de la HATVP, autorité indépendante, tendent à éviter que la poursuite de l'intérêt général ne soit perturbée par des intérêts particuliers privés. Ou personnels.
Le bilan que j'estime largement positif du travail de la HTTPP depuis 12 ans ne suffit malheureusement pas à rassurer l'opinion publique. Pourtant, les infractions constatées sont extrêmement rares et les transmissions au parquet peu nombreuses au regard du nombre de dossiers examinés par l'autorité.
0,15 % en 2024, c'est dérisoire, presque anecdotique. Il suffit de prendre connaissance des rapports de la HATVP, ou même des rapports des différents organes de déontologie, pour constater que le niveau de probité et d'intégrité des responsables publics dans notre pays est très élevé.
La HATVP met en réalité avec elle l'ensemble des institutions publiques pour convaincre les citoyens des progrès accomplis. Il y a matière à réflexion collective et des améliorations à envisager pour mieux faire connaître les actions de la HATVP, la finalité ultime des règles de transparence, et leur importance dans une démocratie.
Donc, vous l'aurez compris, ma motivation à rejoindre le collège de la HTTVP dépasse un intérêt personnel et s'enracine aussi dans un attachement à la démocratie. Je n'ai pas la recette, le remède qui permettrait à notre pays de sortir de la crise de confiance, ou plus largement de la crise de la démocratie que nous traversons. Les solutions doivent être recherchées de tous côtés.
Mais pour s'en tenir à ce que peut faire la HATVP, il semble que des progrès peuvent encore être réalisés quant à la diffusion de ces résultats. La lisibilité de son action et la parfaite cohérence de ses avis restent un enjeu majeur.
La HTTVP doit continuer à rassurer tant nos concitoyens que ses interlocuteurs directs, c'est-à-dire les 18 000 personnes entrant dans son champ de compétences, rassurées sur la pertinence, la justesse et l'efficacité de son action.
Les fonctions de la HATVP se sont progressivement diversifiées, ce qui témoigne de la confiance que le législateur lui accorde. Si les déclarations de patrimoine et d'intérêt ont pu être perçues comme une lourdeur excessive, si cette perception est peut-être encore vive aujourd'hui, le principe d'une surveillance de la vie politique a aussi pu être critiqué, notamment à ses débuts. Les rapports annuels successifs de la HATVP montrent néanmoins que cette formalité est effectuée avec plus de facilité aujourd'hui qu'hier, et que le contrôle mis en place semble mieux accepté.
Bien sûr, des améliorations sont toujours possibles, tant pour les déclarations elles-mêmes que pour les contrôles réalisés. La HATVP a, je crois, su accompagner, y compris personnellement, les responsables publics et expliciter son rôle essentiellement de protection contre le risque pénal et déontologique.
J'adhère à l'idée que son rôle est avant tout d'être un tiers de confiance chargé de sécuriser l'action publique et de sécuriser les responsables publics eux-mêmes. De même, il est parfois dit que la HATVP exercerait un contrôle trop strict des mobilités entre le secteur public et les secteurs privés, tandis que d'autres fois, il est dit qu'elle exercerait un contrôle trop souple.
Si je me réfère au rapport annuel de 2024, les avis d'incompatibilité ne représentent que 4,5 % des avis sur les mobilités. Autant que je puisse en juger, sans évidemment disposer des pièces de chaque dossier, la HATVP, dans le strict cadre légal des textes de loi qu'elle est en charge d'appliquer, parvient à trouver un équilibre entre, d'une part, la prévention des risques d'ordre pénal et déontologique, et, d'autre part, la nécessité de ne pas faire obstacle aux reconversions professionnelles.
En particulier, pour des fonctions reposant sur des expertises rares, une mise en balance doit être faite entre l'exigence de prévention des conflits d'intérêts et la nécessité de ne pas décourager l'exercice de la responsabilité publique.
Depuis la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, la HATBP se trouve investie d'une nouvelle mission. La mise en œuvre effective de ce dispositif de prévention des risques que représentent les actes d'influenceurs étrangers m'apparaît être une priorité.
Dès lors que l'enjeu est celui de la protection de la souveraineté nationale. Encore faut-il que la HATVP dispose des moyens suffisants pour se faire, sans renoncer à l'exercice des autres missions tout aussi essentielles.
Indépendamment des moyens budgétaires et humains, la vie de son président ne semble pas être à la hauteur des ambitions que le législateur a formulées à l'égard de la HATVP. Son fonctionnement quotidien pourrait être simplifié afin de lui permettre de faire face de manière plus fluide à l'ensemble de ses missions.
De ce point de vue, le recours à une intelligence artificielle sécurisée pourrait être une piste. Je pense également à la possibilité d'avoir un accès direct à certaines bases de données des administrations sans avoir à attendre le retour de l'information demandée. Il ne s'agit pas tant de renforcer son contrôle que d'en faciliter l'exercice, pour le rendre à la fois plus opérationnel et plus rapide.
