Questions au Gouvernement - Mercredi 18 février 2026
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Assemblée nationale
Mathieu Lefèvre
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, Monsieur le député Lemaire, permettez-moi d'abord d'adresser la solidarité du gouvernement aux personnes décédées suite à cette tempête, puisqu'on dénombre 3 décédés et une personne disparue. Et également de remercier l'ensemble des forces de l'ordre, des forces de sécurité qui concourent à protéger nos concitoyens : les gendarmes, les policiers, les sapeurs-pompiers et l'ensemble des associations de sécurité civile. Monsieur le député, vous avez évoqué la colère. La colère est légitime parce que l'épisode est long et parce que, dans de nombreux départements, il se répète à cause du dérèglement climatique.
J'étais moi-même ce matin à Sainte. Les habitants ont vécu des inondations à 5 reprises depuis 2021. Je voudrais également saluer le rôle majeur des élus locaux qui sont en première ligne aux côtés des sinistrés, et pour qui l'État a évidemment toute considération et fait tout pour les aider. M. Le député, vous évoquez ensuite des questions plus prospectives.
Il y a d'abord l'urgence de la mise à l'abri des populations, puis l'urgence qui viendra ensuite de l'indemnisation et de la reconstruction. Le gouvernement va tout faire pour accélérer les processus de reconnaissance des catastrophes naturelles afin que les Français puissent être indemnisés. Mais ensuite, monsieur le député, vous avez raison, et je salue votre engagement parce que vous êtes président de l'association de prévention des catastrophes naturelles et technologiques. Les réponses que l'on doit fournir à plus long terme sont des réponses d'adaptation. C'est ce que l'on fait à travers le plan d'adaptation au changement climatique.
C'est ce que l'on fait au plan local avec les programmes d'action et de prévention des inondations pour construire demain différemment, peut-être pour délocaliser certaines activités, évidemment en le faisant en concertation, en consultation avec l'ensemble des élus locaux et, bien entendu, des habitants, en faisant preuve de sobriété foncière. Et puis également en se préparant à travers la résilience, c'est tout le sens de l'engagement qui est le vôtre, notamment au travers de la journée pour la résilience que le gouvernement a mise en place, et qui est un jalon indispensable pour se protéger.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Madame Mereana Reid Arbelot pour le groupe GDR.
Mereana Reid Arbelot
Mme la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, 39 000 retraités de la fonction publique en outre-mer perçoivent l'indemnité temporaire de retraite. Cette indemnité compense la cherté de la vie, mais surtout des pensions civiles dont le taux de remplacement plafonne entre 37 % et 54 % selon le territoire, contre 74 % en hexagone. Pour en bénéficier continuellement, ils ne doivent pas s'absenter de leur territoire plus de 90 jours cumulés par an. Au-delà, leur indemnité est suspendue. Voilà pourquoi elle est dite temporaire, car elle n'est pas acquise une fois pour toutes.
La règle est audible, les méthodes le sont bien moins. En effet, chaque année, les retraités doivent prouver qu'ils sont restés sur leur territoire en transmettant des justificatifs parfois impossibles à obtenir sur nos îles éloignées, sans internet et sans accompagnement. Pour beaucoup, ces démarches sont angoissantes, voire humiliantes, et ils finissent par baisser les bras. Là, faute de documents, ils renoncent même à leur indemnité. D'autres la voient suspendue, considérée comme absente de leur territoire pour une simple baisse de consommation sur leur facture d'électricité demandée comme justificatif.
Aller visiter ses enfants, ses petits-enfants ou se faire soigner sont pour vous tous des situations ordinaires. Bien, en Polynésie aussi, la différence, c'est qu'il faut parfois changer d'île ou d'archipel : c'est quitter sa maison, mais pas son territoire. Pourquoi ne pas substituer aux justificatifs multiples une déclaration sur l'honneur du bénéficiaire attestant de ses présences et absences, l'administration conservant la faculté d'effectuer tout contrôle a posteriori ? Cette mesure réaffirme le principe de présomption de bonne foi reconnue en matière fiscale, selon lequel les déclarations des administrés sont réputées sincères jusqu'à preuve du contraire. Nos aînés ont servi l'État et méritent considération.
Madame la ministre, la République fera-t-elle enfin le choix de la confiance et de l'équité pour tous ces retraités ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à Madame Naïma Moutchou, ministre en charge des Outre-mer.
Naïma Moutchou
Merci, Madame la Présidente, mesdames, messieurs les députés. Mme la députée Rad Arbelot, vous évoquez un sujet important sur lequel vous êtes particulièrement engagée. Vous étiez mobilisé dans le cadre de la mise en extinction progressive de ce mécanisme, l'ITA, à l'époque. Dispositif important, et vous l'avez dit, c'est vrai, c'est ce complément de retraite qu'on verse à des fonctionnaires dans 6 territoires ultramarins. Et en Polynésie française, ce sont environ 5 000 personnes qui sont concernées, et c'est la compensation face à la cherté de la vie.
Donc, c'est un mécanisme important. Vous m'interrogez sur les modalités de contrôle. Et vous avez raison, Mme la députée, puisque le centre de gestion des retraites, depuis 2023, qui est situé à Papeete, a fermé. Et depuis lors, les usagers doivent s'adresser au centre de gestion de Rennes-Fougères, en Bretagne, ce qui implique effectivement un certain nombre de désagréments. D'abord, la réforme est accompagnée d'une dématérialisation des procédures, ce qui est une avancée pour certains publics, mais pas pour tous.
