1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fin de vie (deuxième lecture) (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Laurent Panifous
Dans un temps contraint, producteurs, transformateurs et distributeurs ont accepté un exercice exigeant de concertation et de vérité. C'est précisément cela : les plans stratégiques par filière que vous appelez de vos vœux. Il en ressort une détermination claire : reprendre la main, affronter lucidement les défis et agir. La ministre est d'ailleurs actuellement au Salon de l'Agriculture, en train d'annoncer les résultats de ce travail collectif des filières. Nous entrons désormais dans la phase territoriale partout en France avec les préfets, les régions, les champs d'agriculture et les filières. Nous devons transformer l'ambition en projets concrets.
Des exploitations qui s'installent, des bâtiments qui se construisent, des emplois qui se créent. Notre responsabilité est simple : franchir la barre que nous avons nous-mêmes fixée et redonner à la France la maîtrise de son destin alimentaire. Beaucoup a été fait, mais nous devons désormais encore accélérer. C'est le sens de la loi agricole que nous préparons en allant à la rencontre des agriculteurs dans toutes les régions. Les consultations engagées, notamment à l'occasion de ce Salon de l'Agriculture, nous permettent d'apporter des réponses concrètes aux difficultés du quotidien.
Sur l'eau, sur le loup, la prédation en général, sur les moyens de production et sur d'autres sujets en cours de discussion, nous activerons tous les leviers disponibles dans le temps contraint qui est le nôtre, pour simplifier la vie des agriculteurs. Cette loi sera très opérationnelle et, conformément à notre engagement, une première lecture aura lieu au Sénat avant l'été. Nous serons au rendez-vous, et nous savons que nous pourrons compter sur vous, Mme la députée.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à M. Maxime Amblard, pour le Rassemblement National.
Maxime Amblard
Merci, Madame la Présidente. M. Le ministre de l'Économie, quel ne fut pas mon étonnement de voir parvenir juste après la publication de votre PPE 3 le fameux rapport d'EDF sur la modulation, qui était prêt depuis 2 mois. Quelle ne fut pas ma surprise, à sa lecture, de voir que ce que nous disions depuis des années au Rassemblement National, ce sur quoi j'avais alerté il y a un an, s'avère confirmé par ce même rapport : nos réacteurs sont optimisés pour fonctionner à pleine puissance, que l'augmentation de la production éolienne et photovoltaïque amène inévitablement à augmenter la modulation du parc ainsi que la fréquence des arrêts, et que les contraintes physiques, thermiques et mécaniques qui en découlent impliquent une usure prématurée des réacteurs. Surtout, monsieur.
Le ministre, quelle ne fut pas ma stupeur à la lecture de votre PPE3, de voir que vous m'avez délibérément menti. Alors que vous me répondiez ici même, il y a quelques semaines, qu'elle prendrait en compte les conclusions dudit rapport, il se trouve que la modulation n'est finalement mentionnée que dans un pauvre petit paragraphe. Paragraphe qui dit même le contraire du rapport en osant comparer la modulation planifiée et saisonnière des années 90 à la modulation contrainte et infrajournalière d'aujourd'hui. Quand EDF lui-même nous dit que 2024 est un tournant dans la nature de ces modulations et de leurs impacts. Des impacts concrets et avérés qui ne sont même pas chiffrés ou qui ne le sont plus.
Car, bizarrement, il semble qu'une partie soit manquante. Je parle évidemment de la partie qui traite de l'impact économique de cette nouvelle forme de modulation. Mais soyez rassurés, il s'agit là d'une partie que j'ai pu me procurer et qui est sans appel. Des dizaines de milliards de manques à gagner, de charges supplémentaires et de surcoûts directs et indirects sont venus immanquablement s'ajouter aux dizaines de milliards de subventions d'ores et déjà englouties par les énergies intermittentes, qui sont venues grossir la facture d'électricité. En bref, des conclusions qui n'allaient pas dans le sens de votre désastreuse PPE 3 et que vous préférez donc cacher.
Désastreuse PPE3 qui s'appuie sur les prévisions de consommation de RTE, qui poursuit sa fuite en avant sur les déploiements démesurés de sources intermittentes, qui balaie d'un revers de la main les impacts de la modulation nucléaire, et dont le tout continuera immanquablement à faire exploser la facture d'électricité des Français. Alors, monsieur le ministre, dans un dernier espoir d'obtenir une réponse honnête de votre part, ma question sera plus simple que les précédentes. Quand allez-vous enfin arrêter de nous prendre pour des buses ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
M. Merci, monsieur le député. La parole est à M. Roland Lescour, ministre de l'Économie et des Finances.
Roland Lescure
Merci, madame la présidente. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Maxime Amblard, à une question malhonnête. Qu'est-ce que je dis en blanc ? À question malhonnête, réponse honnête. Une fois de plus, oui, sur ce sujet, comme souvent, vous partez dans tous les sens, vous nous faites des procès d'intention et vous racontez largement n'importe quoi. Qui plus est, en proposant de censurer le gouvernement sur la base d'un document pour lequel vous envisagez donc de ne pas débattre à l'Assemblée.
Vous le savez sans doute, nous avons proposé à l'Assemblée nationale de débattre ce décret. C'est prévu le 25 mars, Mme la Présidente, en audition des commissions économiques, finances et développement durable. Si le gouvernement venait à tomber demain, évidemment, le décret serait toujours là, mais ce débat n'aurait pas lieu. Monsieur le député, vous le savez, la modulation, d'ailleurs vous l'avez évoquée, ça fait partie, j'allais dire, de l'ordinaire. Et vous savez que dans les années 70 et 80, quand on a lancé un grand programme électronucléaire, à l'époque déjà, des gens, sans doute comme vous, reprochaient au gouvernement qui se lançait dans ce bon programme de faire de la modulation excessive, de risquer de mettre EDF en faillite et de ne pas être passés par l'Assemblée pour adopter ce grand projet.
Oui, nous assumons, monsieur le député, de lancer un grand projet d'investissement dans les énergies nucléaires et dans l'énergie alternative, de manière à mettre la France sur la voie du XXIe siècle, et que les 30 années qui viennent permettent effectivement à la France d'avoir une énergie décarbonée, souveraine et qui nourrisse les filières industrielles. Monsieur le député, il y a un an de ça, à peine en mai dernier, vous disiez : les réacteurs, on n'a qu'à les faire construire par les Coréens, les Américains. M. Tanguy, qui braille derrière vous, est fasciné par la capacité des Chinois à construire des réacteurs en 5 ans. Nous assumons le fait de prendre le temps de financer des investissements fabriqués en France qui tiendront compte de l'ensemble des enjeux, y compris ceux de la mobilisation.
Nous faisons le choix de la souveraineté. Vous faites un choix alternatif.
Yaël Braun-Pivet
Merci. La parole est à présent à Monsieur Ugo Bernalicis pour La France Insoumise.
Ugo Bernalicis
Monsieur le ministre de l'Intérieur, avez-vous pris connaissance des révélations publiées par L'Humanité concernant les liens entre des militants du collectif d'extrême droite Némésis et des néonazis du groupe Audace ? Je vous les lis. On peut être 2 ou 3 filles attirées là où vous voulez les choper un peu pour faire l'appât. Ces échanges, intervenus en octobre dernier à Lyon, visaient à organiser un guet-apens contre des militants antifascistes. Les faits sont graves. Ils décrivent des méthodes d'intimidation et de violence politique assumées.
Des féminationalistes qui échangent avec des néonazis pour piéger et frapper des opposants politiques. Nous le disons : la violence politique dessert notre projet. Mais qu'en est-il du vôtre ? Ce sont ces mêmes groupes que votre ministère n'a pas interdit de défiler récemment à Lyon, dans un contexte de récupération d'un drame humain, avec des mots d'ordre et des symboles qui révèlent la montée du fascisme. Votre famille politique doit s'expliquer quand votre candidate, M.
Vassard reprend une devise pétainiste. Quand votre ministre Aurore Bergé cite l'antisémite d'extrême droite Charles Morrasse et propose un accord politique électoral avec le RN, le bruit des bottes se fait de plus en plus lourd dans notre pays. Je dénonce que votre ministère a fait le choix, pour des raisons politiciennes, de réprimer les mouvements sociaux pacifiques, les manifestations écologistes non violentes, et les rassemblements pour la paix en Palestine. Et quand des néonazis défilent, là, non, ça ne trouble pas votre ordre public. Je vous pose donc une question précise. Allez-vous saisir la justice pour demander la dissolution judiciaire du collectif Némésis, ou bien, comme votre prédécesseur Bruno Retailleau, direz-vous bravo pour votre combat ?
Vous savez que j'en suis très proche. Nous sommes antifascistes parce que nous sommes républicains. Et vous.
Yaël Braun-Pivet
Merci. Merci, monsieur. Le député. La parole est à M. Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur. Le député Ugo Bernalicis. Je vais vous répondre en français. Je vais vous répondre en républicain en deux temps. D'abord, concernant la manifestation.
La manifestation avait été déclarée par des personnes comme un hommage à la mort dramatique de Quentin. Hommage à Quentin. Et cette manifestation, évidemment, je ne l'ai pas autorisée ni interdite. Pourquoi ? Parce que vous le savez très bien et vous êtes bien placés pour le savoir. Je ne peux interdire des manifestations que quand il y a des risques de troubles à l'ordre public et qu'en plus, je ne suis pas en mesure de les contenir. Donc, j'ai apprécié en conscience et j'ai considéré qu'il n'y avait pas lieu d'interdire ce rassemblement.
Pour autant, est-ce que cela veut dire que nous partageons les gestes et les propos inacceptables ? Gestes qui ont été tenus, propos inacceptables qui ont été entendus. Évidemment non, puisque la justice a été saisie. Vous savez que la préfète du Rhône a exercé un article 40, que des enquêtes judiciaires ont été ouvertes, et que ses gestes et ses propos seront poursuivis et punis. Concernant la dissolution d'un certain nombre de structures, vous avez notamment parlé de Mémésis. Moi, je suis un républicain, je suis un ministre de l'Intérieur républicain. Il n'y a aucun groupe qui échappe au contrôle et à la vigilance des services placés sous mon autorité.
Vous savez que les règles de dissolution sont très claires. Elles sont très claires. En police administrative, tout groupement qui appelle à la violence, à la discrimination, à la haine est susceptible de faire l'objet d'une procédure de dissolution. Aucune structure n'y échappe. Aucune structure n'y échappe, y compris les groupuscules de la mouvance identitaire à laquelle appartient Némésis.
Que les choses soient claires dans l'esprit du ministre de l'Intérieur que je suis, c'est le cas. Et ensuite, j'analyserai, comme je le fais pour tous les groupes d'ultra-droite comme d'ultra-gauche, s'ils rentrent dans le cadre de la dissolution ou pas. Concernant la saisine de la justice, il y a une enquête judiciaire en cours sur les faits de Lyon. Et je ne doute pas que, si la justice le devait, les magistrats n'hésiteront pas à étendre leurs investigations là où elles doivent être faites. Peut-être même dans vos rangs comme dans d'autres rangs.
Yaël Braun-Pivet
Mme M. Le ministre. Merci beaucoup, Monsieur. Le ministre. La parole est à présent à M.
Christophe Plassard pour le groupe Horizon.
Christophe Plassard
Merci, Madame la Présidente. M. Le ministre de l'économie, le dixième baromètre des investissements industriels mondiaux positionne la France à la quatrième place derrière les États-Unis, la Chine et l'Inde entre 2021 et 2025 avec 139 milliards de dollars reçus, ce qui représente le tiers des investissements réalisés en Europe. Cette enquête démontre l'attractivité de notre pays. Elle doit cependant nous alerter.
Aux États-Unis, ce sont les Américains qui investissent. En France, 78 % des investissements viennent de l'étranger, soit 166 milliards de dollars. Ces chiffres traduisent une réalité implacable. Nos fleurons industriels attirent, intéressent et séduisent les financiers. De Gaulle disait que les États n'ont pas d'amis, seulement des intérêts.
Ces investisseurs ne sont donc pas tous nos amis. Néanmoins, la France est aussi championne d'Europe des autorisations d'investissement sous conditions, afin de préserver notre souveraineté. Vous avez traité ces dernières semaines de nombreux dossiers d'IEF, comme Eutelsat, LMB, Exaillon, qui ont attiré les médias et suscité de nombreux commentaires politiques. Un travail important a été entrepris, comme indiqué dans mon rapport sur la guerre économique. Nos services fonctionnent, mais ils manquent de muscles.
Le CIC n'est doté que de 70 ETP et la loi de blocage de 1968 est plafonnée à une amende de 18 000 euros, par exemple. Il s'agit bien d'une ligne de crête entre le financement des entreprises françaises qui ont besoin de capitaux et la nécessité vitale de préserver notre souveraineté économique. Car, au-delà des secteurs dits stratégiques, se pose la question de notre indépendance dans un environnement géopolitique de plus en plus instable. Nous sortons de la naïveté vis-à-vis de la mondialisation heureuse, et c'est indispensable. Maintenant, nous avons besoin d'outils juridiques, économiques et humains pour préserver nos industries sans les couper des ressources dont elles ont besoin.
Monsieur le ministre, ma crainte est simple. La France paiera-t-elle de sa souveraineté et de ses financements internationaux ? Que compte faire le gouvernement afin de nous doter de ces outils de protection de notre économie ? Et suivant quel calendrier afin de traiter le fond du sujet, plutôt que de devoir feuilletonner le nom de chaque semaine d'entreprises différentes ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à M. Roland Lescour, ministre de l'Économie et des Finances.
Roland Lescure
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député Christophe Plassard, merci pour votre question qui, loin des caricatures et parfois des fausses nouvelles qui ont égrené ces dernières semaines, permet de bien poser un bon problème. Vous l'avez dit, la France attire. Elle attire des capitaux, et j'allais dire que c'est tant mieux. On est capable de développer des entreprises françaises dans des secteurs importants d'innovation grâce à des personnes qui choisissent la France.
La France, elle conquiert aussi. On a des entreprises françaises qui croissent à l'international, y compris d'ailleurs en Amérique du Nord, où il y a beaucoup d'entreprises qui investissent. Mais ces succès à l'international ne doivent pas se faire au prix de la souveraineté. Vous l'avez mentionné. Et de ce point de vue-là, nous disposons, vous l'avez aussi évoqué, d'un dispositif plutôt exemplaire en Europe, mais que nous devons régulièrement réinterroger et, pourquoi pas, approfondir.
C'était le fameux décret Mendebourg passé il y a un peu plus de 10 ans, qui a été régulièrement approfondi, élargi notamment dans les secteurs concernés, et qui nous a permis d'examiner plus de 400 dossiers récemment, notamment les 3 dossiers que vous avez mentionnés. Nous sommes capables aujourd'hui de bloquer des transactions quand nous considérons qu'elles mettent en danger la souveraineté, de mettre en place des conditions extrêmement strictes, comme cela a été le cas pour LMB ou Exaillon, ou parfois de laisser des investissements se faire. Nous avons considéré que le Premier ministre a estimé qu'il était temps de revoir cette doctrine pour voir si on pouvait à nouveau l'adapter, l'élargir, l'approfondir, notamment à des secteurs nouveaux. Et il a souhaité que nous vous confions une mission, monsieur. Plassard, avec le député Jean-Louis Therriot et le député Charles Rodwell, de manière à réexaminer ces dispositifs et voir si on peut les améliorer à la fois dans un cadre français, mais aussi, pourquoi pas, dans un cadre européen, où les notions, notamment de préférence européenne, sont en cours.
Vous le voyez, nous n'abandonnons pas ce sujet, qui est un sujet important. Nous souhaitons que la France soit ouverte, mais nous souhaitons évidemment qu'elle ne soit pas ouverte aux quatre vents, que la souveraineté industrielle de nos grands champions puisse être préservée et que l'on puisse continuer à développer de nouvelles pépites. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le ministre. La parole est à Mme Eva Sas pour le groupe écologiste et social.
Eva Sas
Ma question s'adresse à M. Le ministre des Comptes publics. M. Le 14 janvier, votre prédécesseur, Amélie Monchalin, affirmait ici, en réaction aux propos d'Éric Lombard : il n'est pas vrai que des dizaines de milliers de Français fortunés ne paieraient aucun impôt sur le revenu. Il n'y a pas de document à Besse qui le montre.
Depuis, nous avons eu la preuve qu'Amélie de Montchalin avait menti. Une preuve qui vient tout droit de Besse, qui confirme que 13 335 contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière ne paient aucun impôt sur le revenu, alors même que leur seul patrimoine immobilier dépasse 0,3 million d'euros. Ces chiffres confirment, une fois de plus, ce que nous dénonçons sans relâche. Les plus riches contournent massivement l'impôt. Vous le savez, et vous ne faites rien à part quelques mesures cosmétiques, comme la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au rendement annoncé de 0,9 milliard d'euros, qui ne rapportera finalement que 400 millions d'euros, et votre taxe holding, dont le rendement ne dépassera pas 100 millions d'euros.
Les moyens existent pourtant pour s'attaquer à la suroptimisation fiscale des ultra-riches. Nous vous en avons proposé un ici même, il y a un an : la taxe Zuckmann, que nous avons fait adopter dans la niche du groupe écologiste et social. Une mesure juste qui ne vise pas les plus riches en général, mais seulement ceux qui abusent de l'optimisation fiscale. Une mesure que 86 % des Français attendent. Mais vous, avec le bloc central, la droite et l'extrême droite, vous avez refusé de l'intégrer dans le budget 2026.
Les Français ont pourtant droit à l'équité devant l'impôt. C'est une question de justice. C'est une question de cohésion nationale. Alors, monsieur le ministre, j'aurais deux questions. Comment expliquez-vous que la ministre des Comptes publics ait menti devant la représentation nationale ? Et quand le gouvernement s'attaquera-t-il enfin à l'évasion fiscale des plus riches ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. La parole est à Monsieur David Amiel, ministre en charge des comptes publics.
David Amiel
Merci, Mme la Présidente, mesdames et messieurs les députés. Mme la députée Sas, il faut arrêter d'entretenir la confusion dans ce débat. Parce que la note que vous évoquez, qui a été produite à la demande expresse du Sénat après les demandes formulées le 22 janvier, recouvre des situations extrêmement différentes, tout simplement parce qu'il y a des raisons extrêmement différentes qui peuvent expliquer une déconnexion entre la valeur du patrimoine immobilier et le montant du revenu imposable. Il y a des retraités qui possèdent des biens dans des zones ayant connu une flambée immobilière. Il y a des entrepreneurs qui ont des revenus extrêmement variables.
Il y a énormément de cas de ce genre. Mais, Mme la députée, pour qu'il n'y ait aucune confusion, une analyse plus approfondie des différents cas possibles, dans le respect évidemment du secret fiscal, sera mise à disposition du Parlement. Parce que, Mme la députée, ce qui compte, ce n'est pas d'entretenir la confusion, c'est l'action. La loi de finances, qui a été promulguée, comporte des mesures essentielles de lutte contre l'optimisation fiscale abusive. Il ne sera désormais plus possible de transmettre un château à ses enfants en bénéficiant du pacte Dutreil.
Il ne sera plus possible d'héberger dans une holding un chalet ou un yacht loué une semaine par an afin d'échapper à l'impôt sur le revenu. Ces outils, ces méthodes qui étaient utilisées pour abuser de l'optimisation fiscale ne seront plus possibles après la loi de finances qui a interdit cela. Il faudra aller plus loin, Mme la députée, en matière de lutte contre la fraude fiscale. Et le projet de loi qui est en cours d'examen au Parlement permettra de renforcer la détection, le recouvrement et la répression de ceux qui font de la fraude un business. Et j'espère, Mme la députée, que nous pourrons compter sur vous pour donner à nos services de recouvrement, à nos services de contrôle fiscal, les moyens dont ils ont besoin dans le cadre de ce projet de loi.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le ministre. La parole est à présent donnée. Mme Prisca Thevenot, pour le groupe Ensemble pour la République.
Prisca Thevenot
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, il y a 4 ans, jour pour jour, la Russie a envahi l'Ukraine. Quatre ans après, l'Ukraine tient toujours. Elle tient sous les frappes massives. Elle tient malgré les destructions.
Elle tient parce qu'elle défend sa liberté. Elle protège aussi notre sécurité collective, notre modèle démocratique et l'idée même que la force ne fait pas le droit sur notre continent. Dans ce combat, la France a toujours été au rendez-vous, et elle l'est encore plus aujourd'hui. La coalition des volontaires, à l'initiative du président de la République, l'a démontré. Notre pays ne subit pas les événements, il organise la riposte européenne.
Car oui, 4 ans après, le moment est décisif. L'Ukraine a besoin d'un soutien massif et immédiat. Le fait de soutenir les Ukrainiens ne fait toujours pas l'unanimité au sein de la classe politique française, aussi bien ici à l'Assemblée nationale qu'au Parlement européen. Un prêt de 90 000 000 000 d'euros a été décidé au niveau européen. Mais ce prêt est désormais bloqué par la Hendri d'Orbane, amie de Mme Le Pen et de M.
Bardella. D'ailleurs, le RN a voté contre ce prêt au Parlement européen. Si l'extrême droite continue en réalité d'être le soutien de M. Poutine, l'extrême gauche n'a rien à lui envier. La France insoumise a annoncé son opposition à la stratégie d'aide.
Pendant que les extrêmes bloquent, les soldats et les civils ukrainiens meurent. L'heure n'est plus au blocage, mais à l'action. Aujourd'hui, le choix de l'action est clair. C'est la raison pour laquelle G. Attal et des députés de notre groupe sont aujourd'hui en Ukraine.
Ce déplacement n'est pas symbolique. Il incarne la constance et la lucidité de ma famille politique. Des dizaines de milliards d'euros d'actifs russes sont aujourd'hui gelés dans les banques européennes, alors que l'Ukraine se reconstruit sous les bombes. La proposition portée par Gabriel Attal est juste et de bon sens. Il revient à la Russie d'assumer le coût financier de cette guerre.
Alors, que comptez-vous faire pour lever les blocages qui existent et permettre l'utilisation de ces avoirs gelés ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la députée. La parole est à M. Jean-Noël Barreau, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.
Jean-Noël Barrot
Merci, Mme la Présidente, d'avoir rendu hommage tout à l'heure au courage et à la résistance héroïque du peuple ukrainien depuis maintenant 4 ans. 4 ans qui s'ajoutent à 8 années, ce qui fait 12 années de cette révolution pacifique, démocratique et européenne qui commença en 2014 sur le Maïdan et que Vladimir Poutine tente en vain d'étouffer par sa guerre d'agression. Je veux aussi saluer la présence de Gabriel Attal, président du groupe, et des députés qui l'accompagnent, ainsi que celle du chef de parti, Olivier Faure, qui manifestent par leur présence le soutien indéfectible de la France et des Français à la cause de l'Ukraine. Une cause qui est juste, mais qui touche aussi à nos intérêts directs, puisque le combat des Ukrainiens est aussi un combat pour la sécurité et la paix sur le continent européen. C'est la raison pour laquelle la France, vous l'avez parfaitement rappelé, s'est tenue aux côtés de l'Ukraine dès le premier jour.
Aujourd'hui, le président de la République a réuni la coalition des volontaires qui, sans attendre le cessez-le-feu, prépare les conditions d'une paix juste et durable par des garanties de sécurité permettant de dissuader toute nouvelle agression à l'avenir. Nous avons décidé, au mois de décembre dernier, nouvelle décision historique prise par les Européens, de consacrer 90 000 000 000 d'euros, de les apporter à l'Ukraine pour mettre le pays à l'écart de toute difficulté financière dans les 2 ans qui viennent. Je n'ai aucun doute sur le fait que ce prêt sera définitivement adopté dans les jours qui viennent. La question n'est pas de savoir s'il sera adopté. La question est de savoir quand.
Je veux saluer le Parlement européen qui, dans sa quasi-intégralité, s'est mobilisé en soutien de ce prêt. Mais vous l'avez dit, il manquait des voix pour obtenir l'unanimité. Ces voix, c'étaient celles du Rassemblement National et de la France Insoumise.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à M. Maxime Michelet pour le groupe UDR.
Maxime Michelet
Merci, madame la Présidente. Ma question s'adresse à la ministre de l'Agriculture. Le Salon de l'Agriculture a ouvert ses portes, mais la fête n'y est plus. Dans les allées du salon, une question est sur toutes les lèvres. L'agriculture française survivra-t-elle ? Car c'est désormais la survie du monde agricole qui est en jeu.
Crise sanitaire, signature du Mercosur, asphyxie normative, surtransposition insensée, interdiction sans solution, dogmatisme environnementaliste, balance commerciale qui s'effondre et manque de basculer. Face à ces défis, le gouvernement a tergiversé, hésité, reculé, sacrifiant nos producteurs sur l'autel des postures, car il est incapable de tenir tête à l'Union européenne ou à l'usurpation administrative. Le groupe UDR était ce matin au Salon de l'Agriculture, et les acteurs du monde agricole ont un message simple. Ils ne veulent pas vivre de l'aumône publique, mais ils veulent vivre de leur travail, du travail de leurs terres ; ils veulent vivre de leur production. Mais pour cela, ils veulent que nous libérions leurs capacités et leurs moyens de production.
Tous nous ont ainsi fait part de la détresse d'un monde agricole étreint par l'urgence de pouvoir produire. Mais votre gouvernement ne paraît pas prendre la mesure de cette urgence, et votre loi d'urgence n'en a déjà plus que le nom. Vous n'êtes pas pressé de la faire voter. Vous l'avez promise en janvier, elle n'arrivera au Parlement qu'en juin, selon un calendrier qui laisse douter de son adoption en raison des sénatoriales, car le Sénat refuse de siéger au-delà du 14 juillet. Et d'ailleurs, ce calendrier nous interroge.
Pourquoi débuter la navette parlementaire au Sénat alors que c'est ici, à l'Assemblée nationale, que la majorité d'idées doit se bâtir, et alors que nous aurions le temps à l'Assemblée nationale d'étudier le texte avant l'été ? Au-delà du calendrier, l'absence des phytosanitaires nous interroge aussi, car il y a urgence. Alors, vous nous répondrez que les freins juridiques, voire constitutionnels, ne le permettent pas. Ma question est dès lors simple. N'y a-t-il pas urgence également à lever ces freins juridiques, voire constitutionnels, et à rendre enfin aux politiques toute leur capacité à produire la loi ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à Monsieur Laurent Panifous, ministre en charge des relations avec le Parlement.
Laurent Panifous
Merci, madame la Présidente. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Maxime Michelet. Vous m'interrogez quelque part sur la question du calendrier et sur le fait que le texte qui traite de la question agricole, de l'urgence agricole, soit programmé au mois de juin. Je vais reprendre de manière plus globale les choix qui sont ceux du gouvernement pour les mois à venir. Quels sont les grands principes de ce calendrier que vous aurez à travailler ici à l'Assemblée nationale, mais aussi au Sénat ? Il y a d'abord des choix qui ont été faits pour inscrire des textes sociétaux importants : les soins palliatifs, l'aide à mourir, la protection des plus jeunes sur les réseaux sociaux.
Il y a ensuite un grand bloc qui traite des questions régaliennes : la police municipale, la justice criminelle, la sécurité du quotidien, la loi de programmation militaire, bien sûr. Il y a la question territoriale, qui est un autre désarbitrage avec la simplification et la clarification des normes au niveau local, entre collectivités et entre État local. Et oui, bien sûr, il y a également la question de l'agriculture avec cette loi d'urgence agricole. Alors, tout le monde sait parfaitement ici que les élections municipales arrivent prochainement. Tout le monde sait ici que nous aurons 3 semaines de suspension dès ce week-end.
Le mois de mars sera donc non travaillé ici, à l'Assemblée nationale. Travailler pour les parlementaires ailleurs, mais pas dans cet hémicycle. Je fais parfaitement la nuance. J'ai pu subir, par ailleurs, quelques mois auparavant, et je l'ai dénoncé. Le début du mois de juin au Sénat, entre le choix Sénat et Assemblée, je vous laisse responsable de vos mots et de dire aux sénateurs pourquoi vous considérez que le texte doit être travaillé d'abord ici et pas là-bas.
Je ne serai pas celui qui arbitrera cela. Mais dire que le mois de juin sera renvoyé au calendes grecques, ça n'est pas vrai. Il reste le mois d'avril, le mois de mai, et au tout début du mois de juin, nous pourrons effectivement travailler ce texte majeur. Oui, il fait partie de tous ces textes qui sont l'arbitrage, qui sont la feuille de route du gouvernement posée à vous, parlementaires. Donc oui, c'est effectivement une priorité.
Et en ce qui concerne le mois de juillet, ça relève.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le ministre. La parole est à présent à Mme Anna Pic, pour le groupe socialiste.
Anna Pic
Mme la présidente. Il y a donc désormais 4 ans, jour pour jour, Poutine franchissait une nouvelle étape dans son projet néo-impérialiste en envahissant à grande échelle son voisin ukrainien. Après la Crimée en 2014, la Russie décidait d'amplifier son oppression en multipliant les destructions, les crimes contre les civils, les déportations d'enfants, les frappes contre les infrastructures énergétiques en plein hiver, et les violations du droit international. 4 années de lutte, de deuil et de souffrance pour un peuple qui ne demande pourtant qu'une chose : le respect. Le respect de son intégrité territoriale, de son indépendance, de sa population et de ses choix politiques est essentiel.
Nous, socialistes, tenons à rappeler notre soutien indéfectible aux Ukrainiens, incarné par la présence en ce moment même à Kiev de notre premier secrétaire Olivier Faure et de la députée européenne. Nous nous tenons toujours de ce côté de l'histoire. Nous sommes convaincus qu'en Ukraine se joue la véritable épreuve grandeur nature de la sécurité et de la solidité démocratique européenne. La Russie mène en effet deux guerres : celle très visible sur le front ukrainien et celle sur le temps long, dont l'objectif est d'ébranler les fondements de l'Union européenne et les valeurs qui la fondent. Nous devons donc impérativement continuer à faire front.
