Commission du développement durable : Aménagement du territoire ; Adaptation de la gestion de la forêt au changement climatique
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Développement durable (commission) Assemblée nationale
Mickaël Cosson
Il nous faut aujourd'hui avoir une réflexion aussi sur comment accompagner au mieux ces collectivités censées apporter des solutions. On est souvent, et c'est ça qui, je pense, a permis la réussite de ce projet. Nous avons chacune et chacun, dans nos rôles, le respect, enfin, antérieur des rôles différents. Donc, justement, d'appliquer ces nombreuses lois qui ne manquent pas d'arriver sur le terrain, mais aussi de pouvoir réfléchir à comment apporter nos solutions à notre population. Et je crois qu'aujourd'hui, on arrive à un moment où on parle de décentralisation, où il est important de poser le crayon, de regarder un petit peu le paysage qui s'est installé au fur et à mesure de ces années, comment on fait pour que justement on passe bien d'une compilation de textes à une action concrète auprès de notre population.
Et c'est, je crois, ce qui a animé tout au long de cette mission notre réflexion avec 4 grands axes que je vais laisser décrire aux rapporteurs. Qui, je crois, si l'on veut vraiment répondre à ces enjeux, vont nécessiter une mise en œuvre. Et réfléchir. Alors, on parle d'équilibre financier dans nos communes, il faut réfléchir à comment extraire ces enjeux qui coûtent cher de l'équilibre financier que doivent aussi assurer nos communes.
Je pense à nos aïeux lorsqu'il a fallu électrifier le pays. Heureusement qu'ils n'étaient pas tenus par des règles contraignantes comme on peut en avoir quand on est une collectivité, quand on est encore au stade de la bougie.
Donc, pour éviter que nos territoires soient submergés ou sous la chaleur, comment fait-on pour donner un cap clair avec des moyens à nos collectivités, sans que ça coûte forcément à l'État ?
Merci. Monsieur le Président.
Vincent Thiébaut
La présidente, monsieur le président de la mission, chère Michael, madame la rapporteur, chère Constance, mes chers collègues. Notre mission part d'un constat politique simple. La transition écologique n'est pas, n'est plus un horizon lointain. C'est un impératif immédiat de préservation de notre environnement, de cohésion sociale, de crédibilité et de démocratie. Nous nous sommes fixés des objectifs exigeants pour 2030 et 2050. Nous avons construit des stratégies européennes et nationales.
Nous avons même installé une méthode de planification. Et pourtant, dans les territoires, l'écart se creuse entre l'ambition affichée et la capacité réelle à agir des élus locaux. Ce décalage n'est pas un problème d'adhésion. Les élus que nous avons auditionnés ne contestent pas le cap.
Ils nous disent autre chose. Nous voulons agir, mais l'organisation rend l'action difficile. Autrement dit, la territorialisation ne peut plus se limiter à produire des documents de planification, à additionner et empiler des schémas, à vérifier des comptes, des compatibilités juridiques complexes, et à multiplier les comités de pilotage.
Là se situent les 2 premiers axes de notre rapport. Refonder la cohérence du pilotage national et clarifier les responsabilités pour redonner la capacité d'agir aux élus locaux. Concernant notre premier axe, clarifier la gouvernance de la territorialisation de la transition écologique.
Notre premier axe part d'un constat finalement assez simple. Nous avons collectivement fixé un cap de réduction des gaz à effet de serre, de production d'énergie non carbonée, de préservation de la biodiversité, ainsi que de lutte contre l'artificialisation des sols.
Nous avons aussi fixé une méthode. Territorialisation des objectifs par un empilement complexe de schémas et de plans. Mais nous n'avons pas suffisamment anticipé les outils concrets de mise en œuvre par les élus locaux. Le résultat, les acteurs locaux le décrivent très clairement.
Un portage national trop éclaté et instable, une multiplication des instances, des agences, des guichets, et donc un pilotage fragmenté. Tout cela finit par produire une impression d'action intense sans produire suffisamment de capacité pour livrer des projets.
Cette complexité est particulièrement illustrée par le schéma que vous avez derrière moi, qui a été réalisé par les administrateurs sur la répartition des compétences liées à la territorialisation de la transition écologique au sein du gouvernement. Et que vous pouvez apercevoir, qui peut véritablement comprendre qui fait quoi à la lecture de ce dernier.
Je vous laisse admirer.
Vincent Thiébaut
C'est. Du Picasso, c'est du pic, c'est du surréalisme, mon cher collègue. Notre proposition, derrière ce constat, est une méthode et une gouvernance. Donner à la planification écologique un centre de décision clair, identifiable, capable d'arbitrer, de synchroniser, d'aligner les administrations et de stabiliser une trajectoire. Cela suppose d'abord de mieux assumer le lien entre la transition écologique et l'aménagement du territoire.
Territoire. On ne décarbonera pas le pays sans parler de logement, de mobilité, de foncier, d'accès aux services, ni de localisation de l'activité économique. C'est pourquoi nous proposons de recréer un grand ministère de la transition écologique et de l'aménagement du territoire, afin d'assumer politiquement que la transition se joue dans les territoires. Cela suppose également de clarifier le pilotage interministériel.
Avec un rôle renforcé, le secrétaire général à la planification écologique doit éviter que chaque administration centrale produise ses feuilles de route dans son propre couloir. Concernant le deuxième axe, clarifier les compétences et les moyens associés pour faire des élus les véritables responsables de leur politique.
Dans ce deuxième axe, au niveau local, ce qui bloque le plus, ce n'est pas l'absence d'initiative. C'est la complexité institutionnelle.
Cette. L'illisibilité brouille la responsabilité politique. Qui décide qui finance ? Qui arbitre ? Faute de réponse claire, l'organisation s'avère coûteuse et contre-productive : un micro-management institutionnel mené par l'État et les préfets, des négociations permanentes entre échelons, des financements croisés, multiples, et finalement du temps perdu, des projets retardés, et une fatigue démocratique croissante.
Cette situation reflète une répartition complexe des compétences de la transition écologique entre les différents blocs de collectivités territoriales. Le schéma que vous apercevez illustre cette complexité et ne permet pas d'identifier clairement un responsable politique public.
Je vous laisse admirer. Il y a donc effectivement besoin de clarifier qui fait quoi. Pour répondre à cette difficulté, notre proposition ici est simple. Clarifier les compétences et les moyens associés pour faire des élus les véritables responsables de leur politique. Passe par le constat simple que la bonne maille de mise en œuvre n'est pas la même pour tous les projets.
Mais qu'elle repose très souvent sur l'intercommunalité et, selon les territoires, sur les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux. Parce que c'est là que l'on peut agréger l'ingénierie, porter la maîtrise d'ouvrage, et faire le lien entre planification et opération. Mais surtout, clarifier les responsabilités, c'est rendre l'action possible dans le temps d'un mandat. En associant l'exercice d'une compétence à une responsabilité politique associée, et en réalignant responsabilité, compétence et moyens.
Il s'agit de concevoir un nouvel acte de décentralisation qui clarifie les responsabilités respectives des différents niveaux de collectivité en matière de transition. Écologique. Ensuite, c'est en consacrant la région comme chef de file effectif de la transition écologique et de l'adaptation en matière de mobilité, d'énergie, d'aménagement, de biodiversité ou de gestion de l'eau, et en lui confiant le rôle d'arbitrer et de prioriser les trajectoires et actions régionales avec une déclinaison opérationnelle par les PCAUT et les CRTE. Et enfin, en recentrant les documents d'urbanisme sur leur fonction première, qui est l'expression d'un projet territorial.
Clair, hiérarchisé, opposable sur l'essentiel, et actualisable dans les délais compatibles avec un mandat du local. Au fond, ce que montrent ces premiers axes, c'est que la terrorisation ne bute pas d'abord sur l'absence de cap, mais sur l'absence d'une mécanique suffisamment claire pour le tenir.
Même lorsqu'on clarifie qui est responsable, il reste à répondre à la question la plus concrète, celle que tous les élus nous ont posée. Comment passe-t-on du cap à l'action ? Autrement dit, comment transforme-t-on une trajectoire nationale en projet accompagné et livré dans le temps d'un mandat, sans se perdre dans les guichets, les calendriers et les procédures ?
C'est précisément l'objet des 2 axes suivants que va présenter Constance. Constance. De quoi s'agit-il ? Quelles sont les notes ? À qui je laisse la parole ? Permettez-moi aussi de souligner l'excellent travail de nos deux administrateurs, Delphine et Théodore, qui nous ont accompagnés lors de cette mission.
Merci.
Constance de Pélichy
Bonjour à tous, madame la présidente, chère Sandrine, monsieur le président de la mission, cher Michaël, monsieur le rapporteur, cher Vincent, mes chers collègues. Je partage donc et prolonge les propos de Vincent avec une idée simple. La territorialisation réussit quand elle enchaîne réellement stratégie, programmation et exécution. Or, aujourd'hui, notre mission montre que la chaîne se casse au moment de passer des trajectoires nationales aux projets livrés dans les territoires.
Nous avons mis en place des méthodes, je pense notamment aux COP régionales, mais trop souvent, la mobilisation reste perçue comme procédurale. Documents, comités, appels à projets, contrats, catalogues, et au bout du compte, une action publique qui donne parfois le sentiment d'être très active. Sans produire assez de capacités pour le faire. Il est ainsi essentiel de répondre à ces difficultés, de rendre la chaîne de décisions et de moyens opérante, et de faire de l'ingénierie le levier prioritaire.
Aussi, dans le troisième axe de notre mission, nous proposons de franchir un cap. Celui de l'opérationnalité. Territorialiser, ce n'est pas rajouter un document, c'est au contraire organiser une chaîne : les objectifs deviennent des engagements territoriaux financés ou outillés, suivis et assumés politiquement.
Or, aujourd'hui, la territorialisation est essentiellement documentaire. Le seul code général des collectivités territoriales prévoit à lui seul 34 schémas, 51 plans et 42 dispositifs de zonage. La diapositive que vous voyez, d'ailleurs, illustre cette complexité documentaire en matière de planification écologique.
Et tous les anciens élus locaux que vous êtes restent traumatisés par ces États. Pour faire face à cette situation, nous proposons donc un choc de simplification. Tout d'abord, en refondant la contractualisation de l'État à l'échelle du mandat municipal 2026-2031, pour faire du CRTE l'outil unique de priorisation et de programmation de la transition écologique au niveau local, en cogestion avec les régions et les départements, une logique d'engagement réciproque. Ensuite, en instaurant une revue trimestrielle de décision dédiée aux subventions d'investissement et à l'ingénierie, et en supprimant les autres instances de coordination qui ne débouchent pas sur des arbitrages. Enfin, en regroupant la dotation d'investissement et les fonds verts dans une dotation, en donnant une visibilité pluriannuelle par une loi de programmation des finances sur la durée du mandat municipal, et en permettant aux préfets d'engager par avenant annuel au CRTE juste la moitié de leur dotation d'investissement sur la durée du mandat.
Sur ce dernier point en particulier, les auditions sont constantes. Les élus ne demandent pas un État absent, ils demandent un État. Arbitre, lisible, utile. En effet, dans la mise en œuvre de la territorialisation, le rôle du préfet est décisif.
Comme un niveau de plus, mais comme un garant. Garant de la cohérence entre les services et les opérateurs, garant de la lisibilité des responsabilités, mais aussi garant de la simplification des normes.
Le quatrième et dernier axe de notre réflexion concerne l'ingénierie, sur lequel nous avons entendu un message très clair. Ce n'est pas le manque d'idées, parfois même pas le manque de crédit, qui freine la territorialisation de la transition écologique, c'est avant tout le manque de compétences. C'est un point central.
L'enjeu est de pouvoir concevoir un projet, le monter, le sécuriser, le piloter et en assurer le suivi sur un mandat.
Et sur ce terrain, l'inégalité est brutale. Certaines collectivités ont des équipes. D'autres n'ont personne ou n'arrivent pas à stabiliser leurs compétences. Or, nous avons aussi entendu un paradoxe. L'offre d'appui s'est multipliée.
Mais elle est souvent illisible, parfois redondante, parfois concurrente, et elle ne produit pas toujours un parcours simple pour l'élu porteur de projet. S'ensuivent des territoires, reprendre l'expression préférée du corps rapporteur, au détriment de la transition écologique, où des projets pourraient advenir s'ils étaient dotés des ressources adéquates.
Pour tenter de remédier à ce morcellement, l'ADEME, l'ANA, le CEREMA et la Banque des Territoires, sous l'égide de l'ANCT, ont élaboré fin 2023 un document intitulé « L'offre d'ingénierie pour les territoires ».
Cette cartographie recense près de 400 dispositifs classés selon les politiques publiques. Si l'offre existe, elle est souvent incompréhensible pour un élu local, comme l'illustre la diapositive derrière moi. Notre proposition, c'est donc une proposition de service public de l'ingénierie, mais au sens pratique. Donc, tout d'abord, en rendant l'offre lisible, département par département. Nous proposons donc un recensement exhaustif de l'ingénierie disponible, avec des responsables identifiés, et un standard national des guides d'ingénierie conçu du point de vue de l'élu.
Pas un annuaire de dispositifs, mais un parcours simple et orienté vers des solutions. Ensuite, en clarifiant le rôle des opérateurs et en arrêtant ce qui dysfonctionne. Nous proposons donc la suppression des appels à projets nationaux, mais aussi des marchés à bons de commande de l'ANCT, ainsi qu'un redéploiement des moyens vers l'ingénierie territoriale réellement ancrée dans les collectivités. Et en allant enfin vers les territoires qui décrochent, nous proposons donc de créer, dans chaque sous-préfecture, des équipes mobiles capables d'aller vers les communes et intercommunalités les moins dotées pour faire émerger des projets, sécuriser les démarches et éviter que la transition ne soit réservée aux territoires déjà équipés.
Je termine mon propos par un appel, presque un clin d'œil. Nous sommes convaincus que nombre de nos propositions trouveront une traduction concrète dans les prochains textes annoncés par le gouvernement, sur la simplification, la décentralisation et la déconcentration. Et notre commission ne manquera naturellement pas d'y prendre toute sa part. Pour qu'au fond, la meilleure action en faveur de la territorialisation, de la planification écologique, ne soit pas un rapport de plus sur une étagère — ce serait d'ailleurs du gaspillage de papier —, ce soit un texte législatif qui se saisisse clairement de ce sujet et nous permette de passer d'une territorialisation documentaire à une territorialisation de projets.
Pour conclure, j'aimerais très chaleureusement remercier Vincent Thiébeau, qui a eu l'initiative et l'idée de ce rapport. Michael Cosson, qui en a assuré la présidence tout au long de ces longs mois.
Et puis nos administrateurs, Théodore et Del, accompagnés de Pablo et Corentin, qui ont eu la lourde tâche de synthétiser et d'organiser nos réflexions foisonnantes, sans oublier nos collaborateurs qui nous ont très largement accompagnés dans cette aventure. Merci à tous.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup. Nous allons passer aux orateurs des groupes. On les prend tous à la suite. Et on démarre avec Pascal Markovski pour 3 minutes.
Pascal Markowsky
Madame la présidente, chers collègues, examinons aujourd'hui le rapport de votre mission d'information évaluant la déclinaison locale des politiques énergétiques et leurs conséquences.
Nous partageons beaucoup de conclusions du rapport que nous portons depuis longtemps. Sur les agences, les dérives de la loi ZAN et la planification verticale des décisions au niveau de l'énergie, notamment.
Le rappel, en 15 ans, de 4 416 normes sur les collectivités a été adopté. Soit près de 300 textes par an, pour un coût supérieur à 14 000 000 000 d'euros. Cette inflation s'accompagne d'une multiplication insensée des schémas, des comités et des agences.
Nous saluons l'attention portée aux dérives du ZAN, qui obligent les communes à revoir en profondeur leurs documents d'urbanisme et freinent leur développement. C'est dans ce contexte que la délivrance légitime s'inscrit la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie.
Dévoilée le 12 février, elle est trop peu évoquée dans le rapport. Cette PPE prévoit de presque doubler la part de l'éolien terrestre d'ici 2035. En mer, le changement d'échelle est colossal : une multiplication par 20 en 10 ans.
Un projet de saccage industriel de nos paysages et de notre façade maritime. Dans le même temps, on nous présente la PPE comme un retour en force du nucléaire. Mais soyons précis, même dans l'hypothèse haute de 400 térawattheures, nous ne retrouvons même pas le niveau de 2 006. Pendant que le nucléaire peine à se relever de son sabotage, le gouvernement accélère le déploiement des énergies intermittentes.
EDF vient de rappeler qu'à grande échelle, l'intermittence est à la fois dangereuse et ruineuse. Cette trajectoire a été imposée par un gouvernement en fin de règne. La politique énergétique de la nation ne peut pas être décidée sans le peuple et sans le parlement. Alors qu'elle engage notre souveraineté, notre économie et nos paysages. Or, c'est précisément là que réside la contradiction.
Si nous partageons le diagnostic posé, l'inflation normative, le ZAN ou la multiplication des agences, il faut aller au bout de la logique et interroger aussi la trajectoire nationale énergétique, qui pèse sur les territoires.
Je vous remercie.
Jean-Marie Fiévet
Merci, madame la Présidente. Madame et messieurs les rapporteurs, au nom du groupe Ensemble pour la République, je tiens à saluer la qualité et surtout la lucidité de votre travail. Ce rapport pose un diagnostic sans concession que nous partageons. Si le cap de la planification énergétique et écologique est engagé et l'ambition nationale fixée, la mécanique de mise en œuvre, elle, semble enrayée. En effet, nous sommes face à un paradoxe que je peux d'ailleurs constater dans ma circonscription des Deux-Sèvres.
Côté élus locaux, ils contestent moins l'urgence de la transition et sont prêts à s'engager. D'autre part, ils se heurtent à ce que vous qualifiez très justement de micromanagement institutionnel. De l'État et à une complexité normative qui transforme souvent l'action publique en une véritable course d'obstacles.
Pour notre groupe, la transition écologique ne doit pas être une charge administrative. À l'inverse, ces dernières sont un levier de souveraineté, de cohésion et de protection de la population. Pourquoi nous souscrivons pleinement à votre volonté de passer d'une territorialisation documentaire à une territorialisation de projets.
Retiens ainsi 3 axes majeurs de vos propositions, qui me semblent décisifs pour débloquer cette situation. Premièrement, confiance dans le long terme. Votre proposition de transformer les CRTE en véritables contrats de mandature est excellente.
Faire coïncider la planification avec le mandat municipal 2026-2031 s'est ainsi donné au maire la visibilité qu'il réclame légitimement pour agir. Nous ne pouvons sérieusement pas demander aux élus de bâtir le monde de 2050 avec des financements qui changent tous les 6 mois.
Deuxièmement, le retour de l'État facilitateur. Vous proposez de repositionner le préfet comme l'arbitre de la territorialisation et le garant de la cohérence, et cela me semble indispensable. Face à la multiplication des agences et des guichets, les élus locaux ont besoin d'un interlocuteur unique qui décide, qui tranche et qui simplifie.
Troisièmement, et c'est un point qui me tient particulièrement à cœur pour nos territoires ruraux, l'ingénierie. Vous soulignez que l'ingénierie est devenue une ressource rare. En effet, l'inégalité est flagrante entre les métropoles et nos villages.
Votre idée de guichet unique départemental me semble être une mesure de bon sens et d'équité territoriale. Je viens donc à ma question, qui concerne l'adaptation concrète de nos territoires. Vous évoquez à juste titre la nécessité d'adapter nos territoires au dérèglement climatique. Or, dans nos départements ruraux, cette adaptation est un indice de la sécurité civile et de la gestion des risques.
Des sujets sur lesquels je suis particulièrement mobilisé. Ma question porte donc sur le contenu des futurs contrats de mandature que vous appelez de vos vœux. Comment garantir que ces contrats ne se limiteront pas à l'unique décarbonation, mais qu'ils intégreront véritablement un volet résilience et sécurité civile, afin d'aider massivement nos maires à financer les infrastructures essentielles face à la multiplication des crises ?
Je vous remercie pour ces précisions.
Fabrice Roussel
Merci, madame la présidente, monsieur le président, madame, messieurs le rapporteur, mes chers collègues. Au nom du groupe socialiste apparenté, je souhaite tout d'abord saluer le travail du président, des rapporteurs et des administrateurs, qui a le mérite de poser clairement les termes du débat et de mettre en lumière les difficultés très concrètes, partagées largement par les élus locaux. Le constat est clair : les objectifs de lutte contre le changement climatique ne sont plus contestés. Les collectivités locales, les acteurs locaux et les territoires sont déjà engagés. Entre l'affichage des ambitions et la traduction concrète sur le terrain, il y a un décalage qui persiste. Ce décalage tient moins à un manque de volonté qu'à une organisation de l'action publique parfois trop complexe, trop fragmentée et trop instable.
La transition écologique ne peut réussir que si tous les acteurs sont mobilisés à la fois localement et nationalement. Cela suppose, et c'est un point essentiel, un État plus fort, capable de fixer un cap lisible, de prioriser et de tenir ses engagements dans la durée.
Certainement pas un État qui se contente d'additionner des dispositifs ou de renvoyer la responsabilité aux territoires sans leur donner les moyens d'agir. Faute d'être inscrits dans une loi de programmation, les budgets de la transition écologique continuent trop souvent d'être traités comme des variables d'ajustement. Le projet de loi de finances pour 2026 en donne plusieurs exemples.
Le cas du fonds vert, pourtant indispensable à l'investissement des collectivités, ou encore de dispositifs comme Ma Prime Rénov', mais je ne parle pas des allers-retours sur le ZAN, sur la PPE également.
Pourquoi l'accompagnement des collectivités doit-il être une priorité réelle et assumée ? Dans ce sens, les propositions du rapport sont intéressantes. La volonté de contractualiser le lien indissociable entre transition écologique et aménagement du territoire, le renforcement du rôle du secrétariat général à la planification écologique, ou encore la mutualisation de ce poste avec celui du chef Paul Vert au cabinet du Premier ministre.
