Commission du développement durable : Rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction
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Développement durable (commission) Assemblée nationale
Sophie Mette
Cette distinction ne peut pas être opérée dans les outre-mer, car l'ensemble des matériaux y nécessite le soutien de la REP pour la gestion des déchets. L'examen de cette proposition de loi intervient donc dans ce contexte. Je rappelle que, dans sa version déposée au Sénat, l'article premier, qui était son article unique, prévoyait d'exclure totalement le bois de la REP. Nos collègues sénateurs ont, en définitive, supprimé cet article. Chacun a en effet convenu qu'une telle sortie n'était pas justifiée.
Elle constituerait un retour en arrière, alors même que des efforts restent encore à fournir pour la valorisation du bois. Le bois reste, en outre, présent dans les dépôts sauvages. Mais il est vrai que le bois contribue plus qu'il ne devrait à la filière REP. C'est la raison pour laquelle les sénateurs ont supprimé l'article unique de la PPL et ont introduit 3 nouveaux articles dont je vais vous parler maintenant. L'article 2 prévoit une forme de péréquation entre les matériaux de la filière selon leur performance de collecte et de valorisation.
L'idée est la suivante : les matériaux déjà bien valorisés devraient moins contribuer que les matériaux pour lesquels des progrès importants doivent être réalisés en la matière. Le critère technique utilisé est le rapport entre les quantités collectées et valorisées, et les quantités mises sur le marché. Plus précisément, l'article dispose que pour les produits et matériaux relevant d'une même catégorie définie par décret, les produits majoritairement composés de matériaux dont le ratio de valorisation est supérieur à la moyenne de la catégorie bénéficient d'un abattement d'éco-contribution. La perte qui en résulte pour les éco-organismes est compensée par une majoration de l'éco-contribution des matériaux les moins performants. Le montant de l'abattement est défini par voie réglementaire.
Ce dispositif s'inspire très fortement du mécanisme qui existe déjà au niveau du cahier des charges de la filière et qui est appliqué. Mais le moratoire annoncé par le gouvernement en mars 2025 a créé une incertitude sur l'application de ce mécanisme de péréquation. Voilà pourquoi le Sénat, pour sécuriser l'application du dispositif, a choisi de l'inscrire au niveau législatif. Le bois, compte tenu de son taux de collecte et de valorisation, bénéficiera ainsi d'une diminution du montant total des écocontributions qui lui sont appliquées. Je proposerai le remplacement de l'article 2, tel qu'il est écrit, par la traduction des mesures législatives de la refondation annoncée.
La distinction entre les matériaux matures et non matures est le développement du maillage territorial. Ces mesures me paraissent de nature à alléger les secteurs comme le bois, excessivement sollicités dans le cadre du fonctionnement actuel de cette REP. Pour que le montant des écocontributions tienne compte des spécificités du bois, les sénateurs ont créé l'article 2 bis pour prévoir une minoration supplémentaire d'écocontributions pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables qui permettent le stockage du carbone sur une longue durée. Aucun malus n'est explicitement prévu, mais l'équilibre financier des éco-organismes commandera nécessairement une compensation à due concurrence du montant des éco-contributions sur les autres matériaux. Superposer ce mécanisme au mécanisme de péréquation déjà prévu par le cahier des charges me paraît risquer de conduire à une contribution insoutenable pour les autres matériaux.
Je présenterai donc un amendement de suppression de cet article. Pour lutter contre la fraude aux éco-contributions, nos collègues sénateurs ont également introduit l'article 3, qui reprend deux propositions bien connues de cette commission. Elle figure d'ailleurs dans la proposition de loi dite, qui a été déposée par notre collègue Anne-Cécile Violland et qui a été examinée par notre assemblée et par le Sénat. Vous le savez, la fraude aux écocontributions est un fléau pour le financement de la gestion de la fin de vie des produits. Dans l'arrêt PNCB, la fraude est estimée à un niveau particulièrement élevé.
30 à 40 % des mises sur le marché de bois, par exemple, ne feraient pas l'objet de coûts de contribution. Les signalements et les sanctions appliquées sont de faible ampleur. La DGPR a ainsi reçu une vingtaine de signalements par les éco-organismes pour environ 130 000 euros d'amende. D'où l'impératif de renforcer l'arsenal juridique de lutte contre la fraude aux éco-contributions. La première mesure de l'article 3 consiste à favoriser le partage d'informations entre les agents de l'État chargés de la lutte contre la fraude aux obligations de REP, et en particulier de la lutte contre la fraude aux éco-organismes.
Les agents de la direction générale de la prévention des risques, des GPR, de l'Ademe, des douanes et de la DGCCRF, tous impliqués à un titre ou un autre dans la lutte contre ce type de fraude, ne peuvent se transmettre des informations sur le respect des dispositions du Code de l'environnement relatives à la prévention et à la gestion des déchets. Ces échanges d'informations permettront en particulier de fiabiliser l'évaluation des tonnages mis sur le marché par des non-contributeurs, afin que l'administration dispose d'une meilleure estimation des fraudes liées aux importations. La seconde mesure consiste à rendre obligatoire, pour les producteurs établis à l'étranger, le recours à un mandataire établi en France, chargé d'assurer le respect des obligations découlant de la REP. Cette mesure reprend une préconisation de plusieurs travaux parlementaires, notamment du Sénat. Elle serait de nature à faciliter l'application de certaines sanctions.
Je proposerai toutefois 2 amendements pour mettre en cohérence le dispositif proposé avec les dispositifs de 2 textes en navette : la PPL Refashion, le PJL Fast Fashion et le PJL d'Adu. Mes chers collègues, l'AREP sur les produits et matériaux de construction nécessite en effet une refonte, et le travail de concertation mené par le gouvernement va dans le bon sens. Ces conclusions sont favorablement accueillies. Je suis heureuse qu'une solution ait pu être trouvée pour reconnaître les particularités des matériaux naturels comme le bois. Cette proposition de loi est une avancée pour la filière REP.
Je souhaite que son parcours législatif se poursuive rapidement et qu'elle soit appliquée conformément à la volonté du législateur. Je vous remercie.
Vincent Thiébaut
Merci, Mme la rapporteure. Je vais donc donner maintenant la parole aux orateurs des groupes pour 3 minutes chacun, sachant que les orateurs parleront au fur et à mesure qu'une réponse globale sera apportée par le rapporteur à l'issue des prises de parole. Je vais donc céder la parole à Mme Manon Bouquin pour le groupe Rassemblement National pendant 3 minutes.
Manon Bouquin
Merci, Monsieur le Président. Madame la rapporteure, chers collègues, vous l'avez dit, on le sait tous depuis des mois : la filière PMCB fait l'objet de critiques profondes de la part des professionnels du bâtiment et des metteurs en marché. Ce sont des critiques qui viennent du terrain. Elles viennent d'entreprises qui produisent, transforment, embauchent et qui ont trop souvent le sentiment de subir un dispositif uniforme sans considération pour les réalités artisanales. La filière PNPPMCB, telle qu'elle a été mise en place, a créé des déséquilibres ; elle a appliqué des règles identiques à des matériaux dont les fins de vie sont très différentes.
Avant la création de la PMCV, certains matériaux comme le bois ou le métal disposaient déjà de filières de collecte et de valorisation structurées et opérationnelles. Ils n'avaient pas besoin d'être corrigés par un mécanisme d'uniformisation. À l'inverse, d'autres matériaux nécessitent un accompagnement pour structurer leur fin de vie. Et c'est là, bien sûr, que le rôle de l'éco-organisme prend tout son sens. On ne peut pas traiter de la même manière les filières matures et les filières en retard.
On ne peut pas non plus continuer à faire payer plein pot les acteurs du bois pour la fin de vie des produits qui ne relèvent pas de leurs propres filières, comme par exemple les matériaux d'étanchéité. Pendant ce temps, les entreprises ont dû absorber des hausses de contributions imprévues et avancer sans visibilité. Après de longs mois d'alerte, le gouvernement a annoncé, le 19 février dernier, une refondation de la filière avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2027. Cette refondation, ça fait des mois que les acteurs l'attendent. Elle a souvent été annoncée, mais elle a toujours été repoussée.
Il est temps de trouver une porte de sortie économiquement viable pour les acteurs du bois. La refondation annoncée, si elle permet de différencier les matériaux selon leur niveau de maturité, peut constituer une solution. Cette proposition de loi, issue du Sénat, en est une autre en introduisant un mécanisme d'abattement en fonction des matériaux. Mais je ferai la remarque suivante : c'est difficile, en quelques heures, de trancher l'avenir de la filière bois. Toutes les choses se sont faites de manière très précipitée.
Et avant que le Parlement se prononce, il serait bien que le gouvernement prenne ses responsabilités, parce que beaucoup de choses sont précipitées. Les annonces, je le rappelle, sont très floues. Le communiqué de presse du ministère de la transition écologique annonce, je cite, que la DGPR, en lien avec le cabinet du ministre, précisera dans les prochaines semaines les modalités opérationnelles de mise en œuvre du scénario retenu. Donc, en fait, on ne sait pas exactement ce que le gouvernement va faire. Et j'ajouterai pour conclure mon propos que les acteurs de la filière bois ne peuvent plus vivre dans leur certitude, ils ont besoin de visibilité, ils ont besoin de stabilité, et ils attendent désormais un cap clair avec des engagements tenus.
C'est le sens des positions, bien sûr, que je, que nous défendrons durant ce débat. Merci à vous.
Vincent Thiébaut
Merci. Je cède la parole à Lionel Causse pour le groupe Ensemble pour la République.
Lionel Causse
Merci, monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui touche à un enjeu stratégique : l'avenir de la filière bois dans la construction et, plus largement, à l'équilibre de la responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux du bâtiment issus de la loi AGEC. Soyons clairs, l'objectif initial porté par le Sénat répond à une préoccupation légitime. La France est aujourd'hui le seul pays européen à avoir instauré une REP sur les matériaux de construction. Cette sécularité crée des tensions et parfois des distorsions, notamment dans la filière bois.
Le bois est un matériau stratégique. Il est renouvelable, stocke du carbone, participe à la décarbonation du bâtiment et au dynamisme de nos territoires forestiers. Il serait incompréhensible qu'un dispositif d'économie circulaire, conçu pour encourager les matériaux vertueux, aboutisse à les fragiliser. Pour autant, la réponse consistant à sortir purement et simplement le bois du périmètre de la REPPMCB n'était ni opérationnelle ni souhaitable. Elle aurait déstabilisé un système au cours du déploiement et créé des difficultés majeures pour les collectivités et la gestion des déchets du bâtiment.
Le Sénat a donc fait évoluer le texte en privilégiant un mécanisme de répartition financière plus favorable aux matériaux les plus performants en matière de valorisation, notamment le bois. C'est une avancée. Mais soyons lucides, un simple mécanisme d'abattement reste une réponse paramétrique à un déséquilibre qui est structurel. Aujourd'hui, la filière bois supporte des charges liées à une obligation de reprise sans frais, y compris pour des flux déjà matures et correctement valorisés. On corrige donc les effets d'un système mal calibré sans en revoir réellement les fondements.
Si nous voulons sécuriser durablement la filière, nous devons aller vers une réforme plus systémique, adapter les règles de financement des matériaux, distinguer les produits matures de ceux qui nécessitent un soutien renforcé, et proportionner les obligations aux besoins réels. Il ne s'agit pas de créer un privilège pour le bois, mais de restaurer une équité environnementale et économique. Ailleurs, une refondation de la REP bâtiment est engagée depuis 2025. Elle associe l'ensemble des acteurs : producteurs, éco-organismes, collectivités, opérateurs de déchets. Nous devons lui laisser toute sa place.