Nous le devons à la résistance exemplaire dont fait preuve le peuple ukrainien depuis 4 ans, et nous le devons à nous-mêmes. Si nous saluons les tentatives d'obtenir des garanties de sécurité pour l'Ukraine par la coalition des volontaires, celles-ci ne viendront qu'après un cessez-le-feu. L'Ukraine a besoin de nous maintenant pour être replacée dans une position de force lors des pourparlers qui se tiennent. La France et l'Europe tout entière doivent lui en donner les moyens. Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour accentuer notre soutien lorsque la participation de la France se situe seulement en treizième position en pourcentage du PIB ? Où en est la France dans sa réflexion concernant sa participation à la mise en œuvre d'une zone d'exclusion aérienne permettant de sécuriser le ciel ukrainien et ainsi protéger la population civile et ses infrastructures ?
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Mme la députée. La parole est à M. Jean-Noël Barreau, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.
Jean-Noël Barrot
Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, Mme la députée, je veux une nouvelle fois saluer la présence d'Olivier Faure à Kif, accompagné par la députée européenne. Vous avez dit deux choses très importantes. La première chose, c'est que cette guerre est une guerre coloniale. Et elle part d'un fantasme impérialiste, celui de Vladimir Poutine, qui se solde aujourd'hui par un échec cuisant. J'y reviendrai. Mais c'est une guerre coloniale.
Et il y a des forces politiques qui passent leur temps à vouloir accuser la France de la relation qu'elle entretient avec son passé colonial. Elle ferait mieux, ses forces politiques, de diriger leurs critiques et leurs attaques sur la Russie de Vladimir Poutine, qui est lancée dans cette guerre injustifiée et injustifiable depuis 4 ans. Bien, oui, cher monsieur. La deuxième chose importante que vous avez dite, c'est qu'il y a une guerre contre l'Ukraine, mais c'est aussi une guerre contre l'Europe et contre la démocratie. Puisque tout ça a commencé par des manifestations pacifiques menées par des Ukrainiens qui aspiraient à la liberté et qui le disaient en chantant l'hymne européen et en brandissant le drapeau européen.
Et au fond, c'est cela qui a conduit Vladimir Poutine à envahir une première fois, puis une deuxième fois, et, le 24 février, à grande échelle, à lancer son opération spéciale. Opération spéciale qui se solde par un échec cuisant puisqu'aujourd'hui, Poutine contrôle la moitié des territoires qu'il occupait illégalement au printemps 2022, au prix de pertes humaines sans équivalent dans l'histoire de la Russie. Plus d'un million de pertes humaines depuis le début de la guerre, c'est-à-dire un nombre supérieur à toutes les pertes russes et soviétiques depuis 1945. Et c'est aujourd'hui 1 000 soldats russes qui perdent la vie sur le front pour une progression qui est microscopique. Et pendant ce temps-là, l'économie russe entre en récession, l'essence est rationnée, les caisses de l'État sont vides, et ce sont désormais les communications qui sont coupées.
Donc oui, Madame les députés, nous allons continuer d'exercer une pression sur la Russie avec le 20e paquet de sanctions et soutenir l'Ukraine avec ses 90 milliards d'euros.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Jean-Victor Castor pour le groupe GDR.
Jean-Victor Castor
Mme la Présidente, monsieur le ministre de l'Économie. Appliquer mécaniquement le dispositif des certificats d'économie d'énergie au carburant en Guyane amplifie dangereusement la crise sociale et économique que connaît déjà notre pays. L'augmentation de 27 % des obligations dès janvier 2027 entraînera une hausse programmée du prix à la pompe. Le coût des CO2 pourrait passer de 7,8 centimes par litre aujourd'hui à 10 ou 12 centimes à court terme, et jusqu'à 27 centimes à plus long terme. En Guyane, une telle hausse n'est ni absorbable ni acceptable.
Le carburant n'est pas un produit de confort. C'est un bien de première nécessité. Il n'existe en Guyane aucune alternative crédible à la mobilité thermique. Chaque centime supplémentaire se répercute immédiatement sur le coût de la vie. Le plus injuste, c'est que les Guyanais contribuent à un dispositif dont ils ne bénéficient pas.
Les fonds collectés financent majoritairement des opérations dans la métropole. Nous payons donc sans aucune contrepartie. C'est encore une double peine. Ma question est donc claire. Le gouvernement doit exclure la Guyane du dispositif des C2E appliqué au carburant.
Est-il prêt à le faire, oui ou non, monsieur le ministre ? Il est impératif d'agir pour éviter qu'une crise sociale majeure n'éclate en Guyane, comme en 2008. Celle qui a été la précurseure des mouvements et des mobilisations historiques contre la vie chère en 2009 aux Antilles.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le député. La parole est à M. Roland L'Escure, ministre de l'Économie et des Finances.
Roland Lescure
Merci, Madame la Présidente, mesdames, messieurs le député, monsieur. Le député Jean-Victor Castor. Merci pour votre question. Je vais me permettre de corriger deux éléments de votre question. La première, quand vous dites qu'on répercute mécaniquement le prix des CDE sur l'essence, ce n'est pas vrai en général.
Je vous rappelle que ce sont les producteurs et distributeurs d'essence qui choisissent ou non de les répercuter. Mais c'est particulièrement inexact dans les départements d'outre-mer. Comme vous le savez, nous avons plafonné pour la moitié d'entre eux le prix à un prix fixe qui est inférieur au prix de marché des C2E. Donc, nous limitons l'impact de la hausse de ces CO2 sur le prix. Et par ailleurs, les territoires d'outre-mer bénéficient aussi des mesures d'accompagnement, et bénéficient en fait de manière plus importante que la métropole.
La consommation d'énergie des territoires d'outre-mer, pardon, c'est 0,5 % du total. Et sur les montants de CDE dédiés aux départements et aux territoires d'outre-mer, c'est 2 % du total. Donc, on a en fait un bonus, une prime qui qualifie toutes les indications que les habitants des territoires d'outre-mer souhaitent avoir pour bénéficier de ces bonus. Ça veut dire quoi en pratique ? Ça veut dire que des isolations de combles, de toitures, des raccordements à des réseaux de froid, des climatiseurs de qualité sont financés grâce au CDE dans les territoires d'outre-mer de manière plus importante que ne le sont des réseaux de chaleur ou autres dispositifs d'isolation dans la métropole. Voilà, si on supprime demain le bénéfice des C2E et l'impact sur les prix, on n'aura plus ces dispositifs qui permettent à nos compatriotes d'outre-mer, eux aussi, de bénéficier des économies d'énergie.
Jean-Victor Castor
Ce que je comprends, monsieur le ministre, c'est qu'en fait, vous ne voulez donc pas exclure la Guyane de ce dispositif. Je vous rappelle qu'en maintenant cette disposition, le contribuable, les particuliers et les entreprises auront 0,27 centime par litre. Oui, monsieur, nous avons déjà contacté et eu des entretiens ainsi que des auditions avec l'ensemble des distributeurs de Guyane. Ce sera 27 centimes pour tous les compatriotes de Guyane. Et ça, moi, je vous le dis, nous ne sommes pas prêts à l'accepter, et je vous avertis tous à l'Assemblée.
Nous allons organiser à nouveau des mobilisations massives, parce que c'est inacceptable.
Roland Lescure
Très rapidement, ce que je vous ai dit, Monsieur le député, c'est que si on supprime le dispositif de C2O, on supprime aussi les bénéfices qui font qu'aujourd'hui, il y a un certain nombre de nos compatriotes des territoires d'outre-mer qui bénéficient de subventions. Par ailleurs, les estimations que vous donnez sont celles des distributeurs, qui ont beau jeu de répercuter de manière mécanique les hausses. Franchement, on va leur mettre la pression. Mais je vous rappelle que la moitié des prix est plafonnée en Guyane, comme ailleurs dans les territoires d'outre-mer.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent. Monsieur Laurent Mazaury, pour le groupe Liot.
Laurent Mazaury
Merci. Merci, madame la Présidente. Monsieur le ministre des Affaires étrangères et de l'Europe, chers collègues. 4 ans, 4 ans jour pour jour que la Russie a déclenché une guerre d'agression contre l'Ukraine. 4 ans de crimes, de destructions et de vies brisées.
Je pense d'ailleurs, en cet instant, à toutes les victimes de ce conflit. 4 ans que le droit international est piétiné et violé. Cela fait 4 ans que l'Europe, que le monde regarde l'impunité s'installer. Pourtant, l'attitude des États-Unis, de la Hongrie ou même de certains sur ces bancs nous contraint à agir plus vite, plus fort. La France doit être moteur dans la pression contre la Russie.
Le président de la République y a encore rappelé cette nécessité pour l'Europe. Donnons l'exemple. La France doit mobiliser ses atouts nationaux. Elle doit pousser l'Europe à agir. Elle doit innover, elle doit frapper fort.
M. Le ministre, en ce jour funeste pour l'Ukraine, en ce jour sombre pour l'Europe, appelle à agir. Ce matin, en conférence des présidents, 271 de mes collègues, que je remercie ici, ont soutenu ma proposition de loi levant un frein juridique sur l'utilisation des avoirs gelés en France. Malheureusement, cela n'a pas suffi. Quelle occasion manquée.
Il est pourtant nécessaire d'ouvrir ce débat pour donner à l'Ukraine un outil supplémentaire pour résister, pour négocier, mais aussi pour lutter contre toutes les violations graves du droit international. Alors, Monsieur. Le ministre, je vous le demande solennellement. Quelles sanctions nationales comptez-vous prendre dès aujourd'hui contre la Russie ? Allez-vous soutenir ma proposition de loi pour qu'elle soit enfin inscrite à l'ordre du jour ? Car le temps presse. Chaque jour compte, chaque vie compte.
Il faut frapper aussi là où cela fait mal au portefeuille. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le député. La parole est à Jean-Noël Barreau, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.
Jean-Noël Barrot
Merci, Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, Monsieur le député Laurent Mazaury. Le gouvernement vous a écoutés, et c'est la raison pour laquelle il a proposé que nous puissions geler ces actifs russes localisés en Europe, en précisant de manière très claire, au mois de décembre dernier, qu'ils ne seraient dégelés qu'à la condition que Vladimir Poutine mette fin à sa guerre d'agression et qu'il verse des réparations à l'Ukraine. Cependant, en même temps, nous élaborions ce prêt de 90 milliards d'euros qui va placer l'Ukraine à l'écart de toute difficulté financière pendant 2 ans, lui permettre aussi d'engager ses discussions, ses négociations de paix en position de force, et lui permettre de financer son effort militaire aussi longtemps que nécessaire. Et donc au fond, même si ce n'est pas exactement ce qui était prescrit dans votre texte, c'est bien l'esprit et l'intuition que vous avez portés ici et sur la base desquels nous nous sommes appuyés pour entraîner en Europe ce consensus qui nous a permis de faire aboutir ce prêt historique de 90 milliards d'euros. Prisca Thevenot rappelait tout à l'heure qu'il n'est pas encore définitivement adopté, la Hongrie ayant placé quelques conditions.
Je lui ai répondu que ce n'est qu'une question de jours et que le dialogue est engagé avec la Commission européenne pour que tout blocage puisse être résiduel, puisse être levé. Le soutien, je veux le dire aussi, ce n'est pas uniquement le soutien budgétaire apporté par le gouvernement. C'est celui qui a été apporté tout au long de cette guerre depuis 4 ans, et les Ukrainiens et leurs ambassadeurs le savent par les parlementaires français qui, en grand nombre, se sont rendus en Ukraine pour témoigner de notre soutien. C'est aussi le soutien des collectivités territoriales qui ont accueilli plus de 100 000 réfugiés ukrainiens et leurs familles, quand, au début de la guerre, ils sont partis par milliers pour fuir les violences et la guerre. Et puis, ce sont un certain nombre de dispositifs qui ont été mis en place au fil de l'eau, comme celui que, avec le ministre de l'économie et des finances, nous avons rechargé la semaine dernière : 81 000 000 d'euros pour les entreprises françaises installées en Ukraine.
Laurent Mazaury
Oui, je vais réitérer ma question. Je parle bien de saisir, c'est saisir les avoirs gelés en France, et donc de se donner le mécanisme qui nous permette d'envisager de le faire. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le député. La parole est à présent donnée. M. Patrice Martin, pour le Rassemblement National.
Patrice Martin
Merci, Mme la Présidente. Ma question s'adresse à Madame la ministre de l'Agriculture. Le Salon de l'Agriculture vient d'ouvrir et, comme chaque année, le président de la République et l'ensemble de la macronie paradent, promettent et mettent en scène un pseudo-soutien au monde agricole. Mais derrière les discours, les agriculteurs voient surtout une longue liste de décisions, de renoncements et de contradictions contraires à leurs intérêts. Vous parlez de protection, mais vous n'agissez pas sur la rémunération agricole et laissez avancer les accords de libre-échange qui exposent nos filières à une concurrence déloyale.
Vous parlez de souveraineté, mais vous laissez perdurer une politique où l'agriculteur français subit davantage de contraintes, pendant que nos importations ne jouent pas selon les mêmes règles. Vous parlez de simplification, mais sur le terrain, les producteurs voient surtout de l'instabilité, des normes, des annonces sans effet immédiat et des arbitrages repoussés. Vous parlez de promesses, mais ce sont de nouvelles trahisons qui s'opèrent. Vous avez annoncé la suspension du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières sur les engrais par la Commission. Il n'en est rien.
Cette suspension est soumise à l'approbation d'un texte coincé dans les arcanes du Parlement européen, que les groupes de gauche, macronistes et le PPE des LR ne veulent pas voter. Vous laissez croire à une suspension, vous en êtes même félicités, alors qu'Emmanuel Macron a publiquement renoncé devant les céréaliers samedi, que le MACF. Cela s'appliquerait finalement comme prévu. Voilà votre méthode. Écouter, annoncer pour créer un bon sentiment, puis temporiser, endormir, tromper et enfin trahir.
Une trahison en cache une autre. Vous reportez l'examen du plan du projet de loi d'urgence, présenté pourtant comme indispensable par le Premier ministre, alors que le monde agricole attend des actes immédiats, pas un nouveau calendrier politique pour satisfaire votre agenda. Ma question est simple. Combien de promesses oubliées, contredites, dilatoires, de protections introuvables et de reports manifestes fera-t-il encore pour que vous cessiez de sacrifier notre agriculture à votre communication ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur. Le député. La parole est à M. Laurent Panipous, ministre en charge des relations avec le Parlement.
Laurent Panifous
Merci, madame la Présidente. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Patrice Martin. Alors, pardon de m'inscrire en faux, le gouvernement entend, voit et répondra de manière très concrète à la crise agricole. Cette crise agricole ne date pas du mois de juin. Elle ne date pas de l'année 2024, 25 ou 26.
Elle est bien plus ancienne. C'est une accumulation de crises économiques, monsieur. Le député parle des crises sanitaires et climatiques qui ont traversé les gouvernements. Alors, est-ce que notre pays doit regarder la question de la souveraineté alimentaire et de la dignité de celles et ceux qui nous nourrissent et qui nous font manger tous les jours ? Oui, bien sûr. Est-ce que nous essayons, dans le cadre d'une loi d'urgence agricole, de répondre en partie à certaines problématiques ? Oui, il y a aussi le volet réglementaire.
Mais je ne vous laisserai pas dire ce que venait de dire ce gouvernement, le gouvernement dont je fais partie, l'Ariégeois que je suis et qui a subi la crise DNC de plein fouet, en étant parfaitement aux côtés de nos agriculteurs. Oui, mesdames, messieurs les députés, je vous le dis dans les yeux : ce gouvernement accompagnera les agriculteurs et fera en sorte que la souveraineté alimentaire soit une réalité dans les années à venir. Les gouvernements qui nous suivront nous aideront. Pour ce qui est de la question concrète de la MACF. Que vous avez évoqué.
Contrairement à ce que vous avez dit, le gouvernement était bien sûr mobilisé. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous sommes parvenus à faire baisser le surcoût du MACF. Pardon pour l'acronyme de 24 % à 10 % en moyenne sur 3 ans. Et ce, depuis le premier janvier de cette année, grâce à une révision du calcul de la taxe que vous n'avez pas évoquée. Mais je sais bien que c'est encore beaucoup trop peu et qu'il faut aller encore plus loin.
Notre objectif est très clair : obtenir une neutralisation pure et simple de l'effet de MACF. Sur le prix des engrais. La commission s'y est engagée. Les modalités pour y parvenir sont en cours d'élaboration. Mais je ne doute pas que le commissaire en charge de l'agriculture, qui sera présent au Salon de l'Agriculture dès demain, ne viendra pas sans solution.
M. Le député, je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le ministre. Je crois qu'il vous reste deux secondes.
Patrice Martin
M. Le ministre, pas de blabla sur le résultat. Vous répondrez, mais répondez vite.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent à Mme Mathilde Feld, pour la France insoumise.
Mathilde Feld
Merci, Madame la Présidente, messieurs, mesdames les ministres. Pendant 12 jours, des milliers de Français ont dû affronter des inondations inédites, dont au moins 30 villages de ma circonscription de Gironde, comme Cadillac, Langoiran, La Réole, Bassanne, Bourdelles ou Barry. 12 jours pendant lesquels des milliers de personnes ont été mobilisées pour en sauver, dépanner et héberger d'autres. Je tiens à saluer de nouveau la solidarité totale des habitants, l'engagement sans faille des élus et agents municipaux et intercommunaux, l'action déterminante des sapeurs-pompiers, de la gendarmerie, des agents du département sur le réseau routier, ainsi que des équipes d'Enedis. À ce jour, la décrue est en cours, et les conséquences s'annoncent catastrophiques.
Il va falloir nettoyer, indemniser et réparer des bâtiments, mais aussi des vies. Nous appelons ça une catastrophe naturelle, mais il n'y a rien de naturel dans le réchauffement climatique provoqué par notre activité humaine de surproduction. Il n'y a rien de naturel dans 50 années d'artificialisation des sols, qui se poursuivent aujourd'hui encore avec vos grands projets inutiles d'autoroutes et de LGV. Rien non plus de naturel dans ces sols appauvris au point de ne plus pouvoir absorber l'eau. Ce que le débordement de la Garonne nous révèle en réalité, c'est une catastrophe profondément politique.
En déléguant la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux intercommunalités, sans concertation ni compensation financière cohérente, l'État a mis les élus locaux devant des choix impossibles. Avec quels moyens entretenir des dizaines de kilomètres de digues ? En Gironde, c'est une calamité de plus qui s'abat sur les agriculteurs, et en particulier sur les maraîchers. 89 sur 90 ont tout perdu, et ils ne seront pas indemnisés. Madame la ministre, il paraît que la souveraineté alimentaire est une grande cause nationale, voire même une boussole.
Alors, prenez-vous l'engagement aujourd'hui devant les Français de leur débloquer immédiatement un fonds d'urgence de trésorerie ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à M. Mathieu Lefebvre, ministre en charge de la transition écologique.
Mathieu Lefèvre
Mme la députée Feld, quel dommage de tout conflictualiser, quel dommage alors que notre pays vit une catastrophe naturelle d'une ampleur extrêmement importante, de tout politiser et de tout conflictualiser. Mme la députée, permettez-moi tout d'abord de redire à quel point les maires et les élus locaux sont en première ligne dans la gestion de cette catastrophe, et de leur redire tout le soutien de l'État, ainsi que le soutien évidemment à toutes celles et ceux qui ont contribué à sauver des vies. Les sapeurs-pompiers, les policiers, les gendarmes, les agents de sécurité civile. Ce n'est pas du blabla, Mme la députée. Ce sont des gens qui sauvent des vies.
Mme la députée, pardon de vous dire, mais quelle audace vous avez de venir dans cet hémicycle réclamer des moyens supplémentaires alors que vous avez voulu censurer le budget de la nation qui prévoit 300 000 000 d'euros pour le fonds Marnier, Mme la députée. Qui prévoit 850 millions d'euros pour le fonds vert afin que nos communes puissent s'adapter. Qui prévoit 135 000 000 d'euros pour les agences de l'eau. Avec vous, Mme la députée, les chiffres auraient été à 0. Avec vous, Mme la députée, dans votre département, les 34 000 000 d'euros qui sont destinés à protéger les communes de vos circonscriptions auraient été ramenés à 0.
Avec vous, Mme la députée, les programmes d'action de prévention des inondations, pour lesquels le gouvernement met plus de 2 000 000 d'euros, auraient été ramenés à 0. Alors oui, Mme la députée, il faut continuer à nous protéger, continuer à bâtir la ville de demain, continuer à intégrer le risque d'inondation dans l'ensemble de nos politiques publiques, de nos politiques d'urbanisme. Mais de grâce, cessez de conflictualiser les usages, cessez de conflictualiser les individus et essayez de faire preuve de construction. De la même manière, dans le budget qui est soumis à la nation. Avec vous, nous n'aurions rien investi pour que Météo France développe des outils supplémentaires.
Nous n'aurions pas développé, Mme la députée, l'extension du réseau Vigicru pour que les prévisions soient de plus en plus fiables. Vous le voyez, il y a d'un côté un gouvernement qui travaille, qui est au service des Français, et de l'autre une opposition qui est totalement stérile.
Mathilde Feld
Pour fuir vos responsabilités, votre réponse est pitoyable. C'est vous qui conflictualisez tout. C'est inadmissible vis-à-vis des maraîchers. Je vous demande de mettre en place des mesures.
Yaël Braun-Pivet
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour le groupe écologiste et social.
Léa Balage El Mariky
M. Le ministre Papin, qui a révélé que des sauces tomates made in Italie étaient en réalité fabriquées en Chine, concerne 60 000 000 de consommateurs. Qui a révélé la pratique des frais bancaires abusifs que nous subissons en cas de découvert : 60 000 000 de consommateurs. Qui, en 2017, a révélé que des couches et des protections hygiéniques contenaient des pesticides, 60 000 000 de consommateurs. Qui a enfin révélé le scandale des poupées pédocriminelles vendues par la Chine à 60 000 000 de consommateurs ?
Depuis plus de 50 ans, l'Institut national de la consommation et son magazine, 60 000 000 de consommateurs, sont une référence pour chaque foyer en France. Et pourtant, vous avez choisi de les liquider. Des industriels empoisonnent 60 millions de consommateurs, les protègent. Le gouvernement supprime 60 000 000 de consommateurs. Nous avions pourtant voté 2 fois en commission des finances pour son maintien, mais vous avez acté cette liquidation dans l'ombre d'un budget acté par 49 voix.
Votre décision comporte d'autres parts d'ombre. Depuis 15 ans, l'État a réduit les moyens de l'INC, bloqué ses investissements et, désormais, invoque sa fragilité pour justifier sa fermeture. Vous annoncez un coût de liquidation de 8 000 000 d'euros alors que les estimations dépassent 11 000 000 d'euros. Les 3 000 000 différents seront pris sur les associations de consommateurs, qui pourront aussi disparaître. Le décret doit être publié dans un mois.
Aujourd'hui, 52 salariés demeurent sans information claire. Alors, ma question sera simple : puisque vous ne voulez pas de la transparence pour les consommateurs, donnerez-vous au moins la transparence de vos décisions devant la représentation nationale ? Quelles seront les modalités exactes de liquidation de l'Institut national de la consommation ? Et surtout, que vont devenir 60 100 000 consommateurs ?
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la députée. La parole est à M. Papin, ministre des PME, du commerce et de l'artisanat.
Serge Papin
Mme la députée, Mme Balage El Mariky. D'abord, je m'appuie sur un rapport du Conseil d'État qui recommande de céder le titre INC. Alors, pourquoi ? Parce que sa dépendance, finalement, à l'État est contre-productive. Je vais vous citer des exemples, parce que le titre est reconnu, par exemple, pour les tests. Et désormais, les tests doivent obligatoirement passer par les règles de la commande publique.
Et donc, c'est beaucoup trop long. Ensuite, je suis d'accord avec vous. Les salariés, j'ai eu une discussion avec le directeur général. Ils ont besoin de visibilité. Ils ont toujours l'impression de vivre dans la précarité.
Voilà. Alors, le développement et la pérennité du titre, j'en suis sûr, seront mieux assurés dans le domaine privé. Je vais vous dire oui, mais le titre est très attractif, et nous n'avons aucun doute sur l'intérêt que vont y porter de nombreux repreneurs. Parce qu'il ne s'agit pas de la disparition du titre. Mais si, c'est plus logique que la dépendance à l'État.
Et les travaux, non, mais les travaux vont commencer. Nous allons recevoir des acquéreurs. Et je peux vous dire que les 51 salariés, je vais veiller à ce qu'ils soient traités convenablement et qu'ils soient repris. Donc en effet, vous avez dit qu'on a un budget de 8 000 000 d'euros qui est prévu pour assurer cette transition. Vous verrez que le paradoxe, c'est que ce titre va pouvoir se développer sans dépendance à l'État.
Léa Balage El Mariky
M. Le ministre, si vous êtes censeur, faites œuvre utile et permettez la reprise de ce titre par les salariés en coopérative, pour qu'ils soient sauvés de l'appétit vorace des lobbys qui vont se ruer sur ce titre, puis défendre leurs intérêts privés au détriment de l'intérêt général et du droit de la consommation. Merci.
Yaël Braun-Pivet
M. Le ministre. La parole est à présent donnée. Mme Josy Poueyto, pour le groupe démocrate.
Josy Poueyto
Le 24 février marque le quatrième anniversaire de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Alors qu'une partie des Français estime désormais que ce conflit ne doit plus nous concerner, alors que notre esprit de défense peine à s'enraciner dans notre société, alors que la Hongrie vient d'opposer son veto à de nouvelles sanctions européennes, je veux, au nom du groupe démocrate, redire notre soutien indéfectible au peuple ukrainien et rappeler que cette guerre est aussi la nôtre. Ne nous trompons pas. La Russie poursuit son effort de guerre avec détermination. 50 % de ses ressources se sont orientées vers une économie militarisée.
Son industrie est tournée vers la production d'armements. Son appareil d'État est structuré pour la confrontation. Rien, sinon une action résolue, ne freinera ses ambitions. Et 4 ans après, il faut aussi que la France et l'Europe se demandent quelles leçons concrètes elles ont tirées de ce conflit pour renforcer leur souveraineté alimentaire, énergétique et leur esprit de défense. Car nous sommes déjà concernés.
La France est visée par des cyberattaques, des opérations de déstabilisation et des campagnes de désinformation. La guerre hybride est une réalité. Les temps ont changé. Cette guerre engage la sécurité de l'Europe, nos valeurs et notre avenir. Nos armées ont amorcé leur transformation, mais face à un régime installé dans une logique de guerre durable, nous devons accélérer.
L'actualisation.
Josy Poueyto
La LPM sera un moment de vérité. Si nous affirmons que la Russie ne doit pas gagner, nous devons nous en donner les moyens. Mme la ministre, quelles adaptations capacitaires et budgétaires entendez-vous engager pour préparer la France à un conflit de haute intensité et renforcer notre résilience face aux menaces hybrides russes, notamment ? Quelles initiatives concrètes la France est-elle prête à porter pour contribuer à la protection du ciel ukrainien, comme l'a proposé notre collègue Frédérique Petit, afin de mieux protéger les civils et les infrastructures critiques ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à Mme Catherine Wautrin, ministre des Armées.
Catherine Vautrin
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Mme la députée, vous avez raison. Depuis 1 462 jours, la France est aux côtés de l'Ukraine. Parce que le premier point que nous pouvons collectivement reconnaître, c'est l'implication et la résilience du peuple ukrainien face à cette guerre. Et pour ce faire, la réponse est plurielle.
La première chose, vous l'avez évoquée il y a une seconde, c'est une réponse évidemment capacitaire. Depuis le premier jour, la France a souhaité apporter effectivement des réponses capacitaires, mais également des réponses en matière de formation, parce qu'il faut aussi être opérationnel. Cela me conduit à répondre à votre première question, qui est de dire comment nous pouvons nous adapter. Eh bien, en 10 ans, la France aura doublé le budget de ses armées. En doublant le budget de ses armées, nous travaillons d'une part sur le capacitaire, mais également sur le maintien en conditions opérationnelles. Ça veut dire des heures de vol, des heures évidemment pour nos navires, et également des heures d'entraînement pour notre armée de terre.
C'est comme cela que nous pouvons effectivement nous préparer. Vous avez également parlé de cette menace hybride. Vous avez raison, la menace hybride a aussi besoin de plusieurs réponses. La première, c'est une réponse cyber, bien sûr. La deuxième, c'est une réponse en matière de renseignement.
Dans la LPM que nous aurons l'occasion de discuter dans quelques semaines, nous parlerons de l'augmentation des budgets pour le renseignement. Parce que là aussi, il y a des éléments, et c'est la DRSD qui, aux côtés de nos entreprises, les informe et les accompagne. C'est comme cela que nous pouvons aller plus loin. Troisièmement, vous m'avez interpellé sur le sujet du ciel ukrainien. Le ciel ukrainien, c'est une protection que nous avons en Europe.
Protéger l'Ukraine, c'est protéger l'Europe. Très concrètement, quand la France met à disposition un satellite, d'un côté un radar, c'est de l'autre côté des missiles. C'est comme cela que nous pouvons concrètement répondre aux besoins de l'Ukraine. Les besoins de l'Ukraine sont les besoins de l'Europe aujourd'hui.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à madame Laurence Robert-Dehault, pour le groupe Rassemblement National.
Laurence Robert-Dehault
Mme la présidente. Monsieur le ministre de l'Industrie. Dans ma circonscription, la ville de Saint-Diaz était l'un des pôles économiques et industriels de la région du Grand Est. Aujourd'hui, les fonderies à Chet et de Riouf seront des fleurons historiques du territoire. Près de 250 salariés, des savoir-faire uniques en France dans la fonderie de précision, indispensables à notre souveraineté énergétique et menacés de disparaître.