Je voudrais terminer sur la manière dont j'envisage concrètement l'exercice des fonctions que je serai peut-être amenée à exercer. Ces fonctions m'obligent au respect d'un cadre déontologique strict, prévu par les textes législatifs et réglementaires applicables à la HTTVP. À ce titre, il me faudra bien naturellement exercer mes fonctions dans le strict respect d'une obligation de réserve renforcée et de secret professionnel. Ainsi que dans le respect des exigences de probité, d'intégrité, d'indépendance et d'impartialité. Ces fonctions s'exercent dans un cadre collégial, en outre.
Mon expérience de la collégialité me convainc que la diversité des parcours, des expériences et des personnalités constitue une force permettant de garantir la pertinence et la justesse des décisions, des avis et, plus largement, de l'action du collège.
Je sais que la HATVP dispose, en outre, d'une équipe d'agents administratifs de qualité, particulièrement dévoués, avec laquelle j'aurai plaisir à travailler. Je me présente à vous, à votre commission, non pas pétrie de certitudes, mais plutôt enthousiaste à l'idée de siéger au sein de cette institution.
Monsieur le rapporteur, vous m'avez interrogé sur la question des mobilités et du caractère parfois trop souple, mais d'autres disent parfois trop strict, du contrôle de la HATVP sur les mobilités.
La HATVP rend 3 catégories d'avis : des avis d'incompatibilité, dont j'ai mentionné qu'ils sont peu nombreux, 4,5 pour 100 selon le rapport de 2024 ; des avis favorables à la mobilité ; et une grande part des avis qui sont des avis de compatibilité sous réserve.
Alors, c'est là où il est important de noter que les réserves peuvent être relativement importantes et elles se basent sur l'application de textes législatifs, à la fois la prise illégale d'intérêts, l'article 432-13 du code pénal, et sur la définition du conflit d'intérêts telle qu'elle résulte à la fois de la loi Sapin et du code général de la fonction publique.
La HATVP s'appuie aussi sur la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'État, qui sont venus préciser la portée de ces notions juridiques de reprise illégale d'intérêt et de conflits d'intérêts.
Donc, je ne dispose pas des éléments du dossier qui permettraient de porter la moindre appréciation, et d'ailleurs, je me garderai bien de commenter un avis de la HATVP à l'adoption duquel je n'ai pas participé.
Mais il me semble, comme je le disais tout à l'heure, que le lâche parvient à un équilibre relativement satisfaisant entre des injonctions à protéger des risques pénaux ou déontologiques d'un côté, et permettre néanmoins, autant que possible, les mobilités de l'autre.
Florent Boudié
Merci beaucoup, madame la professeure. Nous en venons aux différents orateurs pour 2 minutes, je le rappelle, avec madame Cathyana Le Babasseur pour le groupe Rassemblement National.
Merci. Monsieur le Président.
Katiana Levavasseur
Madame, merci pour votre intervention.
La haute autorité n'a pas seulement un organe de contrôle, c'est aussi un tiers de confiance et un acteur de prévention. Et justement, nous en sommes à un moment où elle reçoit une mission nouvelle, hautement sensible.
La gestion du répertoire des activités d'influence étrangère, issue de la loi du 25 juillet 2024, a commencé à produire ses effets à partir du 1er octobre 2025.
Or, à ce stade, vous mentionnez vous-même que le répertoire ne compte que très peu d'inscrits. Vous en tirez la conclusion logique : il faut faire connaître l'obligation et rendre le dispositif réellement effectif.
Ma première question est donc très concrète. Si vous entrez au collège, quel est votre plan de montée en charge réaliste ? À quel horizon vous considérez-vous que le répertoire pourra devenir un outil crédible, c'est-à-dire un dispositif qui capte réellement les acteurs concernés, y compris ceux qui ont intérêt à rester dans l'angle mort ?
Deuxième point, et c'est un euphémisme : vous soulignez les incohérences entre le régime Sapin 2 de la représentation d'intérêts et le régime d'influence étrangère. Sur l'initiative, les soldes d'activités, la fréquence des déclarations, et même les pouvoirs de la haute autorité. Le risque serait que certains acteurs relèvent de 2 régimes. Mais avec des règles différentes.
Qu'est-ce que vous privilégiez pour sortir de cette incohérence : une harmonisation des critères, une doctrine, une non-double déclaration, ou une clarification par la pratique au cas par cas, au risque de l'insécurité juridique ?
Enfin, et c'est une question de souveraineté, en tant que question de transparence, comment articulez-vous le rôle d'une autorité indépendante comme la haute autorité avec les autres acteurs de l'État qui travaillent sur l'ingérence, sans empiéter, sans doublon ?
Sur ce sujet précis, vous insistez sur les moyens. J'aimerais savoir ce que vous considérez comme un minimum opérationnel. Merci.