Inscrire dès à présent dans la loi un mécanisme figé reviendrait à préempter une concertation dont l'objet même est de rechercher un équilibre global et soutenable. Mes chers collègues, nous devons tenir ensemble 3 exigences : performance environnementale, équité économique et soutenabilité territoriale. Développer le bois dans la construction est une nécessité écologique et stratégique, mais cela suppose un cadre stable, lisible et réellement adapté à ses spécificités. Le texte issu du Sénat va dans la bonne direction, mais il doit encore être consolidé pour traiter les causes profondes du déséquilibre, et non ses seuls symptômes. C'est dans un esprit de responsabilité, d'équilibre et de dialogue avec l'ensemble des filières que notre groupe abordera l'examen de cette proposition de loi et souhaite un débat en séance, en particulier pour retravailler l'article 2.
On prend donc la décision de retirer nos amendements de l'article 2, en espérant qu'une décision nous permette d'aboutir dans le cadre d'une concertation dans les 3 semaines à venir. Merci.
Sylvie Ferrer
Merci, monsieur. Le président. Mme le rapporteur, si ce texte, à l'origine, partait d'un bon principe, qui était de rééquilibrer l'éco-contribution élevée d'une matière comme le bois par rapport à des matériaux non vertueux comme le béton, les deux amendements de réécriture générale déposés en urgence cette nuit détricotent cette proposition. D'une part, la suppression de la date d'entrée en vigueur de la REP au 1er janvier 2022 dédouanera les éco-organismes de verser ce qu'ils doivent aux collectivités territoriales depuis les 3 ans de mise en place, sachant que ces collectivités n'ont toujours pas perçu certaines sommes de la part des éco-organismes relevant de l'exercice 2022. Par ce simple retrait, c'est un énorme cadeau fait aux éco-organismes pilotés par les producteurs, souvent les grands groupes, et un abandon à nos collectivités territoriales.
Le même amendement de la rapporteure supprime l'obligation de reprise gratuite des distributeurs et fera donc reposer la collecte sur les déchèteries publiques. Il introduit également un pseudo-principe de maturité, en plus du bois, pour exonérer 80 % des matériaux soumis à la REP d'une vraie contribution. Tout est fait par ces amendements pour réduire au minimum la contribution des producteurs à leur responsabilité face aux biens qu'ils mettent sur le marché, et vont donc à l'encontre d'une responsabilité élargie, vœu pieux formulé par la mise en place des filières REP. La filière responsabilité élargie aux producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment était sous moratoire depuis le printemps 2023. Ce moratoire est la conséquence de plusieurs écueils inhérents à la loi AGEC, promulguée en 2020 et mise en place en 2022.
Tout d'abord, la coexistence de plusieurs éco-organismes chargés de prélever l'éco-contribution place ces derniers, en fait, en concurrence. Or, cette mise en concurrence entraîne une réduction des moyens alloués. Les entreprises sont tentées d'adhérer à l'éco-organisme prélevant l'éco-contribution la moins élevée, et forcément moins de 10 ans pour le recyclage et le réemploi, car in fine, une éco-contribution plus faible, c'est moins d'argent pour toutes les étapes de l'économie circulaire. Il faut savoir que ce sont les collectivités territoriales qui pallient les défaillances des éco-organismes. Elles sont taxées lorsqu'elles ne recyclent pas assez, alors que ce sont les éco-organismes qui ne leur versent pas ce qu'ils leur doivent.
Autre écueil de la loi AGEEC : les éco-organismes, dont les producteurs seuls siègent aux instances de gouvernance, ont la main sur toute la chaîne de l'économie circulaire en décidant de l'éco-contribution. Le montant de celle-ci devrait être décidé par une instance nationale, et non par les payeurs eux-mêmes. Preuve de ce conflit d'intérêt, la direction générale de la prévention des risques, un organe étatique, a indiqué aux députés, lors de son audition, avoir exclu des négociations des éco-organismes au sein de la filière produits et matériaux de construction, leur objectif se trouvant en contradiction avec l'intérêt général. Au regard de l'ensemble de ces défaillances, je tiens à redire mon incompréhension quant au choix qui s'est fait ici même, en commission de développement durable, de refuser une commission d'enquête afin de faire toute la lumière sur les dysfonctionnements des filières REP, qui auraient pour but de les refonder entièrement.
Vincent Thiébaut
Merci au groupe socialiste. Y a-t-il une prise de parole ? Il n'y en a pas. Donc, pour le groupe La Droite Républicaine, Monsieur Vincent Descoeur.
Vincent Descoeur
Merci, monsieur. Le Président. Mme la rapporteure, le texte que nous devons examiner aujourd'hui propose un ajustement de la filière REPPMCB, Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, ajustement qui vise à la rééquilibrer au profit des produits du bois de construction. Si l'idée initiale était de retirer ces produits du périmètre de cette REP, cette proposition de loi s'attache aujourd'hui à instaurer un mécanisme plus juste de répartition des charges entre les matériaux, au bénéfice des plus performants d'entre eux en termes de valorisation des déchets, au premier rang desquels se trouve le bois. Elle compense, elle prévoit, pardon, pour ce faire, un abattement encadré qui serait compensé par la hausse des contributions des matériaux moins performants, un mécanisme qui vise explicitement à favoriser le bois utilisé dans la construction, ce à quoi nous souscrivons.
La structuration d'une filière de collecte et de recyclage des déchets du bâtiment, tout comme sa restructuration pour la rendre plus performante, est à nos yeux indispensable. S'il est légitime que les producteurs contribuent au financement de la gestion des déchets issus de leurs produits, force est de constater que la mise en œuvre concrète dans le secteur du bâtiment s'est avérée plus délicate que prévue. Le coût de démarrage s'est en effet avéré particulièrement élevé. Les dépenses liées au déploiement des points de reprise, vous l'avez évoqué, à l'organisation opérationnelle pèsent fortement sur les éco-organismes. Pour atteindre en 2027 le transfert intégral des coûts sur le secteur du bâtiment, les budgets devraient être multipliés par 4. Pour la filière bois, cela se traduirait par une hausse significative des éco-contributions qui passerait de 3% du chiffre d'affaires à environ 12% en 2027.
Une telle évolution, à n'en pas douter, fragiliserait directement les entreprises françaises en augmentant leurs coûts et en réduisant leur compétitivité face aux produits importés. Par ailleurs, le niveau des barèmes appliqués au bois suscite des interrogations. Vous l'avez évoqué dans votre propos. En 2023, la moyenne de la catégorie incluant le bois de construction était de l'ordre de 5 euros par tonne, alors même que le bois était soumis, lui, à un barème de 7,60 euros. Il supporte ainsi un tarif supérieur à la moyenne de cette catégorie, alors même qu'il présente des atouts environnementaux majeurs : matériaux renouvelables biosourcés, stockant durablement du carbone et affichant une empreinte nettement plus faible que le béton ou encore l'acier.
Dans un contexte où nous encourageons la décarbonation du bâtiment, le signal économique envoyé méritait d'être réexaminé, et ce projet de loi se propose de le faire, même si, comme cela a été indiqué par plusieurs intervenants précédemment, une refondation plus en profondeur serait bienvenue. Je vous remercie.
Vincent Thiébaut
Merci, chers collègues. Je laisse la parole à Mme Lisa Belluco, pour le groupe écologiste et social.
Lisa Belluco
Merci, Monsieur le Président. Madame la rapporteure, collègues, la filière du bâtiment génère 42 100 000 tonnes de déchets par an. Les REP ont démontré leur efficacité quant à la gestion des flux de déchets vers une valorisation accrue. On estime que les déchets de construction et de démolition représentent 80 % des déchets générés en France. Le besoin d'une valorisation est donc très élevé.
Alors que le groupe écologiste et social accueillait de manière favorable une révision de la REP de la filière du bâtiment, nous constatons que les amendements de réécriture que vous proposez, Mme la rapporteure, en accord avec le gouvernement, vont vers une version du texte moins disant. Suppression de la date d'entrée en vigueur de la REP, fin du principe de reprise sans frais, suppression de l'obligation de reprise des distributeurs, exonération de plus de 80 % des matériaux soumis à la REP sous couvert d'un pseudo-principe de maturité. Rappelons d'abord qu'initialement, ce texte visait à exclure purement et simplement les matériaux en bois du champ de la REP. Puis le Sénat a choisi de créer un système de péréquation entre matériaux pour favoriser le bois, en modulant l'éco-contribution selon des critères de durabilité et de stockage du carbone. Si cela ressemble en théorie à une bonne idée pour renforcer le principe pollueur-payeur, votre idée est en réalité irréaliste d'un point de vue technique, tant il est complexe d'évaluer finement les quantités de déchets collectés ou les matériaux mis sur le marché.
Notre groupe le répète. Si nous partageons l'idée générale d'un besoin de réformer la gouvernance des REP, et en particulier de renforcer fortement la collecte séparée et le traitement des déchets issus de la construction et de la démolition, cette proposition de loi ne fait qu'alourdir une filière qui peine déjà à se structurer en raison de la difficulté à flécher les flux vers les acteurs de collecte et de valorisation. Mais dorénavant, nous avons affaire à un texte autrement plus complexe, puisque madame la rapporteure, vous portez un amendement de réécriture travaillée avec le gouvernement, qui craignait que votre texte ne percute son calendrier. Vous vous apprêtez à nous proposer un amendement qui prive les collectivités locales du soutien à la collecte séparée des déchets de construction et de démolition. L'ajout d'une définition du niveau de maturité des matériaux nous semble dangereux à inscrire dans la loi, puisqu'elle ne tient pas compte de l'évolution conjoncturelle des filières et entraînerait, en l'état, une situation dans laquelle 80 % des déchets collectés en déchèterie publique ne bénéficieraient plus de soutien.
Enfin, nous soulignons que vous proposez un énième rapport sur la résorption des dépôts illégaux de déchets, et nous pensons que ce sujet est déjà très documenté et que les collectivités ont davantage besoin de solutions opérationnelles. Mme la rapporteure, notre groupe sera très vigilant à ce qu'il n'existe aucun affaiblissement des ambitions de la loi AGEQ ou des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs.
Mickaël Cosson
Merci, Monsieur le Président, Madame la rapporteure, chers collègues. Depuis donc des années, la filière bois alerte sur les déséquilibres de la REP PMCB. Depuis des années aussi, ce sont des concertations qui sont engagées pour corriger ces distorsions. Depuis des années, chacun constate que le dispositif, dans sa forme actuelle, atteint ses limites. Ce texte apporte enfin une réponse concrète.
Mais, au-delà de l'ajustement technique d'un mécanisme, l'enjeu est beaucoup plus large. Car lorsqu'un dispositif pénalise une filière stratégique, qu'il crée des distorsions de concurrence et fragilise notre capacité à produire sur notre territoire, c'est notre modèle économique qui est en jeu. C'est aussi notre capacité à accélérer la transition écologique, car le bois n'est pas un matériau comme les autres. Il stocke du carbone et contribue directement à la décarbonation du secteur du bâtiment. Pour nous, chez les démocrates, la souveraineté ne se réduit pas au contrôle des frontières ; elle repose aussi sur notre capacité à structurer nos filières, à valoriser nos ressources et à renforcer nos atouts économiques et environnementaux.
Cette proposition de loi s'inscrit pleinement dans cette logique. Nous saluons le travail de notre collègue Sophie Mette, qui a su préserver un esprit de construction et de compromis dans un contexte évolutif. Nous souhaitons et soutenons la minoration des écocontributions pour les matériaux biosourcés stockant du carbone. Il est cohérent que ceux qui contribuent à la décarbonation soient mieux reconnus. Et dans le même esprit d'équité, nous approuvons le renforcement des contrôles et l'obligation de désigner un mandataire pour les producteurs étrangers.