Il y a un an, les fonderies ont été rachetées par la holding Aci Group pour 200 000 euros. Autrement dit, une bouchée de pain avec une obligation d'investissement de 3,5 millions d'euros qui ne sont jamais arrivés. Aseï n'en était pourtant pas à son premier coup d'essai. En 2021, elle avait empoché 4 100 000 pour reprendre Race Aerospace avant de la liquider 3 ans plus tard. Au-delà de ces conditions de rachat douteuses, le désastre industriel que nous vivons n'est pas étranger à la politique anti-industrielle menée par Emmanuel Macron.
Les chiffres de 2024 et 2025 nous disent la vérité. Les fermetures d'usines s'accélèrent, tout comme les destructions d'emplois industriels. Les promesses étaient belles, mais la réalité ne ment pas. Pour sauver H. Tedrioux, des solutions existent.
Il y a un carnet de commandes qui n'attend qu'à être honoré. C'est simplement la trésorerie qui manque. Monsieur le ministre, nous avons assez entendu les promesses du président sur le réarmement industriel. Face au slogan, je vous apporte une solution chiffrée et immédiate. Un prêt d'environ 5 000 000 d'euros suffirait à relancer l'entreprise.
Ma question est simple : l'État sera-t-il, oui ou non, au rendez-vous pour sauver Acheter-Drioux et ses 250 salariés ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. La parole est à M. Roland Lescure, ministre de l'Économie et des Finances.
Roland Lescure
Merci, madame la présidente, mesdames, messieurs les députés. Mme la députée Robert-Dehault. Franchement, je trouve que ce n'est pas au niveau d'utiliser les difficultés des salariés, sur lesquelles je vais revenir, pour une fois de plus raconter n'importe quoi sur des chiffres macro sur lesquels vous mentez. La réalité, c'est que depuis 9 ans, nous avons recréé de l'emploi industriel en France, nous avons ouvert plus d'usines qu'il n'en a fermé, et que malheureusement, il reste des situations difficiles, dont celle-là sur laquelle je vais vous répondre. Mais franchement, utiliser la détresse de salariés qui sont aujourd'hui concernés par des difficultés pour raconter n'importe quoi, vous ne devriez pas avoir.
Maintenant, sur la situation à Chet et de Rioux que vous connaissez, vous le savez, elle a été rachetée par ACI il y a un peu plus d'un an. Et vous le savez aussi, Aci est en redressement judiciaire depuis quelques mois. Et nous suivons toutes les situations de toutes les filiales de ce groupe avec une attention particulière portée à l'industrie, à l'usine que vous mentionnez, parce que c'est une usine qui fournit notamment l'industrie de l'armement. Et vous le savez aussi, il y a une audience très importante aujourd'hui. J'espère, vous le savez, être au tribunal avec une offre de reprise pour plus de la moitié des salariés, que nous espérons voir bien se terminer.
Je n'interviens évidemment pas dans les décisions de justice, et donc je ne peux pas répondre à votre question aujourd'hui. Je vais laisser la justice faire son travail. Mais évidemment, l'État sera prêt à accompagner cette entreprise dans le cadre d'un processus de reprise, comme il l'est pour toutes les filières du groupe. Merci.
Laurence Robert-Dehault
Ma question : il suffirait de 5 000 000 de la part de l'État pour aider cette entreprise. Je vous parle de sidérurgie de pointe, celle qui fait notre souveraineté énergétique malmenée par Emmanuel Macron. On peut faire des projections. Moi, je vous parle de 250 emplois industriels concrets et réels qui risquent de disparaître ici et maintenant.
Roland Lescure
Arrêté avec Emmanuel Macron, il n'est pas responsable de l'avenir de cette entreprise. Cette entreprise, nous nous en occupons et vous, vous glosez. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Monsieur le Ministre. La parole est à présent à M. Stéphane Travert, pour le groupe Ensemble pour la République.
Stéphane Travert
Merci, Madame la Présidente. Mesdames, messieurs les membres du gouvernement, je sais, Mme la ministre de l'Agriculture, mobilisée aujourd'hui et toute la semaine, comme beaucoup d'entre nous, au Salon de l'Agriculture, et elle a raison d'être aux côtés de nos filières à arpenter les allées du salon. Le salon international de l'agriculture a ouvert ses portes samedi dernier. Les éleveurs et artisans bouchers-charcutiers ont pris connaissance de la circulaire relative à la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat 2025-2030. Ce document prévoit que, pour répondre aux enjeux nutritionnels et environnementaux, la limitation de la consommation de viande et de charcuterie doit se faire en faveur de celle des protéines végétales, dans une logique de rééquilibrage des sources de protéines.
Dans le même temps, la France est ici au Parlement, nous nous sommes opposés à l'accord commercial avec le Mercosur pour protéger nos filières d'élevage face à des productions étrangères qui ne respectent pas nos standards de production sanitaire, environnementaux, mais aussi sociaux. Or, sur le terrain et dans les allées du salon, je l'ai constaté depuis samedi matin : nous sommes nombreux à les arpenter. Ce message est devenu difficile à lire. Affaiblir structurellement la consommation de viande revient donc à fragiliser simultanément deux maillons indispensables : le revenu des éleveurs et l'activité des commerces alimentaires de proximité. Le signal est particulièrement violent pour nos éleveurs qui respectent les normes les plus exigeantes au monde, pour nos bouchers qui valorisent ces productions locales, et pour l'ensemble des filières d'élevage fragilisées.
Dans nos communes rurales, la boucherie est souvent considérée comme un des derniers commerces alimentaires de proximité. Elle emploie des apprentis et fait vivre les centres-bourgs. Pouvez-vous nous garantir que la transition alimentaire que vous portez se conduira avec les filières d'élevage françaises et leurs artisans, et non au détriment de leur activité et de la vitalité de nos territoires ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le président Travert. La parole est à M. Laurent Panifos, ministre en charge des relations avec le Parlement.
Laurent Panifous
Merci, Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, M. Le ministre Stéphane Travert. Avec la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat, le SNANC, le gouvernement affirme une ambition claire : permettre à chaque Français d'accéder, d'ici 2030, à une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Pour nos agriculteurs, cette stratégie marque une avancée majeure pour la territorialisation de la souveraineté alimentaire. L'objectif est bien que cette stratégie puisse être déclinée concrètement au plus près des territoires, en soutien à nos producteurs et à nos transformateurs.
Pour y parvenir, le SNANC prévoit le renforcement des projets alimentaires territoriaux, qui constituent de véritables tremplins pour favoriser les débouchés pérennes à nos producteurs, trouver des solutions de transformation, ou encore garantir le recours aux produits locaux de qualité et durables pour les restaurateurs qui cherchent à s'approvisionner. Sur la consommation de viande, le snack est également clair. La viande a toute sa place dans le cadre d'une alimentation saine et équilibrée. D'ailleurs, il est question d'éviter seulement la surconsommation, et pas davantage. Cependant, nous consommons en France une part croissante de viande importée.
Les achats de viande des Français ne doivent pas se reporter sur des viandes importées aux conditions et normes de production bien inférieures aux nôtres. C'est pourquoi la SNANC met un point d'orgue à surveiller l'évolution de la consommation nationale de viande pour s'assurer de son adéquation avec les objectifs de réduction des importations au profit d'une viande locale, durable et de qualité. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Sébastien Saint-Pasteur, du groupe socialiste.
Sébastien Saint-Pasteur
Merci, madame la présidente. Mme la ministre de la Santé, le 29 janvier dernier, le corps de Tilla, 16 ans, jeune Pessacaise, a été retrouvé sans vie. Pendant 17 jours, sa famille a vécu dans l'incertitude. À Pessac, sur ma circonscription, nous avons tous mesuré l'épaisseur de cette angoisse. Une famille, une ville, un établissement scolaire, le lycée Pape Clément, des milliers d'habitants, d'adolescents, tous suspendus à l'issue d'un dénouement heureux.
Malheureusement, dix-sept jours après sa disparition, c'est la découverte de son corps suite à un suicide, selon toute vraisemblance. Face à un tel drame, il n'y a pas de mots. J'adresse mes pensées à sa famille et à ses proches. Mais ce drame n'est malheureusement pas un cas isolé. Il s'inscrit dans une tendance extrêmement préoccupante.
Chez les femmes de moins de 25 ans, la part des décès dus au suicide a doublé en moins de 10 ans. La hausse concerne aussi les gestes d'automutilation et les hospitalisations. Les jeunes filles de 15 à 17 ans sont malheureusement parmi les plus fragiles. Ce constat est connu. Il fait partie de ceux qui ont conduit à faire de la santé mentale une grande cause nationale.
Pourtant, nous ne sommes pas à la hauteur. Cette grande cause peut paraître purement déclarative. Les avancées restent trop limitées, trop lentes, et les moyens sont insuffisants. Et les établissements scolaires, les équipes sont souvent en première ligne, sans réponse suffisamment structurée, sans coordination suffisante, et parfois sans solution face à une jeunesse en souffrance. On a de la peine à voir les déclinaisons sur le terrain des assises de la santé scolaire, par exemple.
Pourtant, il est urgent d'agir bien plus fort et d'investir massivement dans la prévention. Madame la ministre, je ne vous demande pas de nous énumérer la longue liste des annonces qui ont été faites dans le cadre des plans psychiatriques ou des assises de la santé scolaire, mais de nous parler des résultats, des progrès, des objectifs, des méthodes. Nous n'avons même plus de délégués interministériels à la santé mentale depuis près d'un mois. Et depuis 18 mois, comment contredire ceux qui ne voient dans cette grande cause nationale qu'une grande causerie. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur. Le député. La parole est à Mme Stéphanie Rist, ministre de la Santé.
Stéphanie Rist
Merci, Mme la Présidente. Monsieur le député Sébastien Saint-Pasteur, merci pour votre question qui, une fois de plus, nous alerte sur l'état de la santé mentale et les indicateurs dans notre pays, qui montrent une gravité de la situation telle que le Premier ministre, la semaine dernière, a pu annoncer la prise en charge à son niveau avec la tenue d'un prochain comité interministériel. Vous l'avez précisé dans votre question : l'enjeu est très souvent interministériel pour renforcer le portage de cette politique publique. Vous me demandez quelques résultats sur les engagements des différents gouvernements, l'engagement de l'État ces dernières années. Il y a depuis 3 ou 4 ans maintenant une augmentation des dépenses d'assurance maladie pour la psychiatrie, qui est passée de 9 000 000 000 en 2020 à 13 000 000 000 en 2025, ce qui augmente aussi le nombre de professionnels sur le terrain.
Le nombre de psychologues sur le terrain a doublé. Le nombre de psychologues conventionnés qui réalisent mon soutien psy, le dispositif qui permet à chacun de pouvoir être remboursé de séances de psychologues, est passé de 4 000 psychologues en 2024 à 6 700 en 2025. Le nombre de psychiatres a augmenté de 7 pour 100 ces 10 dernières années. Concernant les centres médico-psychologiques adultes, vous savez que ces 2 dernières années, il y a eu 18 000 000 de plus d'engagés, ce qui fait 300 professionnels de plus sur le territoire. Les CMP pédiatriques, 38 000 000 d'engagés ces 3 dernières années avec 633 professionnels supplémentaires.
Malgré tout ça, la situation reste difficile et il reste des problèmes. Et je tiens à porter mon soutien à la famille dont vous avez exposé le cas dans la question. Ma priorité est la santé mentale des jeunes. Nous devons renforcer le repérage et les interventions précoces. Un rapport m'a été remis la semaine dernière, pour lequel des actions concrètes vont être engagées.
Le numéro 31 14 de prévention du suicide est renforcé à hauteur de 20 et 3 000 000 par an. C'est indispensable. Et tout le sujet du travail de lutte contre les addictions, qui chez les jeunes entraîne des troubles psychologiques.
Sébastien Saint-Pasteur
Merci, Mme la ministre. Les attentes et les besoins sont immenses. Nous devons être à la hauteur des enjeux. Nous devons dépenser plus et mieux pour cette jeunesse qui, aujourd'hui, traverse une période particulièrement difficile. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le député. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue. Elle reprendra à 16h30.
Merci à tous. La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Lundi 23 février, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n°180 à l'article 17, examiné par priorité. Alors, on a des scrutins publics sur le 533 et le 558, identiques, que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Alors, j'appelle l'amendement n°180. Mme Laureau. Mme Laureau.
Marie-France Lorho
Merci, Mme la présidente. Le délit d'entrave que nous apprêtons à inscrire dans notre droit est inédit. Il n'y a pas, en droit comparé, d'équivalent. Or, il contrevient à différentes dispositions pénales, notamment la non-assistance à personne en péril de mort, ainsi que l'encouragement au suicide. Mais, plus grave encore, le délit d'entrave qui est prévu ici est extrêmement extensif.
Pour qu'il y ait entrave, il faut que la personne soit empêchée de procéder à une telle opération. Or, en l'état de la rédaction, la seule perturbation est définie comme une entrave. Le terme est extrêmement arbitraire. Si un proche de la personne propose au demandeur de s'entretenir une dernière fois avant d'entrer dans les lieux, sera-t-il condamné au titre du délit d'entrave ? Chers collègues, verrouillons de manière la plus stricte possible les termes employés dans cet article 17, qui constitue une grave contravention à la liberté d'expression. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. Quel est l'avis de la commission, Mme Anna Porteur Mariky ?
Élise Leboucher
Madame la Présidente. Nous ne soutenons pas naturellement la restriction du délit d'entrave que vous suggérez. Si, à proximité des établissements où l'aide à mourir est pratiquée ou dans lesquels séjournent des patients souhaitant s'y informer à son propos, vous installez par hasard des pancartes infamantes, faites un refus immense ou interpellez de manière déplacée, insistante et gênante les personnes souhaitant y entrer, vous n'avez pas empêché l'accès, mais vous avez tout de même porté atteinte à la liberté des gens de se renseigner sereinement sur ce droit ou de l'exercer paisiblement. Donc, il faut bien conserver le participe présent "perturbant", qui est bien plus large. Avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Mme vous remercie, Mme la rapporteure. Madame la ministre. Défavorable. M. Clouet.
Hadrien Clouet
Merci, Mme la Présidente. Contrairement à ce qu'il m'a dit à l'instant, ça n'a évidemment rien d'inédit que le délit d'entrave dans le droit, puisque c'est l'extension de ce qui existe déjà sur l'interruption volontaire de grossesse, qui est un droit fondamental de la personne, et donc qui doit être garanti en sanctionnant les personnes qui s'y opposent. Et le terme de perturber n'a là non plus rien d'inédit puisque c'est déjà ce qui est écrit à l'article L22-23-2 du code.
Hadrien Clouet
La santé. Il est clairement spécifié que, face au souhait d'une femme d'opérer une interruption volontaire de grossesse, vous n'avez pas le droit de perturber son accès à l'établissement. Donc, puisque c'est dans le droit, et ce depuis l'an 2000, il y a une jurisprudence de 26 ans. Vous auriez pu la consulter. C'est quand même un quart de siècle, ce n'est pas rien.
Et donc, je vous invite à regarder le fait que perturber signifie, par exemple, insulter, humilier, s'en prendre à quelqu'un, essayer d'avoir des propos vexatoires verbalement. Tout cela contribue à perturber l'accès des personnes, comme on l'a vu pour l'interruption volontaire de grossesse, ou comme vous voulez le faire pour le droit à mourir dans la dignité. Et donc, on a besoin de ce délit d'entrave à tous les niveaux.
Olivier Falorni
Merci, madame la présidente. Effectivement, nous avons eu un débat important et monsieur Clouet l'a rappelé tout à l'heure sur la question du délit d'entrave. Ce n'est en aucun cas une remise en cause de la liberté d'opinion. J'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises. Donc, je crois qu'il faut vraiment ramener les choses à leur juste mesure, et je trouve que ces amendements ne me semblent pas adaptés.
Pour revenir sur la question, le délit d'entrave a été, en ce...
Olivier Falorni
Concernant l'IVG, adopté bien après, c'est vrai, la loi Veil, mais il a été la conséquence d'un certain nombre d'actes, de manifestations qui ont visé à empêcher l'accès à l'IVG. Et c'est pour ces raisons que le législateur a souhaité l'introduire. Donc vraiment, moi je pense que l'expérience de ces années où le délit d'entrave sur l'IVG a été appliqué peut rassurer chacun sur la capacité à évidemment permettre que la liberté d'opinion s'exprime. Donc évidemment, je mettrai un avis défavorable sur cet amendement.
Sandrine Dogor-Such
Merci, madame la présidente. Donc aujourd'hui, un patient qui exprime le souhait de mourir, qu'il soit en fin de vie ou non, le monde du soin va essayer de l'aider. Le monde du soin va aider une personne à ne pas se suicider. C'est une immense inquiétude. L'inquiétude des psychiatres demeure, et donc aura-t-on encore le droit de dire à quelqu'un qui veut mettre fin à ses jours, de manière assistée ou non, en fin de vie ou non, qu'il y a peut-être une autre solution et que l'on est là pour l'aider à faire autrement ?
C'est extrêmement inquiétant. Vis-à-vis des politiques de prise en charge et de prévention du suicide, c'est inquiétant pour les acteurs de soins palliatifs, parce que malgré tout, même en fin de vie, la vie peut valoir la peine d'être vécue. Merci.
Olivier Falorni
Merci, Mme la Présidente. Je crois vraiment qu'il faut rappeler la nécessité de sécuriser cette loi. On l'a déjà évoqué à l'article 5 : la demande, nous avons précisé que la demande était écrite, sauf en cas d'incapacité. De même, nous avons renforcé la sécurisation des motifs d'arrêt de la procédure. À l'article 9, nous avons fait obligation aux professionnels de santé qui accompagnent la personne d'informer le médecin.
À l'article 10, nous prescrivons aux médecins ayant accepté la demande de tenir compte des pressions et de signaler ces faits au procureur de la République. Et enfin, aux articles 11, 13 et 15, nous avons sécurisé l'accès et le partage des données. Donc, très sincèrement, je crois que vous pouvez totalement être rassuré sur la sécurisation du processus.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur. Le rapporteur général. Je vais mettre aux voix cet amendement, qui a fait l'objet d'un double avis défavorable. Commission gouvernement, c'est un vote à main levée. Qui est pour, qui est contre, est rejeté.
Nous avons ensuite des amendements qui peuvent être soumis à une discussion commune. M. Trébuchet pour le 533.
Vincent Trébuchet
Merci, Madame la Présidente. À la reprise de nos débats, je voulais me permettre de citer les propos du président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, ce matin dans les médias. Je rappelle que ce n'est pas anodin, puisque vous êtes, M. Le rapporteur général est membre du comité d'honneur de la DMD. Il dénonçait donc une opposition totalement insupportable qui ne visait pas le débat.
Et donc, je souhaitais m'en étonner dans cet hémicycle et me demander si le fait de n'avoir qu'une minute pour défendre nos amendements, si le fait de ne prendre qu'un pour et qu'un contre, ou 2 pour et 2 contre, et jamais une parole sur l'ensemble des groupes, était constitutif d'une opposition totalement insupportable. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Alors, attendez 2 secondes. On prend les auteurs des amendements en discussion commune. Mme Mansouri pour le 558. Défendue.
Et Mme Mansouri pour le 1 606. Défendue également. Mme Besse, vous êtes cosignataire. Donc, Mme Besse, allez-y.
Véronique Besse
Merci, Madame la Présidente. Encore une fois, je vous propose d'utiliser les bons mots. Nous sommes en train de légaliser l'euthanasie et le suicide assisté. Or, l'expression "aide à mourir" atténue la portée de ce choix. Elle peut laisser penser qu'il s'agit d'un accompagnement, d'un simple laisser-mourir dans la continuité des soins palliatifs.
Ce n'est pas le cas. Alors, ajouter le mot "active" serait reconnaître la réalité juridique et médicale de ce que nous votons. C'est une exigence de sincérité à l'égard des Français.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Élise Leboucher
Oui, merci, Mme la Présidente. Je vais répondre aux collègues qui ont bien défendu les amendements, et non à ceux qui ont parlé à côté. Sur cette question-là, je ne vais pas vous répondre. On l'a déjà fait en première lecture en 2023. Nous l'avons déjà fait en première lecture en 2023.
Nous l'avons déjà fait plusieurs fois en commission. Depuis le début du débat, depuis la semaine dernière, nous avons déjà eu plusieurs fois des débats sur la terminologie. Donc, avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la rapporteur. Madame la ministre. Même avis, monsieur Fessa.
Olivier Fayssat
Oui, merci beaucoup, Mme la présidente. J'ai une question pour M. Le rapporteur, parce que nos débats sont importants. C'est aussi ce qui alimentera demain la raciologie, dans laquelle certains iront puiser pour trouver la raison d'être de la loi. Est-ce qu'une campagne de prévention contre le suicide peut tomber sous le coup de votre article 17 ? Est-ce que la chaîne Netflix, qui met un message d'alerte sur certains films : attention violence, violences sexuelles, suicide, est-ce que cela peut aussi tomber sous le coup de l'article 17 ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député, monsieur Pilato. Oui, monsieur Pilato.
René Pilato
Merci, Madame la Présidente. Je pense qu'hier soir, on avait décidé que des amendements seraient retirés puisqu'on a fait le débat plein de fois, notamment sur l'euthanasie et le suicide assisté. Donc, j'aimerais savoir si on va refaire le débat ou si on peut avancer, s'il vous plaît. Parce que, quelque part, se répéter, c'est bien. Il y en a qui ont peut-être besoin d'entendre les choses 10, 15, 20 fois.
Mais, au bout d'un moment, on aimerait bien avancer et voter ce texte. Donc, s'il vous plaît, faites avancer. Merci.
Hanane Mansouri
Mme la présidente, au titre de l'article 100. Ça fait 10 minutes que nous avons repris la séance. Et en 10 minutes déjà, la rapporteure nous a expliqué qu'elle ne répondrait ni au fond de nos amendements ni aux autres arguments qui peuvent être apportés par mes collègues. Et maintenant, on a carrément un député LFI qui nous dit, en gros : vos sujets ne sont pas importants. Ils ont déjà été discutés, donc il faut retirer vos amendements et aller plus vite.
Non, sur un texte comme ça, nous irons jusqu'au bout et nous porterons le combat jusqu'à la fin.
Yaël Braun-Pivet
Nous avons échangé en conférence des présidents avec l'ensemble des présidents de groupe ce matin à 10 heures. Nous avons convenu que nous continuerions normalement l'examen de ce texte cet après-midi et, si nécessaire, ce soir, que le vote aurait lieu et serait reporté à demain 15 heures, avec les deuxièmes délibérations qui auront lieu juste avant les explications de vote et le vote. Donc, voilà. Donc, nous avons le temps de terminer le texte. Le gouvernement a ouvert les séances nécessaires.
Donc, j'entends que nous continuions à débattre comme nous l'avons fait hier. Nous sommes tout à fait dans un délai raisonnable pour poursuivre l'examen de ce texte. Merci à tous d'y contribuer. Donc, nous allons pouvoir mettre aux voix ces amendements. Donc d'abord, le 533, c'est un scrutin public.
Double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 167, exprimés 159, majorité 68 pour, 91 contre. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte.
Je mets aux voix les 2 identiques qui ont reçu tous les 2 un double avis défavorable. Commission, gouvernement, c'est également un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants : 161, exprimés : 156, majorité : 79, pour : 68.
Contre 88. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. Je vous indique que sur l'amendement suivant, le 2019, il y a une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, et je donne la parole à M. Benz.
Christophe Bentz
Merci, Mme la Présidente. Je pourrais vous dire, cher collègue, monsieur. Le rapporteur général et Mme la rapporteur, je pourrais vous dire que c'est un amendement rédactionnel puisqu'il s'agit d'un mot. On change un seul mot. Sauf que si je vous dis amendement rédactionnel, ce serait malhonnête.
Et d'ailleurs, ça me permet de rebondir sur la question à laquelle je n'ai jamais eu de réponse. Pourquoi est-ce qu'en commission, la rapporteure, alors pas la rapporteure Le Boucher, la rapporteure Abadi Amiel, avait supprimé l'effectivité de l'accès aux soins palliatifs préalables à l'aide à mourir par un amendement rédactionnel ? Pardon, mais ce n'est pas honnête, et j'aurais aimé qu'on ait une réponse au passage. Je ferme la parenthèse. Là, en l'occurrence, il n'est vraiment pas rédactionnel puisque, par esprit de repli, cet amendement essaye d'alléger, d'atténuer ce scandaleux délit d'entrave.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Bien. Quel est l'avis de la commission, Mme la rapporteure ?
Élise Leboucher
Compte tenu de, M. Le député, oui. Compte tenu de la construction de la phrase, il n'y aurait pas de changement de sens. Excusez-moi, d'habitude, vous êtes plus haut. C'est ça.
Il n'y aurait pas de changement de sens, que ce soit dans une restriction ou dans une autre évolution, qu'on écrive "et" ou "ou". Donc l'amendement est satisfait puisque juridiquement, on veut dire avis défavorable.
Stéphanie Rist
Mme la présidente. J'ai aussi un avis défavorable, même si ma réponse diffère un peu, parce qu'au contraire, l'intention de votre amendement consiste à prévoir des critères cumulatifs avec le "et" au lieu de critères alternatifs avec le "ou", s'agissant des lieux où la perturbation est sanctionnée par le délit d'entrave. Donc, j'ai un avis défavorable.
Christophe Bentz
Merci, Mme la Présidente. M. Le rapporteur général. Alors, je ne sais pas si Mme Abadi Amiel est là, mais honnêtement, je pense que pour la représentation nationale, pour un bon éclairage, on a besoin de comprendre. Certes, c'était en commission, pas en hémicycle, mais on a besoin de comprendre pourquoi la suppression de l'effectivité de l'accès aux soins palliatifs préalables à l'aide à mourir, ainsi que la suppression de l'effectivité de l'accès à un psychologue ou un psychiatre, ont été en commission supprimées avec des amendements qualifiés de rédactionnels.
Je vous remercie.
Hadrien Clouet
Merci, madame la présidente. Alors, quand on fait du rédactionnel, déjà, il faut faire de la rédaction. Parce que, je ne sais pas si ce n'est pas rédactionnel, mais vous pourriez bien le faire, mais il y a un problème de grammaire en fait. C'est-à-dire que vous êtes.
Hadrien Clouet
Mot où. Alors, c'est cocasse parce que tous les gens dehors se demandent ce que fait le RN, n'importe quoi, mais c'est l'occasion de le montrer. Mais je vous explique votre amendement. Écoutez un petit peu quand même. C'est quand même : si on vote votre truc, qu'est-ce qu'il y a écrit ? Si on le vote, il y a écrit que le délit d'entrave, c'est en perturbant l'accès à l'établissement où est pratiquée l'aide à mourir et à tout lieu où elle peut être pratiquée.
Ça ne veut absolument rien dire. En fait, vous...
Hadrien Clouet
Troisième mot : où, changer le premier. Donc, ce qu'il faut faire, ce n'est pas aller sur Elias, mais aller sur Eduscol. Et si jamais vous n'arrivez pas à rédiger vos amendements, il y a des aides, il y a des guides rédactionnels. Donc, je vous encourage à l'utiliser. Ils sont gratuits, ils sont en ligne, et on gagnera du temps parce que, franchement, ça, retirez-le.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur. Le député. Je vais mettre aux voix cet amendement. C'est un scrutin public, un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants : 175, exprimés : 159, majorité : 80 pour, 63 contre, 96. L'Assemblée Nationale ne l'a pas adopté. Je donne la parole à Mme Laureau pour l'amendement suivant, défendu. Mme la rapporteure.
L'amendement de Mme Laureau est défendu. Défavorable, madame la ministre. Double avis défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous avons ensuite des amendements identiques. M. De Philippot, pour l'amendement numéro 77, pour lequel je vous indique qu'il y a une demande de scrutin public, ainsi que sur le 948. Et je l'ai fait annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Fabien Di Filippo
Bien, merci, Mme la présidente, Mme la ministre et chers collègues. Effectivement, le diable est parfois dans les détails, et là, ces formulations pourraient nous amener à des procédures sans fin et à la mise en cause de gens qui avaient tout à fait de bonnes intentions vis-à-vis de leurs proches. Donc, la notion, le problème ici, c'est la notion de pression morale et psychologique. Elle est vague, elle donne lieu à une place beaucoup trop grande à l'interprétation. On s'immisce dans la vie des familles, dans l'intimité des gens.
Et on suppose par principe que des gens qui aiment simplement leurs proches, qui ont envie d'avoir une réflexion avec eux sur un sujet grave, puissent avoir, par principe, de mauvaises intentions. Ce n'est pas quelque chose d'acceptable dans ce texte.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le député. J'ai un identique présenté par Mme Mansouri, le 570.
Hanane Mansouri
Merci, Mme la Présidente. Donc, c'est un amendement de suppression de l'alinéa 4. Pour le coup, l'alinéa 3 est assez clair puisque l'on explique que le délit d'entrave peut se produire lorsqu'on perturbe l'accès aux établissements. Quoique ça reste un peu flou, parce que très concrètement, est-ce qu'on fait un blocus devant tous les établissements de santé ? Peut-être. Mais en tout cas, le 4 exerce des pressions morales ou psychologiques.
Moi, je crains très sincèrement que toute personne qui aura un propos contre l'euthanasie et qui donnera des propositions à son proche qui va se faire euthanasier, pour pouvoir avoir recours à des soins, des vrais soins autres que l'euthanasie, puisse rentrer dans ce cadre-là. Et là, c'est très inquiétant pour les proches des patients.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. Quel est l'avis de Mme la rapporteure ?
Élise Leboucher
Alors, vous ne voulez pas que le délit d'entrave puisse être constitué par un exercice de pression morale ou psychologique. Or, à nouveau, l'exemple de l'interruption volontaire de grossesse montre que les menaces et les intimidations font partie intégrante de la stratégie de ceux qui refusent aux femmes le droit de disposer de leur corps. L'un des exposés des nombreux amendements vus cette année ou l'année dernière sur cet alinéa 4 estime la notion trop vague. Je fais confiance à la police judiciaire et aux juridictions pénales sur ce point pour établir une jurisprudence respectueuse à la fois de l'intention du législateur et de la juste mesure des relations interpersonnelles. Ce même exposé indique qu'il faut laisser à chacun la liberté d'exprimer son ressenti face à un proche qui exprime son désir de mort.
