Commission des affaires économiques : Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
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Affaires économiques (commission) Assemblée nationale
Hubert Ott
Ils pourront se saisir des projets qui les concernent prioritairement, sans être assimilés à des personnes publiques associées permanentes. C'est une solution pragmatique, adaptée à la variété de leurs moyens et de leurs compétences en matière d'urbanisme. Je le répète, cette évolution ne concurrence pas les chambres d'agriculture, elle complète leur action pour que ce dispositif fonctionne pleinement. Il est indispensable que les chambres informent les ODG en amont dès lors qu'un document d'urbanisme a vocation à modifier une aire d'appellation ou ses conditions de production. Tel est l'objet des sous-amendements que je vous présenterai. Consacrer un mécanisme d'information systématique afin que la faculté ouverte par le statut de PPC ne reste pas théorique.
Pour terminer sur cet article premier, je veux redire qu'il ne s'agit pas d'opposer développement territorial et protection des terroirs, mais de les articuler. Une infrastructure touristique, un chemin de randonnée, une modernisation de bâtiments peuvent être compatibles avec une aire AOP à condition que les acteurs concernés soient associés suffisamment tôt pour proposer des adaptations. En renforçant la concertation en amont, nous sécurisons aussi les collectivités, limitons les risques de contentieux, préservons le foncier agricole stratégique et consolidons un modèle économique fondé sur l'authenticité et la qualité. C'est un gain pour le dialogue local et pour l'équilibre de nos territoires. Passons maintenant à la question de l'évolution des horaires de travail des agriculteurs face aux changements climatiques.
L'article 2 répond à une autre réalité. L'intensification des aléas climatiques transforme concrètement les conditions d'exercice des activités agricoles : canicule prolongée, sécheresse, épisodes de gel, risques accrus d'incendie imposent des adaptations opérationnelles, notamment en matière d'horaires de travail. Vendanger à la fraîche pour préserver la qualité des raisins, sortir le cheptel tôt le matin et tard le soir pour éviter les pics de chaleur, faucher la nuit pour limiter les départs de feu : ces pratiques ne relèvent pas du confort, mais de la nécessité. Elles visent à protéger la santé des travailleurs, le bien-être animal et l'intégrité des productions. Pour autant, ces adaptations peuvent engendrer des nuisances sonores et olfactives susceptibles d'être interprétées comme des troubles anormaux du voisinage.
Le régime actuel, fondé sur l'article L311-1 du code rural et de la pêche maritime, cherche un équilibre exigeant. Il consacre le principe de responsabilité civile à valeur constitutionnelle, tout en prévoyant des causes d'exonération limitées afin de permettre la poursuite d'activités agricoles préexistantes face à l'installation de nouveaux voisins. Cet équilibre doit être préservé. Une exonération trop large, trop floue créerait de l'insécurité juridique et porterait atteinte aux droits des riverains. Les auditions que nous avons menées ont confirmé la nécessité de circonscrire précisément le dispositif.
C'est pourquoi je vous proposerai une rédaction amendée reposant sur un raisonnement simple : considérer que le décalage d'horaires dicté par un aléa climatique constitue la continuité d'une activité agricole préexistante et non l'introduction d'une condition nouvelle d'exploitation. Autrement dit, si la modification d'horaires est justifiée par la nécessité de s'adapter à un aléa climatique, qu'elle demeure exceptionnelle ou saisonnière, et qu'elle est strictement limitée aux horaires sans modification de la nature de l'activité, elle ne saurait à elle seule caractériser un trouble engageant la responsabilité de l'exploitant. Par ailleurs, il faut que cette activité, et j'insiste, reste conforme aux lois et règlements en vigueur. Je tiens à prendre le temps de souligner ce point : aucune exonération ne s'appliquerait si l'exploitant méconnaît le droit du travail, le code de la santé publique ou toute autre réglementation applicable. Le respect des normes demeure la condition préalable au bénéfice du dispositif.
Nous proposons donc une solution équilibrée et fidèle aux exigences constitutionnelles. Elle permet de préserver le principe de responsabilité tout en reconnaissant que l'adaptation aux contraintes climatiques est devenue une condition normale de l'activité agricole contemporaine. Mes chers collègues, pour conclure, cette proposition de loi ne crée ni privilège ni dérogation excessive. Elle adapte notre droit à la réalité des territoires et aux transformations climatiques en cours. Elle renforce le dialogue, sécurise les acteurs et protège un secteur stratégique pour notre souveraineté alimentaire.
Permettez-moi, pour finir, de vous préciser ma motivation personnelle en tant que rapporteur de cette proposition de loi. En ces temps de questionnement sur l'avenir agricole de notre pays, je crois essentiel de rappeler une conviction en la matière. La grande force agricole de la France réside dans la qualité reconnue de ses produits et dans leur lien étroit avec des territoires identifiés. Cette valeur ajoutée est le fruit d'une longue histoire, d'un savoir-faire consolidé génération après génération, de paysages qui en découlent et qui, d'ailleurs, portent en eux une valeur attractive propre, une force française. Ainsi, quand il s'agit de se projeter dans l'avenir, il faut savoir s'appuyer sur cette force de notre histoire, car c'est l'histoire qui signe l'authenticité d'un savoir-faire capable de réunir le travail de l'homme, les spécificités naturelles du territoire et l'adaptation fine à ces conditions. Dans cet esprit d'équilibre et de responsabilité, je vous invite à l'examiner et à l'adopter.
Je vous remercie de votre attention.
Stéphane Travert
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur, pour la présentation de votre proposition de loi. Nous allons passer aux orateurs des groupes, et pour le groupe du Rassemblement National, monsieur Hervé de Lépineau, vous avez la parole, monsieur le député.
