1ère séance ; Questions au Gouvernement ; Soins palliatifs et d'accompagnement (deuxième lecture) (suite) ; Fin de vie (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à M. Mathieu Lefebvre, ministre en charge de la transition écologique.
Mathieu Lefèvre
Merci, madame la Présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur. Le député, le maire, permettez-moi d'abord d'adresser la solidarité du gouvernement aux personnes décédées suite à cette tempête, puisqu'on dénombre 3 décédés et une personne disparue. Et également de remercier l'ensemble des forces de l'ordre, des forces de sécurité qui concourent à protéger nos concitoyens : les gendarmes, les policiers, les sapeurs-pompiers et l'ensemble des associations de sécurité civile. Monsieur le député, vous avez évoqué la colère.
La colère est légitime parce que l'épisode est long et parce que, dans de nombreux départements, il se répète à cause du dérèglement climatique. J'étais moi-même ce matin à Sainte. Les habitants ont vécu des inondations à 5 reprises depuis 2021. Je voudrais également saluer le rôle majeur des élus locaux qui sont en première ligne aux côtés des sinistrés, et pour qui l'État a évidemment toute considération et fait tout pour les aider. M.
Le député, vous évoquez ensuite des questions plus prospectives. Il y a d'abord l'urgence de mettre à l'abri les populations. L'urgence qui viendra ensuite est celle de l'indemnisation et de la reconstruction. Le gouvernement va tout faire pour accélérer les processus de reconnaissance de catastrophes naturelles, afin que les Français puissent être indemnisés. Mais ensuite, monsieur le député, vous avez raison, et je salue votre engagement parce que vous êtes président de l'association de prévention des catastrophes naturelles et technologiques.
Les réponses que l'on doit fournir à plus long terme sont des réponses d'adaptation. C'est ce que l'on fait à travers le plan d'adaptation au changement climatique. C'est ce que l'on fait au plan local avec les programmes d'action et de prévention des inondations pour construire demain différemment, peut-être pour délocaliser certaines activités, évidemment en le faisant en concertation, en consultation avec l'ensemble des élus locaux et, bien entendu, des habitants, en faisant preuve de sobriété foncière. Et puis également en se préparant à travers la résilience. Et c'est tout le sens de l'engagement qui est le vôtre, notamment au travers de la journée pour la résilience que le gouvernement a mise en place et qui est un jalon indispensable pour se protéger.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à madame Mereana Reid Arbelot pour le groupe GDR.
Mereana Reid Arbelot
Mme la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, 39 000 retraités de la fonction publique en outre-mer perçoivent l'indemnité temporaire de retraite. Cette indemnité compense la cherté de la vie, mais surtout des pensions civiles dont le taux de remplacement plafonne entre 37 % et 54 % selon le territoire, contre 74 % en hexagone. Pour en bénéficier continuellement, ils ne doivent pas s'absenter de leur territoire plus de 90 jours cumulés par an. Au-delà, leur indemnité est suspendue. Voilà pourquoi elle est dite temporaire, car elle n'est pas acquise une fois pour toutes.
La règle est audible, les méthodes le sont bien moins. En effet, chaque année, les retraités doivent prouver qu'ils sont restés sur leur territoire en transmettant des justificatifs parfois impossibles à obtenir sur nos îles éloignées, sans internet et sans accompagnement. Pour beaucoup, ces démarches sont angoissantes, voire humiliantes, et ils finissent par baisser les bras. Là, faute de documents, ils renoncent même à leur indemnité. D'autres les voient suspendus, considérés comme hors de leur territoire, pour une simple baisse de consommation sur leur facture d'électricité demandée comme justificatif.
Aller visiter ses enfants, ses petits-enfants ou se faire soigner sont pour vous tous des situations ordinaires. En Polynésie aussi, à la différence qu'il faut parfois changer d'île ou d'archipel. C'est quitter sa maison, mais pas son territoire. Pourquoi ne pas substituer aux justificatifs multiples une déclaration sur l'honneur du bénéficiaire attestant ses présences et ses absences ? L'administration conserve la faculté d'effectuer tout contrôle a posteriori.
Cette mesure réaffirme le principe de présomption de bonne foi, reconnu en matière fiscale, selon lequel les déclarations des administrés sont réputées sincères jusqu'à preuve du contraire. Nos aînés ont servi l'État et méritent considération. Mme la ministre, la République fera-t-elle enfin le choix de la confiance et de l'équité pour tous ces retraités ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à Mme Naima Moutchou, ministre en charge des Outre-mer.
Naïma Moutchou
Merci, Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés. Mme la députée, vous évoquez un sujet important sur lequel vous êtes particulièrement engagée. Vous étiez mobilisé dans le cadre de la mise en extinction progressive de ce mécanisme de l'ITR à l'époque. Dispositif important, et vous l'avez dit, c'est vrai. C'est ce complément de retraite qu'on verse à des fonctionnaires dans 6 territoires ultramarins.
Et en Polynésie française, ce sont environ 5 000 personnes qui sont concernées. Et c'est la compensation face à la cherté de la vie. Donc, c'est un mécanisme important. Vous m'interrogez sur les modalités de contrôle. Et vous avez raison, Mme la députée, puisque le centre de gestion des retraites, depuis 2023, qui est situé à Papet, a fermé.
Et depuis lors, les usagers doivent s'adresser au centre de gestion de Rennes-Fougères, en Bretagne, ce qui implique effectivement un certain nombre de désagréments. D'abord, la réforme est accompagnée d'une dématérialisation des procédures, ce qui est une avancée pour certains publics, mais pas pour tous. Je pense notamment aux plus âgés, qui sont effectivement éloignés du numérique. Certains peuvent avoir du mal à fournir les pièces demandées. Vous l'avez très bien expliqué.
Et puis, les modalités de contact téléphonique elles-mêmes sont compliquées, compte tenu du décalage horaire, ce qui est une vraie problématique. Même si le Haut-Commissariat, que je remercie, a mis en place un pré-accueil physique pour permettre de répondre à certaines demandes de quelques usagers, de quelques demandeurs. Mais effectivement, ce n'est pas suffisant. Vous avez fait état d'une proposition, Mme la députée. Je voudrais à mon tour vous proposer que nous puissions nous réunir, que nous puissions prendre un temps de travail autour de ces pistes d'amélioration avec vous-même, bien sûr, avec les autres parlementaires, puisque plusieurs territoires sont concernés, avec les ministères également impliqués, ministère des Comptes publics, ministère de la fonction publique aussi, qui sont également sensibles à cette problématique, pour que nous puissions effectivement travailler ensemble et proposer des améliorations à ces publics particulièrement fragilisés.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la ministre. Mme la députée, il vous reste 10 secondes.
Mereana Reid Arbelot
Merci, Mme la Présidente. Ces contrôles sont donc fixés par décret. Un décret peut être modifié. Vous pouvez changer la vie de certains de nos aînés. C'est à vous de décider.
Pierre-Henri Carbonnel
Ma question s'adresse à Madame la Ministre de la Santé. Le 9 février dernier, lors de l'audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Montauban, son président a lancé une alerte grave. Je le cite : le sous-dimensionnement de l'offre de soins psychiatriques peut faire perdre l'utilité et l'effectivité des peines que nous prononçons. Ces mots ne sont pas une formule, ils décrivent une réalité. Comment prétendre lutter contre l'insécurité, prévenir la récidive et responsabiliser les délinquants si les obligations de soins décidées par la justice ne peuvent tout simplement pas être exécutées, faute de structures et de praticiens ?
Dans le temps des garçons, la situation est claire. Aucune clinique privée n'assure de prise en charge en psychiatrie. Toute l'offre de soins repose sur le centre hospitalier de Montauban, déjà confronté à un déficit structurel de médecins et à la fermeture de lits. Dans le même temps, nous savons que les besoins explosent. Ce décalage entre la décision judiciaire et sa mise en œuvre concrète fragilise tout l'édifice pénal.
Une peine qui ne peut pas être exécutée perd de sa portée. Une injonction de soins sans soins effectifs devient un affichage. Et c'est la crédibilité de l'autorité judiciaire qui vacille. Alors même que le gouvernement affirme faire de la santé mentale une priorité nationale, nos territoires ruraux restent les angles morts de cette ambition. Alors, le même pardon.
Madame la ministre, quelles mesures concrètes entendez-vous prendre en coordination avec le ministère de la Justice pour garantir, dans les départements sous-dotés, les moyens humains et financiers nécessaires à l'exécution effective des obligations et injonctions de soins prononcées par l'autorité judiciaire ? Envisagez-vous des dispositifs spécifiques de renfort, d'incitation ou de contractualisation pour assurer la continuité de la décision du juge de la prise en charge sanitaire ? Alors, les concitoyens exigent fermeté et efficacité. Notre hôpital public ne peut être le maillon faible de la réponse pénale. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le député. La parole est à Mme Stéphanie Rist, ministre de la Santé.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Monsieur le député Pierre-Henri Carbonnel. Merci pour votre question qui porte sur l'offre de soins psychiatriques, notamment pour les personnes en situation de délinquance. Je voudrais rappeler ici que la délinquance n'est pas à confondre avec une pathologie psychiatrique. Mais quand une pathologie est reconnue, elle doit pouvoir être prise en charge.
Avec le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, pour améliorer cette prise en charge, nous travaillons d'une part à développer des unités hospitalières spécialement aménagées, les UHSA. Nous travaillons à développer des équipes mobiles transitionnelles qui sont financées par les fonds d'innovation des organisations en psychiatrie. C'est aussi travailler, et en tant que ministre de la Santé, j'insiste sur ce point : c'est travailler sur la prévention. Sur ce point, nous avons une stratégie de lutte contre la délinquance avec des mesures d'information pour les parents et les jeunes, ainsi que des lieux d'écoute qui sont en augmentation. Il y a la consolidation des maisons des adolescents, 125 sur le territoire, que nous poursuivons à consolider.
Nous avons aussi poursuivi l'augmentation des consultations pour les jeunes consommateurs qui ont des troubles addictifs, puisqu'on sait qu'il peut y avoir un lien important. Les troubles addictifs chez les jeunes et le développement de pathologies psychiatriques. Pour cela, nous allons d'ailleurs lancer une grande campagne de communication sur certaines addictions, notamment les plus fréquentes. Enfin, c'est un financement qui s'associe. Vous savez que dans le PLFSS ont été votées des mesures sur la psychiatrie, d'une hauteur de 65 000 000 d'euros pour cette année supplémentaire de santé mentale.
Ce sont de vrais engagements avec plus de professionnels formés et une offre de soins qui va progressivement augmenter sur le territoire. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la ministre. Monsieur le député, non. La parole est à présent à monsieur Roger Chudeau pour le Rassemblement National.
Roger Chudeau
Merci, Mme la Présidente. Monsieur le ministre de l'Éducation nationale, tout le monde le sait, notre système éducatif connaît depuis des décennies un décrochage silencieux, un naufrage honteux dont les conséquences peuvent s'avérer redoutables pour l'avenir de notre pays. Cette situation alimente l'inquiétude des familles et alerte le monde économique. La direction du Trésor, le Haut-Commissariat à la Stratégie et aux Plans s'en inquiètent. Le patronat se désole.
Le PDG de Safran parle même de bombes à retardement. La maison brûle, mais vous ne trouvez rien de mieux à faire que de supprimer plus de 4 000 postes d'enseignants pour la rentrée prochaine. Vous en êtes d'ailleurs tellement fiers que vous avez ordonné au DASEN de ne pas publier les chiffres pendant les municipales. Le signal politique que vous envoyez avec ces fermetures de classes est désastreux pour l'institution. Il signe aussi la vacuité de la politique éducative du gouvernement.
Le président de la République appelle de ses vœux la réindustrialisation de la nation, du pays. Où est la mobilisation de notre appareil éducatif et de formation ? Au lieu de supprimer des postes, votre devoir ne serait-il pas plutôt de mieux les employer, d'entreprendre une rénovation de notre système éducatif afin de préparer notre pays aux défis qu'il affrontera demain ? Mais non, vous faites de la comptabilité. Nous aurions pu en supprimer le double, allez-vous me rétorquer, monsieur le ministre. Or, la baisse démographique pourrait être une opportunité pour améliorer le fonctionnement et les résultats de notre école.
Nous considérons, quant à nous, que l'éducation n'est pas une dépense de fonctionnement, mais un investissement pour l'avenir de la nation. Du reste, derrière les chefs, chacun sait ce qui va se passer. C'est la France rurale, une fois de plus, qui va payer le prix fort et subir les conséquences des fermetures de classes. Qu'attendez-vous pour instaurer un moratoire sur les fermetures de classes en zone rurale et pour mettre enfin en place une programmation pluriannuelle de la carte scolaire, comme le préconise le RN et comme, d'ailleurs, certains de vos prédécesseurs s'étaient engagés ? Ma question est donc simple, bien que fort rhétorique, hélas : quand aborderez-vous la question éducative, non plus d'un point de vue comptable, mais d'un point de vue politique ?
Un peu d'ambition. Que diable !
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur. Député. La parole est à M. Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci, Madame la Présidente. Vous avez dit que votre question était rhétorique. Ma réponse va être à la fois une politique publique et, par conséquent, un peu technique. Pardonnez-moi. Alors, première chose.
Parce qu'en fait, derrière votre question, il y a plusieurs dimensions. Il y a une première dimension : vous avez dit que nous ne participions pas à la réindustrialisation de la France. Je remercie par conséquent, tous les professeurs et professionnels qui font effectivement que nous participons à la réindustrialisation de la France. Nous avons créé, ces 2 dernières années, 12 000 places de voies professionnelles dans le secteur de l'industrie. Rien que cela.
Et dans les industries du futur : le nucléaire, la cybersécurité, l'IA, etc. Vous avez ensuite pointé du doigt notre responsabilité sur les questions de démographie scolaire par rapport à la démographie générale. Alors, pardon de me répéter parce que j'ai conscience de le dire souvent. Nous aurons perdu un million d'élèves au premier degré entre 2019 et 2029. On passe de 6 700 000 à 5 700 000.
Aujourd'hui, avec la natalité que nous avons en 2025 par rapport à il y a 15 ans, nous perdons une génération tous les 4 ans. Soit on en tire des conséquences en se projetant de manière pluriannuelle, soit on se contente chaque année d'en reparler. Depuis le début, depuis mon arrivée, je n'ai pas cessé de dire qu'il fallait avoir une vision à 20 ans. Je viens de généraliser des observatoires, des dynamiques rurales et territoriales à l'ensemble du territoire, car tout le territoire est touché. Et j'ai demandé qu'il y ait des projections à un an, à 3 ans, à 5 ans et plus à l'échelle des départements et des intercommunalités pour précisément penser l'offre scolaire à long terme.
Après, sur la question des moratoires des fermetures de classes, avoir un moratoire de fermetures de classes, comme hier quand j'ai vu un local qui me disait : "Moi, j'ai une classe à 4 élèves." Évidemment, on va devoir la fermer. Je ne vois pas trop ce que cela pourrait vouloir dire. Pardonnez-moi, mais...
Édouard Geffray
La fois anticiper et raisonner, tout simplement, en temps réel. Pardonnez-moi cette réponse un peu technique, mais réellement pluriannuelle, car c'est notre métier. On ne dit pas merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent. Monsieur Karl Olive, pour le groupe Ensemble pour la République.
Karl Olive
Mme la présidente, Monsieur. Le ministre de l'industrie Stellantis traverse une phase de transformation profonde dans un contexte mondial particulièrement instable pour l'industrie automobile. En 2025, le constructeur a fait état de charges exceptionnelles très importantes, ainsi que d'une perte nette sans précédent sur un marché qui n'a pas répondu aux attentes initiales, notamment dans l'électrique. Ces difficultés, qui ont entraîné une réaction négative des marchés, illustrent les défis majeurs auxquels l'ensemble de la filière automobile européenne est confrontée. Concurrence internationale accrue, revirement de la politique internationale américaine, cadre réglementaire européen exigeant, parfois déconnecté des réalités du marché.
Cette verticalité est catastrophique. Cette période de tension est aussi un moment de nouvelles opportunités pour nos territoires. Dans la douzième circonscription des Yvelines, Stellantis à Poissy en est une illustration emblématique. Né en 1937, ce site de production représente un pilier de l'industrie française. Il a compté jusqu'à 27 000 salariés, dont mon père pendant 42 ans et mes 4 frères.
Simka, Chrysler a façonné l'identité de toute notre ville. L'usine demeure aujourd'hui encore un site vivant, accueillant près de 2 000 salariés qualifiés et 11 000 cadres sur le Green Campus. Stellantis-Poissy est toujours debout grâce à une mobilisation politique sans faille. La ville, le département des Yvelines, sous l'impulsion de Pierre-Bédier, et la région Île-de-France conduite par Valérie Pécresse ont investi largement pour accompagner l'activité industrielle du site. Un message d'optimisme aux salariés.
L'avenir du site repose sur des bases solides. La production des modèles Mocq et DS 3 est garantie jusqu'en 2028 par la direction. Et un plan d'investissement de 20 000 000 d'euros a été annoncé pour moderniser les lignes d'emboutissage, implanter l'économie circulaire et développer l'activité de production de pièces de rechange au ferrage. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser la nature et l'ampleur de l'engagement de l'État aux côtés du groupe Cellantis et des collectivités territoriales afin d'accompagner la transformation du site de Poissy, avec un objectif clair : garantir le maintien de tous les emplois et faire de cette mutation industrielle une réussite pour les Yvelines et pour la France ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur. Le député. La parole est à M. Sébastien Martin, ministre en charge de l'industrie.
Sébastien Martin
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Karl Olive, vous m'interrogez sur la situation de Stellantis, et plus particulièrement sur le site de Poissy. Bien sûr, je n'occulterai pas les annonces faites par Stellantis ces derniers jours d'une charge exceptionnelle de 22 100 000 000 d'euros. Il y a plusieurs raisons. Sans doute qu'il explique.
Sans doute n'a-t-elle pas rencontré son marché en matière de véhicules électriques sur le continent européen, mais sans doute aussi fait-elle l'objet de pertes massives de l'autre côté de l'Atlantique, puisque l'année dernière, les ventes de Stellantis aux États-Unis ont baissé de 20 %, ce qui explique les difficultés que peut connaître aujourd'hui ce grand constructeur européen auquel nous sommes toutes et tous attachés. Mais sur le site, plus particulièrement de Poissy, je voudrais rappeler à mon tour, d'une part, que Stellantis confirme et construit toujours sur place les DS 3 et les Mokas, mais qu'il se projette aussi dans l'avenir en ayant annoncé, en 2026, la production des pièces de rechange pour DS 3, Moka et bientôt Opel. Ensuite, l'usine sera dédiée à l'économie circulaire avec le démontage, la réutilisation de pièces, et donc une industrie très circulaire. Stellantis investit 20 1000000 d'euros pour pérenniser l'activité industrielle du site pour les 20 prochaines années. Je veux aussi souligner le travail partenarial qui est fait avec l'IUT de Mantes, qui va regrouper des compétences sur le Green Campus.
Et je sais votre implication personnelle sur ce dossier et sur ce sujet, puisque vous connaissez bien cette commune, et que, par ailleurs, le préfet associe très régulièrement les organisations professionnelles, les élus locaux et les parlementaires pour parler de l'avenir du site de Stellantis à Poissy.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le ministre. La parole est à présent. Mme Andrée Taurinya, pour le groupe La France insoumise. Mme.
Madame la Présidente.
Andrée Taurinya
Monsieur le ministre des Affaires étrangères, Francesca Albanez sera à jamais un symbole de courage et d'abnégation. Courage d'une rapporteure spéciale des Nations unies qui, dès 2022, n'a cessé d'alerter sur la politique de colonisation menée par Mette Nyahou, et depuis le 7 octobre, sur le génocide des Palestiniens dans le silence complice des diplomaties occidentales. Abnégation d'une experte indépendante dévoilant un système de complicité : la mise à disposition des algorithmes, des armes, des capitaux financiers au gouvernement israélien pour anéantir Gaza et les Gazaouis. En retour, elle a été sanctionnée par Trump, sur lequel s'aligne l'Europe vassalisée, et sur lequel vous vous alignez. Aujourd'hui, un réseau de propagande déforme ses propos pour obtenir sa démission.
Vous n'êtes ni expert ni indépendant. En remettant en cause l'indépendance des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, vous participez à cette odieuse entreprise de démolition médiatique sur injonction de la mandataire de Netanyahou dans cet hémicycle. Deux organismes experts et indépendants expriment leurs préoccupations face à vos déclarations. L'association des juristes pour le respect du droit international y voit une attaque grave contre les mécanismes onusiens. La CNCDH rappelle que la critique des politiques d'un gouvernement, y compris celui d'Israël, relève de la liberté d'expression et ne saurait être assimilée à l'antisémitisme.
L'histoire retiendra que votre gouvernement n'aura jamais agi contre les criminels qui ont assassiné près de 20 000 enfants à Gaza et affamé à mort sa population. Ceux-là mêmes qui décident aujourd'hui d'annexer formellement la Cisjordanie avant de précipiter le Levant dans une troisième guerre du Golfe. Monsieur le ministre, un peu de décence. À défaut de sanctionner les bourreaux, rectifiez les propos inexacts que vous avez attribués à Francesca Albanez. Renoncer à demander sa démission.
M.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à Monsieur Jean-Noël Barreau, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.
Jean-Noël Barrot
Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, les fake news, ça suffit. Je n'ai ni déformé ni troqué les propos de Madame Albanez. Je les ai tout simplement condamnés parce qu'ils sont condamnables et qu'ils s'ajoutent à une longue liste de provocations, comme la justification du 7 octobre, pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah, au cours duquel 51 de nos compatriotes ont perdu la vie. Alors oui, j'ai dit que ces provocations répétées appellent de sa part la dignité de démissionner. Et cette position que j'assume pleinement ne devrait pas, Mme la députée, vous surprendre.
D'abord, parce qu'elle n'est pas nouvelle. L'année dernière, la France a soulevé des interrogations et exprimé des regrets lors de sa reconduction par les Nations unies, parce qu'elle dessert cette organisation à laquelle nous sommes viscéralement attachés. D'autre part, parce que cette position est parfaitement cohérente avec celle de la France, pays du monde qui a sans doute fait le plus l'année dernière pour la cause du peuple palestinien en refusant que le camp de la guerre l'emporte sur celui de la paix. En refusant, d'une part, que les extrémistes en Israël nient le droit du peuple palestinien à se tenir debout sur la terre dans laquelle il plonge ses racines. En condamnant aujourd'hui, avec 84 autres pays, les décisions récentes du gouvernement israélien en Cisjordanie.
Mais en refusant aussi que le Hamas et tous ses soutiens contestent le droit d'Israël à l'existence et à la sécurité. Le Hamas doit être condamné, désarmé et exclu de toute participation à l'avenir de la Palestine. Le Hamas, un mouvement terroriste qui, sans surprise, est venu au secours de Mme Albanez. Mme la députée, l'année dernière, en reconnaissant l'État de Palestine, la France a fait renaître un espoir, celui de 2 États reconnus et respectés dans leurs droits, vivant côte à côte en paix et en sécurité. Mme la députée, cet espoir, je refuse et je refuserai toujours que des discours de haine, d'où qu'ils viennent, puissent le fragiliser.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent donnée. Valérie Rossi, pour le groupe socialiste.
Valérie Rossi
Mme Valérie : Ma question s'adresse à monsieur le ministre des Transports. Le réseau routier des vallées alpines arrive à saturation. Dans mon département des Hautes-Alpes, l'axe structurant de la RN 94 supporte en période hivernale jusqu'à 1 400 véhicules par heure et apparaît aujourd'hui sous-dimensionné. Le phénomène n'est pas nouveau, certes, mais il s'amplifie. Des applications de navigation orientent massivement les automobilistes vers des routes secondaires de montagne qui sont complètement inadaptées à un tel flux.
Ces conditions entraînent un risque important en cas d'avalanche ou d'accident. Il devient impossible pour les secours d'intervenir efficacement sur la route ou dans les villages traversés. À ce stade, j'ai une pensée pour les 28 personnes décédées dans les avalanches depuis le début de la saison hivernale. Nous sommes dès à présent au seuil de nos capacités. Avec 16 médailles à ce jour, un record pour les JO d'hiver, je tiens à les féliciter.
Les J0P 2030 seront très attractifs, et la tension ne pourra que s'accentuer sur les routes. Le développement du transport ferroviaire est indispensable pour résoudre la pression sur les axes routiers. Nous comptons fermement sur les projets et les commandes de rames de trains de nuit. Néanmoins, il est indispensable de continuer à sécuriser les axes stratégiques d'accès aux vallées. En parenthèse, l'État a mis en place le dispositif Frecita, un système de régulation intelligent visant à maîtriser les flux et à éviter la saturation des zones sensibles.
Quel est le retour d'expérience du gouvernement sur l'efficacité de ce dispositif, sa capacité à fluidifier le trafic et à sécuriser les usagers ? Le gouvernement a-t-il envisagé de le généraliser et de l'amplifier sur d'autres axes alpins structurants, notamment dans le département des Hautes-Alpes ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à M. Philippe Tabarro, ministre chargé des Transports.
Philippe Tabarot
Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, Mme la députée Valérie Rossi. Le gouvernement partage pleinement les enjeux de sécurité et de fluidité auxquels sont confrontés nos concitoyens, et particulièrement dans votre département des Hautes-Alpes. Bien préparer les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 implique de relever deux défis. À la fois organiser un événement à la hauteur des standards et laisser un héritage utile et durable pour les territoires. Les mobilités sont au cœur de cette double ambition.
Dans ce contexte, vous le savez, nous avons engagé un programme d'investissement sans précédent de 532 000 000 d'euros pour moderniser les infrastructures de transport des Hautes-Alpes. Engagement formalisé dans l'avenant du contrat de plan État-Région, notamment sur la ligne ferroviaire Marseille-Briançon. Et concernant les matériels pour le train de nuit Paris-Briançon, comme je vous l'ai affirmé ce matin, ils seront commandés dans les semaines à venir par rapport au budget qui a été voté, enfin, je dirais, pour notre pays. Sur le volet routier, 190 000 000 d'euros sont mobilisés, tout particulièrement au bénéfice de Gap Briançon-Mon Genève. Sur la RN 94, 85 000 000 d'euros vont être investis pour régénérer l'axe, le sécuriser et améliorer la résilience face aux risques naturels.
Le département des Hautes-Alpes prend également sa part, soutenu par l'État et la région, qui vont contribuer de manière exceptionnelle à 50, à 55 000 000 d'euros supplémentaires. Enfin, vous évoquez ce dispositif Récita qui est mis en œuvre en Savoie. Même si les configurations ne sont pas les mêmes, cet exemple est bien identifié par nos services, qui étudient son fonctionnement pour s'en inspirer. Voilà, comme le dit si bien ma collègue Marina Ferrari, l'héritage des Jeux 2030 sera précisément cela : des infrastructures de transport au service des vallées alpines qui ont été tenues à l'écart des grands investissements et longtemps à l'enclavement, trop longtemps. C'est notre engagement.
Valérie Rossi
Les JO, c'est une chose, et il y a les habitants qui vivent là à l'année, dont l'héritage, effectivement. Monsieur le ministre, je sais que vous aimez la région et le département des Hautes-Alpes. Nous vous attendons sur le territoire pour venir avec nous annoncer vos projets et vérifier les difficultés qui sont les nôtres. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à présent à M. Guillaume Lepers, pour le groupe Droite Républicaine.
Guillaume Lepers
Merci, Madame la Présidente. Ma question s'adresse à M. Le Premier ministre. La semaine dernière, la tempête Nice a traversé la moitié sud de la France, occasionnant de nombreux dégâts sur son passage. En Haute-Garonne, des dizaines de milliers de personnes se sont retrouvées sans électricité, sans chauffage, parfois même sans eau courante, et surtout sans information pendant plusieurs jours.
Et aujourd'hui encore, le courant n'est pas rétabli partout. Dans le même temps, des crues exceptionnelles du Lot et surtout de la Garonne ont amené à l'évacuation en urgence de plus de 1 500 personnes. À l'heure où je vous parle, l'eau continue de monter à Marmande, Taurinya, Aiguillon ou à Jeun. Une semaine après la tempête, nous sommes donc encore loin de voir le bout du tunnel. Je souhaite, bien sûr, remercier nos pompiers, nos forces de sécurité, les services de l'État et des collectivités, les élus locaux, ainsi que tous ceux qui se sont mobilisés pour venir en aide aux sinistrés.
Je voudrais avoir une pensée particulière pour le tissu économique de notre territoire. Les entreprises et les artisans dont les ateliers sont sous l'eau, qui ont perdu leurs stocks et dont l'activité est à l'arrêt. Les agriculteurs dans notre département, verger de la France, ont vu leurs serres s'envoler, leurs arbres tomber, leurs semis disparaître. Mais aussi les collectivités qui ont dû assumer les mesures d'urgence et qui vont avoir la lourde charge de la reconstruire. M.
Le Premier ministre, vous avez annoncé la reconnaissance prochaine de l'état de catastrophe naturelle. Je salue cette décision, mais je vous demande que les arrêtés soient pris rapidement afin d'accélérer les processus d'indemnisation. Par ailleurs, pouvez-vous m'indiquer si le déblocage d'un fonds d'urgence est envisagé pour soutenir l'économie locale et les collectivités de l'Otegarone ? Cela semblerait indispensable, non seulement pour reconstruire, mais aussi pour mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d'anticiper ces phénomènes climatiques de plus en plus récurrents. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Monsieur Sébastien Martin, ministre en charge de l'industrie.
Sébastien Martin
Merci, Mme la Présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Guillaume Lepers, je sais et je mesure le rôle des élus locaux, notamment vous qui en êtes un, face à des situations comme celle-là. Et après que Matthieu Lefebvre l'a fait tout à l'heure, je tiens à mon tour véritablement à saluer le rôle des élus, le rôle de nos forces de sécurité, le rôle de nos pompiers, des associations et des bénévoles qui sont mobilisés pour venir en secours aux victimes. Et je sais que les élus locaux sont souvent la première épaule sur laquelle on se penche dans des moments aussi difficiles, ou parfois qu'ils sont le réceptacle de la colère. Et face à cette situation, vous l'avez dit, le Premier ministre a demandé que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit faite dans les meilleurs délais et le plus rapidement possible.
Et je vous confirme que le gouvernement a la volonté de prendre ses arrêtés dans les prochains jours et, en tout cas, aller le plus vite possible, car face à la détresse de nos populations, de nos concitoyens, de nos entreprises, de nos collectivités, il faut qu'elles puissent faire jouer au plus tôt leurs assurances. Vous nous interrogez aussi sur la question de la mobilisation supplémentaire des moyens financiers de l'État pour nos acteurs économiques, agricoles et nos collectivités. Je crois qu'il est absolument nécessaire de mesurer l'ampleur des dégâts, que nous estimons aujourd'hui sans doute à plusieurs dizaines, voire centaines de millions d'euros. Avec Annie Genvard, la ministre de l'Agriculture, nous disposons d'un certain nombre de dispositifs qui pourront accompagner le monde agricole. Et bien évidemment, M.
Le député, comme vous le soulignez, dans votre département du Lot-et-Garonne, ainsi que dans tous les autres départements qui sont aujourd'hui touchés par la tempête, l'État sera présent pour accompagner nos sinistrés.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le ministre. La parole est à présent donnée. Mme Delphine Batho, pour le groupe écologiste et social.
Delphine Batho
Merci, Mme la Présidente. Mesdames et messieurs les ministres, trois questions précises. Premièrement, au sujet de la proposition de loi Dupond 2, qui veut à nouveau autoriser en France le poison des néonicotinoïdes, à savoir l'amipride et le flupiradifurone. Le Premier ministre a déclaré que si elle peut résoudre certains problèmes, elle en pose aussi d'autres. La porte-parole du gouvernement a expliqué, je cite : « On ne peut pas faire comme si une pétition n'avait pas réuni 2 000 000 de signataires. »
Mais lors du débat ici même sur cette pétition, la ministre de l'Agriculture a déclaré regarder la proposition de loi Duplomb avec, je cite, bienveillance et sans tabou. Pouvons-nous avoir la clarté sur la position du gouvernement ? Deuxièmement, la justice a reconnu la responsabilité de l'État dans le préjudice écologique posé par les pesticides. Cette décision de justice pour le vivant oblige à communiquer, d'ici le 3 mars, le calendrier de réexamen de toutes les autorisations des pesticides qui n'ont pas pris en compte le dernier état des connaissances scientifiques. Le gouvernement va-t-il respecter cette obligation ? Troisièmement, quelle est la position de la France sur le paquet omnibus européen qui prévoit d'autoriser les pesticides ad vitam aeternam, c'est-à-dire que des substances comme le glyphosate, l'acétamipride, des pesticides contenant des PFAS et d'autres perturbateurs endocriniens ou cancérigènes ne seraient plus autorisés pour une durée limitée, comme c'est le cas actuellement ? Mais pour l'éternité, peu importe la toxicité, c'est pour la santé et la biodiversité.
Pire, sans le moindre débat démocratique, il est question d'un abandon total de notre souveraineté, à savoir que l'ANSES et notre pays n'auraient plus leur mot à dire sur les pesticides utilisés sur notre sol. La France est-elle pour ou contre cette réforme dangereuse ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à Mme Anne-Genevard, ministre de l'Agriculture.
Annie Genevard
Merci, Mme la Présidente. Mesdames et messieurs les députés, madame la ministre, merci pour cette question sur un sujet qui est décidément inépuisable dans cet hémicycle, mais sur lequel il y a toujours beaucoup à dire. Alors, tout d'abord, pour clarifier la position du gouvernement quant à l'introduction, la réintroduction dans le projet de loi d'urgence agricole de la proposition des sénateurs du plan MMMM. Voici ce qu'a dit le Premier ministre par la voix de la porte-parole du gouvernement. Le Premier ministre a dit très clairement que la réintroduction de la cétamipride ne figurerait pas dans la proposition de loi émanant du gouvernement.
Je n'ai pas dit autre chose. Vous m'avez interrogé sur le fond de la proposition de loi du plan Mennonville. Personne n'ignore la position qui a été la mienne sur un sujet qui n'est pas scientifique, puisque, je le rappelle, ni l'EFSA ni l'ANSES ne se sont prononcés contre l'usage de cette substance. Ce n'est pas non plus un sujet juridique puisque le Conseil constitutionnel, à 2 reprises en 2020 et 2025, a très clairement exprimé qu'il y avait un chemin, certes ténu, mais qu'il y en avait un. En réalité, ce sujet est politique.
Et depuis la pétition qui a réuni 2 000 000 de personnes, c'est à l'évidence un sujet politique. Pour autant, mon rôle est de trouver des solutions pour des filières qui sont en impasse de traitement, comme c'est le cas de la noisette. L'INRAE le dit très clairement dans le rapport que j'ai commandé : on est en difficulté de solutions immédiates, et pas avant plusieurs années. Donc ce sujet demeure important pour nos agriculteurs. C'est une évidence.
Mais je voudrais dire que la France est engagée dans une réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, qui a été réduite de moitié. 49 pour 100, c'est une réalité, et les substances les plus dangereuses ont été éliminées. C'est aussi une réalité parfaitement connue.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la ministre. Je vous indique d'ailleurs que la nouvelle pétition a franchi le seuil de 300 000 signataires sur le site de l'Assemblée nationale, et donc elle sera évidemment prise en compte dans les prochains débats. La parole est à présent à Mme Sophie Mette, pour le groupe démocrate.