Je suis tout à fait d'accord avec vous là-dessus. Et d'ailleurs, il n'y a aucune difficulté qui se pose dans l'article 17 par rapport à cela. Donc, il n'y a pas besoin de retirer cet alinéa, avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la rapporteure. Quel est l'avis du gouvernement, Mme la ministre ?
Stéphanie Rist
Merci, Mme la Présidente. Alors, contrairement à ce que vous indiquez, la notion de pression morale ou psychologique n'apparaît ni vague ni imprécise. Elle ne relève pas non plus du ressenti, mais bien d'une qualification pénale. Elle permet donc de réprimer tout comportement, acte ou tentative de perturbation ayant pour but d'empêcher ou de tenter d'empêcher de manière malintentionnée une personne de s'informer, de recourir à ou de pratiquer l'aide active, l'aide à mourir. À cet égard, le délit d'entrave n'a pas pour objectif de sanctionner la diffusion de tout élément d'information légitime ou l'expression de toute opinion relative à cette nouvelle procédure, et ne méconnaît ni la liberté d'expression ni la liberté de communication.
Donc, c'est un avis défavorable.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup, Madame la Présidente. Précisément sur cet alinéa 4 de l'article 17, nous avons eu des alertes de la part à la fois de psychologues et de psychiatres qui nous ont dit : attention, est-ce qu'avec cette rédaction-là, il n'y a pas un risque à l'encontre de l'exercice de notre profession, dans la mesure où l'interaction que nous pouvons avoir avec nos patients est une interaction où l'on est amené, évidemment, dans certains cas, à aller sur ce terrain psychologique. Donc, encore une fois, évidemment, ces professionnels, à aucun moment, n'exercent de pressions psychologiques. Mais on voit bien qu'il y a là quelque chose qui suscite de l'inquiétude, et ça mérite d'être souligné. Et il y a une imprécision dans cet alinéa.
Jean-Paul Mattei
Oui, là encore, il faudrait lire l'intégralité de cet article 17, et notamment, il y a 2 points. C'est le préambule, en quelque sorte, de l'article. Il est prévu soit, mais préalablement, une indication d'allégation, d'indication de nature à induire intentionnellement en erreur dans un but dissuasif sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l'aide à mourir. Le soi vient après. Donc, encore une fois, on ne peut pas dissocier cet alinéa de, je dirais, de l'esprit de l'article global qui est en tête de cet article.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Beaucoup, monsieur. Matehi. Je vais mettre aux voix ces amendements identiques, donc le 77 et 570. Ils font l'objet d'un scrutin public, avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant. 177. Exprimé. 168.
Majorité. 85. Pour. 73. Contre.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté la loi. Nous avons ensuite une discussion commune. L'amendement 948. Mme Blin. Défendu, M.
Benz, le 2020.
Christophe Bentz
Oui, merci, Mme la présidente. Donc, du coup, on n'a pas supprimé l'alinéa, c'est un moment de repli qui vise à supprimer les pressions morales. Parce qu'exercer une pression psychologique, on peut la mesurer. On peut le qualifier assez facilement. Autant une pression morale, ma question est la suivante : comment est-ce qu'on la mesure très précisément ?
Yaël Braun-Pivet
Mme la rapporteure, défavorable. Mme la ministre, je suis également défavorable. Je mets aux voix cet amendement. C'est donc successivement. D'abord, le 948, qui a reçu un double avis défavorable.
Il s'agit d'un scrutin public. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant.
174. Exprimez. 166. Majorité 84 pour 73. Contre 93.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. Le suivant, c'est un vote à main levée. En 2020, double avis défavorable également. Commission, gouvernement. Qui est pour et qui est contre ? Il est rejeté.
Nous ouvrons une nouvelle discussion commune par un premier amendement, le 181, qui va nous être présenté par Mme Laureau.
Marie-France Lorho
Madame la présidente. Cet amendement, qui concerne l'alinéa 4, vise juste à préciser l'objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté. Je vous remercie.
Hanane Mansouri
Mme la présidente. Un amendement sémantique de nouveau, puisque nous considérons que ce texte ne dit pas la vérité aux Français. Et l'occasion pour moi de répéter la question de mon collègue M. Besse. Sûrement, Mme la rapporteure n'a pas très bien entendu la question.
Mais, M. Benz demandait à l'instant : pour les pressions morales, comment les mesure-t-on ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Et j'ai des identiques : Mme Mansouri, le 559, défendue, et Mme Besse, le 1605, défendue également. Quel est l'avis de Mme la rapporteure ? Défavorable, Mme la ministre. Défavorable également. Je vais mettre aux voix successivement ces amendements.
Donc, ce sont des votes à main levée. Le 181, double avis défavorable, commission gouvernementale. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement 534 de Mme Mansouri a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté également.
Et les amendements identiques 559 et 1605 ont reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés. Je vais donner la parole à Mme Laureau pour le 182.
Marie-France Lorho
Oui, merci, Mme la Présidente. Il faut que nous garantissions aux familles, au personnel soignant, à toute autre personne demandeuse de mort qu'il sera encore possible d'émettre un avis contraire sur le suicide assisté ou délégué. Dans un autre pays, un délit d'entrave ne vient pas empêcher les proches du demandeur de remettre en doute l'acte irréversible que s'apprête à commettre le suicide assisté ou délégué. Chers collègues, nous nous apprêtons à porter une grave atteinte à la liberté d'expression. Cet amendement vise à s'assurer qu'il sera encore possible d'indiquer que cette procédure soulève des questions légitimes ou qu'on est en plein désaccord avec son emploi.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Lecornu. Quel est l'avis de la commission ? Je vous indique, excusez-moi, que sur les 217 et 254, il y a des demandes de scrutins publics qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Allez-y, madame la rapporteure.
Élise Leboucher
Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, vous souhaitez certainement rappeler, plutôt que d'inscrire dans la loi, que l'expression d'un avis contraire à l'aide à mourir ou l'invitation à la réflexion et à la nuance, notamment par des aumôniers, des ministres du culte, des membres de la famille ou des professionnels, ne constitue pas le délit d'entrave ni sa commission par l'exercice de pression. Et nous sommes d'accord sur ce point, nous le répétons depuis le début. L'article dix-sept n'attend pas la liberté d'opinion, ni la liberté d'expression, ni la liberté de communication. Ils protègent la liberté des malades d'accéder au nouveau droit à l'aide à mourir, celle de leurs proches de les accompagner, et celle des professionnels de santé de travailler correctement.
Je l'aurais dit clairement : le délit d'entrave n'interdit pas la publication d'une tribune et n'empêche pas l'organisation d'un colloque. Et surtout, il ne prohibe pas non plus le fait de dire à un parent qu'on aime qu'on aimerait qu'il choisisse de rester en vie. C'est très difficile d'accepter la mort d'un père, d'un parent ou d'un ami. Il est aussi difficile d'avoir peur de montrer l'égoïsme quand on voit que ce parent ou cet ami fréquente les limites de la souffrance humaine. La nouvelle infraction, le délit d'entrave à un objet, est la diffusion d'informations spécifiquement formulées pour induire en erreur sur l'aide à mourir, la perturbation des activités des établissements de santé, et l'exercice de pression morale ou psychologique sur des personnes.
Bref, le fait de fausser les règles du jeu, de refuser aux autres la jouissance de leur libre arbitre. J'espère que cette fois-ci, ça a été assez clair. Avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Mme la rapporteure, Mme la ministre. Même avis. Je mets en route, Monsieur Meurin, vous avez la parole.
Pierre Meurin
Merci, Madame la Présidente. Alors, on défend des amendements, mais manifestement, on n'a même plus vraiment de réponse à nos questions sur l'acceptation de l'expression « pression morale ». Est-ce que, dans le délai de prescription du délit d'entrave, quelqu'un qui s'est fâché avec sa famille pourrait accuser un membre de sa famille de délit d'entrave à son euthanasie ? Je ne sais pas. Il y aura peut-être des contentieux familiaux qui relèveront du délit d'entrave par cette espèce de flou qu'est la pression morale. Deuxième question : quelles seraient les fake news sur les conséquences du recours à l'euthanasie ? Parce que dans ce contexte-là, c'est clairement une atteinte à la liberté d'expression.
Quelles seraient matériellement les fake news qui inciteraient à ne pas recourir à l'euthanasie ? Vraiment, scientifiquement, de façon très claire. On a un vrai problème. Ce sujet risque de se transformer en chasse aux sorcières pour les opposants au suicide assisté. Je vous remercie d'avoir donné des réponses vraiment précises. On est un peu inquiet.
Stéphane Delautrette
Oui, merci, Madame la Présidente. Non, mais ce que vous nous dites, Monsieur. Morin, ce n'est absolument pas ça. Mais relisez l'alinéa 4, puisque les pressions morales ou psychologiques sont qualifiées en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes, etc. Je pense qu'on ne peut être plus clair.
Évidemment, un échange, évoquer son opinion, à titre personnel, je ne suis pas favorable à l'aide à mourir. Ce n'est pas exercer une menace ni se livrer à une intimidation. Vous voyez bien la différence. Je pense que le texte est relativement clair. On ne peut pas laisser dire que les choses ne sont pas dans ce texte.
Élise Leboucher
Oui, je vais tenter de répondre à la question sur les fake news. Or, quelques-unes comme ça, mais je pense qu'il peut y en avoir beaucoup. Mais on peut imaginer, par exemple, qu'on puisse dire à quelqu'un qu'un soignant ne pourra pas l'aider s'il y a un souci avec la substance. Par exemple, on pourrait faire croire à quelqu'un qu'il n'a pas le droit de se rétracter à la dernière minute, alors que c'est clairement possible dans le texte. Donc il y a une liste comme ça.
Puis, je pense qu'il y aura assez d'originalité, évidemment, pour en trouver. Mais en effet, il en existe, et donc on se protège de ça.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la rapporteure. Je vais mettre aux voix cet amendement 182, qui a fait l'objet d'un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Vote à main levée. Qui est pour, qui est contre, est rejeté. L'amendement suivant, Mme Dogor-Such, pour le 217.
Sandrine Dogor-Such
Mme la Présidente. Donc, il s'agit, dans cet amendement, de compléter l'alinéa 4 par une phrase importante. Le règlement intérieur, opposable aux usagers et au personnel, participe au projet d'établissement au sens du Code de l'action sociale et des familles et du Code de la santé publique. Il structure la relation contractuelle avec les résidents et les professionnels. L'amendement précise que les dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure ne peuvent être opposées aux visiteurs, à la direction et au personnel de ces établissements lorsque leur règlement intérieur prévoit explicitement l'absence de pratique.
Il ne s'agit pas d'interdire l'accès au dispositif sur le territoire, mais de concilier l'autonomie individuelle avec la liberté de conscience institutionnelle et la cohérence d'un projet d'établissement. Merci.
Élise Leboucher
Oui. Alors, pour cet aménagement, si les visiteurs, la direction ou le personnel des établissements ne mentent pas, ne font pas de pression, ne bloquent pas les portes et n'empêchent pas l'aide à mourir de se réaliser. Ils ne sont pas concernés par le délit d'entrave, donc avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Mme la rapporteur. Mme la ministre, même avis. Mme Mansouri, puis M. Pilate.
Hanane Mansouri
Madame la présidente. Je voudrais revenir sur l'expression qui a été utilisée tout à l'heure par Mme la rapporteure, qui a parlé des règles du jeu, de fausser les règles du jeu. Mais, Mme la rapporteure, on n'est pas sur un jeu, en fait. On est sur une question de vie ou de mort pour les Français. Donc, on ne parle pas d'un jeu ni des règles du jeu.
Ensuite, vous n'avez pas répondu précisément à la question de mon collègue Meurin tout à l'heure. Ça veut dire quoi, induire en erreur ? Comment est-ce qu'on peut induire factuellement en erreur ? Qu'est-ce qu'on va dire aux personnes qui auront recours à l'euthanasie ? Vous allez vous faire piquer, ça ne va pas marcher, vous allez revivre. Comment concrètement est-ce qu'on peut adjuger une erreur, encore une fois ? Et votre parole, sans doute, a de la valeur. N'en doute pas.
Mais c'est très bien de nous assurer que tous les proches pourront donner d'autres conseils. Mais inscrivez-le dans la loi, c'est important.
René Pilato
Je vais me permettre de répondre à la question : qu'est-ce qui peut induire en erreur ? Toute votre argumentation depuis des heures induit en erreur. Vous avez la réponse. Deuxièmement, je reviendrai sur le règlement intérieur. Quelque part, quand vous voulez placer le règlement intérieur d'un établissement au-dessus de la loi, vous vous trompez de République.
Vous ne pouvez pas avoir un règlement intérieur qui soit au-dessus de la loi. Et si cette loi est votée, votre règlement intérieur, qui interdira des choses, sera illégal.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le député. Donc, je vais mettre aux voix cet amendement 217. C'est un scrutin public qui a fait l'objet d'un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants : 196, extrémité : 184, majorité : 93 pour, 88 contre, 96. L'Assemblée nationale n'a pas adopté la proposition. L'amendement suivant, le 254. Monsieur Edzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Madame la Présidente. L'objectif de cet amendement, en réalité, est de voir les choses en miroir et donc il prévoit, en miroir au délit d'entrave, l'instauration d'un délit d'incitation. Et de surcroît, la rédaction prévoit une peine aggravée lorsque ce délit d'incitation est commis à l'égard de personnes en situation de vulnérabilité. C'est quelque chose dont nous avons eu l'occasion de débattre depuis le début de cet article 17 : le fait de dire que si l'on prévoit d'un côté un délit d'entrave, il est aussi logique de prévoir un délit d'incitation, parce que des problématiques peuvent se poser dans un sens comme dans l'autre.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le député. Quel est l'avis de la commission, Mme la rapporteure ?
Élise Leboucher
Oui, alors, M. Le député, votre rédaction mérite de la concision. Cependant, outre qu'il suscite mon rejet sur le fond, cet amendement a deux limites. D'une part, son dispositif s'insère dans les dispositions relatives au délit d'entrave. Et d'autre part, la crainte que mentionne son exposé sommaire me semble pouvoir être levée grâce à l'amendement que nous avons présenté comme rapporteur à l'article 10.
C'est-à-dire que l'observation de la pression par le professionnel compétent interrompt la procédure et entraîne la saisie du parquet. Or, si les critères de l'aide à mourir ne sont pas respectés, alors on bascule dans le droit commun pour ce qui touche, par exemple, à l'abus de faiblesse. Et nous aurons les discussions sur la question de l'incitation et de la pression un peu plus loin dans l'article, avis défavorable.
Stéphanie Rist
Mme la présidente. Ce serait une demande de retrait, sinon ce serait défavorable. Parce que ce sujet, comme l'a dit Mme la rapporteure, on va l'aborder un peu plus loin dans une discussion commune où il y a des rédactions qui disent la même chose. Au fond, la création d'un délit d'incitation ou l'aggravation de l'abus de faiblesse. Tout ça, nous allons l'avoir dans la discussion un petit peu plus loin.
Donc, demande de retrait si on défavorise.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la ministre. Il est maintenu, monsieur. Edzel, donc je le mets aux voix. C'est un scrutin public, oui. Monsieur.
Meurin.
Pierre Meurin
Mme la rapporteure, tout à l'heure, vous avez avoué le flou de votre concept de fake news, qui serait susceptible de caractériser le délit d'entrave, puisque vous avez dit : on pourrait imaginer, et vous avez dit, par exemple. Donc, en fait, vous n'avez pas de liste, vous n'avez pas d'exhaustivité dans ce que pourraient être les fake news, et donc une insécurité juridique autour de ce délit d'entrave qui pourrait finalement pousser beaucoup de gens à se freiner dans leur envie de dire à un proche que leur vie vaut la peine d'être vécue. Quand il n'y a pas de liste exhaustive, le droit n'est pas sécurisé, et donc la liste est par nature extensive, et vous le savez très bien. À terme, l'objectif est clairement de museler les opposants à votre suicide délégué et donc de museler finalement ceux qui veulent justement défendre la vie, le fait qu'il vaut mieux privilégier le soin et adoucir la souffrance de la fin de la vie, plutôt que cette désespérance de l'accès à la mort par désespoir.
Olivier Falorni
Merci, madame la présidente. Oui, une précision dans l'organisation de notre débat. C'est vrai que notre collègue Patrick Azzel a, par son amendement, ouvert une discussion sur ce qu'on peut appeler le délit d'incitation ou tout autre. Enfin, l'esprit est là. J'appelle les collègues à bien faire attention, parce qu'en fait, il y a une discussion commune qui va intervenir.
Au cours de laquelle on sera amené à avoir un débat de fond et à émettre un certain nombre d'avis assez ouverts et positifs. Donc évidemment, il ne faudrait pas que cette discussion commune soit impossible. Donc, évidemment, pour ces raisons-là, je suis défavorable au vote de cet amendement afin que l'on puisse ouvrir ensuite la discussion et éventuellement adopter un amendement.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le rapporteur général. Donc, je vais mettre aux voix l'amendement 254, qui a reçu un double avis défavorable. Commission, gouvernement, c'est un vote à scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 202, exprimés 194, majorité 98, pour 97, contre 97. L'Assemblée nationale n'a pas adopté, puisque l'égalité vaut rejet dans notre règlement intérieur. C'est la première fois que je vois ça. Le 10 juillet. Oui, Mme Mansouri.
Pour un rappel du règlement.
Hanane Mansouri
Mme la présidente. Ce serait pour demander une seconde délibération. On est quand même sur un, on a failli pouvoir avoir le délit d'incitation qui serait en miroir avec le délit d'entrave. Je crois que notre assemblée a considéré que cela pouvait être une bonne idée. Donc, on va demander au président s'il est bien d'accord pour nous accorder une seconde délibération, comme il l'a fait sur d'autres sujets.
Je vous remercie.
Olivier Falorni
Mme Mansouri, je vais être amenée à vous satisfaire, peut-être pour la première fois de ce débat. Mais je pense que le président Valtun n'aura pas besoin de demander une seconde délibération, parce qu'il va vous présenter un amendement. Et c'est pour ça que je souhaitais que cet amendement ne soit pas voté, pour pouvoir avoir l'ouverture d'un débat sur cette question-là et que l'amendement du président Valtoux puisse être discuté. Si cet amendement avait été adopté, nous n'aurions pas pu l'aborder. Donc, la seconde délibération, vous allez l'obtenir, madame Mansouri, non pas par la demande d'une seconde délibération, mais sur la délibération de l'amendement de Frédéric Valtoux, qui interviendra un petit peu plus loin.
Donc je redis qu'il serait souhaitable, en tout cas pour tous ceux qui souhaitent renforcer le dispositif, que les amendements soient repoussés jusqu'à la discussion concernant l'amendement du président Valletou. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Madame, je suis en train de regarder en fait l'avis, l'amendement du sous-président Valletou, c'est effectivement le 261. Et donc, il complète l'article, ce sont les ananas à la fin. Donc, logiquement, il vient tout à la fin. Donc, c'est vrai. Donc, c'est le 261 pour ceux qui veulent aller le consulter.
Mme de Gorsuche.
Sandrine Dogor-Such
M. Le rapporteur général, donc, du coup, j'en profite. Est-ce que pour la deuxième délibération, M. Valletout va également faire le même amendement que le mien. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Bon, allez, donc on va avancer sur la série d'amendements qui suit le 1007. Mme Vidal.
Annie Vidal
Merci, Mme la Présidente. Oui. C'est un amendement qui propose de préciser le périmètre de l'alinéa 4 en précisant clairement que les propos ou agissements invitant seulement à la prudence, à la réflexion, au débat, ou d'aider en faveur de l'accompagnement et du soutien des personnes ne constituent pas un délit d'entrave. Je voudrais quand même revenir sur la rédaction du texte, parce que j'ai posé une question hier. Quels sont les lieux où elle peut être régulièrement pratiquée et mentionnée à l'alinéa 3 ? Je n'ai pas eu de réponse.
Et puis, sur l'alinéa 4, il y a quelque chose qui m'inquiète, puisque vous évoquez des professionnels de santé volontaires et enregistrés sur le registre de la commission mentionnée au troisième de l'article. Et donc, pendant beaucoup d'amendements, on proposait le volontariat. Il a été refusé au motif de l'expression de la clause de conscience, le moment venu. Et là, on est sur le délit d'entrave, et on nous évoque les personnels de santé volontaires. Alors, j'aimerais avoir des précisions là-dessus, s'il vous plaît, Mme la rapporteure.
Yaël Braun-Pivet
Mme rapporteure, voici l'avis de la commission sur l'amendement 1007. Pardon, défavorable, mesdames les ministres. Défavorable également. M. Clouet.
Hadrien Clouet
Merci, Mme la Présidente. L'explication, il n'y a pas de problème, on peut la donner, parce que ça fait quand même 26 ans que le droit français prévoit de réprimer les pressions morales et psychologiques sur des personnes qui exercent le droit à disposer de leur corps dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse. On a juste un quart de siècle de jurisprudence. Ça ne fait que 500, 600 pages. Vous n'êtes pas obligés de toutes les consulter, mais enfin, ce serait bien de démarrer quand même avant de faire l'amendement.
Il y a des exemples. Par exemple, on a condamné pour délit d'entrave et pressions morales des intégristes religieux qui donnaient des chaussons à bébé à des femmes qui allaient avorter. Exemple de pression morale. On l'a fait dans le cas de soignants qui pouvaient vous expliquer que vous allez devenir infertiles en cas d'avortement. Exemple de pression morale. On a pu le faire face à des militantes ou militants associatifs qui disaient que les conditions matérielles n'étaient pas graves pour avoir un enfant et que donc il ne fallait pas avorter.
Pression morale. On a des exemples concrets de ce qu'est une pression morale et psychologique. On dirait que ça tombe du ciel et que c'est nouveau. Mais enfin, ni l'un ni l'autre. Franchement, c'est incroyable de redécouvrir l'eau chaude toutes les semaines dans cet hémicycle.
Donc, ces amendements, je pense, n'ont pas vraiment de justification.
Annie Vidal
Je ne portais pas là-dessus, chers collègues. Je voulais savoir quels étaient les établissements où l'aide à mourir serait régulièrement pratiquée et quels étaient les médecins volontaires. C'est écrit noir sur blanc dans le texte, je ne l'ai pas inventé.
Élise Leboucher
Sur les établissements, je pense qu'on en parle depuis le début du texte. Ce sont tous les établissements prévus, que ce soit un hôpital ou le domicile. Je pense qu'on a déjà eu le débat assez longuement. Et pareil pour les professionnels de santé volontaires, ce sont ceux qui vont accompagner la personne. Je rappelle que cet article a été écrit sur le même sujet, c'est le parallèle de celui pour l'IVG.
Je ne comprends pas le sens de la question. Fait, ce sont les professionnels de santé qui seront à même de participer et d'accompagner la personne.
Yaël Braun-Pivet
Voilà, vous n'allez pas poursuivre vos échanges. Je pense que vous avez donné la réponse que vous souhaitiez donner, Mme la rapporteure. Je vais mettre en voix cet amendement 1007, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement, donc j'ai une série d'amendements identiques pour lesquels il y a une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Et je donne la parole à M. De Philippot pour l'amendement 78.
Fabien Di Filippo
Merci, Mme la Présidente. Effectivement, un amendement prévoit la suppression de l'alinéa 5, qui est quand même très problématique d'un point de vue juridique. Il confère à des associations qui militent pour le droit à l'euthanasie la possibilité d'action en justice, de s'introduire encore une fois dans le quotidien des familles, dans l'intimité des gens, sans forcément connaître tous les tenants et aboutissants, sous prétexte de protéger de certaines pressions familiales, mais par ce biais, en exerçant aussi eux-mêmes, quelque part, une pression sur ces familles. Ce n'est absolument ni équilibré ni justifié d'un point de vue juridique. Et ça ne grandit pas la crédibilité de ce texte-là.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Alors dans cette série, j'ai celui de Mme Dogersuch, le 218.
Sandrine Dogor-Such
Madame la présidente. Donc effectivement, cet amendement est un peu identique à l'amendement 78, parce qu'une tête de disposition soulève une difficulté sérieuse au regard du principe d'égalité devant la justice. Garantie par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en matière pénale, l'accès à l'action civile ne peut être organisé de manière orientée ou sélective sans justification objective et proportionnée. Donc, réserver cette faculté à des associations défendant une position déterminée sur le fond du débat revient à créer un déséquilibre contentieux. La loi pénale doit protéger un intérêt général, non consacrer un avantage procédural au bénéfice d'un courant d'opinion.
Donc, supprimer cet alinéa c'est rétablir la neutralité de la loi et garantir l'égalité d'accès aux juges. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. M. Edzel, pour l'identique suivant.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup, Madame la Présidente. Il faut, là aussi, pour comprendre ce dont il est question, revenir à l'avis du Conseil d'État. En l'occurrence, le Conseil d'État, dans son avis, insiste sur la nécessité de bien nommer les choses. Or, l'aide à mourir, quand vous regardez la rédaction du Conseil d'État, il parle de suicide assisté et d'euthanasie. Et le fait même que le critère de l'aide à mourir, qui est utilisé pour justifier la constitution de parties civiles, n'est pas défini par la loi.
Il y a un problème, et donc la rédaction qui est adoptée ne constitue pas, en l'espèce, un critère objectif au sens de la jurisprudence constitutionnelle. Parce que le terme d'aide à mourir est un terme très large avec une possible polysémie. Et donc, je pense qu'il y a un problème quant à l'intelligibilité du texte. Sans compter que le Conseil constitutionnel peut parfaitement censurer une telle disposition.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Monsieur. Le député. Mme Mansouri, pour le 571.
Hanane Mansouri
Merci, Madame la Présidente. On est sur un alinéa qui a été fait, j'ai envie de dire, sur mesure, M. Le rapporteur Fallorni. Toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans sur le sujet de l'euthanasie, et vous souriez, donc vous savez très bien où je vais en venir, pourra se porter partie civile dans le cadre, justement, de ce délit d'entrave. Et hasard dingue, la DMD est aujourd'hui la seule association française qui porte ce combat.
Autre hasard, vous êtes aussi membre du comité d'honneur de la DMD. La DMD sera parmi les premières associations présentes pour défendre en cas de litige sur le délit d'entrave. Il y a quand même un petit sujet.
Vincent Trébuchet
Merci, Mme la Présidente. Je voudrais rebondir sur ce que vient de dire ma collègue Mansouri. Effectivement, cette possibilité des associations qui comportent dans leur objet statutaire la défense de l'accès au droit à l'aide à mourir est problématique, notamment dans le cas de la DMD. Pourquoi ? Parce que la DMD aujourd'hui dit qu'elle aimerait que la loi aille plus loin. Et elle dit, via la voix de son président, qu'une fois que l'aide à mourir aura été votée, son principe aura été voté, nous pourrons enfin avancer rapidement et faire évoluer la loi vers ce que nous souhaitons tous : l'élargissement aux mineurs, etc.
Donc, que l'association puisse se porter partie civile pour invoquer le délit d'entrave, etc. Soit celle qui veuille faire évoluer la loi, c'est particulièrement problématique. On sait bien qu'elle pourrait se servir de cette invocation du délit d'entrave pour faire avancer, petit à petit, son désir d'évolution de la loi.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Monsieur. Zyssenschul pour l'amendement suivant, identique.
Charles Sitzenstuhl
Merci, Madame la Présidente. Amendement identique. Je voulais interroger les rapporteurs et le gouvernement sur le fait de savoir s'il y a, dans d'autres matières, des associations qui sont reconnues de cette façon par la loi comme pouvant se porter partie civile. Si oui, lesquelles et à propos de quel sujet ? Je pense que ça permettrait d'éclairer notre vote.
Véronique Besse
Merci, Madame la Présidente. Cet amendement vise à supprimer une disposition qui accorde à certaines associations favorables à l'euthanasie des prérogatives particulièrement larges. Nous touchons ici à des décisions d'une extrême gravité : des décisions médicales, familiales, existentielles. Elles relèvent de l'intimité, du dialogue entre un patient, ses proches et les soignants. Donc permettre à des associations militantes d'intervenir, de contester, voire d'engager des actions contre des familles ou des professionnels de santé, c'est introduire un acteur supplémentaire dans une sphère qui doit rester protégée.
La loi ne doit pas transformer des associations engagées en vigies idéologiques du dispositif. Les soignants doivent pouvoir exercer leur mission en conscience, sans pression extérieure, et les familles doivent pouvoir exprimer leurs doutes sans crainte d'être mises en cause. Et dans un sujet aussi sensible, la prudence commande de préserver l'indépendance des médecins et la paix des familles.
Christophe Bentz
Oui, merci, Mme la Présidente. La raison fondamentale pour laquelle je m'oppose à ce texte, et en fait, c'est votre problème, chers collègues : vous n'avez aucune limite. Vous n'en avez jamais assez. Vous allez toujours plus loin. Vous êtes de véritables jusque-boutistes.
Parce que l'article dix-sept est l'article le plus grave d'un texte dramatique, mais ça ne vous suffit pas. À l'intérieur même de cet article 17 sur le délit d'entrave, vous permettez à des associations pro-suicide de s'immiscer dans le contentieux judiciaire. C'est ça, chers collègues, que vous faites. Alors, soit on supprime cet article, soit franchement, ne venez plus jamais nous parler d'un texte d'équilibre. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Quelle est la vie de Madame la rapporteure ?
Élise Leboucher
Mme la présidente. Pour répondre à la question des associations, là, c'est alinéa. En fait, c'est la même rédaction que l'article 2, tiret 1, du code de procédure pénale pour les associations qui luttent contre le racisme et les discriminations. Donc, ça existe déjà. Pour les autres amendements quand même, parce qu'il y a eu plusieurs amendements.