Je pense notamment aux plus âgés qui sont effectivement éloignés du numérique. Certains peuvent avoir du mal à fournir les pièces demandées. Vous l'avez très bien expliqué. Et puis, les modalités de contact téléphonique elles-mêmes sont compliquées, compte tenu du décalage horaire, ce qui est une vraie problématique. Même si le haut-commissariat, que je remercie, a mis en place un pré-accueil physique pour permettre de répondre à certaines demandes de quelques usagers, de quelques demandeurs.
Mais effectivement, ce n'est pas suffisant. Vous avez fait état d'une proposition, Mme la députée. Je voudrais à mon tour vous proposer que nous nous réunissions, que nous prenions un temps de travail autour de ces pistes d'amélioration avec vous-même bien sûr, avec les autres parlementaires, puisque plusieurs territoires sont concernés, avec les ministères également impliqués, ministère des Comptes publics, ministère de la Fonction publique aussi, qui sont sensibles à cette problématique, pour que nous puissions effectivement travailler ensemble et proposer des améliorations à ces publics particulièrement fragilisés.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la ministre. Mme la députée, il vous reste 10 secondes.
Mereana Reid Arbelot
Merci, Mme la Présidente. Ces contrôles sont donc fixés par décret. Un décret se modifie. Vous pouvez changer la vie de certains de nos aînés. C'est à vous de décider.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent à Monsieur Pierre-Henri Carbonnel.
Pierre-Henri Carbonnel
Ma question s'adresse à Madame la Ministre de la Santé. Le 9 février dernier, lors de l'ordonnance solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Moutchou, son président a lancé une alerte grave. Je le cite : le sous-dimensionnement de l'offre de soins psychiatriques en tant que garant ne peut faire perdre l'utilité et l'effectivité des peines que nous prononçons. Ces mots ne sont pas une formule, ils décrivent une réalité. Comment prétendre lutter contre l'insécurité, prévenir la récidive, responsabiliser les délinquants si les obligations de soins décidées par la justice ne peuvent tout simplement pas être exécutées, faute de structures et de praticiens ?
Le temps des garçons, la situation est claire. Aucune clinique privée n'assure de prise en charge en psychiatrie. Toute l'offre de soins repose sur le centre hospitalier de Moutchou, déjà confronté à un déficit structurel de médecins et à la fermeture de lits. Dans le même temps, nous savons que les besoins explosent. Ce décalage entre la décision judiciaire et sa mise en œuvre concrète fragilise tous les défis pénaux.
Une peine qui ne peut pas être exécutée perd de sa portée. Une injonction de soins sans soins effectifs devient un affichage, et c'est la crédibilité de l'autorité judiciaire qui vacille. Alors même que le gouvernement affirme faire de la santé mentale une priorité nationale, nos territoires ruraux restent les angles morts de cette ambition. Alors, le même, pardon. Madame la ministre, quelles mesures concrètes entendez-vous prendre en coordination avec le ministère de la Justice pour garantir, dans les départements sous-dotés, les moyens humains et financiers nécessaires à l'exécution effective des obligations et injonctions de soins prononcées par l'autorité judiciaire ?
Envisagez-vous des dispositifs spécifiques de renfort, d'incitation ou de contractualisation pour assurer la continuité de la décision du juge concernant la prise en charge sanitaire ? Le citoyen exige fermeté et efficacité. Notre hôpital public ne peut être le maillon faible de la réponse pénale. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Mme Stéphanie Rist, ministre de la Santé.
Stéphanie Rist
Merci, Mme la Présidente, monsieur le député Pierre-Henri Carbonnel. Merci pour votre question qui porte sur l'offre de soins psychiatriques, notamment pour les personnes en situation de délinquance. Je voudrais rappeler ici que la délinquance n'est pas à confondre avec une pathologie psychiatrique, mais quand une pathologie est reconnue, elle doit pouvoir être prise en charge. Avec le garde des sceaux Gérald Darmanin, pour améliorer cette prise en charge, nous travaillons d'une part à développer des unités hospitalières spécialement aménagées, les UHSA. Nous travaillons à développer des équipes mobiles transitionnelles qui sont financées par les fonds d'innovation des organisations en psychiatrie.
C'est aussi travailler, et en tant que ministre de la Santé, j'insiste sur ce point : c'est travailler sur la prévention. Sur ce point, nous avons une stratégie de lutte contre la délinquance avec des mesures d'information pour les parents et les jeunes, ainsi que des lieux d'écoute qui sont en augmentation. Il y a la consolidation des maisons des adolescents, 125 sur le territoire, que nous poursuivons à consolider. Nous avons aussi poursuivi l'augmentation des consultations pour jeunes consommateurs qui ont des troubles addictifs, puisqu'on sait qu'il peut y avoir un lien important entre les troubles addictifs chez les jeunes et le développement de pathologies psychiatriques. Pour cela, nous allons d'ailleurs lancer une grande campagne de communication sur certaines addictions, notamment les plus fréquentes.
Enfin, c'est un financement qui s'associe. Vous savez que dans le PLFSS ont été votées des mesures sur la psychiatrie, d'une hauteur de 65 000 000 d'euros pour cette année supplémentaire de santé mentale. Ce sont de vrais engagements avec plus de professionnels formés et une offre de soins qui va progressivement augmenter sur le territoire. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la ministre. Monsieur le député, non. La parole est à présent à monsieur Roger Chudeau pour le Rassemblement National.
Roger Chudeau
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre de l'Éducation nationale, tout le monde le sait, notre système éducatif connaît depuis des décennies un décrochage silencieux, un naufrage honteux dont les conséquences peuvent s'avérer redoutables pour l'avenir de notre pays. La situation alimente l'inquiétude des familles, alerte le monde économique, la direction du Trésor et le Haut Commissariat à la Stratégie et aux Plans s'en inquiètent. Le patronat se désole. Le PDG de Safran parle même de bombes à retardement.