Sophie Mette
Merci, Mme la Présidente. Monsieur le ministre, monsieur. La Gironde et l'ouest de la France sont en situation d'urgence absolue. J'associe à cette question Erwan Baladon, Philippe Bolland, ainsi que tous mes collègues dont les circonscriptions sont concernées. Je veux avoir ici une pensée pour les familles des personnes décédées lors de ces événements.
Ensuite, je veux saluer la mobilisation exemplaire des maires, des sapeurs-pompiers, des forces de l'ordre, des agents publics et des bénévoles engagés sans relâche, ainsi que les services de l'État. La montée exceptionnelle des eaux de la Garonne a provoqué des débordements majeurs à Cadillac-sur-Garonne, à Barry, village complètement isolé, à Sainte-Croix-du-Mont, à Langon et à La Réole. En Gironde et en Lot-et-Garonne, près de 1 600 personnes ont été évacuées. Des centaines de foyers restent encore privés d'électricité et de réseau. Et la décrue demeure fragile.
Sachons d'abord répondre à l'urgence. Portons-nous au secours des sinistrés et reconnaissons rapidement l'état de catastrophe naturelle. Dans un second temps, regardons avec lucidité les enseignements que nous devons tirer 5 ans après ces événements qui nous rappellent étrangement 2021. Sur le régime de catastrophes naturelles, des évolutions financières ont été actées avec le budget 2020 et 2025. Mais il faut s'interroger sur la nécessité de repenser ce régime d'assurance, alors que ces phénomènes climatiques vont se multiplier et s'intensifier.
Il en va de sa pérennité. Sur la prévention, il nous faut investir dans l'entretien des digues et des cours d'eau, mais aussi aménager des retenues d'eau et simplifier les procédures. C'est l'objet d'une proposition de loi issue du Sénat que nous défendrons prochainement avec notre groupe. Sur la GEMAPI, en soutien aux intercommunalités, il est sans doute nécessaire de clarifier le cadre de gouvernance et de mieux penser la solidarité entre Territoire, amont et aval. Dernier point, donnons-nous enfin la capacité de stocker l'eau en période de crue pour limiter les inondations en aval et sécuriser l'irrigation agricole en période de sécheresse.
M. Le ministre, quelles actions comptez-vous mettre en œuvre en ce sens pour la résilience de nos territoires ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à M. Mathieu Lefebvre, ministre en charge de la transition écologique.
Mathieu Lefèvre
Merci, Mme la Présidente. Mesdames et messieurs les députés, Mme la députée Mette, je tiens d'abord à saluer votre travail et l'implication de l'ensemble des élus girondins pour un territoire qui est particulièrement frappé et qui est aujourd'hui encore en vigilance rouge. Cette question me donne aussi l'opportunité de dire que, malheureusement, l'épisode est loin d'être terminé, et il faut donc que nos concitoyens respectent avec la plus grande prudence les consignes de vigilance. Rappelez également le rôle des élus locaux dans votre territoire, qui est, comme partout ailleurs, absolument essentiel. J'en profite pour vous remercier d'avoir bien voulu inscrire, que le président Fénot ait bien voulu inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 26 mars prochain, la proposition de loi des sénateurs Roux et Rapin, qui va permettre de faire deux choses extrêmement concrètes : lever tous les freins, les procédures administratives complexes pour reconstruire ou construire des ouvrages de protection hydraulique, et des solutions fondées sur la nature qui permettent de désimperméabiliser les sols.
Ensuite, s'agissant au cas particulier de la Gironde, Mme la députée, le gouvernement agit et l'État, avec le fonds Barnier, a été maintenu à un niveau historique de 300 000 000 d'euros dans la loi de finances, va investir près de 35 000 000 d'euros dans les années à venir, à la fois pour rénover et réhabiliter la Dictamb. Il y a 4 papilles, 4 programmes d'action et de prévention des inondations qui sont en cours, en bonne intelligence avec les élus locaux. L'État continuera également à financer les actions de prévention et d'adaptation via le Fonds vert. Dix-sept ont été menées depuis 2000, vingt-trois. Il y a évidemment les politiques nationales, mais moi, je crois fondamentalement que les solutions doivent être différenciées.
Regardez le cas particulier, le cas d'espèce au plan local. Et puis, il faut aussi collectivement qu'on arrive à penser la résilience de la nation, non pas pour que ces événements n'adviennent plus, parce qu'ils continueront à advenir, mais pour continuer à y faire face collectivement, à être mieux préparés et à mieux anticiper ce type d'événement. Merci de votre implication.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le ministre. La parole est à M. Paul Molac pour le groupe Liot.
Paul Molac
Merci, Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'Agriculture. Je voudrais vous interroger sur les MEC, les mesures agroenvironnementales et climatiques. Ces mesures sont plébiscitées par les agriculteurs. Elles permettent de faire évoluer les pratiques vers des systèmes plus résilients, plus respectueux de l'environnement, tout en restant compétitifs.
Elles sont également très utilisées par les agriculteurs bio. Autrefois à la main des régions, elles ont été reprises par le ministère de l'Agriculture et ont subi des retards de paiement. Je vous avais interrogé à ce sujet l'année dernière. En Bretagne, elles sont financées majoritairement par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne et sont des outils essentiels pour enrayer la pollution. Aujourd'hui, votre ministère envisagerait de réduire les durées d'engagement de 5 à 3 ans et de fermer certains dispositifs, ce qui, bien sûr, nous inquiète.
Vous le savez, Mme la ministre, un nouvel équipement acheté, par exemple, pour changer les pratiques, s'amortit sur 7 ans minimum. 3 ans, c'est court. De plus, vous êtes en ce moment dans les discussions de la PAC post-2027 à l'échelle européenne. Nous pensons qu'il est tout à fait possible d'intégrer des maeks dans la future architecture verte post 2027. Cependant, la commission demande que les États membres cofinancent à hauteur de 30 % ces mesures et non plus un financement total.
Ma question est donc simple : quelle sera la place des M ? À court et moyen terme, quelles sont les politiques agricoles de ce gouvernement et comment le gouvernement prévoit-il de les financer ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Mme Anne-Ychenne Barre, ministre de l'Agriculture.
Annie Genevard
Madame la Présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Paul Molac. La baisse du budget des mesures agroenvironnementales et climatiques dans le PLF 2026 par rapport à 2025 ne signifie pas une baisse de l'ambition, mais correspond à un ajustement naturel du dispositif. En effet, les M. C, et vous l'avez dit, est une mesure pluriannuelle.
Par exemple, si un bénéficiaire s'engage en M. C'est en 2023, son engagement dure jusqu'en 2027. La période de programmation actuelle est de 2023 à 2027. Traditionnellement, la demande est toujours plus forte en début de programmation, car il y a un réengagement des demandeurs d'une programmation à l'autre. Par conséquent, comme nous arrivons en fin de programmation, le budget des M.
Il a été ajusté en conséquence. Les 3 premières années ont connu un engouement exceptionnel, ce qui a nécessité d'abonder les crédits. Je tiens à rappeler que le gouvernement avait pleinement pris en compte l'engouement pour les Maeq en abondant l'enveloppe de 33 000 000 d'euros. En 2025, j'avais pris cette décision pour répondre précisément à votre préoccupation légitime. Cet argent, cette somme, était dédiée aux herbivores et aux zones intermédiaires pour soutenir les élevages qui favorisent la production à l'herbe et accompagner la transition du modèle agricole dans ces zones.
Nous entrons maintenant dans une phase d'ajustement naturel du dispositif, avec des contractualisations plus ciblées et une stabilisation des besoins. Vous m'interrogez sur la prochaine programmation. Je suis comme vous préoccupée par l'obligation de fournir 30 % à des politiques qui jusque-là étaient financées à 100 % par des crédits européens. C'est un sujet qui fait l'objet de rudes négociations avec la Commission. Et, par ailleurs, pour ce qui est de la future PAC, c'est tout l'objet des mois de négociations que nous allons avoir jusqu'à l'adoption définitive.
Mais je ne manquerai pas de consulter les parlementaires engagés, tels que vous.
Paul Molac
Oui, effectivement, les marchés ont eu des conséquences importantes, par exemple sur la production de légumineuses avec des herbes qui nous permettent de nous passer, par exemple, du soja qui est importé d'un grand pays que nous connaissons bien, le Brésil. Donc les mahéques sont vraiment vertueux. Et j'ajouterai que, Mme la ministre, vous aurez sans doute besoin des parlementaires effectivement pour expliquer un certain nombre de choses. Et donc, vous pouvez certainement compter sur bon nombre d'entre nous pour appuyer et faire en sorte que Bruxelles puisse entendre tout simplement ce que nous avons à lui dire.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le député. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue. Elle reprend à 15 h.
À tout de suite. Alors, mes chers collègues, la séance reprend. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Hier soir, l'Assemblée nationale a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 11. Et donc, à l'article 11, nous en étions à l'amendement n°120.
Mme Mansouri.
Hanane Mansouri
Merci, Mme la Présidente. Il s'agit encore une fois d'un amendement qui permet de marquer l'étanchéité entre le texte sur les soins palliatifs et le texte sur la fin de vie qui arrivera par la suite. Donc, l'objectif est de substituer aux mots de la fin de vie les mots liés à la mise en œuvre des soins palliatifs. Je vous remercie.
François Gernigon
Merci, Mme la Présidente. Donc, vous souhaitez remplacer les mots "fin de vie" pour éviter évidemment toute confusion avec la PPF. Alors, comme pour votre amendement similaire à l'article premier, je vous propose de le retirer ou alors un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur. Le rapporteur. Madame la ministre. Même avis. Même avis, je le mets aux voix.
Donc, qui est pour ? Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, Mme Dogorsuch, le 59.
Sandrine Dogor-Such
Mme la présidente, Mme la ministre, mes chers collègues. Cet amendement vise à recentrer le dispositif sur sa finalité première. On parle ici de deuil, pour essentiel qu'il soit, qui relève d'une temporalité, d'un accompagnement distinct, et qui ne relève pas directement de l'organisation interne du parcours de soins de la personne accueillie. L'inscrire dans le projet d'établissement, au même niveau que l'accompagnement de la fin de vie, risque de diluer l'objectif principal, c'est-à-dire structurer une véritable politique palliative au sein de ces établissements. Il s'agit donc d'un amendement de clarification et de hiérarchisation des priorités. Concentrons nos efforts sur l'effectivité des droits et la qualité de l'accompagnement de ces résidents.
Merci. Merci.
François Gernigon
Madame la Présidente. Donc, vous souhaitez supprimer le volet relatif au deuil. Ce volet avait été intégré par notre commission l'an dernier, et je crois qu'il convient à la majorité d'entre nous. Par ailleurs, hier, nous l'avons dit, l'accompagnement et les soins palliatifs ne concernent pas uniquement le patient, mais également son entourage, notamment après le décès de la personne malade. Le deuil est donc bien une dimension prévue à l'article 1er.
Un avis défavorable sur cet amendement.
Yaël Braun-Pivet
Merci. Je vous indique que sur cet amendement, les 58 et 59, j'ai des demandes de scrutin public que j'ai annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée. Madame la ministre. Même avis. Même avis.
Donc, double avis défavorable. Et sur ce point, j'annonce également le scrutin public de l'amendement suivant, le 121. Donc, 50 et 9, 58 et 121. Donc, je vais mettre aux voix l'amendement 59, qui vient de recevoir un double avis défavorable du gouvernement et de la commission. Donc, c'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants : 54, exprimés : 52. Majorité : 27 pour, 27 contre, 25 abstentions. L'Assemblée nationale a adopté la loi.
Donc, c'était le 59. L'amendement suivant, le 58. Mme. Mme.
Sandrine Dogor-Such
La présidente. Cet amendement pose une question de principe qui touche à la nature même des maisons d'accompagnement. Effectivement, au-delà des débats de fond sur l'aide à mourir, il s'agit ici de préserver la cohérence des dispositifs. Les maisons d'accompagnement ne peuvent être simultanément des lieux de soins palliatifs et des lieux où l'on met fin à la vie. Cet amendement est un amendement d'appel qui vise à obtenir une clarification du gouvernement et à poser un principe de séparation fonctionnelle afin de garantir la lisibilité pour les patients, les familles et les soignants.
Merci.
François Gernigon
Merci, Mme la Présidente. Comme je vous l'avais déjà évoqué en commission, je crois que vous ne l'avez pas déposé au bon article. Vous l'avez déposé à l'article 11 et non à l'article 10, donc un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Merci, Mme la Présidente. Effectivement, l'article 11 que vous visez par cet amendement ne concerne pas les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Donc, c'est un avis défavorable.
René Pilato
Merci, Mme la Présidente. C'est assez paradoxal, alors que le Rassemblement National, par tous leurs propos tout au long des lectures successives, voulait séparer les deux textes. Vous avez été entendu puisqu'il n'y a plus un seul texte, et c'est bien séparé. Donc, je ne comprends pas votre obsession à revenir sans arrêt sur le texte des soins palliatifs alors que ça n'a rien à voir de parler sans arrêt du second texte. Nous allons l'examiner en suivant, et je pense vraiment qu'à ce moment-là, vous pourrez bien sûr amender selon vos propres désirs.
Mais là, revenir sans arrêt sur le deuxième texte, alors qu'on est dans le premier, je vais suivre l'avis de la ministre et du rapporteur : nous voterons contre.
Sandrine Dogor-Such
Merci, Mme la Présidente. Tout simplement, c'est un travail parlementaire. Donc, on débat et on fait des amendements en fonction. Et on a bien vu dans les articles précédents la séparation des deux textes. Mais nous, on voulait justement une précision.
C'est un amendement d'appel d'une clarté, je dirais juridique et logistique, tout simplement. Il ne faut pas mentir aux Français. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Mme Rousseau, je ne peux pas vous donner la parole. C'est un pour et un contre. Désolé, ce sera peut-être pour le prochain. Ça marche. Donc, je vais mettre aux voix l'amendement n° 58.
C'est un scrutin public. Il vient de faire l'objet d'un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants : 72 exprimés, 81, majorité 36 pour, 33 contre, 38.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. L'amendement suivant, le 121. Mme Mansouri. Défendue. Monsieur le rapporteur.
François Gernigon
Merci, Madame la Présidente. Pour les motifs et les raisons déjà évoqués, un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Mme la ministre. Défavorable. Défavorable également. Mme Rousseau, vous voulez prendre la parole sur celui-là ?
Yaël Braun-Pivet
Quand même, on a voté quelque chose qui dit qu'on n'a pas le droit de prononcer le mot "deuil" dans une maison d'accompagnement pour les soins palliatifs. C'est quand même magnifique. Bravo. C'est le vote. Donc, amendement 121 que je vais mettre aux voix avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votons 78, exprimés 78, majorité 40, pour 35, contre 43. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte.
L'amendement suivant, le numéro 6, est présenté par Mme Dombre-Coste.
Fanny Dombre Coste
Cet amendement des députés socialistes vise à rétablir la garantie que les personnes résidant dans les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs soient informées de leurs droits en matière de fin de vie, notamment de la possibilité d'enregistrer et d'actualiser leurs directives anticipées dans l'espace numérique de santé.
François Gernigon
Mme la présidente. Donc, vous souhaitez que le projet d'établissement précise que la personne est informée de la possibilité d'enregistrer ses directives anticipées. Je partage votre volonté de bien informer les personnes. Mais je vous rassure, ce sera bien le cas puisque cette information est déjà prévue deux fois à l'article premier et bénéficiera à toute personne. Donc, votre amendement reçoit un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le rapporteur. Madame la ministre. Même avis. Même avis, double avis défavorable.
Je mets aux voix cet amendement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Pour. Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, le 99.
Monsieur, alors, qui le défend, M. ? Mazouri. Défendu. Quel est l'avis du rapporteur ?
Yaël Braun-Pivet
Défavorable, madame la ministre. Même avis. Même avis, double avis défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
J'ai un rappel du règlement. Mme Amiel.
Ségolène Amiot
Oui, merci, Mme la Présidente. Au titre de l'article 100-1 de notre règlement intérieur, nous demandons qu'avant les explications de vote, soit remis en seconde délibération l'amendement 50. Alors,
Yaël Braun-Pivet
Le 59 en seconde délibération, donc je regarderai si on peut faire droit à cette demande. Elle est bien prise en compte. Je vais mettre l'article 11 dans son ensemble aux voix. Qui est pour l'article 11 ? Qui est contre ? Il est adopté. Article 11, quater.
Amendement à l'article, monsieur. Le sang. Monsieur le rapporteur.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable, madame la ministre. Défavorable. Donc, double avis défavorable sur cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Tu étais un peu seul. Il est rejeté.
Mme Vidal, pour l'amendement n° 210.
Annie Vidal
Merci, Mme la Présidente. Il est proposé avec cet amendement de compléter l'alinéa 2, en précisant qu'il est possible de faire appel à l'hospitalisation à domicile.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. Monsieur le rapporteur. Favorable. Favorable. Madame la ministre.
Favorable. Oui, double avis favorable. Monsieur Edzel, vous avez la parole.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. En effet, je voudrais là aussi venir en appui de cet amendement de Mme Bidall. Elle insiste sur quelque chose qui est effectivement devenu très important. C'est le fait qu'il puisse y avoir là aussi des dispositifs de soins palliatifs en hospitalisation à domicile. On se rend compte aujourd'hui que dans un certain nombre de cas, non seulement ça fonctionne extrêmement bien, mais de surcroît, c'est aussi quelque chose qui est demandé par un certain nombre de nos concitoyens.
Vous le savez, lorsque des sondages sont effectués, ils sont très nombreux à souhaiter justement terminer leurs jours chez eux. Et donc, c'est la raison pour laquelle je crois que tout ceci va évidemment dans le bon sens.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le député. Madame la ministre. Merci, Mme la Présidente. Pour.
Stéphanie Rist
Confirmer ce que dit le député Edzel sur l'intérêt de l'hospitalisation à domicile. Vous savez que dans la stratégie décennale, il y a un objectif d'augmentation de plus de 50 000 patients pris en charge en hospitalisation à domicile. Vous savez aussi qu'on a pu augmenter les tarifs d'hospitalisation à domicile en 2024 grâce au PLFSS que vous avez voté.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la ministre. Donc, je vais mettre aux voix cet amendement 210, qui fait l'objet d'un double avis favorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je vais mettre aux voix l'article 11 quater dans son ensemble. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Je vous indique que sur les amendements 135 et 160, je suis saisie d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Nous allons aborder l'examen de l'article 12, donc une discussion commune avec des amendements identiques. Le 135, M. Monnet, défendu. L'identique, M.
Mazzouri, le 172.
Laurent Mazaury
Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, cet amendement vise à rétablir le rapport initialement prévu par l'article 12 dans la rédaction que nous avions adoptée dans cet hémicycle en première lecture. Et, entre autres, vous trouverez à l'intérieur le fait qu'il est prévu de demander au gouvernement un rapport spécifique sur le séjour de répit pour les proches aidants, pour lequel nous étions déjà intervenus nombreux dans cet hémicycle. J'en profite pour rappeler que le nombre d'aidants sollicités n'a cessé d'augmenter ces dernières années puisqu'il atteint aujourd'hui 11 100 000 d'aidants. Et chose absolument cynique, dans le rapport de Silve Verécou, on se rend compte que dans 30 % des cas, les aidants eux-mêmes décèdent avant les malades qu'ils accompagnent.
Donc, on se rend compte de l'importance de rétablir la version précédente que nous avions adoptée dans cet hémicycle. Je vous remercie pour eux et pour elles.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le député. Dans cette discussion commune, j'ai également un amendement présenté par M. Clouet au 159.
Hadrien Clouet
Madame la Présidente. Tout le monde le sait, depuis 2015, on a la faculté, grâce à un droit qui a été conquis, de disposer d'un congé proche aidant. Donc, un congé qui permet de suspendre votre relation salariale pour vous occuper d'une personne à laquelle vous tenez et qui a besoin d'une aide au quotidien, pour sa dignité et aussi juste pour son bonheur personnel. Aujourd'hui, ce congé connaît des limites. Il est de 3 mois en durée, renouvelable un an maximum, mais il ne fait l'objet d'une indemnisation qu'à la hauteur d'une allocation journalière d'un montant extrêmement faible.
Ce qui conduit à ce qu'une personne qui utiliserait son droit pour rester auprès d'un proche ait une perte financière sèche extrêmement importante. L'objet du rapport ici, c'est d'étudier les modalités par lesquelles on pourrait améliorer cette indemnisation, limiter la déperdition financière de celles et ceux dont les proches ont un besoin au quotidien, et ainsi être sûr de garantir les droits de l'aidant et de l'aidé. Si, a fortiori, ils vivent dans un même ménage ou sous un même toit. Et pour cela, on propose d'étudier le rapprochement avec le système des indemnités journalières. C'est le sens de la demande de rapport que je vous présente.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le député. Et j'ai également l'amendement, monsieur. Erreur audio. Parce que là, je ne me trompe pas, Mme Leboucher n'est pas là.
Mme, quelqu'un le présente, défendez M. Clouet.
Hadrien Clouet
Juste en 10 secondes, celui-ci porte sur le critère, en fait, du domicile. C'est-à-dire que parfois, vous pouvez accompagner une personne sans être sous le même toit lorsqu'elle a un besoin et qu'elle se retrouve dans un établissement ; elle n'est pas forcément accompagnée à domicile. Ce critère-là est assez largement exclusif à l'heure actuelle. Et donc, il s'agit aussi de poser cette question. Est-ce qu'on ne pourrait pas ouvrir le congé proche aidant, y compris à un proche qui ne vit pas sous le même toit en permanence ou pas tout le temps ?
Yaël Braun-Pivet
Temps, merci. Député, quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements de la discussion commune ?
François Gernigon
Merci, Madame la Présidente. Vous l'avez compris, comme l'an dernier, je ne suis pas convaincu par les demandes de rapport qui risquent d'alourdir le texte et qui sont d'ailleurs systématiquement supprimées par le Sénat. Ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas tenter de le réintroduire ici. Mais même si je partage votre attention sur le fond, le rapport prévu à l'article 12 n'en fait pas exception. Je pense que nous gagnerions à nous contenter, je me tourne vers la ministre, de travailler en ce sens, donc un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Merci, Madame la Présidente. Alors, il s'agit d'un sujet qui, sur ces points, fait l'unanimité. Et ces dernières années, de nombreuses mesures ont été prises. Donc, c'est pour ça que je mettrai un avis de sagesse sur ce sujet. Même sans rapport, nous pouvons y travailler.
Sébastien Peytavie
Merci. Merci, madame la présidente. Je viens en appui de ces différents amendements parce qu'on a effectivement une très grande question au sujet des aidants qui se présentent devant nous avec le vieillissement de la population qui arrive. Et quand on sait qu'aujourd'hui, le nombre de femmes concernées, le nombre de personnes qui se mettent à temps partiel ou arrêtent de travailler, avec toutes les conséquences que cela a sur leurs revenus, sur leur retraite par la suite, le nombre de personnes qui se trouvent en situation d'isolement social est parfois en rupture, parce qu'elles ne rencontrent plus personne d'autre. Et ça a été évoqué : le nombre de personnes qui meurent avant celles qu'elles accompagnent.
On a une véritable bombe à retardement, parce que le nombre de personnes, de professionnels d'accompagnement, d'aide à domicile que l'on ne forme pas et que l'on ne recrute pas assez est compensé aujourd'hui par énormément de proches aidants dont on ne reconnaît pas véritablement le statut. Et on l'a vu lorsque l'on a voté la question de la gratuité des parkings pour les hôpitaux, que la notion même de proche aidant était trop restrictive pour pouvoir prendre en charge tout ce qui était véritablement concerné. Donc, je pense qu'à travers ces rapports, c'est surtout un message très fort. Il va falloir que l'on s'empare véritablement de ce sujet.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le député. Je vais mettre aux voix cet amendement. Donc le premier, le 135, est identique. C'est un vote par scrutin public.
Le scrutin, donc j'ai un avis défavorable de la commission et de la sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votons, 114. Exprimés : 70.
Majorité, 36 pour 53. Contre 17. L'Assemblée nationale a adopté la loi. Ça fait tomber les autres amendements de la discussion commune. Je vous indique que, sur l'article 12, pendant qu'on discutait, on a reçu une demande de scrutin public sur l'article 12 dans son ensemble.
Je le fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, et je mets aux voix l'article 12. Le scrutin est ouvert. Le scrutin éclate. Votants : 114. Exprimé 81.
Majorité, 36 sur 70. Contre un, l'Assemblée nationale a adopté l'article 12. Nous en venons à l'examen de l'article 13. Alors, sur l'article 13, il y a une demande de scrutin public sur l'article, sur l'amendement 158 et sur l'amendement 60. Je l'ai fait annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je donne la parole pour l'amendement n°14 à Mme Gruet.
Justine Gruet
Mme la présidente. Mesdames, messieurs, chers collègues, il s'agit de l'amendement de ma collègue Jossiane Cornelou, qui vise à renforcer l'effectivité du bénévolat d'accompagnement à domicile en mettant en concordance le code de la santé publique avec l'instruction ministérielle du 21 juin 2003. En effet, le cadre légal actuel limite l'intervention des bénévoles au domicile aux seuls patients suivis par des établissements de santé ou médico-sociaux. Or, cela exclut de nombreuses situations où le patient est pris en charge directement par son médecin traitant, malgré une volonté croissante des Français de vivre leurs derniers jours à leur domicile. Cet amendement officialise donc le rôle essentiel du médecin traitant dans le recours au bénévolat et instaure une obligation de proposition par les structures conventionnées, afin que cette ressource humaine soit activement portée à la connaissance des familles.
Il m'apparaît essentiel de saluer finalement l'engagement et la qualité de cet engagement des bénévoles auprès de l'accompagnement des malades en fin de vie. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
François Gernigon
Merci, Mme la Présidente. Donc, vous souhaitez que le médecin traitant d'une personne prise en charge à domicile puisse recourir à l'intervention d'une association de bénévoles d'accompagnement. Comme je vous l'ai dit en commission, cet amendement me semble intéressant. Il y a quand même quelques inconvénients que je vais relater ici. Il alourdit sensiblement la rédaction de l'article.
L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire ou pluriprofessionnelle. Et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110-11 peuvent intervenir en appui de cette équipe. Cela est déjà prévu à l'alinéa 9 de l'article 1er. Puis il y a quand même un troisième inconvénient : c'est que vous supprimez la possibilité pour le directeur de l'établissement de suspendre la convention en cas de manquement. Donc, un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le député. Quel est l'avis du gouvernement ?
Stéphanie Rist
Merci, Mme la Présidente. C'est un avis défavorable. Je voudrais ajouter un argument. C'est que votre proposition retient le côté systématique d'un soutien à une association et qu'il y a des territoires qui n'en ont pas. Donc, c'est un argument supplémentaire pour mon avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la ministre. Je vais mettre aux voix cet amendement. Donc, il vient de recevoir un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, Mme Dogersouche, est le numéro 60.
Sandrine Dogor-Such
Madame la présidente. Cet amendement vise à lever toute ambiguïté rédactionnelle. L'article 13 mentionne l'intervention de l'association au sein de ces établissements. En l'état, cette formulation est trop vague. Elle ne précise ni la nature des structures concernées.
Or, en droit positif, l'intervention des bénévoles d'accompagnement en soins palliatifs est encadrée notamment par l'article 1111 du code de la santé publique, qui reconnaît le rôle des associations de bénévoles spécifiquement formés et conventionnés avec les établissements. En insérant les mots "en soins palliatifs", nous clarifions l'intention du législateur. Il s'agit bien des associations de bénévoles d'accompagnement intervenant dans une logique de soutien, d'écoute et de présence auprès des personnes en fin de vie. Cette précision est indispensable pour éviter toute interprétation extensive qui ouvrirait l'accès aux établissements et aux associations poursuivant d'autres finalités. Le cadre français repose sur une culture palliative structurée et régulée.
Il doit demeurer juridiquement sécurisé. Cet amendement est donc un amendement de cohérence avec l'objet même du texte et avec le droit existant. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
François Gernigon
Merci, Mme la Présidente. Vous proposez donc de préciser que seules les associations de bénévoles en soins palliatifs sont habilitées à intervenir. Cependant, comme je vous l'ai dit l'an dernier, cet amendement est déjà satisfait par l'article 11-10-11 du code de la santé publique, qui encadre l'intervention des bénévoles dans l'accompagnement de la fin de vie. Dans cet article, vous lirez que les bénévoles formés à l'accompagnement de la fin de vie doivent appartenir à des associations qui respectent des critères définis et concluent une convention avec les établissements concernés. Donc, il ne me paraît pas nécessaire de répéter qu'il s'agit d'associations en soins palliatifs, donc je donne un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Madame la ministre. Même avis. Même avis, donc double avis défavorable. Je vais mettre aux voix cet amendement.
C'est un scrutin public. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants : 123, exprimés : 123, majorité : 62, pour : 51, contre : 72.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. L'amendement suivant, le 158, qu'il défend. M. Clouet.
Hadrien Clouet
Merci, Mme la Présidente. En l'état, le texte, l'article pose un problème puisque vous souhaitez, et nous l'avons validé, le fait qu'il y ait une convention qui encadre l'intervention d'associations dans les établissements. Très bien. Ayons une convention qui encadre. Mais cette convention, vous écrivez dans le texte qu'elle doit être, je cite, conforme à un modèle.
Alors, c'est sûr que c'est court. Mais c'est sûr aussi que ça ne veut rien dire. Conforme à un modèle, ça veut dire quoi ? Quel modèle ? Un modèle par établissement, un modèle par territoire, un modèle par cycle de la Lune, bassin versant. Bon, ça ne veut pas dire grand-chose. Il faut un cadre légal qui fixe le modèle. D'ailleurs, si vous regardez, tous les autres codes législatifs sont clairs.
Les modèles qui peuvent exister dans le domaine des impôts, par exemple, sont fixés par l'administration, c'est précisé. Dans le domaine du code de commerce, ils sont fixés par arrêté du ministre. Là, on ne sait pas qui fixera le modèle, ni comment, ni pourquoi. Ce qui signifie donc qu'il peut y avoir plusieurs modèles de conventions sur le territoire. Et donc, ce qui sera bon dans un département ne sera pas bon dans celui d'à côté.
Et donc, celui ou celle qui écrit le modèle à un endroit l'adaptera bien aux associations qu'il ou qu'elle souhaitera voir intervenir. Et nous ne souhaitons pas qu'il y ait des effets d'éviction. Il faut qu'on ait une base claire. Donc, l'amendement ici propose qu'il y ait un décret. Voilà que les ministres prennent leurs responsabilités face à un décret et encadrent la capacité des associations à intervenir pour que toute personne prise en charge du nord au sud ait les mêmes conditions de prise en charge et puisse bénéficier du même accompagnement associatif.
François Gernigon
Merci, Mme la Présidente. J'aurais un avis de sagesse sur cet amendement. C'est vrai que si le gouvernement juge que la loi n'est pas assez précise, il sera libre de le faire, mais je pense que le fait de le préciser est une marque de sagesse.
Stéphanie Rist
Merci, Madame la Présidente. Je comprends votre amendement et le sens de l'amendement précédent également. Évidemment, ces conventions qui seront faites seront sur un modèle cadré. De là à aller par décret définir toutes les associations qui pourraient faire des conventions, alors que selon les territoires, ce ne sont pas les mêmes associations. Ça va vraiment alourdir.
Pas seulement le texte, cela va aussi prendre beaucoup de temps pour pouvoir sortir un décret pour toutes les associations de tout notre territoire. Mais bien sûr qu'il y aura un modèle qui cadrera ces conventions. Donc, les avis sont défavorables.
Hadrien Clouet
Merci, Madame la Présidente. Juste pour être sûr qu'on se comprenne bien, il n'est pas question de fixer par décret les associations qui interviennent. L'objet dont on parle, c'est d'où vient le modèle de convention. Voilà. Est-ce que le modèle de convention vient d'un endroit particulier ? C'est pour ça qu'on souhaite le décret.
En plus, franchement, on vous donne même la main dessus. Vous voyez, on vous demande un décret. Ce n'est pas tous les jours qu'on demande un décret à la ministre. Franchement, d'habitude, on essaie de vous empêcher d'en faire. Pour une fois, prenez le point.
Donc, on voudrait un décret qui uniformise le sujet et, évidemment, pas faire une liste d'associations. Ça n'aurait pas de sens, mais juste qu'il y ait un modèle partout sur le territoire, c'est tout.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le député. Je vais passer la parole à cette Mme la ministre.
Stéphanie Rist
Juste rapidement, dire à M. Clouet, qu'on n'a pas besoin de décret pour agir. On peut faire cette convention sans décret. Mmm.
Yaël Braun-Pivet
Donc, je vais mettre ma voix à cet amendement, le 158, qui fait l'objet d'un avis de sagesse défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un vote à scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants : 129, exprimés : 125, majorité : 63, pour : 86, contre : 39.
L'Assemblée nationale a adopté la loi. Je vais mettre aux voix l'article 13 dans son ensemble. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants : 132, exprimés : 132, majorité : 67, pour : 132, contre : 0.
L'Assemblée nationale a adopté la loi. L'article 14 va être examiné. Je vous indique que sur les amendements 81, 83, 211 et sur l'article dans son ensemble, il y a des demandes de scrutins publics que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et donc, pour l'amendement numéro 81, M. Clouet.
Hadrien Clouet
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors cet amendement, c'est un amendement de, j'allais dire, quasiment rédactionnel. Une réécriture générale, finalement, c'est du rédactionnel. Puisqu'il s'agit de maintenir, ou en tout cas de rétablir, des éléments qui étaient dans la première lecture à l'Assemblée nationale. D'abord, la proposition qu'il y ait un plan personnalisé d'accès à l'autonomie qui soit proposé aux patientes, aux patients, et aux personnes qui sont prises en charge.
Deuxièmement, qu'on puisse formaliser ce type de plan par des processus d'interaction adaptés à toutes les situations, notamment le FALC, lorsque le besoin est. Bref, il s'agit de permettre, on va dire, un plan d'accompagnement qui soit plus accessible, plus clair et plus homogène. Et puis finalement, je pense que, pour toutes celles et ceux qui veulent voter l'article, cela rentre dans un objectif qui est partagé et qui ne serait qu'amélioré.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le député. Quel est l'avis de la commission, Mme la rapporteure ?
Annie Vidal
Merci, Mme la Présidente. Alors, dans cet amendement, vous voulez accroître la lisibilité de l'alinéa 2 de l'article 14 qui parle du plan personnalisé d'accompagnement. En fait, vous n'améliorez pas la lisibilité, bien au contraire, puisque vous créez un doublon dans la mention des discussions. Vous mettez à l'article 2 ce qui est déjà écrit à l'alinéa 3. À l'alinéa 2, ce qui est déjà écrit à l'alinéa 3, il y a donc une répétition.
Ensuite, vous parlez de l'avancée en âge et du handicap. Bien évidemment, ce sont deux sujets qui recueillent mon plus vif intérêt. Mais il y a d'autres motifs que le handicap ou l'avancée en âge pour être en début de perte d'autonomie. Et donc, il n'est pas nécessaire de faire des énumérations. Par ailleurs, et nous en avions beaucoup parlé en première lecture, je vois que mon argumentaire intéresse très peu le porteur de l'amendement, puisqu'il parle avec son voisin.