Mais renforcer l'État ne suffit pas, encore faut-il agir. Pour que les structures mises en place soient véritablement opérationnelles, elles doivent savoir décider, hiérarchiser et prioriser. Trop souvent, nos instances consultent, échangent, mais peinent à trancher.
Or, la transition écologique implique des choix clairs et assumés à cet égard. L'outil des COPERES régionales peut être central, il peut devenir un levier puissant à condition de ne pas rester un simple espace de dialogue. Les COPERES régionales doivent être un lieu d'arbitrage, de cohérence entre les politiques publiques et l'alignement des financements avec les priorités territoriales.
De la même manière, l'idée de refonder la contractualisation de l'État par le biais des plans de relance de la transition écologique à l'échelle du mandat municipal mérite d'être priorisée afin d'en faire l'outil unique de programmation et de politique de la transition écologique.
Enfin, je veux insister sur un point central : la générosité territoriale. C'est devenu une ressource rare, en particulier pour les petites communes et les intercommunalités. Dans ce contexte, le principe d'un guichet unique de l'ingénierie, lisible, accessible et capable d'aller vers les territoires, constitue une réponse concrète attendue.
Je vous remercie.
Anne-Cécile Violland
Merci beaucoup. Je donne la parole à Anne-Cécile Violand. Merci, madame la présidente. Le président, chers rapporteurs, tout d'abord, merci pour votre travail.
Ces éclairages sont précieux, et vous mettez en exergue la réalité de nos territoires dans la transition écologique. Merci à Vincent Thibault du groupe Horizon d'avoir proposé cette thématique. La transition énergétique et écologique représente un défi inédit pour nos territoires.
Nos collectivités territoriales portent près de 70 % de l'investissement public civil en France, et environ 60 % de l'investissement dans la transition écologique. Elles sont donc en première ligne.
Dans le même temps, la France a des objectifs ambitieux en matière de transition : un objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050, la réduction de 55 % des émissions d'ici 2030 au niveau européen, ou encore la trajectoire du zéro artificialisation nette d'ici 2050, qui impose de fait des transformations profondes de l'aménagement local.
Or, vous l'exprimez très bien : la réalité territoriale est contrastée. Une commune rurale n'a bien souvent ni les services techniques ni l'ingénierie d'une métropole. Certains territoires concentrent les projets d'énergies renouvelables, quand d'autres les refusent, faute d'acceptabilité ou de retombées locales.
Les territoires électoraux font face à l'érosion et à la montée des eaux. Les territoires de montagne au recul de l'enneigement, d'autres encore à la sécheresse. Et aux tensions sur l'eau. À cela, nous pouvons ajouter une complexité croissante : SRADET, PCAT, ZAN, fonds verts, contrats de relance et de transition écologique, qui sont remis à l'ouvrage très régulièrement au sein de nos institutions.
Vous l'avez dit, et vos schémas sont explicites sur cette complexité. Beaucoup d'élus évoquent un empilement des normes et une instabilité des financements qui fragilisent la lisibilité de l'action publique.
Chère Constance, cher Vincent, cher Michael, vous êtes des parlementaires proches de vos concitoyens et de vos élus. Et vous le savez, vous le constatez, ce ne sont pas les élus locaux qui veulent mal faire, mais bien souvent ceux qui n'ont pas accès aux informations ou ne peuvent pas avoir ces accès.
Nous devons porter cette responsabilité en tant que législateurs. Combien de propositions de loi reviennent sur d'autres à quelques mois d'intervalle ? Combien de textes ne sont pas suffisamment travaillés avec les acteurs locaux ? Combien de dispositifs financiers et d'interlocuteurs sont démultipliés ?
Ça interroge d'ailleurs le non-cumul des mandats quand on est parlementaire et qu'on n'a jamais exercé de compétences au sein d'une collectivité territoriale, ça permet de s'interroger. Quand l'État donnera-t-il les moyens aux territoires détracteurs pour pouvoir co-construire la transition, ou sont-ils cantonnés à des exécutants d'une norme centrale, centralisée et subie ? Comment mieux prendre en compte la diversité territoriale rurale, urbaine, ultramarine, littorale et montagnarde dans la planification écologique ?
Vous proposez des pistes concrètes pour simplifier la gouvernance, sécuriser les financements, renforcer durablement l'ingénierie locale et diffuser les bonnes pratiques locales pouvant être inspirantes pour d'autres territoires. Ne pensez-vous pas qu'il est enfin temps de repenser une décentralisation ambitieuse et efficiente, justement pour une meilleure mise en œuvre de nos politiques publiques ? Notamment en matière de transition écologique, évidemment.
Et enfin, dernière question : est-ce qu'on pourrait aussi imaginer repenser le statut de fonctionnaire afin de rendre cette fonction, au plus près des préoccupations locales, plus attractive et donc être encore plus au service de cette nécessaire transition écologique ?
Je vous remercie infiniment pour votre travail.
Vincent Descoeur
Merci, madame la présidente, et merci d'avoir fait en sorte que je puisse m'exprimer malgré ce retard. Mes chers collègues, je souhaite au nom de mon groupe saluer la grande qualité du travail conduit par Constance, Vincent et Michael. Leur analyse, à la fois rigoureuse et exigeante, apporte un éclairage particulièrement précieux sur les conditions de réussite de la territorialisation de la transition écologique.
Elle met en évidence, constat désormais partagé, que la difficulté ne réside plus tant dans la définition des objectifs, mais dans la gouvernance et la capacité d'exécution de l'action publique dans les territoires, ce que vient d'évoquer ma collègue.
Moi, je concentrerai mon propos sur la question des coptes régionales. Ont représenté un investissement important pour le Secrétariat général.
Et les services déconcentrés font aujourd'hui l'objet de critiques récurrentes et convergentes, ce qui est un sentiment partagé. De centralisation excessive et surtout d'une valeur ajoutée jugée limitée au regard des démarches qui sont engagées localement. Dès lors, une question se pose : dans leur forme actuelle, est-il réellement pertinent de continuer ainsi ou est-il nécessaire d'imaginer les faire évoluer en profondeur ? Au-delà de ce constat, je souhaiterais obtenir des précisions sur une proposition structurante du rapport : faire des contrats pour la réussite de la transition écologique, le véritable instrument de décentralisation opérationnelle, refondu en contrat de mandature, intégrateur et adossé à un projet de territoire.
Concrètement, comment ces contrats s'articuleraient-ils avec les dispositifs existants, moyens nouveaux ? Quelles garanties d'efficacité, d'effectivité et de stabilité seraient apportées aux collectivités ? Et enfin, comment éviter que cela ne devienne un outil supplémentaire dans un paysage déjà pourvu en contrats, schémas et appels à projet ?
Plus largement, la mise en œuvre de la transition écologique apparaît comme le reflet de difficultés déjà observées. On a d'autres politiques publiques. Pense à l'accès aux soins en milieu rural, avec des complexités de dispositifs, des dilutions de responsabilités, puis un sentiment d'éloignement du terrain.
Nous savons pourtant ce qu'il convient de faire : simplifier, clarifier les cadres d'action, assumer des responsabilités lisibles et surtout donner aux territoires les moyens d'agir. En cohérence, bien sûr, avec les priorités définies au niveau national.
Encore tous nos remerciements pour ce travail de fond et l'enjeu que vous avez bien identifié, et effectivement d'assurer l'effectivité des politiques publiques au plus près des citoyens. Cécile Violan vient d'évoquer la relation avec les élus locaux. L'enjeu est effectivement d'éviter que la planification écologique ne soit un exercice essentiellement procédural et bureaucratique, éloigné des réalités opérationnelles.
Je vous remercie.
Merci. Madame la Présidente.
Nicolas Bonnet
Monsieur le président de la mission d'information, mesdames et messieurs les corapporteurs, chers collègues, donc je vais essayer de vous donner un point de vue d'élu local puisque j'ai été 10 ans élu local avec des responsabilités à la métropole de Clermont, qui a travaillé justement sur tous ces sujets et qui a été confronté à différents schémas mentionnés dans ce rapport. Donc, tout d'abord, le schéma des compétences qui a été présenté au tout début, moi personnellement, je ne l'ai pas trouvé effrayant, je tiens à vous le dire, parce qu'en fait, c'est juste qu'il y a énormément de sujets qui sont concernés par la transition écologique, que c'est éminemment transversal, et aujourd'hui, chaque ministère doit se poser des questions par rapport à son impact, que ce soit en termes d'émissions de gaz à effet de serre ou en termes d'impact, par exemple, sur la biodiversité. Donc, c'est logique, en fait, que pour moi, au niveau de nombreux ministères, on se pose ces questions-là. Par contre, vous avez raison de le souligner, il y a sans doute un manque de pilotage d'ensemble au niveau justement du Premier ministre, et c'était ce que le SGPE était censé faire à sa création. Malheureusement, je crois que c'est à peu près depuis que Michel Barnier est devenu Premier ministre, et ça n'a pas changé depuis.
Le GPE a une bien faible part, en tout cas, dans la gouvernance des ministères, et je suis le premier ministre qui travaille beaucoup moins qu'avant avec le GPE, qui avait vocation à faire travailler de concert les différents ministères sur ces questions de transition écologique.
Les documents que vous présentez ensuite sont les différents. Je ne vais pas revenir dessus, mais le SCOT, le SRADET, le PCAET, les PLH, le PLU, ce sont des choses sur lesquelles j'ai travaillé, donc je vois bien ce que c'est depuis 10 ans, et personnellement, ça ne me fait pas spécialement peur de les afficher comme ça. En fait, ils sont tous thématiques, ce n'est pas spécialement qu'ils se surajoutent les uns aux autres. Ils correspondent à différentes échelles. Ils cherchent à mettre en cohérence une approche régionale avec une approche de collectivité locale pour essayer de bien laisser des compétences de décision au niveau des collectivités locales, tout en ayant une cohérence à une échelle plus élevée. Chacun traite de sujets différents : c'est comme les ministères, certains vont traiter d'urbanisme, d'autres de qualité de l'air, d'autres d'énergie. Ce ne sont pas les mêmes sujets, il y a des enjeux qui peuvent se croiser, mais pas tout le temps. Il y a des documents qui vont exister dans certaines collectivités, pas dans d'autres.
Donc, personnellement, on peut toujours regarder pour simplifier, peut-être parfois leur élaboration, leur révision. C'est vrai que parfois ça a été lourd en tant qu'élu local, mais honnêtement, à chaque fois ils sont thématisés, donc ça ne me choque pas.
Par rapport à différentes propositions, ça a été difficile de toutes les assimiler puisqu'on a reçu le rapport qu'hier, un peu après 16 heures. Vous parlez de recentrer les documents d'urbanisme sur leur fonction première, c'est-à-dire un projet territorial clair, hiérarchisé, opposable, sur l'essentiel, etc.
Est-ce que vous pourriez nous détailler un petit peu, s'il vous plaît, parce que l'objectif, on ne peut que le partager. Moi, quand je lis, j'aimerais mieux comprendre ce qu'il y a derrière.
Vous évoquez aussi le fait de soutenir la création de pôles d'équilibre territorial et rural, c'est une très bonne idée, je le souligne parce qu'il y a des choses qui me questionnent, d'autres où je trouve que c'est une très bonne idée. Vous évoquez le fait que dans chaque sous-préfecture, une équipe mobile des services et opérateurs de l'État, c'est aussi une très bonne idée. Ça se fait dans certaines préfectures ou sous-préfectures, mais ce n'est peut-être pas quelque chose d'obligatoire aujourd'hui, donc c'est une bonne idée de généraliser.
Vous évoquez le fait de reprendre les 50 mesures, de simplifier la simplification du rapport Boris Ravignon. Alors, je les ai regardées, il y en a quand même quelques-unes qui portent sur les enjeux écologiques, mais la plupart portent sur des questions d'ATSEM, de sécurité, de fonction publique territoriale. Je n'ai pas forcément vu le lien avec la thématique du rapport, donc je ne sais pas pourquoi tout a été globalisé.
Enfin, vous parlez de mettre fin aux appels à projets lancés par les agences de l'État au motif que certaines dysfonctionneraient. Moi, j'aimerais bien en savoir un peu plus, parce que pour l'instant, j'ai plutôt trouvé qu'elles jouaient leur rôle en la matière, en tout cas celles que j'ai pu côtoyer.
Donc, je veux bien avoir quelques détails sur quelles agences et par rapport à quoi vous estimez qu'elles dysfonctionnent.
Constance de Pélichy
Je me lance. Écoutez, merci à tous pour vos parties, vos questions, vos propositions. Je vais peut-être vous reprendre globalement dans l'ordre, puis je laisserai Vincent compléter. Pour démarrer, monsieur Marcovsky, ne nous faites pas dire, s'il vous plaît, ce que nous n'avons jamais ni dit ni écrit. Nous ne parlons ni d'Usanne, ni de la PPE dans ce rapport.
Vous ne profitez pas du temps qui vous est donné pour vous offrir une tribune politique, à aucun moment. Nous ne remettons pas en question les objectifs et la légitimité des objectifs de transition écologique de ce pays, mais remettons en question les moyens qui nous sont donnés pour y parvenir.
Nous sommes tous les 3 partis du principe que ces objectifs sont indispensables pour permettre à ce pays de rester vivable dans des conditions acceptables pour ses concitoyens, en particulier en termes de sécurité civile, mais pas seulement.
Donc, vous nous entendez citer à 3 reprises le fait qu'on dénonce les dérives d'Usanne, c'est totalement mensonger, et je ne veux surtout pas être associée à ce type de propos.
S'agissant de la prise de parole de monsieur Fievet, merci beaucoup pour votre participation à nos travaux. J'en profite aussi pour répondre un petit peu à monsieur Roussel, vous disiez que l'ingénierie est une ressource rare. Bien, ce n'est pas tout à fait le constat que nous avons fait dans le cadre de nos travaux. Il y a beaucoup d'ingénierie qui existe à différents échelons, gérée autant par les agences de l'État que par les préfectures elles-mêmes, par les agences techniques départementales, par les services des PETR, par les services des intercommunalités, par les services de certaines communes, ou par la mise à disposition par la Banque des Territoires. Voilà. J'arrête là le catalogue, mais en fait, le souci est là.
C'est que cette ingénierie est souvent redondante, parfois concurrente, foisonnante et morcelée, si bien que quand on gère des dossiers importants à Clermont-Ferrand, il est possible de s'y retrouver et d'avoir un coordinateur de l'ensemble de ces pôles d'ingénierie. Mais quand on est sur une intercommunalité beaucoup plus rurale, ça devient très compliqué. D'aller coordonner l'ensemble de cette offre foisonnante, et c'est bien le sujet que l'on essaie de pointer du doigt.
Alors, le terme de guichet unique commence à me hérisser le poil parce qu'on appelle guichets uniques un guichet unique, mais il y a un vrai sujet sur le redéploiement finalement de moyens qui sont déjà existants.
Sur la question de faire des CRTE, des outils indices indissociables de la sécurité civile, je vous rejoins sur leur capacité anticipatrice et de résilience d'un certain nombre d'événements que nous pourrions connaître dans nos territoires, et justement de l'enjeu de pouvoir avancer de manière beaucoup plus efficace et rapide dans l'adaptation de nos territoires. Je pense que les CRTE sont un bon outil pour y parvenir.
Vous êtes plusieurs à être revenus sur la question des coptes régionales. Globalement, le constat qu'on a pu faire, c'est qu'elles restent des outils quand même très intéressants en termes de construction d'une stratégie. À l'échelle régionale.
Alors, il y a des endroits où l'exercice a été très réussi, d'autres dans lesquels il a été très laborieux. Néanmoins, ce qui semble bloquer aujourd'hui, c'est surtout la manière dont on passe de la stratégie à l'opérationnalité et comment on embarque, lance des territoires dans une dynamique partagée à l'échelle de la région. Pour nous, cela reste un outil intéressant à creuser.
Sur pardon, vas-y, enchaîne, et puis on reviendra après.
Vincent Thiébaut
Oui, très rapidement, pour compléter les propos de Constance, excusez-moi. Effectivement, chers collègues du Rassemblement National, j'entendais ce que vous dites, mais c'est un peu sujet, donc je ne vais pas trop m'étendre sur ce que vous avez dit.
Sur ce point, chers collègues, pour votre prise de parole. Effectivement, aujourd'hui, je confirme, l'ingénierie n'est pas rare. La problématique, c'est son accès à la générique, qu'elle soit privée ou publique d'ailleurs. Et c'est pour ça que dans le rapport, nous soulignons notamment l'initiative qui est faite par Ingénierie 62, une plateforme qui permet justement de répondre aux collectivités et aux demandes en termes d'ingénierie en réunissant l'ingénierie publique et le secteur privé. Je pense que ce serait assez intéressant de réfléchir à sa généralisation.
Effectivement, alors je vais en profiter pour répondre en même temps aux collègues, aux collègues des cœurs. L'articulation entre les COPS et les CRTE. Alors, c'est vrai que les cops, soyons clairs, aujourd'hui ne sont pas perçues de la même manière d'une région à une autre.
Autre. Il y a des régions où ça s'est très bien passé, il y a des régions où c'était un peu effectivement un phénomène, un peu comme on l'a vu aussi lorsqu'il fallait définir la trajectoire du ZAD, un peu comme un élément très centralisateur au niveau régional.
Notre vision est simple : la COP permet effectivement d'avoir, à l'échelon régional, ce rôle de chef d'orchestre pour l'ensemble du territoire de la région, en fonction, et il faut prendre en compte le sujet de la différenciation. D'ailleurs, on en parle dans le rapport.
On est très attachés aussi à ce droit et, en tout cas, on a permis au préfet de pouvoir déroger à la norme. Et je pense que c'est important pour réaliser ces projets.
C'est effectivement donc la COP, un outil stratégique où on écrit le récit, et le CRTE qui deviendrait en fait dans cette nouvelle monture un peu le contrat qui regroupe tous les sujets de mise en opérationnalité des politiques autour de la transition écologique. Ça peut effectivement englober beaucoup de sujets, c'est à chaque territoire.
Il ne faut pas qu'on soit trop précis parce que c'est à chaque territoire qu'il doit y mettre. C'est à lui de définir ce qu'il doit y mettre et quelles sont ses priorités, en prenant en compte ses spécificités.
Mais en fait, avoir 2 documents qui seraient des documents de référence, donc la COP outils stratégie et de coordination, et qui ferait le lien aussi avec l'État et le quartier, qu'on transformerait sur le plan du mandat, effectivement, parce que ça donnerait aussi à l'élu local une vision claire sur la politique qu'il veut mener et lui permettrait de prendre aussi sa responsabilité politique.
Donc, j'insiste aussi, on l'a évoqué, je reprends les propos d'Anne qui nous a parlé de responsabilité. Je pense qu'il est important aussi que la responsabilité politique soit, clairement, partagée. Et trop souvent, c'est un peu l'objectif du "qui fait quoi qui décide", c'est qu'il faut aussi qu'à un moment donné, on reproche beaucoup à l'État, mais souvent sur des sujets, et on le voit notamment sur des sujets comme actuellement, nous l'avons sur les problématiques d'inondation, il y a aussi une responsabilité locale. Pour x raisons, je ne peux pas être, ce n'est pas à moi de définir, mais on voit aussi que ce sont des points. Donc, à chacun d'être responsable politiquement des décisions qui sont prises et de ses actions ou non-actions.
Donc là, j'ai un peu balayé effectivement sur la partie de ce qui a été dit par différents collègues. Juste pour préciser, effectivement, en résumé, c'est juste pour répondre au collègue Roussel : je dirais qu'en fait, l'objectif, c'est qu'aujourd'hui, le sentiment est que nous sommes au milieu du gué.
La prise de conscience est partout. D'ailleurs, dans nos auditions, quelles que soient les associations, quelle que soit la strate de collectif que nous avons auditionnée, quelle que soit la personne. Personne n'a remis en cause les objectifs qui ont été fixés. Aussi bien pour répondre à mes collègues de l'Assemblée nationale sur la ZAD, que sur les autres objectifs.
Personne. La seule problématique, c'est qu'il faut y aller, mais comment fait-on pour y aller plus vite et y arriver ? En fait, le sujet, c'est que nous sommes aujourd'hui au milieu du gué, il nous faut mettre tout ça en partition. Écrire-le ici, le mettre en partition pour que ça puisse effectivement, et c'est un peu l'objectif, si je devais résumer l'ensemble des éléments.
Chers collègues abonnés, par rapport à ce que vous dites, je vous remercie de votre attention, parce que vous êtes typiquement le bon élève. Clairement, vous avez des services, vous avez la capacité de pouvoir répondre à tous ces objectifs. C'est quand même une exception, et c'est pour ça que, notamment en milieu rural, la perception du milieu rural n'est pas du tout la même. Et bien sûr, que ce soit les métropoles, les villes importantes ou les régions, elles ont les services pour pouvoir y répondre.
Mettez-vous à la place d'une petite interco remplie en milieu rural : ils sont complètement dépassés. Complètement dépassés. Et c'est pour ça que, notamment sur votre question par rapport à l'appel à projet, la réponse est très simple.
Que l'appel à projet marche bien, c'est toujours pour les bons élèves. Ce sont les gens qui ont déjà les projets, qui sont dans leur tiroir. Dès que l'appel à projets sort, ils servent rapidement à dégainer. C'est un peu une logique de premier arrivé, premier servi, mais ce sont toujours les mêmes qui ne répondent pas.
Globalement, ces sentiments ont été repris par toutes les auditions. Et la réalité aussi, c'est qu'il y a appel à projets, mais il faut avoir l'ingénierie en amont pour avoir défini quel est mon projet, avoir l'ingénierie pour pouvoir répondre au projet, qu'elle soit technique, financière ou autre. Et ça, c'est ce qui fait défaut et ce qu'on met effectivement aux petites collectivités, non pas que cette ingénierie-là n'existe pas, mais parce qu'on se dit qu'elles y ont difficilement accès.