La maison brûle, mais vous ne trouvez rien de mieux à faire que de supprimer plus de 4 000 postes d'enseignants pour la rentrée prochaine. Vous en êtes d'ailleurs tellement fiers que vous avez ordonné au DASEN de ne pas publier les chiffres durant les municipales. Le signal politique que vous envoyez avec ces fermetures de classes est désastreux pour l'institution. Il signe aussi la vacuité de la politique éducative du gouvernement. Le président de la République appelle de ses vœux la réindustrialisation de la nation, du pays.
Où est la mobilisation de notre appareil éducatif et de formation ? Au lieu de supprimer des postes, votre devoir ne serait-il pas plutôt de mieux les employer, d'entreprendre une rénovation de notre système éducatif afin de préparer notre pays aux défis qu'il affrontera demain ?
Roger Chudeau
Vous faites de la comptabilité. Nous aurions pu en supprimer le double, allez-vous me rétorquer, monsieur le ministre. Or, la baisse démographique pourrait être une opportunité pour améliorer le fonctionnement et les résultats de notre école. Nous considérons, quant à nous, que l'éducation n'est pas une dépense de fonctionnement, mais un investissement pour l'avenir de la nation. Du reste, derrière les chefs, chacun sait ce qui va se passer.
C'est la France rurale qui, une fois de plus, va payer le prix fort et subir les conséquences des fermetures de classes. Qu'attendez-vous pour instaurer un moratoire sur les fermetures de classes en zone rurale et pour mettre enfin en place une programmation pluriannuelle de la carte scolaire, comme le préconise le RN et comme d'ailleurs certains de vos prédécesseurs s'étaient engagés ? Ma question est donc simple, bien que fort rhétorique, hélas : quand aborderez-vous la question éducative, non plus d'un point de vue comptable, mais d'un point de vue politique ? Un peu d'ambition, que diable.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à Monsieur Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci, Madame la Présidente. Vous avez dit que votre question était rhétorique. Ma réponse va être à la fois de politique publique et, par conséquent, un peu technique. Pardonnez-moi. Alors, première chose.
Parce qu'en fait, derrière votre question, il y a plusieurs dimensions. Il y a une première dimension, c'est que vous avez dit que nous ne participions pas à la réindustrialisation de la France. Je remercie, par conséquent et par opposition, tous les professeurs et professionnels qui font effectivement que nous participons à la réindustrialisation de la France. Nous avons créé ces 2 dernières années 12 000 places de voies professionnelles dans le secteur de l'industrie, rien que cela. Dans les industries du futur : le nucléaire, la cybersécurité, l'IA, et caetera.
Vous avez ensuite pointé du doigt notre responsabilité sur les questions de démographie scolaire par rapport à la démographie générale. Alors pardon de me répéter, parce que j'ai conscience de le dire souvent. Nous aurons perdu au premier degré 1 000 000 d'élèves entre 2019 et 2029. On passe de 6 700 000 à 5 700 000. Aujourd'hui, avec la natalité que nous avons en 2025 par rapport à il y a 15 ans, nous perdons une génération tous les 4 ans.
Soit on en tire des conséquences en se projetant de manière pluriannuelle, soit on se contente chaque année d'en reparler. Depuis le début, depuis mon arrivée, je n'ai pas cessé de dire qu'il fallait avoir une vision à 20 ans. Je viens de généraliser des observateurs, des dynamiques rurales et territoriales à l'ensemble du territoire, car tout le territoire est touché. Et j'ai demandé qu'il y ait des projections à 1 an, à 3 ans, à 5 ans et au-delà, à l'échelle des départements et des intercommunalités, pour précisément penser l'offre scolaire à long terme. Après, sur la question des moratoires des fermetures de classes, avoir un moratoire des fermetures de classes, comme hier quand j'ai vu un local où on me disait : "Moi, j'ai une classe à 4 élèves, évidemment on va devoir la fermer." Je ne vois pas trop ce que ça pourrait vouloir dire, si vous voulez.
Pardonnez-moi, mais je crois qu'il faut à la fois anticiper et raisonner tout simplement en temps réel. Voilà, pardonnez-moi cette réponse un petit peu technique, mais réellement pluriannuelle. C'est notre métier. On ne fait pas de la rhétorique. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci. La parole est à présent à vous. Karl Olive, du groupe Ensemble pour la République.
Karl Olive
Mme la présidente, le ministre de l'industrie stellaire traverse une phase de transformation profonde dans un contexte mondial particulièrement instable pour l'industrie automobile. En 2025, le constructeur a fait état de charges exceptionnelles très importantes ainsi que d'une perte nette sans précédent sur un marché qui n'a pas répondu aux attentes initiales, notamment dans l'électrique. Ces difficultés, qui ont entraîné une réaction négative des marchés, illustrent les défis majeurs auxquels l'ensemble de la filière automobile européenne est confrontée. Concurrence internationale accrue, revirement de la politique internationale américaine, cadre réglementaire européen exigeant, parfois déconnecté des réalités du marché. Cette verticalité est catastrophique.
Cette période de tension est aussi un moment de nouvelles opportunités pour nos territoires. Dans la 12e circonscription des Yvelines, Stellantis à Poissy en représente une illustration emblématique. Né en 1937, ce site de production représente un pilier de l'industrie française. Il a compté jusqu'à 27 000 salariés, dont mon père pendant 42 ans et mes 4 frères. Simka, Chrysler a façonné l'identité de toute notre ville.