Les règles doivent être les mêmes pour tous. Enfin, nous défendons le recentrage territorial et la refondation de la filière REP-PMCB, proposée par le ministère de la Transition écologique. La distinction entre matériaux matures, déjà structurés économiquement, et non matures permet de concentrer l'effort financier là où il est réellement nécessaire. C'est une approche pragmatique, ciblée et plus efficiente. Ce texte ne vise pas à affaiblir l'ambition environnementale, il vise à la rendre plus juste et plus efficace.
Et donc, pour toutes ces raisons, le groupe des démocrates votera en faveur de cette proposition de loi afin de permettre à notre pays de produire davantage, de produire mieux et de produire durablement.
Vincent Thiébaut
Merci pour le groupe Horizon et les Indépendants. Je cède la parole à Anne-Cécile Violland.
Anne-Cécile Violland
Merci, Monsieur le Président, Madame la rapporteure, chers collègues. La gestion des déchets du bâtiment est un enjeu majeur pour nos territoires. Le secteur représente à lui seul près de 42 000 000 de tonnes de déchets par an, soit environ 15 % des déchets produits en France, et demeure la première source de dépôts sauvages, dont le coût pour les collectivités atteint 400 000 000 d'euros par an. La création de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction, issue de la loi du 10 février 2020 dite loi AGEC, a constitué une avancée importante en permettant d'améliorer la collecte, de développer le recyclage et le réemploi, et de responsabiliser l'émetteur sur le marché. Pour autant, la montée en charge de cette filière REP n'a pas été sans difficulté, notamment pour la filière bois.
Les coûts de démarrage ont été élevés pour les entreprises, et les écocontributions pourraient représenter jusqu'à 0,2 % du chiffre d'affaires du secteur de la construction en bois en 2027, contre 0,3 % en 2023. Les barèmes appliqués interrogent également au regard des performances environnementales de certains matériaux, notamment biosourcés. Ces difficultés ont conduit le gouvernement à annoncer une refondation de la filière. À l'issue d'une concertation approfondie, un scénario a été retenu. Il repose sur plusieurs axes : une amélioration du maillage des points de reprise pour les professionnels, une baisse globale des coûts grâce à une distinction entre matériaux matures et non matures, et une gouvernance modernisée et plus exigeante des éco-organismes.
Le gouvernement doit préciser, dans les prochaines semaines, les modalités opérationnelles de mise en œuvre de cette réforme, qui se traduira, en tout état de cause, par l'élaboration d'un nouveau cahier des charges encadrant les éco-organismes et fixant les nouvelles règles de fonctionnement de la filière. Dans ce contexte particulier, plusieurs amendements de réécriture ont été déposés par Mme la rapporteure. Si nous saluons le travail engagé par notre collègue Sophie Mette et la volonté d'intégrer les orientations issues de la concertation gouvernementale, ces réécritures sont substantielles et nous ont été transmises dans des délais très contraints. Des incertitudes importantes subsistent, notamment en ce qui concerne le financement des filières déjà matures et la soutenabilité des dispositifs proposés. Ces éléments sont structurants et appellent une analyse approfondie pour assurer la crédibilité de la trajectoire retenue.
Ce calendrier précipité interroge d'autant plus qu'une mission d'information sur le fonctionnement des éco-organismes vient de démarrer et aurait sans doute permis d'éclairer davantage notre approche ainsi que l'évaluation des impacts d'une telle réécriture. Dans ces conditions, par esprit de responsabilité, afin de nous donner le temps nécessaire à une évaluation sérieuse et complète des équilibres du texte, le groupe Horizon et Indépendants fera le choix de la sagesse ou de l'abstention à ce stade des débats. Je vous remercie.
Vincent Thiébaut
Merci pour le groupe Liberté, Indépendance, Outre-mer et Territoires. Je laisse la parole à Constance de Pélichy.
Constance de Pélichy
Merci, Monsieur le Président, Madame la rapporteure, chers collègues. Le secteur du bâtiment est le premier producteur de déchets en France. Nous ne parviendrons donc pas à améliorer durablement notre bilan environnemental sans agir dessus. La responsabilité élargie du producteur a, à cet égard, démontré son utilité. Elle internalise des coûts qui pesaient auparavant sur les collectivités, contribue à réduire la pollution tout en créant de la valeur et des emplois non délocalisables.
Toutefois, la mise en œuvre de la REP PMCB a révélé des fragilités importantes. Les coûts ont fortement augmenté, le maillage territorial demeure inégal, et certaines filières, en particulier le bois, ont été confrontées à des tensions économiques significatives. La refondation présentée la semaine dernière par le gouvernement, après un an de concertation, apporte une réponse attendue. Elle vise à concentrer les moyens là où ils sont vraiment utiles et à mieux maîtriser les coûts en opérant une distinction entre les matériaux dits matures, qui disposent d'une filière de recyclage efficace, et ceux qui ont encore besoin d'un soutien renforcé. Le choix de la rapporteure de substituer à l'article 2 les mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre de cette refondation nous interroge néanmoins.
Il reste du travail, et nous devons prendre le temps de bien identifier les conséquences de cette réécriture. Par ailleurs, la suppression annoncée de l'article 2 bis va dans le sens d'une cohérence d'ensemble. L'article 3, relatif à la lutte contre la fraude, demeure en revanche pleinement pertinent et aligné avec les orientations du gouvernement. La fraude crée une distorsion de la concurrence directe. Dans certaines filières, l'éco-contribution représente jusqu'à 5 % du prix.
Celui qui ne la paie pas bénéficie donc d'un avantage immédiat. Les contrôles demeurent trop lents, et les sanctions sont insuffisamment dissuasives. Il peut devenir économiquement rationnel de frauder, ce qui n'est pas acceptable. C'est pourquoi nous proposons de doubler les plafonds des amendes administratives et de prévoir leur doublement en cas de récidive. Le projet de loi d'Adu renforcera le cadre, mais il n'aboutira que dans plusieurs mois.
Nous pouvons agir dès maintenant, plus concrètement. Enfin, ce texte est une occasion de rendre visible l’éco-contribution. Je me réjouis que cette mesure soit de nouveau portée de manière transpartisane, et j'espère qu'elle pourra cette fois aboutir. Nous soutiendrons donc globalement ce texte. Je vous remercie.
Vincent Thiébaut
Merci. Alors, je vais céder la parole à monsieur Delautrette, qui nous a rejoints pour le groupe socialiste apparenté.
Stéphane Delautrette
Oui, merci, Monsieur. Le président. Mme la rapporteure, chers collègues, tout d'abord, permettez-moi de vous présenter toutes mes excuses pour le retard, mais je voudrais souligner les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte, qui sont quelque peu baroques, au moment où se débat dans l'hémicycle un texte important et sur les conditions mêmes de l'examen du texte qui nous rassemble aujourd'hui. Parce qu'en termes de calendrier, tout d'abord, il y a un an, le gouvernement lançait un moratoire sur la REPPMCB, dressant le constat qu'il y avait matière à retravailler sur ce sujet. La semaine dernière, alors que l'ensemble des acteurs de la filière attendait les conclusions de ce moratoire, nous apprenions l'inscription dans la niche MODEM de ce texte issu du Sénat, proposant sa propre réforme de la REP-PMCB.
Puis, il y a quelques jours seulement, le gouvernement dévoilait enfin les résultats de son moratoire dans un communiqué de presse aux propositions floues, mais bien différentes de ce que proposait l'APPL d'origine. Je dis bien à l'origine, car il ne restera a priori plus grand-chose du texte que nous étions censés étudier initialement, dans l'urgence aujourd'hui, et dont nous appréhendions l'examen, oui, comme je le disais, l'urgence. En effet, à quelques heures de son examen en commission, vos amendements ont été communiqués, Mme la rapporteure, traduisant les propositions du gouvernement par une réécriture intégrale de cette PPL. J'allais dire : ce timing est-il bien sérieux, au moment même où, dans cette commission, nous lançons une mission spécifique d'information sur les filières REP, dressant le constat qu'il y a matière à y retravailler ? Si je reviens aux propositions de vos amendements, ce n'est finalement pas une réforme à la marge de la REP-PMCB.
Ce que proposent vos amendements, c'est une refondation profonde de cette filière, pour reprendre les mots du gouvernement. En distinguant matériaux matures et non matures, vous opérez une distinction entre produits bien et moins bien valorisés, ce qui, de mon point de vue, est dangereux pour la REP. Bien souvent, les produits valorisés facilement permettent le financement de ceux qui réclament des opérations plus lourdes pour les règles recyclables ou réemployables. Donc, si vous semblez définitivement revenir sur l'exclusion des matériaux bois, comment pouvez-vous garantir le futur équilibre de la filière REP bâtiment ? Je tiens à rappeler que l'objectif de la loi AGEC, pour favoriser l'économie circulaire, est de garantir au sein des filières REP un traitement uniforme des différents acteurs, afin d'améliorer sensiblement les taux de recyclabilité et de réutilisation des matériaux. À l'inverse, un système de différenciation au sein de la filière REB bâtiment entre les matériaux matures et non matures conduirait à un traitement différencié et, in fine, à la mort de cette filière.
Je voudrais insister aussi sur les dépôts sauvages. Que proposez-vous au-delà d'un rapport qui serait commis par l'Ademe ? Tout ce volet-là est absent du texte. Donc, pour toutes ces raisons, nous ne pourrons pas soutenir ce texte.
Vincent Thiébaut
Merci. Je vais donc céder la parole au groupe Gauche Démocrate Républicaine, à Julien Brugerolles.
Julien Brugerolles
Je vous remercie, Monsieur. Le Président, madame la rapporteure. Comme nous avons eu l'occasion de le rappeler lors d'un débat organisé début janvier sur le fonctionnement des éco-organismes et la gestion des éco-contributions, le dispositif de responsabilité élargie des producteurs rencontre aujourd'hui de sérieuses limites. Cela tient d'abord au modèle retenu qui, au lieu de constituer une politique sous maîtrise publique, conduit à déléguer la gestion des déchets à des acteurs privés, en l'occurrence une délégation aux principaux producteurs regroupés au sein de leur éco-organisme, dont ils assurent le financement au moyen des éco-contributions. Les effets pervers sont bien connus et documentés. Certains éco-organismes accumulent des niveaux de trésorerie élevés sans que cela se traduise, à court terme, par des investissements proportionnés dans la prévention, la collecte, le réemploi ou l'éco-conception.
La filière REPPMCB est symptomatique de ces dysfonctionnements. Et dans le secteur du bois, la mise en œuvre de la REP s'est révélée totalement inadaptée, surtout extrêmement injuste et coûteuse, au regard d'un des matériaux les plus vertueux dont le recyclage est performant depuis des années, avec un barème de l'éco-conception qui s'est envolé. Cela est particulièrement le cas pour les entreprises de première transformation, notamment nos scieries, où l'intégralité des grumes débitées est valorisée, avec une activité qui constitue un tissu de PME familiales, comme dans mon territoire du Livradois-Forez. De plus, les résidus de construction en bois sont rarement une source de déchets sauvages au regard de la valorisation des déchets de bois. La proposition de loi sénatoriale qui nous est soumise apparaissait bienvenue, même si elle se contentait d'opérer des aménagements plutôt que de revoir en profondeur la gestion par les éco-organismes.