Florent Boudié
Merci. La parole est à Vincent Cohr pour le groupe Ensemble pour la République.
Vincent Caure
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, chers collègues, et madame la professeure.
Vous avez exercé, vous l'avez dit, les fonctions de déontologue de l'Assemblée nationale au moment même où étaient en vigueur les lois dans la vie politique en 2017, promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron portée à l'époque par le gouvernement d'Édouard Philippe, mesures qui ont profondément renforcé les exigences de transparence et les mécanismes de prévention des conflits d'intérêts. Cette expérience opérationnelle constitue évidemment un apport précieux pour les fonctions auxquelles vous êtes aujourd'hui proposé.
La Haute Autorité pour la transparence publique se voit aujourd'hui confier de nouvelles missions particulièrement sensibles, notamment dans le cadre de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères, avec la création et la gestion d'un répertoire numérique recensant les activités d'influence menées pour le compte d'intérêts étrangers, vous l'avez mentionné aussi.
Vous avez cité vous-même cette question comme l'une des priorités de la Haute Autorité pour les années à venir. Alors même que les alertes se sont récemment multipliées sur les risques d'ingérence étrangère dans la perspective des calendriers des échéances électorales qui nous attendent au cours des prochains mois. Ce dispositif représente un outil, je pense, essentiel de détection, de prévention et de transparence, qui devra progressivement produire ses effets.
Dans ce contexte, pourriez-vous nous préciser en quoi votre expérience de déontologue ici, à l'Assemblée nationale, vous paraît de nature à renforcer l'efficacité de cette nouvelle mission ? Plus précisément, comment cette expérience peut-elle contribuer, dès le premier niveau, au contrôle de la Haute Autorité ?
À l'identification des intérêts étrangers susceptibles de nous exposer à une menace et à des activités d'influence. Enfin, alors que ce nouveau dispositif reste encore peu connu et que le nombre d'inscriptions demeure très limité, quelles devraient être selon vous les priorités de la HATVP pour assurer la montée en charge du répertoire et garantir surtout sa crédibilité ?
Je vous remercie.
Monsieur le président, madame la professeure.
Andy Kerbrat
Quand on parle d'ingérence étrangère, d'influence étrangère, il faut aussi voir la réalité de ces évolutions de types d'ingérence, et on peut penser, par exemple, aux ingérences liées aux entreprises étrangères, et je pense à certains magnats des réseaux sociaux en particulier.
En tant que membre de la chaîne TVP, vous participerez à un organe important de notre système démocratique. Dans les régimes autoritaires, les individus sont surveillés en permanence par l'État. Dans une démocratie, c'est à l'État d'être transparent vis-à-vis de sa population. Le travail de transparence que vous allez adosser joue un rôle essentiel pour que nos concitoyens puissent avoir confiance en leur institution, et cela est aujourd'hui plus que nécessaire.
Vous nous dites, vous l'avez redit, vous dites vouloir jouer un rôle de tiers de conscience et d'accompagnement des élus. Nous, à notre position à la France insoumise, pensons que la HATVP ne doit pas se contenter d'être un cabinet de conseil en déontologie qui aiderait les élus à frôler la ligne rouge. Mais un véritable outil de contrôle, capable de sanctions, au service de la volonté générale.
La République repose sur l'idée que le statut d'élu n'est pas la fonction d'une classe dominante, mais l'expression de la volonté populaire d'accorder un mandat à quiconque s'en rend digne. C'est là la rupture entre l'Ancien Régime et notre régime de l'égalité naturelle et légale.
Aujourd'hui, un doute plane. Les proximités entre le monde des grandes entreprises de la finance et les plus hauts sommets de l'État soulèvent des questions légitimes aux yeux de nos concitoyens. Question : que pensez-vous du système dit des portes tournantes, aussi appelé pantouflage, avec des exemples ? Le rapporteur a pu le rappeler avec un ministre qui passe vers l'IA, mais un exemple de ministre de l'Intérieur qui a été ministre de l'Intérieur lors de la précédente présidence et qui est aujourd'hui employé d'une chaîne, qui a souhaité profiter de ses réseaux pour s'implanter en France malgré des pratiques scandaleuses. Mais il fonctionne aussi dans l'autre sens.
Ainsi, en 2018, une lobbyiste de Danone avait été nommée secrétaire d'État chargée des questions environnementales. Ces ponts entre le sommet de l'État et les multinationales sont très nombreux et menacent l'indépendance de l'institution. Comptez-vous faire en sorte qu'une transparence efficace dissuade les pratiques qui mettent aujourd'hui à mal la confiance des Français envers les institutions ?
Florent Boudié
Merci, la parole est à Colette Capdevial pour le groupe socialiste et apparenté.
Colette Capdevielle
Merci, monsieur le président, madame la professeure, nom du groupe socialiste, nous vous remercions pour vos explications concrètes et pour le lien que vous avez fait, madame, entre une carrière brillante d'universitaire et la mise en pratique de vos connaissances.