Mais peu importe, je le fais pour l'ensemble de cet hémicycle. Vous faites référence à la notion de facile à lire et à comprendre, ainsi qu'à la communication alternative et augmentée. Alors, très clairement, c'est déjà indiqué par tout autre moyen compatible avec son état. Donc, ce n'est pas nécessaire de citer des dispositifs qui, par ailleurs, relèvent du domaine réglementaire. Ensuite, vous restreignez tout cela à la proposition des médecins, alors que nos 2 assemblées s'étaient mises d'accord pour que cela puisse être également fait par un autre membre de l'équipe.
Donc, pour ces raisons, je vous demanderai un retrait, sinon un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme Laraporteur. Quel est l'avis du gouvernement ? Même avis. Même avis, donc double avis défavorable. Je mets aux voix cet amendement. Non, monsieur Bazin, excusez-moi.
Thibault Bazin
Merci, Mme la Présidente. Je sais que vous allez vite pour faire ce débat, et c'est très bien. Mais il me semblait important de réagir, Mme la ministre, M. Le président de la commission, Mme la rapporteure générale, mes chers collègues, parce que cet amendement de notre collègue Clouet est tout sauf rédactionnel. Parce qu'il y a un premier mot sur lequel vous n'êtes pas revenu, il change le mot après par le mot "dé".
Moi, j'ai échangé avec les équipes, notamment celles qui interviennent en soins palliatifs. J'ai en mémoire un échange avec l'Institut de cancérologie de Lorraine, et ils disent : attention, au moment où l'on annonce une affection grave, il y a un effet de sidération. Et ce n'est pas toujours le moment opportun. Parfois, c'est quelques heures plus tard, quelques jours plus tard. Parfois, c'est la personne qui accompagne qui, elle, comprend davantage les choses.
Et donc, obliger dès l'annonce de l'affection, tout de suite, à établir le plan personnalisé, ce n'est pas toujours nécessaire. Donc, je préfère le mot "après" que le mot "dès", et donc je voterai contre cet amendement.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur Bazin. Je m'adresse à Madame la rapporteure.
Annie Vidal
Oui. Juste une précision, parce qu'effectivement, vous avez raison de revenir là-dessus. Nous en avons longuement débattu lors de la commission des affaires sociales, et c'est décrit de manière très claire dans le rapport qui a été fait.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la rapporteure. Je vais mettre aux voix cet amendement 81, scrutin public, double avis défavorable. Commission gouvernementale. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants : 126, exprimés : 119, majorité : 60, pour : 23, contre : 96. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. L'amendement suivant va être présenté par Mme Bonnet, le 33e.
Élise Leboucher
Merci, Mme la Présidente. Il s'agit d'un amendement de notre collègue Corentin Lefur. Cet amendement vise à préciser que la rédaction ou l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement est proposée aux patients suite à l'annonce du diagnostic d'une affection grave et incurable. Merci.
Annie Vidal
Mme la présidente, vous proposez par votre amendement de restreindre la proposition du plan aux maladies graves et incurables. Sincèrement, je ne vois pas quels sont les motifs qui légitimeraient qu'on les restreigne aux cas de maladies graves et incurables. S'il y a une amélioration, nous ne pouvons que nous en réjouir. Et par ailleurs, je le précise, l'article, le plan proposé, n'est pas obligatoire, et tout cela va à l'encontre de la philosophie de l'accompagnement et des soins palliatifs, qui veut vraiment aller dans le sens d'une prise en charge précoce. Donc, vraiment, j'aurais un avis très défavorable sur votre amendement.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la rapporteure. Madame la ministre. Même avis. Même avis. Mme Rruet.
Justine Gruet
Merci, Mme la Présidente. C'est un vrai sujet, finalement, et ce sont des dispositions, notamment la personne de confiance et les directives anticipées, qui existent depuis 2016. Et on s'est rendu compte, lors des réunions publiques qu'on a pu faire et des échanges sur le terrain, qu'on méconnaît aussi finalement ce qu'il existe depuis bientôt 10 ans dans la loi. Et j'ai peur que, finalement, en multipliant un petit peu les différents concepts, parce que, sur le fond, un plan personnalisé d'accompagnement est extrêmement intéressant. Mais il faut aussi que nous soyons capables de communiquer.
Et l'enjeu était aussi de se demander quel est le bon moment pour rédiger ces directives anticipées. On sait qu'il y a 2 modèles : quand on est en bonne santé ou bien justement quand on entre dans une phase de maladie. Et finalement, c'est aussi notre rôle de législateur de venir accompagner une meilleure communication des outils à disposition, justement pour pouvoir discuter de ces plans personnalisés. Je comprends l'enjeu et finalement l'objectif qui est défendu par mon collègue Corentin Lefur, qui vient cibler ce dispositif en cas de maladie grave et incurable. Et je pense que l'objectif que l'on doit atteindre, c'est qu'on réfléchisse justement à l'accompagnement de fin de vie que l'on voit, que l'on souhaite, même quand on est en bonne santé.
Et pour moi, ce sont des choses qui peuvent être différentes, qui sont amenées dans des temporalités différentes. Et j'ai peur qu'on restreigne justement ce plan d'accompagnement. Et à mon sens, la personne de confiance et les directives anticipées doivent être discutées à tout moment de la vie. Et je crois que c'est important qu'on arrive justement à démocratiser ces deux dispositions. Et, pour autant, le plan personnalisé d'accompagnement pourrait répondre, comme mon collègue l'indique, à la maladie grave et incurable.
Yaël Braun-Pivet
Mme vous remercie, Mme la députée. Je vais mettre aux voix cet amendement numéro 33, qui a reçu un double avis défavorable. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Je vous indique que les amendements 46, 61, 62, 205, 122 et 63 sont identiques.
Il y a des demandes de scrutins publics que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et nous en venons à l'examen de l'amendement n° 46. Qui nous présente Mme Dogorsch ?
Sandrine Dogor-Such
Merci, Madame la Présidente. Dans la navette parlementaire, le Sénat a fait le choix de rendre le plan personnalisé d'accompagnement facultatif. Mais dans sa rédaction actuelle, l'absence de critères risque de limiter fortement le recours à ce plan, au détriment de l'anticipation et de la coordination des soins. Cet amendement vise donc à rétablir un équilibre simple et raisonnable. Il précise que le plan est proposé au patient lorsque son état de santé le justifie, selon l'appréciation de l'équipe soignante.
C'est un outil de qualité de soin, pas un outil administratif. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Quel est l'avis de la commission, Mme la rapporteure ?
Annie Vidal
Ce sera une demande de retrait, chers collègues, parce que le plan n'a toujours été que proposé. Donc, il n'y a pas...
Annie Vidal
D'obligation. Et je vous rappelle que la proposition intervient après l'annonce du diagnostic d'une affection grave ou en cas d'aggravation d'une pathologie chronique. Et où cela est jugé nécessaire, d'un début de perte d'autonomie. Donc, je considère que cette formulation, cette rédaction, me semble être une très bonne définition d'un état de santé qui rend pertinente la mise en place d'une coordination des différentes prises en charge. Donc, je trouve que la rédaction est largement satisfaisante et que votre proposition alourdirait inutilement le texte.
Donc, c'est une demande de retrait ou un avis défavorable ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme. La rapporteure, Mme la ministre. Donc, double avis défavorable. Je mets aux voix cet amendement. Il s'agit d'un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 128. Exprimée 126. Majorité : 64 pour, 50 contre, 76.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. L'amendement suivant, le 83. Mme. Élodie.
Karen Erodi
Mme la présidente, collègue. À travers cet amendement, nous voulons réaliser une modification simple, mais essentielle, des alinéas 2, 5, 7 et 9 de l'article 14. Nous proposons de renommer le plan personnalisé d'accompagnement en plan personnalisé d'accompagnement et de soins. Il ne s'agit pas d'une simple modification de forme, mais d'une mise en cohérence nécessaire avec la réalité de ce dispositif. En effet, l'article L.
L'article 1910-10-1 du Code de la santé publique prévoit un plan personnalisé d'accompagnement suite à l'annonce du diagnostic d'une affection grave. Cependant, il est nécessaire d'affirmer que ce dernier est consacré au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale. En omettant la mention des soins, cela peut laisser penser qu'il s'agit uniquement d'un accompagnement administratif. Alors, en incluant explicitement le terme soin, nous traduisons fidèlement son contenu et son ambition : une prise en charge pluridisciplinaire. Et non, il n'est pas redondant d'ajouter la mention de soin, car il est nécessaire d'être clair, précis et de ne laisser aucune place à la confusion.
La dénomination du plan doit refléter l'intégralité du parcours d'accompagnement pour ne rien oublier de la dignité et des besoins des patients. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. Quel est l'avis de la commission, Mme la rapporteure ?
Annie Vidal
Ce sera un avis également défavorable ou une demande de retrait, parce que le plan d'accompagnement, tel qu'on a défini l'accompagnement, et les soins palliatifs englobent beaucoup de prises en charge, dont bien évidemment les soins. On ne peut pas imaginer qu'il n'y ait pas de soins dans ce plan d'accompagnement puisqu'il y a des professionnels de santé. Il y a des médecins, il y a une prise en charge sanitaire. Donc, tout cela est évident. Et, de manière générale, la Haute Autorité de Santé, depuis 2019, fournit un plan personnalisé de coordination en santé.
En oncologie, on parle d'un programme personnalisé de soins. Donc cet ajout introduirait plus de confusion que de clarté, il est donc défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la rapporteure. Madame la ministre. Défavorable. Donc, double avis défavorable. M.
Clou. Non. Je mets aux voix cet amendement. Donc, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants : 133, exprimés : 128, majorité : 65, pour : 29, contre : 99. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. Nous avons ensuite des amendements identiques, le 61. Mme Dogorsuch.
Sandrine Dogor-Such
Merci, Mme la Présidente. C'est un amendement qui vise à préserver la cohérence du texte et la clarté du cadre juridique. Effectivement, l'article 14 prévoit l'élaboration d'un plan dont l'objet s'inscrit dans le champ des soins palliatifs. Or, la proposition de loi dont nous débattons porte exclusivement sur l'organisation, le développement et l'effectivité de l'offre palliative. Donc, c'est un amendement de cohérence normative et de respect du périmètre législatif.
Effectivement, nous le répétons très souvent : les soins palliatifs sont définis à l'article du Code de la santé publique. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique et à sauvegarder la dignité de la personne malade. Ils ne poursuivent pas d'autres finalités. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la députée. Mme Mansouri, pour l'amendement suivant, le 112.
Hanane Mansouri
Merci, Madame la Présidente. On arrive quasiment à la fin de ce texte et, pour autant, l'étanchéité n'est toujours pas garantie entre les soins palliatifs et le prochain texte qui concernera l'aide à mourir. On vient heureusement de rejeter un amendement de notre collègue qui, en réalité, n'essayait pas de réintroduire les soins palliatifs dans le plan d'accompagnement, mais bien d'utiliser le terme soin afin de pouvoir l'ouvrir éventuellement à l'euthanasie. Donc, cet amendement vise simplement, encore une fois, à pouvoir sortir tous les dispositifs de l'aide à mourir de ce plan d'accompagnement. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. Quel est l'avis de la commission ?
Annie Vidal
Ces 2 amendements indiquent qu'au cours de l'élaboration du plan, l'aide à mourir ne peut pas être évoquée. Chers collègues, nous vivons dans un pays libre, et nous pouvons nous en réjouir. Et quoi que l'on pense de l'aide à mourir et du développement des soins palliatifs. On ne pourra jamais empêcher un patient d'évoquer ces questions-là avec son médecin. Et donc, le médecin aura pour mission de lui répondre et de lui dire ce que le droit permet ou non.
Mais en aucun cas, je n'imagine un médecin qui, face à une question de cet ordre, réponde à son patient, puisque c'est ce que vous proposez. Je n'ai pas le droit de vous le dire. En gros, c'est ça. Donc, défavorable.
Stéphanie Rist
Merci, Mme la Présidente. Alors, l'intention peut être comprise dans ce que vous proposez pour ceux qui considèrent que l'aide active à mourir, dont nous allons parler plus tard dans une autre proposition de loi, ne convient pas. Mais là, il est quand même assez hallucinant, cet amendement. Excusez-moi, avec tout le respect que j'ai pour le Parlement, et vous le savez. Mais on commence par interdire à des soignants de dire des choses à leurs patients.
Et c'est quoi l'étape d'après un avis défavorable ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. J'ai pris un pour et un contre. Donc, j'ai Clouet. Pardon, vous êtes contre l'amendement. Mais monsieur Clouet aussi.
Hadrien Clouet
D'accord. Merci, Madame la Présidente. Oui, effectivement, je suis contre l'amendement. C'est un peu l'amendement, c'est le retour de la Sainte Inquisition, l'amendement, puisque tout le monde doit bien comprendre. L'idée de l'amendement, c'est que lorsque se discutera le plan d'accompagnement entre médecins et patients.
Ils sont dans le cabinet médical. Ils parlent. Vous allez, je cite, leur interdire d'évoquer l'aide à mourir. Vous n'interdisez pas un acte, vous interdisez une parole. Du coup, je suis très curieux de votre imaginaire du cabinet médical.
C'est quoi l'idée ? Il y a un micro sous la table, il y a une police qui est branchée en permanence, qui attend pour intervenir parce que le médecin a parlé d'un sujet dont les élus RN n'ont pas envie qu'on parle. C'est une conception tout de même assez étonnante. Cas concret. Le patient voit son médecin et lui dit : « Comment marche la loi ? » Le médecin répond : « Je ne peux pas vous le dire, sinon j'ai une amende. » Le médecin aurait envie de lui dire : je ne pratique pas l'aide à mourir.
Un médecin qui a les mêmes convictions que vous, qui est contre. Il ne peut pas lui dire qu'il ne pratique pas, puisque cela revient à évoquer l'aide à mourir en disant qu'il ne le fait pas. Et si le patient demande : « Est-ce que vous le faites ou pas ? Est-ce que vous avez un autre collègue, un autre confrère ou consœur qui le fait ? » Pas le droit de répondre non plus. C'est hallucinant, cette histoire. Autant faire des rendez-vous avec un bout de scotch sur la bouche, si c'est ça votre imaginaire du rendez-vous médical.
Et puis le secret médical, c'est une valeur importante dans les libertés publiques de notre pays. Et tout ça, toutes ces libertés publiques, le secret médical, l'intimité de ce moment entre les deux est totalement mise à bas parce que vous voulez faire de vos morales privées. Vous avez raison. Une éthique publique. Vous n'avez pas le droit.
Hanane Mansouri
Merci, Mme la Présidente. Il existe déjà tout un tas de sujets que les médecins ne peuvent pas aborder face à leur patient. Concernant l'aide à mourir, c'est d'ailleurs ce que vous allez défendre dans le prochain texte, pardon. Sur l'aide à mourir, peux-tu aller au bout de mon raisonnement ou pas ? Sur l'aide à mourir, c'est normalement aux patients de faire la demande et pas aux médecins d'évoquer le sujet, en l'occurrence. Donc, l'amendement est tout à fait correct.
Et pour vous répondre, Mme la ministre et Mme la rapporteure, la prochaine étape, en fait, c'est le délit d'entrave. Là, on demande juste à ce que l'aide à mourir ne soit pas évoquée dans le cadre d'un plan d'élaboration de soins palliatifs, d'accompagnement dans le cadre des soins palliatifs. La prochaine étape, ce que vous allez voter, c'est un délit d'entrave. Et c'est donc 2 ans d'emprisonnement pour tout médecin qui aborderait aussi le sujet, à l'inverse, dans le cas de l'aide à mourir.
Annie Vidal
Précision : l'amendement dit bien que l'aide à mourir ne peut pas être évoquée. On ne sait pas si c'est le patient ou le médecin qui l'évoque. Donc, déjà, l'amendement n'est pas très clair. Et puis franchement, vous méconnaissez la réalité de ce discours entre le patient et son médecin. On est après l'annonce d'une pathologie grave, et je crois qu'à ce moment-là, ce qui va intéresser le plus le patient, c'est : quels sont les traitements dont je peux bénéficier ? Est-ce que je vais pouvoir guérir de cette maladie ? Qu'est-ce que vous me proposez comme prise en charge ? Est-ce que vous pensez sérieusement que, dès qu'on annonce et qu'on prend une personne dans un cas de pathologie grave, la première question qui vient à l'esprit du patient et du médecin est : "Je veux mourir" ?
Franchement, pour avoir été beaucoup à l'hôpital, pour avoir connu beaucoup de médecins et pour avoir été proche de situations de fin de vie, ce n'est pas comme ça que ça se passe.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la rapporteure. Donc, je vais mettre aux voix ces 2 amendements identiques. Le 71 et le 112, ce sont des scrutins publics. Ils ont reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants : 147, exprimés : 143, majorité : 72, pour : 42, contre : 101. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. L'amendement suivant, le 211, va nous être présenté par Mme Abadi Amiel.
Audrey Abadie-Amiel
Madame la Présidente. Le présent amendement a pour objet de renforcer l'accompagnement des personnes atteintes d'une affection grave en ouvrant la possibilité, dans le cadre du plan personnalisé d'accompagnement, de recourir à l'intervention de bénévoles. Cette faculté permettrait aux patients qui le souhaitent de bénéficier d'un soutien complémentaire à leur prise en charge médicale, contribuant à améliorer leur environnement social et psychologique. Répond en particulier aux besoins des personnes isolées, pour lesquelles l'appui de bénévoles peut constituer un soutien humain, informationnel et relationnel utile. En intégrant explicitement cette possibilité dans le dispositif, l'amendement vise ainsi à reconnaître et à sécuriser la place des interventions bénévoles comme composante d'un accompagnement global et personnalisé.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Quel est l'avis de la commission, Mme la rapporteure ?
Annie Vidal
Un avis favorable à cet amendement. Chacun a pu constater la véritable valeur ajoutée que représentent les bénévoles dans ces processus d'accompagnement. Et je voudrais, en plus de donner un avis favorable ici, les féliciter pour leur engagement et la qualité humaine qu'ils apportent dans ces moments difficiles.
Stéphanie Rist
Merci, Mme la Présidente. Si je rejoins la rapporteure sur l'intérêt des bénévoles dans la fin de vie, le plan personnalisé d'accompagnement intervient très précocement. Et donc, il ne me semble pas que ce soit à cet endroit.
Yaël Braun-Pivet
Marchoux. Il est important de le mettre. Donc, c'est un avis défavorable de ma part.
Yaël Braun-Pivet
Je vais mettre aux voix cet amendement. J'ai un avis favorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 138, exprimés 93, majorité 47, pour 48, contre 45, l'Assemblée nationale a adopté. Alors, l'amendement suivant, le numéro 65, Mme Lingemann.
Delphine Lingemann
Mme la présidente. Alors, l'article 1 définit les soins palliatifs comme incluant la prise en charge de la douleur et des autres symptômes pénibles. Or, actuellement, le plan personnalisé d'accompagnement ne couvre que la douleur et la perte d'autonomie. En réalité, comme tout le monde le sait, les personnes en fin de vie souffrent aussi d'autres symptômes très pénibles qui font partie de la souffrance globale et doivent être pris en charge de manière spécifique. Alors, cet amendement assure simplement la cohérence du texte.
L'article premier définit les soins palliatifs comme une prise en charge globale, et le plan personnalisé d'accompagnement à l'article 14 doit refléter cette même logique.
Annie Vidal
Mme, cet article 14 commence à vraiment avoir une liste à l'arrêt vert. Et je pense que ce n'est pas nécessaire d'indiquer tout. Vous évoquez donc l'inconfort des bénéficiaires des soins palliatifs. Est-ce qu'elle est importante ? Oui, bien sûr que c'est important. Est-ce qu'elle est prise en charge ? Oui.
Je pense que le plan d'accompagnement satisfait cette demande. L'anticipation, la coordination et le suivi des prises en charge sanitaires, psychologiques, sociales et médico-sociales du patient. Cela inclut tout. Et bien évidemment, ça prend en charge la douleur et les inconforts. Donc je vous fais une demande de retrait, sinon ce sera un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Mme, beaucoup, Mme la M. Rapporteur. Mme la ministre, même avis. Même avis. Alors, monsieur Monnet.
Yannick Monnet
Merci, Mme la Présidente. Je ne suis pas tout à fait d'accord, Mme la rapporteure. Moi, je pense qu'on ne peut pas faire l'économie. Ce n'est pas une loi bavarde. On est sur des choses assez spécifiques et assez sérieuses.
Et je trouve qu'il n'est jamais inutile de les préciser et de préciser l'intention du législateur. Parce que sinon, une fois que la loi est votée, et je l'ai vu sur d'autres textes, on nous explique que l'intention du législateur est trop floue et on n'arrive pas à sortir les décrets d'application. Et donc, je trouve que c'est bien d'avoir une loi qui précise les choses, et je trouve que cet amendement est tout à fait opportun. Moi, je le soutiendrai en tout cas.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Monnet. Je vais mettre aux voix cet amendement. C'est un vote à main levée. J'ai un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'amendement suivant, Mme Vidal, pour le 169.
Yaël Braun-Pivet
Rédactionnel, quel est l'avis favorable ? Avis favorable du gouvernement rédactionnel. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. J'ai ensuite les amendements identiques, le 62 de Mme Doggorsuch et le 113 de Mme Mansouri.
Mme Degossoui.
Sandrine Dogor-Such
Mme la présidente. Par cet amendement, nous posons une règle de cohérence et de protection du cadre soignant. Effectivement, l'article 14 organise l'élaboration d'un plan relevant exclusivement des soins palliatifs. Donc, permettre que l'aide à mourir soit évoquée par le médecin ou le soignant dans ce cadre reviendrait à modifier implicitement la nature du plan et à introduire une confusion entre deux régimes juridiques distincts. Cela créerait également une ambiguïté dans la relation de soin, alors même que le cadre des soins palliatifs repose sur la confiance, la continuité et l'absence d'intention létale.
Il ne s'agit pas ici de rouvrir le débat de fond, mais de respecter le périmètre de la proposition de loi. Cet amendement vise donc à garantir la clarté normative, la sécurité juridique des professionnels et la lisibilité pour les patients et leurs familles. Merci.
Hanane Mansouri
Merci, Mme la Présidente. Mme la rapporteure, voici, du coup, un amendement qui devrait vous rassurer, puisque sur le précédent amendement, vous m'avez dit que c'était trop flou. Ne sait pas qui ne peut pas évoquer l'aide à mourir. Cet amendement le précise : ce sont bien les médecins et les soignants qui ne pourront plus évoquer l'aide à mourir dans le cadre d'un plan d'élaboration concernant les soins palliatifs.
Annie Vidal
La question : pour tout vous dire, je ne suis pas du tout rassurée, même plutôt inquiète quant à la liberté d'expression des uns et des autres. Cela dit, pour en revenir à l'amendement, vous précisez que ni le médecin ni le patient ne peuvent évoquer l'aide à mourir. Encore une fois, le patient sera libre de poser les questions qu'il veut, et ça, on ne pourra pas l'empêcher. C'est ce qu'on appelle la liberté d'expression. Quant au médecin, en aucun cas il ne doit proposer l'aide à mourir puisque, si le texte est voté, c'est à la demande du patient.
Si le patient lui demande, il devra y répondre en examinant les choses. Mais on ne peut pas interdire que telle ou telle chose soit dite dans une conversation qui est privée.
Stéphanie Rist
Mme la présidente, nous allons avoir le débat sur le délit d'incitation dans la proposition de loi sur l'aide active à mourir. Un délit d'incitation n'empêche pas le médecin de dire ce qu'il veut, ni le soignant de parler de ce qu'il veut. La relation médecin-malade est interpersonnelle, et jamais personne ne pourra empêcher les soignants de dire ce qu'ils veulent aux malades. Et c'est un avis encore très défavorable.
Yannick Monnet
Merci, Madame la Présidente. Je trouve ces amendements très surprenants. Vous êtes contre l'aide à mourir. Et donc, comme vous êtes contre, vous dites que si le texte passe, il faut qu'on interdise aux soignants d'en parler. Mais c'est une logique qui, en plus d'être surprenante, est importante, parce que je pense qu'on ne doit pas cacher les choses.
Je pense qu'elle sera même contre-productive. Parce que si j'étais contre l'aide à mourir, je souhaiterais qu'on en parle pour convaincre les gens de ne pas l'utiliser. Mais vous ne dites pas ça. Vous dites qu'on n'en parle surtout pas parce qu'on ne veut pas que ça existe. Mais c'est incompréhensible.
Et je pense que, vis-à-vis des gens qui sont confrontés à cette fin de vie, on ne doit rien leur cacher et, d'ailleurs, tous les sujets doivent être abordés, y compris ceux qui ne sont pas favorables à l'aide à mourir.
Yaël Braun-Pivet
Merci. Donc je prends un pour, donc c'est Mme Mansouri ou Mme De Gorsuche. Mme De Gorsuche.
Sandrine Dogor-Such
Merci, Mme la Présidente. Nous avons parlé de l'article sur les maisons d'accompagnement, de l'efficacité de ces maisons, c'est-à-dire entre l'hospitalisation et le domicile. Donc, quand le patient va arriver dans ces maisons d'accompagnement, la seule chose qu'il va vouloir, c'est d'être rassuré et accompagné. Donc ça, c'est le plus important. C'est vraiment pour un retour à domicile.
Effectivement, il peut y avoir des pathologies compliquées, je comprends. Ce qui est sûr, c'est que, comme vous ne voulez pas de précision dans ces maisons d'accompagnement, déjà, ça pourrait rassurer le patient quand il arrive et quand il est pris en charge, premièrement. Et deuxièmement, c'est quand même assez compliqué de ne pas vouloir de la clarté dans ce texte. Même si on abordera un deuxième texte sur le débat de l'aide à mourir, ce n'est pas un souci. Je comprends bien.
Ce qui est sûr, c'est que même si vous ne voulez pas de précisions dans ces aliments, dans cette proposition de loi, ce n'est pas un souci, parce que tous les patients, quand ils arrivent en soins palliatifs, la seule chose qu'ils disent, c'est qu'ils veulent mourir. Mais passé cela, quand ils sont accompagnés, 0,3 % ne le réclament plus. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. Et non, excusez-moi, je suis perdue. On est sur le merci. Soixante-deux, donc Mme Mansouri pour le 113. Non, il l'a déjà fait, ça.
Et il me dit : on me distrait. Donc, 205. Mme la rapporteure. C'est moi. Je suis désolée.
J'étais complètement à l'ouest. Donc, on est au vote. Donc, je mets au vote. Ce sont 2 amendements identiques. Double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants : 146, exprimés : 136. Majorité 69 pour, 44 contre, 92 abstentions. L'Assemblée nationale n'a pas adopté la loi.
L'amendement suivant, le 205. M. Besse.
Christophe Bentz
Merci, Mme la Présidente. Monsieur le rapporteur Gernigon, Mme la rapporteure Vidal, mes chers collègues. Voyez-vous, on persiste et on signe. Parce qu'effectivement, on est persévérant. J'espère que c'est une qualité.
Parce qu'effectivement, si on le dit, on le redira encore. Croyez-nous. Si effectivement il y a 2 études distinctes, 2 examens distincts des 2 textes sur les soins palliatifs et l'aide à mourir, on considère, c'est notre conviction, qu'il n'y a pas l'étanchéité nécessaire entre ces 2 textes. Et donc, Mme la rapporteure, je vous propose encore un amendement étanchéité sur lequel je compte bien avoir, peut-être pour une fois, un avis favorable, sait-on jamais. Ou je propose que l'on exclue les dispositions relatives à l'administration d'une substance létale du plan personnalisé, tout simplement.
Je vous remercie.
Annie Vidal
Je vais revenir sur le fond des choses de ces 2 textes. Oui, on a préservé l'étanchéité et, finalement, vous provoquez l'effet contraire. Parce que quand vous introduisez dans le texte sur le soin palliatif le fait qu'on ne va pas évoquer la possibilité d'avoir recours à une substance létale, de fait, vous introduisez dans ce texte, finalement, le deuxième texte, l'aide à mourir, puisque, si on est en toute objectivité, si on se place dans la situation qui est celle d'un patient atteint d'une pathologie grave, à qui on propose un plan d'accompagnement, il y a un certain nombre de sujets qui vont être évoqués entre son médecin et lui. Est-ce que vous pensez sincèrement que, d'entrée de jeu, si j'ose dire — et l'expression n'est pas bien choisie, je m'en excuse — ça va être le cœur du débat ? Mais bien sûr que non.
Le patient, ce n'est pas cela qu'il va demander en premier lieu à son médecin. Il va lui demander quels sont les traitements. Il va lui demander comment il peut faire face à cette maladie. Il va lui demander s'il va s'en sortir. Il va lui demander si les traitements auront des effets secondaires qui impacteront son quotidien.
Vous allez tout de suite vous introduire dans ce plan personnalisé d'accompagnement qui vise vraiment à prendre en charge le patient dans la globalité, avec ses besoins sociaux, ses besoins spirituels, ses besoins médicaux, et évidemment sa prise en charge sanitaire. Et puis, l'accompagnement de son entourage. C'est de cela dont il est question, et il faut l'introduire dans la loi qu'on...
Annie Vidal
Parler du fait qu'on pourrait avoir recours à une substance létale. Ce n'est vraiment pas le bon moment. Et finalement, ça va à l'encontre de votre souhait de préserver l'étanchéité des deux textes. Ce sera un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la rapporteure. Madame la ministre. Défavorable. Défavorable. Donc, j'ai Mme Dubrech-Chira.
Nicole Dubré-Chirat
Merci, Mme la Présidente. Alors, il y a des gens qui sont obsédés par l'étanchéité dans cet hémicycle. Et il n'y a pas.
Nicole Dubré-Chirat
Pas étanche dans cette condition-là. Parce que, quand on est en soins palliatifs, on est dans une phase terminale d'une maladie. Ce n'est pas en soins palliatifs, on n'est pas dans des secteurs où on a des chances d'être plutôt en bonne santé. Donc, on est dans une maladie grave et incurable. Donc il est évident que les gens savent, même si vous ne leur avez pas dit qu'ils vont mourir, et qu'évidemment, on va aussi évoquer la sédation profonde.
Ça ne vous dérange pas vraiment. Sauf que c'est quand même aussi, ça fait partie de la procédure de prise en charge des patients. Donc, en fait, il faut arrêter de se cacher derrière son petit doigt en disant : on interdit tout. Et en plus, la relation malade-médecin ou infirmière, c'est une relation privilégiée dans laquelle on évoque effectivement l'évolution de la maladie qui est hélas pas forcément favorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la députée. Et pour un orateur favorable, j'aime M. Bazin. Si vous êtes dedans, vous êtes neutre. J'ai Monsieur Besse, qui est favorable. Quand on est neutre, on n'intervient pas, en fait.
Si vous allez, je te... On va laisser monsieur Besse parler, et à titre exceptionnel, je donnerai la parole à monsieur Baz. Monsieur Besse.
Christophe Bentz
Merci, Mme la Présidente. Bon, de toute façon, rapidement, d'abord, Mme Dombre Coste, pardonnez-moi, contrairement à ce que vous avez affirmé à l'instant, tous les patients en unité de soins palliatifs ne sont pas en phase terminale. Ils peuvent être, pour reprendre votre vocabulaire, en phase avancée, ce qui est un critère assez flou. Mme la rapporteure Vidal, d'abord merci pour votre réponse très complète. Sincèrement.
En revanche, vous ne pouvez pas me dire qu'on va obtenir l'inverse de ce que l'on souhaite, de l'intention que l'on poursuit dans notre amendement, en voulant cette étanchéité. Si on avait voulu être beaucoup plus simple, gagner beaucoup de temps au passage et être beaucoup plus clair, il aurait fallu, par exemple, que l'article un, définition des soins palliatifs, exclue toute administration de substances létales. La maison d'accompagnement et de soins palliatifs exclut toute administration de substances létales. Point. Et c'était tout.
C'est tout ce qu'on demandait pour être rassurés, pour avoir des garanties qu'il y ait enfin cette vraie étanchéité que l'on demande. Je vous remercie.
Thibault Bazin
Merci, Mme la Présidente. Dans ce type de débat, d'ailleurs, il peut arriver d'avoir plus de questions et de doutes que de certitudes. Moi, ce qui m'intéresse, et on le voit bien, c'est qu'avec l'annonce d'une affection grave, on a la possibilité, et c'est le sens de ce texte, d'un plan personnalisé d'accompagnement. Mais dans ce plan personnalisé d'accompagnement, il y a une distinction très claire avec la question potentielle d'une aide à mourir, qui serait un suicide, une légalisation du suicide assisté, d'une euthanasie qui fait partie d'une procédure distincte. Et donc, ça ne peut pas être l'objet ou le contenu dans le PPA, si je peux m'exprimer ainsi.
Mais une fois qu'on a introduit ça, il ne faut pas qu'on soit naïf. Il y a une question : il va y avoir l'annonce d'une affection grave et incurable. C'est que ça puisse être présenté comme une alternative au plan personnalisé d'accompagnement, et que, d'une certaine manière, il y a un impact pour le patient qui se pose la question : mais que vaut un plan personnalisé d'accompagnement s'il y a cette possibilité-là ? Et là, c'est un vrai risque en termes de société, c'est qu'on le présente comme une alternative. Et donc, je pense qu'il y a certains pays, comme l'Australie, où, lors du premier rendez-vous, lors de l'annonce, il n'y a pas la mention possible du suicide assisté ou de l'euthanasie.
Et moi, je ne souhaite pas que ce soit une alternative immédiate. Je souhaite qu'on puisse avoir véritablement un plan personnalisé d'accompagnement, parce que la volonté du patient peut changer en fonction de l'évolution des thérapeutiques, en fonction de la réaction du corps aux thérapeutiques. Et c'est là où il y a une vraie liberté de ne pas créer cette alternative dès le premier rendez-vous. Et c'est là où je vous alerte collectivement. Il y a peut-être quelque chose à voir avec une profonde prudence.
C'est pour ça que je suis neutre sur cet amendement, parce que le vrai sujet, c'est peut-être d'avoir une vraie liberté, d'avoir ce plan personnalisé d'accompagnement où l'on respecte vraiment le patient et où on lui permet ce plan personnalisé.
Yaël Braun-Pivet
Bon, allez, très brièvement pour rétablir l'équilibre de ce pilatome, et très brièvement, on avance.
René Pilato
Collègues, c'est un problème de logique. Imaginez, et je ne le souhaite pas, que le second texte ne soit pas validé. Vous allez évoquer quelque chose qui n'existe pas. Ça n'a pas de sens. Ça n'a pas de sens.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Donc, je vais mettre ma voix à cet amendement 205, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 148.
Exprimé, 145. Majorité : 73 pour 52. Contre 93. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. L'amendement suivant, le n°122.
Mme Mansouri.
Hanane Mansouri
Merci, madame la présidente. Comme l'a expliqué tout à l'heure mon collègue, M. Benz, effectivement, il y avait beaucoup de possibilités depuis le début de ce texte pour pouvoir nous rassurer et faire en sorte qu'il soit vraiment cadré et, en tout cas, étanche avec le deuxième texte. Vous nous avez dit, Mme la rapporteure, que si on fait rentrer des dispositions pour interdire d'évoquer notamment l'aide à mourir, on risquerait de briser la soi-disant étanchéité qui, à mon sens, n'est pas existante. Donc cet amendement permet qu'à l'alinéa 6 de cet article, les termes "fin de vie" soient remplacés par les termes "soins palliatifs", puisque nous sommes dans le texte "soins palliatifs" et qu'en l'occurrence, les mots "fin de vie" sont quand même présents dans ce texte.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. Quel est l'avis de la commission, Mme la rapporteure ?