L'abattement sur les contributions financières versées aux éco-organismes pour les produits les plus vertueux en matière de collecte et de valorisation, compensée initialement par une augmentation sur les matériaux moins performants, la minoration pour les produits et matériaux biosourcés permettant le stockage de carbone dans la durée, et le renforcement des outils de contrôle sur les produits importés étaient de nature à favoriser le développement de la filière française du bois et de la construction la plus vertueuse écologiquement. Pour autant, nous regrettons les propositions de réécriture du texte sans aucune évaluation préalable. Si nous souhaitons réellement accompagner les filières, nous devons impérativement remettre les éco-organismes au service de l'économie circulaire et de l'intérêt général, avec un contrôle et un pilotage de leurs missions bien plus stricts, allant jusqu'à la reprise complète des filières REP sous maîtrise publique en cas de non-atteinte des objectifs, de dysfonctionnement et de détournement de financement. Je terminerai en disant que la volonté de nombreux députés de créer alors soit une mission d'information, soit une commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement des éco-organismes et des filières REP est une excellente chose au regard des problèmes vécus. Merci.
Vincent Thiébaut
Merci, Mme la reporter, je vous laisse la parole pour répondre aux différents orateurs.
Sophie Mette
Merci, monsieur le président. Je vais essayer de répondre dans l'ordre. Mme Bouquin, il y a eu un an de concertation sur les sujets, et cette PPL ne fait que reprendre les orientations issues des concertations au niveau de la loi, cette proposition de loi. Évidemment, il y aura ensuite la nécessité de suivre l'application opérationnelle du texte. Et au niveau de la loi, nous prévoyons seulement la distinction entre mature et non mature.
Ensuite, c'était Monsieur Causse. Donc oui, la concertation a bien eu lieu pendant un an et je pense que la plupart des personnes, des parties prenantes, sont restées autour de la table. Et donc, c'est la raison pour laquelle nous acceptons de suivre les conclusions de cette concertation. Il est important de noter que l'ensemble des matériaux reste dans l'arrêt pour le réemploi et le traitement des déchets sauvages. Mme Ferrer.
Mme Ferrer. L'amendement de réécriture prévoit également le développement d'un maillage territorial avec la création de points de reprise privés. Les matériaux, ensuite, il y avait des matériaux matures verront la gestion de leurs déchets traités principalement par les détenteurs de déchets, et ensuite, sur la gouvernance des éco-organismes, une mission d'information a été créée. Donc, elle pourra se transformer en commission d'enquête si besoin. Ce n'était pas madame.
Delautrette. Donc oui, enfin, je ne sais plus. Monsieur Descoeur. Il n'y avait pas de questions en particulier, je ne crois pas. Mme Belluco.
Il n'y avait pas de questions, Descoeur, dans votre parole.
Vincent Descoeur
Voilà, c'était juste. Donc, il n'y avait pas de question particulière, si ce n'est que la conclusion consiste à dire qu'on pouvait souscrire à l'objectif, mais que la question était posée d'une restructuration en profondeur et donc d'un débat qui va s'ouvrir sur l'amendement de réécriture du gouvernement.
Sophie Mette
Ensuite, Mme Belluco. Donc, les amendements sont issus de la concertation. Un point que vous avez souligné, en fait, est qu'il n'y a pas de suppression de la date d'entrée en vigueur de la REP. Elle est en vigueur. Elle est déjà en vigueur.
Vous faites sans doute allusion, on va dire, à un nettoyage rédactionnel qui apparaît dans mes amendements. Et vous avez abordé le sujet des collectivités. Les représentants des collectivités territoriales étaient concertés. Ils étaient autour de la table. Et enfin, l'amendement acte aussi la priorisation des points de reprise vers les déchèteries professionnelles, pour alléger les collectivités territoriales.
Monsieur Causse, il n'y avait pas de questions, je ne pense pas. Oui, monsieur Delautrette, je vais répondre à vos questions. Oui. Et comme vous êtes arrivé en dernier, je vous... Alors, non, ne vous inquiétez pas.
Vincent Thiébaut
On laisse terminer les rapporteurs et, après, s'il y a éventuellement des questions, vous aurez l'occasion de les poser. Monsieur Delautrette.
Sophie Mette
Non, mais non, je ne vous ai pas oublié. Non, je ne vous ai pas oublié. Je vois qu'il y a eu un rapprochement. Voilà. Madame Violland, alors.
La distinction entre mature et non mature résulte de cette année de concertation. Donc, la loi acte cette distinction sans en définir les modalités. Cela est vrai. Donc après, c'est monsieur Delautrette. Oui, non ? Pardon.
Il n'y avait pas de question en particulier. Je ne crois pas. Monsieur Delautrette. Bon, mais sur le mauvais calendrier, effectivement, les choses se juxtaposent et, parfois, on n'y est pas pour grand-chose non plus. Donc il faut s'adapter, et vous avez raison de dire qu'en même temps, effectivement, il y a ce lancement d'une mission d'information.
L'un n'empêche pas l'autre. Voilà, dans notre niche, nous avions prévu depuis quelque temps de travailler sur ce sujet. Voilà, donc ce que la mission d'information viendra conforter, peut-être, c'est le sujet ou l'infirmer. Le gouvernement va proposer un fonds pour lutter contre les dépôts sauvages, mais l'article 40 nous empêche de le faire traduire par un amendement parlementaire. Et ensuite, monsieur Baugerolles.
L'abattement existera toujours, car il est prévu par le cahier des charges. Même si l'article 2 est supprimé, il s'appliquera parce que c'est décrit dans le cahier des charges. Je pense que je vais lui faire le tour.
Vincent Thiébaut
Très bien, merci. Y a-t-il des questions pour une minute ? Alors, nous avons une question de M. Delautrette.
Stéphane Delautrette
Oui, ce n'est pas, enfin, une réaction en tout cas à vos propos, Mme la rapporteure. Vous évoquez le fait que les collectivités ont été concertées. Enfin, si je m'en fie au nombre d'alertes que j'ai eues depuis la prise de connaissance des amendements de réécriture que vous avez déposés, c'est bien le signal que les collectivités n'ont pas été concertées sur cette nouvelle rédaction, puisque toutes mes alertes portent sur les conséquences délétères qu'aurait le vote de ces amendements, sur la remise en question de la filière REP, avec tous les arguments qui ont pu être développés par les uns et par les autres. C'est la raison pour laquelle je me permets d'insister sur le calendrier et la manière du processus. Je comprends ce que vous me dites, mais la réalité, c'est que quelques heures avant l'examen du texte, on a des amendements de réécriture qui arrivent, et tout le monde, en prenant connaissance, nous alerte tous par nos canaux différents, ceux qui travaillent sur ce sujet-là, disant : "Attention, danger, ces amendements ne sont pas du tout le reflet de ce qui avait été discuté, de ce que nous attendons, et du risque de mise en péril de la filière."
Lionel Causse
Oui, merci, Monsieur. Le président. Alors, je vais peut-être revenir sur la conclusion de mon intervention, qui n'était peut-être pas très claire, mais j'ai pu le dire : nous sommes prêts à retirer les amendements de l'article 2, à condition qu'on puisse avoir une dépense en séance, ce qui veut dire, en fait, qu'on souhaite enlever de la plaque. Et on voulait avoir l'avis effectivement de la rapporteure sur ce sujet-là, savoir si on peut avoir 3 semaines pour travailler, parce que je crois, dans la continuité de ce que vient de dire notre collègue de la retraite, quand on a des amendements qui sont arrivés 2 heures avant, sur lesquels nous avons des inquiétudes légitimes ou pas, mais en tout cas des inquiétudes, nous souhaitons avoir des garanties qu'on puisse retravailler à minima l'article qui pose problème lors de la séance.
Véronique Riotton
Oui, merci, Monsieur. Le président. Effectivement, je ne peux plus répondre à ces demandes. Dire qu'il y a plusieurs éléments. On peut saluer le travail du gouvernement et le communiqué de presse qu'on a eu jeudi soir, avec une tentative de regarder ce qu'il en est.
Nous, dans notre groupe, avons posé des écritures, des amendements, un amendement de réécriture de l'article 2, comme le dit notre responsable de texte, prêt à le retirer. On voit bien que le sujet que nous avons arbitré ensemble en commission, c'est la nécessité de continuer à travailler la piste d'atterrissage qui ne fait pas consensus. On est sur des sujets qui sont tellement sensibles, avec une concertation qui a lieu depuis un an. On a la mission dont on a déjà beaucoup parlé et qui démarre. Donc, on veut bien à la fois avoir l'efficacité des textes qui se disposent face à nous et, en même temps, être assez sûr de la façon dont on veut l'écrire.
Donc déjà une chose, je pense que la notion nous permet vraiment d'avoir le débat en séance, et puis de se dire qu'en séance, ça pourrait être dans 3 semaines, et qu'on a aussi des adultes qui arrivent au mois de septembre sur lesquels on peut continuer d'atterrir. Donc moi, en tout cas, je demande qu'on continue un travail précis, technique et qui fasse surtout consensus, parce que l'économie circulaire nécessite du consensus.
Sophie Mette
Je vais répondre d'une manière globale pour vous trois. Vous avez compris aussi que je me suis retrouvée confrontée effectivement à ce communiqué du gouvernement. Donc, il y a aussi cette part de surprise, on va dire, par rapport au texte, et donc il faut savoir aussi s'adapter. Je comprends vos étonnements et vos questions sur le sujet de la Plec. Je dirais que ce n'est pas directement de ma compétence. Donc c'est à la main des groupes, et je comprends très bien qu'il vous semble nécessaire qu'il y ait plus de discussions.
Mais ce n'est pas à moi et ce n'est pas moi qui vais vous donner une réponse maintenant.
Vincent Thiébaut
Merci, nous en avons. Ah, monsieur Amard, vous avez une question.
Gabriel Amard
Non, mais Mme Sylvie Ferrer, dans sa DG tout à l'heure, avait déjà évoqué le sujet dans l'EHPAD, comme les collègues viennent de le dire. Je veux à mon tour confirmer que les réseaux d'élus se sont mis en mouvement ces dernières heures, que des associations qui ont pignon sur rue, qui nous accompagnent dans nos missions d'information, que nous auditionnons, qui sont aussi des conseils en toute transparence et toute officialité d'un certain nombre de ministères, nous alertent sur le fait que vos amendements déclenchent une bombe à retardement pour les collectivités. Donc, je plaide pour qu'ils soient retirés ou, à défaut, que nous ne les votions pas ici en commission.
Vincent Thiébaut
Très bien, merci. S'il n'y a pas d'autres prises de parole, je vous propose que nous passions à l'examen des amendements, l'examen du texte, et nous avons donc 28 amendements à examiner. Je me permets de rajouter que nous avions des amendements qui avaient été déclarés cavaliers en raison de l'article 45, puisqu'ils n'étaient pas en lien direct avec le texte de loi. Voilà. Donc, nous allons passer directement à l'article 2, avec un premier amendement, l'amendement numéro 20, qui n'est pas défendu. Nous allons donc passer maintenant à l'amendement numéro 30 de madame la rapporteure, qui fait le cadre d'une discussion commune avec 2 autres amendements.
Mme la rapporteure, à vous.
Sophie Mette
Merci, Monsieur le Président. Donc, l'objet de cet amendement, c'est la refondation de la filière REP avec la distinction entre les matériaux matures et non matures, ainsi que l'association des conseils régionaux à l'élaboration du maillage territorial. Cet amendement traduit les orientations présentées le 19 février dernier sur la refondation de la filière Rep-MCB. Ces orientations découlent de 12 mois de concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière, comme je l'ai dit précédemment, avec l'objectif de trouver des solutions aux difficultés que nous connaissons tous. Alors, tout d'abord, l'amendement supprime le mécanisme de péréquation entre les matériaux prévus à l'article 2.