Donc, notre groupe votera en faveur de votre nomination. Quelques questions ? Vous avez exercé les fonctions de déontologue à l'Assemblée nationale. Comment ce regard interne que vous avez exercé sur nos pratiques parlementaires pourra-t-il influencer votre approche au sein de la HATVP ?
Ensuite, votre expérience vous conduit-elle à considérer qu'une période de carence, par exemple un an, pour les anciens parlementaires exerçant des activités de lobbying, est nécessaire ? Ancien parlementaire ou, d'ailleurs, ancien ministre.
Ensuite, seriez-vous personnellement favorable à une saisine obligatoire de la HATVP avant toute prise de fonction d'un ancien parlementaire dans une activité de représentation d'intérêts ? Tant que déontologue, vous étiez également saisi en amont par des parlementaires sur des situations de conflits d'intérêts.
Au sein de la HATVP, vous serez amené à apprécier des reconversions effectives. Comment concevez-vous ce passage du conseil préventif au contrôle des mobilités et, enfin, favorable à ce que la HATVP puisse prononcer elle-même des sanctions administratives en cas de manquement déclaratif ou d'obligation déontologique, pour éviter le recours au juge pénal ?
Florent Boudié
Merci, la parole est à Emmanuel Duplessis pour le groupe écologiste et social.
Emmanuel Duplessy
Merci, monsieur le président. Madame la professeure, dans un certain nombre de nominations, on peut se poser la question de l'adéquation entre le profil, les compétences, le parcours et l'objet de la nomination.
Je crois que ce n'est pas le cas, puisque votre parcours en lien avec la déontologie témoigne assez largement de vos compétences sur le sujet. Une question sur cette question des mobilités, qui revient souvent.
Alors, dans vos réponses complexes, et je vous remercie pour celle-ci, vous estimez qu'une forme d'équilibre a été trouvée dans la doctrine de l'achat de TVP. Pour autant, une décision de janvier dernier, 2025, pardon, du Conseil constitutionnel vient faire tomber le dispositif de sanctions applicables aux contractuels qui rejoindraient la haute fonction publique. Donc, l'exigence de déontologie en tant que telle existe toujours, mais le cadre de sanctions pour punir d'éventuelles non-conformités n'existe plus.
Quels risques voyez-vous dans la censure finalement de ce régime de sanctions ? À quel niveau d'urgence mettriez-vous la nécessité de rétablir un cadre juridique, cette fois-ci conforme aux attendus constitutionnels, naturellement ? Et de quels moyens ou outils dispose la HATVP dans l'attente pour pouvoir quand même effectuer ce contrôle et éventuellement prendre des mesures si cela s'avère nécessaire, en attendant un rétablissement d'un cadre juridique plus complet ?
Florent Boudié
Je vous remercie. Merci, la parole est à Nicolas Turpas pour le groupe Les Démocrates.
Nicolas Turquois
Merci, monsieur le président, madame la professeure. Mon intervention va être dans la droite ligne de celle que j'ai faite précédemment, président de la haute autorité. Il y a un élément dans le questionnaire que vous envoyez, le rapporteur m'a interpellé, que je ne partage pas et qui m'inquiète. Je vous lis : si les déclarations de patrimoine et d'intérêt ont pu être perçues comme une lourdeur excessive et si le principe d'une surveillance de la vie politique a été critiqué à ses débuts, les rapports de la HATVP successifs montrent que cette formalité est effectuée plus facilement aujourd'hui. Le contrôle mis en place est mieux accepté.
Je conteste totalement ce fait. Quand on a des situations particulières, et je vais en citer une autre, j'avais cité le fait que je sois agriculteur en même temps qu'être député, ça avait posé des difficultés dans l'interprétation avec un outil informatique qui est hors d'âge. Je vais vous prendre l'exemple d'une autre de mes collègues de mon groupe, dont le père était décédé quelques mois avant sa réélection, auquel on demandait dans la HATVP d'intégrer la succession, une succession qui n'était pas réglée. Et sous forme de questions très communautaires, qui faisaient écho aussi à une perte d'un être cher, il y avait un élément de souffrance dans la déclaration.
Et donc, comment peut-on avoir cette exigence de transparence, qui est fondamentale pour notre démocratie, tout en considérant que, je pense, de base, l'immense majorité des élus veut faire les choses avec la plus grande transparence, la plus grande sincérité possible et sans occulter quoi que ce soit ? Je trouve qu'il y a un équilibre à trouver.
J'aimerais vous entendre là-dessus en tant qu'ancienne déontologue de l'Assemblée nationale.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la professeure, chers collègues, permettez-moi tout d'abord, au nom du groupe Horizons indépendants, de vous remercier de votre présence au sein de notre commission ce matin afin d'évoquer votre nomination en tant que membre de la Haute Autorité. La HATVP s'est imposée en un peu plus de 10 ans comme une institution majeure de notre démocratie, dont le rôle est de garantir la probité et l'exemplarité des responsables publics.