Hervé de Lépinau
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues. En tant que coprésident du groupe d'études VINVA et Œnologie, je tiens d'abord à remercier monsieur le rapporteur d'être venu présenter sa proposition de loi lors de notre précédente réunion avec la CNAOC. Elle a été travaillée avec les filières agricoles et repose sur des constats largement partagés. L'agriculture française tient nos territoires à bout de bras en participant à l'aménagement du territoire et à la dynamique touristique. Or, elle est trop souvent considérée dans son propre pays comme une activité à tolérer plutôt qu'une richesse à protéger. Sans foncier préservé, règle stable et sécurité juridique, cette richesse agricole est vouée à disparaître.
Face à ces réalités, ce texte propose 2 avancées concrètes. D'abord, il renforce l'association des O. G, donc organisme de défense et de gestion, élabore les documents d'urbanisme dans les communes comprises dans une aire d'appellation. Les 0 DG. Ils sont déjà intégrés aux échanges.
L'intérêt ici est de sécuriser juridiquement leur participation. Le groupe Rassemblement National a cet objectif, ayant lui-même proposé de renforcer le rôle des ODG dans sa liste de priorités pour la viticulture. À ce titre, la rédaction de l'article premier pose certains problèmes d'ordre juridique, relevés par les syndicats agricoles. Les auditions et discussions avec le rapporteur ont fait émerger un amendement de compromis privilégiant la notion de personnes publiques consultées. Pour protéger le rôle des chambres d'agriculture, nous voterons la réécriture proposée par le rapporteur.
En revanche, l'application de ce texte ne doit pas rallonger les délibérations ni l'examen des dossiers techniques. Les procédures relatives au PLU et au SCOT sont déjà très lourdes. Nous ne soutiendrons pas de contraintes supplémentaires. Ensuite, l'article 2 apporte une réponse attendue à une absurdité devenue quasi quotidienne en France. On demande à l'agriculteur de s'adapter aux changements climatiques tout en le laissant exposé à des contentieux pour troubles anormaux de voisinage.
L'évolution des températures et des cycles climatiques impose de revoir les horaires de travail. C'est particulièrement vrai en viticulture. On commence plutôt pour éviter les fortes chaleurs, et les dates de vendanges avancent d'année en année. À force de judiciariser les contraintes de la vie rurale, on finit par pénaliser ceux qui produisent. L'exonération proposée par le texte est donc une mesure de bon sens, même si nous proposons d'aller plus loin.
Il faut protéger la France des champs par des règles lisibles, équilibrées et respectueuses de ceux qui travaillent la terre. Il faut également revoir en profondeur nos procédures de consultation et d'aménagement du territoire, qui sont beaucoup trop lourdes. L'écologie punitive et hors sol a déjà fait assez de dégâts. Il est temps de remettre de la logique dans nos textes. Le groupe Rassemblement National soutiendra ce texte, en attendant une grande loi de simplification et d'aménagement du territoire.
Hubert Ott
Monsieur Delépineau, je vous remercie pour votre présentation et votre appui sur le principe du texte. Je crois que, comme vous l'avez dit, le statut de personnes publiques consultées n'alourdit pas, mais clarifie le lien direct que pourront avoir les ODG. Avec l'élaboration ou la révision de nos documents d'urbanisme, qui sont essentiels dans leur contenu quant à l'avenir de nos aires d'appellation et de nos zones en général. Donc je pense que nous, je vous proposerai cet amendement comme vous l'avez indiqué, pour préciser ce rôle, pour l'inscrire dans le marbre et permettre à nos 0DG. Se saisir de l'opportunité des révisions ou des élaborations des documents d'urbanisme quand cela leur paraît opportun.
Stéphane Travert
Merci. Merci, monsieur le rapporteur, pour le groupe Ensemble pour la République. Monsieur Jean-François Rousset, bienvenue dans notre commission. Vous avez la parole, monsieur le député.
Jean-François Rousset
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues. Je remercie tout d'abord notre collègue Hubert Ott de s'intéresser aux agriculteurs en cherchant à garantir la prise en compte de leur activité, de leurs conséquences, mais aussi de leur avis. Les productions telles que les AOP, les IGP, qu'elles soient fromagères ou viticoles, sont protégées par des cahiers des charges particulièrement précis et contraignants, souvent liés à des zones géographiques strictement limitées. Les décisions urbanistiques prises sur ces territoires ne sont donc pas neutres. Elles peuvent avoir des conséquences directes sur la production, la pérennité des exploitations et l'équilibre économique local.
Dans ce contexte, la proposition de consulter les organismes de défense et de gestion lors de l'élaboration des documents d'urbanisme apparaît particulièrement pertinente. Elle permettra d'anticiper les conflits d'usage, de garantir la prise en compte des intérêts agricoles et de favoriser une cohabitation apaisée des activités. Cette nécessité de mieux intégrer l'activité agricole dans l'aménagement du territoire fait d'ailleurs partie des axes majeurs de la mission sur le pastoralisme que j'ai présidée l'année dernière. Par ailleurs, le texte prévoit d'exonérer les agriculteurs de responsabilité en cas de nuisance sonore lorsque leurs horaires de travail s'adaptent au changement climatique. Cet article répond à une demande concrète du terrain : nos agriculteurs doivent déjà ajuster leurs pratiques face aux aléas climatiques, et il est de notre devoir d'en tenir compte et d'éviter les recours abusifs.
Cette démarche s'inscrit dans la continuité du travail parlementaire engagé en 2024 par notre collègue député Nicole Lepers, qui avait consacré le droit à l'antériorité et limité les recours contre les activités économiques historiques. Il s'appuie aussi sur la réalité de mon territoire, celui de l'AOP Roquefort et des brebis. Dans ce contexte, notre groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte, amélioré par les précisions du rapporteur. Je vous remercie.