L'usine demeure aujourd'hui encore un site vivant, accueillant près de 2 000 salariés qualifiés et 11 000 cadres sur le Green Campus. Stellantis-Poissy est toujours debout grâce à une mobilisation politique sans faille. La ville, le département des Yvelines, sous l'impulsion de Pierre-Bédier, et la région Île-de-France conduite par Valérie Pécresse ont investi largement pour accompagner l'activité industrielle du site. Alors, un message d'optimisme aux salariés : l'avenir du site repose sur des bases solides. La production des modèles Moca et DS 3, garantie jusqu'en 2028 par la direction, et un plan d'investissement de 20 000 000 d'euros ont été annoncés pour moderniser les lignes d'emboutissage, implanter l'économie circulaire et développer l'activité de production de pièces de rechange au ferrage.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser la nature et l'ampleur de l'engagement de l'État aux côtés du groupe Sélantis et des collectivités territoriales afin d'accompagner la transformation du site de Poissy, avec un objectif clair : garantir le maintien de tous les emplois et faire de cette mutation industrielle une réussite pour les Yvelines et pour la France ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Monsieur Sébastien Martin, ministre en charge de l'industrie.
Sébastien Martin
Merci, madame la Présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Karl Olive, vous m'interrogez sur la situation de Stellantis et, plus particulièrement, sur le site de Poissy. Bien sûr, je n'occulterai pas les annonces faites par Stellantis ces derniers jours d'une charge exceptionnelle de 22 milliards d'euros. Il y a plusieurs raisons, sans doute qu'il les explique. Sans doute n'a-t-elle pas rencontré son marché en matière de véhicules électriques sur le continent européen, mais sans doute aussi fait-elle l'objet de pertes massives de l'autre côté de l'Atlantique, puisque l'année dernière, les ventes de Stellantis aux États-Unis ont baissé de 20 %, ce qui explique les difficultés que peut connaître aujourd'hui ce grand constructeur européen auquel nous sommes toutes et tous attachés.
Mais sur le site, plus particulièrement de Poissy, je voudrais rappeler à mon tour, d'une part, effectivement que Stellantis confirme et construit toujours sur place les DS 3, les Mokka, mais qu'il se projette aussi dans l'avenir en ayant annoncé, en 2026, la production des pièces de rechange pour DS 3, Mokka et bientôt Opel. Ensuite, l'usine sera dédiée à l'économie circulaire avec le démontage, la réutilisation de pièces, et donc une industrie très circulaire. Enfin, Stellantis investit 20 000 000 d'euros pour pérenniser l'activité industrielle du site pour les 20 prochaines années. Je veux aussi souligner le travail partenarial qui est fait avec l'IUT de Mantes, qui va regrouper des compétences sur le Green Campus. Et je sais votre implication personnelle sur ce dossier et sur ce sujet, puisque vous connaissez bien cette commune, et que, par ailleurs, le préfet associe très régulièrement les organisations professionnelles, les élus locaux et les parlementaires pour parler de l'avenir du site de Stellantis à Poissy.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à Mme Andrée Taurinya pour le groupe La France insoumise.
Andrée Taurinya
Merci, madame la présidente. Des Affaires étrangères, Francesca Albannaise sera à jamais un symbole de courage et d'abnégation. Courage d'une rapporteure spéciale des Nations unies qui, dès 2022, n'a cessé d'alerter sur la politique de colonisation menée par Naïma Mette, et depuis le 7 octobre, sur le génocide des Palestiniens dans le silence complice des diplomaties occidentales. Abnégation d'une experte indépendante dévoilant un système de complicité. La mise à disposition des algorithmes, des armes et des capitaux financiers au gouvernement israélien pour anéantir Gaza et les Gazaouis.
En retour, elle a été sanctionnée par Trump, sur lequel s'aligne l'Europe et sur lequel vous vous alignez. Aujourd'hui, un réseau de propagande déforme ses propos pour obtenir sa démission. Vous n'êtes ni expert ni indépendant. En remettant en cause l'indépendance des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, vous participez à cette odieuse entreprise de démolition médiatique sur injonction de la mandataire dans cet hémicycle. Deux organismes experts et indépendants expriment leurs préoccupations face à vos déclarations.
L'association des juristes pour le respect du droit international y voit une attaque grave contre les mécanismes onusiens. La CNCDH rappelle que la critique des politiques d'un gouvernement, y compris celui d'Israël, relève de la liberté d'expression et ne saurait être assimilée à l'antisémitisme. L'histoire retiendra que votre gouvernement n'aura jamais agi contre les criminels qui ont assassiné près de 20 000 enfants à Gaza et affamé à mort sa population. Ceux-là mêmes qui décident aujourd'hui d'annexer formellement la Cisjordanie avant de précipiter le Levant dans une troisième guerre du Golfe. Monsieur le ministre, un peu de décence.
À défaut de sanctionner les bourreaux, rectifiez les propos inexacts que vous avez attribués à Francesca Albanez. Renoncer à demander sa démission.
Yaël Braun-Pivet
M. Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.
Jean-Noël Barrot
Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, les fake news, ça suffit. Je n'ai ni déformé ni troqué les propos de Madame Albanez. Je les ai tout simplement condamnés parce qu'ils sont condamnables et qu'ils s'ajoutent à une longue liste de provocations, comme la justification du 7 octobre, pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah, au cours duquel 51 de nos compatriotes ont perdu la vie. Alors oui, j'ai dit que ces provocations répétées appellent de sa part la dignité de démissionner. Et cette position que j'assume pleinement ne devrait pas, madame la députée, vous surprendre.