Alors, je lis particulièrement dans l'exposé sommaire de M. Philippot dit que les associations n'ont pas attaqué des personnes qui auraient dissuadé ou essayé de dissuader un proche de mourir, ni des soignants qui auraient cherché à remplir leur mission de soin. C'est un peu le thème de tous les amendements. Voilà qui peut vous être confirmé, puisque de telles attaques seraient opportunes. L'article 17 ne prohibe pas le fait de soigner un patient ou de redonner goût à la vie à un proche ou à quelqu'un que l'on accompagne comme bénévole.
Il interdit quelque chose qui n'a rien à voir. Empêcher quelqu'un d'être libre de recourir à ses droits en le privant de l'accès à un professionnel, en lui faisant subir des pressions ou en lui transmettant des allégations mensongères. Donc non, ne vous inquiétez pas, la DMD ou d'autres associations auxquelles vous n'adhérez pas n'attaqueront aucun bénévole dans une unité de soins palliatifs. L'année dernière, j'ai saisi l'occasion de répondre en commission au groupe UDR quant au plein respect des dispositions constitutionnelles sur la liberté d'expression et du code de déontologie des médecins. Le groupe du Rassemblement National indique sa crainte que des associations exerçant les droits reconnus à la partie civile puissent jouer la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l'euthanasie.
Alors, ce ne sont pas les associations qui poursuivent, c'est le parquet après une enquête. Et le parquet peut faire autre chose que poursuivre. Il peut classer son dossier, décider d'une médiation. Et surtout, je ne vois pas la source de votre fantasme. On a le droit d'être défavorable à la légalisation de ce que vous appelez l'euthanasie.
Vous avez même le droit d'employer ce mot. Il n'est pas interdit de se tromper. Tout un chacun concernera, même le droit de clamer qu'il est contre l'aide à mourir, et même de faire valoir des arguments en sa défaveur. Comme membre du Parlement, vous pourrez même déposer des propositions de loi ou des amendements pour abroger les dispositions sur lesquelles nous travaillons. En revanche, il sera interdit d'empêcher nos concitoyens de prendre une décision libre et éclairée.
Avis défavorable à tous ces amendements.
Stéphanie Rist
Mme, merci, Mme la présidente. Alors c'est vrai que nous travaillons depuis quelques jours sur un texte évidemment sensible. Mais ces mesures sont, tout du moins, assez classiques puisqu'elles existent dans beaucoup d'autres thématiques sociétales. Dans mon champ, ça ressemble aux associations de protection de l'enfance : L'Enfant Bleu, Enfance et Partage. C'est aussi la lutte contre les violences sexuelles.
Et puis, dans d'autres domaines, la lutte pour l'environnement, etc. Donc, c'est assez classique. D'autre part, les victimes, dans notre cadre, seraient des personnes en fin de vie qui ne sont pas en mesure de faire valoir leurs droits. Il est donc assez légitime que des associations puissent se porter parties civiles. Sur le fait que cette prérogative, octroyée aux associations, porterait atteinte aux principes d'égalité.
Cette reconnaissance existe aussi dans de multiples matières, que ce soit la lutte contre le racisme ou, encore une fois, pour la protection des enfants. S'agissant enfin des risques pointés, est-ce que vous confirmez, contrairement à ce que vous dites, que le délit d'entrave n'a pas pour objectif de sanctionner, encore une fois, l'expression d'une opinion relative à l'aide à mourir. Encore moins de venir sanctionner l'expression de recommandations ou de conseils de professionnels de santé ni d'associations que pourraient produire les associations ou les représentants des cultes dans le cadre de leur mission. Donc, pour toutes ces raisons, c'est un avis défavorable.
Pierre Meurin
Merci, Mme la Présidente. L'interrogation, quand même, qui est la nôtre, la méfiance très forte qui peut nous habiter, c'est qu'en réalité, la DMD, pour ne pas la nommer, va utiliser ce contentieux sur le délit d'entrave pour faire avancer un agenda, si vous voulez. Ça, c'est enfin indéniable. Donc en gros, ce n'est pas vraiment le principe, c'est que ma question est la suivante : est-ce que ça existe aussi pour l'IVG que des associations puissent se porter partie ? Ok, très bien, c'était une vraie question. Mais en l'espèce, on sait très bien qu'il y a un agenda pour aller beaucoup plus loin et, à terme, autoriser l'euthanasie, comme cela se fait à l'étranger, aux mineurs, aux souffrants psychologiques, ce qui va largement aggraver ce texte.
De toute façon, c'est un point de départ et c'est exhaustif. Et la DMD va utiliser ce contentieux non pas pour défendre des pauvres gens, mais pour faire avancer un agenda idéologique. Et c'est pour ça que cela nous inquiète.
Hadrien Clouet
Merci, Mme la Présidente. Bon, alors là, on en est au stade où des députés nous demandent : est-ce que ça existe ailleurs dans le droit ? Bon, et la prochaine fois, n'hésitez pas à bosser avant de venir. Non, mais c'est pour vous faire gagner du temps. Comme ça, vous pourrez poser des questions auxquelles on apportera une réponse qui n'est pas juste sur Google en 30 secondes.
Hadrien Clouet
Après, on peut s'expliquer comment marche Google, mais ça fait quand même beaucoup de temps perdu. Donc, il est évidemment important que ces amendements ne passent pas, pour une raison extrêmement simple. Il y a des gens dans ce pays qui sont seuls, qui n'ont pas de personnes pour les aider à faire valoir leurs droits et qui ont besoin d'associations pour cela. C'est d'ailleurs le cas sur l'IVG pour celles et ceux qui ont bossé, donc personne là-bas, mais pour les autres rangs. Sur les associations qui sont concernées, j'en entends parler.
Hadrien Clouet
De l'ADMD. C'est très intéressant parce que là aussi, vous en connaissez une d'Assos. Alors, incroyable, épiphanie, si je puis dire. Figurez-vous qu'il y a différentes associations dans le pays qui défendent le droit de mourir dans la dignité. Pas seulement la DMD.
Alors oui, sur Europe 1, un bandeau défilant apparaît. Mais là aussi, informez-vous. Je pense à l'association Ultime Liberté, par exemple, à différentes associations de défense de centres hospitaliers dans différents endroits qui, dans leurs objets, ont le droit de mourir dans la dignité. Je pense à différentes associations de libres penseurs et libres-penseuses départementales qui ont tous ces objets dans leurs déclarations en préfecture. Donc franchement, je vous promets qu'en 5 minutes, vous avez la réponse.
Yaël Braun-Pivet
Allez, merci. Je mets aux voix ces amendements identiques. C'est un scrutin public. Ils ont fait l'objet d'un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants : 216, exprimés : 208, majorité : 105 pour, 98 contre, 110. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. L'amendement suivant n'est pas défendu. Et donc, nous ouvrons une nouvelle discussion commune, l'amendement 535, Mme Mansouri.
Défendu. Et après des identiques, le 560, Mme Mansouri. Défendue. Et il fait l'objet d'un scrutin public, le 535 et le 560, je peux l'annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et le 16/07, Mme Besse, également défendue.
Quel est l'avis de la commission sur ces 3 amendements ? Défavorable. Défavorable. La ministre, non. Madame la ministre. Défavorable.
Donc, je vais les mettre aux voix. Alors, le 560 fait l'objet d'un scrutin public. Double avis défavorable : commission, gouvernement. Alors, attendez, je me suis trompée. C'est le 535 d'abord.
Ce sont les 535 que je mets aux voix. Double avis défavorable, scrutin public également. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants : 217, exprimés : 213, majorité : 107 pour, 95 contre.
Contre 118, l'Assemblée nationale ne l'a pas adopté. Et je mets au voile le 560, et identique, double avis défavorable également. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants : 213, exprimés : 209, majorité : 105 pour, 93 contre, 116.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. Mme Dogor-Such pour l'amendement 813.
Sandrine Dogor-Such
Mme la présidente. Cet amendement vise à rééquilibrer le dispositif relatif à l'action civile en matière de délit d'entrave. En l'état, la faculté d'exercer les droits reconnus à la partie civile est réservée aux associations œuvrant en faveur de l'accès à l'aide à mourir, et uniquement lorsque les faits ont été commis pour empêcher cette aide. Cette rédaction crée un déséquilibre manifeste, puisque le délit d'entrave, inédit en droit comparé sur ce sujet, introduit déjà une contrainte pénale forte. Il serait incohérent qu'ils bénéficient d'un relais contentieux exclusivement orienté au détriment d'autres acteurs du débat sanitaire.
Donc, leur permettre d'exercer les droits reconnus à la partie civile rétablit un équilibre et garantit que le mécanisme pénal ne soit pas instrumentalisé au détriment de leur mission. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. Quel est l'avis de la commission, défavorable, Mme la ministre ? Défavorable également. Je mets aux voix cet amendement. Double avis défavorable.
Commission gouvernementale. Vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. M. Benz pour 2022.
Christophe Bentz
Oui, Madame la Présidente, c'est exactement ça. Je vous propose d'ajouter, sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée. Puisque nous sommes législateurs, chers collègues, une entrave ne peut pas être conceptuelle, philosophique ou intellectuelle. Non. Une entrave doit être juridiquement justifiée sur la base d'une entrave matérielle.
Je vous remercie.
Élise Leboucher
Alors, je ne veux pas me répéter, mais je vais le faire quand même. Dans une société démocratique, le droit sanctionne de la même manière le délit et la tentative de délit. Nous avons déjà eu ces discussions plusieurs fois. Et de toute manière, c'est à la chaîne judiciaire de caractériser les faits et de prononcer une peine. Avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la rapporteure. Madame la ministre. Donc, double avis défavorable. Je mets aux voix. C'est un vote à main levée : qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté.
Edwige, pour l'amendement suivant, le 43.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Dans le prolongement de nos débats, l'objectif de cet amendement est d'exclure du champ d'application du présent article des catégories qui, d'ailleurs, ont fait part d'un certain nombre d'inquiétudes. Les psychologues et les psychiatres ont pour mission de soigner des personnes et de prévenir les conduites suicidaires. Deuxièmement, les associations qui visent à écouter et à soutenir les personnes qui ont ou peuvent avoir des pensées suicidaires. Et puis, troisièmement, les représentants des cultes peuvent, là aussi, accompagner et entourer des personnes qui ont ou peuvent avoir des pensées suicidaires.
Voilà l'objet de cet amendement. Je vous remercie.
Élise Leboucher
Oui, alors soit les médecins, psychologues, psychiatres, bénévoles associatifs font leur métier, exercent leur engagement, auquel cas ils soignent. Ils accompagnent, et alors ils ne franchissent ni le seuil intentionnel ni le seuil matériel de l'infraction. Soit il y a une entrave. Et alors, peu importe qu'elle ait été commise par une chirurgienne, un bénévole, ou je ne sais quelle autre personne, une serrurière, une avocate. En tout cas, je vous confirme que les professionnels de santé, surtout les psychologues et les psychiatres qui sont formés à la prévention des conduites suicidaires, ne sont pas concernés par ce délit.
Donc, cela tombe bien. L'aide à mourir n'en est pas une. Donc, avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la rapporteure. Mme la ministre, avis défavorable également. Je mets aux voix cet amendement à double avis défavorable. Commission gouvernementale. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Je vous indique que sur l'amendement 1 330, il y a une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je donne la parole à Mme Collin-Sterley.
Nathalie Colin-Oesterlé
Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est un amendement qui vise à exclure explicitement du champ d'application, donc du délit d'entrave, les professionnels de santé qui, en application de la loi, déclarent un patient inéligible à l'aide à mourir, ainsi que ceux qui font valoir leurs clauses de conscience. En fait, c'est pour sécuriser juridiquement l'exercice normal de la responsabilité médicale, la liberté de conscience des praticiens, en évitant que l'incrimination puisse être invoquée à l'encontre des décisions qui sont fondées médicalement et qui sont prises de bonne foi et dans le respect des textes en vigueur. Je vous remercie.
Stéphanie Rist
Mme la présidente. C'est un avis défavorable. Est-ce qu'il faut être bien clair : la clause de conscience n'est pas concernée par le délit d'entrave. Le délit d'entrave ne concerne que des faits caractérisés par des menaces ou des intimidations. Cela n'a rien à voir avec la clause de conscience des professionnels.
Donc, avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la ministre. Je vais mettre aux voix cet amendement. Il fait l'objet d'un double avis défavorable. Commission-gouvernement, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants : 208, exprimés : 201, majorité : 101 pour, 94 contre, 107. L'Assemblée nationale n'a pas adopté la loi. L'amendement suivant, le 1560. Défendue.
Défavorable. Double avis défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Mme Laureau pour l'amendement suivant, le 183.
Marie-France Lorho
Oui, merci, Mme la Présidente. Cette disposition vise à s'assurer que la provocation au suicide assisté ne soit pas laissée impunie. Si une personne, mue par un mobile égoïste, par exemple la réception d'un héritage, encourage ou pousse le demandeur à pratiquer le suicide assisté ou délégué, elle ne pourra pas, en l'état du texte, être poursuivie. Quel pays sera aussi naïf que le nôtre ? Va-t-on nous expliquer que nous n'avons pas besoin d'écrire une telle précaution dans la loi, car de tels cas n'existeront pas ? Chers collègues, je ne comprendrai pas que nous laissions passer une telle occasion de ne pas contredire notre code pénal. Il me paraît particulièrement urgent de s'assurer que toute personne encourageant le suicide délégué ou assisté soit dûment condamnée.
Je vous remercie.
Élise Leboucher
Madame la députée, j'anticipe aussi parce qu'il y a plusieurs amendements sur le même sujet. Non seulement à des amendements qui proposent non pas de créer un délit autonome d'incitation au recours à l'aide à mourir, mais d'appliquer cette dernière, ce qui existe déjà dans nos droits, les dispositions pénales relatives à la provocation au suicide. Cet ensemble législatif a trois composantes. Je vais vous les citer : la provocation au suicide d'autrui, suivie d'un suicide ou d'une tentative de suicide, article 223-13 du code pénal. La propagande ou la publicité en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisées comme moyen de se donner la mort.
Article 223-14 du code pénal, ou encore la commission de l'une ou l'autre de ces deux infractions par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle. Article 223-95 du code pénal. Les faits sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Mme la M. Défavorable. Donc, je vais mettre aux voix cet amendement qui vient de recevoir un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, Mme Dogortus, le 19 décembre.
Sandrine Dogor-Such
Merci, Madame la Présidente. Cet amendement vise à prévenir toute atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et au dialogue autour de la fin de la vie. Si la protection contre les manœuvres frauduleuses est légitime, il convient de veiller à ce que cette incrimination ne conduise pas à restreindre, par crainte pénale, la liberté de conseil, de soutien ou d'expression des proches, des soignants ou des associations. Inscrire implicitement le délit d'entrave ne serait pas restreindre cette liberté d'expression, permet de sécuriser juridiquement les professionnels et les proches, et d'éviter un effet dissuasif contraire à l'esprit des lois existantes. Là, il ne s'agit pas d'ouvrir la voie aux pressions, mais de prévenir un espace de discussion loyal et bienveillant.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la députée. Mme la rapporteure. Défavorable, madame la ministre. Défavorable également. Je le mets aux voix.
Double avis défavorable. Commission au gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Je vous indique que je suis saisie d'une demande de suspension par le président de la commission. On suspend pendant 5 minutes.
Alors, mes chers collègues, nous allons pouvoir reprendre nos travaux. Nous avons une discussion commune pour terminer cet article 17. Mme Vidal pour l'amendement n° 1008.
Annie Vidal
Merci, Mme la Présidente. C'est un amendement qui devrait apporter un peu d'équilibre à ce texte, puisqu'il propose que l'aide à mourir soit mentionnée expressément parmi les finalités susceptibles de caractériser l'abus de faiblesse, et d'ériger le fait d'inciter une personne gravement malade à y recourir en circonstances aggravantes de ce délit, avec des peines adaptées et proportionnées. Il prévoit également une aggravation lorsque l'incitation est suivie de faits. Ce choix permet de renforcer la protection des personnes fragilisées par une maladie grave, tout en évitant la création de nouvelles incriminations juridiquement fragiles et en s'appuyant sur un dispositif pénal existant, éprouvé et immédiatement mobilisable. L'abus de faiblesse.
Yaël Braun-Pivet
Mme, merci. Alors, je vous indique que sur les amendements 1008, 300, 93, 271, sous amendement 2160 et 3 identiques, ainsi que sur l'article 17. Il y a des demandes de scrutins publics que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et je donne la parole pour l'amendement 1587 à Mme Besse.
Véronique Besse
Merci, Mme la Présidente. Alors, si vous choisissez de légaliser l'euthanasie, vous devrez au moins protéger les plus fragiles contre toute incitation, car la fin de vie n'est jamais un moment neutre. Elle est traversée par la peur de la souffrance, la crainte de la solitude, et le sentiment d'être devenue une charge. Et dans cet état de fragilité, la liberté peut vaciller. Créer un délit d'incitation à recourir à l'aide à mourir, ce n'est pas restreindre la liberté d'expression.
C'est empêcher que la mort devienne une suggestion, une pression, une solution présentée comme raisonnable ou moderne. Nous ne pouvons pas laisser s'installer dans l'espace public ou en ligne des discours qui orienteraient les plus fragiles vers l'irréversible. Si nous parlons de consentement libre et éclairé, alors protégeons-le réellement. Une société digne ne pousse pas vers la mort ceux qui doutent, elle les entoure. Et cet amendement est une digue minimale contre les dérives.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la députée. Pour l'amendement suivant, le 1379, Mme Collin-Sterley est défendue. Donc, le M. 3 709, défendu. Après, j'ai une série d'identiques.
Mme.
Justine Gruet
Gruet. Grüet, Madame la Présidente. En effet, le texte définit un délit d'entrave à l'aide à mourir, réprimant les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à ce droit. La protection de la liberté et de la volonté implique également de prévenir le risque inverse, celui de personnes ou d'organisations cherchant à inciter, à pousser ou à orienter une personne vers l'aide à mourir. Donc, le présent amendement crée un délit d'incitation à recourir à l'aide à mourir.
Et mes chers collègues, vous qui prétendez un texte équilibré, on le verra même dans l'amendement de M. Valetou. Finalement, c'est deux fois moins grave d'inciter que d'entraver, puisque les peines encourues sont deux fois moins importantes dans le délit d'incitation que vous proposez par rapport au délit d'entrave. Et permettez-moi d'avoir également un doute sur la possibilité de promotion. La DMD le fait déjà sur les plages ou dans des lieux qui apparaissent complètement inadaptés pour parler d'aide à mourir.
Donc finalement, ce sera l'objet des sous-amendements de l'amendement Valtou de mettre la même peine au délit d'incitation qu'au délit d'entrave. Donc, c'est ce que propose également cet amendement. Je vous remercie.
Charles Sitzenstuhl
Merci, Madame la Présidente. Beaucoup de députés qui sont favorables au texte disent que ce texte est équilibré, mais nous avons dit qu'il ne l'est pas. Une manifestation de ce déséquilibre, c'est l'article 17 tel qu'il est écrit pour le moment. Il y a un délit d'incitation, un délit d'entrave à l'aide à mourir. Et donc, on propose qu'en miroir, il y a...
Charles Sitzenstuhl
Délit d'incitation. En effet, le droit français prévoit déjà des sanctions extrêmement lourdes pour la provocation au suicide. Et donc, on ne peut pas exclure que, dans un certain nombre de cas malsains, de familles défaillantes, vous aurez des personnes qui inciteront des gens malades et très vulnérables à accéder à l'aide à mourir. Et tout cela dévoie complètement, je crois, nos principes moraux les plus élémentaires. Ces personnes doivent être sanctionnées.
Il faut donc mettre en place un délit d'incitation à l'aide à mourir.
Sandrine Dogor-Such
Merci, Madame la Présidente. Cet amendement vise à instaurer un délit d'incitation à l'aide à mourir, afin d'assurer une protection pénale symétrique du consentement. Le texte crée un délit d'entrave destiné à réprimer les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à la procédure, mais la liberté de volonté exige une protection dans les deux sens. Il existe un risque inverse : pression morale, menaces, informations intentionnelles trompeuses, abus de vulnérabilité ou de dépendance destinés à orienter une personne vers l'acte. Ces comportements portent atteinte au consentement libre et éclairé de l'article 111, 4 du code de la santé publique et à l'abus de faiblesse prévu à l'article 223-15, 2 du code pénal.
L'amendement propose une incrimination ciblée, 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, encadrée par des éléments intentionnels précis. Là, il ne s'agit ni d'entraver un droit, ni de promouvoir une position. Il s'agit de protéger la liberté réelle de la personne contre toute oppression, qu'elle soit dissuasive ou incitative. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. Je vous indique que sur les amendements, M. 587 et 2 187, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et je donne la parole à M. Benz pour l'amendement 2024.
Christophe Bentz
Oui, merci, Madame la Présidente. Chers collègues, sanctionner pénalement une personne qui incite une autre personne à se suicider, c'est bien le minimum. C'est le minimum. J'ai encore du mal à comprendre pourquoi certains s'y sont opposés au stade de la commission. Si ce délit d'incitation au suicide est voté, par bonheur, il constituerait en tout cas pour moi un tout petit moindre mal dans un article gravissime d'un texte dramatique.
Je prends acte également, après nos débats en commission et peut-être les avis, sait-on jamais, favorables au banc, que l'amendement du président de la commission, le président Valtou, a plus de chances d'être voté. Ainsi, je retire mon amendement en son profit. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Alors, vous retirez l'amendement 2024. Ok. Alors, après, nous avons l'amendement de M. Le président Valtoux, le 271. Monsieur le Président.
Frédéric Valletoux
Oui, merci, Mme la présidente. Chers collègues, on sait effectivement depuis le début de la discussion que l'article 17 est un moment important et un moment d'équilibre, comme cela a été rappelé par différents orateurs. L'amendement.
Frédéric Valletoux
Je propose effectivement de créer ce délit d'incitation en précisant bien que fournir des informations n'entre pas dans le champ d'application, pour éviter des contentieux inutiles envers des soignants, des associations ou des proches qui exerceraient le légitime droit d'informer. Et pourquoi ce choix de proposer une nouvelle infraction plutôt que d'ajouter une circonstance aggravante au délit d'abus de faiblesse, comme le propose notamment Mme Vidal ? C'est parce que l'abus de faiblesse ne me paraît pas bien ajusté. Il ne s'applique uniquement que s'il y a l'obtention, je cite là le code pénal, d'un acte ou d'une abstention gravement préjudiciable à la victime. Et la jurisprudence de ce point de vue-là, la Cour de cassation est claire à ce sujet.
Le délit est retenu si et seulement si il y a obtention d’un résultat. Autrement dit, si nous retenons la solution d'aggraver l'abus de faiblesse des personnes qui exerceraient des pressions sans obtenir de victimes, le lancement d'une procédure d'aide à mourir ne pourrait pas être poursuivi. C'est pour ça qu'à ce droit tout à fait particulier, qui est le droit d'aide à mourir, que nous créons, le délit d'incitation, tel que je le propose, me paraît plus adapté, plus ajusté. Voilà les explications sur cet amendement que j'avais proposé en première lecture, avec un avis de sagesse du gouvernement, au mois de mai dernier. Mais à quelques voix près, l'amendement n'était pas passé.
Je persiste en deuxième lecture.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme Valetou. Donc, votre amendement fait l'objet de sous-amendements. Mme Mansouri, pour le 21/86.
Hanane Mansouri
Mme la présidente. M. Falorini, tout à l'heure, j'ai failli croire que vous alliez nous proposer un délit d'incitation à la hauteur de nos attentes et, en l'occurrence, ce n'est pas le cas, Président Valtoux. Pourquoi est-ce que l'incitation serait moins condamnée que l'entrave ? C'est vraiment une question que j'ai, et c'est pour ça que je propose ce sous-amendement pour aligner le délit d'incitation à l'euthanasie sur le délit de provocation au suicide, puisque je crois qu'on est exactement dans le même cas de figure. Et pardonnez-moi, c'est pire d'inciter quelqu'un à l'euthanasie parce qu'à la fin, la personne meurt, alors que quand on l'entrave, la personne reste vivante, ça va de soi.
Yaël Braun-Pivet
Merci. J'ai des sous-amendements identiques. Le 2163. Mme Gruet, M. Edzel, M.
Juvin. Défendu. Mme Vidal, le 2179.
Annie Vidal
Merci, Mme la Présidente. C'est un sous-amendement qui propose de mettre les pénalités à égalité avec celles du délit d'entrave, qui avaient été multipliées par 2 lors de la première lecture, c'est-à-dire 2 ans d'emprisonnement à la place d'un an et 30 000 euros à la place de 15 000 euros. Donc, a minima, il faut que le délit d'entrave et le délit d'incitation, s'il est créé, soient équivalents en termes de pénalité. Et puis, j'aurais une question sur le délit d'incitation au suicide. Sur le délit d'incitation à l'aide à mourir, s'il est comparé au délit d'incitation au suicide, celui-ci pourrait être caractérisé, à condition que la personne victime se soit donnée la mort.
Or, cela contrevient aux fondements du processus d'aide à mourir et peut rendre ce délit inopérant. Donc, j'aimerais avoir une précision sur le caractère opérant dans ce cadre, s'il vous plaît.
Théo Bernhardt
Merci, madame la présidente. Déjà, j'aimerais remercier le président de la commission pour son seul et unique amendement visant à équilibrer un peu plus le texte, notamment celui qui vise à créer un délit d'incitation en regard du délit d'entrave. C'est vrai qu'on en avait déjà discuté en première lecture et que, malheureusement, à très peu de voix, ce délit d'incitation n'a pas été adopté. Maintenant, votre délit d'incitation, monsieur Valtoux, n'est pas équilibré par rapport au délit d'entrave. En effet, vous proposez seulement un an de prison et 15 000 euros d'amende.
Et via un amendement de la gauche en première lecture, on avait augmenté à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende le délit d'entrave. Donc, dans un souci d'équilibre et pour faire en sorte que le délit d'entrave et le délit d'incitation soient les mêmes, si j'ose dire. Je propose, via ce sous-amendement, d'augmenter la peine d'emprisonnement à 2 ans et l'amende à 30 000 euros. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Et j'ai l'amendement de M. Benz, le 21/87. Le sous-amendement.
Christophe Bentz
Tout à fait. Merci, Mme la Présidente. Il s'agit d'un sous-amendement de repli au sous-amendement précédent, qui constitue un repli de l'amendement Valtoux, lui-même un repli du délit d'entrave. Chers collègues, je vous propose en effet, en miroir au délit d'entrave et aux peines, aux sanctions pénales, qu'elles soient portées donc à 2 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis à l'encontre d'une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le député. Alors, madame, monsieur le rapporteur général, quel est votre avis sur cette série d'amendements ?
Olivier Falorni
Merci, Mme la Présidente. Donc, à l'issue de cette discussion commune très intéressante, j'ai eu l'occasion, un peu au préalable, de vous dire le sentiment plutôt favorable que j'avais à l'égard de l'amendement proposé par le président Frédérique Valtoux. Vous le savez, nous avons cherché tout au long de la procédure à nous assurer du caractère éclairé de la manifestation de la volonté. Ça a été une recherche permanente dans le travail parlementaire que nous avons mené. Et nous avons renforcé ce cadre hier, à travers le vote de l'amendement proposé par notre collègue Stéphane de Lothrête et soutenu par le groupe socialiste.
Et dans la cohérence de cet amendement proposé par Stéphane de Lothrête, je rappelle qu'il prévoit que le médecin devra, s'il constate des pressions, saisir le procureur de la République. Donc, c'est un amendement important, cher collègue Stéphane, que nous avons voté hier. Et donc, dans ce prolongement, il apparaît en effet justifié de prévoir qu'une infraction soit prévue, qui punisse l'exercice de cette pression sur le patient. Donc, c'est une cohérence, c'est une logique, et c'est pour cela que j'émets un avis favorable sur l'amendement de Frédérique Valtoux. Je ne vois plus le numéro 271, donc je suis favorable à l'amendement 271 de Frédérique Valtoux, et défavorable aux sous-amendements et aux autres amendements.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le rapporteur général. Mme la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Si nous sommes favorables au droit à l'aide à mourir, nous souhaitons que ce droit soit inattaquable. Sur un sujet aussi sensible, la loi doit rassurer, prévoir un délit d'incitation ou renforcer la répression de l'abus de faiblesse. C'est affirmer très clairement que la loi protégera les plus vulnérables. C'est lever la crainte d'une dérive et permettre l'adhésion de ceux qui redoutent les pressions.
L'esprit de la réforme repose sur une volonté éclairée et libre. Si la liberté est la condition, alors toute influence abusive doit être explicitement sanctionnée. Le droit pénal doit être cohérent avec la philosophie du texte. Une loi claire est une loi qui dissuade. Elle doit pouvoir faciliter l'action des parquets.
Une qualification visible et explicite permet de mieux identifier les dérives et de mobiliser plus efficacement l'autorité judiciaire. Autoriser l'aide à mourir, c'est reconnaître une liberté exceptionnelle. Renforcer la lutte contre l'abus de faiblesse et le délit d'incitation, c'est garantir que cette liberté ne soit jamais confisquée. Dans ce contexte, je vous propose de donner un avis favorable à l'amendement 271 de M. Valtoux, délit d'incitation, et à l'amendement de Mme Vidal, 1008, abus de faiblesse.
Cette disposition ne pénalisera pas non plus une opinion. Il sanctionnera seulement l'exploitation d'une vulnérabilité. Donc, pour résumer, avis favorable sur le 1008 et l'amendement 271. Concernant les sous-amendements, par cohérence et parallélisme avec le délit d'entrave, j'aurais donc un avis favorable aux sous-amendements 2163, 2179 et 2182.
Yaël Braun-Pivet
Mme la ministre, nous sommes d'accord. Vous venez de donner un avis favorable au 1008. Mme la ministre, s'il vous plaît, favorable pour le 1008 et favorable pour celui du président Valtoux. Vous savez qu'ils sont incompatibles entre eux, donc voilà. On est d'accord.