Hubert Ott
Merci, Monsieur Rousset. Je crois que ce que vous dites est important : le droit à l'antériorité, qui a été amené par notre collègue Nicole Lepers, en fait, on s'appuie dessus. On ne change rien, on ne complexifie rien par rapport à cet acquis. En revanche, on précise que, pour ces activités, rien n'a évolué, rien n'a changé. Toutefois, si un horaire s'impose, un horaire décalé s'impose du fait de la multiplicité des conséquences des aléas climatiques, et bien nous serons bienveillants par rapport à ce décalage dans le temps d'activité préexistante. Donc, en cela, nous respectons les droits et les règlements.
Stéphane Travert
Merci, monsieur le rapporteur, pour le groupe de la France insoumise. Madame Mathilde Feld, vous avez la parole, madame la députée, et bienvenue dans notre commission.
Mathilde Feld
Merci, monsieur le président. Chers collègues, le monde agricole productiviste actuel et le système alimentaire qui l'accompagne ne répondent plus du tout à l'intérêt général, que ce soit sur les plans économique, social, écologique ou celui de la santé publique. La production agricole s'intensifie dans des conditions désastreuses, autant pour les producteurs que pour les consommateurs, et plus de la moitié des exploitations et des emplois agricoles ont disparu en 25 ans. Le modèle d'agriculture hyper intensive, basé sur un usage massif de ressources non renouvelables, contribue largement au dérèglement climatique par son utilisation d'énergies fossiles pour la synthèse des engrais et par ses émissions de protoxyde d'azote et de méthane dans son déroulement. Dès lors, la priorité doit consister en ce changement de paradigme de modèle et de production, et je vous remercie, monsieur Ott, d'essayer d'y participer autant que faire se peut.
Bon nombre d'agriculteurs s'endettent, vivent dans la précarité ou cessent leur métier. Les conséquences sont terribles, avec 3 fois plus de suicides chez les agriculteurs que dans le reste de la population. De nombreux jeunes renoncent à s'installer du fait de la difficulté d'accéder au foncier, du montant des investissements nécessaires, des perspectives incertaines de revenus et de l'absence de soutien public adapté. Nous devons donc écouter les agriculteurs, faciliter leur travail, protéger leurs récoltes et garantir notre autonomie alimentaire. Aussi, toutes les initiatives législatives pour améliorer leur vie sont essentielles, en particulier pour les accompagner dans l'adaptation au changement climatique.
Mais le chantier est immense, et nous devons revoir notre politique agricole par des mesures d'urgence ambitieuses et radicales qui doivent permettre, à minima, de garantir des prix rémunérateurs par l'instauration de prix plancher, de plafonner les marges de la grande distribution, de faciliter l'accès au foncier et de relever le niveau des retraites agricoles, pour arriver enfin à une agriculture qui nourrit la population et les agriculteurs. La question est donc de savoir si cette nouvelle PPL remplit ses objectifs et ses priorités. En l'état, elle comporte 2 articles logiques distincts : un article qui permet aux agriculteurs de participer aux discussions sur l'urbanisme local, et un article d'exonération de responsabilité en cas de troubles au voisinage causés par l'exploitation. Pour le premier article, on peut tout à fait soutenir l'idée d'ouvrir la discussion aux ODG concernant les documents d'urbanisme qui peuvent impacter lourdement leurs activités agricoles et les collectivités. On aurait pu aussi intégrer d'autres territoires agricoles naturels qui ont besoin d'être protégés, comme par exemple ceux qui produisent en agriculture biologique sous le label AB, qui n'est pas géré par les ODG, et j'ai vu qu'il y avait un amendement dans ce sens.
L'enjeu sera évidemment ici de ne pas rajouter une couche de consultation supplémentaire dans un processus déjà lourd pour les collectivités, ni d'accorder une place bloquante à ces 0DG dans le processus en leur permettant d'émettre qu'un avis simple. L'article 2 nous pose davantage de difficultés. Il part d'une bonne idée en voulant prévenir le conflit de voisinage lié aux travaux agricoles, mais il semble fondé sur le présupposé que les récriminations des riverains viennent de la méconnaissance de ces derniers du monde agricole, sans envisager qu'il puisse y avoir un vrai désaccord de fond. Or, ce présupposé n'est pas forcément de nature à apaiser les conflits. Par ailleurs, la législation actuelle pose déjà un cadre pour les horaires des travaux agricoles classiques, et des dérogations peuvent être prises par un arrêté préfectoral.
On comprend que soient autorisées des activités agricoles à des horaires exceptionnels pour des raisons climatiques, mais quelle est la justification de l'exclusion totale de responsabilité civile pour trouble dans cette situation ? Toute la logique de l'article L311-11 est d'instaurer une exonération pour les activités qui existaient avant une acquisition immobilière, mais pas pour de nouvelles nuisances justifiées par un motif qui nous semble nébuleux et opportuniste de changement climatique. Je vous remercie.
Hubert Ott
Madame Feld, merci pour votre présentation. Vous exprimez vos inquiétudes quant à certains aspects de nos modèles agricoles actuels. Ce n'est pas moi qui nierai le fond de votre inquiétude et la légitimité des questionnements. Néanmoins, le texte que je propose s'adresse tout particulièrement à ce qui se passe dans ces fameuses aires d'appellation. Nous avons des cahiers des charges qui sont exigeants, qui sont précis, et en l'espèce, on défend une agriculture historique, une agriculture qualitative, une agriculture ambitieuse. Je pense qu'on peut se retrouver sur le fait que dans ces aires d'appellation, c'est une histoire agricole qui est prolongée, qui, je l'espère, sera pérennisée. Nous voulons soutenir ce modèle, et c'est un peu le sens de ce que je voulais dire. Pour les horaires, j'ai dit que c'était, je vais proposer un amendement pour encadrer et pour empêcher que les droits et les règlements ne soient altérés.
Qui sont d'ordre pour ?
Stéphane Travert
Le groupe socialiste et apparenté, Monsieur Dominique Potier. La parole, monsieur le député.