Annie Vidal
Merci, Mme la Présidente. Je vais le redire, mais vous le savez, je pense, depuis qu'on en discute en commission ici, que je suis tout à fait d'accord pour refuser toute confusion avec l'aide à mourir et pour ne pas considérer les soins palliatifs et la fin de vie comme des équivalents absolus. Toutefois, à cette phrase à l'alinéa 6, le souhait du législateur, le nôtre, était bien de parler de la fin de vie dans une perspective un peu large, qui comporte la sensibilisation des proches au fait que le patient bénéficiant d'un plan personnalisé d'accompagnement, un jour ou l'autre, viendra à mourir et qu'il est possible de s'y préparer. Mais là encore, on ne parle que de propositions, rien de brutal, rien d'obligatoire n'est fait. Et on s'inscrit dans le cadre de discussions anticipées.
C'est bien ça, le plan personnalisé d'accompagnement. Ce n'est pas "on se voit une fois avec son médecin". C'est un cycle de discussion anticipée qui, au fur et à mesure de la mise en place des traitements, de l'évolution de la pathologie et de l'évolution du mental du patient, va aborder des sujets différents. Donc, ce que vous proposez là n'est pas opérant. Pour moi, ce sera un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la rapporteure. Madame la ministre. Défavorable. Avis défavorable du gouvernement et de la Commission. Commission.
Je vais mettre aux voix cet amendement. C'est un scrutin public. Double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 150, extrait 139, majorité 70 pour, 48 contre, 91. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. L'amendement suivant est le 177. M. Marion.
Christophe Marion
Merci, Mme la Présidente. Cet amendement vise à inclure, dans la sensibilisation à destination de la personne de confiance et des proches aidants, une présentation des droits des personnes en fin de vie. En effet, dans cet article, nous considérons que l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement est l'occasion d'informer les proches aidants sur les enjeux liés à l'accompagnement des personnes en fin de vie, ainsi que sur les droits et dispositifs d'accompagnement dont ils pourraient bénéficier en tant qu'aidants. Cette sensibilisation est évidemment bienvenue, mais elle semble incomplète en l'absence d'une prise en compte des droits des personnes en fin de vie, car les aidants n'accompagnent pas les malades uniquement dans leurs soins. Ils les accompagnent moralement, administrativement, et les aident également à prendre des décisions et à faire valoir leurs droits.
Il me semble donc important que les proches aidants connaissent leurs droits, notamment en matière de santé. Je vous remercie.
Annie Vidal
Merci, madame la présidente. Évidemment, l'intention de votre amendement est bonne et je la partage. Mais si on relit le texte, il est prévu une sensibilisation des proches sur tous les enjeux liés à l'accompagnement des personnes en fin de vie. Et je ne vois pas comment on peut imaginer ces enjeux sans penser qu'ils comprennent les droits, les droits des proches aidants, mais aussi les droits des patients en fin de vie. Donc, c'est une demande de retrait parce que satisfait, sinon défavorable.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Mme la rapporteure. Mme la ministre, même avis, il est retiré. Les amendements suivants sont des amendements identiques : le 63 et le 114. Mme Dogorussus, défendue. Mme Mansouri, pour le suivant, défendez.
Mme la rapporteure est défavorable. Défavorable. Madame la ministre. Très défavorable. Défavorable également.
Je le mets aux voix. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Alors, il est ouvert et fermé.
Votant. 148, exprimé. 139. Majorité 70 pour 48. Contre 91.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. Et enfin, je mets en voix l'article 14 dans son ensemble. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants : 151, exprimés : 150, majorité : 76 pour 150. Contre 0, l'Assemblée nationale a adopté. Nous allons examiner l'article 14 bis, et j'ai des amendements de rétablissement. M. M.
Monnel pour le 143.
Yannick Monnet
Merci, Mme la Présidente. Dans le cadre des débats en première lecture, nous avions proposé un amendement désormais inscrit à l'article 15 de la proposition de loi, qui garantit aux personnes sous tutelle faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, et ne présentant pas d'altération des fonctions cognitives, de remplir leurs directives anticipées sans passer par le juge des tutelles. Parallèlement, nous avions défendu et fait adopter à l'article 14 bis une proposition formulée par le collectif handicap, cohérente et complémentaire avec celle désormais inscrite à l'article 15, puisqu'elle revient sur la rédaction actuelle de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, qui prévoit que la personne sous tutelle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. En effet, à l'article 14 bis, prévoyez en premier lieu que l'expression du consentement éclairé de la personne sous tutelle, dès qu'elle ne présente pas d'altération de ses fonctions cognitives, doit toujours prioritairement être recherchée, notamment par le recours à des modes de communication alternatifs et améliorés ainsi que des documents accessibles en FALC. S'agissant de la désignation d'une personne de confiance, cet article 14 bis prévoyait tout à la fois de mieux protéger la personne et de renforcer son autonomie et sa liberté de choix.
Il s'agit, d'une part, de prévoir que le représentant légal ou un proche de la personne sous tutelle peut saisir le juge pour qu'il confirme ou révoque la personne de confiance. Et d'autre part, s'il s'agit de préciser que le rôle du représentant légal, dans le cadre de la désignation de la personne de confiance, n'est pas de se substituer à la personne sous tutelle, mais bien de l'accompagner en mettant tout en œuvre pour lui permettre d'exercer son droit. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Mme M. Le député. Je vous indique que, sur ces amendements identiques, je suis saisie d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et Mme la rapporteure, je vous demande d'être un tout petit peu patiente. Je donne d'abord la parole à Mme Amiot pour un identique, le 157.
Ségolène Amiot
Oui, très rapidement. Merci, madame la présidente. Cet amendement identique, nous estimons qu'il est absolument nécessaire d'être voté pour le rétablissement de la version telle que nous l'avions votée en première lecture dans cet hémicycle, pour faciliter vraiment la désignation de la personne de confiance pour les personnes vulnérables. Il est absolument majeur de se souvenir que ce n'est pas parce qu'on est sous tutelle ou sous curatelle que le consentement de la personne ne doit pas être recherché, bien au contraire. Pour autant, il est absolument nécessaire aussi de pouvoir accompagner chacun au mieux dans la désignation de la personne de confiance qui pourra l'accompagner dans son parcours de soins palliatifs.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. Mme la rapporteure, quel est l'avis de la commission ?
Annie Vidal
Merci, Mme la Présidente. Alors, depuis l'ensemble de nos discussions, nous avons un point de divergence à ce sujet. J'ai exprimé plusieurs fois mon opinion. Elle est partagée par nos homologues du Sénat. Cette opinion est fondée sur l'analyse que j'ai transmise il y a quelques mois par le ministère de la Justice, selon laquelle il est préférable de maintenir le droit dans son état actuel, qui est un régime d'autorisation, plutôt qu'une non-interdiction de principe, pour concilier la liberté des majeurs protégés et représentés avec la vérification du caractère proprement souverain de leur éventuel choix.
Pourrais-tu développer davantage mon argumentaire ? J'ai un avis favorable et je ne souhaite pas le rétablissement. Je ne vais pas le développer parce qu'à l'article 15, on aura l'occasion de rediscuter tout cela. L'article 15 : il y aura des propositions intermédiaires du gouvernement. Donc, je propose qu'on ne fasse pas le débat deux fois.
Pour l'heure, c'est un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Mme la présidente. Je voudrais rajouter un argument à ceux de la rapporteure, ce qui fait que j'ai un avis défavorable. Il y a notamment une imprécision rédactionnelle, qui pourrait entraîner de sérieuses difficultés d'application puisque vous parlez de cas de conflit, et ces cas n'étant pas précisés, cette rédaction pourra impliquer de nombreuses saisines du juge. Mais nous aurons le débat, comme l'a dit Mme la rapporteure, plus tard. Donc, avis défavorable.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. En effet, je vais dans le même sens que Mme la rapporteure et Mme la ministre pour une raison toute simple : c'est qu'on est quand même dans une situation où le droit actuel est protecteur. Je comprends cette idée de dire qu'il faut faciliter. Mais encore une fois, n'oublions pas que nous avons eu ces débats en commission. Je me permets de le rappeler ici.
Il y a un certain nombre de situations, quand même. Et tous les ans, il y a des personnes qui sont condamnées pour abus de faiblesse. Ça peut représenter jusqu'à 800 condamnations par an. Donc, le phénomène est tout sauf anecdotique, et je pense qu'il faut absolument protéger les personnes qui sont en situation de vulnérabilité. Or, à partir du moment où il y a une protection qui les concerne déjà, je pense que, y compris pour la question évidemment qui nous concerne ici, il faut maintenir cette protection du juge, et je pense que le contraire serait en réalité une régression par rapport à la protection des personnes les plus vulnérables.
Et encore une fois, ne perdons pas de vue le risque d'abus de faiblesse.
Sébastien Peytavie
Merci, madame la présidente. Nous avons eu l'occasion, et on va en parler encore dans l'article 15 de ce sujet. On a un vrai problème aujourd'hui sur la question du statut de protection avec tutelle et curatelle. On a été condamné par l'ONU parce que, dans la manière dont on veut protéger des personnes, on les prive de certains droits. Et donc, il y a quelque chose là-dedans qui ne va pas.
Il va falloir qu'on arrive à faire évoluer la manière dont on peut protéger sans enlever des droits. Sur cette question, dans le texte, on voit bien comment, dès qu'il y a, enfin c'était une anecdote que j'avais racontée, comment moi, quand je me retrouve devant un médecin avec, par exemple, ma compagne, le médecin va s'adresser à la personne valide et pas à moi. En ayant toutes les capacités cognitives pour pouvoir exercer, répondre et prendre une décision. On voit bien que, quand une personne se retrouve en plus avec un statut de protection, on ne s'adresse même plus à la personne. Et je pense que c'est essentiel, et c'est ce que vient raconter cet amendement : comment on doit s'assurer dès que c'est possible.
Parce que ce n'est pas parce que quelqu'un ne peut pas gérer ses comptes qu'il ne va pas, au moment où il a par exemple un cancer et de terribles douleurs, pouvoir dire : "Mais en fait, là, je veux que l'on réponde à ma douleur." Je ne parle pas de questions liées à la mort, mais ne serait-ce que de pouvoir entrer dans le texte dans lequel on travaille là. Et cette question-là, ça peut ne pas être le tuteur légal, mais de pouvoir dire : je veux que ce soit telle personne, et je pense que la personne est tout à fait en capacité de le dire, de le formuler, et que l'on puisse l'entendre.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Je vais mettre aux voix ces 2 amendements identiques. C'est un scrutin public. Double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants : 149, exprimés : 132, majorité : 67, pour : 44, contre : 88. L'Assemblée nationale n'a pas adopté la loi. Nous allons maintenant examiner les amendements à l'article 15. Et nous commençons par des amendements identiques.
M. Edzel pour l'amendement n°22.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Madame la Présidente. L'objectif de cet amendement à l'article 15 est de supprimer les alinéas 6 et 7. En l'occurrence, cette disposition consiste à ce que l'assurance maladie, dès la majorité d'une personne, l'informe de la possibilité de rédiger et de réviser ses directives anticipées. Ça semble tout à fait prématuré. Je pense qu'il faut le faire ultérieurement.
Mais ce caractère systématique à la majorité nous semble prématuré.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur Edzel. J'ai un amendement identique. M. Di-Filippo, il est défendu. Quel est l'avis de la commission, monsieur ?
Le rapporteur.
François Gernigon
Merci, Mme la Présidente. Donc, vous proposez de supprimer une mention introduite il y a un an par M. Bazin, contre mon avis d'ailleurs, puis supprimée par le Sénat et rétablie en commission la semaine dernière par Mme Leboucher et M. Simon. Je vais me remettre à la sagesse de l'Assemblée par respect pour la position prise deux fois par la Commission.
Mais sur le fond, je reste un peu sceptique et je vais expliquer les deux raisons. Pour moi, c'est l'assurance maladie qui prend en charge financièrement des soins de santé, informe périodiquement les assurés, qui peuvent remplir des directives anticipées et désigner une personne de confiance. C'est une question. Il y a bien d'autres sources d'information que, d'ailleurs, la proposition de loi renforce avec les campagnes que fait depuis longtemps le Centre national des soins palliatifs et de fin de vie, les rendez-vous de prévention, les alertes sur l'espace numérique de santé, les campagnes à l'article 18, qui couvrent désormais un périmètre très large. Je donne malgré tout un avis sage.
Yaël Braun-Pivet
Mme, merci beaucoup, M. Le rapporteur. Donc, avis de sagesse de la commission et du gouvernement. Quel est l'avis de Mme la ministre ?
Stéphanie Rist
Madame la présidente. Alors, c'est un débat. Est-ce que ça doit être à l'Assurance maladie d'informer sur les directives anticipées ? Alors, l'argument pour dire oui, c'est que les directives anticipées peuvent être mises sur mon espace santé, qui est géré par l'Assurance maladie. C'est mon argument pour ceux qui ont envie de dire oui. Puis, pour ceux qui ont envie de dire non, le rapporteur a donné des arguments.
Donc, c'est un avis de sagesse. Donc.
Ségolène Amiot
Oui, merci, Mme la Présidente. Pour aller dans le sens opposé à cet amendement et pour maintenir cette disposition, il faut rappeler effectivement que nous sommes aujourd'hui en train d'inciter les gens à remplir mon espace santé, ce qui est une occasion supplémentaire d'une part, mais d'autre part de rappeler qu'à 20 ans, tout le monde pense qu'il est invincible, qu'il ne mourra jamais ou presque. Et pourtant, tout le monde ne meurt pas à 90 ans au fond de son lit, dans son sommeil. Il est important aujourd'hui de pouvoir avoir des conversations avec ses proches, que ce soit sur le don d'organes, sur comment on conçoit la fin de sa vie, sur éventuellement l'après-mort, sur ce qui peut advenir de notre dépouille, sur ce que l'on veut faire de nos biens, ou que sais-je. Avoir cette conversation, c'est quelque chose de sain.
Mais pour avoir cette conversation, on n'est pas obligé d'attendre d'être vieux, d'être ou d'avoir des enfants. On peut avoir cette conversation à n'importe quel âge. Mais c'est très difficile de le concevoir avant justement d'avoir des enjeux dans sa vie, avant d'avoir des enfants, par exemple. Bien, je trouve que c'est pertinent que justement l'assurance maladie, qui est le seul organe ayant la capacité d'informer absolument toute la population, fasse cette incitation à avoir cette réflexion et à l'inscrire dans son espace santé.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la députée. Alors, attendez. Pour un favorable, monsieur Viger, vous êtes favorable ou pas ? Non, défavorable. Donc, monsieur Edzel. J'ai tenté.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Oui, en fait, l'un des autres arguments qui me semblent quand même importants à faire valoir, c'est que l'assurance maladie sur ces questions-là doit aussi faire preuve d'une certaine neutralité institutionnelle. Et je pense qu'il faut être extrêmement prudent quand une institution communique, surtout lorsqu'elle communique sur des questions qui ont trait à la prévention. Ça me paraît tout à fait logique. Mais vous voyez bien que la question des directives anticipées, là, on est sur quelque chose qui, encore une fois, peut aussi heurter, je dirais, dans le mode de communication.
Et je pense que ce n'est pas aujourd'hui à l'Assurance Maladie de prendre en charge cela. Et a fortiori, alors même que, à terme, on pourrait encore en débattre, faire ça à 18 ans, vous avez raison. Effectivement, nous sommes tous mortels. Mais encore une fois, envoyez à nos jeunes le message : préoccupez-vous, à 18 ans, de vos directives anticipées. Ce n'est pas le type de message que je souhaite envoyer à notre jeunesse.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur. Le député. Je vais mettre aux voix ces 2 amendements identiques, donc ils font l'objet d'un double avis de sagesse de la commission et du gouvernement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.
J'ai un amendement rédactionnel du rapporteur. Mme la ministre, vous y êtes favorable ? Oui. Je mets aux voix l'amendement. 164. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
L'amendement suivant, Mme Lingemann, le 66.
Delphine Lingemann
Merci, Mme la Présidente. Cet amendement renforce l'effectivité du dispositif des directives anticipées. L'article 15 crée cette obligation nouvelle : celle de les déposer et de les conserver dans le dossier médical partagé. Mais cette obligation risque de rester lettre morte si le patient n'est pas informé au bon moment. Sans information claire, les directives resteront chez le patient ou ses proches, inaccessibles aux soignants au moment critique.
Alors, cet amendement comble cette lacune. Il prévoit que, lors de la remise du modèle de directives anticipées, le patient soit informé clairement de la nécessité de les déposer dans son dossier médical partagé. Merci.
François Gernigon
Oui, merci, madame la Présidente. C'est une précision qui peut sembler satisfaite par différents alinéas de la proposition de loi, soit réglementaire, mais à laquelle je souscris sur l'idée. Donc, un avis favorable.
Stéphanie Rist
Merci, Mme la Présidente. Je suis convaincue de l'intérêt des directives anticipées qui ont été prévues par la loi Claeys-Leonetti. Par contre, ce qui me gêne, c'est une demande de retrait, sinon défavorable. Ce qui me gêne, c'est que vous utilisez dans l'amendement le terme de nécessité comme si c'était une obligation. Je crois qu'on doit vraiment avoir cette liberté.
Il y a des gens qui n'ont pas envie d'écrire des directives anticipées, et ils en ont le droit, comme ils ont le droit de refuser les soins de la même façon. Donc, l'écriture entraîne une forme d'obligation pour laquelle je demande un retrait, sinon ce sera défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Mme vous remercie, Mme la ministre. Je vais mettre aux voix cet amendement, qui a fait l'objet d'un avis favorable de la commission et d'un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour, qui est contre ? J'ai, ouais, un scrutin public. La moitié de l'hémicycle n'a pas voté, donc c'est difficile d'avoir un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 141, exprimés 126, majorité 64, pour 45, contre 80, un, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. M. Marion, l'amendement suivant est le 178.
Christophe Marion
Merci, Mme la Présidente. Pour poursuivre le débat sur l'information des directives anticipées, cet amendement propose tout simplement que la caisse d'assurance maladie de chaque département informe tous les assurés, à partir de leur majorité, de la possibilité de rédiger leurs directives anticipées ou de les actualiser. Je vous remercie.
François Gernigon
Merci, Mme la Présidente. Je ne conteste pas que cet amendement soit inspiré de celui de notre ancien collègue Gilles Legendre, mais je doute qu'il le soit pour une bonne raison. Sur le fond, je me suis déjà exprimé. Il y a de multiples canaux d'information prévus par la proposition de loi, et l'assurance maladie n'est pas la mieux positionnée, à mon avis. Et puis, l'amendement de M.
Edzel a été rejeté ou n'a pas été soutenu. Nous ne répétons pas après l'article 10, ce qui a déjà été dit à l'ANIAS 7, donc presque avec les mêmes mots. Donc une demande de retrait est défavorable.
Stéphanie Rist
Mme la présidente. Cet amendement vise à clarifier le régime de rédaction des directives anticipées par les majeurs protégés.
Yaël Braun-Pivet
Et donc, vous y êtes favorable ou défavorable ? Ce n'est pas le vôtre, c'est le 178.
Yaël Braun-Pivet
Celui de M. Marion. C'est le vôtre. Oui, non, ils n'auraient pas dû être affichés tous les deux en même temps. Normalement, c'est juste le 178. Vous êtes défavorable.
Donc, double avis défavorable sur le 178. Je le mets aux voix à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Donc, l'amendement suivant, Mme la ministre, que vous venez de présenter, c'est le 213. Vous voulez le représenter, juste pour.
Stéphanie Rist
Que ce soit bien clair pour cette assemblée. Mme la présidente, pardon. Donc, c'est un amendement qui vise à clarifier le régime de rédaction des directives anticipées par les majeurs protégés. L'Assemblée avait introduit en première lecture des dispositions visant à faciliter la rédaction, par ces personnes, de leurs directives anticipées. Et il avait été substitué, à une autorisation préalable du juge ou du conseil de famille de cet acte, la possibilité pour la personne protégée d'y procéder directement.
Le juge ne peut être saisi qu'en cas de conflit, et les personnes chargées de la mesure de protection ne peuvent pas intervenir dans la rédaction de ces directives anticipées. Néanmoins, la rédaction, même si on partage l'intention, soulève des difficultés. Et donc, on propose une clarification en s'alignant sur le régime juridique des actes dits strictement personnels, prévus par l'article 458 du Code civil. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir voter cet amendement.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la ministre. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement du gouvernement ?
François Gernigon
Bien, on a en fait aussi un amendement suivant dont je vais parler un petit peu, Mette Lemaire.
Yaël Braun-Pivet
Mette Lemaire, je mets aux voix cet amendement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Et il fait tomber les 2 suivants, donc le 23 et le 24. Je vous indique que, sur l'article dans son ensemble, je suis saisie d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Et je donne la parole pour le 32 à Mme Gruet.
Justine Gruet
Merci, Mme la Présidente. C'est un amendement de mon collègue Corentin Lefur, qui a pour objet de préciser que le titulaire de l'espace numérique en est l'unique gestionnaire, et ce, afin de limiter les risques d'abus de faiblesse, en ajoutant à l'alinéa 16 que le titulaire de l'espace numérique en santé en est l'unique gestionnaire et utilisateur. Ça m'apparaît essentiel de garantir qu'il ne puisse pas y avoir d'interférences dans les volontés du patient par quelqu'un d'autre que lui-même.
François Gernigon
Votre amendement de restriction revient quasiment à une suppression. J'ai bien peur qu'il ait exactement l'effet inverse de celui que vous dites vouloir. Ce n'est pas un alinéa qui ouvre les fenêtres à tout vent. C'est un alinéa qui apporte une sécurisation juridique significative par rapport à l'existant, donc un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur. Le rapporteur. Quel est l'avis du gouvernement ? Même avis. Même avis. Double avis défavorable.
Je mets aux voix cet amendement qui vient de recevoir un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant est un amendement du gouvernement, le 214. Mme la ministre, veuillez nous le présenter.
Stéphanie Rist
Merci, Mme la Présidente. Cet amendement vise à clarifier la gestion, par la personne chargée d'une mesure de protection juridique, de l'espace numérique en santé du majeur protégé.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Quel est l'avis de la commission, monsieur ? Le rapporteur.
François Gernigon
Avis favorable, Mme la présidente, ainsi que le suivant, le 165.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Je vais mettre aux voix cet amendement du gouvernement, qui vient de recevoir un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Il fait tomber les deux suivants, donc le 165 et le 166. Et donc, nous en venons au scrutin public sur l'article 15 dans son ensemble.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votons : 142 exprimés, majorité 72, pour 142, contre 0. L'Assemblée nationale a adopté la loi. Nous allons maintenant examiner les amendements à l'article 16.
Je vous indique que j'ai une demande de scrutin public sur l'amendement 156 et sur l'article 16 dans son ensemble. Je donne la parole à Mme Colin-Sterley sur l'amendement 142.
Ségolène Amiot
Mme la présidente. C'est un amendement qui vise à proposer une rédaction incitant plus clairement à inclure, dans la mesure du possible, en fonction de la situation de la personne concernée, les principaux professionnels impliqués dans la prise en charge de la personne. Et c'est un amendement qui a été travaillé avec France Assos Santé.
François Gernigon
Cet amendement propose une clarification de fond, donc un avis favorable.
Yaël Braun-Pivet
Avis favorable de la commission, avis favorable du gouvernement. Je le mets aux voix. Scrutin à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'amendement suivant, le 104.
M. Lenormand.
Stéphane Lenormand
Oui, merci, Mme la Présidente. Il s'agit d'apporter une modification à l'alinéa 3, qui consiste à autoriser la télécommunication en direction de l'Hexagone pour tous les territoires d'outre-mer, notamment les petits, qui n'ont pas forcément accès à l'ensemble des corps de la médecine spécialisée. Ce qui permettrait finalement d'avoir cette souplesse et de permettre à tous les citoyens d'avoir accès à ce dispositif.
François Gernigon
Merci, Madame la Présidente. Je suis favorable à cet amendement. Certes, en première lecture, je m'étais opposé à toute idée d'une procédure collégiale à distance. Mais il est vrai, sur ce point précis en tout cas, que nos débats n'avaient pas, et c'est dommage, évoqué l'Outre-Mer. Donc, un avis favorable.
Stéphanie Rist
Merci, madame la Présidente. Je suis favorable à cet amendement, et merci de parler de la téléconsultation, de la télémédecine, notamment pour nos autres maires, parce qu'en s'appuyant sur la télémédecine, nous pourrons avancer dans l'accès aux soins. Avis favorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci. Donc, double avis favorable sur cet amendement, avec une pensée pour nos concitoyens de Saint-Pierre, Henri Clouet. Clouet.
Hadrien Clouet
M. Merci, Mme la Présidente. Juste pour une interrogation très technique, parce que ce qui est rédigé, c'est que le médecin référent en téléconsultation est dans l'Hexagone, mais sans préciser, à moins que je ne saisisse pas un élément, que le patient n'est pas en Hexagone. Est-ce que la rédaction n'ouvre pas à n'importe quel type de téléconsultation tant que c'est dans l'Hexagone, indépendamment du lieu où est situé le patient ou la patiente ? C'est vraiment une question de compréhension générale pour savoir ce qu'on vote.
Yaël Braun-Pivet
Mme, en tout cas, l'intention du législateur est bien comprise par les explications du porteur de l'amendement. Donc, je pense que ça ne pose pas de question, mais c'était important de l'expliciter. Je mets aux voix cet amendement. Donc, double avis favorable au gouvernement de la Commission. Qui est pour ? Pour.
Qui est contre ? Il est adopté. L'amendement suivant, le numéro 15. Il est défendu. M. Le rapporteur.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable, madame la ministre. Défavorable également. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant est un rédactionnel du rapporteur, le 167.
Qui est pour, avec avis favorable du gouvernement ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 36. M. Eddy Casterman, rapporteur.
Yaël Braun-Pivet
Donc, avis favorable de la commission et avis favorable du gouvernement. Donc, double avis favorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'amendement suivant, le 156.
Qui le défend, Madame M. ? Pilate.
Yaël Braun-Pivet
Il tombe. Merci. Donc, je vais mettre aux voix l'article 16 dans son ensemble, qui fait l'objet d'un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants : 143, exprimés : 124. Majorité : 63 pour, 124 contre, 0 abstentions. L'Assemblée nationale a adopté la loi. Je viens de recevoir une demande de scrutin public pour l'article 17. Je le fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, mais on va le passer immédiatement.
Donc, je n'ai pas d'amendement à l'article 17. Je mets l'article 17 dans son ensemble aux voix. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 147, exprimés 147, majorité 114 pour 147.
Contre 0. L'Assemblée nationale a adopté. Nous en venons à l'article 18, pour lequel j'ai des scrutins publics à l'amendement 78 et 64, que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Donc, à l'article 18, nous avons un amendement n°73, qui va être défendu par Monsieur Lefur.
Corentin Le Fur
Oui, merci beaucoup, Madame la Présidente. C'est un amendement de mon excellente collègue Valérie Basin-Malgras, pour organiser annuellement deux campagnes nationales de sensibilisation et d'information sur les soins palliatifs et sur l'accompagnement des aidants. On n'en fera jamais trop pour inciter, parler des soins palliatifs et saluer le travail remarquable de tous les aidants de notre pays. Je vous remercie.
François Gernigon
Je suis d'accord pour dire qu'il ne faut pas confondre les soins palliatifs et le décès, ni l'aidant sous les directives anticipées. Mais votre rédaction ne ferait pas qu'isoler le deuil. Elle conduirait à mentionner les soins palliatifs deux fois. C'est pour ça que j'avais préféré soutenir en commission l'amendement de M. Pilate.
Donc, restons sur le texte de lundi dernier. Donc, une demande de retrait.
Stéphanie Rist
Merci, Mme la Présidente. C'est une demande de retrait, sinon défavorable. Il ne me semble pas opportun d'inscrire dans la loi l'obligation d'organiser chaque année deux campagnes sur chacun des thèmes, donc les soins palliatifs et l'autre sur le deuil. Donc, avis défavorable, sinon retrait.
Hadrien Clouet
Merci beaucoup. On a ici une proposition qui pose quand même plusieurs questions de la part de nos collègues. En l'état, ce qui est écrit dans le texte, c'est qu'est réalisée annuellement une campagne de sensibilisation et d'information relative au deuil et à son accompagnement. L'amendement qui est proposé ici fait 2 campagnes distinctes. L'une porte sur les soins palliatifs et l'accompagnement des aidants, l'autre est relative au deuil et à l'accompagnement.
Ça va plutôt dans le sens de ce que nous avions souhaité. Et surtout, la version actuelle de l'article 18 pose question parce qu'une campagne est réalisée, mais on ne sait pas par qui. Donc, si l'objet est qu'il y ait une délégation à un acteur X ou Y, ça peut être un acteur privé, ça peut être n'importe qui. Il nous semble que cela pose une vraie question. Nous, La France Insoumise, nous sommes opposés en commission au passage à la forme indirecte et réalisée.
Il nous faut des responsables politiques pour une campagne. Il faut des gens qui pilotent et qui viennent rendre des comptes au Parlement. On préférerait effectivement que soit adoptée l'idée que c'est le gouvernement qui réalise les campagnes nationales. Par ailleurs, qui mieux qu'un gouvernement peut réaliser une action publique nationale sur notre territoire ?
Yaël Braun-Pivet
Merci, Monsieur. Le député. Je vais mettre aux voix cet amendement. C'est un vote à main levée avec un avis défavorable. Commission au gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Je vous indique que sur l'article 18, les amendements 7 et 19, je suis saisie du scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement numéro 78. Mme Erodier, oui.
Karen Erodi
Merci, Mme la Présidente, collègue. Cet amendement vise à préciser que la campagne nationale de sensibilisation au deuil comporte un volet spécifiquement destiné aux enfants et aux adolescents. En effet, les enfants et les adolescents sont trop souvent les grands oubliés des politiques publiques lorsqu'ils sont exclus volontairement. Pourquoi n'y a-t-il pas d'âge pour être confronté à la fin de vie d'un proche ? Déjà, il est difficile de faire son deuil à l'âge adulte. Cela peut être encore plus dur quand on est un enfant ou un adolescent.
Un enfant qui perd un parent, un frère ou une sœur ne comprend pas forcément la mort de la même manière que nous. Pourtant, il la vit. Et parfois, sa réaction face au deuil peut être déconcertante. Il semble aller bien à l'école, faire ses devoirs, jouer à la récréation, et rentrer le soir avec d'immenses angoisses. Le deuil des enfants et des adolescents n'est pas linéaire, mais peut se réaliser par vagues au fil des années.
Karen Erodi
Nous ne devons pas oublier ce que disent les études. 40 % des enfants ayant perdu un parent développent une dépression majeure. Ce chiffre devrait nous interpeller. Parce qu'il n'y a pas d'âge pour souffrir d'une perte, il est essentiel que la campagne nationale soit adaptée à nos enfants et à nos adolescents. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. Quel est l'avis du gouvernement de la commission ?
François Gernigon
Les besoins des enfants et des adolescents face aux questions dont nous parlons sont effectivement spécifiques et nécessaires. Donc, je mettrai un avis favorable à cet amendement.
Yaël Braun-Pivet
Avis favorable de la commission. Quel est l'avis du gouvernement, Mme la ministre ? Défavorable. Avis défavorable, Mme Dogorsuche, sur cet amendement.
Sandrine Dogor-Such
Mme la présidente. C'est une bonne intention, cet amendement. Je ne veux pas dire l'inverse, mais quelque part, tout ce qui est information, et quand on parle donc au sein d'une famille du deuil ou de la fin de vie, je pense que ça relève du domaine du privé. Ça doit se passer à l'intérieur d'une maison, au sein de la famille. Je pense que là, on va un petit peu trop loin avec cet amendement.
Donc, nous voterons contre. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Donc, je vais le mettre aux voix. Je vous indique qu'il y a un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants : 151, exprimés : 147, majorité : 74, pour : 54, contre : 93. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. L'amendement suivant, le 64. Mme Dogorsu.
Sandrine Dogor-Such
Merci, Mme la Présidente. Cet amendement vise à recentrer les campagnes d'information prévues à l'article 18 sur une priorité incontestable : les soins palliatifs et les droits des malades. Donc, effectivement, avant d'élargir le champ des campagnes de communication, assurons-nous que les droits existants soient connus et effectifs. L'enjeu n'est pas théorique. Il touche à l'autonomie des patients, à la qualité de l'accompagnement et à la confiance dans le système de santé.
En précisant que ces campagnes portent sur les soins palliatifs et les droits des malades, nous affirmons une priorité républicaine : rendre effectifs les droits déjà consacrés par la loi. Merci.
François Gernigon
Merci, Madame la Présidente. Je vois une grande contradiction entre votre dispositif et votre exposé. Vous modifiez l'alinéa 4 pour y mettre, à la place des aidants et des directives anticipées, les soins palliatifs et les droits des malades. L'alinéa 3 mentionne déjà les soins palliatifs. En ce qui concerne l'alinéa 4, il comprend l'adverbe notamment, donc ce n'est pas une liste fermée.
Donc, une demande de retrait ou un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Oui, merci, Madame la Présidente. Sur ces amendements, j'ai un avis défavorable parce qu'à l'article 4 bis, vous avez voté la définition d'un comité de la stratégie décennale, dans lequel il y aura un travail sur l'information, notamment ces campagnes, et dans lequel il y aura des sociétés savantes, etc. Et il me semble très important qu'il y ait des campagnes d'information, mais je préfère qu'elles soient décidées par le comité qui a été voté à l'article 4 bis. Donc, avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la ministre. Je vais mettre aux voix cet amendement qui vient de faire l'objet d'un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 155, extrêmes 153, majorité 77 pour, 61 contre, 92. L'Assemblée nationale n'a pas adopté la loi. L'amendement suivant, monsieur le rapporteur, le 168.
François Gernigon
Merci, Madame la Présidente. Je propose la suppression de la mention des associations d'usagers, non pas parce que je crois que ce soit contre elles, mais simplement pour ne pas répéter quelque chose de similaire dans le même texte. Donc, je vous propose un avis favorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la ministre. Vous êtes également favorable. Donc, avis favorable sur cet amendement du rapporteur, le 168. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous allons voter l'article 18.
Dans son ensemble, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant. 158.
Exprimé. 158. Majorité. 80. Pour 158.
Contre 0. L'Assemblée nationale a adopté la loi. Nous en venons à l'article 19. J'ai des amendements en discussion commune. D'abord, des amendements identiques.
Mme Dombre Coste pour l'amendement n°7.
Fanny Dombre Coste
Oui, merci. Cet amendement repose en fait sur une recommandation de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti et vise à rétablir la comptabilisation des sédations profondes et continues jusqu'au décès. C'est un véritable manque de ne pas avoir de données consolidées sur le nombre de sédations profondes jusqu'au décès. Merci.
Ségolène Amiot
Oui, merci, madame la présidente. Effectivement, nous demandons donc le rétablissement de la version antérieure telle que nous l'avions votée ici, dans cet hémicycle, en première lecture. Aussi, il est important de le rappeler, c'est une demande qui est faite notamment par les chercheurs à des fins d'analyses statistiques, mais aussi pour mieux comprendre et analyser. Je pense que pour nous, en tant que législateurs, il est important de pouvoir suivre les disparités territoriales, ainsi que les difficultés d'accès aux soins palliatifs en fonction de critères que nous ignorons aujourd'hui. Nous voulons pouvoir nous assurer de l'accessibilité pour toutes et tous, partout sur le territoire. Il nous faut aussi pouvoir suivre, partout, les différentes étapes.