Mais moi, je vois sur mon territoire, je ne peux pas dire un territoire qui a une partie ruralité, mais quand je vois ces élus qui me disent : comment je peux faire pour lancer un projet d'une piste cyclable ? Donc à côté de ça, il y a des collectivités qui déroulent, parce qu'ils ont déjà pensé, ils ont sous l'ingénierie, c'est ça.
C'est pour ça que votre exemple est assez parlant entre le contraste de ce qu'on veut mettre dans ce rapport, entre les collectivités qui ont des capacités et celles qui ne l'ont pas, et qui fait ressentir un écart qui se creuse, et parfois une société, une France à 2 vitesses.
Voilà, je ne sais pas si j'ai répondu à toutes vos questions, et entre-temps, Constance. Elle a beaucoup réfléchi, elle a beaucoup de choses à dire.
Constance de Pélichy
Merci, Vincent. Je réinsiste aussi sur le fait que partout où on est allé, on a des collectivités qui veulent s'emparer. Véritablement, c'est le sujet de la transition. Non pas parce qu'elles adhèrent politiquement nécessairement aux idées des écologistes ou pour des questions d'idéologie politique, mais bien parce que dans chacun de nos territoires, nous avons des enjeux d'adaptation.
Ce ne sont pas des sécheresses dramatiques, ce sont des inondations dramatiques, et permettez-moi de rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui, aujourd'hui, à l'instant même, luttent dans leur territoire contre des phénomènes d'inondation absolument massifs. Permettez-moi aussi d'avoir une pensée pour toutes celles et tous ceux qui aujourd'hui se sentent en train de voir, ou craignent de voir, leur maison, ce qu'ils ont construit, être enseveli sous les eaux, parce que c'est aussi ça la réalité, et c'est aussi de cela que les élus locaux se saisissent aujourd'hui, avec des difficultés plus ou moins grandes en fonction des territoires dans lesquels ils se trouvent.
Vous souhaitiez, je pense notamment à Anne-Cécile Violan et Vincent Descoeur, insister sur la question de la décentralisation, la question de la clarification des compétences. C'est un sujet qui nous a beaucoup animés. Qui nous a animés, comme le disait Vincent aussi, sur la question du qui fait quoi et peut-être une nécessaire introspection du côté des collectivités territoriales. On a parfois nous-mêmes organisé une forme de millefeuille administratif et territorial dans la prise de compétences. Je vous prends l'exemple aussi de la santé, puisque le collègue des Cœurs a pris l'exemple de la santé.
Aujourd'hui, la région conduit des politiques de santé, le département conduit souvent des politiques de santé, l'intercommunalité et la commune conduisent également leurs propres politiques de santé. Le tout accompagné ou dynamité par les ARS. En fonction des cas de figure, à la fin, on ne sait plus qui fait quoi là-dedans. Je pense qu'à un moment donné, il va falloir assumer que certaines collectivités ne s'emparent plus de certains sujets pour aussi retrouver un réel effet de levier et une réelle pertinence, tant dans les financements que dans la responsabilité politique, parce qu'on finit par devoir faire de l'ingénierie financière pour financer des projets. On a aussi beaucoup éparpillé, saupoudré un grand nombre de financements, finalement pour atteindre 40, 60 ou 80 % de financement.
Ne vaudrait-il pas mieux avoir de grands financeurs qu'être obligés de faire appel à 5, 6 ou 7 petits cofinanceurs ? Donc, on appelle vraiment de nos vœux une clarification des compétences qui, il nous semble, permettrait également d'alléger le besoin en ingénierie technique et financière.
Un mot sur la question des appels à projets. Au-delà de ce que mon collègue Vincent a très bien expliqué, il y a aussi la question de la vision de la mandature et du projet de territoire. Un appel à projet, c'est antinomique. La capacité d'une équipe à construire un projet de territoire et à se focaliser sur la mandature. Ça vient en permanence perturber les priorités qu'on se fixe dans le mandat, car on ne veut pas perdre une opportunité qui ne se représenterait pas plus tard.
Et c'est pour ça aussi qu'on insiste sur des CRTE à vocation vraiment pluriannuelle, avec un engagement et un fléchage de financement à l'échelle pluriannuelle. C'est bien pour permettre d'aller dérouler sur le temps long et en toute sérénité, mais aussi avec une construction poussée, ces projets de mandature.
Dernier point pour le collègue Bonnet : la question des documents d'urbanisme. Quoi, pour quoi faire, est parti du constat qu'aujourd'hui, la moyenne pour un PLUI, c'est quand même 5 ans. C'est juste pas possible, ça veut dire qu'on a quand même une bonne partie des PLUI qui mettent plus que la mandature pour aboutir. C'est totalement impossible. Deuxième constat : c'est d'avoir autour de la table une quasi-unanimité d'élus qui n'ont pas lu le document avant de le voter. Troisième constat : parce qu'il est devenu enfin de 2000 pages, en fait ce n'est pas possible. Voilà.
2000 pages, c'est trop. Dans un document qu'ils ne comprennent pas, et avec, en plus, un troisième élément : un document dont ils ont fini par se déposséder parce qu'il ne correspond plus à un projet politique de territoire, mais sur lequel on va cocher des cases pour limiter le risque de recours.
Sur un document dans lequel on est censé projeter pour 20 ans, alors même qu'on a des règles d'urbanisme qui changent tous les 18 mois. Donc, en fait, ça ne marche pas.
Et l'objectif, c'est de mettre un peu moins de choses dedans, d'être moins ambitieux dans le contenu technique de ces PLU et de ces SCOT, d'en faciliter aussi la modification, pour se dire que ce type de document doit aboutir en 18 mois, 2 ans, toujours avec une logique de concertation avec la population, toujours avec une logique d'ambition réelle territoriale, y compris en termes d'objectifs environnementaux à atteindre, mais qu'on puisse beaucoup plus facilement faire évoluer dans le temps.
Il y a des questions de vases communicants aussi, une certaine fois, pour reprendre juste Lausanne. On observe qu'il y a toujours cette peur des opportunités parce qu'on va figer un document pour des années.
Peut-être que le mieux, c'est de se dire : quels sont mes besoins maintenant ? Je sais que s'il y a besoin de les faire évoluer dans 3 ans, parce que le terrain que j'avais ciblé est une zone humide que je n'avais pas détectée, ou parce que finalement le porteur de projet abandonne, je peux faire évoluer mon document d'urbanisme, plutôt que d'essayer d'avoir une vision maximaliste avec des bras de fer permanents avec le monde entier, parce que j'ai peur que derrière, je ne pourrai plus rien faire pendant 10 ou 20 ans.
Voilà le sujet que nous souhaitions également porter dans les documents d'urbanisme.
Monsieur le corapporteur et monsieur le président, oui, juste pour terminer en gros ce que nous avons défini, c'est d'abord qu'il faut écrire le récit.
Vincent Thiébaut
C'est quoi l'histoire que je veux raconter sur mon territoire ? La transition écologique avec la société territoriale, 2, sont les meilleurs moyens et les outils nécessaires pour pouvoir rapidement écrire mon histoire, et 3, c'est mon, c'est d'informaticien, mais en fait c'est rendre tout ça un peu scalable.
Méthode agile. C'est-à-dire qu'en fait, au fur et à mesure que j'avance, je dois pouvoir changer les interactions et faire évoluer même mon récit. Parce que souvent, on parle de transition, mais il faudrait plutôt parler d'adaptation. C'est le vrai sujet : il faut qu'on soit effectivement très souple et très réactif par rapport à certaines problématiques. Sauf qu'aujourd'hui, les normes, les règlements, les procédures et toute la documentation ne le permettent pas.
Voilà.
Mickaël Cosson
Oui, je voulais juste apporter une réflexion, car même si certains considèrent encore qu'on se pose la question pourquoi, je crois qu'à travers les différentes auditions qu'on a pu avoir, les élus locaux ne sont plus au stade de pourquoi. Ils en sont au stade du "comment". Comment peut-on retrouver une part d'action publique efficace ? Comment fait-on pour que, justement, lorsqu'on vient taper à notre porte pour résoudre des problèmes d'inondation ou de sécheresse, on n'ait plus un parcours administratif compliqué pour y parvenir ? Comment fait-on pour que les différents acteurs amenés à être autour de la table passent en mode non plus de contrôleur, mais d'ingénieur ? Et qui soit là pour accompagner celles et ceux qui répondent aux attentes de notre population.
On passe d'une ère où on était capable de penser qu'on allait dominer les aléas, alors qu'aujourd'hui on se rend compte qu'il va nous falloir être davantage résilients et adaptés.
Et pour cela, il est nécessaire que l'aménagement du territoire ne soit plus, à travers des documents qui existent, un outil de protection juridique, mais bien un outil pour répondre aux enjeux, un outil de développement de ces territoires. Et c'est vrai qu'au fil des ans, on a fait des outils qui n'étaient pas, d'un point de vue jurisprudence, forcément en capacité de répondre aux enjeux qui se présentaient à nos territoires.
Et à l'heure où nous sommes, à quelques semaines de nouvelles élections municipales qui vont ainsi renouveler nos EPCI, je crois qu'il est temps de passer de l'ère du défi à l'ère de la confiance entre États et collectivités. Et faire en sorte de profiter de cette nouvelle mandature pour établir des contrats de mandature, non pas pour pouvoir créer un outil supplémentaire qui va encore complexifier le paysage administratif, qui est déjà bien fourni. Mais surtout, en fait, de donner un cap clair pour les 6 prochaines années. Ce cap clair, c'est peut-être en se disant comment on va vous accompagner d'un point de vue ingénierie et financier pour relever les priorités auxquelles vous êtes confrontés, quelle que soit la strate où vous êtes. Parce que l'idée de l'appel à projets, j'en sais quelque chose, profite aux bons élèves ou en tout cas à ceux qui sont munis de l'ingénierie nécessaire pour répondre à un appel à projets dans les 30 jours, et pour ainsi capter l'argent public, à défaut de celui qui en avait peut-être le plus besoin, mais qui n'a pas pu répondre dans les temps.
Et donc, c'est comment on fait pour ne pas repousser encore aux calendes grecques les objectifs et les priorités. Et je crois qu'aujourd'hui, on est tous conscients que l'argent public se raréfie. Par contre, celui-ci peut avoir une capacité supérieure dès lors qu'on décomplexifie la rigidité à laquelle les collectivités sont confrontées.
L'équilibre financier auquel chaque année les communes ou les EPCI doivent faire face ne permet pas d'inclure des travaux nécessaires pour éviter des catastrophes. Or, ces catastrophes coûtent extrêmement cher aux collectivités. Comment fait-on pour que cette mandature à venir puisse non seulement accompagner d'un point de vue financier, mais aussi faire en sorte que les moyens, qui sont colossaux, ne soient pas repoussés à après 2022, après 2032, mais soient utilisés dans cette mandature ?
Et moi, je crois qu'il y aura un travail à mener avec la Cour des comptes, faire en sorte que tous les projets qui vont être nécessaires à mener dans les 6 prochaines années soient extraits de l'endettement des collectivités.
On ne fait pas. On pourra toujours sortir une loi, on pourra toujours avoir la meilleure clarification de l'organisation, mais au bout du compte, il faudra des moyens pour pouvoir justement relever ces défis.
Je crois qu'il y a une réflexion à avoir sur ces 6 prochaines années, pour que justement le cap que tout le monde ait, dont tout le monde est certain, puisse se réaliser concrètement par des actions. Il va nous falloir aussi apporter de la souplesse d'un point de vue financier. Car sinon, on sera encore autour de cette table dans 6 ans à produire un nouveau rapport pour dire qu'on n'a pas atteint les objectifs.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup. Il reste 2 questions d'une minute. Je donne la parole à Sébastien Himbert.
Merci, madame la présidente.
Sébastien Humbert
Madame la corapporteur, monsieur le corapporteur, nos communes sont de plus de 4 400 normes et d'un millefeuille territorial illisible. Alors même que la Constitution garantit leur libre administration, l'État multiplie les schémas, plans et autres comités fastidieux. En droit de l'urbanisme, la cascade entre Schradet, schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme, renforcée par le zéro artificialisation nette, ralentit les projets et alourdit les procédures.
Les élus passent plus de temps à sécuriser juridiquement leurs décisions qu'à bâtir des logements, attirer des entreprises ou développer des services publics. Dès lors, les délais sont plus longs et la responsabilité souvent diluée.
Si nous voulons des territoires dynamiques, ne pensez-vous pas qu'il faut redonner le pouvoir aux maires, simplifier les normes et clarifier les compétences, avec moins d'échelons pour plus d'actions ? Je vous remercie.
Nicolas Bonnet
Alors, je voudrais d'abord remercier le collègue Thiébaud d'avoir dit que Clermont-Ferrand était un bon élève, c'est flatteur, merci. Néanmoins, ce n'est pas pour autant que, étant donné que j'ai une des 90 communes avec beaucoup de communes rurales, je ne connais pas aussi les réalités de la ruralité. Sur les plans qui ont été évoqués localement, il y en a énormément qui ne s'appliquent pas aujourd'hui aux territoires ruraux.
Les PPA, par exemple, c'est uniquement quand il y a des problèmes de qualité de l'air, c'est dans les grandes zones urbaines. Les PCAET, il faut avoir plus de 20 000 habitants au niveau de l'interco. Les squats ne sont pas obligatoires. Les PLH, c'est uniquement aussi pareil dans les grandes villes. Donc, en fait, beaucoup de ces plans ne s'appliquent pas à la ruralité, donc ça ne sert à rien de chercher à vouloir nécessairement opposer. Et à se faire peur sur le fait que tout le monde devrait répondre au même type de planification.
Par rapport aux appels à projets, ceux qui les remportent sont souvent ceux qui ont déjà préparé des projets, donc qui ont déjà souvent l'ingénierie. Ceci dit, ce n'est pas le fait que ce soit fait par des agences d'État ou par la préfecture qui va changer quelque chose.
Quand c'étaient les fonds du plan vert, du fond vert, du plan vélo, les fonds TEP CV, si je remonte un peu en arrière, les problèmes se posaient de la même façon. C'est-à-dire, c'étaient déjà ceux qui avaient préparé des projets qui, tout d'un coup, les déposaient et obtenaient des fonds, car en fait, ils étaient prêts à répondre très vite aux appels à projets de l'État. Donc ce n'est pas les agences, en fait, c'est la préfecture qui changerait quelque chose à ça, et dès aujourd'hui, on peut déjà avoir des appels à projets où l'on dit qu'il y a une part pour les grandes villes, pour les plus petites communes. C'est déjà possible, et c'est déjà fait par l'Ademe, par exemple, sur certaines choses.
Merci.
Vincent Thiébaut
Répondre à notre collègue quand vous, effectivement, on est tous d'accord sur le constat qu'il faut une simplification drastique. Et c'est pour ça que, d'ailleurs, dans notre rapport, nous mettons bien en évidence que nous voulons regrouper un certain nombre de points autour de 2 visions : une vision stratégique qui serait portée par les COP, et une vision opérationnelle qui serait portée par cette nouvelle monture du CRTE.
Après, sur les strates et sur les échelons, on a quand même un constat que nous faisons de manière commune au niveau de la mission : c'est qu'aujourd'hui, il n'y a pas un périmètre, il y a des périmètres. Un projet marche quand il définit lui-même son propre périmètre. C'est-à-dire qu'en fait, ça peut être effectivement sur un sujet, ça peut être une commune.
Sur l'autre sujet, ça peut être une possibilité aussi, on l'a évoqué avec des services d'ingénierie de pouvoir porter et mutualiser un certain nombre de choses. Et d'autres cas, c'est pour ça qu'on en parle aussi dans le rapport : ça peut être aussi un PETR, un pays ou autre.
Donc en fait, la difficulté de la bonne mise en œuvre de ces politiques n'est pas liée à une strate ou à un échelon particulier. Je pense que chaque territoire est différent et doit s'adapter.
Pour répondre à notre collègue Bonnet, alors qu'on soit bien d'accord, on ne remet pas en cause ce que vous dites sur l'ADEME, à aucun moment on ne remet en cause des agences ou autres.
Ce qu'on dit juste aujourd'hui, c'est qu'il nous faut, pour que ça marche, un récit, un temps long. L'appel à projets n'est pas dans cette logique-là. Et c'est pour ça que, comme le disait la majorité des gens que nous avons auditionnés, ce qui marche le mieux, c'est la contractualisation.
Et d'ailleurs, l'ADEME le fait puisqu'ils font des contrats, notamment sur les fonds de chaleur, plusieurs années, en pluriannualité. C'est ça que nous recherchons effectivement, c'est en fait un peu d'arrêter cet effet parfois de stop and go. C'est qu'en fait, il faut qu'on raconte le récit, que le récit s'inscrit dans le temps long, et pourquoi le temps du mandat. Parce que l'élu, globalement, sur sa mandature, il peut mettre en œuvre, faire des choix, des priorités. Le problème, c'est que souvent les appels à projets sont valables 6 mois, donc ça vient un peu contrecarrer éventuellement une politique ou autre.
Et donc, ce qui est intéressant, c'est à travers ces COP, et notamment la nouvelle moto de CRTE qu'on propose, c'est de pouvoir s'inscrire dans ce temps long, pouvoir planifier, pouvoir avoir une vision, pouvoir aussi avoir un portage politique local.
Ça rejoint ce que j'ai dit tout à l'heure sur la responsabilité politique. Voilà, en aucun cas on n'a remis en cause que ce soit les agences, les services préfecturaux ou autres que vous auriez pu laisser entendre.
Constance de Pélichy
Juste un dernier rebond, également. Aux collègues Himbert, sécuriser, simplifier, permettre aux maires, oui, 1000 fois oui, mais attention, on ne supprime pas de la norme pour dire qu'on supprime de la norme et qu'on simplifie.
La question, c'est de se poser, c'est de redonner du sens au pourquoi. Je vais prendre un exemple qui n'a rien à voir avec les collectivités territoriales, mais qui nous démontre à quel point la norme est précieuse quand elle est bien faite.
En Chine, le combat contre l'ultra fast fashion est important. Le sujet, c'est la protection des consommateurs. C'est d'éviter l'incendie dans une maison, d'éviter qu'un bébé s'étouffe, et d'éviter des brûlures extrêmement graves sur la peau. De là même du fait qu'il s'agit aussi d'aller présager, préserver et protéger nos commerçants d'une concurrence totalement déloyale. La norme, quand elle s'applique à un objectif qui a pour but la protection des personnes, doit être indiscutable.
Mais il faut lui redonner du sens et se donner les moyens de parvenir à la protection de nos concitoyens. C'est pour ça que le discours simpliste qui dit : il faut libérer nos mères de toutes les normes possibles, j'ai été mère pendant 10 ans.
Je combats ce type de discours. Il ne s'agit pas de nous libérer de toutes les normes possibles, c'est un discours simpliste et mensonger. Par contre, il s'agit de donner aux maires les moyens de protéger leur population, de porter leurs projets, de développer des services publics et d'être au service de leur population. Tenir un autre discours, c'est simpliste et mensonger, au-delà du fait que c'est utopique, moi je trouve ça très hypocrite.
Donc, je voulais simplement éviter toute comparaison avec ce que vous dites. Et monsieur Bonnet, un tout petit point : oui, beaucoup de plans ne s'appliquent pas à la ruralité peut-être, mais il y en a aussi beaucoup qui s'y appliquent avec des calendriers parfois incohérents, des objectifs parfois redondants mais aussi incohérents, et des élus locaux qui ne sont pas toujours des professionnels de la politique, qui vont passer toutes leurs soirées, leurs jours de congé à participer à des comités de pilotage sur des plans qui s'enlisent. En fait, c'est ça le sujet. C'est encore une fois, ce n'est pas l'atteinte de ces objectifs qu'aucun d'entre nous ne remet en question, mais bien les moyens dont on se dote pour y parvenir de manière efficace, plus efficiente, et en s'assurant que les élus locaux justement s'approprient les dispositifs plutôt que de les subir.
Je vous remercie.
Monsieur Bonnet.
Nicolas Bonnet
Alors, juste pour répondre à madame de Pellichi, dans le document qui nous est présenté, dans les schémas qui sont là, il n'y en a aucun qui soit obligatoire pour une commune rurale, et même pour les plus petites EPC rurales. Il y a sûrement d'autres, mais pas dans ces grands schémas-là.
Je suis d'accord sur l'importance de la territorialité, de la territorialisation, disait le collègue Thiébault. Je ne l'opposerai pas nécessairement aux appels à projets, parce que pour moi, un appel à projets, quand on veut chercher à innover, qu'on veut tester dans différents types de collectivités, c'est pour voir si on peut réussir à arriver à tel objectif avec tel ou tel projet. C'est pour ça qu'en général, à un appel à projets, tout le monde ne peut pas y répondre parce qu'il est forcément limité. Mais ce qui manque aujourd'hui, malheureusement, c'est justement qu'une fois qu'on a fait ces essais grâce à des appels à projets, qu'on a eu des réussites, on n'arrive pas à les généraliser, on n'arrive pas à contractualiser avec toutes les communes qui le souhaitent pour qu'elles puissent aussi mettre en œuvre les mêmes choses que ce qui a pu être réussi grâce à des appels à projets. Donc en fait, c'est parce qu'il y a un manque de moyens derrière pour contractualiser, et il ne faut pas qu'on essaie de se dire en gros que tout viendrait de l'organe de la territorialisation, qui deviendrait un peu le bouc émissaire de nos échecs à atteindre les objectifs, alors qu'en fait il y a quand même aussi une part du manque de moyens attribuée aux collectivités.