Je souligne que ce mécanisme de péréquation en faveur des matériaux les mieux collectés et valorisés est déjà prévu par le cahier des charges et déjà appliqué. Il continuera donc d'exister jusqu'à l'entrée en vigueur de la refondation de la filière, matérialisée par un nouveau cahier des charges pris par arrêté. Ensuite, cet amendement distingue les matériaux matures des matériaux non matures, en différenciant les déchets dont la gestion nécessite d'être développée des autres. Les matériaux matures n'ont pas besoin d'être soutenus par l'arrêt PMCB pour le recyclage et seront donc exclus de ce soutien, sauf dans les outre-mer, où ce soutien demeure nécessaire. À l'inverse, les matériaux non matures resteront soutenus par l'arrêt PMCB pour le recyclage.
Les modalités d'application de cette distinction sont renvoyées à la voie réglementaire. Enfin, l'amendement traduit les orientations de la refondation issues des concertations concernant le maillage territorial des points de reprise. Il prévoit l'étroite association des conseils régionaux dans leur définition et un ordre de priorité dans la structure d'accueil. D'abord les déchèteries professionnelles, puis les distributeurs volontaires, et enfin les déchèteries publiques. L'objectif est de remédier à l'existence des zones blanches.
Vincent Thiébaut
Merci. Nous sommes donc passés maintenant à l'examen des CD 22 et CD 24, qui sont 2 amendements identiques. Je, pour le CD 22, laisse la parole à M. Cause.
Lionel Causse
Merci, Monsieur. Le président. Donc concrètement, cette proposition d'amendement vise à adapter les services apportés par la REP en fonction du profil des acteurs et du degré de maturité des matériaux, dans une logique d'équité de performance environnementale. Ce dispositif permettrait de réduire significativement le coût de la filière bois en supprimant les charges inutiles qui lui incombent. C'est d'ailleurs l'approche développée par la filière emballage professionnel, en cours de constitution.
Je redis que ce que nous souhaitons, c'est le retrait des amendements de réécriture de l'article 2. À défaut, on gardera l'amendement parce que je pense que si collectivement la commission demande à ce qu'un président de groupe lève la plaque, on puisse avoir ce débat en séance. Mais c'est vrai que, comme c'est une proposition du groupe Mottem, il me semble évident que cette levée puisse venir du groupe Mottem, à moins qu'on ait un engagement de la rapporteure de le demander à son président de groupe. Ce qui nous permettrait d'atterrir. Si on le fait, ce n'est pas pour embêter, c'est parce qu'on souhaite avoir l'écriture de l'article 2, la meilleure qui corresponde aux attentes des uns et des autres.
On s'est rendu compte qu'il y avait peut-être des choses qui avaient un impact et qui n'avaient pas été mesurées, vu qu'on a eu des amendements 2 heures avant. Deux heures avant, ne pas se donner le temps pendant les 3 semaines qui viennent de pouvoir y retravailler avant la séance, ça nous semble, voilà, presque irresponsable, mais en tout cas difficile à voter. Donc, en fonction de la réponse de la rapporteure, on maintiendra ou pas ses amendements. Ma collègue précisera le contenu.
Véronique Riotton
C'est donc un amendement identique. Simplement redire que dans la sortie du Sénat, puisqu'on part de cette copie-là, le système qui est proposé est un système paramétrique et pas suffisamment satisfaisant, et que donc ce qui est proposé ici, élaboré avec Valobat, c'est un système qui soit plus une réforme, plus systémique, et donc de construire un système qui soit véritablement différencié, adapté aux spécificités de chaque matériau et à leurs performances environnementales. En réalité, on est en train de rejouer un discours qu'on a depuis 10 ans, c'est-à-dire quel financement matériau par matériau ou intermatériaux. Et il me semble qu'ici, il y répond tout à fait. Et je demande le retrait de cet amendement qui n'est pas satisfaisant. Je pense que l'ensemble des groupes l'a demandé, madame la rapporteure, et il me semble important que vous puissiez, parce que votre amendement fait tomber l'ensemble des autres, nous donner la possibilité de travailler en séance.
En tout cas, ça me paraîtrait assez respectueux de notre débat parlementaire ici, en commission.
Vincent Thiébaut
Très bien. Mme la rapporteure, je vous cède la parole pour ces amendements, notamment pour le CD22 et le CD24. Je pense que vous êtes favorable au vote.
Sophie Mette
Sur l'amendement de monsieur Causse, je demanderai une demande de retrait, et sur celui de Mme Riotton, une demande également.
Vincent Thiébaut
Très bien, nous avons donc deux demandes de prise de parole. Juste une petite précision pour la Plec : n'importe quel groupe peut demander de lever la séance, que ce soit le groupe qui présente le texte de loi ou les autres groupes. Donc, si vous voulez lever la séance, il faut effectivement demander à vos groupes ou à vos présidents de groupe de se manifester. Donc, je vais laisser la parole à Mme Bouquin, du Rassemblement National.
Manon Bouquin
Merci, monsieur le président. Madame la rapporteure, moi j'ai une question sur la distinction entre les matériaux matures et non matures. Alors, je sais bien que vous allez me répondre que ça va être renvoyé à un niveau réglementaire, cette distinction, mais il faudrait quand même réfléchir avant de voter cet amendement : qu'est-ce que ça implique ? Parce que je sais bien qu'on fait ça pour le bois, mais à partir du moment où on crée la catégorie de matériaux matures, il n'y a pas que le bois qui va s'engouffrer là-dedans. Il y a plein d'autres demandes et plein d'autres matériaux qui vont revendiquer ça. Donc, la question que je pose, c'est : qui va définir cela, et est-ce que ça va encore prendre des mois pour mettre d'accord les acteurs de la filière sur la maturité de tel ou tel matériau ? Je vous remercie.
Vincent Descoeur
Oui, simplement pour dire qu'en l'état actuel de cet amendement et au regard des questions qu'il soulève, nous nous associons aux réserves exprimées par nos collègues, étant entendu que nous avons les mêmes réserves s'agissant de la possibilité de débattre de ce texte si, d'aventure, la plaque devait ne pas être levée. Et donc, en l'état,
Vincent Thiébaut
Très bien. Merci, Mme la rapporteure. Vous avez des choses à rajouter ?
Sophie Mette
Non, je pense que je ne vais pas changer d'opinion sur mon amendement. Donc, je maintiens et je suis favorable à mon amendement.
Vincent Thiébaut
Très bien. Donc, je vais mettre aux voix ces 3 amendements, sachant que si l'amendement de madame la rapporteure est adopté, il fait tomber les 2 autres amendements identiques. Donc, pour le CD 30, amendement de la rapporteur : qui est pour ? Qui est contre ? L'amendement n'est pas adopté. Sur le CD 22 et le CD 24, amendements identiques, donc demande de retrait de l'apporteur ou alors avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Ces amendements ne sont pas adoptés.
Nous passons donc à une discussion commune, et nous commençons par 2 amendements identiques. Le CD 23, monsieur Causse.
Lionel Causse
Merci, monsieur. Le président de l'amendement vise à donner toute sa portée à la concertation en cours. Il prévoit que le principe, les modalités et l'éventuelle mise en œuvre d'un mécanisme de modulation relèvent du cahier des charges de la filière, arrêtée à l'issue de cette concertation. Ce cadre réglementaire, plus souple que la norme législative, permettra d'intégrer, le cas échéant, un abattement ou toute autre solution retenue dans des conditions cohérentes avec l'équilibre global de la REP. Il ne s'agit pas d'écarter une évolution en faveur du bois, mais de garantir que la décision soit prise au terme d'un travail collectif et qu'elle s'inscrive dans un cadre concerté, adaptable et soutenable au provenance des matériaux.
Bérenger Cernon
Merci, Monsieur. Le président. Cet amendement vise à sortir d'une vision réductrice de la performance des matériaux de construction. Aujourd'hui, le texte limite cette performance à la seule collecte et valorisation en fin de vie. C'est pour nous insuffisant.
Puisqu'un matériau peut afficher un excellent taux de recyclage tout en ayant généré d'importantes émissions de gaz à effet de serre lors de son extraction, de sa fabrication ou de son transport. Si nous ne regardons que la fin de vie, nous envoyons un signal économique biaisé qui ne tient pas compte de la réalité climatique, et donc nous proposons une définition de la performance environnementale globale fondée sur l'analyse du cycle de vie. Cela inclut bien sûr la collecte et la valorisation, mais aussi l'empreinte carbone, l'énergie grise mobilisée, ainsi que les impacts liés au transport et aux opérations de traitement. Le bâtiment représente près d'un quart des émissions nationales de gaz à effet de serre, et dans ce contexte, l'écomodulation des contributions dans la filière REP ne peut pas se limiter à un indicateur partiel. Elle doit orienter la production vers les matériaux réellement les moins impactants, notamment les matériaux biosourcés et faiblement carbonés.
Et cet amendement permet donc d'évaluer les matériaux sur l'ensemble de leur cycle de vie, et non sur un seul maillon de la chaîne.
David Magnier
Oui, merci, Monsieur le Président. Mes chers collègues, donc l'article 2 prévoit un mécanisme d'abattement des contributions financières des producteurs fondé sur la performance de collecte et de valorisation de matériaux. Le critère est pertinent, mais il mérite d'être complété. Dans le secteur du bâtiment, l'impact environnemental d'un matériau ne se limite pas à sa fin de vie. Il inclut également les émissions liées à sa production et à son transport.
À performance de recyclage équivalente, tous les matériaux n'ont pas le même coût carbone. Il serait donc cohérent d'intégrer un critère d'empreinte carbone globale afin de favoriser les produits les moins émetteurs, ce qui soutiendrait ainsi les productions locales. L'objectif est d'envoyer un signal économique en faveur de la filière bois française, sans remettre en cause l'équilibre général du dispositif. Alors, dans l'article 2 sur le deuxième amendement, il prévoit un mécanisme d'abattement fondé sur la performance de collecte et de valorisation des produits. Cette disposition est pertinente, mais elle peut être renforcée.
Le présent amendement propose d'accorder un abattement supplémentaire lorsque les déchets issus des produits sont valorisés dans un périmètre géographique limitant les émissions liées au transport. Cette mesure valorise les filières locales et envoie un signal économique clair en faveur des producteurs des productions locales, et plus largement des filières françaises, tout en contribuant à réduire l'empreinte carbone de la gestion des déchets. Je vous remercie.
Vincent Thiébaut
Merci. Mme la reporter, quel est votre avis sur cette série d'amendements ?
Sophie Mette
Je vous remercie. Donc, sur l'amendement de M. Donc, en renvoyant au cahier des charges, le système de modulation, cahier des charges qui comporte d'ailleurs actuellement un système de modulation qui n'est pas appliqué. Cet amendement vide l'article de sa substance. Cet amendement revient à un amendement de suppression.
Donc,
Sophie Mette
Mon avis, je fais une demande de retrait sur votre amendement. Concernant l'amendement de Madame Riotton, pardon. La position en renvoyant, c'est la même chose, donc la même demande de retrait. Concernant l'amendement de monsieur Sernon, présenté par monsieur Vanier. Donc, l'approche. Pardon, excusez-moi.
Pardon, j'ai fait ça. Voilà, ce n'est pas bon. Pardon. Je ne vous ai pas causé de problème. Non, tout va bien. Donc, l'approche de l'amendement est intéressante, mais elle a deux limites importantes.