Dominique Potier
Merci, monsieur le président, j'aurais à mon tour à saluer le travail de Hubert Ott, qui est un travail précis. Seule critique, c'est que le titre était une promesse. Quand j'ai vu la contribution de l'agriculture à l'aménagement du territoire, à la lutte contre le dérèglement climatique et tout, je me suis dit : voilà un méta-plan que nous attendions, la grande planification, la conversion d'une profession, etc. Bon, c'est pour demain, c'est une amorce, c'est ça. Bon d'accord, nous allons y travailler dans les temps futurs parce qu'il y a tant à dire sur l'eau à l'heure où, sous des pressions parfois corporatistes et court-termistes, on remet en cause la loi de 1964 avec l'eau comme bien commun. On remet en cause des fondamentaux. Il faut que nos concitoyens le comprennent, mais il faut aussi que, par rapport à des personnes un peu irascibles, égoïstes et qui ne voient pas plus loin que la barrière de leur jardin, nous puissions avoir des arguments. Le groupe socialiste soutient totalement votre initiative. Merci.
Hubert Ott
Monsieur Potier, merci pour votre soutien clairement affiché. Nous partageons cette vision de ces territoires agricoles à vocation qualitative, où des cahiers des charges précis et ambitieux sont portés. Nous souhaitons simplement que tout aménagement puisse se faire dans une concertation fine avec ces ODG. Et donc assurer un avenir qui soit fonctionnel pour les uns et pour les autres, avec une cohabitation à la sortie qui soit assurée. Là aussi, je vous rassure sur le fait que la dimension pédagogique et la dimension de précaution par rapport aux droits des riverains et des voisins est une vraie préoccupation dans ce qu'on propose. Merci.
Stéphane Travert
Merci, monsieur le rapporteur. Pour le groupe de la droite républicaine, monsieur Guillaume Lepers, vous avez la parole, monsieur le député.
Guillaume Lepers
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. En cette semaine du Salon de l'Agriculture, je souhaite d'abord remercier votre groupe. En inscrivant ce texte à l'ordre du jour de sa niche, le groupe démocrate montre qu'il se tient, comme notre groupe de la droite républicaine, aux côtés des agriculteurs. Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi aborde deux difficultés concrètes auxquelles les agriculteurs sont confrontés : la préservation du foncier agricole, en particulier pour l'agriculture d'excellence, et les nuisances liées à l'activité agricole. Sur la question du foncier, vous proposez de renforcer la place des organismes de défense et de gestion des produits d'excellence dans l'élaboration des documents d'urbanisme.
L'objectif est légitime, mais je m'interroge : ne risque-t-on pas de complexifier encore ces procédures alors que les chambres de la culture sont déjà pleinement associées ? Par ailleurs, je regrette que vous n'ayez pas interrogé la fédération nationale des SAFER sur la préservation du foncier agricole. En effet, avez-vous connaissance d'une politique spécifique de la Safer pour les territoires qui bénéficient d'un organisme de défense et de gestion ? S'agissant du second article, proposez d'introduire une exonération de responsabilité civile pour les troubles du voisinage liés à l'activité agricole. Cette mesure est attendue. Les conflits se multiplient avec des riverains qui s'installent à la campagne pour sa qualité de vie exceptionnelle, je pense notamment aux agriculteurs, mais qui contestent ensuite les réalités de l'activité agricole. Cependant, la rédaction actuelle, qui fait uniquement référence au changement climatique, soulève un problème de mise en œuvre de la clause.
C'est pourquoi j'ai déposé un amendement pour rendre ce dispositif plus opérationnel. Ce texte ne transformera pas à lui seul les conditions d'exercice du métier d'agriculteur. Pour cela, nous attendons toujours une loi d'orientation agricole à la hauteur des enjeux, mais elle apporte des réponses concrètes à des difficultés du quotidien. Pour nos agriculteurs qui croulent sous le poids des normes, qui subissent une concurrence fiscale, sociale et environnementale souvent déloyale, ces avancées seront néanmoins utiles. C'est pourquoi le groupe de la droite républicaine votera en faveur de ce texte.
Je vous remercie.
Hubert Ott
Merci beaucoup. Je vous remercie pour votre analyse. Je peux vous rassurer sur le fait que le statut que je propose de conférer à nos ODG, à savoir celui de personnes publiques consultées, ne complexifiera en rien les procédures existantes. C'est simplement un avis que sont invités à donner les ODG. Si elles décident que le sujet, le document d'urbanisme en cours de révision ou en élaboration, les concerne dans leur périmètre, rien n'est obligatoire, mais on ouvre la possibilité pour elles de se saisir de l'opportunité et de poser leur avis.
Et si elles en font la demande, il s'agira effectivement d'intégrer cet avis dans le travail. En ce qui concerne les exonérations, elles seront limitées, comme je l'ai dit tout à l'heure, au respect constitutionnel des droits préexistants. C'est simplement une question d'horaires décalés.
Stéphane Travert
Merci, monsieur le rapporteur. Pour le groupe écologiste et social, monsieur Benoît Biteau, vous avez la parole, monsieur le député.
Benoît Biteau
Merci, monsieur le Président, monsieur le rapporteur. Merci pour cette présentation. Je tiens d'abord à saluer l'intention de vouloir traiter l'adaptation des conditions d'exercice du métier d'agriculteur au changement climatique. Sur le papier, l'objectif peut sembler consensuel, mais dans sa réalité, le texte révèle surtout une vision insuffisante de l'avenir de notre agriculture. Ça rejoint un peu ce que disait Dominique il y a quelques minutes.
Oui, les agriculteurs sont en première ligne face au dérèglement climatique, ce n'est pas contestable. Oui, la pression foncière et l'urbanisation menacent les terres agricoles, mais ce texte choisit une voie très particulière. Sécuriser juridiquement le monde agricole existant sans interroger sa soutenabilité écologique, sociale et territoriale. S'agissant de l'article 2, la notion d'adaptation aux horaires liés au changement climatique reste trop floue et difficilement contrôlable. Vous l'indiquez vous-même : elle devra sans doute être retravaillée.