Mickaël Cosson
Juste, puis je laisserai le rapporteur conclure, parce que s'il est à l'initiative de cette mission, c'est normal qu'il puisse conclure. Juste dire, monsieur Bonnet, franchement, si tout se passait bien, on n'aurait pas été amenés à faire cette mission et on n'aurait pas eu non plus l'unanimité dans toutes les auditions qu'on a pu avoir de reconnaître qu'effectivement, il fallait un moment poser le crayon et faire en sorte que, partenaires de l'État comme des collectivités, nous soyons là pour clarifier, encourager les actions plutôt que de voir monter des murs qui, en fait, pour certains, sont devenus infranchissables. Donc, à nous de créer les escaliers pour permettre justement d'atteindre ces paliers, ce qui n'est pas le cas pour beaucoup.
Et enfin, monsieur le repentant du RN, c'est vrai que la différence, c'est lorsque vous êtes aux responsabilités et quand vous êtes maire, vous n'êtes plus là pour ratisser des voix, vous êtes là avant tout pour apporter des solutions à votre population. Il est bien entendu que lorsque vous n'êtes pas en responsabilité, vous faites tout l'inverse. Croyez-moi, lorsque vous êtes maire, vous êtes avant tout là pour trouver autour de vous ceux qui vont vous accompagner pour répondre aux attentes de la population.
Pas de faire croire n'importe quoi. Et c'est vrai que c'est important, cette différence, ça, on ne peut la connaître que lorsqu'on a été aux responsabilités.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup, chers collègues, pour répondre et réagir rapidement.
Je laisse le passage, s'il vous plaît, je parle.
Merci.
Vincent Thiébaut
Merci. Oui, donc pour répondre rapidement aux collègues Bonnet, j'entends, mais ne restez pas sur ces 2 points qui sont des exemples du rapport. Et je pense que, globalement, dans ce que vous dites, on dit la même chose dans le rapport. Ce que nous avons évoqué dans le rapport sur le sujet de la simplification, c'est l'ensemble des auditions que nous, les associations d'élus, avons menées à toutes les strates.
C'est aussi l'audition que nous avons faite de Boris Ravignon par rapport à son rapport, où effectivement, quand on parle de toute cette ingénierie qui est nécessaire pour répondre soit à des plans, soit à des mises à jour ou autre, on parle quand même d'un coût de 8 000 000 000 d'euros par an, ce n'est pas rien.
Ça, c'est conséquent et qui peut être porté par sa négativité, qui l'est beaucoup moins paradoxale, et c'est 8 000 000 000 d'euros par an, voilà, mais pas 8 000 000 000. Ce n'est pas 8 000 000 000 d'argent, non, c'est 8 000 000 000 d'euros par an. Ça, c'est autant de sommes qu'on peut soit faire effectivement recentrer au niveau des collectivités sur de l'action, sur des choses concrètes, plutôt qu'effectivement pouvoir répondre à un enchevêtrement et une multitude de strates, de documents et de procédures, qui nécessitent beaucoup d'ingénierie et auxquelles toutes les collectivités ne sont pas forcément dotées de la même manière pour pouvoir y répondre. Voilà.
Je pense qu'au fond, nous disons exactement la même chose.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup, chers collègues, pour la clarté des directions que vous donnez et les propositions que vous faites, notamment sur l'unification, l'aménagement du territoire, la transition écologique, enfin clarifier les compétences, simplifier les normes, et responsabiliser la responsabilité que chacun doit rendre, et en tout cas donner les moyens d'agir dans l'espace-temps.
Donc, j'ai bien noté que plusieurs de vos propositions pouvaient concerner assez rapidement la commission. Notamment le lancement de votre tour de France des initiatives qui marchent, dont vous avez donné des exemples convaincants, où sa restitution pourrait se faire ici aussi.
Plusieurs pistes de réformes nécessitent un vecteur législatif. Nous devrons être collectivement vigilants pour qu'elles trouvent une issue lors de l'examen des prochains projets de loi sur la décentralisation. Et puis enfin, nous pourrons aussi reparler prochainement au bureau et dans le cadre des réflexions lancées par la présidente sur la réforme du règlement et de la procédure budgétaire de piste.
Quelle est votre approche sur le suivi du financement de la transition écologique ? Il y a beaucoup de choses à faire en ce sens. Étant donné qu'il nous reste quelques minutes avant le début de la table ronde sur la forêt, je voulais d'abord qu'on applique l'article 145, alinéa 7, du règlement pour qu'on autorise la publication de ce rapport. Je pense que ça ne pose de problème à personne.
Je vous remercie. Et donc, je vous informe de l'agenda de la semaine prochaine : on aura 2 PPL en prévision de la niche du groupe démocrate le 26 mars, la PPL sur l'arrêt bâtiment et bois mardi 24 février à 18 heures, après le vote solennel sur les propositions de loi sur la fin de vie. Et la PPLGMAP mercredi 25 février à 9h30, et puis on aura également l'audition du président de la SGP, François Jean-François Monteuil, dont la reconduction est envisagée, et ce sera jeudi 26 février à 9h, présidée par Vincent Thiébaut.
Donc, on se retrouve dans 10 minutes pour la table ronde sur la forêt. À tout de suite.
Bien. Chers collègues, nous en venons au deuxième point de notre ordre du jour sur l'adaptation de la gestion des forêts au changement climatique. Une telle table ronde était demandée depuis longtemps par le groupe écologiste et social. Elle permet de prolonger le travail transpartisan mené par des collègues de la commission issus de 6 groupes différents depuis une mission d'information en 2023 dont la rapporteur était Sophie Panonac. Ce travail avait aussi débouché sur plusieurs propositions de loi.
Nous accueillons donc ce matin François Bonnet, directeur général adjoint de l'ONF, accompagné de madame Claire Tolence, directrice adjointe des relations institutionnelles. Emmanuel Nicolas, président de l'ANATEF, l'Association Nationale des Techniciens Forestiers Indépendants, et Guy Landman, ancien ingénieur à l'INRAE et directeur adjoint d'un groupement d'intérêt public, le GIP Écofort.
La mission est de développer des programmes de recherche sur des écosystèmes forestiers et la gestion durable des forêts. Vous avez en particulier mis au point des indicateurs de suivi.
Le sujet monte, c'est ce qu'on peut lire sur le site de l'ONF dans un article du début du mois sur le changement climatique et le dépérissement de la forêt.
Et c'est le moins que l'on puisse dire, nous avons, si 670 000 hectares de forêt sont en état de dépérissement, c'est 66 fois la surface de Paris, 4 % de la surface forestière globale en France. Plus de 80 % de mortalité des arbres constatée en 10 ans, alors que la forêt et les sols forestiers compensent 9 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Même s'il demeure encore des incertitudes sur l'ampleur et la rapidité de ces phénomènes, les mécanismes d'adaptation naturels semblent en moyenne 10 fois trop lents au regard de la rapidité prévisible de l'évolution du climat.
Ainsi, dans le Pnac 3, la forêt apparaît à travers 2 axes. D'abord la mesure 7 : se préparer à l'augmentation attendue des incendies de forêt et de végétation, et ensuite la mesure 38 : assurer la résilience des forêts, des services associés et de l'économie de la filière bois. Cette filière réunit en effet des milliers d'emplois qui doivent aussi être préservés.
Vos diagnostics et recommandations seront donc très utiles, et nous comptons sur vous pour prendre en compte, autant que possible, la variété de nos paysages forestiers, puisque nous sommes l'un des rares pays à avoir une forêt tempérée, tropicale et boréale.
Je vous laisse la parole pour une brève introduction, et nous engagerons le dialogue avec les députés.
François Bonnet
Madame la présidente, mesdames, messieurs, députés, je vous remercie d'avoir convié l'ONF à cette audition sur l'adaptation des forêts au changement climatique. Je dois le dire, c'est aujourd'hui le sujet de préoccupation numéro 1 de nos forestiers sur le terrain, voire un sujet quasiment exclusif de préoccupation compte tenu de la gravité de la situation et de l'état de dégradation de nos écosystèmes. Avec le changement climatique, je le dis avec certaine gravité, avec 30 ans d'expérience de pratique de la gestion forestière, les forestiers vont faire face, dans les années qui viennent, aux plus grands défis jamais connus par la foresterie française, qui a une longue tradition depuis la création des eaux et forêts au treizième siècle sous Philippe le Bel. Je crois qu'on est face à un mur de difficultés auquel les forestiers vont devoir faire face. C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, l'adaptation au changement climatique devrait figurer parmi les priorités que le gouvernement devrait assigner à l'ONF dans son prochain contrat d'objectifs 2026-2030, qui est en cours de négociation.
Vous l'avez dit, madame la présidente, l'accélération du changement climatique touche très durement les forêts françaises, non seulement dans l'Hexagone, mais aussi dans les outre-mer, puisqu'on constate et on déplore déjà des dépérissements significatifs dans la forêt de Guyane et dans les forêts de l'île de la Réunion que nous n'avions jamais connus jusqu'à présent.
Le dépérissement compromet progressivement la capacité des forêts à apporter les services attendus, tant sur le plan économique, social et environnemental. Depuis 2018, puisque 2018 est un point de bascule, le constat est sans appel.
Le taux de récolte des arbres dépérissant, ce qu'on récolte chaque année, je pense que c'est l'ONF qui le récolte. 12 000 000 de mètres cubes dans les forêts de manière communale. On a aujourd'hui un taux d'arbres dépérissants malades qui représente environ 30 % de la récolte, alors qu'historiquement, selon les statistiques depuis le XIXe siècle, le taux d'arbres dépérissants récoltés ne dépassait rarement 5 % par an.
Donc c'est un indicateur fort du niveau de dépérissement de nos forêts. On estime aujourd'hui que vous n'avez pas les 650 000 hectares de forêts dépérissant au niveau national hexagonal.
Dans les forêts publiques, on estime entre 200 et 200 000 hectares de surfaces de forêt très sinistrées, très dépérissantes, avec des phases d'effondrement de la forêt, environ 5 % des surfaces que nous gérons, 25 % des surfaces de la forêt française hexagonale, et ce taux est à peu près similaire sur les forêts privées.
Entre deux périodes décennales, 2005, 2013, 2015, 2023, la croissance des arbres est un autre indicateur fort. La croissance des arbres a globalement baissé de 8 %. Ça veut dire que les arbres croissent beaucoup moins vite, les cernes annuelles sont beaucoup plus serrées, et ça, c'est directement lié au manque d'eau et à l'accumulation des sécheresses caniculaires.
Et parallèlement, un autre indicateur : la mortalité dans les forêts. A doublé entre ces deux périodes décennales pour donner un seul chiffre dans les forêts publiques. Dans les seules forêts, on a annuellement, on est passé de 0,3 million de mètres cubes de bois mort qui meurt chaque année à près de 3 millions de mètres cubes qui meurent chaque année du fait des dépérissements.
Cette forêt affaiblie est un autre élément, une autre conséquence du changement climatique. Elle est beaucoup plus sensible aux attaques d'agents pathogènes dont le développement est accéléré par le changement climatique, comme l'a montré la crise des scolytes de l'épicéa dans le Carnorest Est, la crise de l'encre du châtaignier qui est en train d'affecter très durement les forêts d'Île-de-France, ou la crise du Haneton à Compiègne ou à Chantilly, qui est en train de faire dépérir ces deux forêts emblématiques françaises. Cette sensibilité exacerbée se double d'une exposition accrue à de nouveaux pathogènes, produits de la mondialisation des échanges.
Je cite la chalarose du frêne, qui est en train de te faire dépérir cette essence feuillue de nos forêts, qui fait la diversité de nos essences feuillues actuellement. Par ailleurs, on a vu apparaître un foyer de nématodes du pin depuis le mois de novembre dans les Landes. Qui est un redoutable ravageur des résineux ?
En 2025, l'ONF a procédé à un diagnostic des 125 plus grandes chênes de France. Le chêne est l'arbre roi de nos forêts. Et nous avons diagnostiqué une nette dégradation de l'état de santé de nos belles chaînons de l'Allier, du Val de Loire.
Avec de très fortes pertes de feuilles et un dépérissement des branches, ce qui est extrêmement préoccupant. Après, je rajoute aussi que la France devrait connaître un réchauffement d'un degré supérieur à la moyenne mondiale à l'horizon 2100.
On a développé des outils pour essayer de projeter l'évolution des dépérissements, et on voit que la carte de compatibilité climatique de nos essences montre que le tiers de la forêt actuelle se trouvera en inconfort climatique à l'horizon 2050, et plus de 50 % de nos forêts devraient aussi se trouver en inconfort ou en difficulté climatique d'ici la fin du siècle.
Ce constat et ces perspectives ne sont guère réjouissants et sont un facteur de grande anxiété pour les forestiers de terrain qui voient le fruit du travail de leur génération passée se dégrader sous leurs yeux. Et il devient chaque jour plus nécessaire d'accompagner l'adaptation de nos forêts pour les rendre résilientes, afin de prévenir les phénomènes de rupture et d'effondrement de nos écosystèmes.
J'évoquerai quelques mesures, quelques orientations que l'ONF a d'ores et déjà adoptées au titre de la politique d'adaptation aux changements climatiques. Face aux aléas et aux incertitudes qui se cumulent, il est important de développer de nouveaux outils de surveillance et de diagnostic en continu de nos forêts.
Avant 2018, on avait une forêt relativement stable. Qu'on inventoriait tous les 20 ans au moment de la révision des plans de gestion. Aujourd'hui, la forêt évolue, elle bouge, elle est affectée par des aléas quasiment tous les ans ou à des fréquences inférieures à 5 ans. Et donc, il nous faut renforcer les capacités de surveillance pour les nouvelles technologies, la télédétection, le LIDAR, croiser avec des placettes de terrain pour avoir un suivi renforcé, afin de pouvoir intervenir au bon endroit, au bon moment, avec anticipation et de façon raisonnée.
On a aussi un prérequis pour une gestion forestière adaptative réussie : c'est la préservation des fonctionnalités des écosystèmes existants. Je veux parler de la préservation de la biodiversité et des sols essentiels, je pense que Guy reviendra, qui sont la base de la capacité de résilience de nos forêts. Plusieurs mesures ont été engagées en ce sens, notamment la généralisation dans les forêts publiques des cloisonnements d'exploitation pour que les engins forestiers ne circulent pas partout dans les parcelles et ne tassent pas tous les sols. Quand on tasse un sol, il a moins la capacité de retenir l'eau. On sait que c'est un enjeu majeur de retenir l'eau dans les sols pour que les arbres continuent à vivre, à fonctionner, à croître. On développe aussi des solutions alternatives de débardage par câble mât, qu'on utilisait beaucoup en montagne. Dans les Alpes, on essaie de faire venir dans la plaine pour exploiter les parcelles sans impacter les sols, notamment dans les chaînes qui sont actuellement extrêmement mouillées et inaccessibles pour les engins.
Je pense aussi à la restauration de l'équilibre forêt-ongulés, qui est un sujet censé et un enjeu essentiel pour la résilience et la régénération de nos forêts, notamment la régénération naturelle.
50 % des forêts domaniales sont en situation de déséquilibre, et les coûts de protection majorent de plus de 30 % les coûts de reboisement. L'ONF confirme aussi son choix pour les sylvicultures qui garantissent un couvert continu du sol forestier par la végétation, et la sylviculture en futaie irrégulière couvre déjà 30 % des forêts publiques que nous gérons.
Nous promouvons la futaie régulière par régénération progressive pour pouvoir maintenir un couvert des sols par la végétation. Le débat public se focalise aussi beaucoup sur les plantations, alors que tous les types de peuplement devraient pouvoir bénéficier d'actions d'adaptation par des actions d'amélioration, d'éclaircies, de dosage des essences pour orienter les peuplements existants vers des forêts plus résilientes.
Le forestier sait désormais que doser le mélange d'essence est une mesure essentielle pour l'adaptation. Vous l'avez dit, madame la présidente, les capacités naturelles des arbres à s'adapter, qui sont réelles, n'apparaissent pas suffisantes au regard de la rapidité et de l'intensification, notamment des sécheresses caniculaires qu'on a connues l'été dernier et qui sont extrêmement délétères pour nos forêts, pour nos arbres. Aussi, le renouvellement forestier avec des essences plus adaptées et résistantes à la sécheresse sera un levier important de l'adaptation. Et la stratégie de l'ONEF en la matière est de promouvoir un modèle fondé sur la diversité des sylvicultures et des essences adaptées à chaque parcelle, à chaque situation, pour pouvoir trouver le bon dosage d'essences qui permet de résister à l'évolution rapide du climat.
On ne pourra pas réussir le renouvellement forestier sans sécuriser un sujet qui est essentiel et dont on ne parle jamais : ce sont les semences forestières. Il y a un enjeu majeur aujourd'hui d'assurer la souveraineté en matière de disponibilité des semences forestières.
On parle beaucoup des semences agricoles. Aujourd'hui, avec les besoins qui vont venir, disposer de plantes pour adapter nos forêts au changement climatique, on ne fait pas de plans forestiers sans avoir des semences.
Adaptées. Et donc, il nous faut rebâtir une filière de semences forestières pour faire face aux défis de demain. En la matière, l'État a confié à l'ONF le soin de mettre en place cette filière des stocks stratégiques au cœur de la forêt de La Joue, où l'on a un centre névralgique pour produire et stocker les semences.
Mais notre sujet est de trouver des semences de nouvelles essences qui n'étaient pas traditionnellement produites, comme le pin maritime ou le Douglas. Il faut aller chercher des essences nouvelles, notamment feuillues, et donc disposer de vergers à graines sélectionnées de peuplement classés avec des ressources génétiques diversifiées. Tout ça, c'est un fait essentiel, critique sur lequel il nous faut réinvestir.
Et je terminerai, mesdames, messieurs les députés, sur le sujet de la prévention des incendies, qui constitue, du point de vue de l'ONF, le volet cardinal d'une stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique, renforcée par la loi et les budgets que vous avez votés depuis 2023, suite aux grands incendies de 2022.
En la matière, il importe de ne pas baisser la garde, de continuer à étendre les dispositifs de prévention plus au nord, au-delà de la zone historique du sud et du sud-ouest. Car le premier danger destructeur de la biodiversité et du stock de carbone forestier, face au changement climatique, c'est le risque de destruction par le feu. On l'a vu cet été dans les Corbières. Je voudrais réaffirmer à cet égard que vous l'aviez mis dans le préambule de la loi votée en 2023 : la gestion forestière constitue le premier levier de prévention des incendies, car par l'exploitation, on maintient, on régule le volume de biomasse qui peut être le carburant pour les incendies. Une forêt gérée et exploitée, elle est aménagée avec des pistes qui permettent la défendabilité des massifs par les pompiers. Des pompiers n'iront pas au sein des massifs s'ils ne sont pas bien équipés de pistes forestières adaptées à la DFCI.
Donc je le dis, la gestion durable des forêts qu'il nous faut étendre, renforcer, constitue la première mesure de prévention et la première mesure d'adaptation au changement climatique. Et pour conclure mes propos liminaires, j'insiste aussi sur l'importance de développer des espaces de concertation et de dialogue entre professionnels de la forêt et société civile à l'échelle des massifs, car nos paysages forestiers vont évoluer très rapidement.
On sait que nos concitoyens sont très sensibles à l'évolution du paysage, qui va, on le voit, susciter le débat sur les coupes, les coupes fortes ou les coupes rases. Le changement climatique va modifier très radicalement, à grande échelle, les paysages forestiers. Il est donc important de pouvoir en discuter, de dialoguer entre les professionnels pour éviter les incompréhensions. Dans ce contexte de grande incertitude et de débats intenses autour de la gestion forestière, nous portons la conviction que les élus des collectivités forestières et des collectivités sièges de forêt ont un rôle essentiel à jouer dans l'animation de cette médiation, de cette concertation. C'est en ce sens que nous travaillons avec la Fédération nationale des communes forestières au cœur, et ce sujet est au cœur de notre partenariat.
Donc, je vous remercie pour votre attention. Je me permets, mesdames, messieurs les députés, de vous signaler que l'ONF aura un stand au Salon de l'Agriculture la semaine prochaine, qui sera totalement consacré au sujet de l'adaptation au changement climatique. Vous êtes bien volontiers les bienvenus sur ce stand.
Je vous remercie.
Emmanuel Nicolas
Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je vous remercie pour cette invitation. Je suis le président de l'ANATEF, l'Association Nationale des Techniciens Indépendants Forestiers. L'association a été créée en 1993 et fédère des techniciens passionnés et indépendants, surtout respectant un code de déontologie et des valeurs fortes.
Nous travaillons dans le secteur de la forêt privée. Monsieur Bonnet vous a expliqué la gestion en forêt publique, mais nous travaillons exclusivement sur les propriétés privées.
La compétence en gestion forestière, l'indépendance vis-à-vis des activités de négoce de bois, la formation continue, la valorisation du bois et la préservation de l'environnement font partie des valeurs du métier de gestionnaire.
Notre métier consiste à assister les propriétaires privés dans la gestion et la mise en œuvre de leur patrimoine forestier.
Rédigeons les documents de gestion, mettons en œuvre les programmes de coupe et de travaux, et réalisons des estimations. Nous sommes donc des prestataires au compte des propriétaires. Le métier de gestionnaire demande des compétences multiples.
Bien entendu, des compétences qui sont en premier lieu basées sur la production de bois, afin de répondre aux besoins de la société, mais pas seulement.
Nous avons un rôle primordial dans la compréhension de l'écosystème, dans la préservation de celui-ci, en pratiquant une récolte soutenable et améliorante.
Cette activité de gestion doit également prendre en compte l'aspect social et sociétal de la forêt. Ces 3 piliers : la production de bois, la prise en compte de l'écosystème et le rôle social des forêts, sont indissociables pour obtenir une gestion à long terme. Notre métier est donc à la confluence de ces 3 piliers. Nous devons acquérir toutes les nouvelles connaissances sur l'écosystème forestier, approfondir nos savoirs sur le monde végétal, et prendre en compte toutes les modifications liées au changement climatique.