D'abord, parce qu'elle n'est pas nouvelle. L'année dernière, la France a soulevé des interrogations et exprimé des regrets lors de sa reconduction par les Nations unies, parce qu'elle dessert cette organisation à laquelle nous sommes viscéralement attachés. D'autre part, parce que cette position est parfaitement cohérente avec celle de la France, pays du monde qui a sans doute fait le plus l'année dernière pour la cause du peuple palestinien en refusant que le camp de la guerre l'emporte sur celui de la paix. En refusant, d'une part, que les extrémistes en Israël nient le droit du peuple palestinien à se tenir debout sur la terre dans laquelle plongent ses racines, et en condamnant aujourd'hui, avec 84 autres pays, les décisions récentes du gouvernement israélien en Cisjordanie. Mais en refusant aussi que le Hamas et tous ses soutiens contestent le droit d'Israël à l'existence et à la sécurité.
Le Hamas doit être condamné, désarmé et exclu de toute participation à l'avenir de la Palestine. Le Hamas, un mouvement terroriste qui, sans surprise, est venu au secours de madame Albanez. Mme la députée, l'année dernière, en reconnaissant l'État de Palestine, la France a fait renaître un espoir : celui de 2 États reconnus et respectés dans leurs droits, vivant côte à côte en paix et en sécurité. Je refuse et je refuserai toujours que des discours de haine, d'où qu'ils viennent, puissent le fragiliser.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent. Mme Valérie Rossi, pour le groupe socialiste.
Valérie Rossi
Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre des Transports. Le réseau routier des vallées alpines arrive à saturation. Dans mon département des Hautes-Alpes, l'axe structurant de la RN 94 supporte en période hivernale jusqu'à 1 400 véhicules par heure et apparaît aujourd'hui sous-dimensionné. Le phénomène n'est pas nouveau, certes, mais il s'amplifie.
Des applications de navigation orientent massivement les automobilistes vers des routes secondaires de montagne, qui sont complètement inadaptées à un tel flux. Ces conditions entraînent un risque important en cas d'avalanche ou d'accident. Il devient impossible pour les secours d'intervenir efficacement sur la route ou dans les villages traversés. À ce stade, j'ai une pensée pour les 28 personnes décédées dans les avalanches depuis le début de la saison hivernale. Nous sommes donc dès à présent au seuil de nos capacités.
Avec 16 médailles à ce jour, un record pour les JO d'hiver, je tiens à les féliciter. Les J0P 2030 seront très attractifs, et la tension ne pourra que s'accentuer sur les routes. Le développement du transport ferroviaire est indispensable pour résoudre la pression sur les axes routiers. Nous comptons fermement sur les projets et les commandes de rames de train de nuit. Néanmoins, il est indispensable de continuer à sécuriser les axes stratégiques d'accès aux vallées.
En parenthèse, l'État a mis en place le dispositif Récita, un système de régulation intelligent visant à maîtriser les flux et à éviter la saturation des zones sensibles. Monsieur le ministre, quel est le retour d'expérience du gouvernement sur l'efficacité de ce dispositif, sa capacité à fluidifier le trafic et à sécuriser les usagers ? Le gouvernement a-t-il envisagé de le généraliser et de l'amplifier sur d'autres axes alpins structurants, notamment dans le département des Hautes-Alpes ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à Monsieur Philippe Tabarot, ministre en charge des transports.
Philippe Tabarot
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Valérie Rossi. Le gouvernement partage pleinement les enjeux de sécurité et de fluidité auxquels sont confrontés nos concitoyens, et particulièrement dans votre département des Hautes-Alpes. Bien préparer les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 implique de relever deux défis. À la fois organiser un événement à la hauteur des standards et laisser un héritage utile et durable pour les territoires. Les mobilités sont au cœur de cette double ambition.
Dans ce contexte, vous le savez, nous avons engagé un programme d'investissement sans précédent de 532 000 000 d'euros pour moderniser les infrastructures de transport des Hautes-Alpes. Engagement formalisé dans l'avenant du contrat de plan État-Région, notamment sur la ligne ferroviaire Marseille-Briançon. Et concernant les matériels pour le train de nuit Paris-Briançon, comme je vous l'ai affirmé ce matin, ils seront commandés dans les semaines à venir par rapport au budget qui a été voté, enfin, je dirais, pour notre pays. Sur le volet routier, 190 000 000 d'euros sont mobilisés, tout particulièrement au bénéfice de Gap-Briançon-Montgenèvre. Sur l'ARN 94, 85 000 000 d'euros vont être investis pour régénérer l'axe, le sécuriser et améliorer la résilience face aux risques naturels.
Le département des Hautes-Alpes prend également sa part, soutenu par l'État et la région qui vont contribuer de manière exceptionnelle à 50, à 55 000 000 d'euros supplémentaires. Enfin, vous évoquez ce dispositif Récita qui est mis en œuvre en Savoie. Si les configurations ne sont pas les mêmes, cela pose problème. Cet exemple est bien identifié par nos services, qui étudient son fonctionnement pour s'en inspirer. Voilà, comme le dit si bien ma collègue Marina Ferrari, l'héritage des Jeux 2030 sera précisément cela : des infrastructures de transport au service des vallées alpines qui ont été tenues à l'écart des grands investissements et longtemps à l'enclavement, trop longtemps. C'est notre engagement.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le ministre. Mme la députée. Les JO, c'est...
Valérie Rossi
Une chose, il y a les habitants qui vivent là à l'année, dans l'héritage effectivement. Monsieur le ministre, je sais que vous aimez la région, le département des Hautes-Alpes. Nous vous attendons sur le territoire pour venir avec nous annoncer vos projets et vérifier les difficultés qui sont les nôtres. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à présent à Monsieur Guillaume Lepers pour le groupe Droite Républicaine.