La première est la complexité de mise en œuvre et l'articulation des critères, ne serait-ce que s'agissant de leur pondération. Et la seconde limite est que le critère de valorisation et de collecte a l'avantage précieux d'être très lié à l'objet même d'une REP, et en particulier de la REP PMCB. Ce critère est donc plus robuste pour justifier une différence de contribution dès lors que c'est bien pour un service de collecte et de valorisation que les entreprises paient. Enfin, comme vous le savez, le mécanisme de l'article 2 est déjà prévu par le cahier des charges, et il est appliqué. Donc, c'est un avis défavorable.
Donc, désolé, monsieur Magnet. De la même manière, l'approche de l'amendement est intéressante, mais elle me paraît complexe à mettre en œuvre, et le critère de valorisation et de collecte a l'avantage d'être très lié à l'objet même d'une REP, et en particulier de la REPPMCB. Ce critère est donc plus robuste pour justifier une différence de contribution dès lors que c'est bien pour un service de collecte et de valorisation que les entreprises paient. Donc, c'est un avis défavorable de manière générale.
Vincent Thiébaut
C'est 13 et c'est 15, on est bien d'accord. Il y a eu les 15 aussi.
Vincent Thiébaut
Très bien. Je vais donc mettre aux voix ces amendements dans cette série, en précisant que si les CD 23 et CD 29 identiques sont adoptés, il faut supprimer le CD 8. Donc, pour le CD 23 et le CD 29, amendements identiques, qui sont un avis, demande de retrait de la rapporteur ou sinon défavorable. Pas de retrait, donc je mets au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. Pour le CD8 de monsieur Cernon, avis défavorable de la rapporteure, qui est pour. Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés.
Il n'est pas adopté, pardon. Pour l'amendement CD 13, qui a également un avis défavorable du rapporteur, qui est pour, qui est contre, n'est pas adopté. Le CD 15, avis défavorable du rapporteur, qui est pour, qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. Nous passons donc à l'amendement CD 16 de Mme Bouquin.
Manon Bouquin
Merci, Monsieur le Président. C'est un amendement qui consiste à dire qu'on fait rentrer en vigueur le système de l'abattement, donc le système prévu par la PPL initiale du Sénat, si la refondation de la filière n'est pas entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Parce que ce n'est pas, enfin, malgré les annonces du gouvernement, ce n'est pas le cas aujourd'hui. On sait que la situation actuelle est asphyxiante pour la filière bois. On sait qu'il faut une véritable évolution de la filière PMCB en faveur des professionnels du bois. Les conclusions de la refondation ne sont pas encore claires.
Le gouvernement doit se prononcer d'ici quelques semaines. Ces conclusions, on sait d'expérience qu'elles ont souvent été reportées et qu'il y a des chances qu'elles le soient encore. Et donc, même si le texte issu du Sénat n'est pas parfait, il est une porte de sortie pour la filière bois. Mais on ne peut pas se précipiter pour l'adoption de ce texte. Donc, nous proposons que cette version du Sénat soit adoptée seulement au 1er janvier 2027, si la refondation proposée par le gouvernement n'a pas lieu.
Je vous remercie.
Sophie Mette
Merci, Monsieur le Président. Par cet amendement, vous maintenez le principe d'un amendement pour les matériaux les mieux valorisés et donc une forme de péréquation entre les matériaux, mais il n'entrerait en vigueur qu'au 1er janvier 2027 dans le cas où la refondation de la filière REP ne serait pas opérationnelle. Donc, je n'y suis pas favorable pour deux raisons. Tout d'abord, il est satisfait. Le mécanisme d'abattement existe déjà au niveau du cahier des charges et il existera jusqu'à la révision du cahier des charges, c'est-à-dire jusqu'à ce que la refondation de la filière PMCB entre totalement en vigueur, selon votre expression.
Ensuite, parce que votre rédaction n'est pas assez précise, car entrer totalement en vigueur ne peut pas être le fait générateur d'un mécanisme si cela n'est pas caractérisé. Donc, avis défavorable.
Vincent Thiébaut
Je mets donc au vote, aux voix pardon, le CD 16, avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je vais donc maintenant mettre aux voix l'article 2. Qui est pour l'article 2 ? Qui est contre l'article 2 ?
Vincent Thiébaut
Alors, attendez, on va recommencer. Qui est pour l'article 2 ? Levez la main, s'il vous plaît, ceux qui sont pour. Pour l'article 2, voilà. Qui est contre l'article 2 ? L'article 2 est donc adopté.
Nous passerons donc maintenant à l'amendement de madame la rapporteure après l'article 2, le CD31.
Sophie Mette
Mme M. Le président. Donc, l'objet de cet amendement, c'est le sujet d'un rapport de l'ADEME sur le financement de la lutte contre les dépôts sauvages. La lutte contre les dépôts sauvages est l'un des objectifs originels de la REPPMCB et l'une des raisons de sa création. Les déchets issus de la construction sont parmi les plus représentés dans les dépôts sauvages.
Dans le cadre de la concertation ouverte en mars dernier et qui s'est terminée la semaine dernière, le constat d'un besoin de financement a été établi. Le gouvernement compte demander à l'ADEME de gérer un fonds pour financer le traitement de ces dépôts sauvages, alimentés par les éco-contributions. Le présent amendement demande à l'ADEME un rapport sur le financement des dépôts sauvages. Vous le savez, l'initiative parlementaire n'existe pas lorsqu'elle a pour objet la création d'une charge publique. Mais il serait dommage que cette idée ne vive pas dans la navette après cette lecture à l'Assemblée nationale.
Vincent Thiébaut
Merci, madame la porteuse. Je vais donc mettre aux voix cet amendement de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ? L'amendement est adopté. Nous arrivons donc à l'examen de l'article 2 bis. Nous commençons par 2 amendements identiques, donc celui de Mme la rapporteure, le CD 21, le CD 32 et le CD 21 qui n'est pas défendu.
Donc, Madame la rapporteure.
Sophie Mette
Je vous remercie, Monsieur le Président. Donc, par cet amendement, je propose la suppression de l'article 2 bis. Cet article prévoit une minoration de l'écocontribution pour les matériaux biosourcés stockant le carbone pendant une longue durée. Par cet amendement, je ne dénie pas la grande qualité environnementale du bois, au contraire, mais je propose sa suppression pour trois raisons. D'abord, l'issue de la concertation, favorablement accueillie par les professionnels du bois, permettra de distinguer entre les matériaux matures et non matures et d'alléger le poids des écocontributions pour la filière bois.
Ensuite, il existe déjà un mécanisme de péréquation au niveau réglementaire qui bénéficie au bois, compte tenu des qualités environnementales du matériau. Prévoir un second mécanisme de péréquation qui se superposerait au premier comporte le risque d'exercer une pression excessive sur les autres matériaux, car il n'y a pas que le bois. Enfin, les qualités environnementales des produits vertueux, comme certains produits du bois, peuvent être reconnues par les éco-organismes et bénéficier des modulations du cahier des charges.
Vincent Thiébaut
Très bien, merci. Je vais mettre aux voix cet amendement de la rapporteure qui, je rappelle, supprime l'article, donc fera tomber l'ensemble des amendements qui suivent. Qui est pour ? Qui est contre ? Cet amendement n'est pas adopté.
Nous passons donc au CD14. Magnet n'est pas adopté.
David Magnier
Merci, monsieur. Le président. Donc, l'article 2B prévoit une minoration des contributions financières pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables permettant le stockage du carbone. Cette disposition est pertinente, mais elle mérite d'être complétée. Le présent amendement inclut explicitement les produits du bois issus de forêts certifiées.
En effet, la France dispose d'un tissu forestier largement certifié et d'une filière bois solide. Il est donc pertinent d'utiliser ce mécanisme pour envoyer un signal économique clair en faveur des productions locales et, plus largement, des filières françaises. Je vous remercie.
Sophie Mette
Merci, monsieur le président. L'objet de l'amendement me semble pertinent. En effet, cibler le bois de gestion durable permettrait de s'assurer du caractère vertueux du matériau, d'un point de vue environnemental. En revanche, votre amendement semble poser deux problèmes. D'abord, dans sa rédaction, il ne cible pas le bois issu de forêts de gestion durable, mais il précise que ce type de bois fait partie des matériaux qui bénéficient du bonus.
Ensuite, il cible trop précisément des labels qui n'ont pas d'existence législative. Enfin, je précise que les critères de durabilité sont déjà utilisés dans le cadre de la modulation prévue par le cahier des charges. Certains éco-organismes prévoient ainsi des primes d'éco-contribution pour les produits en bois et biosourcés certifiés FSC, PEFC ou équivalent. Valobat prévoit également des primes dans le même esprit. Donc, avis défavorable.
Vincent Thiébaut
Très bien, je vais donc vous présenter cet amendement avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Pensez bien à lever les mains, merci. Monsieur Sernon, nous allons donc passer au CD 10. Je vous propose également de présenter le CD 9, qui me semble un peu dans la continuité. Ça vous va ? Oui, ou vous préférez ? Vous pouvez séparer, comme vous voulez.
Bérenger Cernon
Donc, pour le CD 10, cet amendement vise à corriger une incohérence majeure de notre politique des déchets dans le bâtiment. En effet, aujourd'hui, 1 % des déchets du secteur font l'objet d'un véritable réemploi. Recyclons un peu plus, certes, mais nous continuons surtout à produire, jeter, broyer, alors même que la hiérarchie des modes de traitement place clairement le réemploi avant le recyclage. Les matériaux biosourcés représentent une opportunité écologique considérable. Ils stockent du carbone, mobilisent des filières locales et réduisent l'empreinte environnementale des constructions.
Pourtant, leur potentiel de réemploi reste largement inexploité, faute d'une incitation claire adressée aux producteurs. Nous proposons donc d'inscrire dans la loi que les producteurs participent proportionnellement à leurs efforts, à l'éco-conception et à la réemployabilité des produits qu'ils mettent sur le marché, en cohérence avec la filière à responsabilité élargie du producteur issue de la loi AGEC. Autrement dit, si l'on veut une véritable économie circulaire dans le bâtiment, il faut concevoir dès l'origine des matériaux démontables, traçables et réutilisables. On ne peut pas continuer à parler de réemploi tout en laissant le marché organiser l'obsolescence matérielle des bâtiments. Cet amendement ne crée donc pas une contrainte excessive, il crée un signal, un signal en faveur d'une filière du bâtiment plus sobre, plus innovante et réellement alignée avec nos objectifs climatiques.
Sophie Mette
Merci, monsieur. Le président. Donc, par cet amendement, vous ajoutez le critère de réemploi et de réutilisation des matériaux biosourcés pour bénéficier du bonus. Vous avez raison sur l'objectif de développement du réemploi des matériaux, c'est crucial. D'ailleurs, le bois est exemplaire à cet égard.
Sur les 10 000 000 de tonnes de produits non inertes réemployés, le bois en a représenté plus de 63 % en 2024. Les critères de l'article 2 bis permettent de viser le bois, puisque c'est un matériau biosourcé, renouvelable, qui stocke le carbone. C'est bien le soutien au bois qui est l'objectif de cet article. Dans les faits, votre volonté est satisfaite compte tenu de la surreprésentation du bois dans les matériaux réemployés dans cette filière. Je suis favorable à la suppression de certains articles.
Comme vous le savez, c'est un avis défavorable.
Ersilia Soudais
Merci beaucoup. Je voulais juste insister parce qu'en fait, pour moi, c'est un amendement particulièrement important. Ma circonscription est particulièrement ravagée par les déchets, notamment par les déchets du bâtiment. Je pense au Val-Paul, c'est celui où on se retrouve encore à augmenter la taille parce qu'il y a justement beaucoup trop de déchets. Il faut dire qu'en 2020, les entreprises du BTP représentaient 213 000 000 de tonnes de déchets.