Intégrer la réalité court-termiste du monde économique actuel. Vis-à-vis du temps long de la forêt. Accepter les demandes des sociétés civiles redécouvrant la forêt. Le forestier récolte du bois façonné par ses prédécesseurs et façonne le bois pour les générations futures. Notre action doit conduire à une amélioration continue de la ressource en bois, en quantité, mais surtout en qualité.
Notre proximité quotidienne avec l'écosystème nous conduit à observer le bouleversement qu'apporte le changement climatique. Nous ne sommes pas des scientifiques, mais des gens empiriques. Nos qualités sont l'observation et la patience. La compréhension du rôle du sol, du bois mort, du jeu de lumière, des chaleurs, des cycles de l'eau au sein du peuplement nous permet de modifier nos pratiques.
Une meilleure compréhension n'empêche pas que nous subissions, avec nos clients, les pertes économiques qui découlent du changement climatique. Ces modifications doivent nous conduire à repenser la production de bois nécessaire aux besoins de la société, en questionnant toutes nos pratiques. Certaines de ces pratiques forestières altèrent et transforment durablement l'ambiance forestière, le microclimat forestier ou le sol, par exemple. Il a été cité l'option de mettre des cloisonnements de façon systématique pour préserver le sol.
C'est très important. Nos connaissances font que nous ne pouvons plus promouvoir des méthodes qui détruisent notre outil de travail, et tout forestier doit en prendre conscience. Actuellement, pour nous, la sylviculture mélangée à continu, dite la SMCC, paraît être la méthode la plus pertinente pour répondre à toutes les injonctions faites à la forêt. Une production de bois de qualité, un accompagnement de l'écosystème avec une prise en compte accentuée de la biodiversité, et le respect du rôle social de la forêt.
Le forestier, qu'il soit gestionnaire ou propriétaire, décide des actions à mener sur sa forêt durant 25 à 40 ans en moyenne ; ces pratiques auront un impact sur 100 à 200 ans. Nos pratiques engagent donc notre responsabilité, bien au-delà de notre parcours professionnel ou de notre vie.
La diversité, le maintien du couvert, la régénération naturelle complète si besoin par la migration assistée, et une stabilité de la politique forestière seront les bases de l'adaptation aux changements climatiques. Merci pour votre écoute.
Merci beaucoup.
Guy Landmann
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, bonjour. Alors, Guy Landman, je suis ingénieur forestier.
À la retraite depuis 3 ans, j'ai été, entre autres, à l'époque des pluies acides, ça nous ramène à il y a plus de 30 ans. J'étais à la tête d'un programme de recherche sur les pluies acides, qui étaient en partie à l'origine du dépérissement. Mais je précise, pour faire la transition avec l'exposé de François Bonnet, que les dépérissements n'avaient pas du tout la même ampleur qu'aujourd'hui.
Deuxième remarque, liminaire : c'est que je partage avec lui l'idée que les coupes rases ne sont pas le point cardinal de l'adaptation des forêts aux changements climatiques. Mais néanmoins, beaucoup de débats reviennent sur ce sujet. C'est pour ça que je vous présente quelques illustrations, quelques propos sur cette question.
Alors, question des coupes rases, c'est une des modalités de renouvellement des peuplements forestiers. On va voir ce que ça implique en termes de contexte de changement climatique. Et pour illustrer ça, je me réfère à une expertise collective du nom de l'exposé que je présente, sur les coupons et les renouvellements des peuplements, dans le contexte du changement climatique, donc une expertise récente qui était collective avec à peu près 70 experts.
Scientifiques et techniques, donc pour dresser un état des connaissances. C'est le but d'une expertise de ce type. La coordination a été faite par le JPECOFOR, par moi-même, en lien avec le réseau mixte technologique à Fores.
Le but unique est non pas d'étudier, mais de mettre à disposition des gestionnaires des outils pour l'adaptation des forêts aux changements climatiques. Projet soutenu par deux ministères, celui de l'Agriculture et de la Transition écologique, l'ADEME et l'OFB.
Alors, pour illustrer mon propos, une définition simple de la coupe rase, c'est une coupe unique. Qui porte sur la totalité du peuplement forestier qui précède généralement sa régénération artificielle, c'est-à-dire une plantation. La photo illustre un cas typique de coupe rasée.
Ici, dans le livre à doigts. Ces coupes ne sont pas distribuées de façon uniforme sur les territoires. Plus la couleur est verte et foncée, plus il y a de coupes rases. Il y a de grandes disparités.
Entre par exemple Provence-Côte d'Azur et la Nouvelle-Aquitaine, c'est un rapport de 1 à 10. Donc, c'est en Nouvelle-Aquitaine qu'il y a le plus de coupes rases. Dans le nord du pays, les contrastes sont moins forts. Et les coupes rasées sont généralement moins importantes.
On peut aussi utiliser la télédétection. C'est fait depuis 2017 avec un outil, donc la télédétection est un projet financé par le ministère de l'Agriculture. Et donc, sur cette carte, est représentée pour chaque commune de France la surface de coupe rase qui s'opère une année donnée.
Donc, pouvez-vous visualiser la circonscription ou la région que vous connaissez le mieux et porter attention à cette carte et aux cartes suivantes. C'est un thème qui reste très médiatisé, comme vous le savez. Et ici, vous avez les articles de journaux qui relatent le problème des coupes rases. Voyez que ça varie beaucoup selon les régions. Vous reconnaissez le Morvan, le plateau des 1000 vaches, qui est une zone à la fois marquée par beaucoup de coupes rases et où il y a une forte médiatisation du sujet.
Voici les pétitions en ligne qui ont été opérées entre 2016 et 2021. Il y a eu 68 pétitions, à peu près 860 000 signataires. Donc là, on n'est pas prêt, pas loin du 1 000 000. C'est dire que ce sujet suscite beaucoup d'intérêt chez nos concitoyens.
Ici, une courbe. Alors, la courbe en bleu, c'est celle des articles de journaux entre 2000 et 2025. Vous voyez que pendant longtemps, c'était un niveau assez faible, même 2 109 en 2016, puis une croissance exponentielle puisqu'en 2025, il y en a eu pas mal, moins de 668.
Donc, ça suscite une certaine émotion, une polémique, une médiatisation, on vient de le voir, une mobilisation citoyenne. Là, vous avez une photo qui est assez connue puisque ce sont 500 adhérents d'une association qui s'appelle Canopée, dont un des objets est de faire connaître et de lutter contre les coupes rases.
Là, c'est une coupe rase du Morvan. Il y a beaucoup de manifestations autour du thème des coupes rases, et il y a eu, bien sûr, des propositions parlementaires par Anne-Laure Catelot et Mathilde Panot, propositions qui n'ont pas eu de suite concrète, mais le sujet reste toujours sur la table.
Un dernier point, et puis j'en arrêterai là pour les illustrations. C'est qu'il y a aussi une polémique sur l'ampleur même de ces coupes rases. Alors, le total des coupes rases en France chaque année, c'est à peu près la taille de la forêt domaniale d'Orléans. La plus grande ville de France.
Est-ce que c'est important à l'échelle de la France ? On peut dire que ce ne l'est pas au sens où si vous sautez en parachute sur la forêt française, vous avez 0,2 % de chances de tomber sur une coupe rase de l'année. Par contre, si vous vous intéressez à la surface sur laquelle on récolte du bois une année donnée, vous en êtes à 5 %. Si vous vous intéressez à la quantité de bois qui sort des coupes rases, c'est quand même un cinquième de tout le bois qui est récolté.
Et bien sûr, si vous faites un focus sur une petite région que vous connaissez, le plateau de Millevaches ou le Mont-Rauvan, ce sont des exemples emblématiques. Là, vous avez une image beaucoup plus sévère si les coupes rases posent un problème. Alors, la nouvelle surprenante, une des nouvelles surprenantes de l'expertise qu'on a conduite, c'est qu'il n'y a pas eu d'évolution majeure en une trentaine d'années.
C'est-à-dire, il y a eu des reculs ici et une augmentation des coupes rases sur d'autres territoires. Il y a eu une baisse très nette des coupes rases dans les forêts de l'État, et une augmentation relative dans les forêts privées. Je pourrai y revenir si vous avez des questions.
J'en reste là pour mes diapositives. Merci beaucoup.
Merci.
Guy Landmann
Et attendez, je vais quand même tenir quelques propos sur la façon d'y aller. De les réguler. Alors, les effets de ces coupes rases sont nombreux. Ils sont physiques sur le confort des plantations et le tassement du sol, comme cela a été évoqué, les pertes de carbone ; donc, on a un lien direct avec le changement climatique. L'érosion du sol, quand il y a beaucoup de coupes en bassin versant, a des effets complexes mais souvent négatifs quand même sur la biodiversité.
Il ne s'agit pas exactement de destruction, comme on l'entend parfois, des écosystèmes, mais plutôt d'altérations plus ou moins graves, généralement réversibles, mais uniquement sur le long terme, pas sur le court terme.
Ces effets augmentent pour certains, avec la surface. L'entrée de surface est pertinente, mais ne résout pas tous les problèmes. Et comme ça a été dit, les conditions d'exploitation forestière sont absolument essentielles.
Donc, pour limiter les effets négatifs du coupage, il y a toute une panoplie de mesures que je ne vais pas lister et qui sont connues dans leurs principes, mais qui sont parfois complexes à mettre en œuvre. Il y a une phase d'exploration de ces façons de réduire les effets. Et il faut aussi tester ces mesures et les appliquer. Et bien entendu, c'est une précision utile : beaucoup de ces mesures visant à atténuer les effets ont un coût. Et un coût qui peut ne pas être négligeable.
Donc, pour aller de l'avant, il y a effectivement des recettes assez classiques : limiter les polémiques, partager les connaissances, comme cela a été dit, et établir des plans stratégiques, à l'exemple du plan d'action sol forestier qui vient d'être approuvé en 2025.
La réaction sur le terrain doit pouvoir s'appuyer sur des guides techniques comme il en existe déjà, aussi faire l'objet d'un contrôle, je mets ça entre guillemets, mais néanmoins comme un travail fait en laboratoire, le laboratoire de la forêt. Il faut aussi être bien conscient de l'accent qu'on met et du caractère satisfaisant au moins des actions qu'on a.
Alors, en termes de renouvellement des forêts, c'est vrai que les coupes rases ne représentent qu'une des façons de renouveler la forêt, et pas la principale en France. C'est, comme l'a dit François Bonnet, la régénération naturelle obtenue par la coupe progressive des peuplements.
Il y a aussi la forêt à couvert continu qui a été mentionnée. Elle est encore assez peu présente, quoique de plus en plus, notamment aussi dans les forêts de l'État. Et donc, dans ces différentes façons de renouveler, il y a des façons qui doivent évoluer, et avec le changement climatique, c'est vraiment une nouvelle donne. On est amené à réviser très fortement les pratiques qu'on mettait en œuvre jusque-là. Donc, les idées sont très nombreuses dans ce domaine.
Elles sont même un peu foisonnantes, et donc il faut arriver à cadrer tout ceci à mettre sur le marché, entre guillemets. Des pratiques sont validées, faute de quoi on risque de faire un certain nombre d'erreurs qui pourraient coûter encore assez cher à l'avenir.
Alors, 4 messages clés pour résumer mon propos. Prévenir ou, à défaut, limiter les effets négatifs des coupes rases, c'est possible, mais cela nécessite un travail important, concerté, et des moyens aussi. Légiférer, c'est possible, mais ça ne résout pas tout. Loin s'en faut. Encadrer techniquement, c'est nécessaire.
Renouveler la forêt pour l'adapter aux changements climatiques, c'est une question centrale sur laquelle il faudrait pouvoir avancer vite et bien, parce que le paradoxe, c'est que le temps presse. Et la place des coupes rases dans ce contexte forestier ne peut pas être anticipée précisément, même s'il est souhaitable que leur utilisation soit moins fréquente.
Alors, pourquoi ne peut-on pas dire précisément que s'il y a des dépérissements massifs, il faut bien reconstituer ces peuplements, et on sera dans une situation de coupes rases obligatoires et de reconstitution par plantation ?
Merci pour votre attention.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup. Je pense qu'on pourra peut-être transmettre votre diaporama aux députés. Donc, on va démarrer les orateurs des groupes, et donc je donne la parole à Emmanuel Bléric.
Emmanuel Blairy
Oui. Merci, madame la présidente. Messieurs, refuge des animaux, régulateur thermique et bouclier contre les aléas climatiques, la forêt regorge de capacités extraordinaires. En matière de biodiversité, la France a toujours été pionnière.
Il y a déjà longtemps que nous avons acté des travaux, d'une part pour la comprendre et d'autre part pour la conserver.
Et tout ceci, on ne le doit pas à quelques extrémistes écolos mondialistes, mais bien à Philippe Le Bel qui crée en 1291 l'administration des eaux et forêts, plus récemment à Colbert qui, sous Louis XIV, rédige l'ordonnance des eaux et forêts, véritable base réglementaire au futur code forestier. J'ai envie de dire, cette commission est rappelée qu'en France, il n'y a pas de domaine public forestier.
Par conséquent, toutes les forêts relèvent de la propriété privée, donc elles ne se partagent pas, mais on a la volonté, sur ces propriétés privées, de faire cohabiter un peu les usagers : les promeneurs, les cueilleurs, les chasseurs, les sylviculteurs, le tout en agissant par la voie du dialogue et du discernement.
Si la forêt française ne peut se regarder d'un seul bloc, il y a d'un côté les forêts primaires, et de l'autre les forêts façonnées par la main de l'homme, qui sont, elles, majoritaires. Dans tous les cas, la forêt évolue déjà par elle-même, mais aussi au fil du temps sous l'effet des tempêtes, des maladies ou des incendies.
La forêt est une force de régénération qui nous dépasse tous. L'exemple de la tempête de 99 éclaire. Plus de 100 000 000 mètres cubes de bois sont abattus en quelques heures.
On annonçait une catastrophe durable, pourtant 25 ans plus tard, un peu plus d'ailleurs, les massifs ont repoussé par régénération naturelle pour une part importante. Messieurs, les réelles questions qui se posent sont les suivantes. Même si vous avez répondu en partie à ces questions, merci d'y revenir.
La première question est : la forêt évolue-t-elle d'elle-même pour s'adapter aux aléas climatiques ? En d'autres termes, est-ce que les expériences scientifiques menées par les forestiers nous éclairent sur l'adaptation des forêts aux aléas climatiques ? La seconde, en contradiction avec la première, est : est-ce que la forêt, face aux aléas climatiques, pourrait disparaître si l'homme ne lutte pas ou si l'homme ne l'adapte pas aux aléas climatiques ?
Puis permettez-moi une question importante en matière de prévention d'incendie en milieu forestier : bien qu'à 90 %, ils soient d'origine humaine, les 10 % restants sont généralement d'origine due à la foudre.
Que pouvez-vous nous dire de la complémentarité vigne-forêt ? On sait que le milieu forestier est un allié pour la vigne. De sa préservation dépend l'équilibre des vignobles exposés au vent, à la chaleur et à l'érosion. Mais on sait que les vignes ont joué un rôle important de coupe-feu, notamment lors des incendies de l'été 2025 dans l'Aude.
On a fait le constat que la nature pouvait se rendre service mutuellement. Je vous remercie.
Merci beaucoup.
Le directeur.
François Bonnet
Je vais peut-être, monsieur le député, vous répondre d'abord à la question de la DFCI, effectivement. Je le disais, la première mesure de prévention, c'est la gestion du territoire. Et la gestion du territoire de la forêt pour la rendre plus défendable et plus robuste face au risque d'incendie. Et on l'a vu dans le cas de l'incendie de l'Aude, il y a besoin de créer des zones de coupe-feu. Et ce qui a été très préjudiciable dans le cas de l'Aude, ce sont toutes ces zones en déprise. On n'a pas vraiment de forêt, mais on a de la friche, qui est là aussi un gros combustible à incendie et qui participe à l'accélération du phénomène de propagation du feu. Il y a donc un enjeu dans les régions qui sont de plus en plus sensibles d'avoir un aménagement du territoire et une gestion du territoire qui évitent les zones en déshérence.
Quels sont les facteurs de risque additionnels ? Et naturellement, la vigne des espaces cultivés constitue un élément et un facteur de prévention des risques. C'est la raison pour laquelle, dans l'au-delà, il y a un sujet de repenser l'aménagement du territoire en trouvant une vocation à ces terrains pour qu'ils soient entretenus, gérés et exploités. C'est un facteur de prévention.
Sur la régénération naturelle ou non des forêts, avant le changement climatique, en 2018, je vous aurais dit que la forêt, dans tous les cas, se régénère effectivement. On sait que la forêt n'a pas besoin de l'homme. La forêt pousse, elle repousse toute seule, voilà.
L'homme a besoin de la forêt, comme vous l'avez dit, elle est multifonctionnelle et on en a besoin. C'est un support d'une économie importante, une économie non délocalisable. Pour nous, qui est assez stratégique, qui décarbonne, voilà. N'a pas de pétrole, mais on a du bois, et autant l'exploiter au mieux pour notre économie et nos territoires.
Depuis 2018, avec cette accélération extrêmement rapide du climat, effectivement, quand des forêts vont être détruites, il y aura une dynamique naturelle qui reprendra peut-être un peu à certains endroits.
La difficulté, je vous donnerai un exemple : c'est qu'il va y avoir une espèce qui va revenir naturellement, mais qui ne sera peut-être pas adaptée au climat futur. Je donne un exemple. Vous avez cité quatre-vingt-dix-neuf tempêtes. Après 99 ans dans le car nord-est notamment, on a eu une très forte dynamique de régénération naturelle avec le hêtre.
L'être est une essence très dynamique pour le corps et qui se régénère très bien. C'est une essence d'ombre aussi qui pousse sous l'eau et qui s'en sort bien. Aujourd'hui, le hêtre, une des essences les plus sensibles parce qu'elle a besoin de beaucoup d'eau, est en train de mourir en Normandie alors qu'on a des traits très historiques en Normandie. Il est en train de dépérir sur les sols les plus calcaires dans le quart nord-est. Donc, il est très sensible, mais il se régénère bien.
Et donc, on va avoir des êtres qui meurent, des jeunes êtres qui vont pousser. Sauf qu'on sait que ces êtres-là vont mourir très vite derrière, parce qu'ils ne sont plus adaptés.
Ce qu'il nous faut, ce sont des forêts plus mélangées. Notre difficulté est qu'aujourd'hui les forêts sont peu mélangées. Les haies et les taillis, ce sont des choses importantes de nos forêts en France. Elles ne sont plus mélangées parce que la diversité a été beaucoup broutée par nos ongulés. Il faut avoir cela en tête.
Des fois, vous voyez des forêts, il y a beaucoup de hêtres, il n'y a plus la diversité. Dans les hêtraies, il y a 50 ou 60 ans, il y avait du cormier, de l'alisier, un peu de chêne, et des essences diverses.
Aujourd'hui, il n'y a que du blé, pourquoi ? Parce que le blé, il n'est pas pétant pour le gibier. Le cerf, le chevreuil, n'aiment pas le hêtre, c'est une feuille très vernissée. Donc, on a beaucoup de hêtres, ça va se régénérer même dans les endroits où ça meurt. Je vais aller visiter la forêt de Compiègne aujourd'hui, c'est une catastrophe.
Les hêtres sont en train de s'effondrer. Dans une forêt historique reboisée sous François Premier, elle est en train de s'effondrer. Il y aura des petits semis de hêtres, mais ces hêtres n'ont aucun avenir à cause des perspectives climatiques. Donc, il faut accompagner, planter et enrichir avec d'autres essences autant qu'on puisse en trouver, adaptées au contexte et au climat.
Emmanuel Nicolas
Donc. Sur la partie des incendies, je pense que c'est vraiment une politique nationale qui doit être établie. Il y a déjà eu une loi, je pense qu'il faut aller plus loin et être plus intrusif, en insistant sur le domaine du privé. Implanter des réseaux fonctionnels pour les pompiers si on veut vraiment sauver les forêts, et donc tout ce que cela impacte.
Au niveau de l'évolution naturelle des forêts, je ne saurais pas dire si elles vont s'adapter, résister ou pas. Moi, je ne suis pas scientifique, et je constate juste que l'évolution et la régénération ont été expliquées très bien par monsieur Bonnet, comme quoi l'impact des cervidés est un problème que l'on pourrait régler si on veut régler le problème des cervidés. Je crois qu'on peut le régler. Cet impact-là ne nous permet pas de constater réellement tout ce qui peut se passer en forêt et toute la vie qui y existe. Voilà.
Et donc augmenter la biodiversité, augmenter le mélange d'essences, faire des écosystèmes complexes, ça c'est une possibilité de faire des choses résistantes. Et résilientes surtout parce que si vous avez une essence qui disparaît, si vous n'en avez qu'une seule, c'est fichu, vous repartez à 0. Si vous en avez 10, il y en a peut-être une qui s'adaptera.
Merci.
Guy Landmann
Oui, je n'ai pas grand-chose à rajouter, parce que les réponses précédentes sont très satisfaisantes. Effectivement, est-ce qu'elle va se régénérer seule ? Oui, en règle générale, mais avec un gros bémol : c'est qu'on a déjà constaté qu'avec le changement du climat, la régénération naturelle est moins bonne, moins fréquente. Ça va obliger les forestiers à être beaucoup plus attentifs, beaucoup plus ciblés dans leurs actions.
Donc, pour répondre à la deuxième question, on n'irait pas vers une disparition de la forêt. Éventuellement, les zones les plus éprouvées ressembleraient plus à de la steppe qu'à de la forêt. Et ceci souligne qu'effectivement, si on veut garder un certain potentiel de production et alimenter une certaine économie qui est importante en France, il faudra au minimum accompagner, comme cela a été dit, le mouvement.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup. Je donne maintenant la parole à Nathalie Cogia. Merci, madame la présidente.