Très bien, merci beaucoup. Monsieur le rapporteur général. Alors,
Olivier Falorni
Je veux repréciser ma position, puisqu'effectivement, on est presque là dans un choix. C'est un choix. C'est un choix, ce n'est pas l'un ou l'autre. C'est l'un ou l'autre. Et donc, moi, j'exprime clairement ma position, très clairement : je soutiens l'amendement de Frédérique Valtoux, qui me semble le plus adapté des deux amendements.
Donc, avis favorable pour l'amendement de Frédérique Valtoux et défavorable pour l'ensemble des autres amendements. Voilà.
Yaël Braun-Pivet
Monsieur le président de la commission, après, j'ai quelques prises de parole : monsieur Guedj, Mme Maraibeuille, monsieur Pilato, monsieur Viger.
Frédéric Valletoux
Merci, Madame la Présidente. Juste pour répondre à la question posée par les sous-amendements. En fait, j'ai repris la rédaction de l'amendement que j'avais rédigé au printemps dernier, avant le vote d'un amendement qui, au cours de la première lecture, avait effectivement doublé les peines liées au délit d'entrave. D'où effectivement le décalage dans la rédaction de mon amendement.
Yaël Braun-Pivet
Merci. J'ai beaucoup de demandes, donc on va y accéder en prenant au maximum un par groupe, même si dans vos groupes, vous pouvez avoir des avis divergents. Donc, je vais donner, on va commencer par M. Guedj, pour le Parti socialiste.
Jérôme Guedj
Merci, Madame la Présidente. Ces derniers jours, à plusieurs reprises, dans nos débats, une expression a été utilisée pour qualifier cette loi de loi de laïcité. L'inspiration était audacieuse, mais elle faisait référence à un beau principe qui traverse la loi de 1905, à savoir le principe de la liberté de croire ou de ne pas croire sans pression. Pourquoi la loi que nous débattons aujourd'hui peut-elle s'inscrire dans cette philosophie, puisque c'est la liberté de faire ou de ne pas faire, mais à condition que cela puisse s'exercer sans pression ? Et c'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'amendement 271 du président de la Commission.
Notamment face à une situation dont nous avons débattu hier ou avant-hier, qui était la fameuse clause de conscience que certains voulaient étendre aux établissements à plusieurs reprises. Notamment, le rapporteur à ce moment-là aux bancs, Stéphane Delot, a rappelé que la garantie qui était apportée était l'absence de pression et d'incitation à recourir à l'aide à mourir. Et la disposition qu'introduit, qui est une disposition miroir avec le délit d'entrave, est nécessaire. Le délit d'entrave doit être sanctionné. Et pour atteindre ce point d'équilibre, la disposition miroir, c'est en effet de sanctionner l'incitation. C'est pourquoi j'y suis favorable. D'une certaine manière, je parlais de la loi de 1905, c'est l'équivalent de l'article 31 de la loi sur la laïcité, qui interdit toute pression dans un sens ou dans l'autre.
C'est donc la raison pour laquelle nous y sommes favorables.
Claire Marais-Beuil
Mme la présidente, Monsieur. Le rapporteur, Mme la ministre. Il y a une semaine, nous apprenions par un tweet que la DMD Hautevienne ouvrait, par une convention signée avec le centre hospitalier à Guéret, une permanence à partir du 5 mars. Il nous semble effectivement très important d'avoir un délit d'incitation comme de promotion, car une permanence de l'Association pour le Droit à Mourir dans la Dignité dans un établissement hospitalier nous fait douter qu'il n'y ait pas de promotion.
René Pilato
Merci, madame la Présidente. Mme la ministre, je ne comprends pas votre position. Un, les amendements sont incompatibles, pardon, entre le 1008 et le 271. Et dans le 1008, il y a 1 000 005 d'amende. Elle l'avait voulu, 1 000 005.
On cherche l'équilibre. Donc nous, par souci d'apaisement et par souci de miroir, comme ça a été évoqué. Nous allons soutenir l'amendement 271 de monsieur Valtoux, sans les sous-amendements. Parce que sachez qu'une personne, s'il y a incitation, doit être punie, et il n'y a pas de parallélisme entre, je dirais, le délit d'entrave et le délit d'incitation. Pourquoi ? Parce que dans le délit d'entrave, la personne sait qu'elle va mourir et elle remplit les 5 critères, alors que dans le délit d'incitation, effectivement, si elle n'a pas les 5 critères, elle n'est pas concernée.
Donc, je trouve que pour l'équilibre du texte, le 271 est vraiment très bien calibré sans les sous-amendements.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député, monsieur Vigier, pour les groupes démocrates.
Philippe Vigier
Merci, madame la présidente. Je voulais également dire que nous soutiendrons l'amendement du président Valtou, pour une raison assez simple qui a été expliquée par les collègues précédemment. J'ai un fil sur cette loi, qui est toujours dans l'équilibre. Si on a su légiférer sur l'entrave, il faut savoir le faire sur l'incitation. Or, de qui s'agit-il ? De personnes qui sont malades avec tous les critères que vous connaissez.
Et le fait d'aller inciter cette personne-là, alors que toute la loi prévoit que c'est la personne elle-même qui, à tout moment, dit si oui ou non elle veut accéder à cette aide à mourir. En aucun cas, on ne peut laisser faire des incitations sans punir sévèrement ceux qui les font. Mais en revanche, informer et donner des éléments d'information, ce n'est pas une incitation. Et de ce distinguo, je trouve que Frédéric Valtoux est arrivé à un équilibre. C'est la raison pour laquelle on se soutiendra dans cette démarche.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur. Le député. Mme Rousseau, pour le groupe écologiste.
Sandrine Rousseau
Merci, Madame la Présidente. Cet amendement avait été présenté dans une formulation très légèrement différente lors des différentes commissions et des précédentes lectures que nous avions eues. Et nous avions jusqu'à présent voté contre parce qu'en fait, il était superfétatoire par rapport aux droits existants. Ceci dit, pour donner un gage et pour faire en sorte qu'il y ait le fameux équilibre que nous cherchons sur ce texte, même si je suis sceptique sur le fait que nous l'obtenions à la fin, pour l'équilibre et pour faire une forme de parallélisme des formes entre, d'un côté, le délit d'entrave, nous voterons le délit d'incitation.
Yannick Monnet
Merci, Mme la Présidente. Moi, je soutiendrai, enfin, au groupe GDR, on soutiendra l'amendement Valtoud, d'abord parce que j'en suis le cosignataire et que c'est un très bon amendement. Mais on soutiendra l'amendement nu, sans aucun sous-amendement, bien évidemment. Pour vous dire qu'au groupe GDR, on va voter de la même façon, même si avec le président Peu, on ne pense pas la même chose sur le texte. C'est un amendement qui nous rassemble et qui crée l'équilibre sur un texte qui, si on l'a bien vu dans nos débats, pouvait avoir tendance à diviser. Je pense que, sur un texte aussi fort, on a besoin d'avoir ce type d'amendement qui apaise nos débats et qui rassemble.
C'est pour ça que l'on votera pour le Valetou, et uniquement pour le Valetou.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur. Le député. Mme Gruet, pour la droite républicaine.
Justine Gruet
Madame la présidente. Il nous apparaît, au sein du groupe, que l'amendement Valtoux est inopérant et que, finalement, vous continuez à cultiver l'art de l'art en même temps. En effet, vous conservez un fort déséquilibre à la fois parce que vous ne punissez pas la mise à disposition d'informations. Et je vous redis que l'ADMD fait des interventions sur la plage, au sein des Ehpad. Et pour la deuxième raison, les peines sont deux fois moins lourdes dans le délit d'incitation que dans le délit d'entrave.
Nous soutiendrons donc l'amendement de ma collègue Annie Vidal, qui est le miroir du délit d'entrave. Et finalement, quand vous êtes favorable à un amendement en nous laissant penser que, vraiment, ça viendra déterminer comme délit l'incitation. Il faut se donner les moyens, justement, pour qu'il soit à la hauteur de ce que vous punissez pour le délit d'entrave.
Sylvain Berrios
Merci, Mme la Présidente. Depuis plusieurs jours, il y a, et on le sent, une détermination très forte pour offrir ce nouveau droit, qui est le suicide assisté, à tous les Français et partout sur le territoire français. Au point qu'on peut se demander si, en réalité, ce qui est en jeu, ce n'est pas de créer une alternative préférée aux soins palliatifs, qui n'ont pas bénéficié de la même détermination à offrir, sur tout le territoire français, la possibilité d'avoir accès aux soins palliatifs. Cet amendement qui nous est proposé, qui est un amendement miroir avec le délit d'entrave, ce délit d'incitation, serait une bonne indication que ce que je viens de dire est réel. Ce que vous cherchez, ce n'est pas une alternative aux soins palliatifs si la condamnation pour un délit d'entrave est identique à celle d'un délit d'incitation.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur. Le député. J'ai encore un orateur. Je vous passe la parole après. Mme Vidal, pour le groupe EPR.
Non.
Annie Vidal
J'aurais aimé avoir une réponse claire sur le risque que présente le délit d'incitation au suicide par rapport à l'aide à mourir. Il est possible que ce soit inopérant, puisque ce qui caractérise le suicide, c'est le passage à l'acte. Alors, bien évidemment, quand on fait un délit d'incitation au suicide ou à l'aide à mourir, le passage à l'acte est de fait. Donc, il y a un risque que ce soit inopérant. Et j'aimerais avoir une réponse.
Je n'ai pas d'absolue certitude, mais il me semble que ce serait bien d'avoir cette réponse.
Christophe Bentz
Oui, merci, madame la présidente. Sur l'article 100, qui concerne les amendements, j'ai une question précise pour la bonne information de tous. On voudrait, puisqu'on est quand même sur une discussion commune et des amendements de très grande importance, continuer. On voudrait savoir auprès des services de la séance si vous nous confirmez ou non que, si l'amendement 1008 de Mme Vidal est voté, il fait tomber l'ensemble des amendements qui suivent, oui ou non, tout simplement.
Yaël Braun-Pivet
Oui. C'est vraiment le principe d'une discussion commune : les amendements sont incompatibles entre eux et ne peuvent pas être adoptés l'un et l'autre. Donc, le premier fait tomber l'ensemble des amendements suivants. Je vais aller, monsieur le président de la commission.
Frédéric Valletoux
Oui, merci. Alors Mme Gruet, je ne voudrais pas que vous sous-entendiez que l'amendement que je propose est une... Je mets des guillemets, vous n'avez pas utilisé ce mot-là. Mais ce serait une manœuvre ou une sorte de manœuvre de ma part. Alors voilà, votre collègue dit mascara, donc au moins elle parle plus clairement. Mais c'est inacceptable, enfin pardon. D'abord, ce n'est pas dans ma manière de faire.
J'ai défendu cet amendement en première lecture, vous l'avez voté. Vous l'avez voté en première lecture. Donc je l'ai défendu moi-même. Je l'ai défendu en commission, vous l'avez voté. Donc, c'est tout.
Donc il n'y a pas de mascarades. Je l'ai adapté aux discussions que nous avons eues en première lecture et en commission pour y ajouter effectivement un alinéa qui permette que, sur l'information, comme on a pour le délit d'entrave, on puisse bien distinguer les choses. Pour répondre à la question de Danny Vidal, je redis que, par rapport à l'abus de faiblesse, qui, sur le plan pénal, se caractérise effectivement par un acte qui doit être avéré et qui constitue un préjudice pour la victime. En l'occurrence, concernant l'aide à mourir, on voit bien que l'acte est effectivement le décès. Le délit d'incitation n'a pas besoin que l'acte soit entamé pour caractériser une infraction pénale.
C'est l'incitation qui compte, et non pas si la victime n'enclenche pas effectivement une demande d'aide à mourir au final. Mais l'incitation à conduire quelqu'un vers l'aide à mourir est un sujet délicat. Même si la personne choisit de ne pas enclencher de dispositif, l'incitation suffit effectivement de ce fait à caractériser l'acte pénal, ce qui n'est pas le cas de l'abus de faiblesse.
Yaël Braun-Pivet
Merci. Je donne la parole à monsieur Blocq pour le groupe UDR, avant de la donner à madame la ministre.
Matthieu Bloch
Merci, Mme la Présidente. Alors, nous allons soutenir l'amendement numéro 1008 de Mme Vidal, qui nous semble le plus complet pour créer un délit d'entrave, un délit d'incitation à l'euthanasie et au suicide assisté. Vous savez tous, mes chers collègues, quand il s'agit d'euthanasie, lorsqu'il s'agit de mort, malheureusement, on parle aussi souvent d'héritage. La nature humaine est ainsi faite que, très souvent, les héritiers potentiels peuvent user de manœuvres, de pressions psychologiques pour faire en sorte que le décès arrive plus vite et qu'ils puissent toucher plus vite leur héritage. Donc, ce délit d'incitation est absolument essentiel pour éviter cette pression.
À défaut, on soutiendra les sous-amendements de Mme Mansouri, de M. Bazin, de Mme Vidal, M. Bernard et M. Benz qui aggrave l'amendement de M. Du président Valtoux, qui nous semble insuffisant.
Dans tous les cas, ces amendements ne suffisent pas à rééquilibrer le texte.
Stéphanie Rist
Madame la Présidente. Je comprends que j'ai participé à animer le débat, on va dire. En même temps, c'était important. Et la question de Mme Vidal est primordiale. La question est : est-ce que l'écriture de l'amendement de monsieur Valtousse, qui n'est pas le cas d'autres amendements, implique bien l'action en amont ? Et donc, je vous confirme et je peux vous rassurer.
Et du coup, pour apaiser le débat et dans une clarté de nos débats, je vous demanderai de retirer votre amendement puisque l'amendement de monsieur Valtoux implique bien d'agir en amont. Et donc, il me semble bien plus clair si nous gardons, d'un côté, le délit d'entrave, et de l'autre côté, le délit d'incitation. Et donc, ça serait, si vous voulez bien le retirer. Je pense que ça apaiserait nos débats, puisque l'objectif de chacun ici est qu'il y ait bien un délit d'incitation en regard d'un délit d'entrave.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la ministre. Mme Vidal. Il est maintenu. Alors, je vais les mettre aux voix successives. Alors, le 1008, c'est un scrutin public.
Double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 253, exprimés 247, majorité 124 pour, 110 contre, 137. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte.
Le suivant, donc c'est l'amendement 1587. Double avis défavorable également. Scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 255, exprimés 245, majorité 123 pour, 103 contre, 142. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. L'amendement suivant le 1379. Donc, double avis défavorable. Commission gouvernementale, c'est un vote à main levée.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Ensuite, j'ai des amendements identiques qui ont fait l'objet de deux avis défavorables. Commission gouvernementale. Vote à scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 257. Exprimé 254. Majorité 128 pour, 115 contre, 139. L'Assemblée nationale n'a pas adopté la loi.
L'amendement suivant, donc, avait été retiré en 2024, c'est ça. Ouais. Ok. Après, donc, on en vient à l'amendement du président Valletoux. D'abord, je mets aux voix les sous-amendements. Sur les sous-amendements, le 2100-86.
C'est un vote à main levée. Double avis défavorable. Commission gouvernementale. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Après, j'ai les mêmes.
21, 63. Donc, c'est un vote à main levée, à scrutin public, avec double avis défavorable, commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votons 258 exprimés, 252, majorité 127 pour, 119 contre, 133.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. Le 21/87. Sous amendement 2187. Il est tombé. Non, il n'est pas tombé.
Je le mets aux voix. Scrutin public, double avis défavorable : commission, gouvernement. Le scrutin est ouvert. Quoi ? Attendez, s'il vous plaît, un peu de silence. Moi, je parle du sous-amendement de M.
Benz. Oui, mais. Alors, en fait, c'est moi qu'il faut écouter. J'avais appelé le sous-amendement 2187 de M. Benz, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 256, exprimés 251, majorité 126, 111 contre 140, l'Assemblée n'a pas adopté. Et maintenant, je mets aux voix l'amendement de Monsieur Valetou, qui a reçu un avis de la commission et du gouvernement.
Il fait l'objet d'un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants : 259, exprimés : 250, majorité : 126 pour 248. Contre 2, l'Assemblée nationale a adopté.
Oui. Rappel au règlement : lequel ?
Théo Bernhardt
Sur l'article 100, je crois que vous avez donné un avis défavorable de la part du gouvernement sur les sous-amendements auxquels le gouvernement avait donné un avis favorable.
Théo Bernhardt
Il me semble que oui. Mais il me semble qu'à l'oral, vous avez dit un avis défavorable plutôt que favorable.
Yaël Braun-Pivet
Moi, j'ai entendu que des avis défavorables sur les amendements du gouvernement. M. Et après, celui-là, c'est quoi ? Il n'est pas tombé, celui-là. Bon.
L'amendement suivant est tombé en 2023 de M. Benz, du fait de l'adoption du Val-Touch. Et donc, je vais mettre aux voix l'article 17 dans son ensemble. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votons 258 exprimés, 253, majorité 127 pour 136, contre 117. L'Assemblée nationale a adopté la loi. Mme Mansouri.
Hanane Mansouri
Mme la présidente, sur la base de l'article 100, vous aviez déjà annoncé le vote sur le sous-amendement du collègue Bence, et on est revenu en arrière parce que les collègues et les filles n'avaient pas compris. Ensuite, Mme la ministre a donné un avis favorable sur les amendements. Vous avez dit défavorable. Il y a quand même un sujet sur les amendements.
Yaël Braun-Pivet
On fait une suspension. Elle est de droit, évidemment. Mais je crois que l'ensemble de l'Assemblée a voté parfaitement en accord avec ses opinions. Merci. Alors, mes chers collègues, la séance est reprise.
Donc, lorsque nous avions l'article 17 en priorité, nous étions en cours d'examen de l'article 15. Donc, nous allons reprendre l'examen là où nous l'avions laissé, c'est-à-dire à l'amendement numéro 1986. Quatre-vingt-six est défendu. Mme la rapporteure est défavorable également. Je le mets aux voix.
Double avis. Défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Mme Dogorsuch pour le 214, défendue.
Mme Gruet, pour le suivant. Défendue également. Et les identiques, Mme Gruet, sont défendues. Mme Mansouri, le 527. Quelqu'un, monsieur Bens, défendu.
M. Trébuchet, le 714, ou un cosignataire défendu. Alors, après le 1 542. Alors, je remercie les membres du groupe de me suivre. Dites-moi.
Il est défendu ou pas chez vous, le 1542 ? Défendu. Mais non, juste le 1658. Le M. Défendu, merci.
Après, j'ai les mêmes. Mme Gruet, défendue. Le M. 552. Défendu.
Madame, Monsieur. 600 n'est pas défendu. Alors, Mme la rapporteure. Défavorable. Madame la ministre.
Défavorable. Donc, je mets aux voix ces amendements qui viennent de recevoir un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le 214, qui est pour, qui est contre rejeter le 381 ? Donc, même avis, même vote. Les identiques suivants : même avis, même vote.
Le 15/42, même avis, même vote. Le 16/58, même avis, même vote. Et les identiques, 457, même avis, même vote. Le suivant, 945. Monsieur Breton.
Le 945, s'il vous plaît.
Xavier Breton
Oui, je vais défendre l'amendement de notre collègue Blin, qui indique dans son exposé sommaire que dans aucun pays ayant légalisé l'euthanasie ou le suicide assisté, la clause de conscience des professionnels de santé ne fait l'objet d'un contrôle. Et si effectivement il doit y avoir un contrôle par ce seul établissement, cela constitue une menace pour la liberté de conscience même desdits professionnels. Il convient donc de supprimer une telle disposition liberticide.
Élise Leboucher
Oui, merci, Madame la Présidente. Alors là, vous visez à supprimer, madame la présidente, pardon. Vous visez à supprimer le contrôle par la commission de la mise en œuvre de l'article 14, c'est-à-dire des dispositions relatives à la clause de conscience spécifique à l'aide à mourir. Je rappelle que l'élargissement du champ du contrôle effectué par la commission au respect des règles encadrant la vocation de cette clause résulte d'un amendement adopté en première lecture par notre commission. Sans jeter, de quelque façon que ce soit, la suspicion sur les professionnels de santé, il me semble pertinent que la commission puisse constater d'éventuels manquements aux règles définies par cet article.
Le 14, en particulier l'obligation pour le professionnel sollicité de communiquer à la personne le nom d'un confrère disposé à procéder à la procédure, ou celui du directeur d'un établissement de santé ou d'un ESMS. Permettre l'intervention des professionnels et des proches accompagnant la personne lors de l'administration de la substance létale. Cela me semble d'autant plus légitime que la commission pourrait notamment saisir l'instance ordinale compétente si elle prenait connaissance de faits susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles. Je rappelle que l'objectif n'est pas d'amoindrir la portée de la clause de conscience, mais seulement de s'assurer que la commission puisse signaler d'éventuels manquements si elle l'estime nécessaire. Avis défavorable.
Stéphanie Rist
Mme la présidente. Je partage vos préoccupations. Le contrôle du respect des conditions relatives à la clause de conscience ne doit pas incomber à la commission et relève pleinement de la compétence des ordres professionnels concernés. Cependant, votre amendement supprime la sous-section 3 du périmètre de contrôle réalisé par la commission. Vous revenez sur un des objectifs majeurs du contrôle, qui est de vérifier la bonne mise en œuvre de la procédure.
Donc, je ne peux pas être favorable. Donc, avis défavorable.
Ségolène Amiot
Oui, très rapidement, madame la présidente. Juste pour souligner un petit peu l'incohérence de cet amendement vis-à-vis de ceux qu'on a votés jusqu'ici, notamment sur le délit d'entrave et le délit d'incitation que nous venons de voter. C'est-à-dire que, si on veut s'assurer que ces délits n'existent pas, il faut, à un moment ou un autre, les contrôler, y compris en ce qui concerne les personnels de santé qui seront amenés à répondre aux demandes des patients. Donc, il y a un moment où il faut être juste cohérent avec soi-même. En l'occurrence, nous venons de voter ce délit d'incitation.
Allons vérifier s'il n'y a pas d'entrave ou d'incitation.
Yaël Braun-Pivet
Mme la députée. Je vais mettre aux voix cet amendement, qui vient de recevoir un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, monsieur. Potier, en 1860.
Dominique Potier
Merci, Madame la Présidente. Si vous voulez bien, je vais défendre les deux. Pierre Dariville, sur ces bancs, il y a quelques années, évoquait un pays où l'on aurait plus facilement accès au droit de mourir qu'à une consultation chez un algologue. Ce pays, c'est le nôtre aujourd'hui. Et ces 2 amendements mobilisent simplement l'espoir que la commission prenne en compte 2 faits que je vais développer rapidement.
Le premier, ce sont les conditions matérielles de la liberté. C'est-à-dire que pour faire face à la souffrance, on doit avoir au moins 2 possibilités. La question de l'accès aux soins de façon générique, et notamment de l'accès aux soins palliatifs tels qu'ils ont été définis dans la loi que nous allons bientôt adopter. Donc, accès aux soins, accès aux soins palliatifs. La deuxième attente, l'amendement en 1862, insiste sur la consultation des proches.
On a survalorisé, pour les rapporteurs du texte et ses partisans, la liberté ultime, l'intime conviction de la personne. Rappelle qu'ici, au nom de la conviction personnaliste, nous pouvons penser qu'on n'est jamais des individus isolés, que nous sommes en interaction, en interdépendance avec d'autres, que nos décisions ont des conséquences sur d'autres vies que la nôtre, et que la consultation des proches, proches aidants, familles fait partie des obligations des commissions qui se sont prononcées a priori ; sinon, c'est la toute-puissance du médecin et la liberté que pourrait appeler la solitude du patient. Donc, accès effectif au service public de soins. Deuxièmement, consultation des proches.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur. Le député. Quel est l'avis de la commission, Mme la rapporteure, sur ces 2 amendements ?
Élise Leboucher
Oui, alors sur le premier amendement, M. Poitier, je rappelle que nous n'avons pas souhaité faire des soins palliatifs un préalable à l'aide à mourir, dans la mesure où le patient a le droit de refuser des soins. Il n'y a donc aucune raison valable pour que la commission contrôle cet accès effectif a posteriori. Et pour le deuxième, j'imagine que pour vous, c'est un amendement de coordination avec les amendements que vous avez déposés à l'article 6 et qui ont été repoussés avec un avis défavorable du rapporteur. Donc, par cohérence, avis défavorable également ici.
Stéphanie Rist
Madame la présidente. J'ai un avis, j'ai une demande de retrait parce que je suis satisfait. Le système d'information va tracer tous les actes de la procédure, et la commission procède au contrôle a posteriori de ces actes. Elle devra donc bien s'assurer de l'obligation d'information concernant la possibilité pour la personne de bénéficier de soins palliatifs. Elle devra aussi vérifier que, si la personne en a demandé, elle a effectivement pu être prise en charge. Il n'est donc pas nécessaire, d'ailleurs, de faire intervenir l'ARS.
Mais donc, c'est satisfaisant. Donc, demande de retrait, sinon rejet.
Stéphane Peu
Oui, merci, Mme la Présidente. Je viens en soutien à ces amendements, notamment au premier, enfin en 1860, parce que dans le texte sur les soins palliatifs, il a été refusé ce qui était proposé par nos groupes et par d'autres, qui était le droit opposable sur les soins palliatifs. Et donc, c'est une des raisons pour lesquelles je suis favorable, parce qu'ayant refusé, s'agissant des soins palliatifs, que ce soit un droit opposable, il ne faudrait pas que demain, dans notre pays, il soit plus facile d'obtenir l'aide à mourir que d'obtenir les soins palliatifs. Et le risque, c'est que l'un coûtant beaucoup plus cher que l'autre, dans une société où la marchandisation de la médecine a quand même une réalité, il est à craindre qu'il y ait une dérive qui ne soit pas souhaitable à ce stade, je pense, par la majorité d'entre nous.
Dominique Potier
Je me permets d'aller dans le sens de Stéphane Peu à cet instant. La réponse de Mme la rapporteure me laisse quoi ? Mais vous dites le droit de refuser des soins palliatifs. Il y a 500 personnes qui meurent chaque jour dans notre pays et qui n'ont pas accès aux soins palliatifs. Et vous évoquez la liberté de les refuser. Nous sommes dans deux mondes différents, dans deux perceptions.
La question de la justice sociale et l'accès aux services publics sont fondamentaux. Il n'y a pas de liberté sans égalité.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. Je vais mettre vos voix à vos amendements. Successivement, le 1860 a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, le 1862.
Qui est pour, qui est contre ? Il est également rejeté. L'amendement suivant, M. Pour le mille cinquante-huit.
Charles Sitzenstuhl
Merci, Madame la Présidente. C'est un amendement de prudence parce que je ne souhaiterais pas que cette commission devienne, d'une façon ou d'une autre, le cheval de Troie des militants de l'euthanasie. Et donc, je propose qu'il soit clarifié que les travaux de cette commission et ses recommandations ne peuvent en aucun cas donner lieu à des propositions d'élargissement des critères de l'aide à mourir. Et je veux aussi prendre au jeu les députés qui sont favorables à ce texte. Ils nous disent que ce texte est équilibré, qu'il règle tous les sujets, dont acte.
Il faut voter cet amendement.
Élise Leboucher
Oui, les conditions d'accès à l'aide à mourir sont fixées à l'article 5 et relèvent de la compétence du législateur. Donc, avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Madame la ministre. Défavorable également. Donc, double avis défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
L'amendement suivant, M. Benz, en 1987, a été défendu. Madame la rapporteure. Madame la ministre. Double avis défavorable.
Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, M. Renault, en 1776. Défendu.
Défavorable, madame la ministre. Défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, le 1775.
En fait, M. Renault est où ? Il n'est pas là. Non, d'accord. Donc, merci de ne pas dire "défendu" quand le député n'est pas là. Donc, en 1776, il n'a pas été. Il faut l'enlever.
OK. Donc, le 1777 n'est pas défendu. Le 716. M. Trébuchet.
Vincent Trébuchet
Merci, Madame la Présidente. Cet amendement vise à intégrer dans la commission de contrôle et d'évaluation une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d'optimisation, de rentabilité ou d'incitation économique. Pourquoi ce nécessaire contrôle des logiques financières sous-jacentes ? Parce qu'un certain nombre de soignants et de malades ont été étonnés des prises de position des acteurs mutualistes. M. Savignac, qui est le président de la MGEN, a pris une position très forte en faveur de l'ouverture d'un droit à l'aide à mourir.
De même, Eric Chenu, qui est président de la Mutualité française, également. Et Thierry Bonnet, qui est maintenant président du CESE, alors qu'il présidait l'organisme d'union des mutuelles, avait pris position au nom de toutes les mutuelles, alors que toutes n'étaient pas favorables à l'aide à mourir. Donc, quand des acteurs mutualistes qui ont des intérêts financiers potentiels évidents à l'ouverture d'un tel droit prennent position, cela pose des questions structurelles sur les pressions financières qui pourraient s'exercer pour un élargissement du droit à l'aide à mourir. Et donc, il faut le contrôler à l'intérieur de cette commission.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Quel est l'avis défavorable de la commission, Mme la ministre ? Donc, double avis défavorable sur cet amendement 716, que je mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, le 1872.
M. Poitier.
Dominique Potier
Et je reste toujours dans la même ligne. Cette ligne, je l'exprime encore une fois au nom de la gauche et sur des principes d'égalité et de fraternité. Que si vous permettez, que j'exprime pour ma part, au nom des valeurs de gauche, mais ce n'était pas habituel pour moi de parler au nom d'un collectif. Donc, si vous permettez que je m'exprime simplement, je vais redire qu'il me semble qu'au nom des valeurs auxquelles je suis attaché, il me semble important que nous prenions, que cette commission prenne en compte l'existence d'unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée, l'évaluation des conditions d'accueil de la personne dans son établissement ou service, le niveau effectif et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant, l'existence d'éventuelles enquêtes de signalement, de sanctions, de maltraitance, et caetera. Bref, il s'agit de mesurer l'état de l'appareil de santé publique, l'accès aux soins palliatifs, et l'accès simplement aux services de santé.