Donc, c'est dans ce sens-là qu'il est important d'agir. Comme le rappelait M. Sernon, on a le réemploi des secteurs du bâtiment, ça représente juste, enfin, moins de 1 % des déchets concernés, donc c'est vraiment ridicule. Et c'est pour ça qu'il est important de mettre l'accent sur une incitation à utiliser des matériaux biosourcés et à faire en sorte qu'ils soient réemployés.
Vincent Thiébaut
Merci Mme la Rapporteur. Est-ce que vous voulez prendre la parole ? Derrière ? Non, pas particulièrement. Ok, très bien. Donc, je vais mettre aux voix cet amendement, qui est un avis défavorable de la rapporteur. Donc, pour le CD 10, qui est pour, qui est contre ? Cet amendement n'est pas adopté. Pour le CD9, M. Fernand.
Bérenger Cernon
Alors, dans la même veine, cet amendement vise à éviter que la minoration accordée aux matériaux biosourcés dans la filière REB bâtiment ne devienne un chèque en blanc. En l'état, le texte prévoit une minoration quasi-automatique pour les matériaux biosourcés renouvelables stockant du carbone. Sur le principe, nous y sommes évidemment favorables, mais sans critères exigeants, cette disposition peut produire l'effet inverse de celui recherché : encourager des pratiques peu durables, fragiliser les écosystèmes forestiers ou agricoles, et ouvrir la voie au greenwashing. Ce que nous proposons, c'est d'abord de préciser juridiquement que la minoration ne s'applique que si des conditions strictes sont remplies. Ensuite, de conditionner explicitement cet avantage financier à 3 exigences : une certification indépendante, la durabilité des ressources et une traçabilité complète.
Autrement dit, davantage sans garantie environnementale vérifiable. Nous sécurisons également la rédaction en prévoyant que non seulement le montant, mais aussi les modalités de cette minoration soient déterminés de manière transparente. Il ne s'agit pas de freiner les matériaux biosourcés, bien au contraire. Il s'agit de soutenir les filières réellement vertueuses et d'aligner les incitations économiques avec nos objectifs climatiques. Si l'argent public ou parapublic soutient une filière, il doit le faire au bénéfice réel de la transition écologique, pas au profit des effets d'aubaine.
Mme Maporteur.
Sophie Mette
Merci, Monsieur le Président. Je suis favorable à la suppression de cet article, que j'estime redondant avec le mécanisme de péréquation du cahier des charges. Son adoption risquerait de faire peser une contrainte trop lourde sur les autres matériaux. Je pense que votre objectif est satisfait par le cahier des charges, qui prévoit des modulations d'écocontributions en fonction des critères de durabilité et de réemploi, comme prévu à l'article L 541-13. Les 4 éco-organismes les appliquent déjà. Donc, c'est une demande de retrait ou un avis défavorable.
Vincent Thiébaut
Je mets aux voix cet amendement avec un avis défavorable de la rapporteure, qui est pour. Qui est contre ? Cet amendement n'est pas adopté. Mme Bouquin pour le CD 17.
Vincent Thiébaut
Très bien, je mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Donc, je vais mettre aux voix l'article 2 bis. Qui est pour l'article 2 bis ? Qui est contre ? L'article n'est pas adopté. Nous passons donc, après l'article 2 bis, à l'article additionnel avec le CD3. Il fut l'objet de 4 amendements identiques, et nous commençons avec l'amendement CD3 de monsieur Delautrette.
Stéphane Delautrette
Oui, merci, Monsieur. Le président. En fait, l'opportunité nous est donnée, au travers de cette proposition de loi, de revenir sur un sujet qui tient à cœur à un certain nombre d'entre nous, puisque c'est en discussion commune qu'il s'agit de rendre visible l'éco-contribution, autrement dit la "visible fille". Je rappelle que nous avions été co-porteurs d'un certain nombre de propositions de loi en faveur de cette visible fille. Donc, c'est le sens de cet amendement.
Vincent Thiébaut
Très bien, nous avons ensuite 2 amendements identiques dans cette discussion commune, le CD 25 de monsieur Causse et le CD 28 de madame Riotton. Madame Riotton.
Véronique Riotton
Oui, alors ici, il s'agit effectivement de rendre visible cette éco-contribution. Souvent, elle est noyée dans le prix des produits, et cela rend les contrôles difficiles. On a aussi beaucoup de comportements frauduleux, donc intégrer cette visible fille ne coûte pas d'argent. C'est consensuel à peu près dans tout l'écosystème. Et donc, ça existe déjà pour les matériaux électroniques et pour l'ameublement. Ça a prouvé son efficacité, donc, par effet de cohérence, on veut l'étendre aux bâtiments.
Une mesure de transparence qui est au service de l'équité. Franchement, je vous invite tous à voter cet amendement.
Constance de Pélichy
Oui, monsieur le président, je vous remercie. Avec les mêmes arguments, l'objectif est de rendre visible cette écotaxe, d'en améliorer la transparence, la traçabilité, mais aussi de permettre d'en améliorer l'acceptabilité. On y voit également une bonne manière de lutter contre les fraudes et de faciliter le contrôle par les services de l'État. Et pour nous, cela s'inscrit aussi dans la mise en œuvre du principe du pollueur payeur. Je me permets également de rappeler que cela rejoint les conclusions d'une mission d'information de l'Assemblée dans un rapport de 2024 sur l'application de la loi AGEEC, et que cela rejoint également les prises de position favorables du gouvernement.
Je vous remercie.
Sophie Mette
Merci, monsieur. Le président. Concernant l'amendement de M. Delautrette, vous traduisez par cet amendement une proposition que vous avez faite dans le rapport d'évaluation que vous avez, pardon, c'est écrit petit, c'est vrai. Que vous avez réalisé avec Mme Riotton en mai 2024.
Vous le savez, toutefois, cette proposition ne fait pas totalement consensus. Je note que votre amendement prévoit un affichage sur les factures entre professionnels et pas sur la facture du consommateur final, ce qui, je crois, est une bonne chose, car ce n'est pas le consommateur final qui est redevable de la contribution. À mon sens, il faut objectiver les coûts de gestion et la lourdeur administrative qu'une proposition peut engendrer avant de rendre ce dispositif obligatoire et de l'étendre. Est-ce que vous l'avez envisagé dans votre mission d'information, d'ailleurs, ce travail, mais de travailler sur le fait de savoir si cette proposition peut engendrer un dispositif obligatoire avant de l'étendre ? Est-ce que vous allez travailler sur ce sujet que vous proposez dans le cadre de votre mission ? Ça existe déjà.
Mais concerter une filière. Oui.
Stéphane Delautrette
Nous avons eu cette concertation avec les filières, qui sont toutes d'ailleurs volontaires et disent qu'il faut le faire pour plusieurs raisons. Un, c'est d'identifier les passagers clandestins. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, il y a un certain nombre d'éco-contributeurs qui ne s'acquittent pas de l'éco-contribution. C'est une des manières de lutter contre les passagers clandestins. Comme le disait Véronique Riotton, il y a aussi le fait que certains, ne l'affichant pas, utilisent la marge sur l'éco-contribution, l'intègrent aux prises, ce qui n'est pas du tout le sens de l'éco-contribution.
Elle doit être garantie à un certain niveau. Il n'est pas question de faire de l'argent sur le dos de l'éco-contribution. Et elle permet une meilleure traçabilité, justement. Et je pense que là, sur ce sujet de la lutte contre la fraude, de la traçabilité des choses, c'est justement un amendement qui permet cela et qui ne coûte rien à personne.
Sophie Mette
Je rebondis sur ce que vient de dire M. Delautrette, si vous le permettez.
Sophie Mette
J'ai un doute sur la possibilité de prévoir, seulement au niveau réglementaire, l'extension de l'obligation d'affichage à d'autres filières. Et je pense que la formulation des filières qui en font la demande mériterait d'être précisée, tant les enjeux de gouvernance peuvent être complexes en matière de filières REP. Toutefois, je donnerai un avis favorable à votre amendement. Concernant les autres amendements.
Vincent Thiébaut
Ce sont les 25, ce sont les 28 identiques de Mme Causse et de Mme Riotton. Donc,
Sophie Mette
Un avis défavorable pour votre amendement, Monsieur. Causse et Mme Riotton sont également identiques. Ils ne sont pas tout à fait identiques, alors.
Sophie Mette
Et elle est plus large, voilà. Donc, en fait, le premier amendement de monsieur Delautrette est plus large que les deux suivants. Donc, je suis favorable à M. Delautrette est défavorable à M. Causse et Mme Riotton.
Vincent Thiébaut
En fait, l'amendement de monsieur Delautrette est plus large en termes de filières REP que celui de monsieur Non. Voilà. Donc, sur l'avis du CD 25 et 28, avis défavorable ; ensuite, sur l'amendement CD 27.
Sophie Mette
Donc, je ferai une demande de retrait sur cet amendement le 27. Il est satisfait par le CD3, en fait.
Vincent Thiébaut
Mais une demande de retrait au profit du CD, voilà. Merci, Mme de Pélichy. Donc, je résume, nous avons un avis favorable pour le CD 3, et une demande de retrait pour le CD 25, le CD 28, le CD 27 au profit du retrait du CD 3, sinon c'est un avis défavorable. Avant de passer au vote, j'ai deux demandes de prise de parole. J'avais Mme Violland, qui avait demandé la parole.
Mais madame, oui, madame Violland, je vous rappelle les règles : on présente les amendements, la rapporteure donne son avis, et après on peut prendre la parole si vous le souhaitez, juste à titre d'information, au cas où vous l'auriez oublié, merci.
Anne-Cécile Violland
En fait, tout a été dit et très bien dit. Je voulais rajouter des éléments sur la nécessité de ce film visible, et tout a été dit. Donc, je vous remercie, monsieur le président.
Vincent Descoeur
Dans le même ordre d'idée, puisque cela concernait l'ensemble des abonnements, nous nous associerons à cette démarche d'information du consommateur.
Vincent Thiébaut
Merci. Donc, je résume pour que tout soit clair. Nous avons un avis favorable de madame la rapporteure sur le CD3, et une demande de retrait pour le CD25, CD28, CD27, au profit du CD, sinon avis défavorable. Je vais donc mettre aux voix le CD3, qui, de fait, s'il est adopté, fera tomber les 3 autres amendements. Qui est pour ? Non, non, monsieur Delautrette, il ne faut pas lever la main, pas aujourd'hui.
Qui est contre ? Ok, l'amendement CD 3 est adopté, il fait donc tomber les CD 25, 28 et 27. Donc, le CD de retraite est parti performant, surtout quand il ne vote pas.
Vincent Thiébaut
Nous allons passer maintenant à l'article 3, qui fait l'objet de 3 amendements. On commence par le CD33 de Mme Laraporteur.
Sophie Mette
Merci, Monsieur le Président. En fait, c'est un amendement de coordination avec l'article 48 du PJL d'Adu. Effectivement, dans le cadre de l'examen de ce PJL au Sénat, pour sécuriser juridiquement la transmission d'informations aux administrations en charge du contrôle des obligations de REP, la commission du développement durable a souhaité ajouter que le secret professionnel ne peut être opposé à une telle communication. Donc cet amendement opère la coordination adéquate avec la disposition du PJL d'Adu.
Vincent Thiébaut
Très bien, je vais donc mettre aux voix cet amendement de coordination. Qui est pour ? Qui est contre ? Normalement, c'est adopté. Nous passons donc au CD 6, vingt-six, pardon. Mme de Pélichy, vous la présentez.