Donc vraiment, il est important, je pense, de voter cet amendement pour rétablir l'article tel que nous l'avions rédigé initialement, afin de pouvoir vraiment comprendre si ce que nous votons est efficace.
Christophe Marion
M. Merci, Mme la Présidente. Cet amendement vise à créer la commission de contrôle et d'évaluation de la procédure de sédation profonde et continue, parce que je pense en effet que le droit à la sédation profonde et continue mérite les mêmes garanties que le droit à l'aide à mourir, s'il était adopté dans le texte suivant. Je vous remercie.
Christophe Marion
J'ai défendu le 179 à l'instant. Le 180, pardonnez-moi. Il rétablit la comptabilisation. Il vise à rétablir la comptabilisation des sédations profondes et continues jusqu'au décès.
Yaël Braun-Pivet
Parfait. Donc, sur ces amendements, M. Le rapporteur, quel est l'avis de la commission ?
François Gernigon
Merci, Mme la Présidente. Ce n'est pas parce qu'il aurait été opposé, sur le fond, à la traçabilité des informations sur les sédations palliatives que le Sénat a supprimé les alinéas que vous proposez de réintroduire. C'est parce qu'en effet, depuis un an maintenant, cet amendement est satisfait. Je vais vous lire un extrait de notre rapport de première lecture. Le codage de la sédation profonde et continue est couvert depuis le 1er mars 2025 par la dernière version du guide pratique de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation concernant la médecine, la chirurgie et l'obstétrique, de sorte que sont distinguées les sédations palliatives visant à l'antalgie des douleurs rebelles chez les adultes.
Voilà, je ne vais pas vous lire tout le rapport, mais c'est donc un avis défavorable.
Stéphanie Rist
Mme la présidente. Donc, c'est codé lors des hospitalisations en soins palliatifs dans le PMSI, comme l'a dit le rapporteur. Et puis, en ville, par les données informatiques de la caisse d'assurance maladie. Donc, c'est satisfaisant. Donc, c'est une demande de retrait, sinon défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Mme la ministre. M. Juvin, vous avez la parole.
Philippe Juvin
Oui, je reprends ce que vient de dire Mme la ministre, monsieur le rapporteur, c'est le codage Z5185 du PMSI. Vous pouvez vérifier, donc ça existe déjà, c'est inutile.
René Pilato
Écoutez, nous sommes ravis que le codage puisse être pris en compte. Toutefois, si le codage change, il ne pourra pas être modifié s'il est inscrit dans la loi. Donc, je vous invite à l'inscrire dans la loi. Comme ça, personne ne sera tenté de changer le codage.
Stéphanie Rist
Non, c'est plutôt l'inverse. Si vous le mettez dans la loi, on ne pourra pas l'adapter aux évolutions, notamment des tarifs.
Philippe Vigier
Oui, merci, madame la présidente. Oui, madame la ministre, le sujet n'est pas uniquement un acte de codage. C'est d'avoir la traçabilité de l'ensemble des situations profondes et continues qui sont réalisées. Je me rappelle, dans les débats en commission, d'ailleurs les collègues républicains le demandaient, mais on n'a pas les statistiques, on n'a pas la traçabilité. On ne sait pas comment les procédures se sont déroulées. Vous voulez même, d'ailleurs, sur la fin de vie, mettre les amendements pour, avant même la procédure, voir comment on peut la faire sauter.
Donc, soyons objectifs et cohérents. Je crois qu'il est important qu'on sache, au-delà du codage bien sûr, ce qui existe. Quel a été le nombre de situations profondes qui ont été réalisées en ville, à l'hôpital, dans les différents établissements, de manière à ce que l'on puisse avoir une vision concrète, objective, et la donner à l'ensemble de la représentation nationale.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Donc, je mets aux voix cet amendement, le numéro 7, qui a fait l'objet d'un avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 170, exprimés 1606, majorité 84 pour, 70 contre, 96. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. Dans cette discussion commune, il y avait l'amendement de M. Marillon, le 179. Vous ne vous êtes pas prononcé sur le 179.
Monsieur le rapporteur, défavorable. Mme la ministre, défavorable également. Donc, avis défavorable sur le 179. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous allons mettre aux voix l'article 19 dans son ensemble.
C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 175, exprimés 173, majorité 87, pour 170, contre 3, l'Assemblée nationale a adopté. Je vous indique que j'ai des demandes de scrutin public pour le 162 et pour le 151.
Je l'ai fait annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et donc, on appelle l'article 20 bis A et l'amendement numéro 162, monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Merci, Mme la Présidente. L'objet de cet amendement consiste à demander un rapport, qui d'ailleurs a été adopté en première lecture par toutes et tous ici, sur la question des modes de financement appropriés. On crée un nouveau type d'établissement : les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Se pose la question de savoir quel est le financement le plus approprié à l'égard des soins, qui sont les soins de support, les soins de confort, et les soins palliatifs. On sait ici, d'ailleurs, qu'il y a un accord assez large sur le fait que la tarification à l'acte est devenue une modalité de financement qui éprouve des limites, pour le dire publiquement.
Je pense fondamentalement qu'elle est à bout de souffle, mais bref. Et donc, on a besoin de montrer d'autres logiques de financement qui peuvent exister. Il y a le forfaitaire qui est régulièrement utilisé. Il y a la capitation. Et j'en profite aussi pour dire qu'on pourrait s'inspirer de ce qui se faisait dans l'expérimentation sur les SECPA, les structures de soins participatifs et coordonnés.
Une discussion que nous avons en ce moment avec Mme la ministre, ainsi que différents établissements qui nous ont aussi montré des voies de réflexion. Ce n'est pas le bon amendement, me dit-il.
Yaël Braun-Pivet
L'amendement n°162 porte sur la charte qui énonce les principes déontologiques.
Hadrien Clouet
Mais du coup, j'ai pris de l'avance. Non, mais je vous invite donc à bien voter le 151 dès lors, parce que c'est ce que je vous ai présenté. Et bon, bref, donc merci beaucoup pour l'avertissement. Il s'agit effectivement d'une révision des chartes de déontologie qui, là aussi, reprend les éléments qu'on a pu voter en 2024 et qui me semblent être des enjeux d'intérêt général. Mais bon, vous savez très bien que la question monétaire, c'est aussi la question éthique.
Et donc, ce que je vous disais au début, finalement, un éclaboussement de ce...
François Gernigon
Voilà, je veux bien donner un avis sur le 162. Donc, le Sénat a simplement essayé d'alléger un peu un article qui contenait des idées intéressantes en soi, mais qui, encore une fois, bavardait beaucoup. La vulnérabilité que vous souhaitez évoquer est importante, mais elle est surtout évidente et tout à fait couverte par la dignité et l'intégrité. Une demande de retrait de l'amendement 162.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Madame la ministre. Même avis. Je mets aux voix cet amendement qui vient de recevoir un double avis défavorable. La commission gouvernementale, c'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants : 180, exprimés : 180, majorité : 91, pour : 65, contre : 115. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. Je vais mettre aux voix l'article 20 bis A dans son ensemble.
C'est un scrutin à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'amendement 212 est retiré, donc je n'ai plus d'amendement à l'article 20 quater. Je le mets en voix dans son ensemble. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté à l'unanimité.
Vous ne pouvez pas savoir, il n'y a rien de plus beau qu'une assemblée qui vote à l'unanimité. L'article 20, c'est que 6 avait été supprimé. Les passions de la présidente de l'Assemblée sont un peu bizarres. Alors, amendement à l'article, amendement identique à l'article 151. Il fait l'objet d'un scrutin public, et c'est celui que vous aviez sous la forme de monsieur Clouet.
Vous voulez rajouter quelque chose ?
Hadrien Clouet
Oui. Pour faire plaisir au macroniste, très rapidement. J'en ai dit les trois cas. Je pense que c'est intéressant qu'on se pose, dans quelques mois, sur les modalités appropriées pour financer les soins palliatifs. Ce sont des soins qui ont besoin de temps, de durée, de bienveillance.
Toutes les modalités de financement existantes ne sont pas forcément appropriées. Prenons ce rapport et donnons-nous rendez-vous pour une discussion.
Yaël Braun-Pivet
Mme Clouet. Donc, Mme M. Mme. Le rapporteur, quel est votre avis sur cet...
François Gernigon
Oui, comme le gouvernement et moi-même l'avions indiqué à diverses étapes de la navette et encore l'année dernière, les maisons d'accompagnement seront, dans le cadre de la stratégie décennale 2024-2034, des structures de soins d'accompagnement financées par la sécurité sociale au titre de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie. L'ONDAM fait déjà l'objet de 2 annexes annuelles très détaillées. Et puis, la branche autonomie sera aussi concernée. Cela tombe bien, deux annexes budgétaires la concernent également. Par ailleurs, il y a des évaluations annuelles déjà prévues un peu partout dans le texte, par exemple aux articles 9 et 10.
Donc, un avis défavorable sur ces deux amendements.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le rapporteur. Mme la ministre, sur ces deux amendements identiques.
Stéphanie Rist
Merci, Mme la Présidente. J'ai eu l'occasion de le dire. Il n'y a pas besoin d'un rapport puisque le mode de financement dont on a discuté hier sera abordé dans le cadre de la stratégie décennale et du comité créé à l'article 4 bis. Et donc, je confirme qu'il y a un sujet de financement, même si actuellement, le financement est valorisé par rapport aux autres soins. Et c'est prévu dans la stratégie décennale que le comité créé à l'article 4 bis puisse travailler, évidemment, avec le gouvernement à la transformation du financement.
Donc il n'y a pas besoin d'un rapport. Avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la ministre. Avant de passer au vote de ces 2 amendements identiques, je voudrais vous faire voter l'article 20 qui précise qu'il n'y avait pas d'amendement et qu'on ne l'a pas voté. Donc, c'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Donc, à l'article 20, les 2 amendements, donc le 151 et le 163, font l'objet d'un scrutin public avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants : 187, exprimés : 1984, majorité : 93 pour, 75 contre, 109. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. Nous en venons aux amendements relatifs aux titres.
Il y a des amendements identiques. Donc le numéro 9, Mme Cornelou.
Josiane Corneloup
Merci, Mme la Présidente. Cet amendement vise à supprimer le mot "accompagnement" du titre, puisque ce mot ne semble pas opportun dans la mesure où, si je me réfère à la définition même des soins palliatifs, il est précisé que les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave, évolutive ou terminale. L'objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle. Cette définition me paraît très complète et englobe bien évidemment l'accompagnement de la personne. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la députée. L'amendement numéro 31, monsieur. Lefur, un amendement identique.
Corentin Le Fur
Oui, merci beaucoup, Madame la Présidente. Je profite de la fin de ce texte pour saluer l'avancée que va constituer ce texte sur la question fondamentale des soins palliatifs, qui doit être la vraie réponse à la souffrance des personnes en fin de vie. Et je me réjouis qu'après le retard français inacceptable que nous avons eu pendant bien trop longtemps, ce texte puisse constituer une avancée et un progrès. Puisqu'on va ensuite commencer un texte aussi ô combien important. J'espère qu'on aura la même dignité et le même respect des positions de chacun pour le prochain.
Christophe Bentz
Merci, Madame la Présidente. Très rapidement, pour ce dernier amendement sur le texte sur les soins palliatifs. Vous l'avez compris, ce texte, on l'approuve, on le soutient et, naturellement, on va le voter. Mais nous avons une crainte persistante autour de ce terme, accompagnement. Ça fait presque 4 ans.
Ça fait des centaines d'heures de débat que nous avons eues, à la fois sur les soins palliatifs et sur l'aide à mourir qui arrive juste après. Et cette crainte, c'est que dans le terme "accompagnement", il y ait un cheval de Troie. Et après ces centaines d'heures de débat, on n'a toujours pas compris si, pour vous, dans votre esprit, l'administration d'une substance étale est dans l'accompagnement ou pas. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Alors, quel est l'avis de la commission sur ces 3 amendements ?
Annie Vidal
Madame la présidente. Je vais faire un petit rappel historique, si vous permettez, sur le titre qui sera très bref. Quand nous avons eu le projet de loi initial, il n'était question que d'un accompagnement. Ça faisait suite au rapport du docteur Franck Chauvin. Et nous avons été nombreux ici, sur ces bancs, à vouloir ajouter la notion de soins palliatifs parce que, bien évidemment, on ne pouvait pas imaginer n'avoir qu'un accompagnement.
Et donc, par respect à la fois aux travaux du professeur Chauvin et à tout le déroulé de cette longue histoire des soins palliatifs, du développement et de l'accompagnement des soins palliatifs. Notion beaucoup plus englobante. Malgré tout, je souhaite garder cette notion d'accompagnement et de soins palliatifs. Et par ailleurs, pour répondre aux collègues, en tout cas, ce n'est pas l'esprit du texte et ce n'est pas ma position de vouloir attribuer à l'accompagnement et aux soins palliatifs une autre vocation que celle des soins palliatifs, qui est bien de prendre en charge la souffrance, d'apaiser les douleurs et d'accompagner la personne malade jusqu'aux derniers instants de sa vie, et de tout faire pour soulager ses douleurs sans avoir jamais l'intention de provoquer la mort. Donc, là-dessus, je suis très claire.
Je donnerai un avis défavorable à ces 3 amendements pour garder l'accompagnement et les soins palliatifs. Et comme je ne reprendrai pas la parole après le vote, je voudrais moi aussi vous remercier toutes et tous pour votre présence, pour la qualité des débats et pour le respect mutuel entre nous. Même si sur certains points, nous avons eu quelques divergences, et c'est bien normal. En tout cas, merci pour ce beau débat. Et effectivement, ce texte sera une véritable avancée.
Il est attendu et il ne pourra exister que parce que le gouvernement, il y a 2 ans, s'est engagé formellement à développer et à financer davantage les soins palliatifs avec une stratégie décennale ambitieuse, dont on voit déjà le dynamisme.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la rapporteure. Madame la ministre. Défavorable. Donc, double avis défavorable sur ces trois amendements. Je vais les mettre aux voix.
Qui est pour ? Ça va être à main levée. Qui est contre ? Ils sont rejetés. Alors, nous avons achevé l'examen des articles de la proposition de loi. Je vous indique qu'en application de l'article 100-1 de notre règlement, Mme a demandé qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 11. Alors, j'interroge la commission des affaires sociales pour savoir si elle accepte cette seconde délibération.
Yaël Braun-Pivet
Donc, la seconde délibération est acceptée, donc elle est de droit. Et donc, oui, non, mais je sais, merci Mme Rousseau. Donc d'abord, on doit réouvrir l'article. Et au sein de cet article, Mme Amiel a déposé l'amendement numéro 1. Mme Amiel, je vous donne la parole.
Ségolène Amiot
Oui, merci, Mme la Présidente. Donc cet amendement vise enfin à supprimer ce qui a été adopté tout à l'heure, à savoir l'interdiction de mentionner la notion de deuil lorsque l'on accompagne un patient ou sa famille dans les soins palliatifs. C'est absolument incohérent. Déjà, c'est ignorer ce que sont les soins palliatifs, d'une part. D'autre part, parce qu'en réalité, quand bien même il n'y a pas de décès à l'issue des soins palliatifs, oui, ça arrive.
Pour autant, ce sont des questions qui peuvent être posées et abordées par le patient, par sa famille. Donc, supprimer la notion de deuil, c'est vraiment croire que ces soins palliatifs sont totalement décorrélés du reste de la vie des patients.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme. D'abord, quel est l'avis du gouvernement et de la commission sur cet amendement ? Donc, avis favorable de la commission et favorable du gouvernement. Mme Dogor-Such.
Sandrine Dogor-Such
Merci, Mme la Présidente. Les soins palliatifs sont d'abord efficaces pour soulager la douleur, calmer les symptômes, assurer le confort du patient, prendre en compte l'angoisse et la dépression, et la famille est présente. Donc, je pense que surtout dans les maisons d'accompagnement, c'est là le souci. Ils sont là pour être soignés afin qu'ils puissent rentrer à domicile dans de bonnes conditions. Donc, je pense que parler de deuil dans ces maisons à ce moment-là, le patient aura un problème psychologique, une tripe absolue.
Je pense que le deuil vient après, mais pas à ce moment-là. Il faut rassurer le patient. Alors, si on parle de deuil dans ces établissements, ça va être quand même une catastrophe pour ces patients. Merci.
Sandrine Rousseau
Merci, Mme la Présidente. Je ne sais pas où est-ce qu'on parle de deuil si on n'en parle pas dans les maisons d'accompagnement en soins palliatifs, en réalité. En parler à la sortie, c'est trop tard pour ce qui concerne une grande partie des personnes. Et franchement, il y a un déni incroyable. C'est-à-dire, pourquoi ne pas parler de deuil ? Pourquoi ne pas commencer à accompagner les personnes qui rentrent dans ces maisons, leurs proches, surtout au deuil ? En fait, c'est vraiment, enfin, ça me questionne même sur votre appréhension de ce qu'est une maison de soins palliatifs.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup, Madame la Présidente. Simplement pour qu'on soit bien au clair. Il y a un certain nombre de nos concitoyens qui, à un moment donné, rentrent dans une maison de soins palliatifs et, fort heureusement, en ressortent vivants. Donc, je pense qu'il faut qu'on soit extrêmement prudents par rapport à cette question. Et quand je dis ça, ça représente 50 % des patients concernés.
Donc, soyons extrêmement prudents vis-à-vis de cela. Et je pense qu'il faut être très prudent quant à la manière dont on cherche justement à traiter cette question du rapport à la mort. Le message qu'il convient aussi d'envoyer, c'est un message d'espoir pour les patients. Raison pour laquelle j'invite à une très grande prudence vis-à-vis d'un tel amendement.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix cet amendement. Donc, il a reçu un double avis de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 11.
Qui est pour ? Qui est contre ? L'article 11 est adopté. Donc, nous avons terminé l'examen de ce texte. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les votes solennels sur cette proposition de loi et sur celle relative au droit à l'aide à mourir auront lieu le mardi 24 février, après les questions au gouvernement. Je vous propose de faire une pause de 15 minutes avant d'examiner le texte suivant. Merci à tous pour ces beaux débats.
Alors, mes chers collègues, la séance va pouvoir reprendre. Donc, j'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Nous avons des inscrits à l'article 1er. Mme Anne Mansouri pour le groupe UDR.
Hanane Mansouri
Merci, Mme la Présidente. Nous entamons donc les discussions sur un texte d'une grande tristesse, à mon sens, puisque nous nous apprêtons peut-être à lever l'interdiction de tuer en France. Et cet article premier marque un basculement majeur, puisqu'il introduit la dite aide à mourir dans le Code de la santé publique. Or, ce choix n'a rien d'anodin, puisque le code de la santé est par nature celui du soin, de la protection et de l'accompagnement de la vie. Y intégrer un dispositif organisant la mort provoquée crée une contradiction profonde et un oxymore juridique.
On glisse ainsi d'une médecine qui soigne vers une médecine qui pourrait désormais mettre fin à la vie. Ce brouillage des finalités modifie la philosophie même de notre droit de la santé. En voulant répondre à une souffrance réelle, le texte opère une rupture qu'il refuse pourtant d'assumer clairement, ce que je regrette profondément, puisque nous avons vu dans le texte précédent sur les soins palliatifs qu'il y avait très peu d'ambition pour pouvoir mettre en place, notamment, un accès aux soins palliatifs dans chaque département. Nous avons vu très peu d'ambition aussi sur les financements. Donc, nous sommes tous très au fait qu'en réalité, l'objectif final est bien d'arriver au texte sur la fin de vie en priorité.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée, M. Christophe Besse, pour le Rassemblement National.
Christophe Bentz
Merci, Mme la Présidente. Madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure thématique. Chers collègues, nous voilà à la deuxième lecture, pour certains la troisième et peut-être la dernière, de cette proposition de loi de la mal nommée aide active à mourir. Chers collègues, la fin de vie est un sujet grave, un sujet lourd, un sujet de conscience personnelle et un sujet de conviction intime. Alors, en préambule, je renouvelle le souhait que l'on puisse débattre sereinement et sérieusement, avec de la hauteur de vue et de tenue, et avec le respect des convictions de chacun.
Ce texte sur l'aide active à mourir, sans énoncer la réalité, est irrésistible pour certains, irréversible pour d'autres. Sans nommer les choses, il s'agit pourtant bien d'une légalisation du suicide, quelle que soit sa forme : assister ou déléguer à un soignant. Or, le rôle des soignants, c'est précisément d'accompagner la vie, jusqu'à la mort, mais jamais de provoquer la mort de manière intentionnelle. En cela, ce texte est la rupture de la tradition française du soin, l'abandon des souffrants, alors même que les soins palliatifs peuvent prendre en charge tous les malades. Ce texte, c'est un renversement de décennies, voire de siècles, de la prévention du suicide.
En cela, c'est une bascule anthropologique, c'est une bascule de civilisation. Alors, mes chers collègues, je voudrais m'adresser plus solennellement à ces députés hésitants et indécis, et leur dire qu'après tout, pour les enjeux environnementaux, on applique un principe de précaution. Appliquons ce même principe à la nature humaine, car la dignité humaine d'une personne qui souffre s'accompagne grâce aux soins médicaux, sociaux et humains, et par amour de l'humanité finalement. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le député. Je vais donner la parole à Mme Gruet pour la droite républicaine.
Justine Gruet
Merci, Mme la Présidente. L'objet de cet article est en effet d'inscrire l'euthanasie et le suicide assisté dans le code de la santé publique. Et finalement, c'est l'objet de tous nos débats de dire que cette aide à mourir, cette aide active à mourir, n'est pas un soin. Et l'intentionnalité que l'on peut avoir dans l'injection d'un geste létal ne s'apparente pas à un soin. Et finalement, c'est un petit peu aussi l'objet des débats que nous aurons toute cette semaine.
C'est-à-dire qu'on va ouvrir un droit nouveau, qu'on va inscrire, comme vous le souhaitez, dans un code de santé publique. Et ce droit nouveau va s'opérer en tous points du territoire. Quand, dans le même temps, on ne dotera pas nos professionnels de santé, qui auront finalement à mettre en œuvre ce nouveau droit, de la capacité d'accompagner avec des soins palliatifs de qualité en tout point du territoire. Et finalement, ce sera l'objectif de nos débats tout au long de cette semaine : donner un cadre, un cadre sécurisant, un cadre qui soit le plus protecteur pour les personnes les plus vulnérables. Et j'aimerais, c'est un vœu que je formule devant la représentation nationale, qu'on n'ait pas de pression sur la temporalité de nos débats.
Il y a des amendements, ils sont légitimes, et c'est le droit d'amender de chaque parlementaire. Et finalement, ce n'est pas une volonté d'obstruction, mais bien justement de continuer à lever les incertitudes dont on fait encore face, malgré 2 lectures et cette troisième lecture. Et finalement, l'objectif d'un texte éthique est d'arriver à construire un équilibre. On l'a eu lors de l'étude du texte Claeys-Leonetti, il y a bientôt 10 ans, avec une quasi-unanimité. Et qu'on le...
Justine Gruet
Pas cette quasi-unanimité dans cet hémicycle. Et je crois que c'est important qu'on rentre dans le fond de nos incertitudes à travers nos amendements. Et, en tout état de cause, inscrire ce nouveau droit dans le Code de la santé publique, alors que ce n'est pas un soin, nous paraît totalement inapproprié. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. Monsieur Pilato, pour la France Insoumise.
René Pilato
Merci, Madame la Présidente. La présidente, pardon. Quelque part, je suis toujours stupéfait d'entendre qu'on va commettre un acte qui aide à mourir. Qu'est-ce que la loi Claeys-Leonetti ? Sinon, la même chose, collègue. À un moment, il va falloir arrêter les éléments de langage.
Donc je répète, vous devez pouvoir sortir de vos dogmes et vous dire qu'un droit n'oblige personne. Après, je vais reprendre les arguments de la collègue Gruet. On vous a vraiment proposé de mettre beaucoup d'argent, un droit opposable aux soins palliatifs, pour que tout le monde soit équipé. Il y avait un seul texte, collègue. On avait écrit qu'il était demandé à l'équipe de santé de proposer d'abord les soins palliatifs. Et puis, s'ils n'étaient pas suffisants, c'était parce qu'on était en phase avancée, qu'il y avait des souffrances réfractaires et que le pronostic vital était engagé.
Alors, à ce moment-là, la personne pouvait dire : j'arrête et je passe à l'autre texte. Les deux textes sont séparés. Et le deuxième texte, ce n'est qu'un droit qui n'oblige personne. Personne ne vous dira : faites-le. Donc, faire semblant et oublier ce qu'est vraiment, ce sont les 2 conditions fondamentales. Pronostic vital engagé en phase avancée et souffrance réfractaire, vous n'en parlez jamais.
Il y a des gens qui ne rentrent pas dans les cases des soins palliatifs et de la loi Claeys-Leonetti, je parle encore de Charles Bietterie, et à partir de ce moment-là, vous voulez les condamner à une longue agonie. Désolé, collègues, on peut ne pas être d'accord. Quant à l'obstruction, j'ai fini, Mme la Présidente. Quand on voit des amendements où on passe 18 ans, 80 ans, ce n'est pas vraiment raisonnable.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur. Le député. La parole est à M. Berrios, pour le groupe Horizon.
Sylvain Berrios
Merci, Mme la présidente, Mme la ministre, M. Les rapporteurs. Si, comme le dit notre collègue, cette loi est équivalente à la loi Claeys-Leonetti, alors à quoi bon cette loi ? Moi, je crois que nous avons passé plusieurs heures à travailler sur les soins palliatifs. Il nous avait montré comment il était compliqué d'offrir et de garantir des soins palliatifs à l'ensemble des Français. Tant que nous n'avons pas réussi à garantir cet accès aux soins palliatifs à l'ensemble des Français et à la sédation profonde, alors il est probable que cet article et ce deuxième texte sur la fin de vie soient prématurés.
Notre travail est de protéger les plus fragiles. Les plus fragiles sont ceux qui, au moment de mourir, ont besoin d'un accompagnement. Et les soins palliatifs offrent cette capacité d'être accompagnés. Est-ce que s'occuper des plus fragiles, c'est leur donner la mort ? C'est la question qui est posée par ce texte de fin de vie. Et bien sûr, on peut opposer à ce raisonnement des exceptions.
Mais il se trouve que nous ne travaillons pas sur un texte qui vise des exceptions. Nous travaillons sur un texte qui vise l'ensemble des cas. Et pour cette raison-là, nous pouvons être extrêmement réservés à propos de ce texte. Le débat va avoir lieu. Je souhaite qu'il ait lieu dans les meilleures conditions, que nous puissions respecter les avis des uns et des autres, et que l'intime conviction de chacun puisse l'emporter.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Alors, j'ai d'autres inscrits. Mme Godard, pour le Parti socialiste. J'ai un inscrit par groupe, donc je vais vous prendre tous.
Océane Godard
Merci, Madame la Présidente. Je trouve que la tonalité pour débuter ce travail parlementaire, ces débats, n'est pas juste et ne vous honore pas, chers collègues des bancs du Rassemblement National, de l'UDR et de la droite. Pourquoi ne vous honore-t-il pas ? Parce que je trouve que cette tonalité est culpabilisante. Ça fait à peine quelques minutes que nous avons débuté, et vous démarrez tout de suite par une forme de provocation et de culpabilité qui n'est pas juste. Elle n'est pas juste parce que vous culpabilisez finalement les soignants.
Océane Godard
Elle est culpabilisante. Vous culpabilisez les soignants. Vous culpabilisez aussi, d'une certaine manière, le travail parlementaire qui a pu être fait depuis des années, depuis des mois, depuis des semaines, qui vise et qui a été fait, je le crois, avec beaucoup de lucidité, de sérieux, de dignité et de respect. Et puis, culpabilisante. Et je crois que là, c'est le pire pour les malades.
Parce que des malades sont frappés par une affection grave et incurable et qu'ils font le choix, qu'ils expriment une volonté libre et éclairée d'accéder à cette aide à mourir. Et c'est cela que nous n'avons pas et que vous n'avez pas le droit de remettre en question. Et je pense que cette attention doit être présente dans nos débats. Parce que ce n'est pas la loi qui tue, c'est la maladie. Et je crois que cela doit aussi s'infuser dans nos débats.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Philippe Viger pour le groupe démocrate.
Philippe Vigier
Oui, merci, madame la présidente. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les corapporteurs, j'écoutais le collègue Berrios qui disait que le débat peut avoir lieu. Mes chers collègues, dans un hémicycle, le Parlement est le lieu où l'on débat de tout. Et moi, je souhaite que vous n'étiez pas présent en commission des affaires sociales, Jeanbrun Aubrun. On a eu un débat très apaisé.
Un débat où argument contre argument, conviction contre conviction, chacun a pu défendre l'idéal. Et si cela convoque naturellement des questions philosophiques, des questions anthropologiques, cela a été dit tout à l'heure. Mais de grâce, ayons cet auteur en vue et ne posons pas, comme je l'ai entendu il y a quelques secondes, en disant que s'il n'y a pas les soins palliatifs qui sont répartis sur tout le territoire, le reste, vous n'avez pas le droit d'en parler. Je suis désolé, ce n'est pas l'un ni l'autre. C'est un nouveau droit que l'on ouvre, et on ne l'ouvre pas d'ailleurs comme ça, n'importe comment et non encadré.
Je rappelle que les directives anticipées ne prévoient pas la possibilité de l'aide à mourir, puisqu'elles ont été écartées, au contraire même de la situation profonde et continue et du soin palliatif. Nul ne peut le contester. Deuxièmement, à tout moment, il faut demander avant l'acte que la personne concernée redonne son assentiment, ce qui n'est pas le cas dans une sédation profonde et continue. Troisièmement, la traçabilité. Vous savez, on en a parlé tout à l'heure sur le soin palliatif. On portait avec un peu d'exigence qu'on puisse avoir toute cette traçabilité qui n'existe pas, et bien, on l'aura après, justement, dans l'aide à mourir.
Donc, gardons cette notion de l'équilibre, cet équilibre qui a été, je crois, trouvé avec des critères que nous avons rappelés d'ailleurs lors de la discussion générale. D'ailleurs, on n'entend plus les mots disant que justement les mineurs pourraient être concernés. Absolument pas, ce n'est pas dans le texte. Il faut dire la vérité, les mots sont là, et comme les mots sont là, on ne peut pas dire n'importe quoi. Ce n'est réservé qu'à celles et ceux qui sont majeurs et qui sont français.
Et donc, il est bien de rappeler ces cumulatives et non ces conditions individuelles. Je termine, Madame la Présidente. J'espère simplement que, sous votre présidence, en plus, sur ce grand débat, nous serons collectivement à la hauteur, dans le respect des idées des uns et des autres. Mais on pense à une seule catégorie de personnes : les malades.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député, monsieur Yannick Monnet pour le groupe, puis madame Lernous pour le groupe écologiste.
Yannick Monnet
Merci, madame la présidente. J'ai bien compris que ce n'était pas qu'une intervention sur un article, mais une intervention sur un texte. Mais c'est très bien comme ça. Moi, je suis plutôt favorable à ce qu'on travaille sur l'ouverture d'un droit à l'aide à mourir. Pour ma part, je défends l'idée qu'il faut que ce soit un droit d'exception, et ça ne peut pas être une alternative aux soins.
Il faut que ce soit un droit qui s'ouvre dès lors que les soins ne répondent plus aux souffrances des patients. Et je pense qu'on a raison de le faire avec sérieux, mais on a surtout raison de le faire dans le débat, parce que c'est difficile de légiférer pour ouvrir ce type de droit. C'est quelque chose auquel on n'était pas habitué. Moi, je suis très attentif à ce que les uns et les autres pensent. J'espère quand même qu'on aura suffisamment d'honnêteté intellectuelle pour ne pas travestir la réalité, mais pour donner son impression de la réalité, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
Et je pense qu'on a encore besoin de cheminer dans ce Parlement, et je suis convaincu qu'on arrivera à une solution. Peut-être pas de compromis, mais une majorité qui encadre suffisamment ce droit pour le rendre acceptable pour tout le monde. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Monnet, Mme Lernos, pour les écologistes.
Julie Laernoes
Merci, madame la Présidente. Je voudrais simplement, à l'entame de ces débats, rappeler que 89 % de la population française est pour l'évolution du droit sur l'aide active à mourir. Nous sommes pour encadrer ce qui, aujourd'hui, ne l'est pas. Et oui, on peut s'inquiéter du nombre d'amendements qui ont été déposés. Mais je veux vous rassurer sur ce texte : notre détermination reste pleine et entière, et nous irons jusqu'au bout parce que nous le devons aussi aux Françaises et aux Français qui attendent l'évolution de ce texte.
Ce texte est un texte de compromis. Nous avons choisi de ne pas déposer beaucoup d'amendements parce qu'il nous semble que, même si certains d'entre nous aimeraient aller plus loin sur certains aspects, celui-ci est le texte de compromis qui correspond à l'état de l'opinion publique et à ce qui est demandé par la population française. Je faisais partie de celles et ceux qui, à la législature précédente, avaient déposé avec une collègue du groupe EPR des amendements sur les mineurs, parce qu'il me semblait que le débat devait avoir lieu. À l'évidence, la société aujourd'hui en France n'est pas mûre pour aller dans cette direction-là. Et c'est aussi dans ce sens de responsabilité, pour faire avancer des débats, que je ne les ai pas déposés.
Je voudrais simplement terminer en disant que cette évolution, ce nouveau droit sur l'aide active à mourir, sera un nouveau droit qui fera la fierté de ce mandat en tant que parlementaire ici à l'Assemblée nationale.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Mme la députée, M. Zistenstulle, au groupe EPR.
Charles Sitzenstuhl
Merci, Mme la Présidente. J'appartiens à un groupe en soutien pour la République où la position est majoritairement favorable à ce texte. Dans ce groupe, néanmoins, j'en suis heureux, nous avons une liberté totale de conscience et de vote sur ce sujet majeur. Donc, je suis opposé à ce texte. Je l'ai déjà été les 2 fois précédentes.
L'année dernière, notamment dans le débat, je l'ai été. Je suis contre ce qu'on appelle l'aide à mourir qui, pour moi, est plutôt l'euthanasie et l'assistance au suicide. J'espère que lors de cette deuxième lecture, le débat que nous aurons sera complet et exhaustif. Le gouvernement a fait le choix d'avoir une deuxième lecture, et donc ce qu'on peut parfois entendre depuis quelques minutes, comme quoi il faudrait accélérer les débats, ne va pas dans le sens du choix constitutionnel qui a été fait par le gouvernement d'avoir une deuxième lecture. Donc, on reprend les débats de façon exhaustive.
Je veux exprimer mon profond désaccord avec ce qui a été dit par un certain nombre de collègues favorables à ce texte, notamment notre collègue écologiste. Non, ce texte n'est pas un compromis. Et non, ce texte n'est pas un texte équilibré, là aussi contrairement aux éléments de langage qu'on peut entendre depuis des mois sur ce sujet. Je suis désolé, un texte qui ouvre la possibilité, dans le droit français, d'euthanasier ou d'assister des personnes vers le suicide, ce n'est pas équilibré, ce n'est pas un compromis. C'est pour moi une vision radicale de la société, de la solidarité, de la vie, et c'est une vision que je ne partage pas.