Depuis la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, elle est investie d'une nouvelle mission. La mise en œuvre d'un réel dispositif de prévention des risques que présentent les activités d'influence étrangère, à travers notamment la création d'un répertoire numérique dédié, géré par la Haute Autorité. Si nous avons bien en tête que ce répertoire numérique est très récent, il est plus qu'étonnant que celui-ci ne compte que 3 inscrits.
Vous écrivez dans vos réponses au questionnaire que la haute autorité devra poursuivre son travail, tendant à faire connaître ses nouvelles obligations aux acteurs concernés. Pourriez-vous préciser comment vous comptez faire pour identifier ces acteurs, qui doivent en réalité être à minima des centaines dans d'autres pays ?
Avez-vous, d'ailleurs, une idée du nombre de personnes qui seraient concernées ? Je vous remercie.
Florent Boudié
S'il y a 2 inscrits supplémentaires, je vous donne la parole, Gabriel Catala. Puis, Sacha Houillé.
Gabrielle Cathala
Merci Monsieur le Président, Madame la Professeure, notre groupe n'a aucun doute quant à vos compétences pour prendre cette nouvelle fonction et nous savons également que vous avez fait un bon travail en tant que déontologue de l'Assemblée nationale.
Moi, j'ai une question sur les actions que détiennent les députés. Je trouve ça toujours très intéressant lorsque les fiches HATVP sont publiées. Nous découvrons, par exemple, que Madame Braun-Pivet a 1 500 000 euros chez Sopra Steria Group, 14 000 euros d'actions chez le Crédit Agricole, 8 979 euros chez Total Énergie, 5 863 euros chez Axa, des euros chez LVMH, 7 638 euros chez Hermès, 3 544 euros chez BNP Paribas et 3 868 euros chez NGI. Ce n'est pas la seule, puisque de nombreux députés, dont par exemple aussi Monsieur qui a plus de 350 000 euros chez Bouygues, ont des actions. Le problème, c'est que ces députés-là, Madame Braun-Pivet est présidente maintenant, donc elle ne prend plus part aux scrutins. Ces députés-là ont toujours voté lors du budget sur les taxes qui concernent l'impôt sur les sociétés, sur les taxes sur les superprofits. Et sur d'autres mesures fiscales.
Alors qu'il y a un conflit d'intérêt évident entre le fait d'avoir des actions dans ces grandes entreprises et le fait de se prononcer sur le budget de l'État et sur les mesures visant à les taxer davantage.
Est-ce que vous ne pensez pas qu'il faudrait aller plus loin dans notre règlement et interdire ou rendre systématique plutôt le dépôt sur votes aujourd'hui dans notre règlement à l'Assemblée ? Chaque député qui estime qu'il y avoir un conflit d'intérêt peut saisir le bureau de l'Assemblée, bureau qui est une instance à la fois partiale et politique. Et donc, nous sommes démunis face à cette situation puisque des députés se prononcent sur des sujets sur lesquels ils devraient pourtant se déporter lors des votes.
Merci beaucoup.
Sacha Houlié
Président oublié, merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la professeure. Comme l'a dit Madame Cap-de-Viel, l'avis de mon groupe ne fait aucun doute : c'est un avis favorable. J'ai néanmoins une question, non pas en tant qu'ancien membre du bureau de l'assemblée en 2017 lorsque vous étiez nommé, mais en tant que rapporteur de la loi précitée de 2024, visant à prévenir les ingérences étrangères en France et sur l'introduction du registre, qui est l'analogie du registre américain Foreign Registration Act.
En 1938, aux États-Unis, cela a donné naissance à des petits frères, d'abord en France, puis au Royaume-Uni, en Australie et au Canada. Ce registre, comme cela a été dit, vise à encadrer les activités d'influence étrangère en imposant une obligation déclaratoire, mais il ne peut se comprendre qu'à la lumière des sanctions posées à l'article 18-16, qui est additif à la loi de 2018-13 et qui permet d'avoir des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende à l'encontre des personnes ne se soumettant pas à cette obligation déclarative. Ces sanctions pénales ne sont pas fixées au hasard ; elles permettent le déclenchement de mesures d'éloignement ou d'expulsion lorsque les personnes sont de nationalité étrangère.
Ma question est, dans le cadre des obligations déclaratives, à supposer que les moyens mis à votre disposition permettent cela, ce dont j'ai bien compris que ce n'est pas le cas, et c'est bien un des griefs que nous formulons, ainsi que les membres qui prétendent assiéger la HADVP et les membres du Parlement, au gouvernement.
À supposer que vous en ayez les moyens, estimez-vous qu'il soit dans les compétences des membres de la HATVP de saisir le procureur au titre de l'article 40 du code de procédure pénale à chaque fois qu'ils ont à connaître une situation qui devrait être dans le registre, et que ce ne soit pas le cas ?