En effet, il est complexe d'attribuer tel ou tel événement météorologique ponctuel au changement climatique, qui relève d'une évolution durable du climat sur le long terme. On risque donc de faire peser sur les agriculteurs la charge de démontrer qu'un travail nocturne résulte directement du changement climatique, ce qui paraît juridiquement fragile. Nous devons certes permettre des adaptations ponctuelles des horaires de travail dans des situations spécifiques, mais cela devrait relever d'un encadrement préfectoral clair, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, en s'appuyant notamment sur les recommandations de Météo-France. On l'a vu cet été encore, des préconisations, soit sur l'arrêt d'irrigation, mais aussi sur l'arrêt de fenaison, de moisson, pour éviter que des engins prennent feu. Enfin, on a déjà des outils qui existent.
Je m'interroge également sur les effets indirects de cet article concernant l'usage des pesticides. Il est indispensable de prendre en compte ces effets de bord, d'élargir les possibilités d'adaptation des horaires et, de manière indirecte, de faciliter des épandages à des moments où l'exposition des riverains est plus forte, soulevant ainsi la question majeure de la santé publique et de l'acceptation sociale. Enfin, ce texte révèle une conception trop limitée de l'écologie : une écologie d'ajustement technique où l'on modifie les horaires de travail sans traiter les causes structurelles de la vulnérabilité agricole face au climat. La véritable adaptation suppose au contraire une transformation des systèmes agricoles par la diversification des cultures, l'agroforesterie, des sols vivants, la réduction de la dépendance aux intrants et à l'irrigation intensive, mais je sais, monsieur le rapporteur, que ces sujets vous tiennent aussi à cœur. Sécuriser juridiquement l'existant ne suffira pas.
Face à la crise climatique, nous avons besoin d'une transition agricole profonde, juste pour les agriculteurs, protectrice pour les habitants, et compatible avec les limites écologiques de notre planète. Donc, en l'état actuel du texte, il va évoluer, notamment par des amendements du rapporteur lui-même. Le texte écologique et social pourrait s'abstenir, mais pourrait voter contre, pardon, si des évolutions substantielles pouvaient apparaître dans ce texte.
Hubert Ott
Je vous remercie, Monsieur Biteau, pour votre approche qui montre votre sensibilité et votre préoccupation quant à la préservation du vivant en général, y compris en agriculture. Cette approche est précieuse. Genre, comme vous l'avez dit, je partage sur le fond cette réalité. Je crois que le fait d'intégrer les 0DG. Dans l'élaboration de nos documents d'urbanisme futurs, c'est une manière de renforcer la préservation de nos territoires productifs et qualitatifs face à une urbanisation, et donc une artificialisation, que vous interprétez, comme moi, comme pouvant être un problème, et surtout de nature irréversible par rapport au potentiel des terres qui restent à vocation agricole. Et quant au cadre fixé par le code de la santé publique ou le code rural, par exemple en matière d'épandage de produits phytosanitaires, les horaires d'activité devront rester conformes aux arrêtés préfectoraux ou à tout règlement en la matière.
Stéphane Travert
Merci, monsieur le rapporteur, pour le groupe Horizon. Monsieur Thierry Benoit, vous avez la parole, monsieur le député. Oh pardon, excusez-moi, monsieur Benoit, j'ai zappé, j'en suis vraiment désolé. Monsieur Lecamp, vous avez la parole, et vous seul pour le groupe démocrate.
Pascal Lecamp
Merci, monsieur le président, je ne l'ai absolument pas pris personnellement et j'aurais laissé volontiers la place à mon collègue Thierry. Monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi que nous examinerons aujourd'hui s'inscrit pleinement dans la journée de niche parlementaire du groupe Les Démocrates, consacrée à une idée simple mais essentielle : la souveraineté. Nous avons la conviction que ce sujet de souveraineté, qui ne s'oppose aucunement à l'idée d'Europe, doit être un facteur d'unité nationale et non de division politique. Nous avons aussi la conviction que l'on peut défendre la souveraineté alimentaire sans fausses promesses ni polémique. Ici, nous touchons à 2 sujets qui font la fierté de notre pays.
La qualité reconnue de son agriculture, la richesse de ses appellations et le savoir-faire de celles et ceux qui vivent et travaillent dans nos campagnes. La proposition de loi portée par notre collègue Hubert Ott apporte, à cet égard, des réponses pragmatiques et utiles à l'agriculture et aux territoires, au pluriel, quant au foncier ou au changement climatique. Elle renforce le rôle des organismes de défense et de gestion. Les ODG, cela a été rappelé par les précédents orateurs, sont officiellement associés à l'élaboration des documents d'urbanisme dans les territoires concernés par des aires d'appellation. C'est une mesure de bon sens.
On ne peut pas penser l'aménagement du territoire sans ceux et celles qui en façonnent les paysages, protègent les terroirs et garantissent la qualité de ses productions. Ensuite, le texte crée une nouvelle clause exonératoire de responsabilité civile pour trouble du voisinage lorsque les adaptations des horaires d'activité agricole résultent du changement climatique. Là encore, il s'agit d'une réponse concrète à une réalité que chacun constate. Vendanges avancées, travaux agricoles nocturnes lors des épisodes de chaleur, adaptation permanente aux contraintes climatiques. Nos agriculteurs ne doivent pas être pénalisés juridiquement lorsqu'ils s'adaptent pour continuer à produire.