L'euthanasie, c'est radical. L'assistance au suicide, c'est radical. Ce n'est pas équilibré, et ce n'est pas un compromis. Et j'espère que dans ce débat, nous ne continuerons pas à déformer le sens des mots. Ce texte est une évolution majeure et fondamentale du fonctionnement de notre sécurité sociale, ainsi que de notre droit pénal.
Et j'espère que les promoteurs de ce texte auront l'honnêteté de le reconnaître au cours des débats, et non pas de subvertir et de changer le sens des mots, le sens des adjectifs, pardon, et le sens réel de ce que comporte cette proposition de loi.
Yaël Braun-Pivet
Merci, mes chers collègues. Je vais donner la parole à Mme Amiel. Mais avant cela, je voulais simplement vous dire que les débats en première lecture ont été salués par tous comme étant des débats qui faisaient honneur à notre Assemblée nationale. Qu'on soit pour, contre ou qu'on s'interroge sur le bien-fondé de ce texte. Et donc, j'attends que ces débats en deuxième lecture le soient tout autant.
Je crois que c'est cela que nous devons principalement à toutes les personnes qui sont touchées par la maladie, mais aussi aux soignants et à l'ensemble de nos concitoyens. Donc vraiment, je compte sur vous et je sais que je peux compter sur vous pour être très factuel sur le nombre d'amendements. Moi, je n'y ai pas vu d'obstruction. Nous avons à ce jour 1 879 amendements en discussion sur ce texte. Pour mémoire, en première lecture, nous avions 2 506 amendements déposés.
Donc, nous avons moins d'amendements sur cette deuxième lecture que sur la première. Nous en avons discuté tout autant, puisqu'un certain nombre d'amendements avaient été retirés. Mais au cours de la discussion, compte tenu de l'avancement des débats, c'est peut-être ce qui sera le cas dans cette nouvelle lecture également. Mais en tout cas, à ce jour, il n'y a pas d'obstruction. Je compte sur vous pour que les débats soient très respectueux, et je ne doute pas qu'ils le seront.
Donc, merci à tous. Et Mme Amiel, je vous donne la parole pour votre appel au règlement.
Élise Leboucher
Alors, madame la présidente, je vais me permettre la même remarque qu'hier soir : c'est madame Leboucher. Désolé. Donc oui, un rappel au règlement sur l'article 100, et je m'appuie. Je vais prendre la suite de vos propos. Ça me donne le moyen de démarrer mes propos.
En effet, il y a 1 808 100 amendements. Il y a 34 heures 30 minutes ouvertes au débat, ce qui fait à peu près 57 amendements à l'heure. Donc, je voulais voir avec vous comment on s'assure, comment on garantit qu'on puisse aller jusqu'au vote ce mardi. C'est vrai, comme l'a dit ma collègue Lecornès, nous, à gauche, avons limité nos amendements par rapport à la première lecture sur des sujets qui nous tenaient à cœur. Nous n'y revenons pas cette fois-ci, ou alors vraiment très légèrement.
70 % des armes, 72 % des amendements viennent du groupe de droite et du Rassemblement national. Je reconnais qu'il y a des amendements qui sont légitimes. Il faut faire le débat, même si nous sommes dans une seconde lecture, alors qu'il y avait déjà eu les débats en 2024. Donc, on a déjà eu beaucoup de débats. Mais il y a des amendements encore qui s'entendent.
Il y a quand même quelques amendements qui semblent un peu superflus, comme quand on remplace en effet 18 ans par 80 ans. Donc, j'appelle quand même les collègues de droite à regarder les amendements qui sont vraiment très utiles au débat, ceux qui reviennent en plus à chaque article. Une fois qu'on a eu le débat, une fois sur la définition ou la terminologie, une fois qu'on l'a eue, on peut peut-être se dire qu'on est au top. Je vais d'abord jusqu'à tous les articles. Merci à vous.
Yaël Braun-Pivet
Merci pour cette intervention. Comme je le disais en première lecture, chacun des collègues, en fonction des débats, a eu le souci de retirer quand il fallait retirer, etc. Donc, il faut laisser les débats se faire et faire confiance à chacun ainsi qu'aux différentes présidences de séance. Mais moi, je ne suis pas inquiète à cette heure, et nous verrons en fonction de l'avancement des débats comment nous organiserons nos débats la semaine prochaine. Mais déjà, commençons, nous regarderons et nous aviserons en fonction de l'évolution.
C'est bon pour tout le monde, on y va. Alors, pour le premier article, j'ai des amendements de suppression de cet article qui ont été déposés. Donc, je vais donner la parole successivement à ceux qui les ont portés, en vous indiquant qu'il y a une demande de scrutin public sur ces amendements identiques. Donc, le premier va être présenté par M. Edzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Madame la Présidente. En effet, il s'agit d'un amendement de suppression, tout simplement parce que le libellé, la manière dont cet article premier est rédigé, est assez trompeur. Parce qu'on nous parle de fin de vie, mais en réalité, il ne s'agit pas forcément de fin de vie puisque le malade peut être en phase avancée et avoir, c'est heureux, quelques années à vivre devant lui, comme l'ont d'ailleurs relevé. Et je tiens à m'appuyer à la fois sur ce qui a été dit à ce sujet par l'Académie de médecine, d'une part, et aussi par le Conseil consultatif national d'éthique. Par ailleurs, on le sait, en France, nous avons 14 000 000 de personnes qui sont en affection de longue durée, et on voit bien qu'on peut être en longue durée sans pour autant se retrouver dans une situation où l'on serait en fin de vie.
La loi doit respecter l'objectif constitutionnel d'intelligibilité, c'est-à-dire que la loi ne doit pas être équivoque. C'est la raison pour laquelle parler de fin de vie pour désigner des situations couvertes par cette législation est équivoque. On aura sans doute l'occasion d'y revenir. Également, les problématiques d'euphémisation. Parce que quand on utilise le terme d'aide à mourir, alors qu'il s'agit d'euthanasie ou de suicide assisté, on est bien dans une logique où l'on cherche à euphémiser.
Et j'espère que nous pourrons avoir ces débats, parce qu'ils sont importants. Et ce dont il est question, c'est effectivement une rupture anthropologique. Nous sommes un certain nombre à le penser, et je pense que beaucoup de nos concitoyens le pensent aussi. On a vu des références à certains sondages. Regardez les sondages du fonds d'Apple et vous pourrez constater qu'en réalité, au fur et à mesure que les débats se déroulent, nos concitoyens sont de plus en plus dubitatifs par rapport aux débats qui concernent la fin de vie.
Je pense qu'en réalité, il faut aussi laisser à notre société française le temps de prendre conscience de ce qui se passe ici dans notre hémicycle. Et la rupture anthropologique, nous sommes un certain nombre à y faire référence parce que c'est ce que nous pensons profondément.
Julien Odoul
Merci, madame la Présidente. Oui, il faut supprimer cet article pour éviter un basculement aux conséquences incalculables. Il ne faut pas le supprimer pour des raisons idéologiques ou dogmatiques. Il faut le supprimer, chers collègues. Je pense qu'on peut avoir un peu de hauteur sur ce sujet grave.
Il faut le supprimer pour un principe simple, élémentaire : le principe de précaution, comme l'a rappelé mon collègue Besse. Principe de précaution, parce que nous n'avons pas la vérité. Il n'y a pas, d'un côté, les bons et, de l'autre, les méchants. Il n'y a pas, d'un côté, les bienveillants qui veulent assurer un droit supplémentaire, et, de l'autre, les malveillants qui veulent empêcher un droit supplémentaire. Il y a aujourd'hui des inquiétudes ; il y a des exemples à l'étranger qui nous font légitimement nous inquiéter de ce basculement.
Et très clairement, tout n'a pas encore été fait. Comment pouvons-nous opérer ce basculement social, ce basculement sur le soin, ce basculement anthropologique, alors que tout n'a pas été fait sur les soins palliatifs, sur la santé de nos compatriotes qui attendent des réponses ? Donc moi, je considère, et nous le considérons unanimement au groupe Rassemblement National, que ce n'est pas à nous, parlementaires, de décider, mais que c'est à la société, par référendum, de décider oui ou non de ce basculement. Nous demandons et redemanderons ce référendum sur l'aide à mourir.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. Monsieur Bazin, pour le moment suivant.
Thibault Bazin
Merci, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Cet article premier fait un choix contestable. Il vise à légaliser le suicide assisté et l'euthanasie en les codifiant non pas dans le code pénal, mais dans le code de la santé publique. Pourtant, aucun des pays ayant légalisé l'euthanasie et le suicide assisté, soit 10 pays sur 193, n'a intégré pareils dispositifs dans leur code de santé publique. Le Canada l'a fait dans le code pénal, d'autres dans des lois autonomes.
Une intégration de l'euthanasie et du suicide assisté dans le Code de la santé publique me semble une erreur éthique. Cela reviendrait à considérer l'euthanasie et le suicide assisté comme des soins, ce qui n'est pas le cas. D'ailleurs, on peut se rappeler la définition d'un soin. La Haute Autorité de Santé, en 2007, parle d'un acte de soins comme d'un ensemble cohérent d'actions et de pratiques mises en œuvre pour participer au rétablissement ou à l'entretien de la santé d'une personne. Un acte de soin peut se décomposer en tâches définies et limitées, qui peuvent être indépendantes dans leur réalisation.
Dans un même acte de soin, certaines tâches peuvent être réalisées par différents professionnels de santé. Or, l'euthanasie et le suicide assisté ne remplissent pas les critères de rétablissement ou d'entretien de la santé d'une personne, bien au contraire. Et donc, cet article premier contredit également la vision du soin donnée par l'Organisation mondiale de la Santé, qui le définit comme, je cite, un processus normal n'entendant ni accélérer ni repousser la mort. Mes chers collègues, nos discussions aujourd'hui et dans les jours à venir peuvent avoir un impact significatif sur la culture du soin, sur la relation entre le soignant et le soigné, et sur la protection de la fin de vie. Il s'agit de penser collectivement aux plus vulnérables et de réaffirmer avec force notre volonté de garder un cap clair : la médecine ne doit pas tuer.
Il en va des vocations de nos soignants. Préservons-les, respectons-les, respectons leur nature même. Mes chers collègues, je vous invite à ne pas dénaturer notre code de la santé publique.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Monsieur. Le député, M. Lefur, pour l'amendement 284.
Corentin Le Fur
Oui, merci beaucoup, Madame la Présidente. En effet, on arrive à un moment de gravité. Moi, comme certains de mes collègues, je veux vous mettre en garde contre la rupture et, selon moi, le danger que représente cette aide active à mourir. Un terme, un euphémisme, un joli terme pour, en revanche, en réalité, évoquer le suicide assisté et l'euthanasie. On arrive à un choix de société majeur, et je reprends les excellents propos de mon collègue qui estime, à juste titre, que ce n'est pas un texte de compromis et ce n'est pas un texte de consensus, comme on a voulu nous le faire croire à tort.
La loi Claeys-Leonetti, rappelons-le, a été votée à l'unanimité ou à la quasi-unanimité. Là, c'est très différent. On est traversés par un débat majeur qui dépasse, d'ailleurs, les clivages partisans traditionnels. Et moi, ma conviction, c'est que quand on discute avec des gens fragiles en fin de vie, qui envisagent la volonté de mettre fin à leurs jours ou de pouvoir profiter demain de cette aide active à mourir. En réalité, quand on prend le temps de discuter avec ces gens, ils ne souhaitent pas mourir, ils souhaitent ne plus souffrir.
Et donc, on a une alternative par le soin à proposer à ces personnes. L'alternative doit être fondamentalement les soins palliatifs. C'est pour ça que ce texte, ce beau texte qu'on vient de voter, est fondamental. C'est aussi pour ça qu'avant d'envisager cette rupture, qui me paraît très préméditée et trop tôt, il faut qu'on développe partout sur notre territoire les soins palliatifs. C'est ça la priorité de notre pays : faire en sorte que des gens en fin de vie, des gens fragiles, demain n'aient plus à souffrir.
Avant d'envisager une rupture profondément majeure, qui à mon sens est extrêmement dangereuse pour notre société, et qui contrevient à la vision humaniste que beaucoup d'entre nous partageons, et d'ailleurs partageons bien au-delà de la droite de cet hémicycle. Et moi, je pense évidemment à monsieur Potier, je dis ça aussi à monsieur Dareville, qui a une voix très courageuse sur ces sujets-là. Par pitié, ne résumons pas ce débat fondamental de société à un débat droite-gauche. C'est bien au-delà de cela. C'est un débat qui touche à l'intime, qui touche à notre conviction personnelle et, d'ailleurs, qui traverse les clivages.
Et je pense à ma collègue Monnier, qui a une position différente du reste du groupe et que l'on respecte également. Mais je veux aussi dire à quel point nous sommes nombreux à nous interroger sur le danger que représente cet article. C'est pour ça que nous voulons le supprimer.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Monsieur. Le député. M. Grenon, pour l'amendement identique numéro 421.
Daniel Grenon
Merci, Madame la Présidente. Cet amendement de suppression vise à supprimer la codification de l'euthanasie et du suicide assisté au sein du Code de la santé publique. Ces pratiques, qui tendent à être mises en place par cette proposition de loi, sont contraires au principe du code de la santé publique, qui protège le droit fondamental à la protection de la santé. L'article L. 110-1 du code de la santé publique dispose, je cite : le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre, par tous moyens disponibles, au bénéfice de toute personne.
Il continue, je cite : les professionnels et les établissements de santé contribuent à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé, et assurer la continuité des soins ainsi que la meilleure sécurité sanitaire possible. De ce fait, l'euthanasie et le suicide assisté, objets de cette proposition de loi, ne peuvent être assimilés à une pratique de protection de la santé, car ces procédures n'ont pas pour objectif le soin, mais le décès de la personne. Ces pratiques n'ont donc pas leur place dans le Code de la santé publique. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le député. Je vais donner la parole à M. Le président peut pour l'amendement suivant.
Hanane Mansouri
Merci, Mme la Présidente. Un amendement de suppression, donc, de cet article premier qui s'apprête à faire entrer dans le code de la santé une pratique qui n'a absolument rien à voir avec le soin. On parle bien d'un acte qui provoquera la mort, qui sera effectué soit par les soignants, soit par la personne qui le demande elle-même. Donc, on a un changement absolu de l'objectif de ce code-là. Et par ailleurs, pour rebondir sur les éléments qui ont été dits tout à l'heure, je regrette d'avoir entendu des collègues nous dire très clairement et très franchement qu'ils reconnaissent que sur le texte soins palliatifs, nous ne sommes pas allés aussi loin que vous vous apprêtez à aller sur le texte euthanasie.
Vous assumez pleinement que votre priorité est ce texte. Ce que je regrette et ce que je pense, les Français le regretteront aussi.
Charles Sitzenstuhl
Merci, Madame la Présidente. C'est un amendement de suppression pour marquer une opposition claire à ce texte dès l'article 1er. Rappeler la finalité de ce texte, c'est de permettre l'euthanasie d'un certain nombre de personnes malades et d'assister au suicide des personnes malades qui en feraient la demande. Et je répète, ceci n'est absolument pas une vision équilibrée de la société. C'est une vision radicalement nouvelle, malheureusement, je considère, de la société.
On va beaucoup parler de la comparaison avec la sédation profonde et continue. C'est un argument beaucoup utilisé par les promoteurs de ce texte. M. Pilato, par exemple, est à l'heure. Rappeler ce que dit la Haute Autorité de Santé.
J'entendais hier, en plus, que lors des questions au gouvernement à gauche, vous défendiez l'existence de cette Haute Autorité de Santé. La Haute Autorité de Santé, en 2020, dans un avis, a été très claire : la sédation profonde et continue n'a rien à voir avec l'acte d'euthanasie. Et il y a 6 caractéristiques qui différencient la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès de l'euthanasie. L'intention, le moyen, la procédure, le résultat, la temporalité et la législation. C'est d'ailleurs pour cette raison que la sédation profonde et continue se trouve précisément dans le Code de la santé publique.
Parce que la sédation profonde et continue n'entraîne pas de façon immédiate, quasi instantanée, la mort, l'intention de la sédation profonde et continue est de soulager une souffrance réfractaire. Et le résultat est que cela se poursuit jusqu'au décès, dû à l'évolution naturelle de la maladie. Alors, ce qui est prévu dans ce texte, ce n'est pas moi, c'est la Haute Autorité de Santé qui le dit : la mort est provoquée de façon immédiate dans le cas de l'euthanasie. Et la mort intervient dans un délai qui ne peut pas être prévu dans le cas d'une sédation profonde et continue. Elle arrive naturellement.
Que, dans le cas prévu par le texte, la mort est provoquée rapidement par un produit létal. Voilà un débat que nous aurons. Je voulais le redire d'emblée.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. Sur le 854, qui le défend ? Allez-y, madame.
Claire Marais-Beuil
La ministre, je pense qu'en tant que médecin, vous ne pouvez concevoir que l'euthanasie soit codifiée comme un soin. Je pense que vous connaissez la définition du soin. C'est un acte qui vise à améliorer la santé physique ou mentale d'une personne. En aucun cas, l'euthanasie ou le suicide assisté n'est un soin. Nous ne pouvons pas accepter cette définition.
D'ailleurs, la Haute Autorité de Santé nous l'a dit : elle qualifie le soin comme un ensemble d'actions participant au rétablissement ou à l'entretien de la santé. En rien, cet acte ne pourrait être codifié comme un soin.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Mme. L'amendement suivant n'est pas défendu. M. Juvin pour le 1 093.
Philippe Juvin
Merci, Mme la Présidente. Amendement de suppression pour deux raisons. D'abord, une question liée à un principe. Est-ce qu'il faut inscrire dans le Code de la santé publique l'aide active à mourir, l'euthanasie ou le suicide assisté ? Moi, je pense que non. Mme la ministre, vous avez prêté serment au début de votre carrière, et dans le serment d'Hippocrate, très clairement, vous ne devez pas donner la mort.
Et donc, ça ne doit pas être dans le code de la santé publique. Je comprends.
Philippe Juvin
Si à chaque fois qu'on prend la parole vous n'êtes pas d'accord, ça ne va pas marcher. Donc, je continue. Premièrement, question de principe, il me semble que moi, je ne veux pas que si un jour je suis malade, quand je vois quelqu'un entrer en blouse blanche dans ma chambre, je n'aie pas un doute sur la nature de sa venue. Je pense que ça n'a pas.
Philippe Juvin
Pas sa place dans le Code de la santé publique. Deuxième raison pour laquelle il faut le supprimer, me semble-t-il. Admettons que c'est sa place dans le Code de la santé publique. Dans ces cas-là, la loi doit être intelligible, et il faut dire les choses. Or, l'article est honteux puisqu'il ne dit pas les choses.
Il dit en fait fin de vie, et fin de vie, ce n'est pas ça. D'ailleurs, le titre lui-même est honteux : droit de mourir, enfin aide à mourir. Tous les médecins et les infirmières aident à mourir tous les jours, mais
Philippe Juvin
Donc, la deuxième raison, me semble-t-il, est une question d'intelligibilité. Si vous voulez l'inscrire dans le Code de la santé publique, dites-le. Indiquez aide active à mourir ou indiquez dans le code de la santé publique euthanasie, suicide assisté, mais pas fin de vie. Donc, pour ces 2 raisons, 2 principes et d'intelligibilité, qui est un principe constitutionnel, je vous le rappelle, de la loi. Je vous propose de supprimer cet amendement.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Monsieur. Le député. La parole est à M. Gosselin pour le 12-14.
Philippe Gosselin
Oui, merci, Madame la Présidente. C'est évidemment, compte tenu de ce qui vient d'être dit et dans la foulée des collègues, un amendement de suppression. Il s'agit de donner un sens aux mots, et je crois qu'il faut lever une forme d'hypocrisie ou, en tout cas, un trompe-l'œil. Les mots ont un sens. La fin de vie ici, c'est bien l'euthanasie qui est visée, c'est bien le suicide assisté.
Et on ne voit pas comment ces deux actes pourraient se retrouver dans le code de la santé publique. Je crois que c'est en parfaite contradiction avec la définition qui a été rappelée, d'ailleurs, par Thibaut Bazin tout à l'heure, de l'Académie nationale de médecine. C'est aussi en contradiction avec la définition de la Haute Autorité de Santé. L'OMS est aussi en désaccord. Je crois qu'il faut aujourd'hui aller d'une main tremblante sur tous ces sujets.
Et je crois que si on nous abreuve régulièrement de sondages, en réalité la société est beaucoup plus modérée que ne le disent certains. Je crois que le sens du compromis n'est pas exactement là. Aussi, les mots ont un sens, celui qu'on pourrait accoler à ce texte, car en réalité, il y a aujourd'hui une rupture qu'on peut qualifier d'anthropologique et qui est majeure ici, et ce n'est pas un texte de compromis. Il faut le rappeler. Donc oui, à un débat apaisé, bien évidemment, mais il ne peut pas être à sens unique, et nous aussi, nous avons des choses à dire parce que la société a des choses à dire. Elle n'est pas monobloc, et le sens du progrès n'est pas nécessairement de supprimer la vie telle que certains veulent l'entendre.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. Sur l'amendement suivant, Mme De Mestre.
Élisabeth de Maistre
Merci, madame la Présidente. Il s'agit également d'un amendement de suppression. Je crois, après avoir écouté beaucoup de débats dans cet hémicycle depuis un an, puisque quand je suis arrivée dans cet hémicycle en février dernier, ma première arrivée était pour l'étude de ce texte en première lecture. Je crois avoir entendu un consensus sur le refus de la souffrance et sur le refus de la souffrance de nos proches. Je crois que ce consensus porte sur cette difficulté que nous avons aujourd'hui à accepter à la fois la souffrance et la mort.
Notre finitude est une certitude, une certitude que l'on sait en donnant la vie et qui est très difficile, effectivement, à appréhender, notamment pour les gens qu'on aime. Aujourd'hui, si la souffrance est inacceptable et insupportable pour les gens qu'on aime, je crois que le texte que l'on vient de voter sur les soins palliatifs y répond de manière forte, puisque 19 départements de notre pays n'ont pas accès aujourd'hui aux soins palliatifs. Je souhaiterais donc la suppression de cet article pour que les soins palliatifs soient mis en œuvre de manière efficace avec des budgets dans notre pays, avant qu'une étude d'impact sur l'effet de ces soins palliatifs puisse permettre une réflexion beaucoup plus utile pour toutes les personnes qui souffrent et qui sont en fin de vie.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Mme la députée. L'amendement suivant est un amendement de M. Rodwell. Non. M.
Porthier pour le 16/04/1992. Non plus, ce n'est pas défendu. Et M. Potier, le 1807.
Dominique Potier
Merci, Mme la Présidente. Je voudrais vous remercier pour les propos liminaires que vous avez tenus sur le ton du débat. Je crois qu'ils nous conviennent parfaitement. Tout a été dit sur l'amendement pour lequel nous demandons la suppression : l'enjeu symbolique, l'enjeu juridique et l'enjeu pratique pour les soignants, pour les malades, pour notre société. Ce droit muré, euthanasie, suicide assisté n'a rien à faire dans le code de la santé publique.
Mais je voudrais profiter des quelques secondes que j'ai pour dire que je vous engage ce débat à la place qui est la mienne, en tremblant et même un petit peu en trébuchant, vous l'avez vu, avec une certaine humilité. Parce que je vais porter ici, pas seul, mais au nom de 4 collègues socialistes, au nom d'une collègue écologiste, Lisa Belicaud, parfois avec Stéphane Peuch, certains amendements, une expression de gauche qui est minoritaire, mais dont je suis heureux qu'elle puisse s'exprimer dans le calme et dans le respect. Je le dis parce qu'à gauche, il y a une tradition personnalisée, celle d'Emmanuel Monnier, et une tradition solidariste, celle de Léon Bourgeois, qui n'était pas catholique, vous le savez bien. Et puis, il y a une tradition marxiste. Et de ces 3 traditions, elles nourrissent une expression de gauche qui dit radicalement non pour des raisons anthropologiques, philosophiques et spirituelles, au sens grec du terme, à cette loi.
Et j'espère, dans le respect, dans l'écoute réciproque, pouvoir l'exprimer pleinement avec ce souci d'équilibre que j'ai avec un groupe pour qui c'est un combat identitaire, et je respecte profondément ce groupe qui est le mien et que j'aime. Mais on va essayer de trouver cet équilibre pour que la pluralité puisse s'exprimer dans le respect des uns et des autres, et qu'on puisse grandir dans le débat. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Monsieur le Rapporteur. Quel est votre avis sur ces amendements de suppression ?
Olivier Falorni
Merci, Mme la présidente de l'Assemblée nationale, Mme la ministre, Monsieur le président de la commission, chers collègues. Nous nous retrouvons donc pour une nouvelle lecture, comme cela a été dit par certains, pour ce qui est en réalité une troisième lecture pour un certain nombre d'entre nous. Il y a eu cette première lecture en 2024, interrompue par la dissolution, cette deuxième première lecture que nous avons eue en 2025, et ce qui est maintenant cette troisième lecture. Et même pour les plus anciens d'entre nous, dont moi, il y avait déjà eu une quatrième lecture en 2021. Certains ici s'en souviennent.
Donc, nous avons eu effectivement de nombreuses heures de débat. Nous allons poursuivre ce débat, et je m'en réjouis, avec la tonalité qui a été souhaitée par toutes et tous. Je vais commencer par un point d'accord avec les opposants. Alors, c'est vrai que dans ce débat, on va évidemment entendre beaucoup plus ceux qui sont contre ce texte que ceux qui sont pour, parce que je persiste et signe. C'est mon point de vue.
C'est un texte d'équilibre. Je ne dis pas que c'est un texte de consensus, mais est-ce que la loi sur l'IVG était un texte de consensus ? Relisez les comptes rendus, relisez les débats sur la loi sur l'IVG. Relisez, il n'y a pas besoin de relire. En tout cas, nous sommes un certain nombre à l'avoir vécu. Est-ce que le débat sur le mariage pour tous était consensuel ? Je l'ai vécu moi-même ici, le consensus.
Excusez-moi, mais comme consensus, on a connu beaucoup de mieux. Donc effectivement, ce n'est pas une loi de consensus. C'est une loi largement approuvée par les Français, mais qui fait débat. Il y a des divergences, des différences, des positions exprimées par chacune et chacun, et elles sont toutes légitimes. Elles sont toutes légitimes et respectables.
Et je les respecte profondément, toutes et tous, d'autant plus que ce débat a évité des écueils que les deux précédents débats auxquels j'ai fait référence, l'IVG et le mariage pour tous, dans lesquels ils étaient tombés, parfois bien bas. Nous avons toujours su éviter ça jusqu'à présent. Et je souhaite que cela continue. Alors, pour entrer dans le sujet à proprement parler de vos amendements de suppression, vous voulez donc supprimer cet article, et notamment le choix de faire figurer les dispositions de l'aide à mourir. Et c'est là où je suis d'accord avec vous. La fin de vie n'a rien à faire sur ce tableau.
Je ne comprends pas pourquoi il y a le mot « fin de vie ». Le texte s'appelle « Droit à l'aide à mourir ». Donc je
Yaël Braun-Pivet
Je vais vous expliquer. Je vous interromps, monsieur le rapporteur, puisque j'ai investigué. En fait, c'est le titre de la proposition de loi que vous avez déposée à l'Assemblée nationale, et le titre qu'on indique sur le panneau est celui du texte initial. Et en fait, c'est la proposition de loi 1100 relative à la fin de vie. Voilà la raison pour laquelle c'est affiché sur le panneau. Désolé.
Olivier Falorni
Alors, ne rigolez pas trop, monsieur Gosselin, parce que la proposition que j'avais déposée concernait la fin de vie, mais c'était un texte global à l'époque. Vous savez que le texte que j'avais déposé visait à parler des soins palliatifs et de l'aide à mourir dans un même texte. Et donc, il parlait de la fin de vie. Donc effectivement, nous avons scindé le texte, nous avons redéposé le texte, et moi, j'assume parfaitement la notion de droit à l'aide à mourir. Donc, il n'y a aucun problème à ce sujet.
On aura une divergence sémantique sur l'euthanasie et le suicide assisté, on y reviendra. En tout cas, droit à l'aide à mourir, j'assume parfaitement cette expression. Et donc, pour revenir à ma réponse sur ces amendements de suppression, je m'oppose évidemment à ces amendements pour trois raisons. D'abord, parce que le choix de faire figurer dans le code de la santé publique ces dispositions est justifié par le fait que l'aide à mourir s'adresse à des personnes malades et fera l'objet d'un accompagnement médical. Je rappelle que sa mise en œuvre reposera sur une appréciation portée sur l'état de santé de la personne qui demandera à en bénéficier.
Je rappelle aussi que des professionnels de santé, et plus particulièrement des médecins, interviendront sur l'ensemble des étapes de la procédure, depuis la vérification du respect des conditions légales jusqu'à l'administration de la substance. J'y suis défavorable pour une deuxième raison. Parce que vous le savez, monsieur. Bazin le sait mieux que quiconque : le code de la santé publique ne comprend pas uniquement des dispositions relatives à des actions de soins. Qu'est-ce qu'on trouve aussi dans le code de la santé publique ? On trouve des articles qui concernent l'acheminement de substances vénéneuses.
On y trouve des articles qui concernent la sécurité sanitaire de l'eau et des aliments. Qu'est-ce qu'on trouve dans le code de la santé publique ? On y trouve la réglementation des débits de boissons. Donc, intégrer les dispositions relatives à l'aide à mourir dans le code de la santé publique n'équivaut pas à assimiler cette aide à un soin. Je le répète, il s'agit du Code de la santé publique. Il n'existe pas de code de soins.
Aucune des dispositions de ce texte ne qualifie, d'ailleurs, l'aide à mourir comme un soin. Et enfin, raisonner, codifier ces dispositions améliorera l'accessibilité de la loi et donc la connaissance que les personnes ont de leurs droits. Le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de juger que la codification participe à l'objectif de valeurs constitutionnelles d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Et pour cette raison, dans son avis sur le projet de loi de 2024, le Conseil d'État avait préconisé que ces dispositions figurent justement dans le Code de la santé publique. Donc, pour ces 3 raisons, j'émets un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Mme la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Donc, on commence cette deuxième lecture. Permettez-moi d'avoir une pensée pour Catherine Waurin, qui avait animé les débats de la première lecture, et je m'engagerai dans ses pas avec, je le souhaite, le même sens de l'écoute et d'engagement qu'elle a pu avoir. Sur ces amendements, certains marquent leur opposition légitime à cette proposition de loi. Mais pour entrer dans le sujet du code de la santé publique, l'inscription de l'expression "fin de vie" est bien médicale.
L'aide à mourir étant bien encadrée médicalement, il est tout à fait logique que ce soit inscrit dans le Code de la santé publique. C'est le Conseil d'État qui nous le confirme. Donc, c'est un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Yaël Braun-Pivet
M. Double avis défavorable, donc de la commission et du gouvernement. Je vais prendre un pour et un contre. M. Delépineau.
Hervé de Lépinau
Merci, Mme la présidente, Mme la ministre, M. Le président de la commission, M. Le rapporteur. Ce texte, bien évidemment, comme cela a été rappelé, est un bouleversement anthropologique, mais il pose également un problème d'ordre juridique. Est-ce qu'une Assemblée nationale, élue sur des programmes, est aujourd'hui en capacité de marquer profondément ce changement de civilisation, alors que nous n'avons pas forcément reçu mandat pour cela ?
Alors, je sais que le mandat impératif n'existe pas, je le sais bien, mais nous avons l'article 11 de la Constitution qui permet, lorsqu'il s'agit d'un fait qui pourrait amener notre société à évoluer dans un sens ou dans un autre, qu'on puisse donner la parole au peuple. Et sur cette question, nous savons très bien que dans nos circonscriptions, nous avons des gens qui sont favorables à l'euthanasie et au suicide assisté, mais nous savons également qu'il y a des gens qui sont totalement opposés. Je pense que c'était le sujet idoine qu'il fallait proposer à référendum, car il paraît normal qu'un texte soit porté au départ par une association. C'est la DMD qui est à l'origine de ce texte. Ce n'est pas quelque chose qui a été décidé dans une sorte d'universalité.
C'est une association militante qui s'est engagée, qui a eu un excellent porte-parole en la personne de notre collègue Falorni, mais ce n'est pas suffisant pour saisir l'Assemblée nationale. Donc, sauf à avoir peur d'un résultat, cette question devait être soumise au peuple. Et concernant la bonne tenue des débats, madame la présidente, j'ai noté une chose lorsque le professeur Juvin parle de médecine et de santé. Moi, j'ai plutôt tendance à l'écouter avec beaucoup d'attention parce qu'il sait réellement de quoi il parle. Or, lorsque Philippe Juvin a pris la parole tout à l'heure, on a commencé à entendre des gens excédés qui soufflaient, râlaient et étaient prêts à générer un peu de tumulte le cas échéant.
Et ça, je dirais que ce n'est pas de bon augure. Donc, si nous voulons avoir un débat apaisé, acceptez que dans cet hémicycle, des parlementaires portent la voix de ceux qui ne sont pas d'accord avec la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme Frédérique Meunier. Et on passera au vote sur ces amendements.
Frédérique Meunier
Merci, Madame la Présidente. Alors, je vais essayer de revenir de façon plus apaisée à ce débat. Je pense que, pour certains patients, on oublie souvent de parler du patient ; on parle du corps médical, des infirmières, des médecins. Je pense que, pour certains patients dont la vie est devenue insupportable, la question de l'aide à mourir peut se poser. Oui, la question de l'aide à mourir peut se poser, et c'est un respect vis-à-vis d'eux.
Ce n'est pas un gros mot. Il faut aussi les écouter, surtout quand on voit qu'il y a des sondages qui ne sont pas anodins et qui disent aujourd'hui que 87 % des Français souhaitent la possibilité d'avoir le droit de choisir. Alors, cette question se pose, et cette loi va tenter d'y répondre. Loin de nier la vie, et nous ne sommes pas là pour nier la vie, cette démarche peut être vue comme une ultime forme de fraternité après l'épuisement de toute alternative. Et j'aimerais juste revenir sur le serment d'Hippocrate qu'on nous sort à longueur de journée.
Je rappelle que, quand même, dans le serment d'Hippocrate, il est dit que l'avortement y est interdit. Et pourtant, depuis 1975, l'avortement est autorisé par la loi.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Mme la députée. Nous allons pouvoir passer au vote sur ces amendements de suppression, qui ont reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votons : 213 exprimés, 212 majorité, 107 pour, 84 contre, 128. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. Nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Nous commençons par des amendements identiques. M.
Edzel, pour l'amendement n° 2.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, madame la présidente. Cet amendement a pour objectif de modifier la rédaction puisqu'on parle de fin de vie, et il s'agit de substituer les termes de fin de vie par les termes d'euthanasie et de suicide assisté. C'est un débat que nous avons eu en commission, et nous allons sûrement encore l'avoir. Mais je voudrais vraiment insister sur le fait qu'il faut faire attention à la manière dont on utilise les mots, notamment en utilisant le terme de fin de vie ou d'aide à mourir. En réalité, on est dans une euphémisation.
Et encore une fois, ce n'est pas seulement moi qui le dis. J'ai sous les yeux un propos de Jean-Marc Sauvé. Quand même, quelqu'un qui, à mon sens, est une autorité morale dans notre pays. Il dit la chose suivante : parler d'euthanasie comme je le fais n'est pas basculer dans la polémique, car aider à mourir, comme le dit le texte en débat, ce n'est pas faire mourir ou donner la mort. Les mots « aider à mourir » relèvent de l'abus de langage.