De vue, c'est évidemment que oui, mais j'aimerais connaître le vôtre.
Florent Boudié
Merci, chers collègues. Il n'y a pas d'autres demandes de prise de parole, madame la professeure. Je vous propose donc de répondre à chacun des orateurs ou de façon globale, comme vous le souhaitez. Je vous en prie.
Agnès Roblot Troizier
Merci monsieur le président, merci Mesdames et Messieurs les députés pour vos questions. Alors, j'ai eu beaucoup de questions qui portent sur la nouvelle mission de la HATVP sur le répertoire des influx étrangers, notamment la première question de madame Le Wasser, concernant l'effectivité et les outils mis à la disposition de la HATVP pour remplir cette mission. Effectivement, j'ai pu constater qu'à l'heure actuelle, il n'y a que 3 inscrits dans ce répertoire, mais il faut quand même rappeler qu'il n'est mis en place que depuis le début de l'année. Je crois me souvenir qu'il a fallu attendre un certain temps pour avoir le décret d'application de la loi. J'ai cru entendre de la bouche du président, lors de son audition hier au Sénat, qu'il y avait une trentaine d'acteurs qui étaient en train de mettre en place des démarches pour s'inscrire.
Donc les choses se font de manière très progressive, et c'est sans doute normal. Il y a une difficulté particulière s'agissant de ce répertoire, c'est que la différence du répertoire qui est applicable aux représentants d'intérêts. Le métier de représentant d'intérêt est un métier, c'est une profession qui est structurée. Il est beaucoup plus aisé d'entrer et de faire leurs obligations aux représentants d'intérêts. C'est sans doute un peu plus délicat s'agissant des acteurs d'influence étrangère, car il ne s'agit pas en tant que tel d'un métier ou d'une profession structurée.
Vous m'avez interrogé sur les différences de régime que j'ai mentionnées dans ma réponse au questionnaire, entre d'un côté les représentants d'intérêts qui relèvent de la loi Sapin 2 de 2016, et de l'autre les acteurs d'influence étrangère.
Il y a effectivement des différences, alors qui pour une partie tiennent à un texte réglementaire, le décret pris en application de la loi Satin de 2016, et qui concerne la qualification de l'action de représentant d'intérêt. Le texte prévoit que pour identifier une action permanente ou régulière d'un représentant, d'une activité permanente ou régulière, le décret précise qu'il faut avoir réalisé au moins 10 actions au cours de l'année. Et il précise également qu'une activité de représentation d'intérêt est qualifiable comme telle, elle se reconnaît lorsque l'action est à l'initiative du représentant d'intérêt.
Sur ces 2 points, je l'avais indiqué d'ailleurs dans le rapport que j'avais remis lorsque j'étais déontologue à l'Assemblée nationale en 2021. Enfin, je venais de quitter mes fonctions pour l'année 2020.
Il me semble qu'on pourrait mettre fin à ce critère de l'initiative dès lors qu'il ne correspond pas bien à la réalité, c'est-à-dire que souvent il est délicat d'identifier qui est à l'initiative, et parfois ça vient un peu des deux côtés. Donc je crois qu'on pourrait se passer de ce critère de l'initiative, et je crois qu'il serait aussi intéressant d'abaisser le seuil du nombre d'actions annuelles.
Par ailleurs, s'agissant des acteurs d'influence étrangers, il leur est demandé de faire leurs activités à un rythme, si ma mémoire est bonne, trimestriel, alors que pour les représentants d'intérêt c'est un rythme annuel. On pourrait aligner, dans la mesure où il y a des représentants d'intérêts qui peuvent relever des deux régimes, qui sont aussi des acteurs d'influence étrangère. Le législateur pourrait décider d'aligner la remise d'informations avec un rythme, par exemple trimestriel.
Je crois que c'est le cas également au sein des rapports avec l'Union européenne. Après, se pose la question, et j'ai eu plusieurs questions sur ce thème de l'effet des moyens dont dispose la HATVP pour rendre cela.
Système opérationnel. Si je peux me permettre d'utiliser cette expression, je crois que la HATVP va apprendre en marchant, c'est-à-dire qu'elle dispose de moyens qui sont un peu insuffisants, mais au fur et à mesure, il faut d'abord qu'elle fasse connaître et diffuse cette information et cette obligation déclarative. Et le système se mettra en place progressivement.