Ce texte s'adresse donc au monde agricole, mais aussi plus largement à l'ensemble du monde rural. Il reconnaît que nos campagnes ne sont pas des espaces figés, mais des territoires vivants qui doivent pouvoir évoluer sans être fragilisés. Soutenir cette proposition de loi, c'est défendre, petit pas par petit pas, une souveraineté agricole apaisée, constructive et rassembleuse. C'est valoriser ce que la France fait bien, c'est renforcer des domaines où notre agriculture demeure une référence mondiale. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera, mais vous l'aurez compris, en faveur de cette proposition de loi.
Je vous remercie.
Hubert Ott
Merci monsieur Lecamp, chers collègues, nous partageons évidemment ce regard qui vient d'être précisé, comme vous l'avez fait, autour de la qualité de l'ambition agricole française qui s'inscrit dans la durée et sur son histoire. Nous sommes évidemment sur une ligne qui nous caractérise en propre. Merci beaucoup.
Stéphane Travert
Merci, monsieur le rapporteur, et pour le groupe Horizon, monsieur Thierry Benoit, vous avez la parole, monsieur le député.
Thierry Benoit
Merci, monsieur le président. Monsieur le rapporteur, je suis, comme un des précédents orateurs, je salue l'intention, mais je vous le dis d'emblée : je formule les plus grandes réserves à ce stade. Pourquoi ? Parce que je considère que lorsque des élus ont la chance d'avoir dans un de leurs territoires des signes d'identification de qualité et d'origine, des territoires d'excellence qui sont repérés en AOP, en AOC, par nature, les élus locaux qui élaborent un PLU et un SCOT doivent s'intéresser aux organismes de défense et de gestion. Ça me paraît naturel. Donc, il est inutile à ce stade de le mettre dans la loi.
Je trouve qu'on va alourdir et complexifier. L'intention est bonne, ça me fait penser exactement au Grenelle de l'environnement il y a 19 ans, il y a 20 ans. Le Grenelle de l'environnement, on est dans les déclarations d'intention. Tout cela était très bien. Tout à l'heure, un collègue a dit : l'intention est bonne, mais c'est insuffisant.
Nos successeurs dans quelques années, dire les ODG associés, c'est très bien dans les PLU. Mais il ne faut pas un avis consultatif, il faut un avis conforme. Vous voyez où je veux en venir. Je vois les architectes des bâtiments de France au nom de la préservation du patrimoine. On est allé tellement loin, on a compliqué l'existence de tout le monde, et on a fini par bloquer le pays.
La production industrielle, la production artisanale et la production agricole. De grâce, faisons simple, soyons au quotidien des acteurs de la simplification. Le deuxième point est lié au changement climatique. Les agriculteurs, depuis bien longtemps, lorsque l'heure d'été est en vigueur, interviennent avec un décalage de 2 heures par rapport au lever et au coucher du soleil. Moi, je suis en Bretagne, dans une région d'élevage où les agriculteurs élèvent, par exemple, des volailles. Ils se lèvent la nuit pour ramasser, vider les poulaillers et acheminer les volailles vers les abattoirs.
Ça crée une nuisance. Et bien, lorsqu'on regarde la définition de campagne, la campagne, c'est une grande étendue de pays plats et découverts, des terres cultivées hors d'une ville. À la campagne, l'activité qui est sanctuarisée, qui devrait être sanctuarisée, c'est l'activité agricole, quelle qu'elle soit, quelle que soit la raison qui fait que l'agriculteur soit obligé de décaler son activité. Moi, un agriculteur qui, pour x raisons, va décaler l'heure de la traite de ses vaches laitières de 18 heures à 20 heures, ça peut créer une nuisance à un riverain qui arrive dans le hameau et qui découvre ce qu'est l'activité agricole. Mais on va s'excuser, va lui dire monsieur, en zone agricole, la priorité est à l'activité agricole.
Donc, pour l'instant, formulation de réserve, on verra ce que les collègues du groupe diront, on verra ce que la commission va décider du texte, mais voyez, toutes ces PPL qui partent d'une bonne intention à l'arrivée, ça ne fait que complexifier la vie des acteurs, que ce soit les élus ou les acteurs des territoires.
Hubert Ott
Merci, monsieur Benoît. Je ne fais pas la même lecture que vous. Je partage l'idée qu'il faut stopper toute complexification. C'est un fait, c'est une réalité, c'est une demande et une aspiration de tous les acteurs de notre société, quelle que soit la branche. Ça ne concerne pas que les agriculteurs. C'est particulièrement vrai pour les agriculteurs, mais la difficulté pour avancer, c'est la complexification, c'est le blocage.
Le résultat, c'est le blocage. Et bien, pour éviter un blocage, si on anticipe, si on est en amont, et c'est bien le sens de ce texte, c'est d'associer en amont des organismes experts sur un sujet qui est fin, qui nécessite une approche précise, pragmatique, et qui peut accompagner les élus. Les élus ont la volonté, ils n'ont pas toujours l'expertise, mais bien entourés, avec comme support et comme appui une approche, un avis déposé par une DG, je pense personnellement que ça peut vraiment aider. Et quant à la sécurisation, je souscris totalement au constat que vous faites : on accompagne par un message fort les agriculteurs de notre intention d'éviter qu'on leur reproche simplement d'être en horaires décalés sur des travaux qui sont dans la continuité de ce qu'ils ont toujours fait.
Stéphane Travert
Merci, monsieur le rapporteur. Nous allons passer à présent à l'examen des amendements. Notre commission est saisie sur cette proposition de loi de 23 amendements. Je précise que 11 amendements ont été déclarés recevables au titre de l'article 45 de la Constitution, car leur lien avec l'objet des articles de la proposition de loi n'était pas suffisamment établi, et aucun en revanche au titre de l'article 40. Nous allons donc passer à l'examen des amendements à l'article premier. J'ai une série d'amendements pouvant faire l'objet d'une discussion commune. Monsieur le rapporteur, le CE32, je vous laisse nous présenter.