Sur ce sujet, comme dans tout débat public, il faut dire la vérité. On ne parle pas vrai aujourd'hui. Ça doit nous interpeller. Ça doit vraiment nous amener à nous poser cette question. D'autant plus qu'on le voit bien : ce qui est en jeu, c'est qu'en réalité, on est en train de franchir un pas.
Et d'ailleurs, on parle d'équilibre, on parle de garde-fous. Bien, au cours des débats, ce que nous montrerons aussi, c'est que, d'abord, les garde-fous ne sont pas au rendez-vous, mais que, surtout, c'est une vision très curieuse de la fraternité. Parce que la fraternité, c'est aussi tendre la main et se retrouver dans une situation où, en réalité, on dit à celui qui est en difficulté, qui est en détresse, que la solution, c'est de mettre fin à la vie. Quelque part, c'est aussi rentrer dans une mise en abyme où l'on va rajouter de la détresse à la détresse. Et en fait, cette question, on ne peut pas simplement l'évacuer en disant : circulez, il n'y a rien à voir.
En tout cas, nous sommes certains de penser qu'il faut prendre cela très au sérieux. C'est la raison pour laquelle nous considérons qu'il doit y avoir un vrai choix, a minima. Et ce choix, c'est celui de privilégier, en tout cas, les soins palliatifs avant de légiférer et de modifier la loi Claeys-Leonetti. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le député. Monsieur Lefur, sur l'amendement identique.
Corentin Le Fur
Oui, merci beaucoup, madame la présidente. Alors, quelles que soient nos positions sur ce texte, elles sont toutes légitimes et respectables. On a un devoir de vérité. Et ce devoir de vérité, c'est de dire que cette aide à mourir, en réalité, on peut être pour ou contre. Moi, je suis contre, mais on peut être pour ou contre. Il s'agit de l'euthanasie ou du suicide assisté. Et si on ne dit pas les mots, si on ne dit pas les choses clairement, si on ne respecte pas ce devoir de vérité envers tous les Français, qui peuvent à un moment être concernés par cette question, qui à un moment peuvent avoir ces réflexions, à mon avis, on affaiblit la réalité de ce texte et on ne sert pas la qualité de ce débat.
Donc, je pense que cet amendement doit pouvoir nous rassembler toutes et tous. Et la fin de vie, ce n'est pas seulement donner la mort. La fin de vie peut être belle, elle peut être difficile, elle est toujours digne. Cela doit être évidemment une priorité pour chacun et chacune d'entre nous, et c'est pour ça qu'on a ce texte sur les soins palliatifs, qui est absolument fondamental et dont je me réjouis qu'il ait pu être voté. Mais il faut dire les choses.
L'euthanasie, le sud-est, c'est autre chose. On peut avoir des positions différentes là-dessus, mais on doit être très clair sur la réalité, sur le sens, sur ce que ce texte va faire ou ne va pas faire si nous ne le votons pas.
Hanane Mansouri
Merci, Mme la Présidente. Cet amendement, comme d'autres qui arriveront plus tard, propose de dire la vérité au sein de ce texte, de faire en sorte que l'euphémisme que vous utilisez via le terme "fin de vie" soit nommé très clairement. Je me pose vraiment sincèrement la question de pourquoi vous refusez systématiquement de dire clairement qu'on a affaire à un acte qui mènera au suicide assisté ou à l'euthanasie. Est-ce qu'il y a là un sujet moral, peut-être un sujet de conscience ? Est-ce que vous êtes vous-même conscient en réalité que cet acte est d'une gravité telle qu'en le nommant, vous pourriez éventuellement avoir peur que ce texte soit rejeté à la fin ? Est-ce que monsieur le rapporteur pourrait nous donner une réponse ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. Dans cette commune, un amendement de M. Zitsenschu, le 8/28.
Charles Sitzenstuhl
Merci, présidente. C'est un amendement dans la même philosophie qui invite l'ensemble de la représentation nationale et les collègues favorables à ce texte à dire clairement les choses aux Français. Et quand on fait des comparaisons internationales, quand on voit d'ailleurs un certain nombre de pays qui ont pu légaliser l'euthanasie, les choses sont dites clairement. Et vraiment, je me pose la question : pourquoi est-ce qu'en France, le législateur français n'est pas capable de dire clairement les choses dans ce texte ? Est-ce que le terme euthanasie est honteux ? C'est la question que je pose. On avait eu un débat très enflammé, d'ailleurs, l'année dernière sur ce sujet.
J'espère, Monsieur. Le rapporteur, on pourra aller au fond et ne pas réitérer les discussions que nous avions eues sur le terme euthanasie l'année dernière. En Belgique, on parle de l'euthanasie. Au Canada, on parle d'euthanasie. Pourquoi est-ce qu'une association comme l'ADMD, il y a quelques années, parlait d'euthanasie et n'en parle quasiment plus aujourd'hui ? Pourquoi est-ce que les promoteurs de cette idée-là parlaient d'euthanasie il y a quelques années et n'en parlent plus aujourd'hui ? Laissez-moi quand même imaginer qu'il y a peut-être là une forme de manœuvre, peut-être tactique.
Voilà, à ne pas utiliser le mot tel qu'il est compris et intelligible par tous, et à utiliser des syntaxes qui sont parfois un peu floues et ne sont pas claires, je crois, pour nombre de nos concitoyens. Donc, nommer les choses, c'est un texte sur l'euthanasie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur. Le député. Sur le 659, Mme Mansouri, défendue. En 1912, M. Besse.
Il y en a plusieurs. Je vous invite à les présenter tous les 3.
Christophe Bentz
Merci, Madame la Présidente. Pour ma part, mes amendements sont dans une discussion commune, mais ils ne sont pas à ce stade, du moins pour l'instant. Il y en a après des amendements sémantiques. Mes chers collègues, il faut que vous compreniez, pour ceux qui sont partisans de ce texte, que nous regrettons profondément et que nous sommes profondément attristés par le vote du 27 mai 2025. Je vous le dis avec la sincérité qui est la mienne, parce qu'on a cherché par tous les moyens à combattre ce texte, qui pour nous est un texte d'abandon. Voilà.
Et donc effectivement, sur le plan du combat politique, sur le plan du débat législatif et même logistique, on dépose un certain nombre d'amendements, parce que par tous les moyens, on essaye, à défaut de battre le texte, et dans un esprit de repli, de déposer ici des amendements de suppression, ici des amendements de restriction, ici des amendements de complexification, voire des amendements visant à rendre inopérant le texte. Et parfois, vous vous opposez à ces amendements en nous hurlant un peu dessus. Pardon, mais en fait, on assume ça. On assume d'utiliser tous les moyens pour battre le texte. Ici, ce sont des amendements qui vont venir changer un mot, qui vont venir chercher à inverser le sens poursuivi par cette proposition de loi. Qui, en l'occurrence, veut administrer une substance létale, veut provoquer de manière intentionnelle la mort, alors que nous, nous voulons plutôt poursuivre la logique de la loi Clouet-Leonetti.
On veut finalement une proposition de loi qui privilégie toujours le sauvetage de la vie, jamais l'abandon, parce qu'on veut rester sur le chemin exclusif des soins aux patients et aux souffrants. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le député. Et enfin, Mme Mansouri, pour le 511, est également défendue. Alors, je vous indique que sur les 511 et 659, il y a des scrutins publics que je fais annoncer dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Monsieur le rapporteur, sur cette discussion commune.
Olivier Falorni
Merci, Mme la Présidente. Comme l'a dit notre collègue Christophe Besse, le débat sémantique va intervenir sur l'article 2, donc j'y reviendrai longuement et pour la énième fois. Donc, vous voulez supprimer la référence à la fin de vie, justement, dans cet article. Et comme je l'ai dit, je considère qu'il faut parler de ce texte sur le droit à l'aide à mourir, et ça sera l'objet de l'article 2. Autant je pense qu'il n'est pas pertinent d'enlever cette référence à la fin de vie d'un point de vue logistique en ce qui concerne cet article.
Il est opportun de mentionner la fin de vie et non l'aide à mourir, car ce dernier chapitre comprend une autre section qui concerne la fin de vie, en plus de la nouvelle section bis consacrée à l'aide à mourir. Donc, je vous renvoie à la section 2 intitulée « Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie ». Et concernant plus spécifiquement vos amendements, monsieur Besse, il propose d'employer des variantes construites autour de la notion de fin de vie. Ces propositions, selon moi, ne présentent pas d'avantages par rapport à la rédaction actuelle. Donc, pour toutes ces raisons, je serai défavorable à l'ensemble de ces amendements.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le rapporteur. Mme la ministre, voici l'avis du gouvernement.
Stéphanie Rist
Oui, merci, Mme la Présidente. La moitié des pays qui ont adopté une forme d'aide à mourir ont choisi de prendre un terme propre. L'aide à mourir, qui va être définie à l'article suivant, est un terme propre à notre pays, et je crois qu'il est proposé dans cette proposition de loi une forme d'exception française, enfin d'un chemin français. Et donc, je suis défavorable à ces amendements.
Philippe Vigier
Oui, merci, madame la Présidente. Madame la ministre, oui, vous venez de dire d'ailleurs, mes chers collègues, beaucoup d'apaisement. C'est notre choix de dire une action à mourir. Mais dans le mot mourir, que je sache, il y a le mot mort, donc les choses sont dites très clairement. Comme dans la sédation profonde et continue, quel est le vrai titre de la loi Claeys-Léonetti sur la sédation profonde et continue jusqu'au décès ? Qu'est-ce que c'est que le décès, si ce n'est autre chose que la mort ? Donc, dans les 2 cas, vous ne pouvez pas m'en faire ombrage.
Dans les 2 cas, Justine Gruet, il n'y a pas d'indignation qui ne soit pas fondée, le mot mort est prononcé. La deuxième chose, tout à l'heure, notre collègue de l'Épinot disait : "On n'est pas habilité à pouvoir débattre ici." Mais quand on est parlementaire, à tout moment, on est capable de s'emparer des sujets les plus difficiles, des sujets sociétaux futiles. D'ailleurs, vous savez, à un moment où 2027 arrive, je regarderai avec beaucoup d'intérêt les candidates ou candidats qui parleront de revenir sur l'IVG ou sur le mariage pour tous. J'en prends date aujourd'hui, et nous verrons ceux qui ont pris des engagements publics, ce qu'ils feront.
Et un dernier mot pour notre collègue : j'écoute toujours avec beaucoup d'intérêt ce qu'il a dit sur le mot "mort naturelle". Pardonnez-moi, chers collègues. Dans une sédation profonde, longue et continue jusqu'au décès, est-ce que, oui ou non, à un moment, on ne supprime pas l'hydratation et l'alimentation ? Et là, vous n'êtes plus dans le cadre d'une mort naturelle. Je suis désolé de vous le dire, c'est en termes médicaux, c'est comme ça que ça s'exprime. Vous avez développé un argument.
Je voulais simplement, très calmement, vous dire qu'il ne tenait pas, et que la preuve, c'est celle que je viens de donner.
Théo Bernhardt
Merci, madame la présidente. M. Vigier, je ne peux pas vous laisser dire des bêtises, comme vous l'avez dites. On ne va pas revenir sur Non, mais attendez, je vais rester très calme. Non, mais monsieur.
Vigier, il n'y a pas besoin. On ne va pas revenir sur l'IVG ou sur le sujet.
Yaël Braun-Pivet
Non, mais s'il vous plaît, monsieur le député, on ne commence pas comme ça. On ne dit pas.
Théo Bernhardt
Je me suis exprimé à la tribune hier concernant cette loi sur la fin de vie. Mais je pense qu'il ne faut pas qu'on ait peur des mots. En effet, aujourd'hui, on ne débat pas simplement de la fin de vie. On a déjà fait avec les soins palliatifs. On débat également de l'euthanasie et du suicide assisté.
C'est ce qui est concrètement écrit. Enfin, c'est ce qui est concrètement pensé dans le texte, mais ce n'est pas écrit. Plusieurs collègues l'ont dit : il y a des pays qui ont employé les vrais termes, qui ont employé euthanasie et suicide assisté. Pourquoi est-ce que nous, en France, on ne pourrait pas employer ces termes ? Vous le savez, on est minoritaire au sein du Rassemblement National, mais certains sont pour, et on aimerait quand même que ce soit défini dans le texte concrètement ce qu'on va proposer dans ce texte. On va revenir, c'est vrai, plusieurs fois, je pense, sur la sémantique et sur des amendements sémantiques par rapport à cette loi de fin de vie.
Mais je pense qu'il ne faut pas avoir peur, en effet, de définir concrètement ce qu'est cette loi. C'est l'euthanasie, c'est le suicide assisté. Donc autant le noter dans la loi, ça ne va rien changer concrètement après à ce nouveau droit que l'on va ouvrir. Ça ne va rien changer pour la vie des patients à qui on va ouvrir ce droit. Donc, n'ayons pas peur des mots et employons les bons termes.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Je m'interroge, vois-tu ? Alors, d'abord, les amendements identiques. Donc, ce sont des votes à scrutin, c'est à main levée. Donc, les identiques ont reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés. L'amendement suivant, celui de M. Zissenschul, le 828, double avis défavorable de la commission gouvernementale. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont également rejetés. Le suivant, c'est un scrutin public.
659 doubles avis défavorables de la commission gouvernementale. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant. 178.
Exprimé. 175. Majorité. 88. Pour 72.
Contre 103. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. J'indique que je suis saisie d'une demande de scrutin public sur l'article 1 que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. Je mets aux voix l'amendement 1912, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour, qui est contre ? Rejeter également.
En 1911, double avis défavorable. Qui est pour, qui est contre, rejeter. Et le suivant, le 1915, qui est pour, qui est contre, rejeté. Enfin, le 511, qui a également reçu un double avis défavorable de la commission gouvernementale. C'est un vote, un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants : 180, exprimés : 176, majorité : 89, pour : 71, contre : 105. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. Je donne la parole à M.
Besse pour l'amendement suivant, le 1913.
Christophe Bentz
Merci, Mme la Présidente. Un amendement ici qui vient invoquer un peu par avance la notion de temps et de phase terminale en fin de vie. Là, nous parlons de la toute fin de vie, de la fameuse phase terminale. Et ce sera, du coup, pour moi l'occasion de répondre à plusieurs de nos collègues, notamment le collègue Vidier, par rapport à ce qui nous sépare profondément, et précisément le point de rupture entre vous et nous. Sur ce qu'est aujourd'hui, ce que sont aujourd'hui les soins palliatifs, notamment la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès, et ce que serait, si malheureusement le texte était voté, l'aide à mourir, la mal nommée aide à mourir.
La différence, le point de rupture précis, c'est ce que l'on injecte. Pardon, très concret. D'un côté, la sédation profonde, il n'y a pas de substance létale. On accompagne jusqu'à la mort naturelle. Dans le cas du texte qui nous occupe aujourd'hui, et comme c'est précisé dans cet article, on injecte une substance létale, donc on donne intentionnellement la mort.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Olivier Falorni
Mme la présidente, l'amendement de monsieur Besse ne reflète pas les conditions d'accès à l'aide à mourir définies par l'article 4, qui mentionne aussi les affections en phase avancée. Et puis, par ailleurs, je rappelle que le chapitre du code de la santé publique dont nous modifions le titre ne comprend pas seulement les dispositions relatives à l'aide à mourir. Il figure aussi d'autres articles qui ne sont d'ailleurs pas modifiés par ce texte, et qui concernent la rédaction des directives anticipées ou encore le témoignage de la personne de confiance. Dès lors, la précision que vous proposez d'introduire ne me paraît pas justifiée, donc avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Quel est l'avis du même engagement ? Même avis. Donc, double avis défavorable. Oui, monsieur.
Le député.
Jordan Guitton
Oui, merci, Mme la Présidente. Mme la ministre, Monsieur. Le rapporteur. Moi, je tenais quand même à intervenir sur cet abonnement en soutien aux collègues Besse, parce qu'il est très important pour les personnes en phase terminale. Il est important, quand même, dans ce texte, qui est évidemment un changement anthropologique très important dans la société dans laquelle nous voulons vivre.
Moi, je ne vous cache pas que je suis largement opposé à ce texte sur l'euthanasie, sur le suicide assisté, mais j'aimerais quand même comparer ce qui a pu se passer dans les pays qui l'ont adopté il y a bientôt 20 ans, comme celui des Pays-Bas. Et je pense que l'amendement de mon collègue Besse permet de définir quand même précisément les personnes en phase terminale. On le sait, il y a une association derrière qui soutient ce texte, qui veut mettre un premier pas dans la porte du suicide assisté et de l'euthanasie, et qui veut bien évidemment aller au-delà de ce texte plus tard pour ouvrir ce droit à bien plus de personnes. Et qui sait, peut-être même qu'un jour le juge du Conseil constitutionnel se saisira de ce texte et qu'il ouvrira une porte d'entrée sur l'euthanasie à d'autres personnes dans notre pays. Moi, j'aimerais quand même rappeler que le député qui a fait adopter ce texte aux Pays-Bas le regrette amèrement.
Je vous invite d'ailleurs à lire l'article qui a été publié l'année dernière dans Le Figaro au moment où nous avons eu ces débats dans cet hémicycle. Il était très important. Et vous voyez, aux Pays-Bas aujourd'hui, en 2024, on en est à une année record pour le nombre d'euthanasies. 9958 cas, mais si on le compare à la population, c'est 5 pour 1000 des décès de la population. Alors, je pense qu'aujourd'hui, la définition dans cet article qu'on va mettre, si on n'est pas capable de préciser pour les personnes en phase terminale, ça veut dire que, monsieur le rapporteur, vous avez une autre attention sur ce texte.
Vous avez l'intention d'élargir ce texte à beaucoup plus de monde et d'ouvrir l'euthanasie à beaucoup plus de personnes. Et quand on voit ce qui se passe aux Pays-Bas, vous voyez, il y a 45 adolescents qui ont demandé l'euthanasie, qui a été autorisée l'année dernière aux Pays-Bas. Et ça, c'est une dérive anthropologique qui m'inquiète pour mon pays, qui inquiète d'autres pays, et qui a été adoptée dans d'autres pays européens, pas si loin du nôtre, avec à mon avis une civilisation comparable. Donc, il me semble qu'il est très important de cadrer ce texte aujourd'hui, maintenant. Même si je suis défavorable à Besse, je préfère quand même avoir des garde-fous dans ce texte, et je pense que mon collègue Besse en fait partie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Monsieur le député. Mme Monnier, nous allons passer au vote.
Frédérique Meunier
Merci, Madame la Présidente. Très rapidement, Monsieur Besse, ce qui nous sépare, c'est que dans la sédation profonde et continue, on vous injecte un produit pour vous mettre dans le coma et on vous prive de toute alimentation et de toute hydratation. Alors que dans l'aide à mourir, on vous injecte un produit létal pour mourir dignement, sans souffrance. Voilà ce qui nous sépare.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la députée. Je m'interroge sur cet amendement, donc le 1913, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Je vais mettre aux voix l'article 1, et c'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants : 187, exprimés : 185, majorité : 93, pour : 108, contre : 77. L'Assemblée nationale a adopté la loi. Nous en venons à l'article 2 et je me suis désinscrit de l'article.
La première, oui, Mme Mansouri.
Hanane Mansouri
C'est pour demander une suspension de séance de 5 minutes, s'il vous plaît.
Yaël Braun-Pivet
Suspension de séance de 5 minutes, ça nous permet de changer de présidence en même temps. Merci, Mme Mansouri.
Sébastien Chenu
La séance a repris. Bonsoir à tous. Nous sommes à l'article 2 avec un certain nombre d'inscrits. La première des inscrits, c'est Agnès-Yamlin Lebodo. 2 minutes pour le groupe Horizon.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci, monsieur. Le président. Permettez-moi de prendre la parole à cet instant, puisque je n'ai pas pu le faire sur les défenses d'amendements précédemment, pour rappeler deux choses, puisque nous sommes au début de nos mandats. Dire à nos collègues qui prétendent que ce texte est celui d'une certaine association que la réponse est non. Ce texte est bien le fruit d'un travail transpartisan auquel certains de mes collègues ont participé ici.
Des travaux qui ont été demandés à l'initiative du président de la République, puisque contrairement à ce qui a été dit, c'était inscrit dans son programme en 2022 : des travaux que j'ai lus, notamment sous l'autorité d'Élisabeth Borne, dans le cadre d'une convention citoyenne. Et donc, ce texte est bien le fruit d'un travail transpartisan, et je le redis, pas le texte d'une association. Deuxièmement, dire que ce n'est pas un texte d'abandon. M. Besse, personne n'a le privilège de savoir qui abandonne qui.
Personne n'a envie d'abandonner des membres proches malades. Personne. Et puis dire que chacun ici a sa conscience, elle se porte bien en ce qui me concerne, puisque certains pensent que nous devrions avoir la conscience qu'ils nous travaillent, pas du tout. Et puis venir en soutien à monsieur Potier, qui se trouvait bien seul à gauche pour défendre ses idées, me dire que, peut-être, avec ma collègue Monnet et quelques autres ici, nous nous sentons aussi bien seuls. Mais ce sujet n'est pas un sujet de gauche ni de droite.
C'est un sujet de société, c'est un sujet d'humanité sur lequel nous avons tous le droit d'avoir nos propres idées, que l'on soit...
Stéphane Peu
Merci, monsieur. Le président. Moi aussi, je n'ai pas eu l'occasion de m'exprimer tout à l'heure. Je profite de cet article 2 pour le faire et, dans le prolongement de ce que vient de dire Mme Fernand Aubonnel, dire que j'aborde, comme la dernière fois d'ailleurs, ce texte avec beaucoup de doutes, beaucoup d'humilité, beaucoup de questions. Et je dois dire que, d'abord, je me félicite : contrairement à la première fois, ce texte a été scindé en 2 entre les soins palliatifs et l'aide active à mourir, ce qui me paraît une bonne chose.
La deuxième, c'est que la loi Klaeys-Leonetti n'a que 10 ans, qu'elle est loin d'être appliquée, qu'on vient d'adopter un soin sur les soins palliatifs, et que je ne comprends pas bien cette précipitation alors que la loi précédente n'est toujours pas appliquée. Ensuite, pour dire qu'à mes yeux, c'est une loi, celle que l'on discute, qui est une rupture et qui, à ce stade, je ne suis pas prêt à approuver. C'est une rupture, c'est une porte entrouverte, et on sait que partout où elle a été entrouverte, elle a ensuite été élargie à des cas supplémentaires. Et donc, ça a été à chaque fois une rupture anthropologique. Et au moment où, dans notre pays, nos concitoyens s'inquiètent beaucoup de la qualité des soins, de l'hôpital public, mais aussi d'une loi grand âge qui ne vient pas, ou qu'ils s'inquiètent également de la solitude de nos aînés, à laquelle la société est bien en peine de répondre, c'est une responsabilité de la société tout entière, mais c'est aussi des responsabilités individuelles.
Donc, en un mot, au moment où l'individualisme triomphe, ainsi que bien d'autres périls sur notre société, je...
Stéphane Peu
Notamment à la conception utilitaire et productive de l'homme. Je me souviens, et je conclurai par là, monsieur le président, qu'en 2020, au moment du Covid, il y avait des gens, y compris dans notre pays, notamment parmi les plus libéraux, qui ne comprenaient pas comment un pays pouvait mettre à l'arrêt son économie et dépenser autant d'argent pour lutter contre une épidémie qui ne concernait que les vieux.
Hanane Mansouri
Merci, Monsieur. Le président. Nous en arrivons donc à la définition de ce que nous sommes en train de voter. Et pour autant, ce qui est problématique, c'est que la définition est erronée, elle est incorrecte ou, en tout cas, elle n'est pas conforme à la réalité. L'expression d'aide à mourir utilisée dans ce texte est en réalité une expression qui minimise l'acte qui va être effectué.
Le problème repose bien sur le terme « aide ». Effectivement, le terme "mourir" est bien écrit, mais l'aide revêt quand même un habillage qui paraît assez compassionnel au regard de l'acte. Je crois que ce n'est pas justifié. Répondre enfin au concept d'abandon. Bien entendu, personne ici ne souhaite abandonner ses proches.
En revanche, en proposant un texte comme celui-ci, on marque véritablement l'abandon de la nation envers ceux qui souffrent.
Christophe Bentz
Merci, monsieur le président. Cet article 2, c'est le cœur nucléaire de cette proposition de loi, car c'est la définition de la mal nommée aide active à mourir. Elle invoque l'administration d'une substance létale à un corps humain vivant. Sur un corps humain vivant. Donc, c'est la définition de la possibilité d'un suicide, soit assisté, soit délégué à une personne soignante.
Cette proposition de loi, je le redis, est profondément injuste. Injuste, en particulier pour les 200 000 Français par an qui meurent sans avoir accès aux soins palliatifs. Et à ces Français en fin de vie, on proposerait finalement un choix totalement impossible entre souffrir ou mourir, sans aucune alternative possible. Alors oui, une loi d'abandon des patients, des malades et des souffrants. Oui, nous devons prendre soin et sauver.
En définitive, cette proposition de loi est un texte du désespoir, de la désespérance. Mais je vous rassure, chers collègues, nous, en tout cas, ne désespérons pas de battre ce texte au nom de la défense de la vie humaine. Je vous remercie.
Michel Lauzzana
Oui, merci, Monsieur le Président. Moi, je suis quand même encore effaré d'entendre des gens qui reviennent sur les soins palliatifs, dont nous avons suffisamment parlé, que nous avons votés tous à l'unanimité et que nous jugeons tous complètement nécessaires, bien évidemment. Mais cette loi sur la fin de vie est une loi complémentaire. Ce n'est pas ou l'une ou l'autre, c'est une loi complémentaire. Et c'est une loi, d'ailleurs, qui est le soin qu'on pourrait appeler ultime, parce que soigner, et c'est la définition du Robert, c'est s'occuper du bien-être et du contentement de quelqu'un.
Or, ce bien-être et ce contentement, qui peut les exprimer, sinon le patient lui-même ? Et parmi les opposants, je n'ai pas encore entendu le mot du patient qui exprime sa volonté. C'est quand même un patient qui exprime sa volonté. Et aucun ne l'a dit. Je suis désolé, mesdames et messieurs, vous qui êtes opposés, vous ne l'avez jamais dit.
La volonté d'un patient, c'est le respect de sa personne et de sa volonté. Et puis, je voulais dire que la loi Kles-Newonetti n'est sûrement pas un texte d'abandon. Cette loi n'est pas un texte d'abandon, c'est la loi Clefs-Neonetti qui est un texte d'abandon. Parce qu'on laisse une personne agoniser. Et moi, si j'avais le choix pour moi-même, une personne ou un de mes patients, entre vous laisser agonir pendant plusieurs jours ou une mort choisie, douce et apaisée, le choix est vite fait, et c'est pour ça que je voterai cette loi.
Justine Gruet
Merci, monsieur. Le président. Bernhard Kouchner disait, il y a 12 ans : n'employons plus jamais le mot euthanasie. D'ailleurs, il y a le mot "nazi" dedans, ce qui n'est pas très gentil. Et puis, on a tout de suite l'impression qu'il y a une agression, qu'on va forcer les gens.
M. Falorni, vous m'aviez profondément marquée par votre argument d'autorité au tout début de nos débats en première lecture. Et finalement, c'est aussi l'objectif d'une seconde lecture : pouvoir prendre le temps de comprendre, de réfléchir, de prendre en maturité. Et il se trouve qu'en faisant des recherches, le premier projet de loi, qui date du 30 août 1940, des nazis était l'aide à mourir. Précisément, les mots que vous employez dans ce texte pour définir l'euthanasie ou le suicide assisté.
Et ce qui me gêne, en fait, c'est que l'aide à mourir, on a une absence de différenciation entre l'euthanasie et le suicide assisté, qui sont des actes totalement différents. L'euthanasie n'est pas le suicide assisté, et le suicide assisté n'est pas l'euthanasie. Et pour autant, vous globalisez dans un terme qui aide à mourir. Et finalement, c'est l'objectif de cet article numéro 2 de définir les termes. D'autres pays le font clairement.
Mon collègue l'a dit tout à l'heure : les Pays-Bas utilisent l'euthanasie et l'assistance au suicide, la Belgique l'euthanasie, le Luxembourg également, ainsi que le Canada avec l'aide médicale à mourir. Et intellectuellement, je ne comprends pas que vous ne vouliez pas citer les choses. Et finalement, dans le débat public, quand on discute sur le terrain, on nous parle d'euthanasie, on nous parle de suicide assisté. Tout d'abord, Mme Learnos a parlé de l'aide active à mourir. Elle précisait le mot "active" et même, on aura l'occasion d'en parler en termes de sémantique.
Vous refusez d'introduire la notion d'aide active à mourir. Donc finalement, cet argument d'autorité qui m'avait profondément marqué est quelque chose qui, dans l'aide à mourir, fait aussi partie de l'histoire et d'une histoire bien triste.
Sébastien Chenu
Merci. Je n'ai pas d'autres inscrits. Nous passons aux amendements, d'abord des amendements de suppression de l'article. L'amendement numéro 3 qu'il défend, Monsieur Edzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Monsieur. Le président. En effet, il s'agit d'un amendement de suppression. Nous aurons l'occasion, tout à l'heure, de revenir sur d'autres amendements rédactionnels. En tout cas, je voudrais profiter de cette défense d'amendement pour revenir aussi sur la manière dont cet article est rédigé.
Et pour cela, je voudrais utiliser les mots qui ont été utilisés par Laurent Frémond et Emmanuel Hirsch quand, dans une tribune, ils indiquent très clairement que l'État ne doit pas apprendre aux vivants à disparaître. Ils nous disent la chose suivante : il s'agit de rappeler une exigence simple. La compassion ne consiste pas à valider la mort, elle consiste à combattre la solitude qui y mène. Et l'État, s'il a une mission, et ça rejoint ce que disait il y a quelques instants notre collègue Stéphane Peu, consiste à combattre la solitude. Et l'État, s'il a une mission, n'est pas d'ouvrir des issues létales, mais de garantir que la vulnérabilité ne devienne jamais un motif de disparition socialement considérée comme acceptable.
Une société digne n'est pas celle qui sait faire mourir sans heurt, c'est celle qui refuse d'appeler liberté ce qui ressemble parfois à une défaite collective. Et cela rejoint cette question : où est le collectif dans tout cela ? C'est celle qui comprend la détresse sans en faire une procédure. C'est celle qui accueille le désespoir sans le transformer en droit opposé. C'est celle qui regarde les plus fragiles et qui, au lieu de leur offrir une porte de sortie, leur offre une raison de rester.
Je pense que c'est de cela qu'il s'agit. Le message que nous envoyons automatiquement est un texte comme celui-là : "Bien, tu souhaites mourir, bien, nous accédons à cette demande." Alors que le message, très souvent d'ailleurs, que les soignants aux soins palliatifs nous disent, c'est que ce qu'attendent les patients, c'est qu'on leur dise non, on va s'occuper de vous et vous verrez, ça ira mieux.
Hervé de Lépinau
Oui, merci, monsieur. Le président. Cet article 2 nous permet de recentrer le débat sur ce qui est le droit et ce qui est le juste. Car ce texte sur le droit à mourir va en réalité ouvrir une boîte de Pandore, une boîte de Pandore juridique et une boîte de Pandore morale, puisque les fameux soignants qui sont visés, au deuxième point, les personnels de santé, vont forcément, pour certains, être touchés par un cas de conscience. Il est toujours difficile de prétendre qu'une mesure est juste à partir du moment où des acteurs de la mesure vont être contraints.
Et ce point est essentiel. Ce n'est pas tout de prévoir la dépénalisation de l'acte en lui-même, ce qui veut bien dire qu'on a conscience d'avoir franchi un interdit, le fameux interdit du "tu ne tueras pas". À partir du moment où l'on va associer des personnes qui devront agir contre leur conscience. Et une loi qui prive l'homme de sa conscience n'est pas une loi juste. Et mon propos permet d'anticiper la suite des débats, où il sera question de clause de conscience et d'entrave.
Nous ne pouvons pas verser dans une décision parlementaire qui pourrait mettre des personnes en grande difficulté. Et ce point, si nous ne l'avons pas à l'esprit, nous ne faisons pas notre travail de législateur.
Corentin Le Fur
Oui, merci beaucoup, Monsieur le Président. Alors, on a eu le débat, mais en effet, moi, comme beaucoup de députés de mon groupe, on ne peut pas se résoudre à ce que la solution à la fragilité, à la souffrance, soit de donner la mort ou d'avoir la tentation de la demander. Et on a une responsabilité collective d'empêcher la souffrance, d'accompagner les plus fragiles, ceux qui sont en fin de vie, et ceux qui sont parfois tentés par le désespoir. Et notre collègue, le professeur Juvin, l'a parfaitement dit : à partir du moment où les gens ont une possibilité de soins palliatifs ou un accompagnement, même ceux qui étaient tentés de demander la mort changent, souvent, dans l'immense majorité des cas, d'avis et sont rassurés. Notre devoir de fraternité, c'est d'apporter une alternative à la mort, et c'est pour ça que, comme beaucoup de collègues, je suis opposé à ce changement radical que constituent l'euthanasie ou le suicide assisté.
Et ce dont j'ai très peur également, c'est que si ce droit nouveau entre, alors évidemment, pour l'instant, il y a des garde-fous qui me semblent insuffisants, mais qui existent. À partir du moment où on crée un droit, évidemment que ce droit va être demandé et que les garde-fous vont sauter, ou en tout cas, vont être levés un à un. Ce dont j'ai très peur, c'est que des gens, à partir du moment où ce droit existe, seront tentés. Même ceux qui, au fond, n'ont pas envie de mourir vont être tentés, pour ne pas être un poids pour leur famille, pour ne pas être un poids pour la société, à demander cette solution. Donc, on doit absolument lutter contre cette fatalité que des gens soient tentés de se dire : "Je suis un poids pour les autres, je vais demander la mort."
On a d'autres solutions à apporter. Et évidemment, les soins palliatifs doivent être la réponse la plus légitime et la plus humaine.
Sébastien Chenu
Merci. Je vous informe que, sur le vote des 3 amendements identiques, je suis saisi par le groupe du Rassemblement national d'une demande de scrutin public annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. 275 M. Bassin.
Thibault Bazin
Président, Mme la ministre, mes chers collègues. Nos concitoyens ne veulent pas souffrir. Cette demande est profondément légitime. La question se pose dans bien des situations. Et ce qui importe, c'est la réponse que la société peut leur apporter.
Il a un certain vertige quand on a encore tant à faire pour soulager et pour mieux accompagner. Il y a un certain vertige à envisager la possibilité qu'on autorise l'administration d'une substance létale avec l'intention d'abréger la vie. Pour ceux qui sont privés de soins, pour ceux qui souffrent de solitude, d'une certaine manière, on a un certain vertige qui est posé là, ainsi qu'une responsabilité qui est la nôtre. Et on le voit bien : le développement des soins palliatifs a été entravé dans tous les pays où le suicide assisté a été légalisé. Est-ce qu'on peut sincèrement penser que la France sera le seul pays à faire exception, surtout à l'heure où on connaît toutes nos contraintes ? Est-ce qu'on va acter aussi dans la loi que certaines vies valent plus que d'autres ? Le terme d'éligible, moi, me heurte.