Guillaume Lepers
Merci, Madame la Présidente. Ma question s'adresse à M. Le Premier ministre. La semaine dernière, la tempête a traversé la moitié sud de la France, occasionnant de nombreux dégâts sur son passage. En Lot-et-Garonne, des dizaines de milliers de personnes se sont retrouvées sans électricité, sans chauffage, parfois même sans eau courante et surtout sans information pendant plusieurs jours.
Et aujourd'hui encore, le courant n'est pas rétabli partout. Dans le même temps, des crues exceptionnelles du Lot et surtout de la Garonne ont entraîné l'évacuation en urgence de plus de 1 500 personnes. À l'heure où je vous parle, l'eau continue de monter à Marmande, Taurinya, Aiguillon ou à Gin. Une semaine après la tempête, nous sommes donc encore loin de voir le bout du tunnel. Je souhaite bien sûr remercier nos pompiers, nos forces de sécurité, les services de l'État et des collectivités, les élus locaux ainsi que tous ceux qui se sont mobilisés pour venir en aide aux sinistrés.
Je voudrais avoir une pensée particulière pour le tissu économique de notre territoire. Les entreprises et les artisans dont les ateliers sont sous l'eau, qui ont perdu leurs stocks et dont l'activité est à l'arrêt. Les agriculteurs dans notre département, verger de la France, ont vu leurs serres s'envoler, leurs arbres tomber, leurs semis disparaître, mais aussi les collectivités qui ont dû assumer les mesures d'urgence et qui vont avoir la lourde charge de reconstruire. Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé la reconnaissance prochaine de l'état de catastrophe naturelle. Je salue cette décision, mais je vous demande que les arrêtés soient pris rapidement afin d'accélérer les processus d'indemnisation.
Par ailleurs, pouvez-vous m'indiquer si le déblocage d'un fonds d'urgence est envisagé pour soutenir l'économie locale et les collectivités de l'Otegarone ? Cela semblerait indispensable, non seulement pour reconstruire, mais aussi pour mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d'anticiper ces phénomènes climatiques de plus en plus récurrents. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Monsieur Sébastien Martin, ministre en charge de l'industrie.
Sébastien Martin
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Guillaume Lepers, je sais et je mesure le rôle des élus locaux, notamment vous qui en êtes un, face à des situations comme celle-là. Et après que Mathieu Lefèvre l'a fait tout à l'heure, je tiens à mon tour véritablement à saluer le rôle des élus, le rôle de nos forces de sécurité, le rôle de nos pompiers, des associations et des bénévoles qui sont mobilisés pour venir en secours aux victimes. Et je sais que les élus locaux sont souvent la première épaule sur laquelle on se penche dans des moments aussi difficiles, ou parfois qu'ils sont le réceptacle de la colère. Et face à cette situation, vous l'avez dit, le Premier ministre a demandé que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit faite dans les meilleurs délais et le plus rapidement possible.
Et je vous confirme que le gouvernement a la volonté de prendre ses arrêtés dans les prochains jours et, en tout cas, aller le plus vite possible, car face à la détresse de nos populations, de nos concitoyens, de nos entreprises, de nos collectivités, il faut qu'elles puissent faire jouer au plus tôt leurs assurances. Vous nous interrogez aussi sur la question de la mobilisation supplémentaire des moyens financiers de l'État pour nos acteurs économiques, agricoles et nos collectivités. Je crois qu'il est absolument nécessaire de mesurer l'ampleur des dégâts, que nous estimons aujourd'hui sans doute à plusieurs dizaines, voire centaines de millions d'euros. Avec Annie Genevard, la ministre de l'Agriculture, nous disposons d'un certain nombre de dispositifs qui pourront accompagner le monde agricole. Et bien évidemment, monsieur le député, comme vous le soulignez dans votre département du Lot-et-Garonne, comme dans tous les autres départements qui sont aujourd'hui touchés par la tempête, l'État sera présent pour accompagner nos sinistrés.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à madame Delphine Batho, pour le groupe écologiste et social.
Delphine Batho
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les ministres, trois questions précises. Premièrement, au sujet de la proposition de loi Dupont 2 qui veut à nouveau autoriser en France le poison des néonicotinoïdes, à cet amipride, le flupiradifurone. Le Premier ministre a déclaré que si elle peut résoudre certains problèmes, elle en pose aussi d'autres. La porte-parole du gouvernement a expliqué, je cite : « On ne peut pas faire comme si une pétition n'avait pas réuni 2 000 000 de signataires. »
Mais lors du débat ici même sur cette pétition, la ministre de l'Agriculture a déclaré qu'elle regardait la proposition de loi Duplomb avec, je cite, bienveillance et sans tabou. Pouvons-nous avoir la clarté sur la position du gouvernement ? Deuxièmement, la justice a reconnu la responsabilité de l'État dans le préjudice écologique causé par les pesticides. Cette décision de justice pour le vivant oblige à communiquer, d'ici le 3 mars, le calendrier de réexamen de toutes les autorisations des pesticides qui n'ont pas pris en compte le dernier état des connaissances scientifiques. Le gouvernement va-t-il respecter cette obligation ? Troisièmement, quelle est la position de la France sur le paquet omnibus européen qui prévoit d'autoriser les pesticides ad vitam aeternam, c'est-à-dire que des substances comme le glyphosate, l'acétamipride, des pesticides contenant des PFAS et d'autres perturbateurs endocriniens ou cancérigènes ne seraient plus autorisés pour une durée limitée comme c'est le cas actuellement, mais pour l'éternité, peu importe la toxicité pour la santé et la biodiversité ? Pire, sans le moindre débat démocratique, il est question d'un abandon total de notre souveraineté, à savoir que l'ANSES et notre pays n'auraient plus leur mot à dire sur les pesticides utilisés sur notre sol.