Hubert Ott
Merci, monsieur le président. Donc, l'objet de l'amendement est de faire des ODG des personnes consultées. Comme indiqué dans mon propos liminaire, je vous propose de réécrire l'article premier pour faire des ODG des personnes publiques consultées, les PPC. Ils pourront donc faire entendre leur avis sans que cela puisse leur être refusé dès qu'ils le demandent. Cela constitue une évolution pragmatique et sécurisante du droit de l’urbanisme.
Les 0 DG. Ils contribuent à une mission d'intérêt général, comme le précise le code rural. Ils sont les seuls acteurs, aux côtés de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), à maîtriser avec précision les cahiers des charges et les équilibres économiques des aires d'appellation. Lorsqu'un document d'urbanisme modifie ses périmètres ou leurs conditions de production, son expertise technique est indispensable. Cette évolution me paraît essentielle dans la mesure où la loi Climat et Résilience appelle la mise en conformité de nombreux documents d'urbanisme d'ici 2027 pour les SCOT et 2028 pour les PLU.
Le ministère chargé de la ville et du logement nous a indiqué que près de 3 000 communes sans PLU aujourd'hui avaient entamé une procédure d'élaboration. Dernier point, qui s'adresse en priorité à mes collègues, mesdames Buffet, Ronceret et Brûle-Bois : cette évolution ne concurrence pas les chambres d'agriculture, elle complète leur rôle de coordination, elle structure un dialogue plus transparent, plus anticipé et plus équilibré au service de la protection du foncier et du développement territorial. J'ajoute que vos propositions d'amendement instituent une hiérarchie entre les chambres et l'INAO, ce qui ne me semble ni souhaitable ni justifié. Je vous propose donc de retirer vos amendements au profit du mien, vu que je travaille avec les chambres.
Stéphane Travert
Merci, monsieur le rapporteur. Nous avons d'autres amendements en discussion commune et des amendements identiques. Le CE 19 de Madame Buffet n'est pas défendu. Madame Brûle-Boit le CE 22.
Danielle Brulebois
Alors, moi, je trouvais mon amendement excellent, mais compte tenu de ce que vient de dire monsieur le rapporteur, d'un travail essentiel avec l'INAO que j'apprécie beaucoup et qui fait un excellent travail. Je propose de le retirer et éventuellement de rediscuter avec monsieur le rapporteur.
Stéphane Travert
Très bien, merci madame la députée, et j'ai un autre amendement, le 27 de madame Rousset.
Anne-Sophie Ronceret
La même chose que madame Brulebois, on pourra continuer à travailler ensemble, mais je pense qu'il y a quand même des choses à faire pour les intégrer dans la discussion et pour être certain qu'ils soient autour du dialogue et qu'ils ne soient pas mis à part sur l'ensemble des différentes structures.
Stéphane Travert
Très bien. Est-ce qu'il y a des questions, monsieur Delépineau ? Une brève, merci, Monsieur le Président.
Hervé de Lépinau
Une brève observation : en fait, on a pu constater avec Hubert Ott qu'il y a un trou dans la raquette dans certaines chambres d'agriculture. En réalité, il y a des élus qui sont attachés à l'appellation concernée, ça peut être en matière viticole, mais également, on a évoqué les spécialités fromagères, et bizarrement, des champs d'agriculture ne réagissent pas quand il s'agit pour l'APLU d'impacter, le cas échéant, l'aire d'appellation. Donc, c'est cette correction qui nécessite, je pense, la proposition de loi qui nous intéresse aujourd'hui : c'est que les champs d'agriculture ont parfois laissé passer le problème.
Hubert Ott
Donc, chers collègues, je peux vous répondre clairement. Tout d'abord, il nous faut ce statut de personnes publiques consultées. Et dans un deuxième temps, tout à l'heure, je vous proposerai un autre amendement pour faire en sorte que les chambres, dans leur mission naturelle de coordination et de liaison, informent de façon immédiate et directe les ODG. Ils sont concernés lorsque les PLU ou les SCOT sont révisés ou élaborés. Donc, elles seront informées et pourront se saisir, ou non, du sujet pour proposer leur avis.
Stéphane Travert
Bien, les amendements de Madame Rousset et Madame Brulbois ayant été retirés, il nous reste à voter sur l'amendement du rapporteur, le CE32. Qui est pour cet amendement ? Qui est contre ? L'amendement est adopté et il fait tomber les autres amendements de l'article premier. Je vais mettre aux voix l'article premier, la proposition de loi ainsi rédigée, puisque je n'ai pas besoin de le mettre aux voix, puisqu'il vient d'être modifié à travers l'article, l'amendement CE 32 de monsieur le rapporteur. Nous passons à l'article additionnel après l'article premier. J'ai un amendement CE 18 avec une série d'amendements identiques et un amendement avec un sous-amendement.
Le CE 18 de madame Buffet n'est pas défendu, donc le sous-amendement de monsieur le rapporteur ne le sera pas non plus. J'ai un autre amendement qui fait l'objet d'un sous-amendement, madame Brûle-Bois, le CE 23. Défendu. Monsieur le rapporteur, avez-vous un sous-amendement à l'amendement de madame Brûle-Bois, le CE 37 ?
Hubert Ott
Donc, l'objet du sous-amendement permet de préciser l'obligation d'information des chambres envers les ODG. Tout d'abord, je veux être clair : ce sous-amendement ne remet pas en cause le rôle central des chambres d'agriculture, qui demeure le pivot de la représentation et de la coordination des organisations professionnelles. C'est le sens de votre amendement, mesdames Buffet, Brûle-Bois et Ronceret, et j'y adhère. Cependant, les ODG doivent être traités légèrement différemment des autres organisations professionnelles lorsque les documents d'urbanisme réduisent des surfaces relevant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine lessicaux. On l'a déjà dit, les ODG disposent d'une expertise fine sur les territoires et les cahiers des charges.