Ensuite, il y a, et ça a été rappelé par le député Houlié à l'instant, un mécanisme de sanction. C'est un mécanisme de sanction pour les acteurs d'influence étrangère qui ne se déclarent pas et qui ne font pas part de leurs activités. C'est un dispositif qui repose à la fois sur une finalité, c'est la sanction pénale. Peut-être que je peux en profiter pour répondre à votre question : une sanction pénale, mais en amont, il y a aussi, pour la HATVP, et d'ailleurs c'est une originalité par rapport au régime applicable aux représentants d'intérêt, la possibilité pour la HATVP d'utiliser une sanction administrative sous la forme d'astreinte. C'est déjà un premier pas qui permet d'inciter aussi à des déclarations, à ce que les acteurs d'influence étrangère se soumettent à leurs obligations déclaratives. Ensuite, effectivement, si malgré les relances, les injonctions, la sanction administrative, l'acteur d'influence étrangère ne se soumet pas à ses obligations légales, la HATVP doit saisir le procureur de la République pour passer au volet pénal de la sanction.
J'ai eu des questions aussi concernant les priorités, les priorités de la HATBP et de Vincent Core. Sur les priorités, pardon, il y a évidemment cette nouvelle mission de gestion du répertoire numérique qui me semble être une priorité parce que c'est une mission nouvelle. Et dans ce cadre, une priorité, je répète peut-être un peu ce que j'ai dit à l'instant, mais une priorité qui consiste à faire connaître, diffuser, faire expliciter aussi comprendre quelles sont les nouvelles obligations qui pèsent sur les acteurs d'un étranger.
J'ai été interrogée sur l'expression que j'ai utilisée par monsieur Kerbrack, l'expression que j'ai utilisée de la HATVP comme tiers de confiance, qui est une expression que la HATVP emploie elle-même dans ses rapports et que, également, lorsque j'étais déontologue de l'Assemblée nationale, j'avais pu utiliser aussi pour désigner le déontologue de l'Assemblée nationale.
Pourquoi cette expression de tiers de confiance ? Eh bien, parce qu'effectivement une autorité qui a des missions déontologiques est en premier lieu une autorité qui exerce une fonction de prévention, une fonction de conseil et même d'accompagnement pour éviter aux députés, pour le déontologue, aux acteurs publics pour la HATVP, d'éviter qu'ils prennent un risque pénal et déontologique, notamment en se plaçant en situation de conflit d'intérêt. Mais cette fonction de tiers de conflit, cette fonction de conseil et de prévention, n'empêche pas la sanction pénale.
La sanction pénale interviendra en fait s'agissant des responsables publics qui, volontairement, se placent en situation délicate par rapport à leurs obligations légales. J'ai eu une question également relative au pantouflage.
Alors, de manière générale, et c'est un peu ce que j'ai répondu dans ma réponse au questionnaire qui m'avait été adressé, je suis assez favorable à ce qu'il y ait une circulation possible entre le secteur public et le secteur privé, à condition qu'il y ait un certain nombre de garanties. Je crois que le secteur public ne peut pas se passer de certains talents et de compétences précises qui auront pu être acquises dans le privé, et l'inverse est vrai d'ailleurs, mais je suis assez soucieuse que le secteur public attire aussi les talents.
Donc, de manière générale, je suis plutôt favorable à la circulation. Cela dit, il faut évidemment qu'il y ait un contrôle pour éviter les situations de prises illégales d'intérêts ou de conflits d'intérêts, et il me semble que le fait d'avoir confié ce contrôle à une autorité indépendante est un choix judicieux du législateur.
J'ai également des questions touchant, et d'ailleurs il me semble, monsieur le rapporteur, que je n'avais pas répondu à une question que vous m'aviez posée également à ma fonction de déontologue, c'est-à-dire à de quelle mesure ce regard que j'ai pu avoir lorsque j'ai exercé la fonction de déontologue au sein de l'Assemblée nationale pourrait, d'une certaine manière, m'être utile comme membre de la HATBP. J'ai pu bénéficier, en exerçant ces fonctions, d'un regard interne. Il ne vous aura pas échappé que je n'ai jamais exercé un mandat politique, je n'ai jamais été élue, mais cette fonction de déontologue m'a permis de prendre connaissance des difficultés, de la complexité à exercer un mandat, qu'il soit d'ailleurs, et de la complexité de l'action publique. Je pense que ces éléments pourraient être mis à profit dans l'exercice de mes fonctions si je les exerce demain à la HATVP.
J'avais une question également : oui, j'ai eu des questions sur la reconnaissance d'un éventuel pouvoir de sanction à la HATVP. Aujourd'hui, on est dans un système qui ne me paraît pas satisfaisant concernant à la fois les déclarations d'intérêt et d'activité, les déclarations de patrimoine, mais aussi les déclarations des représentants d'intérêt. La HATVP peut constater qu'un responsable public n'a pas rempli ses obligations déclaratives, elle peut le constater, lui faire un rappel à ses obligations, lui enjoindre de déclarer, mais ensuite, elle ne peut pas en tirer les conséquences. La seule conséquence qu'elle peut tirer, c'est saisir le parquet.
Le législateur de 2013 et de 2016 a prévu une sanction pénale lourde avec une procédure lourde qui nécessite de faire intervenir le juge.