La France est-elle pour ou contre cette réforme dangereuse ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à Madame Annie Genevard, ministre de l'Agriculture.
Annie Genevard
Merci, Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la ministre. Merci pour cette question sur un sujet qui est décidément inépuisable dans cet hémicycle, mais sur lequel il y a toujours beaucoup à dire. Alors, tout d'abord, pour clarifier la position du gouvernement quant à l'introduction, la réintroduction dans le projet de loi d'urgence agricole de la proposition des sénateurs du plan M. M. Ville, voici ce qu'a dit le Premier ministre par la voix de sa porte-parole du gouvernement.
Le Premier ministre a dit très clairement que la réintroduction de la cétamiprive ne figurerait pas dans la proposition de loi émanant du gouvernement. Je n'ai pas dit autre chose. Vous m'avez interrogé sur le fond de la proposition de loi du plan Mennonville. Personne n'ignore la position qui a été la mienne sur un sujet qui n'est pas scientifique, puisque, je le rappelle, ni l'EFSA ni l'ANSES ne se sont prononcés contre l'usage de cette substance. Ce n'est pas non plus un sujet juridique puisque le Conseil constitutionnel, à 2 reprises en 2020, a très clairement exprimé qu'il y avait un chemin, certes ténu, mais qu'il y en avait un.
En réalité, ce sujet est politique. Et depuis la pétition qui a réuni 2 000 000 de personnes, c'est à l'évidence un sujet politique. Pour autant, mon rôle est de trouver des solutions pour des filières qui sont en impasse de traitement, comme c'est le cas de la noisette. L'INRAE le dit très clairement dans le rapport que j'ai commandé : on est en difficulté de solutions immédiates, et pas avant plusieurs années. Donc ce sujet demeure important pour nos agriculteurs, c'est une évidence.
Mais je voudrais dire que la France est engagée dans une réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, qui a été réduite de moitié, soit 49 %. C'est une réalité, et les substances les plus dangereuses ont été éliminées. C'est aussi une réalité parfaitement connue. Pour le reste, Madame la ministre,
Yaël Braun-Pivet
Nous aurons beaucoup, madame la ministre. Et je vous indique d'ailleurs que la nouvelle pétition a franchi le seuil de 300 000 signataires sur le site de l'Assemblée nationale, et donc elle sera évidemment prise en compte dans les prochains débats. La parole est à présent à Mme Sophie Mette, pour le groupe démocrate.
Sophie Mette
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, le Sud-Gironde et l'Ouest de la France sont en situation d'urgence absolue. J'associe à cette question Erwan Balanon, Philippe Bollot, ainsi que tous mes collègues dont les circonscriptions sont concernées. Je veux avoir ici une pensée pour les familles des personnes décédées lors de ces événements. Ensuite, je veux saluer la mobilisation exemplaire des maires, des sapeurs-pompiers, des forces de l'ordre, des agents publics et des bénévoles engagés sans relâche, ainsi que des services de l'État.
La montée exceptionnelle des eaux de la Garonne a provoqué des débordements majeurs à Cadillac-sur-Garonne, à Barrot, village complètement isolé à Sainte-Croix-du-Mont, à Longon et à L'Aréole. En Gironde et en Lot-et-Garonne, près de 1 600 personnes ont été évacuées. Des centaines de foyers restent encore privés d'électricité et de réseau. Et la décrue demeure fragile. Sachons d'abord répondre à l'urgence.
Portons-nous au secours des sinistrés et reconnaissons rapidement l'état de catastrophe naturelle. Dans un second temps, regardons avec lucidité les enseignements que nous devons tirer 5 ans après de ces événements, qui nous rappellent étrangement 2021. Sur le régime des catastrophes naturelles, des évolutions financières ont été actées avec le budget 2025. Mais il faut s'interroger sur la nécessité de repenser ce régime d'assurance, alors que ces phénomènes climatiques vont se multiplier et s'intensifier. Il en va de sa pérennité.
Sur la prévention, il nous faut investir dans l'entretien des digues et des cours d'eau, mais aussi aménager des retenues d'eau et simplifier les procédures. C'est l'objet d'une proposition de loi issue du Sénat que nous défendrons prochainement avec notre groupe. Sur la GEMAPI, en soutien aux intercommunalités, il est sans doute nécessaire de clarifier le cadre de gouvernance et de mieux penser la solidarité entre territoire, amont et aval. Dernier point, donnons-nous enfin la capacité de stocker l'eau en période de crue pour limiter les inondations en aval et sécuriser l'irrigation agricole en période de sécheresse. Monsieur le ministre, quelles actions comptez-vous mettre en place ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à Monsieur Mathieu Lefèvre, ministre en charge de la transition écologique.
Mathieu Lefèvre
Merci, Mme la Présidente. Mesdames et messieurs les députés, Mme la députée Mette, je tiens d'abord à saluer votre travail et l'implication de l'ensemble des élus girondins pour un territoire qui est particulièrement frappé et qui est aujourd'hui encore en vigilance rouge. Et cette question me donne aussi l'opportunité de dire que, malheureusement, l'épisode est loin d'être terminé, et il faut donc que nos concitoyens respectent avec la plus grande prudence les consignes de vigilance. Rappelez également le rôle des élus locaux dans votre territoire, qui est, comme partout ailleurs, essentiel. J'en profite pour vous remercier d'avoir bien voulu inscrire, que le président Fennot ait bien voulu inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 26 mars prochain, la proposition de loi des sénateurs Roues et Rapin, qui va permettre de faire deux choses extrêmement concrètes : lever tous les freins, toutes les procédures administratives complexes pour reconstruire ou construire des ouvrages de protection hydraulique, et des solutions fondées sur la nature qui permettent de désimperméabiliser les sols.