Nathalie Coggia
Chers collègues, messieurs, je tiens tout d'abord, au nom du groupe EPR, à vous remercier de votre présence. Nous échangeons ensemble sur un sujet qui nous concerne toutes et tous. Les forêts occupent une place centrale dans l'équilibre écologique, économique et social du pays, et rendent de multiples services. La production de bois, la préservation des sols et de la qualité de l'eau, le maintien de la biodiversité, la protection contre les risques naturels et le stockage de carbone jouent un rôle déterminant dans le cycle de l'eau.
Nous le savons, les forêts sont désormais confrontées à une accélération, un des effets du changement climatique. Le constat est largement partagé : les évolutions climatiques fragilisent les peuplements, fragilisent les essences forestières et rendent plus incertain l'avenir des équilibres forestiers établis jusqu'à présent. Les services écosystémiques rendus par les forêts en sont affaiblis.
Le soulignent les différents documents stratégiques : le PNAC, le programme national forêt bois. L'adaptation suppose de préserver la multifonctionnalité des forêts, voire de la renforcer. Il est donc nécessaire d'organiser de manière cohérente et ambitieuse la transition de la gestion forestière française.
Par ailleurs, les épisodes répétés de sécheresse et l'augmentation du stress hydrique compromettent les services écosystémiques rendus par la forêt en matière de régulation du cycle de l'eau et de préservation de la qualité des sols.
Dans ce contexte, comment intégrer pleinement la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau dans la stratégie nationale d'adaptation des forêts ? Il est nécessaire d'aller vers une planification territorialisée, une coordination plus étroite entre les politiques forestières, les politiques de l'eau et l'aménagement des territoires, afin de renforcer à la fois la résilience des massifs forestiers et la sécurité hydrique des territoires à l'horizon 2050.
Merci.
François Bonnet
Madame. La députée, effectivement, la planification forestière est un sujet majeur. On est à, quand je le disais, passé dans un système instable, incertain, alors qu'on était dans un système stable avec une planification dont les schémas ont été conçus en grande partie au début ou au milieu du dix-neuvième siècle, où on avait une planification à long terme. De l'aménagement forestier des forêts à l'échelle des massifs. Forêts.
Et aujourd'hui, raisonner une planification compte tenu des aléas et des incertitudes, ça devient de plus en plus compliqué. Et donc, il nous faut faire évoluer les concepts, tous les référentiels, tous nos guides ; les forestiers doivent tout repenser dans un contexte incertain.
Je prends l'exemple des forêts colbertiennes : on a nos forêts, nos grandes forêts, nos chaînons de futaies et cathédrales qui sont gérés sur des cycles de 200 ans, dont les plans de gestion fonctionnent depuis plusieurs siècles dans certaines forêts.
Avec des perspectives stables et connues, avec des techniques connues, aujourd'hui la forêt de Trancée, emblématique de l'Allier, ou la forêt modèle Colbert est en train de dépérir.
On est en situation d'aménagement de gestion de crise. Et donc, raisonner la planification à long terme de la forêt devient très compliqué. Donc, il faut repenser le concept et effectivement penser aussi à l'intégration dans les territoires, parce que, comme on le disait, ces évolutions très rapides, ces modifications de paysages génèrent des questions dans les territoires.
Il y a des interactions avec la politique de l'eau. On voit bien qu'il nous faut essayer de retenir l'eau dans les massifs pour que cette eau serve au bon développement de la forêt, mais qu'elle régule aussi le régime des eaux.
Par rapport à ce qui se trouve autour des forêts. Donc, on a un enjeu d'articulation effectivement entre la politique de l'eau et la politique de la forêt. Il faut que cette gestion et cet aménagement se raisonnent à l'échelle territoriale, au niveau des massifs forestiers.
Mais je le redis, ça devient très compliqué. La forêt, c'est du long terme, de raisonner une planification traditionnelle sur le long terme, sur des pas de temps historiquement qui étaient de 20 ans. Aujourd'hui, il nous faut faire autrement, et je reviens à ce que j'évoquais dans les propos liminaires : pour que ça fonctionne, il nous faut des systèmes, des capteurs de surveillance des forêts beaucoup plus réactifs, beaucoup plus continus que nous en avions dans le passé, pour pouvoir ajuster malgré tout au fil de l'eau les actions en fonction de ce qui va arriver, de ce qui va frapper nos forêts.
On a actuellement une tempête qui a touché le sud de la France. Sensiblement beaucoup dans l'Hérault, le PO et l'Aude, avec de gros dégâts dans l'Hérault, dans le massif central, dans les Landes. On avait une crise, je le disais, de nématode qui nous amène à faire des coupes sanitaires du côté de Seignos dans les Landes. Tout ça n'était pas prévu dans les plans forestiers, dans notre planification. Et donc tout ça bouleverse en permanence nos plans forestiers, ce qui est une grosse difficulté pour préparer l'avenir.
Emmanuel Nicolas
En forêt privée, nous réalisons des documents de gestion et de planification sur 10 à 20 ans.
Aujourd'hui, il faut avoir une sacrée boule de cristal pour dire ce qui va se passer dans 10 à 20 ans. Donc, pour nous, ce qui peut être important, c'est d'apporter de la souplesse dans le cadre juridique et réglementaire, parce qu'on ne sait pas ce qui va se passer. Donc, si un programme de coupe est établi, il serait souhaitable d'avoir la possibilité de l'assouplir ou de le compléter assez facilement, et tout cela aussi pour les agents d'État qui nous contrôlent, parce que sinon, on va aller à l'encontre de ce qu'il faudrait faire.
Donc, au niveau de la ressource en eau, la gestion de la ressource en eau et de l'adaptation avec la politique forestière, je pense qu'on pourrait essayer d'avoir une vision encore plus globale puisque nous avons le plan de décarbonation.
On a aussi des plans pour la diversité. Tout ça, c'est lié et ça repose en partie sur la forêt. Donc, ce serait peut-être d'essayer d'avoir une vision plus globale sur tous ces plans-là, au niveau national.
Voilà, merci.
Guy Landmann
Oui, je n'aurais pas grand-chose à ajouter. Si j'ai bien compris, la question portait spécifiquement sur l'articulation des politiques. Forestières, de l'eau, du territoire. Je ne les connais pas assez pour donner des réponses précises. Ce qui est clair, c'est que ça me paraît indispensable, comment dire, au niveau de la planification, au niveau stratégique. Après, il ne faut pas complexifier à l'extrême au niveau des gestionnaires de terrain. Il serait souhaitable, bien entendu, d'intégrer plus ces différentes politiques, mais de garder quand même au niveau du terrain des conseils relativement cadrés.
Merci, madame la présidente.
Ersilia Soudais
Messieurs, donc en France, on souhaite atteindre la neutralité carbone en 2050. On est plutôt mal parti puisque, en 2023, on a baissé nos gaz à effet de serre de 6,8 %, mais chute libre en 2024, avec seulement 0,8 %.
La forte baisse s'explique notamment par la forte baisse du puits de carbone, je pense, division par 2 entre 2010 et 2020 du fait de la sécheresse, des scolides, des incendies, etc.
Et si rien n'est fait concrètement avant 2030 pour inverser la tendance, nos forêts pourraient émettre globalement plus de CO2 qu'elles n'en absorbent déjà, le cas dans le Grand Est ou encore en Corse.
Alors, si on écoute Emmanuel Macron, la solution serait de replanter. Alors, en octobre 2022, il nous a dit qu'il fallait replanter 1 000 000 000 d'arbres en 10 ans. Bon, déjà concrètement, en 3 ans, on en a replanté que 80 000 000, donc on est très loin du compte.
Mais en plus, comme l'a rappelé le CAUE du 77 que j'ai eu l'occasion de rencontrer pendant la permanence vendredi, tous les arbres ne se valent pas : un mauvais arbre au mauvais endroit peut nuire au climat et à la biodiversité même.
Enfin, des coupes rases sont faites pour ensuite replanter, ce qui est complètement aberrant. Il me semble que ce qui est important, c'est de protéger les forêts existantes. Et pour ce faire, on doit protéger l'ONF qui, en 35 ans, a perdu la moitié des effectifs. Moi, ce que je crains à terme, c'est qu'on finisse par le démanteler. Qui vaut aussi, à mon sens, pour atteindre cet objectif, c'est de contrecarrer une vision capitaliste des forêts, qui sont vues, à mon sens, un peu trop comme des usines à bois où l'on peut multiplier les plantations industrielles, les coprases, alors que ce qu'il faudrait privilégier, c'est la régénération naturelle des forêts.
Cette gestion capitaliste n'est même pas rentable économiquement, c'est ça qui est fou. On voit qu'en 50 ans, on est passé de 15 000 scieries à 1 500 seulement, au détriment des petites scieries locales.
Dans ce contexte, ma question est double. Comment garantir que les missions d'intérêt général et la protection du climat passent avant la pression commerciale sur les forêts gérées par l'ONF, et quelles mesures concrètes sont prévues pour que les financements publics encouragent la protection et la gestion durable des forêts existantes plutôt que la coupe et la replantation systématique ?
François Bonnet
Comme la madame la députée, comme l'a dit Guy Lendemains, la coupe rase et la plantation en plein, ce n'est pas le mode de gestion traditionnel des forêts en France.
En dehors, peut-être, de la zone des Landes de Gascogne où on a une sylviculture, la plantation est traditionnelle et adaptée à son contexte. Et si on a réalisé ces dernières années des plantations en plein, c'est dans les zones qui avaient été détruites notamment par les scolytes ou d'autres maladies de façon systématique, et où il y avait un enjeu à reconstituer.
Le régime de la plantation de compra n'est pas le régime traditionnel. À telle enseigne que, par exemple, pour les seules forêts publiques, la plantation avait quasiment disparu ces dernières décennies, après la période de post-guerre du Fonds national où il y a eu des plantations, notamment des plantations importantes dans le Limousin ou dans le Morvan, mais il y a très peu de forêts publiques dans ce secteur-là.
On était quasi exclusivement sur la régénération naturelle. Toutes nos chaînes, les forêts feuillues, sont traditionnellement régénérées par la régénération naturelle. Donc, à aujourd'hui, on a cet effet d'optique que ces 3-4 dernières années, il y a eu beaucoup de plantations effectivement dans les zones qui avaient été sinistrées et qui ont été nécessairement reboisées.
Ces reboisements ont aussi été faits avec une exigence de l'État de diversifier. Il y avait des quotas du nombre d'instances à mettre par parcelle pour pousser la diversification, d'aucuns considèrent que ce n'est pas suffisant.
On a, comme je le disais, on n'a pas forcément les disponibilités d'essences diversifiées aujourd'hui et de graines pour pouvoir offrir une gamme très large d'essences pour les plantations, mais il faut y travailler, c'est un enjeu majeur. Pour diversifier les forêts.
Vous avez évoqué les moyens, les effectifs de l'ONF. Effectivement, l'ONF a perdu 40 % des effectifs depuis les vingt-cinq dernières années, mais il faut quand même souligner que depuis 2024 maintenant, le parlement et le gouvernement ont stabilisé les effectifs de l'établissement, ce qui a permis de déployer, redéployer des effectifs pour faire face, notamment aux missions d'intérêt général en croissance.
Je pense à la défense contre l'incendie sur lesquels nous avons redéployé des effectifs à la demande de l'État. Je pense qu'en matière de politique d'adaptation, comme l'a dit mon collègue, ce qui serait nécessaire, c'est d'avoir de la visibilité.
Sur à la fois les moyens humains, il y a besoin de moyens pour expertiser sur le terrain, mener des actions fines adaptées, et des moyens pour accompagner le renouvellement et l'adaptation des forêts. C'est ce sujet de visibilité à moyen terme qui permet d'organiser les choses.
Je donne un exemple : quand on raisonne plantation, pour planter une année, il faut avoir 5 ans auparavant récolté des graines, mis en production des plants. Ça met 2 ans pour produire un plant forestier dans une pépinière, organiser le chantier de préparation de l'exploitation parce qu'on ne plante pas s'il n'y a pas un peu d'arbres coupés, soit pour des coupes sanitaires, soit dans le cadre de coupes de renouvellement.
Donc ça veut dire que le forestier, pour raisonner un renouvellement, s'y prend normalement 4 ans avant de faire les travaux de reboisement. Et donc, il faut de la visibilité sur les moyens techniques et humains pour pouvoir organiser tout ça. Et donc, c'est important qu'on ait une politique forestière continue avec de la visibilité pour éviter les stop and go, qui sont préjudiciables à la montée en charge nécessaire des capacités d'accompagnement, de gestion et de renouvellement des forêts.
Emmanuel Nicolas
La question était posée pour la forêt publique, mais je me permets de la compléter. Donc, ce serait pour moi intéressant de remettre des moyens humains dans les services publics de l'ONF, du CNPF, des DDT, nécessairement pour du contrôle, ce qu'on a voulu faire pour contrôler les plans simples de gestion, les aménagements ou autres.
Ce qui est intéressant, c'est qu'il y a vingt-cinq ans, quand j'ai commencé mon métier, ces services-là étaient des partenaires. Aujourd'hui, ce sont mes contrôles. Ce n'est pas ça l'objectif. Dans ce qu'on va affronter demain, il vaudra mieux qu'on soit tous partenaires. Donc, si on pouvait remonter en puissance ces services-là, qui nous apportent leurs compétences, leurs connaissances, leur regard extérieur et leur vigilance en tant que représentants de l'État, ça serait bénéfique.
Chantal Jourdan
Merci beaucoup. Je donne la parole à Chantal Jourdan. Merci, madame la présidente. Les forêts représentent un tiers du territoire français et jouent un rôle écologique majeur. Elles séquestrent le carbone, sont un rempart contre le changement climatique, protègent des aléas climatiques et abritent une bonne partie de la biodiversité française.
Cependant, nos forêts sont aujourd'hui grandement menacées, vous l'avez dit avec gravité. Plusieurs habitats forestiers sont en mauvais état, la mortalité des arbres augmente avec les années, sans parler des pressions perpétuelles sur la faune et la flore.
Vous avez donc mentionné les rapports de madame Catlo et madame Panot, ainsi que le rapport de la mission d'information de madame Panona et madame Couturier, qui a été produit il y a 3 ans.
Maintenant. Et donc, je crois qu'on peut dire que tous ces rapports donnent des préconisations communes. Les premières préconisations sont le contrôle des coupes rases. Voilà, vous avez fait tout un chapitre, effectivement, sur la vision que l'on a des coupes rases sur le territoire français.
Ce qui est dit dans ces rapports, c'est qu'on doit absolument les contrôler, se préoccuper de l'impact qu'elles ont sur l'écosystème, sur la biodiversité, et surtout aussi qu'il y a des méthodes pour éviter les coupes rases. Alors, on entend bien qu'il puisse y avoir des coupes rases pour raisons sanitaires, mais il y a aussi des méthodes de régénération qui sont proposées.
Et donc voilà, je voudrais savoir si vous pouvez nous en dire quelques mots et si vous travaillez donc en ce sens. Par ailleurs, ce rapport préconise évidemment la diversification des essences et d'aller le plus vite possible vers une sylviculture mélangée. Donc, face au dépérissement accéléré des forêts, il nous faut encourager les pratiques vertueuses, et cela ne pourra se faire que par le biais d'une sylviculture mélangée et plus respectueuse de l'écosystème forestier.
Au total, je voudrais vous demander d'évoquer à un moment donné éventuellement la question de la législation, pour vous préciser quelle législation serait nécessaire. Et puis, par ailleurs, bien sûr, les moyens, vous avez déjà répondu en partie, effectivement, sur les moyens humains nécessaires. Peut-être pourriez-vous aussi nous préciser quels seraient les moyens nécessaires en matière de formation et d'accompagnement, vu les enjeux importants qui sont devant nous.
Et puis aussi, selon vous, quelles sont les priorités que l'on doit mettre dans les politiques publiques pour préserver nos forêts ? Je vous remercie.
Merci beaucoup.
Je vous laisse répondre à ces questions.
François Bonnet
Madame la députée, je laisserai mes collègues revenir sur les coupes rases, même si je redis qu'aujourd'hui, la plus grosse partie du renouvellement forestier se fait déjà par régénération naturelle ou par progression en futaies régulières, ou par sylviculture à couvert continu, avec quand même la difficulté d'acquérir la régénération naturelle quand on a une forte pression de gibier, notamment en sylviculture à couvert continu où la régénération est diffuse.
Donc, on ne peut pas la protéger par des clôtures, ou c'est beaucoup plus difficile. Donc, aller plus vers la sylviculture à couvert continu mélangé, il faut faire attention à ce qu'on ait les conditions requises pour qu'elle puisse fonctionner et que la régénération des petits semis puisse se faire, qu'on ait besoin de mettre des clôtures, ce qui ne sera pas possible puisque tout est diffus. Sur les mesures législatives, c'est mal passé pour tant que représentant d'établissement public pour dire sur quoi il faudrait légiférer.
Ce que je peux dire, c'est qu'actuellement vous avez un projet de loi qui est en discussion, je crois, au Sénat : la loi d'Addu, qui transpose la directive RED 3 et qui emporte les dispositions pour encadrer les grandes coupes rases, puisque c'est une exigence de la directive RED 3. Donc il y a déjà une disposition qui est en cours de discussion.
Mais je rebondirai sur ce que me disait le collègue tout à l'heure : attention, on est à un moment donné où il va falloir mobiliser fortement les propriétaires forestiers, les gestionnaires, et éviter de prendre des mesures qui désincitent à l'action, à la gestion. Aujourd'hui, un propriétaire forestier, un gestionnaire, s'il y a trop de complexité, s'il s'expose trop à des risques, peut ne plus avoir intérêt à agir et gérer sa forêt. Donc attention de bien prendre en compte cet élément-là et que les dispositions d'encadrement de telle et telle pratique ne portent pas atteinte significativement à l'équilibre économique d'une filière qui reste fragile.
On sait que notamment les acteurs qui agissent sur le terrain, qui exploitent par exemple, font les chantiers d'exploitation, ce sont des petites entreprises. Ce sont généralement des ETS, des astronautes forestiers qui sont unipersonnels, ont fait de gros investissements, sont fragiles et ont besoin d'être accompagnés et soutenus. Attention à ne pas rajouter des dispositions qui les fragilisent un peu plus et qui leur fassent perdre leur équilibre économique.
Sur le besoin de formation, il est essentiel. Effectivement, comme les méthodes forestières vont évoluer, il faut déjà avoir des capsules de conception de nouveaux guides de sylviculture, de nouvelles sylvicultures, les transmettre par la formation initiale et par la formation continue, et donc réinvestir dans la formation forestière est essentiel.
C'est dans cette perspective-là, par exemple, que l'ONF, d'une part, a passé des conventions de partenariat avec les écoles forestières du niveau ingénieur comme du niveau technicien forestier, et a mis en place depuis maintenant 5 ans une politique très ambitieuse d'apprentissage. Nous accueillons 400 apprentis par an que nous formons. Donc, ce sont aussi nos personnels qui investissent dans l'accompagnement de ces apprentis, parce qu'on pense que c'est une des bonnes manières de former sur le tas, par la pratique, et c'est important aussi. On a réintégré une part de la formation initiale de nos jeunes techniciens, réinvestissant un département de la formation pour adapter un peu la formation aux bonnes pratiques pour les prises de poste de nos techniciens forestiers, mais la formation est quelque chose d'essentiel sur lequel il va falloir effectivement réinvestir.
Emmanuel Nicolas
En sylviculture mélangée à couvert continu, on n'est pas obtus à dire que c'est la régénération qui va faire le renouvellement nécessaire de la forêt. On utilise aussi les méthodes d'enrichissement, ce qui nous permet, face à nos incertitudes, d'ouvrir un maximum de portes. On fait des placeaux, ce qu'on appelle des placeaux, ce sont de petites bandes de 4 mètres par 4 mètres, 5 mètres par 5 mètres.
Où va-t-on aller introduire de nouvelles essences sous le couvert ? Existant, donc un peu à l'abri, un peu dans l'ambiance forestière, afin de bénéficier de ce microclimat. Et au lieu de faire des plantations d'un hectare d'une même essence, on va aller planter des plateaux de 30 plants de cèdre, de séquoia, de je ne sais quoi, n'importe quelle essence. Qu'on ne le sait pas. Laquelle sera adaptée demain ?
Donc, on s'autorise des possibilités comme ça. Ça, c'est sur le plan de terrain. Au niveau des retours qui nous seraient intéressants, on est des gens de terrain, le nez dans le guidon, en entreprise individuelle pour la plupart, on doit gérer la compta, tout le terrain, toutes les demandes de nos clients, toutes leurs peurs. Toutes leurs craintes, n'ayant pas de réponse, ne se simplifient pas.
Donc ce qui nous serait intéressant, c'est d'avoir des retours synthétiques de la science parce qu'on étudie quand même beaucoup le changement climatique, et donc si on avait des retours là-dessus, ça serait intéressant.
Des bases de données, aujourd'hui il y en a, il y a des chiffres à ne plus savoir qu'en faire. Sur les prévisions simplifiées de pluviométrie et de température, à l'échelle locale, assez simplifiées pour des gens comme nous qui ne sommes pas des ingénieurs.
Ça, c'est sur le plan scientifique. Et puis, en termes juridiques, si vous avez une attaque de scolyte, faites une demande de groupe sanitaire. Cela va prendre 3 semaines en moyenne si vous l'avez conçu, mais si vous l'avez fait rapidement, ça va.
Bien, c'est sur ce genre de poste où je crois qu'on pourrait encore assouplir un petit peu. Si le prélèvement est toujours fait dans une réflexion d'amélioration du peuplement et de sauvetage de l'écosystème. On pourrait assouplir ces choses-là.
Des propositions, ce n'est pas, c'est à étudier. Merci.