On aurait des personnes éligibles. Mais alors que le pronostic vital n'est pas engagé à court terme. Alors, peut-être qu'il n'y a pas de souffrance physique, uniquement des souffrances psychologiques. Quelle est la considération qu'on porte à ces éligibles qui sont souvent des vulnérables ? Cela dit beaucoup de ce qu'on veut porter en tant que société. Et plus fondamentalement, la question posée par la légalisation, c'est : devons-nous renoncer, dans certains cas, au principe qui nous est cher d'inviolabilité de la vie humaine ? Si nous venions à autoriser une personne atteinte d'une affection grave et incurable, n'engageant pas forcément son pronostic vital à court terme, à avoir accès au suicide assisté, pourquoi et comment le refuserions-nous demain ou après-demain à des personnes dont le pronostic vital est engagé ? La légalisation du suicide assisté ne risquerait peut-être pas d'acter une forme de rupture anthropologique majeure, obligeant notre société à différencier la vie des valeurs humaines.
Ce sont les raisons pour lesquelles je nous invite à faire plutôt le choix audacieux et courageux de l'accompagnement humain jusqu'au bout de la vie, plutôt que la facilité de l'abandon avec un acte aussi létal.
Daniel Grenon
Merci, monsieur. Le président. Cet amendement vise à supprimer le présent article qui définit le suicide assisté ou l'euthanasie. Sans les nommer expressément, en se référant à la place à une supposée aide à mourir. Le principe de la clarté de la loi, issu du Conseil constitutionnel à partir de l'article 34 de la Constitution, impose aux législateurs d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.
La notion d'aide à mourir, contrairement à celle d'euthanasie, est délibérément vague, peu ancrée dans le vocabulaire courant et peut entraîner une ambiguïté qui n'est pas acceptable. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, Monsieur. Le député. Pour le 488, monsieur. Le président, peu.
Stéphane Peu
Oui, merci, Monsieur. Le président. En complément de ce que je voulais dire tout à l'heure. D'abord, je voulais dire à M. Lauzana, mais je crois qu'il n'est plus là.
Mais bien sûr qu'on est tous ici pleins, je crois, d'humilité dans un débat comme celui-là. Et on a bien sûr une pensée pour les patients. Et on ne parle pas de manière éthérée d'un sujet comme celui-là. Mais moi, je connais aussi, notamment dans ma circonscription populaire de la Seine-Saint-Denis, des gens qui ne cessent de dire : je suis un poids pour vous, je suis un poids pour les enfants, je suis un poids pour la famille, je suis un poids pour les voisins, je suis un poids pour la société. Et plus vous avez été relégué tout au long de votre vie dans les professions et les métiers que vous faites, plus vous avez le sentiment assez rapidement d'être un poids et d'avoir sur les épaules la responsabilité de soulager la société, et éventuellement votre famille, vos enfants, de la charge que vous représentez en raison de votre maladie.
Donc bien sûr, j'ai des patients comme tout le monde ici, très en visu, et je peux aussi dire, pour rejoindre ce que disait monsieur Bazin tout à l'heure, qu'il y a aussi des personnes éligibles qui, à un moment donné, disent de leur parcours de malade qu'elles ont eu des hauts et des bas, comme ça arrive souvent, et auraient pu, à une période de leur maladie, recourir à cette aide à mourir, et qui aujourd'hui ne l'envisagent plus du tout. Donc voilà, c'est la raison pour laquelle je continue de penser qu'on ouvre une porte qui est beaucoup trop risquée, surtout dans une période. Je le redis, c'est mon point de vue de communiste minoritaire certes sur le sujet, mais c'est ma réflexion. Surtout dans une période où triomphe l'individualisme, où l'attention aux autres, notamment l'attention aux aînés, est beaucoup plus faible qu'elle ne l'a été à d'autres époques de notre société.
Alexandre Allegret-Pilot
Merci, Monsieur. Le président. Je vois que, pour une fois, je suis d'accord avec M. Peu mérite d'être noté. Mal nommer les choses, ça a ajouté du malheur au monde, nous disait Camus.
On le sait tous. Ne pas les nommer, c'est nier notre humanité. Je pense que là, on est vraiment dans cette illustration. Malheureusement, on parle du droit à l'aide à mourir. Il y a une lâcheté énorme, une hypocrisie dans ce texte qui est quand même insupportable, qui n'assume pas de dire ce qu'il porte, à savoir une mise à mort à travers l'euthanasie ou à travers un suicide dit assisté.
On n'aide pas quelqu'un à mourir. On tue quelqu'un ou on l'empêche de mourir. On aide quelqu'un lorsqu'il est déjà en train de faire quelque chose. On aide quelqu'un à traverser la route quand il s'engage déjà dessus. On aide quelqu'un à boire un verre quand il est déjà en train de le faire.
On lui apporte un soutien supplémentaire. Ici, cette loi s'applique à des gens qui ne sont pas seulement en phase terminale, mais qui sont aussi en phase avancée. Ils ne sont pas en train de mourir. Donc, on ne les aide pas à mourir. On veut les tuer par euthanasie à leur demande, certes, mais par euthanasie.
Donc, ça c'est un premier point. C'est une hypocrisie qui est quand même insupportable. Il faut assumer le projet. Tomber le masque, vraiment. Et c'est extrêmement problématique.
Deuxième point : c'est celui de l'éligibilité. Soyons sérieux, l'éligibilité avec des souffrances, donc uniquement psychologiques, ouvre la porte à tout le monde. Assumez et ouvrez l'euthanasie et le sida cités à toute la population. Parce que c'est vers quoi on va. C'est certain.
Alexandre Allegret-Pilot
On se revoit dans 2. C'est certain. Donc, assumez le projet. Projet ignoble, mais assumez-le. Et enfin, quelle cohérence, ami de gauche, sauf M. Peu, certes, de gens nous disent en permanence que nous sommes dans un système d'oppression, et que les gens ne sont jamais libres parce qu'ils vivent sous des contraintes insupportables qui les poussent à faire telle ou telle chose, à commettre des crimes et délits.
Mais, par contre, au fond du trou, alors qu'ils souffrent, ils décident, en leur âme et conscience, de mourir. Je ne crois pas, soyons sérieux. C'est indigne, et vous n'aurez pas mon vote.
Charles Sitzenstuhl
Merci, monsieur le Président. C'est un amendement de suppression. Cet article 2 est important dans ce texte, puisque c'est la définition, et je voulais dire un certain nombre de choses. Déjà, je conteste, bien sûr, la notion de droit à l'aide à mourir. D'ailleurs, j'insiste là-dessus parce que cela montre le flou qui est entretenu dans ce débat par les promoteurs du texte.
Beaucoup de promoteurs du texte ne cessent de répéter sur les plateaux télé qu'au fond, il n'y a que des actes, des cas exceptionnels, rarissimes, qui seraient visés par ce texte. Et beaucoup de Français le croient aussi, d'ailleurs. Voilà, ce sont malheureusement quelques dizaines, quelques centaines de nos compatriotes qui se trouvent dans des cas insolubles. Or ici, vous prévoyez d'ouvrir un droit. Quelque chose qui a vocation à être universel.
Et je tiens à pointer cette contradiction dans l'argumentation qui est la vôtre, et je pense d'ailleurs qu'elle n'est pas loyale vis-à-vis des Français. Ensuite, le septième alinéa, sur lequel on reviendra tout à l'heure, est un alinéa important, et j'invite tout le monde à ne pas le sous-estimer, puisque c'est l'alinéa qui prévoit l'irresponsabilité pénale découlant d'un acte d'euthanasie ou d'une assistance à mourir. Pourquoi est-ce que cet alinéa existe ? Parce que précisément, ce qu'il y a dans ce texte vient transgresser tout notre ordre juridique et vient transgresser les principes les plus élémentaires d'un ordre juridique en démocratie, qui est le fait que personne n'a le droit de tuer autrui et que personne n'a le droit d'inciter autrui à se suicider, à supprimer sa vie. Or, dans ce texte, il y a bien deux dispositifs qui vont naître, je le déplore. Le fait de pouvoir euthanasier une personne malade, le fait de pouvoir assister une personne à se suicider.
Et donc, nous venons là, avec ce texte, remettre en cause l'édifice juridique et, je dirais même, moral sur lequel repose la société française depuis des siècles. Merci.
Claire Marais-Beuil
Merci, monsieur. Le président. Cet amendement est un amendement de suppression. En effet, il opère une dérogation majeure au droit pénal en instaurant un régime spécifique d'irresponsabilité pour les actes accomplis dans ce cadre. Une telle disposition ne se limite pas à encadrer une pratique.
Elle modifie substantiellement l'architecture normative existante. En effet, en soustrayant certains actes ayant pour finalité de provoquer la mort au régime commun des infractions pénales, le texte redéfinit les frontières traditionnelles entre l'interdit et le licite. Cette évolution affecte directement les principes qui fondent le droit médical, notamment ceux relatifs à la protection de la vie, à la finalité thérapeutique de l'acte médical et à la responsabilité des praticiens. Effectivement, nous sommes pour la suppression de cet article.
Sébastien Chenu
Merci. Le 906 n'est pas défendu. Le 1094, monsieur Juvin. Non, il est parti. Donc, je n'ai pas défendu.
Le 1131. M. Rambo.
Stéphane Rambaud
M. Merci, monsieur. Le président. Je vais m'exprimer pour supprimer cet article. Et je vous demande à tous et à toutes de me croire.
Stéphane Rambaud
Les promoteurs de ce texte, à mes yeux, sont tous de bonne foi. Tous. Et croyez-moi, je ne mets aucun doute dans ce contexte de bonne foi. Mais j'ajouterai que l'enfer est pavé de bonnes intentions. Alors, et encore une fois, je ne fais aucune allusion ni sous-entendu, mais il y a une réalité.
La réalité, c'est que les nazis se sont appuyés sur l'euthanasie. Je ne fais, je vous assure, aucune allusion ni aucun sous-entendu. À la fois, laissez-moi m'exprimer, s'il vous plaît. Laissez-moi m'exprimer. À la fois dans leurs doctrines idéologiques et dans leurs actions concrètes. Ce programme, appelé Action T4, était basé sur les principes d'eugénisme qui visaient à éliminer les personnes considérées comme indignes de vivre.
Alors, je vous assure, tout le monde est de bonne foi sur ce texte. Mais le fait même, la réalité même que les nazis se soient servis de l'euthanasie devrait suffire à nous faire peur. Et à rejeter ce texte. Voilà.
Philippe Gosselin
Oui, merci, Monsieur le Président. Cet article 2 traite du droit à l'aide à mourir. Comme pour l'article premier, je crois qu'il y a réellement, dans un premier temps, un problème de sémantique. Il faut nommer les choses. Le droit à l'aide à mourir, c'est le droit à l'euthanasie, c'est le droit au suicide assisté.
Soyons clairs, cela rejoint la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la clarté de la loi, c'est vrai. Mais on a un deuxième aspect, qui est un aspect juridique, au-delà de l'aspect sémantique : le droit a. Est-ce qu'on a, monsieur le rapporteur, un droit-créance dans l'esprit des droits de la deuxième génération, tel qu'évoqué par la Quatrième République dans son préambule ? Si c'est un droit-créance, alors ça devient un droit opposable. Et l'État devra mettre systématiquement en œuvre l'ensemble des moyens. C'est un vrai sujet juridique.
Et puis, il y a aussi des aspects sociaux, bien évidemment. Est-ce que le devoir de fraternité est de proposer finalement la mort, ou doit-il être au contraire d'accompagner et de soulager ? C'est un vrai sujet. Et dans ces éléments sociaux, il y a aussi une dimension collective. Souvent, ce droit de mourir est présenté comme un choix individuel. On l'a entendu comme l'ultime liberté individuelle.
Mais c'est faire fi du fait que l'homme, c'est Aristote qui le dit, est un animal social avec, évidemment, des éléments affectifs. On ne meurt pas seul, on peut parfois être isolé dans sa souffrance et sa douleur, mais on a des proches, on a une famille. Et d'une certaine façon, c'est se placer dans une forme d'individualisme forcené. Est-ce que nous voulons cela pour notre société ? Je crois que Stéphane Peu a mis un certain nombre d'arguments sur la table qui méritent d'être prolongés.
Jorys Bovet
Merci, monsieur. Le président. Sous le terme euphémique « aide à mourir », on cherche à adoucir la portée réelle de l'euthanasie et du suicide assisté. Pourtant, l'alinéa suivant parle clairement de substances létales. Mal nommer les choses ne rend pas le débat plus simple.
Bien au contraire, cela risque de masquer la gravité de la décision et de biaiser les perceptions. Par ailleurs, il apparaît injuste et inutile de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. Aujourd'hui, en France, plus de 20 départements ne disposent toujours pas d'unités de soins palliatifs. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci. Le 1463 n'est pas défendu. Le 16/94, pas davantage. Le 1808. M.
Poitier.
Dominique Potier
Merci, Monsieur. Le président. Il y a d'abord la question de la sémantique. Il ne faudrait pas qu'on verse dans une novlangue. 1984 nous éveille à ce que signifie cette perversion du langage.
Je crois que nous gagnerions tous à dire les choses telles qu'elles sont pour que personne ne soit trompé, ni nous ni nos concitoyens. Donc il faut dire que l'aide à mourir porte un nom, c'est reconnu partout. On l'a dit dans tous les codes juridiques internationaux, ça s'appelle l'euthanasie, ça s'appelle le suicide assisté. Et on peut assumer l'euthanasie et le suicide assisté, mais par contre, on ne veut pas faire de novlangue. Deuxième élément, c'est que j'aurais attiré votre attention.
Beaucoup de choses ont été dites, mais sur l'illusion de la liberté. Des livres qui m'ont le plus marqué, qui ont dit le désespoir contemporain et l'appel à un nouvel humanisme, c'est un bouquin d'Emmanuel Carrer, dont on savait le caractère désinvolte. Et là, tout à coup, par un tsunami, par la rencontre avec une personne en situation de handicap, il écrit dans "D'autres vies que la mienne" comment chaque vie a un impact sur l'ensemble de la société, on pourrait dire du monde, et d'abord sur les proches, sur ses enfants, sur les générations qui suivent. D'autres villes que la mienne nous disent que chaque décision individuelle, entre guillemets, dès lors qu'il n'y a ni égalité ni fraternité, reflète la situation actuelle. Cette liberté est une illusion, c'est une fiction libérale. J'ai même écrit que c'était une fiction bourgeoise et qu'elle avait des conséquences très lourdes sur les proches, sur les aidants, sur les enfants, qu'elle venait rompre.
Ce qui est effectivement un socle du droit. Je dois dire à Charles que j'ai un désaccord avec lui. Ce n'est pas depuis quelques siècles que le droit interdit de donner la mort. C'est depuis quelques millénaires, puisqu'en 1750 avant notre ère, il y a des textes mésopotamiens qui disent déjà que c'est interdit et fondateur de tout le droit et de nos civilisations. Merci.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député. Alors, je prends appel au règlement, madame Amiel. Mme Amiel. Sur la base.
Ségolène Amiot
Oui, merci, monsieur. Le président. Sur la base de l'article 100, j'aimerais rappeler qu'il est précisé que lorsqu'un même groupe ou plusieurs députés d'un même groupe déposent un amendement identique, la parole est donnée à un seul membre de chaque groupe.
Sébastien Chenu
Mme Amiel, peut-être. Voilà. Affaire réglée. Monsieur le rapporteur.
Olivier Falorni
Merci, Monsieur le Président. Alors, nous rentrons dans un débat sémantique important à l'article 2, puisqu'il s'agit de parler de la définition de l'aide à mourir. C'est un débat sémantique que nous avons eu à de nombreuses reprises. Contrairement à ce que vous dites, madame Gruet, ce n'est pas un argument d'autorité, c'est un argument que je donne. Alors peut-être qu'il a de l'autorité, mais ce n'est pas un argument.
Et quelque part, l'argument, et je reviendrai dessus sur la question de l'euthanasie, monsieur Rambault y a répondu bien mieux que moi. Alors, concernant la définition de l'aide à mourir, je considère que ce terme est extrêmement clair. Je vais d'ailleurs vous faire la lecture de la définition de la loi, qui me semble particulièrement explicite. Le droit à l'aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande. Alors, j'ai entendu parler de la proposition d'aide à mourir.
Il n'y a aucune proposition d'aide à mourir. La personne qui en a exprimé la demande doit être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée dans les conditions prévues, afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. Le moins qu'on puisse dire, c'est que cette définition est extrêmement claire. Rien n'est dissimulé. Cette définition ne laisse subsister aucune ambiguïté.
Aucune ambiguïté quant à l'auteur de la demande d'aide à mourir, qui ne peut être que la personne souhaitant bénéficier de celle-ci. Cette définition exclut donc qu'un tiers puisse être à l'origine de la demande d'aide à mourir. Aucune ambiguïté quant à la nature et à la finalité. Il s'agit d'administrer une substance létale. Aucune ambiguïté quant aux conditions d'exercice de ce droit, défini par la loi.
Aucune ambiguïté quant à l'auteur du geste létal, qui ne peut être que la personne elle-même, un médecin ou un infirmier. Et puis, le débat sémantique : je crois que nous avons de solides raisons de ne pas employer les notions d'euthanasie et de suicide assisté. Pourquoi alors Dominique Potier revenait-il à la Mésopotamie il y a des millénaires ? Le mot euthanasie était utilisé par les Grecs, par les stoïciens, par Sénèque, et c'était un mot extrêmement noble. Ça veut dire mort douce, belle mort.
Donc, ce mot en soi ne me pose aucun problème : mort douce, belle mort. Et ça ne date pas d'hier, ça date des Stoïciens. Mais il se trouve que parfois l'histoire souille les mots. Oui, monsieur Lefour évoquait la question des solutions. Et il s'est bien gardé, et je le comprends, d'utiliser une solution qui aurait pu être, en d'autres circonstances, utilisée de façon anodine.
Qui oserait, dans cet hémicycle, parler de solution finale ? Qui oserait parler dans l'hémicycle de solution finale ? Expression on ne peut plus banale, si elle n'avait pas été souillée par les nazis. Et contrairement à ce que vous dites, Mme Gruet, cela a un sens. Monsieur Rambault, d'ailleurs, l'a dit parfaitement. C'est l'action T4 des nazis qui a visé à éliminer des personnes handicapées contre leur avis. Et on a utilisé le mot euthanasie qui, effectivement, en plus, sonne pour le coup comme le mot nazi.
Et quand on nous accuse d'adoucir le mot, cela veut bien dire que le mot « euthanasie » est dur. Oui, effectivement, je vous confirme que le mot euthanasier est dur parce qu'il fait référence à Hitler, à un moment de l'histoire douloureux. Et je suis bien placé pour vous le dire, car il n'y a pas une journée où je ne me fais pas traiter de nazi au moins 200 fois sur les réseaux sociaux. Et des personnalités éminentes, en tout cas connues, ont parlé et ont écrit lorsque nous avons voté en mai dernier que c'était le retour au Troisième Reich. Oui, Monsieur Devilliers a dit que cette loi était un retour au Troisième Reich.
Il l'a écrit. C'est ce qu'on appelle le point Godwin. Donc, ce mot, je ne souhaite pas l'utiliser pour ces raisons-là. Et je sais que certains collègues très hostiles à l'aide à mourir ont entendu cet argument, et je les remercie très sincèrement. Concernant le terme de suicide assisté, c'est une autre chose.
Il introduit à mon sens une confusion entre le combat que nous menons tous pour la prévention du suicide et la prise en compte de situations très particulières de malades qui sont atteints de maladies graves et incurables et qui ont des souffrances réfractaires. Cela n'a absolument rien à voir. Alors, je ne suis le porte-parole de personne. Je ne suis pas promoteur, d'ailleurs, monsieur Sistensoul. Ce n'est pas mon métier, promoteur.
Je suis législateur. Je sais que vous aimez beaucoup le mot promoteur, moi, je suis législateur. Voilà. Et ne faites pas des gestes méprisants comme celui-là. Et monsieur, le Canada n'utilise pas le mot euthanasie, contrairement à ce que vous avez affirmé avec autorité.
C'est faux. Le Canada parle de l'aide médicale à mourir. Voilà. Comme d'ailleurs le collègue du Rassemblement National qui a dit que le député qui avait fait voter la loi aux Pays-Bas le regrettait amèrement, il s'est trompé. Il faisait référence à Théo Debourg, qui était membre de la commission de contrôle aux Pays-Bas et qui est professeur d'éthique et théologien.
Il n'a jamais été député de sa vie. Concernant la confusion entre suicide assisté et suicide, je fais référence à l'Observatoire national du suicide, qui n'est pas une association promotrice de l'aide à mourir. L'Observatoire national du suicide écrit en février 2025, je rappelle que cet organisme dépend de l'Inserm, que dans les pays où l'aide à mourir existe, je cite, le simple fait d'être écouté par un soignant, d'évoquer les possibilités du dispositif et d'entrevoir un horizon provoque, même dans certains cas, un effet de revitalisation ou du moins un début de prise en charge du mal-être. De tels effets peuvent ouvrir des perspectives d'articulation entre la prévention du suicide et l'aide à mourir. C'est l'Observatoire national du suicide qui l'écrit.
Alors, concernant, je vous rassure, monsieur le président, je fais une longue réponse sur les débats sémantiques. Il y a énormément d'amendements aux autres articles qui viendront, et je ne ferai pas la même réponse, mais je pense que c'est important de répondre précisément à chaque collègue. On nous dit partout dans le monde : on parle d'euthanasie. Alors, certains pays ont effectivement choisi d'utiliser le mot euthanasie, mais contrairement à ce que j'ai pu entendre, le Canada parle d'aide médicale à mourir. En Nouvelle-Zélande, on parle d'euthanasie.
En Australie, on parle de mort assistée volontaire. En Oregon, on parle de la loi sur la mort dans la dignité. Chaque pays, comme l'a dit Mme la ministre, choisit les termes qu'il souhaite utiliser. Je rappelle que le Conseil d'État a d'ailleurs expressément indiqué dans son avis sur le projet de loi, qui avait été débattu en 2024, que, je cite, l'emploi de l'expression « aide à mourir » n'appelait aucune objection de sa part. Donc, concernant ces débats sémantiques, je considère que cette notion d'aide à mourir est extrêmement bien définie dans la loi, que les termes d'euthanasie et de suicide assisté sont inadaptés, soit parce que le mot a été souillé par l'histoire, soit parce qu'il crée une confusion malheureuse.
Et c'est pour toutes ces raisons que je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements. Je vous remercie.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. Ces amendements visent à supprimer cet article 2 et, pour beaucoup, dans l'expression de ces amendements, visent à exprimer l'avis contre cette proposition de loi qui propose une aide à mourir, parce qu'il existe des situations où le droit existant ne répond pas à ces situations qui entraînent des souffrances. Nous verrons quelles sont les souffrances plus tard. Mais malgré des soins palliatifs bien pris en charge, il existe des situations où les souffrances persistent, ce qui crée cette proposition de loi pour répondre à ce besoin. Je voudrais le redire ici : soit il y avait un statu quo, soit cette proposition de loi propose un cadre strict, médicalisé, responsable.
Je crois que c'est quand même important de le redire à chaque fois. Je voudrais aussi redire que le patient exprime sa volonté. Nous le verrons par la suite, tout au long du processus. Ce qui est très important, parce que je voudrais revenir sur le point particulier de monsieur Peu, qui me paraît important. Cette crainte est un poids pour la société.
Au-delà de cette question d'aide à mourir pour laquelle effectivement le patient va exprimer sa volonté, il y aura une décision collégiale médicale qui dira oui ou non et qui, je le crois, ne considérera pas ce patient comme un poids pour la société. Aucun soignant ne considère le patient comme un poids pour la société. Mais je crois que cette crainte existe réellement. J'ai pu l'entendre dans les différentes réunions que j'ai également faites sur ce sujet. Mais la vraie question n'est-elle pas plutôt : quel est le regard que portent nos sociétés sur ces personnes vulnérables, plutôt que faut-il ou pas une aide à mourir ? Je crois que, probablement, nous avons besoin de cette aide à mourir dans des cas de souffrances qui persistent malgré une prise en charge correcte, malgré des soins palliatifs.
Mais ne détournons pas la question, même si je vous rejoins sur cette crainte des personnes en situation de vulnérabilité, qui ne rentrent pas dans le cadre de cette loi à partir du moment où il y a une décision collégiale médicale. C'est un avis défavorable sur les amendements.
Sébastien Chenu
Merci. Alors, j'en reste toujours un pour un contre. Donc, j'ai 2 prises de parole dans l'ordre des demandes. Mme Vidal.
Annie Vidal
Président. Je viendrai en soutien à ces amendements pour des raisons un peu différentes de celles qui ont pu être évoquées. Je voudrais vous évoquer les miennes, parce qu'il s'agit d'un nouveau droit qui est créé et d'un droit mal nommé. Alors, j'ai quelques amendements aussi là-dessus. J'aurais pu en avoir moins si j'avais été entendue plus tôt.
En tout cas, ce droit, nous allons l'étudier. Nous avons des appréciations différentes des critères. Pour certains, ils sont trop larges ; pour d'autres, ils sont trop restrictifs. C'est le débat démocratique. Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, c'est un droit qui va s'appliquer à partir d'une demande. Et c'est bien de là que je voudrais partir.
Que dit cette demande de mort ? Ce n'est pas un choix rationnel face à une situation médicale. C'est plus profond, c'est plus irréductible. Il s'agit de la confrontation de l'homme à sa finitude. Il s'agit de la représentation qu'il peut avoir de la mort. Il s'agit de l'acceptation qu'il a, ou qu'il n'a pas, d'une fin inéluctable.
Et face à cette vérité, ni la médecine, ni l'euthanasie, ni le suicide assisté, ni la philosophie, ni la religion, ni un nouveau droit n'apporteront de réponse. Chaque vie est différente, chaque fin de vie est différente, et ça, il faut l'entendre. Chacun souhaite pour lui ou pour ses proches une fin de vie apaisée et entourée. Et les soignants, je me fais aussi porte-parole de médecins et de soignants en vous disant cela. Les soignants, quelle que soit la situation de fin de vie, aident à mourir à domicile, dans les EHPAD, dans les services, quels qu'ils soient, notamment dans les services de soins palliatifs.
Ils aident à mourir. Je termine, monsieur le président, s'il vous plaît, après je dirai défendu. Ils aident à mourir. 30 secondes.
Annie Vidal
Ils aident à mourir sans avoir recours à une substance létale. Et certains, certains d'entre eux.
Annie Vidal
Offensés par cette appellation. Monsieur le rapporteur, si vous aviez été plus ouvert à des propositions, nous n'en serions pas là avec nos amendements.
Philippe Vigier
Oui, merci, Monsieur le Président. Madame la ministre, notre rapporteur Rodrigo Farni, tout à l'heure, a trouvé, je crois, les mots justes pour rappeler toute l'histoire et le poids de l'histoire. Je voudrais simplement dire au président Stéphane Peu, qui est dans un département où il sait mieux que moi, qui est un camp à Veuve-Ruyet, dont malheureusement des milliers d'hommes et de femmes ont été victimes, vous le savez, qu'il y a eu une très belle commémoration cette année. Donc, pour moi, ces années noires ne peuvent pas être débaptisées par un mot que l'on veut changer. Mais vous aviez quelque chose d'essentiel, c'est qu'il faut s'interroger là-dessus, sur certaines personnes qui peuvent dire : "Nous sommes un poids sur la société."
J'ai entendu votre message. Mais je veux dire, cette loi, et ça a été dit à plusieurs reprises par le rapporteur général, est équilibrée, mais ce n'est pas parce qu'on ouvre ce droit à mourir qu'on l'a ouvert, d'ailleurs, pour la sédation profonde et continue qui mène jusqu'au décès. Donc, c'est une entaille par rapport au fait qu'avant, on ne pouvait pas donner le droit de mourir. Mais il y a un collège de médecins qui dira si oui ou non vous rentrez dans des critères définis par la loi. Il ne faut pas imaginer, mes chers collègues, que c'est un droit de tirage comme cela ou une promotion d'une loi.
Ça a été très bien dit : nous sommes les législateurs. Et nous, les législateurs, avons mis des verrous, justement. J'entends votre message. J'entends votre réflexion. Mais il y a des freins que nous avons mis.
Et ces freins sont une véritable garantie. Je voulais simplement le souligner à cet instant.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député. Pas d'autres prises de parole. Nous allons voter. C'est un scrutin public qui nous appelle sur ces amendements de suppression, lesquels ont reçu un double avis défavorable. Chacun est à son pupitre.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 187, exprimés 185. Majorité de 93 pour 79 contre 106. Il n'est pas adopté.
Nous poursuivons avec des amendements en discussion commune. D'abord, des amendements identiques. Le numéro 4, monsieur.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Cet amendement revient évidemment sur la manière dont les choses sont rédigées. Je voudrais insister sur le fait que la manière dont les choses sont rédigées crée une confusion entre, et cela a été dit par d'autres ici, le suicide assisté d'une part et l'euthanasie d'autre part. Il y a encore une autre problématique assez importante avec la rédaction actuelle qui pose véritablement problème : c'est qu'il y a une euphémisation. Et je pense qu'il faut être extrêmement clair quant à ce qui est véritablement effectué.
Et encore une fois, on ne peut pas superposer les deux parce que le suicide assisté, on le voit bien, les pays qui l'ont légalisé considèrent que c'est la personne qui souhaite mourir qui va s'auto-administrer la substance. Et puis, on parlera d'euthanasie lorsque c'est un tiers qui procède à l'administration de la substance létale. Mais encore une fois, le fait de ne pas nommer les choses pose véritablement un problème. Il faut au minimum le dire parce qu'on est rentré, à travers une telle rédaction, dans une logique où, en fait, on considérerait qu'il s'agirait d'une sorte de continuum par rapport aux soins palliatifs. Et donc, je fais partie de ceux qui considèrent que non, ce n'est pas un continuum avec les soins palliatifs.
Il y a, d'un côté, les soins palliatifs, et de l'autre, ce qui est proposé avec cet article 2, c'est-à-dire un suicide assisté et une euthanasie. Et donc, il faut justement le dire clairement, parce que sinon, là aussi, on laisserait à penser à nos concitoyens qu'ils seraient dans une situation où ce serait une sorte de processus continu. Ce qui est proposé là n'est pas un soin. C'est bien quelque chose qui va mettre fin à la vie.
Sébastien Chenu
Merci. Le 619. Mme Mansouri, c'est défendu. Le 664 au groupe UDR. Défendu le 53, M.
Edzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Monsieur. Le président. Alors, cet amendement propose une rédaction tout à fait particulière puisqu'il s'agit de mettre la focale sur la question, évidemment, du soulagement de la douleur. En effet, cette rédaction que je propose répond directement à une peur centrale, d'ailleurs que plusieurs d'entre vous ont évoquée ici dans cet hémicycle. C'est la peur, évidemment, de mourir dans la souffrance.
Et en fait, ce que propose cette rédaction, c'est de considérer qu'il faut restaurer la confiance dans le système de soins, le protéger et faire en sorte qu'évidemment, on puisse tout mettre en œuvre pour qu'il n'y ait pas de souffrance. En quelque sorte, c'est une rédaction qui revient à compléter ce qui est dit par la loi Claeys-Leonetti, qui, justement, indique déjà que personne ne devrait souffrir. Donc, cet article répond à l'argument central mobilisé en faveur de l'aide à mourir. C'est de faire en sorte qu'on apporte une réponse à cette peur de souffrir. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci. Le 311 est défendu sur ces amendements en discussion commune. Madame la rapporteure.
Brigitte Liso
Merci, monsieur le président. Comme c'est la première fois que je prends la parole, je voudrais vous dire que je suis très heureuse de pouvoir à nouveau défendre cette proposition de loi à laquelle je crois profondément. Et puis aussi saluer quelqu'un dont on parle beaucoup, mais qui n'a pas la parole dans cet hémicycle, qui est pourtant là depuis de nombreuses heures. C'est Monsieur Alaclès qui vient juste de partir. Mais en tout cas, il assiste à nos débats, et c'est bien la preuve que tout cela est utile pour notre société.
Pour revenir aux amendements, je signale que ces amendements proposent une rédaction globale de l'article 2, donc ils en suppriment les dispositions. Pour les amendements 4 et suivants de M. Edzel et Mme Mansouri, vous souhaitez que l'article 2 définisse une assistance au suicide. Cela modifie profondément l'équilibre de la proposition de loi. Effectivement, on reparle encore une fois de sémantique.
Le rapporteur général l'a tellement bien fait que je ne m'étendrai pas une seconde fois. En fait, la notion d'aide à mourir repose sur l'idée d'un accompagnement médical de la personne qui s'engage dans un processus strictement encadré, contrairement au dispositif que vous proposez par cet amendement, qui supprime la référence à l'accompagnement de la personne, qui est pourtant centrale dans le dispositif de cette loi. Votre amendement exclut également la possibilité qu'un tiers administre la substance létale. Supprimer cette possibilité d'administration par un tiers me semble totalement contraire au principe d'égalité pour les personnes qui, physiquement, n'en seraient pas capables. Pour les amendements suivants, 53, 319 et 664, vous souhaitez rétablir la rédaction du Sénat.
Pour moi, cela équivaut à un amendement de suppression. C'est pourquoi je serai défavorable à tous ces amendements.
Sébastien Chenu
Avis. Je n'ai pas de demande de prise de parole. Nous allons pouvoir voter sur cet amendement, car il y a un double avis défavorable. Pardon, il y a une demande de prise de parole. Je ne vois pas qui est Mme De Gorsuche.
Sandrine Dogor-Such
Mme, merci, M. Le président. Donc, bien sûr, nous serons d'accord pour ces amendements. Mais je voudrais revenir sur quelque chose que j'entends très souvent. Et d'ailleurs, ça fait 3 fois que nous débattons sur ce texte.
Bien sûr, moi, je respecte évidemment les positions de chacun. Il n'y a aucun souci. Mais je voudrais quand même vous préciser quelque chose, parce que le fait qu'on débatte 3 fois, ça nous a permis de retourner voir des unités de soins palliatifs, d'écouter des médecins, d'aller voir des professeurs. Donc, j'ai bien posé la question sur la sédation profonde et continue. Donc, il me disait que la fin de vie s'accompagne généralement d'une perte de la sensation de faim et de soif.
Lorsque la sensation de soif existe en fin de vie, elle est soulagée par la prise orale de petites quantités de boissons ou par des soins de bouche. Et attention, ils disent vraiment que l'arrêt de l'hydratation ne signifie jamais un arrêt des soins ou un abandon, mais toujours la recherche des plus grands conforts. Donc, la sédation profonde et continue s'applique à court terme, on est bien d'accord. Mais la vigilance des soignants à ce moment-là est vraiment importante. Mais il faut savoir que cette déshydratation a un effet bénéfique en termes de confort.
Et donc, ça diminue la douleur. Donc, la personne qui est en fin de vie a déjà un arrêt de l'hydratation et de la nourriture avant la sédation profonde et continue. Donc, il y a vraiment une différence. Je vous rejoins sur la HAS. Allez voir le tableau, et vous verrez vraiment la différence entre la sédation profonde et continue et l'acte létal, qui est l'euthanasie.
Merci.
Sébastien Chenu
Merci, Mme la députée. Alors, je passe au vote à main levée. Alors, d'abord, sur les amendements identiques. Ils ont tous reçu, d'ailleurs, un avis défavorable. Sur les amendements identiques, qui est pour, contre ou pour rejeter le 664 ?
Pour. Contre. Rejeter. Le 53. Pour.
Contre. Rejeter. Le 311. Pour. Contre.
Rejeter. Prochaine séance ce soir à 21 heures 30. Suite de la proposition de loi relative à la fin de vie. La séance est levée.
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