Constance de Pélichy
S'il vous plaît. Merci beaucoup, Monsieur le Président. Oui, j'ai pu le dire lors de ma DG, il est parfois plus rationnel économiquement d'aller frauder sur ces dispositifs que de déclarer les bonnes sommes. Pour cette raison, proposons de doubler les amendes forfaitaires existantes pour atteindre 3 000 euros par unité ou par tonne pour une personne physique, et pour atteindre 15 000 euros par unité ou par tonne pour une personne morale. L'objectif est d'avoir des montants suffisamment dissuasifs au regard des montants d'éco-contributions éludés par les fraudeurs.
Sophie Mette
Merci, monsieur le président. Donc, je partage l'objectif de renforcer les sanctions sur la fraude aux éco-contributions. Toutefois, je relève que votre amendement a un objet plus large, puisqu'il concerne l'ensemble des manquements relatifs à la conception, à la production et à la distribution de produits générateurs de déchets. Le Sénat, de son côté, a adopté un amendement du gouvernement dans le cadre de l'examen du PJL d'Adu, qui a eu lieu en séance la semaine dernière sur ce même sujet. L'amendement adopté par nos collègues sénateurs me paraît plus complet.
Il fixe un montant d'amende maximal pour les personnes morales à 1 % du chiffre d'affaires, ce qui semble plus dissuasif que votre proposition. Il prévoit qu'en plus de ce montant, si un producteur ne s'est pas conformé aux obligations de REP, il peut se voir infliger l'obligation de payer les écocontributions dues dans la limite des 3 dernières années. Et enfin, il renforce également les sanctions pour les éco-organismes qui n'atteignent pas les objectifs du cahier des charges, en les rendant plus rapidement applicables. Pour ces raisons, je vous suggère le retrait de votre amendement parce que c'est déjà satisfait par ce qui a été voté au Sénat.
Constance de Pélichy
Je vais le maintenir parce que, malgré le fait que ça a été voté au Sénat, ce n'est pas encore arrivé chez nous et que l'histoire nous a montré qu'il faut parfois pas mal de temps avant d'adopter un DADDU.
Vincent Thiébaut
Fanchoires. Qui est pour cet amendement ? Un avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ? L'amendement est adopté. Nous passons donc au CD 34 de madame la rapporteure.
Sophie Mette
Merci, monsieur le président. Donc là aussi, c'est un amendement de coordination avec le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche, actuellement en cours d'examen au Sénat, et avec l'article 2 de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, tel qu'adopté en première lecture par le Sénat. Cette mention permet de tenir compte de la possibilité pour les places de marché de prendre la responsabilité de REP de certains de leurs vendeurs tiers et de remplir ainsi le rôle de mandataire.
Vincent Thiébaut
Qui est pour cet amendement de la rapporteure ? Qui est pour ? Merci de bien lever vos mains. Qui est contre ? L'amendement est adopté. Je vais mettre aux voix l'article 3, ainsi modifié par ces 3 amendements. Qui est pour l'article 3 ? Qui est contre ? L'article est voté, validé. Nous allons donc passer aux amendements après l'article 3.
Donc, 2 amendements font l'objet d'une discussion commune, madame Bouquin. Comme vous êtes en discussion avec vous-même, je vous propose de présenter 2 amendements.
Manon Bouquin
Merci, Monsieur le Président. Effectivement, les 2 amendements proposent d'imposer la publication des barèmes d'éco-contribution au moins 9 mois avant leur entrée en vigueur. Pour le CD18, quelle que soit la filière, et pour le CD19, spécifiquement pour la filière PMCB. Effectivement, on l'entend souvent : c'est une réponse à un besoin de stabilité et de visibilité pour les professionnels, notamment dans le cas des chantiers à long et moyen terme. Aujourd'hui, la variation des barèmes se fait dans des délais très courts, ou par des éco-organismes qui placent les entreprises devant le fait accompli.
On connaît toutes les difficultés pour planifier les investissements et établir les prix, notamment dans la rédaction des devis. Donc, c'est le sens de cet amendement. Je vous remercie.
Vincent Thiébaut
Merci. C'est vous qui avez présenté 2 amendements, on est d'accord. Mme la Rapporteur.
Sophie Mette
Oui, merci, Monsieur le Président. Sur le fond, je partage votre point de vue. Les acteurs de la filière PMCB ont besoin de davantage de visibilité dans cette filière, ne serait-ce que pour la gestion de leurs devis. J'ai une objection de fond au CD 18 et deux objections de forme sur ces deux amendements. Sur le fond, le dix-huit est trop large ; la concertation n'a porté que sur la filière REP-PMCB, et la mesure de la refondation ne s'appliquerait qu'à cette filière.
Le délai minimal de prévenance est actuellement de 3 mois, et je ne suis pas en mesure de vous donner les impacts de ce changement pour l'ensemble des filières. Donc, votre amendement 18 est trop large, et j'y suis défavorable. Sur la forme, cette disposition relève du cahier des charges, c'est-à-dire du niveau de l'arrêté ministériel, et non du niveau de la loi. Enfin, je pense qu'il aurait été plus opportun de modifier un autre article du code de l'environnement, même si votre amendement 19 précise que seule la filière Rep PMCB est concernée. Vous introduisez le dispositif à l'article L. 541-10 qui régit l'ensemble des filières.
C'est sans doute à l'article L. 541-10-23 qu'il aurait fallu insérer cette disposition. Pour cela, je vous fais une demande de retrait pour vos 2 amendements.
Vincent Thiébaut
Très bien, donc je vais mettre aux voix ces 2 amendements qui ont un avis défavorable, une demande de retrait ou un avis défavorable de la rapporteur. Donc, pour le CD 18, qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas adopté. CD19, qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous allons passer au CD11 de Mme Ferrer.
Sylvie Ferrer
Merci, monsieur. Le président. Donc, cet amendement d'appel vise à supprimer la coexistence de plusieurs éco-organismes au sein des filières. Il a été exprimé par plusieurs acteurs, hors producteurs, que cette mise en concurrence entraîne une réduction des moyens alloués. Les entreprises ont tenté d'adhérer à l'éco-organisme prélevant l'éco-contribution la moins élevée, et forcément, elles ont moins de 10 ans dans le recyclage, le réemploi et la réparation, car, in fine, c'est moins d'argent pour toutes les étapes de l'économie circulaire.
L'établissement d'un éco-organisme unique par filière nécessite, en parallèle, la mise en place d'une éco-contribution, non pas laissée à la main de l'éco-organisme, dont les producteurs seuls siègent aux instances de gouvernance, mais décidée par une entité nationale, loin de tout conflit d'intérêt. Voilà l'objectif de cet amendement.
Sophie Mette
Merci, monsieur. Le président. Donc, cet amendement souhaite limiter à un seul éco-organisme la gestion de la filière REP-PMCB. Il y a actuellement 4 organismes de la filière REP-PMCB : Écomaison, Valobat, Valdélia et Écominero. Ils sont en concurrence pour certains produits, mais se spécialisent également dans une certaine mesure.
Donc, l'intensité de la concurrence n'est pas la même partout. Elle est même relativement faible pour certains produits, comme les produits inertes. Au fond, l'intensité de la concurrence est relativement faible chez les éco-organismes, comme l'ont montré des travaux d'inspection de 2023, par exemple. La concurrence peut permettre de tirer la qualité de service vers le haut et d'améliorer l'efficience de la gestion de la filière. Votre proposition, à mon sens, n'est pas la bonne solution.
La piste d'une instance de régulation unique des filières REP, comme proposée par le rapport IGF IGED, CGE pardon, 2024, pourrait être explorée, mais nécessite encore un peu de travail. Je renvoie une nouvelle fois à la mission d'information qui vient de se créer et qui pourra peut-être répondre à ces questions. Donc, avis défavorable.
Vincent Thiébaut
Très bien. Donc, je vais mettre au mot à cet amendement un avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour, qui est contre ? Levez bien les mains, parce que là, il y a des gens qui montent et qui descendent. Merci. L'amendement n'est pas adopté.
Nous passerons au CD12. Mme Ferrer.
Sylvie Ferrer
Oui, merci, monsieur. Le président. Cet amendement vise à imposer la remise d'un rapport annuel public par chaque éco-organisme, aisément consultable et compréhensible par le grand public, détaillant les contributions financières perçues, leur ventilation et l'utilisation de ces fonds. Il inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à réduire les déchets mis sur le marché, en particulier par le développement du réemploi et de l'éco-conception des produits. Il s'agit de renforcer la transparence et la visibilité de la gestion des contributions financières collectées.
Sophie Mette
Merci, monsieur le président. Donc, je suis sensible à ce besoin de transparence. Mais qu'est-ce qu'il est prévu en la matière actuellement ? Les éco-organismes doivent transmettre chaque année à l'ADEM des informations très précises listées dans un arrêté du 12 décembre 2000-22 sur leurs activités : quantité de déchets collectés et traités au niveau départemental, libellé des déchets, quantité de produits orientés vers le réemploi ou la réutilisation, montant des contributions perçues, total des produits bénéficiant de primes ou de pénalités. L'article L. 541-10-14 prévoit que l'ADEME publie chaque année certaines de ces informations, en particulier les contributions financières versées par les producteurs par unité vendue ou par tonne de produits mis sur le marché. Par ailleurs, vous avez raison, les éco-organismes sont soumis à un autocontrôle reposant sur des audits indépendants.
C'est dans l'article 541-10, au moins tous les 2 ans, permettant d'évaluer notamment leur gestion financière et la qualité des données recueillies et communiquées. La synthèse des conclusions est publiée. Je pense qu'il y a matière à améliorer l'accès aux données et à trouver un meilleur équilibre entre les lourdeurs que peuvent créer les obligations de reporting et la qualité de l'accès, pour les acteurs de ces secteurs et pour le public, à une information utile. En revanche, votre amendement, à mon sens, n'est pas assez précis. L'un des problèmes que vous relevez est que l'information est silotée entre les éco-organismes, et vous ne désignez pas un organisme unique en charge de la transmission du rapport.
L'ADEM agrège, par exemple, de nombreuses informations des éco-organismes. Il faut, à mon sens, que l'on vise de façon précise des informations qui doivent être publiées, et cela nécessite un bilan approfondi de ce qui existe déjà et de ce qui doit exister en termes d'information, ainsi que la forme sous laquelle elle pourrait être rendue publique. Je note enfin qu'une mission d'information, comme je l'ai dit et comme nous l'avons dit cet après-midi, vient d'être créée. Donc, peut-être qu'elle pourra traiter ce sujet. Je vous remercie.
Donc. Demande de retrait ou avis défavorable.
Vincent Thiébaut
Très bien, merci, madame la rapporteure. Donc, nous avons cet amendement, une demande de retrait. Est-ce qu'il est là maintenant ?
Vincent Thiébaut
Vous maintenez l'amendement, donc c'est un avis défavorable. Cet amendement, que je mets aux voix : qui est pour ? Qui est contre ? Cet amendement n'est pas adopté. Je vais donc mettre aux voix l'ensemble des textes de loi ainsi modifiés, en rappelant que, s'il n'est pas adopté, ce sera le texte issu du Sénat qui sera présenté dans l'hémicycle. Voilà. Donc, je mets aux voix cette proposition de loi ainsi modifiée.
Qui est pour, qui est contre ? Donc, le texte de loi n'est pas adopté. Donc, le prochain texte, ce sera le texte qui arrivera au Sénat le jeudi 26 mars. Merci à vous. Vous me permettez de vous rappeler aussi que demain, nous nous voyons à 9 h 30 pour la PPL prévention des risques et des inondations.
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