Vincent Descoeur
Merci, madame la présidente. Merci, messieurs, pour votre présence ce matin. Notre commission. Le changement climatique n'est ni une vue de l'esprit ni le résultat de projections hasardeuses. C'est une réalité, une triste réalité qui transforme en profondeur la vie de nos forêts et interroge sur l'évolution de leur gestion.
La multiplication et l'intensification des feux en sont l'illustration la plus visible. La plus dramatique. À ce titre, l'incendie majeur qui a frappé les Corbières l'été dernier a marqué un tournant. En moins de 24 heures, il a parcouru une surface équivalente à celle de la ville de Paris.
Nous faisons face à des feux plus précoces, plus rapides, plus étendus, et plus difficiles à maîtriser. Nous devons tirer les leçons de ces événements dramatiques qui se répètent. L'avons-nous fait, ou plutôt l'avons-nous fait suffisamment ? La prévention est essentielle, vous l'avez rappelé.
Les gestes simples, mais efficaces, peuvent faire la différence. N'en demeure pas moins que la réponse ne peut pas être uniquement citoyenne. Elle doit aussi être institutionnelle et stratégique, et elle passe par une gestion forestière adaptée.
Vous avez, monsieur Bonnet, évoqué la loi de 2023. Et il est indiqué d'ailleurs que la prévention devait maintenant gagner le nord du pays. À ce titre, considérez-vous que les moyens alloués, tant matériels qu'humains, sont suffisants ? Autre sujet que je souhaitais aborder ce matin : la capacité de stockage du carbone de nos forêts.
On pourrait évoquer la question du rôle des spécimens les plus âgés. Et l'adaptation de la gestion de nos forêts pour faire face au dépérissement. Vous l'avez évoqué : la diminution de la croissance est corrélée au manque d'eau, ainsi qu'à une plus grande vulnérabilité aux pathogènes.
Le défi que nous devons relever est celui du renouvellement des peuplements. Vous avez, monsieur Bonnet, fait référence à la forêt publique. Et aux actions que vous préconisez et que vous conduisez. Ma question s'adresse plutôt à monsieur Nicolas.
La question est de savoir comment on peut s'assurer que la gestion des forêts privées, souvent morcelée avec un nombre considérable de propriétaires, puisse s'inscrire dans cette dynamique. Vous avez esquissé des pistes en imaginant pouvoir s'appuyer sur des données scientifiques, non succinctes mais condensées, et pouvoir rassurer les propriétaires.
J'aimerais que vous développiez et nous disiez si vous êtes optimiste quant à la capacité d'embarquer la forêt privée. Et une question enfin, monsieur Landeman a abordé la question des coupes rases.
Vous avez insisté sur la nécessité de prévenir les effets négatifs légiférés, tout en rappelant que cela ne suffit pas. Vous avez raison. La nécessité aussi d'encadrer techniquement. Au regard du rapport avantages-inconvénients de la régénération naturelle, dont on a évoqué les limites.
Diriez-vous qu'elles sont judicieuses ou préjudiciables ? En un mot, doivent-elles être mises en cause ou sont-elles une réponse parmi d'autres, mais avec la nécessité tout de même d'en mener à bien un certain nombre ?
Je vous remercie.
Merci beaucoup.
Merci.
Guy Landmann
La dernière question était sur l'utilisation de la régénération naturelle comme un outil dominant ou un avantage. Historiquement, c'est que ça permettait de surveiller ce qui se passait en termes de récolte, puisqu'on n'autorisait plus les coupes dispersées, mais tout se faisait à des endroits précis.
Cette justification a disparu. Il reste l'argument de la simplicité, mais celui-là saute aussi, parce qu'on sait quand même gérer de façon plus complexe les écosystèmes. Il reste l'argument économique, mais il vaut plus, à mon sens, pour la mobilisation et la transformation du bois que pour le propriétaire. Qui n'est pas nécessairement mieux rémunéré dans un système de coupe rase.
Les experts en économie, je n'en fais pas partie, mais disent que globalement, on ne peut pas trancher entre les performances économiques d'une gestion à base de régénération naturelle progressive et une économie qui serait basée sur les coupes rases et un système qui voit succéder les coupes. Donc, autant choisir le système qui est le plus naturel et qui sera a priori le plus apte à faire face aux changements du climat.
Voilà, je ne sais pas si j'ai tout à fait répondu, mais c'était en tout cas un élément de réponse.
Emmanuel Nicolas
Concernant le fait d'amener les propriétaires à renouveler leur forêt et garantir ce renouvellement, généralement, tout propriétaire forestier souhaite transmettre un patrimoine, qu'il soit petit ou grand. Il aura la fierté de transmettre un patrimoine, et donc l'action qu'il y mène est généralement une amélioration.
Donc ce n'est pas une problématique. Ce n'est pas là-dessus que j'aurais une problématique. Mais la différence en forêt privée, par rapport à mes confrères de l'ONF, c'est que toute prise de décision est réalisée par un gestionnaire.
En forêt privée, un exploitant peut très bien vous proposer une coupe. Il n'a pas le métier, il n'a pas les compétences ni les connaissances, ou enfin, au moins, je ne vais pas dénigrer, je ne veux pas. Mais en tout cas, ce n'est pas sa base de métier. Lui, l'amélioration du patrimoine forestier, ce n'est pas son cœur de métier, c'est le nôtre. Et donc, proposer une adaptation dans ce sens, en disant que toute coupe dans une forêt privée doit être soustraite de l'aspect financier de la récolte de bois, aurait un autre impact.
Voilà.
Emmanuel Nicolas
Donc, ce métier de gestionnaire, vous l'avez compris, est complexe. On n'a pas le temps de faire autre chose, nous, on n'a pas le temps de couper du bois.
Voilà.
Emmanuel Nicolas
Si on veut garantir à la micro-propriété une gestion, mettons, des gestionnaires. Voilà.
Merci.
François Bonnet
Monsieur le député, je vous répondrai sur les moyens de défense des forêts contre les incendies. Effectivement, depuis 2023, suite au vote de la loi, les moyens de l'ONF ont été revalorisés significativement sur la mission à l'intérêt général des FCI, ce qui nous permet, d'une part, un appui à Météo-France pour mettre en place la prévision incendie, qui est aujourd'hui étendue sur l'ensemble du territoire alors qu'elle était limitée au sud-est de la France. Elle permet de déployer les patrouilles sur le terrain en période sensible. Grâce à l'augmentation des moyens, on a doublé les patrouilles sur le terrain depuis 2023. En mobilisant plus nos personnels et en redéployant des effectifs compte tenu de la stabilité que vous nous aviez accordée, on a redéployé 118 équivalents temps plein sur cette mission-là. Pour répondre à la demande, à effectif constant.
Qui nous a amenés à supprimer des postes, notamment d'ouvriers forestiers, à sous-traiter et à essayer de sous-traiter auprès d'entreprises de travaux forestiers les travaux d'entretien des plantations. Et ce qui nous a permis d'augmenter très significativement la présence sur le terrain.
Je donne un indicateur : nos équipes en 2025, notamment des patrouilles armées d'eau, qui surveillent les massifs, sont intervenues sur 300 feux naissants. C'est une stratégie importante qui est mise en œuvre aussi, bien évidemment, par les SDIS.
SDIS, 300 feux sur lesquels on en a éteint 160 à la source, nos équipes de 160, c'est 160 incendies et des coûts évités liés aux incendies qui sont assez considérables. On l'a vu dans le cas de l'Oda. Alors, après, est-ce que ces moyens sont suffisants aujourd'hui ? On a franchi une marche qu'on a déployée depuis 2023, on a mis en place des dispositifs dans des régions qui n'existaient pas, notamment en Pays de la Loire, dans le centre jusqu'au Carnorest.
J'étais la semaine dernière à Verdun. Le préfet de la Meuse disait qu'on avait enfin été satisfait du dispositif qu'on avait déployé, notamment sur Verdun, dans des zones rouges où vous avez des obus qui sont encore enfouis dans le sol.
Quand il y a énormément d'obus, on a un incendie, ça pose d'autres difficultés. Donc, il faut renforcer la pression des incendies, y compris dans le nord de la France.
Autant, je pense que le changement climatique ayant vocation à continuer à s'aggraver contre l'inertie du système, il faudra se poser la question : le contrat d'objectif de l'ONF va se renégocier, la question se pose de savoir quelle est la perspective des moyens. Ce que je constate, c'est que les préfets, puisqu'on réalise ces missions sous leur autorité, ont fait remonter les demandes pour 2026 et que le cumul des demandes dépasse l'enveloppe et la capacité d'intervention qui a été votée.
Marie Pochon
Merci beaucoup. Je donne maintenant la parole à Marie Pochon. Merci, madame la présidente, messieurs Bonnet, Nicolas Elandmann, permettez-moi de me réjouir de l'organisation de cette audition, 2 étés après les immenses incendies de Gironde, un été après ceux de l'Aude et à quelques semaines de la prochaine saison des feux.
On appelle désormais l'été.
Marie Pochon
Mais ce dont nous souhaitons vous entretenir aujourd'hui, c'est de l'état de nos forêts, car souvent, quand on en parle, on nous renvoie à cette fameuse carte qui montre que la surface forestière a augmenté en France en nous disant que tout va bien. Et puis on lève les yeux, on voit les parasites, les insectes et les champignons faire dépérir les peuplements forestiers, le brun prendre la place ouverte sur les cimes, les arbres mourir sous l'effet de la sécheresse et des maladies, on voit les coupes rases alterner avec les monocultures, on voit les efforts de replantage et de diversification des espèces, mais qui ne vont jamais assez vite pour faire face aux changements climatiques.
Voit le manque de moyens de l'ONF ou du CNPF pour faire face à ces défis. Alors, on regarde effaré les chiffres. En disant que le puits de carbone français a été divisé par 2, tandis que les prélèvements de bois ont augmenté de 10 %. C'est tout simplement la mort annoncée de nos forêts.
On se demande où est la cohérence d'une politique forestière actuelle, nommée dans la SNBC, qui vient sacrifier le puits de carbone forestier, au mépris de la politique européenne et des engagements internationaux de la France.
Les exemples ne manquent pas : fabrication de biocarburants dans les Pyrénées-Atlantiques, production de granulés de bois aguerris, autant de projets qui, mis bout à bout, appuient nos capacités de stockage de carbone et notre crédibilité climatique.
Ce qu'on voit derrière ces forêts bien mal en point, ce sont les intérêts économiques court-termistes qui privilégient le productivisme et un renouvellement des forêts par des plantations en monocultures, qui gagnent encore la bataille par rapport à une politique d'adaptation ambitieuse.
Alors, face à cette situation, il y a des chefs de l'État qui annoncent vouloir planter 1 000 000 000 d'arbres, et tant pis si c'est pour remplacer des peuplements existants, tant pis si c'est pour de la monoculture intensive, tant pis si près de 38 % des jeunes plants financés par le plan de relance n'ont pas survécu à la dernière sécheresse.
Et puis, il y a les solutions validées par la science. Que vous défendez ? La promotion de la sylviculture mélangée à couvert continu, respectueuse de l'environnement et de la biodiversité, la modification des principes et des critères du renouvellement forestier, la sortie de la logique comptable du nombre d'arbres plantés pour privilégier la qualité des récoltes sans en augmenter le volume, stopper les coupes rases, diversifier les essences et renforcer la résilience des écosystèmes.
En bref, plutôt que de planter plus un système continu, préservez au moins l'existant. J'en viens donc à mes questions : selon vous, comment faire pour les engagements climatiques de la France avec la prévision dans la SNBC d'une hausse de la récolte de bois, alors que le puits de carbone forestier se dégrade déjà ?
Et quelles pistes concrètes proposez-vous pour résoudre cette contradiction et garantir une gestion forestière alignée sur les enjeux climatiques, notamment en matière de sylviculture, de diversification des essences et de préservation des forêts existantes ?
Je vous remercie.
François Bonnet
Madame la députée, sur la cohérence entre la CNBC et la PPE, enfin, je fais attention à la question au sujet du puits de carbone, puisque le carbone a été beaucoup utilisé, instrumentalisé. C'est une notion un peu théorique, le puits de carbone.
C'est un calcul d'un solde entre la croissance de la forêt, ce qu'on exploite, la mortalité, et on l'a beaucoup utilisé pour équilibrer notre politique climatique parce qu'en Europe de l'Ouest et en France en particulier, vous l'avez dit, on sort de 2 siècles continus de croissance de la forêt, non seulement de la croissance en surface, puisqu'on est passé de 1 000 000 d'hectares au point bas forestier en 1820 à aujourd'hui 17 000 000 d'hectares sous l'effet à la fois de la déprise agricole et des reboisements de la fin du XIXe siècle, mais aussi à une augmentation considérable, on n'en parle pas assez, des volumes de bois.
Dans nos forêts, qui n'ont jamais été aussi importantes. Puisqu'au dix-neuvième siècle, le volume moyen de bois dans nos forêts était de 30 mètres cubes par hectare. Aujourd'hui, c'est 180 mètres cubes par hectare. Donc, nos forêts se sont progressivement beaucoup développées, avec un solde net entre exploitation et croissance qui était positif, et qui, du coup, jouait mécaniquement positivement pour un puits de carbone positif dans ce calcul.
Il se trouve qu'aujourd'hui, nos forêts, on partage le diagnostic, elles souffrent, elles croissent moins. Elle meurt et, du coup, le calcul fait que le puits, cet effet puits, est négatif.
Et moi, je vous dirai que, quoi qu'on fasse, dans les décennies qui viennent, quand tu as la vitesse de dépérissement, le puits de carbone forestier va se dégrader. Il va se dégrader.
Et ce qui importe aujourd'hui aux forestiers, ce n'est pas de regarder cet indicateur théorique, c'est de travailler à faire vivre nos forêts, régénérer nos forêts de façon très diversifiée, mélangée comme vous le dites, pour qu'elles soient résilientes demain.
Et ce qu'on fait aujourd'hui, c'est pour dans 50 ans ou dans un peu plus. La deuxième action à voir pour amortir ce choc, c'est d'avoir une filière bois bien organisée qui puisse valoriser tous ces bois qui vont mourir, tout en en laissant un peu de bois mort en forêt parce que c'est bon pour la biodiversité. Ce qu'on fait de plus, on va en avoir beaucoup. Et donc, l'important, c'est de le valoriser dans une filière en substitution au biocarburant fossile, en essayant de faire de la hiérarchie des usages du bois matériau pour stocker, restocker ce carbone dans nos bâtiments, dans nos infrastructures. Et c'est important dans la politique d'adaptation pour sortir ce bois-là et pour éviter aussi les risques naturels. Si on laisse beaucoup de bois morts en forêt, le risque est d'alimenter les incendies. Donc, les suraccidents en matière de destruction de stock de carbone, c'est ça qu'il faut mener. C'est une politique d'accompagnement, de renouvellement effectivement adaptée, diversifiée, et avoir une filière bois en capacité d'absorber ces chocs pour valoriser au mieux sur notre territoire cette ressource qui va être disponible, ressource subie qui va être disponible.
Là, nos forestiers sont en train de diagnostiquer, je le disais, tous les bois qui sont tombés avec la tempête Nils. Et la priorité, ça va être de les valoriser rapidement en laissant effectivement un peu de biomasse en forêt pour la fertilité des sols, en ayant des exploitations bien organisées pour ne pas tasser les sols. On valorise ce bois au service de la filière.
C'est ça, nous, on est dans l'action, on n'est pas en train de regarder l'indicateur du puits de carbone qui reste très théorique par rapport à notre action opérationnelle.
Sophie Mette
Merci, madame la présidente, merci, messieurs, d'être présents ce matin.
Comme j'ai eu l'occasion de le souligner dans un rapport d'information que nous avons récemment présenté avec mon corapporteur sur la gestion forestière de l'État, nos forêts sont aujourd'hui directement confrontées aux effets du changement climatique, avec des dépérissements croissants et une intensification des incendies.
Dans ce contexte, nous avons soutenu avec mon groupe les démocrates les crédits consacrés au renouvellement forestier. Ce renouvellement constitue un levier essentiel pour renforcer la résilience de nos massifs. J'aimerais notamment insister sur les programmes de reboisement qui ont été financés dans le cadre de France Relance, France Nation Verte et France 2030 depuis 2021.
Quel bilan tirez-vous aujourd'hui de ces dispositifs ? Permettent-ils réellement de préparer nos forêts aux conditions climatiques futures ? Quels ajustements vous sembleraient nécessaires pour en renforcer l'efficacité ? Par ailleurs, la réussite de ces politiques repose pleinement sur les entreprises de travaux forestiers qui interviennent directement sur le terrain.
Or, plusieurs acteurs alertent sur les difficultés liées notamment aux contraintes réglementaires, au manque d'attractivité des métiers et à la fragilisation de leurs conditions d'activité. Partagez-vous ce constat ?
Quelles mesures vous sembleraient prioritaires pour soutenir ces entreprises ? Et enfin, j'aimerais prendre l'exemple de certains écosystèmes particulièrement sensibles, comme la hêtraie du Ciron en Gironde. Vous avez parlé de hêtraie tout à l'heure dans vos propos liminaires. Elle constitue un écosystème forestier exceptionnel dont le microclimat et les caractéristiques génétiques en font un site particulièrement précieux pour l'adaptation des forêts aux changements climatiques.
Selon vous, quel type de gestion forestière et de dispositif de protection vous semble le plus adapté pour préserver ces écosystèmes et garantir leur rôle dans la résilience de nos forêts ?
Je vous remercie.
Merci, madame la députée.
François Bonnet
Je vous laisse répondre, Madame la députée, sur le renouvellement forestier. La forêt publique a bénéficié des 3 dispositifs successifs qui ont été mis en œuvre : France Relance, France 2030, France Nation Ouverte. Et grâce à ce dispositif en forêt publique, nous avons pu renouveler 30 000 hectares sur les 200 000 hectares que je vous signale comme dépérissants ou très sinistrés. C'est ça, en 4 ans. Par ailleurs, on continue à réaliser le renouvellement normal des forêts. Pour vous donner un chiffre, en forêt domaniale, on renouvelle 10 000 hectares chaque année par essence, la régénération naturelle dans les endroits où elle fonctionne. Par régénération progressive ou sylviculture à couvert continu.
Et grâce au financement de l'État, on a pu régénérer entre 3 000 et 4 000 hectares chaque année, essentiellement dans les zones sinistrées. Et ce soutien, il est essentiel. En ce qui concerne le modèle économique de l'ONF, la Cour des comptes a rappelé que si l'ONF avait la responsabilité de réinvestir le chiffre d'affaires réalisé à partir des ventes de bois pour assurer le renouvellement normal, la Cour des comptes a souligné que l'ONF ne serait pas en capacité, avec son modèle économique qui reste fragile même s'il a été consolidé ces 4 dernières années.
Puisque nous avons réussi à assurer le désendettement de l'établissement, en divisant la dette par 2 en 4 ans et en ayant un solde positif depuis 4 ans. Ce qui n'était pas arrivé depuis très longtemps.
Pour autant, ça a été possible aussi parce que l'État ne peut pas assumer cela, ce qui est vrai aussi pour les propriétaires forestiers ou pour les communes forestières.
Donc ce soutien au renouvellement est essentiel. Les ETF, je l'ai évoqué, c'est central. On ne fera rien en forêt si nous n'avons pas d'entreprises, d'hommes et de femmes qui vont faire les travaux de plantations, d'entretien, de dégagement des semis naturels et d'exploitation des bois.
Or aujourd'hui, c'est un segment de la filière qui est assez peu considéré, qui est fragile. Je le disais parce que ce sont des petites entreprises. Lorsqu'elles font de la mécanisation aujourd'hui, on est obligé, pour exploiter de façon pertinente sur plein d'économies, de mécaniser.
Il y a de gros investissements dans les petites entreprises. Et donc, il mérite beaucoup d'attention et de considération. Je dirais même qu'ils sont en première ligne des réactions négatives de la société, parce que quand le bûcheron est sur la parcelle, il y a des gens qui réagissent et qui lui cassent le matériel, parce qu'on n'accepte pas les coupes, parce qu'il y a un discours parfois un peu ambiant qui décrédibilise les coupes de bois. Ce sont nos bûcherons, nos entreprises, qui sont en première ligne et qui subissent cette agressivité contre laquelle il faudrait pouvoir lutter, avoir un discours positif sur l'exploitation et le travail des forestiers sur le terrain.
Et donc, du côté de l'ONF, il y a certainement des mesures à réfléchir en politique publique. Sur ce segment essentiel. Essentiel. Et derrière, c'est une attractivité des métiers pour que nos jeunes aillent vers ces métiers qui sont difficiles, qui sont parmi les plus accidentogènes.
En France. Le métier de bûcheron est le plus accidentogène, le plus dangereux. Mérite un soutien, une attention particulière. Du côté de l'ONF, donneur d'ordre pour ces petites entreprises, on a pris des mesures, on a décidé de passer nos commandes dans ces entreprises dans le cadre de contrats pluriannuels pour leur donner de la visibilité sur la commande et les aider à investir. On a pris la décision, notamment en période d'inflation, d'indexer tous nos prix pour pouvoir adapter les prix des prestations au contexte et les accompagner dans leur développement.
François Bonnet
Sur la lettre du sirop que je connais bien, il est très important de la lettre du sirop parce qu'il y a des traits ridicules qui sont dans le sud. On a aussi dans la Sainte-Baume des traits très importants en termes de ressources génétiques pour adapter les traits de demain. Et donc, à l'ONF, on a développé un projet Giono avec l'INRAE pour aller chercher des graines, des faînes de hêtre dans ces traits ridicules qui sont au sud. Et pour pouvoir les tester, il faut les implanter dans le nord de la France.
Ça, c'est la migration assistée, avec une espèce locale mais avec des provenances qui sont adaptées, qui sont aujourd'hui présentes en zone méridionale ou en zone sud-ouest. Et donc, on a l'ambition de travailler sur le hêtre du Chiran pour le conserver.
