Commission du développement durable : Soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
25 February 2026
Contents updated on 25 Feb 2026
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Développement durable (commission) Assemblée nationale
07:52 - 10:32
Speaker 1
Mes chers collègues, bonjour. Il est 9 h 30, donc nous allons commencer. J'ai l'honneur de pouvoir présider cette commission ce matin, et d'excuser la présidente Sandrine Le Feur qui ne peut être présente aujourd'hui. Avant d'en venir à l'odyssée, je pense que ce n'est pas la bonne version, excusez-moi. D'accord.
Nous devons désigner 3 rapporteurs. Le groupe Ensemble pour la République a choisi, pour la séance thématique dont il est à l'initiative le 30 avril prochain, un bilan de la loi Climat et Résilience. Pour la préparation de ces séances thématiques, chaque commission désigne, pour les débats qui la concernent, 3 reporters : un de la majorité et 2 de l'opposition. S'agissant des groupes de l'opposition, j'ai reçu la candidature pour le groupe La France Insoumise d'Anne Stambar Terronoir, et pour le groupe écologiste et social de Julie Laornes, je ne sais pas si je le prononce bien. Est-ce qu'il y a des oppositions à ces candidatures ? Non.
Donc, je vous remercie. L'un des 3 postes de rapporteur revient de droit au groupe demandeur. Le groupe central public transmettra rapidement le nom de son rapporteur et l'assignation du trio des rapporteurs pour être ainsi complète et effective demain. Les 3 rapporteurs pourront mener des auditions et établiront une note qui sera publiée en amont de la séance publique du 30 avril pour éclairer les débats. Nous en venons maintenant à la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion, avec un peu plus de 55 amendements à examiner ce matin.
Cette proposition de loi, déposée par les sénateurs Jean-Yves Roux et Jean-François Rappin, a été adoptée par le Sénat en mars 2025, après engagement de la procédure accélérée. Elle sera inscrite le 26 mars à l'ordre du jour, lors de la journée réservée au groupe Les Démocrates. À la demande du groupe, la procédure de législation de la Commission s'applique. Le Premier ministre a annoncé hier la connaissance, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 294 communes suite aux inondations qui ont frappé l'ouest de la France ces derniers jours. Chacun de nous pense ce matin aux sinistrés, ainsi qu'aux élus locaux et à tous ceux qui sont mobilisés à leurs côtés, alors que la décrue et le retour à la normale prendront du temps.
Madame la parole, je vous la cède, madame la rapporteure. Pardon, désolé, je n'ai bu qu'un café ce matin. Vous avez la parole.
10:36 - 14:54
Speaker 2
Merci, monsieur le président. Chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour examiner la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, adoptée par le Sénat, comme vous l'avez rappelé, à l'unanimité en mars 2025. Les inondations que notre pays a connues ces dernières années et ces dernières semaines nous rappellent une réalité désormais bien établie. Face à l'évolution des risques climatiques, la prévention des inondations constitue un enjeu fondamental : celui de la prévention des risques, de l'aménagement du territoire et de la protection de nos concitoyens. Je le rappelle, ce sont 19 000 000 de Français qui sont exposés aux inondations et près de 3 500 communes sinistrées chaque année.
Ainsi, sur le territoire national, des communes rurales comme urbaines ont été confrontées à des épisodes d'inondations aux conséquences dramatiques pour les habitants, les collectivités, l'agriculture et les activités économiques. Je tiens à exprimer évidemment mon plein soutien aux sinistrés, aux élus locaux des crues exceptionnelles de ces dernières semaines dans l'ouest de la France. Les décrues s'amorcent par certains endroits, mais les dégâts se feront ressentir pendant de nombreuses semaines, voire des mois. Et nous le savons, ces épisodes sont amenés à se multiplier en raison du dérèglement climatique et de l'augmentation de l'humidité dans l'atmosphère. Je vais reprendre les mots de Mme la climatologue reconnue lors d'une conférence organisée dans ma circonscription à Saint-Rémy-lès-Chevreuses par le syndicat intercommunal du bassin de la vallée de la Livette.
Suite aux doubles inondations que nous avons connues en octobre 2024, elle nous alerte sur ce que nous allons vivre dans les années à venir. En ces termes, ce qui est exceptionnel devient fréquent, et ce qui était rare devient ordinaire. Les précipitations hivernales vont augmenter de plus de 20 % d'ici à 2050, aggravant le risque d'inondation majeure et de crue, entraînant le doublement probable des coûts des sinistres pour atteindre 140 milliards annuels en 2050. Dans ces situations, les élus locaux sont en première ligne pour organiser la réponse et assurer la sécurité des populations et des biens. Ils se trouvent pourtant parfois confrontés à une difficulté bien identifiée : devoir intervenir rapidement tout en respectant un cadre juridique complexe, dont les délais et les procédures ne sont pas toujours adaptés aux exigences de gestion de crise ou de prévention immédiate.
Notre responsabilité ne consiste pas seulement à intervenir après les catastrophes, mais aussi à mieux anticiper, prévenir et accompagner les territoires. C'est précisément à ces enjeux que répond la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, et je sais qu'elle est très attendue par nos élus locaux. Son objectif est clair : renforcer la prévention des inondations, sécuriser juridiquement l'action des collectivités publiques et simplifier certaines procédures, tout en maintenant un haut niveau d'exigence en matière de protection de l'environnement. Tel est le sens de l'initiative portée par mon groupe, les démocrates, qui a souhaité inscrire ce texte à l'ordre du jour de sa niche parlementaire du 26 mars prochain. Nous avons décidé de nous saisir de ce sujet essentiel, car voilà près d'un an que ce texte est en attente de navette depuis son adoption au Sénat, et le moment d'agir est venu.
Je tiens à remercier l'ensemble des contributeurs ayant permis d'aboutir aujourd'hui à une version totalement opérationnelle de cette proposition de loi : les sénateurs messieurs Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, auteurs du texte, et le rapporteur au Sénat, M. Pascal Martin, ainsi que le gouvernement, avec lesquels un travail constructif a été mené. Je remercie également les administratrices qui sont à mes côtés, Delphine Dinard et Anaïs, qui m'ont accompagnée dans la préparation de ce long examen par notre assemblée, et évidemment aussi mon collaborateur parlementaire Elie Ascari. Je souhaite à présent revenir plus précisément sur les principales évolutions apportées par ces propositions de loi. L'article premier vise tout d'abord à simplifier le cadre juridique de la gestion des cours d'eau afin de renforcer la prévention des inondations.
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