Encore une fois, c'est toujours la même chose, et même si, malgré le brouhaha et les quolibets, je ne peux me taire sur cette question-là. Vous êtes dans une situation où les partisans de la loi ont survalorisé la liberté individuelle. Je redis simplement les conditions matérielles de l'égalité pour l'exercice de cette liberté. C'est un point, sans cela. Je le pense profondément.
Cette loi est tout sauf un équilibre. Elle ne tient pas la promesse de la République.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le député. Quel est l'avis de la commission, Mme la rapporteure ?
Élise Leboucher
Collègue Potier, je vais vous répondre. Votre amendement mentionne en particulier l'évaluation des conditions d'accueil de la personne dans son service et l'existence d'unités de soins palliatifs dans la zone concernée. Sur la forme, l'ajout que vous proposez d'effectuer ne s'insère pas correctement dans le dispositif de cet article 15, puisque l'alinéa modifié ne concerne pas le contrôle exercé par la commission sur chaque procédure, mais le suivi et l'évaluation de la législation relative à l'aide à mourir. Sur le fond, je rappelle que les médecins membres de la commission auront accès au dossier médical de la personne et pourront donc apprécier la manière dont elle a été prise en charge. L'ensemble des membres pourra prendre connaissance des actes enregistrés dans le système d'information aux différentes étapes de la procédure, parmi lesquelles la proposition de prise en charge palliative formulée par le médecin auprès duquel la demande d'aide à mourir aura été formulée.
D'autres éléments que vous mentionnez sont, en toute hypothèse, difficiles à évaluer ; donc, pour des raisons de forme et de fond, un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Mme la Rapporteur. Mme la ministre donne son avis. Je mets aux voix cet amendement qui vient de faire l'objet de deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, l'amendement n° 39.
M. Edzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Madame la Présidente. Ce que montre ce texte, c'est que, dans un premier temps, quand nous avons démarré les travaux, nous étions sur une disposition qui était celle d'un suicide assisté, avec, de manière exceptionnelle, le recours à l'euthanasie. Au moment où je m'exprime, le texte comporte en réalité 2 options, mais qui sont possibles l'une ou l'autre. Et on ne parle plus d'exceptions euthanasiques. Le suicide assisté, d'une part, et l'euthanasie, d'autre part.
Quel que soit le cas de figure, qu'il s'agisse d'une exception ou non, l'un des points essentiels, si l'on veut véritablement effectuer des contrôles sérieux, est d'être en mesure de faire le distinguo entre une situation où il y a une auto-administration ou, au contraire, lorsque c'est un tiers qui effectue l'administration du produit létal. Raison pour laquelle je pense qu'il faut l'inscrire ici, à cet alinéa 6. Faut être précis, sans quoi on va agréger deux réalités qui sont totalement différentes. Et pour être sûr que l'on n'agrège pas ces données, il est important de pouvoir le préciser, et que le contrôle a posteriori puisse bien évaluer aussi ce qui relèvera du suicide assisté et ce qui relèvera de l'euthanasie. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci. Je vous indique que sur cet amendement, je suis saisie d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Madame la rapporteure.
Élise Leboucher
Oui, je crois que, sur cette question-là, il n'est pas opportun de détailler dans la loi le contenu des données exploitées par la commission, au risque d'alourdir abusivement la rédaction de cet article. Il est assez clair que le mode d'administration de la substance étale fait partie des éléments que la commission devra prendre en compte dans le contrôle de chaque procédure à mesure à vie défavorable.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Un petit peu surpris par la réponse. Il s'agit véritablement d'une... Bon, déjà, le suicide assisté est une rupture anthropologique. Le fait qu'il n'y ait pas d'exception euthanasique est encore une rupture anthropologique. Je pense qu'on n'est pas sur une donnée strictement technique.
Votre réponse, je l'entends, Mme Le Boucher, mais c'est une réponse qui est strictement technique. La question n'est pas seulement technique. C'est une question fondamentale. Et à partir de là, comme il s'agit quand même de quelque chose qui relève, à mon sens, d'une rupture anthropologique, il serait plus qu'opportun de le préciser dans le texte.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur. Le député. Je vais mettre vos voix à votre disposition. Il a fait l'objet d'un double avis défavorable de la Commission et du gouvernement. C'est un vote par scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants : 160, exprimés : 157. Majorité, 79 pour 76. Contre 81.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. L'amendement suivant, le 1903. Monsieur Bernhard. Défendue. Madame la rapporteure.
Défavorable. Madame la ministre. Défavorable. Donc, double avis défavorable sur cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Gruet. Amendement pouvant être soumis à une discussion commune. Mme Gruet, pour le 383.
Justine Gruet
Madame la Présidente. Il s'agit d'un amendement qui permet l'inversion de la norme. Vous partez du principe que tous les soignants sont favorables et, à défaut, font valoir leurs clauses de conscience. Je m'interroge, par ailleurs, sur cet article. Pourquoi mettre un conseiller à la Cour de cassation alors que le gouvernement et le rapporteur nous ont soutenu à l'article 12 que seul le juge administratif était compétent et qu'au nom d'une bonne administration de la justice, le contrôle incombait exclusivement au juge administratif ?
Ne craignez-vous pas que, derrière ce monopole du juge administratif avant la mort du patient, le juge judiciaire n'affecte la compétence naturelle consacrée à l'article 66 de la Constitution, qui en fait le gardien de toujours protéger l'individu ? Et Mme la ministre, il me semble que vous avez dit que tous les membres de la commission avaient accès au dossier médical. Or, à l'alinéa 12 de ce même article, on précise que les membres non médecins ne pourront pas y avoir accès. Et comment voulez-vous qu'ils contrôlent la bonne procédure et la légalité des critères s'ils n'ont pas accès au dossier médical ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Mme Gruet. Dans cette discussion commune, j'ai un amendement. Alors, madame Vidal. Est-ce qu'il est défendu, le 1001 ? Oui, Monsieur. Eddy Casterman M. La rapporteure, quel est l'avis de la commission ?
Élise Leboucher
Mme, alors je vais faire une réponse commune aux 2 amendements qui sont quasi similaires. Alors, il y a plusieurs difficultés sur ces amendements. En premier lieu, ils ne fonctionnent pas sur le plan logistique puisqu'ils font référence au respect de conditions prévues au cadre de l'article L. 112-13 du code de la santé publique, c'est-à-dire l'article 13 de l'article 15, qui ne fait pas référence à des conditions que devraient respecter les professionnels de santé pour participer à la mise en œuvre de l'aide à mourir. Outre votre amendement, restreint aux médecins, aux infirmiers et aux professionnels de santé susceptibles de déclarer être disposés à participer à la procédure. Or, lors de la procédure collégiale, d'autres professionnels de santé peuvent être sollicités, donc avis défavorable pour les 2 amendements.
Stéphanie Rist
Mme la présidente. Pour répondre aux questions, pourquoi y a-t-il un membre juge de la Cour de cassation ? C'est parce qu'il y a un juge des tutelles à l'article 12. La deuxième question, c'est si tous les membres de la commission auront bien accès au système informatique dans lequel il y aura des données, même médicales, concernant l'aide à mourir. Mais le DMP, lui, ne sera accessible qu'aux médecins de cette commission. Et d'ailleurs, j'aurai un amendement un peu plus tard pour que les médecins puissent avoir accès au DMP.
Donc, tous les membres ont accès au système d'information. Seuls les médecins ont accès au DMP.
Yaël Braun-Pivet
Pardon. C'est un avis défavorable. Merci beaucoup, Madame la ministre. Donc, je vais mettre aux voix successivement ces 2 amendements. Donc, le 383, double avis défavorable, commission gouvernementale.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant le 1001. Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est également rejeté. Nous avons ensuite des amendements qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Mme Laureau, pour l'amendement 175, défend. Les amendements suivants sont identiques. Alors, Monsieur. Trébuchet, le 717, défendu, le 826. Mme Gruet.
Justine Gruet
Mme la présidente, c'est un amendement de mon collègue Thibaut Bazin, qui vise à ce que le registre contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d'aide à mourir puisse être détenu uniquement par les autorités de l'État, en ce sens que seules les ARS se chargent de l'enregistrement. Bien évidemment, il n'est pas opérant étant donné que nous n'avons pas réussi à introduire dans le texte cette notion de volontariat. Et je le dis, c'était un signal fort, enfin envoyé auprès des professionnels de santé engagés, de dire que la norme était qu'on se déterminait volontairement, en pouvant bien évidemment faire valoir sa clause de conscience à chaque situation individuelle. Mais on venait protéger ici les soignants qui sont engagés, notamment dans les accompagnements de la fin de vie. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la députée. Mme Petit défend l'amendement suivant, le 1221. Mme Collin-Sterley pour le 1328 est défendue. Et j'ai l'amendement 1702. Mme.
Corneloux.
Josiane Corneloup
Mme la présidente. Cet amendement de mon collègue Philippe Juvin vise à préciser que l'accès au registre des déclarations des professionnels de santé ne se limite pas aux seuls professionnels. Il garantit également la transmission des informations pertinentes à la famille, à la personne de confiance et aux médecins traitants, afin d'assurer un suivi cohérent et complet de la procédure, tout en maintenant la traçabilité et la transparence. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. Donc, quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements ?
Élise Leboucher
Alors oui, je vais essayer de répondre à l'ensemble des amendements. Donc, sur ce, Mme Laurence, l'autorité judiciaire peut consulter le registre des seuls médecins. Une confusion que traduit l'exposé sommaire de l'amendement. L'amendement aurait pour effet d'empêcher les professionnels de santé autres que les médecins d'accéder aux déclarations des professionnels disposés à participer à la procédure d'aide à mourir. Or, je vous rappelle qu'ils sont bien plus nombreux à entrer dans la mise en œuvre de l'aide à mourir que les seuls médecins.
Je vous invite à relire les articles 5 et 6, notamment. Sur les amendements qui évoquent les agences régionales de santé. Si les ARS étaient les seuls à pouvoir consulter ce registre, il perdrait toute son utilité. Et enfin, pour répondre à certaines inquiétudes exposées dans les exposés sommaires, je rappelle que figurer au sein de ce registre n'aurait pas pour effet de rendre obligatoire la participation à une procédure. L'article 14 est très clair.
Et sur l'ajout de la famille de la personne de confiance et du médecin traitant, ce dernier a par définition déjà accès au registre puisque c'est un professionnel de santé. Quant à la famille et aux proches, je rappelle qu'ils n'interviennent pas dans la mise en œuvre de la procédure à proprement parler. Cet accès n'aurait donc aucun intérêt pour eux, défavorable à l'ensemble des amendements.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la rapporteure. Même avis, madame la ministre. Donc, je vais mettre aux voix ces amendements. Donc le premier, le 175, double avis défavorable, commission gouvernementale. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
La série est identique, 747. Et suivant, double avis défavorable de la commission gouvernementale. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. Et enfin, celui de Mme Corneloux, le 1702. Double avis défavorable : qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté.
Alors, ensuite, l'amendement de M. Benz, en 1988, défendu. Mme la ministre, double avis défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté.
L'amendement identique, alors le 270 est retiré. Le 817. Mme Dogorsuche.
Sandrine Dogor-Such
Merci, Madame la Présidente. C'est un amendement qui vise à rétablir une qualification juridique. Effectivement, la rédaction issue de la commission substitue au terme "commis" le mot "intervenu". Cette modification, en apparence neutre, n'est pas sans conséquence. En matière pénale, les faits n'interviennent pas.
Ils sont commis, c'est le principal, le principe, pardon, de l'égalité des délits et des peines, consacrés à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme. Dans un texte qui organise une dérogation à l'interdiction de donner la mort, la précision terminologique est une exigence absolue. Employer un terme atténué ou descriptif risque d'introduire une ambiguïté sur la nature de l'acte et sur l'imputabilité des responsabilités. Donc, rétablir le mot "commise", c'est garantir la cohérence avec le droit pénal existant, assurer la clarté normative et éviter toute fragilisation du dispositif en cas de contrôle juridictionnel. Merci.
Élise Leboucher
Mme. Alors, je rappelle le contexte dans lequel nous sommes. Nous sommes dans le cadre d'une commission de contrôle qui a pour objet d'évaluer si certains faits ont manqué ou non aux règles déontologiques ou professionnelles. Jusqu'à ce que cette commission ait rendu son avis, les faits dont nous parlons ne peuvent pas être présumés répréhensibles. On ne doit pas présupposer que les faits constituent une infraction avant de l'avoir démontrée.
Je suis donc favorable à ce qu'on parle de faits intervenus, avec un vocabulaire plus neutre. Je suis défavorable à l'emploi du terme « faits commis », car l'emploi du mot « commettre » en langue française sous-entend que cela sera déjà considéré comme répréhensible avant d'avoir été jugé tel quel par la commission. De plus, l'emploi du mot « faits intervenus » ne change rien à la possibilité que les actions soient qualifiées d'infraction ou de manquement déontologique, respectivement par l'autorité judiciaire ou par les instances ordinaires, si tel est le cas. Avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Mme la rapporteur. Mme la ministre, je suis également défavorable. Je vais mettre aux voix cet amendement, qui fait l'objet d'un double avis défavorable. Commission au gouvernement. Qui est pour, qui est contre rejeter l'amendement suivant ?
M. Benz, défendu. Madame la Ministre. Double avis défavorable. Je le mets aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, M. Edzel, retiré. L'amendement suivant, M. Benz, défendu.
En 1989. Défavorable, madame la ministre. Défavorable. Défavorable également. Je le mets aux voix.
Double avis. Défavorable. Qui est pour, qui est contre ? Rejetez l'amendement suivant. M. Edzel, le 153.
Le 252.
Patrick Hetzel
Le 252. Oui, tout à fait, Madame la Présidente. Oui, l'une des raisons pour lesquelles il est nécessaire d'ouvrir la saisine de cette commission aux tiers est que celle-ci est à la fois responsable du système d'information. Et c'est aussi un organe de contrôle, en d'autres termes, à la fois juge et partie. C'est la raison pour laquelle je propose d'insérer, après l'alinéa 9, la formulation suivante : les tiers intéressés à la procédure peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de celle-ci, puisque, en l'état actuel des choses, les tiers ne peuvent pas le faire, et je pense que cela aurait beaucoup de sens.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le député. Quel est l'avis de la commission ?
Élise Leboucher
Alors, en l'état du texte, la commission n'agit pas sur saisine. Ce n'est ni un ordre professionnel, ni un procureur de la République. En effet, la commission ne saurait constituer une sorte de voie de recours pour les tiers après que le décès est intervenu. Si l'article 12 est très clair sur les voies de recours à la décision du médecin, j'indique que la proposition de loi ne modifie pas l'ensemble du droit pénal existant, auquel les tiers pourront toujours se référer. Avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la rapporteur. Madame la ministre. Même, donc double avis défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour, qui est contre, rejeter.
Nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Mme Gruet, pour le premier. Gruet.
Justine Gruet
Madame la Présidente. 2 éléments. Le premier a noté l'absence d'infirmières au sein de cet organe de contrôle, qui finalement place l'infirmière comme juste exécutante d'une injection létale. Il faudra qu'on soit vigilant lors de la prochaine lecture. Concevez qu'il s'agit finalement d'un contrôle, qui plus est, a posteriori, puisque vous n'avez pas souhaité introduire de contrôle a priori ad hoc.
Et finalement, ça s'apparente un peu à un contrôle au rabais pour les membres qui ne sont pas médecins, parce qu'ils auront la capacité de contrôle uniquement sur la procédure. Et vous le savez, le dossier médical conditionne la procédure, notamment à l'article 4 sur les critères d'éligibilité, notamment le troisième critère concernant le pronostic vital et le quatrième critère concernant la souffrance. Et je vous redis que, pour moi, le cinquième critère sur la vie libre et éclairée aurait dû être établi par un juge, qui est l'expert, comme dans les dons d'organes intrafamiliaux. Donc finalement, on est sur un contrôle a posteriori, et les membres non médecins de cet organe de contrôle ne pourront pas avoir accès au dossier médical qui lui a permis d'établir l'éligibilité aux critères d'accès. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Mme la députée. Alors, dans cette discussion commune, j'ai un amendement, donc le 1002, monsieur. Zèle, défendu. Mme Laraporta. Défavorable.
Donc, double avis défavorable : commission, gouvernement. Je les mets aux voix successivement. Le premier, le 384, qui est pour, qui est contre, rejeté. L'amendement suivant, le 1002, qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. L'amendement suivant, Monsieur.
572. Défendu. Défavorable. Double avis défavorable. Mme Wauquiez, pour qui est contre, rejeté.
L'amendement suivant est un amendement présenté par le gouvernement le 21/60.
Stéphanie Rist
Mme la présidente. Cet amendement précise les objectifs du système d'information utilisé pour suivre chaque procédure d'aide à mourir. Ce système d'information ne sert pas seulement à un contrôle a posteriori, mais il doit aussi garantir, pendant la procédure, que chaque étape prévue par la loi est bien respectée. C'est l'outil qui va permettre de vérifier que les professionnels suivent la bonne chronologie et agissent dans le cadre légal. La commission de contrôle n'intervient jamais dans la décision médicale ; elle doit être responsable du bon fonctionnement du système d'information.
Concrètement, si un médecin signale un problème technique, c'est à la Commission de s'assurer que tout fonctionne. Le gouvernement propose donc de clarifier son rôle pour sécuriser l'ensemble du dispositif.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la ministre. Quel est l'avis de la rapporteure ?
Élise Leboucher
Alors, nous savons qu'en matière de données personnelles, nous devons mettre en place des dispositifs juridiquement robustes. L'amendement du gouvernement me semble y contribuer dans l'intérêt des mises en œuvre futures, donc avis défavorable. Favorable, pardon. Je n'ai pas l'habitude.
Sandrine Dogor-Such
Mme la Présidente. Bon, c'est intéressant ce que vous dites, madame la ministre. Donc, dans ces cas-là, je pense que vous allez mettre les projets d'amendements favorables. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Alors, je vais mettre aux voix d'abord le 2160 du gouvernement, qui vient de recevoir un avis favorable de la commission. Qui est pour ?
Yaël Braun-Pivet
Il est adopté. L'amendement suivant est de 1991. M. Benz, défendu. Mme la rapporteure.
Madame la ministre. Donc, double avis défavorable pour le 1991. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. En 1992, M. Benz défendu.
Madame la ministre. Double avis défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour, qui est contre le rejet de l'amendement numéro 40 ? M.
Edzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Si vous me le permettez, je vais défendre le 40 et le 251 parce que ce sont des rédactions différentes, mais il s'agit toujours, je dirais, du même objet. Ce qui me préoccupe, c'est la chose suivante : dans l'état actuel de la rédaction de cet article, il n'y a pas de transparence de l'information puisque seuls les médecins auront accès à la partie dossier médical. Alors, lorsqu'on veut procéder à un contrôle, il faut que ce contrôle soit plein et entier. Et donc, cette asymétrie informationnelle est de nature à créer un problème.
Alors, on peut le traiter de deux manières. Et donc les 2 amendements, le 40 et le 251, sont des propositions différentes, mais pour traiter évidemment de cette question, il faut faire en sorte qu'il n'y ait pas d'asymétrie informationnelle parmi les membres de l'autorité en charge de ce contrôle.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Etzel. Et dans cette discussion commune, j'ai l'amendement de Mme le 810.
Sandrine Dogor-Such
Madame la présidente. Donc, dans cet amendement fait, il vise à supprimer la limitation de l'accès au dossier au seul médecin. Donc, le droit d'accès au dossier médical est encadré par l'article du code de la santé publique, qui reconnaît ce droit au patient et, dans certaines conditions, à ses ayants droit après le décès, notamment pour connaître les causes de la mort ou défendre la mémoire du défunt. Donc, restreindre a priori l'accès au seul médecin revient à neutraliser toute possibilité de vérification externe, y compris dans un cadre juridictionnel. Une telle restriction pourrait fragiliser le dispositif au regard du droit à un recours effectif.
Donc, supprimer cette élimination ne signifie pas ouvrir un accès indiscriminé, mais rétablir l'application du droit commun sous le contrôle du juge et dans le respect du secret médical. Merci.
Élise Leboucher
Alors, les membres de la commission pourront déjà accéder aux actes enregistrés dans le système d'information, de façon à s'assurer que la procédure a été respectée dans le cas de chaque aide à mourir. Il ne me semble pas opportun que l'ensemble de ses membres puisse accéder à la totalité des informations médicales de la personne. Les médecins membres de la commission pourront, en tout état de cause, s'assurer du respect des conditions d'accès à l'aide à mourir relatives à l'état de santé de la personne. Avis défavorable.
Stéphanie Rist
Oui, merci, Mme la Présidente. En fait, c'est un sujet de secret médical. Donc, seuls les médecins pourront avoir accès à l'ensemble des données médicales du patient, et les autres membres auront tous accès aux données médicales qui concernent l'aide à mourir dans le système d'information. Cave des Favorats.
Sandrine Dogor-Such
Madame, on est en train d'encadrer plus ou moins et de vérifier que votre texte soit applicable, en fait. Mais on voit bien que tout est coincé dans tous les sens, d'ailleurs. Mais vous voyez, vous parlez du secret médical, mais moi, la semaine dernière, j'ai parlé du serment d'Hippocrate, et je vois bien que le secret médical, c'est quand ça vous arrange. Merci.
René Pilato
Collègue du Rassemblement National, vous avez vraiment un problème sur à qui appartient le corps, à qui appartiennent les données. Oui. Est-ce que vous pensez, à un moment, aux patients qui pourraient ne pas vouloir que leurs proches ou quiconque aient accès à d'autres données ? Donc, pensez-y et vous reverrez peut-être votre position.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Monsieur. Le député. Je vais mettre aux voix ces amendements successivement. Le 40 a reçu un double avis défavorable. Commission gouvernementale.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 251. Double avis défavorable également. Commission gouvernementale. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. Et le 810 ? Tout même avis, même vote.
Discussions communes suivantes. M. Benz pour 1960, 94. Défendu. Et le suivant, monsieur.
Edzel, le 25/8. Défendu. Madame la rapporteure. Défavorable sur les 2. Mme la ministre également.
Je les mets aux voix successivement. Donc en 1994, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement 258. Double avis défavorable également.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous avons ensuite un amendement du gouvernement qui fait l'objet de sous-amendements. Donc, Mme la ministre, pour la présentation de votre amendement, il est 21h58.
Stéphanie Rist
Oui, merci, Mme la Présidente. C'est un amendement qui permet aux médecins de cette commission d'accéder au dossier médical partagé, au DMP.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la ministre. Donc, il fait l'objet d'un sous-amendement de M. Edzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Mme la Présidente. L'objet de ce sous-amendement, cet amendement présenté à l'instant par Mme la ministre, est d'assurer une totale transparence dans l'accès aux données médicales et à la procédure.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?
Élise Leboucher
Alors, sur le sous-amendement, j'ai envie de vous dire que c'est satisfaisant puisque la commission, il y aura déjà, c'est prévu à l'alinéa 11. Et sur l'amendement du gouvernement, l'accès des médecins membres de la commission DMP vise à leur permettre d'obtenir des informations qu'ils ne pourraient pas, par définition, obtenir directement de la personne qui demande l'aide à mourir. Néanmoins, par harmonisation, même si le médecin chargé d'instruire la demande et le médecin spécialiste présent au sein du collège pourraient directement interroger la personne ayant accès au dossier médical, il me semble que l'accès au DMP devrait être également permis à l'ensemble des médecins de la procédure. Dans la mesure où cet amendement me semble devoir faire l'objet d'un amendement de coordination à l'article 6, j'y mettrai un avis de sagesse au stade de la deuxième lecture.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la rapporteure. Madame la ministre, concernant le sous-amendement. Satisfait ou défavorable, ok. Alors, je vais mettre aux voix. D'abord, le sous-amendement.
Donc, s'il est maintenu, il reçoit un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Donc, il est rejeté. Et l'amendement du gouvernement, qui a reçu un avis de sagesse de la commission, qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Mme Gruet, pour le 386.
Justine Gruet
Mme Gruet, Mme la présidente. Une question, certes, sur un amendement d'ordre sémantique. Que ferons-nous de la décision de la Commission ? Est-ce que nous aurons un contrôle du juge administratif ? Et si tel est le cas, quel juge administratif ? Et à l'inverse, est-ce que l'IGAS contrôlera cette commission ? Je vous le rappelle, mes chers collègues, on est sur un contrôle a posteriori. Donc, le patient est mort. Du coup, si on a le non-respect de la procédure, oui, ça paraît basique ce que je dis, mais c'est plutôt fondé.
Si on s'aperçoit d'un non-respect de la procédure, mon collègue Philippe Jubin vous a interrogé pour savoir ce qu'on fait finalement par rapport aux responsabilités de chacun. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. J'ai ensuite des amendements identiques, donc le 385.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme. Pour le 528, il est défendu. Donc, le 528 est défendu. Le 458 l'a été. Le 553 est défendu.
Mme Besse, le 1600, il n'est pas défendu. Alors, madame la rapporteure, sur ces amendements défavorables. Madame la ministre, nous sommes défavorables. Alors, je vais les mettre aux voix successives. Le 386, double avis défavorable, commission gouvernementale.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Les identiques, 385 et identiques. Double avis défavorable de la commission gouvernementale. Qui est pour, qui est contre ? Il rejette également les amendements identiques suivants : 458 et autres identiques. Double avis défavorable : commission au gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés. Nous avons ensuite des amendements identiques. Le 9 834, madame Corneloux. Défendue le 10/03. Monsieur.
Défendue par Mme Petit pour M. Deux cent vingt-deux. Défendue, M. M. Sterley.
Nathalie Colin-Oesterlé
Oui, merci, Mme la Présidente. En fait, il s'agit d'une commission chargée d'apprécier la légalité d'une procédure dans laquelle sont impliqués des médecins. Il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles de fonctionnement.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Je vous remercie. Et enfin, l'amendement M. Poitier.
Dominique Potier
Merci, Mme la Présidente. Cet amendement que vient de défendre ma collègue Demoiselle, je le défends également avec une simple idée : c'est que nous sommes ici pour défendre non pas le triomphe de la liberté, mais les plus vulnérables, les plus fragiles, ceux qui pourraient être sous emprise, ceux qui pourraient être défaillants dans cette commission qui a priori a décidé d'un acte essentiel et irréversible. Nous sommes en deçà de ce que nous devrions judiciariser, et a minima, l'ordre des médecins doit intervenir dans les commissions a posteriori, alors que les jeux sont déjà faits, mais au moins pour en tirer des leçons plus tard avec cette collectivité et ce code d'honneur qui est celui de l'ordre des médecins. C'est bien le minimum que, quand des médecins sont investis, l'ordre soit saisi pour la composition de cette commission et veille à son équité et à sa probité.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Quel est l'avis de la commission, Mme la rapporteure ?
Élise Leboucher
Oui, alors l'ensemble de ces amendements souhaite que le Conseil national de l'ordre des médecins rende un avis sur le décret en Conseil d'État définissant la composition et les règles de fonctionnement de la commission. Il ne me semble pas opportun de demander à l'Ordre des médecins de rendre un tel avis. La définition des règles de fonctionnement et de la composition d'un organe de contrôle ne répond pas à des considérations exclusivement médicales. Je rappelle que cette commission ne sera pas composée uniquement de médecins, donc il peut y avoir des demandes de retrait ou des avis défavorables.
Stéphanie Rist
Oui, merci. J'ai un avis aussi défavorable sur ces amendements, même si, évidemment, je pense que les médecins seront un lien avec l'ordre des médecins. Mais c'est le décret qui désignera les membres de cette commission. Donc, c'est pour cette raison que j'ai un avis défavorable.
Justine Gruet
Oui, merci, Mme la Présidente. J'ai l'impression que tout le monde n'aura pas forcément les mêmes données pour analyser la situation. À l'article 6, alinéa 6, le second médecin ne voit pas le patient. Dans le même article, alinéa 12, cette procédure collégiale peut avoir lieu en visioconférence pour l'ensemble des membres. C'est-à-dire que chacun peut être derrière un écran et non autour de la table.
Et finalement, là, on a encore le fait que les membres non médecins n'ont pas les mêmes données à disposition pour évaluer une procédure qui, je vous le rappelle, intervient à posteriori, alors que le patient est décédé.
Jean-François Rousset
Merci, Madame la Présidente. Moi, je reviens sur le rôle du Conseil de l'Ordre des médecins. Le conseil de l'ordre des médecins était là pour organiser la profession, l'installation et donner des autorisations. Mais je ne pense pas qu'il y ait un avis à donner sur les pratiques médicales. Ce sont les sociétés savantes qui peuvent donner un avis sur les pratiques médicales, mais pas le Conseil de l'Ordre.
Le Conseil de l'Ordre peut être saisi s'il y a une plainte, et c'est lui qui a la possibilité de porter la plainte ailleurs. Voilà.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le député. Je vais mettre aux voix ces amendements identiques qui ont reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés. L'amendement suivant, le 1704.
M. Jouvin.
Philippe Juvin
Merci, Mme la Présidente. Il s'agit de supprimer les mots au moins. Nous avons une commission. Alors, je passe sous silence. Je ne reviens pas sur le débat sur la pertinence d'une commission qui statue après la mort, mais bon, soit. L'idée, c'est qu'il y a une liste de participants, ce qui est très bien dans le texte, mais que cette liste de participants pourrait être en théorie noyée par la nomination d'autres participants puisqu'il est marqué "au moins".
On peut même imaginer qu'au-delà des gens qui seront nommés là, on puisse nommer d'autres personnes, d'autres qualités dont on ignore absolument tout. Et donc, je pense qu'au moins, il faut le retirer.
Élise Leboucher
Mme, alors, je regrette votre amendement puisque, du coup, une telle modification ne semble pas pertinente. Vous souhaitez restreindre tout enrichissement de la composition de la procédure, alors que celle-ci pourrait nécessiter d'autres expertises pour la réalisation de ces missions. Le pouvoir réglementaire se chargera d'identifier ses éventuels besoins, donc avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la rapporteure. Mme la ministre, même avis, double avis défavorable, je le mets aux voix. Qui est pour, qui est contre les rejeter ? M. Simion pour l'amendement 111.