Surtout, ils participent à une mission d'intérêt général reconnue par le Code rural. La préservation et la mise en valeur des terroirs, des traditions et des savoir-faire. Une information très en amont est donc essentielle. Elle leur permet d'analyser les conséquences réelles du projet sur le foncier agricole et l'activité économique. C'est la condition pour exercer pleinement leur nouveau statut de personnes publiques consultées.
Ce sous-amendement est donc un complément utile à l'article 1er. Merci.
Stéphane Travert
Merci, monsieur le rapporteur, et j'ai un autre amendement identique de madame Rousset, qui fait l'objet d'un sous-amendement identique lui aussi de monsieur le rapporteur. Madame Rousset.
Anne-Sophie Ronceret
Merci, monsieur le président. Cet amendement, en fait, vise à préciser que les chambres d'agriculture doivent travailler en concertation avec les organismes de défense et de gestion, évidemment. L'objectif, c'est de mieux articuler les choix d'aménagement avec les exigences propres aux filières, en tenant compte des réalités de terrain, notamment en matière de protection du foncier agricole. C'est juste une précision de bon sens pour sécuriser le cadre de concertation, sans modifier l'équilibre du texte.
Stéphane Travert
Merci, Madame la députée. Monsieur le rapporteur, vous avez un sous-amendement CE 26, CE 36 pardon, l'amendement qui est le même.
Hubert Ott
S'agissant d'un amendement identique à celui de Madame Brulebois, je ne le commenterai pas davantage. Mon sous-amendement s'applique d'avance aux vôtres.
Stéphane Travert
Merci. Bien. Pas de réaction particulière. Je mets aux voix ces amendements avec des sous-amendements. Je vais d'abord mettre aux voix le sous-amendement de monsieur le rapporteur, qui est pour le sous-amendement.
Qui est contre le sous-amendement ? Le sous-amendement est adopté. Je mets aux voix donc la série d'amendements identiques ainsi sous-amendés. Qui est pour, qui est contre ? Ils sont, il est adopté. Nous en venons à l'article 2 des amendements soumis à la discussion commune, monsieur le rapporteur, le CE 33.
Hubert Ott
Alors, l'objet de l'amendement est de considérer que le changement d'horaire de l'activité agricole, dicté par une adaptation au changement climatique, ne constitue pas une activité nouvelle. La réécriture de l'article que je propose vise à préserver l'équilibre du dispositif existant. Aujourd'hui, pour être exonéré de sa responsabilité civile en cas de troubles anormaux causés au voisinage, l'agriculteur doit poursuivre une activité préexistante dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles sans aggravation du trouble. Il existe aussi le cas où la modification de l'activité provient d'une mise en conformité aux lois et aux règlements. Pour cet amendement, je vous propose de considérer que le changement d'horaire de l'activité, dès lors que cette modification est dictée par une adaptation à des aléas climatiques de manière exceptionnelle et saisonnière, ne peut pas être regardé comme une nouvelle activité.
C'est bien la même activité, contrainte d'adapter ses horaires et son organisation au changement climatique. Dans tous les cas, l'agriculteur ne peut bénéficier de cette exonération qu'à condition d'être en conformité avec les lois et les règlements en vigueur. Il ne s'agit donc pas de permettre aux agriculteurs de contrevenir au droit du travail ou au code de la santé publique. Il s'agit simplement de faciliter le cadre dans lequel ils peuvent adapter leurs horaires, dès lors que le reste de la réglementation le permet.
Stéphane Travert
Merci, monsieur le rapporteur. J'ai un amendement CE7 de monsieur Delépineau.
Hervé de Lépinau
Il est retiré, monsieur le président, pour être réécrit pour la séance.
Stéphane Travert
Très bien, merci, monsieur le député. Je mets donc aux voix l'amendement du rapporteur, pas d'intervention particulière. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Et donc, il réécrit l'article 2, et l'article 2 est adopté en la forme. J'ai un article additionnel après l'article 2, le CE 25, monsieur Biteau.
Benoît Biteau
Merci, monsieur le président. Cet amendement du groupe écologiste et social vise à rappeler qu'au-delà de l'adaptation de l'exercice du métier d'agriculteur en cas d'événement météorologique intense, c'est toute la profession agricole et les pratiques de production qui doivent s'adapter aux changements climatiques, en particulier grâce à l'agroécologie. Donc, c'est essayer d'élargir le sujet de manière à ce que les activités agricoles s'adaptent aussi aux attentes sociétales et citoyennes.
Hubert Ott
Sur le fond, je suis d'accord avec vous, Monsieur Biteau, c'est un sujet d'expertise et de connaissances à approfondir. Il faut se saisir de cette proposition de loi pour mieux connaître les besoins de la filière et s'adapter aux évolutions des contraintes climatiques. Ceci dit, je ne suis pas favorable, à titre personnel, à des rapports supplémentaires en fin de proposition de loi. Il est rare qu'il en sorte des outils vraiment utiles. Il nous revient, à nous parlementaires, d'assurer le rôle de l'action du gouvernement et le suivi de l'application des lois à 6 mois. Nous pouvons aussi procéder à l'évaluation de cette loi à 3 ans.
Dans tous les cas, je pense que tu penses que nous pouvons arriver au même résultat sans cette demande de rapport, donc l'avis est défavorable.
Stéphane Travert
Bien. Pas de réaction particulière, je mets aux voix donc cette demande de rapport à l'amendement CE 25 de monsieur Biteau. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix la proposition de loi du rapporteur Hubert Ott. Qui est pour la proposition de loi ? Qui est contre ? Elle est adoptée. Merci, chers collègues. Pour ceux qui le souhaitent, je vous donne rendez-vous en salle La Martine. Nous avons une audition commune avec la commission des Finances, la commission des Affaires étrangères et la commission de la Défense sur les exportations d'armement, pardon, je vais y arriver, à 18 heures. Vous avez une demi-heure de pause. Merci.
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