Alors que, dans l'hypothèse du non-dépôt d'une déclaration, et dans cette seule hypothèse, il pourrait à la fois être plus opérationnel, plus rapide, plus souple, d'une certaine manière, de permettre à la HATVP de tirer les conséquences de l'absence de dépôt. Déclaration.
Donc oui, je suis favorable à ce que cette sanction soit administrative, et que ce pouvoir de sanction puisse être reconnu à la HATVP une fois dans l'hypothèse du non-dépôt d'une déclaration.
J'en viens peut-être à une dernière question, si j'ai, je crois, fait à peu près le tour : la question de monsieur le député Dupesi concernant la décision du Conseil constitutionnel de 2025. En effet, le Conseil constitutionnel, dans le cadre d'une QPC, a constaté l'inconstitutionnalité d'une disposition qui prévoyait une sanction prononcée par l'administration dans des hypothèses concernant des contrats des contractuels à la fonction publique. Qui ne satisfont pas leurs obligations telles qu'elles résultent des avis de la HATVP en matière de mobilité du secteur public vers le secteur privé. Et inversement. La difficulté dans le conseil constitutionnel est que celui-ci a considéré que ceux qui portaient atteinte à la constitution, c'est le caractère automatique de la sanction prononcée par l'administration, et a choisi de donner un effet différé à sa décision.
Mais le législateur n'est pas intervenu dans le délai précis fixé par la décision du Conseil constitutionnel, donc il y a nécessité, en effet, de rétablir un cadre juridique. À ce stade, il me semble que la HATVP ne peut pas faire grand-chose, si ce n'est attendre que le législateur se saisisse du sujet. Et adopte une disposition législative qui soit conforme aux exigences constitutionnelles, notamment le principe d'individualisation de la sanction.
Je crois avoir, ah il restait une question peut-être que je n'ai pas traitée, la question de Gabriel Catala concernant le départ et le départ des députés qui pourraient être en situation de conflit d'intérêt.
Alors, en tant que déontologue, j'avais travaillé sur le règlement de l'Assemblée nationale qui a mis en place des règles encadrant le déport.
Il y a une forme de paradoxe dans les textes applicables, qui est que d'un côté la loi exige des députés, mais comme d'autres responsables publics, de faire cesser immédiatement toute situation de conflit d'intérêt. Et puis, de l'autre côté, les textes prévoient la mise en place d'un répertoire qui a été mis en place à ce moment-là des déports des députés. Sans prévoir un départ obligatoire.
À la fois, il faut faire cesser, mais dans certains cas, le départ est la seule solution pour éviter la situation de conflit d'intérêts. C'est la raison pour laquelle j'avais proposé à l'époque qu'il y ait une espèce de gradation, différents degrés du déport, c'est-à-dire qu'il y a le déport qui consiste à ne participer à aucun travail, pas du tout travailler sur le sujet, et puis il y a des modalités plus souples, des modalités plus souples qui seraient d'être présent dans la salle mais de ne pas prendre part au vote, d'intervenir pour faire part de son expérience. Il y a différentes modalités, et tout dépend en fait du degré d'intensité de l'éventuel conflit.
Donc, c'est à définir au cas par cas.
Florent Boudié
Merci, madame la professeure. Je vous remercie d'avoir répondu aux questions de l'ensemble des députés. Je vais vous demander de quitter la salle, madame la professeure, ainsi que le public.
Nous allons faire une courte suspension avant. La suspension, je vais annoncer les résultats. Mes chers collègues, merci.
À bientôt.
Florent Boudié
Je vais annoncer les résultats du vote précédent. Exercer les fonctions de président de l'achat TVP, résultats de la commission des lois de l'Assemblée nationale, nombre, mes chers collègues, monsieur Benalycis, monsieur Coulomb, merci. Résultat de la commission des lois de l'Assemblée nationale : nombre de nouveaux temps 39, multin, blanc ou nul 8. Suffrage exprimé : 31. Pour 31.
Contre 0, cumul des résultats de la commission des lois des 2 assemblées, nombre de 56, bulletins blancs ou nuls 8, suffrages exprimés 48, seuil des 3 cinquièmes des suffrages exprimés. 29 pour 47 contre 1. Par conséquent, monsieur le président de la chat TVPA a reçu un avis parlementaire favorable.
Nous allons suspendre quelques secondes pour procéder à l'opération de vote.
Mes. Chers collègues, dans le silence, s'il vous plaît.
Florent Boudié
Mes. Chers collègues, nous allons proclamer les résultats du vote pour exercer des fonctions de membres du collège de la HATVP, la candidature d'Agnès Roblot, troisième proposée par la présidente de l'Assemblée nationale.
Nombre de votants : 37, bulletins nuls ou blancs : 8, suffrages exprimés : 29, majorité qualifiée des 3/5 à atteindre : 18, pour : 29, contre : 0. Votre avis est donc positif. Je vous remercie.
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