Arnaud Simion
Mme la présidente, cher collègue, rapidement, effectivement. Le gouvernement va nommer des médecins dans cette commission de contrôle et d'évaluation. Nous souhaitons, tout simplement, par cet amendement, que la moitié des médecins qui seront nommés par la commission soient inscrits au registre des professionnels de santé, de manière à garantir leur position favorable à l'aide à mourir. Merci beaucoup.
Élise Leboucher
Alors, je comprends votre intention. Nous en avons déjà échangé en commission, mais il ne me semble pas opportun de lier l'appartenance à cette commission au fait de figurer sur un registre dont les professionnels de santé peuvent se retirer à tout moment. Par ailleurs, un médecin peut tout à fait être favorable à l'aide à mourir et ne pas la mettre en œuvre. Et j'ai du mal à voir matériellement comment on fait. Si c'est une déclaration sur l'honneur, on peut déclarer l'inverse de ce que l'on pense.
Donc, je vous propose de retirer cet amendement à défaut d'avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme. Il est retraité. Donc, l'amendement est retiré. Nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis à une discussion commune, monsieur Jouvain, pour le 1565.
Philippe Juvin
Oui, je propose que les médecins soient désignés par le Conseil national de l'Ordre des médecins. Pourquoi ? Parce que le rôle du Conseil national de l'ordre des médecins est de faire respecter la déontologie. Alors, j'ai entendu tout à l'heure quelqu'un qui a dit qu'il faut que ça soit désigné par les sociétés savantes. Alors excusez-moi, mais il n'y a pas de société savante, il n'y a pas de société, je ne sais pas, société des médecins pour l'euthanasie ou le suicide assisté, ça n'existe pas. Donc, je ne vois pas quelle société savante pourrait être désignée.
Et il me semble que le conseil de l'ordre des médecins a des garanties, des garanties institutionnelles qui font qu'on n'ira pas piocher un médecin par hasard. Je suis très perplexe sur les critères qui vont être ceux du choix du médecin. Ça va être un élément évidemment particulièrement important. Le conseil de l'ordre des médecins a un côté objectif, évidemment tout à fait accepté par les autorités du pays.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Dans cette discussion commune, j'ai l'amendement de Mme De Gorsiuche, le 1426.
Sandrine Dogor-Such
Merci, Mme la Présidente. Oui, je rejoins les propos de M. Juvin, par rapport à l'ordre des médecins, puisque confier cette désignation à l'ordre des médecins permet de garantir l'indépendance, la compétence et l'impartialité. Et puis, je rappelle quand même que dans le code de la santé publique, il est notifié qu'il est chargé de veiller au respect des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la médecine. Donc, cet amendement vise à préciser les modalités de désignation des médecins membres de la commission prévue à l'article 15.
Donc, dans un mécanisme de contrôle portant sur un acte entraînant la mort, la composition de l'instance est déterminante. Donc, cette précision renforce vraiment la sécurité juridique du dispositif. Merci.
Patrick Hetzel
Et merci beaucoup, Madame la Présidente. En effet, cet alinéa à l'intérieur de l'article 15 prévoit d'indiquer que la composition de la commission serait définie par décret en Conseil d'État. Néanmoins, il serait utile, dès ce stade, de faire en sorte que, dans la liste que nous avons aujourd'hui aux différents alinéas de cet article, les 2 médecins soient proposés par le Conseil national de l'Ordre des médecins. C'est une question qui a beaucoup de sens, dans la mesure où, comme vient de le rappeler à l'instant notre collègue Philippe Juvin, l'Ordre national des médecins se préoccupe de questions déontologiques. Et donc, plus que jamais, ce serait pertinent que ce soit l'Ordre qui propose.
Étant entendu qu'on voit bien les autres membres : un conseiller d'État, un conseiller à la cour de cassation, 2 membres d'associations agréées, 2 personnalités désignées en raison de leurs compétences. C'est le gouvernement qui aura la main. Mais je considère que, pour les médecins, il serait bien que l'on sollicite le Conseil national de l'Ordre des médecins.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Le député. Donc, dans cette discussion commune, quel est l'avis de la rapporteure ?
Élise Leboucher
Alors, autant la présence de médecins dans cette commission paraît indispensable, autant il ne me semble pas nécessaire de préciser dans la loi le mode de désignation de ces médecins. On pourrait aussi imaginer que certains médecins soient désignés par le gouvernement ou par les syndicats représentatifs. Ces précisions relèvent pleinement du décret en Conseil d'État qui sera pris pour l'application de cet article, et cela vaut aussi pour les médecins psychiatres. Sur le fond, je rappelle que la commission aura notamment pour fonction de saisir les instances ordinales compétentes en cas de manquement aux règles déontologiques. Faut-il que les médecins qui prendront part à la décision de saisir ces instances aient été choisis par ces dernières ? Avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la rapporteure. Mme la ministre, avis défavorable également. Mme Dougorssu.
Sandrine Dogor-Such
Merci, Mme la Présidente. Donc, si je comprends bien, ce sera un décret en Conseil d'État, et tous les décrets du Conseil d'État impliquant la déontologie des médecins exigent une consultation du Conseil de l'Ordre. C'est bien ce que j'ai entendu. Mais alors, dans ces cas-là, moi, j'ai une question. La déontologie des médecins est en jeu, cela va entraîner donc l'abrogation en fait du R. 41-27-38 selon lequel il est notifié que le médecin ne provoque pas délibérément la mort.
Donc, c'est une question. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme. Je vais mettre aux voix successivement ces 3 amendements en discussion commune : le 1565, avec un double avis défavorable. Qui est pour, qui est contre le rejet de l'amendement, M. ? 426. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est également rejeté.
Et le monsieur. 50, même avis et même vote. L'amendement suivant, Mme Dogorcius, le M. 427.
Sandrine Dogor-Such
Merci, Mme la Présidente. Cet amendement vise à prévoir, au sein de la commission de contrôle et d'évaluation cette fois-ci, la présence d'un médecin psychiatre. Effectivement, intégrer un psychiatre au sein de la commission ne remet pas en cause l'économie du texte, mais cela renforce sa solidité. La qualité de l'évaluation conditionne la sécurité juridique des décisions et la protection des personnes concernées. Donc, dans un dispositif fondé sur la validité du consentement, la compétence spécialisée en matière de santé mentale n'est pas accessoire, elle est structurante.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Madame la députée. Quel est l'avis de la commission ? Défavorable, Mme la ministre, défavorable également. Je mets au Mme De Gorsuche.
Sandrine Dogor-Such
Merci, Madame la Présidente. Je suis un peu têtue, Madame la ministre. Vous n'avez pas répondu à ma question juste avant, s'il vous plaît.
Yaël Braun-Pivet
Je vais mettre aux voix l'amendement 1427, double avis défavorable. Commission gouvernementale. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant le 1995. M.
Ben, c'est interdit. Mme la rapporteure. Défavorable. Merci. Mme la ministre, je suis également défavorable.
Je le mets aux voix. Double avis défavorable. Commission au gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. M.
Benz, le suivant. Défavorable. Mme la rapporteure. Défavorable. Mme la ministre, défavorable également.
Je mets aux voix : double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, le 1 252. Alors, Monsieur Edzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Mme la Présidente. En fait, cet amendement de notre collègue Elisabeth Demès prévoit de supprimer l'alinéa 17, tout simplement parce qu'elle considère que c'est une disposition qui risque de jeter la suspicion sur la portée du contrôle exercé par la commission. Je vous remercie.
Élise Leboucher
Alors, vous savez que l'intégration des usagers à tous les niveaux de notre système de santé est un gage de démocratie sanitaire. Elle est essentielle, et l'aide à mourir ne fera pas exception à une vie défavorable.
Stéphanie Rist
Mme la présidente. Je voudrais relire l'alinéa 13 de cet article qui confirme bien que la composition de la commission et les règles de fonctionnement sont propres à garantir son indépendance et son impartialité. Donc, je pense qu'il n'y a pas de crainte à ce sujet. Donc, avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la ministre. Je mets aux voix cet amendement, qui fait l'objet d'un double avis défavorable. Commission au gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Je vous indique que sur les amendements, M.
710, et sur l'article 15, il y a une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Mme Togorsiuj pour l'amendement 8, 8, 11.
Sandrine Dogor-Such
Merci, Mme la Présidente. Cet amendement vise à assurer le bon fonctionnement institutionnel de la commission. Alors là, il ne s'agit pas d'un point secondaire, puisque la commission est chargée d'examiner des décisions engagées dans la vie humaine. Son efficacité et sa capacité à statuer dans des délais raisonnables constituent une garantie essentielle pour la sécurité juridique. Donc, effectivement, sa composition conduit à un nombre pair de membres.
Donc, une instance appelée à se prononcer à la majorité doit, par cohérence, être composée d'un nombre impair de membres afin d'éviter toute situation de blocage. Donc, dans un mécanisme de contrôle aussi sensible, la solidité procédurale commence par une architecture institutionnelle cohérente. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Quel est l'avis de la commission ?
Élise Leboucher
Madame, je vous rappelle qu'il est écrit que la commission est composée d'au moins, puis on décline les nombres de professionnels. Donc ça veut dire qu'il pourra y en avoir plus. Donc, il ne faut pas faire le calcul comme c'est écrit dans l'article. Et du coup, au contraire, je pense que le fait d'avoir 2 membres représentants d'associations d'usagers est un gage de sécurité et de qualité pour l'analyse rendue par la commission : avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Mme la ministre. Défavorable. Je le mets aux voix. Double avis défavorable. Commission gouvernementale.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, Monsieur. Potier de 1841.
Dominique Potier
J'ai essayé de dire les choses simplement. Non seulement cette commission a quelque chose de surréaliste, parce que les garanties sont apportées post mortem. 2. On a refusé l'ordre des médecins comme éclairage d'objectivation des représentants du corps médical. 3. On intègre potentiellement des associations militantes qui, elles-mêmes, ont nourri toute la force de persuasion qui nous a amenés à cette loi. Et là, je trouve qu'il n'y a rien, a priori et a posteriori. On peut être sur des formes militantes sans des contrôles objectifs que doit garantir la loi.
Je redis qu'en lisant hier l'audition de Robert Badinter par Jean Leonetti, je me disais que sur la question du droit, des protections des plus faibles, nous sommes dans une régression abyssale par rapport à l'exigence qui était celle de Jean Leonetti et de Robert Badinter à l'époque dans son discours. Je voudrais simplement retirer mon amendement au profit de celui de monsieur Juvin, qui est mieux rédigé parce qu'il précise que nous devons écarter des associations qui militent elles-mêmes pour l'euthanasie ou pour le suicide assisté. Sa précision est précieuse. Je retire mon amendement au profit du sien.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. J'appelle le 1710 de Monsieur Juvin.
Philippe Juvin
Merci, Mme la Présidente. Nous avions déposé des sous-amendements à cet amendement, mais ils n'apparaissent manifestement pas. Vous me confirmez, Mme la présidente, qu'il n'y a pas de sous-abondement reçu ?
Philippe Juvin
Bien, ils ne sont pas encore arrivés. Bon. En fait, c'étaient des amendements pour changer le mot euthanasie, suicide assisté, en aide à mourir. Mais la proposition que je fais, mes chers collègues, est la suivante. Il me semble que dans cette commission, il ne doit pas y avoir de doute sur l'impartialité des médecins qui y participent, ni dans un sens, ni dans l'autre.
Donc, ce que je demande, ce que je vous propose d'indiquer, c'est que les médecins ne sont pas impliqués dans la lutte pour l'aide à mourir. Ils ne sont pas impliqués dans la lutte contre le suicide ni dans l'aide à mourir. Et donc, il me semble que c'est garanti d'objectivité, avec évidemment toute la difficulté abyssale que représentent nos réflexions personnelles sur ce sujet, ce qui serait une garantie d'impartialité salutaire, compte tenu du fait que cette commission, comme vous le savez, ne siégera qu'après le décès de la...
Casterman.
Yaël Braun-Pivet
Personne. Mme Juvin. Quel est l'avis de la commission, Mme la ministre ? Également défavorable. M.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup, Madame la Présidente. Je suis étonné que les avis soient défavorables sur un tel sujet, parce que vous le voyez bien, ce que nous souhaitons à travers cela, c'est assurer une garantie supplémentaire. D'ailleurs, notre collègue Poitier y faisait référence. C'est un amendement très équilibré puisqu'il exclut toute forme d'engagement, parce qu'encore une fois, les analyses peuvent, et là, on est sur une autorité de contrôle. Je pense qu'il faut s'assurer qu'il n'y ait pas de biais.
C'est une garantie. Vous avez vous-même indiqué que vous souhaitez faire en sorte que les choses soient les plus transparentes possibles. C'est l'occasion, à travers un tel amendement, de passer, je dirais, de la déclaration aux actes.
Stéphanie Rist
Merci, Mme la Présidente. Je le redis dans l'article : il soumet, il doit garantir l'impartialité, mais cette commission, les membres de la commission, vont être désignés par décret. Et donc, l'exigence d'impartialité s'imposera au pouvoir réglementaire lorsqu'il prendra le décret. En fait, votre amendement satisfait. Sauf que ce que je dis, c'est que ça sera désigné par le décret dans lequel l'impartialité s'imposera, puisqu'il est écrit dans le texte : l'impartialité.
Philippe Juvin
Merci, madame la Présidente. Merci, madame la ministre. Toutefois, si je puis me permettre, c'est parce que nous voyons ce qui se fait à l'étranger. La présidente de la DMD en Belgique est membre de la commission de contrôle. Aux Pays-Bas, le contrôle a posteriori est assuré par un comité dont le président est l'équivalent du président de la DMD locale.
Enfin, l'article 8 de la loi en Belgique prévoit que si l'examen du document d'enregistrement fait apparaître des faits ou des circonstances susceptibles d'affecter l'indépendance ou l'impartialité d'un jugement, ce membre ne participe pas aux délibérations de la commission sur l'affaire concernée. C'est indiqué dans la loi belge. Il ne serait pas inintéressant de regarder ce qu'ont fait nos voisins. Il y a manifestement une volonté des uns et des autres de participer à cette commission et d'influencer les choix.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Je vais mettre aux voix votre amendement. C'est un scrutin public. Il a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants : 159 exprimés, majorité 80 pour, 68 contre, 91 abstentions. L'Assemblée nationale n'a pas adopté la loi. L'amendement suivant, monsieur Edzel, le 1004.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, madame la présidente. Il s'agit d'un amendement de notre collègue Annie Vidal. Elle souhaite ajouter à l'alinéa 2 des représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services qui sont mentionnés dans le code de l'action sociale et des familles et qui exercent leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit. Cette représentation des responsables, cette fois-ci des établissements, a beaucoup de sens, et c'est en lien avec les débats que nous avons pu avoir concernant les établissements. Je profite de la défense de cet amendement pour dire que ce débat que nous avons eu il y a quelques instants au sujet de l'amendement de notre Philippe Juvin.
Il y a encore une autre manière de faire qui serait assez pertinente. Il est prévu que les 2 médecins qui siègent dans cette commission se déportent s'ils procèdent eux-mêmes à un suicide assisté ou, le cas échéant, s'ils sont engagés dans le processus, afin d'assurer la neutralité. Bien, on pourrait là aussi prévoir explicitement un dispositif de déport.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur. Le député. Je vous indique que, sur l'amendement 1890, il y a une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Alors, sur l'amendement, monsieur. M.
Défavorable. Mme la ministre, je suis également défavorable. Donc, double avis défavorable sur cet amendement. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
L'amendement suivant, M. Bernhardt de M. 890.
Théo Bernhardt
Merci, Mme la Présidente. C'est un amendement qui indique qu'il faut que, dans cette commission, il y ait 2 députés et 2 sénateurs. En effet, c'est nous qui ouvrons ce nouveau droit. Ce sont nos collègues du Sénat, même s'ils ont voté contre. Mais étant donné qu'on est législateurs et que c'est nous qui décidons si oui ou non on élargit les conditions, etc.
Il me paraît nécessaire que des députés et des sénateurs fassent partie de cette commission afin de vérifier si, oui ou non, l'application de la loi est correcte et s'il faut revenir dessus.
Élise Leboucher
Oui, alors l'article prévoit déjà que le Parlement sera informé du résultat des évaluations menées par la commission, qui sera notamment chargée de formuler des recommandations à son intention. Il ne me semble pas nécessaire de prévoir, de surcroît, la présence de parlementaires au sein de celle-ci. Notre participation à l'examen de la situation particulière ne me semble pas apporter de réelle plus-value. Il nous appartiendra plutôt de procéder à une évaluation générale du dispositif au regard des informations transmises au Parlement par la Commission. Avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la rapporteure. Défavorable, madame la ministre. Je mets aux voix cet amendement. C'est un scrutin public. Double avis défavorable.
Commission au gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants : 160, exprimés : 155. Majorité : 78 pour, 55 contre, 100.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté le texte. L'amendement suivant, monsieur Hedzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Là aussi, c'est un sujet sensible. Quand il y a une commission de contrôle, il y a évidemment des membres de cette commission, mais il y a également une personne chargée de la présider. Pour s'assurer de la manière dont s'effectuerait cette désignation, il faut en tout cas avoir un regard sur cela. Ce que je propose à travers cet amendement, c'est que, aussi bien le Sénat que l'Assemblée nationale, procèdent à l'audition de la personne qui est pressentie pour présider cette commission.
Vous savez, chers collègues, c'est quelque chose d'assez habituel ici au Parlement, dans nos commissions, d'auditionner des personnes qui sont pressenties pour d'abord être nommées, et dans certains cas, a fortiori lorsqu'il s'agit de présider une instance. Donc, c'est, je dirais, tirer le fil jusqu'au bout. Mais en tout cas, faire en sorte que le Parlement ne se départisse pas de cette question et continue à s'en préoccuper une fois que cette instance de contrôle sera en place, parce que la sensibilité de cette nomination présidentielle aura du sens.
Élise Leboucher
Mme, je n'ai pas réussi à vous convaincre en commission. Je vais tenter de le faire là, en hémicycle. Par cohérence, avec la position que j'ai exprimée il y a quelques instants, je ne suis pas favorable à ce que l'on fixe dans la loi les modalités de nomination des membres de la commission. Ces précisions relèvent du décret en Conseil d'État qui sera pris pour l'application de cet article. Sur le fond, le plus important me semble être que le président de la Commission soit régulièrement entendu par le Parlement, c'est-à-dire par la commission des affaires sociales, par exemple à l'occasion de la publication du rapport annuel.
Je comprends votre intention, mais je ne crois pas qu'il soit nécessaire de mentionner dans la loi les modalités de nomination du président de la commission. Avis défavorable.
Stéphanie Rist
Madame la présidente. En tant que gouvernement, je donnerai un avis sage. Bien évidemment, cela relève de votre choix concernant cet amendement.
Justine Gruet
Merci, Madame la Présidente. Nous n'avons pas forcément eu de réponse sur le nombre d'éligibles, ni sur le nombre d'euthanasies qu'on pourrait attendre liées à ce nouveau droit. Si jamais le nombre était conséquent, est-ce qu'une seule commission de contrôle a posteriori, qui, je vous rappelle, sera systématique, sera suffisante ? On voit dans des pays, notamment comme le Canada, où il peut y avoir jusqu'à 10 000 euthanasies par an. Ça m'apparaît compliqué qu'une seule commission puisse statuer. Donc, dans ce cas-là, est-ce qu'on déploie à l'ensemble du territoire ? Est-ce que c'est sous l'autorité des ARS ? Tout du moins, est-ce qu'on se calque sur une commission par ARS ? Finalement, comment voyez-vous les choses avec l'évolution de ce texte ?
Yaël Braun-Pivet
Mme la députée. Je vais mettre aux voix cet amendement numéro 51, qui a reçu un avis défavorable de la commission et un avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour, qui est contre les rejetés ? Les 3 amendements suivants sont des amendements de Mme Dogorsuz. Je vous remercie de les présenter tous les trois à la fille : le 1428, le 812 et le 1429.
Sandrine Dogor-Such
Mme, merci, Mme la présidente. Donc, pour le M. 428, j'avais déposé un amendement pour prévoir un mandat de 5 ans non renouvelable. Parce que, pour moi, cela constituait une garantie classique par rapport aux autorités, donc aux autorités administratives indépendantes, les instances collégiales. Mais vu que les amendements n'ont pas été adoptés précédemment pour sécuriser justement l'ensemble de cette commission, donc le 1 428, je le retire.
Sandrine Dogor-Such
Pour le 1 412, il est défendu. Et pour le 1 429, puisqu'il y a un peu le même principe, c'est simplement précisé que les membres de la commission exercent leur mandat à titre bénévole, puisque l'exercice des fonctions à titre bénévole constitue une garantie supplémentaire d'impartialité, mais en excluant quand même toute forme d'intéressement financier lié à l'activité de la commission. Donc, il s'inscrit dans la logique de nombreuses instances consultatives ou de contrôle, dont les membres siègent au titre de leurs compétences et de leur engagement au service de l'intérêt général. Donc voilà, c'est une question de crédibilité de l'instance qui repose sur la clarté de son statut et l'absence de tout soupçon d'intérêt personnel. Et Mme la ministre, je n'ai toujours pas eu ma réponse de tout à l'heure.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la députée. Donc, quel est l'avis de la commission sur les 2 amendements 812 et 1 429, Mme la ministre ? Défavorable. Donc, tu mets les voix successivement. Le 812, double avis défavorable.
Qui est pour, qui est contre rejeter le 1429 ? Qui est pour, qui est contre les rejeter ? Je mets aux voix l'ensemble de l'article 15. Et donc, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu. Votants 163, exprimés 161, majorité 81, pour 97, contre 64, l'Assemblée nationale a adopté. Alors, nous abordons l'examen des amendements à l'article 16. Le premier, le 41, est retiré. Le 506, j'ai un scrutin public que je suis annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
M. Benz, défendu. Et le trébuchet 720 ? Quelqu'un défend Monsieur Marai-Boy, il est défendu. Le 946 n'est pas défendu. Et le potier, en 1842.
Dominique Potier
Mme la présidente, merci. Je vais le défendre rapidement. C'est ma dernière intervention. J'ai retiré pas mal d'amendements hier pour fluidifier les débats. Mais je vais me permettre de dire en quelques mots pourquoi il me semble que cette loi n'est pas celle qu'on cherche à nous faire croire.
Est-ce qu'elle est une loi de pure liberté ? Je vais redire ici qu'elle convoque les tiers, les proches, les autres, qu'elle convoque l'État et qu'elle crée une norme sociale. Elle n'est pas une loi de pure liberté. Est-ce que c'est une loi d'exception ? Je suis convaincu. Et c'est le sens des 6 points qui ont été identifiés par les 42 parlementaires qui ont alerté leurs pairs. Par ces 6 points, nous sommes plus proches du modèle du Québec que de celui de l'Oregon.
Nous ne sommes pas sur une loi d'exception. Nous sommes en train de créer un bouleversement dans le rapport à la mort dans ce pays. Est-ce une loi républicaine ? Je réponds pour une troisième fois non, parce qu'elle ne tient pas la promesse de l'égalité et de la fraternité, et que nos concitoyens, une part de nos concitoyens, notamment les plus fragiles, les plus seuls, les périphéries sociales et géographiques, seront contraints et amenés, indirectement ou directement, à choisir cette voie par défaut de solutions qui passent par les soins palliatifs, un véritable accès aux soins. Pour toutes ces raisons, je suis contre cette loi et contre cet article. Et puis un dernier mot, puisque c'est ma dernière prise de parole : je voudrais saluer tous les invisibles, tous les aidants, tous les soignants, tous les militants des soins palliatifs, tous ceux qui nous ont alertés et qui n'ont pas convaincu, et qui sont les véritables héros de cette République.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur. Poitier. Quelle est la vie défavorable ? Donc, double avis défavorable, je vais mettre aux voix ces amendements de suppression. Double avis défavorable, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants : 148, exprimés : 145, majorité : 73 pour, 52 contre, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous avons ensuite une discussion commune. Alors le 215, monsieur Benz, madame de Gorsuche. Défendue.
Madame Gruet pour le 388. Alors, elle n'est plus là. Mme Cornelou. Défendue. Le suivant, madame Corneloux, également défendue.
Après, j'ai les mêmes. Monsieur Besse, le 529 est retiré. Le 1543, retiré également. Après, j'ai retiré le 1659, et j'ai des identiques. Alors, Mme Cornelou pour le 459.
Quatre cent cinquante-neuf. Défendu. Le 554. Retiré. Et le MMM.
Défavorable. La ministre. Défavorable. Je vais les mettre successivement aux voix. Le deux cent quinze, double avis défavorable.
Qui est pour, qui est contre ? Rejeter. L'amendement suivant, le 388. Double avis défavorable. Qui est pour, qui est contre ? Rejeter. Le 387.
Même avis et même vote. Et le 459. Même avis, même vote. Mme Laureau, pour l'amendement suivant, le 176.
Marie-France Lorho
Oui, merci, Mme la Présidente. Cet amendement vise à s'assurer que la Haute Autorité de Santé procède également à la recommandation de bonnes pratiques en matière de destruction des substances létales. Il apparaît évident que de telles substances, si elles venaient à être partiellement ou non utilisées, doivent faire l'objet d'un protocole extrêmement strict. Donc, il ne semble pas y avoir de mention ici. Je vous remercie.
Élise Leboucher
Alors, si votre préoccupation de sécuriser la gestion des substances létales est légitime, la modification proposée n'est pas nécessaire. L'article 9 prévoit déjà que la substance létale soit détruite conformément à l'article L. 42-11-2 du code de la santé publique relatif à tous les médicaments et usages humains non utilisés. Et les articles R. 42.11-23 à R. L'article 42.11-28 du code de la santé publique précise les modalités de ces destructions.
Donc, demande de retrait ou avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la rapporteure. Mme la ministre, également avis défavorable. Je mets aux voix votre amendement. Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
L'amendement suivant, Mme Firmin Le Bodo, le 1357.
Agnès Firmin Le Bodo
Oui, merci, Mme la Présidente. Cet amendement, je le dépose dans un souci d'égalité et de facilité d'accès, peut-être aussi de préservation des pharmaciens qui sont dans les pharmacies à usage intérieur et qui devraient préparer la substance létale sous forme de préparation magistrale pour des patients qui ne seraient pas hospitalisés. Donc là aussi, un souci de sécurité dans le transport de la substance létale. Que cette substance létale ne soit pas sous forme de préparation magistrale, mais sous forme de spécialité pharmaceutique. Je pense qu'on y gagnerait à bien des égards.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. Quel est l'avis de la commission ?
Élise Leboucher
Alors, sur le front, nous avons déjà eu ce débat. Je vous renvoie à l'article 8 sur le processus de fabrication et de délivrance de la substance létale. Nous avons décidé de recourir à une préparation magistrale et non pas à une spécialité, car, d'une part, la préparation magistrale permet de s'adapter au mieux aux caractéristiques de la personne. D'autre part, sa préparation est centralisée au sein des pharmacies à usage intérieur, ce qui nous permet d'assurer la traçabilité et la sécurité du produit depuis son élaboration jusqu'à son administration, puis sa destruction. Sur la forme, en cohérence avec le rejet des amendements visant à élargir les types de substances létales, cet amendement n'a plus d'objet et mérite un avis défavorable.
Philippe Juvin
Mme la présidente, j'en profite pour faire le commentaire de l'amendement de Mme la ministre. Vous savez qu'on a eu tout ce débat sur la clause de conscience des pharmaciens. Et une des raisons que vous évoquiez, c'est qu'il n'y a pas de clause de conscience pour les pharmaciens. C'est intéressant de le lire, l'exposé des motifs de cet amendement, parce que Mme Fernal-Bodo elle-même explique qu'il fait peser sur les pharmaciens une lourde responsabilité, tant morale que juridique. Donc, il y a une responsabilité morale.
Dès lors qu'il a une responsabilité morale lourde, il pourrait y avoir une clause de conscience. C'était un commentaire annexe à cet amendement, pour lequel je n'ai rien à dire sur le fond.
Yaël Braun-Pivet
Mme, merci beaucoup, monsieur le député. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. J'ai des amendements identiques, Mme Corneloux, pour le 641.
Josiane Corneloup
Merci, Mme la Présidente. Cet amendement vise à garantir la sécurité juridique et sanitaire de la procédure d'aide à mourir dès son entrée en vigueur. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la Haute Autorité de Santé élabore ses recommandations sur les substances létales et les modalités d'administration en s'appuyant sur les comptes rendus des actes déjà pratiqués. Cette disposition institue de fait une méthode empirique qui pose des difficultés. En effet, lier l'élaboration des recommandations à l'analyse des pratiques passées implique l'existence d'une période transitoire durant laquelle des actes seraient réalisés sans que la doctrine de la HAS soit pleinement stabilisée.
Cela créerait une insécurité majeure, tant pour les patients qui ne bénéficieraient pas tous des mêmes garanties, que pour les professionnels de santé laissés dans l'incertitude quant au protocole validé.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Merci beaucoup, Mme la députée. M. Breton, pour l'amendement suivant, défendu. Et M.
Sitzenstuhl pour le 1005. Défendu. Quel est l'avis de la commission ? Défavorable. Mme la ministre, défavorable également. Je les mets aux voix.
Double avis défavorable. Commission gouvernementale. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés. Et je vous propose : non, madame Gruet, allez-y. Et on arrête après l'amendement de Mme Gruet.
Justine Gruet
Mme la présidente. En effet, on indique ici que ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. Je vous l'ai dit, pour moi, la vie libre et éclairée ne relève pas de l'expertise d'un médecin, mais bien d'un juge, comme dans d'autres procédures. Il s'agit donc d'être cohérent avec ces recommandations de bonnes pratiques. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la députée. Défavorable. Madame la ministre, défavorable. Je mets aux voix cet amendement à double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Prochaine séance, 21 h 30. La séance est suspendue. Merci à tous.
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