Ensuite, s'agissant au cas particulier de la Gironde, Mme la députée, le gouvernement agit et l'État, avec le fonds Barnier, a été maintenu à un niveau historique de 300 000 000 d'euros dans la loi de finances, va investir près de 35 000 000 d'euros dans les années à venir, à la fois pour rénover, réhabiliter la Diktambe. Il y a 4 papilles, 4 programmes d'action et de prévention des inondations qui sont en cours, en bonne intelligence avec les élus locaux. L'État continuera également à financer les actions de prévention et d'adaptation via le Fonds vert. Dix-sept ont été menées depuis 2000, vingt-trois. Il y a évidemment les politiques nationales, mais moi, je crois fondamentalement que les solutions doivent être différenciées.
Regardez le cas particulier, le cas d'espèce au plan local. Et puis, il faut aussi collectivement qu'on arrive à penser la résilience de la nation, non pas pour que ces événements n'adviennent plus, parce qu'ils continueront à advenir, mais pour continuer à y faire face collectivement, à être mieux préparés et à mieux anticiper ce type d'événement. Merci de votre implication.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à monsieur Paul Molac pour le groupe LFI.
Paul Molac
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à Madame la Ministre de l'Agriculture. Je voudrais vous interroger sur les M. Les mesures agro-environnementales et climatiques. Ces mesures sont plébiscitées par les agriculteurs.
Elles permettent de faire évoluer les pratiques vers des systèmes plus résilients, plus respectueux de l'environnement, tout en restant compétitifs. Elles sont très utilisées également par les agriculteurs bio. Autrefois à la main des régions, elles ont été reprises par le ministère de l'Agriculture et ont subi des retards de paiement. Je vous avais interrogé à ce sujet l'année dernière. En Bretagne, elles sont financées majoritairement par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne et sont des outils essentiels pour enrayer la pollution.
Aujourd'hui, votre ministère envisagerait de réduire les durées d'engagement de 5 à 3 ans et de fermer certains dispositifs, ce qui, bien sûr, nous inquiète. Vous le savez, madame la ministre, un nouvel équipement acheté, par exemple, pour changer les pratiques s'amortit sur 7 ans minimum. 3 ans, c'est court. De plus, vous êtes en ce moment dans les discussions de la PAC post-2027 à l'échelle européenne. Nous pensons qu'il est tout à fait possible d'intégrer des maeks dans la future architecture verte post 2027.
Cependant, la commission demande que les États membres cofinancent à hauteur de 30 % ces mesures et non plus un financement total. Ma question est donc simple : quelle sera la place des M ? À court et moyen terme, quelles sont les politiques agricoles de ce gouvernement et comment le gouvernement prévoit-il de les financer ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Mme Annie Genevard, ministre de l'Agriculture.
Annie Genevard
Merci, madame la Présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Paul Molac. La baisse du budget des mesures agroenvironnementales et climatiques dans le PLF 2026 par rapport à 2025 ne signifie pas une baisse de l'ambition, mais correspond à un ajustement naturel du dispositif. En effet, les M. C, et vous l'avez dit, est une mesure pluriannuelle.
Par exemple, si un bénéficiaire s'engage en M. C'est en 2023, son engagement dure jusqu'en 2027. La période de programmation actuelle est de 2023 à 2027. Traditionnellement, la demande est toujours plus forte en début de programmation, car il y a un réengagement des demandeurs d'une programmation à l'autre. Par conséquent, comme nous arrivons en fin de programmation, le budget des MECA a été ajusté en conséquence.
Les 3 premières années ont connu un engouement exceptionnel, ce qui a nécessité d'abonder les crédits. Je tiens à rappeler que le gouvernement avait pleinement pris en compte l'engouement pour les Maek en abondant l'enveloppe de 33 000 000 d'euros. En 2025, j'avais pris cette décision pour répondre précisément à votre préoccupation légitime. Cet argent, cette somme, était dédiée aux herbivores et aux zones intermédiaires pour soutenir les élevages qui favorisent la production à l'herbe et accompagner la transition du modèle agricole dans ces zones. Nous entrons maintenant dans une phase d'ajustement naturel du dispositif, avec des contractualisations plus ciblées et une stabilisation des besoins.
Vous m'interrogez sur la prochaine programmation. Je suis comme vous préoccupée par l'obligation de fournir 30 % à des politiques qui jusque-là étaient financées à 100 % par des crédits européens. C'est un sujet qui fait l'objet de rudes négociations avec la Commission. Et, par ailleurs, pour ce qui est de la future PAC, c'est tout l'objet des mois de négociations que nous allons avoir jusqu'à l'adoption définitive. Mais je ne manquerai pas de consulter les parlementaires engagés, tels que vous.
Paul Molac
Oui, effectivement, les marécages ont eu des conséquences importantes, par exemple sur la production de légumineuses avec des herbes qui nous permettent de nous passer, par exemple, du soja qui est importé du grand pays que nous connaissons bien, le Brésil. Donc les maques sont vraiment vertueuses. Et j'ajouterais que, madame la ministre, il y aurait, vous aurez sans doute besoin des parlementaires, effectivement, pour expliquer à Bruxelles un certain nombre de choses. Et donc, vous pouvez certainement compter sur bon nombre d'entre nous pour appuyer et faire en sorte que Bruxelles puisse entendre tout simplement ce que nous avons à lui dire.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le député. La séance des questions au Gouvernement est terminée. La séance est suspendue, elle reprend à 15 h. À tout de suite.
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