Alors, des politiques de conservation et de protection sont menées avec les ONG locales, mais aussi pour en faire une zone de ressources génétiques forestières pour l'adaptation des forêts au changement climatique.
Sandrine Le Feur
Avez-vous des compléments à apporter ou passe-t-on à l'orateur suivant ? Ok. Je donne maintenant la parole à Benoît Blanchard.
Benoît Blanchard
Merci, madame la présidente. Monsieur le directeur général, Monsieur le président, Lendeman. Je souhaite tout d'abord vous remercier, messieurs, pour votre présence ce jour. Devant notre commission. Je salue votre action en faveur de la protection des forêts publiques.
La forêt occupe une place essentielle dans notre pays. Il est à la fois un patrimoine naturel, un espace de biodiversité, un atout économique pour nos territoires ruraux et aussi une réponse concrète aux défis climatiques. Elle protège nos sols et participe à l'équilibre des paysages.
Pourtant, la forêt que nous connaissons change rapidement. Le dérèglement climatique transforme déjà les conditions de croissance des arbres, les sécheresses fragilisent les massifs, les températures élevées favorisent les ravageurs, et l'alternance d'épisodes extrêmes bouleverse les cycles naturels.
Les bilans climatiques récents montrent que la France connaît des années de plus en plus chaudes et des épisodes de pluies intenses plus fréquents. Dans ce contexte, les intempéries, tempêtes, pluies violentes et inondations constituent un enjeu majeur pour la gestion forestière. Les vents violents provoquent les déracinements, les fortes précipitations déstabilisent les racines, érodent les sols et fragilisent les jeunes plantations. Les inondations prolongées asphyxient le système racinaire, entraînant des mortalités différées souvent sous-estimées.
Les événements récents nous rappellent que ces phénomènes s'accélèrent, comme dans le Lot-et-Garonne ou la Gironde, avec des sols saturés qui n'absorbent plus l'eau des rivières, lesquelles sortent rapidement de leur lit. Cela impacte directement les forêts riveraines, les dessertes forestières, et plus largement la capacité des gestionnaires à intervenir.
À cela, notre responsabilité collective est double. Comprendre les nouveaux risques, adapter nos pratiques et également mieux anticiper, notamment par le choix des essences et la diversification, afin que les forêts puissent pleinement jouer leur rôle pour protéger les populations des catastrophes naturelles.
Dans cette optique, pouvez-vous nous indiquer comment la gestion publique des forêts évolue concrètement pour intégrer l'augmentation des épisodes de pluies extrêmes et d'inondations ? Observe-t-on déjà des changements dans le choix des essences ou dans les plans d'aménagement ? Enfin, comment mieux articuler prévention des risques, innovation et gestion forestière, pour que la forêt soit pleinement reconnue comme une infrastructure naturelle de protection de nos territoires ?
Je vous remercie.
Merci, monsieur le député.
Le directeur.
François Bonnet
Je crois avoir indiqué un peu les évolutions dans la gestion des forêts, notamment la diversification des essences. Je reviens sur l'importance d'avoir un suivi des dispositifs de surveillance et de suivi pour justement ajuster cette gestion au fil de l'eau, en temps réel, en fonction des aléas et des difficultés.
On doit repenser tous nos guides de gestion. Actuellement, je remets sur la table tous nos guides, il va falloir voir cela progressivement, puis nos schémas d'aménagement. Il va falloir réviser nos cadres généraux d'aménagement et, comme le disait le collègue, il va falloir être assouplis.
Alors c'est difficile d'assouplir parce que la gestion durable des forêts est très encadrée. En France, il y a un cadre qui est fixé par le code forestier, ce qui est important pour garantir le sérieux de la gestion. Il y a aussi des systèmes de certification avec des engagements qui nous obligent et qui sont contrôlés par des auditeurs. Mais on voit bien qu'avec le changement climatique, il faut aussi trouver un équilibre et accorder un peu de souplesse pour être réactif.
Parce que, s'il faut modifier un plan de gestion qui prévoyait une coupe à tel endroit, mais qu'il y a des aléas dans la parcelle à côté, ce n'était pas dans le plan de gestion ; il nous faut pouvoir ajuster et accorder un peu de souplesse.
Donc, il y aura peut-être à réfléchir aux suspenses réglementaires, je pense dans un premier temps à apporter des mesures pour faciliter et inciter les propriétaires à agir lorsqu'il y a besoin.
Et comme je le disais, c'est important de donner la visibilité aux professionnels et aux gestionnaires pour pouvoir au. Fil de l'eau. On a aussi la diversification des essences qui est engagée. On a beaucoup mélangé les essences dans les plantations qui ont été faites ces 5 dernières années. On fait de l'expérimentation, on teste, on n'est pas certain que tout va fonctionner, mais on se dit que face à l'urgence et à la puissance du phénomène, on doit passer à l'action et accepter de mener des actions sans regret pour trouver des solutions.
Il faut aussi relativiser ce qu'on plante chaque année. Disais qu'en 5 ans, on a reboisé en forêt publique 30 000 hectares, il y a 200 000 hectares qui sont dépérissants. 5 ans, c'est 34 000 hectares par an. La forêt française, c'est 17 000 000 d'hectares, donc voilà. Cela me permet de redire que le sujet de la plantation du boisement n'est pas le problème de la forêt française aujourd'hui.
On n'en fait peut-être pas assez. Parce qu'il faut qu'on ait des pépiniéristes bien organisés qui puissent produire, qu'ils aient aussi des perspectives de visibilité, des gens qui leur commandent par des contrats pluriannuels pour qu'ils puissent raisonner la production. Il faut qu'on mette en place des mesures pour que ça fonctionne dans la durée, et il faut avoir de la visibilité sur les moyens et la politique publique d'adaptation des feux au changement climatique.
Emmanuel Nicolas
Je me permets un petit complément. Vous demandez à la forêt de retenir l'eau en période hivernale, très pluvieuse. Il n'y a pas d'activité racinaire suffisante pour pomper l'eau. Et donc ce service-là demandé à la forêt est un peu compliqué. On peut, en période sèche, laisser du bois mort en forêt pour absorber de l'eau, faire de la rétention temporaire d'eau qui sera rediffusée plus tard, avoir des rémanents plutôt perpendiculaires à la pente. Lorsque il y a une petite pluie, elle s'imprègne de façon maximale, mais en hiver, sur des peuplements feuillus, même résineux, l'action racinaire est trop faible pour retenir l'eau.
François Bonnet
Il y a quand même un complément : il travaille beaucoup sur la restauration des zones humides et des cours d'eau dans les massifs. On vient de mener 2 opérations avec l'Agence de l'Eau, c'est emblématique en forêt de Compiègne et en forêt de Chau dans le Jura. On a restauré tout le réseau de drainage en le remettant en rang. Il avait été calibré dans les années 50 et 60, et donc là, hélas, ça participe à la restauration de l'écosystème et à la rétention d'eau. On a aussi, il faut qu'on travaille sur la restauration des tourbières intra-forestières qui participent à la fois au stockage du carbone et à la rétention d'eau, souvent des châteaux d'eau dans nos forêts. Donc là, il y a un effort de restauration de la nature sur les tourbières et les zones humides.
Guy Landmann
Oui, je peux juste rajouter un mot. C'est vrai qu'après les grosses sécheresses, notamment de 2003 et plus récentes, on a beaucoup travaillé sur les effets sur les forêts, et on intègre ces connaissances, comme l'a dit François Bonnet, au niveau du choix des espèces qu'on va implanter. On a par contre très peu de connaissances sur la façon, enfin sur les impacts des hivers très pluvieux et des inondations que vous avez mentionnées. C'est un sujet très actuel, notamment en ce moment.
Les collègues chercheurs utilisent la barque pour aller vérifier l'état de leurs essais scientifiques. Il est sûr que là, 2026 va être probablement le point de départ de l'acquisition de connaissances, parce qu'historiquement, ça a plutôt été dû dans le nord-est de la France, puisque suite à des coupes de taillis remontées. Alors ça a été un peu étudié. Par ailleurs, la prévision de ces événements reste maigre. Et l'adaptation, on ne voit pas a priori effectivement de solutions simples, ni enfin demain de remplacement des essences par rapport à leur tolérance à l'environnement.
Mais bon, on va laisser la question un peu ouverte aujourd'hui.
François Bonnet
On n'a pas trop parlé des outre-mer, mais les gros dépérissements qu'on a constatés en Guyane : on a plus de 12 000 hectares de forêts qui ont dépéri dans un secteur de la Guyane. C'était lié à de l'endommagement, c'est-à-dire que la saturation en eau des sols a fait mourir les arbres.
Aujourd'hui, il y a une grande forêt domaniale aux portes de Nantes, la forêt du Gavre, qui dépérit. De façon préoccupante, nos équipes nous disent que ce serait lié à l'alternance que nous avons eue ces derniers temps entre des périodes de sécheresse sur des sols comportant un peu d'argile et des périodes avec des apports d'eau très importants. Cette alternance accélérerait le dépérissement des chaînes.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup. Nous avons 3 questions d'une minute chacune. Je donne la parole.
Bérenger Cernon
Merci, madame la présidente, messieurs, chers collègues.
Aujourd'hui, près de 8 % des arbres en France sont altérés par les sécheresses et les incendies. Dans le même temps, nos forêts constituent le deuxième plus grand puits de carbone de la planète, après les océans. Elles sont donc au cœur de notre stratégie climatique.
Pourtant, toutes les méthodes de reboisement ne se valent pas, et les forêts diversifiées sont jusqu'à 70 % plus efficaces que les monocultures pour stocker du carbone sur le long terme, notamment parce qu'elles résistent mieux aux ravageurs, aux maladies et aux chocs climatiques. Les mélanges de 4 essences apparaissent comme les plus performants, tandis que les monocultures restent beaucoup plus vulnérables.
Des territoires comme le Sud-Ouest, fortement touchés par les incendies et les coupes massives, la question du modèle de replantation est donc décisive. Dans ma circonscription, on trouve un autre bon exemple de diversification de la forêt de Sennaar, malgré une replantation de plus en plus verticale et linéaire. La forêt ne doit pas être transformée en un alignement uniforme, où chaque arbre serait identique et placé au centimètre près.
La nature, ce n'est pas une plantation industrielle millimétrée et standardisée. Avant tout, une imprécision, une diversité et un équilibre vivant. En ce moment d'urgence climatique et de dégradation de nos écosystèmes, accentués par les périodes d'incendie, pouvez-vous préciser quelle méthode de diversification vous préconisez dans la plantation des arbres, tout en évitant des plantations linéaires ?
Je vous remercie.
Merci, je donne la parole à Sylvie Ferrer.
Sylvie Ferrer
Merci, madame la présidente, messieurs, je souhaitais vous parler d'un projet industriel sur le site de Lac, dans les Pyrénées-Atlantiques. C'est un projet d'étude qui veut donc, oui c'est ça, sacrifier la forêt pyrénéenne pour faire voler des avions.
Un projet industriel titanesque estimé à 2 000 000 000 d'euros, visant à produire du carburant d'aviation de synthèse à base de biomasse.
Outre une consommation énergétique et un besoin en eau considérables, Ico nécessitera un volume de bois colossal.
500 000 tonnes par an, soit environ 2 000 000 d'arbres abattus chaque année pour répondre à 15 % du besoin national en carburant d'aviation. Compte tenu des besoins en bois, le projet ICO impacte toute la chaîne périnéale et au-delà, car la zone d'exploitation forestière envisagée pourrait s'étendre jusqu'à 100 kilomètres autour du site de Lac.
Ce projet prétend répondre aux défis environnementaux actuels, mais interroge sur son véritable impact écologique, sur sa viabilité économique et sur sa pertinence face aux besoins des populations locales. Le modèle économique est guidé par des objectifs de rentabilité, de consommation et d'utilisation des ressources insoutenables pour la forêt pyrénéenne, son écosystème et sa biodiversité.
Sandrine Le Feur
Ma question est simple : la forêt est le poumon des Pyrénées, devons-nous la sacrifier pour faire voler des avions ? Merci, madame la députée Ferrer. Je donne la parole. Merci, madame la présidente.
Julie Ozenne
Bonjour. Messieurs. Donc là, j'ai une question un peu technique : je voudrais connaître la procédure qui permet de coordonner et d'autoriser un indépendant à effectuer ses coupes de bois, et comment les forestiers sont organisés justement pour contrôler par la suite.
Parce que souvent, quand on est des collectifs et qu'on participe à la charte forestière, on n'a pas suffisamment d'informations pour ensuite avoir des avis un peu plus solides.
Donc, est-ce que vous pouvez me dire un peu comment on fait ?
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup, madame la députée, et je donne maintenant la parole à Vincent Thiébaut.
Vincent Thiébaut
Oui, merci, madame la présidente. Bonjour messieurs, je suis député du Bas-Rhin dans le Grand Est et en Alsace, et j'ai la chance d'avoir une des plus grosses forêts domaniales, aussi la forêt de Haguenau.
Deux questions très rapides. La première, où en sommes-nous des événements de la forêt qui avaient eu lieu à l'époque sous l'égide de Julien de Normandie ? Qui avait déjà défini un certain nombre d'actions de mise en œuvre.
Et, au vu de l'ampleur aujourd'hui du phénomène et de, comment dire, de la forêt, ne faudrait-il pas définir des zones prioritaires ? Je ne sais pas si c'est une logique de bassin, il faut rester forestier où on peut mixer privé, public, et l'ensemble des collectivités avec l'État compris. Avoir des actions directes, d'urgence, en termes de gestion, de replantation, éventuellement, même si personne ne l'admire, voulait très bien l'expliquer.
Des fois, il est aussi nécessaire de faire des coupes rases. Je le vois dans mon secteur où ce sont des hectares entiers d'arbres qui sont défraîchis, ce qui fait qu'aujourd'hui on ne peut plus pratiquer ce massif. Donc voilà, je voulais avoir un peu votre opinion là-dessus et comment, du coup, mobiliser l'ensemble de ces acteurs sur des points très précis.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup, messieurs. Je vous laisse répondre à ces 4 questions.
François Bonnet
Alors, je ne suis pas spécialiste des biocarburants, mais ce qui est certain, c'est qu'il est important de respecter la hiérarchie des usages qui est mise en avant dans la SNBC. L'ONF ne contractualise pas pour fabriquer des biocarburants puisque l'on s'attache à mettre en place des sylvicultures de bois d'œuvre. La sylviculture de bois d'œuvre produit du bois énergie, il y a la houppie, il y a les éclaircies, mais l'objectif, c'est de produire du bois d'œuvre pour nos scieries, pour produire des matériaux bois pour la construction, pour les parquets, pour les tonneaux.
Et effectivement, il faut être attentif à ce que ces grands projets énergétiques ne déstabilisent pas les filières bois-matériau. Nos scieries. Donc, attention au maintien des équilibres et à ce que la filière bois traditionnelle ait vocation à être consolidée pour la SNBC, notamment par l'augmentation de la part du bois dans la construction, qui est un bon usage du bois pour stocker le carbone et poursuivre l'absorption de carbone, soit privilégiée. Monsieur le député Cernon, il me semble que la forêt de Sénart, comme toutes les forêts d'Île-de-France, est gérée aujourd'hui en fut à couvert continu mélangé. On a opté, de façon généralisée dans les forêts domaniales d'Île-de-France, pour cette méthode compte tenu des réactions sociétales que généraient les coupes. Il n'en demeure pas moins qu'il faut continuer à expliquer l'intérêt des coupes, même dans cette sylviculture. Il faut faire des coupes, et aujourd'hui parfois on nous dit qu'on fait des coupes rases alors qu'on fait une coupe jardinatoire, parce que la société admet mal les coupes de bois aujourd'hui.
La coupe d'arbre, quel que soit le type de coupe d'ailleurs, au-delà de la question des couronnes, nécessite un travail de pédagogie important à mener pour qu'on assume la responsabilité de produire du bois à partir de nos forêts autour de chez nous, plutôt que d'importer du bois. Il y a quand même cet enjeu-là.
Notre objectif, c'est aussi de lutter contre la déforestation dans le monde. On ne déforeste pas en France, ni en outre-mer. Mais on a de la gestion durable, et c'est là-dessus qu'il faut appuyer le développement d'une filière.
Effectivement, les plantations doivent être dites quand il n'y a pas une destruction totale du couvert, plus par enrichissement, par zone. Après, il faut aussi tenir compte, pour les travaux forestiers, des conditions de travail des salariés et des ouvriers, parce que certes, il ne faut pas trop planter en ligne, mais c'est quand même plus pratique de planter en ligne. Pour accéder aux parcelles, il faut dégager un peu le cheminement. Il y a des questions de santé et de sécurité au travail des salariés, et donc il y a un enjeu aussi à faire les choses de façon un petit peu rationnelle, même si elles sont plus fines et plus diversifiées.
Pour répondre, monsieur Thiébeau, effectivement les mesures des assises de la forêt et du Beau ont été un moment fort pour les forestiers. Cela a permis de définir une feuille de route qui était assez consensuelle entre toutes les parties prenantes : les ONG, la filière, et l'essentiel de la feuille de route a été mis en œuvre aujourd'hui. Pour le coup, on a une séquence qui a été très productive.
Et après, sur la coordination publique-privée, alors déjà, nous, à l'ONF, on assure cette coordination entre les forêts domaniales et forêts communales, à l'échelle de massifs cohérents, plutôt grands, et on a ce rôle d'organisation de l'approvisionnement à partir de la ressource publique, qui est plutôt bien assumé. Après, il y a la question de comment, à l'échelle des massifs, avec la forêt privée, quand il y a une mixité de forêts, surtout comment, à l'échelle nationale, on organise les dessertes, la DFCI. Voilà, une fois qu'il y a la desserte DFCI, c'est un peu rationnel. Après, l'exploitation relève quand même des gestionnaires et des propriétaires.
Il y a toujours le propriétaire qui décide, ça a été dit, c'est quand même le propriétaire, le code civil, qui décide s'il exploite, comment il exploite, à quel moment. Mais je pense qu'aujourd'hui, avec les enjeux de risque, de besoin de desserte pour gérer mais aussi pour prévenir l'incendie, il serait bien de pouvoir coordonner entre propriétaires la desserte et l'aménagement des massifs.
Emmanuel Nicolas
Monsieur le député, donc au niveau des plans de plantations diversifiées, lorsqu'on réalise une plantation même en monoculture. En monoculture, on peut appliquer un traitement irrégulier, c'est-à-dire que tout ce qui pousse naturellement à l'intérieur, on peut conseiller au propriétaire et à son gestionnaire de conserver tout ce qui veut bien s'implanter naturellement à l'intérieur afin de diversifier au maximum.
On aura choisi une essence, mais la nature en choisira d'autres. Et s'appuyer sur les dynamiques naturelles, c'est la base de la SMCC. Au niveau de la société ICO, le projet, pardon, le projet ICO.
La priorisation des usages devrait nous être imposée par le changement climatique d'ici peu. Et pour nous, gestionnaires, la production de bois énergie et de biocarburants ne doit pouvoir se faire qu'avec les déchets de la gestion forestière.
L'objet est bien de faire du bois d'œuvre, s'il sort du bois énergie, de la pâte à papier dans nos éclaircies, et il en sort, qu'on l'utilise. Mais raser des peuplements pour faire ça, ce n'est pas de l'amélioration du potentiel forestier français.
Concernant la question de madame Houzen, c'est ça. Un propriétaire privé, lorsqu'il a une parcelle, peut consulter en premier lieu le Centre National de la Propriété Forestière. Le CNPF, qui va être un conseiller gratuit. C'est son premier conseil. C'est lui, avec qui il doit rentrer en contact en premier lieu.
Et celui-ci va lui donner une liste de gestionnaires, que ce soit les coopératives, les indépendants comme nous, et à lui ensuite de se rapprocher de ces personnes-là. Je ne sais pas si cela répond à votre question.
Allez-y. Pour compléter.
Coupez votre micro.
Guy Landmann
Voilà, je crois qu'il faut terminer. Oui, concernant le mélange des sens, il n'y a pas de chiffres magiques. 4 essences, c'est déjà beaucoup, et effectivement, il faut vraiment qu'il y ait un va-et-vient entre la science, qui est quand même en pleine évolution sur ces questions, et la gestion et les conditions pratiques de l'exercice.
Donc, renoncer aux plantations mono, c'est bien. Je crois qu'on est tous d'accord. Sauter trop loin en misant sur une complexification totale, je souhaite quand même attirer l'attention sur l'imprudence qu'il y aurait à faire cela.
Quant au projet que je ne connais pas d'utilisation des biomasses pour l'aviation, ce sont de très grands projets comme la centrale de Gardanne qui a fait couler beaucoup d'encre puisqu'elle voulait mobiliser 1 000 000 de mètres cubes.
Ils entraînent effectivement, sous réserve qu'ils existent, des ajustements assez considérables et pas forcément dans le sens que l'on souhaite. Donc, il me semble qu'en effet, au minimum, il faut regarder ça de très près, et mettre la biomasse en avant dans les conditions françaises ne me paraît pas tout à fait justifié.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup. Je voulais vraiment vous remercier en tout cas pour les informations, analyses et recommandations que vous nous avez faites ce matin, et je retiens en particulier, s'agissant de la protection de la biodiversité, cette nécessité d'encadrer les coupes rases et de soutenir la diversification pour des forêts mosaïques. Et puis le lien entre diversité, robustesse des forêts, préservation des puits de carbone, je pense que c'était nécessaire de vous entendre ce matin, et je vous remercie d'avoir répondu à cette invitation.
Guy Landmann
Vous avez aussi, pour ceux que ça intéresse, la synthèse de l'expertise que j'ai mentionnée. Ici, on a une quinzaine d'exemplaires. On pourra en fournir davantage si c'est souhaité.
Merci. Merci beaucoup.
Merci à vous.
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